I. – À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 20, supprimer les mots : 

« à hauteur de 50 % de leur montant ».

II. – Supprimer l’alinéa 22.

III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Le I de l’article 244 quater U du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1 est ainsi modifié :

a) À la fin, les mots : « des travaux d’amélioration de la performance énergétique globale de logements achevés depuis plus de deux ans à la date de début d’exécution des travaux et utilisés ou destinés à être utilisés en tant que résidence principale. » sont remplacés par le signe : « : » ;

b) Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« 1° Des travaux d’amélioration de la performance énergétique globale de logements achevés depuis plus de deux ans à la date de début d’exécution des travaux et utilisés ou destinés à être utilisés en tant que résidence principale ;

« 2° Des travaux de prévention du risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols, portant sur des logements achevés avant le 1^er janvier 2020, situés dans une zone d’exposition moyenne ou forte à ce risque définie en application de l’article L. 132‑4 du code de la construction et de l’habitation, et utilisés ou destinés à être utilisés en tant que résidence principale. » ;

2° Au premier alinéa du 2, les mots : « mentionnés au 1 » sont remplacés par les mots : « mentionnés au 1° du 1 » ;

3° Après le 2, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé :

« 2 bis. Les travaux mentionnés au 2° du 1 correspondent à au moins l’une des catégories suivantes :

« a) Diagnostic géotechnique de la construction, lorsqu’il est suivi de l’une des catégories de travaux mentionnées aux b à e ;

« b) Drainage et ventilation des vides sanitaires et des sous-sols ;

« c) Amélioration de la gestion des eaux pluviales aux abords de la construction ;

« d) Stabilisation de la teneur en eau des sols ;

« e) Maîtrise de la végétation aux abords de la construction.

« Le montant des avances consenties au titre du 2° du 1 ne peut excéder 30 000 € par logement. Les modalités d’application du présent 2 bis sont fixées par décret. »

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le I de l’article 244 quater U du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1 est ainsi modifié :

a) À la fin, les mots : « exécution des travaux d’amélioration de la performance énergétique globale de logements achevés depuis plus de deux ans à la date de début d’exécution des travaux et utilisés ou destinés à être utilisés en tant que résidence principale. » sont remplacés par le mot : « exécution : » ;

b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« 1° Des travaux d’amélioration de la performance énergétique globale de logements achevés depuis plus de deux ans à la date de début d’exécution des travaux et utilisés ou destinés à être utilisés en tant que résidence principale ;

« 2° Des travaux de prévention du risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols, portant sur des logements achevés avant le 1^er janvier 2020, situés dans une zone d’exposition moyenne ou forte à ce risque définie en application de l’article L. 132‑4 du code de la construction et de l’habitation, et utilisés ou destinés à être utilisés en tant que résidence principale. » ;

2° Au premier alinéa du 2, après le mot : « au », sont insérés les mots : « 1° du » ;

3° Après le 2, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé :

« 2 bis. Les travaux mentionnés au 2° du 1 correspondent à au moins l’une des catégories suivantes :

« a) Diagnostic géotechnique de la construction, lorsqu’il est suivi de l’une des catégories de travaux mentionnées aux b à e ;

« b) Drainage et ventilation des vides sanitaires et des sous-sols ;

« c) Amélioration de la gestion des eaux pluviales aux abords de la construction ;

« d) Stabilisation de la teneur en eau des sols ;

« e) Maîtrise de la végétation aux abords de la construction.

« Le montant des avances consenties au titre du 2° du 1 ne peut excéder 30 000 € par logement. Les modalités d’application du présent 2 bis sont fixées par décret. »

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :

« Les biens mentionnés aux 1° à 4° ne sont éligibles à la déduction que s’ils répondent à des critères de performance en matière d’adaptation au changement climatique, notamment de résistance aux épisodes de forte chaleur et d’économie de la ressource en eau, ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre, définis par décret. »

I. – Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :

« 5° bis Matériels et installations de protection des cultures contre les aléas climatiques, notamment les filets paragrêle, les filets et toiles d’ombrage et les dispositifs de lutte contre le gel, ainsi que matériels d’irrigation localisée économes en eau. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :

« Les biens mentionnés aux 1° à 4° ne sont éligibles à la déduction que s’ils répondent à des critères de performance en matière d’adaptation au changement climatique, notamment de résistance aux épisodes de forte chaleur et d’économie de la ressource en eau, ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre, définis par décret. »

I. – Au premier alinéa du I de l’article 220 undecies A du code général des impôts, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2030 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après l’article 244 quater X du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater X bis ainsi rédigé :

« Art. 244 quater X bis. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 quindecies et 44 sexdecies peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de désimperméabilisation et de végétalisation des espaces extérieurs dont elles sont propriétaires ou locataires, exposées entre le 1^er janvier 2027 et le 31 décembre 2029.

« II. – Sont éligibles les dépenses afférentes :

« 1° Au retrait de revêtements imperméables et à la restauration de sols perméables ;

« 2° À la fourniture et à la plantation d’arbres, d’arbustes et de haies d’essences adaptées aux conditions climatiques locales.

« III. – Le crédit d’impôt est égal à 50 % du montant des dépenses éligibles. Il ne peut excéder 10 000 € par entreprise sur la période mentionnée au I.

« IV. – Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses ont été exposées. L’excédent éventuel est restitué.

« V. – Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.

« VI. – Un décret précise les modalités d’application du présent article, notamment les critères d’adaptation des essences et les justificatifs à produire. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

I. – Au premier alinéa du I de l’article 220 undecies A du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2027 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2030 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Au I de l’article 244 quater K du code général des impôts, après le mot : « réel », sont insérés les mots : « ou selon le régime prévu à l’article 64 bis ».

II. – Le I s’applique aux dépenses engagées à compter du 1^er janvier 2027.

III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après l’article 244 quater X du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater X bis ainsi rédigé :

« Art. 244 quater X bis. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 quindecies et 44 sexdecies peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de désimperméabilisation et de végétalisation des espaces extérieurs dont elles sont propriétaires ou locataires, exposées entre le 1^er janvier 2027 et le 31 décembre 2029.

« II. – Sont éligibles les dépenses afférentes :

« 1° Au retrait de revêtements imperméables et à la restauration de sols perméables ;

« 2° À la fourniture et à la plantation d’arbres, d’arbustes et de haies d’essences adaptées aux conditions climatiques locales.

« III. – Le crédit d’impôt est égal à 50 % du montant des dépenses éligibles. Il ne peut excéder 10 000 € par entreprise sur la période mentionnée au I.

« IV. – Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses ont été exposées. L’excédent éventuel est restitué.

« V. – Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.

« VI. – Un décret précise les modalités d’application du présent article, notamment les critères d’adaptation des essences et les justificatifs à produire. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

I. – Les indemnités et aides versées pour compenser les pertes de récoltes causées par les vagues de chaleur survenues sur le territoire national au cours de l’année 2026, ainsi que par la sécheresse et les incendies qui en ont résulté, ne sont pas retenues pour la détermination du résultat imposable des exploitations bénéficiaires.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un Q ainsi rédigé :

« Q. – Les livraisons d’arbres, d’arbustes et de plants de haies destinés à être plantés en pleine terre, ainsi que les prestations de plantation de ces végétaux. »

II. – Le I s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1^er janvier 2027.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un Q ainsi rédigé :

« Q. – Les livraisons d’arbres, d’arbustes et de plants de haies destinés à être plantés en pleine terre, ainsi que les prestations de plantation de ces végétaux. »

II. – Le I s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1^er janvier 2027.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le premier alinéa de l’article L. 213‑247 du code des impositions sur les biens et services, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2026‑671 du 27 juillet 2026 est ainsi modifié :

a) Après la première occurrence du mot : « énergie », sont insérés les mots : « , d’assurer un confort thermique passif par temps chaud » ;

b) Après le mot : « thermique », sont insérés les mots : « et de la régulation des apports solaires ».

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Les donneurs d’ordre de prestations faisant l’objet d’un contrat de transport public routier de marchandises ayant pour origine et pour destination le territoire métropolitain sont soumis, jusqu’au 31 décembre 2035, à une contribution climat les incitant à recourir à des véhicules utilitaires lourds à émission nulle, au sens du 11 de l’article 3 du règlement (UE) 2019/1242 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 établissant des normes de performance en matière d’émissions de CO2 pour les véhicules utilitaires lourds neufs et modifiant les règlements (CE) n° 595/2009 et (UE) 2018/956 du Parlement européen et du Conseil et la directive 96/53/CE du Conseil.

II. – Cette contribution climat est établie, pour chaque année civile, à partir de l’écart entre un objectif cible et la part de facturation payée de prestations de transport public routier réalisées par des véhicules utilitaires lourds à émission nulle rapportée à la facturation totale payée de prestations de transport public routier.

Sur la période 2027‑2035, l’objectif cible est fixé par le tableau suivant :

Les prestations de transport public routier réalisées en cyclologistique sont exonérées du montant total de la facturation prise en compte pour le calcul de cette part.

III. – À partir du 1^er janvier 2031, le montant de la contribution est égal, pour chaque donneur d’ordre assujetti et chaque année civile, au produit des facteurs suivants :

1° L’écart entre l’objectif cible et la part établie au II. déterminé dans les conditions prévues au IV. ;

2° Un facteur de 0,02.

Toutefois, le montant de la contribution est nul si le facteur mentionné au 1° est nul ou négatif.

Jusqu’au 31 décembre 2030, le montant de la contribution est fixé, pour chaque donneur d’ordre assujetti, à 1 euro par année civile si l’écart mentionné au 1° du présent III, apprécié sur l’ensemble de l’année civile considérée, est positif.. Le montant de la contribution est nul si l’écart mentionné au 1° est nul ou négatif.

IV. – L’écart mentionné au 1° est égal à la différence entre les termes suivants :

1° Le produits des facteurs suivants :

a) L’objectif cible déterminé au II en fonction de l’année civile considérée

b) Le montant total de la facturation payée de prestations de transport public routier, hors taxe sur la valeur ajoutée ;

2° Le montant total de la facturation payée de prestations de transport public routier réalisées par des véhicules utilitaires lourds à émission nulle, hors taxe sur la valeur ajoutée ;

V. – Est considéré comme donneur d’ordre assujetti à la contribution prévue au I du présent article :

1° Toute entreprise disposant d’un établissement stable en France ou tout groupe, au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce, pour ses établissements situés en France, ayant un chiffre d’affaires annuel excédant cinquante millions d’euros ou un total de bilan excédant quarante‑trois millions d’euros, qui emploie deux cent cinquante personnes ou plus et dont la facturation totale payée de prestations de transport public routier de marchandises excède un montant fixé par décret ;

2° Tout commissionnaire de transport qui réalise dans le cadre de son activité de commission de transport en France un chiffre d’affaires de plus de dix millions d’euros et dont la facturation totale payée de prestations de transport public routier de marchandises excède un montant fixé par décret

VI. – Le transporteur transmet au donneur d’ordre une attestation justifiant les montants facturés de prestations à prendre en compte pour l’établissement de la contribution prévue au I.

Pour les territoires insulaires, un décret en Conseil d’État peut prévoir des modalités d’adaptation de l’objectif cible mentionné au I, en tenant compte des contraintes logistiques structurelles et de l’état de disponibilité des véhicules utilitaires lourds à émission nulle.

VII. – La contribution est déclarée et liquidée par le redevable aux dates déterminées par arrêté du ministre chargé du budget. La périodicité des déclarations et paiements est au plus mensuelle et au moins annuelle. Jusqu’au 31 décembre 2030, la contribution est déclarée et acquittée annuellement, au titre de l’année civile écoulée. En cas de cessation d’activité du redevable, le montant dû au titre de l’année de cessation d’activité est établi immédiatement. La contribution est déclarée, acquittée et, le cas échéant, régularisée selon les modalités prévues pour la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable ou, à défaut, dans les soixante jours suivant la cessation d’activité.

VIII. La contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.

IX. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

I. – La sous-section 3 de la section 2 du chapitre I^er du titre IV du livre V du code de l’environnement est ainsi modifiée :

1° L’article L. 541‑10‑21 est ainsi rédigé :

« Art. L. 541‑10‑21. – Les producteurs mentionnés à l’article L. 541‑10 et les acheteurs successifs de produits relevant des 10° et 12° de l’article L. 541‑10‑1 font apparaître distinctement, jusqu’au consommateur final, le coût unitaire supporté pour la prévention et la gestion des déchets qui en sont issus.

« Ce coût ne peut faire l’objet de réfaction et est répercuté à l’identique jusqu’au consommateur final, qui en est informé sur le lieu de vente ou, en cas de vente à distance, par tout procédé approprié.

« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. » ;

2° L’article L. 541‑10‑23 est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV. – Chaque producteur soumis à une filière à responsabilité élargie du producteur mentionnée à l’article L. 541‑10‑1, à l’exception des filières relatives aux emballages et aux papiers, porte à la connaissance de ses acheteurs le montant unitaire de la contribution financière qu’il supporte pour la prévention et la gestion des déchets, en application de l’article L. 541‑10‑2.

« Ce montant fait l’objet d’une mention distincte sur les factures de vente entre professionnels.

« Il ne peut faire l’objet d’aucune négociation commerciale, d’aucune réfaction ni d’aucune majoration entre les acheteurs et revendeurs successifs, jusqu’au consommateur final.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent IV. Il peut exclure de son champ les filières pour lesquelles le montant unitaire de la contribution ne peut être rattaché à un produit identifiable. »

II. – Le chapitre II du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I de l’article 299 est complété par un 11 ainsi rédigé :

« 11. Sont redevables de la taxe :

« a) Les producteurs mentionnés à l’article L. 541‑10 du code de l’environnement qui mettent sur le marché un produit relevant d’une filière de responsabilité élargie du producteur sans disposer d’un identifiant unique valide pour la catégorie de produits concernée ;

« b) Les personnes soumises aux obligations prévues aux articles L. 541‑10‑20 et L. 541‑10‑21 et au IV de l’article L. 541‑10‑23 du même code qui vendent un produit sans faire apparaître ou sans répercuter à l’identique le coût unitaire prévu par ces dispositions.

