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En premier lieu, le lancement d’une réflexion sur le mode de scrutin des élections législatives peut résorber « la crise d’adhésion à la politique » que constate le Président de la République. Face à la faiblesse de la participation électorale mais aussi au manque croissant de considération des électeurs pour leurs représentants – ne nous voilons pas la face –, nous devons associer les Français à la prise de décision publique et les représenter d’une façon plus juste à l’Assemblée nationale. Il existe une crise de confiance entre la population et le système de représentation politique qui est, notons-le, particulièrement marquée chez les jeunes et les catégories populaires. Ce constat a été relayé par la mission d’information sur les ressorts de l’abstention, conduite par les députés Xavier Breton et Stéphane Travert et lancée à l’initiative du président Richard Ferrand. L’abstention s’inscrit plus largement dans un sentiment de défiance des citoyens envers la classe politique. Il est donc indispensable de redonner du sens à la citoyenneté car elle est le ciment de notre société républicaine.
En outre, le lancement d’une réflexion sur le mode de scrutin des élections vise à renforcer la légitimité de nos institutions. Le Parlement doit jouer pleinement son rôle dans le vote de la loi, l’évaluation des politiques publiques et le contrôle de l’action du Gouvernement. Sa position sera confortée par la représentation des différentes sensibilités politiques au sein de l’Assemblée nationale.
Cette réforme peut conduire à la construction de majorités larges et plurielles, comme il en existe en Allemagne, ces majorités d’idées chères au président Valéry Giscard d’Estaing, dont nous honorions, hier, la mémoire, et à Edgar Faure, dont j’ai l’honneur d’occuper le siège dans cet hémicycle. Il faut cependant rester vigilants car le morcellement croissant de notre paysage politique peut avoir des conséquences sur les effets prévisibles de la proportionnelle – je vous renvoie sur ce point à un excellent article paru dans en 2018.
C’est la raison pour laquelle notre groupe est évidemment favorable à l’ouverture d’un débat sur le mode de scrutin des élections législatives. Nous soulignons les aspects positifs d’une telle réforme tout en ayant conscience que sa mise en œuvre peut être difficile. Nous n’envisageons en aucun cas de modifier les règles de scrutin avant les élections présidentielle et législatives. Notre position est ainsi conforme à l’engagement sur la réforme institutionnelle pris le 17 mars 2021 par les présidents de groupe de la majorité, Christophe Castaner, Patrick Mignola et Olivier Becht.
Le groupe La République en marche votera en faveur de cette proposition de résolution.
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L’instauration d’un scrutin proportionnel est une décision politique ; elle est attendue par une grande partie des Français. Cette idée, qui a longtemps été défendue par François Bayrou, a fait son chemin dans le débat public. Néanmoins, s’il apparaît nécessaire de tendre vers une représentation plus juste et plus équitable des différentes sensibilités politiques au sein de l’Assemblée nationale, nous avons tous conscience qu’une modification des règles de scrutin est impossible avant les prochaines élections présidentielle et législatives. Nous savons par ailleurs que le Sénat a fait le choix de mettre son veto à la réforme constitutionnelle de 2019. Dont acte.
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Les résultats sont là, comme le prouvent les chiffres que vous avez rappelés, monsieur le ministre. Hier, lors de son déplacement à Nice, le Président de la République a fait des annonces importantes qui concernent la future grande loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur. Elle prévoit une nouvelle hausse historique du budget du ministère, de plus de 15 milliards en cinq ans.
Le Gouvernement souhaite tout d’abord assurer la sécurité des Français au quotidien, en doublant la présence des bleus sur la voie publique d’ici à 2030 et en renforçant la lutte contre les violences intrafamiliales et contre les violences sexistes et sexuelles, par la simplification de la procédure pénale. Je note et je salue cet effort redoublé en faveur de la sécurité physique de nos concitoyens.
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Les échanges francs et constructifs que j’ai eus avec le sénateur Loïc Hervé en tant que rapporteur sur les titres II, III et IV du projet de loi nous ont permis d’aboutir à un texte équilibré, respectueux des positions de chacune des deux assemblées. Je précise également que les articles 12 à 20, sur lesquels notre collègue Jean-François Eliaou était le rapporteur, ont fait l’objet d’un accord, la plupart des dispositions afférentes ayant été adoptées de façon identique en première lecture.
