Nous sommes réunis pour parachever les travaux du Parlement relatifs à la proposition de loi visant à soutenir l’engagement bénévole et à simplifier la vie associative, qui a fait l’objet d’un large consensus dans les deux chambres, avant qu’elles ne s’accordent sur un texte commun lors de la commission mixte paritaire (CMP) qui s’est tenue le 27 mars dernier. Je salue l’important travail réalisé par l’auteur et rapporteur du texte, Quentin Bataillon, qui a su œuvrer dans un esprit transpartisan. Il ne pouvait être présent parmi nous et m’a demandé de le suppléer : il est retenu par une réunion publique, consacrée précisément à cette proposition de loi et planifiée depuis de nombreuses semaines. Je salue également votre travail, madame la ministre déléguée chargée du renouveau démocratique : vous avez suivi ce texte de près et l’avez largement soutenu. Je suis heureuse de vous voir siéger de nouveau sur ces bancs pour soutenir les associations. Un esprit de rassemblement a prévalu entre l’Assemblée nationale et le Sénat : les principales dispositions du texte, figurant dans les articles 1er, 2 et 3, ont été adoptées conformes dans les deux chambres. Lors de la CMP, toutes les voix et positions ont pu s’exprimer sereinement, et chacun a accepté de revenir sur certains points pour favoriser l’adoption d’un texte qui nous paraît à tous absolument nécessaire et qui résulte, donc, d’un compromis. En CMP, nous avons entériné sans difficulté certaines avancées proposées par le Sénat, telles que l’élargissement du congé de citoyenneté aux délégués bénévoles du Défenseur des droits – article 2 bis A – ou encore l’autorisation de don par un salarié, sous forme monétisée, de jours de congé non pris à une association – article 2 bis. Nous avons également conservé, avec quelques modifications rédactionnelles, l’article 3 bis issu du Sénat, prévoyant l’élargissement à la fonction publique hospitalière de l’expérimentation de mise à disposition d’agents en faveur des associations, en la limitant cependant aux seuls fonctionnaires. Il nous a paru préférable d’exclure les contractuels de ce dispositif, car les structures hospitalières et médico-sociales recourent à eux pour pallier des difficultés de recrutement ou des manques de personnel et pour faire face à des besoins particuliers ; les mettre à disposition d’associations n’aurait eu guère de sens. Pour des questions de conformité au droit européen, nous avons supprimé l’article 6 ter, ajouté par le Sénat, qui visait à rendre les associations éligibles au régime du groupe TVA. J’interpelle d’ailleurs le Gouvernement : pour faire avancer ce dossier, il doit nécessairement intervenir à Bruxelles. La CMP a par ailleurs rétabli l’article 7 bis dans sa version issue de l’Assemblée nationale. Il nous tenait particulièrement à cœur, ainsi qu’à de très nombreux acteurs du monde associatif, car il consacre dans la loi l’existence du Guid’Asso. Nous avons également pu rétablir, dans une version complétée, l’article 7 ter, consacré à une demande de rapport au Gouvernement. Malgré la réticence traditionnelle du Sénat envers de telles demandes, nous avons su le convaincre de l’utilité d’un rapport visant à collecter des informations et des indicateurs que nous ne pouvons pas obtenir par nous-mêmes, notamment en ce qui concerne l’emploi dans les associations. Demandé par différents groupes politiques, ce rapport nous permettra d’étayer nos futurs travaux. L’accord trouvé en CMP est une très bonne nouvelle, d’abord et avant tout pour le monde associatif, auquel nous manifestons, de la sorte, notre attachement. Ce texte ne permettra pas, à lui seul, de résoudre l’ensemble des problèmes auxquels sont confrontés ses acteurs, mais il constitue indéniablement un premier jalon pour les 22 millions de bénévoles et les 1,5 million d’associations que compte notre pays – je tiens encore à les saluer. Pour l’ensemble de ces raisons, je vous invite, chers collègues, à voter la proposition de loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