« Les ventes à distance, y compris celles réalisées par l’intermédiaire d’une interface électronique, sont concernées lorsque le produit est destiné à un utilisateur ou à un consommateur final situé en France.

« La taxe n’est due qu’une seule fois lorsqu’un même produit relève simultanément des a et b. » ;

2° L’article 299 bis est complété par un 11 ainsi rédigé :

« 11. La mise sur le marché ou la vente du produit dans l’une des situations prévues au 11 du I de l’article 299. » ;

3° L’article 299 ter est complété par un 10 ainsi rédigé :

« 10. Le nombre d’unités de produits concernées par l’une des situations prévues au 11 du I de l’article 299. » ;

4° Le tableau du second alinéa du B du 1 de l’article 299 quater est complété par une ligne ainsi rédigée :

« 

 »

III. – Le paiement de la taxe prévue au 11 du I de l’article 299 du code général des impôts ne dispense ni de l’obtention de l’identifiant unique, ni du paiement des contributions financières dues au titre de la responsabilité élargie du producteur, ni du respect des obligations d’affichage et de répercussion du coût unitaire. Il ne fait pas obstacle à l’application des sanctions prévues par le code de l’environnement.

IV. – L’Agence de la transition écologique transmet à l’administration fiscale les informations nécessaires à l’identification des producteurs ne disposant pas d’un identifiant unique valide. Les modalités de cette transmission sont précisées par décret.

V. – Le a du 11 du I de l’article 299 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du II, s’applique à compter du 1^er janvier 2027. Le I du présent article et le b du même 11 entrent en vigueur le 1^er juillet 2027.

I. – L’article L. 541‑10‑21 du code de l’environnement est ainsi rédigé :

« Art. L. 541‑10‑21. – Les producteurs mentionnés à l’article L. 541‑10 et les acheteurs successifs de produits relevant des 10° et 12° de l’article L. 541‑10‑1 font apparaître, jusqu’au consommateur final, en sus du prix du produit, le coût unitaire supporté pour la prévention et la gestion des déchets qui en sont issus.

« Ce coût ne peut faire l’objet de réfaction et est répercuté à l’identique jusqu’au consommateur final, qui en est informé sur le lieu de vente ou, en cas de vente à distance, par tout procédé approprié.

« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »

II. – Le chapitre II du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I de l’article 299 est complété par un 11 ainsi rédigé :

« 11. Sont redevables de la taxe :

« a) les producteurs mentionnés à l’article L. 541‑10 du code de l’environnement qui mettent sur le marché un produit relevant d’une filière de responsabilité élargie du producteur sans disposer d’un identifiant unique valide pour la catégorie de produits concernée ;

« b) les personnes soumises aux obligations prévues aux articles L. 541‑10‑20 et L. 541‑10‑21 du même code qui vendent un produit sans faire apparaître ou sans répercuter à l’identique le coût unitaire prévu par ces articles.

« Les ventes à distance, y compris celles réalisées par l’intermédiaire d’une interface électronique, sont concernées lorsque le produit est destiné à un utilisateur ou à un consommateur final situé en France.

« La taxe n’est due qu’une seule fois lorsqu’un même produit relève simultanément des a et b. »

2° L’article 299 bis est complété par un 11 ainsi rédigé :

« 11. La mise sur le marché ou la vente du produit dans l’une des situations prévues au 11 du I de l’article 299. »

3° L’article 299 ter est complété par un 11 ainsi rédigé :

« 11. Le nombre d’unités de produits concernées par l’une des situations prévues au 11 du I de l’article 299. »

4° Le tableau du second alinéa du B du 1 de l’article 299 quater est complété par une ligne ainsi rédigée :

« 

 »

III. – Le paiement de cette taxe ne dispense ni de l’obtention de l’identifiant unique, ni du paiement des contributions financières dues au titre de la responsabilité élargie du producteur, ni du respect des obligations d’affichage et de répercussion du coût unitaire. Il ne fait pas obstacle à l’application des sanctions prévues par le code de l’environnement.

IV. – L’Agence de la transition écologique transmet à l’administration fiscale les informations nécessaires à l’identification des producteurs ne disposant pas d’un identifiant unique valide. Les modalités de cette transmission sont précisées par décret.

V. – Les dispositions du I relatives aux produits mentionnés aux 10° et 12° de l’article L. 541‑10‑1 du code de l’environnement entrent en vigueur le 1^er juillet 2027.

I. – Les donneurs d’ordre de prestations faisant l’objet d’un contrat de transport public routier de marchandises ayant pour origine et pour destination le territoire métropolitain sont soumis, jusqu’au 31 décembre 2035, à une contribution climat les incitant à recourir à des véhicules utilitaires lourds à émission nulle, au sens du 11 de l’article 3 du règlement (UE) 2019/1242 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 établissant des normes de performance en matière d’émissions de CO2 pour les véhicules utilitaires lourds neufs et modifiant les règlements (CE) n° 595/2009 et (UE) 2018/956 du Parlement européen et du Conseil et la directive 96/53/CE du Conseil.

II. – Cette contribution climat est établie, pour chaque année civile, à partir de l’écart entre un objectif cible et la part de facturation payée de prestations de transport public routier réalisées par des véhicules utilitaires lourds à émission nulle rapportée à la facturation totale payée de prestations de transport public routier.

Sur la période 2027‑2035, l’objectif cible est fixé par le tableau suivant :

Les prestations de transport public routier réalisées en cyclologistique sont exonérées du montant total de la facturation prise en compte pour le calcul de cette part.

III. – À partir du 1^er janvier 2031, le montant de la contribution est égal, pour chaque donneur d’ordre assujetti et chaque année civile, au produit des facteurs suivants :

1° L’écart entre l’objectif cible et la part établie au II. déterminé dans les conditions prévues au IV. ;

2° Un facteur de 0,02.

Toutefois, le montant de la contribution est nul si le facteur mentionné au 1° est nul ou négatif.

Jusqu’au 31 décembre 2030, le montant de la contribution est fixé, pour chaque donneur d’ordre assujetti, à 1 euro par année civile si l’écart mentionné au 1° du présent III, apprécié sur l’ensemble de l’année civile considérée, est positif.. Le montant de la contribution est nul si l’écart mentionné au 1° est nul ou négatif.

IV. – L’écart mentionné au 1° est égal à la différence entre les termes suivants :

1° Le produits des facteurs suivants :

a) L’objectif cible déterminé au II en fonction de l’année civile considérée

b) Le montant total de la facturation payée de prestations de transport public routier, hors taxe sur la valeur ajoutée ;

2° Le montant total de la facturation payée de prestations de transport public routier réalisées par des véhicules utilitaires lourds à émission nulle, hors taxe sur la valeur ajoutée ;

V. – Est considéré comme donneur d’ordre assujetti à la contribution prévue au I du présent article :

1° Toute entreprise disposant d’un établissement stable en France ou tout groupe, au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce, pour ses établissements situés en France, ayant un chiffre d’affaires annuel excédant cinquante millions d’euros ou un total de bilan excédant quarante‑trois millions d’euros, qui emploie deux cent cinquante personnes ou plus et dont la facturation totale payée de prestations de transport public routier de marchandises excède un montant fixé par décret ;

2° Tout commissionnaire de transport qui réalise dans le cadre de son activité de commission de transport en France un chiffre d’affaires de plus de dix millions d’euros et dont la facturation totale payée de prestations de transport public routier de marchandises excède un montant fixé par décret

VI. – Le transporteur transmet au donneur d’ordre une attestation justifiant les montants facturés de prestations à prendre en compte pour l’établissement de la contribution prévue au I.

Pour les territoires insulaires, un décret en Conseil d’État peut prévoir des modalités d’adaptation de l’objectif cible mentionné au I, en tenant compte des contraintes logistiques structurelles et de l’état de disponibilité des véhicules utilitaires lourds à émission nulle.

VII. – La contribution est déclarée et liquidée par le redevable aux dates déterminées par arrêté du ministre chargé du budget. La périodicité des déclarations et paiements est au plus mensuelle et au moins annuelle. Jusqu’au 31 décembre 2030, la contribution est déclarée et acquittée annuellement, au titre de l’année civile écoulée. En cas de cessation d’activité du redevable, le montant dû au titre de l’année de cessation d’activité est établi immédiatement. La contribution est déclarée, acquittée et, le cas échéant, régularisée selon les modalités prévues pour la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable ou, à défaut, dans les soixante jours suivant la cessation d’activité.

VIII. – La contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.

IX. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

I. – Après l’article 1383‑0 B bis du code général des impôts, il est inséré un article 1383‑0 C ainsi rédigé :

« Art. 1383‑0 C. – I. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, à hauteur de 50 % ou de 100 %, pour la part qui leur revient, les logements ayant fait l’objet par le propriétaire de dépenses d’équipement destinées à la gestion des eaux pluviales.

« II. – Sont éligibles les dépenses afférentes :

« 1° À l’installation de dispositifs de récupération et de stockage des eaux pluviales, y compris la rénovation de citernes existantes et l’installation des pompes de relevage associées ;

« 2° À la réalisation d’ouvrages d’infiltration des eaux pluviales à la parcelle, tels que les noues et les puits d’infiltration ;

« 3° À l’installation de dispositifs permettant la réutilisation des eaux pluviales pour les usages domestiques autorisés par la réglementation en vigueur.

« Ne sont pas éligibles les dépenses afférentes à des dispositifs dont la réalisation est imposée par une autorisation d’urbanisme.

« III. – L’exonération s’applique lorsque le montant total des dépenses payées au cours de l’année précédant celle de la première application de l’exonération excède 3000 € par logement. Elle s’applique pendant une durée de trois ans à compter de l’année qui suit celle du paiement des dépenses. Elle ne peut être renouvelée au cours des dix années suivant la fin de la période d’exonération.

« IV. – Pour bénéficier de l’exonération, le propriétaire adresse au service des impôts du lieu de situation du bien, avant le 1^er janvier de la première année au titre de laquelle l’exonération est applicable, une déclaration comportant tous les éléments d’identification du bien, accompagnée de tous les justificatifs de la nature des dépenses et de leur montant. »

II. – Le I s’applique aux impositions établies au titre de 2028 et des années suivantes.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article 1395 G du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Sauf délibération contraire des conseils municipaux et des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, les propriétés non bâties classées dans les première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, huitième et neuvième catégories définies à l’article 18 de l’instruction ministérielle du 31 décembre 1908 sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, pendant une durée de cinq ans, lorsqu’elles sont exploitées selon le mode de production biologique prévu par le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques. » ;

b) Au début du dernier alinéa, après le mot : « délibération », est inséré le mot : « contraire » ;

c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les propriétés sont données à bail, le montant de l’exonération est intégralement rétrocédé au preneur. » ;

2° Au III, les mots : « conformément à l’article 29 du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007, précité » sont remplacés par les mots : « conformément au règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 précité ».

II. – Le I s’applique aux impositions établies au titre de 2028 et des années suivantes.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article 1383 du code général des impôts est ainsi modifié : 

1° Le I est ainsi modifié : 

a) Au premier alinéa, les mots : « constructions nouvelles, » sont supprimés ; 

b) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « revient, », sont insérés les mots : « supprimer l’exonération ou » ; 

2° Au premier alinéa du II, les mots : « constructions nouvelles, » sont supprimés ; 

3° Le III est abrogé. 

II. – Le a du 1° et les 2° et 3° du I s’appliquent aux constructions achevées à compter du 1^er janvier 2027. Le b du 1° du I s’applique à compter des impositions établies au titre de 2028.

I. – L’article 1395 G du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les propriétés sont données à bail, le montant de l’exonération est intégralement rétrocédé au preneur. » ;

2° Au III, les mots : « conformément à l’article 29 du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007, précité » sont remplacés par les mots : « conformément au règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 précité ».

II. – Le I s’applique aux impositions établies au titre de 2028 et des années suivantes.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 1529 est ainsi rédigé : 

« Art. 1529. – I. – Est perçue une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d’urbanisme ou par un autre document d’urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l’urbanisation, ou par une carte communale dans une zone constructible. 

« Le produit de cette taxe est affecté : 

« 1° Aux établissements publics fonciers mentionnés aux articles L. 321‑1 et L. 324‑1 du code de l’urbanisme, à hauteur de 80 % du montant perçu pour les cessions réalisées dans leur ressort. Lorsque le ressort d’un établissement public foncier local se superpose à celui d’un établissement public foncier de l’État, cette part est affectée à l’établissement public foncier local. 

« En l’absence d’établissement public foncier, elle est affectée à l’Agence nationale de la cohésion des territoires mentionnée à l’article L. 1231‑1 du code général des collectivités territoriales ; 

« 2° Aux communes, à hauteur de 20 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire. 

« II. – La taxe s’applique aux cessions réalisées par les personnes physiques, les personnes morales et les contribuables qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France assujettis à l’impôt sur le revenu, soumis au prélèvement, dans les conditions prévues à l’article 244 bis A. 

« La taxe ne s’applique pas aux cessions mentionnées aux 3° à 8° du II de l’article 150 U. 

« III. – La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession du terrain défini à l’article 150 VA diminué du prix d’acquisition défini à l’article 150 VB ou, à défaut, de la valeur vénale réelle à la date d’entrée dans le patrimoine du cédant d’après une déclaration détaillée et estimative des parties, actualisée en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques, et incluant la majoration prévue au II de l’article 150 VB. 

« En l’absence d’éléments de référence, la taxe est assise sur les deux tiers du prix de cession. 

