Substituer aux alinéas 5 à 10 les quatre alinéas suivants :
« Art. 6‑9. – I. – L’accès à un service de réseau social en ligne fourni par une plateforme en ligne est interdit aux mineurs de quinze ans.
« II. – Le présent article ne s’applique ni aux encyclopédies en ligne, ni aux répertoires éducatifs ou scientifiques ni aux plateformes de développement et de partage de logiciels libres.
« III. – L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille, dans les conditions prévues au chapitre IV du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques) et aux articles 9‑1 et 9‑2 de la présente loi, au respect du présent article.
« Elle signale tout soupçon de manquement à l’interdiction prévue au présent article commis par des plateformes en ligne fournissant un service de réseau social en ligne établies dans d’autres États membres de l’Union européenne aux autorités compétentes pour faire respecter le Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 précité. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , y compris à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. Pour les comptes d’accès aux services de réseaux sociaux créés avant cette date, il s’applique dans un délai de quatre mois à compter de cette date ».
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 3 500 000 € | 3 500 000 € |
| programme (modification) | Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | -3 500 000 € | -3 500 000 € |
| programme (modification) | Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 50 000 000 € | 50 000 000 € |
| programme (modification) | Concours spécifiques et administration | -50 000 000 € | -50 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
I. – Il est institué à partir de l’année 2025, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 50 000 000 euros au profit de la collectivité de Corse au titre de la compensation de la non-indexation sur l’indice des prix à la consommation harmonisé de la dotation mentionnée à l’article L. 4425‑26 du code général des collectivités territoriales.
II. – La dotation mentionnée au I du présent article est multipliée par un coefficient égal à l’indice des prix à la consommation harmonisé pour l’année inscrit dans l’annexe au projet de loi de finances de l’année. Une régularisation est effectuée dès que l’indice des prix à la consommation harmonisé au titre de l’année est définitivement connu.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures relevant du domaine de loi nécessaires à l’adaptation de la loi n° 2023‑566 du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne aux règles européennes applicables aux services de la société de l’information, afin de prendre en compte les remarques exprimées par la Commission européenne dans le cadre de la procédure de notification de la loi.
Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures relevant du domaine de loi nécessaires à l’adaptation de la loi n° 2023‑566 du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne aux règles européennes applicables aux services de la société de l’information, afin de prendre en compte les remarques exprimées par la Commission européenne dans le cadre de la procédure de notification de la loi.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« L’autorité administrative, saisie par le maire, peut procéder aux vérifications visées au premier alinéa du présent article. »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « lui », sont insérés les mots : « , de par leur caractère vital et immédiat, ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peut, par une décision motivée, être »
le mot :
« est ».
À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« article »,
insérer les références :
« 221‑1 à 221‑5‑1, 222‑1 à 222‑6‑2, 222‑7 à 222‑12, 222‑14 à 222‑16, 222‑18, 222‑22 à 222‑33, ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis À l’article L. 432‑6, après le mot : « articles », sont insérées les références : « 221‑1 à 221‑5‑1, 222‑1 à 222‑6‑2, 222‑7 à 222‑12, 222‑14 à 222‑16, 222‑18, 222‑22 à 222‑33, ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis À l’article L. 432‑6, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ». »
Supprimer cet article.
