Il ne remet pas en cause l’habilitation à légiférer par ordonnance, mais pose simplement une exigence procédurale minimale, à savoir un avis de l’Anses établissant le rôle épidémiologique de l’espèce avant tout ciblage. Cette mesure est d’autant plus nécessaire que le contrôle parlementaire sur les ordonnances demeure limité.
…à condition que celle-ci soit évolutive et que les exploitations ne stagnent pas aux niveaux 1 et 2. Le but est d’amener les agriculteurs vers la certification de niveau 3, qui est bien plus qualitative que les niveaux inférieurs. Comme le gouvernement, je propose donc de repousser la date butoir à 2029, afin de laisser aux agriculteurs le temps d’évoluer dans leurs pratiques.
J’abonde dans le sens de Dominique Potier : je n’ai rien contre ces produits de qualité, qui devraient effectivement être comptabilisés au titre des 50 % de produits locaux ou issus de l’agriculture biologique. La question de la certification et de l’organisme certificateur est cependant primordiale : la certification Label rouge ou la labellisation Agriculture biologique interviennent après un audit externe, pour lequel les agriculteurs doivent engager des frais. Doit-on prendre en compte des produits par ailleurs de qualité mais soumis à des audits et à un cahier des charges internes ? La question se pose.
L’article 17 crée un régime spécifique, dans une logique de simplification. C’est une bonne chose, mais simplifier ne signifie évidemment pas régresser ni affaiblir les protections sanitaire et environnementale. Cet amendement tend à fixer un plancher à la clause antisurtransposition. Entre le plancher et le plafond, il y a un espace à construire pour une réforme équilibrée.
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💬 • Sandrine Le Feur, Présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire • 2026 May 22 23:52:07
Maintenant, merci de nous permettre d’avancer !
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💬 • Sandrine Le Feur, Présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire • 2026 May 22 23:51:35
Nous étions convenus tout à l’heure d’avancer rapidement ; or nous faisons face à une forme d’obstruction, que je déplore, par la multiplication des prises de parole. Au sujet des terres incultes, le ministre vous a déjà répondu trois fois : comme aujourd’hui, elles seront déterminées, au cas par cas, par les chambres d’agriculture. Ce n’est pas la ministre de l’agriculture ni celui de la transition écologique qui en décideront.
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💬 • Sandrine Le Feur, Présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire • 2026 May 22 22:35:50
La doctrine « éviter, réduire, compenser » telle qu’elle a été consolidée par la jurisprudence administrative et les lignes directrices du ministère de la transition écologique exige que la compensation s’inscrive dans un espace fonctionnellement connecté au milieu affecté. Je propose d’inscrire cette exigence dans la loi en ajoutant au critère de l’équivalence écologique celui de cohérence fonctionnelle. Cette mesure ne supprime pas la souplesse géographique introduite par l’article, il en fixe la condition d’exercice.
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💬 • Sandrine Le Feur, Présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire • 2026 May 22 17:46:22
Je ne défends pas tous les sous-amendements que j’ai déposés. Lorsque je le fais, c’est qu’ils sont très importants à mes yeux. Celui-ci vise à instaurer, pour le préfet, une obligation de résultat – M. Brard l’a évoqué lorsque nous débattions de l’intitulé du chapitre II. Pour protéger nos captages d’eau, nous ne pouvons plus nous en tenir à une obligation de moyens.
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💬 • Sandrine Le Feur, Présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire • 2026 May 22 17:45:08
Le sous-amendement no 2348 vise à faire de l’agriculture biologique un levier d’action préférentiel dans les AAC, notamment par le fléchage des financements disponibles. Les expérimentations menées en ce sens par certaines collectivités et agences de l’eau – notamment Eau de Paris et les agences de l’eau Eau Artois-Picardie et Loire-Bretagne – ont donné des résultats probants : on a observé une reconquête de la qualité des eaux brutes lorsque des dispositifs de conversion au bio ont été appliqués dans les AAC. Le présent sous-amendement ne crée aucune obligation de conversion pour les agriculteurs ; il impose que les programmes d’actions identifient les leviers disponibles et orientent en priorité les financements – les mesures agroenvironnementales et climatiques (Maec), les aides à la conversion du second pilier de la politique agricole commune (PAC), les crédits des agences de l’eau – vers les exploitations qui s’engagent dans cette voie. Il s’agit d’inciter, en aucun cas de contraindre. C’est aussi la démarche qui présente le meilleur rapport coût-efficacité pour protéger durablement l’eau du robinet. Le sous-amendement no 2387 est un sous-amendement de repli.
