I. – À l’alinéa 1, après la quatrième occurrence du mot :

« à »,

insérer le mot :

« la » .

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la cinquième occurrence du mot :

« , à »

le mot :

« d’ ».

Après le mot : « santé », la fin de l’intitulé du chapitre I^er du titre I^er du livre I^er de la première partie du code de la santé publique est ainsi rédigée : « , expression de leur volonté et fin de vie ».

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants :

« Après la section 2 du chapitre I^er du titre I^er du livre I^er de la première partie du code de la santé publique, est insérée une section 2 bis ainsi rédigée :

« Section 2 bis

« Aide à mourir

« Sous-section 1

« Définition ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :

« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – L’aide …. (le reste sans changement). »

III. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, insérer la mention : 

« II. – ».

Après la seconde occurrence du mot :

« personne »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :

« majeure qu’elle désigne et qui accepte de le faire. Cette dernière ne peut percevoir aucune rémunération ou gratification à quelque titre que ce soit en contrepartie de sa désignation."

I. – À l’alinéa 5, après le mot :

« pas »,

insérer les mots :

« de traitement ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :

« de »

les mots :

« d’en ».

III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :

« des traitements ».

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :

« La section 2 bis du chapitre I^er du titre I^er du livre I^er de la première partie du code de la santé publique, telle qu’elle résulte de l’article 5 de la présente loi, est complétée par une sous-section 2 ainsi rédigée :

« Sous-section 2

« Conditions d’accès ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :

«  Art. L. 1111‑12‑2. – Pour ... (le reste sans changement). »

Rédiger ainsi cet article :

« Le second alinéa de l’article L. 1110‑5 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues par la section 2 bis du chapitre I^er du présent titre. »

Le premier alinéa de l’article L. 1231‑5 du code des transports est complété par les mots : « , y compris les services express régionaux métropolitains ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article 

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

L’article L. 621‑32 du code du patrimoine est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, il est ajouté la référence : « I » ;

2° Il est complété par un II ainsi rédigé :

« II. – L’autorisation mentionnée au I fait l’objet d’un avis simple de l’architecte des bâtiments de France lorsqu’elle concerne les installations de production de chaleur ou d’électricité par l’énergie radiative du soleil installées sur des bâtiments ou ombrières.. »

Après le 3° de l’article L. 632‑2‑1 du code du patrimoine, il est inséré un 4° ainsi rédigé :

« 4° Des installations de production de chaleur ou d’électricité par l’énergie radiative du soleil installées sur bâtiments ou ombrières. »

Rédiger ainsi l’alinéa 26 :

« Relèvent également de la procédure de modification prévue au II de l’article 35 de la loi n° 2022‑217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale les évolutions du plan local d’urbanisme nécessaires à la délimitation des secteurs mentionnés à l’article L. 151‑42‑1 du présent code. »

Supprimer les alinéas 38 à 41.

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« environnement »,

insérer les mots :

« ou d’une autorisation unique délivrée en application de l’article 20 de l’ordonnance n° 2016‑1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française ».

II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot :

« environnementale »,

insérer les mots :

« , de l’autorisation unique ».

I. – Afin de concourir à l’atteinte des objectifs mentionnés aux 1° , 2° 3° et 10° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, les dérogations procédurales prévues au présent article s’appliquent aux projets de création ou de modification d’ouvrages du réseau public de transport d’électricité, lorsque ceux-ci ont pour objet le raccordement de projets se rapportant aux installations de production et opérations de modifications d’installations industrielles, mentionnés aux 2° et 5° du II de l’article 1 de la présente loi.

Ces projets d’installations de production et opérations de modifications d’installations industrielles doivent concourir de manière directe à une réduction significative des émissions de gaz à effet de serre d’installations industrielles soumises aux dispositions des articles L. 229‑6 et suivants du code de l’environnement.

Pour l’application de l’alinéa précédent, les émissions de gaz à effet de serre des installations industrielles concernées doivent être supérieures 250 000 tonnes par an. Le respect de ce seuil peut être apprécié à l’échelle d’une installation, ou à l’échelle de plusieurs installations localisées sur un même territoire géographique délimité et cohérent.

Les dérogations prévues par le présent article s’appliquent aux projets d’ouvrages de raccordement mentionnés au premier alinéa ayant donné lieu à l’engagement d’une procédure de concertation dans un délai de quarante-huit mois à compter de la publication de la présente loi. Elles sont strictement proportionnées aux besoins de ces projets. Le gestionnaire de réseau de transport d’électricité peut mettre en œuvre tout ou partie de ces dérogations lorsque l’application des règles de droit commun est incompatible avec la finalité poursuivie par ces projets, notamment en ce qui concerne leur date de mise en service. 

II. – En lieu et place des dispositions prévues au chapitre premier du titre II du livre premier du code de l’environnement, les projets d’ouvrages de raccordement mentionnés au I peuvent faire l’objet d’une concertation préalable selon les modalités suivantes.

Cette concertation préalable est réalisée sous l’égide du représentant de l’État dans le département dans lequel se situent ces projets. La concertation préalable permet de débattre de l’opportunité, des objectifs et des caractéristiques principales de ces projets, des enjeux sociaux, économiques et énergétiques qui s’y attachent ainsi que de leurs impacts significatifs sur l’environnement. Cette concertation permet, le cas échéant, de débattre de solutions alternatives aux projets proposés par le gestionnaire de réseau. Cette concertation associe les élus, associations, organisations professionnelles et le public. 

Les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation sont précisés par le préfet. Le gestionnaire du réseau de transport d’électricité établit un dossier de concertation qui comprend notamment les objectifs et caractéristiques principales des projets d’ouvrages de raccordement ainsi que l’identification de leurs impacts significatifs sur l’environnement, qu’il soumet au préfet.

Pendant une durée suffisante, qui ne peut être inférieure à trente jours pour la phase de participation du public, et selon des moyens adaptés au regard de l’importance et des caractéristiques de ces ouvrages, les modalités de la concertation permettent au public d’accéder aux informations relatives au projet et aux avis requis par les dispositions législatives ou réglementaires applicables et de formuler des observations et propositions qui sont enregistrées et conservées par le maître d’ouvrage qui les tient à disposition de l’autorité compétente. Quinze jours avant le début de la phase de participation du public, le public est informé des modalités et de la durée de la concertation par voie dématérialisée et par voie d’affichage sur le ou les lieux concernés par la concertation ainsi que, selon l’importance et la nature du projet, par voie de publication locale.

À l’issue de la concertation, un commissaire enquêteur, nommé et indemnisé dans les conditions prévues à la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre I^er, rédige la synthèse des observations et propositions du public et la transmet au préfet qui la rend publique par voie électronique. Le commissaire enquêteur transmet sa synthèse au préfet dans un délai de quinze jours à compter de la fin de la concertation. A la suite de la remise de cette synthèse et dans un délai de quinze jours à compter de cette remise, le gestionnaire du réseau de transport d’électricité indique les mesures qu’il juge nécessaire de mettre en place pour répondre aux enseignements qu’il tire de la concertation.

Les dépenses relatives à l’organisation matérielle de la concertation sont à la charge du gestionnaire du réseau de transport d’électricité.

