Ma question s’adresse à Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement. Depuis de nombreuses années, et souvent de façon transpartisane, des parlementaires des deux chambres travaillent ensemble sur la crise du logement. Il y a urgence ! Les mises en chantier s’effondrent, acheter est devenu inaccessible pour beaucoup, et se loger correctement près de son travail relève parfois du parcours du combattant. Une grande loi était donc attendue depuis longtemps. Jeudi dernier, à Marseille, aux côtés du premier ministre, vous avez dévoilé les grandes lignes de ce projet de loi tant attendu. Le texte fixe enfin le cap dont nous avions besoin, et il le fait en s’appuyant notamment sur les travaux du Parlement, qu’il s’agisse des enjeux énergétiques, du statut du bailleur privé pour relancer l’investissement dans l’ancien, de la simplification des procédures pour construire plus vite ou d’un nouveau programme de l’Anru. Ce texte fixe également un cap en adoptant le prisme de la décentralisation : il fait confiance aux élus de terrain, aux maires, à celles et ceux qui connaissent leur territoire et ses habitants, et s’appuie sur les acteurs de la filière. Les deux premiers programmes de l’Anru ont transformé des centaines de quartiers urbains, mais la ruralité et les questions de sécurité en étaient largement absentes. En quoi cette troisième génération marque-t-elle une vraie rupture et sur quels critères concrets les quartiers prioritaires seront-ils choisis ?
Ses amendements – que je vous invite à voter – viennent ainsi préciser et affiner le dispositif prévu par l’article unique, notamment en réservant l’usage de la vidéosurveillance algorithmique aux commerces de détail, aux grandes surfaces et aux centres commerciaux. En somme, cette proposition de loi est un texte d’équilibre qui apporte des réponses concrètes pour nos commerçants et sauvegarde nos libertés publiques : ce soir, le groupe Ensemble pour la République vous exhorte à l’adopter. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)
…bonne santé de nos commerces, notamment de proximité, fait le dynamisme et l’attractivité de nos villages, de nos bourgs, de nos villes et de nos centres-villes. En tant que législateurs, et dans le contexte économique difficile que nous connaissons, nous avons le devoir de préserver les commerçants et, quels que soient nos couleurs politiques ou les territoires où nous sommes élus, nous avons tous intérêt à leur permettre de mieux faire face aux incertitudes actuelles et à la concurrence accrue. Parmi les défis auxquels les commerçants sont confrontés et qui tirent leurs marges vers le bas, le vol à l’étalage tient une place particulière. Il pèse en effet de plus en plus sur les commerces, en particulier les commerces de proximité dont les moyens pour lutter contre le vol sont limités. Les chiffres sont éloquents : en 2024, 82 % des commerçants ont déclaré avoir été victimes de vol à l’étalage, soit une hausse de 15 % par rapport à 2023, quand plus de 42 000 vols à l’étalage ont été recensés par le ministère de l’intérieur. Nous avons donc la responsabilité de sonder les différentes solutions. Le recours à la vidéosurveillance algorithmique, c’est-à-dire aux technologies d’analyse automatique des images captées par les systèmes de vidéoprotection, pourrait constituer une réponse utile et facile. En effet, les commerces sont souvent dotés de caméras de surveillance et celles-ci joueraient pleinement leur rôle si l’intelligence artificielle venait, par l’analyse de certains comportements ou de certains événements, compléter la simple captation d’images. Les commerçants détecteraient beaucoup plus facilement les vols, et cela dès qu’ils sont commis, pour s’en prémunir. En l’état du droit, le recours à ces technologies doit être prévu par la loi. Pour l’instant, cela n’a été le cas que dans le cadre de la sécurisation de manifestations ou d’événements d’ampleur afin de lutter spécifiquement contre le terrorisme ou les atteintes graves aux personnes, et sous la forme d’une expérimentation qui a pris fin le 31 mars 2025. Ce dispositif, issu de la loi relative à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024, est en passe d’être reconduit dans la loi relative à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2030. La proposition de loi que nous examinons a pour but de créer une deuxième voie légale pour utiliser ces technologies, grâce à un régime juridique clair et sécurisant. Le contexte difficile que j’ai décrit nous impose d’agir contre le vol à l’étalage et de ne pas laisser les commerçants sans réponse. Mettre les technologies existantes aux services de la lutte contre le vol, de façon proportionnée et respectueuse de nos libertés publiques, est un objectif auquel nous pouvons tous souscrire. C’est tout l’enjeu du texte. Certaines interrogations en matière de respect de la vie privée et de gestion des données personnelles concernant la vidéosurveillance algorithmique sont légitimes. Je souligne toutefois l’important travail du rapporteur Paul Midy pour dissiper toute suspicion et faire converger ce dispositif avec le régime prévu par les lois relatives aux Jeux olympiques pour sécuriser les grands rassemblements, attentivement évalué par le Conseil d’État. Tout au long de nos travaux en commission des lois, ses amendements sont venus limiter dans le temps le recours des commerçants à cette nouvelle technologie, donner une valeur expérimentale à son usage, et préciser sa finalité – la lutte contre le vol à l’étalage. Nous avons également exclu le recours à la biométrie, consacré la primauté humaine dans le traitement des données, instauré un contrôle strict du dispositif et son évaluation par la Cnil, imposé une procédure d’autorisation préfectorale et introduit une information du public. Ces garde-fous indispensables nous permettent donc d’envisager l’expérimentation avec sérénité. En vue de l’examen en séance publique, le rapporteur a poursuivi son travail d’amélioration du texte pour fournir toutes ces garanties.
