💬 • Sandrine Le Feur, Présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire • 2025 Dec 18 16:54:36
Le ZAN est une mesure de protection de nos terres agricoles, de nos agriculteurs et de notre souveraineté alimentaire – donc des Françaises et des Français. Le groupe Rassemblement national compte des députés particulièrement concernés par ces questions qui ont d’ailleurs été chargés, au sein de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, de missions sur les inondations ou l’adaptation de nos territoires aux aléas climatiques. La remise en cause du ZAN ne me semble pas pertinente pour la protection des Françaises et des Français.
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💬 • Sandrine Le Feur, Présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire • 2025 Dec 18 16:23:06
Il se trouve qu’en l’occurrence, monsieur Portier, vous avez vous aussi rejeté les dispositions adoptées par ma commission. Ce faisant, il me semble que vous avez créé un précédent grave. Lorsque l’examen des articles a été délégué à une autre commission par la commission saisie au fond, cette dernière se doit de respecter les votes de la commission saisie pour avis ! (M. Gabriel Amard applaudit.) Il reste certes tout à fait possible que les commissaires s’y opposent. C’est ce qui s’était passé sur le Ddadue au sein de ma commission et j’en étais profondément désolée, d’autant que j’avais pris soin d’expliquer en amont à ses membres ce qu’ils auraient dû voter. Dans votre cas, monsieur Portier, vous avez associé votre propre vote de président de la commission à celui des députés qui y siègent. C’est dommage. Les délégations au fond permettent de confier l’examen de certaines parties d’un texte à des députés experts en la matière, qui travaillent les sujets en question – c’est ce qui se passe dans ma commission ; leurs travaux doivent être respectés. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
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💬 • Sandrine Le Feur, Présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire • 2025 Dec 18 16:22:46
Peut-être, mais vous avez entériné la chose, monsieur le président Portier. Il est vrai que nous nous étions trouvés dans une situation similaire à propos d’un projet de loi Ddadue – diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne – au sein de ma commission. J’avais alors bien expliqué à mes collègues que nous devions nous contenter d’adopter sans débat, telles quelles, les dispositions votées par les commissions formellement saisies pour avis, et réserver le débat à la séance publique.
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💬 • Sandrine Le Feur, Présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire • 2025 Dec 18 16:22:33
Ce qu’il s’est passé en commission des affaires culturelles et de l’éducation crée en effet un précédent dommageable.
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💬 • Sandrine Le Feur, Présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire • 2025 Dec 17 23:38:29
Permettez-moi de vous lire un extrait du rapport de la commission : « Selon les scénarios étudiés, l’empreinte carbone des JOP de 2030 devrait se situer entre 689 000 et 804 000 tonnes équivalent CO2, soit un niveau inférieur aux Jeux d’hiver de Milan-Cortina de 2026. » Les Jeux olympiques d’hiver sont une opportunité pour notre pays et pour nos territoires de prouver au monde leur capacité à innover pour réduire l’empreinte carbone. Nous saurons, ensuite, mettre à profit ces innovations – pour nos territoires et pour le monde. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – M. Jean-François Rousset applaudit également. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Madame Mesmeur et le groupe La France insoumise dénoncent la présence d’affichages publicitaires dans nos montagnes. Soyez cohérents jusqu’au bout, alors ! En Bretagne, à Saint-Malo, à l’île de Batz et à l’île de Bréhat, nous avons subi l’affichage sauvage de vos militants ! L’impact de ces pratiques lors des campagnes électorales n’est pas neutre ! Les Bretons n’en veulent pas sur leurs îles et leurs côtes ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)
L’enjeu autour des entrepôts physiques est peut-être surtout celui de l’artificialisation des sols – c’est d’ailleurs l’objet de mon amendement comme de celui de ma collègue Constance de Pélichy. Lors des auditions réalisées dans le cadre de la mission d’information sur ces questions, les acteurs que nous avons interrogés ont indiqué qu’il était possible d’opter pour une logique de verticalisation s’agissant de l’installation des entrepôts. D’ailleurs, les recettes de cette taxe seraient versées à des établissements publics fonciers qui développent des projets de lutte contre l’artificialisation, de rénovation et de réhabilitation. (Mme Sandra Marsaud applaudit.)
