Je vous le demande avec gravité : à quel moment le gouvernement cessera-t-il de considérer que Paris sait, mieux que nous, ce qui est bon pour nous ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Madame la ministre des outre-mer, tout cela va mal finir : c’est la crainte unanimement exprimée lorsqu’on analyse le désordre foncier en Martinique. Pour sortir de l’indivision successorale, votre seule réponse a été de réduire le délai de prescription acquisitive de trente à dix ans dans les outre-mer. Mais quel est l’objectif ultime de cette dérogation ? S’agit-il de sortir, quoi qu’il en coûte, de l’indivision, quitte à accentuer les phénomènes de prédation foncière, dans une surenchère sans précédent qui exclut un peuple de l’accès à la propriété de sa terre ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Tout cela va mal finir. Consciente de ce péril, la collectivité territoriale de Martinique – pourtant présidée par l’auteur de la loi de 2018 sur l’indivision – vient de voter à l’unanimité le retour au délai de trente ans. En novembre 2025, la commission d’enquête parlementaire sur les dysfonctionnements obstruant l’accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins a dressé le même constat implacable : cette disposition dérogatoire aggrave l’insécurité foncière. Pourtant, dans cette logique persistante de non-concertation, le garde des sceaux vient de publier une circulaire qui revient à promouvoir cette prescription inique, envers et contre toute logique – envers et contre toute éthique. Je vous l’ai déjà dit, et je le répète avec force : le prix à payer pour sortir de l’indivision ne peut être ni le vol de terres, ni la spoliation, ni la dépossession. (Mêmes mouvements.) Personne en Martinique n’est favorable à cette prescription de dix ans. Comptez-vous soutenir ma proposition de loi visant à rétablir la prescription trentenaire ? (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent.)
Je n’ai jamais accepté et je n’accepterai jamais que les dits outre-mer soient systématiquement instrumentalisés dans une logique électoraliste ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Je pourrais vous citer ces peuples de Martinique et de Guadeloupe, qui ont été touchés dans leur chair, précisément parce que l’eau a été négligée, parce que les captages n’ont pas été protégés. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.) Aujourd’hui, à cause de la chlordécone, nous souffrons : la mer est polluée, l’air est pollué, la rivière est polluée, tout est pollué ! Aujourd’hui, pour obtenir de l’eau « potable » en Martinique, on accepte des niveaux de contamination jusqu’à cent fois supérieurs aux valeurs autorisées par vos textes, par vous-mêmes, par votre État ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR.) N’utilisez pas la situation des dits outre-mer lorsque cela semble vous arranger. Nous, peuples d’outre-mer, n’entrons pas dans votre jeu ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, dont plusieurs députés se lèvent, ainsi que sur les bancs des groupes EcoS et GDR.)
Malgré les dispositions prévues par la loi Lurel de 2012, qui instaure dans nos territoires un alignement sur les tarifs hexagonaux, les écarts ne cessent de se creuser encore et encore par rapport à l’Hexagone. Les banques justifient cette scandaleuse réalité par les coûts structurels et salariaux plus élevés dans nos territoires, mais aussi, et plus grave encore, par la fragilité financière d’une part plus importante de la population, ce qui augmente le coût du risque. En termes intelligibles, vous devez payer plus cher à cause de votre pauvreté et de votre fragilité supposées, contre lesquelles l’établissement bancaire cherche à se prémunir ! (Mêmes mouvements.) On ne peut pas décemment demander à nos peuples de supporter l’insupportable, sous le regard à la fois complice et cynique de la France et de l’Europe. Nous devons avoir le courage d’agir fermement, structurellement, et maintenant ! Lorsqu’on regarde dans le rétroviseur de notre histoire, on ne voit guère qu’un éternel combat entre le pot de terre et le pot de fer. Mais sachez que, si naguère nous n’étions à vos yeux qu’un vulgaire pot de terre, il vous faudra désormais reconfigurer votre carte mère. Car notre colère, notre détermination et notre unité sont telles que vous pouvez dès à présent commencer à vous demander qui est le pot de terre, qui est le pot de fer. (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
