Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:À la fin du premier alinéa de l’article L. 214‑7 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « non spécifiquement consacrés aux animaux » sont supprimés.
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article L. 214‑7 du code rural et de la pêche maritime est supprimé.
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Au premier alinéa du II. de l’article L. 214‑6‑3 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « dans » est remplacé par le mot :« par ».
Après l'article 17, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du II. de l’article L. 214‑6-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces établissements de vente ne peuvent détenir des chats ou des chiens en vue d’une cession ou d’une livraison par eux-mêmes ou par un tiers. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:L’article L. 214‑6‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un IV. ainsi rédigé :
« IV. – La violation des dispositions du présent article est punie des peines prévues à l’article 521‑1 du code pénal. »
Après l'article 17, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 214‑23 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214‑23‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑23‑1. – Afin de garantir l’exécution effective des mesures de saisie, retrait, confiscation ou placement d’animaux ordonnées dans le cadre de procédures administratives ou judiciaires, un mécanisme national d’avance des frais afférents à leur garde, entretien, transport et soins peut être institué par décret.
« Ce mécanisme bénéficie aux associations de protection animale, refuges, fondations reconnues d’utilité publique et structures habilitées prenant en charge les animaux concernés.
« Les modalités d’application du présent article, notamment les conditions d’éligibilité, de versement et de recouvrement des sommes avancées auprès des personnes tenues légalement au remboursement, sont fixées par décret en Conseil d’État. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 17, insérer l'article suivant:L’article L. 214‑6‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un IV. ainsi rédigé :
« IV. – La violation des dispositions du présent article est punie de la peine prévue par l'article L. 125-10. »
À la fin du premier alinéa de l’article L. 214‑7 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « non spécifiquement consacrés aux animaux » sont supprimés.
Le deuxième alinéa de l’article L. 214‑7 du code rural et de la pêche maritime est supprimé.
Au premier alinéa du II. de l’article L. 214‑6‑3 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « dans » est remplacé par le mot :« par ».
Le premier alinéa du II. de l’article L. 214‑6-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces établissements de vente ne peuvent détenir des chats ou des chiens en vue d’une cession ou d’une livraison par eux-mêmes ou par un tiers. »
L’article L. 214‑6‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un IV. ainsi rédigé :
« IV. – La violation des dispositions du présent article est punie des peines prévues à l’article 521‑1 du code pénal. »
I. – Après l’article L. 214‑23 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214‑23‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑23‑1. – Afin de garantir l’exécution effective des mesures de saisie, retrait, confiscation ou placement d’animaux ordonnées dans le cadre de procédures administratives ou judiciaires, un mécanisme national d’avance des frais afférents à leur garde, entretien, transport et soins peut être institué par décret.
« Ce mécanisme bénéficie aux associations de protection animale, refuges, fondations reconnues d’utilité publique et structures habilitées prenant en charge les animaux concernés.
« Les modalités d’application du présent article, notamment les conditions d’éligibilité, de versement et de recouvrement des sommes avancées auprès des personnes tenues légalement au remboursement, sont fixées par décret en Conseil d’État. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L’article L. 214‑6‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un IV. ainsi rédigé :
« IV. – La violation des dispositions du présent article est punie de la peine prévue par l'article L. 125-10. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – Le code de la défense est ainsi modifié :
1° Le onzième alinéa de l’article L. 4211‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette convention prévoit notamment des conditions d’accomplissement des activités de réservistes pendant la durée du contrat de travail plus avantageuses que celles prévues à l’article L. 4221‑4. »
2° Après l’article L. 4211‑8, il est inséré un nouvel article L. 4211‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 4211‑9. – Les entreprises ou organismes s’étant vus attribuer la qualité de « partenaire de la défense nationale » mentionné au deuxième alinéa du IV de l’article L. 4211‑1 bénéficient :
« 1° D’une valorisation de leur engagement lors de la passation des marchés publics mentionnés à l’article L. 1113‑1 du code de la commande publique, dans les conditions prévues par décret en Conseil d’État ;
« 2° D’une réduction d’impôt sur les sociétés assise sur les rémunérations maintenues aux salariés réservistes pendant leurs périodes de réserve excédant la durée minimale mentionnée à l’article L. 3142‑94‑2 du code du travail , selon les modalités fixées par la loi de finances annuelle ;
« 3° D’une reconnaissance de leur engagement comme indicateur de performance extra-financière au sens du règlement (UE) 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 modifiant le règlement (UE) no 537/2014 et les directives 2004/109/CE, 2006/43/CE et 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE).
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 25, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 6313‑1 du code du travail est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les actions accomplies dans le cadre du contrat d’engagement à servir dans la réserve opérationnelle prévu à l’article L. 4211‑1, dans la limite de la durée d’autorisation d’absence annuelle minimale mentionnée à l’article L. 3142‑94‑2 et sous réserve que ces actions comportent un volet de formation ou d’entraînement identifié dans les conditions prévues au II du présent article. »
II. – — Un décret précise :
« 1° La liste des activités de réserve éligibles au titre du 5° de l’article L. 6313‑1, notamment les formations initiales et continues, les stages de spécialité et les exercices de commandement ;
« 2° Les modalités de traçabilité et d’attestation permettant leur prise en charge, au titre des actions concourant au développement des compétences, par les opérateurs de compétences mentionnés à l’article L. 6332‑1 ;
« 3° Les conditions dans lesquelles ces activités s’articulent avec le plan de développement des compétences de l’entreprise tel que mentionné à l’article L. 6312‑1. »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 15 avr. 2026Après l'article 25, insérer l'article suivant:L’article L. 1132‑1 du code du travail est complété par les mots suivants :
« , de sa qualité de membre de la réserve opérationnelle ou d’appelé au service national conformément aux articles L. 3142‑89 à L. 3142‑101. »
Article 25 bisAprès l'article 25 bis, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa du IV de de l’article L. 4211‑1 du code de la défense est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette convention prévoit notamment des conditions d’accomplissement des activités de réservistes pendant la durée du contrat de travail plus avantageuses que celles prévues à l’article L. 4221‑4 du présent code. »
Article 5I. – À l’alinéa 4, supprimer le mot :
« regroupés ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
III. – En conséquence, à l’alinéa 28, supprimer le mot :
« regroupés ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 34.
V. – En conséquence, à l’alinéa 59, supprimer le mot :
« regroupés ».
VI. – En conséquence, supprimer l’alinéa 65.
I. – À la fin de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« à l’exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d’un acte ou d’une prestation ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 39, supprimer les mots :
« à l’exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d’un acte ou d’une prestation ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 70, supprimer les mots :
« à l’exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d’un acte ou d’une prestation ».
I. – À l’alinéa 15, supprimer les mots :
« , à l’exclusion des finalités mentionnées au 2° de l’article L. 135‑2 du présent code ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 39, supprimer les mots :
« , à l’exclusion des finalités mentionnées au 2° de l’article L. 211‑17 du présent code ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 70, supprimer les mots :
« , à l’exclusion des finalités mentionnées au 2° de l’article L. 931‑3‑10 du présent code ».
ARTICLE 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le I de l’article 200‑0 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, le montant : « 10 000 € » est remplacé par le montant : « 6 000 » ;
2° Au second alinéa, le montant : « 10 000 € » est remplacé par le montant : « 6 000 ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le 1 de l’article 200‑0 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, le montant : « 10 000 € » est remplacé par le montant : « 6 000 € » ;
2° Au second alinéa, le montant : « 10 000 € » est remplacé par le montant : « 6 000 € ».
ARTICLE 6I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au montant :
« 2 000 € »
le montant :
« 2 800 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au montant :
« 2 000 € »
le montant :
« 2 800 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article 39 octies F du code général des impôts, il est inséré un article 39 octies G ainsi rédigé :
« Art. 39 octies G. – I. – Les entreprises industrielles, commerciales ou artisanales soumises à un régime réel d’imposition peuvent, en vue de la réalisation d’investissements destinés à réduire leur impact environnemental, constituer une provision réglementée déductible du résultat imposable de l’exercice au cours duquel l’investissement est effectué.
« II. – Sont éligibles les investissements concourant directement à :
« 1° L’amélioration de la performance énergétique des bâtiments professionnels, notamment par des travaux d’isolation, de rénovation thermique ou d’installation d’équipements de pilotage intelligent de la consommation d’énergie ;
« 2° La réduction des émissions de gaz à effet de serre des outils de production ;
« 3° L’amélioration de la gestion de l’eau, des déchets et de la biodiversité ;
« 4° Toute autre dépense d’investissement présentant un caractère principalement environnemental, précisé par décret.
« III. – La provision constituée est reprise au résultat imposable au rythme des amortissements du bien correspondant ou, au plus tard, à la clôture du cinquième exercice suivant la dotation initiale.
« IV. – Le montant total de la provision déductible ne peut excéder 100 000 € par exercice, dans la limite des plafonds des aides de minimis fixés par la réglementation européenne.
« V. – Le dispositif est applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 2025. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article 39 octies F du code général des impôts, il est inséré un article 39 octies G ainsi rédigé :
« Art. 39 octies G. – I. – Les entreprises industrielles, commerciales ou artisanales soumises à un régime réel d’imposition peuvent, en vue de la réalisation d’investissements destinés à réduire leur impact environnemental, constituer une provision réglementée déductible du résultat imposable de l’exercice au cours duquel l’investissement est effectué.
« II. – Sont éligibles les investissements concourant directement à :
« 1° L’amélioration de la performance énergétique des bâtiments professionnels, notamment par des travaux d’isolation, de rénovation thermique ou d’installation d’équipements de pilotage intelligent de la consommation d’énergie ;
« 2° La réduction des émissions de gaz à effet de serre des outils de production ;
« 3° L’amélioration de la gestion de l’eau, des déchets et de la biodiversité ;
« 4° Toute autre dépense d’investissement présentant un caractère principalement environnemental, précisé par décret.
« III. – La provision constituée est reprise au résultat imposable au rythme des amortissements du bien correspondant ou, au plus tard, à la clôture du cinquième exercice suivant la dotation initiale.
« IV. – Le montant total de la provision déductible ne peut excéder 100 000 € par exercice, dans la limite des plafonds des aides de minimis fixés par la réglementation européenne.
« V. – Le dispositif est applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 2025. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l’article 285 quinquies du code des douanes, il est inséré un article 285 sexies ainsi rédigé :
« Art. 285 sexies. – 1° Il est institué une redevance perçue lors de l’importation sur le territoire douanier de tout ou parties d’animaux prélevés à des fins cynégétiques, issus d’espèces figurant aux annexes A, B ou C du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce.
« La redevance pour importation d’une espèce protégée est due par l’importateur, son représentant légal ou le représentant en douane.
« Elle est recouvrée et contrôlée par l’administration des douanes selon les mêmes règles, sous les mêmes garanties et privilèges que les droits de douane. Les infractions sont constatées et réprimées conformément aux dispositions du présent code.
« 2° La redevance est fixée comme suit :
« – 200 euros par kilogramme net avec un montant minimal de 2000 euros par lot, quelle que soit la quantité, pour les produits issus d’espèces figurant à l’annexe A ;
« – 100 euros par kilogramme net avec un montant minimal de 1000 euros par lot, quelle que soit la quantité, pour les produits issus d’espèces de l’annexe B ;
« – 25 euros par kilogramme net avec un montant minimal de 250 euros par lot, quelle que soit la quantité, pour les produits issus d’espèces de l’annexe C.
« Un lot s’entend comme tout ou partie d’animaux prélevés à des fins cynégétiques, de même nature, appartenant à une même espèce, couverte par un même certificat ou document, importée par une même personne et via un même moyen de transport.
« Un arrêté conjoint du ministre chargé des douanes et du ministre chargé de la transition écologique peut adapter les taux de redevance mentionnés au 2 et fixer les modalités de déclaration, de perception et de contrôle. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le chapitre II bis du titre II du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Chapitre II bis
« Taxe sur les séjours de chasse organisés à des fins touristiques par des agences de voyage
« Art. 300 bis. – Est instituée une taxe sur les séjours de chasse organisés à des fins touristiques par des agences de voyage établies en France, lorsque ces séjours incluent la possibilité de chasser ou de mettre à mort des animaux appartenant à des espèces inscrites à l’annexe A du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ainsi que des espèces suivantes, inscrites à l’annexe B du même règlement :
« 1° Le lion d’Afrique (Panthera leo leo) ;
« 2° L’éléphant d’Afrique (Loxodonta africana) ;
« 3° Le rhinocéros blanc (Ceratotherium simum) ;
« 4° La girafe (Giraffa camelopardalis) ;
« 5° L’hippopotame commun (Hippopotamus amphibius) ;
« 6° L’ours blanc ou polaire (Ursus maritimus) ;
« 7° L’argali (Ovis ammon).
« La taxe est due par l’agence de voyage pour chaque contrat de voyage comportant une telle prestation, dès lors que le client est résident fiscal français.
« Le taux de la taxe est fixé à 10 % du montant total de la prestation.
« La taxe est déclarée et recouvrée selon les modalités prévues pour la taxe sur la valeur ajoutée. Elle est acquittée mensuellement auprès de l’administration fiscale.
« Un décret précise les modalités de déclaration et de recouvrement. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l’article 298 octodecies du code général des impôts, il est inséré un chapitre II ter ainsi rédigé :
« Chapitre II ter
« Taxe sur les séjours de chasse organisés à des fins touristiques par des agences de voyage
« Art. 301 – Il est institué une taxe sur les séjours de chasse organisés à des fins touristiques par des agences de voyage établies en France, lorsque ces séjours incluent la possibilité de chasser ou de mettre à mort des animaux appartenant à des espèces inscrites à l’annexe A du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ainsi que des espèces suivantes, inscrites à l’annexe B du même règlement :
« 1° Le lion d’Afrique (Panthera leo leo) ;
« 2° L’éléphant d’Afrique (Loxodonta africana) ;
« 3° Le rhinocéros blanc (Ceratotherium simum) ;
« 4° La girafe (Giraffa camelopardalis) ;
« 5° L’hippopotame commun (Hippopotamus amphibius) ;
« 6° L’ours blanc ou polaire (Ursus maritimus) ;
« 7° L’argali (Ovis ammon).
« La taxe est due par l’agence de voyage pour chaque contrat de voyage comportant une telle prestation, dès lors que le client est résident fiscal français.
« Le taux de la taxe est fixé à 10 % du montant total de la prestation.
« La taxe est déclarée et recouvrée selon les modalités prévues pour la taxe sur la valeur ajoutée. Elle est acquittée mensuellement auprès de l’administration fiscale.
« Un décret précise les modalités de déclaration et de recouvrement. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l’article 285 quinquies du code des douanes, il est inséré un article 285 quinquies bis ainsi rédigé :
« Art. 285 quinquies bis. – 1° Il est institué une redevance perçue lors de l’importation sur le territoire douanier de tout ou parties d’animaux prélevés à des fins cynégétiques, issus d’espèces figurant aux annexes A, B ou C du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce.
« La redevance pour importation d’une espèce protégée est due par l’importateur, son représentant légal ou le représentant en douane.
« Elle est recouvrée et contrôlée par l’administration des douanes selon les mêmes règles, sous les mêmes garanties et privilèges que les droits de douane. Les infractions sont constatées et réprimées conformément aux dispositions du présent code.
« 2° La redevance est fixée comme suit :
« – 200 euros par kilogramme net avec un montant minimal de 2000 euros par lot, quelle que soit la quantité, pour les produits issus d’espèces figurant à l’annexe A ;
« – 100 euros par kilogramme net avec un montant minimal de 1000 euros par lot, quelle que soit la quantité, pour les produits issus d’espèces de l’annexe B ;
« – 25 euros par kilogramme net avec un montant minimal de 250 euros par lot, quelle que soit la quantité, pour les produits issus d’espèces de l’annexe C.
« Un lot s’entend comme tout ou partie d’animaux prélevés à des fins cynégétiques, de même nature, appartenant à une même espèce, couverte par un même certificat ou document, importée par une même personne et via un même moyen de transport.
« Un arrêté conjoint du ministre chargé des douanes et du ministre chargé de la transition écologique peut adapter les taux de redevance mentionnés au 2 et fixer les modalités de déclaration, de perception et de contrôle. »
ARTICLE 57Après l'article 57, insérer l'article suivant:Avant le 1er juillet 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant la ventilation et l’utilisation des crédits de la subvention de 3 millions d’euros permettant de soutenir les collectivités pour la stérilisation des félins. Cette subvention adoptée dans la loi de finances pour 2024, et initialement inscrite dans l’action n° 1 du programme n° 122 « Concours spécifiques et administration » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » a été transférée à la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».
ARTICLE 65Après l'article 65, insérer l'article suivant:Avant le 1er juillet 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant la ventilation et l’utilisation des crédits de la subvention de 3 millions d’euros permettant de soutenir les collectivités pour la stérilisation des félins. Cette subvention adoptée dans la loi de finances pour 2024, et initialement inscrite dans l’action n° 1 du programme n° 122 « Concours spécifiques et administration » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » a été transférée à la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».
Après l'article 65, insérer l'article suivant:Avant le 1er juillet 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant la ventilation et l’utilisation des crédits de la subvention de 3 millions d’euros permettant de soutenir les collectivités pour la stérilisation des félins. Cette subvention adoptée dans la loi de finances pour 2024, et initialement inscrite dans l’action n° 1 du programme n° 122 « Concours spécifiques et administration » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » a été transférée à la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 65 000 000 € 65 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Article 11🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 23 oct. 2025Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 138‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 138‑9. – I. – Les remises, les ristournes, les avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature, y compris les rémunérations de services prévues à l’article L. 441‑3 du code de commerce, consentis par les fournisseurs des officines en spécialités pharmaceutiques remboursables ne peuvent excéder par année civile et par ligne de produits, pour chaque officine, un plafond fixé à 2,5 % du prix fabricant hors taxes de ces spécialités.
« II. – A. – Le plafond mentionné au I du présent article est porté à 50 % du prix fabricant hors taxes :
« 1° Pour les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique et pour les spécialités de référence définies au a du même 5° dont le prix de vente au public est identique à celui des autres spécialités du groupe générique auquel elles appartiennent ;
« 2° Pour les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b dudit 5° ;
« 3° Pour les spécialités hybrides substituables figurant au registre mentionné au dernier alinéa de l’article L. 5121‑10 du même code et pour les spécialités de référence substituables figurant au registre mentionné au dernier alinéa du même article L. 5121‑10 dont le prix de vente est identique à celui des autres spécialités du registre des groupes hybrides auquel elles appartiennent.
« B. – Pour les spécialités de référence soumises à un tarif forfaitaire de responsabilité, en application du II de l’article L. 162‑16 du présent code, le plafond est fixé à 50 % du prix fabricant hors taxes correspondant au tarif forfaitaire de responsabilité.
« III. – Le plafond mentionné au I du présent article est porté à 20 % du prix fabricant hors taxes :
« 1° Pour les médicaments biologiques similaires substituables dans les conditions prévues à l’article L. 5125‑23‑2 du code de la santé publique ;
« 2° Pour les spécialités de référence dont le prix de vente est identique à celui des médicaments biologiques similaires substituables dans les conditions prévues au même article L. 5125‑23‑2.
« IV. – Pour l’application des plafonds mentionnés au II et au III du présent article, il n’est pas tenu compte du montant de la marge prévue à l’article L. 162‑38 du présent code que le fournisseur rétrocède le cas échéant à l’officine.
« V. – Les infractions aux dispositions prévues au présent article sont passibles des sanctions pénales applicables aux infractions mentionnées au même article L. 162‑38. Ces infractions sont constatées et poursuivies dans les conditions prévues au titre V du livre IV du code de commerce.
« Toutefois, ce plafonnement ne s’applique pas pendant la durée de validité d’un accord de bonnes pratiques commerciales, agréé par le ministre chargé de la sécurité sociale, conclu entre les organisations représentatives des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et celles des pharmaciens d’officine. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2026. Il est applicable aux contrats de fourniture de spécialités pharmaceutiques remboursables conclus ou renouvelés postérieurement à cette date et, s’agissant des contrats en cours d’exécution, à l’expiration d’un délai de trois mois après la date de leur prise d’effet.
III. – Avant le 1er octobre 2027 et à l’issue d’une concertation avec la caisse nationale d’assurance maladie, le Comité économique des produits de santé et les organisations syndicales représentatives des exploitants et des distributeurs de spécialités pharmaceutiques remboursables, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’incidence des plafonds de remises applicables à compter du 1er janvier 2026 sur les taux effectifs de remises pratiqués et sur les niveaux de pénétration du marché par les spécialités pharmaceutiques concernées ainsi que des hypothèses d’évolution du modèle de rémunération de la substitution des médicaments génériques, hybrides et biosimilaires par les pharmaciens d’officine. Ce rapport propose également des hypothèses d’évolution du modèle de rémunération des pharmaciens d’officine favorisant un accès satisfaisant de la population au médicament sur l’ensemble du territoire.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:Le chapitre IV du titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4364‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 4364‑9. – Sont déterminées par décret les conditions dans lesquelles les professions mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l’article L. 4364‑1 peuvent, sauf opposition du médecin :
« 1° Prescrire ou renouveler des dispositifs médicaux ;
« 2° Procéder à la réparation de certains dispositifs médicaux ainsi qu’au remplacement d’une partie de ces dispositifs médicaux sans prescription médicale.
« La liste des dispositifs médicaux mentionnés au 1° et 2° est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. »
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Après l’article L. 123‑6 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 123‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 123‑6‑1. – Lorsqu’il gère un établissement accueillant des personnes âgées dont le personnel est régi par le statut de la fonction publique territoriale, le conseil d’administration du centre communal ou intercommunal d’action sociale peut décider, après consultation des instances représentatives du personnel, de soumettre le personnel de cet établissement au régime de la fonction publique hospitalière.
« Un droit d’option est ouvert pour les personnels en place qui peuvent choisir de conserver leur situation actuelle ou d’intégrer la fonction publique hospitalière.
« Les personnes autres que celles mentionnées au premier alinéa sont recrutées sous le statut de la fonction publique hospitalière et relèvent de l’article L. 5 du code général de la fonction publique.
« Un décret détermine les modalités d’application du présent article. »
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Au quatrième alinéa de l’article L5 du code général de la fonction publique, après le mot : « locaux », sont insérés les mots : « et établissements non dotés de la personnalité morale gérés par des personnes morales de droit public autres que l’État et ses établissements publics ».
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur l’intérêt de réformer la gouvernance des établissements publics accueillant des personnes âgées. Ce rapport formule des propositions pour étudier, dans un souci de simplification et d’attractivité des carrières, l’opportunité de rendre obligatoire le statut de la fonction publique hospitalière à tous les établissements gérés par des centres communaux d’action sociale.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Les II et III de l’article L. 214‑6‑2 du code rural et de la pêche maritime sont supprimés.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:À la fin du sixième alinéa du VI de l’article L. 214‑8 du code rural et de la pêche maritime, les mots et la référence : « et L. 214‑6‑3 » sont supprimés.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le VI de l’article L214‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La cession en ligne à titre gratuit d’animaux de compagnie ne peut être réalisée que par les personnes morales mentionnées au II de l’article L. 214‑6 et à l’article L214‑6‑5 ».
Article 1Après l’alinéa 56, insérer l’alinéa suivant :
« 15 bis. Invite l’Union européenne et ses États membres à faciliter l’accès à des réseaux et à la connectivité pour soutenir les populations ainsi que les forces armées ukrainiennes tout en consolidant l’autonomie stratégique de l’Union ; ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -8 000 000 € -8 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Soutien à l'accompagnement des agriculteurs à la transition 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Soutien à la stérilisation des félins 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 1 € 1 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -1 € -1 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Soutien à la stérilisation des félins 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement et transfert en agriculture 1 € 1 € programme (modification) Recherche appliquée et innovation en agriculture -1 € -1 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du A, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date « 31 décembre 2025 » ;
b) Le B est ainsi modifié :
- à la fin du 1° , la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date « 31 décembre 2025 » ;
- au 2° , la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date « 31 décembre 2025 » ;
- au 3° , la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date « 31 décembre 2025 » ;
- au 4° , la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date « 31 décembre 2025 » ;
2° Le VI est ainsi modifié :
a) La seconde phrase du 1° est supprimée ;
b) La seconde phrase du 2° est supprimée ;
3° Le A VII bis est ainsi modifié :
a) La dernière phrase du 1° est supprimée ;
b) La dernière phrase du 2° est supprimée ;
4° Le E du VIII est ainsi modifié :
a) La seconde phrase du 1° est supprimée ;
b) La seconde phrase du 2° est supprimée ;
5° Le 3° du XII est ainsi modifié :
a) La seconde phrase du a est supprimée ;
b) La seconde phrase du b est supprimée.
II. – Le II de l’article 168 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est abrogé.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un P ainsi rédigé :
« P. – Les opérations de réparation des cycles, de l’électroménager, des chaussures et articles de cuir, des vêtements et du linge de maison. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 33I. – À la cinquante-deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 322 156 800 »,
le montant :
« 334 720 915 ».
II. – En conséquence, à la trente-huitième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant :
« 322 156 800 »,
le montant :
« 334 720 915 ».
III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XV. – Le premier alinéa du I de l’article 1604 du code général des impôts est complété par les mots : « calculé à partir du plafond de l’année précédente revalorisé par un coefficient fixé annuellement en application du dernier alinéa de l’article 1518 bis du code général des impôts. »
« XVI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la quarante-et-unième ligne de la dernière colonne du tableau à l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 162 899 000 »
le nombre :
« 169 649 000 ».
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Avant le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant la ventilation et l’utilisation des crédits de la subvention de 3 millions d’euros permettant de soutenir les collectivités pour la stérilisation des félins votée dans l’état B du projet de loi de finances pour 2024. Cette subvention a été adoptée dans l’action 1 du programme 122 « concours spécifiques et administration » de la mission budgétaire « relation avec les collectivités territoriales » et transférée à la mission budgétaire « agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Avant le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant la ventilation et l’utilisation des crédits de la subvention de 3 millions d’euros permettant de soutenir les collectivités pour la stérilisation des félins adoptée dans la loi de finances pour 2024, inscrite sur l’action n° 1 du programme n° 122 « Concours spécifiques et administration » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et transférée à la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Avant le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant la ventilation et l’utilisation des crédits de la subvention de 3 millions d’euros permettant de soutenir les collectivités pour la stérilisation des félins adoptée dans la loi de finances pour 2024, inscrite sur l’action n° 1 du programme n° 122 « Concours spécifiques et administration » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et transférée à la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».
Chapitre : Relations avec les collectivités territoriales🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 22 oct. 2024
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quelles que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que défini à l’article L. 241‑10 du même code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. - Le II de l’article 1 de la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur
des malades et des personnes en fin de vie est complété par les mots :
« et l’accompagnement à la fin de vie. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe
additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des
impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due
concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du
livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, l’année : « 2024 »
est remplacée par l’année : « 2025 ».
II. – Les frais d’ingénierie et d’évaluation de l’expérimentation mentionnée à l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance sont financés par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
Après l'article 21, insérer l'article suivant:À l’article L. 232-2 du code de l’action sociale et des familles,
Après le mot : « réglementaire »,
Insérer les mots : « et sur la base d’un montant annualisé, »
Après l'article 21, insérer l'article suivant:I.– Le premier alinéa de L’article L. 232-3-3 du code de l’action sociale et des familles est
complété par les mots :
« , ou pour le renforcement de l’accompagnement à domicile de la personne âgée en fin de
vie. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe
additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des
impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due
concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du
livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 21, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article L. 232‑4 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « financé par forfait global dans le cadre d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens prévu à l’article L. 313‑11‑1 » sont supprimés.
Après l'article 21, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article L. 232‑6 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Quels que soient les cas de perte d’autonomie, lorsque le plan d’aide prévoit l’intervention d’une tierce personne à domicile et dès lors que l’allocation personnalisée d’autonomie ou la prestation de compensation du handicap n’est pas affectée à la rémunération d’un service prestataire d’aide à domicile, la tierce personne doit satisfaire aux qualifications et compétences exigées pour le personnel employé par les services d’aide et d’accompagnement à domicile relevant du 6° ou du 7° du I de l’article L. 312‑1. »
Après l'article 21, insérer l'article suivant:I.-Avant le dernier alinéa de l’article L232-15 du Code de l’action sociale et des familles, insérer
un alinéa ainsi rédigé :
« Le versement de l’allocation personnalisée d’autonomie est maintenu pendant les trente
premiers jours qui suivent le décès de l’allocataire. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe
additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des
impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due
concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du
livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 21, insérer l'article suivant:Au 1° du I de l’article L. 314-2-1 du code de l’action sociale et des familles,
après le mot :
« décret » ,
remplacer les mots :
« par référence »,
par les mots suivants :
« et indexé annuellement ».
Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans et dans 20 départements, les services autonomie à domicile autorisés relevant des 6° ou 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles peuvent accueillir un pourcentage minimum de bénéficiaires à l’aide sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées, dans le but de favoriser la structuration territoriale de l’offre d’aide à domicile et la mise en œuvre de leurs missions au service du public.
II. – Un décret fixe la liste des départements retenus, avec leur accord, pour participer à l’expérimentation ainsi que les modalités de sa mise en place.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, à la fin de la période d’expérimentation, un rapport d’évaluation portant notamment sur l’amélioration de la couverture des besoins des bénéficiaires à l’aide sociale, dans les territoires où la présence des services d’aide et d’accompagnement à domicile habilités est insuffisante.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 531‑5 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur à compter du
1
er juillet 2025, modifiée par la loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 111 (V) et la loi
n°2022-1616 du 23 décembre 2022 - art. 86 (M), est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I,
Après le mot « travail », insérer les mots : « ou qui a recours à une personne morale mentionnée
aux articles L. 7232-1 et L. 7232-1-1 du Code du travail».
2° Au b) du I :
Après le mot « fonction », insérer le mot : « soit »
et
après le mot « enfant », insérer les mots : « soit en fonction de la rémunération de la personne
morale ayant réalisé la garde de l’enfant. »
3° Compléter le II par un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le ménage ou la personne a recours à une association, une entreprise ou un
organisme déclaré en application de l'article L. 7232-1-1 du Code du travail et suivant la
modalité définie au 3° de l’article L.7232-6 du même Code, le montant mentionné au a du I
correspond à une fraction, fixée par décret, du coût de la garde, dans la limite d'un plafond par
ménage après la prise en compte de la déduction prévue au I bis de l'article L. 241-10 du présent
code. Le plafond mentionné au présent alinéa est fixé par décret. Il est revalorisé à la date
mentionnée à l'article L. 551-1, par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25. »
II. – Le présent article est applicable aux compléments de libre choix du mode de garde versés
au titre des gardes assurées à compter d'une date fixée par le même décret que celui mentionné
au VI de l'article 86 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022, et au plus tard à compter du
1er juillet 2025.
III. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe
additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des
impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due
concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du
livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 531‑6 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur à compter du 1er juillet 2025, tel que modifié par l’article 86 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022, est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l’article L. 531‑1, le complément de libre choix du mode de garde de la prestation d’accueil du jeune enfant est également versé, à un montant réduit, au ménage ou à la personne qui recourt à une association ou à une entreprise habilitée à cet effet, pour assurer la garde d’un enfant ayant un âge supérieur à l’âge mentionné à cet article mais inférieur à un âge limite. Toutefois, pour les enfants ayant atteint l’âge limite mentionné au premier alinéa du même article L. 531‑1 entre le 1er janvier et le 31 août de l’année, la prestation demeure versée intégralement.
« Un décret détermine les conditions d’application du précédent alinéa. »
II. – Le présent article est applicable aux compléments de libre choix du mode de garde versés au titre des gardes assurées à compter d’une date fixée par le même décret que celui mentionné au VI de l’article 86 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022, et au plus tard à compter du 1er juillet 2025.
III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2025, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge détermine la trajectoire des finances publiques en matière d’autonomie des personnes âgées, pour une période minimale de cinq ans. Elle définit les objectifs de financement public nécessaire pour assurer le bien vieillir des personnes âgées à domicile et en établissement et le recrutement des professionnels, ainsi que les moyens mis en œuvre par l’État pour atteindre ces objectifs.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € programme (création) Soutien à la stérilisation des félins 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale -200 000 € -200 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale -200 000 € -200 000 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € programme (création) Création d'un numéro vert pour signaler les cas de maltraitance animale 400 000 € 400 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale -100 000 € -100 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale -100 000 € -100 000 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € programme (création) Création d'un numéro vert pour signaler les cas de maltraitance animale 200 000 € 200 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -400 000 € -400 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 0 € 0 € programme (création) Création d'un numéro vert pour signaler les cas de maltraitance animale 400 000 € 400 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -200 000 € -200 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 0 € 0 € programme (création) Création d'un numéro vert pour signaler les cas de maltraitance animale 200 000 € 200 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € programme (création) Soutien à la stérilisation des félins 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -400 000 € -400 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 0 € 0 € programme (création) Création d'un numéro vert pour signaler les cas de maltraitance animale 400 000 € 400 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -200 000 € -200 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 0 € 0 € programme (création) Création d'un numéro vert pour signaler les cas de maltraitance animale 200 000 € 200 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 18 oct. 2023🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 18 oct. 2023🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 20 oct. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 0 € 0 € programme (création) Soutien à la stérilisation des félins 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un 36° ainsi rédigé :
« 36°
« Crédit d’impôt pour frais de stérilisation engagés par le propriétaire d’un chat domestique
« Art. 200 septdecies C. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses effectivement supportées pour la stérilisation d’un chat mâle ou femelle dont ils sont propriétaires au fichier national des identifications des carnivores domestiques. Ces dépenses sont retenues dans la limite d’un plafond fixé, pour chaque stérilisation réalisée, à 80 € pour un chat mâle et à 120 € pour un chat femelle. Ce crédit d’impôt vient en réduction de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses sont effectivement supportées ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après le 3° du 4 de l’article 261 du code général des impôts, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis les interventions médicales et chirurgicales effectuées dans l’exercice de la profession de vétérinaire tel que défini au titre IV du livre II du code rural et de la pêche maritime, lorsqu’elles sont réalisées pour un refuge au sens du II de l’article L. 214‑6 du même code ou pour une fondation reconnue d’utilité publique ou une association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, dont l’objet social est la protection animale ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après le 3° du 4 de l’article 261 du code général des impôts, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis les interventions médicales et chirurgicales effectuées dans l’exercice de la profession de vétérinaire tel que défini au titre IV du livre II du code rural et de la pêche maritime, lorsqu’elles sont réalisées pour un refuge au sens du II de l’article L. 214‑6 du même code ou pour une fondation reconnue d’utilité publique ou une association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, dont l’objet social est la protection animale ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 28I. – À la trente-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 255 000 000 »
le nombre :
« 280 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 114‑9 du Code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Les organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale et les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le présent code et les sociétés d’assurances régies par le code des assurances s’échangent directement ou par la voie d’un ou plusieurs intermédiaires conjointement désignés toutes les informations utiles au déclenchement de la procédure mentionnée au premier alinéa du présent article ainsi que toutes les informations relatives à la suspicion ou la détection de fautes ou abus. »
2° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le présent code et les sociétés d’assurances régies par le code des assurances sont informées de cette plainte, directement ou par la voie d’un ou plusieurs intermédiaires conjointement désignés, dès lors qu’elle concerne la branche maladie. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Le II bis de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° À 7,04 % lorsque les garanties de protection en matière de frais de santé des contrats d’assurance maladie complémentaire souscrites par une personne physique ne bénéficient pas d’une participation au financement par l’employeur ou dont les primes sont mentionnées aux articles 154 bis à 154 bis–0 A du code général des impôts. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:L’avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° Les mots : « ne pouvant excéder trois » sont remplacés par les mots :« de cinq » ;
2° Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ».
Après l'article 23, insérer l'article suivant:Après l’article 23, insérer l’article suivant :
L’article L 162-32-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
- Au 2°, après les mots « centres de santé » sont insérés les mots « en prenant en compte les spécificités de ces derniers »,
- Après le 8° est inséré un 8° bis : « Le cas échéant des dispositifs d’aide prenant en compte le contexte économique et sanitaire des centres de santé ».
Article 1🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 13 sept. 2023À l’alinéa 2, après le mot :
« pornographiquse »
insérer les mots :
« , y compris des images pornographiques impliquant un ou plusieurs animaux, ».
Article 5Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 4° ter (nouveau) Les délits prévus aux articles 521‑1‑2 et 521‑1‑3 ;
Article 22À l’alinéa 44, après la référence :
« 431‑6 »
insérer les références :
« 521‑1‑2 et 521‑1‑3 ».
Article 5🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 28 sept. 2023Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 4° ter Les délits prévus aux articles 521‑1‑2 et 521‑1‑3 ; ».
Article 22À l’alinéa 47, substituer aux mots :
« et 433‑3‑1 »,
les mots :
« , 433‑3‑1, 521‑1‑2 et 521‑1‑3 ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le chapitre IV du titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4364‑8 ainsi rédigé
« Art. L. 4364‑8. – Les personnes exerçant les professions mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l’article L. 4364‑1 peuvent adapter, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d’orthèses plantaires datant de moins de trois ans, dans des conditions fixées par décret et sauf opposition du médecin. »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 7 déc. 2022Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le chapitre IV du titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4364‑8 ainsi rédigé
« Art. L. 4364‑8. – Les personnes exerçant les professions mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l’article L. 4364‑1 peuvent adapter, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d’orthèses plantaires datant de moins de trois ans, dans des conditions fixées par décret et sauf opposition du médecin. »
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:Le chapitre IV du titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4364‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 4364‑8. – Les personnes exerçant les professions mentionnées aux 1° , 2° et 5° de l’article L. 4364‑1 peuvent adapter, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d’orthèses plantaires datant de moins de trois ans, dans des conditions fixées par décret et sauf opposition du médecin. »
TitreÀ l’intitulé du titre du texte, substituer aux mots :
« animaux de compagnie »
les mots :
« chiens et les chats ».
Article 1À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :
« interdits »
le mot :
« interdites ».
Au début de l’alinéa 4, substituer aux motx :
« La vente »
les mots :
« L’acquisition et la cession, y compris en ligne, à titre onéreux ou gratuit ».
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« un animal de compagnie »
les mots :
« les chiens et les chats».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux services et unités des armées utilisateurs de chiens. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux opérations de capture d’animaux dangereux et errants mentionnées à la section 2 du chapitre Ier du présent titre ».
PIONANR5L16B0322 inconnuArticle 2A la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« covid-19, »,
insérer les mots :
« la durée de validité de chaque type d’examen ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« individuelle »
insérer les mots :
« contre le covid-19 »
PIONANR5L16B0329 inconnuArticle 1Substituer aux alinéas 2 et 3 les quatre alinéas suivants :
« 1° Après le onzième alinéa de l’article 521‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les courses de taureaux mentionnées au onzième alinéa du présent article sont interdites aux mineurs de moins de seize ans. » ;
« 2° L’article 522‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les courses de taureaux mentionnées au deuxième alinéa du présent article sont interdites aux mineurs de moins de seize ans. » »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La présente loi entre en vigueur à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de sa promulgation.
Substituer aux alinéas 2 et 3 les quatre alinéas suivants :
« 1° Après le onzième alinéa de l’article 521‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les courses de taureaux mentionnées au onzième alinéa du présent article sont interdites aux mineurs de moins de seize ans. » ;
« 2° L’article 522‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les courses de taureaux mentionnées au deuxième alinéa du présent article sont interdites aux mineurs de moins de seize ans. » »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 10 nov. 2022Après l'article unique, insérer l'article suivant:La présente loi entre en vigueur à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de sa promulgation.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Statistiques et études économiques -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 14 oct. 2022🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 14 oct. 2022
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le 1° bis du I de l’article L. 424-8 du code de l’environnement est complété par les mots : «, ou à destination des refuges et sanctuaires pour animaux sauvages captifs au sens de l’article L. 413-1-1 , ou des établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de la faune sauvage ;»
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le II de l’article L. 241‑17 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi modifié :
a) Les mots : « inscrites auprès de l’ordre » sont remplacés par les mots : « visées au 3° du I qui précède » ;
b) Les mots : « en exercice au sein » sont remplacés par les mots : « dans l’un au moins des domiciles professionnels ».
2° Le a du 2° est ainsi modifié :
a) Le mot : « fournissent » est remplacé par les mots : « ont pour activité de fournir » ;
b) À la fin, les mots : « à l’occasion de l’exercice professionnel vétérinaire » sont remplacés par les mots : « directement pour la réalisation d’actes de la médecine ou de la chirurgie des animaux, y compris les actes pharmaceutiques induits ».
Article 29Avant l'article 29, insérer l'article suivant:I. – A la fin du dernier alinéa du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts, les mots : « de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « des années 2022, 2023 et 2024 »;
II. – A la fin du II de l’article 34 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
III. – La perte éventuelle de recettes pour l’Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Avant l'article 29, insérer l'article suivant:I. – A la fin du dernier alinéa du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts, les mots : « de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « des années 2022 et 2023 ».
II. – A la fin du II de l’article 34 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
III. – La perte éventuelle de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant la pertinence du financement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale via la seule mission budgétaire Cohésion des territoires, compte tenu des enjeux relatifs à l’accompagnement social des personnes hébergées. Le rapport présentera également les modalités envisageables de conclusion de partenariats financiers entre les centres d’hébergement et de réinsertion sociale et d’autres acteurs de l’action sociale.
Article 41Après l'article 41, insérer l'article suivant:Après l'article 41, insérer l'article suivant:Après l'article 41, insérer l'article suivant:Après l'article 41, insérer l'article suivant:Après l'article 41, insérer l'article suivant:
Article 2🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 25 févr. 2021Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 111‑1‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une charte sur la préservation de la biodiversité est affichée de manière visible dans les lieux visés au premier alinéa. Elle comporte, notamment, des dispositions sur le bien-être animal et le respect de la nature pour une utilisation durable de ses ressources. Son contenu est déterminé par arrêté des ministres compétents après consultation des associations concernées, de personnes qualifiées ainsi que des services ministériels chargés de l'éducation nationale et de l'écologie. »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 1 mars 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’enseignement portant sur le changement climatique et la préservation de la biodiversité comprend une sensibilisation à l’éthique animale de façon adaptée à chaque niveau. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:La section II du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complété par un article L. 412-13 ainsi rédigé :
« Art. L. 412‑13. – Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives à l’étiquetage des denrées alimentaires, l’indication du mode de production est rendue obligatoire pour tous les produits issus de l’élevage commercialisées sur le territoire français, et pour tous les produits issus de l’élevage utilisés en tant qu’ingrédient dans les produits transformés commercialisées sur le territoire français, à titre expérimental pour une durée de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente disposition. Le cas échéant, cet étiquetage vient en complément de l’information donnée au consommateur en matière d’impact environnemental et social des denrées alimentaires.
« Les modalités d’application de l’indication du mode de production mentionnée au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État et conformément à la procédure définie à l’article 45 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/ CEE de la Commission, la directive 90/496/ CEE du Conseil, la directive 1999/10/ CE de la Commission, la directive 2000/13/ CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission. »
Article 60Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Le 2° du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « La part minimale des produits d’origine animale visés par cette mesure est fixée par décret en Conseil d’État. » ; »
Après l'article 60, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 24 mars 2021Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« a) bis Le même I est complété par un 9° ainsi rédigé :
« « 9° À l’exclusion des produits issus de méthodes de production ne pouvant bénéficier des mentions visées aux b, c, d et e de l’article 11 du règlement européen 543/2008 de la Commission du 16 juin 2008 et des produits issus des productions du code 3 de la partie A de l’annexe I du règlement européen 589/2008 de la Commission du 23 juin 2008. » ; »
Article 61Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Le même article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un VIII ainsi rédigé :
« « VIII. – Le programme national pour l’alimentation contribue aux objectifs mentionnés au 1° , 3º et 5º du I du présent article, notamment en ce qui concerne l’accès à une alimentation diversifiée, la protection de l’environnement et des paysages, l’atténuation des effets du changement climatique, le soutien aux revenus des producteurs et la protection du bien-être animal. À ce titre, le programme national pour l’alimentation fixe un objectif de réduction de 20 % du volume annuel de consommation de produits issus de l’élevage d’ici à 2030, exprimé en tonnes, sur base du poids des produits issus de l’élevage consommés en 2020. Un décret fixe la part minimale de réduction par catégories de produits issus de l’élevage, notamment pour la viande volaille, le lait et la viande de porcs. » »
Article 65Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , le plan agroécologie, la stratégie européenne de la fourche à la fourchette et la stratégie bien-être animal. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L. 214‑10 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214‑10‑1 ainsi rédigé :
« Article L. 214‑10‑1 – I. – L’utilisation des équidés dans les attractions de type carrousel vivant est interdite, tant sur l’espace public que privé, dans les fêtes foraines, foires et autres événements similaires pour le divertissement du public.
« II. – Un décret en Conseil d’État détermine le régime de sanction applicable en cas de non-respect de l’interdiction. »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 413-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 413-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 413-1-1. – Peuvent bénéficier de l’appellation « refuge » ou de l’appellation « sanctuaire » les établissements détenant des animaux d’espèces non domestiques qui remplissent les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature. ».
Article 2🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 18 nov. 2020Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4364‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4364‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4364‑1‑1. Les orthopédistes-orthésistes ont qualité pour procéder à la réalisation d’un bilan et d’un examen corporel, fonctionnel, situationnel de la personne en situation de handicap et pour établir un diagnostic en orthopédie-orthèse.
« Les orthopédistes-orthésistes traitent sur ordonnance les pathologies des personnes en situation de handicap, par appareillage orthésique ou orthopédique réalisé sur mesure ou par appareillage orthésique ou orthopédique de série.
« Les orthopédistes-orthésistes analysent et évaluent les troubles morphostatiques et dynamiques du pied et élaborent un diagnostic en orthopédie-orthèse, en tenant compte de la statique et de la dynamique du pied ainsi que de leurs interactions avec l’appareil locomoteur.
« Les orthopédistes-orthésistes peuvent adapter, dans le cadre d’un renouvellement et sauf opposition du médecin, les prescriptions médicales initiales d’orthèses plantaires datant de moins de trois ans. »
Article 2 quinquiesAprès l'article 2 quinquies, insérer l'article suivant:
Article 13🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 8 oct. 2020Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 646‑3 du code de sécurité sociale est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 8 oct. 2020Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3111‑4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3111‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3111‑4-1. – I. – Une personne qui, dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention de soins ou hébergeant des personnes âgées, exerce une activité professionnelle l’exposant ou exposant les personnes dont elle est chargée à des risques de contamination doit être immunisée contre la grippe.
« II. – Un arrêté des ministres chargés de la santé et du travail, pris après avis de la Haute Autorité de santé, détermine les catégories d’établissements et organismes concernés.
« III. – Tout élève ou étudiant d’un établissement préparant à l’exercice des professions médicales et des autres professions de santé dont la liste est déterminée par arrêté du ministre chargé de la santé, qui est soumis à l’obligation d’effectuer une part de ses études dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention ou de soins, doit être immunisé contre la maladie mentionnée à l’alinéa premier du présent article.
« IV. – Les établissements ou organismes employeurs ou, pour les élèves et étudiants, les établissements ayant reçu leur inscription, prennent à leur charge les dépenses entraînées par cette vaccination.
« V. – Les conditions de l’immunisation prévue au présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du Conseil supérieur d’hygiène publique de France et compte tenu, en particulier, des contre-indications médicales ».
Article 10À l’alinéa 3, substituer à l’année :
« 2021 »
l’année :
« 2020 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Le taux de la contribution est fixé par décret pris en conseil d’État et ne peut être supérieur à 1,3 %. »
À l’alinéa 3, substituer à l’année :
« 2021 »
l’année :
« 2020 ».
Après le mot :
« fixé »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« par décret pris en Conseil d’État et ne peut être supérieur à 1,3 %. »
Article 32
Article 33 quaterAprès le mot :
« prévoient »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« le bénéfice du mécanisme de tiers payant sur les prestations faisant l’objet de ces garanties au moins à hauteur des tarifs de responsabilités. Elles prévoient également le bénéfice du mécanisme du tiers payant pour les verres, les montures et les aides auditives appartenant à une classe à prise en charge renforcée définie en application du deuxième alinéa de l’article L. 165‑1 et pour les soins dentaires prothétiques intégralement pris en charge visés à la convention prévue à l’article L. 162‑9. »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 19 nov. 2020
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Elles prévoient le bénéfice du mécanisme de tiers payant sur les prestations faisant l’objet de ces garanties au moins à hauteur des tarifs de responsabilités. Elles prévoient également le bénéfice du mécanisme du tiers payant pour les verres, les montures et les aides auditives appartenant à une classe à prise en charge renforcée définie en application du deuxième alinéa de l’article L. 165‑1 et pour les soins dentaires prothétiques intégralement pris en charge visés à la convention prévue à l’article L. 162‑9. »
Article 39
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 214‑9 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑9‑1. – I. – Les élevages de visons d’Amérique (Neovison vison ou Mustela vison) destinés à la production de fourrure sont interdits dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° ... du ... relative à des premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers.
« II. – La création, l’agrandissement et la cession des établissements d’élevage des visons d’Amérique mentionnés au I sont interdits à compter de la promulgation de la loi n° ... du ...précitée. »
Article 2🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 5 oct. 2020Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3Substituer aux alinéas 6 à 9 les huit alinéas suivants :
« Art. L. 211‑34. – I. – Il est interdit de détenir en captivité des spécimens de cétacés, sauf au sein d’établissements ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus.
« II. – La participation de spécimens de cétacés à des spectacles est interdite dans les établissements ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus.
« III. – La reproduction des cétacés détenus en captivité est interdite.
« IV. – Toute nouvelle acquisition de cétacés par des établissements est interdite sauf pour les établissements ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus.
« V. – Les certificats de capacité et les autorisations d’ouverture prévues à l’article L. 413‑2 et L. 413‑3 du code de l’environnement ne sont plus délivrés aux personnes souhaitant détenir des cétacés, sauf au sein d’établissements ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus.
« VI. – Les autorisations d’ouverture délivrées aux établissements réalisant une des activités interdites par le présent article sont abrogées dès le départ des animaux détenus.
« VII. – Les conditions de mise en en œuvre des dispositions du présent article sont précisées par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature.
« I bis. – Le I de l’article L. 211‑34 du code rural et de la pêche maritime entre en vigueur dans un délai de sept ans à compter de la promulgation de la présente loi, excepté pour la détention d’orques Orsinus orca, pour laquelle ledit I entre en vigueur deux ans après la promulgation de la présente loi. À défaut d’établissement ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus, l’interdiction de détention d’orques, en dehors de ces établissements, entre en vigueur dans un délai de dix ans à compter de la promulgation de la présente loi. »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 5 oct. 2020Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 521-1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les faits ont entraîné la mort de l’animal, les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende. »
Article 5À l’alinéa 9, après la deuxième occurrence du mot :
« code »,
insérer les mots :
« et dans les établissements relevant de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation ».
Article 7À l’alinéa 4, après le mot :
« commercial »,
insérer les mots :
« , les établissements relevant de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre II du titre III du livre VII de la troisième partie du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase de l’article L. 732‑2, après le mot : « supérieur », sont insérés les mots : « et de la recherche » ;
2° La troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 732‑3 est complétée par les mots : « et entame, tous les trois ans, un dialogue financier avec les services du ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche afin de reconnaître au mieux la participation des établissements définis à l’article L. 732‑1 du présent code aux missions de service public de l’enseignement supérieur et de la recherche définis à l’article L. 123‑3 » .
II. – Le titre Ier du livre III du code de la recherche est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Les établissements privés associés à la mission de service public de la recherche
Art. L. 312‑2 – Les établissements privés en contrat avec l’État, tels que définis à l’article L. 732‑1 du code de l’éducation, concourent à la mission de service public de recherche et aux objectifs de la recherche publique définis à l’article L. 112‑1 du présent code. Ils sont évalués par le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur. ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 25, après le mot :
« démolition »,
supprimer les mots :
« , y compris inertes, ».
II. – À l’avant-dernière phrase du même alinéa, après la première occurrence du mot :
« déchets »,
procéder à la même suppression.
Article 27
Article 40🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 17 oct. 2019Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Avant le 1er septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en place d’un forfait pour un parcours de soins global post-traitement aigu du cancer. Le rapport analyse également la possible extension à des soins autres que des soins supports. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 14 mars 2019Après la deuxième occurrence du mot :
« la »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 est ainsi rédigé :
« souscription de la garantie, en dénoncer l’adhésion ou résilier le contrat collectif moyennant le paiement de frais de résiliation dont le montant est défini par décret en Conseil d’État. La dénonciation d’adhésion ou la résiliation prend effet deux mois après le dernier jour du mois durant lequel la mutuelle ou l’union en a reçu notification par le membre participant ou l’employeur ou la personne morale souscriptrice, par lettre recommandée avec accusé de réception. »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 14 mars 2019À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer à l’avant-dernière occurrence du mot :
« de »
les mots :
« d’effet de la »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 15 mars 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:Les deuxième et troisième phrase du premier alinéa de l’article L221‑10‑1 du code de la mutualité sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées :
« À l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription, lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu’il lui est adressé après cette date, le membre participant est informé avec cet avis qu’il dispose d’un délai de vingt jours suivant la date d’envoi de l’avis pour dénoncer la reconduction. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste ou certifiée par un horodatage qualifié satisfaisant à des exigences définies par décret. »
Article 4🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 14 mars 2019À la fin de l’article, substituer à la date :
« décembre 2020 »
la date :
« janvier 2022 ».
Article 1I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« a) À la première phrase, après le mot : « État, », sont insérés les mots : « ainsi que pour les contrats destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, » et les mots ... (le reste sans changement) »
II. – En conséquence, à l'alinéa 8, substituer aux mots :
« d’assurance de personnes »,
les mots :
« destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Le précédent alinéa ne s’applique pas aux contrats souscrits auprès d’un ou plusieurs organismes recommandés dans les conditions mentionnées à l’article L. 912‑1 du code de la sécurité sociale. »
Article 2I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles relevant des branches ou catégories de contrats définies par décret en Conseil d’État »
les mots :
« des institutions de prévoyance ou unions destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Le présent article ne s’applique pas aux contrats souscrits auprès d’une institution de prévoyance recommandée dans les conditions mentionnés à l’article L. 912‑1. »
Article 3Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au début de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 221‑10‑1 du code de la mutualité, sont insérés les mots : « À l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription » ; ».
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« relevant des branches ou des catégories de contrats définies par décret en Conseil d’État »
les mots :
« des mutuelles ou unions destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il n’est pas non plus ouvert à l’employeur ou à la personne morale souscriptrice couverts par une mutuelle recommandée dans les conditions visées à l’article L. 912‑1 du code de la sécurité sociale. »
Article 4Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« le 1er décembre 2021 ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« existants à »
les mots :
« conclus à compter de ».
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 22 mars 2019Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport d’évaluation au Parlement. Ce rapport dresse le bilan des impacts et des conséquences de cette loi sur les organismes de complémentaire santé, sur l’accès aux droits et sur les effets induits en termes de qualité et de prix pour les adhérents.
Article 13Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 711-1 est ainsi rédigé :
« La chambre de commerce et d’industrie territoriale se situant dans le périmètre d’une métropole telle que définie par le code général des collectivités territoriales devient de plein droit chambre métropolitaine. Elle prend la dénomination de chambre de commerce et d’industrie métropolitaine et jouit de la personnalité morale. Dans le respect des orientations fixées au niveau national et régional, la chambre de commerce et d’industrie métropolitaine dispose des compétences dévolues aux chambres de commerce et d’industrie territoriales prévues à l’article L. 710‑1 pour animer la vie économique, industrielle, commerciale et de services du bassin de vie économique de sa circonscription, mais également de la capacité à gérer des équipements et à conduire ses missions avec ou pour le compte de sa métropole par voie conventionnelle, en vertu des attributions propres en matière de développement économique conférées aux métropoles en application de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. » »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 43🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 31 oct. 2018Après l'article 43, insérer l'article suivant:I. – Le code pénal est ainsi modifié :
1° Après le 11° de l’article 131‑16, il est inséré un 11° bis ainsi rédigé :
« 11° bis L’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ; »
2° L’article 131‑32‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « sexuels », sont insérés les mots : « , un stage de sensibilisation au respect de l’animal » ;
b) Après le mot : « routière », la fin du second alinéa est ainsi rédigée : « et le stage de sensibilisation au respect de l’animal sont toujours exécutés aux frais du condamné. » ;
4° Après le 15° de l’article 132‑45, il est inséré un 15° bis ainsi rédigé :
« 15° bis Accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ; »
5° À la première phrase du troisième alinéa de l’article 521‑1, après le mot : « animal », sont insérés les mots : « , d’obligation d’accomplir, aux frais du condamné, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ».
II. – Au troisième alinéa de l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « animal », sont insérés les mots : « , d’obligation d’accomplir, aux frais du condamné, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ».
III. – L’article L. 415‑3 du code de l’environnement est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé : « Les personnes physiques reconnues coupables d’une infraction prévue au présent article encourent également la peine complémentaire d’obligation d’accomplir, aux frais du condamné, un stage de sensibilisation au respect de l’animal. »
IV. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article 41‑1, après le mot « hommes », sont insérés les mots : « , d’un stage de sensibilisation au respect de l’animal » ;
2° Après le 14° de l’article 41‑2, il est inséré un 14° bis ainsi rédigé : « 14° bis Accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ; ».
Article 43Compléter l’alinéa 25, par les mots suivants :
« , qui lorsque la personne est condamnée au titre des infractions prévues aux articles 521‑1 et 521‑2 du présent code, à l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime ou à l’article L. 415‑3 du code de l’environnement, comprend une sensibilisation au respect de l’animal. »
Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui peut comprendre une sensibilisation au respect de l’animal, principalement lorsque la personne est condamnée au titre des infractions prévues aux articles 521‑1 et 521‑2 du présent code, à l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime ou à l’article L. 415‑3 du code de l’environnement. »
Article 43🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 17 déc. 2018Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui peut comprendre une sensibilisation au respect de l’animal, principalement lorsque la personne est condamnée au titre des infractions prévues aux articles 521‑1 et 521‑2 du présent code, à l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime ou à l’article L. 415‑3 du code de l’environnement ».
Article 43🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 7 janv. 2019Compléter l’alinéa 25, par les mots :
« , qui lorsque la personne est condamnée au titre des infractions prévues aux articles 521‑1 et 521‑2, à l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime ou à l’article L. 415‑3 du code de l’environnement, comprend une sensibilisation au respect de l’animal. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 26 oct. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 13 400 000 € 13 400 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -13 400 000 € -13 400 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 26 oct. 2018🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 26 oct. 2018🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 5 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 13 400 000 € 13 400 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -13 400 000 € -13 400 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 74Après l'article 74, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant la pertinence du financement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) via la seule mission budgétaire Cohésion des territoires, compte tenu des enjeux relatifs à l’accompagnement social des personnes hébergées. Le rapport présentera également les modalités envisageables de conclusion de partenariats financiers entre les centres d'hébergement et de réinsertion sociale et d’autres acteurs de l’action sociale.
Après l'article 74, insérer l'article suivant:
Article 37🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 19 oct. 2018Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Doivent y figurer les examens d’absence de contre-indication à la pratique du sport mentionnés à l’article L. 231‑2 du code du sport. »
Article 4À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« confiance »
insérer le mot :
« majeure, ».
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 6 juil. 2018À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer le mot :
« majeure ».
Article 10À l’alinéa 2, après le mot :
« organise »,
insérer les mots :
« , en lien avec les entreprises de son territoire, ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et des étudiants »
les mots :
« , des étudiants et des enseignants en charge de l’orientation, ».
🚀
I. – Le code de la défense est ainsi modifié :
1° Le onzième alinéa de l’article L. 4211‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette convention prévoit notamment des conditions d’accomplissement des activités de réservistes pendant la durée du contrat de travail plus avantageuses que celles prévues à l’article L. 4221‑4. »
2° Après l’article L. 4211‑8, il est inséré un nouvel article L. 4211‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 4211‑9. – Les entreprises ou organismes s’étant vus attribuer la qualité de « partenaire de la défense nationale » mentionné au deuxième alinéa du IV de l’article L. 4211‑1 bénéficient :
« 1° D’une valorisation de leur engagement lors de la passation des marchés publics mentionnés à l’article L. 1113‑1 du code de la commande publique, dans les conditions prévues par décret en Conseil d’État ;
« 2° D’une réduction d’impôt sur les sociétés assise sur les rémunérations maintenues aux salariés réservistes pendant leurs périodes de réserve excédant la durée minimale mentionnée à l’article L. 3142‑94‑2 du code du travail , selon les modalités fixées par la loi de finances annuelle ;
« 3° D’une reconnaissance de leur engagement comme indicateur de performance extra-financière au sens du règlement (UE) 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 modifiant le règlement (UE) no 537/2014 et les directives 2004/109/CE, 2006/43/CE et 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE).
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – L’article L. 6313‑1 du code du travail est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les actions accomplies dans le cadre du contrat d’engagement à servir dans la réserve opérationnelle prévu à l’article L. 4211‑1, dans la limite de la durée d’autorisation d’absence annuelle minimale mentionnée à l’article L. 3142‑94‑2 et sous réserve que ces actions comportent un volet de formation ou d’entraînement identifié dans les conditions prévues au II du présent article. »
II. – — Un décret précise :
« 1° La liste des activités de réserve éligibles au titre du 5° de l’article L. 6313‑1, notamment les formations initiales et continues, les stages de spécialité et les exercices de commandement ;
« 2° Les modalités de traçabilité et d’attestation permettant leur prise en charge, au titre des actions concourant au développement des compétences, par les opérateurs de compétences mentionnés à l’article L. 6332‑1 ;
« 3° Les conditions dans lesquelles ces activités s’articulent avec le plan de développement des compétences de l’entreprise tel que mentionné à l’article L. 6312‑1. »
L’article L. 1132‑1 du code du travail est complété par les mots suivants :
« , de sa qualité de membre de la réserve opérationnelle ou d’appelé au service national conformément aux articles L. 3142‑89 à L. 3142‑101. »
Article 25 bisAprès l'article 25 bis, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa du IV de de l’article L. 4211‑1 du code de la défense est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette convention prévoit notamment des conditions d’accomplissement des activités de réservistes pendant la durée du contrat de travail plus avantageuses que celles prévues à l’article L. 4221‑4 du présent code. »
Le dernier alinéa du IV de de l’article L. 4211‑1 du code de la défense est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette convention prévoit notamment des conditions d’accomplissement des activités de réservistes pendant la durée du contrat de travail plus avantageuses que celles prévues à l’article L. 4221‑4 du présent code. »
Article 5I. – À l’alinéa 4, supprimer le mot :
« regroupés ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
III. – En conséquence, à l’alinéa 28, supprimer le mot :
« regroupés ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 34.
V. – En conséquence, à l’alinéa 59, supprimer le mot :
« regroupés ».
VI. – En conséquence, supprimer l’alinéa 65.
I. – À la fin de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« à l’exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d’un acte ou d’une prestation ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 39, supprimer les mots :
« à l’exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d’un acte ou d’une prestation ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 70, supprimer les mots :
« à l’exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d’un acte ou d’une prestation ».
I. – À l’alinéa 15, supprimer les mots :
« , à l’exclusion des finalités mentionnées au 2° de l’article L. 135‑2 du présent code ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 39, supprimer les mots :
« , à l’exclusion des finalités mentionnées au 2° de l’article L. 211‑17 du présent code ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 70, supprimer les mots :
« , à l’exclusion des finalités mentionnées au 2° de l’article L. 931‑3‑10 du présent code ».
I. – À l’alinéa 4, supprimer le mot :
« regroupés ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
III. – En conséquence, à l’alinéa 28, supprimer le mot :
« regroupés ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 34.
V. – En conséquence, à l’alinéa 59, supprimer le mot :
« regroupés ».
VI. – En conséquence, supprimer l’alinéa 65.
I. – À la fin de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« à l’exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d’un acte ou d’une prestation ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 39, supprimer les mots :
« à l’exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d’un acte ou d’une prestation ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 70, supprimer les mots :
« à l’exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d’un acte ou d’une prestation ».
I. – À l’alinéa 15, supprimer les mots :
« , à l’exclusion des finalités mentionnées au 2° de l’article L. 135‑2 du présent code ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 39, supprimer les mots :
« , à l’exclusion des finalités mentionnées au 2° de l’article L. 211‑17 du présent code ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 70, supprimer les mots :
« , à l’exclusion des finalités mentionnées au 2° de l’article L. 931‑3‑10 du présent code ».
ARTICLE 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le I de l’article 200‑0 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, le montant : « 10 000 € » est remplacé par le montant : « 6 000 » ;
2° Au second alinéa, le montant : « 10 000 € » est remplacé par le montant : « 6 000 ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le 1 de l’article 200‑0 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, le montant : « 10 000 € » est remplacé par le montant : « 6 000 € » ;
2° Au second alinéa, le montant : « 10 000 € » est remplacé par le montant : « 6 000 € ».
ARTICLE 6I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au montant :
« 2 000 € »
le montant :
« 2 800 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au montant :
« 2 000 € »
le montant :
« 2 800 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article 39 octies F du code général des impôts, il est inséré un article 39 octies G ainsi rédigé :
« Art. 39 octies G. – I. – Les entreprises industrielles, commerciales ou artisanales soumises à un régime réel d’imposition peuvent, en vue de la réalisation d’investissements destinés à réduire leur impact environnemental, constituer une provision réglementée déductible du résultat imposable de l’exercice au cours duquel l’investissement est effectué.
« II. – Sont éligibles les investissements concourant directement à :
« 1° L’amélioration de la performance énergétique des bâtiments professionnels, notamment par des travaux d’isolation, de rénovation thermique ou d’installation d’équipements de pilotage intelligent de la consommation d’énergie ;
« 2° La réduction des émissions de gaz à effet de serre des outils de production ;
« 3° L’amélioration de la gestion de l’eau, des déchets et de la biodiversité ;
« 4° Toute autre dépense d’investissement présentant un caractère principalement environnemental, précisé par décret.
« III. – La provision constituée est reprise au résultat imposable au rythme des amortissements du bien correspondant ou, au plus tard, à la clôture du cinquième exercice suivant la dotation initiale.
« IV. – Le montant total de la provision déductible ne peut excéder 100 000 € par exercice, dans la limite des plafonds des aides de minimis fixés par la réglementation européenne.
« V. – Le dispositif est applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 2025. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article 39 octies F du code général des impôts, il est inséré un article 39 octies G ainsi rédigé :
« Art. 39 octies G. – I. – Les entreprises industrielles, commerciales ou artisanales soumises à un régime réel d’imposition peuvent, en vue de la réalisation d’investissements destinés à réduire leur impact environnemental, constituer une provision réglementée déductible du résultat imposable de l’exercice au cours duquel l’investissement est effectué.
« II. – Sont éligibles les investissements concourant directement à :
« 1° L’amélioration de la performance énergétique des bâtiments professionnels, notamment par des travaux d’isolation, de rénovation thermique ou d’installation d’équipements de pilotage intelligent de la consommation d’énergie ;
« 2° La réduction des émissions de gaz à effet de serre des outils de production ;
« 3° L’amélioration de la gestion de l’eau, des déchets et de la biodiversité ;
« 4° Toute autre dépense d’investissement présentant un caractère principalement environnemental, précisé par décret.
« III. – La provision constituée est reprise au résultat imposable au rythme des amortissements du bien correspondant ou, au plus tard, à la clôture du cinquième exercice suivant la dotation initiale.
« IV. – Le montant total de la provision déductible ne peut excéder 100 000 € par exercice, dans la limite des plafonds des aides de minimis fixés par la réglementation européenne.
« V. – Le dispositif est applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 2025. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l’article 285 quinquies du code des douanes, il est inséré un article 285 sexies ainsi rédigé :
« Art. 285 sexies. – 1° Il est institué une redevance perçue lors de l’importation sur le territoire douanier de tout ou parties d’animaux prélevés à des fins cynégétiques, issus d’espèces figurant aux annexes A, B ou C du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce.
« La redevance pour importation d’une espèce protégée est due par l’importateur, son représentant légal ou le représentant en douane.
« Elle est recouvrée et contrôlée par l’administration des douanes selon les mêmes règles, sous les mêmes garanties et privilèges que les droits de douane. Les infractions sont constatées et réprimées conformément aux dispositions du présent code.
« 2° La redevance est fixée comme suit :
« – 200 euros par kilogramme net avec un montant minimal de 2000 euros par lot, quelle que soit la quantité, pour les produits issus d’espèces figurant à l’annexe A ;
« – 100 euros par kilogramme net avec un montant minimal de 1000 euros par lot, quelle que soit la quantité, pour les produits issus d’espèces de l’annexe B ;
« – 25 euros par kilogramme net avec un montant minimal de 250 euros par lot, quelle que soit la quantité, pour les produits issus d’espèces de l’annexe C.
« Un lot s’entend comme tout ou partie d’animaux prélevés à des fins cynégétiques, de même nature, appartenant à une même espèce, couverte par un même certificat ou document, importée par une même personne et via un même moyen de transport.
« Un arrêté conjoint du ministre chargé des douanes et du ministre chargé de la transition écologique peut adapter les taux de redevance mentionnés au 2 et fixer les modalités de déclaration, de perception et de contrôle. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le chapitre II bis du titre II du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Chapitre II bis
« Taxe sur les séjours de chasse organisés à des fins touristiques par des agences de voyage
« Art. 300 bis. – Est instituée une taxe sur les séjours de chasse organisés à des fins touristiques par des agences de voyage établies en France, lorsque ces séjours incluent la possibilité de chasser ou de mettre à mort des animaux appartenant à des espèces inscrites à l’annexe A du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ainsi que des espèces suivantes, inscrites à l’annexe B du même règlement :
« 1° Le lion d’Afrique (Panthera leo leo) ;
« 2° L’éléphant d’Afrique (Loxodonta africana) ;
« 3° Le rhinocéros blanc (Ceratotherium simum) ;
« 4° La girafe (Giraffa camelopardalis) ;
« 5° L’hippopotame commun (Hippopotamus amphibius) ;
« 6° L’ours blanc ou polaire (Ursus maritimus) ;
« 7° L’argali (Ovis ammon).
« La taxe est due par l’agence de voyage pour chaque contrat de voyage comportant une telle prestation, dès lors que le client est résident fiscal français.
« Le taux de la taxe est fixé à 10 % du montant total de la prestation.
« La taxe est déclarée et recouvrée selon les modalités prévues pour la taxe sur la valeur ajoutée. Elle est acquittée mensuellement auprès de l’administration fiscale.
« Un décret précise les modalités de déclaration et de recouvrement. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l’article 298 octodecies du code général des impôts, il est inséré un chapitre II ter ainsi rédigé :
« Chapitre II ter
« Taxe sur les séjours de chasse organisés à des fins touristiques par des agences de voyage
« Art. 301 – Il est institué une taxe sur les séjours de chasse organisés à des fins touristiques par des agences de voyage établies en France, lorsque ces séjours incluent la possibilité de chasser ou de mettre à mort des animaux appartenant à des espèces inscrites à l’annexe A du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ainsi que des espèces suivantes, inscrites à l’annexe B du même règlement :
« 1° Le lion d’Afrique (Panthera leo leo) ;
« 2° L’éléphant d’Afrique (Loxodonta africana) ;
« 3° Le rhinocéros blanc (Ceratotherium simum) ;
« 4° La girafe (Giraffa camelopardalis) ;
« 5° L’hippopotame commun (Hippopotamus amphibius) ;
« 6° L’ours blanc ou polaire (Ursus maritimus) ;
« 7° L’argali (Ovis ammon).
« La taxe est due par l’agence de voyage pour chaque contrat de voyage comportant une telle prestation, dès lors que le client est résident fiscal français.
« Le taux de la taxe est fixé à 10 % du montant total de la prestation.
« La taxe est déclarée et recouvrée selon les modalités prévues pour la taxe sur la valeur ajoutée. Elle est acquittée mensuellement auprès de l’administration fiscale.
« Un décret précise les modalités de déclaration et de recouvrement. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l’article 285 quinquies du code des douanes, il est inséré un article 285 quinquies bis ainsi rédigé :
« Art. 285 quinquies bis. – 1° Il est institué une redevance perçue lors de l’importation sur le territoire douanier de tout ou parties d’animaux prélevés à des fins cynégétiques, issus d’espèces figurant aux annexes A, B ou C du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce.
« La redevance pour importation d’une espèce protégée est due par l’importateur, son représentant légal ou le représentant en douane.
« Elle est recouvrée et contrôlée par l’administration des douanes selon les mêmes règles, sous les mêmes garanties et privilèges que les droits de douane. Les infractions sont constatées et réprimées conformément aux dispositions du présent code.
« 2° La redevance est fixée comme suit :
« – 200 euros par kilogramme net avec un montant minimal de 2000 euros par lot, quelle que soit la quantité, pour les produits issus d’espèces figurant à l’annexe A ;
« – 100 euros par kilogramme net avec un montant minimal de 1000 euros par lot, quelle que soit la quantité, pour les produits issus d’espèces de l’annexe B ;
« – 25 euros par kilogramme net avec un montant minimal de 250 euros par lot, quelle que soit la quantité, pour les produits issus d’espèces de l’annexe C.
« Un lot s’entend comme tout ou partie d’animaux prélevés à des fins cynégétiques, de même nature, appartenant à une même espèce, couverte par un même certificat ou document, importée par une même personne et via un même moyen de transport.
« Un arrêté conjoint du ministre chargé des douanes et du ministre chargé de la transition écologique peut adapter les taux de redevance mentionnés au 2 et fixer les modalités de déclaration, de perception et de contrôle. »
ARTICLE 57Après l'article 57, insérer l'article suivant:Avant le 1er juillet 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant la ventilation et l’utilisation des crédits de la subvention de 3 millions d’euros permettant de soutenir les collectivités pour la stérilisation des félins. Cette subvention adoptée dans la loi de finances pour 2024, et initialement inscrite dans l’action n° 1 du programme n° 122 « Concours spécifiques et administration » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » a été transférée à la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».
ARTICLE 65Après l'article 65, insérer l'article suivant:Avant le 1er juillet 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant la ventilation et l’utilisation des crédits de la subvention de 3 millions d’euros permettant de soutenir les collectivités pour la stérilisation des félins. Cette subvention adoptée dans la loi de finances pour 2024, et initialement inscrite dans l’action n° 1 du programme n° 122 « Concours spécifiques et administration » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » a été transférée à la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».
Après l'article 65, insérer l'article suivant:Avant le 1er juillet 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant la ventilation et l’utilisation des crédits de la subvention de 3 millions d’euros permettant de soutenir les collectivités pour la stérilisation des félins. Cette subvention adoptée dans la loi de finances pour 2024, et initialement inscrite dans l’action n° 1 du programme n° 122 « Concours spécifiques et administration » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » a été transférée à la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 65 000 000 € 65 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Article 11🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 23 oct. 2025Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 138‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 138‑9. – I. – Les remises, les ristournes, les avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature, y compris les rémunérations de services prévues à l’article L. 441‑3 du code de commerce, consentis par les fournisseurs des officines en spécialités pharmaceutiques remboursables ne peuvent excéder par année civile et par ligne de produits, pour chaque officine, un plafond fixé à 2,5 % du prix fabricant hors taxes de ces spécialités.
« II. – A. – Le plafond mentionné au I du présent article est porté à 50 % du prix fabricant hors taxes :
« 1° Pour les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique et pour les spécialités de référence définies au a du même 5° dont le prix de vente au public est identique à celui des autres spécialités du groupe générique auquel elles appartiennent ;
« 2° Pour les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b dudit 5° ;
« 3° Pour les spécialités hybrides substituables figurant au registre mentionné au dernier alinéa de l’article L. 5121‑10 du même code et pour les spécialités de référence substituables figurant au registre mentionné au dernier alinéa du même article L. 5121‑10 dont le prix de vente est identique à celui des autres spécialités du registre des groupes hybrides auquel elles appartiennent.
« B. – Pour les spécialités de référence soumises à un tarif forfaitaire de responsabilité, en application du II de l’article L. 162‑16 du présent code, le plafond est fixé à 50 % du prix fabricant hors taxes correspondant au tarif forfaitaire de responsabilité.
« III. – Le plafond mentionné au I du présent article est porté à 20 % du prix fabricant hors taxes :
« 1° Pour les médicaments biologiques similaires substituables dans les conditions prévues à l’article L. 5125‑23‑2 du code de la santé publique ;
« 2° Pour les spécialités de référence dont le prix de vente est identique à celui des médicaments biologiques similaires substituables dans les conditions prévues au même article L. 5125‑23‑2.
« IV. – Pour l’application des plafonds mentionnés au II et au III du présent article, il n’est pas tenu compte du montant de la marge prévue à l’article L. 162‑38 du présent code que le fournisseur rétrocède le cas échéant à l’officine.
« V. – Les infractions aux dispositions prévues au présent article sont passibles des sanctions pénales applicables aux infractions mentionnées au même article L. 162‑38. Ces infractions sont constatées et poursuivies dans les conditions prévues au titre V du livre IV du code de commerce.
« Toutefois, ce plafonnement ne s’applique pas pendant la durée de validité d’un accord de bonnes pratiques commerciales, agréé par le ministre chargé de la sécurité sociale, conclu entre les organisations représentatives des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et celles des pharmaciens d’officine. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2026. Il est applicable aux contrats de fourniture de spécialités pharmaceutiques remboursables conclus ou renouvelés postérieurement à cette date et, s’agissant des contrats en cours d’exécution, à l’expiration d’un délai de trois mois après la date de leur prise d’effet.
III. – Avant le 1er octobre 2027 et à l’issue d’une concertation avec la caisse nationale d’assurance maladie, le Comité économique des produits de santé et les organisations syndicales représentatives des exploitants et des distributeurs de spécialités pharmaceutiques remboursables, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’incidence des plafonds de remises applicables à compter du 1er janvier 2026 sur les taux effectifs de remises pratiqués et sur les niveaux de pénétration du marché par les spécialités pharmaceutiques concernées ainsi que des hypothèses d’évolution du modèle de rémunération de la substitution des médicaments génériques, hybrides et biosimilaires par les pharmaciens d’officine. Ce rapport propose également des hypothèses d’évolution du modèle de rémunération des pharmaciens d’officine favorisant un accès satisfaisant de la population au médicament sur l’ensemble du territoire.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:Le chapitre IV du titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4364‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 4364‑9. – Sont déterminées par décret les conditions dans lesquelles les professions mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l’article L. 4364‑1 peuvent, sauf opposition du médecin :
« 1° Prescrire ou renouveler des dispositifs médicaux ;
« 2° Procéder à la réparation de certains dispositifs médicaux ainsi qu’au remplacement d’une partie de ces dispositifs médicaux sans prescription médicale.
« La liste des dispositifs médicaux mentionnés au 1° et 2° est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. »
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Après l’article L. 123‑6 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 123‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 123‑6‑1. – Lorsqu’il gère un établissement accueillant des personnes âgées dont le personnel est régi par le statut de la fonction publique territoriale, le conseil d’administration du centre communal ou intercommunal d’action sociale peut décider, après consultation des instances représentatives du personnel, de soumettre le personnel de cet établissement au régime de la fonction publique hospitalière.
« Un droit d’option est ouvert pour les personnels en place qui peuvent choisir de conserver leur situation actuelle ou d’intégrer la fonction publique hospitalière.
« Les personnes autres que celles mentionnées au premier alinéa sont recrutées sous le statut de la fonction publique hospitalière et relèvent de l’article L. 5 du code général de la fonction publique.
« Un décret détermine les modalités d’application du présent article. »
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Au quatrième alinéa de l’article L5 du code général de la fonction publique, après le mot : « locaux », sont insérés les mots : « et établissements non dotés de la personnalité morale gérés par des personnes morales de droit public autres que l’État et ses établissements publics ».
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur l’intérêt de réformer la gouvernance des établissements publics accueillant des personnes âgées. Ce rapport formule des propositions pour étudier, dans un souci de simplification et d’attractivité des carrières, l’opportunité de rendre obligatoire le statut de la fonction publique hospitalière à tous les établissements gérés par des centres communaux d’action sociale.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Les II et III de l’article L. 214‑6‑2 du code rural et de la pêche maritime sont supprimés.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:À la fin du sixième alinéa du VI de l’article L. 214‑8 du code rural et de la pêche maritime, les mots et la référence : « et L. 214‑6‑3 » sont supprimés.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le VI de l’article L214‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La cession en ligne à titre gratuit d’animaux de compagnie ne peut être réalisée que par les personnes morales mentionnées au II de l’article L. 214‑6 et à l’article L214‑6‑5 ».
Article 1Après l’alinéa 56, insérer l’alinéa suivant :
« 15 bis. Invite l’Union européenne et ses États membres à faciliter l’accès à des réseaux et à la connectivité pour soutenir les populations ainsi que les forces armées ukrainiennes tout en consolidant l’autonomie stratégique de l’Union ; ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -8 000 000 € -8 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Soutien à l'accompagnement des agriculteurs à la transition 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Soutien à la stérilisation des félins 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 1 € 1 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -1 € -1 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Soutien à la stérilisation des félins 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement et transfert en agriculture 1 € 1 € programme (modification) Recherche appliquée et innovation en agriculture -1 € -1 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du A, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date « 31 décembre 2025 » ;
b) Le B est ainsi modifié :
- à la fin du 1° , la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date « 31 décembre 2025 » ;
- au 2° , la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date « 31 décembre 2025 » ;
- au 3° , la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date « 31 décembre 2025 » ;
- au 4° , la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date « 31 décembre 2025 » ;
2° Le VI est ainsi modifié :
a) La seconde phrase du 1° est supprimée ;
b) La seconde phrase du 2° est supprimée ;
3° Le A VII bis est ainsi modifié :
a) La dernière phrase du 1° est supprimée ;
b) La dernière phrase du 2° est supprimée ;
4° Le E du VIII est ainsi modifié :
a) La seconde phrase du 1° est supprimée ;
b) La seconde phrase du 2° est supprimée ;
5° Le 3° du XII est ainsi modifié :
a) La seconde phrase du a est supprimée ;
b) La seconde phrase du b est supprimée.
II. – Le II de l’article 168 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est abrogé.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un P ainsi rédigé :
« P. – Les opérations de réparation des cycles, de l’électroménager, des chaussures et articles de cuir, des vêtements et du linge de maison. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 33I. – À la cinquante-deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 322 156 800 »,
le montant :
« 334 720 915 ».
II. – En conséquence, à la trente-huitième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant :
« 322 156 800 »,
le montant :
« 334 720 915 ».
III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XV. – Le premier alinéa du I de l’article 1604 du code général des impôts est complété par les mots : « calculé à partir du plafond de l’année précédente revalorisé par un coefficient fixé annuellement en application du dernier alinéa de l’article 1518 bis du code général des impôts. »
« XVI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la quarante-et-unième ligne de la dernière colonne du tableau à l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 162 899 000 »
le nombre :
« 169 649 000 ».
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Avant le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant la ventilation et l’utilisation des crédits de la subvention de 3 millions d’euros permettant de soutenir les collectivités pour la stérilisation des félins votée dans l’état B du projet de loi de finances pour 2024. Cette subvention a été adoptée dans l’action 1 du programme 122 « concours spécifiques et administration » de la mission budgétaire « relation avec les collectivités territoriales » et transférée à la mission budgétaire « agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Avant le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant la ventilation et l’utilisation des crédits de la subvention de 3 millions d’euros permettant de soutenir les collectivités pour la stérilisation des félins adoptée dans la loi de finances pour 2024, inscrite sur l’action n° 1 du programme n° 122 « Concours spécifiques et administration » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et transférée à la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Avant le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant la ventilation et l’utilisation des crédits de la subvention de 3 millions d’euros permettant de soutenir les collectivités pour la stérilisation des félins adoptée dans la loi de finances pour 2024, inscrite sur l’action n° 1 du programme n° 122 « Concours spécifiques et administration » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et transférée à la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».
Chapitre : Relations avec les collectivités territoriales🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 22 oct. 2024
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quelles que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que défini à l’article L. 241‑10 du même code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. - Le II de l’article 1 de la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur
des malades et des personnes en fin de vie est complété par les mots :
« et l’accompagnement à la fin de vie. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe
additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des
impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due
concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du
livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, l’année : « 2024 »
est remplacée par l’année : « 2025 ».
II. – Les frais d’ingénierie et d’évaluation de l’expérimentation mentionnée à l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance sont financés par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
Après l'article 21, insérer l'article suivant:À l’article L. 232-2 du code de l’action sociale et des familles,
Après le mot : « réglementaire »,
Insérer les mots : « et sur la base d’un montant annualisé, »
Après l'article 21, insérer l'article suivant:I.– Le premier alinéa de L’article L. 232-3-3 du code de l’action sociale et des familles est
complété par les mots :
« , ou pour le renforcement de l’accompagnement à domicile de la personne âgée en fin de
vie. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe
additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des
impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due
concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du
livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 21, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article L. 232‑4 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « financé par forfait global dans le cadre d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens prévu à l’article L. 313‑11‑1 » sont supprimés.
Après l'article 21, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article L. 232‑6 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Quels que soient les cas de perte d’autonomie, lorsque le plan d’aide prévoit l’intervention d’une tierce personne à domicile et dès lors que l’allocation personnalisée d’autonomie ou la prestation de compensation du handicap n’est pas affectée à la rémunération d’un service prestataire d’aide à domicile, la tierce personne doit satisfaire aux qualifications et compétences exigées pour le personnel employé par les services d’aide et d’accompagnement à domicile relevant du 6° ou du 7° du I de l’article L. 312‑1. »
Après l'article 21, insérer l'article suivant:I.-Avant le dernier alinéa de l’article L232-15 du Code de l’action sociale et des familles, insérer
un alinéa ainsi rédigé :
« Le versement de l’allocation personnalisée d’autonomie est maintenu pendant les trente
premiers jours qui suivent le décès de l’allocataire. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe
additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des
impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due
concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du
livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 21, insérer l'article suivant:Au 1° du I de l’article L. 314-2-1 du code de l’action sociale et des familles,
après le mot :
« décret » ,
remplacer les mots :
« par référence »,
par les mots suivants :
« et indexé annuellement ».
Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans et dans 20 départements, les services autonomie à domicile autorisés relevant des 6° ou 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles peuvent accueillir un pourcentage minimum de bénéficiaires à l’aide sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées, dans le but de favoriser la structuration territoriale de l’offre d’aide à domicile et la mise en œuvre de leurs missions au service du public.
II. – Un décret fixe la liste des départements retenus, avec leur accord, pour participer à l’expérimentation ainsi que les modalités de sa mise en place.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, à la fin de la période d’expérimentation, un rapport d’évaluation portant notamment sur l’amélioration de la couverture des besoins des bénéficiaires à l’aide sociale, dans les territoires où la présence des services d’aide et d’accompagnement à domicile habilités est insuffisante.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 531‑5 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur à compter du
1
er juillet 2025, modifiée par la loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 111 (V) et la loi
n°2022-1616 du 23 décembre 2022 - art. 86 (M), est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I,
Après le mot « travail », insérer les mots : « ou qui a recours à une personne morale mentionnée
aux articles L. 7232-1 et L. 7232-1-1 du Code du travail».
2° Au b) du I :
Après le mot « fonction », insérer le mot : « soit »
et
après le mot « enfant », insérer les mots : « soit en fonction de la rémunération de la personne
morale ayant réalisé la garde de l’enfant. »
3° Compléter le II par un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le ménage ou la personne a recours à une association, une entreprise ou un
organisme déclaré en application de l'article L. 7232-1-1 du Code du travail et suivant la
modalité définie au 3° de l’article L.7232-6 du même Code, le montant mentionné au a du I
correspond à une fraction, fixée par décret, du coût de la garde, dans la limite d'un plafond par
ménage après la prise en compte de la déduction prévue au I bis de l'article L. 241-10 du présent
code. Le plafond mentionné au présent alinéa est fixé par décret. Il est revalorisé à la date
mentionnée à l'article L. 551-1, par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25. »
II. – Le présent article est applicable aux compléments de libre choix du mode de garde versés
au titre des gardes assurées à compter d'une date fixée par le même décret que celui mentionné
au VI de l'article 86 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022, et au plus tard à compter du
1er juillet 2025.
III. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe
additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des
impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due
concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du
livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 531‑6 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur à compter du 1er juillet 2025, tel que modifié par l’article 86 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022, est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l’article L. 531‑1, le complément de libre choix du mode de garde de la prestation d’accueil du jeune enfant est également versé, à un montant réduit, au ménage ou à la personne qui recourt à une association ou à une entreprise habilitée à cet effet, pour assurer la garde d’un enfant ayant un âge supérieur à l’âge mentionné à cet article mais inférieur à un âge limite. Toutefois, pour les enfants ayant atteint l’âge limite mentionné au premier alinéa du même article L. 531‑1 entre le 1er janvier et le 31 août de l’année, la prestation demeure versée intégralement.
« Un décret détermine les conditions d’application du précédent alinéa. »
II. – Le présent article est applicable aux compléments de libre choix du mode de garde versés au titre des gardes assurées à compter d’une date fixée par le même décret que celui mentionné au VI de l’article 86 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022, et au plus tard à compter du 1er juillet 2025.
III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2025, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge détermine la trajectoire des finances publiques en matière d’autonomie des personnes âgées, pour une période minimale de cinq ans. Elle définit les objectifs de financement public nécessaire pour assurer le bien vieillir des personnes âgées à domicile et en établissement et le recrutement des professionnels, ainsi que les moyens mis en œuvre par l’État pour atteindre ces objectifs.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € programme (création) Soutien à la stérilisation des félins 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale -200 000 € -200 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale -200 000 € -200 000 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € programme (création) Création d'un numéro vert pour signaler les cas de maltraitance animale 400 000 € 400 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale -100 000 € -100 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale -100 000 € -100 000 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € programme (création) Création d'un numéro vert pour signaler les cas de maltraitance animale 200 000 € 200 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -400 000 € -400 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 0 € 0 € programme (création) Création d'un numéro vert pour signaler les cas de maltraitance animale 400 000 € 400 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -200 000 € -200 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 0 € 0 € programme (création) Création d'un numéro vert pour signaler les cas de maltraitance animale 200 000 € 200 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € programme (création) Soutien à la stérilisation des félins 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -400 000 € -400 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 0 € 0 € programme (création) Création d'un numéro vert pour signaler les cas de maltraitance animale 400 000 € 400 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -200 000 € -200 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 0 € 0 € programme (création) Création d'un numéro vert pour signaler les cas de maltraitance animale 200 000 € 200 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 18 oct. 2023🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 18 oct. 2023🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 20 oct. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 0 € 0 € programme (création) Soutien à la stérilisation des félins 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un 36° ainsi rédigé :
« 36°
« Crédit d’impôt pour frais de stérilisation engagés par le propriétaire d’un chat domestique
« Art. 200 septdecies C. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses effectivement supportées pour la stérilisation d’un chat mâle ou femelle dont ils sont propriétaires au fichier national des identifications des carnivores domestiques. Ces dépenses sont retenues dans la limite d’un plafond fixé, pour chaque stérilisation réalisée, à 80 € pour un chat mâle et à 120 € pour un chat femelle. Ce crédit d’impôt vient en réduction de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses sont effectivement supportées ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après le 3° du 4 de l’article 261 du code général des impôts, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis les interventions médicales et chirurgicales effectuées dans l’exercice de la profession de vétérinaire tel que défini au titre IV du livre II du code rural et de la pêche maritime, lorsqu’elles sont réalisées pour un refuge au sens du II de l’article L. 214‑6 du même code ou pour une fondation reconnue d’utilité publique ou une association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, dont l’objet social est la protection animale ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après le 3° du 4 de l’article 261 du code général des impôts, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis les interventions médicales et chirurgicales effectuées dans l’exercice de la profession de vétérinaire tel que défini au titre IV du livre II du code rural et de la pêche maritime, lorsqu’elles sont réalisées pour un refuge au sens du II de l’article L. 214‑6 du même code ou pour une fondation reconnue d’utilité publique ou une association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, dont l’objet social est la protection animale ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 28I. – À la trente-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 255 000 000 »
le nombre :
« 280 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 114‑9 du Code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Les organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale et les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le présent code et les sociétés d’assurances régies par le code des assurances s’échangent directement ou par la voie d’un ou plusieurs intermédiaires conjointement désignés toutes les informations utiles au déclenchement de la procédure mentionnée au premier alinéa du présent article ainsi que toutes les informations relatives à la suspicion ou la détection de fautes ou abus. »
2° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le présent code et les sociétés d’assurances régies par le code des assurances sont informées de cette plainte, directement ou par la voie d’un ou plusieurs intermédiaires conjointement désignés, dès lors qu’elle concerne la branche maladie. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Le II bis de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° À 7,04 % lorsque les garanties de protection en matière de frais de santé des contrats d’assurance maladie complémentaire souscrites par une personne physique ne bénéficient pas d’une participation au financement par l’employeur ou dont les primes sont mentionnées aux articles 154 bis à 154 bis–0 A du code général des impôts. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:L’avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° Les mots : « ne pouvant excéder trois » sont remplacés par les mots :« de cinq » ;
2° Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ».
Après l'article 23, insérer l'article suivant:Après l’article 23, insérer l’article suivant :
L’article L 162-32-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
- Au 2°, après les mots « centres de santé » sont insérés les mots « en prenant en compte les spécificités de ces derniers »,
- Après le 8° est inséré un 8° bis : « Le cas échéant des dispositifs d’aide prenant en compte le contexte économique et sanitaire des centres de santé ».
Article 1🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 13 sept. 2023À l’alinéa 2, après le mot :
« pornographiquse »
insérer les mots :
« , y compris des images pornographiques impliquant un ou plusieurs animaux, ».
Article 5Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 4° ter (nouveau) Les délits prévus aux articles 521‑1‑2 et 521‑1‑3 ;
Article 22À l’alinéa 44, après la référence :
« 431‑6 »
insérer les références :
« 521‑1‑2 et 521‑1‑3 ».
Article 5🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 28 sept. 2023Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 4° ter Les délits prévus aux articles 521‑1‑2 et 521‑1‑3 ; ».
Article 22À l’alinéa 47, substituer aux mots :
« et 433‑3‑1 »,
les mots :
« , 433‑3‑1, 521‑1‑2 et 521‑1‑3 ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le chapitre IV du titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4364‑8 ainsi rédigé
« Art. L. 4364‑8. – Les personnes exerçant les professions mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l’article L. 4364‑1 peuvent adapter, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d’orthèses plantaires datant de moins de trois ans, dans des conditions fixées par décret et sauf opposition du médecin. »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 7 déc. 2022Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le chapitre IV du titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4364‑8 ainsi rédigé
« Art. L. 4364‑8. – Les personnes exerçant les professions mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l’article L. 4364‑1 peuvent adapter, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d’orthèses plantaires datant de moins de trois ans, dans des conditions fixées par décret et sauf opposition du médecin. »
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:Le chapitre IV du titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4364‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 4364‑8. – Les personnes exerçant les professions mentionnées aux 1° , 2° et 5° de l’article L. 4364‑1 peuvent adapter, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d’orthèses plantaires datant de moins de trois ans, dans des conditions fixées par décret et sauf opposition du médecin. »
TitreÀ l’intitulé du titre du texte, substituer aux mots :
« animaux de compagnie »
les mots :
« chiens et les chats ».
Article 1À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :
« interdits »
le mot :
« interdites ».
Au début de l’alinéa 4, substituer aux motx :
« La vente »
les mots :
« L’acquisition et la cession, y compris en ligne, à titre onéreux ou gratuit ».
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« un animal de compagnie »
les mots :
« les chiens et les chats».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux services et unités des armées utilisateurs de chiens. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux opérations de capture d’animaux dangereux et errants mentionnées à la section 2 du chapitre Ier du présent titre ».
PIONANR5L16B0322 inconnuArticle 2A la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« covid-19, »,
insérer les mots :
« la durée de validité de chaque type d’examen ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« individuelle »
insérer les mots :
« contre le covid-19 »
PIONANR5L16B0329 inconnuArticle 1Substituer aux alinéas 2 et 3 les quatre alinéas suivants :
« 1° Après le onzième alinéa de l’article 521‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les courses de taureaux mentionnées au onzième alinéa du présent article sont interdites aux mineurs de moins de seize ans. » ;
« 2° L’article 522‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les courses de taureaux mentionnées au deuxième alinéa du présent article sont interdites aux mineurs de moins de seize ans. » »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La présente loi entre en vigueur à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de sa promulgation.
Substituer aux alinéas 2 et 3 les quatre alinéas suivants :
« 1° Après le onzième alinéa de l’article 521‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les courses de taureaux mentionnées au onzième alinéa du présent article sont interdites aux mineurs de moins de seize ans. » ;
« 2° L’article 522‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les courses de taureaux mentionnées au deuxième alinéa du présent article sont interdites aux mineurs de moins de seize ans. » »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 10 nov. 2022Après l'article unique, insérer l'article suivant:La présente loi entre en vigueur à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de sa promulgation.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Statistiques et études économiques -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 14 oct. 2022🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 14 oct. 2022
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le 1° bis du I de l’article L. 424-8 du code de l’environnement est complété par les mots : «, ou à destination des refuges et sanctuaires pour animaux sauvages captifs au sens de l’article L. 413-1-1 , ou des établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de la faune sauvage ;»
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le II de l’article L. 241‑17 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi modifié :
a) Les mots : « inscrites auprès de l’ordre » sont remplacés par les mots : « visées au 3° du I qui précède » ;
b) Les mots : « en exercice au sein » sont remplacés par les mots : « dans l’un au moins des domiciles professionnels ».
2° Le a du 2° est ainsi modifié :
a) Le mot : « fournissent » est remplacé par les mots : « ont pour activité de fournir » ;
b) À la fin, les mots : « à l’occasion de l’exercice professionnel vétérinaire » sont remplacés par les mots : « directement pour la réalisation d’actes de la médecine ou de la chirurgie des animaux, y compris les actes pharmaceutiques induits ».
Article 29Avant l'article 29, insérer l'article suivant:I. – A la fin du dernier alinéa du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts, les mots : « de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « des années 2022, 2023 et 2024 »;
II. – A la fin du II de l’article 34 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
III. – La perte éventuelle de recettes pour l’Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Avant l'article 29, insérer l'article suivant:I. – A la fin du dernier alinéa du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts, les mots : « de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « des années 2022 et 2023 ».
II. – A la fin du II de l’article 34 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
III. – La perte éventuelle de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant la pertinence du financement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale via la seule mission budgétaire Cohésion des territoires, compte tenu des enjeux relatifs à l’accompagnement social des personnes hébergées. Le rapport présentera également les modalités envisageables de conclusion de partenariats financiers entre les centres d’hébergement et de réinsertion sociale et d’autres acteurs de l’action sociale.
Article 41Après l'article 41, insérer l'article suivant:Après l'article 41, insérer l'article suivant:Après l'article 41, insérer l'article suivant:Après l'article 41, insérer l'article suivant:Après l'article 41, insérer l'article suivant:
Article 2🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 25 févr. 2021Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 111‑1‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une charte sur la préservation de la biodiversité est affichée de manière visible dans les lieux visés au premier alinéa. Elle comporte, notamment, des dispositions sur le bien-être animal et le respect de la nature pour une utilisation durable de ses ressources. Son contenu est déterminé par arrêté des ministres compétents après consultation des associations concernées, de personnes qualifiées ainsi que des services ministériels chargés de l'éducation nationale et de l'écologie. »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 1 mars 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’enseignement portant sur le changement climatique et la préservation de la biodiversité comprend une sensibilisation à l’éthique animale de façon adaptée à chaque niveau. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:La section II du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complété par un article L. 412-13 ainsi rédigé :
« Art. L. 412‑13. – Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives à l’étiquetage des denrées alimentaires, l’indication du mode de production est rendue obligatoire pour tous les produits issus de l’élevage commercialisées sur le territoire français, et pour tous les produits issus de l’élevage utilisés en tant qu’ingrédient dans les produits transformés commercialisées sur le territoire français, à titre expérimental pour une durée de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente disposition. Le cas échéant, cet étiquetage vient en complément de l’information donnée au consommateur en matière d’impact environnemental et social des denrées alimentaires.
« Les modalités d’application de l’indication du mode de production mentionnée au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État et conformément à la procédure définie à l’article 45 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/ CEE de la Commission, la directive 90/496/ CEE du Conseil, la directive 1999/10/ CE de la Commission, la directive 2000/13/ CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission. »
Article 60Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Le 2° du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « La part minimale des produits d’origine animale visés par cette mesure est fixée par décret en Conseil d’État. » ; »
Après l'article 60, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 24 mars 2021Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« a) bis Le même I est complété par un 9° ainsi rédigé :
« « 9° À l’exclusion des produits issus de méthodes de production ne pouvant bénéficier des mentions visées aux b, c, d et e de l’article 11 du règlement européen 543/2008 de la Commission du 16 juin 2008 et des produits issus des productions du code 3 de la partie A de l’annexe I du règlement européen 589/2008 de la Commission du 23 juin 2008. » ; »
Article 61Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Le même article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un VIII ainsi rédigé :
« « VIII. – Le programme national pour l’alimentation contribue aux objectifs mentionnés au 1° , 3º et 5º du I du présent article, notamment en ce qui concerne l’accès à une alimentation diversifiée, la protection de l’environnement et des paysages, l’atténuation des effets du changement climatique, le soutien aux revenus des producteurs et la protection du bien-être animal. À ce titre, le programme national pour l’alimentation fixe un objectif de réduction de 20 % du volume annuel de consommation de produits issus de l’élevage d’ici à 2030, exprimé en tonnes, sur base du poids des produits issus de l’élevage consommés en 2020. Un décret fixe la part minimale de réduction par catégories de produits issus de l’élevage, notamment pour la viande volaille, le lait et la viande de porcs. » »
Article 65Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , le plan agroécologie, la stratégie européenne de la fourche à la fourchette et la stratégie bien-être animal. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L. 214‑10 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214‑10‑1 ainsi rédigé :
« Article L. 214‑10‑1 – I. – L’utilisation des équidés dans les attractions de type carrousel vivant est interdite, tant sur l’espace public que privé, dans les fêtes foraines, foires et autres événements similaires pour le divertissement du public.
« II. – Un décret en Conseil d’État détermine le régime de sanction applicable en cas de non-respect de l’interdiction. »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 413-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 413-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 413-1-1. – Peuvent bénéficier de l’appellation « refuge » ou de l’appellation « sanctuaire » les établissements détenant des animaux d’espèces non domestiques qui remplissent les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature. ».
Article 2🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 18 nov. 2020Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4364‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4364‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4364‑1‑1. Les orthopédistes-orthésistes ont qualité pour procéder à la réalisation d’un bilan et d’un examen corporel, fonctionnel, situationnel de la personne en situation de handicap et pour établir un diagnostic en orthopédie-orthèse.
« Les orthopédistes-orthésistes traitent sur ordonnance les pathologies des personnes en situation de handicap, par appareillage orthésique ou orthopédique réalisé sur mesure ou par appareillage orthésique ou orthopédique de série.
« Les orthopédistes-orthésistes analysent et évaluent les troubles morphostatiques et dynamiques du pied et élaborent un diagnostic en orthopédie-orthèse, en tenant compte de la statique et de la dynamique du pied ainsi que de leurs interactions avec l’appareil locomoteur.
« Les orthopédistes-orthésistes peuvent adapter, dans le cadre d’un renouvellement et sauf opposition du médecin, les prescriptions médicales initiales d’orthèses plantaires datant de moins de trois ans. »
Article 2 quinquiesAprès l'article 2 quinquies, insérer l'article suivant:
Article 13🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 8 oct. 2020Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 646‑3 du code de sécurité sociale est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 8 oct. 2020Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3111‑4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3111‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3111‑4-1. – I. – Une personne qui, dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention de soins ou hébergeant des personnes âgées, exerce une activité professionnelle l’exposant ou exposant les personnes dont elle est chargée à des risques de contamination doit être immunisée contre la grippe.
« II. – Un arrêté des ministres chargés de la santé et du travail, pris après avis de la Haute Autorité de santé, détermine les catégories d’établissements et organismes concernés.
« III. – Tout élève ou étudiant d’un établissement préparant à l’exercice des professions médicales et des autres professions de santé dont la liste est déterminée par arrêté du ministre chargé de la santé, qui est soumis à l’obligation d’effectuer une part de ses études dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention ou de soins, doit être immunisé contre la maladie mentionnée à l’alinéa premier du présent article.
« IV. – Les établissements ou organismes employeurs ou, pour les élèves et étudiants, les établissements ayant reçu leur inscription, prennent à leur charge les dépenses entraînées par cette vaccination.
« V. – Les conditions de l’immunisation prévue au présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du Conseil supérieur d’hygiène publique de France et compte tenu, en particulier, des contre-indications médicales ».
Article 10À l’alinéa 3, substituer à l’année :
« 2021 »
l’année :
« 2020 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Le taux de la contribution est fixé par décret pris en conseil d’État et ne peut être supérieur à 1,3 %. »
À l’alinéa 3, substituer à l’année :
« 2021 »
l’année :
« 2020 ».
Après le mot :
« fixé »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« par décret pris en Conseil d’État et ne peut être supérieur à 1,3 %. »
Article 32
Article 33 quaterAprès le mot :
« prévoient »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« le bénéfice du mécanisme de tiers payant sur les prestations faisant l’objet de ces garanties au moins à hauteur des tarifs de responsabilités. Elles prévoient également le bénéfice du mécanisme du tiers payant pour les verres, les montures et les aides auditives appartenant à une classe à prise en charge renforcée définie en application du deuxième alinéa de l’article L. 165‑1 et pour les soins dentaires prothétiques intégralement pris en charge visés à la convention prévue à l’article L. 162‑9. »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 19 nov. 2020
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Elles prévoient le bénéfice du mécanisme de tiers payant sur les prestations faisant l’objet de ces garanties au moins à hauteur des tarifs de responsabilités. Elles prévoient également le bénéfice du mécanisme du tiers payant pour les verres, les montures et les aides auditives appartenant à une classe à prise en charge renforcée définie en application du deuxième alinéa de l’article L. 165‑1 et pour les soins dentaires prothétiques intégralement pris en charge visés à la convention prévue à l’article L. 162‑9. »
Article 39
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 214‑9 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑9‑1. – I. – Les élevages de visons d’Amérique (Neovison vison ou Mustela vison) destinés à la production de fourrure sont interdits dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° ... du ... relative à des premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers.
« II. – La création, l’agrandissement et la cession des établissements d’élevage des visons d’Amérique mentionnés au I sont interdits à compter de la promulgation de la loi n° ... du ...précitée. »
Article 2🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 5 oct. 2020Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3Substituer aux alinéas 6 à 9 les huit alinéas suivants :
« Art. L. 211‑34. – I. – Il est interdit de détenir en captivité des spécimens de cétacés, sauf au sein d’établissements ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus.
« II. – La participation de spécimens de cétacés à des spectacles est interdite dans les établissements ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus.
« III. – La reproduction des cétacés détenus en captivité est interdite.
« IV. – Toute nouvelle acquisition de cétacés par des établissements est interdite sauf pour les établissements ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus.
« V. – Les certificats de capacité et les autorisations d’ouverture prévues à l’article L. 413‑2 et L. 413‑3 du code de l’environnement ne sont plus délivrés aux personnes souhaitant détenir des cétacés, sauf au sein d’établissements ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus.
« VI. – Les autorisations d’ouverture délivrées aux établissements réalisant une des activités interdites par le présent article sont abrogées dès le départ des animaux détenus.
« VII. – Les conditions de mise en en œuvre des dispositions du présent article sont précisées par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature.
« I bis. – Le I de l’article L. 211‑34 du code rural et de la pêche maritime entre en vigueur dans un délai de sept ans à compter de la promulgation de la présente loi, excepté pour la détention d’orques Orsinus orca, pour laquelle ledit I entre en vigueur deux ans après la promulgation de la présente loi. À défaut d’établissement ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus, l’interdiction de détention d’orques, en dehors de ces établissements, entre en vigueur dans un délai de dix ans à compter de la promulgation de la présente loi. »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 5 oct. 2020Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 521-1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les faits ont entraîné la mort de l’animal, les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende. »
Article 5À l’alinéa 9, après la deuxième occurrence du mot :
« code »,
insérer les mots :
« et dans les établissements relevant de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation ».
Article 7À l’alinéa 4, après le mot :
« commercial »,
insérer les mots :
« , les établissements relevant de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre II du titre III du livre VII de la troisième partie du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase de l’article L. 732‑2, après le mot : « supérieur », sont insérés les mots : « et de la recherche » ;
2° La troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 732‑3 est complétée par les mots : « et entame, tous les trois ans, un dialogue financier avec les services du ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche afin de reconnaître au mieux la participation des établissements définis à l’article L. 732‑1 du présent code aux missions de service public de l’enseignement supérieur et de la recherche définis à l’article L. 123‑3 » .
II. – Le titre Ier du livre III du code de la recherche est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Les établissements privés associés à la mission de service public de la recherche
Art. L. 312‑2 – Les établissements privés en contrat avec l’État, tels que définis à l’article L. 732‑1 du code de l’éducation, concourent à la mission de service public de recherche et aux objectifs de la recherche publique définis à l’article L. 112‑1 du présent code. Ils sont évalués par le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur. ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 25, après le mot :
« démolition »,
supprimer les mots :
« , y compris inertes, ».
II. – À l’avant-dernière phrase du même alinéa, après la première occurrence du mot :
« déchets »,
procéder à la même suppression.
Article 27
Article 40🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 17 oct. 2019Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Avant le 1er septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en place d’un forfait pour un parcours de soins global post-traitement aigu du cancer. Le rapport analyse également la possible extension à des soins autres que des soins supports. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 14 mars 2019Après la deuxième occurrence du mot :
« la »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 est ainsi rédigé :
« souscription de la garantie, en dénoncer l’adhésion ou résilier le contrat collectif moyennant le paiement de frais de résiliation dont le montant est défini par décret en Conseil d’État. La dénonciation d’adhésion ou la résiliation prend effet deux mois après le dernier jour du mois durant lequel la mutuelle ou l’union en a reçu notification par le membre participant ou l’employeur ou la personne morale souscriptrice, par lettre recommandée avec accusé de réception. »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 14 mars 2019À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer à l’avant-dernière occurrence du mot :
« de »
les mots :
« d’effet de la »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 15 mars 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:Les deuxième et troisième phrase du premier alinéa de l’article L221‑10‑1 du code de la mutualité sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées :
« À l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription, lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu’il lui est adressé après cette date, le membre participant est informé avec cet avis qu’il dispose d’un délai de vingt jours suivant la date d’envoi de l’avis pour dénoncer la reconduction. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste ou certifiée par un horodatage qualifié satisfaisant à des exigences définies par décret. »
Article 4🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 14 mars 2019À la fin de l’article, substituer à la date :
« décembre 2020 »
la date :
« janvier 2022 ».
Article 1I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« a) À la première phrase, après le mot : « État, », sont insérés les mots : « ainsi que pour les contrats destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, » et les mots ... (le reste sans changement) »
II. – En conséquence, à l'alinéa 8, substituer aux mots :
« d’assurance de personnes »,
les mots :
« destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Le précédent alinéa ne s’applique pas aux contrats souscrits auprès d’un ou plusieurs organismes recommandés dans les conditions mentionnées à l’article L. 912‑1 du code de la sécurité sociale. »
Article 2I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles relevant des branches ou catégories de contrats définies par décret en Conseil d’État »
les mots :
« des institutions de prévoyance ou unions destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Le présent article ne s’applique pas aux contrats souscrits auprès d’une institution de prévoyance recommandée dans les conditions mentionnés à l’article L. 912‑1. »
Article 3Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au début de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 221‑10‑1 du code de la mutualité, sont insérés les mots : « À l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription » ; ».
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« relevant des branches ou des catégories de contrats définies par décret en Conseil d’État »
les mots :
« des mutuelles ou unions destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il n’est pas non plus ouvert à l’employeur ou à la personne morale souscriptrice couverts par une mutuelle recommandée dans les conditions visées à l’article L. 912‑1 du code de la sécurité sociale. »
Article 4Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« le 1er décembre 2021 ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« existants à »
les mots :
« conclus à compter de ».
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 22 mars 2019Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport d’évaluation au Parlement. Ce rapport dresse le bilan des impacts et des conséquences de cette loi sur les organismes de complémentaire santé, sur l’accès aux droits et sur les effets induits en termes de qualité et de prix pour les adhérents.
Article 13Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 711-1 est ainsi rédigé :
« La chambre de commerce et d’industrie territoriale se situant dans le périmètre d’une métropole telle que définie par le code général des collectivités territoriales devient de plein droit chambre métropolitaine. Elle prend la dénomination de chambre de commerce et d’industrie métropolitaine et jouit de la personnalité morale. Dans le respect des orientations fixées au niveau national et régional, la chambre de commerce et d’industrie métropolitaine dispose des compétences dévolues aux chambres de commerce et d’industrie territoriales prévues à l’article L. 710‑1 pour animer la vie économique, industrielle, commerciale et de services du bassin de vie économique de sa circonscription, mais également de la capacité à gérer des équipements et à conduire ses missions avec ou pour le compte de sa métropole par voie conventionnelle, en vertu des attributions propres en matière de développement économique conférées aux métropoles en application de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. » »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 43🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 31 oct. 2018Après l'article 43, insérer l'article suivant:I. – Le code pénal est ainsi modifié :
1° Après le 11° de l’article 131‑16, il est inséré un 11° bis ainsi rédigé :
« 11° bis L’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ; »
2° L’article 131‑32‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « sexuels », sont insérés les mots : « , un stage de sensibilisation au respect de l’animal » ;
b) Après le mot : « routière », la fin du second alinéa est ainsi rédigée : « et le stage de sensibilisation au respect de l’animal sont toujours exécutés aux frais du condamné. » ;
4° Après le 15° de l’article 132‑45, il est inséré un 15° bis ainsi rédigé :
« 15° bis Accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ; »
5° À la première phrase du troisième alinéa de l’article 521‑1, après le mot : « animal », sont insérés les mots : « , d’obligation d’accomplir, aux frais du condamné, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ».
II. – Au troisième alinéa de l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « animal », sont insérés les mots : « , d’obligation d’accomplir, aux frais du condamné, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ».
III. – L’article L. 415‑3 du code de l’environnement est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé : « Les personnes physiques reconnues coupables d’une infraction prévue au présent article encourent également la peine complémentaire d’obligation d’accomplir, aux frais du condamné, un stage de sensibilisation au respect de l’animal. »
IV. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article 41‑1, après le mot « hommes », sont insérés les mots : « , d’un stage de sensibilisation au respect de l’animal » ;
2° Après le 14° de l’article 41‑2, il est inséré un 14° bis ainsi rédigé : « 14° bis Accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ; ».
Article 43Compléter l’alinéa 25, par les mots suivants :
« , qui lorsque la personne est condamnée au titre des infractions prévues aux articles 521‑1 et 521‑2 du présent code, à l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime ou à l’article L. 415‑3 du code de l’environnement, comprend une sensibilisation au respect de l’animal. »
Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui peut comprendre une sensibilisation au respect de l’animal, principalement lorsque la personne est condamnée au titre des infractions prévues aux articles 521‑1 et 521‑2 du présent code, à l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime ou à l’article L. 415‑3 du code de l’environnement. »
Article 43🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 17 déc. 2018Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui peut comprendre une sensibilisation au respect de l’animal, principalement lorsque la personne est condamnée au titre des infractions prévues aux articles 521‑1 et 521‑2 du présent code, à l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime ou à l’article L. 415‑3 du code de l’environnement ».
Article 43🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 7 janv. 2019Compléter l’alinéa 25, par les mots :
« , qui lorsque la personne est condamnée au titre des infractions prévues aux articles 521‑1 et 521‑2, à l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime ou à l’article L. 415‑3 du code de l’environnement, comprend une sensibilisation au respect de l’animal. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 26 oct. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 13 400 000 € 13 400 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -13 400 000 € -13 400 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 26 oct. 2018🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 26 oct. 2018🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 5 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 13 400 000 € 13 400 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -13 400 000 € -13 400 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 74Après l'article 74, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant la pertinence du financement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) via la seule mission budgétaire Cohésion des territoires, compte tenu des enjeux relatifs à l’accompagnement social des personnes hébergées. Le rapport présentera également les modalités envisageables de conclusion de partenariats financiers entre les centres d'hébergement et de réinsertion sociale et d’autres acteurs de l’action sociale.
Après l'article 74, insérer l'article suivant:
Article 37🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 19 oct. 2018Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Doivent y figurer les examens d’absence de contre-indication à la pratique du sport mentionnés à l’article L. 231‑2 du code du sport. »
Article 4À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« confiance »
insérer le mot :
« majeure, ».
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 6 juil. 2018À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer le mot :
« majeure ».
Article 10À l’alinéa 2, après le mot :
« organise »,
insérer les mots :
« , en lien avec les entreprises de son territoire, ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et des étudiants »
les mots :
« , des étudiants et des enseignants en charge de l’orientation, ».
🚀
Le I de l’article 200‑0 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, le montant : « 10 000 € » est remplacé par le montant : « 6 000 » ;
2° Au second alinéa, le montant : « 10 000 € » est remplacé par le montant : « 6 000 ».
Le 1 de l’article 200‑0 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, le montant : « 10 000 € » est remplacé par le montant : « 6 000 € » ;
2° Au second alinéa, le montant : « 10 000 € » est remplacé par le montant : « 6 000 € ».
ARTICLE 6I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au montant :
« 2 000 € »
le montant :
« 2 800 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au montant :
« 2 000 € »
le montant :
« 2 800 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article 39 octies F du code général des impôts, il est inséré un article 39 octies G ainsi rédigé :
« Art. 39 octies G. – I. – Les entreprises industrielles, commerciales ou artisanales soumises à un régime réel d’imposition peuvent, en vue de la réalisation d’investissements destinés à réduire leur impact environnemental, constituer une provision réglementée déductible du résultat imposable de l’exercice au cours duquel l’investissement est effectué.
« II. – Sont éligibles les investissements concourant directement à :
« 1° L’amélioration de la performance énergétique des bâtiments professionnels, notamment par des travaux d’isolation, de rénovation thermique ou d’installation d’équipements de pilotage intelligent de la consommation d’énergie ;
« 2° La réduction des émissions de gaz à effet de serre des outils de production ;
« 3° L’amélioration de la gestion de l’eau, des déchets et de la biodiversité ;
« 4° Toute autre dépense d’investissement présentant un caractère principalement environnemental, précisé par décret.
« III. – La provision constituée est reprise au résultat imposable au rythme des amortissements du bien correspondant ou, au plus tard, à la clôture du cinquième exercice suivant la dotation initiale.
« IV. – Le montant total de la provision déductible ne peut excéder 100 000 € par exercice, dans la limite des plafonds des aides de minimis fixés par la réglementation européenne.
« V. – Le dispositif est applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 2025. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article 39 octies F du code général des impôts, il est inséré un article 39 octies G ainsi rédigé :
« Art. 39 octies G. – I. – Les entreprises industrielles, commerciales ou artisanales soumises à un régime réel d’imposition peuvent, en vue de la réalisation d’investissements destinés à réduire leur impact environnemental, constituer une provision réglementée déductible du résultat imposable de l’exercice au cours duquel l’investissement est effectué.
« II. – Sont éligibles les investissements concourant directement à :
« 1° L’amélioration de la performance énergétique des bâtiments professionnels, notamment par des travaux d’isolation, de rénovation thermique ou d’installation d’équipements de pilotage intelligent de la consommation d’énergie ;
« 2° La réduction des émissions de gaz à effet de serre des outils de production ;
« 3° L’amélioration de la gestion de l’eau, des déchets et de la biodiversité ;
« 4° Toute autre dépense d’investissement présentant un caractère principalement environnemental, précisé par décret.
« III. – La provision constituée est reprise au résultat imposable au rythme des amortissements du bien correspondant ou, au plus tard, à la clôture du cinquième exercice suivant la dotation initiale.
« IV. – Le montant total de la provision déductible ne peut excéder 100 000 € par exercice, dans la limite des plafonds des aides de minimis fixés par la réglementation européenne.
« V. – Le dispositif est applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 2025. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l’article 285 quinquies du code des douanes, il est inséré un article 285 sexies ainsi rédigé :
« Art. 285 sexies. – 1° Il est institué une redevance perçue lors de l’importation sur le territoire douanier de tout ou parties d’animaux prélevés à des fins cynégétiques, issus d’espèces figurant aux annexes A, B ou C du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce.
« La redevance pour importation d’une espèce protégée est due par l’importateur, son représentant légal ou le représentant en douane.
« Elle est recouvrée et contrôlée par l’administration des douanes selon les mêmes règles, sous les mêmes garanties et privilèges que les droits de douane. Les infractions sont constatées et réprimées conformément aux dispositions du présent code.
« 2° La redevance est fixée comme suit :
« – 200 euros par kilogramme net avec un montant minimal de 2000 euros par lot, quelle que soit la quantité, pour les produits issus d’espèces figurant à l’annexe A ;
« – 100 euros par kilogramme net avec un montant minimal de 1000 euros par lot, quelle que soit la quantité, pour les produits issus d’espèces de l’annexe B ;
« – 25 euros par kilogramme net avec un montant minimal de 250 euros par lot, quelle que soit la quantité, pour les produits issus d’espèces de l’annexe C.
« Un lot s’entend comme tout ou partie d’animaux prélevés à des fins cynégétiques, de même nature, appartenant à une même espèce, couverte par un même certificat ou document, importée par une même personne et via un même moyen de transport.
« Un arrêté conjoint du ministre chargé des douanes et du ministre chargé de la transition écologique peut adapter les taux de redevance mentionnés au 2 et fixer les modalités de déclaration, de perception et de contrôle. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le chapitre II bis du titre II du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Chapitre II bis
« Taxe sur les séjours de chasse organisés à des fins touristiques par des agences de voyage
« Art. 300 bis. – Est instituée une taxe sur les séjours de chasse organisés à des fins touristiques par des agences de voyage établies en France, lorsque ces séjours incluent la possibilité de chasser ou de mettre à mort des animaux appartenant à des espèces inscrites à l’annexe A du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ainsi que des espèces suivantes, inscrites à l’annexe B du même règlement :
« 1° Le lion d’Afrique (Panthera leo leo) ;
« 2° L’éléphant d’Afrique (Loxodonta africana) ;
« 3° Le rhinocéros blanc (Ceratotherium simum) ;
« 4° La girafe (Giraffa camelopardalis) ;
« 5° L’hippopotame commun (Hippopotamus amphibius) ;
« 6° L’ours blanc ou polaire (Ursus maritimus) ;
« 7° L’argali (Ovis ammon).
« La taxe est due par l’agence de voyage pour chaque contrat de voyage comportant une telle prestation, dès lors que le client est résident fiscal français.
« Le taux de la taxe est fixé à 10 % du montant total de la prestation.
« La taxe est déclarée et recouvrée selon les modalités prévues pour la taxe sur la valeur ajoutée. Elle est acquittée mensuellement auprès de l’administration fiscale.
« Un décret précise les modalités de déclaration et de recouvrement. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l’article 298 octodecies du code général des impôts, il est inséré un chapitre II ter ainsi rédigé :
« Chapitre II ter
« Taxe sur les séjours de chasse organisés à des fins touristiques par des agences de voyage
« Art. 301 – Il est institué une taxe sur les séjours de chasse organisés à des fins touristiques par des agences de voyage établies en France, lorsque ces séjours incluent la possibilité de chasser ou de mettre à mort des animaux appartenant à des espèces inscrites à l’annexe A du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ainsi que des espèces suivantes, inscrites à l’annexe B du même règlement :
« 1° Le lion d’Afrique (Panthera leo leo) ;
« 2° L’éléphant d’Afrique (Loxodonta africana) ;
« 3° Le rhinocéros blanc (Ceratotherium simum) ;
« 4° La girafe (Giraffa camelopardalis) ;
« 5° L’hippopotame commun (Hippopotamus amphibius) ;
« 6° L’ours blanc ou polaire (Ursus maritimus) ;
« 7° L’argali (Ovis ammon).
« La taxe est due par l’agence de voyage pour chaque contrat de voyage comportant une telle prestation, dès lors que le client est résident fiscal français.
« Le taux de la taxe est fixé à 10 % du montant total de la prestation.
« La taxe est déclarée et recouvrée selon les modalités prévues pour la taxe sur la valeur ajoutée. Elle est acquittée mensuellement auprès de l’administration fiscale.
« Un décret précise les modalités de déclaration et de recouvrement. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l’article 285 quinquies du code des douanes, il est inséré un article 285 quinquies bis ainsi rédigé :
« Art. 285 quinquies bis. – 1° Il est institué une redevance perçue lors de l’importation sur le territoire douanier de tout ou parties d’animaux prélevés à des fins cynégétiques, issus d’espèces figurant aux annexes A, B ou C du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce.
« La redevance pour importation d’une espèce protégée est due par l’importateur, son représentant légal ou le représentant en douane.
« Elle est recouvrée et contrôlée par l’administration des douanes selon les mêmes règles, sous les mêmes garanties et privilèges que les droits de douane. Les infractions sont constatées et réprimées conformément aux dispositions du présent code.
« 2° La redevance est fixée comme suit :
« – 200 euros par kilogramme net avec un montant minimal de 2000 euros par lot, quelle que soit la quantité, pour les produits issus d’espèces figurant à l’annexe A ;
« – 100 euros par kilogramme net avec un montant minimal de 1000 euros par lot, quelle que soit la quantité, pour les produits issus d’espèces de l’annexe B ;
« – 25 euros par kilogramme net avec un montant minimal de 250 euros par lot, quelle que soit la quantité, pour les produits issus d’espèces de l’annexe C.
« Un lot s’entend comme tout ou partie d’animaux prélevés à des fins cynégétiques, de même nature, appartenant à une même espèce, couverte par un même certificat ou document, importée par une même personne et via un même moyen de transport.
« Un arrêté conjoint du ministre chargé des douanes et du ministre chargé de la transition écologique peut adapter les taux de redevance mentionnés au 2 et fixer les modalités de déclaration, de perception et de contrôle. »
ARTICLE 57Après l'article 57, insérer l'article suivant:Avant le 1er juillet 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant la ventilation et l’utilisation des crédits de la subvention de 3 millions d’euros permettant de soutenir les collectivités pour la stérilisation des félins. Cette subvention adoptée dans la loi de finances pour 2024, et initialement inscrite dans l’action n° 1 du programme n° 122 « Concours spécifiques et administration » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » a été transférée à la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».
ARTICLE 65Après l'article 65, insérer l'article suivant:Avant le 1er juillet 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant la ventilation et l’utilisation des crédits de la subvention de 3 millions d’euros permettant de soutenir les collectivités pour la stérilisation des félins. Cette subvention adoptée dans la loi de finances pour 2024, et initialement inscrite dans l’action n° 1 du programme n° 122 « Concours spécifiques et administration » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » a été transférée à la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».
Après l'article 65, insérer l'article suivant:Avant le 1er juillet 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant la ventilation et l’utilisation des crédits de la subvention de 3 millions d’euros permettant de soutenir les collectivités pour la stérilisation des félins. Cette subvention adoptée dans la loi de finances pour 2024, et initialement inscrite dans l’action n° 1 du programme n° 122 « Concours spécifiques et administration » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » a été transférée à la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 65 000 000 € 65 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Article 11🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 23 oct. 2025Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 138‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 138‑9. – I. – Les remises, les ristournes, les avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature, y compris les rémunérations de services prévues à l’article L. 441‑3 du code de commerce, consentis par les fournisseurs des officines en spécialités pharmaceutiques remboursables ne peuvent excéder par année civile et par ligne de produits, pour chaque officine, un plafond fixé à 2,5 % du prix fabricant hors taxes de ces spécialités.
« II. – A. – Le plafond mentionné au I du présent article est porté à 50 % du prix fabricant hors taxes :
« 1° Pour les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique et pour les spécialités de référence définies au a du même 5° dont le prix de vente au public est identique à celui des autres spécialités du groupe générique auquel elles appartiennent ;
« 2° Pour les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b dudit 5° ;
« 3° Pour les spécialités hybrides substituables figurant au registre mentionné au dernier alinéa de l’article L. 5121‑10 du même code et pour les spécialités de référence substituables figurant au registre mentionné au dernier alinéa du même article L. 5121‑10 dont le prix de vente est identique à celui des autres spécialités du registre des groupes hybrides auquel elles appartiennent.
« B. – Pour les spécialités de référence soumises à un tarif forfaitaire de responsabilité, en application du II de l’article L. 162‑16 du présent code, le plafond est fixé à 50 % du prix fabricant hors taxes correspondant au tarif forfaitaire de responsabilité.
« III. – Le plafond mentionné au I du présent article est porté à 20 % du prix fabricant hors taxes :
« 1° Pour les médicaments biologiques similaires substituables dans les conditions prévues à l’article L. 5125‑23‑2 du code de la santé publique ;
« 2° Pour les spécialités de référence dont le prix de vente est identique à celui des médicaments biologiques similaires substituables dans les conditions prévues au même article L. 5125‑23‑2.
« IV. – Pour l’application des plafonds mentionnés au II et au III du présent article, il n’est pas tenu compte du montant de la marge prévue à l’article L. 162‑38 du présent code que le fournisseur rétrocède le cas échéant à l’officine.
« V. – Les infractions aux dispositions prévues au présent article sont passibles des sanctions pénales applicables aux infractions mentionnées au même article L. 162‑38. Ces infractions sont constatées et poursuivies dans les conditions prévues au titre V du livre IV du code de commerce.
« Toutefois, ce plafonnement ne s’applique pas pendant la durée de validité d’un accord de bonnes pratiques commerciales, agréé par le ministre chargé de la sécurité sociale, conclu entre les organisations représentatives des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et celles des pharmaciens d’officine. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2026. Il est applicable aux contrats de fourniture de spécialités pharmaceutiques remboursables conclus ou renouvelés postérieurement à cette date et, s’agissant des contrats en cours d’exécution, à l’expiration d’un délai de trois mois après la date de leur prise d’effet.
III. – Avant le 1er octobre 2027 et à l’issue d’une concertation avec la caisse nationale d’assurance maladie, le Comité économique des produits de santé et les organisations syndicales représentatives des exploitants et des distributeurs de spécialités pharmaceutiques remboursables, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’incidence des plafonds de remises applicables à compter du 1er janvier 2026 sur les taux effectifs de remises pratiqués et sur les niveaux de pénétration du marché par les spécialités pharmaceutiques concernées ainsi que des hypothèses d’évolution du modèle de rémunération de la substitution des médicaments génériques, hybrides et biosimilaires par les pharmaciens d’officine. Ce rapport propose également des hypothèses d’évolution du modèle de rémunération des pharmaciens d’officine favorisant un accès satisfaisant de la population au médicament sur l’ensemble du territoire.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:Le chapitre IV du titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4364‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 4364‑9. – Sont déterminées par décret les conditions dans lesquelles les professions mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l’article L. 4364‑1 peuvent, sauf opposition du médecin :
« 1° Prescrire ou renouveler des dispositifs médicaux ;
« 2° Procéder à la réparation de certains dispositifs médicaux ainsi qu’au remplacement d’une partie de ces dispositifs médicaux sans prescription médicale.
« La liste des dispositifs médicaux mentionnés au 1° et 2° est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. »
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Après l’article L. 123‑6 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 123‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 123‑6‑1. – Lorsqu’il gère un établissement accueillant des personnes âgées dont le personnel est régi par le statut de la fonction publique territoriale, le conseil d’administration du centre communal ou intercommunal d’action sociale peut décider, après consultation des instances représentatives du personnel, de soumettre le personnel de cet établissement au régime de la fonction publique hospitalière.
« Un droit d’option est ouvert pour les personnels en place qui peuvent choisir de conserver leur situation actuelle ou d’intégrer la fonction publique hospitalière.
« Les personnes autres que celles mentionnées au premier alinéa sont recrutées sous le statut de la fonction publique hospitalière et relèvent de l’article L. 5 du code général de la fonction publique.
« Un décret détermine les modalités d’application du présent article. »
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Au quatrième alinéa de l’article L5 du code général de la fonction publique, après le mot : « locaux », sont insérés les mots : « et établissements non dotés de la personnalité morale gérés par des personnes morales de droit public autres que l’État et ses établissements publics ».
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur l’intérêt de réformer la gouvernance des établissements publics accueillant des personnes âgées. Ce rapport formule des propositions pour étudier, dans un souci de simplification et d’attractivité des carrières, l’opportunité de rendre obligatoire le statut de la fonction publique hospitalière à tous les établissements gérés par des centres communaux d’action sociale.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Les II et III de l’article L. 214‑6‑2 du code rural et de la pêche maritime sont supprimés.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:À la fin du sixième alinéa du VI de l’article L. 214‑8 du code rural et de la pêche maritime, les mots et la référence : « et L. 214‑6‑3 » sont supprimés.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le VI de l’article L214‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La cession en ligne à titre gratuit d’animaux de compagnie ne peut être réalisée que par les personnes morales mentionnées au II de l’article L. 214‑6 et à l’article L214‑6‑5 ».
Article 1Après l’alinéa 56, insérer l’alinéa suivant :
« 15 bis. Invite l’Union européenne et ses États membres à faciliter l’accès à des réseaux et à la connectivité pour soutenir les populations ainsi que les forces armées ukrainiennes tout en consolidant l’autonomie stratégique de l’Union ; ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -8 000 000 € -8 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Soutien à l'accompagnement des agriculteurs à la transition 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Soutien à la stérilisation des félins 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 1 € 1 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -1 € -1 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Soutien à la stérilisation des félins 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement et transfert en agriculture 1 € 1 € programme (modification) Recherche appliquée et innovation en agriculture -1 € -1 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du A, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date « 31 décembre 2025 » ;
b) Le B est ainsi modifié :
- à la fin du 1° , la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date « 31 décembre 2025 » ;
- au 2° , la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date « 31 décembre 2025 » ;
- au 3° , la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date « 31 décembre 2025 » ;
- au 4° , la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date « 31 décembre 2025 » ;
2° Le VI est ainsi modifié :
a) La seconde phrase du 1° est supprimée ;
b) La seconde phrase du 2° est supprimée ;
3° Le A VII bis est ainsi modifié :
a) La dernière phrase du 1° est supprimée ;
b) La dernière phrase du 2° est supprimée ;
4° Le E du VIII est ainsi modifié :
a) La seconde phrase du 1° est supprimée ;
b) La seconde phrase du 2° est supprimée ;
5° Le 3° du XII est ainsi modifié :
a) La seconde phrase du a est supprimée ;
b) La seconde phrase du b est supprimée.
II. – Le II de l’article 168 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est abrogé.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un P ainsi rédigé :
« P. – Les opérations de réparation des cycles, de l’électroménager, des chaussures et articles de cuir, des vêtements et du linge de maison. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 33I. – À la cinquante-deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 322 156 800 »,
le montant :
« 334 720 915 ».
II. – En conséquence, à la trente-huitième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant :
« 322 156 800 »,
le montant :
« 334 720 915 ».
III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XV. – Le premier alinéa du I de l’article 1604 du code général des impôts est complété par les mots : « calculé à partir du plafond de l’année précédente revalorisé par un coefficient fixé annuellement en application du dernier alinéa de l’article 1518 bis du code général des impôts. »
« XVI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la quarante-et-unième ligne de la dernière colonne du tableau à l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 162 899 000 »
le nombre :
« 169 649 000 ».
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Avant le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant la ventilation et l’utilisation des crédits de la subvention de 3 millions d’euros permettant de soutenir les collectivités pour la stérilisation des félins votée dans l’état B du projet de loi de finances pour 2024. Cette subvention a été adoptée dans l’action 1 du programme 122 « concours spécifiques et administration » de la mission budgétaire « relation avec les collectivités territoriales » et transférée à la mission budgétaire « agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Avant le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant la ventilation et l’utilisation des crédits de la subvention de 3 millions d’euros permettant de soutenir les collectivités pour la stérilisation des félins adoptée dans la loi de finances pour 2024, inscrite sur l’action n° 1 du programme n° 122 « Concours spécifiques et administration » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et transférée à la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Avant le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant la ventilation et l’utilisation des crédits de la subvention de 3 millions d’euros permettant de soutenir les collectivités pour la stérilisation des félins adoptée dans la loi de finances pour 2024, inscrite sur l’action n° 1 du programme n° 122 « Concours spécifiques et administration » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et transférée à la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».
Chapitre : Relations avec les collectivités territoriales🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 22 oct. 2024
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quelles que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que défini à l’article L. 241‑10 du même code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. - Le II de l’article 1 de la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur
des malades et des personnes en fin de vie est complété par les mots :
« et l’accompagnement à la fin de vie. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe
additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des
impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due
concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du
livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, l’année : « 2024 »
est remplacée par l’année : « 2025 ».
II. – Les frais d’ingénierie et d’évaluation de l’expérimentation mentionnée à l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance sont financés par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
Après l'article 21, insérer l'article suivant:À l’article L. 232-2 du code de l’action sociale et des familles,
Après le mot : « réglementaire »,
Insérer les mots : « et sur la base d’un montant annualisé, »
Après l'article 21, insérer l'article suivant:I.– Le premier alinéa de L’article L. 232-3-3 du code de l’action sociale et des familles est
complété par les mots :
« , ou pour le renforcement de l’accompagnement à domicile de la personne âgée en fin de
vie. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe
additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des
impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due
concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du
livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 21, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article L. 232‑4 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « financé par forfait global dans le cadre d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens prévu à l’article L. 313‑11‑1 » sont supprimés.
Après l'article 21, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article L. 232‑6 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Quels que soient les cas de perte d’autonomie, lorsque le plan d’aide prévoit l’intervention d’une tierce personne à domicile et dès lors que l’allocation personnalisée d’autonomie ou la prestation de compensation du handicap n’est pas affectée à la rémunération d’un service prestataire d’aide à domicile, la tierce personne doit satisfaire aux qualifications et compétences exigées pour le personnel employé par les services d’aide et d’accompagnement à domicile relevant du 6° ou du 7° du I de l’article L. 312‑1. »
Après l'article 21, insérer l'article suivant:I.-Avant le dernier alinéa de l’article L232-15 du Code de l’action sociale et des familles, insérer
un alinéa ainsi rédigé :
« Le versement de l’allocation personnalisée d’autonomie est maintenu pendant les trente
premiers jours qui suivent le décès de l’allocataire. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe
additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des
impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due
concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du
livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 21, insérer l'article suivant:Au 1° du I de l’article L. 314-2-1 du code de l’action sociale et des familles,
après le mot :
« décret » ,
remplacer les mots :
« par référence »,
par les mots suivants :
« et indexé annuellement ».
Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans et dans 20 départements, les services autonomie à domicile autorisés relevant des 6° ou 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles peuvent accueillir un pourcentage minimum de bénéficiaires à l’aide sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées, dans le but de favoriser la structuration territoriale de l’offre d’aide à domicile et la mise en œuvre de leurs missions au service du public.
II. – Un décret fixe la liste des départements retenus, avec leur accord, pour participer à l’expérimentation ainsi que les modalités de sa mise en place.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, à la fin de la période d’expérimentation, un rapport d’évaluation portant notamment sur l’amélioration de la couverture des besoins des bénéficiaires à l’aide sociale, dans les territoires où la présence des services d’aide et d’accompagnement à domicile habilités est insuffisante.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 531‑5 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur à compter du
1
er juillet 2025, modifiée par la loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 111 (V) et la loi
n°2022-1616 du 23 décembre 2022 - art. 86 (M), est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I,
Après le mot « travail », insérer les mots : « ou qui a recours à une personne morale mentionnée
aux articles L. 7232-1 et L. 7232-1-1 du Code du travail».
2° Au b) du I :
Après le mot « fonction », insérer le mot : « soit »
et
après le mot « enfant », insérer les mots : « soit en fonction de la rémunération de la personne
morale ayant réalisé la garde de l’enfant. »
3° Compléter le II par un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le ménage ou la personne a recours à une association, une entreprise ou un
organisme déclaré en application de l'article L. 7232-1-1 du Code du travail et suivant la
modalité définie au 3° de l’article L.7232-6 du même Code, le montant mentionné au a du I
correspond à une fraction, fixée par décret, du coût de la garde, dans la limite d'un plafond par
ménage après la prise en compte de la déduction prévue au I bis de l'article L. 241-10 du présent
code. Le plafond mentionné au présent alinéa est fixé par décret. Il est revalorisé à la date
mentionnée à l'article L. 551-1, par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25. »
II. – Le présent article est applicable aux compléments de libre choix du mode de garde versés
au titre des gardes assurées à compter d'une date fixée par le même décret que celui mentionné
au VI de l'article 86 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022, et au plus tard à compter du
1er juillet 2025.
III. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe
additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des
impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due
concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du
livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 531‑6 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur à compter du 1er juillet 2025, tel que modifié par l’article 86 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022, est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l’article L. 531‑1, le complément de libre choix du mode de garde de la prestation d’accueil du jeune enfant est également versé, à un montant réduit, au ménage ou à la personne qui recourt à une association ou à une entreprise habilitée à cet effet, pour assurer la garde d’un enfant ayant un âge supérieur à l’âge mentionné à cet article mais inférieur à un âge limite. Toutefois, pour les enfants ayant atteint l’âge limite mentionné au premier alinéa du même article L. 531‑1 entre le 1er janvier et le 31 août de l’année, la prestation demeure versée intégralement.
« Un décret détermine les conditions d’application du précédent alinéa. »
II. – Le présent article est applicable aux compléments de libre choix du mode de garde versés au titre des gardes assurées à compter d’une date fixée par le même décret que celui mentionné au VI de l’article 86 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022, et au plus tard à compter du 1er juillet 2025.
III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2025, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge détermine la trajectoire des finances publiques en matière d’autonomie des personnes âgées, pour une période minimale de cinq ans. Elle définit les objectifs de financement public nécessaire pour assurer le bien vieillir des personnes âgées à domicile et en établissement et le recrutement des professionnels, ainsi que les moyens mis en œuvre par l’État pour atteindre ces objectifs.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € programme (création) Soutien à la stérilisation des félins 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale -200 000 € -200 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale -200 000 € -200 000 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € programme (création) Création d'un numéro vert pour signaler les cas de maltraitance animale 400 000 € 400 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale -100 000 € -100 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale -100 000 € -100 000 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € programme (création) Création d'un numéro vert pour signaler les cas de maltraitance animale 200 000 € 200 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -400 000 € -400 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 0 € 0 € programme (création) Création d'un numéro vert pour signaler les cas de maltraitance animale 400 000 € 400 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -200 000 € -200 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 0 € 0 € programme (création) Création d'un numéro vert pour signaler les cas de maltraitance animale 200 000 € 200 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € programme (création) Soutien à la stérilisation des félins 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -400 000 € -400 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 0 € 0 € programme (création) Création d'un numéro vert pour signaler les cas de maltraitance animale 400 000 € 400 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -200 000 € -200 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 0 € 0 € programme (création) Création d'un numéro vert pour signaler les cas de maltraitance animale 200 000 € 200 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 18 oct. 2023🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 18 oct. 2023🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 20 oct. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 0 € 0 € programme (création) Soutien à la stérilisation des félins 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un 36° ainsi rédigé :
« 36°
« Crédit d’impôt pour frais de stérilisation engagés par le propriétaire d’un chat domestique
« Art. 200 septdecies C. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses effectivement supportées pour la stérilisation d’un chat mâle ou femelle dont ils sont propriétaires au fichier national des identifications des carnivores domestiques. Ces dépenses sont retenues dans la limite d’un plafond fixé, pour chaque stérilisation réalisée, à 80 € pour un chat mâle et à 120 € pour un chat femelle. Ce crédit d’impôt vient en réduction de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses sont effectivement supportées ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après le 3° du 4 de l’article 261 du code général des impôts, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis les interventions médicales et chirurgicales effectuées dans l’exercice de la profession de vétérinaire tel que défini au titre IV du livre II du code rural et de la pêche maritime, lorsqu’elles sont réalisées pour un refuge au sens du II de l’article L. 214‑6 du même code ou pour une fondation reconnue d’utilité publique ou une association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, dont l’objet social est la protection animale ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après le 3° du 4 de l’article 261 du code général des impôts, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis les interventions médicales et chirurgicales effectuées dans l’exercice de la profession de vétérinaire tel que défini au titre IV du livre II du code rural et de la pêche maritime, lorsqu’elles sont réalisées pour un refuge au sens du II de l’article L. 214‑6 du même code ou pour une fondation reconnue d’utilité publique ou une association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, dont l’objet social est la protection animale ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 28I. – À la trente-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 255 000 000 »
le nombre :
« 280 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 114‑9 du Code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Les organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale et les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le présent code et les sociétés d’assurances régies par le code des assurances s’échangent directement ou par la voie d’un ou plusieurs intermédiaires conjointement désignés toutes les informations utiles au déclenchement de la procédure mentionnée au premier alinéa du présent article ainsi que toutes les informations relatives à la suspicion ou la détection de fautes ou abus. »
2° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le présent code et les sociétés d’assurances régies par le code des assurances sont informées de cette plainte, directement ou par la voie d’un ou plusieurs intermédiaires conjointement désignés, dès lors qu’elle concerne la branche maladie. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Le II bis de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° À 7,04 % lorsque les garanties de protection en matière de frais de santé des contrats d’assurance maladie complémentaire souscrites par une personne physique ne bénéficient pas d’une participation au financement par l’employeur ou dont les primes sont mentionnées aux articles 154 bis à 154 bis–0 A du code général des impôts. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:L’avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° Les mots : « ne pouvant excéder trois » sont remplacés par les mots :« de cinq » ;
2° Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ».
Après l'article 23, insérer l'article suivant:Après l’article 23, insérer l’article suivant :
L’article L 162-32-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
- Au 2°, après les mots « centres de santé » sont insérés les mots « en prenant en compte les spécificités de ces derniers »,
- Après le 8° est inséré un 8° bis : « Le cas échéant des dispositifs d’aide prenant en compte le contexte économique et sanitaire des centres de santé ».
Article 1🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 13 sept. 2023À l’alinéa 2, après le mot :
« pornographiquse »
insérer les mots :
« , y compris des images pornographiques impliquant un ou plusieurs animaux, ».
Article 5Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 4° ter (nouveau) Les délits prévus aux articles 521‑1‑2 et 521‑1‑3 ;
Article 22À l’alinéa 44, après la référence :
« 431‑6 »
insérer les références :
« 521‑1‑2 et 521‑1‑3 ».
Article 5🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 28 sept. 2023Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 4° ter Les délits prévus aux articles 521‑1‑2 et 521‑1‑3 ; ».
Article 22À l’alinéa 47, substituer aux mots :
« et 433‑3‑1 »,
les mots :
« , 433‑3‑1, 521‑1‑2 et 521‑1‑3 ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le chapitre IV du titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4364‑8 ainsi rédigé
« Art. L. 4364‑8. – Les personnes exerçant les professions mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l’article L. 4364‑1 peuvent adapter, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d’orthèses plantaires datant de moins de trois ans, dans des conditions fixées par décret et sauf opposition du médecin. »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 7 déc. 2022Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le chapitre IV du titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4364‑8 ainsi rédigé
« Art. L. 4364‑8. – Les personnes exerçant les professions mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l’article L. 4364‑1 peuvent adapter, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d’orthèses plantaires datant de moins de trois ans, dans des conditions fixées par décret et sauf opposition du médecin. »
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:Le chapitre IV du titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4364‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 4364‑8. – Les personnes exerçant les professions mentionnées aux 1° , 2° et 5° de l’article L. 4364‑1 peuvent adapter, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d’orthèses plantaires datant de moins de trois ans, dans des conditions fixées par décret et sauf opposition du médecin. »
TitreÀ l’intitulé du titre du texte, substituer aux mots :
« animaux de compagnie »
les mots :
« chiens et les chats ».
Article 1À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :
« interdits »
le mot :
« interdites ».
Au début de l’alinéa 4, substituer aux motx :
« La vente »
les mots :
« L’acquisition et la cession, y compris en ligne, à titre onéreux ou gratuit ».
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« un animal de compagnie »
les mots :
« les chiens et les chats».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux services et unités des armées utilisateurs de chiens. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux opérations de capture d’animaux dangereux et errants mentionnées à la section 2 du chapitre Ier du présent titre ».
PIONANR5L16B0322 inconnuArticle 2A la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« covid-19, »,
insérer les mots :
« la durée de validité de chaque type d’examen ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« individuelle »
insérer les mots :
« contre le covid-19 »
PIONANR5L16B0329 inconnuArticle 1Substituer aux alinéas 2 et 3 les quatre alinéas suivants :
« 1° Après le onzième alinéa de l’article 521‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les courses de taureaux mentionnées au onzième alinéa du présent article sont interdites aux mineurs de moins de seize ans. » ;
« 2° L’article 522‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les courses de taureaux mentionnées au deuxième alinéa du présent article sont interdites aux mineurs de moins de seize ans. » »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La présente loi entre en vigueur à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de sa promulgation.
Substituer aux alinéas 2 et 3 les quatre alinéas suivants :
« 1° Après le onzième alinéa de l’article 521‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les courses de taureaux mentionnées au onzième alinéa du présent article sont interdites aux mineurs de moins de seize ans. » ;
« 2° L’article 522‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les courses de taureaux mentionnées au deuxième alinéa du présent article sont interdites aux mineurs de moins de seize ans. » »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 10 nov. 2022Après l'article unique, insérer l'article suivant:La présente loi entre en vigueur à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de sa promulgation.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Statistiques et études économiques -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 14 oct. 2022🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 14 oct. 2022
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le 1° bis du I de l’article L. 424-8 du code de l’environnement est complété par les mots : «, ou à destination des refuges et sanctuaires pour animaux sauvages captifs au sens de l’article L. 413-1-1 , ou des établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de la faune sauvage ;»
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le II de l’article L. 241‑17 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi modifié :
a) Les mots : « inscrites auprès de l’ordre » sont remplacés par les mots : « visées au 3° du I qui précède » ;
b) Les mots : « en exercice au sein » sont remplacés par les mots : « dans l’un au moins des domiciles professionnels ».
2° Le a du 2° est ainsi modifié :
a) Le mot : « fournissent » est remplacé par les mots : « ont pour activité de fournir » ;
b) À la fin, les mots : « à l’occasion de l’exercice professionnel vétérinaire » sont remplacés par les mots : « directement pour la réalisation d’actes de la médecine ou de la chirurgie des animaux, y compris les actes pharmaceutiques induits ».
Article 29Avant l'article 29, insérer l'article suivant:I. – A la fin du dernier alinéa du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts, les mots : « de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « des années 2022, 2023 et 2024 »;
II. – A la fin du II de l’article 34 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
III. – La perte éventuelle de recettes pour l’Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Avant l'article 29, insérer l'article suivant:I. – A la fin du dernier alinéa du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts, les mots : « de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « des années 2022 et 2023 ».
II. – A la fin du II de l’article 34 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
III. – La perte éventuelle de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant la pertinence du financement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale via la seule mission budgétaire Cohésion des territoires, compte tenu des enjeux relatifs à l’accompagnement social des personnes hébergées. Le rapport présentera également les modalités envisageables de conclusion de partenariats financiers entre les centres d’hébergement et de réinsertion sociale et d’autres acteurs de l’action sociale.
Article 41Après l'article 41, insérer l'article suivant:Après l'article 41, insérer l'article suivant:Après l'article 41, insérer l'article suivant:Après l'article 41, insérer l'article suivant:Après l'article 41, insérer l'article suivant:
Article 2🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 25 févr. 2021Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 111‑1‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une charte sur la préservation de la biodiversité est affichée de manière visible dans les lieux visés au premier alinéa. Elle comporte, notamment, des dispositions sur le bien-être animal et le respect de la nature pour une utilisation durable de ses ressources. Son contenu est déterminé par arrêté des ministres compétents après consultation des associations concernées, de personnes qualifiées ainsi que des services ministériels chargés de l'éducation nationale et de l'écologie. »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 1 mars 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’enseignement portant sur le changement climatique et la préservation de la biodiversité comprend une sensibilisation à l’éthique animale de façon adaptée à chaque niveau. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:La section II du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complété par un article L. 412-13 ainsi rédigé :
« Art. L. 412‑13. – Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives à l’étiquetage des denrées alimentaires, l’indication du mode de production est rendue obligatoire pour tous les produits issus de l’élevage commercialisées sur le territoire français, et pour tous les produits issus de l’élevage utilisés en tant qu’ingrédient dans les produits transformés commercialisées sur le territoire français, à titre expérimental pour une durée de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente disposition. Le cas échéant, cet étiquetage vient en complément de l’information donnée au consommateur en matière d’impact environnemental et social des denrées alimentaires.
« Les modalités d’application de l’indication du mode de production mentionnée au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État et conformément à la procédure définie à l’article 45 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/ CEE de la Commission, la directive 90/496/ CEE du Conseil, la directive 1999/10/ CE de la Commission, la directive 2000/13/ CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission. »
Article 60Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Le 2° du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « La part minimale des produits d’origine animale visés par cette mesure est fixée par décret en Conseil d’État. » ; »
Après l'article 60, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 24 mars 2021Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« a) bis Le même I est complété par un 9° ainsi rédigé :
« « 9° À l’exclusion des produits issus de méthodes de production ne pouvant bénéficier des mentions visées aux b, c, d et e de l’article 11 du règlement européen 543/2008 de la Commission du 16 juin 2008 et des produits issus des productions du code 3 de la partie A de l’annexe I du règlement européen 589/2008 de la Commission du 23 juin 2008. » ; »
Article 61Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Le même article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un VIII ainsi rédigé :
« « VIII. – Le programme national pour l’alimentation contribue aux objectifs mentionnés au 1° , 3º et 5º du I du présent article, notamment en ce qui concerne l’accès à une alimentation diversifiée, la protection de l’environnement et des paysages, l’atténuation des effets du changement climatique, le soutien aux revenus des producteurs et la protection du bien-être animal. À ce titre, le programme national pour l’alimentation fixe un objectif de réduction de 20 % du volume annuel de consommation de produits issus de l’élevage d’ici à 2030, exprimé en tonnes, sur base du poids des produits issus de l’élevage consommés en 2020. Un décret fixe la part minimale de réduction par catégories de produits issus de l’élevage, notamment pour la viande volaille, le lait et la viande de porcs. » »
Article 65Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , le plan agroécologie, la stratégie européenne de la fourche à la fourchette et la stratégie bien-être animal. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L. 214‑10 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214‑10‑1 ainsi rédigé :
« Article L. 214‑10‑1 – I. – L’utilisation des équidés dans les attractions de type carrousel vivant est interdite, tant sur l’espace public que privé, dans les fêtes foraines, foires et autres événements similaires pour le divertissement du public.
« II. – Un décret en Conseil d’État détermine le régime de sanction applicable en cas de non-respect de l’interdiction. »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 413-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 413-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 413-1-1. – Peuvent bénéficier de l’appellation « refuge » ou de l’appellation « sanctuaire » les établissements détenant des animaux d’espèces non domestiques qui remplissent les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature. ».
Article 2🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 18 nov. 2020Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4364‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4364‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4364‑1‑1. Les orthopédistes-orthésistes ont qualité pour procéder à la réalisation d’un bilan et d’un examen corporel, fonctionnel, situationnel de la personne en situation de handicap et pour établir un diagnostic en orthopédie-orthèse.
« Les orthopédistes-orthésistes traitent sur ordonnance les pathologies des personnes en situation de handicap, par appareillage orthésique ou orthopédique réalisé sur mesure ou par appareillage orthésique ou orthopédique de série.
« Les orthopédistes-orthésistes analysent et évaluent les troubles morphostatiques et dynamiques du pied et élaborent un diagnostic en orthopédie-orthèse, en tenant compte de la statique et de la dynamique du pied ainsi que de leurs interactions avec l’appareil locomoteur.
« Les orthopédistes-orthésistes peuvent adapter, dans le cadre d’un renouvellement et sauf opposition du médecin, les prescriptions médicales initiales d’orthèses plantaires datant de moins de trois ans. »
Article 2 quinquiesAprès l'article 2 quinquies, insérer l'article suivant:
Article 13🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 8 oct. 2020Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 646‑3 du code de sécurité sociale est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 8 oct. 2020Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3111‑4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3111‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3111‑4-1. – I. – Une personne qui, dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention de soins ou hébergeant des personnes âgées, exerce une activité professionnelle l’exposant ou exposant les personnes dont elle est chargée à des risques de contamination doit être immunisée contre la grippe.
« II. – Un arrêté des ministres chargés de la santé et du travail, pris après avis de la Haute Autorité de santé, détermine les catégories d’établissements et organismes concernés.
« III. – Tout élève ou étudiant d’un établissement préparant à l’exercice des professions médicales et des autres professions de santé dont la liste est déterminée par arrêté du ministre chargé de la santé, qui est soumis à l’obligation d’effectuer une part de ses études dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention ou de soins, doit être immunisé contre la maladie mentionnée à l’alinéa premier du présent article.
« IV. – Les établissements ou organismes employeurs ou, pour les élèves et étudiants, les établissements ayant reçu leur inscription, prennent à leur charge les dépenses entraînées par cette vaccination.
« V. – Les conditions de l’immunisation prévue au présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du Conseil supérieur d’hygiène publique de France et compte tenu, en particulier, des contre-indications médicales ».
Article 10À l’alinéa 3, substituer à l’année :
« 2021 »
l’année :
« 2020 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Le taux de la contribution est fixé par décret pris en conseil d’État et ne peut être supérieur à 1,3 %. »
À l’alinéa 3, substituer à l’année :
« 2021 »
l’année :
« 2020 ».
Après le mot :
« fixé »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« par décret pris en Conseil d’État et ne peut être supérieur à 1,3 %. »
Article 32
Article 33 quaterAprès le mot :
« prévoient »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« le bénéfice du mécanisme de tiers payant sur les prestations faisant l’objet de ces garanties au moins à hauteur des tarifs de responsabilités. Elles prévoient également le bénéfice du mécanisme du tiers payant pour les verres, les montures et les aides auditives appartenant à une classe à prise en charge renforcée définie en application du deuxième alinéa de l’article L. 165‑1 et pour les soins dentaires prothétiques intégralement pris en charge visés à la convention prévue à l’article L. 162‑9. »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 19 nov. 2020
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Elles prévoient le bénéfice du mécanisme de tiers payant sur les prestations faisant l’objet de ces garanties au moins à hauteur des tarifs de responsabilités. Elles prévoient également le bénéfice du mécanisme du tiers payant pour les verres, les montures et les aides auditives appartenant à une classe à prise en charge renforcée définie en application du deuxième alinéa de l’article L. 165‑1 et pour les soins dentaires prothétiques intégralement pris en charge visés à la convention prévue à l’article L. 162‑9. »
Article 39
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 214‑9 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑9‑1. – I. – Les élevages de visons d’Amérique (Neovison vison ou Mustela vison) destinés à la production de fourrure sont interdits dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° ... du ... relative à des premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers.
« II. – La création, l’agrandissement et la cession des établissements d’élevage des visons d’Amérique mentionnés au I sont interdits à compter de la promulgation de la loi n° ... du ...précitée. »
Article 2🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 5 oct. 2020Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3Substituer aux alinéas 6 à 9 les huit alinéas suivants :
« Art. L. 211‑34. – I. – Il est interdit de détenir en captivité des spécimens de cétacés, sauf au sein d’établissements ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus.
« II. – La participation de spécimens de cétacés à des spectacles est interdite dans les établissements ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus.
« III. – La reproduction des cétacés détenus en captivité est interdite.
« IV. – Toute nouvelle acquisition de cétacés par des établissements est interdite sauf pour les établissements ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus.
« V. – Les certificats de capacité et les autorisations d’ouverture prévues à l’article L. 413‑2 et L. 413‑3 du code de l’environnement ne sont plus délivrés aux personnes souhaitant détenir des cétacés, sauf au sein d’établissements ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus.
« VI. – Les autorisations d’ouverture délivrées aux établissements réalisant une des activités interdites par le présent article sont abrogées dès le départ des animaux détenus.
« VII. – Les conditions de mise en en œuvre des dispositions du présent article sont précisées par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature.
« I bis. – Le I de l’article L. 211‑34 du code rural et de la pêche maritime entre en vigueur dans un délai de sept ans à compter de la promulgation de la présente loi, excepté pour la détention d’orques Orsinus orca, pour laquelle ledit I entre en vigueur deux ans après la promulgation de la présente loi. À défaut d’établissement ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus, l’interdiction de détention d’orques, en dehors de ces établissements, entre en vigueur dans un délai de dix ans à compter de la promulgation de la présente loi. »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 5 oct. 2020Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 521-1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les faits ont entraîné la mort de l’animal, les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende. »
Article 5À l’alinéa 9, après la deuxième occurrence du mot :
« code »,
insérer les mots :
« et dans les établissements relevant de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation ».
Article 7À l’alinéa 4, après le mot :
« commercial »,
insérer les mots :
« , les établissements relevant de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre II du titre III du livre VII de la troisième partie du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase de l’article L. 732‑2, après le mot : « supérieur », sont insérés les mots : « et de la recherche » ;
2° La troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 732‑3 est complétée par les mots : « et entame, tous les trois ans, un dialogue financier avec les services du ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche afin de reconnaître au mieux la participation des établissements définis à l’article L. 732‑1 du présent code aux missions de service public de l’enseignement supérieur et de la recherche définis à l’article L. 123‑3 » .
II. – Le titre Ier du livre III du code de la recherche est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Les établissements privés associés à la mission de service public de la recherche
Art. L. 312‑2 – Les établissements privés en contrat avec l’État, tels que définis à l’article L. 732‑1 du code de l’éducation, concourent à la mission de service public de recherche et aux objectifs de la recherche publique définis à l’article L. 112‑1 du présent code. Ils sont évalués par le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur. ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 25, après le mot :
« démolition »,
supprimer les mots :
« , y compris inertes, ».
II. – À l’avant-dernière phrase du même alinéa, après la première occurrence du mot :
« déchets »,
procéder à la même suppression.
Article 27
Article 40🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 17 oct. 2019Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Avant le 1er septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en place d’un forfait pour un parcours de soins global post-traitement aigu du cancer. Le rapport analyse également la possible extension à des soins autres que des soins supports. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 14 mars 2019Après la deuxième occurrence du mot :
« la »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 est ainsi rédigé :
« souscription de la garantie, en dénoncer l’adhésion ou résilier le contrat collectif moyennant le paiement de frais de résiliation dont le montant est défini par décret en Conseil d’État. La dénonciation d’adhésion ou la résiliation prend effet deux mois après le dernier jour du mois durant lequel la mutuelle ou l’union en a reçu notification par le membre participant ou l’employeur ou la personne morale souscriptrice, par lettre recommandée avec accusé de réception. »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 14 mars 2019À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer à l’avant-dernière occurrence du mot :
« de »
les mots :
« d’effet de la »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 15 mars 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:Les deuxième et troisième phrase du premier alinéa de l’article L221‑10‑1 du code de la mutualité sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées :
« À l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription, lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu’il lui est adressé après cette date, le membre participant est informé avec cet avis qu’il dispose d’un délai de vingt jours suivant la date d’envoi de l’avis pour dénoncer la reconduction. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste ou certifiée par un horodatage qualifié satisfaisant à des exigences définies par décret. »
Article 4🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 14 mars 2019À la fin de l’article, substituer à la date :
« décembre 2020 »
la date :
« janvier 2022 ».
Article 1I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« a) À la première phrase, après le mot : « État, », sont insérés les mots : « ainsi que pour les contrats destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, » et les mots ... (le reste sans changement) »
II. – En conséquence, à l'alinéa 8, substituer aux mots :
« d’assurance de personnes »,
les mots :
« destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Le précédent alinéa ne s’applique pas aux contrats souscrits auprès d’un ou plusieurs organismes recommandés dans les conditions mentionnées à l’article L. 912‑1 du code de la sécurité sociale. »
Article 2I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles relevant des branches ou catégories de contrats définies par décret en Conseil d’État »
les mots :
« des institutions de prévoyance ou unions destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Le présent article ne s’applique pas aux contrats souscrits auprès d’une institution de prévoyance recommandée dans les conditions mentionnés à l’article L. 912‑1. »
Article 3Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au début de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 221‑10‑1 du code de la mutualité, sont insérés les mots : « À l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription » ; ».
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« relevant des branches ou des catégories de contrats définies par décret en Conseil d’État »
les mots :
« des mutuelles ou unions destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il n’est pas non plus ouvert à l’employeur ou à la personne morale souscriptrice couverts par une mutuelle recommandée dans les conditions visées à l’article L. 912‑1 du code de la sécurité sociale. »
Article 4Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« le 1er décembre 2021 ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« existants à »
les mots :
« conclus à compter de ».
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 22 mars 2019Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport d’évaluation au Parlement. Ce rapport dresse le bilan des impacts et des conséquences de cette loi sur les organismes de complémentaire santé, sur l’accès aux droits et sur les effets induits en termes de qualité et de prix pour les adhérents.
Article 13Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 711-1 est ainsi rédigé :
« La chambre de commerce et d’industrie territoriale se situant dans le périmètre d’une métropole telle que définie par le code général des collectivités territoriales devient de plein droit chambre métropolitaine. Elle prend la dénomination de chambre de commerce et d’industrie métropolitaine et jouit de la personnalité morale. Dans le respect des orientations fixées au niveau national et régional, la chambre de commerce et d’industrie métropolitaine dispose des compétences dévolues aux chambres de commerce et d’industrie territoriales prévues à l’article L. 710‑1 pour animer la vie économique, industrielle, commerciale et de services du bassin de vie économique de sa circonscription, mais également de la capacité à gérer des équipements et à conduire ses missions avec ou pour le compte de sa métropole par voie conventionnelle, en vertu des attributions propres en matière de développement économique conférées aux métropoles en application de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. » »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 43🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 31 oct. 2018Après l'article 43, insérer l'article suivant:I. – Le code pénal est ainsi modifié :
1° Après le 11° de l’article 131‑16, il est inséré un 11° bis ainsi rédigé :
« 11° bis L’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ; »
2° L’article 131‑32‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « sexuels », sont insérés les mots : « , un stage de sensibilisation au respect de l’animal » ;
b) Après le mot : « routière », la fin du second alinéa est ainsi rédigée : « et le stage de sensibilisation au respect de l’animal sont toujours exécutés aux frais du condamné. » ;
4° Après le 15° de l’article 132‑45, il est inséré un 15° bis ainsi rédigé :
« 15° bis Accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ; »
5° À la première phrase du troisième alinéa de l’article 521‑1, après le mot : « animal », sont insérés les mots : « , d’obligation d’accomplir, aux frais du condamné, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ».
II. – Au troisième alinéa de l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « animal », sont insérés les mots : « , d’obligation d’accomplir, aux frais du condamné, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ».
III. – L’article L. 415‑3 du code de l’environnement est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé : « Les personnes physiques reconnues coupables d’une infraction prévue au présent article encourent également la peine complémentaire d’obligation d’accomplir, aux frais du condamné, un stage de sensibilisation au respect de l’animal. »
IV. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article 41‑1, après le mot « hommes », sont insérés les mots : « , d’un stage de sensibilisation au respect de l’animal » ;
2° Après le 14° de l’article 41‑2, il est inséré un 14° bis ainsi rédigé : « 14° bis Accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ; ».
Article 43Compléter l’alinéa 25, par les mots suivants :
« , qui lorsque la personne est condamnée au titre des infractions prévues aux articles 521‑1 et 521‑2 du présent code, à l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime ou à l’article L. 415‑3 du code de l’environnement, comprend une sensibilisation au respect de l’animal. »
Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui peut comprendre une sensibilisation au respect de l’animal, principalement lorsque la personne est condamnée au titre des infractions prévues aux articles 521‑1 et 521‑2 du présent code, à l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime ou à l’article L. 415‑3 du code de l’environnement. »
Article 43🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 17 déc. 2018Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui peut comprendre une sensibilisation au respect de l’animal, principalement lorsque la personne est condamnée au titre des infractions prévues aux articles 521‑1 et 521‑2 du présent code, à l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime ou à l’article L. 415‑3 du code de l’environnement ».
Article 43🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 7 janv. 2019Compléter l’alinéa 25, par les mots :
« , qui lorsque la personne est condamnée au titre des infractions prévues aux articles 521‑1 et 521‑2, à l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime ou à l’article L. 415‑3 du code de l’environnement, comprend une sensibilisation au respect de l’animal. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 26 oct. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 13 400 000 € 13 400 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -13 400 000 € -13 400 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 26 oct. 2018🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 26 oct. 2018🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 5 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 13 400 000 € 13 400 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -13 400 000 € -13 400 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 74Après l'article 74, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant la pertinence du financement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) via la seule mission budgétaire Cohésion des territoires, compte tenu des enjeux relatifs à l’accompagnement social des personnes hébergées. Le rapport présentera également les modalités envisageables de conclusion de partenariats financiers entre les centres d'hébergement et de réinsertion sociale et d’autres acteurs de l’action sociale.
Après l'article 74, insérer l'article suivant:
Article 37🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 19 oct. 2018Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Doivent y figurer les examens d’absence de contre-indication à la pratique du sport mentionnés à l’article L. 231‑2 du code du sport. »
Article 4À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« confiance »
insérer le mot :
« majeure, ».
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 6 juil. 2018À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer le mot :
« majeure ».
Article 10À l’alinéa 2, après le mot :
« organise »,
insérer les mots :
« , en lien avec les entreprises de son territoire, ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et des étudiants »
les mots :
« , des étudiants et des enseignants en charge de l’orientation, ».
🚀
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au montant :
« 2 000 € »
le montant :
« 2 800 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au montant :
« 2 000 € »
le montant :
« 2 800 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article 39 octies F du code général des impôts, il est inséré un article 39 octies G ainsi rédigé :
« Art. 39 octies G. – I. – Les entreprises industrielles, commerciales ou artisanales soumises à un régime réel d’imposition peuvent, en vue de la réalisation d’investissements destinés à réduire leur impact environnemental, constituer une provision réglementée déductible du résultat imposable de l’exercice au cours duquel l’investissement est effectué.
« II. – Sont éligibles les investissements concourant directement à :
« 1° L’amélioration de la performance énergétique des bâtiments professionnels, notamment par des travaux d’isolation, de rénovation thermique ou d’installation d’équipements de pilotage intelligent de la consommation d’énergie ;
« 2° La réduction des émissions de gaz à effet de serre des outils de production ;
« 3° L’amélioration de la gestion de l’eau, des déchets et de la biodiversité ;
« 4° Toute autre dépense d’investissement présentant un caractère principalement environnemental, précisé par décret.
« III. – La provision constituée est reprise au résultat imposable au rythme des amortissements du bien correspondant ou, au plus tard, à la clôture du cinquième exercice suivant la dotation initiale.
« IV. – Le montant total de la provision déductible ne peut excéder 100 000 € par exercice, dans la limite des plafonds des aides de minimis fixés par la réglementation européenne.
« V. – Le dispositif est applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 2025. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article 39 octies F du code général des impôts, il est inséré un article 39 octies G ainsi rédigé :
« Art. 39 octies G. – I. – Les entreprises industrielles, commerciales ou artisanales soumises à un régime réel d’imposition peuvent, en vue de la réalisation d’investissements destinés à réduire leur impact environnemental, constituer une provision réglementée déductible du résultat imposable de l’exercice au cours duquel l’investissement est effectué.
« II. – Sont éligibles les investissements concourant directement à :
« 1° L’amélioration de la performance énergétique des bâtiments professionnels, notamment par des travaux d’isolation, de rénovation thermique ou d’installation d’équipements de pilotage intelligent de la consommation d’énergie ;
« 2° La réduction des émissions de gaz à effet de serre des outils de production ;
« 3° L’amélioration de la gestion de l’eau, des déchets et de la biodiversité ;
« 4° Toute autre dépense d’investissement présentant un caractère principalement environnemental, précisé par décret.
« III. – La provision constituée est reprise au résultat imposable au rythme des amortissements du bien correspondant ou, au plus tard, à la clôture du cinquième exercice suivant la dotation initiale.
« IV. – Le montant total de la provision déductible ne peut excéder 100 000 € par exercice, dans la limite des plafonds des aides de minimis fixés par la réglementation européenne.
« V. – Le dispositif est applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 2025. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l’article 285 quinquies du code des douanes, il est inséré un article 285 sexies ainsi rédigé :
« Art. 285 sexies. – 1° Il est institué une redevance perçue lors de l’importation sur le territoire douanier de tout ou parties d’animaux prélevés à des fins cynégétiques, issus d’espèces figurant aux annexes A, B ou C du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce.
« La redevance pour importation d’une espèce protégée est due par l’importateur, son représentant légal ou le représentant en douane.
« Elle est recouvrée et contrôlée par l’administration des douanes selon les mêmes règles, sous les mêmes garanties et privilèges que les droits de douane. Les infractions sont constatées et réprimées conformément aux dispositions du présent code.
« 2° La redevance est fixée comme suit :
« – 200 euros par kilogramme net avec un montant minimal de 2000 euros par lot, quelle que soit la quantité, pour les produits issus d’espèces figurant à l’annexe A ;
« – 100 euros par kilogramme net avec un montant minimal de 1000 euros par lot, quelle que soit la quantité, pour les produits issus d’espèces de l’annexe B ;
« – 25 euros par kilogramme net avec un montant minimal de 250 euros par lot, quelle que soit la quantité, pour les produits issus d’espèces de l’annexe C.
« Un lot s’entend comme tout ou partie d’animaux prélevés à des fins cynégétiques, de même nature, appartenant à une même espèce, couverte par un même certificat ou document, importée par une même personne et via un même moyen de transport.
« Un arrêté conjoint du ministre chargé des douanes et du ministre chargé de la transition écologique peut adapter les taux de redevance mentionnés au 2 et fixer les modalités de déclaration, de perception et de contrôle. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le chapitre II bis du titre II du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Chapitre II bis
« Taxe sur les séjours de chasse organisés à des fins touristiques par des agences de voyage
« Art. 300 bis. – Est instituée une taxe sur les séjours de chasse organisés à des fins touristiques par des agences de voyage établies en France, lorsque ces séjours incluent la possibilité de chasser ou de mettre à mort des animaux appartenant à des espèces inscrites à l’annexe A du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ainsi que des espèces suivantes, inscrites à l’annexe B du même règlement :
« 1° Le lion d’Afrique (Panthera leo leo) ;
« 2° L’éléphant d’Afrique (Loxodonta africana) ;
« 3° Le rhinocéros blanc (Ceratotherium simum) ;
« 4° La girafe (Giraffa camelopardalis) ;
« 5° L’hippopotame commun (Hippopotamus amphibius) ;
« 6° L’ours blanc ou polaire (Ursus maritimus) ;
« 7° L’argali (Ovis ammon).
« La taxe est due par l’agence de voyage pour chaque contrat de voyage comportant une telle prestation, dès lors que le client est résident fiscal français.
« Le taux de la taxe est fixé à 10 % du montant total de la prestation.
« La taxe est déclarée et recouvrée selon les modalités prévues pour la taxe sur la valeur ajoutée. Elle est acquittée mensuellement auprès de l’administration fiscale.
« Un décret précise les modalités de déclaration et de recouvrement. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l’article 298 octodecies du code général des impôts, il est inséré un chapitre II ter ainsi rédigé :
« Chapitre II ter
« Taxe sur les séjours de chasse organisés à des fins touristiques par des agences de voyage
« Art. 301 – Il est institué une taxe sur les séjours de chasse organisés à des fins touristiques par des agences de voyage établies en France, lorsque ces séjours incluent la possibilité de chasser ou de mettre à mort des animaux appartenant à des espèces inscrites à l’annexe A du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ainsi que des espèces suivantes, inscrites à l’annexe B du même règlement :
« 1° Le lion d’Afrique (Panthera leo leo) ;
« 2° L’éléphant d’Afrique (Loxodonta africana) ;
« 3° Le rhinocéros blanc (Ceratotherium simum) ;
« 4° La girafe (Giraffa camelopardalis) ;
« 5° L’hippopotame commun (Hippopotamus amphibius) ;
« 6° L’ours blanc ou polaire (Ursus maritimus) ;
« 7° L’argali (Ovis ammon).
« La taxe est due par l’agence de voyage pour chaque contrat de voyage comportant une telle prestation, dès lors que le client est résident fiscal français.
« Le taux de la taxe est fixé à 10 % du montant total de la prestation.
« La taxe est déclarée et recouvrée selon les modalités prévues pour la taxe sur la valeur ajoutée. Elle est acquittée mensuellement auprès de l’administration fiscale.
« Un décret précise les modalités de déclaration et de recouvrement. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l’article 285 quinquies du code des douanes, il est inséré un article 285 quinquies bis ainsi rédigé :
« Art. 285 quinquies bis. – 1° Il est institué une redevance perçue lors de l’importation sur le territoire douanier de tout ou parties d’animaux prélevés à des fins cynégétiques, issus d’espèces figurant aux annexes A, B ou C du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce.
« La redevance pour importation d’une espèce protégée est due par l’importateur, son représentant légal ou le représentant en douane.
« Elle est recouvrée et contrôlée par l’administration des douanes selon les mêmes règles, sous les mêmes garanties et privilèges que les droits de douane. Les infractions sont constatées et réprimées conformément aux dispositions du présent code.