Rétablir l’alinéa 4 dans sa rédaction suivante :
« II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :« 1° Après l’article L. 4111‑2, il est inséré un article L. 4111‑2‑1 ainsi rédigé :« Art. L. 4111‑2‑1. – Par dérogation à l’article L. 4111‑1, l’autorité compétente peut, après avis d’une commission comprenant notamment des professionnels de santé, dont des représentants de l’ordre compétent, délivrer une attestation permettant un exercice provisoire, pour la profession de médecin dans la spécialité correspondant à la demande d’autorisation, pour la profession de chirurgien-dentiste, le cas échéant dans la spécialité correspondant à la demande d’autorisation, ou pour la profession de sage-femme, dans un établissement public ou un établissement privé à but non lucratif de santé, social ou médico-social, aux titulaires d’un titre de formation délivré par un État non membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen et permettant l’exercice de l’une des professions mentionnées au même article L. 4111‑1 dans cet État qui exercent cette profession, qui établissent leur expérience professionnelle par tout moyen et qui disposent d’un niveau de connaissance de la langue française suffisant pour exercer leur activité en France. Ces professionnels s’engagent également à passer les épreuves de vérification des connaissances mentionnées à l’article L. 4111‑2.« La durée de validité de cette attestation, renouvelable une fois, ne peut excéder treize mois.« Pour les professions de chirurgien-dentiste et de sage-femme, la commission mentionnée au premier alinéa du présent article est nationale.« Un décret en Conseil d’État définit les conditions d’application du présent article.« 2° Après l’article L. 4221‑12, il est inséré un article L. 4221‑12‑1 ainsi rédigé :« Art. L. 4221‑12‑1. – Par dérogation à l’article L. 4221‑1, l’autorité compétente peut, après avis d’une commission nationale comprenant notamment des professionnels de santé, dont des représentants de l’ordre compétent, délivrer une attestation permettant un exercice provisoire, pour la profession de pharmacien dans la spécialité correspondant à la demande d’autorisation, aux titulaires d’un titre de formation délivré par un État non membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen et permettant l’exercice de la profession mentionnée au même article L. 4221‑1 dans cet État qui exercent cette profession, qui établissent leur expérience professionnelle par tout moyen et qui disposent d’un niveau de connaissance de la langue française suffisant pour exercer leur activité en France. Ces professionnels s’engagent également à passer les épreuves de vérification des connaissances mentionnées à l’article L. 4221‑12.« La durée de validité de cette attestation, renouvelable une fois, ne peut excéder treize mois.« Un décret en Conseil d’État définit les conditions d’application du présent article. »
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sur autorisation du procureur de la République que l’officier de police judiciaire a saisi préalablement, procéder à cette opération sans le consentement de l’intéressé, en présence de son avocat »
les mots :
« après information du procureur de la République, procéder à cette opération sans le consentement de l’intéressé ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
Le chapitre II du titre I du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° L’article L. 312‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les autorités diplomatiques et consulaires françaises refusent l’octroi de visa court séjour au demandeur lorsqu’elles constatent l’existence d’une dette contractée sur le territoire français et non recouvrée par ce dernier à la date de sa demande » ;
2° L’article L. 312‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les autorités diplomatiques et consulaires françaises refusent l’octroi de visa long séjour au demandeur lorsqu’elles constatent l’existence d’une dette contractée sur le territoire français et non recouvrée par ce dernier à la date de sa demande. »
Avant l’alinéa 1er, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – Après l’article L. 312‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 312‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑1‑1. – Le visa de court séjour sollicité par le titulaire d’un passeport diplomatique ou de service peut être refusé au ressortissant d’un État délivrant un nombre particulièrement faible de laissez‑passer consulaires ou ne respectant pas un accord bilatéral ou multilatéral de gestion des flux migratoires. »
Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 434‑2, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « vingt-quatre » ; ».
Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
1° Après le mot : « dernier », la fin du 1° de l’article L. 434‑2 est ainsi rédigée : « et l’étranger demandant à être rejoint sont âgés d’au moins vingt et un ans ; »
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« En l’absence d’avis rendu dans ce délai, il est réputé défavorable. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Le maire peut également solliciter l’autorité administrative afin qu’elle procède aux vérifications mentionnées. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 423‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 4° L’étranger justifie de ressources stables, régulières et suffisantes ;
« 5° L’étranger dispose ou disposera à la date de son arrivée en France d’un logement considéré comme normal pour un ménage sans enfant ou deux personnes, vivant dans la même région géographique ;
« 6° L’étranger dispose d’une assurance maladie.« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
À l’alinéa 4, après le mot :
« public »
insérer les mots :
« ou sur tout autre personne exerçant une mission de service public, ».
Rédiger ainsi cet article
« À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 425‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « lui », sont insérés les mots : « , de par leur caractère vital et immédiat, ». »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« Au début du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est ajoutée une section 1 A ainsi rédigée :« Section 1 A
« Manquement aux conditions de séjour« Art. L. 822‑1 A. – Est puni de 3 750 euros d’amende le fait pour tout étranger âgé de plus de dix-huit ans de séjourner en France au-delà de la durée autorisée par son visa ou en méconnaissance de l’article L. 411‑1.« L’étranger condamné en application du présent article encourt la peine complémentaire de trois ans d’interdiction du territoire français.« Pour l’application du présent article, l’action publique ne peut être mise en mouvement que lorsque les faits ont été constatés lors d’une procédure de retenue aux fins de vérification du droit à la circulation ou de séjour dans les conditions prévues aux articles L. 813‑1 à L. 813‑4. »
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« huit »
le mot :
« douze ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , y compris dans le cadre d’un contrat d’apprentissage, ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Cette carte de séjour temporaire ne peut être délivrée à l’étranger qui ne justifie pas d’une présence en France antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° du pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Le nombre de cartes de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » ou « salarié », délivrées en application de l’article L. 435‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne peut dépasser un plafond annuel fixé à 9 000. »
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer à la date :
« 31 décembre 2028 »,
la date :
« 31 décembre 2026 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa.
