Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 244 quater X du code général des impôts, il est inséré un nouvel article 244 quater Y ainsi rédigé :
« Art. 244 quater Y. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 30 % de la somme :
« – Des dépenses d’audit de cybersécurité ;
« – Des dépenses d’acquisition, de souscription ou de maintenance d’un produit ou service de cybersécurité ;
« – Des dépenses de formation en cybersécurité engagées par l’entreprise en faveur de salariés.
« II. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit.
« III. – Le crédit d’impôt est plafonné pour chaque entreprise y compris les sociétés de personnes, à 100 000 €.
« VI. – Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur les sociétés après imputation des réductions d’impôt, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.
« V. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 244 quater Z ainsi rédigé :
« Art. 244 quater Z. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 30 % de la somme :
« a) Des dépenses d’audit de cybersécurité ;
« b) Des dépenses d’acquisition, de souscription ou de maintenance d’un produit ou service de cybersécurité ;
« c) Des dépenses de formation en cybersécurité engagées par l’entreprise en faveur de salariés.
« II. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit.
« III. – Le crédit d’impôt est plafonné pour chaque entreprise y compris les sociétés de personnes, à 100 000 €.
« IV. – Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur les sociétés après imputation des réductions d’impôt, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.
« V. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 30 quaterAprès l'article 30 quater, insérer l'article suivant:
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité d’utiliser la technologie des bloc-chaînes dans la modernisation de la lutte contre la contrefaçon, notamment en matière de traçabilité et d’assistance au travail des douanes. Ce rapport précise les conditions indispensables de mise en place de ce bloc-chaîne de certification.
Article 4À l'alinéa 2, après le mot :
« municipale »,
insérer les mots :
« , un agent des douanes, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« violences »,
insérer les mots :
« prévues par les dispositions de la présente section ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ont été commis avec une »
les mots :
« sont accompagnés d’une ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ont été commis avec au »
les mots :
« sont accompagnés d’au ».
Substituer aux alinéas 7 à 9 les quatre alinéas suivants :
« II. – Sont également punies des peines prévues aux quatre derniers alinéas du I les violences commises :
« 1° En raison des fonctions exercées par les personnes mentionnées au premier alinéa du même I, sur leur conjoint, leurs ascendants ou leurs descendants en ligne directe, ou sur toute autre personne vivant habituellement à leur domicile ;
« 2° Dans l’exercice ou du fait de ses fonctions sous l’autorité des personnes mentionnées au premier alinéa du même I, sur une personne affectée dans les services de police ou de gendarmerie nationale, de police municipale ou de l’administration pénitentiaire, et dont la qualité est apparente ou connue de l’auteur.
« III. – Les deux premiers alinéas de l’article 132‑23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues au présent article lorsque la peine encourue est égale ou supérieure à dix ans d’emprisonnement. »
À l’alinéa 10, après la première occurrence du mot :
« publique »,
insérer les mots :
« , un sapeur-pompier professionnel ou volontaire »
À l’alinéa 10, substituer à la seconde occurrence des mots :
« ou toute autre »
le mot :
« une ».
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« b) À la seconde phrase du II, la seconde occurrence des mots : « en cas » est remplacée par les mots : « de refus d’obtempérer commis dans les conditions prévues à l’article L. 233‑1‑1, » ; »
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« ce délit se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles prononcées pour les »
les mots :
« le délit prévu au I se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles prononcées pour les autres ».
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« de ce délit »
les mots :
« du délit prévu au I ».
À la fin de l’alinéa 18, substituer à la référence :
« 20‑5 de l’ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante »
la référence :
« L. 122‑1 du code de la justice pénale des mineurs ».
À l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Ce délit »
les mots :
« Le délit prévu au I ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 31, supprimer les mots :
« sur la mesure de confiscation envisagée par la juridiction de jugement ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 32.
Article 6À l’alinéa 11, après la référence :
« 3° »,
insérer les mots :
« ayant cessé leurs fonctions au sein de la police nationale depuis plus de trois ans ».
À l’alinéa 17, supprimer les mots :
« second alinéa du ».
À la seconde phrase de l’alinéa 21, substituer au mot :
« prononcer »
le mot :
« délivrer ».
Après le mot :
« notamment »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 21 :
« en matière de formation, d’entraînement et d’aptitude physique. »
À l’alinéa 28, après le mot :
« être »,
insérer le mot :
« procédé ».
À l’alinéa 28, supprimer les mots :
« second alinéa du ».
À l’alinéa 62, substituer au mot :
« pour »
le mot :
« pendant ».
À l’alinéa 63, substituer au mot :
« ni »
le mot :
« et ».
À l’alinéa 63, substituer aux mots :
« cet exercice et en vertu »
les mots :
« l’exercice de ces attributions et en application ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 64, substituer au mot :
« son »
le mot :
« l’ ».
À l’alinéa 65, substituer au mot :
« fixe »
le mot :
« définit ».
Substituer à l’alinéa 69 les trois alinéas suivants :
VI. – Le 2° bis de l’article L. 5151‑9 du code du travail est ainsi modifié :
1° Le mot : « civile » est remplacé par le mot : « opérationnelle » ;
2° Les références : « 2° et 3° » sont remplacées par les références : « 3° et 4° ».
Article 7I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des personnes placées »
les mots :
« de la personne placée ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« ces personnes ou »
les mots :
« cette personne ou sur ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »,
insérer le mot :
« placée ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« qu’elle »,
les mots :
« que cette personne ».
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer à la référence :
« L. 256‑3 »
la référence :
« L. 256‑4 ».
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer à la seconde occurrence du mot :
« et »
les mots :
« ainsi que ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« Ce délai est porté »
les mots :
« Cette durée est portée à ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , dans un délai de quarante-huit heures à l’issue de la garde à vue ou de la retenue douanière, ».
Au début de l’alinéa 16, substituer à la mention :
« II. – »
la mention :
« « Art. L. 256‑5. – ».
À la première phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« article »
le mot :
« titre ».
🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 14 sept. 2021À l’alinéa 12, substituer au mot :
« traitements »
le mot :
« systèmes ».
Article 8Au début de l’alinéa 16, après la mention :
« Art. L. 242‑5. – »,
insérer la mention :
« I. – ».
À l’alinéa 17, après le mot :
« stupéfiants »
insérer le signe :
« , ».
À l’alinéa 18, substituer au mot :
« les »
le mot :
« des ».
À l’alinéa 20, substituer à la première occurrence du mot :
« de »
le mot :
« du ».
Au début de l’alinéa 24, ajouter la mention :
« II. – ».
Au début de l’alinéa 25, ajouter la mention :
« III. – ».
À la seconde phrase de l’alinéa 36, substituer à la référence :
« troisième alinéa »
la référence :
« 2° du I ».
Au début de la première phrase de l’alinéa 37, ajouter la mention :
« IV. – ».
À la première phrase de l’alinéa 37, substituer aux mots :
« cette procédure d’autorisation »
les mots :
« la procédure prévue au III ».
Au début de l’alinéa 38, ajouter la mention :
« V. – ».
Au début de l’alinéa 39, ajouter la mention :
« VI. – ».
Article 9À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« enregistrement »,
insérer les mots :
« prévu à l’article L. 243‑1 ».
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de son équipement par une »
les mots :
« que celui-ci est équipé d’une ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« la caméras enregistre »
les mots :
« un enregistrement est en cours ».
Article 10Substituer à l’alinéa 5 les deux alinéas suivants :
c) Le vingtième alinéa du 1° est ainsi rédigé :
« – infractions relatives à la traite des êtres humains et à la dissimulation forcée du visage d’autrui prévues aux articles 225‑4-1 à 225‑4-10 du même code ; ».
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« mentionné à l’article L. 312‑16 ».
À la première phrase de l’alinéa 15, après la première occurrence du mot :
« armes »,
insérer les mots :
« mentionné à l’article L. 312‑16 »
À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer au mot :
« maintenue »
le mot :
« renouvelée »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – À la première phrase du second alinéa de l’article 515‑13 du code civil, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « , 2° bis ». »
Article 11🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 14 sept. 2021Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre V du livre III de la deuxième partie du code de la défense est abrogé. »
Article 6Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants :
« – À la fin, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au 2°, la limite d’âge des spécialistes réservistes mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 411‑7 est de soixante-douze ans. »
Article 10 quaterÀ la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :
« être »
les mots :
« que la personne concernée ne soit ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Le décret ».
Article 10 quinquiesAprès l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au début des quatrième et cinquième alinéas, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Les titulaires des autorisations et des licences définies au présent titre » ; ».
Substituer à l'alinéa 10 les deux alinéas suivants :
« 8° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« L’autorité mentionnée au dixième alinéa du présent article est habilitée par arrêté du ministre de la défense ou du ministre de l’intérieur. »
Article 10 terÀ l’alinéa 2, substituer aux mots :
« destinée à »
les mots :
« afin de ».
Article 11Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre V du livre III de la deuxième partie du code de la défense est ainsi modifié :
« 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Précurseur d’explosifs » ;
« 2° L’article L. 2351‑1 est abrogé. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 1424‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Afin de réaliser leurs missions de secours et de soins d’urgence, les sapeurs-pompiers peuvent participer à la mise en place d’activités de télémédecine, dans le cadre de leurs compétences. »
Article 19Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Il est tenu compte, dans l’application des nouvelles dispositions relatives à la discipline des officiers ministériels, des modalités transitoires prévues par l’article 25 de l’ordonnance n° 2016‑728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice et notamment jusqu’au 1er janvier 2026, l’organisation de la discipline de la profession de commissaire de justice doit prévoir une composition et une compétence des institutions tenant compte des activités principales respectives des commissaires-priseurs judiciaires et des huissiers de justice. »
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 3 mars 2021Après l'article 46, insérer l'article suivant:
A l’article L221-1-1 du code de l’énergie, ajouter l’alinéa suivant :
« Compte-tenu de la mission d’intérêt général qui leur est déléguée par l’Etat en vue de mettre au point, de gérer ou d'exploiter un mécanisme de financement pour le compte de la puissance publique et des organismes publics qui lui sont rattachés, et cela, conformément à l’article 2 de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, les délégataires doivent exercer leurs missions définies dans le présent chapitre dans le strict respect des principes de transparence, d’impartialité et de non-discrimination. »
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:Les décrets portant renouvellement du classement en parc naturel régional, mentionnés à l’article L. 333‑1 du code de l’environnement et en vigueur jusqu’au 31 décembre 2025 au plus tard, peuvent être prorogés d’une durée de dix-huit mois.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 541‑10‑3 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont également modulées pour les emballages consignés pour réemploi qui respectent les standards d’emballages définis par les éco-organismes. »
Rédiger ainsi cet article :
« Après le III de l’article L. 541‑10‑11 du code de l’environnement, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – La consigne pour réemploi des emballages en verre mis en marché sur le territoire national est généralisée à partir du 1er janvier 2025 selon la trajectoire définie par l’Observatoire national du réemploi et de la réutilisation. Elle peut être étendue à d’autres types de matériaux, selon des modalités prévues par décret en Conseil d’État.
« Les distributeurs disposant, dans les commerces de détail, d’une surface de vente de plus de 400 m2, ont l’obligation de reprendre les emballages consignés pour réemploi, y compris ceux issus de produits non vendus en magasin, gratuitement, contre le versement du montant de la somme consignée correspondante. Les distributeurs sont tenus d’assurer une collecte préservante de l’emballage, de nature à permettre son réemploi ultérieur. »
Rédiger ainsi cet article :
« Après le III de l’article L. 541‑10‑11 du code de l’environnement, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – La consigne pour réemploi des emballages en verre mis en marché sur le territoire national est généralisée à partir du 1er janvier 2025 selon la trajectoire définie par l’Observatoire national du réemploi et de la réutilisation.
« Les distributeurs disposant, dans les commerces de détail, d’une surface de vente de plus de 400 m2, ont l’obligation de reprendre les emballages consignés pour réemploi, y compris ceux issus de produits non vendus en magasin, gratuitement, contre le versement du montant de la somme consignée correspondante. Les distributeurs sont tenus d’assurer une collecte préservante de l’emballage, de nature à permettre son réemploi ultérieur. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peuvent être »
le mot :
« sont »
II. – En conséquence, après le mot :
« réemployés »,
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
« , ainsi que des impacts liés à la fabrication des emballages. »
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:À compter du 1er janvier 2025, les services de l’État ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements privilégient les solutions de réemploi des emballages lors de leurs achats publics.
Article 10Avant l'article 10, insérer l'article suivant:L’article L. 333‑2 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les sociétés attributaires des droits d’exploitation audiovisuelle aux termes du présent article, leurs filiales ainsi que les sociétés qu’elles contrôlent sont des sociétés distinctes des prestataires de captation sélectionnés après appel d’offres pour assurer la production technique audiovisuelle des évènements sportifs commercialisés au sens du présent article. Elles peuvent, le cas échéant, assurer une mission de production audiovisuelle déléguée sur ces mêmes évènements. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:L’article L. 333‑2 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les sociétés attributaires des droits d’exploitation audiovisuelle aux termes du présent article, leurs filiales ainsi que les sociétés qu’elles contrôlent sont des sociétés distinctes des prestataires de captation sélectionnés après appel d’offres pour assurer la production technique audiovisuelle des événements sportifs commercialisés au sens du présent article. Elles peuvent, le cas échéant, assurer une mission de production audiovisuelle déléguée sur ces mêmes événements. »
Article 8🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 16 janv. 2021Au second alinéa, après les mots :
« la mort »,
insérer les mots :
« ou la mutilation ».
Article 8Rédiger ainsi cet article :
« À la fin du premier alinéa de l’article 521‑1 du code pénal, les mots : « deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros » sont remplacés par les mots : « trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros ». »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 211‑36 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 211‑37 ainsi rédigé :
« Art L. 211‑37. – I. – Sont définis comme sanctuaires, les établissements fixes qui hébergent, soignent et entretiennent dans des conditions de vie permettant aux animaux d’assouvir leurs besoins physiologiques, de manière permanente des animaux d’espèces non domestiques saisis, abandonnés ou trouvés.
« II. – Sont définis comme refuge, les établissements fixes qui hébergent, soignent et entretiennent temporairement, dans des conditions de vie permettant aux animaux d’assouvir leurs besoins physiologiques, des animaux d’espèces non domestiques saisis, trouvés ou abandonnés en vue de les placer de manière permanente dans d’autres établissements fixes garantissant la protection et le bien-être de ces animaux.
« III. – Les activités de vente, d’achat, de location et de reproduction des animaux non domestiques sont interdites dans les établissements définis aux I et II.
« IV. – Les établissements définis aux I et II sont soumis aux certificats de capacité prévus à l’article L. 413‑2 du code de l’environnement et aux autorisations d’ouverture en tant qu’établissements prodiguant des soins aux spécimens vivants de la faune sauvage dont les modalités sont définies par voie réglementaire.
« V. – Les établissements définis aux I et II du présent article sont autorisés à l’ouverture au public si les conditions de détention des animaux non domestiques sont compatibles avec les besoins biologiques et physiologiques des animaux, dont les modalités sont définies par arrêté. Le contact direct du public avec les animaux et les spectacles utilisant des animaux d’espèces non domestiques sont interdits dans les établissements définis aux mêmes I et II. La présence du public ne doit en rien perturber les animaux et leurs activités.
« VI. – Les modalités d’application du présent article sont définies par voie réglementaire. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 19 quinquies🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 13 nov. 2020Après l'article 19 quinquies, insérer l'article suivant:Le titre Ier du livre VI du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé :
« Chapitre VIII
« Médaille de la sécurité intérieure
« Art. L. 618‑1. – La médaille de la sécurité intérieure, destinée à récompenser les services particulièrement honorables rendus par toute personne, au cours de sa carrière ou dans le cadre d’un engagement citoyen ou bénévole, pour des missions ou actions signalées relevant de la sécurité intérieure, peut être attribuée aux personnes physiques mentionnées à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure, dans des modalités définies par décret. »
Article 21🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 13 nov. 2020Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« dans le respect de la protection de la vie privée des individus filmés par les agents et dans le respect de la protection de la vie privée des agents ».
Article 22🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 13 nov. 2020Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Cette information générale du public sur l’emploi de dispositifs aéroportés de captation d’images est rendue accessible en ligne. »
Article 30 bisAprès l'article 30 bis, insérer l'article suivant:
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:
Article 55Après le mot :
« économie, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« contribuent au développement des technologies de rupture pour accélérer la transition écologique, augmenter la résilience de l’organisation socioéconomique du pays et sa souveraineté numérique ; »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 28🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 24 sept. 2020Après l'article 28, insérer l'article suivant:Après l’article 28, insérer un article rédiger comme suit :
« L’immatriculation des armes destinées à la chasse et au tir sportif via le Système d’Information des Armes est obligatoire à compter du 1er juin 2021. »
Article 10Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin à la mise sur le marché des lingettes pré-imbibées pour usages corporels et domestiques. »
Article 2🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 14 juin 2019Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dans sa rédaction résultant des articles 1er et 1er bis de la présente loi, est complété par trois aliénas ainsi rédigés :
« III. – Toute association constituée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l’objet comporte la protection des enfants dans le cadre de leur usage de plateformes en ligne mentionné à l’article 1er, saisie en qualité de tiers de confiance par un mineur, peut signaler au nom de celui-ci un contenu contrevenant manifestement aux cinquième, septième et huitième alinéas de l’article 24, ainsi qu’aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou participant à la commission d’une infraction prévue aux articles 222‑33, 222‑33‑2‑2, 225‑4‑1, 225‑5, 225‑6, 226‑2‑1, 227‑23 et 227‑24 du code pénal.
« En ce cas, les opérateurs mentionnés à l’article 1er accusent réception sans délai de la notification de l’association et l’informent des suites données à sa demande de retrait dans un délai maximum de douze heures.
« L’association devra assurer la conservation des éléments transmis par le mineur jusqu’à l’extinction du délai de prescription prévus pour l’infraction, notifier ces éléments aux opérateurs mentionnés à l’article 1er, contester s’il y a lieu le défaut de retrait du contenu et informer le mineur de la suite donnée à sa demande. En cas de défaut de retrait, l’association informera également les représentants légaux du mineur. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Article 1🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 25 juin 2019À l'alinéa 3, après le mot :
« regard »,
insérer les mots :
« de la protection des mineurs et ».
🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 25 juin 2019À l'alinéa 3, après la référence :
« 222-33, »,
insérer la référence :
« 222-33-2-2, ».
🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 25 juin 2019À l'alinéa 3, après la référence :
« 225-6, »,
insérer la référence :
« 226-2-1, ».
Article 1 bisAprès l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Après le II de l’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, tel qu’il résulte de l’article 1er bis de la présente loi, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Lorsqu’une association, déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l’objet statutaire comporte la protection des enfants dans le cadre de leur usage des plateformes en ligne, saisie en qualité de tiers de confiance par un mineur, notifie au nom de celui-ci un contenu contrevenant manifestement aux infractions mentionnées au premier alinéa du I, les opérateurs mentionnés au même premier alinéa accusent réception sans délai de la notification de l’association et l’informent des suites données à la notification ainsi que des motifs de leur décision dans les conditions prévues au 2° de l’article 6‑3.
« L’association assure la conservation des éléments transmis par le mineur jusqu’à l’extinction du délai de prescription de l’action publique de l’infraction, conteste s’il y a lieu le défaut de retrait ou de déréférencement du contenu et informe le mineur de la suite donnée à sa demande. Lorsque le contenu notifié n’est pas retiré, rendu inaccessible ou déréférencé, l’association informe également les représentants légaux du mineur. »
🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 25 juin 2019Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Après le II de l’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, tel qu’il résulte de l’article 1er bis de la présente loi, il est inséré un II bis ainsi rédigé:
« II bis. – Au regard de l’intérêt général attaché plus spécialement à la protection des mineurs, sans préjudice du droit à notification reconnu aux personnes physiques ou morales ou aux autorités administratives, et dans les mêmes formes, toute association constituée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l’objet comporte la protection des mineurs dans le cadre de l’usage de plateformes en ligne mentionnées au I du présent article, saisie en qualité de tiers de confiance par un mineur, peut notifier en son nom un contenu contrevenant manifestement aux cinquième, septième et huitième alinéas de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté́ de la presse, aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33 de la même loi ainsi qu’aux articles 222‑33, 222‑33‑2‑2, 225‑4‑1, 225‑5, 225‑6, 226‑2‑1, 227‑23, 227‑24 et 421‑2‑5 du code pénal.
« En ce cas, l’opérateur accuse réception sans délai de la notification de l’association et l’informe des suites données à sa demande de retrait dans un délai maximum de vingt-quatre heures.
« L’association assure la conservation des éléments transmis par le mineur jusqu’à l’extinction du délai de prescription prévus pour l’infraction, notifie ces éléments aux opérateurs et conteste s’il y a lieu le défaut de retrait du contenu et informe le mineur de la suite donnée à sa demande. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 28 mai 2019À la première phrase de l’alinéa 80, après le nombre :
« 2, »,
insérer les mots :
« en remplaçant les aménagements alternatifs à l’A45 mentionnés au tableau 6 du rapport du Conseil d'orientation des infrastructures du 1er février 2018 par la réalisation de l’autoroute A45 entre Saint-Etienne et Lyon, ».
🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 28 mai 2019Compléter l’alinéa 80 par les deux phrases suivantes :
« Dans l’attente des aménagements alternatifs à l’A45 mentionnés au tableau 6 du rapport du COI du 1er février 2018. La déclaration d’utilité publique de l’A45, qui doit arriver à échéance en 2020, est prolongée de 5 ans. »
🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 28 mai 2019Compléter l’alinéa 82 par la phrase suivante :
« L’État garantit l’engagement financier à hauteur de 400 millions d’euros pour le désenclavement de notre territoire, et ce quelle que soit l’option retenue pour l’A45. »
Article 13
Article 31 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le I de l’article L. 212‑1 et le premier alinéa de l’article L. 213‑1 du code de la route sont complétés par les mots : « qui a une portée nationale ». »
Article 57 I. – Compléter l'alinéa 7 par les mots :
« , de portes d’entrée donnant sur l’extérieur et de systèmes de ventilation mécanique contrôlée. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 8 :
« Toutefois, pour l’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, et pour l’acquisition de portes d’entrée donnant sur l’extérieur le crédit d’impôt s’applique dans la limite de plafonds de dépenses par parois vitrées remplacées et par porte d’entrée donnant sur l’extérieur et fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie, du logement et du budget ; »
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« VI. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Article 14🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 31 oct. 2018Après l'article 14, insérer l'article suivant:
L’article 1358 du Code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A cet effet, tout fichier numérique enregistré dans un dispositif électronique d’enregistrement partagé de nature publique ou privée vaut preuve de son existence et de sa date, jusqu’à preuve contraire, dès lors qu’il répond à des conditions définies par décret ».
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa du III de l’article L. 312‑1 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Après le mot : « systématiquement, » il est inséré le mot : « obligatoirement, » ;
2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Cette attestation de refus comporte les raisons de ce refus. En cas de manquement à cette obligation, l’Association française des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, mentionnée à l’article L. 511‑29, est à même de sanctionner l’établissement en cause ».
Article 40🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 3 sept. 2018Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l’unique alinéa de l’article 1358 du code civil, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« A cet effet, tout fichier numérique enregistré dans un dispositif électronique d’enregistrement partagé (DEEP), de nature publique ou privée vaut preuve de son existence et de sa date, jusqu’à preuve contraire, dès lors que ledit DEEP répond à des conditions définies par décret ».
🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 3 sept. 2018Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité d’utiliser la technologie des chaînes de bloc pour faciliter le dépôt des demandes provisoires de brevet auprès de l’Institut national de la propriété industrielle. Mais aussi d’utiliser la technologie des chaînes de bloc dans l’élaboration des certificats d’utilité français, tout à fait adaptée aux inventions à cycle court. Ce rapport précisera les conditions indispensables de mise en place de cette chaine de bloc qui pourra ainsi assurer à la fois des fonctions de registre, de certification et de datation.
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:Après l’article L. 111‑71 du code de l’énergie, il est inséré un article L111‑71‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111-71-1. – Les centres d’appels de GDF-Suez sont tenus de mettre en œuvre un dispositif permettant, avant toute mise en relation avec une personne physique, d’informer ses correspondants téléphoniques sur le pays d’implantation desdits centres. Lorsque les centres d’appels de GDF-Suez sont en dehors de l’UE, tout correspondant téléphonique a le droit d’exiger que le service soit rendu par un opérateur situé sur le territoire de l’UE, dans le cadre du même appel. »
Article 2🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 21 sept. 2018À l’alinéa 1, après le mot :
« entreprises »,
insérer les mots :
« notamment de réduction des délais administratifs ».
Article 10Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 3° À l’article L. 332‑3‑1, après le mot : « lycées », sont insérés les mots : « ou aux étudiants de l’enseignement supérieur ». »
Article 9🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 4 juin 2018Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité d’utiliser la technologie des chaînes de blocs pour assurer la certification des informations, photographies, illustrations diverses dans tous les supports diffusant des informations : réseaux sociaux, internet, plateformes. Ce rapport précise les conditions indispensables de mise en place, dans le respect de la préservation de la liberté d’expression de cette chaîne de blocs de certification.
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I. – Après l’article 244 quater X du code général des impôts, il est inséré un nouvel article 244 quater Y ainsi rédigé :
« Art. 244 quater Y. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 30 % de la somme :
« – Des dépenses d’audit de cybersécurité ;
« – Des dépenses d’acquisition, de souscription ou de maintenance d’un produit ou service de cybersécurité ;
« – Des dépenses de formation en cybersécurité engagées par l’entreprise en faveur de salariés.
« II. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit.
« III. – Le crédit d’impôt est plafonné pour chaque entreprise y compris les sociétés de personnes, à 100 000 €.
« VI. – Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur les sociétés après imputation des réductions d’impôt, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.
« V. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 244 quater Z ainsi rédigé :
« Art. 244 quater Z. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 30 % de la somme :
« a) Des dépenses d’audit de cybersécurité ;
« b) Des dépenses d’acquisition, de souscription ou de maintenance d’un produit ou service de cybersécurité ;
« c) Des dépenses de formation en cybersécurité engagées par l’entreprise en faveur de salariés.
« II. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit.
« III. – Le crédit d’impôt est plafonné pour chaque entreprise y compris les sociétés de personnes, à 100 000 €.
« IV. – Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur les sociétés après imputation des réductions d’impôt, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.
« V. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:
Article 30 quaterAprès l'article 30 quater, insérer l'article suivant:
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité d’utiliser la technologie des bloc-chaînes dans la modernisation de la lutte contre la contrefaçon, notamment en matière de traçabilité et d’assistance au travail des douanes. Ce rapport précise les conditions indispensables de mise en place de ce bloc-chaîne de certification.
Article 4À l'alinéa 2, après le mot :
« municipale »,
insérer les mots :
« , un agent des douanes, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« violences »,
insérer les mots :
« prévues par les dispositions de la présente section ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ont été commis avec une »
les mots :
« sont accompagnés d’une ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ont été commis avec au »
les mots :
« sont accompagnés d’au ».
Substituer aux alinéas 7 à 9 les quatre alinéas suivants :
« II. – Sont également punies des peines prévues aux quatre derniers alinéas du I les violences commises :
« 1° En raison des fonctions exercées par les personnes mentionnées au premier alinéa du même I, sur leur conjoint, leurs ascendants ou leurs descendants en ligne directe, ou sur toute autre personne vivant habituellement à leur domicile ;
« 2° Dans l’exercice ou du fait de ses fonctions sous l’autorité des personnes mentionnées au premier alinéa du même I, sur une personne affectée dans les services de police ou de gendarmerie nationale, de police municipale ou de l’administration pénitentiaire, et dont la qualité est apparente ou connue de l’auteur.
« III. – Les deux premiers alinéas de l’article 132‑23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues au présent article lorsque la peine encourue est égale ou supérieure à dix ans d’emprisonnement. »
À l’alinéa 10, après la première occurrence du mot :
« publique »,
insérer les mots :
« , un sapeur-pompier professionnel ou volontaire »
À l’alinéa 10, substituer à la seconde occurrence des mots :
« ou toute autre »
le mot :
« une ».
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« b) À la seconde phrase du II, la seconde occurrence des mots : « en cas » est remplacée par les mots : « de refus d’obtempérer commis dans les conditions prévues à l’article L. 233‑1‑1, » ; »
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« ce délit se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles prononcées pour les »
les mots :
« le délit prévu au I se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles prononcées pour les autres ».
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« de ce délit »
les mots :
« du délit prévu au I ».
À la fin de l’alinéa 18, substituer à la référence :
« 20‑5 de l’ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante »
la référence :
« L. 122‑1 du code de la justice pénale des mineurs ».
À l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Ce délit »
les mots :
« Le délit prévu au I ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 31, supprimer les mots :
« sur la mesure de confiscation envisagée par la juridiction de jugement ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 32.
Article 6À l’alinéa 11, après la référence :
« 3° »,
insérer les mots :
« ayant cessé leurs fonctions au sein de la police nationale depuis plus de trois ans ».
À l’alinéa 17, supprimer les mots :
« second alinéa du ».
À la seconde phrase de l’alinéa 21, substituer au mot :
« prononcer »
le mot :
« délivrer ».
Après le mot :
« notamment »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 21 :
« en matière de formation, d’entraînement et d’aptitude physique. »
À l’alinéa 28, après le mot :
« être »,
insérer le mot :
« procédé ».
À l’alinéa 28, supprimer les mots :
« second alinéa du ».
À l’alinéa 62, substituer au mot :
« pour »
le mot :
« pendant ».
À l’alinéa 63, substituer au mot :
« ni »
le mot :
« et ».
À l’alinéa 63, substituer aux mots :
« cet exercice et en vertu »
les mots :
« l’exercice de ces attributions et en application ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 64, substituer au mot :
« son »
le mot :
« l’ ».
À l’alinéa 65, substituer au mot :
« fixe »
le mot :
« définit ».
Substituer à l’alinéa 69 les trois alinéas suivants :
VI. – Le 2° bis de l’article L. 5151‑9 du code du travail est ainsi modifié :
1° Le mot : « civile » est remplacé par le mot : « opérationnelle » ;
2° Les références : « 2° et 3° » sont remplacées par les références : « 3° et 4° ».
Article 7I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des personnes placées »
les mots :
« de la personne placée ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« ces personnes ou »
les mots :
« cette personne ou sur ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »,
insérer le mot :
« placée ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« qu’elle »,
les mots :
« que cette personne ».
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer à la référence :
« L. 256‑3 »
la référence :
« L. 256‑4 ».
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer à la seconde occurrence du mot :
« et »
les mots :
« ainsi que ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« Ce délai est porté »
les mots :
« Cette durée est portée à ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , dans un délai de quarante-huit heures à l’issue de la garde à vue ou de la retenue douanière, ».
Au début de l’alinéa 16, substituer à la mention :
« II. – »
la mention :
« « Art. L. 256‑5. – ».
À la première phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« article »
le mot :
« titre ».
🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 14 sept. 2021À l’alinéa 12, substituer au mot :
« traitements »
le mot :
« systèmes ».
Article 8Au début de l’alinéa 16, après la mention :
« Art. L. 242‑5. – »,
insérer la mention :
« I. – ».
À l’alinéa 17, après le mot :
« stupéfiants »
insérer le signe :
« , ».
À l’alinéa 18, substituer au mot :
« les »
le mot :
« des ».
À l’alinéa 20, substituer à la première occurrence du mot :
« de »
le mot :
« du ».
Au début de l’alinéa 24, ajouter la mention :
« II. – ».
Au début de l’alinéa 25, ajouter la mention :
« III. – ».
À la seconde phrase de l’alinéa 36, substituer à la référence :
« troisième alinéa »
la référence :
« 2° du I ».
Au début de la première phrase de l’alinéa 37, ajouter la mention :
« IV. – ».
À la première phrase de l’alinéa 37, substituer aux mots :
« cette procédure d’autorisation »
les mots :
« la procédure prévue au III ».
Au début de l’alinéa 38, ajouter la mention :
« V. – ».
Au début de l’alinéa 39, ajouter la mention :
« VI. – ».
Article 9À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« enregistrement »,
insérer les mots :
« prévu à l’article L. 243‑1 ».
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de son équipement par une »
les mots :
« que celui-ci est équipé d’une ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« la caméras enregistre »
les mots :
« un enregistrement est en cours ».
Article 10Substituer à l’alinéa 5 les deux alinéas suivants :
c) Le vingtième alinéa du 1° est ainsi rédigé :
« – infractions relatives à la traite des êtres humains et à la dissimulation forcée du visage d’autrui prévues aux articles 225‑4-1 à 225‑4-10 du même code ; ».
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« mentionné à l’article L. 312‑16 ».
À la première phrase de l’alinéa 15, après la première occurrence du mot :
« armes »,
insérer les mots :
« mentionné à l’article L. 312‑16 »
À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer au mot :
« maintenue »
le mot :
« renouvelée »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – À la première phrase du second alinéa de l’article 515‑13 du code civil, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « , 2° bis ». »
Article 11🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 14 sept. 2021Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre V du livre III de la deuxième partie du code de la défense est abrogé. »
Article 6Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants :
« – À la fin, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au 2°, la limite d’âge des spécialistes réservistes mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 411‑7 est de soixante-douze ans. »
Article 10 quaterÀ la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :
« être »
les mots :
« que la personne concernée ne soit ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Le décret ».
Article 10 quinquiesAprès l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au début des quatrième et cinquième alinéas, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Les titulaires des autorisations et des licences définies au présent titre » ; ».
Substituer à l'alinéa 10 les deux alinéas suivants :
« 8° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« L’autorité mentionnée au dixième alinéa du présent article est habilitée par arrêté du ministre de la défense ou du ministre de l’intérieur. »
Article 10 terÀ l’alinéa 2, substituer aux mots :
« destinée à »
les mots :
« afin de ».
Article 11Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre V du livre III de la deuxième partie du code de la défense est ainsi modifié :
« 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Précurseur d’explosifs » ;
« 2° L’article L. 2351‑1 est abrogé. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 1424‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Afin de réaliser leurs missions de secours et de soins d’urgence, les sapeurs-pompiers peuvent participer à la mise en place d’activités de télémédecine, dans le cadre de leurs compétences. »
Article 19Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Il est tenu compte, dans l’application des nouvelles dispositions relatives à la discipline des officiers ministériels, des modalités transitoires prévues par l’article 25 de l’ordonnance n° 2016‑728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice et notamment jusqu’au 1er janvier 2026, l’organisation de la discipline de la profession de commissaire de justice doit prévoir une composition et une compétence des institutions tenant compte des activités principales respectives des commissaires-priseurs judiciaires et des huissiers de justice. »
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 3 mars 2021Après l'article 46, insérer l'article suivant:
A l’article L221-1-1 du code de l’énergie, ajouter l’alinéa suivant :
« Compte-tenu de la mission d’intérêt général qui leur est déléguée par l’Etat en vue de mettre au point, de gérer ou d'exploiter un mécanisme de financement pour le compte de la puissance publique et des organismes publics qui lui sont rattachés, et cela, conformément à l’article 2 de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, les délégataires doivent exercer leurs missions définies dans le présent chapitre dans le strict respect des principes de transparence, d’impartialité et de non-discrimination. »
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:Les décrets portant renouvellement du classement en parc naturel régional, mentionnés à l’article L. 333‑1 du code de l’environnement et en vigueur jusqu’au 31 décembre 2025 au plus tard, peuvent être prorogés d’une durée de dix-huit mois.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 541‑10‑3 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont également modulées pour les emballages consignés pour réemploi qui respectent les standards d’emballages définis par les éco-organismes. »
Rédiger ainsi cet article :
« Après le III de l’article L. 541‑10‑11 du code de l’environnement, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – La consigne pour réemploi des emballages en verre mis en marché sur le territoire national est généralisée à partir du 1er janvier 2025 selon la trajectoire définie par l’Observatoire national du réemploi et de la réutilisation. Elle peut être étendue à d’autres types de matériaux, selon des modalités prévues par décret en Conseil d’État.
« Les distributeurs disposant, dans les commerces de détail, d’une surface de vente de plus de 400 m2, ont l’obligation de reprendre les emballages consignés pour réemploi, y compris ceux issus de produits non vendus en magasin, gratuitement, contre le versement du montant de la somme consignée correspondante. Les distributeurs sont tenus d’assurer une collecte préservante de l’emballage, de nature à permettre son réemploi ultérieur. »
Rédiger ainsi cet article :
« Après le III de l’article L. 541‑10‑11 du code de l’environnement, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – La consigne pour réemploi des emballages en verre mis en marché sur le territoire national est généralisée à partir du 1er janvier 2025 selon la trajectoire définie par l’Observatoire national du réemploi et de la réutilisation.
« Les distributeurs disposant, dans les commerces de détail, d’une surface de vente de plus de 400 m2, ont l’obligation de reprendre les emballages consignés pour réemploi, y compris ceux issus de produits non vendus en magasin, gratuitement, contre le versement du montant de la somme consignée correspondante. Les distributeurs sont tenus d’assurer une collecte préservante de l’emballage, de nature à permettre son réemploi ultérieur. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peuvent être »
le mot :
« sont »
II. – En conséquence, après le mot :
« réemployés »,
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
« , ainsi que des impacts liés à la fabrication des emballages. »
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:À compter du 1er janvier 2025, les services de l’État ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements privilégient les solutions de réemploi des emballages lors de leurs achats publics.
Article 10Avant l'article 10, insérer l'article suivant:L’article L. 333‑2 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les sociétés attributaires des droits d’exploitation audiovisuelle aux termes du présent article, leurs filiales ainsi que les sociétés qu’elles contrôlent sont des sociétés distinctes des prestataires de captation sélectionnés après appel d’offres pour assurer la production technique audiovisuelle des évènements sportifs commercialisés au sens du présent article. Elles peuvent, le cas échéant, assurer une mission de production audiovisuelle déléguée sur ces mêmes évènements. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:L’article L. 333‑2 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les sociétés attributaires des droits d’exploitation audiovisuelle aux termes du présent article, leurs filiales ainsi que les sociétés qu’elles contrôlent sont des sociétés distinctes des prestataires de captation sélectionnés après appel d’offres pour assurer la production technique audiovisuelle des événements sportifs commercialisés au sens du présent article. Elles peuvent, le cas échéant, assurer une mission de production audiovisuelle déléguée sur ces mêmes événements. »
Article 8🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 16 janv. 2021Au second alinéa, après les mots :
« la mort »,
insérer les mots :
« ou la mutilation ».
Article 8Rédiger ainsi cet article :
« À la fin du premier alinéa de l’article 521‑1 du code pénal, les mots : « deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros » sont remplacés par les mots : « trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros ». »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 211‑36 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 211‑37 ainsi rédigé :
« Art L. 211‑37. – I. – Sont définis comme sanctuaires, les établissements fixes qui hébergent, soignent et entretiennent dans des conditions de vie permettant aux animaux d’assouvir leurs besoins physiologiques, de manière permanente des animaux d’espèces non domestiques saisis, abandonnés ou trouvés.
« II. – Sont définis comme refuge, les établissements fixes qui hébergent, soignent et entretiennent temporairement, dans des conditions de vie permettant aux animaux d’assouvir leurs besoins physiologiques, des animaux d’espèces non domestiques saisis, trouvés ou abandonnés en vue de les placer de manière permanente dans d’autres établissements fixes garantissant la protection et le bien-être de ces animaux.
« III. – Les activités de vente, d’achat, de location et de reproduction des animaux non domestiques sont interdites dans les établissements définis aux I et II.
« IV. – Les établissements définis aux I et II sont soumis aux certificats de capacité prévus à l’article L. 413‑2 du code de l’environnement et aux autorisations d’ouverture en tant qu’établissements prodiguant des soins aux spécimens vivants de la faune sauvage dont les modalités sont définies par voie réglementaire.
« V. – Les établissements définis aux I et II du présent article sont autorisés à l’ouverture au public si les conditions de détention des animaux non domestiques sont compatibles avec les besoins biologiques et physiologiques des animaux, dont les modalités sont définies par arrêté. Le contact direct du public avec les animaux et les spectacles utilisant des animaux d’espèces non domestiques sont interdits dans les établissements définis aux mêmes I et II. La présence du public ne doit en rien perturber les animaux et leurs activités.
« VI. – Les modalités d’application du présent article sont définies par voie réglementaire. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 19 quinquies🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 13 nov. 2020Après l'article 19 quinquies, insérer l'article suivant:Le titre Ier du livre VI du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé :
« Chapitre VIII
« Médaille de la sécurité intérieure
« Art. L. 618‑1. – La médaille de la sécurité intérieure, destinée à récompenser les services particulièrement honorables rendus par toute personne, au cours de sa carrière ou dans le cadre d’un engagement citoyen ou bénévole, pour des missions ou actions signalées relevant de la sécurité intérieure, peut être attribuée aux personnes physiques mentionnées à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure, dans des modalités définies par décret. »
Article 21🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 13 nov. 2020Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« dans le respect de la protection de la vie privée des individus filmés par les agents et dans le respect de la protection de la vie privée des agents ».
Article 22🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 13 nov. 2020Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Cette information générale du public sur l’emploi de dispositifs aéroportés de captation d’images est rendue accessible en ligne. »
Article 30 bisAprès l'article 30 bis, insérer l'article suivant:
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:
Article 55Après le mot :
« économie, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« contribuent au développement des technologies de rupture pour accélérer la transition écologique, augmenter la résilience de l’organisation socioéconomique du pays et sa souveraineté numérique ; »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 28🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 24 sept. 2020Après l'article 28, insérer l'article suivant:Après l’article 28, insérer un article rédiger comme suit :
« L’immatriculation des armes destinées à la chasse et au tir sportif via le Système d’Information des Armes est obligatoire à compter du 1er juin 2021. »
Article 10Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin à la mise sur le marché des lingettes pré-imbibées pour usages corporels et domestiques. »
Article 2🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 14 juin 2019Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dans sa rédaction résultant des articles 1er et 1er bis de la présente loi, est complété par trois aliénas ainsi rédigés :
« III. – Toute association constituée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l’objet comporte la protection des enfants dans le cadre de leur usage de plateformes en ligne mentionné à l’article 1er, saisie en qualité de tiers de confiance par un mineur, peut signaler au nom de celui-ci un contenu contrevenant manifestement aux cinquième, septième et huitième alinéas de l’article 24, ainsi qu’aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou participant à la commission d’une infraction prévue aux articles 222‑33, 222‑33‑2‑2, 225‑4‑1, 225‑5, 225‑6, 226‑2‑1, 227‑23 et 227‑24 du code pénal.