« IV. – La taxe est due lorsque le rapport entre le prix de cession et le prix d’acquisition, tels que définis au III, est égal ou supérieur à 2. Elle est égale à la somme des montants suivants :

« 1° 10 % de la fraction du prix de cession comprise entre deux et cinq fois le prix d’acquisition ;

« 2° 20 % de la fraction du prix de cession comprise entre cinq et dix fois le prix d’acquisition ;

« 3° 30 % de la fraction du prix de cession excédant dix fois le prix d’acquisition.

« Elle est exigible lors de la première cession à titre onéreux du terrain intervenue après son classement en terrain constructible ou des droits relatifs à ce terrain. Elle est due par le cédant. »

« V. – Une déclaration, conforme à un modèle établi par l’administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée dans les conditions prévues aux 1° et 4° du I et au II de l’article 150 VG.

 « Lorsque la cession est exonérée en application du II, aucune déclaration n’est déposée. L’acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l’enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d’enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou de cette absence de taxation. Les deux derniers alinéas du III de l’article 150 VG sont applicables. 

« VI. – La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au V. Les I et II de l’article 150 VF, le second alinéa du I et les II et III de l’article 150 VH et le IV de l’article 244 bis A sont applicables. »

2° L’article 1605 nonies est abrogé. 

II. – Le I s’applique aux cessions réalisées à compter du 1^er janvier 2027. 

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article 1530 du code général des impôts est ainsi modifié : 

1° Le I est ainsi modifié : 

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : 

« I. – Sauf délibération contraire prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, les communes perçoivent une taxe annuelle sur les friches commerciales situées sur leur territoire. » ; 

b) Au second alinéa, le mot : « instituer » est remplacé par le mot : « percevoir » ; 

2° Au second alinéa du II, les mots : « le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale communique chaque année à l’administration des impôts, avant le 1^er octobre » sont remplacés par les mots : « l’administration des impôts communique chaque année au conseil municipal ou à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, avant le 1^er mars » ; 

3° Le V est ainsi rédigé : 

« V. – Le taux de la taxe est fixé à 20 % la première année d’imposition, 30 % la deuxième, 40 % la troisième, 50 % la quatrième et 60 % à compter de la cinquième. Par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, ces taux peuvent être minorés dans la limite de moitié par le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale. » 

II. – Le I s’applique à compter des impositions établies au titre de 2028.

I. – Le II de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :

« G : Taxe sur les friches industrielles

« Art. 1530 ter. – I. – Sauf délibération contraire prise dans les conditions prévues au Ide l’article 1639 A bis, les communes perçoivent une taxe annuelle sur les friches industrielles situées sur leur territoire.

« Toutefois, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant une compétence d’aménagement des zones d’activités économiques peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, percevoir cette taxe en lieu et place de la commune.

« II. – La taxe est due pour les biens évalués en application de l’article 1500 qui ne sont plus affectés à une activité entrant dans le champ de la cotisation foncière des entreprises défini à l’article 1447depuis au moins deux ans au 1^er janvier de l’année d’imposition et qui sont restés inoccupés au cours de la même période.

« Pour l’établissement des impositions, l’administration des impôts communique chaque année au conseil municipal ou à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, avant le1^er mars de l’année qui précède l’année d’imposition, la liste des adresses des biens susceptibles d’être concernés par la taxe. 

« III. – La taxe est acquittée par le redevable de la taxe foncière au sens de l’article 1400.

« IV. – L’assiette de la taxe est constituée par le revenu net servant de base à la taxe foncière sur les propriétés bâties défini par l’article 1388.

« V. – Le taux de la taxe est fixé à 20 % la première année d’imposition, 30 %la deuxième, 40 % la troisième année, 50 % la quatrième année et 60 % à compter de la cinquième année. Par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, ces taux peuvent être minorés dans la limite de moitié par le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale.

« VI. – La taxe n’est pas due lorsque l’absence d’exploitation des biens est indépendante de la volonté du contribuable.

« VII. – Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions de la taxe sont régis comme en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties.

« VIII. – Les dégrèvements accordés en application du VI ou par suite d’une imposition établie à tort en application du II sont à la charge de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale. Ils s’imputent sur les attributions mensuelles de taxes et les impositions perçues par voie de rôle. ».

II. – Le I s’applique à compter du 1^er janvier 2027.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 

1° Les 1°, 5°, 6° et 7° du I et le III de l’article 1635 quater D sont abrogés ; 

2° Au 2° du I de l’article 1635 quater E, les mots : « prévu à l’article L. 31‑10‑1 » sont remplacés par les mots : « pour un logement ancien prévu à l’article L. 31‑10‑2 » ; 

3° Le I de l’article 1635 quater I est ainsi modifié : 

a) Au 2°, le mot : « cent » est remplacé par le mot : « cinquante » ; 

b) À la fin du 3°, les mots : « les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale et les parcs de stationnement couverts faisant l’objet d’une exploitation commerciale ; » sont supprimés ; 

4° L’article 1635 quater J est ainsi modifié : 

a) Au 3°, le montant : « 251 euros » est remplacé par le montant : « 516 euros » ; 

b) Au 6°, le montant : « 2 928 euros » est remplacé par le montant : « 6 000 euros » ; 

c) Après le 6°, il est inséré un 7° ainsi rédigé : 

« 7° Pour les terrasses non comprises dans la surface mentionnée au 1° de l’article 1635 quater H, 250 euros par mètre carré. » ; 

5° Au premier alinéa de l’article 1635 quater K, les mots : « porter jusqu’à 5 857 euros » sont remplacés par les mots : « diminuer jusqu’à 3 000 euros ». 

II. – Le I s’applique aux autorisations d’urbanisme délivrées à compter du 1^er janvier 2027.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 

1° À la fin du I de l’article 1635 quater M, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ; 

2° L’article 1635 quater N est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d’aménagement peut être augmenté jusqu’à 50 %, par une délibération motivée prise dans les conditions prévues au II de l’article 1639 A, pour les constructions nouvelles édifiées dans des secteurs ouverts à l’urbanisation à partir d’espaces naturels, agricoles ou forestiers. » 

II. – Le I s’applique aux délibérations prises à compter du 1^er janvier 2027.

I. – Après l’article 3 de la loi n° 72‑657du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un article 3‑1 ainsi rédigé :

« Art. 3‑1. – I. – Est également assujettie à la taxe sur les surfaces commerciales, la surface de stockage des entrepôts, qui ne sont pas intégrés à des magasins de commerce de détail, et au départ desquels des biens stockés sont livrés directement ou indirectement à travers des entrepôts de transit à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée à la suite d’une commande effectuée par voie électronique, dès lors qu’elle dépasse 400 mètres carrés.

« II. – Le produit de la taxe est affecté aux établissements publics fonciers, définis à l’article L. 321‑1 et L. 324‑1 du code de l’urbanisme, pour les établissements établis sur leur territoire. Seul le produit supplémentaire lié à l’extension de la taxe sur les surfaces commerciales est affecté aux établissements publics fonciers.

« En l’absence d’établissement public foncier sur le territoire sur lequel l’établissement est établi, le produit de la taxe initialement destiné à cet établissement est attribué à l’établissement public défini aux articles L. 1231‑1 à L. 1233‑6 du code général des collectivités territoriales.

« Lorsque le territoire d’un établissement public foncier local se superpose à celui d’un établissement public foncier d’État, la part revenant aux établissements publics fonciers est attribuée à l’établissement public foncier local pour les établissements établis sur leur territoire. ».

II. – Le I s’applique à compter du 1^er janvier 2027.

I. – Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les propriétés sont données à bail, le montant de l’exonération est intégralement rétrocédé au preneur. »

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 31 :

« 2° Au III, les mots : « à l’article 29 du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007, précité » sont remplacés par les mots : « au règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 précité ».

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – Le 1° bis du F du I s’applique aux impositions établies au titre de 2028 et des années suivantes. »

I. – À la ligne 6 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 550 000 000 »

le montant :

« 1 350 000 000 ».

II. – Compléter cet article par les alinéas suivants :

« I. – La perte de recettes pour l’État résultant du relèvement du plafond prévu à la ligne 6 du tableau du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – À la ligne 12 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

 « 2 482 620 000 »

le montant :

« 2 535 217 044 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Après l’article L. 253‑8‑2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 253‑8‑3 ainsi rédigé :

«  Art. L. 253‑8‑3. – I. – Il est institué une contribution additionnelle à la taxe prévue à l’article L. 253‑8‑2. Elle est due par les redevables de cette taxe.

« II. – La contribution est assise sur le montant des ventes retenu pour l’assiette de la taxe prévue à l’article L. 253‑8‑2, à l’exclusion des ventes :

« 1° De produits de biocontrôle mentionnés à l’article L. 253‑6 ;

« 2° De produits phytopharmaceutiques dont toutes les substances actives sont autorisées en production biologique en application du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement (CE) n°834/2007 du Conseil.

« Les exclusions prévues aux 1° et 2° du présent II ne s’appliquent pas aux produits qui contiennent au moins une substance active classée dans une classe de danger en application du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006.

« III. – Le taux de la contribution est fixé à :

« 1° 2 % pour les produits contenant au moins une substance active classée cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction de catégorie 1A, 1B ou 2 en application du règlement (CE) n° 1272/2008 du 16 décembre 2008 précité ;

« 2° 1 % pour les autres produits.

« La liste des substances mentionnées au 1° du présent III est fixée par arrêté des ministres chargés de l’agriculture et de l’environnement.

« IV. – La contribution est déclarée et acquittée en même temps que la taxe prévue à l’article L. 253‑8‑2. Elle est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que cette taxe. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

« V. – Le produit de la contribution est affecté, dans la limite d’un plafond annuel, au groupement d’intérêt public « Agence française pour le développement et la promotion de l’agriculture biologique ». Il finance en priorité le Fonds Avenir Bio et la promotion du label public « AB ». »

II. – Le I s’applique à la contribution due à compter de l’année 2027.

Rédiger ainsi cet article :

 
L’article 157 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :

 
1° Au premier alinéa du I, les mots : « et coopératives » sont remplacés par les mots

 
: « , à des coopératives d’utilisation de matériel agricole et à des coopératives » ;

 
2° À la dernière phrase du II, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;

 
3° Le IV est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les coopératives d’utilisation de matériel agricole, cette convention tient compte, dans la définition des conditions d’éligibilité, des créances sur les associés coopérateurs et des emprunts contractés pour le financement des investissements collectifs. »

I. – À la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 213-11-10 du code de l'environnement, les mots : « Lorsque leur montant excède 1 000 euros, les redevances » sont remplacés par les mots : « Les redevances ».

II. – Le I s'applique aux paiements effectués à compter du 1er janvier 2028.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :

 « Le tarif résultant de cette réduction ne peut être inférieur à 88,38 euros par mégawattheure. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Supprimer cet article.

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « engagées au plus tard le 31 décembre 2026 ».

I. – Après l’alinéa 14, insérer les quatre alinéas suivants :

« Art. L. 3262‑1‑4. – Le titre-restaurant bonifié constitue une modalité particulière du titre-restaurant mentionné à l’article L. 3262‑1, par laquelle l’employeur accorde au salarié une bonification de la valeur libératoire de ce titre.

« La bonification, prise en charge par l’employeur, est utilisée par le salarié pour l’acquisition de produits issus de l’agriculture biologique ou d’autres produits contribuant aux objectifs de santé publique et de transition agroécologique mentionnés au II de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime.

« Lorsque l’employeur a mis en place le titre-restaurant bonifié, celui-ci est attribué au salarié qui en fait la demande, dans les mêmes conditions que le titre-restaurant.

« Un décret fixe les conditions d’émission et d’utilisation du titre-restaurant bonifié, les catégories de produits éligibles à la bonification, les conditions de son utilisation auprès des commerces de détail alimentaire et des établissements de restauration ainsi que les modalités de contrôle. »

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 124‑13 du code de l’éducation, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « ainsi qu’aux titres-restaurant bonifiés prévus à l’article L. 3262‑1‑4 du même code ».

III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« IV. – La perte de recettes pour l’État résultant de l’article L. 3262‑1‑4 du code du travail est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. Avant l'alinéa 2, insérer les alinéas suivant :

" 1°A L'article L. 1111-6 du code des transports est ainsi rédigé :

" Les catégories sociales en situation de vulnérabilité économique ou sociale, notamment celles des parties insulaires et des régions lointaines ou d'accès difficile du territoire national, peuvent faire l'objet de dispositions adaptées à leur situation au travers d'une politique publique de mobilité solidaire. Elle s'inscrit dans une approche inclusive, pensée sous l’angle des usages, visant à garantir à tous et partout, le droit à la mobilité, en prenant en compte les impératifs écologiques de réduction de gaz à effet de serre. Elle s'appuie sur un accompagnement personnalisé de ces catégories sociales, dans un projet de territoire et se référant à une typologie d'actions à mettre en œuvre, définies par décret. "II. En conséquence, à l'alinéa 2, remplacer les mots "1°A" par "1°B".

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code des transports est ainsi modifié :

I. Au 1er alinéa de l’article L. 1215-3, après les mots : « de mobilité solidaire », insérer les mots "avant une date précisée par décret "

II.  Au 1er alinéa de l’article L. 1215-4, après les mots : « de mobilité solidaire », insérer les mots "avant une date précisée par décret "

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code des transports est ainsi modifié :

I. Au 1er alinéa de l’article L. 1215-3, après les mots : « de mobilité solidaire », insérer les mots "avant le 31/12/2028"

II.  Au 1er alinéa de l’article L. 1215-4, après les mots : « de mobilité solidaire », insérer les mots "avant le 31/12/2028"

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 228-3 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « ainsi que sa faisabilité technique et financière » sont supprimés ;

2° Au même alinéa, les mots : « sauf impossibilité technique ou financière » sont supprimés ;

3° Au premier alinéa, le mot : « réaménagements » est remplacé par le mot : « rénovations ».