« 2° La redevance est fixée comme suit :
« – 200 euros par kilogramme net avec un montant minimal de 2000 euros par lot, quelle que soit la quantité, pour les produits issus d’espèces figurant à l’annexe A ;
« – 100 euros par kilogramme net avec un montant minimal de 1000 euros par lot, quelle que soit la quantité, pour les produits issus d’espèces de l’annexe B ;
« – 25 euros par kilogramme net avec un montant minimal de 250 euros par lot, quelle que soit la quantité, pour les produits issus d’espèces de l’annexe C.
« Un lot s’entend comme tout ou partie d’animaux prélevés à des fins cynégétiques, de même nature, appartenant à une même espèce, couverte par un même certificat ou document, importée par une même personne et via un même moyen de transport.
« Un arrêté conjoint du ministre chargé des douanes et du ministre chargé de la transition écologique peut adapter les taux de redevance mentionnés au 2 et fixer les modalités de déclaration, de perception et de contrôle. »
ARTICLE 57Après l'article 57, insérer l'article suivant:Avant le 1er juillet 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant la ventilation et l’utilisation des crédits de la subvention de 3 millions d’euros permettant de soutenir les collectivités pour la stérilisation des félins. Cette subvention adoptée dans la loi de finances pour 2024, et initialement inscrite dans l’action n° 1 du programme n° 122 « Concours spécifiques et administration » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » a été transférée à la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».
ARTICLE 65Après l'article 65, insérer l'article suivant:Avant le 1er juillet 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant la ventilation et l’utilisation des crédits de la subvention de 3 millions d’euros permettant de soutenir les collectivités pour la stérilisation des félins. Cette subvention adoptée dans la loi de finances pour 2024, et initialement inscrite dans l’action n° 1 du programme n° 122 « Concours spécifiques et administration » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » a été transférée à la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».
Après l'article 65, insérer l'article suivant:Avant le 1er juillet 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant la ventilation et l’utilisation des crédits de la subvention de 3 millions d’euros permettant de soutenir les collectivités pour la stérilisation des félins. Cette subvention adoptée dans la loi de finances pour 2024, et initialement inscrite dans l’action n° 1 du programme n° 122 « Concours spécifiques et administration » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » a été transférée à la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 65 000 000 € 65 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Article 11🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 23 oct. 2025Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 138‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 138‑9. – I. – Les remises, les ristournes, les avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature, y compris les rémunérations de services prévues à l’article L. 441‑3 du code de commerce, consentis par les fournisseurs des officines en spécialités pharmaceutiques remboursables ne peuvent excéder par année civile et par ligne de produits, pour chaque officine, un plafond fixé à 2,5 % du prix fabricant hors taxes de ces spécialités.
« II. – A. – Le plafond mentionné au I du présent article est porté à 50 % du prix fabricant hors taxes :
« 1° Pour les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique et pour les spécialités de référence définies au a du même 5° dont le prix de vente au public est identique à celui des autres spécialités du groupe générique auquel elles appartiennent ;
« 2° Pour les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b dudit 5° ;
« 3° Pour les spécialités hybrides substituables figurant au registre mentionné au dernier alinéa de l’article L. 5121‑10 du même code et pour les spécialités de référence substituables figurant au registre mentionné au dernier alinéa du même article L. 5121‑10 dont le prix de vente est identique à celui des autres spécialités du registre des groupes hybrides auquel elles appartiennent.
« B. – Pour les spécialités de référence soumises à un tarif forfaitaire de responsabilité, en application du II de l’article L. 162‑16 du présent code, le plafond est fixé à 50 % du prix fabricant hors taxes correspondant au tarif forfaitaire de responsabilité.
« III. – Le plafond mentionné au I du présent article est porté à 20 % du prix fabricant hors taxes :
« 1° Pour les médicaments biologiques similaires substituables dans les conditions prévues à l’article L. 5125‑23‑2 du code de la santé publique ;
« 2° Pour les spécialités de référence dont le prix de vente est identique à celui des médicaments biologiques similaires substituables dans les conditions prévues au même article L. 5125‑23‑2.
« IV. – Pour l’application des plafonds mentionnés au II et au III du présent article, il n’est pas tenu compte du montant de la marge prévue à l’article L. 162‑38 du présent code que le fournisseur rétrocède le cas échéant à l’officine.
« V. – Les infractions aux dispositions prévues au présent article sont passibles des sanctions pénales applicables aux infractions mentionnées au même article L. 162‑38. Ces infractions sont constatées et poursuivies dans les conditions prévues au titre V du livre IV du code de commerce.
« Toutefois, ce plafonnement ne s’applique pas pendant la durée de validité d’un accord de bonnes pratiques commerciales, agréé par le ministre chargé de la sécurité sociale, conclu entre les organisations représentatives des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et celles des pharmaciens d’officine. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2026. Il est applicable aux contrats de fourniture de spécialités pharmaceutiques remboursables conclus ou renouvelés postérieurement à cette date et, s’agissant des contrats en cours d’exécution, à l’expiration d’un délai de trois mois après la date de leur prise d’effet.
III. – Avant le 1er octobre 2027 et à l’issue d’une concertation avec la caisse nationale d’assurance maladie, le Comité économique des produits de santé et les organisations syndicales représentatives des exploitants et des distributeurs de spécialités pharmaceutiques remboursables, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’incidence des plafonds de remises applicables à compter du 1er janvier 2026 sur les taux effectifs de remises pratiqués et sur les niveaux de pénétration du marché par les spécialités pharmaceutiques concernées ainsi que des hypothèses d’évolution du modèle de rémunération de la substitution des médicaments génériques, hybrides et biosimilaires par les pharmaciens d’officine. Ce rapport propose également des hypothèses d’évolution du modèle de rémunération des pharmaciens d’officine favorisant un accès satisfaisant de la population au médicament sur l’ensemble du territoire.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:Le chapitre IV du titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4364‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 4364‑9. – Sont déterminées par décret les conditions dans lesquelles les professions mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l’article L. 4364‑1 peuvent, sauf opposition du médecin :
« 1° Prescrire ou renouveler des dispositifs médicaux ;
« 2° Procéder à la réparation de certains dispositifs médicaux ainsi qu’au remplacement d’une partie de ces dispositifs médicaux sans prescription médicale.
« La liste des dispositifs médicaux mentionnés au 1° et 2° est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. »
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Après l’article L. 123‑6 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 123‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 123‑6‑1. – Lorsqu’il gère un établissement accueillant des personnes âgées dont le personnel est régi par le statut de la fonction publique territoriale, le conseil d’administration du centre communal ou intercommunal d’action sociale peut décider, après consultation des instances représentatives du personnel, de soumettre le personnel de cet établissement au régime de la fonction publique hospitalière.
« Un droit d’option est ouvert pour les personnels en place qui peuvent choisir de conserver leur situation actuelle ou d’intégrer la fonction publique hospitalière.
« Les personnes autres que celles mentionnées au premier alinéa sont recrutées sous le statut de la fonction publique hospitalière et relèvent de l’article L. 5 du code général de la fonction publique.
« Un décret détermine les modalités d’application du présent article. »
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Au quatrième alinéa de l’article L5 du code général de la fonction publique, après le mot : « locaux », sont insérés les mots : « et établissements non dotés de la personnalité morale gérés par des personnes morales de droit public autres que l’État et ses établissements publics ».
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur l’intérêt de réformer la gouvernance des établissements publics accueillant des personnes âgées. Ce rapport formule des propositions pour étudier, dans un souci de simplification et d’attractivité des carrières, l’opportunité de rendre obligatoire le statut de la fonction publique hospitalière à tous les établissements gérés par des centres communaux d’action sociale.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Les II et III de l’article L. 214‑6‑2 du code rural et de la pêche maritime sont supprimés.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:À la fin du sixième alinéa du VI de l’article L. 214‑8 du code rural et de la pêche maritime, les mots et la référence : « et L. 214‑6‑3 » sont supprimés.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le VI de l’article L214‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La cession en ligne à titre gratuit d’animaux de compagnie ne peut être réalisée que par les personnes morales mentionnées au II de l’article L. 214‑6 et à l’article L214‑6‑5 ».
Article 1Après l’alinéa 56, insérer l’alinéa suivant :
« 15 bis. Invite l’Union européenne et ses États membres à faciliter l’accès à des réseaux et à la connectivité pour soutenir les populations ainsi que les forces armées ukrainiennes tout en consolidant l’autonomie stratégique de l’Union ; ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -8 000 000 € -8 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Soutien à l'accompagnement des agriculteurs à la transition 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Soutien à la stérilisation des félins 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 1 € 1 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -1 € -1 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Soutien à la stérilisation des félins 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement et transfert en agriculture 1 € 1 € programme (modification) Recherche appliquée et innovation en agriculture -1 € -1 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du A, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date « 31 décembre 2025 » ;
b) Le B est ainsi modifié :
- à la fin du 1° , la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date « 31 décembre 2025 » ;
- au 2° , la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date « 31 décembre 2025 » ;
- au 3° , la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date « 31 décembre 2025 » ;
- au 4° , la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date « 31 décembre 2025 » ;
2° Le VI est ainsi modifié :
a) La seconde phrase du 1° est supprimée ;
b) La seconde phrase du 2° est supprimée ;
3° Le A VII bis est ainsi modifié :
a) La dernière phrase du 1° est supprimée ;
b) La dernière phrase du 2° est supprimée ;
4° Le E du VIII est ainsi modifié :
a) La seconde phrase du 1° est supprimée ;
b) La seconde phrase du 2° est supprimée ;
5° Le 3° du XII est ainsi modifié :
a) La seconde phrase du a est supprimée ;
b) La seconde phrase du b est supprimée.
II. – Le II de l’article 168 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est abrogé.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un P ainsi rédigé :
« P. – Les opérations de réparation des cycles, de l’électroménager, des chaussures et articles de cuir, des vêtements et du linge de maison. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 33I. – À la cinquante-deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 322 156 800 »,
le montant :
« 334 720 915 ».
II. – En conséquence, à la trente-huitième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant :
« 322 156 800 »,
le montant :
« 334 720 915 ».
III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XV. – Le premier alinéa du I de l’article 1604 du code général des impôts est complété par les mots : « calculé à partir du plafond de l’année précédente revalorisé par un coefficient fixé annuellement en application du dernier alinéa de l’article 1518 bis du code général des impôts. »
« XVI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la quarante-et-unième ligne de la dernière colonne du tableau à l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 162 899 000 »
le nombre :
« 169 649 000 ».
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Avant le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant la ventilation et l’utilisation des crédits de la subvention de 3 millions d’euros permettant de soutenir les collectivités pour la stérilisation des félins votée dans l’état B du projet de loi de finances pour 2024. Cette subvention a été adoptée dans l’action 1 du programme 122 « concours spécifiques et administration » de la mission budgétaire « relation avec les collectivités territoriales » et transférée à la mission budgétaire « agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Avant le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant la ventilation et l’utilisation des crédits de la subvention de 3 millions d’euros permettant de soutenir les collectivités pour la stérilisation des félins adoptée dans la loi de finances pour 2024, inscrite sur l’action n° 1 du programme n° 122 « Concours spécifiques et administration » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et transférée à la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Avant le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant la ventilation et l’utilisation des crédits de la subvention de 3 millions d’euros permettant de soutenir les collectivités pour la stérilisation des félins adoptée dans la loi de finances pour 2024, inscrite sur l’action n° 1 du programme n° 122 « Concours spécifiques et administration » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et transférée à la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».
Chapitre : Relations avec les collectivités territoriales🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 22 oct. 2024
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quelles que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que défini à l’article L. 241‑10 du même code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. - Le II de l’article 1 de la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur
des malades et des personnes en fin de vie est complété par les mots :
« et l’accompagnement à la fin de vie. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe
additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des
impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due
concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du
livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, l’année : « 2024 »
est remplacée par l’année : « 2025 ».
II. – Les frais d’ingénierie et d’évaluation de l’expérimentation mentionnée à l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance sont financés par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
Après l'article 21, insérer l'article suivant:À l’article L. 232-2 du code de l’action sociale et des familles,
Après le mot : « réglementaire »,
Insérer les mots : « et sur la base d’un montant annualisé, »
Après l'article 21, insérer l'article suivant:I.– Le premier alinéa de L’article L. 232-3-3 du code de l’action sociale et des familles est
complété par les mots :
« , ou pour le renforcement de l’accompagnement à domicile de la personne âgée en fin de
vie. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe
additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des
impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due
concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du
livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 21, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article L. 232‑4 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « financé par forfait global dans le cadre d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens prévu à l’article L. 313‑11‑1 » sont supprimés.
Après l'article 21, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article L. 232‑6 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Quels que soient les cas de perte d’autonomie, lorsque le plan d’aide prévoit l’intervention d’une tierce personne à domicile et dès lors que l’allocation personnalisée d’autonomie ou la prestation de compensation du handicap n’est pas affectée à la rémunération d’un service prestataire d’aide à domicile, la tierce personne doit satisfaire aux qualifications et compétences exigées pour le personnel employé par les services d’aide et d’accompagnement à domicile relevant du 6° ou du 7° du I de l’article L. 312‑1. »
Après l'article 21, insérer l'article suivant:I.-Avant le dernier alinéa de l’article L232-15 du Code de l’action sociale et des familles, insérer
un alinéa ainsi rédigé :
« Le versement de l’allocation personnalisée d’autonomie est maintenu pendant les trente
premiers jours qui suivent le décès de l’allocataire. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe
additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des
impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due
concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du
livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 21, insérer l'article suivant:Au 1° du I de l’article L. 314-2-1 du code de l’action sociale et des familles,
après le mot :
« décret » ,
remplacer les mots :
« par référence »,
par les mots suivants :
« et indexé annuellement ».
Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans et dans 20 départements, les services autonomie à domicile autorisés relevant des 6° ou 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles peuvent accueillir un pourcentage minimum de bénéficiaires à l’aide sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées, dans le but de favoriser la structuration territoriale de l’offre d’aide à domicile et la mise en œuvre de leurs missions au service du public.
II. – Un décret fixe la liste des départements retenus, avec leur accord, pour participer à l’expérimentation ainsi que les modalités de sa mise en place.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, à la fin de la période d’expérimentation, un rapport d’évaluation portant notamment sur l’amélioration de la couverture des besoins des bénéficiaires à l’aide sociale, dans les territoires où la présence des services d’aide et d’accompagnement à domicile habilités est insuffisante.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 531‑5 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur à compter du
1
er juillet 2025, modifiée par la loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 111 (V) et la loi
n°2022-1616 du 23 décembre 2022 - art. 86 (M), est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I,
Après le mot « travail », insérer les mots : « ou qui a recours à une personne morale mentionnée
aux articles L. 7232-1 et L. 7232-1-1 du Code du travail».
2° Au b) du I :
Après le mot « fonction », insérer le mot : « soit »
et
après le mot « enfant », insérer les mots : « soit en fonction de la rémunération de la personne
morale ayant réalisé la garde de l’enfant. »
3° Compléter le II par un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le ménage ou la personne a recours à une association, une entreprise ou un
organisme déclaré en application de l'article L. 7232-1-1 du Code du travail et suivant la
modalité définie au 3° de l’article L.7232-6 du même Code, le montant mentionné au a du I
correspond à une fraction, fixée par décret, du coût de la garde, dans la limite d'un plafond par
ménage après la prise en compte de la déduction prévue au I bis de l'article L. 241-10 du présent
code. Le plafond mentionné au présent alinéa est fixé par décret. Il est revalorisé à la date
mentionnée à l'article L. 551-1, par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25. »
II. – Le présent article est applicable aux compléments de libre choix du mode de garde versés
au titre des gardes assurées à compter d'une date fixée par le même décret que celui mentionné
au VI de l'article 86 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022, et au plus tard à compter du
1er juillet 2025.
III. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe
additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des
impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due
concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du
livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 531‑6 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur à compter du 1er juillet 2025, tel que modifié par l’article 86 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022, est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l’article L. 531‑1, le complément de libre choix du mode de garde de la prestation d’accueil du jeune enfant est également versé, à un montant réduit, au ménage ou à la personne qui recourt à une association ou à une entreprise habilitée à cet effet, pour assurer la garde d’un enfant ayant un âge supérieur à l’âge mentionné à cet article mais inférieur à un âge limite. Toutefois, pour les enfants ayant atteint l’âge limite mentionné au premier alinéa du même article L. 531‑1 entre le 1er janvier et le 31 août de l’année, la prestation demeure versée intégralement.
« Un décret détermine les conditions d’application du précédent alinéa. »
II. – Le présent article est applicable aux compléments de libre choix du mode de garde versés au titre des gardes assurées à compter d’une date fixée par le même décret que celui mentionné au VI de l’article 86 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022, et au plus tard à compter du 1er juillet 2025.
III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2025, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge détermine la trajectoire des finances publiques en matière d’autonomie des personnes âgées, pour une période minimale de cinq ans. Elle définit les objectifs de financement public nécessaire pour assurer le bien vieillir des personnes âgées à domicile et en établissement et le recrutement des professionnels, ainsi que les moyens mis en œuvre par l’État pour atteindre ces objectifs.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € programme (création) Soutien à la stérilisation des félins 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale -200 000 € -200 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale -200 000 € -200 000 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € programme (création) Création d'un numéro vert pour signaler les cas de maltraitance animale 400 000 € 400 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale -100 000 € -100 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale -100 000 € -100 000 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € programme (création) Création d'un numéro vert pour signaler les cas de maltraitance animale 200 000 € 200 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -400 000 € -400 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 0 € 0 € programme (création) Création d'un numéro vert pour signaler les cas de maltraitance animale 400 000 € 400 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -200 000 € -200 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 0 € 0 € programme (création) Création d'un numéro vert pour signaler les cas de maltraitance animale 200 000 € 200 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € programme (création) Soutien à la stérilisation des félins 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -400 000 € -400 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 0 € 0 € programme (création) Création d'un numéro vert pour signaler les cas de maltraitance animale 400 000 € 400 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -200 000 € -200 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 0 € 0 € programme (création) Création d'un numéro vert pour signaler les cas de maltraitance animale 200 000 € 200 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 18 oct. 2023🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 18 oct. 2023🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 20 oct. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 0 € 0 € programme (création) Soutien à la stérilisation des félins 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un 36° ainsi rédigé :
« 36°
« Crédit d’impôt pour frais de stérilisation engagés par le propriétaire d’un chat domestique
« Art. 200 septdecies C. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses effectivement supportées pour la stérilisation d’un chat mâle ou femelle dont ils sont propriétaires au fichier national des identifications des carnivores domestiques. Ces dépenses sont retenues dans la limite d’un plafond fixé, pour chaque stérilisation réalisée, à 80 € pour un chat mâle et à 120 € pour un chat femelle. Ce crédit d’impôt vient en réduction de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses sont effectivement supportées ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après le 3° du 4 de l’article 261 du code général des impôts, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis les interventions médicales et chirurgicales effectuées dans l’exercice de la profession de vétérinaire tel que défini au titre IV du livre II du code rural et de la pêche maritime, lorsqu’elles sont réalisées pour un refuge au sens du II de l’article L. 214‑6 du même code ou pour une fondation reconnue d’utilité publique ou une association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, dont l’objet social est la protection animale ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après le 3° du 4 de l’article 261 du code général des impôts, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis les interventions médicales et chirurgicales effectuées dans l’exercice de la profession de vétérinaire tel que défini au titre IV du livre II du code rural et de la pêche maritime, lorsqu’elles sont réalisées pour un refuge au sens du II de l’article L. 214‑6 du même code ou pour une fondation reconnue d’utilité publique ou une association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, dont l’objet social est la protection animale ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 28I. – À la trente-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 255 000 000 »
le nombre :
« 280 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 114‑9 du Code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Les organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale et les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le présent code et les sociétés d’assurances régies par le code des assurances s’échangent directement ou par la voie d’un ou plusieurs intermédiaires conjointement désignés toutes les informations utiles au déclenchement de la procédure mentionnée au premier alinéa du présent article ainsi que toutes les informations relatives à la suspicion ou la détection de fautes ou abus. »
2° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le présent code et les sociétés d’assurances régies par le code des assurances sont informées de cette plainte, directement ou par la voie d’un ou plusieurs intermédiaires conjointement désignés, dès lors qu’elle concerne la branche maladie. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Le II bis de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° À 7,04 % lorsque les garanties de protection en matière de frais de santé des contrats d’assurance maladie complémentaire souscrites par une personne physique ne bénéficient pas d’une participation au financement par l’employeur ou dont les primes sont mentionnées aux articles 154 bis à 154 bis–0 A du code général des impôts. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:L’avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° Les mots : « ne pouvant excéder trois » sont remplacés par les mots :« de cinq » ;
2° Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ».
Après l'article 23, insérer l'article suivant:Après l’article 23, insérer l’article suivant :
L’article L 162-32-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
- Au 2°, après les mots « centres de santé » sont insérés les mots « en prenant en compte les spécificités de ces derniers »,
- Après le 8° est inséré un 8° bis : « Le cas échéant des dispositifs d’aide prenant en compte le contexte économique et sanitaire des centres de santé ».
Article 1🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 13 sept. 2023À l’alinéa 2, après le mot :
« pornographiquse »
insérer les mots :
« , y compris des images pornographiques impliquant un ou plusieurs animaux, ».
Article 5Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 4° ter (nouveau) Les délits prévus aux articles 521‑1‑2 et 521‑1‑3 ;
Article 22À l’alinéa 44, après la référence :
« 431‑6 »
insérer les références :
« 521‑1‑2 et 521‑1‑3 ».
Article 5🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 28 sept. 2023Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 4° ter Les délits prévus aux articles 521‑1‑2 et 521‑1‑3 ; ».
Article 22À l’alinéa 47, substituer aux mots :
« et 433‑3‑1 »,
les mots :
« , 433‑3‑1, 521‑1‑2 et 521‑1‑3 ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le chapitre IV du titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4364‑8 ainsi rédigé
« Art. L. 4364‑8. – Les personnes exerçant les professions mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l’article L. 4364‑1 peuvent adapter, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d’orthèses plantaires datant de moins de trois ans, dans des conditions fixées par décret et sauf opposition du médecin. »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 7 déc. 2022Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le chapitre IV du titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4364‑8 ainsi rédigé
« Art. L. 4364‑8. – Les personnes exerçant les professions mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l’article L. 4364‑1 peuvent adapter, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d’orthèses plantaires datant de moins de trois ans, dans des conditions fixées par décret et sauf opposition du médecin. »
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:Le chapitre IV du titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4364‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 4364‑8. – Les personnes exerçant les professions mentionnées aux 1° , 2° et 5° de l’article L. 4364‑1 peuvent adapter, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d’orthèses plantaires datant de moins de trois ans, dans des conditions fixées par décret et sauf opposition du médecin. »
TitreÀ l’intitulé du titre du texte, substituer aux mots :
« animaux de compagnie »
les mots :
« chiens et les chats ».
Article 1À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :
« interdits »
le mot :
« interdites ».
Au début de l’alinéa 4, substituer aux motx :
« La vente »
les mots :
« L’acquisition et la cession, y compris en ligne, à titre onéreux ou gratuit ».
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« un animal de compagnie »
les mots :
« les chiens et les chats».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux services et unités des armées utilisateurs de chiens. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux opérations de capture d’animaux dangereux et errants mentionnées à la section 2 du chapitre Ier du présent titre ».
PIONANR5L16B0322 inconnuArticle 2A la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« covid-19, »,
insérer les mots :
« la durée de validité de chaque type d’examen ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« individuelle »
insérer les mots :
« contre le covid-19 »
PIONANR5L16B0329 inconnuArticle 1Substituer aux alinéas 2 et 3 les quatre alinéas suivants :
« 1° Après le onzième alinéa de l’article 521‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les courses de taureaux mentionnées au onzième alinéa du présent article sont interdites aux mineurs de moins de seize ans. » ;
« 2° L’article 522‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les courses de taureaux mentionnées au deuxième alinéa du présent article sont interdites aux mineurs de moins de seize ans. » »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La présente loi entre en vigueur à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de sa promulgation.
Substituer aux alinéas 2 et 3 les quatre alinéas suivants :
« 1° Après le onzième alinéa de l’article 521‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les courses de taureaux mentionnées au onzième alinéa du présent article sont interdites aux mineurs de moins de seize ans. » ;
« 2° L’article 522‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les courses de taureaux mentionnées au deuxième alinéa du présent article sont interdites aux mineurs de moins de seize ans. » »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 10 nov. 2022Après l'article unique, insérer l'article suivant:La présente loi entre en vigueur à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de sa promulgation.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Statistiques et études économiques -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 14 oct. 2022🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 14 oct. 2022
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le 1° bis du I de l’article L. 424-8 du code de l’environnement est complété par les mots : «, ou à destination des refuges et sanctuaires pour animaux sauvages captifs au sens de l’article L. 413-1-1 , ou des établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de la faune sauvage ;»
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le II de l’article L. 241‑17 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi modifié :
a) Les mots : « inscrites auprès de l’ordre » sont remplacés par les mots : « visées au 3° du I qui précède » ;
b) Les mots : « en exercice au sein » sont remplacés par les mots : « dans l’un au moins des domiciles professionnels ».
2° Le a du 2° est ainsi modifié :
a) Le mot : « fournissent » est remplacé par les mots : « ont pour activité de fournir » ;
b) À la fin, les mots : « à l’occasion de l’exercice professionnel vétérinaire » sont remplacés par les mots : « directement pour la réalisation d’actes de la médecine ou de la chirurgie des animaux, y compris les actes pharmaceutiques induits ».
Article 29Avant l'article 29, insérer l'article suivant:I. – A la fin du dernier alinéa du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts, les mots : « de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « des années 2022, 2023 et 2024 »;
II. – A la fin du II de l’article 34 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
III. – La perte éventuelle de recettes pour l’Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Avant l'article 29, insérer l'article suivant:I. – A la fin du dernier alinéa du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts, les mots : « de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « des années 2022 et 2023 ».
II. – A la fin du II de l’article 34 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
III. – La perte éventuelle de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant la pertinence du financement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale via la seule mission budgétaire Cohésion des territoires, compte tenu des enjeux relatifs à l’accompagnement social des personnes hébergées. Le rapport présentera également les modalités envisageables de conclusion de partenariats financiers entre les centres d’hébergement et de réinsertion sociale et d’autres acteurs de l’action sociale.
Article 41Après l'article 41, insérer l'article suivant:Après l'article 41, insérer l'article suivant:Après l'article 41, insérer l'article suivant:Après l'article 41, insérer l'article suivant:Après l'article 41, insérer l'article suivant:
Article 2🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 25 févr. 2021Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 111‑1‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une charte sur la préservation de la biodiversité est affichée de manière visible dans les lieux visés au premier alinéa. Elle comporte, notamment, des dispositions sur le bien-être animal et le respect de la nature pour une utilisation durable de ses ressources. Son contenu est déterminé par arrêté des ministres compétents après consultation des associations concernées, de personnes qualifiées ainsi que des services ministériels chargés de l'éducation nationale et de l'écologie. »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 1 mars 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’enseignement portant sur le changement climatique et la préservation de la biodiversité comprend une sensibilisation à l’éthique animale de façon adaptée à chaque niveau. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:La section II du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complété par un article L. 412-13 ainsi rédigé :
« Art. L. 412‑13. – Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives à l’étiquetage des denrées alimentaires, l’indication du mode de production est rendue obligatoire pour tous les produits issus de l’élevage commercialisées sur le territoire français, et pour tous les produits issus de l’élevage utilisés en tant qu’ingrédient dans les produits transformés commercialisées sur le territoire français, à titre expérimental pour une durée de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente disposition. Le cas échéant, cet étiquetage vient en complément de l’information donnée au consommateur en matière d’impact environnemental et social des denrées alimentaires.
« Les modalités d’application de l’indication du mode de production mentionnée au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État et conformément à la procédure définie à l’article 45 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/ CEE de la Commission, la directive 90/496/ CEE du Conseil, la directive 1999/10/ CE de la Commission, la directive 2000/13/ CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission. »
Article 60Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Le 2° du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « La part minimale des produits d’origine animale visés par cette mesure est fixée par décret en Conseil d’État. » ; »
Après l'article 60, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 24 mars 2021Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« a) bis Le même I est complété par un 9° ainsi rédigé :
« « 9° À l’exclusion des produits issus de méthodes de production ne pouvant bénéficier des mentions visées aux b, c, d et e de l’article 11 du règlement européen 543/2008 de la Commission du 16 juin 2008 et des produits issus des productions du code 3 de la partie A de l’annexe I du règlement européen 589/2008 de la Commission du 23 juin 2008. » ; »
Article 61Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Le même article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un VIII ainsi rédigé :
« « VIII. – Le programme national pour l’alimentation contribue aux objectifs mentionnés au 1° , 3º et 5º du I du présent article, notamment en ce qui concerne l’accès à une alimentation diversifiée, la protection de l’environnement et des paysages, l’atténuation des effets du changement climatique, le soutien aux revenus des producteurs et la protection du bien-être animal. À ce titre, le programme national pour l’alimentation fixe un objectif de réduction de 20 % du volume annuel de consommation de produits issus de l’élevage d’ici à 2030, exprimé en tonnes, sur base du poids des produits issus de l’élevage consommés en 2020. Un décret fixe la part minimale de réduction par catégories de produits issus de l’élevage, notamment pour la viande volaille, le lait et la viande de porcs. » »
Article 65Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , le plan agroécologie, la stratégie européenne de la fourche à la fourchette et la stratégie bien-être animal. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L. 214‑10 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214‑10‑1 ainsi rédigé :
« Article L. 214‑10‑1 – I. – L’utilisation des équidés dans les attractions de type carrousel vivant est interdite, tant sur l’espace public que privé, dans les fêtes foraines, foires et autres événements similaires pour le divertissement du public.
« II. – Un décret en Conseil d’État détermine le régime de sanction applicable en cas de non-respect de l’interdiction. »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 413-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 413-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 413-1-1. – Peuvent bénéficier de l’appellation « refuge » ou de l’appellation « sanctuaire » les établissements détenant des animaux d’espèces non domestiques qui remplissent les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature. ».
Article 2🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 18 nov. 2020Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4364‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4364‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4364‑1‑1. Les orthopédistes-orthésistes ont qualité pour procéder à la réalisation d’un bilan et d’un examen corporel, fonctionnel, situationnel de la personne en situation de handicap et pour établir un diagnostic en orthopédie-orthèse.
« Les orthopédistes-orthésistes traitent sur ordonnance les pathologies des personnes en situation de handicap, par appareillage orthésique ou orthopédique réalisé sur mesure ou par appareillage orthésique ou orthopédique de série.
« Les orthopédistes-orthésistes analysent et évaluent les troubles morphostatiques et dynamiques du pied et élaborent un diagnostic en orthopédie-orthèse, en tenant compte de la statique et de la dynamique du pied ainsi que de leurs interactions avec l’appareil locomoteur.
« Les orthopédistes-orthésistes peuvent adapter, dans le cadre d’un renouvellement et sauf opposition du médecin, les prescriptions médicales initiales d’orthèses plantaires datant de moins de trois ans. »
Article 2 quinquiesAprès l'article 2 quinquies, insérer l'article suivant:
Article 13🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 8 oct. 2020Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 646‑3 du code de sécurité sociale est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 8 oct. 2020Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3111‑4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3111‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3111‑4-1. – I. – Une personne qui, dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention de soins ou hébergeant des personnes âgées, exerce une activité professionnelle l’exposant ou exposant les personnes dont elle est chargée à des risques de contamination doit être immunisée contre la grippe.
« II. – Un arrêté des ministres chargés de la santé et du travail, pris après avis de la Haute Autorité de santé, détermine les catégories d’établissements et organismes concernés.
« III. – Tout élève ou étudiant d’un établissement préparant à l’exercice des professions médicales et des autres professions de santé dont la liste est déterminée par arrêté du ministre chargé de la santé, qui est soumis à l’obligation d’effectuer une part de ses études dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention ou de soins, doit être immunisé contre la maladie mentionnée à l’alinéa premier du présent article.
« IV. – Les établissements ou organismes employeurs ou, pour les élèves et étudiants, les établissements ayant reçu leur inscription, prennent à leur charge les dépenses entraînées par cette vaccination.
« V. – Les conditions de l’immunisation prévue au présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du Conseil supérieur d’hygiène publique de France et compte tenu, en particulier, des contre-indications médicales ».
Article 10À l’alinéa 3, substituer à l’année :
« 2021 »
l’année :
« 2020 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Le taux de la contribution est fixé par décret pris en conseil d’État et ne peut être supérieur à 1,3 %. »
À l’alinéa 3, substituer à l’année :
« 2021 »
l’année :
« 2020 ».
Après le mot :
« fixé »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« par décret pris en Conseil d’État et ne peut être supérieur à 1,3 %. »
Article 32
Article 33 quaterAprès le mot :
« prévoient »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« le bénéfice du mécanisme de tiers payant sur les prestations faisant l’objet de ces garanties au moins à hauteur des tarifs de responsabilités. Elles prévoient également le bénéfice du mécanisme du tiers payant pour les verres, les montures et les aides auditives appartenant à une classe à prise en charge renforcée définie en application du deuxième alinéa de l’article L. 165‑1 et pour les soins dentaires prothétiques intégralement pris en charge visés à la convention prévue à l’article L. 162‑9. »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 19 nov. 2020
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Elles prévoient le bénéfice du mécanisme de tiers payant sur les prestations faisant l’objet de ces garanties au moins à hauteur des tarifs de responsabilités. Elles prévoient également le bénéfice du mécanisme du tiers payant pour les verres, les montures et les aides auditives appartenant à une classe à prise en charge renforcée définie en application du deuxième alinéa de l’article L. 165‑1 et pour les soins dentaires prothétiques intégralement pris en charge visés à la convention prévue à l’article L. 162‑9. »
Article 39
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 214‑9 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑9‑1. – I. – Les élevages de visons d’Amérique (Neovison vison ou Mustela vison) destinés à la production de fourrure sont interdits dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° ... du ... relative à des premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers.
« II. – La création, l’agrandissement et la cession des établissements d’élevage des visons d’Amérique mentionnés au I sont interdits à compter de la promulgation de la loi n° ... du ...précitée. »
Article 2🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 5 oct. 2020Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3Substituer aux alinéas 6 à 9 les huit alinéas suivants :
« Art. L. 211‑34. – I. – Il est interdit de détenir en captivité des spécimens de cétacés, sauf au sein d’établissements ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus.
« II. – La participation de spécimens de cétacés à des spectacles est interdite dans les établissements ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus.
« III. – La reproduction des cétacés détenus en captivité est interdite.
« IV. – Toute nouvelle acquisition de cétacés par des établissements est interdite sauf pour les établissements ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus.
« V. – Les certificats de capacité et les autorisations d’ouverture prévues à l’article L. 413‑2 et L. 413‑3 du code de l’environnement ne sont plus délivrés aux personnes souhaitant détenir des cétacés, sauf au sein d’établissements ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus.
« VI. – Les autorisations d’ouverture délivrées aux établissements réalisant une des activités interdites par le présent article sont abrogées dès le départ des animaux détenus.
« VII. – Les conditions de mise en en œuvre des dispositions du présent article sont précisées par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature.
« I bis. – Le I de l’article L. 211‑34 du code rural et de la pêche maritime entre en vigueur dans un délai de sept ans à compter de la promulgation de la présente loi, excepté pour la détention d’orques Orsinus orca, pour laquelle ledit I entre en vigueur deux ans après la promulgation de la présente loi. À défaut d’établissement ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus, l’interdiction de détention d’orques, en dehors de ces établissements, entre en vigueur dans un délai de dix ans à compter de la promulgation de la présente loi. »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 5 oct. 2020Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 521-1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les faits ont entraîné la mort de l’animal, les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende. »
Article 5À l’alinéa 9, après la deuxième occurrence du mot :
« code »,
insérer les mots :
« et dans les établissements relevant de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation ».
Article 7À l’alinéa 4, après le mot :
« commercial »,
insérer les mots :
« , les établissements relevant de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre II du titre III du livre VII de la troisième partie du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase de l’article L. 732‑2, après le mot : « supérieur », sont insérés les mots : « et de la recherche » ;
2° La troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 732‑3 est complétée par les mots : « et entame, tous les trois ans, un dialogue financier avec les services du ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche afin de reconnaître au mieux la participation des établissements définis à l’article L. 732‑1 du présent code aux missions de service public de l’enseignement supérieur et de la recherche définis à l’article L. 123‑3 » .
II. – Le titre Ier du livre III du code de la recherche est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Les établissements privés associés à la mission de service public de la recherche
Art. L. 312‑2 – Les établissements privés en contrat avec l’État, tels que définis à l’article L. 732‑1 du code de l’éducation, concourent à la mission de service public de recherche et aux objectifs de la recherche publique définis à l’article L. 112‑1 du présent code. Ils sont évalués par le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur. ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 25, après le mot :
« démolition »,
supprimer les mots :
« , y compris inertes, ».
II. – À l’avant-dernière phrase du même alinéa, après la première occurrence du mot :
« déchets »,
procéder à la même suppression.
Article 27
Article 40🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 17 oct. 2019Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Avant le 1er septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en place d’un forfait pour un parcours de soins global post-traitement aigu du cancer. Le rapport analyse également la possible extension à des soins autres que des soins supports. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 14 mars 2019Après la deuxième occurrence du mot :
« la »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 est ainsi rédigé :
« souscription de la garantie, en dénoncer l’adhésion ou résilier le contrat collectif moyennant le paiement de frais de résiliation dont le montant est défini par décret en Conseil d’État. La dénonciation d’adhésion ou la résiliation prend effet deux mois après le dernier jour du mois durant lequel la mutuelle ou l’union en a reçu notification par le membre participant ou l’employeur ou la personne morale souscriptrice, par lettre recommandée avec accusé de réception. »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 14 mars 2019À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer à l’avant-dernière occurrence du mot :
« de »
les mots :
« d’effet de la »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 15 mars 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:Les deuxième et troisième phrase du premier alinéa de l’article L221‑10‑1 du code de la mutualité sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées :
« À l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription, lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu’il lui est adressé après cette date, le membre participant est informé avec cet avis qu’il dispose d’un délai de vingt jours suivant la date d’envoi de l’avis pour dénoncer la reconduction. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste ou certifiée par un horodatage qualifié satisfaisant à des exigences définies par décret. »
Article 4🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 14 mars 2019À la fin de l’article, substituer à la date :
« décembre 2020 »
la date :
« janvier 2022 ».
Article 1I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« a) À la première phrase, après le mot : « État, », sont insérés les mots : « ainsi que pour les contrats destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, » et les mots ... (le reste sans changement) »
II. – En conséquence, à l'alinéa 8, substituer aux mots :
« d’assurance de personnes »,
les mots :
« destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Le précédent alinéa ne s’applique pas aux contrats souscrits auprès d’un ou plusieurs organismes recommandés dans les conditions mentionnées à l’article L. 912‑1 du code de la sécurité sociale. »
Article 2I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles relevant des branches ou catégories de contrats définies par décret en Conseil d’État »
les mots :
« des institutions de prévoyance ou unions destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Le présent article ne s’applique pas aux contrats souscrits auprès d’une institution de prévoyance recommandée dans les conditions mentionnés à l’article L. 912‑1. »
Article 3Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au début de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 221‑10‑1 du code de la mutualité, sont insérés les mots : « À l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription » ; ».
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« relevant des branches ou des catégories de contrats définies par décret en Conseil d’État »
les mots :
« des mutuelles ou unions destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il n’est pas non plus ouvert à l’employeur ou à la personne morale souscriptrice couverts par une mutuelle recommandée dans les conditions visées à l’article L. 912‑1 du code de la sécurité sociale. »
Article 4Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« le 1er décembre 2021 ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« existants à »
les mots :
« conclus à compter de ».
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 22 mars 2019Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport d’évaluation au Parlement. Ce rapport dresse le bilan des impacts et des conséquences de cette loi sur les organismes de complémentaire santé, sur l’accès aux droits et sur les effets induits en termes de qualité et de prix pour les adhérents.
Article 13Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 711-1 est ainsi rédigé :
« La chambre de commerce et d’industrie territoriale se situant dans le périmètre d’une métropole telle que définie par le code général des collectivités territoriales devient de plein droit chambre métropolitaine. Elle prend la dénomination de chambre de commerce et d’industrie métropolitaine et jouit de la personnalité morale. Dans le respect des orientations fixées au niveau national et régional, la chambre de commerce et d’industrie métropolitaine dispose des compétences dévolues aux chambres de commerce et d’industrie territoriales prévues à l’article L. 710‑1 pour animer la vie économique, industrielle, commerciale et de services du bassin de vie économique de sa circonscription, mais également de la capacité à gérer des équipements et à conduire ses missions avec ou pour le compte de sa métropole par voie conventionnelle, en vertu des attributions propres en matière de développement économique conférées aux métropoles en application de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. » »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 43🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 31 oct. 2018Après l'article 43, insérer l'article suivant:I. – Le code pénal est ainsi modifié :
1° Après le 11° de l’article 131‑16, il est inséré un 11° bis ainsi rédigé :
« 11° bis L’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ; »
2° L’article 131‑32‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « sexuels », sont insérés les mots : « , un stage de sensibilisation au respect de l’animal » ;
b) Après le mot : « routière », la fin du second alinéa est ainsi rédigée : « et le stage de sensibilisation au respect de l’animal sont toujours exécutés aux frais du condamné. » ;
4° Après le 15° de l’article 132‑45, il est inséré un 15° bis ainsi rédigé :
« 15° bis Accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ; »
5° À la première phrase du troisième alinéa de l’article 521‑1, après le mot : « animal », sont insérés les mots : « , d’obligation d’accomplir, aux frais du condamné, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ».
II. – Au troisième alinéa de l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « animal », sont insérés les mots : « , d’obligation d’accomplir, aux frais du condamné, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ».
III. – L’article L. 415‑3 du code de l’environnement est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé : « Les personnes physiques reconnues coupables d’une infraction prévue au présent article encourent également la peine complémentaire d’obligation d’accomplir, aux frais du condamné, un stage de sensibilisation au respect de l’animal. »
IV. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article 41‑1, après le mot « hommes », sont insérés les mots : « , d’un stage de sensibilisation au respect de l’animal » ;
2° Après le 14° de l’article 41‑2, il est inséré un 14° bis ainsi rédigé : « 14° bis Accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ; ».
Article 43Compléter l’alinéa 25, par les mots suivants :
« , qui lorsque la personne est condamnée au titre des infractions prévues aux articles 521‑1 et 521‑2 du présent code, à l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime ou à l’article L. 415‑3 du code de l’environnement, comprend une sensibilisation au respect de l’animal. »
Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui peut comprendre une sensibilisation au respect de l’animal, principalement lorsque la personne est condamnée au titre des infractions prévues aux articles 521‑1 et 521‑2 du présent code, à l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime ou à l’article L. 415‑3 du code de l’environnement. »
Article 43🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 17 déc. 2018Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui peut comprendre une sensibilisation au respect de l’animal, principalement lorsque la personne est condamnée au titre des infractions prévues aux articles 521‑1 et 521‑2 du présent code, à l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime ou à l’article L. 415‑3 du code de l’environnement ».
Article 43🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 7 janv. 2019Compléter l’alinéa 25, par les mots :
« , qui lorsque la personne est condamnée au titre des infractions prévues aux articles 521‑1 et 521‑2, à l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime ou à l’article L. 415‑3 du code de l’environnement, comprend une sensibilisation au respect de l’animal. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 26 oct. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 13 400 000 € 13 400 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -13 400 000 € -13 400 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 26 oct. 2018🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 26 oct. 2018🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 5 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 13 400 000 € 13 400 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -13 400 000 € -13 400 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 74Après l'article 74, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant la pertinence du financement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) via la seule mission budgétaire Cohésion des territoires, compte tenu des enjeux relatifs à l’accompagnement social des personnes hébergées. Le rapport présentera également les modalités envisageables de conclusion de partenariats financiers entre les centres d'hébergement et de réinsertion sociale et d’autres acteurs de l’action sociale.
Après l'article 74, insérer l'article suivant:
Article 37🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 19 oct. 2018Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Doivent y figurer les examens d’absence de contre-indication à la pratique du sport mentionnés à l’article L. 231‑2 du code du sport. »
Article 4À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« confiance »
insérer le mot :
« majeure, ».
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 6 juil. 2018À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer le mot :
« majeure ».
Article 10À l’alinéa 2, après le mot :
« organise »,
insérer les mots :
« , en lien avec les entreprises de son territoire, ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et des étudiants »
les mots :
« , des étudiants et des enseignants en charge de l’orientation, ».
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Après l’article 39 octies F du code général des impôts, il est inséré un article 39 octies G ainsi rédigé :
« Art. 39 octies G. – I. – Les entreprises industrielles, commerciales ou artisanales soumises à un régime réel d’imposition peuvent, en vue de la réalisation d’investissements destinés à réduire leur impact environnemental, constituer une provision réglementée déductible du résultat imposable de l’exercice au cours duquel l’investissement est effectué.
« II. – Sont éligibles les investissements concourant directement à :
« 1° L’amélioration de la performance énergétique des bâtiments professionnels, notamment par des travaux d’isolation, de rénovation thermique ou d’installation d’équipements de pilotage intelligent de la consommation d’énergie ;
« 2° La réduction des émissions de gaz à effet de serre des outils de production ;
« 3° L’amélioration de la gestion de l’eau, des déchets et de la biodiversité ;
« 4° Toute autre dépense d’investissement présentant un caractère principalement environnemental, précisé par décret.
« III. – La provision constituée est reprise au résultat imposable au rythme des amortissements du bien correspondant ou, au plus tard, à la clôture du cinquième exercice suivant la dotation initiale.
« IV. – Le montant total de la provision déductible ne peut excéder 100 000 € par exercice, dans la limite des plafonds des aides de minimis fixés par la réglementation européenne.
« V. – Le dispositif est applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 2025. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l’article 39 octies F du code général des impôts, il est inséré un article 39 octies G ainsi rédigé :
« Art. 39 octies G. – I. – Les entreprises industrielles, commerciales ou artisanales soumises à un régime réel d’imposition peuvent, en vue de la réalisation d’investissements destinés à réduire leur impact environnemental, constituer une provision réglementée déductible du résultat imposable de l’exercice au cours duquel l’investissement est effectué.
« II. – Sont éligibles les investissements concourant directement à :
« 1° L’amélioration de la performance énergétique des bâtiments professionnels, notamment par des travaux d’isolation, de rénovation thermique ou d’installation d’équipements de pilotage intelligent de la consommation d’énergie ;
« 2° La réduction des émissions de gaz à effet de serre des outils de production ;
« 3° L’amélioration de la gestion de l’eau, des déchets et de la biodiversité ;
« 4° Toute autre dépense d’investissement présentant un caractère principalement environnemental, précisé par décret.
« III. – La provision constituée est reprise au résultat imposable au rythme des amortissements du bien correspondant ou, au plus tard, à la clôture du cinquième exercice suivant la dotation initiale.
« IV. – Le montant total de la provision déductible ne peut excéder 100 000 € par exercice, dans la limite des plafonds des aides de minimis fixés par la réglementation européenne.
« V. – Le dispositif est applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 2025. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l’article 285 quinquies du code des douanes, il est inséré un article 285 sexies ainsi rédigé :
« Art. 285 sexies. – 1° Il est institué une redevance perçue lors de l’importation sur le territoire douanier de tout ou parties d’animaux prélevés à des fins cynégétiques, issus d’espèces figurant aux annexes A, B ou C du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce.
« La redevance pour importation d’une espèce protégée est due par l’importateur, son représentant légal ou le représentant en douane.
« Elle est recouvrée et contrôlée par l’administration des douanes selon les mêmes règles, sous les mêmes garanties et privilèges que les droits de douane. Les infractions sont constatées et réprimées conformément aux dispositions du présent code.
« 2° La redevance est fixée comme suit :
« – 200 euros par kilogramme net avec un montant minimal de 2000 euros par lot, quelle que soit la quantité, pour les produits issus d’espèces figurant à l’annexe A ;
« – 100 euros par kilogramme net avec un montant minimal de 1000 euros par lot, quelle que soit la quantité, pour les produits issus d’espèces de l’annexe B ;
« – 25 euros par kilogramme net avec un montant minimal de 250 euros par lot, quelle que soit la quantité, pour les produits issus d’espèces de l’annexe C.
« Un lot s’entend comme tout ou partie d’animaux prélevés à des fins cynégétiques, de même nature, appartenant à une même espèce, couverte par un même certificat ou document, importée par une même personne et via un même moyen de transport.
« Un arrêté conjoint du ministre chargé des douanes et du ministre chargé de la transition écologique peut adapter les taux de redevance mentionnés au 2 et fixer les modalités de déclaration, de perception et de contrôle. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le chapitre II bis du titre II du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Chapitre II bis
« Taxe sur les séjours de chasse organisés à des fins touristiques par des agences de voyage
« Art. 300 bis. – Est instituée une taxe sur les séjours de chasse organisés à des fins touristiques par des agences de voyage établies en France, lorsque ces séjours incluent la possibilité de chasser ou de mettre à mort des animaux appartenant à des espèces inscrites à l’annexe A du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ainsi que des espèces suivantes, inscrites à l’annexe B du même règlement :
« 1° Le lion d’Afrique (Panthera leo leo) ;
« 2° L’éléphant d’Afrique (Loxodonta africana) ;
« 3° Le rhinocéros blanc (Ceratotherium simum) ;
« 4° La girafe (Giraffa camelopardalis) ;
« 5° L’hippopotame commun (Hippopotamus amphibius) ;
« 6° L’ours blanc ou polaire (Ursus maritimus) ;
« 7° L’argali (Ovis ammon).
« La taxe est due par l’agence de voyage pour chaque contrat de voyage comportant une telle prestation, dès lors que le client est résident fiscal français.
« Le taux de la taxe est fixé à 10 % du montant total de la prestation.
« La taxe est déclarée et recouvrée selon les modalités prévues pour la taxe sur la valeur ajoutée. Elle est acquittée mensuellement auprès de l’administration fiscale.
« Un décret précise les modalités de déclaration et de recouvrement. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l’article 298 octodecies du code général des impôts, il est inséré un chapitre II ter ainsi rédigé :
« Chapitre II ter
« Taxe sur les séjours de chasse organisés à des fins touristiques par des agences de voyage
« Art. 301 – Il est institué une taxe sur les séjours de chasse organisés à des fins touristiques par des agences de voyage établies en France, lorsque ces séjours incluent la possibilité de chasser ou de mettre à mort des animaux appartenant à des espèces inscrites à l’annexe A du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ainsi que des espèces suivantes, inscrites à l’annexe B du même règlement :
« 1° Le lion d’Afrique (Panthera leo leo) ;
« 2° L’éléphant d’Afrique (Loxodonta africana) ;
« 3° Le rhinocéros blanc (Ceratotherium simum) ;
« 4° La girafe (Giraffa camelopardalis) ;
« 5° L’hippopotame commun (Hippopotamus amphibius) ;
« 6° L’ours blanc ou polaire (Ursus maritimus) ;
« 7° L’argali (Ovis ammon).
« La taxe est due par l’agence de voyage pour chaque contrat de voyage comportant une telle prestation, dès lors que le client est résident fiscal français.
« Le taux de la taxe est fixé à 10 % du montant total de la prestation.
« La taxe est déclarée et recouvrée selon les modalités prévues pour la taxe sur la valeur ajoutée. Elle est acquittée mensuellement auprès de l’administration fiscale.
« Un décret précise les modalités de déclaration et de recouvrement. »
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Après l’article 285 quinquies du code des douanes, il est inséré un article 285 quinquies bis ainsi rédigé :
« Art. 285 quinquies bis. – 1° Il est institué une redevance perçue lors de l’importation sur le territoire douanier de tout ou parties d’animaux prélevés à des fins cynégétiques, issus d’espèces figurant aux annexes A, B ou C du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce.
« La redevance pour importation d’une espèce protégée est due par l’importateur, son représentant légal ou le représentant en douane.
« Elle est recouvrée et contrôlée par l’administration des douanes selon les mêmes règles, sous les mêmes garanties et privilèges que les droits de douane. Les infractions sont constatées et réprimées conformément aux dispositions du présent code.
« 2° La redevance est fixée comme suit :
« – 200 euros par kilogramme net avec un montant minimal de 2000 euros par lot, quelle que soit la quantité, pour les produits issus d’espèces figurant à l’annexe A ;
« – 100 euros par kilogramme net avec un montant minimal de 1000 euros par lot, quelle que soit la quantité, pour les produits issus d’espèces de l’annexe B ;
« – 25 euros par kilogramme net avec un montant minimal de 250 euros par lot, quelle que soit la quantité, pour les produits issus d’espèces de l’annexe C.
« Un lot s’entend comme tout ou partie d’animaux prélevés à des fins cynégétiques, de même nature, appartenant à une même espèce, couverte par un même certificat ou document, importée par une même personne et via un même moyen de transport.
« Un arrêté conjoint du ministre chargé des douanes et du ministre chargé de la transition écologique peut adapter les taux de redevance mentionnés au 2 et fixer les modalités de déclaration, de perception et de contrôle. »
ARTICLE 57Après l'article 57, insérer l'article suivant:Avant le 1er juillet 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant la ventilation et l’utilisation des crédits de la subvention de 3 millions d’euros permettant de soutenir les collectivités pour la stérilisation des félins. Cette subvention adoptée dans la loi de finances pour 2024, et initialement inscrite dans l’action n° 1 du programme n° 122 « Concours spécifiques et administration » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » a été transférée à la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».
ARTICLE 65Après l'article 65, insérer l'article suivant:Avant le 1er juillet 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant la ventilation et l’utilisation des crédits de la subvention de 3 millions d’euros permettant de soutenir les collectivités pour la stérilisation des félins. Cette subvention adoptée dans la loi de finances pour 2024, et initialement inscrite dans l’action n° 1 du programme n° 122 « Concours spécifiques et administration » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » a été transférée à la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».
Après l'article 65, insérer l'article suivant:Avant le 1er juillet 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant la ventilation et l’utilisation des crédits de la subvention de 3 millions d’euros permettant de soutenir les collectivités pour la stérilisation des félins. Cette subvention adoptée dans la loi de finances pour 2024, et initialement inscrite dans l’action n° 1 du programme n° 122 « Concours spécifiques et administration » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » a été transférée à la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 65 000 000 € 65 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Article 11🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 23 oct. 2025Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 138‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 138‑9. – I. – Les remises, les ristournes, les avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature, y compris les rémunérations de services prévues à l’article L. 441‑3 du code de commerce, consentis par les fournisseurs des officines en spécialités pharmaceutiques remboursables ne peuvent excéder par année civile et par ligne de produits, pour chaque officine, un plafond fixé à 2,5 % du prix fabricant hors taxes de ces spécialités.
« II. – A. – Le plafond mentionné au I du présent article est porté à 50 % du prix fabricant hors taxes :
« 1° Pour les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique et pour les spécialités de référence définies au a du même 5° dont le prix de vente au public est identique à celui des autres spécialités du groupe générique auquel elles appartiennent ;
« 2° Pour les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b dudit 5° ;
« 3° Pour les spécialités hybrides substituables figurant au registre mentionné au dernier alinéa de l’article L. 5121‑10 du même code et pour les spécialités de référence substituables figurant au registre mentionné au dernier alinéa du même article L. 5121‑10 dont le prix de vente est identique à celui des autres spécialités du registre des groupes hybrides auquel elles appartiennent.
« B. – Pour les spécialités de référence soumises à un tarif forfaitaire de responsabilité, en application du II de l’article L. 162‑16 du présent code, le plafond est fixé à 50 % du prix fabricant hors taxes correspondant au tarif forfaitaire de responsabilité.
« III. – Le plafond mentionné au I du présent article est porté à 20 % du prix fabricant hors taxes :
« 1° Pour les médicaments biologiques similaires substituables dans les conditions prévues à l’article L. 5125‑23‑2 du code de la santé publique ;
« 2° Pour les spécialités de référence dont le prix de vente est identique à celui des médicaments biologiques similaires substituables dans les conditions prévues au même article L. 5125‑23‑2.
« IV. – Pour l’application des plafonds mentionnés au II et au III du présent article, il n’est pas tenu compte du montant de la marge prévue à l’article L. 162‑38 du présent code que le fournisseur rétrocède le cas échéant à l’officine.
« V. – Les infractions aux dispositions prévues au présent article sont passibles des sanctions pénales applicables aux infractions mentionnées au même article L. 162‑38. Ces infractions sont constatées et poursuivies dans les conditions prévues au titre V du livre IV du code de commerce.
« Toutefois, ce plafonnement ne s’applique pas pendant la durée de validité d’un accord de bonnes pratiques commerciales, agréé par le ministre chargé de la sécurité sociale, conclu entre les organisations représentatives des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et celles des pharmaciens d’officine. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2026. Il est applicable aux contrats de fourniture de spécialités pharmaceutiques remboursables conclus ou renouvelés postérieurement à cette date et, s’agissant des contrats en cours d’exécution, à l’expiration d’un délai de trois mois après la date de leur prise d’effet.
III. – Avant le 1er octobre 2027 et à l’issue d’une concertation avec la caisse nationale d’assurance maladie, le Comité économique des produits de santé et les organisations syndicales représentatives des exploitants et des distributeurs de spécialités pharmaceutiques remboursables, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’incidence des plafonds de remises applicables à compter du 1er janvier 2026 sur les taux effectifs de remises pratiqués et sur les niveaux de pénétration du marché par les spécialités pharmaceutiques concernées ainsi que des hypothèses d’évolution du modèle de rémunération de la substitution des médicaments génériques, hybrides et biosimilaires par les pharmaciens d’officine. Ce rapport propose également des hypothèses d’évolution du modèle de rémunération des pharmaciens d’officine favorisant un accès satisfaisant de la population au médicament sur l’ensemble du territoire.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:Le chapitre IV du titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4364‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 4364‑9. – Sont déterminées par décret les conditions dans lesquelles les professions mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l’article L. 4364‑1 peuvent, sauf opposition du médecin :
« 1° Prescrire ou renouveler des dispositifs médicaux ;
« 2° Procéder à la réparation de certains dispositifs médicaux ainsi qu’au remplacement d’une partie de ces dispositifs médicaux sans prescription médicale.
« La liste des dispositifs médicaux mentionnés au 1° et 2° est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. »
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Après l’article L. 123‑6 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 123‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 123‑6‑1. – Lorsqu’il gère un établissement accueillant des personnes âgées dont le personnel est régi par le statut de la fonction publique territoriale, le conseil d’administration du centre communal ou intercommunal d’action sociale peut décider, après consultation des instances représentatives du personnel, de soumettre le personnel de cet établissement au régime de la fonction publique hospitalière.
« Un droit d’option est ouvert pour les personnels en place qui peuvent choisir de conserver leur situation actuelle ou d’intégrer la fonction publique hospitalière.
« Les personnes autres que celles mentionnées au premier alinéa sont recrutées sous le statut de la fonction publique hospitalière et relèvent de l’article L. 5 du code général de la fonction publique.
« Un décret détermine les modalités d’application du présent article. »
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Au quatrième alinéa de l’article L5 du code général de la fonction publique, après le mot : « locaux », sont insérés les mots : « et établissements non dotés de la personnalité morale gérés par des personnes morales de droit public autres que l’État et ses établissements publics ».
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur l’intérêt de réformer la gouvernance des établissements publics accueillant des personnes âgées. Ce rapport formule des propositions pour étudier, dans un souci de simplification et d’attractivité des carrières, l’opportunité de rendre obligatoire le statut de la fonction publique hospitalière à tous les établissements gérés par des centres communaux d’action sociale.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Les II et III de l’article L. 214‑6‑2 du code rural et de la pêche maritime sont supprimés.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:À la fin du sixième alinéa du VI de l’article L. 214‑8 du code rural et de la pêche maritime, les mots et la référence : « et L. 214‑6‑3 » sont supprimés.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le VI de l’article L214‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La cession en ligne à titre gratuit d’animaux de compagnie ne peut être réalisée que par les personnes morales mentionnées au II de l’article L. 214‑6 et à l’article L214‑6‑5 ».
Article 1Après l’alinéa 56, insérer l’alinéa suivant :
« 15 bis. Invite l’Union européenne et ses États membres à faciliter l’accès à des réseaux et à la connectivité pour soutenir les populations ainsi que les forces armées ukrainiennes tout en consolidant l’autonomie stratégique de l’Union ; ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -8 000 000 € -8 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Soutien à l'accompagnement des agriculteurs à la transition 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Soutien à la stérilisation des félins 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 1 € 1 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -1 € -1 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Soutien à la stérilisation des félins 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement et transfert en agriculture 1 € 1 € programme (modification) Recherche appliquée et innovation en agriculture -1 € -1 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du A, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date « 31 décembre 2025 » ;
b) Le B est ainsi modifié :
- à la fin du 1° , la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date « 31 décembre 2025 » ;
- au 2° , la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date « 31 décembre 2025 » ;
- au 3° , la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date « 31 décembre 2025 » ;
- au 4° , la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date « 31 décembre 2025 » ;
2° Le VI est ainsi modifié :
a) La seconde phrase du 1° est supprimée ;
b) La seconde phrase du 2° est supprimée ;
3° Le A VII bis est ainsi modifié :
a) La dernière phrase du 1° est supprimée ;
b) La dernière phrase du 2° est supprimée ;
4° Le E du VIII est ainsi modifié :
a) La seconde phrase du 1° est supprimée ;
b) La seconde phrase du 2° est supprimée ;
5° Le 3° du XII est ainsi modifié :
a) La seconde phrase du a est supprimée ;
b) La seconde phrase du b est supprimée.
II. – Le II de l’article 168 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est abrogé.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un P ainsi rédigé :
« P. – Les opérations de réparation des cycles, de l’électroménager, des chaussures et articles de cuir, des vêtements et du linge de maison. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 33I. – À la cinquante-deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 322 156 800 »,
le montant :
« 334 720 915 ».
II. – En conséquence, à la trente-huitième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant :
« 322 156 800 »,
le montant :
« 334 720 915 ».
III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XV. – Le premier alinéa du I de l’article 1604 du code général des impôts est complété par les mots : « calculé à partir du plafond de l’année précédente revalorisé par un coefficient fixé annuellement en application du dernier alinéa de l’article 1518 bis du code général des impôts. »
« XVI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la quarante-et-unième ligne de la dernière colonne du tableau à l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 162 899 000 »
le nombre :
« 169 649 000 ».
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Avant le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant la ventilation et l’utilisation des crédits de la subvention de 3 millions d’euros permettant de soutenir les collectivités pour la stérilisation des félins votée dans l’état B du projet de loi de finances pour 2024. Cette subvention a été adoptée dans l’action 1 du programme 122 « concours spécifiques et administration » de la mission budgétaire « relation avec les collectivités territoriales » et transférée à la mission budgétaire « agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Avant le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant la ventilation et l’utilisation des crédits de la subvention de 3 millions d’euros permettant de soutenir les collectivités pour la stérilisation des félins adoptée dans la loi de finances pour 2024, inscrite sur l’action n° 1 du programme n° 122 « Concours spécifiques et administration » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et transférée à la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Avant le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant la ventilation et l’utilisation des crédits de la subvention de 3 millions d’euros permettant de soutenir les collectivités pour la stérilisation des félins adoptée dans la loi de finances pour 2024, inscrite sur l’action n° 1 du programme n° 122 « Concours spécifiques et administration » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et transférée à la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».
Chapitre : Relations avec les collectivités territoriales🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 22 oct. 2024
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quelles que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que défini à l’article L. 241‑10 du même code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. - Le II de l’article 1 de la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur
des malades et des personnes en fin de vie est complété par les mots :
« et l’accompagnement à la fin de vie. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe
additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des
impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due
concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du
livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, l’année : « 2024 »
est remplacée par l’année : « 2025 ».
II. – Les frais d’ingénierie et d’évaluation de l’expérimentation mentionnée à l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance sont financés par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
Après l'article 21, insérer l'article suivant:À l’article L. 232-2 du code de l’action sociale et des familles,
Après le mot : « réglementaire »,
Insérer les mots : « et sur la base d’un montant annualisé, »
Après l'article 21, insérer l'article suivant:I.– Le premier alinéa de L’article L. 232-3-3 du code de l’action sociale et des familles est
complété par les mots :
« , ou pour le renforcement de l’accompagnement à domicile de la personne âgée en fin de
vie. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe
additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des
impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due
concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du
livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 21, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article L. 232‑4 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « financé par forfait global dans le cadre d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens prévu à l’article L. 313‑11‑1 » sont supprimés.
Après l'article 21, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article L. 232‑6 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Quels que soient les cas de perte d’autonomie, lorsque le plan d’aide prévoit l’intervention d’une tierce personne à domicile et dès lors que l’allocation personnalisée d’autonomie ou la prestation de compensation du handicap n’est pas affectée à la rémunération d’un service prestataire d’aide à domicile, la tierce personne doit satisfaire aux qualifications et compétences exigées pour le personnel employé par les services d’aide et d’accompagnement à domicile relevant du 6° ou du 7° du I de l’article L. 312‑1. »
Après l'article 21, insérer l'article suivant:I.-Avant le dernier alinéa de l’article L232-15 du Code de l’action sociale et des familles, insérer
un alinéa ainsi rédigé :
« Le versement de l’allocation personnalisée d’autonomie est maintenu pendant les trente
premiers jours qui suivent le décès de l’allocataire. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe
additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des
impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due
concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du
livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 21, insérer l'article suivant:Au 1° du I de l’article L. 314-2-1 du code de l’action sociale et des familles,
après le mot :
« décret » ,
remplacer les mots :
« par référence »,
par les mots suivants :
« et indexé annuellement ».
Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans et dans 20 départements, les services autonomie à domicile autorisés relevant des 6° ou 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles peuvent accueillir un pourcentage minimum de bénéficiaires à l’aide sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées, dans le but de favoriser la structuration territoriale de l’offre d’aide à domicile et la mise en œuvre de leurs missions au service du public.
II. – Un décret fixe la liste des départements retenus, avec leur accord, pour participer à l’expérimentation ainsi que les modalités de sa mise en place.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, à la fin de la période d’expérimentation, un rapport d’évaluation portant notamment sur l’amélioration de la couverture des besoins des bénéficiaires à l’aide sociale, dans les territoires où la présence des services d’aide et d’accompagnement à domicile habilités est insuffisante.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 531‑5 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur à compter du
1
er juillet 2025, modifiée par la loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 111 (V) et la loi
n°2022-1616 du 23 décembre 2022 - art. 86 (M), est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I,
Après le mot « travail », insérer les mots : « ou qui a recours à une personne morale mentionnée
aux articles L. 7232-1 et L. 7232-1-1 du Code du travail».
2° Au b) du I :
Après le mot « fonction », insérer le mot : « soit »
et
après le mot « enfant », insérer les mots : « soit en fonction de la rémunération de la personne
morale ayant réalisé la garde de l’enfant. »
3° Compléter le II par un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le ménage ou la personne a recours à une association, une entreprise ou un
organisme déclaré en application de l'article L. 7232-1-1 du Code du travail et suivant la
modalité définie au 3° de l’article L.7232-6 du même Code, le montant mentionné au a du I
correspond à une fraction, fixée par décret, du coût de la garde, dans la limite d'un plafond par
ménage après la prise en compte de la déduction prévue au I bis de l'article L. 241-10 du présent
code. Le plafond mentionné au présent alinéa est fixé par décret. Il est revalorisé à la date
mentionnée à l'article L. 551-1, par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25. »
II. – Le présent article est applicable aux compléments de libre choix du mode de garde versés
au titre des gardes assurées à compter d'une date fixée par le même décret que celui mentionné
au VI de l'article 86 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022, et au plus tard à compter du
1er juillet 2025.
III. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe
additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des
impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due
concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du
livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 531‑6 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur à compter du 1er juillet 2025, tel que modifié par l’article 86 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022, est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l’article L. 531‑1, le complément de libre choix du mode de garde de la prestation d’accueil du jeune enfant est également versé, à un montant réduit, au ménage ou à la personne qui recourt à une association ou à une entreprise habilitée à cet effet, pour assurer la garde d’un enfant ayant un âge supérieur à l’âge mentionné à cet article mais inférieur à un âge limite. Toutefois, pour les enfants ayant atteint l’âge limite mentionné au premier alinéa du même article L. 531‑1 entre le 1er janvier et le 31 août de l’année, la prestation demeure versée intégralement.
« Un décret détermine les conditions d’application du précédent alinéa. »
II. – Le présent article est applicable aux compléments de libre choix du mode de garde versés au titre des gardes assurées à compter d’une date fixée par le même décret que celui mentionné au VI de l’article 86 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022, et au plus tard à compter du 1er juillet 2025.
III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2025, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge détermine la trajectoire des finances publiques en matière d’autonomie des personnes âgées, pour une période minimale de cinq ans. Elle définit les objectifs de financement public nécessaire pour assurer le bien vieillir des personnes âgées à domicile et en établissement et le recrutement des professionnels, ainsi que les moyens mis en œuvre par l’État pour atteindre ces objectifs.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € programme (création) Soutien à la stérilisation des félins 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale -200 000 € -200 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale -200 000 € -200 000 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € programme (création) Création d'un numéro vert pour signaler les cas de maltraitance animale 400 000 € 400 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale -100 000 € -100 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale -100 000 € -100 000 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € programme (création) Création d'un numéro vert pour signaler les cas de maltraitance animale 200 000 € 200 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -400 000 € -400 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 0 € 0 € programme (création) Création d'un numéro vert pour signaler les cas de maltraitance animale 400 000 € 400 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -200 000 € -200 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 0 € 0 € programme (création) Création d'un numéro vert pour signaler les cas de maltraitance animale 200 000 € 200 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € programme (création) Soutien à la stérilisation des félins 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -400 000 € -400 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 0 € 0 € programme (création) Création d'un numéro vert pour signaler les cas de maltraitance animale 400 000 € 400 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -200 000 € -200 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 0 € 0 € programme (création) Création d'un numéro vert pour signaler les cas de maltraitance animale 200 000 € 200 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 18 oct. 2023🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 18 oct. 2023🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 20 oct. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 0 € 0 € programme (création) Soutien à la stérilisation des félins 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un 36° ainsi rédigé :
« 36°
« Crédit d’impôt pour frais de stérilisation engagés par le propriétaire d’un chat domestique
« Art. 200 septdecies C. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses effectivement supportées pour la stérilisation d’un chat mâle ou femelle dont ils sont propriétaires au fichier national des identifications des carnivores domestiques. Ces dépenses sont retenues dans la limite d’un plafond fixé, pour chaque stérilisation réalisée, à 80 € pour un chat mâle et à 120 € pour un chat femelle. Ce crédit d’impôt vient en réduction de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses sont effectivement supportées ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après le 3° du 4 de l’article 261 du code général des impôts, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis les interventions médicales et chirurgicales effectuées dans l’exercice de la profession de vétérinaire tel que défini au titre IV du livre II du code rural et de la pêche maritime, lorsqu’elles sont réalisées pour un refuge au sens du II de l’article L. 214‑6 du même code ou pour une fondation reconnue d’utilité publique ou une association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, dont l’objet social est la protection animale ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après le 3° du 4 de l’article 261 du code général des impôts, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis les interventions médicales et chirurgicales effectuées dans l’exercice de la profession de vétérinaire tel que défini au titre IV du livre II du code rural et de la pêche maritime, lorsqu’elles sont réalisées pour un refuge au sens du II de l’article L. 214‑6 du même code ou pour une fondation reconnue d’utilité publique ou une association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, dont l’objet social est la protection animale ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 28I. – À la trente-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 255 000 000 »
le nombre :
« 280 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 114‑9 du Code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Les organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale et les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le présent code et les sociétés d’assurances régies par le code des assurances s’échangent directement ou par la voie d’un ou plusieurs intermédiaires conjointement désignés toutes les informations utiles au déclenchement de la procédure mentionnée au premier alinéa du présent article ainsi que toutes les informations relatives à la suspicion ou la détection de fautes ou abus. »
2° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le présent code et les sociétés d’assurances régies par le code des assurances sont informées de cette plainte, directement ou par la voie d’un ou plusieurs intermédiaires conjointement désignés, dès lors qu’elle concerne la branche maladie. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Le II bis de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° À 7,04 % lorsque les garanties de protection en matière de frais de santé des contrats d’assurance maladie complémentaire souscrites par une personne physique ne bénéficient pas d’une participation au financement par l’employeur ou dont les primes sont mentionnées aux articles 154 bis à 154 bis–0 A du code général des impôts. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:L’avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° Les mots : « ne pouvant excéder trois » sont remplacés par les mots :« de cinq » ;
2° Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ».
Après l'article 23, insérer l'article suivant:Après l’article 23, insérer l’article suivant :
L’article L 162-32-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
- Au 2°, après les mots « centres de santé » sont insérés les mots « en prenant en compte les spécificités de ces derniers »,
- Après le 8° est inséré un 8° bis : « Le cas échéant des dispositifs d’aide prenant en compte le contexte économique et sanitaire des centres de santé ».
Article 1🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 13 sept. 2023À l’alinéa 2, après le mot :
« pornographiquse »
insérer les mots :
« , y compris des images pornographiques impliquant un ou plusieurs animaux, ».
Article 5Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 4° ter (nouveau) Les délits prévus aux articles 521‑1‑2 et 521‑1‑3 ;
Article 22À l’alinéa 44, après la référence :
« 431‑6 »
insérer les références :
« 521‑1‑2 et 521‑1‑3 ».
Article 5🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 28 sept. 2023Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 4° ter Les délits prévus aux articles 521‑1‑2 et 521‑1‑3 ; ».
Article 22À l’alinéa 47, substituer aux mots :
« et 433‑3‑1 »,
les mots :
« , 433‑3‑1, 521‑1‑2 et 521‑1‑3 ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le chapitre IV du titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4364‑8 ainsi rédigé
« Art. L. 4364‑8. – Les personnes exerçant les professions mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l’article L. 4364‑1 peuvent adapter, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d’orthèses plantaires datant de moins de trois ans, dans des conditions fixées par décret et sauf opposition du médecin. »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 7 déc. 2022Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le chapitre IV du titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4364‑8 ainsi rédigé
« Art. L. 4364‑8. – Les personnes exerçant les professions mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l’article L. 4364‑1 peuvent adapter, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d’orthèses plantaires datant de moins de trois ans, dans des conditions fixées par décret et sauf opposition du médecin. »
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:Le chapitre IV du titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4364‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 4364‑8. – Les personnes exerçant les professions mentionnées aux 1° , 2° et 5° de l’article L. 4364‑1 peuvent adapter, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d’orthèses plantaires datant de moins de trois ans, dans des conditions fixées par décret et sauf opposition du médecin. »
TitreÀ l’intitulé du titre du texte, substituer aux mots :
« animaux de compagnie »
les mots :
« chiens et les chats ».
Article 1À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :
« interdits »
le mot :
« interdites ».
Au début de l’alinéa 4, substituer aux motx :
« La vente »
les mots :
« L’acquisition et la cession, y compris en ligne, à titre onéreux ou gratuit ».
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« un animal de compagnie »
les mots :
« les chiens et les chats».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux services et unités des armées utilisateurs de chiens. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux opérations de capture d’animaux dangereux et errants mentionnées à la section 2 du chapitre Ier du présent titre ».
PIONANR5L16B0322 inconnuArticle 2A la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« covid-19, »,
insérer les mots :
« la durée de validité de chaque type d’examen ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« individuelle »
insérer les mots :
« contre le covid-19 »
PIONANR5L16B0329 inconnuArticle 1Substituer aux alinéas 2 et 3 les quatre alinéas suivants :
« 1° Après le onzième alinéa de l’article 521‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les courses de taureaux mentionnées au onzième alinéa du présent article sont interdites aux mineurs de moins de seize ans. » ;
« 2° L’article 522‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les courses de taureaux mentionnées au deuxième alinéa du présent article sont interdites aux mineurs de moins de seize ans. » »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La présente loi entre en vigueur à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de sa promulgation.
Substituer aux alinéas 2 et 3 les quatre alinéas suivants :
« 1° Après le onzième alinéa de l’article 521‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les courses de taureaux mentionnées au onzième alinéa du présent article sont interdites aux mineurs de moins de seize ans. » ;
« 2° L’article 522‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les courses de taureaux mentionnées au deuxième alinéa du présent article sont interdites aux mineurs de moins de seize ans. » »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 10 nov. 2022Après l'article unique, insérer l'article suivant:La présente loi entre en vigueur à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de sa promulgation.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Statistiques et études économiques -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 14 oct. 2022🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 14 oct. 2022
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le 1° bis du I de l’article L. 424-8 du code de l’environnement est complété par les mots : «, ou à destination des refuges et sanctuaires pour animaux sauvages captifs au sens de l’article L. 413-1-1 , ou des établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de la faune sauvage ;»
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le II de l’article L. 241‑17 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi modifié :
a) Les mots : « inscrites auprès de l’ordre » sont remplacés par les mots : « visées au 3° du I qui précède » ;
b) Les mots : « en exercice au sein » sont remplacés par les mots : « dans l’un au moins des domiciles professionnels ».
2° Le a du 2° est ainsi modifié :
a) Le mot : « fournissent » est remplacé par les mots : « ont pour activité de fournir » ;
b) À la fin, les mots : « à l’occasion de l’exercice professionnel vétérinaire » sont remplacés par les mots : « directement pour la réalisation d’actes de la médecine ou de la chirurgie des animaux, y compris les actes pharmaceutiques induits ».
Article 29Avant l'article 29, insérer l'article suivant:I. – A la fin du dernier alinéa du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts, les mots : « de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « des années 2022, 2023 et 2024 »;
II. – A la fin du II de l’article 34 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
III. – La perte éventuelle de recettes pour l’Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Avant l'article 29, insérer l'article suivant:I. – A la fin du dernier alinéa du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts, les mots : « de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « des années 2022 et 2023 ».
II. – A la fin du II de l’article 34 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
III. – La perte éventuelle de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant la pertinence du financement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale via la seule mission budgétaire Cohésion des territoires, compte tenu des enjeux relatifs à l’accompagnement social des personnes hébergées. Le rapport présentera également les modalités envisageables de conclusion de partenariats financiers entre les centres d’hébergement et de réinsertion sociale et d’autres acteurs de l’action sociale.
Article 41Après l'article 41, insérer l'article suivant:Après l'article 41, insérer l'article suivant:Après l'article 41, insérer l'article suivant:Après l'article 41, insérer l'article suivant:Après l'article 41, insérer l'article suivant:
Article 2🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 25 févr. 2021Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 111‑1‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une charte sur la préservation de la biodiversité est affichée de manière visible dans les lieux visés au premier alinéa. Elle comporte, notamment, des dispositions sur le bien-être animal et le respect de la nature pour une utilisation durable de ses ressources. Son contenu est déterminé par arrêté des ministres compétents après consultation des associations concernées, de personnes qualifiées ainsi que des services ministériels chargés de l'éducation nationale et de l'écologie. »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 1 mars 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’enseignement portant sur le changement climatique et la préservation de la biodiversité comprend une sensibilisation à l’éthique animale de façon adaptée à chaque niveau. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:La section II du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complété par un article L. 412-13 ainsi rédigé :
« Art. L. 412‑13. – Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives à l’étiquetage des denrées alimentaires, l’indication du mode de production est rendue obligatoire pour tous les produits issus de l’élevage commercialisées sur le territoire français, et pour tous les produits issus de l’élevage utilisés en tant qu’ingrédient dans les produits transformés commercialisées sur le territoire français, à titre expérimental pour une durée de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente disposition. Le cas échéant, cet étiquetage vient en complément de l’information donnée au consommateur en matière d’impact environnemental et social des denrées alimentaires.
« Les modalités d’application de l’indication du mode de production mentionnée au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État et conformément à la procédure définie à l’article 45 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/ CEE de la Commission, la directive 90/496/ CEE du Conseil, la directive 1999/10/ CE de la Commission, la directive 2000/13/ CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission. »
Article 60Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Le 2° du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « La part minimale des produits d’origine animale visés par cette mesure est fixée par décret en Conseil d’État. » ; »
Après l'article 60, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 24 mars 2021Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« a) bis Le même I est complété par un 9° ainsi rédigé :
« « 9° À l’exclusion des produits issus de méthodes de production ne pouvant bénéficier des mentions visées aux b, c, d et e de l’article 11 du règlement européen 543/2008 de la Commission du 16 juin 2008 et des produits issus des productions du code 3 de la partie A de l’annexe I du règlement européen 589/2008 de la Commission du 23 juin 2008. » ; »
Article 61Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Le même article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un VIII ainsi rédigé :
« « VIII. – Le programme national pour l’alimentation contribue aux objectifs mentionnés au 1° , 3º et 5º du I du présent article, notamment en ce qui concerne l’accès à une alimentation diversifiée, la protection de l’environnement et des paysages, l’atténuation des effets du changement climatique, le soutien aux revenus des producteurs et la protection du bien-être animal. À ce titre, le programme national pour l’alimentation fixe un objectif de réduction de 20 % du volume annuel de consommation de produits issus de l’élevage d’ici à 2030, exprimé en tonnes, sur base du poids des produits issus de l’élevage consommés en 2020. Un décret fixe la part minimale de réduction par catégories de produits issus de l’élevage, notamment pour la viande volaille, le lait et la viande de porcs. » »
Article 65Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , le plan agroécologie, la stratégie européenne de la fourche à la fourchette et la stratégie bien-être animal. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L. 214‑10 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214‑10‑1 ainsi rédigé :
« Article L. 214‑10‑1 – I. – L’utilisation des équidés dans les attractions de type carrousel vivant est interdite, tant sur l’espace public que privé, dans les fêtes foraines, foires et autres événements similaires pour le divertissement du public.
« II. – Un décret en Conseil d’État détermine le régime de sanction applicable en cas de non-respect de l’interdiction. »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 413-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 413-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 413-1-1. – Peuvent bénéficier de l’appellation « refuge » ou de l’appellation « sanctuaire » les établissements détenant des animaux d’espèces non domestiques qui remplissent les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature. ».
Article 2🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 18 nov. 2020Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4364‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4364‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4364‑1‑1. Les orthopédistes-orthésistes ont qualité pour procéder à la réalisation d’un bilan et d’un examen corporel, fonctionnel, situationnel de la personne en situation de handicap et pour établir un diagnostic en orthopédie-orthèse.
« Les orthopédistes-orthésistes traitent sur ordonnance les pathologies des personnes en situation de handicap, par appareillage orthésique ou orthopédique réalisé sur mesure ou par appareillage orthésique ou orthopédique de série.
« Les orthopédistes-orthésistes analysent et évaluent les troubles morphostatiques et dynamiques du pied et élaborent un diagnostic en orthopédie-orthèse, en tenant compte de la statique et de la dynamique du pied ainsi que de leurs interactions avec l’appareil locomoteur.
« Les orthopédistes-orthésistes peuvent adapter, dans le cadre d’un renouvellement et sauf opposition du médecin, les prescriptions médicales initiales d’orthèses plantaires datant de moins de trois ans. »
Article 2 quinquiesAprès l'article 2 quinquies, insérer l'article suivant:
Article 13🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 8 oct. 2020Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 646‑3 du code de sécurité sociale est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 8 oct. 2020Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3111‑4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3111‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3111‑4-1. – I. – Une personne qui, dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention de soins ou hébergeant des personnes âgées, exerce une activité professionnelle l’exposant ou exposant les personnes dont elle est chargée à des risques de contamination doit être immunisée contre la grippe.
« II. – Un arrêté des ministres chargés de la santé et du travail, pris après avis de la Haute Autorité de santé, détermine les catégories d’établissements et organismes concernés.
« III. – Tout élève ou étudiant d’un établissement préparant à l’exercice des professions médicales et des autres professions de santé dont la liste est déterminée par arrêté du ministre chargé de la santé, qui est soumis à l’obligation d’effectuer une part de ses études dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention ou de soins, doit être immunisé contre la maladie mentionnée à l’alinéa premier du présent article.
« IV. – Les établissements ou organismes employeurs ou, pour les élèves et étudiants, les établissements ayant reçu leur inscription, prennent à leur charge les dépenses entraînées par cette vaccination.
« V. – Les conditions de l’immunisation prévue au présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du Conseil supérieur d’hygiène publique de France et compte tenu, en particulier, des contre-indications médicales ».
Article 10À l’alinéa 3, substituer à l’année :
« 2021 »
l’année :
« 2020 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Le taux de la contribution est fixé par décret pris en conseil d’État et ne peut être supérieur à 1,3 %. »
À l’alinéa 3, substituer à l’année :
« 2021 »
l’année :
« 2020 ».
Après le mot :
« fixé »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« par décret pris en Conseil d’État et ne peut être supérieur à 1,3 %. »
Article 32
Article 33 quaterAprès le mot :
« prévoient »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« le bénéfice du mécanisme de tiers payant sur les prestations faisant l’objet de ces garanties au moins à hauteur des tarifs de responsabilités. Elles prévoient également le bénéfice du mécanisme du tiers payant pour les verres, les montures et les aides auditives appartenant à une classe à prise en charge renforcée définie en application du deuxième alinéa de l’article L. 165‑1 et pour les soins dentaires prothétiques intégralement pris en charge visés à la convention prévue à l’article L. 162‑9. »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 19 nov. 2020
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Elles prévoient le bénéfice du mécanisme de tiers payant sur les prestations faisant l’objet de ces garanties au moins à hauteur des tarifs de responsabilités. Elles prévoient également le bénéfice du mécanisme du tiers payant pour les verres, les montures et les aides auditives appartenant à une classe à prise en charge renforcée définie en application du deuxième alinéa de l’article L. 165‑1 et pour les soins dentaires prothétiques intégralement pris en charge visés à la convention prévue à l’article L. 162‑9. »
Article 39
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 214‑9 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑9‑1. – I. – Les élevages de visons d’Amérique (Neovison vison ou Mustela vison) destinés à la production de fourrure sont interdits dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° ... du ... relative à des premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers.
« II. – La création, l’agrandissement et la cession des établissements d’élevage des visons d’Amérique mentionnés au I sont interdits à compter de la promulgation de la loi n° ... du ...précitée. »
Article 2🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 5 oct. 2020Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3Substituer aux alinéas 6 à 9 les huit alinéas suivants :
« Art. L. 211‑34. – I. – Il est interdit de détenir en captivité des spécimens de cétacés, sauf au sein d’établissements ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus.
« II. – La participation de spécimens de cétacés à des spectacles est interdite dans les établissements ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus.
« III. – La reproduction des cétacés détenus en captivité est interdite.
« IV. – Toute nouvelle acquisition de cétacés par des établissements est interdite sauf pour les établissements ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus.
« V. – Les certificats de capacité et les autorisations d’ouverture prévues à l’article L. 413‑2 et L. 413‑3 du code de l’environnement ne sont plus délivrés aux personnes souhaitant détenir des cétacés, sauf au sein d’établissements ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus.
« VI. – Les autorisations d’ouverture délivrées aux établissements réalisant une des activités interdites par le présent article sont abrogées dès le départ des animaux détenus.
« VII. – Les conditions de mise en en œuvre des dispositions du présent article sont précisées par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature.
« I bis. – Le I de l’article L. 211‑34 du code rural et de la pêche maritime entre en vigueur dans un délai de sept ans à compter de la promulgation de la présente loi, excepté pour la détention d’orques Orsinus orca, pour laquelle ledit I entre en vigueur deux ans après la promulgation de la présente loi. À défaut d’établissement ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus, l’interdiction de détention d’orques, en dehors de ces établissements, entre en vigueur dans un délai de dix ans à compter de la promulgation de la présente loi. »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 5 oct. 2020Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 521-1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les faits ont entraîné la mort de l’animal, les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende. »
Article 5À l’alinéa 9, après la deuxième occurrence du mot :
« code »,
insérer les mots :
« et dans les établissements relevant de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation ».
Article 7À l’alinéa 4, après le mot :
« commercial »,
insérer les mots :
« , les établissements relevant de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre II du titre III du livre VII de la troisième partie du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase de l’article L. 732‑2, après le mot : « supérieur », sont insérés les mots : « et de la recherche » ;
2° La troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 732‑3 est complétée par les mots : « et entame, tous les trois ans, un dialogue financier avec les services du ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche afin de reconnaître au mieux la participation des établissements définis à l’article L. 732‑1 du présent code aux missions de service public de l’enseignement supérieur et de la recherche définis à l’article L. 123‑3 » .
II. – Le titre Ier du livre III du code de la recherche est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Les établissements privés associés à la mission de service public de la recherche
Art. L. 312‑2 – Les établissements privés en contrat avec l’État, tels que définis à l’article L. 732‑1 du code de l’éducation, concourent à la mission de service public de recherche et aux objectifs de la recherche publique définis à l’article L. 112‑1 du présent code. Ils sont évalués par le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur. ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 25, après le mot :
« démolition »,
supprimer les mots :
« , y compris inertes, ».
II. – À l’avant-dernière phrase du même alinéa, après la première occurrence du mot :
« déchets »,
procéder à la même suppression.
Article 27
Article 40🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 17 oct. 2019Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Avant le 1er septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en place d’un forfait pour un parcours de soins global post-traitement aigu du cancer. Le rapport analyse également la possible extension à des soins autres que des soins supports. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 14 mars 2019Après la deuxième occurrence du mot :
« la »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 est ainsi rédigé :
« souscription de la garantie, en dénoncer l’adhésion ou résilier le contrat collectif moyennant le paiement de frais de résiliation dont le montant est défini par décret en Conseil d’État. La dénonciation d’adhésion ou la résiliation prend effet deux mois après le dernier jour du mois durant lequel la mutuelle ou l’union en a reçu notification par le membre participant ou l’employeur ou la personne morale souscriptrice, par lettre recommandée avec accusé de réception. »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 14 mars 2019À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer à l’avant-dernière occurrence du mot :
« de »
les mots :
« d’effet de la »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 15 mars 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:Les deuxième et troisième phrase du premier alinéa de l’article L221‑10‑1 du code de la mutualité sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées :
« À l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription, lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu’il lui est adressé après cette date, le membre participant est informé avec cet avis qu’il dispose d’un délai de vingt jours suivant la date d’envoi de l’avis pour dénoncer la reconduction. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste ou certifiée par un horodatage qualifié satisfaisant à des exigences définies par décret. »
Article 4🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 14 mars 2019À la fin de l’article, substituer à la date :
« décembre 2020 »
la date :
« janvier 2022 ».
Article 1I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« a) À la première phrase, après le mot : « État, », sont insérés les mots : « ainsi que pour les contrats destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, » et les mots ... (le reste sans changement) »
II. – En conséquence, à l'alinéa 8, substituer aux mots :
« d’assurance de personnes »,
les mots :
« destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Le précédent alinéa ne s’applique pas aux contrats souscrits auprès d’un ou plusieurs organismes recommandés dans les conditions mentionnées à l’article L. 912‑1 du code de la sécurité sociale. »
Article 2I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles relevant des branches ou catégories de contrats définies par décret en Conseil d’État »
les mots :
« des institutions de prévoyance ou unions destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Le présent article ne s’applique pas aux contrats souscrits auprès d’une institution de prévoyance recommandée dans les conditions mentionnés à l’article L. 912‑1. »
Article 3Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au début de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 221‑10‑1 du code de la mutualité, sont insérés les mots : « À l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription » ; ».
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« relevant des branches ou des catégories de contrats définies par décret en Conseil d’État »
les mots :
« des mutuelles ou unions destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il n’est pas non plus ouvert à l’employeur ou à la personne morale souscriptrice couverts par une mutuelle recommandée dans les conditions visées à l’article L. 912‑1 du code de la sécurité sociale. »
Article 4Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« le 1er décembre 2021 ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« existants à »
les mots :
« conclus à compter de ».
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 22 mars 2019Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport d’évaluation au Parlement. Ce rapport dresse le bilan des impacts et des conséquences de cette loi sur les organismes de complémentaire santé, sur l’accès aux droits et sur les effets induits en termes de qualité et de prix pour les adhérents.
Article 13Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 711-1 est ainsi rédigé :
« La chambre de commerce et d’industrie territoriale se situant dans le périmètre d’une métropole telle que définie par le code général des collectivités territoriales devient de plein droit chambre métropolitaine. Elle prend la dénomination de chambre de commerce et d’industrie métropolitaine et jouit de la personnalité morale. Dans le respect des orientations fixées au niveau national et régional, la chambre de commerce et d’industrie métropolitaine dispose des compétences dévolues aux chambres de commerce et d’industrie territoriales prévues à l’article L. 710‑1 pour animer la vie économique, industrielle, commerciale et de services du bassin de vie économique de sa circonscription, mais également de la capacité à gérer des équipements et à conduire ses missions avec ou pour le compte de sa métropole par voie conventionnelle, en vertu des attributions propres en matière de développement économique conférées aux métropoles en application de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. » »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 43🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 31 oct. 2018Après l'article 43, insérer l'article suivant:I. – Le code pénal est ainsi modifié :
1° Après le 11° de l’article 131‑16, il est inséré un 11° bis ainsi rédigé :
« 11° bis L’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ; »
2° L’article 131‑32‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « sexuels », sont insérés les mots : « , un stage de sensibilisation au respect de l’animal » ;
b) Après le mot : « routière », la fin du second alinéa est ainsi rédigée : « et le stage de sensibilisation au respect de l’animal sont toujours exécutés aux frais du condamné. » ;
4° Après le 15° de l’article 132‑45, il est inséré un 15° bis ainsi rédigé :
« 15° bis Accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ; »
5° À la première phrase du troisième alinéa de l’article 521‑1, après le mot : « animal », sont insérés les mots : « , d’obligation d’accomplir, aux frais du condamné, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ».
II. – Au troisième alinéa de l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « animal », sont insérés les mots : « , d’obligation d’accomplir, aux frais du condamné, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ».
III. – L’article L. 415‑3 du code de l’environnement est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé : « Les personnes physiques reconnues coupables d’une infraction prévue au présent article encourent également la peine complémentaire d’obligation d’accomplir, aux frais du condamné, un stage de sensibilisation au respect de l’animal. »
IV. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article 41‑1, après le mot « hommes », sont insérés les mots : « , d’un stage de sensibilisation au respect de l’animal » ;
2° Après le 14° de l’article 41‑2, il est inséré un 14° bis ainsi rédigé : « 14° bis Accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ; ».
Article 43Compléter l’alinéa 25, par les mots suivants :
« , qui lorsque la personne est condamnée au titre des infractions prévues aux articles 521‑1 et 521‑2 du présent code, à l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime ou à l’article L. 415‑3 du code de l’environnement, comprend une sensibilisation au respect de l’animal. »
Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui peut comprendre une sensibilisation au respect de l’animal, principalement lorsque la personne est condamnée au titre des infractions prévues aux articles 521‑1 et 521‑2 du présent code, à l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime ou à l’article L. 415‑3 du code de l’environnement. »
Article 43🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 17 déc. 2018Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui peut comprendre une sensibilisation au respect de l’animal, principalement lorsque la personne est condamnée au titre des infractions prévues aux articles 521‑1 et 521‑2 du présent code, à l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime ou à l’article L. 415‑3 du code de l’environnement ».
Article 43🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 7 janv. 2019Compléter l’alinéa 25, par les mots :
« , qui lorsque la personne est condamnée au titre des infractions prévues aux articles 521‑1 et 521‑2, à l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime ou à l’article L. 415‑3 du code de l’environnement, comprend une sensibilisation au respect de l’animal. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 26 oct. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 13 400 000 € 13 400 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -13 400 000 € -13 400 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 26 oct. 2018🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 26 oct. 2018🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 5 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 13 400 000 € 13 400 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -13 400 000 € -13 400 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 74Après l'article 74, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant la pertinence du financement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) via la seule mission budgétaire Cohésion des territoires, compte tenu des enjeux relatifs à l’accompagnement social des personnes hébergées. Le rapport présentera également les modalités envisageables de conclusion de partenariats financiers entre les centres d'hébergement et de réinsertion sociale et d’autres acteurs de l’action sociale.
Après l'article 74, insérer l'article suivant:
Article 37🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 19 oct. 2018Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Doivent y figurer les examens d’absence de contre-indication à la pratique du sport mentionnés à l’article L. 231‑2 du code du sport. »
Article 4À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« confiance »
insérer le mot :
« majeure, ».
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 6 juil. 2018À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer le mot :
« majeure ».
Article 10À l’alinéa 2, après le mot :
« organise »,
insérer les mots :
« , en lien avec les entreprises de son territoire, ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et des étudiants »
les mots :
« , des étudiants et des enseignants en charge de l’orientation, ».
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Après l’article 285 quinquies du code des douanes, il est inséré un article 285 sexies ainsi rédigé :
« Art. 285 sexies. – 1° Il est institué une redevance perçue lors de l’importation sur le territoire douanier de tout ou parties d’animaux prélevés à des fins cynégétiques, issus d’espèces figurant aux annexes A, B ou C du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce.
« La redevance pour importation d’une espèce protégée est due par l’importateur, son représentant légal ou le représentant en douane.
« Elle est recouvrée et contrôlée par l’administration des douanes selon les mêmes règles, sous les mêmes garanties et privilèges que les droits de douane. Les infractions sont constatées et réprimées conformément aux dispositions du présent code.
« 2° La redevance est fixée comme suit :
« – 200 euros par kilogramme net avec un montant minimal de 2000 euros par lot, quelle que soit la quantité, pour les produits issus d’espèces figurant à l’annexe A ;
« – 100 euros par kilogramme net avec un montant minimal de 1000 euros par lot, quelle que soit la quantité, pour les produits issus d’espèces de l’annexe B ;
« – 25 euros par kilogramme net avec un montant minimal de 250 euros par lot, quelle que soit la quantité, pour les produits issus d’espèces de l’annexe C.
« Un lot s’entend comme tout ou partie d’animaux prélevés à des fins cynégétiques, de même nature, appartenant à une même espèce, couverte par un même certificat ou document, importée par une même personne et via un même moyen de transport.
« Un arrêté conjoint du ministre chargé des douanes et du ministre chargé de la transition écologique peut adapter les taux de redevance mentionnés au 2 et fixer les modalités de déclaration, de perception et de contrôle. »
Le chapitre II bis du titre II du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Chapitre II bis
« Taxe sur les séjours de chasse organisés à des fins touristiques par des agences de voyage
« Art. 300 bis. – Est instituée une taxe sur les séjours de chasse organisés à des fins touristiques par des agences de voyage établies en France, lorsque ces séjours incluent la possibilité de chasser ou de mettre à mort des animaux appartenant à des espèces inscrites à l’annexe A du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ainsi que des espèces suivantes, inscrites à l’annexe B du même règlement :
« 1° Le lion d’Afrique (Panthera leo leo) ;
« 2° L’éléphant d’Afrique (Loxodonta africana) ;
« 3° Le rhinocéros blanc (Ceratotherium simum) ;
« 4° La girafe (Giraffa camelopardalis) ;
« 5° L’hippopotame commun (Hippopotamus amphibius) ;
« 6° L’ours blanc ou polaire (Ursus maritimus) ;
« 7° L’argali (Ovis ammon).
« La taxe est due par l’agence de voyage pour chaque contrat de voyage comportant une telle prestation, dès lors que le client est résident fiscal français.
« Le taux de la taxe est fixé à 10 % du montant total de la prestation.
« La taxe est déclarée et recouvrée selon les modalités prévues pour la taxe sur la valeur ajoutée. Elle est acquittée mensuellement auprès de l’administration fiscale.
« Un décret précise les modalités de déclaration et de recouvrement. »
Après l’article 298 octodecies du code général des impôts, il est inséré un chapitre II ter ainsi rédigé :
« Chapitre II ter
« Taxe sur les séjours de chasse organisés à des fins touristiques par des agences de voyage
« Art. 301 – Il est institué une taxe sur les séjours de chasse organisés à des fins touristiques par des agences de voyage établies en France, lorsque ces séjours incluent la possibilité de chasser ou de mettre à mort des animaux appartenant à des espèces inscrites à l’annexe A du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ainsi que des espèces suivantes, inscrites à l’annexe B du même règlement :
« 1° Le lion d’Afrique (Panthera leo leo) ;
« 2° L’éléphant d’Afrique (Loxodonta africana) ;
« 3° Le rhinocéros blanc (Ceratotherium simum) ;
« 4° La girafe (Giraffa camelopardalis) ;
« 5° L’hippopotame commun (Hippopotamus amphibius) ;
« 6° L’ours blanc ou polaire (Ursus maritimus) ;
« 7° L’argali (Ovis ammon).
« La taxe est due par l’agence de voyage pour chaque contrat de voyage comportant une telle prestation, dès lors que le client est résident fiscal français.
« Le taux de la taxe est fixé à 10 % du montant total de la prestation.
« La taxe est déclarée et recouvrée selon les modalités prévues pour la taxe sur la valeur ajoutée. Elle est acquittée mensuellement auprès de l’administration fiscale.
« Un décret précise les modalités de déclaration et de recouvrement. »
Après l’article 285 quinquies du code des douanes, il est inséré un article 285 quinquies bis ainsi rédigé :
« Art. 285 quinquies bis. – 1° Il est institué une redevance perçue lors de l’importation sur le territoire douanier de tout ou parties d’animaux prélevés à des fins cynégétiques, issus d’espèces figurant aux annexes A, B ou C du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce.
« La redevance pour importation d’une espèce protégée est due par l’importateur, son représentant légal ou le représentant en douane.
« Elle est recouvrée et contrôlée par l’administration des douanes selon les mêmes règles, sous les mêmes garanties et privilèges que les droits de douane. Les infractions sont constatées et réprimées conformément aux dispositions du présent code.
« 2° La redevance est fixée comme suit :
« – 200 euros par kilogramme net avec un montant minimal de 2000 euros par lot, quelle que soit la quantité, pour les produits issus d’espèces figurant à l’annexe A ;
« – 100 euros par kilogramme net avec un montant minimal de 1000 euros par lot, quelle que soit la quantité, pour les produits issus d’espèces de l’annexe B ;
« – 25 euros par kilogramme net avec un montant minimal de 250 euros par lot, quelle que soit la quantité, pour les produits issus d’espèces de l’annexe C.
« Un lot s’entend comme tout ou partie d’animaux prélevés à des fins cynégétiques, de même nature, appartenant à une même espèce, couverte par un même certificat ou document, importée par une même personne et via un même moyen de transport.
« Un arrêté conjoint du ministre chargé des douanes et du ministre chargé de la transition écologique peut adapter les taux de redevance mentionnés au 2 et fixer les modalités de déclaration, de perception et de contrôle. »
ARTICLE 57Après l'article 57, insérer l'article suivant:Avant le 1er juillet 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant la ventilation et l’utilisation des crédits de la subvention de 3 millions d’euros permettant de soutenir les collectivités pour la stérilisation des félins. Cette subvention adoptée dans la loi de finances pour 2024, et initialement inscrite dans l’action n° 1 du programme n° 122 « Concours spécifiques et administration » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » a été transférée à la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».
ARTICLE 65Après l'article 65, insérer l'article suivant:Avant le 1er juillet 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant la ventilation et l’utilisation des crédits de la subvention de 3 millions d’euros permettant de soutenir les collectivités pour la stérilisation des félins. Cette subvention adoptée dans la loi de finances pour 2024, et initialement inscrite dans l’action n° 1 du programme n° 122 « Concours spécifiques et administration » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » a été transférée à la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».
Après l'article 65, insérer l'article suivant:Avant le 1er juillet 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant la ventilation et l’utilisation des crédits de la subvention de 3 millions d’euros permettant de soutenir les collectivités pour la stérilisation des félins. Cette subvention adoptée dans la loi de finances pour 2024, et initialement inscrite dans l’action n° 1 du programme n° 122 « Concours spécifiques et administration » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » a été transférée à la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 65 000 000 € 65 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Article 11🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 23 oct. 2025Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 138‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 138‑9. – I. – Les remises, les ristournes, les avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature, y compris les rémunérations de services prévues à l’article L. 441‑3 du code de commerce, consentis par les fournisseurs des officines en spécialités pharmaceutiques remboursables ne peuvent excéder par année civile et par ligne de produits, pour chaque officine, un plafond fixé à 2,5 % du prix fabricant hors taxes de ces spécialités.
« II. – A. – Le plafond mentionné au I du présent article est porté à 50 % du prix fabricant hors taxes :
« 1° Pour les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique et pour les spécialités de référence définies au a du même 5° dont le prix de vente au public est identique à celui des autres spécialités du groupe générique auquel elles appartiennent ;
« 2° Pour les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b dudit 5° ;
« 3° Pour les spécialités hybrides substituables figurant au registre mentionné au dernier alinéa de l’article L. 5121‑10 du même code et pour les spécialités de référence substituables figurant au registre mentionné au dernier alinéa du même article L. 5121‑10 dont le prix de vente est identique à celui des autres spécialités du registre des groupes hybrides auquel elles appartiennent.
« B. – Pour les spécialités de référence soumises à un tarif forfaitaire de responsabilité, en application du II de l’article L. 162‑16 du présent code, le plafond est fixé à 50 % du prix fabricant hors taxes correspondant au tarif forfaitaire de responsabilité.
« III. – Le plafond mentionné au I du présent article est porté à 20 % du prix fabricant hors taxes :
« 1° Pour les médicaments biologiques similaires substituables dans les conditions prévues à l’article L. 5125‑23‑2 du code de la santé publique ;
« 2° Pour les spécialités de référence dont le prix de vente est identique à celui des médicaments biologiques similaires substituables dans les conditions prévues au même article L. 5125‑23‑2.
« IV. – Pour l’application des plafonds mentionnés au II et au III du présent article, il n’est pas tenu compte du montant de la marge prévue à l’article L. 162‑38 du présent code que le fournisseur rétrocède le cas échéant à l’officine.
« V. – Les infractions aux dispositions prévues au présent article sont passibles des sanctions pénales applicables aux infractions mentionnées au même article L. 162‑38. Ces infractions sont constatées et poursuivies dans les conditions prévues au titre V du livre IV du code de commerce.
« Toutefois, ce plafonnement ne s’applique pas pendant la durée de validité d’un accord de bonnes pratiques commerciales, agréé par le ministre chargé de la sécurité sociale, conclu entre les organisations représentatives des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et celles des pharmaciens d’officine. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2026. Il est applicable aux contrats de fourniture de spécialités pharmaceutiques remboursables conclus ou renouvelés postérieurement à cette date et, s’agissant des contrats en cours d’exécution, à l’expiration d’un délai de trois mois après la date de leur prise d’effet.
III. – Avant le 1er octobre 2027 et à l’issue d’une concertation avec la caisse nationale d’assurance maladie, le Comité économique des produits de santé et les organisations syndicales représentatives des exploitants et des distributeurs de spécialités pharmaceutiques remboursables, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’incidence des plafonds de remises applicables à compter du 1er janvier 2026 sur les taux effectifs de remises pratiqués et sur les niveaux de pénétration du marché par les spécialités pharmaceutiques concernées ainsi que des hypothèses d’évolution du modèle de rémunération de la substitution des médicaments génériques, hybrides et biosimilaires par les pharmaciens d’officine. Ce rapport propose également des hypothèses d’évolution du modèle de rémunération des pharmaciens d’officine favorisant un accès satisfaisant de la population au médicament sur l’ensemble du territoire.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:Le chapitre IV du titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4364‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 4364‑9. – Sont déterminées par décret les conditions dans lesquelles les professions mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l’article L. 4364‑1 peuvent, sauf opposition du médecin :
« 1° Prescrire ou renouveler des dispositifs médicaux ;
« 2° Procéder à la réparation de certains dispositifs médicaux ainsi qu’au remplacement d’une partie de ces dispositifs médicaux sans prescription médicale.
« La liste des dispositifs médicaux mentionnés au 1° et 2° est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. »
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Après l’article L. 123‑6 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 123‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 123‑6‑1. – Lorsqu’il gère un établissement accueillant des personnes âgées dont le personnel est régi par le statut de la fonction publique territoriale, le conseil d’administration du centre communal ou intercommunal d’action sociale peut décider, après consultation des instances représentatives du personnel, de soumettre le personnel de cet établissement au régime de la fonction publique hospitalière.
« Un droit d’option est ouvert pour les personnels en place qui peuvent choisir de conserver leur situation actuelle ou d’intégrer la fonction publique hospitalière.
« Les personnes autres que celles mentionnées au premier alinéa sont recrutées sous le statut de la fonction publique hospitalière et relèvent de l’article L. 5 du code général de la fonction publique.
« Un décret détermine les modalités d’application du présent article. »
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Au quatrième alinéa de l’article L5 du code général de la fonction publique, après le mot : « locaux », sont insérés les mots : « et établissements non dotés de la personnalité morale gérés par des personnes morales de droit public autres que l’État et ses établissements publics ».
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur l’intérêt de réformer la gouvernance des établissements publics accueillant des personnes âgées. Ce rapport formule des propositions pour étudier, dans un souci de simplification et d’attractivité des carrières, l’opportunité de rendre obligatoire le statut de la fonction publique hospitalière à tous les établissements gérés par des centres communaux d’action sociale.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Les II et III de l’article L. 214‑6‑2 du code rural et de la pêche maritime sont supprimés.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:À la fin du sixième alinéa du VI de l’article L. 214‑8 du code rural et de la pêche maritime, les mots et la référence : « et L. 214‑6‑3 » sont supprimés.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le VI de l’article L214‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La cession en ligne à titre gratuit d’animaux de compagnie ne peut être réalisée que par les personnes morales mentionnées au II de l’article L. 214‑6 et à l’article L214‑6‑5 ».
Article 1Après l’alinéa 56, insérer l’alinéa suivant :
« 15 bis. Invite l’Union européenne et ses États membres à faciliter l’accès à des réseaux et à la connectivité pour soutenir les populations ainsi que les forces armées ukrainiennes tout en consolidant l’autonomie stratégique de l’Union ; ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -8 000 000 € -8 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Soutien à l'accompagnement des agriculteurs à la transition 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Soutien à la stérilisation des félins 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 1 € 1 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -1 € -1 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Soutien à la stérilisation des félins 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement et transfert en agriculture 1 € 1 € programme (modification) Recherche appliquée et innovation en agriculture -1 € -1 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du A, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date « 31 décembre 2025 » ;
b) Le B est ainsi modifié :
- à la fin du 1° , la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date « 31 décembre 2025 » ;
- au 2° , la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date « 31 décembre 2025 » ;
- au 3° , la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date « 31 décembre 2025 » ;
- au 4° , la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date « 31 décembre 2025 » ;
2° Le VI est ainsi modifié :
a) La seconde phrase du 1° est supprimée ;
b) La seconde phrase du 2° est supprimée ;
3° Le A VII bis est ainsi modifié :
a) La dernière phrase du 1° est supprimée ;
b) La dernière phrase du 2° est supprimée ;
4° Le E du VIII est ainsi modifié :
a) La seconde phrase du 1° est supprimée ;
b) La seconde phrase du 2° est supprimée ;
5° Le 3° du XII est ainsi modifié :
a) La seconde phrase du a est supprimée ;
b) La seconde phrase du b est supprimée.
II. – Le II de l’article 168 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est abrogé.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un P ainsi rédigé :
« P. – Les opérations de réparation des cycles, de l’électroménager, des chaussures et articles de cuir, des vêtements et du linge de maison. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 33I. – À la cinquante-deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 322 156 800 »,
le montant :
« 334 720 915 ».
II. – En conséquence, à la trente-huitième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant :
« 322 156 800 »,
le montant :
« 334 720 915 ».
III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XV. – Le premier alinéa du I de l’article 1604 du code général des impôts est complété par les mots : « calculé à partir du plafond de l’année précédente revalorisé par un coefficient fixé annuellement en application du dernier alinéa de l’article 1518 bis du code général des impôts. »
« XVI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la quarante-et-unième ligne de la dernière colonne du tableau à l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 162 899 000 »
le nombre :
« 169 649 000 ».
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Avant le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant la ventilation et l’utilisation des crédits de la subvention de 3 millions d’euros permettant de soutenir les collectivités pour la stérilisation des félins votée dans l’état B du projet de loi de finances pour 2024. Cette subvention a été adoptée dans l’action 1 du programme 122 « concours spécifiques et administration » de la mission budgétaire « relation avec les collectivités territoriales » et transférée à la mission budgétaire « agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Avant le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant la ventilation et l’utilisation des crédits de la subvention de 3 millions d’euros permettant de soutenir les collectivités pour la stérilisation des félins adoptée dans la loi de finances pour 2024, inscrite sur l’action n° 1 du programme n° 122 « Concours spécifiques et administration » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et transférée à la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Avant le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant la ventilation et l’utilisation des crédits de la subvention de 3 millions d’euros permettant de soutenir les collectivités pour la stérilisation des félins adoptée dans la loi de finances pour 2024, inscrite sur l’action n° 1 du programme n° 122 « Concours spécifiques et administration » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et transférée à la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».
Chapitre : Relations avec les collectivités territoriales🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 22 oct. 2024
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quelles que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que défini à l’article L. 241‑10 du même code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. - Le II de l’article 1 de la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur
des malades et des personnes en fin de vie est complété par les mots :
« et l’accompagnement à la fin de vie. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe
additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des
impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due
concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du
livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, l’année : « 2024 »
est remplacée par l’année : « 2025 ».
II. – Les frais d’ingénierie et d’évaluation de l’expérimentation mentionnée à l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance sont financés par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
Après l'article 21, insérer l'article suivant:À l’article L. 232-2 du code de l’action sociale et des familles,
Après le mot : « réglementaire »,
Insérer les mots : « et sur la base d’un montant annualisé, »
Après l'article 21, insérer l'article suivant:I.– Le premier alinéa de L’article L. 232-3-3 du code de l’action sociale et des familles est
complété par les mots :
« , ou pour le renforcement de l’accompagnement à domicile de la personne âgée en fin de
vie. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe
additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des
impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due
concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du
livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 21, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article L. 232‑4 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « financé par forfait global dans le cadre d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens prévu à l’article L. 313‑11‑1 » sont supprimés.
Après l'article 21, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article L. 232‑6 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Quels que soient les cas de perte d’autonomie, lorsque le plan d’aide prévoit l’intervention d’une tierce personne à domicile et dès lors que l’allocation personnalisée d’autonomie ou la prestation de compensation du handicap n’est pas affectée à la rémunération d’un service prestataire d’aide à domicile, la tierce personne doit satisfaire aux qualifications et compétences exigées pour le personnel employé par les services d’aide et d’accompagnement à domicile relevant du 6° ou du 7° du I de l’article L. 312‑1. »
Après l'article 21, insérer l'article suivant:I.-Avant le dernier alinéa de l’article L232-15 du Code de l’action sociale et des familles, insérer
un alinéa ainsi rédigé :
« Le versement de l’allocation personnalisée d’autonomie est maintenu pendant les trente
premiers jours qui suivent le décès de l’allocataire. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe
additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des
impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due
concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du
livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 21, insérer l'article suivant:Au 1° du I de l’article L. 314-2-1 du code de l’action sociale et des familles,
après le mot :
« décret » ,
remplacer les mots :
« par référence »,
par les mots suivants :
« et indexé annuellement ».
Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans et dans 20 départements, les services autonomie à domicile autorisés relevant des 6° ou 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles peuvent accueillir un pourcentage minimum de bénéficiaires à l’aide sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées, dans le but de favoriser la structuration territoriale de l’offre d’aide à domicile et la mise en œuvre de leurs missions au service du public.
II. – Un décret fixe la liste des départements retenus, avec leur accord, pour participer à l’expérimentation ainsi que les modalités de sa mise en place.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, à la fin de la période d’expérimentation, un rapport d’évaluation portant notamment sur l’amélioration de la couverture des besoins des bénéficiaires à l’aide sociale, dans les territoires où la présence des services d’aide et d’accompagnement à domicile habilités est insuffisante.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 531‑5 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur à compter du
1
er juillet 2025, modifiée par la loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 111 (V) et la loi
n°2022-1616 du 23 décembre 2022 - art. 86 (M), est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I,
Après le mot « travail », insérer les mots : « ou qui a recours à une personne morale mentionnée
aux articles L. 7232-1 et L. 7232-1-1 du Code du travail».
2° Au b) du I :
Après le mot « fonction », insérer le mot : « soit »
et
après le mot « enfant », insérer les mots : « soit en fonction de la rémunération de la personne
morale ayant réalisé la garde de l’enfant. »
3° Compléter le II par un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le ménage ou la personne a recours à une association, une entreprise ou un
organisme déclaré en application de l'article L. 7232-1-1 du Code du travail et suivant la
modalité définie au 3° de l’article L.7232-6 du même Code, le montant mentionné au a du I
correspond à une fraction, fixée par décret, du coût de la garde, dans la limite d'un plafond par
ménage après la prise en compte de la déduction prévue au I bis de l'article L. 241-10 du présent
code. Le plafond mentionné au présent alinéa est fixé par décret. Il est revalorisé à la date
mentionnée à l'article L. 551-1, par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25. »
II. – Le présent article est applicable aux compléments de libre choix du mode de garde versés
au titre des gardes assurées à compter d'une date fixée par le même décret que celui mentionné
au VI de l'article 86 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022, et au plus tard à compter du
1er juillet 2025.
III. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe
additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des
impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due
concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du
livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 531‑6 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur à compter du 1er juillet 2025, tel que modifié par l’article 86 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022, est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l’article L. 531‑1, le complément de libre choix du mode de garde de la prestation d’accueil du jeune enfant est également versé, à un montant réduit, au ménage ou à la personne qui recourt à une association ou à une entreprise habilitée à cet effet, pour assurer la garde d’un enfant ayant un âge supérieur à l’âge mentionné à cet article mais inférieur à un âge limite. Toutefois, pour les enfants ayant atteint l’âge limite mentionné au premier alinéa du même article L. 531‑1 entre le 1er janvier et le 31 août de l’année, la prestation demeure versée intégralement.
« Un décret détermine les conditions d’application du précédent alinéa. »
II. – Le présent article est applicable aux compléments de libre choix du mode de garde versés au titre des gardes assurées à compter d’une date fixée par le même décret que celui mentionné au VI de l’article 86 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022, et au plus tard à compter du 1er juillet 2025.
III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2025, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge détermine la trajectoire des finances publiques en matière d’autonomie des personnes âgées, pour une période minimale de cinq ans. Elle définit les objectifs de financement public nécessaire pour assurer le bien vieillir des personnes âgées à domicile et en établissement et le recrutement des professionnels, ainsi que les moyens mis en œuvre par l’État pour atteindre ces objectifs.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € programme (création) Soutien à la stérilisation des félins 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale -200 000 € -200 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale -200 000 € -200 000 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € programme (création) Création d'un numéro vert pour signaler les cas de maltraitance animale 400 000 € 400 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale -100 000 € -100 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale -100 000 € -100 000 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € programme (création) Création d'un numéro vert pour signaler les cas de maltraitance animale 200 000 € 200 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -400 000 € -400 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 0 € 0 € programme (création) Création d'un numéro vert pour signaler les cas de maltraitance animale 400 000 € 400 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -200 000 € -200 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 0 € 0 € programme (création) Création d'un numéro vert pour signaler les cas de maltraitance animale 200 000 € 200 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € programme (création) Soutien à la stérilisation des félins 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -400 000 € -400 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 0 € 0 € programme (création) Création d'un numéro vert pour signaler les cas de maltraitance animale 400 000 € 400 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -200 000 € -200 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 0 € 0 € programme (création) Création d'un numéro vert pour signaler les cas de maltraitance animale 200 000 € 200 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 18 oct. 2023🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 18 oct. 2023🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 20 oct. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 0 € 0 € programme (création) Soutien à la stérilisation des félins 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un 36° ainsi rédigé :
« 36°
« Crédit d’impôt pour frais de stérilisation engagés par le propriétaire d’un chat domestique
« Art. 200 septdecies C. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses effectivement supportées pour la stérilisation d’un chat mâle ou femelle dont ils sont propriétaires au fichier national des identifications des carnivores domestiques. Ces dépenses sont retenues dans la limite d’un plafond fixé, pour chaque stérilisation réalisée, à 80 € pour un chat mâle et à 120 € pour un chat femelle. Ce crédit d’impôt vient en réduction de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses sont effectivement supportées ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après le 3° du 4 de l’article 261 du code général des impôts, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis les interventions médicales et chirurgicales effectuées dans l’exercice de la profession de vétérinaire tel que défini au titre IV du livre II du code rural et de la pêche maritime, lorsqu’elles sont réalisées pour un refuge au sens du II de l’article L. 214‑6 du même code ou pour une fondation reconnue d’utilité publique ou une association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, dont l’objet social est la protection animale ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après le 3° du 4 de l’article 261 du code général des impôts, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis les interventions médicales et chirurgicales effectuées dans l’exercice de la profession de vétérinaire tel que défini au titre IV du livre II du code rural et de la pêche maritime, lorsqu’elles sont réalisées pour un refuge au sens du II de l’article L. 214‑6 du même code ou pour une fondation reconnue d’utilité publique ou une association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, dont l’objet social est la protection animale ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 28I. – À la trente-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 255 000 000 »
le nombre :
« 280 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 114‑9 du Code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Les organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale et les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le présent code et les sociétés d’assurances régies par le code des assurances s’échangent directement ou par la voie d’un ou plusieurs intermédiaires conjointement désignés toutes les informations utiles au déclenchement de la procédure mentionnée au premier alinéa du présent article ainsi que toutes les informations relatives à la suspicion ou la détection de fautes ou abus. »
2° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le présent code et les sociétés d’assurances régies par le code des assurances sont informées de cette plainte, directement ou par la voie d’un ou plusieurs intermédiaires conjointement désignés, dès lors qu’elle concerne la branche maladie. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Le II bis de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° À 7,04 % lorsque les garanties de protection en matière de frais de santé des contrats d’assurance maladie complémentaire souscrites par une personne physique ne bénéficient pas d’une participation au financement par l’employeur ou dont les primes sont mentionnées aux articles 154 bis à 154 bis–0 A du code général des impôts. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:L’avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° Les mots : « ne pouvant excéder trois » sont remplacés par les mots :« de cinq » ;
2° Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ».
Après l'article 23, insérer l'article suivant:Après l’article 23, insérer l’article suivant :
L’article L 162-32-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
- Au 2°, après les mots « centres de santé » sont insérés les mots « en prenant en compte les spécificités de ces derniers »,
- Après le 8° est inséré un 8° bis : « Le cas échéant des dispositifs d’aide prenant en compte le contexte économique et sanitaire des centres de santé ».
Article 1🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 13 sept. 2023À l’alinéa 2, après le mot :
« pornographiquse »
insérer les mots :
« , y compris des images pornographiques impliquant un ou plusieurs animaux, ».
Article 5Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 4° ter (nouveau) Les délits prévus aux articles 521‑1‑2 et 521‑1‑3 ;
Article 22À l’alinéa 44, après la référence :
« 431‑6 »
insérer les références :
« 521‑1‑2 et 521‑1‑3 ».
Article 5🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 28 sept. 2023Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 4° ter Les délits prévus aux articles 521‑1‑2 et 521‑1‑3 ; ».
Article 22À l’alinéa 47, substituer aux mots :
« et 433‑3‑1 »,
les mots :
« , 433‑3‑1, 521‑1‑2 et 521‑1‑3 ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le chapitre IV du titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4364‑8 ainsi rédigé
« Art. L. 4364‑8. – Les personnes exerçant les professions mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l’article L. 4364‑1 peuvent adapter, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d’orthèses plantaires datant de moins de trois ans, dans des conditions fixées par décret et sauf opposition du médecin. »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 7 déc. 2022Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le chapitre IV du titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4364‑8 ainsi rédigé
« Art. L. 4364‑8. – Les personnes exerçant les professions mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l’article L. 4364‑1 peuvent adapter, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d’orthèses plantaires datant de moins de trois ans, dans des conditions fixées par décret et sauf opposition du médecin. »
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:Le chapitre IV du titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4364‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 4364‑8. – Les personnes exerçant les professions mentionnées aux 1° , 2° et 5° de l’article L. 4364‑1 peuvent adapter, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d’orthèses plantaires datant de moins de trois ans, dans des conditions fixées par décret et sauf opposition du médecin. »
TitreÀ l’intitulé du titre du texte, substituer aux mots :
« animaux de compagnie »
les mots :
« chiens et les chats ».
Article 1À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :
« interdits »
le mot :
« interdites ».
Au début de l’alinéa 4, substituer aux motx :
« La vente »
les mots :
« L’acquisition et la cession, y compris en ligne, à titre onéreux ou gratuit ».
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« un animal de compagnie »
les mots :
« les chiens et les chats».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux services et unités des armées utilisateurs de chiens. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux opérations de capture d’animaux dangereux et errants mentionnées à la section 2 du chapitre Ier du présent titre ».
PIONANR5L16B0322 inconnuArticle 2A la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« covid-19, »,
insérer les mots :
« la durée de validité de chaque type d’examen ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« individuelle »
insérer les mots :
« contre le covid-19 »
PIONANR5L16B0329 inconnuArticle 1Substituer aux alinéas 2 et 3 les quatre alinéas suivants :
« 1° Après le onzième alinéa de l’article 521‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les courses de taureaux mentionnées au onzième alinéa du présent article sont interdites aux mineurs de moins de seize ans. » ;
« 2° L’article 522‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les courses de taureaux mentionnées au deuxième alinéa du présent article sont interdites aux mineurs de moins de seize ans. » »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La présente loi entre en vigueur à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de sa promulgation.
Substituer aux alinéas 2 et 3 les quatre alinéas suivants :
« 1° Après le onzième alinéa de l’article 521‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les courses de taureaux mentionnées au onzième alinéa du présent article sont interdites aux mineurs de moins de seize ans. » ;
« 2° L’article 522‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les courses de taureaux mentionnées au deuxième alinéa du présent article sont interdites aux mineurs de moins de seize ans. » »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 10 nov. 2022Après l'article unique, insérer l'article suivant:La présente loi entre en vigueur à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de sa promulgation.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Statistiques et études économiques -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 14 oct. 2022🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 14 oct. 2022
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le 1° bis du I de l’article L. 424-8 du code de l’environnement est complété par les mots : «, ou à destination des refuges et sanctuaires pour animaux sauvages captifs au sens de l’article L. 413-1-1 , ou des établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de la faune sauvage ;»
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le II de l’article L. 241‑17 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi modifié :
a) Les mots : « inscrites auprès de l’ordre » sont remplacés par les mots : « visées au 3° du I qui précède » ;
b) Les mots : « en exercice au sein » sont remplacés par les mots : « dans l’un au moins des domiciles professionnels ».
2° Le a du 2° est ainsi modifié :
a) Le mot : « fournissent » est remplacé par les mots : « ont pour activité de fournir » ;
b) À la fin, les mots : « à l’occasion de l’exercice professionnel vétérinaire » sont remplacés par les mots : « directement pour la réalisation d’actes de la médecine ou de la chirurgie des animaux, y compris les actes pharmaceutiques induits ».
Article 29Avant l'article 29, insérer l'article suivant:I. – A la fin du dernier alinéa du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts, les mots : « de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « des années 2022, 2023 et 2024 »;
II. – A la fin du II de l’article 34 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
III. – La perte éventuelle de recettes pour l’Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Avant l'article 29, insérer l'article suivant:I. – A la fin du dernier alinéa du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts, les mots : « de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « des années 2022 et 2023 ».
II. – A la fin du II de l’article 34 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
III. – La perte éventuelle de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant la pertinence du financement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale via la seule mission budgétaire Cohésion des territoires, compte tenu des enjeux relatifs à l’accompagnement social des personnes hébergées. Le rapport présentera également les modalités envisageables de conclusion de partenariats financiers entre les centres d’hébergement et de réinsertion sociale et d’autres acteurs de l’action sociale.
Article 41Après l'article 41, insérer l'article suivant:Après l'article 41, insérer l'article suivant:Après l'article 41, insérer l'article suivant:Après l'article 41, insérer l'article suivant:Après l'article 41, insérer l'article suivant:
Article 2🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 25 févr. 2021Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 111‑1‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une charte sur la préservation de la biodiversité est affichée de manière visible dans les lieux visés au premier alinéa. Elle comporte, notamment, des dispositions sur le bien-être animal et le respect de la nature pour une utilisation durable de ses ressources. Son contenu est déterminé par arrêté des ministres compétents après consultation des associations concernées, de personnes qualifiées ainsi que des services ministériels chargés de l'éducation nationale et de l'écologie. »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 1 mars 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’enseignement portant sur le changement climatique et la préservation de la biodiversité comprend une sensibilisation à l’éthique animale de façon adaptée à chaque niveau. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:La section II du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complété par un article L. 412-13 ainsi rédigé :
« Art. L. 412‑13. – Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives à l’étiquetage des denrées alimentaires, l’indication du mode de production est rendue obligatoire pour tous les produits issus de l’élevage commercialisées sur le territoire français, et pour tous les produits issus de l’élevage utilisés en tant qu’ingrédient dans les produits transformés commercialisées sur le territoire français, à titre expérimental pour une durée de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente disposition. Le cas échéant, cet étiquetage vient en complément de l’information donnée au consommateur en matière d’impact environnemental et social des denrées alimentaires.
« Les modalités d’application de l’indication du mode de production mentionnée au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État et conformément à la procédure définie à l’article 45 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/ CEE de la Commission, la directive 90/496/ CEE du Conseil, la directive 1999/10/ CE de la Commission, la directive 2000/13/ CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission. »
Article 60Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Le 2° du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « La part minimale des produits d’origine animale visés par cette mesure est fixée par décret en Conseil d’État. » ; »
Après l'article 60, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 24 mars 2021Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« a) bis Le même I est complété par un 9° ainsi rédigé :
« « 9° À l’exclusion des produits issus de méthodes de production ne pouvant bénéficier des mentions visées aux b, c, d et e de l’article 11 du règlement européen 543/2008 de la Commission du 16 juin 2008 et des produits issus des productions du code 3 de la partie A de l’annexe I du règlement européen 589/2008 de la Commission du 23 juin 2008. » ; »
Article 61Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Le même article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un VIII ainsi rédigé :
« « VIII. – Le programme national pour l’alimentation contribue aux objectifs mentionnés au 1° , 3º et 5º du I du présent article, notamment en ce qui concerne l’accès à une alimentation diversifiée, la protection de l’environnement et des paysages, l’atténuation des effets du changement climatique, le soutien aux revenus des producteurs et la protection du bien-être animal. À ce titre, le programme national pour l’alimentation fixe un objectif de réduction de 20 % du volume annuel de consommation de produits issus de l’élevage d’ici à 2030, exprimé en tonnes, sur base du poids des produits issus de l’élevage consommés en 2020. Un décret fixe la part minimale de réduction par catégories de produits issus de l’élevage, notamment pour la viande volaille, le lait et la viande de porcs. » »
Article 65Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , le plan agroécologie, la stratégie européenne de la fourche à la fourchette et la stratégie bien-être animal. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L. 214‑10 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214‑10‑1 ainsi rédigé :
« Article L. 214‑10‑1 – I. – L’utilisation des équidés dans les attractions de type carrousel vivant est interdite, tant sur l’espace public que privé, dans les fêtes foraines, foires et autres événements similaires pour le divertissement du public.
« II. – Un décret en Conseil d’État détermine le régime de sanction applicable en cas de non-respect de l’interdiction. »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 413-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 413-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 413-1-1. – Peuvent bénéficier de l’appellation « refuge » ou de l’appellation « sanctuaire » les établissements détenant des animaux d’espèces non domestiques qui remplissent les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature. ».
Article 2🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 18 nov. 2020Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4364‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4364‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4364‑1‑1. Les orthopédistes-orthésistes ont qualité pour procéder à la réalisation d’un bilan et d’un examen corporel, fonctionnel, situationnel de la personne en situation de handicap et pour établir un diagnostic en orthopédie-orthèse.
« Les orthopédistes-orthésistes traitent sur ordonnance les pathologies des personnes en situation de handicap, par appareillage orthésique ou orthopédique réalisé sur mesure ou par appareillage orthésique ou orthopédique de série.
« Les orthopédistes-orthésistes analysent et évaluent les troubles morphostatiques et dynamiques du pied et élaborent un diagnostic en orthopédie-orthèse, en tenant compte de la statique et de la dynamique du pied ainsi que de leurs interactions avec l’appareil locomoteur.
« Les orthopédistes-orthésistes peuvent adapter, dans le cadre d’un renouvellement et sauf opposition du médecin, les prescriptions médicales initiales d’orthèses plantaires datant de moins de trois ans. »
Article 2 quinquiesAprès l'article 2 quinquies, insérer l'article suivant:
Article 13🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 8 oct. 2020Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 646‑3 du code de sécurité sociale est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 8 oct. 2020Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3111‑4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3111‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3111‑4-1. – I. – Une personne qui, dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention de soins ou hébergeant des personnes âgées, exerce une activité professionnelle l’exposant ou exposant les personnes dont elle est chargée à des risques de contamination doit être immunisée contre la grippe.
« II. – Un arrêté des ministres chargés de la santé et du travail, pris après avis de la Haute Autorité de santé, détermine les catégories d’établissements et organismes concernés.
« III. – Tout élève ou étudiant d’un établissement préparant à l’exercice des professions médicales et des autres professions de santé dont la liste est déterminée par arrêté du ministre chargé de la santé, qui est soumis à l’obligation d’effectuer une part de ses études dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention ou de soins, doit être immunisé contre la maladie mentionnée à l’alinéa premier du présent article.
« IV. – Les établissements ou organismes employeurs ou, pour les élèves et étudiants, les établissements ayant reçu leur inscription, prennent à leur charge les dépenses entraînées par cette vaccination.
« V. – Les conditions de l’immunisation prévue au présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du Conseil supérieur d’hygiène publique de France et compte tenu, en particulier, des contre-indications médicales ».
Article 10À l’alinéa 3, substituer à l’année :
« 2021 »
l’année :
« 2020 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Le taux de la contribution est fixé par décret pris en conseil d’État et ne peut être supérieur à 1,3 %. »
À l’alinéa 3, substituer à l’année :
« 2021 »
l’année :
« 2020 ».
Après le mot :
« fixé »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« par décret pris en Conseil d’État et ne peut être supérieur à 1,3 %. »
Article 32
Article 33 quaterAprès le mot :
« prévoient »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« le bénéfice du mécanisme de tiers payant sur les prestations faisant l’objet de ces garanties au moins à hauteur des tarifs de responsabilités. Elles prévoient également le bénéfice du mécanisme du tiers payant pour les verres, les montures et les aides auditives appartenant à une classe à prise en charge renforcée définie en application du deuxième alinéa de l’article L. 165‑1 et pour les soins dentaires prothétiques intégralement pris en charge visés à la convention prévue à l’article L. 162‑9. »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 19 nov. 2020
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Elles prévoient le bénéfice du mécanisme de tiers payant sur les prestations faisant l’objet de ces garanties au moins à hauteur des tarifs de responsabilités. Elles prévoient également le bénéfice du mécanisme du tiers payant pour les verres, les montures et les aides auditives appartenant à une classe à prise en charge renforcée définie en application du deuxième alinéa de l’article L. 165‑1 et pour les soins dentaires prothétiques intégralement pris en charge visés à la convention prévue à l’article L. 162‑9. »
Article 39
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 214‑9 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑9‑1. – I. – Les élevages de visons d’Amérique (Neovison vison ou Mustela vison) destinés à la production de fourrure sont interdits dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° ... du ... relative à des premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers.
« II. – La création, l’agrandissement et la cession des établissements d’élevage des visons d’Amérique mentionnés au I sont interdits à compter de la promulgation de la loi n° ... du ...précitée. »
Article 2🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 5 oct. 2020Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3Substituer aux alinéas 6 à 9 les huit alinéas suivants :
« Art. L. 211‑34. – I. – Il est interdit de détenir en captivité des spécimens de cétacés, sauf au sein d’établissements ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus.
« II. – La participation de spécimens de cétacés à des spectacles est interdite dans les établissements ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus.
« III. – La reproduction des cétacés détenus en captivité est interdite.
« IV. – Toute nouvelle acquisition de cétacés par des établissements est interdite sauf pour les établissements ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus.
« V. – Les certificats de capacité et les autorisations d’ouverture prévues à l’article L. 413‑2 et L. 413‑3 du code de l’environnement ne sont plus délivrés aux personnes souhaitant détenir des cétacés, sauf au sein d’établissements ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus.
« VI. – Les autorisations d’ouverture délivrées aux établissements réalisant une des activités interdites par le présent article sont abrogées dès le départ des animaux détenus.
« VII. – Les conditions de mise en en œuvre des dispositions du présent article sont précisées par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature.
« I bis. – Le I de l’article L. 211‑34 du code rural et de la pêche maritime entre en vigueur dans un délai de sept ans à compter de la promulgation de la présente loi, excepté pour la détention d’orques Orsinus orca, pour laquelle ledit I entre en vigueur deux ans après la promulgation de la présente loi. À défaut d’établissement ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus, l’interdiction de détention d’orques, en dehors de ces établissements, entre en vigueur dans un délai de dix ans à compter de la promulgation de la présente loi. »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 5 oct. 2020Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 521-1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les faits ont entraîné la mort de l’animal, les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende. »
Article 5À l’alinéa 9, après la deuxième occurrence du mot :
« code »,
insérer les mots :
« et dans les établissements relevant de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation ».
Article 7À l’alinéa 4, après le mot :
« commercial »,
insérer les mots :
« , les établissements relevant de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre II du titre III du livre VII de la troisième partie du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase de l’article L. 732‑2, après le mot : « supérieur », sont insérés les mots : « et de la recherche » ;
2° La troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 732‑3 est complétée par les mots : « et entame, tous les trois ans, un dialogue financier avec les services du ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche afin de reconnaître au mieux la participation des établissements définis à l’article L. 732‑1 du présent code aux missions de service public de l’enseignement supérieur et de la recherche définis à l’article L. 123‑3 » .
II. – Le titre Ier du livre III du code de la recherche est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Les établissements privés associés à la mission de service public de la recherche
Art. L. 312‑2 – Les établissements privés en contrat avec l’État, tels que définis à l’article L. 732‑1 du code de l’éducation, concourent à la mission de service public de recherche et aux objectifs de la recherche publique définis à l’article L. 112‑1 du présent code. Ils sont évalués par le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur. ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 25, après le mot :
« démolition »,
supprimer les mots :
« , y compris inertes, ».
II. – À l’avant-dernière phrase du même alinéa, après la première occurrence du mot :
« déchets »,
procéder à la même suppression.
Article 27
Article 40🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 17 oct. 2019Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Avant le 1er septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en place d’un forfait pour un parcours de soins global post-traitement aigu du cancer. Le rapport analyse également la possible extension à des soins autres que des soins supports. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 14 mars 2019Après la deuxième occurrence du mot :
« la »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 est ainsi rédigé :
« souscription de la garantie, en dénoncer l’adhésion ou résilier le contrat collectif moyennant le paiement de frais de résiliation dont le montant est défini par décret en Conseil d’État. La dénonciation d’adhésion ou la résiliation prend effet deux mois après le dernier jour du mois durant lequel la mutuelle ou l’union en a reçu notification par le membre participant ou l’employeur ou la personne morale souscriptrice, par lettre recommandée avec accusé de réception. »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 14 mars 2019À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer à l’avant-dernière occurrence du mot :
« de »
les mots :
« d’effet de la »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 15 mars 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:Les deuxième et troisième phrase du premier alinéa de l’article L221‑10‑1 du code de la mutualité sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées :
« À l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription, lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu’il lui est adressé après cette date, le membre participant est informé avec cet avis qu’il dispose d’un délai de vingt jours suivant la date d’envoi de l’avis pour dénoncer la reconduction. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste ou certifiée par un horodatage qualifié satisfaisant à des exigences définies par décret. »
Article 4🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 14 mars 2019À la fin de l’article, substituer à la date :
« décembre 2020 »
la date :
« janvier 2022 ».
Article 1I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« a) À la première phrase, après le mot : « État, », sont insérés les mots : « ainsi que pour les contrats destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, » et les mots ... (le reste sans changement) »
II. – En conséquence, à l'alinéa 8, substituer aux mots :
« d’assurance de personnes »,
les mots :
« destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Le précédent alinéa ne s’applique pas aux contrats souscrits auprès d’un ou plusieurs organismes recommandés dans les conditions mentionnées à l’article L. 912‑1 du code de la sécurité sociale. »
Article 2I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles relevant des branches ou catégories de contrats définies par décret en Conseil d’État »
les mots :
« des institutions de prévoyance ou unions destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Le présent article ne s’applique pas aux contrats souscrits auprès d’une institution de prévoyance recommandée dans les conditions mentionnés à l’article L. 912‑1. »
Article 3Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au début de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 221‑10‑1 du code de la mutualité, sont insérés les mots : « À l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription » ; ».
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« relevant des branches ou des catégories de contrats définies par décret en Conseil d’État »
les mots :
« des mutuelles ou unions destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il n’est pas non plus ouvert à l’employeur ou à la personne morale souscriptrice couverts par une mutuelle recommandée dans les conditions visées à l’article L. 912‑1 du code de la sécurité sociale. »
Article 4Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« le 1er décembre 2021 ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« existants à »
les mots :
« conclus à compter de ».
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 22 mars 2019Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport d’évaluation au Parlement. Ce rapport dresse le bilan des impacts et des conséquences de cette loi sur les organismes de complémentaire santé, sur l’accès aux droits et sur les effets induits en termes de qualité et de prix pour les adhérents.
Article 13Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 711-1 est ainsi rédigé :
« La chambre de commerce et d’industrie territoriale se situant dans le périmètre d’une métropole telle que définie par le code général des collectivités territoriales devient de plein droit chambre métropolitaine. Elle prend la dénomination de chambre de commerce et d’industrie métropolitaine et jouit de la personnalité morale. Dans le respect des orientations fixées au niveau national et régional, la chambre de commerce et d’industrie métropolitaine dispose des compétences dévolues aux chambres de commerce et d’industrie territoriales prévues à l’article L. 710‑1 pour animer la vie économique, industrielle, commerciale et de services du bassin de vie économique de sa circonscription, mais également de la capacité à gérer des équipements et à conduire ses missions avec ou pour le compte de sa métropole par voie conventionnelle, en vertu des attributions propres en matière de développement économique conférées aux métropoles en application de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. » »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 43🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 31 oct. 2018Après l'article 43, insérer l'article suivant:I. – Le code pénal est ainsi modifié :
1° Après le 11° de l’article 131‑16, il est inséré un 11° bis ainsi rédigé :
« 11° bis L’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ; »
2° L’article 131‑32‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « sexuels », sont insérés les mots : « , un stage de sensibilisation au respect de l’animal » ;
b) Après le mot : « routière », la fin du second alinéa est ainsi rédigée : « et le stage de sensibilisation au respect de l’animal sont toujours exécutés aux frais du condamné. » ;
4° Après le 15° de l’article 132‑45, il est inséré un 15° bis ainsi rédigé :
« 15° bis Accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ; »
5° À la première phrase du troisième alinéa de l’article 521‑1, après le mot : « animal », sont insérés les mots : « , d’obligation d’accomplir, aux frais du condamné, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ».
II. – Au troisième alinéa de l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « animal », sont insérés les mots : « , d’obligation d’accomplir, aux frais du condamné, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ».
III. – L’article L. 415‑3 du code de l’environnement est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé : « Les personnes physiques reconnues coupables d’une infraction prévue au présent article encourent également la peine complémentaire d’obligation d’accomplir, aux frais du condamné, un stage de sensibilisation au respect de l’animal. »
IV. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article 41‑1, après le mot « hommes », sont insérés les mots : « , d’un stage de sensibilisation au respect de l’animal » ;
2° Après le 14° de l’article 41‑2, il est inséré un 14° bis ainsi rédigé : « 14° bis Accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ; ».
Article 43Compléter l’alinéa 25, par les mots suivants :
« , qui lorsque la personne est condamnée au titre des infractions prévues aux articles 521‑1 et 521‑2 du présent code, à l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime ou à l’article L. 415‑3 du code de l’environnement, comprend une sensibilisation au respect de l’animal. »
Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui peut comprendre une sensibilisation au respect de l’animal, principalement lorsque la personne est condamnée au titre des infractions prévues aux articles 521‑1 et 521‑2 du présent code, à l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime ou à l’article L. 415‑3 du code de l’environnement. »
Article 43🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 17 déc. 2018Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui peut comprendre une sensibilisation au respect de l’animal, principalement lorsque la personne est condamnée au titre des infractions prévues aux articles 521‑1 et 521‑2 du présent code, à l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime ou à l’article L. 415‑3 du code de l’environnement ».
Article 43🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 7 janv. 2019Compléter l’alinéa 25, par les mots :
« , qui lorsque la personne est condamnée au titre des infractions prévues aux articles 521‑1 et 521‑2, à l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime ou à l’article L. 415‑3 du code de l’environnement, comprend une sensibilisation au respect de l’animal. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 26 oct. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 13 400 000 € 13 400 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -13 400 000 € -13 400 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 26 oct. 2018🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 26 oct. 2018🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 5 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 13 400 000 € 13 400 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -13 400 000 € -13 400 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 74Après l'article 74, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant la pertinence du financement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) via la seule mission budgétaire Cohésion des territoires, compte tenu des enjeux relatifs à l’accompagnement social des personnes hébergées. Le rapport présentera également les modalités envisageables de conclusion de partenariats financiers entre les centres d'hébergement et de réinsertion sociale et d’autres acteurs de l’action sociale.
Après l'article 74, insérer l'article suivant:
Article 37🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 19 oct. 2018Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Doivent y figurer les examens d’absence de contre-indication à la pratique du sport mentionnés à l’article L. 231‑2 du code du sport. »
Article 4À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« confiance »
insérer le mot :
« majeure, ».
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 6 juil. 2018À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer le mot :
« majeure ».
Article 10À l’alinéa 2, après le mot :
« organise »,
insérer les mots :
« , en lien avec les entreprises de son territoire, ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et des étudiants »
les mots :
« , des étudiants et des enseignants en charge de l’orientation, ».
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Avant le 1er juillet 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant la ventilation et l’utilisation des crédits de la subvention de 3 millions d’euros permettant de soutenir les collectivités pour la stérilisation des félins. Cette subvention adoptée dans la loi de finances pour 2024, et initialement inscrite dans l’action n° 1 du programme n° 122 « Concours spécifiques et administration » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » a été transférée à la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».
ARTICLE 65Après l'article 65, insérer l'article suivant:Avant le 1er juillet 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant la ventilation et l’utilisation des crédits de la subvention de 3 millions d’euros permettant de soutenir les collectivités pour la stérilisation des félins. Cette subvention adoptée dans la loi de finances pour 2024, et initialement inscrite dans l’action n° 1 du programme n° 122 « Concours spécifiques et administration » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » a été transférée à la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».
Après l'article 65, insérer l'article suivant:Avant le 1er juillet 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant la ventilation et l’utilisation des crédits de la subvention de 3 millions d’euros permettant de soutenir les collectivités pour la stérilisation des félins. Cette subvention adoptée dans la loi de finances pour 2024, et initialement inscrite dans l’action n° 1 du programme n° 122 « Concours spécifiques et administration » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » a été transférée à la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 65 000 000 € 65 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Article 11🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 23 oct. 2025Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 138‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 138‑9. – I. – Les remises, les ristournes, les avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature, y compris les rémunérations de services prévues à l’article L. 441‑3 du code de commerce, consentis par les fournisseurs des officines en spécialités pharmaceutiques remboursables ne peuvent excéder par année civile et par ligne de produits, pour chaque officine, un plafond fixé à 2,5 % du prix fabricant hors taxes de ces spécialités.
« II. – A. – Le plafond mentionné au I du présent article est porté à 50 % du prix fabricant hors taxes :
« 1° Pour les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique et pour les spécialités de référence définies au a du même 5° dont le prix de vente au public est identique à celui des autres spécialités du groupe générique auquel elles appartiennent ;
« 2° Pour les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b dudit 5° ;
« 3° Pour les spécialités hybrides substituables figurant au registre mentionné au dernier alinéa de l’article L. 5121‑10 du même code et pour les spécialités de référence substituables figurant au registre mentionné au dernier alinéa du même article L. 5121‑10 dont le prix de vente est identique à celui des autres spécialités du registre des groupes hybrides auquel elles appartiennent.
« B. – Pour les spécialités de référence soumises à un tarif forfaitaire de responsabilité, en application du II de l’article L. 162‑16 du présent code, le plafond est fixé à 50 % du prix fabricant hors taxes correspondant au tarif forfaitaire de responsabilité.
« III. – Le plafond mentionné au I du présent article est porté à 20 % du prix fabricant hors taxes :
« 1° Pour les médicaments biologiques similaires substituables dans les conditions prévues à l’article L. 5125‑23‑2 du code de la santé publique ;
« 2° Pour les spécialités de référence dont le prix de vente est identique à celui des médicaments biologiques similaires substituables dans les conditions prévues au même article L. 5125‑23‑2.
« IV. – Pour l’application des plafonds mentionnés au II et au III du présent article, il n’est pas tenu compte du montant de la marge prévue à l’article L. 162‑38 du présent code que le fournisseur rétrocède le cas échéant à l’officine.
« V. – Les infractions aux dispositions prévues au présent article sont passibles des sanctions pénales applicables aux infractions mentionnées au même article L. 162‑38. Ces infractions sont constatées et poursuivies dans les conditions prévues au titre V du livre IV du code de commerce.
« Toutefois, ce plafonnement ne s’applique pas pendant la durée de validité d’un accord de bonnes pratiques commerciales, agréé par le ministre chargé de la sécurité sociale, conclu entre les organisations représentatives des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et celles des pharmaciens d’officine. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2026. Il est applicable aux contrats de fourniture de spécialités pharmaceutiques remboursables conclus ou renouvelés postérieurement à cette date et, s’agissant des contrats en cours d’exécution, à l’expiration d’un délai de trois mois après la date de leur prise d’effet.
III. – Avant le 1er octobre 2027 et à l’issue d’une concertation avec la caisse nationale d’assurance maladie, le Comité économique des produits de santé et les organisations syndicales représentatives des exploitants et des distributeurs de spécialités pharmaceutiques remboursables, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’incidence des plafonds de remises applicables à compter du 1er janvier 2026 sur les taux effectifs de remises pratiqués et sur les niveaux de pénétration du marché par les spécialités pharmaceutiques concernées ainsi que des hypothèses d’évolution du modèle de rémunération de la substitution des médicaments génériques, hybrides et biosimilaires par les pharmaciens d’officine. Ce rapport propose également des hypothèses d’évolution du modèle de rémunération des pharmaciens d’officine favorisant un accès satisfaisant de la population au médicament sur l’ensemble du territoire.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:Le chapitre IV du titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4364‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 4364‑9. – Sont déterminées par décret les conditions dans lesquelles les professions mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l’article L. 4364‑1 peuvent, sauf opposition du médecin :
« 1° Prescrire ou renouveler des dispositifs médicaux ;
« 2° Procéder à la réparation de certains dispositifs médicaux ainsi qu’au remplacement d’une partie de ces dispositifs médicaux sans prescription médicale.
« La liste des dispositifs médicaux mentionnés au 1° et 2° est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. »
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Après l’article L. 123‑6 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 123‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 123‑6‑1. – Lorsqu’il gère un établissement accueillant des personnes âgées dont le personnel est régi par le statut de la fonction publique territoriale, le conseil d’administration du centre communal ou intercommunal d’action sociale peut décider, après consultation des instances représentatives du personnel, de soumettre le personnel de cet établissement au régime de la fonction publique hospitalière.
« Un droit d’option est ouvert pour les personnels en place qui peuvent choisir de conserver leur situation actuelle ou d’intégrer la fonction publique hospitalière.
« Les personnes autres que celles mentionnées au premier alinéa sont recrutées sous le statut de la fonction publique hospitalière et relèvent de l’article L. 5 du code général de la fonction publique.
« Un décret détermine les modalités d’application du présent article. »
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Au quatrième alinéa de l’article L5 du code général de la fonction publique, après le mot : « locaux », sont insérés les mots : « et établissements non dotés de la personnalité morale gérés par des personnes morales de droit public autres que l’État et ses établissements publics ».
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur l’intérêt de réformer la gouvernance des établissements publics accueillant des personnes âgées. Ce rapport formule des propositions pour étudier, dans un souci de simplification et d’attractivité des carrières, l’opportunité de rendre obligatoire le statut de la fonction publique hospitalière à tous les établissements gérés par des centres communaux d’action sociale.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Les II et III de l’article L. 214‑6‑2 du code rural et de la pêche maritime sont supprimés.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:À la fin du sixième alinéa du VI de l’article L. 214‑8 du code rural et de la pêche maritime, les mots et la référence : « et L. 214‑6‑3 » sont supprimés.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le VI de l’article L214‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La cession en ligne à titre gratuit d’animaux de compagnie ne peut être réalisée que par les personnes morales mentionnées au II de l’article L. 214‑6 et à l’article L214‑6‑5 ».
Article 1Après l’alinéa 56, insérer l’alinéa suivant :
« 15 bis. Invite l’Union européenne et ses États membres à faciliter l’accès à des réseaux et à la connectivité pour soutenir les populations ainsi que les forces armées ukrainiennes tout en consolidant l’autonomie stratégique de l’Union ; ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -8 000 000 € -8 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Soutien à l'accompagnement des agriculteurs à la transition 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Soutien à la stérilisation des félins 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 1 € 1 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -1 € -1 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Soutien à la stérilisation des félins 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement et transfert en agriculture 1 € 1 € programme (modification) Recherche appliquée et innovation en agriculture -1 € -1 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du A, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date « 31 décembre 2025 » ;
b) Le B est ainsi modifié :
- à la fin du 1° , la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date « 31 décembre 2025 » ;
- au 2° , la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date « 31 décembre 2025 » ;
- au 3° , la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date « 31 décembre 2025 » ;
- au 4° , la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date « 31 décembre 2025 » ;
2° Le VI est ainsi modifié :
a) La seconde phrase du 1° est supprimée ;
b) La seconde phrase du 2° est supprimée ;
3° Le A VII bis est ainsi modifié :
a) La dernière phrase du 1° est supprimée ;
b) La dernière phrase du 2° est supprimée ;
4° Le E du VIII est ainsi modifié :
a) La seconde phrase du 1° est supprimée ;
b) La seconde phrase du 2° est supprimée ;
5° Le 3° du XII est ainsi modifié :
a) La seconde phrase du a est supprimée ;
b) La seconde phrase du b est supprimée.
II. – Le II de l’article 168 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est abrogé.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un P ainsi rédigé :
« P. – Les opérations de réparation des cycles, de l’électroménager, des chaussures et articles de cuir, des vêtements et du linge de maison. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 33I. – À la cinquante-deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 322 156 800 »,
le montant :
« 334 720 915 ».
II. – En conséquence, à la trente-huitième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant :
« 322 156 800 »,
le montant :
« 334 720 915 ».
III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XV. – Le premier alinéa du I de l’article 1604 du code général des impôts est complété par les mots : « calculé à partir du plafond de l’année précédente revalorisé par un coefficient fixé annuellement en application du dernier alinéa de l’article 1518 bis du code général des impôts. »
« XVI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la quarante-et-unième ligne de la dernière colonne du tableau à l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 162 899 000 »
le nombre :
« 169 649 000 ».
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Avant le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant la ventilation et l’utilisation des crédits de la subvention de 3 millions d’euros permettant de soutenir les collectivités pour la stérilisation des félins votée dans l’état B du projet de loi de finances pour 2024. Cette subvention a été adoptée dans l’action 1 du programme 122 « concours spécifiques et administration » de la mission budgétaire « relation avec les collectivités territoriales » et transférée à la mission budgétaire « agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Avant le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant la ventilation et l’utilisation des crédits de la subvention de 3 millions d’euros permettant de soutenir les collectivités pour la stérilisation des félins adoptée dans la loi de finances pour 2024, inscrite sur l’action n° 1 du programme n° 122 « Concours spécifiques et administration » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et transférée à la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Avant le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant la ventilation et l’utilisation des crédits de la subvention de 3 millions d’euros permettant de soutenir les collectivités pour la stérilisation des félins adoptée dans la loi de finances pour 2024, inscrite sur l’action n° 1 du programme n° 122 « Concours spécifiques et administration » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et transférée à la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».
Chapitre : Relations avec les collectivités territoriales🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 22 oct. 2024
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quelles que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que défini à l’article L. 241‑10 du même code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. - Le II de l’article 1 de la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur
des malades et des personnes en fin de vie est complété par les mots :
« et l’accompagnement à la fin de vie. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe
additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des
impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due
concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du
livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, l’année : « 2024 »
est remplacée par l’année : « 2025 ».
II. – Les frais d’ingénierie et d’évaluation de l’expérimentation mentionnée à l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance sont financés par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
Après l'article 21, insérer l'article suivant:À l’article L. 232-2 du code de l’action sociale et des familles,
Après le mot : « réglementaire »,
Insérer les mots : « et sur la base d’un montant annualisé, »
Après l'article 21, insérer l'article suivant:I.– Le premier alinéa de L’article L. 232-3-3 du code de l’action sociale et des familles est
complété par les mots :
« , ou pour le renforcement de l’accompagnement à domicile de la personne âgée en fin de
vie. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe
additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des
impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due
concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du
livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 21, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article L. 232‑4 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « financé par forfait global dans le cadre d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens prévu à l’article L. 313‑11‑1 » sont supprimés.
Après l'article 21, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article L. 232‑6 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Quels que soient les cas de perte d’autonomie, lorsque le plan d’aide prévoit l’intervention d’une tierce personne à domicile et dès lors que l’allocation personnalisée d’autonomie ou la prestation de compensation du handicap n’est pas affectée à la rémunération d’un service prestataire d’aide à domicile, la tierce personne doit satisfaire aux qualifications et compétences exigées pour le personnel employé par les services d’aide et d’accompagnement à domicile relevant du 6° ou du 7° du I de l’article L. 312‑1. »
Après l'article 21, insérer l'article suivant:I.-Avant le dernier alinéa de l’article L232-15 du Code de l’action sociale et des familles, insérer
un alinéa ainsi rédigé :
« Le versement de l’allocation personnalisée d’autonomie est maintenu pendant les trente
premiers jours qui suivent le décès de l’allocataire. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe
additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des
impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due
concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du
livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 21, insérer l'article suivant:Au 1° du I de l’article L. 314-2-1 du code de l’action sociale et des familles,
après le mot :
« décret » ,
remplacer les mots :
« par référence »,
par les mots suivants :
« et indexé annuellement ».
Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans et dans 20 départements, les services autonomie à domicile autorisés relevant des 6° ou 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles peuvent accueillir un pourcentage minimum de bénéficiaires à l’aide sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées, dans le but de favoriser la structuration territoriale de l’offre d’aide à domicile et la mise en œuvre de leurs missions au service du public.
II. – Un décret fixe la liste des départements retenus, avec leur accord, pour participer à l’expérimentation ainsi que les modalités de sa mise en place.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, à la fin de la période d’expérimentation, un rapport d’évaluation portant notamment sur l’amélioration de la couverture des besoins des bénéficiaires à l’aide sociale, dans les territoires où la présence des services d’aide et d’accompagnement à domicile habilités est insuffisante.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 531‑5 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur à compter du
1
er juillet 2025, modifiée par la loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 111 (V) et la loi
n°2022-1616 du 23 décembre 2022 - art. 86 (M), est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I,
Après le mot « travail », insérer les mots : « ou qui a recours à une personne morale mentionnée
aux articles L. 7232-1 et L. 7232-1-1 du Code du travail».
2° Au b) du I :
Après le mot « fonction », insérer le mot : « soit »
et
après le mot « enfant », insérer les mots : « soit en fonction de la rémunération de la personne
morale ayant réalisé la garde de l’enfant. »
3° Compléter le II par un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le ménage ou la personne a recours à une association, une entreprise ou un
organisme déclaré en application de l'article L. 7232-1-1 du Code du travail et suivant la
modalité définie au 3° de l’article L.7232-6 du même Code, le montant mentionné au a du I
correspond à une fraction, fixée par décret, du coût de la garde, dans la limite d'un plafond par
ménage après la prise en compte de la déduction prévue au I bis de l'article L. 241-10 du présent
code. Le plafond mentionné au présent alinéa est fixé par décret. Il est revalorisé à la date
mentionnée à l'article L. 551-1, par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25. »
II. – Le présent article est applicable aux compléments de libre choix du mode de garde versés
au titre des gardes assurées à compter d'une date fixée par le même décret que celui mentionné
au VI de l'article 86 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022, et au plus tard à compter du
1er juillet 2025.
III. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe
additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des
impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due
concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du
livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 531‑6 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur à compter du 1er juillet 2025, tel que modifié par l’article 86 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022, est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l’article L. 531‑1, le complément de libre choix du mode de garde de la prestation d’accueil du jeune enfant est également versé, à un montant réduit, au ménage ou à la personne qui recourt à une association ou à une entreprise habilitée à cet effet, pour assurer la garde d’un enfant ayant un âge supérieur à l’âge mentionné à cet article mais inférieur à un âge limite. Toutefois, pour les enfants ayant atteint l’âge limite mentionné au premier alinéa du même article L. 531‑1 entre le 1er janvier et le 31 août de l’année, la prestation demeure versée intégralement.
« Un décret détermine les conditions d’application du précédent alinéa. »
II. – Le présent article est applicable aux compléments de libre choix du mode de garde versés au titre des gardes assurées à compter d’une date fixée par le même décret que celui mentionné au VI de l’article 86 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022, et au plus tard à compter du 1er juillet 2025.
III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2025, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge détermine la trajectoire des finances publiques en matière d’autonomie des personnes âgées, pour une période minimale de cinq ans. Elle définit les objectifs de financement public nécessaire pour assurer le bien vieillir des personnes âgées à domicile et en établissement et le recrutement des professionnels, ainsi que les moyens mis en œuvre par l’État pour atteindre ces objectifs.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € programme (création) Soutien à la stérilisation des félins 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale -200 000 € -200 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale -200 000 € -200 000 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € programme (création) Création d'un numéro vert pour signaler les cas de maltraitance animale 400 000 € 400 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale -100 000 € -100 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale -100 000 € -100 000 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € programme (création) Création d'un numéro vert pour signaler les cas de maltraitance animale 200 000 € 200 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -400 000 € -400 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 0 € 0 € programme (création) Création d'un numéro vert pour signaler les cas de maltraitance animale 400 000 € 400 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -200 000 € -200 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 0 € 0 € programme (création) Création d'un numéro vert pour signaler les cas de maltraitance animale 200 000 € 200 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € programme (création) Soutien à la stérilisation des félins 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -400 000 € -400 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 0 € 0 € programme (création) Création d'un numéro vert pour signaler les cas de maltraitance animale 400 000 € 400 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -200 000 € -200 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 0 € 0 € programme (création) Création d'un numéro vert pour signaler les cas de maltraitance animale 200 000 € 200 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 18 oct. 2023🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 18 oct. 2023🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 20 oct. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 0 € 0 € programme (création) Soutien à la stérilisation des félins 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un 36° ainsi rédigé :
« 36°
« Crédit d’impôt pour frais de stérilisation engagés par le propriétaire d’un chat domestique
« Art. 200 septdecies C. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses effectivement supportées pour la stérilisation d’un chat mâle ou femelle dont ils sont propriétaires au fichier national des identifications des carnivores domestiques. Ces dépenses sont retenues dans la limite d’un plafond fixé, pour chaque stérilisation réalisée, à 80 € pour un chat mâle et à 120 € pour un chat femelle. Ce crédit d’impôt vient en réduction de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses sont effectivement supportées ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après le 3° du 4 de l’article 261 du code général des impôts, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis les interventions médicales et chirurgicales effectuées dans l’exercice de la profession de vétérinaire tel que défini au titre IV du livre II du code rural et de la pêche maritime, lorsqu’elles sont réalisées pour un refuge au sens du II de l’article L. 214‑6 du même code ou pour une fondation reconnue d’utilité publique ou une association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, dont l’objet social est la protection animale ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après le 3° du 4 de l’article 261 du code général des impôts, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis les interventions médicales et chirurgicales effectuées dans l’exercice de la profession de vétérinaire tel que défini au titre IV du livre II du code rural et de la pêche maritime, lorsqu’elles sont réalisées pour un refuge au sens du II de l’article L. 214‑6 du même code ou pour une fondation reconnue d’utilité publique ou une association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, dont l’objet social est la protection animale ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 28I. – À la trente-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 255 000 000 »
le nombre :
« 280 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 114‑9 du Code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Les organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale et les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le présent code et les sociétés d’assurances régies par le code des assurances s’échangent directement ou par la voie d’un ou plusieurs intermédiaires conjointement désignés toutes les informations utiles au déclenchement de la procédure mentionnée au premier alinéa du présent article ainsi que toutes les informations relatives à la suspicion ou la détection de fautes ou abus. »
2° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le présent code et les sociétés d’assurances régies par le code des assurances sont informées de cette plainte, directement ou par la voie d’un ou plusieurs intermédiaires conjointement désignés, dès lors qu’elle concerne la branche maladie. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Le II bis de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° À 7,04 % lorsque les garanties de protection en matière de frais de santé des contrats d’assurance maladie complémentaire souscrites par une personne physique ne bénéficient pas d’une participation au financement par l’employeur ou dont les primes sont mentionnées aux articles 154 bis à 154 bis–0 A du code général des impôts. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:L’avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° Les mots : « ne pouvant excéder trois » sont remplacés par les mots :« de cinq » ;
2° Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ».
Après l'article 23, insérer l'article suivant:Après l’article 23, insérer l’article suivant :
L’article L 162-32-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
- Au 2°, après les mots « centres de santé » sont insérés les mots « en prenant en compte les spécificités de ces derniers »,
- Après le 8° est inséré un 8° bis : « Le cas échéant des dispositifs d’aide prenant en compte le contexte économique et sanitaire des centres de santé ».
Article 1🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 13 sept. 2023À l’alinéa 2, après le mot :
« pornographiquse »
insérer les mots :
« , y compris des images pornographiques impliquant un ou plusieurs animaux, ».
Article 5Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 4° ter (nouveau) Les délits prévus aux articles 521‑1‑2 et 521‑1‑3 ;
Article 22À l’alinéa 44, après la référence :
« 431‑6 »
insérer les références :
« 521‑1‑2 et 521‑1‑3 ».
Article 5🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 28 sept. 2023Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 4° ter Les délits prévus aux articles 521‑1‑2 et 521‑1‑3 ; ».
Article 22À l’alinéa 47, substituer aux mots :
« et 433‑3‑1 »,
les mots :
« , 433‑3‑1, 521‑1‑2 et 521‑1‑3 ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le chapitre IV du titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4364‑8 ainsi rédigé
« Art. L. 4364‑8. – Les personnes exerçant les professions mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l’article L. 4364‑1 peuvent adapter, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d’orthèses plantaires datant de moins de trois ans, dans des conditions fixées par décret et sauf opposition du médecin. »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 7 déc. 2022Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le chapitre IV du titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4364‑8 ainsi rédigé
« Art. L. 4364‑8. – Les personnes exerçant les professions mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l’article L. 4364‑1 peuvent adapter, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d’orthèses plantaires datant de moins de trois ans, dans des conditions fixées par décret et sauf opposition du médecin. »
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:Le chapitre IV du titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4364‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 4364‑8. – Les personnes exerçant les professions mentionnées aux 1° , 2° et 5° de l’article L. 4364‑1 peuvent adapter, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d’orthèses plantaires datant de moins de trois ans, dans des conditions fixées par décret et sauf opposition du médecin. »
TitreÀ l’intitulé du titre du texte, substituer aux mots :
« animaux de compagnie »
les mots :
« chiens et les chats ».
Article 1À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :
« interdits »
le mot :
« interdites ».
Au début de l’alinéa 4, substituer aux motx :
« La vente »
les mots :
« L’acquisition et la cession, y compris en ligne, à titre onéreux ou gratuit ».
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« un animal de compagnie »
les mots :
« les chiens et les chats».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux services et unités des armées utilisateurs de chiens. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux opérations de capture d’animaux dangereux et errants mentionnées à la section 2 du chapitre Ier du présent titre ».
PIONANR5L16B0322 inconnuArticle 2A la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« covid-19, »,
insérer les mots :
« la durée de validité de chaque type d’examen ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« individuelle »
insérer les mots :
« contre le covid-19 »
PIONANR5L16B0329 inconnuArticle 1Substituer aux alinéas 2 et 3 les quatre alinéas suivants :
« 1° Après le onzième alinéa de l’article 521‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les courses de taureaux mentionnées au onzième alinéa du présent article sont interdites aux mineurs de moins de seize ans. » ;
« 2° L’article 522‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les courses de taureaux mentionnées au deuxième alinéa du présent article sont interdites aux mineurs de moins de seize ans. » »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La présente loi entre en vigueur à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de sa promulgation.
Substituer aux alinéas 2 et 3 les quatre alinéas suivants :
« 1° Après le onzième alinéa de l’article 521‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les courses de taureaux mentionnées au onzième alinéa du présent article sont interdites aux mineurs de moins de seize ans. » ;
« 2° L’article 522‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les courses de taureaux mentionnées au deuxième alinéa du présent article sont interdites aux mineurs de moins de seize ans. » »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 10 nov. 2022Après l'article unique, insérer l'article suivant:La présente loi entre en vigueur à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de sa promulgation.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Statistiques et études économiques -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 14 oct. 2022🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 14 oct. 2022
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le 1° bis du I de l’article L. 424-8 du code de l’environnement est complété par les mots : «, ou à destination des refuges et sanctuaires pour animaux sauvages captifs au sens de l’article L. 413-1-1 , ou des établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de la faune sauvage ;»
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le II de l’article L. 241‑17 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi modifié :
a) Les mots : « inscrites auprès de l’ordre » sont remplacés par les mots : « visées au 3° du I qui précède » ;
b) Les mots : « en exercice au sein » sont remplacés par les mots : « dans l’un au moins des domiciles professionnels ».
2° Le a du 2° est ainsi modifié :
a) Le mot : « fournissent » est remplacé par les mots : « ont pour activité de fournir » ;
b) À la fin, les mots : « à l’occasion de l’exercice professionnel vétérinaire » sont remplacés par les mots : « directement pour la réalisation d’actes de la médecine ou de la chirurgie des animaux, y compris les actes pharmaceutiques induits ».
Article 29Avant l'article 29, insérer l'article suivant:I. – A la fin du dernier alinéa du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts, les mots : « de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « des années 2022, 2023 et 2024 »;
II. – A la fin du II de l’article 34 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
III. – La perte éventuelle de recettes pour l’Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Avant l'article 29, insérer l'article suivant:I. – A la fin du dernier alinéa du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts, les mots : « de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « des années 2022 et 2023 ».
II. – A la fin du II de l’article 34 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
III. – La perte éventuelle de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant la pertinence du financement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale via la seule mission budgétaire Cohésion des territoires, compte tenu des enjeux relatifs à l’accompagnement social des personnes hébergées. Le rapport présentera également les modalités envisageables de conclusion de partenariats financiers entre les centres d’hébergement et de réinsertion sociale et d’autres acteurs de l’action sociale.
Article 41Après l'article 41, insérer l'article suivant:Après l'article 41, insérer l'article suivant:Après l'article 41, insérer l'article suivant:Après l'article 41, insérer l'article suivant:Après l'article 41, insérer l'article suivant:
Article 2🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 25 févr. 2021Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 111‑1‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une charte sur la préservation de la biodiversité est affichée de manière visible dans les lieux visés au premier alinéa. Elle comporte, notamment, des dispositions sur le bien-être animal et le respect de la nature pour une utilisation durable de ses ressources. Son contenu est déterminé par arrêté des ministres compétents après consultation des associations concernées, de personnes qualifiées ainsi que des services ministériels chargés de l'éducation nationale et de l'écologie. »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 1 mars 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’enseignement portant sur le changement climatique et la préservation de la biodiversité comprend une sensibilisation à l’éthique animale de façon adaptée à chaque niveau. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:La section II du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complété par un article L. 412-13 ainsi rédigé :
« Art. L. 412‑13. – Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives à l’étiquetage des denrées alimentaires, l’indication du mode de production est rendue obligatoire pour tous les produits issus de l’élevage commercialisées sur le territoire français, et pour tous les produits issus de l’élevage utilisés en tant qu’ingrédient dans les produits transformés commercialisées sur le territoire français, à titre expérimental pour une durée de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente disposition. Le cas échéant, cet étiquetage vient en complément de l’information donnée au consommateur en matière d’impact environnemental et social des denrées alimentaires.
« Les modalités d’application de l’indication du mode de production mentionnée au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État et conformément à la procédure définie à l’article 45 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/ CEE de la Commission, la directive 90/496/ CEE du Conseil, la directive 1999/10/ CE de la Commission, la directive 2000/13/ CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission. »
Article 60Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Le 2° du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « La part minimale des produits d’origine animale visés par cette mesure est fixée par décret en Conseil d’État. » ; »
Après l'article 60, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 24 mars 2021Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« a) bis Le même I est complété par un 9° ainsi rédigé :
« « 9° À l’exclusion des produits issus de méthodes de production ne pouvant bénéficier des mentions visées aux b, c, d et e de l’article 11 du règlement européen 543/2008 de la Commission du 16 juin 2008 et des produits issus des productions du code 3 de la partie A de l’annexe I du règlement européen 589/2008 de la Commission du 23 juin 2008. » ; »
Article 61Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Le même article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un VIII ainsi rédigé :
« « VIII. – Le programme national pour l’alimentation contribue aux objectifs mentionnés au 1° , 3º et 5º du I du présent article, notamment en ce qui concerne l’accès à une alimentation diversifiée, la protection de l’environnement et des paysages, l’atténuation des effets du changement climatique, le soutien aux revenus des producteurs et la protection du bien-être animal. À ce titre, le programme national pour l’alimentation fixe un objectif de réduction de 20 % du volume annuel de consommation de produits issus de l’élevage d’ici à 2030, exprimé en tonnes, sur base du poids des produits issus de l’élevage consommés en 2020. Un décret fixe la part minimale de réduction par catégories de produits issus de l’élevage, notamment pour la viande volaille, le lait et la viande de porcs. » »
Article 65Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , le plan agroécologie, la stratégie européenne de la fourche à la fourchette et la stratégie bien-être animal. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L. 214‑10 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214‑10‑1 ainsi rédigé :
« Article L. 214‑10‑1 – I. – L’utilisation des équidés dans les attractions de type carrousel vivant est interdite, tant sur l’espace public que privé, dans les fêtes foraines, foires et autres événements similaires pour le divertissement du public.
« II. – Un décret en Conseil d’État détermine le régime de sanction applicable en cas de non-respect de l’interdiction. »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 413-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 413-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 413-1-1. – Peuvent bénéficier de l’appellation « refuge » ou de l’appellation « sanctuaire » les établissements détenant des animaux d’espèces non domestiques qui remplissent les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature. ».
Article 2🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 18 nov. 2020Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4364‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4364‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4364‑1‑1. Les orthopédistes-orthésistes ont qualité pour procéder à la réalisation d’un bilan et d’un examen corporel, fonctionnel, situationnel de la personne en situation de handicap et pour établir un diagnostic en orthopédie-orthèse.
« Les orthopédistes-orthésistes traitent sur ordonnance les pathologies des personnes en situation de handicap, par appareillage orthésique ou orthopédique réalisé sur mesure ou par appareillage orthésique ou orthopédique de série.
« Les orthopédistes-orthésistes analysent et évaluent les troubles morphostatiques et dynamiques du pied et élaborent un diagnostic en orthopédie-orthèse, en tenant compte de la statique et de la dynamique du pied ainsi que de leurs interactions avec l’appareil locomoteur.
« Les orthopédistes-orthésistes peuvent adapter, dans le cadre d’un renouvellement et sauf opposition du médecin, les prescriptions médicales initiales d’orthèses plantaires datant de moins de trois ans. »
Article 2 quinquiesAprès l'article 2 quinquies, insérer l'article suivant:
Article 13🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 8 oct. 2020Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 646‑3 du code de sécurité sociale est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 8 oct. 2020Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3111‑4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3111‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3111‑4-1. – I. – Une personne qui, dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention de soins ou hébergeant des personnes âgées, exerce une activité professionnelle l’exposant ou exposant les personnes dont elle est chargée à des risques de contamination doit être immunisée contre la grippe.
« II. – Un arrêté des ministres chargés de la santé et du travail, pris après avis de la Haute Autorité de santé, détermine les catégories d’établissements et organismes concernés.
« III. – Tout élève ou étudiant d’un établissement préparant à l’exercice des professions médicales et des autres professions de santé dont la liste est déterminée par arrêté du ministre chargé de la santé, qui est soumis à l’obligation d’effectuer une part de ses études dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention ou de soins, doit être immunisé contre la maladie mentionnée à l’alinéa premier du présent article.
« IV. – Les établissements ou organismes employeurs ou, pour les élèves et étudiants, les établissements ayant reçu leur inscription, prennent à leur charge les dépenses entraînées par cette vaccination.
« V. – Les conditions de l’immunisation prévue au présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du Conseil supérieur d’hygiène publique de France et compte tenu, en particulier, des contre-indications médicales ».
Article 10À l’alinéa 3, substituer à l’année :
« 2021 »
l’année :
« 2020 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Le taux de la contribution est fixé par décret pris en conseil d’État et ne peut être supérieur à 1,3 %. »
À l’alinéa 3, substituer à l’année :
« 2021 »
l’année :
« 2020 ».
