Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALÀ la dernière phrase de l'alinéa 58, après les mots:
« une diplomatie humanitaire active »,
insérer les mots :
« promouvant le respect du droit international humanitaire et ».
À la deuxième phrase de l'alinéa 95, après les mots :
« populations les plus vulnérables »,
insérer les mots :
«, dont les enfants et les populations vivant en zones de conflit ».
À la deuxième phrase de l'alinéa 38, après les mots :
« aux droits humains »,
ajouter les mots :
« parmi lesquels les droits de l’enfant ».
À la dernière phrase de l’alinéa 56, substituer au mot :
« sécurité »,
les mots :
« paix, justice ».
À la deuxième phrase, après les mots « de l’égalité entre les femmes et les hommes, »,
insérer les mots :
« de l’enfance, ».
À l’alinéa 76, après les mots :
« sans maîtriser les apprentissages de base. »,
ajouter la phrase suivante :
« L’éducation en situation de crises est également une priorité de la France dans la répartition de ses financements humanitaires. »
Substituer à la première phrase de l’alinéa 77, les trois phrases suivantes :
« L’éducation est un droit fondamental de l’enfant, il est essentiel à la réalisation des autres droits humains. Ses bénéfices sociaux et économiques sont considérables et indispensables pour briser le cycle intergénérationnel de la pauvreté et pour réduire les inégalités. Son impact sur le développement et l’ensemble des enjeux du développement durable (égalité femmes-hommes, santé, emploi, lutte contre la pauvreté, cohésion sociale) justifient de promouvoir ce droit et d’investir dans l’éducation sur la durée. »
À la première phrase de l’alinéa 79, après les mots :
« ainsi que l’UNICEF »,
insérer les mots :
« dans son action multi-sectorielle en faveur de l’enfance qui inclut notamment l’éducation ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALSubstituer à la première phrase de l’alinéa 74 les trois phrases suivantes :
« L’éducation est un droit fondamental de l’enfant, il est essentiel à la réalisation des autres droits humains. Ses bénéfices sociaux et économiques sont considérables et indispensables pour briser le cycle intergénérationnel de la pauvreté et pour réduire les inégalités. Son impact sur le développement et l’ensemble des enjeux du développement durable, en particulier l’égalité femmes-hommes, la santé, l’emploi, la lutte contre la pauvreté, la cohésion sociale, justifient de promouvoir ce droit et d’investir dans l’éducation sur la durée. »
À la première phrase de l’alinéa 76, après le mot :
« (UNICEF) »,
insérer les mots :
« dans son action multi-sectorielle en faveur de l’enfance qui inclut notamment l’éducation ».
🖋️ • Retiré • Fabien Gouttefarde • 15 févr. 2021À la deuxième phrase de l’alinéa 61, après le mot :
« hommes »,
insérer les mots :
« , de l’enfance ».
🖋️ • Retiré • Fabien Gouttefarde • 15 févr. 2021Après la troisième phrase de l’alinéa 73, insérer la phrase suivante :
« L’éducation en situation de crises est également une priorité de la France dans la répartition de ses financements humanitaires. »
Article 38Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , lorsque l’auteur est le conjoint ou le concubin de la victime, lorsque la victime est mineure ».
Article 53Après l'article 53, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente, six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement comportant un état des lieux précis de la mise en place des cellules départementales de lutte contre l’islamisme et le repli communautaire, avec le concours du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation. Cet état des lieux inclus une évaluation de l’activité des cellules départementales de lutte contre l’islamisme et le repli communautaire à jour.
Article 5 bisAprès l'article 5 bis, insérer l'article suivant:
Article 30 bisAprès l'article 30 bis, insérer l'article suivant:
Article 28 terAprès l'article 28 ter, insérer l'article suivant:
Article 28 terAprès l'article 28 ter, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi Annule : 100000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 100000000 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi Annule : 0 €
Supplémentaire : 100000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 100000000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:Au plus tard six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport comportant une évaluation financière, juridique et sociale de l’ouverture du droit à la retraite de réversion aux partenaires survivants liés, à la date du décès, par un pacte civil de solidarité.
Article 65Après l'article 65, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois au plus suivant la promulgation de la présente loi instituant un système universel de retraite, un rapport du Gouvernement présente au Parlement une évaluation financière, juridique et sociale de l’ouverture du droit à la pension de réversion aux partenaires survivants liés, à la date du décès, par un pacte civil de solidarité.
🖋️ • Retiré • Fabien Gouttefarde • 14 févr. 2020Après l'article 65, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois au plus suivant la promulgation de la présente loi instituant un système universel de retraite, un rapport du Gouvernement présente au Parlement une évaluation financière, juridique et sociale de l’ouverture du droit à la pension de réversion aux partenaires survivants liés, à la date du décès, par un pacte civil de solidarité.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 199 sexdecies devient l’article 199 sexdecies A :
B. – Après l’article 199 sexdecies, il est inséré un article 199 sexdecies B ainsi rédigé :
« 17° bis Crédit d’impôt accordé au titre des sommes versées pour des prestations de services à domicile au soutien de l’économie circulaire
« Article 199 sexdecies B. – 1. Les dispositions de l’article 199 sexdecies A s’appliquent pour l’emploi d’un salarié dont les services consistent en des travaux de petit bricolage dits « homme de toutes mains » effectués pour la maintenance, l’entretien ou la réparation d’appareils électroménagers et électriques.
« Ces services sont assimilés aux services définis à l’article L. 7231‑1 3° du code du travail aux fins de l’ouverture d’un droit à un crédit d’impôt sur le revenu prévu par les dispositions susvisées.
« 2. Le 1 n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
II. – La perte éventuelle de ressources pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Après l'article 199 sexdecies du code général des impôts, sont insérés un 17° bis et un article 199 sexdecies A ainsi rédigé :
« 17° bis Crédit d’impôt accordé au titre des sommes versées pour des prestations de services à domicile au soutien de l’économie circulaire
« Art. 199 sexdecies A. – 1. Les dispositions de l’article 199 sexdecies s’appliquent pour l’emploi d’un salarié dont les services consistent en des travaux de petit bricolage dits « homme de toutes mains » effectués pour la maintenance, l’entretien ou la réparation d’appareils électroménagers et électriques.
« Ces services sont assimilés aux services définis à l’article L. 7231‑1 3° du code du travail aux fins de l’ouverture d’un droit à un crédit d’impôt sur le revenu prévu par les dispositions susvisées.
« 2. Le 1 n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 1Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A Le cinquième alinéa de l’article L. 2141‑1 est ainsi modifié :
« a) La première phrase est complétée par les mots : « et transférés » ;
« b) Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La limitation du nombre d’embryons transférés, lors de la détermination des modalités du transfert, est estimée en considération des critères non exhaustifs d’âge et de pathologies éventuellement pertinentes de la patiente, de la qualité des embryons et du nombre de cycle de fécondation in vitro. »
Article 63Après l'article 63, insérer l'article suivant:« L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution adresse au Parlement et au Gouvernement un rapport d’activité rendant compte de l’exercice de ses missions et de ses moyens, au plus tard le 31 mai de chaque année. Ce rapport comporte une prévision budgétaire triennale, ainsi qu’une présentation stratégique avec la définition d’objectifs et d’indicateurs de performance, une présentation des actions et une présentation des dépenses et des emplois avec une justification au premier euro. Il expose la répartition prévisionnelle des emplois rémunérés par l’Autorité et la justification des variations par rapport à la situation existante et comporte une analyse des écarts entre les données prévues et constatées pour les crédits, les ressources et les emplois, ainsi que pour les objectifs, les résultats attendus et obtenus, les indicateurs et les coûts associés. »
PRJLANR5L15B0911 inconnuArticle 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, après le mot : « distinction », sont insérés les mots : « de sexe, ».
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Au premier alinéa du Préambule de la Constitution, les mots : « de l’Homme » sont remplacés par les mots : « humains ».
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Le préambule de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En vertu des principes d’égalité et de liberté visé aux articles 1er et 4 de la Déclaration des droits de 1789, ainsi que du préambule de la Constitution de 1946, la République garantit le droit à l’avortement des femmes ainsi que le droit à la contraception de toute personne. »
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Au quatrième alinéa de l’article 7 de la Constitution, les mots : « du Sénat » sont remplacés par les mots : « de l’Assemblée nationale ».
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est complétée par les mots : « , sous réserve des mesures destinées à assurer la réalisation pleine et entière de cette égalité ».
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est ainsi modifiée :
1° Après le mot « distinction », sont insérés les mots : « de sexe, » ;
2° Elle est complétée par les mots : « , sous réserve des mesures destinées à assurer la réalisation pleine et entière de cette égalité ».
Article 3I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« dépourvus de »,
les mots :
« manifestement dépourvus de toute ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« sans lien direct »,
les mots :
« manifestement dépourvus de tout lien, même indirect, ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« est »,
insérer le mot :
« manifestement ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« dépourvus de »
les mots :
« manifestement dépourvus de toute ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« est »,
insérer le mot :
« manifestement ».
Supprimer l’alinéa 8.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sans lien direct »
les mots :
« manifestement dépourvus de tout lien, même indirect, ».
Article 10I. - Compléter l’alinéa 1 par l’alinéa suivant :
« 2° À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « République », sont insérés les mots : « , sur avis conforme et collégial de tous les membres du Conseil constitutionnel ».
II. - En conséquence, substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« L’article 56 de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa est supprimé. »
Article 13À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« à »,
le mot :
« en ».
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« à »
le mot :
« en ».
