Le contrôle de l’honorabilité des personnes intervenant auprès de nos enfants est consolidé. Après réécriture, l’article 5 prévoit dorénavant un cadre lisible de vérification des antécédents, déclinable quel que soit le secteur d’activité, qu’il soit professionnel ou bénévole. Améliorer l’efficacité des contrôles était une de nos priorités. Je veux ensuite insister sur l’article 6, qui crée une véritable ordonnance de protection de l’enfant. Le procureur de la République pourra, en urgence, prendre une ordonnance de protection provisoire. Ensuite, l’orientation se fera soit vers le juge des enfants, soit vers le juge aux affaires familiales. Le texte donne ainsi à notre justice de nouveaux outils pour agir immédiatement lorsque l’enfant est en danger. Je tiens également à saluer la création du dossier numérique unique pour chaque enfant suivi par l’aide sociale à l’enfance, que notre groupe a défendu dès l’examen en commission. Il permettra d’améliorer l’échange d’informations entre les différents services, dans l’intérêt de l’enfant. Je remercie le gouvernement pour son engagement en faveur de cette mesure, qui nécessite des moyens financiers. Notre assemblée a aussi renforcé, avec l’article 4, l’accompagnement de celles et ceux qui accueillent ces enfants au quotidien. La formation des assistants familiaux intègre désormais la prise en charge des violences sexuelles et sexistes, la psychotraumatologie et les mécanismes d’emprise. L’article 3 permettra, avec l’indemnisation et la priorisation de l’accueil par des tiers dignes de confiance, une prise en charge plus stable et plus pérenne des enfants. Je veux m’attarder sur la suppression de l’article 11, qui a profondément choqué nos compatriotes et suscité de vives incompréhensions. Notre groupe déplore que la peine de réclusion criminelle à perpétuité pour les viols sériels commis sur des mineurs de moins de 15 ans n’ait pas été retenue lors de nos débats. Comment pouvons-nous, en conscience, refuser de prévoir la sanction la plus sévère de notre droit à l’encontre de ceux qui s’acharnent à plusieurs reprises sur des enfants vulnérables ? Quel message adressons-nous aux victimes et à leurs familles lorsque nous renonçons à cette exigence de fermeté ? La rareté d’un crime n’en diminue ni l’horreur ni la gravité, et le rétablissement de cette mesure, grâce au vote de l’amendement du gouvernement, est une très bonne nouvelle. Un mot enfin sur l’article 2, dont notre groupe regrette la suppression. Cet article ouvrait la possibilité de prononcer une adoption simple pour les très jeunes enfants dont le retour en famille n’est pas envisageable. Cette disposition allait, je le crois, dans le sens de l’intérêt supérieur de l’enfant. Qu’elle n’ait pas été retenue est pour nous un rendez-vous manqué, et nous appelons le Sénat à s’en saisir. Mes chers collègues, ce texte marque une étape importante pour la protection de l’enfance dans toutes ses dimensions. Il propose de mieux accompagner les enfants suivis par l’aide sociale à l’enfance tout en protégeant plus largement l’ensemble des enfants grâce au contrôle de l’honorabilité des personnes qui les encadrent. Pour toutes ces raisons, le groupe Ensemble pour la République votera en faveur de ce projet de loi.
Il y a quelques jours, j’évoquais ici même le drame de la mort de Lyhanna et le scandale des violences sexuelles dans le périscolaire parisien. Il ne s’agissait pas de vous émouvoir, mais de dépeindre une réalité : un individu dangereux peut encore, dans notre pays, passer d’une structure à l’autre, d’un département à l’autre, sans que les alertes adéquates soient déclenchées. C’est précisément cette faille que nous nous sommes évertués à combler dans nos débats. Non pour jeter l’opprobre sur les professionnels, essentiels à la prise en charge de nos enfants, mais bien pour améliorer les contrôles, le suivi et, à travers eux, la sécurité et l’avenir des enfants qui leur sont confiés. Notre groupe avait annoncé un soutien exigeant à ce projet de loi. C’est avec cette même exigence que nous en avons aujourd’hui fait le bilan, avec la conviction d’en avoir renforcé et rendu plus efficientes de nombreuses dispositions.
