Après l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants :
« Dans ce cadre, la politique énergétique du ministère chargé des armées constitue une composante à part entière de la stratégie de défense et de la préparation opérationnelle des forces. Elle constitue un levier de souveraineté, de résilience et de supériorité opérationnelle.
« À ce titre, l’électrification progressive des infrastructures de défense et des usages constitue une priorité structurante de la programmation militaire. Elle vise à réduire la vulnérabilité des forces aux contraintes d’approvisionnement, à alléger l’empreinte logistique en opérations et à renforcer l’autonomie des bases de défense, y compris en configuration projetée ou en mode dégradé. Elle s’accompagne ainsi du développement de capacités de production, de stockage et de gestion de l’énergie, afin de garantir la continuité des opérations en toutes circonstances, y compris en situation de dégradation des approvisionnements.
« Cette orientation est déclinée dans l’ensemble des programmes d’infrastructure, d’équipement et de soutien qui intègrent des objectifs de performance énergétique, des exigences de résilience énergétique, de continuité d’activité et de capacité à opérer en autonomie.
« Un pilotage ministériel dédié est mis en place afin de définir des objectifs pluriannuels, d’assurer le suivi de leur mise en œuvre et d’évaluer les gains opérationnels, logistiques et stratégiques associés. »
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 9.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de garantir la continuité des activités essentielles à la défense et à la sécurité nationale, notamment en situation de crise ou d’alerte, et de répondre efficacement aux délais attendus, notamment de fabrication, ce décret précise les conditions pour que ces habilitations soient rendues dans un délai plus rapide que celui qui est habituel. Ces modalités accélérées, applicables notamment aux personnels des entreprises sous-traitantes intervenant dans des activités essentielles à la défense et à la sécurité nationale, garantissent le maintien des exigences de sécurité et de contrôle, tout en permettant une réduction des délais d’instruction compatible avec les impératifs opérationnels. »
I. – À l’alinéa 16, supprimer les mots :
« chaque année ».
II. – En conséquence, compléter cet alinéa par les mots :
« dans les meilleurs délais ou, au plus tard, dans les deux mois qui suivent tout changement ».
Après l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants :
« Dans ce cadre, la politique énergétique du ministère des Armées constitue une composante à part entière de la stratégie de défense et de la préparation opérationnelle des forces. C’est un levier de souveraineté, de résilience et de supériorité opérationnelle.
« À ce titre, la massification de l’électrification des infrastructures de défense et des usages constitue une priorité structurante de la programmation militaire. Elle vise à réduire la vulnérabilité des forces aux contraintes d’approvisionnement et à renforcer l’autonomie des bases de défense. La consommation d’énergies fossiles de nos armées est colossale (835 000 m3/an) : le maximum nous pourrons électrifier, le moins d’énergies fossiles nous consommerons.
« Cette orientation est déclinée dans l’ensemble des programmes d’infrastructure, d’équipement et de soutien qui intègrent des objectifs de performance énergétique, des exigences de résilience énergétique, de continuité d’activité et de capacité à opérer en autonomie.
« Un pilotage ministériel dédié est mis en place afin de définir des objectifs pluriannuels, d’assurer le suivi de leur mise en œuvre et d’évaluer les gains opérationnels, logistiques et stratégiques associés. »
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 9.
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de garantir la continuité des activités essentielles à la défense et à la sécurité nationale, notamment en situation de crise ou d’alerte, et de répondre efficacement aux délais attendus, notamment de fabrication, ce décret précisera les conditions pour que ces habilitations soient rendues dans un délai plus rapide que celui habituel. Ces modalités accélérées, applicables notamment aux personnels des entreprises sous-traitantes intervenant dans des activités essentielles à la défense et à la sécurité nationale, garantissent le maintien des exigences de sécurité et de contrôle, tout en permettant une réduction des délais d’instruction compatible avec les impératifs opérationnels. »
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« chaque année »
les mots :
« dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 2 mois ».
I. – L’article L. 422‑13 du code des impositions sur les biens et services est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« les montants du tarif de la taxe de solidarité sur les billets d’avion sont ainsi modifiés :
« 1° Le tarif applicable aux vols intérieurs et intra-européens est porté de 4,6 € à 5 € ;
« 2° Le tarif applicable aux vols extra-européens est porté de 18 € à 20 €. »
II. – L’affectation de cette taxe demeure inchangée.
III. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2026, un rapport présentant un plan pluriannuel de gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences dans la fonction publique d’État.
