I. – À la fin de l’alinéa 29, substituer au montant :

 « 86 353 € » 

le montant :

 « 85 465 € ».

II. – À la fin de l’alinéa 30, substituer au montant : 

« 185 737 € » 

le montant : 

« 183 827 € ».

I. – Le 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le mot : « plafonds », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « annuels suivants : » ;

2° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« – 500 € pour les travaux de petit bricolage dits hommes toutes mains, la durée d’une intervention ne pouvant excéder deux heures ;

« – 3 000 € pour l’assistance informatique et Internet à domicile ;

« – 2 000 € pour les interventions de petits travaux de jardinage des particuliers. » ;

3° À la dernière phrase du dernier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « cinquième ».

II. – Le I s’applique aux dépenses payées à compter du 1^er janvier 2027.

I. – Le 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin du premier alinéa, les mots : « prévus à l’article D. 7233‑5 du code du travail dans sa rédaction en vigueur au 1^er janvier 2021. » sont remplacés par les mots : « annuels suivants : » ;

2° Après le même premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« – 500 € pour les travaux de petit bricolage dits hommes toutes mains, la durée d’une intervention ne pouvant excéder deux heures ;

« – 3 000 € pour l’assistance informatique et Internet à domicile ;

« – 2 000 € pour les interventions de petits travaux de jardinage des particuliers. » ;

3° À la dernière phrase du dernier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « cinquième ».

II. – Le I s’applique aux dépenses payées à compter du 1^er janvier 2027.

Supprimer cet article.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin du premier alinéa du 1 du I de l’article 117 quater, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 17,4 % » ;

2° À la fin du 1° du B du 1 de l’article 200 A, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 17,4 % ».

I. – Au 1° ter du II de l’article 150 U du code général des impôts, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Supprimer cet article.

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin du premier alinéa du 1 du I de l’article 117 quater, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 17,4 % » ;

2° À la fin du 1° du B du 1 de l’article 200 A, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 17,4 % ».

I. – Au 1° ter du II de l’article 150 U du code général des impôts, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le 2° du I de l’article 150‑0 B ter du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « dix ans » ;

b) À la seconde phrase, la première occurrence des mots : « trois ans » est remplacée par les mots : « dix ans » et le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 90 % » ;

2° Aux deuxième et quatrième phrases de l’avant-dernier alinéa, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 90 % ».

II. – Le a du 1° du I, ainsi que le remplacement de la première occurrence des mots : « trois ans » prévu au b du même 1°, s’appliquent aux apports réalisés à compter du 1^er janvier 2027. Les autres dispositions du I s’appliquent aux cessions de titres apportés réalisées à compter de la même date.

I. – Le 2° du I de l’article 150‑0 B ter du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « dix ans » ;

b) La seconde phrase est ainsi modifiée :

– la première occurrence des mots : « trois ans » est remplacée par les mots : « dix ans » ;

– le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 90 % » ;

2° L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :

a) À la deuxième phrase, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 90 % » ;

b) À l’avant-dernière phrase, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 90 % »

II. – Le a du 1° du I, ainsi que le remplacement de la première occurrence des mots : « trois ans » prévu au b du même 1°, s’appliquent aux apports réalisés à compter du 1^er janvier 2027. Les autres dispositions du I s’appliquent aux cessions de titres apportés réalisées à compter de la même date.

Supprimer les alinéas 11 et 19.

Le dernier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Pour les sociétés membres d’un groupe mentionné à l’article 223 A ou à l’article 223 A bis, ce seuil est apprécié en retenant la somme des dépenses mentionnées à la première phrase du présent alinéa exposées par l’ensemble des sociétés membres du groupe. Dans ce cas, le seuil applicable à chaque société est égal au produit de 100 millions d’euros par le rapport entre ses propres dépenses mentionnées à la même première phrase et la somme de ces dépenses exposées par l’ensemble des sociétés membres du groupe. »

Après le dernier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – Par dérogation au I, les entreprises du secteur financier, au sens de la nomenclature des activités françaises de l’Institut national de la statistique et des études économiques, sont exclues du bénéfice du crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche. »

L’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié : 

– la deuxième phrase est ainsi modifiée :

i) le montant : « 100 millions » est remplacé par le montant : « 50 millions » ; 

ii) à la fin de la deuxième phrase, les mots : « et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant » sont supprimés.

– au début de la troisième phrase, les mots : « Le premier de ces deux taux » sont remplacés par les mots : « Ce taux » ;

b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :

– au début, le montant : « 100 millions » est remplacé par le montant : « 50 millions » ;

– sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Pour les sociétés membres d’un groupe mentionné à l’article 223 A, ce seuil est apprécié en retenant la somme des dépenses mentionnées à la première phrase du présent alinéa exposées par l’ensemble des sociétés membres du groupe. Dans ce cas, le seuil applicable à chaque société est égal au produit de ce seuil par le rapport entre ses propres dépenses mentionnées à la même première phrase et la somme de ces dépenses exposées par l’ensemble des sociétés membres du groupe. » ;

2° À la dernière phrase du a du II, les mots : « acquis ou achevés avant le 1^er janvier 1991 ainsi que celles des immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1^er janvier 1991 » sont supprimés.

Le dernier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Pour les sociétés membres d’un groupe mentionné à l’article 223 A ou à l’article 223 A bis, ce seuil est apprécié en retenant la somme des dépenses mentionnées à la première phrase du présent alinéa exposées par l’ensemble des sociétés membres du groupe. Dans ce cas, le seuil applicable à chaque société est égal au produit de 100 millions d’euros par le rapport entre ses propres dépenses mentionnées à la même première phrase et la somme de ces dépenses exposées par l’ensemble des sociétés membres du groupe. »

Après le I de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – Par dérogation au I, les entreprises du secteur financier, au sens de la nomenclature des activités françaises de l’Institut national de la statistique et des études économiques, sont exclues du bénéfice du crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche. »

I. – Au premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts, le montant : « 42 500 € » est remplacé par le montant : « 49 000 € ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « social », sont insérés les mots : « et de l’habitat inclusif » ;

b) Le A est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Les logements et locaux qui répondent aux critères de l’article L. 281‑1 du code de l’action sociale et des familles ».