Monsieur le ministre de l’intérieur, depuis cette nuit, Quimper est de nouveau durement frappée par les eaux. L’Odet et le Steïr ont atteint des seuils alarmants, plongeant le centre-ville et les zones riveraines dans une situation critique. Au-delà de ma circonscription, d’autres communes du Finistère et du Morbihan sont également touchées. Je tiens avant tout à saluer la mobilisation exemplaire des services de l’État, des sapeurs-pompiers et des agents municipaux, qui luttent sans relâche sur le terrain. Derrière les images de rues inondées, il y a la détresse des commerçants, des artisans et des riverains. Pour beaucoup, c’est la crue de trop, d’autant plus qu’elle intervient dans un contexte de grande fragilité économique de nos centres-villes, où de nombreux petits commerces voient déjà leur trésorerie mise à rude épreuve. En Bretagne, nous faisons face à une réalité géologique singulière : sur notre socle granitique, les nappes phréatiques sont saturées. La terre ne boit plus. Chaque précipitation se transforme donc immédiatement en ruissellement et en crue fulgurante. Le gouvernement a fait de la résilience territoriale une priorité, notamment à travers le fonds Vert. C’est une avancée majeure que je soutiens pleinement. Mais aujourd’hui, l’urgence est double : elle est bien sûr sécuritaire mais aussi – et surtout – économique. Ma question est donc simple : pouvez-vous garantir aux Quimpérois une reconnaissance accélérée de l’état de catastrophe naturelle, afin de permettre le déblocage des indemnisations dans les meilleurs délais ? Au-delà des assurances, le gouvernement entend-il activer des mesures de soutien exceptionnelles, notamment des délais de paiement des charges sociales et fiscales pour soulager rapidement la trésorerie des commerçants sinistrés ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe DR.)
Monsieur le président, messieurs les ministres, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je vous présente également mes meilleurs vœux pour cette nouvelle année. La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui part d’un constat simple et profondément préoccupant : dans un nombre croissant de territoires, nos agents publics de première ligne ne parviennent plus à se loger décemment à proximité de leur lieu de travail. Soignants, enseignants, policiers, surveillants pénitentiaires, agents territoriaux, qui font vivre nos services publics, que nous avons applaudis hier et dont nous avons plus que jamais besoin aujourd’hui, sont confrontés à une crise du logement qui met en péril non seulement leur quotidien mais aussi le fonctionnement même de l’action publique. Cette crise est particulièrement aiguë dans les zones à forte tension : grandes métropoles, territoires frontaliers, bassins touristiques, départements littoraux ou de montagnes. Là où la pression foncière et immobilière est la plus forte, le décrochage entre le coût du logement et le pouvoir d’achat des agents publics est devenu insoutenable. Dans ces territoires, le logement est désormais une condition essentielle du recrutement, de la fidélisation et, finalement, de la qualité du service public rendu. Le rapport à l’origine de ce texte, fruit de près de 200 auditions d’acteurs du logement, de collectivités, d’employeurs publics et d’organisations syndicales, l’a montré avec force. Si la pénurie de logements abordables est générale, les agents publics font face à des difficultés spécifiques. Contrairement au secteur privé, ils ne bénéficient pas d’une organisation structurée comparable à Action logement ; surtout, lorsque les agents publics ne peuvent plus se loger, ce sont des services entiers qui se fragilisent. Face à cette situation, la proposition de loi apporte une réponse pragmatique, équilibrée et attendue. Elle ne vise pas à opposer les travailleurs