Ce plan précise les besoins par filière, les objectifs de formation et de reconversion, ainsi que les indicateurs de productivité associés.
Le taux du prélèvement forfaitaire unique applicable aux revenus mobiliers et plus-values mobilières est porté de 30 % à 32 %, dont 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 19,2 % au titre des prélèvements sociaux.
Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié :1° À l’article L. 3141‑30, les mots : « lorsque l’employeur est tenu d’adhérer » sont remplacés par les mots « lorsque l’employeur a adhéré »
2° À la fin du premier alinéa de l’article L. 3141‑32, les mots : « auxquelles les employeurs concernés s’affilient obligatoirement » sont remplacés par les mots « auxquelles les employeurs ont la faculté de s’affilier » ;
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« les acheteurs peuvent réserver jusqu’à 30 % du montant estimé des marchés dont la valeur estimée hors taxes est inférieure aux seuils européens applicables aux marchés publics, mentionnés dans l’avis annexé au code de la commande publique, aux microentreprises et aux petites et moyennes entreprises, au sens de l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, ainsi qu’aux artisans répondant aux critères prévus aux articles L. 111‑1 et L. 111‑2 du code de l’artisanat, dont le siège social est établi dans l’une des collectivités mentionnées au II du présent article au 31 décembre 2024 »
les mots :
« le marché dont le montant estimé est supérieur à 500 000 euros hors taxes peut également prévoir une part minimale d’exécution du contrat que le titulaire s’engage à confier aux microentreprises et aux petites et moyennes entreprises au sens de l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, ainsi qu’aux artisans répondant aux critères prévus aux articles L. 111‑1 et L. 111‑2 du code de l’artisanat, dont le siège social est établi dans le département ou collectivité d’outre-mer concerné à date de la publication du marché visé »
I. – L’article L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’arrêté des comptes des collectivités territoriales fait apparaître dans l'exécution du budget, après vérification de la sincérité des inscriptions de recettes et de dépenses, le constat d’un dépassement excessif et durable des délais globaux de paiement ainsi que l’absence de paiement régulier et complet d’intérêts moratoires et d’indemnité forfaitaire, et ce, malgré mise en demeure préalable de respecter la réglementation en matière de délais de paiement adressée par les services préfectoraux, la chambre régionale des comptes, saisie par le représentant de l’État, propose à la collectivité territoriale les mesures nécessaires au rétablissement de l’équilibre budgétaire, dans le délai d’un mois à compter de cette saisine. « Le constat de délais globaux de paiement excessifs et durables est réputé établi si pendant une période de 12 mois, les délais globaux de paiement de la collectivité territoriale ont été en moyenne du nombre de mandats émis supérieurs à 60 jours, ou alternativement - si la collectivité paye moins de 33% de ses mandats, en valeur, dans le délai légal de 30 jours. »II. – Le I entre en vigueur à compter de la promulgation de la présente loi.
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard 3 mois après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l’application du dispositif prévu à l’article L. 1273‑3 du code du travail en outre-mer et aux moyens de lever le principe d’exclusivité pour les employeurs ultramarins y ayant recours.
I. – À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 mars »
la date :
« 31 décembre ».
II. – À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2025 »,
l’année :
« 2026 »
III. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« être »
les mots :
« continuer à ».
IV. – Compléter cet article par les quatorze alinéas suivants :
« II. – Avant le terme du sursis à poursuite, un plan d’apurement est conclu entre l’employeur et l’organisme de recouvrement des cotisations sociales dont il relève. Ce plan entre en vigueur au plus tard le 1er janvier 2026. Cette date pourra cependant être reportée, dans des conditions fixées par décret tenant compte de l’évolution de la situation économique locale, jusqu’au 1er janvier 2027.
« Ce plan d’apurement peut être conclu pour une durée maximale de cinq ans. Peuvent faire l’objet de ce plan d’apurement l’ensemble des cotisations et contributions sociales restant dues aux organismes de recouvrement à la date du 14 décembre 2024, à la charge des employeurs et des travailleurs indépendants mentionnés au I., ainsi que celles qui, étant à la charge des salariés, ont été précomptées sans être reversées à ces mêmes organismes, pourvu que ces plans prévoient en priorité leur règlement, constatées au 14 décembre 2024. Il peut prévoir l’abandon de la totalité des pénalités et majorations de retard pour les dettes apurées selon l’échéancier qu’il prévoit.
