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🤔Non-application du droit de préemption urbain à l'apport partiel d'actif
💡Réponse de Julien Denormandie, Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement • 15 oct. 2019
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🤔Traitement financier de l'aide à domicile
💡Réponse de Agnès Buzyn, Ministère des solidarités et de la santé • 14 août 2018
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