Article 15Modifier ainsi l’aliéna 2 :
1° Après le mot :
« Rendre, »,
insérer les mots :
« , conformément aux principes des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques, »
2° Après le mot :
« celui »,
substituer aux mots :
« de l’activité de conseil à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques autre que celle portant sur les informations relatives à l’utilisation, aux risques et à la sécurité d’emploi des produits cédés »,
les mots :
« d’un conseil annuel individualisé » ;
3° Après le mot :
« exerçant »,
substituer au mot :
« ces »,
le mot :
« les ».
4° Compléter cet alinéa par les mots :
« de vente et de conseil annuel ainsi définies ».
Article 5Après le mot :
« après »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« le mot : « demandeur », sont insérés les mots : « , par tout moyen lui permettant de s’assurer de la réception de la convocation par celui-ci, » ; ».
I. – Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« et permettant de s’assurer de sa réception par celui-ci ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , permettant de s’assurer de sa réception par celui-ci ».
III. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 14 par les mots :
« et permettant de s’assurer de sa réception par celui-ci »
IV. – En conséquence, compléter l’alinéa 16 par les mots :
« et permettant de s’assurer de sa réception ».
V. – En conséquence, procéder au même complément à l’alinéa 17.
Article 6Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Article 10🖋️ • Retiré • Fabien Gouttefarde • 9 mars 2018Après l'article 10, insérer l'article suivant:A l’article L.3142-89 du code du travail, le mot: « cinq » est remplacé par le mot: « dix ».
Article 10🖋️ • Retiré • Fabien Gouttefarde • 16 mars 2018Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4221‑4 du même code, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».
II. – À L’article L. 3142‑89 du code du travail, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».
Article 32À l’alinéa 9, après la référence :
« livre Ier »,
insérer les mots :
« et des titres Ier, II et III du livre II ».
🚀
À la dernière phrase de l'alinéa 58, après les mots:
« une diplomatie humanitaire active »,
insérer les mots :
« promouvant le respect du droit international humanitaire et ».
À la deuxième phrase de l'alinéa 95, après les mots :
« populations les plus vulnérables »,
insérer les mots :
«, dont les enfants et les populations vivant en zones de conflit ».
À la deuxième phrase de l'alinéa 38, après les mots :
« aux droits humains »,
ajouter les mots :
« parmi lesquels les droits de l’enfant ».
À la dernière phrase de l’alinéa 56, substituer au mot :
« sécurité »,
les mots :
« paix, justice ».
À la deuxième phrase, après les mots « de l’égalité entre les femmes et les hommes, »,
insérer les mots :
« de l’enfance, ».
À l’alinéa 76, après les mots :
« sans maîtriser les apprentissages de base. »,
ajouter la phrase suivante :
« L’éducation en situation de crises est également une priorité de la France dans la répartition de ses financements humanitaires. »
Substituer à la première phrase de l’alinéa 77, les trois phrases suivantes :
« L’éducation est un droit fondamental de l’enfant, il est essentiel à la réalisation des autres droits humains. Ses bénéfices sociaux et économiques sont considérables et indispensables pour briser le cycle intergénérationnel de la pauvreté et pour réduire les inégalités. Son impact sur le développement et l’ensemble des enjeux du développement durable (égalité femmes-hommes, santé, emploi, lutte contre la pauvreté, cohésion sociale) justifient de promouvoir ce droit et d’investir dans l’éducation sur la durée. »
À la première phrase de l’alinéa 79, après les mots :
« ainsi que l’UNICEF »,
insérer les mots :
« dans son action multi-sectorielle en faveur de l’enfance qui inclut notamment l’éducation ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALSubstituer à la première phrase de l’alinéa 74 les trois phrases suivantes :
« L’éducation est un droit fondamental de l’enfant, il est essentiel à la réalisation des autres droits humains. Ses bénéfices sociaux et économiques sont considérables et indispensables pour briser le cycle intergénérationnel de la pauvreté et pour réduire les inégalités. Son impact sur le développement et l’ensemble des enjeux du développement durable, en particulier l’égalité femmes-hommes, la santé, l’emploi, la lutte contre la pauvreté, la cohésion sociale, justifient de promouvoir ce droit et d’investir dans l’éducation sur la durée. »
À la première phrase de l’alinéa 76, après le mot :
« (UNICEF) »,
insérer les mots :
« dans son action multi-sectorielle en faveur de l’enfance qui inclut notamment l’éducation ».
🖋️ • Retiré • Fabien Gouttefarde • 15 févr. 2021À la deuxième phrase de l’alinéa 61, après le mot :
« hommes »,
insérer les mots :
« , de l’enfance ».
🖋️ • Retiré • Fabien Gouttefarde • 15 févr. 2021Après la troisième phrase de l’alinéa 73, insérer la phrase suivante :
« L’éducation en situation de crises est également une priorité de la France dans la répartition de ses financements humanitaires. »
Article 38Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , lorsque l’auteur est le conjoint ou le concubin de la victime, lorsque la victime est mineure ».
Article 53Après l'article 53, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente, six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement comportant un état des lieux précis de la mise en place des cellules départementales de lutte contre l’islamisme et le repli communautaire, avec le concours du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation. Cet état des lieux inclus une évaluation de l’activité des cellules départementales de lutte contre l’islamisme et le repli communautaire à jour.
Article 5 bisAprès l'article 5 bis, insérer l'article suivant:
Article 30 bisAprès l'article 30 bis, insérer l'article suivant:
Article 28 terAprès l'article 28 ter, insérer l'article suivant:
Article 28 terAprès l'article 28 ter, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi Annule : 100000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 100000000 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi Annule : 0 €
Supplémentaire : 100000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 100000000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:Au plus tard six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport comportant une évaluation financière, juridique et sociale de l’ouverture du droit à la retraite de réversion aux partenaires survivants liés, à la date du décès, par un pacte civil de solidarité.
Article 65Après l'article 65, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois au plus suivant la promulgation de la présente loi instituant un système universel de retraite, un rapport du Gouvernement présente au Parlement une évaluation financière, juridique et sociale de l’ouverture du droit à la pension de réversion aux partenaires survivants liés, à la date du décès, par un pacte civil de solidarité.
🖋️ • Retiré • Fabien Gouttefarde • 14 févr. 2020Après l'article 65, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois au plus suivant la promulgation de la présente loi instituant un système universel de retraite, un rapport du Gouvernement présente au Parlement une évaluation financière, juridique et sociale de l’ouverture du droit à la pension de réversion aux partenaires survivants liés, à la date du décès, par un pacte civil de solidarité.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 199 sexdecies devient l’article 199 sexdecies A :
B. – Après l’article 199 sexdecies, il est inséré un article 199 sexdecies B ainsi rédigé :
« 17° bis Crédit d’impôt accordé au titre des sommes versées pour des prestations de services à domicile au soutien de l’économie circulaire
« Article 199 sexdecies B. – 1. Les dispositions de l’article 199 sexdecies A s’appliquent pour l’emploi d’un salarié dont les services consistent en des travaux de petit bricolage dits « homme de toutes mains » effectués pour la maintenance, l’entretien ou la réparation d’appareils électroménagers et électriques.
« Ces services sont assimilés aux services définis à l’article L. 7231‑1 3° du code du travail aux fins de l’ouverture d’un droit à un crédit d’impôt sur le revenu prévu par les dispositions susvisées.
« 2. Le 1 n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
II. – La perte éventuelle de ressources pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Après l'article 199 sexdecies du code général des impôts, sont insérés un 17° bis et un article 199 sexdecies A ainsi rédigé :
« 17° bis Crédit d’impôt accordé au titre des sommes versées pour des prestations de services à domicile au soutien de l’économie circulaire
« Art. 199 sexdecies A. – 1. Les dispositions de l’article 199 sexdecies s’appliquent pour l’emploi d’un salarié dont les services consistent en des travaux de petit bricolage dits « homme de toutes mains » effectués pour la maintenance, l’entretien ou la réparation d’appareils électroménagers et électriques.
« Ces services sont assimilés aux services définis à l’article L. 7231‑1 3° du code du travail aux fins de l’ouverture d’un droit à un crédit d’impôt sur le revenu prévu par les dispositions susvisées.
« 2. Le 1 n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 1Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A Le cinquième alinéa de l’article L. 2141‑1 est ainsi modifié :
« a) La première phrase est complétée par les mots : « et transférés » ;
« b) Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La limitation du nombre d’embryons transférés, lors de la détermination des modalités du transfert, est estimée en considération des critères non exhaustifs d’âge et de pathologies éventuellement pertinentes de la patiente, de la qualité des embryons et du nombre de cycle de fécondation in vitro. »
Article 63Après l'article 63, insérer l'article suivant:« L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution adresse au Parlement et au Gouvernement un rapport d’activité rendant compte de l’exercice de ses missions et de ses moyens, au plus tard le 31 mai de chaque année. Ce rapport comporte une prévision budgétaire triennale, ainsi qu’une présentation stratégique avec la définition d’objectifs et d’indicateurs de performance, une présentation des actions et une présentation des dépenses et des emplois avec une justification au premier euro. Il expose la répartition prévisionnelle des emplois rémunérés par l’Autorité et la justification des variations par rapport à la situation existante et comporte une analyse des écarts entre les données prévues et constatées pour les crédits, les ressources et les emplois, ainsi que pour les objectifs, les résultats attendus et obtenus, les indicateurs et les coûts associés. »
PRJLANR5L15B0911 inconnuArticle 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, après le mot : « distinction », sont insérés les mots : « de sexe, ».
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Au premier alinéa du Préambule de la Constitution, les mots : « de l’Homme » sont remplacés par les mots : « humains ».
