Cet amendement vise à assurer la neutralité totale des acteurs qui mettront en œuvre les missions de France Services agriculture, qu’il s’agisse du conseil fourni, de l’orientation vers les structures agréées par la présentation d’une liste officielle validée par une autorité compétente ou du respect des cahiers des charges nécessaire à l’obtention de l’agrément d’habilitation à porter des conseils. L’objectif est d’éviter certains écueils susceptibles de ralentir l’installation du porteur de projets.
L’amendement no 110 de notre collègue Isaac-Sibille vise, d’une part, à créer un mécanisme de suivi et de contrôle des Pfas et, d’autre part, à ce que les déchets contenant des monomères de Pfas relèvent du statut des déchets dangereux. Cet amendement aurait donc pour conséquence de ne confier la destruction des Pfas qu’aux seules installations de traitement des déchets dangereux. Nous partons donc du principe que ces substances chimiques ne sont actuellement pas considérées comme des déchets dangereux et qu’elles suivent donc un processus de traitement classique, à des températures qui ne permettent pas leur destruction, provoquant ainsi leur diffusion dans l’environnement. Il n’en demeure pas moins que les travaux scientifiques, tant au niveau français qu’au niveau européen, sont toujours en cours pour déterminer les solutions et les conditions d’élimination de ces substances. Or il est nécessaire de se fonder sur des analyses scientifiques et des méthodes éprouvées pour déterminer les solutions d’élimination les plus réalisables et efficaces possible. L’acquisition de connaissances scientifiques sur cette vaste famille de substances, ainsi que la définition de méthodologies de caractérisation et d’analyse scientifique, sont indispensables pour que les évolutions réglementaires à venir, s’agissant aussi bien des niveaux de surveillance pour la population et les salariés que du traitement et de l’élimination des Pfas, s’appuient sur des données fiables, vérifiables et reproductibles. Ce sous-amendement vise donc à ce que les valeurs limites de concentration de ces substances soient définies par décret, afin de déterminer les installations de traitement les plus adaptées à leur dangerosité.
Je remercie l’ensemble des rapporteurs, qui ont grandement contribué à améliorer le texte. Ce projet de loi Ddadue est désormais un rendez-vous régulier, puisqu’il s’agit du troisième examiné par le Parlement en trois ans. Les projets de loi portant dispositions d’adaptation du droit national au droit européen sont techniques et revêtent une importance majeure : il s’agit d’assurer la pleine cohérence de notre droit avec celui de l’Union européenne dans de multiples domaines utiles touchant au quotidien de nos concitoyens. Ce sont donc des mesures importantes qui sont soumises à notre vote. Les dispositions du texte sont variées et ont été détaillées par les rapporteurs. Je souhaite néanmoins insister sur certaines d’entre elles. En matière de transition écologique, je pense aux mesures améliorant les réseaux d’infrastructures de recharge destinées aux véhicules électriques et à hydrogène ; aux nouvelles exigences et règles dans le domaine de la conception, de la prévention et de la gestion des déchets liés à certaines catégories de batteries ; aux nouvelles sanctions en cas d’utilisation non autorisée – ou de surutilisation – de quotas gratuits d’émissions de carbone, qui s’appliqueront désormais au transport maritime et seront ajustées en ce qui concerne le transport aérien ; enfin, à la suppression de l’interdiction systématique d’importation des boues d’épuration. S’agissant de la santé, je citerai l’alignement sur le calendrier européen du calendrier national d’interdiction des microplastiques dans les produits médicaux et cosmétiques dit « à rincer » ; pour le droit de la consommation, les mesures relatives à la communication des influenceurs ; pour le droit monétaire et financier, le principe de l’audition préalable par le Parlement du président du fonds de garantie des dépôts et de résolution – adopté en commission grâce au groupe Renaissance ; pour le droit des sociétés, une mesure permettant d’atteindre l’objectif de parité d’au moins 40 % des postes d’administrateurs non exécutifs au sein des organes de gouvernance des sociétés commerciales. Le combat pour la parité entre les hommes et les femmes est un combat de tous les instants. Une autre mesure permet d’adapter notre système de la garde à vue. J’en profite pour saluer l’excellent travail du rapporteur Ludovic Mendes qui, en supprimant certaines dispositions votées par le Sénat, redonne aux avocats la possibilité de consulter les procès-verbaux des auditions qui se sont déroulées en leur présence. Une disposition permet aux fonctionnaires de conserver des droits acquis avant le début de certains congés familiaux. Pour finir, je citerai les dispositions clarifiant les missions des établissements d’élevage et simplifiant la gestion d’une partie des aides relevant du Fonds européen agricole pour le développement rural, dont l’actualité nous démontre chaque jour la nécessité. Il reste bien sûr beaucoup à faire. Comme nous pouvons le constater, chers collègues, les mesures contenues dans ce projet de loi touchent à une multitude de domaines et garantissent une meilleure protection de nos concitoyens. Si besoin en était, ce texte démontre l’importance de l’Union européenne. Il démontre que les dispositions fondamentales de l’Union s’imposent uniformément à l’ensemble des États membres dans une communauté de destin. C’est là l’une des premières utilités de l’Union européenne, qu’il conviendrait de rappeler à ceux qui la critiquent. Ce texte permet de reconnaître toute l’utilité de l’Europe et de dénoncer le fait que certains préfèrent la décrier plutôt que de décrire ce qu’elle nous apporte. Le tout-fait-maison, nous le voulons tous, mais il n’est possible que dans une Europe forte, qui nous protège. C’est pourquoi le groupe Renaissance est favorable au projet de loi. Nous croyons à une Europe forte, unie, qui protégera nos concitoyens et qui garantira leur sécurité, ainsi que la souveraineté de la France et de l’Europe. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE, ainsi que sur ceux des commissions.)