2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est complété par une ligne ainsi rédigée :

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs p prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « social », sont insérés les mots : « et de l’habitat inclusif » ;

b) Le A est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Les logements et locaux qui répondent aux critères de l’article L. 281‑1 du code de l’action sociale et des familles ».

2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est complété par une ligne ainsi rédigée :

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs p prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Rédiger ainsi cet article : 

« I. – L’article 235 ter XB du code général des impôts est ainsi modifié :

« 1° À la fin du B du I, le montant : « 1 milliard d’euros » est remplacé par le montant : « 500 millions d’euros » ;

« 2° À la fin du IV, le taux : « 8 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».

« II. – Le I s’applique à compter du 1^er janvier 2027. »

À la fin du V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,4 % » est remplacé par le taux : « 0,6 % ».

Au XII de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, après le mot : « recouvrée », sont insérés les mots : « par la direction générale des finances publiques ».

I. – L’article 1530 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La taxe mentionnée au premier alinéa du I peut également être instituée, dans les conditions prévues au II bis, par un établissement public territorial de bassin mentionné à l’article L. 213‑12 du code de l’environnement. » ;

2° Au premier alinéa du II, le montant : « 40 € » est remplacé par le montant : « 43 € » ;

3° Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« II bis. – Un établissement public territorial de bassin mentionné à l’article L. 213‑12 du code de l’environnement peut, par délibération de son organe délibérant, prise et notifiée à l’administration fiscale dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, instituer la taxe mentionnée au I dans son périmètre d’intervention, délimité par arrêté du préfet coordonnateur de bassin en application du IV du même article L. 213‑12.

« Le produit de cette taxe, arrêté chaque année par l’organe délibérant de l’établissement public territorial de bassin, est plafonné à 3 € par habitant résidant dans ce périmètre, au sens de la population définie à l’article L. 2334‑2 du code général des collectivités territoriales. Il est dû dans l’ensemble des communes comprises dans ce périmètre, y compris lorsque l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles relèvent n’a pas institué la taxe en application du I ou n’est pas membre de l’établissement public territorial de bassin. Ce produit est réparti entre toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et à la cotisation foncière des entreprises, proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a procurées l’année précédente sur le territoire des communes comprises dans ce périmètre, à ces communes et aux établissements publics de coopération intercommunale dont elles sont membres.

« Le produit de cette taxe est reversé, dans les conditions prévues au V, à l’établissement public territorial de bassin qui l’a instituée.

« Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre situé dans ce périmètre a institué la taxe en application du I, le plafond de 43 € par habitant mentionné au premier alinéa du II est réduit, pour cet établissement, à due concurrence du montant par habitant de la taxe instituée par l’établissement public territorial de bassin en application du présent II bis. » ;

II. – Au premier alinéa du VII de l’article L. 213‑12 du code de l’environnement, après le mot : « prêts, », sont insérés les mots : « du produit de la taxe mentionnée au I de l’article 1530 bis du code général des impôts que l’établissement a instituée en application du II bis du même article, ».

 I. – L'article 1530 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La taxe mentionnée au premier alinéa du présent I peut également être instituée, dans les conditions prévues au II bis, par un établissement public territorial de bassin mentionné à l'article L. 213-12 du code de l'environnement. » ;

2° Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« II bis. – Un établissement public territorial de bassin mentionné à l'article L. 213-12 du code de l'environnement peut, par délibération de son organe délibérant, prise et notifiée à l'administration fiscale dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, instituer la taxe mentionnée au I dans son périmètre d'intervention, délimité par arrêté du préfet coordonnateur de bassin en application du IV du même article L. 213-12.

« Le produit de cette taxe, arrêté chaque année par l'organe délibérant de l'établissement public territorial de bassin, est plafonné à 3 € par habitant résidant dans ce périmètre, au sens de la population définie à l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales. Il est dû dans l'ensemble des communes comprises dans ce périmètre, y compris lorsque l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles relèvent n'a pas institué la taxe en application du I ou n'est pas membre de l'établissement public territorial de bassin. Ce produit est réparti entre toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et à la cotisation foncière des entreprises, proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a procurées l'année précédente sur le territoire des communes comprises dans ce périmètre, à ces communes et aux établissements publics de coopération intercommunale dont elles sont membres.

« Le produit de cette taxe est reversé, dans les conditions prévues au V, à l'établissement public territorial de bassin qui l'a instituée.

« Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre situé dans ce périmètre a institué la taxe en application du I, le plafond de 40 € par habitant mentionné au premier alinéa du II est réduit, pour cet établissement, à due concurrence du montant par habitant de la taxe instituée par l'établissement public territorial de bassin en application du présent II bis. 

II. – Au premier alinéa du VII de l'article L. 213-12 du code de l'environnement, après le mot : « prêts, », sont insérés les mots : « du produit de la taxe mentionnée au I de l'article 1530 bis du code général des impôts que l'établissement a instituée en application du II bis du même article, ».

I. – Après la section VII bis du chapitre I^er du titre III de la deuxième partie du livre I^er du code général des impôts, il est inséré une section VII ter ainsi rédigée :

« Section VII ter

« Taxe spéciale de bassin perçue au profit des établissements publics territoriaux de bassin

« Art. 1607 quater. – I. – Il est institué, au profit des établissements publics territoriaux de bassin mentionnés à l’article L. 213‑12 du code de l’environnement, une taxe spéciale de bassin destinée à permettre à ces établissements de financer les charges de fonctionnement et d’investissement résultant de l’exercice des missions mentionnées au I bis de l’article L. 211‑7 du code de l’environnement.

« II. – Le produit de la taxe est arrêté chaque année par délibération de l’organe délibérant de l’établissement public territorial de bassin, prise et notifiée à l’administration fiscale dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, dans la limite d’un plafond de 3 € par habitant résidant dans le périmètre d’intervention de l’établissement, délimité par arrêté du préfet coordonnateur de bassin en application du IV de l’article L. 213‑12 du code de l’environnement, au sens de la population définie à l’article L. 2334‑2 du code général des collectivités territoriales.

« III. – Le produit de la taxe spéciale de bassin est réparti, dans les conditions définies au I de l’article 1636 B octies, entre toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et à la cotisation foncière des entreprises dans les communes comprises dans le périmètre d’intervention de l’établissement.

