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Le risque d’inondation est particulièrement important dans le bassin de la Loire. Après des inondations importantes de l’hiver dernier, nous avons connu une période de grande sécheresse, tout aussi préoccupante. Face à cela, les établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) sont en première ligne. Or l’Établissement public Loire, qui gère deux barrages et 700 kilomètres de digues, n’a pas de ressources propres. Et au-delà de 2027, son budget ne sera plus à l’équilibre, car des régions et des départements souhaitent s’en retirer ; ces collectivités estiment en effet qu’elles ne sont plus directement compétentes en la matière, puisque ce sont désormais les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui le sont.
Nous protéger contre les inondations – de même que contre les sécheresses – est un enjeu majeur. C’est pourquoi, avec les députés ligériens de toutes sensibilités, nous avons travaillé avec le gouvernement, l’administration centrale et les élus locaux, afin de proposer différentes options permettant de résoudre cette difficulté de financement direct des EPTB – et de l’Établissement public Loire, en particulier.
Nos amendements ont un double objectif : instaurer un financement pérenne fléché vers les EPTB afin d’assurer leur bon fonctionnement ; assurer une solidarité à l’échelle de l’ensemble du bassin. Il arrive trop souvent qu’une digue soit financée par l’EPCI le plus proche du fleuve et qu’un EPCI plus éloigné ne prenne pas part au financement, considérant qu’il n’est pas concerné. Or, à l’échelle d’un bassin, tout est lié ; c’est pourquoi il faut une vision globale.
L’amendement n
Avec les amendements n
Il importe vraiment de garantir le fonctionnement des EPTB. C’est un enjeu majeur pour les bassins de tous les grands fleuves, en tout cas pour celui de la Loire, que je connais bien.
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Ce dispositif constitue désormais le principal outil de mobilisation de l’investissement locatif privé. Il faut améliorer sa visibilité et aligner sa durée avec celle des dispositifs existants – je pense au dispositif Loc’Avantages ou au dispositif Denormandie.
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Le dispositif finalement entré en vigueur est resté en retrait par rapport aux propositions de la mission confiée à Annaïg Le Meur en 2024 et du rapport Cosson-Daubresse remis au gouvernement en juin 2025 : il retient un taux d’amortissement plus faible, le seuil de travaux a été fixé à 30 % du prix avec une exigence de réhabilitation lourde, et le plafond annuel de déduction est limité à 8 000 euros, ou 12 000 euros en location sociale ou très sociale.
Cet amendement de Lionel Causse tend donc à revenir au dispositif que nous avions voté l’an dernier.
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Le prêt à taux zéro, octroyé sous plafond de ressources en complément d’un crédit immobilier bancaire, est un outil essentiel pour permettre aux ménages d’accéder à la propriété. Cependant, ses plafonds d’opération n’ont pas été revalorisés depuis 2014, alors que les prix des logements et les coûts de construction ont fortement augmenté. Le montant effectif du prêt s’en trouve donc mécaniquement réduit et l’outil perd une part importante de sa capacité à rendre réalisables les projets d’acquisition, notamment ceux des primo-accédants.
L’article 7 du projet de loi tend à renforcer le prêt à taux zéro en faveur des familles qui attendent ou accueillent un jeune enfant et à supprimer le plafond légal de dépenses. La revalorisation des plafonds d’opération en est le complément naturel. Elle permettrait de redonner au PTZ sa pleine capacité à soutenir l’accession à la propriété, de libérer des logements locatifs et de soutenir l’activité du secteur de la construction.
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Les Français ont aujourd’hui une attente générale de justice – et donc une attente de justice fiscale. Les choses doivent changer ; une durée de deux ou cinq ans est insuffisante pour lutter efficacement contre les pratiques de ceux qui quittent la France uniquement pour des raisons fiscales.
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M. Bouloux a rappelé que cette mesure rencontre un large consensus, puisque notre collègue Fabrice Brun, du groupe Les Républicains, l’a défendue en 2022 et en 2024 et qu’elle a été adoptée, à plusieurs reprises, en commission des finances. C’est une question de justice. Quand le budget demande des efforts aux retraités, aux salariés, aux personnes en arrêt pour une affection de longue durée ou encore aux travailleurs modestes, pour lesquels la prime d’activité est gelée, il ne peut pas laisser les détenteurs des plus grands patrimoines échapper à l’impôt en s’installant deux ans à l’étranger. Rétablissons le délai de quinze ans.
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Cet article tend à emprunter une autre voie en facilitant le rachat de l’entreprise par ceux qui y travaillent : ses salariés. Ce dispositif me semble bien pensé pour quatre raisons. Tout d’abord, il aide les deux parties : le patron qui part à la retraite et vend son entreprise à ses salariés paiera moins d’impôts sur la plus-value qu’il réalisera, tandis que les salariés qui la rachètent ne paieront presque plus de droits de mutation.
Il corrige également une inégalité. Le rachat des parts d’une société à responsabilité limitée (SARL) ou d’un fonds de commerce fait aujourd’hui l’objet d’une taxation plus importante que le rachat d’actions. Si l’article est adopté, cet écart disparaîtra s’agissant des reprises par les salariés.
Troisièmement, il écartera les opérations de court terme, puisqu’il imposera qu’au moins un repreneur soit salarié de l’entreprise depuis au moins cinq ans.
