L’amendement no 774 de M. Sébastien Jumel est défendu. La parole est à Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, rapporteure de la commission spéciale pour les chapitres III et IV du titre Ier, pour donner l’avis de la commission.
Cet amendement vise à confier aux chambres de commerce et d’industrie (CCI) une mission d’appui et de conseil en matière de développement de la transition écologique et énergétique auprès des entreprises industrielles. Il me semble déjà satisfait puisque le réseau des CCI, en vertu de l’article L. 710-1 du code de commerce, a déjà une mission générale d’accompagnement, de mise en relation et de conseil auprès des créateurs et repreneurs d’entreprises, ainsi que des entreprises. Demande de retrait ou avis défavorable.
Celui-ci ne sera pas retiré. Les travaux sur les réseaux vont se multiplier, notamment pour accompagner l’électrification des usages dans l’industrie et dans les autres secteurs. Ces travaux de voirie peuvent générer de la pollution en raison des transports des terres excavées. Je me permets d’insister, monsieur le ministre délégué, parce qu’après vérification, la réponse que vous m’avez apportée en commission n’est pas tout à fait juste. Vous aviez fait référence au décret du 1er avril 2021, qui précise comment sortir les terres excavées du statut de déchets. Or la finalité de cet amendement consiste précisément à éviter le passage par le statut de déchet. En effet, les terres réemployées directement ne passent pas par ce statut ; ce décret ne les concerne donc pas. Lors des travaux de voirie, il est très important que les règlements de voirie imposent en priorité le réemploi des terres excavées. Or la réglementation actuelle n’y incite pas. C’est pourquoi cet amendement vise à mettre en cohérence les règlements de voirie avec les objectifs de l’économie circulaire, en supprimant le renvoi aux dispositions qui conduisent à considérer les terres excavées comme des déchets.
Hélas, les éléments dont je dispose sont les mêmes qu’en commission : à ma connaissance, quand les terres excavées sont réutilisées, elles n’ont pas le statut de déchets. Avis défavorable.
Cet amendement est satisfait par les intérêts économiques : tout le monde cherche à recycler les terres, dont on a besoin. Demande de retrait ou avis défavorable.
C’est la référence au décret du 1er avril 2021 qui n’est pas pertinente puisqu’il concerne des déchets, alors que les terres dont je parle se trouvent en amont de ce statut.
La réglementation actuelle n’incite pas à réemployer ces terres . On gagnerait vraiment à adopter cet amendement, qui va dans le même sens que le projet de loi : il incite à donner la priorité au réemploi plutôt qu’au transport.
Les combustibles solides de récupération – les CSR – font partie des solutions répondant aux besoins énergétiques des réseaux de chaleur et des réseaux industriels. La valorisation de ces déchets permet non seulement de produire de l’énergie locale et bas-carbone, mais aussi de créer de l’emploi local et de contribuer au verdissement de l’industrie – ce qui est l’objectif de ce projet de loi. Toutefois, pour que les projets de valorisation des CSR conduits dans les territoires déploient tout leur potentiel, un soutien financier est nécessaire ; le présent amendement vise à modifier la réglementation pour permettre de le concrétiser.
Nous examinons des amendements portant création d’un article additionnel visant à modifier l’article L. 541-1 du code de l’environnement, qui concerne l’économie circulaire, en particulier les combustibles solides de récupération. Dans l’article L. 541-1 tel qu’il est rédigé, les CSR sont destinés à produire soit de l’énergie, soit autre chose – de la chaleur, par exemple. C’est ce que font certaines industries vertueuses : les CSR leur servent à mêler production d’énergie – de l’électricité, par exemple – et de chaleur. Plutôt que se cantonner à l’une ou l’autre, il faudrait permettre l’une et l’autre – ce qui ne devrait pas gêner les adeptes du « en même temps », voire de la renaissance du « en même temps », avec une touche d’horizon sous forme d’économie circulaire…
Bref, l’article L. 541-1 tel qu’il est rédigé mériterait d’être complété, afin de permettre cette double production. Monsieur le ministre délégué, vous avez récemment visité un site auquel des investissements importants ont été consacrés en matière de décarbonation et où les CSR servent à produire à la fois de l’énergie et de la chaleur, dont bénéficient les entreprises voisines. Vous voulez agir : chiche ! Parlons moins et adoptons cet amendement.
Chiche, monsieur Bazin ! Votre amendement porte sur les combustibles solides de récupération, des déchets non dangereux qui peuvent faire l’objet d’une valorisation énergétique pour produire de la chaleur ou de l’électricité. , ces déchets particuliers peuvent déjà alimenter des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), qu’il s’agisse de centrales thermiques ou de production d’électricité. Un décret publié en mars 2023 – tout récent, donc – intègre désormais parmi les installations pouvant accepter des combustibles solides les ICPE de type « installation de production d’énergie, telle que la production de chaleur, d’électricité ou de gaz à partir de déchets non dangereux préparés sous forme de CSR dans une installation prévue à cet effet, associés ou non à un autre combustible ». En clair, votre idée est très bonne mais l’amendement est déjà satisfait. Demande de retrait ou avis défavorable.
…et qui utilise des CSR pour sa décarbonation, a bénéficié de subventions. Vous avez raison, agissons, et c’est ce que nous faisons déjà ! L’Agence de la transition écologique (Ademe) soutient les CSR à hauteur de 40 millions. Comme je l’ai dit en commission, nous allons augmenter ce montant : un nouvel appel à projets sera lancé d’ici à la fin de l’année, pour des montants encore plus élevés. Ces amendements sont donc largement satisfaits et nous allons continuer à vous satisfaire jusqu’au bout de la nuit, monsieur Bazin.
Les CSR présentent tout de même de nombreuses limites. En premier lieu, ils sont le résultat d’un refus de tri ; or il faut avant tout améliorer le tri. Ensuite, la valorisation des CSR passe par une opération de combustion, dans laquelle on brûle notamment des plastiques, c’est-à-dire du pétrole, et d’autres substances polluantes ainsi émises dans l’air. Enfin, en encourageant la réutilisation des CSR, on crée une filière qui a besoin de débouchés. Dans ma région, ce sont les cimenteries : je ne suis pas sûr que ce soit le modèle le plus vertueux. On pourrait utiliser les CSR dans les chaufferies urbaines, mais il faudrait pour cela des investissements qui ne sont pas faits. Je ne nie pas l’intérêt des CSR mais soyons très prudents : il faut raison garder et éviter de trop les mettre en avant, au risque de nuire à la prévention car la création de cette filière économique découragerait le tri rigoureux des déchets.
Sur le site de Solvay, l’aide directe est restée très ténue : sur un projet de plus de 200 millions d’euros, le nombre de millions octroyés s’est compté sur les doigts d’une main – quatre, en l’occurrence.
Certes et nous vous remercions d’avoir octroyé cette aide mais, même en tenant compte des autres dispositifs, elle reste modeste par rapport à ce que pratiquent d’autres pays, comme l’Allemagne. Il faut aider tout à la fois la création de chaleur et la production d’énergie. Mon amendement d’appel vise à permettre un soutien financier plus important : si vous me dites que c’est légalement possible et que vous le faites déjà, je vous entends et je retire l’amendement n° 727.
Je retire également l’amendement n° 62 puisqu’il est satisfait. Les CSR sont vertueux : ils créent de la chaleur et permettent la valorisation de déchets triés – lesquels ne sont pas constitués de n’importe quels déchets mais de déchets rigoureusement triés et mis à disposition des industriels pour alimenter leur réseau de chaleur.
Cet amendement de Jimmy Pahun vise à interdire en 2026 l’exportation des déchets plastiques vers les pays non membres de l’Union européenne. Malgré le durcissement régulier de la réglementation et le renforcement des contrôles et des sanctions, cette pratique reste incompatible avec nos engagements environnementaux. Nous sommes incapables de garantir que nos déchets plastiques exportés sont traités par des filières de recyclage efficaces, sans risque pour la santé et l’environnement. Ces exportations représentent un commerce d’un autre temps, qui nuit également au développement de filières nationales de recyclage et, plus généralement, à notre économie circulaire. La matière valorisable envoyée à l’étranger est une matière perdue pour nos industriels. Ce n’est certes pas la motivation première de cet amendement, mais il est de nature à conforter notre industrie et, donc, notre souveraineté. Son adoption concrétiserait une mesure forte du programme de la majorité présidentielle : réduire massivement les exportations de déchets plastiques. Cette mesure ne serait évidemment pas d’application immédiate, car il faut laisser le temps à l’écosystème de s’y adapter. En outre, elle prendrait tout son sens dans le contexte de la négociation du traité international contre la pollution plastique, en cohérence avec les objectifs que nous y défendons. Enfin, Jimmy Pahun insiste sur la conformité de cette mesure avec le droit européen. L’article 10 du règlement (UE) 2015/479 relatif au régime commun applicable aux exportations autorise des restrictions quantitatives à l’exportation, justifiées par des raisons notamment de moralité publique, d’ordre public, de sécurité publique ou de protection de la santé et de la vie des personnes.
Votre exposé des motifs vise les produits, pas les déchets. Votre objectif, si je comprends bien, est de limiter à l’Union européenne la circulation des déchets plastiques. Or puisqu’il s’agit de déchets et non de produits, ce que vous proposez est contraire au droit de l’Union européenne. La France ne peut imposer unilatéralement, en application de la législation nationale, la procédure de notification pour le transfert de déchets au sein de l’Union européenne, car cette procédure implique l’accord du pays exportateur et du pays de destination. Avis défavorable.
Cet amendement vise à créer un dispositif de suramortissement afin de soutenir les projets d’amélioration des performances des entreprises de recyclage et de valorisation des déchets.
Outre le fait que les mesures fiscales relèvent davantage du projet de loi de finances (PLF) que du présent texte, je rappelle qu’il existe déjà des dispositifs d’incitation pour les entreprises du recyclage, notamment dans les secteurs où il existe une filière de responsabilité élargie des producteurs (REP). J’émets donc un avis défavorable.
Je suis saisie de deux amendements, nos 1561 et 415, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement no 1561.
Cet amendement de Stéphane Delautrette vise à encourager une industrie verte fondée sur les principes d’une écologie industrielle et territoriale prenant en considération les incidences environnementales des activités économiques sur les ressources. L’objectif principal est de créer un document indicatif recensant tous les éléments constitutifs d’une activité économique durable et résiliente. Ce document devra inclure une évaluation de l’impact sur la biodiversité, l’artificialisation des sols, la consommation de ressources en eau ainsi que l’utilisation de minerais. Il s’agit également de promouvoir le développement de projets industriels qui s’intègrent dans un écosystème productif, en adoptant les principes de l’écologie industrielle et de l’économie circulaire, et en encourageant la réduction, la réutilisation et le recyclage des ressources. En somme, le présent amendement vise ainsi à favoriser une économie plus respectueuse de l’environnement et plus résiliente face aux enjeux écologiques actuels.