Le verdissement de notre industrie ne saurait compromettre la sécurité de notre environnement ; or l’alinéa 21 de l’article 6 vise à supprimer la garantie financière de certaines ICPE. Cette garantie permet pourtant la remise en état des sites industriels à la fin de leur exploitation. Le dispositif fonctionne bien et sécurise financièrement l’État mais aussi les exploitants, qui peuvent choisir leur mode de garantie financière, ainsi que les assureurs, qui peuvent proposer aux entreprises des garanties dans des conditions appropriées. Supprimer l’obligation de garantie financière à laquelle sont soumises les entreprises et vouloir garantir leur capacité financière par une simple analyse, c’est prendre le risque d’alourdir les dépenses de l’État, lequel devra pallier les défaillances. Nous proposons par conséquent de supprimer l’alinéa 21.
Cet amendement vise à revenir sur la suppression de la responsabilité qui incombe au dernier exploitant d’une installation classée pour la protection de l’environnement de réaliser des travaux de réhabilitation du site industriel. Avec l’accord du dernier exploitant d’une ICPE, un tiers peut être missionné mais, si ce tiers fait défaut, aussi bien techniquement que financièrement – y compris s’agissant des garanties –, le texte n’autorise plus le dernier exploitant à réhabiliter le site et, de ce fait, élimine le principe du pollueur-payeur. À l’heure où le foncier est contraint – je pense notamment aux territoires de montagne –, le fait de ne pas pouvoir dépolluer ces sites nous paraît inenvisageable. Cette remise en état sera alors financée par les fonds publics. C’est pourquoi cet amendement vise à autoriser le dernier exploitant à remettre en état le site, en cas de défaillance du tiers.
Je retire également l’amendement n° 62 puisqu’il est satisfait. Les CSR sont vertueux : ils créent de la chaleur et permettent la valorisation de déchets triés – lesquels ne sont pas constitués de n’importe quels déchets mais de déchets rigoureusement triés et mis à disposition des industriels pour alimenter leur réseau de chaleur.
Les combustibles solides de récupération – les CSR – font partie des solutions répondant aux besoins énergétiques des réseaux de chaleur et des réseaux industriels. La valorisation de ces déchets permet non seulement de produire de l’énergie locale et bas-carbone, mais aussi de créer de l’emploi local et de contribuer au verdissement de l’industrie – ce qui est l’objectif de ce projet de loi. Toutefois, pour que les projets de valorisation des CSR conduits dans les territoires déploient tout leur potentiel, un soutien financier est nécessaire ; le présent amendement vise à modifier la réglementation pour permettre de le concrétiser.
Il est défendu. En revanche, il y a un point que je n’arrive pas à comprendre : si le résidu de production n’a pas le statut de déchet, comment pourrait-on respecter une réglementation à laquelle il n’est pas soumis, puisque ce n’est pas un déchet ?
Nous sommes dans la même configuration qu’à l’alinéa 5. Cet amendement vise à préciser les modalités de transmission à l’autorité administrative des contrôles réalisés par les exploitants d’installations. Ces modalités seraient définies par un décret d’application.
Il s’agit de préciser, à l’alinéa 13, que le résidu de production ne peut être valorisé qu’à condition qu’il ne subisse aucun traitement entre le moment où il est produit et celui où il est utilisé.
