💬 • Sandrine Le Feur, Présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire • 2026 Feb 12 12:57:21
Nous sommes dans une niche, il faut donc aborder des sujets précis. On n’est pas là pour élargir. Les questions relatives au stockage de l’eau seront traitées dans le cadre du projet de loi d’urgence agricole. Elles n’ont pas vocation à l’être dans cette proposition de loi.
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💬 • Sandrine Le Feur, Présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire • 2026 Feb 12 12:57:13
Le cadre de cette proposition de loi est très précis, et il n’est pas question de refaire une grande loi sur l’eau.
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💬 • Sandrine Le Feur, Présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire • 2026 Feb 12 11:53:31
Je tiens à le dire d’emblée : ce débat sur la protection des captages d’eau potable ne doit pas être caricaturé. Il ne s’agit ni d’opposer l’écologie à l’agriculture ni d’ajouter une contrainte pour le principe, mais de répondre à une question très simple : sommes-nous capables d’anticiper ou continuerons-nous à réparer dans l’urgence ? Depuis des décennies, notre pays agit pour la qualité de l’eau. Des plans ont été lancés, des dispositifs ont été instaurés, des accompagnements ont été déployés. Pourtant, nous constatons encore la fermeture de captages, l’augmentation des coûts de traitement et des tensions croissantes dans les collectivités locales, souvent rurales. L’inaction n’est pas neutre. Elle a un coût financier, territorial et, à terme, politique. Je comprends parfaitement les inquiétudes qui s’expriment, notamment dans le contexte agricole actuel. Nos agriculteurs traversent des périodes difficiles. Ils font face à des incertitudes économiques ainsi qu’à des attentes sociétales fortes et parfois contradictoires. Il serait irresponsable d’ignorer cette réalité. Protéger les captages d’eau potable ne revient toutefois pas à désigner des coupables. Il s’agit plutôt de poser un cadre clair, progressif et accompagné. La question que nous devons nous poser n’est pas : faut-il choisir entre l’eau et l’agriculture ? La vraie question est : comment éviter que l’absence d’anticipation ne conduise demain à des décisions beaucoup plus brutales, imposées dans l’urgence, faute d’avoir agi à temps ? Car lorsque la qualité de l’eau se dégrade durablement, lorsque des captages ferment, lorsque des collectivités doivent investir massivement dans la dépollution, ce sont les territoires qui se retrouvent fragilisés. Et, dans ces territoires, ce sont les agriculteurs qui en subissent les conséquences. Préserver les aires d’alimentation des captages, c’est agir en amont. C’est sécuriser la ressource. C’est éviter des crises futures plus coûteuses, plus conflictuelles et plus difficiles à gérer. Je sais que certains redoutent un signal négatif envoyé au monde agricole. Je crois au contraire que le pire signal serait celui de l’hésitation permanente. Les transitions réussies sont celles qui sont anticipées, accompagnées et territorialisées. Les agriculteurs ont besoin de visibilité, pas d’improvisation. Ce texte, tel qu’il est issu des travaux de la commission, cherche précisément cet équilibre : protéger une ressource vitale, tout en tenant compte des réalités économiques et des nécessaires accompagnements. Il ne règle pas tout – aucun texte ne le fait –, mais il marque une étape en envoyant un signal de responsabilité. En tant que législateur, nous avons une responsabilité particulière. Nous savons que les dispositifs exclusivement volontaires ont montré leurs limites dans certains territoires. Nous avons aussi compris que la contrainte seule ne fonctionnait pas sans accompagnement. Entre ces deux constats, il nous appartient de construire une voie exigeante, mais pragmatique. Voter ce texte, ce n’est pas voter contre l’agriculture. C’est voter pour la prévention plutôt que pour la réparation. C’est voter pour la stabilité des territoires. C’est voter pour la cohérence de l’action publique. Dans quelques années, nos concitoyens ne se souviendront pas des équilibres internes de nos groupes. Ils se souviendront de la qualité de l’eau qu’ils boivent, du prix qu’ils paient et de la capacité du Parlement à agir avec discernement. Nous avons aujourd’hui l’occasion de montrer que nous savons dépasser les peurs conjoncturelles pour relever un défi structurel. L’eau potable est un bien commun. Elle mérite que nous prenions le risque du courage mesuré plutôt que celui de l’immobilisme. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, EcoS et Dem.)