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Le préambule de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En vertu des principes d’égalité et de liberté visé aux articles 1er et 4 de la Déclaration des droits de 1789, ainsi que du préambule de la Constitution de 1946, la République garantit le droit à l’avortement des femmes ainsi que le droit à la contraception de toute personne. »
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Au quatrième alinéa de l’article 7 de la Constitution, les mots : « du Sénat » sont remplacés par les mots : « de l’Assemblée nationale ».
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est complétée par les mots : « , sous réserve des mesures destinées à assurer la réalisation pleine et entière de cette égalité ».
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est ainsi modifiée :
1° Après le mot « distinction », sont insérés les mots : « de sexe, » ;
2° Elle est complétée par les mots : « , sous réserve des mesures destinées à assurer la réalisation pleine et entière de cette égalité ».
Article 3I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« dépourvus de »,
les mots :
« manifestement dépourvus de toute ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« sans lien direct »,
les mots :
« manifestement dépourvus de tout lien, même indirect, ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« est »,
insérer le mot :
« manifestement ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« dépourvus de »
les mots :
« manifestement dépourvus de toute ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« est »,
insérer le mot :
« manifestement ».
Supprimer l’alinéa 8.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sans lien direct »
les mots :
« manifestement dépourvus de tout lien, même indirect, ».
Article 10I. - Compléter l’alinéa 1 par l’alinéa suivant :
« 2° À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « République », sont insérés les mots : « , sur avis conforme et collégial de tous les membres du Conseil constitutionnel ».
II. - En conséquence, substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« L’article 56 de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa est supprimé. »
Article 13À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« à »,
le mot :
« en ».
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« à »
le mot :
« en ».
Article 15Modifier ainsi l’aliéna 2 :
1° Après le mot :
« Rendre, »,
insérer les mots :
« , conformément aux principes des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques, »
2° Après le mot :
« celui »,
substituer aux mots :
« de l’activité de conseil à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques autre que celle portant sur les informations relatives à l’utilisation, aux risques et à la sécurité d’emploi des produits cédés »,
les mots :
« d’un conseil annuel individualisé » ;
3° Après le mot :
« exerçant »,
substituer au mot :
« ces »,
le mot :
« les ».
4° Compléter cet alinéa par les mots :
« de vente et de conseil annuel ainsi définies ».
Article 5Après le mot :
« après »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« le mot : « demandeur », sont insérés les mots : « , par tout moyen lui permettant de s’assurer de la réception de la convocation par celui-ci, » ; ».
I. – Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« et permettant de s’assurer de sa réception par celui-ci ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , permettant de s’assurer de sa réception par celui-ci ».
III. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 14 par les mots :
« et permettant de s’assurer de sa réception par celui-ci »
IV. – En conséquence, compléter l’alinéa 16 par les mots :
« et permettant de s’assurer de sa réception ».
V. – En conséquence, procéder au même complément à l’alinéa 17.
Article 6Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Article 10🖋️ • Retiré • Fabien Gouttefarde • 9 mars 2018Après l'article 10, insérer l'article suivant:A l’article L.3142-89 du code du travail, le mot: « cinq » est remplacé par le mot: « dix ».
Article 10🖋️ • Retiré • Fabien Gouttefarde • 16 mars 2018Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4221‑4 du même code, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».
II. – À L’article L. 3142‑89 du code du travail, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».
Article 32À l’alinéa 9, après la référence :
« livre Ier »,
insérer les mots :
« et des titres Ier, II et III du livre II ».
🚀
Annexe : CADRE DE PARTENARIAT GLOBALSubstituer à la première phrase de l’alinéa 74 les trois phrases suivantes :
« L’éducation est un droit fondamental de l’enfant, il est essentiel à la réalisation des autres droits humains. Ses bénéfices sociaux et économiques sont considérables et indispensables pour briser le cycle intergénérationnel de la pauvreté et pour réduire les inégalités. Son impact sur le développement et l’ensemble des enjeux du développement durable, en particulier l’égalité femmes-hommes, la santé, l’emploi, la lutte contre la pauvreté, la cohésion sociale, justifient de promouvoir ce droit et d’investir dans l’éducation sur la durée. »
À la première phrase de l’alinéa 76, après le mot :
« (UNICEF) »,
insérer les mots :
« dans son action multi-sectorielle en faveur de l’enfance qui inclut notamment l’éducation ».
🖋️ • Retiré • Fabien Gouttefarde • 15 févr. 2021À la deuxième phrase de l’alinéa 61, après le mot :
« hommes »,
insérer les mots :
« , de l’enfance ».
🖋️ • Retiré • Fabien Gouttefarde • 15 févr. 2021Après la troisième phrase de l’alinéa 73, insérer la phrase suivante :
« L’éducation en situation de crises est également une priorité de la France dans la répartition de ses financements humanitaires. »
Substituer à la première phrase de l’alinéa 74 les trois phrases suivantes :
« L’éducation est un droit fondamental de l’enfant, il est essentiel à la réalisation des autres droits humains. Ses bénéfices sociaux et économiques sont considérables et indispensables pour briser le cycle intergénérationnel de la pauvreté et pour réduire les inégalités. Son impact sur le développement et l’ensemble des enjeux du développement durable, en particulier l’égalité femmes-hommes, la santé, l’emploi, la lutte contre la pauvreté, la cohésion sociale, justifient de promouvoir ce droit et d’investir dans l’éducation sur la durée. »
À la première phrase de l’alinéa 76, après le mot :
« (UNICEF) »,
insérer les mots :
« dans son action multi-sectorielle en faveur de l’enfance qui inclut notamment l’éducation ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 61, après le mot :
« hommes »,
insérer les mots :
« , de l’enfance ».
Après la troisième phrase de l’alinéa 73, insérer la phrase suivante :
« L’éducation en situation de crises est également une priorité de la France dans la répartition de ses financements humanitaires. »
Article 38Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , lorsque l’auteur est le conjoint ou le concubin de la victime, lorsque la victime est mineure ».
Article 53Après l'article 53, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente, six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement comportant un état des lieux précis de la mise en place des cellules départementales de lutte contre l’islamisme et le repli communautaire, avec le concours du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation. Cet état des lieux inclus une évaluation de l’activité des cellules départementales de lutte contre l’islamisme et le repli communautaire à jour.
Article 5 bisAprès l'article 5 bis, insérer l'article suivant:
Article 30 bisAprès l'article 30 bis, insérer l'article suivant:
Article 28 terAprès l'article 28 ter, insérer l'article suivant:
Article 28 terAprès l'article 28 ter, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi Annule : 100000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 100000000 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi Annule : 0 €
Supplémentaire : 100000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 100000000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:Au plus tard six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport comportant une évaluation financière, juridique et sociale de l’ouverture du droit à la retraite de réversion aux partenaires survivants liés, à la date du décès, par un pacte civil de solidarité.
Article 65Après l'article 65, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois au plus suivant la promulgation de la présente loi instituant un système universel de retraite, un rapport du Gouvernement présente au Parlement une évaluation financière, juridique et sociale de l’ouverture du droit à la pension de réversion aux partenaires survivants liés, à la date du décès, par un pacte civil de solidarité.
🖋️ • Retiré • Fabien Gouttefarde • 14 févr. 2020Après l'article 65, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois au plus suivant la promulgation de la présente loi instituant un système universel de retraite, un rapport du Gouvernement présente au Parlement une évaluation financière, juridique et sociale de l’ouverture du droit à la pension de réversion aux partenaires survivants liés, à la date du décès, par un pacte civil de solidarité.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 199 sexdecies devient l’article 199 sexdecies A :
B. – Après l’article 199 sexdecies, il est inséré un article 199 sexdecies B ainsi rédigé :
« 17° bis Crédit d’impôt accordé au titre des sommes versées pour des prestations de services à domicile au soutien de l’économie circulaire
« Article 199 sexdecies B. – 1. Les dispositions de l’article 199 sexdecies A s’appliquent pour l’emploi d’un salarié dont les services consistent en des travaux de petit bricolage dits « homme de toutes mains » effectués pour la maintenance, l’entretien ou la réparation d’appareils électroménagers et électriques.
« Ces services sont assimilés aux services définis à l’article L. 7231‑1 3° du code du travail aux fins de l’ouverture d’un droit à un crédit d’impôt sur le revenu prévu par les dispositions susvisées.
« 2. Le 1 n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
II. – La perte éventuelle de ressources pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Après l'article 199 sexdecies du code général des impôts, sont insérés un 17° bis et un article 199 sexdecies A ainsi rédigé :
« 17° bis Crédit d’impôt accordé au titre des sommes versées pour des prestations de services à domicile au soutien de l’économie circulaire
« Art. 199 sexdecies A. – 1. Les dispositions de l’article 199 sexdecies s’appliquent pour l’emploi d’un salarié dont les services consistent en des travaux de petit bricolage dits « homme de toutes mains » effectués pour la maintenance, l’entretien ou la réparation d’appareils électroménagers et électriques.
« Ces services sont assimilés aux services définis à l’article L. 7231‑1 3° du code du travail aux fins de l’ouverture d’un droit à un crédit d’impôt sur le revenu prévu par les dispositions susvisées.