Sans entrer dans les détails de chaque article, le texte commun auquel est parvenue la commission mixte paritaire préserve les ajouts du Sénat. Il respecte aussi les objectifs initiaux du projet de loi, tout en maintenant intactes les dispositions votées à l’Assemblée nationale.
La rédaction de l’article 7, relatif à la vidéosurveillance lors de la garde à vue, intègre ainsi plusieurs mesures visant à renforcer le droit à l’information et à interdire les rapprochements, interconnexions ou mises en relation automatisés des images avec d’autres traitements de données à caractère personnel.
L’utilisation des caméras aéroportées, encadrée par les articles 8 et 8 du projet de loi, a été doublement élargie par nos collègues sénateurs : d’une part, les polices municipales pourront elles aussi avoir recours à ces outils technologiques, dans le strict respect des règles procédurales qui déterminent leur cadre de fonctionnement ; d’autre part, conformément à l’avis rendu par le Conseil d’État, elles pourront également être utilisées suivant des finalités judiciaires, sous l’autorité du juge ou du procureur. Cette évolution permettra de clarifier le régime d’utilisation des drones dans le code de procédure pénale, au cours des enquêtes et des instructions diligentées par l’autorité judiciaire.
Le succès de la commission mixte paritaire dépendant de notre capacité à rechercher des compromis, le texte de l’accord conclu le 18 novembre a rétabli une durée de deux jours pour la conservation des images enregistrées par les caméras de vidéosurveillance dans les locaux de garde à vue ; la durée sera portée à sept jours lorsque la personne gardée à vue en fera la demande. Ces durées correspondent à la position de l’Assemblée nationale en première lecture, tandis que le Sénat avait souhaité les étendre à sept et trente jours. Ce sujet a fait l’objet de longs débats, aussi bien en commission qu’en séance publique, mais les durées proposées par le Sénat nous paraissaient excessives car elles auraient eu pour effet d’exposer le cadre légal à des fragilités juridiques majeures eu égard aux principes constitutionnels et conventionnels. En revanche, une durée de deux jours nous semble à la fois pertinente et proportionnée, compte tenu des règles de conservation des données personnelles.
J’ajoute enfin que les dispositions prévues à l’article 4, relatif à la répression des atteintes commises contre les forces de l’ordre, et aux articles 10 à 11, qui renforcent le contrôle des armes et des explosifs, n’ont fait l’objet que d’adaptations mineures lors de leur examen au Sénat. Cela souligne, là encore, une réelle convergence de vues entre nos deux assemblées.
Je me réjouis que le Parlement s’accorde sur un projet de loi essentiel qui donnera aux forces françaises de sécurité intérieure les moyens de protéger efficacement nos concitoyens, dans le respect des principes dégagés par le Conseil constitutionnel.
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Voilà donc une codification indispensable, concertée et coconstruite. Le texte consacre tous les principes fondamentaux de l’ordonnance de 1945 : la primauté de l’éducatif, l’atténuation de la peine et la spécialisation des acteurs. Il faut rappeler qu’il est inspiré du programme du Conseil national de la Résistance, ladite ordonnance ayant été annoncée par le général de Gaulle le 2 février 1945. Ce nouveau code clarifie les droits, modernise les principes en les adaptant aux exigences de notre temps, et en cela nous engage.
Lors de l’examen du projet de loi de ratification, monsieur le garde des sceaux, vous nous aviez dit que vous entendiez être clair et précis sur la question des moyens en matière d’affectation de magistrats et de déploiement de greffiers, en anticipant les sorties d’école et les mobilités. Et le budget 2022 dédié à la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) est à la hauteur avec 984 millions d’euros, soit une hausse de 4,3 %.
Vous nous aviez également dit que seule une méthode claire permettrait de s’approprier la réforme. Alors que le code de la justice pénale des mineurs est entré en vigueur le 30 septembre dernier, pourriez-vous nous préciser comment s’est déroulée la mise en œuvre de cette réforme tant attendue par les acteurs de terrain ?
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Enfin, à l’initiative de notre collègue Sacha Houlié, je confirme en séance que la commission a également interdit toute interconnexion des enregistrements ainsi effectués avec d’autres traitements de données à caractère personnel – nous avions alors évoqué les technologies de reconnaissance faciale.
Pour l’ensemble de ces raisons, qui témoignent de l’équilibre du dispositif, j’émets au nom de la commission un avis défavorable sur ces amendements de suppression.
