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Cette dernière a fixé un cadre d’usage des armes fondé sur l’absolue nécessité et la stricte proportionnalité. Elle a autorisé cet usage dans cinq cas précis de mise en danger de la vie humaine. Cependant, cette autorisation reste soumise au contrôle du juge, qui en vérifie la nécessité et la proportionnalité.
La loi de 2017 s’est inscrite dans la continuité du droit existant et a satisfait aux exigences de la Convention européenne des droits de l’homme et à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, qui imposent d’instaurer un cadre juridique approprié, limitant les cas de recours à la force létale.
À l’inverse, la présente proposition de loi franchit une ligne rouge : elle rompt avec le droit en vigueur, en tendant à présumer que tout usage d’une arme par un agent de la force publique s’inscrit nécessairement dans les cas autorisés par la loi et répond aux exigences d’absolue nécessité et de proportionnalité. Elle ne crée pas une présomption liée à une situation matérielle exceptionnelle mais à la qualité de celui qui tire. C’est cette bascule qui doit être combattue.
Ce texte crée une présomption sauf preuve contraire. La question n’est pas seulement celle du pouvoir final du juge, mais de la qualité du chemin qui mène au juge…
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L’engorgement des juridictions criminelles est incontestable mais il ne peut justifier que l’on transforme le procès criminel en procédure abrégée d’acceptation de culpabilité et de peine. Le procès criminel n’est pas une formalité. Il est le lieu où les faits sont établis publiquement, où les récits sont confrontés, où la parole de la victime est entendue, où la personnalité de l’accusé est examinée et où la peine est individualisée. En supprimant l’audition des témoins et des experts, et en réduisant l’audience à une homologation, la procédure proposée affaiblit ce moment essentiel de justice. La justice criminelle a surtout besoin de moyens, d’organisation et de délais maîtrisés.
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Près de 6 000 affaires criminelles sont aujourd’hui en attente de jugement dans notre pays. Le délai moyen d’écoulement des dossiers criminels a augmenté de plus de 70 % en quelques années. Pour certaines affaires de viol, des victimes attendent désormais parfois six, sept, voire huit ans, avant qu’un procès puisse enfin se tenir.
Je crois que, collectivement, nous devons regarder cette réalité en face. Car derrière ces chiffres, il y a des vies suspendues, des victimes qui attendent réparation, des familles qui attendent des réponses, une société qui attend que la justice fasse simplement ce qu’elle doit faire : protéger, sanctionner, réparer.
Par conséquent, réformer est nécessaire. Personne ne peut sérieusement défendre le, mais ce texte pose, selon moi, un problème fondamental. Il repose sur l’idée qu’à mesure que notre justice sature, il faudrait progressivement adapter les garanties procédurales plutôt que traiter la cause profonde du dysfonctionnement. Autrement dit, puisque l’institution n’arrive plus à suivre, on modifie les règles quitte à réduire les droits de la défense. C’est toute la philosophie de ce texte.
L’article 1
Or si le cœur de la réforme disparaît, alors il faut avoir l’honnêteté de poser la question de la cohérence de tout le reste. Car, dans la suite du texte, que voit-on ? Toujours la même logique, il me semble. Parce que les juridictions n’arrivent plus à audiencer suffisamment vite, on décide d’allonger les possibilités de détention provisoire. Parce que certaines audiences ne peuvent matériellement pas se tenir dans les délais légaux, on prévoit désormais qu’une personne puisse rester enfermée plusieurs jours supplémentaires au-delà. Parce que les procédures sont trop longues, on réduit progressivement certaines garanties. Parce que l’enquête pénale doit aller plus vite, on ouvre la voie à des dispositifs nouveaux de collecte et d’exploitation de données génétiques dont chacun mesure pourtant la sensibilité. Chaque fois, la même mécanique : face aux difficultés de fonctionnement, il me semble qu’on recule.
Je suis en désaccord avec une telle logique, car, contrairement à ce que l’on entend ces derniers temps, la crise actuelle de la justice française est bien d’abord une question de moyens. C’est ce que je constate, tout comme de nombreux professionnels du droit, notamment dans l’affaire de la malheureuse Lyhanna.
Pendant des années, notre justice a fonctionné sous tension permanente. Si elle échoue parfois à protéger à temps, à traiter suffisamment rapidement certains dossiers dramatiques, ce n’est pas parce que les garanties fondamentales seraient excessives.
Une démocratie ne renforce jamais sa justice en construisant, réforme après réforme, des procédures moins protectrices. Une justice forte n’est pas une justice qui juge plus vite à n’importe quel prix. Une justice forte, c’est une justice capable d’être efficace sans jamais renoncer aux principes fondamentaux qui protègent les libertés individuelles. Telle est précisément la raison pour laquelle je voterai contre ce texte.
