Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 3.

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« 1° du présent III »

les mots :

« premier alinéa du II du présent article ».

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :

« ou des dispositions de l’article L. 1321‑2 du code de la santé publique ».

II. – Supprimer la seconde phrase du même alinéa.

Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :

« Un arrêté pris par le représentant de l’État dans le département fixe, au moins au début de chacune des périodes triennales mentionnées au I de l’article L. 302‑8, la liste des communes appartenant aux agglomérations ou aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au I du présent article, remplissant les conditions mentionnées au premier alinéa du présent III bis.

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« III ter (nouveau). –Dans les communes exemptées au sens du III bis, et qui ne sont pas situées dans une agglomération ou un établissement public mentionnés au 2° du III, dans toute opération de construction d’immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher, au moins 25 % des logements familiaux sont des logements locatifs sociaux définis au IV. Le représentant de l’État dans le département, sur demande motivée de la commune, peut déroger à cette obligation pour tenir compte de la typologie des logements situés à proximité de l’opération. »

II. – À l’alinéa 10, substituer aux mots :

« 2° du I entre »

les mots :

« III ter de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation résultant du 1° bis du I et le 2° du même I entrent ».

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 3.

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« 1° du présent III »

les mots :

« premier alinéa du II du présent article ».

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :

« ou des dispositions de l’article L. 1321‑2 du code de la santé publique ».

II. – Supprimer la seconde phrase du même alinéa.

Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :

« Un arrêté pris par le représentant de l’État dans le département fixe, au moins au début de chacune des périodes triennales mentionnées au I de l’article L. 302‑8, la liste des communes appartenant aux agglomérations ou aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au I du présent article, remplissant les conditions mentionnées au premier alinéa du présent III bis.

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« III ter (nouveau). –Dans les communes exemptées au sens du III bis, et qui ne sont pas situées dans une agglomération ou un établissement public mentionnés au 2° du III, dans toute opération de construction d’immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher, au moins 25 % des logements familiaux sont des logements locatifs sociaux définis au IV. Le représentant de l’État dans le département, sur demande motivée de la commune, peut déroger à cette obligation pour tenir compte de la typologie des logements situés à proximité de l’opération. »

II. – À l’alinéa 10, substituer aux mots :

« 2° du I entre »

les mots :

« III ter de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation résultant du 1° bis du I et le 2° du même I entrent ».

I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 

1° Après l’article L. 152‑6-2, il est inséré un article L. 152‑6-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 152‑6-3. – Les règles relatives à la mixité sociale définies en application de l’article L. 111‑24, de l’article L. 151‑15 et du 4° de l’article L. 151‑41 ne sont pas opposables aux opérations soumises à autorisation d’urbanisme tendant à la réalisation, sur des terrains affectés aux besoins du ministère de la défense, de logements destinés à ses agents. » ;

2° L’article L. 111‑24 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’obligation prévue au premier alinéa du présent article n’est pas opposable aux opérations soumises à autorisation d’urbanisme tendant à la réalisation, sur des terrains affectés aux besoins du ministère de la défense, de logements destinés à ses agents. »

II. – L’article L. 302‑9-1‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’obligation prévue au premier alinéa du présent article n’est pas opposable aux opérations soumises à autorisation d’urbanisme tendant à la réalisation, sur des terrains affectés aux besoins du ministère de la défense, de logements destinés à ses agents. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 2.

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« 2° À la première phrase du quatrième alinéa, après les mots : « fouilles archéologiques », sont insérés les mots : « ainsi que des coûts d’éviction » ; ».

Supprimer les alinéas 4 à 8.

Supprimer l’alinéa 2.

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« 2° À la première phrase du quatrième alinéa, après les mots : « fouilles archéologiques », sont insérés les mots : « ainsi que des coûts d’éviction » ; ».

Supprimer les alinéas 4 à 8.

Rédiger ainsi l’alinéa 9 :

 « Au dernier alinéa, les mots : « chaque année à l’autorité administrative compétente de l’État » sont supprimés et remplacés par les mots : « au représentant de l’État dans le département » et après les mots : « utilisées », sont ajoutés les mots : « dans un délai de trois mois après la fin de chaque année civile. ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 16, substituer au taux :

« 10 % »

le taux :

« 20 % .

II. – À la deuxième phrase du même alinéa, substituer au taux :

« 20 % »

le taux :

« 25 % .

III. – Après la première occurrence du mot :

« triennale »,

supprimer la fin de la même phrase du même alinéa.

IV. – À la troisième phrase du même alinéa, substituer au mot :

« quatrième »

le mot :

« troisième ».

V. – À l’alinéa 17, substituer au taux :

« 5 % »

le taux :

« 15 % ».

Supprimer l'avant-dernière phrase de l'alinéa 16.

Au début de l’alinéa 20, après la référence :

« VII »,

insérer les mots :

« , après avis préalable de la commission mentionnée à l’article L. 302‑9‑1‑1, ».

À l’alinéa 20, après la troisième occurrence du mot :

« article »,

insérer les mots :

« , pour au maximum deux périodes triennales consécutives, ».

I. – À l’alinéa 21, substituer à la seconde occurrence de la référence :

« I »

la référence :

« VII ».

II. – À l’alinéa 22, après le mot :

« référence »,

insérer les mots :

« mentionné au VII du présent article ».

III. – À l’alinéa 23, après le

après le mot :

« référence »,

procéder à la même insertion.

IV. – Supprimer l’alinéa 24.

À la deuxième phrase de l’alinéa 25, substituer à la référence :

« L. 309‑1-1 »

la référence :

« L. 302‑9-1‑1 ».

À l’alinéa 26, substituer à la première occurrence du mot :

« au »

les mots :

« aux deux ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 16, substituer au taux :

« 10 % »

le taux :

« 20 % .

II. – À la deuxième phrase du même alinéa, substituer au taux :

« 20 % »

le taux :

« 25 % .

III. – Après la première occurrence du mot :

« triennale »,

supprimer la fin de la même phrase du même alinéa.

IV. – À la troisième phrase du même alinéa, substituer au mot :

« quatrième »

le mot :

« troisième ».

V. – À l’alinéa 17, substituer au taux :

« 5 % »

le taux :

« 15 % ».

Supprimer l'avant-dernière phrase de l'alinéa 16.

Au début de l’alinéa 20, après la référence :

« VII »,

insérer les mots :

« , après avis préalable de la commission mentionnée à l’article L. 302‑9‑1‑1, ».

À l’alinéa 20, après la troisième occurrence du mot :

« article »,

insérer les mots :

« , pour au maximum deux périodes triennales consécutives, ».

I. – À l’alinéa 21, substituer à la seconde occurrence de la référence :

« I »

la référence :

« VII ».

II. – À l’alinéa 22, après le mot :

« référence »,

insérer les mots :

« mentionné au VII du présent article ».

III. – À l’alinéa 23, après le

après le mot :

« référence »,

procéder à la même insertion.

IV. – Supprimer l’alinéa 24.

À la deuxième phrase de l’alinéa 25, substituer à la référence :

« L. 309‑1-1 »

la référence :

« L. 302‑9-1‑1 ».

À l’alinéa 26, substituer à la première occurrence du mot :

« au »

les mots :

« aux deux ».

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :

« six »

le mot :

« trois ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« les organismes d’habitation à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411‑2 présents dans le département, les établissements publics fonciers auxquels est versé le prélèvement prévu à l’article L. 302‑7 ».

II. – Supprimer la seconde phrase du même alinéa.

III. – Après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :

« Le contrat de mixité sociale peut être signé par toute personne morale susceptible, par son action, de contribuer à l’atteinte des objectifs mentionnés au I de l’article L. 302‑8. »

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

«  ou, sur la métropole du Grand Paris, un contrat de mixité sociale unique peut être conclu sur le périmètre de chaque établissement public territorial ».

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot :

« communes »,

insérer le mot :

« signataires ».

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.

I. – À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :

« , en produisant des éléments objectifs et chiffrés, notamment au regard du foncier disponible, de la population et du nombre de logements existants, privés et sociaux ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots :

« des éléments produits et ».

III. – Au même alinéa, supprimer les mots :

« mentionnés au présent II ».

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :

« six »

le mot :

« trois ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« les organismes d’habitation à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411‑2 présents dans le département, les établissements publics fonciers auxquels est versé le prélèvement prévu à l’article L. 302‑7 ».

II. – Supprimer la seconde phrase du même alinéa.

III. – Après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :

« Le contrat de mixité sociale peut être signé par toute personne morale susceptible, par son action, de contribuer à l’atteinte des objectifs mentionnés au I de l’article L. 302‑8. »

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

«  ou, sur la métropole du Grand Paris, un contrat de mixité sociale unique peut être conclu sur le périmètre de chaque établissement public territorial ».

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot :

« communes »,

insérer le mot :

« signataires ».

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.

À l’alinéa 5, supprimer les mots :

« , avec l’accord de l’établissement public de coopération intercommunale auquel elle appartient, ».

I. – À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :

« , en produisant des éléments objectifs et chiffrés, notamment au regard du foncier disponible, de la population et du nombre de logements existants, privés et sociaux ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots :

« des éléments produits et ».

III. – Au même alinéa, supprimer les mots :

« mentionnés au présent II ».

Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :

« L'adoption du contrat de mixité sociale est conditionnée à l’avis conforme de la commission mentionnée à l’article L. 302‑9-1‑1. Cet avis est motivé et rendu public. »

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« 3° Après la quatrième phrase du deuxième alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Le taux de majoration du prélèvement ne peut être inférieur au rapport entre le nombre des logements sociaux non réalisés et l’objectif total de logements mentionné au I de l’article L. 302‑8. En cas de carence constatée au titre de deux périodes triennales consécutives, le taux de majoration du prélèvement ne peut être inférieur à 100 %. » ; ».

II. – Supprimer les alinéas 5 à 7.

III.– Rédiger ainsi l’alinéa 8 :

« 6° Le neuvième alinéa est supprimé. »

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« 3° Après la quatrième phrase du deuxième alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Le taux de majoration du prélèvement ne peut être inférieur au rapport entre le nombre des logements sociaux non réalisés et l’objectif total de logements mentionné au I de l’article L. 302‑8. En cas de carence constatée au titre de deux périodes triennales consécutives, le taux de majoration du prélèvement ne peut être inférieur à 100 %. » ; ».

II. – Supprimer les alinéas 5 à 7.

III.– Rédiger ainsi l’alinéa 8 :

« 6° Le neuvième alinéa est supprimé. »

Rédiger ainsi cet article :

« Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 210‑1 du code de l’urbanisme, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Le représentant de l’État dans le département peut renoncer à exercer ce droit. Dans ce cas, après demande motivée de la collectivité concernée et accord du représentant de l’État dans le département, l’autorité compétente pour exercer ce droit préalablement à l’arrêté de carence, peut l’exercer pour le seul bien objet du présent renoncement. » ».

Rédiger ainsi cet article :

« Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 210‑1 du code de l’urbanisme, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Le représentant de l’État dans le département peut renoncer à exercer ce droit. Dans ce cas, après demande motivée de la collectivité concernée et accord du représentant de l’État dans le département, l’autorité compétente pour exercer ce droit préalablement à l’arrêté de carence, peut l’exercer pour le seul bien objet du présent renoncement. » ».

Rédiger ainsi l’alinéa 5 :

« Une commission nationale est placée auprès du ministre chargé du logement. Présidée par une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé du logement, elle est composée de deux membres de l’Assemblée nationale et de deux membres du Sénat, d’un membre de la juridiction administrative, d’un magistrat de la Cour des comptes ou magistrat ou ancien magistrat des chambres régionales des comptes, d’un membre du Conseil général de l’environnement et du développement durable, de représentants des associations nationales représentatives des élus locaux, de l’Union nationale des fédérations d’organismes d’habitations à loyer modéré et du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées et le suivi du droit au logement opposable, ainsi que de représentants des associations et organisations œuvrant dans le domaine du logement des personnes défavorisées désignés par le Conseil national de l’habitat. » ; ».