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💬 • Sandrine Le Feur, Présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire • 2026 May 22 17:35:21
C’est un sous-amendement d’appel, qui fait écho aux propos de Jean-Claude Raux. La représentation nationale doit tenir compte du fait qu’une aire d’alimentation des captages, c’est un bassin versant. Dès lors que l’eau s’écoule dans un bassin versant, elle le fait dans tout ce bassin. Il est donc nécessaire que le plan ou programme d’actions soit appliqué dans l’ensemble d’une aire d’alimentation des captages, et pas seulement dans des périmètres de protection immédiate, rapprochée ou éloignée. Certes, les AAC couvrent une surface agricole utile très importante, mais il est possible de contractualiser avec les agriculteurs. On le fait avec succès dans le Bassin parisien ou en Ille-et-Vilaine – je pense notamment à Terres de sources. Les agriculteurs dont toute l’exploitation est couverte par une AAC ont passé des contrats et arrivent à opérer une transition agricole qui n’affecte que favorablement leur exploitation, d’un point de vue économique, écologique et agronomique.
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💬 • Sandrine Le Feur, Présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire • 2026 May 22 17:13:38
Je profite de la présentation du sous-amendement pour vous faire part de mon souhait que le scénario auquel nous avons assisté en commission ne se reproduise pas dans l’hémicycle ! Et c’est vers la gauche de cet hémicycle que je me tourne pour encourager les députés à suivre la ligne qu’avait tenue Nicolas Thierry sur les PFAS – les substances per- ou polyfluoroalkylées. Le texte avait beau ne pas être parfait à ses yeux, nous avions tout de même réussi à avancer. Cet article 8 est du même acabit, je le reconnais bien volontiers : il n’est pas celui que je rêve de voir adopté, ce qui explique que je vous propose plusieurs sous-amendements pour l’améliorer, mais le mieux est l’ennemi du bien. J’espère que nous n’en viendrons pas à maintenir sa suppression, car il serait regrettable que nous n’avancions pas sur la protection des captages. Il n’est pas parfait, je soutiendrai votre volonté de l’améliorer, mais s’il vous plaît, ne recommencez pas ce que vous avez fait en commission.
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💬 • Sandrine Le Feur, Présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire • 2026 May 22 16:33:05
L’article 8 a malheureusement été supprimé en commission et je remercie le gouvernement d’avoir déposé un amendement pour le rétablir, parce qu’il tend à assurer l’équilibre des dispositions du projet de loi concernant l’eau : après la partie concernant le stockage vient celle sur la protection des captages.
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💬 • Sandrine Le Feur, Présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire • 2026 May 22 16:18:41
En réponse aux différentes interventions, je souligne qu’il n’y a pas d’agriculture ni même d’économie globale sans maintien de la biodiversité. Or l’amendement no 2024 du gouvernement ne respecte ni le principe de non-régression ni celui d’équivalence écologique. Je le redis : si le Conseil d’État a annulé l’arrêté dont il reprend le contenu, c’est parce qu’il exonérait les porteurs de projet de l’obligation d’intérêt général majeur, de mesures ERC et de la condition d’absence de solutions alternatives. Dès lors, il convient d’adopter l’amendement de la rapporteure pour avis sous-amendé.
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💬 • Sandrine Le Feur, Présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire • 2026 May 22 15:33:48
Je livrerai mon avis sur cet amendement mais aussi sur ceux du gouvernement et de la rapporteure qui viennent d’être évoqués. En mars 2026, le Conseil d’État a tranché : l’arrêté du 3 juillet 2024 a été annulé parce qu’il dispensait les porteurs de projet de création de plan d’eau d’une surface inférieure à 1 hectare du respect de trois conditions : que cette création réponde à un intérêt général majeur, que l’absence de solution alternative soit démontrée et que le projet comporte des mesures « éviter, réduire, compenser » (ERC). La superficie de la majorité des plans d’eau est inférieure à 1 hectare. L’allégement que prévoit l’amendement concernerait donc des projets de stockage agricole dont l’effet cumulé sur les zones humides non encore cartographiées n’est pas évalué. Ces retenues, où se déversent les eaux de pluie hivernales, captent l’eau qui alimenterait naturellement les zones humides environnantes, ce qui crée un risque d’assèchement progressif – cet impact hydrique, lui, est documenté. Quant à l’amendement de la rapporteure, il est présenté comme moins problématique, mais il demeure contraire aux principes de non-régression et d’équivalence écologique.
