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L’amendement supprime aussi l’obligation de vérifier systématiquement le respect des règles européennes pour bénéficier des exonérations. Il s’agit en effet d’une contrainte inutile et lourde pour les collectivités, dont la suppression ne remettrait pas en cause l’application du droit européen des aides d’État.
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Aujourd’hui, nous devons concentrer nos efforts sur le collège et le lycée. Deux ans après leur sortie de formation, 73 % des apprentis de niveau CAP et BTS sont en emploi salarié. L’apprentissage est un véritable tremplin qui permet d’acquérir une qualification en apprenant un métier sur le terrain au contact des professionnels. C’est aussi une réponse aux nombreux besoins des entreprises et un moyen de préserver des savoir-faire qui risquent de se perdre faute de transmission.
Monsieur le ministre, devant ces inquiétudes, quelles mesures comptez-vous prendre pour renforcer l’accompagnement à l’orientation, mieux faire connaître les débouchés des formations professionnelles et de l’apprentissage, et garantir que chaque jeune puisse construire son projet professionnel et ne pas subir son orientation ?
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En 2026, plus de 1 million de candidats ont formulé des vœux sur Parcoursup, 370 000 d’entre eux ont demandé une formation en apprentissage.
En dix ans, le nombre de candidats a augmenté de 31 %. Derrière ces chiffres, il y a des jeunes de 17, 18 ou 19 ans auxquels on demande de faire des choix déterminants pour leur avenir alors qu’ils connaissent parfois très peu les métiers et les formations qui leur sont offerts. Il nous faut aussi changer de regard : trop souvent perçus comme des choix par défaut, la voie professionnelle et l’apprentissage sont de véritables parcours de réussite et d’émancipation. Lorsque j’étais ministre en charge de l’insertion auprès d’Élisabeth Borne,…
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Le renouvellement des flottes constitue en effet l’un des principaux leviers opérationnels de décarbonation du transport aérien. Les appareils concernés permettent en outre de réduire la consommation de carburant et les nuisances sonores. Le dispositif serait temporaire, plafonné à 50 millions d’euros par groupe fiscal et par exercice.
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Conçus et distribués en France, en Europe, les produits Weishaupt sont assemblés en Suisse, dont les standards industriels répondent pleinement aux exigences de cette réglementation. Leur exclusion des aides créerait pour l’entreprise un désavantage concurrentiel direct et pourrait à terme compromettre son activité en France. Bien sûr, je partage l’objectif consistant à soutenir la production européenne et limiter la concurrence asiatique, mais exclure du dispositif notre voisin suisse constitue un décalage avec la réalité transfrontalière et risque de fragiliser des acteurs vertueux, créateurs d’emplois.
M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique serait-il prêt à reconsidérer cette évolution réglementaire, par exemple en élargissant son périmètre à des pays voisins partenaires, comme la Suisse, ou en définissant des critères alternatifs de qualité, performance environnementale, chaînes de valeur européennes, afin de ne pas pénaliser des entreprises industrielles historiquement implantées dans notre pays ?
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Si ce n’est pas passé, c’est parce qu’il fallait réunir la majorité qualifiée et qu’elle était inatteignable. Tout avait d’ailleurs été fait pour que ce soit le cas. En effet, deux conditions cumulatives devaient être satisfaites : le « oui » devait réunir plus de 50 % des suffrages exprimés, et au moins 25 % des électeurs inscrits.
Puisque vous parlez de sondages et de référendums, selon un autre sondage de l’Ifop, en septembre 2025, 80 % des Alsaciens souhaitaient une collectivité unique d’Alsace, alors qu’il y a une dizaine d’années, ils n’étaient que 60 % dans ce cas. Ce chiffre a donc augmenté.
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Mes chers collègues, nous avons aujourd’hui une occasion historique : celle de répondre à une attente démocratique forte de l’Alsace. C’est pourquoi je vous invite, avec le groupe Ensemble pour la République, à voter en faveur de cette proposition de loi.
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Pourquoi faut-il voter en faveur de ce texte ? Parce qu’il repose sur trois piliers essentiels. D’abord, la reconnaissance : celle d’une histoire, d’une culture, d’une langue, d’une réalité transfrontalière unique. L’Alsace n’est pas un territoire comme les autres ; le reconnaître, ce n’est pas diviser la République. Ensuite, la simplification : notre organisation territoriale est devenue trop complexe. Ce texte apporte une réponse pragmatique en clarifiant les responsabilités.
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Si nous étudions ce texte, c’est parce qu’en 2015, le législateur a nié la singularité alsacienne en la noyant dans une immense région. Depuis lors, les Alsaciens n’ont cessé d’exprimer leur désir d’Alsace. En septembre 2025, un sondage de l’Ifop révélait encore que 80 % des Alsaciens étaient favorables à une nouvelle région Alsace, contre seulement 60 % en 2019.