Rédiger ainsi l’alinéa 5 :

« Une commission nationale est placée auprès du ministre chargé du logement. Présidée par une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé du logement, elle est composée de deux membres de l’Assemblée nationale et de deux membres du Sénat, d’un membre de la juridiction administrative, d’un magistrat de la Cour des comptes ou magistrat ou ancien magistrat des chambres régionales des comptes, d’un membre du Conseil général de l’environnement et du développement durable, de représentants des associations nationales représentatives des élus locaux, de l’Union nationale des fédérations d’organismes d’habitations à loyer modéré et du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées et le suivi du droit au logement opposable, ainsi que de représentants des associations et organisations œuvrant dans le domaine du logement des personnes défavorisées désignés par le Conseil national de l’habitat. » ; ».

Rédiger ainsi cet article :

« Le premier alinéa de l’article L. 364‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

« 1° Les mots : « , auprès du représentant de l’État dans la région, » sont supprimés ;

« 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« Ce comité est coprésidé par le représentant de l’État dans la région et un élu local désigné au sein du collège des représentants des collectivités territoriales et leurs groupements. »

Rédiger ainsi cet article :

« Le premier alinéa de l’article L. 364‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

« 1° Les mots : « , auprès du représentant de l’État dans la région, » sont supprimés ;

« 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« Ce comité est coprésidé par le représentant de l’État dans la région et un élu local désigné au sein du collège des représentants des collectivités territoriales et leurs groupements. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 4, substituer à la référence :

« 6° »

la référence :

« 4° ».

I. – À l'alinéa 5, substituer à la référence :

« trente et unième »

la référence :

« vingt-huitième ».

II. – Au même alinéa, substituer à la référence :

« 2° »

la référence :

« 1° ».

À l’alinéa 4, substituer à la référence :

« 6° »

la référence :

« 4° ».

I. – À l'alinéa 5, substituer à la référence :

« trente et unième »

la référence :

« vingt-huitième ».

II. – Au même alinéa, substituer à la référence :

« 2° »

la référence :

« 1° ».

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 8 :

« Les modalités de mise en œuvre du présent alinéa sont précisées par la conférence intercommunale du logement en fonction des besoins du territoire. »

L’article L. 441‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un V ainsi rédigé :

« V. – La commission est informée des relogements effectués en application de l’article L. 442‑6 et L. 353‑15 du présent code après transmission par le bailleur des éléments détaillant la situation familiale et financière des ménages occupants ainsi que de l’offre de relogement ayant fait l’objet d’une acceptation. »

I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa de l’article L. 441‑2‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Outre les personnes morales visées au premier alinéa, ont accès aux données du système national d‘enregistrement les communes réservataires et les établissements publics de coopération intercommunales ayant la compétence en matière d’habitat et au moins un quartier prioritaire de la politique de la ville. » ;

2° Au quatrième alinéa de l’article L. 441‑2‑9, après le mot : « premier », sont insérés les mots : « et troisième ».

II. – Le I entre en vigueur un an après la promulgation de la présente loi.

L’article L. 442‑8 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa du présent article, les organismes mentionnés à l’article L. 411‑2 peuvent louer, meublés ou non, des logements intermédiaires au sens de l’article L. 302‑16 à des personnes morales de droit public ou privé en vue de les sous-louer à leurs agents ou salariés. Les conditions de niveau de ressources prévues au 2° de l’article L. 302‑16 et les conditions de loyers prévues au 3° du même article sont applicables aux contrats de sous-location. »

L’article L. 442‑8 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa du présent article, les organismes mentionnés à l’article L. 411‑2 peuvent louer, meublés ou non, des logements intermédiaires au sens de l’article L. 302‑16 à des personnes morales de droit public ou privé en vue de les sous-louer à leurs agents ou salariés. Les conditions de niveau de ressources prévues au 2° de l’article L. 302‑16 et les conditions de loyers prévues au 3° du même article sont applicables aux contrats de sous-location. »

Rédiger ainsi cet article :

« Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

« 1° L’article L. 353‑15 est ainsi modifié :

« a) Au III, après la référence : « L. 443‑15‑1 », sont insérés les mots : « , d’autorisation de vente à une personne morale ou de changement d’usage d’un ensemble de plus de cinq logements tel que prévu au VI du présent article » ;

 « b) Sont ajoutés des VI et VII ainsi rédigés :

« VI. – Une convention pluriannuelle signée par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, dans le cadre d’un programme dont la mise en œuvre lui a été confiée par la loi n°2003-710 du 1er août 2003 précitée, peut prévoir, dans le cadre d'une opération définie, la vente ou le changement d’usage d’un ensemble de plus de cinq logements, en prenant en compte l’attractivité du quartier et les autres caractéristiques de la situation locale du ou des immeubles concernés. La convention vaut autorisation de vente ou de changement d’usage de cet ensemble de logements après accord du maire et des garants des prêts ayant servi à les construire, les acquérir ou les améliorer. »

« L’autorisation de vente ou de changement d’usage met fin, pour ces logements, aux effets de la convention conclue en application de l’article L. 831‑1, à la date de départ du dernier locataire. Lorsqu’elle ne porte que sur les logements faisant l’objet de l’autorisation, la convention conclue en application du même article L. 831‑1 est résiliée. Si les logements faisant l’objet de l’autorisation figurent dans une convention portant sur un ensemble de logements plus important, les logements faisant l’objet de l’autorisation sont exclus de la convention par avenant.

« Les aliénations réalisées sur les logements ayant donné lieu à l’autorisation mentionnée au premier alinéa du présent VI dérogent aux articles L. 443‑7 à L. 443‑12‑1, à l’exception des conditions d’ancienneté, d’habitabilité et de performance énergétique prévues à l’article L. 443‑7 lorsque le logement conserve un usage d’habitation. Le prix de mise en vente est fixé par l’organisme propriétaire.

« VII. - Le VI ne s’applique pas aux immeubles situés dans une commune mentionnée aux I ou II de l’article L. 302‑5. » ;

« 2° Le troisième alinéa de l’article L. 411‑3 est complété par les mots : « ainsi que du VI de l’article L. 353‑15 » ;

« 3° Au premier alinéa du II de l’article L. 442‑6, après la référence : « L. 443‑15‑1 », sont insérés les mots : « , d’autorisation de vente ou de changement d’usage tel que prévu au VI de l’article L. 353‑15 ». »

Rédiger ainsi cet article :

« Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

« 1° L’article L. 353‑15 est ainsi modifié :

« a) Au III, après la référence : « L. 443‑15‑1 », sont insérés les mots : « , d’autorisation de vente à une personne morale ou de changement d’usage d’un ensemble de plus de cinq logements tel que prévu au VI du présent article » ;

 « b) Sont ajoutés des VI et VII ainsi rédigés :

« VI. – Une convention pluriannuelle signée par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, dans le cadre d’un programme dont la mise en œuvre lui a été confiée par la loi n°2003-710 du 1er août 2003 précitée, peut prévoir, dans le cadre d'une opération définie, la vente ou le changement d’usage d’un ensemble de plus de cinq logements, en prenant en compte l’attractivité du quartier et les autres caractéristiques de la situation locale du ou des immeubles concernés. La convention vaut autorisation de vente ou de changement d’usage de cet ensemble de logements après accord du maire et des garants des prêts ayant servi à les construire, les acquérir ou les améliorer. »

« L’autorisation de vente ou de changement d’usage met fin, pour ces logements, aux effets de la convention conclue en application de l’article L. 831‑1, à la date de départ du dernier locataire. Lorsqu’elle ne porte que sur les logements faisant l’objet de l’autorisation, la convention conclue en application du même article L. 831‑1 est résiliée. Si les logements faisant l’objet de l’autorisation figurent dans une convention portant sur un ensemble de logements plus important, les logements faisant l’objet de l’autorisation sont exclus de la convention par avenant.

« Les aliénations réalisées sur les logements ayant donné lieu à l’autorisation mentionnée au premier alinéa du présent VI dérogent aux articles L. 443‑7 à L. 443‑12‑1, à l’exception des conditions d’ancienneté, d’habitabilité et de performance énergétique prévues à l’article L. 443‑7 lorsque le logement conserve un usage d’habitation. Le prix de mise en vente est fixé par l’organisme propriétaire.

« VII. - Le VI ne s’applique pas aux immeubles situés dans une commune mentionnée aux I ou II de l’article L. 302‑5. » ;

« 2° Le troisième alinéa de l’article L. 411‑3 est complété par les mots : « ainsi que du VI de l’article L. 353‑15 » ;

« 3° Au premier alinéa du II de l’article L. 442‑6, après la référence : « L. 443‑15‑1 », sont insérés les mots : « , d’autorisation de vente ou de changement d’usage tel que prévu au VI de l’article L. 353‑15 ». »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Au deuxième alinéa du même I, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ; ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis (nouveau) Au deuxième alinéa du même I, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ; ».

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 353-9-3, les mots : « en fonction » sont remplacés par les mots : « dans la limite de la variation » ;

2° À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 442-1, les mots : « en fonction » sont remplacés par les mots : « dans la limite de la variation ».

Le premier alinéa de l’article L. 442‑8‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots suivants : « , en vue, éventuellement, d’une sous-location à plusieurs personnes dans le cadre d’une colocation telle que définie au I de l’article 8‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989. » 

Rédiger ainsi cet article :

« Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

« 1° Après l'article L. 301-5-1-2, il est inséré un article L. 305-1-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 301‑5-1-3. – I. – Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut être reconnu comme autorité organisatrice de l’habitat par arrêté du représentant de l’État dans la région, après avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement. L’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre doit disposer d’un programme local de l’habitat exécutoire mentionné à l’article L. 302‑1, d’un plan local d’urbanisme intercommunal approuvé et doit avoir conclu une convention intercommunale d’attribution en application de l’article L. 441‑1-6. L’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre doit avoir conclu une convention de délégation avec l’État en application de l’article L. 301‑5-1.

« Lorsque tout ou partie des conditions mentionnées au premier alinéa du présent I ne sont plus réunies, le représentant de l’État dans la région retire la reconnaissance d’autorité organisatrice de l’habitat dans les mêmes conditions de forme dans un délai qui ne peut excéder un an à compter de la date à laquelle tout ou partie des conditions susvisées ne sont plus réunies.

« À sa demande, l’autorité organisatrice de l’habitat est consultée sur les modifications des arrêtés pris par les ministères chargés du logement et du budget et portant classement des communes de son ressort en zones géographiques en fonction du déséquilibre entre l'offre et la demande de logements. » ;

« 2° Après le troisième alinéa de l’article L. 445‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au troisième alinéa du présent article, lorsqu’un établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre est reconnue autorité organisatrice de l’habitat dans les conditions prévues à l’article  L. 301-5-1-3 du présent code, cette autorité est signataire des conventions d’utilité sociale des organismes possédant au moins 5 % des logements du parc social situé dans son ressort territorial. L’autorité organisatrice de l’habitat peut renoncer à être signataire de cette convention d’utilité sociale selon des modalités définies par décret. »

Rédiger ainsi cet article :

« Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

« 1° Après l'article L. 301-5-1-2, il est inséré un article L. 305-1-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 301‑5-1-3. – I. – Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut être reconnu comme autorité organisatrice de l’habitat par arrêté du représentant de l’État dans la région, après avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement. L’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre doit disposer d’un programme local de l’habitat exécutoire mentionné à l’article L. 302‑1, d’un plan local d’urbanisme intercommunal approuvé et doit avoir conclu une convention intercommunale d’attribution en application de l’article L. 441‑1-6. L’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre doit avoir conclu une convention de délégation avec l’État en application de l’article L. 301‑5-1.

« Lorsque tout ou partie des conditions mentionnées au premier alinéa du présent I ne sont plus réunies, le représentant de l’État dans la région retire la reconnaissance d’autorité organisatrice de l’habitat dans les mêmes conditions de forme dans un délai qui ne peut excéder un an à compter de la date à laquelle tout ou partie des conditions susvisées ne sont plus réunies.