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💬 • Sandrine Le Feur, Présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire • 2026 May 22 15:25:44
Monsieur Taupiac, je vous respecte énormément et vous apprécie beaucoup. Connaissant vos engagements, je suis étonnée par votre amendement. Même cultivée depuis cinq ans, une zone humide drainée et utilisée pour le secteur agricole reste hydrologiquement une zone humide et demeure utile tant aux fonctionnalités de la biodiversité qu’à l’organisation de l’exploitation agricole. On perdrait beaucoup de zones humides si nous adoptions cet amendement, que je trouve très dangereux et auquel je suis fortement défavorable.
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💬 • Sandrine Le Feur, Présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire • 2026 May 22 12:52:52
Je e redis : les zones humides sont très importantes. Elles stockent et épurent l’eau, elles stockent du carbone, au moins autant que les forêts, elles atténuent les crues et les inondations. Elles sont notre avenir face à la raréfaction de la ressource en eau, notre rempart face à l’érosion de la biodiversité et notre boussole dans l’adaptation de nos territoires au changement climatique. C’est pour cette raison qu’elles bénéficient d’un régime protecteur. On voudrait nous faire croire qu’il est impossible ou trop compliqué de mener à bien des projets de stockage en zone humide mais le régime actuel permet déjà d’y faire des travaux, lesquels doivent être appréciés par le préfet au cas par cas. Il prévoit également la proportionnalité des compensations aux atteintes portées au milieu, ce qu’on appelle les prescriptions complémentaires, que les amendements « plans d’eau » cherchent à bannir. Au cours des trente dernières années, nous avons perdu 50 % de nos zones humides et des services qu’elles nous rendent. C’est un luxe que nous ne pouvons plus nous offrir. Ces amendements de rétablissement de l’article 7 aggraveraient cette trajectoire, en légitimant l’abandon des zones humides dégradées ou décrites comme irrécupérables sous prétexte que les compensations seraient trop exigeantes, alors que ces zones devraient être restaurées en priorité, dans l’intérêt de tous et avant tout de celui des agriculteurs. Vous ne le savez peut-être pas tous mais, hydrologiquement, une zone humide irrécupérable, cela n’existe pas. En la reconnectant au réseau hydrographique, on peut lui redonner des fonctionnalités. Dire qu’un milieu est irrécupérable et créer un régime de zone humide fortement modifiée, c’est acter un renoncement ; pire, c’est marquer une volonté, celle d’accompagner la décrépitude d’une biodiversité que nous devrions protéger. Mes chers collègues, n’adoptons pas ces amendements ; une telle décision serait lourde de conséquences pour nous, pour nos agriculteurs et pour la protection de la qualité de l’eau, dont il sera question à l’article 8.
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💬 • Sandrine Le Feur, Présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire • 2026 May 22 12:52:28
Cet article avait été supprimé en commission pour la très bonne raison qu’il n’en existe pas de bonne rédaction. Il proportionne en effet les obligations de compensation à la fonctionnalité résiduelle d’une zone humide. Autrement dit, moins la zone est en bon état, moins on est tenu de compenser sa destruction. C’est un très mauvais signal que l’on envoie.
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💬 • Sandrine Le Feur, Présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire • 2026 May 22 11:14:32
Il tend à préciser que le PTGE est élaboré sous l’égide de la CLE lorsqu’un Sage a été approuvé sur tout ou partie du périmètre concerné. C’est une pratique éprouvée, qui fonctionne – les expériences menées dans le bassin Adour-Garonne en apportent la démonstration sur le terrain.
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💬 • Sandrine Le Feur, Présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire • 2026 May 21 23:58:29
En effet, vous venez de dire que la règle devrait s’appliquer à l’Assemblée nationale. J’en déduis qu’il me faudrait, moi aussi, me déporter et ne pas me prononcer sur ce texte. Je pense que cette doctrine vous poserait problème pour certains sujets.
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💬 • Sandrine Le Feur, Présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire • 2026 May 21 22:49:41
J’ai entendu dire que l’on n’avait pas correctement débattu sur le sujet des mégabassines. Je tiens à rappeler qu’en octobre 2023, nous avions débattu en commission du développement durable d’une proposition de loi visant à instaurer un moratoire sur le déploiement des mégabassines, défendue par Mme Clémence Guetté.
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💬 • Sandrine Le Feur, Présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire • 2026 May 21 21:49:50
C’était la demande des agriculteurs !
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💬 • Sandrine Le Feur, Présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire • 2026 May 21 21:49:03
Je veux que la représentation nationale et les agriculteurs qui nous regardent se rendent compte de ce qui vient d’être rejeté par le Rassemblement national, qui affirme pourtant défendre les agriculteurs : nos collègues ont voté contre la création d’un comité technique agricole au sein des CLE.