Vous souhaitez que les porteurs de projets industriels décrivent leurs procédés de fabrication et indiquent aux services de l’État les conséquences de leurs activités sur les ressources environnantes. Cette disposition pourrait poser une difficulté du point de vue du secret des affaires. Par ailleurs, lors de la création d’une installation classée pour la protection de l’environnement, l’exploitant doit fournir des informations sur l’impact de son fonctionnement sur les ressources environnantes et, de manière générale, sur l’environnement. Il conviendrait de préciser davantage le dispositif, si vous souhaitiez que ces évaluations soient régulièrement réalisées. Je vous invite à retirer vos amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Par cet amendement, vous proposez que les documents de planification et d’urbanisme de niveaux différents fassent l’objet d’une coordination. Votre amendement est en grande partie satisfait car la région coordonne ces documents, au travers du Sraddet – schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires. De manière générale, les PLU – plans locaux d’urbanisme – et les Scot – schémas de cohérence territoriale – doivent être compatibles avec les documents de planification départementaux ou régionaux.
Sur amendement no 738, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Delphine Lingemann, pour soutenir les amendements nos 895, 896 et 897, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
L’amendement no 895 vise à imposer une déclaration annuelle d’exportation de produits textiles d’habillement usagés. Les objectifs sont multiples : surveiller les flux, évaluer l’impact environnemental et encourager les pratiques durables, dans une logique d’économie circulaire. L’amendement no 896 tend à imposer la publication des données relatives aux exportations de textiles usagés, s’appliquant aux structures, à but lucratif ou non, qui interviennent dans la collecte, le tri et la valorisation des produits textiles usagés. Il permettrait d’améliorer la transparence, de favoriser une gestion responsable des déchets textiles et de renforcer la confiance des consommateurs. Enfin, l’amendement no 897 vise à donner aux produits textiles d’habillement usagés et destinés à l’exportation la définition claire et précise qui suit : « tout textile collecté dont l’état et la qualité permettent sa réutilisation ».
Je vous invite à les retirer ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable sur ces trois amendements. S’agissant de l’amendement no 895, les producteurs de produits textiles ont le choix de verser une contribution à l’éco-organisme de la filière textile – lequel est tenu de déclarer les quantités de textiles exportés – ou de prendre en charge eux-mêmes la collecte des vêtements fabriqués, lorsque les usagers s’en débarrassent. Dès lors, votre amendement est satisfait. Quant à l’amendement no 896, il ne me semble pas judicieux, pour les mêmes raisons, d’obliger les structures associatives et les organismes à but non lucratif à faire une déclaration relative aux exportations de textiles usagés. Enfin, en ce qui concerne l’amendement no 897, les produits textiles peuvent être considérés comme réemployables pour le même usage Toutefois, dès lors que des particuliers ou des entreprises s’en débarrassent, ils deviennent des déchets, au moins temporairement, et peuvent devenir réutilisables moyennant une opération de traitement ou de préparation. Néanmoins, il serait risqué de considérer que tous les produits textiles d’habillement usagés peuvent être réutilisables une fois qu’ils n’ont plus le statut de déchet.
Je vous invite à retirer ces trois amendements. Les amendements nos 895 et 896 sont satisfaits car la REP impose déjà aux éco-organismes de déclarer les textiles qu’ils exportent. Quant à l’amendement no 897, je ne résiste pas à l’envie de vous lire la fiche que l’on m’a transmise au banc ; dites-moi si vous la comprenez. « La définition proposée est réductrice car un textile d’habillement usagé, qui ne serait plus apte à être réemployé, ne serait pas qualifié d’usagé, alors que s’il n’est pas réemployable, c’est qu’il est encore plus usagé qu’un textile réemployable ». C’est du Raymond Devos. Rien que pour cette définition, je suggère que vous retiriez l’amendement.
Le présent amendement, proposé par Jean-Marc Zulesi, est relatif à la gestion des déchets issus des travaux publics. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte avait fixé des objectifs ambitieux en matière de réemploi et de réutilisation des déchets, notamment aux collectivités territoriales. La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite loi Agec, a renforcé ces objectifs, dans le cadre de l’économie circulaire. Le présent amendement vise à expérimenter dans trois régions la réalisation par les candidats aux marchés de travaux publics d’un diagnostic sur les déchets liés aux chantiers prévus, afin de mieux gérer et valoriser les déchets en question pour, , les réduire.
En effet, les acheteurs peuvent déjà communiquer un tel diagnostic dans le dossier de consultation qu’ils constituent à destination des entreprises, afin de les aider à élaborer un dossier de candidature au marché. Un diagnostic sur les déchets est prévu, notamment pour les travaux de bâtiment comprenant une démolition ou une réhabilitation lourde. Demande de retrait.
Je vous invite à mon tour à le retirer car il est satisfait. Soyons très prudents : ce diagnostic peut déjà être réalisé et nous souhaitons encourager cette pratique, que l’expérimentation proposée fragiliserait en sous-entendant qu’elle n’était pas permise. Ce serait contre-productif.
Dans le domaine industriel comme dans tout autre domaine – à Toulouse, nous sommes bien placés pour le savoir –, le traitement et la valorisation des terres excavées, des boues et des sédiments pollués, constituent un enjeu important pour l’économie circulaire et le recyclage du foncier, notamment des friches urbaines polluées, permettant ainsi de diminuer l’étalement urbain et l’artificialisation des sols, tout particulièrement au regard de l’objectif de zéro artificialisation nette – ZAN. Afin de garantir une protection élevée de l’environnement, le présent amendement vise à préciser, pour les sites industriels, les modalités adéquates de gestion des terres excavées, des boues et des sédiments pollués, et à prévoir l’adoption de prescriptions générales applicables aux installations de traitement de ces déchets. L’édiction de mesures de protection se justifie pour plusieurs raisons : d’abord, pour la protection de l’environnement, car ces prescriptions viseraient à diminuer les risques de contamination des sols, de l’eau et de l’air, et à encourager le traitement approprié des différents types de déchets ; ensuite, pour des raisons de sécurité sanitaire, puisque les terres polluées peuvent contenir des substances dangereuses pour la santé humaine ; enfin, pour uniformiser les pratiques de traitement des terres polluées, afin de garantir un niveau de protection de l’environnement et de la santé publique homogène sur l’ensemble du territoire national.
Sur l’article 4 , je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis de la commission ?
Les déchets issus des travaux de réhabilitation et de dépollution de sites industriels peuvent être de différente nature et relèvent de dispositions réglementaires variables. Le responsable de l’opération de réhabilitation ou le gestionnaire de déchets qui les récupère est ainsi soumis à des obligations différentes. Je crains que votre amendement ne soit contraire à la réglementation en vigueur. J’émets un avis défavorable.
En commission spéciale, j’avais défendu un amendement, qui a été adopté, dont l’objet était de renforcer la lutte contre la délinquance liée à la gestion des déchets industriels, en doublant la peine d’emprisonnement et le montant de l’amende encourus par les contrevenants individuels. Par cet amendement, je vous propose, cette fois, d’alourdir les sanctions lorsque les mêmes infractions sont commises en bande organisée, en portant la peine d’emprisonnement de sept à huit ans et le montant de l’amende de 150 000 euros à 500 000 euros. Il s’agit d’un véritable enjeu pour la protection de l’environnement et la santé publique.
Qui plus est, c’est un très bel hommage au travail parlementaire ! En effet, l’amendement que vous aviez défendu en commission avait trait aux faits commis par des individus. Nous vous avions alors indiqué que le principal problème était lié au crime organisé. Vous en avez tenu compte, et vous nous proposez d’étendre l’aggravation des peines aux infractions commises en bande organisée. Avis très favorable !
Monsieur le – toujours – ministre, nous abordons l’examen de l’article 5, qui a trait aux friches. En la matière, l’attente est forte dans notre pays, en particulier chez moi, dans la 8e circonscription de la Moselle, où les friches sont nombreuses ; on y attend donc des mesures concrètes qui permettront leur réhabilitation. Mais, comme l’écrivait Cervantès dans , « du dire au faire, la distance est grande ». Et, malgré les promesses, on s’aperçoit que le texte dont vous avez accouché est très loin de répondre à ces attentes. Il y a quelques semaines, vous êtes venu visiter l’usine Saarstahl à Hayange et vous avez pu voir, au milieu de la ville, les hauts fourneaux, cette cicatrice béante qui rappelle chaque jour aux habitants, en particulier à ceux qui ont travaillé dans les usines sidérurgiques, combien il est urgent de recréer de l’activité et de réindustrialiser. Si l’on veut mener une politique de friches, celle-ci doit reposer sur une véritable stratégie afin de relocaliser l’emploi et de financer la réhabilitation des friches – grâce, par exemple, à des fonds souverains –, bref : une stratégie digne d’une véritable politique industrielle française. Or, dans votre projet de loi, de tout cela il n’est pas question. Nous avions besoin d’un texte visionnaire ; nous avons un texte pour gestionnaires. Toutefois, il faut le reconnaître, les lourdeurs administratives sont trop nombreuses, les processus trop longs et les normes tellement impossibles à appliquer que ces friches sont rarement séduisantes pour de nouveaux investisseurs. Alors, même si l’article 5 est un tout petit pas dans la bonne direction, c’est tout de même un pas. C’est pourquoi, déçus, insatisfaits, nous voterons néanmoins pour cet article.
L’article 5 vise à faciliter le renouvellement et la réhabilitation du foncier industriel de sites qui arrivent en fin d’activité ou qui sont d’ores et déjà en cessation d’activité. Il comporte ainsi plusieurs mesures, parmi lesquelles l’intervention optionnelle de bureaux d’études certifiés pour attester de la réhabilitation des sites, une extension de la procédure du tiers demandeur, la possibilité pour les préfets de mettre en demeure les exploitants d’ICPE de mettre à l’arrêt sous certaines conditions une partie du site, et l’association des pouvoirs publics compétents en matière d’urbanisme à la décision portant sur l’usage futur du site. Cet article nous semble donc aller globalement dans le bon sens, mais sa portée est bien trop limitée. Nous vous proposerons donc de l’améliorer. Tout d’abord, la procédure du tiers demandeur demeure très peu utilisée et, quand elle l’est, c’est, la plupart du temps, pour réaliser des projets immobiliers sans grand rapport avec l’activité industrielle. Or, il faut, au contraire, accorder une attention soutenue aux friches délaissées, situées dans des territoires peu attractifs, où le prix du foncier est plus bas, donc moins valorisable. C’est là que l’intervention de la puissance publique est nécessaire. Quant au fractionnement partiel des ICPE pour mettre en sécurité des sites qui ne sont plus utilisés, il semble plutôt positif, à condition d’opérer un véritable suivi des sites dépollués, surtout s’ils sont mitoyens d’une usine toujours en activité. Enfin, nous vous proposerons d’impliquer davantage les salariés en cas de cessation d’activité, afin de limiter la prolifération de friches dans le futur ; il faut s’appuyer sur ceux qui savent.
Il s’agit d’harmoniser les exigences afin d’assurer une protection égale pour toutes les ICPE, indépendamment de leur statut, enregistrement ou autorisation, en rendant leurs exploitants responsables de la préservation de la ressource en eau.
Vous proposez de préciser dans le texte que l’exploitant place son site dans un état tel qu’il ne puisse porter atteinte aux intérêts relatifs à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, en l’absence d’accord. Cette proposition est en parfaite cohérence avec les obligations inscrites au premier alinéa. Avis favorable, donc.
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 1091, 1421 et 1503. L’amendement no 1091 de M. Laurent Alexandre est défendu. La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement no 1421.