« La base de la taxe est déterminée dans les mêmes conditions que pour la part communale ou, à défaut de part communale, dans les mêmes conditions que la part intercommunale de la taxe principale à laquelle la taxe additionnelle s’ajoute.

« IV. – Les organismes d’habitations à loyer modéré et les sociétés d’économie mixte sont exonérés de la taxe spéciale de bassin au titre des locaux d’habitation et dépendances dont ils sont propriétaires et qui sont attribués sous conditions de ressources. Les redevables au nom desquels une cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires est établie au titre de ces locaux sont exonérés de la taxe additionnelle.

« V. – Le produit de la taxe, après déduction du prélèvement prévu au A du I et au II de l’article 1641, est reversé à l’établissement public territorial de bassin dans les conditions prévues à l’article L. 2332‑2 du code général des collectivités territoriales.

« VI. – Les cotisations sont établies et recouvrées, les réclamations sont présentées et jugées comme en matière de contributions directes. »

II. – Au premier alinéa du VII de l’article L. 213‑12 du code de l’environnement, après le mot : « prêts, », sont insérés les mots : « du produit de la taxe spéciale de bassin mentionnée à l’article 1607 quater du code général des impôts, ».

I. – Au premier alinéa du VII de l’article L. 213‑12 du code de l’environnement, après le mot : « prêts, », sont insérés les mots : « du produit de la taxe spéciale de bassin mentionnée à l’article 1607 quater du code général des impôts, ».

II. – Après la section VII bis du chapitre I^er du titre III de la deuxième partie du livre I^er du code général des impôts, est insérée une section VII ter ainsi rédigée :

« Section VII ter

« Taxe spéciale de bassin perçue au profit des établissements publics territoriaux de bassin

« Art. 1607 quater. – I. – Il est institué, au profit des établissements publics territoriaux de bassin mentionnés à l’article L. 213‑12 du code de l’environnement, une taxe spéciale de bassin destinée à permettre à ces établissements de financer les charges de fonctionnement et d’investissement résultant de l’exercice des missions mentionnées au I bis de l’article L. 211‑7 du même code.

« II. – Le produit de la taxe est arrêté chaque année par délibération de l’organe délibérant de l’établissement public territorial de bassin, prise et notifiée à l’administration fiscale dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis du présent code, dans la limite d’un plafond de 3 € par habitant résidant dans le périmètre d’intervention de l’établissement, délimité par arrêté du préfet coordonnateur de bassin en application du IV de l’article L. 213‑12 du code de l’environnement, au sens de la population définie à l’article L. 2334‑2 du code général des collectivités territoriales.

« III. – Le produit de la taxe spéciale de bassin est réparti, dans les conditions définies au I de l’article 1636 B octies du présent code, entre toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et à la cotisation foncière des entreprises dans les communes comprises dans le périmètre d’intervention de l’établissement.

« La base de la taxe est déterminée dans les mêmes conditions que pour la part communale ou, à défaut de part communale, dans les mêmes conditions que la part intercommunale de la taxe principale à laquelle la taxe additionnelle s’ajoute.

« IV. – Les organismes d’habitations à loyer modéré et les sociétés d’économie mixte sont exonérés de la taxe spéciale de bassin au titre des locaux d’habitation et dépendances dont ils sont propriétaires et qui sont attribués sous conditions de ressources. Les redevables au nom desquels une cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires est établie au titre de ces locaux sont exonérés de la taxe additionnelle.

« V. – Le produit de la taxe, après déduction du prélèvement prévu au A du I et au II de l’article 1641, est reversé à l’établissement public territorial de bassin dans les conditions prévues à l’article L. 2332‑2 du code général des collectivités territoriales.

« VI. – Les cotisations sont établies et recouvrées, les réclamations sont présentées et jugées comme en matière de contributions directes. »

I. – Au premier alinéa du VII de l’article L. 213‑12 du code de l’environnement, après le mot : « prêts, », sont insérés les mots : « du produit de la taxe mentionnée au I de l’article 1530 bis du code général des impôts que l’établissement a instituée en application du II bis du même article, ».

II. – L’article 1530 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La taxe mentionnée au premier alinéa du I peut également être instituée, dans les conditions prévues au II bis, par un établissement public territorial de bassin mentionné à l’article L. 213‑12 du code de l’environnement. » ;

2° Au premier alinéa du II, le montant : « 40 € » est remplacé par le montant : « 43 € » ;

3° Après le même II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« II bis. – Un établissement public territorial de bassin mentionné à l’article L. 213‑12 du code de l’environnement peut, par délibération de son organe délibérant, prise et notifiée à l’administration fiscale dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, instituer la taxe mentionnée au I dans son périmètre d’intervention, délimité par arrêté du préfet coordonnateur de bassin en application du IV du même article L. 213‑12.

« Le produit de cette taxe, arrêté chaque année par l’organe délibérant de l’établissement public territorial de bassin, est plafonné à 3 € par habitant résidant dans ce périmètre, au sens de la population définie à l’article L. 2334‑2 du code général des collectivités territoriales. Il est dû dans l’ensemble des communes comprises dans ce périmètre, y compris lorsque l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles relèvent n’a pas institué la taxe en application du I ou n’est pas membre de l’établissement public territorial de bassin. Ce produit est réparti entre toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et à la cotisation foncière des entreprises, proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a procurées l’année précédente sur le territoire des communes comprises dans ce périmètre, à ces communes et aux établissements publics de coopération intercommunale dont elles sont membres.

« Le produit de cette taxe est reversé, dans les conditions prévues au V, à l’établissement public territorial de bassin qui l’a instituée.

« Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre situé dans ce périmètre a institué la taxe en application du I, le plafond de 43 € par habitant mentionné au premier alinéa du II est réduit, pour cet établissement, à due concurrence du montant par habitant de la taxe instituée par l’établissement public territorial de bassin en application du présent II bis. ».