III. – Pour les seuls projets d’ouvrages ayant pour objet le raccordement d’installations industrielles ou d’installations de production mentionnées au I du présent article et localisées sur des sites dont la liste est fixée par décret, l’instruction de ces projets d’ouvrages peut être dispensée de la procédure définie par les dispositions de la section 1 du chapitre II du titre II du livre I^er du code de l’environnement. Cette dispense est accordée par le ministre chargé de l’environnement.

L’autorité compétente, avant d’accorder la première autorisation relative à ces projets, transmet au ministre chargé de l’environnement et met, selon les modalités prévues à l’article L. 123‑19‑2 du code de l’environnement, à la disposition du public :

1° Le projet de décision dispensant, à titre exceptionnel, les projets d’ouvrages de raccordement de la procédure préalable définie à l’article L. 122‑1 du code de l’environnement et les motifs justifiant une telle dispense ;

2° Un dossier établi par le porteur de projet présentant une analyse des incidences notables de ces projets sur l’environnement et la santé humaine assortie, le cas échéant, des mesures de compensation qu’il prévoit ;

3° Les raisons pour lesquelles l’application de la procédure définie à l’article L. 122‑1 du code de l’environnement porterait atteinte à la finalité poursuivie par ces projets.

Avant la délivrance de la décision de dispense, le ministre chargé de l’environnement informe la Commission européenne du projet de décision et lui communique les informations mises à la disposition du public.

IV. – Pour les seuls travaux nécessaires à la réalisation des ouvrages de raccordement mentionnés au I du présent article, la dérogation prévue au 4° du I de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement peut être délivrée avant qu’aient été préalablement définies l’ensemble des mesures dont la mise en œuvre est nécessaire pour compenser les atteintes prévues ou prévisibles à des espèces protégées et à leurs habitats, sous réserve de respecter les conditions suivantes :

1° La dérogation prescrit, avant l’engagement des travaux, les mesures d’évitement et de réduction des atteintes imposées au pétitionnaire ;

2° En tant que de besoin, la dérogation fixe le type de mesures permettant d’atteindre un objectif d’absence de perte nette, voire de gain, de biodiversité, afin de s’assurer du maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle. Dans cette hypothèse, les mesures de compensation nécessaires sont prescrites dans un délai de quatre mois à compter de la délivrance de la dérogation et sont mises en œuvre dans un délai fixé par la dérogation, qui ne peut dépasser dix-huit mois.

V. – Lorsque la construction de lignes aériennes est soumise à autorisation environnementale en application de l’article L. 181‑1 du code de l’environnement ou lorsque les travaux nécessaires à leur établissement et à leur entretien font l’objet d’une déclaration d’utilité publique en application de l’article L. 323‑3 du code de l’énergie, l’autorisation environnementale ou la déclaration d’utilité publique peut tenir lieu de  l’approbation par l’autorité administrative prévue au 1° de l’article L. 323‑11 du code de l’énergie, et dispenser des autres formes d’instruction auxquelles ce même article renvoie, dès lors qu’est prise en compte la règlementation technique en vigueur pour les ouvrages des réseaux publics d’électricité.

L’autorité administrative peut assortir l’autorisation environnementale ou la déclaration d’utilité publique d’éventuelles prescriptions nécessaires au respect de la règlementation technique en vigueur pour les ouvrages des réseaux publics d’électricité. 

VI. – Par dérogation à l’article L. 121‑5‑2 du code de l’urbanisme dans sa rédaction issue de l’article 16 de la présente loi, la construction de postes électriques dans les espaces identifiés comme remarquables ou caractéristiques et les milieux identifiés comme nécessaires au maintien des équilibres biologiques en application de l’article L. 121‑23 du même code, peut être autorisée sur des sites dont la liste est fixée par décret, au regard des installations industrielles identifiées au I du présent article et de l’existence de ces espaces et milieux dans le périmètre du projet.

La décision d’autorisation est prise par l’autorité administrative compétente de l’État, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.

Cette autorisation est subordonnée à la démonstration par le pétitionnaire que la localisation du projet dans ces espaces et milieux répond à une nécessité technique impérative démontrée. L’instruction de la demande s’appuie sur une étude fournie par le pétitionnaire établissant cette démonstration.  L’autorisation est refusée si le projet est de nature à porter une atteinte excessive aux sites et paysages remarquables ou caractéristiques ainsi qu’aux espaces et aux milieux à préserver mentionnés à l’article L. 121‑23 du code de l’urbanisme.

Lorsque, dans une zone géographique donnée, l’ensemble des demandes de raccordement au réseau de transport ou de distribution de projets d’installations de production et d’opérations de modifications d’installations industrielles, mentionnés aux 2° et 5° du II de l’article 1 de la présente loi, engendre, pour au moins un de ces projets, un délai de raccordement supérieur à cinq ans en raison de l’insuffisance de la capacité d’accueil prévisionnelle du réseau public de transport de l’électricité à cet horizon de temps, l’autorité administrative compétente de l’État peut, sur proposition du gestionnaire de réseau de transport, fixer, pour le raccordement au réseau de ces installations ou opérations, un ordre de classement des demandes établi selon des conditions et des critères transparents et objectifs. 

Le gestionnaire de réseau concerné met en œuvre les mesures nécessaires afin d’assurer le raccordement des projets mentionnés au premier alinéa selon cet ordre de classement. Cet ordre de classement s’impose à tous les demandeurs n’ayant pas encore conclu la convention de raccordement mentionnée à l’article L. 342‑4 du code de l’énergie, et modifie, le cas échéant, leurs conditions de raccordement au réseau.

Un décret en Conseil d’État pris après avis de la commission de régulation de l’énergie fixe ces conditions et ces critères, qui tiennent compte notamment des dates de mise en service prévisionnelles des projets d’installations et opérations mentionnés au premier alinéa, des caractéristiques et des réductions d’émissions de gaz à effet de serre permises par ces projets, ainsi que des dates de réception par le gestionnaire de réseau des demandes de raccordement associées.

L’ordre de priorité ne peut plus être modifié en application des dispositions du présent article au-delà d’un délai de quarante-huit mois à compter de la publication de la présente loi. 

Après l’article L. 342‑7‑1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 342‑7‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 342‑7‑2. – : Lorsque le gestionnaire de réseau de transport doit réaliser un ensemble d’ouvrages non constitutifs d’un renforcement pour raccorder à son réseau une installation de consommation ou un ouvrage du réseau de distribution,  le gestionnaire de réseau de transport peut, après autorisation de la commission de régulation de l’énergie et afin de permettre le raccordement concomitant ou ultérieur à son réseau d’autres installations de consommation ou d’ouvrages de réseaux publics de distribution situés à proximité, dimensionner cet ensemble d’ouvrages de telle sorte à ce que sa capacité soit supérieure à la capacité qui aurait été nécessaire au seul raccordement de cette installation.

« Les conditions dans lesquelles le gestionnaire de réseau peut réaliser les investissements concernés et permettant de garantir leur pertinence technico-économique sont fixées par la commission de régulation de l’énergie.

« Pour tout raccordement, au réseau public de transport, d’une installation de consommation ou d’un ouvrage du réseau public de distribution bénéficiant de la capacité de l’ensemble d’ouvrages prévu au premier alinéa, une quote-part des coûts de cet ensemble d’ouvrages peut être mise à la charge du redevable défini à l’article L. 342‑7. Cette quote-part est déterminée sur la partie des ouvrages du réseau public de transport permettant de desservir au moins l’installation du demandeur du raccordement et une autre installation. Cette quote-part est calculée en proportion de la puissance de raccordement de l’installation du demandeur sur la capacité offerte par l’ensemble d’ouvrages.