Je préfère le dire d’emblée : je refuse de légiférer « à l’arrache ». Dès qu’il s’agit des territoires d’outre-mer, on est toujours pressé par le temps. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et GDR et sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.) Il est des choix de positionnement sur un texte que l’on doit pouvoir assumer. En l’espace de quinze jours, c’est le deuxième texte sur la cherté de la vie dans le secteur des services dans les dits outre-mer que nous examinons. Face à l’inertie des différents gouvernements, face au report sans cesse réitéré des lendemains qui chantent, fatigués d’attendre cette grande loi salvatrice qui apporterait de vraies solutions à notre mal-développement, nous assumons totalement de traiter par petits bouts le sujet de la vie chère. Ce nouveau débat tombe à pic car la colère gronde du fait de l’envol des prix des billets d’avion en cette fin d’année. Un billet Paris-Fort-de-France en classe économique, non remboursable, non modifiable, sans assurance, coûte 2 000 euros – 2 000 euros !– par personne ! Il apparaît clairement qu’aux yeux des compagnies aériennes, nous ne sommes rien d’autre qu’une rente certaine, des intemporels immuables, des clients captifs car dépendants d’un trafic inévitable, incontournable, obligatoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS. – M. Emmanuel Tjibaou applaudit également.) Leur calcul est d’une perversité confondante : vaille que vaille, nous disent-ils, vous allez voyager, quitte à payer le billet en dix fois, à faire un sou-sou familial ou à vous endetter sur plusieurs années ! Malheur à vous, si vous vous y prenez à la dernière minute, malheur à vous, si vous vous y prenez trop tôt, le billet coûtera plus cher ! Malheur à vous, si l’avion est trop vide, mais malheur à vous, paradoxalement, s’il est trop plein ! À qui la faute ? Les compagnies aériennes nous mentent, agitant les mêmes faux-fuyants : taxes, carburant trop cher… (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Combien de fois, nous, parlementaires, avons-nous tenté d’exonérer de taxe les résidents des territoires d’outre-mer, récemment encore dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026, et cela contre l’avis du gouvernement ? Et la continuité territoriale dans tout ça ? Elle reste à ce jour une chimère tant son montant est insignifiant pour nos compatriotes : 16 euros par habitant pour nous, contre 257 pour les Corses. (Mêmes mouvements.) Madame la Ministre, parlons franchement. Soit vous mettez en place un véritable service public de transport, qui permettra de juguler les prix, soit vous assumez le choix de laisser le transport entre les mains du privé et des oligopoles qui font la pluie pour nous… et le beau temps pour eux. (Mêmes mouvements. – MM. Elie Califer et Emmanuel Tjibaou applaudissent également.) Parlons des banques. Comment expliquer qu’elles viennent, elles aussi, se faire du gras sur notre dos, alors qu’elles n’ont ni marges arrière ni coût du déplacement ou autre artifice justifiant des tarifs plus élevés ?
Ces amendements prétendument rédactionnels n’en sont pas car, sous couvert de rédaction, c’est une insulte qui nous est faite. Vous nous dites que vous corrigez notre manière d’écrire la langue française, c’est-à-dire que nous, élus d’outre-mer, qui avons rédigé ce texte, ne serions pas à la hauteur. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Cela traduit parfaitement l’état d’esprit du Rassemblement national : un esprit de supériorité. (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et continuent d’applaudir jusqu’à la fin de l’intervention.– M. Marcellin Nadeau applauditégalement.) La délégation des outre-mer a assuré une mission flash sur ce sujet. Sur les sept corapporteurs que comptait cette mission, pas un du Rassemblement national, pas un de l’UDR ! Et vous voulez nous faire croire que ce sujet vous intéresse ? Allez faire croire ça à d’autres !