Après le mot :
« fixé »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« par décret pris en Conseil d’État et ne peut être supérieur à 1,3 %. »
Article 32
Article 33 quaterAprès le mot :
« prévoient »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« le bénéfice du mécanisme de tiers payant sur les prestations faisant l’objet de ces garanties au moins à hauteur des tarifs de responsabilités. Elles prévoient également le bénéfice du mécanisme du tiers payant pour les verres, les montures et les aides auditives appartenant à une classe à prise en charge renforcée définie en application du deuxième alinéa de l’article L. 165‑1 et pour les soins dentaires prothétiques intégralement pris en charge visés à la convention prévue à l’article L. 162‑9. »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 19 nov. 2020
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Elles prévoient le bénéfice du mécanisme de tiers payant sur les prestations faisant l’objet de ces garanties au moins à hauteur des tarifs de responsabilités. Elles prévoient également le bénéfice du mécanisme du tiers payant pour les verres, les montures et les aides auditives appartenant à une classe à prise en charge renforcée définie en application du deuxième alinéa de l’article L. 165‑1 et pour les soins dentaires prothétiques intégralement pris en charge visés à la convention prévue à l’article L. 162‑9. »
Article 39
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 214‑9 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑9‑1. – I. – Les élevages de visons d’Amérique (Neovison vison ou Mustela vison) destinés à la production de fourrure sont interdits dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° ... du ... relative à des premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers.
« II. – La création, l’agrandissement et la cession des établissements d’élevage des visons d’Amérique mentionnés au I sont interdits à compter de la promulgation de la loi n° ... du ...précitée. »
Article 2🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 5 oct. 2020Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3Substituer aux alinéas 6 à 9 les huit alinéas suivants :
« Art. L. 211‑34. – I. – Il est interdit de détenir en captivité des spécimens de cétacés, sauf au sein d’établissements ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus.
« II. – La participation de spécimens de cétacés à des spectacles est interdite dans les établissements ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus.
« III. – La reproduction des cétacés détenus en captivité est interdite.
« IV. – Toute nouvelle acquisition de cétacés par des établissements est interdite sauf pour les établissements ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus.
« V. – Les certificats de capacité et les autorisations d’ouverture prévues à l’article L. 413‑2 et L. 413‑3 du code de l’environnement ne sont plus délivrés aux personnes souhaitant détenir des cétacés, sauf au sein d’établissements ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus.
« VI. – Les autorisations d’ouverture délivrées aux établissements réalisant une des activités interdites par le présent article sont abrogées dès le départ des animaux détenus.
« VII. – Les conditions de mise en en œuvre des dispositions du présent article sont précisées par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature.
« I bis. – Le I de l’article L. 211‑34 du code rural et de la pêche maritime entre en vigueur dans un délai de sept ans à compter de la promulgation de la présente loi, excepté pour la détention d’orques Orsinus orca, pour laquelle ledit I entre en vigueur deux ans après la promulgation de la présente loi. À défaut d’établissement ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus, l’interdiction de détention d’orques, en dehors de ces établissements, entre en vigueur dans un délai de dix ans à compter de la promulgation de la présente loi. »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 5 oct. 2020Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 521-1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les faits ont entraîné la mort de l’animal, les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende. »
Article 5À l’alinéa 9, après la deuxième occurrence du mot :
« code »,
insérer les mots :
« et dans les établissements relevant de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation ».
Article 7À l’alinéa 4, après le mot :
« commercial »,
insérer les mots :
« , les établissements relevant de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre II du titre III du livre VII de la troisième partie du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase de l’article L. 732‑2, après le mot : « supérieur », sont insérés les mots : « et de la recherche » ;
2° La troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 732‑3 est complétée par les mots : « et entame, tous les trois ans, un dialogue financier avec les services du ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche afin de reconnaître au mieux la participation des établissements définis à l’article L. 732‑1 du présent code aux missions de service public de l’enseignement supérieur et de la recherche définis à l’article L. 123‑3 » .
II. – Le titre Ier du livre III du code de la recherche est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Les établissements privés associés à la mission de service public de la recherche
Art. L. 312‑2 – Les établissements privés en contrat avec l’État, tels que définis à l’article L. 732‑1 du code de l’éducation, concourent à la mission de service public de recherche et aux objectifs de la recherche publique définis à l’article L. 112‑1 du présent code. Ils sont évalués par le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur. ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 25, après le mot :
« démolition »,
supprimer les mots :
« , y compris inertes, ».
II. – À l’avant-dernière phrase du même alinéa, après la première occurrence du mot :
« déchets »,
procéder à la même suppression.
Article 27
Article 40🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 17 oct. 2019Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Avant le 1er septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en place d’un forfait pour un parcours de soins global post-traitement aigu du cancer. Le rapport analyse également la possible extension à des soins autres que des soins supports. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 14 mars 2019Après la deuxième occurrence du mot :
« la »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 est ainsi rédigé :
« souscription de la garantie, en dénoncer l’adhésion ou résilier le contrat collectif moyennant le paiement de frais de résiliation dont le montant est défini par décret en Conseil d’État. La dénonciation d’adhésion ou la résiliation prend effet deux mois après le dernier jour du mois durant lequel la mutuelle ou l’union en a reçu notification par le membre participant ou l’employeur ou la personne morale souscriptrice, par lettre recommandée avec accusé de réception. »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 14 mars 2019À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer à l’avant-dernière occurrence du mot :
« de »
les mots :
« d’effet de la »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 15 mars 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:Les deuxième et troisième phrase du premier alinéa de l’article L221‑10‑1 du code de la mutualité sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées :
« À l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription, lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu’il lui est adressé après cette date, le membre participant est informé avec cet avis qu’il dispose d’un délai de vingt jours suivant la date d’envoi de l’avis pour dénoncer la reconduction. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste ou certifiée par un horodatage qualifié satisfaisant à des exigences définies par décret. »
Article 4🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 14 mars 2019À la fin de l’article, substituer à la date :
« décembre 2020 »
la date :
« janvier 2022 ».
Article 1I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« a) À la première phrase, après le mot : « État, », sont insérés les mots : « ainsi que pour les contrats destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, » et les mots ... (le reste sans changement) »
II. – En conséquence, à l'alinéa 8, substituer aux mots :
« d’assurance de personnes »,
les mots :
« destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Le précédent alinéa ne s’applique pas aux contrats souscrits auprès d’un ou plusieurs organismes recommandés dans les conditions mentionnées à l’article L. 912‑1 du code de la sécurité sociale. »
Article 2I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles relevant des branches ou catégories de contrats définies par décret en Conseil d’État »
les mots :
« des institutions de prévoyance ou unions destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Le présent article ne s’applique pas aux contrats souscrits auprès d’une institution de prévoyance recommandée dans les conditions mentionnés à l’article L. 912‑1. »
Article 3Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au début de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 221‑10‑1 du code de la mutualité, sont insérés les mots : « À l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription » ; ».
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« relevant des branches ou des catégories de contrats définies par décret en Conseil d’État »
les mots :
« des mutuelles ou unions destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il n’est pas non plus ouvert à l’employeur ou à la personne morale souscriptrice couverts par une mutuelle recommandée dans les conditions visées à l’article L. 912‑1 du code de la sécurité sociale. »
Article 4Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« le 1er décembre 2021 ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« existants à »
les mots :
« conclus à compter de ».
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 22 mars 2019Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport d’évaluation au Parlement. Ce rapport dresse le bilan des impacts et des conséquences de cette loi sur les organismes de complémentaire santé, sur l’accès aux droits et sur les effets induits en termes de qualité et de prix pour les adhérents.
Article 13Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 711-1 est ainsi rédigé :
« La chambre de commerce et d’industrie territoriale se situant dans le périmètre d’une métropole telle que définie par le code général des collectivités territoriales devient de plein droit chambre métropolitaine. Elle prend la dénomination de chambre de commerce et d’industrie métropolitaine et jouit de la personnalité morale. Dans le respect des orientations fixées au niveau national et régional, la chambre de commerce et d’industrie métropolitaine dispose des compétences dévolues aux chambres de commerce et d’industrie territoriales prévues à l’article L. 710‑1 pour animer la vie économique, industrielle, commerciale et de services du bassin de vie économique de sa circonscription, mais également de la capacité à gérer des équipements et à conduire ses missions avec ou pour le compte de sa métropole par voie conventionnelle, en vertu des attributions propres en matière de développement économique conférées aux métropoles en application de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. » »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 43🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 31 oct. 2018Après l'article 43, insérer l'article suivant:I. – Le code pénal est ainsi modifié :
1° Après le 11° de l’article 131‑16, il est inséré un 11° bis ainsi rédigé :
« 11° bis L’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ; »
2° L’article 131‑32‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « sexuels », sont insérés les mots : « , un stage de sensibilisation au respect de l’animal » ;
b) Après le mot : « routière », la fin du second alinéa est ainsi rédigée : « et le stage de sensibilisation au respect de l’animal sont toujours exécutés aux frais du condamné. » ;
4° Après le 15° de l’article 132‑45, il est inséré un 15° bis ainsi rédigé :
« 15° bis Accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ; »
5° À la première phrase du troisième alinéa de l’article 521‑1, après le mot : « animal », sont insérés les mots : « , d’obligation d’accomplir, aux frais du condamné, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ».
II. – Au troisième alinéa de l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « animal », sont insérés les mots : « , d’obligation d’accomplir, aux frais du condamné, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ».
III. – L’article L. 415‑3 du code de l’environnement est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé : « Les personnes physiques reconnues coupables d’une infraction prévue au présent article encourent également la peine complémentaire d’obligation d’accomplir, aux frais du condamné, un stage de sensibilisation au respect de l’animal. »
IV. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article 41‑1, après le mot « hommes », sont insérés les mots : « , d’un stage de sensibilisation au respect de l’animal » ;
2° Après le 14° de l’article 41‑2, il est inséré un 14° bis ainsi rédigé : « 14° bis Accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ; ».
Article 43Compléter l’alinéa 25, par les mots suivants :
« , qui lorsque la personne est condamnée au titre des infractions prévues aux articles 521‑1 et 521‑2 du présent code, à l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime ou à l’article L. 415‑3 du code de l’environnement, comprend une sensibilisation au respect de l’animal. »
Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui peut comprendre une sensibilisation au respect de l’animal, principalement lorsque la personne est condamnée au titre des infractions prévues aux articles 521‑1 et 521‑2 du présent code, à l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime ou à l’article L. 415‑3 du code de l’environnement. »
Article 43🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 17 déc. 2018Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui peut comprendre une sensibilisation au respect de l’animal, principalement lorsque la personne est condamnée au titre des infractions prévues aux articles 521‑1 et 521‑2 du présent code, à l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime ou à l’article L. 415‑3 du code de l’environnement ».
Article 43🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 7 janv. 2019Compléter l’alinéa 25, par les mots :
« , qui lorsque la personne est condamnée au titre des infractions prévues aux articles 521‑1 et 521‑2, à l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime ou à l’article L. 415‑3 du code de l’environnement, comprend une sensibilisation au respect de l’animal. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 26 oct. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 13 400 000 € 13 400 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -13 400 000 € -13 400 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 26 oct. 2018🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 26 oct. 2018🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 5 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 13 400 000 € 13 400 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -13 400 000 € -13 400 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 74Après l'article 74, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant la pertinence du financement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) via la seule mission budgétaire Cohésion des territoires, compte tenu des enjeux relatifs à l’accompagnement social des personnes hébergées. Le rapport présentera également les modalités envisageables de conclusion de partenariats financiers entre les centres d'hébergement et de réinsertion sociale et d’autres acteurs de l’action sociale.
Après l'article 74, insérer l'article suivant:
Article 37🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 19 oct. 2018Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Doivent y figurer les examens d’absence de contre-indication à la pratique du sport mentionnés à l’article L. 231‑2 du code du sport. »
Article 4À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« confiance »
insérer le mot :
« majeure, ».
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 6 juil. 2018À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer le mot :
« majeure ».
Article 10À l’alinéa 2, après le mot :
« organise »,
insérer les mots :
« , en lien avec les entreprises de son territoire, ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et des étudiants »
les mots :
« , des étudiants et des enseignants en charge de l’orientation, ».
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Avant le 1er juillet 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant la ventilation et l’utilisation des crédits de la subvention de 3 millions d’euros permettant de soutenir les collectivités pour la stérilisation des félins. Cette subvention adoptée dans la loi de finances pour 2024, et initialement inscrite dans l’action n° 1 du programme n° 122 « Concours spécifiques et administration » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » a été transférée à la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».
Avant le 1er juillet 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant la ventilation et l’utilisation des crédits de la subvention de 3 millions d’euros permettant de soutenir les collectivités pour la stérilisation des félins. Cette subvention adoptée dans la loi de finances pour 2024, et initialement inscrite dans l’action n° 1 du programme n° 122 « Concours spécifiques et administration » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » a été transférée à la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 65 000 000 € 65 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Article 11🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 23 oct. 2025Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 138‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 138‑9. – I. – Les remises, les ristournes, les avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature, y compris les rémunérations de services prévues à l’article L. 441‑3 du code de commerce, consentis par les fournisseurs des officines en spécialités pharmaceutiques remboursables ne peuvent excéder par année civile et par ligne de produits, pour chaque officine, un plafond fixé à 2,5 % du prix fabricant hors taxes de ces spécialités.
« II. – A. – Le plafond mentionné au I du présent article est porté à 50 % du prix fabricant hors taxes :
« 1° Pour les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique et pour les spécialités de référence définies au a du même 5° dont le prix de vente au public est identique à celui des autres spécialités du groupe générique auquel elles appartiennent ;
« 2° Pour les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b dudit 5° ;
« 3° Pour les spécialités hybrides substituables figurant au registre mentionné au dernier alinéa de l’article L. 5121‑10 du même code et pour les spécialités de référence substituables figurant au registre mentionné au dernier alinéa du même article L. 5121‑10 dont le prix de vente est identique à celui des autres spécialités du registre des groupes hybrides auquel elles appartiennent.
« B. – Pour les spécialités de référence soumises à un tarif forfaitaire de responsabilité, en application du II de l’article L. 162‑16 du présent code, le plafond est fixé à 50 % du prix fabricant hors taxes correspondant au tarif forfaitaire de responsabilité.
« III. – Le plafond mentionné au I du présent article est porté à 20 % du prix fabricant hors taxes :
« 1° Pour les médicaments biologiques similaires substituables dans les conditions prévues à l’article L. 5125‑23‑2 du code de la santé publique ;
« 2° Pour les spécialités de référence dont le prix de vente est identique à celui des médicaments biologiques similaires substituables dans les conditions prévues au même article L. 5125‑23‑2.
« IV. – Pour l’application des plafonds mentionnés au II et au III du présent article, il n’est pas tenu compte du montant de la marge prévue à l’article L. 162‑38 du présent code que le fournisseur rétrocède le cas échéant à l’officine.
« V. – Les infractions aux dispositions prévues au présent article sont passibles des sanctions pénales applicables aux infractions mentionnées au même article L. 162‑38. Ces infractions sont constatées et poursuivies dans les conditions prévues au titre V du livre IV du code de commerce.
« Toutefois, ce plafonnement ne s’applique pas pendant la durée de validité d’un accord de bonnes pratiques commerciales, agréé par le ministre chargé de la sécurité sociale, conclu entre les organisations représentatives des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et celles des pharmaciens d’officine. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2026. Il est applicable aux contrats de fourniture de spécialités pharmaceutiques remboursables conclus ou renouvelés postérieurement à cette date et, s’agissant des contrats en cours d’exécution, à l’expiration d’un délai de trois mois après la date de leur prise d’effet.
III. – Avant le 1er octobre 2027 et à l’issue d’une concertation avec la caisse nationale d’assurance maladie, le Comité économique des produits de santé et les organisations syndicales représentatives des exploitants et des distributeurs de spécialités pharmaceutiques remboursables, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’incidence des plafonds de remises applicables à compter du 1er janvier 2026 sur les taux effectifs de remises pratiqués et sur les niveaux de pénétration du marché par les spécialités pharmaceutiques concernées ainsi que des hypothèses d’évolution du modèle de rémunération de la substitution des médicaments génériques, hybrides et biosimilaires par les pharmaciens d’officine. Ce rapport propose également des hypothèses d’évolution du modèle de rémunération des pharmaciens d’officine favorisant un accès satisfaisant de la population au médicament sur l’ensemble du territoire.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:Le chapitre IV du titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4364‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 4364‑9. – Sont déterminées par décret les conditions dans lesquelles les professions mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l’article L. 4364‑1 peuvent, sauf opposition du médecin :
« 1° Prescrire ou renouveler des dispositifs médicaux ;
« 2° Procéder à la réparation de certains dispositifs médicaux ainsi qu’au remplacement d’une partie de ces dispositifs médicaux sans prescription médicale.
« La liste des dispositifs médicaux mentionnés au 1° et 2° est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. »
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Après l’article L. 123‑6 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 123‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 123‑6‑1. – Lorsqu’il gère un établissement accueillant des personnes âgées dont le personnel est régi par le statut de la fonction publique territoriale, le conseil d’administration du centre communal ou intercommunal d’action sociale peut décider, après consultation des instances représentatives du personnel, de soumettre le personnel de cet établissement au régime de la fonction publique hospitalière.
« Un droit d’option est ouvert pour les personnels en place qui peuvent choisir de conserver leur situation actuelle ou d’intégrer la fonction publique hospitalière.
« Les personnes autres que celles mentionnées au premier alinéa sont recrutées sous le statut de la fonction publique hospitalière et relèvent de l’article L. 5 du code général de la fonction publique.
« Un décret détermine les modalités d’application du présent article. »
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Au quatrième alinéa de l’article L5 du code général de la fonction publique, après le mot : « locaux », sont insérés les mots : « et établissements non dotés de la personnalité morale gérés par des personnes morales de droit public autres que l’État et ses établissements publics ».
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur l’intérêt de réformer la gouvernance des établissements publics accueillant des personnes âgées. Ce rapport formule des propositions pour étudier, dans un souci de simplification et d’attractivité des carrières, l’opportunité de rendre obligatoire le statut de la fonction publique hospitalière à tous les établissements gérés par des centres communaux d’action sociale.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Les II et III de l’article L. 214‑6‑2 du code rural et de la pêche maritime sont supprimés.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:À la fin du sixième alinéa du VI de l’article L. 214‑8 du code rural et de la pêche maritime, les mots et la référence : « et L. 214‑6‑3 » sont supprimés.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le VI de l’article L214‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La cession en ligne à titre gratuit d’animaux de compagnie ne peut être réalisée que par les personnes morales mentionnées au II de l’article L. 214‑6 et à l’article L214‑6‑5 ».
Article 1Après l’alinéa 56, insérer l’alinéa suivant :
« 15 bis. Invite l’Union européenne et ses États membres à faciliter l’accès à des réseaux et à la connectivité pour soutenir les populations ainsi que les forces armées ukrainiennes tout en consolidant l’autonomie stratégique de l’Union ; ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -8 000 000 € -8 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Soutien à l'accompagnement des agriculteurs à la transition 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Soutien à la stérilisation des félins 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 1 € 1 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -1 € -1 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Soutien à la stérilisation des félins 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement et transfert en agriculture 1 € 1 € programme (modification) Recherche appliquée et innovation en agriculture -1 € -1 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du A, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date « 31 décembre 2025 » ;
b) Le B est ainsi modifié :
- à la fin du 1° , la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date « 31 décembre 2025 » ;
- au 2° , la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date « 31 décembre 2025 » ;
- au 3° , la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date « 31 décembre 2025 » ;
- au 4° , la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date « 31 décembre 2025 » ;
2° Le VI est ainsi modifié :
a) La seconde phrase du 1° est supprimée ;
b) La seconde phrase du 2° est supprimée ;
3° Le A VII bis est ainsi modifié :
a) La dernière phrase du 1° est supprimée ;
b) La dernière phrase du 2° est supprimée ;
4° Le E du VIII est ainsi modifié :
a) La seconde phrase du 1° est supprimée ;
b) La seconde phrase du 2° est supprimée ;
5° Le 3° du XII est ainsi modifié :
a) La seconde phrase du a est supprimée ;
b) La seconde phrase du b est supprimée.
II. – Le II de l’article 168 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est abrogé.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un P ainsi rédigé :
« P. – Les opérations de réparation des cycles, de l’électroménager, des chaussures et articles de cuir, des vêtements et du linge de maison. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 33I. – À la cinquante-deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 322 156 800 »,
le montant :
« 334 720 915 ».
II. – En conséquence, à la trente-huitième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant :
« 322 156 800 »,
le montant :
« 334 720 915 ».
III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XV. – Le premier alinéa du I de l’article 1604 du code général des impôts est complété par les mots : « calculé à partir du plafond de l’année précédente revalorisé par un coefficient fixé annuellement en application du dernier alinéa de l’article 1518 bis du code général des impôts. »
« XVI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la quarante-et-unième ligne de la dernière colonne du tableau à l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 162 899 000 »
le nombre :
« 169 649 000 ».
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Avant le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant la ventilation et l’utilisation des crédits de la subvention de 3 millions d’euros permettant de soutenir les collectivités pour la stérilisation des félins votée dans l’état B du projet de loi de finances pour 2024. Cette subvention a été adoptée dans l’action 1 du programme 122 « concours spécifiques et administration » de la mission budgétaire « relation avec les collectivités territoriales » et transférée à la mission budgétaire « agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Avant le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant la ventilation et l’utilisation des crédits de la subvention de 3 millions d’euros permettant de soutenir les collectivités pour la stérilisation des félins adoptée dans la loi de finances pour 2024, inscrite sur l’action n° 1 du programme n° 122 « Concours spécifiques et administration » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et transférée à la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Avant le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant la ventilation et l’utilisation des crédits de la subvention de 3 millions d’euros permettant de soutenir les collectivités pour la stérilisation des félins adoptée dans la loi de finances pour 2024, inscrite sur l’action n° 1 du programme n° 122 « Concours spécifiques et administration » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et transférée à la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».
Chapitre : Relations avec les collectivités territoriales🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 22 oct. 2024
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quelles que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que défini à l’article L. 241‑10 du même code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. - Le II de l’article 1 de la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur
des malades et des personnes en fin de vie est complété par les mots :
« et l’accompagnement à la fin de vie. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe
additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des
impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due
concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du
livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, l’année : « 2024 »
est remplacée par l’année : « 2025 ».
II. – Les frais d’ingénierie et d’évaluation de l’expérimentation mentionnée à l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance sont financés par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
Après l'article 21, insérer l'article suivant:À l’article L. 232-2 du code de l’action sociale et des familles,
Après le mot : « réglementaire »,
Insérer les mots : « et sur la base d’un montant annualisé, »
Après l'article 21, insérer l'article suivant:I.– Le premier alinéa de L’article L. 232-3-3 du code de l’action sociale et des familles est
complété par les mots :
« , ou pour le renforcement de l’accompagnement à domicile de la personne âgée en fin de
vie. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe
additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des
impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due
concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du
livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 21, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article L. 232‑4 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « financé par forfait global dans le cadre d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens prévu à l’article L. 313‑11‑1 » sont supprimés.
Après l'article 21, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article L. 232‑6 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Quels que soient les cas de perte d’autonomie, lorsque le plan d’aide prévoit l’intervention d’une tierce personne à domicile et dès lors que l’allocation personnalisée d’autonomie ou la prestation de compensation du handicap n’est pas affectée à la rémunération d’un service prestataire d’aide à domicile, la tierce personne doit satisfaire aux qualifications et compétences exigées pour le personnel employé par les services d’aide et d’accompagnement à domicile relevant du 6° ou du 7° du I de l’article L. 312‑1. »
Après l'article 21, insérer l'article suivant:I.-Avant le dernier alinéa de l’article L232-15 du Code de l’action sociale et des familles, insérer
un alinéa ainsi rédigé :
« Le versement de l’allocation personnalisée d’autonomie est maintenu pendant les trente
premiers jours qui suivent le décès de l’allocataire. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe
additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des
impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due
concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du
livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 21, insérer l'article suivant:Au 1° du I de l’article L. 314-2-1 du code de l’action sociale et des familles,
après le mot :
« décret » ,
remplacer les mots :
« par référence »,
par les mots suivants :
« et indexé annuellement ».
Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans et dans 20 départements, les services autonomie à domicile autorisés relevant des 6° ou 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles peuvent accueillir un pourcentage minimum de bénéficiaires à l’aide sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées, dans le but de favoriser la structuration territoriale de l’offre d’aide à domicile et la mise en œuvre de leurs missions au service du public.
II. – Un décret fixe la liste des départements retenus, avec leur accord, pour participer à l’expérimentation ainsi que les modalités de sa mise en place.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, à la fin de la période d’expérimentation, un rapport d’évaluation portant notamment sur l’amélioration de la couverture des besoins des bénéficiaires à l’aide sociale, dans les territoires où la présence des services d’aide et d’accompagnement à domicile habilités est insuffisante.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 531‑5 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur à compter du
1
er juillet 2025, modifiée par la loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 111 (V) et la loi
n°2022-1616 du 23 décembre 2022 - art. 86 (M), est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I,
Après le mot « travail », insérer les mots : « ou qui a recours à une personne morale mentionnée
aux articles L. 7232-1 et L. 7232-1-1 du Code du travail».
2° Au b) du I :
Après le mot « fonction », insérer le mot : « soit »
et
après le mot « enfant », insérer les mots : « soit en fonction de la rémunération de la personne
morale ayant réalisé la garde de l’enfant. »
3° Compléter le II par un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le ménage ou la personne a recours à une association, une entreprise ou un
organisme déclaré en application de l'article L. 7232-1-1 du Code du travail et suivant la
modalité définie au 3° de l’article L.7232-6 du même Code, le montant mentionné au a du I
correspond à une fraction, fixée par décret, du coût de la garde, dans la limite d'un plafond par
ménage après la prise en compte de la déduction prévue au I bis de l'article L. 241-10 du présent
code. Le plafond mentionné au présent alinéa est fixé par décret. Il est revalorisé à la date
mentionnée à l'article L. 551-1, par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25. »
II. – Le présent article est applicable aux compléments de libre choix du mode de garde versés
au titre des gardes assurées à compter d'une date fixée par le même décret que celui mentionné
au VI de l'article 86 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022, et au plus tard à compter du
1er juillet 2025.
III. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe
additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des
impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due
concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du
livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 531‑6 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur à compter du 1er juillet 2025, tel que modifié par l’article 86 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022, est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l’article L. 531‑1, le complément de libre choix du mode de garde de la prestation d’accueil du jeune enfant est également versé, à un montant réduit, au ménage ou à la personne qui recourt à une association ou à une entreprise habilitée à cet effet, pour assurer la garde d’un enfant ayant un âge supérieur à l’âge mentionné à cet article mais inférieur à un âge limite. Toutefois, pour les enfants ayant atteint l’âge limite mentionné au premier alinéa du même article L. 531‑1 entre le 1er janvier et le 31 août de l’année, la prestation demeure versée intégralement.
« Un décret détermine les conditions d’application du précédent alinéa. »
II. – Le présent article est applicable aux compléments de libre choix du mode de garde versés au titre des gardes assurées à compter d’une date fixée par le même décret que celui mentionné au VI de l’article 86 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022, et au plus tard à compter du 1er juillet 2025.
III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2025, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge détermine la trajectoire des finances publiques en matière d’autonomie des personnes âgées, pour une période minimale de cinq ans. Elle définit les objectifs de financement public nécessaire pour assurer le bien vieillir des personnes âgées à domicile et en établissement et le recrutement des professionnels, ainsi que les moyens mis en œuvre par l’État pour atteindre ces objectifs.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € programme (création) Soutien à la stérilisation des félins 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale -200 000 € -200 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale -200 000 € -200 000 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € programme (création) Création d'un numéro vert pour signaler les cas de maltraitance animale 400 000 € 400 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale -100 000 € -100 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale -100 000 € -100 000 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € programme (création) Création d'un numéro vert pour signaler les cas de maltraitance animale 200 000 € 200 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -400 000 € -400 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 0 € 0 € programme (création) Création d'un numéro vert pour signaler les cas de maltraitance animale 400 000 € 400 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -200 000 € -200 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 0 € 0 € programme (création) Création d'un numéro vert pour signaler les cas de maltraitance animale 200 000 € 200 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € programme (création) Soutien à la stérilisation des félins 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -400 000 € -400 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 0 € 0 € programme (création) Création d'un numéro vert pour signaler les cas de maltraitance animale 400 000 € 400 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -200 000 € -200 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 0 € 0 € programme (création) Création d'un numéro vert pour signaler les cas de maltraitance animale 200 000 € 200 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 18 oct. 2023🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 18 oct. 2023🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 20 oct. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 0 € 0 € programme (création) Soutien à la stérilisation des félins 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un 36° ainsi rédigé :
« 36°
« Crédit d’impôt pour frais de stérilisation engagés par le propriétaire d’un chat domestique
« Art. 200 septdecies C. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses effectivement supportées pour la stérilisation d’un chat mâle ou femelle dont ils sont propriétaires au fichier national des identifications des carnivores domestiques. Ces dépenses sont retenues dans la limite d’un plafond fixé, pour chaque stérilisation réalisée, à 80 € pour un chat mâle et à 120 € pour un chat femelle. Ce crédit d’impôt vient en réduction de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses sont effectivement supportées ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après le 3° du 4 de l’article 261 du code général des impôts, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis les interventions médicales et chirurgicales effectuées dans l’exercice de la profession de vétérinaire tel que défini au titre IV du livre II du code rural et de la pêche maritime, lorsqu’elles sont réalisées pour un refuge au sens du II de l’article L. 214‑6 du même code ou pour une fondation reconnue d’utilité publique ou une association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, dont l’objet social est la protection animale ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après le 3° du 4 de l’article 261 du code général des impôts, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis les interventions médicales et chirurgicales effectuées dans l’exercice de la profession de vétérinaire tel que défini au titre IV du livre II du code rural et de la pêche maritime, lorsqu’elles sont réalisées pour un refuge au sens du II de l’article L. 214‑6 du même code ou pour une fondation reconnue d’utilité publique ou une association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, dont l’objet social est la protection animale ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 28I. – À la trente-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 255 000 000 »
le nombre :
« 280 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 114‑9 du Code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Les organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale et les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le présent code et les sociétés d’assurances régies par le code des assurances s’échangent directement ou par la voie d’un ou plusieurs intermédiaires conjointement désignés toutes les informations utiles au déclenchement de la procédure mentionnée au premier alinéa du présent article ainsi que toutes les informations relatives à la suspicion ou la détection de fautes ou abus. »
2° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le présent code et les sociétés d’assurances régies par le code des assurances sont informées de cette plainte, directement ou par la voie d’un ou plusieurs intermédiaires conjointement désignés, dès lors qu’elle concerne la branche maladie. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Le II bis de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° À 7,04 % lorsque les garanties de protection en matière de frais de santé des contrats d’assurance maladie complémentaire souscrites par une personne physique ne bénéficient pas d’une participation au financement par l’employeur ou dont les primes sont mentionnées aux articles 154 bis à 154 bis–0 A du code général des impôts. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:L’avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° Les mots : « ne pouvant excéder trois » sont remplacés par les mots :« de cinq » ;
2° Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ».
Après l'article 23, insérer l'article suivant:Après l’article 23, insérer l’article suivant :
L’article L 162-32-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
- Au 2°, après les mots « centres de santé » sont insérés les mots « en prenant en compte les spécificités de ces derniers »,
- Après le 8° est inséré un 8° bis : « Le cas échéant des dispositifs d’aide prenant en compte le contexte économique et sanitaire des centres de santé ».
Article 1🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 13 sept. 2023À l’alinéa 2, après le mot :
« pornographiquse »
insérer les mots :
« , y compris des images pornographiques impliquant un ou plusieurs animaux, ».
Article 5Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 4° ter (nouveau) Les délits prévus aux articles 521‑1‑2 et 521‑1‑3 ;
Article 22À l’alinéa 44, après la référence :
« 431‑6 »
insérer les références :
« 521‑1‑2 et 521‑1‑3 ».
Article 5🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 28 sept. 2023Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 4° ter Les délits prévus aux articles 521‑1‑2 et 521‑1‑3 ; ».
Article 22À l’alinéa 47, substituer aux mots :
« et 433‑3‑1 »,
les mots :
« , 433‑3‑1, 521‑1‑2 et 521‑1‑3 ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le chapitre IV du titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4364‑8 ainsi rédigé
« Art. L. 4364‑8. – Les personnes exerçant les professions mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l’article L. 4364‑1 peuvent adapter, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d’orthèses plantaires datant de moins de trois ans, dans des conditions fixées par décret et sauf opposition du médecin. »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 7 déc. 2022Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le chapitre IV du titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4364‑8 ainsi rédigé
« Art. L. 4364‑8. – Les personnes exerçant les professions mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l’article L. 4364‑1 peuvent adapter, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d’orthèses plantaires datant de moins de trois ans, dans des conditions fixées par décret et sauf opposition du médecin. »
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:Le chapitre IV du titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4364‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 4364‑8. – Les personnes exerçant les professions mentionnées aux 1° , 2° et 5° de l’article L. 4364‑1 peuvent adapter, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d’orthèses plantaires datant de moins de trois ans, dans des conditions fixées par décret et sauf opposition du médecin. »
TitreÀ l’intitulé du titre du texte, substituer aux mots :
« animaux de compagnie »
les mots :
« chiens et les chats ».
Article 1À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :
« interdits »
le mot :
« interdites ».
Au début de l’alinéa 4, substituer aux motx :
« La vente »
les mots :
« L’acquisition et la cession, y compris en ligne, à titre onéreux ou gratuit ».
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« un animal de compagnie »
les mots :
« les chiens et les chats».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux services et unités des armées utilisateurs de chiens. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux opérations de capture d’animaux dangereux et errants mentionnées à la section 2 du chapitre Ier du présent titre ».
PIONANR5L16B0322 inconnuArticle 2A la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« covid-19, »,
insérer les mots :
« la durée de validité de chaque type d’examen ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« individuelle »
insérer les mots :
« contre le covid-19 »
PIONANR5L16B0329 inconnuArticle 1Substituer aux alinéas 2 et 3 les quatre alinéas suivants :
« 1° Après le onzième alinéa de l’article 521‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les courses de taureaux mentionnées au onzième alinéa du présent article sont interdites aux mineurs de moins de seize ans. » ;
« 2° L’article 522‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les courses de taureaux mentionnées au deuxième alinéa du présent article sont interdites aux mineurs de moins de seize ans. » »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La présente loi entre en vigueur à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de sa promulgation.
Substituer aux alinéas 2 et 3 les quatre alinéas suivants :
« 1° Après le onzième alinéa de l’article 521‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les courses de taureaux mentionnées au onzième alinéa du présent article sont interdites aux mineurs de moins de seize ans. » ;
« 2° L’article 522‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les courses de taureaux mentionnées au deuxième alinéa du présent article sont interdites aux mineurs de moins de seize ans. » »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 10 nov. 2022Après l'article unique, insérer l'article suivant:La présente loi entre en vigueur à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de sa promulgation.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Statistiques et études économiques -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 14 oct. 2022🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 14 oct. 2022
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le 1° bis du I de l’article L. 424-8 du code de l’environnement est complété par les mots : «, ou à destination des refuges et sanctuaires pour animaux sauvages captifs au sens de l’article L. 413-1-1 , ou des établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de la faune sauvage ;»
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le II de l’article L. 241‑17 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi modifié :
a) Les mots : « inscrites auprès de l’ordre » sont remplacés par les mots : « visées au 3° du I qui précède » ;
b) Les mots : « en exercice au sein » sont remplacés par les mots : « dans l’un au moins des domiciles professionnels ».
2° Le a du 2° est ainsi modifié :
a) Le mot : « fournissent » est remplacé par les mots : « ont pour activité de fournir » ;
b) À la fin, les mots : « à l’occasion de l’exercice professionnel vétérinaire » sont remplacés par les mots : « directement pour la réalisation d’actes de la médecine ou de la chirurgie des animaux, y compris les actes pharmaceutiques induits ».
Article 29Avant l'article 29, insérer l'article suivant:I. – A la fin du dernier alinéa du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts, les mots : « de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « des années 2022, 2023 et 2024 »;
II. – A la fin du II de l’article 34 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
III. – La perte éventuelle de recettes pour l’Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Avant l'article 29, insérer l'article suivant:I. – A la fin du dernier alinéa du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts, les mots : « de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « des années 2022 et 2023 ».
II. – A la fin du II de l’article 34 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
III. – La perte éventuelle de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant la pertinence du financement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale via la seule mission budgétaire Cohésion des territoires, compte tenu des enjeux relatifs à l’accompagnement social des personnes hébergées. Le rapport présentera également les modalités envisageables de conclusion de partenariats financiers entre les centres d’hébergement et de réinsertion sociale et d’autres acteurs de l’action sociale.
Article 41Après l'article 41, insérer l'article suivant:Après l'article 41, insérer l'article suivant:Après l'article 41, insérer l'article suivant:Après l'article 41, insérer l'article suivant:Après l'article 41, insérer l'article suivant:
Article 2🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 25 févr. 2021Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 111‑1‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une charte sur la préservation de la biodiversité est affichée de manière visible dans les lieux visés au premier alinéa. Elle comporte, notamment, des dispositions sur le bien-être animal et le respect de la nature pour une utilisation durable de ses ressources. Son contenu est déterminé par arrêté des ministres compétents après consultation des associations concernées, de personnes qualifiées ainsi que des services ministériels chargés de l'éducation nationale et de l'écologie. »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 1 mars 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’enseignement portant sur le changement climatique et la préservation de la biodiversité comprend une sensibilisation à l’éthique animale de façon adaptée à chaque niveau. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:La section II du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complété par un article L. 412-13 ainsi rédigé :
« Art. L. 412‑13. – Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives à l’étiquetage des denrées alimentaires, l’indication du mode de production est rendue obligatoire pour tous les produits issus de l’élevage commercialisées sur le territoire français, et pour tous les produits issus de l’élevage utilisés en tant qu’ingrédient dans les produits transformés commercialisées sur le territoire français, à titre expérimental pour une durée de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente disposition. Le cas échéant, cet étiquetage vient en complément de l’information donnée au consommateur en matière d’impact environnemental et social des denrées alimentaires.
« Les modalités d’application de l’indication du mode de production mentionnée au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État et conformément à la procédure définie à l’article 45 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/ CEE de la Commission, la directive 90/496/ CEE du Conseil, la directive 1999/10/ CE de la Commission, la directive 2000/13/ CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission. »
Article 60Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Le 2° du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « La part minimale des produits d’origine animale visés par cette mesure est fixée par décret en Conseil d’État. » ; »
Après l'article 60, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 24 mars 2021Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« a) bis Le même I est complété par un 9° ainsi rédigé :
« « 9° À l’exclusion des produits issus de méthodes de production ne pouvant bénéficier des mentions visées aux b, c, d et e de l’article 11 du règlement européen 543/2008 de la Commission du 16 juin 2008 et des produits issus des productions du code 3 de la partie A de l’annexe I du règlement européen 589/2008 de la Commission du 23 juin 2008. » ; »
Article 61Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Le même article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un VIII ainsi rédigé :
« « VIII. – Le programme national pour l’alimentation contribue aux objectifs mentionnés au 1° , 3º et 5º du I du présent article, notamment en ce qui concerne l’accès à une alimentation diversifiée, la protection de l’environnement et des paysages, l’atténuation des effets du changement climatique, le soutien aux revenus des producteurs et la protection du bien-être animal. À ce titre, le programme national pour l’alimentation fixe un objectif de réduction de 20 % du volume annuel de consommation de produits issus de l’élevage d’ici à 2030, exprimé en tonnes, sur base du poids des produits issus de l’élevage consommés en 2020. Un décret fixe la part minimale de réduction par catégories de produits issus de l’élevage, notamment pour la viande volaille, le lait et la viande de porcs. » »
Article 65Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , le plan agroécologie, la stratégie européenne de la fourche à la fourchette et la stratégie bien-être animal. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L. 214‑10 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214‑10‑1 ainsi rédigé :
« Article L. 214‑10‑1 – I. – L’utilisation des équidés dans les attractions de type carrousel vivant est interdite, tant sur l’espace public que privé, dans les fêtes foraines, foires et autres événements similaires pour le divertissement du public.
« II. – Un décret en Conseil d’État détermine le régime de sanction applicable en cas de non-respect de l’interdiction. »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 413-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 413-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 413-1-1. – Peuvent bénéficier de l’appellation « refuge » ou de l’appellation « sanctuaire » les établissements détenant des animaux d’espèces non domestiques qui remplissent les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature. ».
Article 2🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 18 nov. 2020Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4364‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4364‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4364‑1‑1. Les orthopédistes-orthésistes ont qualité pour procéder à la réalisation d’un bilan et d’un examen corporel, fonctionnel, situationnel de la personne en situation de handicap et pour établir un diagnostic en orthopédie-orthèse.
« Les orthopédistes-orthésistes traitent sur ordonnance les pathologies des personnes en situation de handicap, par appareillage orthésique ou orthopédique réalisé sur mesure ou par appareillage orthésique ou orthopédique de série.
« Les orthopédistes-orthésistes analysent et évaluent les troubles morphostatiques et dynamiques du pied et élaborent un diagnostic en orthopédie-orthèse, en tenant compte de la statique et de la dynamique du pied ainsi que de leurs interactions avec l’appareil locomoteur.
« Les orthopédistes-orthésistes peuvent adapter, dans le cadre d’un renouvellement et sauf opposition du médecin, les prescriptions médicales initiales d’orthèses plantaires datant de moins de trois ans. »
Article 2 quinquiesAprès l'article 2 quinquies, insérer l'article suivant:
Article 13🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 8 oct. 2020Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 646‑3 du code de sécurité sociale est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 8 oct. 2020Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3111‑4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3111‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3111‑4-1. – I. – Une personne qui, dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention de soins ou hébergeant des personnes âgées, exerce une activité professionnelle l’exposant ou exposant les personnes dont elle est chargée à des risques de contamination doit être immunisée contre la grippe.
« II. – Un arrêté des ministres chargés de la santé et du travail, pris après avis de la Haute Autorité de santé, détermine les catégories d’établissements et organismes concernés.
« III. – Tout élève ou étudiant d’un établissement préparant à l’exercice des professions médicales et des autres professions de santé dont la liste est déterminée par arrêté du ministre chargé de la santé, qui est soumis à l’obligation d’effectuer une part de ses études dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention ou de soins, doit être immunisé contre la maladie mentionnée à l’alinéa premier du présent article.
« IV. – Les établissements ou organismes employeurs ou, pour les élèves et étudiants, les établissements ayant reçu leur inscription, prennent à leur charge les dépenses entraînées par cette vaccination.
« V. – Les conditions de l’immunisation prévue au présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du Conseil supérieur d’hygiène publique de France et compte tenu, en particulier, des contre-indications médicales ».
Article 10À l’alinéa 3, substituer à l’année :
« 2021 »
l’année :
« 2020 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Le taux de la contribution est fixé par décret pris en conseil d’État et ne peut être supérieur à 1,3 %. »
À l’alinéa 3, substituer à l’année :
« 2021 »
l’année :
« 2020 ».
Après le mot :
« fixé »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« par décret pris en Conseil d’État et ne peut être supérieur à 1,3 %. »
Article 32
Article 33 quaterAprès le mot :
« prévoient »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« le bénéfice du mécanisme de tiers payant sur les prestations faisant l’objet de ces garanties au moins à hauteur des tarifs de responsabilités. Elles prévoient également le bénéfice du mécanisme du tiers payant pour les verres, les montures et les aides auditives appartenant à une classe à prise en charge renforcée définie en application du deuxième alinéa de l’article L. 165‑1 et pour les soins dentaires prothétiques intégralement pris en charge visés à la convention prévue à l’article L. 162‑9. »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 19 nov. 2020
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Elles prévoient le bénéfice du mécanisme de tiers payant sur les prestations faisant l’objet de ces garanties au moins à hauteur des tarifs de responsabilités. Elles prévoient également le bénéfice du mécanisme du tiers payant pour les verres, les montures et les aides auditives appartenant à une classe à prise en charge renforcée définie en application du deuxième alinéa de l’article L. 165‑1 et pour les soins dentaires prothétiques intégralement pris en charge visés à la convention prévue à l’article L. 162‑9. »
Article 39
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 214‑9 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑9‑1. – I. – Les élevages de visons d’Amérique (Neovison vison ou Mustela vison) destinés à la production de fourrure sont interdits dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° ... du ... relative à des premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers.
« II. – La création, l’agrandissement et la cession des établissements d’élevage des visons d’Amérique mentionnés au I sont interdits à compter de la promulgation de la loi n° ... du ...précitée. »
Article 2🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 5 oct. 2020Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3Substituer aux alinéas 6 à 9 les huit alinéas suivants :
« Art. L. 211‑34. – I. – Il est interdit de détenir en captivité des spécimens de cétacés, sauf au sein d’établissements ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus.
« II. – La participation de spécimens de cétacés à des spectacles est interdite dans les établissements ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus.
« III. – La reproduction des cétacés détenus en captivité est interdite.
« IV. – Toute nouvelle acquisition de cétacés par des établissements est interdite sauf pour les établissements ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus.
« V. – Les certificats de capacité et les autorisations d’ouverture prévues à l’article L. 413‑2 et L. 413‑3 du code de l’environnement ne sont plus délivrés aux personnes souhaitant détenir des cétacés, sauf au sein d’établissements ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus.
« VI. – Les autorisations d’ouverture délivrées aux établissements réalisant une des activités interdites par le présent article sont abrogées dès le départ des animaux détenus.
« VII. – Les conditions de mise en en œuvre des dispositions du présent article sont précisées par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature.
« I bis. – Le I de l’article L. 211‑34 du code rural et de la pêche maritime entre en vigueur dans un délai de sept ans à compter de la promulgation de la présente loi, excepté pour la détention d’orques Orsinus orca, pour laquelle ledit I entre en vigueur deux ans après la promulgation de la présente loi. À défaut d’établissement ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus, l’interdiction de détention d’orques, en dehors de ces établissements, entre en vigueur dans un délai de dix ans à compter de la promulgation de la présente loi. »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 5 oct. 2020Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 521-1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les faits ont entraîné la mort de l’animal, les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende. »
Article 5À l’alinéa 9, après la deuxième occurrence du mot :
« code »,
insérer les mots :
« et dans les établissements relevant de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation ».
Article 7À l’alinéa 4, après le mot :
« commercial »,
insérer les mots :
« , les établissements relevant de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre II du titre III du livre VII de la troisième partie du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase de l’article L. 732‑2, après le mot : « supérieur », sont insérés les mots : « et de la recherche » ;
2° La troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 732‑3 est complétée par les mots : « et entame, tous les trois ans, un dialogue financier avec les services du ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche afin de reconnaître au mieux la participation des établissements définis à l’article L. 732‑1 du présent code aux missions de service public de l’enseignement supérieur et de la recherche définis à l’article L. 123‑3 » .
II. – Le titre Ier du livre III du code de la recherche est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Les établissements privés associés à la mission de service public de la recherche
Art. L. 312‑2 – Les établissements privés en contrat avec l’État, tels que définis à l’article L. 732‑1 du code de l’éducation, concourent à la mission de service public de recherche et aux objectifs de la recherche publique définis à l’article L. 112‑1 du présent code. Ils sont évalués par le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur. ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 25, après le mot :
« démolition »,
supprimer les mots :
« , y compris inertes, ».
II. – À l’avant-dernière phrase du même alinéa, après la première occurrence du mot :
« déchets »,
procéder à la même suppression.
Article 27
Article 40🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 17 oct. 2019Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Avant le 1er septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en place d’un forfait pour un parcours de soins global post-traitement aigu du cancer. Le rapport analyse également la possible extension à des soins autres que des soins supports. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 14 mars 2019Après la deuxième occurrence du mot :
« la »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 est ainsi rédigé :
« souscription de la garantie, en dénoncer l’adhésion ou résilier le contrat collectif moyennant le paiement de frais de résiliation dont le montant est défini par décret en Conseil d’État. La dénonciation d’adhésion ou la résiliation prend effet deux mois après le dernier jour du mois durant lequel la mutuelle ou l’union en a reçu notification par le membre participant ou l’employeur ou la personne morale souscriptrice, par lettre recommandée avec accusé de réception. »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 14 mars 2019À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer à l’avant-dernière occurrence du mot :
« de »
les mots :
« d’effet de la »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 15 mars 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:Les deuxième et troisième phrase du premier alinéa de l’article L221‑10‑1 du code de la mutualité sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées :
« À l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription, lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu’il lui est adressé après cette date, le membre participant est informé avec cet avis qu’il dispose d’un délai de vingt jours suivant la date d’envoi de l’avis pour dénoncer la reconduction. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste ou certifiée par un horodatage qualifié satisfaisant à des exigences définies par décret. »
Article 4🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 14 mars 2019À la fin de l’article, substituer à la date :
« décembre 2020 »
la date :
« janvier 2022 ».
Article 1I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« a) À la première phrase, après le mot : « État, », sont insérés les mots : « ainsi que pour les contrats destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, » et les mots ... (le reste sans changement) »
II. – En conséquence, à l'alinéa 8, substituer aux mots :
« d’assurance de personnes »,
les mots :
« destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Le précédent alinéa ne s’applique pas aux contrats souscrits auprès d’un ou plusieurs organismes recommandés dans les conditions mentionnées à l’article L. 912‑1 du code de la sécurité sociale. »
Article 2I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles relevant des branches ou catégories de contrats définies par décret en Conseil d’État »
les mots :
« des institutions de prévoyance ou unions destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Le présent article ne s’applique pas aux contrats souscrits auprès d’une institution de prévoyance recommandée dans les conditions mentionnés à l’article L. 912‑1. »
Article 3Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au début de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 221‑10‑1 du code de la mutualité, sont insérés les mots : « À l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription » ; ».
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« relevant des branches ou des catégories de contrats définies par décret en Conseil d’État »
les mots :
« des mutuelles ou unions destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il n’est pas non plus ouvert à l’employeur ou à la personne morale souscriptrice couverts par une mutuelle recommandée dans les conditions visées à l’article L. 912‑1 du code de la sécurité sociale. »
Article 4Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« le 1er décembre 2021 ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« existants à »
les mots :
« conclus à compter de ».
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 22 mars 2019Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport d’évaluation au Parlement. Ce rapport dresse le bilan des impacts et des conséquences de cette loi sur les organismes de complémentaire santé, sur l’accès aux droits et sur les effets induits en termes de qualité et de prix pour les adhérents.
Article 13Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 711-1 est ainsi rédigé :
« La chambre de commerce et d’industrie territoriale se situant dans le périmètre d’une métropole telle que définie par le code général des collectivités territoriales devient de plein droit chambre métropolitaine. Elle prend la dénomination de chambre de commerce et d’industrie métropolitaine et jouit de la personnalité morale. Dans le respect des orientations fixées au niveau national et régional, la chambre de commerce et d’industrie métropolitaine dispose des compétences dévolues aux chambres de commerce et d’industrie territoriales prévues à l’article L. 710‑1 pour animer la vie économique, industrielle, commerciale et de services du bassin de vie économique de sa circonscription, mais également de la capacité à gérer des équipements et à conduire ses missions avec ou pour le compte de sa métropole par voie conventionnelle, en vertu des attributions propres en matière de développement économique conférées aux métropoles en application de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. » »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 43🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 31 oct. 2018Après l'article 43, insérer l'article suivant:I. – Le code pénal est ainsi modifié :
1° Après le 11° de l’article 131‑16, il est inséré un 11° bis ainsi rédigé :
« 11° bis L’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ; »
2° L’article 131‑32‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « sexuels », sont insérés les mots : « , un stage de sensibilisation au respect de l’animal » ;
b) Après le mot : « routière », la fin du second alinéa est ainsi rédigée : « et le stage de sensibilisation au respect de l’animal sont toujours exécutés aux frais du condamné. » ;
4° Après le 15° de l’article 132‑45, il est inséré un 15° bis ainsi rédigé :
« 15° bis Accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ; »
5° À la première phrase du troisième alinéa de l’article 521‑1, après le mot : « animal », sont insérés les mots : « , d’obligation d’accomplir, aux frais du condamné, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ».
II. – Au troisième alinéa de l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « animal », sont insérés les mots : « , d’obligation d’accomplir, aux frais du condamné, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ».
III. – L’article L. 415‑3 du code de l’environnement est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé : « Les personnes physiques reconnues coupables d’une infraction prévue au présent article encourent également la peine complémentaire d’obligation d’accomplir, aux frais du condamné, un stage de sensibilisation au respect de l’animal. »
IV. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article 41‑1, après le mot « hommes », sont insérés les mots : « , d’un stage de sensibilisation au respect de l’animal » ;
2° Après le 14° de l’article 41‑2, il est inséré un 14° bis ainsi rédigé : « 14° bis Accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ; ».
Article 43Compléter l’alinéa 25, par les mots suivants :
« , qui lorsque la personne est condamnée au titre des infractions prévues aux articles 521‑1 et 521‑2 du présent code, à l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime ou à l’article L. 415‑3 du code de l’environnement, comprend une sensibilisation au respect de l’animal. »
Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui peut comprendre une sensibilisation au respect de l’animal, principalement lorsque la personne est condamnée au titre des infractions prévues aux articles 521‑1 et 521‑2 du présent code, à l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime ou à l’article L. 415‑3 du code de l’environnement. »
Article 43🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 17 déc. 2018Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui peut comprendre une sensibilisation au respect de l’animal, principalement lorsque la personne est condamnée au titre des infractions prévues aux articles 521‑1 et 521‑2 du présent code, à l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime ou à l’article L. 415‑3 du code de l’environnement ».
Article 43🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 7 janv. 2019Compléter l’alinéa 25, par les mots :
« , qui lorsque la personne est condamnée au titre des infractions prévues aux articles 521‑1 et 521‑2, à l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime ou à l’article L. 415‑3 du code de l’environnement, comprend une sensibilisation au respect de l’animal. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 26 oct. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 13 400 000 € 13 400 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -13 400 000 € -13 400 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 26 oct. 2018🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 26 oct. 2018🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 5 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 13 400 000 € 13 400 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -13 400 000 € -13 400 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 74Après l'article 74, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant la pertinence du financement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) via la seule mission budgétaire Cohésion des territoires, compte tenu des enjeux relatifs à l’accompagnement social des personnes hébergées. Le rapport présentera également les modalités envisageables de conclusion de partenariats financiers entre les centres d'hébergement et de réinsertion sociale et d’autres acteurs de l’action sociale.
Après l'article 74, insérer l'article suivant:
Article 37🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 19 oct. 2018Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Doivent y figurer les examens d’absence de contre-indication à la pratique du sport mentionnés à l’article L. 231‑2 du code du sport. »
Article 4À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« confiance »
insérer le mot :
« majeure, ».
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 6 juil. 2018À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer le mot :
« majeure ».
Article 10À l’alinéa 2, après le mot :
« organise »,
insérer les mots :
« , en lien avec les entreprises de son territoire, ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et des étudiants »
les mots :
« , des étudiants et des enseignants en charge de l’orientation, ».
🚀
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | 5 000 000 € | 5 000 000 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | -5 000 000 € | -5 000 000 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 65 000 000 € 65 000 000 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires -65 000 000 € -65 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 0 € 0 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Formations supérieures et recherche universitaire | 65 000 000 € | 65 000 000 € |
| programme (modification) | Vie étudiante | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | -65 000 000 € | -65 000 000 € |
| programme (modification) | Recherche spatiale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche duale (civile et militaire) | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
Article 11🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 23 oct. 2025Après l'article 11, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 138‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 138‑9. – I. – Les remises, les ristournes, les avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature, y compris les rémunérations de services prévues à l’article L. 441‑3 du code de commerce, consentis par les fournisseurs des officines en spécialités pharmaceutiques remboursables ne peuvent excéder par année civile et par ligne de produits, pour chaque officine, un plafond fixé à 2,5 % du prix fabricant hors taxes de ces spécialités.
« II. – A. – Le plafond mentionné au I du présent article est porté à 50 % du prix fabricant hors taxes :
« 1° Pour les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique et pour les spécialités de référence définies au a du même 5° dont le prix de vente au public est identique à celui des autres spécialités du groupe générique auquel elles appartiennent ;
« 2° Pour les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b dudit 5° ;
« 3° Pour les spécialités hybrides substituables figurant au registre mentionné au dernier alinéa de l’article L. 5121‑10 du même code et pour les spécialités de référence substituables figurant au registre mentionné au dernier alinéa du même article L. 5121‑10 dont le prix de vente est identique à celui des autres spécialités du registre des groupes hybrides auquel elles appartiennent.
« B. – Pour les spécialités de référence soumises à un tarif forfaitaire de responsabilité, en application du II de l’article L. 162‑16 du présent code, le plafond est fixé à 50 % du prix fabricant hors taxes correspondant au tarif forfaitaire de responsabilité.
« III. – Le plafond mentionné au I du présent article est porté à 20 % du prix fabricant hors taxes :
« 1° Pour les médicaments biologiques similaires substituables dans les conditions prévues à l’article L. 5125‑23‑2 du code de la santé publique ;
« 2° Pour les spécialités de référence dont le prix de vente est identique à celui des médicaments biologiques similaires substituables dans les conditions prévues au même article L. 5125‑23‑2.
« IV. – Pour l’application des plafonds mentionnés au II et au III du présent article, il n’est pas tenu compte du montant de la marge prévue à l’article L. 162‑38 du présent code que le fournisseur rétrocède le cas échéant à l’officine.
« V. – Les infractions aux dispositions prévues au présent article sont passibles des sanctions pénales applicables aux infractions mentionnées au même article L. 162‑38. Ces infractions sont constatées et poursuivies dans les conditions prévues au titre V du livre IV du code de commerce.
« Toutefois, ce plafonnement ne s’applique pas pendant la durée de validité d’un accord de bonnes pratiques commerciales, agréé par le ministre chargé de la sécurité sociale, conclu entre les organisations représentatives des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et celles des pharmaciens d’officine. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2026. Il est applicable aux contrats de fourniture de spécialités pharmaceutiques remboursables conclus ou renouvelés postérieurement à cette date et, s’agissant des contrats en cours d’exécution, à l’expiration d’un délai de trois mois après la date de leur prise d’effet.
III. – Avant le 1er octobre 2027 et à l’issue d’une concertation avec la caisse nationale d’assurance maladie, le Comité économique des produits de santé et les organisations syndicales représentatives des exploitants et des distributeurs de spécialités pharmaceutiques remboursables, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’incidence des plafonds de remises applicables à compter du 1er janvier 2026 sur les taux effectifs de remises pratiqués et sur les niveaux de pénétration du marché par les spécialités pharmaceutiques concernées ainsi que des hypothèses d’évolution du modèle de rémunération de la substitution des médicaments génériques, hybrides et biosimilaires par les pharmaciens d’officine. Ce rapport propose également des hypothèses d’évolution du modèle de rémunération des pharmaciens d’officine favorisant un accès satisfaisant de la population au médicament sur l’ensemble du territoire.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:Le chapitre IV du titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4364‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 4364‑9. – Sont déterminées par décret les conditions dans lesquelles les professions mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l’article L. 4364‑1 peuvent, sauf opposition du médecin :
« 1° Prescrire ou renouveler des dispositifs médicaux ;
« 2° Procéder à la réparation de certains dispositifs médicaux ainsi qu’au remplacement d’une partie de ces dispositifs médicaux sans prescription médicale.
« La liste des dispositifs médicaux mentionnés au 1° et 2° est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. »
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Après l’article L. 123‑6 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 123‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 123‑6‑1. – Lorsqu’il gère un établissement accueillant des personnes âgées dont le personnel est régi par le statut de la fonction publique territoriale, le conseil d’administration du centre communal ou intercommunal d’action sociale peut décider, après consultation des instances représentatives du personnel, de soumettre le personnel de cet établissement au régime de la fonction publique hospitalière.
« Un droit d’option est ouvert pour les personnels en place qui peuvent choisir de conserver leur situation actuelle ou d’intégrer la fonction publique hospitalière.
« Les personnes autres que celles mentionnées au premier alinéa sont recrutées sous le statut de la fonction publique hospitalière et relèvent de l’article L. 5 du code général de la fonction publique.
« Un décret détermine les modalités d’application du présent article. »
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Au quatrième alinéa de l’article L5 du code général de la fonction publique, après le mot : « locaux », sont insérés les mots : « et établissements non dotés de la personnalité morale gérés par des personnes morales de droit public autres que l’État et ses établissements publics ».
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur l’intérêt de réformer la gouvernance des établissements publics accueillant des personnes âgées. Ce rapport formule des propositions pour étudier, dans un souci de simplification et d’attractivité des carrières, l’opportunité de rendre obligatoire le statut de la fonction publique hospitalière à tous les établissements gérés par des centres communaux d’action sociale.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Les II et III de l’article L. 214‑6‑2 du code rural et de la pêche maritime sont supprimés.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:À la fin du sixième alinéa du VI de l’article L. 214‑8 du code rural et de la pêche maritime, les mots et la référence : « et L. 214‑6‑3 » sont supprimés.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le VI de l’article L214‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La cession en ligne à titre gratuit d’animaux de compagnie ne peut être réalisée que par les personnes morales mentionnées au II de l’article L. 214‑6 et à l’article L214‑6‑5 ».
Article 1Après l’alinéa 56, insérer l’alinéa suivant :
« 15 bis. Invite l’Union européenne et ses États membres à faciliter l’accès à des réseaux et à la connectivité pour soutenir les populations ainsi que les forces armées ukrainiennes tout en consolidant l’autonomie stratégique de l’Union ; ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -8 000 000 € -8 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Soutien à l'accompagnement des agriculteurs à la transition 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Soutien à la stérilisation des félins 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 1 € 1 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -1 € -1 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Soutien à la stérilisation des félins 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement et transfert en agriculture 1 € 1 € programme (modification) Recherche appliquée et innovation en agriculture -1 € -1 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du A, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date « 31 décembre 2025 » ;
b) Le B est ainsi modifié :
- à la fin du 1° , la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date « 31 décembre 2025 » ;
- au 2° , la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date « 31 décembre 2025 » ;
- au 3° , la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date « 31 décembre 2025 » ;
- au 4° , la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date « 31 décembre 2025 » ;
2° Le VI est ainsi modifié :
a) La seconde phrase du 1° est supprimée ;
b) La seconde phrase du 2° est supprimée ;
3° Le A VII bis est ainsi modifié :
a) La dernière phrase du 1° est supprimée ;
b) La dernière phrase du 2° est supprimée ;
4° Le E du VIII est ainsi modifié :
a) La seconde phrase du 1° est supprimée ;
b) La seconde phrase du 2° est supprimée ;
5° Le 3° du XII est ainsi modifié :
a) La seconde phrase du a est supprimée ;
b) La seconde phrase du b est supprimée.
II. – Le II de l’article 168 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est abrogé.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un P ainsi rédigé :
« P. – Les opérations de réparation des cycles, de l’électroménager, des chaussures et articles de cuir, des vêtements et du linge de maison. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 33I. – À la cinquante-deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 322 156 800 »,
le montant :
« 334 720 915 ».
II. – En conséquence, à la trente-huitième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant :
« 322 156 800 »,
le montant :
« 334 720 915 ».
III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XV. – Le premier alinéa du I de l’article 1604 du code général des impôts est complété par les mots : « calculé à partir du plafond de l’année précédente revalorisé par un coefficient fixé annuellement en application du dernier alinéa de l’article 1518 bis du code général des impôts. »
« XVI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la quarante-et-unième ligne de la dernière colonne du tableau à l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 162 899 000 »
le nombre :
« 169 649 000 ».
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Avant le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant la ventilation et l’utilisation des crédits de la subvention de 3 millions d’euros permettant de soutenir les collectivités pour la stérilisation des félins votée dans l’état B du projet de loi de finances pour 2024. Cette subvention a été adoptée dans l’action 1 du programme 122 « concours spécifiques et administration » de la mission budgétaire « relation avec les collectivités territoriales » et transférée à la mission budgétaire « agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Avant le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant la ventilation et l’utilisation des crédits de la subvention de 3 millions d’euros permettant de soutenir les collectivités pour la stérilisation des félins adoptée dans la loi de finances pour 2024, inscrite sur l’action n° 1 du programme n° 122 « Concours spécifiques et administration » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et transférée à la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Avant le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant la ventilation et l’utilisation des crédits de la subvention de 3 millions d’euros permettant de soutenir les collectivités pour la stérilisation des félins adoptée dans la loi de finances pour 2024, inscrite sur l’action n° 1 du programme n° 122 « Concours spécifiques et administration » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et transférée à la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».
Chapitre : Relations avec les collectivités territoriales🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 22 oct. 2024
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quelles que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que défini à l’article L. 241‑10 du même code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. - Le II de l’article 1 de la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur
des malades et des personnes en fin de vie est complété par les mots :
« et l’accompagnement à la fin de vie. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe
additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des
impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due
concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du
livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, l’année : « 2024 »
est remplacée par l’année : « 2025 ».
II. – Les frais d’ingénierie et d’évaluation de l’expérimentation mentionnée à l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance sont financés par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
Après l'article 21, insérer l'article suivant:À l’article L. 232-2 du code de l’action sociale et des familles,
Après le mot : « réglementaire »,
Insérer les mots : « et sur la base d’un montant annualisé, »
Après l'article 21, insérer l'article suivant:I.– Le premier alinéa de L’article L. 232-3-3 du code de l’action sociale et des familles est
complété par les mots :
« , ou pour le renforcement de l’accompagnement à domicile de la personne âgée en fin de
vie. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe
additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des
impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due
concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du
livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 21, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article L. 232‑4 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « financé par forfait global dans le cadre d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens prévu à l’article L. 313‑11‑1 » sont supprimés.
Après l'article 21, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article L. 232‑6 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Quels que soient les cas de perte d’autonomie, lorsque le plan d’aide prévoit l’intervention d’une tierce personne à domicile et dès lors que l’allocation personnalisée d’autonomie ou la prestation de compensation du handicap n’est pas affectée à la rémunération d’un service prestataire d’aide à domicile, la tierce personne doit satisfaire aux qualifications et compétences exigées pour le personnel employé par les services d’aide et d’accompagnement à domicile relevant du 6° ou du 7° du I de l’article L. 312‑1. »
Après l'article 21, insérer l'article suivant:I.-Avant le dernier alinéa de l’article L232-15 du Code de l’action sociale et des familles, insérer
un alinéa ainsi rédigé :
« Le versement de l’allocation personnalisée d’autonomie est maintenu pendant les trente
premiers jours qui suivent le décès de l’allocataire. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe
additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des
impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due
concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du
livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 21, insérer l'article suivant:Au 1° du I de l’article L. 314-2-1 du code de l’action sociale et des familles,
après le mot :
« décret » ,
remplacer les mots :
« par référence »,
par les mots suivants :
« et indexé annuellement ».
Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans et dans 20 départements, les services autonomie à domicile autorisés relevant des 6° ou 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles peuvent accueillir un pourcentage minimum de bénéficiaires à l’aide sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées, dans le but de favoriser la structuration territoriale de l’offre d’aide à domicile et la mise en œuvre de leurs missions au service du public.
II. – Un décret fixe la liste des départements retenus, avec leur accord, pour participer à l’expérimentation ainsi que les modalités de sa mise en place.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, à la fin de la période d’expérimentation, un rapport d’évaluation portant notamment sur l’amélioration de la couverture des besoins des bénéficiaires à l’aide sociale, dans les territoires où la présence des services d’aide et d’accompagnement à domicile habilités est insuffisante.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 531‑5 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur à compter du
1
er juillet 2025, modifiée par la loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 111 (V) et la loi
n°2022-1616 du 23 décembre 2022 - art. 86 (M), est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I,
Après le mot « travail », insérer les mots : « ou qui a recours à une personne morale mentionnée
aux articles L. 7232-1 et L. 7232-1-1 du Code du travail».
2° Au b) du I :
Après le mot « fonction », insérer le mot : « soit »
et
après le mot « enfant », insérer les mots : « soit en fonction de la rémunération de la personne
morale ayant réalisé la garde de l’enfant. »
3° Compléter le II par un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le ménage ou la personne a recours à une association, une entreprise ou un
organisme déclaré en application de l'article L. 7232-1-1 du Code du travail et suivant la
modalité définie au 3° de l’article L.7232-6 du même Code, le montant mentionné au a du I
correspond à une fraction, fixée par décret, du coût de la garde, dans la limite d'un plafond par
ménage après la prise en compte de la déduction prévue au I bis de l'article L. 241-10 du présent
code. Le plafond mentionné au présent alinéa est fixé par décret. Il est revalorisé à la date
mentionnée à l'article L. 551-1, par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25. »
II. – Le présent article est applicable aux compléments de libre choix du mode de garde versés
au titre des gardes assurées à compter d'une date fixée par le même décret que celui mentionné
au VI de l'article 86 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022, et au plus tard à compter du
1er juillet 2025.
III. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe
additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des
impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due
concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du
livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 531‑6 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur à compter du 1er juillet 2025, tel que modifié par l’article 86 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022, est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l’article L. 531‑1, le complément de libre choix du mode de garde de la prestation d’accueil du jeune enfant est également versé, à un montant réduit, au ménage ou à la personne qui recourt à une association ou à une entreprise habilitée à cet effet, pour assurer la garde d’un enfant ayant un âge supérieur à l’âge mentionné à cet article mais inférieur à un âge limite. Toutefois, pour les enfants ayant atteint l’âge limite mentionné au premier alinéa du même article L. 531‑1 entre le 1er janvier et le 31 août de l’année, la prestation demeure versée intégralement.
« Un décret détermine les conditions d’application du précédent alinéa. »
II. – Le présent article est applicable aux compléments de libre choix du mode de garde versés au titre des gardes assurées à compter d’une date fixée par le même décret que celui mentionné au VI de l’article 86 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022, et au plus tard à compter du 1er juillet 2025.
III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2025, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge détermine la trajectoire des finances publiques en matière d’autonomie des personnes âgées, pour une période minimale de cinq ans. Elle définit les objectifs de financement public nécessaire pour assurer le bien vieillir des personnes âgées à domicile et en établissement et le recrutement des professionnels, ainsi que les moyens mis en œuvre par l’État pour atteindre ces objectifs.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € programme (création) Soutien à la stérilisation des félins 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale -200 000 € -200 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale -200 000 € -200 000 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € programme (création) Création d'un numéro vert pour signaler les cas de maltraitance animale 400 000 € 400 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale -100 000 € -100 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale -100 000 € -100 000 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € programme (création) Création d'un numéro vert pour signaler les cas de maltraitance animale 200 000 € 200 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -400 000 € -400 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 0 € 0 € programme (création) Création d'un numéro vert pour signaler les cas de maltraitance animale 400 000 € 400 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -200 000 € -200 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 0 € 0 € programme (création) Création d'un numéro vert pour signaler les cas de maltraitance animale 200 000 € 200 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € programme (création) Soutien à la stérilisation des félins 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -400 000 € -400 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 0 € 0 € programme (création) Création d'un numéro vert pour signaler les cas de maltraitance animale 400 000 € 400 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -200 000 € -200 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 0 € 0 € programme (création) Création d'un numéro vert pour signaler les cas de maltraitance animale 200 000 € 200 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 18 oct. 2023🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 18 oct. 2023🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 20 oct. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 0 € 0 € programme (création) Soutien à la stérilisation des félins 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un 36° ainsi rédigé :
« 36°
« Crédit d’impôt pour frais de stérilisation engagés par le propriétaire d’un chat domestique
« Art. 200 septdecies C. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses effectivement supportées pour la stérilisation d’un chat mâle ou femelle dont ils sont propriétaires au fichier national des identifications des carnivores domestiques. Ces dépenses sont retenues dans la limite d’un plafond fixé, pour chaque stérilisation réalisée, à 80 € pour un chat mâle et à 120 € pour un chat femelle. Ce crédit d’impôt vient en réduction de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses sont effectivement supportées ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après le 3° du 4 de l’article 261 du code général des impôts, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis les interventions médicales et chirurgicales effectuées dans l’exercice de la profession de vétérinaire tel que défini au titre IV du livre II du code rural et de la pêche maritime, lorsqu’elles sont réalisées pour un refuge au sens du II de l’article L. 214‑6 du même code ou pour une fondation reconnue d’utilité publique ou une association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, dont l’objet social est la protection animale ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après le 3° du 4 de l’article 261 du code général des impôts, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis les interventions médicales et chirurgicales effectuées dans l’exercice de la profession de vétérinaire tel que défini au titre IV du livre II du code rural et de la pêche maritime, lorsqu’elles sont réalisées pour un refuge au sens du II de l’article L. 214‑6 du même code ou pour une fondation reconnue d’utilité publique ou une association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, dont l’objet social est la protection animale ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 28I. – À la trente-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 255 000 000 »
le nombre :
« 280 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 114‑9 du Code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Les organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale et les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le présent code et les sociétés d’assurances régies par le code des assurances s’échangent directement ou par la voie d’un ou plusieurs intermédiaires conjointement désignés toutes les informations utiles au déclenchement de la procédure mentionnée au premier alinéa du présent article ainsi que toutes les informations relatives à la suspicion ou la détection de fautes ou abus. »
2° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le présent code et les sociétés d’assurances régies par le code des assurances sont informées de cette plainte, directement ou par la voie d’un ou plusieurs intermédiaires conjointement désignés, dès lors qu’elle concerne la branche maladie. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Le II bis de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° À 7,04 % lorsque les garanties de protection en matière de frais de santé des contrats d’assurance maladie complémentaire souscrites par une personne physique ne bénéficient pas d’une participation au financement par l’employeur ou dont les primes sont mentionnées aux articles 154 bis à 154 bis–0 A du code général des impôts. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:L’avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° Les mots : « ne pouvant excéder trois » sont remplacés par les mots :« de cinq » ;
2° Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ».
Après l'article 23, insérer l'article suivant:Après l’article 23, insérer l’article suivant :
L’article L 162-32-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
- Au 2°, après les mots « centres de santé » sont insérés les mots « en prenant en compte les spécificités de ces derniers »,
- Après le 8° est inséré un 8° bis : « Le cas échéant des dispositifs d’aide prenant en compte le contexte économique et sanitaire des centres de santé ».
Article 1🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 13 sept. 2023À l’alinéa 2, après le mot :
« pornographiquse »
insérer les mots :
« , y compris des images pornographiques impliquant un ou plusieurs animaux, ».
Article 5Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 4° ter (nouveau) Les délits prévus aux articles 521‑1‑2 et 521‑1‑3 ;
Article 22À l’alinéa 44, après la référence :
« 431‑6 »
insérer les références :
« 521‑1‑2 et 521‑1‑3 ».
Article 5🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 28 sept. 2023Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 4° ter Les délits prévus aux articles 521‑1‑2 et 521‑1‑3 ; ».
Article 22À l’alinéa 47, substituer aux mots :
« et 433‑3‑1 »,
les mots :
« , 433‑3‑1, 521‑1‑2 et 521‑1‑3 ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le chapitre IV du titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4364‑8 ainsi rédigé
« Art. L. 4364‑8. – Les personnes exerçant les professions mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l’article L. 4364‑1 peuvent adapter, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d’orthèses plantaires datant de moins de trois ans, dans des conditions fixées par décret et sauf opposition du médecin. »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 7 déc. 2022Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le chapitre IV du titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4364‑8 ainsi rédigé
« Art. L. 4364‑8. – Les personnes exerçant les professions mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l’article L. 4364‑1 peuvent adapter, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d’orthèses plantaires datant de moins de trois ans, dans des conditions fixées par décret et sauf opposition du médecin. »
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:Le chapitre IV du titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4364‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 4364‑8. – Les personnes exerçant les professions mentionnées aux 1° , 2° et 5° de l’article L. 4364‑1 peuvent adapter, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d’orthèses plantaires datant de moins de trois ans, dans des conditions fixées par décret et sauf opposition du médecin. »
TitreÀ l’intitulé du titre du texte, substituer aux mots :
« animaux de compagnie »
les mots :
« chiens et les chats ».
Article 1À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :
« interdits »
le mot :
« interdites ».
Au début de l’alinéa 4, substituer aux motx :
« La vente »
les mots :
« L’acquisition et la cession, y compris en ligne, à titre onéreux ou gratuit ».
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« un animal de compagnie »
les mots :
« les chiens et les chats».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux services et unités des armées utilisateurs de chiens. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux opérations de capture d’animaux dangereux et errants mentionnées à la section 2 du chapitre Ier du présent titre ».
PIONANR5L16B0322 inconnuArticle 2A la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« covid-19, »,
insérer les mots :
« la durée de validité de chaque type d’examen ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« individuelle »
insérer les mots :
« contre le covid-19 »
PIONANR5L16B0329 inconnuArticle 1Substituer aux alinéas 2 et 3 les quatre alinéas suivants :
« 1° Après le onzième alinéa de l’article 521‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les courses de taureaux mentionnées au onzième alinéa du présent article sont interdites aux mineurs de moins de seize ans. » ;
« 2° L’article 522‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les courses de taureaux mentionnées au deuxième alinéa du présent article sont interdites aux mineurs de moins de seize ans. » »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La présente loi entre en vigueur à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de sa promulgation.
Substituer aux alinéas 2 et 3 les quatre alinéas suivants :
« 1° Après le onzième alinéa de l’article 521‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les courses de taureaux mentionnées au onzième alinéa du présent article sont interdites aux mineurs de moins de seize ans. » ;
« 2° L’article 522‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les courses de taureaux mentionnées au deuxième alinéa du présent article sont interdites aux mineurs de moins de seize ans. » »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 10 nov. 2022Après l'article unique, insérer l'article suivant:La présente loi entre en vigueur à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de sa promulgation.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Statistiques et études économiques -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 14 oct. 2022🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 14 oct. 2022
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le 1° bis du I de l’article L. 424-8 du code de l’environnement est complété par les mots : «, ou à destination des refuges et sanctuaires pour animaux sauvages captifs au sens de l’article L. 413-1-1 , ou des établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de la faune sauvage ;»
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le II de l’article L. 241‑17 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi modifié :
a) Les mots : « inscrites auprès de l’ordre » sont remplacés par les mots : « visées au 3° du I qui précède » ;
b) Les mots : « en exercice au sein » sont remplacés par les mots : « dans l’un au moins des domiciles professionnels ».
2° Le a du 2° est ainsi modifié :
a) Le mot : « fournissent » est remplacé par les mots : « ont pour activité de fournir » ;
b) À la fin, les mots : « à l’occasion de l’exercice professionnel vétérinaire » sont remplacés par les mots : « directement pour la réalisation d’actes de la médecine ou de la chirurgie des animaux, y compris les actes pharmaceutiques induits ».
Article 29Avant l'article 29, insérer l'article suivant:I. – A la fin du dernier alinéa du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts, les mots : « de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « des années 2022, 2023 et 2024 »;
II. – A la fin du II de l’article 34 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
III. – La perte éventuelle de recettes pour l’Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Avant l'article 29, insérer l'article suivant:I. – A la fin du dernier alinéa du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts, les mots : « de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « des années 2022 et 2023 ».
II. – A la fin du II de l’article 34 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
III. – La perte éventuelle de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant la pertinence du financement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale via la seule mission budgétaire Cohésion des territoires, compte tenu des enjeux relatifs à l’accompagnement social des personnes hébergées. Le rapport présentera également les modalités envisageables de conclusion de partenariats financiers entre les centres d’hébergement et de réinsertion sociale et d’autres acteurs de l’action sociale.
Article 41Après l'article 41, insérer l'article suivant:Après l'article 41, insérer l'article suivant:Après l'article 41, insérer l'article suivant:Après l'article 41, insérer l'article suivant:Après l'article 41, insérer l'article suivant:
Article 2🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 25 févr. 2021Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 111‑1‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une charte sur la préservation de la biodiversité est affichée de manière visible dans les lieux visés au premier alinéa. Elle comporte, notamment, des dispositions sur le bien-être animal et le respect de la nature pour une utilisation durable de ses ressources. Son contenu est déterminé par arrêté des ministres compétents après consultation des associations concernées, de personnes qualifiées ainsi que des services ministériels chargés de l'éducation nationale et de l'écologie. »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 1 mars 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’enseignement portant sur le changement climatique et la préservation de la biodiversité comprend une sensibilisation à l’éthique animale de façon adaptée à chaque niveau. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:La section II du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complété par un article L. 412-13 ainsi rédigé :
« Art. L. 412‑13. – Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives à l’étiquetage des denrées alimentaires, l’indication du mode de production est rendue obligatoire pour tous les produits issus de l’élevage commercialisées sur le territoire français, et pour tous les produits issus de l’élevage utilisés en tant qu’ingrédient dans les produits transformés commercialisées sur le territoire français, à titre expérimental pour une durée de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente disposition. Le cas échéant, cet étiquetage vient en complément de l’information donnée au consommateur en matière d’impact environnemental et social des denrées alimentaires.
« Les modalités d’application de l’indication du mode de production mentionnée au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État et conformément à la procédure définie à l’article 45 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/ CEE de la Commission, la directive 90/496/ CEE du Conseil, la directive 1999/10/ CE de la Commission, la directive 2000/13/ CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission. »
Article 60Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Le 2° du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « La part minimale des produits d’origine animale visés par cette mesure est fixée par décret en Conseil d’État. » ; »
Après l'article 60, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 24 mars 2021Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« a) bis Le même I est complété par un 9° ainsi rédigé :
« « 9° À l’exclusion des produits issus de méthodes de production ne pouvant bénéficier des mentions visées aux b, c, d et e de l’article 11 du règlement européen 543/2008 de la Commission du 16 juin 2008 et des produits issus des productions du code 3 de la partie A de l’annexe I du règlement européen 589/2008 de la Commission du 23 juin 2008. » ; »
Article 61Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Le même article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un VIII ainsi rédigé :
« « VIII. – Le programme national pour l’alimentation contribue aux objectifs mentionnés au 1° , 3º et 5º du I du présent article, notamment en ce qui concerne l’accès à une alimentation diversifiée, la protection de l’environnement et des paysages, l’atténuation des effets du changement climatique, le soutien aux revenus des producteurs et la protection du bien-être animal. À ce titre, le programme national pour l’alimentation fixe un objectif de réduction de 20 % du volume annuel de consommation de produits issus de l’élevage d’ici à 2030, exprimé en tonnes, sur base du poids des produits issus de l’élevage consommés en 2020. Un décret fixe la part minimale de réduction par catégories de produits issus de l’élevage, notamment pour la viande volaille, le lait et la viande de porcs. » »
Article 65Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , le plan agroécologie, la stratégie européenne de la fourche à la fourchette et la stratégie bien-être animal. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L. 214‑10 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214‑10‑1 ainsi rédigé :
« Article L. 214‑10‑1 – I. – L’utilisation des équidés dans les attractions de type carrousel vivant est interdite, tant sur l’espace public que privé, dans les fêtes foraines, foires et autres événements similaires pour le divertissement du public.
« II. – Un décret en Conseil d’État détermine le régime de sanction applicable en cas de non-respect de l’interdiction. »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 413-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 413-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 413-1-1. – Peuvent bénéficier de l’appellation « refuge » ou de l’appellation « sanctuaire » les établissements détenant des animaux d’espèces non domestiques qui remplissent les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature. ».
Article 2🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 18 nov. 2020Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4364‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4364‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4364‑1‑1. Les orthopédistes-orthésistes ont qualité pour procéder à la réalisation d’un bilan et d’un examen corporel, fonctionnel, situationnel de la personne en situation de handicap et pour établir un diagnostic en orthopédie-orthèse.
« Les orthopédistes-orthésistes traitent sur ordonnance les pathologies des personnes en situation de handicap, par appareillage orthésique ou orthopédique réalisé sur mesure ou par appareillage orthésique ou orthopédique de série.
« Les orthopédistes-orthésistes analysent et évaluent les troubles morphostatiques et dynamiques du pied et élaborent un diagnostic en orthopédie-orthèse, en tenant compte de la statique et de la dynamique du pied ainsi que de leurs interactions avec l’appareil locomoteur.
« Les orthopédistes-orthésistes peuvent adapter, dans le cadre d’un renouvellement et sauf opposition du médecin, les prescriptions médicales initiales d’orthèses plantaires datant de moins de trois ans. »
Article 2 quinquiesAprès l'article 2 quinquies, insérer l'article suivant:
Article 13🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 8 oct. 2020Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 646‑3 du code de sécurité sociale est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 8 oct. 2020Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3111‑4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3111‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3111‑4-1. – I. – Une personne qui, dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention de soins ou hébergeant des personnes âgées, exerce une activité professionnelle l’exposant ou exposant les personnes dont elle est chargée à des risques de contamination doit être immunisée contre la grippe.
« II. – Un arrêté des ministres chargés de la santé et du travail, pris après avis de la Haute Autorité de santé, détermine les catégories d’établissements et organismes concernés.
« III. – Tout élève ou étudiant d’un établissement préparant à l’exercice des professions médicales et des autres professions de santé dont la liste est déterminée par arrêté du ministre chargé de la santé, qui est soumis à l’obligation d’effectuer une part de ses études dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention ou de soins, doit être immunisé contre la maladie mentionnée à l’alinéa premier du présent article.
« IV. – Les établissements ou organismes employeurs ou, pour les élèves et étudiants, les établissements ayant reçu leur inscription, prennent à leur charge les dépenses entraînées par cette vaccination.
« V. – Les conditions de l’immunisation prévue au présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du Conseil supérieur d’hygiène publique de France et compte tenu, en particulier, des contre-indications médicales ».
Article 10À l’alinéa 3, substituer à l’année :
« 2021 »
l’année :
« 2020 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Le taux de la contribution est fixé par décret pris en conseil d’État et ne peut être supérieur à 1,3 %. »
À l’alinéa 3, substituer à l’année :
« 2021 »
l’année :
« 2020 ».
Après le mot :
« fixé »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« par décret pris en Conseil d’État et ne peut être supérieur à 1,3 %. »
Article 32
Article 33 quaterAprès le mot :
« prévoient »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« le bénéfice du mécanisme de tiers payant sur les prestations faisant l’objet de ces garanties au moins à hauteur des tarifs de responsabilités. Elles prévoient également le bénéfice du mécanisme du tiers payant pour les verres, les montures et les aides auditives appartenant à une classe à prise en charge renforcée définie en application du deuxième alinéa de l’article L. 165‑1 et pour les soins dentaires prothétiques intégralement pris en charge visés à la convention prévue à l’article L. 162‑9. »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 19 nov. 2020
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Elles prévoient le bénéfice du mécanisme de tiers payant sur les prestations faisant l’objet de ces garanties au moins à hauteur des tarifs de responsabilités. Elles prévoient également le bénéfice du mécanisme du tiers payant pour les verres, les montures et les aides auditives appartenant à une classe à prise en charge renforcée définie en application du deuxième alinéa de l’article L. 165‑1 et pour les soins dentaires prothétiques intégralement pris en charge visés à la convention prévue à l’article L. 162‑9. »
Article 39
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 214‑9 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑9‑1. – I. – Les élevages de visons d’Amérique (Neovison vison ou Mustela vison) destinés à la production de fourrure sont interdits dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° ... du ... relative à des premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers.
« II. – La création, l’agrandissement et la cession des établissements d’élevage des visons d’Amérique mentionnés au I sont interdits à compter de la promulgation de la loi n° ... du ...précitée. »
Article 2🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 5 oct. 2020Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3Substituer aux alinéas 6 à 9 les huit alinéas suivants :
« Art. L. 211‑34. – I. – Il est interdit de détenir en captivité des spécimens de cétacés, sauf au sein d’établissements ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus.
« II. – La participation de spécimens de cétacés à des spectacles est interdite dans les établissements ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus.
« III. – La reproduction des cétacés détenus en captivité est interdite.
« IV. – Toute nouvelle acquisition de cétacés par des établissements est interdite sauf pour les établissements ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus.
« V. – Les certificats de capacité et les autorisations d’ouverture prévues à l’article L. 413‑2 et L. 413‑3 du code de l’environnement ne sont plus délivrés aux personnes souhaitant détenir des cétacés, sauf au sein d’établissements ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus.
« VI. – Les autorisations d’ouverture délivrées aux établissements réalisant une des activités interdites par le présent article sont abrogées dès le départ des animaux détenus.
« VII. – Les conditions de mise en en œuvre des dispositions du présent article sont précisées par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature.
« I bis. – Le I de l’article L. 211‑34 du code rural et de la pêche maritime entre en vigueur dans un délai de sept ans à compter de la promulgation de la présente loi, excepté pour la détention d’orques Orsinus orca, pour laquelle ledit I entre en vigueur deux ans après la promulgation de la présente loi. À défaut d’établissement ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus, l’interdiction de détention d’orques, en dehors de ces établissements, entre en vigueur dans un délai de dix ans à compter de la promulgation de la présente loi. »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 5 oct. 2020Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 521-1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les faits ont entraîné la mort de l’animal, les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende. »
Article 5À l’alinéa 9, après la deuxième occurrence du mot :
« code »,
insérer les mots :
« et dans les établissements relevant de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation ».
Article 7À l’alinéa 4, après le mot :
« commercial »,
insérer les mots :
« , les établissements relevant de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre II du titre III du livre VII de la troisième partie du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase de l’article L. 732‑2, après le mot : « supérieur », sont insérés les mots : « et de la recherche » ;
2° La troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 732‑3 est complétée par les mots : « et entame, tous les trois ans, un dialogue financier avec les services du ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche afin de reconnaître au mieux la participation des établissements définis à l’article L. 732‑1 du présent code aux missions de service public de l’enseignement supérieur et de la recherche définis à l’article L. 123‑3 » .
II. – Le titre Ier du livre III du code de la recherche est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Les établissements privés associés à la mission de service public de la recherche
Art. L. 312‑2 – Les établissements privés en contrat avec l’État, tels que définis à l’article L. 732‑1 du code de l’éducation, concourent à la mission de service public de recherche et aux objectifs de la recherche publique définis à l’article L. 112‑1 du présent code. Ils sont évalués par le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur. ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 25, après le mot :
« démolition »,
supprimer les mots :
« , y compris inertes, ».
II. – À l’avant-dernière phrase du même alinéa, après la première occurrence du mot :
« déchets »,
procéder à la même suppression.
Article 27
Article 40🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 17 oct. 2019Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Avant le 1er septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en place d’un forfait pour un parcours de soins global post-traitement aigu du cancer. Le rapport analyse également la possible extension à des soins autres que des soins supports. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 14 mars 2019Après la deuxième occurrence du mot :
« la »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 est ainsi rédigé :
« souscription de la garantie, en dénoncer l’adhésion ou résilier le contrat collectif moyennant le paiement de frais de résiliation dont le montant est défini par décret en Conseil d’État. La dénonciation d’adhésion ou la résiliation prend effet deux mois après le dernier jour du mois durant lequel la mutuelle ou l’union en a reçu notification par le membre participant ou l’employeur ou la personne morale souscriptrice, par lettre recommandée avec accusé de réception. »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 14 mars 2019À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer à l’avant-dernière occurrence du mot :
« de »
les mots :
« d’effet de la »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 15 mars 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:Les deuxième et troisième phrase du premier alinéa de l’article L221‑10‑1 du code de la mutualité sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées :
« À l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription, lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu’il lui est adressé après cette date, le membre participant est informé avec cet avis qu’il dispose d’un délai de vingt jours suivant la date d’envoi de l’avis pour dénoncer la reconduction. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste ou certifiée par un horodatage qualifié satisfaisant à des exigences définies par décret. »
Article 4🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 14 mars 2019À la fin de l’article, substituer à la date :
« décembre 2020 »
la date :
« janvier 2022 ».
Article 1I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« a) À la première phrase, après le mot : « État, », sont insérés les mots : « ainsi que pour les contrats destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, » et les mots ... (le reste sans changement) »
II. – En conséquence, à l'alinéa 8, substituer aux mots :
« d’assurance de personnes »,
les mots :
« destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Le précédent alinéa ne s’applique pas aux contrats souscrits auprès d’un ou plusieurs organismes recommandés dans les conditions mentionnées à l’article L. 912‑1 du code de la sécurité sociale. »
Article 2I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles relevant des branches ou catégories de contrats définies par décret en Conseil d’État »
les mots :
« des institutions de prévoyance ou unions destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Le présent article ne s’applique pas aux contrats souscrits auprès d’une institution de prévoyance recommandée dans les conditions mentionnés à l’article L. 912‑1. »
Article 3Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au début de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 221‑10‑1 du code de la mutualité, sont insérés les mots : « À l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription » ; ».
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« relevant des branches ou des catégories de contrats définies par décret en Conseil d’État »
les mots :
« des mutuelles ou unions destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il n’est pas non plus ouvert à l’employeur ou à la personne morale souscriptrice couverts par une mutuelle recommandée dans les conditions visées à l’article L. 912‑1 du code de la sécurité sociale. »
Article 4Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« le 1er décembre 2021 ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« existants à »
les mots :
« conclus à compter de ».
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 22 mars 2019Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport d’évaluation au Parlement. Ce rapport dresse le bilan des impacts et des conséquences de cette loi sur les organismes de complémentaire santé, sur l’accès aux droits et sur les effets induits en termes de qualité et de prix pour les adhérents.
Article 13Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 711-1 est ainsi rédigé :
« La chambre de commerce et d’industrie territoriale se situant dans le périmètre d’une métropole telle que définie par le code général des collectivités territoriales devient de plein droit chambre métropolitaine. Elle prend la dénomination de chambre de commerce et d’industrie métropolitaine et jouit de la personnalité morale. Dans le respect des orientations fixées au niveau national et régional, la chambre de commerce et d’industrie métropolitaine dispose des compétences dévolues aux chambres de commerce et d’industrie territoriales prévues à l’article L. 710‑1 pour animer la vie économique, industrielle, commerciale et de services du bassin de vie économique de sa circonscription, mais également de la capacité à gérer des équipements et à conduire ses missions avec ou pour le compte de sa métropole par voie conventionnelle, en vertu des attributions propres en matière de développement économique conférées aux métropoles en application de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. » »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 43🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 31 oct. 2018Après l'article 43, insérer l'article suivant:I. – Le code pénal est ainsi modifié :
1° Après le 11° de l’article 131‑16, il est inséré un 11° bis ainsi rédigé :
« 11° bis L’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ; »
2° L’article 131‑32‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « sexuels », sont insérés les mots : « , un stage de sensibilisation au respect de l’animal » ;
b) Après le mot : « routière », la fin du second alinéa est ainsi rédigée : « et le stage de sensibilisation au respect de l’animal sont toujours exécutés aux frais du condamné. » ;
4° Après le 15° de l’article 132‑45, il est inséré un 15° bis ainsi rédigé :
« 15° bis Accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ; »
5° À la première phrase du troisième alinéa de l’article 521‑1, après le mot : « animal », sont insérés les mots : « , d’obligation d’accomplir, aux frais du condamné, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ».
II. – Au troisième alinéa de l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « animal », sont insérés les mots : « , d’obligation d’accomplir, aux frais du condamné, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ».
III. – L’article L. 415‑3 du code de l’environnement est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé : « Les personnes physiques reconnues coupables d’une infraction prévue au présent article encourent également la peine complémentaire d’obligation d’accomplir, aux frais du condamné, un stage de sensibilisation au respect de l’animal. »
IV. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article 41‑1, après le mot « hommes », sont insérés les mots : « , d’un stage de sensibilisation au respect de l’animal » ;
2° Après le 14° de l’article 41‑2, il est inséré un 14° bis ainsi rédigé : « 14° bis Accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ; ».
Article 43Compléter l’alinéa 25, par les mots suivants :
« , qui lorsque la personne est condamnée au titre des infractions prévues aux articles 521‑1 et 521‑2 du présent code, à l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime ou à l’article L. 415‑3 du code de l’environnement, comprend une sensibilisation au respect de l’animal. »
Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui peut comprendre une sensibilisation au respect de l’animal, principalement lorsque la personne est condamnée au titre des infractions prévues aux articles 521‑1 et 521‑2 du présent code, à l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime ou à l’article L. 415‑3 du code de l’environnement. »
Article 43🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 17 déc. 2018Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui peut comprendre une sensibilisation au respect de l’animal, principalement lorsque la personne est condamnée au titre des infractions prévues aux articles 521‑1 et 521‑2 du présent code, à l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime ou à l’article L. 415‑3 du code de l’environnement ».
Article 43🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 7 janv. 2019Compléter l’alinéa 25, par les mots :
« , qui lorsque la personne est condamnée au titre des infractions prévues aux articles 521‑1 et 521‑2, à l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime ou à l’article L. 415‑3 du code de l’environnement, comprend une sensibilisation au respect de l’animal. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 26 oct. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 13 400 000 € 13 400 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -13 400 000 € -13 400 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 26 oct. 2018🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 26 oct. 2018🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 5 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 13 400 000 € 13 400 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -13 400 000 € -13 400 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 74Après l'article 74, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant la pertinence du financement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) via la seule mission budgétaire Cohésion des territoires, compte tenu des enjeux relatifs à l’accompagnement social des personnes hébergées. Le rapport présentera également les modalités envisageables de conclusion de partenariats financiers entre les centres d'hébergement et de réinsertion sociale et d’autres acteurs de l’action sociale.
Après l'article 74, insérer l'article suivant:
Article 37🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 19 oct. 2018Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Doivent y figurer les examens d’absence de contre-indication à la pratique du sport mentionnés à l’article L. 231‑2 du code du sport. »
Article 4À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« confiance »
insérer le mot :
« majeure, ».
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 6 juil. 2018À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer le mot :
« majeure ».
Article 10À l’alinéa 2, après le mot :
« organise »,
insérer les mots :
« , en lien avec les entreprises de son territoire, ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et des étudiants »
les mots :
« , des étudiants et des enseignants en charge de l’orientation, ».
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I. – L’article L. 138‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 138‑9. – I. – Les remises, les ristournes, les avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature, y compris les rémunérations de services prévues à l’article L. 441‑3 du code de commerce, consentis par les fournisseurs des officines en spécialités pharmaceutiques remboursables ne peuvent excéder par année civile et par ligne de produits, pour chaque officine, un plafond fixé à 2,5 % du prix fabricant hors taxes de ces spécialités.
« II. – A. – Le plafond mentionné au I du présent article est porté à 50 % du prix fabricant hors taxes :
« 1° Pour les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique et pour les spécialités de référence définies au a du même 5° dont le prix de vente au public est identique à celui des autres spécialités du groupe générique auquel elles appartiennent ;
« 2° Pour les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b dudit 5° ;
« 3° Pour les spécialités hybrides substituables figurant au registre mentionné au dernier alinéa de l’article L. 5121‑10 du même code et pour les spécialités de référence substituables figurant au registre mentionné au dernier alinéa du même article L. 5121‑10 dont le prix de vente est identique à celui des autres spécialités du registre des groupes hybrides auquel elles appartiennent.
« B. – Pour les spécialités de référence soumises à un tarif forfaitaire de responsabilité, en application du II de l’article L. 162‑16 du présent code, le plafond est fixé à 50 % du prix fabricant hors taxes correspondant au tarif forfaitaire de responsabilité.
« III. – Le plafond mentionné au I du présent article est porté à 20 % du prix fabricant hors taxes :
« 1° Pour les médicaments biologiques similaires substituables dans les conditions prévues à l’article L. 5125‑23‑2 du code de la santé publique ;
« 2° Pour les spécialités de référence dont le prix de vente est identique à celui des médicaments biologiques similaires substituables dans les conditions prévues au même article L. 5125‑23‑2.
« IV. – Pour l’application des plafonds mentionnés au II et au III du présent article, il n’est pas tenu compte du montant de la marge prévue à l’article L. 162‑38 du présent code que le fournisseur rétrocède le cas échéant à l’officine.
« V. – Les infractions aux dispositions prévues au présent article sont passibles des sanctions pénales applicables aux infractions mentionnées au même article L. 162‑38. Ces infractions sont constatées et poursuivies dans les conditions prévues au titre V du livre IV du code de commerce.
« Toutefois, ce plafonnement ne s’applique pas pendant la durée de validité d’un accord de bonnes pratiques commerciales, agréé par le ministre chargé de la sécurité sociale, conclu entre les organisations représentatives des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et celles des pharmaciens d’officine. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2026. Il est applicable aux contrats de fourniture de spécialités pharmaceutiques remboursables conclus ou renouvelés postérieurement à cette date et, s’agissant des contrats en cours d’exécution, à l’expiration d’un délai de trois mois après la date de leur prise d’effet.
III. – Avant le 1er octobre 2027 et à l’issue d’une concertation avec la caisse nationale d’assurance maladie, le Comité économique des produits de santé et les organisations syndicales représentatives des exploitants et des distributeurs de spécialités pharmaceutiques remboursables, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’incidence des plafonds de remises applicables à compter du 1er janvier 2026 sur les taux effectifs de remises pratiqués et sur les niveaux de pénétration du marché par les spécialités pharmaceutiques concernées ainsi que des hypothèses d’évolution du modèle de rémunération de la substitution des médicaments génériques, hybrides et biosimilaires par les pharmaciens d’officine. Ce rapport propose également des hypothèses d’évolution du modèle de rémunération des pharmaciens d’officine favorisant un accès satisfaisant de la population au médicament sur l’ensemble du territoire.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:Le chapitre IV du titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4364‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 4364‑9. – Sont déterminées par décret les conditions dans lesquelles les professions mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l’article L. 4364‑1 peuvent, sauf opposition du médecin :
« 1° Prescrire ou renouveler des dispositifs médicaux ;
« 2° Procéder à la réparation de certains dispositifs médicaux ainsi qu’au remplacement d’une partie de ces dispositifs médicaux sans prescription médicale.
« La liste des dispositifs médicaux mentionnés au 1° et 2° est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. »
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Après l’article L. 123‑6 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 123‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 123‑6‑1. – Lorsqu’il gère un établissement accueillant des personnes âgées dont le personnel est régi par le statut de la fonction publique territoriale, le conseil d’administration du centre communal ou intercommunal d’action sociale peut décider, après consultation des instances représentatives du personnel, de soumettre le personnel de cet établissement au régime de la fonction publique hospitalière.
« Un droit d’option est ouvert pour les personnels en place qui peuvent choisir de conserver leur situation actuelle ou d’intégrer la fonction publique hospitalière.
« Les personnes autres que celles mentionnées au premier alinéa sont recrutées sous le statut de la fonction publique hospitalière et relèvent de l’article L. 5 du code général de la fonction publique.
« Un décret détermine les modalités d’application du présent article. »
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Au quatrième alinéa de l’article L5 du code général de la fonction publique, après le mot : « locaux », sont insérés les mots : « et établissements non dotés de la personnalité morale gérés par des personnes morales de droit public autres que l’État et ses établissements publics ».
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur l’intérêt de réformer la gouvernance des établissements publics accueillant des personnes âgées. Ce rapport formule des propositions pour étudier, dans un souci de simplification et d’attractivité des carrières, l’opportunité de rendre obligatoire le statut de la fonction publique hospitalière à tous les établissements gérés par des centres communaux d’action sociale.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Les II et III de l’article L. 214‑6‑2 du code rural et de la pêche maritime sont supprimés.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:À la fin du sixième alinéa du VI de l’article L. 214‑8 du code rural et de la pêche maritime, les mots et la référence : « et L. 214‑6‑3 » sont supprimés.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le VI de l’article L214‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La cession en ligne à titre gratuit d’animaux de compagnie ne peut être réalisée que par les personnes morales mentionnées au II de l’article L. 214‑6 et à l’article L214‑6‑5 ».
Article 1Après l’alinéa 56, insérer l’alinéa suivant :
« 15 bis. Invite l’Union européenne et ses États membres à faciliter l’accès à des réseaux et à la connectivité pour soutenir les populations ainsi que les forces armées ukrainiennes tout en consolidant l’autonomie stratégique de l’Union ; ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -8 000 000 € -8 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Soutien à l'accompagnement des agriculteurs à la transition 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Soutien à la stérilisation des félins 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 1 € 1 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -1 € -1 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Soutien à la stérilisation des félins 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement et transfert en agriculture 1 € 1 € programme (modification) Recherche appliquée et innovation en agriculture -1 € -1 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du A, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date « 31 décembre 2025 » ;
b) Le B est ainsi modifié :
- à la fin du 1° , la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date « 31 décembre 2025 » ;
- au 2° , la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date « 31 décembre 2025 » ;
- au 3° , la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date « 31 décembre 2025 » ;
- au 4° , la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date « 31 décembre 2025 » ;
2° Le VI est ainsi modifié :
a) La seconde phrase du 1° est supprimée ;
b) La seconde phrase du 2° est supprimée ;
3° Le A VII bis est ainsi modifié :
a) La dernière phrase du 1° est supprimée ;
b) La dernière phrase du 2° est supprimée ;
4° Le E du VIII est ainsi modifié :
a) La seconde phrase du 1° est supprimée ;
b) La seconde phrase du 2° est supprimée ;
5° Le 3° du XII est ainsi modifié :
a) La seconde phrase du a est supprimée ;
b) La seconde phrase du b est supprimée.
II. – Le II de l’article 168 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est abrogé.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un P ainsi rédigé :
« P. – Les opérations de réparation des cycles, de l’électroménager, des chaussures et articles de cuir, des vêtements et du linge de maison. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 33I. – À la cinquante-deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 322 156 800 »,
le montant :
« 334 720 915 ».
II. – En conséquence, à la trente-huitième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant :
« 322 156 800 »,
le montant :
« 334 720 915 ».
III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XV. – Le premier alinéa du I de l’article 1604 du code général des impôts est complété par les mots : « calculé à partir du plafond de l’année précédente revalorisé par un coefficient fixé annuellement en application du dernier alinéa de l’article 1518 bis du code général des impôts. »
« XVI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la quarante-et-unième ligne de la dernière colonne du tableau à l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 162 899 000 »
le nombre :
« 169 649 000 ».
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Avant le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant la ventilation et l’utilisation des crédits de la subvention de 3 millions d’euros permettant de soutenir les collectivités pour la stérilisation des félins votée dans l’état B du projet de loi de finances pour 2024. Cette subvention a été adoptée dans l’action 1 du programme 122 « concours spécifiques et administration » de la mission budgétaire « relation avec les collectivités territoriales » et transférée à la mission budgétaire « agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Avant le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant la ventilation et l’utilisation des crédits de la subvention de 3 millions d’euros permettant de soutenir les collectivités pour la stérilisation des félins adoptée dans la loi de finances pour 2024, inscrite sur l’action n° 1 du programme n° 122 « Concours spécifiques et administration » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et transférée à la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Avant le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant la ventilation et l’utilisation des crédits de la subvention de 3 millions d’euros permettant de soutenir les collectivités pour la stérilisation des félins adoptée dans la loi de finances pour 2024, inscrite sur l’action n° 1 du programme n° 122 « Concours spécifiques et administration » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et transférée à la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».
Chapitre : Relations avec les collectivités territoriales🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 22 oct. 2024
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quelles que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que défini à l’article L. 241‑10 du même code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. - Le II de l’article 1 de la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur
des malades et des personnes en fin de vie est complété par les mots :
« et l’accompagnement à la fin de vie. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe
additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des
impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due
concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du
livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, l’année : « 2024 »
est remplacée par l’année : « 2025 ».
II. – Les frais d’ingénierie et d’évaluation de l’expérimentation mentionnée à l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance sont financés par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
Après l'article 21, insérer l'article suivant:À l’article L. 232-2 du code de l’action sociale et des familles,
Après le mot : « réglementaire »,
Insérer les mots : « et sur la base d’un montant annualisé, »
Après l'article 21, insérer l'article suivant:I.– Le premier alinéa de L’article L. 232-3-3 du code de l’action sociale et des familles est
complété par les mots :
« , ou pour le renforcement de l’accompagnement à domicile de la personne âgée en fin de
vie. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe
additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des
impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due
concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du
livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 21, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article L. 232‑4 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « financé par forfait global dans le cadre d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens prévu à l’article L. 313‑11‑1 » sont supprimés.
Après l'article 21, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article L. 232‑6 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Quels que soient les cas de perte d’autonomie, lorsque le plan d’aide prévoit l’intervention d’une tierce personne à domicile et dès lors que l’allocation personnalisée d’autonomie ou la prestation de compensation du handicap n’est pas affectée à la rémunération d’un service prestataire d’aide à domicile, la tierce personne doit satisfaire aux qualifications et compétences exigées pour le personnel employé par les services d’aide et d’accompagnement à domicile relevant du 6° ou du 7° du I de l’article L. 312‑1. »
Après l'article 21, insérer l'article suivant:I.-Avant le dernier alinéa de l’article L232-15 du Code de l’action sociale et des familles, insérer
un alinéa ainsi rédigé :
« Le versement de l’allocation personnalisée d’autonomie est maintenu pendant les trente
premiers jours qui suivent le décès de l’allocataire. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe
additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des
impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due
concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du
livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 21, insérer l'article suivant:Au 1° du I de l’article L. 314-2-1 du code de l’action sociale et des familles,
après le mot :
« décret » ,
remplacer les mots :
« par référence »,
par les mots suivants :
« et indexé annuellement ».
Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans et dans 20 départements, les services autonomie à domicile autorisés relevant des 6° ou 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles peuvent accueillir un pourcentage minimum de bénéficiaires à l’aide sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées, dans le but de favoriser la structuration territoriale de l’offre d’aide à domicile et la mise en œuvre de leurs missions au service du public.
II. – Un décret fixe la liste des départements retenus, avec leur accord, pour participer à l’expérimentation ainsi que les modalités de sa mise en place.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, à la fin de la période d’expérimentation, un rapport d’évaluation portant notamment sur l’amélioration de la couverture des besoins des bénéficiaires à l’aide sociale, dans les territoires où la présence des services d’aide et d’accompagnement à domicile habilités est insuffisante.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 531‑5 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur à compter du
1
er juillet 2025, modifiée par la loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 111 (V) et la loi
n°2022-1616 du 23 décembre 2022 - art. 86 (M), est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I,
Après le mot « travail », insérer les mots : « ou qui a recours à une personne morale mentionnée
aux articles L. 7232-1 et L. 7232-1-1 du Code du travail».
2° Au b) du I :
Après le mot « fonction », insérer le mot : « soit »
et
après le mot « enfant », insérer les mots : « soit en fonction de la rémunération de la personne
morale ayant réalisé la garde de l’enfant. »
3° Compléter le II par un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le ménage ou la personne a recours à une association, une entreprise ou un
organisme déclaré en application de l'article L. 7232-1-1 du Code du travail et suivant la
modalité définie au 3° de l’article L.7232-6 du même Code, le montant mentionné au a du I
correspond à une fraction, fixée par décret, du coût de la garde, dans la limite d'un plafond par
ménage après la prise en compte de la déduction prévue au I bis de l'article L. 241-10 du présent
code. Le plafond mentionné au présent alinéa est fixé par décret. Il est revalorisé à la date
mentionnée à l'article L. 551-1, par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25. »
II. – Le présent article est applicable aux compléments de libre choix du mode de garde versés
au titre des gardes assurées à compter d'une date fixée par le même décret que celui mentionné
au VI de l'article 86 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022, et au plus tard à compter du
1er juillet 2025.
III. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe
additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des
impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due
concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du
livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 531‑6 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur à compter du 1er juillet 2025, tel que modifié par l’article 86 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022, est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l’article L. 531‑1, le complément de libre choix du mode de garde de la prestation d’accueil du jeune enfant est également versé, à un montant réduit, au ménage ou à la personne qui recourt à une association ou à une entreprise habilitée à cet effet, pour assurer la garde d’un enfant ayant un âge supérieur à l’âge mentionné à cet article mais inférieur à un âge limite. Toutefois, pour les enfants ayant atteint l’âge limite mentionné au premier alinéa du même article L. 531‑1 entre le 1er janvier et le 31 août de l’année, la prestation demeure versée intégralement.
« Un décret détermine les conditions d’application du précédent alinéa. »
II. – Le présent article est applicable aux compléments de libre choix du mode de garde versés au titre des gardes assurées à compter d’une date fixée par le même décret que celui mentionné au VI de l’article 86 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022, et au plus tard à compter du 1er juillet 2025.
III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2025, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge détermine la trajectoire des finances publiques en matière d’autonomie des personnes âgées, pour une période minimale de cinq ans. Elle définit les objectifs de financement public nécessaire pour assurer le bien vieillir des personnes âgées à domicile et en établissement et le recrutement des professionnels, ainsi que les moyens mis en œuvre par l’État pour atteindre ces objectifs.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € programme (création) Soutien à la stérilisation des félins 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale -200 000 € -200 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale -200 000 € -200 000 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € programme (création) Création d'un numéro vert pour signaler les cas de maltraitance animale 400 000 € 400 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale -100 000 € -100 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale -100 000 € -100 000 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € programme (création) Création d'un numéro vert pour signaler les cas de maltraitance animale 200 000 € 200 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -400 000 € -400 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 0 € 0 € programme (création) Création d'un numéro vert pour signaler les cas de maltraitance animale 400 000 € 400 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -200 000 € -200 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 0 € 0 € programme (création) Création d'un numéro vert pour signaler les cas de maltraitance animale 200 000 € 200 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € programme (création) Soutien à la stérilisation des félins 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -400 000 € -400 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 0 € 0 € programme (création) Création d'un numéro vert pour signaler les cas de maltraitance animale 400 000 € 400 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -200 000 € -200 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 0 € 0 € programme (création) Création d'un numéro vert pour signaler les cas de maltraitance animale 200 000 € 200 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 18 oct. 2023🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 18 oct. 2023🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 20 oct. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 0 € 0 € programme (création) Soutien à la stérilisation des félins 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un 36° ainsi rédigé :
« 36°
« Crédit d’impôt pour frais de stérilisation engagés par le propriétaire d’un chat domestique
« Art. 200 septdecies C. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses effectivement supportées pour la stérilisation d’un chat mâle ou femelle dont ils sont propriétaires au fichier national des identifications des carnivores domestiques. Ces dépenses sont retenues dans la limite d’un plafond fixé, pour chaque stérilisation réalisée, à 80 € pour un chat mâle et à 120 € pour un chat femelle. Ce crédit d’impôt vient en réduction de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses sont effectivement supportées ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après le 3° du 4 de l’article 261 du code général des impôts, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis les interventions médicales et chirurgicales effectuées dans l’exercice de la profession de vétérinaire tel que défini au titre IV du livre II du code rural et de la pêche maritime, lorsqu’elles sont réalisées pour un refuge au sens du II de l’article L. 214‑6 du même code ou pour une fondation reconnue d’utilité publique ou une association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, dont l’objet social est la protection animale ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après le 3° du 4 de l’article 261 du code général des impôts, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis les interventions médicales et chirurgicales effectuées dans l’exercice de la profession de vétérinaire tel que défini au titre IV du livre II du code rural et de la pêche maritime, lorsqu’elles sont réalisées pour un refuge au sens du II de l’article L. 214‑6 du même code ou pour une fondation reconnue d’utilité publique ou une association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, dont l’objet social est la protection animale ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 28I. – À la trente-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 255 000 000 »
le nombre :
« 280 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 114‑9 du Code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Les organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale et les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le présent code et les sociétés d’assurances régies par le code des assurances s’échangent directement ou par la voie d’un ou plusieurs intermédiaires conjointement désignés toutes les informations utiles au déclenchement de la procédure mentionnée au premier alinéa du présent article ainsi que toutes les informations relatives à la suspicion ou la détection de fautes ou abus. »
2° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le présent code et les sociétés d’assurances régies par le code des assurances sont informées de cette plainte, directement ou par la voie d’un ou plusieurs intermédiaires conjointement désignés, dès lors qu’elle concerne la branche maladie. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Le II bis de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° À 7,04 % lorsque les garanties de protection en matière de frais de santé des contrats d’assurance maladie complémentaire souscrites par une personne physique ne bénéficient pas d’une participation au financement par l’employeur ou dont les primes sont mentionnées aux articles 154 bis à 154 bis–0 A du code général des impôts. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:L’avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° Les mots : « ne pouvant excéder trois » sont remplacés par les mots :« de cinq » ;
2° Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ».
Après l'article 23, insérer l'article suivant:Après l’article 23, insérer l’article suivant :
L’article L 162-32-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
- Au 2°, après les mots « centres de santé » sont insérés les mots « en prenant en compte les spécificités de ces derniers »,
- Après le 8° est inséré un 8° bis : « Le cas échéant des dispositifs d’aide prenant en compte le contexte économique et sanitaire des centres de santé ».
Article 1🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 13 sept. 2023À l’alinéa 2, après le mot :
« pornographiquse »
insérer les mots :
« , y compris des images pornographiques impliquant un ou plusieurs animaux, ».
Article 5Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 4° ter (nouveau) Les délits prévus aux articles 521‑1‑2 et 521‑1‑3 ;
Article 22À l’alinéa 44, après la référence :
« 431‑6 »
insérer les références :
« 521‑1‑2 et 521‑1‑3 ».
Article 5🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 28 sept. 2023Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 4° ter Les délits prévus aux articles 521‑1‑2 et 521‑1‑3 ; ».
Article 22À l’alinéa 47, substituer aux mots :
« et 433‑3‑1 »,
les mots :
« , 433‑3‑1, 521‑1‑2 et 521‑1‑3 ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le chapitre IV du titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4364‑8 ainsi rédigé
« Art. L. 4364‑8. – Les personnes exerçant les professions mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l’article L. 4364‑1 peuvent adapter, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d’orthèses plantaires datant de moins de trois ans, dans des conditions fixées par décret et sauf opposition du médecin. »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 7 déc. 2022Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le chapitre IV du titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4364‑8 ainsi rédigé
« Art. L. 4364‑8. – Les personnes exerçant les professions mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l’article L. 4364‑1 peuvent adapter, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d’orthèses plantaires datant de moins de trois ans, dans des conditions fixées par décret et sauf opposition du médecin. »
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:Le chapitre IV du titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4364‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 4364‑8. – Les personnes exerçant les professions mentionnées aux 1° , 2° et 5° de l’article L. 4364‑1 peuvent adapter, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d’orthèses plantaires datant de moins de trois ans, dans des conditions fixées par décret et sauf opposition du médecin. »
TitreÀ l’intitulé du titre du texte, substituer aux mots :
« animaux de compagnie »
les mots :
« chiens et les chats ».
Article 1À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :
« interdits »
le mot :
« interdites ».
Au début de l’alinéa 4, substituer aux motx :
« La vente »
les mots :
« L’acquisition et la cession, y compris en ligne, à titre onéreux ou gratuit ».
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« un animal de compagnie »
les mots :
« les chiens et les chats».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux services et unités des armées utilisateurs de chiens. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux opérations de capture d’animaux dangereux et errants mentionnées à la section 2 du chapitre Ier du présent titre ».
PIONANR5L16B0322 inconnuArticle 2A la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« covid-19, »,
insérer les mots :
« la durée de validité de chaque type d’examen ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« individuelle »
insérer les mots :
« contre le covid-19 »
PIONANR5L16B0329 inconnuArticle 1Substituer aux alinéas 2 et 3 les quatre alinéas suivants :
« 1° Après le onzième alinéa de l’article 521‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les courses de taureaux mentionnées au onzième alinéa du présent article sont interdites aux mineurs de moins de seize ans. » ;
« 2° L’article 522‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les courses de taureaux mentionnées au deuxième alinéa du présent article sont interdites aux mineurs de moins de seize ans. » »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La présente loi entre en vigueur à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de sa promulgation.
Substituer aux alinéas 2 et 3 les quatre alinéas suivants :
« 1° Après le onzième alinéa de l’article 521‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les courses de taureaux mentionnées au onzième alinéa du présent article sont interdites aux mineurs de moins de seize ans. » ;
« 2° L’article 522‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les courses de taureaux mentionnées au deuxième alinéa du présent article sont interdites aux mineurs de moins de seize ans. » »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 10 nov. 2022Après l'article unique, insérer l'article suivant:La présente loi entre en vigueur à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de sa promulgation.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Statistiques et études économiques -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 14 oct. 2022🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 14 oct. 2022
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le 1° bis du I de l’article L. 424-8 du code de l’environnement est complété par les mots : «, ou à destination des refuges et sanctuaires pour animaux sauvages captifs au sens de l’article L. 413-1-1 , ou des établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de la faune sauvage ;»
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le II de l’article L. 241‑17 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi modifié :
a) Les mots : « inscrites auprès de l’ordre » sont remplacés par les mots : « visées au 3° du I qui précède » ;
b) Les mots : « en exercice au sein » sont remplacés par les mots : « dans l’un au moins des domiciles professionnels ».
2° Le a du 2° est ainsi modifié :
a) Le mot : « fournissent » est remplacé par les mots : « ont pour activité de fournir » ;
b) À la fin, les mots : « à l’occasion de l’exercice professionnel vétérinaire » sont remplacés par les mots : « directement pour la réalisation d’actes de la médecine ou de la chirurgie des animaux, y compris les actes pharmaceutiques induits ».
Article 29Avant l'article 29, insérer l'article suivant:I. – A la fin du dernier alinéa du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts, les mots : « de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « des années 2022, 2023 et 2024 »;
II. – A la fin du II de l’article 34 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
III. – La perte éventuelle de recettes pour l’Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Avant l'article 29, insérer l'article suivant:I. – A la fin du dernier alinéa du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts, les mots : « de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « des années 2022 et 2023 ».
II. – A la fin du II de l’article 34 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
III. – La perte éventuelle de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant la pertinence du financement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale via la seule mission budgétaire Cohésion des territoires, compte tenu des enjeux relatifs à l’accompagnement social des personnes hébergées. Le rapport présentera également les modalités envisageables de conclusion de partenariats financiers entre les centres d’hébergement et de réinsertion sociale et d’autres acteurs de l’action sociale.
Article 41Après l'article 41, insérer l'article suivant:Après l'article 41, insérer l'article suivant:Après l'article 41, insérer l'article suivant:Après l'article 41, insérer l'article suivant:Après l'article 41, insérer l'article suivant:
Article 2🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 25 févr. 2021Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 111‑1‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une charte sur la préservation de la biodiversité est affichée de manière visible dans les lieux visés au premier alinéa. Elle comporte, notamment, des dispositions sur le bien-être animal et le respect de la nature pour une utilisation durable de ses ressources. Son contenu est déterminé par arrêté des ministres compétents après consultation des associations concernées, de personnes qualifiées ainsi que des services ministériels chargés de l'éducation nationale et de l'écologie. »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 1 mars 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’enseignement portant sur le changement climatique et la préservation de la biodiversité comprend une sensibilisation à l’éthique animale de façon adaptée à chaque niveau. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:La section II du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complété par un article L. 412-13 ainsi rédigé :
« Art. L. 412‑13. – Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives à l’étiquetage des denrées alimentaires, l’indication du mode de production est rendue obligatoire pour tous les produits issus de l’élevage commercialisées sur le territoire français, et pour tous les produits issus de l’élevage utilisés en tant qu’ingrédient dans les produits transformés commercialisées sur le territoire français, à titre expérimental pour une durée de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente disposition. Le cas échéant, cet étiquetage vient en complément de l’information donnée au consommateur en matière d’impact environnemental et social des denrées alimentaires.
« Les modalités d’application de l’indication du mode de production mentionnée au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État et conformément à la procédure définie à l’article 45 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/ CEE de la Commission, la directive 90/496/ CEE du Conseil, la directive 1999/10/ CE de la Commission, la directive 2000/13/ CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission. »
Article 60Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Le 2° du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « La part minimale des produits d’origine animale visés par cette mesure est fixée par décret en Conseil d’État. » ; »
Après l'article 60, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 24 mars 2021Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« a) bis Le même I est complété par un 9° ainsi rédigé :
« « 9° À l’exclusion des produits issus de méthodes de production ne pouvant bénéficier des mentions visées aux b, c, d et e de l’article 11 du règlement européen 543/2008 de la Commission du 16 juin 2008 et des produits issus des productions du code 3 de la partie A de l’annexe I du règlement européen 589/2008 de la Commission du 23 juin 2008. » ; »
Article 61Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Le même article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un VIII ainsi rédigé :
« « VIII. – Le programme national pour l’alimentation contribue aux objectifs mentionnés au 1° , 3º et 5º du I du présent article, notamment en ce qui concerne l’accès à une alimentation diversifiée, la protection de l’environnement et des paysages, l’atténuation des effets du changement climatique, le soutien aux revenus des producteurs et la protection du bien-être animal. À ce titre, le programme national pour l’alimentation fixe un objectif de réduction de 20 % du volume annuel de consommation de produits issus de l’élevage d’ici à 2030, exprimé en tonnes, sur base du poids des produits issus de l’élevage consommés en 2020. Un décret fixe la part minimale de réduction par catégories de produits issus de l’élevage, notamment pour la viande volaille, le lait et la viande de porcs. » »
Article 65Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , le plan agroécologie, la stratégie européenne de la fourche à la fourchette et la stratégie bien-être animal. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L. 214‑10 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214‑10‑1 ainsi rédigé :
« Article L. 214‑10‑1 – I. – L’utilisation des équidés dans les attractions de type carrousel vivant est interdite, tant sur l’espace public que privé, dans les fêtes foraines, foires et autres événements similaires pour le divertissement du public.
« II. – Un décret en Conseil d’État détermine le régime de sanction applicable en cas de non-respect de l’interdiction. »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 413-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 413-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 413-1-1. – Peuvent bénéficier de l’appellation « refuge » ou de l’appellation « sanctuaire » les établissements détenant des animaux d’espèces non domestiques qui remplissent les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature. ».
Article 2🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 18 nov. 2020Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4364‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4364‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4364‑1‑1. Les orthopédistes-orthésistes ont qualité pour procéder à la réalisation d’un bilan et d’un examen corporel, fonctionnel, situationnel de la personne en situation de handicap et pour établir un diagnostic en orthopédie-orthèse.
« Les orthopédistes-orthésistes traitent sur ordonnance les pathologies des personnes en situation de handicap, par appareillage orthésique ou orthopédique réalisé sur mesure ou par appareillage orthésique ou orthopédique de série.
« Les orthopédistes-orthésistes analysent et évaluent les troubles morphostatiques et dynamiques du pied et élaborent un diagnostic en orthopédie-orthèse, en tenant compte de la statique et de la dynamique du pied ainsi que de leurs interactions avec l’appareil locomoteur.
« Les orthopédistes-orthésistes peuvent adapter, dans le cadre d’un renouvellement et sauf opposition du médecin, les prescriptions médicales initiales d’orthèses plantaires datant de moins de trois ans. »
Article 2 quinquiesAprès l'article 2 quinquies, insérer l'article suivant:
Article 13🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 8 oct. 2020Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 646‑3 du code de sécurité sociale est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 8 oct. 2020Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3111‑4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3111‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3111‑4-1. – I. – Une personne qui, dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention de soins ou hébergeant des personnes âgées, exerce une activité professionnelle l’exposant ou exposant les personnes dont elle est chargée à des risques de contamination doit être immunisée contre la grippe.
« II. – Un arrêté des ministres chargés de la santé et du travail, pris après avis de la Haute Autorité de santé, détermine les catégories d’établissements et organismes concernés.
« III. – Tout élève ou étudiant d’un établissement préparant à l’exercice des professions médicales et des autres professions de santé dont la liste est déterminée par arrêté du ministre chargé de la santé, qui est soumis à l’obligation d’effectuer une part de ses études dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention ou de soins, doit être immunisé contre la maladie mentionnée à l’alinéa premier du présent article.
« IV. – Les établissements ou organismes employeurs ou, pour les élèves et étudiants, les établissements ayant reçu leur inscription, prennent à leur charge les dépenses entraînées par cette vaccination.
« V. – Les conditions de l’immunisation prévue au présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du Conseil supérieur d’hygiène publique de France et compte tenu, en particulier, des contre-indications médicales ».
Article 10À l’alinéa 3, substituer à l’année :
« 2021 »
l’année :
« 2020 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Le taux de la contribution est fixé par décret pris en conseil d’État et ne peut être supérieur à 1,3 %. »
À l’alinéa 3, substituer à l’année :
« 2021 »
l’année :
« 2020 ».
Après le mot :
« fixé »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« par décret pris en Conseil d’État et ne peut être supérieur à 1,3 %. »
Article 32
Article 33 quaterAprès le mot :
« prévoient »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« le bénéfice du mécanisme de tiers payant sur les prestations faisant l’objet de ces garanties au moins à hauteur des tarifs de responsabilités. Elles prévoient également le bénéfice du mécanisme du tiers payant pour les verres, les montures et les aides auditives appartenant à une classe à prise en charge renforcée définie en application du deuxième alinéa de l’article L. 165‑1 et pour les soins dentaires prothétiques intégralement pris en charge visés à la convention prévue à l’article L. 162‑9. »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 19 nov. 2020
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Elles prévoient le bénéfice du mécanisme de tiers payant sur les prestations faisant l’objet de ces garanties au moins à hauteur des tarifs de responsabilités. Elles prévoient également le bénéfice du mécanisme du tiers payant pour les verres, les montures et les aides auditives appartenant à une classe à prise en charge renforcée définie en application du deuxième alinéa de l’article L. 165‑1 et pour les soins dentaires prothétiques intégralement pris en charge visés à la convention prévue à l’article L. 162‑9. »
Article 39
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 214‑9 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑9‑1. – I. – Les élevages de visons d’Amérique (Neovison vison ou Mustela vison) destinés à la production de fourrure sont interdits dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° ... du ... relative à des premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers.
« II. – La création, l’agrandissement et la cession des établissements d’élevage des visons d’Amérique mentionnés au I sont interdits à compter de la promulgation de la loi n° ... du ...précitée. »
Article 2🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 5 oct. 2020Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3Substituer aux alinéas 6 à 9 les huit alinéas suivants :
« Art. L. 211‑34. – I. – Il est interdit de détenir en captivité des spécimens de cétacés, sauf au sein d’établissements ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus.
« II. – La participation de spécimens de cétacés à des spectacles est interdite dans les établissements ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus.
« III. – La reproduction des cétacés détenus en captivité est interdite.
« IV. – Toute nouvelle acquisition de cétacés par des établissements est interdite sauf pour les établissements ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus.
« V. – Les certificats de capacité et les autorisations d’ouverture prévues à l’article L. 413‑2 et L. 413‑3 du code de l’environnement ne sont plus délivrés aux personnes souhaitant détenir des cétacés, sauf au sein d’établissements ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus.
« VI. – Les autorisations d’ouverture délivrées aux établissements réalisant une des activités interdites par le présent article sont abrogées dès le départ des animaux détenus.
« VII. – Les conditions de mise en en œuvre des dispositions du présent article sont précisées par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature.
« I bis. – Le I de l’article L. 211‑34 du code rural et de la pêche maritime entre en vigueur dans un délai de sept ans à compter de la promulgation de la présente loi, excepté pour la détention d’orques Orsinus orca, pour laquelle ledit I entre en vigueur deux ans après la promulgation de la présente loi. À défaut d’établissement ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus, l’interdiction de détention d’orques, en dehors de ces établissements, entre en vigueur dans un délai de dix ans à compter de la promulgation de la présente loi. »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 5 oct. 2020Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 521-1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les faits ont entraîné la mort de l’animal, les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende. »
Article 5À l’alinéa 9, après la deuxième occurrence du mot :
« code »,
insérer les mots :
« et dans les établissements relevant de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation ».
Article 7À l’alinéa 4, après le mot :
« commercial »,
insérer les mots :
« , les établissements relevant de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre II du titre III du livre VII de la troisième partie du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase de l’article L. 732‑2, après le mot : « supérieur », sont insérés les mots : « et de la recherche » ;
2° La troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 732‑3 est complétée par les mots : « et entame, tous les trois ans, un dialogue financier avec les services du ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche afin de reconnaître au mieux la participation des établissements définis à l’article L. 732‑1 du présent code aux missions de service public de l’enseignement supérieur et de la recherche définis à l’article L. 123‑3 » .
II. – Le titre Ier du livre III du code de la recherche est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Les établissements privés associés à la mission de service public de la recherche
Art. L. 312‑2 – Les établissements privés en contrat avec l’État, tels que définis à l’article L. 732‑1 du code de l’éducation, concourent à la mission de service public de recherche et aux objectifs de la recherche publique définis à l’article L. 112‑1 du présent code. Ils sont évalués par le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur. ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 25, après le mot :
« démolition »,
supprimer les mots :
« , y compris inertes, ».
II. – À l’avant-dernière phrase du même alinéa, après la première occurrence du mot :
« déchets »,
procéder à la même suppression.
Article 27
Article 40🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 17 oct. 2019Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Avant le 1er septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en place d’un forfait pour un parcours de soins global post-traitement aigu du cancer. Le rapport analyse également la possible extension à des soins autres que des soins supports. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 14 mars 2019Après la deuxième occurrence du mot :
« la »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 est ainsi rédigé :
« souscription de la garantie, en dénoncer l’adhésion ou résilier le contrat collectif moyennant le paiement de frais de résiliation dont le montant est défini par décret en Conseil d’État. La dénonciation d’adhésion ou la résiliation prend effet deux mois après le dernier jour du mois durant lequel la mutuelle ou l’union en a reçu notification par le membre participant ou l’employeur ou la personne morale souscriptrice, par lettre recommandée avec accusé de réception. »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 14 mars 2019À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer à l’avant-dernière occurrence du mot :
« de »
les mots :
« d’effet de la »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 15 mars 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:Les deuxième et troisième phrase du premier alinéa de l’article L221‑10‑1 du code de la mutualité sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées :
« À l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription, lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu’il lui est adressé après cette date, le membre participant est informé avec cet avis qu’il dispose d’un délai de vingt jours suivant la date d’envoi de l’avis pour dénoncer la reconduction. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste ou certifiée par un horodatage qualifié satisfaisant à des exigences définies par décret. »
Article 4🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 14 mars 2019À la fin de l’article, substituer à la date :
« décembre 2020 »
la date :
« janvier 2022 ».
Article 1I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« a) À la première phrase, après le mot : « État, », sont insérés les mots : « ainsi que pour les contrats destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, » et les mots ... (le reste sans changement) »
II. – En conséquence, à l'alinéa 8, substituer aux mots :
« d’assurance de personnes »,
les mots :
« destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Le précédent alinéa ne s’applique pas aux contrats souscrits auprès d’un ou plusieurs organismes recommandés dans les conditions mentionnées à l’article L. 912‑1 du code de la sécurité sociale. »
Article 2I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles relevant des branches ou catégories de contrats définies par décret en Conseil d’État »
les mots :
« des institutions de prévoyance ou unions destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Le présent article ne s’applique pas aux contrats souscrits auprès d’une institution de prévoyance recommandée dans les conditions mentionnés à l’article L. 912‑1. »
Article 3Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au début de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 221‑10‑1 du code de la mutualité, sont insérés les mots : « À l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription » ; ».
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« relevant des branches ou des catégories de contrats définies par décret en Conseil d’État »
les mots :
« des mutuelles ou unions destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il n’est pas non plus ouvert à l’employeur ou à la personne morale souscriptrice couverts par une mutuelle recommandée dans les conditions visées à l’article L. 912‑1 du code de la sécurité sociale. »
Article 4Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« le 1er décembre 2021 ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« existants à »
les mots :
« conclus à compter de ».
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 22 mars 2019Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport d’évaluation au Parlement. Ce rapport dresse le bilan des impacts et des conséquences de cette loi sur les organismes de complémentaire santé, sur l’accès aux droits et sur les effets induits en termes de qualité et de prix pour les adhérents.
Article 13Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 711-1 est ainsi rédigé :
« La chambre de commerce et d’industrie territoriale se situant dans le périmètre d’une métropole telle que définie par le code général des collectivités territoriales devient de plein droit chambre métropolitaine. Elle prend la dénomination de chambre de commerce et d’industrie métropolitaine et jouit de la personnalité morale. Dans le respect des orientations fixées au niveau national et régional, la chambre de commerce et d’industrie métropolitaine dispose des compétences dévolues aux chambres de commerce et d’industrie territoriales prévues à l’article L. 710‑1 pour animer la vie économique, industrielle, commerciale et de services du bassin de vie économique de sa circonscription, mais également de la capacité à gérer des équipements et à conduire ses missions avec ou pour le compte de sa métropole par voie conventionnelle, en vertu des attributions propres en matière de développement économique conférées aux métropoles en application de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. » »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 43🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 31 oct. 2018Après l'article 43, insérer l'article suivant:I. – Le code pénal est ainsi modifié :
1° Après le 11° de l’article 131‑16, il est inséré un 11° bis ainsi rédigé :
« 11° bis L’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ; »
2° L’article 131‑32‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « sexuels », sont insérés les mots : « , un stage de sensibilisation au respect de l’animal » ;
b) Après le mot : « routière », la fin du second alinéa est ainsi rédigée : « et le stage de sensibilisation au respect de l’animal sont toujours exécutés aux frais du condamné. » ;
4° Après le 15° de l’article 132‑45, il est inséré un 15° bis ainsi rédigé :
« 15° bis Accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ; »
5° À la première phrase du troisième alinéa de l’article 521‑1, après le mot : « animal », sont insérés les mots : « , d’obligation d’accomplir, aux frais du condamné, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ».
II. – Au troisième alinéa de l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « animal », sont insérés les mots : « , d’obligation d’accomplir, aux frais du condamné, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ».
III. – L’article L. 415‑3 du code de l’environnement est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé : « Les personnes physiques reconnues coupables d’une infraction prévue au présent article encourent également la peine complémentaire d’obligation d’accomplir, aux frais du condamné, un stage de sensibilisation au respect de l’animal. »
IV. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article 41‑1, après le mot « hommes », sont insérés les mots : « , d’un stage de sensibilisation au respect de l’animal » ;
2° Après le 14° de l’article 41‑2, il est inséré un 14° bis ainsi rédigé : « 14° bis Accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ; ».
Article 43Compléter l’alinéa 25, par les mots suivants :
« , qui lorsque la personne est condamnée au titre des infractions prévues aux articles 521‑1 et 521‑2 du présent code, à l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime ou à l’article L. 415‑3 du code de l’environnement, comprend une sensibilisation au respect de l’animal. »
Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui peut comprendre une sensibilisation au respect de l’animal, principalement lorsque la personne est condamnée au titre des infractions prévues aux articles 521‑1 et 521‑2 du présent code, à l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime ou à l’article L. 415‑3 du code de l’environnement. »
Article 43🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 17 déc. 2018Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui peut comprendre une sensibilisation au respect de l’animal, principalement lorsque la personne est condamnée au titre des infractions prévues aux articles 521‑1 et 521‑2 du présent code, à l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime ou à l’article L. 415‑3 du code de l’environnement ».
Article 43🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 7 janv. 2019Compléter l’alinéa 25, par les mots :
« , qui lorsque la personne est condamnée au titre des infractions prévues aux articles 521‑1 et 521‑2, à l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime ou à l’article L. 415‑3 du code de l’environnement, comprend une sensibilisation au respect de l’animal. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 26 oct. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 13 400 000 € 13 400 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -13 400 000 € -13 400 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 26 oct. 2018🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 26 oct. 2018🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 5 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 13 400 000 € 13 400 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -13 400 000 € -13 400 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 74Après l'article 74, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant la pertinence du financement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) via la seule mission budgétaire Cohésion des territoires, compte tenu des enjeux relatifs à l’accompagnement social des personnes hébergées. Le rapport présentera également les modalités envisageables de conclusion de partenariats financiers entre les centres d'hébergement et de réinsertion sociale et d’autres acteurs de l’action sociale.
Après l'article 74, insérer l'article suivant:
Article 37🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 19 oct. 2018Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Doivent y figurer les examens d’absence de contre-indication à la pratique du sport mentionnés à l’article L. 231‑2 du code du sport. »
Article 4À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« confiance »
insérer le mot :
« majeure, ».
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 6 juil. 2018À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer le mot :
« majeure ».
Article 10À l’alinéa 2, après le mot :
« organise »,
insérer les mots :
« , en lien avec les entreprises de son territoire, ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et des étudiants »
les mots :
« , des étudiants et des enseignants en charge de l’orientation, ».
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Le chapitre IV du titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4364‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 4364‑9. – Sont déterminées par décret les conditions dans lesquelles les professions mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l’article L. 4364‑1 peuvent, sauf opposition du médecin :
« 1° Prescrire ou renouveler des dispositifs médicaux ;
« 2° Procéder à la réparation de certains dispositifs médicaux ainsi qu’au remplacement d’une partie de ces dispositifs médicaux sans prescription médicale.
« La liste des dispositifs médicaux mentionnés au 1° et 2° est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. »
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Après l’article L. 123‑6 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 123‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 123‑6‑1. – Lorsqu’il gère un établissement accueillant des personnes âgées dont le personnel est régi par le statut de la fonction publique territoriale, le conseil d’administration du centre communal ou intercommunal d’action sociale peut décider, après consultation des instances représentatives du personnel, de soumettre le personnel de cet établissement au régime de la fonction publique hospitalière.
« Un droit d’option est ouvert pour les personnels en place qui peuvent choisir de conserver leur situation actuelle ou d’intégrer la fonction publique hospitalière.
« Les personnes autres que celles mentionnées au premier alinéa sont recrutées sous le statut de la fonction publique hospitalière et relèvent de l’article L. 5 du code général de la fonction publique.
« Un décret détermine les modalités d’application du présent article. »
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Au quatrième alinéa de l’article L5 du code général de la fonction publique, après le mot : « locaux », sont insérés les mots : « et établissements non dotés de la personnalité morale gérés par des personnes morales de droit public autres que l’État et ses établissements publics ».
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur l’intérêt de réformer la gouvernance des établissements publics accueillant des personnes âgées. Ce rapport formule des propositions pour étudier, dans un souci de simplification et d’attractivité des carrières, l’opportunité de rendre obligatoire le statut de la fonction publique hospitalière à tous les établissements gérés par des centres communaux d’action sociale.
Après l’article L. 123‑6 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 123‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 123‑6‑1. – Lorsqu’il gère un établissement accueillant des personnes âgées dont le personnel est régi par le statut de la fonction publique territoriale, le conseil d’administration du centre communal ou intercommunal d’action sociale peut décider, après consultation des instances représentatives du personnel, de soumettre le personnel de cet établissement au régime de la fonction publique hospitalière.
« Un droit d’option est ouvert pour les personnels en place qui peuvent choisir de conserver leur situation actuelle ou d’intégrer la fonction publique hospitalière.
« Les personnes autres que celles mentionnées au premier alinéa sont recrutées sous le statut de la fonction publique hospitalière et relèvent de l’article L. 5 du code général de la fonction publique.
« Un décret détermine les modalités d’application du présent article. »
Au quatrième alinéa de l’article L5 du code général de la fonction publique, après le mot : « locaux », sont insérés les mots : « et établissements non dotés de la personnalité morale gérés par des personnes morales de droit public autres que l’État et ses établissements publics ».
Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur l’intérêt de réformer la gouvernance des établissements publics accueillant des personnes âgées. Ce rapport formule des propositions pour étudier, dans un souci de simplification et d’attractivité des carrières, l’opportunité de rendre obligatoire le statut de la fonction publique hospitalière à tous les établissements gérés par des centres communaux d’action sociale.
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:Les II et III de l’article L. 214‑6‑2 du code rural et de la pêche maritime sont supprimés.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:À la fin du sixième alinéa du VI de l’article L. 214‑8 du code rural et de la pêche maritime, les mots et la référence : « et L. 214‑6‑3 » sont supprimés.
Après l'article 27, insérer l'article suivant:Le VI de l’article L214‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La cession en ligne à titre gratuit d’animaux de compagnie ne peut être réalisée que par les personnes morales mentionnées au II de l’article L. 214‑6 et à l’article L214‑6‑5 ».
Les II et III de l’article L. 214‑6‑2 du code rural et de la pêche maritime sont supprimés.
À la fin du sixième alinéa du VI de l’article L. 214‑8 du code rural et de la pêche maritime, les mots et la référence : « et L. 214‑6‑3 » sont supprimés.
Le VI de l’article L214‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La cession en ligne à titre gratuit d’animaux de compagnie ne peut être réalisée que par les personnes morales mentionnées au II de l’article L. 214‑6 et à l’article L214‑6‑5 ».
Article 1Après l’alinéa 56, insérer l’alinéa suivant :
« 15 bis. Invite l’Union européenne et ses États membres à faciliter l’accès à des réseaux et à la connectivité pour soutenir les populations ainsi que les forces armées ukrainiennes tout en consolidant l’autonomie stratégique de l’Union ; ».
Après l’alinéa 56, insérer l’alinéa suivant :
« 15 bis. Invite l’Union européenne et ses États membres à faciliter l’accès à des réseaux et à la connectivité pour soutenir les populations ainsi que les forces armées ukrainiennes tout en consolidant l’autonomie stratégique de l’Union ; ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -8 000 000 € -8 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Soutien à l'accompagnement des agriculteurs à la transition 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Soutien à la stérilisation des félins 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 1 € 1 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture -1 € -1 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (création) Soutien à la stérilisation des félins 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement et transfert en agriculture 1 € 1 € programme (modification) Recherche appliquée et innovation en agriculture -1 € -1 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du A, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date « 31 décembre 2025 » ;
b) Le B est ainsi modifié :
- à la fin du 1° , la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date « 31 décembre 2025 » ;
- au 2° , la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date « 31 décembre 2025 » ;
- au 3° , la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date « 31 décembre 2025 » ;
- au 4° , la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date « 31 décembre 2025 » ;
2° Le VI est ainsi modifié :
a) La seconde phrase du 1° est supprimée ;
b) La seconde phrase du 2° est supprimée ;
3° Le A VII bis est ainsi modifié :
a) La dernière phrase du 1° est supprimée ;
b) La dernière phrase du 2° est supprimée ;
4° Le E du VIII est ainsi modifié :
a) La seconde phrase du 1° est supprimée ;
b) La seconde phrase du 2° est supprimée ;
5° Le 3° du XII est ainsi modifié :
a) La seconde phrase du a est supprimée ;
b) La seconde phrase du b est supprimée.
II. – Le II de l’article 168 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est abrogé.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un P ainsi rédigé :
« P. – Les opérations de réparation des cycles, de l’électroménager, des chaussures et articles de cuir, des vêtements et du linge de maison. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 33I. – À la cinquante-deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 322 156 800 »,
le montant :
« 334 720 915 ».
II. – En conséquence, à la trente-huitième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant :
« 322 156 800 »,
le montant :
« 334 720 915 ».
III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XV. – Le premier alinéa du I de l’article 1604 du code général des impôts est complété par les mots : « calculé à partir du plafond de l’année précédente revalorisé par un coefficient fixé annuellement en application du dernier alinéa de l’article 1518 bis du code général des impôts. »
« XVI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la quarante-et-unième ligne de la dernière colonne du tableau à l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 162 899 000 »
le nombre :
« 169 649 000 ».
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Avant le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant la ventilation et l’utilisation des crédits de la subvention de 3 millions d’euros permettant de soutenir les collectivités pour la stérilisation des félins votée dans l’état B du projet de loi de finances pour 2024. Cette subvention a été adoptée dans l’action 1 du programme 122 « concours spécifiques et administration » de la mission budgétaire « relation avec les collectivités territoriales » et transférée à la mission budgétaire « agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Avant le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant la ventilation et l’utilisation des crédits de la subvention de 3 millions d’euros permettant de soutenir les collectivités pour la stérilisation des félins adoptée dans la loi de finances pour 2024, inscrite sur l’action n° 1 du programme n° 122 « Concours spécifiques et administration » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et transférée à la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Avant le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant la ventilation et l’utilisation des crédits de la subvention de 3 millions d’euros permettant de soutenir les collectivités pour la stérilisation des félins adoptée dans la loi de finances pour 2024, inscrite sur l’action n° 1 du programme n° 122 « Concours spécifiques et administration » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et transférée à la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».
Chapitre : Relations avec les collectivités territoriales🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 22 oct. 2024
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quelles que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que défini à l’article L. 241‑10 du même code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. - Le II de l’article 1 de la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur
des malades et des personnes en fin de vie est complété par les mots :
« et l’accompagnement à la fin de vie. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe
additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des
impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due
concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du
livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, l’année : « 2024 »
est remplacée par l’année : « 2025 ».
II. – Les frais d’ingénierie et d’évaluation de l’expérimentation mentionnée à l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance sont financés par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
Après l'article 21, insérer l'article suivant:À l’article L. 232-2 du code de l’action sociale et des familles,
Après le mot : « réglementaire »,
Insérer les mots : « et sur la base d’un montant annualisé, »
Après l'article 21, insérer l'article suivant:I.– Le premier alinéa de L’article L. 232-3-3 du code de l’action sociale et des familles est
complété par les mots :
« , ou pour le renforcement de l’accompagnement à domicile de la personne âgée en fin de
vie. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe
additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des
impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due
concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du
livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 21, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article L. 232‑4 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « financé par forfait global dans le cadre d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens prévu à l’article L. 313‑11‑1 » sont supprimés.
Après l'article 21, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article L. 232‑6 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Quels que soient les cas de perte d’autonomie, lorsque le plan d’aide prévoit l’intervention d’une tierce personne à domicile et dès lors que l’allocation personnalisée d’autonomie ou la prestation de compensation du handicap n’est pas affectée à la rémunération d’un service prestataire d’aide à domicile, la tierce personne doit satisfaire aux qualifications et compétences exigées pour le personnel employé par les services d’aide et d’accompagnement à domicile relevant du 6° ou du 7° du I de l’article L. 312‑1. »
Après l'article 21, insérer l'article suivant:I.-Avant le dernier alinéa de l’article L232-15 du Code de l’action sociale et des familles, insérer
un alinéa ainsi rédigé :
« Le versement de l’allocation personnalisée d’autonomie est maintenu pendant les trente
premiers jours qui suivent le décès de l’allocataire. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe
additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des
impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due
concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du
livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 21, insérer l'article suivant:Au 1° du I de l’article L. 314-2-1 du code de l’action sociale et des familles,
après le mot :
« décret » ,
remplacer les mots :
« par référence »,
par les mots suivants :
« et indexé annuellement ».
Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans et dans 20 départements, les services autonomie à domicile autorisés relevant des 6° ou 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles peuvent accueillir un pourcentage minimum de bénéficiaires à l’aide sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées, dans le but de favoriser la structuration territoriale de l’offre d’aide à domicile et la mise en œuvre de leurs missions au service du public.
II. – Un décret fixe la liste des départements retenus, avec leur accord, pour participer à l’expérimentation ainsi que les modalités de sa mise en place.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, à la fin de la période d’expérimentation, un rapport d’évaluation portant notamment sur l’amélioration de la couverture des besoins des bénéficiaires à l’aide sociale, dans les territoires où la présence des services d’aide et d’accompagnement à domicile habilités est insuffisante.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 531‑5 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur à compter du
1
er juillet 2025, modifiée par la loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 111 (V) et la loi
n°2022-1616 du 23 décembre 2022 - art. 86 (M), est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I,
Après le mot « travail », insérer les mots : « ou qui a recours à une personne morale mentionnée
aux articles L. 7232-1 et L. 7232-1-1 du Code du travail».
2° Au b) du I :
Après le mot « fonction », insérer le mot : « soit »
et
après le mot « enfant », insérer les mots : « soit en fonction de la rémunération de la personne
morale ayant réalisé la garde de l’enfant. »
3° Compléter le II par un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le ménage ou la personne a recours à une association, une entreprise ou un
organisme déclaré en application de l'article L. 7232-1-1 du Code du travail et suivant la
modalité définie au 3° de l’article L.7232-6 du même Code, le montant mentionné au a du I
correspond à une fraction, fixée par décret, du coût de la garde, dans la limite d'un plafond par
ménage après la prise en compte de la déduction prévue au I bis de l'article L. 241-10 du présent
code. Le plafond mentionné au présent alinéa est fixé par décret. Il est revalorisé à la date
mentionnée à l'article L. 551-1, par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25. »
II. – Le présent article est applicable aux compléments de libre choix du mode de garde versés
au titre des gardes assurées à compter d'une date fixée par le même décret que celui mentionné
au VI de l'article 86 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022, et au plus tard à compter du
1er juillet 2025.
III. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe
additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des
impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due
concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du
livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 531‑6 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur à compter du 1er juillet 2025, tel que modifié par l’article 86 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022, est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l’article L. 531‑1, le complément de libre choix du mode de garde de la prestation d’accueil du jeune enfant est également versé, à un montant réduit, au ménage ou à la personne qui recourt à une association ou à une entreprise habilitée à cet effet, pour assurer la garde d’un enfant ayant un âge supérieur à l’âge mentionné à cet article mais inférieur à un âge limite. Toutefois, pour les enfants ayant atteint l’âge limite mentionné au premier alinéa du même article L. 531‑1 entre le 1er janvier et le 31 août de l’année, la prestation demeure versée intégralement.
« Un décret détermine les conditions d’application du précédent alinéa. »
II. – Le présent article est applicable aux compléments de libre choix du mode de garde versés au titre des gardes assurées à compter d’une date fixée par le même décret que celui mentionné au VI de l’article 86 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022, et au plus tard à compter du 1er juillet 2025.
III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2025, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge détermine la trajectoire des finances publiques en matière d’autonomie des personnes âgées, pour une période minimale de cinq ans. Elle définit les objectifs de financement public nécessaire pour assurer le bien vieillir des personnes âgées à domicile et en établissement et le recrutement des professionnels, ainsi que les moyens mis en œuvre par l’État pour atteindre ces objectifs.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € programme (création) Soutien à la stérilisation des félins 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale -200 000 € -200 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale -200 000 € -200 000 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € programme (création) Création d'un numéro vert pour signaler les cas de maltraitance animale 400 000 € 400 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale -100 000 € -100 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale -100 000 € -100 000 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € programme (création) Création d'un numéro vert pour signaler les cas de maltraitance animale 200 000 € 200 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -400 000 € -400 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 0 € 0 € programme (création) Création d'un numéro vert pour signaler les cas de maltraitance animale 400 000 € 400 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -200 000 € -200 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 0 € 0 € programme (création) Création d'un numéro vert pour signaler les cas de maltraitance animale 200 000 € 200 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € programme (création) Soutien à la stérilisation des félins 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -400 000 € -400 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 0 € 0 € programme (création) Création d'un numéro vert pour signaler les cas de maltraitance animale 400 000 € 400 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -200 000 € -200 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 0 € 0 € programme (création) Création d'un numéro vert pour signaler les cas de maltraitance animale 200 000 € 200 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 18 oct. 2023🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 18 oct. 2023🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 20 oct. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 0 € 0 € programme (création) Soutien à la stérilisation des félins 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un 36° ainsi rédigé :
« 36°
« Crédit d’impôt pour frais de stérilisation engagés par le propriétaire d’un chat domestique
« Art. 200 septdecies C. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses effectivement supportées pour la stérilisation d’un chat mâle ou femelle dont ils sont propriétaires au fichier national des identifications des carnivores domestiques. Ces dépenses sont retenues dans la limite d’un plafond fixé, pour chaque stérilisation réalisée, à 80 € pour un chat mâle et à 120 € pour un chat femelle. Ce crédit d’impôt vient en réduction de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses sont effectivement supportées ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après le 3° du 4 de l’article 261 du code général des impôts, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis les interventions médicales et chirurgicales effectuées dans l’exercice de la profession de vétérinaire tel que défini au titre IV du livre II du code rural et de la pêche maritime, lorsqu’elles sont réalisées pour un refuge au sens du II de l’article L. 214‑6 du même code ou pour une fondation reconnue d’utilité publique ou une association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, dont l’objet social est la protection animale ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après le 3° du 4 de l’article 261 du code général des impôts, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis les interventions médicales et chirurgicales effectuées dans l’exercice de la profession de vétérinaire tel que défini au titre IV du livre II du code rural et de la pêche maritime, lorsqu’elles sont réalisées pour un refuge au sens du II de l’article L. 214‑6 du même code ou pour une fondation reconnue d’utilité publique ou une association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, dont l’objet social est la protection animale ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 28I. – À la trente-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 255 000 000 »
le nombre :
« 280 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 114‑9 du Code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Les organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale et les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le présent code et les sociétés d’assurances régies par le code des assurances s’échangent directement ou par la voie d’un ou plusieurs intermédiaires conjointement désignés toutes les informations utiles au déclenchement de la procédure mentionnée au premier alinéa du présent article ainsi que toutes les informations relatives à la suspicion ou la détection de fautes ou abus. »
2° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le présent code et les sociétés d’assurances régies par le code des assurances sont informées de cette plainte, directement ou par la voie d’un ou plusieurs intermédiaires conjointement désignés, dès lors qu’elle concerne la branche maladie. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Le II bis de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° À 7,04 % lorsque les garanties de protection en matière de frais de santé des contrats d’assurance maladie complémentaire souscrites par une personne physique ne bénéficient pas d’une participation au financement par l’employeur ou dont les primes sont mentionnées aux articles 154 bis à 154 bis–0 A du code général des impôts. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:L’avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° Les mots : « ne pouvant excéder trois » sont remplacés par les mots :« de cinq » ;
2° Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ».
Après l'article 23, insérer l'article suivant:Après l’article 23, insérer l’article suivant :
L’article L 162-32-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
- Au 2°, après les mots « centres de santé » sont insérés les mots « en prenant en compte les spécificités de ces derniers »,
- Après le 8° est inséré un 8° bis : « Le cas échéant des dispositifs d’aide prenant en compte le contexte économique et sanitaire des centres de santé ».
Article 1🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 13 sept. 2023À l’alinéa 2, après le mot :
« pornographiquse »
insérer les mots :
« , y compris des images pornographiques impliquant un ou plusieurs animaux, ».
Article 5Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 4° ter (nouveau) Les délits prévus aux articles 521‑1‑2 et 521‑1‑3 ;
Article 22À l’alinéa 44, après la référence :
« 431‑6 »
insérer les références :
« 521‑1‑2 et 521‑1‑3 ».
Article 5🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 28 sept. 2023Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 4° ter Les délits prévus aux articles 521‑1‑2 et 521‑1‑3 ; ».
Article 22À l’alinéa 47, substituer aux mots :
« et 433‑3‑1 »,
les mots :
« , 433‑3‑1, 521‑1‑2 et 521‑1‑3 ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le chapitre IV du titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4364‑8 ainsi rédigé
« Art. L. 4364‑8. – Les personnes exerçant les professions mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l’article L. 4364‑1 peuvent adapter, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d’orthèses plantaires datant de moins de trois ans, dans des conditions fixées par décret et sauf opposition du médecin. »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 7 déc. 2022Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le chapitre IV du titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4364‑8 ainsi rédigé
« Art. L. 4364‑8. – Les personnes exerçant les professions mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l’article L. 4364‑1 peuvent adapter, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d’orthèses plantaires datant de moins de trois ans, dans des conditions fixées par décret et sauf opposition du médecin. »
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:Le chapitre IV du titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4364‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 4364‑8. – Les personnes exerçant les professions mentionnées aux 1° , 2° et 5° de l’article L. 4364‑1 peuvent adapter, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d’orthèses plantaires datant de moins de trois ans, dans des conditions fixées par décret et sauf opposition du médecin. »
TitreÀ l’intitulé du titre du texte, substituer aux mots :
« animaux de compagnie »
les mots :
« chiens et les chats ».
Article 1À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :
« interdits »
le mot :
« interdites ».
Au début de l’alinéa 4, substituer aux motx :
« La vente »
les mots :
« L’acquisition et la cession, y compris en ligne, à titre onéreux ou gratuit ».
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« un animal de compagnie »
les mots :
« les chiens et les chats».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux services et unités des armées utilisateurs de chiens. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux opérations de capture d’animaux dangereux et errants mentionnées à la section 2 du chapitre Ier du présent titre ».
PIONANR5L16B0322 inconnuArticle 2A la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« covid-19, »,
insérer les mots :
« la durée de validité de chaque type d’examen ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« individuelle »
insérer les mots :
« contre le covid-19 »
PIONANR5L16B0329 inconnuArticle 1Substituer aux alinéas 2 et 3 les quatre alinéas suivants :
« 1° Après le onzième alinéa de l’article 521‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les courses de taureaux mentionnées au onzième alinéa du présent article sont interdites aux mineurs de moins de seize ans. » ;
« 2° L’article 522‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les courses de taureaux mentionnées au deuxième alinéa du présent article sont interdites aux mineurs de moins de seize ans. » »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La présente loi entre en vigueur à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de sa promulgation.
Substituer aux alinéas 2 et 3 les quatre alinéas suivants :
« 1° Après le onzième alinéa de l’article 521‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les courses de taureaux mentionnées au onzième alinéa du présent article sont interdites aux mineurs de moins de seize ans. » ;
« 2° L’article 522‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les courses de taureaux mentionnées au deuxième alinéa du présent article sont interdites aux mineurs de moins de seize ans. » »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 10 nov. 2022Après l'article unique, insérer l'article suivant:La présente loi entre en vigueur à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de sa promulgation.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Statistiques et études économiques -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 14 oct. 2022🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 14 oct. 2022
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le 1° bis du I de l’article L. 424-8 du code de l’environnement est complété par les mots : «, ou à destination des refuges et sanctuaires pour animaux sauvages captifs au sens de l’article L. 413-1-1 , ou des établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de la faune sauvage ;»
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le II de l’article L. 241‑17 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi modifié :
a) Les mots : « inscrites auprès de l’ordre » sont remplacés par les mots : « visées au 3° du I qui précède » ;
b) Les mots : « en exercice au sein » sont remplacés par les mots : « dans l’un au moins des domiciles professionnels ».
2° Le a du 2° est ainsi modifié :
a) Le mot : « fournissent » est remplacé par les mots : « ont pour activité de fournir » ;
b) À la fin, les mots : « à l’occasion de l’exercice professionnel vétérinaire » sont remplacés par les mots : « directement pour la réalisation d’actes de la médecine ou de la chirurgie des animaux, y compris les actes pharmaceutiques induits ».
Article 29Avant l'article 29, insérer l'article suivant:I. – A la fin du dernier alinéa du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts, les mots : « de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « des années 2022, 2023 et 2024 »;
II. – A la fin du II de l’article 34 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
III. – La perte éventuelle de recettes pour l’Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Avant l'article 29, insérer l'article suivant:I. – A la fin du dernier alinéa du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts, les mots : « de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « des années 2022 et 2023 ».
II. – A la fin du II de l’article 34 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
III. – La perte éventuelle de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant la pertinence du financement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale via la seule mission budgétaire Cohésion des territoires, compte tenu des enjeux relatifs à l’accompagnement social des personnes hébergées. Le rapport présentera également les modalités envisageables de conclusion de partenariats financiers entre les centres d’hébergement et de réinsertion sociale et d’autres acteurs de l’action sociale.
Article 41Après l'article 41, insérer l'article suivant:Après l'article 41, insérer l'article suivant:Après l'article 41, insérer l'article suivant:Après l'article 41, insérer l'article suivant:Après l'article 41, insérer l'article suivant:
Article 2🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 25 févr. 2021Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 111‑1‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une charte sur la préservation de la biodiversité est affichée de manière visible dans les lieux visés au premier alinéa. Elle comporte, notamment, des dispositions sur le bien-être animal et le respect de la nature pour une utilisation durable de ses ressources. Son contenu est déterminé par arrêté des ministres compétents après consultation des associations concernées, de personnes qualifiées ainsi que des services ministériels chargés de l'éducation nationale et de l'écologie. »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 1 mars 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’enseignement portant sur le changement climatique et la préservation de la biodiversité comprend une sensibilisation à l’éthique animale de façon adaptée à chaque niveau. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:La section II du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complété par un article L. 412-13 ainsi rédigé :
« Art. L. 412‑13. – Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives à l’étiquetage des denrées alimentaires, l’indication du mode de production est rendue obligatoire pour tous les produits issus de l’élevage commercialisées sur le territoire français, et pour tous les produits issus de l’élevage utilisés en tant qu’ingrédient dans les produits transformés commercialisées sur le territoire français, à titre expérimental pour une durée de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente disposition. Le cas échéant, cet étiquetage vient en complément de l’information donnée au consommateur en matière d’impact environnemental et social des denrées alimentaires.
« Les modalités d’application de l’indication du mode de production mentionnée au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État et conformément à la procédure définie à l’article 45 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/ CEE de la Commission, la directive 90/496/ CEE du Conseil, la directive 1999/10/ CE de la Commission, la directive 2000/13/ CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission. »
Article 60Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Le 2° du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « La part minimale des produits d’origine animale visés par cette mesure est fixée par décret en Conseil d’État. » ; »
Après l'article 60, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 24 mars 2021Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« a) bis Le même I est complété par un 9° ainsi rédigé :
« « 9° À l’exclusion des produits issus de méthodes de production ne pouvant bénéficier des mentions visées aux b, c, d et e de l’article 11 du règlement européen 543/2008 de la Commission du 16 juin 2008 et des produits issus des productions du code 3 de la partie A de l’annexe I du règlement européen 589/2008 de la Commission du 23 juin 2008. » ; »
Article 61Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Le même article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un VIII ainsi rédigé :
« « VIII. – Le programme national pour l’alimentation contribue aux objectifs mentionnés au 1° , 3º et 5º du I du présent article, notamment en ce qui concerne l’accès à une alimentation diversifiée, la protection de l’environnement et des paysages, l’atténuation des effets du changement climatique, le soutien aux revenus des producteurs et la protection du bien-être animal. À ce titre, le programme national pour l’alimentation fixe un objectif de réduction de 20 % du volume annuel de consommation de produits issus de l’élevage d’ici à 2030, exprimé en tonnes, sur base du poids des produits issus de l’élevage consommés en 2020. Un décret fixe la part minimale de réduction par catégories de produits issus de l’élevage, notamment pour la viande volaille, le lait et la viande de porcs. » »
Article 65Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , le plan agroécologie, la stratégie européenne de la fourche à la fourchette et la stratégie bien-être animal. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L. 214‑10 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214‑10‑1 ainsi rédigé :
« Article L. 214‑10‑1 – I. – L’utilisation des équidés dans les attractions de type carrousel vivant est interdite, tant sur l’espace public que privé, dans les fêtes foraines, foires et autres événements similaires pour le divertissement du public.
« II. – Un décret en Conseil d’État détermine le régime de sanction applicable en cas de non-respect de l’interdiction. »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 413-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 413-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 413-1-1. – Peuvent bénéficier de l’appellation « refuge » ou de l’appellation « sanctuaire » les établissements détenant des animaux d’espèces non domestiques qui remplissent les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature. ».
Article 2🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 18 nov. 2020Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4364‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4364‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4364‑1‑1. Les orthopédistes-orthésistes ont qualité pour procéder à la réalisation d’un bilan et d’un examen corporel, fonctionnel, situationnel de la personne en situation de handicap et pour établir un diagnostic en orthopédie-orthèse.
« Les orthopédistes-orthésistes traitent sur ordonnance les pathologies des personnes en situation de handicap, par appareillage orthésique ou orthopédique réalisé sur mesure ou par appareillage orthésique ou orthopédique de série.
« Les orthopédistes-orthésistes analysent et évaluent les troubles morphostatiques et dynamiques du pied et élaborent un diagnostic en orthopédie-orthèse, en tenant compte de la statique et de la dynamique du pied ainsi que de leurs interactions avec l’appareil locomoteur.
« Les orthopédistes-orthésistes peuvent adapter, dans le cadre d’un renouvellement et sauf opposition du médecin, les prescriptions médicales initiales d’orthèses plantaires datant de moins de trois ans. »
Article 2 quinquiesAprès l'article 2 quinquies, insérer l'article suivant:
Article 13🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 8 oct. 2020Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 646‑3 du code de sécurité sociale est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 8 oct. 2020Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3111‑4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3111‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3111‑4-1. – I. – Une personne qui, dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention de soins ou hébergeant des personnes âgées, exerce une activité professionnelle l’exposant ou exposant les personnes dont elle est chargée à des risques de contamination doit être immunisée contre la grippe.
« II. – Un arrêté des ministres chargés de la santé et du travail, pris après avis de la Haute Autorité de santé, détermine les catégories d’établissements et organismes concernés.
« III. – Tout élève ou étudiant d’un établissement préparant à l’exercice des professions médicales et des autres professions de santé dont la liste est déterminée par arrêté du ministre chargé de la santé, qui est soumis à l’obligation d’effectuer une part de ses études dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention ou de soins, doit être immunisé contre la maladie mentionnée à l’alinéa premier du présent article.
« IV. – Les établissements ou organismes employeurs ou, pour les élèves et étudiants, les établissements ayant reçu leur inscription, prennent à leur charge les dépenses entraînées par cette vaccination.
« V. – Les conditions de l’immunisation prévue au présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du Conseil supérieur d’hygiène publique de France et compte tenu, en particulier, des contre-indications médicales ».
Article 10À l’alinéa 3, substituer à l’année :
« 2021 »
l’année :
« 2020 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Le taux de la contribution est fixé par décret pris en conseil d’État et ne peut être supérieur à 1,3 %. »
À l’alinéa 3, substituer à l’année :
« 2021 »
l’année :
« 2020 ».
Après le mot :
« fixé »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« par décret pris en Conseil d’État et ne peut être supérieur à 1,3 %. »
Article 32
Article 33 quaterAprès le mot :
« prévoient »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« le bénéfice du mécanisme de tiers payant sur les prestations faisant l’objet de ces garanties au moins à hauteur des tarifs de responsabilités. Elles prévoient également le bénéfice du mécanisme du tiers payant pour les verres, les montures et les aides auditives appartenant à une classe à prise en charge renforcée définie en application du deuxième alinéa de l’article L. 165‑1 et pour les soins dentaires prothétiques intégralement pris en charge visés à la convention prévue à l’article L. 162‑9. »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 19 nov. 2020
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Elles prévoient le bénéfice du mécanisme de tiers payant sur les prestations faisant l’objet de ces garanties au moins à hauteur des tarifs de responsabilités. Elles prévoient également le bénéfice du mécanisme du tiers payant pour les verres, les montures et les aides auditives appartenant à une classe à prise en charge renforcée définie en application du deuxième alinéa de l’article L. 165‑1 et pour les soins dentaires prothétiques intégralement pris en charge visés à la convention prévue à l’article L. 162‑9. »
Article 39
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 214‑9 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑9‑1. – I. – Les élevages de visons d’Amérique (Neovison vison ou Mustela vison) destinés à la production de fourrure sont interdits dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° ... du ... relative à des premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers.
« II. – La création, l’agrandissement et la cession des établissements d’élevage des visons d’Amérique mentionnés au I sont interdits à compter de la promulgation de la loi n° ... du ...précitée. »
Article 2🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 5 oct. 2020Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3Substituer aux alinéas 6 à 9 les huit alinéas suivants :
« Art. L. 211‑34. – I. – Il est interdit de détenir en captivité des spécimens de cétacés, sauf au sein d’établissements ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus.
« II. – La participation de spécimens de cétacés à des spectacles est interdite dans les établissements ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus.
« III. – La reproduction des cétacés détenus en captivité est interdite.
« IV. – Toute nouvelle acquisition de cétacés par des établissements est interdite sauf pour les établissements ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus.
« V. – Les certificats de capacité et les autorisations d’ouverture prévues à l’article L. 413‑2 et L. 413‑3 du code de l’environnement ne sont plus délivrés aux personnes souhaitant détenir des cétacés, sauf au sein d’établissements ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus.
« VI. – Les autorisations d’ouverture délivrées aux établissements réalisant une des activités interdites par le présent article sont abrogées dès le départ des animaux détenus.
« VII. – Les conditions de mise en en œuvre des dispositions du présent article sont précisées par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature.
« I bis. – Le I de l’article L. 211‑34 du code rural et de la pêche maritime entre en vigueur dans un délai de sept ans à compter de la promulgation de la présente loi, excepté pour la détention d’orques Orsinus orca, pour laquelle ledit I entre en vigueur deux ans après la promulgation de la présente loi. À défaut d’établissement ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus, l’interdiction de détention d’orques, en dehors de ces établissements, entre en vigueur dans un délai de dix ans à compter de la promulgation de la présente loi. »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 5 oct. 2020Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 521-1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les faits ont entraîné la mort de l’animal, les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende. »
Article 5À l’alinéa 9, après la deuxième occurrence du mot :
« code »,
insérer les mots :
« et dans les établissements relevant de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation ».
Article 7À l’alinéa 4, après le mot :
« commercial »,
insérer les mots :
« , les établissements relevant de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre II du titre III du livre VII de la troisième partie du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase de l’article L. 732‑2, après le mot : « supérieur », sont insérés les mots : « et de la recherche » ;
2° La troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 732‑3 est complétée par les mots : « et entame, tous les trois ans, un dialogue financier avec les services du ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche afin de reconnaître au mieux la participation des établissements définis à l’article L. 732‑1 du présent code aux missions de service public de l’enseignement supérieur et de la recherche définis à l’article L. 123‑3 » .
II. – Le titre Ier du livre III du code de la recherche est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Les établissements privés associés à la mission de service public de la recherche
Art. L. 312‑2 – Les établissements privés en contrat avec l’État, tels que définis à l’article L. 732‑1 du code de l’éducation, concourent à la mission de service public de recherche et aux objectifs de la recherche publique définis à l’article L. 112‑1 du présent code. Ils sont évalués par le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur. ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 25, après le mot :
« démolition »,
supprimer les mots :
« , y compris inertes, ».
II. – À l’avant-dernière phrase du même alinéa, après la première occurrence du mot :
« déchets »,
procéder à la même suppression.
Article 27
Article 40🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 17 oct. 2019Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Avant le 1er septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en place d’un forfait pour un parcours de soins global post-traitement aigu du cancer. Le rapport analyse également la possible extension à des soins autres que des soins supports. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 14 mars 2019Après la deuxième occurrence du mot :
« la »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 est ainsi rédigé :
« souscription de la garantie, en dénoncer l’adhésion ou résilier le contrat collectif moyennant le paiement de frais de résiliation dont le montant est défini par décret en Conseil d’État. La dénonciation d’adhésion ou la résiliation prend effet deux mois après le dernier jour du mois durant lequel la mutuelle ou l’union en a reçu notification par le membre participant ou l’employeur ou la personne morale souscriptrice, par lettre recommandée avec accusé de réception. »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 14 mars 2019À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer à l’avant-dernière occurrence du mot :
« de »
les mots :
« d’effet de la »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 15 mars 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:Les deuxième et troisième phrase du premier alinéa de l’article L221‑10‑1 du code de la mutualité sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées :
« À l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription, lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu’il lui est adressé après cette date, le membre participant est informé avec cet avis qu’il dispose d’un délai de vingt jours suivant la date d’envoi de l’avis pour dénoncer la reconduction. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste ou certifiée par un horodatage qualifié satisfaisant à des exigences définies par décret. »
Article 4🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 14 mars 2019À la fin de l’article, substituer à la date :
« décembre 2020 »
la date :
« janvier 2022 ».
Article 1I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« a) À la première phrase, après le mot : « État, », sont insérés les mots : « ainsi que pour les contrats destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, » et les mots ... (le reste sans changement) »
II. – En conséquence, à l'alinéa 8, substituer aux mots :
« d’assurance de personnes »,
les mots :
« destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Le précédent alinéa ne s’applique pas aux contrats souscrits auprès d’un ou plusieurs organismes recommandés dans les conditions mentionnées à l’article L. 912‑1 du code de la sécurité sociale. »
Article 2I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles relevant des branches ou catégories de contrats définies par décret en Conseil d’État »
les mots :
« des institutions de prévoyance ou unions destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Le présent article ne s’applique pas aux contrats souscrits auprès d’une institution de prévoyance recommandée dans les conditions mentionnés à l’article L. 912‑1. »
Article 3Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au début de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 221‑10‑1 du code de la mutualité, sont insérés les mots : « À l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription » ; ».
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« relevant des branches ou des catégories de contrats définies par décret en Conseil d’État »
les mots :
« des mutuelles ou unions destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il n’est pas non plus ouvert à l’employeur ou à la personne morale souscriptrice couverts par une mutuelle recommandée dans les conditions visées à l’article L. 912‑1 du code de la sécurité sociale. »
Article 4Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« le 1er décembre 2021 ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« existants à »
les mots :
« conclus à compter de ».
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 22 mars 2019Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport d’évaluation au Parlement. Ce rapport dresse le bilan des impacts et des conséquences de cette loi sur les organismes de complémentaire santé, sur l’accès aux droits et sur les effets induits en termes de qualité et de prix pour les adhérents.
Article 13Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 711-1 est ainsi rédigé :
« La chambre de commerce et d’industrie territoriale se situant dans le périmètre d’une métropole telle que définie par le code général des collectivités territoriales devient de plein droit chambre métropolitaine. Elle prend la dénomination de chambre de commerce et d’industrie métropolitaine et jouit de la personnalité morale. Dans le respect des orientations fixées au niveau national et régional, la chambre de commerce et d’industrie métropolitaine dispose des compétences dévolues aux chambres de commerce et d’industrie territoriales prévues à l’article L. 710‑1 pour animer la vie économique, industrielle, commerciale et de services du bassin de vie économique de sa circonscription, mais également de la capacité à gérer des équipements et à conduire ses missions avec ou pour le compte de sa métropole par voie conventionnelle, en vertu des attributions propres en matière de développement économique conférées aux métropoles en application de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. » »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 43🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 31 oct. 2018Après l'article 43, insérer l'article suivant:I. – Le code pénal est ainsi modifié :
1° Après le 11° de l’article 131‑16, il est inséré un 11° bis ainsi rédigé :
« 11° bis L’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ; »
2° L’article 131‑32‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « sexuels », sont insérés les mots : « , un stage de sensibilisation au respect de l’animal » ;
b) Après le mot : « routière », la fin du second alinéa est ainsi rédigée : « et le stage de sensibilisation au respect de l’animal sont toujours exécutés aux frais du condamné. » ;
4° Après le 15° de l’article 132‑45, il est inséré un 15° bis ainsi rédigé :
« 15° bis Accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ; »
5° À la première phrase du troisième alinéa de l’article 521‑1, après le mot : « animal », sont insérés les mots : « , d’obligation d’accomplir, aux frais du condamné, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ».
