Tri
Il arrive souvent que nos concitoyens établis hors de France rencontrent des difficultés d’accès à l’administration, notamment lorsqu’ils vivent loin d’une ambassade ou d’une section consulaire. C’est face à ce constat qu’il a été décidé d’expérimenter la dématérialisation de l’état civil par le ministère des affaires étrangères. Cette démarche doit permettre de répondre à la demande des usagers, qui souhaitent gérer certaines procédures à distance, sans avoir à se déplacer.
Notre groupe soutient la dématérialisation, tout en émettant certaines réserves. Après cinq ans, les retards se sont accumulés et le coût total du projet devrait doubler, tandis que l’un des volets de l’expérimentation n’a pas été mis en œuvre. Pour l’heure, le compte n’y est donc pas, ce qui est regrettable, tant cette expérimentation est essentielle pour les quelque 2,5 millions de Français résidant à l’étranger.
D’autres avant moi ont dressé l’historique de ce projet, mais je rappellerai que notre assemblée a validé l’expérimentation en 2018 et l’a prolongée une première fois jusqu’en juillet 2024. Certes, la pandémie de covid a provoqué certains retards, mais le ministère fait aussi face à des difficultés techniques. De toute évidence, le Gouvernement a surestimé ses capacités. Le ministère des affaires étrangères n’a mis en œuvre l’expérimentation relative à la délivrance des actes qu’à partir de mars 2021, mais ne l’a pas encore appliquée à leur établissement et à leur conservation.
En plus des délais, le coût prévisionnel total du projet augmente, pour atteindre 11,3 millions d’euros, plus du double de son estimation initiale de 5 millions d’euros.
C’est sur le volet « délivrance » des copies et extraits d’actes d’état civil que nous nous attarderons, car c’est le seul qui a été mis en œuvre. Il a produit des résultats positifs, puisqu’en 2023, seulement 0,3 % des 1,26 million de demandes adressées à l’état civil du ministère des affaires étrangères étaient assorties d’une demande d’impression.
Certains résultats peuvent toutefois conduire à s’interroger : alors que l’un des objectifs de la réforme était de réduire le délai de traitement, le bilan de l’expérimentation atteste d’une contreperformance, avec un délai moyen de traitement passant de 8,5 jours en 2021 à 14 jours en 2023.
Concernant le second volet de l’expérimentation, nous sommes également réservés : nous constatons qu’il n’a toujours pas été mis en œuvre et qu’il ne le sera pas avant 2025.
Cette prolongation doit être la dernière et on se demande si le ministère réussira à tenir les nouveaux délais : le rapport du Sénat indique bien que le « nouveau calendrier prévisionnel reste à stabiliser » et que son respect dépend du maintien d’une capacité budgétaire et humaine. Notre groupe votera pour ce texte, car il sera utile à nos concitoyens, mais espère que le Parlement sera informé mieux – et annuellement – de l’avancement de cette dématérialisation.
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Ni l’État avant 2002 ni les exécutifs territoriaux qui se sont succédé depuis n’ont activé de comité de massif en Corse. Sans s’appesantir sur le passé, on peut regretter amèrement le temps perdu, tout au long de ces décennies, en matière de financement et de politiques publiques ciblées en faveur du développement de l’intérieur de l’île, alors même que celle-ci est confrontée à un déséquilibre important avec le littoral, à la désertification des villages, à l’exclusion et la pauvreté des populations.
En décembre 2015, la majorité politique territoriale, dont j’ai l’honneur et la fierté d’être issu, a créé le premier comité de massif de Corse. S’est ensuivie la reconnaissance de la Corse comme « île-montagne » par la loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, dite loi montagne 2. En 2017, malgré un budget limité, l’Assemblée de Corse a adopté le premier schéma de développement de la montagne qui a permis de concrétiser, sur sept ans, plusieurs dizaines de projets à hauteur de 100 millions dans différents domaines : réseau d’eau et d’assainissement, filière bois, adressage pour le numérique, maisons de santé, équipements de déneigement, itinéraires touristiques ou encore rénovation du patrimoine.
