Cela étant dit, le texte que nous venons d’examiner va dans le bon sens. Je ne vais pas, comme l’a fait il y a un instant notre collègue du groupe Droite républicaine, égrener les noms des enfants victimes des réseaux sociaux, mais à la lumière de la tristesse des familles que nous déplorons chaque jour dans les journaux, à la télévision, sur nos téléphones et sur les réseaux sociaux eux-mêmes, il apparaît que nous sommes en présence d’un véritable sujet de civilisation. Cet enjeu exigera de nombreux efforts de la part de chacun, à commencer par nous-mêmes, nous qui faisons de la politique et rédigeons la loi. Cela implique notamment d’améliorer la qualité de nos relations, dans cet hémicycle comme ailleurs, et de donner une meilleure image du débat politique par l’usage que nous faisons des réseaux sociaux. Cet aspect, lui aussi, a été absent de nos débats : nous devrions tous nous en inspirer. Nous voterons naturellement en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – MM. Jean Terlier et Antoine Vermorel-Marques applaudissent également.)
Ne nous payons pas de mots. Je crains qu’en dépit du travail accompli ce soir et du vote de nombreux textes ces dernières années destinés à lutter contre les différents fléaux du monde numérique, il nous faille encore approfondir cette question dans les mois et les années à venir. Comme je l’ai souligné cet après-midi lors de la discussion générale, je parle en connaissance de cause. Malgré l’adoption de plusieurs lois – j’en ai moi-même défendu une en 2023 –, nous constatons toujours la difficulté à appliquer certaines restrictions et mesures destinées à la lutte contre les fléaux inhérents à l’utilisation addictive et intensive des réseaux sociaux, ou simplement contre les déviances qui peuvent naître de l’utilisation d’internet. Cela étant dit, ce texte nous permet un nouveau progrès, ciblé sur une classe d’âge bien particulière, celle des plus jeunes. Nous l’avons dit à plusieurs reprises et il faut le répéter : ce texte n’a pas vocation à incriminer ni à discriminer les plus jeunes d’entre nous, mais à les protéger. Proposer d’interdire n’est jamais chose aisée. Néanmoins, nous avons su démontrer qu’au vu de la gravité de la situation, cette option semblait la meilleure. Par ailleurs, je pense qu’il sera difficile, dans un avenir proche, de faire adopter par le secteur du numérique des normes que nous souhaiterions voir appliquées, tant pour les générations futures que pour celles d’aujourd’hui. Cet aspect a été relativement absent de nos débats : l’enjeu que nous avons soulevé ne concerne pas seulement la jeunesse, mais l’ensemble de la société. Il faudra donc légiférer afin que le monde des réseaux sociaux respecte également des normes à l’égard des plus âgés.
C’est bien d’avoir ce débat. Il ne faut donc pas voter l’amendement de suppression de l’article – qui est le cœur du réacteur du dispositif législatif. Il y aura toujours des femmes et des hommes, des jeunes et des moins jeunes pour contourner les lois. Il faudra donc bien choisir les moyens de faire respecter l’interdiction. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
Vous le désapprouvez, je le désapprouve, mais c’est une réalité. Aujourd’hui, nous sommes là pour fixer un interdit. L’interdiction fait partie des possibilités du législateur. La seule question posée est de savoir si vous êtes pour ou contre l’interdiction des réseaux sociaux aux mineurs de 15 ans. Vous avez apporté une réponse : vous êtes contre !
Nous ne voterons évidemment pas l’amendement de suppression. Cela reviendrait à complètement vider le texte de sa substance, de la philosophie qui a présidé à la rédaction de la proposition de loi. Certains raisonnements confinent à l’absurde. Nous sommes ici pour voter la loi. La plupart du temps, les gens la contournent. Ainsi, des amendements au projet de loi de finances visant à alourdir encore un peu plus la fiscalité sont votés, mais il y a des gens qui y échappent.