Les députés socialistes proposent d’autoriser les collectivités territoriales à vérifier que la dépollution des sites industriels a été correctement effectuée après l’arrêt définitif des activités qui s’y déroulaient. La pollution des sols, notamment par les usages industriels, et les coûts engendrés par la dépollution sont un enjeu majeur pour la reconversion des friches industrielles. Pour assurer l’équilibre économique des opérations de réhabilitation, il est crucial d’avoir une connaissance précise de l’état des pollutions, notamment au regard des éventuelles futures constructions sur le site. Or, certaines de ces pollutions ne sont pas détectables immédiatement lors de la réhabilitation du site et nécessitent un suivi dans le temps. Il est donc important de permettre une réévaluation des résultats dans un délai de trois ans pour garantir la fiabilité de la dépollution.
Nous avons déjà examiné cet amendement en commission ; nous vous offrons donc une nouvelle chance d’évoluer sur cette question. Actuellement, les collectivités n’ont pas forcément la capacité de remettre en question les conclusions produites par les industriels concernant le traitement des terrains pollués. Par cet amendement, nous proposons donc que les élus locaux aient la possibilité, s’ils ont des doutes sur les conclusions présentées ou sur l’adaptation des mesures prises, de demander qu’une nouvelle étude soit réalisée par un cabinet agréé, à la charge de l’exploitant. Ce serait un bon moyen de s’assurer que les mesures de dépollution sont réellement prises.
Depuis la loi du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, dite loi Asap, l’exploitant doit faire certifier par un bureau d’études la mise en œuvre des mesures relatives à la mise en sécurité et à la réhabilitation du site après la cessation d’activité. Vous proposez, par votre amendement, qu’il soit fait appel, trois ans après la cessation d’activité, à ces mêmes bureaux d’études pour réaliser un nouveau test…
J’allais y venir : si les collectivités le souhaitent. Ce nouveau test serait à la charge de l’exploitant. J’y suis défavorable, car cela conduirait à nourrir les craintes des industriels et les dissuaderait de s’installer tout en renchérissant les coûts auxquels ils font face. Cette mesure présente un grand risque d’insécurité juridique pratique pour les exploitants.
Depuis la loi Asap, l’exploitant a l’obligation de payer une étude. Si le cabinet de conseil fait mal son travail – c’est, en gros, ce que vous sous-entendez, et cela peut arriver –, il existe une police résiduelle qui contrôle régulièrement les sites.
Le problème de votre amendement, au-delà du fait qu’il imposerait à l’exploitant une charge administrative supplémentaire – et c’est en soi un véritable argument –…
Et son coût, en effet. …c’est qu’il introduit une confusion entre les responsabilités respectives des différents niveaux administratifs. Il s’agit ici de la responsabilité de l’État : c’est au préfet, qui gère la police résiduelle, de l’envoyer exercer un contrôle en cas de doute. L’amendement est donc satisfait. Je ne vois vraiment pas quel est le problème.
Je suis désolé, car je vous l’ai déjà dit hier, mais j’ai le sentiment que vous cherchez à ajouter de la paperasse au lieu d’accélérer la dépollution des sites. Avis défavorable, car je ne crois pas que l’amendement sera retiré.
Tout d’abord, il ne s’agit pas de vérifier le travail des bureaux d’études ou des cabinets de conseil. Dans le dialogue entre le cabinet de conseil et l’exploitant qui le paie, il peut arriver que celui-ci oriente les conclusions. Nous souhaitons donc offrir la possibilité aux collectivités locales de participer à ce dialogue si elles ont un doute sur les conclusions rendues, et non pas sur la qualité du travail. Ce n’est pas du tout la même chose si, trois ans après la publication des résultats de l’étude, les collectivités participent au tour de table avec les industriels et ont accès aux données, à l’ensemble des analyses et des travaux effectués. C’est l’objet de notre demande : nous souhaitons que, s’ils ne sont pas convaincus par les conclusions qui ont été rendues, les élus locaux puissent faire partie – aux frais de l’exploitant, qui est le pollueur – du tour de table des bureaux d’études. Ensuite, madame la rapporteure, j’entends votre analyse, mais je m’étonne que vous me répondiez que cette mesure serait un problème pour l’industriel ou l’exploitant. Je me place quant à moi du point de vue des collectivités, des maires ou des présidents d’intercommunalité ou de métropole qui, eux, doivent gérer les sites et les projets qui y seront développés. Un maire qui élabore un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) et envisage le développement de sa commune doit bien entendu gérer ces sites. Ce qui me préoccupe, c’est la santé des habitants…
…qui apprennent qu’ils ne peuvent finalement pas consommer les légumes cultivés dans les jardins partagés d’Arkema, par exemple. Oui, nous avons besoin de l’industrie et nous connaissons les effets de ses activités, mais il faut assurer la transparence, contrôler et réguler.
Tout d’abord, vous tenez systématiquement en suspicion les industriels. Pourquoi n’influenceraient-ils pas leurs cabinets comptables, tant que vous y êtes ? Lorsqu’on exerce un métier de contrôle, on se méfie de son client. Cette suspicion est préjudiciable. Plus grave, on vient de vous l’expliquer : l’amendement est satisfait. Si un maire a un doute, il s’adresse au préfet, qui exerce une police dans ce domaine.
En cas de doute sur la validité d’un contrôle, c’est donc à lui qu’il faut s’adresser, d’autant que mettre les maires dans la boucle fera peur aux industriels, qui ne sauront plus à qui, du maire ou du préfet, ils doivent en référer. On a un responsable, c’est le préfet et, si un maire, un syndicaliste ou un médecin a un doute, alors il doit s’adresser à l’autorité responsable, c’est-à-dire à l’État,…
Les observatoires de l’habitat et du foncier ont notamment pour mission d’analyser l’offre foncière disponible, cette analyse s’appuyant en particulier sur un recensement des friches constructibles. Cet amendement de Benjamin Saint-Huile vise à fluidifier et à accélérer le travail desdits observatoires, en prévoyant que le préfet du département informe l’observatoire de l’habitat et du foncier en cas de cessation d’activité d’une installation. Cela permettra un recensement plus rapide des friches industrielles.
Je partage totalement votre constat : recenser les friches est un impératif si nous voulons limiter l’artificialisation des sols et permettre la réindustrialisation de la France sur des espaces d’ores et déjà artificialisés. Pour autant, il n’est peut-être pas nécessaire que le préfet informe l’observatoire de l’habitat et du foncier en cas de cessation d’activité notifiée à l’administration, comme le propose votre amendement. La mission de ces observatoires est d’assurer le suivi des prix du foncier et l’optimisation de son utilisation pour permettre la production de logements à prix maîtrisés. Elle n’est donc pas directement liée à l’exploitation des friches industrielles. Par ailleurs, un portail sera développé en 2023 par le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema) et par la Banque des territoires, à destination des collectivités et des entreprises, pour recenser les disponibilités foncières. Votre amendement me paraît donc satisfait sur le fond, et je vous demande de le retirer ou ce sera un avis défavorable.
Je suis saisie de deux amendements, nos 399 et 52, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Christelle Petex-Levet, pour soutenir l’amendement no 399.
Par cet amendement quasi identique, j’ajouterai juste une petite touche à la belle ouvrage de Christelle Petex-Levet, afin qu’un décret pris en Conseil d’État précise les modalités d’application du dispositif. En effet, comme le nouveau pouvoir conféré aux préfets aura des incidences sur les conditions de libre exercice de ses activités par un exploitant d’ICPE, un décret en Conseil d’État me semble se justifier, notamment pour prévoir les conditions de concertation préalable entre le préfet et l’exploitant sur la cessation d’activité partielle. Cela se justifie d’ailleurs d’autant plus que les ICPE relèvent plutôt des préfets de région, de qui dépendent les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal), alors que les interlocuteurs de proximité des porteurs de projet sont plutôt les préfets de département. Il faut donc caler l’intervention des différents niveaux de déconcentration de l’État.
, cela pourrait sembler une bonne idée car nous souhaitons tous – ou presque tous – favoriser l’industrie, mais, d’un point de vue juridique, l’adoption de votre amendement signifierait que le préfet ne peut faire usage de son pouvoir de mise en demeure sur un terrain que pour faciliter l’implantation d’activités industrielles. Or il peut également être utile, dans des zones d’activités mixtes notamment, de libérer des terrains industriels, par exemple pour étendre une surface commerciale, voire des installations de service. En second lieu, vous prévoyez un encadrement accru de cette nouvelle possibilité grâce à la concertation avec l’exploitant. Or cette mesure pourrait aller à l’encontre de notre logique de réhabilitation des espaces artificialisés. Enfin, le renvoi à un décret en Conseil d’État ne nous semble pas nécessaire car il n’y a pas d’atteinte, ici, au droit de propriété. Il s’agit non pas de saisir le terrain ni d’obliger le propriétaire à vendre mais simplement de s’assurer qu’un industriel ne laisse pas dormir une partie du site dans le seul but d’échapper à ses obligations de remise en état. Mon avis sera donc défavorable.
Sur l’article 5, je suis par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement no 232 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
Cet amendement vise à revenir sur la suppression de la responsabilité qui incombe au dernier exploitant d’une installation classée pour la protection de l’environnement de réaliser des travaux de réhabilitation du site industriel. Avec l’accord du dernier exploitant d’une ICPE, un tiers peut être missionné mais, si ce tiers fait défaut, aussi bien techniquement que financièrement – y compris s’agissant des garanties –, le texte n’autorise plus le dernier exploitant à réhabiliter le site et, de ce fait, élimine le principe du pollueur-payeur. À l’heure où le foncier est contraint – je pense notamment aux territoires de montagne –, le fait de ne pas pouvoir dépolluer ces sites nous paraît inenvisageable. Cette remise en état sera alors financée par les fonds publics. C’est pourquoi cet amendement vise à autoriser le dernier exploitant à remettre en état le site, en cas de défaillance du tiers.
Je souhaite simplement ajouter, pour être transparent, que cet amendement, brillamment présenté par ma collègue, a été élaboré avec la Fédération nationale des activités de la dépollution et de l’environnement (Fnade).
Je suis défavorable à ces amendements qui sont totalement contraires à l’esprit d’un texte ayant vocation à accélérer les procédures. En premier lieu, l’autorisation donnée par le préfet au tiers demandeur de prendre en charge un site est conditionnée à l’obligation de constituer des garanties financières, précisément pour pouvoir mener à bien la réhabilitation prévue, même en cas de défaillance du tiers demandeur. Ces défaillances sont par ailleurs, en toute hypothèse, rarissimes puisque les tiers demandeurs s’engagent sur des projets rentables. En second lieu, la perspective pour le dernier exploitant de pouvoir être rattrapé et de devoir se charger de la réhabilitation du site, alors même que cette responsabilité a été contractuellement transférée à un tiers, constitue un frein important à l’engagement des exploitants dans une procédure de tiers demandeur.