II. – Au troisième alinéa de l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « animal », sont insérés les mots : « , d’obligation d’accomplir, aux frais du condamné, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ».
III. – L’article L. 415‑3 du code de l’environnement est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé : « Les personnes physiques reconnues coupables d’une infraction prévue au présent article encourent également la peine complémentaire d’obligation d’accomplir, aux frais du condamné, un stage de sensibilisation au respect de l’animal. »
IV. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article 41‑1, après le mot « hommes », sont insérés les mots : « , d’un stage de sensibilisation au respect de l’animal » ;
2° Après le 14° de l’article 41‑2, il est inséré un 14° bis ainsi rédigé : « 14° bis Accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ; ».
Article 43Compléter l’alinéa 25, par les mots suivants :
« , qui lorsque la personne est condamnée au titre des infractions prévues aux articles 521‑1 et 521‑2 du présent code, à l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime ou à l’article L. 415‑3 du code de l’environnement, comprend une sensibilisation au respect de l’animal. »
Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui peut comprendre une sensibilisation au respect de l’animal, principalement lorsque la personne est condamnée au titre des infractions prévues aux articles 521‑1 et 521‑2 du présent code, à l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime ou à l’article L. 415‑3 du code de l’environnement. »
Article 43🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 17 déc. 2018Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui peut comprendre une sensibilisation au respect de l’animal, principalement lorsque la personne est condamnée au titre des infractions prévues aux articles 521‑1 et 521‑2 du présent code, à l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime ou à l’article L. 415‑3 du code de l’environnement ».
Article 43🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 7 janv. 2019Compléter l’alinéa 25, par les mots :
« , qui lorsque la personne est condamnée au titre des infractions prévues aux articles 521‑1 et 521‑2, à l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime ou à l’article L. 415‑3 du code de l’environnement, comprend une sensibilisation au respect de l’animal. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 26 oct. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 13 400 000 € 13 400 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -13 400 000 € -13 400 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 26 oct. 2018🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 26 oct. 2018🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 5 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 13 400 000 € 13 400 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -13 400 000 € -13 400 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 74Après l'article 74, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant la pertinence du financement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) via la seule mission budgétaire Cohésion des territoires, compte tenu des enjeux relatifs à l’accompagnement social des personnes hébergées. Le rapport présentera également les modalités envisageables de conclusion de partenariats financiers entre les centres d'hébergement et de réinsertion sociale et d’autres acteurs de l’action sociale.
Après l'article 74, insérer l'article suivant:
Article 37🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 19 oct. 2018Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Doivent y figurer les examens d’absence de contre-indication à la pratique du sport mentionnés à l’article L. 231‑2 du code du sport. »
Article 4À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« confiance »
insérer le mot :
« majeure, ».
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 6 juil. 2018À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer le mot :
« majeure ».
Article 10À l’alinéa 2, après le mot :
« organise »,
insérer les mots :
« , en lien avec les entreprises de son territoire, ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et des étudiants »
les mots :
« , des étudiants et des enseignants en charge de l’orientation, ».
🚀
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | -8 000 000 € | -8 000 000 € |
| programme (modification) | Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | -2 000 000 € | -2 000 000 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Soutien à l'accompagnement des agriculteurs à la transition | 10 000 000 € | 10 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | -3 000 000 € | -3 000 000 € |
| programme (modification) | Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Soutien à la stérilisation des félins | 3 000 000 € | 3 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 1 € | 1 € |
| programme (modification) | Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | -1 € | -1 € |
| programme (modification) | Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | -2 000 000 € | -2 000 000 € |
| programme (modification) | Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Soutien aux associations de protection animale et aux refuges | 2 000 000 € | 2 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Formations supérieures et recherche universitaire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie étudiante | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | 2 000 000 € | 2 000 000 € |
| programme (modification) | Recherche spatiale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | -2 000 000 € | -2 000 000 € |
| programme (modification) | Recherche duale (civile et militaire) | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | -3 000 000 € | -3 000 000 € |
| programme (modification) | Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Soutien à la stérilisation des félins | 3 000 000 € | 3 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement et transfert en agriculture 1 € 1 € programme (modification) Recherche appliquée et innovation en agriculture -1 € -1 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du A, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date « 31 décembre 2025 » ;
b) Le B est ainsi modifié :
- à la fin du 1° , la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date « 31 décembre 2025 » ;
- au 2° , la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date « 31 décembre 2025 » ;
- au 3° , la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date « 31 décembre 2025 » ;
- au 4° , la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date « 31 décembre 2025 » ;
2° Le VI est ainsi modifié :
a) La seconde phrase du 1° est supprimée ;
b) La seconde phrase du 2° est supprimée ;
3° Le A VII bis est ainsi modifié :
a) La dernière phrase du 1° est supprimée ;
b) La dernière phrase du 2° est supprimée ;
4° Le E du VIII est ainsi modifié :
a) La seconde phrase du 1° est supprimée ;
b) La seconde phrase du 2° est supprimée ;
5° Le 3° du XII est ainsi modifié :
a) La seconde phrase du a est supprimée ;
b) La seconde phrase du b est supprimée.
II. – Le II de l’article 168 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est abrogé.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un P ainsi rédigé :
« P. – Les opérations de réparation des cycles, de l’électroménager, des chaussures et articles de cuir, des vêtements et du linge de maison. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 33I. – À la cinquante-deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 322 156 800 »,
le montant :
« 334 720 915 ».
II. – En conséquence, à la trente-huitième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant :
« 322 156 800 »,
le montant :
« 334 720 915 ».
III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XV. – Le premier alinéa du I de l’article 1604 du code général des impôts est complété par les mots : « calculé à partir du plafond de l’année précédente revalorisé par un coefficient fixé annuellement en application du dernier alinéa de l’article 1518 bis du code général des impôts. »
« XVI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la quarante-et-unième ligne de la dernière colonne du tableau à l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 162 899 000 »
le nombre :
« 169 649 000 ».
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Avant le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant la ventilation et l’utilisation des crédits de la subvention de 3 millions d’euros permettant de soutenir les collectivités pour la stérilisation des félins votée dans l’état B du projet de loi de finances pour 2024. Cette subvention a été adoptée dans l’action 1 du programme 122 « concours spécifiques et administration » de la mission budgétaire « relation avec les collectivités territoriales » et transférée à la mission budgétaire « agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Avant le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant la ventilation et l’utilisation des crédits de la subvention de 3 millions d’euros permettant de soutenir les collectivités pour la stérilisation des félins adoptée dans la loi de finances pour 2024, inscrite sur l’action n° 1 du programme n° 122 « Concours spécifiques et administration » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et transférée à la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Avant le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant la ventilation et l’utilisation des crédits de la subvention de 3 millions d’euros permettant de soutenir les collectivités pour la stérilisation des félins adoptée dans la loi de finances pour 2024, inscrite sur l’action n° 1 du programme n° 122 « Concours spécifiques et administration » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et transférée à la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».
Chapitre : Relations avec les collectivités territoriales🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 22 oct. 2024
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quelles que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que défini à l’article L. 241‑10 du même code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. - Le II de l’article 1 de la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur
des malades et des personnes en fin de vie est complété par les mots :
« et l’accompagnement à la fin de vie. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe
additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des
impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due
concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du
livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, l’année : « 2024 »
est remplacée par l’année : « 2025 ».
II. – Les frais d’ingénierie et d’évaluation de l’expérimentation mentionnée à l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance sont financés par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
Après l'article 21, insérer l'article suivant:À l’article L. 232-2 du code de l’action sociale et des familles,
Après le mot : « réglementaire »,
Insérer les mots : « et sur la base d’un montant annualisé, »
Après l'article 21, insérer l'article suivant:I.– Le premier alinéa de L’article L. 232-3-3 du code de l’action sociale et des familles est
complété par les mots :
« , ou pour le renforcement de l’accompagnement à domicile de la personne âgée en fin de
vie. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe
additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des
impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due
concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du
livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 21, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article L. 232‑4 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « financé par forfait global dans le cadre d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens prévu à l’article L. 313‑11‑1 » sont supprimés.
Après l'article 21, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article L. 232‑6 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Quels que soient les cas de perte d’autonomie, lorsque le plan d’aide prévoit l’intervention d’une tierce personne à domicile et dès lors que l’allocation personnalisée d’autonomie ou la prestation de compensation du handicap n’est pas affectée à la rémunération d’un service prestataire d’aide à domicile, la tierce personne doit satisfaire aux qualifications et compétences exigées pour le personnel employé par les services d’aide et d’accompagnement à domicile relevant du 6° ou du 7° du I de l’article L. 312‑1. »
Après l'article 21, insérer l'article suivant:I.-Avant le dernier alinéa de l’article L232-15 du Code de l’action sociale et des familles, insérer
un alinéa ainsi rédigé :
« Le versement de l’allocation personnalisée d’autonomie est maintenu pendant les trente
premiers jours qui suivent le décès de l’allocataire. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe
additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des
impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due
concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du
livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 21, insérer l'article suivant:Au 1° du I de l’article L. 314-2-1 du code de l’action sociale et des familles,
après le mot :
« décret » ,
remplacer les mots :
« par référence »,
par les mots suivants :
« et indexé annuellement ».
Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans et dans 20 départements, les services autonomie à domicile autorisés relevant des 6° ou 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles peuvent accueillir un pourcentage minimum de bénéficiaires à l’aide sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées, dans le but de favoriser la structuration territoriale de l’offre d’aide à domicile et la mise en œuvre de leurs missions au service du public.
II. – Un décret fixe la liste des départements retenus, avec leur accord, pour participer à l’expérimentation ainsi que les modalités de sa mise en place.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, à la fin de la période d’expérimentation, un rapport d’évaluation portant notamment sur l’amélioration de la couverture des besoins des bénéficiaires à l’aide sociale, dans les territoires où la présence des services d’aide et d’accompagnement à domicile habilités est insuffisante.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 531‑5 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur à compter du
1
er juillet 2025, modifiée par la loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 111 (V) et la loi
n°2022-1616 du 23 décembre 2022 - art. 86 (M), est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I,
Après le mot « travail », insérer les mots : « ou qui a recours à une personne morale mentionnée
aux articles L. 7232-1 et L. 7232-1-1 du Code du travail».
2° Au b) du I :
Après le mot « fonction », insérer le mot : « soit »
et
après le mot « enfant », insérer les mots : « soit en fonction de la rémunération de la personne
morale ayant réalisé la garde de l’enfant. »
3° Compléter le II par un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le ménage ou la personne a recours à une association, une entreprise ou un
organisme déclaré en application de l'article L. 7232-1-1 du Code du travail et suivant la
modalité définie au 3° de l’article L.7232-6 du même Code, le montant mentionné au a du I
correspond à une fraction, fixée par décret, du coût de la garde, dans la limite d'un plafond par
ménage après la prise en compte de la déduction prévue au I bis de l'article L. 241-10 du présent
code. Le plafond mentionné au présent alinéa est fixé par décret. Il est revalorisé à la date
mentionnée à l'article L. 551-1, par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25. »
II. – Le présent article est applicable aux compléments de libre choix du mode de garde versés
au titre des gardes assurées à compter d'une date fixée par le même décret que celui mentionné
au VI de l'article 86 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022, et au plus tard à compter du
1er juillet 2025.
III. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe
additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des
impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due
concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du
livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 531‑6 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur à compter du 1er juillet 2025, tel que modifié par l’article 86 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022, est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l’article L. 531‑1, le complément de libre choix du mode de garde de la prestation d’accueil du jeune enfant est également versé, à un montant réduit, au ménage ou à la personne qui recourt à une association ou à une entreprise habilitée à cet effet, pour assurer la garde d’un enfant ayant un âge supérieur à l’âge mentionné à cet article mais inférieur à un âge limite. Toutefois, pour les enfants ayant atteint l’âge limite mentionné au premier alinéa du même article L. 531‑1 entre le 1er janvier et le 31 août de l’année, la prestation demeure versée intégralement.
« Un décret détermine les conditions d’application du précédent alinéa. »
II. – Le présent article est applicable aux compléments de libre choix du mode de garde versés au titre des gardes assurées à compter d’une date fixée par le même décret que celui mentionné au VI de l’article 86 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022, et au plus tard à compter du 1er juillet 2025.
III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2025, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge détermine la trajectoire des finances publiques en matière d’autonomie des personnes âgées, pour une période minimale de cinq ans. Elle définit les objectifs de financement public nécessaire pour assurer le bien vieillir des personnes âgées à domicile et en établissement et le recrutement des professionnels, ainsi que les moyens mis en œuvre par l’État pour atteindre ces objectifs.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € programme (création) Soutien à la stérilisation des félins 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale -200 000 € -200 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale -200 000 € -200 000 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € programme (création) Création d'un numéro vert pour signaler les cas de maltraitance animale 400 000 € 400 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale -100 000 € -100 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale -100 000 € -100 000 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € programme (création) Création d'un numéro vert pour signaler les cas de maltraitance animale 200 000 € 200 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -400 000 € -400 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 0 € 0 € programme (création) Création d'un numéro vert pour signaler les cas de maltraitance animale 400 000 € 400 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -200 000 € -200 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 0 € 0 € programme (création) Création d'un numéro vert pour signaler les cas de maltraitance animale 200 000 € 200 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € programme (création) Soutien à la stérilisation des félins 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -400 000 € -400 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 0 € 0 € programme (création) Création d'un numéro vert pour signaler les cas de maltraitance animale 400 000 € 400 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -200 000 € -200 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 0 € 0 € programme (création) Création d'un numéro vert pour signaler les cas de maltraitance animale 200 000 € 200 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 18 oct. 2023🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 18 oct. 2023🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 20 oct. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 0 € 0 € programme (création) Soutien à la stérilisation des félins 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un 36° ainsi rédigé :
« 36°
« Crédit d’impôt pour frais de stérilisation engagés par le propriétaire d’un chat domestique
« Art. 200 septdecies C. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses effectivement supportées pour la stérilisation d’un chat mâle ou femelle dont ils sont propriétaires au fichier national des identifications des carnivores domestiques. Ces dépenses sont retenues dans la limite d’un plafond fixé, pour chaque stérilisation réalisée, à 80 € pour un chat mâle et à 120 € pour un chat femelle. Ce crédit d’impôt vient en réduction de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses sont effectivement supportées ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après le 3° du 4 de l’article 261 du code général des impôts, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis les interventions médicales et chirurgicales effectuées dans l’exercice de la profession de vétérinaire tel que défini au titre IV du livre II du code rural et de la pêche maritime, lorsqu’elles sont réalisées pour un refuge au sens du II de l’article L. 214‑6 du même code ou pour une fondation reconnue d’utilité publique ou une association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, dont l’objet social est la protection animale ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après le 3° du 4 de l’article 261 du code général des impôts, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis les interventions médicales et chirurgicales effectuées dans l’exercice de la profession de vétérinaire tel que défini au titre IV du livre II du code rural et de la pêche maritime, lorsqu’elles sont réalisées pour un refuge au sens du II de l’article L. 214‑6 du même code ou pour une fondation reconnue d’utilité publique ou une association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, dont l’objet social est la protection animale ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 28I. – À la trente-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 255 000 000 »
le nombre :
« 280 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 114‑9 du Code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Les organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale et les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le présent code et les sociétés d’assurances régies par le code des assurances s’échangent directement ou par la voie d’un ou plusieurs intermédiaires conjointement désignés toutes les informations utiles au déclenchement de la procédure mentionnée au premier alinéa du présent article ainsi que toutes les informations relatives à la suspicion ou la détection de fautes ou abus. »
2° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le présent code et les sociétés d’assurances régies par le code des assurances sont informées de cette plainte, directement ou par la voie d’un ou plusieurs intermédiaires conjointement désignés, dès lors qu’elle concerne la branche maladie. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Le II bis de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° À 7,04 % lorsque les garanties de protection en matière de frais de santé des contrats d’assurance maladie complémentaire souscrites par une personne physique ne bénéficient pas d’une participation au financement par l’employeur ou dont les primes sont mentionnées aux articles 154 bis à 154 bis–0 A du code général des impôts. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:L’avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° Les mots : « ne pouvant excéder trois » sont remplacés par les mots :« de cinq » ;
2° Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ».
Après l'article 23, insérer l'article suivant:Après l’article 23, insérer l’article suivant :
L’article L 162-32-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
- Au 2°, après les mots « centres de santé » sont insérés les mots « en prenant en compte les spécificités de ces derniers »,
- Après le 8° est inséré un 8° bis : « Le cas échéant des dispositifs d’aide prenant en compte le contexte économique et sanitaire des centres de santé ».
Article 1🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 13 sept. 2023À l’alinéa 2, après le mot :
« pornographiquse »
insérer les mots :
« , y compris des images pornographiques impliquant un ou plusieurs animaux, ».
Article 5Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 4° ter (nouveau) Les délits prévus aux articles 521‑1‑2 et 521‑1‑3 ;
Article 22À l’alinéa 44, après la référence :
« 431‑6 »
insérer les références :
« 521‑1‑2 et 521‑1‑3 ».
Article 5🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 28 sept. 2023Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 4° ter Les délits prévus aux articles 521‑1‑2 et 521‑1‑3 ; ».
Article 22À l’alinéa 47, substituer aux mots :
« et 433‑3‑1 »,
les mots :
« , 433‑3‑1, 521‑1‑2 et 521‑1‑3 ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le chapitre IV du titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4364‑8 ainsi rédigé
« Art. L. 4364‑8. – Les personnes exerçant les professions mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l’article L. 4364‑1 peuvent adapter, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d’orthèses plantaires datant de moins de trois ans, dans des conditions fixées par décret et sauf opposition du médecin. »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 7 déc. 2022Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le chapitre IV du titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4364‑8 ainsi rédigé
« Art. L. 4364‑8. – Les personnes exerçant les professions mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l’article L. 4364‑1 peuvent adapter, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d’orthèses plantaires datant de moins de trois ans, dans des conditions fixées par décret et sauf opposition du médecin. »
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:Le chapitre IV du titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4364‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 4364‑8. – Les personnes exerçant les professions mentionnées aux 1° , 2° et 5° de l’article L. 4364‑1 peuvent adapter, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d’orthèses plantaires datant de moins de trois ans, dans des conditions fixées par décret et sauf opposition du médecin. »
TitreÀ l’intitulé du titre du texte, substituer aux mots :
« animaux de compagnie »
les mots :
« chiens et les chats ».
Article 1À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :
« interdits »
le mot :
« interdites ».
Au début de l’alinéa 4, substituer aux motx :
« La vente »
les mots :
« L’acquisition et la cession, y compris en ligne, à titre onéreux ou gratuit ».
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« un animal de compagnie »
les mots :
« les chiens et les chats».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux services et unités des armées utilisateurs de chiens. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux opérations de capture d’animaux dangereux et errants mentionnées à la section 2 du chapitre Ier du présent titre ».
PIONANR5L16B0322 inconnuArticle 2A la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« covid-19, »,
insérer les mots :
« la durée de validité de chaque type d’examen ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« individuelle »
insérer les mots :
« contre le covid-19 »
PIONANR5L16B0329 inconnuArticle 1Substituer aux alinéas 2 et 3 les quatre alinéas suivants :
« 1° Après le onzième alinéa de l’article 521‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les courses de taureaux mentionnées au onzième alinéa du présent article sont interdites aux mineurs de moins de seize ans. » ;
« 2° L’article 522‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les courses de taureaux mentionnées au deuxième alinéa du présent article sont interdites aux mineurs de moins de seize ans. » »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La présente loi entre en vigueur à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de sa promulgation.
Substituer aux alinéas 2 et 3 les quatre alinéas suivants :
« 1° Après le onzième alinéa de l’article 521‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les courses de taureaux mentionnées au onzième alinéa du présent article sont interdites aux mineurs de moins de seize ans. » ;
« 2° L’article 522‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les courses de taureaux mentionnées au deuxième alinéa du présent article sont interdites aux mineurs de moins de seize ans. » »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 10 nov. 2022Après l'article unique, insérer l'article suivant:La présente loi entre en vigueur à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de sa promulgation.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Statistiques et études économiques -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 14 oct. 2022🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 14 oct. 2022
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le 1° bis du I de l’article L. 424-8 du code de l’environnement est complété par les mots : «, ou à destination des refuges et sanctuaires pour animaux sauvages captifs au sens de l’article L. 413-1-1 , ou des établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de la faune sauvage ;»
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le II de l’article L. 241‑17 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi modifié :
a) Les mots : « inscrites auprès de l’ordre » sont remplacés par les mots : « visées au 3° du I qui précède » ;
b) Les mots : « en exercice au sein » sont remplacés par les mots : « dans l’un au moins des domiciles professionnels ».
2° Le a du 2° est ainsi modifié :
a) Le mot : « fournissent » est remplacé par les mots : « ont pour activité de fournir » ;
b) À la fin, les mots : « à l’occasion de l’exercice professionnel vétérinaire » sont remplacés par les mots : « directement pour la réalisation d’actes de la médecine ou de la chirurgie des animaux, y compris les actes pharmaceutiques induits ».
Article 29Avant l'article 29, insérer l'article suivant:I. – A la fin du dernier alinéa du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts, les mots : « de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « des années 2022, 2023 et 2024 »;
II. – A la fin du II de l’article 34 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
III. – La perte éventuelle de recettes pour l’Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Avant l'article 29, insérer l'article suivant:I. – A la fin du dernier alinéa du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts, les mots : « de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « des années 2022 et 2023 ».
II. – A la fin du II de l’article 34 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
III. – La perte éventuelle de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant la pertinence du financement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale via la seule mission budgétaire Cohésion des territoires, compte tenu des enjeux relatifs à l’accompagnement social des personnes hébergées. Le rapport présentera également les modalités envisageables de conclusion de partenariats financiers entre les centres d’hébergement et de réinsertion sociale et d’autres acteurs de l’action sociale.
Article 41Après l'article 41, insérer l'article suivant:Après l'article 41, insérer l'article suivant:Après l'article 41, insérer l'article suivant:Après l'article 41, insérer l'article suivant:Après l'article 41, insérer l'article suivant:
Article 2🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 25 févr. 2021Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 111‑1‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une charte sur la préservation de la biodiversité est affichée de manière visible dans les lieux visés au premier alinéa. Elle comporte, notamment, des dispositions sur le bien-être animal et le respect de la nature pour une utilisation durable de ses ressources. Son contenu est déterminé par arrêté des ministres compétents après consultation des associations concernées, de personnes qualifiées ainsi que des services ministériels chargés de l'éducation nationale et de l'écologie. »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 1 mars 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’enseignement portant sur le changement climatique et la préservation de la biodiversité comprend une sensibilisation à l’éthique animale de façon adaptée à chaque niveau. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:La section II du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complété par un article L. 412-13 ainsi rédigé :
« Art. L. 412‑13. – Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives à l’étiquetage des denrées alimentaires, l’indication du mode de production est rendue obligatoire pour tous les produits issus de l’élevage commercialisées sur le territoire français, et pour tous les produits issus de l’élevage utilisés en tant qu’ingrédient dans les produits transformés commercialisées sur le territoire français, à titre expérimental pour une durée de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente disposition. Le cas échéant, cet étiquetage vient en complément de l’information donnée au consommateur en matière d’impact environnemental et social des denrées alimentaires.
« Les modalités d’application de l’indication du mode de production mentionnée au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État et conformément à la procédure définie à l’article 45 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/ CEE de la Commission, la directive 90/496/ CEE du Conseil, la directive 1999/10/ CE de la Commission, la directive 2000/13/ CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission. »
Article 60Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Le 2° du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « La part minimale des produits d’origine animale visés par cette mesure est fixée par décret en Conseil d’État. » ; »
Après l'article 60, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 24 mars 2021Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« a) bis Le même I est complété par un 9° ainsi rédigé :
« « 9° À l’exclusion des produits issus de méthodes de production ne pouvant bénéficier des mentions visées aux b, c, d et e de l’article 11 du règlement européen 543/2008 de la Commission du 16 juin 2008 et des produits issus des productions du code 3 de la partie A de l’annexe I du règlement européen 589/2008 de la Commission du 23 juin 2008. » ; »
Article 61Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Le même article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un VIII ainsi rédigé :
« « VIII. – Le programme national pour l’alimentation contribue aux objectifs mentionnés au 1° , 3º et 5º du I du présent article, notamment en ce qui concerne l’accès à une alimentation diversifiée, la protection de l’environnement et des paysages, l’atténuation des effets du changement climatique, le soutien aux revenus des producteurs et la protection du bien-être animal. À ce titre, le programme national pour l’alimentation fixe un objectif de réduction de 20 % du volume annuel de consommation de produits issus de l’élevage d’ici à 2030, exprimé en tonnes, sur base du poids des produits issus de l’élevage consommés en 2020. Un décret fixe la part minimale de réduction par catégories de produits issus de l’élevage, notamment pour la viande volaille, le lait et la viande de porcs. » »
Article 65Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , le plan agroécologie, la stratégie européenne de la fourche à la fourchette et la stratégie bien-être animal. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L. 214‑10 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214‑10‑1 ainsi rédigé :
« Article L. 214‑10‑1 – I. – L’utilisation des équidés dans les attractions de type carrousel vivant est interdite, tant sur l’espace public que privé, dans les fêtes foraines, foires et autres événements similaires pour le divertissement du public.
« II. – Un décret en Conseil d’État détermine le régime de sanction applicable en cas de non-respect de l’interdiction. »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 413-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 413-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 413-1-1. – Peuvent bénéficier de l’appellation « refuge » ou de l’appellation « sanctuaire » les établissements détenant des animaux d’espèces non domestiques qui remplissent les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature. ».
Article 2🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 18 nov. 2020Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4364‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4364‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4364‑1‑1. Les orthopédistes-orthésistes ont qualité pour procéder à la réalisation d’un bilan et d’un examen corporel, fonctionnel, situationnel de la personne en situation de handicap et pour établir un diagnostic en orthopédie-orthèse.
« Les orthopédistes-orthésistes traitent sur ordonnance les pathologies des personnes en situation de handicap, par appareillage orthésique ou orthopédique réalisé sur mesure ou par appareillage orthésique ou orthopédique de série.
« Les orthopédistes-orthésistes analysent et évaluent les troubles morphostatiques et dynamiques du pied et élaborent un diagnostic en orthopédie-orthèse, en tenant compte de la statique et de la dynamique du pied ainsi que de leurs interactions avec l’appareil locomoteur.
« Les orthopédistes-orthésistes peuvent adapter, dans le cadre d’un renouvellement et sauf opposition du médecin, les prescriptions médicales initiales d’orthèses plantaires datant de moins de trois ans. »
Article 2 quinquiesAprès l'article 2 quinquies, insérer l'article suivant:
Article 13🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 8 oct. 2020Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 646‑3 du code de sécurité sociale est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 8 oct. 2020Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3111‑4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3111‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3111‑4-1. – I. – Une personne qui, dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention de soins ou hébergeant des personnes âgées, exerce une activité professionnelle l’exposant ou exposant les personnes dont elle est chargée à des risques de contamination doit être immunisée contre la grippe.
« II. – Un arrêté des ministres chargés de la santé et du travail, pris après avis de la Haute Autorité de santé, détermine les catégories d’établissements et organismes concernés.
« III. – Tout élève ou étudiant d’un établissement préparant à l’exercice des professions médicales et des autres professions de santé dont la liste est déterminée par arrêté du ministre chargé de la santé, qui est soumis à l’obligation d’effectuer une part de ses études dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention ou de soins, doit être immunisé contre la maladie mentionnée à l’alinéa premier du présent article.
« IV. – Les établissements ou organismes employeurs ou, pour les élèves et étudiants, les établissements ayant reçu leur inscription, prennent à leur charge les dépenses entraînées par cette vaccination.
« V. – Les conditions de l’immunisation prévue au présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du Conseil supérieur d’hygiène publique de France et compte tenu, en particulier, des contre-indications médicales ».
Article 10À l’alinéa 3, substituer à l’année :
« 2021 »
l’année :
« 2020 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Le taux de la contribution est fixé par décret pris en conseil d’État et ne peut être supérieur à 1,3 %. »
À l’alinéa 3, substituer à l’année :
« 2021 »
l’année :
« 2020 ».
Après le mot :
« fixé »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« par décret pris en Conseil d’État et ne peut être supérieur à 1,3 %. »
Article 32
Article 33 quaterAprès le mot :
« prévoient »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« le bénéfice du mécanisme de tiers payant sur les prestations faisant l’objet de ces garanties au moins à hauteur des tarifs de responsabilités. Elles prévoient également le bénéfice du mécanisme du tiers payant pour les verres, les montures et les aides auditives appartenant à une classe à prise en charge renforcée définie en application du deuxième alinéa de l’article L. 165‑1 et pour les soins dentaires prothétiques intégralement pris en charge visés à la convention prévue à l’article L. 162‑9. »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 19 nov. 2020
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Elles prévoient le bénéfice du mécanisme de tiers payant sur les prestations faisant l’objet de ces garanties au moins à hauteur des tarifs de responsabilités. Elles prévoient également le bénéfice du mécanisme du tiers payant pour les verres, les montures et les aides auditives appartenant à une classe à prise en charge renforcée définie en application du deuxième alinéa de l’article L. 165‑1 et pour les soins dentaires prothétiques intégralement pris en charge visés à la convention prévue à l’article L. 162‑9. »
Article 39
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 214‑9 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑9‑1. – I. – Les élevages de visons d’Amérique (Neovison vison ou Mustela vison) destinés à la production de fourrure sont interdits dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° ... du ... relative à des premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers.
« II. – La création, l’agrandissement et la cession des établissements d’élevage des visons d’Amérique mentionnés au I sont interdits à compter de la promulgation de la loi n° ... du ...précitée. »
Article 2🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 5 oct. 2020Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3Substituer aux alinéas 6 à 9 les huit alinéas suivants :
« Art. L. 211‑34. – I. – Il est interdit de détenir en captivité des spécimens de cétacés, sauf au sein d’établissements ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus.
« II. – La participation de spécimens de cétacés à des spectacles est interdite dans les établissements ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus.
« III. – La reproduction des cétacés détenus en captivité est interdite.
« IV. – Toute nouvelle acquisition de cétacés par des établissements est interdite sauf pour les établissements ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus.
« V. – Les certificats de capacité et les autorisations d’ouverture prévues à l’article L. 413‑2 et L. 413‑3 du code de l’environnement ne sont plus délivrés aux personnes souhaitant détenir des cétacés, sauf au sein d’établissements ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus.
« VI. – Les autorisations d’ouverture délivrées aux établissements réalisant une des activités interdites par le présent article sont abrogées dès le départ des animaux détenus.
« VII. – Les conditions de mise en en œuvre des dispositions du présent article sont précisées par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature.
« I bis. – Le I de l’article L. 211‑34 du code rural et de la pêche maritime entre en vigueur dans un délai de sept ans à compter de la promulgation de la présente loi, excepté pour la détention d’orques Orsinus orca, pour laquelle ledit I entre en vigueur deux ans après la promulgation de la présente loi. À défaut d’établissement ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus, l’interdiction de détention d’orques, en dehors de ces établissements, entre en vigueur dans un délai de dix ans à compter de la promulgation de la présente loi. »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 5 oct. 2020Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 521-1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les faits ont entraîné la mort de l’animal, les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende. »
Article 5À l’alinéa 9, après la deuxième occurrence du mot :
« code »,
insérer les mots :
« et dans les établissements relevant de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation ».
Article 7À l’alinéa 4, après le mot :
« commercial »,
insérer les mots :
« , les établissements relevant de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre II du titre III du livre VII de la troisième partie du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase de l’article L. 732‑2, après le mot : « supérieur », sont insérés les mots : « et de la recherche » ;
2° La troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 732‑3 est complétée par les mots : « et entame, tous les trois ans, un dialogue financier avec les services du ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche afin de reconnaître au mieux la participation des établissements définis à l’article L. 732‑1 du présent code aux missions de service public de l’enseignement supérieur et de la recherche définis à l’article L. 123‑3 » .
II. – Le titre Ier du livre III du code de la recherche est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Les établissements privés associés à la mission de service public de la recherche
Art. L. 312‑2 – Les établissements privés en contrat avec l’État, tels que définis à l’article L. 732‑1 du code de l’éducation, concourent à la mission de service public de recherche et aux objectifs de la recherche publique définis à l’article L. 112‑1 du présent code. Ils sont évalués par le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur. ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 25, après le mot :
« démolition »,
supprimer les mots :
« , y compris inertes, ».
II. – À l’avant-dernière phrase du même alinéa, après la première occurrence du mot :
« déchets »,
procéder à la même suppression.
Article 27
Article 40🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 17 oct. 2019Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Avant le 1er septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en place d’un forfait pour un parcours de soins global post-traitement aigu du cancer. Le rapport analyse également la possible extension à des soins autres que des soins supports. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 14 mars 2019Après la deuxième occurrence du mot :
« la »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 est ainsi rédigé :
« souscription de la garantie, en dénoncer l’adhésion ou résilier le contrat collectif moyennant le paiement de frais de résiliation dont le montant est défini par décret en Conseil d’État. La dénonciation d’adhésion ou la résiliation prend effet deux mois après le dernier jour du mois durant lequel la mutuelle ou l’union en a reçu notification par le membre participant ou l’employeur ou la personne morale souscriptrice, par lettre recommandée avec accusé de réception. »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 14 mars 2019À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer à l’avant-dernière occurrence du mot :
« de »
les mots :
« d’effet de la »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 15 mars 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:Les deuxième et troisième phrase du premier alinéa de l’article L221‑10‑1 du code de la mutualité sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées :
« À l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription, lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu’il lui est adressé après cette date, le membre participant est informé avec cet avis qu’il dispose d’un délai de vingt jours suivant la date d’envoi de l’avis pour dénoncer la reconduction. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste ou certifiée par un horodatage qualifié satisfaisant à des exigences définies par décret. »
Article 4🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 14 mars 2019À la fin de l’article, substituer à la date :
« décembre 2020 »
la date :
« janvier 2022 ».
Article 1I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« a) À la première phrase, après le mot : « État, », sont insérés les mots : « ainsi que pour les contrats destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, » et les mots ... (le reste sans changement) »
II. – En conséquence, à l'alinéa 8, substituer aux mots :
« d’assurance de personnes »,
les mots :
« destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Le précédent alinéa ne s’applique pas aux contrats souscrits auprès d’un ou plusieurs organismes recommandés dans les conditions mentionnées à l’article L. 912‑1 du code de la sécurité sociale. »
Article 2I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles relevant des branches ou catégories de contrats définies par décret en Conseil d’État »
les mots :
« des institutions de prévoyance ou unions destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Le présent article ne s’applique pas aux contrats souscrits auprès d’une institution de prévoyance recommandée dans les conditions mentionnés à l’article L. 912‑1. »
Article 3Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au début de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 221‑10‑1 du code de la mutualité, sont insérés les mots : « À l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription » ; ».
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« relevant des branches ou des catégories de contrats définies par décret en Conseil d’État »
les mots :
« des mutuelles ou unions destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il n’est pas non plus ouvert à l’employeur ou à la personne morale souscriptrice couverts par une mutuelle recommandée dans les conditions visées à l’article L. 912‑1 du code de la sécurité sociale. »
Article 4Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« le 1er décembre 2021 ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« existants à »
les mots :
« conclus à compter de ».
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 22 mars 2019Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport d’évaluation au Parlement. Ce rapport dresse le bilan des impacts et des conséquences de cette loi sur les organismes de complémentaire santé, sur l’accès aux droits et sur les effets induits en termes de qualité et de prix pour les adhérents.
Article 13Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 711-1 est ainsi rédigé :
« La chambre de commerce et d’industrie territoriale se situant dans le périmètre d’une métropole telle que définie par le code général des collectivités territoriales devient de plein droit chambre métropolitaine. Elle prend la dénomination de chambre de commerce et d’industrie métropolitaine et jouit de la personnalité morale. Dans le respect des orientations fixées au niveau national et régional, la chambre de commerce et d’industrie métropolitaine dispose des compétences dévolues aux chambres de commerce et d’industrie territoriales prévues à l’article L. 710‑1 pour animer la vie économique, industrielle, commerciale et de services du bassin de vie économique de sa circonscription, mais également de la capacité à gérer des équipements et à conduire ses missions avec ou pour le compte de sa métropole par voie conventionnelle, en vertu des attributions propres en matière de développement économique conférées aux métropoles en application de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. » »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 43🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 31 oct. 2018Après l'article 43, insérer l'article suivant:I. – Le code pénal est ainsi modifié :
1° Après le 11° de l’article 131‑16, il est inséré un 11° bis ainsi rédigé :
« 11° bis L’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ; »
2° L’article 131‑32‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « sexuels », sont insérés les mots : « , un stage de sensibilisation au respect de l’animal » ;
b) Après le mot : « routière », la fin du second alinéa est ainsi rédigée : « et le stage de sensibilisation au respect de l’animal sont toujours exécutés aux frais du condamné. » ;
4° Après le 15° de l’article 132‑45, il est inséré un 15° bis ainsi rédigé :
« 15° bis Accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ; »
5° À la première phrase du troisième alinéa de l’article 521‑1, après le mot : « animal », sont insérés les mots : « , d’obligation d’accomplir, aux frais du condamné, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ».
II. – Au troisième alinéa de l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « animal », sont insérés les mots : « , d’obligation d’accomplir, aux frais du condamné, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ».
III. – L’article L. 415‑3 du code de l’environnement est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé : « Les personnes physiques reconnues coupables d’une infraction prévue au présent article encourent également la peine complémentaire d’obligation d’accomplir, aux frais du condamné, un stage de sensibilisation au respect de l’animal. »
IV. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article 41‑1, après le mot « hommes », sont insérés les mots : « , d’un stage de sensibilisation au respect de l’animal » ;
2° Après le 14° de l’article 41‑2, il est inséré un 14° bis ainsi rédigé : « 14° bis Accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ; ».
Article 43Compléter l’alinéa 25, par les mots suivants :
« , qui lorsque la personne est condamnée au titre des infractions prévues aux articles 521‑1 et 521‑2 du présent code, à l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime ou à l’article L. 415‑3 du code de l’environnement, comprend une sensibilisation au respect de l’animal. »
Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui peut comprendre une sensibilisation au respect de l’animal, principalement lorsque la personne est condamnée au titre des infractions prévues aux articles 521‑1 et 521‑2 du présent code, à l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime ou à l’article L. 415‑3 du code de l’environnement. »
Article 43🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 17 déc. 2018Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui peut comprendre une sensibilisation au respect de l’animal, principalement lorsque la personne est condamnée au titre des infractions prévues aux articles 521‑1 et 521‑2 du présent code, à l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime ou à l’article L. 415‑3 du code de l’environnement ».
Article 43🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 7 janv. 2019Compléter l’alinéa 25, par les mots :
« , qui lorsque la personne est condamnée au titre des infractions prévues aux articles 521‑1 et 521‑2, à l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime ou à l’article L. 415‑3 du code de l’environnement, comprend une sensibilisation au respect de l’animal. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 26 oct. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 13 400 000 € 13 400 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -13 400 000 € -13 400 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 26 oct. 2018🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 26 oct. 2018🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 5 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 13 400 000 € 13 400 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -13 400 000 € -13 400 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 74Après l'article 74, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant la pertinence du financement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) via la seule mission budgétaire Cohésion des territoires, compte tenu des enjeux relatifs à l’accompagnement social des personnes hébergées. Le rapport présentera également les modalités envisageables de conclusion de partenariats financiers entre les centres d'hébergement et de réinsertion sociale et d’autres acteurs de l’action sociale.
Après l'article 74, insérer l'article suivant:
Article 37🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 19 oct. 2018Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Doivent y figurer les examens d’absence de contre-indication à la pratique du sport mentionnés à l’article L. 231‑2 du code du sport. »
Article 4À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« confiance »
insérer le mot :
« majeure, ».
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 6 juil. 2018À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer le mot :
« majeure ».
Article 10À l’alinéa 2, après le mot :
« organise »,
insérer les mots :
« , en lien avec les entreprises de son territoire, ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et des étudiants »
les mots :
« , des étudiants et des enseignants en charge de l’orientation, ».
🚀
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Développement et transfert en agriculture | 1 € | 1 € |
| programme (modification) | Recherche appliquée et innovation en agriculture | -1 € | -1 € |
| Solde | : | € | € |
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du A, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date « 31 décembre 2025 » ;
b) Le B est ainsi modifié :
- à la fin du 1° , la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date « 31 décembre 2025 » ;
- au 2° , la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date « 31 décembre 2025 » ;
- au 3° , la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date « 31 décembre 2025 » ;
- au 4° , la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date « 31 décembre 2025 » ;
2° Le VI est ainsi modifié :
a) La seconde phrase du 1° est supprimée ;
b) La seconde phrase du 2° est supprimée ;
3° Le A VII bis est ainsi modifié :
a) La dernière phrase du 1° est supprimée ;
b) La dernière phrase du 2° est supprimée ;
4° Le E du VIII est ainsi modifié :
a) La seconde phrase du 1° est supprimée ;
b) La seconde phrase du 2° est supprimée ;
5° Le 3° du XII est ainsi modifié :
a) La seconde phrase du a est supprimée ;
b) La seconde phrase du b est supprimée.
II. – Le II de l’article 168 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est abrogé.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un P ainsi rédigé :
« P. – Les opérations de réparation des cycles, de l’électroménager, des chaussures et articles de cuir, des vêtements et du linge de maison. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 33I. – À la cinquante-deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 322 156 800 »,
le montant :
« 334 720 915 ».
II. – En conséquence, à la trente-huitième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant :
« 322 156 800 »,
le montant :
« 334 720 915 ».
III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XV. – Le premier alinéa du I de l’article 1604 du code général des impôts est complété par les mots : « calculé à partir du plafond de l’année précédente revalorisé par un coefficient fixé annuellement en application du dernier alinéa de l’article 1518 bis du code général des impôts. »
« XVI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la quarante-et-unième ligne de la dernière colonne du tableau à l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 162 899 000 »
le nombre :
« 169 649 000 ».
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Avant le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant la ventilation et l’utilisation des crédits de la subvention de 3 millions d’euros permettant de soutenir les collectivités pour la stérilisation des félins votée dans l’état B du projet de loi de finances pour 2024. Cette subvention a été adoptée dans l’action 1 du programme 122 « concours spécifiques et administration » de la mission budgétaire « relation avec les collectivités territoriales » et transférée à la mission budgétaire « agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Avant le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant la ventilation et l’utilisation des crédits de la subvention de 3 millions d’euros permettant de soutenir les collectivités pour la stérilisation des félins adoptée dans la loi de finances pour 2024, inscrite sur l’action n° 1 du programme n° 122 « Concours spécifiques et administration » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et transférée à la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Avant le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant la ventilation et l’utilisation des crédits de la subvention de 3 millions d’euros permettant de soutenir les collectivités pour la stérilisation des félins adoptée dans la loi de finances pour 2024, inscrite sur l’action n° 1 du programme n° 122 « Concours spécifiques et administration » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et transférée à la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».
Chapitre : Relations avec les collectivités territoriales🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 22 oct. 2024
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quelles que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que défini à l’article L. 241‑10 du même code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. - Le II de l’article 1 de la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur
des malades et des personnes en fin de vie est complété par les mots :
« et l’accompagnement à la fin de vie. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe
additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des
impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due
concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du
livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, l’année : « 2024 »
est remplacée par l’année : « 2025 ».
II. – Les frais d’ingénierie et d’évaluation de l’expérimentation mentionnée à l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance sont financés par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
Après l'article 21, insérer l'article suivant:À l’article L. 232-2 du code de l’action sociale et des familles,
Après le mot : « réglementaire »,
Insérer les mots : « et sur la base d’un montant annualisé, »
Après l'article 21, insérer l'article suivant:I.– Le premier alinéa de L’article L. 232-3-3 du code de l’action sociale et des familles est
complété par les mots :
« , ou pour le renforcement de l’accompagnement à domicile de la personne âgée en fin de
vie. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe
additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des
impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due
concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du
livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 21, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article L. 232‑4 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « financé par forfait global dans le cadre d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens prévu à l’article L. 313‑11‑1 » sont supprimés.
Après l'article 21, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article L. 232‑6 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Quels que soient les cas de perte d’autonomie, lorsque le plan d’aide prévoit l’intervention d’une tierce personne à domicile et dès lors que l’allocation personnalisée d’autonomie ou la prestation de compensation du handicap n’est pas affectée à la rémunération d’un service prestataire d’aide à domicile, la tierce personne doit satisfaire aux qualifications et compétences exigées pour le personnel employé par les services d’aide et d’accompagnement à domicile relevant du 6° ou du 7° du I de l’article L. 312‑1. »
Après l'article 21, insérer l'article suivant:I.-Avant le dernier alinéa de l’article L232-15 du Code de l’action sociale et des familles, insérer
un alinéa ainsi rédigé :
« Le versement de l’allocation personnalisée d’autonomie est maintenu pendant les trente
premiers jours qui suivent le décès de l’allocataire. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe
additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des
impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due
concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du
livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 21, insérer l'article suivant:Au 1° du I de l’article L. 314-2-1 du code de l’action sociale et des familles,
après le mot :
« décret » ,
remplacer les mots :
« par référence »,
par les mots suivants :
« et indexé annuellement ».
Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans et dans 20 départements, les services autonomie à domicile autorisés relevant des 6° ou 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles peuvent accueillir un pourcentage minimum de bénéficiaires à l’aide sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées, dans le but de favoriser la structuration territoriale de l’offre d’aide à domicile et la mise en œuvre de leurs missions au service du public.
II. – Un décret fixe la liste des départements retenus, avec leur accord, pour participer à l’expérimentation ainsi que les modalités de sa mise en place.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, à la fin de la période d’expérimentation, un rapport d’évaluation portant notamment sur l’amélioration de la couverture des besoins des bénéficiaires à l’aide sociale, dans les territoires où la présence des services d’aide et d’accompagnement à domicile habilités est insuffisante.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 531‑5 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur à compter du
1
er juillet 2025, modifiée par la loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 111 (V) et la loi
n°2022-1616 du 23 décembre 2022 - art. 86 (M), est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I,
Après le mot « travail », insérer les mots : « ou qui a recours à une personne morale mentionnée
aux articles L. 7232-1 et L. 7232-1-1 du Code du travail».
2° Au b) du I :
Après le mot « fonction », insérer le mot : « soit »
et
après le mot « enfant », insérer les mots : « soit en fonction de la rémunération de la personne
morale ayant réalisé la garde de l’enfant. »
3° Compléter le II par un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le ménage ou la personne a recours à une association, une entreprise ou un
organisme déclaré en application de l'article L. 7232-1-1 du Code du travail et suivant la
modalité définie au 3° de l’article L.7232-6 du même Code, le montant mentionné au a du I
correspond à une fraction, fixée par décret, du coût de la garde, dans la limite d'un plafond par
ménage après la prise en compte de la déduction prévue au I bis de l'article L. 241-10 du présent
code. Le plafond mentionné au présent alinéa est fixé par décret. Il est revalorisé à la date
mentionnée à l'article L. 551-1, par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25. »
II. – Le présent article est applicable aux compléments de libre choix du mode de garde versés
au titre des gardes assurées à compter d'une date fixée par le même décret que celui mentionné
au VI de l'article 86 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022, et au plus tard à compter du
1er juillet 2025.
III. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe
additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des
impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due
concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du
livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 531‑6 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur à compter du 1er juillet 2025, tel que modifié par l’article 86 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022, est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l’article L. 531‑1, le complément de libre choix du mode de garde de la prestation d’accueil du jeune enfant est également versé, à un montant réduit, au ménage ou à la personne qui recourt à une association ou à une entreprise habilitée à cet effet, pour assurer la garde d’un enfant ayant un âge supérieur à l’âge mentionné à cet article mais inférieur à un âge limite. Toutefois, pour les enfants ayant atteint l’âge limite mentionné au premier alinéa du même article L. 531‑1 entre le 1er janvier et le 31 août de l’année, la prestation demeure versée intégralement.
« Un décret détermine les conditions d’application du précédent alinéa. »
II. – Le présent article est applicable aux compléments de libre choix du mode de garde versés au titre des gardes assurées à compter d’une date fixée par le même décret que celui mentionné au VI de l’article 86 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022, et au plus tard à compter du 1er juillet 2025.
III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2025, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge détermine la trajectoire des finances publiques en matière d’autonomie des personnes âgées, pour une période minimale de cinq ans. Elle définit les objectifs de financement public nécessaire pour assurer le bien vieillir des personnes âgées à domicile et en établissement et le recrutement des professionnels, ainsi que les moyens mis en œuvre par l’État pour atteindre ces objectifs.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € programme (création) Soutien à la stérilisation des félins 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale -200 000 € -200 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale -200 000 € -200 000 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € programme (création) Création d'un numéro vert pour signaler les cas de maltraitance animale 400 000 € 400 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale -100 000 € -100 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale -100 000 € -100 000 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € programme (création) Création d'un numéro vert pour signaler les cas de maltraitance animale 200 000 € 200 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -400 000 € -400 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 0 € 0 € programme (création) Création d'un numéro vert pour signaler les cas de maltraitance animale 400 000 € 400 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -200 000 € -200 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 0 € 0 € programme (création) Création d'un numéro vert pour signaler les cas de maltraitance animale 200 000 € 200 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € programme (création) Soutien à la stérilisation des félins 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -400 000 € -400 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 0 € 0 € programme (création) Création d'un numéro vert pour signaler les cas de maltraitance animale 400 000 € 400 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -200 000 € -200 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 0 € 0 € programme (création) Création d'un numéro vert pour signaler les cas de maltraitance animale 200 000 € 200 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 18 oct. 2023🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 18 oct. 2023🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 20 oct. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 0 € 0 € programme (création) Soutien à la stérilisation des félins 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un 36° ainsi rédigé :
« 36°
« Crédit d’impôt pour frais de stérilisation engagés par le propriétaire d’un chat domestique
« Art. 200 septdecies C. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses effectivement supportées pour la stérilisation d’un chat mâle ou femelle dont ils sont propriétaires au fichier national des identifications des carnivores domestiques. Ces dépenses sont retenues dans la limite d’un plafond fixé, pour chaque stérilisation réalisée, à 80 € pour un chat mâle et à 120 € pour un chat femelle. Ce crédit d’impôt vient en réduction de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses sont effectivement supportées ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après le 3° du 4 de l’article 261 du code général des impôts, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis les interventions médicales et chirurgicales effectuées dans l’exercice de la profession de vétérinaire tel que défini au titre IV du livre II du code rural et de la pêche maritime, lorsqu’elles sont réalisées pour un refuge au sens du II de l’article L. 214‑6 du même code ou pour une fondation reconnue d’utilité publique ou une association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, dont l’objet social est la protection animale ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après le 3° du 4 de l’article 261 du code général des impôts, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis les interventions médicales et chirurgicales effectuées dans l’exercice de la profession de vétérinaire tel que défini au titre IV du livre II du code rural et de la pêche maritime, lorsqu’elles sont réalisées pour un refuge au sens du II de l’article L. 214‑6 du même code ou pour une fondation reconnue d’utilité publique ou une association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, dont l’objet social est la protection animale ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 28I. – À la trente-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 255 000 000 »
le nombre :
« 280 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 114‑9 du Code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Les organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale et les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le présent code et les sociétés d’assurances régies par le code des assurances s’échangent directement ou par la voie d’un ou plusieurs intermédiaires conjointement désignés toutes les informations utiles au déclenchement de la procédure mentionnée au premier alinéa du présent article ainsi que toutes les informations relatives à la suspicion ou la détection de fautes ou abus. »
2° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le présent code et les sociétés d’assurances régies par le code des assurances sont informées de cette plainte, directement ou par la voie d’un ou plusieurs intermédiaires conjointement désignés, dès lors qu’elle concerne la branche maladie. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Le II bis de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° À 7,04 % lorsque les garanties de protection en matière de frais de santé des contrats d’assurance maladie complémentaire souscrites par une personne physique ne bénéficient pas d’une participation au financement par l’employeur ou dont les primes sont mentionnées aux articles 154 bis à 154 bis–0 A du code général des impôts. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:L’avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° Les mots : « ne pouvant excéder trois » sont remplacés par les mots :« de cinq » ;
2° Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ».
Après l'article 23, insérer l'article suivant:Après l’article 23, insérer l’article suivant :
L’article L 162-32-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
- Au 2°, après les mots « centres de santé » sont insérés les mots « en prenant en compte les spécificités de ces derniers »,
- Après le 8° est inséré un 8° bis : « Le cas échéant des dispositifs d’aide prenant en compte le contexte économique et sanitaire des centres de santé ».
Article 1🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 13 sept. 2023À l’alinéa 2, après le mot :
« pornographiquse »
insérer les mots :
« , y compris des images pornographiques impliquant un ou plusieurs animaux, ».
Article 5Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 4° ter (nouveau) Les délits prévus aux articles 521‑1‑2 et 521‑1‑3 ;
Article 22À l’alinéa 44, après la référence :
« 431‑6 »
insérer les références :
« 521‑1‑2 et 521‑1‑3 ».
Article 5🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 28 sept. 2023Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 4° ter Les délits prévus aux articles 521‑1‑2 et 521‑1‑3 ; ».
Article 22À l’alinéa 47, substituer aux mots :
« et 433‑3‑1 »,
les mots :
« , 433‑3‑1, 521‑1‑2 et 521‑1‑3 ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le chapitre IV du titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4364‑8 ainsi rédigé
« Art. L. 4364‑8. – Les personnes exerçant les professions mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l’article L. 4364‑1 peuvent adapter, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d’orthèses plantaires datant de moins de trois ans, dans des conditions fixées par décret et sauf opposition du médecin. »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 7 déc. 2022Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le chapitre IV du titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4364‑8 ainsi rédigé
« Art. L. 4364‑8. – Les personnes exerçant les professions mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l’article L. 4364‑1 peuvent adapter, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d’orthèses plantaires datant de moins de trois ans, dans des conditions fixées par décret et sauf opposition du médecin. »
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:Le chapitre IV du titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4364‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 4364‑8. – Les personnes exerçant les professions mentionnées aux 1° , 2° et 5° de l’article L. 4364‑1 peuvent adapter, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d’orthèses plantaires datant de moins de trois ans, dans des conditions fixées par décret et sauf opposition du médecin. »
TitreÀ l’intitulé du titre du texte, substituer aux mots :
« animaux de compagnie »
les mots :
« chiens et les chats ».
Article 1À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :
« interdits »
le mot :
« interdites ».
Au début de l’alinéa 4, substituer aux motx :
« La vente »
les mots :
« L’acquisition et la cession, y compris en ligne, à titre onéreux ou gratuit ».
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« un animal de compagnie »
les mots :
« les chiens et les chats».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux services et unités des armées utilisateurs de chiens. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux opérations de capture d’animaux dangereux et errants mentionnées à la section 2 du chapitre Ier du présent titre ».
PIONANR5L16B0322 inconnuArticle 2A la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« covid-19, »,
insérer les mots :
« la durée de validité de chaque type d’examen ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« individuelle »
insérer les mots :
« contre le covid-19 »
PIONANR5L16B0329 inconnuArticle 1Substituer aux alinéas 2 et 3 les quatre alinéas suivants :
« 1° Après le onzième alinéa de l’article 521‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les courses de taureaux mentionnées au onzième alinéa du présent article sont interdites aux mineurs de moins de seize ans. » ;
« 2° L’article 522‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les courses de taureaux mentionnées au deuxième alinéa du présent article sont interdites aux mineurs de moins de seize ans. » »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La présente loi entre en vigueur à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de sa promulgation.
Substituer aux alinéas 2 et 3 les quatre alinéas suivants :
« 1° Après le onzième alinéa de l’article 521‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les courses de taureaux mentionnées au onzième alinéa du présent article sont interdites aux mineurs de moins de seize ans. » ;
« 2° L’article 522‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les courses de taureaux mentionnées au deuxième alinéa du présent article sont interdites aux mineurs de moins de seize ans. » »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 10 nov. 2022Après l'article unique, insérer l'article suivant:La présente loi entre en vigueur à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de sa promulgation.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Statistiques et études économiques -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 14 oct. 2022🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 14 oct. 2022
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le 1° bis du I de l’article L. 424-8 du code de l’environnement est complété par les mots : «, ou à destination des refuges et sanctuaires pour animaux sauvages captifs au sens de l’article L. 413-1-1 , ou des établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de la faune sauvage ;»
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le II de l’article L. 241‑17 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi modifié :
a) Les mots : « inscrites auprès de l’ordre » sont remplacés par les mots : « visées au 3° du I qui précède » ;
b) Les mots : « en exercice au sein » sont remplacés par les mots : « dans l’un au moins des domiciles professionnels ».
2° Le a du 2° est ainsi modifié :
a) Le mot : « fournissent » est remplacé par les mots : « ont pour activité de fournir » ;
b) À la fin, les mots : « à l’occasion de l’exercice professionnel vétérinaire » sont remplacés par les mots : « directement pour la réalisation d’actes de la médecine ou de la chirurgie des animaux, y compris les actes pharmaceutiques induits ».
Article 29Avant l'article 29, insérer l'article suivant:I. – A la fin du dernier alinéa du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts, les mots : « de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « des années 2022, 2023 et 2024 »;
II. – A la fin du II de l’article 34 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
III. – La perte éventuelle de recettes pour l’Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Avant l'article 29, insérer l'article suivant:I. – A la fin du dernier alinéa du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts, les mots : « de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « des années 2022 et 2023 ».
II. – A la fin du II de l’article 34 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
III. – La perte éventuelle de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant la pertinence du financement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale via la seule mission budgétaire Cohésion des territoires, compte tenu des enjeux relatifs à l’accompagnement social des personnes hébergées. Le rapport présentera également les modalités envisageables de conclusion de partenariats financiers entre les centres d’hébergement et de réinsertion sociale et d’autres acteurs de l’action sociale.
Article 41Après l'article 41, insérer l'article suivant:Après l'article 41, insérer l'article suivant:Après l'article 41, insérer l'article suivant:Après l'article 41, insérer l'article suivant:Après l'article 41, insérer l'article suivant:
Article 2🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 25 févr. 2021Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 111‑1‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une charte sur la préservation de la biodiversité est affichée de manière visible dans les lieux visés au premier alinéa. Elle comporte, notamment, des dispositions sur le bien-être animal et le respect de la nature pour une utilisation durable de ses ressources. Son contenu est déterminé par arrêté des ministres compétents après consultation des associations concernées, de personnes qualifiées ainsi que des services ministériels chargés de l'éducation nationale et de l'écologie. »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 1 mars 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’enseignement portant sur le changement climatique et la préservation de la biodiversité comprend une sensibilisation à l’éthique animale de façon adaptée à chaque niveau. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:La section II du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complété par un article L. 412-13 ainsi rédigé :
« Art. L. 412‑13. – Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives à l’étiquetage des denrées alimentaires, l’indication du mode de production est rendue obligatoire pour tous les produits issus de l’élevage commercialisées sur le territoire français, et pour tous les produits issus de l’élevage utilisés en tant qu’ingrédient dans les produits transformés commercialisées sur le territoire français, à titre expérimental pour une durée de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente disposition. Le cas échéant, cet étiquetage vient en complément de l’information donnée au consommateur en matière d’impact environnemental et social des denrées alimentaires.
« Les modalités d’application de l’indication du mode de production mentionnée au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État et conformément à la procédure définie à l’article 45 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/ CEE de la Commission, la directive 90/496/ CEE du Conseil, la directive 1999/10/ CE de la Commission, la directive 2000/13/ CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission. »
Article 60Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Le 2° du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « La part minimale des produits d’origine animale visés par cette mesure est fixée par décret en Conseil d’État. » ; »
Après l'article 60, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 24 mars 2021Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« a) bis Le même I est complété par un 9° ainsi rédigé :
« « 9° À l’exclusion des produits issus de méthodes de production ne pouvant bénéficier des mentions visées aux b, c, d et e de l’article 11 du règlement européen 543/2008 de la Commission du 16 juin 2008 et des produits issus des productions du code 3 de la partie A de l’annexe I du règlement européen 589/2008 de la Commission du 23 juin 2008. » ; »
Article 61Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Le même article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un VIII ainsi rédigé :
« « VIII. – Le programme national pour l’alimentation contribue aux objectifs mentionnés au 1° , 3º et 5º du I du présent article, notamment en ce qui concerne l’accès à une alimentation diversifiée, la protection de l’environnement et des paysages, l’atténuation des effets du changement climatique, le soutien aux revenus des producteurs et la protection du bien-être animal. À ce titre, le programme national pour l’alimentation fixe un objectif de réduction de 20 % du volume annuel de consommation de produits issus de l’élevage d’ici à 2030, exprimé en tonnes, sur base du poids des produits issus de l’élevage consommés en 2020. Un décret fixe la part minimale de réduction par catégories de produits issus de l’élevage, notamment pour la viande volaille, le lait et la viande de porcs. » »
Article 65Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , le plan agroécologie, la stratégie européenne de la fourche à la fourchette et la stratégie bien-être animal. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L. 214‑10 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214‑10‑1 ainsi rédigé :
« Article L. 214‑10‑1 – I. – L’utilisation des équidés dans les attractions de type carrousel vivant est interdite, tant sur l’espace public que privé, dans les fêtes foraines, foires et autres événements similaires pour le divertissement du public.
« II. – Un décret en Conseil d’État détermine le régime de sanction applicable en cas de non-respect de l’interdiction. »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 413-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 413-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 413-1-1. – Peuvent bénéficier de l’appellation « refuge » ou de l’appellation « sanctuaire » les établissements détenant des animaux d’espèces non domestiques qui remplissent les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature. ».
Article 2🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 18 nov. 2020Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4364‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4364‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4364‑1‑1. Les orthopédistes-orthésistes ont qualité pour procéder à la réalisation d’un bilan et d’un examen corporel, fonctionnel, situationnel de la personne en situation de handicap et pour établir un diagnostic en orthopédie-orthèse.
« Les orthopédistes-orthésistes traitent sur ordonnance les pathologies des personnes en situation de handicap, par appareillage orthésique ou orthopédique réalisé sur mesure ou par appareillage orthésique ou orthopédique de série.
« Les orthopédistes-orthésistes analysent et évaluent les troubles morphostatiques et dynamiques du pied et élaborent un diagnostic en orthopédie-orthèse, en tenant compte de la statique et de la dynamique du pied ainsi que de leurs interactions avec l’appareil locomoteur.
« Les orthopédistes-orthésistes peuvent adapter, dans le cadre d’un renouvellement et sauf opposition du médecin, les prescriptions médicales initiales d’orthèses plantaires datant de moins de trois ans. »
Article 2 quinquiesAprès l'article 2 quinquies, insérer l'article suivant:
Article 13🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 8 oct. 2020Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 646‑3 du code de sécurité sociale est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 8 oct. 2020Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3111‑4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3111‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3111‑4-1. – I. – Une personne qui, dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention de soins ou hébergeant des personnes âgées, exerce une activité professionnelle l’exposant ou exposant les personnes dont elle est chargée à des risques de contamination doit être immunisée contre la grippe.
« II. – Un arrêté des ministres chargés de la santé et du travail, pris après avis de la Haute Autorité de santé, détermine les catégories d’établissements et organismes concernés.
« III. – Tout élève ou étudiant d’un établissement préparant à l’exercice des professions médicales et des autres professions de santé dont la liste est déterminée par arrêté du ministre chargé de la santé, qui est soumis à l’obligation d’effectuer une part de ses études dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention ou de soins, doit être immunisé contre la maladie mentionnée à l’alinéa premier du présent article.
« IV. – Les établissements ou organismes employeurs ou, pour les élèves et étudiants, les établissements ayant reçu leur inscription, prennent à leur charge les dépenses entraînées par cette vaccination.
« V. – Les conditions de l’immunisation prévue au présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du Conseil supérieur d’hygiène publique de France et compte tenu, en particulier, des contre-indications médicales ».
Article 10À l’alinéa 3, substituer à l’année :
« 2021 »
l’année :
« 2020 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Le taux de la contribution est fixé par décret pris en conseil d’État et ne peut être supérieur à 1,3 %. »
À l’alinéa 3, substituer à l’année :
« 2021 »
l’année :
« 2020 ».
Après le mot :
« fixé »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« par décret pris en Conseil d’État et ne peut être supérieur à 1,3 %. »
Article 32
Article 33 quaterAprès le mot :
« prévoient »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« le bénéfice du mécanisme de tiers payant sur les prestations faisant l’objet de ces garanties au moins à hauteur des tarifs de responsabilités. Elles prévoient également le bénéfice du mécanisme du tiers payant pour les verres, les montures et les aides auditives appartenant à une classe à prise en charge renforcée définie en application du deuxième alinéa de l’article L. 165‑1 et pour les soins dentaires prothétiques intégralement pris en charge visés à la convention prévue à l’article L. 162‑9. »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 19 nov. 2020
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Elles prévoient le bénéfice du mécanisme de tiers payant sur les prestations faisant l’objet de ces garanties au moins à hauteur des tarifs de responsabilités. Elles prévoient également le bénéfice du mécanisme du tiers payant pour les verres, les montures et les aides auditives appartenant à une classe à prise en charge renforcée définie en application du deuxième alinéa de l’article L. 165‑1 et pour les soins dentaires prothétiques intégralement pris en charge visés à la convention prévue à l’article L. 162‑9. »
Article 39
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 214‑9 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑9‑1. – I. – Les élevages de visons d’Amérique (Neovison vison ou Mustela vison) destinés à la production de fourrure sont interdits dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° ... du ... relative à des premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers.
« II. – La création, l’agrandissement et la cession des établissements d’élevage des visons d’Amérique mentionnés au I sont interdits à compter de la promulgation de la loi n° ... du ...précitée. »
Article 2🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 5 oct. 2020Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3Substituer aux alinéas 6 à 9 les huit alinéas suivants :
« Art. L. 211‑34. – I. – Il est interdit de détenir en captivité des spécimens de cétacés, sauf au sein d’établissements ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus.
« II. – La participation de spécimens de cétacés à des spectacles est interdite dans les établissements ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus.
« III. – La reproduction des cétacés détenus en captivité est interdite.
« IV. – Toute nouvelle acquisition de cétacés par des établissements est interdite sauf pour les établissements ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus.
« V. – Les certificats de capacité et les autorisations d’ouverture prévues à l’article L. 413‑2 et L. 413‑3 du code de l’environnement ne sont plus délivrés aux personnes souhaitant détenir des cétacés, sauf au sein d’établissements ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus.
« VI. – Les autorisations d’ouverture délivrées aux établissements réalisant une des activités interdites par le présent article sont abrogées dès le départ des animaux détenus.
« VII. – Les conditions de mise en en œuvre des dispositions du présent article sont précisées par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature.
« I bis. – Le I de l’article L. 211‑34 du code rural et de la pêche maritime entre en vigueur dans un délai de sept ans à compter de la promulgation de la présente loi, excepté pour la détention d’orques Orsinus orca, pour laquelle ledit I entre en vigueur deux ans après la promulgation de la présente loi. À défaut d’établissement ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus, l’interdiction de détention d’orques, en dehors de ces établissements, entre en vigueur dans un délai de dix ans à compter de la promulgation de la présente loi. »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 5 oct. 2020Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 521-1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les faits ont entraîné la mort de l’animal, les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende. »
Article 5À l’alinéa 9, après la deuxième occurrence du mot :
« code »,
insérer les mots :
« et dans les établissements relevant de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation ».
Article 7À l’alinéa 4, après le mot :
« commercial »,
insérer les mots :
« , les établissements relevant de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre II du titre III du livre VII de la troisième partie du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase de l’article L. 732‑2, après le mot : « supérieur », sont insérés les mots : « et de la recherche » ;
2° La troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 732‑3 est complétée par les mots : « et entame, tous les trois ans, un dialogue financier avec les services du ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche afin de reconnaître au mieux la participation des établissements définis à l’article L. 732‑1 du présent code aux missions de service public de l’enseignement supérieur et de la recherche définis à l’article L. 123‑3 » .
II. – Le titre Ier du livre III du code de la recherche est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Les établissements privés associés à la mission de service public de la recherche
Art. L. 312‑2 – Les établissements privés en contrat avec l’État, tels que définis à l’article L. 732‑1 du code de l’éducation, concourent à la mission de service public de recherche et aux objectifs de la recherche publique définis à l’article L. 112‑1 du présent code. Ils sont évalués par le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur. ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 25, après le mot :
« démolition »,
supprimer les mots :
« , y compris inertes, ».
II. – À l’avant-dernière phrase du même alinéa, après la première occurrence du mot :
« déchets »,
procéder à la même suppression.
Article 27
Article 40🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 17 oct. 2019Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Avant le 1er septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en place d’un forfait pour un parcours de soins global post-traitement aigu du cancer. Le rapport analyse également la possible extension à des soins autres que des soins supports. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 14 mars 2019Après la deuxième occurrence du mot :
« la »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 est ainsi rédigé :
« souscription de la garantie, en dénoncer l’adhésion ou résilier le contrat collectif moyennant le paiement de frais de résiliation dont le montant est défini par décret en Conseil d’État. La dénonciation d’adhésion ou la résiliation prend effet deux mois après le dernier jour du mois durant lequel la mutuelle ou l’union en a reçu notification par le membre participant ou l’employeur ou la personne morale souscriptrice, par lettre recommandée avec accusé de réception. »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 14 mars 2019À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer à l’avant-dernière occurrence du mot :
« de »
les mots :
« d’effet de la »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 15 mars 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:Les deuxième et troisième phrase du premier alinéa de l’article L221‑10‑1 du code de la mutualité sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées :
« À l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription, lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu’il lui est adressé après cette date, le membre participant est informé avec cet avis qu’il dispose d’un délai de vingt jours suivant la date d’envoi de l’avis pour dénoncer la reconduction. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste ou certifiée par un horodatage qualifié satisfaisant à des exigences définies par décret. »
Article 4🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 14 mars 2019À la fin de l’article, substituer à la date :
« décembre 2020 »
la date :
« janvier 2022 ».
Article 1I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« a) À la première phrase, après le mot : « État, », sont insérés les mots : « ainsi que pour les contrats destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, » et les mots ... (le reste sans changement) »
II. – En conséquence, à l'alinéa 8, substituer aux mots :
« d’assurance de personnes »,
les mots :
« destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Le précédent alinéa ne s’applique pas aux contrats souscrits auprès d’un ou plusieurs organismes recommandés dans les conditions mentionnées à l’article L. 912‑1 du code de la sécurité sociale. »
Article 2I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles relevant des branches ou catégories de contrats définies par décret en Conseil d’État »
les mots :
« des institutions de prévoyance ou unions destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Le présent article ne s’applique pas aux contrats souscrits auprès d’une institution de prévoyance recommandée dans les conditions mentionnés à l’article L. 912‑1. »
Article 3Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au début de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 221‑10‑1 du code de la mutualité, sont insérés les mots : « À l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription » ; ».
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« relevant des branches ou des catégories de contrats définies par décret en Conseil d’État »
les mots :
« des mutuelles ou unions destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il n’est pas non plus ouvert à l’employeur ou à la personne morale souscriptrice couverts par une mutuelle recommandée dans les conditions visées à l’article L. 912‑1 du code de la sécurité sociale. »
Article 4Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« le 1er décembre 2021 ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« existants à »
les mots :
« conclus à compter de ».
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 22 mars 2019Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport d’évaluation au Parlement. Ce rapport dresse le bilan des impacts et des conséquences de cette loi sur les organismes de complémentaire santé, sur l’accès aux droits et sur les effets induits en termes de qualité et de prix pour les adhérents.
Article 13Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 711-1 est ainsi rédigé :
« La chambre de commerce et d’industrie territoriale se situant dans le périmètre d’une métropole telle que définie par le code général des collectivités territoriales devient de plein droit chambre métropolitaine. Elle prend la dénomination de chambre de commerce et d’industrie métropolitaine et jouit de la personnalité morale. Dans le respect des orientations fixées au niveau national et régional, la chambre de commerce et d’industrie métropolitaine dispose des compétences dévolues aux chambres de commerce et d’industrie territoriales prévues à l’article L. 710‑1 pour animer la vie économique, industrielle, commerciale et de services du bassin de vie économique de sa circonscription, mais également de la capacité à gérer des équipements et à conduire ses missions avec ou pour le compte de sa métropole par voie conventionnelle, en vertu des attributions propres en matière de développement économique conférées aux métropoles en application de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. » »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 43🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 31 oct. 2018Après l'article 43, insérer l'article suivant:I. – Le code pénal est ainsi modifié :
1° Après le 11° de l’article 131‑16, il est inséré un 11° bis ainsi rédigé :
« 11° bis L’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ; »
2° L’article 131‑32‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « sexuels », sont insérés les mots : « , un stage de sensibilisation au respect de l’animal » ;
b) Après le mot : « routière », la fin du second alinéa est ainsi rédigée : « et le stage de sensibilisation au respect de l’animal sont toujours exécutés aux frais du condamné. » ;
4° Après le 15° de l’article 132‑45, il est inséré un 15° bis ainsi rédigé :
« 15° bis Accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ; »
5° À la première phrase du troisième alinéa de l’article 521‑1, après le mot : « animal », sont insérés les mots : « , d’obligation d’accomplir, aux frais du condamné, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ».
II. – Au troisième alinéa de l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « animal », sont insérés les mots : « , d’obligation d’accomplir, aux frais du condamné, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ».
III. – L’article L. 415‑3 du code de l’environnement est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé : « Les personnes physiques reconnues coupables d’une infraction prévue au présent article encourent également la peine complémentaire d’obligation d’accomplir, aux frais du condamné, un stage de sensibilisation au respect de l’animal. »
IV. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article 41‑1, après le mot « hommes », sont insérés les mots : « , d’un stage de sensibilisation au respect de l’animal » ;
2° Après le 14° de l’article 41‑2, il est inséré un 14° bis ainsi rédigé : « 14° bis Accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ; ».
Article 43Compléter l’alinéa 25, par les mots suivants :
« , qui lorsque la personne est condamnée au titre des infractions prévues aux articles 521‑1 et 521‑2 du présent code, à l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime ou à l’article L. 415‑3 du code de l’environnement, comprend une sensibilisation au respect de l’animal. »
Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui peut comprendre une sensibilisation au respect de l’animal, principalement lorsque la personne est condamnée au titre des infractions prévues aux articles 521‑1 et 521‑2 du présent code, à l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime ou à l’article L. 415‑3 du code de l’environnement. »
Article 43🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 17 déc. 2018Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui peut comprendre une sensibilisation au respect de l’animal, principalement lorsque la personne est condamnée au titre des infractions prévues aux articles 521‑1 et 521‑2 du présent code, à l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime ou à l’article L. 415‑3 du code de l’environnement ».
Article 43🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 7 janv. 2019Compléter l’alinéa 25, par les mots :
« , qui lorsque la personne est condamnée au titre des infractions prévues aux articles 521‑1 et 521‑2, à l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime ou à l’article L. 415‑3 du code de l’environnement, comprend une sensibilisation au respect de l’animal. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 26 oct. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 13 400 000 € 13 400 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -13 400 000 € -13 400 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 26 oct. 2018🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 26 oct. 2018🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 5 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 13 400 000 € 13 400 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -13 400 000 € -13 400 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 74Après l'article 74, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant la pertinence du financement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) via la seule mission budgétaire Cohésion des territoires, compte tenu des enjeux relatifs à l’accompagnement social des personnes hébergées. Le rapport présentera également les modalités envisageables de conclusion de partenariats financiers entre les centres d'hébergement et de réinsertion sociale et d’autres acteurs de l’action sociale.
Après l'article 74, insérer l'article suivant:
Article 37🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 19 oct. 2018Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Doivent y figurer les examens d’absence de contre-indication à la pratique du sport mentionnés à l’article L. 231‑2 du code du sport. »
Article 4À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« confiance »
insérer le mot :
« majeure, ».
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 6 juil. 2018À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer le mot :
« majeure ».
Article 10À l’alinéa 2, après le mot :
« organise »,
insérer les mots :
« , en lien avec les entreprises de son territoire, ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et des étudiants »
les mots :
« , des étudiants et des enseignants en charge de l’orientation, ».
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I. – L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du A, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date « 31 décembre 2025 » ;
b) Le B est ainsi modifié :
- à la fin du 1° , la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date « 31 décembre 2025 » ;
- au 2° , la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date « 31 décembre 2025 » ;
- au 3° , la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date « 31 décembre 2025 » ;
- au 4° , la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date « 31 décembre 2025 » ;
2° Le VI est ainsi modifié :
a) La seconde phrase du 1° est supprimée ;
b) La seconde phrase du 2° est supprimée ;
3° Le A VII bis est ainsi modifié :
a) La dernière phrase du 1° est supprimée ;
b) La dernière phrase du 2° est supprimée ;
4° Le E du VIII est ainsi modifié :
a) La seconde phrase du 1° est supprimée ;
b) La seconde phrase du 2° est supprimée ;
5° Le 3° du XII est ainsi modifié :
a) La seconde phrase du a est supprimée ;
b) La seconde phrase du b est supprimée.
II. – Le II de l’article 168 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est abrogé.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un P ainsi rédigé :
« P. – Les opérations de réparation des cycles, de l’électroménager, des chaussures et articles de cuir, des vêtements et du linge de maison. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 33I. – À la cinquante-deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 322 156 800 »,
le montant :
« 334 720 915 ».
II. – En conséquence, à la trente-huitième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant :
« 322 156 800 »,
le montant :
« 334 720 915 ».
III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XV. – Le premier alinéa du I de l’article 1604 du code général des impôts est complété par les mots : « calculé à partir du plafond de l’année précédente revalorisé par un coefficient fixé annuellement en application du dernier alinéa de l’article 1518 bis du code général des impôts. »
« XVI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la quarante-et-unième ligne de la dernière colonne du tableau à l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 162 899 000 »
le nombre :
« 169 649 000 ».
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Avant le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant la ventilation et l’utilisation des crédits de la subvention de 3 millions d’euros permettant de soutenir les collectivités pour la stérilisation des félins votée dans l’état B du projet de loi de finances pour 2024. Cette subvention a été adoptée dans l’action 1 du programme 122 « concours spécifiques et administration » de la mission budgétaire « relation avec les collectivités territoriales » et transférée à la mission budgétaire « agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Avant le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant la ventilation et l’utilisation des crédits de la subvention de 3 millions d’euros permettant de soutenir les collectivités pour la stérilisation des félins adoptée dans la loi de finances pour 2024, inscrite sur l’action n° 1 du programme n° 122 « Concours spécifiques et administration » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et transférée à la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Avant le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant la ventilation et l’utilisation des crédits de la subvention de 3 millions d’euros permettant de soutenir les collectivités pour la stérilisation des félins adoptée dans la loi de finances pour 2024, inscrite sur l’action n° 1 du programme n° 122 « Concours spécifiques et administration » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et transférée à la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».
Chapitre : Relations avec les collectivités territoriales🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 22 oct. 2024
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quelles que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que défini à l’article L. 241‑10 du même code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. - Le II de l’article 1 de la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur
des malades et des personnes en fin de vie est complété par les mots :
« et l’accompagnement à la fin de vie. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe
additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des
impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due
concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du
livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, l’année : « 2024 »
est remplacée par l’année : « 2025 ».
II. – Les frais d’ingénierie et d’évaluation de l’expérimentation mentionnée à l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance sont financés par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
Après l'article 21, insérer l'article suivant:À l’article L. 232-2 du code de l’action sociale et des familles,
Après le mot : « réglementaire »,
Insérer les mots : « et sur la base d’un montant annualisé, »
Après l'article 21, insérer l'article suivant:I.– Le premier alinéa de L’article L. 232-3-3 du code de l’action sociale et des familles est
complété par les mots :
« , ou pour le renforcement de l’accompagnement à domicile de la personne âgée en fin de
vie. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe
additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des
impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due
concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du
livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 21, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article L. 232‑4 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « financé par forfait global dans le cadre d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens prévu à l’article L. 313‑11‑1 » sont supprimés.
Après l'article 21, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article L. 232‑6 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Quels que soient les cas de perte d’autonomie, lorsque le plan d’aide prévoit l’intervention d’une tierce personne à domicile et dès lors que l’allocation personnalisée d’autonomie ou la prestation de compensation du handicap n’est pas affectée à la rémunération d’un service prestataire d’aide à domicile, la tierce personne doit satisfaire aux qualifications et compétences exigées pour le personnel employé par les services d’aide et d’accompagnement à domicile relevant du 6° ou du 7° du I de l’article L. 312‑1. »
Après l'article 21, insérer l'article suivant:I.-Avant le dernier alinéa de l’article L232-15 du Code de l’action sociale et des familles, insérer
un alinéa ainsi rédigé :
« Le versement de l’allocation personnalisée d’autonomie est maintenu pendant les trente
premiers jours qui suivent le décès de l’allocataire. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe
additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des
impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due
concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du
livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 21, insérer l'article suivant:Au 1° du I de l’article L. 314-2-1 du code de l’action sociale et des familles,
après le mot :
« décret » ,
remplacer les mots :
« par référence »,
par les mots suivants :
« et indexé annuellement ».
Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans et dans 20 départements, les services autonomie à domicile autorisés relevant des 6° ou 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles peuvent accueillir un pourcentage minimum de bénéficiaires à l’aide sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées, dans le but de favoriser la structuration territoriale de l’offre d’aide à domicile et la mise en œuvre de leurs missions au service du public.
II. – Un décret fixe la liste des départements retenus, avec leur accord, pour participer à l’expérimentation ainsi que les modalités de sa mise en place.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, à la fin de la période d’expérimentation, un rapport d’évaluation portant notamment sur l’amélioration de la couverture des besoins des bénéficiaires à l’aide sociale, dans les territoires où la présence des services d’aide et d’accompagnement à domicile habilités est insuffisante.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 531‑5 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur à compter du
1
er juillet 2025, modifiée par la loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 111 (V) et la loi
n°2022-1616 du 23 décembre 2022 - art. 86 (M), est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I,
Après le mot « travail », insérer les mots : « ou qui a recours à une personne morale mentionnée
aux articles L. 7232-1 et L. 7232-1-1 du Code du travail».
2° Au b) du I :
Après le mot « fonction », insérer le mot : « soit »
et
après le mot « enfant », insérer les mots : « soit en fonction de la rémunération de la personne
morale ayant réalisé la garde de l’enfant. »
3° Compléter le II par un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le ménage ou la personne a recours à une association, une entreprise ou un
organisme déclaré en application de l'article L. 7232-1-1 du Code du travail et suivant la
modalité définie au 3° de l’article L.7232-6 du même Code, le montant mentionné au a du I
correspond à une fraction, fixée par décret, du coût de la garde, dans la limite d'un plafond par
ménage après la prise en compte de la déduction prévue au I bis de l'article L. 241-10 du présent
code. Le plafond mentionné au présent alinéa est fixé par décret. Il est revalorisé à la date
mentionnée à l'article L. 551-1, par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25. »
II. – Le présent article est applicable aux compléments de libre choix du mode de garde versés
au titre des gardes assurées à compter d'une date fixée par le même décret que celui mentionné
au VI de l'article 86 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022, et au plus tard à compter du
1er juillet 2025.
III. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe
additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des
impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due
concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du
livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 531‑6 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur à compter du 1er juillet 2025, tel que modifié par l’article 86 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022, est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l’article L. 531‑1, le complément de libre choix du mode de garde de la prestation d’accueil du jeune enfant est également versé, à un montant réduit, au ménage ou à la personne qui recourt à une association ou à une entreprise habilitée à cet effet, pour assurer la garde d’un enfant ayant un âge supérieur à l’âge mentionné à cet article mais inférieur à un âge limite. Toutefois, pour les enfants ayant atteint l’âge limite mentionné au premier alinéa du même article L. 531‑1 entre le 1er janvier et le 31 août de l’année, la prestation demeure versée intégralement.
« Un décret détermine les conditions d’application du précédent alinéa. »
II. – Le présent article est applicable aux compléments de libre choix du mode de garde versés au titre des gardes assurées à compter d’une date fixée par le même décret que celui mentionné au VI de l’article 86 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022, et au plus tard à compter du 1er juillet 2025.
III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2025, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge détermine la trajectoire des finances publiques en matière d’autonomie des personnes âgées, pour une période minimale de cinq ans. Elle définit les objectifs de financement public nécessaire pour assurer le bien vieillir des personnes âgées à domicile et en établissement et le recrutement des professionnels, ainsi que les moyens mis en œuvre par l’État pour atteindre ces objectifs.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € programme (création) Soutien à la stérilisation des félins 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale -200 000 € -200 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale -200 000 € -200 000 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € programme (création) Création d'un numéro vert pour signaler les cas de maltraitance animale 400 000 € 400 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale -100 000 € -100 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale -100 000 € -100 000 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € programme (création) Création d'un numéro vert pour signaler les cas de maltraitance animale 200 000 € 200 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -400 000 € -400 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 0 € 0 € programme (création) Création d'un numéro vert pour signaler les cas de maltraitance animale 400 000 € 400 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -200 000 € -200 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 0 € 0 € programme (création) Création d'un numéro vert pour signaler les cas de maltraitance animale 200 000 € 200 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € programme (création) Soutien à la stérilisation des félins 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -400 000 € -400 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 0 € 0 € programme (création) Création d'un numéro vert pour signaler les cas de maltraitance animale 400 000 € 400 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -200 000 € -200 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 0 € 0 € programme (création) Création d'un numéro vert pour signaler les cas de maltraitance animale 200 000 € 200 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 18 oct. 2023🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 18 oct. 2023🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 20 oct. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 0 € 0 € programme (création) Soutien à la stérilisation des félins 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un 36° ainsi rédigé :
« 36°
« Crédit d’impôt pour frais de stérilisation engagés par le propriétaire d’un chat domestique
« Art. 200 septdecies C. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses effectivement supportées pour la stérilisation d’un chat mâle ou femelle dont ils sont propriétaires au fichier national des identifications des carnivores domestiques. Ces dépenses sont retenues dans la limite d’un plafond fixé, pour chaque stérilisation réalisée, à 80 € pour un chat mâle et à 120 € pour un chat femelle. Ce crédit d’impôt vient en réduction de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses sont effectivement supportées ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après le 3° du 4 de l’article 261 du code général des impôts, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis les interventions médicales et chirurgicales effectuées dans l’exercice de la profession de vétérinaire tel que défini au titre IV du livre II du code rural et de la pêche maritime, lorsqu’elles sont réalisées pour un refuge au sens du II de l’article L. 214‑6 du même code ou pour une fondation reconnue d’utilité publique ou une association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, dont l’objet social est la protection animale ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après le 3° du 4 de l’article 261 du code général des impôts, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis les interventions médicales et chirurgicales effectuées dans l’exercice de la profession de vétérinaire tel que défini au titre IV du livre II du code rural et de la pêche maritime, lorsqu’elles sont réalisées pour un refuge au sens du II de l’article L. 214‑6 du même code ou pour une fondation reconnue d’utilité publique ou une association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, dont l’objet social est la protection animale ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 28I. – À la trente-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 255 000 000 »
le nombre :
« 280 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 114‑9 du Code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Les organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale et les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le présent code et les sociétés d’assurances régies par le code des assurances s’échangent directement ou par la voie d’un ou plusieurs intermédiaires conjointement désignés toutes les informations utiles au déclenchement de la procédure mentionnée au premier alinéa du présent article ainsi que toutes les informations relatives à la suspicion ou la détection de fautes ou abus. »
2° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le présent code et les sociétés d’assurances régies par le code des assurances sont informées de cette plainte, directement ou par la voie d’un ou plusieurs intermédiaires conjointement désignés, dès lors qu’elle concerne la branche maladie. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Le II bis de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° À 7,04 % lorsque les garanties de protection en matière de frais de santé des contrats d’assurance maladie complémentaire souscrites par une personne physique ne bénéficient pas d’une participation au financement par l’employeur ou dont les primes sont mentionnées aux articles 154 bis à 154 bis–0 A du code général des impôts. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:L’avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° Les mots : « ne pouvant excéder trois » sont remplacés par les mots :« de cinq » ;
2° Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ».
Après l'article 23, insérer l'article suivant:Après l’article 23, insérer l’article suivant :
L’article L 162-32-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
- Au 2°, après les mots « centres de santé » sont insérés les mots « en prenant en compte les spécificités de ces derniers »,
- Après le 8° est inséré un 8° bis : « Le cas échéant des dispositifs d’aide prenant en compte le contexte économique et sanitaire des centres de santé ».
Article 1🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 13 sept. 2023À l’alinéa 2, après le mot :
« pornographiquse »
insérer les mots :
« , y compris des images pornographiques impliquant un ou plusieurs animaux, ».
Article 5Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 4° ter (nouveau) Les délits prévus aux articles 521‑1‑2 et 521‑1‑3 ;
Article 22À l’alinéa 44, après la référence :
« 431‑6 »
insérer les références :
« 521‑1‑2 et 521‑1‑3 ».
Article 5🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 28 sept. 2023Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 4° ter Les délits prévus aux articles 521‑1‑2 et 521‑1‑3 ; ».
Article 22À l’alinéa 47, substituer aux mots :
« et 433‑3‑1 »,
les mots :
« , 433‑3‑1, 521‑1‑2 et 521‑1‑3 ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le chapitre IV du titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4364‑8 ainsi rédigé
« Art. L. 4364‑8. – Les personnes exerçant les professions mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l’article L. 4364‑1 peuvent adapter, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d’orthèses plantaires datant de moins de trois ans, dans des conditions fixées par décret et sauf opposition du médecin. »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 7 déc. 2022Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le chapitre IV du titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4364‑8 ainsi rédigé
« Art. L. 4364‑8. – Les personnes exerçant les professions mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l’article L. 4364‑1 peuvent adapter, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d’orthèses plantaires datant de moins de trois ans, dans des conditions fixées par décret et sauf opposition du médecin. »
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:Le chapitre IV du titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4364‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 4364‑8. – Les personnes exerçant les professions mentionnées aux 1° , 2° et 5° de l’article L. 4364‑1 peuvent adapter, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d’orthèses plantaires datant de moins de trois ans, dans des conditions fixées par décret et sauf opposition du médecin. »
TitreÀ l’intitulé du titre du texte, substituer aux mots :
« animaux de compagnie »
les mots :
« chiens et les chats ».
Article 1À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :
« interdits »
le mot :
« interdites ».
Au début de l’alinéa 4, substituer aux motx :
« La vente »
les mots :
« L’acquisition et la cession, y compris en ligne, à titre onéreux ou gratuit ».
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« un animal de compagnie »
les mots :
« les chiens et les chats».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux services et unités des armées utilisateurs de chiens. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux opérations de capture d’animaux dangereux et errants mentionnées à la section 2 du chapitre Ier du présent titre ».
PIONANR5L16B0322 inconnuArticle 2A la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« covid-19, »,
insérer les mots :
« la durée de validité de chaque type d’examen ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« individuelle »
insérer les mots :
« contre le covid-19 »
PIONANR5L16B0329 inconnuArticle 1Substituer aux alinéas 2 et 3 les quatre alinéas suivants :
« 1° Après le onzième alinéa de l’article 521‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les courses de taureaux mentionnées au onzième alinéa du présent article sont interdites aux mineurs de moins de seize ans. » ;
« 2° L’article 522‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les courses de taureaux mentionnées au deuxième alinéa du présent article sont interdites aux mineurs de moins de seize ans. » »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La présente loi entre en vigueur à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de sa promulgation.
Substituer aux alinéas 2 et 3 les quatre alinéas suivants :
« 1° Après le onzième alinéa de l’article 521‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les courses de taureaux mentionnées au onzième alinéa du présent article sont interdites aux mineurs de moins de seize ans. » ;
« 2° L’article 522‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les courses de taureaux mentionnées au deuxième alinéa du présent article sont interdites aux mineurs de moins de seize ans. » »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 10 nov. 2022Après l'article unique, insérer l'article suivant:La présente loi entre en vigueur à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de sa promulgation.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Statistiques et études économiques -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 14 oct. 2022🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 14 oct. 2022
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le 1° bis du I de l’article L. 424-8 du code de l’environnement est complété par les mots : «, ou à destination des refuges et sanctuaires pour animaux sauvages captifs au sens de l’article L. 413-1-1 , ou des établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de la faune sauvage ;»
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le II de l’article L. 241‑17 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi modifié :
a) Les mots : « inscrites auprès de l’ordre » sont remplacés par les mots : « visées au 3° du I qui précède » ;
b) Les mots : « en exercice au sein » sont remplacés par les mots : « dans l’un au moins des domiciles professionnels ».
2° Le a du 2° est ainsi modifié :
a) Le mot : « fournissent » est remplacé par les mots : « ont pour activité de fournir » ;
b) À la fin, les mots : « à l’occasion de l’exercice professionnel vétérinaire » sont remplacés par les mots : « directement pour la réalisation d’actes de la médecine ou de la chirurgie des animaux, y compris les actes pharmaceutiques induits ».
Article 29Avant l'article 29, insérer l'article suivant:I. – A la fin du dernier alinéa du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts, les mots : « de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « des années 2022, 2023 et 2024 »;
II. – A la fin du II de l’article 34 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
III. – La perte éventuelle de recettes pour l’Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Avant l'article 29, insérer l'article suivant:I. – A la fin du dernier alinéa du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts, les mots : « de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « des années 2022 et 2023 ».
II. – A la fin du II de l’article 34 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
III. – La perte éventuelle de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant la pertinence du financement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale via la seule mission budgétaire Cohésion des territoires, compte tenu des enjeux relatifs à l’accompagnement social des personnes hébergées. Le rapport présentera également les modalités envisageables de conclusion de partenariats financiers entre les centres d’hébergement et de réinsertion sociale et d’autres acteurs de l’action sociale.
Article 41Après l'article 41, insérer l'article suivant:Après l'article 41, insérer l'article suivant:Après l'article 41, insérer l'article suivant:Après l'article 41, insérer l'article suivant:Après l'article 41, insérer l'article suivant:
Article 2🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 25 févr. 2021Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 111‑1‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une charte sur la préservation de la biodiversité est affichée de manière visible dans les lieux visés au premier alinéa. Elle comporte, notamment, des dispositions sur le bien-être animal et le respect de la nature pour une utilisation durable de ses ressources. Son contenu est déterminé par arrêté des ministres compétents après consultation des associations concernées, de personnes qualifiées ainsi que des services ministériels chargés de l'éducation nationale et de l'écologie. »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 1 mars 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’enseignement portant sur le changement climatique et la préservation de la biodiversité comprend une sensibilisation à l’éthique animale de façon adaptée à chaque niveau. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:La section II du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complété par un article L. 412-13 ainsi rédigé :
« Art. L. 412‑13. – Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives à l’étiquetage des denrées alimentaires, l’indication du mode de production est rendue obligatoire pour tous les produits issus de l’élevage commercialisées sur le territoire français, et pour tous les produits issus de l’élevage utilisés en tant qu’ingrédient dans les produits transformés commercialisées sur le territoire français, à titre expérimental pour une durée de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente disposition. Le cas échéant, cet étiquetage vient en complément de l’information donnée au consommateur en matière d’impact environnemental et social des denrées alimentaires.
« Les modalités d’application de l’indication du mode de production mentionnée au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État et conformément à la procédure définie à l’article 45 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/ CEE de la Commission, la directive 90/496/ CEE du Conseil, la directive 1999/10/ CE de la Commission, la directive 2000/13/ CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission. »
Article 60Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Le 2° du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « La part minimale des produits d’origine animale visés par cette mesure est fixée par décret en Conseil d’État. » ; »
Après l'article 60, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 24 mars 2021Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« a) bis Le même I est complété par un 9° ainsi rédigé :
« « 9° À l’exclusion des produits issus de méthodes de production ne pouvant bénéficier des mentions visées aux b, c, d et e de l’article 11 du règlement européen 543/2008 de la Commission du 16 juin 2008 et des produits issus des productions du code 3 de la partie A de l’annexe I du règlement européen 589/2008 de la Commission du 23 juin 2008. » ; »
Article 61Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Le même article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un VIII ainsi rédigé :
« « VIII. – Le programme national pour l’alimentation contribue aux objectifs mentionnés au 1° , 3º et 5º du I du présent article, notamment en ce qui concerne l’accès à une alimentation diversifiée, la protection de l’environnement et des paysages, l’atténuation des effets du changement climatique, le soutien aux revenus des producteurs et la protection du bien-être animal. À ce titre, le programme national pour l’alimentation fixe un objectif de réduction de 20 % du volume annuel de consommation de produits issus de l’élevage d’ici à 2030, exprimé en tonnes, sur base du poids des produits issus de l’élevage consommés en 2020. Un décret fixe la part minimale de réduction par catégories de produits issus de l’élevage, notamment pour la viande volaille, le lait et la viande de porcs. » »
Article 65Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , le plan agroécologie, la stratégie européenne de la fourche à la fourchette et la stratégie bien-être animal. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L. 214‑10 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214‑10‑1 ainsi rédigé :
« Article L. 214‑10‑1 – I. – L’utilisation des équidés dans les attractions de type carrousel vivant est interdite, tant sur l’espace public que privé, dans les fêtes foraines, foires et autres événements similaires pour le divertissement du public.
« II. – Un décret en Conseil d’État détermine le régime de sanction applicable en cas de non-respect de l’interdiction. »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 413-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 413-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 413-1-1. – Peuvent bénéficier de l’appellation « refuge » ou de l’appellation « sanctuaire » les établissements détenant des animaux d’espèces non domestiques qui remplissent les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature. ».
Article 2🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 18 nov. 2020Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4364‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4364‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4364‑1‑1. Les orthopédistes-orthésistes ont qualité pour procéder à la réalisation d’un bilan et d’un examen corporel, fonctionnel, situationnel de la personne en situation de handicap et pour établir un diagnostic en orthopédie-orthèse.
« Les orthopédistes-orthésistes traitent sur ordonnance les pathologies des personnes en situation de handicap, par appareillage orthésique ou orthopédique réalisé sur mesure ou par appareillage orthésique ou orthopédique de série.
« Les orthopédistes-orthésistes analysent et évaluent les troubles morphostatiques et dynamiques du pied et élaborent un diagnostic en orthopédie-orthèse, en tenant compte de la statique et de la dynamique du pied ainsi que de leurs interactions avec l’appareil locomoteur.
« Les orthopédistes-orthésistes peuvent adapter, dans le cadre d’un renouvellement et sauf opposition du médecin, les prescriptions médicales initiales d’orthèses plantaires datant de moins de trois ans. »
Article 2 quinquiesAprès l'article 2 quinquies, insérer l'article suivant:
Article 13🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 8 oct. 2020Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 646‑3 du code de sécurité sociale est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 8 oct. 2020Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3111‑4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3111‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3111‑4-1. – I. – Une personne qui, dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention de soins ou hébergeant des personnes âgées, exerce une activité professionnelle l’exposant ou exposant les personnes dont elle est chargée à des risques de contamination doit être immunisée contre la grippe.
« II. – Un arrêté des ministres chargés de la santé et du travail, pris après avis de la Haute Autorité de santé, détermine les catégories d’établissements et organismes concernés.
« III. – Tout élève ou étudiant d’un établissement préparant à l’exercice des professions médicales et des autres professions de santé dont la liste est déterminée par arrêté du ministre chargé de la santé, qui est soumis à l’obligation d’effectuer une part de ses études dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention ou de soins, doit être immunisé contre la maladie mentionnée à l’alinéa premier du présent article.
« IV. – Les établissements ou organismes employeurs ou, pour les élèves et étudiants, les établissements ayant reçu leur inscription, prennent à leur charge les dépenses entraînées par cette vaccination.
« V. – Les conditions de l’immunisation prévue au présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du Conseil supérieur d’hygiène publique de France et compte tenu, en particulier, des contre-indications médicales ».
Article 10À l’alinéa 3, substituer à l’année :
« 2021 »
l’année :
« 2020 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Le taux de la contribution est fixé par décret pris en conseil d’État et ne peut être supérieur à 1,3 %. »
À l’alinéa 3, substituer à l’année :
« 2021 »
l’année :
« 2020 ».
Après le mot :
« fixé »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« par décret pris en Conseil d’État et ne peut être supérieur à 1,3 %. »
Article 32
Article 33 quaterAprès le mot :
« prévoient »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« le bénéfice du mécanisme de tiers payant sur les prestations faisant l’objet de ces garanties au moins à hauteur des tarifs de responsabilités. Elles prévoient également le bénéfice du mécanisme du tiers payant pour les verres, les montures et les aides auditives appartenant à une classe à prise en charge renforcée définie en application du deuxième alinéa de l’article L. 165‑1 et pour les soins dentaires prothétiques intégralement pris en charge visés à la convention prévue à l’article L. 162‑9. »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 19 nov. 2020
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Elles prévoient le bénéfice du mécanisme de tiers payant sur les prestations faisant l’objet de ces garanties au moins à hauteur des tarifs de responsabilités. Elles prévoient également le bénéfice du mécanisme du tiers payant pour les verres, les montures et les aides auditives appartenant à une classe à prise en charge renforcée définie en application du deuxième alinéa de l’article L. 165‑1 et pour les soins dentaires prothétiques intégralement pris en charge visés à la convention prévue à l’article L. 162‑9. »
Article 39
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 214‑9 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑9‑1. – I. – Les élevages de visons d’Amérique (Neovison vison ou Mustela vison) destinés à la production de fourrure sont interdits dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° ... du ... relative à des premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers.
« II. – La création, l’agrandissement et la cession des établissements d’élevage des visons d’Amérique mentionnés au I sont interdits à compter de la promulgation de la loi n° ... du ...précitée. »
Article 2🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 5 oct. 2020Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3Substituer aux alinéas 6 à 9 les huit alinéas suivants :
« Art. L. 211‑34. – I. – Il est interdit de détenir en captivité des spécimens de cétacés, sauf au sein d’établissements ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus.
« II. – La participation de spécimens de cétacés à des spectacles est interdite dans les établissements ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus.
« III. – La reproduction des cétacés détenus en captivité est interdite.
« IV. – Toute nouvelle acquisition de cétacés par des établissements est interdite sauf pour les établissements ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus.
« V. – Les certificats de capacité et les autorisations d’ouverture prévues à l’article L. 413‑2 et L. 413‑3 du code de l’environnement ne sont plus délivrés aux personnes souhaitant détenir des cétacés, sauf au sein d’établissements ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus.
« VI. – Les autorisations d’ouverture délivrées aux établissements réalisant une des activités interdites par le présent article sont abrogées dès le départ des animaux détenus.
« VII. – Les conditions de mise en en œuvre des dispositions du présent article sont précisées par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature.
« I bis. – Le I de l’article L. 211‑34 du code rural et de la pêche maritime entre en vigueur dans un délai de sept ans à compter de la promulgation de la présente loi, excepté pour la détention d’orques Orsinus orca, pour laquelle ledit I entre en vigueur deux ans après la promulgation de la présente loi. À défaut d’établissement ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus, l’interdiction de détention d’orques, en dehors de ces établissements, entre en vigueur dans un délai de dix ans à compter de la promulgation de la présente loi. »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 5 oct. 2020Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 521-1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les faits ont entraîné la mort de l’animal, les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende. »
Article 5À l’alinéa 9, après la deuxième occurrence du mot :
« code »,
insérer les mots :
« et dans les établissements relevant de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation ».
Article 7À l’alinéa 4, après le mot :
« commercial »,
insérer les mots :
« , les établissements relevant de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre II du titre III du livre VII de la troisième partie du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase de l’article L. 732‑2, après le mot : « supérieur », sont insérés les mots : « et de la recherche » ;
2° La troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 732‑3 est complétée par les mots : « et entame, tous les trois ans, un dialogue financier avec les services du ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche afin de reconnaître au mieux la participation des établissements définis à l’article L. 732‑1 du présent code aux missions de service public de l’enseignement supérieur et de la recherche définis à l’article L. 123‑3 » .
II. – Le titre Ier du livre III du code de la recherche est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Les établissements privés associés à la mission de service public de la recherche
Art. L. 312‑2 – Les établissements privés en contrat avec l’État, tels que définis à l’article L. 732‑1 du code de l’éducation, concourent à la mission de service public de recherche et aux objectifs de la recherche publique définis à l’article L. 112‑1 du présent code. Ils sont évalués par le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur. ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 25, après le mot :
« démolition »,
supprimer les mots :
« , y compris inertes, ».
II. – À l’avant-dernière phrase du même alinéa, après la première occurrence du mot :
« déchets »,
procéder à la même suppression.
Article 27
Article 40🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 17 oct. 2019Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Avant le 1er septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en place d’un forfait pour un parcours de soins global post-traitement aigu du cancer. Le rapport analyse également la possible extension à des soins autres que des soins supports. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 14 mars 2019Après la deuxième occurrence du mot :
« la »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 est ainsi rédigé :
« souscription de la garantie, en dénoncer l’adhésion ou résilier le contrat collectif moyennant le paiement de frais de résiliation dont le montant est défini par décret en Conseil d’État. La dénonciation d’adhésion ou la résiliation prend effet deux mois après le dernier jour du mois durant lequel la mutuelle ou l’union en a reçu notification par le membre participant ou l’employeur ou la personne morale souscriptrice, par lettre recommandée avec accusé de réception. »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 14 mars 2019À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer à l’avant-dernière occurrence du mot :
« de »
les mots :
« d’effet de la »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 15 mars 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:Les deuxième et troisième phrase du premier alinéa de l’article L221‑10‑1 du code de la mutualité sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées :
« À l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription, lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu’il lui est adressé après cette date, le membre participant est informé avec cet avis qu’il dispose d’un délai de vingt jours suivant la date d’envoi de l’avis pour dénoncer la reconduction. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste ou certifiée par un horodatage qualifié satisfaisant à des exigences définies par décret. »
Article 4🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 14 mars 2019À la fin de l’article, substituer à la date :
« décembre 2020 »
la date :
« janvier 2022 ».
Article 1I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« a) À la première phrase, après le mot : « État, », sont insérés les mots : « ainsi que pour les contrats destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, » et les mots ... (le reste sans changement) »
II. – En conséquence, à l'alinéa 8, substituer aux mots :
« d’assurance de personnes »,
les mots :
« destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Le précédent alinéa ne s’applique pas aux contrats souscrits auprès d’un ou plusieurs organismes recommandés dans les conditions mentionnées à l’article L. 912‑1 du code de la sécurité sociale. »
Article 2I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles relevant des branches ou catégories de contrats définies par décret en Conseil d’État »
les mots :
« des institutions de prévoyance ou unions destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Le présent article ne s’applique pas aux contrats souscrits auprès d’une institution de prévoyance recommandée dans les conditions mentionnés à l’article L. 912‑1. »
Article 3Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au début de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 221‑10‑1 du code de la mutualité, sont insérés les mots : « À l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription » ; ».
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« relevant des branches ou des catégories de contrats définies par décret en Conseil d’État »
les mots :
« des mutuelles ou unions destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il n’est pas non plus ouvert à l’employeur ou à la personne morale souscriptrice couverts par une mutuelle recommandée dans les conditions visées à l’article L. 912‑1 du code de la sécurité sociale. »
Article 4Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« le 1er décembre 2021 ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« existants à »
les mots :
« conclus à compter de ».
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 22 mars 2019Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport d’évaluation au Parlement. Ce rapport dresse le bilan des impacts et des conséquences de cette loi sur les organismes de complémentaire santé, sur l’accès aux droits et sur les effets induits en termes de qualité et de prix pour les adhérents.
Article 13Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 711-1 est ainsi rédigé :
« La chambre de commerce et d’industrie territoriale se situant dans le périmètre d’une métropole telle que définie par le code général des collectivités territoriales devient de plein droit chambre métropolitaine. Elle prend la dénomination de chambre de commerce et d’industrie métropolitaine et jouit de la personnalité morale. Dans le respect des orientations fixées au niveau national et régional, la chambre de commerce et d’industrie métropolitaine dispose des compétences dévolues aux chambres de commerce et d’industrie territoriales prévues à l’article L. 710‑1 pour animer la vie économique, industrielle, commerciale et de services du bassin de vie économique de sa circonscription, mais également de la capacité à gérer des équipements et à conduire ses missions avec ou pour le compte de sa métropole par voie conventionnelle, en vertu des attributions propres en matière de développement économique conférées aux métropoles en application de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. » »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 43🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 31 oct. 2018Après l'article 43, insérer l'article suivant:I. – Le code pénal est ainsi modifié :
1° Après le 11° de l’article 131‑16, il est inséré un 11° bis ainsi rédigé :
« 11° bis L’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ; »
2° L’article 131‑32‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « sexuels », sont insérés les mots : « , un stage de sensibilisation au respect de l’animal » ;
b) Après le mot : « routière », la fin du second alinéa est ainsi rédigée : « et le stage de sensibilisation au respect de l’animal sont toujours exécutés aux frais du condamné. » ;
4° Après le 15° de l’article 132‑45, il est inséré un 15° bis ainsi rédigé :
« 15° bis Accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ; »
5° À la première phrase du troisième alinéa de l’article 521‑1, après le mot : « animal », sont insérés les mots : « , d’obligation d’accomplir, aux frais du condamné, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ».
II. – Au troisième alinéa de l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « animal », sont insérés les mots : « , d’obligation d’accomplir, aux frais du condamné, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ».
III. – L’article L. 415‑3 du code de l’environnement est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé : « Les personnes physiques reconnues coupables d’une infraction prévue au présent article encourent également la peine complémentaire d’obligation d’accomplir, aux frais du condamné, un stage de sensibilisation au respect de l’animal. »
IV. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article 41‑1, après le mot « hommes », sont insérés les mots : « , d’un stage de sensibilisation au respect de l’animal » ;
2° Après le 14° de l’article 41‑2, il est inséré un 14° bis ainsi rédigé : « 14° bis Accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ; ».
Article 43Compléter l’alinéa 25, par les mots suivants :
« , qui lorsque la personne est condamnée au titre des infractions prévues aux articles 521‑1 et 521‑2 du présent code, à l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime ou à l’article L. 415‑3 du code de l’environnement, comprend une sensibilisation au respect de l’animal. »
Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui peut comprendre une sensibilisation au respect de l’animal, principalement lorsque la personne est condamnée au titre des infractions prévues aux articles 521‑1 et 521‑2 du présent code, à l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime ou à l’article L. 415‑3 du code de l’environnement. »
Article 43🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 17 déc. 2018Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui peut comprendre une sensibilisation au respect de l’animal, principalement lorsque la personne est condamnée au titre des infractions prévues aux articles 521‑1 et 521‑2 du présent code, à l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime ou à l’article L. 415‑3 du code de l’environnement ».
Article 43🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 7 janv. 2019Compléter l’alinéa 25, par les mots :
« , qui lorsque la personne est condamnée au titre des infractions prévues aux articles 521‑1 et 521‑2, à l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime ou à l’article L. 415‑3 du code de l’environnement, comprend une sensibilisation au respect de l’animal. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 26 oct. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 13 400 000 € 13 400 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -13 400 000 € -13 400 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 26 oct. 2018🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 26 oct. 2018🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 5 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 13 400 000 € 13 400 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -13 400 000 € -13 400 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 74Après l'article 74, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant la pertinence du financement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) via la seule mission budgétaire Cohésion des territoires, compte tenu des enjeux relatifs à l’accompagnement social des personnes hébergées. Le rapport présentera également les modalités envisageables de conclusion de partenariats financiers entre les centres d'hébergement et de réinsertion sociale et d’autres acteurs de l’action sociale.
Après l'article 74, insérer l'article suivant:
Article 37🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 19 oct. 2018Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Doivent y figurer les examens d’absence de contre-indication à la pratique du sport mentionnés à l’article L. 231‑2 du code du sport. »
Article 4À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« confiance »
insérer le mot :
« majeure, ».
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 6 juil. 2018À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer le mot :
« majeure ».
Article 10À l’alinéa 2, après le mot :
« organise »,
insérer les mots :
« , en lien avec les entreprises de son territoire, ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et des étudiants »
les mots :
« , des étudiants et des enseignants en charge de l’orientation, ».
🚀
I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un P ainsi rédigé :
« P. – Les opérations de réparation des cycles, de l’électroménager, des chaussures et articles de cuir, des vêtements et du linge de maison. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 33I. – À la cinquante-deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 322 156 800 »,
le montant :
« 334 720 915 ».
II. – En conséquence, à la trente-huitième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant :
« 322 156 800 »,
le montant :
« 334 720 915 ».
III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XV. – Le premier alinéa du I de l’article 1604 du code général des impôts est complété par les mots : « calculé à partir du plafond de l’année précédente revalorisé par un coefficient fixé annuellement en application du dernier alinéa de l’article 1518 bis du code général des impôts. »
« XVI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la quarante-et-unième ligne de la dernière colonne du tableau à l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 162 899 000 »
le nombre :
« 169 649 000 ».
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Avant le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant la ventilation et l’utilisation des crédits de la subvention de 3 millions d’euros permettant de soutenir les collectivités pour la stérilisation des félins votée dans l’état B du projet de loi de finances pour 2024. Cette subvention a été adoptée dans l’action 1 du programme 122 « concours spécifiques et administration » de la mission budgétaire « relation avec les collectivités territoriales » et transférée à la mission budgétaire « agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Avant le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant la ventilation et l’utilisation des crédits de la subvention de 3 millions d’euros permettant de soutenir les collectivités pour la stérilisation des félins adoptée dans la loi de finances pour 2024, inscrite sur l’action n° 1 du programme n° 122 « Concours spécifiques et administration » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et transférée à la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Avant le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant la ventilation et l’utilisation des crédits de la subvention de 3 millions d’euros permettant de soutenir les collectivités pour la stérilisation des félins adoptée dans la loi de finances pour 2024, inscrite sur l’action n° 1 du programme n° 122 « Concours spécifiques et administration » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et transférée à la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».
Chapitre : Relations avec les collectivités territoriales🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 22 oct. 2024
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quelles que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que défini à l’article L. 241‑10 du même code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. - Le II de l’article 1 de la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur
des malades et des personnes en fin de vie est complété par les mots :
« et l’accompagnement à la fin de vie. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe
additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des
impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due
concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du
livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, l’année : « 2024 »
est remplacée par l’année : « 2025 ».
II. – Les frais d’ingénierie et d’évaluation de l’expérimentation mentionnée à l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance sont financés par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
Après l'article 21, insérer l'article suivant:À l’article L. 232-2 du code de l’action sociale et des familles,
Après le mot : « réglementaire »,
Insérer les mots : « et sur la base d’un montant annualisé, »
Après l'article 21, insérer l'article suivant:I.– Le premier alinéa de L’article L. 232-3-3 du code de l’action sociale et des familles est
complété par les mots :
« , ou pour le renforcement de l’accompagnement à domicile de la personne âgée en fin de
vie. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe
additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des
impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due
concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du
livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 21, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article L. 232‑4 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « financé par forfait global dans le cadre d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens prévu à l’article L. 313‑11‑1 » sont supprimés.
Après l'article 21, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article L. 232‑6 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Quels que soient les cas de perte d’autonomie, lorsque le plan d’aide prévoit l’intervention d’une tierce personne à domicile et dès lors que l’allocation personnalisée d’autonomie ou la prestation de compensation du handicap n’est pas affectée à la rémunération d’un service prestataire d’aide à domicile, la tierce personne doit satisfaire aux qualifications et compétences exigées pour le personnel employé par les services d’aide et d’accompagnement à domicile relevant du 6° ou du 7° du I de l’article L. 312‑1. »
Après l'article 21, insérer l'article suivant:I.-Avant le dernier alinéa de l’article L232-15 du Code de l’action sociale et des familles, insérer
un alinéa ainsi rédigé :
« Le versement de l’allocation personnalisée d’autonomie est maintenu pendant les trente
premiers jours qui suivent le décès de l’allocataire. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe
additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des
impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due
concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du
livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 21, insérer l'article suivant:Au 1° du I de l’article L. 314-2-1 du code de l’action sociale et des familles,
après le mot :
« décret » ,
remplacer les mots :
« par référence »,
par les mots suivants :
« et indexé annuellement ».
Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans et dans 20 départements, les services autonomie à domicile autorisés relevant des 6° ou 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles peuvent accueillir un pourcentage minimum de bénéficiaires à l’aide sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées, dans le but de favoriser la structuration territoriale de l’offre d’aide à domicile et la mise en œuvre de leurs missions au service du public.
II. – Un décret fixe la liste des départements retenus, avec leur accord, pour participer à l’expérimentation ainsi que les modalités de sa mise en place.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, à la fin de la période d’expérimentation, un rapport d’évaluation portant notamment sur l’amélioration de la couverture des besoins des bénéficiaires à l’aide sociale, dans les territoires où la présence des services d’aide et d’accompagnement à domicile habilités est insuffisante.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 531‑5 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur à compter du
1
er juillet 2025, modifiée par la loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 111 (V) et la loi
n°2022-1616 du 23 décembre 2022 - art. 86 (M), est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I,
Après le mot « travail », insérer les mots : « ou qui a recours à une personne morale mentionnée
aux articles L. 7232-1 et L. 7232-1-1 du Code du travail».
2° Au b) du I :
Après le mot « fonction », insérer le mot : « soit »
et
après le mot « enfant », insérer les mots : « soit en fonction de la rémunération de la personne
morale ayant réalisé la garde de l’enfant. »
3° Compléter le II par un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le ménage ou la personne a recours à une association, une entreprise ou un
organisme déclaré en application de l'article L. 7232-1-1 du Code du travail et suivant la
modalité définie au 3° de l’article L.7232-6 du même Code, le montant mentionné au a du I
correspond à une fraction, fixée par décret, du coût de la garde, dans la limite d'un plafond par
ménage après la prise en compte de la déduction prévue au I bis de l'article L. 241-10 du présent
code. Le plafond mentionné au présent alinéa est fixé par décret. Il est revalorisé à la date
mentionnée à l'article L. 551-1, par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25. »
II. – Le présent article est applicable aux compléments de libre choix du mode de garde versés
au titre des gardes assurées à compter d'une date fixée par le même décret que celui mentionné
au VI de l'article 86 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022, et au plus tard à compter du
1er juillet 2025.
III. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe
additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des
impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due
concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du
livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 531‑6 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur à compter du 1er juillet 2025, tel que modifié par l’article 86 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022, est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l’article L. 531‑1, le complément de libre choix du mode de garde de la prestation d’accueil du jeune enfant est également versé, à un montant réduit, au ménage ou à la personne qui recourt à une association ou à une entreprise habilitée à cet effet, pour assurer la garde d’un enfant ayant un âge supérieur à l’âge mentionné à cet article mais inférieur à un âge limite. Toutefois, pour les enfants ayant atteint l’âge limite mentionné au premier alinéa du même article L. 531‑1 entre le 1er janvier et le 31 août de l’année, la prestation demeure versée intégralement.
« Un décret détermine les conditions d’application du précédent alinéa. »
II. – Le présent article est applicable aux compléments de libre choix du mode de garde versés au titre des gardes assurées à compter d’une date fixée par le même décret que celui mentionné au VI de l’article 86 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022, et au plus tard à compter du 1er juillet 2025.
III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2025, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge détermine la trajectoire des finances publiques en matière d’autonomie des personnes âgées, pour une période minimale de cinq ans. Elle définit les objectifs de financement public nécessaire pour assurer le bien vieillir des personnes âgées à domicile et en établissement et le recrutement des professionnels, ainsi que les moyens mis en œuvre par l’État pour atteindre ces objectifs.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € programme (création) Soutien à la stérilisation des félins 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale -200 000 € -200 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale -200 000 € -200 000 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € programme (création) Création d'un numéro vert pour signaler les cas de maltraitance animale 400 000 € 400 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale -100 000 € -100 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale -100 000 € -100 000 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € programme (création) Création d'un numéro vert pour signaler les cas de maltraitance animale 200 000 € 200 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -400 000 € -400 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 0 € 0 € programme (création) Création d'un numéro vert pour signaler les cas de maltraitance animale 400 000 € 400 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -200 000 € -200 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 0 € 0 € programme (création) Création d'un numéro vert pour signaler les cas de maltraitance animale 200 000 € 200 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € programme (création) Soutien à la stérilisation des félins 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -400 000 € -400 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 0 € 0 € programme (création) Création d'un numéro vert pour signaler les cas de maltraitance animale 400 000 € 400 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -200 000 € -200 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 0 € 0 € programme (création) Création d'un numéro vert pour signaler les cas de maltraitance animale 200 000 € 200 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 18 oct. 2023🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 18 oct. 2023🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 20 oct. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 0 € 0 € programme (création) Soutien à la stérilisation des félins 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un 36° ainsi rédigé :
« 36°
« Crédit d’impôt pour frais de stérilisation engagés par le propriétaire d’un chat domestique
« Art. 200 septdecies C. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses effectivement supportées pour la stérilisation d’un chat mâle ou femelle dont ils sont propriétaires au fichier national des identifications des carnivores domestiques. Ces dépenses sont retenues dans la limite d’un plafond fixé, pour chaque stérilisation réalisée, à 80 € pour un chat mâle et à 120 € pour un chat femelle. Ce crédit d’impôt vient en réduction de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses sont effectivement supportées ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après le 3° du 4 de l’article 261 du code général des impôts, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis les interventions médicales et chirurgicales effectuées dans l’exercice de la profession de vétérinaire tel que défini au titre IV du livre II du code rural et de la pêche maritime, lorsqu’elles sont réalisées pour un refuge au sens du II de l’article L. 214‑6 du même code ou pour une fondation reconnue d’utilité publique ou une association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, dont l’objet social est la protection animale ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après le 3° du 4 de l’article 261 du code général des impôts, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis les interventions médicales et chirurgicales effectuées dans l’exercice de la profession de vétérinaire tel que défini au titre IV du livre II du code rural et de la pêche maritime, lorsqu’elles sont réalisées pour un refuge au sens du II de l’article L. 214‑6 du même code ou pour une fondation reconnue d’utilité publique ou une association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, dont l’objet social est la protection animale ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 28I. – À la trente-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 255 000 000 »
le nombre :
« 280 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 114‑9 du Code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Les organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale et les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le présent code et les sociétés d’assurances régies par le code des assurances s’échangent directement ou par la voie d’un ou plusieurs intermédiaires conjointement désignés toutes les informations utiles au déclenchement de la procédure mentionnée au premier alinéa du présent article ainsi que toutes les informations relatives à la suspicion ou la détection de fautes ou abus. »
2° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le présent code et les sociétés d’assurances régies par le code des assurances sont informées de cette plainte, directement ou par la voie d’un ou plusieurs intermédiaires conjointement désignés, dès lors qu’elle concerne la branche maladie. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Le II bis de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° À 7,04 % lorsque les garanties de protection en matière de frais de santé des contrats d’assurance maladie complémentaire souscrites par une personne physique ne bénéficient pas d’une participation au financement par l’employeur ou dont les primes sont mentionnées aux articles 154 bis à 154 bis–0 A du code général des impôts. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:L’avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° Les mots : « ne pouvant excéder trois » sont remplacés par les mots :« de cinq » ;
2° Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ».
Après l'article 23, insérer l'article suivant:Après l’article 23, insérer l’article suivant :
L’article L 162-32-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
- Au 2°, après les mots « centres de santé » sont insérés les mots « en prenant en compte les spécificités de ces derniers »,
- Après le 8° est inséré un 8° bis : « Le cas échéant des dispositifs d’aide prenant en compte le contexte économique et sanitaire des centres de santé ».
Article 1🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 13 sept. 2023À l’alinéa 2, après le mot :
« pornographiquse »
insérer les mots :
« , y compris des images pornographiques impliquant un ou plusieurs animaux, ».
Article 5Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 4° ter (nouveau) Les délits prévus aux articles 521‑1‑2 et 521‑1‑3 ;
Article 22À l’alinéa 44, après la référence :
« 431‑6 »
insérer les références :
« 521‑1‑2 et 521‑1‑3 ».
Article 5🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 28 sept. 2023Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 4° ter Les délits prévus aux articles 521‑1‑2 et 521‑1‑3 ; ».
Article 22À l’alinéa 47, substituer aux mots :
« et 433‑3‑1 »,
les mots :
« , 433‑3‑1, 521‑1‑2 et 521‑1‑3 ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le chapitre IV du titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4364‑8 ainsi rédigé
« Art. L. 4364‑8. – Les personnes exerçant les professions mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l’article L. 4364‑1 peuvent adapter, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d’orthèses plantaires datant de moins de trois ans, dans des conditions fixées par décret et sauf opposition du médecin. »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 7 déc. 2022Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le chapitre IV du titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4364‑8 ainsi rédigé
« Art. L. 4364‑8. – Les personnes exerçant les professions mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l’article L. 4364‑1 peuvent adapter, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d’orthèses plantaires datant de moins de trois ans, dans des conditions fixées par décret et sauf opposition du médecin. »
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:Le chapitre IV du titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4364‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 4364‑8. – Les personnes exerçant les professions mentionnées aux 1° , 2° et 5° de l’article L. 4364‑1 peuvent adapter, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d’orthèses plantaires datant de moins de trois ans, dans des conditions fixées par décret et sauf opposition du médecin. »
TitreÀ l’intitulé du titre du texte, substituer aux mots :
« animaux de compagnie »
les mots :
« chiens et les chats ».
Article 1À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :
« interdits »
le mot :
« interdites ».
Au début de l’alinéa 4, substituer aux motx :
« La vente »
les mots :
« L’acquisition et la cession, y compris en ligne, à titre onéreux ou gratuit ».
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« un animal de compagnie »
les mots :
« les chiens et les chats».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux services et unités des armées utilisateurs de chiens. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux opérations de capture d’animaux dangereux et errants mentionnées à la section 2 du chapitre Ier du présent titre ».
PIONANR5L16B0322 inconnuArticle 2A la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« covid-19, »,
insérer les mots :
« la durée de validité de chaque type d’examen ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« individuelle »
insérer les mots :
« contre le covid-19 »
PIONANR5L16B0329 inconnuArticle 1Substituer aux alinéas 2 et 3 les quatre alinéas suivants :
« 1° Après le onzième alinéa de l’article 521‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les courses de taureaux mentionnées au onzième alinéa du présent article sont interdites aux mineurs de moins de seize ans. » ;
« 2° L’article 522‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les courses de taureaux mentionnées au deuxième alinéa du présent article sont interdites aux mineurs de moins de seize ans. » »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La présente loi entre en vigueur à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de sa promulgation.
Substituer aux alinéas 2 et 3 les quatre alinéas suivants :
« 1° Après le onzième alinéa de l’article 521‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les courses de taureaux mentionnées au onzième alinéa du présent article sont interdites aux mineurs de moins de seize ans. » ;
« 2° L’article 522‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les courses de taureaux mentionnées au deuxième alinéa du présent article sont interdites aux mineurs de moins de seize ans. » »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 10 nov. 2022Après l'article unique, insérer l'article suivant:La présente loi entre en vigueur à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de sa promulgation.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Statistiques et études économiques -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 14 oct. 2022🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 14 oct. 2022
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le 1° bis du I de l’article L. 424-8 du code de l’environnement est complété par les mots : «, ou à destination des refuges et sanctuaires pour animaux sauvages captifs au sens de l’article L. 413-1-1 , ou des établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de la faune sauvage ;»
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le II de l’article L. 241‑17 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi modifié :
a) Les mots : « inscrites auprès de l’ordre » sont remplacés par les mots : « visées au 3° du I qui précède » ;
b) Les mots : « en exercice au sein » sont remplacés par les mots : « dans l’un au moins des domiciles professionnels ».
2° Le a du 2° est ainsi modifié :
a) Le mot : « fournissent » est remplacé par les mots : « ont pour activité de fournir » ;
b) À la fin, les mots : « à l’occasion de l’exercice professionnel vétérinaire » sont remplacés par les mots : « directement pour la réalisation d’actes de la médecine ou de la chirurgie des animaux, y compris les actes pharmaceutiques induits ».
Article 29Avant l'article 29, insérer l'article suivant:I. – A la fin du dernier alinéa du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts, les mots : « de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « des années 2022, 2023 et 2024 »;
II. – A la fin du II de l’article 34 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
III. – La perte éventuelle de recettes pour l’Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Avant l'article 29, insérer l'article suivant:I. – A la fin du dernier alinéa du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts, les mots : « de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « des années 2022 et 2023 ».
II. – A la fin du II de l’article 34 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
III. – La perte éventuelle de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant la pertinence du financement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale via la seule mission budgétaire Cohésion des territoires, compte tenu des enjeux relatifs à l’accompagnement social des personnes hébergées. Le rapport présentera également les modalités envisageables de conclusion de partenariats financiers entre les centres d’hébergement et de réinsertion sociale et d’autres acteurs de l’action sociale.
Article 41Après l'article 41, insérer l'article suivant:Après l'article 41, insérer l'article suivant:Après l'article 41, insérer l'article suivant:Après l'article 41, insérer l'article suivant:Après l'article 41, insérer l'article suivant:
Article 2🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 25 févr. 2021Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 111‑1‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une charte sur la préservation de la biodiversité est affichée de manière visible dans les lieux visés au premier alinéa. Elle comporte, notamment, des dispositions sur le bien-être animal et le respect de la nature pour une utilisation durable de ses ressources. Son contenu est déterminé par arrêté des ministres compétents après consultation des associations concernées, de personnes qualifiées ainsi que des services ministériels chargés de l'éducation nationale et de l'écologie. »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 1 mars 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’enseignement portant sur le changement climatique et la préservation de la biodiversité comprend une sensibilisation à l’éthique animale de façon adaptée à chaque niveau. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:La section II du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complété par un article L. 412-13 ainsi rédigé :
« Art. L. 412‑13. – Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives à l’étiquetage des denrées alimentaires, l’indication du mode de production est rendue obligatoire pour tous les produits issus de l’élevage commercialisées sur le territoire français, et pour tous les produits issus de l’élevage utilisés en tant qu’ingrédient dans les produits transformés commercialisées sur le territoire français, à titre expérimental pour une durée de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente disposition. Le cas échéant, cet étiquetage vient en complément de l’information donnée au consommateur en matière d’impact environnemental et social des denrées alimentaires.
« Les modalités d’application de l’indication du mode de production mentionnée au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État et conformément à la procédure définie à l’article 45 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/ CEE de la Commission, la directive 90/496/ CEE du Conseil, la directive 1999/10/ CE de la Commission, la directive 2000/13/ CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission. »
Article 60Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Le 2° du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « La part minimale des produits d’origine animale visés par cette mesure est fixée par décret en Conseil d’État. » ; »
Après l'article 60, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 24 mars 2021Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« a) bis Le même I est complété par un 9° ainsi rédigé :
« « 9° À l’exclusion des produits issus de méthodes de production ne pouvant bénéficier des mentions visées aux b, c, d et e de l’article 11 du règlement européen 543/2008 de la Commission du 16 juin 2008 et des produits issus des productions du code 3 de la partie A de l’annexe I du règlement européen 589/2008 de la Commission du 23 juin 2008. » ; »
Article 61Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Le même article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un VIII ainsi rédigé :
« « VIII. – Le programme national pour l’alimentation contribue aux objectifs mentionnés au 1° , 3º et 5º du I du présent article, notamment en ce qui concerne l’accès à une alimentation diversifiée, la protection de l’environnement et des paysages, l’atténuation des effets du changement climatique, le soutien aux revenus des producteurs et la protection du bien-être animal. À ce titre, le programme national pour l’alimentation fixe un objectif de réduction de 20 % du volume annuel de consommation de produits issus de l’élevage d’ici à 2030, exprimé en tonnes, sur base du poids des produits issus de l’élevage consommés en 2020. Un décret fixe la part minimale de réduction par catégories de produits issus de l’élevage, notamment pour la viande volaille, le lait et la viande de porcs. » »
Article 65Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , le plan agroécologie, la stratégie européenne de la fourche à la fourchette et la stratégie bien-être animal. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L. 214‑10 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214‑10‑1 ainsi rédigé :
« Article L. 214‑10‑1 – I. – L’utilisation des équidés dans les attractions de type carrousel vivant est interdite, tant sur l’espace public que privé, dans les fêtes foraines, foires et autres événements similaires pour le divertissement du public.
« II. – Un décret en Conseil d’État détermine le régime de sanction applicable en cas de non-respect de l’interdiction. »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 413-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 413-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 413-1-1. – Peuvent bénéficier de l’appellation « refuge » ou de l’appellation « sanctuaire » les établissements détenant des animaux d’espèces non domestiques qui remplissent les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature. ».
Article 2🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 18 nov. 2020Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4364‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4364‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4364‑1‑1. Les orthopédistes-orthésistes ont qualité pour procéder à la réalisation d’un bilan et d’un examen corporel, fonctionnel, situationnel de la personne en situation de handicap et pour établir un diagnostic en orthopédie-orthèse.
« Les orthopédistes-orthésistes traitent sur ordonnance les pathologies des personnes en situation de handicap, par appareillage orthésique ou orthopédique réalisé sur mesure ou par appareillage orthésique ou orthopédique de série.
« Les orthopédistes-orthésistes analysent et évaluent les troubles morphostatiques et dynamiques du pied et élaborent un diagnostic en orthopédie-orthèse, en tenant compte de la statique et de la dynamique du pied ainsi que de leurs interactions avec l’appareil locomoteur.
« Les orthopédistes-orthésistes peuvent adapter, dans le cadre d’un renouvellement et sauf opposition du médecin, les prescriptions médicales initiales d’orthèses plantaires datant de moins de trois ans. »
Article 2 quinquiesAprès l'article 2 quinquies, insérer l'article suivant:
Article 13🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 8 oct. 2020Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 646‑3 du code de sécurité sociale est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 8 oct. 2020Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3111‑4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3111‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3111‑4-1. – I. – Une personne qui, dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention de soins ou hébergeant des personnes âgées, exerce une activité professionnelle l’exposant ou exposant les personnes dont elle est chargée à des risques de contamination doit être immunisée contre la grippe.
« II. – Un arrêté des ministres chargés de la santé et du travail, pris après avis de la Haute Autorité de santé, détermine les catégories d’établissements et organismes concernés.
« III. – Tout élève ou étudiant d’un établissement préparant à l’exercice des professions médicales et des autres professions de santé dont la liste est déterminée par arrêté du ministre chargé de la santé, qui est soumis à l’obligation d’effectuer une part de ses études dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention ou de soins, doit être immunisé contre la maladie mentionnée à l’alinéa premier du présent article.
« IV. – Les établissements ou organismes employeurs ou, pour les élèves et étudiants, les établissements ayant reçu leur inscription, prennent à leur charge les dépenses entraînées par cette vaccination.
« V. – Les conditions de l’immunisation prévue au présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du Conseil supérieur d’hygiène publique de France et compte tenu, en particulier, des contre-indications médicales ».
Article 10À l’alinéa 3, substituer à l’année :
« 2021 »
l’année :
« 2020 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Le taux de la contribution est fixé par décret pris en conseil d’État et ne peut être supérieur à 1,3 %. »
À l’alinéa 3, substituer à l’année :
« 2021 »
l’année :
« 2020 ».
Après le mot :
« fixé »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« par décret pris en Conseil d’État et ne peut être supérieur à 1,3 %. »
Article 32
Article 33 quaterAprès le mot :
« prévoient »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« le bénéfice du mécanisme de tiers payant sur les prestations faisant l’objet de ces garanties au moins à hauteur des tarifs de responsabilités. Elles prévoient également le bénéfice du mécanisme du tiers payant pour les verres, les montures et les aides auditives appartenant à une classe à prise en charge renforcée définie en application du deuxième alinéa de l’article L. 165‑1 et pour les soins dentaires prothétiques intégralement pris en charge visés à la convention prévue à l’article L. 162‑9. »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 19 nov. 2020
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Elles prévoient le bénéfice du mécanisme de tiers payant sur les prestations faisant l’objet de ces garanties au moins à hauteur des tarifs de responsabilités. Elles prévoient également le bénéfice du mécanisme du tiers payant pour les verres, les montures et les aides auditives appartenant à une classe à prise en charge renforcée définie en application du deuxième alinéa de l’article L. 165‑1 et pour les soins dentaires prothétiques intégralement pris en charge visés à la convention prévue à l’article L. 162‑9. »
Article 39
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 214‑9 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑9‑1. – I. – Les élevages de visons d’Amérique (Neovison vison ou Mustela vison) destinés à la production de fourrure sont interdits dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° ... du ... relative à des premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers.
« II. – La création, l’agrandissement et la cession des établissements d’élevage des visons d’Amérique mentionnés au I sont interdits à compter de la promulgation de la loi n° ... du ...précitée. »
Article 2🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 5 oct. 2020Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3Substituer aux alinéas 6 à 9 les huit alinéas suivants :
« Art. L. 211‑34. – I. – Il est interdit de détenir en captivité des spécimens de cétacés, sauf au sein d’établissements ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus.
« II. – La participation de spécimens de cétacés à des spectacles est interdite dans les établissements ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus.
« III. – La reproduction des cétacés détenus en captivité est interdite.
« IV. – Toute nouvelle acquisition de cétacés par des établissements est interdite sauf pour les établissements ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus.
« V. – Les certificats de capacité et les autorisations d’ouverture prévues à l’article L. 413‑2 et L. 413‑3 du code de l’environnement ne sont plus délivrés aux personnes souhaitant détenir des cétacés, sauf au sein d’établissements ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus.
« VI. – Les autorisations d’ouverture délivrées aux établissements réalisant une des activités interdites par le présent article sont abrogées dès le départ des animaux détenus.
« VII. – Les conditions de mise en en œuvre des dispositions du présent article sont précisées par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature.
« I bis. – Le I de l’article L. 211‑34 du code rural et de la pêche maritime entre en vigueur dans un délai de sept ans à compter de la promulgation de la présente loi, excepté pour la détention d’orques Orsinus orca, pour laquelle ledit I entre en vigueur deux ans après la promulgation de la présente loi. À défaut d’établissement ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus, l’interdiction de détention d’orques, en dehors de ces établissements, entre en vigueur dans un délai de dix ans à compter de la promulgation de la présente loi. »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 5 oct. 2020Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 521-1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les faits ont entraîné la mort de l’animal, les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende. »
Article 5À l’alinéa 9, après la deuxième occurrence du mot :
« code »,
insérer les mots :
« et dans les établissements relevant de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation ».
Article 7À l’alinéa 4, après le mot :
« commercial »,
insérer les mots :
« , les établissements relevant de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre II du titre III du livre VII de la troisième partie du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase de l’article L. 732‑2, après le mot : « supérieur », sont insérés les mots : « et de la recherche » ;
2° La troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 732‑3 est complétée par les mots : « et entame, tous les trois ans, un dialogue financier avec les services du ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche afin de reconnaître au mieux la participation des établissements définis à l’article L. 732‑1 du présent code aux missions de service public de l’enseignement supérieur et de la recherche définis à l’article L. 123‑3 » .
II. – Le titre Ier du livre III du code de la recherche est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Les établissements privés associés à la mission de service public de la recherche
Art. L. 312‑2 – Les établissements privés en contrat avec l’État, tels que définis à l’article L. 732‑1 du code de l’éducation, concourent à la mission de service public de recherche et aux objectifs de la recherche publique définis à l’article L. 112‑1 du présent code. Ils sont évalués par le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur. ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 25, après le mot :
« démolition »,
supprimer les mots :
« , y compris inertes, ».
II. – À l’avant-dernière phrase du même alinéa, après la première occurrence du mot :
« déchets »,
procéder à la même suppression.
Article 27
Article 40🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 17 oct. 2019Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Avant le 1er septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en place d’un forfait pour un parcours de soins global post-traitement aigu du cancer. Le rapport analyse également la possible extension à des soins autres que des soins supports. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 14 mars 2019Après la deuxième occurrence du mot :
« la »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 est ainsi rédigé :
« souscription de la garantie, en dénoncer l’adhésion ou résilier le contrat collectif moyennant le paiement de frais de résiliation dont le montant est défini par décret en Conseil d’État. La dénonciation d’adhésion ou la résiliation prend effet deux mois après le dernier jour du mois durant lequel la mutuelle ou l’union en a reçu notification par le membre participant ou l’employeur ou la personne morale souscriptrice, par lettre recommandée avec accusé de réception. »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 14 mars 2019À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer à l’avant-dernière occurrence du mot :
« de »
les mots :
« d’effet de la »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 15 mars 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:Les deuxième et troisième phrase du premier alinéa de l’article L221‑10‑1 du code de la mutualité sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées :
« À l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription, lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu’il lui est adressé après cette date, le membre participant est informé avec cet avis qu’il dispose d’un délai de vingt jours suivant la date d’envoi de l’avis pour dénoncer la reconduction. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste ou certifiée par un horodatage qualifié satisfaisant à des exigences définies par décret. »
Article 4🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 14 mars 2019À la fin de l’article, substituer à la date :
« décembre 2020 »
la date :
« janvier 2022 ».
Article 1I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« a) À la première phrase, après le mot : « État, », sont insérés les mots : « ainsi que pour les contrats destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, » et les mots ... (le reste sans changement) »
II. – En conséquence, à l'alinéa 8, substituer aux mots :
« d’assurance de personnes »,
les mots :
« destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Le précédent alinéa ne s’applique pas aux contrats souscrits auprès d’un ou plusieurs organismes recommandés dans les conditions mentionnées à l’article L. 912‑1 du code de la sécurité sociale. »
Article 2I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles relevant des branches ou catégories de contrats définies par décret en Conseil d’État »
les mots :
« des institutions de prévoyance ou unions destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Le présent article ne s’applique pas aux contrats souscrits auprès d’une institution de prévoyance recommandée dans les conditions mentionnés à l’article L. 912‑1. »
Article 3Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au début de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 221‑10‑1 du code de la mutualité, sont insérés les mots : « À l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription » ; ».
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« relevant des branches ou des catégories de contrats définies par décret en Conseil d’État »
les mots :
« des mutuelles ou unions destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il n’est pas non plus ouvert à l’employeur ou à la personne morale souscriptrice couverts par une mutuelle recommandée dans les conditions visées à l’article L. 912‑1 du code de la sécurité sociale. »
Article 4Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« le 1er décembre 2021 ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« existants à »
les mots :
« conclus à compter de ».
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 22 mars 2019Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport d’évaluation au Parlement. Ce rapport dresse le bilan des impacts et des conséquences de cette loi sur les organismes de complémentaire santé, sur l’accès aux droits et sur les effets induits en termes de qualité et de prix pour les adhérents.
Article 13Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 711-1 est ainsi rédigé :
« La chambre de commerce et d’industrie territoriale se situant dans le périmètre d’une métropole telle que définie par le code général des collectivités territoriales devient de plein droit chambre métropolitaine. Elle prend la dénomination de chambre de commerce et d’industrie métropolitaine et jouit de la personnalité morale. Dans le respect des orientations fixées au niveau national et régional, la chambre de commerce et d’industrie métropolitaine dispose des compétences dévolues aux chambres de commerce et d’industrie territoriales prévues à l’article L. 710‑1 pour animer la vie économique, industrielle, commerciale et de services du bassin de vie économique de sa circonscription, mais également de la capacité à gérer des équipements et à conduire ses missions avec ou pour le compte de sa métropole par voie conventionnelle, en vertu des attributions propres en matière de développement économique conférées aux métropoles en application de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. » »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 43🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 31 oct. 2018Après l'article 43, insérer l'article suivant:I. – Le code pénal est ainsi modifié :
1° Après le 11° de l’article 131‑16, il est inséré un 11° bis ainsi rédigé :
« 11° bis L’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ; »
2° L’article 131‑32‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « sexuels », sont insérés les mots : « , un stage de sensibilisation au respect de l’animal » ;
b) Après le mot : « routière », la fin du second alinéa est ainsi rédigée : « et le stage de sensibilisation au respect de l’animal sont toujours exécutés aux frais du condamné. » ;
4° Après le 15° de l’article 132‑45, il est inséré un 15° bis ainsi rédigé :
« 15° bis Accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ; »
5° À la première phrase du troisième alinéa de l’article 521‑1, après le mot : « animal », sont insérés les mots : « , d’obligation d’accomplir, aux frais du condamné, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ».
II. – Au troisième alinéa de l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « animal », sont insérés les mots : « , d’obligation d’accomplir, aux frais du condamné, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ».
III. – L’article L. 415‑3 du code de l’environnement est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé : « Les personnes physiques reconnues coupables d’une infraction prévue au présent article encourent également la peine complémentaire d’obligation d’accomplir, aux frais du condamné, un stage de sensibilisation au respect de l’animal. »
IV. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article 41‑1, après le mot « hommes », sont insérés les mots : « , d’un stage de sensibilisation au respect de l’animal » ;
2° Après le 14° de l’article 41‑2, il est inséré un 14° bis ainsi rédigé : « 14° bis Accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ; ».
Article 43Compléter l’alinéa 25, par les mots suivants :
« , qui lorsque la personne est condamnée au titre des infractions prévues aux articles 521‑1 et 521‑2 du présent code, à l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime ou à l’article L. 415‑3 du code de l’environnement, comprend une sensibilisation au respect de l’animal. »
Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui peut comprendre une sensibilisation au respect de l’animal, principalement lorsque la personne est condamnée au titre des infractions prévues aux articles 521‑1 et 521‑2 du présent code, à l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime ou à l’article L. 415‑3 du code de l’environnement. »
Article 43🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 17 déc. 2018Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui peut comprendre une sensibilisation au respect de l’animal, principalement lorsque la personne est condamnée au titre des infractions prévues aux articles 521‑1 et 521‑2 du présent code, à l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime ou à l’article L. 415‑3 du code de l’environnement ».
Article 43🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 7 janv. 2019Compléter l’alinéa 25, par les mots :
« , qui lorsque la personne est condamnée au titre des infractions prévues aux articles 521‑1 et 521‑2, à l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime ou à l’article L. 415‑3 du code de l’environnement, comprend une sensibilisation au respect de l’animal. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 26 oct. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 13 400 000 € 13 400 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -13 400 000 € -13 400 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 26 oct. 2018🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 26 oct. 2018🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 5 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 13 400 000 € 13 400 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -13 400 000 € -13 400 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 74Après l'article 74, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant la pertinence du financement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) via la seule mission budgétaire Cohésion des territoires, compte tenu des enjeux relatifs à l’accompagnement social des personnes hébergées. Le rapport présentera également les modalités envisageables de conclusion de partenariats financiers entre les centres d'hébergement et de réinsertion sociale et d’autres acteurs de l’action sociale.
Après l'article 74, insérer l'article suivant:
Article 37🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 19 oct. 2018Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Doivent y figurer les examens d’absence de contre-indication à la pratique du sport mentionnés à l’article L. 231‑2 du code du sport. »
Article 4À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« confiance »
insérer le mot :
« majeure, ».
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 6 juil. 2018À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer le mot :
« majeure ».
Article 10À l’alinéa 2, après le mot :
« organise »,
insérer les mots :
« , en lien avec les entreprises de son territoire, ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et des étudiants »
les mots :
« , des étudiants et des enseignants en charge de l’orientation, ».
🚀
I. – À la cinquante-deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 322 156 800 »,
le montant :
« 334 720 915 ».
II. – En conséquence, à la trente-huitième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant :
« 322 156 800 »,
le montant :
« 334 720 915 ».
III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XV. – Le premier alinéa du I de l’article 1604 du code général des impôts est complété par les mots : « calculé à partir du plafond de l’année précédente revalorisé par un coefficient fixé annuellement en application du dernier alinéa de l’article 1518 bis du code général des impôts. »
« XVI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la quarante-et-unième ligne de la dernière colonne du tableau à l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 162 899 000 »
le nombre :
« 169 649 000 ».
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Avant le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant la ventilation et l’utilisation des crédits de la subvention de 3 millions d’euros permettant de soutenir les collectivités pour la stérilisation des félins votée dans l’état B du projet de loi de finances pour 2024. Cette subvention a été adoptée dans l’action 1 du programme 122 « concours spécifiques et administration » de la mission budgétaire « relation avec les collectivités territoriales » et transférée à la mission budgétaire « agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Avant le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant la ventilation et l’utilisation des crédits de la subvention de 3 millions d’euros permettant de soutenir les collectivités pour la stérilisation des félins adoptée dans la loi de finances pour 2024, inscrite sur l’action n° 1 du programme n° 122 « Concours spécifiques et administration » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et transférée à la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Avant le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant la ventilation et l’utilisation des crédits de la subvention de 3 millions d’euros permettant de soutenir les collectivités pour la stérilisation des félins adoptée dans la loi de finances pour 2024, inscrite sur l’action n° 1 du programme n° 122 « Concours spécifiques et administration » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et transférée à la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».
Chapitre : Relations avec les collectivités territoriales🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 22 oct. 2024
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quelles que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que défini à l’article L. 241‑10 du même code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. - Le II de l’article 1 de la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur
des malades et des personnes en fin de vie est complété par les mots :
« et l’accompagnement à la fin de vie. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe
additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des
impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due
concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du
livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, l’année : « 2024 »
est remplacée par l’année : « 2025 ».
II. – Les frais d’ingénierie et d’évaluation de l’expérimentation mentionnée à l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance sont financés par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
Après l'article 21, insérer l'article suivant:À l’article L. 232-2 du code de l’action sociale et des familles,
Après le mot : « réglementaire »,
Insérer les mots : « et sur la base d’un montant annualisé, »
Après l'article 21, insérer l'article suivant:I.– Le premier alinéa de L’article L. 232-3-3 du code de l’action sociale et des familles est
complété par les mots :
« , ou pour le renforcement de l’accompagnement à domicile de la personne âgée en fin de
vie. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe
additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des
impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due
concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du
livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 21, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article L. 232‑4 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « financé par forfait global dans le cadre d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens prévu à l’article L. 313‑11‑1 » sont supprimés.
Après l'article 21, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article L. 232‑6 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Quels que soient les cas de perte d’autonomie, lorsque le plan d’aide prévoit l’intervention d’une tierce personne à domicile et dès lors que l’allocation personnalisée d’autonomie ou la prestation de compensation du handicap n’est pas affectée à la rémunération d’un service prestataire d’aide à domicile, la tierce personne doit satisfaire aux qualifications et compétences exigées pour le personnel employé par les services d’aide et d’accompagnement à domicile relevant du 6° ou du 7° du I de l’article L. 312‑1. »
Après l'article 21, insérer l'article suivant:I.-Avant le dernier alinéa de l’article L232-15 du Code de l’action sociale et des familles, insérer
un alinéa ainsi rédigé :
« Le versement de l’allocation personnalisée d’autonomie est maintenu pendant les trente
premiers jours qui suivent le décès de l’allocataire. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe
additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des
impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due
concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du
livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 21, insérer l'article suivant:Au 1° du I de l’article L. 314-2-1 du code de l’action sociale et des familles,
après le mot :
« décret » ,
remplacer les mots :
« par référence »,
par les mots suivants :
« et indexé annuellement ».
Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans et dans 20 départements, les services autonomie à domicile autorisés relevant des 6° ou 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles peuvent accueillir un pourcentage minimum de bénéficiaires à l’aide sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées, dans le but de favoriser la structuration territoriale de l’offre d’aide à domicile et la mise en œuvre de leurs missions au service du public.
II. – Un décret fixe la liste des départements retenus, avec leur accord, pour participer à l’expérimentation ainsi que les modalités de sa mise en place.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, à la fin de la période d’expérimentation, un rapport d’évaluation portant notamment sur l’amélioration de la couverture des besoins des bénéficiaires à l’aide sociale, dans les territoires où la présence des services d’aide et d’accompagnement à domicile habilités est insuffisante.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 531‑5 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur à compter du
1
er juillet 2025, modifiée par la loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 111 (V) et la loi
n°2022-1616 du 23 décembre 2022 - art. 86 (M), est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I,
Après le mot « travail », insérer les mots : « ou qui a recours à une personne morale mentionnée
aux articles L. 7232-1 et L. 7232-1-1 du Code du travail».
2° Au b) du I :
Après le mot « fonction », insérer le mot : « soit »
et
après le mot « enfant », insérer les mots : « soit en fonction de la rémunération de la personne
morale ayant réalisé la garde de l’enfant. »
3° Compléter le II par un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le ménage ou la personne a recours à une association, une entreprise ou un
organisme déclaré en application de l'article L. 7232-1-1 du Code du travail et suivant la
modalité définie au 3° de l’article L.7232-6 du même Code, le montant mentionné au a du I
correspond à une fraction, fixée par décret, du coût de la garde, dans la limite d'un plafond par
ménage après la prise en compte de la déduction prévue au I bis de l'article L. 241-10 du présent
code. Le plafond mentionné au présent alinéa est fixé par décret. Il est revalorisé à la date
mentionnée à l'article L. 551-1, par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25. »
II. – Le présent article est applicable aux compléments de libre choix du mode de garde versés
au titre des gardes assurées à compter d'une date fixée par le même décret que celui mentionné
au VI de l'article 86 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022, et au plus tard à compter du
1er juillet 2025.
III. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe
additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des
impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due
concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du
livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 531‑6 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur à compter du 1er juillet 2025, tel que modifié par l’article 86 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022, est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l’article L. 531‑1, le complément de libre choix du mode de garde de la prestation d’accueil du jeune enfant est également versé, à un montant réduit, au ménage ou à la personne qui recourt à une association ou à une entreprise habilitée à cet effet, pour assurer la garde d’un enfant ayant un âge supérieur à l’âge mentionné à cet article mais inférieur à un âge limite. Toutefois, pour les enfants ayant atteint l’âge limite mentionné au premier alinéa du même article L. 531‑1 entre le 1er janvier et le 31 août de l’année, la prestation demeure versée intégralement.
« Un décret détermine les conditions d’application du précédent alinéa. »
II. – Le présent article est applicable aux compléments de libre choix du mode de garde versés au titre des gardes assurées à compter d’une date fixée par le même décret que celui mentionné au VI de l’article 86 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022, et au plus tard à compter du 1er juillet 2025.
III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2025, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge détermine la trajectoire des finances publiques en matière d’autonomie des personnes âgées, pour une période minimale de cinq ans. Elle définit les objectifs de financement public nécessaire pour assurer le bien vieillir des personnes âgées à domicile et en établissement et le recrutement des professionnels, ainsi que les moyens mis en œuvre par l’État pour atteindre ces objectifs.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € programme (création) Soutien à la stérilisation des félins 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale -200 000 € -200 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale -200 000 € -200 000 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € programme (création) Création d'un numéro vert pour signaler les cas de maltraitance animale 400 000 € 400 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale -100 000 € -100 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale -100 000 € -100 000 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € programme (création) Création d'un numéro vert pour signaler les cas de maltraitance animale 200 000 € 200 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -400 000 € -400 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 0 € 0 € programme (création) Création d'un numéro vert pour signaler les cas de maltraitance animale 400 000 € 400 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -200 000 € -200 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 0 € 0 € programme (création) Création d'un numéro vert pour signaler les cas de maltraitance animale 200 000 € 200 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € programme (création) Soutien à la stérilisation des félins 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -400 000 € -400 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 0 € 0 € programme (création) Création d'un numéro vert pour signaler les cas de maltraitance animale 400 000 € 400 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -200 000 € -200 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 0 € 0 € programme (création) Création d'un numéro vert pour signaler les cas de maltraitance animale 200 000 € 200 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 18 oct. 2023🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 18 oct. 2023🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 20 oct. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 0 € 0 € programme (création) Soutien à la stérilisation des félins 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un 36° ainsi rédigé :
« 36°
« Crédit d’impôt pour frais de stérilisation engagés par le propriétaire d’un chat domestique
« Art. 200 septdecies C. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses effectivement supportées pour la stérilisation d’un chat mâle ou femelle dont ils sont propriétaires au fichier national des identifications des carnivores domestiques. Ces dépenses sont retenues dans la limite d’un plafond fixé, pour chaque stérilisation réalisée, à 80 € pour un chat mâle et à 120 € pour un chat femelle. Ce crédit d’impôt vient en réduction de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses sont effectivement supportées ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après le 3° du 4 de l’article 261 du code général des impôts, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis les interventions médicales et chirurgicales effectuées dans l’exercice de la profession de vétérinaire tel que défini au titre IV du livre II du code rural et de la pêche maritime, lorsqu’elles sont réalisées pour un refuge au sens du II de l’article L. 214‑6 du même code ou pour une fondation reconnue d’utilité publique ou une association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, dont l’objet social est la protection animale ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après le 3° du 4 de l’article 261 du code général des impôts, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis les interventions médicales et chirurgicales effectuées dans l’exercice de la profession de vétérinaire tel que défini au titre IV du livre II du code rural et de la pêche maritime, lorsqu’elles sont réalisées pour un refuge au sens du II de l’article L. 214‑6 du même code ou pour une fondation reconnue d’utilité publique ou une association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, dont l’objet social est la protection animale ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 28I. – À la trente-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 255 000 000 »
le nombre :
« 280 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 114‑9 du Code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Les organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale et les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le présent code et les sociétés d’assurances régies par le code des assurances s’échangent directement ou par la voie d’un ou plusieurs intermédiaires conjointement désignés toutes les informations utiles au déclenchement de la procédure mentionnée au premier alinéa du présent article ainsi que toutes les informations relatives à la suspicion ou la détection de fautes ou abus. »
2° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le présent code et les sociétés d’assurances régies par le code des assurances sont informées de cette plainte, directement ou par la voie d’un ou plusieurs intermédiaires conjointement désignés, dès lors qu’elle concerne la branche maladie. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Le II bis de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° À 7,04 % lorsque les garanties de protection en matière de frais de santé des contrats d’assurance maladie complémentaire souscrites par une personne physique ne bénéficient pas d’une participation au financement par l’employeur ou dont les primes sont mentionnées aux articles 154 bis à 154 bis–0 A du code général des impôts. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:L’avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° Les mots : « ne pouvant excéder trois » sont remplacés par les mots :« de cinq » ;
2° Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ».
Après l'article 23, insérer l'article suivant:Après l’article 23, insérer l’article suivant :
L’article L 162-32-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
- Au 2°, après les mots « centres de santé » sont insérés les mots « en prenant en compte les spécificités de ces derniers »,
- Après le 8° est inséré un 8° bis : « Le cas échéant des dispositifs d’aide prenant en compte le contexte économique et sanitaire des centres de santé ».
Article 1🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 13 sept. 2023À l’alinéa 2, après le mot :
« pornographiquse »
insérer les mots :
« , y compris des images pornographiques impliquant un ou plusieurs animaux, ».
Article 5Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 4° ter (nouveau) Les délits prévus aux articles 521‑1‑2 et 521‑1‑3 ;
Article 22À l’alinéa 44, après la référence :
« 431‑6 »
insérer les références :
« 521‑1‑2 et 521‑1‑3 ».
Article 5🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 28 sept. 2023Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 4° ter Les délits prévus aux articles 521‑1‑2 et 521‑1‑3 ; ».
Article 22À l’alinéa 47, substituer aux mots :
« et 433‑3‑1 »,
les mots :
« , 433‑3‑1, 521‑1‑2 et 521‑1‑3 ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le chapitre IV du titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4364‑8 ainsi rédigé
« Art. L. 4364‑8. – Les personnes exerçant les professions mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l’article L. 4364‑1 peuvent adapter, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d’orthèses plantaires datant de moins de trois ans, dans des conditions fixées par décret et sauf opposition du médecin. »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 7 déc. 2022Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le chapitre IV du titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4364‑8 ainsi rédigé
« Art. L. 4364‑8. – Les personnes exerçant les professions mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l’article L. 4364‑1 peuvent adapter, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d’orthèses plantaires datant de moins de trois ans, dans des conditions fixées par décret et sauf opposition du médecin. »
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:Le chapitre IV du titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4364‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 4364‑8. – Les personnes exerçant les professions mentionnées aux 1° , 2° et 5° de l’article L. 4364‑1 peuvent adapter, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d’orthèses plantaires datant de moins de trois ans, dans des conditions fixées par décret et sauf opposition du médecin. »
TitreÀ l’intitulé du titre du texte, substituer aux mots :
« animaux de compagnie »
les mots :
« chiens et les chats ».
Article 1À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :
« interdits »
le mot :
« interdites ».
Au début de l’alinéa 4, substituer aux motx :
« La vente »
les mots :
« L’acquisition et la cession, y compris en ligne, à titre onéreux ou gratuit ».
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« un animal de compagnie »
les mots :
« les chiens et les chats».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux services et unités des armées utilisateurs de chiens. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux opérations de capture d’animaux dangereux et errants mentionnées à la section 2 du chapitre Ier du présent titre ».
PIONANR5L16B0322 inconnuArticle 2A la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« covid-19, »,
insérer les mots :
« la durée de validité de chaque type d’examen ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« individuelle »
insérer les mots :
« contre le covid-19 »
PIONANR5L16B0329 inconnuArticle 1Substituer aux alinéas 2 et 3 les quatre alinéas suivants :
« 1° Après le onzième alinéa de l’article 521‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les courses de taureaux mentionnées au onzième alinéa du présent article sont interdites aux mineurs de moins de seize ans. » ;
« 2° L’article 522‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les courses de taureaux mentionnées au deuxième alinéa du présent article sont interdites aux mineurs de moins de seize ans. » »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La présente loi entre en vigueur à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de sa promulgation.
Substituer aux alinéas 2 et 3 les quatre alinéas suivants :
« 1° Après le onzième alinéa de l’article 521‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les courses de taureaux mentionnées au onzième alinéa du présent article sont interdites aux mineurs de moins de seize ans. » ;
« 2° L’article 522‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les courses de taureaux mentionnées au deuxième alinéa du présent article sont interdites aux mineurs de moins de seize ans. » »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 10 nov. 2022Après l'article unique, insérer l'article suivant:La présente loi entre en vigueur à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de sa promulgation.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Statistiques et études économiques -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 14 oct. 2022🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 14 oct. 2022
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le 1° bis du I de l’article L. 424-8 du code de l’environnement est complété par les mots : «, ou à destination des refuges et sanctuaires pour animaux sauvages captifs au sens de l’article L. 413-1-1 , ou des établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de la faune sauvage ;»
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le II de l’article L. 241‑17 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi modifié :
a) Les mots : « inscrites auprès de l’ordre » sont remplacés par les mots : « visées au 3° du I qui précède » ;
b) Les mots : « en exercice au sein » sont remplacés par les mots : « dans l’un au moins des domiciles professionnels ».
2° Le a du 2° est ainsi modifié :
a) Le mot : « fournissent » est remplacé par les mots : « ont pour activité de fournir » ;
b) À la fin, les mots : « à l’occasion de l’exercice professionnel vétérinaire » sont remplacés par les mots : « directement pour la réalisation d’actes de la médecine ou de la chirurgie des animaux, y compris les actes pharmaceutiques induits ».
Article 29Avant l'article 29, insérer l'article suivant:I. – A la fin du dernier alinéa du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts, les mots : « de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « des années 2022, 2023 et 2024 »;
II. – A la fin du II de l’article 34 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
III. – La perte éventuelle de recettes pour l’Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Avant l'article 29, insérer l'article suivant:I. – A la fin du dernier alinéa du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts, les mots : « de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « des années 2022 et 2023 ».
II. – A la fin du II de l’article 34 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
III. – La perte éventuelle de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant la pertinence du financement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale via la seule mission budgétaire Cohésion des territoires, compte tenu des enjeux relatifs à l’accompagnement social des personnes hébergées. Le rapport présentera également les modalités envisageables de conclusion de partenariats financiers entre les centres d’hébergement et de réinsertion sociale et d’autres acteurs de l’action sociale.
Article 41Après l'article 41, insérer l'article suivant:Après l'article 41, insérer l'article suivant:Après l'article 41, insérer l'article suivant:Après l'article 41, insérer l'article suivant:Après l'article 41, insérer l'article suivant:
Article 2🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 25 févr. 2021Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 111‑1‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une charte sur la préservation de la biodiversité est affichée de manière visible dans les lieux visés au premier alinéa. Elle comporte, notamment, des dispositions sur le bien-être animal et le respect de la nature pour une utilisation durable de ses ressources. Son contenu est déterminé par arrêté des ministres compétents après consultation des associations concernées, de personnes qualifiées ainsi que des services ministériels chargés de l'éducation nationale et de l'écologie. »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 1 mars 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’enseignement portant sur le changement climatique et la préservation de la biodiversité comprend une sensibilisation à l’éthique animale de façon adaptée à chaque niveau. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:La section II du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complété par un article L. 412-13 ainsi rédigé :
« Art. L. 412‑13. – Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives à l’étiquetage des denrées alimentaires, l’indication du mode de production est rendue obligatoire pour tous les produits issus de l’élevage commercialisées sur le territoire français, et pour tous les produits issus de l’élevage utilisés en tant qu’ingrédient dans les produits transformés commercialisées sur le territoire français, à titre expérimental pour une durée de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente disposition. Le cas échéant, cet étiquetage vient en complément de l’information donnée au consommateur en matière d’impact environnemental et social des denrées alimentaires.
« Les modalités d’application de l’indication du mode de production mentionnée au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État et conformément à la procédure définie à l’article 45 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/ CEE de la Commission, la directive 90/496/ CEE du Conseil, la directive 1999/10/ CE de la Commission, la directive 2000/13/ CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission. »
Article 60Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Le 2° du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « La part minimale des produits d’origine animale visés par cette mesure est fixée par décret en Conseil d’État. » ; »
Après l'article 60, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 24 mars 2021Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« a) bis Le même I est complété par un 9° ainsi rédigé :
« « 9° À l’exclusion des produits issus de méthodes de production ne pouvant bénéficier des mentions visées aux b, c, d et e de l’article 11 du règlement européen 543/2008 de la Commission du 16 juin 2008 et des produits issus des productions du code 3 de la partie A de l’annexe I du règlement européen 589/2008 de la Commission du 23 juin 2008. » ; »
Article 61Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Le même article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un VIII ainsi rédigé :
« « VIII. – Le programme national pour l’alimentation contribue aux objectifs mentionnés au 1° , 3º et 5º du I du présent article, notamment en ce qui concerne l’accès à une alimentation diversifiée, la protection de l’environnement et des paysages, l’atténuation des effets du changement climatique, le soutien aux revenus des producteurs et la protection du bien-être animal. À ce titre, le programme national pour l’alimentation fixe un objectif de réduction de 20 % du volume annuel de consommation de produits issus de l’élevage d’ici à 2030, exprimé en tonnes, sur base du poids des produits issus de l’élevage consommés en 2020. Un décret fixe la part minimale de réduction par catégories de produits issus de l’élevage, notamment pour la viande volaille, le lait et la viande de porcs. » »
Article 65Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , le plan agroécologie, la stratégie européenne de la fourche à la fourchette et la stratégie bien-être animal. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L. 214‑10 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214‑10‑1 ainsi rédigé :
« Article L. 214‑10‑1 – I. – L’utilisation des équidés dans les attractions de type carrousel vivant est interdite, tant sur l’espace public que privé, dans les fêtes foraines, foires et autres événements similaires pour le divertissement du public.
« II. – Un décret en Conseil d’État détermine le régime de sanction applicable en cas de non-respect de l’interdiction. »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 413-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 413-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 413-1-1. – Peuvent bénéficier de l’appellation « refuge » ou de l’appellation « sanctuaire » les établissements détenant des animaux d’espèces non domestiques qui remplissent les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature. ».
Article 2🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 18 nov. 2020Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4364‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4364‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4364‑1‑1. Les orthopédistes-orthésistes ont qualité pour procéder à la réalisation d’un bilan et d’un examen corporel, fonctionnel, situationnel de la personne en situation de handicap et pour établir un diagnostic en orthopédie-orthèse.
« Les orthopédistes-orthésistes traitent sur ordonnance les pathologies des personnes en situation de handicap, par appareillage orthésique ou orthopédique réalisé sur mesure ou par appareillage orthésique ou orthopédique de série.
« Les orthopédistes-orthésistes analysent et évaluent les troubles morphostatiques et dynamiques du pied et élaborent un diagnostic en orthopédie-orthèse, en tenant compte de la statique et de la dynamique du pied ainsi que de leurs interactions avec l’appareil locomoteur.
« Les orthopédistes-orthésistes peuvent adapter, dans le cadre d’un renouvellement et sauf opposition du médecin, les prescriptions médicales initiales d’orthèses plantaires datant de moins de trois ans. »
Article 2 quinquiesAprès l'article 2 quinquies, insérer l'article suivant:
Article 13🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 8 oct. 2020Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 646‑3 du code de sécurité sociale est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 8 oct. 2020Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3111‑4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3111‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3111‑4-1. – I. – Une personne qui, dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention de soins ou hébergeant des personnes âgées, exerce une activité professionnelle l’exposant ou exposant les personnes dont elle est chargée à des risques de contamination doit être immunisée contre la grippe.
« II. – Un arrêté des ministres chargés de la santé et du travail, pris après avis de la Haute Autorité de santé, détermine les catégories d’établissements et organismes concernés.
« III. – Tout élève ou étudiant d’un établissement préparant à l’exercice des professions médicales et des autres professions de santé dont la liste est déterminée par arrêté du ministre chargé de la santé, qui est soumis à l’obligation d’effectuer une part de ses études dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention ou de soins, doit être immunisé contre la maladie mentionnée à l’alinéa premier du présent article.
« IV. – Les établissements ou organismes employeurs ou, pour les élèves et étudiants, les établissements ayant reçu leur inscription, prennent à leur charge les dépenses entraînées par cette vaccination.
« V. – Les conditions de l’immunisation prévue au présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du Conseil supérieur d’hygiène publique de France et compte tenu, en particulier, des contre-indications médicales ».
Article 10À l’alinéa 3, substituer à l’année :
« 2021 »
l’année :
« 2020 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Le taux de la contribution est fixé par décret pris en conseil d’État et ne peut être supérieur à 1,3 %. »
À l’alinéa 3, substituer à l’année :
« 2021 »
l’année :
« 2020 ».
Après le mot :
« fixé »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« par décret pris en Conseil d’État et ne peut être supérieur à 1,3 %. »
Article 32
Article 33 quaterAprès le mot :
« prévoient »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« le bénéfice du mécanisme de tiers payant sur les prestations faisant l’objet de ces garanties au moins à hauteur des tarifs de responsabilités. Elles prévoient également le bénéfice du mécanisme du tiers payant pour les verres, les montures et les aides auditives appartenant à une classe à prise en charge renforcée définie en application du deuxième alinéa de l’article L. 165‑1 et pour les soins dentaires prothétiques intégralement pris en charge visés à la convention prévue à l’article L. 162‑9. »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 19 nov. 2020
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Elles prévoient le bénéfice du mécanisme de tiers payant sur les prestations faisant l’objet de ces garanties au moins à hauteur des tarifs de responsabilités. Elles prévoient également le bénéfice du mécanisme du tiers payant pour les verres, les montures et les aides auditives appartenant à une classe à prise en charge renforcée définie en application du deuxième alinéa de l’article L. 165‑1 et pour les soins dentaires prothétiques intégralement pris en charge visés à la convention prévue à l’article L. 162‑9. »
Article 39
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 214‑9 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑9‑1. – I. – Les élevages de visons d’Amérique (Neovison vison ou Mustela vison) destinés à la production de fourrure sont interdits dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° ... du ... relative à des premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers.
« II. – La création, l’agrandissement et la cession des établissements d’élevage des visons d’Amérique mentionnés au I sont interdits à compter de la promulgation de la loi n° ... du ...précitée. »
Article 2🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 5 oct. 2020Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3Substituer aux alinéas 6 à 9 les huit alinéas suivants :
« Art. L. 211‑34. – I. – Il est interdit de détenir en captivité des spécimens de cétacés, sauf au sein d’établissements ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus.
« II. – La participation de spécimens de cétacés à des spectacles est interdite dans les établissements ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus.
« III. – La reproduction des cétacés détenus en captivité est interdite.
« IV. – Toute nouvelle acquisition de cétacés par des établissements est interdite sauf pour les établissements ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus.
« V. – Les certificats de capacité et les autorisations d’ouverture prévues à l’article L. 413‑2 et L. 413‑3 du code de l’environnement ne sont plus délivrés aux personnes souhaitant détenir des cétacés, sauf au sein d’établissements ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus.
« VI. – Les autorisations d’ouverture délivrées aux établissements réalisant une des activités interdites par le présent article sont abrogées dès le départ des animaux détenus.
« VII. – Les conditions de mise en en œuvre des dispositions du présent article sont précisées par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature.
« I bis. – Le I de l’article L. 211‑34 du code rural et de la pêche maritime entre en vigueur dans un délai de sept ans à compter de la promulgation de la présente loi, excepté pour la détention d’orques Orsinus orca, pour laquelle ledit I entre en vigueur deux ans après la promulgation de la présente loi. À défaut d’établissement ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus, l’interdiction de détention d’orques, en dehors de ces établissements, entre en vigueur dans un délai de dix ans à compter de la promulgation de la présente loi. »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 5 oct. 2020Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 521-1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les faits ont entraîné la mort de l’animal, les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende. »
Article 5À l’alinéa 9, après la deuxième occurrence du mot :
« code »,
insérer les mots :
« et dans les établissements relevant de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation ».
Article 7À l’alinéa 4, après le mot :
« commercial »,
insérer les mots :
« , les établissements relevant de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre II du titre III du livre VII de la troisième partie du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase de l’article L. 732‑2, après le mot : « supérieur », sont insérés les mots : « et de la recherche » ;
2° La troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 732‑3 est complétée par les mots : « et entame, tous les trois ans, un dialogue financier avec les services du ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche afin de reconnaître au mieux la participation des établissements définis à l’article L. 732‑1 du présent code aux missions de service public de l’enseignement supérieur et de la recherche définis à l’article L. 123‑3 » .
II. – Le titre Ier du livre III du code de la recherche est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Les établissements privés associés à la mission de service public de la recherche
Art. L. 312‑2 – Les établissements privés en contrat avec l’État, tels que définis à l’article L. 732‑1 du code de l’éducation, concourent à la mission de service public de recherche et aux objectifs de la recherche publique définis à l’article L. 112‑1 du présent code. Ils sont évalués par le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur. ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 25, après le mot :
« démolition »,
supprimer les mots :
« , y compris inertes, ».
II. – À l’avant-dernière phrase du même alinéa, après la première occurrence du mot :
« déchets »,
procéder à la même suppression.
Article 27
Article 40🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 17 oct. 2019Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Avant le 1er septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en place d’un forfait pour un parcours de soins global post-traitement aigu du cancer. Le rapport analyse également la possible extension à des soins autres que des soins supports. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 14 mars 2019Après la deuxième occurrence du mot :
« la »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 est ainsi rédigé :
« souscription de la garantie, en dénoncer l’adhésion ou résilier le contrat collectif moyennant le paiement de frais de résiliation dont le montant est défini par décret en Conseil d’État. La dénonciation d’adhésion ou la résiliation prend effet deux mois après le dernier jour du mois durant lequel la mutuelle ou l’union en a reçu notification par le membre participant ou l’employeur ou la personne morale souscriptrice, par lettre recommandée avec accusé de réception. »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 14 mars 2019À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer à l’avant-dernière occurrence du mot :
« de »
les mots :
« d’effet de la »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 15 mars 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:Les deuxième et troisième phrase du premier alinéa de l’article L221‑10‑1 du code de la mutualité sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées :
« À l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription, lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu’il lui est adressé après cette date, le membre participant est informé avec cet avis qu’il dispose d’un délai de vingt jours suivant la date d’envoi de l’avis pour dénoncer la reconduction. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste ou certifiée par un horodatage qualifié satisfaisant à des exigences définies par décret. »
Article 4🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 14 mars 2019À la fin de l’article, substituer à la date :
« décembre 2020 »
la date :
« janvier 2022 ».
Article 1I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« a) À la première phrase, après le mot : « État, », sont insérés les mots : « ainsi que pour les contrats destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, » et les mots ... (le reste sans changement) »
II. – En conséquence, à l'alinéa 8, substituer aux mots :
« d’assurance de personnes »,
les mots :
« destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Le précédent alinéa ne s’applique pas aux contrats souscrits auprès d’un ou plusieurs organismes recommandés dans les conditions mentionnées à l’article L. 912‑1 du code de la sécurité sociale. »
Article 2I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles relevant des branches ou catégories de contrats définies par décret en Conseil d’État »
les mots :
« des institutions de prévoyance ou unions destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Le présent article ne s’applique pas aux contrats souscrits auprès d’une institution de prévoyance recommandée dans les conditions mentionnés à l’article L. 912‑1. »
Article 3Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au début de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 221‑10‑1 du code de la mutualité, sont insérés les mots : « À l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription » ; ».
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« relevant des branches ou des catégories de contrats définies par décret en Conseil d’État »
les mots :
« des mutuelles ou unions destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il n’est pas non plus ouvert à l’employeur ou à la personne morale souscriptrice couverts par une mutuelle recommandée dans les conditions visées à l’article L. 912‑1 du code de la sécurité sociale. »
Article 4Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« le 1er décembre 2021 ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« existants à »
les mots :
« conclus à compter de ».
