L’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un IX ainsi rédigé : 

« IX. – Dans un contexte de changement climatique et de modification de la répartition annuelle des précipitations, l’État reconnaît comme priorité nationale la sécurisation de l’accès à l’eau pour l’agriculture, en vue de garantir la souveraineté alimentaire et la pérennité des systèmes de production. 

« À ce titre, il se fixe une ambition programmatique d’augmentation des volumes d’eau mobilisables pour les usages agricoles, notamment par le développement des capacités de stockage de l’eau, dans le respect des autres usages. 

« À cette fin, chaque schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux intègre des objectifs d’augmentation des volumes stockés, qui concourent à assurer une agriculture résiliente, durable et compétitive, adaptée aux enjeux climatiques et hydrologiques. »

Supprimer cet article.

I. – Après l’alinéa 3 insérer l’alinéa suivant : 

« I bis. – Lorsque son troupeau a subi une attaque de loup, l’éleveur peut effectuer des tirs létaux en direction de cette espèce pendant huit jours. Sans condition préalable, il peut déléguer cette mission à toute personne titulaire d’un permis de chasse et à des lieutenants de louveterie. »

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la mention : 

« I bis ».

III. – En conséquence, au début de l’alinéa 8, ajouter les mots : 

« Pour les prélèvements préventifs qui ne sont pas effectués dans un délai de huit jours consécutifs à une attaque, ».

I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 5.

II. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Après l’article L. 411‑2‑2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 411‑2‑3 du code de l’environnement :

« Art. L. 411‑2‑5. – Compte tenu de l’absence de moyens de prévention efficaces disponibles pour protéger les élevages de bovins et d’équins, les tirs sont autorisés sans autre condition dans les territoires colonisés par le loup. ».

À l’alinéa 5, après le mot : 

« commise »

insérer les mots : 

« sur tout matériel destiné à un usage agricole ou ». 

Après l’article L. 411‑2-2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 411‑2-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 411‑2-3. – Les actes accomplis par des personnes physiques ou morales exerçant des activités mentionnées à l’article L. 722‑3 du code rural et de la pêche maritime, lorsqu’ils sont réalisés en exécution d’une obligation légale ou réglementaire ou en application d’une autorisation délivrée par l’autorité administrative compétente, sont réputés satisfaire aux exigences du I de l’article L. 411‑1 dès lors qu’ils sont mis en œuvre conformément : 

« 1° Aux bonnes pratiques professionnelles comportant des mesures d’évitement et de réduction garantissant l’absence d’atteinte significative aux espèces protégées et à leurs habitats ; 

« 2° Ou aux documents de gestion mentionnés à l’article L. 122‑3 du code forestier approuvés qui comportent des exigences permettant de diminuer le risque de destruction ou de perturbation des espèces. »

I. – À l’alinéa 4, supprimer le mot : 

« regroupés ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.

III. – En conséquence, à l’alinéa 28, supprimer le mot : 

« regroupés ».

IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 34.

V. – En conséquence, à l’alinéa 59, supprimer le mot : 

« regroupés ».

VI. – En conséquence, supprimer l’alinéa 65.

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Le 6° du II de l’article L. 138‑10 est abrogé. »

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 25 et 26.

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants :

« A bis. – Sont exclus de l’assiette définie au A :

« Les produits de santé acquis pour la constitution des stocks stratégiques de l’État nécessaires face aux menaces nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques qui représentent une menace sanitaire grave au sens de l’article L3135‑4 du code la santé publique, dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, et par conséquent du champ d’application du 6° du II de l’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale pour le calcul des chiffres d’affaires mentionnés au I du même article. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IX. – « La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L. 161‑36‑3 est ainsi modifié :

a) L’avant-dernière phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :

– après la seconde occurrence du mot : « maladie », sont insérés les mots : « déclenche la procédure d’enquête ou » ;