J’entends que les mesures ne sont peut-être pas bien calibrées. Je souhaite en tout cas que l’on engage un travail de fond sur la lutte contre l’artificialisation des sols, notamment des terres agricoles. D’une part, c’est notre souveraineté alimentaire qui est en jeu. D’autre part, 50 % du PIB mondial dépend de la biodiversité. Autrement dit, nous ne pourrons pas maintenir notre économie sans préserver la biodiversité. Or l’artificialisation des sols est une des causes de la perte de biodiversité. Il importe de préserver la nature parce qu’elle nous rend gratuitement des services économiques.
Je considère qu’il a été défendu. J’aimerais qu’aboutissent certaines des propositions issues des nombreuses auditions et des travaux que Constance de Pélichy et moi avons menés. Elles font l’objet d’un large soutien, puisque la mission d’information a débouché sur le dépôt d’une proposition de loi transpartisane. Celle-ci a vocation à donner aux élus locaux des outils fiscaux pour une bonne application du dispositif ZAN.
Ces amendements visent à réduire des inégalités et s’inscrivent pleinement dans l’objectif zéro artificialisation nette (ZAN). Il arrive que des particuliers achètent des terrains agricoles qui, du fait de l’évolution du plan local d’urbanisme (PLU), deviennent constructibles et prennent de la valeur. Ces situations, amenées à se multiplier, créent des disparités croissantes, au détriment d’autres propriétaires qui n’ont pas bénéficié d’une telle évolution. (MM. Inaki Echaniz et Jacques Oberti applaudissent.)
Il s’inspire des recommandations de la mission d’information sur l’artificialisation des sols, qui a souligné les inégalités économiques entre les propriétaires dont les terrains deviennent constructibles et ceux dont les terrains restent inconstructibles en raison d’une décision d’urbanisme qui leur échappe. Nous proposons donc de fusionner et de remplacer les taxes sur les plus-values des terrains devenus constructibles, en supprimant les exonérations liées à la durée de détention, en appliquant la taxe dès que la plus-value dépasse deux fois le prix d’acquisition et en portant le taux maximal de taxation à 60 %, afin de dissuader la rétention foncière et la spéculation associée.
Il est issu du rapport de la mission d’information sur l’articulation des politiques publiques ayant un impact sur l’artificialisation des sols, que j’ai rédigé avec Constance de Pélichy. La mesure que nous défendons vise à donner davantage de moyens aux collectivités pour atteindre les objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols.
Les agences de l’eau financent les agriculteurs afin qu’ils puissent honorer les contrats portant sur des mesures agroenvironnementales et climatiques (Maec) et opérer la transition agricole. Depuis deux ans, elles connaissent des difficultés de trésorerie du fait que la RPD n’a pas été augmentée. Dans la continuité des amendements précédents, cet amendement prévoit d’augmenter la RPD afin d’honorer les Maec et de permettre la transition agricole sur les territoires. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Le malus n’est pas une contrainte. C’est un levier essentiel pour réussir la transition automobile : il envoie un signal clair et prévisible, qui permet à nos entreprises d’investir, d’innover et de rester compétitives, dans une industrie mondiale où la course aux véhicules propres est déjà lancée. Si nous renonçons à cet outil, nous affaiblirons nos constructeurs au lieu de les accompagner. En effet, le malus oriente la demande vers les véhicules moins polluants, soutient nos filières industrielles et protège à long terme le pouvoir d’achat des ménages, avec des véhicules plus économiques à l’usage. La transition ne se subit pas, elle se construit. Le malus est l’un des instruments qui nous permettent de la réussir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Il vise à prendre trois mesures clés pour assurer concrètement la transition écologique et la préservation des terres agricoles. La première, c’est l’exonération totale de taxe foncière pour les terres sous baux ruraux environnementaux ou contrats ORE – obligation réelle environnementale. C’est un signal fort pour encourager les pratiques vertueuses. La deuxième, c’est la hausse de l’exonération à 50 % pour les propriétaires engagés dans la gestion durable, sans exclure les usages traditionnels. Le troisième, c’est l’exonération des revenus de fermage pour soutenir les agriculteurs et faciliter la transmission des terres. Ces mesures sont justes, incitatives et tiennent compte des enjeux de l’artificialisation des sols et de la biodiversité, tout en respectant et en soutenant notre agriculture.
