Il tend à ce que les données soient actualisées, non pas seulement une fois par an, mais dans les deux mois qui suivent chaque changement de situation, comme cela se pratique pour l’administration fiscale et la sécurité sociale.
Il vise à intégrer pleinement la dimension énergétique dans la transformation des armées, en cohérence avec les priorités de réarmement et de préparation à des engagements de haute intensité. Je rappelle que leur consommation annuelle s’élève à 835 000 mètres cubes d’énergies fossiles. En intégrant cette politique à l’ensemble des programmes concernés, il s’agit d’inscrire durablement la question énergétique au cœur de la transformation des armées et d’en faire un levier structurant de leur modernisation.
Permettez-moi, pour commencer, de me joindre aux hommages rendus à nos soldats. Je réitère tout mon soutien à celles et ceux, civils et militaires, qui nous protègent chaque jour. Le fond de ce projet de loi d’actualisation tient dans le passage d’une posture subie à une politique assumée en matière d’investissement de défense. Nous sommes entrés dans un monde où, sans être formellement en guerre, nous subissons déjà des formes de conflictualité extérieure. La guerre en Ukraine, les tensions au Moyen-Orient, les menaces hybrides, les pressions économiques et énergétiques nous ont appris une chose essentielle : une démocratie peut être prise pour cible sans guerre déclarée. Nous sommes déjà dans cette confrontation. Dans ce contexte d’instabilité géopolitique et d’incertitude sur nos alliances, cette actualisation de la LPM est légitime. Elle doit cependant rester guidée par une double exigence : la proportionnalité et l’acceptabilité de l’effort demandé à nos concitoyens. Nous devons ainsi être d’abord en mesure de convaincre que l’objectif n’est pas de paraître fort, mais de garantir une capacité crédible de réponse ; que l’objectif d’augmenter les budgets de la défense, parfois caricaturé comme une posture de puissance, répond en réalité à une nécessité stratégique. Nous devons ensuite justifier chaque euro investi par son efficacité opérationnelle réelle. La mise en place d’un cadre d’urgence – tel que l’état d’alerte de sécurité nationale – constitue une étape importante. Encore faut-il se donner les moyens de le rendre pleinement applicable, ce qui suppose notamment d’accélérer les mesures d’habilitation défense, aujourd’hui trop longues, comme nos industriels nous le disent régulièrement – vous m’avez déjà répondu sur ce point en commission, monsieur le rapporteur Thiériot, mais j’insiste. Cela suppose également de mieux maîtriser nos dépendances en matières premières critiques, sujet crucial en cette période ; de structurer un véritable renseignement économique à l’échelle nationale et européenne, afin d’éviter toute forme de chantage ou de manipulation, en particulier sur les approvisionnements énergétiques ; de développer, enfin, de véritables solutions souveraines dans les secteurs sensibles. Sans cela, l’effort budgétaire risque de rester partiellement théorique, et donc de perdre en crédibilité comme en acceptabilité. Cette actualisation traduit également un changement doctrinal profond. Pendant des années, notre modèle d’armée était principalement tourné vers les opérations extérieures. Si aujourd’hui encore, pour garantir la paix, il faut être en capacité de faire la guerre, une nouvelle dimension majeure apparaît : la protection directe du territoire national devient un élément central de notre doctrine militaire. C’est un tournant stratégique. La création d’une troisième division en est l’illustration la plus claire, qui traduit une capacité accrue d’intervention dans le territoire national, en s’appuyant notamment sur les réserves et sur le nouveau service national. Ce n’est pas un simple ajustement : c’est une transformation de notre conception même de la défense. Dès lors qu’il s’agit de la protection du territoire, la distinction entre la défense extérieure et la sécurité intérieure perd de sa netteté. Nous ne pouvons pas débattre de la LPM sans l’articuler avec la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi). La montée en puissance des brigades de gendarmerie, le développement de la réserve opérationnelle ou encore les interventions récentes à Mayotte et en Nouvelle-Calédonie le montrent clairement : la gendarmerie est en première ligne du dispositif de protection nationale en situation de crise. Bien qu’elle soit au cœur du continuum de sécurité, nous continuons trop souvent à