– les mots : « l’avant-dernier alinéa de » sont supprimés ;

b) Après le même premier alinéa, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Ce décret détermine également les conditions et les limites dans lesquelles le tiers payant peut être suspendu, à l’issue des contrôles adéquats, dès l’envoi de la notification de placement hors de la convention ou de suspension de ses effets dans les conditions prévues à l’article L. 162‑15‑1. Ce décret précise également le délai à l’expiration duquel le professionnel peut appliquer le tiers payant lorsque celui-ci est de nouveau placé sous le régime conventionnel à la suite d’une sanction ou condamnation pour fraude. » ;

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application des dispositions prévues au premier alinéa, il est tenu compte de l’ensemble des activités du professionnel à titre libéral ou au sein d’un ou plusieurs centres de santé. » ;

2° L’article L. 871‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Elles prévoient la suspension du mécanisme du tiers payant à compter de la date à laquelle les organismes d’assurance maladie complémentaire sont informés par l’organisme local d’assurance maladie de la mise en œuvre de la procédure mentionnée à l’article L. 114‑9 pour des faits de nature à constituer une fraude ou de la notification de placement hors de la convention ou de suspension de ces effets dans les conditions prévues à l’article L. 162‑15‑1. »

L’article L. 161‑36‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret prévoit les conditions dans lesquelles le bénéfice du tiers payant peut être suspendu temporairement à l’égard d’un assuré sanctionné ou condamné à la suite de la constatation, par un organisme d’assurance maladie, de l’obtention ou de la tentative d’obtention frauduleuse de prestations, notamment à l’aide de faux documents ou de fausses déclarations. »

La section 2 du chapitre 4 ter du titre I du livre I du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 114‑22‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 114‑22‑1. – La Caisse nationale de l’assurance maladie peut, conjointement avec la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, conclure avec une ou plusieurs fédérations ou organisations professionnelles regroupant des organismes d’assurance maladie complémentaire un accord fixant les conditions de mise en œuvre d’un système de signalement, par les assurés, de l’existence de faits de nature à faire présumer l’un des cas de fraude en matière sociale mentionné à l’article L. 114‑16‑2 visant notamment à l’obtention d’un paiement ou d’une prestation indu d’un organisme d’assurance maladie obligatoire ou d’un organisme d’assurance maladie complémentaire.

« Les conditions d’application de cette mesure sont précisées par décret. »

L’article L. 1226‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’employeur informé de la suspension du service de l’allocation visée au premier alinéa en avise, le cas échéant, l’entreprise régie par le code des assurances, la mutuelle ou union régie par le code de la mutualité et l’institution de prévoyance ou union régie par le code de la sécurité sociale assurant le versement de prestations au salarié concerné dans le cadre des garanties collectives mentionnées à l’article L. 911‑2 du code de la sécurité sociale. »

I. – Après l’article L. 162-4-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-4-6 ainsi rédigé :

« Art. L. 162-4-6. – En lieu et place d’un avis d’arrêt de travail, le médecin peut prescrire à l’assuré dont l’état le justifie une mesure de reprise ou de poursuite d’activité en télétravail, défini à l’article L. 1222-9 du code du travail, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. Cette prescription s’effectue avec l’accord de l’assuré et sous réserve de l’éligibilité de son poste avec un tel mode d’organisation selon les modalités définies au sein de l’entreprise. »

II. – Le II de l’article L. 1222‑9 du code du travail est complété par un 8° ainsi rédigé :

« 8° Les modalités de recours au télétravail en cas de prescription d’une reprise ou poursuite d’activité par le médecin dans les conditions visées à l’article L. 162-4-6 du code de la sécurité sociale. »

Le huitième alinéa du C du II de l’article 44 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est complété par une phrase ainsi rédigée : « À titre dérogatoire, le directeur général de l’agence régionale de santé peut, par décision motivée, proroger cette durée maximale lorsque le service de soins infirmiers à domicile ne peut, pour des raisons tenant à l’absence de partenaire volontaire ou au refus des autorités compétentes d’autoriser la création concomitante d’activités d’aide à domicile, constituer un service autonomie à domicile mixte, et ce dans la limite nécessaire pour permettre la réalisation d’un projet conforme aux objectifs fixés par la présente loi. Cette durée maximale ne peut excéder cinq ans. »

