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Le gouvernement doit prendre la responsabilité d’actionner un 49.3, même si je le déplore et, bien entendu, les propositions parlementaires devront figurer dans la copie retenue par le gouvernement. C’est à cette copie négociée qu’il nous faut parvenir très vite pour qu’enfin la France dispose d’un budget pour 2026. L’incertitude ralentit l’activité économique qui connaît un très net coup de frein. Ne perdons donc pas de temps, travaillons vite et bien dans les prochains jours pour parvenir à ce compromis : c’est la voie la plus raisonnable et l’intérêt de notre pays.
Naturellement, nous avons tous des priorités. J’en ai moi-même plusieurs, qui sont clairement définies. Concernant les recettes, je reste attentive à la justice fiscale, notamment par la taxation des holdings patrimoniales, et au recentrage des niches fiscales comme le crédit d’impôt recherche. En revanche, je reste opposée à la suppression de la CVAE – cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – dans le contexte actuel de nos finances publiques.
Côté dépenses, mon attention se porte sur certains enjeux qui sont les priorités du département du Maine-et-Loire, à savoir le financement des universités, le respect des engagements envers les chambres de commerce et d’industrie et les chambres de métiers et de l’artisanat, les moyens pour les mesures agricoles et viticoles, et enfin la préservation des crédits dédiés à l’insertion par l’activité économique, aux missions locales et à l’économie sociale et solidaire. C’est en effet un investissement social efficace qu’il nous faut absolument maintenir. La transition écologique doit également rester une priorité budgétaire, en particulier à travers les crédits consacrés à MaPrimeRénov’ et au fonds Vert.
Ensuite, essayons de faire en sorte que l’exercice de compromis que nous menons laborieusement depuis plusieurs mois soit utile pour demain. Adopter un budget pour 2026 est extrêmement difficile mais nous y arriverons – je suis d’un naturel optimiste. J’ose néanmoins dire qu’il nous faut déjà penser au budget pour 2027, qui devra être adopté en pleine campagne électorale présidentielle, un contexte encore plus tendu ! À partir de notre expérience de cette année, construisons une pratique et une méthode.
Une loi spéciale ne suffit pas : on ne peut pas laisser la France dans un no man’s land budgétaire pendant un mois, deux mois ou six mois. Notre responsabilité est de dépasser nos intérêts particuliers et ceux de nos partis politiques : c’est l’intérêt de la France qui doit nous guider.
Aujourd’hui et demain, allons donc à l’essentiel et visons l’efficacité ! Soyons à la hauteur de ce moment historique qui voit nos démocraties être attaquées par les impérialistes. Il est de notre responsabilité collective d’empêcher l’accès au pouvoir des créateurs du Rassemblement national et du Front national, qui, historiquement, n’ont pas été du côté de la liberté mais du côté de la collaboration et de la colonisation, qui entretiennent encore une relation ambiguë avec la Russie de Poutine et qui reçoivent le soutien de Donald Trump.
L’ensemble des républicains, des démocrates, et en particulier les sociaux-démocrates auxquels j’appartiens aux côtés de Bernard Cazeneuve, s’attaquent pour cela aux problèmes des Français. Il faut un budget pour la France ; une stratégie pour restaurer les finances publiques ; une école qui forme les citoyens de demain ; une activité économique qui s’adapte au monde et qui innove ; une souveraineté réelle en matière agricole et énergétique ; de la sécurité au quotidien et une justice qui fonctionne pleinement ; une Europe unie face aux désordres du monde et capable de défendre ses valeurs, sa démocratie et son modèle social sans naïveté, notamment en matière de défense militaire ; enfin, une transition écologique qui guide l’action publique et privée comme une solution d’avenir et non comme une contrainte infranchissable – le coût de l’inaction climatique est beaucoup plus lourd en effet que celui de l’action.
Bref, les Français ne veulent pas de l’extrême droite au pouvoir
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Les États-Unis figurent parmi les tout premiers acheteurs de vins et spiritueux français et disposent, à ce titre, d’un levier de pression considérable sur une filière déjà fragilisée.
Dans un contexte de menaces commerciales récurrentes et de possible augmentation des droits de douane, la crise viticole française devient un enjeu stratégique de souveraineté économique et culturelle. Les exportations de vins et spiritueux français pèsent en effet près de 15 milliards d’euros et représentent 70 % de la balance commerciale agroalimentaire française.
Madame la ministre de l’agriculture, vous avez annoncé un plan national de sortie de crise et demandé la mobilisation de la réserve de crise européenne en faveur des viticulteurs français, en complément de la solidarité nationale. Je me suis récemment entretenue avec des organisations professionnelles nationales et avec des vignerons du Maine-et-Loire. Ils ont entendu les mesures que vous avez annoncées fin novembre, mais qu’en est-il de leur concrétisation ?
Quel calendrier prévoyez-vous pour qu’ils puissent accéder en urgence aux prêts structurels garantis à 70 % par BPIFrance, à la nouvelle enveloppe de 130 millions d’euros pour l’arrachage définitif et à l’allégement des charges sociales ? Je sais que certaines mesures nécessitent le vote d’un budget pour 2026, intégrant le financement desdites mesures, mais d’autres peuvent être engagées sans attendre, d’autant plus que certains domaines, certaines coopératives et acteurs de la filière ne peuvent plus attendre.
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Je m’oppose donc aux amendements de suppression. Dans le contexte très difficile que connaît cette filière stratégique pour la France, nous devons répondre à ses attentes en la matière.