entre eux ni à modifier les règles d’attribution du logement social. Elle choisit une autre voie, plus responsable, celle de l’augmentation de l’offre en levant des freins législatifs qui empêchent les initiatives locales de se déployer. L’article 1er constitue à cet égard une avancée majeure. Il permet aux employeurs publics de produire des logements de fonction sous statut de logement social, en partenariat avec les bailleurs sociaux. L’article 2 renforce cette logique en facilitant la mobilisation du foncier grâce à des cessions avec décote, tout en assouplissant la gestion des droits de réservation entre administrations pour mieux répondre aux besoins réels sur le terrain. L’article 3 répond à une exigence de sécurité et de bon sens. La gestion dite en flux des logements sociaux, instaurée par la loi Elan, ne permet plus aux employeurs de maîtriser précisément la localisation des logements réservés. Or, pour certains métiers sensibles, cette maîtrise est indispensable. Une exception a déjà été ouverte pour la défense et la sécurité intérieure. Il est cohérent et nécessaire de l’étendre aux personnels pénitentiaires, aux douaniers et aux agents participants aux services publics de transport. Les articles 4 et 5 visent le même objectif de simplification efficace : faciliter la construction de logements sur du foncier public existant sans remettre en cause les compétences des collectivités et permettre une gestion plus souple et plus professionnelle des parcs de logement des employeurs publics. L’article 6 ouvre une perspective stratégique essentielle, celle de la structuration d’une véritable politique du logement des agents publics. Sans créer nécessairement une nouvelle agence, il s’agit de poser les bases d’une coordination et d’un partage des bonnes pratiques ainsi que d’un suivi des efforts engagés. Cette réflexion est attendue de longue date par les employeurs comme par les organisations syndicales. Cette proposition de loi apporte l’une des réponses les plus solides et les plus concrètes que nous ayons construite depuis des années face à la crise du logement des agents publics. Elle répond à une urgence sociale mais aussi à une exigence de continuité et de qualité du service public. Pour toutes ces raisons et parce que loger dignement ceux qui servent la République est une responsabilité collective, le groupe Ensemble pour la République soutiendra pleinement cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et LIOT.)
Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, le mot « encadrement » fait peur. C’est pourquoi je propose plutôt de parler d’ajustement des loyers aux prix du marché, ce qui correspond à la réalité. En effet, la loi en vigueur, loin de déterminer un loyer social, permet la fixation d’un loyer juste par rapport au marché.
Si jamais on ne permet pas de justifier un complément de loyer par la présence d’un garage ou d’un local à vélo, nous courons le risque que le propriétaire allotisse ces surfaces et recoure à un bail civil, bien plus défavorable au locataire.
Cette proposition figurait dans le rapport que M. le rapporteur et moi avons rédigé. Après réflexion, même si je comprends l’intérêt d’indiquer le motif du complément de loyer, cela alourdirait beaucoup les annonces immobilières. De plus, cette justification doit être mentionnée dans le contrat de bail ; le locataire dispose d’assez d’informations sur le complément de loyer avant de signer le bail.
Il vise à exclure les logements conventionnés, de type Pinel ou Denormandie, du champ du calcul du loyer médian dans une zone donnée. En effet, tous ces loyers sont déjà soumis à une convention et donc déjà encadrés. Leur inclusion conduit à abaisser le loyer de référence, sans lien avec le marché libre. Nous souhaitons que le calcul reflète réellement le marché libre.