Sur l’amendement no 920, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Sur l’amendement no 776, je suis saisie par le groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES d’une demande de scrutin public. Sur les amendements nos 915, 916, 914 et 349, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutins publics. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’idée étant de faciliter la réhabilitation des friches, le présent amendement me semble logique et de bon sens. L’article L. 411-1 du code de l’environnement prévoit plusieurs interdictions afin de protéger certaines catégories de faune et de flore. Cependant, dans sa grande sagesse, le législateur a également prévu, à l’article L. 411-2 du même code, des exceptions à ces interdictions, notamment pour des « raisons impératives d’intérêt public majeur ». Or, au Rassemblement national, nous considérons que lorsque des milliers de Français souffrent encore de la désindustrialisation sauvage, lorsque des territoires entiers sont en détresse économique à la suite de la fermeture ou de la délocalisation de nombreuses activités industrielles, il existe bien une raison impérative d’intérêt public majeur à déroger à certaines règles. C’est pourquoi nous proposons d’ajouter la réhabilitation des friches parmi les exceptions aux interdictions figurant à l’article L. 411-1 du code de l’environnement. Pour le dire simplement, nous ne voulons pas sacrifier des centaines d’emplois pour sauver une grenouille.
Cependant je suis totalement défavorable à cet amendement. Les dérogations prévues à l’article L. 411-2 du code de l’environnement sont issues des directives européennes « Habitats » – directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage – et « Oiseaux » – directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la conservation des oiseaux. Il n’est donc pas pertinent pour les États d’en ajouter de nouvelles. J’ajoute que la réhabilitation des friches pourrait implicitement relever de la dérogation relative aux intérêts publics majeurs de nature économique.
Je suis saisie de deux amendements, nos 776 et 1090, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Jean-Marc Tellier, pour soutenir l’amendement no 776.
Il vise à élargir les responsabilités des exploitants de site industriel, afin d’encourager une approche plus prévoyante et écologique lorsqu’ils décident d’arrêter leur activité. L’objectif est ici d’éviter la mise à l’abandon de friches industrielles et de favoriser la création de nouvelles activités économiques durables sur les sites en question. L’établissement d’un plan de reconversion en collaboration avec les organisations syndicales et les services de l’État nous semble essentiel dans ce processus. Les travailleurs prendraient ainsi toute leur part dans la reconversion, tandis que les services de l’État apporteraient leur expertise en matière de réglementation, de gestion des déchets et de protection de l’environnement.
Nous l’avons suffisamment dit, nous ne mènerons pas à bien la bifurcation écologique avec vos vieilles recettes éculées, en l’occurrence une politique de l’offre aveugle et une prise de décision verticale et autoritaire. Nous répétons qu’une réelle industrialisation verte ne peut se faire qu’avec ceux qui savent, c’est-à-dire les salariés et les syndicats. Leur mobilisation est indispensable : c’est le sens d’une République sociale, démocratique et écologique.
Voilà pourquoi nous faisons écho par cet amendement à la proposition de nos camarades du groupe GDR-NUPES, qui vise à associer les travailleuses et les travailleurs aux prises de décision dans la reconversion d’un site après une cessation d’activité. Cet amendement tend également à responsabiliser l’exploitant, en rendant obligatoire la présentation d’un plan de reconversion dans un délai de six mois après la fin de l’activité. Vous qui vous répandez sans cesse sur les droits et les devoirs des uns et des autres – surtout des plus pauvres –, un tel amendement devrait donc vous plaire, car demander poliment ne suffit pas. Bruno Le Maire et Roland Lescure en savent quelque chose : il faut responsabiliser les exploitants. J’ajoute qu’un tel dispositif permettrait également de limiter la constitution de nouvelles friches, ce qui ne serait pas inutile eu égard au nombre d’hectares qui nécessitent actuellement d’être aménagés. Ajoutons donc cette disposition au projet de loi pour éviter autant que faire se peut que des belles promesses d’exploitants au moment de la fermeture d’un site ne restent que des friches et des centaines de salariés sur le carreau.
N’oubliez pas que nous créons un rang pour la créance environnementale dans la liste des créances privilégiées. Il s’agit d’un élément essentiel et ce ne sont pas les travailleurs, qu’ils soient riches ou pauvres, qui auront à s’en acquitter, mais les entreprises. Avis défavorable.
Nous commençons à entrer dans le dur. Nous évoquons ici ce qui précède l’apparition d’une friche, c’est-à-dire la fameuse cessation d’activité – en clair, la liquidation d’une entreprise. Ces amendements auraient d’ailleurs pu être l’occasion de mettre à l’épreuve ce qu’on nous répète en matière de responsabilité sociale et environnementale des entreprises. Quoi qu’il en soit, le plan de reconversion que nous vous proposons et qui serait établi avec le concours des services de l’État – fussent-ils défaillants, ce qui arrive souvent – et, surtout, des forces vives de l’entreprise, c’est-à-dire les salariés eux-mêmes, permettrait de réunir les conditions du maintien de l’activité industrielle d’un site lors de la fermeture d’une entreprise. Un exemple éclatant de ce que savent faire les salariés, de leur intelligence collective lors de la fermeture d’une entreprise, est celui de l’usine Chapelle Darblay. Vous connaissez ce dossier, qui est sur votre bureau depuis plus d’un an, monsieur le ministre délégué : les salariés sont eux-mêmes allés chercher les solutions de reconversion industrielle du site. Je ne vous interrogerai pas sur ce sujet,…
…qui doit encore progresser – avant la fin de l’année, espérons-le –, mais ce cas illustre bien, comme d’autres partout ailleurs dans nos territoires, que le recours à l’expertise des salariés est nécessaire. En l’espèce, nous comprenons bien que vous vous opposiez à ces amendements, mais nous voulions montrer combien les enjeux de classe – oui, les enjeux de classe – se trouvent au cœur de votre projet de loi.
Vous le savez, la non-dépollution d’un site industriel peut constituer un frein à la réhabilitation d’une friche. À l’heure actuelle, les autorités peuvent – je dis bien peuvent – contraindre un propriétaire à procéder à cette dépollution si elles l’estiment utile. En ce qui nous concerne, nous souhaitons qu’il ne s’agisse plus d’une simple possibilité, mais d’une obligation, aux frais du propriétaire, afin de permettre une réhabilitation plus rapide des sites. J’insiste, la réhabilitation de nombreux sites est freinée par cette question de la dépollution, qui coûte parfois très cher et que les anciens propriétaires ne veulent pas prendre à leur charge. Il me semble qu’il s’agit d’un amendement facile à accepter, qui restaurerait l’autorité de l’État dans ce domaine en rendant les dispositions plus contraignantes qu’elles ne le sont actuellement. Ce serait bon à la fois pour l’industrie et pour l’environnement.
Nous proposons déjà une évolution des prérogatives des préfets étant donné que l’article 5 élargit le cadre du déclenchement de la notification de la cessation d’activité. Les préfets pourront en effet mettre en demeure l’exploitant pour une partie de l’installation située sur un terrain déterminé et non plus sur sa totalité. J’émets un avis défavorable sur cet amendement.
Je suis têtu et je tiens à ce que nous prenions des mesures favorisant la réhabilitation des friches. L’article L. 556-3 du code de l’environnement dispose que les travaux de dépollution ou l’acquisition d’immeubles industriels peuvent être déclarés d’utilité publique sur demande d’une collectivité territoriale. Cette demande peut émaner d’un EPCI – établissement public de coopération intercommunale –, d’un département ou d’une région, mais pas d’une commune, ce qui est étrange dans la mesure où cette collectivité est la première concernée par la friche et la perte d’emplois induite par la fermeture d’un site industriel. Ainsi souhaitons-nous réparer une injustice et donner la possibilité aux communes de demander que des travaux de dépollution ou l’acquisition d’immeubles industriels soient déclarés d’utilité publique.
Vous dites que seul l’État peut demander que des travaux ou l’acquisition d’immeubles industriels soient déclarés d’utilité publique, mais les régions, les départements et les EPCI en ont aussi la possibilité. Pourquoi donc exclure les communes ?
Je vous assure, l’alinéa 5 du I de l’article L. 556-3 du code de l’environnement dispose que la déclaration d’utilité publique est à l’initiative de l’État, après consultation des collectivités locales. Il me semble donc que votre amendement est satisfait.
Nous le savons bien, madame la présidente, dans notre département de Meurthe-et-Moselle, les collectivités s’organisent pour réhabiliter des friches industrielles, en lançant des procédures pour que l’opération soit déclarée d’utilité publique. Le présent amendement me paraît donc déjà satisfait : des communes et des communautés de communes peuvent déjà demander des déclarations d’utilité publique sans le concours de l’État.
Sur l’amendement no 1521, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Laurent Jacobelli, pour soutenir l’amendement no 914.
Je maintiens ce que j’ai dit sur l’amendement no 916 ; relisez bien le texte ; je crois vraiment que je me suis appuyé sur le bon article du code de l’environnement. Lorsqu’une entreprise veut reprendre une friche qui n’a pas été dépolluée, il faut l’inciter à le faire pour réhabiliter la friche et pour assurer une dépollution que l’ancien propriétaire n’effectuait pas.
Mais enfin ! Le nouveau propriétaire sera le nouvel exploitant. On peut pinailler pendant trois heures, si vous y tenez, monsieur Bazin ! Je termine la défense de mon amendement, et je déclare à M. Bazin que, même s’il courtise le Gouvernement, c’est trop tard, la liste des ministres est sortie.
Je veux bien qu’on prenne ça à la rigolade et que maître Capelo nous donne des cours de dictionnaire, mais ce qui est important, c’est que le nouveau propriétaire qui veut dépolluer soit aidé par le Gouvernement. C’est un enjeu majeur. Nous demandons donc un crédit d’impôt pour inciter les propriétaires à ne pas laisser une friche polluée et sans activité. Je suis désolé que vous ayez pris cela à la rigolade…
💬 • Bruno Millienne, Président de la commission spéciale • 2023 Jul 20 23:00:45
C’est une méthode habituelle du Rassemblement national que de laisser à penser que certains députés prennent position uniquement pour des raisons personnelles et intéressées. Nous sommes tous ici au service de la nation. J’ai même la faiblesse de penser que nous sommes au moins autant que vous, et même davantage que vous, au service du peuple.
Sur la base de l’article 70, alinéa 3. Je remarque d’abord que le député Valence n’a aucun humour. Je note aussi qu’il vient de déclarer que nous n’étions pas mus par l’intérêt général. Je ne vois pas pourquoi vous prétendez cela, mon cher collègue. L’amendement que nous proposons peut aider, selon nous, à dépolluer des friches dans la France entière ; or il nous paraît de l’intérêt général de créer de l’emploi. Si vous ne vous en souciez pas vous-même, si vous êtes là pour essayer de prendre la parole et de vous faire remarquer, voilà c’est fait, vous avez votre vidéo. Vous pouvez rentrer chez vous et nous laisser travailler. Bonne soirée !
Nous aussi, nous aimerions continuer à travailler, monsieur Jacobelli, si vous voulez bien m’écouter. Les dispositions que vous avez évoquées relèvent du projet de loi de finances. Il vous reviendra de les présenter lors de son examen.
Je suis saisie de trois amendements, nos 1093, 1520 et 349, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 1093 et 1520 sont identiques. La parole est à Mme Sophia Chikirou, pour soutenir l’amendement no 1093.