Toutefois, compte tenu des enjeux, ce n’est évidemment pas suffisant. Les besoins en infrastructures de base, dans l’intérieur de l’île, demeurent importants. À défaut d’autonomie fiscale de la Corse, il s’avère que nous sommes arrivés à un tournant s’agissant du financement du massif corse – toutes les collectivités qui disposent actuellement de très peu de ressources fiscales propres se trouvent dans une situation similaire.
Selon nous, ce financement doit être revu clairement à la hausse, d’autant plus que la subvention globale du massif corse visée à l’alinéa 10 de l’article 7 de la loi relative au développement et à la protection de la montagne, dite loi montagne, n’existe pas, pour ainsi dire, puisqu’elle se limite à la modique somme de 150 000 euros par an. À titre de comparaison, le massif du Jura, d’une superficie équivalente à celle de la Corse, dispose de 29 millions par an, dont 13,5 millions de l’État dans le cadre de la convention interrégionale.
Ma question est simple : le Gouvernement est-il prêt à réfléchir à un système de financement du comité de massif de la Corse respectant l’esprit et la lettre de la loi de 2002 ?
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Néanmoins, le texte traite d’une vraie question. Nous en convenons tous, les entreprises sont soumises, souvent à juste titre, à bien des obligations dans divers domaines : protection des données, respect de la réglementation environnementale, lutte contre le blanchiment, droits des salariés, prévention des risques… Si nous pouvons être sensibles aux arguments, qui peuvent tout à fait être entendus, des juristes d’entreprise, avec lesquels j’ai pris le temps d’échanger – leurs missions au quotidien peuvent être troublées –, la réforme proposée, défendue avec opiniâtreté et talent par le rapporteur, comporte selon nous trop de risques, en particulier pour la profession d’avocat.
Nous avons encore pu lire ces derniers temps des tribunes et des articles opposés, sans aucune ambiguïté, au texte. C’est pourquoi, après en avoir rediscuté ce matin, notre groupe émet plusieurs réserves – elles ont déjà été présentées en commission mais je les rappelle.
Sur la forme, cela a été dit, la proposition de loi reprend
Nous nous interrogeons donc sur le véhicule législatif choisi. Dans la mesure où le sujet était d’initiative gouvernementale, n’aurait-il pas été préférable que le Gouvernement dépose un projet de loi, afin qu’une étude d’impact soit réalisée ? Cela aurait au moins permis d’étayer la thèse avancée, à savoir que l’introduction du
Au-delà de la forme, je réaffirme l’idée qu’en France, c’est la stricte séparation entre avocats et juristes d’entreprise qui justifie l’absence de privilège de confidentialité pour les consultations des juristes. La France, certes, fait figure d’exception au sein de l’OCDE en la matière, mais il n’existe pas dans notre pays de profession d’avocat d’entreprise. Notre groupe reste attaché à cette séparation et ne souhaite pas la remettre en cause. Les tentatives de rapprochement entre les deux professions se sont soldées par des échecs, notamment en 2014.
D’autre part, les alertes lancées par plusieurs professionnels du droit concernant les risques d’abus et de dissimulation de preuves sont à notre sens justifiées. Nous souscrivons au choix qui a été fait d’exclure les matières pénale et fiscale du champ du dispositif, afin de préserver l’ordre public. Toutefois, le droit de la concurrence soulève également des questions, tout comme la matière administrative. Il existe un risque que des consultations visant à faciliter la commission d’un manquement soient engagées.
Quoique la confidentialité soit attachée au document, nous craignons qu’à terme, on n’ouvre la porte à la confidentialité de la personne du juriste. En instaurant une déontologie, ainsi qu’une formation initiale et continue, on jette les bases d’une future profession réglementée.
Cela a été rappelé : l’indépendance de l’avocat par rapport à son client est essentielle, alors que le juriste d’entreprise se trouve dans un lien de subordination salariale à son entreprise et à son employeur.
Pour toutes ces raisons, le groupe LIOT, dans sa grande majorité, votera contre le texte.