« La quote-part mentionnée à l’alinéa précédent n’est exigible qu’au titre des demandes de raccordement formulées pendant une période fixée par la Commission de régulation de l’énergie, dont la durée ne peut excéder dix ans après la mise en service des ouvrages. Passé ce délai, le gestionnaire de réseau de transport supporte le coût des ouvrages correspondant à la capacité demeurant inutilisée. »

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« sites dégradés dont la liste est fixée par décret, après avis de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme concerné et du conseil municipal de la commune concernée lorsqu’elle n’est pas compétente en matière de plan local d’urbanisme ou n’est pas couverte par un plan local d’urbanisme » 

les mots : 

« friches, telles que définies à l’article L. 111‑26 du code de l’urbanisme. La liste de ces friches est fixée par décret. ». 

II. –  À la première phrase de l’alinéa 6 et à l’alinéa 8, substituer aux mots : 

 « sites dégradés » 

le mot : 

« friches ». 

III. – À l’alinéa 9, substituer aux mots : 

« un site dégradé situé »

 les mots : 

« une friche située ».

Après les mots :

« d’implantation »,

supprimer la fin de l’alinéa 10.

À l’alinéa 2, après les mots :

« présent I »,

supprimer la fin de l’alinéa 2.

Supprimer l’alinéa 8.

Supprimer l'article.

À l’alinéa 2, supprimer les mots suivants :

 « et d’acheminement ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. La section 4 du chapitre VIII du titre II du livre II du code de l’environnement est complétée par un article L. 228 4 1 ainsi rédigé :

« Art. L. 228-4-1. – La commande publique tient nécessairement compte, lors de l’achat de dispositifs de production d’énergie solaire, de leur empreinte carbone et environnementale tout au long de leur processus de fabrication, de leur utilisation, ainsi que de leur valorisation après leur fin de vie. »

À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« Dans le cadre de ses missions de régulation des marchés de l’électricité et du gaz, ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À cet article, substituer à la première occurrence des mots :

« la concession »

le mot :

« l’usine ».

Supprimer les alinéas 11 et 12.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 4 à 8.

Supprimer les alinéas 42 à 46.

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« Art. L. 446‑3-1. – Les injections de gaz renouvelable sur le réseau public de distribution effectuées dans le cadre d’une opération d’autoconsommation collective étendue et qui excèdent la consommation associée à cette opération d’autoconsommation sont, à défaut d’être vendues à un tiers, cédées à titre gratuit au gestionnaire du réseau public de distribution de gaz naturel auquel cette installation de production est raccordée et rattachées au périmètre d’équilibre de ce dernier. Ces injections sont alors affectées aux pertes techniques de ce réseau. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :

« V bis. – Par dérogation au I du présent article, le seuil d’assujettissement à l’obligation du I du présent article pour les parcs de stationnement extérieurs situés dans les départements et régions d’outre-mer relevant de l’article 73 de la Constitution est précisé par décret pour chacun d’entre eux. Il ne peut être inférieur à 500 mètres carrés, ni supérieur à 2 500 mètres carrés. »

I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :

« de bureaux ou ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 à 11.

III. – En conséquence, substituer à l’alinéa 12 les trois alinéas suivants :

« I bis. – Le III de l’article L. 171‑4 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, est ainsi modifié :

« 1° Après le mot : « surface », il est inséré le mot : « minimale » ;

« 2° À la fin, les mots : « 30 % de la toiture du bâtiment construit ou rénové de manière lourde et des ombrières créées » sont remplacés par les mots et la phrase suivante : « une valeur définie par arrêté des ministres en charge de la construction et de l’énergie. Cette valeur est au moins de 30 % à compter du 1^er juillet 2023, puis 40 % à compter du 1^er juillet 2026, puis 50 % à compter du 1^er juillet 2027, puis 60 % à compter du 1^er juillet 2028 ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots : 

« I A, les 1° , 3° et 4° du I et le I bis entrent » 

les mots : 

« 1° du I entre ». 

V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 15. 

I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 171‑7, il est inséré un article L. 171‑7‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 171‑7‑1. – Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des prestations de travaux de forage sont réalisées sans disposer d’une qualification ou certification délivrée en vertu du présent code, du code minier et de leurs textes d’application, l’autorité administrative compétente peut, dans les cas et conditions fixés par décret en Conseil d’État et sans avoir procédé préalablement à une mise en demeure, ordonner le paiement d’une amende administrative. Cette amende administrative est au plus égale à 15 000 euros par ouvrage. »

2° Après l’article L. 241-1, il est inséré un article L. 241‑2  ainsi rédigé :

« Art. L. 241‑2. – Les prestations de travaux de sondage, forage, création de puits ou d’ouvrage souterrain, non destinés à un usage domestique en vue de la recherche, de la surveillance ou du prélèvement d’eau souterraine, et les prestations de travaux de remise en état exécutées lors de l’arrêt de l’exploitation sont conformes aux exigences techniques d’une certification délivrée selon les conditions prévues par un décret en Conseil d’État. »

II. – L’article L. 2224‑9 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Au début, est ajoutée la mention « I. » ;

b) La dernière phrase du premier alinéa est supprimée ;

2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les prestations de travaux de création de puits ou forage à des fins d’usage domestique de l’eau visés au premier alinéa et les prestations de travaux de remise en état exécutées lors de l’arrêt des travaux d’exploitation sont conformes aux exigences techniques d’une certification délivrée selon les conditions prévues par un décret en Conseil d’État.

« Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des prestations de travaux de forage sont réalisées sans disposer de la certification délivrée en vertu du présent article, l’autorité administrative compétente peut, dans les cas et conditions fixés par décret en Conseil d’État et sans avoir procédé préalablement à une mise en demeure, ordonner le paiement d’une amende administrative. Cette amende administrative est au plus égale à 15 000 euros par ouvrage. »

3° Au début du deuxième alinéa, est ajoutée la mention « II. » ;

4° À la fin, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« III. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »

III. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités et les conditions auxquelles les travaux de sondage, forage, création de puits ou d’ouvrage souterrain, non destinés à un usage domestique d’une profondeur comprise entre 50 et 100 mètres exécutés conformément aux exigences techniques d’une certification délivrée selon les conditions prévues par un décret en Conseil d’État, ne sont pas soumis à évaluation environnementale ou à un examen au cas par cas.

Rédiger ainsi cet article :

« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

« 1° L’article L. 1412‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« « L’obligation prévue au premier alinéa n’est pas applicable lorsque la production d’électricité photovoltaïque n’excédant pas un seuil de puissance défini par un arrêté conjoint des ministres en charge de l’énergie et des collectivités territoriales est injectée sur le réseau public de distribution dans le cadre d’une opération d’autoconsommation prévue par l’article L. 315‑1 du code de l’énergie. »

« 2° Avant le dernier alinéa de l’article L. 2224‑2, il est inséré un 4° ainsi rédigé :

« « 4° Aux services de production d’électricité exploitées dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 1412‑1. » »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation du potentiel d’utilisation des biocarburants et des bioliquides dans les départements et régions d’outre-mer afin d’accélérer la transition énergétique dans ces territoires.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le titre II du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :

« Chapitre IV

« Harmonisation du tissu commercial

« Art. L. 5224‑1. – I. – Un déséquilibre du tissu commercial de proximité à l’intérieur du périmètre d’un schéma de cohérence territoriale prévu au titre IV du livre I^er du code de l’urbanisme peut être constaté par délibérations concordantes des établissements publics de coopération intercommunale ou des groupements de collectivités territoriales compétents pour l’élaboration de ce schéma.