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :

« climatique »,

insérer les mots :

« en tenant compte des besoins spécifiques des exploitations conduites en agriculture biologique au sens de l’article L. 641‑13 du code rural et de la pêche maritime ».

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les menaces pesant sur la pérennité de la filière mytilicole française et sur les moyens d'y répondre.

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : 

« d) Au 6°, la date : « 31 décembre 2026 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2029 » ;

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 6 par les mots :

« en tenant notamment compte des besoins spécifiques des exploitations conduites en agriculture biologique au sens de l’article L. 641‑13 du code rural et de la pêche maritime ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Lorsqu’un schéma d’aménagement et de gestion des eaux a été approuvé sur tout ou partie du périmètre concerné, le projet de territoire pour la gestion de l’eau mentionné au 10° du II de l’article L. 211‑3 est élaboré sous l’égide de la commission locale de l’eau prévue à l’article L. 212‑3. »

À l’alinéa 4, après le mot :

« réglementées »

insérer les mots :

« dont le rôle épidémiologique des espèces ciblées dans la transmission a été préalablement établi par un avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ».

À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : 

« en réservant celle-ci aux personnes justifiant d’un intérêt à agir au regard du projet concerné, notamment par leur proximité géographique ou leur qualité de riverain ».

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« Ces mesures respectent le principe de non-régression défini au 9° du II de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement. Elles ne peuvent avoir pour effet d’abaisser le niveau des normes de sécurité sanitaire et des exigences environnementales applicables aux élevages soumis, à la date de promulgation de la présente loi, aux dispositions du titre I^er du livre V du code de l’environnement. »

Supprimer cet article.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions dans lesquelles les procédures de certification phytosanitaire et sanitaire applicables aux exportations de produits agricoles français génèrent des distorsions de compétitivité par rapport aux opérateurs des autres États membres de l'Union européenne.

Ce rapport examine notamment :

1° Les délais et modalités de délivrance des certificats phytosanitaires et sanitaires à l'exportation, en particulier les contraintes liées aux horaires et jours de service des agents compétents, et les possibilités de dématérialisation et d'automatisation de ces procédures ;

2° La pertinence d'une évolution vers des modalités de contrôle fondées sur une analyse de risque globale, en substitution à un contrôle systématique au cas par cas, au regard des pratiques appliquées par les autres États membres de l'Union européenne pour des produits et destinations comparables ;

3° Les mesures susceptibles d'être prises pour réduire ces distorsions, dans le respect des engagements internationaux de la France et des exigences des pays destinataires.

Supprimer l’alinéa 17.

I. – Supprimer l’alinéa 7.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.

I. – Au III de l’article 2 de la loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, les mots : « à 2025 » sont remplacés par les mots : « à 2026 ». 

II. – La perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Au III de l’article 2 de la loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2026 ».

II. – La perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Au III de l’article 2 de la loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2026 ». 

II. – La perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Supprimer les alinéa 28 et 29.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I de l’article 15 est ainsi rétabli :

« I. – Les revenus issus d’un bail rural mentionné aux articles L. 411‑1 à L. 493‑1 du code rural et de la pêche maritime ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu. » ;

2° À la fin du I de l’article 1394 B bis, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;

3° Le premier alinéa de l’article 1394 D est ainsi rédigé :

« Les propriétés non bâties dont le propriétaire a conclu un contrat mentionné à l’article L. 132‑3 du code de l’environnement ou à l’article L. 411‑27 du code rural et de la pêche maritime sont exonérées de taxe foncière sur les propriétés non bâties pendant toute la durée du contrat. » ;

4° L’article 1395 B bis est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

– à la fin du premier alinéa, après le mot : « intercommunale », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « lorsqu’elles font l’objet d’un engagement de gestion pendant cinq ans sur le non-retournement des parcelles en cause et la préservation de la biodiversité. » ;

– le troisième alinéa est ainsi rédigé : « La liste des parcelles éligibles ainsi que les modifications qui sont apportées à cette liste sont communiquées par le préfet à l’administration des impôts avant le 1^er septembre de l’année qui précède l’année d’imposition. »

b) Le II est abrogé.

II. – Au quatrième alinéa de l’article L. 415‑3 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « intégralement » est remplacé par le mot : « partiellement ».

III. – Les I et II s’appliquent à compter des impositions dues au titre de l’année 2026.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Après l'article 244 quater B du code général des impôts, il est introduit un article ainsi rédigé : 

I - Les entreprises agricoles engagées contractuellement au 31 décembre 2026 ou au cours des années 2027 à 2030, dans un programme collectif de recherche appliquée sur la sortie des pesticides chimiques et la transition des systèmes bénéficient d'un crédit d'impôt au titre de cette contractualisation. Les modalités de contractualisation et de déclaration à l'administration sont définies par décret.

II - 1° Le montant du crédit d'impôt mentionné au I s'élève à 4 500 euros.

2° Les entreprises qui bénéficient du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture en application de l'article L.244 quater L du code général des impôts peuvent bénéficier du crédit d'impôt prévu au I du présent article.

3° Pour le calcul du crédit d'impôt des groupements agricoles d'exploitation en commun, le montant mentionné au 1 est multiplié par le nombre d'associés, sans que le montant du crédit d'impôt ainsi obtenu puisse excéder quatre fois le crédit d'impôt calculé dans les conditions prévues au même 1.

III - Le bénéfice du crédit d'impôt mentionné au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture ou du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I de l’article 15 est ainsi rétabli :

« I. – Les revenus issus d’un bail rural mentionné aux articles L. 411‑1 à L. 493‑1 du code rural et de la pêche maritime ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu. » ;

2° À la fin du I de l’article 1394 B bis, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;

3° Le premier alinéa de l’article 1394 D est ainsi rédigé :

« Les propriétés non bâties dont le propriétaire a conclu un contrat mentionné à l’article L. 132‑3 du code de l’environnement ou à l’article L. 411‑27 du code rural et de la pêche maritime sont exonérées de taxe foncière sur les propriétés non bâties pendant toute la durée du contrat. » ;

4° L’article 1395 B bis est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

– à la fin du premier alinéa, les mots : « à concurrence de 50 % lorsqu’elles figurent sur une liste dressée par le maire sur proposition de la commission communale des impôts directs et qu’elles font l’objet d’un engagement de gestion pendant cinq ans portant notamment sur le non-retournement des parcelles et la préservation de l’avifaune, sans exclure la pratique de la chasse, sous réserve que celle-ci soit associée à la préservation et à l’entretien des habitats » sont remplacés par les mots : « lorsqu’elles font l’objet d’un engagement de gestion pendant cinq ans sur le non-retournement des parcelles en cause et la préservation de la biodiversité. » ;

– le troisième alinéa est ainsi rédigé : « La liste des parcelles éligibles ainsi que les modifications qui sont apportées à cette liste sont communiquées par le préfet à l’administration des impôts avant le 1^er septembre de l’année qui précède l’année d’imposition. »;

b) Le II est abrogé.

II. – Au quatrième alinéa de l’article L. 415‑3 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « intégralement » est remplacé par le mot : « partiellement ».

III. – Les I et II s’appliquent à compter des impositions dues au titre de l’année 2026.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I de l’article 15 est ainsi rétabli :

« I. – Les revenus issus d’un bail rural mentionné aux articles L. 411‑1 à L. 493‑1 du code rural et de la pêche maritime ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu. » ;

2° À la fin du I de l’article 1394 B bis, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;

3° Le premier alinéa de l’article 1394 D est ainsi rédigé :

« Les propriétés non bâties dont le propriétaire a conclu un contrat mentionné à l’article L. 132‑3 du code de l’environnement ou à l’article L. 411‑27 du code rural et de la pêche maritime sont exonérées de taxe foncière sur les propriétés non bâties pendant toute la durée du contrat. » ;

4° L’article 1395 B bis est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

– au premier alinéa, les mots : « à concurrence de 50 % lorsqu’elles figurent sur une liste dressée par le maire sur proposition de la commission communale des impôts directs et qu’elles font l’objet d’un engagement de gestion pendant cinq ans portant notamment sur le non-retournement des parcelles et la préservation de l’avifaune, sans exclure la pratique de la chasse, sous réserve que celle-ci soit associée à la préservation et à l’entretien des habitats » sont remplacés par les mots : « lorsqu’elles font l’objet d’un engagement de gestion pendant cinq ans sur le non-retournement des parcelles en cause et la préservation de la biodiversité. » ;

– le troisième alinéa est ainsi rédigé : « La liste des parcelles éligibles ainsi que les modifications qui sont apportées à cette liste sont communiquées par le préfet à l’administration des impôts avant le 1^er septembre de l’année qui précède l’année d’imposition. »;

b) Le II est abrogé.

II. – Au quatrième alinéa de l’article L. 415‑3 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « intégralement » est remplacé par le mot : « partiellement ».

III. – Les I et II s’appliquent à compter des impositions dues au titre de l’année 2026.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater AB ainsi rédigé : 

« Art. 244 quater AB. – I – Les entreprises agricoles engagées contractuellement au 31 décembre 2026 ou au cours des années 2027 à 2030, dans un programme collectif de recherche appliquée sur la sortie des pesticides chimiques et la transition des systèmes bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de cette contractualisation. Les modalités de contractualisation et de déclaration à l’administration sont définies par décret.

« II – Le montant du crédit d’impôt mentionné au premier alinéa du présent I s’élève à 4 500 euros.

« Les entreprises qui bénéficient du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture en application de l’article L. 244 quater L peuvent bénéficier du crédit d’impôt prévu au I du présent article.

« Pour le calcul du crédit d’impôt des groupements agricoles d’exploitation en commun, le montant mentionné au premier alinéa du présent II est multiplié par le nombre d’associés, sans que le montant du crédit d’impôt ainsi obtenu puisse excéder quatre fois le crédit d’impôt calculé dans les conditions prévues au premier alinéa du présent II.

« III – Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture ou du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture. »

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le 19° decies du II de la section V du chapitre I^er du titre I^er de la première partie du livre I^er du code général des impôts est complété par un article 199 untricies ainsi rédigé :

« Art. 199 untricies. – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour la réalisation de travaux d’amélioration d’un logement vacant depuis au moins cinq ans qu’ils affectent à leur habitation principale pendant une durée d’au moins cinq ans ou qu’ils louent ou s’engagent à louer à titre d’habitation principale pendant une durée similaire.

« Le crédit d’impôt s’applique aux dépenses payées entre le 1^er janvier 2025 et le 31 décembre 2034 au titre des travaux d’amélioration définis par décret. Les dépenses éligibles sont celles réalisées dans les deux années précédant la sortie de la vacance du logement.

« II. – Le crédit d’impôt est réparti sur cinq années. Il est accordé au titre de l’année de sortie de la vacance du logement et imputé sur l’impôt dû au titre de cette même année, puis sur l’impôt dû au titre de chacune des quatre années suivantes à raison d’un cinquième de son montant total au titre de chacune de ces années. Il est imputé sur l’impôt sur le revenu après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater F à 200 bis, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.

« III. – Le crédit d’impôt s’applique aux logements vacants depuis au moins cinq ans situés :

« 1° Dans les communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville est particulièrement marqué ;

« 2° Dans les communes qui ont conclu une convention d’opération de revitalisation de territoire prévue à l’article L. 303‑2 du code de la construction et de l’habitation ;

« 3° Dans les communes situées dans une zone France ruralités revitalisation mentionnée aux II et III de l’article 44 quindecies A du présent code.

« La liste des communes répondant à la condition liée au besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville est fixée par arrêté des ministres chargés du logement et du budget.

« IV. – Le crédit d’impôt est calculé sur le prix des travaux, retenu dans la limite d’un plafond par mètre carré de surface habitable fixé par décret et sans pouvoir dépasser la limite de 150 000 euros par contribuable pour un même logement.

« V. – Le taux de la réduction d’impôt est fixé à 25 % du montant des dépenses éligibles.

« VI. – Le crédit d’impôt obtenu fait l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle intervient une rupture de l’un des engagements mentionnés au I. La durée de l’engagement mentionné au I s’apprécie à compter de la date de réalisation des dépenses ou, lorsque le logement n’est pas loué à cette date, à compter de la mise en location qui doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la réalisation des dépenses.

« Lorsque le bénéficiaire du crédit d’impôt est remboursé dans un délai de cinq ans de tout ou partie du montant des dépenses qui ont ouvert droit à cet avantage, il fait l’objet, au titre de l’année de remboursement et dans la limite du crédit d’impôt obtenu, d’une reprise égale au montant de l’avantage fiscal accordé à raison de la somme qui a été remboursée. »

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après le premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts, sont insérés onze alinéas ainsi rédigés :

« Les deux taux mentionnés à la deuxième phrase du présent I sont portés respectivement à 40 % et à 10 % si les dépenses de recherche contribuent à l’un des six objectifs environnementaux fixés par la taxonomie verte européenne, à l’exclusion de la recherche relative aux énergies gazières :

« 1° Atténuation du changement climatique : l’impact d’une organisation sur l’environnement ;

« 2° Adaptation au changement climatique : l’impact de l’environnement sur une organisation ;

« 3° Utilisation durable et protection de l’eau et des ressources marines ;

« 4° Transition vers une économie circulaire, prévention et recyclage des déchets ;

« 5° Prévention et réduction de la pollution ;

« 6° Protection des écosystèmes sains.

« Le taux mentionné à la troisième phrase du même I est porté à 60 % si les dépenses de recherche contribuent à l’un des six objectifs précités, à l’exclusion de la recherche relative aux énergies gazières.