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En matière de droit pénal, nous déplorons une réforme de la garde à vue qui ne dit pas son nom. Nous légiférons dans l’urgence alors que les alertes ont été lancées il y a deux ans. Nous regrettons de n’avoir pas pu travailler le sujet de manière approfondie à l’occasion de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice. L’évolution est toutefois utile puisqu’elle améliore les droits des personnes placées en garde à vue, s’agissant du contact avec un tiers et de l’assistance par un avocat.
Notre groupe salue notamment la suppression de la dérogation au droit à être assisté par un avocat pour des raisons d’« éloignement géographique ». Cette mesure aurait pu créer une rupture d’égalité territoriale entre justiciables et aurait durement frappé les zones rurales insulaires et les outre-mer.
En permettant de mieux réglementer le secteur financier – il renforce le contrôle opéré dans l’Union européenne lors de l’échange de titres –, le projet de loi va dans le bon sens.
À l’heure où les politiques publiques incitent à l’électrification des véhicules, il est indispensable que tous les automobilistes puissent recharger leur véhicule dans des conditions acceptables. Il est nécessaire de combler le vide juridique existant en imposant aux exploitants de recharge électrique les mêmes obligations que celles qui pèsent sur les stations essence. C’est un minimum et il faut aller plus loin ; c’est le sens de la proposition de loi de notre collègue Jean-Louis Bricout, qui vise notamment à imposer l’affichage des prix et la localisation des bornes.
Les dispositions relatives aux influenceurs appellent à la vigilance. Dans l’habilitation à légiférer par ordonnance, le Gouvernement devra respecter la loi « influenceurs », votée par l’Assemblée nationale en juin 2023, sans contredire le cadre légal européen.
S’agissant des aides de la PAC, il faut espérer que la possibilité pour le préfet de déléguer sa signature aux autorités de gestion régionales pour les aides cofinancées par l’État et les régions accélérera leur versement. Les retards de versement des aides de la PAC constituent en effet, pour les agriculteurs, un motif légitime de colère. Comme nous l’avons dit le mois dernier – vous n’en serez donc pas étonnés –, nous appelons à approfondir la décentralisation afin d’éviter les doublons de compétence et de fluidifier davantage les procédures.
Afin d’éviter les fuites carbone des entreprises, la mise en place rapide d’une taxe carbone aux frontières permettra d’imposer aux importateurs de produits à forte intensité carbone – tels que l’acier, le fer, l’électricité ou le ciment – de payer pour le CO
Notre groupe ne s’opposera pas à ce projet de loi.
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Actuellement, un grand nombre de bornes de recharge prévoient un paiement bancaire par QR code, un autocollant étant parfois apposé sur la borne afin de permettre le paiement sur un site dédié. Le risque est donc d’être envoyé vers un site malveillant prenant l’apparence du site officiel de paiement.
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Il nous semble en effet que les sanctions prévues sont trop peu dissuasives pour lutter contre certaines pratiques frauduleuses qui peuvent avoir cours dans ce secteur. Nous proposons donc de porter le montant de l’amende encourue de 3 000 à 15 000 euros pour une personne physique et de 15 000 à 75 000 euros pour une personne morale. Je précise que cet amendement a été rédigé avec l’UFC-Que choisir.
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Nous pouvons également regretter d’avoir à légiférer dans l’urgence. Nous nous étonnons d’ailleurs de trouver dans le volet lois du texte une réforme de la garde à vue qui ne dit pas son nom, alors que le Gouvernement, alerté par différents organismes depuis deux ans, est resté sans agir. Il est regrettable que le Parlement n’ait pas pu travailler sur le sujet à l’occasion de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027. Nous jugeons néanmoins l’évolution utile, puisqu’elle donne plus de droits aux gardés à vue pour contacter un tiers et bénéficier de l’assistance d’un avocat.