…le prolonger ou le pérenniser en décentralisant. Aucun de ces chemins n’est parfait ; tous sont risqués. Si notre groupe est partagé, nous tenons toutefois à quelques principes simples : protéger les locataires, ne pas décourager les investisseurs et laisser les territoires agir là où les tensions sont réellement identifiées. Nous attendons beaucoup de ce débat. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
Nous le regrettons, car ce rapport devait nourrir le débat, objectiver les effets de la politique mise en œuvre et en mesurer les conséquences réelles. Il y a là une étape indispensable avant de pouvoir prendre la moindre décision définitive sur le devenir du dispositif. Votre proposition de loi va au-delà du seul encadrement des loyers. À l’article 2, elle se penche sur la question des congés pour cause de vente, congés qui peuvent parfois paraître abusifs. La première version du texte nous est apparue à cet égard trop exigeante. Vous avez bien voulu en revoir les dispositions ; assoupli, le dispositif nous semble maintenant plus équilibré. Comme je le disais, trois chemins s’offrent donc à nous. Arrêter l’encadrement des loyers,…
Nous avons commencé à agir en faveur d’une reprise de l’offre, au moyen de différentes dispositions : loi sur les locations de courte durée ; loi sur la transformation des bureaux en logements ; proposition de loi portée au Sénat par la sénatrice Estrosi Sassone visant à conforter l’habitat, l’offre de logement et la construction ; assouplissement indispensable du DPE grâce à la loi Gacquerre ; statut du bailleur privé, enfin, dont le texte touche à son terme dans la navette parlementaire. Quand tous ces textes produiront pleinement leurs effets, nous pourrons envisager une sortie progressive du dispositif d’encadrement. Le marché, toutefois, n’est pas encore revenu à l’équilibre. Trois grandes options s’offrent à nous. La première serait d’arrêter complètement l’encadrement des loyers et de mettre ainsi fin à toute intervention publique. Dans des territoires très tendus, toutefois, cela provoquerait une hausse immédiate et brutale des loyers. Une telle prise de risque social serait difficilement acceptable dans le contexte actuel. La deuxième serait de prolonger l’expérimentation dans son format actuel. C’est la logique prudente dans laquelle s’inscrit l’amendement de la députée Létard, qui propose sa prolongation pour deux ans. Les observations et les analyses pourraient ainsi être poursuivies sans modification du cadre existant. On pourrait néanmoins rétorquer que ce simple statu quo ne réglerait pas les incohérences du dispositif, pas plus qu’il ne libérerait les maires du cadre très strict qui pèse sur eux. La troisième, enfin, est de donner la main aux territoires, avec des critères objectifs et sous le contrôle des préfets. Cette option permettrait à chaque territoire d’adapter la règle aux réalités locales, dans un cadre clair et contrôlé. Cependant, nous ne sommes pas dupes : à l’approche des élections municipales, cet outil représenterait une opportunité pour certains candidats. Une décision si structurante, permettez-nous d’y insister, doit être éclairée par des données solides. Un rapport commandé par le gouvernement à deux économistes indépendants chargés d’évaluer précisément les effets de l’encadrement des loyers devait nous être remis cet automne, mais nous savons désormais que nous ne pourrons pas en prendre connaissance avant le printemps 2026.
Je suis entrée dans ce débat sans idée préconçue. Je n’ai pas été directement confrontée à l’encadrement des loyers, qui n’a pas cours en Bretagne – c’est le cas dans de nombreux territoires. Le terme même d’encadrement, en ce qu’il évoque immédiatement une intervention de l’État dans le fonctionnement du marché, peut susciter une certaine réserve. Je comprends que l’idée d’un encadrement des loyers inquiète les propriétaires et les investisseurs. C’est donc avec distance, mais sans parti pris, que j’ai commencé à écouter les élus et les acteurs qui font l’expérience quotidienne de ce dispositif. Deux orientations majeures se dégagent de ce texte. Il vise d’abord à corriger un cadre réglementaire qui montre des faiblesses, ensuite à engager un mouvement concret de décentralisation. Depuis 2019, l’encadrement des loyers fait l’objet d’une expérimentation dans les zones tendues. Il a eu des effets utiles, en limitant notamment certaines hausses excessives. Des lacunes importantes se sont cependant révélées : des observatoires dont les données sont parfois insuffisantes ; une application inégale selon les territoires ; un contournement au moyen du complément de loyer ; peu de moyens de contrôle et, surtout, des maires désireux d’agir mais contraints par les règles très strictes de l’expérimentation. Le texte rapporté par mon collègue Inaki Echaniz vise avant tout à corriger ces incohérences, à rendre l’outil plus clair, plus facilement utilisable et mieux articulé aux réalités locales. Dans cette perspective, il affiche également une ambition forte : donner davantage de responsabilités aux territoires. Ce qui vaut pour Paris ne vaut pas pour Quimper. Les tensions sur le marché locatif au sein d’une même commune peuvent même connaître, d’un quartier à un autre, de fortes variations. Donner davantage de latitude aux territoires peut être un levier d’efficacité. C’est une demande récurrente des élus locaux qui souhaitent disposer d’outils adaptés et modulables. Cependant, n’oublions pas qu’il y a urgence. Le logement traverse une crise profonde dont les Français éprouvent chaque jour les conséquences. Le nombre de permis de construire s’effondre, les chantiers se figent et les transactions se font de plus en plus rares. Derrière ces chiffres, des vies sont bousculées. Soyons lucides. Si les offres étaient plus nombreuses, si les logements arrivaient en plus grand nombre sur le marché, si la construction repartait correctement, l’encadrement des loyers serait un dispositif marginal, voire inutile.
