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Malgré la présence d’acteurs majeurs et une excellence reconnue, la gouvernance, en France, reste éclatée. Il y a le Cnes, les industriels, le Gifas et l’ESA, mais on ne distingue aucune véritable structure stratégique de pilotage au niveau national.
À l’inverse, grâce à la plateforme de la filière automobile, l’ensemble des acteurs de ce secteur, les pouvoirs publics et les industriels sont alignés et unis autour d’une vision assez claire, ce qui permet de coordonner les investissements et de renforcer la compétitivité.
Alors que l’espace est devenu, depuis longtemps, un enjeu de souveraineté, de défense et de puissance économique, ne pensez-vous pas qu’il serait nécessaire de structurer une véritable filière spatiale sur ce modèle, afin d’éviter une dispersion des efforts et de garantir une stratégie cohérente face au poids des grandes puissances ?
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L’Europe dispose-t-elle d’une stratégie suffisamment claire et proactive pour sécuriser l’accès aux fréquences, garantir la coexistence entre LEO et GEO et éviter une saturation qui viendrait compromettre la qualité et la résilience de nos communications ? Comment éviter la compétition croissante pour le spectre et les ressources orbitales et empêcher qu’elle ne pénalise à terme les capacités européennes – et éventuellement l’IRIS², si elle existe un jour ?
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Les risques sanitaires liés à cette consommation sont pourtant parfaitement établis – perte de connaissance, hypoxie, atteintes neurologiques durables, dépendance physiologique et psychologique – et peuvent conduire à la mort. À cela s’ajoute le risque d’incendie lié à l’abandon de cartouches sous pression.
Face à ce fléau, nos forces de l’ordre sont juridiquement démunies. Le droit en vigueur interdit la vente de protoxyde d’azote aux mineurs, mais ni sa détention ni sa consommation ne sont clairement sanctionnables, puisque ce produit n’est pas classé comme stupéfiant. Sur le terrain, la seule réponse repose sur des arrêtés municipaux hétérogènes et peu dissuasifs, qui ne permettent ni saisie systématique ni répression efficace. Les forces de l’ordre doivent parfois invoquer l’état de nécessité pour agir, ce qui n’est ni satisfaisant ni sécurisant sur le plan juridique. Cette situation crée une incohérence grave : un produit dangereux aux effets psychoactifs avérés circule librement, tandis que ceux qui sont chargés de protéger nos concitoyens manquent d’outils clairs et opérationnels.
Les gendarmes, que je rencontre régulièrement, formulent des propositions simples et concrètes : premièrement, permettre la suspension immédiate du permis de conduire et l’immobilisation du véhicule pour trente jours, y compris lorsqu’il s’agit d’un véhicule de location, dès lors que la présence de cannabis ou de protoxyde d’azote est constatée ; deuxièmement, autoriser la saisie judiciaire systématique de tout véhicule lorsque son conducteur est sous l’emprise de ces substances.
Madame la ministre, combien d’accidents faudra-t-il encore pour que vous agissiez ? Quand le gouvernement entend-il légiférer afin de doter les forces de l’ordre de moyens efficaces, harmonisés et dissuasifs et de protéger ainsi nos jeunes, nos territoires et la sécurité publique ?
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Lors de l’inauguration du commandement de l’espace, le 12 novembre dernier à Toulouse, le président de la République a présenté la nouvelle stratégie spatiale française, rappelant que la France a toujours été une grande nation du spatial grâce à son autonomie de lancement, à ses start-up innovantes, au savoir-faire de grands industriels, à ses infrastructures de pointe ainsi qu’aux compétences uniques et à l’engagement scientifique du Centre national d’études spatiales. Cette stratégie nous rappelle que la souveraineté de notre nation dépend directement de notre capacité d’action dans le spatial et de notre place de leader en Europe.
Or aujourd’hui, mercredi 26 novembre, s’ouvre à Brême la réunion ministérielle consacrée à l’ESA, l’agence spatiale européenne, un rendez-vous décisif où l’Allemagne et l’Italie risquent d’annoncer des contributions très ambitieuses tandis que la France serait plus prudente. Ce rendez-vous qui fixe le cap budgétaire pour les trois prochaines années est déterminant pour les futurs lanceurs réutilisables, pour l’observation de la Terre – grâce à la nouvelle génération Copernicus et aux satellites Sentinel –, pour les télécoms – développement des constellations Iris
Ma question est donc la suivante : comment le gouvernement entend-il garantir que la France soit réellement à la hauteur de la stratégie annoncée et qu’elle demeure, dès le premier jour de cette réunion ministérielle, un moteur incontestable de l’Europe du spatial, à même de protéger notre souveraineté technologique et notre rang parmi les grandes puissances de ce secteur ?