Nous saluons notamment la suppression d’une dérogation au droit à être assisté par un avocat « en raison de l’éloignement géographique ». Cette mesure aurait pu créer une véritable rupture d’égalité territoriale entre justiciables et aurait affecté durement les zones rurales et les outre-mer. Nous doutons toutefois de la capacité à l’appliquer, car ni les directions du ministère de l’intérieur, ni les forces de l’ordre, ni le Conseil national des barreaux n’ont pu anticiper une telle réforme.
J’en viens au volet finances. Contrairement au précédent projet de loi Ddadue, que nous avions examiné fin 2022, celui-ci permet de mieux réglementer le secteur financier en renforçant le contrôle opéré lors de l’échange de titres financiers dans l’Union européenne. Ces dispositions vont dans le bon sens.
J’évoquerai ensuite les mesures créant de nouvelles obligations vis-à-vis des exploitants d’infrastructures de recharge électrique ou de ravitaillement en hydrogène. À l’heure où les politiques publiques incitent à l’électrification des véhicules, il est nécessaire de permettre à chacun de recharger son véhicule dans des conditions acceptables. Actuellement, les exploitants profitent d’un vide juridique pour appliquer des prix opaques et souvent disproportionnés. Il nous paraît nécessaire de leur imposer au moins les mêmes obligations qu’aux stations-services. L’article 1
S’agissant des mesures relatives à l’encadrement des influenceurs, nous appelons le Gouvernement à faire respecter avec la plus grande vigilance les procédures européennes. Dans un difficile exercice d’équilibriste, vous devrez respecter, dans l’habilitation à légiférer par ordonnance, la loi adoptée par l’Assemblée nationale en 2023 sans pour autant contredire le cadre européen. La tâche sera ardue et complexe.
Sur la question des aides de la PAC, nous espérons que la possibilité donnée au préfet de déléguer sa signature aux autorités de gestion régionales pour attribuer les aides cofinancées par l’État et par les régions au titre de la programmation 2014-2022 se traduira par un versement plus rapide de celles-ci. Les retards de versement de ces aides sont l’un des motifs légitimes de la colère des agriculteurs. Allons encore plus loin dans la décentralisation pour éviter les compétences en doublon et fluidifier toujours davantage : cela est attendu !
Nous sommes par ailleurs favorables au nouveau cadre européen relatif aux batteries. Il devrait permettre d’assurer une meilleure durabilité tout au long du cycle de vie d’une batterie, de sa production à sa réutilisation, et également de promouvoir une filière de production compétitive à l’échelle européenne.
Nous soutenons l’instauration rapide d’une taxe carbone aux frontières, qui permettra d’imposer aux importateurs de produits à forte intensité carbone – comme l’acier, le fer, l’électricité ou le ciment – de payer pour les émissions de CO
Nous soutenons enfin la transposition dans le droit français du système d’échange de quotas d’émission, notamment la suppression des quotas gratuits. La France était très en retard. Compte tenu des exigences d’équité et de transparence du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne (SEQE-UE), il nous paraît essentiel que le Fonds social européen, alimenté par une partie du produit des enchères de quotas, serve à financer des équipements bas-carbone à destination des ménages souffrant de précarité énergétique.
Pour finir, le calendrier européen des interdictions de mise sur le marché de substances comprenant des microplastiques nous semble assez décevant : il reporte d’une à cinq années l’ensemble des mesures d’interdiction. Cela dit, le groupe LIOT ne s’opposera pas à l’ensemble du projet de loi.
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Elle est nécessaire, car elle entreprend de réguler fiscalement le secteur de la location saisonnière et qu’elle donne aux collectivités des pouvoirs de régulation en matière de changement d’usage, d’application du diagnostic de performance énergétique et de quotas. Elle est toutefois insuffisante, car la question de la spéculation foncière et immobilière – c’est bien de cela qu’il s’agit – ne saurait se résumer à la fiscalité des meublés. Accorder une importance excessive à ce point reviendrait à faire preuve de myopie, et la montagne finirait alors par accoucher d’une souris.