À la fin de l’alinéa 2, insérer les mots :
«, sous réserve de la signature de la charte des valeurs de la République et du principe de laïcité. »
Rétablir le III de l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :
« III. – Le I de l’article L. 515‑13 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’Agence française de développement prend en compte la qualité de la coopération des États en matière de lutte contre l’immigration irrégulière dans la répartition de l’ensemble des concours qu’elle attribue. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) À la fin de l’avant-dernier alinéa, les mots : « , accompagnés le cas échéant par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective » sont supprimés ; »
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport dressant les besoins estimés dans les métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement et les objectifs indicatifs relatifs au nombre d’étrangers admis à la régularisation en application du I de l’article L. 435‑4 nouveau du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Dans un délai de trois mois avant la date mentionnée au III du même article 4 bis, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan de l’application des dispositions prévues au I dudit article et indiquant notamment le nombre de personnes ayant bénéficié de ce dispositif ainsi que les raisons qui expliquent les éventuels écarts observés entre les objectifs fixés et les résultats réellement enregistrés.
Le Gouvernement indique au Parlement, au plus tard trois mois après la promulgation de la présente loi, les besoins estimés dans les métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement et les objectifs indicatifs relatifs au nombre d’étrangers admis à la régularisation en application de l’article L. 435‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Dans un délai de trois mois avant la date mentionnée au III de l'article 4 bis de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement le bilan de l’application des dispositions prévues au I du même article et indiquant notamment le nombre de personnes ayant bénéficié de ce dispositif ainsi que les raisons qui expliquent les éventuels écarts observés entre les objectifs fixés et les résultats réellement enregistrés.
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | Annule : 0 € Supplémentaire : 0 € | Annule : 0 € Supplémentaire : 0 € |
| programme (modification) | Concours spécifiques et administration | Annule : 0 € Supplémentaire : 40000000 € | Annule : 0 € Supplémentaire : 40000000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Infrastructures et services de transports | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | -2 700 000 € | -2 700 000 € |
| programme (modification) | Paysages, eau et biodiversité | 2 700 000 € | 2 700 000 € |
| programme (modification) | Expertise, information géographique et météorologie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Prévention des risques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Énergie, climat et après-mines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Service public de l'énergie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer au montant :
« 11 294 € »,
le montant :
« 11 337 € ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer au montant :
« 28 797 € »,
le montant :
« 28 907 € ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer au montant :
« 82 341 € »,
le montant :
« 82 657 € ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer au montant :
« 177 106 € »,
le montant :
« 177 782 € »
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, substituer au montant :
« 1 759 € »,
le montant :
« 1 765 ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au montant :
« 4 149 € »,
le montant :
« 4 165 € ».
VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 12, substituer au montant :
« 1 050 € »,
le montant :
« 1 054 € ».
VIII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 13, substituer au montant :
« 1 753 € »,
le montant :
« 1760 € ».
IX. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 14, substituer au montant :
« 1 958 € »,
le montant :
« 1 965 € ».
X. – En conséquence, à l’alinéa 15, substituer au montant :
« 873 € »,
le montant :
« 876 € »,
XI. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 1444 € »,
le montant :
« 1450 € ».