Le groupe EPR ne peut pas se prononcer sur une réforme dont on ignore totalement l’impact financier, notamment pour les ménages hexagonaux qui pourraient se voir imposer, sans débat et sans transparence, le financement de cette solidarité tarifaire. Autre difficulté, plus politique : le texte part du principe que les surcoûts postaux sont le simple résultat d’un dysfonctionnement à corriger alors qu’ils sont en partie liés à un élément que chacun ici connaît, à savoir l’octroi de mer. Cette fiscalité spécifique aux outre-mer explique – au moins en partie – les surcoûts logistiques et, par ricochet, les tarifs postaux plus élevés. C’est un fait. Il n’est donc pas très juste, ni même cohérent, de demander aux usagers métropolitains de compenser des coûts qui découlent d’une fiscalité que les responsables ultramarins refusent absolument de réformer, bien que ses effets inflationnistes aient été abondamment documentés, notamment par la Cour des comptes. On ne peut pas, d’un côté, sanctuariser un système fiscal coûteux, et de l’autre, demander une compensation intégrale de ses effets par les citoyens de l’Hexagone. Une réforme équitable devrait évidemment inclure une réflexion sur l’ensemble du modèle, y compris sur ses spécificités locales. Pour toutes ces raisons – absence de chiffrage, méconnaissance des réalités fiscales ultramarines et manque de sérieux dans l’évaluation des impacts réels –, nous ne pouvons pas soutenir ce texte en l’état. Toutefois, parce que l’intention de cette proposition de loi est bonne, que le sujet est important et que le dispositif proposé est, reconnaissons-le, beaucoup moins extravagant que ce à quoi La France insoumise nous a habitués, notre groupe EPR s’abstiendra. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR et sur les bancs du groupe DR.)
Nous examinons aujourd’hui une proposition de loi dont l’intention mérite d’être saluée. Elle part d’un constat réel : les tarifs postaux entre l’Hexagone et les outre-mer sont trop élevés, et ces surcoûts pèsent lourdement sur la vie quotidienne de nos compatriotes ultramarins. Les écarts de tarifs sont, en effet, très significatifs : un envoi postal standard vers l’outre-mer peut coûter de 30 % à 60 % plus cher qu’un envoi équivalent en France continentale selon la destination et le poids du colis : pour un paquet de moins de 1 kilo, un usager métropolitain paiera quelques euros alors que le même envoi à destination de la Guadeloupe, de La Réunion ou de la Polynésie française peut atteindre plus du double ; sur les colis plus lourds, les écarts se creusent encore avec des tarifs qui dépassent parfois les 20 euros supplémentaires pour un service identique. Ces différences, bien réelles et massives, expliquent pourquoi la question du coût postal reste un irritant quotidien pour des milliers de familles ultramarines. Personne ne peut l’ignorer, et certainement pas dans cet hémicycle. Sur ce point, le texte procède d’un bon sens incontestable. Cependant, une intention louable ne dispense pas d’apporter des réponses précises lorsque le dispositif évoqué pourrait peser financièrement sur l’ensemble de nos concitoyens. La mesure centrale du dispositif est la mise en place d’une péréquation permettant d’aligner les tarifs postaux outre-mer sur ceux de l’Hexagone, mais cette péréquation n’est pas chiffrée. Combien paieraient en plus les usagers de l’Hexagone après la mise en place de cette péréquation tarifaire ? Votre exposé des motifs évoque un surcoût de quelques centimes par envoi, sans plus de précisions. Or, mes chers collègues, voter une péréquation sans évaluer son coût, c’est voter à l’aveugle.