J’associe à cette question mes collègues de l’Indre-et-Loire, Daniel Labaronne et Henri Alfandari, ainsi que ceux de la Vienne et de l’Indre. Ce week-end, l’Indre-et-Loire a été frappée par des crues exceptionnelles. À Nouâtre, la Vienne a atteint un niveau historique. À l’Île-Bouchard, un Ehpad a dû être évacué, et un quartier entier à Chinon. Le sud-est du département – Montrésor, dans le bassin de l’Indrois, Courçay, dans le bassin de l’Indre, Descartes, dans le bassin de la Creuse – n’a pas été épargné. Au total, près de 40 communes ont été touchées, 562 personnes évacuées, 400 habitations endommagées – de même que des parcelles agricoles et viticoles, des commerces et des établissements touristiques, comme le camping de Marcilly-sur-Vienne. Je tiens à rendre hommage à la solidarité citoyenne et à saluer l’engagement exemplaire des acteurs du territoire : le préfet Latron, avec qui j’étais sur le terrain, dimanche, avec Henri Alfandari, les maires, les élus, les services de secours, la gendarmerie, les associations de protection civile, comme la Croix-Rouge. Ils ont tout fait pour protéger la population. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.) Le dispositif FR-Alert a très bien fonctionné. Il a permis aux habitants d’anticiper les événements et d’évacuer les lieux lorsque cela était nécessaire. Toutefois, du fait des prévisions fluctuantes de Vigicrues, certaines réactions ont été excessives ou tardives. Les acteurs locaux, qui ont une connaissance précise du territoire, ont heureusement pu les compenser. Nous demandons d’ailleurs que les assurances examinent avec attention les situations, notamment dans les zones où les alertes ont été tardives. Je remercie M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer d’avoir lancé la procédure accélérée de reconnaissance de catastrophe naturelle et activé le régime des calamités agricoles. Monsieur le ministre de la transition écologique et de la cohésion du territoire, quel sera le délai d’indemnisation des sinistrés ? Comment optimiser le service d’information Vigicrues, de manière à améliorer les prévisions ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Je remercie également Julie De Clerck pour son travail et son accompagnement, ainsi que ma corapporteure, Mme Valérie Bazin-Malgras. Merci à tous. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Je vous remercie, chers collègues, ainsi que les acteurs que nous avons rencontrés et dont certains sont présents cette après-midi. Je salue le travail constructif conduit, malgré les désaccords, par l’ensemble des groupes politiques. Nous veillerons à ce que cette proposition de loi s’applique dans les meilleures conditions possibles, en lien avec les professionnels. Les concertations permettront de répondre aux questionnements qui subsistent quant aux frontières entre l’enseignement et l’animation, et de nous assurer que personne ne subira de conséquences négatives. Je remercie Mme la ministre pour son écoute attentive et pour avoir défendu le texte avec conviction. Je salue Mme Violette Spillebout et toutes les personnes investies sur cette question, qui ont conduit un remarquable travail de concertation dans leur territoire et qui nous ont fait remonter les craintes, mais aussi les envies suscitées par ce texte – car si les inquiétudes ont été largement évoquées, de nombreux acteurs du monde de la danse ont envie que ce DE soit créé.
Nous sollicitons un rapport qui évalue les effets de la loi à un horizon suffisant – trois ans au moins – pour que le secteur ait pu se saisir des possibilités de dispense et ait pu se mettre en conformité avec les nouvelles exigences. Il conviendra d’en mesurer les conséquences sociales, économiques et relatives à l’accès à la culture. Nous rejoignons en cela les préoccupations exprimées à travers d’autres demandes de rapport.
Nous ne sommes en rien opposées à un tel rapport : ma corapporteure et moi-même avons d’ailleurs déposé un amendement similaire au vôtre. Toutefois, le délai de remise que vous prévoyez – six mois après la promulgation – nous paraît trop court pour évaluer la loi. Je vous propose donc de retirer votre amendement au profit du nôtre, qui prévoit un délai plus long. À défaut, avis défavorable.
Notre intention est bien de rassurer les acteurs, et nous appelons une telle concertation de nos vœux. Avis favorable. (Mme Christine Le Nabour applaudit.)