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 22 mars 2019Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport d’évaluation au Parlement. Ce rapport dresse le bilan des impacts et des conséquences de cette loi sur les organismes de complémentaire santé, sur l’accès aux droits et sur les effets induits en termes de qualité et de prix pour les adhérents.
Article 13Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 711-1 est ainsi rédigé :
« La chambre de commerce et d’industrie territoriale se situant dans le périmètre d’une métropole telle que définie par le code général des collectivités territoriales devient de plein droit chambre métropolitaine. Elle prend la dénomination de chambre de commerce et d’industrie métropolitaine et jouit de la personnalité morale. Dans le respect des orientations fixées au niveau national et régional, la chambre de commerce et d’industrie métropolitaine dispose des compétences dévolues aux chambres de commerce et d’industrie territoriales prévues à l’article L. 710‑1 pour animer la vie économique, industrielle, commerciale et de services du bassin de vie économique de sa circonscription, mais également de la capacité à gérer des équipements et à conduire ses missions avec ou pour le compte de sa métropole par voie conventionnelle, en vertu des attributions propres en matière de développement économique conférées aux métropoles en application de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. » »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 43🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 31 oct. 2018Après l'article 43, insérer l'article suivant:I. – Le code pénal est ainsi modifié :
1° Après le 11° de l’article 131‑16, il est inséré un 11° bis ainsi rédigé :
« 11° bis L’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ; »
2° L’article 131‑32‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « sexuels », sont insérés les mots : « , un stage de sensibilisation au respect de l’animal » ;
b) Après le mot : « routière », la fin du second alinéa est ainsi rédigée : « et le stage de sensibilisation au respect de l’animal sont toujours exécutés aux frais du condamné. » ;
4° Après le 15° de l’article 132‑45, il est inséré un 15° bis ainsi rédigé :
« 15° bis Accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ; »
5° À la première phrase du troisième alinéa de l’article 521‑1, après le mot : « animal », sont insérés les mots : « , d’obligation d’accomplir, aux frais du condamné, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ».
II. – Au troisième alinéa de l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « animal », sont insérés les mots : « , d’obligation d’accomplir, aux frais du condamné, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ».
III. – L’article L. 415‑3 du code de l’environnement est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé : « Les personnes physiques reconnues coupables d’une infraction prévue au présent article encourent également la peine complémentaire d’obligation d’accomplir, aux frais du condamné, un stage de sensibilisation au respect de l’animal. »
IV. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article 41‑1, après le mot « hommes », sont insérés les mots : « , d’un stage de sensibilisation au respect de l’animal » ;
2° Après le 14° de l’article 41‑2, il est inséré un 14° bis ainsi rédigé : « 14° bis Accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ; ».
Article 43Compléter l’alinéa 25, par les mots suivants :
« , qui lorsque la personne est condamnée au titre des infractions prévues aux articles 521‑1 et 521‑2 du présent code, à l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime ou à l’article L. 415‑3 du code de l’environnement, comprend une sensibilisation au respect de l’animal. »
Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui peut comprendre une sensibilisation au respect de l’animal, principalement lorsque la personne est condamnée au titre des infractions prévues aux articles 521‑1 et 521‑2 du présent code, à l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime ou à l’article L. 415‑3 du code de l’environnement. »
Article 43🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 17 déc. 2018Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui peut comprendre une sensibilisation au respect de l’animal, principalement lorsque la personne est condamnée au titre des infractions prévues aux articles 521‑1 et 521‑2 du présent code, à l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime ou à l’article L. 415‑3 du code de l’environnement ».
Article 43🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 7 janv. 2019Compléter l’alinéa 25, par les mots :
« , qui lorsque la personne est condamnée au titre des infractions prévues aux articles 521‑1 et 521‑2, à l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime ou à l’article L. 415‑3 du code de l’environnement, comprend une sensibilisation au respect de l’animal. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 26 oct. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 13 400 000 € 13 400 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -13 400 000 € -13 400 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 26 oct. 2018🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 26 oct. 2018🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 5 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 13 400 000 € 13 400 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -13 400 000 € -13 400 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 74Après l'article 74, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant la pertinence du financement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) via la seule mission budgétaire Cohésion des territoires, compte tenu des enjeux relatifs à l’accompagnement social des personnes hébergées. Le rapport présentera également les modalités envisageables de conclusion de partenariats financiers entre les centres d'hébergement et de réinsertion sociale et d’autres acteurs de l’action sociale.
Après l'article 74, insérer l'article suivant:
Article 37🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 19 oct. 2018Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Doivent y figurer les examens d’absence de contre-indication à la pratique du sport mentionnés à l’article L. 231‑2 du code du sport. »
Article 4À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« confiance »
insérer le mot :
« majeure, ».
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 6 juil. 2018À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer le mot :
« majeure ».
Article 10À l’alinéa 2, après le mot :
« organise »,
insérer les mots :
« , en lien avec les entreprises de son territoire, ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et des étudiants »
les mots :
« , des étudiants et des enseignants en charge de l’orientation, ».
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Avant le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant la ventilation et l’utilisation des crédits de la subvention de 3 millions d’euros permettant de soutenir les collectivités pour la stérilisation des félins votée dans l’état B du projet de loi de finances pour 2024. Cette subvention a été adoptée dans l’action 1 du programme 122 « concours spécifiques et administration » de la mission budgétaire « relation avec les collectivités territoriales » et transférée à la mission budgétaire « agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».
Avant le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant la ventilation et l’utilisation des crédits de la subvention de 3 millions d’euros permettant de soutenir les collectivités pour la stérilisation des félins adoptée dans la loi de finances pour 2024, inscrite sur l’action n° 1 du programme n° 122 « Concours spécifiques et administration » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et transférée à la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».
Avant le 1er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant la ventilation et l’utilisation des crédits de la subvention de 3 millions d’euros permettant de soutenir les collectivités pour la stérilisation des félins adoptée dans la loi de finances pour 2024, inscrite sur l’action n° 1 du programme n° 122 « Concours spécifiques et administration » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et transférée à la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».
Chapitre : Relations avec les collectivités territoriales🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 22 oct. 2024
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quelles que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que défini à l’article L. 241‑10 du même code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. - Le II de l’article 1 de la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur
des malades et des personnes en fin de vie est complété par les mots :
« et l’accompagnement à la fin de vie. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe
additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des
impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due
concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du
livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, l’année : « 2024 »
est remplacée par l’année : « 2025 ».
II. – Les frais d’ingénierie et d’évaluation de l’expérimentation mentionnée à l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance sont financés par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
Après l'article 21, insérer l'article suivant:À l’article L. 232-2 du code de l’action sociale et des familles,
Après le mot : « réglementaire »,
Insérer les mots : « et sur la base d’un montant annualisé, »
Après l'article 21, insérer l'article suivant:I.– Le premier alinéa de L’article L. 232-3-3 du code de l’action sociale et des familles est
complété par les mots :
« , ou pour le renforcement de l’accompagnement à domicile de la personne âgée en fin de
vie. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe
additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des
impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due
concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du
livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 21, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article L. 232‑4 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « financé par forfait global dans le cadre d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens prévu à l’article L. 313‑11‑1 » sont supprimés.
Après l'article 21, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article L. 232‑6 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Quels que soient les cas de perte d’autonomie, lorsque le plan d’aide prévoit l’intervention d’une tierce personne à domicile et dès lors que l’allocation personnalisée d’autonomie ou la prestation de compensation du handicap n’est pas affectée à la rémunération d’un service prestataire d’aide à domicile, la tierce personne doit satisfaire aux qualifications et compétences exigées pour le personnel employé par les services d’aide et d’accompagnement à domicile relevant du 6° ou du 7° du I de l’article L. 312‑1. »
Après l'article 21, insérer l'article suivant:I.-Avant le dernier alinéa de l’article L232-15 du Code de l’action sociale et des familles, insérer
un alinéa ainsi rédigé :
« Le versement de l’allocation personnalisée d’autonomie est maintenu pendant les trente
premiers jours qui suivent le décès de l’allocataire. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe
additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des
impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due
concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du
livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 21, insérer l'article suivant:Au 1° du I de l’article L. 314-2-1 du code de l’action sociale et des familles,
après le mot :
« décret » ,
remplacer les mots :
« par référence »,
par les mots suivants :
« et indexé annuellement ».
Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans et dans 20 départements, les services autonomie à domicile autorisés relevant des 6° ou 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles peuvent accueillir un pourcentage minimum de bénéficiaires à l’aide sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées, dans le but de favoriser la structuration territoriale de l’offre d’aide à domicile et la mise en œuvre de leurs missions au service du public.
II. – Un décret fixe la liste des départements retenus, avec leur accord, pour participer à l’expérimentation ainsi que les modalités de sa mise en place.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, à la fin de la période d’expérimentation, un rapport d’évaluation portant notamment sur l’amélioration de la couverture des besoins des bénéficiaires à l’aide sociale, dans les territoires où la présence des services d’aide et d’accompagnement à domicile habilités est insuffisante.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 531‑5 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur à compter du
1
er juillet 2025, modifiée par la loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 111 (V) et la loi
n°2022-1616 du 23 décembre 2022 - art. 86 (M), est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I,
Après le mot « travail », insérer les mots : « ou qui a recours à une personne morale mentionnée
aux articles L. 7232-1 et L. 7232-1-1 du Code du travail».
2° Au b) du I :
Après le mot « fonction », insérer le mot : « soit »
et
après le mot « enfant », insérer les mots : « soit en fonction de la rémunération de la personne
morale ayant réalisé la garde de l’enfant. »
3° Compléter le II par un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le ménage ou la personne a recours à une association, une entreprise ou un
organisme déclaré en application de l'article L. 7232-1-1 du Code du travail et suivant la
modalité définie au 3° de l’article L.7232-6 du même Code, le montant mentionné au a du I
correspond à une fraction, fixée par décret, du coût de la garde, dans la limite d'un plafond par
ménage après la prise en compte de la déduction prévue au I bis de l'article L. 241-10 du présent
code. Le plafond mentionné au présent alinéa est fixé par décret. Il est revalorisé à la date
mentionnée à l'article L. 551-1, par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25. »
II. – Le présent article est applicable aux compléments de libre choix du mode de garde versés
au titre des gardes assurées à compter d'une date fixée par le même décret que celui mentionné
au VI de l'article 86 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022, et au plus tard à compter du
1er juillet 2025.
III. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe
additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des
impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due
concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du
livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 531‑6 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur à compter du 1er juillet 2025, tel que modifié par l’article 86 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022, est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l’article L. 531‑1, le complément de libre choix du mode de garde de la prestation d’accueil du jeune enfant est également versé, à un montant réduit, au ménage ou à la personne qui recourt à une association ou à une entreprise habilitée à cet effet, pour assurer la garde d’un enfant ayant un âge supérieur à l’âge mentionné à cet article mais inférieur à un âge limite. Toutefois, pour les enfants ayant atteint l’âge limite mentionné au premier alinéa du même article L. 531‑1 entre le 1er janvier et le 31 août de l’année, la prestation demeure versée intégralement.
« Un décret détermine les conditions d’application du précédent alinéa. »
II. – Le présent article est applicable aux compléments de libre choix du mode de garde versés au titre des gardes assurées à compter d’une date fixée par le même décret que celui mentionné au VI de l’article 86 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022, et au plus tard à compter du 1er juillet 2025.
III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2025, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge détermine la trajectoire des finances publiques en matière d’autonomie des personnes âgées, pour une période minimale de cinq ans. Elle définit les objectifs de financement public nécessaire pour assurer le bien vieillir des personnes âgées à domicile et en établissement et le recrutement des professionnels, ainsi que les moyens mis en œuvre par l’État pour atteindre ces objectifs.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € programme (création) Soutien à la stérilisation des félins 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale -200 000 € -200 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale -200 000 € -200 000 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € programme (création) Création d'un numéro vert pour signaler les cas de maltraitance animale 400 000 € 400 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale -100 000 € -100 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale -100 000 € -100 000 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € programme (création) Création d'un numéro vert pour signaler les cas de maltraitance animale 200 000 € 200 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -400 000 € -400 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 0 € 0 € programme (création) Création d'un numéro vert pour signaler les cas de maltraitance animale 400 000 € 400 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -200 000 € -200 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 0 € 0 € programme (création) Création d'un numéro vert pour signaler les cas de maltraitance animale 200 000 € 200 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € programme (création) Soutien à la stérilisation des félins 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -400 000 € -400 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 0 € 0 € programme (création) Création d'un numéro vert pour signaler les cas de maltraitance animale 400 000 € 400 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -200 000 € -200 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 0 € 0 € programme (création) Création d'un numéro vert pour signaler les cas de maltraitance animale 200 000 € 200 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 18 oct. 2023🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 18 oct. 2023🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 20 oct. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 0 € 0 € programme (création) Soutien à la stérilisation des félins 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un 36° ainsi rédigé :
« 36°
« Crédit d’impôt pour frais de stérilisation engagés par le propriétaire d’un chat domestique
« Art. 200 septdecies C. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses effectivement supportées pour la stérilisation d’un chat mâle ou femelle dont ils sont propriétaires au fichier national des identifications des carnivores domestiques. Ces dépenses sont retenues dans la limite d’un plafond fixé, pour chaque stérilisation réalisée, à 80 € pour un chat mâle et à 120 € pour un chat femelle. Ce crédit d’impôt vient en réduction de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses sont effectivement supportées ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après le 3° du 4 de l’article 261 du code général des impôts, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis les interventions médicales et chirurgicales effectuées dans l’exercice de la profession de vétérinaire tel que défini au titre IV du livre II du code rural et de la pêche maritime, lorsqu’elles sont réalisées pour un refuge au sens du II de l’article L. 214‑6 du même code ou pour une fondation reconnue d’utilité publique ou une association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, dont l’objet social est la protection animale ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après le 3° du 4 de l’article 261 du code général des impôts, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis les interventions médicales et chirurgicales effectuées dans l’exercice de la profession de vétérinaire tel que défini au titre IV du livre II du code rural et de la pêche maritime, lorsqu’elles sont réalisées pour un refuge au sens du II de l’article L. 214‑6 du même code ou pour une fondation reconnue d’utilité publique ou une association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, dont l’objet social est la protection animale ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 28I. – À la trente-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 255 000 000 »
le nombre :
« 280 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 114‑9 du Code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Les organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale et les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le présent code et les sociétés d’assurances régies par le code des assurances s’échangent directement ou par la voie d’un ou plusieurs intermédiaires conjointement désignés toutes les informations utiles au déclenchement de la procédure mentionnée au premier alinéa du présent article ainsi que toutes les informations relatives à la suspicion ou la détection de fautes ou abus. »
2° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le présent code et les sociétés d’assurances régies par le code des assurances sont informées de cette plainte, directement ou par la voie d’un ou plusieurs intermédiaires conjointement désignés, dès lors qu’elle concerne la branche maladie. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Le II bis de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° À 7,04 % lorsque les garanties de protection en matière de frais de santé des contrats d’assurance maladie complémentaire souscrites par une personne physique ne bénéficient pas d’une participation au financement par l’employeur ou dont les primes sont mentionnées aux articles 154 bis à 154 bis–0 A du code général des impôts. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:L’avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° Les mots : « ne pouvant excéder trois » sont remplacés par les mots :« de cinq » ;
2° Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ».
Après l'article 23, insérer l'article suivant:Après l’article 23, insérer l’article suivant :
L’article L 162-32-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
- Au 2°, après les mots « centres de santé » sont insérés les mots « en prenant en compte les spécificités de ces derniers »,
- Après le 8° est inséré un 8° bis : « Le cas échéant des dispositifs d’aide prenant en compte le contexte économique et sanitaire des centres de santé ».
Article 1🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 13 sept. 2023À l’alinéa 2, après le mot :
« pornographiquse »
insérer les mots :
« , y compris des images pornographiques impliquant un ou plusieurs animaux, ».
Article 5Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 4° ter (nouveau) Les délits prévus aux articles 521‑1‑2 et 521‑1‑3 ;
Article 22À l’alinéa 44, après la référence :
« 431‑6 »
insérer les références :
« 521‑1‑2 et 521‑1‑3 ».
Article 5🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 28 sept. 2023Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 4° ter Les délits prévus aux articles 521‑1‑2 et 521‑1‑3 ; ».
Article 22À l’alinéa 47, substituer aux mots :
« et 433‑3‑1 »,
les mots :
« , 433‑3‑1, 521‑1‑2 et 521‑1‑3 ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le chapitre IV du titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4364‑8 ainsi rédigé
« Art. L. 4364‑8. – Les personnes exerçant les professions mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l’article L. 4364‑1 peuvent adapter, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d’orthèses plantaires datant de moins de trois ans, dans des conditions fixées par décret et sauf opposition du médecin. »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 7 déc. 2022Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le chapitre IV du titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4364‑8 ainsi rédigé
« Art. L. 4364‑8. – Les personnes exerçant les professions mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l’article L. 4364‑1 peuvent adapter, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d’orthèses plantaires datant de moins de trois ans, dans des conditions fixées par décret et sauf opposition du médecin. »
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:Le chapitre IV du titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4364‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 4364‑8. – Les personnes exerçant les professions mentionnées aux 1° , 2° et 5° de l’article L. 4364‑1 peuvent adapter, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d’orthèses plantaires datant de moins de trois ans, dans des conditions fixées par décret et sauf opposition du médecin. »
TitreÀ l’intitulé du titre du texte, substituer aux mots :
« animaux de compagnie »
les mots :
« chiens et les chats ».
Article 1À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :
« interdits »
le mot :
« interdites ».
Au début de l’alinéa 4, substituer aux motx :
« La vente »
les mots :
« L’acquisition et la cession, y compris en ligne, à titre onéreux ou gratuit ».
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« un animal de compagnie »
les mots :
« les chiens et les chats».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux services et unités des armées utilisateurs de chiens. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux opérations de capture d’animaux dangereux et errants mentionnées à la section 2 du chapitre Ier du présent titre ».
PIONANR5L16B0322 inconnuArticle 2A la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« covid-19, »,
insérer les mots :
« la durée de validité de chaque type d’examen ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« individuelle »
insérer les mots :
« contre le covid-19 »
PIONANR5L16B0329 inconnuArticle 1Substituer aux alinéas 2 et 3 les quatre alinéas suivants :
« 1° Après le onzième alinéa de l’article 521‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les courses de taureaux mentionnées au onzième alinéa du présent article sont interdites aux mineurs de moins de seize ans. » ;
« 2° L’article 522‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les courses de taureaux mentionnées au deuxième alinéa du présent article sont interdites aux mineurs de moins de seize ans. » »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La présente loi entre en vigueur à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de sa promulgation.
Substituer aux alinéas 2 et 3 les quatre alinéas suivants :
« 1° Après le onzième alinéa de l’article 521‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les courses de taureaux mentionnées au onzième alinéa du présent article sont interdites aux mineurs de moins de seize ans. » ;
« 2° L’article 522‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les courses de taureaux mentionnées au deuxième alinéa du présent article sont interdites aux mineurs de moins de seize ans. » »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 10 nov. 2022Après l'article unique, insérer l'article suivant:La présente loi entre en vigueur à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de sa promulgation.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Statistiques et études économiques -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 14 oct. 2022🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 14 oct. 2022
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le 1° bis du I de l’article L. 424-8 du code de l’environnement est complété par les mots : «, ou à destination des refuges et sanctuaires pour animaux sauvages captifs au sens de l’article L. 413-1-1 , ou des établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de la faune sauvage ;»
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le II de l’article L. 241‑17 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi modifié :
a) Les mots : « inscrites auprès de l’ordre » sont remplacés par les mots : « visées au 3° du I qui précède » ;
b) Les mots : « en exercice au sein » sont remplacés par les mots : « dans l’un au moins des domiciles professionnels ».
2° Le a du 2° est ainsi modifié :
a) Le mot : « fournissent » est remplacé par les mots : « ont pour activité de fournir » ;
b) À la fin, les mots : « à l’occasion de l’exercice professionnel vétérinaire » sont remplacés par les mots : « directement pour la réalisation d’actes de la médecine ou de la chirurgie des animaux, y compris les actes pharmaceutiques induits ».
Article 29Avant l'article 29, insérer l'article suivant:I. – A la fin du dernier alinéa du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts, les mots : « de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « des années 2022, 2023 et 2024 »;
II. – A la fin du II de l’article 34 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
III. – La perte éventuelle de recettes pour l’Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Avant l'article 29, insérer l'article suivant:I. – A la fin du dernier alinéa du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts, les mots : « de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « des années 2022 et 2023 ».
II. – A la fin du II de l’article 34 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
III. – La perte éventuelle de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant la pertinence du financement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale via la seule mission budgétaire Cohésion des territoires, compte tenu des enjeux relatifs à l’accompagnement social des personnes hébergées. Le rapport présentera également les modalités envisageables de conclusion de partenariats financiers entre les centres d’hébergement et de réinsertion sociale et d’autres acteurs de l’action sociale.
Article 41Après l'article 41, insérer l'article suivant:Après l'article 41, insérer l'article suivant:Après l'article 41, insérer l'article suivant:Après l'article 41, insérer l'article suivant:Après l'article 41, insérer l'article suivant:
Article 2🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 25 févr. 2021Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 111‑1‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une charte sur la préservation de la biodiversité est affichée de manière visible dans les lieux visés au premier alinéa. Elle comporte, notamment, des dispositions sur le bien-être animal et le respect de la nature pour une utilisation durable de ses ressources. Son contenu est déterminé par arrêté des ministres compétents après consultation des associations concernées, de personnes qualifiées ainsi que des services ministériels chargés de l'éducation nationale et de l'écologie. »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 1 mars 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’enseignement portant sur le changement climatique et la préservation de la biodiversité comprend une sensibilisation à l’éthique animale de façon adaptée à chaque niveau. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:La section II du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complété par un article L. 412-13 ainsi rédigé :
« Art. L. 412‑13. – Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives à l’étiquetage des denrées alimentaires, l’indication du mode de production est rendue obligatoire pour tous les produits issus de l’élevage commercialisées sur le territoire français, et pour tous les produits issus de l’élevage utilisés en tant qu’ingrédient dans les produits transformés commercialisées sur le territoire français, à titre expérimental pour une durée de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente disposition. Le cas échéant, cet étiquetage vient en complément de l’information donnée au consommateur en matière d’impact environnemental et social des denrées alimentaires.
« Les modalités d’application de l’indication du mode de production mentionnée au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État et conformément à la procédure définie à l’article 45 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/ CEE de la Commission, la directive 90/496/ CEE du Conseil, la directive 1999/10/ CE de la Commission, la directive 2000/13/ CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission. »
Article 60Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Le 2° du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « La part minimale des produits d’origine animale visés par cette mesure est fixée par décret en Conseil d’État. » ; »
Après l'article 60, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 24 mars 2021Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« a) bis Le même I est complété par un 9° ainsi rédigé :
« « 9° À l’exclusion des produits issus de méthodes de production ne pouvant bénéficier des mentions visées aux b, c, d et e de l’article 11 du règlement européen 543/2008 de la Commission du 16 juin 2008 et des produits issus des productions du code 3 de la partie A de l’annexe I du règlement européen 589/2008 de la Commission du 23 juin 2008. » ; »
Article 61Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Le même article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un VIII ainsi rédigé :
« « VIII. – Le programme national pour l’alimentation contribue aux objectifs mentionnés au 1° , 3º et 5º du I du présent article, notamment en ce qui concerne l’accès à une alimentation diversifiée, la protection de l’environnement et des paysages, l’atténuation des effets du changement climatique, le soutien aux revenus des producteurs et la protection du bien-être animal. À ce titre, le programme national pour l’alimentation fixe un objectif de réduction de 20 % du volume annuel de consommation de produits issus de l’élevage d’ici à 2030, exprimé en tonnes, sur base du poids des produits issus de l’élevage consommés en 2020. Un décret fixe la part minimale de réduction par catégories de produits issus de l’élevage, notamment pour la viande volaille, le lait et la viande de porcs. » »
Article 65Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , le plan agroécologie, la stratégie européenne de la fourche à la fourchette et la stratégie bien-être animal. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L. 214‑10 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214‑10‑1 ainsi rédigé :
« Article L. 214‑10‑1 – I. – L’utilisation des équidés dans les attractions de type carrousel vivant est interdite, tant sur l’espace public que privé, dans les fêtes foraines, foires et autres événements similaires pour le divertissement du public.
« II. – Un décret en Conseil d’État détermine le régime de sanction applicable en cas de non-respect de l’interdiction. »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 413-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 413-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 413-1-1. – Peuvent bénéficier de l’appellation « refuge » ou de l’appellation « sanctuaire » les établissements détenant des animaux d’espèces non domestiques qui remplissent les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature. ».
Article 2🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 18 nov. 2020Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4364‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4364‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4364‑1‑1. Les orthopédistes-orthésistes ont qualité pour procéder à la réalisation d’un bilan et d’un examen corporel, fonctionnel, situationnel de la personne en situation de handicap et pour établir un diagnostic en orthopédie-orthèse.
« Les orthopédistes-orthésistes traitent sur ordonnance les pathologies des personnes en situation de handicap, par appareillage orthésique ou orthopédique réalisé sur mesure ou par appareillage orthésique ou orthopédique de série.
« Les orthopédistes-orthésistes analysent et évaluent les troubles morphostatiques et dynamiques du pied et élaborent un diagnostic en orthopédie-orthèse, en tenant compte de la statique et de la dynamique du pied ainsi que de leurs interactions avec l’appareil locomoteur.
« Les orthopédistes-orthésistes peuvent adapter, dans le cadre d’un renouvellement et sauf opposition du médecin, les prescriptions médicales initiales d’orthèses plantaires datant de moins de trois ans. »
Article 2 quinquiesAprès l'article 2 quinquies, insérer l'article suivant:
Article 13🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 8 oct. 2020Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 646‑3 du code de sécurité sociale est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 8 oct. 2020Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3111‑4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3111‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3111‑4-1. – I. – Une personne qui, dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention de soins ou hébergeant des personnes âgées, exerce une activité professionnelle l’exposant ou exposant les personnes dont elle est chargée à des risques de contamination doit être immunisée contre la grippe.
« II. – Un arrêté des ministres chargés de la santé et du travail, pris après avis de la Haute Autorité de santé, détermine les catégories d’établissements et organismes concernés.
« III. – Tout élève ou étudiant d’un établissement préparant à l’exercice des professions médicales et des autres professions de santé dont la liste est déterminée par arrêté du ministre chargé de la santé, qui est soumis à l’obligation d’effectuer une part de ses études dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention ou de soins, doit être immunisé contre la maladie mentionnée à l’alinéa premier du présent article.
« IV. – Les établissements ou organismes employeurs ou, pour les élèves et étudiants, les établissements ayant reçu leur inscription, prennent à leur charge les dépenses entraînées par cette vaccination.
« V. – Les conditions de l’immunisation prévue au présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du Conseil supérieur d’hygiène publique de France et compte tenu, en particulier, des contre-indications médicales ».
Article 10À l’alinéa 3, substituer à l’année :
« 2021 »
l’année :
« 2020 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Le taux de la contribution est fixé par décret pris en conseil d’État et ne peut être supérieur à 1,3 %. »
À l’alinéa 3, substituer à l’année :
« 2021 »
l’année :
« 2020 ».
Après le mot :
« fixé »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« par décret pris en Conseil d’État et ne peut être supérieur à 1,3 %. »
Article 32
Article 33 quaterAprès le mot :
« prévoient »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« le bénéfice du mécanisme de tiers payant sur les prestations faisant l’objet de ces garanties au moins à hauteur des tarifs de responsabilités. Elles prévoient également le bénéfice du mécanisme du tiers payant pour les verres, les montures et les aides auditives appartenant à une classe à prise en charge renforcée définie en application du deuxième alinéa de l’article L. 165‑1 et pour les soins dentaires prothétiques intégralement pris en charge visés à la convention prévue à l’article L. 162‑9. »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 19 nov. 2020
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Elles prévoient le bénéfice du mécanisme de tiers payant sur les prestations faisant l’objet de ces garanties au moins à hauteur des tarifs de responsabilités. Elles prévoient également le bénéfice du mécanisme du tiers payant pour les verres, les montures et les aides auditives appartenant à une classe à prise en charge renforcée définie en application du deuxième alinéa de l’article L. 165‑1 et pour les soins dentaires prothétiques intégralement pris en charge visés à la convention prévue à l’article L. 162‑9. »
Article 39
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 214‑9 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑9‑1. – I. – Les élevages de visons d’Amérique (Neovison vison ou Mustela vison) destinés à la production de fourrure sont interdits dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° ... du ... relative à des premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers.
« II. – La création, l’agrandissement et la cession des établissements d’élevage des visons d’Amérique mentionnés au I sont interdits à compter de la promulgation de la loi n° ... du ...précitée. »
Article 2🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 5 oct. 2020Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3Substituer aux alinéas 6 à 9 les huit alinéas suivants :
« Art. L. 211‑34. – I. – Il est interdit de détenir en captivité des spécimens de cétacés, sauf au sein d’établissements ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus.
« II. – La participation de spécimens de cétacés à des spectacles est interdite dans les établissements ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus.
« III. – La reproduction des cétacés détenus en captivité est interdite.
« IV. – Toute nouvelle acquisition de cétacés par des établissements est interdite sauf pour les établissements ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus.
« V. – Les certificats de capacité et les autorisations d’ouverture prévues à l’article L. 413‑2 et L. 413‑3 du code de l’environnement ne sont plus délivrés aux personnes souhaitant détenir des cétacés, sauf au sein d’établissements ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus.
« VI. – Les autorisations d’ouverture délivrées aux établissements réalisant une des activités interdites par le présent article sont abrogées dès le départ des animaux détenus.
« VII. – Les conditions de mise en en œuvre des dispositions du présent article sont précisées par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature.
« I bis. – Le I de l’article L. 211‑34 du code rural et de la pêche maritime entre en vigueur dans un délai de sept ans à compter de la promulgation de la présente loi, excepté pour la détention d’orques Orsinus orca, pour laquelle ledit I entre en vigueur deux ans après la promulgation de la présente loi. À défaut d’établissement ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus, l’interdiction de détention d’orques, en dehors de ces établissements, entre en vigueur dans un délai de dix ans à compter de la promulgation de la présente loi. »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 5 oct. 2020Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 521-1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les faits ont entraîné la mort de l’animal, les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende. »
Article 5À l’alinéa 9, après la deuxième occurrence du mot :
« code »,
insérer les mots :
« et dans les établissements relevant de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation ».
Article 7À l’alinéa 4, après le mot :
« commercial »,
insérer les mots :
« , les établissements relevant de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre II du titre III du livre VII de la troisième partie du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase de l’article L. 732‑2, après le mot : « supérieur », sont insérés les mots : « et de la recherche » ;
2° La troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 732‑3 est complétée par les mots : « et entame, tous les trois ans, un dialogue financier avec les services du ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche afin de reconnaître au mieux la participation des établissements définis à l’article L. 732‑1 du présent code aux missions de service public de l’enseignement supérieur et de la recherche définis à l’article L. 123‑3 » .
II. – Le titre Ier du livre III du code de la recherche est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Les établissements privés associés à la mission de service public de la recherche
Art. L. 312‑2 – Les établissements privés en contrat avec l’État, tels que définis à l’article L. 732‑1 du code de l’éducation, concourent à la mission de service public de recherche et aux objectifs de la recherche publique définis à l’article L. 112‑1 du présent code. Ils sont évalués par le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur. ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 25, après le mot :
« démolition »,
supprimer les mots :
« , y compris inertes, ».
II. – À l’avant-dernière phrase du même alinéa, après la première occurrence du mot :
« déchets »,
procéder à la même suppression.
Article 27
Article 40🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 17 oct. 2019Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Avant le 1er septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en place d’un forfait pour un parcours de soins global post-traitement aigu du cancer. Le rapport analyse également la possible extension à des soins autres que des soins supports. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 14 mars 2019Après la deuxième occurrence du mot :
« la »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 est ainsi rédigé :
« souscription de la garantie, en dénoncer l’adhésion ou résilier le contrat collectif moyennant le paiement de frais de résiliation dont le montant est défini par décret en Conseil d’État. La dénonciation d’adhésion ou la résiliation prend effet deux mois après le dernier jour du mois durant lequel la mutuelle ou l’union en a reçu notification par le membre participant ou l’employeur ou la personne morale souscriptrice, par lettre recommandée avec accusé de réception. »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 14 mars 2019À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer à l’avant-dernière occurrence du mot :
« de »
les mots :
« d’effet de la »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 15 mars 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:Les deuxième et troisième phrase du premier alinéa de l’article L221‑10‑1 du code de la mutualité sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées :
« À l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription, lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu’il lui est adressé après cette date, le membre participant est informé avec cet avis qu’il dispose d’un délai de vingt jours suivant la date d’envoi de l’avis pour dénoncer la reconduction. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste ou certifiée par un horodatage qualifié satisfaisant à des exigences définies par décret. »
Article 4🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 14 mars 2019À la fin de l’article, substituer à la date :
« décembre 2020 »
la date :
« janvier 2022 ».
Article 1I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« a) À la première phrase, après le mot : « État, », sont insérés les mots : « ainsi que pour les contrats destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, » et les mots ... (le reste sans changement) »
II. – En conséquence, à l'alinéa 8, substituer aux mots :
« d’assurance de personnes »,
les mots :
« destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Le précédent alinéa ne s’applique pas aux contrats souscrits auprès d’un ou plusieurs organismes recommandés dans les conditions mentionnées à l’article L. 912‑1 du code de la sécurité sociale. »
Article 2I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles relevant des branches ou catégories de contrats définies par décret en Conseil d’État »
les mots :
« des institutions de prévoyance ou unions destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Le présent article ne s’applique pas aux contrats souscrits auprès d’une institution de prévoyance recommandée dans les conditions mentionnés à l’article L. 912‑1. »
Article 3Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au début de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 221‑10‑1 du code de la mutualité, sont insérés les mots : « À l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription » ; ».
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« relevant des branches ou des catégories de contrats définies par décret en Conseil d’État »
les mots :
« des mutuelles ou unions destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il n’est pas non plus ouvert à l’employeur ou à la personne morale souscriptrice couverts par une mutuelle recommandée dans les conditions visées à l’article L. 912‑1 du code de la sécurité sociale. »
Article 4Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« le 1er décembre 2021 ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« existants à »
les mots :
« conclus à compter de ».
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 22 mars 2019Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport d’évaluation au Parlement. Ce rapport dresse le bilan des impacts et des conséquences de cette loi sur les organismes de complémentaire santé, sur l’accès aux droits et sur les effets induits en termes de qualité et de prix pour les adhérents.
Article 13Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 711-1 est ainsi rédigé :
« La chambre de commerce et d’industrie territoriale se situant dans le périmètre d’une métropole telle que définie par le code général des collectivités territoriales devient de plein droit chambre métropolitaine. Elle prend la dénomination de chambre de commerce et d’industrie métropolitaine et jouit de la personnalité morale. Dans le respect des orientations fixées au niveau national et régional, la chambre de commerce et d’industrie métropolitaine dispose des compétences dévolues aux chambres de commerce et d’industrie territoriales prévues à l’article L. 710‑1 pour animer la vie économique, industrielle, commerciale et de services du bassin de vie économique de sa circonscription, mais également de la capacité à gérer des équipements et à conduire ses missions avec ou pour le compte de sa métropole par voie conventionnelle, en vertu des attributions propres en matière de développement économique conférées aux métropoles en application de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. » »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 43🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 31 oct. 2018Après l'article 43, insérer l'article suivant:I. – Le code pénal est ainsi modifié :
1° Après le 11° de l’article 131‑16, il est inséré un 11° bis ainsi rédigé :
« 11° bis L’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ; »
2° L’article 131‑32‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « sexuels », sont insérés les mots : « , un stage de sensibilisation au respect de l’animal » ;
b) Après le mot : « routière », la fin du second alinéa est ainsi rédigée : « et le stage de sensibilisation au respect de l’animal sont toujours exécutés aux frais du condamné. » ;
4° Après le 15° de l’article 132‑45, il est inséré un 15° bis ainsi rédigé :
« 15° bis Accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ; »
5° À la première phrase du troisième alinéa de l’article 521‑1, après le mot : « animal », sont insérés les mots : « , d’obligation d’accomplir, aux frais du condamné, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ».
II. – Au troisième alinéa de l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « animal », sont insérés les mots : « , d’obligation d’accomplir, aux frais du condamné, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ».
III. – L’article L. 415‑3 du code de l’environnement est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé : « Les personnes physiques reconnues coupables d’une infraction prévue au présent article encourent également la peine complémentaire d’obligation d’accomplir, aux frais du condamné, un stage de sensibilisation au respect de l’animal. »
IV. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article 41‑1, après le mot « hommes », sont insérés les mots : « , d’un stage de sensibilisation au respect de l’animal » ;
2° Après le 14° de l’article 41‑2, il est inséré un 14° bis ainsi rédigé : « 14° bis Accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ; ».
Article 43Compléter l’alinéa 25, par les mots suivants :
« , qui lorsque la personne est condamnée au titre des infractions prévues aux articles 521‑1 et 521‑2 du présent code, à l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime ou à l’article L. 415‑3 du code de l’environnement, comprend une sensibilisation au respect de l’animal. »
Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui peut comprendre une sensibilisation au respect de l’animal, principalement lorsque la personne est condamnée au titre des infractions prévues aux articles 521‑1 et 521‑2 du présent code, à l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime ou à l’article L. 415‑3 du code de l’environnement. »
Article 43🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 17 déc. 2018Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui peut comprendre une sensibilisation au respect de l’animal, principalement lorsque la personne est condamnée au titre des infractions prévues aux articles 521‑1 et 521‑2 du présent code, à l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime ou à l’article L. 415‑3 du code de l’environnement ».
Article 43🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 7 janv. 2019Compléter l’alinéa 25, par les mots :
« , qui lorsque la personne est condamnée au titre des infractions prévues aux articles 521‑1 et 521‑2, à l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime ou à l’article L. 415‑3 du code de l’environnement, comprend une sensibilisation au respect de l’animal. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 26 oct. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 13 400 000 € 13 400 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -13 400 000 € -13 400 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 26 oct. 2018🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 26 oct. 2018🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 5 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 13 400 000 € 13 400 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -13 400 000 € -13 400 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 74Après l'article 74, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant la pertinence du financement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) via la seule mission budgétaire Cohésion des territoires, compte tenu des enjeux relatifs à l’accompagnement social des personnes hébergées. Le rapport présentera également les modalités envisageables de conclusion de partenariats financiers entre les centres d'hébergement et de réinsertion sociale et d’autres acteurs de l’action sociale.
Après l'article 74, insérer l'article suivant:
Article 37🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 19 oct. 2018Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Doivent y figurer les examens d’absence de contre-indication à la pratique du sport mentionnés à l’article L. 231‑2 du code du sport. »
Article 4À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« confiance »
insérer le mot :
« majeure, ».
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 6 juil. 2018À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer le mot :
« majeure ».
Article 10À l’alinéa 2, après le mot :
« organise »,
insérer les mots :
« , en lien avec les entreprises de son territoire, ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et des étudiants »
les mots :
« , des étudiants et des enseignants en charge de l’orientation, ».
🚀
I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quelles que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés tels que défini à l’article L. 241‑10 du même code. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:I. - Le II de l’article 1 de la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur
des malades et des personnes en fin de vie est complété par les mots :
« et l’accompagnement à la fin de vie. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe
additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des
impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due
concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du
livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, l’année : « 2024 »
est remplacée par l’année : « 2025 ».
II. – Les frais d’ingénierie et d’évaluation de l’expérimentation mentionnée à l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance sont financés par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
Après l'article 21, insérer l'article suivant:À l’article L. 232-2 du code de l’action sociale et des familles,
Après le mot : « réglementaire »,
Insérer les mots : « et sur la base d’un montant annualisé, »
Après l'article 21, insérer l'article suivant:I.– Le premier alinéa de L’article L. 232-3-3 du code de l’action sociale et des familles est
complété par les mots :
« , ou pour le renforcement de l’accompagnement à domicile de la personne âgée en fin de
vie. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe
additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des
impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due
concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du
livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 21, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article L. 232‑4 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « financé par forfait global dans le cadre d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens prévu à l’article L. 313‑11‑1 » sont supprimés.
Après l'article 21, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article L. 232‑6 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Quels que soient les cas de perte d’autonomie, lorsque le plan d’aide prévoit l’intervention d’une tierce personne à domicile et dès lors que l’allocation personnalisée d’autonomie ou la prestation de compensation du handicap n’est pas affectée à la rémunération d’un service prestataire d’aide à domicile, la tierce personne doit satisfaire aux qualifications et compétences exigées pour le personnel employé par les services d’aide et d’accompagnement à domicile relevant du 6° ou du 7° du I de l’article L. 312‑1. »
Après l'article 21, insérer l'article suivant:I.-Avant le dernier alinéa de l’article L232-15 du Code de l’action sociale et des familles, insérer
un alinéa ainsi rédigé :
« Le versement de l’allocation personnalisée d’autonomie est maintenu pendant les trente
premiers jours qui suivent le décès de l’allocataire. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe
additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des
impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due
concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du
livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 21, insérer l'article suivant:Au 1° du I de l’article L. 314-2-1 du code de l’action sociale et des familles,
après le mot :
« décret » ,
remplacer les mots :
« par référence »,
par les mots suivants :
« et indexé annuellement ».
Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans et dans 20 départements, les services autonomie à domicile autorisés relevant des 6° ou 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles peuvent accueillir un pourcentage minimum de bénéficiaires à l’aide sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées, dans le but de favoriser la structuration territoriale de l’offre d’aide à domicile et la mise en œuvre de leurs missions au service du public.
II. – Un décret fixe la liste des départements retenus, avec leur accord, pour participer à l’expérimentation ainsi que les modalités de sa mise en place.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, à la fin de la période d’expérimentation, un rapport d’évaluation portant notamment sur l’amélioration de la couverture des besoins des bénéficiaires à l’aide sociale, dans les territoires où la présence des services d’aide et d’accompagnement à domicile habilités est insuffisante.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 531‑5 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur à compter du
1
er juillet 2025, modifiée par la loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 111 (V) et la loi
n°2022-1616 du 23 décembre 2022 - art. 86 (M), est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I,
Après le mot « travail », insérer les mots : « ou qui a recours à une personne morale mentionnée
aux articles L. 7232-1 et L. 7232-1-1 du Code du travail».
2° Au b) du I :
Après le mot « fonction », insérer le mot : « soit »
et
après le mot « enfant », insérer les mots : « soit en fonction de la rémunération de la personne
morale ayant réalisé la garde de l’enfant. »
3° Compléter le II par un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le ménage ou la personne a recours à une association, une entreprise ou un
organisme déclaré en application de l'article L. 7232-1-1 du Code du travail et suivant la
modalité définie au 3° de l’article L.7232-6 du même Code, le montant mentionné au a du I
correspond à une fraction, fixée par décret, du coût de la garde, dans la limite d'un plafond par
ménage après la prise en compte de la déduction prévue au I bis de l'article L. 241-10 du présent
code. Le plafond mentionné au présent alinéa est fixé par décret. Il est revalorisé à la date
mentionnée à l'article L. 551-1, par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25. »
II. – Le présent article est applicable aux compléments de libre choix du mode de garde versés
au titre des gardes assurées à compter d'une date fixée par le même décret que celui mentionné
au VI de l'article 86 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022, et au plus tard à compter du
1er juillet 2025.
III. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe
additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des
impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due
concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du
livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 531‑6 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur à compter du 1er juillet 2025, tel que modifié par l’article 86 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022, est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l’article L. 531‑1, le complément de libre choix du mode de garde de la prestation d’accueil du jeune enfant est également versé, à un montant réduit, au ménage ou à la personne qui recourt à une association ou à une entreprise habilitée à cet effet, pour assurer la garde d’un enfant ayant un âge supérieur à l’âge mentionné à cet article mais inférieur à un âge limite. Toutefois, pour les enfants ayant atteint l’âge limite mentionné au premier alinéa du même article L. 531‑1 entre le 1er janvier et le 31 août de l’année, la prestation demeure versée intégralement.
« Un décret détermine les conditions d’application du précédent alinéa. »
II. – Le présent article est applicable aux compléments de libre choix du mode de garde versés au titre des gardes assurées à compter d’une date fixée par le même décret que celui mentionné au VI de l’article 86 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022, et au plus tard à compter du 1er juillet 2025.
III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2025, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge détermine la trajectoire des finances publiques en matière d’autonomie des personnes âgées, pour une période minimale de cinq ans. Elle définit les objectifs de financement public nécessaire pour assurer le bien vieillir des personnes âgées à domicile et en établissement et le recrutement des professionnels, ainsi que les moyens mis en œuvre par l’État pour atteindre ces objectifs.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € programme (création) Soutien à la stérilisation des félins 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale -200 000 € -200 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale -200 000 € -200 000 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € programme (création) Création d'un numéro vert pour signaler les cas de maltraitance animale 400 000 € 400 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale -100 000 € -100 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale -100 000 € -100 000 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € programme (création) Création d'un numéro vert pour signaler les cas de maltraitance animale 200 000 € 200 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -400 000 € -400 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 0 € 0 € programme (création) Création d'un numéro vert pour signaler les cas de maltraitance animale 400 000 € 400 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -200 000 € -200 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 0 € 0 € programme (création) Création d'un numéro vert pour signaler les cas de maltraitance animale 200 000 € 200 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € programme (création) Soutien à la stérilisation des félins 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -400 000 € -400 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 0 € 0 € programme (création) Création d'un numéro vert pour signaler les cas de maltraitance animale 400 000 € 400 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -200 000 € -200 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 0 € 0 € programme (création) Création d'un numéro vert pour signaler les cas de maltraitance animale 200 000 € 200 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 18 oct. 2023🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 18 oct. 2023🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 20 oct. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 0 € 0 € programme (création) Soutien à la stérilisation des félins 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un 36° ainsi rédigé :
« 36°
« Crédit d’impôt pour frais de stérilisation engagés par le propriétaire d’un chat domestique
« Art. 200 septdecies C. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses effectivement supportées pour la stérilisation d’un chat mâle ou femelle dont ils sont propriétaires au fichier national des identifications des carnivores domestiques. Ces dépenses sont retenues dans la limite d’un plafond fixé, pour chaque stérilisation réalisée, à 80 € pour un chat mâle et à 120 € pour un chat femelle. Ce crédit d’impôt vient en réduction de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses sont effectivement supportées ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après le 3° du 4 de l’article 261 du code général des impôts, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis les interventions médicales et chirurgicales effectuées dans l’exercice de la profession de vétérinaire tel que défini au titre IV du livre II du code rural et de la pêche maritime, lorsqu’elles sont réalisées pour un refuge au sens du II de l’article L. 214‑6 du même code ou pour une fondation reconnue d’utilité publique ou une association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, dont l’objet social est la protection animale ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après le 3° du 4 de l’article 261 du code général des impôts, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis les interventions médicales et chirurgicales effectuées dans l’exercice de la profession de vétérinaire tel que défini au titre IV du livre II du code rural et de la pêche maritime, lorsqu’elles sont réalisées pour un refuge au sens du II de l’article L. 214‑6 du même code ou pour une fondation reconnue d’utilité publique ou une association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, dont l’objet social est la protection animale ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 28I. – À la trente-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 255 000 000 »
le nombre :
« 280 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 114‑9 du Code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Les organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale et les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le présent code et les sociétés d’assurances régies par le code des assurances s’échangent directement ou par la voie d’un ou plusieurs intermédiaires conjointement désignés toutes les informations utiles au déclenchement de la procédure mentionnée au premier alinéa du présent article ainsi que toutes les informations relatives à la suspicion ou la détection de fautes ou abus. »
2° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le présent code et les sociétés d’assurances régies par le code des assurances sont informées de cette plainte, directement ou par la voie d’un ou plusieurs intermédiaires conjointement désignés, dès lors qu’elle concerne la branche maladie. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Le II bis de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° À 7,04 % lorsque les garanties de protection en matière de frais de santé des contrats d’assurance maladie complémentaire souscrites par une personne physique ne bénéficient pas d’une participation au financement par l’employeur ou dont les primes sont mentionnées aux articles 154 bis à 154 bis–0 A du code général des impôts. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:L’avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° Les mots : « ne pouvant excéder trois » sont remplacés par les mots :« de cinq » ;
2° Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ».
Après l'article 23, insérer l'article suivant:Après l’article 23, insérer l’article suivant :
L’article L 162-32-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
- Au 2°, après les mots « centres de santé » sont insérés les mots « en prenant en compte les spécificités de ces derniers »,
- Après le 8° est inséré un 8° bis : « Le cas échéant des dispositifs d’aide prenant en compte le contexte économique et sanitaire des centres de santé ».
Article 1🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 13 sept. 2023À l’alinéa 2, après le mot :
« pornographiquse »
insérer les mots :
« , y compris des images pornographiques impliquant un ou plusieurs animaux, ».
Article 5Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 4° ter (nouveau) Les délits prévus aux articles 521‑1‑2 et 521‑1‑3 ;
Article 22À l’alinéa 44, après la référence :
« 431‑6 »
insérer les références :
« 521‑1‑2 et 521‑1‑3 ».
Article 5🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 28 sept. 2023Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 4° ter Les délits prévus aux articles 521‑1‑2 et 521‑1‑3 ; ».
Article 22À l’alinéa 47, substituer aux mots :
« et 433‑3‑1 »,
les mots :
« , 433‑3‑1, 521‑1‑2 et 521‑1‑3 ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le chapitre IV du titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4364‑8 ainsi rédigé
« Art. L. 4364‑8. – Les personnes exerçant les professions mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l’article L. 4364‑1 peuvent adapter, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d’orthèses plantaires datant de moins de trois ans, dans des conditions fixées par décret et sauf opposition du médecin. »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 7 déc. 2022Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le chapitre IV du titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4364‑8 ainsi rédigé
« Art. L. 4364‑8. – Les personnes exerçant les professions mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l’article L. 4364‑1 peuvent adapter, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d’orthèses plantaires datant de moins de trois ans, dans des conditions fixées par décret et sauf opposition du médecin. »
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:Le chapitre IV du titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4364‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 4364‑8. – Les personnes exerçant les professions mentionnées aux 1° , 2° et 5° de l’article L. 4364‑1 peuvent adapter, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d’orthèses plantaires datant de moins de trois ans, dans des conditions fixées par décret et sauf opposition du médecin. »
TitreÀ l’intitulé du titre du texte, substituer aux mots :
« animaux de compagnie »
les mots :
« chiens et les chats ».
Article 1À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :
« interdits »
le mot :
« interdites ».
Au début de l’alinéa 4, substituer aux motx :
« La vente »
les mots :
« L’acquisition et la cession, y compris en ligne, à titre onéreux ou gratuit ».
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« un animal de compagnie »
les mots :
« les chiens et les chats».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux services et unités des armées utilisateurs de chiens. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux opérations de capture d’animaux dangereux et errants mentionnées à la section 2 du chapitre Ier du présent titre ».
PIONANR5L16B0322 inconnuArticle 2A la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« covid-19, »,
insérer les mots :
« la durée de validité de chaque type d’examen ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« individuelle »
insérer les mots :
« contre le covid-19 »
PIONANR5L16B0329 inconnuArticle 1Substituer aux alinéas 2 et 3 les quatre alinéas suivants :
« 1° Après le onzième alinéa de l’article 521‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les courses de taureaux mentionnées au onzième alinéa du présent article sont interdites aux mineurs de moins de seize ans. » ;
« 2° L’article 522‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les courses de taureaux mentionnées au deuxième alinéa du présent article sont interdites aux mineurs de moins de seize ans. » »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La présente loi entre en vigueur à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de sa promulgation.
Substituer aux alinéas 2 et 3 les quatre alinéas suivants :
« 1° Après le onzième alinéa de l’article 521‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les courses de taureaux mentionnées au onzième alinéa du présent article sont interdites aux mineurs de moins de seize ans. » ;
« 2° L’article 522‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les courses de taureaux mentionnées au deuxième alinéa du présent article sont interdites aux mineurs de moins de seize ans. » »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 10 nov. 2022Après l'article unique, insérer l'article suivant:La présente loi entre en vigueur à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de sa promulgation.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Statistiques et études économiques -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 14 oct. 2022🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 14 oct. 2022
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le 1° bis du I de l’article L. 424-8 du code de l’environnement est complété par les mots : «, ou à destination des refuges et sanctuaires pour animaux sauvages captifs au sens de l’article L. 413-1-1 , ou des établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de la faune sauvage ;»
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le II de l’article L. 241‑17 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi modifié :
a) Les mots : « inscrites auprès de l’ordre » sont remplacés par les mots : « visées au 3° du I qui précède » ;
b) Les mots : « en exercice au sein » sont remplacés par les mots : « dans l’un au moins des domiciles professionnels ».
2° Le a du 2° est ainsi modifié :
a) Le mot : « fournissent » est remplacé par les mots : « ont pour activité de fournir » ;
b) À la fin, les mots : « à l’occasion de l’exercice professionnel vétérinaire » sont remplacés par les mots : « directement pour la réalisation d’actes de la médecine ou de la chirurgie des animaux, y compris les actes pharmaceutiques induits ».
Article 29Avant l'article 29, insérer l'article suivant:I. – A la fin du dernier alinéa du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts, les mots : « de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « des années 2022, 2023 et 2024 »;
II. – A la fin du II de l’article 34 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
III. – La perte éventuelle de recettes pour l’Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Avant l'article 29, insérer l'article suivant:I. – A la fin du dernier alinéa du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts, les mots : « de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « des années 2022 et 2023 ».
II. – A la fin du II de l’article 34 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
III. – La perte éventuelle de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant la pertinence du financement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale via la seule mission budgétaire Cohésion des territoires, compte tenu des enjeux relatifs à l’accompagnement social des personnes hébergées. Le rapport présentera également les modalités envisageables de conclusion de partenariats financiers entre les centres d’hébergement et de réinsertion sociale et d’autres acteurs de l’action sociale.
Article 41Après l'article 41, insérer l'article suivant:Après l'article 41, insérer l'article suivant:Après l'article 41, insérer l'article suivant:Après l'article 41, insérer l'article suivant:Après l'article 41, insérer l'article suivant:
Article 2🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 25 févr. 2021Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 111‑1‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une charte sur la préservation de la biodiversité est affichée de manière visible dans les lieux visés au premier alinéa. Elle comporte, notamment, des dispositions sur le bien-être animal et le respect de la nature pour une utilisation durable de ses ressources. Son contenu est déterminé par arrêté des ministres compétents après consultation des associations concernées, de personnes qualifiées ainsi que des services ministériels chargés de l'éducation nationale et de l'écologie. »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 1 mars 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’enseignement portant sur le changement climatique et la préservation de la biodiversité comprend une sensibilisation à l’éthique animale de façon adaptée à chaque niveau. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:La section II du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complété par un article L. 412-13 ainsi rédigé :
« Art. L. 412‑13. – Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives à l’étiquetage des denrées alimentaires, l’indication du mode de production est rendue obligatoire pour tous les produits issus de l’élevage commercialisées sur le territoire français, et pour tous les produits issus de l’élevage utilisés en tant qu’ingrédient dans les produits transformés commercialisées sur le territoire français, à titre expérimental pour une durée de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente disposition. Le cas échéant, cet étiquetage vient en complément de l’information donnée au consommateur en matière d’impact environnemental et social des denrées alimentaires.
« Les modalités d’application de l’indication du mode de production mentionnée au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État et conformément à la procédure définie à l’article 45 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/ CEE de la Commission, la directive 90/496/ CEE du Conseil, la directive 1999/10/ CE de la Commission, la directive 2000/13/ CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission. »
Article 60Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Le 2° du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « La part minimale des produits d’origine animale visés par cette mesure est fixée par décret en Conseil d’État. » ; »
Après l'article 60, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 24 mars 2021Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« a) bis Le même I est complété par un 9° ainsi rédigé :
« « 9° À l’exclusion des produits issus de méthodes de production ne pouvant bénéficier des mentions visées aux b, c, d et e de l’article 11 du règlement européen 543/2008 de la Commission du 16 juin 2008 et des produits issus des productions du code 3 de la partie A de l’annexe I du règlement européen 589/2008 de la Commission du 23 juin 2008. » ; »
Article 61Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Le même article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un VIII ainsi rédigé :
« « VIII. – Le programme national pour l’alimentation contribue aux objectifs mentionnés au 1° , 3º et 5º du I du présent article, notamment en ce qui concerne l’accès à une alimentation diversifiée, la protection de l’environnement et des paysages, l’atténuation des effets du changement climatique, le soutien aux revenus des producteurs et la protection du bien-être animal. À ce titre, le programme national pour l’alimentation fixe un objectif de réduction de 20 % du volume annuel de consommation de produits issus de l’élevage d’ici à 2030, exprimé en tonnes, sur base du poids des produits issus de l’élevage consommés en 2020. Un décret fixe la part minimale de réduction par catégories de produits issus de l’élevage, notamment pour la viande volaille, le lait et la viande de porcs. » »
Article 65Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , le plan agroécologie, la stratégie européenne de la fourche à la fourchette et la stratégie bien-être animal. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L. 214‑10 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214‑10‑1 ainsi rédigé :
« Article L. 214‑10‑1 – I. – L’utilisation des équidés dans les attractions de type carrousel vivant est interdite, tant sur l’espace public que privé, dans les fêtes foraines, foires et autres événements similaires pour le divertissement du public.
« II. – Un décret en Conseil d’État détermine le régime de sanction applicable en cas de non-respect de l’interdiction. »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 413-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 413-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 413-1-1. – Peuvent bénéficier de l’appellation « refuge » ou de l’appellation « sanctuaire » les établissements détenant des animaux d’espèces non domestiques qui remplissent les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature. ».
Article 2🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 18 nov. 2020Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4364‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4364‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4364‑1‑1. Les orthopédistes-orthésistes ont qualité pour procéder à la réalisation d’un bilan et d’un examen corporel, fonctionnel, situationnel de la personne en situation de handicap et pour établir un diagnostic en orthopédie-orthèse.
« Les orthopédistes-orthésistes traitent sur ordonnance les pathologies des personnes en situation de handicap, par appareillage orthésique ou orthopédique réalisé sur mesure ou par appareillage orthésique ou orthopédique de série.
« Les orthopédistes-orthésistes analysent et évaluent les troubles morphostatiques et dynamiques du pied et élaborent un diagnostic en orthopédie-orthèse, en tenant compte de la statique et de la dynamique du pied ainsi que de leurs interactions avec l’appareil locomoteur.
« Les orthopédistes-orthésistes peuvent adapter, dans le cadre d’un renouvellement et sauf opposition du médecin, les prescriptions médicales initiales d’orthèses plantaires datant de moins de trois ans. »
Article 2 quinquiesAprès l'article 2 quinquies, insérer l'article suivant:
Article 13🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 8 oct. 2020Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 646‑3 du code de sécurité sociale est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 8 oct. 2020Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3111‑4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3111‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3111‑4-1. – I. – Une personne qui, dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention de soins ou hébergeant des personnes âgées, exerce une activité professionnelle l’exposant ou exposant les personnes dont elle est chargée à des risques de contamination doit être immunisée contre la grippe.
« II. – Un arrêté des ministres chargés de la santé et du travail, pris après avis de la Haute Autorité de santé, détermine les catégories d’établissements et organismes concernés.
« III. – Tout élève ou étudiant d’un établissement préparant à l’exercice des professions médicales et des autres professions de santé dont la liste est déterminée par arrêté du ministre chargé de la santé, qui est soumis à l’obligation d’effectuer une part de ses études dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention ou de soins, doit être immunisé contre la maladie mentionnée à l’alinéa premier du présent article.
« IV. – Les établissements ou organismes employeurs ou, pour les élèves et étudiants, les établissements ayant reçu leur inscription, prennent à leur charge les dépenses entraînées par cette vaccination.
« V. – Les conditions de l’immunisation prévue au présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du Conseil supérieur d’hygiène publique de France et compte tenu, en particulier, des contre-indications médicales ».
Article 10À l’alinéa 3, substituer à l’année :
« 2021 »
l’année :
« 2020 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Le taux de la contribution est fixé par décret pris en conseil d’État et ne peut être supérieur à 1,3 %. »
À l’alinéa 3, substituer à l’année :
« 2021 »
l’année :
« 2020 ».
Après le mot :
« fixé »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« par décret pris en Conseil d’État et ne peut être supérieur à 1,3 %. »
Article 32
Article 33 quaterAprès le mot :
« prévoient »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« le bénéfice du mécanisme de tiers payant sur les prestations faisant l’objet de ces garanties au moins à hauteur des tarifs de responsabilités. Elles prévoient également le bénéfice du mécanisme du tiers payant pour les verres, les montures et les aides auditives appartenant à une classe à prise en charge renforcée définie en application du deuxième alinéa de l’article L. 165‑1 et pour les soins dentaires prothétiques intégralement pris en charge visés à la convention prévue à l’article L. 162‑9. »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 19 nov. 2020
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Elles prévoient le bénéfice du mécanisme de tiers payant sur les prestations faisant l’objet de ces garanties au moins à hauteur des tarifs de responsabilités. Elles prévoient également le bénéfice du mécanisme du tiers payant pour les verres, les montures et les aides auditives appartenant à une classe à prise en charge renforcée définie en application du deuxième alinéa de l’article L. 165‑1 et pour les soins dentaires prothétiques intégralement pris en charge visés à la convention prévue à l’article L. 162‑9. »
Article 39
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 214‑9 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑9‑1. – I. – Les élevages de visons d’Amérique (Neovison vison ou Mustela vison) destinés à la production de fourrure sont interdits dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° ... du ... relative à des premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers.
« II. – La création, l’agrandissement et la cession des établissements d’élevage des visons d’Amérique mentionnés au I sont interdits à compter de la promulgation de la loi n° ... du ...précitée. »
Article 2🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 5 oct. 2020Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3Substituer aux alinéas 6 à 9 les huit alinéas suivants :
« Art. L. 211‑34. – I. – Il est interdit de détenir en captivité des spécimens de cétacés, sauf au sein d’établissements ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus.
« II. – La participation de spécimens de cétacés à des spectacles est interdite dans les établissements ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus.
« III. – La reproduction des cétacés détenus en captivité est interdite.
« IV. – Toute nouvelle acquisition de cétacés par des établissements est interdite sauf pour les établissements ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus.
« V. – Les certificats de capacité et les autorisations d’ouverture prévues à l’article L. 413‑2 et L. 413‑3 du code de l’environnement ne sont plus délivrés aux personnes souhaitant détenir des cétacés, sauf au sein d’établissements ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus.
« VI. – Les autorisations d’ouverture délivrées aux établissements réalisant une des activités interdites par le présent article sont abrogées dès le départ des animaux détenus.
« VII. – Les conditions de mise en en œuvre des dispositions du présent article sont précisées par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature.
« I bis. – Le I de l’article L. 211‑34 du code rural et de la pêche maritime entre en vigueur dans un délai de sept ans à compter de la promulgation de la présente loi, excepté pour la détention d’orques Orsinus orca, pour laquelle ledit I entre en vigueur deux ans après la promulgation de la présente loi. À défaut d’établissement ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus, l’interdiction de détention d’orques, en dehors de ces établissements, entre en vigueur dans un délai de dix ans à compter de la promulgation de la présente loi. »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 5 oct. 2020Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 521-1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les faits ont entraîné la mort de l’animal, les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende. »
Article 5À l’alinéa 9, après la deuxième occurrence du mot :
« code »,
insérer les mots :
« et dans les établissements relevant de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation ».
Article 7À l’alinéa 4, après le mot :
« commercial »,
insérer les mots :
« , les établissements relevant de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre II du titre III du livre VII de la troisième partie du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase de l’article L. 732‑2, après le mot : « supérieur », sont insérés les mots : « et de la recherche » ;
2° La troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 732‑3 est complétée par les mots : « et entame, tous les trois ans, un dialogue financier avec les services du ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche afin de reconnaître au mieux la participation des établissements définis à l’article L. 732‑1 du présent code aux missions de service public de l’enseignement supérieur et de la recherche définis à l’article L. 123‑3 » .
II. – Le titre Ier du livre III du code de la recherche est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Les établissements privés associés à la mission de service public de la recherche
Art. L. 312‑2 – Les établissements privés en contrat avec l’État, tels que définis à l’article L. 732‑1 du code de l’éducation, concourent à la mission de service public de recherche et aux objectifs de la recherche publique définis à l’article L. 112‑1 du présent code. Ils sont évalués par le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur. ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 25, après le mot :
« démolition »,
supprimer les mots :
« , y compris inertes, ».
II. – À l’avant-dernière phrase du même alinéa, après la première occurrence du mot :
« déchets »,
procéder à la même suppression.
Article 27
Article 40🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 17 oct. 2019Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Avant le 1er septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en place d’un forfait pour un parcours de soins global post-traitement aigu du cancer. Le rapport analyse également la possible extension à des soins autres que des soins supports. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 14 mars 2019Après la deuxième occurrence du mot :
« la »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 est ainsi rédigé :
« souscription de la garantie, en dénoncer l’adhésion ou résilier le contrat collectif moyennant le paiement de frais de résiliation dont le montant est défini par décret en Conseil d’État. La dénonciation d’adhésion ou la résiliation prend effet deux mois après le dernier jour du mois durant lequel la mutuelle ou l’union en a reçu notification par le membre participant ou l’employeur ou la personne morale souscriptrice, par lettre recommandée avec accusé de réception. »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 14 mars 2019À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer à l’avant-dernière occurrence du mot :
« de »
les mots :
« d’effet de la »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 15 mars 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:Les deuxième et troisième phrase du premier alinéa de l’article L221‑10‑1 du code de la mutualité sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées :
« À l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription, lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu’il lui est adressé après cette date, le membre participant est informé avec cet avis qu’il dispose d’un délai de vingt jours suivant la date d’envoi de l’avis pour dénoncer la reconduction. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste ou certifiée par un horodatage qualifié satisfaisant à des exigences définies par décret. »
Article 4🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 14 mars 2019À la fin de l’article, substituer à la date :
« décembre 2020 »
la date :
« janvier 2022 ».
Article 1I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« a) À la première phrase, après le mot : « État, », sont insérés les mots : « ainsi que pour les contrats destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, » et les mots ... (le reste sans changement) »
II. – En conséquence, à l'alinéa 8, substituer aux mots :
« d’assurance de personnes »,
les mots :
« destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Le précédent alinéa ne s’applique pas aux contrats souscrits auprès d’un ou plusieurs organismes recommandés dans les conditions mentionnées à l’article L. 912‑1 du code de la sécurité sociale. »
Article 2I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles relevant des branches ou catégories de contrats définies par décret en Conseil d’État »
les mots :
« des institutions de prévoyance ou unions destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Le présent article ne s’applique pas aux contrats souscrits auprès d’une institution de prévoyance recommandée dans les conditions mentionnés à l’article L. 912‑1. »
Article 3Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au début de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 221‑10‑1 du code de la mutualité, sont insérés les mots : « À l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription » ; ».
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« relevant des branches ou des catégories de contrats définies par décret en Conseil d’État »
les mots :
« des mutuelles ou unions destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il n’est pas non plus ouvert à l’employeur ou à la personne morale souscriptrice couverts par une mutuelle recommandée dans les conditions visées à l’article L. 912‑1 du code de la sécurité sociale. »
Article 4Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« le 1er décembre 2021 ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« existants à »
les mots :
« conclus à compter de ».
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 22 mars 2019Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport d’évaluation au Parlement. Ce rapport dresse le bilan des impacts et des conséquences de cette loi sur les organismes de complémentaire santé, sur l’accès aux droits et sur les effets induits en termes de qualité et de prix pour les adhérents.
Article 13Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 711-1 est ainsi rédigé :
« La chambre de commerce et d’industrie territoriale se situant dans le périmètre d’une métropole telle que définie par le code général des collectivités territoriales devient de plein droit chambre métropolitaine. Elle prend la dénomination de chambre de commerce et d’industrie métropolitaine et jouit de la personnalité morale. Dans le respect des orientations fixées au niveau national et régional, la chambre de commerce et d’industrie métropolitaine dispose des compétences dévolues aux chambres de commerce et d’industrie territoriales prévues à l’article L. 710‑1 pour animer la vie économique, industrielle, commerciale et de services du bassin de vie économique de sa circonscription, mais également de la capacité à gérer des équipements et à conduire ses missions avec ou pour le compte de sa métropole par voie conventionnelle, en vertu des attributions propres en matière de développement économique conférées aux métropoles en application de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. » »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 43🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 31 oct. 2018Après l'article 43, insérer l'article suivant:I. – Le code pénal est ainsi modifié :
1° Après le 11° de l’article 131‑16, il est inséré un 11° bis ainsi rédigé :
« 11° bis L’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ; »
2° L’article 131‑32‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « sexuels », sont insérés les mots : « , un stage de sensibilisation au respect de l’animal » ;
b) Après le mot : « routière », la fin du second alinéa est ainsi rédigée : « et le stage de sensibilisation au respect de l’animal sont toujours exécutés aux frais du condamné. » ;
4° Après le 15° de l’article 132‑45, il est inséré un 15° bis ainsi rédigé :
« 15° bis Accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ; »
5° À la première phrase du troisième alinéa de l’article 521‑1, après le mot : « animal », sont insérés les mots : « , d’obligation d’accomplir, aux frais du condamné, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ».
II. – Au troisième alinéa de l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « animal », sont insérés les mots : « , d’obligation d’accomplir, aux frais du condamné, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ».
III. – L’article L. 415‑3 du code de l’environnement est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé : « Les personnes physiques reconnues coupables d’une infraction prévue au présent article encourent également la peine complémentaire d’obligation d’accomplir, aux frais du condamné, un stage de sensibilisation au respect de l’animal. »
IV. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article 41‑1, après le mot « hommes », sont insérés les mots : « , d’un stage de sensibilisation au respect de l’animal » ;
2° Après le 14° de l’article 41‑2, il est inséré un 14° bis ainsi rédigé : « 14° bis Accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ; ».
Article 43Compléter l’alinéa 25, par les mots suivants :
« , qui lorsque la personne est condamnée au titre des infractions prévues aux articles 521‑1 et 521‑2 du présent code, à l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime ou à l’article L. 415‑3 du code de l’environnement, comprend une sensibilisation au respect de l’animal. »
Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui peut comprendre une sensibilisation au respect de l’animal, principalement lorsque la personne est condamnée au titre des infractions prévues aux articles 521‑1 et 521‑2 du présent code, à l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime ou à l’article L. 415‑3 du code de l’environnement. »
Article 43🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 17 déc. 2018Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui peut comprendre une sensibilisation au respect de l’animal, principalement lorsque la personne est condamnée au titre des infractions prévues aux articles 521‑1 et 521‑2 du présent code, à l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime ou à l’article L. 415‑3 du code de l’environnement ».
Article 43🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 7 janv. 2019Compléter l’alinéa 25, par les mots :
« , qui lorsque la personne est condamnée au titre des infractions prévues aux articles 521‑1 et 521‑2, à l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime ou à l’article L. 415‑3 du code de l’environnement, comprend une sensibilisation au respect de l’animal. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 26 oct. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 13 400 000 € 13 400 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -13 400 000 € -13 400 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 26 oct. 2018🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 26 oct. 2018🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 5 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 13 400 000 € 13 400 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -13 400 000 € -13 400 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 74Après l'article 74, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant la pertinence du financement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) via la seule mission budgétaire Cohésion des territoires, compte tenu des enjeux relatifs à l’accompagnement social des personnes hébergées. Le rapport présentera également les modalités envisageables de conclusion de partenariats financiers entre les centres d'hébergement et de réinsertion sociale et d’autres acteurs de l’action sociale.
Après l'article 74, insérer l'article suivant:
Article 37🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 19 oct. 2018Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Doivent y figurer les examens d’absence de contre-indication à la pratique du sport mentionnés à l’article L. 231‑2 du code du sport. »
Article 4À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« confiance »
insérer le mot :
« majeure, ».
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 6 juil. 2018À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer le mot :
« majeure ».
Article 10À l’alinéa 2, après le mot :
« organise »,
insérer les mots :
« , en lien avec les entreprises de son territoire, ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et des étudiants »
les mots :
« , des étudiants et des enseignants en charge de l’orientation, ».
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I. - Le II de l’article 1 de la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur
des malades et des personnes en fin de vie est complété par les mots :
« et l’accompagnement à la fin de vie. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe
additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des
impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due
concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du
livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, l’année : « 2024 »
est remplacée par l’année : « 2025 ».
II. – Les frais d’ingénierie et d’évaluation de l’expérimentation mentionnée à l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance sont financés par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
Après l'article 21, insérer l'article suivant:À l’article L. 232-2 du code de l’action sociale et des familles,
Après le mot : « réglementaire »,
Insérer les mots : « et sur la base d’un montant annualisé, »
Après l'article 21, insérer l'article suivant:I.– Le premier alinéa de L’article L. 232-3-3 du code de l’action sociale et des familles est
complété par les mots :
« , ou pour le renforcement de l’accompagnement à domicile de la personne âgée en fin de
vie. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe
additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des
impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due
concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du
livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 21, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article L. 232‑4 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « financé par forfait global dans le cadre d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens prévu à l’article L. 313‑11‑1 » sont supprimés.
Après l'article 21, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article L. 232‑6 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Quels que soient les cas de perte d’autonomie, lorsque le plan d’aide prévoit l’intervention d’une tierce personne à domicile et dès lors que l’allocation personnalisée d’autonomie ou la prestation de compensation du handicap n’est pas affectée à la rémunération d’un service prestataire d’aide à domicile, la tierce personne doit satisfaire aux qualifications et compétences exigées pour le personnel employé par les services d’aide et d’accompagnement à domicile relevant du 6° ou du 7° du I de l’article L. 312‑1. »
Après l'article 21, insérer l'article suivant:I.-Avant le dernier alinéa de l’article L232-15 du Code de l’action sociale et des familles, insérer
un alinéa ainsi rédigé :
« Le versement de l’allocation personnalisée d’autonomie est maintenu pendant les trente
premiers jours qui suivent le décès de l’allocataire. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe
additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des
impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due
concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du
livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 21, insérer l'article suivant:Au 1° du I de l’article L. 314-2-1 du code de l’action sociale et des familles,
après le mot :
« décret » ,
remplacer les mots :
« par référence »,
par les mots suivants :
« et indexé annuellement ».
Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans et dans 20 départements, les services autonomie à domicile autorisés relevant des 6° ou 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles peuvent accueillir un pourcentage minimum de bénéficiaires à l’aide sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées, dans le but de favoriser la structuration territoriale de l’offre d’aide à domicile et la mise en œuvre de leurs missions au service du public.
II. – Un décret fixe la liste des départements retenus, avec leur accord, pour participer à l’expérimentation ainsi que les modalités de sa mise en place.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, à la fin de la période d’expérimentation, un rapport d’évaluation portant notamment sur l’amélioration de la couverture des besoins des bénéficiaires à l’aide sociale, dans les territoires où la présence des services d’aide et d’accompagnement à domicile habilités est insuffisante.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 531‑5 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur à compter du
1
er juillet 2025, modifiée par la loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 111 (V) et la loi
n°2022-1616 du 23 décembre 2022 - art. 86 (M), est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I,
Après le mot « travail », insérer les mots : « ou qui a recours à une personne morale mentionnée
aux articles L. 7232-1 et L. 7232-1-1 du Code du travail».
2° Au b) du I :
Après le mot « fonction », insérer le mot : « soit »
et
après le mot « enfant », insérer les mots : « soit en fonction de la rémunération de la personne
morale ayant réalisé la garde de l’enfant. »
3° Compléter le II par un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le ménage ou la personne a recours à une association, une entreprise ou un
organisme déclaré en application de l'article L. 7232-1-1 du Code du travail et suivant la
modalité définie au 3° de l’article L.7232-6 du même Code, le montant mentionné au a du I
correspond à une fraction, fixée par décret, du coût de la garde, dans la limite d'un plafond par
ménage après la prise en compte de la déduction prévue au I bis de l'article L. 241-10 du présent
code. Le plafond mentionné au présent alinéa est fixé par décret. Il est revalorisé à la date
mentionnée à l'article L. 551-1, par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25. »
II. – Le présent article est applicable aux compléments de libre choix du mode de garde versés
au titre des gardes assurées à compter d'une date fixée par le même décret que celui mentionné
au VI de l'article 86 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022, et au plus tard à compter du
1er juillet 2025.
III. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe
additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des
impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due
concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du
livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 531‑6 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur à compter du 1er juillet 2025, tel que modifié par l’article 86 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022, est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l’article L. 531‑1, le complément de libre choix du mode de garde de la prestation d’accueil du jeune enfant est également versé, à un montant réduit, au ménage ou à la personne qui recourt à une association ou à une entreprise habilitée à cet effet, pour assurer la garde d’un enfant ayant un âge supérieur à l’âge mentionné à cet article mais inférieur à un âge limite. Toutefois, pour les enfants ayant atteint l’âge limite mentionné au premier alinéa du même article L. 531‑1 entre le 1er janvier et le 31 août de l’année, la prestation demeure versée intégralement.
« Un décret détermine les conditions d’application du précédent alinéa. »
II. – Le présent article est applicable aux compléments de libre choix du mode de garde versés au titre des gardes assurées à compter d’une date fixée par le même décret que celui mentionné au VI de l’article 86 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022, et au plus tard à compter du 1er juillet 2025.
III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2025, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge détermine la trajectoire des finances publiques en matière d’autonomie des personnes âgées, pour une période minimale de cinq ans. Elle définit les objectifs de financement public nécessaire pour assurer le bien vieillir des personnes âgées à domicile et en établissement et le recrutement des professionnels, ainsi que les moyens mis en œuvre par l’État pour atteindre ces objectifs.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € programme (création) Soutien à la stérilisation des félins 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale -200 000 € -200 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale -200 000 € -200 000 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € programme (création) Création d'un numéro vert pour signaler les cas de maltraitance animale 400 000 € 400 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale -100 000 € -100 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale -100 000 € -100 000 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € programme (création) Création d'un numéro vert pour signaler les cas de maltraitance animale 200 000 € 200 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -400 000 € -400 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 0 € 0 € programme (création) Création d'un numéro vert pour signaler les cas de maltraitance animale 400 000 € 400 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -200 000 € -200 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 0 € 0 € programme (création) Création d'un numéro vert pour signaler les cas de maltraitance animale 200 000 € 200 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € programme (création) Soutien à la stérilisation des félins 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -400 000 € -400 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 0 € 0 € programme (création) Création d'un numéro vert pour signaler les cas de maltraitance animale 400 000 € 400 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -200 000 € -200 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 0 € 0 € programme (création) Création d'un numéro vert pour signaler les cas de maltraitance animale 200 000 € 200 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 18 oct. 2023🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 18 oct. 2023🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 20 oct. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 0 € 0 € programme (création) Soutien à la stérilisation des félins 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un 36° ainsi rédigé :
« 36°
« Crédit d’impôt pour frais de stérilisation engagés par le propriétaire d’un chat domestique
« Art. 200 septdecies C. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses effectivement supportées pour la stérilisation d’un chat mâle ou femelle dont ils sont propriétaires au fichier national des identifications des carnivores domestiques. Ces dépenses sont retenues dans la limite d’un plafond fixé, pour chaque stérilisation réalisée, à 80 € pour un chat mâle et à 120 € pour un chat femelle. Ce crédit d’impôt vient en réduction de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses sont effectivement supportées ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après le 3° du 4 de l’article 261 du code général des impôts, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis les interventions médicales et chirurgicales effectuées dans l’exercice de la profession de vétérinaire tel que défini au titre IV du livre II du code rural et de la pêche maritime, lorsqu’elles sont réalisées pour un refuge au sens du II de l’article L. 214‑6 du même code ou pour une fondation reconnue d’utilité publique ou une association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, dont l’objet social est la protection animale ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après le 3° du 4 de l’article 261 du code général des impôts, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis les interventions médicales et chirurgicales effectuées dans l’exercice de la profession de vétérinaire tel que défini au titre IV du livre II du code rural et de la pêche maritime, lorsqu’elles sont réalisées pour un refuge au sens du II de l’article L. 214‑6 du même code ou pour une fondation reconnue d’utilité publique ou une association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, dont l’objet social est la protection animale ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 28I. – À la trente-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 255 000 000 »
le nombre :
« 280 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 114‑9 du Code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Les organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale et les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le présent code et les sociétés d’assurances régies par le code des assurances s’échangent directement ou par la voie d’un ou plusieurs intermédiaires conjointement désignés toutes les informations utiles au déclenchement de la procédure mentionnée au premier alinéa du présent article ainsi que toutes les informations relatives à la suspicion ou la détection de fautes ou abus. »
2° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le présent code et les sociétés d’assurances régies par le code des assurances sont informées de cette plainte, directement ou par la voie d’un ou plusieurs intermédiaires conjointement désignés, dès lors qu’elle concerne la branche maladie. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Le II bis de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° À 7,04 % lorsque les garanties de protection en matière de frais de santé des contrats d’assurance maladie complémentaire souscrites par une personne physique ne bénéficient pas d’une participation au financement par l’employeur ou dont les primes sont mentionnées aux articles 154 bis à 154 bis–0 A du code général des impôts. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:L’avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° Les mots : « ne pouvant excéder trois » sont remplacés par les mots :« de cinq » ;
2° Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ».
Après l'article 23, insérer l'article suivant:Après l’article 23, insérer l’article suivant :
L’article L 162-32-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
- Au 2°, après les mots « centres de santé » sont insérés les mots « en prenant en compte les spécificités de ces derniers »,
- Après le 8° est inséré un 8° bis : « Le cas échéant des dispositifs d’aide prenant en compte le contexte économique et sanitaire des centres de santé ».
Article 1🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 13 sept. 2023À l’alinéa 2, après le mot :
« pornographiquse »
insérer les mots :
« , y compris des images pornographiques impliquant un ou plusieurs animaux, ».
Article 5Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 4° ter (nouveau) Les délits prévus aux articles 521‑1‑2 et 521‑1‑3 ;
Article 22À l’alinéa 44, après la référence :
« 431‑6 »
insérer les références :
« 521‑1‑2 et 521‑1‑3 ».
Article 5🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 28 sept. 2023Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 4° ter Les délits prévus aux articles 521‑1‑2 et 521‑1‑3 ; ».
Article 22À l’alinéa 47, substituer aux mots :
« et 433‑3‑1 »,
les mots :
« , 433‑3‑1, 521‑1‑2 et 521‑1‑3 ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le chapitre IV du titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4364‑8 ainsi rédigé
« Art. L. 4364‑8. – Les personnes exerçant les professions mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l’article L. 4364‑1 peuvent adapter, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d’orthèses plantaires datant de moins de trois ans, dans des conditions fixées par décret et sauf opposition du médecin. »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 7 déc. 2022Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le chapitre IV du titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4364‑8 ainsi rédigé
« Art. L. 4364‑8. – Les personnes exerçant les professions mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l’article L. 4364‑1 peuvent adapter, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d’orthèses plantaires datant de moins de trois ans, dans des conditions fixées par décret et sauf opposition du médecin. »
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:Le chapitre IV du titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4364‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 4364‑8. – Les personnes exerçant les professions mentionnées aux 1° , 2° et 5° de l’article L. 4364‑1 peuvent adapter, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d’orthèses plantaires datant de moins de trois ans, dans des conditions fixées par décret et sauf opposition du médecin. »
TitreÀ l’intitulé du titre du texte, substituer aux mots :
« animaux de compagnie »
les mots :
« chiens et les chats ».
Article 1À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :
« interdits »
le mot :
« interdites ».
Au début de l’alinéa 4, substituer aux motx :
« La vente »
les mots :
« L’acquisition et la cession, y compris en ligne, à titre onéreux ou gratuit ».
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« un animal de compagnie »
les mots :
« les chiens et les chats».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux services et unités des armées utilisateurs de chiens. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux opérations de capture d’animaux dangereux et errants mentionnées à la section 2 du chapitre Ier du présent titre ».
PIONANR5L16B0322 inconnuArticle 2A la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« covid-19, »,
insérer les mots :
« la durée de validité de chaque type d’examen ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« individuelle »
insérer les mots :
« contre le covid-19 »
PIONANR5L16B0329 inconnuArticle 1Substituer aux alinéas 2 et 3 les quatre alinéas suivants :
« 1° Après le onzième alinéa de l’article 521‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les courses de taureaux mentionnées au onzième alinéa du présent article sont interdites aux mineurs de moins de seize ans. » ;
« 2° L’article 522‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les courses de taureaux mentionnées au deuxième alinéa du présent article sont interdites aux mineurs de moins de seize ans. » »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La présente loi entre en vigueur à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de sa promulgation.
Substituer aux alinéas 2 et 3 les quatre alinéas suivants :
« 1° Après le onzième alinéa de l’article 521‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les courses de taureaux mentionnées au onzième alinéa du présent article sont interdites aux mineurs de moins de seize ans. » ;
« 2° L’article 522‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les courses de taureaux mentionnées au deuxième alinéa du présent article sont interdites aux mineurs de moins de seize ans. » »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 10 nov. 2022Après l'article unique, insérer l'article suivant:La présente loi entre en vigueur à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de sa promulgation.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Statistiques et études économiques -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 14 oct. 2022🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 14 oct. 2022
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le 1° bis du I de l’article L. 424-8 du code de l’environnement est complété par les mots : «, ou à destination des refuges et sanctuaires pour animaux sauvages captifs au sens de l’article L. 413-1-1 , ou des établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de la faune sauvage ;»
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le II de l’article L. 241‑17 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi modifié :
a) Les mots : « inscrites auprès de l’ordre » sont remplacés par les mots : « visées au 3° du I qui précède » ;
b) Les mots : « en exercice au sein » sont remplacés par les mots : « dans l’un au moins des domiciles professionnels ».
2° Le a du 2° est ainsi modifié :
a) Le mot : « fournissent » est remplacé par les mots : « ont pour activité de fournir » ;
b) À la fin, les mots : « à l’occasion de l’exercice professionnel vétérinaire » sont remplacés par les mots : « directement pour la réalisation d’actes de la médecine ou de la chirurgie des animaux, y compris les actes pharmaceutiques induits ».
Article 29Avant l'article 29, insérer l'article suivant:I. – A la fin du dernier alinéa du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts, les mots : « de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « des années 2022, 2023 et 2024 »;
II. – A la fin du II de l’article 34 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
III. – La perte éventuelle de recettes pour l’Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Avant l'article 29, insérer l'article suivant:I. – A la fin du dernier alinéa du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts, les mots : « de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « des années 2022 et 2023 ».
II. – A la fin du II de l’article 34 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
III. – La perte éventuelle de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant la pertinence du financement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale via la seule mission budgétaire Cohésion des territoires, compte tenu des enjeux relatifs à l’accompagnement social des personnes hébergées. Le rapport présentera également les modalités envisageables de conclusion de partenariats financiers entre les centres d’hébergement et de réinsertion sociale et d’autres acteurs de l’action sociale.
Article 41Après l'article 41, insérer l'article suivant:Après l'article 41, insérer l'article suivant:Après l'article 41, insérer l'article suivant:Après l'article 41, insérer l'article suivant:Après l'article 41, insérer l'article suivant:
Article 2🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 25 févr. 2021Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 111‑1‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une charte sur la préservation de la biodiversité est affichée de manière visible dans les lieux visés au premier alinéa. Elle comporte, notamment, des dispositions sur le bien-être animal et le respect de la nature pour une utilisation durable de ses ressources. Son contenu est déterminé par arrêté des ministres compétents après consultation des associations concernées, de personnes qualifiées ainsi que des services ministériels chargés de l'éducation nationale et de l'écologie. »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 1 mars 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’enseignement portant sur le changement climatique et la préservation de la biodiversité comprend une sensibilisation à l’éthique animale de façon adaptée à chaque niveau. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:La section II du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complété par un article L. 412-13 ainsi rédigé :
« Art. L. 412‑13. – Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives à l’étiquetage des denrées alimentaires, l’indication du mode de production est rendue obligatoire pour tous les produits issus de l’élevage commercialisées sur le territoire français, et pour tous les produits issus de l’élevage utilisés en tant qu’ingrédient dans les produits transformés commercialisées sur le territoire français, à titre expérimental pour une durée de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente disposition. Le cas échéant, cet étiquetage vient en complément de l’information donnée au consommateur en matière d’impact environnemental et social des denrées alimentaires.
« Les modalités d’application de l’indication du mode de production mentionnée au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État et conformément à la procédure définie à l’article 45 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/ CEE de la Commission, la directive 90/496/ CEE du Conseil, la directive 1999/10/ CE de la Commission, la directive 2000/13/ CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission. »
Article 60Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Le 2° du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « La part minimale des produits d’origine animale visés par cette mesure est fixée par décret en Conseil d’État. » ; »
Après l'article 60, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 24 mars 2021Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« a) bis Le même I est complété par un 9° ainsi rédigé :
« « 9° À l’exclusion des produits issus de méthodes de production ne pouvant bénéficier des mentions visées aux b, c, d et e de l’article 11 du règlement européen 543/2008 de la Commission du 16 juin 2008 et des produits issus des productions du code 3 de la partie A de l’annexe I du règlement européen 589/2008 de la Commission du 23 juin 2008. » ; »
Article 61Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Le même article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un VIII ainsi rédigé :
« « VIII. – Le programme national pour l’alimentation contribue aux objectifs mentionnés au 1° , 3º et 5º du I du présent article, notamment en ce qui concerne l’accès à une alimentation diversifiée, la protection de l’environnement et des paysages, l’atténuation des effets du changement climatique, le soutien aux revenus des producteurs et la protection du bien-être animal. À ce titre, le programme national pour l’alimentation fixe un objectif de réduction de 20 % du volume annuel de consommation de produits issus de l’élevage d’ici à 2030, exprimé en tonnes, sur base du poids des produits issus de l’élevage consommés en 2020. Un décret fixe la part minimale de réduction par catégories de produits issus de l’élevage, notamment pour la viande volaille, le lait et la viande de porcs. » »
Article 65Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , le plan agroécologie, la stratégie européenne de la fourche à la fourchette et la stratégie bien-être animal. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L. 214‑10 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214‑10‑1 ainsi rédigé :
« Article L. 214‑10‑1 – I. – L’utilisation des équidés dans les attractions de type carrousel vivant est interdite, tant sur l’espace public que privé, dans les fêtes foraines, foires et autres événements similaires pour le divertissement du public.
« II. – Un décret en Conseil d’État détermine le régime de sanction applicable en cas de non-respect de l’interdiction. »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 413-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 413-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 413-1-1. – Peuvent bénéficier de l’appellation « refuge » ou de l’appellation « sanctuaire » les établissements détenant des animaux d’espèces non domestiques qui remplissent les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature. ».
Article 2🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 18 nov. 2020Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4364‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4364‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4364‑1‑1. Les orthopédistes-orthésistes ont qualité pour procéder à la réalisation d’un bilan et d’un examen corporel, fonctionnel, situationnel de la personne en situation de handicap et pour établir un diagnostic en orthopédie-orthèse.
« Les orthopédistes-orthésistes traitent sur ordonnance les pathologies des personnes en situation de handicap, par appareillage orthésique ou orthopédique réalisé sur mesure ou par appareillage orthésique ou orthopédique de série.
« Les orthopédistes-orthésistes analysent et évaluent les troubles morphostatiques et dynamiques du pied et élaborent un diagnostic en orthopédie-orthèse, en tenant compte de la statique et de la dynamique du pied ainsi que de leurs interactions avec l’appareil locomoteur.
« Les orthopédistes-orthésistes peuvent adapter, dans le cadre d’un renouvellement et sauf opposition du médecin, les prescriptions médicales initiales d’orthèses plantaires datant de moins de trois ans. »
Article 2 quinquiesAprès l'article 2 quinquies, insérer l'article suivant:
Article 13🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 8 oct. 2020Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 646‑3 du code de sécurité sociale est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 8 oct. 2020Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3111‑4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3111‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3111‑4-1. – I. – Une personne qui, dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention de soins ou hébergeant des personnes âgées, exerce une activité professionnelle l’exposant ou exposant les personnes dont elle est chargée à des risques de contamination doit être immunisée contre la grippe.
« II. – Un arrêté des ministres chargés de la santé et du travail, pris après avis de la Haute Autorité de santé, détermine les catégories d’établissements et organismes concernés.
« III. – Tout élève ou étudiant d’un établissement préparant à l’exercice des professions médicales et des autres professions de santé dont la liste est déterminée par arrêté du ministre chargé de la santé, qui est soumis à l’obligation d’effectuer une part de ses études dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention ou de soins, doit être immunisé contre la maladie mentionnée à l’alinéa premier du présent article.
« IV. – Les établissements ou organismes employeurs ou, pour les élèves et étudiants, les établissements ayant reçu leur inscription, prennent à leur charge les dépenses entraînées par cette vaccination.
« V. – Les conditions de l’immunisation prévue au présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du Conseil supérieur d’hygiène publique de France et compte tenu, en particulier, des contre-indications médicales ».
Article 10À l’alinéa 3, substituer à l’année :
« 2021 »
l’année :
« 2020 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Le taux de la contribution est fixé par décret pris en conseil d’État et ne peut être supérieur à 1,3 %. »
À l’alinéa 3, substituer à l’année :
« 2021 »
l’année :
« 2020 ».
Après le mot :
« fixé »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« par décret pris en Conseil d’État et ne peut être supérieur à 1,3 %. »
Article 32
Article 33 quaterAprès le mot :
« prévoient »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« le bénéfice du mécanisme de tiers payant sur les prestations faisant l’objet de ces garanties au moins à hauteur des tarifs de responsabilités. Elles prévoient également le bénéfice du mécanisme du tiers payant pour les verres, les montures et les aides auditives appartenant à une classe à prise en charge renforcée définie en application du deuxième alinéa de l’article L. 165‑1 et pour les soins dentaires prothétiques intégralement pris en charge visés à la convention prévue à l’article L. 162‑9. »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 19 nov. 2020
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Elles prévoient le bénéfice du mécanisme de tiers payant sur les prestations faisant l’objet de ces garanties au moins à hauteur des tarifs de responsabilités. Elles prévoient également le bénéfice du mécanisme du tiers payant pour les verres, les montures et les aides auditives appartenant à une classe à prise en charge renforcée définie en application du deuxième alinéa de l’article L. 165‑1 et pour les soins dentaires prothétiques intégralement pris en charge visés à la convention prévue à l’article L. 162‑9. »
Article 39
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 214‑9 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑9‑1. – I. – Les élevages de visons d’Amérique (Neovison vison ou Mustela vison) destinés à la production de fourrure sont interdits dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° ... du ... relative à des premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers.
« II. – La création, l’agrandissement et la cession des établissements d’élevage des visons d’Amérique mentionnés au I sont interdits à compter de la promulgation de la loi n° ... du ...précitée. »
Article 2🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 5 oct. 2020Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3Substituer aux alinéas 6 à 9 les huit alinéas suivants :
« Art. L. 211‑34. – I. – Il est interdit de détenir en captivité des spécimens de cétacés, sauf au sein d’établissements ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus.
« II. – La participation de spécimens de cétacés à des spectacles est interdite dans les établissements ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus.
« III. – La reproduction des cétacés détenus en captivité est interdite.
« IV. – Toute nouvelle acquisition de cétacés par des établissements est interdite sauf pour les établissements ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus.
« V. – Les certificats de capacité et les autorisations d’ouverture prévues à l’article L. 413‑2 et L. 413‑3 du code de l’environnement ne sont plus délivrés aux personnes souhaitant détenir des cétacés, sauf au sein d’établissements ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus.
« VI. – Les autorisations d’ouverture délivrées aux établissements réalisant une des activités interdites par le présent article sont abrogées dès le départ des animaux détenus.
« VII. – Les conditions de mise en en œuvre des dispositions du présent article sont précisées par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature.
« I bis. – Le I de l’article L. 211‑34 du code rural et de la pêche maritime entre en vigueur dans un délai de sept ans à compter de la promulgation de la présente loi, excepté pour la détention d’orques Orsinus orca, pour laquelle ledit I entre en vigueur deux ans après la promulgation de la présente loi. À défaut d’établissement ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus, l’interdiction de détention d’orques, en dehors de ces établissements, entre en vigueur dans un délai de dix ans à compter de la promulgation de la présente loi. »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 5 oct. 2020Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 521-1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les faits ont entraîné la mort de l’animal, les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende. »
Article 5À l’alinéa 9, après la deuxième occurrence du mot :
« code »,
insérer les mots :
« et dans les établissements relevant de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation ».
Article 7À l’alinéa 4, après le mot :
« commercial »,
insérer les mots :
« , les établissements relevant de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre II du titre III du livre VII de la troisième partie du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase de l’article L. 732‑2, après le mot : « supérieur », sont insérés les mots : « et de la recherche » ;
2° La troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 732‑3 est complétée par les mots : « et entame, tous les trois ans, un dialogue financier avec les services du ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche afin de reconnaître au mieux la participation des établissements définis à l’article L. 732‑1 du présent code aux missions de service public de l’enseignement supérieur et de la recherche définis à l’article L. 123‑3 » .
II. – Le titre Ier du livre III du code de la recherche est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Les établissements privés associés à la mission de service public de la recherche
Art. L. 312‑2 – Les établissements privés en contrat avec l’État, tels que définis à l’article L. 732‑1 du code de l’éducation, concourent à la mission de service public de recherche et aux objectifs de la recherche publique définis à l’article L. 112‑1 du présent code. Ils sont évalués par le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur. ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 25, après le mot :
« démolition »,
supprimer les mots :
« , y compris inertes, ».
II. – À l’avant-dernière phrase du même alinéa, après la première occurrence du mot :
« déchets »,
procéder à la même suppression.
Article 27
Article 40🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 17 oct. 2019Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Avant le 1er septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en place d’un forfait pour un parcours de soins global post-traitement aigu du cancer. Le rapport analyse également la possible extension à des soins autres que des soins supports. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 14 mars 2019Après la deuxième occurrence du mot :
« la »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 est ainsi rédigé :
« souscription de la garantie, en dénoncer l’adhésion ou résilier le contrat collectif moyennant le paiement de frais de résiliation dont le montant est défini par décret en Conseil d’État. La dénonciation d’adhésion ou la résiliation prend effet deux mois après le dernier jour du mois durant lequel la mutuelle ou l’union en a reçu notification par le membre participant ou l’employeur ou la personne morale souscriptrice, par lettre recommandée avec accusé de réception. »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 14 mars 2019À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer à l’avant-dernière occurrence du mot :
« de »
les mots :
« d’effet de la »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 15 mars 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:Les deuxième et troisième phrase du premier alinéa de l’article L221‑10‑1 du code de la mutualité sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées :
« À l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription, lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu’il lui est adressé après cette date, le membre participant est informé avec cet avis qu’il dispose d’un délai de vingt jours suivant la date d’envoi de l’avis pour dénoncer la reconduction. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste ou certifiée par un horodatage qualifié satisfaisant à des exigences définies par décret. »
Article 4🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 14 mars 2019À la fin de l’article, substituer à la date :
« décembre 2020 »
la date :
« janvier 2022 ».
Article 1I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« a) À la première phrase, après le mot : « État, », sont insérés les mots : « ainsi que pour les contrats destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, » et les mots ... (le reste sans changement) »
II. – En conséquence, à l'alinéa 8, substituer aux mots :
« d’assurance de personnes »,
les mots :
« destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Le précédent alinéa ne s’applique pas aux contrats souscrits auprès d’un ou plusieurs organismes recommandés dans les conditions mentionnées à l’article L. 912‑1 du code de la sécurité sociale. »
Article 2I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles relevant des branches ou catégories de contrats définies par décret en Conseil d’État »
les mots :
« des institutions de prévoyance ou unions destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Le présent article ne s’applique pas aux contrats souscrits auprès d’une institution de prévoyance recommandée dans les conditions mentionnés à l’article L. 912‑1. »
Article 3Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au début de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 221‑10‑1 du code de la mutualité, sont insérés les mots : « À l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription » ; ».
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« relevant des branches ou des catégories de contrats définies par décret en Conseil d’État »
les mots :
« des mutuelles ou unions destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il n’est pas non plus ouvert à l’employeur ou à la personne morale souscriptrice couverts par une mutuelle recommandée dans les conditions visées à l’article L. 912‑1 du code de la sécurité sociale. »
Article 4Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« le 1er décembre 2021 ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« existants à »
les mots :
« conclus à compter de ».
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 22 mars 2019Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport d’évaluation au Parlement. Ce rapport dresse le bilan des impacts et des conséquences de cette loi sur les organismes de complémentaire santé, sur l’accès aux droits et sur les effets induits en termes de qualité et de prix pour les adhérents.
Article 13Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 711-1 est ainsi rédigé :
« La chambre de commerce et d’industrie territoriale se situant dans le périmètre d’une métropole telle que définie par le code général des collectivités territoriales devient de plein droit chambre métropolitaine. Elle prend la dénomination de chambre de commerce et d’industrie métropolitaine et jouit de la personnalité morale. Dans le respect des orientations fixées au niveau national et régional, la chambre de commerce et d’industrie métropolitaine dispose des compétences dévolues aux chambres de commerce et d’industrie territoriales prévues à l’article L. 710‑1 pour animer la vie économique, industrielle, commerciale et de services du bassin de vie économique de sa circonscription, mais également de la capacité à gérer des équipements et à conduire ses missions avec ou pour le compte de sa métropole par voie conventionnelle, en vertu des attributions propres en matière de développement économique conférées aux métropoles en application de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. » »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 43🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 31 oct. 2018Après l'article 43, insérer l'article suivant:I. – Le code pénal est ainsi modifié :
1° Après le 11° de l’article 131‑16, il est inséré un 11° bis ainsi rédigé :
« 11° bis L’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ; »
2° L’article 131‑32‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « sexuels », sont insérés les mots : « , un stage de sensibilisation au respect de l’animal » ;
b) Après le mot : « routière », la fin du second alinéa est ainsi rédigée : « et le stage de sensibilisation au respect de l’animal sont toujours exécutés aux frais du condamné. » ;
4° Après le 15° de l’article 132‑45, il est inséré un 15° bis ainsi rédigé :
« 15° bis Accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ; »
5° À la première phrase du troisième alinéa de l’article 521‑1, après le mot : « animal », sont insérés les mots : « , d’obligation d’accomplir, aux frais du condamné, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ».
II. – Au troisième alinéa de l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « animal », sont insérés les mots : « , d’obligation d’accomplir, aux frais du condamné, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ».
III. – L’article L. 415‑3 du code de l’environnement est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé : « Les personnes physiques reconnues coupables d’une infraction prévue au présent article encourent également la peine complémentaire d’obligation d’accomplir, aux frais du condamné, un stage de sensibilisation au respect de l’animal. »
IV. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article 41‑1, après le mot « hommes », sont insérés les mots : « , d’un stage de sensibilisation au respect de l’animal » ;
2° Après le 14° de l’article 41‑2, il est inséré un 14° bis ainsi rédigé : « 14° bis Accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ; ».
Article 43Compléter l’alinéa 25, par les mots suivants :
« , qui lorsque la personne est condamnée au titre des infractions prévues aux articles 521‑1 et 521‑2 du présent code, à l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime ou à l’article L. 415‑3 du code de l’environnement, comprend une sensibilisation au respect de l’animal. »
Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui peut comprendre une sensibilisation au respect de l’animal, principalement lorsque la personne est condamnée au titre des infractions prévues aux articles 521‑1 et 521‑2 du présent code, à l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime ou à l’article L. 415‑3 du code de l’environnement. »
Article 43🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 17 déc. 2018Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui peut comprendre une sensibilisation au respect de l’animal, principalement lorsque la personne est condamnée au titre des infractions prévues aux articles 521‑1 et 521‑2 du présent code, à l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime ou à l’article L. 415‑3 du code de l’environnement ».
Article 43🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 7 janv. 2019Compléter l’alinéa 25, par les mots :
« , qui lorsque la personne est condamnée au titre des infractions prévues aux articles 521‑1 et 521‑2, à l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime ou à l’article L. 415‑3 du code de l’environnement, comprend une sensibilisation au respect de l’animal. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 26 oct. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 13 400 000 € 13 400 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -13 400 000 € -13 400 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 26 oct. 2018🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 26 oct. 2018🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 5 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 13 400 000 € 13 400 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -13 400 000 € -13 400 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 74Après l'article 74, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant la pertinence du financement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) via la seule mission budgétaire Cohésion des territoires, compte tenu des enjeux relatifs à l’accompagnement social des personnes hébergées. Le rapport présentera également les modalités envisageables de conclusion de partenariats financiers entre les centres d'hébergement et de réinsertion sociale et d’autres acteurs de l’action sociale.
Après l'article 74, insérer l'article suivant:
Article 37🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 19 oct. 2018Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Doivent y figurer les examens d’absence de contre-indication à la pratique du sport mentionnés à l’article L. 231‑2 du code du sport. »
Article 4À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« confiance »
insérer le mot :
« majeure, ».
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 6 juil. 2018À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer le mot :
« majeure ».
Article 10À l’alinéa 2, après le mot :
« organise »,
insérer les mots :
« , en lien avec les entreprises de son territoire, ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et des étudiants »
les mots :
« , des étudiants et des enseignants en charge de l’orientation, ».
🚀
I. – Au premier alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, l’année : « 2024 »
est remplacée par l’année : « 2025 ».
II. – Les frais d’ingénierie et d’évaluation de l’expérimentation mentionnée à l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance sont financés par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
À l’article L. 232-2 du code de l’action sociale et des familles,
Après le mot : « réglementaire »,
Insérer les mots : « et sur la base d’un montant annualisé, »
I.– Le premier alinéa de L’article L. 232-3-3 du code de l’action sociale et des familles est
complété par les mots :
« , ou pour le renforcement de l’accompagnement à domicile de la personne âgée en fin de
vie. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe
additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des
impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due
concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du
livre III du code des impositions sur les biens et services.
Au troisième alinéa de l’article L. 232‑4 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « financé par forfait global dans le cadre d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens prévu à l’article L. 313‑11‑1 » sont supprimés.
Avant le dernier alinéa de l’article L. 232‑6 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Quels que soient les cas de perte d’autonomie, lorsque le plan d’aide prévoit l’intervention d’une tierce personne à domicile et dès lors que l’allocation personnalisée d’autonomie ou la prestation de compensation du handicap n’est pas affectée à la rémunération d’un service prestataire d’aide à domicile, la tierce personne doit satisfaire aux qualifications et compétences exigées pour le personnel employé par les services d’aide et d’accompagnement à domicile relevant du 6° ou du 7° du I de l’article L. 312‑1. »
I.-Avant le dernier alinéa de l’article L232-15 du Code de l’action sociale et des familles, insérer
un alinéa ainsi rédigé :
« Le versement de l’allocation personnalisée d’autonomie est maintenu pendant les trente
premiers jours qui suivent le décès de l’allocataire. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe
additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des
impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due
concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du
livre III du code des impositions sur les biens et services.
Au 1° du I de l’article L. 314-2-1 du code de l’action sociale et des familles,
après le mot :
« décret » ,
remplacer les mots :
« par référence »,
par les mots suivants :
« et indexé annuellement ».
I. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans et dans 20 départements, les services autonomie à domicile autorisés relevant des 6° ou 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles peuvent accueillir un pourcentage minimum de bénéficiaires à l’aide sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées, dans le but de favoriser la structuration territoriale de l’offre d’aide à domicile et la mise en œuvre de leurs missions au service du public.
II. – Un décret fixe la liste des départements retenus, avec leur accord, pour participer à l’expérimentation ainsi que les modalités de sa mise en place.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, à la fin de la période d’expérimentation, un rapport d’évaluation portant notamment sur l’amélioration de la couverture des besoins des bénéficiaires à l’aide sociale, dans les territoires où la présence des services d’aide et d’accompagnement à domicile habilités est insuffisante.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 531‑5 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur à compter du
1
er juillet 2025, modifiée par la loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 111 (V) et la loi
n°2022-1616 du 23 décembre 2022 - art. 86 (M), est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I,
Après le mot « travail », insérer les mots : « ou qui a recours à une personne morale mentionnée
aux articles L. 7232-1 et L. 7232-1-1 du Code du travail».
2° Au b) du I :
Après le mot « fonction », insérer le mot : « soit »
et
après le mot « enfant », insérer les mots : « soit en fonction de la rémunération de la personne
morale ayant réalisé la garde de l’enfant. »
3° Compléter le II par un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le ménage ou la personne a recours à une association, une entreprise ou un
organisme déclaré en application de l'article L. 7232-1-1 du Code du travail et suivant la
modalité définie au 3° de l’article L.7232-6 du même Code, le montant mentionné au a du I
correspond à une fraction, fixée par décret, du coût de la garde, dans la limite d'un plafond par
ménage après la prise en compte de la déduction prévue au I bis de l'article L. 241-10 du présent
code. Le plafond mentionné au présent alinéa est fixé par décret. Il est revalorisé à la date
mentionnée à l'article L. 551-1, par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25. »
II. – Le présent article est applicable aux compléments de libre choix du mode de garde versés
au titre des gardes assurées à compter d'une date fixée par le même décret que celui mentionné
au VI de l'article 86 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022, et au plus tard à compter du
1er juillet 2025.
III. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe
additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des
impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due
concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du
livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 531‑6 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur à compter du 1er juillet 2025, tel que modifié par l’article 86 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022, est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l’article L. 531‑1, le complément de libre choix du mode de garde de la prestation d’accueil du jeune enfant est également versé, à un montant réduit, au ménage ou à la personne qui recourt à une association ou à une entreprise habilitée à cet effet, pour assurer la garde d’un enfant ayant un âge supérieur à l’âge mentionné à cet article mais inférieur à un âge limite. Toutefois, pour les enfants ayant atteint l’âge limite mentionné au premier alinéa du même article L. 531‑1 entre le 1er janvier et le 31 août de l’année, la prestation demeure versée intégralement.
« Un décret détermine les conditions d’application du précédent alinéa. »
II. – Le présent article est applicable aux compléments de libre choix du mode de garde versés au titre des gardes assurées à compter d’une date fixée par le même décret que celui mentionné au VI de l’article 86 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022, et au plus tard à compter du 1er juillet 2025.
III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2025, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge détermine la trajectoire des finances publiques en matière d’autonomie des personnes âgées, pour une période minimale de cinq ans. Elle définit les objectifs de financement public nécessaire pour assurer le bien vieillir des personnes âgées à domicile et en établissement et le recrutement des professionnels, ainsi que les moyens mis en œuvre par l’État pour atteindre ces objectifs.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € programme (création) Soutien à la stérilisation des félins 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale -200 000 € -200 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale -200 000 € -200 000 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € programme (création) Création d'un numéro vert pour signaler les cas de maltraitance animale 400 000 € 400 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale -100 000 € -100 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale -100 000 € -100 000 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € programme (création) Création d'un numéro vert pour signaler les cas de maltraitance animale 200 000 € 200 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -400 000 € -400 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 0 € 0 € programme (création) Création d'un numéro vert pour signaler les cas de maltraitance animale 400 000 € 400 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -200 000 € -200 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 0 € 0 € programme (création) Création d'un numéro vert pour signaler les cas de maltraitance animale 200 000 € 200 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € programme (création) Soutien à la stérilisation des félins 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -400 000 € -400 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 0 € 0 € programme (création) Création d'un numéro vert pour signaler les cas de maltraitance animale 400 000 € 400 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -200 000 € -200 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 0 € 0 € programme (création) Création d'un numéro vert pour signaler les cas de maltraitance animale 200 000 € 200 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 18 oct. 2023🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 18 oct. 2023🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 20 oct. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 0 € 0 € programme (création) Soutien à la stérilisation des félins 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un 36° ainsi rédigé :
« 36°
« Crédit d’impôt pour frais de stérilisation engagés par le propriétaire d’un chat domestique
« Art. 200 septdecies C. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses effectivement supportées pour la stérilisation d’un chat mâle ou femelle dont ils sont propriétaires au fichier national des identifications des carnivores domestiques. Ces dépenses sont retenues dans la limite d’un plafond fixé, pour chaque stérilisation réalisée, à 80 € pour un chat mâle et à 120 € pour un chat femelle. Ce crédit d’impôt vient en réduction de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses sont effectivement supportées ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après le 3° du 4 de l’article 261 du code général des impôts, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis les interventions médicales et chirurgicales effectuées dans l’exercice de la profession de vétérinaire tel que défini au titre IV du livre II du code rural et de la pêche maritime, lorsqu’elles sont réalisées pour un refuge au sens du II de l’article L. 214‑6 du même code ou pour une fondation reconnue d’utilité publique ou une association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, dont l’objet social est la protection animale ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après le 3° du 4 de l’article 261 du code général des impôts, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis les interventions médicales et chirurgicales effectuées dans l’exercice de la profession de vétérinaire tel que défini au titre IV du livre II du code rural et de la pêche maritime, lorsqu’elles sont réalisées pour un refuge au sens du II de l’article L. 214‑6 du même code ou pour une fondation reconnue d’utilité publique ou une association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, dont l’objet social est la protection animale ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 28I. – À la trente-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 255 000 000 »
le nombre :
« 280 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 114‑9 du Code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Les organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale et les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le présent code et les sociétés d’assurances régies par le code des assurances s’échangent directement ou par la voie d’un ou plusieurs intermédiaires conjointement désignés toutes les informations utiles au déclenchement de la procédure mentionnée au premier alinéa du présent article ainsi que toutes les informations relatives à la suspicion ou la détection de fautes ou abus. »
2° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le présent code et les sociétés d’assurances régies par le code des assurances sont informées de cette plainte, directement ou par la voie d’un ou plusieurs intermédiaires conjointement désignés, dès lors qu’elle concerne la branche maladie. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Le II bis de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° À 7,04 % lorsque les garanties de protection en matière de frais de santé des contrats d’assurance maladie complémentaire souscrites par une personne physique ne bénéficient pas d’une participation au financement par l’employeur ou dont les primes sont mentionnées aux articles 154 bis à 154 bis–0 A du code général des impôts. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:L’avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° Les mots : « ne pouvant excéder trois » sont remplacés par les mots :« de cinq » ;
2° Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ».
Après l'article 23, insérer l'article suivant:Après l’article 23, insérer l’article suivant :
L’article L 162-32-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
- Au 2°, après les mots « centres de santé » sont insérés les mots « en prenant en compte les spécificités de ces derniers »,
- Après le 8° est inséré un 8° bis : « Le cas échéant des dispositifs d’aide prenant en compte le contexte économique et sanitaire des centres de santé ».
Article 1🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 13 sept. 2023À l’alinéa 2, après le mot :
« pornographiquse »
insérer les mots :
« , y compris des images pornographiques impliquant un ou plusieurs animaux, ».
Article 5Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 4° ter (nouveau) Les délits prévus aux articles 521‑1‑2 et 521‑1‑3 ;
Article 22À l’alinéa 44, après la référence :
« 431‑6 »
insérer les références :
« 521‑1‑2 et 521‑1‑3 ».
Article 5🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 28 sept. 2023Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 4° ter Les délits prévus aux articles 521‑1‑2 et 521‑1‑3 ; ».
Article 22À l’alinéa 47, substituer aux mots :
« et 433‑3‑1 »,
les mots :
« , 433‑3‑1, 521‑1‑2 et 521‑1‑3 ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le chapitre IV du titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4364‑8 ainsi rédigé
« Art. L. 4364‑8. – Les personnes exerçant les professions mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l’article L. 4364‑1 peuvent adapter, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d’orthèses plantaires datant de moins de trois ans, dans des conditions fixées par décret et sauf opposition du médecin. »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 7 déc. 2022Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le chapitre IV du titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4364‑8 ainsi rédigé
« Art. L. 4364‑8. – Les personnes exerçant les professions mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l’article L. 4364‑1 peuvent adapter, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d’orthèses plantaires datant de moins de trois ans, dans des conditions fixées par décret et sauf opposition du médecin. »
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:Le chapitre IV du titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4364‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 4364‑8. – Les personnes exerçant les professions mentionnées aux 1° , 2° et 5° de l’article L. 4364‑1 peuvent adapter, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d’orthèses plantaires datant de moins de trois ans, dans des conditions fixées par décret et sauf opposition du médecin. »
TitreÀ l’intitulé du titre du texte, substituer aux mots :
« animaux de compagnie »
les mots :
« chiens et les chats ».
Article 1À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :
« interdits »
le mot :
« interdites ».
Au début de l’alinéa 4, substituer aux motx :
« La vente »
les mots :
« L’acquisition et la cession, y compris en ligne, à titre onéreux ou gratuit ».
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« un animal de compagnie »
les mots :
« les chiens et les chats».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux services et unités des armées utilisateurs de chiens. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux opérations de capture d’animaux dangereux et errants mentionnées à la section 2 du chapitre Ier du présent titre ».
PIONANR5L16B0322 inconnuArticle 2A la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« covid-19, »,
insérer les mots :
« la durée de validité de chaque type d’examen ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« individuelle »
insérer les mots :
« contre le covid-19 »
PIONANR5L16B0329 inconnuArticle 1Substituer aux alinéas 2 et 3 les quatre alinéas suivants :
« 1° Après le onzième alinéa de l’article 521‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les courses de taureaux mentionnées au onzième alinéa du présent article sont interdites aux mineurs de moins de seize ans. » ;
« 2° L’article 522‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les courses de taureaux mentionnées au deuxième alinéa du présent article sont interdites aux mineurs de moins de seize ans. » »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La présente loi entre en vigueur à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de sa promulgation.
Substituer aux alinéas 2 et 3 les quatre alinéas suivants :
« 1° Après le onzième alinéa de l’article 521‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les courses de taureaux mentionnées au onzième alinéa du présent article sont interdites aux mineurs de moins de seize ans. » ;
« 2° L’article 522‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les courses de taureaux mentionnées au deuxième alinéa du présent article sont interdites aux mineurs de moins de seize ans. » »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 10 nov. 2022Après l'article unique, insérer l'article suivant:La présente loi entre en vigueur à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de sa promulgation.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Statistiques et études économiques -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 14 oct. 2022🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 14 oct. 2022
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le 1° bis du I de l’article L. 424-8 du code de l’environnement est complété par les mots : «, ou à destination des refuges et sanctuaires pour animaux sauvages captifs au sens de l’article L. 413-1-1 , ou des établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de la faune sauvage ;»
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le II de l’article L. 241‑17 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi modifié :
a) Les mots : « inscrites auprès de l’ordre » sont remplacés par les mots : « visées au 3° du I qui précède » ;
b) Les mots : « en exercice au sein » sont remplacés par les mots : « dans l’un au moins des domiciles professionnels ».
2° Le a du 2° est ainsi modifié :
a) Le mot : « fournissent » est remplacé par les mots : « ont pour activité de fournir » ;
b) À la fin, les mots : « à l’occasion de l’exercice professionnel vétérinaire » sont remplacés par les mots : « directement pour la réalisation d’actes de la médecine ou de la chirurgie des animaux, y compris les actes pharmaceutiques induits ».
Article 29Avant l'article 29, insérer l'article suivant:I. – A la fin du dernier alinéa du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts, les mots : « de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « des années 2022, 2023 et 2024 »;
II. – A la fin du II de l’article 34 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
III. – La perte éventuelle de recettes pour l’Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Avant l'article 29, insérer l'article suivant:I. – A la fin du dernier alinéa du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts, les mots : « de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « des années 2022 et 2023 ».
II. – A la fin du II de l’article 34 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
III. – La perte éventuelle de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant la pertinence du financement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale via la seule mission budgétaire Cohésion des territoires, compte tenu des enjeux relatifs à l’accompagnement social des personnes hébergées. Le rapport présentera également les modalités envisageables de conclusion de partenariats financiers entre les centres d’hébergement et de réinsertion sociale et d’autres acteurs de l’action sociale.
Article 41Après l'article 41, insérer l'article suivant:Après l'article 41, insérer l'article suivant:Après l'article 41, insérer l'article suivant:Après l'article 41, insérer l'article suivant:Après l'article 41, insérer l'article suivant:
Article 2🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 25 févr. 2021Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 111‑1‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une charte sur la préservation de la biodiversité est affichée de manière visible dans les lieux visés au premier alinéa. Elle comporte, notamment, des dispositions sur le bien-être animal et le respect de la nature pour une utilisation durable de ses ressources. Son contenu est déterminé par arrêté des ministres compétents après consultation des associations concernées, de personnes qualifiées ainsi que des services ministériels chargés de l'éducation nationale et de l'écologie. »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 1 mars 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’enseignement portant sur le changement climatique et la préservation de la biodiversité comprend une sensibilisation à l’éthique animale de façon adaptée à chaque niveau. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:La section II du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complété par un article L. 412-13 ainsi rédigé :
« Art. L. 412‑13. – Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives à l’étiquetage des denrées alimentaires, l’indication du mode de production est rendue obligatoire pour tous les produits issus de l’élevage commercialisées sur le territoire français, et pour tous les produits issus de l’élevage utilisés en tant qu’ingrédient dans les produits transformés commercialisées sur le territoire français, à titre expérimental pour une durée de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente disposition. Le cas échéant, cet étiquetage vient en complément de l’information donnée au consommateur en matière d’impact environnemental et social des denrées alimentaires.
« Les modalités d’application de l’indication du mode de production mentionnée au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État et conformément à la procédure définie à l’article 45 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/ CEE de la Commission, la directive 90/496/ CEE du Conseil, la directive 1999/10/ CE de la Commission, la directive 2000/13/ CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission. »
Article 60Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Le 2° du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « La part minimale des produits d’origine animale visés par cette mesure est fixée par décret en Conseil d’État. » ; »
Après l'article 60, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 24 mars 2021Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« a) bis Le même I est complété par un 9° ainsi rédigé :
« « 9° À l’exclusion des produits issus de méthodes de production ne pouvant bénéficier des mentions visées aux b, c, d et e de l’article 11 du règlement européen 543/2008 de la Commission du 16 juin 2008 et des produits issus des productions du code 3 de la partie A de l’annexe I du règlement européen 589/2008 de la Commission du 23 juin 2008. » ; »
Article 61Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Le même article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un VIII ainsi rédigé :
« « VIII. – Le programme national pour l’alimentation contribue aux objectifs mentionnés au 1° , 3º et 5º du I du présent article, notamment en ce qui concerne l’accès à une alimentation diversifiée, la protection de l’environnement et des paysages, l’atténuation des effets du changement climatique, le soutien aux revenus des producteurs et la protection du bien-être animal. À ce titre, le programme national pour l’alimentation fixe un objectif de réduction de 20 % du volume annuel de consommation de produits issus de l’élevage d’ici à 2030, exprimé en tonnes, sur base du poids des produits issus de l’élevage consommés en 2020. Un décret fixe la part minimale de réduction par catégories de produits issus de l’élevage, notamment pour la viande volaille, le lait et la viande de porcs. » »
Article 65Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , le plan agroécologie, la stratégie européenne de la fourche à la fourchette et la stratégie bien-être animal. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L. 214‑10 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214‑10‑1 ainsi rédigé :
« Article L. 214‑10‑1 – I. – L’utilisation des équidés dans les attractions de type carrousel vivant est interdite, tant sur l’espace public que privé, dans les fêtes foraines, foires et autres événements similaires pour le divertissement du public.
« II. – Un décret en Conseil d’État détermine le régime de sanction applicable en cas de non-respect de l’interdiction. »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 413-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 413-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 413-1-1. – Peuvent bénéficier de l’appellation « refuge » ou de l’appellation « sanctuaire » les établissements détenant des animaux d’espèces non domestiques qui remplissent les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature. ».
Article 2🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 18 nov. 2020Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4364‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4364‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4364‑1‑1. Les orthopédistes-orthésistes ont qualité pour procéder à la réalisation d’un bilan et d’un examen corporel, fonctionnel, situationnel de la personne en situation de handicap et pour établir un diagnostic en orthopédie-orthèse.
« Les orthopédistes-orthésistes traitent sur ordonnance les pathologies des personnes en situation de handicap, par appareillage orthésique ou orthopédique réalisé sur mesure ou par appareillage orthésique ou orthopédique de série.
« Les orthopédistes-orthésistes analysent et évaluent les troubles morphostatiques et dynamiques du pied et élaborent un diagnostic en orthopédie-orthèse, en tenant compte de la statique et de la dynamique du pied ainsi que de leurs interactions avec l’appareil locomoteur.
« Les orthopédistes-orthésistes peuvent adapter, dans le cadre d’un renouvellement et sauf opposition du médecin, les prescriptions médicales initiales d’orthèses plantaires datant de moins de trois ans. »
Article 2 quinquiesAprès l'article 2 quinquies, insérer l'article suivant:
Article 13🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 8 oct. 2020Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 646‑3 du code de sécurité sociale est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 8 oct. 2020Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3111‑4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3111‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3111‑4-1. – I. – Une personne qui, dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention de soins ou hébergeant des personnes âgées, exerce une activité professionnelle l’exposant ou exposant les personnes dont elle est chargée à des risques de contamination doit être immunisée contre la grippe.
« II. – Un arrêté des ministres chargés de la santé et du travail, pris après avis de la Haute Autorité de santé, détermine les catégories d’établissements et organismes concernés.
« III. – Tout élève ou étudiant d’un établissement préparant à l’exercice des professions médicales et des autres professions de santé dont la liste est déterminée par arrêté du ministre chargé de la santé, qui est soumis à l’obligation d’effectuer une part de ses études dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention ou de soins, doit être immunisé contre la maladie mentionnée à l’alinéa premier du présent article.
« IV. – Les établissements ou organismes employeurs ou, pour les élèves et étudiants, les établissements ayant reçu leur inscription, prennent à leur charge les dépenses entraînées par cette vaccination.
« V. – Les conditions de l’immunisation prévue au présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du Conseil supérieur d’hygiène publique de France et compte tenu, en particulier, des contre-indications médicales ».
Article 10À l’alinéa 3, substituer à l’année :
« 2021 »
l’année :
« 2020 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Le taux de la contribution est fixé par décret pris en conseil d’État et ne peut être supérieur à 1,3 %. »
À l’alinéa 3, substituer à l’année :
« 2021 »
l’année :
« 2020 ».
Après le mot :
« fixé »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« par décret pris en Conseil d’État et ne peut être supérieur à 1,3 %. »
Article 32
Article 33 quaterAprès le mot :
« prévoient »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« le bénéfice du mécanisme de tiers payant sur les prestations faisant l’objet de ces garanties au moins à hauteur des tarifs de responsabilités. Elles prévoient également le bénéfice du mécanisme du tiers payant pour les verres, les montures et les aides auditives appartenant à une classe à prise en charge renforcée définie en application du deuxième alinéa de l’article L. 165‑1 et pour les soins dentaires prothétiques intégralement pris en charge visés à la convention prévue à l’article L. 162‑9. »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 19 nov. 2020
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Elles prévoient le bénéfice du mécanisme de tiers payant sur les prestations faisant l’objet de ces garanties au moins à hauteur des tarifs de responsabilités. Elles prévoient également le bénéfice du mécanisme du tiers payant pour les verres, les montures et les aides auditives appartenant à une classe à prise en charge renforcée définie en application du deuxième alinéa de l’article L. 165‑1 et pour les soins dentaires prothétiques intégralement pris en charge visés à la convention prévue à l’article L. 162‑9. »
Article 39
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 214‑9 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑9‑1. – I. – Les élevages de visons d’Amérique (Neovison vison ou Mustela vison) destinés à la production de fourrure sont interdits dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° ... du ... relative à des premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers.
« II. – La création, l’agrandissement et la cession des établissements d’élevage des visons d’Amérique mentionnés au I sont interdits à compter de la promulgation de la loi n° ... du ...précitée. »
Article 2🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 5 oct. 2020Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3Substituer aux alinéas 6 à 9 les huit alinéas suivants :
« Art. L. 211‑34. – I. – Il est interdit de détenir en captivité des spécimens de cétacés, sauf au sein d’établissements ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus.
« II. – La participation de spécimens de cétacés à des spectacles est interdite dans les établissements ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus.
« III. – La reproduction des cétacés détenus en captivité est interdite.
« IV. – Toute nouvelle acquisition de cétacés par des établissements est interdite sauf pour les établissements ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus.
« V. – Les certificats de capacité et les autorisations d’ouverture prévues à l’article L. 413‑2 et L. 413‑3 du code de l’environnement ne sont plus délivrés aux personnes souhaitant détenir des cétacés, sauf au sein d’établissements ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus.
« VI. – Les autorisations d’ouverture délivrées aux établissements réalisant une des activités interdites par le présent article sont abrogées dès le départ des animaux détenus.
« VII. – Les conditions de mise en en œuvre des dispositions du présent article sont précisées par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature.
« I bis. – Le I de l’article L. 211‑34 du code rural et de la pêche maritime entre en vigueur dans un délai de sept ans à compter de la promulgation de la présente loi, excepté pour la détention d’orques Orsinus orca, pour laquelle ledit I entre en vigueur deux ans après la promulgation de la présente loi. À défaut d’établissement ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus, l’interdiction de détention d’orques, en dehors de ces établissements, entre en vigueur dans un délai de dix ans à compter de la promulgation de la présente loi. »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 5 oct. 2020Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 521-1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les faits ont entraîné la mort de l’animal, les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende. »
Article 5À l’alinéa 9, après la deuxième occurrence du mot :
« code »,
insérer les mots :
« et dans les établissements relevant de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation ».
Article 7À l’alinéa 4, après le mot :
« commercial »,
insérer les mots :
« , les établissements relevant de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre II du titre III du livre VII de la troisième partie du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase de l’article L. 732‑2, après le mot : « supérieur », sont insérés les mots : « et de la recherche » ;
2° La troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 732‑3 est complétée par les mots : « et entame, tous les trois ans, un dialogue financier avec les services du ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche afin de reconnaître au mieux la participation des établissements définis à l’article L. 732‑1 du présent code aux missions de service public de l’enseignement supérieur et de la recherche définis à l’article L. 123‑3 » .
II. – Le titre Ier du livre III du code de la recherche est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Les établissements privés associés à la mission de service public de la recherche
Art. L. 312‑2 – Les établissements privés en contrat avec l’État, tels que définis à l’article L. 732‑1 du code de l’éducation, concourent à la mission de service public de recherche et aux objectifs de la recherche publique définis à l’article L. 112‑1 du présent code. Ils sont évalués par le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur. ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 25, après le mot :
« démolition »,
supprimer les mots :
« , y compris inertes, ».
II. – À l’avant-dernière phrase du même alinéa, après la première occurrence du mot :
« déchets »,
procéder à la même suppression.
Article 27
Article 40🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 17 oct. 2019Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Avant le 1er septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en place d’un forfait pour un parcours de soins global post-traitement aigu du cancer. Le rapport analyse également la possible extension à des soins autres que des soins supports. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 14 mars 2019Après la deuxième occurrence du mot :
« la »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 est ainsi rédigé :
« souscription de la garantie, en dénoncer l’adhésion ou résilier le contrat collectif moyennant le paiement de frais de résiliation dont le montant est défini par décret en Conseil d’État. La dénonciation d’adhésion ou la résiliation prend effet deux mois après le dernier jour du mois durant lequel la mutuelle ou l’union en a reçu notification par le membre participant ou l’employeur ou la personne morale souscriptrice, par lettre recommandée avec accusé de réception. »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 14 mars 2019À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer à l’avant-dernière occurrence du mot :
« de »
les mots :
« d’effet de la »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 15 mars 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:Les deuxième et troisième phrase du premier alinéa de l’article L221‑10‑1 du code de la mutualité sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées :
« À l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription, lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu’il lui est adressé après cette date, le membre participant est informé avec cet avis qu’il dispose d’un délai de vingt jours suivant la date d’envoi de l’avis pour dénoncer la reconduction. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste ou certifiée par un horodatage qualifié satisfaisant à des exigences définies par décret. »
Article 4🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 14 mars 2019À la fin de l’article, substituer à la date :
« décembre 2020 »
la date :
« janvier 2022 ».
Article 1I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« a) À la première phrase, après le mot : « État, », sont insérés les mots : « ainsi que pour les contrats destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, » et les mots ... (le reste sans changement) »
II. – En conséquence, à l'alinéa 8, substituer aux mots :
« d’assurance de personnes »,
les mots :
« destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Le précédent alinéa ne s’applique pas aux contrats souscrits auprès d’un ou plusieurs organismes recommandés dans les conditions mentionnées à l’article L. 912‑1 du code de la sécurité sociale. »
Article 2I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles relevant des branches ou catégories de contrats définies par décret en Conseil d’État »
les mots :
« des institutions de prévoyance ou unions destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Le présent article ne s’applique pas aux contrats souscrits auprès d’une institution de prévoyance recommandée dans les conditions mentionnés à l’article L. 912‑1. »
Article 3Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au début de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 221‑10‑1 du code de la mutualité, sont insérés les mots : « À l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription » ; ».
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« relevant des branches ou des catégories de contrats définies par décret en Conseil d’État »
les mots :
« des mutuelles ou unions destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il n’est pas non plus ouvert à l’employeur ou à la personne morale souscriptrice couverts par une mutuelle recommandée dans les conditions visées à l’article L. 912‑1 du code de la sécurité sociale. »
Article 4Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« le 1er décembre 2021 ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« existants à »
les mots :
« conclus à compter de ».
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 22 mars 2019Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport d’évaluation au Parlement. Ce rapport dresse le bilan des impacts et des conséquences de cette loi sur les organismes de complémentaire santé, sur l’accès aux droits et sur les effets induits en termes de qualité et de prix pour les adhérents.
Article 13Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 711-1 est ainsi rédigé :
« La chambre de commerce et d’industrie territoriale se situant dans le périmètre d’une métropole telle que définie par le code général des collectivités territoriales devient de plein droit chambre métropolitaine. Elle prend la dénomination de chambre de commerce et d’industrie métropolitaine et jouit de la personnalité morale. Dans le respect des orientations fixées au niveau national et régional, la chambre de commerce et d’industrie métropolitaine dispose des compétences dévolues aux chambres de commerce et d’industrie territoriales prévues à l’article L. 710‑1 pour animer la vie économique, industrielle, commerciale et de services du bassin de vie économique de sa circonscription, mais également de la capacité à gérer des équipements et à conduire ses missions avec ou pour le compte de sa métropole par voie conventionnelle, en vertu des attributions propres en matière de développement économique conférées aux métropoles en application de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. » »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 43🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 31 oct. 2018Après l'article 43, insérer l'article suivant:I. – Le code pénal est ainsi modifié :
1° Après le 11° de l’article 131‑16, il est inséré un 11° bis ainsi rédigé :
« 11° bis L’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ; »
2° L’article 131‑32‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « sexuels », sont insérés les mots : « , un stage de sensibilisation au respect de l’animal » ;
b) Après le mot : « routière », la fin du second alinéa est ainsi rédigée : « et le stage de sensibilisation au respect de l’animal sont toujours exécutés aux frais du condamné. » ;
4° Après le 15° de l’article 132‑45, il est inséré un 15° bis ainsi rédigé :
« 15° bis Accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ; »
5° À la première phrase du troisième alinéa de l’article 521‑1, après le mot : « animal », sont insérés les mots : « , d’obligation d’accomplir, aux frais du condamné, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ».
II. – Au troisième alinéa de l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « animal », sont insérés les mots : « , d’obligation d’accomplir, aux frais du condamné, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ».
III. – L’article L. 415‑3 du code de l’environnement est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé : « Les personnes physiques reconnues coupables d’une infraction prévue au présent article encourent également la peine complémentaire d’obligation d’accomplir, aux frais du condamné, un stage de sensibilisation au respect de l’animal. »
IV. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article 41‑1, après le mot « hommes », sont insérés les mots : « , d’un stage de sensibilisation au respect de l’animal » ;
2° Après le 14° de l’article 41‑2, il est inséré un 14° bis ainsi rédigé : « 14° bis Accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ; ».
Article 43Compléter l’alinéa 25, par les mots suivants :
« , qui lorsque la personne est condamnée au titre des infractions prévues aux articles 521‑1 et 521‑2 du présent code, à l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime ou à l’article L. 415‑3 du code de l’environnement, comprend une sensibilisation au respect de l’animal. »
Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui peut comprendre une sensibilisation au respect de l’animal, principalement lorsque la personne est condamnée au titre des infractions prévues aux articles 521‑1 et 521‑2 du présent code, à l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime ou à l’article L. 415‑3 du code de l’environnement. »
Article 43🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 17 déc. 2018Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui peut comprendre une sensibilisation au respect de l’animal, principalement lorsque la personne est condamnée au titre des infractions prévues aux articles 521‑1 et 521‑2 du présent code, à l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime ou à l’article L. 415‑3 du code de l’environnement ».
Article 43🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 7 janv. 2019Compléter l’alinéa 25, par les mots :
« , qui lorsque la personne est condamnée au titre des infractions prévues aux articles 521‑1 et 521‑2, à l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime ou à l’article L. 415‑3 du code de l’environnement, comprend une sensibilisation au respect de l’animal. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 26 oct. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 13 400 000 € 13 400 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -13 400 000 € -13 400 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 26 oct. 2018🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 26 oct. 2018🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 5 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 13 400 000 € 13 400 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -13 400 000 € -13 400 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 74Après l'article 74, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant la pertinence du financement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) via la seule mission budgétaire Cohésion des territoires, compte tenu des enjeux relatifs à l’accompagnement social des personnes hébergées. Le rapport présentera également les modalités envisageables de conclusion de partenariats financiers entre les centres d'hébergement et de réinsertion sociale et d’autres acteurs de l’action sociale.
Après l'article 74, insérer l'article suivant:
Article 37🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 19 oct. 2018Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Doivent y figurer les examens d’absence de contre-indication à la pratique du sport mentionnés à l’article L. 231‑2 du code du sport. »
Article 4À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« confiance »
insérer le mot :
« majeure, ».
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 6 juil. 2018À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer le mot :
« majeure ».
Article 10À l’alinéa 2, après le mot :
« organise »,
insérer les mots :
« , en lien avec les entreprises de son territoire, ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et des étudiants »
les mots :
« , des étudiants et des enseignants en charge de l’orientation, ».
🚀
I. – L’article L. 531‑5 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur à compter du
1
er juillet 2025, modifiée par la loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 111 (V) et la loi
n°2022-1616 du 23 décembre 2022 - art. 86 (M), est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I,
Après le mot « travail », insérer les mots : « ou qui a recours à une personne morale mentionnée
aux articles L. 7232-1 et L. 7232-1-1 du Code du travail».
2° Au b) du I :
Après le mot « fonction », insérer le mot : « soit »
et
après le mot « enfant », insérer les mots : « soit en fonction de la rémunération de la personne
morale ayant réalisé la garde de l’enfant. »
3° Compléter le II par un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le ménage ou la personne a recours à une association, une entreprise ou un
organisme déclaré en application de l'article L. 7232-1-1 du Code du travail et suivant la
modalité définie au 3° de l’article L.7232-6 du même Code, le montant mentionné au a du I
correspond à une fraction, fixée par décret, du coût de la garde, dans la limite d'un plafond par
ménage après la prise en compte de la déduction prévue au I bis de l'article L. 241-10 du présent
code. Le plafond mentionné au présent alinéa est fixé par décret. Il est revalorisé à la date
mentionnée à l'article L. 551-1, par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25. »
II. – Le présent article est applicable aux compléments de libre choix du mode de garde versés
au titre des gardes assurées à compter d'une date fixée par le même décret que celui mentionné
au VI de l'article 86 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022, et au plus tard à compter du
1er juillet 2025.
III. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe
additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des
impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due
concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du
livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – L’article L. 531‑6 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur à compter du 1er juillet 2025, tel que modifié par l’article 86 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022, est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l’article L. 531‑1, le complément de libre choix du mode de garde de la prestation d’accueil du jeune enfant est également versé, à un montant réduit, au ménage ou à la personne qui recourt à une association ou à une entreprise habilitée à cet effet, pour assurer la garde d’un enfant ayant un âge supérieur à l’âge mentionné à cet article mais inférieur à un âge limite. Toutefois, pour les enfants ayant atteint l’âge limite mentionné au premier alinéa du même article L. 531‑1 entre le 1er janvier et le 31 août de l’année, la prestation demeure versée intégralement.
« Un décret détermine les conditions d’application du précédent alinéa. »
II. – Le présent article est applicable aux compléments de libre choix du mode de garde versés au titre des gardes assurées à compter d’une date fixée par le même décret que celui mentionné au VI de l’article 86 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022, et au plus tard à compter du 1er juillet 2025.
III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2025, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge détermine la trajectoire des finances publiques en matière d’autonomie des personnes âgées, pour une période minimale de cinq ans. Elle définit les objectifs de financement public nécessaire pour assurer le bien vieillir des personnes âgées à domicile et en établissement et le recrutement des professionnels, ainsi que les moyens mis en œuvre par l’État pour atteindre ces objectifs.
Avant le 1er septembre 2025, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge détermine la trajectoire des finances publiques en matière d’autonomie des personnes âgées, pour une période minimale de cinq ans. Elle définit les objectifs de financement public nécessaire pour assurer le bien vieillir des personnes âgées à domicile et en établissement et le recrutement des professionnels, ainsi que les moyens mis en œuvre par l’État pour atteindre ces objectifs.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € programme (création) Soutien à la stérilisation des félins 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale -200 000 € -200 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale -200 000 € -200 000 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € programme (création) Création d'un numéro vert pour signaler les cas de maltraitance animale 400 000 € 400 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Police nationale -100 000 € -100 000 € programme (modification) Gendarmerie nationale -100 000 € -100 000 € programme (modification) Sécurité et éducation routières 0 € 0 € programme (modification) Sécurité civile 0 € 0 € programme (création) Création d'un numéro vert pour signaler les cas de maltraitance animale 200 000 € 200 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -400 000 € -400 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 0 € 0 € programme (création) Création d'un numéro vert pour signaler les cas de maltraitance animale 400 000 € 400 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -200 000 € -200 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 0 € 0 € programme (création) Création d'un numéro vert pour signaler les cas de maltraitance animale 200 000 € 200 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 0 € 0 € programme (création) Soutien à la stérilisation des félins 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Formations supérieures et recherche universitaire 0 € 0 € programme (modification) Vie étudiante 0 € 0 € programme (modification) Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Recherche spatiale 0 € 0 € programme (modification) Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Recherche duale (civile et militaire) 0 € 0 € programme (modification) Enseignement supérieur et recherche agricoles 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -400 000 € -400 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 0 € 0 € programme (création) Création d'un numéro vert pour signaler les cas de maltraitance animale 400 000 € 400 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -200 000 € -200 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 0 € 0 € programme (création) Création d'un numéro vert pour signaler les cas de maltraitance animale 200 000 € 200 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 18 oct. 2023🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 18 oct. 2023🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 20 oct. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 0 € 0 € programme (création) Soutien à la stérilisation des félins 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 0 € 0 € programme (modification) Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 0 € 0 € programme (modification) Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 2 000 000 € 2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un 36° ainsi rédigé :
« 36°
« Crédit d’impôt pour frais de stérilisation engagés par le propriétaire d’un chat domestique
« Art. 200 septdecies C. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses effectivement supportées pour la stérilisation d’un chat mâle ou femelle dont ils sont propriétaires au fichier national des identifications des carnivores domestiques. Ces dépenses sont retenues dans la limite d’un plafond fixé, pour chaque stérilisation réalisée, à 80 € pour un chat mâle et à 120 € pour un chat femelle. Ce crédit d’impôt vient en réduction de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses sont effectivement supportées ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après le 3° du 4 de l’article 261 du code général des impôts, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis les interventions médicales et chirurgicales effectuées dans l’exercice de la profession de vétérinaire tel que défini au titre IV du livre II du code rural et de la pêche maritime, lorsqu’elles sont réalisées pour un refuge au sens du II de l’article L. 214‑6 du même code ou pour une fondation reconnue d’utilité publique ou une association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, dont l’objet social est la protection animale ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après le 3° du 4 de l’article 261 du code général des impôts, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis les interventions médicales et chirurgicales effectuées dans l’exercice de la profession de vétérinaire tel que défini au titre IV du livre II du code rural et de la pêche maritime, lorsqu’elles sont réalisées pour un refuge au sens du II de l’article L. 214‑6 du même code ou pour une fondation reconnue d’utilité publique ou une association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, dont l’objet social est la protection animale ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 28I. – À la trente-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 255 000 000 »
le nombre :
« 280 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 114‑9 du Code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Les organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale et les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le présent code et les sociétés d’assurances régies par le code des assurances s’échangent directement ou par la voie d’un ou plusieurs intermédiaires conjointement désignés toutes les informations utiles au déclenchement de la procédure mentionnée au premier alinéa du présent article ainsi que toutes les informations relatives à la suspicion ou la détection de fautes ou abus. »
2° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le présent code et les sociétés d’assurances régies par le code des assurances sont informées de cette plainte, directement ou par la voie d’un ou plusieurs intermédiaires conjointement désignés, dès lors qu’elle concerne la branche maladie. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Le II bis de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° À 7,04 % lorsque les garanties de protection en matière de frais de santé des contrats d’assurance maladie complémentaire souscrites par une personne physique ne bénéficient pas d’une participation au financement par l’employeur ou dont les primes sont mentionnées aux articles 154 bis à 154 bis–0 A du code général des impôts. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:L’avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° Les mots : « ne pouvant excéder trois » sont remplacés par les mots :« de cinq » ;
2° Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ».
Après l'article 23, insérer l'article suivant:Après l’article 23, insérer l’article suivant :
L’article L 162-32-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
- Au 2°, après les mots « centres de santé » sont insérés les mots « en prenant en compte les spécificités de ces derniers »,
- Après le 8° est inséré un 8° bis : « Le cas échéant des dispositifs d’aide prenant en compte le contexte économique et sanitaire des centres de santé ».
Article 1🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 13 sept. 2023À l’alinéa 2, après le mot :
« pornographiquse »
insérer les mots :
« , y compris des images pornographiques impliquant un ou plusieurs animaux, ».
Article 5Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 4° ter (nouveau) Les délits prévus aux articles 521‑1‑2 et 521‑1‑3 ;
Article 22À l’alinéa 44, après la référence :
« 431‑6 »
insérer les références :
« 521‑1‑2 et 521‑1‑3 ».
Article 5🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 28 sept. 2023Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 4° ter Les délits prévus aux articles 521‑1‑2 et 521‑1‑3 ; ».
Article 22À l’alinéa 47, substituer aux mots :
« et 433‑3‑1 »,
les mots :
« , 433‑3‑1, 521‑1‑2 et 521‑1‑3 ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le chapitre IV du titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4364‑8 ainsi rédigé
« Art. L. 4364‑8. – Les personnes exerçant les professions mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l’article L. 4364‑1 peuvent adapter, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d’orthèses plantaires datant de moins de trois ans, dans des conditions fixées par décret et sauf opposition du médecin. »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 7 déc. 2022Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le chapitre IV du titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4364‑8 ainsi rédigé
« Art. L. 4364‑8. – Les personnes exerçant les professions mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l’article L. 4364‑1 peuvent adapter, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d’orthèses plantaires datant de moins de trois ans, dans des conditions fixées par décret et sauf opposition du médecin. »
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:Le chapitre IV du titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4364‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 4364‑8. – Les personnes exerçant les professions mentionnées aux 1° , 2° et 5° de l’article L. 4364‑1 peuvent adapter, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d’orthèses plantaires datant de moins de trois ans, dans des conditions fixées par décret et sauf opposition du médecin. »
TitreÀ l’intitulé du titre du texte, substituer aux mots :
« animaux de compagnie »
les mots :
« chiens et les chats ».
Article 1À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :
« interdits »
le mot :
« interdites ».
Au début de l’alinéa 4, substituer aux motx :
« La vente »
les mots :
« L’acquisition et la cession, y compris en ligne, à titre onéreux ou gratuit ».
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« un animal de compagnie »
les mots :
« les chiens et les chats».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux services et unités des armées utilisateurs de chiens. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux opérations de capture d’animaux dangereux et errants mentionnées à la section 2 du chapitre Ier du présent titre ».
PIONANR5L16B0322 inconnuArticle 2A la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« covid-19, »,
insérer les mots :
« la durée de validité de chaque type d’examen ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« individuelle »
insérer les mots :
« contre le covid-19 »
PIONANR5L16B0329 inconnuArticle 1Substituer aux alinéas 2 et 3 les quatre alinéas suivants :
« 1° Après le onzième alinéa de l’article 521‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les courses de taureaux mentionnées au onzième alinéa du présent article sont interdites aux mineurs de moins de seize ans. » ;
« 2° L’article 522‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les courses de taureaux mentionnées au deuxième alinéa du présent article sont interdites aux mineurs de moins de seize ans. » »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La présente loi entre en vigueur à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de sa promulgation.
Substituer aux alinéas 2 et 3 les quatre alinéas suivants :
« 1° Après le onzième alinéa de l’article 521‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les courses de taureaux mentionnées au onzième alinéa du présent article sont interdites aux mineurs de moins de seize ans. » ;
« 2° L’article 522‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les courses de taureaux mentionnées au deuxième alinéa du présent article sont interdites aux mineurs de moins de seize ans. » »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 10 nov. 2022Après l'article unique, insérer l'article suivant:La présente loi entre en vigueur à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de sa promulgation.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Statistiques et études économiques -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 14 oct. 2022🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 14 oct. 2022
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le 1° bis du I de l’article L. 424-8 du code de l’environnement est complété par les mots : «, ou à destination des refuges et sanctuaires pour animaux sauvages captifs au sens de l’article L. 413-1-1 , ou des établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de la faune sauvage ;»
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le II de l’article L. 241‑17 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi modifié :
a) Les mots : « inscrites auprès de l’ordre » sont remplacés par les mots : « visées au 3° du I qui précède » ;
b) Les mots : « en exercice au sein » sont remplacés par les mots : « dans l’un au moins des domiciles professionnels ».
2° Le a du 2° est ainsi modifié :
a) Le mot : « fournissent » est remplacé par les mots : « ont pour activité de fournir » ;
b) À la fin, les mots : « à l’occasion de l’exercice professionnel vétérinaire » sont remplacés par les mots : « directement pour la réalisation d’actes de la médecine ou de la chirurgie des animaux, y compris les actes pharmaceutiques induits ».
Article 29Avant l'article 29, insérer l'article suivant:I. – A la fin du dernier alinéa du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts, les mots : « de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « des années 2022, 2023 et 2024 »;
II. – A la fin du II de l’article 34 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
III. – La perte éventuelle de recettes pour l’Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Avant l'article 29, insérer l'article suivant:I. – A la fin du dernier alinéa du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts, les mots : « de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « des années 2022 et 2023 ».
II. – A la fin du II de l’article 34 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
III. – La perte éventuelle de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant la pertinence du financement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale via la seule mission budgétaire Cohésion des territoires, compte tenu des enjeux relatifs à l’accompagnement social des personnes hébergées. Le rapport présentera également les modalités envisageables de conclusion de partenariats financiers entre les centres d’hébergement et de réinsertion sociale et d’autres acteurs de l’action sociale.
Article 41Après l'article 41, insérer l'article suivant:Après l'article 41, insérer l'article suivant:Après l'article 41, insérer l'article suivant:Après l'article 41, insérer l'article suivant:Après l'article 41, insérer l'article suivant:
Article 2🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 25 févr. 2021Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 111‑1‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une charte sur la préservation de la biodiversité est affichée de manière visible dans les lieux visés au premier alinéa. Elle comporte, notamment, des dispositions sur le bien-être animal et le respect de la nature pour une utilisation durable de ses ressources. Son contenu est déterminé par arrêté des ministres compétents après consultation des associations concernées, de personnes qualifiées ainsi que des services ministériels chargés de l'éducation nationale et de l'écologie. »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 1 mars 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’enseignement portant sur le changement climatique et la préservation de la biodiversité comprend une sensibilisation à l’éthique animale de façon adaptée à chaque niveau. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:La section II du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complété par un article L. 412-13 ainsi rédigé :
« Art. L. 412‑13. – Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives à l’étiquetage des denrées alimentaires, l’indication du mode de production est rendue obligatoire pour tous les produits issus de l’élevage commercialisées sur le territoire français, et pour tous les produits issus de l’élevage utilisés en tant qu’ingrédient dans les produits transformés commercialisées sur le territoire français, à titre expérimental pour une durée de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente disposition. Le cas échéant, cet étiquetage vient en complément de l’information donnée au consommateur en matière d’impact environnemental et social des denrées alimentaires.
« Les modalités d’application de l’indication du mode de production mentionnée au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État et conformément à la procédure définie à l’article 45 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/ CEE de la Commission, la directive 90/496/ CEE du Conseil, la directive 1999/10/ CE de la Commission, la directive 2000/13/ CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission. »
Article 60Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Le 2° du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « La part minimale des produits d’origine animale visés par cette mesure est fixée par décret en Conseil d’État. » ; »
Après l'article 60, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 24 mars 2021Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« a) bis Le même I est complété par un 9° ainsi rédigé :
« « 9° À l’exclusion des produits issus de méthodes de production ne pouvant bénéficier des mentions visées aux b, c, d et e de l’article 11 du règlement européen 543/2008 de la Commission du 16 juin 2008 et des produits issus des productions du code 3 de la partie A de l’annexe I du règlement européen 589/2008 de la Commission du 23 juin 2008. » ; »
Article 61Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Le même article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un VIII ainsi rédigé :
« « VIII. – Le programme national pour l’alimentation contribue aux objectifs mentionnés au 1° , 3º et 5º du I du présent article, notamment en ce qui concerne l’accès à une alimentation diversifiée, la protection de l’environnement et des paysages, l’atténuation des effets du changement climatique, le soutien aux revenus des producteurs et la protection du bien-être animal. À ce titre, le programme national pour l’alimentation fixe un objectif de réduction de 20 % du volume annuel de consommation de produits issus de l’élevage d’ici à 2030, exprimé en tonnes, sur base du poids des produits issus de l’élevage consommés en 2020. Un décret fixe la part minimale de réduction par catégories de produits issus de l’élevage, notamment pour la viande volaille, le lait et la viande de porcs. » »
Article 65Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , le plan agroécologie, la stratégie européenne de la fourche à la fourchette et la stratégie bien-être animal. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L. 214‑10 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214‑10‑1 ainsi rédigé :
« Article L. 214‑10‑1 – I. – L’utilisation des équidés dans les attractions de type carrousel vivant est interdite, tant sur l’espace public que privé, dans les fêtes foraines, foires et autres événements similaires pour le divertissement du public.
« II. – Un décret en Conseil d’État détermine le régime de sanction applicable en cas de non-respect de l’interdiction. »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 413-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 413-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 413-1-1. – Peuvent bénéficier de l’appellation « refuge » ou de l’appellation « sanctuaire » les établissements détenant des animaux d’espèces non domestiques qui remplissent les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature. ».
Article 2🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 18 nov. 2020Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4364‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4364‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4364‑1‑1. Les orthopédistes-orthésistes ont qualité pour procéder à la réalisation d’un bilan et d’un examen corporel, fonctionnel, situationnel de la personne en situation de handicap et pour établir un diagnostic en orthopédie-orthèse.
« Les orthopédistes-orthésistes traitent sur ordonnance les pathologies des personnes en situation de handicap, par appareillage orthésique ou orthopédique réalisé sur mesure ou par appareillage orthésique ou orthopédique de série.
« Les orthopédistes-orthésistes analysent et évaluent les troubles morphostatiques et dynamiques du pied et élaborent un diagnostic en orthopédie-orthèse, en tenant compte de la statique et de la dynamique du pied ainsi que de leurs interactions avec l’appareil locomoteur.
« Les orthopédistes-orthésistes peuvent adapter, dans le cadre d’un renouvellement et sauf opposition du médecin, les prescriptions médicales initiales d’orthèses plantaires datant de moins de trois ans. »
Article 2 quinquiesAprès l'article 2 quinquies, insérer l'article suivant:
Article 13🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 8 oct. 2020Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 646‑3 du code de sécurité sociale est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 8 oct. 2020Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3111‑4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3111‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3111‑4-1. – I. – Une personne qui, dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention de soins ou hébergeant des personnes âgées, exerce une activité professionnelle l’exposant ou exposant les personnes dont elle est chargée à des risques de contamination doit être immunisée contre la grippe.
« II. – Un arrêté des ministres chargés de la santé et du travail, pris après avis de la Haute Autorité de santé, détermine les catégories d’établissements et organismes concernés.
« III. – Tout élève ou étudiant d’un établissement préparant à l’exercice des professions médicales et des autres professions de santé dont la liste est déterminée par arrêté du ministre chargé de la santé, qui est soumis à l’obligation d’effectuer une part de ses études dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention ou de soins, doit être immunisé contre la maladie mentionnée à l’alinéa premier du présent article.
« IV. – Les établissements ou organismes employeurs ou, pour les élèves et étudiants, les établissements ayant reçu leur inscription, prennent à leur charge les dépenses entraînées par cette vaccination.
« V. – Les conditions de l’immunisation prévue au présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du Conseil supérieur d’hygiène publique de France et compte tenu, en particulier, des contre-indications médicales ».
Article 10À l’alinéa 3, substituer à l’année :
« 2021 »
l’année :
« 2020 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Le taux de la contribution est fixé par décret pris en conseil d’État et ne peut être supérieur à 1,3 %. »
À l’alinéa 3, substituer à l’année :
« 2021 »
l’année :
« 2020 ».
Après le mot :
« fixé »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« par décret pris en Conseil d’État et ne peut être supérieur à 1,3 %. »
Article 32
Article 33 quaterAprès le mot :
« prévoient »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« le bénéfice du mécanisme de tiers payant sur les prestations faisant l’objet de ces garanties au moins à hauteur des tarifs de responsabilités. Elles prévoient également le bénéfice du mécanisme du tiers payant pour les verres, les montures et les aides auditives appartenant à une classe à prise en charge renforcée définie en application du deuxième alinéa de l’article L. 165‑1 et pour les soins dentaires prothétiques intégralement pris en charge visés à la convention prévue à l’article L. 162‑9. »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 19 nov. 2020
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Elles prévoient le bénéfice du mécanisme de tiers payant sur les prestations faisant l’objet de ces garanties au moins à hauteur des tarifs de responsabilités. Elles prévoient également le bénéfice du mécanisme du tiers payant pour les verres, les montures et les aides auditives appartenant à une classe à prise en charge renforcée définie en application du deuxième alinéa de l’article L. 165‑1 et pour les soins dentaires prothétiques intégralement pris en charge visés à la convention prévue à l’article L. 162‑9. »
Article 39
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 214‑9 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑9‑1. – I. – Les élevages de visons d’Amérique (Neovison vison ou Mustela vison) destinés à la production de fourrure sont interdits dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° ... du ... relative à des premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers.
« II. – La création, l’agrandissement et la cession des établissements d’élevage des visons d’Amérique mentionnés au I sont interdits à compter de la promulgation de la loi n° ... du ...précitée. »
Article 2🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 5 oct. 2020Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3Substituer aux alinéas 6 à 9 les huit alinéas suivants :
« Art. L. 211‑34. – I. – Il est interdit de détenir en captivité des spécimens de cétacés, sauf au sein d’établissements ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus.
« II. – La participation de spécimens de cétacés à des spectacles est interdite dans les établissements ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus.
« III. – La reproduction des cétacés détenus en captivité est interdite.
« IV. – Toute nouvelle acquisition de cétacés par des établissements est interdite sauf pour les établissements ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus.
« V. – Les certificats de capacité et les autorisations d’ouverture prévues à l’article L. 413‑2 et L. 413‑3 du code de l’environnement ne sont plus délivrés aux personnes souhaitant détenir des cétacés, sauf au sein d’établissements ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus.
« VI. – Les autorisations d’ouverture délivrées aux établissements réalisant une des activités interdites par le présent article sont abrogées dès le départ des animaux détenus.
« VII. – Les conditions de mise en en œuvre des dispositions du présent article sont précisées par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature.
« I bis. – Le I de l’article L. 211‑34 du code rural et de la pêche maritime entre en vigueur dans un délai de sept ans à compter de la promulgation de la présente loi, excepté pour la détention d’orques Orsinus orca, pour laquelle ledit I entre en vigueur deux ans après la promulgation de la présente loi. À défaut d’établissement ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus, l’interdiction de détention d’orques, en dehors de ces établissements, entre en vigueur dans un délai de dix ans à compter de la promulgation de la présente loi. »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 5 oct. 2020Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 521-1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les faits ont entraîné la mort de l’animal, les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende. »
Article 5À l’alinéa 9, après la deuxième occurrence du mot :
« code »,
insérer les mots :
« et dans les établissements relevant de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation ».
Article 7À l’alinéa 4, après le mot :
« commercial »,
insérer les mots :
« , les établissements relevant de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre II du titre III du livre VII de la troisième partie du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase de l’article L. 732‑2, après le mot : « supérieur », sont insérés les mots : « et de la recherche » ;
2° La troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 732‑3 est complétée par les mots : « et entame, tous les trois ans, un dialogue financier avec les services du ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche afin de reconnaître au mieux la participation des établissements définis à l’article L. 732‑1 du présent code aux missions de service public de l’enseignement supérieur et de la recherche définis à l’article L. 123‑3 » .
II. – Le titre Ier du livre III du code de la recherche est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Les établissements privés associés à la mission de service public de la recherche
Art. L. 312‑2 – Les établissements privés en contrat avec l’État, tels que définis à l’article L. 732‑1 du code de l’éducation, concourent à la mission de service public de recherche et aux objectifs de la recherche publique définis à l’article L. 112‑1 du présent code. Ils sont évalués par le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur. ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 25, après le mot :
« démolition »,
supprimer les mots :
« , y compris inertes, ».
II. – À l’avant-dernière phrase du même alinéa, après la première occurrence du mot :
« déchets »,
procéder à la même suppression.
Article 27
Article 40🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 17 oct. 2019Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Avant le 1er septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en place d’un forfait pour un parcours de soins global post-traitement aigu du cancer. Le rapport analyse également la possible extension à des soins autres que des soins supports. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 14 mars 2019Après la deuxième occurrence du mot :
« la »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 est ainsi rédigé :
« souscription de la garantie, en dénoncer l’adhésion ou résilier le contrat collectif moyennant le paiement de frais de résiliation dont le montant est défini par décret en Conseil d’État. La dénonciation d’adhésion ou la résiliation prend effet deux mois après le dernier jour du mois durant lequel la mutuelle ou l’union en a reçu notification par le membre participant ou l’employeur ou la personne morale souscriptrice, par lettre recommandée avec accusé de réception. »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 14 mars 2019À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer à l’avant-dernière occurrence du mot :
« de »
les mots :
« d’effet de la »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 15 mars 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:Les deuxième et troisième phrase du premier alinéa de l’article L221‑10‑1 du code de la mutualité sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées :
« À l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription, lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu’il lui est adressé après cette date, le membre participant est informé avec cet avis qu’il dispose d’un délai de vingt jours suivant la date d’envoi de l’avis pour dénoncer la reconduction. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste ou certifiée par un horodatage qualifié satisfaisant à des exigences définies par décret. »
Article 4🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 14 mars 2019À la fin de l’article, substituer à la date :
« décembre 2020 »
la date :
« janvier 2022 ».
Article 1I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« a) À la première phrase, après le mot : « État, », sont insérés les mots : « ainsi que pour les contrats destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, » et les mots ... (le reste sans changement) »
II. – En conséquence, à l'alinéa 8, substituer aux mots :
« d’assurance de personnes »,
les mots :
« destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Le précédent alinéa ne s’applique pas aux contrats souscrits auprès d’un ou plusieurs organismes recommandés dans les conditions mentionnées à l’article L. 912‑1 du code de la sécurité sociale. »
Article 2I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles relevant des branches ou catégories de contrats définies par décret en Conseil d’État »
les mots :
« des institutions de prévoyance ou unions destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Le présent article ne s’applique pas aux contrats souscrits auprès d’une institution de prévoyance recommandée dans les conditions mentionnés à l’article L. 912‑1. »
Article 3Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au début de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 221‑10‑1 du code de la mutualité, sont insérés les mots : « À l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription » ; ».
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« relevant des branches ou des catégories de contrats définies par décret en Conseil d’État »
les mots :
« des mutuelles ou unions destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il n’est pas non plus ouvert à l’employeur ou à la personne morale souscriptrice couverts par une mutuelle recommandée dans les conditions visées à l’article L. 912‑1 du code de la sécurité sociale. »
Article 4Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« le 1er décembre 2021 ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« existants à »
les mots :
« conclus à compter de ».
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 22 mars 2019Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport d’évaluation au Parlement. Ce rapport dresse le bilan des impacts et des conséquences de cette loi sur les organismes de complémentaire santé, sur l’accès aux droits et sur les effets induits en termes de qualité et de prix pour les adhérents.
Article 13Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 711-1 est ainsi rédigé :
« La chambre de commerce et d’industrie territoriale se situant dans le périmètre d’une métropole telle que définie par le code général des collectivités territoriales devient de plein droit chambre métropolitaine. Elle prend la dénomination de chambre de commerce et d’industrie métropolitaine et jouit de la personnalité morale. Dans le respect des orientations fixées au niveau national et régional, la chambre de commerce et d’industrie métropolitaine dispose des compétences dévolues aux chambres de commerce et d’industrie territoriales prévues à l’article L. 710‑1 pour animer la vie économique, industrielle, commerciale et de services du bassin de vie économique de sa circonscription, mais également de la capacité à gérer des équipements et à conduire ses missions avec ou pour le compte de sa métropole par voie conventionnelle, en vertu des attributions propres en matière de développement économique conférées aux métropoles en application de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. » »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 43🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 31 oct. 2018Après l'article 43, insérer l'article suivant:I. – Le code pénal est ainsi modifié :
1° Après le 11° de l’article 131‑16, il est inséré un 11° bis ainsi rédigé :
« 11° bis L’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ; »
2° L’article 131‑32‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « sexuels », sont insérés les mots : « , un stage de sensibilisation au respect de l’animal » ;
b) Après le mot : « routière », la fin du second alinéa est ainsi rédigée : « et le stage de sensibilisation au respect de l’animal sont toujours exécutés aux frais du condamné. » ;
4° Après le 15° de l’article 132‑45, il est inséré un 15° bis ainsi rédigé :
« 15° bis Accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ; »
5° À la première phrase du troisième alinéa de l’article 521‑1, après le mot : « animal », sont insérés les mots : « , d’obligation d’accomplir, aux frais du condamné, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ».
II. – Au troisième alinéa de l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « animal », sont insérés les mots : « , d’obligation d’accomplir, aux frais du condamné, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ».
III. – L’article L. 415‑3 du code de l’environnement est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé : « Les personnes physiques reconnues coupables d’une infraction prévue au présent article encourent également la peine complémentaire d’obligation d’accomplir, aux frais du condamné, un stage de sensibilisation au respect de l’animal. »
IV. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article 41‑1, après le mot « hommes », sont insérés les mots : « , d’un stage de sensibilisation au respect de l’animal » ;
2° Après le 14° de l’article 41‑2, il est inséré un 14° bis ainsi rédigé : « 14° bis Accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ; ».
Article 43Compléter l’alinéa 25, par les mots suivants :
« , qui lorsque la personne est condamnée au titre des infractions prévues aux articles 521‑1 et 521‑2 du présent code, à l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime ou à l’article L. 415‑3 du code de l’environnement, comprend une sensibilisation au respect de l’animal. »
Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui peut comprendre une sensibilisation au respect de l’animal, principalement lorsque la personne est condamnée au titre des infractions prévues aux articles 521‑1 et 521‑2 du présent code, à l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime ou à l’article L. 415‑3 du code de l’environnement. »
Article 43🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 17 déc. 2018Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui peut comprendre une sensibilisation au respect de l’animal, principalement lorsque la personne est condamnée au titre des infractions prévues aux articles 521‑1 et 521‑2 du présent code, à l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime ou à l’article L. 415‑3 du code de l’environnement ».
Article 43🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 7 janv. 2019Compléter l’alinéa 25, par les mots :
« , qui lorsque la personne est condamnée au titre des infractions prévues aux articles 521‑1 et 521‑2, à l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime ou à l’article L. 415‑3 du code de l’environnement, comprend une sensibilisation au respect de l’animal. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 26 oct. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 13 400 000 € 13 400 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -13 400 000 € -13 400 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 26 oct. 2018🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 26 oct. 2018🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 5 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 13 400 000 € 13 400 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -13 400 000 € -13 400 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 74Après l'article 74, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant la pertinence du financement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) via la seule mission budgétaire Cohésion des territoires, compte tenu des enjeux relatifs à l’accompagnement social des personnes hébergées. Le rapport présentera également les modalités envisageables de conclusion de partenariats financiers entre les centres d'hébergement et de réinsertion sociale et d’autres acteurs de l’action sociale.
Après l'article 74, insérer l'article suivant:
Article 37🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 19 oct. 2018Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Doivent y figurer les examens d’absence de contre-indication à la pratique du sport mentionnés à l’article L. 231‑2 du code du sport. »
Article 4À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« confiance »
insérer le mot :
« majeure, ».
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 6 juil. 2018À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer le mot :
« majeure ».
Article 10À l’alinéa 2, après le mot :
« organise »,
insérer les mots :
« , en lien avec les entreprises de son territoire, ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et des étudiants »
les mots :
« , des étudiants et des enseignants en charge de l’orientation, ».
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| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | -3 000 000 € | -3 000 000 € |
| programme (modification) | Concours spécifiques et administration | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Soutien à la stérilisation des félins | 3 000 000 € | 3 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Police nationale | -200 000 € | -200 000 € |
| programme (modification) | Gendarmerie nationale | -200 000 € | -200 000 € |
| programme (modification) | Sécurité et éducation routières | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Sécurité civile | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Création d'un numéro vert pour signaler les cas de maltraitance animale | 400 000 € | 400 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Police nationale | -100 000 € | -100 000 € |
| programme (modification) | Gendarmerie nationale | -100 000 € | -100 000 € |
| programme (modification) | Sécurité et éducation routières | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Sécurité civile | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Création d'un numéro vert pour signaler les cas de maltraitance animale | 200 000 € | 200 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Infrastructures et services de transports | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Paysages, eau et biodiversité | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Expertise, information géographique et météorologie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Prévention des risques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Énergie, climat et après-mines | -500 000 000 € | -500 000 000 € |
| programme (modification) | Service public de l'énergie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 500 000 000 € | 500 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | -400 000 € | -400 000 € |
| programme (modification) | Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien aux associations de protection animale et aux refuges | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Création d'un numéro vert pour signaler les cas de maltraitance animale | 400 000 € | 400 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | -200 000 € | -200 000 € |
| programme (modification) | Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien aux associations de protection animale et aux refuges | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Création d'un numéro vert pour signaler les cas de maltraitance animale | 200 000 € | 200 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Formations supérieures et recherche universitaire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie étudiante | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | 2 000 000 € | 2 000 000 € |
| programme (modification) | Recherche spatiale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | -2 000 000 € | -2 000 000 € |
| programme (modification) | Recherche duale (civile et militaire) | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | -3 000 000 € | -3 000 000 € |
| programme (modification) | Concours spécifiques et administration | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Soutien à la stérilisation des félins | 3 000 000 € | 3 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Infrastructures et services de transports | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Paysages, eau et biodiversité | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Expertise, information géographique et météorologie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Prévention des risques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Énergie, climat et après-mines | -500 000 000 € | -500 000 000 € |
| programme (modification) | Service public de l'énergie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 500 000 000 € | 500 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Formations supérieures et recherche universitaire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie étudiante | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | 2 000 000 € | 2 000 000 € |
| programme (modification) | Recherche spatiale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | -2 000 000 € | -2 000 000 € |
| programme (modification) | Recherche duale (civile et militaire) | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | -2 000 000 € | -2 000 000 € |
| programme (modification) | Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien aux associations de protection animale et aux refuges | 2 000 000 € | 2 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | -400 000 € | -400 000 € |
| programme (modification) | Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien aux associations de protection animale et aux refuges | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Création d'un numéro vert pour signaler les cas de maltraitance animale | 400 000 € | 400 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | -200 000 € | -200 000 € |
| programme (modification) | Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien aux associations de protection animale et aux refuges | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Création d'un numéro vert pour signaler les cas de maltraitance animale | 200 000 € | 200 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | -3 000 000 € | -3 000 000 € |
| programme (modification) | Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien aux associations de protection animale et aux refuges | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Soutien à la stérilisation des félins | 3 000 000 € | 3 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | -2 000 000 € | -2 000 000 € |
| programme (modification) | Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien aux associations de protection animale et aux refuges | 2 000 000 € | 2 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un 36° ainsi rédigé :
« 36°
« Crédit d’impôt pour frais de stérilisation engagés par le propriétaire d’un chat domestique
« Art. 200 septdecies C. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses effectivement supportées pour la stérilisation d’un chat mâle ou femelle dont ils sont propriétaires au fichier national des identifications des carnivores domestiques. Ces dépenses sont retenues dans la limite d’un plafond fixé, pour chaque stérilisation réalisée, à 80 € pour un chat mâle et à 120 € pour un chat femelle. Ce crédit d’impôt vient en réduction de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses sont effectivement supportées ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après le 3° du 4 de l’article 261 du code général des impôts, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis les interventions médicales et chirurgicales effectuées dans l’exercice de la profession de vétérinaire tel que défini au titre IV du livre II du code rural et de la pêche maritime, lorsqu’elles sont réalisées pour un refuge au sens du II de l’article L. 214‑6 du même code ou pour une fondation reconnue d’utilité publique ou une association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, dont l’objet social est la protection animale ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après le 3° du 4 de l’article 261 du code général des impôts, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis les interventions médicales et chirurgicales effectuées dans l’exercice de la profession de vétérinaire tel que défini au titre IV du livre II du code rural et de la pêche maritime, lorsqu’elles sont réalisées pour un refuge au sens du II de l’article L. 214‑6 du même code ou pour une fondation reconnue d’utilité publique ou une association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, dont l’objet social est la protection animale ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 28I. – À la trente-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 255 000 000 »
le nombre :
« 280 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 114‑9 du Code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Les organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale et les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le présent code et les sociétés d’assurances régies par le code des assurances s’échangent directement ou par la voie d’un ou plusieurs intermédiaires conjointement désignés toutes les informations utiles au déclenchement de la procédure mentionnée au premier alinéa du présent article ainsi que toutes les informations relatives à la suspicion ou la détection de fautes ou abus. »
2° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le présent code et les sociétés d’assurances régies par le code des assurances sont informées de cette plainte, directement ou par la voie d’un ou plusieurs intermédiaires conjointement désignés, dès lors qu’elle concerne la branche maladie. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Le II bis de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° À 7,04 % lorsque les garanties de protection en matière de frais de santé des contrats d’assurance maladie complémentaire souscrites par une personne physique ne bénéficient pas d’une participation au financement par l’employeur ou dont les primes sont mentionnées aux articles 154 bis à 154 bis–0 A du code général des impôts. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:L’avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° Les mots : « ne pouvant excéder trois » sont remplacés par les mots :« de cinq » ;
2° Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ».
Après l'article 23, insérer l'article suivant:Après l’article 23, insérer l’article suivant :
L’article L 162-32-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
- Au 2°, après les mots « centres de santé » sont insérés les mots « en prenant en compte les spécificités de ces derniers »,
- Après le 8° est inséré un 8° bis : « Le cas échéant des dispositifs d’aide prenant en compte le contexte économique et sanitaire des centres de santé ».
Article 1🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 13 sept. 2023À l’alinéa 2, après le mot :
« pornographiquse »
insérer les mots :
« , y compris des images pornographiques impliquant un ou plusieurs animaux, ».
Article 5Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 4° ter (nouveau) Les délits prévus aux articles 521‑1‑2 et 521‑1‑3 ;
Article 22À l’alinéa 44, après la référence :
« 431‑6 »
insérer les références :
« 521‑1‑2 et 521‑1‑3 ».
Article 5🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 28 sept. 2023Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 4° ter Les délits prévus aux articles 521‑1‑2 et 521‑1‑3 ; ».
Article 22À l’alinéa 47, substituer aux mots :
« et 433‑3‑1 »,
les mots :
« , 433‑3‑1, 521‑1‑2 et 521‑1‑3 ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le chapitre IV du titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4364‑8 ainsi rédigé
« Art. L. 4364‑8. – Les personnes exerçant les professions mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l’article L. 4364‑1 peuvent adapter, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d’orthèses plantaires datant de moins de trois ans, dans des conditions fixées par décret et sauf opposition du médecin. »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 7 déc. 2022Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le chapitre IV du titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4364‑8 ainsi rédigé
« Art. L. 4364‑8. – Les personnes exerçant les professions mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l’article L. 4364‑1 peuvent adapter, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d’orthèses plantaires datant de moins de trois ans, dans des conditions fixées par décret et sauf opposition du médecin. »
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:Le chapitre IV du titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4364‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 4364‑8. – Les personnes exerçant les professions mentionnées aux 1° , 2° et 5° de l’article L. 4364‑1 peuvent adapter, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d’orthèses plantaires datant de moins de trois ans, dans des conditions fixées par décret et sauf opposition du médecin. »
TitreÀ l’intitulé du titre du texte, substituer aux mots :
« animaux de compagnie »
les mots :
« chiens et les chats ».
Article 1À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :
« interdits »
le mot :
« interdites ».
Au début de l’alinéa 4, substituer aux motx :
« La vente »
les mots :
« L’acquisition et la cession, y compris en ligne, à titre onéreux ou gratuit ».