« À sa demande, l’autorité organisatrice de l’habitat est consultée sur les modifications des arrêtés pris par les ministères chargés du logement et du budget et portant classement des communes de son ressort en zones géographiques en fonction du déséquilibre entre l'offre et la demande de logements. » ;

« 2° Après le troisième alinéa de l’article L. 445‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au troisième alinéa du présent article, lorsqu’un établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre est reconnue autorité organisatrice de l’habitat dans les conditions prévues à l’article  L. 301-5-1-3 du présent code, cette autorité est signataire des conventions d’utilité sociale des organismes possédant au moins 5 % des logements du parc social situé dans son ressort territorial. L’autorité organisatrice de l’habitat peut renoncer à être signataire de cette convention d’utilité sociale selon des modalités définies par décret. »

Après la première occurrence du mot :

« à »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :

« des personnes physiques la possibilité d’acquérir ces mêmes logements au moyen d’un bail réel solidaire défini aux articles L. 255‑1 et suivants, à l’exception des articles L. 255‑3 et L. 255‑4, après avis conformes du préfet de département et du maire de la commune d’implantation rendus dans un délai de deux mois lorsque ces logements sont situés sur une commune mentionnée aux I ou II de l’article L. 302‑5. »

I. – Supprimer l’alinéa 6.

II. – Substituer aux alinéas 11 à 15 les douze alinéas suivants :

« 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

« a) La seconde occurrence du mot : « , pour » est remplacé par les mots :« principal, représentant » ;

« b) Les mots : « d’acquérir et de gérer des terrains, bâtis ou non » sont remplacés par les mots : « de gérer des terrains ou des biens immobiliers dont ils sont propriétaires, le cas échéant après avoir préalablement procédé à leur acquisition » ;

« c) Après le mot : « réaliser », sont insérés les mots : « , y compris par des travaux de réhabilitation ou de rénovation » ;

« d) Après le mot : « logements », sont insérés les mots : « destinés à des personnes sous conditions de ressources modestes » ;

« 2° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« À titre subsidiaire, sur des terrains qu’ils acquièrent ou qu’ils gèrent pour leur objet principal, les organismes de foncier solidaire peuvent intervenir en vue de réaliser ou de faire réaliser :

« 1° Des logements destinés à des personnes sous des conditions de ressources supérieures à celles visées pour les logements répondant à leur objet principal afin de favoriser la mixité sociale ;

« 2° Des locaux à usage commercial ou professionnel afin de favoriser la mixité fonctionnelle. 

« 3° Le troisième alinéa est ainsi modifié :

« a) après le mot : « réhabiliter », sont insérés les mots : « , rénover ou gérer » ;

« b) Après la deuxième occurrence du mot :« principale », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « ou des locaux à usage commercial ou professionnel, sous des conditions de prix de cession et le cas échéant de plafonds de ressources et de loyers ». 

Après la première occurrence du mot :

« à »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :

« à des personnes physiques la possibilité d’acquérir ces mêmes logements au moyen d’un bail réel solidaire défini aux articles L. 255‑1 à L. 255‑6, à l’exception des articles L. 255‑3 et L. 255‑4, après avis conformes du préfet de département et du maire de la commune d’implantation rendus dans un délai de deux mois lorsque ces logements sont situés sur une commune mentionnée aux I ou II de l’article L. 302‑5 ».

I. – Supprimer l’alinéa 6.

II. – Substituer aux alinéas 11 à 15 les douze alinéas suivants :

« 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

« a) La seconde occurrence du mot : « , pour » est remplacé par les mots :« principal, représentant » ;

« b) Les mots : « d’acquérir et de gérer des terrains, bâtis ou non » sont remplacés par les mots : « de gérer des terrains ou des biens immobiliers dont ils sont propriétaires, le cas échéant après avoir préalablement procédé à leur acquisition » ;

« c) Après le mot : « réaliser », sont insérés les mots : « , y compris par des travaux de réhabilitation ou de rénovation » ;

« d) Après le mot : « logements », sont insérés les mots : « destinés à des personnes sous conditions de ressources modestes » ;

« 2° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« À titre subsidiaire, sur des terrains qu’ils acquièrent ou qu’ils gèrent pour leur objet principal, les organismes de foncier solidaire peuvent intervenir en vue de réaliser ou de faire réaliser :

« 1° Des logements destinés à des personnes sous des conditions de ressources supérieures à celles visées pour les logements répondant à leur objet principal afin de favoriser la mixité sociale ;

« 2° Des locaux à usage commercial ou professionnel afin de favoriser la mixité fonctionnelle. 

« 3° Le troisième alinéa est ainsi modifié :

« a) après le mot : « réhabiliter », sont insérés les mots : « , rénover ou gérer » ;

« b) Après la deuxième occurrence du mot :« principale », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « ou des locaux à usage commercial ou professionnel, sous des conditions de prix de cession et le cas échéant de plafonds de ressources et de loyers ». 

Substituer à l’alinéa 16 les deux alinéas suivants :

« II. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, toutes mesures relevant du domaine de la loi afin de prévoir les dispositions permettant aux organismes de foncier solidaire mentionnés à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme, dans le cadre d’un bail de longue durée, de consentir à un preneur en contrepartie d’une redevance et avec des plafonds de prix de cession et, le cas échéant, de loyers, des droits réels en vue de la location ou de l’accession à la propriété de logements ou de locaux d’activités dans le cadre de l’exercice de leur objet à titre subsidiaire, en tenant compte du régime du contrat de bail réel solidaire institué au chapitre V du titre V du livre II du code de la construction et de l’habitation.

« Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance prévue au premier alinéa du présent II. »

Après les mots :

« dudit code »,

insérer les mots :

« , pour les biens nécessaires à son objet principal, ».

Après les mots :

« dudit code »,

insérer les mots :

« , pour les biens nécessaires à son objet principal, ».

I. – Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :

« 2° bis (nouveau) Au deuxième alinéa de l’article L. 152‑6, les mots : « , par décision motivée » sont supprimés ;

« 2° ter (nouveau) Le dernier alinéa de l’article L. 424‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La motivation n’est pas nécessaire lorsque la dérogation est accordée en application des 1° à 6° de l’article L. 152‑6 » ; ».

II. Rédiger ainsi l’alinéa 6 :

« 3° Après le 1° de l’article L. 312‑5, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : ».

III. – À l’alinéa 12, substituer aux mots :

« complété par trois alinéas ainsi rédigés »

les mots :

« ainsi modifié ».

IV. – Substituer aux alinéas 13 à 15 les dix alinéas suivants :

« a) Au début, il est inséré la mention : « I. » ;

« b) Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :

« Les statuts et le périmètre d’un établissement public foncier de l’État sont modifiés dans les mêmes formes.

« II. – Par dérogation au I, dans le cadre d’une grande opération d’urbanisme, le périmètre d’un établissement public foncier de l’État peut être étendu par décret au territoire d’une collectivité ou d’un établissement public de coopération intercommunale cocontractant mentionné à l’article L. 312‑3, appartenant à la région sur laquelle il intervient, lorsque la collectivité ou l’établissement public de coopération intercommunale n’est pas déjà membre d’un établissement public foncier local au sens de l’article L. 324‑1 et qu’elle ou il en fait la demande.

« Cette modification simplifiée du périmètre fait l’objet d’un accord préalable de l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement public de coopération intercommunale et du conseil d’administration de l’établissement public foncier de l’État, ainsi que d’un avis conforme des communes membres dudit établissement public de coopération intercommunale cocontractant si celui-ci n’est pas compétent en matière de document d’urbanisme. Cet avis est réputé favorable s’il n’est pas intervenu dans un délai de deux mois.

« L’inclusion d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public de coopération intercommunale dans le périmètre d’un établissement public foncier de l’État décidée en application du présent II n’emporte pas de modification de la composition du conseil d’administration. La représentation de la collectivité ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est organisée conformément à l’article L. 321‑9 lors de la prochaine modification de la composition du conseil d’administration.

« Ultérieurement à son inclusion dans le périmètre d’un établissement public foncier de l’État décidée en application du présent II, la collectivité ou l’établissement public de coopération intercommunale concerné peut également intégrer le périmètre d’un établissement public foncier local mentionné à l’article L. 324‑1 du présent code. »

« II. – Après le vingt-deuxième alinéa de l’article L. 303‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l’article L. 442‑1 du code de l’urbanisme, la mise en œuvre des actions mentionnées dans une convention d’opération de revitalisation de territoire prévue au présent article, peut donner lieu à la délivrance d’un permis d’aménager portant sur des unités foncières non contiguës lorsque l’opération d’aménagement garantit l’unité architecturale et paysagère des sites concernés. La totalité des voies et espaces communs inclus dans le permis d’aménager peut faire l’objet d’une convention de transfert au profit de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale compétent. »

« III. – Le IV de l’article 157 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est abrogé. »

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 153‑16, il est inséré un article L. 153‑16‑1 ainsi rédigé :

« Art. 153‑16‑1. – À la demande de la commune ou du groupement de communes compétent, l’avis de l’État consulté dans les conditions prévues à l’article L. 153‑16 comprend une prise de position formelle du représentant de l’État dans le département en ce qui concerne :

« – la sincérité de l’analyse de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers réalisée au titre du diagnostic du rapport de présentation prévu à l’article L. 151‑4, au regard des données mises à disposition dans le cadre du porter à connaissance de l’État transmis conformément à l’article L. 132‑2 et, le cas échéant, de la note d’enjeux prévue à l’article L. 132‑4 1 ;

« – la cohérence des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain contenus dans le projet d’aménagement et de développement durables et prévus à l’article L. 151‑5  avec le diagnostic susmentionné.

 2° La section 6 du chapitre III du titre V du livre I^er est complétée par un article L. 153‑40‑1 ainsi rédigé :

« Art. 153‑40‑1. – À la demande de la commune ou du groupement de communes compétent, lors de la notification du projet de modification dans les conditions prévues à l’article L. 153‑40, le représentant de l’État dans le département adresse, s’il y a lieu, sa position en ce qui concerne :

« – la sincérité de l’analyse de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers réalisée au titre du diagnostic du rapport de présentation prévu à l’article L. 151‑4 ;

« – la cohérence des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain contenus dans le projet d’aménagement et de développement durables et prévus à l’article L. 151‑5, le cas échéant, avec le diagnostic susmentionné. »

I. – Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :

« 2° bis (nouveau) Au deuxième alinéa de l’article L. 152‑6, les mots : « , par décision motivée » sont supprimés ;

« 2° ter (nouveau) Le dernier alinéa de l’article L. 424‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La motivation n’est pas nécessaire lorsque la dérogation est accordée en application des 1° à 6° de l’article L. 152‑6 » ; ».

II. Rédiger ainsi l’alinéa 6 :

« 3° Après le 1° de l’article L. 312‑5, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : ».

III. – À l’alinéa 12, substituer aux mots :

« complété par trois alinéas ainsi rédigés »

les mots :

« ainsi modifié ».

IV. – Substituer aux alinéas 13 à 15 les dix alinéas suivants :

« a) Au début, il est inséré la mention : « I. » ;

« b) Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :

« Les statuts et le périmètre d’un établissement public foncier de l’État sont modifiés dans les mêmes formes.

« II. – Par dérogation au I, dans le cadre d’une grande opération d’urbanisme, le périmètre d’un établissement public foncier de l’État peut être étendu par décret au territoire d’une collectivité ou d’un établissement public de coopération intercommunale cocontractant mentionné à l’article L. 312‑3, appartenant à la région sur laquelle il intervient, lorsque la collectivité ou l’établissement public de coopération intercommunale n’est pas déjà membre d’un établissement public foncier local au sens de l’article L. 324‑1 et qu’elle ou il en fait la demande.

« Cette modification simplifiée du périmètre fait l’objet d’un accord préalable de l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement public de coopération intercommunale et du conseil d’administration de l’établissement public foncier de l’État, ainsi que d’un avis conforme des communes membres dudit établissement public de coopération intercommunale cocontractant si celui-ci n’est pas compétent en matière de document d’urbanisme. Cet avis est réputé favorable s’il n’est pas intervenu dans un délai de deux mois.

« L’inclusion d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public de coopération intercommunale dans le périmètre d’un établissement public foncier de l’État décidée en application du présent II n’emporte pas de modification de la composition du conseil d’administration. La représentation de la collectivité ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est organisée conformément à l’article L. 321‑9 lors de la prochaine modification de la composition du conseil d’administration.