La légitimité institutionnelle de l’Alsace ne date pas d’aujourd’hui. Avec le traité de Westphalie en 1648, l’Alsace est rattachée au royaume de France. Déjà, elle jouit d’un statut particulier. Entre 1871 et 1918, l’Alsace est rattachée à l’Empire allemand, d’où découlera un droit local qui s’applique encore aujourd’hui. En 1960, lorsque le général de Gaulle crée les régions de programme, il fait de l’Alsace une région à part entière. Enfin, le 2 août 2019 est promulguée la loi créant la collectivité européenne d’Alsace, dotée de compétences élargies.
Ce texte n’est donc pas un « bricolage institutionnel », contrairement à la loi Notre qui, elle, a bien été bâtie sur du sable et sur un coin de table. Notre texte est, au contraire, le résultat de l’histoire singulière de l’Alsace et de la volonté des Alsaciens de faire région. En ce sens, si la création de la collectivité européenne d’Alsace a constitué un progrès, chacun sait qu’il ne s’agissait que d’une étape. C’est précisément pour mener cette logique à son terme que cette proposition de loi a été déposée. À ce propos, je souhaite chaleureusement remercier Gabriel Attal pour son soutien indéfectible.
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Depuis des décennies, le Haut-Karabagh est le théâtre d’un conflit complexe, chargé d’histoire, de souffrances et d’innombrables vies perdues. Ce conflit a connu, en septembre 2023, un dénouement douloureux : après un blocus de près de neuf mois, l’Azerbaïdjan lance une opération militaire éclair contre les forces arméniennes du Karabagh affaiblies ; les autorités arméniennes capitulent, la république d’Artsakh est dissoute et la région réintègre de force l’Azerbaïdjan.
Plus de 100 000 personnes sont chassées de chez elles et jetées sur les routes de l’exode vers l’Arménie ; 55 citoyens arméniens sont alors retenus comme prisonniers de guerre par Bakou. Ce sont bien sûr des militaires, mais aussi des civils et des représentants politiques de la république d’Artsakh.
Si la majorité des prisonniers ont été libérés depuis décembre 2023, une vingtaine de personnes restent détenues à Bakou dans des conditions particulièrement difficiles. Elles font l’objet de poursuites judiciaires sur des motifs aussi fantaisistes que « terrorisme », « séparatisme », « crimes de guerre », « crimes contre l’humanité », « crimes contre l’Azerbaïdjan » ou encore « esclavage ». N’ayons pas peur des mots : ces détenus sont poursuivis parce qu’ils sont Arméniens.
Certains d’entre eux ont déjà été condamnés à de lourdes peines, d’autres comparaissent devant un tribunal militaire, sans observateurs internationaux, dans des procès-spectacles qui soulèvent de graves interrogations au regard du respect du droit international.
Si un processus de normalisation a été engagé entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan, notamment lors des discussions qui se sont tenues à Washington le 8 août 2025, permettant la libération de quatre prisonniers le 14 janvier dernier – ce dont nous nous réjouissons –, l’instauration d’une paix durable dans la région du Sud-Caucase suppose la libération préalable de tous les prisonniers arméniens.
Face à cette terrible situation, la France, pays ami de l’Arménie, doit jouer tout son rôle politique et diplomatique en rappelant son soutien aux populations arméniennes chassées de force de leur terre, en réaffirmant avec vigueur le respect du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, en condamnant fermement l’emprisonnement et le procès arbitraire des responsables politiques de la république d’Artsakh et en demandant leur libération immédiate et sans conditions.
Dans ce cadre, nous savons pouvoir compter sur le gouvernement et la diplomatie française pour exiger de la république d’Azerbaïdjan la libération sans délai des prisonniers arméniens qu’elle détient. Parce que la situation des prisonniers arméniens nous oblige collectivement et individuellement, parce qu’aucune paix durable ne peut se construire sur la détention arbitraire, sur des procès politiques ou sur le silence face à des atteintes répétées aux droits fondamentaux, le groupe Ensemble pour la République soutiendra l’adoption de cette proposition de résolution, avec la conviction qu’elle honore la voix de la France, l’amitié historique entre la France et l’Arménie et la responsabilité de l’Assemblée nationale.
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C’est pour tenir compte de cette réalité que, lors de la création de la collectivité européenne d’Alsace en 2021, nous avons sollicité la compétence en matière de routes nationales. Il y a quelques mois, la collectivité a d’ailleurs voté à l’unanimité en faveur d’une écocontribution.
Le groupe Ensemble pour la République soutient donc pleinement cet article ainsi que les amendements du gouvernement qui sécurisent le dispositif et apportent la clarté nécessaire aux acteurs économiques concernés.
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