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La chasse aux trophées visant les animaux menacés demeure légale dans certains pays d’Afrique ; ainsi, des agences de voyages françaises organisent, dans le cadre d’activités de tourisme, des chasses de lions, d’éléphants d’Afrique, de rhinocéros blancs, de girafes, d’hippopotames – ou, ailleurs, d’ours polaires – afin que nos ressortissants ramènent l’animal mort comme souvenir. Je précise que ces chasses ne ciblent pas que des animaux affaiblis, mais aussi des individus adultes et robustes, souvent de grands mâles.
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Par exemple, l’attestation de connaissances pour les animaux de compagnie d’espèces domestiques (Acaced) s’obtient après quelques heures seulement de formation en ligne et ne comporte ni mise en pratique, ni mise en contact avec l’animal. Son contenu est souvent inadapté et ne garantit pas le socle minimal de connaissances en matière de bien-être animal.
Ainsi, toute personne déclarée auprès du préfet et détentrice de l’Acaced, ou d’une équivalence, peut se revendiquer éducateur canin, alors même que cette attestation ne garantit pas une formation adéquate à l’éducation canine. Or ce manque de formation et d’encadrement ouvre la porte à des pratiques discutables, maltraitantes, qui peuvent nuire aux chiens comme à leurs propriétaires et se solder par un abandon, voire une euthanasie, lorsque la situation devient complexe avec l’animal.
En 2024, le ministre de l’agriculture de l’époque, M. Marc Fesneau, conscient de l’importance de revoir cette formation et surtout de la renforcer, prévoyait de la réviser dans son plan national pour améliorer le bien-être des animaux de compagnie. Il existe, chez nombre des professionnels que j’ai rencontrés, un vrai souhait de professionnaliser ce secteur. Le brevet professionnel apparaît comme une alternative adéquate à l’Acaced pour former les éducateurs canins, mais il peut encore être amélioré.
Mme la ministre de l’agriculture entend-t-elle reprendre cette proposition pour encadrer enfin l’Acaced, en en proposant une version améliorée, voire la supprimer au profit de formations plus diplômantes, afin de professionnaliser les éducateurs canins ?
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Certes la loi du 30 novembre 2021, visant à lutter contre la maltraitance animale, sanctionne déjà la diffusion d’images zoophiles, mais elle est mal appliquée. Il suffit de taper le nom d’un animal puis le mot « sexe » pour tomber sur des contenus et images zoopornographiques. Il est tout aussi facile de trouver sur internet des petites annonces de mises à disposition ou de recherche d’un animal à des fins zoophiles.
En France, 1,5 million de personnes ont regardé des images zoophiles au cours des six derniers mois ! Les chiffres sont d’autant plus alarmants que des mineurs risquent d’être exposés à ces contenus. Le sujet est à prendre très au sérieux. D’où ma demande de soumettre ces délits à la peine complémentaire de suspension du compte d’accès au service de plateforme en ligne.
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Dans la continuité de celui-ci, vous avez annoncé, monsieur le ministre, le plan « famille 2 » et nous vous en remercions. Doté de 750 millions d’euros et comportant de nouveaux dispositifs, celui-ci doit permettre de limiter l’impact des engagements opérationnels et des mutations fréquentes sur la vie personnelle, familiale et professionnelle des militaires.
Il est essentiel de se hisser au niveau des attentes des familles. C’est pourquoi nous allons plus loin, pour alléger la contrainte de la mobilité qui pèse sur les familles en matière de logement, en accélérant le développement de la plateforme pour le logement Atrium et en signant des conventions avec les élus locaux pour faciliter l’accès au logement social ou privé. Nous améliorons la situation des conjoints des militaires, qui se heurtent souvent à de grandes difficultés pour trouver un nouvel emploi dans le privé ou pour accélérer leur mutation dans le public. En effet, la carrière professionnelle des conjoints est tout aussi essentielle que celle de leur épouse ou de leur époux militaire. Nous accompagnons les couples avec enfants pour faire face aux contraintes spécifiques qu’ils rencontrent : nous facilitons l’accès aux médecins généralistes et spécialistes, l’inscription en crèche ou dans les établissements scolaires dans leur nouveau territoire d’attache.
Le travail engagé par les gouvernements successifs depuis 2018 atteste de la réussite du plan « famille 1 » qui sera renforcé par le plan « famille 2 », qui est encore plus ambitieux, pour répondre aux attentes des valeureuses familles militaires que nous voulons mettre à l’honneur aujourd’hui.