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💬 • Sandrine Le Feur, Présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire • 2026 Feb 10 18:48:34
« La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. » C’est l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. L’exercice qui nous réunit aujourd’hui à votre initiative, madame la présidente, est salutaire. Il fait partie des comptes que nous devons à nos concitoyens. C’est tout simplement notre mission, puisque selon la Constitution, le Parlement contrôle l’action du gouvernement. C’est enfin une question de bon sens : il ne sert à rien de voter des lois ni de travailler pour préparer leur examen si elles ne sont pas appliquées. Je note déjà une vertu de l’exercice et de sa publicité : on a constaté une relative accélération de la publication de textes réglementaires depuis deux mois. Concernant les textes de ma commission, les résultats sont dans l’ensemble satisfaisants. Depuis le début de la XVe législature, vingt-huit lois relevaient, en tout ou partie, du champ de la commission. Quinze des lois examinées sont entièrement appliquées et treize le sont partiellement. Si l’on prend en compte le fait que certains des textes manquants, portant sur des lois anciennes, sont devenus caducs en raison de modifications législatives ultérieures, le taux d’application s’établit à 90 %. Intéressons-nous aux 10 % restants. Je souhaite en effet vous interroger, monsieur le ministre, sur quelques cas concrets, relayant les principales préoccupations de la commission, en particulier des binômes de rapporteurs qui ont travaillé sur quatre thèmes et que je remercie : Nicolas Bonnet et Olga Givernet sur les transports, Gérard Leseul et Vincent Thiébaut sur le climat, l’énergie et les mines, Murielle Lepvraud et Hubert Ott sur les milieux naturels et la biodiversité ; enfin, sur l’économie circulaire, Manon Bouquin et Véronique Riotton – qui interviendra dans un instant. La loi du 27 février 2025 visant à protéger la population des risques liés aux substances per- ou polyfluoroalkylées (PFAS) constitue une avancée décisive dans la lutte contre ces polluants persistants et nocifs pour la santé humaine et l’environnement. Par ce vote, le Parlement a clairement exprimé sa volonté d’engager sans délai des mesures protectrices pour nos concitoyens et nos écosystèmes. L’article 4 instaure une redevance applicable aux sites industriels à l’origine de rejets de PFAS. L’article 79 du projet de loi de finances pour 2026 a sécurisé le dispositif, qui doit entrer en vigueur au 1er mars. Pour cela, un décret doit préciser la liste des substances PFAS entrant dans l’assiette de la redevance. Pouvez-vous nous confirmer que le calendrier sera tenu ? Tout retard significatif dans la publication du décret compromettrait l’application de la loi et fragiliserait la confiance des collectivités, des entreprises responsables et de la société civile dans la capacité de l’exécutif à transformer les objectifs ambitieux votés par le Parlement en actions concrètes. L’article 37 de la loi dite Ddadue de 2021 a habilité le gouvernement à prendre des ordonnances pour transposer la directive de 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. L’ordonnance du 22 décembre 2022 a ensuite introduit la notion de points de prélèvement sensibles, concernant les captages d’eau. Dans les statistiques, la loi Ddadue paraît ainsi appliquée. Toutefois, l’arrêté définissant concrètement ces points sensibles n’a pas encore été publié. Je me fais l’écho du regret des rapporteurs quant à l’arrêt de ce chantier essentiel pour protéger la qualité de l’eau potable, alors même que nous débattrons à nouveau de ces questions jeudi. La loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole a été promulguée le 14 mars 2025. Elle prévoit un plan national de lutte. La diffusion de cette espèce invasive progresse de 100 kilomètres par an. C’est un danger pour les abeilles, la pollinisation et la biodiversité, sans compter les accidents graves qui peuvent survenir. Un décret publié le 29 décembre 2025 a posé le cadre de ce plan. Toutefois, la loi ne sera effective que lorsque ce fameux plan aura été publié. Il doit fixer des orientations et des modalités de financement claires et pérennes. Le ministre, Mathieu Lefèvre, a évoqué une publication d’ici la fin du premier trimestre, afin de permettre une application effective avant le début de la saison d’activité du frelon asiatique. Nous avons pris acte de cet engagement et serons vigilants. J’en viens enfin à la loi relative à l’industrie verte de 2023, appliquée à 92 %. L’article 29 instaure une obligation de transmission d’un bilan d’émissions de gaz à effet de serre (Beges) pour les établissements publics ainsi que pour les sociétés