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le f ter du 1 de l’article 200, il est inséré un f quater ainsi rédigé :

« f quater) Des sociétés de courses mentionnées à l’article 2 de la loi du 2 juin 1891, associations à but non lucratif qui participent au service public d’amélioration de l’espèce équine et de promotion de l’élevage, à la formation dans le secteur des courses et de l’élevage chevalin ainsi qu’au développement rural, pour leur activité d’organisation de courses de chevaux ayant pour but exclusif l’amélioration de la race chevaline ; »

2° Après le e sexies du 1 de l’article 238 bis, il est inséré un e septies ainsi rédigé :

« e septies) Des sociétés de courses mentionnées à l’article 2 de la loi du 2 juin 1891, associations à but non lucratif qui participent au service public d’amélioration de l’espèce équine et de promotion de l’élevage, à la formation dans le secteur des courses et de l’élevage chevalin ainsi qu’au développement rural, pour leur activité d’organisation de courses de chevaux ayant pour but exclusif l’amélioration de la race chevaline ; ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le J de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par les mots : « ou hippiques » ;

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Supprimer les alinéas 36 à 38.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : 

« La décision de la procédure collégiale doit intervenir dans un délai de quinze jours maximum à compter de la demande. »

Supprimer cet article.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 302 bis ZG est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « ligne », sont insérés les mots : « , à l’exception des paris hippiques organisés en la forme mutuelle sur des épreuves hippiques passées, » ;

b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – Il est institué, pour le pari mutuel organisé sur des épreuves hippiques passées et exploitées par les sociétés de courses dans les conditions fixées par l’article 5 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l’autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux et pour les paris hippiques en ligne mentionnés à l’article 11 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne organisés en la forme mutuelle sur des épreuves hippiques passées, un prélèvement sur le produit brut des jeux.

« Ce prélèvement est dû par le Pari mutuel urbain ou les sociétés de courses intéressées pour les paris organisés dans les conditions fixées par l’article 5 de la loi du 2 juin 1891 précitée et par les personnes devant être soumises, en tant qu’opérateur de paris hippiques en ligne, à l’agrément mentionné à l’article 21 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 précitée. Le produit de ce prélèvement fixe est affecté, à concurrence de 15 % et dans la limite de 12 329 015 euros aux communes mentionnées au V de l’article L. 5210‑1‑1 du code général des collectivités territoriales et, pour moitié aux établissements publics de coopération intercommunale et pour moitié aux communes sur le territoire desquelles sont ouverts au public un ou plusieurs hippodromes, au prorata du nombre de réunions de courses organisées par ces hippodromes, et dans la limite de 863 033 euros par commune ou par ensemble intercommunal concerné. L’établissement public de coopération intercommunale est substitué aux communes membres pour la perception du produit de ce prélèvement, sur délibération des communes membres prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis du présent code. Les limites mentionnées dans la deuxième phrase du présent alinéa sont indexées, chaque année, sur la prévision de l’indice des prix à la consommation hors tabac retenue dans le projet de loi de finances de l’année. » ;

2° La première phrase du premier alinéa de l’article 302 bis ZJ est ainsi modifiée :

a) Au début, les mots : « Le prélèvement mentionné » sont remplacés par les mots : « Les prélèvements mentionnés » ;

b) Le mot : « est » est remplacé par le mot : « sont » ;

3° Au dernier alinéa de l’article 302 bis ZK, les mots : « du prélèvement mentionné » sont remplacés par les mots : « des prélèvements mentionnés ».

II. – L’article L. 322‑13 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa du I, les mots : « avant le déroulement de l’épreuve » sont supprimés ;

2° A la fin de la première phrase du premier alinéa du II, les mots : « enregistrés préalablement au départ de l’épreuve qui en est l’objet » sont supprimés. 

