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Toutefois, je souhaiterais vous faire part de l’immense déception qui fut la nôtre lors de l’examen de la proposition de résolution portée par le groupe Libertés et territoires, la semaine dernière. Cette proposition de résolution aurait pu permettre à la France, pays des droits de l’humain, d’être à la hauteur de son histoire. En votant l’asile politique à Julian Assange, en lui permettant de résider sur le sol français, à l’abri des représailles et de l’intimidation qu’il subit depuis plus de dix ans, notre pays se serait honoré à garantir le droit d’alerte et à protéger les hommes et les femmes victimes de répression. Nous déplorons le mauvais signal que cela envoie aux futurs lanceurs d’alerte, ici et à l’étranger.
Il apparaît en outre paradoxal d’examiner ce texte, qui est un texte ambitieux, alors que la protection des lanceurs d’alerte étrangers n’y figure pas. Il s’agit là encore d’un « en même temps » bien dommageable.
Toutefois, nous reconnaissons que cette proposition de loi transposant la directive européenne du 23 octobre 2019 est allée bien plus loin dans ses dispositions, ce qui en fait un texte très protecteur pour les lanceurs d’alerte en France.
Elle permet de reconnaître le rôle de facilitateurs joué par les associations, les syndicats ou les ONG. Ce sont des appuis cruciaux pour ces concitoyens qui ne souhaitent plus être des spectateurs mais des acteurs de notre démocratie au service de l’intérêt général. Toutefois, nous aurions souhaité qu’ils bénéficient des mêmes protections que les lanceurs d’alerte.
Par ailleurs, cette proposition de loi supprime la hiérarchisation des canaux, en mettant fin à l’obligation de dénoncer les faits délictueux en interne avant de pouvoir en référer à un canal externe de signalement. Cette disposition est la bienvenue, tant les risques de représailles étaient dangereux et l’effacement des preuves un risque d’étouffement des actes perpétrés.
De plus, un lanceur ou une lanceuse d’alerte pourra divulguer publiquement les informations qu’il ou elle possède « en cas de danger grave et imminent ». Il s’agit d’une avancée permise par la navette parlementaire dont notre groupe est particulièrement satisfait, puisque cette mesure avait été défendue par notre collègue Marie-George Buffet en première lecture.
Parce que les procédures lancées contre les lanceurs d’alerte sont parmi les premières armes utilisées pour les bâillonner, les dispositions retenues dans ce texte pour les sanctionner et dissuader leurs auteurs d’en faire usage constituent aussi de belles avancées. Assurer aux lanceurs d’alerte que toute tentative de représailles sera punie est l’une des protections les plus essentielles et les plus attendues.
Nous tenons également à saluer la garantie d’une provision financière en faveur du lanceur d’alerte pour qu’il puisse assurer sa défense, sans avoir besoin de la rembourser dans le cas où il n’obtiendrait pas gain de cause.
Enfin, il était important d’inscrire dans la loi l’absence de responsabilité pénale pour tout lanceur d’alerte « qui soustrait, détourne ou recèle les documents ou tout autre support contenant les informations dont il a eu connaissance de manière licite ». En effet, notre rôle est d’encourager et de protéger les hommes et les femmes qui agissent contre ceux qui outrepassent sciemment nos lois.
Chers collègues, les citoyens et les citoyennes de notre pays exigent davantage de transparence, d’éthique et de probité au sein de nos institutions publiques et des instances privées. Nous saluons le travail effectué sur ce texte et le groupe GDR votera évidemment pour cette proposition de loi.
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Au terme de l’examen du projet de loi, vous nous proposez de créer un statut qui, selon nous, ne résistera pas à l’épreuve du réel. Faute de partager l’enthousiasme – feint ou sincère – des promoteurs du texte, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine s’abstiendra.
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Nous restons en revanche sur notre faim concernant l’assouplissement des conditions d’accès à l’allocation des travailleurs indépendants, puisqu’il ne s’accompagne d’aucune réévaluation ni du montant, ni de la durée de la prestation. La portée de cette mesure, qui était attendue, sera en outre restreinte par la création d’un délai de carence de cinq ans à la suite d’une défaillance.
Nous regrettons enfin que le projet de loi oublie les travailleurs des plateformes, qui subissent les effets d’un contournement honteux des garanties du salariat.
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Si cette séparation constitue, sur le principe, une évolution favorable du droit, nous demeurons très circonspects quant à ses conséquences concrètes. Les effets de cette réforme sur la protection des biens personnels des entrepreneurs individuels ne seront pas ceux escomptés. Afin de garantir l’efficacité du dispositif, il aurait fallu – nous l’avons dit en première lecture – supprimer la faculté laissée à l’entrepreneur de renoncer à la protection de son patrimoine personnel et interdire le cautionnement sur des biens personnels. Laisser la liberté à l’entrepreneur de renoncer au bénéfice de la séparation des patrimoines, c’est en fait laisser aux banques la liberté d’imposer des conventions de renonciation.