Il vise à supprimer la disposition relative à la période de sûreté au profit de la disposition plus large prévue à l’article 11. L’alinéa 4 prévoit en effet que la cour d’assises peut, par décision spéciale, porter la période de sûreté à trente ans en cas de viol ayant entraîné la mort de la victime. La peine encourue pour ce crime étant de trente ans, la période de sûreté ne peut être également fixée à trente ans, sous peine d’inconstitutionnalité.
Ce dossier numérique unique répondrait au problème de la fragmentation des informations concernant le parcours des enfants protégés. Nous avons pris bonne note de votre engagement, madame la ministre, de rendre ce dossier opérant d’ici deux ans. Il est très important pour nous de pouvoir résoudre ce problème.
Il tend à contrôler l’honorabilité des bénévoles qui interviennent dans les établissements scolaires, publics et privés, notamment lorsqu’ils accompagnent les élèves lors de sorties à la piscine ou de voyages scolaires avec hébergement.
Il s’agit en effet de permettre aux assistants familiaux de continuer à exercer au-delà de 70 ans si les conditions sont réunies, notamment si les avis médicaux y sont favorables. Cela éviterait aux jeunes qu’ils accueillent de subir des ruptures de parcours.
Le groupe EPR votera contre les amendements de suppression, car nous entendons promouvoir l’intérêt supérieur de l’enfant. S’interdire de sécuriser et de fluidifier au plus vite son parcours de vie en fonction de son histoire, de son environnement familial, reviendrait à lui porter préjudice. De surcroît, les amendements de Mme la présidente seront fort intéressants à aborder en vue d’améliorer l’article.
Du fait de la suppression en commission des termes « si la nature des faits le justifie », il n’existe plus aucune exception à l’audition sans délai de la victime. Or, dans un certain nombre de dossiers, l’audition de la victime ne peut avoir lieu, notamment du fait de son âge – pour des faits commis sur un nourrisson, par exemple –, d’un handicap mental important, ou encore parce que la victime ou ses représentants légaux refusent d’être entendus, notamment dans les cas, désormais intégrés dans le champ du dispositif, où ces derniers ne sont pas à l’origine du signalement. Le présent amendement vise donc à prendre en compte ces cas spécifiques, malheureusement fréquents.
Dans notre pays, 380 000 enfants sont pris en charge par l’aide sociale à l’enfance. Derrière ce nombre se cachent de multiples réalités : par exemple, des nourrissons confiés aux pouponnières, des enfants accueillis chez des tiers de confiance ou en foyer, des fratries placées dans des familles d’accueil ou encore de jeunes mineurs hébergés dans des villages d’enfants et d’adolescents. Malgré cette diversité de solutions, un point commun se dessine : le manque de perspectives pour ces enfants. La judiciarisation croissante des placements, le manque de relais dans nos départements, le trop faible recours aux tiers de confiance, la longueur des procédures aboutissent à un délaissement de ces enfants. Je ne veux pas ici parler d’abandon ni même de manque de moyens financiers, car notre pays consacre près de 12 milliards d’euros à leur accompagnement. Je souhaite par ailleurs saluer l’engagement de tous les professionnels de l’enfance. C’est plutôt le manque d’efficacité dans l’organisation, le défaut de transmission des informations et l’absence de contrôle sur lesquels nous devons agir en vue d’améliorer la protection et les conditions de vie des enfants. La seule boussole qui doit nous guider, c’est celle de l’intérêt supérieur de l’enfant. Comment se peut-il que nous ne mettions pas tout en œuvre pour protéger