« En ce cas, les opérateurs mentionnés à l’article 1er accusent réception sans délai de la notification de l’association et l’informent des suites données à sa demande de retrait dans un délai maximum de douze heures.
« L’association devra assurer la conservation des éléments transmis par le mineur jusqu’à l’extinction du délai de prescription prévus pour l’infraction, notifier ces éléments aux opérateurs mentionnés à l’article 1er, contester s’il y a lieu le défaut de retrait du contenu et informer le mineur de la suite donnée à sa demande. En cas de défaut de retrait, l’association informera également les représentants légaux du mineur. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Article 1🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 25 juin 2019À l'alinéa 3, après le mot :
« regard »,
insérer les mots :
« de la protection des mineurs et ».
🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 25 juin 2019À l'alinéa 3, après la référence :
« 222-33, »,
insérer la référence :
« 222-33-2-2, ».
🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 25 juin 2019À l'alinéa 3, après la référence :
« 225-6, »,
insérer la référence :
« 226-2-1, ».
Article 1 bisAprès l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Après le II de l’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, tel qu’il résulte de l’article 1er bis de la présente loi, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Lorsqu’une association, déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l’objet statutaire comporte la protection des enfants dans le cadre de leur usage des plateformes en ligne, saisie en qualité de tiers de confiance par un mineur, notifie au nom de celui-ci un contenu contrevenant manifestement aux infractions mentionnées au premier alinéa du I, les opérateurs mentionnés au même premier alinéa accusent réception sans délai de la notification de l’association et l’informent des suites données à la notification ainsi que des motifs de leur décision dans les conditions prévues au 2° de l’article 6‑3.
« L’association assure la conservation des éléments transmis par le mineur jusqu’à l’extinction du délai de prescription de l’action publique de l’infraction, conteste s’il y a lieu le défaut de retrait ou de déréférencement du contenu et informe le mineur de la suite donnée à sa demande. Lorsque le contenu notifié n’est pas retiré, rendu inaccessible ou déréférencé, l’association informe également les représentants légaux du mineur. »
🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 25 juin 2019Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Après le II de l’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, tel qu’il résulte de l’article 1er bis de la présente loi, il est inséré un II bis ainsi rédigé:
« II bis. – Au regard de l’intérêt général attaché plus spécialement à la protection des mineurs, sans préjudice du droit à notification reconnu aux personnes physiques ou morales ou aux autorités administratives, et dans les mêmes formes, toute association constituée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l’objet comporte la protection des mineurs dans le cadre de l’usage de plateformes en ligne mentionnées au I du présent article, saisie en qualité de tiers de confiance par un mineur, peut notifier en son nom un contenu contrevenant manifestement aux cinquième, septième et huitième alinéas de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté́ de la presse, aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33 de la même loi ainsi qu’aux articles 222‑33, 222‑33‑2‑2, 225‑4‑1, 225‑5, 225‑6, 226‑2‑1, 227‑23, 227‑24 et 421‑2‑5 du code pénal.
« En ce cas, l’opérateur accuse réception sans délai de la notification de l’association et l’informe des suites données à sa demande de retrait dans un délai maximum de vingt-quatre heures.
« L’association assure la conservation des éléments transmis par le mineur jusqu’à l’extinction du délai de prescription prévus pour l’infraction, notifie ces éléments aux opérateurs et conteste s’il y a lieu le défaut de retrait du contenu et informe le mineur de la suite donnée à sa demande. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 28 mai 2019À la première phrase de l’alinéa 80, après le nombre :
« 2, »,
insérer les mots :
« en remplaçant les aménagements alternatifs à l’A45 mentionnés au tableau 6 du rapport du Conseil d'orientation des infrastructures du 1er février 2018 par la réalisation de l’autoroute A45 entre Saint-Etienne et Lyon, ».
🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 28 mai 2019Compléter l’alinéa 80 par les deux phrases suivantes :
« Dans l’attente des aménagements alternatifs à l’A45 mentionnés au tableau 6 du rapport du COI du 1er février 2018. La déclaration d’utilité publique de l’A45, qui doit arriver à échéance en 2020, est prolongée de 5 ans. »
🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 28 mai 2019Compléter l’alinéa 82 par la phrase suivante :
« L’État garantit l’engagement financier à hauteur de 400 millions d’euros pour le désenclavement de notre territoire, et ce quelle que soit l’option retenue pour l’A45. »
Article 13
Article 31 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le I de l’article L. 212‑1 et le premier alinéa de l’article L. 213‑1 du code de la route sont complétés par les mots : « qui a une portée nationale ». »
Article 57 I. – Compléter l'alinéa 7 par les mots :
« , de portes d’entrée donnant sur l’extérieur et de systèmes de ventilation mécanique contrôlée. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 8 :
« Toutefois, pour l’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, et pour l’acquisition de portes d’entrée donnant sur l’extérieur le crédit d’impôt s’applique dans la limite de plafonds de dépenses par parois vitrées remplacées et par porte d’entrée donnant sur l’extérieur et fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie, du logement et du budget ; »
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« VI. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Article 14🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 31 oct. 2018Après l'article 14, insérer l'article suivant:
L’article 1358 du Code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A cet effet, tout fichier numérique enregistré dans un dispositif électronique d’enregistrement partagé de nature publique ou privée vaut preuve de son existence et de sa date, jusqu’à preuve contraire, dès lors qu’il répond à des conditions définies par décret ».
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa du III de l’article L. 312‑1 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Après le mot : « systématiquement, » il est inséré le mot : « obligatoirement, » ;
2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Cette attestation de refus comporte les raisons de ce refus. En cas de manquement à cette obligation, l’Association française des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, mentionnée à l’article L. 511‑29, est à même de sanctionner l’établissement en cause ».
Article 40🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 3 sept. 2018Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l’unique alinéa de l’article 1358 du code civil, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« A cet effet, tout fichier numérique enregistré dans un dispositif électronique d’enregistrement partagé (DEEP), de nature publique ou privée vaut preuve de son existence et de sa date, jusqu’à preuve contraire, dès lors que ledit DEEP répond à des conditions définies par décret ».
🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 3 sept. 2018Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité d’utiliser la technologie des chaînes de bloc pour faciliter le dépôt des demandes provisoires de brevet auprès de l’Institut national de la propriété industrielle. Mais aussi d’utiliser la technologie des chaînes de bloc dans l’élaboration des certificats d’utilité français, tout à fait adaptée aux inventions à cycle court. Ce rapport précisera les conditions indispensables de mise en place de cette chaine de bloc qui pourra ainsi assurer à la fois des fonctions de registre, de certification et de datation.
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:Après l’article L. 111‑71 du code de l’énergie, il est inséré un article L111‑71‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111-71-1. – Les centres d’appels de GDF-Suez sont tenus de mettre en œuvre un dispositif permettant, avant toute mise en relation avec une personne physique, d’informer ses correspondants téléphoniques sur le pays d’implantation desdits centres. Lorsque les centres d’appels de GDF-Suez sont en dehors de l’UE, tout correspondant téléphonique a le droit d’exiger que le service soit rendu par un opérateur situé sur le territoire de l’UE, dans le cadre du même appel. »
Article 2🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 21 sept. 2018À l’alinéa 1, après le mot :
« entreprises »,
insérer les mots :
« notamment de réduction des délais administratifs ».
Article 10Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 3° À l’article L. 332‑3‑1, après le mot : « lycées », sont insérés les mots : « ou aux étudiants de l’enseignement supérieur ». »
Article 9🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 4 juin 2018Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité d’utiliser la technologie des chaînes de blocs pour assurer la certification des informations, photographies, illustrations diverses dans tous les supports diffusant des informations : réseaux sociaux, internet, plateformes. Ce rapport précise les conditions indispensables de mise en place, dans le respect de la préservation de la liberté d’expression de cette chaîne de blocs de certification.
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Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité d’utiliser la technologie des bloc-chaînes dans la modernisation de la lutte contre la contrefaçon, notamment en matière de traçabilité et d’assistance au travail des douanes. Ce rapport précise les conditions indispensables de mise en place de ce bloc-chaîne de certification.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité d’utiliser la technologie des bloc-chaînes dans la modernisation de la lutte contre la contrefaçon, notamment en matière de traçabilité et d’assistance au travail des douanes. Ce rapport précise les conditions indispensables de mise en place de ce bloc-chaîne de certification.
Article 4À l'alinéa 2, après le mot :
« municipale »,
insérer les mots :
« , un agent des douanes, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« violences »,
insérer les mots :
« prévues par les dispositions de la présente section ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ont été commis avec une »
les mots :
« sont accompagnés d’une ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ont été commis avec au »
les mots :
« sont accompagnés d’au ».
Substituer aux alinéas 7 à 9 les quatre alinéas suivants :
« II. – Sont également punies des peines prévues aux quatre derniers alinéas du I les violences commises :
« 1° En raison des fonctions exercées par les personnes mentionnées au premier alinéa du même I, sur leur conjoint, leurs ascendants ou leurs descendants en ligne directe, ou sur toute autre personne vivant habituellement à leur domicile ;
« 2° Dans l’exercice ou du fait de ses fonctions sous l’autorité des personnes mentionnées au premier alinéa du même I, sur une personne affectée dans les services de police ou de gendarmerie nationale, de police municipale ou de l’administration pénitentiaire, et dont la qualité est apparente ou connue de l’auteur.
« III. – Les deux premiers alinéas de l’article 132‑23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues au présent article lorsque la peine encourue est égale ou supérieure à dix ans d’emprisonnement. »
À l’alinéa 10, après la première occurrence du mot :
« publique »,
insérer les mots :
« , un sapeur-pompier professionnel ou volontaire »
À l’alinéa 10, substituer à la seconde occurrence des mots :
« ou toute autre »
le mot :
« une ».
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« b) À la seconde phrase du II, la seconde occurrence des mots : « en cas » est remplacée par les mots : « de refus d’obtempérer commis dans les conditions prévues à l’article L. 233‑1‑1, » ; »
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« ce délit se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles prononcées pour les »
les mots :
« le délit prévu au I se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles prononcées pour les autres ».
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« de ce délit »
les mots :
« du délit prévu au I ».
À la fin de l’alinéa 18, substituer à la référence :
« 20‑5 de l’ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante »
la référence :
« L. 122‑1 du code de la justice pénale des mineurs ».
À l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Ce délit »
les mots :
« Le délit prévu au I ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 31, supprimer les mots :
« sur la mesure de confiscation envisagée par la juridiction de jugement ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 32.
Article 6À l’alinéa 11, après la référence :
« 3° »,
insérer les mots :
« ayant cessé leurs fonctions au sein de la police nationale depuis plus de trois ans ».
À l’alinéa 17, supprimer les mots :
« second alinéa du ».
À la seconde phrase de l’alinéa 21, substituer au mot :
« prononcer »
le mot :
« délivrer ».
Après le mot :
« notamment »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 21 :
« en matière de formation, d’entraînement et d’aptitude physique. »
À l’alinéa 28, après le mot :
« être »,
insérer le mot :
« procédé ».
À l’alinéa 28, supprimer les mots :
« second alinéa du ».
À l’alinéa 62, substituer au mot :
« pour »
le mot :
« pendant ».
À l’alinéa 63, substituer au mot :
« ni »
le mot :
« et ».
À l’alinéa 63, substituer aux mots :
« cet exercice et en vertu »
les mots :
« l’exercice de ces attributions et en application ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 64, substituer au mot :
« son »
le mot :
« l’ ».
À l’alinéa 65, substituer au mot :
« fixe »
le mot :
« définit ».
Substituer à l’alinéa 69 les trois alinéas suivants :
VI. – Le 2° bis de l’article L. 5151‑9 du code du travail est ainsi modifié :
1° Le mot : « civile » est remplacé par le mot : « opérationnelle » ;
2° Les références : « 2° et 3° » sont remplacées par les références : « 3° et 4° ».
Article 7I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des personnes placées »
les mots :
« de la personne placée ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« ces personnes ou »
les mots :
« cette personne ou sur ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »,
insérer le mot :
« placée ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« qu’elle »,
les mots :
« que cette personne ».
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer à la référence :
« L. 256‑3 »
la référence :
« L. 256‑4 ».
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer à la seconde occurrence du mot :
« et »
les mots :
« ainsi que ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« Ce délai est porté »
les mots :
« Cette durée est portée à ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , dans un délai de quarante-huit heures à l’issue de la garde à vue ou de la retenue douanière, ».
Au début de l’alinéa 16, substituer à la mention :
« II. – »
la mention :
« « Art. L. 256‑5. – ».
À la première phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« article »
le mot :
« titre ».
🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 14 sept. 2021À l’alinéa 12, substituer au mot :
« traitements »
le mot :
« systèmes ».
Article 8Au début de l’alinéa 16, après la mention :
« Art. L. 242‑5. – »,
insérer la mention :
« I. – ».
À l’alinéa 17, après le mot :
« stupéfiants »
insérer le signe :
« , ».
À l’alinéa 18, substituer au mot :
« les »
le mot :
« des ».
À l’alinéa 20, substituer à la première occurrence du mot :
« de »
le mot :
« du ».
Au début de l’alinéa 24, ajouter la mention :
« II. – ».
Au début de l’alinéa 25, ajouter la mention :
« III. – ».
À la seconde phrase de l’alinéa 36, substituer à la référence :
« troisième alinéa »
la référence :
« 2° du I ».
Au début de la première phrase de l’alinéa 37, ajouter la mention :
« IV. – ».
À la première phrase de l’alinéa 37, substituer aux mots :
« cette procédure d’autorisation »
les mots :
« la procédure prévue au III ».
Au début de l’alinéa 38, ajouter la mention :
« V. – ».
Au début de l’alinéa 39, ajouter la mention :
« VI. – ».
Article 9À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« enregistrement »,
insérer les mots :
« prévu à l’article L. 243‑1 ».
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de son équipement par une »
les mots :
« que celui-ci est équipé d’une ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« la caméras enregistre »
les mots :
« un enregistrement est en cours ».
Article 10Substituer à l’alinéa 5 les deux alinéas suivants :
c) Le vingtième alinéa du 1° est ainsi rédigé :
« – infractions relatives à la traite des êtres humains et à la dissimulation forcée du visage d’autrui prévues aux articles 225‑4-1 à 225‑4-10 du même code ; ».
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« mentionné à l’article L. 312‑16 ».
À la première phrase de l’alinéa 15, après la première occurrence du mot :
« armes »,
insérer les mots :
« mentionné à l’article L. 312‑16 »
À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer au mot :
« maintenue »
le mot :
« renouvelée »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – À la première phrase du second alinéa de l’article 515‑13 du code civil, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « , 2° bis ». »
Article 11🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 14 sept. 2021Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre V du livre III de la deuxième partie du code de la défense est abrogé. »
Article 6Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants :
« – À la fin, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au 2°, la limite d’âge des spécialistes réservistes mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 411‑7 est de soixante-douze ans. »
Article 10 quaterÀ la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :
« être »
les mots :
« que la personne concernée ne soit ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Le décret ».
Article 10 quinquiesAprès l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au début des quatrième et cinquième alinéas, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Les titulaires des autorisations et des licences définies au présent titre » ; ».
Substituer à l'alinéa 10 les deux alinéas suivants :
« 8° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« L’autorité mentionnée au dixième alinéa du présent article est habilitée par arrêté du ministre de la défense ou du ministre de l’intérieur. »
Article 10 terÀ l’alinéa 2, substituer aux mots :
« destinée à »
les mots :
« afin de ».
Article 11Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre V du livre III de la deuxième partie du code de la défense est ainsi modifié :
« 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Précurseur d’explosifs » ;
« 2° L’article L. 2351‑1 est abrogé. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 1424‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Afin de réaliser leurs missions de secours et de soins d’urgence, les sapeurs-pompiers peuvent participer à la mise en place d’activités de télémédecine, dans le cadre de leurs compétences. »
Article 19Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Il est tenu compte, dans l’application des nouvelles dispositions relatives à la discipline des officiers ministériels, des modalités transitoires prévues par l’article 25 de l’ordonnance n° 2016‑728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice et notamment jusqu’au 1er janvier 2026, l’organisation de la discipline de la profession de commissaire de justice doit prévoir une composition et une compétence des institutions tenant compte des activités principales respectives des commissaires-priseurs judiciaires et des huissiers de justice. »
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 3 mars 2021Après l'article 46, insérer l'article suivant:
A l’article L221-1-1 du code de l’énergie, ajouter l’alinéa suivant :
« Compte-tenu de la mission d’intérêt général qui leur est déléguée par l’Etat en vue de mettre au point, de gérer ou d'exploiter un mécanisme de financement pour le compte de la puissance publique et des organismes publics qui lui sont rattachés, et cela, conformément à l’article 2 de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, les délégataires doivent exercer leurs missions définies dans le présent chapitre dans le strict respect des principes de transparence, d’impartialité et de non-discrimination. »
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:Les décrets portant renouvellement du classement en parc naturel régional, mentionnés à l’article L. 333‑1 du code de l’environnement et en vigueur jusqu’au 31 décembre 2025 au plus tard, peuvent être prorogés d’une durée de dix-huit mois.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 541‑10‑3 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont également modulées pour les emballages consignés pour réemploi qui respectent les standards d’emballages définis par les éco-organismes. »
Rédiger ainsi cet article :
« Après le III de l’article L. 541‑10‑11 du code de l’environnement, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – La consigne pour réemploi des emballages en verre mis en marché sur le territoire national est généralisée à partir du 1er janvier 2025 selon la trajectoire définie par l’Observatoire national du réemploi et de la réutilisation. Elle peut être étendue à d’autres types de matériaux, selon des modalités prévues par décret en Conseil d’État.
« Les distributeurs disposant, dans les commerces de détail, d’une surface de vente de plus de 400 m2, ont l’obligation de reprendre les emballages consignés pour réemploi, y compris ceux issus de produits non vendus en magasin, gratuitement, contre le versement du montant de la somme consignée correspondante. Les distributeurs sont tenus d’assurer une collecte préservante de l’emballage, de nature à permettre son réemploi ultérieur. »
Rédiger ainsi cet article :
« Après le III de l’article L. 541‑10‑11 du code de l’environnement, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – La consigne pour réemploi des emballages en verre mis en marché sur le territoire national est généralisée à partir du 1er janvier 2025 selon la trajectoire définie par l’Observatoire national du réemploi et de la réutilisation.
« Les distributeurs disposant, dans les commerces de détail, d’une surface de vente de plus de 400 m2, ont l’obligation de reprendre les emballages consignés pour réemploi, y compris ceux issus de produits non vendus en magasin, gratuitement, contre le versement du montant de la somme consignée correspondante. Les distributeurs sont tenus d’assurer une collecte préservante de l’emballage, de nature à permettre son réemploi ultérieur. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peuvent être »
le mot :
« sont »
II. – En conséquence, après le mot :
« réemployés »,
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
« , ainsi que des impacts liés à la fabrication des emballages. »
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:À compter du 1er janvier 2025, les services de l’État ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements privilégient les solutions de réemploi des emballages lors de leurs achats publics.
Article 10Avant l'article 10, insérer l'article suivant:L’article L. 333‑2 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les sociétés attributaires des droits d’exploitation audiovisuelle aux termes du présent article, leurs filiales ainsi que les sociétés qu’elles contrôlent sont des sociétés distinctes des prestataires de captation sélectionnés après appel d’offres pour assurer la production technique audiovisuelle des évènements sportifs commercialisés au sens du présent article. Elles peuvent, le cas échéant, assurer une mission de production audiovisuelle déléguée sur ces mêmes évènements. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:L’article L. 333‑2 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les sociétés attributaires des droits d’exploitation audiovisuelle aux termes du présent article, leurs filiales ainsi que les sociétés qu’elles contrôlent sont des sociétés distinctes des prestataires de captation sélectionnés après appel d’offres pour assurer la production technique audiovisuelle des événements sportifs commercialisés au sens du présent article. Elles peuvent, le cas échéant, assurer une mission de production audiovisuelle déléguée sur ces mêmes événements. »
Article 8🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 16 janv. 2021Au second alinéa, après les mots :
« la mort »,
insérer les mots :
« ou la mutilation ».
Article 8Rédiger ainsi cet article :
« À la fin du premier alinéa de l’article 521‑1 du code pénal, les mots : « deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros » sont remplacés par les mots : « trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros ». »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 211‑36 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 211‑37 ainsi rédigé :
« Art L. 211‑37. – I. – Sont définis comme sanctuaires, les établissements fixes qui hébergent, soignent et entretiennent dans des conditions de vie permettant aux animaux d’assouvir leurs besoins physiologiques, de manière permanente des animaux d’espèces non domestiques saisis, abandonnés ou trouvés.
« II. – Sont définis comme refuge, les établissements fixes qui hébergent, soignent et entretiennent temporairement, dans des conditions de vie permettant aux animaux d’assouvir leurs besoins physiologiques, des animaux d’espèces non domestiques saisis, trouvés ou abandonnés en vue de les placer de manière permanente dans d’autres établissements fixes garantissant la protection et le bien-être de ces animaux.
« III. – Les activités de vente, d’achat, de location et de reproduction des animaux non domestiques sont interdites dans les établissements définis aux I et II.
« IV. – Les établissements définis aux I et II sont soumis aux certificats de capacité prévus à l’article L. 413‑2 du code de l’environnement et aux autorisations d’ouverture en tant qu’établissements prodiguant des soins aux spécimens vivants de la faune sauvage dont les modalités sont définies par voie réglementaire.
« V. – Les établissements définis aux I et II du présent article sont autorisés à l’ouverture au public si les conditions de détention des animaux non domestiques sont compatibles avec les besoins biologiques et physiologiques des animaux, dont les modalités sont définies par arrêté. Le contact direct du public avec les animaux et les spectacles utilisant des animaux d’espèces non domestiques sont interdits dans les établissements définis aux mêmes I et II. La présence du public ne doit en rien perturber les animaux et leurs activités.
« VI. – Les modalités d’application du présent article sont définies par voie réglementaire. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 19 quinquies🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 13 nov. 2020Après l'article 19 quinquies, insérer l'article suivant:Le titre Ier du livre VI du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé :
« Chapitre VIII
« Médaille de la sécurité intérieure
« Art. L. 618‑1. – La médaille de la sécurité intérieure, destinée à récompenser les services particulièrement honorables rendus par toute personne, au cours de sa carrière ou dans le cadre d’un engagement citoyen ou bénévole, pour des missions ou actions signalées relevant de la sécurité intérieure, peut être attribuée aux personnes physiques mentionnées à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure, dans des modalités définies par décret. »
Article 21🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 13 nov. 2020Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« dans le respect de la protection de la vie privée des individus filmés par les agents et dans le respect de la protection de la vie privée des agents ».
Article 22🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 13 nov. 2020Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Cette information générale du public sur l’emploi de dispositifs aéroportés de captation d’images est rendue accessible en ligne. »
Article 30 bisAprès l'article 30 bis, insérer l'article suivant:
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:
Article 55Après le mot :
« économie, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« contribuent au développement des technologies de rupture pour accélérer la transition écologique, augmenter la résilience de l’organisation socioéconomique du pays et sa souveraineté numérique ; »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 28🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 24 sept. 2020Après l'article 28, insérer l'article suivant:Après l’article 28, insérer un article rédiger comme suit :
« L’immatriculation des armes destinées à la chasse et au tir sportif via le Système d’Information des Armes est obligatoire à compter du 1er juin 2021. »
Article 10Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin à la mise sur le marché des lingettes pré-imbibées pour usages corporels et domestiques. »
Article 2🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 14 juin 2019Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dans sa rédaction résultant des articles 1er et 1er bis de la présente loi, est complété par trois aliénas ainsi rédigés :
« III. – Toute association constituée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l’objet comporte la protection des enfants dans le cadre de leur usage de plateformes en ligne mentionné à l’article 1er, saisie en qualité de tiers de confiance par un mineur, peut signaler au nom de celui-ci un contenu contrevenant manifestement aux cinquième, septième et huitième alinéas de l’article 24, ainsi qu’aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou participant à la commission d’une infraction prévue aux articles 222‑33, 222‑33‑2‑2, 225‑4‑1, 225‑5, 225‑6, 226‑2‑1, 227‑23 et 227‑24 du code pénal.
« En ce cas, les opérateurs mentionnés à l’article 1er accusent réception sans délai de la notification de l’association et l’informent des suites données à sa demande de retrait dans un délai maximum de douze heures.
« L’association devra assurer la conservation des éléments transmis par le mineur jusqu’à l’extinction du délai de prescription prévus pour l’infraction, notifier ces éléments aux opérateurs mentionnés à l’article 1er, contester s’il y a lieu le défaut de retrait du contenu et informer le mineur de la suite donnée à sa demande. En cas de défaut de retrait, l’association informera également les représentants légaux du mineur. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Article 1🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 25 juin 2019À l'alinéa 3, après le mot :
« regard »,
insérer les mots :
« de la protection des mineurs et ».
🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 25 juin 2019À l'alinéa 3, après la référence :
« 222-33, »,
insérer la référence :
« 222-33-2-2, ».
🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 25 juin 2019À l'alinéa 3, après la référence :
« 225-6, »,
insérer la référence :
« 226-2-1, ».
Article 1 bisAprès l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Après le II de l’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, tel qu’il résulte de l’article 1er bis de la présente loi, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Lorsqu’une association, déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l’objet statutaire comporte la protection des enfants dans le cadre de leur usage des plateformes en ligne, saisie en qualité de tiers de confiance par un mineur, notifie au nom de celui-ci un contenu contrevenant manifestement aux infractions mentionnées au premier alinéa du I, les opérateurs mentionnés au même premier alinéa accusent réception sans délai de la notification de l’association et l’informent des suites données à la notification ainsi que des motifs de leur décision dans les conditions prévues au 2° de l’article 6‑3.
« L’association assure la conservation des éléments transmis par le mineur jusqu’à l’extinction du délai de prescription de l’action publique de l’infraction, conteste s’il y a lieu le défaut de retrait ou de déréférencement du contenu et informe le mineur de la suite donnée à sa demande. Lorsque le contenu notifié n’est pas retiré, rendu inaccessible ou déréférencé, l’association informe également les représentants légaux du mineur. »
🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 25 juin 2019Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Après le II de l’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, tel qu’il résulte de l’article 1er bis de la présente loi, il est inséré un II bis ainsi rédigé:
« II bis. – Au regard de l’intérêt général attaché plus spécialement à la protection des mineurs, sans préjudice du droit à notification reconnu aux personnes physiques ou morales ou aux autorités administratives, et dans les mêmes formes, toute association constituée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l’objet comporte la protection des mineurs dans le cadre de l’usage de plateformes en ligne mentionnées au I du présent article, saisie en qualité de tiers de confiance par un mineur, peut notifier en son nom un contenu contrevenant manifestement aux cinquième, septième et huitième alinéas de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté́ de la presse, aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33 de la même loi ainsi qu’aux articles 222‑33, 222‑33‑2‑2, 225‑4‑1, 225‑5, 225‑6, 226‑2‑1, 227‑23, 227‑24 et 421‑2‑5 du code pénal.
« En ce cas, l’opérateur accuse réception sans délai de la notification de l’association et l’informe des suites données à sa demande de retrait dans un délai maximum de vingt-quatre heures.
« L’association assure la conservation des éléments transmis par le mineur jusqu’à l’extinction du délai de prescription prévus pour l’infraction, notifie ces éléments aux opérateurs et conteste s’il y a lieu le défaut de retrait du contenu et informe le mineur de la suite donnée à sa demande. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 28 mai 2019À la première phrase de l’alinéa 80, après le nombre :
« 2, »,
insérer les mots :
« en remplaçant les aménagements alternatifs à l’A45 mentionnés au tableau 6 du rapport du Conseil d'orientation des infrastructures du 1er février 2018 par la réalisation de l’autoroute A45 entre Saint-Etienne et Lyon, ».
🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 28 mai 2019Compléter l’alinéa 80 par les deux phrases suivantes :
« Dans l’attente des aménagements alternatifs à l’A45 mentionnés au tableau 6 du rapport du COI du 1er février 2018. La déclaration d’utilité publique de l’A45, qui doit arriver à échéance en 2020, est prolongée de 5 ans. »
🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 28 mai 2019Compléter l’alinéa 82 par la phrase suivante :
« L’État garantit l’engagement financier à hauteur de 400 millions d’euros pour le désenclavement de notre territoire, et ce quelle que soit l’option retenue pour l’A45. »
Article 13
Article 31 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le I de l’article L. 212‑1 et le premier alinéa de l’article L. 213‑1 du code de la route sont complétés par les mots : « qui a une portée nationale ». »
Article 57 I. – Compléter l'alinéa 7 par les mots :
« , de portes d’entrée donnant sur l’extérieur et de systèmes de ventilation mécanique contrôlée. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 8 :
« Toutefois, pour l’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, et pour l’acquisition de portes d’entrée donnant sur l’extérieur le crédit d’impôt s’applique dans la limite de plafonds de dépenses par parois vitrées remplacées et par porte d’entrée donnant sur l’extérieur et fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie, du logement et du budget ; »
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« VI. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Article 14🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 31 oct. 2018Après l'article 14, insérer l'article suivant:
L’article 1358 du Code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A cet effet, tout fichier numérique enregistré dans un dispositif électronique d’enregistrement partagé de nature publique ou privée vaut preuve de son existence et de sa date, jusqu’à preuve contraire, dès lors qu’il répond à des conditions définies par décret ».
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa du III de l’article L. 312‑1 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Après le mot : « systématiquement, » il est inséré le mot : « obligatoirement, » ;
2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Cette attestation de refus comporte les raisons de ce refus. En cas de manquement à cette obligation, l’Association française des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, mentionnée à l’article L. 511‑29, est à même de sanctionner l’établissement en cause ».
Article 40🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 3 sept. 2018Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l’unique alinéa de l’article 1358 du code civil, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« A cet effet, tout fichier numérique enregistré dans un dispositif électronique d’enregistrement partagé (DEEP), de nature publique ou privée vaut preuve de son existence et de sa date, jusqu’à preuve contraire, dès lors que ledit DEEP répond à des conditions définies par décret ».
🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 3 sept. 2018Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité d’utiliser la technologie des chaînes de bloc pour faciliter le dépôt des demandes provisoires de brevet auprès de l’Institut national de la propriété industrielle. Mais aussi d’utiliser la technologie des chaînes de bloc dans l’élaboration des certificats d’utilité français, tout à fait adaptée aux inventions à cycle court. Ce rapport précisera les conditions indispensables de mise en place de cette chaine de bloc qui pourra ainsi assurer à la fois des fonctions de registre, de certification et de datation.
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:Après l’article L. 111‑71 du code de l’énergie, il est inséré un article L111‑71‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111-71-1. – Les centres d’appels de GDF-Suez sont tenus de mettre en œuvre un dispositif permettant, avant toute mise en relation avec une personne physique, d’informer ses correspondants téléphoniques sur le pays d’implantation desdits centres. Lorsque les centres d’appels de GDF-Suez sont en dehors de l’UE, tout correspondant téléphonique a le droit d’exiger que le service soit rendu par un opérateur situé sur le territoire de l’UE, dans le cadre du même appel. »
Article 2🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 21 sept. 2018À l’alinéa 1, après le mot :
« entreprises »,
insérer les mots :
« notamment de réduction des délais administratifs ».
Article 10Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 3° À l’article L. 332‑3‑1, après le mot : « lycées », sont insérés les mots : « ou aux étudiants de l’enseignement supérieur ». »
Article 9🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 4 juin 2018Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité d’utiliser la technologie des chaînes de blocs pour assurer la certification des informations, photographies, illustrations diverses dans tous les supports diffusant des informations : réseaux sociaux, internet, plateformes. Ce rapport précise les conditions indispensables de mise en place, dans le respect de la préservation de la liberté d’expression de cette chaîne de blocs de certification.
🚀
À l'alinéa 2, après le mot :
« municipale »,
insérer les mots :
« , un agent des douanes, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire ».
À l’alinéa 2, après le mot :
« violences »,
insérer les mots :
« prévues par les dispositions de la présente section ».
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ont été commis avec une »
les mots :
« sont accompagnés d’une ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ont été commis avec au »
les mots :
« sont accompagnés d’au ».
Substituer aux alinéas 7 à 9 les quatre alinéas suivants :
« II. – Sont également punies des peines prévues aux quatre derniers alinéas du I les violences commises :
« 1° En raison des fonctions exercées par les personnes mentionnées au premier alinéa du même I, sur leur conjoint, leurs ascendants ou leurs descendants en ligne directe, ou sur toute autre personne vivant habituellement à leur domicile ;
« 2° Dans l’exercice ou du fait de ses fonctions sous l’autorité des personnes mentionnées au premier alinéa du même I, sur une personne affectée dans les services de police ou de gendarmerie nationale, de police municipale ou de l’administration pénitentiaire, et dont la qualité est apparente ou connue de l’auteur.
« III. – Les deux premiers alinéas de l’article 132‑23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues au présent article lorsque la peine encourue est égale ou supérieure à dix ans d’emprisonnement. »
À l’alinéa 10, après la première occurrence du mot :
« publique »,
insérer les mots :
« , un sapeur-pompier professionnel ou volontaire »
À l’alinéa 10, substituer à la seconde occurrence des mots :
« ou toute autre »
le mot :
« une ».
Article 5Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« b) À la seconde phrase du II, la seconde occurrence des mots : « en cas » est remplacée par les mots : « de refus d’obtempérer commis dans les conditions prévues à l’article L. 233‑1‑1, » ; »
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« ce délit se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles prononcées pour les »
les mots :
« le délit prévu au I se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles prononcées pour les autres ».
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« de ce délit »
les mots :
« du délit prévu au I ».
À la fin de l’alinéa 18, substituer à la référence :
« 20‑5 de l’ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante »
la référence :
« L. 122‑1 du code de la justice pénale des mineurs ».
À l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Ce délit »
les mots :
« Le délit prévu au I ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 31, supprimer les mots :
« sur la mesure de confiscation envisagée par la juridiction de jugement ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 32.
Article 6À l’alinéa 11, après la référence :
« 3° »,
insérer les mots :
« ayant cessé leurs fonctions au sein de la police nationale depuis plus de trois ans ».
À l’alinéa 17, supprimer les mots :
« second alinéa du ».
À la seconde phrase de l’alinéa 21, substituer au mot :
« prononcer »
le mot :
« délivrer ».
Après le mot :
« notamment »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 21 :
« en matière de formation, d’entraînement et d’aptitude physique. »
À l’alinéa 28, après le mot :
« être »,
insérer le mot :
« procédé ».
À l’alinéa 28, supprimer les mots :
« second alinéa du ».
À l’alinéa 62, substituer au mot :
« pour »
le mot :
« pendant ».
À l’alinéa 63, substituer au mot :
« ni »
le mot :
« et ».
À l’alinéa 63, substituer aux mots :
« cet exercice et en vertu »
les mots :
« l’exercice de ces attributions et en application ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 64, substituer au mot :
« son »
le mot :
« l’ ».
À l’alinéa 65, substituer au mot :
« fixe »
le mot :
« définit ».
Substituer à l’alinéa 69 les trois alinéas suivants :
VI. – Le 2° bis de l’article L. 5151‑9 du code du travail est ainsi modifié :
1° Le mot : « civile » est remplacé par le mot : « opérationnelle » ;
2° Les références : « 2° et 3° » sont remplacées par les références : « 3° et 4° ».
Article 7I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des personnes placées »
les mots :
« de la personne placée ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« ces personnes ou »
les mots :
« cette personne ou sur ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »,
insérer le mot :
« placée ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« qu’elle »,
les mots :
« que cette personne ».
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer à la référence :
« L. 256‑3 »
la référence :
« L. 256‑4 ».
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer à la seconde occurrence du mot :
« et »
les mots :
« ainsi que ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« Ce délai est porté »
les mots :
« Cette durée est portée à ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , dans un délai de quarante-huit heures à l’issue de la garde à vue ou de la retenue douanière, ».
Au début de l’alinéa 16, substituer à la mention :
« II. – »
la mention :
« « Art. L. 256‑5. – ».
À la première phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« article »
le mot :
« titre ».
🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 14 sept. 2021À l’alinéa 12, substituer au mot :
« traitements »
le mot :
« systèmes ».
Article 8Au début de l’alinéa 16, après la mention :
« Art. L. 242‑5. – »,
insérer la mention :
« I. – ».
À l’alinéa 17, après le mot :
« stupéfiants »
insérer le signe :
« , ».
À l’alinéa 18, substituer au mot :
« les »
le mot :
« des ».
À l’alinéa 20, substituer à la première occurrence du mot :
« de »
le mot :
« du ».
Au début de l’alinéa 24, ajouter la mention :
« II. – ».
Au début de l’alinéa 25, ajouter la mention :
« III. – ».
À la seconde phrase de l’alinéa 36, substituer à la référence :
« troisième alinéa »
la référence :
« 2° du I ».
Au début de la première phrase de l’alinéa 37, ajouter la mention :
« IV. – ».
À la première phrase de l’alinéa 37, substituer aux mots :
« cette procédure d’autorisation »
les mots :
« la procédure prévue au III ».
Au début de l’alinéa 38, ajouter la mention :
« V. – ».
Au début de l’alinéa 39, ajouter la mention :
« VI. – ».
Article 9À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« enregistrement »,
insérer les mots :
« prévu à l’article L. 243‑1 ».
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de son équipement par une »
les mots :
« que celui-ci est équipé d’une ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« la caméras enregistre »
les mots :
« un enregistrement est en cours ».
Article 10Substituer à l’alinéa 5 les deux alinéas suivants :
c) Le vingtième alinéa du 1° est ainsi rédigé :
« – infractions relatives à la traite des êtres humains et à la dissimulation forcée du visage d’autrui prévues aux articles 225‑4-1 à 225‑4-10 du même code ; ».
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« mentionné à l’article L. 312‑16 ».
À la première phrase de l’alinéa 15, après la première occurrence du mot :
« armes »,
insérer les mots :
« mentionné à l’article L. 312‑16 »
À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer au mot :
« maintenue »
le mot :
« renouvelée »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – À la première phrase du second alinéa de l’article 515‑13 du code civil, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « , 2° bis ». »
Article 11🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 14 sept. 2021Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre V du livre III de la deuxième partie du code de la défense est abrogé. »
Article 6Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants :
« – À la fin, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au 2°, la limite d’âge des spécialistes réservistes mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 411‑7 est de soixante-douze ans. »
Article 10 quaterÀ la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :
« être »
les mots :
« que la personne concernée ne soit ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Le décret ».
Article 10 quinquiesAprès l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au début des quatrième et cinquième alinéas, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Les titulaires des autorisations et des licences définies au présent titre » ; ».
Substituer à l'alinéa 10 les deux alinéas suivants :
« 8° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« L’autorité mentionnée au dixième alinéa du présent article est habilitée par arrêté du ministre de la défense ou du ministre de l’intérieur. »
Article 10 terÀ l’alinéa 2, substituer aux mots :
« destinée à »
les mots :
« afin de ».
Article 11Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre V du livre III de la deuxième partie du code de la défense est ainsi modifié :
« 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Précurseur d’explosifs » ;
« 2° L’article L. 2351‑1 est abrogé. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 1424‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Afin de réaliser leurs missions de secours et de soins d’urgence, les sapeurs-pompiers peuvent participer à la mise en place d’activités de télémédecine, dans le cadre de leurs compétences. »
Article 19Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Il est tenu compte, dans l’application des nouvelles dispositions relatives à la discipline des officiers ministériels, des modalités transitoires prévues par l’article 25 de l’ordonnance n° 2016‑728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice et notamment jusqu’au 1er janvier 2026, l’organisation de la discipline de la profession de commissaire de justice doit prévoir une composition et une compétence des institutions tenant compte des activités principales respectives des commissaires-priseurs judiciaires et des huissiers de justice. »
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 3 mars 2021Après l'article 46, insérer l'article suivant:
A l’article L221-1-1 du code de l’énergie, ajouter l’alinéa suivant :
« Compte-tenu de la mission d’intérêt général qui leur est déléguée par l’Etat en vue de mettre au point, de gérer ou d'exploiter un mécanisme de financement pour le compte de la puissance publique et des organismes publics qui lui sont rattachés, et cela, conformément à l’article 2 de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, les délégataires doivent exercer leurs missions définies dans le présent chapitre dans le strict respect des principes de transparence, d’impartialité et de non-discrimination. »
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:Les décrets portant renouvellement du classement en parc naturel régional, mentionnés à l’article L. 333‑1 du code de l’environnement et en vigueur jusqu’au 31 décembre 2025 au plus tard, peuvent être prorogés d’une durée de dix-huit mois.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 541‑10‑3 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont également modulées pour les emballages consignés pour réemploi qui respectent les standards d’emballages définis par les éco-organismes. »
Rédiger ainsi cet article :
« Après le III de l’article L. 541‑10‑11 du code de l’environnement, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – La consigne pour réemploi des emballages en verre mis en marché sur le territoire national est généralisée à partir du 1er janvier 2025 selon la trajectoire définie par l’Observatoire national du réemploi et de la réutilisation. Elle peut être étendue à d’autres types de matériaux, selon des modalités prévues par décret en Conseil d’État.
« Les distributeurs disposant, dans les commerces de détail, d’une surface de vente de plus de 400 m2, ont l’obligation de reprendre les emballages consignés pour réemploi, y compris ceux issus de produits non vendus en magasin, gratuitement, contre le versement du montant de la somme consignée correspondante. Les distributeurs sont tenus d’assurer une collecte préservante de l’emballage, de nature à permettre son réemploi ultérieur. »
Rédiger ainsi cet article :
« Après le III de l’article L. 541‑10‑11 du code de l’environnement, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – La consigne pour réemploi des emballages en verre mis en marché sur le territoire national est généralisée à partir du 1er janvier 2025 selon la trajectoire définie par l’Observatoire national du réemploi et de la réutilisation.
« Les distributeurs disposant, dans les commerces de détail, d’une surface de vente de plus de 400 m2, ont l’obligation de reprendre les emballages consignés pour réemploi, y compris ceux issus de produits non vendus en magasin, gratuitement, contre le versement du montant de la somme consignée correspondante. Les distributeurs sont tenus d’assurer une collecte préservante de l’emballage, de nature à permettre son réemploi ultérieur. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peuvent être »
le mot :
« sont »
II. – En conséquence, après le mot :
« réemployés »,
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
« , ainsi que des impacts liés à la fabrication des emballages. »
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:À compter du 1er janvier 2025, les services de l’État ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements privilégient les solutions de réemploi des emballages lors de leurs achats publics.