III. – La loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l’autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux est ainsi modifiée :

1° L’article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Les sociétés-mères sont propriétaires du droit d’exploitation des courses de chevaux mentionnées au premier alinéa du présent article. Le droit d’exploitation porte sur les données et images relatives aux réunions de courses de leur spécialité dont les sociétés-mères assurent la production, la collecte, la conservation et la diffusion, conformément au II de l’article 12 du décret n° 97‑456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel. » ;

2° L’article 5‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En lien avec l’univers de l’hippisme, ne peuvent être autorisés que des jeux d’argent et de hasard ayant pour support des courses hippiques françaises réelles figurant sur le calendrier mentionné au premier alinéa du présent article. ».

I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 

1° Au premier alinéa de l’article L. 143‑10, après le mot : « ordre », sont insérés les mots : « ou en fonction de la valeur transactionnelle déterminée en application de l’article L. 312‑5 ».

2° La section 4 du chapitre II du titre I^er du livre III est ainsi rétablie  :

« Section 4 : La valeur transactionnelle type de l’exploitation agricole 

« Art. L. 312‑5. – La transmission totale ou partielle d’une exploitation agricole à titre onéreux fait l’objet, préalablement à l’établissement des conditions définitives de la vente, d’une obligation d’information du ou des cessionnaires potentiels, quant à la valeur de l’exploitation agricole ou, le cas échéant, du lot à céder d’actions ou de parts représentatives du capital social de celle-ci.

« Cette valeur transactionnelle s’établit suivant une méthode reconnue par voie réglementaire et permettant de déterminer la valeur vénale d’une entreprise et intégrant, outre sa valeur patrimoniale, sa valeur de rentabilité.

« L’obligation mentionnée au premier alinéa incombe au cédant, qui s’en acquitte par tout moyen permettant de rapporter la preuve de la connaissance de la valeur transactionnelle des biens objets de la vente par le cessionnaire.

« Quel que soit le prix de vente définitif déterminé par les parties, tout acte notarié ou tout acte de cession relevant de l’obligation mentionnée au premier alinéa mentionne la valeur transactionnelle calculée en application du présent article, la méthode retenue pour la déterminer, la date à laquelle l’acquéreur a eu connaissance de ce montant, et, le cas échéant, le nom et la qualité de l’expert.

« Toute contravention aux dispositions du présent article emporte nullité de la vente à la demande de l’une des parties.

« Les conditions et les modalités d’application du présent article, qui ne s’appliquent pas aux licitations et adjudications, sont déterminées par décret. »

II. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2026. »

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 

« Les procédures alternatives aux poursuites définies conformément à l’article L. 41‑1 du code de procédure pénal sont priorisées.

« Lorsqu’il est constaté un manquement reposant sur une norme qui entre en contradiction avec une autre norme, l’exploitation agricole ne peut être sanctionnée. »

L’ article L. 112‑1-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par les mots : « et leurs modalités de mise en œuvre » ;

2° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Une convention entre le maître d’ouvrage et le représentant de l’État dans le département précise, dans le cas d’une compensation financière, le montant alloué à chaque mesure de compensation. Ce montant devra être versé, par le maître d’ouvrage, à un fonds de compensation agricole avant le début des travaux, le cas échéantavant le dépôt de déclaration de chantier.

« En cas d’absence de mise en œuvre des mesures de compensation prévues au premier alinéa, passé un délaiprévu par décret, toute personne intéressée peut demander au tribunal compétent d’ordonner sous astreinte leur exécution au maître d’ouvrage. »

Après l’article 17, insérer un article ainsi rédigé :

1° Les seuils des rubriques de la nomenclature prévue à l’article L. 511-2 du code de l’environnement relatives aux installations destinées à l’élevage de porcs, de lapins, de volailles et de gibiers à plumes, peuvent être relevés par décret en Conseil d’État.
2° Les seuils des rubriques autorisation et enregistrement de la nomenclature prévue à l’article L. 511-2 du code de l’environnement relatives aux installations destinées à l’élevage de bovins sont supprimés.