les enfants maltraités, violentés, violés, exploités sexuellement, et que nous n’agissions pas pour mettre fin à leur calvaire ? Beaucoup d’entre nous connaissent des cas d’enfants en danger. Dès aujourd’hui, ce projet de loi nous permet d’adopter des solutions à leur détresse. Dans notre pays, le placement chez des tiers dignes de confiance reste sous-utilisé. Il doit être privilégié, quand cela est possible, par rapport aux autres solutions d’accueil, car les enfants trouvent au sein d’un périmètre familial des repères émotionnels, une stabilité, mais aussi une attention accrue. Si la solidarité nationale doit s’appliquer, la solidarité familiale, lorsqu’elle est possible, doit être favorisée, car un placement n’est jamais anodin. Des dispositifs de soutien doivent accompagner toute la chaîne d’accueil. Lors de nos travaux préparatoires, nous avons entendu les demandes des familles et des professionnels du secteur sur le besoin de répit, de formation et sur la nécessité d’une prise en compte globale de l’enfant. Notre groupe proposera à cet effet la création d’un dossier numérique unique pour chaque enfant suivi par l’aide sociale à l’enfance. Ce projet de loi, s’il s’adresse aux enfants suivis par l’ASE, s’attache également à faciliter les conditions d’exercice des acteurs de ce secteur qui en prennent soin. Leur engagement et leur dévouement sont admirables. Nous avons entendu leur souhait, que nous soutenons, d’être intégrés au schéma départemental de la protection de l’enfance. Nous devons également mieux contrôler les personnes et les structures en contact avec nos enfants. La multiplicité des organismes, certificats et fichiers, l’omission de leur consultation ou le manque de recoupement ne doivent plus faire obstacle à la détection de comportements anormaux mettant en danger les enfants. Il nous faut faciliter les transmissions d’informations préoccupantes afin d’écarter toute personne suspectée d’actes déplacés envers les mineurs. Ce projet de loi permet de répondre en partie à cela, mais nous devons aller encore plus loin en permettant un accès plus large au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes. La protection de nos enfants passe également par une réponse judiciaire plus adaptée, ainsi que l’envisage la refonte de l’ordonnance de protection de l’enfant. Celle-ci permettra de mieux respecter les compétences des juges et d’articuler de manière plus lisible leurs saisines par le procureur de la République. Enfin, l’échelle du temps judiciaire doit être revue. Si les débats philosophiques et historiques ont toute leur légitimité, ils se heurtent à la réalité des faits. Des souvenirs d’agressions et de violences subies durant l’enfance peuvent ressurgir à l’âge adulte, et des actions judiciaires doivent pouvoir être engagées contre les auteurs présumés de ces faits. Mes chers collègues, entendons l’appel des familles, l’appel des enfants, l’appel des professionnels à agir. C’est avec ce souci que le groupe EPR accompagnera ce texte, guidé par la volonté d’améliorer la prise en charge des enfants placés, qui méritent, comme chaque enfant de la République, que nous les protégions. Ils nous attendent. Ils sont 380 000.
Ma question portait sur la période d’après 2028. J’ai également souhaité aborder la question du train de nuit Rodez-Paris, qui est en cours d’étude ; elle est primordiale car cette ligne est bien moins efficace que par le passé. Les horaires d’arrivée à Paris sont incompatibles avec les rendez-vous professionnels, les retards et les annulations sont incessants. Pour désenclaver l’Aveyron, il faut marcher sur nos deux jambes et mobiliser à la fois l’aérien et le ferroviaire.