« 2. Le 1 n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 1Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A Le cinquième alinéa de l’article L. 2141‑1 est ainsi modifié :
« a) La première phrase est complétée par les mots : « et transférés » ;
« b) Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La limitation du nombre d’embryons transférés, lors de la détermination des modalités du transfert, est estimée en considération des critères non exhaustifs d’âge et de pathologies éventuellement pertinentes de la patiente, de la qualité des embryons et du nombre de cycle de fécondation in vitro. »
Article 63Après l'article 63, insérer l'article suivant:« L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution adresse au Parlement et au Gouvernement un rapport d’activité rendant compte de l’exercice de ses missions et de ses moyens, au plus tard le 31 mai de chaque année. Ce rapport comporte une prévision budgétaire triennale, ainsi qu’une présentation stratégique avec la définition d’objectifs et d’indicateurs de performance, une présentation des actions et une présentation des dépenses et des emplois avec une justification au premier euro. Il expose la répartition prévisionnelle des emplois rémunérés par l’Autorité et la justification des variations par rapport à la situation existante et comporte une analyse des écarts entre les données prévues et constatées pour les crédits, les ressources et les emplois, ainsi que pour les objectifs, les résultats attendus et obtenus, les indicateurs et les coûts associés. »
PRJLANR5L15B0911 inconnuArticle 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, après le mot : « distinction », sont insérés les mots : « de sexe, ».
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Au premier alinéa du Préambule de la Constitution, les mots : « de l’Homme » sont remplacés par les mots : « humains ».
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Le préambule de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En vertu des principes d’égalité et de liberté visé aux articles 1er et 4 de la Déclaration des droits de 1789, ainsi que du préambule de la Constitution de 1946, la République garantit le droit à l’avortement des femmes ainsi que le droit à la contraception de toute personne. »
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Au quatrième alinéa de l’article 7 de la Constitution, les mots : « du Sénat » sont remplacés par les mots : « de l’Assemblée nationale ».
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est complétée par les mots : « , sous réserve des mesures destinées à assurer la réalisation pleine et entière de cette égalité ».
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est ainsi modifiée :
1° Après le mot « distinction », sont insérés les mots : « de sexe, » ;
2° Elle est complétée par les mots : « , sous réserve des mesures destinées à assurer la réalisation pleine et entière de cette égalité ».
Article 3I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« dépourvus de »,
les mots :
« manifestement dépourvus de toute ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« sans lien direct »,
les mots :
« manifestement dépourvus de tout lien, même indirect, ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« est »,
insérer le mot :
« manifestement ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« dépourvus de »
les mots :
« manifestement dépourvus de toute ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« est »,
insérer le mot :
« manifestement ».
Supprimer l’alinéa 8.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sans lien direct »
les mots :
« manifestement dépourvus de tout lien, même indirect, ».
Article 10I. - Compléter l’alinéa 1 par l’alinéa suivant :
« 2° À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « République », sont insérés les mots : « , sur avis conforme et collégial de tous les membres du Conseil constitutionnel ».
II. - En conséquence, substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« L’article 56 de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa est supprimé. »
Article 13À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« à »,
le mot :
« en ».
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« à »
le mot :
« en ».
Article 15Modifier ainsi l’aliéna 2 :
1° Après le mot :
« Rendre, »,
insérer les mots :
« , conformément aux principes des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques, »
2° Après le mot :
« celui »,
substituer aux mots :
« de l’activité de conseil à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques autre que celle portant sur les informations relatives à l’utilisation, aux risques et à la sécurité d’emploi des produits cédés »,
les mots :
« d’un conseil annuel individualisé » ;
3° Après le mot :
« exerçant »,
substituer au mot :
« ces »,
le mot :
« les ».
4° Compléter cet alinéa par les mots :
« de vente et de conseil annuel ainsi définies ».
Article 5Après le mot :
« après »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« le mot : « demandeur », sont insérés les mots : « , par tout moyen lui permettant de s’assurer de la réception de la convocation par celui-ci, » ; ».
I. – Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« et permettant de s’assurer de sa réception par celui-ci ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , permettant de s’assurer de sa réception par celui-ci ».
III. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 14 par les mots :
« et permettant de s’assurer de sa réception par celui-ci »
IV. – En conséquence, compléter l’alinéa 16 par les mots :
« et permettant de s’assurer de sa réception ».
V. – En conséquence, procéder au même complément à l’alinéa 17.
Article 6Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Article 10🖋️ • Retiré • Fabien Gouttefarde • 9 mars 2018Après l'article 10, insérer l'article suivant:A l’article L.3142-89 du code du travail, le mot: « cinq » est remplacé par le mot: « dix ».
Article 10🖋️ • Retiré • Fabien Gouttefarde • 16 mars 2018Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4221‑4 du même code, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».
II. – À L’article L. 3142‑89 du code du travail, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».
Article 32À l’alinéa 9, après la référence :
« livre Ier »,
insérer les mots :
« et des titres Ier, II et III du livre II ».
🚀
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , lorsque l’auteur est le conjoint ou le concubin de la victime, lorsque la victime est mineure ».
Article 53Après l'article 53, insérer l'article suivant:Le Gouvernement présente, six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement comportant un état des lieux précis de la mise en place des cellules départementales de lutte contre l’islamisme et le repli communautaire, avec le concours du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation. Cet état des lieux inclus une évaluation de l’activité des cellules départementales de lutte contre l’islamisme et le repli communautaire à jour.
Le Gouvernement présente, six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement comportant un état des lieux précis de la mise en place des cellules départementales de lutte contre l’islamisme et le repli communautaire, avec le concours du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation. Cet état des lieux inclus une évaluation de l’activité des cellules départementales de lutte contre l’islamisme et le repli communautaire à jour.
Article 5 bisAprès l'article 5 bis, insérer l'article suivant:
Article 30 bisAprès l'article 30 bis, insérer l'article suivant:
Article 28 terAprès l'article 28 ter, insérer l'article suivant:
Article 28 terAprès l'article 28 ter, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi Annule : 100000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 100000000 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi Annule : 0 €
Supplémentaire : 100000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 100000000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:Au plus tard six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport comportant une évaluation financière, juridique et sociale de l’ouverture du droit à la retraite de réversion aux partenaires survivants liés, à la date du décès, par un pacte civil de solidarité.
Article 65Après l'article 65, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois au plus suivant la promulgation de la présente loi instituant un système universel de retraite, un rapport du Gouvernement présente au Parlement une évaluation financière, juridique et sociale de l’ouverture du droit à la pension de réversion aux partenaires survivants liés, à la date du décès, par un pacte civil de solidarité.
🖋️ • Retiré • Fabien Gouttefarde • 14 févr. 2020Après l'article 65, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois au plus suivant la promulgation de la présente loi instituant un système universel de retraite, un rapport du Gouvernement présente au Parlement une évaluation financière, juridique et sociale de l’ouverture du droit à la pension de réversion aux partenaires survivants liés, à la date du décès, par un pacte civil de solidarité.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 199 sexdecies devient l’article 199 sexdecies A :
B. – Après l’article 199 sexdecies, il est inséré un article 199 sexdecies B ainsi rédigé :
« 17° bis Crédit d’impôt accordé au titre des sommes versées pour des prestations de services à domicile au soutien de l’économie circulaire
« Article 199 sexdecies B. – 1. Les dispositions de l’article 199 sexdecies A s’appliquent pour l’emploi d’un salarié dont les services consistent en des travaux de petit bricolage dits « homme de toutes mains » effectués pour la maintenance, l’entretien ou la réparation d’appareils électroménagers et électriques.
« Ces services sont assimilés aux services définis à l’article L. 7231‑1 3° du code du travail aux fins de l’ouverture d’un droit à un crédit d’impôt sur le revenu prévu par les dispositions susvisées.
« 2. Le 1 n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
II. – La perte éventuelle de ressources pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Après l'article 199 sexdecies du code général des impôts, sont insérés un 17° bis et un article 199 sexdecies A ainsi rédigé :
« 17° bis Crédit d’impôt accordé au titre des sommes versées pour des prestations de services à domicile au soutien de l’économie circulaire
« Art. 199 sexdecies A. – 1. Les dispositions de l’article 199 sexdecies s’appliquent pour l’emploi d’un salarié dont les services consistent en des travaux de petit bricolage dits « homme de toutes mains » effectués pour la maintenance, l’entretien ou la réparation d’appareils électroménagers et électriques.
« Ces services sont assimilés aux services définis à l’article L. 7231‑1 3° du code du travail aux fins de l’ouverture d’un droit à un crédit d’impôt sur le revenu prévu par les dispositions susvisées.
« 2. Le 1 n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 1Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A Le cinquième alinéa de l’article L. 2141‑1 est ainsi modifié :
« a) La première phrase est complétée par les mots : « et transférés » ;
« b) Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La limitation du nombre d’embryons transférés, lors de la détermination des modalités du transfert, est estimée en considération des critères non exhaustifs d’âge et de pathologies éventuellement pertinentes de la patiente, de la qualité des embryons et du nombre de cycle de fécondation in vitro. »
Article 63Après l'article 63, insérer l'article suivant:« L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution adresse au Parlement et au Gouvernement un rapport d’activité rendant compte de l’exercice de ses missions et de ses moyens, au plus tard le 31 mai de chaque année. Ce rapport comporte une prévision budgétaire triennale, ainsi qu’une présentation stratégique avec la définition d’objectifs et d’indicateurs de performance, une présentation des actions et une présentation des dépenses et des emplois avec une justification au premier euro. Il expose la répartition prévisionnelle des emplois rémunérés par l’Autorité et la justification des variations par rapport à la situation existante et comporte une analyse des écarts entre les données prévues et constatées pour les crédits, les ressources et les emplois, ainsi que pour les objectifs, les résultats attendus et obtenus, les indicateurs et les coûts associés. »
PRJLANR5L15B0911 inconnuArticle 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, après le mot : « distinction », sont insérés les mots : « de sexe, ».
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Au premier alinéa du Préambule de la Constitution, les mots : « de l’Homme » sont remplacés par les mots : « humains ».