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« un animal de compagnie »
les mots :
« les chiens et les chats».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux services et unités des armées utilisateurs de chiens. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux opérations de capture d’animaux dangereux et errants mentionnées à la section 2 du chapitre Ier du présent titre ».
PIONANR5L16B0322 inconnuArticle 2A la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« covid-19, »,
insérer les mots :
« la durée de validité de chaque type d’examen ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« individuelle »
insérer les mots :
« contre le covid-19 »
PIONANR5L16B0329 inconnuArticle 1Substituer aux alinéas 2 et 3 les quatre alinéas suivants :
« 1° Après le onzième alinéa de l’article 521‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les courses de taureaux mentionnées au onzième alinéa du présent article sont interdites aux mineurs de moins de seize ans. » ;
« 2° L’article 522‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les courses de taureaux mentionnées au deuxième alinéa du présent article sont interdites aux mineurs de moins de seize ans. » »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La présente loi entre en vigueur à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de sa promulgation.
Substituer aux alinéas 2 et 3 les quatre alinéas suivants :
« 1° Après le onzième alinéa de l’article 521‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les courses de taureaux mentionnées au onzième alinéa du présent article sont interdites aux mineurs de moins de seize ans. » ;
« 2° L’article 522‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les courses de taureaux mentionnées au deuxième alinéa du présent article sont interdites aux mineurs de moins de seize ans. » »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 10 nov. 2022Après l'article unique, insérer l'article suivant:La présente loi entre en vigueur à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de sa promulgation.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Statistiques et études économiques -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 14 oct. 2022🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 14 oct. 2022
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le 1° bis du I de l’article L. 424-8 du code de l’environnement est complété par les mots : «, ou à destination des refuges et sanctuaires pour animaux sauvages captifs au sens de l’article L. 413-1-1 , ou des établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de la faune sauvage ;»
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le II de l’article L. 241‑17 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi modifié :
a) Les mots : « inscrites auprès de l’ordre » sont remplacés par les mots : « visées au 3° du I qui précède » ;
b) Les mots : « en exercice au sein » sont remplacés par les mots : « dans l’un au moins des domiciles professionnels ».
2° Le a du 2° est ainsi modifié :
a) Le mot : « fournissent » est remplacé par les mots : « ont pour activité de fournir » ;
b) À la fin, les mots : « à l’occasion de l’exercice professionnel vétérinaire » sont remplacés par les mots : « directement pour la réalisation d’actes de la médecine ou de la chirurgie des animaux, y compris les actes pharmaceutiques induits ».
Article 29Avant l'article 29, insérer l'article suivant:I. – A la fin du dernier alinéa du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts, les mots : « de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « des années 2022, 2023 et 2024 »;
II. – A la fin du II de l’article 34 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
III. – La perte éventuelle de recettes pour l’Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Avant l'article 29, insérer l'article suivant:I. – A la fin du dernier alinéa du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts, les mots : « de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « des années 2022 et 2023 ».
II. – A la fin du II de l’article 34 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
III. – La perte éventuelle de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant la pertinence du financement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale via la seule mission budgétaire Cohésion des territoires, compte tenu des enjeux relatifs à l’accompagnement social des personnes hébergées. Le rapport présentera également les modalités envisageables de conclusion de partenariats financiers entre les centres d’hébergement et de réinsertion sociale et d’autres acteurs de l’action sociale.
Article 41Après l'article 41, insérer l'article suivant:Après l'article 41, insérer l'article suivant:Après l'article 41, insérer l'article suivant:Après l'article 41, insérer l'article suivant:Après l'article 41, insérer l'article suivant:
Article 2🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 25 févr. 2021Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 111‑1‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une charte sur la préservation de la biodiversité est affichée de manière visible dans les lieux visés au premier alinéa. Elle comporte, notamment, des dispositions sur le bien-être animal et le respect de la nature pour une utilisation durable de ses ressources. Son contenu est déterminé par arrêté des ministres compétents après consultation des associations concernées, de personnes qualifiées ainsi que des services ministériels chargés de l'éducation nationale et de l'écologie. »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 1 mars 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’enseignement portant sur le changement climatique et la préservation de la biodiversité comprend une sensibilisation à l’éthique animale de façon adaptée à chaque niveau. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:La section II du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complété par un article L. 412-13 ainsi rédigé :
« Art. L. 412‑13. – Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives à l’étiquetage des denrées alimentaires, l’indication du mode de production est rendue obligatoire pour tous les produits issus de l’élevage commercialisées sur le territoire français, et pour tous les produits issus de l’élevage utilisés en tant qu’ingrédient dans les produits transformés commercialisées sur le territoire français, à titre expérimental pour une durée de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente disposition. Le cas échéant, cet étiquetage vient en complément de l’information donnée au consommateur en matière d’impact environnemental et social des denrées alimentaires.
« Les modalités d’application de l’indication du mode de production mentionnée au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État et conformément à la procédure définie à l’article 45 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/ CEE de la Commission, la directive 90/496/ CEE du Conseil, la directive 1999/10/ CE de la Commission, la directive 2000/13/ CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission. »
Article 60Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Le 2° du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « La part minimale des produits d’origine animale visés par cette mesure est fixée par décret en Conseil d’État. » ; »
Après l'article 60, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 24 mars 2021Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« a) bis Le même I est complété par un 9° ainsi rédigé :
« « 9° À l’exclusion des produits issus de méthodes de production ne pouvant bénéficier des mentions visées aux b, c, d et e de l’article 11 du règlement européen 543/2008 de la Commission du 16 juin 2008 et des produits issus des productions du code 3 de la partie A de l’annexe I du règlement européen 589/2008 de la Commission du 23 juin 2008. » ; »
Article 61Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Le même article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un VIII ainsi rédigé :
« « VIII. – Le programme national pour l’alimentation contribue aux objectifs mentionnés au 1° , 3º et 5º du I du présent article, notamment en ce qui concerne l’accès à une alimentation diversifiée, la protection de l’environnement et des paysages, l’atténuation des effets du changement climatique, le soutien aux revenus des producteurs et la protection du bien-être animal. À ce titre, le programme national pour l’alimentation fixe un objectif de réduction de 20 % du volume annuel de consommation de produits issus de l’élevage d’ici à 2030, exprimé en tonnes, sur base du poids des produits issus de l’élevage consommés en 2020. Un décret fixe la part minimale de réduction par catégories de produits issus de l’élevage, notamment pour la viande volaille, le lait et la viande de porcs. » »
Article 65Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , le plan agroécologie, la stratégie européenne de la fourche à la fourchette et la stratégie bien-être animal. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L. 214‑10 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214‑10‑1 ainsi rédigé :
« Article L. 214‑10‑1 – I. – L’utilisation des équidés dans les attractions de type carrousel vivant est interdite, tant sur l’espace public que privé, dans les fêtes foraines, foires et autres événements similaires pour le divertissement du public.
« II. – Un décret en Conseil d’État détermine le régime de sanction applicable en cas de non-respect de l’interdiction. »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 413-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 413-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 413-1-1. – Peuvent bénéficier de l’appellation « refuge » ou de l’appellation « sanctuaire » les établissements détenant des animaux d’espèces non domestiques qui remplissent les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature. ».
Article 2🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 18 nov. 2020Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4364‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4364‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4364‑1‑1. Les orthopédistes-orthésistes ont qualité pour procéder à la réalisation d’un bilan et d’un examen corporel, fonctionnel, situationnel de la personne en situation de handicap et pour établir un diagnostic en orthopédie-orthèse.
« Les orthopédistes-orthésistes traitent sur ordonnance les pathologies des personnes en situation de handicap, par appareillage orthésique ou orthopédique réalisé sur mesure ou par appareillage orthésique ou orthopédique de série.
« Les orthopédistes-orthésistes analysent et évaluent les troubles morphostatiques et dynamiques du pied et élaborent un diagnostic en orthopédie-orthèse, en tenant compte de la statique et de la dynamique du pied ainsi que de leurs interactions avec l’appareil locomoteur.
« Les orthopédistes-orthésistes peuvent adapter, dans le cadre d’un renouvellement et sauf opposition du médecin, les prescriptions médicales initiales d’orthèses plantaires datant de moins de trois ans. »
Article 2 quinquiesAprès l'article 2 quinquies, insérer l'article suivant:
Article 13🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 8 oct. 2020Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 646‑3 du code de sécurité sociale est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 8 oct. 2020Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3111‑4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3111‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3111‑4-1. – I. – Une personne qui, dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention de soins ou hébergeant des personnes âgées, exerce une activité professionnelle l’exposant ou exposant les personnes dont elle est chargée à des risques de contamination doit être immunisée contre la grippe.
« II. – Un arrêté des ministres chargés de la santé et du travail, pris après avis de la Haute Autorité de santé, détermine les catégories d’établissements et organismes concernés.
« III. – Tout élève ou étudiant d’un établissement préparant à l’exercice des professions médicales et des autres professions de santé dont la liste est déterminée par arrêté du ministre chargé de la santé, qui est soumis à l’obligation d’effectuer une part de ses études dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention ou de soins, doit être immunisé contre la maladie mentionnée à l’alinéa premier du présent article.
« IV. – Les établissements ou organismes employeurs ou, pour les élèves et étudiants, les établissements ayant reçu leur inscription, prennent à leur charge les dépenses entraînées par cette vaccination.
« V. – Les conditions de l’immunisation prévue au présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du Conseil supérieur d’hygiène publique de France et compte tenu, en particulier, des contre-indications médicales ».
Article 10À l’alinéa 3, substituer à l’année :
« 2021 »
l’année :
« 2020 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Le taux de la contribution est fixé par décret pris en conseil d’État et ne peut être supérieur à 1,3 %. »
À l’alinéa 3, substituer à l’année :
« 2021 »
l’année :
« 2020 ».
Après le mot :
« fixé »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« par décret pris en Conseil d’État et ne peut être supérieur à 1,3 %. »
Article 32
Article 33 quaterAprès le mot :
« prévoient »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« le bénéfice du mécanisme de tiers payant sur les prestations faisant l’objet de ces garanties au moins à hauteur des tarifs de responsabilités. Elles prévoient également le bénéfice du mécanisme du tiers payant pour les verres, les montures et les aides auditives appartenant à une classe à prise en charge renforcée définie en application du deuxième alinéa de l’article L. 165‑1 et pour les soins dentaires prothétiques intégralement pris en charge visés à la convention prévue à l’article L. 162‑9. »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 19 nov. 2020
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Elles prévoient le bénéfice du mécanisme de tiers payant sur les prestations faisant l’objet de ces garanties au moins à hauteur des tarifs de responsabilités. Elles prévoient également le bénéfice du mécanisme du tiers payant pour les verres, les montures et les aides auditives appartenant à une classe à prise en charge renforcée définie en application du deuxième alinéa de l’article L. 165‑1 et pour les soins dentaires prothétiques intégralement pris en charge visés à la convention prévue à l’article L. 162‑9. »
Article 39
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 214‑9 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑9‑1. – I. – Les élevages de visons d’Amérique (Neovison vison ou Mustela vison) destinés à la production de fourrure sont interdits dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° ... du ... relative à des premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers.
« II. – La création, l’agrandissement et la cession des établissements d’élevage des visons d’Amérique mentionnés au I sont interdits à compter de la promulgation de la loi n° ... du ...précitée. »
Article 2🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 5 oct. 2020Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3Substituer aux alinéas 6 à 9 les huit alinéas suivants :
« Art. L. 211‑34. – I. – Il est interdit de détenir en captivité des spécimens de cétacés, sauf au sein d’établissements ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus.
« II. – La participation de spécimens de cétacés à des spectacles est interdite dans les établissements ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus.
« III. – La reproduction des cétacés détenus en captivité est interdite.
« IV. – Toute nouvelle acquisition de cétacés par des établissements est interdite sauf pour les établissements ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus.
« V. – Les certificats de capacité et les autorisations d’ouverture prévues à l’article L. 413‑2 et L. 413‑3 du code de l’environnement ne sont plus délivrés aux personnes souhaitant détenir des cétacés, sauf au sein d’établissements ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus.
« VI. – Les autorisations d’ouverture délivrées aux établissements réalisant une des activités interdites par le présent article sont abrogées dès le départ des animaux détenus.
« VII. – Les conditions de mise en en œuvre des dispositions du présent article sont précisées par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature.
« I bis. – Le I de l’article L. 211‑34 du code rural et de la pêche maritime entre en vigueur dans un délai de sept ans à compter de la promulgation de la présente loi, excepté pour la détention d’orques Orsinus orca, pour laquelle ledit I entre en vigueur deux ans après la promulgation de la présente loi. À défaut d’établissement ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus, l’interdiction de détention d’orques, en dehors de ces établissements, entre en vigueur dans un délai de dix ans à compter de la promulgation de la présente loi. »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 5 oct. 2020Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 521-1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les faits ont entraîné la mort de l’animal, les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende. »
Article 5À l’alinéa 9, après la deuxième occurrence du mot :
« code »,
insérer les mots :
« et dans les établissements relevant de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation ».
Article 7À l’alinéa 4, après le mot :
« commercial »,
insérer les mots :
« , les établissements relevant de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre II du titre III du livre VII de la troisième partie du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase de l’article L. 732‑2, après le mot : « supérieur », sont insérés les mots : « et de la recherche » ;
2° La troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 732‑3 est complétée par les mots : « et entame, tous les trois ans, un dialogue financier avec les services du ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche afin de reconnaître au mieux la participation des établissements définis à l’article L. 732‑1 du présent code aux missions de service public de l’enseignement supérieur et de la recherche définis à l’article L. 123‑3 » .
II. – Le titre Ier du livre III du code de la recherche est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Les établissements privés associés à la mission de service public de la recherche
Art. L. 312‑2 – Les établissements privés en contrat avec l’État, tels que définis à l’article L. 732‑1 du code de l’éducation, concourent à la mission de service public de recherche et aux objectifs de la recherche publique définis à l’article L. 112‑1 du présent code. Ils sont évalués par le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur. ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 25, après le mot :
« démolition »,
supprimer les mots :
« , y compris inertes, ».
II. – À l’avant-dernière phrase du même alinéa, après la première occurrence du mot :
« déchets »,
procéder à la même suppression.
Article 27
Article 40🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 17 oct. 2019Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Avant le 1er septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en place d’un forfait pour un parcours de soins global post-traitement aigu du cancer. Le rapport analyse également la possible extension à des soins autres que des soins supports. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 14 mars 2019Après la deuxième occurrence du mot :
« la »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 est ainsi rédigé :
« souscription de la garantie, en dénoncer l’adhésion ou résilier le contrat collectif moyennant le paiement de frais de résiliation dont le montant est défini par décret en Conseil d’État. La dénonciation d’adhésion ou la résiliation prend effet deux mois après le dernier jour du mois durant lequel la mutuelle ou l’union en a reçu notification par le membre participant ou l’employeur ou la personne morale souscriptrice, par lettre recommandée avec accusé de réception. »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 14 mars 2019À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer à l’avant-dernière occurrence du mot :
« de »
les mots :
« d’effet de la »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 15 mars 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:Les deuxième et troisième phrase du premier alinéa de l’article L221‑10‑1 du code de la mutualité sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées :
« À l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription, lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu’il lui est adressé après cette date, le membre participant est informé avec cet avis qu’il dispose d’un délai de vingt jours suivant la date d’envoi de l’avis pour dénoncer la reconduction. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste ou certifiée par un horodatage qualifié satisfaisant à des exigences définies par décret. »
Article 4🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 14 mars 2019À la fin de l’article, substituer à la date :
« décembre 2020 »
la date :
« janvier 2022 ».
Article 1I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« a) À la première phrase, après le mot : « État, », sont insérés les mots : « ainsi que pour les contrats destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, » et les mots ... (le reste sans changement) »
II. – En conséquence, à l'alinéa 8, substituer aux mots :
« d’assurance de personnes »,
les mots :
« destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Le précédent alinéa ne s’applique pas aux contrats souscrits auprès d’un ou plusieurs organismes recommandés dans les conditions mentionnées à l’article L. 912‑1 du code de la sécurité sociale. »
Article 2I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles relevant des branches ou catégories de contrats définies par décret en Conseil d’État »
les mots :
« des institutions de prévoyance ou unions destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Le présent article ne s’applique pas aux contrats souscrits auprès d’une institution de prévoyance recommandée dans les conditions mentionnés à l’article L. 912‑1. »
Article 3Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au début de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 221‑10‑1 du code de la mutualité, sont insérés les mots : « À l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription » ; ».
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« relevant des branches ou des catégories de contrats définies par décret en Conseil d’État »
les mots :
« des mutuelles ou unions destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il n’est pas non plus ouvert à l’employeur ou à la personne morale souscriptrice couverts par une mutuelle recommandée dans les conditions visées à l’article L. 912‑1 du code de la sécurité sociale. »
Article 4Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« le 1er décembre 2021 ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« existants à »
les mots :
« conclus à compter de ».
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 22 mars 2019Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport d’évaluation au Parlement. Ce rapport dresse le bilan des impacts et des conséquences de cette loi sur les organismes de complémentaire santé, sur l’accès aux droits et sur les effets induits en termes de qualité et de prix pour les adhérents.
Article 13Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 711-1 est ainsi rédigé :
« La chambre de commerce et d’industrie territoriale se situant dans le périmètre d’une métropole telle que définie par le code général des collectivités territoriales devient de plein droit chambre métropolitaine. Elle prend la dénomination de chambre de commerce et d’industrie métropolitaine et jouit de la personnalité morale. Dans le respect des orientations fixées au niveau national et régional, la chambre de commerce et d’industrie métropolitaine dispose des compétences dévolues aux chambres de commerce et d’industrie territoriales prévues à l’article L. 710‑1 pour animer la vie économique, industrielle, commerciale et de services du bassin de vie économique de sa circonscription, mais également de la capacité à gérer des équipements et à conduire ses missions avec ou pour le compte de sa métropole par voie conventionnelle, en vertu des attributions propres en matière de développement économique conférées aux métropoles en application de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. » »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 43🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 31 oct. 2018Après l'article 43, insérer l'article suivant:I. – Le code pénal est ainsi modifié :
1° Après le 11° de l’article 131‑16, il est inséré un 11° bis ainsi rédigé :
« 11° bis L’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ; »
2° L’article 131‑32‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « sexuels », sont insérés les mots : « , un stage de sensibilisation au respect de l’animal » ;
b) Après le mot : « routière », la fin du second alinéa est ainsi rédigée : « et le stage de sensibilisation au respect de l’animal sont toujours exécutés aux frais du condamné. » ;
4° Après le 15° de l’article 132‑45, il est inséré un 15° bis ainsi rédigé :
« 15° bis Accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ; »
5° À la première phrase du troisième alinéa de l’article 521‑1, après le mot : « animal », sont insérés les mots : « , d’obligation d’accomplir, aux frais du condamné, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ».
II. – Au troisième alinéa de l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « animal », sont insérés les mots : « , d’obligation d’accomplir, aux frais du condamné, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ».
III. – L’article L. 415‑3 du code de l’environnement est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé : « Les personnes physiques reconnues coupables d’une infraction prévue au présent article encourent également la peine complémentaire d’obligation d’accomplir, aux frais du condamné, un stage de sensibilisation au respect de l’animal. »
IV. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article 41‑1, après le mot « hommes », sont insérés les mots : « , d’un stage de sensibilisation au respect de l’animal » ;
2° Après le 14° de l’article 41‑2, il est inséré un 14° bis ainsi rédigé : « 14° bis Accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ; ».
Article 43Compléter l’alinéa 25, par les mots suivants :
« , qui lorsque la personne est condamnée au titre des infractions prévues aux articles 521‑1 et 521‑2 du présent code, à l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime ou à l’article L. 415‑3 du code de l’environnement, comprend une sensibilisation au respect de l’animal. »
Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui peut comprendre une sensibilisation au respect de l’animal, principalement lorsque la personne est condamnée au titre des infractions prévues aux articles 521‑1 et 521‑2 du présent code, à l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime ou à l’article L. 415‑3 du code de l’environnement. »
Article 43🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 17 déc. 2018Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui peut comprendre une sensibilisation au respect de l’animal, principalement lorsque la personne est condamnée au titre des infractions prévues aux articles 521‑1 et 521‑2 du présent code, à l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime ou à l’article L. 415‑3 du code de l’environnement ».
Article 43🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 7 janv. 2019Compléter l’alinéa 25, par les mots :
« , qui lorsque la personne est condamnée au titre des infractions prévues aux articles 521‑1 et 521‑2, à l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime ou à l’article L. 415‑3 du code de l’environnement, comprend une sensibilisation au respect de l’animal. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 26 oct. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 13 400 000 € 13 400 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -13 400 000 € -13 400 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 26 oct. 2018🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 26 oct. 2018🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 5 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 13 400 000 € 13 400 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -13 400 000 € -13 400 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 74Après l'article 74, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant la pertinence du financement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) via la seule mission budgétaire Cohésion des territoires, compte tenu des enjeux relatifs à l’accompagnement social des personnes hébergées. Le rapport présentera également les modalités envisageables de conclusion de partenariats financiers entre les centres d'hébergement et de réinsertion sociale et d’autres acteurs de l’action sociale.
Après l'article 74, insérer l'article suivant:
Article 37🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 19 oct. 2018Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Doivent y figurer les examens d’absence de contre-indication à la pratique du sport mentionnés à l’article L. 231‑2 du code du sport. »
Article 4À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« confiance »
insérer le mot :
« majeure, ».
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 6 juil. 2018À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer le mot :
« majeure ».
Article 10À l’alinéa 2, après le mot :
« organise »,
insérer les mots :
« , en lien avec les entreprises de son territoire, ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et des étudiants »
les mots :
« , des étudiants et des enseignants en charge de l’orientation, ».
🚀
I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un 36° ainsi rédigé :
« 36°
« Crédit d’impôt pour frais de stérilisation engagés par le propriétaire d’un chat domestique
« Art. 200 septdecies C. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses effectivement supportées pour la stérilisation d’un chat mâle ou femelle dont ils sont propriétaires au fichier national des identifications des carnivores domestiques. Ces dépenses sont retenues dans la limite d’un plafond fixé, pour chaque stérilisation réalisée, à 80 € pour un chat mâle et à 120 € pour un chat femelle. Ce crédit d’impôt vient en réduction de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses sont effectivement supportées ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après le 3° du 4 de l’article 261 du code général des impôts, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis les interventions médicales et chirurgicales effectuées dans l’exercice de la profession de vétérinaire tel que défini au titre IV du livre II du code rural et de la pêche maritime, lorsqu’elles sont réalisées pour un refuge au sens du II de l’article L. 214‑6 du même code ou pour une fondation reconnue d’utilité publique ou une association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, dont l’objet social est la protection animale ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après le 3° du 4 de l’article 261 du code général des impôts, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis les interventions médicales et chirurgicales effectuées dans l’exercice de la profession de vétérinaire tel que défini au titre IV du livre II du code rural et de la pêche maritime, lorsqu’elles sont réalisées pour un refuge au sens du II de l’article L. 214‑6 du même code ou pour une fondation reconnue d’utilité publique ou une association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, dont l’objet social est la protection animale ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 28I. – À la trente-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 255 000 000 »
le nombre :
« 280 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 114‑9 du Code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Les organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale et les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le présent code et les sociétés d’assurances régies par le code des assurances s’échangent directement ou par la voie d’un ou plusieurs intermédiaires conjointement désignés toutes les informations utiles au déclenchement de la procédure mentionnée au premier alinéa du présent article ainsi que toutes les informations relatives à la suspicion ou la détection de fautes ou abus. »
2° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le présent code et les sociétés d’assurances régies par le code des assurances sont informées de cette plainte, directement ou par la voie d’un ou plusieurs intermédiaires conjointement désignés, dès lors qu’elle concerne la branche maladie. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Le II bis de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° À 7,04 % lorsque les garanties de protection en matière de frais de santé des contrats d’assurance maladie complémentaire souscrites par une personne physique ne bénéficient pas d’une participation au financement par l’employeur ou dont les primes sont mentionnées aux articles 154 bis à 154 bis–0 A du code général des impôts. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:L’avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° Les mots : « ne pouvant excéder trois » sont remplacés par les mots :« de cinq » ;
2° Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ».
Après l'article 23, insérer l'article suivant:Après l’article 23, insérer l’article suivant :
L’article L 162-32-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
- Au 2°, après les mots « centres de santé » sont insérés les mots « en prenant en compte les spécificités de ces derniers »,
- Après le 8° est inséré un 8° bis : « Le cas échéant des dispositifs d’aide prenant en compte le contexte économique et sanitaire des centres de santé ».
Article 1🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 13 sept. 2023À l’alinéa 2, après le mot :
« pornographiquse »
insérer les mots :
« , y compris des images pornographiques impliquant un ou plusieurs animaux, ».
Article 5Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 4° ter (nouveau) Les délits prévus aux articles 521‑1‑2 et 521‑1‑3 ;
Article 22À l’alinéa 44, après la référence :
« 431‑6 »
insérer les références :
« 521‑1‑2 et 521‑1‑3 ».
Article 5🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 28 sept. 2023Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 4° ter Les délits prévus aux articles 521‑1‑2 et 521‑1‑3 ; ».
Article 22À l’alinéa 47, substituer aux mots :
« et 433‑3‑1 »,
les mots :
« , 433‑3‑1, 521‑1‑2 et 521‑1‑3 ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le chapitre IV du titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4364‑8 ainsi rédigé
« Art. L. 4364‑8. – Les personnes exerçant les professions mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l’article L. 4364‑1 peuvent adapter, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d’orthèses plantaires datant de moins de trois ans, dans des conditions fixées par décret et sauf opposition du médecin. »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 7 déc. 2022Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le chapitre IV du titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4364‑8 ainsi rédigé
« Art. L. 4364‑8. – Les personnes exerçant les professions mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l’article L. 4364‑1 peuvent adapter, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d’orthèses plantaires datant de moins de trois ans, dans des conditions fixées par décret et sauf opposition du médecin. »
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:Le chapitre IV du titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4364‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 4364‑8. – Les personnes exerçant les professions mentionnées aux 1° , 2° et 5° de l’article L. 4364‑1 peuvent adapter, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d’orthèses plantaires datant de moins de trois ans, dans des conditions fixées par décret et sauf opposition du médecin. »
TitreÀ l’intitulé du titre du texte, substituer aux mots :
« animaux de compagnie »
les mots :
« chiens et les chats ».
Article 1À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :
« interdits »
le mot :
« interdites ».
Au début de l’alinéa 4, substituer aux motx :
« La vente »
les mots :
« L’acquisition et la cession, y compris en ligne, à titre onéreux ou gratuit ».
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« un animal de compagnie »
les mots :
« les chiens et les chats».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux services et unités des armées utilisateurs de chiens. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux opérations de capture d’animaux dangereux et errants mentionnées à la section 2 du chapitre Ier du présent titre ».
PIONANR5L16B0322 inconnuArticle 2A la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« covid-19, »,
insérer les mots :
« la durée de validité de chaque type d’examen ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« individuelle »
insérer les mots :
« contre le covid-19 »
PIONANR5L16B0329 inconnuArticle 1Substituer aux alinéas 2 et 3 les quatre alinéas suivants :
« 1° Après le onzième alinéa de l’article 521‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les courses de taureaux mentionnées au onzième alinéa du présent article sont interdites aux mineurs de moins de seize ans. » ;
« 2° L’article 522‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les courses de taureaux mentionnées au deuxième alinéa du présent article sont interdites aux mineurs de moins de seize ans. » »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La présente loi entre en vigueur à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de sa promulgation.
Substituer aux alinéas 2 et 3 les quatre alinéas suivants :
« 1° Après le onzième alinéa de l’article 521‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les courses de taureaux mentionnées au onzième alinéa du présent article sont interdites aux mineurs de moins de seize ans. » ;
« 2° L’article 522‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les courses de taureaux mentionnées au deuxième alinéa du présent article sont interdites aux mineurs de moins de seize ans. » »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 10 nov. 2022Après l'article unique, insérer l'article suivant:La présente loi entre en vigueur à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de sa promulgation.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Statistiques et études économiques -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 14 oct. 2022🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 14 oct. 2022
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le 1° bis du I de l’article L. 424-8 du code de l’environnement est complété par les mots : «, ou à destination des refuges et sanctuaires pour animaux sauvages captifs au sens de l’article L. 413-1-1 , ou des établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de la faune sauvage ;»
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le II de l’article L. 241‑17 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi modifié :
a) Les mots : « inscrites auprès de l’ordre » sont remplacés par les mots : « visées au 3° du I qui précède » ;
b) Les mots : « en exercice au sein » sont remplacés par les mots : « dans l’un au moins des domiciles professionnels ».
2° Le a du 2° est ainsi modifié :
a) Le mot : « fournissent » est remplacé par les mots : « ont pour activité de fournir » ;
b) À la fin, les mots : « à l’occasion de l’exercice professionnel vétérinaire » sont remplacés par les mots : « directement pour la réalisation d’actes de la médecine ou de la chirurgie des animaux, y compris les actes pharmaceutiques induits ».
Article 29Avant l'article 29, insérer l'article suivant:I. – A la fin du dernier alinéa du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts, les mots : « de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « des années 2022, 2023 et 2024 »;
II. – A la fin du II de l’article 34 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
III. – La perte éventuelle de recettes pour l’Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Avant l'article 29, insérer l'article suivant:I. – A la fin du dernier alinéa du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts, les mots : « de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « des années 2022 et 2023 ».
II. – A la fin du II de l’article 34 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
III. – La perte éventuelle de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant la pertinence du financement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale via la seule mission budgétaire Cohésion des territoires, compte tenu des enjeux relatifs à l’accompagnement social des personnes hébergées. Le rapport présentera également les modalités envisageables de conclusion de partenariats financiers entre les centres d’hébergement et de réinsertion sociale et d’autres acteurs de l’action sociale.
Article 41Après l'article 41, insérer l'article suivant:Après l'article 41, insérer l'article suivant:Après l'article 41, insérer l'article suivant:Après l'article 41, insérer l'article suivant:Après l'article 41, insérer l'article suivant:
Article 2🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 25 févr. 2021Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 111‑1‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une charte sur la préservation de la biodiversité est affichée de manière visible dans les lieux visés au premier alinéa. Elle comporte, notamment, des dispositions sur le bien-être animal et le respect de la nature pour une utilisation durable de ses ressources. Son contenu est déterminé par arrêté des ministres compétents après consultation des associations concernées, de personnes qualifiées ainsi que des services ministériels chargés de l'éducation nationale et de l'écologie. »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 1 mars 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’enseignement portant sur le changement climatique et la préservation de la biodiversité comprend une sensibilisation à l’éthique animale de façon adaptée à chaque niveau. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:La section II du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complété par un article L. 412-13 ainsi rédigé :
« Art. L. 412‑13. – Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives à l’étiquetage des denrées alimentaires, l’indication du mode de production est rendue obligatoire pour tous les produits issus de l’élevage commercialisées sur le territoire français, et pour tous les produits issus de l’élevage utilisés en tant qu’ingrédient dans les produits transformés commercialisées sur le territoire français, à titre expérimental pour une durée de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente disposition. Le cas échéant, cet étiquetage vient en complément de l’information donnée au consommateur en matière d’impact environnemental et social des denrées alimentaires.
« Les modalités d’application de l’indication du mode de production mentionnée au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État et conformément à la procédure définie à l’article 45 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/ CEE de la Commission, la directive 90/496/ CEE du Conseil, la directive 1999/10/ CE de la Commission, la directive 2000/13/ CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission. »
Article 60Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Le 2° du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « La part minimale des produits d’origine animale visés par cette mesure est fixée par décret en Conseil d’État. » ; »
Après l'article 60, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 24 mars 2021Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« a) bis Le même I est complété par un 9° ainsi rédigé :
« « 9° À l’exclusion des produits issus de méthodes de production ne pouvant bénéficier des mentions visées aux b, c, d et e de l’article 11 du règlement européen 543/2008 de la Commission du 16 juin 2008 et des produits issus des productions du code 3 de la partie A de l’annexe I du règlement européen 589/2008 de la Commission du 23 juin 2008. » ; »
Article 61Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Le même article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un VIII ainsi rédigé :
« « VIII. – Le programme national pour l’alimentation contribue aux objectifs mentionnés au 1° , 3º et 5º du I du présent article, notamment en ce qui concerne l’accès à une alimentation diversifiée, la protection de l’environnement et des paysages, l’atténuation des effets du changement climatique, le soutien aux revenus des producteurs et la protection du bien-être animal. À ce titre, le programme national pour l’alimentation fixe un objectif de réduction de 20 % du volume annuel de consommation de produits issus de l’élevage d’ici à 2030, exprimé en tonnes, sur base du poids des produits issus de l’élevage consommés en 2020. Un décret fixe la part minimale de réduction par catégories de produits issus de l’élevage, notamment pour la viande volaille, le lait et la viande de porcs. » »
Article 65Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , le plan agroécologie, la stratégie européenne de la fourche à la fourchette et la stratégie bien-être animal. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L. 214‑10 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214‑10‑1 ainsi rédigé :
« Article L. 214‑10‑1 – I. – L’utilisation des équidés dans les attractions de type carrousel vivant est interdite, tant sur l’espace public que privé, dans les fêtes foraines, foires et autres événements similaires pour le divertissement du public.
« II. – Un décret en Conseil d’État détermine le régime de sanction applicable en cas de non-respect de l’interdiction. »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 413-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 413-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 413-1-1. – Peuvent bénéficier de l’appellation « refuge » ou de l’appellation « sanctuaire » les établissements détenant des animaux d’espèces non domestiques qui remplissent les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature. ».
Article 2🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 18 nov. 2020Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4364‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4364‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4364‑1‑1. Les orthopédistes-orthésistes ont qualité pour procéder à la réalisation d’un bilan et d’un examen corporel, fonctionnel, situationnel de la personne en situation de handicap et pour établir un diagnostic en orthopédie-orthèse.
« Les orthopédistes-orthésistes traitent sur ordonnance les pathologies des personnes en situation de handicap, par appareillage orthésique ou orthopédique réalisé sur mesure ou par appareillage orthésique ou orthopédique de série.
« Les orthopédistes-orthésistes analysent et évaluent les troubles morphostatiques et dynamiques du pied et élaborent un diagnostic en orthopédie-orthèse, en tenant compte de la statique et de la dynamique du pied ainsi que de leurs interactions avec l’appareil locomoteur.
« Les orthopédistes-orthésistes peuvent adapter, dans le cadre d’un renouvellement et sauf opposition du médecin, les prescriptions médicales initiales d’orthèses plantaires datant de moins de trois ans. »
Article 2 quinquiesAprès l'article 2 quinquies, insérer l'article suivant:
Article 13🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 8 oct. 2020Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 646‑3 du code de sécurité sociale est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 8 oct. 2020Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3111‑4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3111‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3111‑4-1. – I. – Une personne qui, dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention de soins ou hébergeant des personnes âgées, exerce une activité professionnelle l’exposant ou exposant les personnes dont elle est chargée à des risques de contamination doit être immunisée contre la grippe.
« II. – Un arrêté des ministres chargés de la santé et du travail, pris après avis de la Haute Autorité de santé, détermine les catégories d’établissements et organismes concernés.
« III. – Tout élève ou étudiant d’un établissement préparant à l’exercice des professions médicales et des autres professions de santé dont la liste est déterminée par arrêté du ministre chargé de la santé, qui est soumis à l’obligation d’effectuer une part de ses études dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention ou de soins, doit être immunisé contre la maladie mentionnée à l’alinéa premier du présent article.
« IV. – Les établissements ou organismes employeurs ou, pour les élèves et étudiants, les établissements ayant reçu leur inscription, prennent à leur charge les dépenses entraînées par cette vaccination.
« V. – Les conditions de l’immunisation prévue au présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du Conseil supérieur d’hygiène publique de France et compte tenu, en particulier, des contre-indications médicales ».
Article 10À l’alinéa 3, substituer à l’année :
« 2021 »
l’année :
« 2020 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Le taux de la contribution est fixé par décret pris en conseil d’État et ne peut être supérieur à 1,3 %. »
À l’alinéa 3, substituer à l’année :
« 2021 »
l’année :
« 2020 ».
Après le mot :
« fixé »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« par décret pris en Conseil d’État et ne peut être supérieur à 1,3 %. »
Article 32
Article 33 quaterAprès le mot :
« prévoient »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« le bénéfice du mécanisme de tiers payant sur les prestations faisant l’objet de ces garanties au moins à hauteur des tarifs de responsabilités. Elles prévoient également le bénéfice du mécanisme du tiers payant pour les verres, les montures et les aides auditives appartenant à une classe à prise en charge renforcée définie en application du deuxième alinéa de l’article L. 165‑1 et pour les soins dentaires prothétiques intégralement pris en charge visés à la convention prévue à l’article L. 162‑9. »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 19 nov. 2020
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Elles prévoient le bénéfice du mécanisme de tiers payant sur les prestations faisant l’objet de ces garanties au moins à hauteur des tarifs de responsabilités. Elles prévoient également le bénéfice du mécanisme du tiers payant pour les verres, les montures et les aides auditives appartenant à une classe à prise en charge renforcée définie en application du deuxième alinéa de l’article L. 165‑1 et pour les soins dentaires prothétiques intégralement pris en charge visés à la convention prévue à l’article L. 162‑9. »
Article 39
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 214‑9 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑9‑1. – I. – Les élevages de visons d’Amérique (Neovison vison ou Mustela vison) destinés à la production de fourrure sont interdits dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° ... du ... relative à des premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers.
« II. – La création, l’agrandissement et la cession des établissements d’élevage des visons d’Amérique mentionnés au I sont interdits à compter de la promulgation de la loi n° ... du ...précitée. »
Article 2🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 5 oct. 2020Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3Substituer aux alinéas 6 à 9 les huit alinéas suivants :
« Art. L. 211‑34. – I. – Il est interdit de détenir en captivité des spécimens de cétacés, sauf au sein d’établissements ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus.
« II. – La participation de spécimens de cétacés à des spectacles est interdite dans les établissements ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus.
« III. – La reproduction des cétacés détenus en captivité est interdite.
« IV. – Toute nouvelle acquisition de cétacés par des établissements est interdite sauf pour les établissements ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus.
« V. – Les certificats de capacité et les autorisations d’ouverture prévues à l’article L. 413‑2 et L. 413‑3 du code de l’environnement ne sont plus délivrés aux personnes souhaitant détenir des cétacés, sauf au sein d’établissements ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus.
« VI. – Les autorisations d’ouverture délivrées aux établissements réalisant une des activités interdites par le présent article sont abrogées dès le départ des animaux détenus.
« VII. – Les conditions de mise en en œuvre des dispositions du présent article sont précisées par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature.
« I bis. – Le I de l’article L. 211‑34 du code rural et de la pêche maritime entre en vigueur dans un délai de sept ans à compter de la promulgation de la présente loi, excepté pour la détention d’orques Orsinus orca, pour laquelle ledit I entre en vigueur deux ans après la promulgation de la présente loi. À défaut d’établissement ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus, l’interdiction de détention d’orques, en dehors de ces établissements, entre en vigueur dans un délai de dix ans à compter de la promulgation de la présente loi. »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 5 oct. 2020Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 521-1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les faits ont entraîné la mort de l’animal, les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende. »
Article 5À l’alinéa 9, après la deuxième occurrence du mot :
« code »,
insérer les mots :
« et dans les établissements relevant de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation ».
Article 7À l’alinéa 4, après le mot :
« commercial »,
insérer les mots :
« , les établissements relevant de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre II du titre III du livre VII de la troisième partie du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase de l’article L. 732‑2, après le mot : « supérieur », sont insérés les mots : « et de la recherche » ;
2° La troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 732‑3 est complétée par les mots : « et entame, tous les trois ans, un dialogue financier avec les services du ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche afin de reconnaître au mieux la participation des établissements définis à l’article L. 732‑1 du présent code aux missions de service public de l’enseignement supérieur et de la recherche définis à l’article L. 123‑3 » .
II. – Le titre Ier du livre III du code de la recherche est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Les établissements privés associés à la mission de service public de la recherche
Art. L. 312‑2 – Les établissements privés en contrat avec l’État, tels que définis à l’article L. 732‑1 du code de l’éducation, concourent à la mission de service public de recherche et aux objectifs de la recherche publique définis à l’article L. 112‑1 du présent code. Ils sont évalués par le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur. ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 25, après le mot :
« démolition »,
supprimer les mots :
« , y compris inertes, ».
II. – À l’avant-dernière phrase du même alinéa, après la première occurrence du mot :
« déchets »,
procéder à la même suppression.
Article 27
Article 40🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 17 oct. 2019Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Avant le 1er septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en place d’un forfait pour un parcours de soins global post-traitement aigu du cancer. Le rapport analyse également la possible extension à des soins autres que des soins supports. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 14 mars 2019Après la deuxième occurrence du mot :
« la »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 est ainsi rédigé :
« souscription de la garantie, en dénoncer l’adhésion ou résilier le contrat collectif moyennant le paiement de frais de résiliation dont le montant est défini par décret en Conseil d’État. La dénonciation d’adhésion ou la résiliation prend effet deux mois après le dernier jour du mois durant lequel la mutuelle ou l’union en a reçu notification par le membre participant ou l’employeur ou la personne morale souscriptrice, par lettre recommandée avec accusé de réception. »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 14 mars 2019À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer à l’avant-dernière occurrence du mot :
« de »
les mots :
« d’effet de la »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 15 mars 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:Les deuxième et troisième phrase du premier alinéa de l’article L221‑10‑1 du code de la mutualité sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées :
« À l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription, lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu’il lui est adressé après cette date, le membre participant est informé avec cet avis qu’il dispose d’un délai de vingt jours suivant la date d’envoi de l’avis pour dénoncer la reconduction. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste ou certifiée par un horodatage qualifié satisfaisant à des exigences définies par décret. »
Article 4🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 14 mars 2019À la fin de l’article, substituer à la date :
« décembre 2020 »
la date :
« janvier 2022 ».
Article 1I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« a) À la première phrase, après le mot : « État, », sont insérés les mots : « ainsi que pour les contrats destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, » et les mots ... (le reste sans changement) »
II. – En conséquence, à l'alinéa 8, substituer aux mots :
« d’assurance de personnes »,
les mots :
« destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Le précédent alinéa ne s’applique pas aux contrats souscrits auprès d’un ou plusieurs organismes recommandés dans les conditions mentionnées à l’article L. 912‑1 du code de la sécurité sociale. »
Article 2I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles relevant des branches ou catégories de contrats définies par décret en Conseil d’État »
les mots :
« des institutions de prévoyance ou unions destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Le présent article ne s’applique pas aux contrats souscrits auprès d’une institution de prévoyance recommandée dans les conditions mentionnés à l’article L. 912‑1. »
Article 3Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au début de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 221‑10‑1 du code de la mutualité, sont insérés les mots : « À l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription » ; ».
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« relevant des branches ou des catégories de contrats définies par décret en Conseil d’État »
les mots :
« des mutuelles ou unions destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il n’est pas non plus ouvert à l’employeur ou à la personne morale souscriptrice couverts par une mutuelle recommandée dans les conditions visées à l’article L. 912‑1 du code de la sécurité sociale. »
Article 4Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« le 1er décembre 2021 ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« existants à »
les mots :
« conclus à compter de ».
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 22 mars 2019Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport d’évaluation au Parlement. Ce rapport dresse le bilan des impacts et des conséquences de cette loi sur les organismes de complémentaire santé, sur l’accès aux droits et sur les effets induits en termes de qualité et de prix pour les adhérents.
Article 13Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 711-1 est ainsi rédigé :
« La chambre de commerce et d’industrie territoriale se situant dans le périmètre d’une métropole telle que définie par le code général des collectivités territoriales devient de plein droit chambre métropolitaine. Elle prend la dénomination de chambre de commerce et d’industrie métropolitaine et jouit de la personnalité morale. Dans le respect des orientations fixées au niveau national et régional, la chambre de commerce et d’industrie métropolitaine dispose des compétences dévolues aux chambres de commerce et d’industrie territoriales prévues à l’article L. 710‑1 pour animer la vie économique, industrielle, commerciale et de services du bassin de vie économique de sa circonscription, mais également de la capacité à gérer des équipements et à conduire ses missions avec ou pour le compte de sa métropole par voie conventionnelle, en vertu des attributions propres en matière de développement économique conférées aux métropoles en application de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. » »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 43🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 31 oct. 2018Après l'article 43, insérer l'article suivant:I. – Le code pénal est ainsi modifié :
1° Après le 11° de l’article 131‑16, il est inséré un 11° bis ainsi rédigé :
« 11° bis L’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ; »
2° L’article 131‑32‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « sexuels », sont insérés les mots : « , un stage de sensibilisation au respect de l’animal » ;
b) Après le mot : « routière », la fin du second alinéa est ainsi rédigée : « et le stage de sensibilisation au respect de l’animal sont toujours exécutés aux frais du condamné. » ;
4° Après le 15° de l’article 132‑45, il est inséré un 15° bis ainsi rédigé :
« 15° bis Accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ; »
5° À la première phrase du troisième alinéa de l’article 521‑1, après le mot : « animal », sont insérés les mots : « , d’obligation d’accomplir, aux frais du condamné, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ».
II. – Au troisième alinéa de l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « animal », sont insérés les mots : « , d’obligation d’accomplir, aux frais du condamné, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ».
III. – L’article L. 415‑3 du code de l’environnement est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé : « Les personnes physiques reconnues coupables d’une infraction prévue au présent article encourent également la peine complémentaire d’obligation d’accomplir, aux frais du condamné, un stage de sensibilisation au respect de l’animal. »
IV. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article 41‑1, après le mot « hommes », sont insérés les mots : « , d’un stage de sensibilisation au respect de l’animal » ;
2° Après le 14° de l’article 41‑2, il est inséré un 14° bis ainsi rédigé : « 14° bis Accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ; ».
Article 43Compléter l’alinéa 25, par les mots suivants :
« , qui lorsque la personne est condamnée au titre des infractions prévues aux articles 521‑1 et 521‑2 du présent code, à l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime ou à l’article L. 415‑3 du code de l’environnement, comprend une sensibilisation au respect de l’animal. »
Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui peut comprendre une sensibilisation au respect de l’animal, principalement lorsque la personne est condamnée au titre des infractions prévues aux articles 521‑1 et 521‑2 du présent code, à l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime ou à l’article L. 415‑3 du code de l’environnement. »
Article 43🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 17 déc. 2018Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui peut comprendre une sensibilisation au respect de l’animal, principalement lorsque la personne est condamnée au titre des infractions prévues aux articles 521‑1 et 521‑2 du présent code, à l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime ou à l’article L. 415‑3 du code de l’environnement ».
Article 43🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 7 janv. 2019Compléter l’alinéa 25, par les mots :
« , qui lorsque la personne est condamnée au titre des infractions prévues aux articles 521‑1 et 521‑2, à l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime ou à l’article L. 415‑3 du code de l’environnement, comprend une sensibilisation au respect de l’animal. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 26 oct. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 13 400 000 € 13 400 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -13 400 000 € -13 400 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 26 oct. 2018🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 26 oct. 2018🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 5 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 13 400 000 € 13 400 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -13 400 000 € -13 400 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 74Après l'article 74, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant la pertinence du financement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) via la seule mission budgétaire Cohésion des territoires, compte tenu des enjeux relatifs à l’accompagnement social des personnes hébergées. Le rapport présentera également les modalités envisageables de conclusion de partenariats financiers entre les centres d'hébergement et de réinsertion sociale et d’autres acteurs de l’action sociale.
Après l'article 74, insérer l'article suivant:
Article 37🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 19 oct. 2018Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Doivent y figurer les examens d’absence de contre-indication à la pratique du sport mentionnés à l’article L. 231‑2 du code du sport. »
Article 4À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« confiance »
insérer le mot :
« majeure, ».
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 6 juil. 2018À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer le mot :
« majeure ».
Article 10À l’alinéa 2, après le mot :
« organise »,
insérer les mots :
« , en lien avec les entreprises de son territoire, ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et des étudiants »
les mots :
« , des étudiants et des enseignants en charge de l’orientation, ».
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I. – Après le 3° du 4 de l’article 261 du code général des impôts, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis les interventions médicales et chirurgicales effectuées dans l’exercice de la profession de vétérinaire tel que défini au titre IV du livre II du code rural et de la pêche maritime, lorsqu’elles sont réalisées pour un refuge au sens du II de l’article L. 214‑6 du même code ou pour une fondation reconnue d’utilité publique ou une association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, dont l’objet social est la protection animale ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Après le 3° du 4 de l’article 261 du code général des impôts, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis les interventions médicales et chirurgicales effectuées dans l’exercice de la profession de vétérinaire tel que défini au titre IV du livre II du code rural et de la pêche maritime, lorsqu’elles sont réalisées pour un refuge au sens du II de l’article L. 214‑6 du même code ou pour une fondation reconnue d’utilité publique ou une association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, dont l’objet social est la protection animale ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 28I. – À la trente-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 255 000 000 »
le nombre :
« 280 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la trente-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 255 000 000 »
le nombre :
« 280 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 114‑9 du Code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Les organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale et les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le présent code et les sociétés d’assurances régies par le code des assurances s’échangent directement ou par la voie d’un ou plusieurs intermédiaires conjointement désignés toutes les informations utiles au déclenchement de la procédure mentionnée au premier alinéa du présent article ainsi que toutes les informations relatives à la suspicion ou la détection de fautes ou abus. »
2° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le présent code et les sociétés d’assurances régies par le code des assurances sont informées de cette plainte, directement ou par la voie d’un ou plusieurs intermédiaires conjointement désignés, dès lors qu’elle concerne la branche maladie. »
Après l'article 7, insérer l'article suivant:I. – Le II bis de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° À 7,04 % lorsque les garanties de protection en matière de frais de santé des contrats d’assurance maladie complémentaire souscrites par une personne physique ne bénéficient pas d’une participation au financement par l’employeur ou dont les primes sont mentionnées aux articles 154 bis à 154 bis–0 A du code général des impôts. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:L’avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° Les mots : « ne pouvant excéder trois » sont remplacés par les mots :« de cinq » ;
2° Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ».
Après l'article 23, insérer l'article suivant:Après l’article 23, insérer l’article suivant :
L’article L 162-32-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
- Au 2°, après les mots « centres de santé » sont insérés les mots « en prenant en compte les spécificités de ces derniers »,
- Après le 8° est inséré un 8° bis : « Le cas échéant des dispositifs d’aide prenant en compte le contexte économique et sanitaire des centres de santé ».
Article 1🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 13 sept. 2023À l’alinéa 2, après le mot :
« pornographiquse »
insérer les mots :
« , y compris des images pornographiques impliquant un ou plusieurs animaux, ».
Article 5Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 4° ter (nouveau) Les délits prévus aux articles 521‑1‑2 et 521‑1‑3 ;
Article 22À l’alinéa 44, après la référence :
« 431‑6 »
insérer les références :
« 521‑1‑2 et 521‑1‑3 ».
Article 5🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 28 sept. 2023Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 4° ter Les délits prévus aux articles 521‑1‑2 et 521‑1‑3 ; ».
Article 22À l’alinéa 47, substituer aux mots :
« et 433‑3‑1 »,
les mots :
« , 433‑3‑1, 521‑1‑2 et 521‑1‑3 ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le chapitre IV du titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4364‑8 ainsi rédigé
« Art. L. 4364‑8. – Les personnes exerçant les professions mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l’article L. 4364‑1 peuvent adapter, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d’orthèses plantaires datant de moins de trois ans, dans des conditions fixées par décret et sauf opposition du médecin. »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 7 déc. 2022Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le chapitre IV du titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4364‑8 ainsi rédigé
« Art. L. 4364‑8. – Les personnes exerçant les professions mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l’article L. 4364‑1 peuvent adapter, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d’orthèses plantaires datant de moins de trois ans, dans des conditions fixées par décret et sauf opposition du médecin. »
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:Le chapitre IV du titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4364‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 4364‑8. – Les personnes exerçant les professions mentionnées aux 1° , 2° et 5° de l’article L. 4364‑1 peuvent adapter, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d’orthèses plantaires datant de moins de trois ans, dans des conditions fixées par décret et sauf opposition du médecin. »
TitreÀ l’intitulé du titre du texte, substituer aux mots :
« animaux de compagnie »
les mots :
« chiens et les chats ».
Article 1À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :
« interdits »
le mot :
« interdites ».
Au début de l’alinéa 4, substituer aux motx :
« La vente »
les mots :
« L’acquisition et la cession, y compris en ligne, à titre onéreux ou gratuit ».
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« un animal de compagnie »
les mots :
« les chiens et les chats».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux services et unités des armées utilisateurs de chiens. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux opérations de capture d’animaux dangereux et errants mentionnées à la section 2 du chapitre Ier du présent titre ».
PIONANR5L16B0322 inconnuArticle 2A la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« covid-19, »,
insérer les mots :
« la durée de validité de chaque type d’examen ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« individuelle »
insérer les mots :
« contre le covid-19 »
PIONANR5L16B0329 inconnuArticle 1Substituer aux alinéas 2 et 3 les quatre alinéas suivants :
« 1° Après le onzième alinéa de l’article 521‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les courses de taureaux mentionnées au onzième alinéa du présent article sont interdites aux mineurs de moins de seize ans. » ;
« 2° L’article 522‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les courses de taureaux mentionnées au deuxième alinéa du présent article sont interdites aux mineurs de moins de seize ans. » »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La présente loi entre en vigueur à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de sa promulgation.
Substituer aux alinéas 2 et 3 les quatre alinéas suivants :
« 1° Après le onzième alinéa de l’article 521‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les courses de taureaux mentionnées au onzième alinéa du présent article sont interdites aux mineurs de moins de seize ans. » ;
« 2° L’article 522‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les courses de taureaux mentionnées au deuxième alinéa du présent article sont interdites aux mineurs de moins de seize ans. » »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 10 nov. 2022Après l'article unique, insérer l'article suivant:La présente loi entre en vigueur à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de sa promulgation.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Statistiques et études économiques -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 14 oct. 2022🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 14 oct. 2022
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le 1° bis du I de l’article L. 424-8 du code de l’environnement est complété par les mots : «, ou à destination des refuges et sanctuaires pour animaux sauvages captifs au sens de l’article L. 413-1-1 , ou des établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de la faune sauvage ;»
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le II de l’article L. 241‑17 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi modifié :
a) Les mots : « inscrites auprès de l’ordre » sont remplacés par les mots : « visées au 3° du I qui précède » ;
b) Les mots : « en exercice au sein » sont remplacés par les mots : « dans l’un au moins des domiciles professionnels ».
2° Le a du 2° est ainsi modifié :
a) Le mot : « fournissent » est remplacé par les mots : « ont pour activité de fournir » ;
b) À la fin, les mots : « à l’occasion de l’exercice professionnel vétérinaire » sont remplacés par les mots : « directement pour la réalisation d’actes de la médecine ou de la chirurgie des animaux, y compris les actes pharmaceutiques induits ».
Article 29Avant l'article 29, insérer l'article suivant:I. – A la fin du dernier alinéa du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts, les mots : « de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « des années 2022, 2023 et 2024 »;
II. – A la fin du II de l’article 34 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
III. – La perte éventuelle de recettes pour l’Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Avant l'article 29, insérer l'article suivant:I. – A la fin du dernier alinéa du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts, les mots : « de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « des années 2022 et 2023 ».
II. – A la fin du II de l’article 34 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
III. – La perte éventuelle de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant la pertinence du financement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale via la seule mission budgétaire Cohésion des territoires, compte tenu des enjeux relatifs à l’accompagnement social des personnes hébergées. Le rapport présentera également les modalités envisageables de conclusion de partenariats financiers entre les centres d’hébergement et de réinsertion sociale et d’autres acteurs de l’action sociale.
Article 41Après l'article 41, insérer l'article suivant:Après l'article 41, insérer l'article suivant:Après l'article 41, insérer l'article suivant:Après l'article 41, insérer l'article suivant:Après l'article 41, insérer l'article suivant:
Article 2🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 25 févr. 2021Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 111‑1‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une charte sur la préservation de la biodiversité est affichée de manière visible dans les lieux visés au premier alinéa. Elle comporte, notamment, des dispositions sur le bien-être animal et le respect de la nature pour une utilisation durable de ses ressources. Son contenu est déterminé par arrêté des ministres compétents après consultation des associations concernées, de personnes qualifiées ainsi que des services ministériels chargés de l'éducation nationale et de l'écologie. »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 1 mars 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’enseignement portant sur le changement climatique et la préservation de la biodiversité comprend une sensibilisation à l’éthique animale de façon adaptée à chaque niveau. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:La section II du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complété par un article L. 412-13 ainsi rédigé :
« Art. L. 412‑13. – Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives à l’étiquetage des denrées alimentaires, l’indication du mode de production est rendue obligatoire pour tous les produits issus de l’élevage commercialisées sur le territoire français, et pour tous les produits issus de l’élevage utilisés en tant qu’ingrédient dans les produits transformés commercialisées sur le territoire français, à titre expérimental pour une durée de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente disposition. Le cas échéant, cet étiquetage vient en complément de l’information donnée au consommateur en matière d’impact environnemental et social des denrées alimentaires.
« Les modalités d’application de l’indication du mode de production mentionnée au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État et conformément à la procédure définie à l’article 45 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/ CEE de la Commission, la directive 90/496/ CEE du Conseil, la directive 1999/10/ CE de la Commission, la directive 2000/13/ CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission. »
Article 60Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Le 2° du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « La part minimale des produits d’origine animale visés par cette mesure est fixée par décret en Conseil d’État. » ; »
Après l'article 60, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 24 mars 2021Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« a) bis Le même I est complété par un 9° ainsi rédigé :
« « 9° À l’exclusion des produits issus de méthodes de production ne pouvant bénéficier des mentions visées aux b, c, d et e de l’article 11 du règlement européen 543/2008 de la Commission du 16 juin 2008 et des produits issus des productions du code 3 de la partie A de l’annexe I du règlement européen 589/2008 de la Commission du 23 juin 2008. » ; »
Article 61Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Le même article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un VIII ainsi rédigé :
« « VIII. – Le programme national pour l’alimentation contribue aux objectifs mentionnés au 1° , 3º et 5º du I du présent article, notamment en ce qui concerne l’accès à une alimentation diversifiée, la protection de l’environnement et des paysages, l’atténuation des effets du changement climatique, le soutien aux revenus des producteurs et la protection du bien-être animal. À ce titre, le programme national pour l’alimentation fixe un objectif de réduction de 20 % du volume annuel de consommation de produits issus de l’élevage d’ici à 2030, exprimé en tonnes, sur base du poids des produits issus de l’élevage consommés en 2020. Un décret fixe la part minimale de réduction par catégories de produits issus de l’élevage, notamment pour la viande volaille, le lait et la viande de porcs. » »
Article 65Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , le plan agroécologie, la stratégie européenne de la fourche à la fourchette et la stratégie bien-être animal. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L. 214‑10 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214‑10‑1 ainsi rédigé :
« Article L. 214‑10‑1 – I. – L’utilisation des équidés dans les attractions de type carrousel vivant est interdite, tant sur l’espace public que privé, dans les fêtes foraines, foires et autres événements similaires pour le divertissement du public.
« II. – Un décret en Conseil d’État détermine le régime de sanction applicable en cas de non-respect de l’interdiction. »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 413-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 413-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 413-1-1. – Peuvent bénéficier de l’appellation « refuge » ou de l’appellation « sanctuaire » les établissements détenant des animaux d’espèces non domestiques qui remplissent les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature. ».
Article 2🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 18 nov. 2020Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4364‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4364‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4364‑1‑1. Les orthopédistes-orthésistes ont qualité pour procéder à la réalisation d’un bilan et d’un examen corporel, fonctionnel, situationnel de la personne en situation de handicap et pour établir un diagnostic en orthopédie-orthèse.
« Les orthopédistes-orthésistes traitent sur ordonnance les pathologies des personnes en situation de handicap, par appareillage orthésique ou orthopédique réalisé sur mesure ou par appareillage orthésique ou orthopédique de série.
« Les orthopédistes-orthésistes analysent et évaluent les troubles morphostatiques et dynamiques du pied et élaborent un diagnostic en orthopédie-orthèse, en tenant compte de la statique et de la dynamique du pied ainsi que de leurs interactions avec l’appareil locomoteur.
« Les orthopédistes-orthésistes peuvent adapter, dans le cadre d’un renouvellement et sauf opposition du médecin, les prescriptions médicales initiales d’orthèses plantaires datant de moins de trois ans. »
Article 2 quinquiesAprès l'article 2 quinquies, insérer l'article suivant:
Article 13🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 8 oct. 2020Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 646‑3 du code de sécurité sociale est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 8 oct. 2020Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3111‑4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3111‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3111‑4-1. – I. – Une personne qui, dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention de soins ou hébergeant des personnes âgées, exerce une activité professionnelle l’exposant ou exposant les personnes dont elle est chargée à des risques de contamination doit être immunisée contre la grippe.
« II. – Un arrêté des ministres chargés de la santé et du travail, pris après avis de la Haute Autorité de santé, détermine les catégories d’établissements et organismes concernés.
« III. – Tout élève ou étudiant d’un établissement préparant à l’exercice des professions médicales et des autres professions de santé dont la liste est déterminée par arrêté du ministre chargé de la santé, qui est soumis à l’obligation d’effectuer une part de ses études dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention ou de soins, doit être immunisé contre la maladie mentionnée à l’alinéa premier du présent article.
« IV. – Les établissements ou organismes employeurs ou, pour les élèves et étudiants, les établissements ayant reçu leur inscription, prennent à leur charge les dépenses entraînées par cette vaccination.
« V. – Les conditions de l’immunisation prévue au présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du Conseil supérieur d’hygiène publique de France et compte tenu, en particulier, des contre-indications médicales ».
Article 10À l’alinéa 3, substituer à l’année :
« 2021 »
l’année :
« 2020 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Le taux de la contribution est fixé par décret pris en conseil d’État et ne peut être supérieur à 1,3 %. »
À l’alinéa 3, substituer à l’année :
« 2021 »
l’année :
« 2020 ».
Après le mot :
« fixé »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« par décret pris en Conseil d’État et ne peut être supérieur à 1,3 %. »
Article 32
Article 33 quaterAprès le mot :
« prévoient »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« le bénéfice du mécanisme de tiers payant sur les prestations faisant l’objet de ces garanties au moins à hauteur des tarifs de responsabilités. Elles prévoient également le bénéfice du mécanisme du tiers payant pour les verres, les montures et les aides auditives appartenant à une classe à prise en charge renforcée définie en application du deuxième alinéa de l’article L. 165‑1 et pour les soins dentaires prothétiques intégralement pris en charge visés à la convention prévue à l’article L. 162‑9. »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 19 nov. 2020
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Elles prévoient le bénéfice du mécanisme de tiers payant sur les prestations faisant l’objet de ces garanties au moins à hauteur des tarifs de responsabilités. Elles prévoient également le bénéfice du mécanisme du tiers payant pour les verres, les montures et les aides auditives appartenant à une classe à prise en charge renforcée définie en application du deuxième alinéa de l’article L. 165‑1 et pour les soins dentaires prothétiques intégralement pris en charge visés à la convention prévue à l’article L. 162‑9. »
Article 39
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 214‑9 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑9‑1. – I. – Les élevages de visons d’Amérique (Neovison vison ou Mustela vison) destinés à la production de fourrure sont interdits dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° ... du ... relative à des premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers.
« II. – La création, l’agrandissement et la cession des établissements d’élevage des visons d’Amérique mentionnés au I sont interdits à compter de la promulgation de la loi n° ... du ...précitée. »
Article 2🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 5 oct. 2020Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3Substituer aux alinéas 6 à 9 les huit alinéas suivants :
« Art. L. 211‑34. – I. – Il est interdit de détenir en captivité des spécimens de cétacés, sauf au sein d’établissements ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus.
« II. – La participation de spécimens de cétacés à des spectacles est interdite dans les établissements ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus.
« III. – La reproduction des cétacés détenus en captivité est interdite.
« IV. – Toute nouvelle acquisition de cétacés par des établissements est interdite sauf pour les établissements ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus.
« V. – Les certificats de capacité et les autorisations d’ouverture prévues à l’article L. 413‑2 et L. 413‑3 du code de l’environnement ne sont plus délivrés aux personnes souhaitant détenir des cétacés, sauf au sein d’établissements ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus.
« VI. – Les autorisations d’ouverture délivrées aux établissements réalisant une des activités interdites par le présent article sont abrogées dès le départ des animaux détenus.
« VII. – Les conditions de mise en en œuvre des dispositions du présent article sont précisées par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature.
« I bis. – Le I de l’article L. 211‑34 du code rural et de la pêche maritime entre en vigueur dans un délai de sept ans à compter de la promulgation de la présente loi, excepté pour la détention d’orques Orsinus orca, pour laquelle ledit I entre en vigueur deux ans après la promulgation de la présente loi. À défaut d’établissement ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus, l’interdiction de détention d’orques, en dehors de ces établissements, entre en vigueur dans un délai de dix ans à compter de la promulgation de la présente loi. »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 5 oct. 2020Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 521-1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les faits ont entraîné la mort de l’animal, les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende. »
Article 5À l’alinéa 9, après la deuxième occurrence du mot :
« code »,
insérer les mots :
« et dans les établissements relevant de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation ».
Article 7À l’alinéa 4, après le mot :
« commercial »,
insérer les mots :
« , les établissements relevant de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre II du titre III du livre VII de la troisième partie du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase de l’article L. 732‑2, après le mot : « supérieur », sont insérés les mots : « et de la recherche » ;
2° La troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 732‑3 est complétée par les mots : « et entame, tous les trois ans, un dialogue financier avec les services du ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche afin de reconnaître au mieux la participation des établissements définis à l’article L. 732‑1 du présent code aux missions de service public de l’enseignement supérieur et de la recherche définis à l’article L. 123‑3 » .
II. – Le titre Ier du livre III du code de la recherche est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Les établissements privés associés à la mission de service public de la recherche
Art. L. 312‑2 – Les établissements privés en contrat avec l’État, tels que définis à l’article L. 732‑1 du code de l’éducation, concourent à la mission de service public de recherche et aux objectifs de la recherche publique définis à l’article L. 112‑1 du présent code. Ils sont évalués par le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur. ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 25, après le mot :
« démolition »,
supprimer les mots :
« , y compris inertes, ».
II. – À l’avant-dernière phrase du même alinéa, après la première occurrence du mot :
« déchets »,
procéder à la même suppression.
Article 27
Article 40🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 17 oct. 2019Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Avant le 1er septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en place d’un forfait pour un parcours de soins global post-traitement aigu du cancer. Le rapport analyse également la possible extension à des soins autres que des soins supports. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 14 mars 2019Après la deuxième occurrence du mot :
« la »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 est ainsi rédigé :
« souscription de la garantie, en dénoncer l’adhésion ou résilier le contrat collectif moyennant le paiement de frais de résiliation dont le montant est défini par décret en Conseil d’État. La dénonciation d’adhésion ou la résiliation prend effet deux mois après le dernier jour du mois durant lequel la mutuelle ou l’union en a reçu notification par le membre participant ou l’employeur ou la personne morale souscriptrice, par lettre recommandée avec accusé de réception. »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 14 mars 2019À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer à l’avant-dernière occurrence du mot :
« de »
les mots :
« d’effet de la »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 15 mars 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:Les deuxième et troisième phrase du premier alinéa de l’article L221‑10‑1 du code de la mutualité sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées :
« À l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription, lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu’il lui est adressé après cette date, le membre participant est informé avec cet avis qu’il dispose d’un délai de vingt jours suivant la date d’envoi de l’avis pour dénoncer la reconduction. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste ou certifiée par un horodatage qualifié satisfaisant à des exigences définies par décret. »
Article 4🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 14 mars 2019À la fin de l’article, substituer à la date :
« décembre 2020 »
la date :
« janvier 2022 ».
Article 1I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« a) À la première phrase, après le mot : « État, », sont insérés les mots : « ainsi que pour les contrats destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, » et les mots ... (le reste sans changement) »
II. – En conséquence, à l'alinéa 8, substituer aux mots :
« d’assurance de personnes »,
les mots :
« destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Le précédent alinéa ne s’applique pas aux contrats souscrits auprès d’un ou plusieurs organismes recommandés dans les conditions mentionnées à l’article L. 912‑1 du code de la sécurité sociale. »
Article 2I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles relevant des branches ou catégories de contrats définies par décret en Conseil d’État »
les mots :
« des institutions de prévoyance ou unions destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Le présent article ne s’applique pas aux contrats souscrits auprès d’une institution de prévoyance recommandée dans les conditions mentionnés à l’article L. 912‑1. »
Article 3Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au début de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 221‑10‑1 du code de la mutualité, sont insérés les mots : « À l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription » ; ».
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« relevant des branches ou des catégories de contrats définies par décret en Conseil d’État »
les mots :
« des mutuelles ou unions destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il n’est pas non plus ouvert à l’employeur ou à la personne morale souscriptrice couverts par une mutuelle recommandée dans les conditions visées à l’article L. 912‑1 du code de la sécurité sociale. »
Article 4Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« le 1er décembre 2021 ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« existants à »
les mots :
« conclus à compter de ».
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 22 mars 2019Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport d’évaluation au Parlement. Ce rapport dresse le bilan des impacts et des conséquences de cette loi sur les organismes de complémentaire santé, sur l’accès aux droits et sur les effets induits en termes de qualité et de prix pour les adhérents.
Article 13Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 711-1 est ainsi rédigé :
« La chambre de commerce et d’industrie territoriale se situant dans le périmètre d’une métropole telle que définie par le code général des collectivités territoriales devient de plein droit chambre métropolitaine. Elle prend la dénomination de chambre de commerce et d’industrie métropolitaine et jouit de la personnalité morale. Dans le respect des orientations fixées au niveau national et régional, la chambre de commerce et d’industrie métropolitaine dispose des compétences dévolues aux chambres de commerce et d’industrie territoriales prévues à l’article L. 710‑1 pour animer la vie économique, industrielle, commerciale et de services du bassin de vie économique de sa circonscription, mais également de la capacité à gérer des équipements et à conduire ses missions avec ou pour le compte de sa métropole par voie conventionnelle, en vertu des attributions propres en matière de développement économique conférées aux métropoles en application de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. » »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 43🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 31 oct. 2018Après l'article 43, insérer l'article suivant:I. – Le code pénal est ainsi modifié :
1° Après le 11° de l’article 131‑16, il est inséré un 11° bis ainsi rédigé :
« 11° bis L’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ; »
2° L’article 131‑32‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « sexuels », sont insérés les mots : « , un stage de sensibilisation au respect de l’animal » ;
b) Après le mot : « routière », la fin du second alinéa est ainsi rédigée : « et le stage de sensibilisation au respect de l’animal sont toujours exécutés aux frais du condamné. » ;
4° Après le 15° de l’article 132‑45, il est inséré un 15° bis ainsi rédigé :
« 15° bis Accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ; »
5° À la première phrase du troisième alinéa de l’article 521‑1, après le mot : « animal », sont insérés les mots : « , d’obligation d’accomplir, aux frais du condamné, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ».
II. – Au troisième alinéa de l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « animal », sont insérés les mots : « , d’obligation d’accomplir, aux frais du condamné, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ».
III. – L’article L. 415‑3 du code de l’environnement est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé : « Les personnes physiques reconnues coupables d’une infraction prévue au présent article encourent également la peine complémentaire d’obligation d’accomplir, aux frais du condamné, un stage de sensibilisation au respect de l’animal. »
IV. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article 41‑1, après le mot « hommes », sont insérés les mots : « , d’un stage de sensibilisation au respect de l’animal » ;
2° Après le 14° de l’article 41‑2, il est inséré un 14° bis ainsi rédigé : « 14° bis Accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ; ».
Article 43Compléter l’alinéa 25, par les mots suivants :
« , qui lorsque la personne est condamnée au titre des infractions prévues aux articles 521‑1 et 521‑2 du présent code, à l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime ou à l’article L. 415‑3 du code de l’environnement, comprend une sensibilisation au respect de l’animal. »
Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui peut comprendre une sensibilisation au respect de l’animal, principalement lorsque la personne est condamnée au titre des infractions prévues aux articles 521‑1 et 521‑2 du présent code, à l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime ou à l’article L. 415‑3 du code de l’environnement. »
Article 43🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 17 déc. 2018Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui peut comprendre une sensibilisation au respect de l’animal, principalement lorsque la personne est condamnée au titre des infractions prévues aux articles 521‑1 et 521‑2 du présent code, à l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime ou à l’article L. 415‑3 du code de l’environnement ».
Article 43🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 7 janv. 2019Compléter l’alinéa 25, par les mots :
« , qui lorsque la personne est condamnée au titre des infractions prévues aux articles 521‑1 et 521‑2, à l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime ou à l’article L. 415‑3 du code de l’environnement, comprend une sensibilisation au respect de l’animal. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 26 oct. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 13 400 000 € 13 400 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -13 400 000 € -13 400 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 26 oct. 2018🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 26 oct. 2018🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 5 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 13 400 000 € 13 400 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -13 400 000 € -13 400 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 74Après l'article 74, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant la pertinence du financement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) via la seule mission budgétaire Cohésion des territoires, compte tenu des enjeux relatifs à l’accompagnement social des personnes hébergées. Le rapport présentera également les modalités envisageables de conclusion de partenariats financiers entre les centres d'hébergement et de réinsertion sociale et d’autres acteurs de l’action sociale.
Après l'article 74, insérer l'article suivant:
Article 37🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 19 oct. 2018Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Doivent y figurer les examens d’absence de contre-indication à la pratique du sport mentionnés à l’article L. 231‑2 du code du sport. »
Article 4À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« confiance »
insérer le mot :
« majeure, ».
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 6 juil. 2018À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer le mot :
« majeure ».
Article 10À l’alinéa 2, après le mot :
« organise »,
insérer les mots :
« , en lien avec les entreprises de son territoire, ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et des étudiants »
les mots :
« , des étudiants et des enseignants en charge de l’orientation, ».
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L’article L. 114‑9 du Code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Les organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale et les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le présent code et les sociétés d’assurances régies par le code des assurances s’échangent directement ou par la voie d’un ou plusieurs intermédiaires conjointement désignés toutes les informations utiles au déclenchement de la procédure mentionnée au premier alinéa du présent article ainsi que toutes les informations relatives à la suspicion ou la détection de fautes ou abus. »
2° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le présent code et les sociétés d’assurances régies par le code des assurances sont informées de cette plainte, directement ou par la voie d’un ou plusieurs intermédiaires conjointement désignés, dès lors qu’elle concerne la branche maladie. »
I. – Le II bis de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° À 7,04 % lorsque les garanties de protection en matière de frais de santé des contrats d’assurance maladie complémentaire souscrites par une personne physique ne bénéficient pas d’une participation au financement par l’employeur ou dont les primes sont mentionnées aux articles 154 bis à 154 bis–0 A du code général des impôts. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:L’avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° Les mots : « ne pouvant excéder trois » sont remplacés par les mots :« de cinq » ;
2° Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ».
Après l'article 23, insérer l'article suivant:Après l’article 23, insérer l’article suivant :
L’article L 162-32-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
- Au 2°, après les mots « centres de santé » sont insérés les mots « en prenant en compte les spécificités de ces derniers »,
- Après le 8° est inséré un 8° bis : « Le cas échéant des dispositifs d’aide prenant en compte le contexte économique et sanitaire des centres de santé ».
L’avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° Les mots : « ne pouvant excéder trois » sont remplacés par les mots :« de cinq » ;
2° Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ».
Après l’article 23, insérer l’article suivant :
L’article L 162-32-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
- Au 2°, après les mots « centres de santé » sont insérés les mots « en prenant en compte les spécificités de ces derniers »,
- Après le 8° est inséré un 8° bis : « Le cas échéant des dispositifs d’aide prenant en compte le contexte économique et sanitaire des centres de santé ».
Article 1🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 13 sept. 2023À l’alinéa 2, après le mot :
« pornographiquse »
insérer les mots :
« , y compris des images pornographiques impliquant un ou plusieurs animaux, ».
Article 5Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 4° ter (nouveau) Les délits prévus aux articles 521‑1‑2 et 521‑1‑3 ;
Article 22À l’alinéa 44, après la référence :
« 431‑6 »
insérer les références :
« 521‑1‑2 et 521‑1‑3 ».
Article 5🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 28 sept. 2023Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 4° ter Les délits prévus aux articles 521‑1‑2 et 521‑1‑3 ; ».
Article 22À l’alinéa 47, substituer aux mots :
« et 433‑3‑1 »,
les mots :
« , 433‑3‑1, 521‑1‑2 et 521‑1‑3 ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le chapitre IV du titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4364‑8 ainsi rédigé
« Art. L. 4364‑8. – Les personnes exerçant les professions mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l’article L. 4364‑1 peuvent adapter, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d’orthèses plantaires datant de moins de trois ans, dans des conditions fixées par décret et sauf opposition du médecin. »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 7 déc. 2022Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le chapitre IV du titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4364‑8 ainsi rédigé
« Art. L. 4364‑8. – Les personnes exerçant les professions mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l’article L. 4364‑1 peuvent adapter, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d’orthèses plantaires datant de moins de trois ans, dans des conditions fixées par décret et sauf opposition du médecin. »
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:Le chapitre IV du titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4364‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 4364‑8. – Les personnes exerçant les professions mentionnées aux 1° , 2° et 5° de l’article L. 4364‑1 peuvent adapter, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d’orthèses plantaires datant de moins de trois ans, dans des conditions fixées par décret et sauf opposition du médecin. »
TitreÀ l’intitulé du titre du texte, substituer aux mots :
« animaux de compagnie »
les mots :
« chiens et les chats ».
Article 1À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :
« interdits »
le mot :
« interdites ».
Au début de l’alinéa 4, substituer aux motx :
« La vente »
les mots :
« L’acquisition et la cession, y compris en ligne, à titre onéreux ou gratuit ».
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« un animal de compagnie »
les mots :
« les chiens et les chats».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux services et unités des armées utilisateurs de chiens. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux opérations de capture d’animaux dangereux et errants mentionnées à la section 2 du chapitre Ier du présent titre ».
PIONANR5L16B0322 inconnuArticle 2A la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« covid-19, »,
insérer les mots :
« la durée de validité de chaque type d’examen ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« individuelle »
insérer les mots :
« contre le covid-19 »
PIONANR5L16B0329 inconnuArticle 1Substituer aux alinéas 2 et 3 les quatre alinéas suivants :
« 1° Après le onzième alinéa de l’article 521‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les courses de taureaux mentionnées au onzième alinéa du présent article sont interdites aux mineurs de moins de seize ans. » ;
« 2° L’article 522‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les courses de taureaux mentionnées au deuxième alinéa du présent article sont interdites aux mineurs de moins de seize ans. » »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La présente loi entre en vigueur à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de sa promulgation.
Substituer aux alinéas 2 et 3 les quatre alinéas suivants :
« 1° Après le onzième alinéa de l’article 521‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les courses de taureaux mentionnées au onzième alinéa du présent article sont interdites aux mineurs de moins de seize ans. » ;
« 2° L’article 522‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les courses de taureaux mentionnées au deuxième alinéa du présent article sont interdites aux mineurs de moins de seize ans. » »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 10 nov. 2022Après l'article unique, insérer l'article suivant:La présente loi entre en vigueur à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de sa promulgation.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Statistiques et études économiques -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 14 oct. 2022🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 14 oct. 2022
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le 1° bis du I de l’article L. 424-8 du code de l’environnement est complété par les mots : «, ou à destination des refuges et sanctuaires pour animaux sauvages captifs au sens de l’article L. 413-1-1 , ou des établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de la faune sauvage ;»
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le II de l’article L. 241‑17 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi modifié :
a) Les mots : « inscrites auprès de l’ordre » sont remplacés par les mots : « visées au 3° du I qui précède » ;
b) Les mots : « en exercice au sein » sont remplacés par les mots : « dans l’un au moins des domiciles professionnels ».
2° Le a du 2° est ainsi modifié :
a) Le mot : « fournissent » est remplacé par les mots : « ont pour activité de fournir » ;
b) À la fin, les mots : « à l’occasion de l’exercice professionnel vétérinaire » sont remplacés par les mots : « directement pour la réalisation d’actes de la médecine ou de la chirurgie des animaux, y compris les actes pharmaceutiques induits ».
Article 29Avant l'article 29, insérer l'article suivant:I. – A la fin du dernier alinéa du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts, les mots : « de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « des années 2022, 2023 et 2024 »;
II. – A la fin du II de l’article 34 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
III. – La perte éventuelle de recettes pour l’Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Avant l'article 29, insérer l'article suivant:I. – A la fin du dernier alinéa du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts, les mots : « de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « des années 2022 et 2023 ».
II. – A la fin du II de l’article 34 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
III. – La perte éventuelle de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant la pertinence du financement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale via la seule mission budgétaire Cohésion des territoires, compte tenu des enjeux relatifs à l’accompagnement social des personnes hébergées. Le rapport présentera également les modalités envisageables de conclusion de partenariats financiers entre les centres d’hébergement et de réinsertion sociale et d’autres acteurs de l’action sociale.
Article 41Après l'article 41, insérer l'article suivant:Après l'article 41, insérer l'article suivant:Après l'article 41, insérer l'article suivant:Après l'article 41, insérer l'article suivant:Après l'article 41, insérer l'article suivant:
Article 2🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 25 févr. 2021Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 111‑1‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une charte sur la préservation de la biodiversité est affichée de manière visible dans les lieux visés au premier alinéa. Elle comporte, notamment, des dispositions sur le bien-être animal et le respect de la nature pour une utilisation durable de ses ressources. Son contenu est déterminé par arrêté des ministres compétents après consultation des associations concernées, de personnes qualifiées ainsi que des services ministériels chargés de l'éducation nationale et de l'écologie. »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 1 mars 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’enseignement portant sur le changement climatique et la préservation de la biodiversité comprend une sensibilisation à l’éthique animale de façon adaptée à chaque niveau. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:La section II du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complété par un article L. 412-13 ainsi rédigé :
« Art. L. 412‑13. – Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives à l’étiquetage des denrées alimentaires, l’indication du mode de production est rendue obligatoire pour tous les produits issus de l’élevage commercialisées sur le territoire français, et pour tous les produits issus de l’élevage utilisés en tant qu’ingrédient dans les produits transformés commercialisées sur le territoire français, à titre expérimental pour une durée de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente disposition. Le cas échéant, cet étiquetage vient en complément de l’information donnée au consommateur en matière d’impact environnemental et social des denrées alimentaires.
« Les modalités d’application de l’indication du mode de production mentionnée au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État et conformément à la procédure définie à l’article 45 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/ CEE de la Commission, la directive 90/496/ CEE du Conseil, la directive 1999/10/ CE de la Commission, la directive 2000/13/ CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission. »
Article 60Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Le 2° du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « La part minimale des produits d’origine animale visés par cette mesure est fixée par décret en Conseil d’État. » ; »
Après l'article 60, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 24 mars 2021Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« a) bis Le même I est complété par un 9° ainsi rédigé :
« « 9° À l’exclusion des produits issus de méthodes de production ne pouvant bénéficier des mentions visées aux b, c, d et e de l’article 11 du règlement européen 543/2008 de la Commission du 16 juin 2008 et des produits issus des productions du code 3 de la partie A de l’annexe I du règlement européen 589/2008 de la Commission du 23 juin 2008. » ; »
Article 61Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Le même article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un VIII ainsi rédigé :
« « VIII. – Le programme national pour l’alimentation contribue aux objectifs mentionnés au 1° , 3º et 5º du I du présent article, notamment en ce qui concerne l’accès à une alimentation diversifiée, la protection de l’environnement et des paysages, l’atténuation des effets du changement climatique, le soutien aux revenus des producteurs et la protection du bien-être animal. À ce titre, le programme national pour l’alimentation fixe un objectif de réduction de 20 % du volume annuel de consommation de produits issus de l’élevage d’ici à 2030, exprimé en tonnes, sur base du poids des produits issus de l’élevage consommés en 2020. Un décret fixe la part minimale de réduction par catégories de produits issus de l’élevage, notamment pour la viande volaille, le lait et la viande de porcs. » »
Article 65Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , le plan agroécologie, la stratégie européenne de la fourche à la fourchette et la stratégie bien-être animal. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L. 214‑10 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214‑10‑1 ainsi rédigé :
« Article L. 214‑10‑1 – I. – L’utilisation des équidés dans les attractions de type carrousel vivant est interdite, tant sur l’espace public que privé, dans les fêtes foraines, foires et autres événements similaires pour le divertissement du public.
« II. – Un décret en Conseil d’État détermine le régime de sanction applicable en cas de non-respect de l’interdiction. »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 413-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 413-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 413-1-1. – Peuvent bénéficier de l’appellation « refuge » ou de l’appellation « sanctuaire » les établissements détenant des animaux d’espèces non domestiques qui remplissent les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature. ».
Article 2🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 18 nov. 2020Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4364‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4364‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4364‑1‑1. Les orthopédistes-orthésistes ont qualité pour procéder à la réalisation d’un bilan et d’un examen corporel, fonctionnel, situationnel de la personne en situation de handicap et pour établir un diagnostic en orthopédie-orthèse.
« Les orthopédistes-orthésistes traitent sur ordonnance les pathologies des personnes en situation de handicap, par appareillage orthésique ou orthopédique réalisé sur mesure ou par appareillage orthésique ou orthopédique de série.
« Les orthopédistes-orthésistes analysent et évaluent les troubles morphostatiques et dynamiques du pied et élaborent un diagnostic en orthopédie-orthèse, en tenant compte de la statique et de la dynamique du pied ainsi que de leurs interactions avec l’appareil locomoteur.
« Les orthopédistes-orthésistes peuvent adapter, dans le cadre d’un renouvellement et sauf opposition du médecin, les prescriptions médicales initiales d’orthèses plantaires datant de moins de trois ans. »
Article 2 quinquiesAprès l'article 2 quinquies, insérer l'article suivant:
Article 13🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 8 oct. 2020Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 646‑3 du code de sécurité sociale est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 8 oct. 2020Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3111‑4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3111‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3111‑4-1. – I. – Une personne qui, dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention de soins ou hébergeant des personnes âgées, exerce une activité professionnelle l’exposant ou exposant les personnes dont elle est chargée à des risques de contamination doit être immunisée contre la grippe.
« II. – Un arrêté des ministres chargés de la santé et du travail, pris après avis de la Haute Autorité de santé, détermine les catégories d’établissements et organismes concernés.
« III. – Tout élève ou étudiant d’un établissement préparant à l’exercice des professions médicales et des autres professions de santé dont la liste est déterminée par arrêté du ministre chargé de la santé, qui est soumis à l’obligation d’effectuer une part de ses études dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention ou de soins, doit être immunisé contre la maladie mentionnée à l’alinéa premier du présent article.
« IV. – Les établissements ou organismes employeurs ou, pour les élèves et étudiants, les établissements ayant reçu leur inscription, prennent à leur charge les dépenses entraînées par cette vaccination.
« V. – Les conditions de l’immunisation prévue au présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du Conseil supérieur d’hygiène publique de France et compte tenu, en particulier, des contre-indications médicales ».
Article 10À l’alinéa 3, substituer à l’année :
« 2021 »
l’année :
« 2020 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Le taux de la contribution est fixé par décret pris en conseil d’État et ne peut être supérieur à 1,3 %. »
À l’alinéa 3, substituer à l’année :
« 2021 »
l’année :
« 2020 ».
Après le mot :
« fixé »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« par décret pris en Conseil d’État et ne peut être supérieur à 1,3 %. »
Article 32
Article 33 quaterAprès le mot :
« prévoient »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« le bénéfice du mécanisme de tiers payant sur les prestations faisant l’objet de ces garanties au moins à hauteur des tarifs de responsabilités. Elles prévoient également le bénéfice du mécanisme du tiers payant pour les verres, les montures et les aides auditives appartenant à une classe à prise en charge renforcée définie en application du deuxième alinéa de l’article L. 165‑1 et pour les soins dentaires prothétiques intégralement pris en charge visés à la convention prévue à l’article L. 162‑9. »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 19 nov. 2020
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Elles prévoient le bénéfice du mécanisme de tiers payant sur les prestations faisant l’objet de ces garanties au moins à hauteur des tarifs de responsabilités. Elles prévoient également le bénéfice du mécanisme du tiers payant pour les verres, les montures et les aides auditives appartenant à une classe à prise en charge renforcée définie en application du deuxième alinéa de l’article L. 165‑1 et pour les soins dentaires prothétiques intégralement pris en charge visés à la convention prévue à l’article L. 162‑9. »
Article 39
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 214‑9 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑9‑1. – I. – Les élevages de visons d’Amérique (Neovison vison ou Mustela vison) destinés à la production de fourrure sont interdits dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° ... du ... relative à des premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers.
« II. – La création, l’agrandissement et la cession des établissements d’élevage des visons d’Amérique mentionnés au I sont interdits à compter de la promulgation de la loi n° ... du ...précitée. »
Article 2🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 5 oct. 2020Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3Substituer aux alinéas 6 à 9 les huit alinéas suivants :
« Art. L. 211‑34. – I. – Il est interdit de détenir en captivité des spécimens de cétacés, sauf au sein d’établissements ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus.
« II. – La participation de spécimens de cétacés à des spectacles est interdite dans les établissements ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus.
« III. – La reproduction des cétacés détenus en captivité est interdite.
« IV. – Toute nouvelle acquisition de cétacés par des établissements est interdite sauf pour les établissements ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus.
« V. – Les certificats de capacité et les autorisations d’ouverture prévues à l’article L. 413‑2 et L. 413‑3 du code de l’environnement ne sont plus délivrés aux personnes souhaitant détenir des cétacés, sauf au sein d’établissements ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus.
« VI. – Les autorisations d’ouverture délivrées aux établissements réalisant une des activités interdites par le présent article sont abrogées dès le départ des animaux détenus.
« VII. – Les conditions de mise en en œuvre des dispositions du présent article sont précisées par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature.
« I bis. – Le I de l’article L. 211‑34 du code rural et de la pêche maritime entre en vigueur dans un délai de sept ans à compter de la promulgation de la présente loi, excepté pour la détention d’orques Orsinus orca, pour laquelle ledit I entre en vigueur deux ans après la promulgation de la présente loi. À défaut d’établissement ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus, l’interdiction de détention d’orques, en dehors de ces établissements, entre en vigueur dans un délai de dix ans à compter de la promulgation de la présente loi. »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 5 oct. 2020Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 521-1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les faits ont entraîné la mort de l’animal, les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende. »
Article 5À l’alinéa 9, après la deuxième occurrence du mot :
« code »,
insérer les mots :
« et dans les établissements relevant de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation ».
Article 7À l’alinéa 4, après le mot :
« commercial »,
insérer les mots :
« , les établissements relevant de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre II du titre III du livre VII de la troisième partie du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase de l’article L. 732‑2, après le mot : « supérieur », sont insérés les mots : « et de la recherche » ;
2° La troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 732‑3 est complétée par les mots : « et entame, tous les trois ans, un dialogue financier avec les services du ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche afin de reconnaître au mieux la participation des établissements définis à l’article L. 732‑1 du présent code aux missions de service public de l’enseignement supérieur et de la recherche définis à l’article L. 123‑3 » .
II. – Le titre Ier du livre III du code de la recherche est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Les établissements privés associés à la mission de service public de la recherche
Art. L. 312‑2 – Les établissements privés en contrat avec l’État, tels que définis à l’article L. 732‑1 du code de l’éducation, concourent à la mission de service public de recherche et aux objectifs de la recherche publique définis à l’article L. 112‑1 du présent code. Ils sont évalués par le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur. ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 25, après le mot :
« démolition »,
supprimer les mots :
« , y compris inertes, ».
II. – À l’avant-dernière phrase du même alinéa, après la première occurrence du mot :
« déchets »,
procéder à la même suppression.
Article 27
Article 40🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 17 oct. 2019Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Avant le 1er septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en place d’un forfait pour un parcours de soins global post-traitement aigu du cancer. Le rapport analyse également la possible extension à des soins autres que des soins supports. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 14 mars 2019Après la deuxième occurrence du mot :
« la »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 est ainsi rédigé :
« souscription de la garantie, en dénoncer l’adhésion ou résilier le contrat collectif moyennant le paiement de frais de résiliation dont le montant est défini par décret en Conseil d’État. La dénonciation d’adhésion ou la résiliation prend effet deux mois après le dernier jour du mois durant lequel la mutuelle ou l’union en a reçu notification par le membre participant ou l’employeur ou la personne morale souscriptrice, par lettre recommandée avec accusé de réception. »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 14 mars 2019À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer à l’avant-dernière occurrence du mot :
« de »
les mots :
« d’effet de la »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 15 mars 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:Les deuxième et troisième phrase du premier alinéa de l’article L221‑10‑1 du code de la mutualité sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées :
« À l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription, lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu’il lui est adressé après cette date, le membre participant est informé avec cet avis qu’il dispose d’un délai de vingt jours suivant la date d’envoi de l’avis pour dénoncer la reconduction. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste ou certifiée par un horodatage qualifié satisfaisant à des exigences définies par décret. »
Article 4🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 14 mars 2019À la fin de l’article, substituer à la date :
« décembre 2020 »
la date :
« janvier 2022 ».
Article 1I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« a) À la première phrase, après le mot : « État, », sont insérés les mots : « ainsi que pour les contrats destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, » et les mots ... (le reste sans changement) »
II. – En conséquence, à l'alinéa 8, substituer aux mots :
« d’assurance de personnes »,
les mots :
« destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Le précédent alinéa ne s’applique pas aux contrats souscrits auprès d’un ou plusieurs organismes recommandés dans les conditions mentionnées à l’article L. 912‑1 du code de la sécurité sociale. »
Article 2I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles relevant des branches ou catégories de contrats définies par décret en Conseil d’État »
les mots :
« des institutions de prévoyance ou unions destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Le présent article ne s’applique pas aux contrats souscrits auprès d’une institution de prévoyance recommandée dans les conditions mentionnés à l’article L. 912‑1. »
Article 3Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au début de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 221‑10‑1 du code de la mutualité, sont insérés les mots : « À l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription » ; ».
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« relevant des branches ou des catégories de contrats définies par décret en Conseil d’État »
les mots :
« des mutuelles ou unions destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il n’est pas non plus ouvert à l’employeur ou à la personne morale souscriptrice couverts par une mutuelle recommandée dans les conditions visées à l’article L. 912‑1 du code de la sécurité sociale. »
Article 4Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« le 1er décembre 2021 ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« existants à »
les mots :
« conclus à compter de ».
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 22 mars 2019Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport d’évaluation au Parlement. Ce rapport dresse le bilan des impacts et des conséquences de cette loi sur les organismes de complémentaire santé, sur l’accès aux droits et sur les effets induits en termes de qualité et de prix pour les adhérents.
Article 13Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 711-1 est ainsi rédigé :
« La chambre de commerce et d’industrie territoriale se situant dans le périmètre d’une métropole telle que définie par le code général des collectivités territoriales devient de plein droit chambre métropolitaine. Elle prend la dénomination de chambre de commerce et d’industrie métropolitaine et jouit de la personnalité morale. Dans le respect des orientations fixées au niveau national et régional, la chambre de commerce et d’industrie métropolitaine dispose des compétences dévolues aux chambres de commerce et d’industrie territoriales prévues à l’article L. 710‑1 pour animer la vie économique, industrielle, commerciale et de services du bassin de vie économique de sa circonscription, mais également de la capacité à gérer des équipements et à conduire ses missions avec ou pour le compte de sa métropole par voie conventionnelle, en vertu des attributions propres en matière de développement économique conférées aux métropoles en application de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. » »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 43🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 31 oct. 2018Après l'article 43, insérer l'article suivant:I. – Le code pénal est ainsi modifié :
1° Après le 11° de l’article 131‑16, il est inséré un 11° bis ainsi rédigé :
« 11° bis L’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ; »
2° L’article 131‑32‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « sexuels », sont insérés les mots : « , un stage de sensibilisation au respect de l’animal » ;
b) Après le mot : « routière », la fin du second alinéa est ainsi rédigée : « et le stage de sensibilisation au respect de l’animal sont toujours exécutés aux frais du condamné. » ;
4° Après le 15° de l’article 132‑45, il est inséré un 15° bis ainsi rédigé :
« 15° bis Accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ; »
5° À la première phrase du troisième alinéa de l’article 521‑1, après le mot : « animal », sont insérés les mots : « , d’obligation d’accomplir, aux frais du condamné, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ».
II. – Au troisième alinéa de l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « animal », sont insérés les mots : « , d’obligation d’accomplir, aux frais du condamné, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ».
III. – L’article L. 415‑3 du code de l’environnement est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé : « Les personnes physiques reconnues coupables d’une infraction prévue au présent article encourent également la peine complémentaire d’obligation d’accomplir, aux frais du condamné, un stage de sensibilisation au respect de l’animal. »
IV. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article 41‑1, après le mot « hommes », sont insérés les mots : « , d’un stage de sensibilisation au respect de l’animal » ;
2° Après le 14° de l’article 41‑2, il est inséré un 14° bis ainsi rédigé : « 14° bis Accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ; ».
Article 43Compléter l’alinéa 25, par les mots suivants :
« , qui lorsque la personne est condamnée au titre des infractions prévues aux articles 521‑1 et 521‑2 du présent code, à l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime ou à l’article L. 415‑3 du code de l’environnement, comprend une sensibilisation au respect de l’animal. »
Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui peut comprendre une sensibilisation au respect de l’animal, principalement lorsque la personne est condamnée au titre des infractions prévues aux articles 521‑1 et 521‑2 du présent code, à l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime ou à l’article L. 415‑3 du code de l’environnement. »
Article 43🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 17 déc. 2018Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui peut comprendre une sensibilisation au respect de l’animal, principalement lorsque la personne est condamnée au titre des infractions prévues aux articles 521‑1 et 521‑2 du présent code, à l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime ou à l’article L. 415‑3 du code de l’environnement ».
Article 43🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 7 janv. 2019Compléter l’alinéa 25, par les mots :
« , qui lorsque la personne est condamnée au titre des infractions prévues aux articles 521‑1 et 521‑2, à l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime ou à l’article L. 415‑3 du code de l’environnement, comprend une sensibilisation au respect de l’animal. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 26 oct. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 13 400 000 € 13 400 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -13 400 000 € -13 400 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 26 oct. 2018🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 26 oct. 2018🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 5 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 13 400 000 € 13 400 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -13 400 000 € -13 400 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 74Après l'article 74, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant la pertinence du financement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) via la seule mission budgétaire Cohésion des territoires, compte tenu des enjeux relatifs à l’accompagnement social des personnes hébergées. Le rapport présentera également les modalités envisageables de conclusion de partenariats financiers entre les centres d'hébergement et de réinsertion sociale et d’autres acteurs de l’action sociale.
Après l'article 74, insérer l'article suivant:
Article 37🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 19 oct. 2018Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Doivent y figurer les examens d’absence de contre-indication à la pratique du sport mentionnés à l’article L. 231‑2 du code du sport. »
Article 4À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« confiance »
insérer le mot :
« majeure, ».
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 6 juil. 2018À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer le mot :
« majeure ».
Article 10À l’alinéa 2, après le mot :
« organise »,
insérer les mots :
« , en lien avec les entreprises de son territoire, ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et des étudiants »
les mots :
« , des étudiants et des enseignants en charge de l’orientation, ».
🚀
À l’alinéa 2, après le mot :
« pornographiquse »
insérer les mots :
« , y compris des images pornographiques impliquant un ou plusieurs animaux, ».
Article 5Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 4° ter (nouveau) Les délits prévus aux articles 521‑1‑2 et 521‑1‑3 ;
Article 22À l’alinéa 44, après la référence :
« 431‑6 »
insérer les références :
« 521‑1‑2 et 521‑1‑3 ».
Article 5🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 28 sept. 2023Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 4° ter Les délits prévus aux articles 521‑1‑2 et 521‑1‑3 ; ».
Article 22À l’alinéa 47, substituer aux mots :
« et 433‑3‑1 »,
les mots :
« , 433‑3‑1, 521‑1‑2 et 521‑1‑3 ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le chapitre IV du titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4364‑8 ainsi rédigé
« Art. L. 4364‑8. – Les personnes exerçant les professions mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l’article L. 4364‑1 peuvent adapter, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d’orthèses plantaires datant de moins de trois ans, dans des conditions fixées par décret et sauf opposition du médecin. »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 7 déc. 2022Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le chapitre IV du titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4364‑8 ainsi rédigé
« Art. L. 4364‑8. – Les personnes exerçant les professions mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l’article L. 4364‑1 peuvent adapter, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d’orthèses plantaires datant de moins de trois ans, dans des conditions fixées par décret et sauf opposition du médecin. »
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:Le chapitre IV du titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4364‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 4364‑8. – Les personnes exerçant les professions mentionnées aux 1° , 2° et 5° de l’article L. 4364‑1 peuvent adapter, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d’orthèses plantaires datant de moins de trois ans, dans des conditions fixées par décret et sauf opposition du médecin. »
TitreÀ l’intitulé du titre du texte, substituer aux mots :
« animaux de compagnie »
les mots :
« chiens et les chats ».
Article 1À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :
« interdits »
le mot :
« interdites ».
Au début de l’alinéa 4, substituer aux motx :
« La vente »
les mots :
« L’acquisition et la cession, y compris en ligne, à titre onéreux ou gratuit ».
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« un animal de compagnie »
les mots :
« les chiens et les chats».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux services et unités des armées utilisateurs de chiens. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux opérations de capture d’animaux dangereux et errants mentionnées à la section 2 du chapitre Ier du présent titre ».
PIONANR5L16B0322 inconnuArticle 2A la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« covid-19, »,
insérer les mots :
« la durée de validité de chaque type d’examen ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« individuelle »
insérer les mots :
« contre le covid-19 »
PIONANR5L16B0329 inconnuArticle 1Substituer aux alinéas 2 et 3 les quatre alinéas suivants :
« 1° Après le onzième alinéa de l’article 521‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les courses de taureaux mentionnées au onzième alinéa du présent article sont interdites aux mineurs de moins de seize ans. » ;
« 2° L’article 522‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les courses de taureaux mentionnées au deuxième alinéa du présent article sont interdites aux mineurs de moins de seize ans. » »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La présente loi entre en vigueur à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de sa promulgation.
Substituer aux alinéas 2 et 3 les quatre alinéas suivants :
« 1° Après le onzième alinéa de l’article 521‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les courses de taureaux mentionnées au onzième alinéa du présent article sont interdites aux mineurs de moins de seize ans. » ;
« 2° L’article 522‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les courses de taureaux mentionnées au deuxième alinéa du présent article sont interdites aux mineurs de moins de seize ans. » »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 10 nov. 2022Après l'article unique, insérer l'article suivant:La présente loi entre en vigueur à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de sa promulgation.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Statistiques et études économiques -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 14 oct. 2022🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 14 oct. 2022
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le 1° bis du I de l’article L. 424-8 du code de l’environnement est complété par les mots : «, ou à destination des refuges et sanctuaires pour animaux sauvages captifs au sens de l’article L. 413-1-1 , ou des établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de la faune sauvage ;»
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le II de l’article L. 241‑17 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi modifié :
a) Les mots : « inscrites auprès de l’ordre » sont remplacés par les mots : « visées au 3° du I qui précède » ;
b) Les mots : « en exercice au sein » sont remplacés par les mots : « dans l’un au moins des domiciles professionnels ».
2° Le a du 2° est ainsi modifié :
a) Le mot : « fournissent » est remplacé par les mots : « ont pour activité de fournir » ;
b) À la fin, les mots : « à l’occasion de l’exercice professionnel vétérinaire » sont remplacés par les mots : « directement pour la réalisation d’actes de la médecine ou de la chirurgie des animaux, y compris les actes pharmaceutiques induits ».
Article 29Avant l'article 29, insérer l'article suivant:I. – A la fin du dernier alinéa du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts, les mots : « de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « des années 2022, 2023 et 2024 »;
II. – A la fin du II de l’article 34 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
III. – La perte éventuelle de recettes pour l’Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Avant l'article 29, insérer l'article suivant:I. – A la fin du dernier alinéa du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts, les mots : « de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « des années 2022 et 2023 ».
II. – A la fin du II de l’article 34 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
III. – La perte éventuelle de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant la pertinence du financement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale via la seule mission budgétaire Cohésion des territoires, compte tenu des enjeux relatifs à l’accompagnement social des personnes hébergées. Le rapport présentera également les modalités envisageables de conclusion de partenariats financiers entre les centres d’hébergement et de réinsertion sociale et d’autres acteurs de l’action sociale.
Article 41Après l'article 41, insérer l'article suivant:Après l'article 41, insérer l'article suivant:Après l'article 41, insérer l'article suivant:Après l'article 41, insérer l'article suivant:Après l'article 41, insérer l'article suivant:
Article 2🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 25 févr. 2021Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 111‑1‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une charte sur la préservation de la biodiversité est affichée de manière visible dans les lieux visés au premier alinéa. Elle comporte, notamment, des dispositions sur le bien-être animal et le respect de la nature pour une utilisation durable de ses ressources. Son contenu est déterminé par arrêté des ministres compétents après consultation des associations concernées, de personnes qualifiées ainsi que des services ministériels chargés de l'éducation nationale et de l'écologie. »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 1 mars 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’enseignement portant sur le changement climatique et la préservation de la biodiversité comprend une sensibilisation à l’éthique animale de façon adaptée à chaque niveau. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:La section II du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complété par un article L. 412-13 ainsi rédigé :
« Art. L. 412‑13. – Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives à l’étiquetage des denrées alimentaires, l’indication du mode de production est rendue obligatoire pour tous les produits issus de l’élevage commercialisées sur le territoire français, et pour tous les produits issus de l’élevage utilisés en tant qu’ingrédient dans les produits transformés commercialisées sur le territoire français, à titre expérimental pour une durée de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente disposition. Le cas échéant, cet étiquetage vient en complément de l’information donnée au consommateur en matière d’impact environnemental et social des denrées alimentaires.
« Les modalités d’application de l’indication du mode de production mentionnée au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État et conformément à la procédure définie à l’article 45 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/ CEE de la Commission, la directive 90/496/ CEE du Conseil, la directive 1999/10/ CE de la Commission, la directive 2000/13/ CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission. »
Article 60Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Le 2° du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « La part minimale des produits d’origine animale visés par cette mesure est fixée par décret en Conseil d’État. » ; »
Après l'article 60, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 24 mars 2021Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« a) bis Le même I est complété par un 9° ainsi rédigé :
« « 9° À l’exclusion des produits issus de méthodes de production ne pouvant bénéficier des mentions visées aux b, c, d et e de l’article 11 du règlement européen 543/2008 de la Commission du 16 juin 2008 et des produits issus des productions du code 3 de la partie A de l’annexe I du règlement européen 589/2008 de la Commission du 23 juin 2008. » ; »
Article 61Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Le même article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un VIII ainsi rédigé :
« « VIII. – Le programme national pour l’alimentation contribue aux objectifs mentionnés au 1° , 3º et 5º du I du présent article, notamment en ce qui concerne l’accès à une alimentation diversifiée, la protection de l’environnement et des paysages, l’atténuation des effets du changement climatique, le soutien aux revenus des producteurs et la protection du bien-être animal. À ce titre, le programme national pour l’alimentation fixe un objectif de réduction de 20 % du volume annuel de consommation de produits issus de l’élevage d’ici à 2030, exprimé en tonnes, sur base du poids des produits issus de l’élevage consommés en 2020. Un décret fixe la part minimale de réduction par catégories de produits issus de l’élevage, notamment pour la viande volaille, le lait et la viande de porcs. » »
Article 65Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , le plan agroécologie, la stratégie européenne de la fourche à la fourchette et la stratégie bien-être animal. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L. 214‑10 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214‑10‑1 ainsi rédigé :
« Article L. 214‑10‑1 – I. – L’utilisation des équidés dans les attractions de type carrousel vivant est interdite, tant sur l’espace public que privé, dans les fêtes foraines, foires et autres événements similaires pour le divertissement du public.
« II. – Un décret en Conseil d’État détermine le régime de sanction applicable en cas de non-respect de l’interdiction. »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 413-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 413-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 413-1-1. – Peuvent bénéficier de l’appellation « refuge » ou de l’appellation « sanctuaire » les établissements détenant des animaux d’espèces non domestiques qui remplissent les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature. ».
Article 2🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 18 nov. 2020Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4364‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4364‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4364‑1‑1. Les orthopédistes-orthésistes ont qualité pour procéder à la réalisation d’un bilan et d’un examen corporel, fonctionnel, situationnel de la personne en situation de handicap et pour établir un diagnostic en orthopédie-orthèse.
« Les orthopédistes-orthésistes traitent sur ordonnance les pathologies des personnes en situation de handicap, par appareillage orthésique ou orthopédique réalisé sur mesure ou par appareillage orthésique ou orthopédique de série.
« Les orthopédistes-orthésistes analysent et évaluent les troubles morphostatiques et dynamiques du pied et élaborent un diagnostic en orthopédie-orthèse, en tenant compte de la statique et de la dynamique du pied ainsi que de leurs interactions avec l’appareil locomoteur.
« Les orthopédistes-orthésistes peuvent adapter, dans le cadre d’un renouvellement et sauf opposition du médecin, les prescriptions médicales initiales d’orthèses plantaires datant de moins de trois ans. »
Article 2 quinquiesAprès l'article 2 quinquies, insérer l'article suivant:
Article 13🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 8 oct. 2020Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 646‑3 du code de sécurité sociale est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 8 oct. 2020Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3111‑4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3111‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3111‑4-1. – I. – Une personne qui, dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention de soins ou hébergeant des personnes âgées, exerce une activité professionnelle l’exposant ou exposant les personnes dont elle est chargée à des risques de contamination doit être immunisée contre la grippe.
« II. – Un arrêté des ministres chargés de la santé et du travail, pris après avis de la Haute Autorité de santé, détermine les catégories d’établissements et organismes concernés.
« III. – Tout élève ou étudiant d’un établissement préparant à l’exercice des professions médicales et des autres professions de santé dont la liste est déterminée par arrêté du ministre chargé de la santé, qui est soumis à l’obligation d’effectuer une part de ses études dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention ou de soins, doit être immunisé contre la maladie mentionnée à l’alinéa premier du présent article.
« IV. – Les établissements ou organismes employeurs ou, pour les élèves et étudiants, les établissements ayant reçu leur inscription, prennent à leur charge les dépenses entraînées par cette vaccination.
« V. – Les conditions de l’immunisation prévue au présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du Conseil supérieur d’hygiène publique de France et compte tenu, en particulier, des contre-indications médicales ».
Article 10À l’alinéa 3, substituer à l’année :
« 2021 »
l’année :
« 2020 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Le taux de la contribution est fixé par décret pris en conseil d’État et ne peut être supérieur à 1,3 %. »
À l’alinéa 3, substituer à l’année :
« 2021 »
l’année :
« 2020 ».
Après le mot :
« fixé »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« par décret pris en Conseil d’État et ne peut être supérieur à 1,3 %. »
Article 32
Article 33 quaterAprès le mot :
« prévoient »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« le bénéfice du mécanisme de tiers payant sur les prestations faisant l’objet de ces garanties au moins à hauteur des tarifs de responsabilités. Elles prévoient également le bénéfice du mécanisme du tiers payant pour les verres, les montures et les aides auditives appartenant à une classe à prise en charge renforcée définie en application du deuxième alinéa de l’article L. 165‑1 et pour les soins dentaires prothétiques intégralement pris en charge visés à la convention prévue à l’article L. 162‑9. »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 19 nov. 2020
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Elles prévoient le bénéfice du mécanisme de tiers payant sur les prestations faisant l’objet de ces garanties au moins à hauteur des tarifs de responsabilités. Elles prévoient également le bénéfice du mécanisme du tiers payant pour les verres, les montures et les aides auditives appartenant à une classe à prise en charge renforcée définie en application du deuxième alinéa de l’article L. 165‑1 et pour les soins dentaires prothétiques intégralement pris en charge visés à la convention prévue à l’article L. 162‑9. »
Article 39
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 214‑9 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑9‑1. – I. – Les élevages de visons d’Amérique (Neovison vison ou Mustela vison) destinés à la production de fourrure sont interdits dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° ... du ... relative à des premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers.
« II. – La création, l’agrandissement et la cession des établissements d’élevage des visons d’Amérique mentionnés au I sont interdits à compter de la promulgation de la loi n° ... du ...précitée. »
Article 2🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 5 oct. 2020Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3Substituer aux alinéas 6 à 9 les huit alinéas suivants :
« Art. L. 211‑34. – I. – Il est interdit de détenir en captivité des spécimens de cétacés, sauf au sein d’établissements ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus.
« II. – La participation de spécimens de cétacés à des spectacles est interdite dans les établissements ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus.
« III. – La reproduction des cétacés détenus en captivité est interdite.
« IV. – Toute nouvelle acquisition de cétacés par des établissements est interdite sauf pour les établissements ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus.
« V. – Les certificats de capacité et les autorisations d’ouverture prévues à l’article L. 413‑2 et L. 413‑3 du code de l’environnement ne sont plus délivrés aux personnes souhaitant détenir des cétacés, sauf au sein d’établissements ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus.
« VI. – Les autorisations d’ouverture délivrées aux établissements réalisant une des activités interdites par le présent article sont abrogées dès le départ des animaux détenus.
« VII. – Les conditions de mise en en œuvre des dispositions du présent article sont précisées par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature.
« I bis. – Le I de l’article L. 211‑34 du code rural et de la pêche maritime entre en vigueur dans un délai de sept ans à compter de la promulgation de la présente loi, excepté pour la détention d’orques Orsinus orca, pour laquelle ledit I entre en vigueur deux ans après la promulgation de la présente loi. À défaut d’établissement ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus, l’interdiction de détention d’orques, en dehors de ces établissements, entre en vigueur dans un délai de dix ans à compter de la promulgation de la présente loi. »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 5 oct. 2020Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 521-1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les faits ont entraîné la mort de l’animal, les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende. »
Article 5À l’alinéa 9, après la deuxième occurrence du mot :
« code »,
insérer les mots :
« et dans les établissements relevant de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation ».
Article 7À l’alinéa 4, après le mot :
« commercial »,
insérer les mots :
« , les établissements relevant de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre II du titre III du livre VII de la troisième partie du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase de l’article L. 732‑2, après le mot : « supérieur », sont insérés les mots : « et de la recherche » ;
2° La troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 732‑3 est complétée par les mots : « et entame, tous les trois ans, un dialogue financier avec les services du ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche afin de reconnaître au mieux la participation des établissements définis à l’article L. 732‑1 du présent code aux missions de service public de l’enseignement supérieur et de la recherche définis à l’article L. 123‑3 » .
II. – Le titre Ier du livre III du code de la recherche est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Les établissements privés associés à la mission de service public de la recherche
Art. L. 312‑2 – Les établissements privés en contrat avec l’État, tels que définis à l’article L. 732‑1 du code de l’éducation, concourent à la mission de service public de recherche et aux objectifs de la recherche publique définis à l’article L. 112‑1 du présent code. Ils sont évalués par le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur. ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 25, après le mot :
« démolition »,
supprimer les mots :
« , y compris inertes, ».
II. – À l’avant-dernière phrase du même alinéa, après la première occurrence du mot :
« déchets »,
procéder à la même suppression.
Article 27
Article 40🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 17 oct. 2019Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Avant le 1er septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en place d’un forfait pour un parcours de soins global post-traitement aigu du cancer. Le rapport analyse également la possible extension à des soins autres que des soins supports. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 14 mars 2019Après la deuxième occurrence du mot :
« la »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 est ainsi rédigé :
« souscription de la garantie, en dénoncer l’adhésion ou résilier le contrat collectif moyennant le paiement de frais de résiliation dont le montant est défini par décret en Conseil d’État. La dénonciation d’adhésion ou la résiliation prend effet deux mois après le dernier jour du mois durant lequel la mutuelle ou l’union en a reçu notification par le membre participant ou l’employeur ou la personne morale souscriptrice, par lettre recommandée avec accusé de réception. »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 14 mars 2019À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer à l’avant-dernière occurrence du mot :
« de »
les mots :
« d’effet de la »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 15 mars 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:Les deuxième et troisième phrase du premier alinéa de l’article L221‑10‑1 du code de la mutualité sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées :
« À l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription, lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu’il lui est adressé après cette date, le membre participant est informé avec cet avis qu’il dispose d’un délai de vingt jours suivant la date d’envoi de l’avis pour dénoncer la reconduction. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste ou certifiée par un horodatage qualifié satisfaisant à des exigences définies par décret. »
Article 4🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 14 mars 2019À la fin de l’article, substituer à la date :
« décembre 2020 »
la date :
« janvier 2022 ».
Article 1I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« a) À la première phrase, après le mot : « État, », sont insérés les mots : « ainsi que pour les contrats destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, » et les mots ... (le reste sans changement) »
II. – En conséquence, à l'alinéa 8, substituer aux mots :
« d’assurance de personnes »,
les mots :
« destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Le précédent alinéa ne s’applique pas aux contrats souscrits auprès d’un ou plusieurs organismes recommandés dans les conditions mentionnées à l’article L. 912‑1 du code de la sécurité sociale. »
Article 2I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles relevant des branches ou catégories de contrats définies par décret en Conseil d’État »
les mots :
« des institutions de prévoyance ou unions destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Le présent article ne s’applique pas aux contrats souscrits auprès d’une institution de prévoyance recommandée dans les conditions mentionnés à l’article L. 912‑1. »
Article 3Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au début de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 221‑10‑1 du code de la mutualité, sont insérés les mots : « À l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription » ; ».
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« relevant des branches ou des catégories de contrats définies par décret en Conseil d’État »
les mots :
« des mutuelles ou unions destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il n’est pas non plus ouvert à l’employeur ou à la personne morale souscriptrice couverts par une mutuelle recommandée dans les conditions visées à l’article L. 912‑1 du code de la sécurité sociale. »
Article 4Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« le 1er décembre 2021 ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« existants à »
les mots :
« conclus à compter de ».
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 22 mars 2019Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport d’évaluation au Parlement. Ce rapport dresse le bilan des impacts et des conséquences de cette loi sur les organismes de complémentaire santé, sur l’accès aux droits et sur les effets induits en termes de qualité et de prix pour les adhérents.
Article 13Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 711-1 est ainsi rédigé :
« La chambre de commerce et d’industrie territoriale se situant dans le périmètre d’une métropole telle que définie par le code général des collectivités territoriales devient de plein droit chambre métropolitaine. Elle prend la dénomination de chambre de commerce et d’industrie métropolitaine et jouit de la personnalité morale. Dans le respect des orientations fixées au niveau national et régional, la chambre de commerce et d’industrie métropolitaine dispose des compétences dévolues aux chambres de commerce et d’industrie territoriales prévues à l’article L. 710‑1 pour animer la vie économique, industrielle, commerciale et de services du bassin de vie économique de sa circonscription, mais également de la capacité à gérer des équipements et à conduire ses missions avec ou pour le compte de sa métropole par voie conventionnelle, en vertu des attributions propres en matière de développement économique conférées aux métropoles en application de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. » »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 43🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 31 oct. 2018Après l'article 43, insérer l'article suivant:I. – Le code pénal est ainsi modifié :
1° Après le 11° de l’article 131‑16, il est inséré un 11° bis ainsi rédigé :
« 11° bis L’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ; »
2° L’article 131‑32‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « sexuels », sont insérés les mots : « , un stage de sensibilisation au respect de l’animal » ;
b) Après le mot : « routière », la fin du second alinéa est ainsi rédigée : « et le stage de sensibilisation au respect de l’animal sont toujours exécutés aux frais du condamné. » ;
4° Après le 15° de l’article 132‑45, il est inséré un 15° bis ainsi rédigé :
« 15° bis Accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ; »
5° À la première phrase du troisième alinéa de l’article 521‑1, après le mot : « animal », sont insérés les mots : « , d’obligation d’accomplir, aux frais du condamné, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ».
II. – Au troisième alinéa de l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « animal », sont insérés les mots : « , d’obligation d’accomplir, aux frais du condamné, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ».
III. – L’article L. 415‑3 du code de l’environnement est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé : « Les personnes physiques reconnues coupables d’une infraction prévue au présent article encourent également la peine complémentaire d’obligation d’accomplir, aux frais du condamné, un stage de sensibilisation au respect de l’animal. »
IV. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article 41‑1, après le mot « hommes », sont insérés les mots : « , d’un stage de sensibilisation au respect de l’animal » ;
2° Après le 14° de l’article 41‑2, il est inséré un 14° bis ainsi rédigé : « 14° bis Accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ; ».
Article 43Compléter l’alinéa 25, par les mots suivants :
« , qui lorsque la personne est condamnée au titre des infractions prévues aux articles 521‑1 et 521‑2 du présent code, à l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime ou à l’article L. 415‑3 du code de l’environnement, comprend une sensibilisation au respect de l’animal. »
Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui peut comprendre une sensibilisation au respect de l’animal, principalement lorsque la personne est condamnée au titre des infractions prévues aux articles 521‑1 et 521‑2 du présent code, à l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime ou à l’article L. 415‑3 du code de l’environnement. »
Article 43🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 17 déc. 2018Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui peut comprendre une sensibilisation au respect de l’animal, principalement lorsque la personne est condamnée au titre des infractions prévues aux articles 521‑1 et 521‑2 du présent code, à l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime ou à l’article L. 415‑3 du code de l’environnement ».
Article 43🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 7 janv. 2019Compléter l’alinéa 25, par les mots :
« , qui lorsque la personne est condamnée au titre des infractions prévues aux articles 521‑1 et 521‑2, à l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime ou à l’article L. 415‑3 du code de l’environnement, comprend une sensibilisation au respect de l’animal. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 26 oct. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 13 400 000 € 13 400 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -13 400 000 € -13 400 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 26 oct. 2018🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 26 oct. 2018🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 5 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 13 400 000 € 13 400 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -13 400 000 € -13 400 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 74Après l'article 74, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant la pertinence du financement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) via la seule mission budgétaire Cohésion des territoires, compte tenu des enjeux relatifs à l’accompagnement social des personnes hébergées. Le rapport présentera également les modalités envisageables de conclusion de partenariats financiers entre les centres d'hébergement et de réinsertion sociale et d’autres acteurs de l’action sociale.
Après l'article 74, insérer l'article suivant:
Article 37🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 19 oct. 2018Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Doivent y figurer les examens d’absence de contre-indication à la pratique du sport mentionnés à l’article L. 231‑2 du code du sport. »
Article 4À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« confiance »
insérer le mot :
« majeure, ».
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 6 juil. 2018À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer le mot :
« majeure ».
Article 10À l’alinéa 2, après le mot :
« organise »,
insérer les mots :
« , en lien avec les entreprises de son territoire, ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et des étudiants »
les mots :
« , des étudiants et des enseignants en charge de l’orientation, ».
🚀
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 4° ter (nouveau) Les délits prévus aux articles 521‑1‑2 et 521‑1‑3 ;
Article 22À l’alinéa 44, après la référence :
« 431‑6 »
insérer les références :
« 521‑1‑2 et 521‑1‑3 ».
Article 5🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 28 sept. 2023Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 4° ter Les délits prévus aux articles 521‑1‑2 et 521‑1‑3 ; ».
Article 22À l’alinéa 47, substituer aux mots :
« et 433‑3‑1 »,
les mots :
« , 433‑3‑1, 521‑1‑2 et 521‑1‑3 ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le chapitre IV du titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4364‑8 ainsi rédigé
« Art. L. 4364‑8. – Les personnes exerçant les professions mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l’article L. 4364‑1 peuvent adapter, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d’orthèses plantaires datant de moins de trois ans, dans des conditions fixées par décret et sauf opposition du médecin. »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 7 déc. 2022Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le chapitre IV du titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4364‑8 ainsi rédigé
« Art. L. 4364‑8. – Les personnes exerçant les professions mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l’article L. 4364‑1 peuvent adapter, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d’orthèses plantaires datant de moins de trois ans, dans des conditions fixées par décret et sauf opposition du médecin. »
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:Le chapitre IV du titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4364‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 4364‑8. – Les personnes exerçant les professions mentionnées aux 1° , 2° et 5° de l’article L. 4364‑1 peuvent adapter, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d’orthèses plantaires datant de moins de trois ans, dans des conditions fixées par décret et sauf opposition du médecin. »
TitreÀ l’intitulé du titre du texte, substituer aux mots :
« animaux de compagnie »
les mots :
« chiens et les chats ».
Article 1À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :
« interdits »
le mot :
« interdites ».
Au début de l’alinéa 4, substituer aux motx :
« La vente »
les mots :
« L’acquisition et la cession, y compris en ligne, à titre onéreux ou gratuit ».
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« un animal de compagnie »
les mots :
« les chiens et les chats».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux services et unités des armées utilisateurs de chiens. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux opérations de capture d’animaux dangereux et errants mentionnées à la section 2 du chapitre Ier du présent titre ».
PIONANR5L16B0322 inconnuArticle 2A la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« covid-19, »,
insérer les mots :
« la durée de validité de chaque type d’examen ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« individuelle »
insérer les mots :
« contre le covid-19 »
PIONANR5L16B0329 inconnuArticle 1Substituer aux alinéas 2 et 3 les quatre alinéas suivants :
« 1° Après le onzième alinéa de l’article 521‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les courses de taureaux mentionnées au onzième alinéa du présent article sont interdites aux mineurs de moins de seize ans. » ;
« 2° L’article 522‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les courses de taureaux mentionnées au deuxième alinéa du présent article sont interdites aux mineurs de moins de seize ans. » »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La présente loi entre en vigueur à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de sa promulgation.
Substituer aux alinéas 2 et 3 les quatre alinéas suivants :
« 1° Après le onzième alinéa de l’article 521‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les courses de taureaux mentionnées au onzième alinéa du présent article sont interdites aux mineurs de moins de seize ans. » ;
« 2° L’article 522‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les courses de taureaux mentionnées au deuxième alinéa du présent article sont interdites aux mineurs de moins de seize ans. » »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 10 nov. 2022Après l'article unique, insérer l'article suivant:La présente loi entre en vigueur à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de sa promulgation.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Statistiques et études économiques -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 14 oct. 2022🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 14 oct. 2022
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le 1° bis du I de l’article L. 424-8 du code de l’environnement est complété par les mots : «, ou à destination des refuges et sanctuaires pour animaux sauvages captifs au sens de l’article L. 413-1-1 , ou des établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de la faune sauvage ;»
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le II de l’article L. 241‑17 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi modifié :
a) Les mots : « inscrites auprès de l’ordre » sont remplacés par les mots : « visées au 3° du I qui précède » ;
b) Les mots : « en exercice au sein » sont remplacés par les mots : « dans l’un au moins des domiciles professionnels ».
2° Le a du 2° est ainsi modifié :
a) Le mot : « fournissent » est remplacé par les mots : « ont pour activité de fournir » ;
b) À la fin, les mots : « à l’occasion de l’exercice professionnel vétérinaire » sont remplacés par les mots : « directement pour la réalisation d’actes de la médecine ou de la chirurgie des animaux, y compris les actes pharmaceutiques induits ».
Article 29Avant l'article 29, insérer l'article suivant:I. – A la fin du dernier alinéa du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts, les mots : « de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « des années 2022, 2023 et 2024 »;
II. – A la fin du II de l’article 34 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
III. – La perte éventuelle de recettes pour l’Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Avant l'article 29, insérer l'article suivant:I. – A la fin du dernier alinéa du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts, les mots : « de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « des années 2022 et 2023 ».
II. – A la fin du II de l’article 34 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
III. – La perte éventuelle de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant la pertinence du financement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale via la seule mission budgétaire Cohésion des territoires, compte tenu des enjeux relatifs à l’accompagnement social des personnes hébergées. Le rapport présentera également les modalités envisageables de conclusion de partenariats financiers entre les centres d’hébergement et de réinsertion sociale et d’autres acteurs de l’action sociale.
Article 41Après l'article 41, insérer l'article suivant:Après l'article 41, insérer l'article suivant:Après l'article 41, insérer l'article suivant:Après l'article 41, insérer l'article suivant:Après l'article 41, insérer l'article suivant:
Article 2🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 25 févr. 2021Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 111‑1‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une charte sur la préservation de la biodiversité est affichée de manière visible dans les lieux visés au premier alinéa. Elle comporte, notamment, des dispositions sur le bien-être animal et le respect de la nature pour une utilisation durable de ses ressources. Son contenu est déterminé par arrêté des ministres compétents après consultation des associations concernées, de personnes qualifiées ainsi que des services ministériels chargés de l'éducation nationale et de l'écologie. »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 1 mars 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’enseignement portant sur le changement climatique et la préservation de la biodiversité comprend une sensibilisation à l’éthique animale de façon adaptée à chaque niveau. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:La section II du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complété par un article L. 412-13 ainsi rédigé :
« Art. L. 412‑13. – Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives à l’étiquetage des denrées alimentaires, l’indication du mode de production est rendue obligatoire pour tous les produits issus de l’élevage commercialisées sur le territoire français, et pour tous les produits issus de l’élevage utilisés en tant qu’ingrédient dans les produits transformés commercialisées sur le territoire français, à titre expérimental pour une durée de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente disposition. Le cas échéant, cet étiquetage vient en complément de l’information donnée au consommateur en matière d’impact environnemental et social des denrées alimentaires.
« Les modalités d’application de l’indication du mode de production mentionnée au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État et conformément à la procédure définie à l’article 45 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/ CEE de la Commission, la directive 90/496/ CEE du Conseil, la directive 1999/10/ CE de la Commission, la directive 2000/13/ CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission. »
Article 60Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Le 2° du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « La part minimale des produits d’origine animale visés par cette mesure est fixée par décret en Conseil d’État. » ; »
Après l'article 60, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 24 mars 2021Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« a) bis Le même I est complété par un 9° ainsi rédigé :
« « 9° À l’exclusion des produits issus de méthodes de production ne pouvant bénéficier des mentions visées aux b, c, d et e de l’article 11 du règlement européen 543/2008 de la Commission du 16 juin 2008 et des produits issus des productions du code 3 de la partie A de l’annexe I du règlement européen 589/2008 de la Commission du 23 juin 2008. » ; »
Article 61Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Le même article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un VIII ainsi rédigé :
« « VIII. – Le programme national pour l’alimentation contribue aux objectifs mentionnés au 1° , 3º et 5º du I du présent article, notamment en ce qui concerne l’accès à une alimentation diversifiée, la protection de l’environnement et des paysages, l’atténuation des effets du changement climatique, le soutien aux revenus des producteurs et la protection du bien-être animal. À ce titre, le programme national pour l’alimentation fixe un objectif de réduction de 20 % du volume annuel de consommation de produits issus de l’élevage d’ici à 2030, exprimé en tonnes, sur base du poids des produits issus de l’élevage consommés en 2020. Un décret fixe la part minimale de réduction par catégories de produits issus de l’élevage, notamment pour la viande volaille, le lait et la viande de porcs. » »
Article 65Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , le plan agroécologie, la stratégie européenne de la fourche à la fourchette et la stratégie bien-être animal. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L. 214‑10 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214‑10‑1 ainsi rédigé :
« Article L. 214‑10‑1 – I. – L’utilisation des équidés dans les attractions de type carrousel vivant est interdite, tant sur l’espace public que privé, dans les fêtes foraines, foires et autres événements similaires pour le divertissement du public.
« II. – Un décret en Conseil d’État détermine le régime de sanction applicable en cas de non-respect de l’interdiction. »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 413-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 413-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 413-1-1. – Peuvent bénéficier de l’appellation « refuge » ou de l’appellation « sanctuaire » les établissements détenant des animaux d’espèces non domestiques qui remplissent les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature. ».
Article 2🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 18 nov. 2020Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4364‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4364‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4364‑1‑1. Les orthopédistes-orthésistes ont qualité pour procéder à la réalisation d’un bilan et d’un examen corporel, fonctionnel, situationnel de la personne en situation de handicap et pour établir un diagnostic en orthopédie-orthèse.
« Les orthopédistes-orthésistes traitent sur ordonnance les pathologies des personnes en situation de handicap, par appareillage orthésique ou orthopédique réalisé sur mesure ou par appareillage orthésique ou orthopédique de série.
« Les orthopédistes-orthésistes analysent et évaluent les troubles morphostatiques et dynamiques du pied et élaborent un diagnostic en orthopédie-orthèse, en tenant compte de la statique et de la dynamique du pied ainsi que de leurs interactions avec l’appareil locomoteur.
« Les orthopédistes-orthésistes peuvent adapter, dans le cadre d’un renouvellement et sauf opposition du médecin, les prescriptions médicales initiales d’orthèses plantaires datant de moins de trois ans. »
Article 2 quinquiesAprès l'article 2 quinquies, insérer l'article suivant:
Article 13🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 8 oct. 2020Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 646‑3 du code de sécurité sociale est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 8 oct. 2020Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3111‑4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3111‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3111‑4-1. – I. – Une personne qui, dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention de soins ou hébergeant des personnes âgées, exerce une activité professionnelle l’exposant ou exposant les personnes dont elle est chargée à des risques de contamination doit être immunisée contre la grippe.
« II. – Un arrêté des ministres chargés de la santé et du travail, pris après avis de la Haute Autorité de santé, détermine les catégories d’établissements et organismes concernés.
« III. – Tout élève ou étudiant d’un établissement préparant à l’exercice des professions médicales et des autres professions de santé dont la liste est déterminée par arrêté du ministre chargé de la santé, qui est soumis à l’obligation d’effectuer une part de ses études dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention ou de soins, doit être immunisé contre la maladie mentionnée à l’alinéa premier du présent article.
« IV. – Les établissements ou organismes employeurs ou, pour les élèves et étudiants, les établissements ayant reçu leur inscription, prennent à leur charge les dépenses entraînées par cette vaccination.
« V. – Les conditions de l’immunisation prévue au présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du Conseil supérieur d’hygiène publique de France et compte tenu, en particulier, des contre-indications médicales ».
Article 10À l’alinéa 3, substituer à l’année :
« 2021 »
l’année :
« 2020 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Le taux de la contribution est fixé par décret pris en conseil d’État et ne peut être supérieur à 1,3 %. »
À l’alinéa 3, substituer à l’année :
« 2021 »
l’année :
« 2020 ».
Après le mot :
« fixé »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« par décret pris en Conseil d’État et ne peut être supérieur à 1,3 %. »
Article 32
Article 33 quaterAprès le mot :
« prévoient »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« le bénéfice du mécanisme de tiers payant sur les prestations faisant l’objet de ces garanties au moins à hauteur des tarifs de responsabilités. Elles prévoient également le bénéfice du mécanisme du tiers payant pour les verres, les montures et les aides auditives appartenant à une classe à prise en charge renforcée définie en application du deuxième alinéa de l’article L. 165‑1 et pour les soins dentaires prothétiques intégralement pris en charge visés à la convention prévue à l’article L. 162‑9. »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 19 nov. 2020
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Elles prévoient le bénéfice du mécanisme de tiers payant sur les prestations faisant l’objet de ces garanties au moins à hauteur des tarifs de responsabilités. Elles prévoient également le bénéfice du mécanisme du tiers payant pour les verres, les montures et les aides auditives appartenant à une classe à prise en charge renforcée définie en application du deuxième alinéa de l’article L. 165‑1 et pour les soins dentaires prothétiques intégralement pris en charge visés à la convention prévue à l’article L. 162‑9. »
Article 39
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 214‑9 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑9‑1. – I. – Les élevages de visons d’Amérique (Neovison vison ou Mustela vison) destinés à la production de fourrure sont interdits dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° ... du ... relative à des premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers.
« II. – La création, l’agrandissement et la cession des établissements d’élevage des visons d’Amérique mentionnés au I sont interdits à compter de la promulgation de la loi n° ... du ...précitée. »
Article 2🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 5 oct. 2020Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3Substituer aux alinéas 6 à 9 les huit alinéas suivants :
« Art. L. 211‑34. – I. – Il est interdit de détenir en captivité des spécimens de cétacés, sauf au sein d’établissements ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus.
« II. – La participation de spécimens de cétacés à des spectacles est interdite dans les établissements ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus.
« III. – La reproduction des cétacés détenus en captivité est interdite.
« IV. – Toute nouvelle acquisition de cétacés par des établissements est interdite sauf pour les établissements ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus.
« V. – Les certificats de capacité et les autorisations d’ouverture prévues à l’article L. 413‑2 et L. 413‑3 du code de l’environnement ne sont plus délivrés aux personnes souhaitant détenir des cétacés, sauf au sein d’établissements ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus.
« VI. – Les autorisations d’ouverture délivrées aux établissements réalisant une des activités interdites par le présent article sont abrogées dès le départ des animaux détenus.
« VII. – Les conditions de mise en en œuvre des dispositions du présent article sont précisées par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature.
« I bis. – Le I de l’article L. 211‑34 du code rural et de la pêche maritime entre en vigueur dans un délai de sept ans à compter de la promulgation de la présente loi, excepté pour la détention d’orques Orsinus orca, pour laquelle ledit I entre en vigueur deux ans après la promulgation de la présente loi. À défaut d’établissement ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus, l’interdiction de détention d’orques, en dehors de ces établissements, entre en vigueur dans un délai de dix ans à compter de la promulgation de la présente loi. »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 5 oct. 2020Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 521-1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les faits ont entraîné la mort de l’animal, les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende. »
Article 5À l’alinéa 9, après la deuxième occurrence du mot :
« code »,
insérer les mots :
« et dans les établissements relevant de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation ».
Article 7À l’alinéa 4, après le mot :
« commercial »,
insérer les mots :
« , les établissements relevant de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre II du titre III du livre VII de la troisième partie du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase de l’article L. 732‑2, après le mot : « supérieur », sont insérés les mots : « et de la recherche » ;
2° La troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 732‑3 est complétée par les mots : « et entame, tous les trois ans, un dialogue financier avec les services du ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche afin de reconnaître au mieux la participation des établissements définis à l’article L. 732‑1 du présent code aux missions de service public de l’enseignement supérieur et de la recherche définis à l’article L. 123‑3 » .
II. – Le titre Ier du livre III du code de la recherche est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Les établissements privés associés à la mission de service public de la recherche
Art. L. 312‑2 – Les établissements privés en contrat avec l’État, tels que définis à l’article L. 732‑1 du code de l’éducation, concourent à la mission de service public de recherche et aux objectifs de la recherche publique définis à l’article L. 112‑1 du présent code. Ils sont évalués par le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur. ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 25, après le mot :
« démolition »,
supprimer les mots :
« , y compris inertes, ».
II. – À l’avant-dernière phrase du même alinéa, après la première occurrence du mot :
« déchets »,
procéder à la même suppression.
Article 27
Article 40🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 17 oct. 2019Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Avant le 1er septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en place d’un forfait pour un parcours de soins global post-traitement aigu du cancer. Le rapport analyse également la possible extension à des soins autres que des soins supports. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 14 mars 2019Après la deuxième occurrence du mot :
« la »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 est ainsi rédigé :
« souscription de la garantie, en dénoncer l’adhésion ou résilier le contrat collectif moyennant le paiement de frais de résiliation dont le montant est défini par décret en Conseil d’État. La dénonciation d’adhésion ou la résiliation prend effet deux mois après le dernier jour du mois durant lequel la mutuelle ou l’union en a reçu notification par le membre participant ou l’employeur ou la personne morale souscriptrice, par lettre recommandée avec accusé de réception. »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 14 mars 2019À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer à l’avant-dernière occurrence du mot :
« de »
les mots :
« d’effet de la »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 15 mars 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:Les deuxième et troisième phrase du premier alinéa de l’article L221‑10‑1 du code de la mutualité sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées :
« À l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription, lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu’il lui est adressé après cette date, le membre participant est informé avec cet avis qu’il dispose d’un délai de vingt jours suivant la date d’envoi de l’avis pour dénoncer la reconduction. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste ou certifiée par un horodatage qualifié satisfaisant à des exigences définies par décret. »
Article 4🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 14 mars 2019À la fin de l’article, substituer à la date :
« décembre 2020 »
la date :
« janvier 2022 ».
Article 1I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« a) À la première phrase, après le mot : « État, », sont insérés les mots : « ainsi que pour les contrats destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, » et les mots ... (le reste sans changement) »
II. – En conséquence, à l'alinéa 8, substituer aux mots :
« d’assurance de personnes »,
les mots :
« destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Le précédent alinéa ne s’applique pas aux contrats souscrits auprès d’un ou plusieurs organismes recommandés dans les conditions mentionnées à l’article L. 912‑1 du code de la sécurité sociale. »
Article 2I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles relevant des branches ou catégories de contrats définies par décret en Conseil d’État »
les mots :
« des institutions de prévoyance ou unions destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Le présent article ne s’applique pas aux contrats souscrits auprès d’une institution de prévoyance recommandée dans les conditions mentionnés à l’article L. 912‑1. »
Article 3Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au début de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 221‑10‑1 du code de la mutualité, sont insérés les mots : « À l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription » ; ».
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« relevant des branches ou des catégories de contrats définies par décret en Conseil d’État »
les mots :
« des mutuelles ou unions destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il n’est pas non plus ouvert à l’employeur ou à la personne morale souscriptrice couverts par une mutuelle recommandée dans les conditions visées à l’article L. 912‑1 du code de la sécurité sociale. »
Article 4Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« le 1er décembre 2021 ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« existants à »
les mots :
« conclus à compter de ».
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 22 mars 2019Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport d’évaluation au Parlement. Ce rapport dresse le bilan des impacts et des conséquences de cette loi sur les organismes de complémentaire santé, sur l’accès aux droits et sur les effets induits en termes de qualité et de prix pour les adhérents.
Article 13Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 711-1 est ainsi rédigé :
« La chambre de commerce et d’industrie territoriale se situant dans le périmètre d’une métropole telle que définie par le code général des collectivités territoriales devient de plein droit chambre métropolitaine. Elle prend la dénomination de chambre de commerce et d’industrie métropolitaine et jouit de la personnalité morale. Dans le respect des orientations fixées au niveau national et régional, la chambre de commerce et d’industrie métropolitaine dispose des compétences dévolues aux chambres de commerce et d’industrie territoriales prévues à l’article L. 710‑1 pour animer la vie économique, industrielle, commerciale et de services du bassin de vie économique de sa circonscription, mais également de la capacité à gérer des équipements et à conduire ses missions avec ou pour le compte de sa métropole par voie conventionnelle, en vertu des attributions propres en matière de développement économique conférées aux métropoles en application de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. » »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 43🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 31 oct. 2018Après l'article 43, insérer l'article suivant:I. – Le code pénal est ainsi modifié :
1° Après le 11° de l’article 131‑16, il est inséré un 11° bis ainsi rédigé :
« 11° bis L’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ; »
2° L’article 131‑32‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « sexuels », sont insérés les mots : « , un stage de sensibilisation au respect de l’animal » ;
b) Après le mot : « routière », la fin du second alinéa est ainsi rédigée : « et le stage de sensibilisation au respect de l’animal sont toujours exécutés aux frais du condamné. » ;
4° Après le 15° de l’article 132‑45, il est inséré un 15° bis ainsi rédigé :
« 15° bis Accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ; »
5° À la première phrase du troisième alinéa de l’article 521‑1, après le mot : « animal », sont insérés les mots : « , d’obligation d’accomplir, aux frais du condamné, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ».
II. – Au troisième alinéa de l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « animal », sont insérés les mots : « , d’obligation d’accomplir, aux frais du condamné, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ».
III. – L’article L. 415‑3 du code de l’environnement est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé : « Les personnes physiques reconnues coupables d’une infraction prévue au présent article encourent également la peine complémentaire d’obligation d’accomplir, aux frais du condamné, un stage de sensibilisation au respect de l’animal. »
IV. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article 41‑1, après le mot « hommes », sont insérés les mots : « , d’un stage de sensibilisation au respect de l’animal » ;
2° Après le 14° de l’article 41‑2, il est inséré un 14° bis ainsi rédigé : « 14° bis Accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ; ».
Article 43Compléter l’alinéa 25, par les mots suivants :
« , qui lorsque la personne est condamnée au titre des infractions prévues aux articles 521‑1 et 521‑2 du présent code, à l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime ou à l’article L. 415‑3 du code de l’environnement, comprend une sensibilisation au respect de l’animal. »
Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui peut comprendre une sensibilisation au respect de l’animal, principalement lorsque la personne est condamnée au titre des infractions prévues aux articles 521‑1 et 521‑2 du présent code, à l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime ou à l’article L. 415‑3 du code de l’environnement. »
Article 43🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 17 déc. 2018Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui peut comprendre une sensibilisation au respect de l’animal, principalement lorsque la personne est condamnée au titre des infractions prévues aux articles 521‑1 et 521‑2 du présent code, à l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime ou à l’article L. 415‑3 du code de l’environnement ».
Article 43🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 7 janv. 2019Compléter l’alinéa 25, par les mots :
« , qui lorsque la personne est condamnée au titre des infractions prévues aux articles 521‑1 et 521‑2, à l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime ou à l’article L. 415‑3 du code de l’environnement, comprend une sensibilisation au respect de l’animal. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 26 oct. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 13 400 000 € 13 400 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -13 400 000 € -13 400 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 26 oct. 2018🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 26 oct. 2018🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 5 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 13 400 000 € 13 400 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -13 400 000 € -13 400 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 74Après l'article 74, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant la pertinence du financement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) via la seule mission budgétaire Cohésion des territoires, compte tenu des enjeux relatifs à l’accompagnement social des personnes hébergées. Le rapport présentera également les modalités envisageables de conclusion de partenariats financiers entre les centres d'hébergement et de réinsertion sociale et d’autres acteurs de l’action sociale.
Après l'article 74, insérer l'article suivant:
Article 37🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 19 oct. 2018Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Doivent y figurer les examens d’absence de contre-indication à la pratique du sport mentionnés à l’article L. 231‑2 du code du sport. »
Article 4À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« confiance »
insérer le mot :
« majeure, ».
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 6 juil. 2018À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer le mot :
« majeure ».
Article 10À l’alinéa 2, après le mot :
« organise »,
insérer les mots :
« , en lien avec les entreprises de son territoire, ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et des étudiants »
les mots :
« , des étudiants et des enseignants en charge de l’orientation, ».
🚀
À l’alinéa 44, après la référence :
« 431‑6 »
insérer les références :
« 521‑1‑2 et 521‑1‑3 ».
Article 5🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 28 sept. 2023Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 4° ter Les délits prévus aux articles 521‑1‑2 et 521‑1‑3 ; ».
Article 22À l’alinéa 47, substituer aux mots :
« et 433‑3‑1 »,
les mots :
« , 433‑3‑1, 521‑1‑2 et 521‑1‑3 ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le chapitre IV du titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4364‑8 ainsi rédigé
« Art. L. 4364‑8. – Les personnes exerçant les professions mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l’article L. 4364‑1 peuvent adapter, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d’orthèses plantaires datant de moins de trois ans, dans des conditions fixées par décret et sauf opposition du médecin. »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 7 déc. 2022Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le chapitre IV du titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4364‑8 ainsi rédigé
« Art. L. 4364‑8. – Les personnes exerçant les professions mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l’article L. 4364‑1 peuvent adapter, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d’orthèses plantaires datant de moins de trois ans, dans des conditions fixées par décret et sauf opposition du médecin. »
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:Le chapitre IV du titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4364‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 4364‑8. – Les personnes exerçant les professions mentionnées aux 1° , 2° et 5° de l’article L. 4364‑1 peuvent adapter, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d’orthèses plantaires datant de moins de trois ans, dans des conditions fixées par décret et sauf opposition du médecin. »
TitreÀ l’intitulé du titre du texte, substituer aux mots :
« animaux de compagnie »
les mots :
« chiens et les chats ».
Article 1À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :
« interdits »
le mot :
« interdites ».
Au début de l’alinéa 4, substituer aux motx :
« La vente »
les mots :
« L’acquisition et la cession, y compris en ligne, à titre onéreux ou gratuit ».
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« un animal de compagnie »
les mots :
« les chiens et les chats».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux services et unités des armées utilisateurs de chiens. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux opérations de capture d’animaux dangereux et errants mentionnées à la section 2 du chapitre Ier du présent titre ».
PIONANR5L16B0322 inconnuArticle 2A la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« covid-19, »,
insérer les mots :
« la durée de validité de chaque type d’examen ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« individuelle »
insérer les mots :
« contre le covid-19 »
PIONANR5L16B0329 inconnuArticle 1Substituer aux alinéas 2 et 3 les quatre alinéas suivants :
« 1° Après le onzième alinéa de l’article 521‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les courses de taureaux mentionnées au onzième alinéa du présent article sont interdites aux mineurs de moins de seize ans. » ;
« 2° L’article 522‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les courses de taureaux mentionnées au deuxième alinéa du présent article sont interdites aux mineurs de moins de seize ans. » »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La présente loi entre en vigueur à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de sa promulgation.
Substituer aux alinéas 2 et 3 les quatre alinéas suivants :
« 1° Après le onzième alinéa de l’article 521‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les courses de taureaux mentionnées au onzième alinéa du présent article sont interdites aux mineurs de moins de seize ans. » ;
« 2° L’article 522‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les courses de taureaux mentionnées au deuxième alinéa du présent article sont interdites aux mineurs de moins de seize ans. » »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 10 nov. 2022Après l'article unique, insérer l'article suivant:La présente loi entre en vigueur à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de sa promulgation.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Statistiques et études économiques -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 14 oct. 2022🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 14 oct. 2022
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le 1° bis du I de l’article L. 424-8 du code de l’environnement est complété par les mots : «, ou à destination des refuges et sanctuaires pour animaux sauvages captifs au sens de l’article L. 413-1-1 , ou des établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de la faune sauvage ;»
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le II de l’article L. 241‑17 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi modifié :
a) Les mots : « inscrites auprès de l’ordre » sont remplacés par les mots : « visées au 3° du I qui précède » ;
b) Les mots : « en exercice au sein » sont remplacés par les mots : « dans l’un au moins des domiciles professionnels ».
2° Le a du 2° est ainsi modifié :
a) Le mot : « fournissent » est remplacé par les mots : « ont pour activité de fournir » ;
b) À la fin, les mots : « à l’occasion de l’exercice professionnel vétérinaire » sont remplacés par les mots : « directement pour la réalisation d’actes de la médecine ou de la chirurgie des animaux, y compris les actes pharmaceutiques induits ».
Article 29Avant l'article 29, insérer l'article suivant:I. – A la fin du dernier alinéa du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts, les mots : « de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « des années 2022, 2023 et 2024 »;
II. – A la fin du II de l’article 34 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
III. – La perte éventuelle de recettes pour l’Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Avant l'article 29, insérer l'article suivant:I. – A la fin du dernier alinéa du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts, les mots : « de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « des années 2022 et 2023 ».
II. – A la fin du II de l’article 34 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
III. – La perte éventuelle de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant la pertinence du financement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale via la seule mission budgétaire Cohésion des territoires, compte tenu des enjeux relatifs à l’accompagnement social des personnes hébergées. Le rapport présentera également les modalités envisageables de conclusion de partenariats financiers entre les centres d’hébergement et de réinsertion sociale et d’autres acteurs de l’action sociale.
Article 41Après l'article 41, insérer l'article suivant:Après l'article 41, insérer l'article suivant:Après l'article 41, insérer l'article suivant:Après l'article 41, insérer l'article suivant:Après l'article 41, insérer l'article suivant:
Article 2🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 25 févr. 2021Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 111‑1‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une charte sur la préservation de la biodiversité est affichée de manière visible dans les lieux visés au premier alinéa. Elle comporte, notamment, des dispositions sur le bien-être animal et le respect de la nature pour une utilisation durable de ses ressources. Son contenu est déterminé par arrêté des ministres compétents après consultation des associations concernées, de personnes qualifiées ainsi que des services ministériels chargés de l'éducation nationale et de l'écologie. »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 1 mars 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’enseignement portant sur le changement climatique et la préservation de la biodiversité comprend une sensibilisation à l’éthique animale de façon adaptée à chaque niveau. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:La section II du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complété par un article L. 412-13 ainsi rédigé :
« Art. L. 412‑13. – Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives à l’étiquetage des denrées alimentaires, l’indication du mode de production est rendue obligatoire pour tous les produits issus de l’élevage commercialisées sur le territoire français, et pour tous les produits issus de l’élevage utilisés en tant qu’ingrédient dans les produits transformés commercialisées sur le territoire français, à titre expérimental pour une durée de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente disposition. Le cas échéant, cet étiquetage vient en complément de l’information donnée au consommateur en matière d’impact environnemental et social des denrées alimentaires.
« Les modalités d’application de l’indication du mode de production mentionnée au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État et conformément à la procédure définie à l’article 45 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/ CEE de la Commission, la directive 90/496/ CEE du Conseil, la directive 1999/10/ CE de la Commission, la directive 2000/13/ CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission. »
Article 60Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Le 2° du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « La part minimale des produits d’origine animale visés par cette mesure est fixée par décret en Conseil d’État. » ; »
Après l'article 60, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 24 mars 2021Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« a) bis Le même I est complété par un 9° ainsi rédigé :
« « 9° À l’exclusion des produits issus de méthodes de production ne pouvant bénéficier des mentions visées aux b, c, d et e de l’article 11 du règlement européen 543/2008 de la Commission du 16 juin 2008 et des produits issus des productions du code 3 de la partie A de l’annexe I du règlement européen 589/2008 de la Commission du 23 juin 2008. » ; »
Article 61Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Le même article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un VIII ainsi rédigé :
« « VIII. – Le programme national pour l’alimentation contribue aux objectifs mentionnés au 1° , 3º et 5º du I du présent article, notamment en ce qui concerne l’accès à une alimentation diversifiée, la protection de l’environnement et des paysages, l’atténuation des effets du changement climatique, le soutien aux revenus des producteurs et la protection du bien-être animal. À ce titre, le programme national pour l’alimentation fixe un objectif de réduction de 20 % du volume annuel de consommation de produits issus de l’élevage d’ici à 2030, exprimé en tonnes, sur base du poids des produits issus de l’élevage consommés en 2020. Un décret fixe la part minimale de réduction par catégories de produits issus de l’élevage, notamment pour la viande volaille, le lait et la viande de porcs. » »
Article 65Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , le plan agroécologie, la stratégie européenne de la fourche à la fourchette et la stratégie bien-être animal. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L. 214‑10 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214‑10‑1 ainsi rédigé :
« Article L. 214‑10‑1 – I. – L’utilisation des équidés dans les attractions de type carrousel vivant est interdite, tant sur l’espace public que privé, dans les fêtes foraines, foires et autres événements similaires pour le divertissement du public.
« II. – Un décret en Conseil d’État détermine le régime de sanction applicable en cas de non-respect de l’interdiction. »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 413-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 413-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 413-1-1. – Peuvent bénéficier de l’appellation « refuge » ou de l’appellation « sanctuaire » les établissements détenant des animaux d’espèces non domestiques qui remplissent les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature. ».
Article 2🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 18 nov. 2020Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4364‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4364‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4364‑1‑1. Les orthopédistes-orthésistes ont qualité pour procéder à la réalisation d’un bilan et d’un examen corporel, fonctionnel, situationnel de la personne en situation de handicap et pour établir un diagnostic en orthopédie-orthèse.
« Les orthopédistes-orthésistes traitent sur ordonnance les pathologies des personnes en situation de handicap, par appareillage orthésique ou orthopédique réalisé sur mesure ou par appareillage orthésique ou orthopédique de série.
« Les orthopédistes-orthésistes analysent et évaluent les troubles morphostatiques et dynamiques du pied et élaborent un diagnostic en orthopédie-orthèse, en tenant compte de la statique et de la dynamique du pied ainsi que de leurs interactions avec l’appareil locomoteur.
« Les orthopédistes-orthésistes peuvent adapter, dans le cadre d’un renouvellement et sauf opposition du médecin, les prescriptions médicales initiales d’orthèses plantaires datant de moins de trois ans. »
Article 2 quinquiesAprès l'article 2 quinquies, insérer l'article suivant:
Article 13🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 8 oct. 2020Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 646‑3 du code de sécurité sociale est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 8 oct. 2020Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3111‑4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3111‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3111‑4-1. – I. – Une personne qui, dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention de soins ou hébergeant des personnes âgées, exerce une activité professionnelle l’exposant ou exposant les personnes dont elle est chargée à des risques de contamination doit être immunisée contre la grippe.
« II. – Un arrêté des ministres chargés de la santé et du travail, pris après avis de la Haute Autorité de santé, détermine les catégories d’établissements et organismes concernés.
« III. – Tout élève ou étudiant d’un établissement préparant à l’exercice des professions médicales et des autres professions de santé dont la liste est déterminée par arrêté du ministre chargé de la santé, qui est soumis à l’obligation d’effectuer une part de ses études dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention ou de soins, doit être immunisé contre la maladie mentionnée à l’alinéa premier du présent article.
« IV. – Les établissements ou organismes employeurs ou, pour les élèves et étudiants, les établissements ayant reçu leur inscription, prennent à leur charge les dépenses entraînées par cette vaccination.
« V. – Les conditions de l’immunisation prévue au présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du Conseil supérieur d’hygiène publique de France et compte tenu, en particulier, des contre-indications médicales ».
Article 10À l’alinéa 3, substituer à l’année :
« 2021 »
l’année :
« 2020 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Le taux de la contribution est fixé par décret pris en conseil d’État et ne peut être supérieur à 1,3 %. »
À l’alinéa 3, substituer à l’année :
« 2021 »
l’année :
« 2020 ».
Après le mot :
« fixé »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« par décret pris en Conseil d’État et ne peut être supérieur à 1,3 %. »
Article 32
Article 33 quaterAprès le mot :
« prévoient »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« le bénéfice du mécanisme de tiers payant sur les prestations faisant l’objet de ces garanties au moins à hauteur des tarifs de responsabilités. Elles prévoient également le bénéfice du mécanisme du tiers payant pour les verres, les montures et les aides auditives appartenant à une classe à prise en charge renforcée définie en application du deuxième alinéa de l’article L. 165‑1 et pour les soins dentaires prothétiques intégralement pris en charge visés à la convention prévue à l’article L. 162‑9. »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 19 nov. 2020
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Elles prévoient le bénéfice du mécanisme de tiers payant sur les prestations faisant l’objet de ces garanties au moins à hauteur des tarifs de responsabilités. Elles prévoient également le bénéfice du mécanisme du tiers payant pour les verres, les montures et les aides auditives appartenant à une classe à prise en charge renforcée définie en application du deuxième alinéa de l’article L. 165‑1 et pour les soins dentaires prothétiques intégralement pris en charge visés à la convention prévue à l’article L. 162‑9. »
Article 39
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 214‑9 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑9‑1. – I. – Les élevages de visons d’Amérique (Neovison vison ou Mustela vison) destinés à la production de fourrure sont interdits dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° ... du ... relative à des premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers.
« II. – La création, l’agrandissement et la cession des établissements d’élevage des visons d’Amérique mentionnés au I sont interdits à compter de la promulgation de la loi n° ... du ...précitée. »
Article 2🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 5 oct. 2020Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3Substituer aux alinéas 6 à 9 les huit alinéas suivants :
« Art. L. 211‑34. – I. – Il est interdit de détenir en captivité des spécimens de cétacés, sauf au sein d’établissements ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus.
« II. – La participation de spécimens de cétacés à des spectacles est interdite dans les établissements ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus.
« III. – La reproduction des cétacés détenus en captivité est interdite.
« IV. – Toute nouvelle acquisition de cétacés par des établissements est interdite sauf pour les établissements ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus.
« V. – Les certificats de capacité et les autorisations d’ouverture prévues à l’article L. 413‑2 et L. 413‑3 du code de l’environnement ne sont plus délivrés aux personnes souhaitant détenir des cétacés, sauf au sein d’établissements ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus.
« VI. – Les autorisations d’ouverture délivrées aux établissements réalisant une des activités interdites par le présent article sont abrogées dès le départ des animaux détenus.
« VII. – Les conditions de mise en en œuvre des dispositions du présent article sont précisées par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature.
« I bis. – Le I de l’article L. 211‑34 du code rural et de la pêche maritime entre en vigueur dans un délai de sept ans à compter de la promulgation de la présente loi, excepté pour la détention d’orques Orsinus orca, pour laquelle ledit I entre en vigueur deux ans après la promulgation de la présente loi. À défaut d’établissement ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus, l’interdiction de détention d’orques, en dehors de ces établissements, entre en vigueur dans un délai de dix ans à compter de la promulgation de la présente loi. »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 5 oct. 2020Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 521-1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les faits ont entraîné la mort de l’animal, les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende. »
Article 5À l’alinéa 9, après la deuxième occurrence du mot :
« code »,
insérer les mots :
« et dans les établissements relevant de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation ».
Article 7À l’alinéa 4, après le mot :
« commercial »,
insérer les mots :
« , les établissements relevant de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre II du titre III du livre VII de la troisième partie du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase de l’article L. 732‑2, après le mot : « supérieur », sont insérés les mots : « et de la recherche » ;
2° La troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 732‑3 est complétée par les mots : « et entame, tous les trois ans, un dialogue financier avec les services du ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche afin de reconnaître au mieux la participation des établissements définis à l’article L. 732‑1 du présent code aux missions de service public de l’enseignement supérieur et de la recherche définis à l’article L. 123‑3 » .
II. – Le titre Ier du livre III du code de la recherche est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Les établissements privés associés à la mission de service public de la recherche
Art. L. 312‑2 – Les établissements privés en contrat avec l’État, tels que définis à l’article L. 732‑1 du code de l’éducation, concourent à la mission de service public de recherche et aux objectifs de la recherche publique définis à l’article L. 112‑1 du présent code. Ils sont évalués par le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur. ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 25, après le mot :
« démolition »,
supprimer les mots :
« , y compris inertes, ».
II. – À l’avant-dernière phrase du même alinéa, après la première occurrence du mot :
« déchets »,
procéder à la même suppression.
Article 27
Article 40🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 17 oct. 2019Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Avant le 1er septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en place d’un forfait pour un parcours de soins global post-traitement aigu du cancer. Le rapport analyse également la possible extension à des soins autres que des soins supports. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 14 mars 2019Après la deuxième occurrence du mot :
« la »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 est ainsi rédigé :
« souscription de la garantie, en dénoncer l’adhésion ou résilier le contrat collectif moyennant le paiement de frais de résiliation dont le montant est défini par décret en Conseil d’État. La dénonciation d’adhésion ou la résiliation prend effet deux mois après le dernier jour du mois durant lequel la mutuelle ou l’union en a reçu notification par le membre participant ou l’employeur ou la personne morale souscriptrice, par lettre recommandée avec accusé de réception. »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 14 mars 2019À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer à l’avant-dernière occurrence du mot :
« de »
les mots :
« d’effet de la »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 15 mars 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:Les deuxième et troisième phrase du premier alinéa de l’article L221‑10‑1 du code de la mutualité sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées :
« À l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription, lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu’il lui est adressé après cette date, le membre participant est informé avec cet avis qu’il dispose d’un délai de vingt jours suivant la date d’envoi de l’avis pour dénoncer la reconduction. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste ou certifiée par un horodatage qualifié satisfaisant à des exigences définies par décret. »
Article 4🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 14 mars 2019À la fin de l’article, substituer à la date :
« décembre 2020 »
la date :
« janvier 2022 ».
Article 1I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« a) À la première phrase, après le mot : « État, », sont insérés les mots : « ainsi que pour les contrats destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, » et les mots ... (le reste sans changement) »
II. – En conséquence, à l'alinéa 8, substituer aux mots :
« d’assurance de personnes »,
les mots :
« destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Le précédent alinéa ne s’applique pas aux contrats souscrits auprès d’un ou plusieurs organismes recommandés dans les conditions mentionnées à l’article L. 912‑1 du code de la sécurité sociale. »
Article 2I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles relevant des branches ou catégories de contrats définies par décret en Conseil d’État »
les mots :
« des institutions de prévoyance ou unions destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Le présent article ne s’applique pas aux contrats souscrits auprès d’une institution de prévoyance recommandée dans les conditions mentionnés à l’article L. 912‑1. »
Article 3Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au début de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 221‑10‑1 du code de la mutualité, sont insérés les mots : « À l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription » ; ».
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« relevant des branches ou des catégories de contrats définies par décret en Conseil d’État »
les mots :
« des mutuelles ou unions destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il n’est pas non plus ouvert à l’employeur ou à la personne morale souscriptrice couverts par une mutuelle recommandée dans les conditions visées à l’article L. 912‑1 du code de la sécurité sociale. »
Article 4Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« le 1er décembre 2021 ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« existants à »
les mots :
« conclus à compter de ».
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 22 mars 2019Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport d’évaluation au Parlement. Ce rapport dresse le bilan des impacts et des conséquences de cette loi sur les organismes de complémentaire santé, sur l’accès aux droits et sur les effets induits en termes de qualité et de prix pour les adhérents.
Article 13Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 711-1 est ainsi rédigé :
« La chambre de commerce et d’industrie territoriale se situant dans le périmètre d’une métropole telle que définie par le code général des collectivités territoriales devient de plein droit chambre métropolitaine. Elle prend la dénomination de chambre de commerce et d’industrie métropolitaine et jouit de la personnalité morale. Dans le respect des orientations fixées au niveau national et régional, la chambre de commerce et d’industrie métropolitaine dispose des compétences dévolues aux chambres de commerce et d’industrie territoriales prévues à l’article L. 710‑1 pour animer la vie économique, industrielle, commerciale et de services du bassin de vie économique de sa circonscription, mais également de la capacité à gérer des équipements et à conduire ses missions avec ou pour le compte de sa métropole par voie conventionnelle, en vertu des attributions propres en matière de développement économique conférées aux métropoles en application de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. » »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 43🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 31 oct. 2018Après l'article 43, insérer l'article suivant:I. – Le code pénal est ainsi modifié :
1° Après le 11° de l’article 131‑16, il est inséré un 11° bis ainsi rédigé :
« 11° bis L’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ; »
2° L’article 131‑32‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « sexuels », sont insérés les mots : « , un stage de sensibilisation au respect de l’animal » ;
b) Après le mot : « routière », la fin du second alinéa est ainsi rédigée : « et le stage de sensibilisation au respect de l’animal sont toujours exécutés aux frais du condamné. » ;
4° Après le 15° de l’article 132‑45, il est inséré un 15° bis ainsi rédigé :
« 15° bis Accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ; »
5° À la première phrase du troisième alinéa de l’article 521‑1, après le mot : « animal », sont insérés les mots : « , d’obligation d’accomplir, aux frais du condamné, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ».
II. – Au troisième alinéa de l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « animal », sont insérés les mots : « , d’obligation d’accomplir, aux frais du condamné, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ».
III. – L’article L. 415‑3 du code de l’environnement est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé : « Les personnes physiques reconnues coupables d’une infraction prévue au présent article encourent également la peine complémentaire d’obligation d’accomplir, aux frais du condamné, un stage de sensibilisation au respect de l’animal. »
IV. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article 41‑1, après le mot « hommes », sont insérés les mots : « , d’un stage de sensibilisation au respect de l’animal » ;
2° Après le 14° de l’article 41‑2, il est inséré un 14° bis ainsi rédigé : « 14° bis Accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ; ».
Article 43Compléter l’alinéa 25, par les mots suivants :
« , qui lorsque la personne est condamnée au titre des infractions prévues aux articles 521‑1 et 521‑2 du présent code, à l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime ou à l’article L. 415‑3 du code de l’environnement, comprend une sensibilisation au respect de l’animal. »
Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui peut comprendre une sensibilisation au respect de l’animal, principalement lorsque la personne est condamnée au titre des infractions prévues aux articles 521‑1 et 521‑2 du présent code, à l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime ou à l’article L. 415‑3 du code de l’environnement. »
Article 43🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 17 déc. 2018Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui peut comprendre une sensibilisation au respect de l’animal, principalement lorsque la personne est condamnée au titre des infractions prévues aux articles 521‑1 et 521‑2 du présent code, à l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime ou à l’article L. 415‑3 du code de l’environnement ».
Article 43🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 7 janv. 2019Compléter l’alinéa 25, par les mots :
« , qui lorsque la personne est condamnée au titre des infractions prévues aux articles 521‑1 et 521‑2, à l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime ou à l’article L. 415‑3 du code de l’environnement, comprend une sensibilisation au respect de l’animal. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 26 oct. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 13 400 000 € 13 400 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -13 400 000 € -13 400 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 26 oct. 2018🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 26 oct. 2018🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 5 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 13 400 000 € 13 400 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -13 400 000 € -13 400 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 74Après l'article 74, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant la pertinence du financement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) via la seule mission budgétaire Cohésion des territoires, compte tenu des enjeux relatifs à l’accompagnement social des personnes hébergées. Le rapport présentera également les modalités envisageables de conclusion de partenariats financiers entre les centres d'hébergement et de réinsertion sociale et d’autres acteurs de l’action sociale.
Après l'article 74, insérer l'article suivant:
Article 37🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 19 oct. 2018Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Doivent y figurer les examens d’absence de contre-indication à la pratique du sport mentionnés à l’article L. 231‑2 du code du sport. »
Article 4À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« confiance »
insérer le mot :
« majeure, ».
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 6 juil. 2018À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer le mot :
« majeure ».
Article 10À l’alinéa 2, après le mot :
« organise »,
insérer les mots :
« , en lien avec les entreprises de son territoire, ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et des étudiants »
les mots :
« , des étudiants et des enseignants en charge de l’orientation, ».
🚀
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 4° ter Les délits prévus aux articles 521‑1‑2 et 521‑1‑3 ; ».
Article 22À l’alinéa 47, substituer aux mots :
« et 433‑3‑1 »,
les mots :
« , 433‑3‑1, 521‑1‑2 et 521‑1‑3 ».
À l’alinéa 47, substituer aux mots :
« et 433‑3‑1 »,
les mots :
« , 433‑3‑1, 521‑1‑2 et 521‑1‑3 ».
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le chapitre IV du titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4364‑8 ainsi rédigé
« Art. L. 4364‑8. – Les personnes exerçant les professions mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l’article L. 4364‑1 peuvent adapter, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d’orthèses plantaires datant de moins de trois ans, dans des conditions fixées par décret et sauf opposition du médecin. »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 7 déc. 2022Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le chapitre IV du titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4364‑8 ainsi rédigé
« Art. L. 4364‑8. – Les personnes exerçant les professions mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l’article L. 4364‑1 peuvent adapter, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d’orthèses plantaires datant de moins de trois ans, dans des conditions fixées par décret et sauf opposition du médecin. »
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:Le chapitre IV du titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4364‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 4364‑8. – Les personnes exerçant les professions mentionnées aux 1° , 2° et 5° de l’article L. 4364‑1 peuvent adapter, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d’orthèses plantaires datant de moins de trois ans, dans des conditions fixées par décret et sauf opposition du médecin. »
TitreÀ l’intitulé du titre du texte, substituer aux mots :
« animaux de compagnie »
les mots :
« chiens et les chats ».
Article 1À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :
« interdits »
le mot :
« interdites ».
Au début de l’alinéa 4, substituer aux motx :
« La vente »
les mots :
« L’acquisition et la cession, y compris en ligne, à titre onéreux ou gratuit ».
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« un animal de compagnie »
les mots :
« les chiens et les chats».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux services et unités des armées utilisateurs de chiens. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux opérations de capture d’animaux dangereux et errants mentionnées à la section 2 du chapitre Ier du présent titre ».
PIONANR5L16B0322 inconnuArticle 2A la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« covid-19, »,
insérer les mots :
« la durée de validité de chaque type d’examen ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« individuelle »
insérer les mots :
« contre le covid-19 »
PIONANR5L16B0329 inconnuArticle 1Substituer aux alinéas 2 et 3 les quatre alinéas suivants :
« 1° Après le onzième alinéa de l’article 521‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les courses de taureaux mentionnées au onzième alinéa du présent article sont interdites aux mineurs de moins de seize ans. » ;
« 2° L’article 522‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les courses de taureaux mentionnées au deuxième alinéa du présent article sont interdites aux mineurs de moins de seize ans. » »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La présente loi entre en vigueur à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de sa promulgation.
Substituer aux alinéas 2 et 3 les quatre alinéas suivants :
« 1° Après le onzième alinéa de l’article 521‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les courses de taureaux mentionnées au onzième alinéa du présent article sont interdites aux mineurs de moins de seize ans. » ;
« 2° L’article 522‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les courses de taureaux mentionnées au deuxième alinéa du présent article sont interdites aux mineurs de moins de seize ans. » »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 10 nov. 2022Après l'article unique, insérer l'article suivant:La présente loi entre en vigueur à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de sa promulgation.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Statistiques et études économiques -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 14 oct. 2022🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 14 oct. 2022
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le 1° bis du I de l’article L. 424-8 du code de l’environnement est complété par les mots : «, ou à destination des refuges et sanctuaires pour animaux sauvages captifs au sens de l’article L. 413-1-1 , ou des établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de la faune sauvage ;»
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le II de l’article L. 241‑17 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi modifié :
a) Les mots : « inscrites auprès de l’ordre » sont remplacés par les mots : « visées au 3° du I qui précède » ;
b) Les mots : « en exercice au sein » sont remplacés par les mots : « dans l’un au moins des domiciles professionnels ».
2° Le a du 2° est ainsi modifié :
a) Le mot : « fournissent » est remplacé par les mots : « ont pour activité de fournir » ;
b) À la fin, les mots : « à l’occasion de l’exercice professionnel vétérinaire » sont remplacés par les mots : « directement pour la réalisation d’actes de la médecine ou de la chirurgie des animaux, y compris les actes pharmaceutiques induits ».
Article 29Avant l'article 29, insérer l'article suivant:I. – A la fin du dernier alinéa du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts, les mots : « de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « des années 2022, 2023 et 2024 »;
II. – A la fin du II de l’article 34 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
III. – La perte éventuelle de recettes pour l’Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Avant l'article 29, insérer l'article suivant:I. – A la fin du dernier alinéa du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts, les mots : « de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « des années 2022 et 2023 ».
II. – A la fin du II de l’article 34 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
III. – La perte éventuelle de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant la pertinence du financement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale via la seule mission budgétaire Cohésion des territoires, compte tenu des enjeux relatifs à l’accompagnement social des personnes hébergées. Le rapport présentera également les modalités envisageables de conclusion de partenariats financiers entre les centres d’hébergement et de réinsertion sociale et d’autres acteurs de l’action sociale.
Article 41Après l'article 41, insérer l'article suivant:Après l'article 41, insérer l'article suivant:Après l'article 41, insérer l'article suivant:Après l'article 41, insérer l'article suivant:Après l'article 41, insérer l'article suivant:
Article 2🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 25 févr. 2021Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 111‑1‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une charte sur la préservation de la biodiversité est affichée de manière visible dans les lieux visés au premier alinéa. Elle comporte, notamment, des dispositions sur le bien-être animal et le respect de la nature pour une utilisation durable de ses ressources. Son contenu est déterminé par arrêté des ministres compétents après consultation des associations concernées, de personnes qualifiées ainsi que des services ministériels chargés de l'éducation nationale et de l'écologie. »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 1 mars 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’enseignement portant sur le changement climatique et la préservation de la biodiversité comprend une sensibilisation à l’éthique animale de façon adaptée à chaque niveau. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:La section II du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complété par un article L. 412-13 ainsi rédigé :
« Art. L. 412‑13. – Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives à l’étiquetage des denrées alimentaires, l’indication du mode de production est rendue obligatoire pour tous les produits issus de l’élevage commercialisées sur le territoire français, et pour tous les produits issus de l’élevage utilisés en tant qu’ingrédient dans les produits transformés commercialisées sur le territoire français, à titre expérimental pour une durée de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente disposition. Le cas échéant, cet étiquetage vient en complément de l’information donnée au consommateur en matière d’impact environnemental et social des denrées alimentaires.
« Les modalités d’application de l’indication du mode de production mentionnée au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État et conformément à la procédure définie à l’article 45 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/ CEE de la Commission, la directive 90/496/ CEE du Conseil, la directive 1999/10/ CE de la Commission, la directive 2000/13/ CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission. »
Article 60Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Le 2° du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « La part minimale des produits d’origine animale visés par cette mesure est fixée par décret en Conseil d’État. » ; »
Après l'article 60, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 24 mars 2021Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« a) bis Le même I est complété par un 9° ainsi rédigé :
« « 9° À l’exclusion des produits issus de méthodes de production ne pouvant bénéficier des mentions visées aux b, c, d et e de l’article 11 du règlement européen 543/2008 de la Commission du 16 juin 2008 et des produits issus des productions du code 3 de la partie A de l’annexe I du règlement européen 589/2008 de la Commission du 23 juin 2008. » ; »
Article 61Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Le même article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un VIII ainsi rédigé :
« « VIII. – Le programme national pour l’alimentation contribue aux objectifs mentionnés au 1° , 3º et 5º du I du présent article, notamment en ce qui concerne l’accès à une alimentation diversifiée, la protection de l’environnement et des paysages, l’atténuation des effets du changement climatique, le soutien aux revenus des producteurs et la protection du bien-être animal. À ce titre, le programme national pour l’alimentation fixe un objectif de réduction de 20 % du volume annuel de consommation de produits issus de l’élevage d’ici à 2030, exprimé en tonnes, sur base du poids des produits issus de l’élevage consommés en 2020. Un décret fixe la part minimale de réduction par catégories de produits issus de l’élevage, notamment pour la viande volaille, le lait et la viande de porcs. » »
Article 65Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , le plan agroécologie, la stratégie européenne de la fourche à la fourchette et la stratégie bien-être animal. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L. 214‑10 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214‑10‑1 ainsi rédigé :
« Article L. 214‑10‑1 – I. – L’utilisation des équidés dans les attractions de type carrousel vivant est interdite, tant sur l’espace public que privé, dans les fêtes foraines, foires et autres événements similaires pour le divertissement du public.