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Dans mon département du Maine-et-Loire, nous avons conduit en 2023 une expérimentation pour l’accès au travail de personnes étrangères présentes sur le territoire. L’objectif était clair : lever les freins administratifs, sociaux ou linguistiques qui empêchent des personnes motivées de travailler alors que des entreprises de nombreux secteurs peinent à recruter. En un an, vingt personnes ont été accompagnées. Seize ont trouvé un emploi, souvent dans des secteurs en forte tension comme l’agroalimentaire, la restauration ou l’aide à la personne, et s’y sont maintenues. Cette insertion rapide et durable a permis non seulement de répondre à des besoins de main-d’œuvre mais aussi de stabiliser des parcours, de faciliter l’accès au logement et de réduire les coûts sociaux liés à la précarité administrative. Les plus jeunes des bénéficiaires ont également pu se projeter dans un avenir professionnel construit.
Cette initiative, conduite avec la préfecture, des associations et des entreprises, démontre qu’un accompagnement structuré, une instruction rapide des autorisations de travail et un suivi socioprofessionnel adapté permettent de transformer des situations bloquées en contributions économiques utiles, notamment dans les métiers en tension. Elle a donc permis de répondre à des besoins de recrutement, de favoriser la réussite de parcours d’insertion et de réduire les charges liées aux situations bloquées. Les résultats sont encourageants, mais la limitation à un an de la durée de l’expérimentation n’a pas permis d’en mesurer tout le potentiel. Je sollicite donc sa prolongation.
Madame la ministre, au regard des résultats que j’ai exposés, envisagez-vous de soutenir, voire de généraliser, ce type de dispositif, afin que la facilitation de l’accès au travail des personnes étrangères devienne une réponse assumée, organisée et efficace ?
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Bien sûr, toutes les négociations ne se concluent pas pour autant par un accord : récemment, celles menées dans le cadre du conclave sur les retraites n’ont pas abouti. À ce sujet, je salue l’attitude constructive des syndicats participants et je vous avouerai regretter une certaine rigidité du patronat – mais revenons au texte que nous examinons aujourd’hui. Outre l’expérimentation d’un contrat de valorisation de l’expérience et des aménagements de fin de carrière par les partenaires sociaux, il nous est proposé une obligation pour les entreprises de plus de 300 salariés de négocier au moins une fois tous les quatre ans sur l’emploi, le travail et l’amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés. Je suis satisfaite de voir réapparaître cette mesure que j’avais défendue en 2023 lors de l’examen de la réforme des retraites, les conditions de travail étant une constante de nos discussions en la matière.
Toujours en 2023, en France, selon le ministère du travail, 58 % des personnes âgées de 55 à 64 ans occupaient un emploi, contre 83 % des 25 à 49 ans ; comme l’a rappelé Mme la ministre, ce taux reste également plus de 6 points en deçà de la moyenne de l’Union européenne. Le travail des seniors constitue donc une priorité : nous devons absolument remédier à la relégation professionnelle des plus de 55 ans. Tout en soutenant ces accords, je pense qu’il va falloir persévérer, prendre d’autres mesures, tant est forte dans notre pays la culture de la mise à la porte – du moins à l’arrière-cour – des seniors ou salariés expérimentés : c’est une véritable révolution culturelle que nous avons à conduire. De grandes entreprises, par exemple, ne sont pas toujours exemplaires sur ce point, alors qu’elles disposent de possibilités et de moyens que n’ont pas les très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME).
Ces accords constituent des évolutions positives certaines, notamment s’agissant de l’anticipation dès 45 ans de la fin de carrière, mais nous devons, je le répète, faire beaucoup mieux en matière de maintien dans l’emploi. J’espère ainsi que les mesures contenues dans l’accord en cause permettront des transitions professionnelles sans rupture, plus respectueuses de l’engagement des salariés concernés. Enfin, je suis très satisfaite des avancées concernant la retraite progressive, dont l’essentiel – vous l’avez dit, madame la ministre – sera transposé par décret, en vue d’une mise en application le 1
Madame la ministre, vous nous présentez une transposition fidèle des accords conclus entre organisations patronales et syndicales ; je tiens à saluer votre ténacité tranquille, particulièrement efficace. Le dialogue social, auquel je vous sais attachée, fait partie intégrante de notre démocratie. Nous devons lui faire retrouver une place centrale : c’est l’une des idées principales de la social-démocratie que je défends.
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Il y a certes un problème, mais la solution juridique que vous proposez n’est pas la bonne et ne sera pas efficace : on sera encore confronté à la situation que ce texte vise à régler.
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Selon moi, la perspective d’un allongement de la durée de rétention ne peut que renforcer le phénomène, ce que confirment les agents des centres eux-mêmes.
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Je tiens à rappeler que l’OQTF procède d’une décision administrative faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai défini. Il est tout à fait possible que les étrangers qui en font l’objet aient jusqu’alors respecté la loi – c’est d’ailleurs le cas de l’immense majorité d’entre eux. Ce ne sont pas des délinquants : il est fondamental de le répéter encore et encore !
Les contrevérités que nous entendons visent à créer la polémique et à stigmatiser l’ensemble des étrangers présents sur notre territoire. Il faut absolument que cela cesse ! Cela fait courir un risque majeur à notre République, à notre démocratie.
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L’État, par l’intermédiaire des préfets qui le représentent, délivre des obligations de quitter le territoire français en très grand nombre – en trop grand nombre, de mon point de vue.
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