I. – Le E du IV de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, pour les communes nouvelles dont certaines communes fondatrices n’étaient pas soumises au prélèvement en application du 1° du C du présent IV, la somme mentionnée au 1° du B est majorée, pour chacune de ces communes fondatrices, de la valeur absolue de la différence définie au A. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – Le B du V de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par un 7 ainsi rédigé :

« 7. Lorsqu’une commune nouvelle regroupe toutes les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et n’est pas rattachée à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, dans les conditions prévues à l’article L. 2113-9-1 du code général des collectivités territoriales, la fraction de taxe sur la valeur ajoutée perçue par cet établissement en application du 1 du présent B est versée à la commune nouvelle à compter de l’année de sa création. Son montant évolue dans les conditions prévues au même 1. »

II. – Le A du III de l’article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est complété par un 4 ainsi rédigé :
« 4. Lorsqu’une commune nouvelle regroupe toutes les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et n’est pas rattachée à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, dans les conditions prévues à l’article L. 2113-9-1 du code général des collectivités territoriales, les compensations perçues par cet établissement en application des 2 et 3 du présent A sont versées à la commune nouvelle à compter de l’année de sa création. Leur montant évolue dans les conditions prévues aux mêmes 2 et 3. »

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Le I de l’article 1613 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutes les boissons constituées par un mélange préalable de boissons ayant un titre alcoométrique acquis n’excédant pas 1,2 % vol. et de boissons alcooliques au sens du 2° de l’article L. 111‑4 du code des impositions sur les biens et services, ainsi que les boissons spiritueuses répondant aux définitions prévues aux règlements (UE) n° 2019/787 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019, à l’exception des boissons répondant effectivement aux catégories 1 à 44 figurant à l’annexe I du règlement (UE) 2019/787. »

I. – Après l’article L. 3221-5-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3221-5-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 3221-5-2. – Afin de garantir l’équité territoriale d’accès aux soins en santé mentale pour les personnes en situation de grande marginalité ou de précarité, des équipes mobiles psychiatrie et précarité (EMPP) sont déployées sur l’ensemble du territoire national.

Un arrêté du ministre chargé de la Santé, pris après avis de la Haute Autorité de santé, fixe un cahier des charges national définissant : 1° Les missions fondamentales de ces équipes, notamment l’aller-vers, le repérage précoce, l’évaluation, l’accompagnement et l’orientation vers les soins de droit commun ; 2° La composition pluridisciplinaire minimale requise pour leur fonctionnement ; 3° Les modalités d’évaluation annuelle de leur activité ainsi que d'articulation avec les secteurs de psychiatrie, les structures médico-sociales et les acteurs de l'hébergement et du logement. »

II. – Pour l’année 2027, les crédits affectés au sous-objectif « Dépenses relatives aux établissements de santé » de l’Objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) sont majorés à hauteur de 15 millions d'euros.

Ces crédits supplémentaires sont délégués via la dotation nationale des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation (MIGAC) afin de financer le rattrapage des mesures nouvelles suite à l'année blanche de financement et d'assurer le déploiement et la mise aux normes des équipes mobiles psychiatrie et précarité conformément au cahier des charges mentionné au I.

III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« Le deuxième alinéa de l'article L. 1435-8 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Après les mots : « établissements médico-sociaux », sont insérés les mots : « , des centres de santé » ;

2° Il est complété par les mots : « , ainsi que dans le cadre des projets de santé élaborés par les centres de santé en application de l'article L. 6323-1-10 ». »

II. La charge pour l’Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise des tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III du code des impositions des biens et des services.  

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Le III de l’article L. 314‑3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rétabli :

« III. – Le financement des prestations des établissements et des services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1, ainsi que des établissements d’accueil du jeune enfant mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique qui sont à la charge des organismes de sécurité sociale, est conditionné au respect par les opérateurs dont le statut est privé à but lucratif, d’une recherche raisonnable du bénéfice. Un décret en Conseil d’État, pris après avis du Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire, détermine les modalités d’application du présent III. »

I. – Après l’article L. 314‑8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314‑8‑1 ainsi rédigé :

«  Art. L. 314‑8‑1. – I. – Le financement par les organismes de sécurité sociale des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 est subordonné au respect, par leur gestionnaire, d’un plafond de rémunération. La rémunération d’aucun de leurs salariés ou de leurs associés ne peut excéder un plafond de rémunération correspondant à neuf fois la rémunération moyenne du décile de leurs salariés disposant de la rémunération la plus faible.

« II. – Pour les sociétés gérant plusieurs établissements et services sociaux et médico-sociaux, le respect du plafond de rémunération défini au I du présent article tient compte de la rémunération de l’ensemble des associés et des salariés de la société. »

II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1^er juillet 2027. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de l’article 32 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport évalue notamment la capacité de la branche autonomie à couvrir les besoins budgétaires liés à la hausse significative, dès 2030, du nombre de personnes en situation de dépendance. Il examine également l’intérêt social, économique et budgétaire d’instaurer un mécanisme de financement complémentaire à la solidarité nationale, tel qu’une assurance dépendance obligatoire, afin de garantir à tous une couverture adaptée en cas de perte d’autonomie.

« Le C du II de l'article 44 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa, les mots : « et pour une durée maximale de cinq ans » et les mots : « dans la perspective de constituer, à l'issue de cette période, un service autonomie à domicile relevant du 1° de l'article L. 313-1-3 du même code doté d'une entité juridique unique » sont supprimés ;

2° Au septième alinéa, les mots : « l'autorisation devient caduque en l'absence de constitution du service autonomie à domicile doté d'une entité juridique unique. » sont supprimés ;

3° Après la phrase du même septième alinéa se terminant par les mots : « ou de la date de renouvellement de celle-ci », est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les services de soins infirmiers à domicile ayant conclu la convention ou constitué le groupement avec les services autonomie à domicile en application du 1° du présent C sont considérés comme autorisés pour l'activité de soins infirmiers à domicile pour laquelle ils étaient autorisés avant la conclusion de cette convention ou la constitution de ce groupement, pour la durée restant à courir à compter de la date d'autorisation initiale ou de la date de renouvellement de celle-ci, sous réserve de déléguer, dans un délai de six mois, par voie de convention ou dans le cadre d'un groupement mentionné au 3° de l'article L. 312-7 du code de l'action sociale et des familles, l'activité d'aide et d'accompagnement à domicile à un service autonomie à domicile déjà autorisé pour cette activité. » »