« Le taux mentionné à la quatrième phrase dudit I est porté à 30 % si les dépenses de recherche contribuent à l’un de ces mêmes objectifs, à l’exclusion de la recherche relative aux énergies gazières.

« Le taux mentionné à la cinquième phrase du même I est porté à 70 % si les dépenses de recherche contribuent à l’un de ces mêmes objectifs, à l’exclusion de la recherche relative aux énergies gazières.

« Le taux mentionné à la dernière phrase du même I est porté à 45 % si les dépenses de recherche contribuent à l’un de ces mêmes objectifs, à l’exclusion de la recherche relative aux énergies gazières. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et les services

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

I. – L’article 244 quater U du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1 du I est ainsi modifié :

a) Après le mot : « financer », la fin de la phrase est remplacée par le signe : » : » ;

b) Sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« 1° Des travaux d’amélioration de la performance énergétique globale de logements achevés depuis plus de deux ans à la date de début d’exécution des travaux et utilisés ou destinés à être utilisés en tant que résidence principale ;

« 2° Des travaux de prévention des risques naturels concernant des logements construits avant 2020 utilisés ou destinés à être utilisés en tant que résidence principale. » ;

2° Le 2 du I est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « mentionnés au 1 » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux 1° et 2° du 1 » ;

b) Après le treizième alinéa, il est rétabli un 4° ainsi rédigé :

« 4° Soit de travaux de prévention des risques naturels majeurs qui correspondent à au moins l’une des catégories suivantes :

« a) Travaux de diagnostic géotechnique ;

« b) Travaux de drainage et de ventilation des vides sanitaires et des sous-sols ;

« c) Travaux d’amélioration de la gestion des eaux pluviales ;

« d) Travaux de stabilisation de la teneur en eau des sols ;

« e) Travaux de maîtrise de la végétation aux abords de la construction. » ;

c) L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :

– à la première phrase, la référence : « 3° » est remplacée par les mots : « 5° du présent 2 » ;

– à la deuxième phrase, les références : « 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « 1°, 2° et 5° du présent 2 ».

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les

tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2026.

I. – Le I de l’article 244 quater U du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1 est ainsi modifié :

a) À la fin, substituer aux mots et au signe : « des travaux d'amélioration de la performance énergétique globale de logements achevés depuis plus de deux ans à la date de début d'exécution des travaux et utilisés ou destinés à être utilisés en tant que résidence principale. » le signe : « : » ;

b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : 

« 1° Des travaux d’amélioration de la performance énergétique globale de logements achevés depuis plus de deux ans à la date de début d’exécution des travaux et utilisés ou destinés à être utilisés en tant que résidence principale ;

« 2° Des travaux de prévention des risques naturels concernant de logements construits avant 2020 utilisés ou destinés à être utilisés en tant que résidence principale. » ;

2° Au premier alinéa du 2, les mots : « mentionnés au 1 » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux 1° du 1 ».

3° Après le 2, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé : 

« 2 bis. Les travaux mentionnés au 2° du 1 sont constitués de travaux de prévention des risques naturels majeurs qui correspondent à au moins l’une des catégories suivantes :

« a) Travaux de diagnostic géotechnique ;

« b) Travaux de drainage et de ventilation des vides sanitaires et des sous-sols ;

« c) Travaux d’amélioration de la gestion des eaux pluviales ;

« d) Travaux de stabilisation de la teneur en eau des sols ;

« e) Travaux de maîtrise de la végétation aux abords de la construction.

« Les modalités de détermination des travaux mentionnés au présent 2 bis sont fixées par décret. »

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Supprimer cet article.

La seconde colonne du tableau du deuxième alinéa du III de l’article L. 213‑10‑8 du code de l’environnement est ainsi rédigée : 

« 

 ».

La seconde colonne du tableau du deuxième alinéa du III de l’article L. 213‑10‑8 du code de l’environnement est ainsi rédigée : 

« 

Taux

 ».

À la première phrase de l’article L. 421‑42 du code des impositions sur les biens et services le montant : « 60 € » est remplacé par le montant : « 80 € ».

I. – Le deuxième alinéa du II de l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsqu’une étude de diagnostic de vulnérabilité aux risques naturels majeurs a établi que le logement se situe dans une zone d’exposition élevée à un ou plusieurs risques naturels majeurs, la prime de transition énergétique ne peut être versée pour des rénovations globales que sous la condition de la réalisation de travaux de prévention adaptés. Le niveau d’exposition au risque empêchant le versement de la prime et les travaux de prévention requis sont définis par décret. »

I bis (nouveau). – Dans un délai d’un an suivant l’entrée en vigueur du présent article, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’incidence du conditionnement de la prime de transition écologique à la réalisation de travaux de prévention des risques pour les logements les plus fortement exposés.

II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.

À l’alinéa 10, substituer au montant : 

« 2 euros »

le montant : 

« 5 euros ».

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 232 est abrogé ;

2° L’article 1407 bis est ainsi modifié :

a) Le première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :

– les mots : « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés ;

– les mots : « depuis plus de deux années » sont remplacés par les mots : « depuis plus d’une année » ;

b) La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Pour l’application de la taxe, est considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est inférieure à quatre-vingt-dix jours au cours de la période de référence définie au présent alinéa. La taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable. »

c) À la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « ainsi que sur celui des communes mentionnées à l’article 232 » sont supprimés ;

3° Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter est ainsi rédigé :

« I. – Le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires prévue aux articles 1407 et 1407 bis.

« La majoration est applicable dans les communes où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social.

« Un décret fixe la liste des communes où la taxe peut être majorée. »

II. – Le I s’applique à compter du 1^er janvier 2026.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article 1383 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I et du II, les mots : « constructions nouvelles, » sont supprimés ;

2° À la première phrase du deuxième alinéa du I, après le mot : « revient, », sont insérés les mots : « supprimer l’exonération ou » ;

3° Le III est abrogé.

II. – Le I s’applique à compter des impositions dues au titre de l’année 2026.

L’article 1407 ter du code général des impôts est complété par un article 1407 quater ainsi rédigé :

« Art. 1407 quater.– I. – La taxe d’habitation sur les résidences secondaires due en application des articles L. 1407, L. 1407 bis et L. 1407 ter du présent code est majorée :

« 1° de 25 % pour les personnes qui disposent de 2 locaux imposables ;

« 2° de 50 % pour les personnes qui disposent de 3 locaux imposables ;

« 3° de 75 % pour les personnes qui disposent de 4 locaux imposables ;

« 4° de 100 % pour les personnes qui disposent entre 5 et 10 locaux imposables ;

« 5° de 200 % pour les personnes qui disposent de plus de 10 locaux imposables.

« II. – Le I s’applique aux personnes imposables au titre de l’article 1408 du présent code pour chaque local dont la taxe est établie à leur nom.

« III. – Le produit de la majoration est affecté aux établissements publics fonciers, définis à l’article L. 321‑1 et L. 324‑1 du code de l’urbanisme pour les cessions réalisées sur leur territoire.

« En l’absence d’établissement public foncier sur le territoire sur lequel les cessions sont réalisées, le produit de la taxe initialement destiné à cet établissement est attribué à l’établissement public défini aux articles L. 1231‑1 à L. 1233‑6 du code général des collectivités territoriales.

« Lorsque le territoire d’un établissement public foncier local se superpose à celui d’un établissement public foncier d’État, la part revenant aux établissements publics fonciers est attribuée à l’établissement public foncier local pour les cessions réalisées sur son territoire. »

II. – Le I s’applique à compter des impositions dues au titre de l’année 2026.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 1529 est ainsi rédigé :

« Art. 1529. –  I. – Est perçue une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d’urbanisme ou par un autre document d’urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l’urbanisation, ou par une carte communale dans une zone constructible.

« Le produit de cette taxe est affecté :

« 1° Aux établissements publics fonciers, définis aux articles L. 3211 et L. 3241 du code de l’urbanisme, à hauteur de 80 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire ;

« En l’absence d’établissement public foncier sur le territoire sur lequel les cessions sont réalisées, le produit de la taxe initialement destiné à cet établissement est attribué à l’établissement public défini aux articles L. 1231‑1 à L. 1233‑6 du code général des collectivités territoriales.

« Lorsque le territoire d’un établissement public foncier local se superpose à celui d’un établissement public foncier d’État, la part revenant aux établissements publics fonciers est attribuée à l’établissement public foncier local pour les cessions réalisées sur son territoire.

« 2° Aux communes, à hauteur de 20 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire.

« II. – La taxe s’applique aux cessions réalisées par les personnes physiques, les personnes morales et les contribuables qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France assujettis à l’impôt sur le revenu, soumis au prélèvement, dans les conditions prévues à l’article 244 bis A.

« La taxe ne s’applique pas aux cessions mentionnées aux 3° à 8° du II de l’article 150 U.

« III. – La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession du terrain défini à l’article 150 VA diminué du prix d’acquisition défini à l’article 150 VB ou, à défaut, de la valeur vénale réelle à la date d’entrée dans le patrimoine du cédant d’après une déclaration détaillée et estimative des parties, actualisée en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’institut national de la statistique et des études économiques, et incluant la majoration prévue au II de l’article 150 VB.

« En l’absence d’éléments de référence, la taxe est assise sur les deux tiers du prix de cession.

« IV. – La taxe est égale à 60 % de ce montant lorsque le rapport entre le prix de cession et le prix d’acquisition est égal ou supérieur à 2.

« Elle est exigible lors de la première cession à titre onéreux du terrain intervenue après son classement en terrain constructible ou des droits relatifs à ce terrain. Elle est due par le cédant.

« V. – Une déclaration, conforme à un modèle établi par l’administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée dans les conditions prévues aux1° et 4° du I et au II de l’article 150 VG.

« Lorsque la cession est exonérée en application du II, aucune déclaration n’est déposée. L’acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l’enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d’enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou de cette absence de taxation. Les deux derniers alinéas du III de l’article 150 VG sont applicables.

« VI. – La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au V. Les I et II de l’article 150 VF, le second alinéa du I et les II et III de l’article 150 VH et le IV de l’article 244 bis A sont applicables. »

2° L’article 1605 nonies est abrogé.

II. – Le I s’applique à compter du 1^er janvier 2026.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le II de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :

« G : Taxe sur les friches industrielles

« Art. 1530 ter. – I. – Sauf délibération contraire prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, les communes perçoivent une taxe annuelle sur les friches industrielles situées sur leur territoire.

« Toutefois, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant une compétence d’aménagement des zones d’activités économiques peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, percevoir cette taxe en lieu et place de la commune.

« II. – La taxe est due pour les biens évalués en application de l’article 1500 qui ne sont plus affectés à une activité entrant dans le champ de la cotisation foncière des entreprises défini à l’article 1447 depuis au moins deux ans au 1^er janvier de l’année d’imposition et qui sont restés inoccupés au cours de la même période.

« Pour l’établissement des impositions, l’administration des impôts communique chaque année au conseil municipal ou à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, avant le 1^er mars de l’année qui précède l’année d’imposition, la liste des adresses des biens susceptibles d’être concernés par la taxe. 

« III. – La taxe est acquittée par le redevable de la taxe foncière au sens de l’article 1400.

« IV. – L’assiette de la taxe est constituée par le revenu net servant de base à la taxe foncière sur les propriétés bâties défini par l’article 1388.

« V. – Le taux de la taxe est fixé à 20 % la première année d’imposition, 30 % la deuxième, 40 % la troisième année, 50 % la quatrième année et 60 % à compter de la cinquième année. Par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, ces taux peuvent être minorés dans la limite de moitié par le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale.

« VI. – La taxe n’est pas due lorsque l’absence d’exploitation des biens est indépendante de la volonté du contribuable.

« VII. – Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions de la taxe sont régis comme en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties.

« VIII. – Les dégrèvements accordés en application du VI ou par suite d’une imposition établie à tort en application du II sont à la charge de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale. Ils s’imputent sur les attributions mensuelles de taxes et les impositions perçues par voie de rôle. ».

II. – Le I s’applique à compter du 1^er janvier 2026.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les 1°, 5°, 6° et 7° du I et le III de l’article 1635 quater D sont supprimés ;

2° Au 2° du I de l’article 1635 quater E, les mots : « prévu à l’article L. 31‑10‑1 » sont remplacés par les mots : « pour un logement ancien prévu à l’article L. 31‑10‑2 » ;

3° Le I de l’article 1635 quater I est ainsi modifié :

a) Au 2°, le mot : « cent » est remplacé par le mot : « cinquante » ;

b) Au 3°, après le mot : « annexes », la fin de la phrase est supprimée ;

4° L’article 1635 quater J est ainsi modifié :

a) Au 3°, le montant : « 262 euros » est remplacé par le montant : « 516 euros » ;

b) Au 6°, le montant : « 3 052 euros » est remplacé par le montant : « 6 000 euros » ;

c) Après le 6°, il est inséré un 7° ainsi rédigé : 

« 7° Pour les terrasses non comprises dans la surface mentionnée au 1° de l’article 1635 quater H, 250 euros par mètre carré. » ;

5° Au premier alinéa de l’article 1635 quater K, les mots : « porter jusqu’à 6 105 euros » sont remplacés par les mots : « diminuer jusqu’à 3 000 euros » ;

6° Au I de l’article 1635 quater M, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;

7° Après le dernier alinéa de l’article 1635 quater N, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d’aménagement peut être augmenté jusqu’à 50 %, par une délibération motivée prise dans les conditions prévues au II de l’article 1639 A, pour les constructions nouvelles édifiées dans des secteurs ouverts à l’urbanisation à partir d’espaces naturels, agricoles ou forestiers. »

II. – Le I s’applique à compter du 1^er janvier 2026.

I. – L’article 3 de la loi n° 72‑657 du 16 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifié :

1° À la fin du quatrième alinéa, les mots : « ne comprend que la partie close et couverte de ces magasins » sont remplacés par les mots : « comprend la partie close et couverte de ces magasins et les aires de stationnement couvertes ou non à hauteur d’une surface forfaitaire de 11,5 mètres carrés par emplacement. »

2° Le sixième alinéa est supprimé ;

3° Le dix-huitième alinéa est ainsi rédigé : « Les professions dont l’exercice à titre principal requiert des superficies de vente anormalement élevées bénéficient d’une réduction du taux de la taxe de 30 %. Les établissements dont la surface des locaux de vente destinés à la vente au détail est inférieure à 600 mètres carrés et dont le chiffre d’affaires annuel par mètre carré inférieur ou égal à 3 800 euros bénéficient d’une réduction du taux de la taxe de 20 %. »

4° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Le montant de la taxe calculé selon le présent article et avant application de la modulation prévue au cinquième alinéa du 1.2.4.1 de l’article 77 de la loi n° 2009‑1673 du30 décembre 2009 de finances pour 2010 est majoré de : « ;

5° Sont ajoutés sept alinéas ainsi rédigés ;

« – 15 % pour les établissements dont la surface de vente est supérieure à 1 500 mètres carrés et inférieure ou égale à 2 500 mètres carrés ;

« – 50 % pour les établissements dont la surface de vente est supérieure à 2 500 mètres carrés et inférieure ou égale à 5 000 mètres carrés ;

« – 100 % pour les établissements dont la surface de vente excède 5 000 mètres carrés.