« II. – Les présidents desdits établissements publics de coopération intercommunale ou groupements de collectivités territoriales consultent les organisations syndicales de salariés et les organisations d’employeurs d’une profession établis sur le périmètre du schéma de cohérence territoriale afin d’obtenir un accord portant sur l’encadrement des jours et des heures d’ouverture au public de certains établissements commerciaux situés sur ce périmètre. Ces établissements commerciaux peuvent être définis en fonction de leur catégorie ou de leur localisation.

« III. – L’accord obtenu est valable cinq ans sous réserve de ne pas être remis en cause dans les formes prévues au II du présent article. Sans préjudice de l’article L. 3132‑29 du code du travail, il est ratifié par le représentant de l’État dans le département qui en prescrit les termes par arrêtés.

« IV. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »

TITRE VII 

Dispositions relatives à l’évaluation climatique et environnementale

Article XX

Pour le compte du Parlement, la Cour des comptes évalue annuellement la mise en œuvre des mesures prévues par la présente loi, avec l’appui du Haut Conseil pour le climat au titre de sa compétence prévue au 2° du II de l’article L. 132‑4 du code de l’environnement. Ce rapport d’évaluation est rendu public et fait l’objet d’une réponse du Gouvernement elle-même rendue publique.

Un rapport annexé au projet de loi fixant les objectifs en matière de baisse des émissions de gaz à effet de serre prévu à l’article L100‑1 A du code de l’énergie et donnant lieu à approbation du Parlement présente le bilan des actions engagées par le Gouvernement, les collectivités territoriales et les entreprises, au titre de la stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone prévue par l’article L. 222‑1 B du code de l’environnement. Il propose l’évolution des budgets carbone pour garantir l’atteinte des objectifs climatiques de la France.

Article XX

Les collectivités territoriales, représentées par les membres du collège d’élus assurant la représentation des collectivités territoriales créé au sein du Conseil national de la transition écologique en application de l’article L. 133‑4 du code de l’environnement, mettent en place un observatoire des actions qu’elles conduisent et des engagements qu’elles prennent pour mettre en œuvre la stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone prévue par l’article L. 222‑1 B du code de l’environnement.

Au moins tous les trois ans, ce suivi fait l’objet d’un rapport transmis au Parlement après l’avis du Haut Conseil pour le climat, au titre de sa compétence prévue au 2° du II de l’article L. 132‑4 du code de l’environnement.

Article XX

Au plus tard le 1^er janvier 2023, pour chaque secteur fortement émetteur de gaz à effet de serre, une feuille de route est établie conjointement par les parties prenantes des filières économiques, le Gouvernement et des représentants des collectivités territoriales afin de coordonner les actions et les engagements de chacune des parties pour atteindre les objectifs de baisse des émissions de gaz à effet de serre fixés par la stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone prévus à l’article L. 222‑1 B du code de l’environnement.

Au moins tous les trois ans, le Gouvernement rend compte de l’avancée de ces travaux au Parlement, après l’avis du Haut Conseil pour le climat, au titre de sa compétence prévue au 2° du II de l’article L. 132‑4 du code de l’environnement.

Article XX

Le Gouvernement remet un rapport avant le 31 décembre 2021 sur les moyens d’améliorer l’évaluation de l’impact environnemental et climatique des projets de loi.

I. – La dernière colonne de la quatorzième ligne du tableau du second alinéa du 1° du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi modifiée  :

1° À compter du 1er janvier 2021, le tarif : « 45,49 » est remplacé par le tarif : « 56,39 » ;

2° À compter du 1er janvier 2022, le tarif : « 56,39 » est remplacé par le tarif : « 67,29 ».

II. – Les 1° et 2° du I sont applicables aux produits pour lesquels la taxe intérieure de consommation devient exigible à compter des dates que ces dispositions prévoient.

À la section 1 du chapitre premier du titre IV du livre V du code de l’environnement, le II. de l’article L. 541‑2‑1 est complété par les deux alinéas suivants : 

« Les producteurs ou les détenteurs de déchets ne peuvent éliminer ou faire éliminer leurs déchets dans des installations de stockage de déchets que s’ils justifient qu’ils respectent les obligations de tri prescrites au présent chapitre.

« Le précédent alinéa n’est pas applicable aux résidus de centres de tri performant. »

À l’alinéa 4, après le mot :

« précarité »,

insérer les mots :

« et des structures de l’économie sociale et solidaire bénéficiant de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » tel que défini à l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail ».

Substituer aux alinéas 18 et 19 les deux alinéas suivants :

« IV. – La section 2 du chapitre II du titre I^er du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412‑7 ainsi rédigé :

« Art. L. 412‑7. – Lorsqu’un produit alimentaire comporte une date de durabilité minimale, celle-ci peut être accompagnée d’une mention, précisée par décret, informant les consommateurs que le produit reste consommable après cette date. ».

I. – Supprimer l’alinéa 10.

II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 88 les 23 alinéas suivants :

« Art. L. 541‑10‑8. I. – L’État assure la mission de suivi et d’observation des régimes de responsabilité élargie des producteurs. 

« II. – Les producteurs soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application de l’article L. 541‑10 s’enregistrent auprès de l’autorité administrative, qui leur délivre un identifiant unique. Ils transmettent annuellement à l’autorité administrative, pour chaque catégorie de produits entrant dans le cadre de cette responsabilité élargie :

« 1° Leur adhésion à un éco-organisme ou la création d’un système individuel ;

« 2° Les données sur les produits mis sur le marché, y compris le taux d’incorporation de matière recyclée dans ces produits ;

« 3° Les données sur la gestion des déchets issus de ces produits en précisant, le cas échéant, les flux de matières ;

« 4° Les données pertinentes pour suivre et déterminer les objectifs quantitatifs et qualitatifs de prévention et de gestion des déchets.

« Les producteurs concernés peuvent procéder à cette transmission par l’intermédiaire de leur éco-organisme.

« L’autorité administrative publie la liste des producteurs enregistrés ainsi que leur identifiant unique.

« Art. L. 541‑10‑8‑1. – L’autorité administrative, au moins une fois par an, met à disposition du public par voie électronique, dans un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, les informations suivantes pour chaque éco-organisme et système individuel :

« 1° Les quantités de produits mis sur le marché et le niveau de réalisation des objectifs de prévention et de gestion des déchets mentionnés au II de l’article L. 541‑10 ;

« 2° Les quantités de déchets collectés et traités, ainsi que la répartition des modalités de traitement de ces déchets ;

« 3° Les zones géographiques où sont réalisées chacune des étapes de traitement des différents flux de matière réalisées par ou pour leur compte en mentionnant, pour chaque territoire, la nature et les quantités de déchets ainsi traités.

« Par ailleurs, s’agissant des éco-organismes, elle met à disposition dans les mêmes conditions :

« 1° La liste de leurs propriétaires et membres adhérents ;

« 2° Les contributions financières versées par les producteurs par unité vendue ou par tonne de produits mis sur le marché ;

« 3° La procédure de sélection des opérateurs de gestion de déchets.