Votre approche libérale vous conduit, une fois de plus, à ignorer la réalité des rapports de force économiques. Le durcissement des formalités de conventionnement n’y changera rien. Vous nous répondrez sans doute qu’une réforme plus ambitieuse aurait eu des conséquences désastreuses, en bloquant l’accès au crédit des travailleurs indépendants. Votre texte nous conforte dans l’idée qu’il est primordial de doter notre pays d’une grande banque publique à même de proposer des prêts à taux zéro pour accompagner les entrepreneurs. À défaut, nous pourrions envisager l’instauration de prêts garantis par l’État.
Si nous doutons de l’efficacité de votre dispositif, nous prenons toutefois acte de votre souhait de lever les interrogations soulevées par le projet de loi en direction du monde agricole. Il écarte désormais, de manière plus explicite, du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel exerçant une activité agricole les terres dont il est propriétaire et qu’il utilise pour son exploitation.
Vous avez par ailleurs souhaité rétablir l’habilitation du Gouvernement à réformer le régime de l’exercice sociétaire des professions libérales réglementées, que le Sénat avait très judicieusement supprimée.
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Enfin, ils sont suspendus aux arbitrages que proposera l’ANSES quant à la limitation des zones de retrait lorsque les exploitations et les lieux d’habitation sont séparés par des barrières physiques, comme des murs ou des haies. Quelles informations ou quels engagements précis sur ces points pouvez-vous donc leur donner dès aujourd’hui ?
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Alors que les étudiants font la queue pour obtenir de l’aide alimentaire, qu’un jeune sur trois renonce à des soins médicaux, que pour 56 % d’entre eux, l’accès aux produits de première nécessité est devenu difficile, le Président répond : université payante. C’est une honte, une insulte à tous ces jeunes que de faire croire que les études n’ont à leurs yeux aucun prix, alors qu’il leur faut payer les frais de scolarité, le loyer, la nourriture, le transport, avec un système de bourse qui ne fonctionne pas. Devons-nous vous rappeler que l’école française est l’une des plus inégalitaires, que les enfants d’ouvriers représentent seulement 12 % des étudiants à l’université et 3 % dans les grandes écoles, alors que les ouvriers représentent plus de 20 % de la population ?
À la société d’exclusion que vous nous préparez méthodiquement depuis cinq ans, nous, communistes, répondons « revenu étudiant », pour donner à chacun les moyens d’étudier. Nous refusons qu’ils hypothèquent leurs chances de réussite en cumulant études et travail. Vous rêvez d’une université à l’américaine, avec des jeunes endettés sur des dizaines d’années : nous voulons construire une société d’émancipation par le savoir pour toutes et tous.
Madame la ministre, pouvez-vous dire aux jeunes de notre pays combien ils devront débourser en plus pour avoir accès à une formation supérieure ?
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Notre assemblée s’honorerait d’aller dans le sens qui nous est proposé par nos collègues de La France insoumise en votant favorablement, à une large majorité, la réhabilitation de ces 639 « fusillés pour l’exemple ». Je conclurai en ayant une pensée pour l’ensemble de mes amis de l’association « Les amis de Pierre Brizon », dans le département de l’Allier, qui travaillent depuis des années pour que ces hommes soient réhabilités. J’espère que ce sera chose faite ce soir.
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Rappelons une évidence : le cannabis est un produit dangereux, qui a des effets particulièrement négatifs sur la santé physique et psychique des individus. C’est pourquoi, comme pour les autres drogues, légales ou non, l’enjeu sanitaire doit l’emporter sur toute autre considération, en particulier économique. Je le dis donc d’emblée : je suis opposé à l’argument, heureusement absent de la proposition de loi, selon lequel la légalisation du cannabis offrirait de nouvelles opportunités économiques, en particulier des rentrées fiscales pour l’État et des débouchés pour les agriculteurs.
Le constat de l’augmentation de la consommation du cannabis, notamment chez les jeunes, est très préoccupant et traduit un échec de notre politique sanitaire. En 2021, 56 % des jeunes de 15 à 24 ans avaient déjà expérimenté le cannabis et 25 % étaient devenus des consommateurs réguliers, soit une forte hausse par rapport à 2001 – ces pourcentages s’élevaient alors respectivement à 41 % et 6 %. Le cannabis récréatif est désormais d’un usage banal. Ce constat terrible doit nous inciter à nous poser les bonnes questions. Peut-être, un jour, pourrions-nous prendre le temps d’étudier les raisons pour lesquelles cette consommation augmente autant chez les jeunes ? Que traduit cette consommation sur la jeunesse d’aujourd’hui et son rapport à la société ?