Article 10Avant l'article 10, insérer l'article suivant:L’article L. 333‑2 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les sociétés attributaires des droits d’exploitation audiovisuelle aux termes du présent article, leurs filiales ainsi que les sociétés qu’elles contrôlent sont des sociétés distinctes des prestataires de captation sélectionnés après appel d’offres pour assurer la production technique audiovisuelle des évènements sportifs commercialisés au sens du présent article. Elles peuvent, le cas échéant, assurer une mission de production audiovisuelle déléguée sur ces mêmes évènements. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:L’article L. 333‑2 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les sociétés attributaires des droits d’exploitation audiovisuelle aux termes du présent article, leurs filiales ainsi que les sociétés qu’elles contrôlent sont des sociétés distinctes des prestataires de captation sélectionnés après appel d’offres pour assurer la production technique audiovisuelle des événements sportifs commercialisés au sens du présent article. Elles peuvent, le cas échéant, assurer une mission de production audiovisuelle déléguée sur ces mêmes événements. »
Article 8🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 16 janv. 2021Au second alinéa, après les mots :
« la mort »,
insérer les mots :
« ou la mutilation ».
Article 8Rédiger ainsi cet article :
« À la fin du premier alinéa de l’article 521‑1 du code pénal, les mots : « deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros » sont remplacés par les mots : « trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros ». »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 211‑36 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 211‑37 ainsi rédigé :
« Art L. 211‑37. – I. – Sont définis comme sanctuaires, les établissements fixes qui hébergent, soignent et entretiennent dans des conditions de vie permettant aux animaux d’assouvir leurs besoins physiologiques, de manière permanente des animaux d’espèces non domestiques saisis, abandonnés ou trouvés.
« II. – Sont définis comme refuge, les établissements fixes qui hébergent, soignent et entretiennent temporairement, dans des conditions de vie permettant aux animaux d’assouvir leurs besoins physiologiques, des animaux d’espèces non domestiques saisis, trouvés ou abandonnés en vue de les placer de manière permanente dans d’autres établissements fixes garantissant la protection et le bien-être de ces animaux.
« III. – Les activités de vente, d’achat, de location et de reproduction des animaux non domestiques sont interdites dans les établissements définis aux I et II.
« IV. – Les établissements définis aux I et II sont soumis aux certificats de capacité prévus à l’article L. 413‑2 du code de l’environnement et aux autorisations d’ouverture en tant qu’établissements prodiguant des soins aux spécimens vivants de la faune sauvage dont les modalités sont définies par voie réglementaire.
« V. – Les établissements définis aux I et II du présent article sont autorisés à l’ouverture au public si les conditions de détention des animaux non domestiques sont compatibles avec les besoins biologiques et physiologiques des animaux, dont les modalités sont définies par arrêté. Le contact direct du public avec les animaux et les spectacles utilisant des animaux d’espèces non domestiques sont interdits dans les établissements définis aux mêmes I et II. La présence du public ne doit en rien perturber les animaux et leurs activités.
« VI. – Les modalités d’application du présent article sont définies par voie réglementaire. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 19 quinquies🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 13 nov. 2020Après l'article 19 quinquies, insérer l'article suivant:Le titre Ier du livre VI du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé :
« Chapitre VIII
« Médaille de la sécurité intérieure
« Art. L. 618‑1. – La médaille de la sécurité intérieure, destinée à récompenser les services particulièrement honorables rendus par toute personne, au cours de sa carrière ou dans le cadre d’un engagement citoyen ou bénévole, pour des missions ou actions signalées relevant de la sécurité intérieure, peut être attribuée aux personnes physiques mentionnées à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure, dans des modalités définies par décret. »
Article 21🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 13 nov. 2020Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« dans le respect de la protection de la vie privée des individus filmés par les agents et dans le respect de la protection de la vie privée des agents ».
Article 22🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 13 nov. 2020Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Cette information générale du public sur l’emploi de dispositifs aéroportés de captation d’images est rendue accessible en ligne. »
Article 30 bisAprès l'article 30 bis, insérer l'article suivant:
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:
Article 55Après le mot :
« économie, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« contribuent au développement des technologies de rupture pour accélérer la transition écologique, augmenter la résilience de l’organisation socioéconomique du pays et sa souveraineté numérique ; »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 28🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 24 sept. 2020Après l'article 28, insérer l'article suivant:Après l’article 28, insérer un article rédiger comme suit :
« L’immatriculation des armes destinées à la chasse et au tir sportif via le Système d’Information des Armes est obligatoire à compter du 1er juin 2021. »
Article 10Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin à la mise sur le marché des lingettes pré-imbibées pour usages corporels et domestiques. »
Article 2🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 14 juin 2019Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dans sa rédaction résultant des articles 1er et 1er bis de la présente loi, est complété par trois aliénas ainsi rédigés :
« III. – Toute association constituée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l’objet comporte la protection des enfants dans le cadre de leur usage de plateformes en ligne mentionné à l’article 1er, saisie en qualité de tiers de confiance par un mineur, peut signaler au nom de celui-ci un contenu contrevenant manifestement aux cinquième, septième et huitième alinéas de l’article 24, ainsi qu’aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou participant à la commission d’une infraction prévue aux articles 222‑33, 222‑33‑2‑2, 225‑4‑1, 225‑5, 225‑6, 226‑2‑1, 227‑23 et 227‑24 du code pénal.
« En ce cas, les opérateurs mentionnés à l’article 1er accusent réception sans délai de la notification de l’association et l’informent des suites données à sa demande de retrait dans un délai maximum de douze heures.
« L’association devra assurer la conservation des éléments transmis par le mineur jusqu’à l’extinction du délai de prescription prévus pour l’infraction, notifier ces éléments aux opérateurs mentionnés à l’article 1er, contester s’il y a lieu le défaut de retrait du contenu et informer le mineur de la suite donnée à sa demande. En cas de défaut de retrait, l’association informera également les représentants légaux du mineur. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Article 1🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 25 juin 2019À l'alinéa 3, après le mot :
« regard »,
insérer les mots :
« de la protection des mineurs et ».
🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 25 juin 2019À l'alinéa 3, après la référence :
« 222-33, »,
insérer la référence :
« 222-33-2-2, ».
🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 25 juin 2019À l'alinéa 3, après la référence :
« 225-6, »,
insérer la référence :
« 226-2-1, ».
Article 1 bisAprès l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Après le II de l’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, tel qu’il résulte de l’article 1er bis de la présente loi, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Lorsqu’une association, déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l’objet statutaire comporte la protection des enfants dans le cadre de leur usage des plateformes en ligne, saisie en qualité de tiers de confiance par un mineur, notifie au nom de celui-ci un contenu contrevenant manifestement aux infractions mentionnées au premier alinéa du I, les opérateurs mentionnés au même premier alinéa accusent réception sans délai de la notification de l’association et l’informent des suites données à la notification ainsi que des motifs de leur décision dans les conditions prévues au 2° de l’article 6‑3.
« L’association assure la conservation des éléments transmis par le mineur jusqu’à l’extinction du délai de prescription de l’action publique de l’infraction, conteste s’il y a lieu le défaut de retrait ou de déréférencement du contenu et informe le mineur de la suite donnée à sa demande. Lorsque le contenu notifié n’est pas retiré, rendu inaccessible ou déréférencé, l’association informe également les représentants légaux du mineur. »
🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 25 juin 2019Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Après le II de l’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, tel qu’il résulte de l’article 1er bis de la présente loi, il est inséré un II bis ainsi rédigé:
« II bis. – Au regard de l’intérêt général attaché plus spécialement à la protection des mineurs, sans préjudice du droit à notification reconnu aux personnes physiques ou morales ou aux autorités administratives, et dans les mêmes formes, toute association constituée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l’objet comporte la protection des mineurs dans le cadre de l’usage de plateformes en ligne mentionnées au I du présent article, saisie en qualité de tiers de confiance par un mineur, peut notifier en son nom un contenu contrevenant manifestement aux cinquième, septième et huitième alinéas de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté́ de la presse, aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33 de la même loi ainsi qu’aux articles 222‑33, 222‑33‑2‑2, 225‑4‑1, 225‑5, 225‑6, 226‑2‑1, 227‑23, 227‑24 et 421‑2‑5 du code pénal.
« En ce cas, l’opérateur accuse réception sans délai de la notification de l’association et l’informe des suites données à sa demande de retrait dans un délai maximum de vingt-quatre heures.
« L’association assure la conservation des éléments transmis par le mineur jusqu’à l’extinction du délai de prescription prévus pour l’infraction, notifie ces éléments aux opérateurs et conteste s’il y a lieu le défaut de retrait du contenu et informe le mineur de la suite donnée à sa demande. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 28 mai 2019À la première phrase de l’alinéa 80, après le nombre :
« 2, »,
insérer les mots :
« en remplaçant les aménagements alternatifs à l’A45 mentionnés au tableau 6 du rapport du Conseil d'orientation des infrastructures du 1er février 2018 par la réalisation de l’autoroute A45 entre Saint-Etienne et Lyon, ».
🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 28 mai 2019Compléter l’alinéa 80 par les deux phrases suivantes :
« Dans l’attente des aménagements alternatifs à l’A45 mentionnés au tableau 6 du rapport du COI du 1er février 2018. La déclaration d’utilité publique de l’A45, qui doit arriver à échéance en 2020, est prolongée de 5 ans. »
🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 28 mai 2019Compléter l’alinéa 82 par la phrase suivante :
« L’État garantit l’engagement financier à hauteur de 400 millions d’euros pour le désenclavement de notre territoire, et ce quelle que soit l’option retenue pour l’A45. »
Article 13
Article 31 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le I de l’article L. 212‑1 et le premier alinéa de l’article L. 213‑1 du code de la route sont complétés par les mots : « qui a une portée nationale ». »
Article 57 I. – Compléter l'alinéa 7 par les mots :
« , de portes d’entrée donnant sur l’extérieur et de systèmes de ventilation mécanique contrôlée. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 8 :
« Toutefois, pour l’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, et pour l’acquisition de portes d’entrée donnant sur l’extérieur le crédit d’impôt s’applique dans la limite de plafonds de dépenses par parois vitrées remplacées et par porte d’entrée donnant sur l’extérieur et fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie, du logement et du budget ; »
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« VI. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Article 14🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 31 oct. 2018Après l'article 14, insérer l'article suivant:
L’article 1358 du Code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A cet effet, tout fichier numérique enregistré dans un dispositif électronique d’enregistrement partagé de nature publique ou privée vaut preuve de son existence et de sa date, jusqu’à preuve contraire, dès lors qu’il répond à des conditions définies par décret ».
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa du III de l’article L. 312‑1 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Après le mot : « systématiquement, » il est inséré le mot : « obligatoirement, » ;
2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Cette attestation de refus comporte les raisons de ce refus. En cas de manquement à cette obligation, l’Association française des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, mentionnée à l’article L. 511‑29, est à même de sanctionner l’établissement en cause ».
Article 40🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 3 sept. 2018Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l’unique alinéa de l’article 1358 du code civil, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« A cet effet, tout fichier numérique enregistré dans un dispositif électronique d’enregistrement partagé (DEEP), de nature publique ou privée vaut preuve de son existence et de sa date, jusqu’à preuve contraire, dès lors que ledit DEEP répond à des conditions définies par décret ».
🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 3 sept. 2018Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité d’utiliser la technologie des chaînes de bloc pour faciliter le dépôt des demandes provisoires de brevet auprès de l’Institut national de la propriété industrielle. Mais aussi d’utiliser la technologie des chaînes de bloc dans l’élaboration des certificats d’utilité français, tout à fait adaptée aux inventions à cycle court. Ce rapport précisera les conditions indispensables de mise en place de cette chaine de bloc qui pourra ainsi assurer à la fois des fonctions de registre, de certification et de datation.
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:Après l’article L. 111‑71 du code de l’énergie, il est inséré un article L111‑71‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111-71-1. – Les centres d’appels de GDF-Suez sont tenus de mettre en œuvre un dispositif permettant, avant toute mise en relation avec une personne physique, d’informer ses correspondants téléphoniques sur le pays d’implantation desdits centres. Lorsque les centres d’appels de GDF-Suez sont en dehors de l’UE, tout correspondant téléphonique a le droit d’exiger que le service soit rendu par un opérateur situé sur le territoire de l’UE, dans le cadre du même appel. »
Article 2🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 21 sept. 2018À l’alinéa 1, après le mot :
« entreprises »,
insérer les mots :
« notamment de réduction des délais administratifs ».
Article 10Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 3° À l’article L. 332‑3‑1, après le mot : « lycées », sont insérés les mots : « ou aux étudiants de l’enseignement supérieur ». »
Article 9🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 4 juin 2018Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité d’utiliser la technologie des chaînes de blocs pour assurer la certification des informations, photographies, illustrations diverses dans tous les supports diffusant des informations : réseaux sociaux, internet, plateformes. Ce rapport précise les conditions indispensables de mise en place, dans le respect de la préservation de la liberté d’expression de cette chaîne de blocs de certification.
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Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« b) À la seconde phrase du II, la seconde occurrence des mots : « en cas » est remplacée par les mots : « de refus d’obtempérer commis dans les conditions prévues à l’article L. 233‑1‑1, » ; »
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« ce délit se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles prononcées pour les »
les mots :
« le délit prévu au I se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles prononcées pour les autres ».
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« de ce délit »
les mots :
« du délit prévu au I ».
À la fin de l’alinéa 18, substituer à la référence :
« 20‑5 de l’ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante »
la référence :
« L. 122‑1 du code de la justice pénale des mineurs ».
À l’alinéa 25, substituer aux mots :
« Ce délit »
les mots :
« Le délit prévu au I ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 31, supprimer les mots :
« sur la mesure de confiscation envisagée par la juridiction de jugement ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 32.
Article 6À l’alinéa 11, après la référence :
« 3° »,
insérer les mots :
« ayant cessé leurs fonctions au sein de la police nationale depuis plus de trois ans ».
À l’alinéa 17, supprimer les mots :
« second alinéa du ».
À la seconde phrase de l’alinéa 21, substituer au mot :
« prononcer »
le mot :
« délivrer ».
Après le mot :
« notamment »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 21 :
« en matière de formation, d’entraînement et d’aptitude physique. »
À l’alinéa 28, après le mot :
« être »,
insérer le mot :
« procédé ».
À l’alinéa 28, supprimer les mots :
« second alinéa du ».
À l’alinéa 62, substituer au mot :
« pour »
le mot :
« pendant ».
À l’alinéa 63, substituer au mot :
« ni »
le mot :
« et ».
À l’alinéa 63, substituer aux mots :
« cet exercice et en vertu »
les mots :
« l’exercice de ces attributions et en application ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 64, substituer au mot :
« son »
le mot :
« l’ ».
À l’alinéa 65, substituer au mot :
« fixe »
le mot :
« définit ».
Substituer à l’alinéa 69 les trois alinéas suivants :
VI. – Le 2° bis de l’article L. 5151‑9 du code du travail est ainsi modifié :
1° Le mot : « civile » est remplacé par le mot : « opérationnelle » ;
2° Les références : « 2° et 3° » sont remplacées par les références : « 3° et 4° ».
Article 7I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des personnes placées »
les mots :
« de la personne placée ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« ces personnes ou »
les mots :
« cette personne ou sur ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »,
insérer le mot :
« placée ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« qu’elle »,
les mots :
« que cette personne ».
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer à la référence :
« L. 256‑3 »
la référence :
« L. 256‑4 ».
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer à la seconde occurrence du mot :
« et »
les mots :
« ainsi que ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« Ce délai est porté »
les mots :
« Cette durée est portée à ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , dans un délai de quarante-huit heures à l’issue de la garde à vue ou de la retenue douanière, ».
Au début de l’alinéa 16, substituer à la mention :
« II. – »
la mention :
« « Art. L. 256‑5. – ».
À la première phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« article »
le mot :
« titre ».
🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 14 sept. 2021À l’alinéa 12, substituer au mot :
« traitements »
le mot :
« systèmes ».
Article 8Au début de l’alinéa 16, après la mention :
« Art. L. 242‑5. – »,
insérer la mention :
« I. – ».
À l’alinéa 17, après le mot :
« stupéfiants »
insérer le signe :
« , ».
À l’alinéa 18, substituer au mot :
« les »
le mot :
« des ».
À l’alinéa 20, substituer à la première occurrence du mot :
« de »
le mot :
« du ».
Au début de l’alinéa 24, ajouter la mention :
« II. – ».
Au début de l’alinéa 25, ajouter la mention :
« III. – ».
À la seconde phrase de l’alinéa 36, substituer à la référence :
« troisième alinéa »
la référence :
« 2° du I ».
Au début de la première phrase de l’alinéa 37, ajouter la mention :
« IV. – ».
À la première phrase de l’alinéa 37, substituer aux mots :
« cette procédure d’autorisation »
les mots :
« la procédure prévue au III ».
Au début de l’alinéa 38, ajouter la mention :
« V. – ».
Au début de l’alinéa 39, ajouter la mention :
« VI. – ».
Article 9À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« enregistrement »,
insérer les mots :
« prévu à l’article L. 243‑1 ».
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de son équipement par une »
les mots :
« que celui-ci est équipé d’une ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« la caméras enregistre »
les mots :
« un enregistrement est en cours ».
Article 10Substituer à l’alinéa 5 les deux alinéas suivants :
c) Le vingtième alinéa du 1° est ainsi rédigé :
« – infractions relatives à la traite des êtres humains et à la dissimulation forcée du visage d’autrui prévues aux articles 225‑4-1 à 225‑4-10 du même code ; ».
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« mentionné à l’article L. 312‑16 ».
À la première phrase de l’alinéa 15, après la première occurrence du mot :
« armes »,
insérer les mots :
« mentionné à l’article L. 312‑16 »
À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer au mot :
« maintenue »
le mot :
« renouvelée »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – À la première phrase du second alinéa de l’article 515‑13 du code civil, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « , 2° bis ». »
Article 11🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 14 sept. 2021Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre V du livre III de la deuxième partie du code de la défense est abrogé. »
Article 6Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants :
« – À la fin, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au 2°, la limite d’âge des spécialistes réservistes mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 411‑7 est de soixante-douze ans. »
Article 10 quaterÀ la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :
« être »
les mots :
« que la personne concernée ne soit ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Le décret ».
Article 10 quinquiesAprès l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au début des quatrième et cinquième alinéas, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Les titulaires des autorisations et des licences définies au présent titre » ; ».
Substituer à l'alinéa 10 les deux alinéas suivants :
« 8° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« L’autorité mentionnée au dixième alinéa du présent article est habilitée par arrêté du ministre de la défense ou du ministre de l’intérieur. »
Article 10 terÀ l’alinéa 2, substituer aux mots :
« destinée à »
les mots :
« afin de ».
Article 11Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre V du livre III de la deuxième partie du code de la défense est ainsi modifié :
« 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Précurseur d’explosifs » ;
« 2° L’article L. 2351‑1 est abrogé. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 1424‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Afin de réaliser leurs missions de secours et de soins d’urgence, les sapeurs-pompiers peuvent participer à la mise en place d’activités de télémédecine, dans le cadre de leurs compétences. »
Article 19Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Il est tenu compte, dans l’application des nouvelles dispositions relatives à la discipline des officiers ministériels, des modalités transitoires prévues par l’article 25 de l’ordonnance n° 2016‑728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice et notamment jusqu’au 1er janvier 2026, l’organisation de la discipline de la profession de commissaire de justice doit prévoir une composition et une compétence des institutions tenant compte des activités principales respectives des commissaires-priseurs judiciaires et des huissiers de justice. »
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 3 mars 2021Après l'article 46, insérer l'article suivant:
A l’article L221-1-1 du code de l’énergie, ajouter l’alinéa suivant :
« Compte-tenu de la mission d’intérêt général qui leur est déléguée par l’Etat en vue de mettre au point, de gérer ou d'exploiter un mécanisme de financement pour le compte de la puissance publique et des organismes publics qui lui sont rattachés, et cela, conformément à l’article 2 de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, les délégataires doivent exercer leurs missions définies dans le présent chapitre dans le strict respect des principes de transparence, d’impartialité et de non-discrimination. »
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:Les décrets portant renouvellement du classement en parc naturel régional, mentionnés à l’article L. 333‑1 du code de l’environnement et en vigueur jusqu’au 31 décembre 2025 au plus tard, peuvent être prorogés d’une durée de dix-huit mois.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 541‑10‑3 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont également modulées pour les emballages consignés pour réemploi qui respectent les standards d’emballages définis par les éco-organismes. »
Rédiger ainsi cet article :
« Après le III de l’article L. 541‑10‑11 du code de l’environnement, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – La consigne pour réemploi des emballages en verre mis en marché sur le territoire national est généralisée à partir du 1er janvier 2025 selon la trajectoire définie par l’Observatoire national du réemploi et de la réutilisation. Elle peut être étendue à d’autres types de matériaux, selon des modalités prévues par décret en Conseil d’État.
« Les distributeurs disposant, dans les commerces de détail, d’une surface de vente de plus de 400 m2, ont l’obligation de reprendre les emballages consignés pour réemploi, y compris ceux issus de produits non vendus en magasin, gratuitement, contre le versement du montant de la somme consignée correspondante. Les distributeurs sont tenus d’assurer une collecte préservante de l’emballage, de nature à permettre son réemploi ultérieur. »
Rédiger ainsi cet article :
« Après le III de l’article L. 541‑10‑11 du code de l’environnement, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – La consigne pour réemploi des emballages en verre mis en marché sur le territoire national est généralisée à partir du 1er janvier 2025 selon la trajectoire définie par l’Observatoire national du réemploi et de la réutilisation.
« Les distributeurs disposant, dans les commerces de détail, d’une surface de vente de plus de 400 m2, ont l’obligation de reprendre les emballages consignés pour réemploi, y compris ceux issus de produits non vendus en magasin, gratuitement, contre le versement du montant de la somme consignée correspondante. Les distributeurs sont tenus d’assurer une collecte préservante de l’emballage, de nature à permettre son réemploi ultérieur. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peuvent être »
le mot :
« sont »
II. – En conséquence, après le mot :
« réemployés »,
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
« , ainsi que des impacts liés à la fabrication des emballages. »
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:À compter du 1er janvier 2025, les services de l’État ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements privilégient les solutions de réemploi des emballages lors de leurs achats publics.
Article 10Avant l'article 10, insérer l'article suivant:L’article L. 333‑2 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les sociétés attributaires des droits d’exploitation audiovisuelle aux termes du présent article, leurs filiales ainsi que les sociétés qu’elles contrôlent sont des sociétés distinctes des prestataires de captation sélectionnés après appel d’offres pour assurer la production technique audiovisuelle des évènements sportifs commercialisés au sens du présent article. Elles peuvent, le cas échéant, assurer une mission de production audiovisuelle déléguée sur ces mêmes évènements. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:L’article L. 333‑2 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les sociétés attributaires des droits d’exploitation audiovisuelle aux termes du présent article, leurs filiales ainsi que les sociétés qu’elles contrôlent sont des sociétés distinctes des prestataires de captation sélectionnés après appel d’offres pour assurer la production technique audiovisuelle des événements sportifs commercialisés au sens du présent article. Elles peuvent, le cas échéant, assurer une mission de production audiovisuelle déléguée sur ces mêmes événements. »
Article 8🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 16 janv. 2021Au second alinéa, après les mots :
« la mort »,
insérer les mots :
« ou la mutilation ».
Article 8Rédiger ainsi cet article :
« À la fin du premier alinéa de l’article 521‑1 du code pénal, les mots : « deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros » sont remplacés par les mots : « trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros ». »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 211‑36 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 211‑37 ainsi rédigé :
« Art L. 211‑37. – I. – Sont définis comme sanctuaires, les établissements fixes qui hébergent, soignent et entretiennent dans des conditions de vie permettant aux animaux d’assouvir leurs besoins physiologiques, de manière permanente des animaux d’espèces non domestiques saisis, abandonnés ou trouvés.
« II. – Sont définis comme refuge, les établissements fixes qui hébergent, soignent et entretiennent temporairement, dans des conditions de vie permettant aux animaux d’assouvir leurs besoins physiologiques, des animaux d’espèces non domestiques saisis, trouvés ou abandonnés en vue de les placer de manière permanente dans d’autres établissements fixes garantissant la protection et le bien-être de ces animaux.
« III. – Les activités de vente, d’achat, de location et de reproduction des animaux non domestiques sont interdites dans les établissements définis aux I et II.
« IV. – Les établissements définis aux I et II sont soumis aux certificats de capacité prévus à l’article L. 413‑2 du code de l’environnement et aux autorisations d’ouverture en tant qu’établissements prodiguant des soins aux spécimens vivants de la faune sauvage dont les modalités sont définies par voie réglementaire.
« V. – Les établissements définis aux I et II du présent article sont autorisés à l’ouverture au public si les conditions de détention des animaux non domestiques sont compatibles avec les besoins biologiques et physiologiques des animaux, dont les modalités sont définies par arrêté. Le contact direct du public avec les animaux et les spectacles utilisant des animaux d’espèces non domestiques sont interdits dans les établissements définis aux mêmes I et II. La présence du public ne doit en rien perturber les animaux et leurs activités.
« VI. – Les modalités d’application du présent article sont définies par voie réglementaire. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 19 quinquies🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 13 nov. 2020Après l'article 19 quinquies, insérer l'article suivant:Le titre Ier du livre VI du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé :
« Chapitre VIII
« Médaille de la sécurité intérieure
« Art. L. 618‑1. – La médaille de la sécurité intérieure, destinée à récompenser les services particulièrement honorables rendus par toute personne, au cours de sa carrière ou dans le cadre d’un engagement citoyen ou bénévole, pour des missions ou actions signalées relevant de la sécurité intérieure, peut être attribuée aux personnes physiques mentionnées à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure, dans des modalités définies par décret. »
Article 21🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 13 nov. 2020Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« dans le respect de la protection de la vie privée des individus filmés par les agents et dans le respect de la protection de la vie privée des agents ».
Article 22🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 13 nov. 2020Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Cette information générale du public sur l’emploi de dispositifs aéroportés de captation d’images est rendue accessible en ligne. »
Article 30 bisAprès l'article 30 bis, insérer l'article suivant:
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:
Article 55Après le mot :
« économie, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« contribuent au développement des technologies de rupture pour accélérer la transition écologique, augmenter la résilience de l’organisation socioéconomique du pays et sa souveraineté numérique ; »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 28🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 24 sept. 2020Après l'article 28, insérer l'article suivant:Après l’article 28, insérer un article rédiger comme suit :
« L’immatriculation des armes destinées à la chasse et au tir sportif via le Système d’Information des Armes est obligatoire à compter du 1er juin 2021. »
Article 10Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin à la mise sur le marché des lingettes pré-imbibées pour usages corporels et domestiques. »
Article 2🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 14 juin 2019Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dans sa rédaction résultant des articles 1er et 1er bis de la présente loi, est complété par trois aliénas ainsi rédigés :
« III. – Toute association constituée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l’objet comporte la protection des enfants dans le cadre de leur usage de plateformes en ligne mentionné à l’article 1er, saisie en qualité de tiers de confiance par un mineur, peut signaler au nom de celui-ci un contenu contrevenant manifestement aux cinquième, septième et huitième alinéas de l’article 24, ainsi qu’aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou participant à la commission d’une infraction prévue aux articles 222‑33, 222‑33‑2‑2, 225‑4‑1, 225‑5, 225‑6, 226‑2‑1, 227‑23 et 227‑24 du code pénal.
« En ce cas, les opérateurs mentionnés à l’article 1er accusent réception sans délai de la notification de l’association et l’informent des suites données à sa demande de retrait dans un délai maximum de douze heures.
« L’association devra assurer la conservation des éléments transmis par le mineur jusqu’à l’extinction du délai de prescription prévus pour l’infraction, notifier ces éléments aux opérateurs mentionnés à l’article 1er, contester s’il y a lieu le défaut de retrait du contenu et informer le mineur de la suite donnée à sa demande. En cas de défaut de retrait, l’association informera également les représentants légaux du mineur. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Article 1🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 25 juin 2019À l'alinéa 3, après le mot :
« regard »,
insérer les mots :
« de la protection des mineurs et ».
🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 25 juin 2019À l'alinéa 3, après la référence :
« 222-33, »,
insérer la référence :
« 222-33-2-2, ».
🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 25 juin 2019À l'alinéa 3, après la référence :
« 225-6, »,
insérer la référence :
« 226-2-1, ».
Article 1 bisAprès l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Après le II de l’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, tel qu’il résulte de l’article 1er bis de la présente loi, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Lorsqu’une association, déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l’objet statutaire comporte la protection des enfants dans le cadre de leur usage des plateformes en ligne, saisie en qualité de tiers de confiance par un mineur, notifie au nom de celui-ci un contenu contrevenant manifestement aux infractions mentionnées au premier alinéa du I, les opérateurs mentionnés au même premier alinéa accusent réception sans délai de la notification de l’association et l’informent des suites données à la notification ainsi que des motifs de leur décision dans les conditions prévues au 2° de l’article 6‑3.
« L’association assure la conservation des éléments transmis par le mineur jusqu’à l’extinction du délai de prescription de l’action publique de l’infraction, conteste s’il y a lieu le défaut de retrait ou de déréférencement du contenu et informe le mineur de la suite donnée à sa demande. Lorsque le contenu notifié n’est pas retiré, rendu inaccessible ou déréférencé, l’association informe également les représentants légaux du mineur. »
🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 25 juin 2019Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Après le II de l’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, tel qu’il résulte de l’article 1er bis de la présente loi, il est inséré un II bis ainsi rédigé:
« II bis. – Au regard de l’intérêt général attaché plus spécialement à la protection des mineurs, sans préjudice du droit à notification reconnu aux personnes physiques ou morales ou aux autorités administratives, et dans les mêmes formes, toute association constituée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l’objet comporte la protection des mineurs dans le cadre de l’usage de plateformes en ligne mentionnées au I du présent article, saisie en qualité de tiers de confiance par un mineur, peut notifier en son nom un contenu contrevenant manifestement aux cinquième, septième et huitième alinéas de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté́ de la presse, aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33 de la même loi ainsi qu’aux articles 222‑33, 222‑33‑2‑2, 225‑4‑1, 225‑5, 225‑6, 226‑2‑1, 227‑23, 227‑24 et 421‑2‑5 du code pénal.
« En ce cas, l’opérateur accuse réception sans délai de la notification de l’association et l’informe des suites données à sa demande de retrait dans un délai maximum de vingt-quatre heures.
« L’association assure la conservation des éléments transmis par le mineur jusqu’à l’extinction du délai de prescription prévus pour l’infraction, notifie ces éléments aux opérateurs et conteste s’il y a lieu le défaut de retrait du contenu et informe le mineur de la suite donnée à sa demande. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 28 mai 2019À la première phrase de l’alinéa 80, après le nombre :
« 2, »,
insérer les mots :
« en remplaçant les aménagements alternatifs à l’A45 mentionnés au tableau 6 du rapport du Conseil d'orientation des infrastructures du 1er février 2018 par la réalisation de l’autoroute A45 entre Saint-Etienne et Lyon, ».
🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 28 mai 2019Compléter l’alinéa 80 par les deux phrases suivantes :
« Dans l’attente des aménagements alternatifs à l’A45 mentionnés au tableau 6 du rapport du COI du 1er février 2018. La déclaration d’utilité publique de l’A45, qui doit arriver à échéance en 2020, est prolongée de 5 ans. »
🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 28 mai 2019Compléter l’alinéa 82 par la phrase suivante :
« L’État garantit l’engagement financier à hauteur de 400 millions d’euros pour le désenclavement de notre territoire, et ce quelle que soit l’option retenue pour l’A45. »
Article 13
Article 31 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le I de l’article L. 212‑1 et le premier alinéa de l’article L. 213‑1 du code de la route sont complétés par les mots : « qui a une portée nationale ». »
Article 57 I. – Compléter l'alinéa 7 par les mots :
« , de portes d’entrée donnant sur l’extérieur et de systèmes de ventilation mécanique contrôlée. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 8 :
« Toutefois, pour l’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, et pour l’acquisition de portes d’entrée donnant sur l’extérieur le crédit d’impôt s’applique dans la limite de plafonds de dépenses par parois vitrées remplacées et par porte d’entrée donnant sur l’extérieur et fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie, du logement et du budget ; »
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« VI. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Article 14🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 31 oct. 2018Après l'article 14, insérer l'article suivant:
L’article 1358 du Code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A cet effet, tout fichier numérique enregistré dans un dispositif électronique d’enregistrement partagé de nature publique ou privée vaut preuve de son existence et de sa date, jusqu’à preuve contraire, dès lors qu’il répond à des conditions définies par décret ».
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa du III de l’article L. 312‑1 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Après le mot : « systématiquement, » il est inséré le mot : « obligatoirement, » ;
2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Cette attestation de refus comporte les raisons de ce refus. En cas de manquement à cette obligation, l’Association française des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, mentionnée à l’article L. 511‑29, est à même de sanctionner l’établissement en cause ».
Article 40🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 3 sept. 2018Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l’unique alinéa de l’article 1358 du code civil, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« A cet effet, tout fichier numérique enregistré dans un dispositif électronique d’enregistrement partagé (DEEP), de nature publique ou privée vaut preuve de son existence et de sa date, jusqu’à preuve contraire, dès lors que ledit DEEP répond à des conditions définies par décret ».
🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 3 sept. 2018Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité d’utiliser la technologie des chaînes de bloc pour faciliter le dépôt des demandes provisoires de brevet auprès de l’Institut national de la propriété industrielle. Mais aussi d’utiliser la technologie des chaînes de bloc dans l’élaboration des certificats d’utilité français, tout à fait adaptée aux inventions à cycle court. Ce rapport précisera les conditions indispensables de mise en place de cette chaine de bloc qui pourra ainsi assurer à la fois des fonctions de registre, de certification et de datation.
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:Après l’article L. 111‑71 du code de l’énergie, il est inséré un article L111‑71‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111-71-1. – Les centres d’appels de GDF-Suez sont tenus de mettre en œuvre un dispositif permettant, avant toute mise en relation avec une personne physique, d’informer ses correspondants téléphoniques sur le pays d’implantation desdits centres. Lorsque les centres d’appels de GDF-Suez sont en dehors de l’UE, tout correspondant téléphonique a le droit d’exiger que le service soit rendu par un opérateur situé sur le territoire de l’UE, dans le cadre du même appel. »
Article 2🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 21 sept. 2018À l’alinéa 1, après le mot :
« entreprises »,
insérer les mots :
« notamment de réduction des délais administratifs ».
Article 10Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 3° À l’article L. 332‑3‑1, après le mot : « lycées », sont insérés les mots : « ou aux étudiants de l’enseignement supérieur ». »
Article 9🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 4 juin 2018Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité d’utiliser la technologie des chaînes de blocs pour assurer la certification des informations, photographies, illustrations diverses dans tous les supports diffusant des informations : réseaux sociaux, internet, plateformes. Ce rapport précise les conditions indispensables de mise en place, dans le respect de la préservation de la liberté d’expression de cette chaîne de blocs de certification.
🚀
À l’alinéa 11, après la référence :
« 3° »,
insérer les mots :
« ayant cessé leurs fonctions au sein de la police nationale depuis plus de trois ans ».
À l’alinéa 17, supprimer les mots :
« second alinéa du ».
À la seconde phrase de l’alinéa 21, substituer au mot :
« prononcer »
le mot :
« délivrer ».
Après le mot :
« notamment »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 21 :
« en matière de formation, d’entraînement et d’aptitude physique. »
À l’alinéa 28, après le mot :
« être »,
insérer le mot :
« procédé ».
À l’alinéa 28, supprimer les mots :
« second alinéa du ».
À l’alinéa 62, substituer au mot :
« pour »
le mot :
« pendant ».
À l’alinéa 63, substituer au mot :
« ni »
le mot :
« et ».
À l’alinéa 63, substituer aux mots :
« cet exercice et en vertu »
les mots :
« l’exercice de ces attributions et en application ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 64, substituer au mot :
« son »
le mot :
« l’ ».
À l’alinéa 65, substituer au mot :
« fixe »
le mot :
« définit ».
Substituer à l’alinéa 69 les trois alinéas suivants :
VI. – Le 2° bis de l’article L. 5151‑9 du code du travail est ainsi modifié :
1° Le mot : « civile » est remplacé par le mot : « opérationnelle » ;
2° Les références : « 2° et 3° » sont remplacées par les références : « 3° et 4° ».
Article 7I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des personnes placées »
les mots :
« de la personne placée ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« ces personnes ou »
les mots :
« cette personne ou sur ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »,
insérer le mot :
« placée ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« qu’elle »,
les mots :
« que cette personne ».
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer à la référence :
« L. 256‑3 »
la référence :
« L. 256‑4 ».
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer à la seconde occurrence du mot :
« et »
les mots :
« ainsi que ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« Ce délai est porté »
les mots :
« Cette durée est portée à ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , dans un délai de quarante-huit heures à l’issue de la garde à vue ou de la retenue douanière, ».
Au début de l’alinéa 16, substituer à la mention :
« II. – »
la mention :
« « Art. L. 256‑5. – ».
À la première phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« article »
le mot :
« titre ».
🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 14 sept. 2021À l’alinéa 12, substituer au mot :
« traitements »
le mot :
« systèmes ».
Article 8Au début de l’alinéa 16, après la mention :
« Art. L. 242‑5. – »,
insérer la mention :
« I. – ».
À l’alinéa 17, après le mot :
« stupéfiants »
insérer le signe :
« , ».
À l’alinéa 18, substituer au mot :
« les »
le mot :
« des ».
À l’alinéa 20, substituer à la première occurrence du mot :
« de »
le mot :
« du ».
Au début de l’alinéa 24, ajouter la mention :
« II. – ».
Au début de l’alinéa 25, ajouter la mention :
« III. – ».
À la seconde phrase de l’alinéa 36, substituer à la référence :
« troisième alinéa »
la référence :
« 2° du I ».
Au début de la première phrase de l’alinéa 37, ajouter la mention :
« IV. – ».
À la première phrase de l’alinéa 37, substituer aux mots :
« cette procédure d’autorisation »
les mots :
« la procédure prévue au III ».
Au début de l’alinéa 38, ajouter la mention :
« V. – ».
Au début de l’alinéa 39, ajouter la mention :
« VI. – ».
Article 9À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« enregistrement »,
insérer les mots :
« prévu à l’article L. 243‑1 ».
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de son équipement par une »
les mots :
« que celui-ci est équipé d’une ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« la caméras enregistre »
les mots :
« un enregistrement est en cours ».
Article 10Substituer à l’alinéa 5 les deux alinéas suivants :
c) Le vingtième alinéa du 1° est ainsi rédigé :
« – infractions relatives à la traite des êtres humains et à la dissimulation forcée du visage d’autrui prévues aux articles 225‑4-1 à 225‑4-10 du même code ; ».
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« mentionné à l’article L. 312‑16 ».
À la première phrase de l’alinéa 15, après la première occurrence du mot :
« armes »,
insérer les mots :
« mentionné à l’article L. 312‑16 »
À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer au mot :
« maintenue »
le mot :
« renouvelée »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – À la première phrase du second alinéa de l’article 515‑13 du code civil, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « , 2° bis ». »
Article 11🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 14 sept. 2021Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre V du livre III de la deuxième partie du code de la défense est abrogé. »
Article 6Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants :
« – À la fin, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au 2°, la limite d’âge des spécialistes réservistes mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 411‑7 est de soixante-douze ans. »
Article 10 quaterÀ la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :
« être »
les mots :
« que la personne concernée ne soit ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Le décret ».
Article 10 quinquiesAprès l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au début des quatrième et cinquième alinéas, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Les titulaires des autorisations et des licences définies au présent titre » ; ».
Substituer à l'alinéa 10 les deux alinéas suivants :
« 8° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« L’autorité mentionnée au dixième alinéa du présent article est habilitée par arrêté du ministre de la défense ou du ministre de l’intérieur. »
Article 10 terÀ l’alinéa 2, substituer aux mots :
« destinée à »
les mots :
« afin de ».
Article 11Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre V du livre III de la deuxième partie du code de la défense est ainsi modifié :
« 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Précurseur d’explosifs » ;
« 2° L’article L. 2351‑1 est abrogé. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 1424‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Afin de réaliser leurs missions de secours et de soins d’urgence, les sapeurs-pompiers peuvent participer à la mise en place d’activités de télémédecine, dans le cadre de leurs compétences. »
Article 19Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Il est tenu compte, dans l’application des nouvelles dispositions relatives à la discipline des officiers ministériels, des modalités transitoires prévues par l’article 25 de l’ordonnance n° 2016‑728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice et notamment jusqu’au 1er janvier 2026, l’organisation de la discipline de la profession de commissaire de justice doit prévoir une composition et une compétence des institutions tenant compte des activités principales respectives des commissaires-priseurs judiciaires et des huissiers de justice. »
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 3 mars 2021Après l'article 46, insérer l'article suivant:
A l’article L221-1-1 du code de l’énergie, ajouter l’alinéa suivant :
« Compte-tenu de la mission d’intérêt général qui leur est déléguée par l’Etat en vue de mettre au point, de gérer ou d'exploiter un mécanisme de financement pour le compte de la puissance publique et des organismes publics qui lui sont rattachés, et cela, conformément à l’article 2 de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, les délégataires doivent exercer leurs missions définies dans le présent chapitre dans le strict respect des principes de transparence, d’impartialité et de non-discrimination. »
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:Les décrets portant renouvellement du classement en parc naturel régional, mentionnés à l’article L. 333‑1 du code de l’environnement et en vigueur jusqu’au 31 décembre 2025 au plus tard, peuvent être prorogés d’une durée de dix-huit mois.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 541‑10‑3 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont également modulées pour les emballages consignés pour réemploi qui respectent les standards d’emballages définis par les éco-organismes. »
Rédiger ainsi cet article :
« Après le III de l’article L. 541‑10‑11 du code de l’environnement, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – La consigne pour réemploi des emballages en verre mis en marché sur le territoire national est généralisée à partir du 1er janvier 2025 selon la trajectoire définie par l’Observatoire national du réemploi et de la réutilisation. Elle peut être étendue à d’autres types de matériaux, selon des modalités prévues par décret en Conseil d’État.
« Les distributeurs disposant, dans les commerces de détail, d’une surface de vente de plus de 400 m2, ont l’obligation de reprendre les emballages consignés pour réemploi, y compris ceux issus de produits non vendus en magasin, gratuitement, contre le versement du montant de la somme consignée correspondante. Les distributeurs sont tenus d’assurer une collecte préservante de l’emballage, de nature à permettre son réemploi ultérieur. »
Rédiger ainsi cet article :
« Après le III de l’article L. 541‑10‑11 du code de l’environnement, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – La consigne pour réemploi des emballages en verre mis en marché sur le territoire national est généralisée à partir du 1er janvier 2025 selon la trajectoire définie par l’Observatoire national du réemploi et de la réutilisation.