« Les informations mentionnées au présent article sont transmises, par les éco-organismes et par les producteurs en système individuel, à l’autorité administrative par l’intermédiaire d’un téléservice.

« Art. L. 541‑10‑8‑2. – Lorsque la nature des produits visés par l’agrément le justifie, les éco-organismes mettent à disposition du public par voie électronique, dans un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, les informations suivantes :

« 1° Les coordonnées des opérateurs qui proposent des services de réparation lorsqu’ils en formulent la demande ;

« 2° Les coordonnées des centres de réemploi et des centres de préparations en vue de la réutilisation ;

« 3° Les coordonnées des lieux de collectes ou de reprise des déchets, y compris ceux qui sont exploités dans le cadre du service public de gestion des déchets, ainsi que ceux mis en œuvre par les distributeurs en application de l’article L. 541‑10‑6 ;

« 4° Les données relatives aux modulations des contributions financières mentionnées à l’article L. 541‑10‑3, appliquées selon le type de produits, pour chacun des critères de performance environnementale qui leur sont applicables.

« Art. L. 541‑10‑8‑3. – La nature des données concernées par les articles L. 541‑10‑8 à L. 541‑10‑8‑2 et les modalités de leur mise à disposition sont précisées par arrêté du ministre chargé de l’environnement. »

Aux alinéas 2, 3, 6, 7 et 8, substituer à chaque occurrence des mots : 

« ou réutilisation »,

les mots :

« , réutilisation ou recyclage ».

À l’alinéa 5, substituer au nombre :

« 2 500 »

le nombre :

« 400 ».

L’article L. 541‑21‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° À la fin d premier alinéa, les mots :« et du bois pour autant que cette opération soit réalisable d’un point de vue technique, environnemental et économique. » sont remplacés par les mots : « , du bois et, à compter du 1^er janvier 2025, des textiles. » ;

2° Après le premier alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Tout producteur ou détenteur de déchets de construction et de démolition met en place un tri des déchets à la source et, lorsque les déchets ne sont pas traités sur place, une collecte séparée de leurs  déchets, notamment pour le bois, les fractions minérales, le métal,  le verre, le plastique et le plâtre. »

Après l’article L. 541‑21‑2, sont insérés deux articles L. 541‑21‑2‑1 et L. 541‑21‑2‑2 ainsi rédigés :

« Art. L. 541‑21‑3‑1. – Tout producteur ou détenteur de déchets met en place, dans ses établissements, des dispositifs de collecte séparée des déchets, adaptés aux différentes activités exercées dans l’établissement et, lorsque cela est pertinent, accessibles au personnel, afin de permettre un tri à la source, y compris pour les déchets générés par la consommation par son personnel de produits de consommation courante.

« Art. L. 541‑21‑2‑2. – Les exploitants des établissements recevant du public, au sens de l’article L. 123‑1 du code de la construction et de l’habitation, organisent la collecte séparée des déchets du public reçu dans leurs établissements ainsi que des déchets de leur personnel. Pour cela, ils mettent à disposition du public des dispositifs de collecte séparée des déchets d’emballages ménagers constitués majoritairement de plastique, acier, aluminium, papier, carton ainsi que les déchets d’imprimés papiers et de papiers à usages graphique, d’une part, et des biodéchets, d’autre part. »

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« À compter du 1^er janvier 2022, les établissements recevant du public sont tenus d’être équipés d’au moins une fontaine d’eau potable accessible au public, lorsque cette installation est réalisable dans des conditions raisonnables. Un décret précise les modalités d’application du présent alinéa. »

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« À compter du 1^er janvier 2021, les clauses contractuelles imposant la fourniture ou l’utilisation de bouteilles en plastique à usage unique dans le cadre d’évènements festifs, culturels ou sportifs sont réputées non écrites à l’exception des cas où la substitution de ces bouteilles par des produits réutilisables est impossible. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« À compter du 1^er janvier 2021, Tout commerce de détail exposant à la vente des fruits et légumes frais non transformés est tenu de les exposer sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique. Cette obligation n’est pas applicable aux fruits et légumes conditionnés par lots de 1,5 kilogramme ou plus ainsi qu’aux fruits et légumes présentant un risque de détérioration lors de leur vente en vrac dont la liste est fixée par décret. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Au plus tard le 1^er janvier 2023, les sociétés ayant une activité de restauration commerciale sont tenues de servir les repas et boissons consommés dans l’enceinte de l’établissement dans des gobelets, y compris leurs moyens de fermeture et couvercles, des couverts, des assiettes et des récipients réemployables. »

Au plus tard le 1^er janvier 2022, il est mis fin à la mise à disposition, à titre gratuit, par les établissements de vente de produits alimentaires, de jouets en plastique dans le cadre de menus destinés aux enfants.

L’article L. 541‑21‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° La deuxième phrase du premier alinéa est supprimée ;

2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Au plus tard le 31 décembre 2023, cette obligation s’applique à tous les producteurs ou détenteurs de biodéchets, y compris aux collectivités territoriales dans le cadre du service public de gestion des déchets et aux établissements privés et publics qui génèrent des biodéchets. »

I. – L’article L. 541‑42 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Au I, après la référence : « L. 541‑41 », sont insérés les mots : « ou en cas de non-respect de l’une des conditions au consentement prévues par le b du I de l’article 9 du règlement (CE) n° 1013/2006 sur les transferts de déchets » ;

2° Au II, après la référence : « du I, », sont insérés les mots : « outre les sanctions prévues à l’article L. 541‑3, » ;

II. – Au c du 11° du I de l’article L. 541‑46, les mots : « du document de mouvement » sont remplacés par les mots : « des documents de notification et mouvement ».

La sous-section 4 de la section 3 du chapitre premier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑24 ainsi rédigé :

« Le ministre chargé des installations classées fixe par arrêté des prescriptions applicables aux installations qui réalisent un tri de déchets, dans l’objectif de favoriser une valorisation matière de qualité élevée de ces déchets, conformément aux alinéas 3° à 7° de l’article L. 541‑1. »

Après l’alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants :

« I bis. – Le chapitre II du titre III du livre II de la cinquième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 5232‑5 ainsi rédigé :

« Art. L. 5232‑5. – I. – Toute personne qui met sur le marché des produits qui, au terme de leur fabrication, comportent des substances dont l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail qualifie les propriétés de perturbation endocrinienne d’avérées ou présumées met à la disposition du public par voie électronique, dans un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, pour chacun des produits concernés, les informations permettant d’identifier la présence de telles substances dans ces produits.

« II. – Pour certaines catégories de produits présentant un risque d’exposition particulier, l’obligation prévue au I s’applique également pour les substances dont l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail qualifie les propriétés de perturbation endocrinienne de suspectées.

« III. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article ».

Rédiger ainsi cet article :

« Après l’article L. 541‑10‑8 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑10‑8-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 541‑10‑8-5. – La France se donne pour objectif d'atteindre la fin de la mise sur le marché d’emballages en plastique à usage unique d’ici 2040.

« Un objectif de réduction, un objectif de réutilisation et de réemploi et un objectif de recyclage sont fixés par décret pour la période 2021‑2025, puis pour chaque période consécutive de cinq ans.