L’article L.325-1 du code rural est ainsi modifié :

“L'entraide est réalisée entre agriculteurs ou entre une coopérative d’utilisation de matériel agricole et ses associés coopérateurs par des échanges de services en travail et en moyens d'exploitation, y compris ceux entrant dans le prolongement de l'acte de production.

Elle peut être occasionnelle, temporaire ou intervenir d'une manière régulière. L'entraide est un contrat à titre gratuit, même lorsque le bénéficiaire rembourse au prestataire tout ou partie des frais engagés par ce dernier.

Lorsqu'elle est pratiquée dans une exploitation soumise au régime d'autorisation des exploitations de cultures marines, l'entraide doit donner lieu à l'établissement d'un contrat écrit.”

Après l’article L. 522‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 522‑1‑1 ainsi rédigé : 

« Art. L. 522‑1‑1. – Par dérogation, peuvent être associés coopérateurs d’une coopérative d’utilisation de matériel agricole, toute association syndicale de propriétaires telle que définie par l’ordonnance n° 2004‑632 du 1^er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, toute personne morale de droit privée de l’économie sociale et solidaire telle que définie à l’article 1^er de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ou toute personne morale ou établissement de droit public pour les opérations relevant de leur activité exercée sur un territoire rural. »

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans et sur trois régions comportant des zones caractérisées par une offre de soins particulièrement insuffisante au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique l’État peut autoriser les assurés à désigner une équipe de soins traitante qui assure une mission de prévention, de suivi et de recours. La désignation d’une équipe de soins traitante est réputée emporter les mêmes règles que celles d’un médecin traitant au sens de l’article L. 162‑5-3 du code de la sécurité sociale.

II. – Ces équipes sont notamment composées d’un médecin, d’un infirmier en pratique avancée ou le cas échéant d’un infirmier, d’un pharmacien et d’un assistant médical.

III. – Un décret précise les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation, les régions concernées par cette expérimentation ainsi que les conditions d’évaluation de l’expérimentation en vue d’une éventuelle généralisation.

Après l’alinéa 64, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Des missions de service public hospitalier assurées par les établissements visés au a) et au b) de l’article L. 162‑22 » 

La chapitre 1^er du titre I du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. L511‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 511‑2. – Le montant annuel cumulé des prestations listées à l’article L. 511‑1 et de l’allocation mentionnée à l’article L. 262‑1 du code de l’action sociale et des familles est limité à un montant maximum défini par décret. »

I. – L’article L. 513‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Elle est attribuée dans la limite d’un montant maximum annuel par foyer défini par décret. »

II. – Les modalités d’application du I sont déterminées par décret.

I. – Après l’article L. 4111‐1‐2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4111‐1‐3 ainsi rédigé :

« Art. L. 4111‐1‐3. – Toute nouvelle installation d’un médecin ou d’un chirurgien-dentiste en ville au sens de l’article L. 4111‐1 est subordonnée à l’autorisation de l’agence régionale de santé du territoire où se situe la résidence professionnelle principale du médecin ou du chirurgien-dentiste, après avis simple, rendu dans les trente jours suivant sa saisine, du conseil départemental de l’ordre dont il relève.

« Si la résidence professionnelle principale du médecin ou du chirurgien-dentiste est située dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‐4 du présent code, l’autorisation est délivrée de droit.

« Dans le cas contraire, l’autorisation d’installation ne peut être délivrée qu’à la condition qu’un médecin ou un chirurgien-dentiste de la même spécialité et exerçant dans la même zone cesse concomitamment son activité́. Cette autorisation est de droit.

« Les conditions d’application de ces dispositions sont définies selon les modalités définies de la convention mentionnée à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale ».

II. – Si, dans les douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, aucune disposition d’application du I du présent article n’a été instituée dans les conditions prévues à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale, ces dispositions sont précisées par décret et entrent en vigueur le 1^er janvier 2024.