raisonner en silos. Dans cette nouvelle approche doctrinale, la gendarmerie ne peut plus être pensée comme périphérique. Ce texte pose au fond une question bien plus large qu’il n’y paraît. Sans l’assumer explicitement, nous déplaçons la frontière entre défense et protection, nous redéfinissons le rôle des armées dans le territoire national, nous transformons progressivement notre doctrine. Cela appelle un débat politique structurant. Ce débat devra être pleinement abordé, en particulier dans le cadre des prochaines échéances présidentielles. Il devra apporter une réponse à cette question centrale : quel niveau d’effort la nation est-elle prête à consentir pour sa sécurité ? Dans ce contexte, il faut assumer une ligne claire. Oui, cette actualisation est nécessaire, mais elle constitue surtout le point de départ d’un débat plus large : celui de la défense que nous voulons pour la France, dans toutes ses dimensions et dans tous ses territoires, à l’intérieur comme à l’extérieur de ses frontières. Elle n’est qu’une étape ; le plus difficile commence. Les Jeux olympiques nous ont permis de faire la preuve de nos capacités, dans un contexte ponctuel, avec des moyens économiques et humains exceptionnels, tout en ayant bénéficié de plusieurs années d’anticipation. Nous devons la vérité à la nation ; c’est à cette condition que nous pourrons prendre nos responsabilités et garantir la sécurité, la protection et la défense de nos concitoyens.
Vous avez évoqué la somme de 150 millions d’euros. Alors que nous entrons dans une période de campagne en vue des prochaines élections municipales, je vous rappelle que les élus locaux sont sensibles à ce sujet. Votre réponse mentionnait les conseils départementaux, mais comment associerez-vous l’ensemble des acteurs – notamment les communes et les intercommunalités –, y compris à l’occasion de cette campagne ? L’accès aux soins est un sujet récurrent. En Loire-Atlantique, les élus locaux vont mener un travail avec le CTS, le conseil territorial de santé, afin précisément de renouer le dialogue – étant précisé que les maires sont bien plus proches des citoyens que ne le sont les conseils départementaux.
Sur le terrain, nos concitoyens demandent, non pas un dispositif de plus, mais une chose simple : se soigner – sans faire des kilomètres, sans appeler dix cabinets, sans attendre des semaines. Vous avez annoncé la création du réseau France Santé, inspiré de France Services, avec une promesse claire : une solution de santé à moins de trente minutes et, si l’état de santé le nécessite, un rendez-vous sous quarante-huit heures. Je salue l’intention, mais chacun sait que, ces dernières années, entre les annonces et la réalité, il y a parfois eu un écart. Madame la ministre, nous avons déjà beaucoup légiféré. L’enjeu est, non pas d’ajouter une norme, mais de rendre l’accès aux soins concret et effectif partout sur le territoire. Vous dites que France Santé s’appuiera sur une labellisation des structures existantes sur la base de critères. Très bien – mais quelle sera la règle du jeu pour organiser le parcours de soins ? Qui fixera les priorités ? Comment organiserez-vous le pilotage ? Dans beaucoup de territoires, des solutions existent déjà et fonctionnent. Comment ferez-vous évoluer l’organisation sans casser ce qui marche, sans mettre les structures en concurrence, sans ajouter de la surcharge administrative à des équipes déjà sous pression ? Si France Services a plutôt bien marché, c’est parce que ce n’était pas un modèle unique : c’était un cadre clair, adaptable aux réalités locales, avec une porte d’entrée identifiable. J’entends souvent cette phrase : « On nous dit que ça va simplifier ; à la fin, c’est pire qu’avant. » Alors, madame la ministre, que peut-on répondre pour rassurer ? Qu’est-ce qui garantit que France Santé sera, non pas un guichet de plus, mais une porte d’entrée, qui simplifiera vraiment ? Enfin, vous parlez d’un pilotage territorial par les agences régionales de santé (ARS) et par l’assurance maladie, avec les préfets, sur la base d’objectifs de déploiement. Ma question est simple : qui sera le chef de file de France Santé ? Qui portera clairement la responsabilité du parcours de soins – pour le pilotage et pour les résultats – afin de garantir lisibilité, cohérence et continuité, pour les patients comme pour les professionnels ? Au bout du compte, ce qui soigne, c’est une porte d’entrée claire et des professionnels présents partout sur le territoire, y compris dans les outre-mer, pas un label.