« Ultérieurement à son inclusion dans le périmètre d’un établissement public foncier de l’État décidée en application du présent II, la collectivité ou l’établissement public de coopération intercommunale concerné peut également intégrer le périmètre d’un établissement public foncier local mentionné à l’article L. 324‑1 du présent code. »

« II. – Après le vingt-deuxième alinéa de l’article L. 303‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l’article L. 442‑1 du code de l’urbanisme, la mise en œuvre des actions mentionnées dans une convention d’opération de revitalisation de territoire prévue au présent article, peut donner lieu à la délivrance d’un permis d’aménager portant sur des unités foncières non contiguës lorsque l’opération d’aménagement garantit l’unité architecturale et paysagère des sites concernés. La totalité des voies et espaces communs inclus dans le permis d’aménager peut faire l’objet d’une convention de transfert au profit de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale compétent. »

« III. – Le IV de l’article 157 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est abrogé. »

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 153‑16, il est inséré un article L. 153‑16‑1 ainsi rédigé :

« Art. 153‑16‑1. – À la demande de la commune ou du groupement de communes compétent, l’avis de l’État consulté dans les conditions prévues à l’article L. 153‑16 comprend une prise de position formelle du représentant de l’État dans le département en ce qui concerne :

« – la sincérité de l’analyse de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers réalisée au titre du diagnostic du rapport de présentation prévu à l’article L. 151‑4, au regard des données mises à disposition dans le cadre du porter à connaissance de l’État transmis conformément à l’article L. 132‑2 et, le cas échéant, de la note d’enjeux prévue à l’article L. 132‑4 1 ;

« – la cohérence des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain contenus dans le projet d’aménagement et de développement durables et prévus à l’article L. 151‑5  avec le diagnostic susmentionné. » ;

 2° La section 6 du chapitre III du titre V du livre I^er est complétée par un article L. 153‑40‑1 ainsi rédigé :

« Art. 153‑40‑1. – À la demande de la commune ou du groupement de communes compétent, lors de la notification du projet de modification dans les conditions prévues à l’article L. 153‑40, le représentant de l’État dans le département adresse, s’il y a lieu, sa position en ce qui concerne :

« – la sincérité de l’analyse de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers réalisée au titre du diagnostic du rapport de présentation prévu à l’article L. 151‑4 ;

« – la cohérence des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain contenus dans le projet d’aménagement et de développement durables et prévus à l’article L. 151‑5, le cas échéant, avec le diagnostic susmentionné. »

Supprimer l’alinéa 4.

Supprimer l’alinéa 4.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 9, après le mot :

« logements, »,

insérer les mots :

« sauf lorsque le contrat de concession prévoit que le gestionnaire de réseau assure la maintenance et le renouvellement de ces canalisations, ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 11, après le mot :

« logements »,

insérer les mots :

« ainsi que pour les parties situées à l’intérieur de la partie privative des logements quand le contrat de concession prévoit que le gestionnaire de réseau assure la maintenance et le renouvellement de ces canalisations, ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 12, après le mot :

« logements »,

insérer les mots :

« , autres que celles pour lesquelles le contrat de concession prévoit que le gestionnaire de réseau assure la maintenance et le renouvellement de ces canalisations, ».

I. – À l’alinéa 9, après le mot :

« logements, »,

insérer les mots :

« sauf lorsque le contrat de concession prévoit que le gestionnaire de réseau assure la maintenance et le renouvellement de ces canalisations, ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 11, après le mot :

« logements »,

insérer les mots :

« ainsi que pour les parties situées à l’intérieur de la partie privative des logements quand le contrat de concession prévoit que le gestionnaire de réseau assure la maintenance et le renouvellement de ces canalisations, ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 12, après le mot :

« logements »,

insérer les mots :

« , autres que celles pour lesquelles le contrat de concession prévoit que le gestionnaire de réseau assure la maintenance et le renouvellement de ces canalisations, ».

I. – À l’alinéa 9, substituer à l’année :

« 2026 »

l’année :

« 2027 ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 12.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III (nouveau). – À l’article L. 126‑15 du code de la construction et de l’habitation, le mot : « permettent » est remplacé par les mots : « doivent garantir » et les mots : « d’accéder » sont remplacés par les mots : « un accès effectif ».

Supprimer l'alinéa 7.

Supprimer l'alinéa 7.

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« auxquels elles appartiennent »,

les mots :

« dont elles sont membres ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« dont les critères d’appréciation sont précisés »,

les mots :

« définies dans des conditions précisées ».

À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :

« exemptées au sens du »,

les mots :

« remplissant les conditions fixées au ».

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« dans un délai de trois mois après la fin de chaque année civile »,

les mots :

« avant le 31 mars ».

I. - À la première phrase de l'alinéa 7, substituer au mot :

« prévue »,

le mot :

« conforme »,

II. - À la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :

« au plus ».

III. - À la quatrième phrase dudit alinéa, substituer aux mots :

« à la loi »,

les mots :

« aux conditions prévues au présent article ».

À l’alinéa 12, supprimer le mot :

« maximum ».

I. – Au début de l’alinéa 27, substituer aux mots :

« Les communes ne peuvent se voir imposer »,

les mots :

« L’accord des communes est requis pour »

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :

« , sans leur accord ».

I. – À l’alinéa 17, après la seconde occurrence du mot :

« la »

insérer les mots :

« durée restante de la ».

II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot :

« partielle ».

À la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots :

« dont le taux de référence mentionné au VII du présent article est de 33 % »,

les mots :

« mentionnées au premier alinéa du VII »

À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :

« dont le taux de référence mentionné au VII du présent article est de 50 % »,

les mots :

« mentionnées au 1° du VII ».

À la fin de l’alinéa 23, substituer aux mots :

« dont le taux de référence mentionné au VII est de 100 % »,

les mots :

« mentionnées au 2° du VII ».

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :

« définies aux VII et IX »,

les mots :

« prévues aux VII, IX et X ».

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 16.

I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots :

« défini au I de l’article L. 302‑8‑1 et ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« du même »,

les mots :

« de l’ ».

À l’alinéa 20, substituer aux mots :

« au maximum »,

les mots :

« une durée maximale de ».

À l’alinéa 20, substituer au mot :

« pouvoir »,

les mots :

« que l’objectif ainsi fixé puisse ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 24, supprimer les mots :

« défini au I de l’article L. 302‑8‑1 et ».

II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :

« au II du même »

les mots :

« à l’ ».

Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots :

« . Son adoption est conditionnée à l’avis préalable »,

les mots :

« , après avis ».

À la dernière phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots :

« adapté à la baisse »,

le mot :

« abaissé ».

À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences des mots :

« d’appartenance de la commune »,

les mots :

« dont la commune est membre ».

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« être dans l’incapacité d’ »,

les mots :

« ne pas pouvoir ».

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « réaliser », sont insérés les mots : « à l’échelle communale » ; ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 7° À l’avant-dernier alinéa, les deux occurrences du mot : « dixième » sont remplacées par deux occurrences du mot : « neuvième ». »

I. – À la première phrase, substituer au mot :

« première »,

le mot :

« troisième ».

II. – En conséquence, à la seconde phrase, substituer aux mots 

« l’autorité compétente pour exercer ce droit préalablement à l’arrêté de carence »,

les mots :

« le titulaire initial du droit de préemption ».

III. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots : 

« ayant fait l’objet du présent »,

les mots :

« concerné par ce ».

Compléter cet article par les deux phrases suivantes :

« Un arrêté motivé du représentant de l’État dans le département autorise ledit titulaire à exercer ce droit. Il mentionne notamment le bien concerné et la finalité pour laquelle la préemption est exercée. »

Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :

« 1° Le I est abrogé ; ».

À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« ou ancien magistrat des chambres régionales des comptes »

les mots :

« des chambres régionales des comptes, en activité ou honoraire ».

À l’alinéa 13, substituer au mot :

« fixe »

le mot :

« définit ».

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« de la commune ».

À l’alinéa 3, substituer au mot :

« frappé »

les mots :

« faisant l’objet ».

À l’alinéa 5, supprimer le mot :

« y ».

À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :

« le jour de l’entrée en vigueur du présent article »,

les mots :

« à la date de publication de la présente loi ».

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« II bis. – Aux troisième et cinquième alinéas du III de l’article L. 441‑2 du code de la construction et de l’habitation, le mot : « trente-septième » est remplacé par le mot : « trente-neuvième ». »

Substituer à la seconde occurrence du mot :

« et »

le mot :

« ou ».

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : 

« fait l’objet d’une acceptation », 

les mots :

« été acceptée ».

À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot : 

« et »,

insérer le mot :

« comprenant ».

À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« les construire »,

les mots :

« construire ces logements ».

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 :

« L’aliénation des logements ayant donné lieu à l’autorisation mentionnée au premier alinéa du présent VI déroge aux (le reste sans changement) ».

À l’alinéa 9, substituer aux mots :

« ainsi que »,

le mot :

« ou ».

Supprimer les mots : 

« à plusieurs personnes ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : 

« des »

les mots :

« de la durée de ».

II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : 

« du plan précité »

les mots :

« d’un tel plan ».

Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« Lorsque un établissement ne remplit plus l’une des obligations mentionnées au premier alinéa du présent article, il perd la qualité d’autorité organisatrice de l’habitat. Le représentant de l’État dans la région prononce le retrait de ce statut par un arrêté pris suivant les mêmes formes, dans un délai d’un an à compter de la date à laquelle il est constaté que les conditions mentionnées au premier alinéa ne sont plus réunies. »

Après le mot : 

« modifications », 

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : 

« des projets d’arrêtés pris par les ministres chargés du logement et du budget en application du IV de l’article 199 novovicies du code général des impôts »

I. – À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : 

« cette autorité » 

le mot : 

« il » ;

II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la seconde phrase du même alinéa :

« Il peut renoncer...(le reste sans changement) ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Au deuxième alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « circulaire », sont insérés les mots : « ou en matière d’urbanisme, de construction ou d’habitat ». »

I. – A l'alinéa 5 substituer aux mots :

« Lorsqu’ils »,

les mots :

« Lorsque les organismes ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :

« sur »,

le mot :

« dans ».

À l’alinéa 11, substituer aux mots :

« sous conditions de ressources modestes »,

les mots :

« aux ressources modestes, sous conditions de plafond, ».

À l’alinéa 14, substituer aux mots :

« qu’ils acquièrent ou qu’ils gèrent pour leur objet principal »,

les mots :

« préalablement acquis ou gérés au titre de leur activité principale ».

À l’alinéa 15, substituer aux mots :

« sous des conditions de ressources supérieures à celles mentionnées pour les logements répondant à leur objet principal »,

les mots :

« dont les ressources, soumises à une condition de plafond, sont supérieures au plafond mentionné au même alinéa ».

À la dernière phrase de l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :

« et »,

insérer le mot :

« des »

I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots :

« appartenant à la région dans laquelle il »,

les mots :

« située dans le ressort d’une région dans laquelle l’établissement public foncier ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« la collectivité ou l’ »

les mots :

« cette collectivité territoriale ou cet ».

Au début de la première phrase de l’alinéa 18, substituer au mot : 

« Cette »,

les mots :

« Une telle ».

À l’alinéa 20, substituer aux mots :

« son inclusion dans le périmètre d’un établissement foncier de l’État décidée en application du présent II »,

les mots :

« une telle inclusion ».

I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots :

« d’une grande opération d’urbanisme »,

les mots :

« d’un projet partenarial d’aménagement ou d’une opération de revitalisation de territoire ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« cocontractant mentionné à l’article L. 312‑3 »,

les mots :

« ayant signé un contrat mentionné à l’article L. 312‑1 du présent code ou la convention mentionnée à l’article L. 303‑2 du code de la construction et de l’habitation ».

I. – À la dernière phrase de l’alinéa 19, supprimer les mots :

« à fiscalité propre ».

II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :

« conformément à l’article L. 321‑9 ».

III. – En conséquence, compléter ledit alinéa par les mots :

« , en application de l’article L. 321‑9 ».

À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot :

« le »

les mots :

« la première occurrence du ».

À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« à proximité du périmètre »,

les mots :

« dans un périmètre voisin de celui ».

À l’alinéa 9, substituer à la référence :

« au même 1° »

la référence :

« au 2° dudit article L. 432‑16 ».

À l’alinéa 10, substituer à la première occurrence du mot :

« Au »

le mot :

« Le ».

I. – Substituer aux alinéas 19 à 21 l’alinéa suivant :

« 1° Après le III de l’article L. 554‑1, il est inséré un III bis ainsi rédigé : ».

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 22, substituer à la mention :

« IV »

la mention :

« III bis ».

III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 23.

À la dernière phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :

« de ce dernier »

les mots :

« du consommateur ».

