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Ce faisant, il affaiblira considérablement la portée de l’évaluation initiale, alors que celle-ci est, dans les faits, souvent fondée.
Votre proposition n’est pas neutre. Il suffira à un jeune majeur de se déclarer mineur, puis de contester la décision, pour obtenir un hébergement prolongé dans un système où les places manquent déjà cruellement. Les départements nous alertent depuis des années sur cette situation : les dispositifs d’accueil provisoire sont saturés, les hôtels d’urgence débordent, les budgets explosent. Le coût global de cette politique atteint près de 2 milliards d’euros par an, financés à 94 % par les départements. Les délais de mise à l’abri se rallongent. Les services sont à la limite de la capacité opérationnelle.
Dans ces conditions, il faut le dire clairement : créer un droit automatique au maintien en hébergement pour toutes les personnes ayant déposé un recours, y compris pour celles qui seraient ensuite reconnues majeures, c’est les laisser prendre la place de véritables mineurs isolés. C’est une politique d’apparence généreuse, mais qui est concrètement irresponsable. Je n’évoque même pas la création d’un énième observatoire national, puisque je comprends que vous souhaitez vous-même supprimer la moitié de votre proposition de loi.
Certes, nous avons déjà adopté un certain nombre de textes déposés par le Parti socialiste depuis ce matin – et nous continuerons sûrement –,…
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La proposition de loi part d’une intention que personne ne remet en cause : éviter qu’un mineur qui conteste une décision administrative ne soit laissé à la rue pendant la durée du recours. Toutefois, pour traiter correctement un sujet aussi complexe, il faut se fonder sur les faits, les données consolidées, les bilans objectifs, qui précisément ne plaident pas en faveur du texte. La première réalité qu’il convient de rappeler, c’est que la décision administrative d’évaluation de la minorité n’est pas l’expression d’une intuition ou d’un avis, mais un acte fondé, certes imparfait et qui mériterait davantage de cohérence d’un département à l’autre, mais appuyé sur un entretien approfondi, sur l’analyse documentaire, sur des croisements d’identités, sur des procédures éprouvées. Le débat public ignore trop souvent le fait que dans une large majorité des cas, les jeunes qui se déclarent mineurs ne le sont pas : selon Départements de France, seuls 23 % d’entre eux sont finalement reconnus comme tels,…
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Enfin, notre quatrième axe réside dans l’adaptation permanente de notre modèle d’armée – modèle complet, mais qui doit gagner en agilité, en rapidité, en capacité. Qu’elle concerne l’intelligence artificielle, les drones, le spatial, le quantique, l’innovation marque le rythme du monde contemporain. Nos armées doivent pouvoir s’y adapter. Il convient aussi que la lutte informationnelle et l’action dans les champs hybrides restent au sommet de la liste de nos priorités stratégiques, au même titre que la préparation à la haute intensité.
La vision de notre groupe est simple : une France lucide, une nation unie, une Europe forte, une armée agile. Cela ne peut se faire sans un budget à la hauteur de nos ambitions pour nos armées, sans moyens supplémentaires, sans efforts industriels que mon collègue Christophe Plassard, rapporteur spécial du budget de la défense, pourra vous présenter. Il vous confirmera la conviction de notre groupe : nous devons voter, chers collègues, afin de donner à nos armées, à notre industrie de défense, ce dont elles ont besoin pour préparer notre avenir. Permettez-moi, en tant que député du Cher, c’est-à-dire représentant d’un territoire, d’hommes, de femmes à qui la France et l’Europe doivent tant pour leur défense, de conclure cette intervention en la leur dédiant – qu’ils soient aux armées ou chez nos industriels, civils ou militaires.
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Pour le groupe Horizons & indépendants, quatre lignes de force doivent guider durablement notre stratégie de défense. Le premier axe est la lucidité : la France doit dire ce qu’elle voit et agir en conséquence. Oui, la Russie est redevenue une puissance hostile qui assume la confrontation avec l’Europe. Oui, la compétition sino-américaine réordonne les équilibres mondiaux. Oui, les menaces hybrides, cyber, informationnelles, subversives, terroristes frappent directement notre société civile, nos collectivités, nos entreprises. Cette réalité impose une doctrine claire : protéger notre liberté d’action, préparer le pays à des crises majeures, investir l’ensemble des champs de conflictualité – depuis le renseignement jusqu’au numérique, depuis le spatial jusqu’à la lutte informationnelle. Cette lucidité n’est pas du pessimisme, mais la condition de la souveraineté.
Le deuxième axe, la deuxième exigence de notre souveraineté, tient à la résilience de la nation. Le réarmement moral que nous devons engager ne se décrète pas, il se construit et se construit avec la jeunesse. Dans cet esprit, nous ne pouvons qu’accueillir favorablement l’annonce par le président de la République d’un service national volontaire. Dès 2026, plusieurs milliers de jeunes s’engageront pour dix mois au service de la nation, dans des missions de protection, de logistique, de cyber ou de soutien. C’est là une avancée majeure, mais nous devons aller plus loin.