Je m’exprime aujourd’hui devant vous avec une émotion toute particulière. En effet, je mène depuis de nombreuses années ce combat pour protéger nos enfants des dangers des réseaux sociaux. Je sais que beaucoup d’entre vous, sur tous les bancs, partagent cette même détermination. En juin 2023, le Parlement adoptait à l’unanimité la proposition de loi instaurant une majorité numérique à 15 ans, dont j’avais l’honneur d’être l’auteur et le rapporteur. Ce jour-là, dans un instant rare de clairvoyance parlementaire, nous avions décidé que les clivages pouvaient s’effacer devant l’intérêt supérieur de nos enfants. Que s’est-il passé depuis ? Deux ans et demi d’une attente douloureuse, sans qu’aucun décret n’ait été publié, sans qu’aucune mesure concrète n’ait pu être mise en œuvre, la Commission européenne ayant jugé notre réforme non conforme au règlement sur les services numériques. La donne a changé, mais je ne peux m’empêcher d’avoir une pensée pour les familles. Certaines m’alertaient dès 2023 sur la nécessité de voter le texte dont j’étais le rapporteur – il est inutile de rappeler ici les drames qu’elles ont subis. Le 14 juillet dernier, les lignes directrices que la Commission a publiées ont reconnu sans ambiguïté le droit des États membres à fixer un âge minimal d’accès aux réseaux sociaux dans leur législation nationale. Il était urgent que nous nous saisissions de cette possibilité nouvelle. Alors, je pourrais légitimement exprimer une certaine amertume et m’interroger sur l’opportunité de légiférer une seconde fois. Certains, peut-être, auraient préféré que je m’attarde sur la question, somme toute secondaire, de la paternité ou de la maternité de cette réforme. Mais ce n’est ma conception ni du travail parlementaire ni du travail nécessaire pour protéger nos enfants. Il faut répondre aux attentes des familles de France qui, chaque jour, voient leurs enfants happés par ces écrans dont elles ne parviennent pas ou plus à les détacher. Car l’essentiel est ailleurs : nous disposons d’une occasion unique de rendre enfin la majorité numérique pleinement applicable et opérationnelle. C’est la raison pour laquelle, avec le gouvernement, Mme la rapporteure et des collègues issus de différents groupes, nous proposons un amendement à l’article 1er qui tire les leçons du blocage que nous avons connu et subi. Nous proposons également un calendrier ambitieux, avec une application de la mesure dès la rentrée scolaire prochaine. L’urgence n’a jamais été aussi grande. À cet égard, la commission d’enquête sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs a dressé un nouveau constat. D’autres rapports, comme celui de l’Anses, nous le rappellent également. On trouve sur ce réseau social, mais aussi sur tant d’autres, des contenus incitant explicitement au suicide et à l’automutilation, des tutoriels détaillant des pratiques d’une dangerosité extrême, l’apologie des troubles alimentaires, des propagandes haineuses de toutes natures et, surtout, des algorithmes redoutables qui enferment progressivement nos adolescents dans des spirales de contenus toujours plus sombres, toujours plus indifférents à l’esprit critique et à la nuance – à l’humain, en somme. Gardons-nous cependant de croire que notre tâche s’achèvera avec cette loi, car ce texte, aussi nécessaire soit-il, comme celui que j’avais défendu par le passé, ne constitue en vérité que la première pierre d’un édifice bien plus vaste qu’il nous faudra bâtir ensemble, avec patience et détermination, dans les années et les décennies qui viennent. Le mal numérique dont nous tentons aujourd’hui de préserver nos enfants n’épargne en réalité personne : il ronge silencieusement l’ensemble de notre corps social, il s’insinue dans nos foyers et dans nos esprits et il défait patiemment les liens qui nous unissent les uns aux autres. Car qu’est-ce qu’une société, sinon cette capacité miraculeuse qu’ont les hommes à se regarder, à se parler et à partager ensemble leurs idées ? Que reste-t-il de cette humanité lorsque chacun demeure prostré devant un écran, prisonnier d’algorithmes qui flattent ses penchants et l’enferment dans la solitude et les certitudes ? Nous devons donc, une fois la loi promulguée et enfin appliquée, poursuivre inlassablement ce combat visant à faire du numérique un instrument d’émancipation et non d’asservissement. Il nous faudra inventer ensemble, par-delà les divergences légitimes, les voies d’un usage apaisé et fécond de ces outils qui, bien employés, font tant pour l’éducation, la culture, la démocratie et le lien entre les générations. Le groupe Horizons & indépendants votera cette proposition de loi. Nous ouvrons aujourd’hui un chemin dont nous ne voyons pas encore l’issue, mais nous savons qu’il mène vers une société plus humaine, où nous aurons enfin reconquis ce bien le plus précieux que ces plateformes nous dérobent chaque jour : notre attention, c’est-à-dire notre liberté de choisir à quoi et à qui nous consacrons le temps, si court, de nos existences. ( Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, EPR et Dem ainsi que sur les bancs des commissions. – M. Michel Barnier applaudit également.)