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Celui-ci avait en effet considéré en mai dernier que les diverses finalités de police administrative, de police judiciaire et de sécurité civile pour lesquelles ces caméras pouvaient être utilisées étaient extrêmement larges. En outre, il a noté que leur utilisation était insuffisamment encadrée puisque aucune précision inhérente à la durée maximale d’enregistrement n’avait été prévue. Enfin, il avait estimé que les modalités d’information du public étaient également insuffisantes, n’étant fondées que sur l’affichage d’une simple signalétique sur les véhicules concernés.
L’article 9 semble répondre à l’ensemble des exigences soulevées par le Conseil constitutionnel, en s’inspirant notamment des règles applicables aux caméras-piétons. Le fait de choisir ce modèle constitue un changement de philosophie par rapport à la loi pour une sécurité globale. Une seule finalité est donc désormais possible : assurer la sécurité des agents dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public.
Nous pouvons nous accorder sur ce point. En effet nous avions assigné cet objectif aux caméras-piétons. Or nous savons aujourd’hui combien les forces de sécurité apprécient ce dispositif qui sécurise leurs patrouilles et répond au besoin qui avait été identifié : pacifier les relations avec nos concitoyens dans le cadre des opérations de contrôle.
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En revanche, cette finalité est inopérante s’agissant de l’utilisation des caméras embarquées par la sécurité civile qui doit rester circonscrite par cohérence aux finalités déjà prévues par l’article L. 242-6, lequel émane, je le rappelle, de la proposition de loi relative à la sécurité globale et avait été jugé conforme par le Conseil constitutionnel. Or il prévoit explicitement deux finalités : la prévention des risques naturels ou technologiques et le secours aux personnes et la lutte contre l’incendie.
Nous souhaitons rester dans le cadre de la loi qui a déjà été adoptée et conserver la cohérence globale de l’article. Je demande donc le retrait et émettrai, à défaut, un avis défavorable, même si j’entends vos arguments.
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Le cas échéant, le service demandeur peut tout à fait solliciter le préfet dans le cadre de la procédure classique prévue par les alinéas 25 et suivants. Avis défavorable.
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Je veux tout d’abord saluer le travail remarquable d’évaluation de la loi du 3 août 2018 que nos collègues Robin Reda et Natalia Pouzyreff ont accompli récemment sur les rodéos motorisés, qui, en plus d’être une pratique dangereuse pour ceux qui s’y adonnent, engendrent des nuisances insupportables pour les riverains. Nous sommes tous confrontés à ces difficultés, que ce soit à Saint-Étienne, Marseille ou ailleurs. Soyez assurés que nous sommes parfaitement conscients de la gravité de ce phénomène et des nuisances qu’il cause à nos concitoyens.
Sur ces amendements et sur les suivants, dont la rédaction va au-delà des finalités de police administrative actuellement prévues par l’article 8, je solliciterai cependant une demande de retrait et, à défaut, émettrai un avis défavorable, pour au moins trois raisons.
Premièrement, sans méconnaître aucunement l’importance des nuisances causées par ces rodéos motorisés, il me semble qu’ils ne relèvent pas tout à fait du même registre que les infractions énumérées à l’alinéa 17, telles que les trafics d’armes et de stupéfiants ou les risques d’agression. Inclure les rodéos motorisés à cette liste ne me paraît pas cohérent sur ce point et pourrait en outre déséquilibrer l’ensemble du dispositif, alors même qu’il s’agit d’un élément soulevé par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 20 mai 2021.
Deuxièmement, l’alinéa 20 de l’article 8 ouvre la possibilité pour la police et la gendarmerie d’utiliser les images captées par des caméras aéroportées afin de réguler des flux de transport aux seules fins du maintien de l’ordre et de la sécurité publics. Cette finalité, strictement circonscrite à la police administrative, devrait permettre de lutter contre les pratiques contraires au code de la route que ces amendements décrivent.
Troisièmement, de façon plus large et en ce qui concerne l’extension des finalités aux activités de police judiciaire, je laisserai M. le ministre répondre, mais je crois savoir que le Gouvernement vient de solliciter un avis du Conseil d’État afin de déterminer s’il était juridiquement nécessaire d’adopter des règles spécifiques en la matière, ou si le cadre fixé par le code de procédure pénale est déjà suffisant. Ce sujet étant encore en débat, il ne me semble pas non plus opportun de le trancher avant d’avoir reçu la réponse du Conseil d’État.
D’où la position de la commission concernant ces amendements, même si nous partageons les préoccupations qui vous ont guidés lors de vos travaux.
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