« La majoration applicable est doublée pour les établissements édifiés, à compter du 1^er janvier 2026, dans des secteurs ouverts à l’urbanisation à partir d’espaces naturels, agricoles ou forestiers.

« Le produit de la taxe est affecté aux établissements publics fonciers, définis à l’article L. 3211 et L. 3241 du code de l’urbanisme, pour les établissements établis sur leur territoire.

« En l’absence d’établissement public foncier sur le territoire sur lequel l’établissement est établi, le produit de la taxe initialement destiné à cet établissement est attribué àl’établissement public défini aux articles L. 1231‑1 à L. 1233‑6 du code général des collectivités territoriales.

« Lorsque le territoire d’un établissement public foncier local se superpose à celui d’un établissement public foncier d’État, la part revenant aux établissements publics fonciers est attribuée à l’établissement public foncier local pour les établissements établis sur leur territoire. »

II. – Le I s’applique à compter du 1^er janvier 2026.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article 1383 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié : 

a) Au premier alinéa, les mots : « constructions nouvelles, » sont supprimés ;

b) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « revient, », sont insérés les mots : « supprimer l’exonération ou » ;

2° Au premier alinéa du II, les mots : « constructions nouvelles, » sont supprimés ;

3° Le III est abrogé.

II. – Le I s’applique à compter des impositions dues au titre de l’année 2026.

I. – Après l’article 1519 C du code général des impôts, il est inséré un article 1519 C bis ainsi rédigé : 

« Le produit de la taxe sur les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent en mer mentionnée à l’article 1519 B du code général des impôts, pour la part afférente aux installations situées dans la zone économique exclusive, est affecté aux organismes et selon les pourcentages suivants :

« 1° 50 % sont affectés aux conseils régionaux correspondant aux territoires situés dans le périmètre des programmes de développement territorial du cahier des charges du projet. La répartition de cette fiscalité peut faire l’objet d’une ventilation dérogatoire entre les différents niveaux de collectivités territoriales après avis de la conférence territoriale de l’action publique prévue à l’article L. 1111‑9‑1 du code général des collectivités territoriales. 

« 2° 35 % sont affectés aux comités mentionnés à l’article L. 912‑1 du code rural et de la pêche maritime pour le financement de projets concourant au développement durable de la pêche et des élevages marins. Ce pourcentage est réparti à raison de 15 % au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins et 20 % pour les comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins dans le ressort desquels les installations ont été implantées. Lorsque les installations sont implantées dans le ressort d’un ou de plusieurs comités départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins, ces comités émettent un avis sur la sélection des projets financés dans ce ou ces départements par le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins. Cet avis est rendu dans des conditions prévues par décret ;

« 3° 10 % sont affectés, à l’échelle de la façade maritime, à l’Office français de la biodiversité ;

« 4° 5 % sont affectés aux organismes mentionnés à l’article L. 742‑9 du code de la sécurité intérieure.

« Les modalités de répartition, d’affectation et d’utilisation du produit de la taxe, la définition des catégories d’opérations éligibles et l’organisation du contrôle par l’État sont précisées par décret. »

II. – La perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 1529 est ainsi rédigé :

« Art. 1529. – I. – Est perçue une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d’urbanisme ou par un autre document d’urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l’urbanisation, ou par une carte communale dans une zone constructible.

« Le produit de cette taxe est affecté :

« 1° Aux établissements publics fonciers, définis aux articles L. 3211 et L. 3241 du code de l’urbanisme, à hauteur de 80 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire ;

« En l’absence d’établissement public foncier sur le territoire sur lequel les cessions sont réalisées, le produit de la taxe initialement destiné à cet établissement est attribué à l’établissement public défini aux articles L. 1231‑1 à L. 1233‑6 du code général des collectivités territoriales.

« Lorsque le territoire d’un établissement public foncier local se superpose à celui d’un établissement public foncier d’État, la part revenant aux établissements publics fonciers est attribuée à l’établissement public foncier local pour les cessions réalisées sur son territoire.

« 2° Aux communes, à hauteur de 20 % du montant perçu pour les cessions réalisées sur leur territoire.

« II. – La taxe s’applique aux cessions réalisées par les personnes physiques, les personnes morales et les contribuables qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France assujettis à l’impôt sur le revenu, soumis au prélèvement, dans les conditions prévues à l’article 244 bis A.

« La taxe ne s’applique pas aux cessions mentionnées aux 3° à 8° du II de l’article 150 U.

« III. – La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession du terrain défini à l’article 150 VA diminué du prix d’acquisition défini à l’article 150 VB ou, à défaut, de la valeur vénale réelle à la date d’entrée dans le patrimoine du cédant d’après une déclaration détaillée et estimative des parties, actualisée en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’institut national de la statistique et des études économiques, et incluant la majoration prévue au II de l’article 150 VB.

« En l’absence d’éléments de référence, la taxe est assise sur les deux tiers du prix de cession.

« IV. – La taxe est égale à 60 % de ce montant lorsque le rapport entre le prix de cession et le prix d’acquisition est égal ou supérieur à 2.

« Elle est exigible lors de la première cession à titre onéreux du terrain intervenue après son classement en terrain constructible ou des droits relatifs à ce terrain. Elle est due par le cédant.

« V. – Une déclaration, conforme à un modèle établi par l’administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée dans les conditions prévues aux1° et 4° du I et au II de l’article 150 VG.

« Lorsque la cession est exonérée en application du II, aucune déclaration n’est déposée. L’acte de cession soumis à la formalité fusionnée ou présenté à l’enregistrement précise, sous peine de refus de dépôt ou de la formalité d’enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou de cette absence de taxation. Les deux derniers alinéas du III de l’article 150 VG sont applicables.

« VI. – La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au V. Les I et II de l’article 150 VF, le second alinéa du I et les II et III de l’article 150 VH et le IV de l’article 244 bis A sont applicables. »

2° L’article 1605 nonies est abrogé.

II. – Le I s’applique à compter du 1^er janvier 2026.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article 1530 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« I. – Sauf délibération contraire prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, les communes perçoivent une taxe annuelle sur les friches commerciales situées sur leur territoire. » ;

b) Au second alinéa, le mot : « instituer » est remplacé par le mot : « percevoir » ;

2° Au début de la phrase du second alinéa du II, les mots : « Pour l’établissement des impositions, le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale communique chaque année à l’administration des impôts, avant le 1^er octobre » sont remplacés par les mots : « Pour l’établissement des impositions, l’administration des impôts communique chaque année au conseil municipal ou à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, avant le 1^er mars » ;

3° Le V est ainsi rédigé :

« V. – Le taux de la taxe est fixé à 20 % la première année d’imposition, 30 % la deuxième, 40 % la troisième année, 50 % la quatrième année et 60 % à compter de la cinquième année. Par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, ces taux peuvent être minorés dans la limite de moitié par le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale. ».

II. – Le I s’applique à compter du 1^er janvier 2026.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les 1°, 5°, 6° et 7° du I et le III de l’article 1635 quater D sont abrogés ;

2° Au 2° du I de l’article 1635 quater E, les mots : « prévu à l’article L. 31‑10‑1 » sont remplacés par les mots : « pour un logement ancien prévu à l’article L. 31‑10‑2 » ;

3° Le I de l’article 1635 quater I est ainsi modifié :

a) Au 2°, le mot : « cent » est remplacé par le mot : « cinquante » ;

b) À la fin du 3°, les mots : « les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale et les parcs de stationnement couverts faisant l’objet d’une exploitation commerciale ; » sont supprimés ; 

4° L’article 1635 quater J est ainsi modifié :

a) Au 3°, le montant : « 262 euros » est remplacé par le montant : « 516 euros » ;

b) Au 6°, le montant : « 3 052 euros » est remplacé par le montant : « 6 000 euros » ;

c) Après le 6°, il est inséré un 7° ainsi rédigé : 

« 7° Pour les terrasses non comprises dans la surface mentionnée au 1° de l’article 1635 quater H, 250 euros par mètre carré. » ;

5° Au premier alinéa de l’article 1635 quater K, les mots : « porter jusqu’à 6 105 euros » sont remplacés par les mots : « diminuer jusqu’à 3 000 euros » ;

6° Au I de l’article 1635 quater M, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;

7° L’article 1635 quater N est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d’aménagement peut être augmenté jusqu’à 50 %, par une délibération motivée prise dans les conditions prévues au II de l’article 1639 A, pour les constructions nouvelles édifiées dans des secteurs ouverts à l’urbanisation à partir d’espaces naturels, agricoles ou forestiers. »

II. – Le I s’applique à compter du 1^er janvier 2026.

I. – Après l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un article 3‑1 ainsi rédigé :

« Art. 3‑1. – I. – Est également assujettie à la taxe sur les surfaces commerciales, la surface de stockage des entrepôts, qui ne sont pas intégrés à des magasins de commerce de détail, et au départ desquels des biens stockés sont livrés directement ou indirectement à travers des entrepôts de transit à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée à la suite d’une commande effectuée par voie électronique, dès lors qu’elle dépasse 400 mètres carrés.

« II. – Le produit de la taxe est affecté aux établissements publics fonciers, définis à l’article L. 321 1 et L. 324 1 du code de l’urbanisme, pour les établissements établis sur leur territoire. Seul le produit supplémentaire lié àl’extension de la taxe sur les surfaces commerciales est affecté aux établissements publics fonciers.

« En l’absence d’établissement public foncier sur le territoire sur lequel l’établissement est établi, le produit de la taxe initialement destiné à cet établissement est attribué àl’établissement public défini aux articles L. 1231‑1 à L. 1233‑6 du code général des collectivités territoriales.

« Lorsque le territoire d’un établissement public foncier local se superpose à celui d’un établissement public foncier d’État, la part revenant aux établissements publics fonciers est attribuée à l’établissement public foncier local pour les établissements établis sur leur territoire. ».

II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2026.

Le 1° de l'article 1519C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : "Cette répartition peut faire l'objet d'une ventilation dérogatoire entre les différents niveaux de collectivités territoriales après avis de la conférence territoriale de l'action publique prévue à l'article L.1111-9-1 du code général des collectivités territoriales."

Après l'article L.1519C du code général des impôts, il est introduit un article L.1519C bis ainsi rédigé : 

"Le produit de la taxe sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent en mer mentionnée à l'article 1519 B du code général des impôts, pour la part afférente aux installations situées dans la zone économique exclusive, est affecté aux organismes et selon les pourcentages suivants :
1° 50 % sont affectés aux conseils régionaux correspondant aux territoires situés dans le périmètre des programmes de développement territorial du cahier des charges du projet. La répartition de cette fiscalité peut faire l’objet d’une ventilation dérogatoire entre les différents niveaux de collectivités territoriales après avis de la conférence territoriale de l’action publique prévue à l'article L.1111-9-1 du code général des collectivités territoriales. 
2° 35 % sont affectés aux comités mentionnés à l'article L. 912-1 du code rural et de la pêche maritime pour le financement de projets concourant au développement durable de la pêche et des élevages marins. Ce pourcentage est réparti à raison de 15 % au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins et 20 % pour les comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins dans le ressort desquels les installations ont été implantées. Lorsque les installations sont implantées dans le ressort d'un ou de plusieurs comités départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins, ces comités émettent un avis sur la sélection des projets financés dans ce ou ces départements par le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins. Cet avis est rendu dans des conditions prévues par décret ;
3° 10 % sont affectés, à l'échelle de la façade maritime, à l'Office français de la biodiversité ;
4° 5 % sont affectés aux organismes mentionnés à l'article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure.
Les modalités de répartition, d'affectation et d'utilisation du produit de la taxe, la définition des catégories d'opérations éligibles et l'organisation du contrôle par l'État sont précisées par décret."

I. – Le chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section 8 ainsi rédigée :

« Section 8

« Dotation aux communes pour la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers

« Art. L. 2335-18. – I. – Il est institué, au sein de la dotation globale de fonctionnement, une dotation en faveur de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.

« II. – Cette dotation est attribuée chaque année aux communes dont la consommationd’espaces naturels, agricoles et forestiers au cours de la période de référence est nulle. La période de référence s’apprécie sur les cinq dernières années de l’année précédant l’année de répartition.
« III. – La dotation est répartie entre les communes éligibles en fonction, d’une part, de leur population et, d’autre part, de la superficie de leur territoire couverte par des espaces naturels, agricoles et forestiers.
« Pour le calcul de la répartition, les espaces naturels, agricoles et forestiers issus de la renaturation d’espaces urbanisés sont pondérés par un coefficient 3.
« IV. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par un décret en Conseil d’État. »

II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2026.