XII. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer au montant :
« 11 294 € »,
le montant :
« 11 337 € ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer au montant :
« 28 797 € »,
le montant :
« 28 907 € ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer au montant :
« 82 341 € »,
le montant :
« 82 657 € »
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer au montant :
« 177 106 € »,
le montant :
« 177 782 € »
V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – La première phrase du I de l’article 154 quinquies du code général des impôts est ainsi rédigée :
« Pour la détermination des bases d’imposition à l’impôt sur le revenu, la contribution prévue à l’article L. 136‑1 du code de la sécurité sociale au titre des revenus d’activité et de remplacement ou celle afférente aux revenus mentionnés au 4° du I de l’article L. 136‑7 ou aux revenus mentionnés au II de l’article L. 136‑8 du même code est admise en déduction du montant brut des sommes payées et des avantages en nature ou en argent accordés, ou du bénéfice imposable, au titre desquels la contribution a été acquittée. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La sous-section 2 de la section 4 du chapitre II du titre Ier du livre V du code général de la fonction publique est ainsi modifiée :
1° Au dernier alinéa de l’article L. 512‑7, la mention : « 8° » est supprimée ;
2° L’article L. 512‑8 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 8° D’un médecin exerçant dans un cabinet libéral situé dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, sous réserve que celui-ci ait changé de résidence professionnelle depuis moins de trois mois et participe à la mission de service public mentionnée à l’article L. 6314‑1 du même code ;
« 9° D’une maison de santé mentionnée à l’article L. 6323‑3 du code de la santé publique située dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du même code, sous réserve que plus de la moitié des médecins y exerçant participent à la mission de service public mentionnée à l’article L. 6314‑1 dudit code. » ;
3° Après l’article L. 512‑8, il est inséré un article L. 512‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 512‑8‑1 – La mise à disposition prévue aux 8° et 9° de l’article L. 512‑8 est prononcée pour une durée qui ne peut excéder trois mois, renouvelable deux fois dans la limite d’une durée totale de neuf mois. »
Rédiger ainsi cet article :
« L’article premier de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« On entend par service de réseau social en ligne toute plateforme permettant aux utilisateurs finaux de se connecter ainsi que de communiquer entre eux, de partager des contenus et de découvrir d’autres utilisateurs et d’autres contenus, sur plusieurs appareils, en particulier au moyen de conversations en ligne, de publications, de vidéos et de recommandations. »
Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article 6‑5 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un article 6‑6 ainsi rédigé :
« Art. 6‑6. – I. – Les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne exerçant leur activité en France sont tenus de faire obstacle à l’inscription à leurs services des mineurs de quinze ans, sauf si le consentement à cette inscription est donné par le ou les titulaires de l’autorité parentale à l’égard du mineur.
« Les fournisseurs de services de réseaux sociaux, aux fins de la vérification de l’âge des utilisateurs finaux et du consentement du ou des titulaires de l’autorité parentale, utilisent des solutions techniques certifiées par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, qui élabore à cette fin un référentiel après consultation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret en Conseil d’État.
« La Commission nationale de l’informatique et des libertés veille à ce que les traitements de données à caractère personnel résultant des solutions techniques mentionnées au précédent alinéa soient mis en œuvre conformément aux dispositions de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et aux autres dispositions relatives à la protection des données personnelles prévues par les textes législatifs et réglementaires, le droit de l’Union européenne et les engagements internationaux de la France.
« II. – Lorsqu’il constate qu’un fournisseur de service de réseau social n’a pas mis en oeuvre de solution technique certifiée aux fins de vérifier l’âge des utilisateurs finaux et le consentement du ou des titulaires de l’autorité parentale à l’inscription des mineurs de quinze ans, le président de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique adresse à ce fournisseur, par tout moyen propre à en établir la date de réception, une mise en demeure lui enjoignant de mettre en œuvre une solution technique certifiée. La personne destinataire de l’injonction dispose d’un délai de quinze jours pour présenter ses observations.
« À l’expiration de ce délai, en cas d’inexécution de l’injonction prévue au premier alinéa du présent II, le président de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut saisir le président du tribunal judiciaire de Paris.
« Le fait pour tout fournisseur de service de réseau social de ne pas satisfaire aux obligations prévues au I du présent article est puni de 100 000 euros d’amende.
« III. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
« IV. – Le II entre en vigueur dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi n° du visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa du 1 du VI de l’article 6 de la loi n° 2004 575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est complété par les mots : « dans un délai de dix jours suivant la réception de la demande ou, en cas d’urgence résultant d’un risque imminent d’atteinte grave aux personnes ou aux biens, dans un délai maximum de huit heures ». »
I. – À l’alinéa 3, supprimer la référence :
« 222‑33‑1‑1, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la référence :
« 222‑33‑2‑3, »
insérer la référence :
« 223‑1‑1, ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sont tenus de faire obstacle à »
le mot :
« refusent ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le consentement à »
les mots :
« l’autorisation de ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le consentement »
les mots :
« l’autorisation ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aux fins de la vérification de l’âge des utilisateurs finaux et du consentement »
les mots :
« pour vérifier l’âge des utilisateurs finaux et l’autorisation ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« certifiées par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, qui élabore à cette fin un référentiel »
les mots :
« conformes à un référentiel élaboré à cette fin par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« mettre en œuvre une solution technique certifiée »,
les mots :
« prendre toutes les mesures requises pour satisfaire aux obligations du présent article ».