À l’instar des collègues de mon groupe, je suis partisan d’une forte décentralisation en la matière. Comme l’ont révélé les débats, la spéculation foncière et immobilière concerne des territoires divers, qui en subissent les mécanismes avec une intensité variable et portent sur elle des regards différents. Au-delà de la navette qui attend le texte – nous serons attentifs à ses évolutions –, il convient de continuer de débattre du transfert de compétences, car les populations et les élus doivent pouvoir prendre les décisions réglementaires, y compris fiscales, qu’ils souhaitent pour leur territoire. Je rappelle les nuances qu’a comportées notre débat relatif à la fiscalité des meublés. Pour nous, tout cela passe aussi par une autonomie de la Corse en la matière.
En ce qui concerne le flux entrant, je salue l’avancée que représentent les dispositions relatives à la servitude de résidence principale. Je note toutefois l’incompréhension juridique et politique concernant le rôle du Padduc, qu’il conviendra de solder, car ce dispositif ne peut rester inchangé étant donné les évolutions institutionnelles qui concernent la Corse ; nous verrons cela au cours de la navette.
Nous saluons également le progrès que représente l’adoption de l’article 3, relatif à l’abattement fiscal applicable aux meublés de tourisme. Cette mesure améliorera évidemment l’équité fiscale et territoriale. Toutefois, je répète que la question du zonage est essentielle, car il n’y aurait rien de pire que d’ôter, par un effet pervers de la mesure, le bénéfice de la défiscalisation à des militants des territoires qui s’investissent dans un gîte rural par amour de leur région. Il convient de prévenir ce risque objectif.
Globalement, le texte marque une avancée par son caractère transpartisan, par sa méthode et sur le fond. Nous espérons qu’il appellera d’autres lois visant à soutenir les territoires touchés par la spéculation foncière. En effet, ce phénomène fait obstacle au droit au logement et est vécu comme une spoliation par de nombreux habitants qui ont choisi leur lieu de résidence par amour du territoire.
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Afin que le débat puisse se poursuivre, nous voterons contre les amendements de suppression.
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Il faudra – et nous souhaitons – donc aller plus loin, et notamment rétablir la justice fiscale entre location de courte durée et location de longue durée : pourquoi ceux faisant l’effort de louer à l’année ne pourraient-ils pas bénéficier d’un avantage ? C’est aussi une question d’équité sociale, d’autant que c’est souvent une minorité de multipropriétaires, disposant de plusieurs résidences secondaires et cherchant à rentabiliser leur investissement, qui entrave le droit au logement.
Ces précisions ayant été apportées, les députés du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (LIOT) voteront contre ces amendements de suppression, désireux que le débat se poursuive, notamment sur les effets pervers du zonage – je ne suis d’ailleurs pas le seul à les dénoncer. On ne peut pas traiter de la même façon un agriculteur qui loue un meublé grâce aux Gîtes de France dans une zone où on compte cinq habitants au kilomètre carré, et qui a besoin de l’abattement de 71 % pour rentabiliser son investissement – une problématique qui touche la Corse –, et le propriétaire de plusieurs résidences secondaires.
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Comme l’a souligné Mme la rapporteure, très peu de communes corses sont dotées d’un PLU – il s’agit là d’un retard historique. Cela étant, des communes sous règlement national d’urbanisme (RNU) ont vu leur taux de permis de construire de résidences secondaires exploser. Ainsi, trente-cinq communes du littoral corse soumises au RNU concentrent 80 % des transactions immobilières, et 83 % des résidences secondaires sont mises en location sur Airbnb. Vos explications semblent ignorer cette réalité – sans compter qu’elles sont incompatibles, juridiquement, avec ce qu’est le Padduc. Vous défendez un choix politique ; de grâce, ne le présentez pas comme un argument juridique.
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Afin de mieux respecter l’esprit du code général des collectivités territoriales (CGCT) concernant le Padduc – dont la portée est renforcée par rapport au schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet) dans le cas de la Corse –, l’amendement n
En conséquence, l’amendement n
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La discussion d’un projet de loi constitutionnelle est néanmoins un exercice juridique et démocratique qui exige de faire preuve de responsabilité. Aussi nous rendrons-nous à la version rédigée par le Gouvernement.