Or ses constats et ses conclusions étaient proches de ceux du texte que nous avons à débattre aujourd’hui. Peut-être avez-vous changé d’avis ; si c’est le cas, j’espère que vous nous expliquerez pourquoi. Le groupe Horizons & indépendants votera contre la motion de rejet préalable, pour pouvoir débattre et aller au fond de ce texte, qui porte uniquement sur les mesures d’interdiction que j’ai citées. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe EPR.)
J’ai écouté avec beaucoup d’attention les arguments développés par M. Boyard. Ils méritent tous d’être traités, mais pas aujourd’hui. Aujourd’hui, une question simple nous est posée : sommes-nous pour ou contre l’interdiction des réseaux sociaux pour les mineurs de moins de 15 ans et les mesures d’interdiction des téléphones portables dans le cadre scolaire ? Je remarque que La France insoumise avait voté pour le texte que j’ai défendu il y a de cela trois ans.
Cette proposition de loi porte sur un sujet éminemment régalien, celui du contrôle de la présence des étrangers sur le territoire national. Elle pose la question de notre conception de la souveraineté ainsi que du rôle de l’État dans la régulation des flux migratoires et de la maîtrise de nos frontières. Le groupe Horizons & indépendant estime que le droit, en particulier dans ce domaine, ne peut être modifié avec légèreté. Notre système est certes imparfait mais il a le mérite de prévoir des règles qui semblent claires et relativement équilibrées. Les cartes pluriannuelles sont valables quatre ans au maximum et les cartes de résident, dix ans. Une fois le titre arrivé à échéance, une demande de renouvellement doit être formulée. Cette procédure, ce n’est pas une formalité administrative inutile : il s’agit d’un acte de contrôle de l’État, qu’il exerce dans le cadre de ses missions régaliennes pour vérifier que la personne respecte toujours les critères demandés, qu’aucune décision de justice ou d’éloignement ne s’oppose à son maintien sur le territoire, et qu’elle souhaite véritablement y demeurer. Selon notre groupe, la présente proposition de loi risquerait, si elle venait à être adoptée, de porter atteinte à l’ordre public. Elle vise en effet à automatiser le renouvellement des titres de séjour, en faisant d’un titre temporaire une autorisation de séjour à durée indéfinie. Ce texte représente donc un changement de nature du droit des étrangers ainsi, d’une certaine manière, qu’un renoncement au droit de l’État de décider qui peut ou non rester sur le territoire national. Je le dis très simplement : ce renoncement, notre groupe n’y consentira pas. Le texte soulève une question très simple : souhaitons-nous garantir à tous les étrangers en situation régulière sur notre territoire le renouvellement automatique de leur titre de séjour, sachant que parmi eux se trouveront inévitablement des personnes qui ne respecteraient pas nos lois et, par conséquent, notre pays ? Notre réponse est non. Il n’est pas acceptable qu’un étranger qui violerait les principes fondateurs de notre pacte social se voie tout de même autorisé à rester sur notre territoire sous prétexte qu’il aurait obtenu un titre de séjour de longue durée. Il y va du respect de l’ordre public, de la sécurité, et même de la justice à l’égard des étrangers qui, dans leur très grande majorité, leur quasi-unanimité, respectent notre droit et notre pays. En outre, le texte créerait, nous semble-t-il, une situation assez aberrante puisque des personnes ne souhaitant pas rester sur le territoire recevraient tout de même un titre de séjour. Cela constituerait dans ce domaine la démission pure et simple de l’État de l’une de ses missions régaliennes. Nous pensons au contraire que le système actuel fonctionne, dès lors qu’il est appliqué. S’il serait évidemment souhaitable d’augmenter les crédits, afin d’accélérer le traitement en préfecture des demandes de titres de séjour, les règles actuelles permettent de protéger nos intérêts souverains et d’assurer un traitement juste et lisible pour ceux qui souhaitent s’intégrer dans notre pays. Nous avons débattu de ce texte en commission des lois il y a une semaine et je tiens à dire que si la simplification est souhaitable en général – je peux en parler –, elle ne saurait pour autant conduire l’État à renoncer à certaines de ses prérogatives. C’est pourquoi je désapprouve la philosophie générale qui préside à l’édification de ce texte. J’aurais apprécié, à cet égard, que ceux qui s’émeuvent de la complexité de la procédure de renouvellement des titres de séjour, témoignent de la même empathie pour les chefs d’entreprise, les commerçants, les artisans, et s’empressent de simplifier les règles auxquelles ils sont astreints. Nous avons pu constater, il n’y a pas si longtemps, qu’il n’en était rien, hélas. Vous voulez aujourd’hui simplifier pour simplifier et dans un seul sens. Or il est nécessaire que la loi s’applique, telle qu’elle est. Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe Horizons & indépendants ne votera pas en faveur de cette proposition de loi.