J’ai d’abord une pensée pour nos anciens collègues, qui ne siègent plus sur nos bancs aujourd’hui mais qui étaient très engagés sur ces sujets. La question de la fin de vie, parce qu’elle touche à la fois à l’intime et au collectif, mérite d’être abordée avec gravité, mais aussi avec courage. Ce dont nous débattons ici n’est pas un principe abstrait. Ce sont des vies concrètes, des souffrances réelles, des familles, des visages. Aujourd’hui encore, trop de nos concitoyens meurent dans la douleur, l’angoisse ou l’isolement. Trop de malades vivent leurs derniers jours sans solution adaptée, sans accompagnement digne. Trop de familles portent seules une détresse que nous avons le devoir de reconnaître et de soulager. Et trop de patients, parce qu’ils souhaitent choisir les conditions de leur fin de vie, sont contraints de quitter leur pays pour aller mourir ailleurs. Oui, la mort fait peur. Et c’est bien normal. C’est la fin de notre vie, une vie à laquelle aucune personne valide et en bonne santé ne souhaite mettre un terme. Mais légiférer sur la fin de vie, ce n’est pas légiférer pour nous, valides ; c’est penser à celles et ceux qui vivent une souffrance que plus rien ne peut apaiser et pour qui l’accompagnement actuel ne suffit pas. Avec la loi Leonetti de 2005 et la loi Claeys-Leonetti de 2016, nous avons posé des jalons, mais ces textes ne suffisent plus. Ils ont permis des progrès – j’en suis témoin –, notamment en matière de communication aux patients, de directives anticipées, de recours au tiers de confiance, mais ils laissent de côté des situations extrêmes, dans lesquelles ni la sédation profonde ni les soins palliatifs ne permettent de répondre à la détresse. Mais pourquoi ce nouveau droit que nous proposons – celui de choisir une aide à mourir dans un cadre strict – est-il si difficile à accepter ? Il ne remplace pas les soins palliatifs : il les complète ; il ne remet pas en cause les droits existants : il en ajoute un, pour celles et ceux qui en ont besoin et qui le souhaitent. Parlons clairement. Il faut bien sûr prévenir les abus, et ce droit ne pourra s’exercer que dans des conditions très strictes, de façon encadrée et sécurisée. Toute dérive devra évidemment être sanctionnée. Non, tout ne sera pas permis ! Cependant soyons lucides : il n’existe pas d’échelle universelle de la dignité. Qui peut dire, à la place d’un patient, ce qu’il est encore supportable d’endurer ? Qui peut juger, mieux que l’intéressé lui-même, à quel moment la souffrance devient inhumaine ? La loi ne doit pas imposer un seuil arbitraire. Elle doit permettre, dans des conditions précises, que la personne elle-même soit reconnue comme la première juge de sa propre dignité. Le texte que nous avons entre les mains crée un droit nouveau, sans rien retirer à personne. Il respecte les convictions de chacun, en prévoyant une clause de conscience pour les soignants. Il incarne aussi une vision profondément laïque de notre société : une République qui n’impose pas les croyances des uns à tous les autres, qui respecte les différences, les convictions, les libertés individuelles. C’est la République de tous les citoyens, qui donne des droits nouveaux aux uns, sans en enlever aux autres. Les enjeux sont éthiques, car la volonté de mourir, dans certaines circonstances exceptionnelles, peut être une ultime affirmation de liberté et de dignité. Ils sont sanitaires, car ce droit ne peut exister que si les soins palliatifs sont renforcés et accessibles partout. Ils sont sociaux, car une société juste ne laisse personne seul, face à la souffrance ou à la mort. Ce texte n’est pas une menace, il est une réponse. Il ne fracture pas la société, il l’unit autour d’un principe simple mais fondamental : le respect du choix de chacun. Cela fait trop longtemps que nous tournons autour de ce débat. Trop de malades attendent. Trop de soignants sont laissés seuls face à des situations impossibles. Trop de familles vivent ces derniers moments dans le désarroi. Il est temps d’aller jusqu’au bout, pour eux avant tout. Ces propositions de lois relatives à l’accompagnement et aux soins palliatifs des malades, d’une part, et au droit à l’aide à mourir, d’autre part, ne sont pas des textes de rupture, mais de confiance, confiance dans les malades, confiance dans les soignants – que je tiens à remercier ici –, confiance dans notre capacité à écouter, à encadrer, à respecter. Parce qu’il ne s’agit pas d’un abandon mais d’un acte de responsabilité et d’humanité, je nous souhaite de parvenir enfin à les faire adopter.