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Le préambule de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En vertu des principes d’égalité et de liberté visé aux articles 1er et 4 de la Déclaration des droits de 1789, ainsi que du préambule de la Constitution de 1946, la République garantit le droit à l’avortement des femmes ainsi que le droit à la contraception de toute personne. »
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Au quatrième alinéa de l’article 7 de la Constitution, les mots : « du Sénat » sont remplacés par les mots : « de l’Assemblée nationale ».
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est complétée par les mots : « , sous réserve des mesures destinées à assurer la réalisation pleine et entière de cette égalité ».
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est ainsi modifiée :
1° Après le mot « distinction », sont insérés les mots : « de sexe, » ;
2° Elle est complétée par les mots : « , sous réserve des mesures destinées à assurer la réalisation pleine et entière de cette égalité ».
Article 3I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« dépourvus de »,
les mots :
« manifestement dépourvus de toute ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« sans lien direct »,
les mots :
« manifestement dépourvus de tout lien, même indirect, ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« est »,
insérer le mot :
« manifestement ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« dépourvus de »
les mots :
« manifestement dépourvus de toute ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« est »,
insérer le mot :
« manifestement ».
Supprimer l’alinéa 8.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sans lien direct »
les mots :
« manifestement dépourvus de tout lien, même indirect, ».
Article 10I. - Compléter l’alinéa 1 par l’alinéa suivant :
« 2° À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « République », sont insérés les mots : « , sur avis conforme et collégial de tous les membres du Conseil constitutionnel ».
II. - En conséquence, substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« L’article 56 de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa est supprimé. »
Article 13À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« à »,
le mot :
« en ».
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« à »
le mot :
« en ».
Article 15Modifier ainsi l’aliéna 2 :
1° Après le mot :
« Rendre, »,
insérer les mots :
« , conformément aux principes des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques, »
2° Après le mot :
« celui »,
substituer aux mots :
« de l’activité de conseil à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques autre que celle portant sur les informations relatives à l’utilisation, aux risques et à la sécurité d’emploi des produits cédés »,
les mots :
« d’un conseil annuel individualisé » ;
3° Après le mot :
« exerçant »,
substituer au mot :
« ces »,
le mot :
« les ».
4° Compléter cet alinéa par les mots :
« de vente et de conseil annuel ainsi définies ».
Article 5Après le mot :
« après »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« le mot : « demandeur », sont insérés les mots : « , par tout moyen lui permettant de s’assurer de la réception de la convocation par celui-ci, » ; ».
I. – Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« et permettant de s’assurer de sa réception par celui-ci ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , permettant de s’assurer de sa réception par celui-ci ».
III. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 14 par les mots :
« et permettant de s’assurer de sa réception par celui-ci »
IV. – En conséquence, compléter l’alinéa 16 par les mots :
« et permettant de s’assurer de sa réception ».
V. – En conséquence, procéder au même complément à l’alinéa 17.
Article 6Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Article 10🖋️ • Retiré • Fabien Gouttefarde • 9 mars 2018Après l'article 10, insérer l'article suivant:A l’article L.3142-89 du code du travail, le mot: « cinq » est remplacé par le mot: « dix ».
Article 10🖋️ • Retiré • Fabien Gouttefarde • 16 mars 2018Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4221‑4 du même code, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».
II. – À L’article L. 3142‑89 du code du travail, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».
Article 32À l’alinéa 9, après la référence :
« livre Ier »,
insérer les mots :
« et des titres Ier, II et III du livre II ».
🚀
Article 28 terAprès l'article 28 ter, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi Annule : 100000000 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 100000000 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi Annule : 0 €
Supplémentaire : 100000000 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 100000000 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € programme (modification) Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Annule : 0 €
Supplémentaire : 0 € Solde : € €
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Accès et retour à l'emploi | Annule : 100000000 € Supplémentaire : 0 € | Annule : 100000000 € Supplémentaire : 0 € |
| programme (modification) | Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | Annule : 0 € Supplémentaire : 100000000 € | Annule : 0 € Supplémentaire : 100000000 € |
| programme (modification) | Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | Annule : 0 € Supplémentaire : 0 € | Annule : 0 € Supplémentaire : 0 € |
| programme (modification) | Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail | Annule : 0 € Supplémentaire : 0 € | Annule : 0 € Supplémentaire : 0 € |
| Solde | : | € | € |
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:Au plus tard six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport comportant une évaluation financière, juridique et sociale de l’ouverture du droit à la retraite de réversion aux partenaires survivants liés, à la date du décès, par un pacte civil de solidarité.
Article 65Après l'article 65, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois au plus suivant la promulgation de la présente loi instituant un système universel de retraite, un rapport du Gouvernement présente au Parlement une évaluation financière, juridique et sociale de l’ouverture du droit à la pension de réversion aux partenaires survivants liés, à la date du décès, par un pacte civil de solidarité.
🖋️ • Retiré • Fabien Gouttefarde • 14 févr. 2020Après l'article 65, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois au plus suivant la promulgation de la présente loi instituant un système universel de retraite, un rapport du Gouvernement présente au Parlement une évaluation financière, juridique et sociale de l’ouverture du droit à la pension de réversion aux partenaires survivants liés, à la date du décès, par un pacte civil de solidarité.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 199 sexdecies devient l’article 199 sexdecies A :
B. – Après l’article 199 sexdecies, il est inséré un article 199 sexdecies B ainsi rédigé :
« 17° bis Crédit d’impôt accordé au titre des sommes versées pour des prestations de services à domicile au soutien de l’économie circulaire
« Article 199 sexdecies B. – 1. Les dispositions de l’article 199 sexdecies A s’appliquent pour l’emploi d’un salarié dont les services consistent en des travaux de petit bricolage dits « homme de toutes mains » effectués pour la maintenance, l’entretien ou la réparation d’appareils électroménagers et électriques.
« Ces services sont assimilés aux services définis à l’article L. 7231‑1 3° du code du travail aux fins de l’ouverture d’un droit à un crédit d’impôt sur le revenu prévu par les dispositions susvisées.
« 2. Le 1 n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
II. – La perte éventuelle de ressources pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Après l'article 199 sexdecies du code général des impôts, sont insérés un 17° bis et un article 199 sexdecies A ainsi rédigé :
« 17° bis Crédit d’impôt accordé au titre des sommes versées pour des prestations de services à domicile au soutien de l’économie circulaire
« Art. 199 sexdecies A. – 1. Les dispositions de l’article 199 sexdecies s’appliquent pour l’emploi d’un salarié dont les services consistent en des travaux de petit bricolage dits « homme de toutes mains » effectués pour la maintenance, l’entretien ou la réparation d’appareils électroménagers et électriques.
« Ces services sont assimilés aux services définis à l’article L. 7231‑1 3° du code du travail aux fins de l’ouverture d’un droit à un crédit d’impôt sur le revenu prévu par les dispositions susvisées.
« 2. Le 1 n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 1Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A Le cinquième alinéa de l’article L. 2141‑1 est ainsi modifié :
« a) La première phrase est complétée par les mots : « et transférés » ;
« b) Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La limitation du nombre d’embryons transférés, lors de la détermination des modalités du transfert, est estimée en considération des critères non exhaustifs d’âge et de pathologies éventuellement pertinentes de la patiente, de la qualité des embryons et du nombre de cycle de fécondation in vitro. »
Article 63Après l'article 63, insérer l'article suivant:« L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution adresse au Parlement et au Gouvernement un rapport d’activité rendant compte de l’exercice de ses missions et de ses moyens, au plus tard le 31 mai de chaque année. Ce rapport comporte une prévision budgétaire triennale, ainsi qu’une présentation stratégique avec la définition d’objectifs et d’indicateurs de performance, une présentation des actions et une présentation des dépenses et des emplois avec une justification au premier euro. Il expose la répartition prévisionnelle des emplois rémunérés par l’Autorité et la justification des variations par rapport à la situation existante et comporte une analyse des écarts entre les données prévues et constatées pour les crédits, les ressources et les emplois, ainsi que pour les objectifs, les résultats attendus et obtenus, les indicateurs et les coûts associés. »
PRJLANR5L15B0911 inconnuArticle 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, après le mot : « distinction », sont insérés les mots : « de sexe, ».
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Au premier alinéa du Préambule de la Constitution, les mots : « de l’Homme » sont remplacés par les mots : « humains ».
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Le préambule de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En vertu des principes d’égalité et de liberté visé aux articles 1er et 4 de la Déclaration des droits de 1789, ainsi que du préambule de la Constitution de 1946, la République garantit le droit à l’avortement des femmes ainsi que le droit à la contraception de toute personne. »
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Au quatrième alinéa de l’article 7 de la Constitution, les mots : « du Sénat » sont remplacés par les mots : « de l’Assemblée nationale ».
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est complétée par les mots : « , sous réserve des mesures destinées à assurer la réalisation pleine et entière de cette égalité ».
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est ainsi modifiée :
1° Après le mot « distinction », sont insérés les mots : « de sexe, » ;
2° Elle est complétée par les mots : « , sous réserve des mesures destinées à assurer la réalisation pleine et entière de cette égalité ».
Article 3I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« dépourvus de »,
les mots :
« manifestement dépourvus de toute ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« sans lien direct »,
les mots :
« manifestement dépourvus de tout lien, même indirect, ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« est »,
insérer le mot :
« manifestement ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« dépourvus de »
les mots :
« manifestement dépourvus de toute ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« est »,
insérer le mot :
« manifestement ».
Supprimer l’alinéa 8.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sans lien direct »
les mots :
« manifestement dépourvus de tout lien, même indirect, ».
Article 10I. - Compléter l’alinéa 1 par l’alinéa suivant :
« 2° À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « République », sont insérés les mots : « , sur avis conforme et collégial de tous les membres du Conseil constitutionnel ».