« Les distributeurs disposant, dans les commerces de détail, d’une surface de vente de plus de 400 m2, ont l’obligation de reprendre les emballages consignés pour réemploi, y compris ceux issus de produits non vendus en magasin, gratuitement, contre le versement du montant de la somme consignée correspondante. Les distributeurs sont tenus d’assurer une collecte préservante de l’emballage, de nature à permettre son réemploi ultérieur. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peuvent être »
le mot :
« sont »
II. – En conséquence, après le mot :
« réemployés »,
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
« , ainsi que des impacts liés à la fabrication des emballages. »
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:À compter du 1er janvier 2025, les services de l’État ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements privilégient les solutions de réemploi des emballages lors de leurs achats publics.
Article 10Avant l'article 10, insérer l'article suivant:L’article L. 333‑2 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les sociétés attributaires des droits d’exploitation audiovisuelle aux termes du présent article, leurs filiales ainsi que les sociétés qu’elles contrôlent sont des sociétés distinctes des prestataires de captation sélectionnés après appel d’offres pour assurer la production technique audiovisuelle des évènements sportifs commercialisés au sens du présent article. Elles peuvent, le cas échéant, assurer une mission de production audiovisuelle déléguée sur ces mêmes évènements. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:L’article L. 333‑2 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les sociétés attributaires des droits d’exploitation audiovisuelle aux termes du présent article, leurs filiales ainsi que les sociétés qu’elles contrôlent sont des sociétés distinctes des prestataires de captation sélectionnés après appel d’offres pour assurer la production technique audiovisuelle des événements sportifs commercialisés au sens du présent article. Elles peuvent, le cas échéant, assurer une mission de production audiovisuelle déléguée sur ces mêmes événements. »
Article 8🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 16 janv. 2021Au second alinéa, après les mots :
« la mort »,
insérer les mots :
« ou la mutilation ».
Article 8Rédiger ainsi cet article :
« À la fin du premier alinéa de l’article 521‑1 du code pénal, les mots : « deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros » sont remplacés par les mots : « trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros ». »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 211‑36 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 211‑37 ainsi rédigé :
« Art L. 211‑37. – I. – Sont définis comme sanctuaires, les établissements fixes qui hébergent, soignent et entretiennent dans des conditions de vie permettant aux animaux d’assouvir leurs besoins physiologiques, de manière permanente des animaux d’espèces non domestiques saisis, abandonnés ou trouvés.
« II. – Sont définis comme refuge, les établissements fixes qui hébergent, soignent et entretiennent temporairement, dans des conditions de vie permettant aux animaux d’assouvir leurs besoins physiologiques, des animaux d’espèces non domestiques saisis, trouvés ou abandonnés en vue de les placer de manière permanente dans d’autres établissements fixes garantissant la protection et le bien-être de ces animaux.
« III. – Les activités de vente, d’achat, de location et de reproduction des animaux non domestiques sont interdites dans les établissements définis aux I et II.
« IV. – Les établissements définis aux I et II sont soumis aux certificats de capacité prévus à l’article L. 413‑2 du code de l’environnement et aux autorisations d’ouverture en tant qu’établissements prodiguant des soins aux spécimens vivants de la faune sauvage dont les modalités sont définies par voie réglementaire.
« V. – Les établissements définis aux I et II du présent article sont autorisés à l’ouverture au public si les conditions de détention des animaux non domestiques sont compatibles avec les besoins biologiques et physiologiques des animaux, dont les modalités sont définies par arrêté. Le contact direct du public avec les animaux et les spectacles utilisant des animaux d’espèces non domestiques sont interdits dans les établissements définis aux mêmes I et II. La présence du public ne doit en rien perturber les animaux et leurs activités.
« VI. – Les modalités d’application du présent article sont définies par voie réglementaire. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 19 quinquies🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 13 nov. 2020Après l'article 19 quinquies, insérer l'article suivant:Le titre Ier du livre VI du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé :
« Chapitre VIII
« Médaille de la sécurité intérieure
« Art. L. 618‑1. – La médaille de la sécurité intérieure, destinée à récompenser les services particulièrement honorables rendus par toute personne, au cours de sa carrière ou dans le cadre d’un engagement citoyen ou bénévole, pour des missions ou actions signalées relevant de la sécurité intérieure, peut être attribuée aux personnes physiques mentionnées à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure, dans des modalités définies par décret. »
Article 21🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 13 nov. 2020Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« dans le respect de la protection de la vie privée des individus filmés par les agents et dans le respect de la protection de la vie privée des agents ».
Article 22🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 13 nov. 2020Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Cette information générale du public sur l’emploi de dispositifs aéroportés de captation d’images est rendue accessible en ligne. »
Article 30 bisAprès l'article 30 bis, insérer l'article suivant:
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:
Article 55Après le mot :
« économie, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« contribuent au développement des technologies de rupture pour accélérer la transition écologique, augmenter la résilience de l’organisation socioéconomique du pays et sa souveraineté numérique ; »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 28🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 24 sept. 2020Après l'article 28, insérer l'article suivant:Après l’article 28, insérer un article rédiger comme suit :
« L’immatriculation des armes destinées à la chasse et au tir sportif via le Système d’Information des Armes est obligatoire à compter du 1er juin 2021. »
Article 10Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin à la mise sur le marché des lingettes pré-imbibées pour usages corporels et domestiques. »
Article 2🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 14 juin 2019Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dans sa rédaction résultant des articles 1er et 1er bis de la présente loi, est complété par trois aliénas ainsi rédigés :
« III. – Toute association constituée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l’objet comporte la protection des enfants dans le cadre de leur usage de plateformes en ligne mentionné à l’article 1er, saisie en qualité de tiers de confiance par un mineur, peut signaler au nom de celui-ci un contenu contrevenant manifestement aux cinquième, septième et huitième alinéas de l’article 24, ainsi qu’aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou participant à la commission d’une infraction prévue aux articles 222‑33, 222‑33‑2‑2, 225‑4‑1, 225‑5, 225‑6, 226‑2‑1, 227‑23 et 227‑24 du code pénal.
« En ce cas, les opérateurs mentionnés à l’article 1er accusent réception sans délai de la notification de l’association et l’informent des suites données à sa demande de retrait dans un délai maximum de douze heures.
« L’association devra assurer la conservation des éléments transmis par le mineur jusqu’à l’extinction du délai de prescription prévus pour l’infraction, notifier ces éléments aux opérateurs mentionnés à l’article 1er, contester s’il y a lieu le défaut de retrait du contenu et informer le mineur de la suite donnée à sa demande. En cas de défaut de retrait, l’association informera également les représentants légaux du mineur. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Article 1🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 25 juin 2019À l'alinéa 3, après le mot :
« regard »,
insérer les mots :
« de la protection des mineurs et ».
🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 25 juin 2019À l'alinéa 3, après la référence :
« 222-33, »,
insérer la référence :
« 222-33-2-2, ».
🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 25 juin 2019À l'alinéa 3, après la référence :
« 225-6, »,
insérer la référence :
« 226-2-1, ».
Article 1 bisAprès l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Après le II de l’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, tel qu’il résulte de l’article 1er bis de la présente loi, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Lorsqu’une association, déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l’objet statutaire comporte la protection des enfants dans le cadre de leur usage des plateformes en ligne, saisie en qualité de tiers de confiance par un mineur, notifie au nom de celui-ci un contenu contrevenant manifestement aux infractions mentionnées au premier alinéa du I, les opérateurs mentionnés au même premier alinéa accusent réception sans délai de la notification de l’association et l’informent des suites données à la notification ainsi que des motifs de leur décision dans les conditions prévues au 2° de l’article 6‑3.
« L’association assure la conservation des éléments transmis par le mineur jusqu’à l’extinction du délai de prescription de l’action publique de l’infraction, conteste s’il y a lieu le défaut de retrait ou de déréférencement du contenu et informe le mineur de la suite donnée à sa demande. Lorsque le contenu notifié n’est pas retiré, rendu inaccessible ou déréférencé, l’association informe également les représentants légaux du mineur. »
🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 25 juin 2019Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Après le II de l’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, tel qu’il résulte de l’article 1er bis de la présente loi, il est inséré un II bis ainsi rédigé:
« II bis. – Au regard de l’intérêt général attaché plus spécialement à la protection des mineurs, sans préjudice du droit à notification reconnu aux personnes physiques ou morales ou aux autorités administratives, et dans les mêmes formes, toute association constituée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l’objet comporte la protection des mineurs dans le cadre de l’usage de plateformes en ligne mentionnées au I du présent article, saisie en qualité de tiers de confiance par un mineur, peut notifier en son nom un contenu contrevenant manifestement aux cinquième, septième et huitième alinéas de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté́ de la presse, aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33 de la même loi ainsi qu’aux articles 222‑33, 222‑33‑2‑2, 225‑4‑1, 225‑5, 225‑6, 226‑2‑1, 227‑23, 227‑24 et 421‑2‑5 du code pénal.
« En ce cas, l’opérateur accuse réception sans délai de la notification de l’association et l’informe des suites données à sa demande de retrait dans un délai maximum de vingt-quatre heures.
« L’association assure la conservation des éléments transmis par le mineur jusqu’à l’extinction du délai de prescription prévus pour l’infraction, notifie ces éléments aux opérateurs et conteste s’il y a lieu le défaut de retrait du contenu et informe le mineur de la suite donnée à sa demande. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 28 mai 2019À la première phrase de l’alinéa 80, après le nombre :
« 2, »,
insérer les mots :
« en remplaçant les aménagements alternatifs à l’A45 mentionnés au tableau 6 du rapport du Conseil d'orientation des infrastructures du 1er février 2018 par la réalisation de l’autoroute A45 entre Saint-Etienne et Lyon, ».
🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 28 mai 2019Compléter l’alinéa 80 par les deux phrases suivantes :
« Dans l’attente des aménagements alternatifs à l’A45 mentionnés au tableau 6 du rapport du COI du 1er février 2018. La déclaration d’utilité publique de l’A45, qui doit arriver à échéance en 2020, est prolongée de 5 ans. »
🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 28 mai 2019Compléter l’alinéa 82 par la phrase suivante :
« L’État garantit l’engagement financier à hauteur de 400 millions d’euros pour le désenclavement de notre territoire, et ce quelle que soit l’option retenue pour l’A45. »
Article 13
Article 31 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le I de l’article L. 212‑1 et le premier alinéa de l’article L. 213‑1 du code de la route sont complétés par les mots : « qui a une portée nationale ». »
Article 57 I. – Compléter l'alinéa 7 par les mots :
« , de portes d’entrée donnant sur l’extérieur et de systèmes de ventilation mécanique contrôlée. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 8 :
« Toutefois, pour l’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, et pour l’acquisition de portes d’entrée donnant sur l’extérieur le crédit d’impôt s’applique dans la limite de plafonds de dépenses par parois vitrées remplacées et par porte d’entrée donnant sur l’extérieur et fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie, du logement et du budget ; »
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« VI. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Article 14🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 31 oct. 2018Après l'article 14, insérer l'article suivant:
L’article 1358 du Code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A cet effet, tout fichier numérique enregistré dans un dispositif électronique d’enregistrement partagé de nature publique ou privée vaut preuve de son existence et de sa date, jusqu’à preuve contraire, dès lors qu’il répond à des conditions définies par décret ».
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa du III de l’article L. 312‑1 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Après le mot : « systématiquement, » il est inséré le mot : « obligatoirement, » ;
2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Cette attestation de refus comporte les raisons de ce refus. En cas de manquement à cette obligation, l’Association française des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, mentionnée à l’article L. 511‑29, est à même de sanctionner l’établissement en cause ».
Article 40🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 3 sept. 2018Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l’unique alinéa de l’article 1358 du code civil, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« A cet effet, tout fichier numérique enregistré dans un dispositif électronique d’enregistrement partagé (DEEP), de nature publique ou privée vaut preuve de son existence et de sa date, jusqu’à preuve contraire, dès lors que ledit DEEP répond à des conditions définies par décret ».
🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 3 sept. 2018Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité d’utiliser la technologie des chaînes de bloc pour faciliter le dépôt des demandes provisoires de brevet auprès de l’Institut national de la propriété industrielle. Mais aussi d’utiliser la technologie des chaînes de bloc dans l’élaboration des certificats d’utilité français, tout à fait adaptée aux inventions à cycle court. Ce rapport précisera les conditions indispensables de mise en place de cette chaine de bloc qui pourra ainsi assurer à la fois des fonctions de registre, de certification et de datation.
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:Après l’article L. 111‑71 du code de l’énergie, il est inséré un article L111‑71‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111-71-1. – Les centres d’appels de GDF-Suez sont tenus de mettre en œuvre un dispositif permettant, avant toute mise en relation avec une personne physique, d’informer ses correspondants téléphoniques sur le pays d’implantation desdits centres. Lorsque les centres d’appels de GDF-Suez sont en dehors de l’UE, tout correspondant téléphonique a le droit d’exiger que le service soit rendu par un opérateur situé sur le territoire de l’UE, dans le cadre du même appel. »
Article 2🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 21 sept. 2018À l’alinéa 1, après le mot :
« entreprises »,
insérer les mots :
« notamment de réduction des délais administratifs ».
Article 10Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 3° À l’article L. 332‑3‑1, après le mot : « lycées », sont insérés les mots : « ou aux étudiants de l’enseignement supérieur ». »
Article 9🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 4 juin 2018Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité d’utiliser la technologie des chaînes de blocs pour assurer la certification des informations, photographies, illustrations diverses dans tous les supports diffusant des informations : réseaux sociaux, internet, plateformes. Ce rapport précise les conditions indispensables de mise en place, dans le respect de la préservation de la liberté d’expression de cette chaîne de blocs de certification.
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I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des personnes placées »
les mots :
« de la personne placée ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« ces personnes ou »
les mots :
« cette personne ou sur ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« personne »,
insérer le mot :
« placée ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« qu’elle »,
les mots :
« que cette personne ».
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer à la référence :
« L. 256‑3 »
la référence :
« L. 256‑4 ».
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer à la seconde occurrence du mot :
« et »
les mots :
« ainsi que ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« Ce délai est porté »
les mots :
« Cette durée est portée à ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , dans un délai de quarante-huit heures à l’issue de la garde à vue ou de la retenue douanière, ».
Au début de l’alinéa 16, substituer à la mention :
« II. – »
la mention :
« « Art. L. 256‑5. – ».
À la première phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« article »
le mot :
« titre ».
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« traitements »
le mot :
« systèmes ».
Article 8Au début de l’alinéa 16, après la mention :
« Art. L. 242‑5. – »,
insérer la mention :
« I. – ».
À l’alinéa 17, après le mot :
« stupéfiants »
insérer le signe :
« , ».
À l’alinéa 18, substituer au mot :
« les »
le mot :
« des ».
À l’alinéa 20, substituer à la première occurrence du mot :
« de »
le mot :
« du ».
Au début de l’alinéa 24, ajouter la mention :
« II. – ».
Au début de l’alinéa 25, ajouter la mention :
« III. – ».
À la seconde phrase de l’alinéa 36, substituer à la référence :
« troisième alinéa »
la référence :
« 2° du I ».
Au début de la première phrase de l’alinéa 37, ajouter la mention :
« IV. – ».
À la première phrase de l’alinéa 37, substituer aux mots :
« cette procédure d’autorisation »
les mots :
« la procédure prévue au III ».
Au début de l’alinéa 38, ajouter la mention :
« V. – ».
Au début de l’alinéa 39, ajouter la mention :
« VI. – ».
Article 9À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« enregistrement »,
insérer les mots :
« prévu à l’article L. 243‑1 ».
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de son équipement par une »
les mots :
« que celui-ci est équipé d’une ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« la caméras enregistre »
les mots :
« un enregistrement est en cours ».
Article 10Substituer à l’alinéa 5 les deux alinéas suivants :
c) Le vingtième alinéa du 1° est ainsi rédigé :
« – infractions relatives à la traite des êtres humains et à la dissimulation forcée du visage d’autrui prévues aux articles 225‑4-1 à 225‑4-10 du même code ; ».
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« mentionné à l’article L. 312‑16 ».
À la première phrase de l’alinéa 15, après la première occurrence du mot :
« armes »,
insérer les mots :
« mentionné à l’article L. 312‑16 »
À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer au mot :
« maintenue »
le mot :
« renouvelée »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – À la première phrase du second alinéa de l’article 515‑13 du code civil, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « , 2° bis ». »
Article 11🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 14 sept. 2021Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre V du livre III de la deuxième partie du code de la défense est abrogé. »
Article 6Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants :
« – À la fin, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au 2°, la limite d’âge des spécialistes réservistes mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 411‑7 est de soixante-douze ans. »
Article 10 quaterÀ la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :
« être »
les mots :
« que la personne concernée ne soit ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Le décret ».
Article 10 quinquiesAprès l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au début des quatrième et cinquième alinéas, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Les titulaires des autorisations et des licences définies au présent titre » ; ».
Substituer à l'alinéa 10 les deux alinéas suivants :
« 8° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« L’autorité mentionnée au dixième alinéa du présent article est habilitée par arrêté du ministre de la défense ou du ministre de l’intérieur. »
Article 10 terÀ l’alinéa 2, substituer aux mots :
« destinée à »
les mots :
« afin de ».
Article 11Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre V du livre III de la deuxième partie du code de la défense est ainsi modifié :
« 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Précurseur d’explosifs » ;
« 2° L’article L. 2351‑1 est abrogé. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 1424‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Afin de réaliser leurs missions de secours et de soins d’urgence, les sapeurs-pompiers peuvent participer à la mise en place d’activités de télémédecine, dans le cadre de leurs compétences. »
Article 19Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Il est tenu compte, dans l’application des nouvelles dispositions relatives à la discipline des officiers ministériels, des modalités transitoires prévues par l’article 25 de l’ordonnance n° 2016‑728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice et notamment jusqu’au 1er janvier 2026, l’organisation de la discipline de la profession de commissaire de justice doit prévoir une composition et une compétence des institutions tenant compte des activités principales respectives des commissaires-priseurs judiciaires et des huissiers de justice. »
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 3 mars 2021Après l'article 46, insérer l'article suivant:
A l’article L221-1-1 du code de l’énergie, ajouter l’alinéa suivant :
« Compte-tenu de la mission d’intérêt général qui leur est déléguée par l’Etat en vue de mettre au point, de gérer ou d'exploiter un mécanisme de financement pour le compte de la puissance publique et des organismes publics qui lui sont rattachés, et cela, conformément à l’article 2 de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, les délégataires doivent exercer leurs missions définies dans le présent chapitre dans le strict respect des principes de transparence, d’impartialité et de non-discrimination. »
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:Les décrets portant renouvellement du classement en parc naturel régional, mentionnés à l’article L. 333‑1 du code de l’environnement et en vigueur jusqu’au 31 décembre 2025 au plus tard, peuvent être prorogés d’une durée de dix-huit mois.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 541‑10‑3 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont également modulées pour les emballages consignés pour réemploi qui respectent les standards d’emballages définis par les éco-organismes. »
Rédiger ainsi cet article :
« Après le III de l’article L. 541‑10‑11 du code de l’environnement, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – La consigne pour réemploi des emballages en verre mis en marché sur le territoire national est généralisée à partir du 1er janvier 2025 selon la trajectoire définie par l’Observatoire national du réemploi et de la réutilisation. Elle peut être étendue à d’autres types de matériaux, selon des modalités prévues par décret en Conseil d’État.
« Les distributeurs disposant, dans les commerces de détail, d’une surface de vente de plus de 400 m2, ont l’obligation de reprendre les emballages consignés pour réemploi, y compris ceux issus de produits non vendus en magasin, gratuitement, contre le versement du montant de la somme consignée correspondante. Les distributeurs sont tenus d’assurer une collecte préservante de l’emballage, de nature à permettre son réemploi ultérieur. »
Rédiger ainsi cet article :
« Après le III de l’article L. 541‑10‑11 du code de l’environnement, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – La consigne pour réemploi des emballages en verre mis en marché sur le territoire national est généralisée à partir du 1er janvier 2025 selon la trajectoire définie par l’Observatoire national du réemploi et de la réutilisation.
« Les distributeurs disposant, dans les commerces de détail, d’une surface de vente de plus de 400 m2, ont l’obligation de reprendre les emballages consignés pour réemploi, y compris ceux issus de produits non vendus en magasin, gratuitement, contre le versement du montant de la somme consignée correspondante. Les distributeurs sont tenus d’assurer une collecte préservante de l’emballage, de nature à permettre son réemploi ultérieur. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peuvent être »
le mot :
« sont »
II. – En conséquence, après le mot :
« réemployés »,
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
« , ainsi que des impacts liés à la fabrication des emballages. »
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:À compter du 1er janvier 2025, les services de l’État ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements privilégient les solutions de réemploi des emballages lors de leurs achats publics.
Article 10Avant l'article 10, insérer l'article suivant:L’article L. 333‑2 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les sociétés attributaires des droits d’exploitation audiovisuelle aux termes du présent article, leurs filiales ainsi que les sociétés qu’elles contrôlent sont des sociétés distinctes des prestataires de captation sélectionnés après appel d’offres pour assurer la production technique audiovisuelle des évènements sportifs commercialisés au sens du présent article. Elles peuvent, le cas échéant, assurer une mission de production audiovisuelle déléguée sur ces mêmes évènements. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:L’article L. 333‑2 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les sociétés attributaires des droits d’exploitation audiovisuelle aux termes du présent article, leurs filiales ainsi que les sociétés qu’elles contrôlent sont des sociétés distinctes des prestataires de captation sélectionnés après appel d’offres pour assurer la production technique audiovisuelle des événements sportifs commercialisés au sens du présent article. Elles peuvent, le cas échéant, assurer une mission de production audiovisuelle déléguée sur ces mêmes événements. »
Article 8🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 16 janv. 2021Au second alinéa, après les mots :
« la mort »,
insérer les mots :
« ou la mutilation ».
Article 8Rédiger ainsi cet article :
« À la fin du premier alinéa de l’article 521‑1 du code pénal, les mots : « deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros » sont remplacés par les mots : « trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros ». »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 211‑36 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 211‑37 ainsi rédigé :
« Art L. 211‑37. – I. – Sont définis comme sanctuaires, les établissements fixes qui hébergent, soignent et entretiennent dans des conditions de vie permettant aux animaux d’assouvir leurs besoins physiologiques, de manière permanente des animaux d’espèces non domestiques saisis, abandonnés ou trouvés.
« II. – Sont définis comme refuge, les établissements fixes qui hébergent, soignent et entretiennent temporairement, dans des conditions de vie permettant aux animaux d’assouvir leurs besoins physiologiques, des animaux d’espèces non domestiques saisis, trouvés ou abandonnés en vue de les placer de manière permanente dans d’autres établissements fixes garantissant la protection et le bien-être de ces animaux.
« III. – Les activités de vente, d’achat, de location et de reproduction des animaux non domestiques sont interdites dans les établissements définis aux I et II.
« IV. – Les établissements définis aux I et II sont soumis aux certificats de capacité prévus à l’article L. 413‑2 du code de l’environnement et aux autorisations d’ouverture en tant qu’établissements prodiguant des soins aux spécimens vivants de la faune sauvage dont les modalités sont définies par voie réglementaire.
« V. – Les établissements définis aux I et II du présent article sont autorisés à l’ouverture au public si les conditions de détention des animaux non domestiques sont compatibles avec les besoins biologiques et physiologiques des animaux, dont les modalités sont définies par arrêté. Le contact direct du public avec les animaux et les spectacles utilisant des animaux d’espèces non domestiques sont interdits dans les établissements définis aux mêmes I et II. La présence du public ne doit en rien perturber les animaux et leurs activités.
« VI. – Les modalités d’application du présent article sont définies par voie réglementaire. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 19 quinquies🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 13 nov. 2020Après l'article 19 quinquies, insérer l'article suivant:Le titre Ier du livre VI du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé :
« Chapitre VIII
« Médaille de la sécurité intérieure
« Art. L. 618‑1. – La médaille de la sécurité intérieure, destinée à récompenser les services particulièrement honorables rendus par toute personne, au cours de sa carrière ou dans le cadre d’un engagement citoyen ou bénévole, pour des missions ou actions signalées relevant de la sécurité intérieure, peut être attribuée aux personnes physiques mentionnées à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure, dans des modalités définies par décret. »
Article 21🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 13 nov. 2020Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« dans le respect de la protection de la vie privée des individus filmés par les agents et dans le respect de la protection de la vie privée des agents ».
Article 22🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 13 nov. 2020Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Cette information générale du public sur l’emploi de dispositifs aéroportés de captation d’images est rendue accessible en ligne. »
Article 30 bisAprès l'article 30 bis, insérer l'article suivant:
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:
Article 55Après le mot :
« économie, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« contribuent au développement des technologies de rupture pour accélérer la transition écologique, augmenter la résilience de l’organisation socioéconomique du pays et sa souveraineté numérique ; »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 28🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 24 sept. 2020Après l'article 28, insérer l'article suivant:Après l’article 28, insérer un article rédiger comme suit :
« L’immatriculation des armes destinées à la chasse et au tir sportif via le Système d’Information des Armes est obligatoire à compter du 1er juin 2021. »
Article 10Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin à la mise sur le marché des lingettes pré-imbibées pour usages corporels et domestiques. »
Article 2🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 14 juin 2019Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dans sa rédaction résultant des articles 1er et 1er bis de la présente loi, est complété par trois aliénas ainsi rédigés :
« III. – Toute association constituée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l’objet comporte la protection des enfants dans le cadre de leur usage de plateformes en ligne mentionné à l’article 1er, saisie en qualité de tiers de confiance par un mineur, peut signaler au nom de celui-ci un contenu contrevenant manifestement aux cinquième, septième et huitième alinéas de l’article 24, ainsi qu’aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou participant à la commission d’une infraction prévue aux articles 222‑33, 222‑33‑2‑2, 225‑4‑1, 225‑5, 225‑6, 226‑2‑1, 227‑23 et 227‑24 du code pénal.
« En ce cas, les opérateurs mentionnés à l’article 1er accusent réception sans délai de la notification de l’association et l’informent des suites données à sa demande de retrait dans un délai maximum de douze heures.
« L’association devra assurer la conservation des éléments transmis par le mineur jusqu’à l’extinction du délai de prescription prévus pour l’infraction, notifier ces éléments aux opérateurs mentionnés à l’article 1er, contester s’il y a lieu le défaut de retrait du contenu et informer le mineur de la suite donnée à sa demande. En cas de défaut de retrait, l’association informera également les représentants légaux du mineur. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Article 1🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 25 juin 2019À l'alinéa 3, après le mot :
« regard »,
insérer les mots :
« de la protection des mineurs et ».
🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 25 juin 2019À l'alinéa 3, après la référence :
« 222-33, »,
insérer la référence :
« 222-33-2-2, ».
🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 25 juin 2019À l'alinéa 3, après la référence :
« 225-6, »,
insérer la référence :
« 226-2-1, ».
Article 1 bisAprès l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Après le II de l’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, tel qu’il résulte de l’article 1er bis de la présente loi, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Lorsqu’une association, déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l’objet statutaire comporte la protection des enfants dans le cadre de leur usage des plateformes en ligne, saisie en qualité de tiers de confiance par un mineur, notifie au nom de celui-ci un contenu contrevenant manifestement aux infractions mentionnées au premier alinéa du I, les opérateurs mentionnés au même premier alinéa accusent réception sans délai de la notification de l’association et l’informent des suites données à la notification ainsi que des motifs de leur décision dans les conditions prévues au 2° de l’article 6‑3.
« L’association assure la conservation des éléments transmis par le mineur jusqu’à l’extinction du délai de prescription de l’action publique de l’infraction, conteste s’il y a lieu le défaut de retrait ou de déréférencement du contenu et informe le mineur de la suite donnée à sa demande. Lorsque le contenu notifié n’est pas retiré, rendu inaccessible ou déréférencé, l’association informe également les représentants légaux du mineur. »
🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 25 juin 2019Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Après le II de l’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, tel qu’il résulte de l’article 1er bis de la présente loi, il est inséré un II bis ainsi rédigé:
« II bis. – Au regard de l’intérêt général attaché plus spécialement à la protection des mineurs, sans préjudice du droit à notification reconnu aux personnes physiques ou morales ou aux autorités administratives, et dans les mêmes formes, toute association constituée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l’objet comporte la protection des mineurs dans le cadre de l’usage de plateformes en ligne mentionnées au I du présent article, saisie en qualité de tiers de confiance par un mineur, peut notifier en son nom un contenu contrevenant manifestement aux cinquième, septième et huitième alinéas de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté́ de la presse, aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33 de la même loi ainsi qu’aux articles 222‑33, 222‑33‑2‑2, 225‑4‑1, 225‑5, 225‑6, 226‑2‑1, 227‑23, 227‑24 et 421‑2‑5 du code pénal.
« En ce cas, l’opérateur accuse réception sans délai de la notification de l’association et l’informe des suites données à sa demande de retrait dans un délai maximum de vingt-quatre heures.
« L’association assure la conservation des éléments transmis par le mineur jusqu’à l’extinction du délai de prescription prévus pour l’infraction, notifie ces éléments aux opérateurs et conteste s’il y a lieu le défaut de retrait du contenu et informe le mineur de la suite donnée à sa demande. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 28 mai 2019À la première phrase de l’alinéa 80, après le nombre :
« 2, »,
insérer les mots :
« en remplaçant les aménagements alternatifs à l’A45 mentionnés au tableau 6 du rapport du Conseil d'orientation des infrastructures du 1er février 2018 par la réalisation de l’autoroute A45 entre Saint-Etienne et Lyon, ».
🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 28 mai 2019Compléter l’alinéa 80 par les deux phrases suivantes :
« Dans l’attente des aménagements alternatifs à l’A45 mentionnés au tableau 6 du rapport du COI du 1er février 2018. La déclaration d’utilité publique de l’A45, qui doit arriver à échéance en 2020, est prolongée de 5 ans. »
🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 28 mai 2019Compléter l’alinéa 82 par la phrase suivante :
« L’État garantit l’engagement financier à hauteur de 400 millions d’euros pour le désenclavement de notre territoire, et ce quelle que soit l’option retenue pour l’A45. »
Article 13
Article 31 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le I de l’article L. 212‑1 et le premier alinéa de l’article L. 213‑1 du code de la route sont complétés par les mots : « qui a une portée nationale ». »
Article 57 I. – Compléter l'alinéa 7 par les mots :
« , de portes d’entrée donnant sur l’extérieur et de systèmes de ventilation mécanique contrôlée. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 8 :
« Toutefois, pour l’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, et pour l’acquisition de portes d’entrée donnant sur l’extérieur le crédit d’impôt s’applique dans la limite de plafonds de dépenses par parois vitrées remplacées et par porte d’entrée donnant sur l’extérieur et fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie, du logement et du budget ; »
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« VI. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Article 14🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 31 oct. 2018Après l'article 14, insérer l'article suivant:
L’article 1358 du Code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A cet effet, tout fichier numérique enregistré dans un dispositif électronique d’enregistrement partagé de nature publique ou privée vaut preuve de son existence et de sa date, jusqu’à preuve contraire, dès lors qu’il répond à des conditions définies par décret ».
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa du III de l’article L. 312‑1 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Après le mot : « systématiquement, » il est inséré le mot : « obligatoirement, » ;
2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Cette attestation de refus comporte les raisons de ce refus. En cas de manquement à cette obligation, l’Association française des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, mentionnée à l’article L. 511‑29, est à même de sanctionner l’établissement en cause ».
Article 40🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 3 sept. 2018Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l’unique alinéa de l’article 1358 du code civil, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« A cet effet, tout fichier numérique enregistré dans un dispositif électronique d’enregistrement partagé (DEEP), de nature publique ou privée vaut preuve de son existence et de sa date, jusqu’à preuve contraire, dès lors que ledit DEEP répond à des conditions définies par décret ».
🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 3 sept. 2018Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité d’utiliser la technologie des chaînes de bloc pour faciliter le dépôt des demandes provisoires de brevet auprès de l’Institut national de la propriété industrielle. Mais aussi d’utiliser la technologie des chaînes de bloc dans l’élaboration des certificats d’utilité français, tout à fait adaptée aux inventions à cycle court. Ce rapport précisera les conditions indispensables de mise en place de cette chaine de bloc qui pourra ainsi assurer à la fois des fonctions de registre, de certification et de datation.
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:Après l’article L. 111‑71 du code de l’énergie, il est inséré un article L111‑71‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111-71-1. – Les centres d’appels de GDF-Suez sont tenus de mettre en œuvre un dispositif permettant, avant toute mise en relation avec une personne physique, d’informer ses correspondants téléphoniques sur le pays d’implantation desdits centres. Lorsque les centres d’appels de GDF-Suez sont en dehors de l’UE, tout correspondant téléphonique a le droit d’exiger que le service soit rendu par un opérateur situé sur le territoire de l’UE, dans le cadre du même appel. »
Article 2🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 21 sept. 2018À l’alinéa 1, après le mot :
« entreprises »,
insérer les mots :
« notamment de réduction des délais administratifs ».
Article 10Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 3° À l’article L. 332‑3‑1, après le mot : « lycées », sont insérés les mots : « ou aux étudiants de l’enseignement supérieur ». »
Article 9🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 4 juin 2018Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité d’utiliser la technologie des chaînes de blocs pour assurer la certification des informations, photographies, illustrations diverses dans tous les supports diffusant des informations : réseaux sociaux, internet, plateformes. Ce rapport précise les conditions indispensables de mise en place, dans le respect de la préservation de la liberté d’expression de cette chaîne de blocs de certification.
🚀
Au début de l’alinéa 16, après la mention :
« Art. L. 242‑5. – »,
insérer la mention :
« I. – ».
À l’alinéa 17, après le mot :
« stupéfiants »
insérer le signe :
« , ».
À l’alinéa 18, substituer au mot :
« les »
le mot :
« des ».
À l’alinéa 20, substituer à la première occurrence du mot :
« de »
le mot :
« du ».
Au début de l’alinéa 24, ajouter la mention :
« II. – ».
Au début de l’alinéa 25, ajouter la mention :
« III. – ».
À la seconde phrase de l’alinéa 36, substituer à la référence :
« troisième alinéa »
la référence :
« 2° du I ».
Au début de la première phrase de l’alinéa 37, ajouter la mention :
« IV. – ».
À la première phrase de l’alinéa 37, substituer aux mots :
« cette procédure d’autorisation »
les mots :
« la procédure prévue au III ».
Au début de l’alinéa 38, ajouter la mention :
« V. – ».
Au début de l’alinéa 39, ajouter la mention :
« VI. – ».
Article 9À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« enregistrement »,
insérer les mots :
« prévu à l’article L. 243‑1 ».
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de son équipement par une »
les mots :
« que celui-ci est équipé d’une ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« la caméras enregistre »
les mots :
« un enregistrement est en cours ».
Article 10Substituer à l’alinéa 5 les deux alinéas suivants :
c) Le vingtième alinéa du 1° est ainsi rédigé :
« – infractions relatives à la traite des êtres humains et à la dissimulation forcée du visage d’autrui prévues aux articles 225‑4-1 à 225‑4-10 du même code ; ».
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« mentionné à l’article L. 312‑16 ».
À la première phrase de l’alinéa 15, après la première occurrence du mot :
« armes »,
insérer les mots :
« mentionné à l’article L. 312‑16 »
À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer au mot :
« maintenue »
le mot :
« renouvelée »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – À la première phrase du second alinéa de l’article 515‑13 du code civil, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « , 2° bis ». »
Article 11🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 14 sept. 2021Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre V du livre III de la deuxième partie du code de la défense est abrogé. »
Article 6Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants :
« – À la fin, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au 2°, la limite d’âge des spécialistes réservistes mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 411‑7 est de soixante-douze ans. »
Article 10 quaterÀ la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :
« être »
les mots :
« que la personne concernée ne soit ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Le décret ».
Article 10 quinquiesAprès l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au début des quatrième et cinquième alinéas, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Les titulaires des autorisations et des licences définies au présent titre » ; ».
Substituer à l'alinéa 10 les deux alinéas suivants :
« 8° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« L’autorité mentionnée au dixième alinéa du présent article est habilitée par arrêté du ministre de la défense ou du ministre de l’intérieur. »
Article 10 terÀ l’alinéa 2, substituer aux mots :
« destinée à »
les mots :
« afin de ».
Article 11Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre V du livre III de la deuxième partie du code de la défense est ainsi modifié :
« 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Précurseur d’explosifs » ;
« 2° L’article L. 2351‑1 est abrogé. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 1424‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Afin de réaliser leurs missions de secours et de soins d’urgence, les sapeurs-pompiers peuvent participer à la mise en place d’activités de télémédecine, dans le cadre de leurs compétences. »
Article 19Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Il est tenu compte, dans l’application des nouvelles dispositions relatives à la discipline des officiers ministériels, des modalités transitoires prévues par l’article 25 de l’ordonnance n° 2016‑728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice et notamment jusqu’au 1er janvier 2026, l’organisation de la discipline de la profession de commissaire de justice doit prévoir une composition et une compétence des institutions tenant compte des activités principales respectives des commissaires-priseurs judiciaires et des huissiers de justice. »
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 3 mars 2021Après l'article 46, insérer l'article suivant:
A l’article L221-1-1 du code de l’énergie, ajouter l’alinéa suivant :
« Compte-tenu de la mission d’intérêt général qui leur est déléguée par l’Etat en vue de mettre au point, de gérer ou d'exploiter un mécanisme de financement pour le compte de la puissance publique et des organismes publics qui lui sont rattachés, et cela, conformément à l’article 2 de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, les délégataires doivent exercer leurs missions définies dans le présent chapitre dans le strict respect des principes de transparence, d’impartialité et de non-discrimination. »
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:Les décrets portant renouvellement du classement en parc naturel régional, mentionnés à l’article L. 333‑1 du code de l’environnement et en vigueur jusqu’au 31 décembre 2025 au plus tard, peuvent être prorogés d’une durée de dix-huit mois.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 541‑10‑3 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont également modulées pour les emballages consignés pour réemploi qui respectent les standards d’emballages définis par les éco-organismes. »
Rédiger ainsi cet article :
« Après le III de l’article L. 541‑10‑11 du code de l’environnement, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – La consigne pour réemploi des emballages en verre mis en marché sur le territoire national est généralisée à partir du 1er janvier 2025 selon la trajectoire définie par l’Observatoire national du réemploi et de la réutilisation. Elle peut être étendue à d’autres types de matériaux, selon des modalités prévues par décret en Conseil d’État.
« Les distributeurs disposant, dans les commerces de détail, d’une surface de vente de plus de 400 m2, ont l’obligation de reprendre les emballages consignés pour réemploi, y compris ceux issus de produits non vendus en magasin, gratuitement, contre le versement du montant de la somme consignée correspondante. Les distributeurs sont tenus d’assurer une collecte préservante de l’emballage, de nature à permettre son réemploi ultérieur. »
Rédiger ainsi cet article :
« Après le III de l’article L. 541‑10‑11 du code de l’environnement, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – La consigne pour réemploi des emballages en verre mis en marché sur le territoire national est généralisée à partir du 1er janvier 2025 selon la trajectoire définie par l’Observatoire national du réemploi et de la réutilisation.
« Les distributeurs disposant, dans les commerces de détail, d’une surface de vente de plus de 400 m2, ont l’obligation de reprendre les emballages consignés pour réemploi, y compris ceux issus de produits non vendus en magasin, gratuitement, contre le versement du montant de la somme consignée correspondante. Les distributeurs sont tenus d’assurer une collecte préservante de l’emballage, de nature à permettre son réemploi ultérieur. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peuvent être »
le mot :
« sont »
II. – En conséquence, après le mot :
« réemployés »,
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
« , ainsi que des impacts liés à la fabrication des emballages. »
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:À compter du 1er janvier 2025, les services de l’État ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements privilégient les solutions de réemploi des emballages lors de leurs achats publics.
Article 10Avant l'article 10, insérer l'article suivant:L’article L. 333‑2 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les sociétés attributaires des droits d’exploitation audiovisuelle aux termes du présent article, leurs filiales ainsi que les sociétés qu’elles contrôlent sont des sociétés distinctes des prestataires de captation sélectionnés après appel d’offres pour assurer la production technique audiovisuelle des évènements sportifs commercialisés au sens du présent article. Elles peuvent, le cas échéant, assurer une mission de production audiovisuelle déléguée sur ces mêmes évènements. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:L’article L. 333‑2 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les sociétés attributaires des droits d’exploitation audiovisuelle aux termes du présent article, leurs filiales ainsi que les sociétés qu’elles contrôlent sont des sociétés distinctes des prestataires de captation sélectionnés après appel d’offres pour assurer la production technique audiovisuelle des événements sportifs commercialisés au sens du présent article. Elles peuvent, le cas échéant, assurer une mission de production audiovisuelle déléguée sur ces mêmes événements. »
Article 8🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 16 janv. 2021Au second alinéa, après les mots :
« la mort »,
insérer les mots :
« ou la mutilation ».
Article 8Rédiger ainsi cet article :
« À la fin du premier alinéa de l’article 521‑1 du code pénal, les mots : « deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros » sont remplacés par les mots : « trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros ». »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 211‑36 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 211‑37 ainsi rédigé :
« Art L. 211‑37. – I. – Sont définis comme sanctuaires, les établissements fixes qui hébergent, soignent et entretiennent dans des conditions de vie permettant aux animaux d’assouvir leurs besoins physiologiques, de manière permanente des animaux d’espèces non domestiques saisis, abandonnés ou trouvés.
« II. – Sont définis comme refuge, les établissements fixes qui hébergent, soignent et entretiennent temporairement, dans des conditions de vie permettant aux animaux d’assouvir leurs besoins physiologiques, des animaux d’espèces non domestiques saisis, trouvés ou abandonnés en vue de les placer de manière permanente dans d’autres établissements fixes garantissant la protection et le bien-être de ces animaux.
« III. – Les activités de vente, d’achat, de location et de reproduction des animaux non domestiques sont interdites dans les établissements définis aux I et II.
« IV. – Les établissements définis aux I et II sont soumis aux certificats de capacité prévus à l’article L. 413‑2 du code de l’environnement et aux autorisations d’ouverture en tant qu’établissements prodiguant des soins aux spécimens vivants de la faune sauvage dont les modalités sont définies par voie réglementaire.