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Le 13 juillet 2022, le Président de la République a annoncé une nouvelle loi de programmation militaire (LPM) pour les années 2024 à 2030, afin de fixer les grands axes de notre politique de défense. Dans ce cadre, 6 milliards d’euros seront dédiés au renforcement et au développement des capacités spatiales de défense de la France. Pour répondre à cette ambition, le commandement de l’espace, situé dans ma circonscription de Toulouse, disposera en 2025 d’une infrastructure militaire et d’un effectif de près de 500 experts. Ce bâtiment dédié à l’espace constituera le symbole du spatial militaire français.
Même si nous disposons d’une avance considérable, d’autres États se sont lancés à la conquête de l’espace et nous faisons face à de sérieux concurrents. Nous devons surveiller l’activité sur toutes les orbites, protéger nos satellites, nos moyens de communication et nos équipements militaires, car cette nouvelle frontière qu’est le
La LPM doit également promouvoir une politique spatiale ambitieuse pour la France. Monsieur le ministre des armées, quelle est votre vision pour le spatial ? Comment contrer d’éventuelles attaques ? Comment anticiper l’évolution de nos capacités de télécommunication spatiale à l’horizon de 2030 et par la suite ? Ne faut-il pas s’appuyer sur les constellations ? Notre avancée industrielle en matière d’observation depuis l’espace est indéniable ; comment la LPM consolidera-t-elle cette avance ?
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Permettez-moi d’insister sur le fait que les spécificités du régime des pensions militaires de retraite sont préservées grâce à ce texte, puisque les limites d’âge et les bornes d’ouverture du droit à pension à liquidation immédiate sont maintenues telles que dans le droit existant. L’équilibre du système est maintenu et, avec lui, le modèle de ressources humaines de nos armées et le principe de reconnaissance de la nation, qui est au fondement de la condition militaire.
Je regrette que les débats nécessaires en commission aient été écourtés par des stratégies politiciennes
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D’une part, les règles du régime des pensions militaires sont imposées par la nécessité de disposer d’une ressource humaine jeune, apte à faire campagne, et de permettre la reconversion professionnelle une fois la fonction militaire quittée. L’objectif est aussi d’inciter au départ, afin de fluidifier la gestion des pyramides de grades, en offrant une pension dès l’atteinte de bornes de durée de service. Enfin, le but est d’éviter tout vieillissement excessif des unités de combat. L’exigence de jeunesse de nos armées se traduit donc par des limites d’âge relativement basses ainsi que par le droit au bénéfice immédiat d’une pension, une fois accomplie une certaine durée de service. Celle-ci doit être supérieure à dix-sept ans pour les non-officiers, à vingt ans pour les officiers sous contrat et à vingt-sept ans pour les officiers de carrière. Quant au droit à pension à liquidation différée, il bénéficie aux militaires dont la durée de service est supérieure à deux ans pour les militaires engagés depuis 2014 ou à quinze ans pour les militaires engagés avant 2014 et inférieure aux bornes de la pension à liquidation immédiate.
D’autre part, ce régime de pensions reconnaît la singularité de l’état militaire et les exigences du combat au travers de bonifications qui haussent les montants des pensions. Un point me paraît très positif : le mécanisme de dégressivité de la bonification du cinquième après 60 ans est supprimé par le projet de loi. Cette bonification correspond au cinquième du temps de service effectif accompli dans la limite de cinq annuités. Elle est applicable aux militaires, aux policiers, aux sapeurs-pompiers professionnels, aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne et aux surveillants pénitentiaires. Elle est accordée aux militaires dans la limite de vingt trimestres, à condition d’avoir accompli au moins dix-sept ans de services militaires effectifs ou d’avoir été rayé des cadres pour invalidité. Avant le présent projet de loi, la bonification était écrêtée au-delà de 60 ans. Grâce à ce texte, en particulier grâce à la suppression de la dégressivité, nous soulagerons certains métiers en tension dans nos armées. L’objectif est de maintenir les militaires concernés en service plus longtemps, sans qu’ils soient poussés financièrement à partir : ce sont les commissaires des armées, les officiers des corps techniques et administratifs, les ingénieurs des corps de l’armement, des essences et de l’infrastructure, les officiers et certains sous-officiers du service de santé des armées.
Par ailleurs, le projet de loi prévoit l’application aux militaires de l’accélération de la réforme Touraine, qui porte la durée de cotisation à quarante-trois annuités dès 2027, au rythme d’un trimestre supplémentaire par an.
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Je remercie le Gouvernement d’avoir accédé à la requête de ces professions en déposant un amendement identique.
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Je tiens également à remercier le cabinet du ministre, qui a beaucoup travaillé sur ce sujet sociétal qu’il était crucial de prendre en considération. Nous devons désormais travailler sur la formation des éducateurs canins.
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