« Une stratégie nationale pour la réduction, la réutilisation, le réemploi et le recyclage des emballages en plastique à usage unique est définie par voie réglementaire. Cette stratégie détermine les mesures sectorielles ou de portée générale nécessaires pour atteindre les objectifs mentionnés à l’alinéa précédent. Ces mesures peuvent prévoir notamment la mobilisation des filières à responsabilité élargie des producteurs et de leurs éco-modulations, l’adaptation des règles de mise sur le marché et de distribution des emballages, ainsi que le recours à d’éventuels outils économiques.

« Cette stratégie nationale est élaborée et révisée en concertation avec les filières industrielles concernées, les collectivités territoriales et les associations de consommateurs et de protection de l’environnement. »

Rédiger ainsi cet article :

« La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est ainsi modifiée :

« 1° Le troisième alinéa du III de l’article L. 541‑15‑9, tel qu’il résulte de l’article 8 de la présente loi, est supprimé ;

« 2° Après le même article L. 541‑15‑9, il est inséré un article L. 541‑15‑9‑2 ainsi rédigé :

« « Art. L. 541‑15‑9‑2. – I. – Il est mis fin à la mise sur le marché de toute substance à l’état de microplastique, telle quelle ou en mélange, présente de manière intentionnelle en concentration égale ou supérieure à 0,01 %, considérée comme le rapport entre la masse de microplastique et la masse totale de l’échantillon de matière considéré contenant ce microplastique. Les microplastiques naturels qui n’ont pas été modifiés chimiquement ou biodégradables ne sont pas concernés.

« « 1° Cette interdiction s’applique :

« « a) Aux produits cosmétiques rincés à usage d’exfoliation ou de nettoyage comportant des particules plastiques solides, à l’exception des particules d’origine naturelle non susceptibles de subsister dans les milieux, d’y propager des principes actifs chimiques ou biologiques ou d’affecter les chaînes trophiques animales ;

« « b) Aux dispositifs médicaux et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, à compter du 1er janvier 2024 ;

« « c) Aux produits cosmétiques rincés autres que ceux visés au a), à compter du 1er janvier 2026 ;

« « d) À des dates fixées par décret en Conseil d’État et au plus tard au 1er janvier 2027 : aux produits détergents, aux produits d’entretien et aux autres produits visés par la proposition de restriction du 22 août 2019 de l’Agence européenne des produits chimiques portant sur les particules de microplastiques intentionnellement ajoutés ;

« « 2° Cette interdiction ne s’applique pas aux substances et mélanges :

« « a) Lorsqu’ils sont utilisés sur un site industriel ;

« « b) Lorsqu’ils sont utilisés dans la fabrication de médicaments à usage humain ou vétérinaire ;

« « c) Lorsque les microplastiques sont rigoureusement confinés par des moyens techniques tout au long de leur cycle de vie pour éviter leur rejet dans l’environnement et que les microplastiques sont contenus dans des déchets destinés à être incinérés ou éliminés comme déchets dangereux ;

« « d) Lorsque les propriétés physiques des microplastiques sont modifiées de façon permanente quand la substance ou le mélange sont utilisés de telle manière que les polymères ne correspondent plus à la définition de microplastique ;

« « e) Lorsque les microplastiques sont incorporés de façon permanente dans une matrice solide lors de leur utilisation.

« « II. – À compter du 1er janvier 2023, tout producteur, importateur ou utilisateur d’une substance ou d’un mélange mentionné au 2° du I s’assure que toutes les instructions d’emploi pertinentes visant à éviter le rejet de microplastiques dans l’environnement, y compris lors de leur fin de vie, figurent sur ces produits. Les instructions sont visibles, lisibles et indélébiles. »

« « III. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du I et du II du présent article. » »

Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :

« Ce volet définit également les outils permettant d’accroître les informations à destination des piétons et des cyclistes, notamment la mise en place d’une signalétique favorisant les déplacements à pied. »

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« , des fragilités ».

I. – Substituer à l’alinéa 2 les cinq alinéas suivants :

« Art L. 230‑5‑1. – Au plus tard le 1^er janvier 2022, les personnes morales de droit public incluent, dans la composition des repas servis dans les restaurants collectifs dont elles ont la charge :

« – 20 % de produits issus de l’agriculture biologique ;

« – et 30 % de produits bénéficiant d’un des autres signes, mentions ou démarches prévus par l’article L. 640‑2 ou de l’écolabel mentionné à l’article L. 644‑15 ou satisfaisant de manière équivalente aux exigences définies par ces signes, mentions, démarches ou écolabel. 

« Les personnes morales de droit public mentionnées au premier alinéa privilégient les produits de saison, prennent progressivement en compte le coût du cycle de vie du produit et développent l’acquisition de produits bénéficiant des labels de commerce équitable mentionnés au III de l’article 60 de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ou satisfaisant de manière équivalente aux exigences définies par ces labels.

« Les personnes morales de droit public mentionnées au premier alinéa informent, deux fois par an à compter du 1^er janvier 2020, les usagers des restaurants collectifs dont elles ont la charge de la part des produits mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du présent article entrant dans la composition des repas et des démarches entreprises dans le cadre du quatrième alinéa du présent article.

II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :

« œuvre »,

supprimer la fin de l’alinéa.

I. - Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :

« Art. L. 230‑5‑2. – Les personnes morales de droit privé informent deux fois par an, à compter du 1^er janvier 2020, les usagers des restaurants collectifs dont elles ont la charge de la part respective des produits suivants entrant dans la composition des repas servis dans le restaurant collectif :

« – produits issus de l’agriculture biologique ;

« – produits bénéficiant d’un des autres signes, mentions ou démarches prévus par l’article L. 640‑2 ou de l’écolabel mentionné à l’article L. 644‑15 ou satisfaisant de manière équivalente aux exigences définies par ces signes, mentions, démarches ou écolabel.

« Elles informent également les usagers des démarches menées pour prendre en compte le coût du cycle de vie du produit et développer l’acquisition de produits bénéficiant des labels de commerce équitable mentionnés au III de l’article 60 de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ou satisfaisant de manière équivalente aux exigences définies par ces labels. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 1, substituer aux mots :

« il est inséré un article L. 230‑5‑1 ainsi rédigé »,

les mots :

« sont insérés les articles L. 230‑5‑1 et L. 230‑5‑2 ainsi rédigés ».

À la première phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, les mots :

« et de la lutte contre le gaspillage alimentaire »

sont remplacés par les mots :

« de la lutte contre le gaspillage alimentaire, du don alimentaire, du respect du bien-être animal et d’une alimentation responsable, équitable et durable. »

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Le 11° du I de l’article L. 1 est complété par les mots : « et d’atteindre, au 31 décembre 2022, l’objectif d’affectation de 15 % de la surface agricole utile à l’agriculture biologique, au sens de l’article L. 641‑13 ;

2° Après le 3° de l’article L. 111‑2, il est inséré un 3 bis A ainsi rédigé :

« 3°bis A Permettre d’atteindre, au 31 décembre 2022, l’objectif d’affectation de 15 % de la surface agricole utile à des exploitations agricoles dont les produits bénéficient de la mention agriculture biologique définie à l’article L. 641‑13 du code rural et de la pêche maritime ; ».

L’article L. 111‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Avant le premier alinéa, est insérée la référence : « I. – » ;

2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II.– À titre expérimental et dans le cadre d’une convention, pendant une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi n°... du ..., l’État peut confier aux régions qui en font la demande au représentant de l’État dans la région l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi d’un ou plusieurs projets alimentaires territoriaux sur leur territoire pour une alimentation saine, durable, responsable et équitable. Les régions sont informées, le cas échéant, des projets alimentaires territoriaux menés au sein de leur territoire et en assurent la coordination.