La liaison aérienne Rodez-Paris n’est ni un confort ni un privilège : pour l’Aveyron, elle est une nécessité. Elle constitue un outil majeur de désenclavement. Elle permet à nos entreprises de se développer, à nos étudiants de poursuivre leurs études et, plus largement, à notre territoire de demeurer pleinement connecté au reste du pays et à ses centres de décision. Le 16 juin dernier, en réponse à une question orale de mon collègue sénateur Jean-Claude Anglars, le gouvernement a confirmé son engagement en faveur de cette liaison jusqu’au terme du contrat en cours, soit jusqu’en 2028. Il a également rappelé que cette ligne demeurait prioritaire eu égard au niveau d’enclavement de notre territoire. Je tiens à saluer cet engagement ainsi que le soutien exceptionnel accordé par l’État pour compenser la hausse du prix du carburant. Le fait que seules les liaisons Paris-Rodez et Paris-Aurillac aient bénéficié de cet accompagnement maximal traduit la reconnaissance, par l’État lui-même, de leur caractère stratégique pour le désenclavement de nos territoires. Néanmoins, le désenclavement ne peut être pensé à court terme ni de manière fragmentée. Il appelle une véritable stratégie fondée sur la complémentarité des différents modes de transport. L’Aveyron a besoin d’une desserte ferroviaire performante comme d’une liaison aérienne pérenne. L’une ne saurait se substituer à l’autre : leur complémentarité est indispensable au désenclavement de notre territoire. Or les Aveyronnais constatent chaque jour que l’offre de mobilité ne répond pas encore pleinement à leurs besoins. La desserte aérienne demeure limitée, notamment le week-end, tandis que la liaison ferroviaire est trop souvent perturbée par des interruptions de circulation, par des substitutions par autocar, par l’inadaptation des horaires aux déplacements professionnels et par le vieillissement du matériel roulant, souvent inconfortable. Cette réalité est encore plus marquée pour les trains de nuit. Il s’agit non d’opposer le train à l’avion, mais de garantir aux Aveyronnais une offre de mobilité cohérente, fiable dans la durée et adaptée aux réalités de notre territoire. Quelle est la stratégie du gouvernement pour garantir durablement le désenclavement de l’Aveyron ? Cette stratégie s’accompagnera-t-elle d’un engagement clair de l’État à poursuivre au-delà de 2028 son soutien financier à la liaison aérienne Rodez-Paris ?
Monsieur le ministre de l’éducation nationale, je souhaite vous interroger sur un sujet qui concerne directement des millions de familles en ce moment même : les conséquences de la canicule pour les enfants qui fréquentent les établissements scolaires de notre pays. Cette semaine, en concertation avec les collectivités territoriales, vous avez dû prendre des mesures d’urgence – fermeture temporaire d’établissements, aménagement d’horaires, adaptation des conditions d’examen – afin de protéger élèves et personnels. Ces décisions étaient nécessaires et nous les saluons. Elles révèlent cependant une réalité que nous ne pouvons plus esquiver : le réchauffement climatique provoque une intensification et une multiplication des vagues de chaleur, qui surviennent désormais dès le mois de mai. L’adaptation du bâti scolaire est un enjeu primordial. Elle doit faire l’objet de politiques publiques structurantes, à l’image du fonds Vert qui accompagne financièrement les collectivités territoriales dans les travaux d’amélioration du confort thermique. Nous craignons cependant que l’ambition de ces financements ne réponde pas encore à l’ampleur des besoins. Il ne s’agit pas seulement de gérer la crise ; nous devons également nous assurer collectivement et à long terme que l’environnement de travail de nos élèves et de ceux qui les encadrent soit vivable dans un contexte de changement climatique. Il y va de la continuité pédagogique et de l’équité territoriale. Ma question est double. Quels enseignements tirez-vous de l’épisode caniculaire en cours pour améliorer le plan ministériel de gestion des vagues de chaleur ? Quelles initiatives envisagez-vous de prendre, en lien avec les collectivités territoriales, pour accélérer le recensement des établissements les plus vulnérables et amplifier le financement de leur adaptation ?
Il vise à satisfaire une demande des entreprises de travaux agricoles, forestiers et ruraux, à laquelle ni le texte ni l’étude d’impact ne répondent clairement. L’article 18 tend à créer une circonstance aggravante en cas de vol ou de dégradation de matériel agricole. Or les entreprises citées sont elles aussi exposées à de tels risques, puisqu’elles disposent des mêmes matériels, voire d’agroéquipements encore plus sophistiqués. La fédération qui les représente révèle d’ailleurs que les vols ont augmenté de 25 % en une décennie.
L’abreuvement des animaux, au pâturage et en estive en particulier, est parfois problématique en période de sécheresse prolongée, notamment pour son acheminement. Pourtant, le pastoralisme est primordial pour le maintien des paysages, et nos prairies sont un formidable puits de carbone. Et puis les ruminants, contrairement aux dires de M. Caron ce matin, sont une source de protéines vertueuses pour l’environnement et leur alimentation ne vient pas en concurrence avec l’alimentation humaine. Permettons donc d’anticiper les problèmes d’abreuvement des troupeaux en zone de montagne.