Au début, substituer aux mots : 

« Au 9° du II de l’article L. 121‑46 du code de l’énergie, après la première occurrence du mot : « territoire, », sont insérés les mots : « à condition que celle‑ci »

les mots : 

« Le 9° du II de l’article L. 121‑46 du code de l’énergie est complété par les mots : « à condition que le développement de la desserte en gaz naturel »

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2 substituer au mot :

« climatique »,

les mots :

« de leur performance en matière d’émission de gaz à effet de serre ».

I. —Substituer aux alinéas 3 à 9 le tableau suivant :

« 

II. — En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :

« croissante »,

le mot :

« décroissante ».

La section 5 du chapitre VI du titre II du livre I^er du code de la construction et de l’habitation dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre I^er du code de la construction et de l’habitation, est ainsi modifiée :

1° Le premier alinéa de l’article L. 126‑26 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, après le mot : « finale, » sont insérés les mots : « ainsi que les émissions de gaz à effet de serre associées, » et après la deuxième occurrence du mot : « énergétique » sont insérés les mots : « et sa performance en matière d’émission de gaz à effet de serre » ;

b) À la seconde phrase, les mots : « cette performance », sont remplacés par les mots : « ces performances ».

2° Au premier alinéa de l’article L. 126‑33, après le mot : « énergétique », sont insérés les mots : « et de sa performance en matière d’émission de gaz à effet de serre ».

Supprimer l'alinéa 10.

Après le 17° de l’article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre I^er du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un 17° bis ainsi rédigé :

« 17° bis Rénovation performante : La rénovation d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment à usage d’habitation est dite performante lorsque des travaux, qui veillent à maintenir des conditions satisfaisantes de renouvellement d’air du logement, permettent de respecter l’ensemble des conditions suivantes :

« – l’atteinte d’un gain d’au moins deux classes au sens de l’article L. 173‑1‑1 ;

« – l’atteinte de la classe A, B ou C au sens de l’article L. 173‑1‑1.

« Toutefois, par exception, pour les bâtiments, qui, en raison de leurs contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales ou de coûts manifestement disproportionnés par rapport à la valeur du bien, ne peuvent faire l’objet de travaux de rénovation permettant d’atteindre un niveau de performance au moins égal à celui de la classe C, ce niveau peut être ramené à celui de la classe D.

« Un décret en Conseil d’État précise les critères relatifs aux exceptions susmentionnées. »

I. – Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« Dans le cas »,

les mots :

« Lorsque sont proposés à la vente ».

II. – En conséquence, supprimer les mots :

« offerts à la vente ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« sont extrêmement consommateurs d’énergie ou très consommateurs d’énergie »

les mots :

« appartiennent à la classe F ou à la classe G ».

À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« mentionne des »

les mots :

« indique les ».

Au début de l’alinéa 10, substituer au mot :

« Il »

les mots :

« Ce diagnostic ».

À l’alinéa 10, substituer au mot :

« minimum »

le mot :

« moins ».

À l’alinéa 10, substituer aux mots :

« évalue le bâtiment en tant que bâtiment très performant, perforant ou moyennement performant »

les mots :

« permet d’établir que le bâtiment appartient à la classe A, B ou C ».

Substituer aux alinéas 11 à 26 les dix-neuf alinéas suivants :

« 4° bis (nouveau) À l’article L. 126‑35, les mots : « le contenu et les modalités de réalisation de l’audit mentionné à l’article L. 126‑31 et » sont supprimés ;

« 4°  ter (nouveau) Le premier alinéa du III de l’article L. 173‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, les dispositions de la première phrase du présent alinéa sont applicables en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à la Réunion et à Mayotte à compter du 1^er janvier 2024. »

« 5° Le huitième alinéa de l’article L. 271‑4 est remplacé par les dispositions suivantes :

« 6° Le diagnostic de performance énergétique et, le cas échéant, l’audit énergétique, prévus aux articles L. 126‑26 et L. 126‑28‑1 du présent code ; »

« 6° (nouveau) À l’article L. 731‑1, la seconde phrase du 4° est supprimée. »

« II. – À l’article 24‑4 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020, les mots : « Pour tout immeuble équipé d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement, » sont supprimés et les mots : « prévu à l’article L. 126‑26 du code de la construction et de l’habitation ou d’un audit énergétique prévu à l’article L. 126‑31 du même code » sont remplacés par les mots : « prévu à l’article L. 126‑31 du code de la construction et de l’habitation. ».

« III. – La loi n° 2019‑1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat est ainsi modifiée :

« 1° Le III de l’article 17 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« « Par dérogation au premier alinéa du présent III, les I et II sont applicables en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à la Réunion et à Mayotte à compter d’une date fixée par décret, et au plus tard au 1^er janvier 2025. Les contrats de location en cours à cette date demeurent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables. » ;

« 2° Les II et III de l’article 20 sont abrogés ;

« 3° L’article 22 est ainsi modifié :

« a) Les 2° et 3° du I sont abrogés ;

« b) À la fin du II, la référence : « L. 134‑4‑3 » est remplacée par la référence : « L. 126‑33 » ;

« c) Le IV est ainsi rédigé :« IV. – Les II et III entrent en vigueur le 1^er janvier 2022. »

« IV. – Pour la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane la Réunion et Mayotte l’article 126‑28‑1 du code de la construction et de l’habitation et l’article 179 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique sont applicables à compter du 1^er juillet 2023. »

« V. – Pour la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane la Réunion et Mayotte, les article L. 126‑26 et L. 126‑33 du code de la construction et de l’habitation ainsi que le douzième alinéa de l’article 3 de la loi n° 89‑462, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019‑1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, sont applicables en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à la Réunion et à Mayotte à compter du 1^er janvier 2024. »

« VI. – Les 4° , 4° bis, et 6° du I et le II du présent article entrent en vigueur le 1^er janvier 2024. Par dérogation, pour les bâtiments relevant des dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et comprenant au plus 200 lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces, elles ne sont toutefois applicables : 

« – qu’à compter du 31 décembre 2024 pour les copropriétés de 51 à 200 lots ;

« – qu’à compter du 31 décembre 2025 pour les copropriétés d’au plus 50 lots. »

I. – Substituer aux deux premières phrases de l’alinéa 5 les quatre phrases suivantes :

« L’audit énergétique formule notamment des propositions de travaux. Ces propositions présentent un parcours de travaux cohérent par étape pour atteindre une rénovation performante au sens du 17° bis de l’article L. 111‑1. La première étape de ce parcours permet a minima d’atteindre la classe E au sens du L. 173‑1‑1. Ce parcours de travaux présente également les travaux nécessaires pour atteindre la classe B au sens du L. 173‑1‑1, lorsque les contraintes techniques, architecturales, patrimoniales ou le coût des travaux ne font pas obstacle à l’atteinte de ce niveau de performance.

II. – En conséquence, au début de la troisième phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :

« il »

les mots :

« L’audit ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« extrêmement consommateur d’énergie ou très consommateur d’énergie »

les mots :

« de la classe F ou de la classe G ».

Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« Les révision et »

les mots :

« La révision et la ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« extrêmement consommateurs d’énergie ou très consommateurs d’énergie »

les mots :

« de la classe F ou de la classe G ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« a bis (nouveau)) Au quatrième et cinquième alinéas, le mot : « article » est remplacé par la référence : « I » ; ».

À l’alinéa 8, substituer aux mots :

« extrêmement consommateurs d’énergie ou très consommateurs d’énergie »

les mots :

« de la classe F ou de la classe G ».

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« I bis (nouveau). — Au premier alinéa de l’article L. 321‑11‑1 du code de la construction et de l’habitation, la seconde occurrence du mot : « à » est remplacée par la référence : « au I de ».

À l’alinéa 14, substituer aux mots :

« extrêmement consommateurs d’énergie ou très consommateurs d’énergie »

les mots :

« de la classe F ou de la classe G ».

À la première et à la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer au mot :

« s’appliquent »,

les mots :

« sont applicables ».

À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :

« date d’entrée en vigueur »,

le mot :

« publication ».

À l’alinéa 4, supprimer les mots :

« au sens de l’article L. 173‑1-1 du code de la construction et de l’habitation ».

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

«  très peu performant »

les mots :

« de la classe F ».

Rédiger ainsi l’alinéa 6 :

« 2° Au dernier alinéa de l’article 20‑1, les mots : « du seuil maximal de consommation d’énergie finale par mètre carré et par an » sont remplacés par les mots : « du niveau de performance minimal » et les mots : « un niveau de consommation énergétique inférieur au seuil maximal » sont remplacés par les mots : « ce niveau de performance minimal ».

I. - Au début de l’alinéa I, insérer la référence :

« I. - ».

II. - Compléter l’article 43 par le II suivant :

« II. — L’article L. 222‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° au a), les mots : « plateformes territoriales de la rénovation énergétique, mentionnées » sont remplacés par les mots : « guichets, mentionnés » ;

2° au b) les mots : « plateformes » sont remplacés par le mot : « guichets » ;

3° au c) les mots : « plateformes territoriales » sont remplacés par le mot : « guichets mentionnés à l’article L. 232‑2 du code de l’énergie » ;

4° au f) les mots : « plateformes territoriales de la rénovation énergétique » sont remplacés par les mots : « guichets mentionnés à l’article L. 232‑2 du code de l’énergie ».

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :

« Ils peuvent également assurer leur mission d’information de manière itinérante, notamment en menant des actions d’information à domicile, sur des périmètres ciblés et concertés avec la collectivité de rattachement. »

À l’alinéa 8, substituer aux mots :

« et à la prise en main des études énergétiques réalisées »

les mots :

« d’études énergétiques et à leur prise en main ».

Au début de l’alinéa 9, après le mot :

« service »,

insérer le mot :

« public ».

Après le mot :

« propriétaires »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :

« , locataires ou syndicats de copropriétaires, et de leurs représentants. »

À l’alinéa 8, substituer au mot :

« dernier »,

le mot :

« diagnostic ».

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :

« maximum tous les dix ans, »

les mots :

« moins tous les dix ans ».

À l’alinéa 18, supprimer les mots :

« chapitre unique du ».

À la seconde phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :

« à cette cotisation »

les mots :

« au fonds ».

À l’alinéa 38, après la référence :

« L. 253‑1-1 »,

insérer les mots et la référence :

« et au deuxième alinéa de l’article L. 252‑1-1 ».

I. – À l’alinéa 44, avant la première occurrence de la référence :

« 4° »,

insérer la référence :

« 3° , ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence de la référence :

« 4° »

la référence :

« 3° ».

I. – À l’alinéa 45, avant la référence :

« au 4° »,

insérer la référence :

« au 3°, ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence de la référence :

« 4° »

la référence :

« 3° ».

Après l’alinéa 46, insérer les trois alinéas suivants :

« e) Le IV est ainsi modifié :

« – à la première phrase, la référence : « 5° » est remplacée par la référence : « 7° » ;

« – à la seconde phrase, les mots : « dix-huitième et dix-neuvième » sont remplacés par les mots : « vingtième et avant-dernier » ; ».

Le chapitre II du titre IV du livre II du code civil est complété par une section 6 ainsi rédigée :

« Section 6

« Du droit de surplomb pour l’isolation thermique par l’extérieur

« Art. 685‑2. – I. – Le propriétaire d’un mur d’un bâtiment existant, qui procède à l’isolation thermique de son bâtiment par l’extérieur, en vertu d’une autorisation administrative de construire régulière, bénéficie d’un droit de surplomb de la propriété voisine.

« L’ouvrage d’isolation par l’extérieur ne peut être établi qu’à deux mètres au moins au-dessus du pied du mur ou du sol, et sur une épaisseur de cinquante centimètres au plus.

« Le propriétaire du fonds servant conserve le droit de construire en limite séparative ou en usant de ses droits mitoyens, tout bâtiment, le démontage de l’ouvrage d’isolation rendu nécessaire étant aux frais du propriétaire du fonds dominant.

« Cette servitude s’éteint par la destruction du bâtiment isolé.

« II. – La servitude mentionnée au I est établie suite à la demande du propriétaire du fonds dominant en vertu d’un acte authentique conclu entre le propriétaire du fonds servant et le propriétaire du fonds dominant. Elle donne lieu à l’indemnisation préalable du propriétaire du fonds servant.