« L’expérimentation mentionnée au premier alinéa fait l’objet d’une évaluation dont les résultats sont présentés au Parlement. »

Au premier alinéa de l’article L. 642‑9 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « administrations », sont insérés les mots : « , de représentants d’associations agréées de protection de l’environnement mentionnées à l’article L. 141‑1 du code de l’environnement ».

À l’article L. 201‑7 du code rural et de la pêche maritime, le deuxième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Ces personnes sont également tenues de communiquer immédiatement à l’autorité administrative tout résultat d’analyse relatif aux denrées alimentaires et aliments pour animaux placés sous sa responsabilité dès lors qu’ils présentent ou sont susceptibles de présenter un risque pour la santé humaine ou animale. Dès qu’elles ont connaissance de tout résultat d’analyse indiquant que l’environnement dans lequel se situent les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux présente ou est susceptible de présenter un risque pour la sécurité des produits, elles informent immédiatement l’autorité administrative des mesures prises pour protéger la santé humaine ou animale ».

« Chapitre I

« Accès à une alimentation saine »

Après l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 230-5-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 230‑5‑2. – Les gestionnaires d’organismes de restauration collective publique servant plus de 100 couverts par jour en moyenne sur l’année sont tenus de présenter annuellement à leurs structures dirigeantes un plan de diversification de protéines, incluant des alternatives à base de protéines végétales aux repas qu’ils proposent. »

À l’article L. 122‑19 du code de la consommation, après le mot : « commerciale », sont insérés les mots : « , de restauration collective ».

L’article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration collective scolaire et universitaire ainsi que des services de restauration collective des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans sont tenus de constituer, dans chaque établissement, un comité de représentants des usagers régulièrement consulté sur le respect de la qualité alimentaire et nutritionnelle des repas servis.

« Un décret précise la composition et le fonctionnement de ces comités. »

Le deuxième alinéa du III de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce est ainsi modifié :

1° La troisième occurrence du mot : « et », est remplacée par le signe « , » ;

2° Après le mot : « alimentaire », sont insérés les mots : « , du don alimentaire, du respect du bien-être animal et d’une alimentation responsable, équitable et durable. »

Après le 17° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 18° ainsi rédigé :

« 18° De favoriser l’acquisition pendant l’enfance et l’adolescence d’une culture générale de l’alimentation soulignant les enjeux culturels, environnementaux, économiques et de santé publique liés aux choix alimentaires. »

Le Gouvernement présente, au plus tard le 31 décembre 2020, un rapport au Parlement sur l’opportunité d’appliquer les objectifs de l’article 11 de la présente loi aux opérateurs de restauration collective du secteur privé.

Le 11° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « et d’atteindre, au 31 décembre 2022, l’objectif d’affectation de 15 % de la surface agricole utile à l’agriculture biologique, au sens de l’article L. 641‑13 ;

L’importation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de toute denrée alimentaire contenant du dioxyde de titane en tant qu’additif alimentaire (E 171) sont suspendues à compter du 1^er juin 2018 et ce jusqu’à ce que le Gouvernement, après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, autorise la reprise de ces opérations.

Au premier alinéa de l’article L. 642‑9 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « administrations », sont insérés les mots : « , de représentants d’associations agréées de protection de l’environnement mentionnées à l’article L. 141‑1 du code de l’environnement ».

À l’article 3 de la loi n° 2014‑773 du 7 juillet 2014 d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale, après le mot « agricole », sont insérés les mots : « et agroalimentaire, ».

Au plus tard le 1^er janvier 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation du dispositif de projet alimentaire territorial. Ce rapport présente un bilan du développement et de la mise en œuvre du dispositif sur les territoires et détaille les dispositifs mis en place afin de faciliter leur création.

Le I de l’article L. 541‑15‑6 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les commerces de détail s’assurent de la qualité du don lors de la cession. »

Le I de l’article L. 541‑15‑6 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les commerces de détail s’assurent de la qualité du don lors de la cession dans des conditions prévues par décret. »

À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 111‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « territorialisées », sont insérés les mots : « , à la lutte contre le gaspillage alimentaire, ».

Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 3231‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« - la lutte contre la précarité alimentaire ».

I. – Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :

« Art. L. 266‑1 A. – La lutte contre la précarité alimentaire a pour objet d’assurer une alimentation sûre, saine, diversifiée, de bonne qualité et en quantité suffisante, et de façon digne et durable aux personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale.

« La lutte contre la précarité alimentaire comprend la poursuite des objectifs définis par l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime et par les programmes nationaux relatifs à l’alimentation, à la nutrition et à la santé.

« Elle participe au développement des capacités des personnes à agir pour elles-mêmes et dans leur environnement et se fonde sur la coopération entre l’État et ses établissements publics, les collectivités locales, les acteurs économiques les associations et les personnes concernées. 

« L’aide alimentaire est une composante de la lutte contre la précarité alimentaire. »

II. – Modifier ainsi l’alinéa 9 :

1° Rédiger ainsi le début :

« III. – Aux II et III de l’article L. 541‑15‑5... (le reste sans changement) ;

2°Substituer aux mots :

« personne morale »,

le mot :

« association ».

Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :

« I. - Le premier alinéa de l’article 2‑13 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

« 1° Après le mot : « infractions », sont insérés les mots : « prévues par le code pénal et les articles L. 215‑11 et L. 215‑13 du code rural et de la pêche maritime » ;

« 2° En conséquence, à la fin de l’alinéa, les mots : « prévus par le code pénal » sont supprimés. »

Après l’article L. 654‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 654‑3‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 654‑3‑1. - L’exploitant de chaque établissement d’abattage désigne, pour l’aider à assurer le respect des mesures de protection des animaux au moment de leur mise à mort et des opérations annexes, une personne responsable de la protection animale. »

Après l’article L. 654‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 654‑3‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 654‑3‑1. - Chaque établissement d’abattage établit les procédures appropriées de recueil des signalements émis par les membres de leur personnel ou par des collaborateurs extérieurs et occasionnels mentionnées à l’article 8 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. »

Après l’article L. 654‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 654‑3‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 654‑3‑1. - Les exploitants d’établissements d’abattage signent avec le représentant de l’État et mettent en œuvre un protocole sanitaire particulier, portant notamment sur le respect du bien-être animal, établi sur la base d’un protocole cadre national agréé par le ministre chargé de l’agriculture et par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. Ces protocoles sanitaires particuliers et le protocole cadre national sont publiés. Un décret précise les modalités d’application du présent article et les limites pouvant être fixées à la publication de certaines données. »

La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 811‑1 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « et à la sensibilisation au bien-être animal ».

Chapitre II.

Respect du bien-être animal.

Après l’article L. 654‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 654‑3‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 654‑3‑1. – L’exploitant de chaque établissement d’abattage désigne, pour l’aider à assurer le respect des mesures de protection des animaux au moment de leur mise à mort et des opérations annexes, une personne responsable de la protection animale. »

Après l’article L. 654‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 654‑3‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 654‑3‑1. – Chaque établissement d’abattage établit les procédures appropriées de recueil des signalements émis par les membres de leur personnel ou par des collaborateurs extérieurs et occasionnels mentionnées à l’article 8 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. »

La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 811‑1 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « et à la sensibilisation au bien-être animal ».