Il vise à imposer aux EPCI l’identification des friches. Vous allez me dire que le Cerema est déjà chargé de constituer une base des friches, notamment grâce à Cartofriches, et qu’il a déjà identifié 8 300 sites, etc. Toutefois, cette liste est constituée sur la base du volontariat des collectivités. Nous vous proposons d’inciter plus fortement, voire d’obliger les établissements à répertorier les friches. C’est une façon d’accélérer leur identification mais aussi, d’une certaine façon, la planification écologique. Cette méthode passerait donc par l’inventaire des friches sur notre territoire national, et par l’identification des besoins et des contraintes. Ensuite, nous procéderions à la qualification des friches potentielles et à leur classification. Grâce à cette méthode et à cette planification, on parviendra à respecter l’objectif zéro artificialisation des sols et à accélérer le processus de réindustrialisation verte. Dans notre pays, nous savons planifier. J’aime beaucoup citer l’exemple de la filière cognac :…
Le bureau national interprofessionnel du cognac a été fondé en 1946 et a pris en main la production avec méthode, en suivant exactement le processus que je viens d’exposer. Durant treize ans, l’État intervenait avec un commissaire en charge du développement de la filière cognac, qui est une filière extraordinaire, dont, je crois, tous les Français sont fiers. Elle réalise 4 milliards de chiffre d’affaires ; ce sont des champions de l’export et surtout ils sont capables de planifier, pour les vingt prochaines années, leur production en utilisant des quotas. Je sais que vous êtes contre les quotas, mais nous pensons que ce dispositif peut fonctionner, et même fonctionner très bien. En somme, j’essaie de vous convaincre de rendre obligatoire l’inventaire des friches dans notre pays.
L’amendement no 1520, identique à l’amendement no 1093, a été déposé par le groupe Socialistes et discuté en commission. Il semble effectivement pertinent qu’une collectivité territoriale compétente en la matière dispose d’un document qui répertorie, dans un état annexé à son document d’urbanisme, l’ensemble des friches potentiellement mobilisables situées sur son territoire. Sophia Chikirou l’a dit : non seulement c’est indispensable pour le territoire, mais cela permettrait aussi de disposer d’une vision nationale qui permettrait de fixer des objectifs, pas nécessairement pour les vingt prochaines années mais au moins à moyen et long terme.
Il s’agit d’un amendement de bon sens à propos des bases du Cerema. Réhabiliter les friches pour un usage industriel suppose d’avoir une connaissance plus fine de ce dont on dispose actuellement. Dans le Nord, où il y a de nombreuses friches industrielles, cette demande est souvent exprimée et nous la connaissons tous. Il faut moins de technocratie et plus de confiance envers les élus, en particulier les élus locaux. Faisons donc confiance aux maires : nul n’est mieux placé pour recenser les friches dans sa commune. Par cet amendement, nous proposons que les EPCI ou les communes compétentes en matière d’urbanisme répertorient dans un état annexé à leur document d’urbanisme les friches potentiellement mobilisables situées sur leur territoire.
Je m’exprimerai de la même manière qu’il faut boire le cognac : avec modération. Madame Chikirou, en 1946, la loi que vous demandez n’existait pas, mais cela n’a pas empêché le bureau national interprofessionnel du cognac de se constituer. Le recensement est en cours au niveau national et toutes les communes qui souhaitent développer leurs friches les recensent. Vos amendements sont donc satisfaits. Il n’est vraiment pas nécessaire d’ajouter un article de loi et de la paperasse dans ces démarches. Ce que vous demandez existe déjà, aussi je vous demande de retirer ces amendements.
Les friches polluées sont parfois dépolluées sur la parcelle, c’est-à-dire qu’on place les terres polluées à côté sur la même parcelle. D’où l’intérêt de rendre le recensement obligatoire car il ne faut pas oublier que certaines terres polluées sont confinées juste à côté de leur emplacement initial. Pour éviter l’échappement, il faut obliger les communes à recenser exactement les parcelles polluées.
La réhabilitation des friches est un impératif qui concerne toutes les circonscriptions, qu’elles soient situées dans un territoire rural ou dans un territoire urbanisé. À titre d’exemple, la commune de Montigny-lès-Cormeilles, dans le Val-d’Oise a bénéficié du fonds « friches » et pourra réaliser un projet de centre-ville réhabilité, piétonnisé et végétalisé. Je sais à quel point ces projets de réhabilitation seront décisifs pour nos territoires. La rénovation des friches se heurte toutefois à de nombreux obstacles qui doivent être levés pour faciliter les projets de réhabilitation : la lourdeur et l’empilement des procédures administratives, les investissements élevés ou encore la complexité des freins liés au droit de propriété de préemption et d’expropriation. Chers collègues, nous devons accélérer la réhabilitation des friches et ce projet de loi en est l’occasion. L’amendement vise à compléter la définition d’une friche en fixant à deux ans le délai au bout duquel une installation inutilisée est considérée comme une friche. Laisser un terrain à l’abandon pendant des années n’a strictement aucune utilité. En établissant ce délai dans la loi, nous éviterons cet écueil.
Je vous demande de retirer l’amendement, sans quoi j’émettrai un avis défavorable, car ce que vous proposez est contraire à l’esprit du texte, qui promeut l’accélération et la réhabilitation des friches.
Il porte sur les droits de mutation à titre onéreux, plus connus sous le nom de « frais de notaire ». Il est vrai que cette fiscalité, par son montant, peut être un frein à l’achat. Nous proposons d’offrir aux collectivités territoriales la possibilité de moduler les DMTO à la baisse dès lors qu’ils concernent l’achat d’un site en friche par un acquéreur qui s’engage à procéder à sa réhabilitation. Cet amendement de bon sens permettrait de faire venir ou de faire revenir de l’activité et de l’industrie sur des sites rarement attractifs. Bref, c’est un geste en faveur de la relocalisation et de la réindustrialisation.
Je suis saisie de deux amendements, nos 1521 et 1094, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1521.
Nous avions défendu un amendement similaire dans le cadre de la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production des énergies renouvelables. Il demandait aux entreprises publiques et privées de plus de 250 salariés de faire l’inventaire de leurs réserves foncières, qui sont souvent très importantes, en vue de permettre leur mutation ou leur valorisation pour produire des énergies renouvelables. Je vous propose simplement d’étendre l’objet de l’inventaire à l’installation d’industries vertes. Il s’agit d’optimiser le foncier anthropisé existant. Cela n’entraîne pas de surcharge administrative, monsieur le ministre délégué, car ces entreprises devront faire un tel inventaire pour satisfaire les dispositions prévues dans la loi sur les énergies renouvelables. Les grands groupes ont constitué d’importantes réserves foncières pour leur développement ou pour des stockages. Ce sont des terrains privilégiés. Encore faut-il porter l’information à la connaissance de la puissance publique – c’est ce que prévoit cet amendement.
Il va dans le même sens que celui présenté à l’instant par M. Potier. Les entreprises publiques et les grandes entreprises privées doivent recenser leurs friches, qui représentent un enjeu essentiel pour développer l’industrie verte – Mme la rapporteure l’a rappelé. Nous avons maintenant l’occasion de passer aux travaux pratiques, et j’en profite pour vous donner un exemple de ce qu’on est capable d’accomplir lorsque l’on connaît les friches disponibles sur un territoire. Un ancien terminal fruitier de Saint-Nazaire, inutilisé depuis cinq ans, accueillera prochainement une usine de fabrication d’ailes rigides pour les navires, procédé sur lequel Saint-Nazaire est en passe de devenir un pôle d’excellence. Ironie de l’histoire – qui fait écho au refus que vous avez opposé à nos propositions sur les droits des salariés –, c’est la CGT qui avait signalé ce site avec pertinence à la direction du port, qui l’a ensuite proposé à l’entreprise CWS. Comme quoi parfois – et même très souvent, en réalité –, l’initiative des salariés permet d’accélérer la bifurcation écologique : vous avez tort de la refuser.
Les communes et EPCI sont déjà obligés de dresser l’inventaire des friches, dans le cadre des actions des observatoires de l’habitat et du foncier (OHF) adossés aux programmes locaux de l’habitat (PLH). Avis défavorable.
Une disposition similaire a été discutée lors de l’examen de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi ENR, et a même été considérée comme une innovation. Je suis certain que l’argument que vous m’opposez, madame la rapporteure, n’avait pas été avancé à ce moment-là. C’est nouveau ! Les inventaires dressés par les OHF sont adressés uniquement à la région ou à l’EPCI, voire à la commune compétente en matière d’urbanisme. Nous parlons d’un sujet important. Parfois, les grands groupes possèdent un accès portuaire et des friches ou d’anciens crassiers, dont la réhabilitation participerait à l’optimisation du foncier existant, comme l’ont montré de nombreux exemples en Lorraine, en Moselle, en Meurthe-et-Moselle et dans la Meuse. En outre, réhabiliter des friches est l’occasion de créer des synergies entre un acteur industriel historique et un acteur récemment installé, pour mutualiser les flux de matière, ou encore l’énergie via les réseaux de chaleur. Votre réponse, madame la rapporteure, n’est donc absolument pas pertinente. Nous allons nous priver d’un inventaire qui nous permettrait de créer des industriels tout à fait pertinents en matière d’économie circulaire. Réduction de l’artificialisation des sols, économies d’énergie et de matière : cet amendement, qui ne crée aucune charge administrative puisque toutes les structures ont déjà été prévues dans le cadre de la loi ENR, coche toutes les cases. Votre refus est donc incompréhensible, et frise la mauvaise foi.
Sur les amendements identiques nos 505 et 1095, je suis saisie par les groupes La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale et Les Républicains d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de quatre amendements, nos 4, 505, 1095 et 77, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 505 et 1095 sont identiques. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 4.
Cet amendement de ma collègue Émilie Bonnivard vise à rétablir l’article 5 A, supprimé par la commission, lequel prévoyait que le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’augmenter les moyens dédiés au fonds « friches », notamment pour accélérer la dépollution des friches industrielles. En effet, leur mobilisation permet de limiter l’artificialisation. Le fonds « friches » est doté de 100 millions d’euros, dont 9 millions sont dédiés à la reconversion des friches polluées issues d’anciens sites classés ICPE ou d’anciens sites miniers, et 91 millions consacrés au recyclage foncier pour des projets d’aménagement urbain, de revitalisation des cœurs de ville et des périphéries urbaines. L’amendement revient sur un sujet dont il a déjà été question, et qui a tout à fait sa place dans ce texte.
Il tend lui aussi à rétablir l’article 5 A, introduit au Sénat puis supprimé par la commission à l’Assemblée, lequel prévoyait la rédaction d’un rapport relatif aux moyens nécessaires à la requalification des friches de plus de dix ans en vue de leur réindustrialisation. La gestion des anciennes friches, dont il n’existe pas d’inventaire exhaustif, pose de nombreux problèmes aux communes. Comme vient de le rappeler mon collègue Patrick Hetzel, il semble en outre important d’évaluer l’opportunité d’augmenter les moyens alloués au fonds « friches », notamment ceux consacrés à la dépollution des friches industrielles.