dans lesquelles l’État détient, directement ou indirectement, une majorité du capital ou des droits de vote. Les deux décrets d’application portent sur la liste des structures concernées et la méthode d’élaboration du bilan simplifié. Ils ne sont jamais parus, au prétexte d’une logique de simplification administrative. Comme les rapporteurs, je regrette cette position qui ne permet pas la pleine application de la volonté du législateur. Si des mesures ne sont plus jugées pertinentes, la décision de ne pas les appliquer ne saurait être opaque et unilatérale. Elle mérite une nouvelle discussion. C’est pourquoi je voudrais proposer une évolution du règlement de l’Assemblée pour garantir un suivi systématique de l’application des lois : il s’agirait de permettre la désignation, pour chaque texte, de rapporteurs spécifiquement chargés du suivi de son application, distincts des rapporteurs du texte lors de son examen. Aujourd’hui, l’article 145-7 du règlement prévoit la désignation de deux députés pour ce suivi, comprenant obligatoirement le rapporteur du texte et un député de l’opposition. Ce dispositif est encore trop rarement mis en œuvre dans les faits ; lorsqu’il l’est, ce cadre limite la capacité à assurer un réel suivi. En dissociant clairement le rapporteur du texte et le rapporteur du suivi, nous pourrions identifier un responsable pleinement consacré à ce travail dans la durée. Une telle évolution permettrait de contrôler plus concrètement la mise en application des lois que nous votons. Cela représente un travail supplémentaire, mais je sais pouvoir compter sur l’engagement et le sérieux des députés de ma commission, qui ont montré qu’ils ne reculaient pas devant l’effort lorsque l’efficacité de la loi était en jeu. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – Mme Véronique Riotton applaudit également.)
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💬 • Sandrine Le Feur, Présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire • 2025 Dec 18 16:54:36
Le ZAN est une mesure de protection de nos terres agricoles, de nos agriculteurs et de notre souveraineté alimentaire – donc des Françaises et des Français. Le groupe Rassemblement national compte des députés particulièrement concernés par ces questions qui ont d’ailleurs été chargés, au sein de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, de missions sur les inondations ou l’adaptation de nos territoires aux aléas climatiques. La remise en cause du ZAN ne me semble pas pertinente pour la protection des Françaises et des Français.
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💬 • Sandrine Le Feur, Présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire • 2025 Dec 18 16:23:06
Il se trouve qu’en l’occurrence, monsieur Portier, vous avez vous aussi rejeté les dispositions adoptées par ma commission. Ce faisant, il me semble que vous avez créé un précédent grave. Lorsque l’examen des articles a été délégué à une autre commission par la commission saisie au fond, cette dernière se doit de respecter les votes de la commission saisie pour avis ! (M. Gabriel Amard applaudit.) Il reste certes tout à fait possible que les commissaires s’y opposent. C’est ce qui s’était passé sur le Ddadue au sein de ma commission et j’en étais profondément désolée, d’autant que j’avais pris soin d’expliquer en amont à ses membres ce qu’ils auraient dû voter. Dans votre cas, monsieur Portier, vous avez associé votre propre vote de président de la commission à celui des députés qui y siègent. C’est dommage. Les délégations au fond permettent de confier l’examen de certaines parties d’un texte à des députés experts en la matière, qui travaillent les sujets en question – c’est ce qui se passe dans ma commission ; leurs travaux doivent être respectés. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
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💬 • Sandrine Le Feur, Présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire • 2025 Dec 18 16:22:46
Peut-être, mais vous avez entériné la chose, monsieur le président Portier. Il est vrai que nous nous étions trouvés dans une situation similaire à propos d’un projet de loi Ddadue – diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne – au sein de ma commission. J’avais alors bien expliqué à mes collègues que nous devions nous contenter d’adopter sans débat, telles quelles, les dispositions votées par les commissions formellement saisies pour avis, et réserver le débat à la séance publique.
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💬 • Sandrine Le Feur, Présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire • 2025 Dec 18 16:22:33
Ce qu’il s’est passé en commission des affaires culturelles et de l’éducation crée en effet un précédent dommageable.