III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui formule des propositions visant à un ciblage des aides à l’installation vers les zones où l’offre de soins est la plus dégradée. 

I. – Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :

« d) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Un salarié du privé bénéficiant d’une pension d’invalidité continue de la percevoir au moment de son départ en retraite ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XXVI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – La deuxième phrase de l’article L. 341‑15 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « La pension de retraite ouverte au titre de l’inaptitude de l’assuré relevant du privé est calculée à partir des dix années civiles les plus avantageuses de la carrière. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 11 : 

« Pour les assurés ayant débuté leur carrière avant l’un des trois âges et ayant accompli une durée totale d’assurance définie à l’article L. 161‑17‑3 dans les périodes définies au régime général et autres régimes obligatoires dans la limite définie par décret, pour l’assuré ayant cotisé toute ou une partie de cette durée totale de carrière, l’âge prévu au premier alinéa de l’article L. 161‑17‑2 ne s’applique pas. »

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 54 :

« Pour les personnes ayant débuté leur carrière non salariée agricole avant l’un des trois âges et ayant accompli une durée totale d’assurance dans les périodes définies dans le régime d’assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles et autres régimes obligatoires dans la limite définie par décret, tout ou partie de cette durée totale pour l’assuré ayant cotisé toute ou une partie de cette durée totale de carrière, selon les conditions inhérents à chaque régime, l’âge prévu à l’article L. 732‑18‑1 ne s’applique pas. »

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Le bénéfice de la pension de réversion est ouvert, pour l’ensemble des régimes de retraite, à l’époux survivant dont les revenus personnels n’excèdent pas 30 000 euros brut par an.

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après l’article L. 732‑18‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 732‑18‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 732‑18‑1‑1. – Pour les personnes ayant exercé une activité non salariée agricoles, le calcul de la retraite est déterminé en fonction des vingt-cinq meilleures années civiles aux revenus les plus avantageux ».

« Les conditions de ce calcul et les modalités de transition sont fixées par un décret. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° À la fin de l’avant-dernière phrase, les mots : « 500 mètres » sont remplacés par les mots :« 1 000 mètres, sauf décision spécialement motivée du préfet en cas d’absence totale d’incidences, et sans pouvoir descendre en dessous de 800 mètres. ».

2° Avant la dernière phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’appréciation de l’autorité administrative se fonde notamment sur l’indice de saturation visuelle calculé selon la méthodologie élaborée par la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement des Hauts-de-France, les effets d’encerclement, l’impact acoustique, les atteintes à la préservation des espaces naturels classés et de la biodiversité ». 

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 712‑1 du code de l’énergie, après la première occurrence du « récupération », sont insérés les mots : « , dont l’origine ne dépasse un rayon maximal de 150 km par rapport au lieu de production, ».

Après l’alinéa 211, insérer l’alinéa suivant :

« Un arrêté du ministre de l’intérieur dote les véhicules de service et d’intervention des gardes champêtres de feux spéciaux et d’avertisseurs spéciaux. »

Après l’alinéa 215, insérer l’alinéa suivant :

« Un arrêté du ministre de l’intérieur impose l’inscription de la double mention « Garde champêtre territorial - Police rurale » sur les nouveaux uniformes des gardes champêtres. »

Après l’alinéa 211, insérer l’alinéa suivant :

« Un arrêté du ministre de l’intérieur dote les véhicules de service et d’intervention des gardes champêtres de feux spéciaux et d’avertisseurs spéciaux ».