Il se fonde sur l’article 100. Le collègue Chenu vient de démontrer, de manière magistrale mais certainement involontaire, que nous, peuples d’outre-mer, sommes la variable d’ajustement d’une guéguerre… (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
Assumez donc cette obstruction et vos masques tomberont aujourd’hui même. Nous n’allons pas accepter d’être une fois de plus, une fois de trop, les variables d’ajustement de vos petites et basses manœuvres politiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous rejetons vos amendements, et plus fermement encore vos sous-amendements ! Nous, nous avançons dans le sens de la réparation, c’est-à-dire dans le sens de l’histoire. Point final ! (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent pour applaudir vivement.)
Ils sont assez intelligents et lucides pour analyser et décortiquer vos postures et impostures. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Mes très chers collègues du Rassemblement national et de l’UDR… J’aurais pu dire : « Mes collègues du Rassemblement national qui nous coûtent très cher dans les outre-mer » (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) Je vais être direct : vos amendements ne servent qu’à bloquer l’égalité, pas à améliorer le texte, pas à défendre l’intérêt général et encore moins celui des ultramarins. À croire qu’une frénésie du blocage s’empare de vos êtres chaque fois que vous entendez parler d’égalité réelle entre êtres humains. (Mêmes mouvements.) La péréquation postale, c’est pourtant simple et basique : il s’agit de mettre fin à une injustice persistante, flagrante, insultante ! (Mêmes mouvements.) Et vous, que défendez-vous ? Le droit pour un Martiniquais, pour un Guadeloupéen, pour un Réunionnais ou pour un Guyanais de payer plus cher qu’un Hexagonal pour envoyer un colis postal, de surcroît dans un contexte de vie cher que vous feignez pourtant de dénoncer à longueur de discours démagogiques ! (Mêmes mouvements.) C’est cela, votre sens de la justice ? ! Vos arguments sont des prétextes, vos amendements, des obstacles et votre stratégie, la relégation déguisée en procédure. Nos peuples dits d’outre-mer vous regardent. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Je profite de ce débat comme d’une occasion de vous soumettre à nouveau ce problème : la taxe sur les salaires pénalise davantage les établissements publics et les hôpitaux outre-mer, qui ne bénéficient ni d’exonérations spécifiques ni des déductions auxquelles les activités soumises à TVA donnent droit. Elle représente donc une charge budgétaire structurelle, qui aggrave leurs difficultés financières. J’ai bien entendu que vous étiez prête à en discuter dès le 2 janvier prochain. Est-ce que la situation, paradoxale voire surréaliste, en outre-mer fera également l’objet de vos interrogations ? Il s’agit en effet pour nous d’une nécessité vitale.
Nous n’allons pas voter en faveur de cet amendement, mais j’aimerais souligner un paradoxe auquel cette taxe donne lieu. Les hôpitaux et établissements publics outre-mer versent des salaires 40 % plus élevés que dans l’Hexagone, ils contribuent donc davantage que leurs homologues de l’Hexagone au titre de cette taxe, alors même qu’ils sont structurellement en difficulté. Les améliorations à apporter à cette taxe sont donc nombreuses, notamment pour les établissements publics d’outre-mer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) La parole est à Mme Annie Vidal.