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💬 • Sandrine Le Feur, Présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire • 2025 Dec 17 23:38:29
Permettez-moi de vous lire un extrait du rapport de la commission : « Selon les scénarios étudiés, l’empreinte carbone des JOP de 2030 devrait se situer entre 689 000 et 804 000 tonnes équivalent CO2, soit un niveau inférieur aux Jeux d’hiver de Milan-Cortina de 2026. » Les Jeux olympiques d’hiver sont une opportunité pour notre pays et pour nos territoires de prouver au monde leur capacité à innover pour réduire l’empreinte carbone. Nous saurons, ensuite, mettre à profit ces innovations – pour nos territoires et pour le monde. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – M. Jean-François Rousset applaudit également. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Madame Mesmeur et le groupe La France insoumise dénoncent la présence d’affichages publicitaires dans nos montagnes. Soyez cohérents jusqu’au bout, alors ! En Bretagne, à Saint-Malo, à l’île de Batz et à l’île de Bréhat, nous avons subi l’affichage sauvage de vos militants ! L’impact de ces pratiques lors des campagnes électorales n’est pas neutre ! Les Bretons n’en veulent pas sur leurs îles et leurs côtes ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)
L’enjeu autour des entrepôts physiques est peut-être surtout celui de l’artificialisation des sols – c’est d’ailleurs l’objet de mon amendement comme de celui de ma collègue Constance de Pélichy. Lors des auditions réalisées dans le cadre de la mission d’information sur ces questions, les acteurs que nous avons interrogés ont indiqué qu’il était possible d’opter pour une logique de verticalisation s’agissant de l’installation des entrepôts. D’ailleurs, les recettes de cette taxe seraient versées à des établissements publics fonciers qui développent des projets de lutte contre l’artificialisation, de rénovation et de réhabilitation. (Mme Sandra Marsaud applaudit.)
J’entends que les mesures ne sont peut-être pas bien calibrées. Je souhaite en tout cas que l’on engage un travail de fond sur la lutte contre l’artificialisation des sols, notamment des terres agricoles. D’une part, c’est notre souveraineté alimentaire qui est en jeu. D’autre part, 50 % du PIB mondial dépend de la biodiversité. Autrement dit, nous ne pourrons pas maintenir notre économie sans préserver la biodiversité. Or l’artificialisation des sols est une des causes de la perte de biodiversité. Il importe de préserver la nature parce qu’elle nous rend gratuitement des services économiques.
Je considère qu’il a été défendu. J’aimerais qu’aboutissent certaines des propositions issues des nombreuses auditions et des travaux que Constance de Pélichy et moi avons menés. Elles font l’objet d’un large soutien, puisque la mission d’information a débouché sur le dépôt d’une proposition de loi transpartisane. Celle-ci a vocation à donner aux élus locaux des outils fiscaux pour une bonne application du dispositif ZAN.
Ces amendements visent à réduire des inégalités et s’inscrivent pleinement dans l’objectif zéro artificialisation nette (ZAN). Il arrive que des particuliers achètent des terrains agricoles qui, du fait de l’évolution du plan local d’urbanisme (PLU), deviennent constructibles et prennent de la valeur. Ces situations, amenées à se multiplier, créent des disparités croissantes, au détriment d’autres propriétaires qui n’ont pas bénéficié d’une telle évolution. (MM. Inaki Echaniz et Jacques Oberti applaudissent.)
Il s’inspire des recommandations de la mission d’information sur l’artificialisation des sols, qui a souligné les inégalités économiques entre les propriétaires dont les terrains deviennent constructibles et ceux dont les terrains restent inconstructibles en raison d’une décision d’urbanisme qui leur échappe. Nous proposons donc de fusionner et de remplacer les taxes sur les plus-values des terrains devenus constructibles, en supprimant les exonérations liées à la durée de détention, en appliquant la taxe dès que la plus-value dépasse deux fois le prix d’acquisition et en portant le taux maximal de taxation à 60 %, afin de dissuader la rétention foncière et la spéculation associée.
Il est issu du rapport de la mission d’information sur l’articulation des politiques publiques ayant un impact sur l’artificialisation des sols, que j’ai rédigé avec Constance de Pélichy. La mesure que nous défendons vise à donner davantage de moyens aux collectivités pour atteindre les objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols.