Après l’alinéa 215, insérer l’alinéa suivant : 

« Un arrêté du ministre de l’intérieur impose l’inscription de la double mention « Garde champêtre territorial - Police rurale » sur les nouveaux uniformes des gardes champêtres. »

L’article L. 2334‑7 du code général des collectivités territoriales est complété par les sept alinéas suivants : 

« IV. – A.- À compter de la promulgation de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, le montant de la minoration ou de la majoration mentionné au premier alinéa du III du présent article est égal pour chaque commune au produit de la différence entre sa population constatée au titre de l’année de répartition et celle constatée au titre de l’année précédant la répartition par un coefficient nommé a, dont la valeur varie en fonction de la population dans les conditions suivantes : 

« 1° Si la population est inférieure à 1 000 habitants, a = 1 ;

2° Si la population est supérieure ou égale à 1 000 habitants et inférieure ou égale à 100 000 habitants, alors a = 0,1 + 0,3 x log10 (population) ;

3° Si la population est supérieure à 100 000 habitants alors a = 1,6.

B.- La population est ici entendue au sens de la population « dotation globale de fonctionnement », et log10 correspond au logarithme décimal.

C.- Le montant de référence plancher, précisé au III de l’article 2334‑7 du présent code sera relevé afin de maintenir constant le montant global de cette dotation.

D.- Les dispositions du présent paragraphe sont précisées par décret, et seront applicables aux communes métropolitaines, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon et aux circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna. »

Après l’article L. 4131‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131‑6‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 4131‑6‑1. – Dans les zones mentionnées au 2° de l’article L. 1434‑4, le conventionnement d’un médecin libéral en application de l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale ne peut intervenir qu’en concomitance avec la cessation d’activité libérale d’un médecin exerçant dans des conditions équivalentes dans la même zone. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »

Par dérogation à l’article L. 4111‑1 du code de la santé publique, le directeur général de l’agence régionale de santé peut autoriser par arrêté un médecin ressortissant d’un pays autre que ceux mentionnés au 2° de cet article ou titulaire d’un diplôme de médecine, quel que soit le pays dans lequel ce diplôme a été obtenu, à exercer dans les zones sous denses définies au premier alinéa de l’article L. 1434‑4 du même code.

I. – L’article L. 161‑1‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant total mensuel des prestations familiales versées à un même foyer ne peut dépasser un plafond fixé par décret ».

Le bénéfice de la pension de réversion est ouvert, pour l’ensemble des régimes de retraite, à l’époux survivant dont les revenus personnels n’excèdent pas 30 000 euros brut par an.

Le bénéfice de la pension de réversion est ouvert, pour l’ensemble des régimes de retraite, à l’époux survivant dont les revenus personnels n’excèdent pas 30 000 euros brut par an.

I. – L’article 278 sexies A est ainsi modifié :

1° Le 3° du I est complété par un d ainsi rédigé :

« d) Les biens réhabilités en logements sociaux par des bailleurs sociaux agréées maîtrise d’ouvrage d’insertion, agréées entreprise solidaire d’utilité sociale et les opérations prenant en compte le développement durable. »

2° Le tableau du deuxième alinéa du II est complété par une ligne ainsi rédigée :

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Après le I quater de l’article 1384 A du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« I quinquies. – Pour les constructions neuves de logements sociaux réalisées par des bailleurs sociaux agréés maîtrise d’ouvrage d’insertion, le seuil mentionné à la première phrase du deuxième alinéa du I est abaissé à 30 %. Pour le calcul de ce seuil, les fonds privés affectés aux surcoûts supportés par les bailleurs sont comptabilisés comme des fonds publics. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Après le I quater de l’article 1384 A du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« I quinquies. – Pour les constructions neuves de logements sociaux réalisées par des bailleurs sociaux agréés maîtrise d’ouvrage d’insertion dans les zones détendues dites Zone C au sens de l’arrêté ministériel du 1^er août 2014, modifié par l’arrêté ministériel du 4 juillet 2019, pris en application de l’article R. 304‑1 du code de la construction et de l’habitation, le seuil mentionné à la première phrase du deuxième alinéa du I est abaissé à 30 %. Pour le calcul de ce seuil, les fonds privés affectés aux surcoûts supportés par les bailleurs sont comptabilisés comme des fonds publics. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Après le I quater de l’article 1384 A du code général des impôts, il est inséré un I quinquies ainsi rédigé :