Pour alerter nos compatriotes sur les dangers de ce produit, l’État ne fait pratiquement rien. Quel rôle la médecine scolaire et universitaire pourrait-elle jouer en matière de prévention ? Il est vrai que la médecine scolaire et universitaire est en bien mauvais état, et l’on voit mal comment elle pourrait assumer cette mission. Elle pourrait pourtant être un acteur-clé dans la prévention des conduites à risque.
Il ne s’agit pas, en matière de prévention contre la drogue, de brandir un quelconque argument moral – lequel aurait un effet contraire à celui recherché – mais de montrer les conséquences négatives de la consommation de cannabis dans la construction des individus. Nous ne partageons pas l’argument consistant à dire : « D’autres drogues sont légales, alors légalisons le cannabis. » Avec un tel argument, on pourrait aussi imaginer de légaliser toutes les autres drogues : pourquoi seulement le cannabis ? Certains plaident d’ailleurs en ce sens avec des arguments réfléchis.
Ce raisonnement poussé à l’extrême illustre également le danger de l’idée selon laquelle la légalisation du cannabis permettrait de mettre fin au trafic de drogue. Ce trafic, nous le savons tous, pourrit la vie des gens, finance les mafias et cause la mort de nombreux jeunes dans des règlements de comptes. Nous savons combien il est difficile de lutter contre lui. Les points de deal restent parfois des années aux mêmes endroits et rendent impossible la vie du voisinage, souvent des familles populaires. Néanmoins, ce n’est pas parce que la lutte contre le trafic de cannabis est trop souvent inefficace qu’il faut légaliser le cannabis. Pensez-vous vraiment qu’avec sa légalisation, les personnes qui vivent de ce trafic cesseront toute activité criminelle ? Non, un autre trafic prendra la place. Il est donc indispensable de revoir en profondeur les moyens et les processus de lutte contre le trafic de cannabis.
Au-delà de l’intérêt de son sujet, la présente proposition de loi ne répond pas aux différentes interrogations qu’elle soulève. La réflexion doit se poursuivre en tirant les leçons des expériences menées à l’étranger, de leurs avancées et de leurs limites. Nous continuerons d’écouter les arguments de nos collègues en faveur de la légalisation du cannabis, mais, pour toutes les raisons que j’ai évoquées, dans leur majorité, les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine ne soutiendront pas la proposition de loi.
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Le changement interviendra aussi en favorisant l’expression démocratique au travers des référendums. Le groupe GDR a déposé une proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer un référendum d’initiative citoyenne législatif et abrogatoire, pensant que la participation directe des citoyens est parfaitement complémentaire du régime parlementaire. C’est ce qui se passe en Suisse, dont le système politique est jugé, à raison, comme le plus démocratique du monde : dans la patrie de Jean-Jacques Rousseau, il n’est pas possible de révoquer des élus, mais nos voisins helvètes sont amenés à prendre très régulièrement position sur des débats politiques, souvent d’une grande importance. Ainsi, c’est par référendum que les Suisses ont eu à décider de l’instauration ou non du passe sanitaire avant que les parlementaires ne s’emparent du sujet, ce qui témoigne de toute la considération que les Suisses accordent à la participation directe des citoyens.
En conclusion, nous pensons que le droit de révoquer les élus n’épargnerait pas les défenseurs de l’intérêt général. Aux États-Unis, un sénateur du Colorado a été destitué de son mandat après le lancement d’une procédure révocatoire impulsée par la très célèbre NRA, la National Rifle Association, parce qu’il avait approuvé un projet de loi réduisant la taille des chargeurs des armes automatiques en vente libre. Cet exemple éclairant montre les risques qu’une procédure révocatoire ferait peser sur les élus, qui pourraient ainsi devenir la cible de certains lobbys heurtés par des propositions sociales ou écologiques jugées par eux contraires aux intérêts du capital.
Dès lors, si nous partageons les constats de nos collègues du groupe La France insoumise sur la crise démocratique que nous vivons, nous divergeons sur les moyens d’y remédier. C’est pourquoi nous ne voterons pas cette proposition de loi.
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Sans jamais justifier les actes de violence, il faut chercher à comprendre ces phénomènes qui nous semblent symptomatiques du désenchantement que les Françaises et les Français éprouvent vis-à-vis de la parole politique et de leurs institutions. Ils accréditent l’idée que nous vivons une crise démocratique très profonde, appelant sans tarder une rénovation institutionnelle de grande ampleur.
Cependant, aussi vertueux soit-il, nous ne croyons pas que le droit de révocation des élus permettra de résoudre ce fléau, dans la mesure où celui-ci s’attaque aux conséquences de ce désamour démocratique et nullement aux causes.