Les agences de l’eau financent les agriculteurs afin qu’ils puissent honorer les contrats portant sur des mesures agroenvironnementales et climatiques (Maec) et opérer la transition agricole. Depuis deux ans, elles connaissent des difficultés de trésorerie du fait que la RPD n’a pas été augmentée. Dans la continuité des amendements précédents, cet amendement prévoit d’augmenter la RPD afin d’honorer les Maec et de permettre la transition agricole sur les territoires. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Le malus n’est pas une contrainte. C’est un levier essentiel pour réussir la transition automobile : il envoie un signal clair et prévisible, qui permet à nos entreprises d’investir, d’innover et de rester compétitives, dans une industrie mondiale où la course aux véhicules propres est déjà lancée. Si nous renonçons à cet outil, nous affaiblirons nos constructeurs au lieu de les accompagner. En effet, le malus oriente la demande vers les véhicules moins polluants, soutient nos filières industrielles et protège à long terme le pouvoir d’achat des ménages, avec des véhicules plus économiques à l’usage. La transition ne se subit pas, elle se construit. Le malus est l’un des instruments qui nous permettent de la réussir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Il vise à prendre trois mesures clés pour assurer concrètement la transition écologique et la préservation des terres agricoles. La première, c’est l’exonération totale de taxe foncière pour les terres sous baux ruraux environnementaux ou contrats ORE – obligation réelle environnementale. C’est un signal fort pour encourager les pratiques vertueuses. La deuxième, c’est la hausse de l’exonération à 50 % pour les propriétaires engagés dans la gestion durable, sans exclure les usages traditionnels. Le troisième, c’est l’exonération des revenus de fermage pour soutenir les agriculteurs et faciliter la transmission des terres. Ces mesures sont justes, incitatives et tiennent compte des enjeux de l’artificialisation des sols et de la biodiversité, tout en respectant et en soutenant notre agriculture.
Il vise à maintenir l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties situées en zone humide. Alors que nous savons que les zones humides sont les meilleures alliées de la biodiversité, pour la lutte contre les inondations, pour la préservation de la ressource en eau et pour le stockage de carbone, supprimer cet avantage fiscal serait un contresens écologique majeur. La mission parlementaire sur l’artificialisation des sols, dont les conclusions font consensus, a insisté sur la nécessité d’adapter notre fiscalité pour protéger les espaces naturels agricoles et forestiers. En maintenant cette exonération, nous reconnaîtrions que préserver les zones humides, c’est protéger l’intérêt général, agir pour les territoires, pour les agriculteurs et pour nos concitoyens. L’amendement no 1501 manifeste un choix clair : protéger nos écosystèmes, éviter les coûts futurs bien plus lourds pour la collectivité et rester cohérents avec nos engagements climatiques et environnementaux.
Je veux d’abord redire mon soutien et mon respect aux agriculteurs parce qu’ils nourrissent la France et font vivre nos territoires. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.– M. Gérard Leseul applauditégalement.) Le Rassemblement national prétend les défendre mais, en réalité, il leur ment. (« Eh oui ! » et applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.) Quitter la PAC ou s’y opposer, ce serait priver nos exploitants de 9 milliards d’euros par an, soit la moitié de leur revenu. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, Dem et SOC.) Fermer nos frontières, ce serait condamner nos filières exportatrices et faire flamber les prix pour les consommateurs. Pour notre part, nous avons agi : avec la loi Egalim, afin de garantir une meilleure rémunération aux producteurs ; avec France 2030, pour investir dans l’innovation agricole ; enfin, en instaurant un accompagnement renforcé face aux crises climatiques et sanitaires. Nous allons plus loin : nous soutenons celles et ceux qui protègent nos sols, les pollinisateurs et la biodiversité. Car sans biodiversité, il n’y a pas d’agriculture durable. L’avenir de notre agriculture, ce n’est pas le repli ni l’isolement, mais une souveraineté alimentaire assumée, une juste rémunération des producteurs et une Europe qui protège les agriculteurs et les écosystèmes. (M. Philippe Lottiaux s’exclame.) Voilà la différence entre les promesses irréalisables du Rassemblement national et notre action concrète en faveur des agriculteurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Dem.– Mme Chantal Jourdan applauditégalement.)
Il s’agit d’une mesure de justice sociale et de cohérence écologique. Nos concitoyens subissant de plein fouet l’augmentation du coût de la vie et de l’énergie, nous leur proposons de proroger un dispositif concret qui a fait ses preuves : la prise en charge par les employeurs de 75 % des frais de transports publics. Cette mesure soutiendra immédiatement le pouvoir d’achat, mais aussi la transition écologique : en incitant les salariés à utiliser les transports collectifs et les mobilités douces, nous réduirons notre dépendance à la voiture individuelle et aux énergies fossiles. C’est un réel investissement dans le quotidien des Français, dans la compétitivité des entreprises et dans la transition écologique des territoires. Par cet amendement, nous faisons le choix d’un État qui protège, accompagne et prépare l’avenir.