II. - En conséquence, substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« L’article 56 de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa est supprimé. »
Article 13À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« à »,
le mot :
« en ».
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« à »
le mot :
« en ».
Article 15Modifier ainsi l’aliéna 2 :
1° Après le mot :
« Rendre, »,
insérer les mots :
« , conformément aux principes des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques, »
2° Après le mot :
« celui »,
substituer aux mots :
« de l’activité de conseil à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques autre que celle portant sur les informations relatives à l’utilisation, aux risques et à la sécurité d’emploi des produits cédés »,
les mots :
« d’un conseil annuel individualisé » ;
3° Après le mot :
« exerçant »,
substituer au mot :
« ces »,
le mot :
« les ».
4° Compléter cet alinéa par les mots :
« de vente et de conseil annuel ainsi définies ».
Article 5Après le mot :
« après »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« le mot : « demandeur », sont insérés les mots : « , par tout moyen lui permettant de s’assurer de la réception de la convocation par celui-ci, » ; ».
I. – Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« et permettant de s’assurer de sa réception par celui-ci ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , permettant de s’assurer de sa réception par celui-ci ».
III. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 14 par les mots :
« et permettant de s’assurer de sa réception par celui-ci »
IV. – En conséquence, compléter l’alinéa 16 par les mots :
« et permettant de s’assurer de sa réception ».
V. – En conséquence, procéder au même complément à l’alinéa 17.
Article 6Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Article 10🖋️ • Retiré • Fabien Gouttefarde • 9 mars 2018Après l'article 10, insérer l'article suivant:A l’article L.3142-89 du code du travail, le mot: « cinq » est remplacé par le mot: « dix ».
Article 10🖋️ • Retiré • Fabien Gouttefarde • 16 mars 2018Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4221‑4 du même code, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».
II. – À L’article L. 3142‑89 du code du travail, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».
Article 32À l’alinéa 9, après la référence :
« livre Ier »,
insérer les mots :
« et des titres Ier, II et III du livre II ».
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Au plus tard six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport comportant une évaluation financière, juridique et sociale de l’ouverture du droit à la retraite de réversion aux partenaires survivants liés, à la date du décès, par un pacte civil de solidarité.
Article 65Après l'article 65, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois au plus suivant la promulgation de la présente loi instituant un système universel de retraite, un rapport du Gouvernement présente au Parlement une évaluation financière, juridique et sociale de l’ouverture du droit à la pension de réversion aux partenaires survivants liés, à la date du décès, par un pacte civil de solidarité.
🖋️ • Retiré • Fabien Gouttefarde • 14 févr. 2020Après l'article 65, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois au plus suivant la promulgation de la présente loi instituant un système universel de retraite, un rapport du Gouvernement présente au Parlement une évaluation financière, juridique et sociale de l’ouverture du droit à la pension de réversion aux partenaires survivants liés, à la date du décès, par un pacte civil de solidarité.
Dans un délai de six mois au plus suivant la promulgation de la présente loi instituant un système universel de retraite, un rapport du Gouvernement présente au Parlement une évaluation financière, juridique et sociale de l’ouverture du droit à la pension de réversion aux partenaires survivants liés, à la date du décès, par un pacte civil de solidarité.
Dans un délai de six mois au plus suivant la promulgation de la présente loi instituant un système universel de retraite, un rapport du Gouvernement présente au Parlement une évaluation financière, juridique et sociale de l’ouverture du droit à la pension de réversion aux partenaires survivants liés, à la date du décès, par un pacte civil de solidarité.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 199 sexdecies devient l’article 199 sexdecies A :
B. – Après l’article 199 sexdecies, il est inséré un article 199 sexdecies B ainsi rédigé :
« 17° bis Crédit d’impôt accordé au titre des sommes versées pour des prestations de services à domicile au soutien de l’économie circulaire
« Article 199 sexdecies B. – 1. Les dispositions de l’article 199 sexdecies A s’appliquent pour l’emploi d’un salarié dont les services consistent en des travaux de petit bricolage dits « homme de toutes mains » effectués pour la maintenance, l’entretien ou la réparation d’appareils électroménagers et électriques.
« Ces services sont assimilés aux services définis à l’article L. 7231‑1 3° du code du travail aux fins de l’ouverture d’un droit à un crédit d’impôt sur le revenu prévu par les dispositions susvisées.
« 2. Le 1 n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
II. – La perte éventuelle de ressources pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Après l'article 199 sexdecies du code général des impôts, sont insérés un 17° bis et un article 199 sexdecies A ainsi rédigé :
« 17° bis Crédit d’impôt accordé au titre des sommes versées pour des prestations de services à domicile au soutien de l’économie circulaire
« Art. 199 sexdecies A. – 1. Les dispositions de l’article 199 sexdecies s’appliquent pour l’emploi d’un salarié dont les services consistent en des travaux de petit bricolage dits « homme de toutes mains » effectués pour la maintenance, l’entretien ou la réparation d’appareils électroménagers et électriques.
« Ces services sont assimilés aux services définis à l’article L. 7231‑1 3° du code du travail aux fins de l’ouverture d’un droit à un crédit d’impôt sur le revenu prévu par les dispositions susvisées.
« 2. Le 1 n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 1Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A Le cinquième alinéa de l’article L. 2141‑1 est ainsi modifié :
« a) La première phrase est complétée par les mots : « et transférés » ;
« b) Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La limitation du nombre d’embryons transférés, lors de la détermination des modalités du transfert, est estimée en considération des critères non exhaustifs d’âge et de pathologies éventuellement pertinentes de la patiente, de la qualité des embryons et du nombre de cycle de fécondation in vitro. »
Article 63Après l'article 63, insérer l'article suivant:« L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution adresse au Parlement et au Gouvernement un rapport d’activité rendant compte de l’exercice de ses missions et de ses moyens, au plus tard le 31 mai de chaque année. Ce rapport comporte une prévision budgétaire triennale, ainsi qu’une présentation stratégique avec la définition d’objectifs et d’indicateurs de performance, une présentation des actions et une présentation des dépenses et des emplois avec une justification au premier euro. Il expose la répartition prévisionnelle des emplois rémunérés par l’Autorité et la justification des variations par rapport à la situation existante et comporte une analyse des écarts entre les données prévues et constatées pour les crédits, les ressources et les emplois, ainsi que pour les objectifs, les résultats attendus et obtenus, les indicateurs et les coûts associés. »
PRJLANR5L15B0911 inconnuArticle 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, après le mot : « distinction », sont insérés les mots : « de sexe, ».
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Au premier alinéa du Préambule de la Constitution, les mots : « de l’Homme » sont remplacés par les mots : « humains ».
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Le préambule de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En vertu des principes d’égalité et de liberté visé aux articles 1er et 4 de la Déclaration des droits de 1789, ainsi que du préambule de la Constitution de 1946, la République garantit le droit à l’avortement des femmes ainsi que le droit à la contraception de toute personne. »
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Au quatrième alinéa de l’article 7 de la Constitution, les mots : « du Sénat » sont remplacés par les mots : « de l’Assemblée nationale ».
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est complétée par les mots : « , sous réserve des mesures destinées à assurer la réalisation pleine et entière de cette égalité ».
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est ainsi modifiée :
1° Après le mot « distinction », sont insérés les mots : « de sexe, » ;
2° Elle est complétée par les mots : « , sous réserve des mesures destinées à assurer la réalisation pleine et entière de cette égalité ».
Article 3I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« dépourvus de »,
les mots :
« manifestement dépourvus de toute ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« sans lien direct »,
les mots :
« manifestement dépourvus de tout lien, même indirect, ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« est »,
insérer le mot :
« manifestement ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« dépourvus de »
les mots :
« manifestement dépourvus de toute ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« est »,
insérer le mot :
« manifestement ».
Supprimer l’alinéa 8.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sans lien direct »
les mots :
« manifestement dépourvus de tout lien, même indirect, ».
Article 10I. - Compléter l’alinéa 1 par l’alinéa suivant :
« 2° À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « République », sont insérés les mots : « , sur avis conforme et collégial de tous les membres du Conseil constitutionnel ».
II. - En conséquence, substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« L’article 56 de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa est supprimé. »
Article 13À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« à »,
le mot :
« en ».
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« à »
le mot :
« en ».
Article 15Modifier ainsi l’aliéna 2 :
1° Après le mot :
« Rendre, »,
insérer les mots :
« , conformément aux principes des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques, »
2° Après le mot :
« celui »,
substituer aux mots :
« de l’activité de conseil à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques autre que celle portant sur les informations relatives à l’utilisation, aux risques et à la sécurité d’emploi des produits cédés »,
les mots :
« d’un conseil annuel individualisé » ;
3° Après le mot :
« exerçant »,
substituer au mot :
« ces »,
le mot :
« les ».
4° Compléter cet alinéa par les mots :
« de vente et de conseil annuel ainsi définies ».
Article 5Après le mot :
« après »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« le mot : « demandeur », sont insérés les mots : « , par tout moyen lui permettant de s’assurer de la réception de la convocation par celui-ci, » ; ».
I. – Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« et permettant de s’assurer de sa réception par celui-ci ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , permettant de s’assurer de sa réception par celui-ci ».
III. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 14 par les mots :
« et permettant de s’assurer de sa réception par celui-ci »
IV. – En conséquence, compléter l’alinéa 16 par les mots :
« et permettant de s’assurer de sa réception ».
V. – En conséquence, procéder au même complément à l’alinéa 17.
Article 6Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Article 10🖋️ • Retiré • Fabien Gouttefarde • 9 mars 2018Après l'article 10, insérer l'article suivant:A l’article L.3142-89 du code du travail, le mot: « cinq » est remplacé par le mot: « dix ».
