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Nul ne conteste la vulnérabilité d’une personne malade, en grande souffrance et qui sait qu’elle va mourir. En revanche, une personne dans cette situation n’est pas dépourvue de discernement et conserve une certaine capacité d’agir et d’exprimer sa volonté.
L’une des garanties prévues à l’alinéa 4 de l’article 8 consiste à ce que la volonté du malade soit affirmée à deux reprises au moins, à l’issue d’un délai minimal de deux jours, après que le médecin s’est prononcé en faveur de l’aide à mourir.
Pour mémoire, la commission spéciale a précisé que « ce délai peut être abrégé à la demande de la personne si le médecin estime que cela est de nature à préserver la dignité de ce dernier telle que celui-ci la conçoit ». La personne réitère donc sa demande avant l’administration de la substance létale.
En outre, le « caractère libre et éclairé » de la manifestation de la demande doit être vérifié dans deux hypothèses : premièrement, en l’absence de confirmation de la demande dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision du médecin – la version initiale du texte le prévoyait déjà ; deuxièmement, si la date retenue pour procéder à l’administration de la substance létale est postérieure à un délai d’un an, en vertu de l’alinéa 3 de l’article 9. Vous pouvez ainsi le constater : le texte prévoit des garanties, il est rigoureux et précis. Toutes ces questions sont abordées par les articles qui suivent l’article 6. J’émets donc un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements en discussion commune.
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En commission spéciale, nous avons ajouté à l’article 7 un onzième alinéa, rédigé comme suit : « Propose à la personne de l’orienter vers un psychologue clinicien ou un psychiatre ». De plus, à chaque étape, un médecin et une équipe médicale entourent le patient, établissent des diagnostics, donnent leur accord et restent à l’écoute du patient, notamment si sa maladie occasionnait des troubles. Enfin, tous les troubles psychiques n’entraînent pas une altération du discernement. Avis défavorable.
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Mais, dans sa formulation, l’alinéa 8 prend aussi en compte le fait qu’il n’existe pas de traitement pour certaines maladies. C’est pourquoi je ne souhaite pas qu’on change cette formulation afin de ne pas exclure ce cas de figure – des douleurs devenues insupportables en l’absence de traitement.
Les patients concernés n’ont pas de choix, ils subissent la situation s’il n’existe pas de traitement.
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Son évaluation doit donc reposer à la fois sur les déclarations du patient et sur l’analyse objective du corps médical. Nous sommes bien conscients que la prise en charge de la douleur a des progrès à faire, mais, en l’état, je donne un avis défavorable sur ces deux amendements.
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Pour le reste, je ne suis pas favorable à l’ensemble des amendements. Depuis la loi Kouchner, toute personne est libre d’arrêter les traitements. Il n’existe aucune obligation de soins : cela relève de la liberté du patient et l’on n’a pas à porter de jugement sur sa décision.
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Par ailleurs, je rappelle que la rédaction initiale du texte, avant l’examen en commission spéciale, prévoyait que, pour demander l’aide à mourir, il fallait « présenter une souffrance physique ou psychologique » liée à une affection grave et incurable. Le critère était alternatif : il pouvait s’agir soit d’une souffrance physique – accompagnée ou non d’une souffrance psychologique –, soit d’une souffrance psychologique – accompagnée ou non d’une souffrance physique.
Un amendement rédigé et adopté en commission a modifié la rédaction, qui exige désormais l’existence d’une souffrance physique, accompagnée ou non d’une souffrance psychologique liée à l’affection. En conséquence, l’existence seule d’une souffrance psychologique liée à l’affection grave et incurable ne saurait être suffisante.
Comme plusieurs de nos collègues l’ont expliqué, cela introduit une hiérarchie entre les souffrances. À titre personnel, je suis donc favorable au retour à la rédaction initiale du texte, celle précédant l’examen en commission. En conséquence, je donne un avis favorable à l’ensemble des amendements qui vont en ce sens.
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