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« Art. 41‑2‑1. – Les mesures prévues aux articles 41‑1 et 41‑2 ne peuvent s’appliquer aux infractions de violences définies aux articles 222‑22 à 222‑31, à l’article 222‑33 et à l’article 222‑33‑2‑1 du code pénal. »

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« – Les mots : « , sous réserve qu’il ait rompu tout lien avec cette personne, » sont supprimés ; »

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : 

« Le dépôt d’une plainte pour les infractions mentionnées au présent article ne peut donner lieu, à cette seule occasion, à la mise en œuvre d’un contrôle de la régularité du séjour de la victime, ni à la transmission d’informations relatives à sa situation administrative. »

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« – Les mots : « , sous réserve qu’il ait rompu tout lien avec cette personne, » sont supprimés ; »

Après le deuxième alinéa de l’article L. 423‑6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré une alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la rupture de la communauté de vie ou du lien conjugal résulte de violences familiales ou conjugales, cette circonstance ne fait pas obstacle à la délivrance de la carte de résident prévue au présent article.»

L’article L. 423‑22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire, l’étranger qui a fait l’objet de violences intrafamiliales au cours de sa minorité se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an. La condition prévue à l’article L. 412‑1 n’est pas opposable. »

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

« 1° Après l’article L. 425‑7, il est inséré un article L. 425‑7‑1 ainsi rédigé :

« «  Art. L. 425‑7‑1. – La carte de séjour prévue à l’article L. 425‑6 est délivrée, dans les mêmes conditions, à l’étranger dont le conjoint, le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ou le concubin, prévenu d’une infraction définie à l’article 222‑1-A du code pénal, est astreint à une ou plusieurs obligations du contrôle judiciaire, assigné à résidence avec surveillance électronique ou placé en détention provisoire.

« « La carte de séjour prévue à l’article L. 425‑6 est également délivrée, dans les mêmes conditions, à l’étranger dont le conjoint, le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ou le concubin, prévenu d’une infraction définie à l’article 222‑1-A du code pénal, a été condamné pour ces faits, quand bien même cette condamnation ne serait pas définitive. » ;

« 2° Au premier alinéa de l’article L. 425‑8 est ainsi modifié : 

« a) Les mots : « L. 425‑6 et L. 425‑7 » sont remplacés par les mots : « L. 425‑6, L. 425‑7 et L. 425‑7‑1 » ;

« 3° Les mots : « de violences commis à son encontre par son conjoint, son concubin ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, » sont remplacés par les mots : « définis à l’article 222‑1-A du code pénal, ». »

L’article 207 du code civil est ainsi modifié :

1° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« « Le débiteur peut solliciter cette décharge à titre préventif, y compris en l’absence de toute demande d’aliments formée par le créancier, dès lors qu’il établit un intérêt légitime né des manquements allégués. La décision du juge emporte alors les effets prévus au présent article pour toute demande ultérieure fondée sur les mêmes faits. » ;

2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« « Le débiteur est déchargé de plein droit de son obligation alimentaire à l’égard du créancier, sauf décision contraire du juge :

« « 1° En cas de condamnation du créancier pour un crime commis sur la personne du débiteur ou de l’un de ses ascendants, descendants, frères ou sœurs ;

« « 2° En cas de condamnation du créancier pour une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle commise sur la personne du débiteur, quelle que soit la peine encourue. » »

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 51 et 52.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« à des fins de recherche et d’identification des personnes »

les mots :

« aux seules fins d’identification des auteurs, complices présumés ou des victimes d’infractions graves »

À l’alinéa 6, supprimer les mots : 

« et les agents ».

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 5, substituer au mot : 

« dix-huit » 

le mot :

« seize ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« II. – Ce dispositif ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi. »

Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« au moment de formulation de la demande ».

Au début de l’alinéa 7, substituer à la mention :

« b) »,

la mention et les mots :

« 1° bis Peut également recueillir l’avis ».

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 13 par les mots :

« ou bien si la personne perd conscience ».

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : 

« En cas de perte de conscience de la personne après la demande d’accès à l’aide à mourir, le médecin détermine, en accord avec la personne de confiance, les modalités de l’administration et le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner pour l’administration de la substance létale. »

Supprimer l’alinéa 3.

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« sauf si elle a explicité sa volonté libre et éclairée par l’intermédiaire de directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑6 ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« quel que soit le mode d’expression de la personne ».

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : 

« 1° bis Si la personne a perdu conscience, le médecin vérifie la volonté du patient d’avoir recours à l’aide à mourir auprès de la personne de confiance ; ».

I. – Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :

« En cas de mort cérébrale, de coma ou d’état végétatif irréversibles, la volonté libre et éclairée peut être manifestée par l’intermédiaire de directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11, sous réserve qu’elles aient été rédigées depuis moins de trois ans, ou de la personne de confiance désignée dans les conditions mentionnées à l’article L. 1111‑6. »

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux personnes ayant exprimé leur volonté par l’intermédiaire de directives anticipées, rédigées depuis moins de trois ans, mentionnées à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique ou de la personne de confiance désignée dans les conditions mentionnées à l’article L. 1111‑6 du même code. »

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« sauf si elle a explicité sa volonté libre et éclairée par l’intermédiaire de directives anticipées, rédigées depuis moins de trois ans, mentionnées à l’article L. 1111‑6 ».

À l’alinéa 6, substituer aux mots : 

« lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire » 

les mots : 

« selon son choix ».

I. – Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :

« En cas de mort cérébrale, de coma ou d’état végétatif irréversibles, la volonté libre et éclairée peut être manifestée par l’intermédiaire de directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11, sous réserve qu’elles aient été rédigées depuis moins de deux ans, ou de la personne de confiance désignée dans les conditions mentionnées à l’article L. 1111‑6. »

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux personnes ayant exprimé leur volonté par l’intermédiaire de directives anticipées, rédigées depuis moins de deux ans, mentionnées à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique ou de la personne de confiance désignée dans les conditions mentionnées à l’article L. 1111‑6 du même code. »

À l’alinéa 6, substituer aux mots : 

« lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire » 

les mots : 

« selon son choix ».

I. – Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :

« En cas de mort cérébrale, de coma ou d’état végétatif irréversibles, la volonté libre et éclairée peut être manifestée par l’intermédiaire de directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11, sous réserve qu’elles aient été rédigées depuis moins de deux ans, ou de la personne de confiance désignée dans les conditions mentionnées à l’article L. 1111‑6. »

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux personnes ayant exprimé leur volonté par l’intermédiaire de directives anticipées, rédigées depuis moins de deux ans, mentionnées à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique ou de la personne de confiance désignée dans les conditions mentionnées à l’article L. 1111‑6 du même code. »

Après l'alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : 

« La politique publique de protection et de reconquête de la souveraineté agricole et alimentaire s’inscrit dans la traduction opérationnelle des orientations définies dans le cadre des conclusions des conférences de souveraineté alimentaire prévues au présent article.

« À cette fin, l’État identifie, pour chaque filière de production agricole, les conditions nécessaires à l’atteinte des objectifs de développement, de maintien et d’augmentation des capacités de production définis dans ces conclusions, ainsi que les freins juridiques, normatifs, administratifs ou économiques susceptibles d’y faire obstacle.

« L’État veille à mettre en œuvre les dispositions qui visent en priorité à lever ces freins afin de permettre la réalisation effective des objectifs de souveraineté agricole et alimentaire, dans le respect de la compétitivité des exploitations, de la sécurité juridique des projets et de la pérennité économique des filières. »

À l’alinéa 1, substituer au mot :

« douze »

le mot

« six ».

Après les mots :

« présente loi, »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : 

« les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour renforcer et améliorer, en les ciblant prioritairement sur les denrées alimentaires et les produits agricoles importés lors de leur entrée sur le territoire national, les contrôles en matière de sécurité sanitaire des aliments, de santé et de bien‑être des animaux ainsi que de santé et de protection des végétaux, afin de garantir le respect effectif des exigences sanitaires, environnementales et de traçabilité applicables aux productions françaises et permettre : »

Au début de la huitième phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : 

« Ils » 

les mots :

« Les projets d’avenir agricole et les projets alimentaires territoriaux ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« – à la fin, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« – à la fin, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« en priorité sur des terrains incultes ou présentant un faible potentiel agronomique »

les mots :

« sur des terrains incultes ».

Après le premier alinéa de l’article L. 361‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les fonds de mutualisation agréés peuvent concourir au financement d’actions de prévention et de surveillance des risques sanitaires d’intérêt collectif. Un décret définit les modalités d’application du présent alinéa, notamment pour garantir la conformité des interventions du fonds avec le droit européen relatif aux aides d’État. »

À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : 

« en réservant celle-ci aux personnes justifiant d’un intérêt à agir au regard du projet concerné, notamment par leur proximité géographique ou leur qualité de riverain ».

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « production », sont insérés les mots : « , notamment les activités de transformation, de conditionnement et de commercialisation des produits

agricoles, ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après le 5° de l’article L. 2123‑22 du code général des collectivités territoriales, il est ajouté un 6° ainsi rédigé : 

« 6° Des communes nouvelles mentionnées à l’article L. 2113‑9. »

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 2113-8 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;

– la première phrase est complétée par les mots : « , auquel il est ajouté, le cas échéant, un siège supplémentaire par commune déléguée créée en application de l’article L. 2113-10 » ;

– Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque ce nombre est pair, il est augmenté d’une unité. » ;

b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« II. – À compter du troisième renouvellement général suivant la création de la commune nouvelle, le conseil municipal comporte de manière permanente un nombre de membres égal au nombre prévu à l’article L. 2121-2 pour une commune appartenant à la même strate démographique, auquel il est ajouté, le cas échéant, un siège par commune déléguée créée en application de l’article L. 2113-10. Lorsque ce nombre est pair, il est augmenté d’une unité. Il ne peut être supérieur à l’effectif prévu à l’article L. 2121-2 pour une commune appartenant à la deuxième strate démographique immédiatement supérieure. Il ne peut également être supérieur à soixante-neuf. »

c) Le dernier alinéa est ainsi modifié :

– au début, est ajoutée la mention : « III. – » ;

– après le mot : « nouvelle », sont insérés les mots : « , composé en application du I ou du II du présent article, » ;

– les mots : « auxquelles auraient droit les membres du conseil municipal » sont remplacés par les mots : « susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints » ;

– sont ajoutés les mots : « ainsi que, le cas échéant, des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux maires délégués et à leurs adjoints conformément au second alinéa de l’article L. 2113-19 ».

2° La seconde phrase du second alinéa de l’article L. 2113-19 est supprimée.

3° Au début du premier alinéa de l’article L. 2121-2, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice du II de l’article L. 2113-8, ».

L’article L. 2113‑5 du code général des collectivités territoriales est complété par un VI ainsi rédigé : 

« VI. – En cas de création d’une commune nouvelle, l’ensemble des biens, droits et obligations des communes dont est issue la commune nouvelle est transféré à cette dernière.

« La création de la commune nouvelle entraîne sa substitution dans toutes les délibérations et dans tous les actes pris par les communes dont elle est issue. 

« Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la commune nouvelle. La substitution de personne morale dans les contrats conclus par les communes n’entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.

« À la date de la création de la commune nouvelle, l’ensemble des personnels des communes dont est issue la commune nouvelle est réputé relever de cette dernière. Ils conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis dans les mêmes conditions d’exercice. 

« La commune nouvelle est substituée, aux communes dont elle est issue, dans les syndicats dont elles étaient membres. »

I. – À l’alinéa 4, supprimer le mot : 

« regroupés ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.

III. – En conséquence, à l’alinéa 28, supprimer le mot : 

« regroupés ».

IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 34.

V. – En conséquence, à l’alinéa 59, supprimer le mot : 

« regroupés ».

VI. – En conséquence, supprimer l’alinéa 65.

Le 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 

1° Après le mot : « plafonds », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée :« suivants : » ; 

2° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : 

« – le montant total des travaux de petit bricolage dits hommes toutes mains est plafonné à 500 euros par an et par foyer fiscal. La durée d’une intervention de petit bricolage ne peut excéder deux heures ;

« – le montant de l’assistance informatique et Internet à domicile est plafonné à 3 000 euros par an et par foyer fiscal ;

« – le montant des interventions de petits travaux de jardinage des particuliers est plafonné à 2 000 € par an et par foyer fiscal. »

Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : 

« III. – À la première phrase du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts, le mot : « réduction » est remplacé par le mot : « crédit ».