Le groupe LFI-NUPES défend une société raisonnée et sobre, qui ne prélève pas davantage que ce que la nature peut reconstituer. La France s’est fixé un objectif clair en matière d’artificialisation des sols – zéro artificialisation nette –, sans pour autant se doter des moyens et d’une feuille de route pour l’atteindre. Dans ma circonscription de l’Aveyron comme partout en France, trop de friches végètent par manque d’attractivité. Nous ne manquons pas de personnes qualifiées, motivées et compétentes pour travailler à la réindustrialisation de nos territoires, mais la tentation d’artificialiser toujours davantage reste forte pour les collectivités locales, car construire sur un terrain vierge coûte bien moins cher que réhabiliter des friches. Résultat, ce sont encore une fois les territoires ruraux, qui ont pourtant bien besoin de dynamisme, et les anciens bassins industriels délaissés qui font les frais des injonctions contradictoires du Gouvernement. C’est pourquoi nous proposons par cet amendement de réintroduire l’article 5 A dans une rédaction portant une attention particulière aux territoires comportant des friches industrielles, où le prix du foncier est relativement bas. Le rapport prévu par l’article 5 A permettra de cibler efficacement les terrains à réaménager en priorité, et précisera les moyens à mobiliser pour réindustrialiser sans artificialiser davantage. Adopter cet amendement, c’est saisir l’occasion de réindustrialiser, reconstruire et renforcer nos territoires de manière cohérente et équilibrée, mais aussi contribuer à rétablir l’égalité républicaine dans le monde rural, qui en manque cruellement.
Je n’ai pas grand-chose à ajouter. Alors que notre légitime appétence commune pour la réindustrialisation se heurte à la faiblesse du fonds « friches », on voit poindre une envie forte : mettre le frein sur la production de logements – en particulier de logements sociaux –, alors que celle-ci pourrait au contraire justifier la réhabilitation des friches – et pas seulement en milieu urbain. Il s’agit donc d’un article de bon sens, et nous appelons à voter son rétablissement.
Ces amendements visent à rétablir l’article 5 A, introduit par le Sénat puis supprimé par la commission, lequel prévoyait la remise d’un rapport sur la requalification des friches. S’il s’agit évidemment d’une priorité pour répondre aux enjeux de lutte contre l’artificialisation des sols, plusieurs actions ont déjà été prises en ce sens depuis la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, la loi « climat et résilience ». Les friches constructibles sont recensées par les OHF des collectivités dans le cadre de l’inventaire de leurs zones d’activité économique, qu’elles sont tenues de dresser. En outre, le rapport de Rollon Mouchel-Blaisot sur la mobilisation du foncier industriel devrait également nous apporter les connaissances nécessaires. Enfin, nous pourrons débattre des moyens du fonds « friches », qui s’élèvent à 300 millions d’euros sur les 2 milliards dont le fonds Vert est doté, dans le cadre du prochain projet de loi de finances. Je ne pense donc pas nécessaire de demander un autre rapport : avis défavorable.
Je ne comprends pas votre refus. Le fonds « friches » est doté d’un montant important, qui avoisine le milliard d’euros. Parallèlement, nous ne disposons pas de connaissances précises sur les friches. J’en veux pour preuve la différence d’appréciation entre le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, qui fait état, sur son site internet, de 2 500 friches, et nos collègues Damien Adam et Stéphanie Kerbarh, qui estiment dans leur rapport de janvier 2021 sur la revalorisation des friches industrielles, commerciales et administratives qu’il en existe entre 4 000 et 10 000, qui représenteraient une superficie de 90 000 à 150 000 hectares. Cette différence colossale d’évaluation illustre parfaitement notre besoin de données sur ces friches : pourquoi certaines ne sont-elles pas répertoriées ? Il faut que nous disposions d’un état des lieux. Par ailleurs, selon quels critères le milliard d’euros du fonds est-il affecté aux différents sites ? Il faut absolument que nous disposions de tous ces éléments sur lesquels le Gouvernement ne fait pas preuve d’une transparence pourtant essentielle compte tenu de l’importance de ce sujet pour l’ensemble des territoires. Vous rendez-vous compte que nos collègues ont recensé entre 4 000 et 10 000 friches, alors que le ministère n’en compte que 2 500 ? Il y a là une vraie difficulté. À tout problème, sa solution : en l’espèce, c’est le rapport prévu par l’article 5 A, que les amendements tendent à rétablir. Ce n’est qu’un rapport, mes chers collègues !
Je suis saisie de plusieurs amendements portant article addtionnel après l’article 5 A. La parole est à M. Jean-Marc Tellier, pour soutenir l’amendement no 303.
Cet amendement pragmatique vise à autoriser les conseils départementaux à appliquer une minoration des DMTO lors de la cession d’une friche, afin d’encourager activement leur réhabilitation. Cette mesure permettrait de faciliter la transaction immobilière de friches en réduisant le coût de leur acquisition. Les fonds économisés grâce à cette minoration pourraient être réinvestis dans la réhabilitation du site.
Avec ses 6 700 kilomètres de voies d’eau et ses 40 000 hectares de réserves foncières autour des rives, Voies navigables de France (VNF) présente un fabuleux potentiel de développement énergétique et industriel. Je serai bref, car nous avons déjà débattu en commission de cet amendement, qui vise à créer une véritable aventure de développement industriel et d’aménagement du territoire autour de VNF, comme la Compagnie nationale du Rhône (CNR) a su le faire dans la vallée du Rhône. Il s’agit d’optimiser toutes les ressources naturelles – eau, vent, soleil – des vallées fluviales, souvent industrielles, pour développer les énergies renouvelables et alimenter le marché de l’énergie verte et décarbonée. La CNR fournit un bon exemple de la synergie que nous pourrions créer entre l’industrie et l’énergie autour du réseau de VNF. Adopter cet amendement permettrait d’affirmer dans la loi les perspectives de développement de ce projet, qui fait l’objet d’une attention particulière de la Caisse des dépôts et de VNF.
Nous avions évoqué ce point en commission : il s’agit là d’un amendement intéressant, qui permettra d’amorcer, dans les zones fluviales, l’optimisation du foncier en vue d’usages utiles à l’industrie verte, et va donc dans le sens des travaux visant à la réhabilitation des friches. Avis favorable.
Sur l’amendement no 820, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Par ailleurs, chers collègues, pour répondre à tous ceux qui m’interrogent, je précise que, si nous voulons avoir fini demain à minuit, il nous faut traiter cinquante-cinq amendements par heure de débat. Tout à l’heure, notre moyenne horaire était de soixante-dix, ce dont je vous ai félicités ; nous sommes désormais tombés à trente-cinq. Je ne méconnais pas l’importance de la discussion : je vous indique simplement les chiffres. La parole est à M. Yoann Gillet.
« La nécessité de rénover » l’industrie « nous pousse dans les affaires publiques à être dynamiques et expéditifs », déclarait le général de Gaulle le 4 septembre 1958, lors d’un discours où il mettait en lumière le rôle central de l’État planificateur dans la réussite économique du pays. Depuis, les choses ont changé, chers collègues : l’État stratège a été saccagé. Les hommes et les femmes qui exercent le pouvoir ne possèdent plus de vision industrielle ambitieuse. Pendant quarante ans, les gouvernements de gauche comme de droite se sont faits les chantres de la désindustrialisation heureuse, d’une France sans usines. La réalité a rebattu les cartes. La crise sanitaire a révélé à nos compatriotes l’étendue du désastre, c’est-à-dire notre degré de dépendance à l’égard de l’étranger. Le Président de la République et le Gouvernement, adaptant leurs éléments de langage, n’ont plus à la bouche que le mot de réindustrialisation ; reste qu’un artifice de communication ne fait pas une politique industrielle crédible. Ce projet de loi vise à ce que la France devienne la première nation verte d’Europe : l’objectif est louable, mais, comme toujours avec ce Gouvernement, les moyens mobilisés en vue de l’atteindre ne sont pas à la hauteur. Le texte ne prend pas à bras-le-corps le problème de la désindustrialisation, ne prévoit pas d’en combattre les causes, et ce saupoudrage de mesures ne suffira pas à inverser le phénomène. Parce que nous avons conscience de nos responsabilités, nous autres, députés du Rassemblement national, voterons évidemment pour l’article 5 ;…
Cet amendement dû à Marc Le Fur vise à intégrer à l’article, outre les projets industriels, les projets agricoles, qui contribuent également à la vie économique et peuvent eux aussi nécessiter des implantations importantes ; ils sont en outre au service de notre souveraineté alimentaire comme de la préservation des écosystèmes ruraux.
L’amendement est satisfait, puisque l’article L. 2243-3 du code des collectivités territoriales prévoit la possibilité d’une expropriation en vue « de tout objet d’intérêt collectif relevant d’une opération de restauration, de rénovation ou d’aménagement », ce qui inclut l’exploitation agricole.
💬 • Bruno Millienne, Président de la commission spéciale • 2023 Jul 20 23:34:49
Nous en venons à plusieurs amendements portant article addtionnel après l’article 5 . Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1096 et 1478. La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement no 1096.
Nous proposons une nomenclature des friches, qui peuvent différer considérablement par la qualité du sol, ainsi que par leur nature ferroviaire, portuaire, résidentielle, commerciale, urbaine, agricole etc. Il conviendrait de savoir à quelles activités certaines conviendraient le mieux, tandis que d’autres, perméables et peu polluées, pourraient être préservées ou renaturées en tant que réservoirs de biodiversité. Ce serait là une mesure efficace pour la France continentale comme pour la France des trois océans.
Vous avez raison, monsieur Ratenon, il existe une grande variété de friches, mais celles-ci évoluent avec le temps : la création d’une nomenclature risquerait donc de complexifier le droit. Avis défavorable.
Cet article vise à garantir les financements relatifs, en cas de défaillance de l’exploitant, à la mise en sécurité d’un site abandonné sans restauration ni travaux et pouvant donc présenter des risques pour l’environnement ; en outre, il est plus difficile de construire de nouvelles infrastructures dans une friche industrielle qui n’a pas fait l’objet d’une telle mise en sécurité. Le dispositif actuel ayant largement montré ses limites, pour ne pas dire son inefficacité, l’article va dans le bon sens ; toutefois, nous ne le voterons que si l’on nous garantit qu’il inclura les éoliennes, qui entraîneront à l’avenir la grande majorité des opérations de ce genre. Il convient qu’au terme de leur exploitation, leur démantèlement et la restauration du terrain incombent bien à l’exploitant et non au propriétaire du lieu ou aux pouvoirs publics. Enfin, même si, encore une fois, l’utilité d’une réorganisation du dispositif ne fait aucun doute, je tiens à rappeler que nous devons avant tout empêcher les liquidations judiciaires et les constructions illégales, ce qui requiert de faciliter l’installation d’usines sur les terrains propices et d’aider notre industrie à se développer suivant les trois grands principes de la doctrine du Rassemblement national en la matière : planification par un État stratège, patriotisme économique, création des conditions d’attractivité du pays.
J’ai promis à ma collègue Lisa Belluco, qui est maman depuis hier , que j’interviendrai en son nom sur l’article. Avant de siéger parmi nous, elle était inspectrice de l’environnement, c’est-à-dire qu’elle faisait partie de ces fonctionnaires dont nous n’avons pas encore parlé, ou indirectement, et qui contrôlent les ICPE, s’assurant de l’adéquation entre nos considérations et la réalité du terrain. Mme Belluco souhaitait, à ce stade de nos débats, évoquer deux points concernant ces inspecteurs. Le premier est celui de leurs moyens, alors que leur rôle, je le répète, demeure essentiel si nous voulons que nos souhaits se concrétisent. Certes, la question sera renvoyée au PLF, mais force est de constater que le texte passe un peu à côté : nous tenterons donc d’obtenir un renforcement de leurs capacités. Le second est celui de leur indépendance : ma collègue propose la création d’une autorité indépendante, comme il en existe une dans le domaine du nucléaire. Après l’explosion de l’usine AZF à Toulouse, l’incendie de l’usine Lubrizol à Rouen et tant d’autres incidents, l’existence d’une telle autorité constituerait pour nos concitoyens un gage de confiance et contribuerait sans aucun doute au verdissement de l’industrie.