Pour éviter de complexifier les règles actuelles du code de l’environnement, nous souhaitons supprimer l’alinéa 13 et donc le statut de résidu de production qu’il introduit. Notre législation resterait ainsi conforme à la réglementation européenne qui n’admet que deux statuts : les déchets et les sous-produits, pour lesquels les cinq critères qu’elle a fixés doivent être respectés dans leur intégralité. Ajoutons que si l’alinéa 13 était adopté, les exploitants d’une plateforme industrielle pourraient qualifier plus facilement leurs résidus de production dangereux de sous-produits et donc échapper à la réglementation relative aux déchets dangereux.
Il s’agit d’interdire la réutilisation d’un résidu de production dans une installation de combustion dès lors qu’il contient des substances ou qu’il présente des propriétés comparables à la composition d’un déchet dangereux – je pense aux Pfas, ou aux polluants organiques persistants.
Complétant les amendements identiques de la rapporteure et de notre collègue Thiébaut, il vise à ce qu’un décret d’application précise les filières concernées, les justificatifs qu’il sera nécessaire d’apporter en fonction du secteur d’activité, ainsi que la temporalité de la mise en œuvre de l’alinéa 5 par filière.
Il vise également à s’assurer que les résidus de production valorisés à travers la fabrication de nouveaux objets ou substances sont réutilisés sans avoir subi aucun traitement. Certains de ces résidus sont susceptibles de représenter un danger pour la santé humaine et l’environnement, et d’attenter à la sécurité des plateformes industrielles et de leurs environs. Si prévoir la valorisation des résidus par les plateformes qui les produisent va dans le bon sens, il est essentiel que cette valorisation ne nécessite pas de traitement. Cette disposition permettra en outre aux industriels d’agir en conformité avec les réglementations en vigueur.
L’article 4 prévoit la valorisation des résidus des processus de production des plateformes industrielles. Afin d’assurer la pleine sécurité de leur traitement, cet amendement vise à leur appliquer la réglementation actuelle concernant les sous-produits et les déchets. En effet, les déchets dangereux, en particulier, sont soumis à une traçabilité et à des traitements spécifiques en raison des risques qu’ils présentent pour la santé humaine et l’environnement. L’amendement vise à garantir que la valorisation des résidus de production – par recyclage ou par incinération – par les plateformes qui les produisent s’effectue en toute sécurité, comme elle le serait dans des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), équipées pour éliminer en toute sécurité les polluants éternels comme les substances polyfluoroalkylées ou perfluoroalkylées (Pfas) et les polluants organiques persistants (POP), mais également en toute sécurité juridique, c’est-à-dire en respectant la réglementation européenne en vigueur.
Il vise à ne pas comptabiliser les parcs solaires autorisés sur un espace forestier dans la consommation d’espaces agricoles, dès lors que leur installation ne nécessite pas un défrichement soumis à évaluation environnementale systématique. Ces équipements devront respecter les conditions déjà fixées par la loi « climat et résilience » pour les parcs autorisés sur espaces naturels ou agricoles, qui ont été précisées par un décret en Conseil d’État et par un arrêté.
Quand on construit un bâtiment en montagne, on le fait généralement le long des routes, comme l’a dit M. le rapporteur, parce qu’on n’a pas le choix. Prenons un exemple : alors que, quand on construit un bâtiment en plaine, on peut y faire vingt logements, en montagne on ne peut en faire que seize, du fait de la topographie. On a donc besoin de plus de foncier. Par exemple, dans le Gapençais, il n’y a plus de foncier disponible pour le développement économique du fait des contraintes qui existent depuis des années. Il ne faut donc pas ajouter encore des contraintes. Monsieur le ministre, je comprends que vous affirmiez que la garantie rurale est plus avantageuse pour les communes qui ont été vertueuses jusqu’à présent. Nous n’avons pas besoin de l’utiliser immédiatement, mais nous avons besoin de cette garantie pour conserver la possibilité de développer, si besoin, de l’habitat dans nos communes de montagne. Nous sommes tous conscients de l’importance de l’habitat en montagne : nous en parlons assez souvent avec vous et avec Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. En effet, du fait des très fortes contraintes, nous n’avons plus beaucoup de possibilités pour loger les habitants à l’année et les travailleurs saisonniers. Je retire les amendements nos 831 et 832.
Je défendrai également l’amendement no 832. Ces deux amendements visent à obtenir un bonus pour les communes des territoires de montagne, définies par la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, ou loi « montagne 1 » et par la loi du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, ou loi « montagne 2 ». À travers ces lois, les parlementaires, en concertation avec les élus locaux, ont contraint ces territoires de montagne à préserver leur milieu naturel, leurs espaces naturels, agricoles et forestiers (Enaf). L’amendement no 831 vise donc à obtenir un bonus de 0,5 hectare par commune. L’amendement no 832 est un amendement de repli qui vise à obtenir 0,2 hectare par commune en plus de la garantie rurale pour que ces communes puissent continuer leur développement économique si elles ont besoin de ces terrains.