Article 10🖋️ • Retiré • Fabien Gouttefarde • 16 mars 2018Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4221‑4 du même code, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».
II. – À L’article L. 3142‑89 du code du travail, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».
Article 32À l’alinéa 9, après la référence :
« livre Ier »,
insérer les mots :
« et des titres Ier, II et III du livre II ».
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I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 199 sexdecies devient l’article 199 sexdecies A :
B. – Après l’article 199 sexdecies, il est inséré un article 199 sexdecies B ainsi rédigé :
« 17° bis Crédit d’impôt accordé au titre des sommes versées pour des prestations de services à domicile au soutien de l’économie circulaire
« Article 199 sexdecies B. – 1. Les dispositions de l’article 199 sexdecies A s’appliquent pour l’emploi d’un salarié dont les services consistent en des travaux de petit bricolage dits « homme de toutes mains » effectués pour la maintenance, l’entretien ou la réparation d’appareils électroménagers et électriques.
« Ces services sont assimilés aux services définis à l’article L. 7231‑1 3° du code du travail aux fins de l’ouverture d’un droit à un crédit d’impôt sur le revenu prévu par les dispositions susvisées.
« 2. Le 1 n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
II. – La perte éventuelle de ressources pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Après l'article 199 sexdecies du code général des impôts, sont insérés un 17° bis et un article 199 sexdecies A ainsi rédigé :
« 17° bis Crédit d’impôt accordé au titre des sommes versées pour des prestations de services à domicile au soutien de l’économie circulaire
« Art. 199 sexdecies A. – 1. Les dispositions de l’article 199 sexdecies s’appliquent pour l’emploi d’un salarié dont les services consistent en des travaux de petit bricolage dits « homme de toutes mains » effectués pour la maintenance, l’entretien ou la réparation d’appareils électroménagers et électriques.
« Ces services sont assimilés aux services définis à l’article L. 7231‑1 3° du code du travail aux fins de l’ouverture d’un droit à un crédit d’impôt sur le revenu prévu par les dispositions susvisées.
« 2. Le 1 n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 1Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A Le cinquième alinéa de l’article L. 2141‑1 est ainsi modifié :
« a) La première phrase est complétée par les mots : « et transférés » ;
« b) Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La limitation du nombre d’embryons transférés, lors de la détermination des modalités du transfert, est estimée en considération des critères non exhaustifs d’âge et de pathologies éventuellement pertinentes de la patiente, de la qualité des embryons et du nombre de cycle de fécondation in vitro. »
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A Le cinquième alinéa de l’article L. 2141‑1 est ainsi modifié :
« a) La première phrase est complétée par les mots : « et transférés » ;
« b) Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La limitation du nombre d’embryons transférés, lors de la détermination des modalités du transfert, est estimée en considération des critères non exhaustifs d’âge et de pathologies éventuellement pertinentes de la patiente, de la qualité des embryons et du nombre de cycle de fécondation in vitro. »
Article 63Après l'article 63, insérer l'article suivant:« L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution adresse au Parlement et au Gouvernement un rapport d’activité rendant compte de l’exercice de ses missions et de ses moyens, au plus tard le 31 mai de chaque année. Ce rapport comporte une prévision budgétaire triennale, ainsi qu’une présentation stratégique avec la définition d’objectifs et d’indicateurs de performance, une présentation des actions et une présentation des dépenses et des emplois avec une justification au premier euro. Il expose la répartition prévisionnelle des emplois rémunérés par l’Autorité et la justification des variations par rapport à la situation existante et comporte une analyse des écarts entre les données prévues et constatées pour les crédits, les ressources et les emplois, ainsi que pour les objectifs, les résultats attendus et obtenus, les indicateurs et les coûts associés. »
« L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution adresse au Parlement et au Gouvernement un rapport d’activité rendant compte de l’exercice de ses missions et de ses moyens, au plus tard le 31 mai de chaque année. Ce rapport comporte une prévision budgétaire triennale, ainsi qu’une présentation stratégique avec la définition d’objectifs et d’indicateurs de performance, une présentation des actions et une présentation des dépenses et des emplois avec une justification au premier euro. Il expose la répartition prévisionnelle des emplois rémunérés par l’Autorité et la justification des variations par rapport à la situation existante et comporte une analyse des écarts entre les données prévues et constatées pour les crédits, les ressources et les emplois, ainsi que pour les objectifs, les résultats attendus et obtenus, les indicateurs et les coûts associés. »
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, après le mot : « distinction », sont insérés les mots : « de sexe, ».
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Au premier alinéa du Préambule de la Constitution, les mots : « de l’Homme » sont remplacés par les mots : « humains ».
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Le préambule de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En vertu des principes d’égalité et de liberté visé aux articles 1er et 4 de la Déclaration des droits de 1789, ainsi que du préambule de la Constitution de 1946, la République garantit le droit à l’avortement des femmes ainsi que le droit à la contraception de toute personne. »
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Au quatrième alinéa de l’article 7 de la Constitution, les mots : « du Sénat » sont remplacés par les mots : « de l’Assemblée nationale ».
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est complétée par les mots : « , sous réserve des mesures destinées à assurer la réalisation pleine et entière de cette égalité ».
Avant l'article premier, insérer l'article suivant:La deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est ainsi modifiée :
1° Après le mot « distinction », sont insérés les mots : « de sexe, » ;
2° Elle est complétée par les mots : « , sous réserve des mesures destinées à assurer la réalisation pleine et entière de cette égalité ».
Article 3I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« dépourvus de »,
les mots :
« manifestement dépourvus de toute ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« sans lien direct »,
les mots :
« manifestement dépourvus de tout lien, même indirect, ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« est »,
insérer le mot :
« manifestement ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« dépourvus de »
les mots :
« manifestement dépourvus de toute ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« est »,
insérer le mot :
« manifestement ».
Supprimer l’alinéa 8.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sans lien direct »
les mots :
« manifestement dépourvus de tout lien, même indirect, ».
Article 10I. - Compléter l’alinéa 1 par l’alinéa suivant :
« 2° À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « République », sont insérés les mots : « , sur avis conforme et collégial de tous les membres du Conseil constitutionnel ».
II. - En conséquence, substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« L’article 56 de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa est supprimé. »
Article 13À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« à »,
le mot :
« en ».
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« à »
le mot :
« en ».
Article 15Modifier ainsi l’aliéna 2 :
1° Après le mot :
« Rendre, »,
insérer les mots :
« , conformément aux principes des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques, »
2° Après le mot :
« celui »,
substituer aux mots :
« de l’activité de conseil à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques autre que celle portant sur les informations relatives à l’utilisation, aux risques et à la sécurité d’emploi des produits cédés »,
les mots :
« d’un conseil annuel individualisé » ;
3° Après le mot :
« exerçant »,
substituer au mot :
« ces »,
le mot :
« les ».
4° Compléter cet alinéa par les mots :
« de vente et de conseil annuel ainsi définies ».
Article 5Après le mot :
« après »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« le mot : « demandeur », sont insérés les mots : « , par tout moyen lui permettant de s’assurer de la réception de la convocation par celui-ci, » ; ».
I. – Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« et permettant de s’assurer de sa réception par celui-ci ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , permettant de s’assurer de sa réception par celui-ci ».
III. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 14 par les mots :
« et permettant de s’assurer de sa réception par celui-ci »
IV. – En conséquence, compléter l’alinéa 16 par les mots :
« et permettant de s’assurer de sa réception ».
V. – En conséquence, procéder au même complément à l’alinéa 17.
Article 6Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Article 10🖋️ • Retiré • Fabien Gouttefarde • 9 mars 2018Après l'article 10, insérer l'article suivant:A l’article L.3142-89 du code du travail, le mot: « cinq » est remplacé par le mot: « dix ».
Article 10🖋️ • Retiré • Fabien Gouttefarde • 16 mars 2018Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4221‑4 du même code, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».
II. – À L’article L. 3142‑89 du code du travail, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».
Article 32À l’alinéa 9, après la référence :
« livre Ier »,
insérer les mots :
« et des titres Ier, II et III du livre II ».
🚀
À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, après le mot : « distinction », sont insérés les mots : « de sexe, ».
Au premier alinéa du Préambule de la Constitution, les mots : « de l’Homme » sont remplacés par les mots : « humains ».
Le préambule de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En vertu des principes d’égalité et de liberté visé aux articles 1er et 4 de la Déclaration des droits de 1789, ainsi que du préambule de la Constitution de 1946, la République garantit le droit à l’avortement des femmes ainsi que le droit à la contraception de toute personne. »
Au quatrième alinéa de l’article 7 de la Constitution, les mots : « du Sénat » sont remplacés par les mots : « de l’Assemblée nationale ».
La deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est complétée par les mots : « , sous réserve des mesures destinées à assurer la réalisation pleine et entière de cette égalité ».
La deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est ainsi modifiée :
1° Après le mot « distinction », sont insérés les mots : « de sexe, » ;
2° Elle est complétée par les mots : « , sous réserve des mesures destinées à assurer la réalisation pleine et entière de cette égalité ».
Article 3I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« dépourvus de »,
les mots :
« manifestement dépourvus de toute ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« sans lien direct »,
les mots :
« manifestement dépourvus de tout lien, même indirect, ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« est »,
insérer le mot :
« manifestement ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« dépourvus de »
les mots :
« manifestement dépourvus de toute ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« est »,
insérer le mot :
« manifestement ».
Supprimer l’alinéa 8.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sans lien direct »
les mots :
« manifestement dépourvus de tout lien, même indirect, ».