III. – La somme répartie en application du I prend la forme d’un prélèvement sur les recettes de l’État qui est prélevée au sein de la dotation globale de fonctionnement des communes et des établissements publics de coopération  intercommunale  dans  les  conditions  prévues  à  l’article
L. 2334-7-1 du code général des collectivités territoriales.

Le chapitre V du titre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par une section 8 ainsi rédigée :

« Section 8

« Dotation aux communes pour la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers 

« Art. L. 2335‑18. – I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation dotée de 500 millions d’euros en faveur de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.

« II. – Cette dotation est attribuée chaque année aux communes dont la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers au cours de la période de référence est nulle. La période de référence s’apprécie sur les cinq dernières années de l’année précédant l’année de répartition.

« III. – La dotation est répartie entre les communes éligibles en fonction, d’une part, de leur population et, d’autre part, de la superficie de leur territoire couverte par des espaces naturels, agricoles et forestiers.

« Pour le calcul de la répartition, les espaces naturels, agricoles et forestiers issus de la renaturation d’espaces urbanisés sont pondérés par un coefficient 3.

« IV. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par un décret en Conseil d’État. »

II. – Le I s’applique à compter du 1^er janvier 2026.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 : 

« 1° La première phrase du 4° est ainsi rédigée :

« De porter la part des énergies renouvelables à 42,5 % au moins de la consommation finale brute d’énergie en 2030. À cette date, pour parvenir à cet objectif, les énergies renouvelables doivent représenter au moins 45 % de la production d’électricité, 38 % de la consommation finale de chaleur, 15 % de la consommation finale de carburant et 10 % de la consommation de gaz. » ; »

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots suivants :

« et à 70 % au moins en 2035 ; et la part des énergies renouvelables à 42,5 % au moins de la consommation finale brute d’énergie en 2030 ».

Substituer au taux :

« 50 % »

le taux :

« 55 % ».

Supprimer les alinéas 35 et 36.

Après l’alinéa 44, insérer les deux alinéas suivants :

« c) Est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« III. – L’autorité administrative fixe des objectifs chiffrés de réduction de vente de produits phytopharmaceutiques. » 

À l’alinéa 49, substituer aux mots :

« peuvent bénéficier »

le mot :

« bénéficient ».

À l’alinéa 49, après le mot :

« global »

insérer les mots : 

« annuel et universel ».

À l’alinéa 49, substituer aux mots : 

« conseillers compétents en agronomie »

le mot :

« agronomes ».

Rédiger ainsi l’alinéa 51 :

« II. – L’exercice de la fonction de conseiller mentionnée au I est conditionnée à l’obtention d’un diplôme d’ingénieur agronome ou d’un master en agronomie. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – L’État se donne comme objectif de financer, d’ici à 2030, 1000 ingénieurs pour accomplir les missions mentionnées au présent I, sous l’autorité des chambres d’agriculture. »

Supprimer cet article.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« VI (nouveau). – Afin de lutter contre les menaces qui pèsent sur les abeilles mellifères, sur les autres insectes pollinisateurs sauvages et sur leurs larves, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail assure, à partir du 1^er janvier 2026, que les tests de toxicité des pesticides, pour les demandes d’autorisation et pour les produits déjà présents sur le marché, se basent sur des protocoles tenant compte des connaissances scientifiques et techniques les plus récentes, tout en complétant ces protocoles avec la réalisation de tests sur les effets reprotoxiques.

« VI (nouveau). – Chaque année, les services compétents publient un bilan des protocoles existants pour réaliser les tests de toxicité sur les insectes pollinisateurs, leurs lacunes et formulent des recommandations pour permettre l’adoption des protocoles les plus récents afin de garantir la protection des pollinisateurs. Ce bilan est rendu public sous une forme accessible. »

Après le I de l’article L. 522‑1 du code de l’environnement, est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis (nouveau).. – Dans l’attente de l’harmonisation des règlements (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil et (UE) 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides, lorsque qu’une substance active entrant dans la composition d’un produit biocide mentionné au I est identique à une substance active qui n’est plus approuvée au titre du règlement (CE) n°1107/2009, ou dont l’autorisation a expiré, l’autorisation préalable à la mise sur le marché et à l’utilisation de ce produit n’est pas délivrée. »

Titre I bis

LEVER LES CONTRAINTES AU MÉTIER D’AGRICULTEUR BIOLOGIQUE

Après l’article L. 253‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 253‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 253‑1‑1. – La liberté de produire sans pesticide est garantie aux agriculteurs dont les productions relèvent du mode de production biologique, au sens de l’article L. 641‑13 du code rural et de la pêche maritime, ou de la conversion vers ce mode de production.

« Les distributeurs et détenteurs de l’autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants définis à l’article L. 253‑1 sont responsables de plein droit du préjudice économique résultant de la dissémination de ces produits et de leurs impacts sur les productions relevant du mode de production biologique visées au précédent alinéa.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent alinéa. »

Au troisième alinéa de l’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent ».

Le chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la poêche maritime est ainsi modifié :

1° Le 2° de l’article L. 253‑7‑1 est ainsi rédigé :

« 2° L’utilisation des produits mentionnés au même article L. 253‑1 est interdite dans une zone tampon de 200 mètres autour des lieux mentionnés au 1° du présent article ainsi que dans une zone tampon de 200 mètres autour des centres hospitaliers et des hôpitaux, des établissements de santé privés, des maisons de santé, des maisons de réadaptation fonctionnelle, des établissements qui accueillent ou hébergent des personnes âgées et des établissements qui accueillent des personnes adultes handicapées ou des personnes atteintes de pathologie grave, ainsi que des lieux d’habitations à partir des limites de la propriété et des établissements recevant du public, quelle que soit leur catégorie. »

2° Après le 2° de l’article L. 253‑7‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les produits exclus ne peuvent pas être des produits reconnus comme des cancerogènes, mutagènes ou reprotoxiques de catégorie 1a, 1b et 2, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives n° 67/548/CEE et n° 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006, ni comme des perturbateurs endocriniens au sens du règlement (UE) n° 2018/605 de la Commission du 19 avril 2018 modifiant l’annexe II du règlement (CE) n° 1107/2009 en établissant des critères scientifiques pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien. »

Après l’article L. 253‑7‑2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 253‑7‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 253‑7‑3. – I. – La liberté de produire sans pesticides est garantie aux apiculteurs dans le respect des dispositions communautaires.

« II. – Les distributeurs et détenteurs de l’autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants définis à l’article L. 253‑1 sont responsables de plein droit du préjudice économique résultant de la dissémination de ces produits et de leurs impacts sur les populations d’abeilles domestiques. 

« III. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent alinéa. »

L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, est complété par un III bis ainsi rédigé :

« III bis. – Par délibération de l’organe qui en est gestionnaire, les parcs et réserves mentionnés aux articles L. 331‑1 à L. 336‑2 du code de l’environnement peuvent prévoir des dispositions pour ne pas autoriser l’utilisation des produits phytopharmaceutiques dans leur périmètre, à l’exception des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle mentionnés à l’article L. 253‑6 et figurant sur la liste mentionnée au IV de l’article L. 253‑7, des produits autorisés en agriculture biologique et des produits à faible risque au sens de l’article 47 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/ CEE et 91/414/ CEE du Conseil. »

Le IV de l’article L. 253‑8‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° À la première phrase, le mot : « plafonné » est remplacé par les mots : « au moins égal » ;

2° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le seuil du taux de la taxe n’est pas applicable aux produits de biocontrôle figurant sur la liste mentionnée à l’article L. 253‑5. »

La section 6 du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 253‑8‑4 ainsi rédigé :

« Art. 253‑8‑4. – Les données définies à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2023/564 de la Commission relatives à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques mentionnés à l’article L. 253‑1 par les exploitants mentionnés à l’article L. 257‑1, sont enregistrées sous forme électronique, dans un format lisible par machine au sens du 13 de l’article 2 de la directive (UE) 2019/1024.

« Elles sont rendues accessibles à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, dans le cadre de ses missions et du dispositif de surveillance dénommé phytopharmacovigilance défini à l’article L. 253‑8‑1.

« Ces informations sont mises à la disposition du public dans un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, sous une forme garantissant leur caractère anonyme. »

Au troisième alinéa de l’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « de l’agriculture », sont insérés les mots : « , de la santé ».

Après le deuxième alinéa de l’article L. 1321‑5 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Une liste nationale de contrôle de la présence de métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine est établie chaque année par le ministre chargé de la santé, après avis conforme de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail mentionnée à l’article L. 1313‑1. Une liste spécifique est établie pour les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. Le contrôle sanitaire inclut également le contrôle de la présence de métabolites de pesticides dont la recherche est justifiée au regard des circonstances locales d’utilisation ou des quantités vendues de produits phytopharmaceutiques dans le département. »

Après l’article L. 3232‑8 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3232‑8‑1 ainsi rédigé : 

« Art. L. 3232‑8‑1. – Afin de faciliter le choix du consommateur au regard des effets des produits phytopharmaceutiques sur la santé humaine et sur l’environnement, toute denrée alimentaire produite à partir de produits agricoles ayant été cultivés avec un traitement phytopharmaceutique doit être signalée par voie de marquage ou d’étiquetage ou par tout autre procédé adapté. Il est visible ou accessible pour le consommateur, en particulier au moment de l’acte d’achat. »

I – À compter du 1^er janvier 2026, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser la mise en place d’un mécanisme d’assurance-risque comme alternative socio-économique à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques visés à l’article L. 253‑1 du code rural et de la pêche maritime, pour favoriser le déploiement des méthodes alternatives telles que définies aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 254‑6‑4 du même code.

II – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation. Le ministre de l’agriculture arrête la liste des productions agricoles et des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de trois régions.

III – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation qui présente des recommandations en vue de la généralisation éventuelle de ce mécanisme.

Dans l’attente de la modification des règlements (UE) 2021/2117 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 modifiant les règlements (UE) n°1308/2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits agricoles, (UE) n°1151/2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires, (UE) n°251/2014 concernant la définition, la description, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des produits vinicoles aromatisés et (UE) n°228/2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union, pour l’application des dispositions du deuxième et du troisième alinéas de l’article L. 236‑1A du code rural et de la pêche maritime, il est tenu compte :

1° En ce qui concerne les produits phytopharmaceutiques composés d’une ou plusieurs substances actives non approuvées dans l’Union européenne, de la limite maximale de résidu abaissée au seuil de détermination défini au f du 2 de l’article 3 du règlement (CE) n°396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil ;

2° En ce qui concerne les produits phytopharmaceutiques composés d’une ou plusieurs substances actives qui répondent à l’un des critères d’exclusion énoncé par l’annexe II du règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, des méthodes de production des denrées alimentaires ou produits agricoles importés depuis les pays tiers, même en l’absence de dépassement du seuil de détermination de résidu dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale ;

3° En ce qui concerne les produits phytopharmaceutiques dont l’utilisation est interdite en France, bien que la ou les substances actives contenues dans ces produits soient encore approuvées dans l’Union européenne, des preuves scientifiques justifiant cette interdiction au regard des risques pour la santé humaine et des risques inacceptables pour l’environnement dès lors qu’elles ont été notifiées par la France sur la base des articles 69 ou 71 du règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’émission de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées dans l’environnement en raison de l’utilisation de produits phytosanitaires.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les actions menées au niveau européen pour négocier une interdiction des néonicotinoïdes.

Supprimer cet article.

Après l’article L. 181‑17 du code de l’environnement, sont insérés deux articles L. 181‑17‑1 et L. 181‑17‑2 ainsi rédigés :

« Art. L. 181‑17‑1. – Le juge administratif des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision accordant une autorisation environnementale prise au titre de l’article L. 181‑1 ou d’une des décisions accordant une autorisation, un enregistrement, une déclaration, une absence d’opposition, une approbation, une dérogation ou un agrément au titre d’une autre législation mentionnée au I de l’article L. 181‑2, fait droit à cette demande si elle comporte un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de celle-ci.

« Art. L. 181‑17‑2. – Le juge administratif des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision accordant une autorisation environnementale prise au titre de l’article L. 181‑1 ou d’une des décisions accordant une autorisation, un enregistrement, une déclaration, une absence d’opposition, une approbation, une dérogation ou un agrément au titre d’une autre législation mentionnée au I de l’article L. 181‑2, statue dans un délai de cinq jours si le requérant fait état d’un risque d’atteinte irréversible, et ceci même en présence d’un risque incertain. »

Après l’article L. 181‑17 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 181‑17‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 181‑17‑1 (nouveau). – Le juge statue dans un délai de douze mois sur les recours contre les décisions accordant une autorisation environnementale prise au titre de l’article L. 181‑1 ou contre une des décisions accordant une autorisation, un enregistrement, une déclaration, une absence d’opposition, une approbation, une dérogation ou un agrément au titre d’une autre législation mentionnée au I de l’article L. 181‑2. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi l’intitulé du titre I^er :

« Tirer les conséquences des connaissances scientifiques en matière de pesticides ».

Le IV de l’article L. 253‑8‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « plafonné à 3,5 % » sont remplacés par les mots : « au moins égal à 3,5 % et plafonné à 4 % » ;

2° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le seuil du taux de la taxe n’est pas applicable aux produits de biocontrôle figurant sur la liste mentionnée à l’article L. 253‑5. »

Supprimer l’alinéa 7.

Supprimer les alinéas 47 à 54. 

Supprimer les alinéas 39 à 42. 

Supprimer cet article.