Nous serons favorables à l’amendement du rapporteur, qui constitue en quelque sorte un amendement de repli. Cela préserverait les intérêts de tous ces artistes qui, notamment dans les territoires dits d’outre-mer, où les zones blanches sont légion, n’ont pas toujours accès à Internet. Car chez nous, nous avons beaucoup d’artistes ! Une société qui ne protège pas ses artistes est une société qui se prive de son âme. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.– Mme Dieynaba Diop applauditégalement.) À tous les fanatiques de la dématérialisation, je veux dire ceci : on ne dématérialise pas une inspiration, on ne dématérialise pas une poésie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Au nom du groupe La France insoumise, je tiens à réitérer nos condoléances les plus sincères à la famille et aux proches de notre collègue Olivier Marleix. (Applaudissements.) Madame la ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, en Martinique, les récentes annonces de suppressions de postes au sein de l’éducation nationale suscitent un vif émoi chez les enseignants, les élèves et les familles. Ces réductions de moyens interviennent dans un contexte déjà tendu, les inégalités sociales et territoriales pesant lourdement sur le système éducatif. En dix ans, plus de 1 500 postes ont été supprimés, auxquels s’ajoutent les 119 suppressions de postes prévues pour l’année en cours. Moins de postes, ce sont des classes surchargées, mais aussi moins d’accompagnement pour les élèves en difficulté, moins de prévention du décrochage scolaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Or nous savons tous qu’un jeune qui décroche, c’est un jeune qui trop souvent glisse vers l’errance, la déviance, la délinquance et la violence. Dans certains quartiers, l’école s’érige comme le dernier rempart contre ces dérives. En affaiblissant ce rempart, c’est l’essence même du métier d’enseignant que l’on désacralise ; ce sont les fondements mêmes du vivre-ensemble que l’on déstabilise. Comment peut-on pérorer sur la lutte contre l’insécurité si, dans les faits, on sacrifie en toute conscience – en toute inconscience, devrais-je dire – les moyens de l’éducation publique, première arme contre l’exclusion ? (Mêmes mouvements.) Lorsque les écoles se vident, ce sont à terme les prisons, les unités de soins psychiatriques et les cimetières qui se remplissent. Dans ces conditions, comment pouvez-vous décemment justifier vos choix budgétaires mortifères au seul prétexte du déclin démographique ? Quand abandonnerez-vous votre logique de quotas, votre doctrine purement comptable, qui s’exerce au détriment de l’être humain, et quelles mesures concrètes entendez-vous prendre pour arrêter cette hémorragie… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent ce dernier.)
En revanche, mettre l’accent sur l’éducation, sur l’accompagnement des familles, les aider à mieux s’insérer et à mieux s’intégrer, voilà ce qu’il faudrait faire pour mettre sérieusement et durablement fin à la délinquance juvénile. C’est l’exact opposé de la philosophie de votre texte !
C’est bien ce que vous avez dit, ou avez laissé entendre ! Pourtant, ce sont vos choix et votre logique de fermeture, de répression, d’expulsion, d’exclusion – au détriment de l’éducation, de l’accompagnement social et éducatif – qui créent les conditions de cette dérive. Tant que vous resterez enfermés dans cette logique, vous ne ferez qu’aggraver la délinquance juvénile. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) C’est une conséquence fatale de vos errements.
Pourquoi ? Parce que l’esprit de ces amendements consiste à présenter des enfants comoriens de 11 ou 12 ans comme des criminels potentiels, des individus génétiquement modifiés pour semer le chaos, pour agresser, pour voler. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – M. Vincent Jeanbrun s’exclame.)
Le dispositif de ces amendements est condamnable, mais ce qui me choque tout autant, c’est l’avis du rapporteur. (M. Jean-Philippe Tanguy s’exclame.) Monsieur Gosselin, j’avais cru déceler en vous une part d’humanité, même embryonnaire, mais aujourd’hui, tout cet édifice s’écroule.
Cette obsession à vouloir inscrire expressément la nationalité comorienne dans le texte pourrait le rendre inconstitutionnel. J’ai presque envie de prendre la collègue au mot et de voter cet amendement dans le seul but de rendre cette loi inique inconstitutionnelle. (M. Jean-François Coulomme applaudit.)
M. Gillet a de la suite dans les idées ; on dirait que c’est une obsession. Vous parlez d’un amendement du Rassemblement national, mais votre amendement relève plutôt de la division nationale ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et GDR.) En effet, il vise en substance à alourdir les peines spécifiquement pour Mayotte, rendant la main de la justice plus lourde là-bas qu’ailleurs. Cela s’apparente encore et toujours à un pouvoir dérogatoire au détriment des Mahorais et, plus largement, de ceux que l’on appelle les ultramarins. C’est une idée fixe chez vous ; mais chez nous, votre vision coloniale ne passera jamais. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR. – M. Frédéric Maillot se lève.)