Elle a d’ailleurs droit à un cadeau : dans le cadre de l’élaboration de ce projet de loi, nos discussions avec le ministre de la transition écologique nous ont conduits à observer que les Dreal ne disposaient pas de moyens suffisants. Nous allons donc les accroître – cela se retrouvera dans le PLF – afin de nous assurer de l’effectivité du texte.
M. le ministre délégué vient d’annoncer davantage de moyens pour les Dreal : ce sera suffisant. Dès lors que celles-ci disposent des agents nécessaires, il n’y a pas lieu de remettre en cause l’indépendance des services de l’État. Avis défavorable.
Même avis : le besoin d’une autorité indépendante ne se fait pas sentir partout. Le nucléaire obéit à une logique différente, puisque nous détenons l’intégralité de l’opérateur et qu’il engage notre souveraineté.
Il vise à renforcer les dispositions de l’article en majorant les amendes prévues en cas de récidive d’opération non autorisée, enregistrée, homologuée, certifiée ou déclarée, n’ayant pas reçu d’agrément, ou réalisée en dépit de l’opposition de l’administration.
Le montant maximal des amendes a déjà été porté de 15 000 euros dans la rédaction initiale du texte à 45 000 euros ; or la sanction doit rester proportionnée à la gravité du manquement. Avis défavorable.
Je suis saisie de deux amendements, nos 467 et 594, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir l’amendement no 467.
Le verdissement de notre industrie ne saurait compromettre la sécurité de notre environnement ; or l’alinéa 21 de l’article 6 vise à supprimer la garantie financière de certaines ICPE. Cette garantie permet pourtant la remise en état des sites industriels à la fin de leur exploitation. Le dispositif fonctionne bien et sécurise financièrement l’État mais aussi les exploitants, qui peuvent choisir leur mode de garantie financière, ainsi que les assureurs, qui peuvent proposer aux entreprises des garanties dans des conditions appropriées. Supprimer l’obligation de garantie financière à laquelle sont soumises les entreprises et vouloir garantir leur capacité financière par une simple analyse, c’est prendre le risque d’alourdir les dépenses de l’État, lequel devra pallier les défaillances. Nous proposons par conséquent de supprimer l’alinéa 21.
Certains ont défendu ce matin le principe du casseur-payeur ; je voudrais revenir à celui du pollueur-payeur, que je crois cher à tout le monde ici. Derrière un amendement un peu technique, il y a une réalité qu’il est essentiel de prendre en compte. Concrètement, le système assurantiel obligatoire actuel est inopérant. C’est pourquoi le Gouvernement souhaite le modifier en abandonnant les garanties financières obligatoires et en proposant un autre système, qui priorise en quelque sorte les créances environnementales ; je n’entrerai pas dans le détail de la deuxième partie du système. Selon les propos du ministre délégué, ce système permettrait de recouvrer 25 % des créances, ce qui constituerait une amélioration par rapport à la situation actuelle : aujourd’hui, lorsqu’une faillite survient, l’entreprise n’est plus couverte par l’assurance puisqu’elle avait cessé de la payer. Ce nouveau système laissera néanmoins à la charge de l’État et des collectivités 75 % des créances. Nous vous proposons non d’abandonner le dispositif de garantie financière mais d’en modifier les règles. Il s’agit de le rendre opérationnel en généralisant la consignation auprès de la Caisse des dépôts. Alors qu’auparavant, le système assurantiel ne profitait pas au bien commun, l’argent sera désormais à disposition à la CDC et permettra très concrètement de financer une bonne partie de la reconversion des friches.
J’espère que tous ceux qui se soucient de l’environnement voteront cet article car il introduit une nouvelle créance environnementale de rang 6 qui, comme vous l’avez très bien dit, monsieur Saint-Huile, permettra de récupérer au moins 25 % des créances. Je voudrais toutefois citer deux chiffres supplémentaires, pour compléter vos propos. Depuis que le système actuel de garantie financière a été créé par la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, dite loi Bachelot, la somme des primes versées par les entreprises atteint 400 millions d’euros, alors que le montant des dommages payés n’est que de 1 million ! Les 399 millions restants sont dans les poches des assureurs. Tant mieux pour eux, mais ce n’est pas la vocation d’un système de garantie financière, qui est là pour fonctionner ! Le système que vous proposez améliorerait sans doute la situation à la marge, monsieur Saint-Huile, mais il serait très coûteux pour les entreprises. Le remplacement d’un système de garantie financière, qui coûte cher et ne fonctionne pas, par un rehaussement de la créance, me semble réellement une bonne idée. Je suggère donc le retrait des amendements, auxquels j’émettrai à défaut un avis défavorable, et je vous propose de voter l’article à l’unanimité.
Nous faisons tous le constat que le système actuel ne fonctionne pas. Ce que propose le Gouvernement constitue un progrès sur le papier. Néanmoins, si l’on inclut une nouvelle créance mais que l’on n’est pas capable de la recouvrer, on ne fait que la moitié du chemin !
Je crois que l’amendement de M. Saint-Huile nous permettrait de parcourir le reste du chemin et que les deux dispositifs pourraient sans doute cohabiter – selon un fonctionnement qu’il faudrait affiner. Certes, la proposition de notre collègue serait coûteuse pour les industriels, mais le non-recouvrement des créances est coûteux pour la collectivité ! À un moment, il faut bien que quelqu’un paye et le groupe LFI-NUPES préfère que ce soit les industriels plutôt que la collectivité.
Le sujet des friches est transverse et donne l’occasion à chacun de s’exprimer. Les friches sont nombreuses dans le territoire du Nord, d’où je viens, mais aussi dans d’autres territoires de France. J’ai en tête celles d’Akers, de Sambre et Meuse ou d’Usinor. Je le dis clairement : l’objection du ministre délégué, selon laquelle le système que nous proposons coûterait cher aux industriels, n’est absolument pas satisfaisante ! Le dispositif actuel coûte plus cher aux collectivités, et cela se traduit en impôts ! Quand une friche reste à l’abandon pendant dix ou quinze ans, le message envoyé aux salariés licenciés et aux enfants qui vivent là c’est « » ! Notre rôle, c’est de permettre la reconquête des friches pour qu’elles puissent accueillir de nouvelles activités. Mais il faut s’en donner les moyens ! Le présent amendement nous permettrait de créer un mécanisme garantissant la disponibilité de fonds pour cela. Oui, cela coûterait cher, mais c’est le prix à payer pour que chacun prenne ses responsabilités.
Les primes que nous évoquions tout à l’heure couvrent 900 millions d’euros – près d’un milliard. Ce que vous proposez en définitive, monsieur Saint-Huile, c’est que pour payer la réhabilitation des friches de quelques-uns, toutes les entreprises – y compris celles qui vont bien, qui ne polluent pas, qui ne font pas faillite – mettent 1 milliard d’euros en caisse ! Certes, la Caisse des dépôts en sera très heureuse – et non plus les assureurs –, mais cela signifie qu’une somme très importante sera prélevée sur la majeure partie des industriels, qui font très bien leur travail.
La créance que nous vous proposons de créer permettra de récupérer 25 % des sommes ; c’est énorme par rapport aux cacahuètes que l’on récupère aujourd’hui ! Vous proposez quant à vous d’aller plus loin – on n’atteindra sans doute pas 100 %, quoi qu’il arrive – mais avec un dispositif à 1 milliard d’euros ! C’est vraiment beaucoup d’argent. Je vous suggère donc d’adopter l’article 6 : la créance qu’il introduit est vraiment une nouveauté, qui passera en outre avant les impôts – je ne suis pas certain que Thomas Cazenave en sera très heureux ! Contentons-nous de cette belle avancée.
Il permettra sans doute au Gouvernement ou à Mme la rapporteure de confirmer que les installations nucléaires et éoliennes restent concernées par l’obligation de garantie financière, afin d’éviter les mauvaises surprises.
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 517, par le groupe Rassemblement national, et sur l’article 6, par le groupe Renaissance. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 638 ?
Je vous remercie, monsieur le député Saint-Huile, de me permettre de rappeler que le code de l’environnement prévoit déjà que les parcs éoliens constituent, dès le début de la production, des garanties financières en vue de leur démantèlement et de la remise en état des sites. Quant aux installations nucléaires, elles doivent faire des provisions de fonds auprès d’EDF. Je vous invite donc à retirer votre amendement.
Je vous confirme que la garantie financière des parcs éoliens et des installations nucléaires relève d’un système différent, qui n’est pas supprimé par le projet de loi. Je vous invite donc également à retirer votre amendement.
Le groupe LIOT n’étant pas revanchard, nous retirons l’amendement no 638. Nous sommes néanmoins très déçus du sort réservé au précédent, monsieur le ministre délégué.
Eh oui ! Le problème ne se pose pas pour les industriels, qui sont souvent propriétaires des terrains qu’ils occupent. Mais les promoteurs éoliens, eux, sont locataires. Le démantèlement des éoliennes est donc porté à la charge des propriétaires des terrains qu’elles occupent – bien souvent des agriculteurs. C’est pour protéger ces propriétaires que nous souhaitons nous assurer que les promoteurs éoliens restent astreints à la garantie financière et qu’ils n’en sont pas exonérés.
Nous ne comprenons pas vos doutes : les parcs éoliens doivent constituer des garanties financières en vue de leur démantèlement, et cette obligation est maintenue par le projet de loi. Ne doutez pas !
Ma réponse sera la même que celle que j’ai faite au député Saint-Huile. Le code de l’environnement dispose que « L’exploitant d’une installation produisant de l’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent ou, en cas de défaillance, la société mère, est responsable de son démantèlement et de la remise en état du site dès qu’il est mis fin à l’exploitation, quel que soit le motif de la cessation de l’activité. » L’amendement est donc satisfait.
💬 • Bruno Millienne, Président de la commission spéciale • 2023 Jul 20 23:55:31
Je suis saisie de cinq amendements portant article additionnel après l’article 6. L’amendement no 1481 de Mme Lisa Belluco est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
Je suis saisie de trois amendements, nos 1424, 1423 et 1483, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 1423 et 1483 sont identiques. La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement no 1424.
Cet amendement des députés du groupe Socialistes et apparentés reprend un amendement déposé par les députés du groupe Écologiste en commission. Il vise à assurer la publication annuelle des données quantitatives et qualitatives relatives aux mises en demeure et aux sanctions des acteurs et des usages concernés au titre de l’inspection de l’environnement. L’objectif est de disposer d’informations relatives à la bonne application des sanctions concernant les installations classées.