« V. – Les établissements définis aux I et II du présent article sont autorisés à l’ouverture au public si les conditions de détention des animaux non domestiques sont compatibles avec les besoins biologiques et physiologiques des animaux, dont les modalités sont définies par arrêté. Le contact direct du public avec les animaux et les spectacles utilisant des animaux d’espèces non domestiques sont interdits dans les établissements définis aux mêmes I et II. La présence du public ne doit en rien perturber les animaux et leurs activités.
« VI. – Les modalités d’application du présent article sont définies par voie réglementaire. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 19 quinquies🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 13 nov. 2020Après l'article 19 quinquies, insérer l'article suivant:Le titre Ier du livre VI du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé :
« Chapitre VIII
« Médaille de la sécurité intérieure
« Art. L. 618‑1. – La médaille de la sécurité intérieure, destinée à récompenser les services particulièrement honorables rendus par toute personne, au cours de sa carrière ou dans le cadre d’un engagement citoyen ou bénévole, pour des missions ou actions signalées relevant de la sécurité intérieure, peut être attribuée aux personnes physiques mentionnées à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure, dans des modalités définies par décret. »
Article 21🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 13 nov. 2020Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« dans le respect de la protection de la vie privée des individus filmés par les agents et dans le respect de la protection de la vie privée des agents ».
Article 22🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 13 nov. 2020Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Cette information générale du public sur l’emploi de dispositifs aéroportés de captation d’images est rendue accessible en ligne. »
Article 30 bisAprès l'article 30 bis, insérer l'article suivant:
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:
Article 55Après le mot :
« économie, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« contribuent au développement des technologies de rupture pour accélérer la transition écologique, augmenter la résilience de l’organisation socioéconomique du pays et sa souveraineté numérique ; »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 28🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 24 sept. 2020Après l'article 28, insérer l'article suivant:Après l’article 28, insérer un article rédiger comme suit :
« L’immatriculation des armes destinées à la chasse et au tir sportif via le Système d’Information des Armes est obligatoire à compter du 1er juin 2021. »
Article 10Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin à la mise sur le marché des lingettes pré-imbibées pour usages corporels et domestiques. »
Article 2🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 14 juin 2019Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dans sa rédaction résultant des articles 1er et 1er bis de la présente loi, est complété par trois aliénas ainsi rédigés :
« III. – Toute association constituée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l’objet comporte la protection des enfants dans le cadre de leur usage de plateformes en ligne mentionné à l’article 1er, saisie en qualité de tiers de confiance par un mineur, peut signaler au nom de celui-ci un contenu contrevenant manifestement aux cinquième, septième et huitième alinéas de l’article 24, ainsi qu’aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou participant à la commission d’une infraction prévue aux articles 222‑33, 222‑33‑2‑2, 225‑4‑1, 225‑5, 225‑6, 226‑2‑1, 227‑23 et 227‑24 du code pénal.
« En ce cas, les opérateurs mentionnés à l’article 1er accusent réception sans délai de la notification de l’association et l’informent des suites données à sa demande de retrait dans un délai maximum de douze heures.
« L’association devra assurer la conservation des éléments transmis par le mineur jusqu’à l’extinction du délai de prescription prévus pour l’infraction, notifier ces éléments aux opérateurs mentionnés à l’article 1er, contester s’il y a lieu le défaut de retrait du contenu et informer le mineur de la suite donnée à sa demande. En cas de défaut de retrait, l’association informera également les représentants légaux du mineur. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Article 1🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 25 juin 2019À l'alinéa 3, après le mot :
« regard »,
insérer les mots :
« de la protection des mineurs et ».
🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 25 juin 2019À l'alinéa 3, après la référence :
« 222-33, »,
insérer la référence :
« 222-33-2-2, ».
🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 25 juin 2019À l'alinéa 3, après la référence :
« 225-6, »,
insérer la référence :
« 226-2-1, ».
Article 1 bisAprès l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Après le II de l’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, tel qu’il résulte de l’article 1er bis de la présente loi, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Lorsqu’une association, déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l’objet statutaire comporte la protection des enfants dans le cadre de leur usage des plateformes en ligne, saisie en qualité de tiers de confiance par un mineur, notifie au nom de celui-ci un contenu contrevenant manifestement aux infractions mentionnées au premier alinéa du I, les opérateurs mentionnés au même premier alinéa accusent réception sans délai de la notification de l’association et l’informent des suites données à la notification ainsi que des motifs de leur décision dans les conditions prévues au 2° de l’article 6‑3.
« L’association assure la conservation des éléments transmis par le mineur jusqu’à l’extinction du délai de prescription de l’action publique de l’infraction, conteste s’il y a lieu le défaut de retrait ou de déréférencement du contenu et informe le mineur de la suite donnée à sa demande. Lorsque le contenu notifié n’est pas retiré, rendu inaccessible ou déréférencé, l’association informe également les représentants légaux du mineur. »
🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 25 juin 2019Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Après le II de l’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, tel qu’il résulte de l’article 1er bis de la présente loi, il est inséré un II bis ainsi rédigé:
« II bis. – Au regard de l’intérêt général attaché plus spécialement à la protection des mineurs, sans préjudice du droit à notification reconnu aux personnes physiques ou morales ou aux autorités administratives, et dans les mêmes formes, toute association constituée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l’objet comporte la protection des mineurs dans le cadre de l’usage de plateformes en ligne mentionnées au I du présent article, saisie en qualité de tiers de confiance par un mineur, peut notifier en son nom un contenu contrevenant manifestement aux cinquième, septième et huitième alinéas de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté́ de la presse, aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33 de la même loi ainsi qu’aux articles 222‑33, 222‑33‑2‑2, 225‑4‑1, 225‑5, 225‑6, 226‑2‑1, 227‑23, 227‑24 et 421‑2‑5 du code pénal.
« En ce cas, l’opérateur accuse réception sans délai de la notification de l’association et l’informe des suites données à sa demande de retrait dans un délai maximum de vingt-quatre heures.
« L’association assure la conservation des éléments transmis par le mineur jusqu’à l’extinction du délai de prescription prévus pour l’infraction, notifie ces éléments aux opérateurs et conteste s’il y a lieu le défaut de retrait du contenu et informe le mineur de la suite donnée à sa demande. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 28 mai 2019À la première phrase de l’alinéa 80, après le nombre :
« 2, »,
insérer les mots :
« en remplaçant les aménagements alternatifs à l’A45 mentionnés au tableau 6 du rapport du Conseil d'orientation des infrastructures du 1er février 2018 par la réalisation de l’autoroute A45 entre Saint-Etienne et Lyon, ».
🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 28 mai 2019Compléter l’alinéa 80 par les deux phrases suivantes :
« Dans l’attente des aménagements alternatifs à l’A45 mentionnés au tableau 6 du rapport du COI du 1er février 2018. La déclaration d’utilité publique de l’A45, qui doit arriver à échéance en 2020, est prolongée de 5 ans. »
🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 28 mai 2019Compléter l’alinéa 82 par la phrase suivante :
« L’État garantit l’engagement financier à hauteur de 400 millions d’euros pour le désenclavement de notre territoire, et ce quelle que soit l’option retenue pour l’A45. »
Article 13
Article 31 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le I de l’article L. 212‑1 et le premier alinéa de l’article L. 213‑1 du code de la route sont complétés par les mots : « qui a une portée nationale ». »
Article 57 I. – Compléter l'alinéa 7 par les mots :
« , de portes d’entrée donnant sur l’extérieur et de systèmes de ventilation mécanique contrôlée. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 8 :
« Toutefois, pour l’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, et pour l’acquisition de portes d’entrée donnant sur l’extérieur le crédit d’impôt s’applique dans la limite de plafonds de dépenses par parois vitrées remplacées et par porte d’entrée donnant sur l’extérieur et fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie, du logement et du budget ; »
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« VI. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Article 14🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 31 oct. 2018Après l'article 14, insérer l'article suivant:
L’article 1358 du Code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A cet effet, tout fichier numérique enregistré dans un dispositif électronique d’enregistrement partagé de nature publique ou privée vaut preuve de son existence et de sa date, jusqu’à preuve contraire, dès lors qu’il répond à des conditions définies par décret ».
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa du III de l’article L. 312‑1 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Après le mot : « systématiquement, » il est inséré le mot : « obligatoirement, » ;
2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Cette attestation de refus comporte les raisons de ce refus. En cas de manquement à cette obligation, l’Association française des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, mentionnée à l’article L. 511‑29, est à même de sanctionner l’établissement en cause ».
Article 40🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 3 sept. 2018Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l’unique alinéa de l’article 1358 du code civil, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« A cet effet, tout fichier numérique enregistré dans un dispositif électronique d’enregistrement partagé (DEEP), de nature publique ou privée vaut preuve de son existence et de sa date, jusqu’à preuve contraire, dès lors que ledit DEEP répond à des conditions définies par décret ».
🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 3 sept. 2018Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité d’utiliser la technologie des chaînes de bloc pour faciliter le dépôt des demandes provisoires de brevet auprès de l’Institut national de la propriété industrielle. Mais aussi d’utiliser la technologie des chaînes de bloc dans l’élaboration des certificats d’utilité français, tout à fait adaptée aux inventions à cycle court. Ce rapport précisera les conditions indispensables de mise en place de cette chaine de bloc qui pourra ainsi assurer à la fois des fonctions de registre, de certification et de datation.
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:Après l’article L. 111‑71 du code de l’énergie, il est inséré un article L111‑71‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111-71-1. – Les centres d’appels de GDF-Suez sont tenus de mettre en œuvre un dispositif permettant, avant toute mise en relation avec une personne physique, d’informer ses correspondants téléphoniques sur le pays d’implantation desdits centres. Lorsque les centres d’appels de GDF-Suez sont en dehors de l’UE, tout correspondant téléphonique a le droit d’exiger que le service soit rendu par un opérateur situé sur le territoire de l’UE, dans le cadre du même appel. »
Article 2🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 21 sept. 2018À l’alinéa 1, après le mot :
« entreprises »,
insérer les mots :
« notamment de réduction des délais administratifs ».
Article 10Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 3° À l’article L. 332‑3‑1, après le mot : « lycées », sont insérés les mots : « ou aux étudiants de l’enseignement supérieur ». »
Article 9🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 4 juin 2018Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité d’utiliser la technologie des chaînes de blocs pour assurer la certification des informations, photographies, illustrations diverses dans tous les supports diffusant des informations : réseaux sociaux, internet, plateformes. Ce rapport précise les conditions indispensables de mise en place, dans le respect de la préservation de la liberté d’expression de cette chaîne de blocs de certification.
🚀
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« enregistrement »,
insérer les mots :
« prévu à l’article L. 243‑1 ».
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de son équipement par une »
les mots :
« que celui-ci est équipé d’une ».
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« la caméras enregistre »
les mots :
« un enregistrement est en cours ».
Article 10Substituer à l’alinéa 5 les deux alinéas suivants :
c) Le vingtième alinéa du 1° est ainsi rédigé :
« – infractions relatives à la traite des êtres humains et à la dissimulation forcée du visage d’autrui prévues aux articles 225‑4-1 à 225‑4-10 du même code ; ».
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« mentionné à l’article L. 312‑16 ».
À la première phrase de l’alinéa 15, après la première occurrence du mot :
« armes »,
insérer les mots :
« mentionné à l’article L. 312‑16 »
À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer au mot :
« maintenue »
le mot :
« renouvelée »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – À la première phrase du second alinéa de l’article 515‑13 du code civil, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « , 2° bis ». »
Article 11🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 14 sept. 2021Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre V du livre III de la deuxième partie du code de la défense est abrogé. »
Article 6Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants :
« – À la fin, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au 2°, la limite d’âge des spécialistes réservistes mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 411‑7 est de soixante-douze ans. »
Article 10 quaterÀ la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :
« être »
les mots :
« que la personne concernée ne soit ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Le décret ».
Article 10 quinquiesAprès l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au début des quatrième et cinquième alinéas, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Les titulaires des autorisations et des licences définies au présent titre » ; ».
Substituer à l'alinéa 10 les deux alinéas suivants :
« 8° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« L’autorité mentionnée au dixième alinéa du présent article est habilitée par arrêté du ministre de la défense ou du ministre de l’intérieur. »
Article 10 terÀ l’alinéa 2, substituer aux mots :
« destinée à »
les mots :
« afin de ».
Article 11Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre V du livre III de la deuxième partie du code de la défense est ainsi modifié :
« 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Précurseur d’explosifs » ;
« 2° L’article L. 2351‑1 est abrogé. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 1424‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Afin de réaliser leurs missions de secours et de soins d’urgence, les sapeurs-pompiers peuvent participer à la mise en place d’activités de télémédecine, dans le cadre de leurs compétences. »
Article 19Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Il est tenu compte, dans l’application des nouvelles dispositions relatives à la discipline des officiers ministériels, des modalités transitoires prévues par l’article 25 de l’ordonnance n° 2016‑728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice et notamment jusqu’au 1er janvier 2026, l’organisation de la discipline de la profession de commissaire de justice doit prévoir une composition et une compétence des institutions tenant compte des activités principales respectives des commissaires-priseurs judiciaires et des huissiers de justice. »
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 3 mars 2021Après l'article 46, insérer l'article suivant:
A l’article L221-1-1 du code de l’énergie, ajouter l’alinéa suivant :
« Compte-tenu de la mission d’intérêt général qui leur est déléguée par l’Etat en vue de mettre au point, de gérer ou d'exploiter un mécanisme de financement pour le compte de la puissance publique et des organismes publics qui lui sont rattachés, et cela, conformément à l’article 2 de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, les délégataires doivent exercer leurs missions définies dans le présent chapitre dans le strict respect des principes de transparence, d’impartialité et de non-discrimination. »
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:Les décrets portant renouvellement du classement en parc naturel régional, mentionnés à l’article L. 333‑1 du code de l’environnement et en vigueur jusqu’au 31 décembre 2025 au plus tard, peuvent être prorogés d’une durée de dix-huit mois.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 541‑10‑3 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont également modulées pour les emballages consignés pour réemploi qui respectent les standards d’emballages définis par les éco-organismes. »
Rédiger ainsi cet article :
« Après le III de l’article L. 541‑10‑11 du code de l’environnement, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – La consigne pour réemploi des emballages en verre mis en marché sur le territoire national est généralisée à partir du 1er janvier 2025 selon la trajectoire définie par l’Observatoire national du réemploi et de la réutilisation. Elle peut être étendue à d’autres types de matériaux, selon des modalités prévues par décret en Conseil d’État.
« Les distributeurs disposant, dans les commerces de détail, d’une surface de vente de plus de 400 m2, ont l’obligation de reprendre les emballages consignés pour réemploi, y compris ceux issus de produits non vendus en magasin, gratuitement, contre le versement du montant de la somme consignée correspondante. Les distributeurs sont tenus d’assurer une collecte préservante de l’emballage, de nature à permettre son réemploi ultérieur. »
Rédiger ainsi cet article :
« Après le III de l’article L. 541‑10‑11 du code de l’environnement, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – La consigne pour réemploi des emballages en verre mis en marché sur le territoire national est généralisée à partir du 1er janvier 2025 selon la trajectoire définie par l’Observatoire national du réemploi et de la réutilisation.
« Les distributeurs disposant, dans les commerces de détail, d’une surface de vente de plus de 400 m2, ont l’obligation de reprendre les emballages consignés pour réemploi, y compris ceux issus de produits non vendus en magasin, gratuitement, contre le versement du montant de la somme consignée correspondante. Les distributeurs sont tenus d’assurer une collecte préservante de l’emballage, de nature à permettre son réemploi ultérieur. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peuvent être »
le mot :
« sont »
II. – En conséquence, après le mot :
« réemployés »,
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
« , ainsi que des impacts liés à la fabrication des emballages. »
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:À compter du 1er janvier 2025, les services de l’État ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements privilégient les solutions de réemploi des emballages lors de leurs achats publics.
Article 10Avant l'article 10, insérer l'article suivant:L’article L. 333‑2 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les sociétés attributaires des droits d’exploitation audiovisuelle aux termes du présent article, leurs filiales ainsi que les sociétés qu’elles contrôlent sont des sociétés distinctes des prestataires de captation sélectionnés après appel d’offres pour assurer la production technique audiovisuelle des évènements sportifs commercialisés au sens du présent article. Elles peuvent, le cas échéant, assurer une mission de production audiovisuelle déléguée sur ces mêmes évènements. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:L’article L. 333‑2 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les sociétés attributaires des droits d’exploitation audiovisuelle aux termes du présent article, leurs filiales ainsi que les sociétés qu’elles contrôlent sont des sociétés distinctes des prestataires de captation sélectionnés après appel d’offres pour assurer la production technique audiovisuelle des événements sportifs commercialisés au sens du présent article. Elles peuvent, le cas échéant, assurer une mission de production audiovisuelle déléguée sur ces mêmes événements. »
Article 8🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 16 janv. 2021Au second alinéa, après les mots :
« la mort »,
insérer les mots :
« ou la mutilation ».
Article 8Rédiger ainsi cet article :
« À la fin du premier alinéa de l’article 521‑1 du code pénal, les mots : « deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros » sont remplacés par les mots : « trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros ». »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 211‑36 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 211‑37 ainsi rédigé :
« Art L. 211‑37. – I. – Sont définis comme sanctuaires, les établissements fixes qui hébergent, soignent et entretiennent dans des conditions de vie permettant aux animaux d’assouvir leurs besoins physiologiques, de manière permanente des animaux d’espèces non domestiques saisis, abandonnés ou trouvés.
« II. – Sont définis comme refuge, les établissements fixes qui hébergent, soignent et entretiennent temporairement, dans des conditions de vie permettant aux animaux d’assouvir leurs besoins physiologiques, des animaux d’espèces non domestiques saisis, trouvés ou abandonnés en vue de les placer de manière permanente dans d’autres établissements fixes garantissant la protection et le bien-être de ces animaux.
« III. – Les activités de vente, d’achat, de location et de reproduction des animaux non domestiques sont interdites dans les établissements définis aux I et II.
« IV. – Les établissements définis aux I et II sont soumis aux certificats de capacité prévus à l’article L. 413‑2 du code de l’environnement et aux autorisations d’ouverture en tant qu’établissements prodiguant des soins aux spécimens vivants de la faune sauvage dont les modalités sont définies par voie réglementaire.
« V. – Les établissements définis aux I et II du présent article sont autorisés à l’ouverture au public si les conditions de détention des animaux non domestiques sont compatibles avec les besoins biologiques et physiologiques des animaux, dont les modalités sont définies par arrêté. Le contact direct du public avec les animaux et les spectacles utilisant des animaux d’espèces non domestiques sont interdits dans les établissements définis aux mêmes I et II. La présence du public ne doit en rien perturber les animaux et leurs activités.
« VI. – Les modalités d’application du présent article sont définies par voie réglementaire. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 19 quinquies🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 13 nov. 2020Après l'article 19 quinquies, insérer l'article suivant:Le titre Ier du livre VI du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé :
« Chapitre VIII
« Médaille de la sécurité intérieure
« Art. L. 618‑1. – La médaille de la sécurité intérieure, destinée à récompenser les services particulièrement honorables rendus par toute personne, au cours de sa carrière ou dans le cadre d’un engagement citoyen ou bénévole, pour des missions ou actions signalées relevant de la sécurité intérieure, peut être attribuée aux personnes physiques mentionnées à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure, dans des modalités définies par décret. »
Article 21🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 13 nov. 2020Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« dans le respect de la protection de la vie privée des individus filmés par les agents et dans le respect de la protection de la vie privée des agents ».
Article 22🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 13 nov. 2020Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Cette information générale du public sur l’emploi de dispositifs aéroportés de captation d’images est rendue accessible en ligne. »
Article 30 bisAprès l'article 30 bis, insérer l'article suivant:
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:
Article 55Après le mot :
« économie, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« contribuent au développement des technologies de rupture pour accélérer la transition écologique, augmenter la résilience de l’organisation socioéconomique du pays et sa souveraineté numérique ; »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 28🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 24 sept. 2020Après l'article 28, insérer l'article suivant:Après l’article 28, insérer un article rédiger comme suit :
« L’immatriculation des armes destinées à la chasse et au tir sportif via le Système d’Information des Armes est obligatoire à compter du 1er juin 2021. »
Article 10Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin à la mise sur le marché des lingettes pré-imbibées pour usages corporels et domestiques. »
Article 2🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 14 juin 2019Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dans sa rédaction résultant des articles 1er et 1er bis de la présente loi, est complété par trois aliénas ainsi rédigés :
« III. – Toute association constituée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l’objet comporte la protection des enfants dans le cadre de leur usage de plateformes en ligne mentionné à l’article 1er, saisie en qualité de tiers de confiance par un mineur, peut signaler au nom de celui-ci un contenu contrevenant manifestement aux cinquième, septième et huitième alinéas de l’article 24, ainsi qu’aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou participant à la commission d’une infraction prévue aux articles 222‑33, 222‑33‑2‑2, 225‑4‑1, 225‑5, 225‑6, 226‑2‑1, 227‑23 et 227‑24 du code pénal.
« En ce cas, les opérateurs mentionnés à l’article 1er accusent réception sans délai de la notification de l’association et l’informent des suites données à sa demande de retrait dans un délai maximum de douze heures.
« L’association devra assurer la conservation des éléments transmis par le mineur jusqu’à l’extinction du délai de prescription prévus pour l’infraction, notifier ces éléments aux opérateurs mentionnés à l’article 1er, contester s’il y a lieu le défaut de retrait du contenu et informer le mineur de la suite donnée à sa demande. En cas de défaut de retrait, l’association informera également les représentants légaux du mineur. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Article 1🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 25 juin 2019À l'alinéa 3, après le mot :
« regard »,
insérer les mots :
« de la protection des mineurs et ».
🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 25 juin 2019À l'alinéa 3, après la référence :
« 222-33, »,
insérer la référence :
« 222-33-2-2, ».
🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 25 juin 2019À l'alinéa 3, après la référence :
« 225-6, »,
insérer la référence :
« 226-2-1, ».
Article 1 bisAprès l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Après le II de l’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, tel qu’il résulte de l’article 1er bis de la présente loi, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Lorsqu’une association, déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l’objet statutaire comporte la protection des enfants dans le cadre de leur usage des plateformes en ligne, saisie en qualité de tiers de confiance par un mineur, notifie au nom de celui-ci un contenu contrevenant manifestement aux infractions mentionnées au premier alinéa du I, les opérateurs mentionnés au même premier alinéa accusent réception sans délai de la notification de l’association et l’informent des suites données à la notification ainsi que des motifs de leur décision dans les conditions prévues au 2° de l’article 6‑3.
« L’association assure la conservation des éléments transmis par le mineur jusqu’à l’extinction du délai de prescription de l’action publique de l’infraction, conteste s’il y a lieu le défaut de retrait ou de déréférencement du contenu et informe le mineur de la suite donnée à sa demande. Lorsque le contenu notifié n’est pas retiré, rendu inaccessible ou déréférencé, l’association informe également les représentants légaux du mineur. »
🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 25 juin 2019Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Après le II de l’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, tel qu’il résulte de l’article 1er bis de la présente loi, il est inséré un II bis ainsi rédigé:
« II bis. – Au regard de l’intérêt général attaché plus spécialement à la protection des mineurs, sans préjudice du droit à notification reconnu aux personnes physiques ou morales ou aux autorités administratives, et dans les mêmes formes, toute association constituée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l’objet comporte la protection des mineurs dans le cadre de l’usage de plateformes en ligne mentionnées au I du présent article, saisie en qualité de tiers de confiance par un mineur, peut notifier en son nom un contenu contrevenant manifestement aux cinquième, septième et huitième alinéas de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté́ de la presse, aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33 de la même loi ainsi qu’aux articles 222‑33, 222‑33‑2‑2, 225‑4‑1, 225‑5, 225‑6, 226‑2‑1, 227‑23, 227‑24 et 421‑2‑5 du code pénal.
« En ce cas, l’opérateur accuse réception sans délai de la notification de l’association et l’informe des suites données à sa demande de retrait dans un délai maximum de vingt-quatre heures.
« L’association assure la conservation des éléments transmis par le mineur jusqu’à l’extinction du délai de prescription prévus pour l’infraction, notifie ces éléments aux opérateurs et conteste s’il y a lieu le défaut de retrait du contenu et informe le mineur de la suite donnée à sa demande. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 28 mai 2019À la première phrase de l’alinéa 80, après le nombre :
« 2, »,
insérer les mots :
« en remplaçant les aménagements alternatifs à l’A45 mentionnés au tableau 6 du rapport du Conseil d'orientation des infrastructures du 1er février 2018 par la réalisation de l’autoroute A45 entre Saint-Etienne et Lyon, ».
🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 28 mai 2019Compléter l’alinéa 80 par les deux phrases suivantes :
« Dans l’attente des aménagements alternatifs à l’A45 mentionnés au tableau 6 du rapport du COI du 1er février 2018. La déclaration d’utilité publique de l’A45, qui doit arriver à échéance en 2020, est prolongée de 5 ans. »
🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 28 mai 2019Compléter l’alinéa 82 par la phrase suivante :
« L’État garantit l’engagement financier à hauteur de 400 millions d’euros pour le désenclavement de notre territoire, et ce quelle que soit l’option retenue pour l’A45. »
Article 13
Article 31 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le I de l’article L. 212‑1 et le premier alinéa de l’article L. 213‑1 du code de la route sont complétés par les mots : « qui a une portée nationale ». »
Article 57 I. – Compléter l'alinéa 7 par les mots :
« , de portes d’entrée donnant sur l’extérieur et de systèmes de ventilation mécanique contrôlée. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 8 :
« Toutefois, pour l’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, et pour l’acquisition de portes d’entrée donnant sur l’extérieur le crédit d’impôt s’applique dans la limite de plafonds de dépenses par parois vitrées remplacées et par porte d’entrée donnant sur l’extérieur et fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie, du logement et du budget ; »
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« VI. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Article 14🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 31 oct. 2018Après l'article 14, insérer l'article suivant:
L’article 1358 du Code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A cet effet, tout fichier numérique enregistré dans un dispositif électronique d’enregistrement partagé de nature publique ou privée vaut preuve de son existence et de sa date, jusqu’à preuve contraire, dès lors qu’il répond à des conditions définies par décret ».
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa du III de l’article L. 312‑1 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Après le mot : « systématiquement, » il est inséré le mot : « obligatoirement, » ;
2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Cette attestation de refus comporte les raisons de ce refus. En cas de manquement à cette obligation, l’Association française des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, mentionnée à l’article L. 511‑29, est à même de sanctionner l’établissement en cause ».
Article 40🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 3 sept. 2018Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l’unique alinéa de l’article 1358 du code civil, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« A cet effet, tout fichier numérique enregistré dans un dispositif électronique d’enregistrement partagé (DEEP), de nature publique ou privée vaut preuve de son existence et de sa date, jusqu’à preuve contraire, dès lors que ledit DEEP répond à des conditions définies par décret ».
🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 3 sept. 2018Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité d’utiliser la technologie des chaînes de bloc pour faciliter le dépôt des demandes provisoires de brevet auprès de l’Institut national de la propriété industrielle. Mais aussi d’utiliser la technologie des chaînes de bloc dans l’élaboration des certificats d’utilité français, tout à fait adaptée aux inventions à cycle court. Ce rapport précisera les conditions indispensables de mise en place de cette chaine de bloc qui pourra ainsi assurer à la fois des fonctions de registre, de certification et de datation.
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:Après l’article L. 111‑71 du code de l’énergie, il est inséré un article L111‑71‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111-71-1. – Les centres d’appels de GDF-Suez sont tenus de mettre en œuvre un dispositif permettant, avant toute mise en relation avec une personne physique, d’informer ses correspondants téléphoniques sur le pays d’implantation desdits centres. Lorsque les centres d’appels de GDF-Suez sont en dehors de l’UE, tout correspondant téléphonique a le droit d’exiger que le service soit rendu par un opérateur situé sur le territoire de l’UE, dans le cadre du même appel. »
Article 2🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 21 sept. 2018À l’alinéa 1, après le mot :
« entreprises »,
insérer les mots :
« notamment de réduction des délais administratifs ».
Article 10Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 3° À l’article L. 332‑3‑1, après le mot : « lycées », sont insérés les mots : « ou aux étudiants de l’enseignement supérieur ». »
Article 9🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 4 juin 2018Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité d’utiliser la technologie des chaînes de blocs pour assurer la certification des informations, photographies, illustrations diverses dans tous les supports diffusant des informations : réseaux sociaux, internet, plateformes. Ce rapport précise les conditions indispensables de mise en place, dans le respect de la préservation de la liberté d’expression de cette chaîne de blocs de certification.
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Substituer à l’alinéa 5 les deux alinéas suivants :
c) Le vingtième alinéa du 1° est ainsi rédigé :
« – infractions relatives à la traite des êtres humains et à la dissimulation forcée du visage d’autrui prévues aux articles 225‑4-1 à 225‑4-10 du même code ; ».
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« mentionné à l’article L. 312‑16 ».
À la première phrase de l’alinéa 15, après la première occurrence du mot :
« armes »,
insérer les mots :
« mentionné à l’article L. 312‑16 »
À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer au mot :
« maintenue »
le mot :
« renouvelée »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – À la première phrase du second alinéa de l’article 515‑13 du code civil, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « , 2° bis ». »
Article 11🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 14 sept. 2021Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre V du livre III de la deuxième partie du code de la défense est abrogé. »
Article 6Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants :
« – À la fin, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au 2°, la limite d’âge des spécialistes réservistes mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 411‑7 est de soixante-douze ans. »
Article 10 quaterÀ la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :
« être »
les mots :
« que la personne concernée ne soit ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Le décret ».
Article 10 quinquiesAprès l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au début des quatrième et cinquième alinéas, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Les titulaires des autorisations et des licences définies au présent titre » ; ».
Substituer à l'alinéa 10 les deux alinéas suivants :
« 8° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« L’autorité mentionnée au dixième alinéa du présent article est habilitée par arrêté du ministre de la défense ou du ministre de l’intérieur. »
Article 10 terÀ l’alinéa 2, substituer aux mots :
« destinée à »
les mots :
« afin de ».
Article 11Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre V du livre III de la deuxième partie du code de la défense est ainsi modifié :
« 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Précurseur d’explosifs » ;
« 2° L’article L. 2351‑1 est abrogé. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 1424‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Afin de réaliser leurs missions de secours et de soins d’urgence, les sapeurs-pompiers peuvent participer à la mise en place d’activités de télémédecine, dans le cadre de leurs compétences. »
Article 19Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Il est tenu compte, dans l’application des nouvelles dispositions relatives à la discipline des officiers ministériels, des modalités transitoires prévues par l’article 25 de l’ordonnance n° 2016‑728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice et notamment jusqu’au 1er janvier 2026, l’organisation de la discipline de la profession de commissaire de justice doit prévoir une composition et une compétence des institutions tenant compte des activités principales respectives des commissaires-priseurs judiciaires et des huissiers de justice. »
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 3 mars 2021Après l'article 46, insérer l'article suivant:
A l’article L221-1-1 du code de l’énergie, ajouter l’alinéa suivant :
« Compte-tenu de la mission d’intérêt général qui leur est déléguée par l’Etat en vue de mettre au point, de gérer ou d'exploiter un mécanisme de financement pour le compte de la puissance publique et des organismes publics qui lui sont rattachés, et cela, conformément à l’article 2 de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, les délégataires doivent exercer leurs missions définies dans le présent chapitre dans le strict respect des principes de transparence, d’impartialité et de non-discrimination. »
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:Les décrets portant renouvellement du classement en parc naturel régional, mentionnés à l’article L. 333‑1 du code de l’environnement et en vigueur jusqu’au 31 décembre 2025 au plus tard, peuvent être prorogés d’une durée de dix-huit mois.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 541‑10‑3 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont également modulées pour les emballages consignés pour réemploi qui respectent les standards d’emballages définis par les éco-organismes. »
Rédiger ainsi cet article :
« Après le III de l’article L. 541‑10‑11 du code de l’environnement, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – La consigne pour réemploi des emballages en verre mis en marché sur le territoire national est généralisée à partir du 1er janvier 2025 selon la trajectoire définie par l’Observatoire national du réemploi et de la réutilisation. Elle peut être étendue à d’autres types de matériaux, selon des modalités prévues par décret en Conseil d’État.
« Les distributeurs disposant, dans les commerces de détail, d’une surface de vente de plus de 400 m2, ont l’obligation de reprendre les emballages consignés pour réemploi, y compris ceux issus de produits non vendus en magasin, gratuitement, contre le versement du montant de la somme consignée correspondante. Les distributeurs sont tenus d’assurer une collecte préservante de l’emballage, de nature à permettre son réemploi ultérieur. »
Rédiger ainsi cet article :
« Après le III de l’article L. 541‑10‑11 du code de l’environnement, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – La consigne pour réemploi des emballages en verre mis en marché sur le territoire national est généralisée à partir du 1er janvier 2025 selon la trajectoire définie par l’Observatoire national du réemploi et de la réutilisation.
« Les distributeurs disposant, dans les commerces de détail, d’une surface de vente de plus de 400 m2, ont l’obligation de reprendre les emballages consignés pour réemploi, y compris ceux issus de produits non vendus en magasin, gratuitement, contre le versement du montant de la somme consignée correspondante. Les distributeurs sont tenus d’assurer une collecte préservante de l’emballage, de nature à permettre son réemploi ultérieur. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peuvent être »
le mot :
« sont »
II. – En conséquence, après le mot :
« réemployés »,
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
« , ainsi que des impacts liés à la fabrication des emballages. »
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:À compter du 1er janvier 2025, les services de l’État ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements privilégient les solutions de réemploi des emballages lors de leurs achats publics.
Article 10Avant l'article 10, insérer l'article suivant:L’article L. 333‑2 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les sociétés attributaires des droits d’exploitation audiovisuelle aux termes du présent article, leurs filiales ainsi que les sociétés qu’elles contrôlent sont des sociétés distinctes des prestataires de captation sélectionnés après appel d’offres pour assurer la production technique audiovisuelle des évènements sportifs commercialisés au sens du présent article. Elles peuvent, le cas échéant, assurer une mission de production audiovisuelle déléguée sur ces mêmes évènements. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:L’article L. 333‑2 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les sociétés attributaires des droits d’exploitation audiovisuelle aux termes du présent article, leurs filiales ainsi que les sociétés qu’elles contrôlent sont des sociétés distinctes des prestataires de captation sélectionnés après appel d’offres pour assurer la production technique audiovisuelle des événements sportifs commercialisés au sens du présent article. Elles peuvent, le cas échéant, assurer une mission de production audiovisuelle déléguée sur ces mêmes événements. »
Article 8🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 16 janv. 2021Au second alinéa, après les mots :
« la mort »,
insérer les mots :
« ou la mutilation ».
Article 8Rédiger ainsi cet article :
« À la fin du premier alinéa de l’article 521‑1 du code pénal, les mots : « deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros » sont remplacés par les mots : « trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros ». »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 211‑36 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 211‑37 ainsi rédigé :
« Art L. 211‑37. – I. – Sont définis comme sanctuaires, les établissements fixes qui hébergent, soignent et entretiennent dans des conditions de vie permettant aux animaux d’assouvir leurs besoins physiologiques, de manière permanente des animaux d’espèces non domestiques saisis, abandonnés ou trouvés.
« II. – Sont définis comme refuge, les établissements fixes qui hébergent, soignent et entretiennent temporairement, dans des conditions de vie permettant aux animaux d’assouvir leurs besoins physiologiques, des animaux d’espèces non domestiques saisis, trouvés ou abandonnés en vue de les placer de manière permanente dans d’autres établissements fixes garantissant la protection et le bien-être de ces animaux.
« III. – Les activités de vente, d’achat, de location et de reproduction des animaux non domestiques sont interdites dans les établissements définis aux I et II.
« IV. – Les établissements définis aux I et II sont soumis aux certificats de capacité prévus à l’article L. 413‑2 du code de l’environnement et aux autorisations d’ouverture en tant qu’établissements prodiguant des soins aux spécimens vivants de la faune sauvage dont les modalités sont définies par voie réglementaire.
« V. – Les établissements définis aux I et II du présent article sont autorisés à l’ouverture au public si les conditions de détention des animaux non domestiques sont compatibles avec les besoins biologiques et physiologiques des animaux, dont les modalités sont définies par arrêté. Le contact direct du public avec les animaux et les spectacles utilisant des animaux d’espèces non domestiques sont interdits dans les établissements définis aux mêmes I et II. La présence du public ne doit en rien perturber les animaux et leurs activités.
« VI. – Les modalités d’application du présent article sont définies par voie réglementaire. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 19 quinquies🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 13 nov. 2020Après l'article 19 quinquies, insérer l'article suivant:Le titre Ier du livre VI du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé :
« Chapitre VIII
« Médaille de la sécurité intérieure
« Art. L. 618‑1. – La médaille de la sécurité intérieure, destinée à récompenser les services particulièrement honorables rendus par toute personne, au cours de sa carrière ou dans le cadre d’un engagement citoyen ou bénévole, pour des missions ou actions signalées relevant de la sécurité intérieure, peut être attribuée aux personnes physiques mentionnées à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure, dans des modalités définies par décret. »
Article 21🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 13 nov. 2020Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« dans le respect de la protection de la vie privée des individus filmés par les agents et dans le respect de la protection de la vie privée des agents ».
Article 22🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 13 nov. 2020Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Cette information générale du public sur l’emploi de dispositifs aéroportés de captation d’images est rendue accessible en ligne. »
Article 30 bisAprès l'article 30 bis, insérer l'article suivant:
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:
Article 55Après le mot :
« économie, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« contribuent au développement des technologies de rupture pour accélérer la transition écologique, augmenter la résilience de l’organisation socioéconomique du pays et sa souveraineté numérique ; »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 28🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 24 sept. 2020Après l'article 28, insérer l'article suivant:Après l’article 28, insérer un article rédiger comme suit :
« L’immatriculation des armes destinées à la chasse et au tir sportif via le Système d’Information des Armes est obligatoire à compter du 1er juin 2021. »
Article 10Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin à la mise sur le marché des lingettes pré-imbibées pour usages corporels et domestiques. »
Article 2🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 14 juin 2019Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dans sa rédaction résultant des articles 1er et 1er bis de la présente loi, est complété par trois aliénas ainsi rédigés :
« III. – Toute association constituée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l’objet comporte la protection des enfants dans le cadre de leur usage de plateformes en ligne mentionné à l’article 1er, saisie en qualité de tiers de confiance par un mineur, peut signaler au nom de celui-ci un contenu contrevenant manifestement aux cinquième, septième et huitième alinéas de l’article 24, ainsi qu’aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou participant à la commission d’une infraction prévue aux articles 222‑33, 222‑33‑2‑2, 225‑4‑1, 225‑5, 225‑6, 226‑2‑1, 227‑23 et 227‑24 du code pénal.
« En ce cas, les opérateurs mentionnés à l’article 1er accusent réception sans délai de la notification de l’association et l’informent des suites données à sa demande de retrait dans un délai maximum de douze heures.
« L’association devra assurer la conservation des éléments transmis par le mineur jusqu’à l’extinction du délai de prescription prévus pour l’infraction, notifier ces éléments aux opérateurs mentionnés à l’article 1er, contester s’il y a lieu le défaut de retrait du contenu et informer le mineur de la suite donnée à sa demande. En cas de défaut de retrait, l’association informera également les représentants légaux du mineur. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Article 1🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 25 juin 2019À l'alinéa 3, après le mot :
« regard »,
insérer les mots :
« de la protection des mineurs et ».
🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 25 juin 2019À l'alinéa 3, après la référence :
« 222-33, »,
insérer la référence :
« 222-33-2-2, ».
🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 25 juin 2019À l'alinéa 3, après la référence :
« 225-6, »,
insérer la référence :
« 226-2-1, ».
Article 1 bisAprès l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Après le II de l’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, tel qu’il résulte de l’article 1er bis de la présente loi, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Lorsqu’une association, déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l’objet statutaire comporte la protection des enfants dans le cadre de leur usage des plateformes en ligne, saisie en qualité de tiers de confiance par un mineur, notifie au nom de celui-ci un contenu contrevenant manifestement aux infractions mentionnées au premier alinéa du I, les opérateurs mentionnés au même premier alinéa accusent réception sans délai de la notification de l’association et l’informent des suites données à la notification ainsi que des motifs de leur décision dans les conditions prévues au 2° de l’article 6‑3.
« L’association assure la conservation des éléments transmis par le mineur jusqu’à l’extinction du délai de prescription de l’action publique de l’infraction, conteste s’il y a lieu le défaut de retrait ou de déréférencement du contenu et informe le mineur de la suite donnée à sa demande. Lorsque le contenu notifié n’est pas retiré, rendu inaccessible ou déréférencé, l’association informe également les représentants légaux du mineur. »
🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 25 juin 2019Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Après le II de l’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, tel qu’il résulte de l’article 1er bis de la présente loi, il est inséré un II bis ainsi rédigé:
« II bis. – Au regard de l’intérêt général attaché plus spécialement à la protection des mineurs, sans préjudice du droit à notification reconnu aux personnes physiques ou morales ou aux autorités administratives, et dans les mêmes formes, toute association constituée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l’objet comporte la protection des mineurs dans le cadre de l’usage de plateformes en ligne mentionnées au I du présent article, saisie en qualité de tiers de confiance par un mineur, peut notifier en son nom un contenu contrevenant manifestement aux cinquième, septième et huitième alinéas de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté́ de la presse, aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33 de la même loi ainsi qu’aux articles 222‑33, 222‑33‑2‑2, 225‑4‑1, 225‑5, 225‑6, 226‑2‑1, 227‑23, 227‑24 et 421‑2‑5 du code pénal.
« En ce cas, l’opérateur accuse réception sans délai de la notification de l’association et l’informe des suites données à sa demande de retrait dans un délai maximum de vingt-quatre heures.
« L’association assure la conservation des éléments transmis par le mineur jusqu’à l’extinction du délai de prescription prévus pour l’infraction, notifie ces éléments aux opérateurs et conteste s’il y a lieu le défaut de retrait du contenu et informe le mineur de la suite donnée à sa demande. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 28 mai 2019À la première phrase de l’alinéa 80, après le nombre :
« 2, »,
insérer les mots :
« en remplaçant les aménagements alternatifs à l’A45 mentionnés au tableau 6 du rapport du Conseil d'orientation des infrastructures du 1er février 2018 par la réalisation de l’autoroute A45 entre Saint-Etienne et Lyon, ».
🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 28 mai 2019Compléter l’alinéa 80 par les deux phrases suivantes :
« Dans l’attente des aménagements alternatifs à l’A45 mentionnés au tableau 6 du rapport du COI du 1er février 2018. La déclaration d’utilité publique de l’A45, qui doit arriver à échéance en 2020, est prolongée de 5 ans. »
🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 28 mai 2019Compléter l’alinéa 82 par la phrase suivante :
« L’État garantit l’engagement financier à hauteur de 400 millions d’euros pour le désenclavement de notre territoire, et ce quelle que soit l’option retenue pour l’A45. »
Article 13
Article 31 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le I de l’article L. 212‑1 et le premier alinéa de l’article L. 213‑1 du code de la route sont complétés par les mots : « qui a une portée nationale ». »
Article 57 I. – Compléter l'alinéa 7 par les mots :
« , de portes d’entrée donnant sur l’extérieur et de systèmes de ventilation mécanique contrôlée. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 8 :
« Toutefois, pour l’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, et pour l’acquisition de portes d’entrée donnant sur l’extérieur le crédit d’impôt s’applique dans la limite de plafonds de dépenses par parois vitrées remplacées et par porte d’entrée donnant sur l’extérieur et fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie, du logement et du budget ; »
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« VI. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Article 14🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 31 oct. 2018Après l'article 14, insérer l'article suivant:
L’article 1358 du Code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A cet effet, tout fichier numérique enregistré dans un dispositif électronique d’enregistrement partagé de nature publique ou privée vaut preuve de son existence et de sa date, jusqu’à preuve contraire, dès lors qu’il répond à des conditions définies par décret ».
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa du III de l’article L. 312‑1 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Après le mot : « systématiquement, » il est inséré le mot : « obligatoirement, » ;
2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Cette attestation de refus comporte les raisons de ce refus. En cas de manquement à cette obligation, l’Association française des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, mentionnée à l’article L. 511‑29, est à même de sanctionner l’établissement en cause ».
Article 40🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 3 sept. 2018Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l’unique alinéa de l’article 1358 du code civil, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« A cet effet, tout fichier numérique enregistré dans un dispositif électronique d’enregistrement partagé (DEEP), de nature publique ou privée vaut preuve de son existence et de sa date, jusqu’à preuve contraire, dès lors que ledit DEEP répond à des conditions définies par décret ».
🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 3 sept. 2018Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité d’utiliser la technologie des chaînes de bloc pour faciliter le dépôt des demandes provisoires de brevet auprès de l’Institut national de la propriété industrielle. Mais aussi d’utiliser la technologie des chaînes de bloc dans l’élaboration des certificats d’utilité français, tout à fait adaptée aux inventions à cycle court. Ce rapport précisera les conditions indispensables de mise en place de cette chaine de bloc qui pourra ainsi assurer à la fois des fonctions de registre, de certification et de datation.
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:Après l’article L. 111‑71 du code de l’énergie, il est inséré un article L111‑71‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111-71-1. – Les centres d’appels de GDF-Suez sont tenus de mettre en œuvre un dispositif permettant, avant toute mise en relation avec une personne physique, d’informer ses correspondants téléphoniques sur le pays d’implantation desdits centres. Lorsque les centres d’appels de GDF-Suez sont en dehors de l’UE, tout correspondant téléphonique a le droit d’exiger que le service soit rendu par un opérateur situé sur le territoire de l’UE, dans le cadre du même appel. »
Article 2🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 21 sept. 2018À l’alinéa 1, après le mot :
« entreprises »,
insérer les mots :
« notamment de réduction des délais administratifs ».
Article 10Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 3° À l’article L. 332‑3‑1, après le mot : « lycées », sont insérés les mots : « ou aux étudiants de l’enseignement supérieur ». »
Article 9🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 4 juin 2018Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité d’utiliser la technologie des chaînes de blocs pour assurer la certification des informations, photographies, illustrations diverses dans tous les supports diffusant des informations : réseaux sociaux, internet, plateformes. Ce rapport précise les conditions indispensables de mise en place, dans le respect de la préservation de la liberté d’expression de cette chaîne de blocs de certification.
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Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre V du livre III de la deuxième partie du code de la défense est abrogé. »
Article 6Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants :
« – À la fin, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au 2°, la limite d’âge des spécialistes réservistes mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 411‑7 est de soixante-douze ans. »
Article 10 quaterÀ la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :
« être »
les mots :
« que la personne concernée ne soit ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Le décret ».
Article 10 quinquiesAprès l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au début des quatrième et cinquième alinéas, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Les titulaires des autorisations et des licences définies au présent titre » ; ».
Substituer à l'alinéa 10 les deux alinéas suivants :
« 8° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« L’autorité mentionnée au dixième alinéa du présent article est habilitée par arrêté du ministre de la défense ou du ministre de l’intérieur. »
Article 10 terÀ l’alinéa 2, substituer aux mots :
« destinée à »
les mots :
« afin de ».
Article 11Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre V du livre III de la deuxième partie du code de la défense est ainsi modifié :
« 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Précurseur d’explosifs » ;
« 2° L’article L. 2351‑1 est abrogé. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 1424‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Afin de réaliser leurs missions de secours et de soins d’urgence, les sapeurs-pompiers peuvent participer à la mise en place d’activités de télémédecine, dans le cadre de leurs compétences. »
Article 19Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Il est tenu compte, dans l’application des nouvelles dispositions relatives à la discipline des officiers ministériels, des modalités transitoires prévues par l’article 25 de l’ordonnance n° 2016‑728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice et notamment jusqu’au 1er janvier 2026, l’organisation de la discipline de la profession de commissaire de justice doit prévoir une composition et une compétence des institutions tenant compte des activités principales respectives des commissaires-priseurs judiciaires et des huissiers de justice. »
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 3 mars 2021Après l'article 46, insérer l'article suivant:
A l’article L221-1-1 du code de l’énergie, ajouter l’alinéa suivant :
« Compte-tenu de la mission d’intérêt général qui leur est déléguée par l’Etat en vue de mettre au point, de gérer ou d'exploiter un mécanisme de financement pour le compte de la puissance publique et des organismes publics qui lui sont rattachés, et cela, conformément à l’article 2 de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, les délégataires doivent exercer leurs missions définies dans le présent chapitre dans le strict respect des principes de transparence, d’impartialité et de non-discrimination. »
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:Les décrets portant renouvellement du classement en parc naturel régional, mentionnés à l’article L. 333‑1 du code de l’environnement et en vigueur jusqu’au 31 décembre 2025 au plus tard, peuvent être prorogés d’une durée de dix-huit mois.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 541‑10‑3 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont également modulées pour les emballages consignés pour réemploi qui respectent les standards d’emballages définis par les éco-organismes. »
Rédiger ainsi cet article :
« Après le III de l’article L. 541‑10‑11 du code de l’environnement, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – La consigne pour réemploi des emballages en verre mis en marché sur le territoire national est généralisée à partir du 1er janvier 2025 selon la trajectoire définie par l’Observatoire national du réemploi et de la réutilisation. Elle peut être étendue à d’autres types de matériaux, selon des modalités prévues par décret en Conseil d’État.
« Les distributeurs disposant, dans les commerces de détail, d’une surface de vente de plus de 400 m2, ont l’obligation de reprendre les emballages consignés pour réemploi, y compris ceux issus de produits non vendus en magasin, gratuitement, contre le versement du montant de la somme consignée correspondante. Les distributeurs sont tenus d’assurer une collecte préservante de l’emballage, de nature à permettre son réemploi ultérieur. »
Rédiger ainsi cet article :
« Après le III de l’article L. 541‑10‑11 du code de l’environnement, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – La consigne pour réemploi des emballages en verre mis en marché sur le territoire national est généralisée à partir du 1er janvier 2025 selon la trajectoire définie par l’Observatoire national du réemploi et de la réutilisation.
« Les distributeurs disposant, dans les commerces de détail, d’une surface de vente de plus de 400 m2, ont l’obligation de reprendre les emballages consignés pour réemploi, y compris ceux issus de produits non vendus en magasin, gratuitement, contre le versement du montant de la somme consignée correspondante. Les distributeurs sont tenus d’assurer une collecte préservante de l’emballage, de nature à permettre son réemploi ultérieur. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peuvent être »
le mot :
« sont »
II. – En conséquence, après le mot :
« réemployés »,
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
« , ainsi que des impacts liés à la fabrication des emballages. »
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:À compter du 1er janvier 2025, les services de l’État ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements privilégient les solutions de réemploi des emballages lors de leurs achats publics.
Article 10Avant l'article 10, insérer l'article suivant:L’article L. 333‑2 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les sociétés attributaires des droits d’exploitation audiovisuelle aux termes du présent article, leurs filiales ainsi que les sociétés qu’elles contrôlent sont des sociétés distinctes des prestataires de captation sélectionnés après appel d’offres pour assurer la production technique audiovisuelle des évènements sportifs commercialisés au sens du présent article. Elles peuvent, le cas échéant, assurer une mission de production audiovisuelle déléguée sur ces mêmes évènements. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:L’article L. 333‑2 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les sociétés attributaires des droits d’exploitation audiovisuelle aux termes du présent article, leurs filiales ainsi que les sociétés qu’elles contrôlent sont des sociétés distinctes des prestataires de captation sélectionnés après appel d’offres pour assurer la production technique audiovisuelle des événements sportifs commercialisés au sens du présent article. Elles peuvent, le cas échéant, assurer une mission de production audiovisuelle déléguée sur ces mêmes événements. »
Article 8🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 16 janv. 2021Au second alinéa, après les mots :
« la mort »,
insérer les mots :
« ou la mutilation ».
Article 8Rédiger ainsi cet article :
« À la fin du premier alinéa de l’article 521‑1 du code pénal, les mots : « deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros » sont remplacés par les mots : « trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros ». »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 211‑36 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 211‑37 ainsi rédigé :
« Art L. 211‑37. – I. – Sont définis comme sanctuaires, les établissements fixes qui hébergent, soignent et entretiennent dans des conditions de vie permettant aux animaux d’assouvir leurs besoins physiologiques, de manière permanente des animaux d’espèces non domestiques saisis, abandonnés ou trouvés.
« II. – Sont définis comme refuge, les établissements fixes qui hébergent, soignent et entretiennent temporairement, dans des conditions de vie permettant aux animaux d’assouvir leurs besoins physiologiques, des animaux d’espèces non domestiques saisis, trouvés ou abandonnés en vue de les placer de manière permanente dans d’autres établissements fixes garantissant la protection et le bien-être de ces animaux.
« III. – Les activités de vente, d’achat, de location et de reproduction des animaux non domestiques sont interdites dans les établissements définis aux I et II.
« IV. – Les établissements définis aux I et II sont soumis aux certificats de capacité prévus à l’article L. 413‑2 du code de l’environnement et aux autorisations d’ouverture en tant qu’établissements prodiguant des soins aux spécimens vivants de la faune sauvage dont les modalités sont définies par voie réglementaire.
« V. – Les établissements définis aux I et II du présent article sont autorisés à l’ouverture au public si les conditions de détention des animaux non domestiques sont compatibles avec les besoins biologiques et physiologiques des animaux, dont les modalités sont définies par arrêté. Le contact direct du public avec les animaux et les spectacles utilisant des animaux d’espèces non domestiques sont interdits dans les établissements définis aux mêmes I et II. La présence du public ne doit en rien perturber les animaux et leurs activités.
« VI. – Les modalités d’application du présent article sont définies par voie réglementaire. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 19 quinquies🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 13 nov. 2020Après l'article 19 quinquies, insérer l'article suivant:Le titre Ier du livre VI du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé :
« Chapitre VIII
« Médaille de la sécurité intérieure
« Art. L. 618‑1. – La médaille de la sécurité intérieure, destinée à récompenser les services particulièrement honorables rendus par toute personne, au cours de sa carrière ou dans le cadre d’un engagement citoyen ou bénévole, pour des missions ou actions signalées relevant de la sécurité intérieure, peut être attribuée aux personnes physiques mentionnées à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure, dans des modalités définies par décret. »
Article 21🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 13 nov. 2020Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« dans le respect de la protection de la vie privée des individus filmés par les agents et dans le respect de la protection de la vie privée des agents ».
Article 22🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 13 nov. 2020Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Cette information générale du public sur l’emploi de dispositifs aéroportés de captation d’images est rendue accessible en ligne. »
Article 30 bisAprès l'article 30 bis, insérer l'article suivant:
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:
Article 55Après le mot :
« économie, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« contribuent au développement des technologies de rupture pour accélérer la transition écologique, augmenter la résilience de l’organisation socioéconomique du pays et sa souveraineté numérique ; »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 28🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 24 sept. 2020Après l'article 28, insérer l'article suivant:Après l’article 28, insérer un article rédiger comme suit :
« L’immatriculation des armes destinées à la chasse et au tir sportif via le Système d’Information des Armes est obligatoire à compter du 1er juin 2021. »
Article 10Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin à la mise sur le marché des lingettes pré-imbibées pour usages corporels et domestiques. »
Article 2🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 14 juin 2019Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dans sa rédaction résultant des articles 1er et 1er bis de la présente loi, est complété par trois aliénas ainsi rédigés :
« III. – Toute association constituée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l’objet comporte la protection des enfants dans le cadre de leur usage de plateformes en ligne mentionné à l’article 1er, saisie en qualité de tiers de confiance par un mineur, peut signaler au nom de celui-ci un contenu contrevenant manifestement aux cinquième, septième et huitième alinéas de l’article 24, ainsi qu’aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou participant à la commission d’une infraction prévue aux articles 222‑33, 222‑33‑2‑2, 225‑4‑1, 225‑5, 225‑6, 226‑2‑1, 227‑23 et 227‑24 du code pénal.
« En ce cas, les opérateurs mentionnés à l’article 1er accusent réception sans délai de la notification de l’association et l’informent des suites données à sa demande de retrait dans un délai maximum de douze heures.
« L’association devra assurer la conservation des éléments transmis par le mineur jusqu’à l’extinction du délai de prescription prévus pour l’infraction, notifier ces éléments aux opérateurs mentionnés à l’article 1er, contester s’il y a lieu le défaut de retrait du contenu et informer le mineur de la suite donnée à sa demande. En cas de défaut de retrait, l’association informera également les représentants légaux du mineur. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Article 1🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 25 juin 2019À l'alinéa 3, après le mot :
« regard »,
insérer les mots :
« de la protection des mineurs et ».
🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 25 juin 2019À l'alinéa 3, après la référence :
« 222-33, »,
insérer la référence :
« 222-33-2-2, ».
🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 25 juin 2019À l'alinéa 3, après la référence :
« 225-6, »,
insérer la référence :
« 226-2-1, ».
Article 1 bisAprès l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Après le II de l’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, tel qu’il résulte de l’article 1er bis de la présente loi, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Lorsqu’une association, déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l’objet statutaire comporte la protection des enfants dans le cadre de leur usage des plateformes en ligne, saisie en qualité de tiers de confiance par un mineur, notifie au nom de celui-ci un contenu contrevenant manifestement aux infractions mentionnées au premier alinéa du I, les opérateurs mentionnés au même premier alinéa accusent réception sans délai de la notification de l’association et l’informent des suites données à la notification ainsi que des motifs de leur décision dans les conditions prévues au 2° de l’article 6‑3.
« L’association assure la conservation des éléments transmis par le mineur jusqu’à l’extinction du délai de prescription de l’action publique de l’infraction, conteste s’il y a lieu le défaut de retrait ou de déréférencement du contenu et informe le mineur de la suite donnée à sa demande. Lorsque le contenu notifié n’est pas retiré, rendu inaccessible ou déréférencé, l’association informe également les représentants légaux du mineur. »
🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 25 juin 2019Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Après le II de l’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, tel qu’il résulte de l’article 1er bis de la présente loi, il est inséré un II bis ainsi rédigé:
« II bis. – Au regard de l’intérêt général attaché plus spécialement à la protection des mineurs, sans préjudice du droit à notification reconnu aux personnes physiques ou morales ou aux autorités administratives, et dans les mêmes formes, toute association constituée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l’objet comporte la protection des mineurs dans le cadre de l’usage de plateformes en ligne mentionnées au I du présent article, saisie en qualité de tiers de confiance par un mineur, peut notifier en son nom un contenu contrevenant manifestement aux cinquième, septième et huitième alinéas de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté́ de la presse, aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33 de la même loi ainsi qu’aux articles 222‑33, 222‑33‑2‑2, 225‑4‑1, 225‑5, 225‑6, 226‑2‑1, 227‑23, 227‑24 et 421‑2‑5 du code pénal.
« En ce cas, l’opérateur accuse réception sans délai de la notification de l’association et l’informe des suites données à sa demande de retrait dans un délai maximum de vingt-quatre heures.
« L’association assure la conservation des éléments transmis par le mineur jusqu’à l’extinction du délai de prescription prévus pour l’infraction, notifie ces éléments aux opérateurs et conteste s’il y a lieu le défaut de retrait du contenu et informe le mineur de la suite donnée à sa demande. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 28 mai 2019À la première phrase de l’alinéa 80, après le nombre :
« 2, »,
insérer les mots :
« en remplaçant les aménagements alternatifs à l’A45 mentionnés au tableau 6 du rapport du Conseil d'orientation des infrastructures du 1er février 2018 par la réalisation de l’autoroute A45 entre Saint-Etienne et Lyon, ».
🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 28 mai 2019Compléter l’alinéa 80 par les deux phrases suivantes :
« Dans l’attente des aménagements alternatifs à l’A45 mentionnés au tableau 6 du rapport du COI du 1er février 2018. La déclaration d’utilité publique de l’A45, qui doit arriver à échéance en 2020, est prolongée de 5 ans. »
🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 28 mai 2019Compléter l’alinéa 82 par la phrase suivante :
« L’État garantit l’engagement financier à hauteur de 400 millions d’euros pour le désenclavement de notre territoire, et ce quelle que soit l’option retenue pour l’A45. »
Article 13
Article 31 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le I de l’article L. 212‑1 et le premier alinéa de l’article L. 213‑1 du code de la route sont complétés par les mots : « qui a une portée nationale ». »
Article 57 I. – Compléter l'alinéa 7 par les mots :
« , de portes d’entrée donnant sur l’extérieur et de systèmes de ventilation mécanique contrôlée. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 8 :
« Toutefois, pour l’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, et pour l’acquisition de portes d’entrée donnant sur l’extérieur le crédit d’impôt s’applique dans la limite de plafonds de dépenses par parois vitrées remplacées et par porte d’entrée donnant sur l’extérieur et fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie, du logement et du budget ; »
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« VI. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Article 14🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 31 oct. 2018Après l'article 14, insérer l'article suivant:
L’article 1358 du Code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A cet effet, tout fichier numérique enregistré dans un dispositif électronique d’enregistrement partagé de nature publique ou privée vaut preuve de son existence et de sa date, jusqu’à preuve contraire, dès lors qu’il répond à des conditions définies par décret ».
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa du III de l’article L. 312‑1 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Après le mot : « systématiquement, » il est inséré le mot : « obligatoirement, » ;
2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Cette attestation de refus comporte les raisons de ce refus. En cas de manquement à cette obligation, l’Association française des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, mentionnée à l’article L. 511‑29, est à même de sanctionner l’établissement en cause ».
Article 40🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 3 sept. 2018Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l’unique alinéa de l’article 1358 du code civil, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« A cet effet, tout fichier numérique enregistré dans un dispositif électronique d’enregistrement partagé (DEEP), de nature publique ou privée vaut preuve de son existence et de sa date, jusqu’à preuve contraire, dès lors que ledit DEEP répond à des conditions définies par décret ».
🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 3 sept. 2018Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité d’utiliser la technologie des chaînes de bloc pour faciliter le dépôt des demandes provisoires de brevet auprès de l’Institut national de la propriété industrielle. Mais aussi d’utiliser la technologie des chaînes de bloc dans l’élaboration des certificats d’utilité français, tout à fait adaptée aux inventions à cycle court. Ce rapport précisera les conditions indispensables de mise en place de cette chaine de bloc qui pourra ainsi assurer à la fois des fonctions de registre, de certification et de datation.
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:Après l’article L. 111‑71 du code de l’énergie, il est inséré un article L111‑71‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111-71-1. – Les centres d’appels de GDF-Suez sont tenus de mettre en œuvre un dispositif permettant, avant toute mise en relation avec une personne physique, d’informer ses correspondants téléphoniques sur le pays d’implantation desdits centres. Lorsque les centres d’appels de GDF-Suez sont en dehors de l’UE, tout correspondant téléphonique a le droit d’exiger que le service soit rendu par un opérateur situé sur le territoire de l’UE, dans le cadre du même appel. »
Article 2🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 21 sept. 2018À l’alinéa 1, après le mot :
« entreprises »,
insérer les mots :
« notamment de réduction des délais administratifs ».
Article 10Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 3° À l’article L. 332‑3‑1, après le mot : « lycées », sont insérés les mots : « ou aux étudiants de l’enseignement supérieur ». »
Article 9🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 4 juin 2018Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité d’utiliser la technologie des chaînes de blocs pour assurer la certification des informations, photographies, illustrations diverses dans tous les supports diffusant des informations : réseaux sociaux, internet, plateformes. Ce rapport précise les conditions indispensables de mise en place, dans le respect de la préservation de la liberté d’expression de cette chaîne de blocs de certification.
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Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants :
« – À la fin, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au 2°, la limite d’âge des spécialistes réservistes mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 411‑7 est de soixante-douze ans. »
Article 10 quaterÀ la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :
« être »
les mots :
« que la personne concernée ne soit ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Le décret ».
Article 10 quinquiesAprès l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au début des quatrième et cinquième alinéas, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Les titulaires des autorisations et des licences définies au présent titre » ; ».
Substituer à l'alinéa 10 les deux alinéas suivants :
« 8° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« L’autorité mentionnée au dixième alinéa du présent article est habilitée par arrêté du ministre de la défense ou du ministre de l’intérieur. »
Article 10 terÀ l’alinéa 2, substituer aux mots :
« destinée à »
les mots :
« afin de ».
Article 11Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre V du livre III de la deuxième partie du code de la défense est ainsi modifié :
« 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Précurseur d’explosifs » ;
« 2° L’article L. 2351‑1 est abrogé. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 1424‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Afin de réaliser leurs missions de secours et de soins d’urgence, les sapeurs-pompiers peuvent participer à la mise en place d’activités de télémédecine, dans le cadre de leurs compétences. »
Article 19Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Il est tenu compte, dans l’application des nouvelles dispositions relatives à la discipline des officiers ministériels, des modalités transitoires prévues par l’article 25 de l’ordonnance n° 2016‑728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice et notamment jusqu’au 1er janvier 2026, l’organisation de la discipline de la profession de commissaire de justice doit prévoir une composition et une compétence des institutions tenant compte des activités principales respectives des commissaires-priseurs judiciaires et des huissiers de justice. »
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 3 mars 2021Après l'article 46, insérer l'article suivant:
A l’article L221-1-1 du code de l’énergie, ajouter l’alinéa suivant :
« Compte-tenu de la mission d’intérêt général qui leur est déléguée par l’Etat en vue de mettre au point, de gérer ou d'exploiter un mécanisme de financement pour le compte de la puissance publique et des organismes publics qui lui sont rattachés, et cela, conformément à l’article 2 de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, les délégataires doivent exercer leurs missions définies dans le présent chapitre dans le strict respect des principes de transparence, d’impartialité et de non-discrimination. »
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:Les décrets portant renouvellement du classement en parc naturel régional, mentionnés à l’article L. 333‑1 du code de l’environnement et en vigueur jusqu’au 31 décembre 2025 au plus tard, peuvent être prorogés d’une durée de dix-huit mois.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 541‑10‑3 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont également modulées pour les emballages consignés pour réemploi qui respectent les standards d’emballages définis par les éco-organismes. »
Rédiger ainsi cet article :
« Après le III de l’article L. 541‑10‑11 du code de l’environnement, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – La consigne pour réemploi des emballages en verre mis en marché sur le territoire national est généralisée à partir du 1er janvier 2025 selon la trajectoire définie par l’Observatoire national du réemploi et de la réutilisation. Elle peut être étendue à d’autres types de matériaux, selon des modalités prévues par décret en Conseil d’État.
« Les distributeurs disposant, dans les commerces de détail, d’une surface de vente de plus de 400 m2, ont l’obligation de reprendre les emballages consignés pour réemploi, y compris ceux issus de produits non vendus en magasin, gratuitement, contre le versement du montant de la somme consignée correspondante. Les distributeurs sont tenus d’assurer une collecte préservante de l’emballage, de nature à permettre son réemploi ultérieur. »
Rédiger ainsi cet article :
« Après le III de l’article L. 541‑10‑11 du code de l’environnement, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – La consigne pour réemploi des emballages en verre mis en marché sur le territoire national est généralisée à partir du 1er janvier 2025 selon la trajectoire définie par l’Observatoire national du réemploi et de la réutilisation.
« Les distributeurs disposant, dans les commerces de détail, d’une surface de vente de plus de 400 m2, ont l’obligation de reprendre les emballages consignés pour réemploi, y compris ceux issus de produits non vendus en magasin, gratuitement, contre le versement du montant de la somme consignée correspondante. Les distributeurs sont tenus d’assurer une collecte préservante de l’emballage, de nature à permettre son réemploi ultérieur. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peuvent être »
le mot :
« sont »
II. – En conséquence, après le mot :
« réemployés »,
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
« , ainsi que des impacts liés à la fabrication des emballages. »
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:À compter du 1er janvier 2025, les services de l’État ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements privilégient les solutions de réemploi des emballages lors de leurs achats publics.
Article 10Avant l'article 10, insérer l'article suivant:L’article L. 333‑2 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les sociétés attributaires des droits d’exploitation audiovisuelle aux termes du présent article, leurs filiales ainsi que les sociétés qu’elles contrôlent sont des sociétés distinctes des prestataires de captation sélectionnés après appel d’offres pour assurer la production technique audiovisuelle des évènements sportifs commercialisés au sens du présent article. Elles peuvent, le cas échéant, assurer une mission de production audiovisuelle déléguée sur ces mêmes évènements. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:L’article L. 333‑2 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les sociétés attributaires des droits d’exploitation audiovisuelle aux termes du présent article, leurs filiales ainsi que les sociétés qu’elles contrôlent sont des sociétés distinctes des prestataires de captation sélectionnés après appel d’offres pour assurer la production technique audiovisuelle des événements sportifs commercialisés au sens du présent article. Elles peuvent, le cas échéant, assurer une mission de production audiovisuelle déléguée sur ces mêmes événements. »
Article 8🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 16 janv. 2021Au second alinéa, après les mots :
« la mort »,
insérer les mots :
« ou la mutilation ».
Article 8Rédiger ainsi cet article :
« À la fin du premier alinéa de l’article 521‑1 du code pénal, les mots : « deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros » sont remplacés par les mots : « trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros ». »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 211‑36 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 211‑37 ainsi rédigé :
« Art L. 211‑37. – I. – Sont définis comme sanctuaires, les établissements fixes qui hébergent, soignent et entretiennent dans des conditions de vie permettant aux animaux d’assouvir leurs besoins physiologiques, de manière permanente des animaux d’espèces non domestiques saisis, abandonnés ou trouvés.
« II. – Sont définis comme refuge, les établissements fixes qui hébergent, soignent et entretiennent temporairement, dans des conditions de vie permettant aux animaux d’assouvir leurs besoins physiologiques, des animaux d’espèces non domestiques saisis, trouvés ou abandonnés en vue de les placer de manière permanente dans d’autres établissements fixes garantissant la protection et le bien-être de ces animaux.
« III. – Les activités de vente, d’achat, de location et de reproduction des animaux non domestiques sont interdites dans les établissements définis aux I et II.
« IV. – Les établissements définis aux I et II sont soumis aux certificats de capacité prévus à l’article L. 413‑2 du code de l’environnement et aux autorisations d’ouverture en tant qu’établissements prodiguant des soins aux spécimens vivants de la faune sauvage dont les modalités sont définies par voie réglementaire.
« V. – Les établissements définis aux I et II du présent article sont autorisés à l’ouverture au public si les conditions de détention des animaux non domestiques sont compatibles avec les besoins biologiques et physiologiques des animaux, dont les modalités sont définies par arrêté. Le contact direct du public avec les animaux et les spectacles utilisant des animaux d’espèces non domestiques sont interdits dans les établissements définis aux mêmes I et II. La présence du public ne doit en rien perturber les animaux et leurs activités.
« VI. – Les modalités d’application du présent article sont définies par voie réglementaire. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 19 quinquies🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 13 nov. 2020Après l'article 19 quinquies, insérer l'article suivant:Le titre Ier du livre VI du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé :
« Chapitre VIII
« Médaille de la sécurité intérieure
« Art. L. 618‑1. – La médaille de la sécurité intérieure, destinée à récompenser les services particulièrement honorables rendus par toute personne, au cours de sa carrière ou dans le cadre d’un engagement citoyen ou bénévole, pour des missions ou actions signalées relevant de la sécurité intérieure, peut être attribuée aux personnes physiques mentionnées à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure, dans des modalités définies par décret. »
Article 21🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 13 nov. 2020Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« dans le respect de la protection de la vie privée des individus filmés par les agents et dans le respect de la protection de la vie privée des agents ».
Article 22🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 13 nov. 2020Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Cette information générale du public sur l’emploi de dispositifs aéroportés de captation d’images est rendue accessible en ligne. »
Article 30 bisAprès l'article 30 bis, insérer l'article suivant:
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:
Article 55Après le mot :
« économie, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« contribuent au développement des technologies de rupture pour accélérer la transition écologique, augmenter la résilience de l’organisation socioéconomique du pays et sa souveraineté numérique ; »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 28🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 24 sept. 2020Après l'article 28, insérer l'article suivant:Après l’article 28, insérer un article rédiger comme suit :
« L’immatriculation des armes destinées à la chasse et au tir sportif via le Système d’Information des Armes est obligatoire à compter du 1er juin 2021. »
Article 10Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin à la mise sur le marché des lingettes pré-imbibées pour usages corporels et domestiques. »
Article 2🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 14 juin 2019Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dans sa rédaction résultant des articles 1er et 1er bis de la présente loi, est complété par trois aliénas ainsi rédigés :
« III. – Toute association constituée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l’objet comporte la protection des enfants dans le cadre de leur usage de plateformes en ligne mentionné à l’article 1er, saisie en qualité de tiers de confiance par un mineur, peut signaler au nom de celui-ci un contenu contrevenant manifestement aux cinquième, septième et huitième alinéas de l’article 24, ainsi qu’aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou participant à la commission d’une infraction prévue aux articles 222‑33, 222‑33‑2‑2, 225‑4‑1, 225‑5, 225‑6, 226‑2‑1, 227‑23 et 227‑24 du code pénal.
« En ce cas, les opérateurs mentionnés à l’article 1er accusent réception sans délai de la notification de l’association et l’informent des suites données à sa demande de retrait dans un délai maximum de douze heures.
« L’association devra assurer la conservation des éléments transmis par le mineur jusqu’à l’extinction du délai de prescription prévus pour l’infraction, notifier ces éléments aux opérateurs mentionnés à l’article 1er, contester s’il y a lieu le défaut de retrait du contenu et informer le mineur de la suite donnée à sa demande. En cas de défaut de retrait, l’association informera également les représentants légaux du mineur. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Article 1🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 25 juin 2019À l'alinéa 3, après le mot :
« regard »,
insérer les mots :
« de la protection des mineurs et ».
🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 25 juin 2019À l'alinéa 3, après la référence :
« 222-33, »,
insérer la référence :
« 222-33-2-2, ».
🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 25 juin 2019À l'alinéa 3, après la référence :
« 225-6, »,
insérer la référence :
« 226-2-1, ».
Article 1 bisAprès l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Après le II de l’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, tel qu’il résulte de l’article 1er bis de la présente loi, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Lorsqu’une association, déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l’objet statutaire comporte la protection des enfants dans le cadre de leur usage des plateformes en ligne, saisie en qualité de tiers de confiance par un mineur, notifie au nom de celui-ci un contenu contrevenant manifestement aux infractions mentionnées au premier alinéa du I, les opérateurs mentionnés au même premier alinéa accusent réception sans délai de la notification de l’association et l’informent des suites données à la notification ainsi que des motifs de leur décision dans les conditions prévues au 2° de l’article 6‑3.
« L’association assure la conservation des éléments transmis par le mineur jusqu’à l’extinction du délai de prescription de l’action publique de l’infraction, conteste s’il y a lieu le défaut de retrait ou de déréférencement du contenu et informe le mineur de la suite donnée à sa demande. Lorsque le contenu notifié n’est pas retiré, rendu inaccessible ou déréférencé, l’association informe également les représentants légaux du mineur. »
🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 25 juin 2019Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Après le II de l’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, tel qu’il résulte de l’article 1er bis de la présente loi, il est inséré un II bis ainsi rédigé:
« II bis. – Au regard de l’intérêt général attaché plus spécialement à la protection des mineurs, sans préjudice du droit à notification reconnu aux personnes physiques ou morales ou aux autorités administratives, et dans les mêmes formes, toute association constituée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l’objet comporte la protection des mineurs dans le cadre de l’usage de plateformes en ligne mentionnées au I du présent article, saisie en qualité de tiers de confiance par un mineur, peut notifier en son nom un contenu contrevenant manifestement aux cinquième, septième et huitième alinéas de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté́ de la presse, aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33 de la même loi ainsi qu’aux articles 222‑33, 222‑33‑2‑2, 225‑4‑1, 225‑5, 225‑6, 226‑2‑1, 227‑23, 227‑24 et 421‑2‑5 du code pénal.
« En ce cas, l’opérateur accuse réception sans délai de la notification de l’association et l’informe des suites données à sa demande de retrait dans un délai maximum de vingt-quatre heures.
« L’association assure la conservation des éléments transmis par le mineur jusqu’à l’extinction du délai de prescription prévus pour l’infraction, notifie ces éléments aux opérateurs et conteste s’il y a lieu le défaut de retrait du contenu et informe le mineur de la suite donnée à sa demande. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 28 mai 2019À la première phrase de l’alinéa 80, après le nombre :
« 2, »,
insérer les mots :
« en remplaçant les aménagements alternatifs à l’A45 mentionnés au tableau 6 du rapport du Conseil d'orientation des infrastructures du 1er février 2018 par la réalisation de l’autoroute A45 entre Saint-Etienne et Lyon, ».
🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 28 mai 2019Compléter l’alinéa 80 par les deux phrases suivantes :
« Dans l’attente des aménagements alternatifs à l’A45 mentionnés au tableau 6 du rapport du COI du 1er février 2018. La déclaration d’utilité publique de l’A45, qui doit arriver à échéance en 2020, est prolongée de 5 ans. »
🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 28 mai 2019Compléter l’alinéa 82 par la phrase suivante :
« L’État garantit l’engagement financier à hauteur de 400 millions d’euros pour le désenclavement de notre territoire, et ce quelle que soit l’option retenue pour l’A45. »
Article 13
Article 31 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le I de l’article L. 212‑1 et le premier alinéa de l’article L. 213‑1 du code de la route sont complétés par les mots : « qui a une portée nationale ». »
Article 57 I. – Compléter l'alinéa 7 par les mots :
« , de portes d’entrée donnant sur l’extérieur et de systèmes de ventilation mécanique contrôlée. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 8 :
« Toutefois, pour l’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, et pour l’acquisition de portes d’entrée donnant sur l’extérieur le crédit d’impôt s’applique dans la limite de plafonds de dépenses par parois vitrées remplacées et par porte d’entrée donnant sur l’extérieur et fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie, du logement et du budget ; »
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« VI. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Article 14🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 31 oct. 2018Après l'article 14, insérer l'article suivant:
L’article 1358 du Code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A cet effet, tout fichier numérique enregistré dans un dispositif électronique d’enregistrement partagé de nature publique ou privée vaut preuve de son existence et de sa date, jusqu’à preuve contraire, dès lors qu’il répond à des conditions définies par décret ».
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa du III de l’article L. 312‑1 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Après le mot : « systématiquement, » il est inséré le mot : « obligatoirement, » ;
2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Cette attestation de refus comporte les raisons de ce refus. En cas de manquement à cette obligation, l’Association française des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, mentionnée à l’article L. 511‑29, est à même de sanctionner l’établissement en cause ».
Article 40🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 3 sept. 2018Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l’unique alinéa de l’article 1358 du code civil, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« A cet effet, tout fichier numérique enregistré dans un dispositif électronique d’enregistrement partagé (DEEP), de nature publique ou privée vaut preuve de son existence et de sa date, jusqu’à preuve contraire, dès lors que ledit DEEP répond à des conditions définies par décret ».
🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 3 sept. 2018Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité d’utiliser la technologie des chaînes de bloc pour faciliter le dépôt des demandes provisoires de brevet auprès de l’Institut national de la propriété industrielle. Mais aussi d’utiliser la technologie des chaînes de bloc dans l’élaboration des certificats d’utilité français, tout à fait adaptée aux inventions à cycle court. Ce rapport précisera les conditions indispensables de mise en place de cette chaine de bloc qui pourra ainsi assurer à la fois des fonctions de registre, de certification et de datation.
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:Après l’article L. 111‑71 du code de l’énergie, il est inséré un article L111‑71‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111-71-1. – Les centres d’appels de GDF-Suez sont tenus de mettre en œuvre un dispositif permettant, avant toute mise en relation avec une personne physique, d’informer ses correspondants téléphoniques sur le pays d’implantation desdits centres. Lorsque les centres d’appels de GDF-Suez sont en dehors de l’UE, tout correspondant téléphonique a le droit d’exiger que le service soit rendu par un opérateur situé sur le territoire de l’UE, dans le cadre du même appel. »
Article 2🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 21 sept. 2018À l’alinéa 1, après le mot :
« entreprises »,
insérer les mots :
« notamment de réduction des délais administratifs ».
Article 10Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 3° À l’article L. 332‑3‑1, après le mot : « lycées », sont insérés les mots : « ou aux étudiants de l’enseignement supérieur ». »
Article 9🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 4 juin 2018Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité d’utiliser la technologie des chaînes de blocs pour assurer la certification des informations, photographies, illustrations diverses dans tous les supports diffusant des informations : réseaux sociaux, internet, plateformes. Ce rapport précise les conditions indispensables de mise en place, dans le respect de la préservation de la liberté d’expression de cette chaîne de blocs de certification.
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À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :
« être »
les mots :
« que la personne concernée ne soit ».
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Le décret ».
Article 10 quinquiesAprès l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au début des quatrième et cinquième alinéas, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Les titulaires des autorisations et des licences définies au présent titre » ; ».
Substituer à l'alinéa 10 les deux alinéas suivants :
« 8° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« L’autorité mentionnée au dixième alinéa du présent article est habilitée par arrêté du ministre de la défense ou du ministre de l’intérieur. »
Article 10 terÀ l’alinéa 2, substituer aux mots :
« destinée à »
les mots :
« afin de ».
Article 11Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre V du livre III de la deuxième partie du code de la défense est ainsi modifié :
« 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Précurseur d’explosifs » ;
« 2° L’article L. 2351‑1 est abrogé. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 1424‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Afin de réaliser leurs missions de secours et de soins d’urgence, les sapeurs-pompiers peuvent participer à la mise en place d’activités de télémédecine, dans le cadre de leurs compétences. »
Article 19Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Il est tenu compte, dans l’application des nouvelles dispositions relatives à la discipline des officiers ministériels, des modalités transitoires prévues par l’article 25 de l’ordonnance n° 2016‑728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice et notamment jusqu’au 1er janvier 2026, l’organisation de la discipline de la profession de commissaire de justice doit prévoir une composition et une compétence des institutions tenant compte des activités principales respectives des commissaires-priseurs judiciaires et des huissiers de justice. »
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 3 mars 2021Après l'article 46, insérer l'article suivant:
A l’article L221-1-1 du code de l’énergie, ajouter l’alinéa suivant :
« Compte-tenu de la mission d’intérêt général qui leur est déléguée par l’Etat en vue de mettre au point, de gérer ou d'exploiter un mécanisme de financement pour le compte de la puissance publique et des organismes publics qui lui sont rattachés, et cela, conformément à l’article 2 de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, les délégataires doivent exercer leurs missions définies dans le présent chapitre dans le strict respect des principes de transparence, d’impartialité et de non-discrimination. »
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:Les décrets portant renouvellement du classement en parc naturel régional, mentionnés à l’article L. 333‑1 du code de l’environnement et en vigueur jusqu’au 31 décembre 2025 au plus tard, peuvent être prorogés d’une durée de dix-huit mois.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 541‑10‑3 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont également modulées pour les emballages consignés pour réemploi qui respectent les standards d’emballages définis par les éco-organismes. »
Rédiger ainsi cet article :
« Après le III de l’article L. 541‑10‑11 du code de l’environnement, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – La consigne pour réemploi des emballages en verre mis en marché sur le territoire national est généralisée à partir du 1er janvier 2025 selon la trajectoire définie par l’Observatoire national du réemploi et de la réutilisation. Elle peut être étendue à d’autres types de matériaux, selon des modalités prévues par décret en Conseil d’État.
« Les distributeurs disposant, dans les commerces de détail, d’une surface de vente de plus de 400 m2, ont l’obligation de reprendre les emballages consignés pour réemploi, y compris ceux issus de produits non vendus en magasin, gratuitement, contre le versement du montant de la somme consignée correspondante. Les distributeurs sont tenus d’assurer une collecte préservante de l’emballage, de nature à permettre son réemploi ultérieur. »
Rédiger ainsi cet article :
« Après le III de l’article L. 541‑10‑11 du code de l’environnement, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – La consigne pour réemploi des emballages en verre mis en marché sur le territoire national est généralisée à partir du 1er janvier 2025 selon la trajectoire définie par l’Observatoire national du réemploi et de la réutilisation.
« Les distributeurs disposant, dans les commerces de détail, d’une surface de vente de plus de 400 m2, ont l’obligation de reprendre les emballages consignés pour réemploi, y compris ceux issus de produits non vendus en magasin, gratuitement, contre le versement du montant de la somme consignée correspondante. Les distributeurs sont tenus d’assurer une collecte préservante de l’emballage, de nature à permettre son réemploi ultérieur. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peuvent être »
le mot :
« sont »
II. – En conséquence, après le mot :
« réemployés »,
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
« , ainsi que des impacts liés à la fabrication des emballages. »
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:À compter du 1er janvier 2025, les services de l’État ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements privilégient les solutions de réemploi des emballages lors de leurs achats publics.