L’un des principes fondamentaux de notre démocratie parlementaire réside dans la capacité de la représentation nationale à voter des lois répondant aux attentes et aux besoins de nos concitoyens. Pourtant, force est de constater que leur application est régulièrement entravée par des délais excessifs dans la publication des décrets nécessaires et parfois même dans leur écriture, ce qui les rend difficilement applicables. Je prendrai pour exemple la quatrième année d’internat en médecine générale. Lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, le Parlement a décidé la création d’une quatrième année d’internat. Les premières promotions concernées ont entamé leur formation en novembre 2023 et cette quatrième année devra s’appliquer dès la rentrée 2026-2027. Or plus de deux ans après l’adoption du texte et à moins de deux ans de son entrée en vigueur effective, le décret d’application n’a toujours pas été publié. Ce retard n’est malheureusement pas un cas isolé. Je pourrais également évoquer la loi Rist relative aux infirmières en pratique avancée : ces dernières attendent toujours la publication de l’arrêté fixant la liste des produits qu’elles peuvent prescrire. Cela illustre une difficulté récurrente dans l’application des lois, qui vide de leur substance les décisions votées par la représentation nationale et crée une incertitude préjudiciable pour les professionnels concernés, ainsi que pour les citoyens qui attendent des avancées concrètes. Plus largement, ces lenteurs administratives alimentent la défiance des Français envers leurs institutions, renforçant le sentiment que les engagements pris ne sont pas tenus. Quelles mesures entendez-vous prendre pour réduire ces délais et garantir que les lois votées seront effectivement appliquées dans un calendrier respectueux de la volonté du législateur, en particulier dans le domaine de la santé et de l’accès aux soins ?
Ma question portait plus largement sur la façon dont le ministère des armées compte partager l’expertise militaire en matière de cyberdéfense avec le ministère de l’économie et les collectivités locales. Autrement dit, comment faire bénéficier toutes les entreprises, dont les plus petites, de solutions pertinentes ? Le foisonnement des outils, ou au contraire leur absence pure et simple, désoriente les chefs d’entreprise aussi bien que les élus locaux, lorsqu’ils doivent choisir des solutions. Cela pose donc la question du transfert de compétences du ministère des armées vers l’ensemble du tissu économique, d’ores et déjà menacé d’essuyer des cyberattaques. La BITD est au point sur cette question ! Ce qui m’intéresse, c’est plus largement la manière dont cette industrie, qui a bien progressé en la matière et qui est donc déjà très qualifiée et très performante, peut partager les outils dont elle dispose, qui ont déjà été testés et qui fonctionnent, pour accompagner avec fiabilité le milieu économique au sens large et nos opérateurs dans les territoires. Je conçois qu’il soit difficile de donner une réponse ferme ce matin, mais je voulais vous interpeller sur notre capacité à partager les bonnes solutions avec l’ensemble des acteurs territoriaux, notamment les collectivités, pour que tout le monde profite de l’expérience accumulée.