« En cas de refus du propriétaire du fonds servant d’autoriser la création de la servitude mentionnée au I ou d’absence de réponse de celui-ci dans un délai de six mois, le propriétaire du fonds dominant peut solliciter cette création devant le tribunal judiciaire du lieu d’implantation de l’immeuble concerné. La servitude est alors constatée, conformément au jugement devenu définitif, par acte authentique après indemnisation préalable du propriétaire du fonds servant. »

Supprimer les alinéas 1 et 2.

I. — Le premier alinéa de l’article L. 173-2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :

« I. — À compter du 1er janvier 2028, le niveau performance, déterminé selon la méthode du diagnostic de performance énergétique, des bâtiments ou parties de bâtiment à usage d’habitation est compris entre les classes A et E au sens de l’article L. 173-1-1. »

II. – Le chapitre III du titre I^er de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs est ainsi modifié :

1° Après le mot : « pas », la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 18 est ainsi rédigée : « aux logements classés F ou G au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation. » ;

2° Après le mot : « logement », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article 23‑1 est ainsi rédigée : « soit d'un niveau de performance compris entre la classe A et la classe E au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation. »

III. – À l’article 5 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, les mots : « dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an » sont remplacés par les mots : « classés F ou G  au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation ».

IV. – À la seconde phrase de l’article 25 de la loi n° 2019‑1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, les mots : « dont la consommation est supérieure à 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an » sont remplacés par les mots : « classés F ou G au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« dix-huit »

le mot :

« douze ».

Rédiger ainsi cet article :

I. – Après l’article L. 2122‑1 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un article L. 2122‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2122‑1‑1-A. – L’utilisation sur le domaine public de système de chauffages fonctionnant en extérieur est interdite.

« Le titre mentionné au premier alinéa de l’article L. 2122‑1 ne peut être accordé en cas de non-respect de cette interdiction.

« Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret. »

II. – Le présent article entre en vigueur le 31 mars 2022. »

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« correspondant aux bâtiments ou parties de bâtiments »

les mots :

« permettant de classer les bâtiments ou parties de bâtiments dans les catégories suivantes ».

Le 5° du I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie est ainsi rédigé :

« 5° Les objectifs de rénovation énergétique dans le secteur du bâtiment, pour deux périodes successives de cinq ans, en cohérence avec l’objectif de disposer à l’horizon 2050 d’un parc de bâtiments sobres en énergie et faiblement émetteurs de gaz à effet de serre ; l’atteinte de ces objectifs repose sur une incitation accrue aux rénovations énergétiques performantes, au sens du 17° bis de l’article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation, et sur la mise en œuvre d’un système stable d’aides publiques modulées en fonction des ressources des ménages, qui vise notamment à créer les conditions d’un reste à charge financièrement soutenable pour les bénéficiaires les plus modestes, en particulier lorsque les travaux sont accompagnés par un opérateur de l’État ou agréés par lui. Chaque loi prévue au premier alinéa du présent I évalue le rythme et la typologie des rénovations nécessaires à l’atteinte de la trajectoire de rénovation énergétique du parc de logements ; ».

L’article L. 126‑33 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

2° Au début du second alinéa, est ajoutée la mention : « II. – » ;

3° Est ajouté un III ainsi rédigé :

« III. – Tout manquement par un non professionnel à l’obligation d’information mentionnée au présent article est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 €. 

« L’autorité administrative compétente met l’intéressé en demeure de s’y conformer dans un délai qu’elle détermine. 

« Lorsque l’intéressé ne s’est pas conformé à la mise en demeure dans le délai fixé, l’autorité administrative peut prononcer à son encontre l’amende fixée au troisième alinéa.

« La mesure prévue au précédent alinéa est prise après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations dans un délai déterminé. »

Supprimer l'alinéa 2. 

I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« ce niveau peut être ramené à celui de la classe D »

les mots suivants :

« une rénovation est dite performante lorsque le critère prévu au a est rempli et lorsque les six postes suivants de travaux de la rénovation énergétique sont traités : l’isolation des murs, l’isolation des planchers bas, l’isolation de la toiture, le remplacement des menuiseries extérieures, la ventilation, la production de chauffage et d’eau chaude sanitaire ainsi que les interfaces associées. »

II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 6 les trois alinéas suivants :

« Un décret en Conseil d’État précise les critères relatifs aux contraintes et aux coûts justifiant l’exception susmentionnée.

« Toute rénovation performante peut notamment s’appuyer sur les six postes de travaux précités.

« Une rénovation performante est qualifiée de globale lorsqu’elle est réalisée en moins de dix-huit mois. »

Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« b) L’atteinte de la »,

les mots :

« b) Le classement du bâtiment ou de la partie de bâtiment en ». 

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation ».

Substituer à l’alinéa 5 les sept alinéas suivants : 

« 1° bis Après le deuxième alinéa de l’article 6, sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :

« Le niveau de performance d’un logement décent est compris, au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation :

« − à compter du 1^er janvier 2025, entre la classe A et la classe F ;

« − à compter du 1^er janvier 2028, entre la classe A et la classe E ;

« − à compter du 1^er janvier 2034, entre la classe A et la classe D. 

« Les logements qui ne répondent pas aux critères précités aux échéances fixées sont considérés comme non décents.

« 1° ter Au deuxième alinéa de l’article 6, le mot : « correspondantes », est remplacé par les mots : « correspondant au logement décent ». 

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :

« modifié »,

le mot : 

« rédigé ». 

II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 :

« Art. L. 232‑1. – Le service public de la performance énergétique vise à accroître le nombre de projets de rénovation énergétique et à encourager les rénovations performantes, telles que définies au 17° bis de l’article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation. Il assure l’information, le conseil et l’accompagnement des consommateurs souhaitant diminuer leur consommation énergétique .

« Le service public de la performance énergétique de l’habitat favorise la mobilisation des professionnels et du secteur bancaire, l’animation d’un réseau de professionnels et d’acteurs locaux et la mise en place d’actions facilitant la montée en compétences des professionnels. ».  

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11. 

I. –À l’alinéa 6, après la mention

« L. 232‑2 »,

insérer la mention :

« I. – ».

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 8, ajouter la mention : 

« II. – ».

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : 

« Ils apportent aux ménages des informations juridiques liées à la performance énergétique de leur logement. ».

I. – Au début de l’alinéa 10, ajouter la mention : 

« III. − ».

II. –En conséquence, au même alinéa, après le mot : 

« comprend », 

insérer les mots : 

« , lorsque cela est nécessaire, ».

III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les alinéas neufs alinéas suivants :

« La mission d’accompagnement est réalisée par des opérateurs qui sont agréés par l’État ou un de ses établissements publics qu’il désigne. Cette mission est réalisée en lien avec les structures identifiées au L. 232‑2, qui peuvent également solliciter l’agrément susmentionné.

« Les données recueillies dans le cadre de cet accompagnement sont transmises à l’État ou un de ses établissements publics qu’il désigne, à des fins d’information, de suivi du parcours des ménages et de lutte contre la fraude. Les données ainsi transmises sont mises à la disposition à des fins d’information et de suivi du parcours des ménages aux collectivités territoriales. Un arrêté précise le contenu et les modalités de transmission de ces données. »

« La délivrance de la prime de transition énergétique prévue au II de l’article 15 de la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et des aides à la rénovation énergétique de l’Agence nationale de l’habitat, est progressivement conditionnée au recours à un accompagnement pour certaines rénovations réalisées par des maitres d’ouvrage privés.  Les échéances et les seuils de mise en œuvre de cette condition sont fixés par décret. La première échéance est fixée au plus tard au 1^er janvier 2023.

« Un décret précise :

« 1° le contenu de l’accompagnement, y compris les niveaux de performance énergétique visés par les rénovations faisant l’objet d’un accompagnement ;

« 2° les modalités d’obtention et de retrait d’agrément des structures et opérateurs mentionnés au deuxième alinéa, ainsi que les garanties financières, de compétence, de probité et de moyens requises ;

« 3° les modalités de contrôle des opérateurs agréés et des travaux de rénovations faisant l’objet d’un accompagnement, permettant notamment d’assurer la neutralité des opérateurs agréés dans les choix techniques préconisés et la qualité des travaux réalisés ;

« 4° les relations entre les opérateurs agréés et les guichets mentionnés au L. 232‑2 ainsi qu’entre les opérateurs agréés et les collectivités locales contribuant au déploiement du service public de la performance énergétique de l’habitat ;

« 5° les caractéristiques des rénovations mentionnées au quatrième alinéa, notamment en précisant les critères liés à la nature des travaux, à leur coût et à la performance énergétique visée, au statut et aux revenus du maitre d’ouvrage, et au montant des aides mobilisées. »

À l’alinéa 17, substituer au mot : 

« quatrième », 

le mot : 

« troisième ». 

Rédiger ainsi cet article :

« Après l’article L. 113‑5 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre I^er du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 113‑5‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 113‑5‑1. – I. – Le propriétaire d’un bâtiment existant qui procède à son isolation thermique par l’extérieur bénéficie d’un droit de surplomb du fonds voisin de cinquante centimètres au plus lorsqu’aucune autre solution technique ne permet d’atteindre un niveau d’efficacité énergétique équivalent ou que cette autre solution présente un coût ou une complexité excessifs. L’ouvrage d’isolation par l’extérieur ne peut être réalisé qu’à deux mètres au moins au-dessus du pied du mur ou du sol.

« Une indemnité préalable est due au propriétaire du fonds surplombé.

« Ce droit s’éteint par la destruction du bâtiment faisant l’objet de l’ouvrage d’isolation .

« Les modalités de mise en œuvre de ce droit sont constatées par acte authentique ou par décision de justice, publié pour l’information des tiers au fichier immobilier.

« II. – Avant tout commencement de travaux, le propriétaire du bâtiment à isoler notifie au propriétaire du fonds voisin son intention de réaliser un ouvrage d’isolation en surplomb de son fonds.

« Dans un délai de six mois à compter de cette notification, le propriétaire du fonds voisin peut s’y opposer pour un motif sérieux et légitime tenant à l’usage présent ou futur de sa propriété ou à la méconnaissance des conditions prévues au premier alinéa du I.

« Dans le même délai, il peut saisir le juge en fixation du montant de l’indemnité préalable prévue au même I.

« III. – Lorsque le propriétaire du fonds surplombé a obtenu une autorisation administrative de construire en limite séparative ou en usant de ses droits mitoyens et que sa mise en œuvre nécessite la dépose de l’ouvrage d’isolation, les frais de cette dépose incombent au propriétaire du bâtiment isolé. L’indemnité prévue audit I demeure acquise.

« IV. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

Substituer aux alinéas 1 et 2 les quatre alinéas suivants : 

« I. – Le I de l’article L. 173‑2 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑21 du 29 janvier 2020 précitée, est ainsi modifié :

« 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : 

« I. – À compter du 1^er janvier 2028, le niveau de performance, déterminé selon la méthode du diagnostic de performance énergétique, des bâtiments ou parties de bâtiment à usage d’habitation est compris entre les classes A et E au sens de l’article L. 173‑1-1. »

« 2° Au 1° , les mots : « une consommation inférieure au seuil mentionné », sont remplacés par les mots : « un niveau de performance conforme ». »

Supprimer l'alinéa 4. 

Compléter cet article par les huit alinéas suivants : 

« II. − La section 5 du chapitre VI du titre II du livre Ier du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 précitée, est ainsi modifiée :

« 1° Au début, est ajoutée une sous-section 1 intitulée : « Informations et diagnostics divers » et comprenant les articles L. 126-23 à L. 126-25  ;

« 2° Après l’article L. 126‑25, est insérée une sous-section 2 intitulée : « Diagnostic de performance énergétique » et comprenant les articles L. 126-26 à L. 126-33 ;

« 3° L’article L. 126‑29 est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, les mots : « à des fins d’information » sont supprimés ;

« b) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique. » sont remplacés par les mots : « recommandations accompagnant le diagnostic de performance énergétique qui n’ont qu’une valeur informative. ».

« 4° Après l’article L. 126‑33, est insérée une sous-section 3 intitulée : « Diagnostic relatif à la gestion des produits, des matériaux et des déchets de certains travaux du bâtiment » et comprenant les articles L. 126-34 à L. 126-35-1. 