Notre volonté est de rendre le DE accessible, afin que l’enseignement du hip-hop, par exemple, puisse être valorisé et confié, dans les conservatoires, à des danseurs de hip-hop devenus professionnels diplômés – et non à des professeurs de danse jazz, contemporaine ou classique comme c’est le cas actuellement, ainsi que Mme la ministre l’a souligné pendant la présentation du texte. De plus, une personne ayant obtenu le DE pourra ensuite passer un certificat d’aptitude pour devenir formateur de formateurs, au sein de pôles supérieurs d’enseignement artistique – sortes d’universités de la danse. Nous voulons rendre ces parcours accessibles en alternance, dans les mêmes conditions que les bourses versées par les Crous – centres régionaux des ?uvres universitaires et scolaires. Le développement de la formation concerne donc non seulement le passage du DE pour devenir enseignant au conservatoire, mais aussi l’accès au statut de formateur de formateurs. Or cette dynamique ne peut être enclenchée qu’en créant un DE. Voilà l’ascension sociale que nous voulons permettre pour toutes les danses, si les acteurs concernés le souhaitent. Avis défavorable.
Par cohérence avec les mesures adoptées en commission, il vise à compléter la disposition relative à l’honorabilité. J’y suis donc favorable, sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement.
Je comprends l’esprit qui vous anime, mais il me semble préférable de mieux définir les diplômes concernés avant d’introduire dans la loi un régime différencié pour les personnes diplômées d’une école privée. Ce qui compte, ce n’est pas le fait que les personnes se soient investies et aient payé des diplômes ; il faut plutôt vérifier de quelle école privée et de quels diplômes il s’agit, et si ces derniers sont reconnus. Au cours de la concertation, nous devrons certes porter un regard bienveillant et attentif sur ces situations, comme nous avons prévu de le faire pour les personnes qui ont commencé à enseigner juste avant le covid. Il me semblerait toutefois trop réducteur et risqué de faire bénéficier d’un régime différencié toutes les personnes ayant étudié dans une école privée, notamment parce qu’on ne connaît pas toutes les écoles. Avis défavorable. Ces considérations doivent être incluses dans la concertation, mais pas dans la proposition de loi.
L’avis de la commission sur les amendements nos 9 et 34 est défavorable, pour les raisons déjà évoquées. D’abord, le niveau du diplôme d’État est rehaussé d’une année, afin de le faire accéder au niveau de la licence obtenue au terme de la troisième année dans le parcours LMD et d’offrir à ceux qui le désirent la possibilité de travailler à l’obtenir en étant étudiants. Par cohérence avec la hausse du niveau du diplôme d’État, il est bon de demander quatre années d’expérience professionnelle pour accorder une dispense de l’obtention de ce diplôme. Ne demander que deux années d’expérience, sauf dans les situations particulières que nous avons évoquées, revient à sous-estimer ce diplôme. Nombre de professeurs de danse et de danseurs professionnels ont enseigné durant quatre ans ou plus ; il ne leur sera donc pas difficile de demander cette dispense.
Nous ne rejetons pas votre proposition par principe, mais elle ignore la réalité du terrain. Nous parlons d’un statut multiple, placé à la fois sous l’autorité du ministère de la culture et sous celle du ministère des sports. Je ne pense pas qu’il faille accroître sa complexité en ajoutant une nouvelle couche administrative. Je reconnais la nécessité d’une meilleure prise en compte des enjeux de lutte contre les violences sexistes et sexuelles ; cette dimension devra être intégrée dans le diplôme d’État revalorisé. Nous insistons sur ce point dans le rapport. Toutefois, nous ne sommes pas favorables à la création d’une obligation de formation supplémentaire pour tous les établissements, sans distinction de taille. Avec quels moyens ? Je vous retourne ici les questions que vous nous posez. Si nous souscrivons à certaines orientations de l’amendement, nous ne pouvons y être favorables en l’état. Il nécessiterait un travail plus approfondi. Avis défavorable.