Ce que vous proposez n’est rien de moins qu’un matraquage fiscal à différents degrés. Nous n’en voulons pas : nous nous y opposerons et nous voterons contre tous les amendements ! (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
…pour la simple et bonne raison, déjà avancée par bon nombre de nos collègues, en particulier le président Wauquiez, que vous vous apprêtez à financer par une augmentation des taxes l’abandon de la réforme des retraites. C’est très injuste, car les épargnants ne détiennent pas tous des actions au CAC40 ! De qui parlons-nous ? De ceux qui ont un PEL, une assurance vie, de ceux qui ont mis un peu d’argent de côté pour payer les études de leurs enfants ou de leurs petits-enfants, de ceux qui contribuent à l’économie du pays – car l’épargne participe à l’économie de notre pays, et même au fonctionnement de nos services publics et de l’hôpital, au cas où vous l’auriez oublié, vous qui y êtes si attachés, mesdames et messieurs les députés de feu le NFP ! (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)
Pour mise en cause personnelle. Je veux répondre à M. Guedj, puisqu’il m’a cité à deux reprises. Monsieur le député, en ce qui me concerne, je ne recherche que l’intérêt du pays à l’instant et à l’avenir. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.) Puisque vous me donnez des leçons et que vous en donnez au groupe auquel j’ai l’honneur d’appartenir, j’aimerais que vous nous disiez : qu’allez-vous voter, monsieur Guedj ? Nous, nous avons tombé le masque. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.) Nous avons dit que nous ne voterions pas un budget déficitaire qui remet en cause plusieurs mesures importantes. (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
…de ne pas voter de dépenses non compensées par des recettes, de ne pas se livrer au matraquage fiscal pour augmenter les recettes et de ne pas abandonner une réforme structurelle comme celle des retraites. Je pense que nous allons dans la mauvaise direction. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
Par ailleurs, nous sommes tenus à la sincérité budgétaire. Comme le savent bien ceux qui ont eu l’honneur de diriger un exécutif local, cela signifie que les dépenses et les recettes doivent aller dans le même sens. Or le texte voté en première lecture et que nous continuons à construire ne se conforme pas à ce principe. Je demande donc à tous ceux qui ont l’esprit de responsabilité – le mot de responsabilité est visiblement à la mode –…
Chacun doit prendre conscience que si la représentation nationale n’est pas en mesure de voter un PLFSS avant le 31 décembre, cela n’entraînera pas automatiquement un déficit effectif de 30 milliards. C’est peu ou prou ce que dit la note. (Exclamations renouvelées sur les bancs du groupe SOC.)
Je remercie le gouvernement de nous avoir donné cette note, même si le procédé peut paraître original et inhabituel. Nous avons eu le temps de l’analyser. Je peux donc faire cette réponse à Mmes et MM. les ministres : il y aura 30 milliards d’euros de déficit si l’année 2026 se déroule intégralement sans loi de financement de la sécurité sociale, mais pas si cette loi est votée après le 1er janvier. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Par ailleurs, pourquoi la sécurité sociale devrait-elle connaître ipso facto 30 milliards de déficit si nous ne parvenons pas à voter un projet de loi de financement avant le 31 décembre ? J’aimerais bien savoir d’où sort ce montant. Au sein du groupe auquel j’appartiens, nous sommes toujours favorables au compromis. Mais le compromis, ce n’est pas la compromission. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe HOR.) Le compromis, ce n’est pas un déficit qui passe de 17 à 26 milliards d’euros ; ce n’est pas non plus l’abandon de la seule réforme structurelle que nous avons adoptée depuis 2022,…
…parlons correctement le français et soyons attentifs aux mots que nous employons. Le groupe auquel j’appartiens a dit qu’à ce stade – et je dis bien à ce stade –, il serait peut-être amené à ne pas voter pour le texte si les choses devaient se passer comme en première lecture. Il me semble important de le rappeler.