La cybersécurité est un enjeu stratégique majeur pour la France. Les attaques récentes visant des hôpitaux, des collectivités territoriales ou encore des entreprises sensibles rappellent combien les infrastructures numériques françaises restent exposées, ce qui menace la sécurité des données, la continuité des services publics et, plus largement, la souveraineté économique du pays. Dans ce contexte, la montée en puissance des capacités de cyberdéfense, notamment dans le domaine militaire, constitue une avancée notable. La sécurisation des Jeux olympiques de Paris 2024 en est une illustration : l’anticipation des risques et la coordination étroite entre services de l’État et acteurs privés ont permis de bâtir un dispositif robuste, capable de détecter et de contrer en temps réel de potentielles attaques – je profite de cette question pour remercier encore une fois celles et ceux qui ont permis une telle performance. Si ces efforts ont montré leur efficacité pour protéger des infrastructures critiques et des événements d’ampleur mondiale, la question de la transférabilité de ces compétences se pose. Or de nombreuses entreprises, notamment les entreprises publiques locales et les PME, restent insuffisamment armées face aux cybermenaces, souvent faute de moyens ou d’un accompagnement adapté. Comment le gouvernement entend-il s’appuyer sur ces acquis pour mieux protéger l’ensemble du tissu économique en partageant les bonnes solutions ? Quels dispositifs compte-t-il renforcer ou déployer pour permettre aux structures les plus vulnérables d’accéder aux expertises et aux outils nécessaires à leur cybersécurité ?
Si nombre de choses ont été dites, un sujet n’a pas encore été évoqué : à partir de 16 ans, les jeunes entrent dans la médecine adulte, et cela pose un certain nombre de problèmes. C’est assez violent pour eux et pour leurs familles, et les soignants sont eux aussi perturbés par cette arrivée de jeunes dans le milieu adulte. Vous avez évoqué les catégories d’âge et je pense que le parcours lié à l’âge soulève une question. Ma deuxième question porte sur la répartition géographique et, surtout, sur les inégalités territoriales. On a évoqué les cas spécifiques des zones ultramarines et de la ruralité mais on observe, plus généralement, de grandes disparités d’un territoire à l’autre. Dans certains, il existe des solutions effectives, mais pas partout. Doit-on nécessairement passer par une loi pour y remédier ? Je pense que vous auriez d’ores et déjà la possibilité de faire beaucoup. Nombre de rapports ont été remis. Cela fait douze ans que je suis députée et que je légifère, et j’admets que l’on ressent, chez les professionnels comme chez les parlementaires, un certain épuisement à voir les rapports s’empiler , répétant les mêmes choses sans jamais déboucher sur une concrétisation, voire aboutissant à des disparités territoriales dans les mises en œuvre. Il existe en matière de santé mentale une très grave inégalité géographique et sociale. C’est un sujet difficile : la santé mentale est souvent perçue de manière honteuse ; les problèmes sont cachés, ils relèvent de l’intime. Les gens qui viennent nous voir dans nos circonscriptions ont vraiment besoin qu’on les écoute et qu’on les aide. Pour moi, l’année 2025 devra aussi être l’occasion de parler de toutes les questions relatives à la santé mentale. Merci beaucoup, monsieur le ministre.