Pour le groupe La France insoumise, cet article est un coup de canif porté au dispositif « éviter, réduire, compenser ». Aujourd’hui, lorsque l’on mène un projet, on évite en premier lieu toute atteinte à la biodiversité. Si l’on n’y parvient pas, on réduit cette atteinte. Enfin, en dernier recours, on compense cette atteinte et, si on ne peut pas le faire de façon satisfaisante, le projet n’est pas autorisé. Or l’article 7 du projet de loi permettra désormais d’acheter par anticipation un site qui sera considéré comme une unité de compensation alors que, par définition, le gain écologique final ne sera pas encore connu. Ce faisant, on crée un droit d’atteinte à la biodiversité sans apporter aucune garantie en regard, et l’on fait émerger un marché, c’est-à-dire une incitation à la compensation plutôt qu’à l’évitement. De plus, la compensation pourra se faire ailleurs ; la proximité géographique est remplacée par une proximité fonctionnelle, ce qui traduit une vision technique, utilitaire de la nature qui ne correspond pas du tout au vivant, et ouvre la porte aux dérives. Nous ne pouvons pas accepter que l’on détruise un pan de forêt ici parce qu’on en restaure un autre là. L’heure est trop grave. La chute de la biodiversité est 100 à 1 000 fois plus rapide que lors des crises qu’on a connues par le passé. Elle est due avant tout à l’artificialisation, à la fragmentation, à la destruction des habitats – exactement ce dont on parle ici. Selon l’IPBES, la Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques, un million d’espèces sont menacées d’extinction ; la France fait partie des dix pays qui comptent le plus grand nombre d’espèces menacées. Au bout de la chaîne, c’est de notre propre survie qu’il s’agit. Il faut sortir de cette logique de marchandisation de la nature et affirmer que l’urgence, c’est avant tout d’éviter les atteintes aux vivants. Gardons-nous de marchandiser la compensation des destructions ! Nous proposerons, évidemment, un amendement tendant à supprimer l’article.
Sur les amendements no 532 et identiques, je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Dominique Potier.
Vous l’aurez remarqué, malgré nos déconvenues – plusieurs de nos propositions n’ont pas été prises en compte –, le groupe Socialistes et apparentés porte un regard bienveillant, sinon sur la lettre, du moins sur l’esprit du texte. Mais l’article 7 nous fait l’effet d’un chiffon rouge. Deux choses nous gênent profondément. La financiarisation – la titrisation, pourrait-on dire – des compensations environnementales, loin d’être une modernisation, constitue une régression. Non seulement elle nous distrait de la séquence « éviter, réduire, compenser » mais sa dimension extraterritoriale et son décalage dans le temps nous paraissent néfastes. On ne peut pas tout financiariser. La compensation est fondée sur un contrat : elle doit se faire sur le même territoire et quasiment en même temps. Avec cette disposition, on perd le lien avec le territoire ; le risque qu’on prend localement pour réindustrialiser n’est plus contrebalancé par un bénéfice. Par ailleurs, le Sénat, pris de je ne sais quelle lubie, a introduit une complexité avec les crédits carbone attachés à ces sites de restauration. Cela n’a absolument aucun sens. Monsieur le ministre, madame, monsieur les rapporteurs, vous avez passé des dizaines d’heures en commission à nous expliquer qu’il ne fallait pas surajouter aux dispositions, les complexifier ou même les confondre avec d’autres. Eh bien, la compensation carbone n’a rien à voir avec la restauration écologique, ce sont deux dynamiques qu’il ne faut pas mélanger ! Avec cet article, on ignore les limites planétaires – cela vient d’être dit par Mme Stambach-Terrenoir – et on prend le risque d’introduire une double comptabilité carbone, qui sera source de confusion. Simplifions le texte, oublions le lien aux crédits carbone et la titrisation !
Je suis saisie de trois amendements, nos 532, 1106 et 1531, tendant à supprimer l’article. La parole est à M. Nicolas Thierry, pour soutenir l’amendement no 532.
L’article 7 prévoit la possibilité de réaliser des opérations de restauration et de développement de la biodiversité sur des « sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation », agréés par l’autorité administrative. La réalisation de ces opérations donnerait lieu à l’attribution d’« unités de restauration ou de renaturation », lesquelles pourraient être vendues à toute personne soumise à une obligation de compensation. Ce mécanisme, au-delà du fait qu’il nous fait entrer dans une logique de marchandisation du vivant , est problématique à bien des égards. En premier lieu, il est fondé sur un gain écologique attendu, sans garantie de résultat équivalant à la perte des habitats, des espèces et des fonctionnalités écologiques. La vente anticipée d’unités de compensation, sans identification claire ni constatation du gain écologique, n’est pas satisfaisante. Clairement, ces dispositions faciliteront le déploiement de projets industriels, au mépris du vivant. Nous proposons de les supprimer.
Les orateurs précédents ont expliqué pourquoi nos groupes, déjà très vigilants en commission sur cet article, en sont arrivés à proposer sa suppression. Le mécanisme, que nous avons qualifié de titrisation, nous pose un sérieux problème. La réalisation d’un gain écologique, en matière de biodiversité, n’est jamais certaine – c’est un pari sur l’avenir. Il n’est pas du tout raisonnable de créer, par anticipation, des unités de compensation, ce qui revient à considérer comme certains les gains écologiques futurs. Cette vision matérielle de la nature nous semble aujourd’hui totalement erronée. Dans la mesure où l’examen en commission n’a pas permis d’améliorer suffisamment l’article, nous souhaitons qu’il soit supprimé.
La réalité, c’est que le dispositif actuel ne fonctionne pas du tout – un seul site naturel de compensation (SNC), dans les Bouches-du-Rhône, a été agréé. Notre ambition est de lui donner un nouvel élan en facilitant son implantation sur les territoires et, au-delà des obligations de compensation, de l’ouvrir davantage, sur la base du volontariat. Avis très défavorable.
Le dispositif que vous voulez supprimer avec l’article 7 existe déjà – vous n’êtes pas sans le savoir. Il y a, à Cossure, dans les Bouches-du-Rhône, un SNC où a été réintroduite l’outarde canepetière. Tandis que cette espèce menacée y prospère, des sites industriels ont pu être créés dans d’autres régions. On a donc réussi à le faire. Le problème, c’est que la procédure, comme toujours, est très lourde et qu’il a fallu dix ans pour atteindre le but. Avec cet article, nous ne vous proposons pas d’introduire un nouveau dispositif mais de simplifier l’existant. La compensation pourra être réalisée avant même le début de la construction du site industriel – l’outarde sera donc introduite plus tôt. Par ailleurs, la mise en œuvre des futurs sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation sera simplifiée. Sur l’attribution des crédits carbone – dont nous avons parlé longuement en commission –, je vous ai entendus. Je serai donc favorable à vos amendements. En revanche, je maintiens que le développement des sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation est une très bonne idée puisqu’il permet, en quelque sorte, d’avoir le beurre et l’argent du beurre : préserver la biodiversité en protégeant les espèces menacées et développer l’industrie. Avis défavorable.
Pour résumer, vous nous dites : « le système actuel ne fonctionne pas bien, aggravons-le ou, du moins, rendons-le moins efficace ». En matière de préservation de la biodiversité – car c’est là l’objectif –, il faut d’abord éviter. On peut ensuite réduire et, seulement en dernier recours, quand on a la connaissance exacte du dégât qui a été causé, compenser. Si vous commencez par compenser, vous prenez le risque de ne pas le faire totalement – pour autant qu’on puisse compenser totalement une atteinte à la biodiversité. En outre, ce mécanisme de financiarisation déresponsabilisera les acteurs : comme ils auront déjà prévu la compensation et provisionné son coût, ils se diront qu’ils n’ont plus besoin de faire d’efforts pour éviter ou réduire les dégâts. Une fuite en avant pourrait bien se produire, alors même que l’enjeu est d’inciter, avant tout, à éviter les atteintes à la biodiversité ; la compensation deviendrait une échappatoire.
C’est un point fondamental, sur lequel notre désaccord est profond. Les lois passent et nous avons le sentiment que la biodiversité est à chaque fois sacrifiée – les règles de protection ont été écornées dans la loi « énergies renouvelables », puis dans la loi « installations nucléaires – au bénéfice d’autres considérations. C’est pour nous une grande préoccupation car, au-delà de la question du climat, l’état de la biodiversité est très alarmant. Nous n’avons pas le droit de dégrader davantage ce patrimoine naturel, indispensable à chacun d’entre nous. L’enjeu, c’est d’abord d’éviter, de réduire ensuite et si on n’y parvient pas, de compenser. Avec cet article, on crée une forme de marchandisation de la nature ; comme on l’a fait avec les quotas carbone, on instaure un droit à détruire la nature. Ce n’est plus possible. Nous avons déjà dépassé les limites planétaires, mais nous prenons un nouveau risque. Tout cela se cumule, les destructions s’ajoutent aux destructions. C’est extrêmement inquiétant. Nous sommes profondément opposés à cet article.
Par un système de marché, vous substituez à la destruction d’une biodiversité qui pourrait paraître banale, la protection un peu démonstrative d’une espèce rare. C’est mépriser complètement le lien, qu’ont rappelé le Giec (Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat) et l’IPBES, entre dérèglement climatique et effondrement de la biodiversité. Sur le plan scientifique, on n’est pas du tout au rendez-vous. Il convient d’évoquer un autre aspect, celui du contrat social. Lorsque vous installez une , ou ne serait-ce qu’une grande unité industrielle sur un territoire, cela crée du trafic – pas toujours fluvial ou ferré –, de la logistique, de l’activité, du bruit. Cela n’a aucun sens de dire aux habitants que le bénéfice écologique, qui compensera la destruction du paysage et de la biodiversité auxquels ils étaient attachés, se fera des milliers de kilomètres plus loin, dans dix ans et sur des titres achetés comme sur le marché carbone. Je trouve bonne, après l’avoir contestée, l’idée de la FNSEA – la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles – de réunir, lorsqu’une infrastructure est construite, les élus des communautés de communes et les représentants de la chambre d’agriculture pour compenser C’est un tout autre récit que celui que vous nous proposez : une contractualisation territoriale, modèle d’économie sociale et solidaire, qui n’a rien à voir avec la marchandisation prévue à l’article 7.
J’entends vos arguments, mais je vous alerte sur un point, qui manque au débat. Vous systématisez en réduisant le dispositif à un seul acteur, celui qui compenserait après avoir investi ; vous semblez oublier qu’il y a, derrière les sites naturels de compensation, des personnes dont le métier, la formation, la trajectoire sont tout autres : leur but est précisément de préparer les sites et d’y réintroduire les espèces menacées. Il faudra, dans les dix ou vingt années à venir, que leur activité soit financée ; ce n’est pas le métier des industriels. J’en ai fait l’expérience, , quand je suis allé construire des crédits carbone dans une mine à Louhansk – cela ne date pas d’hier ! Eh bien, si les mineurs de la région n’avaient pas été convaincus qu’il y aurait compensation dans d’autres domaines et dans d’autres territoires, jamais ils ne se seraient amusés à capter leur méthane au lieu de le balancer dans l’atmosphère. Quand on leur dit qu’allait s’appliquer un dispositif de compensation, ils ont accepté. Les difficultés n’étaient pas d’ordre technique, elles tenaient au fait que cela n’avait pas de sens pour eux et qu’il leur fallait entrer dans une nouvelle équation.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Chers collègues, voici venu le moment du « Compte est bon ». Nous avons atteint un rythme de soixante-dix amendements à l’heure avant le dîner. Ce soir, nous sommes retombés à trente-deux à l’heure. Cela fait néanmoins une moyenne de cinquante-cinq à l’heure. Si nous maintenons cette cadence, nous pourrons atteindre notre objectif. Serez-vous prêts ? Je serai présente dès demain matin pour le vérifier.