« II. – Un décret en Conseil d’État détermine le régime de sanction applicable en cas de non-respect de l’interdiction. »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 413-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 413-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 413-1-1. – Peuvent bénéficier de l’appellation « refuge » ou de l’appellation « sanctuaire » les établissements détenant des animaux d’espèces non domestiques qui remplissent les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature. ».
Article 2🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 18 nov. 2020Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4364‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4364‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4364‑1‑1. Les orthopédistes-orthésistes ont qualité pour procéder à la réalisation d’un bilan et d’un examen corporel, fonctionnel, situationnel de la personne en situation de handicap et pour établir un diagnostic en orthopédie-orthèse.
« Les orthopédistes-orthésistes traitent sur ordonnance les pathologies des personnes en situation de handicap, par appareillage orthésique ou orthopédique réalisé sur mesure ou par appareillage orthésique ou orthopédique de série.
« Les orthopédistes-orthésistes analysent et évaluent les troubles morphostatiques et dynamiques du pied et élaborent un diagnostic en orthopédie-orthèse, en tenant compte de la statique et de la dynamique du pied ainsi que de leurs interactions avec l’appareil locomoteur.
« Les orthopédistes-orthésistes peuvent adapter, dans le cadre d’un renouvellement et sauf opposition du médecin, les prescriptions médicales initiales d’orthèses plantaires datant de moins de trois ans. »
Article 2 quinquiesAprès l'article 2 quinquies, insérer l'article suivant:
Article 13🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 8 oct. 2020Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 646‑3 du code de sécurité sociale est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 8 oct. 2020Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3111‑4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3111‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3111‑4-1. – I. – Une personne qui, dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention de soins ou hébergeant des personnes âgées, exerce une activité professionnelle l’exposant ou exposant les personnes dont elle est chargée à des risques de contamination doit être immunisée contre la grippe.
« II. – Un arrêté des ministres chargés de la santé et du travail, pris après avis de la Haute Autorité de santé, détermine les catégories d’établissements et organismes concernés.
« III. – Tout élève ou étudiant d’un établissement préparant à l’exercice des professions médicales et des autres professions de santé dont la liste est déterminée par arrêté du ministre chargé de la santé, qui est soumis à l’obligation d’effectuer une part de ses études dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention ou de soins, doit être immunisé contre la maladie mentionnée à l’alinéa premier du présent article.
« IV. – Les établissements ou organismes employeurs ou, pour les élèves et étudiants, les établissements ayant reçu leur inscription, prennent à leur charge les dépenses entraînées par cette vaccination.
« V. – Les conditions de l’immunisation prévue au présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du Conseil supérieur d’hygiène publique de France et compte tenu, en particulier, des contre-indications médicales ».
Article 10À l’alinéa 3, substituer à l’année :
« 2021 »
l’année :
« 2020 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Le taux de la contribution est fixé par décret pris en conseil d’État et ne peut être supérieur à 1,3 %. »
À l’alinéa 3, substituer à l’année :
« 2021 »
l’année :
« 2020 ».
Après le mot :
« fixé »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« par décret pris en Conseil d’État et ne peut être supérieur à 1,3 %. »
Article 32
Article 33 quaterAprès le mot :
« prévoient »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« le bénéfice du mécanisme de tiers payant sur les prestations faisant l’objet de ces garanties au moins à hauteur des tarifs de responsabilités. Elles prévoient également le bénéfice du mécanisme du tiers payant pour les verres, les montures et les aides auditives appartenant à une classe à prise en charge renforcée définie en application du deuxième alinéa de l’article L. 165‑1 et pour les soins dentaires prothétiques intégralement pris en charge visés à la convention prévue à l’article L. 162‑9. »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 19 nov. 2020
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Elles prévoient le bénéfice du mécanisme de tiers payant sur les prestations faisant l’objet de ces garanties au moins à hauteur des tarifs de responsabilités. Elles prévoient également le bénéfice du mécanisme du tiers payant pour les verres, les montures et les aides auditives appartenant à une classe à prise en charge renforcée définie en application du deuxième alinéa de l’article L. 165‑1 et pour les soins dentaires prothétiques intégralement pris en charge visés à la convention prévue à l’article L. 162‑9. »
Article 39
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 214‑9 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑9‑1. – I. – Les élevages de visons d’Amérique (Neovison vison ou Mustela vison) destinés à la production de fourrure sont interdits dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° ... du ... relative à des premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers.
« II. – La création, l’agrandissement et la cession des établissements d’élevage des visons d’Amérique mentionnés au I sont interdits à compter de la promulgation de la loi n° ... du ...précitée. »
Article 2🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 5 oct. 2020Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3Substituer aux alinéas 6 à 9 les huit alinéas suivants :
« Art. L. 211‑34. – I. – Il est interdit de détenir en captivité des spécimens de cétacés, sauf au sein d’établissements ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus.
« II. – La participation de spécimens de cétacés à des spectacles est interdite dans les établissements ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus.
« III. – La reproduction des cétacés détenus en captivité est interdite.
« IV. – Toute nouvelle acquisition de cétacés par des établissements est interdite sauf pour les établissements ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus.
« V. – Les certificats de capacité et les autorisations d’ouverture prévues à l’article L. 413‑2 et L. 413‑3 du code de l’environnement ne sont plus délivrés aux personnes souhaitant détenir des cétacés, sauf au sein d’établissements ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus.
« VI. – Les autorisations d’ouverture délivrées aux établissements réalisant une des activités interdites par le présent article sont abrogées dès le départ des animaux détenus.
« VII. – Les conditions de mise en en œuvre des dispositions du présent article sont précisées par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature.
« I bis. – Le I de l’article L. 211‑34 du code rural et de la pêche maritime entre en vigueur dans un délai de sept ans à compter de la promulgation de la présente loi, excepté pour la détention d’orques Orsinus orca, pour laquelle ledit I entre en vigueur deux ans après la promulgation de la présente loi. À défaut d’établissement ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus, l’interdiction de détention d’orques, en dehors de ces établissements, entre en vigueur dans un délai de dix ans à compter de la promulgation de la présente loi. »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 5 oct. 2020Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 521-1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les faits ont entraîné la mort de l’animal, les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende. »
Article 5À l’alinéa 9, après la deuxième occurrence du mot :
« code »,
insérer les mots :
« et dans les établissements relevant de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation ».
Article 7À l’alinéa 4, après le mot :
« commercial »,
insérer les mots :
« , les établissements relevant de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre II du titre III du livre VII de la troisième partie du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase de l’article L. 732‑2, après le mot : « supérieur », sont insérés les mots : « et de la recherche » ;
2° La troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 732‑3 est complétée par les mots : « et entame, tous les trois ans, un dialogue financier avec les services du ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche afin de reconnaître au mieux la participation des établissements définis à l’article L. 732‑1 du présent code aux missions de service public de l’enseignement supérieur et de la recherche définis à l’article L. 123‑3 » .
II. – Le titre Ier du livre III du code de la recherche est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Les établissements privés associés à la mission de service public de la recherche
Art. L. 312‑2 – Les établissements privés en contrat avec l’État, tels que définis à l’article L. 732‑1 du code de l’éducation, concourent à la mission de service public de recherche et aux objectifs de la recherche publique définis à l’article L. 112‑1 du présent code. Ils sont évalués par le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur. ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 25, après le mot :
« démolition »,
supprimer les mots :
« , y compris inertes, ».
II. – À l’avant-dernière phrase du même alinéa, après la première occurrence du mot :
« déchets »,
procéder à la même suppression.
Article 27
Article 40🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 17 oct. 2019Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Avant le 1er septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en place d’un forfait pour un parcours de soins global post-traitement aigu du cancer. Le rapport analyse également la possible extension à des soins autres que des soins supports. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 14 mars 2019Après la deuxième occurrence du mot :
« la »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 est ainsi rédigé :
« souscription de la garantie, en dénoncer l’adhésion ou résilier le contrat collectif moyennant le paiement de frais de résiliation dont le montant est défini par décret en Conseil d’État. La dénonciation d’adhésion ou la résiliation prend effet deux mois après le dernier jour du mois durant lequel la mutuelle ou l’union en a reçu notification par le membre participant ou l’employeur ou la personne morale souscriptrice, par lettre recommandée avec accusé de réception. »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 14 mars 2019À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer à l’avant-dernière occurrence du mot :
« de »
les mots :
« d’effet de la »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 15 mars 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:Les deuxième et troisième phrase du premier alinéa de l’article L221‑10‑1 du code de la mutualité sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées :
« À l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription, lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu’il lui est adressé après cette date, le membre participant est informé avec cet avis qu’il dispose d’un délai de vingt jours suivant la date d’envoi de l’avis pour dénoncer la reconduction. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste ou certifiée par un horodatage qualifié satisfaisant à des exigences définies par décret. »
Article 4🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 14 mars 2019À la fin de l’article, substituer à la date :
« décembre 2020 »
la date :
« janvier 2022 ».
Article 1I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« a) À la première phrase, après le mot : « État, », sont insérés les mots : « ainsi que pour les contrats destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, » et les mots ... (le reste sans changement) »
II. – En conséquence, à l'alinéa 8, substituer aux mots :
« d’assurance de personnes »,
les mots :
« destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Le précédent alinéa ne s’applique pas aux contrats souscrits auprès d’un ou plusieurs organismes recommandés dans les conditions mentionnées à l’article L. 912‑1 du code de la sécurité sociale. »
Article 2I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles relevant des branches ou catégories de contrats définies par décret en Conseil d’État »
les mots :
« des institutions de prévoyance ou unions destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Le présent article ne s’applique pas aux contrats souscrits auprès d’une institution de prévoyance recommandée dans les conditions mentionnés à l’article L. 912‑1. »
Article 3Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au début de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 221‑10‑1 du code de la mutualité, sont insérés les mots : « À l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription » ; ».
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« relevant des branches ou des catégories de contrats définies par décret en Conseil d’État »
les mots :
« des mutuelles ou unions destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il n’est pas non plus ouvert à l’employeur ou à la personne morale souscriptrice couverts par une mutuelle recommandée dans les conditions visées à l’article L. 912‑1 du code de la sécurité sociale. »
Article 4Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« le 1er décembre 2021 ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« existants à »
les mots :
« conclus à compter de ».
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 22 mars 2019Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport d’évaluation au Parlement. Ce rapport dresse le bilan des impacts et des conséquences de cette loi sur les organismes de complémentaire santé, sur l’accès aux droits et sur les effets induits en termes de qualité et de prix pour les adhérents.
Article 13Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 711-1 est ainsi rédigé :
« La chambre de commerce et d’industrie territoriale se situant dans le périmètre d’une métropole telle que définie par le code général des collectivités territoriales devient de plein droit chambre métropolitaine. Elle prend la dénomination de chambre de commerce et d’industrie métropolitaine et jouit de la personnalité morale. Dans le respect des orientations fixées au niveau national et régional, la chambre de commerce et d’industrie métropolitaine dispose des compétences dévolues aux chambres de commerce et d’industrie territoriales prévues à l’article L. 710‑1 pour animer la vie économique, industrielle, commerciale et de services du bassin de vie économique de sa circonscription, mais également de la capacité à gérer des équipements et à conduire ses missions avec ou pour le compte de sa métropole par voie conventionnelle, en vertu des attributions propres en matière de développement économique conférées aux métropoles en application de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. » »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 43🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 31 oct. 2018Après l'article 43, insérer l'article suivant:I. – Le code pénal est ainsi modifié :
1° Après le 11° de l’article 131‑16, il est inséré un 11° bis ainsi rédigé :
« 11° bis L’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ; »
2° L’article 131‑32‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « sexuels », sont insérés les mots : « , un stage de sensibilisation au respect de l’animal » ;
b) Après le mot : « routière », la fin du second alinéa est ainsi rédigée : « et le stage de sensibilisation au respect de l’animal sont toujours exécutés aux frais du condamné. » ;
4° Après le 15° de l’article 132‑45, il est inséré un 15° bis ainsi rédigé :
« 15° bis Accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ; »
5° À la première phrase du troisième alinéa de l’article 521‑1, après le mot : « animal », sont insérés les mots : « , d’obligation d’accomplir, aux frais du condamné, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ».
II. – Au troisième alinéa de l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « animal », sont insérés les mots : « , d’obligation d’accomplir, aux frais du condamné, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ».
III. – L’article L. 415‑3 du code de l’environnement est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé : « Les personnes physiques reconnues coupables d’une infraction prévue au présent article encourent également la peine complémentaire d’obligation d’accomplir, aux frais du condamné, un stage de sensibilisation au respect de l’animal. »
IV. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article 41‑1, après le mot « hommes », sont insérés les mots : « , d’un stage de sensibilisation au respect de l’animal » ;
2° Après le 14° de l’article 41‑2, il est inséré un 14° bis ainsi rédigé : « 14° bis Accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ; ».
Article 43Compléter l’alinéa 25, par les mots suivants :
« , qui lorsque la personne est condamnée au titre des infractions prévues aux articles 521‑1 et 521‑2 du présent code, à l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime ou à l’article L. 415‑3 du code de l’environnement, comprend une sensibilisation au respect de l’animal. »
Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui peut comprendre une sensibilisation au respect de l’animal, principalement lorsque la personne est condamnée au titre des infractions prévues aux articles 521‑1 et 521‑2 du présent code, à l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime ou à l’article L. 415‑3 du code de l’environnement. »
Article 43🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 17 déc. 2018Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui peut comprendre une sensibilisation au respect de l’animal, principalement lorsque la personne est condamnée au titre des infractions prévues aux articles 521‑1 et 521‑2 du présent code, à l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime ou à l’article L. 415‑3 du code de l’environnement ».
Article 43🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 7 janv. 2019Compléter l’alinéa 25, par les mots :
« , qui lorsque la personne est condamnée au titre des infractions prévues aux articles 521‑1 et 521‑2, à l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime ou à l’article L. 415‑3 du code de l’environnement, comprend une sensibilisation au respect de l’animal. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 26 oct. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 13 400 000 € 13 400 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -13 400 000 € -13 400 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 26 oct. 2018🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 26 oct. 2018🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 5 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 13 400 000 € 13 400 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -13 400 000 € -13 400 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 74Après l'article 74, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant la pertinence du financement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) via la seule mission budgétaire Cohésion des territoires, compte tenu des enjeux relatifs à l’accompagnement social des personnes hébergées. Le rapport présentera également les modalités envisageables de conclusion de partenariats financiers entre les centres d'hébergement et de réinsertion sociale et d’autres acteurs de l’action sociale.
Après l'article 74, insérer l'article suivant:
Article 37🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 19 oct. 2018Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Doivent y figurer les examens d’absence de contre-indication à la pratique du sport mentionnés à l’article L. 231‑2 du code du sport. »
Article 4À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« confiance »
insérer le mot :
« majeure, ».
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 6 juil. 2018À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer le mot :
« majeure ».
Article 10À l’alinéa 2, après le mot :
« organise »,
insérer les mots :
« , en lien avec les entreprises de son territoire, ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et des étudiants »
les mots :
« , des étudiants et des enseignants en charge de l’orientation, ».
🚀
Le chapitre IV du titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4364‑8 ainsi rédigé
« Art. L. 4364‑8. – Les personnes exerçant les professions mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l’article L. 4364‑1 peuvent adapter, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d’orthèses plantaires datant de moins de trois ans, dans des conditions fixées par décret et sauf opposition du médecin. »
Le chapitre IV du titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4364‑8 ainsi rédigé
« Art. L. 4364‑8. – Les personnes exerçant les professions mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l’article L. 4364‑1 peuvent adapter, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d’orthèses plantaires datant de moins de trois ans, dans des conditions fixées par décret et sauf opposition du médecin. »
Article 4 bisAprès l'article 4 bis, insérer l'article suivant:Le chapitre IV du titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4364‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 4364‑8. – Les personnes exerçant les professions mentionnées aux 1° , 2° et 5° de l’article L. 4364‑1 peuvent adapter, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d’orthèses plantaires datant de moins de trois ans, dans des conditions fixées par décret et sauf opposition du médecin. »
Le chapitre IV du titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4364‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 4364‑8. – Les personnes exerçant les professions mentionnées aux 1° , 2° et 5° de l’article L. 4364‑1 peuvent adapter, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d’orthèses plantaires datant de moins de trois ans, dans des conditions fixées par décret et sauf opposition du médecin. »
TitreÀ l’intitulé du titre du texte, substituer aux mots :
« animaux de compagnie »
les mots :
« chiens et les chats ».
Article 1À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :
« interdits »
le mot :
« interdites ».
Au début de l’alinéa 4, substituer aux motx :
« La vente »
les mots :
« L’acquisition et la cession, y compris en ligne, à titre onéreux ou gratuit ».
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« un animal de compagnie »
les mots :
« les chiens et les chats».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux services et unités des armées utilisateurs de chiens. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux opérations de capture d’animaux dangereux et errants mentionnées à la section 2 du chapitre Ier du présent titre ».
PIONANR5L16B0322 inconnuArticle 2A la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« covid-19, »,
insérer les mots :
« la durée de validité de chaque type d’examen ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« individuelle »
insérer les mots :
« contre le covid-19 »
PIONANR5L16B0329 inconnuArticle 1Substituer aux alinéas 2 et 3 les quatre alinéas suivants :
« 1° Après le onzième alinéa de l’article 521‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les courses de taureaux mentionnées au onzième alinéa du présent article sont interdites aux mineurs de moins de seize ans. » ;
« 2° L’article 522‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les courses de taureaux mentionnées au deuxième alinéa du présent article sont interdites aux mineurs de moins de seize ans. » »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La présente loi entre en vigueur à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de sa promulgation.
Substituer aux alinéas 2 et 3 les quatre alinéas suivants :
« 1° Après le onzième alinéa de l’article 521‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les courses de taureaux mentionnées au onzième alinéa du présent article sont interdites aux mineurs de moins de seize ans. » ;
« 2° L’article 522‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les courses de taureaux mentionnées au deuxième alinéa du présent article sont interdites aux mineurs de moins de seize ans. » »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 10 nov. 2022Après l'article unique, insérer l'article suivant:La présente loi entre en vigueur à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de sa promulgation.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Statistiques et études économiques -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 14 oct. 2022🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 14 oct. 2022
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le 1° bis du I de l’article L. 424-8 du code de l’environnement est complété par les mots : «, ou à destination des refuges et sanctuaires pour animaux sauvages captifs au sens de l’article L. 413-1-1 , ou des établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de la faune sauvage ;»
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le II de l’article L. 241‑17 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi modifié :
a) Les mots : « inscrites auprès de l’ordre » sont remplacés par les mots : « visées au 3° du I qui précède » ;
b) Les mots : « en exercice au sein » sont remplacés par les mots : « dans l’un au moins des domiciles professionnels ».
2° Le a du 2° est ainsi modifié :
a) Le mot : « fournissent » est remplacé par les mots : « ont pour activité de fournir » ;
b) À la fin, les mots : « à l’occasion de l’exercice professionnel vétérinaire » sont remplacés par les mots : « directement pour la réalisation d’actes de la médecine ou de la chirurgie des animaux, y compris les actes pharmaceutiques induits ».
Article 29Avant l'article 29, insérer l'article suivant:I. – A la fin du dernier alinéa du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts, les mots : « de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « des années 2022, 2023 et 2024 »;
II. – A la fin du II de l’article 34 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
III. – La perte éventuelle de recettes pour l’Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Avant l'article 29, insérer l'article suivant:I. – A la fin du dernier alinéa du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts, les mots : « de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « des années 2022 et 2023 ».
II. – A la fin du II de l’article 34 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
III. – La perte éventuelle de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant la pertinence du financement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale via la seule mission budgétaire Cohésion des territoires, compte tenu des enjeux relatifs à l’accompagnement social des personnes hébergées. Le rapport présentera également les modalités envisageables de conclusion de partenariats financiers entre les centres d’hébergement et de réinsertion sociale et d’autres acteurs de l’action sociale.
Article 41Après l'article 41, insérer l'article suivant:Après l'article 41, insérer l'article suivant:Après l'article 41, insérer l'article suivant:Après l'article 41, insérer l'article suivant:Après l'article 41, insérer l'article suivant:
Article 2🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 25 févr. 2021Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 111‑1‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une charte sur la préservation de la biodiversité est affichée de manière visible dans les lieux visés au premier alinéa. Elle comporte, notamment, des dispositions sur le bien-être animal et le respect de la nature pour une utilisation durable de ses ressources. Son contenu est déterminé par arrêté des ministres compétents après consultation des associations concernées, de personnes qualifiées ainsi que des services ministériels chargés de l'éducation nationale et de l'écologie. »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 1 mars 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’enseignement portant sur le changement climatique et la préservation de la biodiversité comprend une sensibilisation à l’éthique animale de façon adaptée à chaque niveau. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:La section II du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complété par un article L. 412-13 ainsi rédigé :
« Art. L. 412‑13. – Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives à l’étiquetage des denrées alimentaires, l’indication du mode de production est rendue obligatoire pour tous les produits issus de l’élevage commercialisées sur le territoire français, et pour tous les produits issus de l’élevage utilisés en tant qu’ingrédient dans les produits transformés commercialisées sur le territoire français, à titre expérimental pour une durée de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente disposition. Le cas échéant, cet étiquetage vient en complément de l’information donnée au consommateur en matière d’impact environnemental et social des denrées alimentaires.
« Les modalités d’application de l’indication du mode de production mentionnée au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État et conformément à la procédure définie à l’article 45 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/ CEE de la Commission, la directive 90/496/ CEE du Conseil, la directive 1999/10/ CE de la Commission, la directive 2000/13/ CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission. »
Article 60Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Le 2° du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « La part minimale des produits d’origine animale visés par cette mesure est fixée par décret en Conseil d’État. » ; »
Après l'article 60, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 24 mars 2021Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« a) bis Le même I est complété par un 9° ainsi rédigé :
« « 9° À l’exclusion des produits issus de méthodes de production ne pouvant bénéficier des mentions visées aux b, c, d et e de l’article 11 du règlement européen 543/2008 de la Commission du 16 juin 2008 et des produits issus des productions du code 3 de la partie A de l’annexe I du règlement européen 589/2008 de la Commission du 23 juin 2008. » ; »
Article 61Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Le même article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un VIII ainsi rédigé :
« « VIII. – Le programme national pour l’alimentation contribue aux objectifs mentionnés au 1° , 3º et 5º du I du présent article, notamment en ce qui concerne l’accès à une alimentation diversifiée, la protection de l’environnement et des paysages, l’atténuation des effets du changement climatique, le soutien aux revenus des producteurs et la protection du bien-être animal. À ce titre, le programme national pour l’alimentation fixe un objectif de réduction de 20 % du volume annuel de consommation de produits issus de l’élevage d’ici à 2030, exprimé en tonnes, sur base du poids des produits issus de l’élevage consommés en 2020. Un décret fixe la part minimale de réduction par catégories de produits issus de l’élevage, notamment pour la viande volaille, le lait et la viande de porcs. » »
Article 65Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , le plan agroécologie, la stratégie européenne de la fourche à la fourchette et la stratégie bien-être animal. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L. 214‑10 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214‑10‑1 ainsi rédigé :
« Article L. 214‑10‑1 – I. – L’utilisation des équidés dans les attractions de type carrousel vivant est interdite, tant sur l’espace public que privé, dans les fêtes foraines, foires et autres événements similaires pour le divertissement du public.
« II. – Un décret en Conseil d’État détermine le régime de sanction applicable en cas de non-respect de l’interdiction. »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 413-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 413-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 413-1-1. – Peuvent bénéficier de l’appellation « refuge » ou de l’appellation « sanctuaire » les établissements détenant des animaux d’espèces non domestiques qui remplissent les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature. ».
Article 2🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 18 nov. 2020Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4364‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4364‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4364‑1‑1. Les orthopédistes-orthésistes ont qualité pour procéder à la réalisation d’un bilan et d’un examen corporel, fonctionnel, situationnel de la personne en situation de handicap et pour établir un diagnostic en orthopédie-orthèse.
« Les orthopédistes-orthésistes traitent sur ordonnance les pathologies des personnes en situation de handicap, par appareillage orthésique ou orthopédique réalisé sur mesure ou par appareillage orthésique ou orthopédique de série.
« Les orthopédistes-orthésistes analysent et évaluent les troubles morphostatiques et dynamiques du pied et élaborent un diagnostic en orthopédie-orthèse, en tenant compte de la statique et de la dynamique du pied ainsi que de leurs interactions avec l’appareil locomoteur.
« Les orthopédistes-orthésistes peuvent adapter, dans le cadre d’un renouvellement et sauf opposition du médecin, les prescriptions médicales initiales d’orthèses plantaires datant de moins de trois ans. »
Article 2 quinquiesAprès l'article 2 quinquies, insérer l'article suivant:
Article 13🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 8 oct. 2020Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 646‑3 du code de sécurité sociale est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 8 oct. 2020Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3111‑4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3111‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3111‑4-1. – I. – Une personne qui, dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention de soins ou hébergeant des personnes âgées, exerce une activité professionnelle l’exposant ou exposant les personnes dont elle est chargée à des risques de contamination doit être immunisée contre la grippe.
« II. – Un arrêté des ministres chargés de la santé et du travail, pris après avis de la Haute Autorité de santé, détermine les catégories d’établissements et organismes concernés.
« III. – Tout élève ou étudiant d’un établissement préparant à l’exercice des professions médicales et des autres professions de santé dont la liste est déterminée par arrêté du ministre chargé de la santé, qui est soumis à l’obligation d’effectuer une part de ses études dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention ou de soins, doit être immunisé contre la maladie mentionnée à l’alinéa premier du présent article.
« IV. – Les établissements ou organismes employeurs ou, pour les élèves et étudiants, les établissements ayant reçu leur inscription, prennent à leur charge les dépenses entraînées par cette vaccination.
« V. – Les conditions de l’immunisation prévue au présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du Conseil supérieur d’hygiène publique de France et compte tenu, en particulier, des contre-indications médicales ».
Article 10À l’alinéa 3, substituer à l’année :
« 2021 »
l’année :
« 2020 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Le taux de la contribution est fixé par décret pris en conseil d’État et ne peut être supérieur à 1,3 %. »
À l’alinéa 3, substituer à l’année :
« 2021 »
l’année :
« 2020 ».
Après le mot :
« fixé »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« par décret pris en Conseil d’État et ne peut être supérieur à 1,3 %. »
Article 32
Article 33 quaterAprès le mot :
« prévoient »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« le bénéfice du mécanisme de tiers payant sur les prestations faisant l’objet de ces garanties au moins à hauteur des tarifs de responsabilités. Elles prévoient également le bénéfice du mécanisme du tiers payant pour les verres, les montures et les aides auditives appartenant à une classe à prise en charge renforcée définie en application du deuxième alinéa de l’article L. 165‑1 et pour les soins dentaires prothétiques intégralement pris en charge visés à la convention prévue à l’article L. 162‑9. »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 19 nov. 2020
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Elles prévoient le bénéfice du mécanisme de tiers payant sur les prestations faisant l’objet de ces garanties au moins à hauteur des tarifs de responsabilités. Elles prévoient également le bénéfice du mécanisme du tiers payant pour les verres, les montures et les aides auditives appartenant à une classe à prise en charge renforcée définie en application du deuxième alinéa de l’article L. 165‑1 et pour les soins dentaires prothétiques intégralement pris en charge visés à la convention prévue à l’article L. 162‑9. »
Article 39
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 214‑9 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑9‑1. – I. – Les élevages de visons d’Amérique (Neovison vison ou Mustela vison) destinés à la production de fourrure sont interdits dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° ... du ... relative à des premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers.
« II. – La création, l’agrandissement et la cession des établissements d’élevage des visons d’Amérique mentionnés au I sont interdits à compter de la promulgation de la loi n° ... du ...précitée. »
Article 2🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 5 oct. 2020Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3Substituer aux alinéas 6 à 9 les huit alinéas suivants :
« Art. L. 211‑34. – I. – Il est interdit de détenir en captivité des spécimens de cétacés, sauf au sein d’établissements ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus.
« II. – La participation de spécimens de cétacés à des spectacles est interdite dans les établissements ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus.
« III. – La reproduction des cétacés détenus en captivité est interdite.
« IV. – Toute nouvelle acquisition de cétacés par des établissements est interdite sauf pour les établissements ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus.
« V. – Les certificats de capacité et les autorisations d’ouverture prévues à l’article L. 413‑2 et L. 413‑3 du code de l’environnement ne sont plus délivrés aux personnes souhaitant détenir des cétacés, sauf au sein d’établissements ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus.
« VI. – Les autorisations d’ouverture délivrées aux établissements réalisant une des activités interdites par le présent article sont abrogées dès le départ des animaux détenus.
« VII. – Les conditions de mise en en œuvre des dispositions du présent article sont précisées par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature.
« I bis. – Le I de l’article L. 211‑34 du code rural et de la pêche maritime entre en vigueur dans un délai de sept ans à compter de la promulgation de la présente loi, excepté pour la détention d’orques Orsinus orca, pour laquelle ledit I entre en vigueur deux ans après la promulgation de la présente loi. À défaut d’établissement ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus, l’interdiction de détention d’orques, en dehors de ces établissements, entre en vigueur dans un délai de dix ans à compter de la promulgation de la présente loi. »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 5 oct. 2020Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 521-1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les faits ont entraîné la mort de l’animal, les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende. »
Article 5À l’alinéa 9, après la deuxième occurrence du mot :
« code »,
insérer les mots :
« et dans les établissements relevant de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation ».
Article 7À l’alinéa 4, après le mot :
« commercial »,
insérer les mots :
« , les établissements relevant de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre II du titre III du livre VII de la troisième partie du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase de l’article L. 732‑2, après le mot : « supérieur », sont insérés les mots : « et de la recherche » ;
2° La troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 732‑3 est complétée par les mots : « et entame, tous les trois ans, un dialogue financier avec les services du ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche afin de reconnaître au mieux la participation des établissements définis à l’article L. 732‑1 du présent code aux missions de service public de l’enseignement supérieur et de la recherche définis à l’article L. 123‑3 » .
II. – Le titre Ier du livre III du code de la recherche est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Les établissements privés associés à la mission de service public de la recherche
Art. L. 312‑2 – Les établissements privés en contrat avec l’État, tels que définis à l’article L. 732‑1 du code de l’éducation, concourent à la mission de service public de recherche et aux objectifs de la recherche publique définis à l’article L. 112‑1 du présent code. Ils sont évalués par le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur. ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 25, après le mot :
« démolition »,
supprimer les mots :
« , y compris inertes, ».
II. – À l’avant-dernière phrase du même alinéa, après la première occurrence du mot :
« déchets »,
procéder à la même suppression.
Article 27
Article 40🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 17 oct. 2019Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Avant le 1er septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en place d’un forfait pour un parcours de soins global post-traitement aigu du cancer. Le rapport analyse également la possible extension à des soins autres que des soins supports. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 14 mars 2019Après la deuxième occurrence du mot :
« la »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 est ainsi rédigé :
« souscription de la garantie, en dénoncer l’adhésion ou résilier le contrat collectif moyennant le paiement de frais de résiliation dont le montant est défini par décret en Conseil d’État. La dénonciation d’adhésion ou la résiliation prend effet deux mois après le dernier jour du mois durant lequel la mutuelle ou l’union en a reçu notification par le membre participant ou l’employeur ou la personne morale souscriptrice, par lettre recommandée avec accusé de réception. »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 14 mars 2019À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer à l’avant-dernière occurrence du mot :
« de »
les mots :
« d’effet de la »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 15 mars 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:Les deuxième et troisième phrase du premier alinéa de l’article L221‑10‑1 du code de la mutualité sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées :
« À l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription, lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu’il lui est adressé après cette date, le membre participant est informé avec cet avis qu’il dispose d’un délai de vingt jours suivant la date d’envoi de l’avis pour dénoncer la reconduction. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste ou certifiée par un horodatage qualifié satisfaisant à des exigences définies par décret. »
Article 4🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 14 mars 2019À la fin de l’article, substituer à la date :
« décembre 2020 »
la date :
« janvier 2022 ».
Article 1I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« a) À la première phrase, après le mot : « État, », sont insérés les mots : « ainsi que pour les contrats destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, » et les mots ... (le reste sans changement) »
II. – En conséquence, à l'alinéa 8, substituer aux mots :
« d’assurance de personnes »,
les mots :
« destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Le précédent alinéa ne s’applique pas aux contrats souscrits auprès d’un ou plusieurs organismes recommandés dans les conditions mentionnées à l’article L. 912‑1 du code de la sécurité sociale. »
Article 2I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles relevant des branches ou catégories de contrats définies par décret en Conseil d’État »
les mots :
« des institutions de prévoyance ou unions destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Le présent article ne s’applique pas aux contrats souscrits auprès d’une institution de prévoyance recommandée dans les conditions mentionnés à l’article L. 912‑1. »
Article 3Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au début de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 221‑10‑1 du code de la mutualité, sont insérés les mots : « À l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription » ; ».
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« relevant des branches ou des catégories de contrats définies par décret en Conseil d’État »
les mots :
« des mutuelles ou unions destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il n’est pas non plus ouvert à l’employeur ou à la personne morale souscriptrice couverts par une mutuelle recommandée dans les conditions visées à l’article L. 912‑1 du code de la sécurité sociale. »
Article 4Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« le 1er décembre 2021 ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« existants à »
les mots :
« conclus à compter de ».
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 22 mars 2019Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport d’évaluation au Parlement. Ce rapport dresse le bilan des impacts et des conséquences de cette loi sur les organismes de complémentaire santé, sur l’accès aux droits et sur les effets induits en termes de qualité et de prix pour les adhérents.
Article 13Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 711-1 est ainsi rédigé :
« La chambre de commerce et d’industrie territoriale se situant dans le périmètre d’une métropole telle que définie par le code général des collectivités territoriales devient de plein droit chambre métropolitaine. Elle prend la dénomination de chambre de commerce et d’industrie métropolitaine et jouit de la personnalité morale. Dans le respect des orientations fixées au niveau national et régional, la chambre de commerce et d’industrie métropolitaine dispose des compétences dévolues aux chambres de commerce et d’industrie territoriales prévues à l’article L. 710‑1 pour animer la vie économique, industrielle, commerciale et de services du bassin de vie économique de sa circonscription, mais également de la capacité à gérer des équipements et à conduire ses missions avec ou pour le compte de sa métropole par voie conventionnelle, en vertu des attributions propres en matière de développement économique conférées aux métropoles en application de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. » »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 43🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 31 oct. 2018Après l'article 43, insérer l'article suivant:I. – Le code pénal est ainsi modifié :
1° Après le 11° de l’article 131‑16, il est inséré un 11° bis ainsi rédigé :
« 11° bis L’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ; »
2° L’article 131‑32‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « sexuels », sont insérés les mots : « , un stage de sensibilisation au respect de l’animal » ;
b) Après le mot : « routière », la fin du second alinéa est ainsi rédigée : « et le stage de sensibilisation au respect de l’animal sont toujours exécutés aux frais du condamné. » ;
4° Après le 15° de l’article 132‑45, il est inséré un 15° bis ainsi rédigé :
« 15° bis Accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ; »
5° À la première phrase du troisième alinéa de l’article 521‑1, après le mot : « animal », sont insérés les mots : « , d’obligation d’accomplir, aux frais du condamné, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ».
II. – Au troisième alinéa de l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « animal », sont insérés les mots : « , d’obligation d’accomplir, aux frais du condamné, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ».
III. – L’article L. 415‑3 du code de l’environnement est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé : « Les personnes physiques reconnues coupables d’une infraction prévue au présent article encourent également la peine complémentaire d’obligation d’accomplir, aux frais du condamné, un stage de sensibilisation au respect de l’animal. »
IV. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article 41‑1, après le mot « hommes », sont insérés les mots : « , d’un stage de sensibilisation au respect de l’animal » ;
2° Après le 14° de l’article 41‑2, il est inséré un 14° bis ainsi rédigé : « 14° bis Accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ; ».
Article 43Compléter l’alinéa 25, par les mots suivants :
« , qui lorsque la personne est condamnée au titre des infractions prévues aux articles 521‑1 et 521‑2 du présent code, à l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime ou à l’article L. 415‑3 du code de l’environnement, comprend une sensibilisation au respect de l’animal. »
Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui peut comprendre une sensibilisation au respect de l’animal, principalement lorsque la personne est condamnée au titre des infractions prévues aux articles 521‑1 et 521‑2 du présent code, à l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime ou à l’article L. 415‑3 du code de l’environnement. »
Article 43🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 17 déc. 2018Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui peut comprendre une sensibilisation au respect de l’animal, principalement lorsque la personne est condamnée au titre des infractions prévues aux articles 521‑1 et 521‑2 du présent code, à l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime ou à l’article L. 415‑3 du code de l’environnement ».
Article 43🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 7 janv. 2019Compléter l’alinéa 25, par les mots :
« , qui lorsque la personne est condamnée au titre des infractions prévues aux articles 521‑1 et 521‑2, à l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime ou à l’article L. 415‑3 du code de l’environnement, comprend une sensibilisation au respect de l’animal. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 26 oct. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 13 400 000 € 13 400 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -13 400 000 € -13 400 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 26 oct. 2018🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 26 oct. 2018🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 5 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 13 400 000 € 13 400 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -13 400 000 € -13 400 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 74Après l'article 74, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant la pertinence du financement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) via la seule mission budgétaire Cohésion des territoires, compte tenu des enjeux relatifs à l’accompagnement social des personnes hébergées. Le rapport présentera également les modalités envisageables de conclusion de partenariats financiers entre les centres d'hébergement et de réinsertion sociale et d’autres acteurs de l’action sociale.
Après l'article 74, insérer l'article suivant:
Article 37🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 19 oct. 2018Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Doivent y figurer les examens d’absence de contre-indication à la pratique du sport mentionnés à l’article L. 231‑2 du code du sport. »
Article 4À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« confiance »
insérer le mot :
« majeure, ».
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 6 juil. 2018À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer le mot :
« majeure ».
Article 10À l’alinéa 2, après le mot :
« organise »,
insérer les mots :
« , en lien avec les entreprises de son territoire, ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et des étudiants »
les mots :
« , des étudiants et des enseignants en charge de l’orientation, ».
🚀
À l’intitulé du titre du texte, substituer aux mots :
« animaux de compagnie »
les mots :
« chiens et les chats ».
Article 1À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :
« interdits »
le mot :
« interdites ».
Au début de l’alinéa 4, substituer aux motx :
« La vente »
les mots :
« L’acquisition et la cession, y compris en ligne, à titre onéreux ou gratuit ».
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« un animal de compagnie »
les mots :
« les chiens et les chats».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux services et unités des armées utilisateurs de chiens. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux opérations de capture d’animaux dangereux et errants mentionnées à la section 2 du chapitre Ier du présent titre ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :
« interdits »
le mot :
« interdites ».
Au début de l’alinéa 4, substituer aux motx :
« La vente »
les mots :
« L’acquisition et la cession, y compris en ligne, à titre onéreux ou gratuit ».
Supprimer l’alinéa 5.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« un animal de compagnie »
les mots :
« les chiens et les chats».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux services et unités des armées utilisateurs de chiens. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux opérations de capture d’animaux dangereux et errants mentionnées à la section 2 du chapitre Ier du présent titre ».
Article 2A la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« covid-19, »,
insérer les mots :
« la durée de validité de chaque type d’examen ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« individuelle »
insérer les mots :
« contre le covid-19 »
A la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« covid-19, »,
insérer les mots :
« la durée de validité de chaque type d’examen ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« individuelle »
insérer les mots :
« contre le covid-19 »
Article 1Substituer aux alinéas 2 et 3 les quatre alinéas suivants :
« 1° Après le onzième alinéa de l’article 521‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les courses de taureaux mentionnées au onzième alinéa du présent article sont interdites aux mineurs de moins de seize ans. » ;
« 2° L’article 522‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les courses de taureaux mentionnées au deuxième alinéa du présent article sont interdites aux mineurs de moins de seize ans. » »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La présente loi entre en vigueur à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de sa promulgation.
Substituer aux alinéas 2 et 3 les quatre alinéas suivants :
« 1° Après le onzième alinéa de l’article 521‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les courses de taureaux mentionnées au onzième alinéa du présent article sont interdites aux mineurs de moins de seize ans. » ;
« 2° L’article 522‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les courses de taureaux mentionnées au deuxième alinéa du présent article sont interdites aux mineurs de moins de seize ans. » »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 10 nov. 2022Après l'article unique, insérer l'article suivant:La présente loi entre en vigueur à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de sa promulgation.
Substituer aux alinéas 2 et 3 les quatre alinéas suivants :
« 1° Après le onzième alinéa de l’article 521‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les courses de taureaux mentionnées au onzième alinéa du présent article sont interdites aux mineurs de moins de seize ans. » ;
« 2° L’article 522‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les courses de taureaux mentionnées au deuxième alinéa du présent article sont interdites aux mineurs de moins de seize ans. » »
La présente loi entre en vigueur à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de sa promulgation.
Substituer aux alinéas 2 et 3 les quatre alinéas suivants :
« 1° Après le onzième alinéa de l’article 521‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les courses de taureaux mentionnées au onzième alinéa du présent article sont interdites aux mineurs de moins de seize ans. » ;
« 2° L’article 522‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les courses de taureaux mentionnées au deuxième alinéa du présent article sont interdites aux mineurs de moins de seize ans. » »
La présente loi entre en vigueur à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de sa promulgation.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit 0 € 0 € programme (modification) Statistiques et études économiques 0 € 0 € programme (modification) Stratégies économiques -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines -500 000 000 € -500 000 000 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 500 000 000 € 500 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Développement des entreprises et régulations 500 000 000 € 500 000 000 € programme (modification) Plan France Très haut débit -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Statistiques et études économiques -150 000 000 € -150 000 000 € programme (modification) Stratégies économiques -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 14 oct. 2022🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 14 oct. 2022
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Développement des entreprises et régulations | 500 000 000 € | 500 000 000 € |
| programme (modification) | Plan France Très haut débit | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Statistiques et études économiques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Stratégies économiques | -500 000 000 € | -500 000 000 € |
| programme (modification) | Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Infrastructures et services de transports | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Paysages, eau et biodiversité | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Expertise, information géographique et météorologie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Prévention des risques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Énergie, climat et après-mines | -500 000 000 € | -500 000 000 € |
| programme (modification) | Service public de l'énergie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 500 000 000 € | 500 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Infrastructures et services de transports | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Paysages, eau et biodiversité | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Expertise, information géographique et météorologie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Prévention des risques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Énergie, climat et après-mines | -500 000 000 € | -500 000 000 € |
| programme (modification) | Service public de l'énergie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 500 000 000 € | 500 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Développement des entreprises et régulations | 500 000 000 € | 500 000 000 € |
| programme (modification) | Plan France Très haut débit | -50 000 000 € | -50 000 000 € |
| programme (modification) | Statistiques et études économiques | -150 000 000 € | -150 000 000 € |
| programme (modification) | Stratégies économiques | -300 000 000 € | -300 000 000 € |
| programme (modification) | Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le 1° bis du I de l’article L. 424-8 du code de l’environnement est complété par les mots : «, ou à destination des refuges et sanctuaires pour animaux sauvages captifs au sens de l’article L. 413-1-1 , ou des établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de la faune sauvage ;»
Le 1° bis du I de l’article L. 424-8 du code de l’environnement est complété par les mots : «, ou à destination des refuges et sanctuaires pour animaux sauvages captifs au sens de l’article L. 413-1-1 , ou des établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de la faune sauvage ;»
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le II de l’article L. 241‑17 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi modifié :
a) Les mots : « inscrites auprès de l’ordre » sont remplacés par les mots : « visées au 3° du I qui précède » ;
b) Les mots : « en exercice au sein » sont remplacés par les mots : « dans l’un au moins des domiciles professionnels ».
2° Le a du 2° est ainsi modifié :
a) Le mot : « fournissent » est remplacé par les mots : « ont pour activité de fournir » ;
b) À la fin, les mots : « à l’occasion de l’exercice professionnel vétérinaire » sont remplacés par les mots : « directement pour la réalisation d’actes de la médecine ou de la chirurgie des animaux, y compris les actes pharmaceutiques induits ».
Article 29Avant l'article 29, insérer l'article suivant:I. – A la fin du dernier alinéa du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts, les mots : « de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « des années 2022, 2023 et 2024 »;
II. – A la fin du II de l’article 34 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
III. – La perte éventuelle de recettes pour l’Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Avant l'article 29, insérer l'article suivant:I. – A la fin du dernier alinéa du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts, les mots : « de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « des années 2022 et 2023 ».
II. – A la fin du II de l’article 34 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
III. – La perte éventuelle de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant la pertinence du financement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale via la seule mission budgétaire Cohésion des territoires, compte tenu des enjeux relatifs à l’accompagnement social des personnes hébergées. Le rapport présentera également les modalités envisageables de conclusion de partenariats financiers entre les centres d’hébergement et de réinsertion sociale et d’autres acteurs de l’action sociale.
Article 41Après l'article 41, insérer l'article suivant:Après l'article 41, insérer l'article suivant:Après l'article 41, insérer l'article suivant:Après l'article 41, insérer l'article suivant:Après l'article 41, insérer l'article suivant:
Article 2🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 25 févr. 2021Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 111‑1‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une charte sur la préservation de la biodiversité est affichée de manière visible dans les lieux visés au premier alinéa. Elle comporte, notamment, des dispositions sur le bien-être animal et le respect de la nature pour une utilisation durable de ses ressources. Son contenu est déterminé par arrêté des ministres compétents après consultation des associations concernées, de personnes qualifiées ainsi que des services ministériels chargés de l'éducation nationale et de l'écologie. »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 1 mars 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’enseignement portant sur le changement climatique et la préservation de la biodiversité comprend une sensibilisation à l’éthique animale de façon adaptée à chaque niveau. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:La section II du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complété par un article L. 412-13 ainsi rédigé :
« Art. L. 412‑13. – Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives à l’étiquetage des denrées alimentaires, l’indication du mode de production est rendue obligatoire pour tous les produits issus de l’élevage commercialisées sur le territoire français, et pour tous les produits issus de l’élevage utilisés en tant qu’ingrédient dans les produits transformés commercialisées sur le territoire français, à titre expérimental pour une durée de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente disposition. Le cas échéant, cet étiquetage vient en complément de l’information donnée au consommateur en matière d’impact environnemental et social des denrées alimentaires.
« Les modalités d’application de l’indication du mode de production mentionnée au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État et conformément à la procédure définie à l’article 45 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/ CEE de la Commission, la directive 90/496/ CEE du Conseil, la directive 1999/10/ CE de la Commission, la directive 2000/13/ CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission. »
Article 60Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Le 2° du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « La part minimale des produits d’origine animale visés par cette mesure est fixée par décret en Conseil d’État. » ; »
Après l'article 60, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 24 mars 2021Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« a) bis Le même I est complété par un 9° ainsi rédigé :
« « 9° À l’exclusion des produits issus de méthodes de production ne pouvant bénéficier des mentions visées aux b, c, d et e de l’article 11 du règlement européen 543/2008 de la Commission du 16 juin 2008 et des produits issus des productions du code 3 de la partie A de l’annexe I du règlement européen 589/2008 de la Commission du 23 juin 2008. » ; »
Article 61Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Le même article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un VIII ainsi rédigé :
« « VIII. – Le programme national pour l’alimentation contribue aux objectifs mentionnés au 1° , 3º et 5º du I du présent article, notamment en ce qui concerne l’accès à une alimentation diversifiée, la protection de l’environnement et des paysages, l’atténuation des effets du changement climatique, le soutien aux revenus des producteurs et la protection du bien-être animal. À ce titre, le programme national pour l’alimentation fixe un objectif de réduction de 20 % du volume annuel de consommation de produits issus de l’élevage d’ici à 2030, exprimé en tonnes, sur base du poids des produits issus de l’élevage consommés en 2020. Un décret fixe la part minimale de réduction par catégories de produits issus de l’élevage, notamment pour la viande volaille, le lait et la viande de porcs. » »
Article 65Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , le plan agroécologie, la stratégie européenne de la fourche à la fourchette et la stratégie bien-être animal. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L. 214‑10 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214‑10‑1 ainsi rédigé :
« Article L. 214‑10‑1 – I. – L’utilisation des équidés dans les attractions de type carrousel vivant est interdite, tant sur l’espace public que privé, dans les fêtes foraines, foires et autres événements similaires pour le divertissement du public.
« II. – Un décret en Conseil d’État détermine le régime de sanction applicable en cas de non-respect de l’interdiction. »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 413-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 413-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 413-1-1. – Peuvent bénéficier de l’appellation « refuge » ou de l’appellation « sanctuaire » les établissements détenant des animaux d’espèces non domestiques qui remplissent les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature. ».
Article 2🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 18 nov. 2020Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4364‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4364‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4364‑1‑1. Les orthopédistes-orthésistes ont qualité pour procéder à la réalisation d’un bilan et d’un examen corporel, fonctionnel, situationnel de la personne en situation de handicap et pour établir un diagnostic en orthopédie-orthèse.
« Les orthopédistes-orthésistes traitent sur ordonnance les pathologies des personnes en situation de handicap, par appareillage orthésique ou orthopédique réalisé sur mesure ou par appareillage orthésique ou orthopédique de série.
« Les orthopédistes-orthésistes analysent et évaluent les troubles morphostatiques et dynamiques du pied et élaborent un diagnostic en orthopédie-orthèse, en tenant compte de la statique et de la dynamique du pied ainsi que de leurs interactions avec l’appareil locomoteur.
« Les orthopédistes-orthésistes peuvent adapter, dans le cadre d’un renouvellement et sauf opposition du médecin, les prescriptions médicales initiales d’orthèses plantaires datant de moins de trois ans. »
Article 2 quinquiesAprès l'article 2 quinquies, insérer l'article suivant:
Article 13🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 8 oct. 2020Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 646‑3 du code de sécurité sociale est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 8 oct. 2020Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3111‑4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3111‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3111‑4-1. – I. – Une personne qui, dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention de soins ou hébergeant des personnes âgées, exerce une activité professionnelle l’exposant ou exposant les personnes dont elle est chargée à des risques de contamination doit être immunisée contre la grippe.
« II. – Un arrêté des ministres chargés de la santé et du travail, pris après avis de la Haute Autorité de santé, détermine les catégories d’établissements et organismes concernés.
« III. – Tout élève ou étudiant d’un établissement préparant à l’exercice des professions médicales et des autres professions de santé dont la liste est déterminée par arrêté du ministre chargé de la santé, qui est soumis à l’obligation d’effectuer une part de ses études dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention ou de soins, doit être immunisé contre la maladie mentionnée à l’alinéa premier du présent article.
« IV. – Les établissements ou organismes employeurs ou, pour les élèves et étudiants, les établissements ayant reçu leur inscription, prennent à leur charge les dépenses entraînées par cette vaccination.
« V. – Les conditions de l’immunisation prévue au présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du Conseil supérieur d’hygiène publique de France et compte tenu, en particulier, des contre-indications médicales ».
Article 10À l’alinéa 3, substituer à l’année :
« 2021 »
l’année :
« 2020 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Le taux de la contribution est fixé par décret pris en conseil d’État et ne peut être supérieur à 1,3 %. »
À l’alinéa 3, substituer à l’année :
« 2021 »
l’année :
« 2020 ».
Après le mot :
« fixé »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« par décret pris en Conseil d’État et ne peut être supérieur à 1,3 %. »
Article 32
Article 33 quaterAprès le mot :
« prévoient »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« le bénéfice du mécanisme de tiers payant sur les prestations faisant l’objet de ces garanties au moins à hauteur des tarifs de responsabilités. Elles prévoient également le bénéfice du mécanisme du tiers payant pour les verres, les montures et les aides auditives appartenant à une classe à prise en charge renforcée définie en application du deuxième alinéa de l’article L. 165‑1 et pour les soins dentaires prothétiques intégralement pris en charge visés à la convention prévue à l’article L. 162‑9. »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 19 nov. 2020
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Elles prévoient le bénéfice du mécanisme de tiers payant sur les prestations faisant l’objet de ces garanties au moins à hauteur des tarifs de responsabilités. Elles prévoient également le bénéfice du mécanisme du tiers payant pour les verres, les montures et les aides auditives appartenant à une classe à prise en charge renforcée définie en application du deuxième alinéa de l’article L. 165‑1 et pour les soins dentaires prothétiques intégralement pris en charge visés à la convention prévue à l’article L. 162‑9. »
Article 39
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 214‑9 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑9‑1. – I. – Les élevages de visons d’Amérique (Neovison vison ou Mustela vison) destinés à la production de fourrure sont interdits dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° ... du ... relative à des premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers.
« II. – La création, l’agrandissement et la cession des établissements d’élevage des visons d’Amérique mentionnés au I sont interdits à compter de la promulgation de la loi n° ... du ...précitée. »
Article 2🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 5 oct. 2020Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3Substituer aux alinéas 6 à 9 les huit alinéas suivants :
« Art. L. 211‑34. – I. – Il est interdit de détenir en captivité des spécimens de cétacés, sauf au sein d’établissements ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus.
« II. – La participation de spécimens de cétacés à des spectacles est interdite dans les établissements ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus.
« III. – La reproduction des cétacés détenus en captivité est interdite.
« IV. – Toute nouvelle acquisition de cétacés par des établissements est interdite sauf pour les établissements ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus.
« V. – Les certificats de capacité et les autorisations d’ouverture prévues à l’article L. 413‑2 et L. 413‑3 du code de l’environnement ne sont plus délivrés aux personnes souhaitant détenir des cétacés, sauf au sein d’établissements ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus.
« VI. – Les autorisations d’ouverture délivrées aux établissements réalisant une des activités interdites par le présent article sont abrogées dès le départ des animaux détenus.
« VII. – Les conditions de mise en en œuvre des dispositions du présent article sont précisées par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature.
« I bis. – Le I de l’article L. 211‑34 du code rural et de la pêche maritime entre en vigueur dans un délai de sept ans à compter de la promulgation de la présente loi, excepté pour la détention d’orques Orsinus orca, pour laquelle ledit I entre en vigueur deux ans après la promulgation de la présente loi. À défaut d’établissement ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus, l’interdiction de détention d’orques, en dehors de ces établissements, entre en vigueur dans un délai de dix ans à compter de la promulgation de la présente loi. »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 5 oct. 2020Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 521-1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les faits ont entraîné la mort de l’animal, les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende. »
Article 5À l’alinéa 9, après la deuxième occurrence du mot :
« code »,
insérer les mots :
« et dans les établissements relevant de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation ».
Article 7À l’alinéa 4, après le mot :
« commercial »,
insérer les mots :
« , les établissements relevant de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre II du titre III du livre VII de la troisième partie du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase de l’article L. 732‑2, après le mot : « supérieur », sont insérés les mots : « et de la recherche » ;
2° La troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 732‑3 est complétée par les mots : « et entame, tous les trois ans, un dialogue financier avec les services du ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche afin de reconnaître au mieux la participation des établissements définis à l’article L. 732‑1 du présent code aux missions de service public de l’enseignement supérieur et de la recherche définis à l’article L. 123‑3 » .
II. – Le titre Ier du livre III du code de la recherche est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Les établissements privés associés à la mission de service public de la recherche
Art. L. 312‑2 – Les établissements privés en contrat avec l’État, tels que définis à l’article L. 732‑1 du code de l’éducation, concourent à la mission de service public de recherche et aux objectifs de la recherche publique définis à l’article L. 112‑1 du présent code. Ils sont évalués par le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur. ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 25, après le mot :
« démolition »,
supprimer les mots :
« , y compris inertes, ».
II. – À l’avant-dernière phrase du même alinéa, après la première occurrence du mot :
« déchets »,
procéder à la même suppression.
Article 27
Article 40🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 17 oct. 2019Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Avant le 1er septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en place d’un forfait pour un parcours de soins global post-traitement aigu du cancer. Le rapport analyse également la possible extension à des soins autres que des soins supports. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 14 mars 2019Après la deuxième occurrence du mot :
« la »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 est ainsi rédigé :
« souscription de la garantie, en dénoncer l’adhésion ou résilier le contrat collectif moyennant le paiement de frais de résiliation dont le montant est défini par décret en Conseil d’État. La dénonciation d’adhésion ou la résiliation prend effet deux mois après le dernier jour du mois durant lequel la mutuelle ou l’union en a reçu notification par le membre participant ou l’employeur ou la personne morale souscriptrice, par lettre recommandée avec accusé de réception. »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 14 mars 2019À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer à l’avant-dernière occurrence du mot :
« de »
les mots :
« d’effet de la »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 15 mars 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:Les deuxième et troisième phrase du premier alinéa de l’article L221‑10‑1 du code de la mutualité sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées :
« À l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription, lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu’il lui est adressé après cette date, le membre participant est informé avec cet avis qu’il dispose d’un délai de vingt jours suivant la date d’envoi de l’avis pour dénoncer la reconduction. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste ou certifiée par un horodatage qualifié satisfaisant à des exigences définies par décret. »
Article 4🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 14 mars 2019À la fin de l’article, substituer à la date :
« décembre 2020 »
la date :
« janvier 2022 ».
Article 1I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« a) À la première phrase, après le mot : « État, », sont insérés les mots : « ainsi que pour les contrats destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, » et les mots ... (le reste sans changement) »
II. – En conséquence, à l'alinéa 8, substituer aux mots :
« d’assurance de personnes »,
les mots :
« destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Le précédent alinéa ne s’applique pas aux contrats souscrits auprès d’un ou plusieurs organismes recommandés dans les conditions mentionnées à l’article L. 912‑1 du code de la sécurité sociale. »
Article 2I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles relevant des branches ou catégories de contrats définies par décret en Conseil d’État »
les mots :
« des institutions de prévoyance ou unions destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Le présent article ne s’applique pas aux contrats souscrits auprès d’une institution de prévoyance recommandée dans les conditions mentionnés à l’article L. 912‑1. »
Article 3Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au début de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 221‑10‑1 du code de la mutualité, sont insérés les mots : « À l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription » ; ».
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« relevant des branches ou des catégories de contrats définies par décret en Conseil d’État »
les mots :
« des mutuelles ou unions destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il n’est pas non plus ouvert à l’employeur ou à la personne morale souscriptrice couverts par une mutuelle recommandée dans les conditions visées à l’article L. 912‑1 du code de la sécurité sociale. »
Article 4Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« le 1er décembre 2021 ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« existants à »
les mots :
« conclus à compter de ».
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 22 mars 2019Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport d’évaluation au Parlement. Ce rapport dresse le bilan des impacts et des conséquences de cette loi sur les organismes de complémentaire santé, sur l’accès aux droits et sur les effets induits en termes de qualité et de prix pour les adhérents.
Article 13Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 711-1 est ainsi rédigé :
« La chambre de commerce et d’industrie territoriale se situant dans le périmètre d’une métropole telle que définie par le code général des collectivités territoriales devient de plein droit chambre métropolitaine. Elle prend la dénomination de chambre de commerce et d’industrie métropolitaine et jouit de la personnalité morale. Dans le respect des orientations fixées au niveau national et régional, la chambre de commerce et d’industrie métropolitaine dispose des compétences dévolues aux chambres de commerce et d’industrie territoriales prévues à l’article L. 710‑1 pour animer la vie économique, industrielle, commerciale et de services du bassin de vie économique de sa circonscription, mais également de la capacité à gérer des équipements et à conduire ses missions avec ou pour le compte de sa métropole par voie conventionnelle, en vertu des attributions propres en matière de développement économique conférées aux métropoles en application de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. » »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 43🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 31 oct. 2018Après l'article 43, insérer l'article suivant:I. – Le code pénal est ainsi modifié :
1° Après le 11° de l’article 131‑16, il est inséré un 11° bis ainsi rédigé :
« 11° bis L’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ; »
2° L’article 131‑32‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « sexuels », sont insérés les mots : « , un stage de sensibilisation au respect de l’animal » ;
b) Après le mot : « routière », la fin du second alinéa est ainsi rédigée : « et le stage de sensibilisation au respect de l’animal sont toujours exécutés aux frais du condamné. » ;
4° Après le 15° de l’article 132‑45, il est inséré un 15° bis ainsi rédigé :
« 15° bis Accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ; »
5° À la première phrase du troisième alinéa de l’article 521‑1, après le mot : « animal », sont insérés les mots : « , d’obligation d’accomplir, aux frais du condamné, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ».
II. – Au troisième alinéa de l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « animal », sont insérés les mots : « , d’obligation d’accomplir, aux frais du condamné, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ».
III. – L’article L. 415‑3 du code de l’environnement est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé : « Les personnes physiques reconnues coupables d’une infraction prévue au présent article encourent également la peine complémentaire d’obligation d’accomplir, aux frais du condamné, un stage de sensibilisation au respect de l’animal. »
IV. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article 41‑1, après le mot « hommes », sont insérés les mots : « , d’un stage de sensibilisation au respect de l’animal » ;
2° Après le 14° de l’article 41‑2, il est inséré un 14° bis ainsi rédigé : « 14° bis Accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ; ».
Article 43Compléter l’alinéa 25, par les mots suivants :
« , qui lorsque la personne est condamnée au titre des infractions prévues aux articles 521‑1 et 521‑2 du présent code, à l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime ou à l’article L. 415‑3 du code de l’environnement, comprend une sensibilisation au respect de l’animal. »
Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui peut comprendre une sensibilisation au respect de l’animal, principalement lorsque la personne est condamnée au titre des infractions prévues aux articles 521‑1 et 521‑2 du présent code, à l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime ou à l’article L. 415‑3 du code de l’environnement. »
Article 43🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 17 déc. 2018Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui peut comprendre une sensibilisation au respect de l’animal, principalement lorsque la personne est condamnée au titre des infractions prévues aux articles 521‑1 et 521‑2 du présent code, à l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime ou à l’article L. 415‑3 du code de l’environnement ».
Article 43🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 7 janv. 2019Compléter l’alinéa 25, par les mots :
« , qui lorsque la personne est condamnée au titre des infractions prévues aux articles 521‑1 et 521‑2, à l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime ou à l’article L. 415‑3 du code de l’environnement, comprend une sensibilisation au respect de l’animal. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 26 oct. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 13 400 000 € 13 400 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -13 400 000 € -13 400 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 26 oct. 2018🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 26 oct. 2018🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 5 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 13 400 000 € 13 400 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -13 400 000 € -13 400 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 74Après l'article 74, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant la pertinence du financement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) via la seule mission budgétaire Cohésion des territoires, compte tenu des enjeux relatifs à l’accompagnement social des personnes hébergées. Le rapport présentera également les modalités envisageables de conclusion de partenariats financiers entre les centres d'hébergement et de réinsertion sociale et d’autres acteurs de l’action sociale.
Après l'article 74, insérer l'article suivant:
Article 37🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 19 oct. 2018Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Doivent y figurer les examens d’absence de contre-indication à la pratique du sport mentionnés à l’article L. 231‑2 du code du sport. »
Article 4À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« confiance »
insérer le mot :
« majeure, ».
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 6 juil. 2018À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer le mot :
« majeure ».
Article 10À l’alinéa 2, après le mot :
« organise »,
insérer les mots :
« , en lien avec les entreprises de son territoire, ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et des étudiants »
les mots :
« , des étudiants et des enseignants en charge de l’orientation, ».
🚀
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le II de l’article L. 241‑17 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi modifié :
a) Les mots : « inscrites auprès de l’ordre » sont remplacés par les mots : « visées au 3° du I qui précède » ;
b) Les mots : « en exercice au sein » sont remplacés par les mots : « dans l’un au moins des domiciles professionnels ».
2° Le a du 2° est ainsi modifié :
a) Le mot : « fournissent » est remplacé par les mots : « ont pour activité de fournir » ;
b) À la fin, les mots : « à l’occasion de l’exercice professionnel vétérinaire » sont remplacés par les mots : « directement pour la réalisation d’actes de la médecine ou de la chirurgie des animaux, y compris les actes pharmaceutiques induits ».
Le II de l’article L. 241‑17 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi modifié :
a) Les mots : « inscrites auprès de l’ordre » sont remplacés par les mots : « visées au 3° du I qui précède » ;
b) Les mots : « en exercice au sein » sont remplacés par les mots : « dans l’un au moins des domiciles professionnels ».
2° Le a du 2° est ainsi modifié :
a) Le mot : « fournissent » est remplacé par les mots : « ont pour activité de fournir » ;
b) À la fin, les mots : « à l’occasion de l’exercice professionnel vétérinaire » sont remplacés par les mots : « directement pour la réalisation d’actes de la médecine ou de la chirurgie des animaux, y compris les actes pharmaceutiques induits ».
Article 29Avant l'article 29, insérer l'article suivant:I. – A la fin du dernier alinéa du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts, les mots : « de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « des années 2022, 2023 et 2024 »;
II. – A la fin du II de l’article 34 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
III. – La perte éventuelle de recettes pour l’Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Avant l'article 29, insérer l'article suivant:I. – A la fin du dernier alinéa du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts, les mots : « de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « des années 2022 et 2023 ».
II. – A la fin du II de l’article 34 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
III. – La perte éventuelle de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant la pertinence du financement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale via la seule mission budgétaire Cohésion des territoires, compte tenu des enjeux relatifs à l’accompagnement social des personnes hébergées. Le rapport présentera également les modalités envisageables de conclusion de partenariats financiers entre les centres d’hébergement et de réinsertion sociale et d’autres acteurs de l’action sociale.
Article 41Après l'article 41, insérer l'article suivant:Après l'article 41, insérer l'article suivant:Après l'article 41, insérer l'article suivant:Après l'article 41, insérer l'article suivant:Après l'article 41, insérer l'article suivant:
Article 2🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 25 févr. 2021Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 111‑1‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une charte sur la préservation de la biodiversité est affichée de manière visible dans les lieux visés au premier alinéa. Elle comporte, notamment, des dispositions sur le bien-être animal et le respect de la nature pour une utilisation durable de ses ressources. Son contenu est déterminé par arrêté des ministres compétents après consultation des associations concernées, de personnes qualifiées ainsi que des services ministériels chargés de l'éducation nationale et de l'écologie. »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 1 mars 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’enseignement portant sur le changement climatique et la préservation de la biodiversité comprend une sensibilisation à l’éthique animale de façon adaptée à chaque niveau. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:La section II du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complété par un article L. 412-13 ainsi rédigé :
« Art. L. 412‑13. – Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives à l’étiquetage des denrées alimentaires, l’indication du mode de production est rendue obligatoire pour tous les produits issus de l’élevage commercialisées sur le territoire français, et pour tous les produits issus de l’élevage utilisés en tant qu’ingrédient dans les produits transformés commercialisées sur le territoire français, à titre expérimental pour une durée de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente disposition. Le cas échéant, cet étiquetage vient en complément de l’information donnée au consommateur en matière d’impact environnemental et social des denrées alimentaires.
« Les modalités d’application de l’indication du mode de production mentionnée au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État et conformément à la procédure définie à l’article 45 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/ CEE de la Commission, la directive 90/496/ CEE du Conseil, la directive 1999/10/ CE de la Commission, la directive 2000/13/ CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission. »
Article 60Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Le 2° du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « La part minimale des produits d’origine animale visés par cette mesure est fixée par décret en Conseil d’État. » ; »
Après l'article 60, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 24 mars 2021Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« a) bis Le même I est complété par un 9° ainsi rédigé :
« « 9° À l’exclusion des produits issus de méthodes de production ne pouvant bénéficier des mentions visées aux b, c, d et e de l’article 11 du règlement européen 543/2008 de la Commission du 16 juin 2008 et des produits issus des productions du code 3 de la partie A de l’annexe I du règlement européen 589/2008 de la Commission du 23 juin 2008. » ; »
Article 61Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Le même article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un VIII ainsi rédigé :
« « VIII. – Le programme national pour l’alimentation contribue aux objectifs mentionnés au 1° , 3º et 5º du I du présent article, notamment en ce qui concerne l’accès à une alimentation diversifiée, la protection de l’environnement et des paysages, l’atténuation des effets du changement climatique, le soutien aux revenus des producteurs et la protection du bien-être animal. À ce titre, le programme national pour l’alimentation fixe un objectif de réduction de 20 % du volume annuel de consommation de produits issus de l’élevage d’ici à 2030, exprimé en tonnes, sur base du poids des produits issus de l’élevage consommés en 2020. Un décret fixe la part minimale de réduction par catégories de produits issus de l’élevage, notamment pour la viande volaille, le lait et la viande de porcs. » »
Article 65Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , le plan agroécologie, la stratégie européenne de la fourche à la fourchette et la stratégie bien-être animal. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L. 214‑10 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214‑10‑1 ainsi rédigé :
« Article L. 214‑10‑1 – I. – L’utilisation des équidés dans les attractions de type carrousel vivant est interdite, tant sur l’espace public que privé, dans les fêtes foraines, foires et autres événements similaires pour le divertissement du public.
« II. – Un décret en Conseil d’État détermine le régime de sanction applicable en cas de non-respect de l’interdiction. »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 413-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 413-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 413-1-1. – Peuvent bénéficier de l’appellation « refuge » ou de l’appellation « sanctuaire » les établissements détenant des animaux d’espèces non domestiques qui remplissent les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature. ».
Article 2🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 18 nov. 2020Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4364‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4364‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4364‑1‑1. Les orthopédistes-orthésistes ont qualité pour procéder à la réalisation d’un bilan et d’un examen corporel, fonctionnel, situationnel de la personne en situation de handicap et pour établir un diagnostic en orthopédie-orthèse.
« Les orthopédistes-orthésistes traitent sur ordonnance les pathologies des personnes en situation de handicap, par appareillage orthésique ou orthopédique réalisé sur mesure ou par appareillage orthésique ou orthopédique de série.
« Les orthopédistes-orthésistes analysent et évaluent les troubles morphostatiques et dynamiques du pied et élaborent un diagnostic en orthopédie-orthèse, en tenant compte de la statique et de la dynamique du pied ainsi que de leurs interactions avec l’appareil locomoteur.
« Les orthopédistes-orthésistes peuvent adapter, dans le cadre d’un renouvellement et sauf opposition du médecin, les prescriptions médicales initiales d’orthèses plantaires datant de moins de trois ans. »
Article 2 quinquiesAprès l'article 2 quinquies, insérer l'article suivant:
Article 13🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 8 oct. 2020Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 646‑3 du code de sécurité sociale est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 8 oct. 2020Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3111‑4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3111‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3111‑4-1. – I. – Une personne qui, dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention de soins ou hébergeant des personnes âgées, exerce une activité professionnelle l’exposant ou exposant les personnes dont elle est chargée à des risques de contamination doit être immunisée contre la grippe.
« II. – Un arrêté des ministres chargés de la santé et du travail, pris après avis de la Haute Autorité de santé, détermine les catégories d’établissements et organismes concernés.
« III. – Tout élève ou étudiant d’un établissement préparant à l’exercice des professions médicales et des autres professions de santé dont la liste est déterminée par arrêté du ministre chargé de la santé, qui est soumis à l’obligation d’effectuer une part de ses études dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention ou de soins, doit être immunisé contre la maladie mentionnée à l’alinéa premier du présent article.
« IV. – Les établissements ou organismes employeurs ou, pour les élèves et étudiants, les établissements ayant reçu leur inscription, prennent à leur charge les dépenses entraînées par cette vaccination.
« V. – Les conditions de l’immunisation prévue au présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du Conseil supérieur d’hygiène publique de France et compte tenu, en particulier, des contre-indications médicales ».
Article 10À l’alinéa 3, substituer à l’année :
« 2021 »
l’année :
« 2020 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Le taux de la contribution est fixé par décret pris en conseil d’État et ne peut être supérieur à 1,3 %. »
À l’alinéa 3, substituer à l’année :
« 2021 »
l’année :
« 2020 ».
Après le mot :
« fixé »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« par décret pris en Conseil d’État et ne peut être supérieur à 1,3 %. »
Article 32
Article 33 quaterAprès le mot :
« prévoient »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« le bénéfice du mécanisme de tiers payant sur les prestations faisant l’objet de ces garanties au moins à hauteur des tarifs de responsabilités. Elles prévoient également le bénéfice du mécanisme du tiers payant pour les verres, les montures et les aides auditives appartenant à une classe à prise en charge renforcée définie en application du deuxième alinéa de l’article L. 165‑1 et pour les soins dentaires prothétiques intégralement pris en charge visés à la convention prévue à l’article L. 162‑9. »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 19 nov. 2020
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Elles prévoient le bénéfice du mécanisme de tiers payant sur les prestations faisant l’objet de ces garanties au moins à hauteur des tarifs de responsabilités. Elles prévoient également le bénéfice du mécanisme du tiers payant pour les verres, les montures et les aides auditives appartenant à une classe à prise en charge renforcée définie en application du deuxième alinéa de l’article L. 165‑1 et pour les soins dentaires prothétiques intégralement pris en charge visés à la convention prévue à l’article L. 162‑9. »
Article 39
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 214‑9 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑9‑1. – I. – Les élevages de visons d’Amérique (Neovison vison ou Mustela vison) destinés à la production de fourrure sont interdits dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° ... du ... relative à des premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers.
« II. – La création, l’agrandissement et la cession des établissements d’élevage des visons d’Amérique mentionnés au I sont interdits à compter de la promulgation de la loi n° ... du ...précitée. »
Article 2🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 5 oct. 2020Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3Substituer aux alinéas 6 à 9 les huit alinéas suivants :
« Art. L. 211‑34. – I. – Il est interdit de détenir en captivité des spécimens de cétacés, sauf au sein d’établissements ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus.
« II. – La participation de spécimens de cétacés à des spectacles est interdite dans les établissements ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus.
« III. – La reproduction des cétacés détenus en captivité est interdite.
« IV. – Toute nouvelle acquisition de cétacés par des établissements est interdite sauf pour les établissements ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus.
« V. – Les certificats de capacité et les autorisations d’ouverture prévues à l’article L. 413‑2 et L. 413‑3 du code de l’environnement ne sont plus délivrés aux personnes souhaitant détenir des cétacés, sauf au sein d’établissements ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus.
« VI. – Les autorisations d’ouverture délivrées aux établissements réalisant une des activités interdites par le présent article sont abrogées dès le départ des animaux détenus.
« VII. – Les conditions de mise en en œuvre des dispositions du présent article sont précisées par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature.
« I bis. – Le I de l’article L. 211‑34 du code rural et de la pêche maritime entre en vigueur dans un délai de sept ans à compter de la promulgation de la présente loi, excepté pour la détention d’orques Orsinus orca, pour laquelle ledit I entre en vigueur deux ans après la promulgation de la présente loi. À défaut d’établissement ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus, l’interdiction de détention d’orques, en dehors de ces établissements, entre en vigueur dans un délai de dix ans à compter de la promulgation de la présente loi. »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 5 oct. 2020Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 521-1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les faits ont entraîné la mort de l’animal, les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende. »
Article 5À l’alinéa 9, après la deuxième occurrence du mot :
« code »,
insérer les mots :
« et dans les établissements relevant de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation ».
Article 7À l’alinéa 4, après le mot :
« commercial »,
insérer les mots :
« , les établissements relevant de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre II du titre III du livre VII de la troisième partie du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase de l’article L. 732‑2, après le mot : « supérieur », sont insérés les mots : « et de la recherche » ;
2° La troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 732‑3 est complétée par les mots : « et entame, tous les trois ans, un dialogue financier avec les services du ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche afin de reconnaître au mieux la participation des établissements définis à l’article L. 732‑1 du présent code aux missions de service public de l’enseignement supérieur et de la recherche définis à l’article L. 123‑3 » .
II. – Le titre Ier du livre III du code de la recherche est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Les établissements privés associés à la mission de service public de la recherche
Art. L. 312‑2 – Les établissements privés en contrat avec l’État, tels que définis à l’article L. 732‑1 du code de l’éducation, concourent à la mission de service public de recherche et aux objectifs de la recherche publique définis à l’article L. 112‑1 du présent code. Ils sont évalués par le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur. ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 25, après le mot :
« démolition »,
supprimer les mots :
« , y compris inertes, ».
II. – À l’avant-dernière phrase du même alinéa, après la première occurrence du mot :
« déchets »,
procéder à la même suppression.
Article 27
Article 40🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 17 oct. 2019Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Avant le 1er septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en place d’un forfait pour un parcours de soins global post-traitement aigu du cancer. Le rapport analyse également la possible extension à des soins autres que des soins supports. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 14 mars 2019Après la deuxième occurrence du mot :
« la »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 est ainsi rédigé :
« souscription de la garantie, en dénoncer l’adhésion ou résilier le contrat collectif moyennant le paiement de frais de résiliation dont le montant est défini par décret en Conseil d’État. La dénonciation d’adhésion ou la résiliation prend effet deux mois après le dernier jour du mois durant lequel la mutuelle ou l’union en a reçu notification par le membre participant ou l’employeur ou la personne morale souscriptrice, par lettre recommandée avec accusé de réception. »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 14 mars 2019À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer à l’avant-dernière occurrence du mot :
« de »
les mots :
« d’effet de la »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 15 mars 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:Les deuxième et troisième phrase du premier alinéa de l’article L221‑10‑1 du code de la mutualité sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées :
« À l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription, lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu’il lui est adressé après cette date, le membre participant est informé avec cet avis qu’il dispose d’un délai de vingt jours suivant la date d’envoi de l’avis pour dénoncer la reconduction. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste ou certifiée par un horodatage qualifié satisfaisant à des exigences définies par décret. »
Article 4🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 14 mars 2019À la fin de l’article, substituer à la date :
« décembre 2020 »
la date :
« janvier 2022 ».
Article 1I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« a) À la première phrase, après le mot : « État, », sont insérés les mots : « ainsi que pour les contrats destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, » et les mots ... (le reste sans changement) »
II. – En conséquence, à l'alinéa 8, substituer aux mots :
« d’assurance de personnes »,
les mots :
« destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Le précédent alinéa ne s’applique pas aux contrats souscrits auprès d’un ou plusieurs organismes recommandés dans les conditions mentionnées à l’article L. 912‑1 du code de la sécurité sociale. »
Article 2I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles relevant des branches ou catégories de contrats définies par décret en Conseil d’État »
les mots :
« des institutions de prévoyance ou unions destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Le présent article ne s’applique pas aux contrats souscrits auprès d’une institution de prévoyance recommandée dans les conditions mentionnés à l’article L. 912‑1. »
Article 3Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au début de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 221‑10‑1 du code de la mutualité, sont insérés les mots : « À l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription » ; ».
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« relevant des branches ou des catégories de contrats définies par décret en Conseil d’État »
les mots :
« des mutuelles ou unions destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il n’est pas non plus ouvert à l’employeur ou à la personne morale souscriptrice couverts par une mutuelle recommandée dans les conditions visées à l’article L. 912‑1 du code de la sécurité sociale. »
Article 4Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« le 1er décembre 2021 ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« existants à »
les mots :
« conclus à compter de ».
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 22 mars 2019Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport d’évaluation au Parlement. Ce rapport dresse le bilan des impacts et des conséquences de cette loi sur les organismes de complémentaire santé, sur l’accès aux droits et sur les effets induits en termes de qualité et de prix pour les adhérents.
Article 13Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 711-1 est ainsi rédigé :
« La chambre de commerce et d’industrie territoriale se situant dans le périmètre d’une métropole telle que définie par le code général des collectivités territoriales devient de plein droit chambre métropolitaine. Elle prend la dénomination de chambre de commerce et d’industrie métropolitaine et jouit de la personnalité morale. Dans le respect des orientations fixées au niveau national et régional, la chambre de commerce et d’industrie métropolitaine dispose des compétences dévolues aux chambres de commerce et d’industrie territoriales prévues à l’article L. 710‑1 pour animer la vie économique, industrielle, commerciale et de services du bassin de vie économique de sa circonscription, mais également de la capacité à gérer des équipements et à conduire ses missions avec ou pour le compte de sa métropole par voie conventionnelle, en vertu des attributions propres en matière de développement économique conférées aux métropoles en application de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. » »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 43🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 31 oct. 2018Après l'article 43, insérer l'article suivant:I. – Le code pénal est ainsi modifié :
1° Après le 11° de l’article 131‑16, il est inséré un 11° bis ainsi rédigé :
« 11° bis L’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ; »
2° L’article 131‑32‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « sexuels », sont insérés les mots : « , un stage de sensibilisation au respect de l’animal » ;
b) Après le mot : « routière », la fin du second alinéa est ainsi rédigée : « et le stage de sensibilisation au respect de l’animal sont toujours exécutés aux frais du condamné. » ;
4° Après le 15° de l’article 132‑45, il est inséré un 15° bis ainsi rédigé :
« 15° bis Accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ; »
5° À la première phrase du troisième alinéa de l’article 521‑1, après le mot : « animal », sont insérés les mots : « , d’obligation d’accomplir, aux frais du condamné, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ».
II. – Au troisième alinéa de l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « animal », sont insérés les mots : « , d’obligation d’accomplir, aux frais du condamné, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ».
III. – L’article L. 415‑3 du code de l’environnement est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé : « Les personnes physiques reconnues coupables d’une infraction prévue au présent article encourent également la peine complémentaire d’obligation d’accomplir, aux frais du condamné, un stage de sensibilisation au respect de l’animal. »
IV. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article 41‑1, après le mot « hommes », sont insérés les mots : « , d’un stage de sensibilisation au respect de l’animal » ;
2° Après le 14° de l’article 41‑2, il est inséré un 14° bis ainsi rédigé : « 14° bis Accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ; ».
Article 43Compléter l’alinéa 25, par les mots suivants :
« , qui lorsque la personne est condamnée au titre des infractions prévues aux articles 521‑1 et 521‑2 du présent code, à l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime ou à l’article L. 415‑3 du code de l’environnement, comprend une sensibilisation au respect de l’animal. »
Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui peut comprendre une sensibilisation au respect de l’animal, principalement lorsque la personne est condamnée au titre des infractions prévues aux articles 521‑1 et 521‑2 du présent code, à l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime ou à l’article L. 415‑3 du code de l’environnement. »
Article 43🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 17 déc. 2018Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui peut comprendre une sensibilisation au respect de l’animal, principalement lorsque la personne est condamnée au titre des infractions prévues aux articles 521‑1 et 521‑2 du présent code, à l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime ou à l’article L. 415‑3 du code de l’environnement ».
Article 43🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 7 janv. 2019Compléter l’alinéa 25, par les mots :
« , qui lorsque la personne est condamnée au titre des infractions prévues aux articles 521‑1 et 521‑2, à l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime ou à l’article L. 415‑3 du code de l’environnement, comprend une sensibilisation au respect de l’animal. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 26 oct. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 13 400 000 € 13 400 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -13 400 000 € -13 400 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 26 oct. 2018🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 26 oct. 2018🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 5 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 13 400 000 € 13 400 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -13 400 000 € -13 400 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 74Après l'article 74, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant la pertinence du financement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) via la seule mission budgétaire Cohésion des territoires, compte tenu des enjeux relatifs à l’accompagnement social des personnes hébergées. Le rapport présentera également les modalités envisageables de conclusion de partenariats financiers entre les centres d'hébergement et de réinsertion sociale et d’autres acteurs de l’action sociale.
Après l'article 74, insérer l'article suivant:
Article 37🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 19 oct. 2018Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Doivent y figurer les examens d’absence de contre-indication à la pratique du sport mentionnés à l’article L. 231‑2 du code du sport. »
Article 4À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« confiance »
insérer le mot :
« majeure, ».
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 6 juil. 2018À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer le mot :
« majeure ».
Article 10À l’alinéa 2, après le mot :
« organise »,
insérer les mots :
« , en lien avec les entreprises de son territoire, ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et des étudiants »
les mots :
« , des étudiants et des enseignants en charge de l’orientation, ».
🚀
I. – A la fin du dernier alinéa du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts, les mots : « de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « des années 2022, 2023 et 2024 »;
II. – A la fin du II de l’article 34 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
III. – La perte éventuelle de recettes pour l’Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – A la fin du dernier alinéa du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts, les mots : « de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « des années 2022 et 2023 ».
II. – A la fin du II de l’article 34 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
III. – La perte éventuelle de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant la pertinence du financement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale via la seule mission budgétaire Cohésion des territoires, compte tenu des enjeux relatifs à l’accompagnement social des personnes hébergées. Le rapport présentera également les modalités envisageables de conclusion de partenariats financiers entre les centres d’hébergement et de réinsertion sociale et d’autres acteurs de l’action sociale.
Avant le 1er septembre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant la pertinence du financement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale via la seule mission budgétaire Cohésion des territoires, compte tenu des enjeux relatifs à l’accompagnement social des personnes hébergées. Le rapport présentera également les modalités envisageables de conclusion de partenariats financiers entre les centres d’hébergement et de réinsertion sociale et d’autres acteurs de l’action sociale.
Article 41Après l'article 41, insérer l'article suivant:Après l'article 41, insérer l'article suivant:Après l'article 41, insérer l'article suivant:Après l'article 41, insérer l'article suivant:Après l'article 41, insérer l'article suivant:
Article 2🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 25 févr. 2021Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 111‑1‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une charte sur la préservation de la biodiversité est affichée de manière visible dans les lieux visés au premier alinéa. Elle comporte, notamment, des dispositions sur le bien-être animal et le respect de la nature pour une utilisation durable de ses ressources. Son contenu est déterminé par arrêté des ministres compétents après consultation des associations concernées, de personnes qualifiées ainsi que des services ministériels chargés de l'éducation nationale et de l'écologie. »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 1 mars 2021Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’enseignement portant sur le changement climatique et la préservation de la biodiversité comprend une sensibilisation à l’éthique animale de façon adaptée à chaque niveau. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:La section II du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complété par un article L. 412-13 ainsi rédigé :
« Art. L. 412‑13. – Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives à l’étiquetage des denrées alimentaires, l’indication du mode de production est rendue obligatoire pour tous les produits issus de l’élevage commercialisées sur le territoire français, et pour tous les produits issus de l’élevage utilisés en tant qu’ingrédient dans les produits transformés commercialisées sur le territoire français, à titre expérimental pour une durée de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente disposition. Le cas échéant, cet étiquetage vient en complément de l’information donnée au consommateur en matière d’impact environnemental et social des denrées alimentaires.
« Les modalités d’application de l’indication du mode de production mentionnée au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État et conformément à la procédure définie à l’article 45 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/ CEE de la Commission, la directive 90/496/ CEE du Conseil, la directive 1999/10/ CE de la Commission, la directive 2000/13/ CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission. »
Article 60Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Le 2° du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « La part minimale des produits d’origine animale visés par cette mesure est fixée par décret en Conseil d’État. » ; »
Après l'article 60, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 24 mars 2021Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« a) bis Le même I est complété par un 9° ainsi rédigé :
« « 9° À l’exclusion des produits issus de méthodes de production ne pouvant bénéficier des mentions visées aux b, c, d et e de l’article 11 du règlement européen 543/2008 de la Commission du 16 juin 2008 et des produits issus des productions du code 3 de la partie A de l’annexe I du règlement européen 589/2008 de la Commission du 23 juin 2008. » ; »
Article 61Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Le même article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un VIII ainsi rédigé :
« « VIII. – Le programme national pour l’alimentation contribue aux objectifs mentionnés au 1° , 3º et 5º du I du présent article, notamment en ce qui concerne l’accès à une alimentation diversifiée, la protection de l’environnement et des paysages, l’atténuation des effets du changement climatique, le soutien aux revenus des producteurs et la protection du bien-être animal. À ce titre, le programme national pour l’alimentation fixe un objectif de réduction de 20 % du volume annuel de consommation de produits issus de l’élevage d’ici à 2030, exprimé en tonnes, sur base du poids des produits issus de l’élevage consommés en 2020. Un décret fixe la part minimale de réduction par catégories de produits issus de l’élevage, notamment pour la viande volaille, le lait et la viande de porcs. » »
Article 65Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , le plan agroécologie, la stratégie européenne de la fourche à la fourchette et la stratégie bien-être animal. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L. 214‑10 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214‑10‑1 ainsi rédigé :
« Article L. 214‑10‑1 – I. – L’utilisation des équidés dans les attractions de type carrousel vivant est interdite, tant sur l’espace public que privé, dans les fêtes foraines, foires et autres événements similaires pour le divertissement du public.
« II. – Un décret en Conseil d’État détermine le régime de sanction applicable en cas de non-respect de l’interdiction. »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 413-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 413-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 413-1-1. – Peuvent bénéficier de l’appellation « refuge » ou de l’appellation « sanctuaire » les établissements détenant des animaux d’espèces non domestiques qui remplissent les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature. ».
Article 2🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 18 nov. 2020Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4364‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4364‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4364‑1‑1. Les orthopédistes-orthésistes ont qualité pour procéder à la réalisation d’un bilan et d’un examen corporel, fonctionnel, situationnel de la personne en situation de handicap et pour établir un diagnostic en orthopédie-orthèse.
« Les orthopédistes-orthésistes traitent sur ordonnance les pathologies des personnes en situation de handicap, par appareillage orthésique ou orthopédique réalisé sur mesure ou par appareillage orthésique ou orthopédique de série.
« Les orthopédistes-orthésistes analysent et évaluent les troubles morphostatiques et dynamiques du pied et élaborent un diagnostic en orthopédie-orthèse, en tenant compte de la statique et de la dynamique du pied ainsi que de leurs interactions avec l’appareil locomoteur.
« Les orthopédistes-orthésistes peuvent adapter, dans le cadre d’un renouvellement et sauf opposition du médecin, les prescriptions médicales initiales d’orthèses plantaires datant de moins de trois ans. »
Article 2 quinquiesAprès l'article 2 quinquies, insérer l'article suivant:
Article 13🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 8 oct. 2020Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 646‑3 du code de sécurité sociale est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 8 oct. 2020Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3111‑4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3111‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3111‑4-1. – I. – Une personne qui, dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention de soins ou hébergeant des personnes âgées, exerce une activité professionnelle l’exposant ou exposant les personnes dont elle est chargée à des risques de contamination doit être immunisée contre la grippe.
« II. – Un arrêté des ministres chargés de la santé et du travail, pris après avis de la Haute Autorité de santé, détermine les catégories d’établissements et organismes concernés.
« III. – Tout élève ou étudiant d’un établissement préparant à l’exercice des professions médicales et des autres professions de santé dont la liste est déterminée par arrêté du ministre chargé de la santé, qui est soumis à l’obligation d’effectuer une part de ses études dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention ou de soins, doit être immunisé contre la maladie mentionnée à l’alinéa premier du présent article.
« IV. – Les établissements ou organismes employeurs ou, pour les élèves et étudiants, les établissements ayant reçu leur inscription, prennent à leur charge les dépenses entraînées par cette vaccination.
« V. – Les conditions de l’immunisation prévue au présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du Conseil supérieur d’hygiène publique de France et compte tenu, en particulier, des contre-indications médicales ».
Article 10À l’alinéa 3, substituer à l’année :
« 2021 »
l’année :
« 2020 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Le taux de la contribution est fixé par décret pris en conseil d’État et ne peut être supérieur à 1,3 %. »
À l’alinéa 3, substituer à l’année :
« 2021 »
l’année :
« 2020 ».
Après le mot :
« fixé »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« par décret pris en Conseil d’État et ne peut être supérieur à 1,3 %. »
Article 32
Article 33 quaterAprès le mot :
« prévoient »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« le bénéfice du mécanisme de tiers payant sur les prestations faisant l’objet de ces garanties au moins à hauteur des tarifs de responsabilités. Elles prévoient également le bénéfice du mécanisme du tiers payant pour les verres, les montures et les aides auditives appartenant à une classe à prise en charge renforcée définie en application du deuxième alinéa de l’article L. 165‑1 et pour les soins dentaires prothétiques intégralement pris en charge visés à la convention prévue à l’article L. 162‑9. »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 19 nov. 2020
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Elles prévoient le bénéfice du mécanisme de tiers payant sur les prestations faisant l’objet de ces garanties au moins à hauteur des tarifs de responsabilités. Elles prévoient également le bénéfice du mécanisme du tiers payant pour les verres, les montures et les aides auditives appartenant à une classe à prise en charge renforcée définie en application du deuxième alinéa de l’article L. 165‑1 et pour les soins dentaires prothétiques intégralement pris en charge visés à la convention prévue à l’article L. 162‑9. »
Article 39
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 214‑9 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑9‑1. – I. – Les élevages de visons d’Amérique (Neovison vison ou Mustela vison) destinés à la production de fourrure sont interdits dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° ... du ... relative à des premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers.
« II. – La création, l’agrandissement et la cession des établissements d’élevage des visons d’Amérique mentionnés au I sont interdits à compter de la promulgation de la loi n° ... du ...précitée. »
Article 2🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 5 oct. 2020Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3Substituer aux alinéas 6 à 9 les huit alinéas suivants :
« Art. L. 211‑34. – I. – Il est interdit de détenir en captivité des spécimens de cétacés, sauf au sein d’établissements ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus.
« II. – La participation de spécimens de cétacés à des spectacles est interdite dans les établissements ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus.
« III. – La reproduction des cétacés détenus en captivité est interdite.
« IV. – Toute nouvelle acquisition de cétacés par des établissements est interdite sauf pour les établissements ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus.
« V. – Les certificats de capacité et les autorisations d’ouverture prévues à l’article L. 413‑2 et L. 413‑3 du code de l’environnement ne sont plus délivrés aux personnes souhaitant détenir des cétacés, sauf au sein d’établissements ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus.
« VI. – Les autorisations d’ouverture délivrées aux établissements réalisant une des activités interdites par le présent article sont abrogées dès le départ des animaux détenus.
« VII. – Les conditions de mise en en œuvre des dispositions du présent article sont précisées par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature.
« I bis. – Le I de l’article L. 211‑34 du code rural et de la pêche maritime entre en vigueur dans un délai de sept ans à compter de la promulgation de la présente loi, excepté pour la détention d’orques Orsinus orca, pour laquelle ledit I entre en vigueur deux ans après la promulgation de la présente loi. À défaut d’établissement ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus, l’interdiction de détention d’orques, en dehors de ces établissements, entre en vigueur dans un délai de dix ans à compter de la promulgation de la présente loi. »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 5 oct. 2020Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 521-1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les faits ont entraîné la mort de l’animal, les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende. »
Article 5À l’alinéa 9, après la deuxième occurrence du mot :
« code »,
insérer les mots :
« et dans les établissements relevant de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation ».
Article 7À l’alinéa 4, après le mot :
« commercial »,
insérer les mots :
« , les établissements relevant de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre II du titre III du livre VII de la troisième partie du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase de l’article L. 732‑2, après le mot : « supérieur », sont insérés les mots : « et de la recherche » ;
2° La troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 732‑3 est complétée par les mots : « et entame, tous les trois ans, un dialogue financier avec les services du ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche afin de reconnaître au mieux la participation des établissements définis à l’article L. 732‑1 du présent code aux missions de service public de l’enseignement supérieur et de la recherche définis à l’article L. 123‑3 » .
II. – Le titre Ier du livre III du code de la recherche est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Les établissements privés associés à la mission de service public de la recherche
Art. L. 312‑2 – Les établissements privés en contrat avec l’État, tels que définis à l’article L. 732‑1 du code de l’éducation, concourent à la mission de service public de recherche et aux objectifs de la recherche publique définis à l’article L. 112‑1 du présent code. Ils sont évalués par le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur. ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 25, après le mot :
« démolition »,
supprimer les mots :
« , y compris inertes, ».
II. – À l’avant-dernière phrase du même alinéa, après la première occurrence du mot :
« déchets »,
procéder à la même suppression.
Article 27
Article 40🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 17 oct. 2019Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Avant le 1er septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en place d’un forfait pour un parcours de soins global post-traitement aigu du cancer. Le rapport analyse également la possible extension à des soins autres que des soins supports. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 14 mars 2019Après la deuxième occurrence du mot :
« la »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 est ainsi rédigé :
« souscription de la garantie, en dénoncer l’adhésion ou résilier le contrat collectif moyennant le paiement de frais de résiliation dont le montant est défini par décret en Conseil d’État. La dénonciation d’adhésion ou la résiliation prend effet deux mois après le dernier jour du mois durant lequel la mutuelle ou l’union en a reçu notification par le membre participant ou l’employeur ou la personne morale souscriptrice, par lettre recommandée avec accusé de réception. »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 14 mars 2019À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer à l’avant-dernière occurrence du mot :
« de »
les mots :
« d’effet de la »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 15 mars 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:Les deuxième et troisième phrase du premier alinéa de l’article L221‑10‑1 du code de la mutualité sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées :
« À l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription, lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu’il lui est adressé après cette date, le membre participant est informé avec cet avis qu’il dispose d’un délai de vingt jours suivant la date d’envoi de l’avis pour dénoncer la reconduction. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste ou certifiée par un horodatage qualifié satisfaisant à des exigences définies par décret. »
Article 4🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 14 mars 2019À la fin de l’article, substituer à la date :
« décembre 2020 »
la date :
« janvier 2022 ».
Article 1I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« a) À la première phrase, après le mot : « État, », sont insérés les mots : « ainsi que pour les contrats destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, » et les mots ... (le reste sans changement) »
II. – En conséquence, à l'alinéa 8, substituer aux mots :
« d’assurance de personnes »,
les mots :
« destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Le précédent alinéa ne s’applique pas aux contrats souscrits auprès d’un ou plusieurs organismes recommandés dans les conditions mentionnées à l’article L. 912‑1 du code de la sécurité sociale. »
Article 2I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles relevant des branches ou catégories de contrats définies par décret en Conseil d’État »
les mots :
« des institutions de prévoyance ou unions destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Le présent article ne s’applique pas aux contrats souscrits auprès d’une institution de prévoyance recommandée dans les conditions mentionnés à l’article L. 912‑1. »
Article 3Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au début de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 221‑10‑1 du code de la mutualité, sont insérés les mots : « À l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription » ; ».
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« relevant des branches ou des catégories de contrats définies par décret en Conseil d’État »
les mots :
« des mutuelles ou unions destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il n’est pas non plus ouvert à l’employeur ou à la personne morale souscriptrice couverts par une mutuelle recommandée dans les conditions visées à l’article L. 912‑1 du code de la sécurité sociale. »
Article 4Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« le 1er décembre 2021 ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« existants à »
les mots :
« conclus à compter de ».
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 22 mars 2019Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport d’évaluation au Parlement. Ce rapport dresse le bilan des impacts et des conséquences de cette loi sur les organismes de complémentaire santé, sur l’accès aux droits et sur les effets induits en termes de qualité et de prix pour les adhérents.
Article 13Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 711-1 est ainsi rédigé :
« La chambre de commerce et d’industrie territoriale se situant dans le périmètre d’une métropole telle que définie par le code général des collectivités territoriales devient de plein droit chambre métropolitaine. Elle prend la dénomination de chambre de commerce et d’industrie métropolitaine et jouit de la personnalité morale. Dans le respect des orientations fixées au niveau national et régional, la chambre de commerce et d’industrie métropolitaine dispose des compétences dévolues aux chambres de commerce et d’industrie territoriales prévues à l’article L. 710‑1 pour animer la vie économique, industrielle, commerciale et de services du bassin de vie économique de sa circonscription, mais également de la capacité à gérer des équipements et à conduire ses missions avec ou pour le compte de sa métropole par voie conventionnelle, en vertu des attributions propres en matière de développement économique conférées aux métropoles en application de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. » »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 43🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 31 oct. 2018Après l'article 43, insérer l'article suivant:I. – Le code pénal est ainsi modifié :
1° Après le 11° de l’article 131‑16, il est inséré un 11° bis ainsi rédigé :
« 11° bis L’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ; »
2° L’article 131‑32‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « sexuels », sont insérés les mots : « , un stage de sensibilisation au respect de l’animal » ;
b) Après le mot : « routière », la fin du second alinéa est ainsi rédigée : « et le stage de sensibilisation au respect de l’animal sont toujours exécutés aux frais du condamné. » ;
4° Après le 15° de l’article 132‑45, il est inséré un 15° bis ainsi rédigé :
« 15° bis Accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ; »
5° À la première phrase du troisième alinéa de l’article 521‑1, après le mot : « animal », sont insérés les mots : « , d’obligation d’accomplir, aux frais du condamné, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ».
II. – Au troisième alinéa de l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « animal », sont insérés les mots : « , d’obligation d’accomplir, aux frais du condamné, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ».
III. – L’article L. 415‑3 du code de l’environnement est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé : « Les personnes physiques reconnues coupables d’une infraction prévue au présent article encourent également la peine complémentaire d’obligation d’accomplir, aux frais du condamné, un stage de sensibilisation au respect de l’animal. »
IV. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article 41‑1, après le mot « hommes », sont insérés les mots : « , d’un stage de sensibilisation au respect de l’animal » ;
2° Après le 14° de l’article 41‑2, il est inséré un 14° bis ainsi rédigé : « 14° bis Accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ; ».
Article 43Compléter l’alinéa 25, par les mots suivants :
« , qui lorsque la personne est condamnée au titre des infractions prévues aux articles 521‑1 et 521‑2 du présent code, à l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime ou à l’article L. 415‑3 du code de l’environnement, comprend une sensibilisation au respect de l’animal. »
Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui peut comprendre une sensibilisation au respect de l’animal, principalement lorsque la personne est condamnée au titre des infractions prévues aux articles 521‑1 et 521‑2 du présent code, à l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime ou à l’article L. 415‑3 du code de l’environnement. »
Article 43🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 17 déc. 2018Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui peut comprendre une sensibilisation au respect de l’animal, principalement lorsque la personne est condamnée au titre des infractions prévues aux articles 521‑1 et 521‑2 du présent code, à l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime ou à l’article L. 415‑3 du code de l’environnement ».
Article 43🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 7 janv. 2019Compléter l’alinéa 25, par les mots :
« , qui lorsque la personne est condamnée au titre des infractions prévues aux articles 521‑1 et 521‑2, à l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime ou à l’article L. 415‑3 du code de l’environnement, comprend une sensibilisation au respect de l’animal. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 26 oct. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 13 400 000 € 13 400 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -13 400 000 € -13 400 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 26 oct. 2018🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 26 oct. 2018🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 5 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 13 400 000 € 13 400 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -13 400 000 € -13 400 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 74Après l'article 74, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant la pertinence du financement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) via la seule mission budgétaire Cohésion des territoires, compte tenu des enjeux relatifs à l’accompagnement social des personnes hébergées. Le rapport présentera également les modalités envisageables de conclusion de partenariats financiers entre les centres d'hébergement et de réinsertion sociale et d’autres acteurs de l’action sociale.
Après l'article 74, insérer l'article suivant:
Article 37🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 19 oct. 2018Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Doivent y figurer les examens d’absence de contre-indication à la pratique du sport mentionnés à l’article L. 231‑2 du code du sport. »
Article 4À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« confiance »
insérer le mot :
« majeure, ».
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 6 juil. 2018À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer le mot :
« majeure ».
Article 10À l’alinéa 2, après le mot :
« organise »,
insérer les mots :
« , en lien avec les entreprises de son territoire, ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et des étudiants »
les mots :
« , des étudiants et des enseignants en charge de l’orientation, ».
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L’article L. 111‑1‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une charte sur la préservation de la biodiversité est affichée de manière visible dans les lieux visés au premier alinéa. Elle comporte, notamment, des dispositions sur le bien-être animal et le respect de la nature pour une utilisation durable de ses ressources. Son contenu est déterminé par arrêté des ministres compétents après consultation des associations concernées, de personnes qualifiées ainsi que des services ministériels chargés de l'éducation nationale et de l'écologie. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’enseignement portant sur le changement climatique et la préservation de la biodiversité comprend une sensibilisation à l’éthique animale de façon adaptée à chaque niveau. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:La section II du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complété par un article L. 412-13 ainsi rédigé :
« Art. L. 412‑13. – Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives à l’étiquetage des denrées alimentaires, l’indication du mode de production est rendue obligatoire pour tous les produits issus de l’élevage commercialisées sur le territoire français, et pour tous les produits issus de l’élevage utilisés en tant qu’ingrédient dans les produits transformés commercialisées sur le territoire français, à titre expérimental pour une durée de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente disposition. Le cas échéant, cet étiquetage vient en complément de l’information donnée au consommateur en matière d’impact environnemental et social des denrées alimentaires.
« Les modalités d’application de l’indication du mode de production mentionnée au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État et conformément à la procédure définie à l’article 45 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/ CEE de la Commission, la directive 90/496/ CEE du Conseil, la directive 1999/10/ CE de la Commission, la directive 2000/13/ CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission. »
Article 60Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Le 2° du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « La part minimale des produits d’origine animale visés par cette mesure est fixée par décret en Conseil d’État. » ; »
Après l'article 60, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 24 mars 2021Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« a) bis Le même I est complété par un 9° ainsi rédigé :
« « 9° À l’exclusion des produits issus de méthodes de production ne pouvant bénéficier des mentions visées aux b, c, d et e de l’article 11 du règlement européen 543/2008 de la Commission du 16 juin 2008 et des produits issus des productions du code 3 de la partie A de l’annexe I du règlement européen 589/2008 de la Commission du 23 juin 2008. » ; »
Article 61Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Le même article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un VIII ainsi rédigé :
« « VIII. – Le programme national pour l’alimentation contribue aux objectifs mentionnés au 1° , 3º et 5º du I du présent article, notamment en ce qui concerne l’accès à une alimentation diversifiée, la protection de l’environnement et des paysages, l’atténuation des effets du changement climatique, le soutien aux revenus des producteurs et la protection du bien-être animal. À ce titre, le programme national pour l’alimentation fixe un objectif de réduction de 20 % du volume annuel de consommation de produits issus de l’élevage d’ici à 2030, exprimé en tonnes, sur base du poids des produits issus de l’élevage consommés en 2020. Un décret fixe la part minimale de réduction par catégories de produits issus de l’élevage, notamment pour la viande volaille, le lait et la viande de porcs. » »
Article 65Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , le plan agroécologie, la stratégie européenne de la fourche à la fourchette et la stratégie bien-être animal. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L. 214‑10 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214‑10‑1 ainsi rédigé :
« Article L. 214‑10‑1 – I. – L’utilisation des équidés dans les attractions de type carrousel vivant est interdite, tant sur l’espace public que privé, dans les fêtes foraines, foires et autres événements similaires pour le divertissement du public.
« II. – Un décret en Conseil d’État détermine le régime de sanction applicable en cas de non-respect de l’interdiction. »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 413-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 413-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 413-1-1. – Peuvent bénéficier de l’appellation « refuge » ou de l’appellation « sanctuaire » les établissements détenant des animaux d’espèces non domestiques qui remplissent les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature. ».
Article 2🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 18 nov. 2020Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4364‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4364‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4364‑1‑1. Les orthopédistes-orthésistes ont qualité pour procéder à la réalisation d’un bilan et d’un examen corporel, fonctionnel, situationnel de la personne en situation de handicap et pour établir un diagnostic en orthopédie-orthèse.
« Les orthopédistes-orthésistes traitent sur ordonnance les pathologies des personnes en situation de handicap, par appareillage orthésique ou orthopédique réalisé sur mesure ou par appareillage orthésique ou orthopédique de série.
« Les orthopédistes-orthésistes analysent et évaluent les troubles morphostatiques et dynamiques du pied et élaborent un diagnostic en orthopédie-orthèse, en tenant compte de la statique et de la dynamique du pied ainsi que de leurs interactions avec l’appareil locomoteur.
« Les orthopédistes-orthésistes peuvent adapter, dans le cadre d’un renouvellement et sauf opposition du médecin, les prescriptions médicales initiales d’orthèses plantaires datant de moins de trois ans. »
Article 2 quinquiesAprès l'article 2 quinquies, insérer l'article suivant:
Article 13🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 8 oct. 2020Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 646‑3 du code de sécurité sociale est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 8 oct. 2020Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3111‑4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3111‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3111‑4-1. – I. – Une personne qui, dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention de soins ou hébergeant des personnes âgées, exerce une activité professionnelle l’exposant ou exposant les personnes dont elle est chargée à des risques de contamination doit être immunisée contre la grippe.
« II. – Un arrêté des ministres chargés de la santé et du travail, pris après avis de la Haute Autorité de santé, détermine les catégories d’établissements et organismes concernés.
« III. – Tout élève ou étudiant d’un établissement préparant à l’exercice des professions médicales et des autres professions de santé dont la liste est déterminée par arrêté du ministre chargé de la santé, qui est soumis à l’obligation d’effectuer une part de ses études dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention ou de soins, doit être immunisé contre la maladie mentionnée à l’alinéa premier du présent article.
« IV. – Les établissements ou organismes employeurs ou, pour les élèves et étudiants, les établissements ayant reçu leur inscription, prennent à leur charge les dépenses entraînées par cette vaccination.
« V. – Les conditions de l’immunisation prévue au présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du Conseil supérieur d’hygiène publique de France et compte tenu, en particulier, des contre-indications médicales ».
Article 10À l’alinéa 3, substituer à l’année :
« 2021 »
l’année :
« 2020 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Le taux de la contribution est fixé par décret pris en conseil d’État et ne peut être supérieur à 1,3 %. »
À l’alinéa 3, substituer à l’année :
« 2021 »
l’année :
« 2020 ».
Après le mot :
« fixé »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« par décret pris en Conseil d’État et ne peut être supérieur à 1,3 %. »
Article 32
Article 33 quaterAprès le mot :
« prévoient »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« le bénéfice du mécanisme de tiers payant sur les prestations faisant l’objet de ces garanties au moins à hauteur des tarifs de responsabilités. Elles prévoient également le bénéfice du mécanisme du tiers payant pour les verres, les montures et les aides auditives appartenant à une classe à prise en charge renforcée définie en application du deuxième alinéa de l’article L. 165‑1 et pour les soins dentaires prothétiques intégralement pris en charge visés à la convention prévue à l’article L. 162‑9. »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 19 nov. 2020
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Elles prévoient le bénéfice du mécanisme de tiers payant sur les prestations faisant l’objet de ces garanties au moins à hauteur des tarifs de responsabilités. Elles prévoient également le bénéfice du mécanisme du tiers payant pour les verres, les montures et les aides auditives appartenant à une classe à prise en charge renforcée définie en application du deuxième alinéa de l’article L. 165‑1 et pour les soins dentaires prothétiques intégralement pris en charge visés à la convention prévue à l’article L. 162‑9. »
Article 39
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 214‑9 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑9‑1. – I. – Les élevages de visons d’Amérique (Neovison vison ou Mustela vison) destinés à la production de fourrure sont interdits dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° ... du ... relative à des premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers.
« II. – La création, l’agrandissement et la cession des établissements d’élevage des visons d’Amérique mentionnés au I sont interdits à compter de la promulgation de la loi n° ... du ...précitée. »
Article 2🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 5 oct. 2020Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3Substituer aux alinéas 6 à 9 les huit alinéas suivants :
« Art. L. 211‑34. – I. – Il est interdit de détenir en captivité des spécimens de cétacés, sauf au sein d’établissements ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus.
« II. – La participation de spécimens de cétacés à des spectacles est interdite dans les établissements ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus.
« III. – La reproduction des cétacés détenus en captivité est interdite.
« IV. – Toute nouvelle acquisition de cétacés par des établissements est interdite sauf pour les établissements ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus.
« V. – Les certificats de capacité et les autorisations d’ouverture prévues à l’article L. 413‑2 et L. 413‑3 du code de l’environnement ne sont plus délivrés aux personnes souhaitant détenir des cétacés, sauf au sein d’établissements ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus.
« VI. – Les autorisations d’ouverture délivrées aux établissements réalisant une des activités interdites par le présent article sont abrogées dès le départ des animaux détenus.
« VII. – Les conditions de mise en en œuvre des dispositions du présent article sont précisées par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature.
« I bis. – Le I de l’article L. 211‑34 du code rural et de la pêche maritime entre en vigueur dans un délai de sept ans à compter de la promulgation de la présente loi, excepté pour la détention d’orques Orsinus orca, pour laquelle ledit I entre en vigueur deux ans après la promulgation de la présente loi. À défaut d’établissement ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus, l’interdiction de détention d’orques, en dehors de ces établissements, entre en vigueur dans un délai de dix ans à compter de la promulgation de la présente loi. »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 5 oct. 2020Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 521-1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les faits ont entraîné la mort de l’animal, les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende. »
Article 5À l’alinéa 9, après la deuxième occurrence du mot :
« code »,
insérer les mots :
« et dans les établissements relevant de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation ».
Article 7À l’alinéa 4, après le mot :
« commercial »,
insérer les mots :
« , les établissements relevant de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre II du titre III du livre VII de la troisième partie du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase de l’article L. 732‑2, après le mot : « supérieur », sont insérés les mots : « et de la recherche » ;
2° La troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 732‑3 est complétée par les mots : « et entame, tous les trois ans, un dialogue financier avec les services du ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche afin de reconnaître au mieux la participation des établissements définis à l’article L. 732‑1 du présent code aux missions de service public de l’enseignement supérieur et de la recherche définis à l’article L. 123‑3 » .
II. – Le titre Ier du livre III du code de la recherche est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Les établissements privés associés à la mission de service public de la recherche
Art. L. 312‑2 – Les établissements privés en contrat avec l’État, tels que définis à l’article L. 732‑1 du code de l’éducation, concourent à la mission de service public de recherche et aux objectifs de la recherche publique définis à l’article L. 112‑1 du présent code. Ils sont évalués par le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur. ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 25, après le mot :
« démolition »,
supprimer les mots :
« , y compris inertes, ».
II. – À l’avant-dernière phrase du même alinéa, après la première occurrence du mot :
« déchets »,
procéder à la même suppression.
Article 27
Article 40🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 17 oct. 2019Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Avant le 1er septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en place d’un forfait pour un parcours de soins global post-traitement aigu du cancer. Le rapport analyse également la possible extension à des soins autres que des soins supports. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 14 mars 2019Après la deuxième occurrence du mot :
« la »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 est ainsi rédigé :
« souscription de la garantie, en dénoncer l’adhésion ou résilier le contrat collectif moyennant le paiement de frais de résiliation dont le montant est défini par décret en Conseil d’État. La dénonciation d’adhésion ou la résiliation prend effet deux mois après le dernier jour du mois durant lequel la mutuelle ou l’union en a reçu notification par le membre participant ou l’employeur ou la personne morale souscriptrice, par lettre recommandée avec accusé de réception. »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 14 mars 2019À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer à l’avant-dernière occurrence du mot :
« de »
les mots :
« d’effet de la »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 15 mars 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:Les deuxième et troisième phrase du premier alinéa de l’article L221‑10‑1 du code de la mutualité sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées :
« À l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription, lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu’il lui est adressé après cette date, le membre participant est informé avec cet avis qu’il dispose d’un délai de vingt jours suivant la date d’envoi de l’avis pour dénoncer la reconduction. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste ou certifiée par un horodatage qualifié satisfaisant à des exigences définies par décret. »
Article 4🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 14 mars 2019À la fin de l’article, substituer à la date :
« décembre 2020 »
la date :
« janvier 2022 ».
Article 1I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« a) À la première phrase, après le mot : « État, », sont insérés les mots : « ainsi que pour les contrats destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, » et les mots ... (le reste sans changement) »
II. – En conséquence, à l'alinéa 8, substituer aux mots :
« d’assurance de personnes »,
les mots :
« destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Le précédent alinéa ne s’applique pas aux contrats souscrits auprès d’un ou plusieurs organismes recommandés dans les conditions mentionnées à l’article L. 912‑1 du code de la sécurité sociale. »
Article 2I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles relevant des branches ou catégories de contrats définies par décret en Conseil d’État »
les mots :
« des institutions de prévoyance ou unions destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Le présent article ne s’applique pas aux contrats souscrits auprès d’une institution de prévoyance recommandée dans les conditions mentionnés à l’article L. 912‑1. »
Article 3Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au début de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 221‑10‑1 du code de la mutualité, sont insérés les mots : « À l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription » ; ».
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« relevant des branches ou des catégories de contrats définies par décret en Conseil d’État »
les mots :
« des mutuelles ou unions destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il n’est pas non plus ouvert à l’employeur ou à la personne morale souscriptrice couverts par une mutuelle recommandée dans les conditions visées à l’article L. 912‑1 du code de la sécurité sociale. »
Article 4Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« le 1er décembre 2021 ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« existants à »
les mots :
« conclus à compter de ».
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 22 mars 2019Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport d’évaluation au Parlement. Ce rapport dresse le bilan des impacts et des conséquences de cette loi sur les organismes de complémentaire santé, sur l’accès aux droits et sur les effets induits en termes de qualité et de prix pour les adhérents.
Article 13Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 711-1 est ainsi rédigé :
« La chambre de commerce et d’industrie territoriale se situant dans le périmètre d’une métropole telle que définie par le code général des collectivités territoriales devient de plein droit chambre métropolitaine. Elle prend la dénomination de chambre de commerce et d’industrie métropolitaine et jouit de la personnalité morale. Dans le respect des orientations fixées au niveau national et régional, la chambre de commerce et d’industrie métropolitaine dispose des compétences dévolues aux chambres de commerce et d’industrie territoriales prévues à l’article L. 710‑1 pour animer la vie économique, industrielle, commerciale et de services du bassin de vie économique de sa circonscription, mais également de la capacité à gérer des équipements et à conduire ses missions avec ou pour le compte de sa métropole par voie conventionnelle, en vertu des attributions propres en matière de développement économique conférées aux métropoles en application de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. » »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 43🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 31 oct. 2018Après l'article 43, insérer l'article suivant:I. – Le code pénal est ainsi modifié :
1° Après le 11° de l’article 131‑16, il est inséré un 11° bis ainsi rédigé :
« 11° bis L’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ; »
2° L’article 131‑32‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « sexuels », sont insérés les mots : « , un stage de sensibilisation au respect de l’animal » ;
b) Après le mot : « routière », la fin du second alinéa est ainsi rédigée : « et le stage de sensibilisation au respect de l’animal sont toujours exécutés aux frais du condamné. » ;
4° Après le 15° de l’article 132‑45, il est inséré un 15° bis ainsi rédigé :
« 15° bis Accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ; »
5° À la première phrase du troisième alinéa de l’article 521‑1, après le mot : « animal », sont insérés les mots : « , d’obligation d’accomplir, aux frais du condamné, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ».
II. – Au troisième alinéa de l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « animal », sont insérés les mots : « , d’obligation d’accomplir, aux frais du condamné, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ».
III. – L’article L. 415‑3 du code de l’environnement est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé : « Les personnes physiques reconnues coupables d’une infraction prévue au présent article encourent également la peine complémentaire d’obligation d’accomplir, aux frais du condamné, un stage de sensibilisation au respect de l’animal. »
IV. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article 41‑1, après le mot « hommes », sont insérés les mots : « , d’un stage de sensibilisation au respect de l’animal » ;
2° Après le 14° de l’article 41‑2, il est inséré un 14° bis ainsi rédigé : « 14° bis Accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ; ».
Article 43Compléter l’alinéa 25, par les mots suivants :
« , qui lorsque la personne est condamnée au titre des infractions prévues aux articles 521‑1 et 521‑2 du présent code, à l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime ou à l’article L. 415‑3 du code de l’environnement, comprend une sensibilisation au respect de l’animal. »
Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui peut comprendre une sensibilisation au respect de l’animal, principalement lorsque la personne est condamnée au titre des infractions prévues aux articles 521‑1 et 521‑2 du présent code, à l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime ou à l’article L. 415‑3 du code de l’environnement. »
Article 43🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 17 déc. 2018Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui peut comprendre une sensibilisation au respect de l’animal, principalement lorsque la personne est condamnée au titre des infractions prévues aux articles 521‑1 et 521‑2 du présent code, à l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime ou à l’article L. 415‑3 du code de l’environnement ».
Article 43🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 7 janv. 2019Compléter l’alinéa 25, par les mots :
« , qui lorsque la personne est condamnée au titre des infractions prévues aux articles 521‑1 et 521‑2, à l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime ou à l’article L. 415‑3 du code de l’environnement, comprend une sensibilisation au respect de l’animal. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 26 oct. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 13 400 000 € 13 400 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -13 400 000 € -13 400 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 26 oct. 2018🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 26 oct. 2018🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 5 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 13 400 000 € 13 400 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -13 400 000 € -13 400 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 74Après l'article 74, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant la pertinence du financement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) via la seule mission budgétaire Cohésion des territoires, compte tenu des enjeux relatifs à l’accompagnement social des personnes hébergées. Le rapport présentera également les modalités envisageables de conclusion de partenariats financiers entre les centres d'hébergement et de réinsertion sociale et d’autres acteurs de l’action sociale.
Après l'article 74, insérer l'article suivant:
Article 37🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 19 oct. 2018Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Doivent y figurer les examens d’absence de contre-indication à la pratique du sport mentionnés à l’article L. 231‑2 du code du sport. »
Article 4À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« confiance »
insérer le mot :
« majeure, ».
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 6 juil. 2018À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer le mot :
« majeure ».
Article 10À l’alinéa 2, après le mot :
« organise »,
insérer les mots :
« , en lien avec les entreprises de son territoire, ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et des étudiants »
les mots :
« , des étudiants et des enseignants en charge de l’orientation, ».
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La section II du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complété par un article L. 412-13 ainsi rédigé :
« Art. L. 412‑13. – Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives à l’étiquetage des denrées alimentaires, l’indication du mode de production est rendue obligatoire pour tous les produits issus de l’élevage commercialisées sur le territoire français, et pour tous les produits issus de l’élevage utilisés en tant qu’ingrédient dans les produits transformés commercialisées sur le territoire français, à titre expérimental pour une durée de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente disposition. Le cas échéant, cet étiquetage vient en complément de l’information donnée au consommateur en matière d’impact environnemental et social des denrées alimentaires.
« Les modalités d’application de l’indication du mode de production mentionnée au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État et conformément à la procédure définie à l’article 45 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/ CEE de la Commission, la directive 90/496/ CEE du Conseil, la directive 1999/10/ CE de la Commission, la directive 2000/13/ CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission. »
Article 60Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Le 2° du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « La part minimale des produits d’origine animale visés par cette mesure est fixée par décret en Conseil d’État. » ; »
Après l'article 60, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 24 mars 2021Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« a) bis Le même I est complété par un 9° ainsi rédigé :
« « 9° À l’exclusion des produits issus de méthodes de production ne pouvant bénéficier des mentions visées aux b, c, d et e de l’article 11 du règlement européen 543/2008 de la Commission du 16 juin 2008 et des produits issus des productions du code 3 de la partie A de l’annexe I du règlement européen 589/2008 de la Commission du 23 juin 2008. » ; »
Article 61Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Le même article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un VIII ainsi rédigé :
« « VIII. – Le programme national pour l’alimentation contribue aux objectifs mentionnés au 1° , 3º et 5º du I du présent article, notamment en ce qui concerne l’accès à une alimentation diversifiée, la protection de l’environnement et des paysages, l’atténuation des effets du changement climatique, le soutien aux revenus des producteurs et la protection du bien-être animal. À ce titre, le programme national pour l’alimentation fixe un objectif de réduction de 20 % du volume annuel de consommation de produits issus de l’élevage d’ici à 2030, exprimé en tonnes, sur base du poids des produits issus de l’élevage consommés en 2020. Un décret fixe la part minimale de réduction par catégories de produits issus de l’élevage, notamment pour la viande volaille, le lait et la viande de porcs. » »
Article 65Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , le plan agroécologie, la stratégie européenne de la fourche à la fourchette et la stratégie bien-être animal. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L. 214‑10 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214‑10‑1 ainsi rédigé :
« Article L. 214‑10‑1 – I. – L’utilisation des équidés dans les attractions de type carrousel vivant est interdite, tant sur l’espace public que privé, dans les fêtes foraines, foires et autres événements similaires pour le divertissement du public.
« II. – Un décret en Conseil d’État détermine le régime de sanction applicable en cas de non-respect de l’interdiction. »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 413-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 413-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 413-1-1. – Peuvent bénéficier de l’appellation « refuge » ou de l’appellation « sanctuaire » les établissements détenant des animaux d’espèces non domestiques qui remplissent les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature. ».
Article 2🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 18 nov. 2020Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4364‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4364‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4364‑1‑1. Les orthopédistes-orthésistes ont qualité pour procéder à la réalisation d’un bilan et d’un examen corporel, fonctionnel, situationnel de la personne en situation de handicap et pour établir un diagnostic en orthopédie-orthèse.
« Les orthopédistes-orthésistes traitent sur ordonnance les pathologies des personnes en situation de handicap, par appareillage orthésique ou orthopédique réalisé sur mesure ou par appareillage orthésique ou orthopédique de série.
« Les orthopédistes-orthésistes analysent et évaluent les troubles morphostatiques et dynamiques du pied et élaborent un diagnostic en orthopédie-orthèse, en tenant compte de la statique et de la dynamique du pied ainsi que de leurs interactions avec l’appareil locomoteur.
« Les orthopédistes-orthésistes peuvent adapter, dans le cadre d’un renouvellement et sauf opposition du médecin, les prescriptions médicales initiales d’orthèses plantaires datant de moins de trois ans. »
Article 2 quinquiesAprès l'article 2 quinquies, insérer l'article suivant:
Article 13🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 8 oct. 2020Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 646‑3 du code de sécurité sociale est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 8 oct. 2020Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3111‑4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3111‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3111‑4-1. – I. – Une personne qui, dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention de soins ou hébergeant des personnes âgées, exerce une activité professionnelle l’exposant ou exposant les personnes dont elle est chargée à des risques de contamination doit être immunisée contre la grippe.
« II. – Un arrêté des ministres chargés de la santé et du travail, pris après avis de la Haute Autorité de santé, détermine les catégories d’établissements et organismes concernés.
« III. – Tout élève ou étudiant d’un établissement préparant à l’exercice des professions médicales et des autres professions de santé dont la liste est déterminée par arrêté du ministre chargé de la santé, qui est soumis à l’obligation d’effectuer une part de ses études dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention ou de soins, doit être immunisé contre la maladie mentionnée à l’alinéa premier du présent article.
« IV. – Les établissements ou organismes employeurs ou, pour les élèves et étudiants, les établissements ayant reçu leur inscription, prennent à leur charge les dépenses entraînées par cette vaccination.
« V. – Les conditions de l’immunisation prévue au présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du Conseil supérieur d’hygiène publique de France et compte tenu, en particulier, des contre-indications médicales ».
Article 10À l’alinéa 3, substituer à l’année :
« 2021 »
l’année :
« 2020 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Le taux de la contribution est fixé par décret pris en conseil d’État et ne peut être supérieur à 1,3 %. »
À l’alinéa 3, substituer à l’année :
« 2021 »
l’année :
« 2020 ».
Après le mot :
« fixé »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« par décret pris en Conseil d’État et ne peut être supérieur à 1,3 %. »
Article 32
Article 33 quaterAprès le mot :
« prévoient »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« le bénéfice du mécanisme de tiers payant sur les prestations faisant l’objet de ces garanties au moins à hauteur des tarifs de responsabilités. Elles prévoient également le bénéfice du mécanisme du tiers payant pour les verres, les montures et les aides auditives appartenant à une classe à prise en charge renforcée définie en application du deuxième alinéa de l’article L. 165‑1 et pour les soins dentaires prothétiques intégralement pris en charge visés à la convention prévue à l’article L. 162‑9. »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 19 nov. 2020
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Elles prévoient le bénéfice du mécanisme de tiers payant sur les prestations faisant l’objet de ces garanties au moins à hauteur des tarifs de responsabilités. Elles prévoient également le bénéfice du mécanisme du tiers payant pour les verres, les montures et les aides auditives appartenant à une classe à prise en charge renforcée définie en application du deuxième alinéa de l’article L. 165‑1 et pour les soins dentaires prothétiques intégralement pris en charge visés à la convention prévue à l’article L. 162‑9. »
Article 39
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 214‑9 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑9‑1. – I. – Les élevages de visons d’Amérique (Neovison vison ou Mustela vison) destinés à la production de fourrure sont interdits dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° ... du ... relative à des premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers.
« II. – La création, l’agrandissement et la cession des établissements d’élevage des visons d’Amérique mentionnés au I sont interdits à compter de la promulgation de la loi n° ... du ...précitée. »
Article 2🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 5 oct. 2020Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3Substituer aux alinéas 6 à 9 les huit alinéas suivants :
« Art. L. 211‑34. – I. – Il est interdit de détenir en captivité des spécimens de cétacés, sauf au sein d’établissements ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus.
« II. – La participation de spécimens de cétacés à des spectacles est interdite dans les établissements ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus.
« III. – La reproduction des cétacés détenus en captivité est interdite.
« IV. – Toute nouvelle acquisition de cétacés par des établissements est interdite sauf pour les établissements ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus.
« V. – Les certificats de capacité et les autorisations d’ouverture prévues à l’article L. 413‑2 et L. 413‑3 du code de l’environnement ne sont plus délivrés aux personnes souhaitant détenir des cétacés, sauf au sein d’établissements ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus.
« VI. – Les autorisations d’ouverture délivrées aux établissements réalisant une des activités interdites par le présent article sont abrogées dès le départ des animaux détenus.
« VII. – Les conditions de mise en en œuvre des dispositions du présent article sont précisées par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature.
« I bis. – Le I de l’article L. 211‑34 du code rural et de la pêche maritime entre en vigueur dans un délai de sept ans à compter de la promulgation de la présente loi, excepté pour la détention d’orques Orsinus orca, pour laquelle ledit I entre en vigueur deux ans après la promulgation de la présente loi. À défaut d’établissement ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus, l’interdiction de détention d’orques, en dehors de ces établissements, entre en vigueur dans un délai de dix ans à compter de la promulgation de la présente loi. »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 5 oct. 2020Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 521-1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les faits ont entraîné la mort de l’animal, les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende. »
Article 5À l’alinéa 9, après la deuxième occurrence du mot :
« code »,
insérer les mots :
« et dans les établissements relevant de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation ».
Article 7À l’alinéa 4, après le mot :
« commercial »,
insérer les mots :
« , les établissements relevant de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre II du titre III du livre VII de la troisième partie du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase de l’article L. 732‑2, après le mot : « supérieur », sont insérés les mots : « et de la recherche » ;
2° La troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 732‑3 est complétée par les mots : « et entame, tous les trois ans, un dialogue financier avec les services du ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche afin de reconnaître au mieux la participation des établissements définis à l’article L. 732‑1 du présent code aux missions de service public de l’enseignement supérieur et de la recherche définis à l’article L. 123‑3 » .
II. – Le titre Ier du livre III du code de la recherche est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Les établissements privés associés à la mission de service public de la recherche
Art. L. 312‑2 – Les établissements privés en contrat avec l’État, tels que définis à l’article L. 732‑1 du code de l’éducation, concourent à la mission de service public de recherche et aux objectifs de la recherche publique définis à l’article L. 112‑1 du présent code. Ils sont évalués par le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur. ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 25, après le mot :
« démolition »,
supprimer les mots :
« , y compris inertes, ».
II. – À l’avant-dernière phrase du même alinéa, après la première occurrence du mot :
« déchets »,
procéder à la même suppression.
Article 27
Article 40🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 17 oct. 2019Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Avant le 1er septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en place d’un forfait pour un parcours de soins global post-traitement aigu du cancer. Le rapport analyse également la possible extension à des soins autres que des soins supports. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 14 mars 2019Après la deuxième occurrence du mot :
« la »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 est ainsi rédigé :
« souscription de la garantie, en dénoncer l’adhésion ou résilier le contrat collectif moyennant le paiement de frais de résiliation dont le montant est défini par décret en Conseil d’État. La dénonciation d’adhésion ou la résiliation prend effet deux mois après le dernier jour du mois durant lequel la mutuelle ou l’union en a reçu notification par le membre participant ou l’employeur ou la personne morale souscriptrice, par lettre recommandée avec accusé de réception. »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 14 mars 2019À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer à l’avant-dernière occurrence du mot :
« de »
les mots :
« d’effet de la »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 15 mars 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:Les deuxième et troisième phrase du premier alinéa de l’article L221‑10‑1 du code de la mutualité sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées :
« À l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription, lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu’il lui est adressé après cette date, le membre participant est informé avec cet avis qu’il dispose d’un délai de vingt jours suivant la date d’envoi de l’avis pour dénoncer la reconduction. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste ou certifiée par un horodatage qualifié satisfaisant à des exigences définies par décret. »
Article 4🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 14 mars 2019À la fin de l’article, substituer à la date :
« décembre 2020 »
la date :
« janvier 2022 ».
Article 1I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« a) À la première phrase, après le mot : « État, », sont insérés les mots : « ainsi que pour les contrats destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, » et les mots ... (le reste sans changement) »
II. – En conséquence, à l'alinéa 8, substituer aux mots :
« d’assurance de personnes »,
les mots :
« destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Le précédent alinéa ne s’applique pas aux contrats souscrits auprès d’un ou plusieurs organismes recommandés dans les conditions mentionnées à l’article L. 912‑1 du code de la sécurité sociale. »
Article 2I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles relevant des branches ou catégories de contrats définies par décret en Conseil d’État »
les mots :
« des institutions de prévoyance ou unions destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Le présent article ne s’applique pas aux contrats souscrits auprès d’une institution de prévoyance recommandée dans les conditions mentionnés à l’article L. 912‑1. »
Article 3Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au début de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 221‑10‑1 du code de la mutualité, sont insérés les mots : « À l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription » ; ».
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« relevant des branches ou des catégories de contrats définies par décret en Conseil d’État »
les mots :
« des mutuelles ou unions destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il n’est pas non plus ouvert à l’employeur ou à la personne morale souscriptrice couverts par une mutuelle recommandée dans les conditions visées à l’article L. 912‑1 du code de la sécurité sociale. »
Article 4Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« le 1er décembre 2021 ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« existants à »
les mots :
« conclus à compter de ».
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 22 mars 2019Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport d’évaluation au Parlement. Ce rapport dresse le bilan des impacts et des conséquences de cette loi sur les organismes de complémentaire santé, sur l’accès aux droits et sur les effets induits en termes de qualité et de prix pour les adhérents.
Article 13Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 711-1 est ainsi rédigé :
« La chambre de commerce et d’industrie territoriale se situant dans le périmètre d’une métropole telle que définie par le code général des collectivités territoriales devient de plein droit chambre métropolitaine. Elle prend la dénomination de chambre de commerce et d’industrie métropolitaine et jouit de la personnalité morale. Dans le respect des orientations fixées au niveau national et régional, la chambre de commerce et d’industrie métropolitaine dispose des compétences dévolues aux chambres de commerce et d’industrie territoriales prévues à l’article L. 710‑1 pour animer la vie économique, industrielle, commerciale et de services du bassin de vie économique de sa circonscription, mais également de la capacité à gérer des équipements et à conduire ses missions avec ou pour le compte de sa métropole par voie conventionnelle, en vertu des attributions propres en matière de développement économique conférées aux métropoles en application de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. » »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 43🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 31 oct. 2018Après l'article 43, insérer l'article suivant:I. – Le code pénal est ainsi modifié :
1° Après le 11° de l’article 131‑16, il est inséré un 11° bis ainsi rédigé :
« 11° bis L’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ; »
2° L’article 131‑32‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « sexuels », sont insérés les mots : « , un stage de sensibilisation au respect de l’animal » ;
b) Après le mot : « routière », la fin du second alinéa est ainsi rédigée : « et le stage de sensibilisation au respect de l’animal sont toujours exécutés aux frais du condamné. » ;
4° Après le 15° de l’article 132‑45, il est inséré un 15° bis ainsi rédigé :
« 15° bis Accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ; »
5° À la première phrase du troisième alinéa de l’article 521‑1, après le mot : « animal », sont insérés les mots : « , d’obligation d’accomplir, aux frais du condamné, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ».
II. – Au troisième alinéa de l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « animal », sont insérés les mots : « , d’obligation d’accomplir, aux frais du condamné, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ».
III. – L’article L. 415‑3 du code de l’environnement est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé : « Les personnes physiques reconnues coupables d’une infraction prévue au présent article encourent également la peine complémentaire d’obligation d’accomplir, aux frais du condamné, un stage de sensibilisation au respect de l’animal. »
IV. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article 41‑1, après le mot « hommes », sont insérés les mots : « , d’un stage de sensibilisation au respect de l’animal » ;
2° Après le 14° de l’article 41‑2, il est inséré un 14° bis ainsi rédigé : « 14° bis Accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ; ».
Article 43Compléter l’alinéa 25, par les mots suivants :
« , qui lorsque la personne est condamnée au titre des infractions prévues aux articles 521‑1 et 521‑2 du présent code, à l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime ou à l’article L. 415‑3 du code de l’environnement, comprend une sensibilisation au respect de l’animal. »
Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui peut comprendre une sensibilisation au respect de l’animal, principalement lorsque la personne est condamnée au titre des infractions prévues aux articles 521‑1 et 521‑2 du présent code, à l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime ou à l’article L. 415‑3 du code de l’environnement. »
Article 43🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 17 déc. 2018Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui peut comprendre une sensibilisation au respect de l’animal, principalement lorsque la personne est condamnée au titre des infractions prévues aux articles 521‑1 et 521‑2 du présent code, à l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime ou à l’article L. 415‑3 du code de l’environnement ».
Article 43🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 7 janv. 2019Compléter l’alinéa 25, par les mots :
« , qui lorsque la personne est condamnée au titre des infractions prévues aux articles 521‑1 et 521‑2, à l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime ou à l’article L. 415‑3 du code de l’environnement, comprend une sensibilisation au respect de l’animal. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 26 oct. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 13 400 000 € 13 400 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -13 400 000 € -13 400 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 26 oct. 2018🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 26 oct. 2018🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 5 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 13 400 000 € 13 400 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -13 400 000 € -13 400 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 74Après l'article 74, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant la pertinence du financement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) via la seule mission budgétaire Cohésion des territoires, compte tenu des enjeux relatifs à l’accompagnement social des personnes hébergées. Le rapport présentera également les modalités envisageables de conclusion de partenariats financiers entre les centres d'hébergement et de réinsertion sociale et d’autres acteurs de l’action sociale.
Après l'article 74, insérer l'article suivant:
Article 37🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 19 oct. 2018Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Doivent y figurer les examens d’absence de contre-indication à la pratique du sport mentionnés à l’article L. 231‑2 du code du sport. »
Article 4À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« confiance »
insérer le mot :
« majeure, ».
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 6 juil. 2018À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer le mot :
« majeure ».
Article 10À l’alinéa 2, après le mot :
« organise »,
insérer les mots :
« , en lien avec les entreprises de son territoire, ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et des étudiants »
les mots :
« , des étudiants et des enseignants en charge de l’orientation, ».
🚀
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Le 2° du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « La part minimale des produits d’origine animale visés par cette mesure est fixée par décret en Conseil d’État. » ; »
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« a) bis Le même I est complété par un 9° ainsi rédigé :
« « 9° À l’exclusion des produits issus de méthodes de production ne pouvant bénéficier des mentions visées aux b, c, d et e de l’article 11 du règlement européen 543/2008 de la Commission du 16 juin 2008 et des produits issus des productions du code 3 de la partie A de l’annexe I du règlement européen 589/2008 de la Commission du 23 juin 2008. » ; »
Article 61Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Le même article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un VIII ainsi rédigé :
« « VIII. – Le programme national pour l’alimentation contribue aux objectifs mentionnés au 1° , 3º et 5º du I du présent article, notamment en ce qui concerne l’accès à une alimentation diversifiée, la protection de l’environnement et des paysages, l’atténuation des effets du changement climatique, le soutien aux revenus des producteurs et la protection du bien-être animal. À ce titre, le programme national pour l’alimentation fixe un objectif de réduction de 20 % du volume annuel de consommation de produits issus de l’élevage d’ici à 2030, exprimé en tonnes, sur base du poids des produits issus de l’élevage consommés en 2020. Un décret fixe la part minimale de réduction par catégories de produits issus de l’élevage, notamment pour la viande volaille, le lait et la viande de porcs. » »
Article 65Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , le plan agroécologie, la stratégie européenne de la fourche à la fourchette et la stratégie bien-être animal. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L. 214‑10 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214‑10‑1 ainsi rédigé :
« Article L. 214‑10‑1 – I. – L’utilisation des équidés dans les attractions de type carrousel vivant est interdite, tant sur l’espace public que privé, dans les fêtes foraines, foires et autres événements similaires pour le divertissement du public.
« II. – Un décret en Conseil d’État détermine le régime de sanction applicable en cas de non-respect de l’interdiction. »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 413-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 413-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 413-1-1. – Peuvent bénéficier de l’appellation « refuge » ou de l’appellation « sanctuaire » les établissements détenant des animaux d’espèces non domestiques qui remplissent les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature. ».
Article 2🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 18 nov. 2020Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4364‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4364‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4364‑1‑1. Les orthopédistes-orthésistes ont qualité pour procéder à la réalisation d’un bilan et d’un examen corporel, fonctionnel, situationnel de la personne en situation de handicap et pour établir un diagnostic en orthopédie-orthèse.
« Les orthopédistes-orthésistes traitent sur ordonnance les pathologies des personnes en situation de handicap, par appareillage orthésique ou orthopédique réalisé sur mesure ou par appareillage orthésique ou orthopédique de série.
« Les orthopédistes-orthésistes analysent et évaluent les troubles morphostatiques et dynamiques du pied et élaborent un diagnostic en orthopédie-orthèse, en tenant compte de la statique et de la dynamique du pied ainsi que de leurs interactions avec l’appareil locomoteur.
« Les orthopédistes-orthésistes peuvent adapter, dans le cadre d’un renouvellement et sauf opposition du médecin, les prescriptions médicales initiales d’orthèses plantaires datant de moins de trois ans. »
Article 2 quinquiesAprès l'article 2 quinquies, insérer l'article suivant:
Article 13🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 8 oct. 2020Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 646‑3 du code de sécurité sociale est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 8 oct. 2020Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3111‑4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3111‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3111‑4-1. – I. – Une personne qui, dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention de soins ou hébergeant des personnes âgées, exerce une activité professionnelle l’exposant ou exposant les personnes dont elle est chargée à des risques de contamination doit être immunisée contre la grippe.
« II. – Un arrêté des ministres chargés de la santé et du travail, pris après avis de la Haute Autorité de santé, détermine les catégories d’établissements et organismes concernés.
« III. – Tout élève ou étudiant d’un établissement préparant à l’exercice des professions médicales et des autres professions de santé dont la liste est déterminée par arrêté du ministre chargé de la santé, qui est soumis à l’obligation d’effectuer une part de ses études dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention ou de soins, doit être immunisé contre la maladie mentionnée à l’alinéa premier du présent article.
« IV. – Les établissements ou organismes employeurs ou, pour les élèves et étudiants, les établissements ayant reçu leur inscription, prennent à leur charge les dépenses entraînées par cette vaccination.
« V. – Les conditions de l’immunisation prévue au présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du Conseil supérieur d’hygiène publique de France et compte tenu, en particulier, des contre-indications médicales ».
Article 10À l’alinéa 3, substituer à l’année :
« 2021 »
l’année :
« 2020 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Le taux de la contribution est fixé par décret pris en conseil d’État et ne peut être supérieur à 1,3 %. »
À l’alinéa 3, substituer à l’année :
« 2021 »
l’année :
« 2020 ».
Après le mot :
« fixé »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« par décret pris en Conseil d’État et ne peut être supérieur à 1,3 %. »
Article 32
Article 33 quaterAprès le mot :
« prévoient »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« le bénéfice du mécanisme de tiers payant sur les prestations faisant l’objet de ces garanties au moins à hauteur des tarifs de responsabilités. Elles prévoient également le bénéfice du mécanisme du tiers payant pour les verres, les montures et les aides auditives appartenant à une classe à prise en charge renforcée définie en application du deuxième alinéa de l’article L. 165‑1 et pour les soins dentaires prothétiques intégralement pris en charge visés à la convention prévue à l’article L. 162‑9. »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 19 nov. 2020
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Elles prévoient le bénéfice du mécanisme de tiers payant sur les prestations faisant l’objet de ces garanties au moins à hauteur des tarifs de responsabilités. Elles prévoient également le bénéfice du mécanisme du tiers payant pour les verres, les montures et les aides auditives appartenant à une classe à prise en charge renforcée définie en application du deuxième alinéa de l’article L. 165‑1 et pour les soins dentaires prothétiques intégralement pris en charge visés à la convention prévue à l’article L. 162‑9. »
Article 39
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 214‑9 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑9‑1. – I. – Les élevages de visons d’Amérique (Neovison vison ou Mustela vison) destinés à la production de fourrure sont interdits dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° ... du ... relative à des premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers.
« II. – La création, l’agrandissement et la cession des établissements d’élevage des visons d’Amérique mentionnés au I sont interdits à compter de la promulgation de la loi n° ... du ...précitée. »
Article 2🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 5 oct. 2020Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3Substituer aux alinéas 6 à 9 les huit alinéas suivants :
« Art. L. 211‑34. – I. – Il est interdit de détenir en captivité des spécimens de cétacés, sauf au sein d’établissements ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus.
« II. – La participation de spécimens de cétacés à des spectacles est interdite dans les établissements ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus.
« III. – La reproduction des cétacés détenus en captivité est interdite.
« IV. – Toute nouvelle acquisition de cétacés par des établissements est interdite sauf pour les établissements ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus.
« V. – Les certificats de capacité et les autorisations d’ouverture prévues à l’article L. 413‑2 et L. 413‑3 du code de l’environnement ne sont plus délivrés aux personnes souhaitant détenir des cétacés, sauf au sein d’établissements ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus.
« VI. – Les autorisations d’ouverture délivrées aux établissements réalisant une des activités interdites par le présent article sont abrogées dès le départ des animaux détenus.
« VII. – Les conditions de mise en en œuvre des dispositions du présent article sont précisées par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature.
« I bis. – Le I de l’article L. 211‑34 du code rural et de la pêche maritime entre en vigueur dans un délai de sept ans à compter de la promulgation de la présente loi, excepté pour la détention d’orques Orsinus orca, pour laquelle ledit I entre en vigueur deux ans après la promulgation de la présente loi. À défaut d’établissement ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus, l’interdiction de détention d’orques, en dehors de ces établissements, entre en vigueur dans un délai de dix ans à compter de la promulgation de la présente loi. »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 5 oct. 2020Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 521-1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les faits ont entraîné la mort de l’animal, les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende. »
Article 5À l’alinéa 9, après la deuxième occurrence du mot :
« code »,
insérer les mots :
« et dans les établissements relevant de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation ».
Article 7À l’alinéa 4, après le mot :
« commercial »,
insérer les mots :
« , les établissements relevant de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre II du titre III du livre VII de la troisième partie du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase de l’article L. 732‑2, après le mot : « supérieur », sont insérés les mots : « et de la recherche » ;
2° La troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 732‑3 est complétée par les mots : « et entame, tous les trois ans, un dialogue financier avec les services du ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche afin de reconnaître au mieux la participation des établissements définis à l’article L. 732‑1 du présent code aux missions de service public de l’enseignement supérieur et de la recherche définis à l’article L. 123‑3 » .
II. – Le titre Ier du livre III du code de la recherche est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Les établissements privés associés à la mission de service public de la recherche
Art. L. 312‑2 – Les établissements privés en contrat avec l’État, tels que définis à l’article L. 732‑1 du code de l’éducation, concourent à la mission de service public de recherche et aux objectifs de la recherche publique définis à l’article L. 112‑1 du présent code. Ils sont évalués par le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur. ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 25, après le mot :
« démolition »,
supprimer les mots :
« , y compris inertes, ».
II. – À l’avant-dernière phrase du même alinéa, après la première occurrence du mot :
« déchets »,
procéder à la même suppression.
Article 27
Article 40🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 17 oct. 2019Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Avant le 1er septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en place d’un forfait pour un parcours de soins global post-traitement aigu du cancer. Le rapport analyse également la possible extension à des soins autres que des soins supports. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 14 mars 2019Après la deuxième occurrence du mot :
« la »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 est ainsi rédigé :
« souscription de la garantie, en dénoncer l’adhésion ou résilier le contrat collectif moyennant le paiement de frais de résiliation dont le montant est défini par décret en Conseil d’État. La dénonciation d’adhésion ou la résiliation prend effet deux mois après le dernier jour du mois durant lequel la mutuelle ou l’union en a reçu notification par le membre participant ou l’employeur ou la personne morale souscriptrice, par lettre recommandée avec accusé de réception. »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 14 mars 2019À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer à l’avant-dernière occurrence du mot :
« de »
les mots :
« d’effet de la »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 15 mars 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:Les deuxième et troisième phrase du premier alinéa de l’article L221‑10‑1 du code de la mutualité sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées :
« À l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription, lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu’il lui est adressé après cette date, le membre participant est informé avec cet avis qu’il dispose d’un délai de vingt jours suivant la date d’envoi de l’avis pour dénoncer la reconduction. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste ou certifiée par un horodatage qualifié satisfaisant à des exigences définies par décret. »
Article 4🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 14 mars 2019À la fin de l’article, substituer à la date :
« décembre 2020 »
la date :
« janvier 2022 ».
Article 1I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« a) À la première phrase, après le mot : « État, », sont insérés les mots : « ainsi que pour les contrats destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, » et les mots ... (le reste sans changement) »
II. – En conséquence, à l'alinéa 8, substituer aux mots :
« d’assurance de personnes »,
les mots :
« destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Le précédent alinéa ne s’applique pas aux contrats souscrits auprès d’un ou plusieurs organismes recommandés dans les conditions mentionnées à l’article L. 912‑1 du code de la sécurité sociale. »
Article 2I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles relevant des branches ou catégories de contrats définies par décret en Conseil d’État »
les mots :
« des institutions de prévoyance ou unions destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Le présent article ne s’applique pas aux contrats souscrits auprès d’une institution de prévoyance recommandée dans les conditions mentionnés à l’article L. 912‑1. »
Article 3Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au début de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 221‑10‑1 du code de la mutualité, sont insérés les mots : « À l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription » ; ».
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« relevant des branches ou des catégories de contrats définies par décret en Conseil d’État »
les mots :
« des mutuelles ou unions destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il n’est pas non plus ouvert à l’employeur ou à la personne morale souscriptrice couverts par une mutuelle recommandée dans les conditions visées à l’article L. 912‑1 du code de la sécurité sociale. »
Article 4Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« le 1er décembre 2021 ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« existants à »
les mots :
« conclus à compter de ».
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 22 mars 2019Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport d’évaluation au Parlement. Ce rapport dresse le bilan des impacts et des conséquences de cette loi sur les organismes de complémentaire santé, sur l’accès aux droits et sur les effets induits en termes de qualité et de prix pour les adhérents.
Article 13Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 711-1 est ainsi rédigé :
« La chambre de commerce et d’industrie territoriale se situant dans le périmètre d’une métropole telle que définie par le code général des collectivités territoriales devient de plein droit chambre métropolitaine. Elle prend la dénomination de chambre de commerce et d’industrie métropolitaine et jouit de la personnalité morale. Dans le respect des orientations fixées au niveau national et régional, la chambre de commerce et d’industrie métropolitaine dispose des compétences dévolues aux chambres de commerce et d’industrie territoriales prévues à l’article L. 710‑1 pour animer la vie économique, industrielle, commerciale et de services du bassin de vie économique de sa circonscription, mais également de la capacité à gérer des équipements et à conduire ses missions avec ou pour le compte de sa métropole par voie conventionnelle, en vertu des attributions propres en matière de développement économique conférées aux métropoles en application de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. » »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 43🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 31 oct. 2018Après l'article 43, insérer l'article suivant:I. – Le code pénal est ainsi modifié :
1° Après le 11° de l’article 131‑16, il est inséré un 11° bis ainsi rédigé :
« 11° bis L’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ; »
2° L’article 131‑32‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « sexuels », sont insérés les mots : « , un stage de sensibilisation au respect de l’animal » ;
b) Après le mot : « routière », la fin du second alinéa est ainsi rédigée : « et le stage de sensibilisation au respect de l’animal sont toujours exécutés aux frais du condamné. » ;
4° Après le 15° de l’article 132‑45, il est inséré un 15° bis ainsi rédigé :
« 15° bis Accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ; »
5° À la première phrase du troisième alinéa de l’article 521‑1, après le mot : « animal », sont insérés les mots : « , d’obligation d’accomplir, aux frais du condamné, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ».
II. – Au troisième alinéa de l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « animal », sont insérés les mots : « , d’obligation d’accomplir, aux frais du condamné, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ».
III. – L’article L. 415‑3 du code de l’environnement est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé : « Les personnes physiques reconnues coupables d’une infraction prévue au présent article encourent également la peine complémentaire d’obligation d’accomplir, aux frais du condamné, un stage de sensibilisation au respect de l’animal. »
IV. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article 41‑1, après le mot « hommes », sont insérés les mots : « , d’un stage de sensibilisation au respect de l’animal » ;
2° Après le 14° de l’article 41‑2, il est inséré un 14° bis ainsi rédigé : « 14° bis Accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ; ».
Article 43Compléter l’alinéa 25, par les mots suivants :
« , qui lorsque la personne est condamnée au titre des infractions prévues aux articles 521‑1 et 521‑2 du présent code, à l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime ou à l’article L. 415‑3 du code de l’environnement, comprend une sensibilisation au respect de l’animal. »
Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui peut comprendre une sensibilisation au respect de l’animal, principalement lorsque la personne est condamnée au titre des infractions prévues aux articles 521‑1 et 521‑2 du présent code, à l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime ou à l’article L. 415‑3 du code de l’environnement. »
Article 43🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 17 déc. 2018Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui peut comprendre une sensibilisation au respect de l’animal, principalement lorsque la personne est condamnée au titre des infractions prévues aux articles 521‑1 et 521‑2 du présent code, à l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime ou à l’article L. 415‑3 du code de l’environnement ».
Article 43🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 7 janv. 2019Compléter l’alinéa 25, par les mots :
« , qui lorsque la personne est condamnée au titre des infractions prévues aux articles 521‑1 et 521‑2, à l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime ou à l’article L. 415‑3 du code de l’environnement, comprend une sensibilisation au respect de l’animal. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 26 oct. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 13 400 000 € 13 400 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -13 400 000 € -13 400 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 26 oct. 2018🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 26 oct. 2018🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 5 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 13 400 000 € 13 400 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -13 400 000 € -13 400 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 74Après l'article 74, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant la pertinence du financement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) via la seule mission budgétaire Cohésion des territoires, compte tenu des enjeux relatifs à l’accompagnement social des personnes hébergées. Le rapport présentera également les modalités envisageables de conclusion de partenariats financiers entre les centres d'hébergement et de réinsertion sociale et d’autres acteurs de l’action sociale.
Après l'article 74, insérer l'article suivant:
Article 37🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 19 oct. 2018Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Doivent y figurer les examens d’absence de contre-indication à la pratique du sport mentionnés à l’article L. 231‑2 du code du sport. »
Article 4À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« confiance »
insérer le mot :
« majeure, ».
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 6 juil. 2018À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer le mot :
« majeure ».
Article 10À l’alinéa 2, après le mot :
« organise »,
insérer les mots :
« , en lien avec les entreprises de son territoire, ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et des étudiants »
les mots :
« , des étudiants et des enseignants en charge de l’orientation, ».
🚀
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Le même article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un VIII ainsi rédigé :
« « VIII. – Le programme national pour l’alimentation contribue aux objectifs mentionnés au 1° , 3º et 5º du I du présent article, notamment en ce qui concerne l’accès à une alimentation diversifiée, la protection de l’environnement et des paysages, l’atténuation des effets du changement climatique, le soutien aux revenus des producteurs et la protection du bien-être animal. À ce titre, le programme national pour l’alimentation fixe un objectif de réduction de 20 % du volume annuel de consommation de produits issus de l’élevage d’ici à 2030, exprimé en tonnes, sur base du poids des produits issus de l’élevage consommés en 2020. Un décret fixe la part minimale de réduction par catégories de produits issus de l’élevage, notamment pour la viande volaille, le lait et la viande de porcs. » »
Article 65Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , le plan agroécologie, la stratégie européenne de la fourche à la fourchette et la stratégie bien-être animal. »
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , le plan agroécologie, la stratégie européenne de la fourche à la fourchette et la stratégie bien-être animal. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après l’article L. 214‑10 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214‑10‑1 ainsi rédigé :
« Article L. 214‑10‑1 – I. – L’utilisation des équidés dans les attractions de type carrousel vivant est interdite, tant sur l’espace public que privé, dans les fêtes foraines, foires et autres événements similaires pour le divertissement du public.
« II. – Un décret en Conseil d’État détermine le régime de sanction applicable en cas de non-respect de l’interdiction. »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 413-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 413-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 413-1-1. – Peuvent bénéficier de l’appellation « refuge » ou de l’appellation « sanctuaire » les établissements détenant des animaux d’espèces non domestiques qui remplissent les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature. ».
Article 2🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 18 nov. 2020Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4364‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4364‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4364‑1‑1. Les orthopédistes-orthésistes ont qualité pour procéder à la réalisation d’un bilan et d’un examen corporel, fonctionnel, situationnel de la personne en situation de handicap et pour établir un diagnostic en orthopédie-orthèse.
« Les orthopédistes-orthésistes traitent sur ordonnance les pathologies des personnes en situation de handicap, par appareillage orthésique ou orthopédique réalisé sur mesure ou par appareillage orthésique ou orthopédique de série.
« Les orthopédistes-orthésistes analysent et évaluent les troubles morphostatiques et dynamiques du pied et élaborent un diagnostic en orthopédie-orthèse, en tenant compte de la statique et de la dynamique du pied ainsi que de leurs interactions avec l’appareil locomoteur.
« Les orthopédistes-orthésistes peuvent adapter, dans le cadre d’un renouvellement et sauf opposition du médecin, les prescriptions médicales initiales d’orthèses plantaires datant de moins de trois ans. »
Article 2 quinquiesAprès l'article 2 quinquies, insérer l'article suivant:
Article 13🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 8 oct. 2020Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 646‑3 du code de sécurité sociale est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 8 oct. 2020Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3111‑4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3111‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3111‑4-1. – I. – Une personne qui, dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention de soins ou hébergeant des personnes âgées, exerce une activité professionnelle l’exposant ou exposant les personnes dont elle est chargée à des risques de contamination doit être immunisée contre la grippe.
« II. – Un arrêté des ministres chargés de la santé et du travail, pris après avis de la Haute Autorité de santé, détermine les catégories d’établissements et organismes concernés.
« III. – Tout élève ou étudiant d’un établissement préparant à l’exercice des professions médicales et des autres professions de santé dont la liste est déterminée par arrêté du ministre chargé de la santé, qui est soumis à l’obligation d’effectuer une part de ses études dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention ou de soins, doit être immunisé contre la maladie mentionnée à l’alinéa premier du présent article.
« IV. – Les établissements ou organismes employeurs ou, pour les élèves et étudiants, les établissements ayant reçu leur inscription, prennent à leur charge les dépenses entraînées par cette vaccination.
« V. – Les conditions de l’immunisation prévue au présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du Conseil supérieur d’hygiène publique de France et compte tenu, en particulier, des contre-indications médicales ».
Article 10À l’alinéa 3, substituer à l’année :
« 2021 »
l’année :
« 2020 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Le taux de la contribution est fixé par décret pris en conseil d’État et ne peut être supérieur à 1,3 %. »
À l’alinéa 3, substituer à l’année :
« 2021 »
l’année :
« 2020 ».
Après le mot :
« fixé »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« par décret pris en Conseil d’État et ne peut être supérieur à 1,3 %. »
Article 32
Article 33 quaterAprès le mot :
« prévoient »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« le bénéfice du mécanisme de tiers payant sur les prestations faisant l’objet de ces garanties au moins à hauteur des tarifs de responsabilités. Elles prévoient également le bénéfice du mécanisme du tiers payant pour les verres, les montures et les aides auditives appartenant à une classe à prise en charge renforcée définie en application du deuxième alinéa de l’article L. 165‑1 et pour les soins dentaires prothétiques intégralement pris en charge visés à la convention prévue à l’article L. 162‑9. »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 19 nov. 2020
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Elles prévoient le bénéfice du mécanisme de tiers payant sur les prestations faisant l’objet de ces garanties au moins à hauteur des tarifs de responsabilités. Elles prévoient également le bénéfice du mécanisme du tiers payant pour les verres, les montures et les aides auditives appartenant à une classe à prise en charge renforcée définie en application du deuxième alinéa de l’article L. 165‑1 et pour les soins dentaires prothétiques intégralement pris en charge visés à la convention prévue à l’article L. 162‑9. »
Article 39
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 214‑9 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑9‑1. – I. – Les élevages de visons d’Amérique (Neovison vison ou Mustela vison) destinés à la production de fourrure sont interdits dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° ... du ... relative à des premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers.
« II. – La création, l’agrandissement et la cession des établissements d’élevage des visons d’Amérique mentionnés au I sont interdits à compter de la promulgation de la loi n° ... du ...précitée. »
Article 2🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 5 oct. 2020Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3Substituer aux alinéas 6 à 9 les huit alinéas suivants :
« Art. L. 211‑34. – I. – Il est interdit de détenir en captivité des spécimens de cétacés, sauf au sein d’établissements ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus.
« II. – La participation de spécimens de cétacés à des spectacles est interdite dans les établissements ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus.
« III. – La reproduction des cétacés détenus en captivité est interdite.
« IV. – Toute nouvelle acquisition de cétacés par des établissements est interdite sauf pour les établissements ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus.
« V. – Les certificats de capacité et les autorisations d’ouverture prévues à l’article L. 413‑2 et L. 413‑3 du code de l’environnement ne sont plus délivrés aux personnes souhaitant détenir des cétacés, sauf au sein d’établissements ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus.
« VI. – Les autorisations d’ouverture délivrées aux établissements réalisant une des activités interdites par le présent article sont abrogées dès le départ des animaux détenus.
« VII. – Les conditions de mise en en œuvre des dispositions du présent article sont précisées par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature.
« I bis. – Le I de l’article L. 211‑34 du code rural et de la pêche maritime entre en vigueur dans un délai de sept ans à compter de la promulgation de la présente loi, excepté pour la détention d’orques Orsinus orca, pour laquelle ledit I entre en vigueur deux ans après la promulgation de la présente loi. À défaut d’établissement ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus, l’interdiction de détention d’orques, en dehors de ces établissements, entre en vigueur dans un délai de dix ans à compter de la promulgation de la présente loi. »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 5 oct. 2020Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 521-1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les faits ont entraîné la mort de l’animal, les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende. »
Article 5À l’alinéa 9, après la deuxième occurrence du mot :
« code »,
insérer les mots :
« et dans les établissements relevant de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation ».
Article 7À l’alinéa 4, après le mot :
« commercial »,
insérer les mots :
« , les établissements relevant de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre II du titre III du livre VII de la troisième partie du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase de l’article L. 732‑2, après le mot : « supérieur », sont insérés les mots : « et de la recherche » ;
2° La troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 732‑3 est complétée par les mots : « et entame, tous les trois ans, un dialogue financier avec les services du ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche afin de reconnaître au mieux la participation des établissements définis à l’article L. 732‑1 du présent code aux missions de service public de l’enseignement supérieur et de la recherche définis à l’article L. 123‑3 » .
II. – Le titre Ier du livre III du code de la recherche est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Les établissements privés associés à la mission de service public de la recherche
Art. L. 312‑2 – Les établissements privés en contrat avec l’État, tels que définis à l’article L. 732‑1 du code de l’éducation, concourent à la mission de service public de recherche et aux objectifs de la recherche publique définis à l’article L. 112‑1 du présent code. Ils sont évalués par le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur. ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 25, après le mot :
« démolition »,
supprimer les mots :
« , y compris inertes, ».
II. – À l’avant-dernière phrase du même alinéa, après la première occurrence du mot :
« déchets »,
procéder à la même suppression.
Article 27
Article 40🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 17 oct. 2019Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Avant le 1er septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en place d’un forfait pour un parcours de soins global post-traitement aigu du cancer. Le rapport analyse également la possible extension à des soins autres que des soins supports. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 14 mars 2019Après la deuxième occurrence du mot :
« la »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 est ainsi rédigé :
« souscription de la garantie, en dénoncer l’adhésion ou résilier le contrat collectif moyennant le paiement de frais de résiliation dont le montant est défini par décret en Conseil d’État. La dénonciation d’adhésion ou la résiliation prend effet deux mois après le dernier jour du mois durant lequel la mutuelle ou l’union en a reçu notification par le membre participant ou l’employeur ou la personne morale souscriptrice, par lettre recommandée avec accusé de réception. »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 14 mars 2019À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer à l’avant-dernière occurrence du mot :
« de »
les mots :
« d’effet de la »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 15 mars 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:Les deuxième et troisième phrase du premier alinéa de l’article L221‑10‑1 du code de la mutualité sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées :
« À l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription, lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu’il lui est adressé après cette date, le membre participant est informé avec cet avis qu’il dispose d’un délai de vingt jours suivant la date d’envoi de l’avis pour dénoncer la reconduction. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste ou certifiée par un horodatage qualifié satisfaisant à des exigences définies par décret. »
Article 4🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 14 mars 2019À la fin de l’article, substituer à la date :
« décembre 2020 »
la date :
« janvier 2022 ».
Article 1I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« a) À la première phrase, après le mot : « État, », sont insérés les mots : « ainsi que pour les contrats destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, » et les mots ... (le reste sans changement) »
II. – En conséquence, à l'alinéa 8, substituer aux mots :
« d’assurance de personnes »,
les mots :
« destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Le précédent alinéa ne s’applique pas aux contrats souscrits auprès d’un ou plusieurs organismes recommandés dans les conditions mentionnées à l’article L. 912‑1 du code de la sécurité sociale. »
Article 2I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles relevant des branches ou catégories de contrats définies par décret en Conseil d’État »
les mots :
« des institutions de prévoyance ou unions destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Le présent article ne s’applique pas aux contrats souscrits auprès d’une institution de prévoyance recommandée dans les conditions mentionnés à l’article L. 912‑1. »
Article 3Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au début de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 221‑10‑1 du code de la mutualité, sont insérés les mots : « À l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription » ; ».
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« relevant des branches ou des catégories de contrats définies par décret en Conseil d’État »
les mots :
« des mutuelles ou unions destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il n’est pas non plus ouvert à l’employeur ou à la personne morale souscriptrice couverts par une mutuelle recommandée dans les conditions visées à l’article L. 912‑1 du code de la sécurité sociale. »
Article 4Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« le 1er décembre 2021 ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« existants à »
les mots :
« conclus à compter de ».
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 22 mars 2019Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport d’évaluation au Parlement. Ce rapport dresse le bilan des impacts et des conséquences de cette loi sur les organismes de complémentaire santé, sur l’accès aux droits et sur les effets induits en termes de qualité et de prix pour les adhérents.
Article 13Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 711-1 est ainsi rédigé :
« La chambre de commerce et d’industrie territoriale se situant dans le périmètre d’une métropole telle que définie par le code général des collectivités territoriales devient de plein droit chambre métropolitaine. Elle prend la dénomination de chambre de commerce et d’industrie métropolitaine et jouit de la personnalité morale. Dans le respect des orientations fixées au niveau national et régional, la chambre de commerce et d’industrie métropolitaine dispose des compétences dévolues aux chambres de commerce et d’industrie territoriales prévues à l’article L. 710‑1 pour animer la vie économique, industrielle, commerciale et de services du bassin de vie économique de sa circonscription, mais également de la capacité à gérer des équipements et à conduire ses missions avec ou pour le compte de sa métropole par voie conventionnelle, en vertu des attributions propres en matière de développement économique conférées aux métropoles en application de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. » »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 43🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 31 oct. 2018Après l'article 43, insérer l'article suivant:I. – Le code pénal est ainsi modifié :
1° Après le 11° de l’article 131‑16, il est inséré un 11° bis ainsi rédigé :
« 11° bis L’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ; »
2° L’article 131‑32‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « sexuels », sont insérés les mots : « , un stage de sensibilisation au respect de l’animal » ;
b) Après le mot : « routière », la fin du second alinéa est ainsi rédigée : « et le stage de sensibilisation au respect de l’animal sont toujours exécutés aux frais du condamné. » ;
4° Après le 15° de l’article 132‑45, il est inséré un 15° bis ainsi rédigé :
« 15° bis Accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ; »
5° À la première phrase du troisième alinéa de l’article 521‑1, après le mot : « animal », sont insérés les mots : « , d’obligation d’accomplir, aux frais du condamné, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ».
II. – Au troisième alinéa de l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « animal », sont insérés les mots : « , d’obligation d’accomplir, aux frais du condamné, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ».
III. – L’article L. 415‑3 du code de l’environnement est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé : « Les personnes physiques reconnues coupables d’une infraction prévue au présent article encourent également la peine complémentaire d’obligation d’accomplir, aux frais du condamné, un stage de sensibilisation au respect de l’animal. »
IV. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article 41‑1, après le mot « hommes », sont insérés les mots : « , d’un stage de sensibilisation au respect de l’animal » ;
2° Après le 14° de l’article 41‑2, il est inséré un 14° bis ainsi rédigé : « 14° bis Accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ; ».
Article 43Compléter l’alinéa 25, par les mots suivants :
« , qui lorsque la personne est condamnée au titre des infractions prévues aux articles 521‑1 et 521‑2 du présent code, à l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime ou à l’article L. 415‑3 du code de l’environnement, comprend une sensibilisation au respect de l’animal. »
Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui peut comprendre une sensibilisation au respect de l’animal, principalement lorsque la personne est condamnée au titre des infractions prévues aux articles 521‑1 et 521‑2 du présent code, à l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime ou à l’article L. 415‑3 du code de l’environnement. »
Article 43🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 17 déc. 2018Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui peut comprendre une sensibilisation au respect de l’animal, principalement lorsque la personne est condamnée au titre des infractions prévues aux articles 521‑1 et 521‑2 du présent code, à l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime ou à l’article L. 415‑3 du code de l’environnement ».
Article 43🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 7 janv. 2019Compléter l’alinéa 25, par les mots :
« , qui lorsque la personne est condamnée au titre des infractions prévues aux articles 521‑1 et 521‑2, à l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime ou à l’article L. 415‑3 du code de l’environnement, comprend une sensibilisation au respect de l’animal. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 26 oct. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 13 400 000 € 13 400 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -13 400 000 € -13 400 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 26 oct. 2018🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 26 oct. 2018🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 5 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 13 400 000 € 13 400 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -13 400 000 € -13 400 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 74Après l'article 74, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant la pertinence du financement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) via la seule mission budgétaire Cohésion des territoires, compte tenu des enjeux relatifs à l’accompagnement social des personnes hébergées. Le rapport présentera également les modalités envisageables de conclusion de partenariats financiers entre les centres d'hébergement et de réinsertion sociale et d’autres acteurs de l’action sociale.
Après l'article 74, insérer l'article suivant:
Article 37🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 19 oct. 2018Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Doivent y figurer les examens d’absence de contre-indication à la pratique du sport mentionnés à l’article L. 231‑2 du code du sport. »
Article 4À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« confiance »
insérer le mot :
« majeure, ».
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 6 juil. 2018À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer le mot :
« majeure ».
Article 10À l’alinéa 2, après le mot :
« organise »,
insérer les mots :
« , en lien avec les entreprises de son territoire, ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et des étudiants »
les mots :
« , des étudiants et des enseignants en charge de l’orientation, ».
🚀
Après l’article L. 214‑10 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214‑10‑1 ainsi rédigé :
« Article L. 214‑10‑1 – I. – L’utilisation des équidés dans les attractions de type carrousel vivant est interdite, tant sur l’espace public que privé, dans les fêtes foraines, foires et autres événements similaires pour le divertissement du public.
« II. – Un décret en Conseil d’État détermine le régime de sanction applicable en cas de non-respect de l’interdiction. »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 413-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 413-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 413-1-1. – Peuvent bénéficier de l’appellation « refuge » ou de l’appellation « sanctuaire » les établissements détenant des animaux d’espèces non domestiques qui remplissent les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature. ».
Après l’article L. 413-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 413-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 413-1-1. – Peuvent bénéficier de l’appellation « refuge » ou de l’appellation « sanctuaire » les établissements détenant des animaux d’espèces non domestiques qui remplissent les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature. ».
Article 2🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 18 nov. 2020Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 4364‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4364‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4364‑1‑1. Les orthopédistes-orthésistes ont qualité pour procéder à la réalisation d’un bilan et d’un examen corporel, fonctionnel, situationnel de la personne en situation de handicap et pour établir un diagnostic en orthopédie-orthèse.
« Les orthopédistes-orthésistes traitent sur ordonnance les pathologies des personnes en situation de handicap, par appareillage orthésique ou orthopédique réalisé sur mesure ou par appareillage orthésique ou orthopédique de série.
« Les orthopédistes-orthésistes analysent et évaluent les troubles morphostatiques et dynamiques du pied et élaborent un diagnostic en orthopédie-orthèse, en tenant compte de la statique et de la dynamique du pied ainsi que de leurs interactions avec l’appareil locomoteur.
« Les orthopédistes-orthésistes peuvent adapter, dans le cadre d’un renouvellement et sauf opposition du médecin, les prescriptions médicales initiales d’orthèses plantaires datant de moins de trois ans. »
Article 2 quinquiesAprès l'article 2 quinquies, insérer l'article suivant:
Article 13🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 8 oct. 2020Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 646‑3 du code de sécurité sociale est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 8 oct. 2020Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3111‑4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3111‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3111‑4-1. – I. – Une personne qui, dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention de soins ou hébergeant des personnes âgées, exerce une activité professionnelle l’exposant ou exposant les personnes dont elle est chargée à des risques de contamination doit être immunisée contre la grippe.
« II. – Un arrêté des ministres chargés de la santé et du travail, pris après avis de la Haute Autorité de santé, détermine les catégories d’établissements et organismes concernés.
« III. – Tout élève ou étudiant d’un établissement préparant à l’exercice des professions médicales et des autres professions de santé dont la liste est déterminée par arrêté du ministre chargé de la santé, qui est soumis à l’obligation d’effectuer une part de ses études dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention ou de soins, doit être immunisé contre la maladie mentionnée à l’alinéa premier du présent article.
« IV. – Les établissements ou organismes employeurs ou, pour les élèves et étudiants, les établissements ayant reçu leur inscription, prennent à leur charge les dépenses entraînées par cette vaccination.
« V. – Les conditions de l’immunisation prévue au présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du Conseil supérieur d’hygiène publique de France et compte tenu, en particulier, des contre-indications médicales ».
Article 10À l’alinéa 3, substituer à l’année :
« 2021 »
l’année :
« 2020 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Le taux de la contribution est fixé par décret pris en conseil d’État et ne peut être supérieur à 1,3 %. »
À l’alinéa 3, substituer à l’année :
« 2021 »
l’année :
« 2020 ».
Après le mot :
« fixé »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« par décret pris en Conseil d’État et ne peut être supérieur à 1,3 %. »
Article 32
Article 33 quaterAprès le mot :
« prévoient »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« le bénéfice du mécanisme de tiers payant sur les prestations faisant l’objet de ces garanties au moins à hauteur des tarifs de responsabilités. Elles prévoient également le bénéfice du mécanisme du tiers payant pour les verres, les montures et les aides auditives appartenant à une classe à prise en charge renforcée définie en application du deuxième alinéa de l’article L. 165‑1 et pour les soins dentaires prothétiques intégralement pris en charge visés à la convention prévue à l’article L. 162‑9. »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 19 nov. 2020
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Elles prévoient le bénéfice du mécanisme de tiers payant sur les prestations faisant l’objet de ces garanties au moins à hauteur des tarifs de responsabilités. Elles prévoient également le bénéfice du mécanisme du tiers payant pour les verres, les montures et les aides auditives appartenant à une classe à prise en charge renforcée définie en application du deuxième alinéa de l’article L. 165‑1 et pour les soins dentaires prothétiques intégralement pris en charge visés à la convention prévue à l’article L. 162‑9. »
Article 39
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 214‑9 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑9‑1. – I. – Les élevages de visons d’Amérique (Neovison vison ou Mustela vison) destinés à la production de fourrure sont interdits dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° ... du ... relative à des premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers.
« II. – La création, l’agrandissement et la cession des établissements d’élevage des visons d’Amérique mentionnés au I sont interdits à compter de la promulgation de la loi n° ... du ...précitée. »
Article 2🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 5 oct. 2020Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3Substituer aux alinéas 6 à 9 les huit alinéas suivants :
« Art. L. 211‑34. – I. – Il est interdit de détenir en captivité des spécimens de cétacés, sauf au sein d’établissements ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus.
« II. – La participation de spécimens de cétacés à des spectacles est interdite dans les établissements ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus.
« III. – La reproduction des cétacés détenus en captivité est interdite.
« IV. – Toute nouvelle acquisition de cétacés par des établissements est interdite sauf pour les établissements ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus.
« V. – Les certificats de capacité et les autorisations d’ouverture prévues à l’article L. 413‑2 et L. 413‑3 du code de l’environnement ne sont plus délivrés aux personnes souhaitant détenir des cétacés, sauf au sein d’établissements ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus.
« VI. – Les autorisations d’ouverture délivrées aux établissements réalisant une des activités interdites par le présent article sont abrogées dès le départ des animaux détenus.
« VII. – Les conditions de mise en en œuvre des dispositions du présent article sont précisées par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature.
« I bis. – Le I de l’article L. 211‑34 du code rural et de la pêche maritime entre en vigueur dans un délai de sept ans à compter de la promulgation de la présente loi, excepté pour la détention d’orques Orsinus orca, pour laquelle ledit I entre en vigueur deux ans après la promulgation de la présente loi. À défaut d’établissement ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus, l’interdiction de détention d’orques, en dehors de ces établissements, entre en vigueur dans un délai de dix ans à compter de la promulgation de la présente loi. »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 5 oct. 2020Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 521-1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les faits ont entraîné la mort de l’animal, les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende. »
Article 5À l’alinéa 9, après la deuxième occurrence du mot :
« code »,
insérer les mots :
« et dans les établissements relevant de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation ».