« I quinquies. – Pour les constructions neuves de logements sociaux réalisées par des bailleurs sociaux agréés maîtrise d’ouvrage d’insertion, le seuil mentionné à la première phrase du deuxième alinéa du I est abaissé à 30 %. Pour le calcul de ce seuil, les fonds privés affectés aux surcoûts supportés par les bailleurs sont comptabilisés comme des fonds publics. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Après le I quater de l’article 1384 A du code général des impôts, il est inséré un I quinquies ainsi rédigé :

« I quinquies. – Pour les constructions neuves de logements sociaux réalisées par des bailleurs sociaux agréés maîtrise d’ouvrage d’insertion dans les zones détendues dites Zone C au sens de l’arrêté ministériel du 1^er août 2014, modifié par l’arrêté ministériel du 4 juillet 2019, pris en application de l’article R. 304‑1 du code de la construction et de l’habitation, le seuil mentionné à la première phrase du deuxième alinéa du I est abaissé à 30 %. Pour le calcul de ce seuil, les fonds privés affectés aux surcoûts supportés par les bailleurs sont comptabilisés comme des fonds publics. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« I. – L’article L. 161‑1‑1 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« « Dans le cas de la création d’entreprise par les personnes ayant conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise mentionné à l’article L. 127‑1 du code de commerce, l’exonération de cotisations de sécurité sociale prévue au présent article s’applique au solde économique de l’entrepreneur en sortie de couveuse si ce solde économique est apporté au capital de l’entreprise, dans le cas d’une création sous forme sociétaire, ou au compte courant de l’entrepreneur, dans le cas de la création d’une entreprise individuelle. »

« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L’article 140 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Tout fonds de dotation dont la valeur des participations excède un seuil défini par décret publie un tableau recensant les filiales et participations qu’il détient directement ou indirectement, au sens des articles L. 233‑1 et L. 233‑2 du code de commerce, ainsi que le nom des dirigeants mandataires sociaux de ces sociétés, dans des conditions fixées par décret. »

Chapitre I^er bis

Mesures relatives à l’étiquetage des produits pour une meilleure information du consommateur citoyen

Article

L’étiquette des viandes visées aux sections 0101 et 0208 de la nomenclature combinée de l’Union européenne (2011/C 137/01) qui sont destinées à être livrées au consommateur final ou aux collectivités porte les mentions suivantes :

- Le nom de l’État membre ou du pays tiers dans lequel la dernière période d’élevage d’au moins six mois a eu lieu ou, si l’animal est âgé de moins de six mois au moment où il est abattu, le nom de l’État membre ou du pays tiers dans lequel a eu lieu la période d’élevage entière.

- Le nom de l’État membre ou du pays tiers dans lequel l’abat­tage a eu lieu. »

Chapitre Ier bis

Mesures relatives à l’étiquetage des produits pour une meilleure information du consommateur citoyen

Article

L’étiquette des produits d’épicerie tels que les lentilles ou le quinoa qui sont destinés à être livrés au consommateur final ou aux collectivités porte les mentions suivantes :

- La mention de l’État membre ou du pays tiers dans lequel ce produit a été cultivé ;

- La mention de l’État membre ou du pays tiers dans lequel ce produit a été transformé.

Chapitre I^er bis

Mesures relatives à l’étiquetage des produits pour une meilleure information du consommateur citoyen

Article

L’étiquetage des denrées alimentaires préemballées indique l’origine des fruits et légumes. Si ces ingrédients représentent un pourcentage, exprimé en poids total des ingrédients mis en œuvre dans la denrée alimentaire préemballée, inférieur à un seuil, l’étiquetage de cette denrée n’est pas soumis au présent article.

L’expérimentation débute le 1^er janvier 2019 et durera deux ans, jusqu’au 31 décembre 2018.

À l’issue de cette expérimentation est publié un rapport remis au ministère chargé de l’agriculture et de l’alimentation.

Les modalités pratiques de cette expérimentation sont précisées par un décret.