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« conformément à »
les mots :
« dans les conditions prévues par ».
II. – En conséquence, après le mot :
« personnelles »
supprimer la fin du même alinéa.
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« aux fins de »
le mot :
« pour ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« lui enjoignant ».
III. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« La personne destinataire de l’injonction dispose d’un délai de quinze jours »
les mots :
« Le fournisseur dispose d’un délai de quinze jours à compter de la mise en demeure ».
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’injonction prévue au premier alinéa du présent II »
les mots :
« la mise en demeure ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« aux fins d’ordonner au fournisseur de mettre en œuvre une solution technique conforme ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« tout »
le mot :
« un ».
Supprimer l’alinéa 3.
Après le mot :
« plateformes »
insérer les mots :
« en ligne ».
À la fin, substituer aux mots :
« numéros nationaux « 30 20 » et « 30 18 » »
les mots :
« plateformes d’appel destinées aux victimes de harcèlement scolaire et de harcèlement en ligne ».
I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après la deuxième occurrence du mot : « décret », sont insérés les mots : « qui ne peut être supérieure à la durée d’assurance mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 351‑1 du code de la sécurité sociale ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) Au même II, après la deuxième occurrence du mot : « décret », sont insérés les mots : « qui ne peut être supérieure à la durée d’assurance mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 351‑1 du code de la sécurité sociale ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 34, procéder à la même insertion.
IV. – En conséquence, après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après la deuxième occurrence du mot : « décret », sont insérés les mots : « qui ne peut être supérieure à la durée d’assurance mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 351‑1 du code de la sécurité sociale ».
V. – En conséquence, après l’alinéa 54, procéder à la même insertion.
Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants :
« I bis. – Dans les zones non interconnectées, par dérogation à l’article L. 121‑8, les ouvrages nécessaires à la production d’énergie solaire peuvent être autorisés sur des friches définies à l’article L. 111‑26.
« Lorsque la mise en œuvre de la planification énergétique territoriale cadrée par la programmation pluriannuelle de l’énergie le justifie, que les projets sont pilotés par un acteur public, et en l’absence totale de covisibilité littorale pour l’intégralité du projet, les surfaces solarisées peuvent être étendues au foncier attenant à celui des friches. La surface totale solarisée ne peut dépasser le double de celle de la friche, par ailleurs obligatoirement exploitée en totalité.
« Les décisions d’autorisation de ces projets en zones non interconnectées sont prises dans des conditions identiques à celles du continent et ne peuvent être délivrées si le site concerné est classé en espace protégé. »
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | Annule : 0 € Supplémentaire : 0 € | Annule : 0 € Supplémentaire : 0 € |
| programme (modification) | Concours spécifiques et administration | Annule : 0 € Supplémentaire : 33000000 € | Annule : 0 € Supplémentaire : 33000000 € |
| Solde | : | € | € |
I. – Au b du 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, après le mot : « transport, », sont insérés les mots : « à l’exception des transports aériens visant à assurer les évacuations sanitaires d’urgence faisant l’objet d’un marché public avec les centres hospitaliers d’Ajaccio et de Bastia, ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Le 2° de l’article L. 121‑7 du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Après le e, est inséré un f ainsi rédigé :
« f) Les coûts, autres que les coûts d’études visés au e, liés à la réalisation de projets d’approvisionnement en électricité reconnus comme des projets d’intérêt public et nécessaires à la sécurité d’approvisionnement, supportés en phase de développement et de construction par un producteur, un fournisseur ou le gestionnaire de réseau, et devant conduire à un surcoût de production au titre du a du présent 2° ou à un surcoût d’achat d’électricité au titre du c, même si le projet n’est pas mené à son terme. La Commission de régulation de l’énergie procède au contrôle de l’évaluation des coûts présentée par le producteur, le fournisseur ou le gestionnaire de réseau et détermine le montant des coûts à compenser. Les charges imputables aux missions de service public allouées à la compensation de l’ensemble des coûts relatifs à un même projet ne peuvent excéder un plafond. La liste des projets dont les coûts peuvent être compensés en application du présent alinéa et le plafond de compensation de ces coûts sont définis par arrêté conjoint du ministre chargé de l’énergie et du ministre chargé du budget après avis de la Commission de régulation de l’énergie. »
2° Le neuvième alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « moyens », sont insérés les mots : « d’approvisionnement, » ;
b) Après la référence : « b », est insérée la référence : « , c » ;
c) Les mots : « arrêté du ministre de l’énergie » sont remplacés par les mots : « arrêté conjoint du ministre chargé de l’énergie et du ministre chargé du budget après avis de la Commission de régulation de l’énergie ».