I. – L’article 2 de la loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 est ainsi modifié : 

1° À la première phrase du I, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; 

2° Aux première et seconde phrases du II, l’année :« 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;

3° Au III, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le b quater de l’article 279 du code général des impôts est complété par les mots : « , à l’exception des transports aériens intérieurs hors régimes spécifiques applicables aux vols à destination et provenance des territoires d’Outre-mer et de la Corse ».

La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales est supprimée. 

Au premier alinéa de l’article L. 421‑42 du code des impositions sur les biens et services, le montant : « 60 € » est remplacé par le montant : « 80 € ».

Le sous-paragraphe 3 du paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre I^er du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° L’article L. 421‑49 est abrogé ;

2° Au début du premier alinéa de l’article L. 421‑50, les mots : « Pour le véhicule autre que celui mentionné à l’article L. 421‑49 et » sont remplacés par les mots : « Pour tout véhicule ».

Après le chapitre II bis du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre III ainsi rédigé :

« Chapitre III : Contribution sur les bouteilles en plastique contenant de l’eau

« Art. 301. – I. – Il est institué une contribution perçue sur les bouteilles en plastique destinées à la consommation humaine et contenant de l’eau minérale naturelle ou artificielle, eau de source et autres eaux potables.
« II. – La contribution est due par la personne qui réalise la première livraison des produits mentionnés au I. Est assimilée à une livraison la consommation de ces produits dans le cadre d’une activité économique. La contribution est exigible lors de cette livraison.

« III. – Le tarif de la contribution mentionnée au I est fixé à 10 centimes d’euros par bouteille.

« IV.  – A. – La contribution est déclarée et liquidée par le redevable selon les modalités suivantes :

« 1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime réel normal d’imposition mentionné au 2 de l’article 287, sur l’annexe à la déclaration mentionnée au 1 du même article 287 déposée au titre du mois ou du trimestre au cours duquel la contribution est devenue exigible ;

« 2° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime simplifié d’imposition prévu à l’article 302 septies A, sur la déclaration annuelle mentionnée au 3 de l’article 287 déposée au titre de l’exercice au cours duquel la contribution est devenue exigible ;

« 3° Dans tous les autres cas, sur l’annexe à la déclaration prévue au 1 de l’article 287, déposée auprès du service de recouvrement dont relève le siège ou le principal établissement du redevable, au plus tard le 25 avril de l’année qui suit celle au cours de laquelle la contribution est devenue exigible.

« B. – La contribution est acquittée lors du dépôt de la déclaration mentionnée au A. Elle est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.

« C. – Les redevables conservent, à l’appui de leur comptabilité, l’information des volumes mensuels afférents au calcul de la contribution. Ces informations sont tenues à la disposition de l’administration et lui sont communiquées à la première demande.

« V. – Le produit de la contribution est affecté aux agences de l’eau dans la limite d’un plafond de 130 millions d’euros. Un décret conjoint des ministres chargés de l’écologie et du budget détermine les modalités du versement du produit de cette redevance entre les différentes agences de l’eau. ».

Après le chapitre II bis du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre III ainsi rédigé :

« Chapitre III : Contribution sur les bouteilles en plastique contenant de l’eau

« Art. 301. – I. – Il est institué une contribution perçue sur les bouteilles en plastique destinées à la consommation humaine et contenant de l’eau minérale naturelle ou artificielle, eau de source et autres eaux potables.

« II. – La contribution est due par la personne qui réalise la première livraison des produits mentionnés au I. Est assimilée à une livraison la consommation de ces produits dans le cadre d’une activité économique. La contribution est exigible lors de cette livraison.

« III. – Le tarif de la contribution mentionnée au I est fixé à 10 centimes d’euros par bouteille.

« IV.  – A. – La contribution est déclarée et liquidée par le redevable selon les modalités suivantes :

« 1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime réel normal d’imposition mentionné au 2 de l’article 287, sur l’annexe à la déclaration mentionnée au 1 du même article 287 déposée au titre du mois ou du trimestre au cours duquel la contribution est devenue exigible ;

« 2° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime simplifié d’imposition prévu à l’article 302 septies A, sur la déclaration annuelle mentionnée au 3 de l’article 287 déposée au titre de l’exercice au cours duquel la contribution est devenue exigible ;

« 3° Dans tous les autres cas, sur l’annexe à la déclaration prévue au 1 de l’article 287, déposée auprès du service de recouvrement dont relève le siège ou le principal établissement du redevable, au plus tard le 25 avril de l’année qui suit celle au cours de laquelle la contribution est devenue exigible.

« B. – La contribution est acquittée lors du dépôt de la déclaration mentionnée au A. Elle est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.

« C. – Les redevables conservent, à l’appui de leur comptabilité, l’information des volumes mensuels afférents au calcul de la contribution. Ces informations sont tenues à la disposition de l’administration et lui sont communiquées à la première demande.

À la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5 substituer au nombre :
 
« 270 000 000 »
 
le nombre : 

« 400 000 000 ».

Le III de l’article L. 213‑10‑8 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° La dernière colonne du tableau est ainsi modifiée :

a) À la deuxième ligne, le taux : « 9,0 » est remplacé par le taux : « 10,5 » ;

b) À la troisième ligne, le taux : « 5,1 » est remplacé par le taux : « 5,5 » ;

c) À la quatrième ligne,le taux : « 3,0 » est remplacé par le taux : « 3,5 » ;

d) À la cinquième ligne, le taux : « 0,9 » est remplacé par le taux : « 1 » ;

e) À l’avant dernière ligne, le taux : « 5 » est remplacé par le taux : « 5,5 » ;

f) À la dernière ligne, le taux : « 2,5 » est remplacé par le taux : « 3,5 » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Ces taux sont indexés sur l’inflation dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du livre I^er du code des impositions sur les biens et services. » ;

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Art. L. 1 A. – La souveraineté alimentaire, principe reconnu dans le droit international par la déclaration 39/12 des Nations unies sur le droit des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales, se définit comme le droit des populations de définir leurs systèmes alimentaires et agricoles sans nuire à la souveraineté alimentaire et au droit à l’alimentation des pays tiers. Ceci inclut le droit de participer à l’élaboration des politiques alimentaires et agricoles qui les concernent, et le droit à une nourriture saine et suffisante produite par des méthodes écologiques et durables. »

À l’alinéa 3, après le mot :

« pêche », 

insérer les mots :

« , l’apiculture, ».

À l’alinéa 3, après le mot :

« Nation »,

insérer les mots :

« telle que reconnue dans le droit international par la déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales de 2018 ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots : 

« au sens de l’article 410‑1 du code pénal. »

À l’alinéa 4, après le mot :

« France »

insérer les mots :

« sans porter préjudice à la souveraineté alimentaire des pays tiers et dans le respect des orientations de sa politique de développement et de solidarité internationale telles que définies à l’article 1^er de la loi n° 2021‑1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales et de ses engagements internationaux relatifs aux droits humains et à l’environnement ».

À l’alinéa 5, après le mot :

« intérieur »,

insérer le mot :

« national, ».

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« fournir à l’ensemble de la population une alimentation saine, sûre, diversifiée, nutritive, accessible à tous tout au long de l’année et issue d’aliments produits de manière durable »,

les mots : 

« donner un accès universel à la population à une alimentation saine, sûre, diversifiée, nutritive et durable afin de faire valoir un droit universel à l’alimentation ; ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« – ses surfaces en agriculture biologique, en se fixant l’objectif d’atteindre au moins 25 % de surfaces en agriculture biologique en 2030 ; ».

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« – la régulation des échanges internationaux de denrées agricoles et alimentaires, qui doit s’effectuer dans le respect des droits humains, de la protection de l’environnement, et des principes du commerce équitable. »

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : 

« – orienter les politiques et les financements publics dans le respect de la stratégie nationale bas-carbone, telle que définie à l’article L. 222‑1 B du code de l’environnement et du plan national de l’adaptation au changement climatique ; ».

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« – garantir un pluralisme effectif dans l’ensemble des instances de gouvernance agricole et alimentaire et la participation de la société civile ; ».

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« – œuvrer au rééquilibrage des échanges agricoles et alimentaires, en veillant à la réciprocité des normes dans les accords commerciaux et au rétablissement de mécanismes de régulation publics des marchés agricoles au niveau européen et international ; ».

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« – développer des pratiques vertueuses en matière de production agricole et de préservation de l’environnement par le recours à des paiements pour services environnementaux. »

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« – interdire la brevetabilité du vivant, y compris des produits issus des nouvelles techniques génomiques ; ».

Rédiger ainsi l’alinéa 11 :

« – veiller à ce que ses exportations agricoles ne nuisent pas à la souveraineté alimentaire et réduire la dépendance aux importations, notamment d’engrais et de protéines végétales importées. »

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« – réduire l’exposition à la financiarisation des matières premières et des terres agricoles. »

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« – maintenir un réseau de services dans le monde rural favorisant l’installation de jeunes. »

À l’alinéa 19, après le mot :

« l’essai »,

insérer les mots :

« et les autres formes d’expérimentation de la pratique agricole ».

À la première phrase de l’alinéa 21, après le mot :

« agricole »

insérer les mots :

« et aux financements nécessaires au renouvellement des générations en agriculture ».

À l’alinéa 21, après le mot :

« sanitaires »,

rédiger ainsi la fin de la seconde phrase :

« ainsi qu’à l’aménagement et au développement du territoire. »

Après l’alinéa 22, insérer les trois alinéas suivants :

« Ces instances évaluent annuellement la mise en œuvre du point d’accueil départemental unique prévu à l’article L. 511‑4 ainsi que du réseau  France services agriculture  prévu à l’article L. 330‑6.

« Pour assurer le suivi de cette politique d’aide à l’installation et à la transmission, l’État met en place un Observatoire national de l’installation et de la transmission. Ce dernier rend public annuellement une évaluation de cette politique sur la base d’indicateurs de suivi définis par décret après consultation des instances citées à l’alinéa précédent. Ces indicateurs doivent permettre de mesurer et caractériser l’évolution des profils de fermes et les dynamiques de transmission-reprise d’exploitations aux échelles départementale, régionale et nationale, notamment en rendant compte des profils des porteurs de projet, des nouveaux installés ou repreneurs, des cédants, de la typologie des fermes à céder, de la typologie des installations en fonction de la production et du mode de production dont l’agriculture biologique. »

« I bis. – Le sixième alinéa de l’article L. 513‑1 du code rural et de la pêche maritime est supprimé. »

Compléter l’alinéa 23 par les mots : 

« , le renouvellement des générations d’actifs en agriculture et le niveau de revenu des agriculteurs. »

I. – Compléter l’alinéa 23 par les mots :

« comportant une annexe spécifique sur l’objectif d’autonomie alimentaire de chacune des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi que de la Nouvelle-Calédonie ».

II. – Après l’alinéa 23, insérer les onze alinéas suivants :

« Dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, ainsi qu’en Nouvelle- Calédonie, les spécificités propres à chaque territoire sont pleinement prises en compte et des mesures adaptées et incitatives sont mises en œuvre par l’État, notamment en termes de :

« – diversification des cultures ;

« – développement de l’eau agricole d’irrigation ;

« – promotion des productions locales, en particulier au sein de la restauration collective ;

« – développement des circuits courts, notamment la vente directe du producteur au consommateur ;

« – conciliation entre la lutte contre l’errance animale et la promotion du bien-être animal ;

« – équilibre entre le maintien des activités agricoles traditionnelles et la protection de l’environnement ;

« – valorisation des biodéchets dans le cadre d’activités accessoires liées à une exploitation agricole ;

« – soutien à l’agroécologie, notamment de conversion progressive et volontaire à une agriculture naturelle sans intrants chimiques ;

« – préservation des terres agricoles au sein des documents de planification en matière d’urbanisme, et leur extension en particulier par la reconquête des terres et friches agricoles, la récupération des biens sans maîtres pour une destination agricole, la mise en culture de foncier inconstructible et l’épierrage de foncier agricole ;

« – revalorisation des petites pensions agricoles afin d’inciter au départ à la retraite des agriculteurs ultramarins, et à l’installation de jeunes agriculteurs dans les territoires d’outre-mer. »

Après l’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 236‑1 B ainsi rédigé :

« Art. L. 236‑1 B. – Il est interdit d’importer en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou des produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d’aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d’identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation.

« L’autorité administrative et l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail prennent toutes mesures de nature à faire respecter l’interdiction prévue au premier alinéa. »

La règle bleue, qui applique les principes de la règle verte, c'est-à-dire ne pas prendre à la nature davantage qu’elle ne peut reconstituer, à l'eau pour son usage et pour la protection de sa qualité, est réaffirmée comme principe général en tant qu’elle garantit la souveraineté alimentaire de la nation et la préservation de ses biens communs, qui contribue à la défense de ses intérêts fondamentaux.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis D’accroître significativement le nombre d’éleveurs formés au bien-être animal ainsi qu’à la pratique de l’abattage des animaux ; ».

À l’alinéa 4, après le mot :

« matière »,

insérer les mots :

« d’agriculture biologique et ».

À l’alinéa 6, après le mot :

« concourent »

insérer les mots : 

« au développement de l’agriculture biologique et ».

À l’alinéa 6, après le mot :

« concourent »

insérer les mots :

« à la réduction de l’usage des intrants de synthèse, ».

À l’alinéa 6, après le mot :

« alimentation, »

insérer les mots :

« tels que les techniques d’agriculture de conservation des sols, notamment au regard des solutions fondées sur la nature, qu’il s’agisse de spécificités territoriales et des services écosystémiques offerts, ».

À la troisième phrase de l’alinéa 7, après le mot :

« agriculture »

insérer les mots :

« , dont l’agriculture biologique, ».

Compléter l’alinéa 7 par les mots :

« ainsi qu’un volet d’éducation à l’alimentation saine et durable. »