Août 2026, c’est quasiment demain. Votre réponse est satisfaisante puisque la commune pourra bénéficier de la garantie rurale si elle prescrit un document d’urbanisme. Toutefois, je m’inquiète pour les communes de montagne, qui sont nombreuses ; elles n’ont pas les moyens de se payer un tel document, même une carte communale : pour elles, 10 000 euros constituent une somme énorme, qui grèverait leur budget. Vous vous êtes engagé à les accompagner. L’aide en ingénierie est essentielle – les services de l’État ont été renforcés pour la dispenser –, mais il faut aussi une garantie financière afin d’aider ces communes. Celles-ci, monsieur Molac, sont conscientes de l’importance de l’urbanisme ; si elles ne disposent pas de carte communale, c’est simplement parce qu’elles manquent de moyens.
Mes collègues, notamment ceux des territoires de montagne, l’ont déjà largement expliqué : les communes soumises au RNU doivent pouvoir bénéficier de la garantie rurale. Une multitude de communes, dont beaucoup dans les territoires de montagne, n’ont pas les moyens d’élaborer un PLU. Elles doivent malgré tout bénéficier de la garantie rurale afin de disposer de foncier et de continuer à se développer. En outre, si les communes soumises au RNU ne peuvent obtenir cette garantie, cela risque de signer la fin de ce dernier, ce qui n’est pas l’objectif du texte. Enfin, veut-on vraiment qu’une commune qui n’a pas artificialisé le moindre mètre carré depuis dix ans ne puisse même pas construire une simple maison d’habitation ?
Je retire mon amendement. Je suis d’accord : bien évidemment, il faut laisser une liberté aux maires, car les soumettre à la contrainte de documents d’urbanisme n’est pas nécessairement la meilleure solution, et tout peut se discuter au sein de la conférence régionale de gouvernance. Néanmoins, le projet de décret étant en consultation, je renouvelle ma proposition de travailler ensemble sur les points que j’ai évoqués, afin de lever nos inquiétudes.
Je tiens à remercier le ministre pour la mise en consultation en ligne du décret. Celui-ci comprend la mutualisation de l’artificialisation des sols pour les projets d’envergure régionale et mentionne les efforts accomplis par le passé par les territoires présentant certaines spécificités : je pense notamment aux territoires de montagne, qui n’ont pas manqué de vertu dans la préservation de leurs espaces naturels agricoles et forestiers pendant quarante ans, soit depuis l’adoption de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Ces territoires seront-ils bien pris en considération par ce décret, et comment ? Vous précisez qu’ils le seront à partir de données observées au cours des dix années précédant la promulgation de la loi « climat et résilience ». En revanche, le décret ne prévoit plus la fixation obligatoire d’une cible chiffrée d’artificialisation à l’échelle infrarégionale dans les règles générales du Sraddet. Pourriez-vous apporter des éclaircissements sur la prise en considération des efforts passés accomplis par des territoires spécifiques ? Je suppose que vous le ferez dans le cadre de la conférence régionale de gouvernance. Nos inquiétudes nous incitent à vouloir rétablir l’article 2, tel qu’il a été voté au Sénat, mais nous sommes également prêts à travailler sur le décret afin d’éclaircir certains points. Le présent amendement a été élaboré avec l’Association nationale des élus de la montagne (Anem).
Je permets d’intervenir en tant que députée, mais aussi en tant que présidente de l’Association nationale des élus de la montagne (Anem). (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.) Vous avez écouté la proposition que je vous ai faite il y a quelques semaines, madame la ministre déléguée, concernant la création de syndicats extracommunautaires. Je souhaitais toutefois que ces syndicats soient autonomes : il ne s’agit donc pas de transférer la compétence dans un premier temps à la communauté de communes, pour la déléguer dans un second temps au syndicat. Le syndicat extracommunautaire doit être autonome, et doit se voir attribuer toute la compétence nécessaire pour gérer l’eau et l’assainissement. Marie-Noëlle Battistel, ancienne présidente de l’Anem, vous l’a parfaitement expliqué : une même communauté de communes peut avoir plusieurs bassins versants, parfois très éloignés de la commune-centre qui gère la compétence eau. Si nous nous opposons à ce que cette dernière soit transmise directement à la communauté de communes, c’est pour préserver la proximité et la qualité de la gestion. L’éloignement de la compétence risque de coûter beaucoup plus cher, et de dégrader la qualité de la gestion de l’eau et de l’assainissement pour nos concitoyens. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et LIOT. – M. Paul Molac applaudit également.)