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Pour la construction d’un nouvel établissement, le concours d’architectes a abouti. Les propositions ont été reçues et analysées, les architectes auditionnés. La commission, après délibération, a retenu un candidat. Depuis, plus rien ! Sur le terrain, on fait plus que s’interroger. Or la nécessité d’avancer sur ce dossier est pressante, car le constat de l’indignité des conditions de détention est quotidien.
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Cette maison d’arrêt est vieille de 170 ans et sa vétusté est aujourd’hui structurelle. On ne peut plus simplement pallier les problèmes qui résultent de cette vétusté. Il ne s’agit en effet pas seulement de murs décrépis. Les toilettes sont installées directement dans les cellules collectives sans autre intimité que celle procurée par un simple tissu, les douches collectives sont vieillissantes et sales, les fenêtres s’ouvrent peu, voire pas du tout, certains détenus dorment sur des matelas au sol – on en dénombrait soixante à la fin de l’année 2025 – dans des cellules comptant quatre détenus. Les conditions de détention sont donc préoccupantes, plus particulièrement en cette période de canicule.
Malgré ces conditions difficiles, le personnel sur place travaille sans relâche pour trouver des solutions concrètes et améliorer autant que possible le quotidien des détenus : rénovations régulières, réparations continues, amélioration de la propreté des locaux, installation prochaine d’une nouvelle unité sanitaire modulaire, expérimentation de la possibilité pour les détenus d’appeler directement le numéro vert 3114 pour prévenir les dépressions et les actes suicidaires, et enfin augmentation du nombre d’agents pénitentiaires. Les efforts engagés sont réels mais ils demeurent malheureusement insuffisants, si bien que l’établissement s’enfonce progressivement dans la décrépitude et l’insalubrité. En septembre dernier, le tribunal administratif de Nantes a d’ailleurs ordonné la mise en œuvre de travaux d’urgence, confirmant ainsi le caractère indigne des conditions de détention.
La surpopulation carcérale endémique ne fait qu’aggraver les difficultés. Jusqu’à quatre personnes peuvent être détenues dans une même cellule, alors que dans notre pays, l’encellulement individuel devrait rester la norme. Lors de ma dernière visite courant juin, j’ai pu constater que 440 personnes étaient incarcérées dans cet établissement, soit un taux de surpopulation de 209 %. Chaque année, le constat se répète et il faut sans cesse repousser les limites du possible : pousser les murs, adapter les moyens en personnel et essayer de vivre dans la promiscuité de cellules très petites.
Des choses ont déjà été faites pour préparer la construction d’un nouvel établissement : avec l’identification d’un terrain dans la commune de Loire-Authion et la poursuite de procédures administratives au fil des années, le projet semblait engagé. Pourtant, aujourd’hui, plus rien ne se passe. Des raisons budgétaires sont régulièrement avancées pour justifier cette suspension, mais on peut tout autant s’interroger sur la volonté politique de faire avancer ce projet.
Quelles suites budgétaires et politiques seront données au projet de construction de ce nouvel établissement pénitentiaire dans l’agglomération angevine ?
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Je vous invite donc à adopter ce sous-amendement de façon à mentionner les textes fondamentaux qui garantissent la liberté du mariage et à lutter contre ce révisionnisme de l’État de droit.
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J’ai moi aussi été maire pendant longtemps et l’immense majorité des maires que je rencontre ne me parlent pas de ce sujet. Ils sont respectueux de la législation et de l’État de droit.
L’article 12 de la Convention européenne des droits de l’homme consacre le droit fondamental au mariage. On devrait s’arrêter là, et ne pas perdre ainsi cette journée, alors que les Français attendent que nous traitions tant d’autres questions.
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Ce texte, comme le suivant, n’a qu’une obsession, toujours la même : faire de l’étranger le problème central. Le mariage pose des problèmes ? C’est à cause de l’étranger. L’intégration est un échec ? C’est à cause de l’étranger. La cohésion nationale vacille ? C’est encore à cause de l’étranger. Les difficultés de l’école ? C’est l’étranger. On revient toujours à l’étranger, ce bouc émissaire. Jusque dans la cellule familiale, jusque dans les conséquences directes que vos textes peuvent avoir sur des enfants, vous persistez à faire primer la suspicion généralisée sur le respect des libertés les plus élémentaires.
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Tout à l’heure, le président Ciotti a parlé de prise d’otages au sujet de celles et ceux qui s’opposent à la proposition de loi. Je suis présente depuis ce matin dans l’hémicycle et, bien qu’opposée à ce texte, je suis respectueuse des propos tenus par chacun. J’aspire donc à ce qu’il en soit de même à mon endroit.
S’il y a une prise d’otages, c’est celle que vous voulez infliger à tous les étrangers ! En ce moment, ils se voient imposer des OQTF en masse et sans raison, alors qu’ils n’ont pas pu renouveler leur titre de séjour dans les temps ! Voilà le vrai scandale !
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