I. – Le neuvième alinéa de l’article L. 121‑7 du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Après le mot : « moyens », sont insérés les mots : « d’approvisionnement » ;
2° Après la référence : « b, », est insérée la référence : « c ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Après le e du 2° de l’article L. 121‑7 du code de l’énergie, il est inséré un f ainsi rédigé :
« f) Les coûts, autres que les coûts d’études visés au e, liés à la réalisation de projets d’approvisionnement en électricité reconnus comme des projets d’intérêt public et nécessaires à la sécurité d’approvisionnement, supportés en phase de développement et de construction par un producteur, un fournisseur ou le gestionnaire de réseau, et devant conduire à un surcoût de production au titre du a du présent 2° ou à un surcoût d’achat d’électricité au titre du c, même si le projet n’est pas mené à son terme. La Commission de régulation de l’énergie procède au contrôle de l’évaluation des coûts présentée par le producteur, le fournisseur ou le gestionnaire de réseau et détermine le montant des coûts à compenser. Les charges imputables aux missions de service public allouées à la compensation de l’ensemble des coûts relatifs à un même projet ne peuvent excéder un plafond. La liste des projets dont les coûts peuvent être compensés en application du présent alinéa et le plafond de compensation de ces coûts sont arrêtés par le ministre en charge de l’énergie après avis de la Commission de régulation de l’énergie. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Par dérogation, le présent article ne s’applique pas aux catégories de produits relevant de l’optique médicale. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Infrastructures et services de transports | Annule : 0 € Supplémentaire : 0 € | Annule : 0 € Supplémentaire : 0 € |
| programme (modification) | Affaires maritimes | Annule : 0 € Supplémentaire : 0 € | Annule : 0 € Supplémentaire : 0 € |
| programme (modification) | Paysages, eau et biodiversité | Annule : 0 € Supplémentaire : 0 € | Annule : 0 € Supplémentaire : 0 € |
| programme (modification) | Expertise, information géographique et météorologie | Annule : 0 € Supplémentaire : 0 € | Annule : 0 € Supplémentaire : 0 € |
| programme (modification) | Prévention des risques | Annule : 0 € Supplémentaire : 0 € | Annule : 0 € Supplémentaire : 0 € |
| programme (modification) | Énergie, climat et après-mines | Annule : 0 € Supplémentaire : 5750000 € | Annule : 0 € Supplémentaire : 5750000 € |
| programme (modification) | Service public de l'énergie | Annule : 0 € Supplémentaire : 0 € | Annule : 0 € Supplémentaire : 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | Annule : 5750000 € Supplémentaire : 0 € | Annule : 5750000 € Supplémentaire : 0 € |
| programme (modification) | Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | Annule : 0 € Supplémentaire : 0 € | Annule : 0 € Supplémentaire : 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | Annule : 0 € Supplémentaire : 0 € | Annule : 0 € Supplémentaire : 0 € |
| programme (modification) | Aide à l'accès au logement | Annule : 0 € Supplémentaire : 0 € | Annule : 0 € Supplémentaire : 0 € |
| programme (modification) | Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | Annule : 200000000 € Supplémentaire : 0 € | Annule : 200000000 € Supplémentaire : 0 € |
| programme (modification) | Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | Annule : 0 € Supplémentaire : 0 € | Annule : 0 € Supplémentaire : 0 € |
| programme (modification) | Politique de la ville | Annule : 0 € Supplémentaire : 0 € | Annule : 0 € Supplémentaire : 0 € |
| programme (modification) | Interventions territoriales de l'État | Annule : 0 € Supplémentaire : 0 € | Annule : 0 € Supplémentaire : 0 € |
| programme (création) | Aide temporaire pour les particuliers utilisant du fioul | Annule : 0 € Supplémentaire : 200000000 € | Annule : 0 € Supplémentaire : 200000000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Infrastructures et services de transports | Annule : 0 € Supplémentaire : 0 € | Annule : 0 € Supplémentaire : 0 € |
| programme (modification) | Affaires maritimes | Annule : 0 € Supplémentaire : 0 € | Annule : 0 € Supplémentaire : 0 € |
| programme (modification) | Paysages, eau et biodiversité | Annule : 0 € Supplémentaire : 0 € | Annule : 0 € Supplémentaire : 0 € |
| programme (modification) | Expertise, information géographique et météorologie | Annule : 0 € Supplémentaire : 0 € | Annule : 0 € Supplémentaire : 0 € |
| programme (modification) | Prévention des risques | Annule : 0 € Supplémentaire : 0 € | Annule : 0 € Supplémentaire : 0 € |
| programme (modification) | Énergie, climat et après-mines | Annule : 0 € Supplémentaire : 500000000 € | Annule : 0 € Supplémentaire : 500000000 € |