Article 7À l’alinéa 4, après le mot :
« commercial »,
insérer les mots :
« , les établissements relevant de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre II du titre III du livre VII de la troisième partie du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase de l’article L. 732‑2, après le mot : « supérieur », sont insérés les mots : « et de la recherche » ;
2° La troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 732‑3 est complétée par les mots : « et entame, tous les trois ans, un dialogue financier avec les services du ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche afin de reconnaître au mieux la participation des établissements définis à l’article L. 732‑1 du présent code aux missions de service public de l’enseignement supérieur et de la recherche définis à l’article L. 123‑3 » .
II. – Le titre Ier du livre III du code de la recherche est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Les établissements privés associés à la mission de service public de la recherche
Art. L. 312‑2 – Les établissements privés en contrat avec l’État, tels que définis à l’article L. 732‑1 du code de l’éducation, concourent à la mission de service public de recherche et aux objectifs de la recherche publique définis à l’article L. 112‑1 du présent code. Ils sont évalués par le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur. ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 25, après le mot :
« démolition »,
supprimer les mots :
« , y compris inertes, ».
II. – À l’avant-dernière phrase du même alinéa, après la première occurrence du mot :
« déchets »,
procéder à la même suppression.
Article 27
Article 40🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 17 oct. 2019Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Avant le 1er septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en place d’un forfait pour un parcours de soins global post-traitement aigu du cancer. Le rapport analyse également la possible extension à des soins autres que des soins supports. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 14 mars 2019Après la deuxième occurrence du mot :
« la »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 est ainsi rédigé :
« souscription de la garantie, en dénoncer l’adhésion ou résilier le contrat collectif moyennant le paiement de frais de résiliation dont le montant est défini par décret en Conseil d’État. La dénonciation d’adhésion ou la résiliation prend effet deux mois après le dernier jour du mois durant lequel la mutuelle ou l’union en a reçu notification par le membre participant ou l’employeur ou la personne morale souscriptrice, par lettre recommandée avec accusé de réception. »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 14 mars 2019À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer à l’avant-dernière occurrence du mot :
« de »
les mots :
« d’effet de la »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 15 mars 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:Les deuxième et troisième phrase du premier alinéa de l’article L221‑10‑1 du code de la mutualité sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées :
« À l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription, lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu’il lui est adressé après cette date, le membre participant est informé avec cet avis qu’il dispose d’un délai de vingt jours suivant la date d’envoi de l’avis pour dénoncer la reconduction. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste ou certifiée par un horodatage qualifié satisfaisant à des exigences définies par décret. »
Article 4🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 14 mars 2019À la fin de l’article, substituer à la date :
« décembre 2020 »
la date :
« janvier 2022 ».
Article 1I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« a) À la première phrase, après le mot : « État, », sont insérés les mots : « ainsi que pour les contrats destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, » et les mots ... (le reste sans changement) »
II. – En conséquence, à l'alinéa 8, substituer aux mots :
« d’assurance de personnes »,
les mots :
« destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Le précédent alinéa ne s’applique pas aux contrats souscrits auprès d’un ou plusieurs organismes recommandés dans les conditions mentionnées à l’article L. 912‑1 du code de la sécurité sociale. »
Article 2I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles relevant des branches ou catégories de contrats définies par décret en Conseil d’État »
les mots :
« des institutions de prévoyance ou unions destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Le présent article ne s’applique pas aux contrats souscrits auprès d’une institution de prévoyance recommandée dans les conditions mentionnés à l’article L. 912‑1. »
Article 3Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au début de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 221‑10‑1 du code de la mutualité, sont insérés les mots : « À l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription » ; ».
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« relevant des branches ou des catégories de contrats définies par décret en Conseil d’État »
les mots :
« des mutuelles ou unions destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il n’est pas non plus ouvert à l’employeur ou à la personne morale souscriptrice couverts par une mutuelle recommandée dans les conditions visées à l’article L. 912‑1 du code de la sécurité sociale. »
Article 4Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« le 1er décembre 2021 ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« existants à »
les mots :
« conclus à compter de ».
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 22 mars 2019Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport d’évaluation au Parlement. Ce rapport dresse le bilan des impacts et des conséquences de cette loi sur les organismes de complémentaire santé, sur l’accès aux droits et sur les effets induits en termes de qualité et de prix pour les adhérents.
Article 13Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 711-1 est ainsi rédigé :
« La chambre de commerce et d’industrie territoriale se situant dans le périmètre d’une métropole telle que définie par le code général des collectivités territoriales devient de plein droit chambre métropolitaine. Elle prend la dénomination de chambre de commerce et d’industrie métropolitaine et jouit de la personnalité morale. Dans le respect des orientations fixées au niveau national et régional, la chambre de commerce et d’industrie métropolitaine dispose des compétences dévolues aux chambres de commerce et d’industrie territoriales prévues à l’article L. 710‑1 pour animer la vie économique, industrielle, commerciale et de services du bassin de vie économique de sa circonscription, mais également de la capacité à gérer des équipements et à conduire ses missions avec ou pour le compte de sa métropole par voie conventionnelle, en vertu des attributions propres en matière de développement économique conférées aux métropoles en application de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. » »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 43🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 31 oct. 2018Après l'article 43, insérer l'article suivant:I. – Le code pénal est ainsi modifié :
1° Après le 11° de l’article 131‑16, il est inséré un 11° bis ainsi rédigé :
« 11° bis L’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ; »
2° L’article 131‑32‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « sexuels », sont insérés les mots : « , un stage de sensibilisation au respect de l’animal » ;
b) Après le mot : « routière », la fin du second alinéa est ainsi rédigée : « et le stage de sensibilisation au respect de l’animal sont toujours exécutés aux frais du condamné. » ;
4° Après le 15° de l’article 132‑45, il est inséré un 15° bis ainsi rédigé :
« 15° bis Accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ; »
5° À la première phrase du troisième alinéa de l’article 521‑1, après le mot : « animal », sont insérés les mots : « , d’obligation d’accomplir, aux frais du condamné, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ».
II. – Au troisième alinéa de l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « animal », sont insérés les mots : « , d’obligation d’accomplir, aux frais du condamné, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ».
III. – L’article L. 415‑3 du code de l’environnement est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé : « Les personnes physiques reconnues coupables d’une infraction prévue au présent article encourent également la peine complémentaire d’obligation d’accomplir, aux frais du condamné, un stage de sensibilisation au respect de l’animal. »
IV. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article 41‑1, après le mot « hommes », sont insérés les mots : « , d’un stage de sensibilisation au respect de l’animal » ;
2° Après le 14° de l’article 41‑2, il est inséré un 14° bis ainsi rédigé : « 14° bis Accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ; ».
Article 43Compléter l’alinéa 25, par les mots suivants :
« , qui lorsque la personne est condamnée au titre des infractions prévues aux articles 521‑1 et 521‑2 du présent code, à l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime ou à l’article L. 415‑3 du code de l’environnement, comprend une sensibilisation au respect de l’animal. »
Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui peut comprendre une sensibilisation au respect de l’animal, principalement lorsque la personne est condamnée au titre des infractions prévues aux articles 521‑1 et 521‑2 du présent code, à l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime ou à l’article L. 415‑3 du code de l’environnement. »
Article 43🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 17 déc. 2018Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui peut comprendre une sensibilisation au respect de l’animal, principalement lorsque la personne est condamnée au titre des infractions prévues aux articles 521‑1 et 521‑2 du présent code, à l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime ou à l’article L. 415‑3 du code de l’environnement ».
Article 43🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 7 janv. 2019Compléter l’alinéa 25, par les mots :
« , qui lorsque la personne est condamnée au titre des infractions prévues aux articles 521‑1 et 521‑2, à l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime ou à l’article L. 415‑3 du code de l’environnement, comprend une sensibilisation au respect de l’animal. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 26 oct. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 13 400 000 € 13 400 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -13 400 000 € -13 400 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 26 oct. 2018🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 26 oct. 2018🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 5 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 13 400 000 € 13 400 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -13 400 000 € -13 400 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 74Après l'article 74, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant la pertinence du financement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) via la seule mission budgétaire Cohésion des territoires, compte tenu des enjeux relatifs à l’accompagnement social des personnes hébergées. Le rapport présentera également les modalités envisageables de conclusion de partenariats financiers entre les centres d'hébergement et de réinsertion sociale et d’autres acteurs de l’action sociale.
Après l'article 74, insérer l'article suivant:
Article 37🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 19 oct. 2018Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Doivent y figurer les examens d’absence de contre-indication à la pratique du sport mentionnés à l’article L. 231‑2 du code du sport. »
Article 4À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« confiance »
insérer le mot :
« majeure, ».
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 6 juil. 2018À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer le mot :
« majeure ».
Article 10À l’alinéa 2, après le mot :
« organise »,
insérer les mots :
« , en lien avec les entreprises de son territoire, ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et des étudiants »
les mots :
« , des étudiants et des enseignants en charge de l’orientation, ».
🚀
Après l’article L. 4364‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4364‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4364‑1‑1. Les orthopédistes-orthésistes ont qualité pour procéder à la réalisation d’un bilan et d’un examen corporel, fonctionnel, situationnel de la personne en situation de handicap et pour établir un diagnostic en orthopédie-orthèse.
« Les orthopédistes-orthésistes traitent sur ordonnance les pathologies des personnes en situation de handicap, par appareillage orthésique ou orthopédique réalisé sur mesure ou par appareillage orthésique ou orthopédique de série.
« Les orthopédistes-orthésistes analysent et évaluent les troubles morphostatiques et dynamiques du pied et élaborent un diagnostic en orthopédie-orthèse, en tenant compte de la statique et de la dynamique du pied ainsi que de leurs interactions avec l’appareil locomoteur.
« Les orthopédistes-orthésistes peuvent adapter, dans le cadre d’un renouvellement et sauf opposition du médecin, les prescriptions médicales initiales d’orthèses plantaires datant de moins de trois ans. »
Article 2 quinquiesAprès l'article 2 quinquies, insérer l'article suivant:
Article 13🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 8 oct. 2020Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 646‑3 du code de sécurité sociale est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 8 oct. 2020Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3111‑4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3111‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3111‑4-1. – I. – Une personne qui, dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention de soins ou hébergeant des personnes âgées, exerce une activité professionnelle l’exposant ou exposant les personnes dont elle est chargée à des risques de contamination doit être immunisée contre la grippe.
« II. – Un arrêté des ministres chargés de la santé et du travail, pris après avis de la Haute Autorité de santé, détermine les catégories d’établissements et organismes concernés.
« III. – Tout élève ou étudiant d’un établissement préparant à l’exercice des professions médicales et des autres professions de santé dont la liste est déterminée par arrêté du ministre chargé de la santé, qui est soumis à l’obligation d’effectuer une part de ses études dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention ou de soins, doit être immunisé contre la maladie mentionnée à l’alinéa premier du présent article.
« IV. – Les établissements ou organismes employeurs ou, pour les élèves et étudiants, les établissements ayant reçu leur inscription, prennent à leur charge les dépenses entraînées par cette vaccination.
« V. – Les conditions de l’immunisation prévue au présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du Conseil supérieur d’hygiène publique de France et compte tenu, en particulier, des contre-indications médicales ».
Article 10À l’alinéa 3, substituer à l’année :
« 2021 »
l’année :
« 2020 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Le taux de la contribution est fixé par décret pris en conseil d’État et ne peut être supérieur à 1,3 %. »
À l’alinéa 3, substituer à l’année :
« 2021 »
l’année :
« 2020 ».
Après le mot :
« fixé »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« par décret pris en Conseil d’État et ne peut être supérieur à 1,3 %. »
Article 32
Article 33 quaterAprès le mot :
« prévoient »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« le bénéfice du mécanisme de tiers payant sur les prestations faisant l’objet de ces garanties au moins à hauteur des tarifs de responsabilités. Elles prévoient également le bénéfice du mécanisme du tiers payant pour les verres, les montures et les aides auditives appartenant à une classe à prise en charge renforcée définie en application du deuxième alinéa de l’article L. 165‑1 et pour les soins dentaires prothétiques intégralement pris en charge visés à la convention prévue à l’article L. 162‑9. »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 19 nov. 2020
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Elles prévoient le bénéfice du mécanisme de tiers payant sur les prestations faisant l’objet de ces garanties au moins à hauteur des tarifs de responsabilités. Elles prévoient également le bénéfice du mécanisme du tiers payant pour les verres, les montures et les aides auditives appartenant à une classe à prise en charge renforcée définie en application du deuxième alinéa de l’article L. 165‑1 et pour les soins dentaires prothétiques intégralement pris en charge visés à la convention prévue à l’article L. 162‑9. »
Article 39
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 214‑9 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑9‑1. – I. – Les élevages de visons d’Amérique (Neovison vison ou Mustela vison) destinés à la production de fourrure sont interdits dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° ... du ... relative à des premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers.
« II. – La création, l’agrandissement et la cession des établissements d’élevage des visons d’Amérique mentionnés au I sont interdits à compter de la promulgation de la loi n° ... du ...précitée. »
Article 2🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 5 oct. 2020Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3Substituer aux alinéas 6 à 9 les huit alinéas suivants :
« Art. L. 211‑34. – I. – Il est interdit de détenir en captivité des spécimens de cétacés, sauf au sein d’établissements ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus.
« II. – La participation de spécimens de cétacés à des spectacles est interdite dans les établissements ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus.
« III. – La reproduction des cétacés détenus en captivité est interdite.
« IV. – Toute nouvelle acquisition de cétacés par des établissements est interdite sauf pour les établissements ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus.
« V. – Les certificats de capacité et les autorisations d’ouverture prévues à l’article L. 413‑2 et L. 413‑3 du code de l’environnement ne sont plus délivrés aux personnes souhaitant détenir des cétacés, sauf au sein d’établissements ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus.
« VI. – Les autorisations d’ouverture délivrées aux établissements réalisant une des activités interdites par le présent article sont abrogées dès le départ des animaux détenus.
« VII. – Les conditions de mise en en œuvre des dispositions du présent article sont précisées par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature.
« I bis. – Le I de l’article L. 211‑34 du code rural et de la pêche maritime entre en vigueur dans un délai de sept ans à compter de la promulgation de la présente loi, excepté pour la détention d’orques Orsinus orca, pour laquelle ledit I entre en vigueur deux ans après la promulgation de la présente loi. À défaut d’établissement ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus, l’interdiction de détention d’orques, en dehors de ces établissements, entre en vigueur dans un délai de dix ans à compter de la promulgation de la présente loi. »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 5 oct. 2020Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 521-1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les faits ont entraîné la mort de l’animal, les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende. »
Article 5À l’alinéa 9, après la deuxième occurrence du mot :
« code »,
insérer les mots :
« et dans les établissements relevant de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation ».
Article 7À l’alinéa 4, après le mot :
« commercial »,
insérer les mots :
« , les établissements relevant de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre II du titre III du livre VII de la troisième partie du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase de l’article L. 732‑2, après le mot : « supérieur », sont insérés les mots : « et de la recherche » ;
2° La troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 732‑3 est complétée par les mots : « et entame, tous les trois ans, un dialogue financier avec les services du ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche afin de reconnaître au mieux la participation des établissements définis à l’article L. 732‑1 du présent code aux missions de service public de l’enseignement supérieur et de la recherche définis à l’article L. 123‑3 » .
II. – Le titre Ier du livre III du code de la recherche est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Les établissements privés associés à la mission de service public de la recherche
Art. L. 312‑2 – Les établissements privés en contrat avec l’État, tels que définis à l’article L. 732‑1 du code de l’éducation, concourent à la mission de service public de recherche et aux objectifs de la recherche publique définis à l’article L. 112‑1 du présent code. Ils sont évalués par le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur. ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 25, après le mot :
« démolition »,
supprimer les mots :
« , y compris inertes, ».
II. – À l’avant-dernière phrase du même alinéa, après la première occurrence du mot :
« déchets »,
procéder à la même suppression.
Article 27
Article 40🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 17 oct. 2019Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Avant le 1er septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en place d’un forfait pour un parcours de soins global post-traitement aigu du cancer. Le rapport analyse également la possible extension à des soins autres que des soins supports. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 14 mars 2019Après la deuxième occurrence du mot :
« la »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 est ainsi rédigé :
« souscription de la garantie, en dénoncer l’adhésion ou résilier le contrat collectif moyennant le paiement de frais de résiliation dont le montant est défini par décret en Conseil d’État. La dénonciation d’adhésion ou la résiliation prend effet deux mois après le dernier jour du mois durant lequel la mutuelle ou l’union en a reçu notification par le membre participant ou l’employeur ou la personne morale souscriptrice, par lettre recommandée avec accusé de réception. »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 14 mars 2019À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer à l’avant-dernière occurrence du mot :
« de »
les mots :
« d’effet de la »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 15 mars 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:Les deuxième et troisième phrase du premier alinéa de l’article L221‑10‑1 du code de la mutualité sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées :
« À l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription, lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu’il lui est adressé après cette date, le membre participant est informé avec cet avis qu’il dispose d’un délai de vingt jours suivant la date d’envoi de l’avis pour dénoncer la reconduction. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste ou certifiée par un horodatage qualifié satisfaisant à des exigences définies par décret. »
Article 4🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 14 mars 2019À la fin de l’article, substituer à la date :
« décembre 2020 »
la date :
« janvier 2022 ».
Article 1I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« a) À la première phrase, après le mot : « État, », sont insérés les mots : « ainsi que pour les contrats destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, » et les mots ... (le reste sans changement) »
II. – En conséquence, à l'alinéa 8, substituer aux mots :
« d’assurance de personnes »,
les mots :
« destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Le précédent alinéa ne s’applique pas aux contrats souscrits auprès d’un ou plusieurs organismes recommandés dans les conditions mentionnées à l’article L. 912‑1 du code de la sécurité sociale. »
Article 2I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles relevant des branches ou catégories de contrats définies par décret en Conseil d’État »
les mots :
« des institutions de prévoyance ou unions destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Le présent article ne s’applique pas aux contrats souscrits auprès d’une institution de prévoyance recommandée dans les conditions mentionnés à l’article L. 912‑1. »
Article 3Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au début de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 221‑10‑1 du code de la mutualité, sont insérés les mots : « À l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription » ; ».
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« relevant des branches ou des catégories de contrats définies par décret en Conseil d’État »
les mots :
« des mutuelles ou unions destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il n’est pas non plus ouvert à l’employeur ou à la personne morale souscriptrice couverts par une mutuelle recommandée dans les conditions visées à l’article L. 912‑1 du code de la sécurité sociale. »
Article 4Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« le 1er décembre 2021 ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« existants à »
les mots :
« conclus à compter de ».
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 22 mars 2019Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport d’évaluation au Parlement. Ce rapport dresse le bilan des impacts et des conséquences de cette loi sur les organismes de complémentaire santé, sur l’accès aux droits et sur les effets induits en termes de qualité et de prix pour les adhérents.
Article 13Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 711-1 est ainsi rédigé :
« La chambre de commerce et d’industrie territoriale se situant dans le périmètre d’une métropole telle que définie par le code général des collectivités territoriales devient de plein droit chambre métropolitaine. Elle prend la dénomination de chambre de commerce et d’industrie métropolitaine et jouit de la personnalité morale. Dans le respect des orientations fixées au niveau national et régional, la chambre de commerce et d’industrie métropolitaine dispose des compétences dévolues aux chambres de commerce et d’industrie territoriales prévues à l’article L. 710‑1 pour animer la vie économique, industrielle, commerciale et de services du bassin de vie économique de sa circonscription, mais également de la capacité à gérer des équipements et à conduire ses missions avec ou pour le compte de sa métropole par voie conventionnelle, en vertu des attributions propres en matière de développement économique conférées aux métropoles en application de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. » »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 43🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 31 oct. 2018Après l'article 43, insérer l'article suivant:I. – Le code pénal est ainsi modifié :
1° Après le 11° de l’article 131‑16, il est inséré un 11° bis ainsi rédigé :
« 11° bis L’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ; »
2° L’article 131‑32‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « sexuels », sont insérés les mots : « , un stage de sensibilisation au respect de l’animal » ;
b) Après le mot : « routière », la fin du second alinéa est ainsi rédigée : « et le stage de sensibilisation au respect de l’animal sont toujours exécutés aux frais du condamné. » ;
4° Après le 15° de l’article 132‑45, il est inséré un 15° bis ainsi rédigé :
« 15° bis Accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ; »
5° À la première phrase du troisième alinéa de l’article 521‑1, après le mot : « animal », sont insérés les mots : « , d’obligation d’accomplir, aux frais du condamné, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ».
II. – Au troisième alinéa de l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « animal », sont insérés les mots : « , d’obligation d’accomplir, aux frais du condamné, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ».
III. – L’article L. 415‑3 du code de l’environnement est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé : « Les personnes physiques reconnues coupables d’une infraction prévue au présent article encourent également la peine complémentaire d’obligation d’accomplir, aux frais du condamné, un stage de sensibilisation au respect de l’animal. »
IV. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article 41‑1, après le mot « hommes », sont insérés les mots : « , d’un stage de sensibilisation au respect de l’animal » ;
2° Après le 14° de l’article 41‑2, il est inséré un 14° bis ainsi rédigé : « 14° bis Accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ; ».
Article 43Compléter l’alinéa 25, par les mots suivants :
« , qui lorsque la personne est condamnée au titre des infractions prévues aux articles 521‑1 et 521‑2 du présent code, à l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime ou à l’article L. 415‑3 du code de l’environnement, comprend une sensibilisation au respect de l’animal. »
Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui peut comprendre une sensibilisation au respect de l’animal, principalement lorsque la personne est condamnée au titre des infractions prévues aux articles 521‑1 et 521‑2 du présent code, à l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime ou à l’article L. 415‑3 du code de l’environnement. »
Article 43🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 17 déc. 2018Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui peut comprendre une sensibilisation au respect de l’animal, principalement lorsque la personne est condamnée au titre des infractions prévues aux articles 521‑1 et 521‑2 du présent code, à l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime ou à l’article L. 415‑3 du code de l’environnement ».
Article 43🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 7 janv. 2019Compléter l’alinéa 25, par les mots :
« , qui lorsque la personne est condamnée au titre des infractions prévues aux articles 521‑1 et 521‑2, à l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime ou à l’article L. 415‑3 du code de l’environnement, comprend une sensibilisation au respect de l’animal. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 26 oct. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 13 400 000 € 13 400 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -13 400 000 € -13 400 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 26 oct. 2018🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 26 oct. 2018🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 5 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 13 400 000 € 13 400 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -13 400 000 € -13 400 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 74Après l'article 74, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant la pertinence du financement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) via la seule mission budgétaire Cohésion des territoires, compte tenu des enjeux relatifs à l’accompagnement social des personnes hébergées. Le rapport présentera également les modalités envisageables de conclusion de partenariats financiers entre les centres d'hébergement et de réinsertion sociale et d’autres acteurs de l’action sociale.
Après l'article 74, insérer l'article suivant:
Article 37🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 19 oct. 2018Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Doivent y figurer les examens d’absence de contre-indication à la pratique du sport mentionnés à l’article L. 231‑2 du code du sport. »
Article 4À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« confiance »
insérer le mot :
« majeure, ».
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 6 juil. 2018À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer le mot :
« majeure ».
Article 10À l’alinéa 2, après le mot :
« organise »,
insérer les mots :
« , en lien avec les entreprises de son territoire, ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et des étudiants »
les mots :
« , des étudiants et des enseignants en charge de l’orientation, ».
🚀
I. – L’article L. 646‑3 du code de sécurité sociale est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 8 oct. 2020Après l'article 34, insérer l'article suivant:Après l’article L. 3111‑4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3111‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3111‑4-1. – I. – Une personne qui, dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention de soins ou hébergeant des personnes âgées, exerce une activité professionnelle l’exposant ou exposant les personnes dont elle est chargée à des risques de contamination doit être immunisée contre la grippe.
« II. – Un arrêté des ministres chargés de la santé et du travail, pris après avis de la Haute Autorité de santé, détermine les catégories d’établissements et organismes concernés.
« III. – Tout élève ou étudiant d’un établissement préparant à l’exercice des professions médicales et des autres professions de santé dont la liste est déterminée par arrêté du ministre chargé de la santé, qui est soumis à l’obligation d’effectuer une part de ses études dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention ou de soins, doit être immunisé contre la maladie mentionnée à l’alinéa premier du présent article.
« IV. – Les établissements ou organismes employeurs ou, pour les élèves et étudiants, les établissements ayant reçu leur inscription, prennent à leur charge les dépenses entraînées par cette vaccination.
« V. – Les conditions de l’immunisation prévue au présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du Conseil supérieur d’hygiène publique de France et compte tenu, en particulier, des contre-indications médicales ».
Article 10À l’alinéa 3, substituer à l’année :
« 2021 »
l’année :
« 2020 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Le taux de la contribution est fixé par décret pris en conseil d’État et ne peut être supérieur à 1,3 %. »
À l’alinéa 3, substituer à l’année :
« 2021 »
l’année :
« 2020 ».
Après le mot :
« fixé »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« par décret pris en Conseil d’État et ne peut être supérieur à 1,3 %. »
Article 32
Article 33 quaterAprès le mot :
« prévoient »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« le bénéfice du mécanisme de tiers payant sur les prestations faisant l’objet de ces garanties au moins à hauteur des tarifs de responsabilités. Elles prévoient également le bénéfice du mécanisme du tiers payant pour les verres, les montures et les aides auditives appartenant à une classe à prise en charge renforcée définie en application du deuxième alinéa de l’article L. 165‑1 et pour les soins dentaires prothétiques intégralement pris en charge visés à la convention prévue à l’article L. 162‑9. »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 19 nov. 2020
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Elles prévoient le bénéfice du mécanisme de tiers payant sur les prestations faisant l’objet de ces garanties au moins à hauteur des tarifs de responsabilités. Elles prévoient également le bénéfice du mécanisme du tiers payant pour les verres, les montures et les aides auditives appartenant à une classe à prise en charge renforcée définie en application du deuxième alinéa de l’article L. 165‑1 et pour les soins dentaires prothétiques intégralement pris en charge visés à la convention prévue à l’article L. 162‑9. »
Article 39
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 214‑9 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑9‑1. – I. – Les élevages de visons d’Amérique (Neovison vison ou Mustela vison) destinés à la production de fourrure sont interdits dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° ... du ... relative à des premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers.
« II. – La création, l’agrandissement et la cession des établissements d’élevage des visons d’Amérique mentionnés au I sont interdits à compter de la promulgation de la loi n° ... du ...précitée. »
Article 2🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 5 oct. 2020Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3Substituer aux alinéas 6 à 9 les huit alinéas suivants :
« Art. L. 211‑34. – I. – Il est interdit de détenir en captivité des spécimens de cétacés, sauf au sein d’établissements ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus.
« II. – La participation de spécimens de cétacés à des spectacles est interdite dans les établissements ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus.
« III. – La reproduction des cétacés détenus en captivité est interdite.
« IV. – Toute nouvelle acquisition de cétacés par des établissements est interdite sauf pour les établissements ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus.
« V. – Les certificats de capacité et les autorisations d’ouverture prévues à l’article L. 413‑2 et L. 413‑3 du code de l’environnement ne sont plus délivrés aux personnes souhaitant détenir des cétacés, sauf au sein d’établissements ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus.
« VI. – Les autorisations d’ouverture délivrées aux établissements réalisant une des activités interdites par le présent article sont abrogées dès le départ des animaux détenus.
« VII. – Les conditions de mise en en œuvre des dispositions du présent article sont précisées par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature.
« I bis. – Le I de l’article L. 211‑34 du code rural et de la pêche maritime entre en vigueur dans un délai de sept ans à compter de la promulgation de la présente loi, excepté pour la détention d’orques Orsinus orca, pour laquelle ledit I entre en vigueur deux ans après la promulgation de la présente loi. À défaut d’établissement ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus, l’interdiction de détention d’orques, en dehors de ces établissements, entre en vigueur dans un délai de dix ans à compter de la promulgation de la présente loi. »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 5 oct. 2020Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 521-1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les faits ont entraîné la mort de l’animal, les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende. »
Article 5À l’alinéa 9, après la deuxième occurrence du mot :
« code »,
insérer les mots :
« et dans les établissements relevant de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation ».
Article 7À l’alinéa 4, après le mot :
« commercial »,
insérer les mots :
« , les établissements relevant de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre II du titre III du livre VII de la troisième partie du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase de l’article L. 732‑2, après le mot : « supérieur », sont insérés les mots : « et de la recherche » ;
2° La troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 732‑3 est complétée par les mots : « et entame, tous les trois ans, un dialogue financier avec les services du ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche afin de reconnaître au mieux la participation des établissements définis à l’article L. 732‑1 du présent code aux missions de service public de l’enseignement supérieur et de la recherche définis à l’article L. 123‑3 » .
II. – Le titre Ier du livre III du code de la recherche est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Les établissements privés associés à la mission de service public de la recherche
Art. L. 312‑2 – Les établissements privés en contrat avec l’État, tels que définis à l’article L. 732‑1 du code de l’éducation, concourent à la mission de service public de recherche et aux objectifs de la recherche publique définis à l’article L. 112‑1 du présent code. Ils sont évalués par le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur. ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 25, après le mot :
« démolition »,
supprimer les mots :
« , y compris inertes, ».
II. – À l’avant-dernière phrase du même alinéa, après la première occurrence du mot :
« déchets »,
procéder à la même suppression.
Article 27
Article 40🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 17 oct. 2019Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Avant le 1er septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en place d’un forfait pour un parcours de soins global post-traitement aigu du cancer. Le rapport analyse également la possible extension à des soins autres que des soins supports. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 14 mars 2019Après la deuxième occurrence du mot :
« la »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 est ainsi rédigé :
« souscription de la garantie, en dénoncer l’adhésion ou résilier le contrat collectif moyennant le paiement de frais de résiliation dont le montant est défini par décret en Conseil d’État. La dénonciation d’adhésion ou la résiliation prend effet deux mois après le dernier jour du mois durant lequel la mutuelle ou l’union en a reçu notification par le membre participant ou l’employeur ou la personne morale souscriptrice, par lettre recommandée avec accusé de réception. »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 14 mars 2019À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer à l’avant-dernière occurrence du mot :
« de »
les mots :
« d’effet de la »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 15 mars 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:Les deuxième et troisième phrase du premier alinéa de l’article L221‑10‑1 du code de la mutualité sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées :
« À l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription, lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu’il lui est adressé après cette date, le membre participant est informé avec cet avis qu’il dispose d’un délai de vingt jours suivant la date d’envoi de l’avis pour dénoncer la reconduction. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste ou certifiée par un horodatage qualifié satisfaisant à des exigences définies par décret. »
Article 4🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 14 mars 2019À la fin de l’article, substituer à la date :
« décembre 2020 »
la date :
« janvier 2022 ».
Article 1I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« a) À la première phrase, après le mot : « État, », sont insérés les mots : « ainsi que pour les contrats destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, » et les mots ... (le reste sans changement) »
II. – En conséquence, à l'alinéa 8, substituer aux mots :
« d’assurance de personnes »,
les mots :
« destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Le précédent alinéa ne s’applique pas aux contrats souscrits auprès d’un ou plusieurs organismes recommandés dans les conditions mentionnées à l’article L. 912‑1 du code de la sécurité sociale. »
Article 2I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles relevant des branches ou catégories de contrats définies par décret en Conseil d’État »
les mots :
« des institutions de prévoyance ou unions destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Le présent article ne s’applique pas aux contrats souscrits auprès d’une institution de prévoyance recommandée dans les conditions mentionnés à l’article L. 912‑1. »
Article 3Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au début de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 221‑10‑1 du code de la mutualité, sont insérés les mots : « À l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription » ; ».
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« relevant des branches ou des catégories de contrats définies par décret en Conseil d’État »
les mots :
« des mutuelles ou unions destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il n’est pas non plus ouvert à l’employeur ou à la personne morale souscriptrice couverts par une mutuelle recommandée dans les conditions visées à l’article L. 912‑1 du code de la sécurité sociale. »
Article 4Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« le 1er décembre 2021 ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« existants à »
les mots :
« conclus à compter de ».
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 22 mars 2019Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport d’évaluation au Parlement. Ce rapport dresse le bilan des impacts et des conséquences de cette loi sur les organismes de complémentaire santé, sur l’accès aux droits et sur les effets induits en termes de qualité et de prix pour les adhérents.
Article 13Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 711-1 est ainsi rédigé :
« La chambre de commerce et d’industrie territoriale se situant dans le périmètre d’une métropole telle que définie par le code général des collectivités territoriales devient de plein droit chambre métropolitaine. Elle prend la dénomination de chambre de commerce et d’industrie métropolitaine et jouit de la personnalité morale. Dans le respect des orientations fixées au niveau national et régional, la chambre de commerce et d’industrie métropolitaine dispose des compétences dévolues aux chambres de commerce et d’industrie territoriales prévues à l’article L. 710‑1 pour animer la vie économique, industrielle, commerciale et de services du bassin de vie économique de sa circonscription, mais également de la capacité à gérer des équipements et à conduire ses missions avec ou pour le compte de sa métropole par voie conventionnelle, en vertu des attributions propres en matière de développement économique conférées aux métropoles en application de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. » »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 43🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 31 oct. 2018Après l'article 43, insérer l'article suivant:I. – Le code pénal est ainsi modifié :
1° Après le 11° de l’article 131‑16, il est inséré un 11° bis ainsi rédigé :
« 11° bis L’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ; »
2° L’article 131‑32‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « sexuels », sont insérés les mots : « , un stage de sensibilisation au respect de l’animal » ;
b) Après le mot : « routière », la fin du second alinéa est ainsi rédigée : « et le stage de sensibilisation au respect de l’animal sont toujours exécutés aux frais du condamné. » ;
4° Après le 15° de l’article 132‑45, il est inséré un 15° bis ainsi rédigé :
« 15° bis Accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ; »
5° À la première phrase du troisième alinéa de l’article 521‑1, après le mot : « animal », sont insérés les mots : « , d’obligation d’accomplir, aux frais du condamné, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ».
II. – Au troisième alinéa de l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « animal », sont insérés les mots : « , d’obligation d’accomplir, aux frais du condamné, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ».
III. – L’article L. 415‑3 du code de l’environnement est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé : « Les personnes physiques reconnues coupables d’une infraction prévue au présent article encourent également la peine complémentaire d’obligation d’accomplir, aux frais du condamné, un stage de sensibilisation au respect de l’animal. »
IV. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article 41‑1, après le mot « hommes », sont insérés les mots : « , d’un stage de sensibilisation au respect de l’animal » ;
2° Après le 14° de l’article 41‑2, il est inséré un 14° bis ainsi rédigé : « 14° bis Accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ; ».
Article 43Compléter l’alinéa 25, par les mots suivants :
« , qui lorsque la personne est condamnée au titre des infractions prévues aux articles 521‑1 et 521‑2 du présent code, à l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime ou à l’article L. 415‑3 du code de l’environnement, comprend une sensibilisation au respect de l’animal. »
Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui peut comprendre une sensibilisation au respect de l’animal, principalement lorsque la personne est condamnée au titre des infractions prévues aux articles 521‑1 et 521‑2 du présent code, à l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime ou à l’article L. 415‑3 du code de l’environnement. »
Article 43🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 17 déc. 2018Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui peut comprendre une sensibilisation au respect de l’animal, principalement lorsque la personne est condamnée au titre des infractions prévues aux articles 521‑1 et 521‑2 du présent code, à l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime ou à l’article L. 415‑3 du code de l’environnement ».
Article 43🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 7 janv. 2019Compléter l’alinéa 25, par les mots :
« , qui lorsque la personne est condamnée au titre des infractions prévues aux articles 521‑1 et 521‑2, à l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime ou à l’article L. 415‑3 du code de l’environnement, comprend une sensibilisation au respect de l’animal. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 26 oct. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 13 400 000 € 13 400 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -13 400 000 € -13 400 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 26 oct. 2018🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 26 oct. 2018🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 5 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 13 400 000 € 13 400 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -13 400 000 € -13 400 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 74Après l'article 74, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant la pertinence du financement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) via la seule mission budgétaire Cohésion des territoires, compte tenu des enjeux relatifs à l’accompagnement social des personnes hébergées. Le rapport présentera également les modalités envisageables de conclusion de partenariats financiers entre les centres d'hébergement et de réinsertion sociale et d’autres acteurs de l’action sociale.
Après l'article 74, insérer l'article suivant:
Article 37🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 19 oct. 2018Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Doivent y figurer les examens d’absence de contre-indication à la pratique du sport mentionnés à l’article L. 231‑2 du code du sport. »
Article 4À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« confiance »
insérer le mot :
« majeure, ».
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 6 juil. 2018À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer le mot :
« majeure ».
Article 10À l’alinéa 2, après le mot :
« organise »,
insérer les mots :
« , en lien avec les entreprises de son territoire, ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et des étudiants »
les mots :
« , des étudiants et des enseignants en charge de l’orientation, ».
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Après l’article L. 3111‑4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3111‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3111‑4-1. – I. – Une personne qui, dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention de soins ou hébergeant des personnes âgées, exerce une activité professionnelle l’exposant ou exposant les personnes dont elle est chargée à des risques de contamination doit être immunisée contre la grippe.
« II. – Un arrêté des ministres chargés de la santé et du travail, pris après avis de la Haute Autorité de santé, détermine les catégories d’établissements et organismes concernés.
« III. – Tout élève ou étudiant d’un établissement préparant à l’exercice des professions médicales et des autres professions de santé dont la liste est déterminée par arrêté du ministre chargé de la santé, qui est soumis à l’obligation d’effectuer une part de ses études dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention ou de soins, doit être immunisé contre la maladie mentionnée à l’alinéa premier du présent article.
« IV. – Les établissements ou organismes employeurs ou, pour les élèves et étudiants, les établissements ayant reçu leur inscription, prennent à leur charge les dépenses entraînées par cette vaccination.
« V. – Les conditions de l’immunisation prévue au présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du Conseil supérieur d’hygiène publique de France et compte tenu, en particulier, des contre-indications médicales ».
Article 10À l’alinéa 3, substituer à l’année :
« 2021 »
l’année :
« 2020 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Le taux de la contribution est fixé par décret pris en conseil d’État et ne peut être supérieur à 1,3 %. »
À l’alinéa 3, substituer à l’année :
« 2021 »
l’année :
« 2020 ».
Après le mot :
« fixé »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« par décret pris en Conseil d’État et ne peut être supérieur à 1,3 %. »
Article 32
Article 33 quaterAprès le mot :
« prévoient »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« le bénéfice du mécanisme de tiers payant sur les prestations faisant l’objet de ces garanties au moins à hauteur des tarifs de responsabilités. Elles prévoient également le bénéfice du mécanisme du tiers payant pour les verres, les montures et les aides auditives appartenant à une classe à prise en charge renforcée définie en application du deuxième alinéa de l’article L. 165‑1 et pour les soins dentaires prothétiques intégralement pris en charge visés à la convention prévue à l’article L. 162‑9. »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 19 nov. 2020
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Elles prévoient le bénéfice du mécanisme de tiers payant sur les prestations faisant l’objet de ces garanties au moins à hauteur des tarifs de responsabilités. Elles prévoient également le bénéfice du mécanisme du tiers payant pour les verres, les montures et les aides auditives appartenant à une classe à prise en charge renforcée définie en application du deuxième alinéa de l’article L. 165‑1 et pour les soins dentaires prothétiques intégralement pris en charge visés à la convention prévue à l’article L. 162‑9. »
Article 39
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 214‑9 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑9‑1. – I. – Les élevages de visons d’Amérique (Neovison vison ou Mustela vison) destinés à la production de fourrure sont interdits dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° ... du ... relative à des premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers.
« II. – La création, l’agrandissement et la cession des établissements d’élevage des visons d’Amérique mentionnés au I sont interdits à compter de la promulgation de la loi n° ... du ...précitée. »
Article 2🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 5 oct. 2020Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3Substituer aux alinéas 6 à 9 les huit alinéas suivants :
« Art. L. 211‑34. – I. – Il est interdit de détenir en captivité des spécimens de cétacés, sauf au sein d’établissements ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus.
« II. – La participation de spécimens de cétacés à des spectacles est interdite dans les établissements ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus.
« III. – La reproduction des cétacés détenus en captivité est interdite.
« IV. – Toute nouvelle acquisition de cétacés par des établissements est interdite sauf pour les établissements ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus.
« V. – Les certificats de capacité et les autorisations d’ouverture prévues à l’article L. 413‑2 et L. 413‑3 du code de l’environnement ne sont plus délivrés aux personnes souhaitant détenir des cétacés, sauf au sein d’établissements ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus.
« VI. – Les autorisations d’ouverture délivrées aux établissements réalisant une des activités interdites par le présent article sont abrogées dès le départ des animaux détenus.
« VII. – Les conditions de mise en en œuvre des dispositions du présent article sont précisées par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature.
« I bis. – Le I de l’article L. 211‑34 du code rural et de la pêche maritime entre en vigueur dans un délai de sept ans à compter de la promulgation de la présente loi, excepté pour la détention d’orques Orsinus orca, pour laquelle ledit I entre en vigueur deux ans après la promulgation de la présente loi. À défaut d’établissement ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus, l’interdiction de détention d’orques, en dehors de ces établissements, entre en vigueur dans un délai de dix ans à compter de la promulgation de la présente loi. »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 5 oct. 2020Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 521-1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les faits ont entraîné la mort de l’animal, les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende. »
Article 5À l’alinéa 9, après la deuxième occurrence du mot :
« code »,
insérer les mots :
« et dans les établissements relevant de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation ».
Article 7À l’alinéa 4, après le mot :
« commercial »,
insérer les mots :
« , les établissements relevant de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre II du titre III du livre VII de la troisième partie du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase de l’article L. 732‑2, après le mot : « supérieur », sont insérés les mots : « et de la recherche » ;
2° La troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 732‑3 est complétée par les mots : « et entame, tous les trois ans, un dialogue financier avec les services du ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche afin de reconnaître au mieux la participation des établissements définis à l’article L. 732‑1 du présent code aux missions de service public de l’enseignement supérieur et de la recherche définis à l’article L. 123‑3 » .
II. – Le titre Ier du livre III du code de la recherche est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Les établissements privés associés à la mission de service public de la recherche
Art. L. 312‑2 – Les établissements privés en contrat avec l’État, tels que définis à l’article L. 732‑1 du code de l’éducation, concourent à la mission de service public de recherche et aux objectifs de la recherche publique définis à l’article L. 112‑1 du présent code. Ils sont évalués par le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur. ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 25, après le mot :
« démolition »,
supprimer les mots :
« , y compris inertes, ».
II. – À l’avant-dernière phrase du même alinéa, après la première occurrence du mot :
« déchets »,
procéder à la même suppression.
Article 27
Article 40🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 17 oct. 2019Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Avant le 1er septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en place d’un forfait pour un parcours de soins global post-traitement aigu du cancer. Le rapport analyse également la possible extension à des soins autres que des soins supports. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 14 mars 2019Après la deuxième occurrence du mot :
« la »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 est ainsi rédigé :
« souscription de la garantie, en dénoncer l’adhésion ou résilier le contrat collectif moyennant le paiement de frais de résiliation dont le montant est défini par décret en Conseil d’État. La dénonciation d’adhésion ou la résiliation prend effet deux mois après le dernier jour du mois durant lequel la mutuelle ou l’union en a reçu notification par le membre participant ou l’employeur ou la personne morale souscriptrice, par lettre recommandée avec accusé de réception. »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 14 mars 2019À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer à l’avant-dernière occurrence du mot :
« de »
les mots :
« d’effet de la »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 15 mars 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:Les deuxième et troisième phrase du premier alinéa de l’article L221‑10‑1 du code de la mutualité sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées :
« À l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription, lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu’il lui est adressé après cette date, le membre participant est informé avec cet avis qu’il dispose d’un délai de vingt jours suivant la date d’envoi de l’avis pour dénoncer la reconduction. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste ou certifiée par un horodatage qualifié satisfaisant à des exigences définies par décret. »
Article 4🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 14 mars 2019À la fin de l’article, substituer à la date :
« décembre 2020 »
la date :
« janvier 2022 ».
Article 1I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« a) À la première phrase, après le mot : « État, », sont insérés les mots : « ainsi que pour les contrats destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, » et les mots ... (le reste sans changement) »
II. – En conséquence, à l'alinéa 8, substituer aux mots :
« d’assurance de personnes »,
les mots :
« destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Le précédent alinéa ne s’applique pas aux contrats souscrits auprès d’un ou plusieurs organismes recommandés dans les conditions mentionnées à l’article L. 912‑1 du code de la sécurité sociale. »
Article 2I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles relevant des branches ou catégories de contrats définies par décret en Conseil d’État »
les mots :
« des institutions de prévoyance ou unions destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Le présent article ne s’applique pas aux contrats souscrits auprès d’une institution de prévoyance recommandée dans les conditions mentionnés à l’article L. 912‑1. »
Article 3Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au début de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 221‑10‑1 du code de la mutualité, sont insérés les mots : « À l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription » ; ».
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« relevant des branches ou des catégories de contrats définies par décret en Conseil d’État »
les mots :
« des mutuelles ou unions destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il n’est pas non plus ouvert à l’employeur ou à la personne morale souscriptrice couverts par une mutuelle recommandée dans les conditions visées à l’article L. 912‑1 du code de la sécurité sociale. »
Article 4Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« le 1er décembre 2021 ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« existants à »
les mots :
« conclus à compter de ».
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 22 mars 2019Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport d’évaluation au Parlement. Ce rapport dresse le bilan des impacts et des conséquences de cette loi sur les organismes de complémentaire santé, sur l’accès aux droits et sur les effets induits en termes de qualité et de prix pour les adhérents.
Article 13Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 711-1 est ainsi rédigé :
« La chambre de commerce et d’industrie territoriale se situant dans le périmètre d’une métropole telle que définie par le code général des collectivités territoriales devient de plein droit chambre métropolitaine. Elle prend la dénomination de chambre de commerce et d’industrie métropolitaine et jouit de la personnalité morale. Dans le respect des orientations fixées au niveau national et régional, la chambre de commerce et d’industrie métropolitaine dispose des compétences dévolues aux chambres de commerce et d’industrie territoriales prévues à l’article L. 710‑1 pour animer la vie économique, industrielle, commerciale et de services du bassin de vie économique de sa circonscription, mais également de la capacité à gérer des équipements et à conduire ses missions avec ou pour le compte de sa métropole par voie conventionnelle, en vertu des attributions propres en matière de développement économique conférées aux métropoles en application de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. » »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 43🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 31 oct. 2018Après l'article 43, insérer l'article suivant:I. – Le code pénal est ainsi modifié :
1° Après le 11° de l’article 131‑16, il est inséré un 11° bis ainsi rédigé :
« 11° bis L’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ; »
2° L’article 131‑32‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « sexuels », sont insérés les mots : « , un stage de sensibilisation au respect de l’animal » ;
b) Après le mot : « routière », la fin du second alinéa est ainsi rédigée : « et le stage de sensibilisation au respect de l’animal sont toujours exécutés aux frais du condamné. » ;
4° Après le 15° de l’article 132‑45, il est inséré un 15° bis ainsi rédigé :
« 15° bis Accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ; »
5° À la première phrase du troisième alinéa de l’article 521‑1, après le mot : « animal », sont insérés les mots : « , d’obligation d’accomplir, aux frais du condamné, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ».
II. – Au troisième alinéa de l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « animal », sont insérés les mots : « , d’obligation d’accomplir, aux frais du condamné, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ».
III. – L’article L. 415‑3 du code de l’environnement est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé : « Les personnes physiques reconnues coupables d’une infraction prévue au présent article encourent également la peine complémentaire d’obligation d’accomplir, aux frais du condamné, un stage de sensibilisation au respect de l’animal. »
IV. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article 41‑1, après le mot « hommes », sont insérés les mots : « , d’un stage de sensibilisation au respect de l’animal » ;
2° Après le 14° de l’article 41‑2, il est inséré un 14° bis ainsi rédigé : « 14° bis Accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ; ».
Article 43Compléter l’alinéa 25, par les mots suivants :
« , qui lorsque la personne est condamnée au titre des infractions prévues aux articles 521‑1 et 521‑2 du présent code, à l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime ou à l’article L. 415‑3 du code de l’environnement, comprend une sensibilisation au respect de l’animal. »
Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui peut comprendre une sensibilisation au respect de l’animal, principalement lorsque la personne est condamnée au titre des infractions prévues aux articles 521‑1 et 521‑2 du présent code, à l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime ou à l’article L. 415‑3 du code de l’environnement. »
Article 43🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 17 déc. 2018Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui peut comprendre une sensibilisation au respect de l’animal, principalement lorsque la personne est condamnée au titre des infractions prévues aux articles 521‑1 et 521‑2 du présent code, à l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime ou à l’article L. 415‑3 du code de l’environnement ».
Article 43🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 7 janv. 2019Compléter l’alinéa 25, par les mots :
« , qui lorsque la personne est condamnée au titre des infractions prévues aux articles 521‑1 et 521‑2, à l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime ou à l’article L. 415‑3 du code de l’environnement, comprend une sensibilisation au respect de l’animal. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 26 oct. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 13 400 000 € 13 400 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -13 400 000 € -13 400 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 26 oct. 2018🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 26 oct. 2018🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 5 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 13 400 000 € 13 400 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -13 400 000 € -13 400 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 74Après l'article 74, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant la pertinence du financement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) via la seule mission budgétaire Cohésion des territoires, compte tenu des enjeux relatifs à l’accompagnement social des personnes hébergées. Le rapport présentera également les modalités envisageables de conclusion de partenariats financiers entre les centres d'hébergement et de réinsertion sociale et d’autres acteurs de l’action sociale.
Après l'article 74, insérer l'article suivant:
Article 37🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 19 oct. 2018Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Doivent y figurer les examens d’absence de contre-indication à la pratique du sport mentionnés à l’article L. 231‑2 du code du sport. »
Article 4À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« confiance »
insérer le mot :
« majeure, ».
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 6 juil. 2018À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer le mot :
« majeure ».
Article 10À l’alinéa 2, après le mot :
« organise »,
insérer les mots :
« , en lien avec les entreprises de son territoire, ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et des étudiants »
les mots :
« , des étudiants et des enseignants en charge de l’orientation, ».
🚀
À l’alinéa 3, substituer à l’année :
« 2021 »
l’année :
« 2020 ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Le taux de la contribution est fixé par décret pris en conseil d’État et ne peut être supérieur à 1,3 %. »
À l’alinéa 3, substituer à l’année :
« 2021 »
l’année :
« 2020 ».
Après le mot :
« fixé »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« par décret pris en Conseil d’État et ne peut être supérieur à 1,3 %. »
Article 32
Article 33 quaterAprès le mot :
« prévoient »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« le bénéfice du mécanisme de tiers payant sur les prestations faisant l’objet de ces garanties au moins à hauteur des tarifs de responsabilités. Elles prévoient également le bénéfice du mécanisme du tiers payant pour les verres, les montures et les aides auditives appartenant à une classe à prise en charge renforcée définie en application du deuxième alinéa de l’article L. 165‑1 et pour les soins dentaires prothétiques intégralement pris en charge visés à la convention prévue à l’article L. 162‑9. »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 19 nov. 2020
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Elles prévoient le bénéfice du mécanisme de tiers payant sur les prestations faisant l’objet de ces garanties au moins à hauteur des tarifs de responsabilités. Elles prévoient également le bénéfice du mécanisme du tiers payant pour les verres, les montures et les aides auditives appartenant à une classe à prise en charge renforcée définie en application du deuxième alinéa de l’article L. 165‑1 et pour les soins dentaires prothétiques intégralement pris en charge visés à la convention prévue à l’article L. 162‑9. »
Article 39
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 214‑9 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑9‑1. – I. – Les élevages de visons d’Amérique (Neovison vison ou Mustela vison) destinés à la production de fourrure sont interdits dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° ... du ... relative à des premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers.
« II. – La création, l’agrandissement et la cession des établissements d’élevage des visons d’Amérique mentionnés au I sont interdits à compter de la promulgation de la loi n° ... du ...précitée. »
Article 2🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 5 oct. 2020Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3Substituer aux alinéas 6 à 9 les huit alinéas suivants :
« Art. L. 211‑34. – I. – Il est interdit de détenir en captivité des spécimens de cétacés, sauf au sein d’établissements ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus.
« II. – La participation de spécimens de cétacés à des spectacles est interdite dans les établissements ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus.
« III. – La reproduction des cétacés détenus en captivité est interdite.
« IV. – Toute nouvelle acquisition de cétacés par des établissements est interdite sauf pour les établissements ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus.
« V. – Les certificats de capacité et les autorisations d’ouverture prévues à l’article L. 413‑2 et L. 413‑3 du code de l’environnement ne sont plus délivrés aux personnes souhaitant détenir des cétacés, sauf au sein d’établissements ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus.
« VI. – Les autorisations d’ouverture délivrées aux établissements réalisant une des activités interdites par le présent article sont abrogées dès le départ des animaux détenus.
« VII. – Les conditions de mise en en œuvre des dispositions du présent article sont précisées par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature.
« I bis. – Le I de l’article L. 211‑34 du code rural et de la pêche maritime entre en vigueur dans un délai de sept ans à compter de la promulgation de la présente loi, excepté pour la détention d’orques Orsinus orca, pour laquelle ledit I entre en vigueur deux ans après la promulgation de la présente loi. À défaut d’établissement ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus, l’interdiction de détention d’orques, en dehors de ces établissements, entre en vigueur dans un délai de dix ans à compter de la promulgation de la présente loi. »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 5 oct. 2020Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 521-1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les faits ont entraîné la mort de l’animal, les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende. »
Article 5À l’alinéa 9, après la deuxième occurrence du mot :
« code »,
insérer les mots :
« et dans les établissements relevant de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation ».
Article 7À l’alinéa 4, après le mot :
« commercial »,
insérer les mots :
« , les établissements relevant de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre II du titre III du livre VII de la troisième partie du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase de l’article L. 732‑2, après le mot : « supérieur », sont insérés les mots : « et de la recherche » ;
2° La troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 732‑3 est complétée par les mots : « et entame, tous les trois ans, un dialogue financier avec les services du ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche afin de reconnaître au mieux la participation des établissements définis à l’article L. 732‑1 du présent code aux missions de service public de l’enseignement supérieur et de la recherche définis à l’article L. 123‑3 » .
II. – Le titre Ier du livre III du code de la recherche est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Les établissements privés associés à la mission de service public de la recherche
Art. L. 312‑2 – Les établissements privés en contrat avec l’État, tels que définis à l’article L. 732‑1 du code de l’éducation, concourent à la mission de service public de recherche et aux objectifs de la recherche publique définis à l’article L. 112‑1 du présent code. Ils sont évalués par le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur. ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 25, après le mot :
« démolition »,
supprimer les mots :
« , y compris inertes, ».
II. – À l’avant-dernière phrase du même alinéa, après la première occurrence du mot :
« déchets »,
procéder à la même suppression.
Article 27
Article 40🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 17 oct. 2019Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Avant le 1er septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en place d’un forfait pour un parcours de soins global post-traitement aigu du cancer. Le rapport analyse également la possible extension à des soins autres que des soins supports. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 14 mars 2019Après la deuxième occurrence du mot :
« la »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 est ainsi rédigé :
« souscription de la garantie, en dénoncer l’adhésion ou résilier le contrat collectif moyennant le paiement de frais de résiliation dont le montant est défini par décret en Conseil d’État. La dénonciation d’adhésion ou la résiliation prend effet deux mois après le dernier jour du mois durant lequel la mutuelle ou l’union en a reçu notification par le membre participant ou l’employeur ou la personne morale souscriptrice, par lettre recommandée avec accusé de réception. »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 14 mars 2019À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer à l’avant-dernière occurrence du mot :
« de »
les mots :
« d’effet de la »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 15 mars 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:Les deuxième et troisième phrase du premier alinéa de l’article L221‑10‑1 du code de la mutualité sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées :
« À l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription, lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu’il lui est adressé après cette date, le membre participant est informé avec cet avis qu’il dispose d’un délai de vingt jours suivant la date d’envoi de l’avis pour dénoncer la reconduction. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste ou certifiée par un horodatage qualifié satisfaisant à des exigences définies par décret. »
Article 4🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 14 mars 2019À la fin de l’article, substituer à la date :
« décembre 2020 »
la date :
« janvier 2022 ».
Article 1I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« a) À la première phrase, après le mot : « État, », sont insérés les mots : « ainsi que pour les contrats destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, » et les mots ... (le reste sans changement) »
II. – En conséquence, à l'alinéa 8, substituer aux mots :
« d’assurance de personnes »,
les mots :
« destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Le précédent alinéa ne s’applique pas aux contrats souscrits auprès d’un ou plusieurs organismes recommandés dans les conditions mentionnées à l’article L. 912‑1 du code de la sécurité sociale. »
Article 2I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles relevant des branches ou catégories de contrats définies par décret en Conseil d’État »
les mots :
« des institutions de prévoyance ou unions destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Le présent article ne s’applique pas aux contrats souscrits auprès d’une institution de prévoyance recommandée dans les conditions mentionnés à l’article L. 912‑1. »
Article 3Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au début de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 221‑10‑1 du code de la mutualité, sont insérés les mots : « À l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription » ; ».
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« relevant des branches ou des catégories de contrats définies par décret en Conseil d’État »
les mots :
« des mutuelles ou unions destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il n’est pas non plus ouvert à l’employeur ou à la personne morale souscriptrice couverts par une mutuelle recommandée dans les conditions visées à l’article L. 912‑1 du code de la sécurité sociale. »
Article 4Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« le 1er décembre 2021 ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« existants à »
les mots :
« conclus à compter de ».
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 22 mars 2019Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport d’évaluation au Parlement. Ce rapport dresse le bilan des impacts et des conséquences de cette loi sur les organismes de complémentaire santé, sur l’accès aux droits et sur les effets induits en termes de qualité et de prix pour les adhérents.
Article 13Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 711-1 est ainsi rédigé :
« La chambre de commerce et d’industrie territoriale se situant dans le périmètre d’une métropole telle que définie par le code général des collectivités territoriales devient de plein droit chambre métropolitaine. Elle prend la dénomination de chambre de commerce et d’industrie métropolitaine et jouit de la personnalité morale. Dans le respect des orientations fixées au niveau national et régional, la chambre de commerce et d’industrie métropolitaine dispose des compétences dévolues aux chambres de commerce et d’industrie territoriales prévues à l’article L. 710‑1 pour animer la vie économique, industrielle, commerciale et de services du bassin de vie économique de sa circonscription, mais également de la capacité à gérer des équipements et à conduire ses missions avec ou pour le compte de sa métropole par voie conventionnelle, en vertu des attributions propres en matière de développement économique conférées aux métropoles en application de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. » »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 43🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 31 oct. 2018Après l'article 43, insérer l'article suivant:I. – Le code pénal est ainsi modifié :
1° Après le 11° de l’article 131‑16, il est inséré un 11° bis ainsi rédigé :
« 11° bis L’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ; »
2° L’article 131‑32‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « sexuels », sont insérés les mots : « , un stage de sensibilisation au respect de l’animal » ;
b) Après le mot : « routière », la fin du second alinéa est ainsi rédigée : « et le stage de sensibilisation au respect de l’animal sont toujours exécutés aux frais du condamné. » ;
4° Après le 15° de l’article 132‑45, il est inséré un 15° bis ainsi rédigé :
« 15° bis Accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ; »
5° À la première phrase du troisième alinéa de l’article 521‑1, après le mot : « animal », sont insérés les mots : « , d’obligation d’accomplir, aux frais du condamné, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ».
II. – Au troisième alinéa de l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « animal », sont insérés les mots : « , d’obligation d’accomplir, aux frais du condamné, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ».
III. – L’article L. 415‑3 du code de l’environnement est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé : « Les personnes physiques reconnues coupables d’une infraction prévue au présent article encourent également la peine complémentaire d’obligation d’accomplir, aux frais du condamné, un stage de sensibilisation au respect de l’animal. »
IV. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article 41‑1, après le mot « hommes », sont insérés les mots : « , d’un stage de sensibilisation au respect de l’animal » ;
2° Après le 14° de l’article 41‑2, il est inséré un 14° bis ainsi rédigé : « 14° bis Accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ; ».
Article 43Compléter l’alinéa 25, par les mots suivants :
« , qui lorsque la personne est condamnée au titre des infractions prévues aux articles 521‑1 et 521‑2 du présent code, à l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime ou à l’article L. 415‑3 du code de l’environnement, comprend une sensibilisation au respect de l’animal. »
Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui peut comprendre une sensibilisation au respect de l’animal, principalement lorsque la personne est condamnée au titre des infractions prévues aux articles 521‑1 et 521‑2 du présent code, à l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime ou à l’article L. 415‑3 du code de l’environnement. »
Article 43🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 17 déc. 2018Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui peut comprendre une sensibilisation au respect de l’animal, principalement lorsque la personne est condamnée au titre des infractions prévues aux articles 521‑1 et 521‑2 du présent code, à l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime ou à l’article L. 415‑3 du code de l’environnement ».
Article 43🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 7 janv. 2019Compléter l’alinéa 25, par les mots :
« , qui lorsque la personne est condamnée au titre des infractions prévues aux articles 521‑1 et 521‑2, à l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime ou à l’article L. 415‑3 du code de l’environnement, comprend une sensibilisation au respect de l’animal. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 26 oct. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 13 400 000 € 13 400 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -13 400 000 € -13 400 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 26 oct. 2018🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 26 oct. 2018🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 5 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 13 400 000 € 13 400 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -13 400 000 € -13 400 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 74Après l'article 74, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant la pertinence du financement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) via la seule mission budgétaire Cohésion des territoires, compte tenu des enjeux relatifs à l’accompagnement social des personnes hébergées. Le rapport présentera également les modalités envisageables de conclusion de partenariats financiers entre les centres d'hébergement et de réinsertion sociale et d’autres acteurs de l’action sociale.
Après l'article 74, insérer l'article suivant:
Article 37🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 19 oct. 2018Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Doivent y figurer les examens d’absence de contre-indication à la pratique du sport mentionnés à l’article L. 231‑2 du code du sport. »
Article 4À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« confiance »
insérer le mot :
« majeure, ».
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 6 juil. 2018À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer le mot :
« majeure ».
Article 10À l’alinéa 2, après le mot :
« organise »,
insérer les mots :
« , en lien avec les entreprises de son territoire, ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et des étudiants »
les mots :
« , des étudiants et des enseignants en charge de l’orientation, ».
🚀
Article 33 quaterAprès le mot :
« prévoient »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« le bénéfice du mécanisme de tiers payant sur les prestations faisant l’objet de ces garanties au moins à hauteur des tarifs de responsabilités. Elles prévoient également le bénéfice du mécanisme du tiers payant pour les verres, les montures et les aides auditives appartenant à une classe à prise en charge renforcée définie en application du deuxième alinéa de l’article L. 165‑1 et pour les soins dentaires prothétiques intégralement pris en charge visés à la convention prévue à l’article L. 162‑9. »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 19 nov. 2020
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Elles prévoient le bénéfice du mécanisme de tiers payant sur les prestations faisant l’objet de ces garanties au moins à hauteur des tarifs de responsabilités. Elles prévoient également le bénéfice du mécanisme du tiers payant pour les verres, les montures et les aides auditives appartenant à une classe à prise en charge renforcée définie en application du deuxième alinéa de l’article L. 165‑1 et pour les soins dentaires prothétiques intégralement pris en charge visés à la convention prévue à l’article L. 162‑9. »
Article 39
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 214‑9 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑9‑1. – I. – Les élevages de visons d’Amérique (Neovison vison ou Mustela vison) destinés à la production de fourrure sont interdits dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° ... du ... relative à des premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers.
« II. – La création, l’agrandissement et la cession des établissements d’élevage des visons d’Amérique mentionnés au I sont interdits à compter de la promulgation de la loi n° ... du ...précitée. »
Article 2🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 5 oct. 2020Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3Substituer aux alinéas 6 à 9 les huit alinéas suivants :
« Art. L. 211‑34. – I. – Il est interdit de détenir en captivité des spécimens de cétacés, sauf au sein d’établissements ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus.
« II. – La participation de spécimens de cétacés à des spectacles est interdite dans les établissements ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus.
« III. – La reproduction des cétacés détenus en captivité est interdite.
« IV. – Toute nouvelle acquisition de cétacés par des établissements est interdite sauf pour les établissements ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus.
« V. – Les certificats de capacité et les autorisations d’ouverture prévues à l’article L. 413‑2 et L. 413‑3 du code de l’environnement ne sont plus délivrés aux personnes souhaitant détenir des cétacés, sauf au sein d’établissements ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus.
« VI. – Les autorisations d’ouverture délivrées aux établissements réalisant une des activités interdites par le présent article sont abrogées dès le départ des animaux détenus.
« VII. – Les conditions de mise en en œuvre des dispositions du présent article sont précisées par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature.
« I bis. – Le I de l’article L. 211‑34 du code rural et de la pêche maritime entre en vigueur dans un délai de sept ans à compter de la promulgation de la présente loi, excepté pour la détention d’orques Orsinus orca, pour laquelle ledit I entre en vigueur deux ans après la promulgation de la présente loi. À défaut d’établissement ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus, l’interdiction de détention d’orques, en dehors de ces établissements, entre en vigueur dans un délai de dix ans à compter de la promulgation de la présente loi. »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 5 oct. 2020Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 521-1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les faits ont entraîné la mort de l’animal, les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende. »
Article 5À l’alinéa 9, après la deuxième occurrence du mot :
« code »,
insérer les mots :
« et dans les établissements relevant de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation ».
Article 7À l’alinéa 4, après le mot :
« commercial »,
insérer les mots :
« , les établissements relevant de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre II du titre III du livre VII de la troisième partie du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase de l’article L. 732‑2, après le mot : « supérieur », sont insérés les mots : « et de la recherche » ;
2° La troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 732‑3 est complétée par les mots : « et entame, tous les trois ans, un dialogue financier avec les services du ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche afin de reconnaître au mieux la participation des établissements définis à l’article L. 732‑1 du présent code aux missions de service public de l’enseignement supérieur et de la recherche définis à l’article L. 123‑3 » .
II. – Le titre Ier du livre III du code de la recherche est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Les établissements privés associés à la mission de service public de la recherche
Art. L. 312‑2 – Les établissements privés en contrat avec l’État, tels que définis à l’article L. 732‑1 du code de l’éducation, concourent à la mission de service public de recherche et aux objectifs de la recherche publique définis à l’article L. 112‑1 du présent code. Ils sont évalués par le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur. ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 25, après le mot :
« démolition »,
supprimer les mots :
« , y compris inertes, ».
II. – À l’avant-dernière phrase du même alinéa, après la première occurrence du mot :
« déchets »,
procéder à la même suppression.
Article 27
Article 40🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 17 oct. 2019Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Avant le 1er septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en place d’un forfait pour un parcours de soins global post-traitement aigu du cancer. Le rapport analyse également la possible extension à des soins autres que des soins supports. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 14 mars 2019Après la deuxième occurrence du mot :
« la »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 est ainsi rédigé :
« souscription de la garantie, en dénoncer l’adhésion ou résilier le contrat collectif moyennant le paiement de frais de résiliation dont le montant est défini par décret en Conseil d’État. La dénonciation d’adhésion ou la résiliation prend effet deux mois après le dernier jour du mois durant lequel la mutuelle ou l’union en a reçu notification par le membre participant ou l’employeur ou la personne morale souscriptrice, par lettre recommandée avec accusé de réception. »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 14 mars 2019À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer à l’avant-dernière occurrence du mot :
« de »
les mots :
« d’effet de la »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 15 mars 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:Les deuxième et troisième phrase du premier alinéa de l’article L221‑10‑1 du code de la mutualité sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées :
« À l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription, lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu’il lui est adressé après cette date, le membre participant est informé avec cet avis qu’il dispose d’un délai de vingt jours suivant la date d’envoi de l’avis pour dénoncer la reconduction. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste ou certifiée par un horodatage qualifié satisfaisant à des exigences définies par décret. »
Article 4🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 14 mars 2019À la fin de l’article, substituer à la date :
« décembre 2020 »
la date :
« janvier 2022 ».
Article 1I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« a) À la première phrase, après le mot : « État, », sont insérés les mots : « ainsi que pour les contrats destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, » et les mots ... (le reste sans changement) »
II. – En conséquence, à l'alinéa 8, substituer aux mots :
« d’assurance de personnes »,
les mots :
« destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Le précédent alinéa ne s’applique pas aux contrats souscrits auprès d’un ou plusieurs organismes recommandés dans les conditions mentionnées à l’article L. 912‑1 du code de la sécurité sociale. »
Article 2I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles relevant des branches ou catégories de contrats définies par décret en Conseil d’État »
les mots :
« des institutions de prévoyance ou unions destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Le présent article ne s’applique pas aux contrats souscrits auprès d’une institution de prévoyance recommandée dans les conditions mentionnés à l’article L. 912‑1. »
Article 3Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au début de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 221‑10‑1 du code de la mutualité, sont insérés les mots : « À l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription » ; ».
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« relevant des branches ou des catégories de contrats définies par décret en Conseil d’État »
les mots :
« des mutuelles ou unions destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il n’est pas non plus ouvert à l’employeur ou à la personne morale souscriptrice couverts par une mutuelle recommandée dans les conditions visées à l’article L. 912‑1 du code de la sécurité sociale. »
Article 4Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« le 1er décembre 2021 ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« existants à »
les mots :
« conclus à compter de ».
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 22 mars 2019Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport d’évaluation au Parlement. Ce rapport dresse le bilan des impacts et des conséquences de cette loi sur les organismes de complémentaire santé, sur l’accès aux droits et sur les effets induits en termes de qualité et de prix pour les adhérents.
Article 13Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 711-1 est ainsi rédigé :
« La chambre de commerce et d’industrie territoriale se situant dans le périmètre d’une métropole telle que définie par le code général des collectivités territoriales devient de plein droit chambre métropolitaine. Elle prend la dénomination de chambre de commerce et d’industrie métropolitaine et jouit de la personnalité morale. Dans le respect des orientations fixées au niveau national et régional, la chambre de commerce et d’industrie métropolitaine dispose des compétences dévolues aux chambres de commerce et d’industrie territoriales prévues à l’article L. 710‑1 pour animer la vie économique, industrielle, commerciale et de services du bassin de vie économique de sa circonscription, mais également de la capacité à gérer des équipements et à conduire ses missions avec ou pour le compte de sa métropole par voie conventionnelle, en vertu des attributions propres en matière de développement économique conférées aux métropoles en application de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. » »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 43🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 31 oct. 2018Après l'article 43, insérer l'article suivant:I. – Le code pénal est ainsi modifié :
1° Après le 11° de l’article 131‑16, il est inséré un 11° bis ainsi rédigé :
« 11° bis L’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ; »
2° L’article 131‑32‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « sexuels », sont insérés les mots : « , un stage de sensibilisation au respect de l’animal » ;
b) Après le mot : « routière », la fin du second alinéa est ainsi rédigée : « et le stage de sensibilisation au respect de l’animal sont toujours exécutés aux frais du condamné. » ;
4° Après le 15° de l’article 132‑45, il est inséré un 15° bis ainsi rédigé :
« 15° bis Accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ; »
5° À la première phrase du troisième alinéa de l’article 521‑1, après le mot : « animal », sont insérés les mots : « , d’obligation d’accomplir, aux frais du condamné, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ».
II. – Au troisième alinéa de l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « animal », sont insérés les mots : « , d’obligation d’accomplir, aux frais du condamné, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ».
III. – L’article L. 415‑3 du code de l’environnement est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé : « Les personnes physiques reconnues coupables d’une infraction prévue au présent article encourent également la peine complémentaire d’obligation d’accomplir, aux frais du condamné, un stage de sensibilisation au respect de l’animal. »
IV. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article 41‑1, après le mot « hommes », sont insérés les mots : « , d’un stage de sensibilisation au respect de l’animal » ;
2° Après le 14° de l’article 41‑2, il est inséré un 14° bis ainsi rédigé : « 14° bis Accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ; ».
Article 43Compléter l’alinéa 25, par les mots suivants :
« , qui lorsque la personne est condamnée au titre des infractions prévues aux articles 521‑1 et 521‑2 du présent code, à l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime ou à l’article L. 415‑3 du code de l’environnement, comprend une sensibilisation au respect de l’animal. »
Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui peut comprendre une sensibilisation au respect de l’animal, principalement lorsque la personne est condamnée au titre des infractions prévues aux articles 521‑1 et 521‑2 du présent code, à l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime ou à l’article L. 415‑3 du code de l’environnement. »
Article 43🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 17 déc. 2018Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui peut comprendre une sensibilisation au respect de l’animal, principalement lorsque la personne est condamnée au titre des infractions prévues aux articles 521‑1 et 521‑2 du présent code, à l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime ou à l’article L. 415‑3 du code de l’environnement ».
Article 43🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 7 janv. 2019Compléter l’alinéa 25, par les mots :
« , qui lorsque la personne est condamnée au titre des infractions prévues aux articles 521‑1 et 521‑2, à l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime ou à l’article L. 415‑3 du code de l’environnement, comprend une sensibilisation au respect de l’animal. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 26 oct. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 13 400 000 € 13 400 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -13 400 000 € -13 400 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 26 oct. 2018🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 26 oct. 2018🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 5 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 13 400 000 € 13 400 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -13 400 000 € -13 400 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 74Après l'article 74, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant la pertinence du financement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) via la seule mission budgétaire Cohésion des territoires, compte tenu des enjeux relatifs à l’accompagnement social des personnes hébergées. Le rapport présentera également les modalités envisageables de conclusion de partenariats financiers entre les centres d'hébergement et de réinsertion sociale et d’autres acteurs de l’action sociale.
Après l'article 74, insérer l'article suivant:
Article 37🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 19 oct. 2018Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Doivent y figurer les examens d’absence de contre-indication à la pratique du sport mentionnés à l’article L. 231‑2 du code du sport. »
Article 4À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« confiance »
insérer le mot :
« majeure, ».
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 6 juil. 2018À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer le mot :
« majeure ».
Article 10À l’alinéa 2, après le mot :
« organise »,
insérer les mots :
« , en lien avec les entreprises de son territoire, ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et des étudiants »
les mots :
« , des étudiants et des enseignants en charge de l’orientation, ».
🚀
Après le mot :
« prévoient »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« le bénéfice du mécanisme de tiers payant sur les prestations faisant l’objet de ces garanties au moins à hauteur des tarifs de responsabilités. Elles prévoient également le bénéfice du mécanisme du tiers payant pour les verres, les montures et les aides auditives appartenant à une classe à prise en charge renforcée définie en application du deuxième alinéa de l’article L. 165‑1 et pour les soins dentaires prothétiques intégralement pris en charge visés à la convention prévue à l’article L. 162‑9. »
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Elles prévoient le bénéfice du mécanisme de tiers payant sur les prestations faisant l’objet de ces garanties au moins à hauteur des tarifs de responsabilités. Elles prévoient également le bénéfice du mécanisme du tiers payant pour les verres, les montures et les aides auditives appartenant à une classe à prise en charge renforcée définie en application du deuxième alinéa de l’article L. 165‑1 et pour les soins dentaires prothétiques intégralement pris en charge visés à la convention prévue à l’article L. 162‑9. »
Article 39
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 214‑9 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑9‑1. – I. – Les élevages de visons d’Amérique (Neovison vison ou Mustela vison) destinés à la production de fourrure sont interdits dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° ... du ... relative à des premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers.
« II. – La création, l’agrandissement et la cession des établissements d’élevage des visons d’Amérique mentionnés au I sont interdits à compter de la promulgation de la loi n° ... du ...précitée. »
Article 2🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 5 oct. 2020Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3Substituer aux alinéas 6 à 9 les huit alinéas suivants :
« Art. L. 211‑34. – I. – Il est interdit de détenir en captivité des spécimens de cétacés, sauf au sein d’établissements ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus.
« II. – La participation de spécimens de cétacés à des spectacles est interdite dans les établissements ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus.
« III. – La reproduction des cétacés détenus en captivité est interdite.
« IV. – Toute nouvelle acquisition de cétacés par des établissements est interdite sauf pour les établissements ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus.
« V. – Les certificats de capacité et les autorisations d’ouverture prévues à l’article L. 413‑2 et L. 413‑3 du code de l’environnement ne sont plus délivrés aux personnes souhaitant détenir des cétacés, sauf au sein d’établissements ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus.
« VI. – Les autorisations d’ouverture délivrées aux établissements réalisant une des activités interdites par le présent article sont abrogées dès le départ des animaux détenus.
« VII. – Les conditions de mise en en œuvre des dispositions du présent article sont précisées par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature.
« I bis. – Le I de l’article L. 211‑34 du code rural et de la pêche maritime entre en vigueur dans un délai de sept ans à compter de la promulgation de la présente loi, excepté pour la détention d’orques Orsinus orca, pour laquelle ledit I entre en vigueur deux ans après la promulgation de la présente loi. À défaut d’établissement ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus, l’interdiction de détention d’orques, en dehors de ces établissements, entre en vigueur dans un délai de dix ans à compter de la promulgation de la présente loi. »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 5 oct. 2020Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 521-1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les faits ont entraîné la mort de l’animal, les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende. »
Article 5À l’alinéa 9, après la deuxième occurrence du mot :
« code »,
insérer les mots :
« et dans les établissements relevant de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation ».
Article 7À l’alinéa 4, après le mot :
« commercial »,
insérer les mots :
« , les établissements relevant de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre II du titre III du livre VII de la troisième partie du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase de l’article L. 732‑2, après le mot : « supérieur », sont insérés les mots : « et de la recherche » ;
2° La troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 732‑3 est complétée par les mots : « et entame, tous les trois ans, un dialogue financier avec les services du ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche afin de reconnaître au mieux la participation des établissements définis à l’article L. 732‑1 du présent code aux missions de service public de l’enseignement supérieur et de la recherche définis à l’article L. 123‑3 » .
II. – Le titre Ier du livre III du code de la recherche est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Les établissements privés associés à la mission de service public de la recherche
Art. L. 312‑2 – Les établissements privés en contrat avec l’État, tels que définis à l’article L. 732‑1 du code de l’éducation, concourent à la mission de service public de recherche et aux objectifs de la recherche publique définis à l’article L. 112‑1 du présent code. Ils sont évalués par le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur. ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 25, après le mot :
« démolition »,
supprimer les mots :
« , y compris inertes, ».
II. – À l’avant-dernière phrase du même alinéa, après la première occurrence du mot :
« déchets »,
procéder à la même suppression.
Article 27
Article 40🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 17 oct. 2019Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Avant le 1er septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en place d’un forfait pour un parcours de soins global post-traitement aigu du cancer. Le rapport analyse également la possible extension à des soins autres que des soins supports. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 14 mars 2019Après la deuxième occurrence du mot :
« la »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 est ainsi rédigé :
« souscription de la garantie, en dénoncer l’adhésion ou résilier le contrat collectif moyennant le paiement de frais de résiliation dont le montant est défini par décret en Conseil d’État. La dénonciation d’adhésion ou la résiliation prend effet deux mois après le dernier jour du mois durant lequel la mutuelle ou l’union en a reçu notification par le membre participant ou l’employeur ou la personne morale souscriptrice, par lettre recommandée avec accusé de réception. »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 14 mars 2019À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer à l’avant-dernière occurrence du mot :
« de »
les mots :
« d’effet de la »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 15 mars 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:Les deuxième et troisième phrase du premier alinéa de l’article L221‑10‑1 du code de la mutualité sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées :
« À l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription, lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu’il lui est adressé après cette date, le membre participant est informé avec cet avis qu’il dispose d’un délai de vingt jours suivant la date d’envoi de l’avis pour dénoncer la reconduction. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste ou certifiée par un horodatage qualifié satisfaisant à des exigences définies par décret. »
Article 4🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 14 mars 2019À la fin de l’article, substituer à la date :
« décembre 2020 »
la date :
« janvier 2022 ».
Article 1I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« a) À la première phrase, après le mot : « État, », sont insérés les mots : « ainsi que pour les contrats destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, » et les mots ... (le reste sans changement) »
II. – En conséquence, à l'alinéa 8, substituer aux mots :
« d’assurance de personnes »,
les mots :
« destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Le précédent alinéa ne s’applique pas aux contrats souscrits auprès d’un ou plusieurs organismes recommandés dans les conditions mentionnées à l’article L. 912‑1 du code de la sécurité sociale. »
Article 2I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles relevant des branches ou catégories de contrats définies par décret en Conseil d’État »
les mots :
« des institutions de prévoyance ou unions destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Le présent article ne s’applique pas aux contrats souscrits auprès d’une institution de prévoyance recommandée dans les conditions mentionnés à l’article L. 912‑1. »
Article 3Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au début de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 221‑10‑1 du code de la mutualité, sont insérés les mots : « À l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription » ; ».
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« relevant des branches ou des catégories de contrats définies par décret en Conseil d’État »
les mots :
« des mutuelles ou unions destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il n’est pas non plus ouvert à l’employeur ou à la personne morale souscriptrice couverts par une mutuelle recommandée dans les conditions visées à l’article L. 912‑1 du code de la sécurité sociale. »
Article 4Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« le 1er décembre 2021 ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« existants à »
les mots :
« conclus à compter de ».
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 22 mars 2019Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport d’évaluation au Parlement. Ce rapport dresse le bilan des impacts et des conséquences de cette loi sur les organismes de complémentaire santé, sur l’accès aux droits et sur les effets induits en termes de qualité et de prix pour les adhérents.
Article 13Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 711-1 est ainsi rédigé :
« La chambre de commerce et d’industrie territoriale se situant dans le périmètre d’une métropole telle que définie par le code général des collectivités territoriales devient de plein droit chambre métropolitaine. Elle prend la dénomination de chambre de commerce et d’industrie métropolitaine et jouit de la personnalité morale. Dans le respect des orientations fixées au niveau national et régional, la chambre de commerce et d’industrie métropolitaine dispose des compétences dévolues aux chambres de commerce et d’industrie territoriales prévues à l’article L. 710‑1 pour animer la vie économique, industrielle, commerciale et de services du bassin de vie économique de sa circonscription, mais également de la capacité à gérer des équipements et à conduire ses missions avec ou pour le compte de sa métropole par voie conventionnelle, en vertu des attributions propres en matière de développement économique conférées aux métropoles en application de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. » »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 43🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 31 oct. 2018Après l'article 43, insérer l'article suivant:I. – Le code pénal est ainsi modifié :
1° Après le 11° de l’article 131‑16, il est inséré un 11° bis ainsi rédigé :
« 11° bis L’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ; »
2° L’article 131‑32‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « sexuels », sont insérés les mots : « , un stage de sensibilisation au respect de l’animal » ;
b) Après le mot : « routière », la fin du second alinéa est ainsi rédigée : « et le stage de sensibilisation au respect de l’animal sont toujours exécutés aux frais du condamné. » ;
4° Après le 15° de l’article 132‑45, il est inséré un 15° bis ainsi rédigé :
« 15° bis Accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ; »
5° À la première phrase du troisième alinéa de l’article 521‑1, après le mot : « animal », sont insérés les mots : « , d’obligation d’accomplir, aux frais du condamné, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ».
II. – Au troisième alinéa de l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « animal », sont insérés les mots : « , d’obligation d’accomplir, aux frais du condamné, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ».
III. – L’article L. 415‑3 du code de l’environnement est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé : « Les personnes physiques reconnues coupables d’une infraction prévue au présent article encourent également la peine complémentaire d’obligation d’accomplir, aux frais du condamné, un stage de sensibilisation au respect de l’animal. »
IV. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article 41‑1, après le mot « hommes », sont insérés les mots : « , d’un stage de sensibilisation au respect de l’animal » ;
2° Après le 14° de l’article 41‑2, il est inséré un 14° bis ainsi rédigé : « 14° bis Accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ; ».
Article 43Compléter l’alinéa 25, par les mots suivants :
« , qui lorsque la personne est condamnée au titre des infractions prévues aux articles 521‑1 et 521‑2 du présent code, à l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime ou à l’article L. 415‑3 du code de l’environnement, comprend une sensibilisation au respect de l’animal. »
Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui peut comprendre une sensibilisation au respect de l’animal, principalement lorsque la personne est condamnée au titre des infractions prévues aux articles 521‑1 et 521‑2 du présent code, à l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime ou à l’article L. 415‑3 du code de l’environnement. »
Article 43🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 17 déc. 2018Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui peut comprendre une sensibilisation au respect de l’animal, principalement lorsque la personne est condamnée au titre des infractions prévues aux articles 521‑1 et 521‑2 du présent code, à l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime ou à l’article L. 415‑3 du code de l’environnement ».
Article 43🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 7 janv. 2019Compléter l’alinéa 25, par les mots :
« , qui lorsque la personne est condamnée au titre des infractions prévues aux articles 521‑1 et 521‑2, à l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime ou à l’article L. 415‑3 du code de l’environnement, comprend une sensibilisation au respect de l’animal. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 26 oct. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 13 400 000 € 13 400 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -13 400 000 € -13 400 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 26 oct. 2018🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 26 oct. 2018🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 5 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 13 400 000 € 13 400 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -13 400 000 € -13 400 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 74Après l'article 74, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant la pertinence du financement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) via la seule mission budgétaire Cohésion des territoires, compte tenu des enjeux relatifs à l’accompagnement social des personnes hébergées. Le rapport présentera également les modalités envisageables de conclusion de partenariats financiers entre les centres d'hébergement et de réinsertion sociale et d’autres acteurs de l’action sociale.
Après l'article 74, insérer l'article suivant:
Article 37🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 19 oct. 2018Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Doivent y figurer les examens d’absence de contre-indication à la pratique du sport mentionnés à l’article L. 231‑2 du code du sport. »
Article 4À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« confiance »
insérer le mot :
« majeure, ».
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 6 juil. 2018À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer le mot :
« majeure ».
Article 10À l’alinéa 2, après le mot :
« organise »,
insérer les mots :
« , en lien avec les entreprises de son territoire, ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et des étudiants »
les mots :
« , des étudiants et des enseignants en charge de l’orientation, ».
🚀
Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 214‑9 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑9‑1. – I. – Les élevages de visons d’Amérique (Neovison vison ou Mustela vison) destinés à la production de fourrure sont interdits dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° ... du ... relative à des premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers.
« II. – La création, l’agrandissement et la cession des établissements d’élevage des visons d’Amérique mentionnés au I sont interdits à compter de la promulgation de la loi n° ... du ...précitée. »
Article 2🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 5 oct. 2020Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3Substituer aux alinéas 6 à 9 les huit alinéas suivants :
« Art. L. 211‑34. – I. – Il est interdit de détenir en captivité des spécimens de cétacés, sauf au sein d’établissements ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus.
« II. – La participation de spécimens de cétacés à des spectacles est interdite dans les établissements ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus.
« III. – La reproduction des cétacés détenus en captivité est interdite.
« IV. – Toute nouvelle acquisition de cétacés par des établissements est interdite sauf pour les établissements ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus.
« V. – Les certificats de capacité et les autorisations d’ouverture prévues à l’article L. 413‑2 et L. 413‑3 du code de l’environnement ne sont plus délivrés aux personnes souhaitant détenir des cétacés, sauf au sein d’établissements ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus.
« VI. – Les autorisations d’ouverture délivrées aux établissements réalisant une des activités interdites par le présent article sont abrogées dès le départ des animaux détenus.
« VII. – Les conditions de mise en en œuvre des dispositions du présent article sont précisées par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature.
« I bis. – Le I de l’article L. 211‑34 du code rural et de la pêche maritime entre en vigueur dans un délai de sept ans à compter de la promulgation de la présente loi, excepté pour la détention d’orques Orsinus orca, pour laquelle ledit I entre en vigueur deux ans après la promulgation de la présente loi. À défaut d’établissement ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus, l’interdiction de détention d’orques, en dehors de ces établissements, entre en vigueur dans un délai de dix ans à compter de la promulgation de la présente loi. »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 5 oct. 2020Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 521-1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les faits ont entraîné la mort de l’animal, les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende. »
Article 5À l’alinéa 9, après la deuxième occurrence du mot :
« code »,
insérer les mots :
« et dans les établissements relevant de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation ».
Article 7À l’alinéa 4, après le mot :
« commercial »,
insérer les mots :
« , les établissements relevant de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre II du titre III du livre VII de la troisième partie du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase de l’article L. 732‑2, après le mot : « supérieur », sont insérés les mots : « et de la recherche » ;
2° La troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 732‑3 est complétée par les mots : « et entame, tous les trois ans, un dialogue financier avec les services du ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche afin de reconnaître au mieux la participation des établissements définis à l’article L. 732‑1 du présent code aux missions de service public de l’enseignement supérieur et de la recherche définis à l’article L. 123‑3 » .
II. – Le titre Ier du livre III du code de la recherche est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Les établissements privés associés à la mission de service public de la recherche
Art. L. 312‑2 – Les établissements privés en contrat avec l’État, tels que définis à l’article L. 732‑1 du code de l’éducation, concourent à la mission de service public de recherche et aux objectifs de la recherche publique définis à l’article L. 112‑1 du présent code. Ils sont évalués par le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur. ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 25, après le mot :
« démolition »,
supprimer les mots :
« , y compris inertes, ».
II. – À l’avant-dernière phrase du même alinéa, après la première occurrence du mot :
« déchets »,
procéder à la même suppression.
Article 27
Article 40🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 17 oct. 2019Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Avant le 1er septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en place d’un forfait pour un parcours de soins global post-traitement aigu du cancer. Le rapport analyse également la possible extension à des soins autres que des soins supports. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 14 mars 2019Après la deuxième occurrence du mot :
« la »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 est ainsi rédigé :
« souscription de la garantie, en dénoncer l’adhésion ou résilier le contrat collectif moyennant le paiement de frais de résiliation dont le montant est défini par décret en Conseil d’État. La dénonciation d’adhésion ou la résiliation prend effet deux mois après le dernier jour du mois durant lequel la mutuelle ou l’union en a reçu notification par le membre participant ou l’employeur ou la personne morale souscriptrice, par lettre recommandée avec accusé de réception. »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 14 mars 2019À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer à l’avant-dernière occurrence du mot :
« de »
les mots :
« d’effet de la »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 15 mars 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:Les deuxième et troisième phrase du premier alinéa de l’article L221‑10‑1 du code de la mutualité sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées :
« À l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription, lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu’il lui est adressé après cette date, le membre participant est informé avec cet avis qu’il dispose d’un délai de vingt jours suivant la date d’envoi de l’avis pour dénoncer la reconduction. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste ou certifiée par un horodatage qualifié satisfaisant à des exigences définies par décret. »
Article 4🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 14 mars 2019À la fin de l’article, substituer à la date :
« décembre 2020 »
la date :
« janvier 2022 ».
Article 1I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« a) À la première phrase, après le mot : « État, », sont insérés les mots : « ainsi que pour les contrats destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, » et les mots ... (le reste sans changement) »
II. – En conséquence, à l'alinéa 8, substituer aux mots :
« d’assurance de personnes »,
les mots :
« destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Le précédent alinéa ne s’applique pas aux contrats souscrits auprès d’un ou plusieurs organismes recommandés dans les conditions mentionnées à l’article L. 912‑1 du code de la sécurité sociale. »
Article 2I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles relevant des branches ou catégories de contrats définies par décret en Conseil d’État »
les mots :
« des institutions de prévoyance ou unions destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Le présent article ne s’applique pas aux contrats souscrits auprès d’une institution de prévoyance recommandée dans les conditions mentionnés à l’article L. 912‑1. »
Article 3Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au début de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 221‑10‑1 du code de la mutualité, sont insérés les mots : « À l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription » ; ».
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« relevant des branches ou des catégories de contrats définies par décret en Conseil d’État »
les mots :
« des mutuelles ou unions destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il n’est pas non plus ouvert à l’employeur ou à la personne morale souscriptrice couverts par une mutuelle recommandée dans les conditions visées à l’article L. 912‑1 du code de la sécurité sociale. »
Article 4Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« le 1er décembre 2021 ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« existants à »
les mots :
« conclus à compter de ».
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 22 mars 2019Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport d’évaluation au Parlement. Ce rapport dresse le bilan des impacts et des conséquences de cette loi sur les organismes de complémentaire santé, sur l’accès aux droits et sur les effets induits en termes de qualité et de prix pour les adhérents.
Article 13Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 711-1 est ainsi rédigé :
« La chambre de commerce et d’industrie territoriale se situant dans le périmètre d’une métropole telle que définie par le code général des collectivités territoriales devient de plein droit chambre métropolitaine. Elle prend la dénomination de chambre de commerce et d’industrie métropolitaine et jouit de la personnalité morale. Dans le respect des orientations fixées au niveau national et régional, la chambre de commerce et d’industrie métropolitaine dispose des compétences dévolues aux chambres de commerce et d’industrie territoriales prévues à l’article L. 710‑1 pour animer la vie économique, industrielle, commerciale et de services du bassin de vie économique de sa circonscription, mais également de la capacité à gérer des équipements et à conduire ses missions avec ou pour le compte de sa métropole par voie conventionnelle, en vertu des attributions propres en matière de développement économique conférées aux métropoles en application de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. » »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 43🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 31 oct. 2018Après l'article 43, insérer l'article suivant:I. – Le code pénal est ainsi modifié :
1° Après le 11° de l’article 131‑16, il est inséré un 11° bis ainsi rédigé :
« 11° bis L’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ; »
2° L’article 131‑32‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « sexuels », sont insérés les mots : « , un stage de sensibilisation au respect de l’animal » ;
b) Après le mot : « routière », la fin du second alinéa est ainsi rédigée : « et le stage de sensibilisation au respect de l’animal sont toujours exécutés aux frais du condamné. » ;
4° Après le 15° de l’article 132‑45, il est inséré un 15° bis ainsi rédigé :
« 15° bis Accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ; »
5° À la première phrase du troisième alinéa de l’article 521‑1, après le mot : « animal », sont insérés les mots : « , d’obligation d’accomplir, aux frais du condamné, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ».
II. – Au troisième alinéa de l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « animal », sont insérés les mots : « , d’obligation d’accomplir, aux frais du condamné, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ».
III. – L’article L. 415‑3 du code de l’environnement est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé : « Les personnes physiques reconnues coupables d’une infraction prévue au présent article encourent également la peine complémentaire d’obligation d’accomplir, aux frais du condamné, un stage de sensibilisation au respect de l’animal. »
IV. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article 41‑1, après le mot « hommes », sont insérés les mots : « , d’un stage de sensibilisation au respect de l’animal » ;
2° Après le 14° de l’article 41‑2, il est inséré un 14° bis ainsi rédigé : « 14° bis Accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ; ».
Article 43Compléter l’alinéa 25, par les mots suivants :
« , qui lorsque la personne est condamnée au titre des infractions prévues aux articles 521‑1 et 521‑2 du présent code, à l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime ou à l’article L. 415‑3 du code de l’environnement, comprend une sensibilisation au respect de l’animal. »
Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui peut comprendre une sensibilisation au respect de l’animal, principalement lorsque la personne est condamnée au titre des infractions prévues aux articles 521‑1 et 521‑2 du présent code, à l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime ou à l’article L. 415‑3 du code de l’environnement. »
Article 43🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 17 déc. 2018Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui peut comprendre une sensibilisation au respect de l’animal, principalement lorsque la personne est condamnée au titre des infractions prévues aux articles 521‑1 et 521‑2 du présent code, à l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime ou à l’article L. 415‑3 du code de l’environnement ».
Article 43🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 7 janv. 2019Compléter l’alinéa 25, par les mots :
« , qui lorsque la personne est condamnée au titre des infractions prévues aux articles 521‑1 et 521‑2, à l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime ou à l’article L. 415‑3 du code de l’environnement, comprend une sensibilisation au respect de l’animal. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 26 oct. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 13 400 000 € 13 400 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -13 400 000 € -13 400 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 26 oct. 2018🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 26 oct. 2018🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 5 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 13 400 000 € 13 400 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -13 400 000 € -13 400 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 74Après l'article 74, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant la pertinence du financement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) via la seule mission budgétaire Cohésion des territoires, compte tenu des enjeux relatifs à l’accompagnement social des personnes hébergées. Le rapport présentera également les modalités envisageables de conclusion de partenariats financiers entre les centres d'hébergement et de réinsertion sociale et d’autres acteurs de l’action sociale.
Après l'article 74, insérer l'article suivant:
Article 37🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 19 oct. 2018Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Doivent y figurer les examens d’absence de contre-indication à la pratique du sport mentionnés à l’article L. 231‑2 du code du sport. »
Article 4À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« confiance »
insérer le mot :
« majeure, ».
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 6 juil. 2018À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer le mot :
« majeure ».
Article 10À l’alinéa 2, après le mot :
« organise »,
insérer les mots :
« , en lien avec les entreprises de son territoire, ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et des étudiants »
les mots :
« , des étudiants et des enseignants en charge de l’orientation, ».
🚀
Article 3Substituer aux alinéas 6 à 9 les huit alinéas suivants :
« Art. L. 211‑34. – I. – Il est interdit de détenir en captivité des spécimens de cétacés, sauf au sein d’établissements ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus.
« II. – La participation de spécimens de cétacés à des spectacles est interdite dans les établissements ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus.
« III. – La reproduction des cétacés détenus en captivité est interdite.
« IV. – Toute nouvelle acquisition de cétacés par des établissements est interdite sauf pour les établissements ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus.
« V. – Les certificats de capacité et les autorisations d’ouverture prévues à l’article L. 413‑2 et L. 413‑3 du code de l’environnement ne sont plus délivrés aux personnes souhaitant détenir des cétacés, sauf au sein d’établissements ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus.
« VI. – Les autorisations d’ouverture délivrées aux établissements réalisant une des activités interdites par le présent article sont abrogées dès le départ des animaux détenus.
« VII. – Les conditions de mise en en œuvre des dispositions du présent article sont précisées par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature.
« I bis. – Le I de l’article L. 211‑34 du code rural et de la pêche maritime entre en vigueur dans un délai de sept ans à compter de la promulgation de la présente loi, excepté pour la détention d’orques Orsinus orca, pour laquelle ledit I entre en vigueur deux ans après la promulgation de la présente loi. À défaut d’établissement ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus, l’interdiction de détention d’orques, en dehors de ces établissements, entre en vigueur dans un délai de dix ans à compter de la promulgation de la présente loi. »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 5 oct. 2020Après l'article 3, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 521-1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les faits ont entraîné la mort de l’animal, les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende. »
Substituer aux alinéas 6 à 9 les huit alinéas suivants :
« Art. L. 211‑34. – I. – Il est interdit de détenir en captivité des spécimens de cétacés, sauf au sein d’établissements ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus.
« II. – La participation de spécimens de cétacés à des spectacles est interdite dans les établissements ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus.
« III. – La reproduction des cétacés détenus en captivité est interdite.
« IV. – Toute nouvelle acquisition de cétacés par des établissements est interdite sauf pour les établissements ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus.
« V. – Les certificats de capacité et les autorisations d’ouverture prévues à l’article L. 413‑2 et L. 413‑3 du code de l’environnement ne sont plus délivrés aux personnes souhaitant détenir des cétacés, sauf au sein d’établissements ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus.
« VI. – Les autorisations d’ouverture délivrées aux établissements réalisant une des activités interdites par le présent article sont abrogées dès le départ des animaux détenus.
« VII. – Les conditions de mise en en œuvre des dispositions du présent article sont précisées par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature.
« I bis. – Le I de l’article L. 211‑34 du code rural et de la pêche maritime entre en vigueur dans un délai de sept ans à compter de la promulgation de la présente loi, excepté pour la détention d’orques Orsinus orca, pour laquelle ledit I entre en vigueur deux ans après la promulgation de la présente loi. À défaut d’établissement ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus, l’interdiction de détention d’orques, en dehors de ces établissements, entre en vigueur dans un délai de dix ans à compter de la promulgation de la présente loi. »
Après le premier alinéa de l’article 521-1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les faits ont entraîné la mort de l’animal, les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende. »
Article 5À l’alinéa 9, après la deuxième occurrence du mot :
« code »,
insérer les mots :
« et dans les établissements relevant de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation ».
Article 7À l’alinéa 4, après le mot :
« commercial »,
insérer les mots :
« , les établissements relevant de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre II du titre III du livre VII de la troisième partie du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase de l’article L. 732‑2, après le mot : « supérieur », sont insérés les mots : « et de la recherche » ;
2° La troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 732‑3 est complétée par les mots : « et entame, tous les trois ans, un dialogue financier avec les services du ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche afin de reconnaître au mieux la participation des établissements définis à l’article L. 732‑1 du présent code aux missions de service public de l’enseignement supérieur et de la recherche définis à l’article L. 123‑3 » .
II. – Le titre Ier du livre III du code de la recherche est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Les établissements privés associés à la mission de service public de la recherche
Art. L. 312‑2 – Les établissements privés en contrat avec l’État, tels que définis à l’article L. 732‑1 du code de l’éducation, concourent à la mission de service public de recherche et aux objectifs de la recherche publique définis à l’article L. 112‑1 du présent code. Ils sont évalués par le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur. ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 25, après le mot :
« démolition »,
supprimer les mots :
« , y compris inertes, ».
II. – À l’avant-dernière phrase du même alinéa, après la première occurrence du mot :
« déchets »,
procéder à la même suppression.
Article 27
Article 40🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 17 oct. 2019Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Avant le 1er septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en place d’un forfait pour un parcours de soins global post-traitement aigu du cancer. Le rapport analyse également la possible extension à des soins autres que des soins supports. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 14 mars 2019Après la deuxième occurrence du mot :
« la »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 est ainsi rédigé :
« souscription de la garantie, en dénoncer l’adhésion ou résilier le contrat collectif moyennant le paiement de frais de résiliation dont le montant est défini par décret en Conseil d’État. La dénonciation d’adhésion ou la résiliation prend effet deux mois après le dernier jour du mois durant lequel la mutuelle ou l’union en a reçu notification par le membre participant ou l’employeur ou la personne morale souscriptrice, par lettre recommandée avec accusé de réception. »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 14 mars 2019À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer à l’avant-dernière occurrence du mot :
« de »
les mots :
« d’effet de la »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 15 mars 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:Les deuxième et troisième phrase du premier alinéa de l’article L221‑10‑1 du code de la mutualité sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées :
« À l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription, lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu’il lui est adressé après cette date, le membre participant est informé avec cet avis qu’il dispose d’un délai de vingt jours suivant la date d’envoi de l’avis pour dénoncer la reconduction. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste ou certifiée par un horodatage qualifié satisfaisant à des exigences définies par décret. »
Article 4🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 14 mars 2019À la fin de l’article, substituer à la date :
« décembre 2020 »
la date :
« janvier 2022 ».
Article 1I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« a) À la première phrase, après le mot : « État, », sont insérés les mots : « ainsi que pour les contrats destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, » et les mots ... (le reste sans changement) »
II. – En conséquence, à l'alinéa 8, substituer aux mots :
« d’assurance de personnes »,
les mots :
« destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Le précédent alinéa ne s’applique pas aux contrats souscrits auprès d’un ou plusieurs organismes recommandés dans les conditions mentionnées à l’article L. 912‑1 du code de la sécurité sociale. »
Article 2I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles relevant des branches ou catégories de contrats définies par décret en Conseil d’État »
les mots :
« des institutions de prévoyance ou unions destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Le présent article ne s’applique pas aux contrats souscrits auprès d’une institution de prévoyance recommandée dans les conditions mentionnés à l’article L. 912‑1. »
Article 3Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au début de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 221‑10‑1 du code de la mutualité, sont insérés les mots : « À l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription » ; ».
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« relevant des branches ou des catégories de contrats définies par décret en Conseil d’État »
les mots :
« des mutuelles ou unions destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il n’est pas non plus ouvert à l’employeur ou à la personne morale souscriptrice couverts par une mutuelle recommandée dans les conditions visées à l’article L. 912‑1 du code de la sécurité sociale. »
Article 4Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« le 1er décembre 2021 ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« existants à »
les mots :
« conclus à compter de ».
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 22 mars 2019Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport d’évaluation au Parlement. Ce rapport dresse le bilan des impacts et des conséquences de cette loi sur les organismes de complémentaire santé, sur l’accès aux droits et sur les effets induits en termes de qualité et de prix pour les adhérents.
Article 13Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 711-1 est ainsi rédigé :
« La chambre de commerce et d’industrie territoriale se situant dans le périmètre d’une métropole telle que définie par le code général des collectivités territoriales devient de plein droit chambre métropolitaine. Elle prend la dénomination de chambre de commerce et d’industrie métropolitaine et jouit de la personnalité morale. Dans le respect des orientations fixées au niveau national et régional, la chambre de commerce et d’industrie métropolitaine dispose des compétences dévolues aux chambres de commerce et d’industrie territoriales prévues à l’article L. 710‑1 pour animer la vie économique, industrielle, commerciale et de services du bassin de vie économique de sa circonscription, mais également de la capacité à gérer des équipements et à conduire ses missions avec ou pour le compte de sa métropole par voie conventionnelle, en vertu des attributions propres en matière de développement économique conférées aux métropoles en application de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. » »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 43🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 31 oct. 2018Après l'article 43, insérer l'article suivant:I. – Le code pénal est ainsi modifié :
1° Après le 11° de l’article 131‑16, il est inséré un 11° bis ainsi rédigé :
« 11° bis L’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ; »
2° L’article 131‑32‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « sexuels », sont insérés les mots : « , un stage de sensibilisation au respect de l’animal » ;
b) Après le mot : « routière », la fin du second alinéa est ainsi rédigée : « et le stage de sensibilisation au respect de l’animal sont toujours exécutés aux frais du condamné. » ;
4° Après le 15° de l’article 132‑45, il est inséré un 15° bis ainsi rédigé :
« 15° bis Accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ; »
5° À la première phrase du troisième alinéa de l’article 521‑1, après le mot : « animal », sont insérés les mots : « , d’obligation d’accomplir, aux frais du condamné, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ».
II. – Au troisième alinéa de l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « animal », sont insérés les mots : « , d’obligation d’accomplir, aux frais du condamné, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ».
III. – L’article L. 415‑3 du code de l’environnement est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé : « Les personnes physiques reconnues coupables d’une infraction prévue au présent article encourent également la peine complémentaire d’obligation d’accomplir, aux frais du condamné, un stage de sensibilisation au respect de l’animal. »
IV. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article 41‑1, après le mot « hommes », sont insérés les mots : « , d’un stage de sensibilisation au respect de l’animal » ;
2° Après le 14° de l’article 41‑2, il est inséré un 14° bis ainsi rédigé : « 14° bis Accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ; ».
Article 43Compléter l’alinéa 25, par les mots suivants :
« , qui lorsque la personne est condamnée au titre des infractions prévues aux articles 521‑1 et 521‑2 du présent code, à l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime ou à l’article L. 415‑3 du code de l’environnement, comprend une sensibilisation au respect de l’animal. »
Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui peut comprendre une sensibilisation au respect de l’animal, principalement lorsque la personne est condamnée au titre des infractions prévues aux articles 521‑1 et 521‑2 du présent code, à l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime ou à l’article L. 415‑3 du code de l’environnement. »
Article 43🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 17 déc. 2018Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui peut comprendre une sensibilisation au respect de l’animal, principalement lorsque la personne est condamnée au titre des infractions prévues aux articles 521‑1 et 521‑2 du présent code, à l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime ou à l’article L. 415‑3 du code de l’environnement ».
Article 43🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 7 janv. 2019Compléter l’alinéa 25, par les mots :
« , qui lorsque la personne est condamnée au titre des infractions prévues aux articles 521‑1 et 521‑2, à l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime ou à l’article L. 415‑3 du code de l’environnement, comprend une sensibilisation au respect de l’animal. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 26 oct. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 13 400 000 € 13 400 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -13 400 000 € -13 400 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 26 oct. 2018🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 26 oct. 2018🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 5 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 13 400 000 € 13 400 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -13 400 000 € -13 400 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 74Après l'article 74, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant la pertinence du financement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) via la seule mission budgétaire Cohésion des territoires, compte tenu des enjeux relatifs à l’accompagnement social des personnes hébergées. Le rapport présentera également les modalités envisageables de conclusion de partenariats financiers entre les centres d'hébergement et de réinsertion sociale et d’autres acteurs de l’action sociale.
Après l'article 74, insérer l'article suivant:
Article 37🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 19 oct. 2018Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Doivent y figurer les examens d’absence de contre-indication à la pratique du sport mentionnés à l’article L. 231‑2 du code du sport. »
Article 4À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« confiance »
insérer le mot :
« majeure, ».
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 6 juil. 2018À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer le mot :
« majeure ».
Article 10À l’alinéa 2, après le mot :
« organise »,
insérer les mots :
« , en lien avec les entreprises de son territoire, ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et des étudiants »
les mots :
« , des étudiants et des enseignants en charge de l’orientation, ».
🚀
À l’alinéa 9, après la deuxième occurrence du mot :
« code »,
insérer les mots :
« et dans les établissements relevant de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation ».
Article 7À l’alinéa 4, après le mot :
« commercial »,
insérer les mots :
« , les établissements relevant de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre II du titre III du livre VII de la troisième partie du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase de l’article L. 732‑2, après le mot : « supérieur », sont insérés les mots : « et de la recherche » ;
2° La troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 732‑3 est complétée par les mots : « et entame, tous les trois ans, un dialogue financier avec les services du ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche afin de reconnaître au mieux la participation des établissements définis à l’article L. 732‑1 du présent code aux missions de service public de l’enseignement supérieur et de la recherche définis à l’article L. 123‑3 » .
II. – Le titre Ier du livre III du code de la recherche est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Les établissements privés associés à la mission de service public de la recherche
Art. L. 312‑2 – Les établissements privés en contrat avec l’État, tels que définis à l’article L. 732‑1 du code de l’éducation, concourent à la mission de service public de recherche et aux objectifs de la recherche publique définis à l’article L. 112‑1 du présent code. Ils sont évalués par le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur. ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 25, après le mot :
« démolition »,
supprimer les mots :
« , y compris inertes, ».
II. – À l’avant-dernière phrase du même alinéa, après la première occurrence du mot :
« déchets »,
procéder à la même suppression.
Article 27
Article 40🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 17 oct. 2019Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Avant le 1er septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en place d’un forfait pour un parcours de soins global post-traitement aigu du cancer. Le rapport analyse également la possible extension à des soins autres que des soins supports. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 14 mars 2019Après la deuxième occurrence du mot :
« la »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 est ainsi rédigé :
« souscription de la garantie, en dénoncer l’adhésion ou résilier le contrat collectif moyennant le paiement de frais de résiliation dont le montant est défini par décret en Conseil d’État. La dénonciation d’adhésion ou la résiliation prend effet deux mois après le dernier jour du mois durant lequel la mutuelle ou l’union en a reçu notification par le membre participant ou l’employeur ou la personne morale souscriptrice, par lettre recommandée avec accusé de réception. »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 14 mars 2019À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer à l’avant-dernière occurrence du mot :
« de »
les mots :
« d’effet de la »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 15 mars 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:Les deuxième et troisième phrase du premier alinéa de l’article L221‑10‑1 du code de la mutualité sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées :
« À l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription, lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu’il lui est adressé après cette date, le membre participant est informé avec cet avis qu’il dispose d’un délai de vingt jours suivant la date d’envoi de l’avis pour dénoncer la reconduction. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste ou certifiée par un horodatage qualifié satisfaisant à des exigences définies par décret. »
Article 4🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 14 mars 2019À la fin de l’article, substituer à la date :
« décembre 2020 »
la date :
« janvier 2022 ».
Article 1I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« a) À la première phrase, après le mot : « État, », sont insérés les mots : « ainsi que pour les contrats destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, » et les mots ... (le reste sans changement) »
II. – En conséquence, à l'alinéa 8, substituer aux mots :
« d’assurance de personnes »,
les mots :
« destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Le précédent alinéa ne s’applique pas aux contrats souscrits auprès d’un ou plusieurs organismes recommandés dans les conditions mentionnées à l’article L. 912‑1 du code de la sécurité sociale. »
Article 2I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles relevant des branches ou catégories de contrats définies par décret en Conseil d’État »
les mots :
« des institutions de prévoyance ou unions destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Le présent article ne s’applique pas aux contrats souscrits auprès d’une institution de prévoyance recommandée dans les conditions mentionnés à l’article L. 912‑1. »
Article 3Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au début de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 221‑10‑1 du code de la mutualité, sont insérés les mots : « À l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription » ; ».
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« relevant des branches ou des catégories de contrats définies par décret en Conseil d’État »
les mots :
« des mutuelles ou unions destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il n’est pas non plus ouvert à l’employeur ou à la personne morale souscriptrice couverts par une mutuelle recommandée dans les conditions visées à l’article L. 912‑1 du code de la sécurité sociale. »
Article 4Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« le 1er décembre 2021 ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« existants à »
les mots :
« conclus à compter de ».
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 22 mars 2019Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport d’évaluation au Parlement. Ce rapport dresse le bilan des impacts et des conséquences de cette loi sur les organismes de complémentaire santé, sur l’accès aux droits et sur les effets induits en termes de qualité et de prix pour les adhérents.
Article 13Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 711-1 est ainsi rédigé :
« La chambre de commerce et d’industrie territoriale se situant dans le périmètre d’une métropole telle que définie par le code général des collectivités territoriales devient de plein droit chambre métropolitaine. Elle prend la dénomination de chambre de commerce et d’industrie métropolitaine et jouit de la personnalité morale. Dans le respect des orientations fixées au niveau national et régional, la chambre de commerce et d’industrie métropolitaine dispose des compétences dévolues aux chambres de commerce et d’industrie territoriales prévues à l’article L. 710‑1 pour animer la vie économique, industrielle, commerciale et de services du bassin de vie économique de sa circonscription, mais également de la capacité à gérer des équipements et à conduire ses missions avec ou pour le compte de sa métropole par voie conventionnelle, en vertu des attributions propres en matière de développement économique conférées aux métropoles en application de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. » »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 43🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 31 oct. 2018Après l'article 43, insérer l'article suivant:I. – Le code pénal est ainsi modifié :
1° Après le 11° de l’article 131‑16, il est inséré un 11° bis ainsi rédigé :
« 11° bis L’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ; »
2° L’article 131‑32‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « sexuels », sont insérés les mots : « , un stage de sensibilisation au respect de l’animal » ;
b) Après le mot : « routière », la fin du second alinéa est ainsi rédigée : « et le stage de sensibilisation au respect de l’animal sont toujours exécutés aux frais du condamné. » ;
4° Après le 15° de l’article 132‑45, il est inséré un 15° bis ainsi rédigé :
« 15° bis Accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ; »
5° À la première phrase du troisième alinéa de l’article 521‑1, après le mot : « animal », sont insérés les mots : « , d’obligation d’accomplir, aux frais du condamné, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ».
II. – Au troisième alinéa de l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « animal », sont insérés les mots : « , d’obligation d’accomplir, aux frais du condamné, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ».
III. – L’article L. 415‑3 du code de l’environnement est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé : « Les personnes physiques reconnues coupables d’une infraction prévue au présent article encourent également la peine complémentaire d’obligation d’accomplir, aux frais du condamné, un stage de sensibilisation au respect de l’animal. »
IV. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article 41‑1, après le mot « hommes », sont insérés les mots : « , d’un stage de sensibilisation au respect de l’animal » ;
2° Après le 14° de l’article 41‑2, il est inséré un 14° bis ainsi rédigé : « 14° bis Accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ; ».
Article 43Compléter l’alinéa 25, par les mots suivants :
« , qui lorsque la personne est condamnée au titre des infractions prévues aux articles 521‑1 et 521‑2 du présent code, à l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime ou à l’article L. 415‑3 du code de l’environnement, comprend une sensibilisation au respect de l’animal. »
Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui peut comprendre une sensibilisation au respect de l’animal, principalement lorsque la personne est condamnée au titre des infractions prévues aux articles 521‑1 et 521‑2 du présent code, à l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime ou à l’article L. 415‑3 du code de l’environnement. »
Article 43🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 17 déc. 2018Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui peut comprendre une sensibilisation au respect de l’animal, principalement lorsque la personne est condamnée au titre des infractions prévues aux articles 521‑1 et 521‑2 du présent code, à l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime ou à l’article L. 415‑3 du code de l’environnement ».
Article 43🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 7 janv. 2019Compléter l’alinéa 25, par les mots :
« , qui lorsque la personne est condamnée au titre des infractions prévues aux articles 521‑1 et 521‑2, à l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime ou à l’article L. 415‑3 du code de l’environnement, comprend une sensibilisation au respect de l’animal. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 26 oct. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 13 400 000 € 13 400 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -13 400 000 € -13 400 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 26 oct. 2018🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 26 oct. 2018🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 5 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 13 400 000 € 13 400 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -13 400 000 € -13 400 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 74Après l'article 74, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant la pertinence du financement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) via la seule mission budgétaire Cohésion des territoires, compte tenu des enjeux relatifs à l’accompagnement social des personnes hébergées. Le rapport présentera également les modalités envisageables de conclusion de partenariats financiers entre les centres d'hébergement et de réinsertion sociale et d’autres acteurs de l’action sociale.
Après l'article 74, insérer l'article suivant:
Article 37🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 19 oct. 2018Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Doivent y figurer les examens d’absence de contre-indication à la pratique du sport mentionnés à l’article L. 231‑2 du code du sport. »
Article 4À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« confiance »
insérer le mot :
« majeure, ».
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 6 juil. 2018À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer le mot :
« majeure ».
Article 10À l’alinéa 2, après le mot :
« organise »,
insérer les mots :
« , en lien avec les entreprises de son territoire, ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et des étudiants »
les mots :
« , des étudiants et des enseignants en charge de l’orientation, ».
🚀
À l’alinéa 4, après le mot :
« commercial »,
insérer les mots :
« , les établissements relevant de l’article L. 732‑1 du code de l’éducation »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre II du titre III du livre VII de la troisième partie du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase de l’article L. 732‑2, après le mot : « supérieur », sont insérés les mots : « et de la recherche » ;
2° La troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 732‑3 est complétée par les mots : « et entame, tous les trois ans, un dialogue financier avec les services du ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche afin de reconnaître au mieux la participation des établissements définis à l’article L. 732‑1 du présent code aux missions de service public de l’enseignement supérieur et de la recherche définis à l’article L. 123‑3 » .
II. – Le titre Ier du livre III du code de la recherche est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Les établissements privés associés à la mission de service public de la recherche
Art. L. 312‑2 – Les établissements privés en contrat avec l’État, tels que définis à l’article L. 732‑1 du code de l’éducation, concourent à la mission de service public de recherche et aux objectifs de la recherche publique définis à l’article L. 112‑1 du présent code. Ils sont évalués par le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur. ».
I. – Le chapitre II du titre III du livre VII de la troisième partie du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase de l’article L. 732‑2, après le mot : « supérieur », sont insérés les mots : « et de la recherche » ;
2° La troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 732‑3 est complétée par les mots : « et entame, tous les trois ans, un dialogue financier avec les services du ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche afin de reconnaître au mieux la participation des établissements définis à l’article L. 732‑1 du présent code aux missions de service public de l’enseignement supérieur et de la recherche définis à l’article L. 123‑3 » .
II. – Le titre Ier du livre III du code de la recherche est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Les établissements privés associés à la mission de service public de la recherche
Art. L. 312‑2 – Les établissements privés en contrat avec l’État, tels que définis à l’article L. 732‑1 du code de l’éducation, concourent à la mission de service public de recherche et aux objectifs de la recherche publique définis à l’article L. 112‑1 du présent code. Ils sont évalués par le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur. ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 25, après le mot :
« démolition »,
supprimer les mots :
« , y compris inertes, ».
II. – À l’avant-dernière phrase du même alinéa, après la première occurrence du mot :
« déchets »,
procéder à la même suppression.
I. – À la première phrase de l’alinéa 25, après le mot :
« démolition »,
supprimer les mots :
« , y compris inertes, ».
II. – À l’avant-dernière phrase du même alinéa, après la première occurrence du mot :
« déchets »,
procéder à la même suppression.
Article 27
Article 40🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 17 oct. 2019Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Avant le 1er septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en place d’un forfait pour un parcours de soins global post-traitement aigu du cancer. Le rapport analyse également la possible extension à des soins autres que des soins supports. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 14 mars 2019Après la deuxième occurrence du mot :
« la »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 est ainsi rédigé :
« souscription de la garantie, en dénoncer l’adhésion ou résilier le contrat collectif moyennant le paiement de frais de résiliation dont le montant est défini par décret en Conseil d’État. La dénonciation d’adhésion ou la résiliation prend effet deux mois après le dernier jour du mois durant lequel la mutuelle ou l’union en a reçu notification par le membre participant ou l’employeur ou la personne morale souscriptrice, par lettre recommandée avec accusé de réception. »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 14 mars 2019À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer à l’avant-dernière occurrence du mot :
« de »
les mots :
« d’effet de la »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 15 mars 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:Les deuxième et troisième phrase du premier alinéa de l’article L221‑10‑1 du code de la mutualité sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées :
« À l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription, lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu’il lui est adressé après cette date, le membre participant est informé avec cet avis qu’il dispose d’un délai de vingt jours suivant la date d’envoi de l’avis pour dénoncer la reconduction. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste ou certifiée par un horodatage qualifié satisfaisant à des exigences définies par décret. »
Article 4🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 14 mars 2019À la fin de l’article, substituer à la date :
« décembre 2020 »
la date :
« janvier 2022 ».
Article 1I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« a) À la première phrase, après le mot : « État, », sont insérés les mots : « ainsi que pour les contrats destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, » et les mots ... (le reste sans changement) »
II. – En conséquence, à l'alinéa 8, substituer aux mots :
« d’assurance de personnes »,
les mots :
« destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Le précédent alinéa ne s’applique pas aux contrats souscrits auprès d’un ou plusieurs organismes recommandés dans les conditions mentionnées à l’article L. 912‑1 du code de la sécurité sociale. »
Article 2I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles relevant des branches ou catégories de contrats définies par décret en Conseil d’État »
les mots :
« des institutions de prévoyance ou unions destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Le présent article ne s’applique pas aux contrats souscrits auprès d’une institution de prévoyance recommandée dans les conditions mentionnés à l’article L. 912‑1. »
Article 3Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au début de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 221‑10‑1 du code de la mutualité, sont insérés les mots : « À l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription » ; ».
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« relevant des branches ou des catégories de contrats définies par décret en Conseil d’État »
les mots :
« des mutuelles ou unions destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il n’est pas non plus ouvert à l’employeur ou à la personne morale souscriptrice couverts par une mutuelle recommandée dans les conditions visées à l’article L. 912‑1 du code de la sécurité sociale. »
Article 4Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« le 1er décembre 2021 ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« existants à »
les mots :
« conclus à compter de ».
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 22 mars 2019Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport d’évaluation au Parlement. Ce rapport dresse le bilan des impacts et des conséquences de cette loi sur les organismes de complémentaire santé, sur l’accès aux droits et sur les effets induits en termes de qualité et de prix pour les adhérents.
Article 13Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 711-1 est ainsi rédigé :
« La chambre de commerce et d’industrie territoriale se situant dans le périmètre d’une métropole telle que définie par le code général des collectivités territoriales devient de plein droit chambre métropolitaine. Elle prend la dénomination de chambre de commerce et d’industrie métropolitaine et jouit de la personnalité morale. Dans le respect des orientations fixées au niveau national et régional, la chambre de commerce et d’industrie métropolitaine dispose des compétences dévolues aux chambres de commerce et d’industrie territoriales prévues à l’article L. 710‑1 pour animer la vie économique, industrielle, commerciale et de services du bassin de vie économique de sa circonscription, mais également de la capacité à gérer des équipements et à conduire ses missions avec ou pour le compte de sa métropole par voie conventionnelle, en vertu des attributions propres en matière de développement économique conférées aux métropoles en application de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. » »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 43🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 31 oct. 2018Après l'article 43, insérer l'article suivant:I. – Le code pénal est ainsi modifié :
1° Après le 11° de l’article 131‑16, il est inséré un 11° bis ainsi rédigé :
« 11° bis L’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ; »
2° L’article 131‑32‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « sexuels », sont insérés les mots : « , un stage de sensibilisation au respect de l’animal » ;
b) Après le mot : « routière », la fin du second alinéa est ainsi rédigée : « et le stage de sensibilisation au respect de l’animal sont toujours exécutés aux frais du condamné. » ;
4° Après le 15° de l’article 132‑45, il est inséré un 15° bis ainsi rédigé :
« 15° bis Accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ; »
5° À la première phrase du troisième alinéa de l’article 521‑1, après le mot : « animal », sont insérés les mots : « , d’obligation d’accomplir, aux frais du condamné, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ».
II. – Au troisième alinéa de l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « animal », sont insérés les mots : « , d’obligation d’accomplir, aux frais du condamné, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ».
III. – L’article L. 415‑3 du code de l’environnement est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé : « Les personnes physiques reconnues coupables d’une infraction prévue au présent article encourent également la peine complémentaire d’obligation d’accomplir, aux frais du condamné, un stage de sensibilisation au respect de l’animal. »
IV. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article 41‑1, après le mot « hommes », sont insérés les mots : « , d’un stage de sensibilisation au respect de l’animal » ;
2° Après le 14° de l’article 41‑2, il est inséré un 14° bis ainsi rédigé : « 14° bis Accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ; ».
Article 43Compléter l’alinéa 25, par les mots suivants :
« , qui lorsque la personne est condamnée au titre des infractions prévues aux articles 521‑1 et 521‑2 du présent code, à l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime ou à l’article L. 415‑3 du code de l’environnement, comprend une sensibilisation au respect de l’animal. »
Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui peut comprendre une sensibilisation au respect de l’animal, principalement lorsque la personne est condamnée au titre des infractions prévues aux articles 521‑1 et 521‑2 du présent code, à l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime ou à l’article L. 415‑3 du code de l’environnement. »
Article 43🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 17 déc. 2018Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui peut comprendre une sensibilisation au respect de l’animal, principalement lorsque la personne est condamnée au titre des infractions prévues aux articles 521‑1 et 521‑2 du présent code, à l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime ou à l’article L. 415‑3 du code de l’environnement ».
Article 43🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 7 janv. 2019Compléter l’alinéa 25, par les mots :
« , qui lorsque la personne est condamnée au titre des infractions prévues aux articles 521‑1 et 521‑2, à l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime ou à l’article L. 415‑3 du code de l’environnement, comprend une sensibilisation au respect de l’animal. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 26 oct. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 13 400 000 € 13 400 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -13 400 000 € -13 400 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 26 oct. 2018🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 26 oct. 2018🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 5 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 13 400 000 € 13 400 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -13 400 000 € -13 400 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 74Après l'article 74, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant la pertinence du financement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) via la seule mission budgétaire Cohésion des territoires, compte tenu des enjeux relatifs à l’accompagnement social des personnes hébergées. Le rapport présentera également les modalités envisageables de conclusion de partenariats financiers entre les centres d'hébergement et de réinsertion sociale et d’autres acteurs de l’action sociale.
Après l'article 74, insérer l'article suivant:
Article 37🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 19 oct. 2018Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Doivent y figurer les examens d’absence de contre-indication à la pratique du sport mentionnés à l’article L. 231‑2 du code du sport. »
Article 4À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« confiance »
insérer le mot :
« majeure, ».
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 6 juil. 2018À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer le mot :
« majeure ».
Article 10À l’alinéa 2, après le mot :
« organise »,
insérer les mots :
« , en lien avec les entreprises de son territoire, ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et des étudiants »
les mots :
« , des étudiants et des enseignants en charge de l’orientation, ».
🚀
Article 40🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 17 oct. 2019Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Avant le 1er septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en place d’un forfait pour un parcours de soins global post-traitement aigu du cancer. Le rapport analyse également la possible extension à des soins autres que des soins supports. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Avant le 1er septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en place d’un forfait pour un parcours de soins global post-traitement aigu du cancer. Le rapport analyse également la possible extension à des soins autres que des soins supports. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 14 mars 2019Après la deuxième occurrence du mot :
« la »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 est ainsi rédigé :
« souscription de la garantie, en dénoncer l’adhésion ou résilier le contrat collectif moyennant le paiement de frais de résiliation dont le montant est défini par décret en Conseil d’État. La dénonciation d’adhésion ou la résiliation prend effet deux mois après le dernier jour du mois durant lequel la mutuelle ou l’union en a reçu notification par le membre participant ou l’employeur ou la personne morale souscriptrice, par lettre recommandée avec accusé de réception. »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 14 mars 2019À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer à l’avant-dernière occurrence du mot :
« de »
les mots :
« d’effet de la »
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 15 mars 2019Après l'article 3, insérer l'article suivant:Les deuxième et troisième phrase du premier alinéa de l’article L221‑10‑1 du code de la mutualité sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées :
« À l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription, lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu’il lui est adressé après cette date, le membre participant est informé avec cet avis qu’il dispose d’un délai de vingt jours suivant la date d’envoi de l’avis pour dénoncer la reconduction. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste ou certifiée par un horodatage qualifié satisfaisant à des exigences définies par décret. »
Article 4🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 14 mars 2019À la fin de l’article, substituer à la date :
« décembre 2020 »
la date :
« janvier 2022 ».
Article 1I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« a) À la première phrase, après le mot : « État, », sont insérés les mots : « ainsi que pour les contrats destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, » et les mots ... (le reste sans changement) »
II. – En conséquence, à l'alinéa 8, substituer aux mots :
« d’assurance de personnes »,
les mots :
« destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Le précédent alinéa ne s’applique pas aux contrats souscrits auprès d’un ou plusieurs organismes recommandés dans les conditions mentionnées à l’article L. 912‑1 du code de la sécurité sociale. »
Article 2I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles relevant des branches ou catégories de contrats définies par décret en Conseil d’État »
les mots :
« des institutions de prévoyance ou unions destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Le présent article ne s’applique pas aux contrats souscrits auprès d’une institution de prévoyance recommandée dans les conditions mentionnés à l’article L. 912‑1. »
Article 3Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au début de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 221‑10‑1 du code de la mutualité, sont insérés les mots : « À l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription » ; ».
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« relevant des branches ou des catégories de contrats définies par décret en Conseil d’État »
les mots :
« des mutuelles ou unions destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il n’est pas non plus ouvert à l’employeur ou à la personne morale souscriptrice couverts par une mutuelle recommandée dans les conditions visées à l’article L. 912‑1 du code de la sécurité sociale. »
Article 4Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« le 1er décembre 2021 ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« existants à »
les mots :
« conclus à compter de ».
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 22 mars 2019Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport d’évaluation au Parlement. Ce rapport dresse le bilan des impacts et des conséquences de cette loi sur les organismes de complémentaire santé, sur l’accès aux droits et sur les effets induits en termes de qualité et de prix pour les adhérents.
Article 13Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 711-1 est ainsi rédigé :
« La chambre de commerce et d’industrie territoriale se situant dans le périmètre d’une métropole telle que définie par le code général des collectivités territoriales devient de plein droit chambre métropolitaine. Elle prend la dénomination de chambre de commerce et d’industrie métropolitaine et jouit de la personnalité morale. Dans le respect des orientations fixées au niveau national et régional, la chambre de commerce et d’industrie métropolitaine dispose des compétences dévolues aux chambres de commerce et d’industrie territoriales prévues à l’article L. 710‑1 pour animer la vie économique, industrielle, commerciale et de services du bassin de vie économique de sa circonscription, mais également de la capacité à gérer des équipements et à conduire ses missions avec ou pour le compte de sa métropole par voie conventionnelle, en vertu des attributions propres en matière de développement économique conférées aux métropoles en application de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. » »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 43🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 31 oct. 2018Après l'article 43, insérer l'article suivant:I. – Le code pénal est ainsi modifié :
1° Après le 11° de l’article 131‑16, il est inséré un 11° bis ainsi rédigé :
« 11° bis L’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ; »
2° L’article 131‑32‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « sexuels », sont insérés les mots : « , un stage de sensibilisation au respect de l’animal » ;
b) Après le mot : « routière », la fin du second alinéa est ainsi rédigée : « et le stage de sensibilisation au respect de l’animal sont toujours exécutés aux frais du condamné. » ;
4° Après le 15° de l’article 132‑45, il est inséré un 15° bis ainsi rédigé :
« 15° bis Accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ; »
5° À la première phrase du troisième alinéa de l’article 521‑1, après le mot : « animal », sont insérés les mots : « , d’obligation d’accomplir, aux frais du condamné, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ».
II. – Au troisième alinéa de l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « animal », sont insérés les mots : « , d’obligation d’accomplir, aux frais du condamné, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ».
III. – L’article L. 415‑3 du code de l’environnement est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé : « Les personnes physiques reconnues coupables d’une infraction prévue au présent article encourent également la peine complémentaire d’obligation d’accomplir, aux frais du condamné, un stage de sensibilisation au respect de l’animal. »
IV. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article 41‑1, après le mot « hommes », sont insérés les mots : « , d’un stage de sensibilisation au respect de l’animal » ;
2° Après le 14° de l’article 41‑2, il est inséré un 14° bis ainsi rédigé : « 14° bis Accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ; ».
Article 43Compléter l’alinéa 25, par les mots suivants :
« , qui lorsque la personne est condamnée au titre des infractions prévues aux articles 521‑1 et 521‑2 du présent code, à l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime ou à l’article L. 415‑3 du code de l’environnement, comprend une sensibilisation au respect de l’animal. »
Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui peut comprendre une sensibilisation au respect de l’animal, principalement lorsque la personne est condamnée au titre des infractions prévues aux articles 521‑1 et 521‑2 du présent code, à l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime ou à l’article L. 415‑3 du code de l’environnement. »
Article 43🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 17 déc. 2018Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui peut comprendre une sensibilisation au respect de l’animal, principalement lorsque la personne est condamnée au titre des infractions prévues aux articles 521‑1 et 521‑2 du présent code, à l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime ou à l’article L. 415‑3 du code de l’environnement ».
Article 43🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 7 janv. 2019Compléter l’alinéa 25, par les mots :
« , qui lorsque la personne est condamnée au titre des infractions prévues aux articles 521‑1 et 521‑2, à l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime ou à l’article L. 415‑3 du code de l’environnement, comprend une sensibilisation au respect de l’animal. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 26 oct. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 13 400 000 € 13 400 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -13 400 000 € -13 400 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 26 oct. 2018🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 26 oct. 2018🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 5 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 13 400 000 € 13 400 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -13 400 000 € -13 400 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 74Après l'article 74, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant la pertinence du financement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) via la seule mission budgétaire Cohésion des territoires, compte tenu des enjeux relatifs à l’accompagnement social des personnes hébergées. Le rapport présentera également les modalités envisageables de conclusion de partenariats financiers entre les centres d'hébergement et de réinsertion sociale et d’autres acteurs de l’action sociale.
Après l'article 74, insérer l'article suivant:
Article 37🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 19 oct. 2018Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Doivent y figurer les examens d’absence de contre-indication à la pratique du sport mentionnés à l’article L. 231‑2 du code du sport. »
Article 4À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« confiance »
insérer le mot :
« majeure, ».
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 6 juil. 2018À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer le mot :
« majeure ».
Article 10À l’alinéa 2, après le mot :
« organise »,
insérer les mots :
« , en lien avec les entreprises de son territoire, ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et des étudiants »
les mots :
« , des étudiants et des enseignants en charge de l’orientation, ».
🚀
Après la deuxième occurrence du mot :
« la »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 est ainsi rédigé :
« souscription de la garantie, en dénoncer l’adhésion ou résilier le contrat collectif moyennant le paiement de frais de résiliation dont le montant est défini par décret en Conseil d’État. La dénonciation d’adhésion ou la résiliation prend effet deux mois après le dernier jour du mois durant lequel la mutuelle ou l’union en a reçu notification par le membre participant ou l’employeur ou la personne morale souscriptrice, par lettre recommandée avec accusé de réception. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer à l’avant-dernière occurrence du mot :
« de »
les mots :
« d’effet de la »
Les deuxième et troisième phrase du premier alinéa de l’article L221‑10‑1 du code de la mutualité sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées :
« À l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription, lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu’il lui est adressé après cette date, le membre participant est informé avec cet avis qu’il dispose d’un délai de vingt jours suivant la date d’envoi de l’avis pour dénoncer la reconduction. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste ou certifiée par un horodatage qualifié satisfaisant à des exigences définies par décret. »
Article 4🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 14 mars 2019À la fin de l’article, substituer à la date :
« décembre 2020 »
la date :
« janvier 2022 ».
Article 1I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« a) À la première phrase, après le mot : « État, », sont insérés les mots : « ainsi que pour les contrats destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, » et les mots ... (le reste sans changement) »
II. – En conséquence, à l'alinéa 8, substituer aux mots :
« d’assurance de personnes »,
les mots :
« destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Le précédent alinéa ne s’applique pas aux contrats souscrits auprès d’un ou plusieurs organismes recommandés dans les conditions mentionnées à l’article L. 912‑1 du code de la sécurité sociale. »
Article 2I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles relevant des branches ou catégories de contrats définies par décret en Conseil d’État »
les mots :
« des institutions de prévoyance ou unions destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Le présent article ne s’applique pas aux contrats souscrits auprès d’une institution de prévoyance recommandée dans les conditions mentionnés à l’article L. 912‑1. »
Article 3Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au début de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 221‑10‑1 du code de la mutualité, sont insérés les mots : « À l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription » ; ».
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« relevant des branches ou des catégories de contrats définies par décret en Conseil d’État »
les mots :
« des mutuelles ou unions destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il n’est pas non plus ouvert à l’employeur ou à la personne morale souscriptrice couverts par une mutuelle recommandée dans les conditions visées à l’article L. 912‑1 du code de la sécurité sociale. »
Article 4Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« le 1er décembre 2021 ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« existants à »
les mots :
« conclus à compter de ».
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 22 mars 2019Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport d’évaluation au Parlement. Ce rapport dresse le bilan des impacts et des conséquences de cette loi sur les organismes de complémentaire santé, sur l’accès aux droits et sur les effets induits en termes de qualité et de prix pour les adhérents.
Article 13Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 711-1 est ainsi rédigé :
« La chambre de commerce et d’industrie territoriale se situant dans le périmètre d’une métropole telle que définie par le code général des collectivités territoriales devient de plein droit chambre métropolitaine. Elle prend la dénomination de chambre de commerce et d’industrie métropolitaine et jouit de la personnalité morale. Dans le respect des orientations fixées au niveau national et régional, la chambre de commerce et d’industrie métropolitaine dispose des compétences dévolues aux chambres de commerce et d’industrie territoriales prévues à l’article L. 710‑1 pour animer la vie économique, industrielle, commerciale et de services du bassin de vie économique de sa circonscription, mais également de la capacité à gérer des équipements et à conduire ses missions avec ou pour le compte de sa métropole par voie conventionnelle, en vertu des attributions propres en matière de développement économique conférées aux métropoles en application de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. » »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 43🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 31 oct. 2018Après l'article 43, insérer l'article suivant:I. – Le code pénal est ainsi modifié :
1° Après le 11° de l’article 131‑16, il est inséré un 11° bis ainsi rédigé :
« 11° bis L’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ; »
2° L’article 131‑32‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « sexuels », sont insérés les mots : « , un stage de sensibilisation au respect de l’animal » ;
b) Après le mot : « routière », la fin du second alinéa est ainsi rédigée : « et le stage de sensibilisation au respect de l’animal sont toujours exécutés aux frais du condamné. » ;
4° Après le 15° de l’article 132‑45, il est inséré un 15° bis ainsi rédigé :
« 15° bis Accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ; »
5° À la première phrase du troisième alinéa de l’article 521‑1, après le mot : « animal », sont insérés les mots : « , d’obligation d’accomplir, aux frais du condamné, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ».
II. – Au troisième alinéa de l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « animal », sont insérés les mots : « , d’obligation d’accomplir, aux frais du condamné, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ».
III. – L’article L. 415‑3 du code de l’environnement est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé : « Les personnes physiques reconnues coupables d’une infraction prévue au présent article encourent également la peine complémentaire d’obligation d’accomplir, aux frais du condamné, un stage de sensibilisation au respect de l’animal. »
IV. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article 41‑1, après le mot « hommes », sont insérés les mots : « , d’un stage de sensibilisation au respect de l’animal » ;
2° Après le 14° de l’article 41‑2, il est inséré un 14° bis ainsi rédigé : « 14° bis Accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ; ».
Article 43Compléter l’alinéa 25, par les mots suivants :
« , qui lorsque la personne est condamnée au titre des infractions prévues aux articles 521‑1 et 521‑2 du présent code, à l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime ou à l’article L. 415‑3 du code de l’environnement, comprend une sensibilisation au respect de l’animal. »
Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui peut comprendre une sensibilisation au respect de l’animal, principalement lorsque la personne est condamnée au titre des infractions prévues aux articles 521‑1 et 521‑2 du présent code, à l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime ou à l’article L. 415‑3 du code de l’environnement. »
Article 43🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 17 déc. 2018Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui peut comprendre une sensibilisation au respect de l’animal, principalement lorsque la personne est condamnée au titre des infractions prévues aux articles 521‑1 et 521‑2 du présent code, à l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime ou à l’article L. 415‑3 du code de l’environnement ».
Article 43🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 7 janv. 2019Compléter l’alinéa 25, par les mots :
« , qui lorsque la personne est condamnée au titre des infractions prévues aux articles 521‑1 et 521‑2, à l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime ou à l’article L. 415‑3 du code de l’environnement, comprend une sensibilisation au respect de l’animal. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 26 oct. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 13 400 000 € 13 400 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -13 400 000 € -13 400 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 26 oct. 2018🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 26 oct. 2018🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 5 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 13 400 000 € 13 400 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -13 400 000 € -13 400 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 74Après l'article 74, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant la pertinence du financement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) via la seule mission budgétaire Cohésion des territoires, compte tenu des enjeux relatifs à l’accompagnement social des personnes hébergées. Le rapport présentera également les modalités envisageables de conclusion de partenariats financiers entre les centres d'hébergement et de réinsertion sociale et d’autres acteurs de l’action sociale.
Après l'article 74, insérer l'article suivant:
Article 37🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 19 oct. 2018Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Doivent y figurer les examens d’absence de contre-indication à la pratique du sport mentionnés à l’article L. 231‑2 du code du sport. »
Article 4À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« confiance »
insérer le mot :
« majeure, ».
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 6 juil. 2018À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer le mot :
« majeure ».
Article 10À l’alinéa 2, après le mot :
« organise »,
insérer les mots :
« , en lien avec les entreprises de son territoire, ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et des étudiants »
les mots :
« , des étudiants et des enseignants en charge de l’orientation, ».
🚀
À la fin de l’article, substituer à la date :
« décembre 2020 »
la date :
« janvier 2022 ».
Article 1I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« a) À la première phrase, après le mot : « État, », sont insérés les mots : « ainsi que pour les contrats destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, » et les mots ... (le reste sans changement) »
II. – En conséquence, à l'alinéa 8, substituer aux mots :
« d’assurance de personnes »,
les mots :
« destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Le précédent alinéa ne s’applique pas aux contrats souscrits auprès d’un ou plusieurs organismes recommandés dans les conditions mentionnées à l’article L. 912‑1 du code de la sécurité sociale. »
Article 2I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles relevant des branches ou catégories de contrats définies par décret en Conseil d’État »
les mots :
« des institutions de prévoyance ou unions destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Le présent article ne s’applique pas aux contrats souscrits auprès d’une institution de prévoyance recommandée dans les conditions mentionnés à l’article L. 912‑1. »
Article 3Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au début de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 221‑10‑1 du code de la mutualité, sont insérés les mots : « À l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription » ; ».
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« relevant des branches ou des catégories de contrats définies par décret en Conseil d’État »
les mots :
« des mutuelles ou unions destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il n’est pas non plus ouvert à l’employeur ou à la personne morale souscriptrice couverts par une mutuelle recommandée dans les conditions visées à l’article L. 912‑1 du code de la sécurité sociale. »
Article 4Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« le 1er décembre 2021 ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« existants à »
les mots :
« conclus à compter de ».
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 22 mars 2019Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport d’évaluation au Parlement. Ce rapport dresse le bilan des impacts et des conséquences de cette loi sur les organismes de complémentaire santé, sur l’accès aux droits et sur les effets induits en termes de qualité et de prix pour les adhérents.
Article 13Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 711-1 est ainsi rédigé :
« La chambre de commerce et d’industrie territoriale se situant dans le périmètre d’une métropole telle que définie par le code général des collectivités territoriales devient de plein droit chambre métropolitaine. Elle prend la dénomination de chambre de commerce et d’industrie métropolitaine et jouit de la personnalité morale. Dans le respect des orientations fixées au niveau national et régional, la chambre de commerce et d’industrie métropolitaine dispose des compétences dévolues aux chambres de commerce et d’industrie territoriales prévues à l’article L. 710‑1 pour animer la vie économique, industrielle, commerciale et de services du bassin de vie économique de sa circonscription, mais également de la capacité à gérer des équipements et à conduire ses missions avec ou pour le compte de sa métropole par voie conventionnelle, en vertu des attributions propres en matière de développement économique conférées aux métropoles en application de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. » »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 43🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 31 oct. 2018Après l'article 43, insérer l'article suivant:I. – Le code pénal est ainsi modifié :
1° Après le 11° de l’article 131‑16, il est inséré un 11° bis ainsi rédigé :
« 11° bis L’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ; »
2° L’article 131‑32‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « sexuels », sont insérés les mots : « , un stage de sensibilisation au respect de l’animal » ;
b) Après le mot : « routière », la fin du second alinéa est ainsi rédigée : « et le stage de sensibilisation au respect de l’animal sont toujours exécutés aux frais du condamné. » ;
4° Après le 15° de l’article 132‑45, il est inséré un 15° bis ainsi rédigé :
« 15° bis Accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ; »
5° À la première phrase du troisième alinéa de l’article 521‑1, après le mot : « animal », sont insérés les mots : « , d’obligation d’accomplir, aux frais du condamné, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ».
II. – Au troisième alinéa de l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « animal », sont insérés les mots : « , d’obligation d’accomplir, aux frais du condamné, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ».
III. – L’article L. 415‑3 du code de l’environnement est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé : « Les personnes physiques reconnues coupables d’une infraction prévue au présent article encourent également la peine complémentaire d’obligation d’accomplir, aux frais du condamné, un stage de sensibilisation au respect de l’animal. »
IV. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article 41‑1, après le mot « hommes », sont insérés les mots : « , d’un stage de sensibilisation au respect de l’animal » ;
2° Après le 14° de l’article 41‑2, il est inséré un 14° bis ainsi rédigé : « 14° bis Accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ; ».
Article 43Compléter l’alinéa 25, par les mots suivants :
« , qui lorsque la personne est condamnée au titre des infractions prévues aux articles 521‑1 et 521‑2 du présent code, à l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime ou à l’article L. 415‑3 du code de l’environnement, comprend une sensibilisation au respect de l’animal. »
Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui peut comprendre une sensibilisation au respect de l’animal, principalement lorsque la personne est condamnée au titre des infractions prévues aux articles 521‑1 et 521‑2 du présent code, à l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime ou à l’article L. 415‑3 du code de l’environnement. »
Article 43🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 17 déc. 2018Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui peut comprendre une sensibilisation au respect de l’animal, principalement lorsque la personne est condamnée au titre des infractions prévues aux articles 521‑1 et 521‑2 du présent code, à l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime ou à l’article L. 415‑3 du code de l’environnement ».
Article 43🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 7 janv. 2019Compléter l’alinéa 25, par les mots :
« , qui lorsque la personne est condamnée au titre des infractions prévues aux articles 521‑1 et 521‑2, à l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime ou à l’article L. 415‑3 du code de l’environnement, comprend une sensibilisation au respect de l’animal. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 26 oct. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 13 400 000 € 13 400 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -13 400 000 € -13 400 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 26 oct. 2018🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 26 oct. 2018🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 5 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 13 400 000 € 13 400 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -13 400 000 € -13 400 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 74Après l'article 74, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant la pertinence du financement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) via la seule mission budgétaire Cohésion des territoires, compte tenu des enjeux relatifs à l’accompagnement social des personnes hébergées. Le rapport présentera également les modalités envisageables de conclusion de partenariats financiers entre les centres d'hébergement et de réinsertion sociale et d’autres acteurs de l’action sociale.
Après l'article 74, insérer l'article suivant:
Article 37🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 19 oct. 2018Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Doivent y figurer les examens d’absence de contre-indication à la pratique du sport mentionnés à l’article L. 231‑2 du code du sport. »
Article 4À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« confiance »
insérer le mot :
« majeure, ».
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 6 juil. 2018À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer le mot :
« majeure ».
Article 10À l’alinéa 2, après le mot :
« organise »,
insérer les mots :
« , en lien avec les entreprises de son territoire, ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et des étudiants »
les mots :
« , des étudiants et des enseignants en charge de l’orientation, ».
🚀
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« a) À la première phrase, après le mot : « État, », sont insérés les mots : « ainsi que pour les contrats destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, » et les mots ... (le reste sans changement) »
II. – En conséquence, à l'alinéa 8, substituer aux mots :
« d’assurance de personnes »,
les mots :
« destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Le précédent alinéa ne s’applique pas aux contrats souscrits auprès d’un ou plusieurs organismes recommandés dans les conditions mentionnées à l’article L. 912‑1 du code de la sécurité sociale. »
Article 2I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles relevant des branches ou catégories de contrats définies par décret en Conseil d’État »
les mots :
« des institutions de prévoyance ou unions destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Le présent article ne s’applique pas aux contrats souscrits auprès d’une institution de prévoyance recommandée dans les conditions mentionnés à l’article L. 912‑1. »
Article 3Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au début de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 221‑10‑1 du code de la mutualité, sont insérés les mots : « À l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription » ; ».
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« relevant des branches ou des catégories de contrats définies par décret en Conseil d’État »
les mots :
« des mutuelles ou unions destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il n’est pas non plus ouvert à l’employeur ou à la personne morale souscriptrice couverts par une mutuelle recommandée dans les conditions visées à l’article L. 912‑1 du code de la sécurité sociale. »
Article 4Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« le 1er décembre 2021 ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« existants à »
les mots :
« conclus à compter de ».
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 22 mars 2019Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport d’évaluation au Parlement. Ce rapport dresse le bilan des impacts et des conséquences de cette loi sur les organismes de complémentaire santé, sur l’accès aux droits et sur les effets induits en termes de qualité et de prix pour les adhérents.
Article 13Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 711-1 est ainsi rédigé :
« La chambre de commerce et d’industrie territoriale se situant dans le périmètre d’une métropole telle que définie par le code général des collectivités territoriales devient de plein droit chambre métropolitaine. Elle prend la dénomination de chambre de commerce et d’industrie métropolitaine et jouit de la personnalité morale. Dans le respect des orientations fixées au niveau national et régional, la chambre de commerce et d’industrie métropolitaine dispose des compétences dévolues aux chambres de commerce et d’industrie territoriales prévues à l’article L. 710‑1 pour animer la vie économique, industrielle, commerciale et de services du bassin de vie économique de sa circonscription, mais également de la capacité à gérer des équipements et à conduire ses missions avec ou pour le compte de sa métropole par voie conventionnelle, en vertu des attributions propres en matière de développement économique conférées aux métropoles en application de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. » »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 43🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 31 oct. 2018Après l'article 43, insérer l'article suivant:I. – Le code pénal est ainsi modifié :
1° Après le 11° de l’article 131‑16, il est inséré un 11° bis ainsi rédigé :
« 11° bis L’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ; »
2° L’article 131‑32‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « sexuels », sont insérés les mots : « , un stage de sensibilisation au respect de l’animal » ;
b) Après le mot : « routière », la fin du second alinéa est ainsi rédigée : « et le stage de sensibilisation au respect de l’animal sont toujours exécutés aux frais du condamné. » ;
4° Après le 15° de l’article 132‑45, il est inséré un 15° bis ainsi rédigé :
« 15° bis Accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ; »
5° À la première phrase du troisième alinéa de l’article 521‑1, après le mot : « animal », sont insérés les mots : « , d’obligation d’accomplir, aux frais du condamné, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ».
II. – Au troisième alinéa de l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « animal », sont insérés les mots : « , d’obligation d’accomplir, aux frais du condamné, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ».
III. – L’article L. 415‑3 du code de l’environnement est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé : « Les personnes physiques reconnues coupables d’une infraction prévue au présent article encourent également la peine complémentaire d’obligation d’accomplir, aux frais du condamné, un stage de sensibilisation au respect de l’animal. »
IV. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article 41‑1, après le mot « hommes », sont insérés les mots : « , d’un stage de sensibilisation au respect de l’animal » ;
2° Après le 14° de l’article 41‑2, il est inséré un 14° bis ainsi rédigé : « 14° bis Accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ; ».
Article 43Compléter l’alinéa 25, par les mots suivants :
« , qui lorsque la personne est condamnée au titre des infractions prévues aux articles 521‑1 et 521‑2 du présent code, à l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime ou à l’article L. 415‑3 du code de l’environnement, comprend une sensibilisation au respect de l’animal. »
Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui peut comprendre une sensibilisation au respect de l’animal, principalement lorsque la personne est condamnée au titre des infractions prévues aux articles 521‑1 et 521‑2 du présent code, à l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime ou à l’article L. 415‑3 du code de l’environnement. »
Article 43🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 17 déc. 2018Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui peut comprendre une sensibilisation au respect de l’animal, principalement lorsque la personne est condamnée au titre des infractions prévues aux articles 521‑1 et 521‑2 du présent code, à l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime ou à l’article L. 415‑3 du code de l’environnement ».
Article 43🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 7 janv. 2019Compléter l’alinéa 25, par les mots :
« , qui lorsque la personne est condamnée au titre des infractions prévues aux articles 521‑1 et 521‑2, à l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime ou à l’article L. 415‑3 du code de l’environnement, comprend une sensibilisation au respect de l’animal. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 26 oct. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 13 400 000 € 13 400 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -13 400 000 € -13 400 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 26 oct. 2018🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 26 oct. 2018🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 5 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 13 400 000 € 13 400 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -13 400 000 € -13 400 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 74Après l'article 74, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant la pertinence du financement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) via la seule mission budgétaire Cohésion des territoires, compte tenu des enjeux relatifs à l’accompagnement social des personnes hébergées. Le rapport présentera également les modalités envisageables de conclusion de partenariats financiers entre les centres d'hébergement et de réinsertion sociale et d’autres acteurs de l’action sociale.
Après l'article 74, insérer l'article suivant:
Article 37🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 19 oct. 2018Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Doivent y figurer les examens d’absence de contre-indication à la pratique du sport mentionnés à l’article L. 231‑2 du code du sport. »
Article 4À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« confiance »
insérer le mot :
« majeure, ».
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 6 juil. 2018À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer le mot :
« majeure ».
Article 10À l’alinéa 2, après le mot :
« organise »,
insérer les mots :
« , en lien avec les entreprises de son territoire, ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et des étudiants »
les mots :
« , des étudiants et des enseignants en charge de l’orientation, ».
🚀
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles relevant des branches ou catégories de contrats définies par décret en Conseil d’État »
les mots :
« des institutions de prévoyance ou unions destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Le présent article ne s’applique pas aux contrats souscrits auprès d’une institution de prévoyance recommandée dans les conditions mentionnés à l’article L. 912‑1. »
Article 3Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au début de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 221‑10‑1 du code de la mutualité, sont insérés les mots : « À l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription » ; ».
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« relevant des branches ou des catégories de contrats définies par décret en Conseil d’État »
les mots :
« des mutuelles ou unions destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il n’est pas non plus ouvert à l’employeur ou à la personne morale souscriptrice couverts par une mutuelle recommandée dans les conditions visées à l’article L. 912‑1 du code de la sécurité sociale. »
Article 4Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« le 1er décembre 2021 ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« existants à »
les mots :
« conclus à compter de ».
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 22 mars 2019Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport d’évaluation au Parlement. Ce rapport dresse le bilan des impacts et des conséquences de cette loi sur les organismes de complémentaire santé, sur l’accès aux droits et sur les effets induits en termes de qualité et de prix pour les adhérents.
Article 13Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 711-1 est ainsi rédigé :
« La chambre de commerce et d’industrie territoriale se situant dans le périmètre d’une métropole telle que définie par le code général des collectivités territoriales devient de plein droit chambre métropolitaine. Elle prend la dénomination de chambre de commerce et d’industrie métropolitaine et jouit de la personnalité morale. Dans le respect des orientations fixées au niveau national et régional, la chambre de commerce et d’industrie métropolitaine dispose des compétences dévolues aux chambres de commerce et d’industrie territoriales prévues à l’article L. 710‑1 pour animer la vie économique, industrielle, commerciale et de services du bassin de vie économique de sa circonscription, mais également de la capacité à gérer des équipements et à conduire ses missions avec ou pour le compte de sa métropole par voie conventionnelle, en vertu des attributions propres en matière de développement économique conférées aux métropoles en application de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. » »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 43🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 31 oct. 2018Après l'article 43, insérer l'article suivant:I. – Le code pénal est ainsi modifié :
1° Après le 11° de l’article 131‑16, il est inséré un 11° bis ainsi rédigé :
« 11° bis L’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ; »
2° L’article 131‑32‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « sexuels », sont insérés les mots : « , un stage de sensibilisation au respect de l’animal » ;
b) Après le mot : « routière », la fin du second alinéa est ainsi rédigée : « et le stage de sensibilisation au respect de l’animal sont toujours exécutés aux frais du condamné. » ;
4° Après le 15° de l’article 132‑45, il est inséré un 15° bis ainsi rédigé :
« 15° bis Accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ; »
5° À la première phrase du troisième alinéa de l’article 521‑1, après le mot : « animal », sont insérés les mots : « , d’obligation d’accomplir, aux frais du condamné, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ».
II. – Au troisième alinéa de l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « animal », sont insérés les mots : « , d’obligation d’accomplir, aux frais du condamné, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ».
III. – L’article L. 415‑3 du code de l’environnement est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé : « Les personnes physiques reconnues coupables d’une infraction prévue au présent article encourent également la peine complémentaire d’obligation d’accomplir, aux frais du condamné, un stage de sensibilisation au respect de l’animal. »
IV. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article 41‑1, après le mot « hommes », sont insérés les mots : « , d’un stage de sensibilisation au respect de l’animal » ;
2° Après le 14° de l’article 41‑2, il est inséré un 14° bis ainsi rédigé : « 14° bis Accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ; ».
Article 43Compléter l’alinéa 25, par les mots suivants :
« , qui lorsque la personne est condamnée au titre des infractions prévues aux articles 521‑1 et 521‑2 du présent code, à l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime ou à l’article L. 415‑3 du code de l’environnement, comprend une sensibilisation au respect de l’animal. »
Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui peut comprendre une sensibilisation au respect de l’animal, principalement lorsque la personne est condamnée au titre des infractions prévues aux articles 521‑1 et 521‑2 du présent code, à l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime ou à l’article L. 415‑3 du code de l’environnement. »
Article 43🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 17 déc. 2018Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui peut comprendre une sensibilisation au respect de l’animal, principalement lorsque la personne est condamnée au titre des infractions prévues aux articles 521‑1 et 521‑2 du présent code, à l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime ou à l’article L. 415‑3 du code de l’environnement ».
Article 43🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 7 janv. 2019Compléter l’alinéa 25, par les mots :
« , qui lorsque la personne est condamnée au titre des infractions prévues aux articles 521‑1 et 521‑2, à l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime ou à l’article L. 415‑3 du code de l’environnement, comprend une sensibilisation au respect de l’animal. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 26 oct. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 13 400 000 € 13 400 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -13 400 000 € -13 400 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 26 oct. 2018🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 26 oct. 2018🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 5 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 13 400 000 € 13 400 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -13 400 000 € -13 400 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 74Après l'article 74, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant la pertinence du financement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) via la seule mission budgétaire Cohésion des territoires, compte tenu des enjeux relatifs à l’accompagnement social des personnes hébergées. Le rapport présentera également les modalités envisageables de conclusion de partenariats financiers entre les centres d'hébergement et de réinsertion sociale et d’autres acteurs de l’action sociale.
Après l'article 74, insérer l'article suivant:
Article 37🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 19 oct. 2018Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Doivent y figurer les examens d’absence de contre-indication à la pratique du sport mentionnés à l’article L. 231‑2 du code du sport. »
Article 4À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« confiance »
insérer le mot :
« majeure, ».
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 6 juil. 2018À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer le mot :
« majeure ».
Article 10À l’alinéa 2, après le mot :
« organise »,
insérer les mots :
« , en lien avec les entreprises de son territoire, ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et des étudiants »
les mots :
« , des étudiants et des enseignants en charge de l’orientation, ».
🚀
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au début de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 221‑10‑1 du code de la mutualité, sont insérés les mots : « À l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription » ; ».
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« relevant des branches ou des catégories de contrats définies par décret en Conseil d’État »
les mots :
« des mutuelles ou unions destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il n’est pas non plus ouvert à l’employeur ou à la personne morale souscriptrice couverts par une mutuelle recommandée dans les conditions visées à l’article L. 912‑1 du code de la sécurité sociale. »
Article 4Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« le 1er décembre 2021 ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« existants à »
les mots :
« conclus à compter de ».
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 22 mars 2019Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport d’évaluation au Parlement. Ce rapport dresse le bilan des impacts et des conséquences de cette loi sur les organismes de complémentaire santé, sur l’accès aux droits et sur les effets induits en termes de qualité et de prix pour les adhérents.
Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« le 1er décembre 2021 ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« existants à »
les mots :
« conclus à compter de ».
Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport d’évaluation au Parlement. Ce rapport dresse le bilan des impacts et des conséquences de cette loi sur les organismes de complémentaire santé, sur l’accès aux droits et sur les effets induits en termes de qualité et de prix pour les adhérents.
Article 13Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 711-1 est ainsi rédigé :
« La chambre de commerce et d’industrie territoriale se situant dans le périmètre d’une métropole telle que définie par le code général des collectivités territoriales devient de plein droit chambre métropolitaine. Elle prend la dénomination de chambre de commerce et d’industrie métropolitaine et jouit de la personnalité morale. Dans le respect des orientations fixées au niveau national et régional, la chambre de commerce et d’industrie métropolitaine dispose des compétences dévolues aux chambres de commerce et d’industrie territoriales prévues à l’article L. 710‑1 pour animer la vie économique, industrielle, commerciale et de services du bassin de vie économique de sa circonscription, mais également de la capacité à gérer des équipements et à conduire ses missions avec ou pour le compte de sa métropole par voie conventionnelle, en vertu des attributions propres en matière de développement économique conférées aux métropoles en application de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. » »
Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 711-1 est ainsi rédigé :
« La chambre de commerce et d’industrie territoriale se situant dans le périmètre d’une métropole telle que définie par le code général des collectivités territoriales devient de plein droit chambre métropolitaine. Elle prend la dénomination de chambre de commerce et d’industrie métropolitaine et jouit de la personnalité morale. Dans le respect des orientations fixées au niveau national et régional, la chambre de commerce et d’industrie métropolitaine dispose des compétences dévolues aux chambres de commerce et d’industrie territoriales prévues à l’article L. 710‑1 pour animer la vie économique, industrielle, commerciale et de services du bassin de vie économique de sa circonscription, mais également de la capacité à gérer des équipements et à conduire ses missions avec ou pour le compte de sa métropole par voie conventionnelle, en vertu des attributions propres en matière de développement économique conférées aux métropoles en application de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. » »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 43🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 31 oct. 2018Après l'article 43, insérer l'article suivant:I. – Le code pénal est ainsi modifié :
1° Après le 11° de l’article 131‑16, il est inséré un 11° bis ainsi rédigé :
« 11° bis L’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ; »
2° L’article 131‑32‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « sexuels », sont insérés les mots : « , un stage de sensibilisation au respect de l’animal » ;
b) Après le mot : « routière », la fin du second alinéa est ainsi rédigée : « et le stage de sensibilisation au respect de l’animal sont toujours exécutés aux frais du condamné. » ;
4° Après le 15° de l’article 132‑45, il est inséré un 15° bis ainsi rédigé :
« 15° bis Accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ; »
5° À la première phrase du troisième alinéa de l’article 521‑1, après le mot : « animal », sont insérés les mots : « , d’obligation d’accomplir, aux frais du condamné, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ».
II. – Au troisième alinéa de l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « animal », sont insérés les mots : « , d’obligation d’accomplir, aux frais du condamné, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ».
III. – L’article L. 415‑3 du code de l’environnement est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé : « Les personnes physiques reconnues coupables d’une infraction prévue au présent article encourent également la peine complémentaire d’obligation d’accomplir, aux frais du condamné, un stage de sensibilisation au respect de l’animal. »
IV. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article 41‑1, après le mot « hommes », sont insérés les mots : « , d’un stage de sensibilisation au respect de l’animal » ;
2° Après le 14° de l’article 41‑2, il est inséré un 14° bis ainsi rédigé : « 14° bis Accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ; ».
Article 43Compléter l’alinéa 25, par les mots suivants :
« , qui lorsque la personne est condamnée au titre des infractions prévues aux articles 521‑1 et 521‑2 du présent code, à l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime ou à l’article L. 415‑3 du code de l’environnement, comprend une sensibilisation au respect de l’animal. »
Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui peut comprendre une sensibilisation au respect de l’animal, principalement lorsque la personne est condamnée au titre des infractions prévues aux articles 521‑1 et 521‑2 du présent code, à l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime ou à l’article L. 415‑3 du code de l’environnement. »
Article 43🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 17 déc. 2018Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui peut comprendre une sensibilisation au respect de l’animal, principalement lorsque la personne est condamnée au titre des infractions prévues aux articles 521‑1 et 521‑2 du présent code, à l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime ou à l’article L. 415‑3 du code de l’environnement ».
Article 43🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 7 janv. 2019Compléter l’alinéa 25, par les mots :
« , qui lorsque la personne est condamnée au titre des infractions prévues aux articles 521‑1 et 521‑2, à l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime ou à l’article L. 415‑3 du code de l’environnement, comprend une sensibilisation au respect de l’animal. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 26 oct. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 13 400 000 € 13 400 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -13 400 000 € -13 400 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 26 oct. 2018🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 26 oct. 2018🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 5 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 13 400 000 € 13 400 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -13 400 000 € -13 400 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 74Après l'article 74, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant la pertinence du financement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) via la seule mission budgétaire Cohésion des territoires, compte tenu des enjeux relatifs à l’accompagnement social des personnes hébergées. Le rapport présentera également les modalités envisageables de conclusion de partenariats financiers entre les centres d'hébergement et de réinsertion sociale et d’autres acteurs de l’action sociale.
Après l'article 74, insérer l'article suivant:
Article 37🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 19 oct. 2018Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Doivent y figurer les examens d’absence de contre-indication à la pratique du sport mentionnés à l’article L. 231‑2 du code du sport. »
Article 4À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« confiance »
insérer le mot :
« majeure, ».
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 6 juil. 2018À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer le mot :
« majeure ».
Article 10À l’alinéa 2, après le mot :
« organise »,
insérer les mots :
« , en lien avec les entreprises de son territoire, ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et des étudiants »
les mots :
« , des étudiants et des enseignants en charge de l’orientation, ».
🚀
I. – Le code pénal est ainsi modifié :
1° Après le 11° de l’article 131‑16, il est inséré un 11° bis ainsi rédigé :
« 11° bis L’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ; »
2° L’article 131‑32‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « sexuels », sont insérés les mots : « , un stage de sensibilisation au respect de l’animal » ;
b) Après le mot : « routière », la fin du second alinéa est ainsi rédigée : « et le stage de sensibilisation au respect de l’animal sont toujours exécutés aux frais du condamné. » ;
4° Après le 15° de l’article 132‑45, il est inséré un 15° bis ainsi rédigé :
« 15° bis Accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ; »
5° À la première phrase du troisième alinéa de l’article 521‑1, après le mot : « animal », sont insérés les mots : « , d’obligation d’accomplir, aux frais du condamné, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ».
II. – Au troisième alinéa de l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « animal », sont insérés les mots : « , d’obligation d’accomplir, aux frais du condamné, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ».
III. – L’article L. 415‑3 du code de l’environnement est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé : « Les personnes physiques reconnues coupables d’une infraction prévue au présent article encourent également la peine complémentaire d’obligation d’accomplir, aux frais du condamné, un stage de sensibilisation au respect de l’animal. »
IV. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article 41‑1, après le mot « hommes », sont insérés les mots : « , d’un stage de sensibilisation au respect de l’animal » ;
2° Après le 14° de l’article 41‑2, il est inséré un 14° bis ainsi rédigé : « 14° bis Accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation au respect de l’animal ; ».
Article 43Compléter l’alinéa 25, par les mots suivants :
« , qui lorsque la personne est condamnée au titre des infractions prévues aux articles 521‑1 et 521‑2 du présent code, à l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime ou à l’article L. 415‑3 du code de l’environnement, comprend une sensibilisation au respect de l’animal. »
Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui peut comprendre une sensibilisation au respect de l’animal, principalement lorsque la personne est condamnée au titre des infractions prévues aux articles 521‑1 et 521‑2 du présent code, à l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime ou à l’article L. 415‑3 du code de l’environnement. »
Article 43🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 17 déc. 2018Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui peut comprendre une sensibilisation au respect de l’animal, principalement lorsque la personne est condamnée au titre des infractions prévues aux articles 521‑1 et 521‑2 du présent code, à l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime ou à l’article L. 415‑3 du code de l’environnement ».
Article 43🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 7 janv. 2019Compléter l’alinéa 25, par les mots :
« , qui lorsque la personne est condamnée au titre des infractions prévues aux articles 521‑1 et 521‑2, à l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime ou à l’article L. 415‑3 du code de l’environnement, comprend une sensibilisation au respect de l’animal. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 26 oct. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 13 400 000 € 13 400 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -13 400 000 € -13 400 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 26 oct. 2018🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 26 oct. 2018🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 5 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 13 400 000 € 13 400 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -13 400 000 € -13 400 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 74Après l'article 74, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant la pertinence du financement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) via la seule mission budgétaire Cohésion des territoires, compte tenu des enjeux relatifs à l’accompagnement social des personnes hébergées. Le rapport présentera également les modalités envisageables de conclusion de partenariats financiers entre les centres d'hébergement et de réinsertion sociale et d’autres acteurs de l’action sociale.
Après l'article 74, insérer l'article suivant:
Article 37🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 19 oct. 2018Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Doivent y figurer les examens d’absence de contre-indication à la pratique du sport mentionnés à l’article L. 231‑2 du code du sport. »
Article 4À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« confiance »
insérer le mot :
« majeure, ».
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 6 juil. 2018À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer le mot :
« majeure ».
Article 10À l’alinéa 2, après le mot :
« organise »,
insérer les mots :
« , en lien avec les entreprises de son territoire, ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et des étudiants »
les mots :
« , des étudiants et des enseignants en charge de l’orientation, ».
🚀
Compléter l’alinéa 25, par les mots suivants :
« , qui lorsque la personne est condamnée au titre des infractions prévues aux articles 521‑1 et 521‑2 du présent code, à l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime ou à l’article L. 415‑3 du code de l’environnement, comprend une sensibilisation au respect de l’animal. »
Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui peut comprendre une sensibilisation au respect de l’animal, principalement lorsque la personne est condamnée au titre des infractions prévues aux articles 521‑1 et 521‑2 du présent code, à l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime ou à l’article L. 415‑3 du code de l’environnement. »
Article 43🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 17 déc. 2018Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui peut comprendre une sensibilisation au respect de l’animal, principalement lorsque la personne est condamnée au titre des infractions prévues aux articles 521‑1 et 521‑2 du présent code, à l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime ou à l’article L. 415‑3 du code de l’environnement ».
Article 43🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 7 janv. 2019Compléter l’alinéa 25, par les mots :
« , qui lorsque la personne est condamnée au titre des infractions prévues aux articles 521‑1 et 521‑2, à l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime ou à l’article L. 415‑3 du code de l’environnement, comprend une sensibilisation au respect de l’animal. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 26 oct. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 13 400 000 € 13 400 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -13 400 000 € -13 400 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 26 oct. 2018🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 26 oct. 2018🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 5 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 13 400 000 € 13 400 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -13 400 000 € -13 400 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 74Après l'article 74, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant la pertinence du financement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) via la seule mission budgétaire Cohésion des territoires, compte tenu des enjeux relatifs à l’accompagnement social des personnes hébergées. Le rapport présentera également les modalités envisageables de conclusion de partenariats financiers entre les centres d'hébergement et de réinsertion sociale et d’autres acteurs de l’action sociale.
Après l'article 74, insérer l'article suivant:
Article 37🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 19 oct. 2018Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Doivent y figurer les examens d’absence de contre-indication à la pratique du sport mentionnés à l’article L. 231‑2 du code du sport. »
Article 4À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« confiance »
insérer le mot :
« majeure, ».
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 6 juil. 2018À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer le mot :
« majeure ».
Article 10À l’alinéa 2, après le mot :
« organise »,
insérer les mots :
« , en lien avec les entreprises de son territoire, ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et des étudiants »
les mots :
« , des étudiants et des enseignants en charge de l’orientation, ».
🚀
Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« , qui peut comprendre une sensibilisation au respect de l’animal, principalement lorsque la personne est condamnée au titre des infractions prévues aux articles 521‑1 et 521‑2 du présent code, à l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime ou à l’article L. 415‑3 du code de l’environnement ».
Article 43🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 7 janv. 2019Compléter l’alinéa 25, par les mots :
« , qui lorsque la personne est condamnée au titre des infractions prévues aux articles 521‑1 et 521‑2, à l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime ou à l’article L. 415‑3 du code de l’environnement, comprend une sensibilisation au respect de l’animal. »
Compléter l’alinéa 25, par les mots :
« , qui lorsque la personne est condamnée au titre des infractions prévues aux articles 521‑1 et 521‑2, à l’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime ou à l’article L. 415‑3 du code de l’environnement, comprend une sensibilisation au respect de l’animal. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 26 oct. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 13 400 000 € 13 400 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -13 400 000 € -13 400 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 26 oct. 2018🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 26 oct. 2018🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 5 nov. 2018
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 13 400 000 € 13 400 000 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 0 € 0 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire -13 400 000 € -13 400 000 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Article 74Après l'article 74, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant la pertinence du financement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) via la seule mission budgétaire Cohésion des territoires, compte tenu des enjeux relatifs à l’accompagnement social des personnes hébergées. Le rapport présentera également les modalités envisageables de conclusion de partenariats financiers entre les centres d'hébergement et de réinsertion sociale et d’autres acteurs de l’action sociale.
Après l'article 74, insérer l'article suivant:
Article 37🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 19 oct. 2018Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Doivent y figurer les examens d’absence de contre-indication à la pratique du sport mentionnés à l’article L. 231‑2 du code du sport. »
Article 4À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« confiance »
insérer le mot :
« majeure, ».
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 6 juil. 2018À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer le mot :
« majeure ».
Article 10À l’alinéa 2, après le mot :
« organise »,
insérer les mots :
« , en lien avec les entreprises de son territoire, ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et des étudiants »
les mots :
« , des étudiants et des enseignants en charge de l’orientation, ».
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 13 400 000 € | 13 400 000 € |
| programme (modification) | Aide à l'accès au logement | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | -13 400 000 € | -13 400 000 € |
| programme (modification) | Interventions territoriales de l'État | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Politique de la ville | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 13 400 000 € | 13 400 000 € |
| programme (modification) | Aide à l'accès au logement | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | -13 400 000 € | -13 400 000 € |
| programme (modification) | Interventions territoriales de l'État | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Politique de la ville | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
Article 74Après l'article 74, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant la pertinence du financement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) via la seule mission budgétaire Cohésion des territoires, compte tenu des enjeux relatifs à l’accompagnement social des personnes hébergées. Le rapport présentera également les modalités envisageables de conclusion de partenariats financiers entre les centres d'hébergement et de réinsertion sociale et d’autres acteurs de l’action sociale.
Après l'article 74, insérer l'article suivant:
Avant le 1er septembre 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant la pertinence du financement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) via la seule mission budgétaire Cohésion des territoires, compte tenu des enjeux relatifs à l’accompagnement social des personnes hébergées. Le rapport présentera également les modalités envisageables de conclusion de partenariats financiers entre les centres d'hébergement et de réinsertion sociale et d’autres acteurs de l’action sociale.
Article 37🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 19 oct. 2018Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Doivent y figurer les examens d’absence de contre-indication à la pratique du sport mentionnés à l’article L. 231‑2 du code du sport. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Doivent y figurer les examens d’absence de contre-indication à la pratique du sport mentionnés à l’article L. 231‑2 du code du sport. »
Article 4À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« confiance »
insérer le mot :
« majeure, ».
🖋️ • Retiré • Corinne Vignon • 6 juil. 2018À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer le mot :
« majeure ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« confiance »
insérer le mot :
« majeure, ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« personne »
insérer le mot :
« majeure ».
Article 10À l’alinéa 2, après le mot :
« organise »,
insérer les mots :
« , en lien avec les entreprises de son territoire, ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et des étudiants »
les mots :
« , des étudiants et des enseignants en charge de l’orientation, ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« organise »,
insérer les mots :
« , en lien avec les entreprises de son territoire, ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et des étudiants »
les mots :
« , des étudiants et des enseignants en charge de l’orientation, ».