« III. - Le 1° du I de l’article 179 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique est abrogé. »

I. – Le 2° du I et le B du V de l’article 83 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont abrogés.

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’article L. 1618‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un VI ainsi rédigé :

« VI. – Les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat, les syndicats mixtes, au sens du titre I^er du livre VII de la cinquième partie du présent code, constitués par des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat, les syndicats mixtes, au sens du titre II du même livre VII, constitués par un ou plusieurs départements et un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat, les syndicats mixtes, au sens du même titre II, constitués par plusieurs départements, les départements, les communes, dès lors qu’elles ne sont pas membre d’un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat, la commune de Paris, la métropole de Lyon, les établissements publics territoriaux et, en Corse, la collectivité de Corse, peuvent déroger à l’obligation de dépôt des fonds auprès de l’État et souscrire des titres participatifs émis par les offices publics de l’habitat en application de l’article L. 213‑32 du code monétaire et financier. »

À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :

« locataire »,

supprimer les mots :

« ou l’un de ses enfants mineurs sous sa responsabilité légale ».

A la fin de l’alinéa 4, substituer au taux :

« 10 % »

le taux :

« 30 % ».

I. – Le titre I^er du livre VI du code de la construction et de l’habitation est complété par un chapitre VII ainsi rédigé :

« Chapitre VII

« Occupation temporaire de locaux en vue d’en assurer la protection et la préservation

« Art. L. 617. – I. – Les dispositions du présent article visent à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par l’occupation de résidents temporaires et leur mise à disposition gratuite, dans le respect d’un objectif d’insertion et d’accompagnement social.

« Sont agréés par l’État, au vu de leurs compétences à mener des travaux d’aménagement et à organiser l’occupation de bâtiments par des résidents temporaires, les organismes publics ou les associations soumises à la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association, qui mettent en place un dispositif d’occupation temporaire de locaux en vue d’en assurer la protection et la préservation.

« Une convention d’occupation est conclue entre le propriétaire et le résident, qui peut être un organisme public ou une association. L’association désignée s’engage à protéger et préserver les locaux qui sont mis à sa disposition et à les rendre au propriétaire libre de toute occupation à l’échéance de la convention ou lors de la survenue d’un événement défini par la convention.

« La convention est d’une durée maximale de vingt-quatre mois et peut être prorogée dès lors que le propriétaire justifie que le changement de destination des locaux qui devait faire suite à leur mise à disposition gratuite ne peut survenir à l’échéance du délai initialement prévu.

« II. – L’organisme ou l’association mentionnée au troisième alinéa peut loger des résidents temporaires dans les locaux mis à disposition gratuitement. Les engagements réciproques de l’organisme et de chaque résident figurent dans un contrat de résidence temporaire, dont la forme et les stipulations sont définies et encadrées par décret.

« S’il existe un règlement intérieur des locaux, une copie de celui-ci est annexée au contrat et paraphée par le résident.

« Le contrat de résidence temporaire est conclu pour une durée comprise entre trois mois et vingt-quatre mois. Il peut être renouvelé dans la limite de vingt-quatre mois au total. Il peut toutefois être prorogé si la convention d’occupation mentionnée au deuxième alinéa du présent article fait elle-même l’objet d’une prorogation.

« Le contrat de résidence temporaire donne lieu au versement par le résident, à l’organisme ou l’association qui a reçu la disposition des locaux, d’une redevance calculée à hauteur des charges générales que l’organisme ou l’association supporte et qui comprend notamment le coût des fluides et les frais de gestion des locaux.

« La rupture anticipée du contrat de résidence par l’organisme public ou l’association est soumise à des règles de préavis, de notification et de motivation définies par décret ; cette rupture ne peut être opérée que pour un motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par l’adhérent de l’une des obligations lui incombant, l’arrivée à terme de la convention ou le non-respect du règlement intérieur des locaux. L’arrivée à terme du contrat de résidence, du terme fixé dans le règlement intérieur annexé au contrat ou sa rupture dans les conditions susmentionnées déchoit l’adhérent de tout titre d’occupation, nonobstant toutes dispositions en vigueur, notamment celles du chapitre III du titre Ier du livre VI du code de la construction et de l’habitation et de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986. L’agrément de l’État peut être subordonné à des engagements de l’organisme qui a reçu la disposition des locaux quant aux caractéristiques des résidents temporaires.

« Lorsque la convention d’occupation le prévoit, l’association peut accueillir du public dans les locaux mis à sa disposition. Cet accueil se fait alors dans le respect de la réglementation applicable aux établissements recevant du public.

II. – Les conventions et les contrats de résidence conclus en application du présent article ne peuvent porter effet au delà du 31 décembre 2022. Le présent dispositif expérimental est suivi et évalué par les services de l’État chargés d’agréer les associations. Dans un délai de vingt-quatre mois après la promulgation de la loi n°     du     portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, un premier rapport de suivi et d’évaluation est déposé au Parlement.

I. - Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

« 1° L’article L. 121‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le schéma de cohérence territoriale peut, en tenant compte des particularités locales et de la capacité d’accueil du territoire, préciser les modalités d’application des dispositions du présent chapitre. Il détermine les critères d’identification des villages, agglomérations et autres secteurs déjà urbanisés prévus à l’article L. 121‑8, et en définit la localisation.

2° L’article L. 121‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les secteurs déjà urbanisés autres que les agglomérations et villages identifiés par le schéma de cohérence territoriale et délimités par le plan local d’urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées lorsqu’elles n’ont pas pour effet d’étendre le périmètre bâti existant ni de modifier de manière significative les caractéristiques de ce bâti. Ces secteurs se distinguent des espaces d’urbanisation diffuse par leur densité et leur caractère structuré. »

II. Les dispositions du I sont applicables à compter du 1^er janvier 2020. Jusqu’au 31 décembre 2019, lorsque le schéma de cohérence territoriale n’a pas localisé les secteurs déjà urbanisés autres que les agglomérations et villages délimités par le plan local d’urbanisme, des constructions et installations qui n’ont pas pour effet d’étendre le périmètre du bâti existant, ni de modifier de manière significative les caractéristiques de ce bâti, peuvent être autorisées dans ces secteurs avec l’accord de l’autorité administrative compétente de l’État après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. 

III. A l’article L. 121‑8 du code de l’urbanisme, après les mots « et villages existants, » sont supprimés les mots « , soit en hameaux nouveaux intégrés à l’environnement ».

L’article L. 121‑10 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :

« Art. L. 121‑10. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 121‑8, les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles et forestières peuvent être autorisées, en dehors des espaces proches du rivage, avec l’accord de l’autorité administrative compétente de l’État après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Cet accord est refusé si les constructions ou installations sont de nature à porter une atteinte à l’environnement et aux paysages. Le changement de destination de ces constructions et installations est interdit. »

Après l’article L. 121‑12 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 121‑12‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 121‑12‑1. - Dans les territoires ultra-marins et dans les territoires insulaires de métropole, les constructions ou installations nécessaires à des équipements collectifs peuvent être autorisées, par dérogation aux dispositions de l’article L. 121‑8, lorsque leur localisation est justifiée par des nécessités techniques impératives. Cette dérogation s’applique en dehors des espaces proches du rivage et est soumise à l’accord de l’autorité administrative compétente de l’État après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Cet accord est refusé si les constructions ou installations sont de nature à porter une atteinte significative à l’environnement ou aux paysages. »

Au premier alinéa de l’article L. 121‑12 du code de l’urbanisme, après le mot : « vent », sont insérés les mots : « et la construction ou l’installation d’équipements de production d’énergies renouvelables à partir de l’irradiation solaire ».

Après l’article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 111‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 111‑1‑1. - La préfabrication consiste à concevoir et réaliser un ouvrage à partir d’éléments préfabriqués sur un site de production distinct du chantier sur lequel ils seront assemblés, installés et mis en œuvre.

« Ces éléments préfabriqués font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos et de couvert de la construction, et peuvent intégrer l’isolation et les réserves pour les réseaux divers. »

À la première phrase de l’article L. 301‑1 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « existant », sont insérés les mots « , notamment énergétiquement, ».

I.– À l’alinéa 44, substituer au mot :

« trois »

le mot :

« deux ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 45 et 46.

Substituer à l’alinéa 1, les trois alinéas suivants :

« I. – L’article L. 441‑2‑8 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, après la référence : « L. 313‑19 », sont insérés les mots : « et un représentant du service intégré d’accueil et d’orientation mentionné à l’article L. 345‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles, »

« b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé : »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« À titre expérimental, une société coopérative d’intérêt collectif peut se voir déléguer par les collectivités territoriales ou leurs groupements, dont la liste est fixée par décret, l’élaboration, le pilotage et l’exécution des contrats liés à la mise en œuvre des opérations de revitalisation de territoire. L’expérimentation est mise en œuvre pour une durée de trois ans à compter de la publication de la loi n°    du    portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. Elle fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont présentés au Parlement. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de cette expérimentation. »

I. - À l’alinéa 17, après le mot :

« activités »,

insérer les mots :

« ou des animations ».

II. - Au même alinéa, après le mot :

« artisanales, »,

insérer le mot :

« touristiques ».

I. - L’article L. 111‑10‑5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :

« Art. L. 111‑10‑5. - I. - Il est créé un carnet numérique d’information, de suivi et d’entretien du logement pour tout logement.

« Constituent des logements au sens du présent article les locaux destinés à l’habitation mentionnés à l’article L. 631‑7.

« Ce carnet est un outil permettant de connaître l’état du logement et du bâtiment, lorsque le logement est soumis au statut de la copropriété, le fonctionnement de leurs équipements et d’accompagner l’amélioration progressive de leur performance environnementale. Les éléments contenus dans le carnet numérique n’ont qu’une valeur informative.

« Ce carnet est un outil permettant l’accompagnement et le suivi de l’amélioration de la performance énergétique et environnementale du bâtiment et du logement pour toute la durée de vie de celui-ci. Les éléments contenus dans le carnet numérique n’ont qu’une valeur informative.

« Ce carnet numérique d’information, de suivi et d’entretien mentionne l’ensemble des informations utiles à la bonne utilisation, à l’entretien et à l’amélioration progressive de la performance énergétique du logement et des parties communes lorsque le logement est soumis au statut de la copropriété. L’opérateur d’un tel service est tenu à déclaration auprès de l’État et d’assurer la possibilité de récupérer les informations et la portabilité du carnet numérique sans frais de gestion supplémentaires.

« Le carnet numérique d’information, de suivi et d’entretien est un service en ligne sécurisé qui regroupe les informations visant à améliorer l’information des propriétaires, des acquéreurs et des occupants des logements.

« Le carnet numérique intègre le dossier de diagnostic technique mentionné à l’article L. 271‑4 et, lorsque le logement est soumis au statut de la copropriété, les documents mentionnés à l’article L. 721‑2.

« II. – Le carnet numérique d’information, de suivi et d’entretien du logement est obligatoire pour toute construction neuve dont le permis de construire est déposé à compter du 1^er janvier 2020 et pour tous les logements et immeubles existants faisant l’objet d’une mutation fixée par décret et antérieure au 1^er janvier 2025. »

« III. - Le carnet est établi et mis à jour :

« 1° Pour les constructions neuves, par le maître de l’ouvrage qui renseigne le carnet numérique d’information, de suivi et d’entretien et est tenu de le transmettre à son acquéreur à la réception du logement ;

« 2° Pour les logements existants par le propriétaire du logement. Le syndicat des copropriétaires transmet les informations relatives aux parties communes.

« Ce carnet est transféré au nouveau propriétaire lors de tout changement de propriété du logement et au plus tard à la signature de l’acte de mutation. »

II. - Un décret en Conseil d’État, publié dans les six mois après la promulgation de la présente loi, précisera les modalités d’application du présent article.

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

 1° L’article L. 634‑1 est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – À la demande d’une ou plusieurs de ces communes membres, l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat peut déléguer aux communes en ayant fait la demande la mise en oeuvre et le suivi sur leurs territoires respectifs des articles L. 634‑3 à L. 634‑4 sur les zones soumises à déclaration de mise en location.

« Cette délégation est limitée à la durée de validité du plan local de l’habitat. Le maire de la commune bénéficiaire adresse à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre un rapport annuel sur l’exercice de cette délégation. » ;

2° L’article L. 635‑1 est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – À la demande d’une ou plusieurs de ces communes membres, l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat peut déléguer aux communes en ayant fait la demande la mise en oeuvre et le suivi sur leurs territoires respectifs des articles L. 635‑3 à L. 635‑10 sur les zones soumises à déclaration de mise en location.