Aujourd’hui, la défiance citoyenne à l’égard de la représentation politique est avant tout exacerbée par notre rigidité constitutionnelle. Voulue comme telle par ses pères fondateurs, la V
En outre, avec l’instauration du quinquennat présidentiel en 2000, dont le corollaire est la synchronisation du calendrier électoral, les épisodes de cohabitation sont devenus beaucoup plus hypothétiques. Cela a pour effet d’amplifier davantage la prééminence du Président de la République en accentuant le fait majoritaire, qui veut que le chef de l’État, élu avec la force du suffrage universel, entraîne dans son sillage la formation d’une majorité présidentielle à l’Assemblée nationale.
Pour le pluralisme politique, le tribut à payer est lourd. Nous devons contrecarrer cette logique mortifère en transformant notre système politique en véritable régime parlementaire. Les solutions sont connues : inversion du calendrier électoral, fin de l’élection du Président de la République au suffrage universel, élection du Premier ministre par l’Assemblée ou encore suppression de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, du vote bloqué et de tous les autres artifices du parlementarisme rationalisé.
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Nous ne sommes pas vent debout contre votre réforme. Nous reconnaissons des avancées significatives, mais c’est aussi notre rôle d’insister sur des situations particulières, notamment celles que j’ai évoquées tout à l’heure, qui risquent de se retrouver avec 50 % d’indemnisation en moins. Je le redis, les agriculteurs en difficulté devraient faire l’objet d’une réflexion plus poussée. Nous avons eu dans les années précédentes des mesures d’accompagnement des agriculteurs en difficulté. Des plans de redressement sont en cours : faut-il faire un geste particulier pour les agriculteurs dans cette situation ?
Nous n’avons pas eu de réponse à la question du président Chassaigne sur la période de cinq ans, notamment par rapport aux prairies, où l’appréciation est parfois un peu compliquée. Si on fait 50 quintaux sur une culture de blé de 80 quintaux – je prends des chiffres fantaisistes –, on voit la différence, on connaît le cours du blé et les bases indemnisées ; mais une prairie mal implantée peut donner une production moindre les années suivantes, et l’incidence ne se limite pas à la production de la prairie. Je sais, par exemple, que les troupeaux de bovins allaitants victimes de sécheresse ont une moindre fertilité. Il peut également y avoir un impact sur les poids de carcasse. Bref, il existe des particularités dans certains territoires et celles-ci doivent être prises en compte.
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Cette mesure de pénalisation, dont l’objectif est – je le comprends bien – de pousser les exploitants agricoles à s’assurer, se révélera particulièrement inégalitaire et dangereuse, notamment pour les exploitations déjà en difficulté ou ayant les revenus les plus faibles, qui font souvent le pari de ne pas s’assurer parce que c’est une dépense en moins alors qu’elles ne parviennent déjà pas à faire face aux autres. Je connais, en particulier, de nombreuses exploitations d’élevage qui n’ont aujourd’hui pas les moyens de souscrire de contrat MRC et dont le passage de 65 % à 70 % d’aide publique à la souscription ne changera pas profondément la capacité à y souscrire.
Si ce dispositif est, comme cela vient de nous être précisé, un copier-coller de la législation européenne, nous devons nous interroger sur la manière dont on pourrait néanmoins soutenir les agriculteurs qui n’ont pas souscrit de contrat multirisque climatique et se voient amputer de 50 % de l’indemnisation à laquelle ils auraient pu prétendre s’ils l’avaient fait, notamment les agriculteurs les plus fragiles, afin de ne pas les pousser encore plus vite vers des difficultés souvent grandissantes.
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Enfin, monsieur le ministre, vous avez confirmé en commission le transfert à des interlocuteurs privés de la gestion des deux étages d’indemnisation et de l’évaluation des pertes. Cette délégation de service public, effectuée après appel d’offres, dépossédera de fait les services déconcentrés de l’État de leur mission actuelle. Vous confiez en réalité toute la gestion du système aux assureurs, qui deviendront juge et partie.
Aussi, malgré la présentation séduisante de votre réforme, nous demeurons très circonspects quant à son impact réel sur le niveau de couverture des risques climatiques de nos agriculteurs, et dubitatifs quant aux conditions de la mise en œuvre de cette nouvelle usine à gaz. Nous sommes également inquiets quant à la place et au rôle confiés aux assureurs privés. Si aucune modification substantielle des articles du projet de loi ne vient lever ces craintes au cours de nos débats, nous ne voterons pas le texte. – M.
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Enfin, nous ne sommes pas dupes du poids grandissant dont disposeront les assureurs dans la définition des contrats et des modalités d’indemnisation. Avec 70 % d’aides publiques à la souscription des contrats et une surreprésentation au sein du nouveau CODAR, vous assurez avant tout les assureurs.
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