Au-delà de l’engagement militaire, ce service doit constituer un véritable contrat social entre la nation et sa jeunesse, reposant sur une idée simple : si la jeunesse s’engage pour la nation, la nation doit s’engager pour la jeunesse. Cela signifie reconnaître l’effort consenti en facilitant les études, en soutenant les projets professionnels, en permettant à des milliers de jeunes d’acquérir des compétences recherchées en matière de cyber, de santé, de logistique, de data, tout en participant à la sécurité du pays. Le service national volontaire ne peut constituer un simple outil pour notre défense : il doit devenir un projet de cohésion nationale, de justice sociale, d’opportunité pour les générations futures, non une parenthèse dans la vie des jeunes, mais un tremplin.
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Le groupe Horizons & indépendants votera en faveur de cette proposition de résolution. Je le dis clairement, car, sur cet accord, ce qui a manqué à l’exécutif, au président de la République et, parfois, au gouvernement, c’est la clarté. N’oublions pas que nous devons la vie à nos agriculteurs : la nôtre, celle de nos campagnes et celle de la nature. Ils méritent mieux que des non-dits, des jeux de dupes, des atermoiements, des faux-semblants ou, pire, des renoncements. Ils méritent que nous les soutenions clairement et que nous disions un « non » clair à l’accord avec le Mercosur.
Ce choix ne procède ni d’un réflexe protectionniste ni d’un rejet du commerce international. Bien au contraire : nous savons combien l’ouverture peut être bénéfique à nos entreprises et, plus largement, à l’influence de la France dans le monde. Toutefois le libre-échange n’est pas l’absence de règles. Il ne peut pas se faire au détriment de nos agriculteurs et de nos éleveurs, ni au mépris de nos normes sanitaires, environnementales et sociales. Le commerce international n’est acceptable que s’il est juste, réciproque, équilibré et conforme à nos exigences collectives.
Or cet accord ouvre largement le marché européen à des volumes considérables de produits agricoles en provenance d’Amérique du Sud. Ces volumes sont si importants qu’ils sont de nature à déstabiliser durablement certaines filières, à exercer une pression à la baisse sur les prix et à fragiliser des milliers d’exploitations déjà soumises à une concurrence intense et à une volatilité croissante des marchés. On ne peut pas, d’un côté, exiger toujours plus de nos agriculteurs en matière de qualité, de bien-être animal et de réduction des intrants et, de l’autre, ouvrir sans garanties suffisantes nos marchés à des productions soumises à des règles moins exigeantes.
Certes, des avancées ont été obtenues. La Commission européenne a annoncé un mécanisme de sauvegarde renforcé ainsi qu’un fonds de compensation pour les filières affectées. Nous reconnaissons ces efforts, qui sont le fruit de la mobilisation de la France et d’autres États membres. Mais soyons lucides : ces mécanismes sont temporaires et réactifs et ne traitent donc pas la nature structurelle du problème. Ils ne permettent pas d’éviter les dommages, puisqu’ils interviennent après coup. Ils ne compensent pas une concurrence fondamentalement déséquilibrée.
Par ailleurs, la décision de la Commission européenne de scinder l’accord en deux volets – un volet commercial relevant de la compétence exclusive de l’Union, ratifié à la majorité qualifiée, et un volet politique soumis aux parlements nationaux – pose un véritable problème démocratique et institutionnel. Cette méthode prive les parlements nationaux d’un droit de regard plein et entier sur l’intégralité de l’accord. Pour le groupe Horizons, l’Europe ne se construit pas contre les nations, mais avec elles. La saisine de la Cour de justice de l’Union européenne pour vérifier la conformité de cette méthode avec les traités ne relève pas de l’obstruction, mais de la défense de l’État de droit et du respect des institutions et du rôle essentiel de la représentation nationale.
Ce débat doit être l’occasion de poser les fondations d’une véritable doctrine française et européenne en matière de commerce international. Nous défendons un modèle ouvert, mais exigeant, fondé sur le respect de nos normes environnementales, sanitaires et sociales. Cela implique la mise en place effective de clauses miroirs contraignantes, mais aussi un renforcement des mécanismes de contrôle et de sanctions. Parallèlement, nos accords commerciaux doivent devenir un levier de notre autonomie stratégique en sécurisant nos approvisionnements critiques, en soutenant nos filières d’excellence et en protégeant nos secteurs sensibles. Le commerce international du XXI
C’est dans cet esprit que le groupe Horizons & indépendants votera en faveur de cette proposition de résolution. Là où d’autres font de sombres calculs partisans, les députés qui soutiennent Édouard Philippe
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J’ajoute que le coût fiscal serait minime – 800 000 euros environ –, d’autant que de chaque entrée découle potentiellement un pari, qui produit un revenu pour l’État. L’adoption de cette mesure aurait donc un coût très faible pour celui-ci ; elle pourrait même lui procurer des revenus supplémentaires.
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