Nous sommes réunis pour parler d’un enjeu crucial, le financement de l’audiovisuel public. La proposition de loi organique que nous examinons vise à garantir la survie économique de notre service public audiovisuel après la suppression de la redevance. Au-delà de la question des finances, c’est une vision stratégique qu’il importe de définir, afin de repenser l’avenir de ce secteur dans un monde en pleine transformation technologique et sociétale. Si nous ne modifions pas rapidement la Lolf, le financement de l’audiovisuel public sera intégré au budget général de l’État, ce qui aura de lourdes conséquences, notamment à l’international. Cela nuirait à la crédibilité et à la visibilité de nos médias publics et, surtout, cela affaiblirait leur mission d’information neutre et indépendante. Madame la ministre, j’avoue ne pas partager l’enthousiasme avec lequel vous avez défendu cette proposition de loi organique. Nous ne pouvons plus nous contenter de solutions à court terme ; il est temps de penser notre audiovisuel public sur le long terme. Nous devons donner aux acteurs concernés les moyens de s’inscrire dans des temporalités durables, ce qui implique un cadre budgétaire pluriannuel. Des investissements sont encore nécessaires, même si nous devons saluer toutes les transformations déjà réalisées ou en cours. Les débats de ce soir montrent combien nos désaccords sont profonds, sur tous ces bancs, quant à l’avenir de l’audiovisuel public. Regardons les faits : qu’est-ce que l’exercice budgétaire annuel, sinon un empilement de demandes individuelles et de renoncements constants, sans aucune vision stratégique globale ? On se contente de discuter de la baisse ou de la hausse de la dépense publique, sans jamais se poser les vraies questions. Pourquoi dépense-t-on ? Pour qui ? Comment ? Où est l’évaluation des résultats ? Avouons-le : nous sommes loin d’un débat budgétaire de qualité. Tous les budgets ne nécessitent pas une programmation pluriannuelle, mais pour certains secteurs fondamentaux, comme l’audiovisuel public, seul un modèle de financement pluriannuel peut nous permettre de construire une stratégie solide et durable, avec une projection à moyen et à long terme. L’examen de ce texte est important, mais ce n’est qu’un premier pas. C’est notre devoir, en tant que législateur, de nous assurer que chaque euro alloué sera utilisé de manière efficace, transparente et alignée sur les missions de service public. Un contrôle renforcé, c’est aussi l’assurance d’une indépendance éditoriale préservée. Je forme le vœu que vous nous donniez rendez-vous très prochainement pour bâtir ensemble une vraie réforme de l’audiovisuel public, une réforme ambitieuse qui lui redonne du sens, de l’efficacité et les moyens de se défendre dans un environnement toujours plus compétitif. Ensemble, faisons le nécessaire pour que notre audiovisuel public soit à la hauteur de nos ambitions, non pas en revenant en arrière, mais en construisant une nouvelle matrice, un nouveau modèle. Soyons courageux.
Cet amendement vise à modifier le second alinéa du III de l’article 80 du code général des impôts. Quand des salariés se regroupent pour détenir collectivement des actions de leur entreprise, ils sont immédiatement taxés, alors qu’aucun gain réel, aucune liquidité, n’a été perçu. Il est assez contre-intuitif, et totalement incohérent avec la philosophie de l’impôt, de demander à des salariés de payer des impôts, alors qu’ils n’ont encore rien gagné. Ce blocage fiscal est un frein direct à l’élargissement de l’actionnariat salarié, qui est pourtant une nouvelle forme de participation des salariés au développement économique de leur entreprise. Nous voulons encourager l’actionnariat salarié, car il n’est pas qu’un outil, mais un levier de motivation, de cohésion et de redistribution des richesses au sein de l’entreprise.
Bien que j’aie cosigné les amendements nos 2598 de M. Marion et 845 de Mme Rilhac, je ne les voterai pas. À l’article 8, j’ai déposé un sous-amendement no 3533 à l’amendement no 2603 de M. Marion. En effet, grâce aux discussions que nous avons eues cet après-midi, ma réflexion a cheminé. La prise en considération de la perte de discernement était très importante pour moi. Nous sommes sûrs et certains que des personnes qui souffrent souhaitent accéder à l’aide à mourir proposée par le projet de loi. Cette mesure n’était pas prévue dans le texte initial. Compte tenu de toutes nos discussions, je considère que nous pouvons trouver une solution satisfaisante à partir du moment où la demande aura été acceptée. Il s’agit d’un parcours du combattant pour la personne qui subit une souffrance insupportable. Nous ne pouvons pas fermer complètement la porte comme vous l’avez fait, madame la rapporteure. Le texte doit être équilibré, je le comprends. Souffrez cependant que nous soyons des législateurs ; nous avons besoin que le texte prenne en considération la volonté du patient, même après qu’il a perdu son discernement, à partir du moment où le médecin accède à sa demande.