Enfin, il soutiendra l’investissement, puisqu’il prévoit qu’après une reprise, les petites entreprises bénéficieront d’un soutien fiscal à l’investissement, notamment en vue de moderniser leurs machines.
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Ne vous en déplaise, il est démontré que le CIR n’a pas toujours un effet significatif – des milliards d’euros sont en jeu ! Il est regrettable que nous n’arrivions pas à toucher à une seule des lignes de ce crédit d’impôt, malgré les travaux sérieux que j’ai évoqués et malgré la suppression, hier, de la contribution des très grands groupes à l’effort public. Nous sommes très éloignés des préoccupations des Français !
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Il ne s’agit pas de changer les taux ou les seuils mais d’éviter la dissémination du CIR dans les multiples filiales en l’appliquant à l’échelle du groupe dans son ensemble. À l’heure où on cherche de l’argent public, je vous invite à voter cet amendement.
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Le présent amendement vise à recentrer le CIR sur les PME et à le limiter pour les grandes entreprises – il bénéficierait non plus à chaque filiale, comme actuellement, mais au groupe dans son ensemble. L’Inspection générale des finances recommande cette mesure qui ferait gagner près de 1 milliard d’euros en revenant sur cette dépense inefficace au bénéfice des très grands groupes.
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Or, Mme Mercier vient de le dire, les crédits d’impôt vont surtout vers les très grands groupes. Une cinquantaine d’entreprises concentre près de la moitié du coût du dispositif – 4 milliards d’euros.
Cet amendement propose donc de recentrer le CIR en intervenant sur trois points. À l’heure où nos comptes publics sont dans le rouge écarlate, nous nous devons d’être responsables et d’utiliser en priorité l’argent public là où il est le plus efficace. Certes, il est toujours plus agréable de dépenser l’argent qu’on n’a pas que de faire des choix, mais ça suffit : il faut dire stop aux dépenses insuffisamment efficaces.
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Pour ce qui concerne la santé mentale, 500 postes de psychologues, d’infirmiers et d’assistants sociaux, c’est aussi une bonne décision. Mais dans le Maine-et-Loire, par exemple, un département qu’on peut voir comme un centième du pays, cela correspond à cinq postes pour 830 000 habitants. Voilà qui relativise l’annonce.
Les 15 000 places supplémentaires dans le supérieur et le milliard d’euros d’investissement de l’État dans les universités, c’est bien ; cependant, la question du financement de leur fonctionnement courant demeure. L’université d’Angers subit une sous-dotation annuelle de 53 millions d’euros, alors qu’elle compte 4 000 étudiants de plus et a déjà réalisé 10 millions d’euros d’économies : l’équation est intenable. Ses présidents successifs et les parlementaires sonnent l’alerte depuis des années ; les équipes et les étudiants en pâtissent. Il faut une vraie réforme globale du financement des universités – et cesser de repousser le sujet.
Le remplacement de Parcoursup en 2028 répond à une forte attente : les lycéens décrient la complexité et l’opacité de l’outil. Il faut un changement profond, avec des critères lisibles et des refus motivés. Pour autant, il ne faut pas mentir aux jeunes en leur laissant croire que la sélection disparaîtra : ce n’est pas la réalité de la vie. Le vrai problème de l’orientation en France n’est pas un algorithme, mais une hiérarchie – une hiérarchie silencieuse, qui place la voie générale en haut et fait de la voie professionnelle une orientation par défaut plutôt que choisie. Près d’un tiers des bacheliers sont issus de la voie professionnelle ; ce sont pourtant eux qui peinent le plus à obtenir une place en BTS, formation pensée pour eux. L’orientation n’est pas une affaire de talent, mais de système. Remplacer Parcoursup sans régler ce problème reviendrait à repeindre la façade.
Je formulerai deux propositions simples : garantir aux bacheliers professionnels une vraie place en BTS grâce aux quotas qui leur sont réservés ; construire de réelles passerelles – parcours de transition vers le supérieur, allers-retours entre apprentissage, emploi et études – pour qu’aucun choix fait à 15 ans ne soit définitif. Les terribles angoisses de notre jeunesse s’en trouveraient grandement apaisées.
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Nos PME rencontrent des difficultés partout dans nos territoires. Leur situation a été au cœur de nos débats ce soir. Ce serait un juste retour des choses d’ajuster ce seuil, afin de les soutenir pleinement dans ce moment difficile.
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Or ces structures leur permettent, à moindre coût, de remettre le pied à l’étrier et obtiennent des résultats probants en matière de formation et de maintien dans l’emploi. Nous ne comprenons donc pas cette mesure, qui ne dégagera pas de véritable économie pour les finances publiques, puisque les collectivités devront, au pied du mur, prendre le relais de l’État. Le déficit public global n’en sera donc nullement réduit.
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Monsieur le ministre, j’entends vos propositions – enfin ! –, mais nous engager d’ores et déjà à instaurer un PSR, afin d’assurer les crédits des collectivités après les deux années qu’elles viennent de vivre, ce serait la moindre des choses. Je voterai en faveur des amendements.
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Il ne s’agit pas d’une question de décentralisation, cher collègue Le Fur, puisque le transfert s’opère entre la direction départementale des territoires et la direction générale des finances publiques : c’est seulement une histoire de tuyaux.
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