« Le cas échéant, le plan tient compte des exonérations et remises prévues en application du présent article. Les directeurs des organismes de recouvrement adressent, avant le 1er décembre 2025, des propositions de plan d’apurement à l’ensemble des travailleurs indépendants et aux entreprises de moins de deux cent cinquante salariés. A défaut d’opposition ou de demande d’aménagement par le cotisant dans un délai d’un mois, le plan est réputé accepté.
« Les employeurs ou les travailleurs indépendants mentionnés au I. peuvent également demander aux directeurs des organismes de recouvrement, avant la même date, le bénéfice d’un plan d’apurement.
« Les pénalités et majorations de retard dont sont redevables du fait de leurs dettes de cotisations et contributions sociales les cotisants qui concluent avec l’organisme de recouvrement dont ils relèvent des plans d’apurement dans les conditions mentionnées au présent II sont remises d’office à l’issue du plan, sous réserve du respect de celui-ci.
« III. – Le plan peut comporter un abandon partiel ou total des créances de cotisations et contributions sociales patronales dues au titre des rémunérations versées pendant la période comprise entre le 14 décembre 2024 et le 31 décembre 2025 afin de tenir compte des événements climatiques survenus dans le département de Mayotte, le 14 décembre 2024. Pour les employeurs et des travailleurs indépendants mentionnés au I. du département de Mayotte qui justifient d’une baisse de leur chiffre d’affaires majeure et durable directement imputable aux évènements climatiques exceptionnels du 14 décembre 2024, au titre de leur activité réalisée sur le territoire, ce plan peut comporter un abandon, qui est total ou partiel selon l’ampleur de la baisse et sa durée, des cotisations et contributions sociales dues par les employeurs pour la période comprise entre le 14 décembre 2024 et le 31 décembre 2025 ou à titre personnel par les travailleurs indépendants ou les exploitants agricoles au titre des exercices 2024 et 2025. Cet abandon de créances est accordé sous réserve, le cas échéant :
« 1° Du paiement préalable de la part salariale des cotisations et contributions sociales restant dues ou, à défaut, de leur inclusion dans le plan d’apurement ;
« 2° Du respect des échéances du plan d’apurement.
« Le bénéfice de l’abandon des créances de cotisations et contributions sociales est ouvert aux employeurs et aux travailleurs indépendants mentionnés au I. qui adressent à l’organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions, au plus tard le 31 décembre 2026, une demande conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et, le cas échéant, en cas d’interruption totale d’activité sur une période, une attestation sur l’honneur ou tout élément probant. Les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale sont habilités à vérifier, dans le cadre des contrôles auprès des demandeurs ou dans le cadre notamment des échanges avec l’administration fiscale qu’ils réalisent, la réalité des déclarations.
« Le bénéfice d’un abandon total ou partiel des créances est subordonné au fait, pour l’employeur, d’être à jour de ses obligations déclaratives, de ses obligations de paiement à l’égard de l’organisme de recouvrement pour les cotisations salariales dues au titre de la période comprise dans le champ de l’abandon prévu au premier alinéa du présent I, ainsi que pour les cotisations dues au titre des périodes qui ne sont pas comprises dans ce champ.
« La condition de paiement est considérée comme remplie dès lors que l’employeur, d’une part, souscrit et respecte un plan d’apurement des cotisations restant dues et, d’autre part, acquitte les cotisations en cours à leur date normale d’exigibilité.
« IV. – L’entreprise ne peut bénéficier des dispositions du présent article lorsque l’entreprise ou le chef d’entreprise a été condamné en application des articles L. 8211‑1, L. 8221‑3 et L. 8221‑5 du code du travail au cours des cinq années précédant la demande mentionnée au I.
« Toute condamnation de l’entreprise ou du chef d’entreprise pour les motifs mentionnés au précédent alinéa ou, après mise en demeure, le non-respect de l’échéancier du plan d’apurement ou le non-paiement des cotisations et contributions sociales dues postérieurement à la signature de ce plan entraîne sa caducité.
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – Le second alinéa du III de l’article 80 quaterdecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les mots : « dans les conditions prévues au second alinéa du III de l’article L. 225‑197‑1 du code de commerce » sont supprimés ;
2° Les mots : « au profit de l’ensemble des salariés de l’entreprise » sont remplacés par les mots : « conformément au troisième alinéa du I de l’article L. 225‑197‑1 du code de commerce ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le d du I de l’article 150‑0 B ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, après la seconde occurrence du mot : « actions », sont insérés les mots : « du montant total de l’investissement » sont insérés les mots « direct du fonds » ;
2° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
a) Après la deuxième occurrence du mot : « société, sont insérés les mots : »dans laquelle le fonds investit« ;
b) Après le mot : « investissement », sont insérés les mots : « direct du fonds ».