Au cinquième alinéa de l’article L. 510-1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « naturelles », sont insérés les mots : « , à la réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques ».

I. -Le chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Après le mot : « utilisateurs », la fin du deuxième alinéa de l’article L. 253‑5 est supprimée ;

2° Au 2° du I de l’article L. 253‑16, les mots : « et des publications destinées aux » sont remplacés par les mots : « à destination des ».

II. - Le I entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2022.

Chapitre III.

Renforcement des exigences pour une alimentation durable.

Après le quatrième alinéa de l’article L. 253‑6 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le plan d’action national prévoit la réduction des délais d’évaluation et la simplification des conditions d’autorisation des produits de biocontrôle. »

À l’alinéa 11, substituer aux mots :

« du secteur »

les mots :

« de l’industrie ».

À l’alinéa 12, après le mot :

« opérateurs »,

insérer les mots :

« de l’industrie agro-alimentaire et de la restauration collective ».

Compléter l’alinéa 12 par les mots :

« , notamment les procédures de contrôle interne qu’ils mettent en œuvre en la matière ».

Modifier ainsi l’alinéa 13 :

1° Supprimer les mots :« éventuellement », « le respect de la hiérarchie des normes » et « harmoniser l’état du droit » ;

2° Substituer aux mots :

« remédier aux éventuelles erreurs »

les mots :

« corriger les erreurs rédactionnelles ».

À l’alinéa 2, après le mot :

« structures »,

insérer les mots :

« et en assurant l’indépendance des personnes physiques ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« et en permettant l’exercice d’un conseil stratégique et indépendant ».

À l’alinéa 11, substituer aux mots :

« du secteur »,

les mots :

« de l’industrie ».

Compléter l’alinéa 11 par les mots :

« après une expérimentation, d’une durée de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, dans des associations volontaires ».

À l’alinéa 12, après le mot :

« opérateurs »,

insérer les mots :

« de l’industrie agro-alimentaire et de la restauration collective ».

Compléter l’alinéa 12 par les mots :

« , notamment les procédures de contrôle interne qu’ils mettent en œuvre en la matière ».

Modifier ainsi l’alinéa 13 :

1° Supprimer les mots : « éventuellement », « le respect de la hiérarchie des normes » et « harmoniser l’état du droit » ;

2° Substituer aux mots :

« remédier aux éventuelles erreurs »,

les mots :

« corriger les erreurs rédactionnelles ».

Dans l’intitulé du titre II, substituer aux mots :

« et durable »

les mots :

« , durable et respectueuse du bien-être animal ».

L’article L. 640‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« – promouvoir les produits n’ayant pas contribué à la déforestation importée. »

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« du don »

les mots :

« de la lutte contre la précarité ».

L’article L. 202‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les laboratoires réalisant des analyses d’autocontrôle dans le secteur alimentaire, le secteur des sous-produits animaux ou le secteur de l’alimentation animale, doivent, soit être accrédités selon la norme relative aux exigences générales concernant la compétence des laboratoires d’étalonnages et d’essais, soit participer à leurs frais à un processus d’essais de comparaison inter-laboratoires. Les analyses concernées et leurs conditions de mise en œuvre sont définies par décret. Les résultats des audits pour les laboratoires accrédités et des évaluations réalisées dans le cadre des processus d'essais sont communiqués par les exploitants à l’autorité administrative sur sa demande. »

Compléter cet article par les mots :

« autres que ceux mentionnés à l’article L. 230‑5 du même code ».

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la définition de la durée de vie d’un produit alimentaire et la répartition des responsabilités afférentes à cette durée de vie, afin de s’assurer que les durées sont fixées par les professionnels de l’alimentation de manière harmonisée et pertinente. Le rapport propose aussi une évaluation des obligations en matière d’affichage des durées de conservation des produits alimentaires. Il formule des recommandations afin d’améliorer la lisibilité des mentions actuellement utilisées et évalue l’opportunité de limiter l’affichage de la date de durabilité minimale à un nombre plus restreint de produits.

Après la première phrase du dernier alinéa du III de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Il remet chaque année au gouvernement son rapport d’activité dans lequel il formule des propositions d’évolution de la politique de l’alimentation. » ».

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« a pour objet d’assurer une alimentation sûre, saine, diversifiée, de bonne qualité et en quantité suffisante et de façon digne et durable »

les mots :

« vise à favoriser l’accès à une alimentation sûre, diversifiée, de bonne qualité et en quantité suffisante ».

II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :

« Elle s’inscrit dans le respect du principe de dignité des personnes. Elle participe à la reconnaissance et au développement des capacités des personnes à agir pour elles-mêmes et dans leur environnement. L’aide alimentaire contribue à la lutte contre la précarité alimentaire. »

III. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :

« La lutte contre la précarité alimentaire mobilise l’État et ses établissements publics, les collectivités territoriales, les acteurs économiques, les associations, dans le cadre de leur objet ou projet associatif, ainsi que les centres communaux et intercommunaux d’action sociale, en y associant les personnes concernées. »

IV. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :

« Cette aide est apportée tant par l’Union européenne que par l’État ou toute autre personne morale. »

Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :

« I. – Le premier alinéa de l’article 2‑13 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

« 1° Après le mot : « infractions », sont insérés les mots : « prévues par le code pénal et les articles L. 215‑11 et L. 215‑13 du code rural et de la pêche maritime » ;

« 2° À la fin les mots : « prévus par le code pénal » sont supprimés. »

Au dernier alinéa de l’article L. 661‑8 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « gratuit », sont insérés les mots : « ou à titre onéreux ».

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« 1° À la première phrase du dernier alinéa, après la première occurrence du mot : « alimentation », sont insérés les mots « , qui comprend un député et un sénateur, désignés respectivement par le Président de l’Assemblée nationale et par le Président du Sénat, » ; ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le deuxième alinéa du III de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce est ainsi modifié :

« 1° La troisième occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ;

« 2° Après le mot : « alimentaire », sont insérés les mots : « , de la lutte contre la précarité alimentaire, du respect du bien-être animal et d’une alimentation responsable, équitable et durable ».

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :

« 3° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Au plus tard le 1^er janvier 2020, il est mis fin à l’utilisation de bouteilles d’eau plate en plastique dans le cadre des services de restauration collective scolaire. Le présent alinéa n’est pas applicable aux services situés sur le territoire de communes non desservies en eau potable, dont la liste est fixée par arrêté du représentant de l’État dans le département. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Au premier alinéa de l’article L. 642‑9 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « administrations », sont insérés les mots : « , de représentants d’associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141‑1 du code de l’environnement ».

Rédiger ainsi la dernière phrase de cet article :

« Toutes les parties consommables de plantes utilisées en alimentation animale ou humaine dans l’état dans lequel elles sont consommées sont dispensées de cette procédure d’autorisation ». 

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 1^er janvier 2020, sur l’opportunité de mettre en place une prestation pour services environnementaux afin de valoriser les externalités positives de notre agriculture.

« Ce rapport définit les modèles de rémunération qui pourraient valoriser les services écosystémiques rendus par les agriculteurs et ses conditions de mise en œuvre. Il identifie notamment les conditions nécessaires à la mise en place d’une expérimentation de cette prestation dans certains territoires, à commencer par ceux qui viennent d’être exclus du zonage des zones défavorisées simples. »