À la suite de Mme Faucillon, nous appelons également les sénateurs à la responsabilité. Sur un sujet aussi fondamental et à l’heure d’une possible remise en cause de ce droit, cinquante après son instauration, on ne peut pas faire de la politique politicienne. Nous en appelons donc à la responsabilité de l’Assemblée et du Sénat et nous retirons cet amendement après l’avoir soutenu.
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(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, LFI-NUPES, Dem, SOC, HOR, Écolo-NUPES, GDR-NUPES et LIOT. – M. Ian Boucard applaudit également.)
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Cela étant, à ceux qui disent qu’il n’existe pas de risque politique réel et imminent, les élus du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires répondent que l’improbable n’est pas impossible et que si l’optimisme est une qualité, il ne doit pas mener à l’aveuglement. Comment rester insensible face aux positions réactionnaires de divers gouvernements que l’on voit poindre au cœur même de l’Europe – sans parler de la décision prise par la Cour suprême de l’autre côté de l’Atlantique ?
Dans ce contexte, nous espérons que ce débat et le vote de cette loi enverront un message rassurant. Un an après le vote de la dernière proposition de loi sur ce thème, ma position – comme celle de la très grande majorité de notre groupe – n’a pas changé. Il faut être constant et rester fidèle à ses convictions sur des sujets de société aussi importants.
Nous sommes favorables à l’inscription dans la Constitution française du droit à l’interruption volontaire de grossesse pour toutes les femmes.
J’en appelle ainsi à la bienveillance de nos collègues sénateurs et du président Gérard Larcher : nous n’enlevons aucun droit à personne, nous consacrons simplement une liberté légitime. Certains estiment notre législation suffisamment protectrice, mais cette opinion ne doit pas mener à une inconscience béate. Si la loi Veil est une grande loi, elle demeure une loi ordinaire qui pourrait être limitée par une autre loi ordinaire. Nous pouvons aller plus loin en lui conférant une force constitutionnelle incontestable.
L’existence d’une majorité dans cette Assemblée pour voter ce texte doit nous pousser non à l’inertie mais à l’action pour renforcer la protection de ce droit.
J’en viens au texte que nous proposent le Gouvernement et cette majorité. Comme évoqué en commission, sa rédaction témoigne d’une forme de prudence un peu excessive. L’article unique reste timide par rapport à la version qu’avaient défendue en novembre 2022 de nombreux députés dont Mathilde Panot, et que nous avions soutenue. Cependant, pour des raisons d’équilibre, nous sommes prêts à nous ranger s’il le faut – et il le faudra certainement – derrière cette rédaction de compromis qui privilégie la notion de liberté et une inscription à l’article 34 de la Constitution.
Au-delà des avancées symboliques, la question essentielle pour les citoyennes françaises demeure celle de l’exercice concret et sans entrave de l’IVG. Les difficultés pratiques ainsi que les importantes fractures sociales et territoriales qui subsistent dans l’accès effectif à l’interruption volontaire de grossesse imposent une réponse forte de l’État.
Contrairement à d’autres Constitutions, comme celle de la République fédérale d’Allemagne, la Constitution du 4 octobre 1958 ne contient pas de liste de droits et libertés garantis. Ceux-ci sont renvoyés à ce qu’on appelle le bloc de constitutionnalité.
La question de l’IVG démontre que la sacralisation de droits et libertés fondamentaux représente un chantier à ouvrir dans le cadre d’une révision constitutionnelle d’ampleur. Faisons tous aujourd’hui un choix noble et juste, votons ce texte !
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Cette stupéfaction est d’autant plus grande que la Corse garde en mémoire le traumatisme de l’affaire dite des boues rouges et la large mobilisation qui avait abouti,
Il faut, selon nous, esquisser rapidement une coopération entre les États italien et français et les territoires concernés, cette perspective étant désormais ouverte par le traité du Quirinal. Même si l’impact écologique de cet épisode se révélait mineur, le risque reste bien réel et quasi quotidien au large de la Corse compte tenu de l’importance du trafic des pétroliers.