« Cette délégation est limitée à la durée de validité du plan local de l’habitat. Le maire de la commune bénéficiaire adresse à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre un rapport annuel sur l’exercice de cette délégation. »

Après l’article L. 2122‑1‑3 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un article L. 2122‑1‑3‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2122‑1‑3‑1. – L’article L. 2122‑1‑1 n’est pas applicable lorsque le titre d’occupation est destiné à l’installation et à l’exploitation d’un réseau de communications électroniques ouvert au public. »

Par dérogation à l’article L. 424‑5 du code de l’urbanisme et jusqu’au 31 décembre 2022 inclus, les décisions d’urbanisme autorisant ou ne s’opposant pas à l’implantation d‘antennes de radiotéléphonie mobile avec leurs systèmes d’accroche et leurs locaux et installations techniques ne peuvent pas être retirées.

Cette disposition est applicable aux demandes d’autorisations d’urbanisme et aux déclarations préalables déposées à compter du lendemain de la publication de la présente loi et jusqu’au 31 décembre 2022.

Au plus tard le 30 septembre 2022, le gouvernement établit un bilan de cette dérogation.

Rédiger ainsi cet article :

« Il est institué à titre expérimental, un dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par l’occupation d’occupants temporaires à des fins notamment d’hébergement, d’insertion et d’accompagnement social.

« Sont agréés par l’État, au vu de leurs compétences à mener des travaux d’aménagement et à organiser l’occupation de bâtiments par des résidents temporaires, les organismes publics, les organismes privés ou les associations qui mettent en place un dispositif d’occupation temporaire de locaux en vue d’en assurer la protection et la préservation.

« Les opérations d’occupation temporaire de locaux en vue d’en assurer la protection et la préservation font l’objet d’une convention entre le propriétaire et un organisme public, un organisme privé ou une association qui s’engage à protéger et à préserver les locaux qui sont mis à sa disposition et à les rendre au propriétaire, libres de toute occupation à l’échéance ou lors de la survenue d’un événement définis par la convention.

« La convention est d’une durée maximale de trois ans et peut être prorogée par période d’un an, dès lors que le propriétaire justifie que le changement de destination des locaux qui devait faire suite à l’occupation du bâtiment par des occupants temporaires ne peut survenir à l’échéance du délai initialement prévu.

« L’organisme ou l’association mentionné au troisième alinéa peut loger des occupants temporaires dans les locaux mis à sa disposition. Les engagements réciproques de l’organisme ou de l’association et de chaque occupant et la finalité de l’occupation figurent dans un contrat de résidence temporaire, dont la forme et les stipulations sont définies et encadrées par décret.

 « Le contrat d’occupation temporaire est conclu ou renouvelé pour une durée minimale fixée par décret. Il peut donner lieu au versement par l’occupant, à l’organisme ou l’association qui a reçu la disposition des locaux, d’une redevance dont le montant maximal est fixé par décret.

« La rupture anticipée du contrat par l’organisme ou l’association précité est soumise à des règles de préavis, de notification et de motivation définies par décret ; cette rupture ne peut être opérée que pour un motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par le résident de l’une des obligations lui incombant ou le terme de la convention mentionnée au troisième alinéa survenu dans les conditions fixées par le même alinéa.

« L’arrivée à terme du contrat d’occupation temporaire ou sa rupture dans les conditions susmentionnées déchoit le résident de tout titre d’occupation, nonobstant toutes dispositions en vigueur, notamment celles du chapitre III du titre Ier du livre VI du code de la construction et de l’habitation et de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986.

« L’agrément de l’État est subordonné à des engagements de l’organisme ou de l’association qui a reçu la disposition des locaux, quant aux caractéristiques des résidents temporaires, et notamment en faveur des personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 345‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles.

« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions et modalités d’application du présent article et notamment la liste des collectivités territoriales concernées.

« Les conventions et contrats de résidence temporaire passés en application du présent article ne peuvent porter effet au-delà du 31 décembre 2022. Le présent dispositif expérimental est suivi et évalué par les services de l’État chargés d’agréer les opérations. Il fait l’objet d’un rapport de suivi et d’évaluation déposé annuellement au Parlement à partir de 2019. »

À l’alinéa 1, après le mot :

« distinct »,

insérer les mots :

« ou sur le chantier ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« , ou sur le chantier ».

I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Le dixième alinéa du IV de l’article L. 302‑1 est complété par les mots : « jeunes actifs ».

2° La section IV du chapitre Ier du titre III du livre VI est ainsi rédigée :

« Section IV : La résidence junior ».

« Art. L. 631‑12‑1. – La résidence junior est un établissement destiné au logement collectif à titre de résidence principale dans des immeubles comportant à la fois des locaux privatifs, meublés ou non, et des locaux affectés à la vie collective ou à la vie active. Cet établissement accueille des étudiants, des personnes de moins de trente ans en formation ou en stage, des personnes titulaires d’un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage et des jeunes actifs. A titre accessoire, cet établissement peut accueillir des enseignants et des chercheurs.

« Ces résidences proposent des prestations d’accueil, personnalisé ou non, qui peut être digitalisé, et l’entretien des locaux affectés à la vie collective.

« Ces résidences peuvent également proposer des services supplémentaires ou des équipements spécifiques. Parmi ces équipements et services supplémentaires, certains peuvent être ouverts à des tiers à la résidence, notamment la restauration.

« Ces résidences peuvent faire l’objet d’une convention conclue en application de l’article L. 351‑2 lorsqu’elles bénéficient d’une autorisation spécifique délivrée par le représentant de l’État dans le département. Les modalités d’octroi de cette autorisation spécifique sont définies par décret.

« L’article L. 441‑2 ne s’applique pas aux résidences juniors.

« Sous-section 1 : La résidence universitaire

« Art. L. 631‑12‑2. – La résidence universitaire est une résidence junior qui accueille, à titre principal, des étudiants.

« Les occupants ne bénéficient pas du droit au maintien dans les lieux.

« Le contrat de location a une durée maximale d’un an. Il peut être renouvelé dès lors que l’occupant continue à remplir les conditions précisées au présent article. 

« Le résident ne peut ni céder le contrat de location ni sous-louer le logement.

« Les immeubles entièrement consacrés au logement des étudiants, des personnes de moins de trente ans en formation ou en stage et des personnes titulaires d’un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage et faisant l’objet, à la date de publication de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, d’une convention conclue en application de l’article L. 351‑2 peuvent, après agrément du projet de l’organisme et sans qu’un nouveau concours financier de l’État puisse être sollicité, bénéficier du régime prévu à l’article L. 631‑12‑1.

« Sous-section 2 : La résidence jeunes actifs

« Art. L. 631‑12‑3. – La résidence jeunes actifs est une résidence junior qui accueille, à titre principal, des jeunes actifs.

« Les occupants ne bénéficient pas du droit au maintien dans les lieux.

« Le contrat de location a une durée maximale d’un an. Il peut être renouvelé dès lors que l’occupant continue à remplir les conditions précisées au présent article. 

« Le résident ne peut pas céder le contrat de location. ».

II. – Au 3° de l’article L. 151‑34 et au dernier alinéa de l’article L. 151‑35 du code de l’urbanisme, après le mot : « universitaires », sont insérés les mots : « et résidences jeunes actifs ».

III. – Aux trois alinéas du VIII de l’article 40 de loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, après le mot : « universitaires », sont insérés les mots : « et résidences jeunes actifs ».

I. – Supprimer l’alinéa 6.

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :

« Tout ou parties de ces actions peuvent être déléguées à des opérateurs constitués sous la forme de société coopérative d’intérêt collectif mentionnée à l’article 19 quinquies de la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ou sous la forme d’association foncière urbaine de projet mentionnée à l’article L. 322‑12 du code de l’urbanisme. »

I. Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le o du 1° du I de l’article 31 est ainsi modifié :

a) Le 1 est ainsi rédigé :

« 1. Une déduction fixée :

« A. – Pour les logements situés dans les communes classées par arrêté des ministres chargés du budget et du logement dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement sur le parc locatif existant :

« – à 30 % des revenus bruts des logements donnés en location dans le cadre d’une convention mentionnée à l’article L. 321‑4 du code de la construction et de l’habitation conclue entre le 1^er janvier 2017 et le 31 décembre 2019 ;

« – à 70 % des revenus bruts des logements donnés en location dans le cadre d’une convention mentionnée à l’article L. 321‑8 du même code conclue entre le 1^er janvier 2017 et le 31 décembre 2019 ;

« B. - Dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements, autres que celles mentionnées au A du présent 1 :

« – à 15 % des revenus bruts des logements donnés en location dans le cadre d’une convention mentionnée à l’article L. 321‑4 du code de la construction et de l’habitation conclue entre le 1^er janvier 2017 et le 31 décembre 2019 ;

« – à 50 % des revenus bruts des logements donnés en location dans le cadre d’une convention mentionnée à l’article L. 321‑8 du même code conclue entre le 1^er janvier 2017 et le 31 décembre 2019 ;

« C. - Dans les zones géographiques autres que celles mentionnées aux A et B du présent 1, à 50 % des revenus bruts des logements donnés en location dans le cadre d’une convention mentionnée à l’article L. 321‑8 du même code, conclue entre le 1^er janvier 2018 et le 31 décembre 2019, lorsque cette convention prévoit la réalisation de travaux visés au a de l’article L. 321‑4 du même code ;

« D. – Les taux mentionnés aux A, B et C du présent 1 sont portés à 85 % des revenus bruts lorsque les logements visés au présent 1 sont donnés en mandat de gestion ou en location à un organisme public ou privé, agréé en application de l’article L. 365‑4 du code de la construction et de l’habitation, soit en vue de leur location ou sous-location, meublée ou non, à des personnes mentionnées au II de l’article L. 301‑1 du même code ou aux personnes physiques dont la situation nécessite une solution locative de transition, soit en vue de l’hébergement de ces mêmes personnes. » ;

b) Le 3 est abrogé ;

2° Au troisième alinéa du 3° du I de l’article 156, les mots : « la déduction prévue au f » sont remplacés par les mots : « l’une des déductions prévues au f ou au o ».

II. – Le 1° du I s’applique aux conventions signées à compter du 1^er juillet 2018. Le B du I s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2018.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’article L. 111‑4 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces règles concernent notamment les performances environnementales du bâtiment tout au long de son cycle de vie, la qualité sanitaire et le confort d’usage du logement. »

I. – La section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée :

1° Au début, il est inséré un article L. 111‑9-A ainsi rédigé :

« Art. L. 111‑9-A. – Un décret en Conseil d’État définit :

« 1° Pour les produits de construction, les modalités de calcul et de formalisation dans la déclaration de performance environnementale du produit :

« a) des émissions de gaz à effet de serre tout au long du cycle de vie du bâtiment dans lequel ils sont incorporés ;

« b) de leur contribution au stockage temporaire de ces gaz pendant la durée de vie des bâtiments ;

« c) de la quantité de matériaux biosourcés ou recyclables qui leur sont incorporés.

« 2° Les catégories de produits dont la déclaration de performance environnementale doit indiquer leur impact sur la qualité de l’air intérieur du bâtiment ;

« 3° Les obligations de transmission des déclarations de performance environnementales des produits de construction à l’observatoire de la performance environnementale des produits de construction ;

« 4° Les obligations de compétences et d’indépendance des personnes réalisant ou vérifiant les déclarations de performance environnementale des produits de construction ;

2° À l’article L. 111‑9‑1, après le mot : « que », les mots : « la réglementation thermique a été prise » sont remplacés par les mots : « les réglementations environnementales et thermiques ont été prises ».

L’article L. 228‑4 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le domaine de la construction ou de la rénovation de bâtiments, elle prend en compte les exigences de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre et du stockage carbone et veille au recours à des matériaux renouvelables d’origine biosourcée. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« - les exigences en matière de stockage de carbone pendant les phases de construction et de démolition des bâtiments ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Cette stratégie expérimente une simplification des différents guichets d’information des ménages pour fournir une information intégrée technique et juridique en matière de rénovation, construction, location, vente, et les aides financières locales ou nationales associées. »