Le 1° du I de l’article 279‑0 bis A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa du b est complété par une phrase ainsi rédigée : « La condition de résidence principale n’est pas applicable aux logements faisant partie d’une résidence-services mentionnée à l’article L. 631‑13 du code de la construction et de l’habitation lorsque les occupants sont des travailleurs justifiant de l’éligibilité au bail mobilité ; »
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les logements peuvent être loués à une personne morale en vue de leur sous-location à des personnes physiques éligibles. »
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2025, un rapport sur l’opportunité de flécher une partie des fonds d’épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) vers le financement de la réhabilitation, de la construction et de la sécurisation des logements des familles de gendarmes, ainsi que des brigades de gendarmerie sur l’ensemble du territoire national. Ce rapport doit analyser les besoins spécifiques des forces de l’ordre en matière de logement à proximité immédiate ou au sein des brigades, dans un souci d’efficacité opérationnelle, de cohésion et de sécurité, ainsi que les modalités d’allocation de ces fonds dans le cadre d’une enveloppe dédiée. Le rapport doit également inclure une évaluation des effets de cette mesure sur les finances publiques et sur l’efficacité des missions quotidiennes des forces de l’ordre.
I. – À compter du 1er janvier 2025, l’aide unique à l’apprentissage de 6 000 euros est réservée aux entreprises de taille petite, moyenne, ou intermédiaire (TPE, PME, ETI) au sens des définitions fixées par la législation en vigueur.
II. – L’attribution de l’aide est limitée aux contrats d’apprentissage préparant à un diplôme ou à un titre professionnel de niveau Bac +3 au maximum (niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles).
III. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Au pus tard le 30 juin 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de flécher une partie des fonds d’épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) vers le financement de la réhabilitation, de la construction et de la sécurisation des logements des familles de gendarmes, ainsi que des brigades de gendarmerie sur l’ensemble du territoire national. Ce rapport analyse les besoins spécifiques des forces de l’ordre en matière de logement à proximité immédiate ou au sein des brigades, dans un souci d’efficacité opérationnelle, de cohésion et de sécurité, ainsi que les modalités d’allocation de ces fonds dans le cadre d’une enveloppe dédiée. Le rapport inclut également une évaluation des effets de cette mesure sur les finances publiques et sur l’efficacité des missions quotidiennes des forces de l’ordre.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) La même phrase du même alinéa est complétée par les mots : « ou transmise par voie électronique si la victime le demande. » »
Après l’alinéa 11, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un annuaire des structures de soutien, reconnues d’intérêt général, est fourni au malade et à sa famille dès le début de la prise en charge. »
Compléter l'alinéa 10 par les mots :
« durant tout le parcours de soin, et notamment après le décès de celle-ci. »
Après l’alinéa 12 ajouter l’alinéa suivant :
« Intégrer la biographie hospitalière au dispositif d’accompagnement »
Amendement travaillé suite à une rencontre avec l’association Traces de vie
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« durant tout le parcours de soin, et y compris après le décès de celle-ci ».
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs | 100 000 000 € | 100 000 000 € |
| programme (modification) | Transformation publique | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Innovation et transformation numériques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonction publique | -100 000 000 € | -100 000 000 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Accès et retour à l'emploi | 20 000 000 € | 20 000 000 € |
| programme (modification) | Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | -20 000 000 € | -20 000 000 € |
| programme (modification) | Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Accès et retour à l'emploi | 20 000 000 € | 20 000 000 € |
| programme (modification) | Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | -20 000 000 € | -20 000 000 € |
| programme (modification) | Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1594 :
« Garantir un recrutement permettant de rétablir la qualité du service public ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 1595, supprimer les mots :
« impliqués dans la diffusion de l’approche Startup d’État ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 1596 :
« Diversité sociologique des profils ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 1597.
V. – En conséquence à la fin de l’alinéa 1601, supprimer les mots :
« selon l’approche Startup d’État ».
I. Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 208 du livre des procédures fiscales, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Ces intérêts sont également dus lorsque l’administration prononce un dégrèvement pour corriger une erreur qu’elle a commise dans l’établissement de l'assiette ou le calcul des impositions. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Avant le 30 septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la loi n° 2018‑787 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance. Ce rapport présente notamment les moyens budgétaires alloués à la mise en œuvre des articles 5 à 17 de la même loi et détaille les mesures prises en application des dispositions des chapitres II et III du titre II de ladite loi. Il précise l’application de la stratégie nationale d’orientation de l’action publique.