Il vise à maintenir l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties situées en zone humide. Alors que nous savons que les zones humides sont les meilleures alliées de la biodiversité, pour la lutte contre les inondations, pour la préservation de la ressource en eau et pour le stockage de carbone, supprimer cet avantage fiscal serait un contresens écologique majeur. La mission parlementaire sur l’artificialisation des sols, dont les conclusions font consensus, a insisté sur la nécessité d’adapter notre fiscalité pour protéger les espaces naturels agricoles et forestiers. En maintenant cette exonération, nous reconnaîtrions que préserver les zones humides, c’est protéger l’intérêt général, agir pour les territoires, pour les agriculteurs et pour nos concitoyens. L’amendement no 1501 manifeste un choix clair : protéger nos écosystèmes, éviter les coûts futurs bien plus lourds pour la collectivité et rester cohérents avec nos engagements climatiques et environnementaux.
Je veux d’abord redire mon soutien et mon respect aux agriculteurs parce qu’ils nourrissent la France et font vivre nos territoires. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.– M. Gérard Leseul applauditégalement.) Le Rassemblement national prétend les défendre mais, en réalité, il leur ment. (« Eh oui ! » et applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.) Quitter la PAC ou s’y opposer, ce serait priver nos exploitants de 9 milliards d’euros par an, soit la moitié de leur revenu. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, Dem et SOC.) Fermer nos frontières, ce serait condamner nos filières exportatrices et faire flamber les prix pour les consommateurs. Pour notre part, nous avons agi : avec la loi Egalim, afin de garantir une meilleure rémunération aux producteurs ; avec France 2030, pour investir dans l’innovation agricole ; enfin, en instaurant un accompagnement renforcé face aux crises climatiques et sanitaires. Nous allons plus loin : nous soutenons celles et ceux qui protègent nos sols, les pollinisateurs et la biodiversité. Car sans biodiversité, il n’y a pas d’agriculture durable. L’avenir de notre agriculture, ce n’est pas le repli ni l’isolement, mais une souveraineté alimentaire assumée, une juste rémunération des producteurs et une Europe qui protège les agriculteurs et les écosystèmes. (M. Philippe Lottiaux s’exclame.) Voilà la différence entre les promesses irréalisables du Rassemblement national et notre action concrète en faveur des agriculteurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Dem.– Mme Chantal Jourdan applauditégalement.)
Il s’agit d’une mesure de justice sociale et de cohérence écologique. Nos concitoyens subissant de plein fouet l’augmentation du coût de la vie et de l’énergie, nous leur proposons de proroger un dispositif concret qui a fait ses preuves : la prise en charge par les employeurs de 75 % des frais de transports publics. Cette mesure soutiendra immédiatement le pouvoir d’achat, mais aussi la transition écologique : en incitant les salariés à utiliser les transports collectifs et les mobilités douces, nous réduirons notre dépendance à la voiture individuelle et aux énergies fossiles. C’est un réel investissement dans le quotidien des Français, dans la compétitivité des entreprises et dans la transition écologique des territoires. Par cet amendement, nous faisons le choix d’un État qui protège, accompagne et prépare l’avenir.
Il vise à répondre à deux urgences : l’urgence sociale du logement et l’urgence écologique de la lutte contre l’artificialisation des sols. Alors que des familles cherchent un toit, des milliers de logements restent vides depuis plus de cinq ans. Il est absurde de laisser cette situation perdurer. Par cet amendement, nous proposons un crédit d’impôt clair, simple et ciblé, fixé à 25 % des dépenses engagées pour remettre en état des logements vacants – dans la limite de 150 000 euros de travaux – là où les besoins sont les plus criants : centres-villes, bourgs ruraux, territoires faisant l’objet d’opérations de revitalisation. Redonner vie au patrimoine bâti au lieu de sacrifier les terres agricoles et les paysages est un choix politique fort. Un tel dispositif ne constituerait pas une dépense mais un véritable investissement dans l’emploi local, dans la qualité de vie des habitants, dans la soutenabilité de notre modèle. Le refuser reviendrait à défendre les logements vides et l’étalement urbain ; l’adopter, c’est choisir la cohérence, l’efficacité et la justice sociale.
…c’est compromettre notre souveraineté énergétique, creuser notre dépendance aux énergies fossiles importées, aggraver notre retard dans la lutte contre le changement climatique et offrir aux pays exportateurs de pétrole un cadeau qu’ils n’auraient même pas osé demander à la France. Alors que le vote solennel de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 est prévu cet après-midi, comment comptez-vous protéger… (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice, dont le temps de parole est écoulé. – Les députés du groupe EPR applaudissent cette dernière.)
…voilà que ceux qui prétendent porter la voix du vrai peuple signent un texte qui l’attaque lui, son travail et ses perspectives. Ce populisme est un poison pour le pays !