| programme (modification) | Service public de l'énergie | Annule : 500000000 € Supplémentaire : 0 € | Annule : 500000000 € Supplémentaire : 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | Annule : 0 € Supplémentaire : 0 € | Annule : 0 € Supplémentaire : 0 € |
| programme (modification) | Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | Annule : 0 € Supplémentaire : 0 € | Annule : 0 € Supplémentaire : 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | Annule : 0 € Supplémentaire : 200000000 € | Annule : 0 € Supplémentaire : 200000000 € |
| programme (modification) | Concours spécifiques et administration | Annule : 200000000 € Supplémentaire : 0 € | Annule : 200000000 € Supplémentaire : 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | Annule : 0 € Supplémentaire : 0 € | Annule : 0 € Supplémentaire : 0 € |
| programme (modification) | Aide à l'accès au logement | Annule : 0 € Supplémentaire : 0 € | Annule : 0 € Supplémentaire : 0 € |
| programme (modification) | Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | Annule : 200000000 € Supplémentaire : 0 € | Annule : 200000000 € Supplémentaire : 0 € |
| programme (modification) | Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | Annule : 0 € Supplémentaire : 0 € | Annule : 0 € Supplémentaire : 0 € |
| programme (modification) | Politique de la ville | Annule : 0 € Supplémentaire : 0 € | Annule : 0 € Supplémentaire : 0 € |
| programme (modification) | Interventions territoriales de l'État | Annule : 0 € Supplémentaire : 0 € | Annule : 0 € Supplémentaire : 0 € |
| programme (création) | Aide temporaire pour les particuliers utilisant du fioul | Annule : 0 € Supplémentaire : 200000000 € | Annule : 0 € Supplémentaire : 200000000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Infrastructures et services de transports | Annule : 0 € Supplémentaire : 0 € | Annule : 0 € Supplémentaire : 0 € |
| programme (modification) | Affaires maritimes | Annule : 0 € Supplémentaire : 0 € | Annule : 0 € Supplémentaire : 0 € |
| programme (modification) | Paysages, eau et biodiversité | Annule : 0 € Supplémentaire : 0 € | Annule : 0 € Supplémentaire : 0 € |
| programme (modification) | Expertise, information géographique et météorologie | Annule : 0 € Supplémentaire : 0 € | Annule : 0 € Supplémentaire : 0 € |
| programme (modification) | Prévention des risques | Annule : 0 € Supplémentaire : 0 € | Annule : 0 € Supplémentaire : 0 € |
| programme (modification) | Énergie, climat et après-mines | Annule : 0 € Supplémentaire : 500000000 € | Annule : 0 € Supplémentaire : 500000000 € |
| programme (modification) | Service public de l'énergie | Annule : 500000000 € Supplémentaire : 0 € | Annule : 500000000 € Supplémentaire : 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | Annule : 0 € Supplémentaire : 0 € | Annule : 0 € Supplémentaire : 0 € |
| programme (modification) | Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | Annule : 0 € Supplémentaire : 0 € | Annule : 0 € Supplémentaire : 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Inclusion sociale et protection des personnes | Annule : 0 € Supplémentaire : 12500000 € | Annule : 0 € Supplémentaire : 12500000 € |
| programme (modification) | Handicap et dépendance | Annule : 12500000 € Supplémentaire : 0 € | Annule : 12500000 € Supplémentaire : 0 € |
| programme (modification) | Égalité entre les femmes et les hommes | Annule : 0 € Supplémentaire : 0 € | Annule : 0 € Supplémentaire : 0 € |
| programme (modification) | Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | Annule : 0 € Supplémentaire : 0 € | Annule : 0 € Supplémentaire : 0 € |
| programme (modification) | Prise en charge par l'Etat du financement de l'indemnité inflation | Annule : 0 € Supplémentaire : 0 € | Annule : 0 € Supplémentaire : 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité | Annule : -500000000 € Supplémentaire : 0 € | Annule : -500000000 € Supplémentaire : 0 € |
| ligneCredit (modification) | dont titre 2 | Annule : -500000000 € Supplémentaire : 0 € | Annule : -500000000 € Supplémentaire : 0 € |
| programme (modification) | Ouvriers des établissements industriels de l'État | Annule : 0 € Supplémentaire : 0 € | Annule : 0 € Supplémentaire : 0 € |
| ligneCredit (modification) | dont titre 2 | Annule : 0 € Supplémentaire : 0 € | Annule : 0 € Supplémentaire : 0 € |
| programme (modification) | Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions | Annule : 0 € Supplémentaire : 0 € | Annule : 0 € Supplémentaire : 0 € |
| programme (modification) | Revalorisation complémentaire des pensions au niveau réel d'inflation 2022 | Annule : 0 € Supplémentaire : -500000000 € | Annule : 0 € Supplémentaire : -500000000 € |
| Solde | : | € | € |