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »

I. – Le II de l’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « social », les mots : « et de l’habitat inclusif », sont insérés ;

2° En conséquence, le A est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Les logements et locaux qui répondent aux critères de l’article L. 281‑1 du code de l’action sociale et des familles ».

II. – En conséquence, le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est complété par une ligne ainsi rédigée : 

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « social », sont insérés les mots : « et de l’habitat inclusif » ;

b) Le A est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Les logements et locaux qui répondent aux critères de l’article L. 281‑1 du code de l’action sociale et des familles ».

2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est complété par une ligne ainsi rédigée : 

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Supprimer les alinéas 1 à 14.

Supprimer les alinéas 1 à 14.

I. – Supprimer les alinéas 3 à 5

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – À ligne 41 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa premier, substituer au montant :

« 163 411 333 »

le montant :

« 245 117 000 ».

II. – À ligne 42 de la même colonne du même tableau, substituer au montant :

« 186 666 667 »

le montant :

« 280 000 000 ».

III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« XIV. – Il est opéré en 2026 un prélèvement de 20 millions d’euros sur les fonds de roulement du réseau des chambres de commerce et d’industrie. Ce prélèvement est réparti entre les différents établissements du réseau par CCI France et est reversé au budget général de l’État avant le 31 décembre 2026. Le recouvrement ainsi que le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires. »

« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Supprimer cet article.

I. – Le 2° du I de l’article 150‑0 B ter du code général des impôts est ainsi modifié : 

1° À la première phrase, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « dix ans » ; 

2° La seconde phrase est ainsi modifiée : 

a) Les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « dix ans » ; 

b) Les mots : « d’au moins 60 % » sont supprimés. 

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Au 1° ter du II de l’article 150 U du code général des impôts, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le 2° du I de l’article 150‑0 B ter du code général des impôts est ainsi modifié : 

1° À la première phrase, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « dix ans » ; 

2° La seconde phrase est ainsi modifiée : 

a) Les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « dix ans » ; 

b) Les mots : « d’au moins 60 % » sont supprimés. 

I. – Au 1° ter du II de l’article 150 U du code général des impôts, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de l’article 32 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport évalue notamment la capacité de la branche autonomie à couvrir les besoins budgétaires liés à la hausse significative, dès 2030, du nombre de personnes en situation de dépendance. Il examine également l’intérêt social, économique et budgétaire d’instaurer un mécanisme de financement complémentaire à la solidarité nationale, tel qu’une assurance dépendance obligatoire, afin de garantir à tous une couverture adaptée en cas de perte d’autonomie.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de l’article 32 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport évalue notamment la capacité de la branche autonomie à couvrir les besoins budgétaires liés à la hausse significative, dès 2030, du nombre de personnes en situation de dépendance. Il examine également l’intérêt social, économique et budgétaire d’instaurer un mécanisme de financement complémentaire à la solidarité nationale, tel qu’une assurance dépendance obligatoire, afin de garantir à tous une couverture adaptée en cas de perte d’autonomie.

I. – Supprimer les alinéas 6 et 7.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

L’article L. 2122‑15 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La démission du maire n’emporte pas démission immédiate de ses adjoints ».

2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les adjoints au maire perçoivent leur indemnité de fonction conformément à l’article L. 2123‑24 ».

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au 2° de l’article L. 161‑22‑1, après le mot : « septième », sont insérés les mots : « et neuvième » ;

2° L’article L. 382‑31 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les élus des collectivités territoriales mentionnées à l’article 72 de la Constitution ainsi que les délégués de ces collectivités territoriales membres d’un établissement public de coopération intercommunale bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par un régime de retraite de base légalement obligatoire ne sont pas assujettis aux cotisations pour le risque vieillesse.

« Par dérogation à l’alinéa précédent, les élus bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par le régime général de sécurité sociale peuvent, à leur demande, maintenir leurs cotisations pour le risque vieillesse afin de bénéficier du dispositif prévu par l’article L. 161‑22‑1. »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« 3°ter Aux activités liées à l’exercice du mandat faisant l’objet d’une convocation formelle. »

I. – Le premier alinéa de l’article L. 2123‑14 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsqu’ils sont en situation de handicap, les élus peuvent également bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique qu’ils ont engagés du fait de l’exercice de leur droit à la formation. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Le chapitre VI du titre II du livre IV du code de l’urbanisme est complété par un article L. 426‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 426‑2. – Les lotissements-jardins peuvent être transformés en lotissements à usage d’habitation dans le cas où ils se trouvent à l’intérieur d’une zone affectée à l’habitation par un plan local d’urbanisme rendu public ou approuvé ou par un document d’urbanisme en tenant lieu.

« Il est dans ce cas constitué une association syndicale de propriétaires en vue de faire autoriser, conformément aux dispositions du présent chapitre, le projet de transformation du lotissement et de réaliser les travaux. »

I. – L'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« V. – Par dérogation, les communes nouvelles mentionnées à l'article L. 2113-1 du code général des collectivités territoriales et nouvellement assujetties à la présente section, à condition qu'aucune commune préexistante n'ait déjà été soumise à cette section, sont exemptées des taux mentionnés aux I ou II du présent article pour une période de vingt ans. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – La section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l’habitation est complété par un article L. 302‑9‑3 ainsi rédigé : 

« Art. L. 302‑9‑3. – Par dérogation, les dispositions de la présente section s’appliquent sur le périmètre des anciennes communes avant la création de la commune nouvelle mentionnée à l’article L. 2113‑1 du code général des collectivités territoriales ».

II.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Au deuxième alinéa du II de l'article 6 de la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux,pprimer les mots : « en cours d'élaboration ou de modification » sont supprimés. 

Après l’article 4, est inséré l’article suivant :

Au deuxième alinéa du II de l'article 6 de la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux, après la dernière occurrence du mot : « urbanisme »sont insérés les mots : « mentionné à l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

L’article L. 2113‑8 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 

1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « premier », sont insérés les mots : « et du deuxième » ;

2° Au deuxième alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».