Article 10I. - Compléter l’alinéa 1 par l’alinéa suivant :
« 2° À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « République », sont insérés les mots : « , sur avis conforme et collégial de tous les membres du Conseil constitutionnel ».
II. - En conséquence, substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« L’article 56 de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa est supprimé. »
Article 13À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« à »,
le mot :
« en ».
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« à »
le mot :
« en ».
Article 15Modifier ainsi l’aliéna 2 :
1° Après le mot :
« Rendre, »,
insérer les mots :
« , conformément aux principes des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques, »
2° Après le mot :
« celui »,
substituer aux mots :
« de l’activité de conseil à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques autre que celle portant sur les informations relatives à l’utilisation, aux risques et à la sécurité d’emploi des produits cédés »,
les mots :
« d’un conseil annuel individualisé » ;
3° Après le mot :
« exerçant »,
substituer au mot :
« ces »,
le mot :
« les ».
4° Compléter cet alinéa par les mots :
« de vente et de conseil annuel ainsi définies ».
Article 5Après le mot :
« après »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« le mot : « demandeur », sont insérés les mots : « , par tout moyen lui permettant de s’assurer de la réception de la convocation par celui-ci, » ; ».
I. – Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« et permettant de s’assurer de sa réception par celui-ci ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , permettant de s’assurer de sa réception par celui-ci ».
III. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 14 par les mots :
« et permettant de s’assurer de sa réception par celui-ci »
IV. – En conséquence, compléter l’alinéa 16 par les mots :
« et permettant de s’assurer de sa réception ».
V. – En conséquence, procéder au même complément à l’alinéa 17.
Article 6Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Article 10🖋️ • Retiré • Fabien Gouttefarde • 9 mars 2018Après l'article 10, insérer l'article suivant:A l’article L.3142-89 du code du travail, le mot: « cinq » est remplacé par le mot: « dix ».
Article 10🖋️ • Retiré • Fabien Gouttefarde • 16 mars 2018Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4221‑4 du même code, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».
II. – À L’article L. 3142‑89 du code du travail, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».
Article 32À l’alinéa 9, après la référence :
« livre Ier »,
insérer les mots :
« et des titres Ier, II et III du livre II ».
🚀
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« dépourvus de »,
les mots :
« manifestement dépourvus de toute ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« sans lien direct »,
les mots :
« manifestement dépourvus de tout lien, même indirect, ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« est »,
insérer le mot :
« manifestement ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« dépourvus de »
les mots :
« manifestement dépourvus de toute ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« est »,
insérer le mot :
« manifestement ».
Supprimer l’alinéa 8.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sans lien direct »
les mots :
« manifestement dépourvus de tout lien, même indirect, ».
Article 10I. - Compléter l’alinéa 1 par l’alinéa suivant :
« 2° À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « République », sont insérés les mots : « , sur avis conforme et collégial de tous les membres du Conseil constitutionnel ».
II. - En conséquence, substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« L’article 56 de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa est supprimé. »
Article 13À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« à »,
le mot :
« en ».
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« à »
le mot :
« en ».
Article 15Modifier ainsi l’aliéna 2 :
1° Après le mot :
« Rendre, »,
insérer les mots :
« , conformément aux principes des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques, »
2° Après le mot :
« celui »,
substituer aux mots :
« de l’activité de conseil à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques autre que celle portant sur les informations relatives à l’utilisation, aux risques et à la sécurité d’emploi des produits cédés »,
les mots :
« d’un conseil annuel individualisé » ;
3° Après le mot :
« exerçant »,
substituer au mot :
« ces »,
le mot :
« les ».
4° Compléter cet alinéa par les mots :
« de vente et de conseil annuel ainsi définies ».
Article 5Après le mot :
« après »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« le mot : « demandeur », sont insérés les mots : « , par tout moyen lui permettant de s’assurer de la réception de la convocation par celui-ci, » ; ».
I. – Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« et permettant de s’assurer de sa réception par celui-ci ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , permettant de s’assurer de sa réception par celui-ci ».
III. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 14 par les mots :
« et permettant de s’assurer de sa réception par celui-ci »
IV. – En conséquence, compléter l’alinéa 16 par les mots :
« et permettant de s’assurer de sa réception ».
V. – En conséquence, procéder au même complément à l’alinéa 17.
Article 6Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Article 10🖋️ • Retiré • Fabien Gouttefarde • 9 mars 2018Après l'article 10, insérer l'article suivant:A l’article L.3142-89 du code du travail, le mot: « cinq » est remplacé par le mot: « dix ».
Article 10🖋️ • Retiré • Fabien Gouttefarde • 16 mars 2018Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4221‑4 du même code, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».
II. – À L’article L. 3142‑89 du code du travail, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».
Article 32À l’alinéa 9, après la référence :
« livre Ier »,
insérer les mots :
« et des titres Ier, II et III du livre II ».
🚀
I. - Compléter l’alinéa 1 par l’alinéa suivant :
« 2° À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « République », sont insérés les mots : « , sur avis conforme et collégial de tous les membres du Conseil constitutionnel ».
II. - En conséquence, substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« L’article 56 de la Constitution est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa est supprimé. »
Article 13À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« à »,
le mot :
« en ».
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« à »
le mot :
« en ».
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« à »,
le mot :
« en ».
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« à »
le mot :
« en ».
Article 15Modifier ainsi l’aliéna 2 :
1° Après le mot :
« Rendre, »,
insérer les mots :
« , conformément aux principes des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques, »
2° Après le mot :
« celui »,
substituer aux mots :
« de l’activité de conseil à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques autre que celle portant sur les informations relatives à l’utilisation, aux risques et à la sécurité d’emploi des produits cédés »,
les mots :
« d’un conseil annuel individualisé » ;
3° Après le mot :
« exerçant »,
substituer au mot :
« ces »,
le mot :
« les ».
4° Compléter cet alinéa par les mots :
« de vente et de conseil annuel ainsi définies ».
Modifier ainsi l’aliéna 2 :
1° Après le mot :
« Rendre, »,
insérer les mots :
« , conformément aux principes des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques, »
2° Après le mot :
« celui »,
substituer aux mots :
« de l’activité de conseil à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques autre que celle portant sur les informations relatives à l’utilisation, aux risques et à la sécurité d’emploi des produits cédés »,
les mots :
« d’un conseil annuel individualisé » ;
3° Après le mot :
« exerçant »,
substituer au mot :
« ces »,
le mot :
« les ».
4° Compléter cet alinéa par les mots :
« de vente et de conseil annuel ainsi définies ».
Article 5Après le mot :
« après »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« le mot : « demandeur », sont insérés les mots : « , par tout moyen lui permettant de s’assurer de la réception de la convocation par celui-ci, » ; ».
I. – Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« et permettant de s’assurer de sa réception par celui-ci ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , permettant de s’assurer de sa réception par celui-ci ».
III. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 14 par les mots :
« et permettant de s’assurer de sa réception par celui-ci »
IV. – En conséquence, compléter l’alinéa 16 par les mots :
« et permettant de s’assurer de sa réception ».
V. – En conséquence, procéder au même complément à l’alinéa 17.
Article 6Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Article 10🖋️ • Retiré • Fabien Gouttefarde • 9 mars 2018Après l'article 10, insérer l'article suivant:A l’article L.3142-89 du code du travail, le mot: « cinq » est remplacé par le mot: « dix ».
Article 10🖋️ • Retiré • Fabien Gouttefarde • 16 mars 2018Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4221‑4 du même code, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».
II. – À L’article L. 3142‑89 du code du travail, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».
Article 32À l’alinéa 9, après la référence :
« livre Ier »,
insérer les mots :
« et des titres Ier, II et III du livre II ».
Après le mot :
« après »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« le mot : « demandeur », sont insérés les mots : « , par tout moyen lui permettant de s’assurer de la réception de la convocation par celui-ci, » ; ».
I. – Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« et permettant de s’assurer de sa réception par celui-ci ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« , permettant de s’assurer de sa réception par celui-ci ».
III. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 14 par les mots :
« et permettant de s’assurer de sa réception par celui-ci »
IV. – En conséquence, compléter l’alinéa 16 par les mots :
« et permettant de s’assurer de sa réception ».
V. – En conséquence, procéder au même complément à l’alinéa 17.
Article 6Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Article 10🖋️ • Retiré • Fabien Gouttefarde • 9 mars 2018Après l'article 10, insérer l'article suivant:A l’article L.3142-89 du code du travail, le mot: « cinq » est remplacé par le mot: « dix ».
Article 10🖋️ • Retiré • Fabien Gouttefarde • 16 mars 2018Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4221‑4 du même code, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».
II. – À L’article L. 3142‑89 du code du travail, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».
Article 32À l’alinéa 9, après la référence :
« livre Ier »,
insérer les mots :
« et des titres Ier, II et III du livre II ».
A l’article L.3142-89 du code du travail, le mot: « cinq » est remplacé par le mot: « dix ».
Article 10🖋️ • Retiré • Fabien Gouttefarde • 16 mars 2018Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4221‑4 du même code, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».
II. – À L’article L. 3142‑89 du code du travail, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».
Article 32À l’alinéa 9, après la référence :
« livre Ier »,
insérer les mots :
« et des titres Ier, II et III du livre II ».
I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4221‑4 du même code, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».
II. – À L’article L. 3142‑89 du code du travail, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».
Article 32À l’alinéa 9, après la référence :
« livre Ier »,
insérer les mots :
« et des titres Ier, II et III du livre II ».
À l’alinéa 9, après la référence :
« livre Ier »,
insérer les mots :
« et des titres Ier, II et III du livre II ».