I. – Après le II de l’article 81 quater du code général des impôts, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – La limite annuelle est égale à 7 500 euros lorsque les rémunérations, majorations et éléments de rémunérations prévus au I, versés à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022, entraînent le dépassement de la limite annuelle prévue au I ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Après le II de l’article 81 quater du code général des impôts, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – La limite annuelle est égale à 7 500 euros lorsque les rémunérations, majorations et éléments de rémunérations prévus au I, versés à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022, entraînent le dépassement de la limite annuelle prévue au I ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Après le deuxième alinéa de l’article 81 quater du code général des impôts, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – La limite annuelle est égale à 7 500 euros lorsque les rémunérations, majorations et éléments de rémunérations prévus au I du présent article, versés à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées entre la date de promulgation de la présente loi et le 31 décembre 2023 entraînent le dépassement de la limite annuelle prévue au I du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Avant le 1er octobre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les possibilités d’adaptation de la remise sur les carburants aux spécificités de la Corse. Ce rapport met notamment en avant les différences de coût de carburant par litre entre le continent et la Corse ainsi que les écarts en termes de coût de la vie et d’inflation.
Avant le 1er octobre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la revalorisation des pensions de retraite au niveau réel de l’inflation constatée en Corse. Ce rapport met en avant les divergences territoriales et sociales observées entre la Corse et le territoire métropolitain, en particulier la part de la population retraitée sur la population totale et le taux de pauvreté.
Avant le 1er octobre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les possibilités d’adaptation de l’aide exceptionnelle de rentrée en Corse. Ce rapport met notamment en avant les écarts entre le continent et la Corse en termes de coût de la vie et d’inflation.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Au titre de l’année 2022, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des communes et de leurs groupements satisfaisant aux critères cumulatifs suivants :
« 1° Leur épargne brute au 31 décembre 2021 représentait moins de 10 % de leurs recettes réelles de fonctionnement ;
« 2° Leur épargne brute a enregistré en 2022 une baisse de plus de 25 % principalement du fait, d’une part, de la mise en œuvre du décret n° 2022‑994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation et, d’autre part, des effets de l’inflation sur les dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain. L’évolution de la perte d’épargne brute, entendue comme la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement, est obtenue par la comparaison du niveau constaté en 2022 avec le niveau constaté en 2021 sur la base des comptes administratifs clos de chaque collectivité.
« Seuls sont éligibles, au versement de la dotation susmentionnée, d’une part, les communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur au double du potentiel financier moyen par habitant de l’ensemble des communes appartenant au même groupe démographique, tels que définis à l’article L. 2334‑3 du code général des collectivités territoriales et d’autre part, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur l’année de répartition au double du potentiel fiscal par habitant moyen des établissements appartenant à la même catégorie, telles que définies à l’article L. 5211‑28 du même code.
« II. – Pour chaque commune ou groupement bénéficiaire, cette dotation est égale à 50 % des hausses de dépenses constatées en 2022 au titre, d’une part, de la mise en œuvre du décret n° 2022‑994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation et, d’autre part, de la hausse des dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain.
« III. – Pour les communes et leurs groupements qui anticipent, à la fin de l’exercice de l’année 2022, une baisse d’épargne brute de plus de 25 %, la dotation peut faire l’objet, à leur demande, d’un acompte versé sur le fondement d’une estimation de leur situation financière.
« IV. – Un décret précise les modalités d’application du présent article.
« V. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » et les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ;
b) La seconde phrase est supprimée.
II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard le 1er janvier 2024.
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de majorer dans la collectivité de Corse la revalorisation anticipée des pensions de retraites des régimes de base portée par le projet de loi pour la protection du pouvoir d’achat.