L’article L. 2113‑8 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 

1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « , auquel il est ajouté, le cas échéant, un siège par commune déléguée créée en application de l’article L. 2113‑10 » ;

2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« II. – À compter du deuxième renouvellement général suivant la création de la commune nouvelle, le conseil municipal comporte de manière permanente un nombre de membres égal au nombre prévu à l’article L. 2121‑2 pour une commune appartenant à la même strate géographique, auquel il est ajouté, le cas échéant, un siège par commune déléguée créée en application de l’article L. 2113‑10. Ce nombre ne peut être supérieur à l’effectif prévu à l’article L. 2121‑2 pour une commune appartenant à la deuxième strate démographique immédiatement supérieure. Il ne peut également être supérieur à soixante-neuf. »

I. – Au A du I de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale, après le mot : « terme, », sont insérés les mots : « à l’exception de la plus-value nette à court terme afférente à des biens amortissables réalisée à la suite de la perception d’indemnités d’assurances, ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Le b du 4° du I de l’article 86 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est complété par les mots : « et pour les parents d’un enfant handicapé, si l’incapacité permanente de l’enfant est au moins égale à un taux déterminé par décret ».

II. – La perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Le quatrième alinéa de l’article L. 115‑3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : 

« Le reste de l'année, les fournisseurs d'électricité ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l'interruption de la fourniture d'électricité, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures. Ils peuvent uniquement procéder à une réduction de puissance permettant au ménage de satisfaire ses besoins fondamentaux de la vie quotidienne et d'hygiène. Les modalités d'application du présent alinéa, en particulier les bénéficiaires et la durée de cette mesure, sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »

L’article L. 224‑10 du code de la consommation est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le mot : « un » est remplacé par le mot : « trois » ;

b) À la fin de l’alinéa, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Tout manquement à ce devoir d’information entraine la nullité du contrat et le maintien de l’application des conditions contractuelles antérieures. » ;

2° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les modifications permises par le présent article ne peuvent pas permettre de passer d’un contrat à prix fixe et à durée déterminée à un contrat à prix indexé ou de modifier l’indice de référence d’un contrat à prix indexé ; dans un tel cas, l’accord du consommateur doit être recueilli de manière expresse.

« Les projets envisagés de modification des dispositions contractuelles relatives aux modalités de détermination du prix de la fourniture ne peuvent intervenir avant une durée d’un an à compter de la contractualisation ». ;

3° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) Après le mot :« consommateur », il est inséré le mot :« domestique » ;

b) Après le mot :« pénalité, », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « à tout moment et sans frais ».

4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la commission de régulation de l’énergie, précise les modalités d’application du présent article, notamment les exigences minimales de l’information prévue au premier alinéa. »

Après le premier alinéa de l’article L. 122‑3 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le médiateur national de l’énergie peut refuser de publier une offre de fourniture de gaz naturel et d’électricité, lorsqu’il estime qu’elle est inexacte ou de nature à induire en erreur le consommateur. Il en informe sans délai le fournisseur concerné. Le médiateur national de l’énergie peut faire figurer dans le comparateur toute information dont il considère qu’elle est utile pour aider le consommateur dans son choix. »

Le code de l’énergie est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa de l’article L. 332‑2 est ainsi modifié :

a) Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ces frais ne sont pas exigibles à compter de la fin du douzième mois suivant la souscription du contrat, en cas d’impayés des factures par le client et si le fournisseur ne propose pas également, parmi ses offres de fourniture, un même contrat à prix fixe et à durée déterminée résiliable sans frais. » ;

b) La seconde phrase est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « L’existence, le montant et le calcul de ces frais sont communiqués de manière transparente et compréhensible avant la conclusion du contrat et ne peuvent excéder la perte économique directe subie par le fournisseur. La charge de la preuve de cette perte économique directe fait l’objet d’une surveillance et d’un encadrement de la part de la commission de régulation de l’énergie. Tout manquement à ce devoir d’information entraine l’impossibilité pour le fournisseur de facturer de tels frais au consommateur. » ;

2° L’article L. 442‑2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« L’article L. 224‑15 du code de la consommation est applicable aux consommateurs non domestiques qui emploient moins de cinquante personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan annuel ou les recettes, s’agissant des collectivités territoriales au sens du premier alinéa de l’article 72 de la Constitution, est inférieur à 10 millions d’euros.

« Par dérogation au deuxième alinéa, des frais de résiliation peuvent être facturés pour les contrats à prix fixes et à durée déterminée que les clients résilient de leur plein gré avant leur échéance. Ils ne sont pas exigibles dans la première année à compter de la souscription du contrat, en cas d’impayés des factures par le client et si le fournisseur ne propose pas également, parmi ses offres de fourniture, un même contrat à prix fixe et à durée déterminée résiliable sans frais. L’existence, le montant et le calcul de ces frais sont communiqués de manière transparente et compréhensible avant la conclusion du contrat et ne peuvent excéder la perte économique directe subie par le fournisseur. La charge de la preuve de cette perte économique directe fait l’objet d’une surveillance de la part de la Commission de régulation de l’énergie. Tout manquement à ce devoir d’information entraine l’impossibilité pour le fournisseur de facturer des frais de résiliation au consommateur. ».

Le code de l’énergie est ainsi modifié :

1° Le chapitre II du titre III du livre III est complété par un article L. 332‑8 ainsi rédigé :

« Art. L. 332‑8. – Les offres à destination des consommateurs domestiques et des consommateurs non domestiques qui emploient moins de cinquante personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan annuel ou les recettes, s’agissant des collectivités territoriales au sens du premier alinéa de l’article 72 de la Constitution, est inférieur à 10 millions d’euros, sont catégorisées selon une typologie fixée par arrêté du ministre de l’énergie et de la consommation, sur proposition de la commission de régulation de l’énergie. »

2° Le chapitre II du titre IV du livre IV est complété par un article L. 442‑4 ainsi rédigé :

« Art. L. 442‑4. – Les offres à destination des consommateurs domestiques et consommateurs non domestiques qui emploient moins de cinquante personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan annuel ou les recettes, s’agissant des collectivités territoriales au sens du premier alinéa de l’article 72 de la Constitution, est inférieur à 10 millions d’euros, sont catégorisées selon une typologie fixée par arrêté du ministre de l’énergie et de la consommation, sur proposition de la commission de régulation de l’énergie. »