Substituer à l'année :
« 2030 »
l'année :
« 2027 ».
I. – Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Pour les cotisations d’assurance vieillesse dues au titre des régimes gérés par la Caisse des dépôts et consignations. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 57.
III. – En conséquence, à l’alinéa 84, supprimer les mots :
« aux cotisations d’assurance vieillesse des agents de la fonction publique territoriale et hospitalière, aux cotisations d’assurance vieillesse des agents non titulaires de la fonction publique, aux cotisations de retraite additionnelle des agents de la fonction publique ».
I. – À l’alinéa 84, supprimer les mots :
« aux cotisations d’assurance vieillesse des agents de la fonction publique territoriale et hospitalière, aux cotisations d’assurance vieillesse des agents non titulaires de la fonction publique, aux cotisations de retraite additionnelle des agents de la fonction publique ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les périodes d’activité courant à partir du 1er janvier 2025, aux cotisations d’assurance vieillesse des agents de la fonction publique territoriale et hospitalière, aux cotisations d’assurance vieillesse des agents non titulaires de la fonction publique, aux cotisations de retraite additionnelle des agents de la fonction publique. »
À l’alinéa 84, après la troisième occurrence du mot :
« publique »,
insérer les mots :
« à l’exception de la vérification des droits attribués aux affiliés selon les cotisations encaissées qui restent acquises aux organismes en charge de cette mission, ainsi qu’ ».
Après le troisième alinéa de l’article L. 1232‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si la personne majeure a fait connaître de son vivant par tout moyen écrit son souhait de réaliser un don d’organes après son décès, il ne peut y être fait obstacle ».
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de mise en œuvre de la politique du don d’organes et de tissus, telle que prévue à l’article L. 1232‑1 du code de la santé publique. Ce rapport présentera le ou les dispositifs permettant de garantir le respect de la volonté des personnes décédées ayant fait connaître leur désir de don d’organes ou de tissus.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 518‑4 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« La commission de surveillance est composée :
« 1° De deux membres de la commission permanente de l’Assemblée nationale chargée des finances, dont un au moins appartient à un groupe ayant déclaré ne pas soutenir le Gouvernement, élus par cette assemblée ;
« 2° D’un membre de la commission permanente de l’Assemblée nationale chargée des affaires économiques, élu par cette assemblée ;
« 3° D’un membre de la commission permanente du Sénat chargée des finances, élu par cette assemblée ;
« 4° D’un membre de la commission permanente du Sénat chargée des affaires économiques, élu par cette assemblée ; »
« 5° D’un représentant de l’État, en la personne du directeur général du Trésor, qui peut lui‑même se faire représenter ;
« 6° De trois membres désignés, en raison de leurs compétences dans les domaines financier, comptable ou économique ou dans celui de la gestion, par le Président de l’Assemblée nationale, après avis public de la commission permanente chargée des finances de l’Assemblée nationale ;
« 7° De deux membres désignés, en raison de leurs compétences dans les domaines financier, comptable ou économique ou dans celui de la gestion, par le Président du Sénat, après avis public de la commission permanente chargée des finances du Sénat ;.
« 8° De trois membres nommés par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l’économie, choisis en raison de leurs compétences dans les domaines financier, comptable, économique ou juridique ou dans celui de la gestion et après avis public d’un comité dont la composition, fixée par décret en Conseil d’État, présente des garanties d’indépendance suffisantes ;
« 9° De deux membres représentant le personnel de la Caisse des dépôts et consignations et de ses filiales, élus pour trois ans par les membres représentant les personnels au sein du comité mixte d’information et de concertation prévu à l’article 34 de la loi n° 96‑452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d’ordre sanitaire, social et statutaires et parmi ces membres, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. Ces modalités garantissent la désignation d’une femme et d’un homme.
« La proportion des commissaires surveillants de chaque sexe ne peut être inférieure à 40 %. Toute nomination conduisant à la méconnaissance de cette disposition ou n’ayant pas pour effet de remédier à une telle méconnaissance est nulle. Cette nullité n’entraîne pas celle des délibérations auxquelles a pris part le commissaire surveillant irrégulièrement nommé. »
Le premier alinéa de l’article L. 3141‑32 du code du travail est complété par les mots : « s’ils n’ont pas choisi de s’affilier au régime général. »