Aussi, quels éléments pouvez-vous nous apporter sur les causes et les conséquences de cet accident ? Le temps n’est-il pas enfin venu de concrétiser une coopération tant demandée par la Corse, la Toscane et la Ligurie, pour créer une veille permanente et construire des solutions de gestion adaptées aux risques ?
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L’article 1
Nous soutenons l’article 2 qui étend à un plus grand nombre de communes, si elles le souhaitent, évidemment, le champ d’application du régime d’autorisation du changement d’usage.
De même, la possibilité donnée aux collectivités de délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d’un programme de logements, les locaux sont exclusivement destinés à la résidence principale est fondamentale. C’était l’un des trois dispositifs que nous avions défendus en février 2022, dans le cadre de la proposition de loi relative à l’évolution statutaire de la collectivité de Corse.
Notre devoir est évidemment de rétablir la justice fiscale entre la location touristique et la location de longue durée. Tous les travaux sur le sujet sont unanimes, notamment le rapport présenté par MM. Daniel Labaronne et Charles de Courson le 19 juillet dernier en conclusion des travaux d’une mission d’information sur les dépenses fiscales et budgétaires en faveur du logement et de l’accession à la propriété.
Sur ce point, nous soutenons l’article 3 tel qu’il a été adopté en commission, qui aligne l’abattement des meublés de tourisme sur celui de la location à l’année, soit 30 %, tout en maintenant l’abattement de 71 % pour les meublés de tourisme classés dans les territoires ruraux et de montagne.
Je remarque simplement que la définition du gîte rural manque ; peut-être serait-il souhaitable de la préciser dans le code du tourisme, d’autant que les gîtes ruraux sont devenus au fil des années un hébergement touristique très recherché. En tout état de cause, nous contribuerons à la modification de ce texte et nous le soutiendrons totalement.
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Nous saluons donc ce texte. Toutefois, nous considérons qu’il ne s’agit que d’un premier pas vers la régulation qui, vous le savez, doit être massive, pour renverser les lourdes tendances à l’œuvre.
Comme nous l’avions déjà dit lors de votre déplacement en Corse, nous ne voulons pas nous focaliser exclusivement sur la question des meublés de tourisme et de la fiscalité à laquelle sont soumis leurs propriétaires. Certes, il s’agit d’un aspect très important du problème, mais ce n’est pas le seul angle sous lequel il doit être envisagé.
En effet, il faut tenter d’agir sur les prix du logement par des outils législatifs permettant de contenir cette prolifération des résidences secondaires. Nous avions proposé une taxe antispéculative sur les transactions immobilières d’un certain montant ou encore le renforcement du droit de préemption des collectivités territoriales. Nous en reparlerons.
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Cette multiplication des résidences secondaires, dont certaines sont exploitées en meublés de tourisme et d’autres sont des lieux de villégiature, alimente une pression immobilière et une croissance exponentielle du foncier, en particulier sur les littoraux. Il en résulte des inégalités qui se creusent toujours davantage et des fractures sociales entre résidents et investisseurs appâtés par un cadre légal et fiscal intéressant. Un fort sentiment de dépossession s’installe.
La hausse vertigineuse des prix à l’achat compromet fortement l’accès à un logement pérenne pour ceux qui vivent à l’année dans le territoire. En Corse, on enregistre ainsi une hausse de 138 % du prix du foncier en dix ans. Le marché de la location est également tendu, quand une offre existe, car, dans certains endroits, on ne trouve pas de logements à l’année. Cette situation de fait devient insurmontable pour les classes moyennes et les classes défavorisées.
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Nous nous en réjouissons d’autant plus qu’il s’agit d’un des combats que nous menons, avec d’autres bien sûr, dans la lignée notamment de la proposition de loi relative à l’évolution statutaire de la collectivité de Corse afin de lutter contre le phénomène de spéculations foncière et immobilière dans l’île, que j’ai eu l’honneur de défendre et qui a été adoptée en première lecture le 4 février 2022.
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