Article 10Avant l'article 10, insérer l'article suivant:L’article L. 333‑2 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les sociétés attributaires des droits d’exploitation audiovisuelle aux termes du présent article, leurs filiales ainsi que les sociétés qu’elles contrôlent sont des sociétés distinctes des prestataires de captation sélectionnés après appel d’offres pour assurer la production technique audiovisuelle des évènements sportifs commercialisés au sens du présent article. Elles peuvent, le cas échéant, assurer une mission de production audiovisuelle déléguée sur ces mêmes évènements. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:L’article L. 333‑2 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les sociétés attributaires des droits d’exploitation audiovisuelle aux termes du présent article, leurs filiales ainsi que les sociétés qu’elles contrôlent sont des sociétés distinctes des prestataires de captation sélectionnés après appel d’offres pour assurer la production technique audiovisuelle des événements sportifs commercialisés au sens du présent article. Elles peuvent, le cas échéant, assurer une mission de production audiovisuelle déléguée sur ces mêmes événements. »
Article 8🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 16 janv. 2021Au second alinéa, après les mots :
« la mort »,
insérer les mots :
« ou la mutilation ».
Article 8Rédiger ainsi cet article :
« À la fin du premier alinéa de l’article 521‑1 du code pénal, les mots : « deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros » sont remplacés par les mots : « trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros ». »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 211‑36 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 211‑37 ainsi rédigé :
« Art L. 211‑37. – I. – Sont définis comme sanctuaires, les établissements fixes qui hébergent, soignent et entretiennent dans des conditions de vie permettant aux animaux d’assouvir leurs besoins physiologiques, de manière permanente des animaux d’espèces non domestiques saisis, abandonnés ou trouvés.
« II. – Sont définis comme refuge, les établissements fixes qui hébergent, soignent et entretiennent temporairement, dans des conditions de vie permettant aux animaux d’assouvir leurs besoins physiologiques, des animaux d’espèces non domestiques saisis, trouvés ou abandonnés en vue de les placer de manière permanente dans d’autres établissements fixes garantissant la protection et le bien-être de ces animaux.
« III. – Les activités de vente, d’achat, de location et de reproduction des animaux non domestiques sont interdites dans les établissements définis aux I et II.
« IV. – Les établissements définis aux I et II sont soumis aux certificats de capacité prévus à l’article L. 413‑2 du code de l’environnement et aux autorisations d’ouverture en tant qu’établissements prodiguant des soins aux spécimens vivants de la faune sauvage dont les modalités sont définies par voie réglementaire.
« V. – Les établissements définis aux I et II du présent article sont autorisés à l’ouverture au public si les conditions de détention des animaux non domestiques sont compatibles avec les besoins biologiques et physiologiques des animaux, dont les modalités sont définies par arrêté. Le contact direct du public avec les animaux et les spectacles utilisant des animaux d’espèces non domestiques sont interdits dans les établissements définis aux mêmes I et II. La présence du public ne doit en rien perturber les animaux et leurs activités.
« VI. – Les modalités d’application du présent article sont définies par voie réglementaire. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 19 quinquies🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 13 nov. 2020Après l'article 19 quinquies, insérer l'article suivant:Le titre Ier du livre VI du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé :
« Chapitre VIII
« Médaille de la sécurité intérieure
« Art. L. 618‑1. – La médaille de la sécurité intérieure, destinée à récompenser les services particulièrement honorables rendus par toute personne, au cours de sa carrière ou dans le cadre d’un engagement citoyen ou bénévole, pour des missions ou actions signalées relevant de la sécurité intérieure, peut être attribuée aux personnes physiques mentionnées à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure, dans des modalités définies par décret. »
Article 21🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 13 nov. 2020Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« dans le respect de la protection de la vie privée des individus filmés par les agents et dans le respect de la protection de la vie privée des agents ».
Article 22🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 13 nov. 2020Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Cette information générale du public sur l’emploi de dispositifs aéroportés de captation d’images est rendue accessible en ligne. »
Article 30 bisAprès l'article 30 bis, insérer l'article suivant:
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:
Article 55Après le mot :
« économie, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« contribuent au développement des technologies de rupture pour accélérer la transition écologique, augmenter la résilience de l’organisation socioéconomique du pays et sa souveraineté numérique ; »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 28🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 24 sept. 2020Après l'article 28, insérer l'article suivant:Après l’article 28, insérer un article rédiger comme suit :
« L’immatriculation des armes destinées à la chasse et au tir sportif via le Système d’Information des Armes est obligatoire à compter du 1er juin 2021. »
Article 10Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin à la mise sur le marché des lingettes pré-imbibées pour usages corporels et domestiques. »
Article 2🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 14 juin 2019Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dans sa rédaction résultant des articles 1er et 1er bis de la présente loi, est complété par trois aliénas ainsi rédigés :
« III. – Toute association constituée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l’objet comporte la protection des enfants dans le cadre de leur usage de plateformes en ligne mentionné à l’article 1er, saisie en qualité de tiers de confiance par un mineur, peut signaler au nom de celui-ci un contenu contrevenant manifestement aux cinquième, septième et huitième alinéas de l’article 24, ainsi qu’aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou participant à la commission d’une infraction prévue aux articles 222‑33, 222‑33‑2‑2, 225‑4‑1, 225‑5, 225‑6, 226‑2‑1, 227‑23 et 227‑24 du code pénal.
« En ce cas, les opérateurs mentionnés à l’article 1er accusent réception sans délai de la notification de l’association et l’informent des suites données à sa demande de retrait dans un délai maximum de douze heures.
« L’association devra assurer la conservation des éléments transmis par le mineur jusqu’à l’extinction du délai de prescription prévus pour l’infraction, notifier ces éléments aux opérateurs mentionnés à l’article 1er, contester s’il y a lieu le défaut de retrait du contenu et informer le mineur de la suite donnée à sa demande. En cas de défaut de retrait, l’association informera également les représentants légaux du mineur. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Article 1🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 25 juin 2019À l'alinéa 3, après le mot :
« regard »,
insérer les mots :
« de la protection des mineurs et ».
🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 25 juin 2019À l'alinéa 3, après la référence :
« 222-33, »,
insérer la référence :
« 222-33-2-2, ».
🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 25 juin 2019À l'alinéa 3, après la référence :
« 225-6, »,
insérer la référence :
« 226-2-1, ».
Article 1 bisAprès l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Après le II de l’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, tel qu’il résulte de l’article 1er bis de la présente loi, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Lorsqu’une association, déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l’objet statutaire comporte la protection des enfants dans le cadre de leur usage des plateformes en ligne, saisie en qualité de tiers de confiance par un mineur, notifie au nom de celui-ci un contenu contrevenant manifestement aux infractions mentionnées au premier alinéa du I, les opérateurs mentionnés au même premier alinéa accusent réception sans délai de la notification de l’association et l’informent des suites données à la notification ainsi que des motifs de leur décision dans les conditions prévues au 2° de l’article 6‑3.
« L’association assure la conservation des éléments transmis par le mineur jusqu’à l’extinction du délai de prescription de l’action publique de l’infraction, conteste s’il y a lieu le défaut de retrait ou de déréférencement du contenu et informe le mineur de la suite donnée à sa demande. Lorsque le contenu notifié n’est pas retiré, rendu inaccessible ou déréférencé, l’association informe également les représentants légaux du mineur. »
🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 25 juin 2019Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Après le II de l’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, tel qu’il résulte de l’article 1er bis de la présente loi, il est inséré un II bis ainsi rédigé:
« II bis. – Au regard de l’intérêt général attaché plus spécialement à la protection des mineurs, sans préjudice du droit à notification reconnu aux personnes physiques ou morales ou aux autorités administratives, et dans les mêmes formes, toute association constituée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l’objet comporte la protection des mineurs dans le cadre de l’usage de plateformes en ligne mentionnées au I du présent article, saisie en qualité de tiers de confiance par un mineur, peut notifier en son nom un contenu contrevenant manifestement aux cinquième, septième et huitième alinéas de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté́ de la presse, aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33 de la même loi ainsi qu’aux articles 222‑33, 222‑33‑2‑2, 225‑4‑1, 225‑5, 225‑6, 226‑2‑1, 227‑23, 227‑24 et 421‑2‑5 du code pénal.
« En ce cas, l’opérateur accuse réception sans délai de la notification de l’association et l’informe des suites données à sa demande de retrait dans un délai maximum de vingt-quatre heures.
« L’association assure la conservation des éléments transmis par le mineur jusqu’à l’extinction du délai de prescription prévus pour l’infraction, notifie ces éléments aux opérateurs et conteste s’il y a lieu le défaut de retrait du contenu et informe le mineur de la suite donnée à sa demande. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 28 mai 2019À la première phrase de l’alinéa 80, après le nombre :
« 2, »,
insérer les mots :
« en remplaçant les aménagements alternatifs à l’A45 mentionnés au tableau 6 du rapport du Conseil d'orientation des infrastructures du 1er février 2018 par la réalisation de l’autoroute A45 entre Saint-Etienne et Lyon, ».
🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 28 mai 2019Compléter l’alinéa 80 par les deux phrases suivantes :
« Dans l’attente des aménagements alternatifs à l’A45 mentionnés au tableau 6 du rapport du COI du 1er février 2018. La déclaration d’utilité publique de l’A45, qui doit arriver à échéance en 2020, est prolongée de 5 ans. »
🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 28 mai 2019Compléter l’alinéa 82 par la phrase suivante :
« L’État garantit l’engagement financier à hauteur de 400 millions d’euros pour le désenclavement de notre territoire, et ce quelle que soit l’option retenue pour l’A45. »
Article 13
Article 31 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le I de l’article L. 212‑1 et le premier alinéa de l’article L. 213‑1 du code de la route sont complétés par les mots : « qui a une portée nationale ». »
Article 57 I. – Compléter l'alinéa 7 par les mots :
« , de portes d’entrée donnant sur l’extérieur et de systèmes de ventilation mécanique contrôlée. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 8 :
« Toutefois, pour l’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, et pour l’acquisition de portes d’entrée donnant sur l’extérieur le crédit d’impôt s’applique dans la limite de plafonds de dépenses par parois vitrées remplacées et par porte d’entrée donnant sur l’extérieur et fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie, du logement et du budget ; »
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« VI. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Article 14🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 31 oct. 2018Après l'article 14, insérer l'article suivant:
L’article 1358 du Code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A cet effet, tout fichier numérique enregistré dans un dispositif électronique d’enregistrement partagé de nature publique ou privée vaut preuve de son existence et de sa date, jusqu’à preuve contraire, dès lors qu’il répond à des conditions définies par décret ».
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa du III de l’article L. 312‑1 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Après le mot : « systématiquement, » il est inséré le mot : « obligatoirement, » ;
2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Cette attestation de refus comporte les raisons de ce refus. En cas de manquement à cette obligation, l’Association française des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, mentionnée à l’article L. 511‑29, est à même de sanctionner l’établissement en cause ».
Article 40🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 3 sept. 2018Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l’unique alinéa de l’article 1358 du code civil, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« A cet effet, tout fichier numérique enregistré dans un dispositif électronique d’enregistrement partagé (DEEP), de nature publique ou privée vaut preuve de son existence et de sa date, jusqu’à preuve contraire, dès lors que ledit DEEP répond à des conditions définies par décret ».
🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 3 sept. 2018Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité d’utiliser la technologie des chaînes de bloc pour faciliter le dépôt des demandes provisoires de brevet auprès de l’Institut national de la propriété industrielle. Mais aussi d’utiliser la technologie des chaînes de bloc dans l’élaboration des certificats d’utilité français, tout à fait adaptée aux inventions à cycle court. Ce rapport précisera les conditions indispensables de mise en place de cette chaine de bloc qui pourra ainsi assurer à la fois des fonctions de registre, de certification et de datation.
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:Après l’article L. 111‑71 du code de l’énergie, il est inséré un article L111‑71‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111-71-1. – Les centres d’appels de GDF-Suez sont tenus de mettre en œuvre un dispositif permettant, avant toute mise en relation avec une personne physique, d’informer ses correspondants téléphoniques sur le pays d’implantation desdits centres. Lorsque les centres d’appels de GDF-Suez sont en dehors de l’UE, tout correspondant téléphonique a le droit d’exiger que le service soit rendu par un opérateur situé sur le territoire de l’UE, dans le cadre du même appel. »
Article 2🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 21 sept. 2018À l’alinéa 1, après le mot :
« entreprises »,
insérer les mots :
« notamment de réduction des délais administratifs ».
Article 10Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 3° À l’article L. 332‑3‑1, après le mot : « lycées », sont insérés les mots : « ou aux étudiants de l’enseignement supérieur ». »
Article 9🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 4 juin 2018Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité d’utiliser la technologie des chaînes de blocs pour assurer la certification des informations, photographies, illustrations diverses dans tous les supports diffusant des informations : réseaux sociaux, internet, plateformes. Ce rapport précise les conditions indispensables de mise en place, dans le respect de la préservation de la liberté d’expression de cette chaîne de blocs de certification.
🚀
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au début des quatrième et cinquième alinéas, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Les titulaires des autorisations et des licences définies au présent titre » ; ».
Substituer à l'alinéa 10 les deux alinéas suivants :
« 8° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« L’autorité mentionnée au dixième alinéa du présent article est habilitée par arrêté du ministre de la défense ou du ministre de l’intérieur. »
Article 10 terÀ l’alinéa 2, substituer aux mots :
« destinée à »
les mots :
« afin de ».
Article 11Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre V du livre III de la deuxième partie du code de la défense est ainsi modifié :
« 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Précurseur d’explosifs » ;
« 2° L’article L. 2351‑1 est abrogé. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 1424‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Afin de réaliser leurs missions de secours et de soins d’urgence, les sapeurs-pompiers peuvent participer à la mise en place d’activités de télémédecine, dans le cadre de leurs compétences. »
Article 19Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Il est tenu compte, dans l’application des nouvelles dispositions relatives à la discipline des officiers ministériels, des modalités transitoires prévues par l’article 25 de l’ordonnance n° 2016‑728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice et notamment jusqu’au 1er janvier 2026, l’organisation de la discipline de la profession de commissaire de justice doit prévoir une composition et une compétence des institutions tenant compte des activités principales respectives des commissaires-priseurs judiciaires et des huissiers de justice. »
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 3 mars 2021Après l'article 46, insérer l'article suivant:
A l’article L221-1-1 du code de l’énergie, ajouter l’alinéa suivant :
« Compte-tenu de la mission d’intérêt général qui leur est déléguée par l’Etat en vue de mettre au point, de gérer ou d'exploiter un mécanisme de financement pour le compte de la puissance publique et des organismes publics qui lui sont rattachés, et cela, conformément à l’article 2 de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, les délégataires doivent exercer leurs missions définies dans le présent chapitre dans le strict respect des principes de transparence, d’impartialité et de non-discrimination. »
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:Les décrets portant renouvellement du classement en parc naturel régional, mentionnés à l’article L. 333‑1 du code de l’environnement et en vigueur jusqu’au 31 décembre 2025 au plus tard, peuvent être prorogés d’une durée de dix-huit mois.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 541‑10‑3 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont également modulées pour les emballages consignés pour réemploi qui respectent les standards d’emballages définis par les éco-organismes. »
Rédiger ainsi cet article :
« Après le III de l’article L. 541‑10‑11 du code de l’environnement, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – La consigne pour réemploi des emballages en verre mis en marché sur le territoire national est généralisée à partir du 1er janvier 2025 selon la trajectoire définie par l’Observatoire national du réemploi et de la réutilisation. Elle peut être étendue à d’autres types de matériaux, selon des modalités prévues par décret en Conseil d’État.
« Les distributeurs disposant, dans les commerces de détail, d’une surface de vente de plus de 400 m2, ont l’obligation de reprendre les emballages consignés pour réemploi, y compris ceux issus de produits non vendus en magasin, gratuitement, contre le versement du montant de la somme consignée correspondante. Les distributeurs sont tenus d’assurer une collecte préservante de l’emballage, de nature à permettre son réemploi ultérieur. »
Rédiger ainsi cet article :
« Après le III de l’article L. 541‑10‑11 du code de l’environnement, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – La consigne pour réemploi des emballages en verre mis en marché sur le territoire national est généralisée à partir du 1er janvier 2025 selon la trajectoire définie par l’Observatoire national du réemploi et de la réutilisation.
« Les distributeurs disposant, dans les commerces de détail, d’une surface de vente de plus de 400 m2, ont l’obligation de reprendre les emballages consignés pour réemploi, y compris ceux issus de produits non vendus en magasin, gratuitement, contre le versement du montant de la somme consignée correspondante. Les distributeurs sont tenus d’assurer une collecte préservante de l’emballage, de nature à permettre son réemploi ultérieur. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peuvent être »
le mot :
« sont »
II. – En conséquence, après le mot :
« réemployés »,
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
« , ainsi que des impacts liés à la fabrication des emballages. »
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:À compter du 1er janvier 2025, les services de l’État ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements privilégient les solutions de réemploi des emballages lors de leurs achats publics.
Article 10Avant l'article 10, insérer l'article suivant:L’article L. 333‑2 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les sociétés attributaires des droits d’exploitation audiovisuelle aux termes du présent article, leurs filiales ainsi que les sociétés qu’elles contrôlent sont des sociétés distinctes des prestataires de captation sélectionnés après appel d’offres pour assurer la production technique audiovisuelle des évènements sportifs commercialisés au sens du présent article. Elles peuvent, le cas échéant, assurer une mission de production audiovisuelle déléguée sur ces mêmes évènements. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:L’article L. 333‑2 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les sociétés attributaires des droits d’exploitation audiovisuelle aux termes du présent article, leurs filiales ainsi que les sociétés qu’elles contrôlent sont des sociétés distinctes des prestataires de captation sélectionnés après appel d’offres pour assurer la production technique audiovisuelle des événements sportifs commercialisés au sens du présent article. Elles peuvent, le cas échéant, assurer une mission de production audiovisuelle déléguée sur ces mêmes événements. »
Article 8🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 16 janv. 2021Au second alinéa, après les mots :
« la mort »,
insérer les mots :
« ou la mutilation ».
Article 8Rédiger ainsi cet article :
« À la fin du premier alinéa de l’article 521‑1 du code pénal, les mots : « deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros » sont remplacés par les mots : « trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros ». »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 211‑36 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 211‑37 ainsi rédigé :
« Art L. 211‑37. – I. – Sont définis comme sanctuaires, les établissements fixes qui hébergent, soignent et entretiennent dans des conditions de vie permettant aux animaux d’assouvir leurs besoins physiologiques, de manière permanente des animaux d’espèces non domestiques saisis, abandonnés ou trouvés.
« II. – Sont définis comme refuge, les établissements fixes qui hébergent, soignent et entretiennent temporairement, dans des conditions de vie permettant aux animaux d’assouvir leurs besoins physiologiques, des animaux d’espèces non domestiques saisis, trouvés ou abandonnés en vue de les placer de manière permanente dans d’autres établissements fixes garantissant la protection et le bien-être de ces animaux.
« III. – Les activités de vente, d’achat, de location et de reproduction des animaux non domestiques sont interdites dans les établissements définis aux I et II.
« IV. – Les établissements définis aux I et II sont soumis aux certificats de capacité prévus à l’article L. 413‑2 du code de l’environnement et aux autorisations d’ouverture en tant qu’établissements prodiguant des soins aux spécimens vivants de la faune sauvage dont les modalités sont définies par voie réglementaire.
« V. – Les établissements définis aux I et II du présent article sont autorisés à l’ouverture au public si les conditions de détention des animaux non domestiques sont compatibles avec les besoins biologiques et physiologiques des animaux, dont les modalités sont définies par arrêté. Le contact direct du public avec les animaux et les spectacles utilisant des animaux d’espèces non domestiques sont interdits dans les établissements définis aux mêmes I et II. La présence du public ne doit en rien perturber les animaux et leurs activités.
« VI. – Les modalités d’application du présent article sont définies par voie réglementaire. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 19 quinquies🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 13 nov. 2020Après l'article 19 quinquies, insérer l'article suivant:Le titre Ier du livre VI du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé :
« Chapitre VIII
« Médaille de la sécurité intérieure
« Art. L. 618‑1. – La médaille de la sécurité intérieure, destinée à récompenser les services particulièrement honorables rendus par toute personne, au cours de sa carrière ou dans le cadre d’un engagement citoyen ou bénévole, pour des missions ou actions signalées relevant de la sécurité intérieure, peut être attribuée aux personnes physiques mentionnées à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure, dans des modalités définies par décret. »
Article 21🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 13 nov. 2020Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« dans le respect de la protection de la vie privée des individus filmés par les agents et dans le respect de la protection de la vie privée des agents ».
Article 22🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 13 nov. 2020Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Cette information générale du public sur l’emploi de dispositifs aéroportés de captation d’images est rendue accessible en ligne. »
Article 30 bisAprès l'article 30 bis, insérer l'article suivant:
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:
Article 55Après le mot :
« économie, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« contribuent au développement des technologies de rupture pour accélérer la transition écologique, augmenter la résilience de l’organisation socioéconomique du pays et sa souveraineté numérique ; »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 28🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 24 sept. 2020Après l'article 28, insérer l'article suivant:Après l’article 28, insérer un article rédiger comme suit :
« L’immatriculation des armes destinées à la chasse et au tir sportif via le Système d’Information des Armes est obligatoire à compter du 1er juin 2021. »
Article 10Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin à la mise sur le marché des lingettes pré-imbibées pour usages corporels et domestiques. »
Article 2🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 14 juin 2019Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dans sa rédaction résultant des articles 1er et 1er bis de la présente loi, est complété par trois aliénas ainsi rédigés :
« III. – Toute association constituée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l’objet comporte la protection des enfants dans le cadre de leur usage de plateformes en ligne mentionné à l’article 1er, saisie en qualité de tiers de confiance par un mineur, peut signaler au nom de celui-ci un contenu contrevenant manifestement aux cinquième, septième et huitième alinéas de l’article 24, ainsi qu’aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou participant à la commission d’une infraction prévue aux articles 222‑33, 222‑33‑2‑2, 225‑4‑1, 225‑5, 225‑6, 226‑2‑1, 227‑23 et 227‑24 du code pénal.
« En ce cas, les opérateurs mentionnés à l’article 1er accusent réception sans délai de la notification de l’association et l’informent des suites données à sa demande de retrait dans un délai maximum de douze heures.
« L’association devra assurer la conservation des éléments transmis par le mineur jusqu’à l’extinction du délai de prescription prévus pour l’infraction, notifier ces éléments aux opérateurs mentionnés à l’article 1er, contester s’il y a lieu le défaut de retrait du contenu et informer le mineur de la suite donnée à sa demande. En cas de défaut de retrait, l’association informera également les représentants légaux du mineur. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Article 1🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 25 juin 2019À l'alinéa 3, après le mot :
« regard »,
insérer les mots :
« de la protection des mineurs et ».
🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 25 juin 2019À l'alinéa 3, après la référence :
« 222-33, »,
insérer la référence :
« 222-33-2-2, ».
🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 25 juin 2019À l'alinéa 3, après la référence :
« 225-6, »,
insérer la référence :
« 226-2-1, ».
Article 1 bisAprès l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Après le II de l’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, tel qu’il résulte de l’article 1er bis de la présente loi, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Lorsqu’une association, déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l’objet statutaire comporte la protection des enfants dans le cadre de leur usage des plateformes en ligne, saisie en qualité de tiers de confiance par un mineur, notifie au nom de celui-ci un contenu contrevenant manifestement aux infractions mentionnées au premier alinéa du I, les opérateurs mentionnés au même premier alinéa accusent réception sans délai de la notification de l’association et l’informent des suites données à la notification ainsi que des motifs de leur décision dans les conditions prévues au 2° de l’article 6‑3.
« L’association assure la conservation des éléments transmis par le mineur jusqu’à l’extinction du délai de prescription de l’action publique de l’infraction, conteste s’il y a lieu le défaut de retrait ou de déréférencement du contenu et informe le mineur de la suite donnée à sa demande. Lorsque le contenu notifié n’est pas retiré, rendu inaccessible ou déréférencé, l’association informe également les représentants légaux du mineur. »
🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 25 juin 2019Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Après le II de l’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, tel qu’il résulte de l’article 1er bis de la présente loi, il est inséré un II bis ainsi rédigé:
« II bis. – Au regard de l’intérêt général attaché plus spécialement à la protection des mineurs, sans préjudice du droit à notification reconnu aux personnes physiques ou morales ou aux autorités administratives, et dans les mêmes formes, toute association constituée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l’objet comporte la protection des mineurs dans le cadre de l’usage de plateformes en ligne mentionnées au I du présent article, saisie en qualité de tiers de confiance par un mineur, peut notifier en son nom un contenu contrevenant manifestement aux cinquième, septième et huitième alinéas de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté́ de la presse, aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33 de la même loi ainsi qu’aux articles 222‑33, 222‑33‑2‑2, 225‑4‑1, 225‑5, 225‑6, 226‑2‑1, 227‑23, 227‑24 et 421‑2‑5 du code pénal.
« En ce cas, l’opérateur accuse réception sans délai de la notification de l’association et l’informe des suites données à sa demande de retrait dans un délai maximum de vingt-quatre heures.
« L’association assure la conservation des éléments transmis par le mineur jusqu’à l’extinction du délai de prescription prévus pour l’infraction, notifie ces éléments aux opérateurs et conteste s’il y a lieu le défaut de retrait du contenu et informe le mineur de la suite donnée à sa demande. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 28 mai 2019À la première phrase de l’alinéa 80, après le nombre :
« 2, »,
insérer les mots :
« en remplaçant les aménagements alternatifs à l’A45 mentionnés au tableau 6 du rapport du Conseil d'orientation des infrastructures du 1er février 2018 par la réalisation de l’autoroute A45 entre Saint-Etienne et Lyon, ».
🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 28 mai 2019Compléter l’alinéa 80 par les deux phrases suivantes :
« Dans l’attente des aménagements alternatifs à l’A45 mentionnés au tableau 6 du rapport du COI du 1er février 2018. La déclaration d’utilité publique de l’A45, qui doit arriver à échéance en 2020, est prolongée de 5 ans. »
🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 28 mai 2019Compléter l’alinéa 82 par la phrase suivante :
« L’État garantit l’engagement financier à hauteur de 400 millions d’euros pour le désenclavement de notre territoire, et ce quelle que soit l’option retenue pour l’A45. »
Article 13
Article 31 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le I de l’article L. 212‑1 et le premier alinéa de l’article L. 213‑1 du code de la route sont complétés par les mots : « qui a une portée nationale ». »
Article 57 I. – Compléter l'alinéa 7 par les mots :
« , de portes d’entrée donnant sur l’extérieur et de systèmes de ventilation mécanique contrôlée. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 8 :
« Toutefois, pour l’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, et pour l’acquisition de portes d’entrée donnant sur l’extérieur le crédit d’impôt s’applique dans la limite de plafonds de dépenses par parois vitrées remplacées et par porte d’entrée donnant sur l’extérieur et fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie, du logement et du budget ; »
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« VI. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Article 14🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 31 oct. 2018Après l'article 14, insérer l'article suivant:
L’article 1358 du Code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A cet effet, tout fichier numérique enregistré dans un dispositif électronique d’enregistrement partagé de nature publique ou privée vaut preuve de son existence et de sa date, jusqu’à preuve contraire, dès lors qu’il répond à des conditions définies par décret ».
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa du III de l’article L. 312‑1 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Après le mot : « systématiquement, » il est inséré le mot : « obligatoirement, » ;
2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Cette attestation de refus comporte les raisons de ce refus. En cas de manquement à cette obligation, l’Association française des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, mentionnée à l’article L. 511‑29, est à même de sanctionner l’établissement en cause ».
Article 40🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 3 sept. 2018Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l’unique alinéa de l’article 1358 du code civil, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« A cet effet, tout fichier numérique enregistré dans un dispositif électronique d’enregistrement partagé (DEEP), de nature publique ou privée vaut preuve de son existence et de sa date, jusqu’à preuve contraire, dès lors que ledit DEEP répond à des conditions définies par décret ».
🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 3 sept. 2018Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité d’utiliser la technologie des chaînes de bloc pour faciliter le dépôt des demandes provisoires de brevet auprès de l’Institut national de la propriété industrielle. Mais aussi d’utiliser la technologie des chaînes de bloc dans l’élaboration des certificats d’utilité français, tout à fait adaptée aux inventions à cycle court. Ce rapport précisera les conditions indispensables de mise en place de cette chaine de bloc qui pourra ainsi assurer à la fois des fonctions de registre, de certification et de datation.
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:Après l’article L. 111‑71 du code de l’énergie, il est inséré un article L111‑71‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111-71-1. – Les centres d’appels de GDF-Suez sont tenus de mettre en œuvre un dispositif permettant, avant toute mise en relation avec une personne physique, d’informer ses correspondants téléphoniques sur le pays d’implantation desdits centres. Lorsque les centres d’appels de GDF-Suez sont en dehors de l’UE, tout correspondant téléphonique a le droit d’exiger que le service soit rendu par un opérateur situé sur le territoire de l’UE, dans le cadre du même appel. »
Article 2🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 21 sept. 2018À l’alinéa 1, après le mot :
« entreprises »,
insérer les mots :
« notamment de réduction des délais administratifs ».
Article 10Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 3° À l’article L. 332‑3‑1, après le mot : « lycées », sont insérés les mots : « ou aux étudiants de l’enseignement supérieur ». »
Article 9🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 4 juin 2018Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité d’utiliser la technologie des chaînes de blocs pour assurer la certification des informations, photographies, illustrations diverses dans tous les supports diffusant des informations : réseaux sociaux, internet, plateformes. Ce rapport précise les conditions indispensables de mise en place, dans le respect de la préservation de la liberté d’expression de cette chaîne de blocs de certification.
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À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« destinée à »
les mots :
« afin de ».
Article 11Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre V du livre III de la deuxième partie du code de la défense est ainsi modifié :
« 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Précurseur d’explosifs » ;
« 2° L’article L. 2351‑1 est abrogé. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre V du livre III de la deuxième partie du code de la défense est ainsi modifié :
« 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Précurseur d’explosifs » ;
« 2° L’article L. 2351‑1 est abrogé. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 1424‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Afin de réaliser leurs missions de secours et de soins d’urgence, les sapeurs-pompiers peuvent participer à la mise en place d’activités de télémédecine, dans le cadre de leurs compétences. »
L’article L. 1424‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Afin de réaliser leurs missions de secours et de soins d’urgence, les sapeurs-pompiers peuvent participer à la mise en place d’activités de télémédecine, dans le cadre de leurs compétences. »
Article 19Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Il est tenu compte, dans l’application des nouvelles dispositions relatives à la discipline des officiers ministériels, des modalités transitoires prévues par l’article 25 de l’ordonnance n° 2016‑728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice et notamment jusqu’au 1er janvier 2026, l’organisation de la discipline de la profession de commissaire de justice doit prévoir une composition et une compétence des institutions tenant compte des activités principales respectives des commissaires-priseurs judiciaires et des huissiers de justice. »
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Il est tenu compte, dans l’application des nouvelles dispositions relatives à la discipline des officiers ministériels, des modalités transitoires prévues par l’article 25 de l’ordonnance n° 2016‑728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice et notamment jusqu’au 1er janvier 2026, l’organisation de la discipline de la profession de commissaire de justice doit prévoir une composition et une compétence des institutions tenant compte des activités principales respectives des commissaires-priseurs judiciaires et des huissiers de justice. »
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 3 mars 2021Après l'article 46, insérer l'article suivant:
A l’article L221-1-1 du code de l’énergie, ajouter l’alinéa suivant :
« Compte-tenu de la mission d’intérêt général qui leur est déléguée par l’Etat en vue de mettre au point, de gérer ou d'exploiter un mécanisme de financement pour le compte de la puissance publique et des organismes publics qui lui sont rattachés, et cela, conformément à l’article 2 de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, les délégataires doivent exercer leurs missions définies dans le présent chapitre dans le strict respect des principes de transparence, d’impartialité et de non-discrimination. »
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:Les décrets portant renouvellement du classement en parc naturel régional, mentionnés à l’article L. 333‑1 du code de l’environnement et en vigueur jusqu’au 31 décembre 2025 au plus tard, peuvent être prorogés d’une durée de dix-huit mois.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 541‑10‑3 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont également modulées pour les emballages consignés pour réemploi qui respectent les standards d’emballages définis par les éco-organismes. »
Rédiger ainsi cet article :
« Après le III de l’article L. 541‑10‑11 du code de l’environnement, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – La consigne pour réemploi des emballages en verre mis en marché sur le territoire national est généralisée à partir du 1er janvier 2025 selon la trajectoire définie par l’Observatoire national du réemploi et de la réutilisation. Elle peut être étendue à d’autres types de matériaux, selon des modalités prévues par décret en Conseil d’État.
« Les distributeurs disposant, dans les commerces de détail, d’une surface de vente de plus de 400 m2, ont l’obligation de reprendre les emballages consignés pour réemploi, y compris ceux issus de produits non vendus en magasin, gratuitement, contre le versement du montant de la somme consignée correspondante. Les distributeurs sont tenus d’assurer une collecte préservante de l’emballage, de nature à permettre son réemploi ultérieur. »
Rédiger ainsi cet article :
« Après le III de l’article L. 541‑10‑11 du code de l’environnement, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – La consigne pour réemploi des emballages en verre mis en marché sur le territoire national est généralisée à partir du 1er janvier 2025 selon la trajectoire définie par l’Observatoire national du réemploi et de la réutilisation.
« Les distributeurs disposant, dans les commerces de détail, d’une surface de vente de plus de 400 m2, ont l’obligation de reprendre les emballages consignés pour réemploi, y compris ceux issus de produits non vendus en magasin, gratuitement, contre le versement du montant de la somme consignée correspondante. Les distributeurs sont tenus d’assurer une collecte préservante de l’emballage, de nature à permettre son réemploi ultérieur. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peuvent être »
le mot :
« sont »
II. – En conséquence, après le mot :
« réemployés »,
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
« , ainsi que des impacts liés à la fabrication des emballages. »
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:À compter du 1er janvier 2025, les services de l’État ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements privilégient les solutions de réemploi des emballages lors de leurs achats publics.
Article 10Avant l'article 10, insérer l'article suivant:L’article L. 333‑2 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les sociétés attributaires des droits d’exploitation audiovisuelle aux termes du présent article, leurs filiales ainsi que les sociétés qu’elles contrôlent sont des sociétés distinctes des prestataires de captation sélectionnés après appel d’offres pour assurer la production technique audiovisuelle des évènements sportifs commercialisés au sens du présent article. Elles peuvent, le cas échéant, assurer une mission de production audiovisuelle déléguée sur ces mêmes évènements. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:L’article L. 333‑2 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les sociétés attributaires des droits d’exploitation audiovisuelle aux termes du présent article, leurs filiales ainsi que les sociétés qu’elles contrôlent sont des sociétés distinctes des prestataires de captation sélectionnés après appel d’offres pour assurer la production technique audiovisuelle des événements sportifs commercialisés au sens du présent article. Elles peuvent, le cas échéant, assurer une mission de production audiovisuelle déléguée sur ces mêmes événements. »
Article 8🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 16 janv. 2021Au second alinéa, après les mots :
« la mort »,
insérer les mots :
« ou la mutilation ».
Article 8Rédiger ainsi cet article :
« À la fin du premier alinéa de l’article 521‑1 du code pénal, les mots : « deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros » sont remplacés par les mots : « trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros ». »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 211‑36 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 211‑37 ainsi rédigé :
« Art L. 211‑37. – I. – Sont définis comme sanctuaires, les établissements fixes qui hébergent, soignent et entretiennent dans des conditions de vie permettant aux animaux d’assouvir leurs besoins physiologiques, de manière permanente des animaux d’espèces non domestiques saisis, abandonnés ou trouvés.
« II. – Sont définis comme refuge, les établissements fixes qui hébergent, soignent et entretiennent temporairement, dans des conditions de vie permettant aux animaux d’assouvir leurs besoins physiologiques, des animaux d’espèces non domestiques saisis, trouvés ou abandonnés en vue de les placer de manière permanente dans d’autres établissements fixes garantissant la protection et le bien-être de ces animaux.
« III. – Les activités de vente, d’achat, de location et de reproduction des animaux non domestiques sont interdites dans les établissements définis aux I et II.
« IV. – Les établissements définis aux I et II sont soumis aux certificats de capacité prévus à l’article L. 413‑2 du code de l’environnement et aux autorisations d’ouverture en tant qu’établissements prodiguant des soins aux spécimens vivants de la faune sauvage dont les modalités sont définies par voie réglementaire.
« V. – Les établissements définis aux I et II du présent article sont autorisés à l’ouverture au public si les conditions de détention des animaux non domestiques sont compatibles avec les besoins biologiques et physiologiques des animaux, dont les modalités sont définies par arrêté. Le contact direct du public avec les animaux et les spectacles utilisant des animaux d’espèces non domestiques sont interdits dans les établissements définis aux mêmes I et II. La présence du public ne doit en rien perturber les animaux et leurs activités.
« VI. – Les modalités d’application du présent article sont définies par voie réglementaire. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 19 quinquies🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 13 nov. 2020Après l'article 19 quinquies, insérer l'article suivant:Le titre Ier du livre VI du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé :
« Chapitre VIII
« Médaille de la sécurité intérieure
« Art. L. 618‑1. – La médaille de la sécurité intérieure, destinée à récompenser les services particulièrement honorables rendus par toute personne, au cours de sa carrière ou dans le cadre d’un engagement citoyen ou bénévole, pour des missions ou actions signalées relevant de la sécurité intérieure, peut être attribuée aux personnes physiques mentionnées à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure, dans des modalités définies par décret. »
Article 21🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 13 nov. 2020Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« dans le respect de la protection de la vie privée des individus filmés par les agents et dans le respect de la protection de la vie privée des agents ».
Article 22🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 13 nov. 2020Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Cette information générale du public sur l’emploi de dispositifs aéroportés de captation d’images est rendue accessible en ligne. »
Article 30 bisAprès l'article 30 bis, insérer l'article suivant:
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:
Article 55Après le mot :
« économie, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« contribuent au développement des technologies de rupture pour accélérer la transition écologique, augmenter la résilience de l’organisation socioéconomique du pays et sa souveraineté numérique ; »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 28🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 24 sept. 2020Après l'article 28, insérer l'article suivant:Après l’article 28, insérer un article rédiger comme suit :
« L’immatriculation des armes destinées à la chasse et au tir sportif via le Système d’Information des Armes est obligatoire à compter du 1er juin 2021. »
Article 10Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin à la mise sur le marché des lingettes pré-imbibées pour usages corporels et domestiques. »
Article 2🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 14 juin 2019Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dans sa rédaction résultant des articles 1er et 1er bis de la présente loi, est complété par trois aliénas ainsi rédigés :
« III. – Toute association constituée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l’objet comporte la protection des enfants dans le cadre de leur usage de plateformes en ligne mentionné à l’article 1er, saisie en qualité de tiers de confiance par un mineur, peut signaler au nom de celui-ci un contenu contrevenant manifestement aux cinquième, septième et huitième alinéas de l’article 24, ainsi qu’aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou participant à la commission d’une infraction prévue aux articles 222‑33, 222‑33‑2‑2, 225‑4‑1, 225‑5, 225‑6, 226‑2‑1, 227‑23 et 227‑24 du code pénal.
« En ce cas, les opérateurs mentionnés à l’article 1er accusent réception sans délai de la notification de l’association et l’informent des suites données à sa demande de retrait dans un délai maximum de douze heures.
« L’association devra assurer la conservation des éléments transmis par le mineur jusqu’à l’extinction du délai de prescription prévus pour l’infraction, notifier ces éléments aux opérateurs mentionnés à l’article 1er, contester s’il y a lieu le défaut de retrait du contenu et informer le mineur de la suite donnée à sa demande. En cas de défaut de retrait, l’association informera également les représentants légaux du mineur. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Article 1🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 25 juin 2019À l'alinéa 3, après le mot :
« regard »,
insérer les mots :
« de la protection des mineurs et ».
🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 25 juin 2019À l'alinéa 3, après la référence :
« 222-33, »,
insérer la référence :
« 222-33-2-2, ».
🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 25 juin 2019À l'alinéa 3, après la référence :
« 225-6, »,
insérer la référence :
« 226-2-1, ».
Article 1 bisAprès l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Après le II de l’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, tel qu’il résulte de l’article 1er bis de la présente loi, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Lorsqu’une association, déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l’objet statutaire comporte la protection des enfants dans le cadre de leur usage des plateformes en ligne, saisie en qualité de tiers de confiance par un mineur, notifie au nom de celui-ci un contenu contrevenant manifestement aux infractions mentionnées au premier alinéa du I, les opérateurs mentionnés au même premier alinéa accusent réception sans délai de la notification de l’association et l’informent des suites données à la notification ainsi que des motifs de leur décision dans les conditions prévues au 2° de l’article 6‑3.
« L’association assure la conservation des éléments transmis par le mineur jusqu’à l’extinction du délai de prescription de l’action publique de l’infraction, conteste s’il y a lieu le défaut de retrait ou de déréférencement du contenu et informe le mineur de la suite donnée à sa demande. Lorsque le contenu notifié n’est pas retiré, rendu inaccessible ou déréférencé, l’association informe également les représentants légaux du mineur. »
🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 25 juin 2019Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Après le II de l’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, tel qu’il résulte de l’article 1er bis de la présente loi, il est inséré un II bis ainsi rédigé:
« II bis. – Au regard de l’intérêt général attaché plus spécialement à la protection des mineurs, sans préjudice du droit à notification reconnu aux personnes physiques ou morales ou aux autorités administratives, et dans les mêmes formes, toute association constituée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l’objet comporte la protection des mineurs dans le cadre de l’usage de plateformes en ligne mentionnées au I du présent article, saisie en qualité de tiers de confiance par un mineur, peut notifier en son nom un contenu contrevenant manifestement aux cinquième, septième et huitième alinéas de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté́ de la presse, aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33 de la même loi ainsi qu’aux articles 222‑33, 222‑33‑2‑2, 225‑4‑1, 225‑5, 225‑6, 226‑2‑1, 227‑23, 227‑24 et 421‑2‑5 du code pénal.
« En ce cas, l’opérateur accuse réception sans délai de la notification de l’association et l’informe des suites données à sa demande de retrait dans un délai maximum de vingt-quatre heures.
« L’association assure la conservation des éléments transmis par le mineur jusqu’à l’extinction du délai de prescription prévus pour l’infraction, notifie ces éléments aux opérateurs et conteste s’il y a lieu le défaut de retrait du contenu et informe le mineur de la suite donnée à sa demande. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 28 mai 2019À la première phrase de l’alinéa 80, après le nombre :
« 2, »,
insérer les mots :
« en remplaçant les aménagements alternatifs à l’A45 mentionnés au tableau 6 du rapport du Conseil d'orientation des infrastructures du 1er février 2018 par la réalisation de l’autoroute A45 entre Saint-Etienne et Lyon, ».
🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 28 mai 2019Compléter l’alinéa 80 par les deux phrases suivantes :
« Dans l’attente des aménagements alternatifs à l’A45 mentionnés au tableau 6 du rapport du COI du 1er février 2018. La déclaration d’utilité publique de l’A45, qui doit arriver à échéance en 2020, est prolongée de 5 ans. »
🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 28 mai 2019Compléter l’alinéa 82 par la phrase suivante :
« L’État garantit l’engagement financier à hauteur de 400 millions d’euros pour le désenclavement de notre territoire, et ce quelle que soit l’option retenue pour l’A45. »
Article 13
Article 31 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le I de l’article L. 212‑1 et le premier alinéa de l’article L. 213‑1 du code de la route sont complétés par les mots : « qui a une portée nationale ». »
Article 57 I. – Compléter l'alinéa 7 par les mots :
« , de portes d’entrée donnant sur l’extérieur et de systèmes de ventilation mécanique contrôlée. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 8 :
« Toutefois, pour l’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, et pour l’acquisition de portes d’entrée donnant sur l’extérieur le crédit d’impôt s’applique dans la limite de plafonds de dépenses par parois vitrées remplacées et par porte d’entrée donnant sur l’extérieur et fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie, du logement et du budget ; »
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« VI. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Article 14🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 31 oct. 2018Après l'article 14, insérer l'article suivant:
L’article 1358 du Code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A cet effet, tout fichier numérique enregistré dans un dispositif électronique d’enregistrement partagé de nature publique ou privée vaut preuve de son existence et de sa date, jusqu’à preuve contraire, dès lors qu’il répond à des conditions définies par décret ».
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa du III de l’article L. 312‑1 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Après le mot : « systématiquement, » il est inséré le mot : « obligatoirement, » ;
2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Cette attestation de refus comporte les raisons de ce refus. En cas de manquement à cette obligation, l’Association française des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, mentionnée à l’article L. 511‑29, est à même de sanctionner l’établissement en cause ».
Article 40🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 3 sept. 2018Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l’unique alinéa de l’article 1358 du code civil, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« A cet effet, tout fichier numérique enregistré dans un dispositif électronique d’enregistrement partagé (DEEP), de nature publique ou privée vaut preuve de son existence et de sa date, jusqu’à preuve contraire, dès lors que ledit DEEP répond à des conditions définies par décret ».
🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 3 sept. 2018Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité d’utiliser la technologie des chaînes de bloc pour faciliter le dépôt des demandes provisoires de brevet auprès de l’Institut national de la propriété industrielle. Mais aussi d’utiliser la technologie des chaînes de bloc dans l’élaboration des certificats d’utilité français, tout à fait adaptée aux inventions à cycle court. Ce rapport précisera les conditions indispensables de mise en place de cette chaine de bloc qui pourra ainsi assurer à la fois des fonctions de registre, de certification et de datation.
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:Après l’article L. 111‑71 du code de l’énergie, il est inséré un article L111‑71‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111-71-1. – Les centres d’appels de GDF-Suez sont tenus de mettre en œuvre un dispositif permettant, avant toute mise en relation avec une personne physique, d’informer ses correspondants téléphoniques sur le pays d’implantation desdits centres. Lorsque les centres d’appels de GDF-Suez sont en dehors de l’UE, tout correspondant téléphonique a le droit d’exiger que le service soit rendu par un opérateur situé sur le territoire de l’UE, dans le cadre du même appel. »
Article 2🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 21 sept. 2018À l’alinéa 1, après le mot :
« entreprises »,
insérer les mots :
« notamment de réduction des délais administratifs ».
Article 10Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 3° À l’article L. 332‑3‑1, après le mot : « lycées », sont insérés les mots : « ou aux étudiants de l’enseignement supérieur ». »
Article 9🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 4 juin 2018Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité d’utiliser la technologie des chaînes de blocs pour assurer la certification des informations, photographies, illustrations diverses dans tous les supports diffusant des informations : réseaux sociaux, internet, plateformes. Ce rapport précise les conditions indispensables de mise en place, dans le respect de la préservation de la liberté d’expression de cette chaîne de blocs de certification.
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A l’article L221-1-1 du code de l’énergie, ajouter l’alinéa suivant :
« Compte-tenu de la mission d’intérêt général qui leur est déléguée par l’Etat en vue de mettre au point, de gérer ou d'exploiter un mécanisme de financement pour le compte de la puissance publique et des organismes publics qui lui sont rattachés, et cela, conformément à l’article 2 de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, les délégataires doivent exercer leurs missions définies dans le présent chapitre dans le strict respect des principes de transparence, d’impartialité et de non-discrimination. »
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:Les décrets portant renouvellement du classement en parc naturel régional, mentionnés à l’article L. 333‑1 du code de l’environnement et en vigueur jusqu’au 31 décembre 2025 au plus tard, peuvent être prorogés d’une durée de dix-huit mois.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 541‑10‑3 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont également modulées pour les emballages consignés pour réemploi qui respectent les standards d’emballages définis par les éco-organismes. »
Rédiger ainsi cet article :
« Après le III de l’article L. 541‑10‑11 du code de l’environnement, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – La consigne pour réemploi des emballages en verre mis en marché sur le territoire national est généralisée à partir du 1er janvier 2025 selon la trajectoire définie par l’Observatoire national du réemploi et de la réutilisation. Elle peut être étendue à d’autres types de matériaux, selon des modalités prévues par décret en Conseil d’État.
« Les distributeurs disposant, dans les commerces de détail, d’une surface de vente de plus de 400 m2, ont l’obligation de reprendre les emballages consignés pour réemploi, y compris ceux issus de produits non vendus en magasin, gratuitement, contre le versement du montant de la somme consignée correspondante. Les distributeurs sont tenus d’assurer une collecte préservante de l’emballage, de nature à permettre son réemploi ultérieur. »
Rédiger ainsi cet article :
« Après le III de l’article L. 541‑10‑11 du code de l’environnement, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – La consigne pour réemploi des emballages en verre mis en marché sur le territoire national est généralisée à partir du 1er janvier 2025 selon la trajectoire définie par l’Observatoire national du réemploi et de la réutilisation.
« Les distributeurs disposant, dans les commerces de détail, d’une surface de vente de plus de 400 m2, ont l’obligation de reprendre les emballages consignés pour réemploi, y compris ceux issus de produits non vendus en magasin, gratuitement, contre le versement du montant de la somme consignée correspondante. Les distributeurs sont tenus d’assurer une collecte préservante de l’emballage, de nature à permettre son réemploi ultérieur. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peuvent être »
le mot :
« sont »
II. – En conséquence, après le mot :
« réemployés »,
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
« , ainsi que des impacts liés à la fabrication des emballages. »
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:À compter du 1er janvier 2025, les services de l’État ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements privilégient les solutions de réemploi des emballages lors de leurs achats publics.
Article 10Avant l'article 10, insérer l'article suivant:L’article L. 333‑2 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les sociétés attributaires des droits d’exploitation audiovisuelle aux termes du présent article, leurs filiales ainsi que les sociétés qu’elles contrôlent sont des sociétés distinctes des prestataires de captation sélectionnés après appel d’offres pour assurer la production technique audiovisuelle des évènements sportifs commercialisés au sens du présent article. Elles peuvent, le cas échéant, assurer une mission de production audiovisuelle déléguée sur ces mêmes évènements. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:L’article L. 333‑2 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les sociétés attributaires des droits d’exploitation audiovisuelle aux termes du présent article, leurs filiales ainsi que les sociétés qu’elles contrôlent sont des sociétés distinctes des prestataires de captation sélectionnés après appel d’offres pour assurer la production technique audiovisuelle des événements sportifs commercialisés au sens du présent article. Elles peuvent, le cas échéant, assurer une mission de production audiovisuelle déléguée sur ces mêmes événements. »
Article 8🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 16 janv. 2021Au second alinéa, après les mots :
« la mort »,
insérer les mots :
« ou la mutilation ».
Article 8Rédiger ainsi cet article :
« À la fin du premier alinéa de l’article 521‑1 du code pénal, les mots : « deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros » sont remplacés par les mots : « trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros ». »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 211‑36 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 211‑37 ainsi rédigé :
« Art L. 211‑37. – I. – Sont définis comme sanctuaires, les établissements fixes qui hébergent, soignent et entretiennent dans des conditions de vie permettant aux animaux d’assouvir leurs besoins physiologiques, de manière permanente des animaux d’espèces non domestiques saisis, abandonnés ou trouvés.
« II. – Sont définis comme refuge, les établissements fixes qui hébergent, soignent et entretiennent temporairement, dans des conditions de vie permettant aux animaux d’assouvir leurs besoins physiologiques, des animaux d’espèces non domestiques saisis, trouvés ou abandonnés en vue de les placer de manière permanente dans d’autres établissements fixes garantissant la protection et le bien-être de ces animaux.
« III. – Les activités de vente, d’achat, de location et de reproduction des animaux non domestiques sont interdites dans les établissements définis aux I et II.
« IV. – Les établissements définis aux I et II sont soumis aux certificats de capacité prévus à l’article L. 413‑2 du code de l’environnement et aux autorisations d’ouverture en tant qu’établissements prodiguant des soins aux spécimens vivants de la faune sauvage dont les modalités sont définies par voie réglementaire.
« V. – Les établissements définis aux I et II du présent article sont autorisés à l’ouverture au public si les conditions de détention des animaux non domestiques sont compatibles avec les besoins biologiques et physiologiques des animaux, dont les modalités sont définies par arrêté. Le contact direct du public avec les animaux et les spectacles utilisant des animaux d’espèces non domestiques sont interdits dans les établissements définis aux mêmes I et II. La présence du public ne doit en rien perturber les animaux et leurs activités.
« VI. – Les modalités d’application du présent article sont définies par voie réglementaire. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 19 quinquies🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 13 nov. 2020Après l'article 19 quinquies, insérer l'article suivant:Le titre Ier du livre VI du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé :
« Chapitre VIII
« Médaille de la sécurité intérieure
« Art. L. 618‑1. – La médaille de la sécurité intérieure, destinée à récompenser les services particulièrement honorables rendus par toute personne, au cours de sa carrière ou dans le cadre d’un engagement citoyen ou bénévole, pour des missions ou actions signalées relevant de la sécurité intérieure, peut être attribuée aux personnes physiques mentionnées à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure, dans des modalités définies par décret. »
Article 21🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 13 nov. 2020Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« dans le respect de la protection de la vie privée des individus filmés par les agents et dans le respect de la protection de la vie privée des agents ».
Article 22🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 13 nov. 2020Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Cette information générale du public sur l’emploi de dispositifs aéroportés de captation d’images est rendue accessible en ligne. »
Article 30 bisAprès l'article 30 bis, insérer l'article suivant:
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:
Article 55Après le mot :
« économie, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« contribuent au développement des technologies de rupture pour accélérer la transition écologique, augmenter la résilience de l’organisation socioéconomique du pays et sa souveraineté numérique ; »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 28🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 24 sept. 2020Après l'article 28, insérer l'article suivant:Après l’article 28, insérer un article rédiger comme suit :
« L’immatriculation des armes destinées à la chasse et au tir sportif via le Système d’Information des Armes est obligatoire à compter du 1er juin 2021. »
Article 10Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin à la mise sur le marché des lingettes pré-imbibées pour usages corporels et domestiques. »
Article 2🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 14 juin 2019Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dans sa rédaction résultant des articles 1er et 1er bis de la présente loi, est complété par trois aliénas ainsi rédigés :
« III. – Toute association constituée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l’objet comporte la protection des enfants dans le cadre de leur usage de plateformes en ligne mentionné à l’article 1er, saisie en qualité de tiers de confiance par un mineur, peut signaler au nom de celui-ci un contenu contrevenant manifestement aux cinquième, septième et huitième alinéas de l’article 24, ainsi qu’aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou participant à la commission d’une infraction prévue aux articles 222‑33, 222‑33‑2‑2, 225‑4‑1, 225‑5, 225‑6, 226‑2‑1, 227‑23 et 227‑24 du code pénal.
« En ce cas, les opérateurs mentionnés à l’article 1er accusent réception sans délai de la notification de l’association et l’informent des suites données à sa demande de retrait dans un délai maximum de douze heures.
« L’association devra assurer la conservation des éléments transmis par le mineur jusqu’à l’extinction du délai de prescription prévus pour l’infraction, notifier ces éléments aux opérateurs mentionnés à l’article 1er, contester s’il y a lieu le défaut de retrait du contenu et informer le mineur de la suite donnée à sa demande. En cas de défaut de retrait, l’association informera également les représentants légaux du mineur. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Article 1🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 25 juin 2019À l'alinéa 3, après le mot :
« regard »,
insérer les mots :
« de la protection des mineurs et ».
🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 25 juin 2019À l'alinéa 3, après la référence :
« 222-33, »,
insérer la référence :
« 222-33-2-2, ».
🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 25 juin 2019À l'alinéa 3, après la référence :
« 225-6, »,
insérer la référence :
« 226-2-1, ».
Article 1 bisAprès l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Après le II de l’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, tel qu’il résulte de l’article 1er bis de la présente loi, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Lorsqu’une association, déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l’objet statutaire comporte la protection des enfants dans le cadre de leur usage des plateformes en ligne, saisie en qualité de tiers de confiance par un mineur, notifie au nom de celui-ci un contenu contrevenant manifestement aux infractions mentionnées au premier alinéa du I, les opérateurs mentionnés au même premier alinéa accusent réception sans délai de la notification de l’association et l’informent des suites données à la notification ainsi que des motifs de leur décision dans les conditions prévues au 2° de l’article 6‑3.
« L’association assure la conservation des éléments transmis par le mineur jusqu’à l’extinction du délai de prescription de l’action publique de l’infraction, conteste s’il y a lieu le défaut de retrait ou de déréférencement du contenu et informe le mineur de la suite donnée à sa demande. Lorsque le contenu notifié n’est pas retiré, rendu inaccessible ou déréférencé, l’association informe également les représentants légaux du mineur. »
🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 25 juin 2019Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Après le II de l’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, tel qu’il résulte de l’article 1er bis de la présente loi, il est inséré un II bis ainsi rédigé:
« II bis. – Au regard de l’intérêt général attaché plus spécialement à la protection des mineurs, sans préjudice du droit à notification reconnu aux personnes physiques ou morales ou aux autorités administratives, et dans les mêmes formes, toute association constituée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l’objet comporte la protection des mineurs dans le cadre de l’usage de plateformes en ligne mentionnées au I du présent article, saisie en qualité de tiers de confiance par un mineur, peut notifier en son nom un contenu contrevenant manifestement aux cinquième, septième et huitième alinéas de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté́ de la presse, aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33 de la même loi ainsi qu’aux articles 222‑33, 222‑33‑2‑2, 225‑4‑1, 225‑5, 225‑6, 226‑2‑1, 227‑23, 227‑24 et 421‑2‑5 du code pénal.
« En ce cas, l’opérateur accuse réception sans délai de la notification de l’association et l’informe des suites données à sa demande de retrait dans un délai maximum de vingt-quatre heures.
« L’association assure la conservation des éléments transmis par le mineur jusqu’à l’extinction du délai de prescription prévus pour l’infraction, notifie ces éléments aux opérateurs et conteste s’il y a lieu le défaut de retrait du contenu et informe le mineur de la suite donnée à sa demande. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 28 mai 2019À la première phrase de l’alinéa 80, après le nombre :
« 2, »,
insérer les mots :
« en remplaçant les aménagements alternatifs à l’A45 mentionnés au tableau 6 du rapport du Conseil d'orientation des infrastructures du 1er février 2018 par la réalisation de l’autoroute A45 entre Saint-Etienne et Lyon, ».
🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 28 mai 2019Compléter l’alinéa 80 par les deux phrases suivantes :
« Dans l’attente des aménagements alternatifs à l’A45 mentionnés au tableau 6 du rapport du COI du 1er février 2018. La déclaration d’utilité publique de l’A45, qui doit arriver à échéance en 2020, est prolongée de 5 ans. »
🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 28 mai 2019Compléter l’alinéa 82 par la phrase suivante :
« L’État garantit l’engagement financier à hauteur de 400 millions d’euros pour le désenclavement de notre territoire, et ce quelle que soit l’option retenue pour l’A45. »
Article 13
Article 31 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le I de l’article L. 212‑1 et le premier alinéa de l’article L. 213‑1 du code de la route sont complétés par les mots : « qui a une portée nationale ». »
Article 57 I. – Compléter l'alinéa 7 par les mots :
« , de portes d’entrée donnant sur l’extérieur et de systèmes de ventilation mécanique contrôlée. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 8 :
« Toutefois, pour l’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, et pour l’acquisition de portes d’entrée donnant sur l’extérieur le crédit d’impôt s’applique dans la limite de plafonds de dépenses par parois vitrées remplacées et par porte d’entrée donnant sur l’extérieur et fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie, du logement et du budget ; »
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« VI. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Article 14🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 31 oct. 2018Après l'article 14, insérer l'article suivant:
L’article 1358 du Code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A cet effet, tout fichier numérique enregistré dans un dispositif électronique d’enregistrement partagé de nature publique ou privée vaut preuve de son existence et de sa date, jusqu’à preuve contraire, dès lors qu’il répond à des conditions définies par décret ».
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa du III de l’article L. 312‑1 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Après le mot : « systématiquement, » il est inséré le mot : « obligatoirement, » ;
2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Cette attestation de refus comporte les raisons de ce refus. En cas de manquement à cette obligation, l’Association française des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, mentionnée à l’article L. 511‑29, est à même de sanctionner l’établissement en cause ».
Article 40🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 3 sept. 2018Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l’unique alinéa de l’article 1358 du code civil, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« A cet effet, tout fichier numérique enregistré dans un dispositif électronique d’enregistrement partagé (DEEP), de nature publique ou privée vaut preuve de son existence et de sa date, jusqu’à preuve contraire, dès lors que ledit DEEP répond à des conditions définies par décret ».
🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 3 sept. 2018Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité d’utiliser la technologie des chaînes de bloc pour faciliter le dépôt des demandes provisoires de brevet auprès de l’Institut national de la propriété industrielle. Mais aussi d’utiliser la technologie des chaînes de bloc dans l’élaboration des certificats d’utilité français, tout à fait adaptée aux inventions à cycle court. Ce rapport précisera les conditions indispensables de mise en place de cette chaine de bloc qui pourra ainsi assurer à la fois des fonctions de registre, de certification et de datation.
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:Après l’article L. 111‑71 du code de l’énergie, il est inséré un article L111‑71‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111-71-1. – Les centres d’appels de GDF-Suez sont tenus de mettre en œuvre un dispositif permettant, avant toute mise en relation avec une personne physique, d’informer ses correspondants téléphoniques sur le pays d’implantation desdits centres. Lorsque les centres d’appels de GDF-Suez sont en dehors de l’UE, tout correspondant téléphonique a le droit d’exiger que le service soit rendu par un opérateur situé sur le territoire de l’UE, dans le cadre du même appel. »
Article 2🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 21 sept. 2018À l’alinéa 1, après le mot :
« entreprises »,
insérer les mots :
« notamment de réduction des délais administratifs ».
Article 10Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 3° À l’article L. 332‑3‑1, après le mot : « lycées », sont insérés les mots : « ou aux étudiants de l’enseignement supérieur ». »
Article 9🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 4 juin 2018Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité d’utiliser la technologie des chaînes de blocs pour assurer la certification des informations, photographies, illustrations diverses dans tous les supports diffusant des informations : réseaux sociaux, internet, plateformes. Ce rapport précise les conditions indispensables de mise en place, dans le respect de la préservation de la liberté d’expression de cette chaîne de blocs de certification.
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Les décrets portant renouvellement du classement en parc naturel régional, mentionnés à l’article L. 333‑1 du code de l’environnement et en vigueur jusqu’au 31 décembre 2025 au plus tard, peuvent être prorogés d’une durée de dix-huit mois.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 541‑10‑3 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont également modulées pour les emballages consignés pour réemploi qui respectent les standards d’emballages définis par les éco-organismes. »
Rédiger ainsi cet article :
« Après le III de l’article L. 541‑10‑11 du code de l’environnement, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – La consigne pour réemploi des emballages en verre mis en marché sur le territoire national est généralisée à partir du 1er janvier 2025 selon la trajectoire définie par l’Observatoire national du réemploi et de la réutilisation. Elle peut être étendue à d’autres types de matériaux, selon des modalités prévues par décret en Conseil d’État.
« Les distributeurs disposant, dans les commerces de détail, d’une surface de vente de plus de 400 m2, ont l’obligation de reprendre les emballages consignés pour réemploi, y compris ceux issus de produits non vendus en magasin, gratuitement, contre le versement du montant de la somme consignée correspondante. Les distributeurs sont tenus d’assurer une collecte préservante de l’emballage, de nature à permettre son réemploi ultérieur. »
Rédiger ainsi cet article :
« Après le III de l’article L. 541‑10‑11 du code de l’environnement, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – La consigne pour réemploi des emballages en verre mis en marché sur le territoire national est généralisée à partir du 1er janvier 2025 selon la trajectoire définie par l’Observatoire national du réemploi et de la réutilisation.
« Les distributeurs disposant, dans les commerces de détail, d’une surface de vente de plus de 400 m2, ont l’obligation de reprendre les emballages consignés pour réemploi, y compris ceux issus de produits non vendus en magasin, gratuitement, contre le versement du montant de la somme consignée correspondante. Les distributeurs sont tenus d’assurer une collecte préservante de l’emballage, de nature à permettre son réemploi ultérieur. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peuvent être »
le mot :
« sont »
II. – En conséquence, après le mot :
« réemployés »,
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
« , ainsi que des impacts liés à la fabrication des emballages. »
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:À compter du 1er janvier 2025, les services de l’État ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements privilégient les solutions de réemploi des emballages lors de leurs achats publics.
Article 10Avant l'article 10, insérer l'article suivant:L’article L. 333‑2 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les sociétés attributaires des droits d’exploitation audiovisuelle aux termes du présent article, leurs filiales ainsi que les sociétés qu’elles contrôlent sont des sociétés distinctes des prestataires de captation sélectionnés après appel d’offres pour assurer la production technique audiovisuelle des évènements sportifs commercialisés au sens du présent article. Elles peuvent, le cas échéant, assurer une mission de production audiovisuelle déléguée sur ces mêmes évènements. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:L’article L. 333‑2 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les sociétés attributaires des droits d’exploitation audiovisuelle aux termes du présent article, leurs filiales ainsi que les sociétés qu’elles contrôlent sont des sociétés distinctes des prestataires de captation sélectionnés après appel d’offres pour assurer la production technique audiovisuelle des événements sportifs commercialisés au sens du présent article. Elles peuvent, le cas échéant, assurer une mission de production audiovisuelle déléguée sur ces mêmes événements. »
Article 8🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 16 janv. 2021Au second alinéa, après les mots :
« la mort »,
insérer les mots :
« ou la mutilation ».
Article 8Rédiger ainsi cet article :
« À la fin du premier alinéa de l’article 521‑1 du code pénal, les mots : « deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros » sont remplacés par les mots : « trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros ». »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 211‑36 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 211‑37 ainsi rédigé :
« Art L. 211‑37. – I. – Sont définis comme sanctuaires, les établissements fixes qui hébergent, soignent et entretiennent dans des conditions de vie permettant aux animaux d’assouvir leurs besoins physiologiques, de manière permanente des animaux d’espèces non domestiques saisis, abandonnés ou trouvés.
« II. – Sont définis comme refuge, les établissements fixes qui hébergent, soignent et entretiennent temporairement, dans des conditions de vie permettant aux animaux d’assouvir leurs besoins physiologiques, des animaux d’espèces non domestiques saisis, trouvés ou abandonnés en vue de les placer de manière permanente dans d’autres établissements fixes garantissant la protection et le bien-être de ces animaux.
« III. – Les activités de vente, d’achat, de location et de reproduction des animaux non domestiques sont interdites dans les établissements définis aux I et II.
« IV. – Les établissements définis aux I et II sont soumis aux certificats de capacité prévus à l’article L. 413‑2 du code de l’environnement et aux autorisations d’ouverture en tant qu’établissements prodiguant des soins aux spécimens vivants de la faune sauvage dont les modalités sont définies par voie réglementaire.
« V. – Les établissements définis aux I et II du présent article sont autorisés à l’ouverture au public si les conditions de détention des animaux non domestiques sont compatibles avec les besoins biologiques et physiologiques des animaux, dont les modalités sont définies par arrêté. Le contact direct du public avec les animaux et les spectacles utilisant des animaux d’espèces non domestiques sont interdits dans les établissements définis aux mêmes I et II. La présence du public ne doit en rien perturber les animaux et leurs activités.
« VI. – Les modalités d’application du présent article sont définies par voie réglementaire. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 19 quinquies🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 13 nov. 2020Après l'article 19 quinquies, insérer l'article suivant:Le titre Ier du livre VI du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé :
« Chapitre VIII
« Médaille de la sécurité intérieure
« Art. L. 618‑1. – La médaille de la sécurité intérieure, destinée à récompenser les services particulièrement honorables rendus par toute personne, au cours de sa carrière ou dans le cadre d’un engagement citoyen ou bénévole, pour des missions ou actions signalées relevant de la sécurité intérieure, peut être attribuée aux personnes physiques mentionnées à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure, dans des modalités définies par décret. »
Article 21🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 13 nov. 2020Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« dans le respect de la protection de la vie privée des individus filmés par les agents et dans le respect de la protection de la vie privée des agents ».
Article 22🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 13 nov. 2020Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Cette information générale du public sur l’emploi de dispositifs aéroportés de captation d’images est rendue accessible en ligne. »
Article 30 bisAprès l'article 30 bis, insérer l'article suivant:
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:
Article 55Après le mot :
« économie, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« contribuent au développement des technologies de rupture pour accélérer la transition écologique, augmenter la résilience de l’organisation socioéconomique du pays et sa souveraineté numérique ; »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 28🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 24 sept. 2020Après l'article 28, insérer l'article suivant:Après l’article 28, insérer un article rédiger comme suit :
« L’immatriculation des armes destinées à la chasse et au tir sportif via le Système d’Information des Armes est obligatoire à compter du 1er juin 2021. »
Article 10Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin à la mise sur le marché des lingettes pré-imbibées pour usages corporels et domestiques. »
Article 2🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 14 juin 2019Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dans sa rédaction résultant des articles 1er et 1er bis de la présente loi, est complété par trois aliénas ainsi rédigés :
« III. – Toute association constituée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l’objet comporte la protection des enfants dans le cadre de leur usage de plateformes en ligne mentionné à l’article 1er, saisie en qualité de tiers de confiance par un mineur, peut signaler au nom de celui-ci un contenu contrevenant manifestement aux cinquième, septième et huitième alinéas de l’article 24, ainsi qu’aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou participant à la commission d’une infraction prévue aux articles 222‑33, 222‑33‑2‑2, 225‑4‑1, 225‑5, 225‑6, 226‑2‑1, 227‑23 et 227‑24 du code pénal.
« En ce cas, les opérateurs mentionnés à l’article 1er accusent réception sans délai de la notification de l’association et l’informent des suites données à sa demande de retrait dans un délai maximum de douze heures.
« L’association devra assurer la conservation des éléments transmis par le mineur jusqu’à l’extinction du délai de prescription prévus pour l’infraction, notifier ces éléments aux opérateurs mentionnés à l’article 1er, contester s’il y a lieu le défaut de retrait du contenu et informer le mineur de la suite donnée à sa demande. En cas de défaut de retrait, l’association informera également les représentants légaux du mineur. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Article 1🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 25 juin 2019À l'alinéa 3, après le mot :
« regard »,
insérer les mots :
« de la protection des mineurs et ».
🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 25 juin 2019À l'alinéa 3, après la référence :
« 222-33, »,
insérer la référence :
« 222-33-2-2, ».
🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 25 juin 2019À l'alinéa 3, après la référence :
« 225-6, »,
insérer la référence :
« 226-2-1, ».
Article 1 bisAprès l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Après le II de l’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, tel qu’il résulte de l’article 1er bis de la présente loi, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Lorsqu’une association, déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l’objet statutaire comporte la protection des enfants dans le cadre de leur usage des plateformes en ligne, saisie en qualité de tiers de confiance par un mineur, notifie au nom de celui-ci un contenu contrevenant manifestement aux infractions mentionnées au premier alinéa du I, les opérateurs mentionnés au même premier alinéa accusent réception sans délai de la notification de l’association et l’informent des suites données à la notification ainsi que des motifs de leur décision dans les conditions prévues au 2° de l’article 6‑3.
« L’association assure la conservation des éléments transmis par le mineur jusqu’à l’extinction du délai de prescription de l’action publique de l’infraction, conteste s’il y a lieu le défaut de retrait ou de déréférencement du contenu et informe le mineur de la suite donnée à sa demande. Lorsque le contenu notifié n’est pas retiré, rendu inaccessible ou déréférencé, l’association informe également les représentants légaux du mineur. »
🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 25 juin 2019Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Après le II de l’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, tel qu’il résulte de l’article 1er bis de la présente loi, il est inséré un II bis ainsi rédigé:
« II bis. – Au regard de l’intérêt général attaché plus spécialement à la protection des mineurs, sans préjudice du droit à notification reconnu aux personnes physiques ou morales ou aux autorités administratives, et dans les mêmes formes, toute association constituée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l’objet comporte la protection des mineurs dans le cadre de l’usage de plateformes en ligne mentionnées au I du présent article, saisie en qualité de tiers de confiance par un mineur, peut notifier en son nom un contenu contrevenant manifestement aux cinquième, septième et huitième alinéas de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté́ de la presse, aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33 de la même loi ainsi qu’aux articles 222‑33, 222‑33‑2‑2, 225‑4‑1, 225‑5, 225‑6, 226‑2‑1, 227‑23, 227‑24 et 421‑2‑5 du code pénal.
« En ce cas, l’opérateur accuse réception sans délai de la notification de l’association et l’informe des suites données à sa demande de retrait dans un délai maximum de vingt-quatre heures.
« L’association assure la conservation des éléments transmis par le mineur jusqu’à l’extinction du délai de prescription prévus pour l’infraction, notifie ces éléments aux opérateurs et conteste s’il y a lieu le défaut de retrait du contenu et informe le mineur de la suite donnée à sa demande. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 28 mai 2019À la première phrase de l’alinéa 80, après le nombre :
« 2, »,
insérer les mots :
« en remplaçant les aménagements alternatifs à l’A45 mentionnés au tableau 6 du rapport du Conseil d'orientation des infrastructures du 1er février 2018 par la réalisation de l’autoroute A45 entre Saint-Etienne et Lyon, ».
🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 28 mai 2019Compléter l’alinéa 80 par les deux phrases suivantes :
« Dans l’attente des aménagements alternatifs à l’A45 mentionnés au tableau 6 du rapport du COI du 1er février 2018. La déclaration d’utilité publique de l’A45, qui doit arriver à échéance en 2020, est prolongée de 5 ans. »
🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 28 mai 2019Compléter l’alinéa 82 par la phrase suivante :
« L’État garantit l’engagement financier à hauteur de 400 millions d’euros pour le désenclavement de notre territoire, et ce quelle que soit l’option retenue pour l’A45. »
Article 13
Article 31 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le I de l’article L. 212‑1 et le premier alinéa de l’article L. 213‑1 du code de la route sont complétés par les mots : « qui a une portée nationale ». »
Article 57 I. – Compléter l'alinéa 7 par les mots :
« , de portes d’entrée donnant sur l’extérieur et de systèmes de ventilation mécanique contrôlée. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 8 :
« Toutefois, pour l’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, et pour l’acquisition de portes d’entrée donnant sur l’extérieur le crédit d’impôt s’applique dans la limite de plafonds de dépenses par parois vitrées remplacées et par porte d’entrée donnant sur l’extérieur et fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie, du logement et du budget ; »
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« VI. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Article 14🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 31 oct. 2018Après l'article 14, insérer l'article suivant:
L’article 1358 du Code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A cet effet, tout fichier numérique enregistré dans un dispositif électronique d’enregistrement partagé de nature publique ou privée vaut preuve de son existence et de sa date, jusqu’à preuve contraire, dès lors qu’il répond à des conditions définies par décret ».
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa du III de l’article L. 312‑1 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Après le mot : « systématiquement, » il est inséré le mot : « obligatoirement, » ;
2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Cette attestation de refus comporte les raisons de ce refus. En cas de manquement à cette obligation, l’Association française des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, mentionnée à l’article L. 511‑29, est à même de sanctionner l’établissement en cause ».
Article 40🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 3 sept. 2018Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l’unique alinéa de l’article 1358 du code civil, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« A cet effet, tout fichier numérique enregistré dans un dispositif électronique d’enregistrement partagé (DEEP), de nature publique ou privée vaut preuve de son existence et de sa date, jusqu’à preuve contraire, dès lors que ledit DEEP répond à des conditions définies par décret ».
🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 3 sept. 2018Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité d’utiliser la technologie des chaînes de bloc pour faciliter le dépôt des demandes provisoires de brevet auprès de l’Institut national de la propriété industrielle. Mais aussi d’utiliser la technologie des chaînes de bloc dans l’élaboration des certificats d’utilité français, tout à fait adaptée aux inventions à cycle court. Ce rapport précisera les conditions indispensables de mise en place de cette chaine de bloc qui pourra ainsi assurer à la fois des fonctions de registre, de certification et de datation.
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:Après l’article L. 111‑71 du code de l’énergie, il est inséré un article L111‑71‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111-71-1. – Les centres d’appels de GDF-Suez sont tenus de mettre en œuvre un dispositif permettant, avant toute mise en relation avec une personne physique, d’informer ses correspondants téléphoniques sur le pays d’implantation desdits centres. Lorsque les centres d’appels de GDF-Suez sont en dehors de l’UE, tout correspondant téléphonique a le droit d’exiger que le service soit rendu par un opérateur situé sur le territoire de l’UE, dans le cadre du même appel. »
Article 2🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 21 sept. 2018À l’alinéa 1, après le mot :
« entreprises »,
insérer les mots :
« notamment de réduction des délais administratifs ».
Article 10Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 3° À l’article L. 332‑3‑1, après le mot : « lycées », sont insérés les mots : « ou aux étudiants de l’enseignement supérieur ». »
Article 9🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 4 juin 2018Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité d’utiliser la technologie des chaînes de blocs pour assurer la certification des informations, photographies, illustrations diverses dans tous les supports diffusant des informations : réseaux sociaux, internet, plateformes. Ce rapport précise les conditions indispensables de mise en place, dans le respect de la préservation de la liberté d’expression de cette chaîne de blocs de certification.
🚀
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 541‑10‑3 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont également modulées pour les emballages consignés pour réemploi qui respectent les standards d’emballages définis par les éco-organismes. »
Rédiger ainsi cet article :
« Après le III de l’article L. 541‑10‑11 du code de l’environnement, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – La consigne pour réemploi des emballages en verre mis en marché sur le territoire national est généralisée à partir du 1er janvier 2025 selon la trajectoire définie par l’Observatoire national du réemploi et de la réutilisation. Elle peut être étendue à d’autres types de matériaux, selon des modalités prévues par décret en Conseil d’État.
« Les distributeurs disposant, dans les commerces de détail, d’une surface de vente de plus de 400 m2, ont l’obligation de reprendre les emballages consignés pour réemploi, y compris ceux issus de produits non vendus en magasin, gratuitement, contre le versement du montant de la somme consignée correspondante. Les distributeurs sont tenus d’assurer une collecte préservante de l’emballage, de nature à permettre son réemploi ultérieur. »
Rédiger ainsi cet article :
« Après le III de l’article L. 541‑10‑11 du code de l’environnement, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – La consigne pour réemploi des emballages en verre mis en marché sur le territoire national est généralisée à partir du 1er janvier 2025 selon la trajectoire définie par l’Observatoire national du réemploi et de la réutilisation.
« Les distributeurs disposant, dans les commerces de détail, d’une surface de vente de plus de 400 m2, ont l’obligation de reprendre les emballages consignés pour réemploi, y compris ceux issus de produits non vendus en magasin, gratuitement, contre le versement du montant de la somme consignée correspondante. Les distributeurs sont tenus d’assurer une collecte préservante de l’emballage, de nature à permettre son réemploi ultérieur. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peuvent être »
le mot :
« sont »
II. – En conséquence, après le mot :
« réemployés »,
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
« , ainsi que des impacts liés à la fabrication des emballages. »
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:À compter du 1er janvier 2025, les services de l’État ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements privilégient les solutions de réemploi des emballages lors de leurs achats publics.
Article 10Avant l'article 10, insérer l'article suivant:L’article L. 333‑2 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les sociétés attributaires des droits d’exploitation audiovisuelle aux termes du présent article, leurs filiales ainsi que les sociétés qu’elles contrôlent sont des sociétés distinctes des prestataires de captation sélectionnés après appel d’offres pour assurer la production technique audiovisuelle des évènements sportifs commercialisés au sens du présent article. Elles peuvent, le cas échéant, assurer une mission de production audiovisuelle déléguée sur ces mêmes évènements. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:L’article L. 333‑2 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les sociétés attributaires des droits d’exploitation audiovisuelle aux termes du présent article, leurs filiales ainsi que les sociétés qu’elles contrôlent sont des sociétés distinctes des prestataires de captation sélectionnés après appel d’offres pour assurer la production technique audiovisuelle des événements sportifs commercialisés au sens du présent article. Elles peuvent, le cas échéant, assurer une mission de production audiovisuelle déléguée sur ces mêmes événements. »
Article 8🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 16 janv. 2021Au second alinéa, après les mots :
« la mort »,
insérer les mots :
« ou la mutilation ».
Article 8Rédiger ainsi cet article :
« À la fin du premier alinéa de l’article 521‑1 du code pénal, les mots : « deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros » sont remplacés par les mots : « trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros ». »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 211‑36 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 211‑37 ainsi rédigé :
« Art L. 211‑37. – I. – Sont définis comme sanctuaires, les établissements fixes qui hébergent, soignent et entretiennent dans des conditions de vie permettant aux animaux d’assouvir leurs besoins physiologiques, de manière permanente des animaux d’espèces non domestiques saisis, abandonnés ou trouvés.
« II. – Sont définis comme refuge, les établissements fixes qui hébergent, soignent et entretiennent temporairement, dans des conditions de vie permettant aux animaux d’assouvir leurs besoins physiologiques, des animaux d’espèces non domestiques saisis, trouvés ou abandonnés en vue de les placer de manière permanente dans d’autres établissements fixes garantissant la protection et le bien-être de ces animaux.
« III. – Les activités de vente, d’achat, de location et de reproduction des animaux non domestiques sont interdites dans les établissements définis aux I et II.
« IV. – Les établissements définis aux I et II sont soumis aux certificats de capacité prévus à l’article L. 413‑2 du code de l’environnement et aux autorisations d’ouverture en tant qu’établissements prodiguant des soins aux spécimens vivants de la faune sauvage dont les modalités sont définies par voie réglementaire.
« V. – Les établissements définis aux I et II du présent article sont autorisés à l’ouverture au public si les conditions de détention des animaux non domestiques sont compatibles avec les besoins biologiques et physiologiques des animaux, dont les modalités sont définies par arrêté. Le contact direct du public avec les animaux et les spectacles utilisant des animaux d’espèces non domestiques sont interdits dans les établissements définis aux mêmes I et II. La présence du public ne doit en rien perturber les animaux et leurs activités.
« VI. – Les modalités d’application du présent article sont définies par voie réglementaire. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 19 quinquies🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 13 nov. 2020Après l'article 19 quinquies, insérer l'article suivant:Le titre Ier du livre VI du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé :
« Chapitre VIII
« Médaille de la sécurité intérieure
« Art. L. 618‑1. – La médaille de la sécurité intérieure, destinée à récompenser les services particulièrement honorables rendus par toute personne, au cours de sa carrière ou dans le cadre d’un engagement citoyen ou bénévole, pour des missions ou actions signalées relevant de la sécurité intérieure, peut être attribuée aux personnes physiques mentionnées à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure, dans des modalités définies par décret. »
Article 21🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 13 nov. 2020Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« dans le respect de la protection de la vie privée des individus filmés par les agents et dans le respect de la protection de la vie privée des agents ».
Article 22🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 13 nov. 2020Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Cette information générale du public sur l’emploi de dispositifs aéroportés de captation d’images est rendue accessible en ligne. »
Article 30 bisAprès l'article 30 bis, insérer l'article suivant:
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:
Article 55Après le mot :
« économie, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« contribuent au développement des technologies de rupture pour accélérer la transition écologique, augmenter la résilience de l’organisation socioéconomique du pays et sa souveraineté numérique ; »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 28🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 24 sept. 2020Après l'article 28, insérer l'article suivant:Après l’article 28, insérer un article rédiger comme suit :
« L’immatriculation des armes destinées à la chasse et au tir sportif via le Système d’Information des Armes est obligatoire à compter du 1er juin 2021. »
Article 10Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin à la mise sur le marché des lingettes pré-imbibées pour usages corporels et domestiques. »
Article 2🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 14 juin 2019Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dans sa rédaction résultant des articles 1er et 1er bis de la présente loi, est complété par trois aliénas ainsi rédigés :
« III. – Toute association constituée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l’objet comporte la protection des enfants dans le cadre de leur usage de plateformes en ligne mentionné à l’article 1er, saisie en qualité de tiers de confiance par un mineur, peut signaler au nom de celui-ci un contenu contrevenant manifestement aux cinquième, septième et huitième alinéas de l’article 24, ainsi qu’aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou participant à la commission d’une infraction prévue aux articles 222‑33, 222‑33‑2‑2, 225‑4‑1, 225‑5, 225‑6, 226‑2‑1, 227‑23 et 227‑24 du code pénal.
« En ce cas, les opérateurs mentionnés à l’article 1er accusent réception sans délai de la notification de l’association et l’informent des suites données à sa demande de retrait dans un délai maximum de douze heures.
« L’association devra assurer la conservation des éléments transmis par le mineur jusqu’à l’extinction du délai de prescription prévus pour l’infraction, notifier ces éléments aux opérateurs mentionnés à l’article 1er, contester s’il y a lieu le défaut de retrait du contenu et informer le mineur de la suite donnée à sa demande. En cas de défaut de retrait, l’association informera également les représentants légaux du mineur. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Article 1🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 25 juin 2019À l'alinéa 3, après le mot :
« regard »,
insérer les mots :
« de la protection des mineurs et ».
🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 25 juin 2019À l'alinéa 3, après la référence :
« 222-33, »,
insérer la référence :
« 222-33-2-2, ».
🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 25 juin 2019À l'alinéa 3, après la référence :
« 225-6, »,
insérer la référence :
« 226-2-1, ».
Article 1 bisAprès l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Après le II de l’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, tel qu’il résulte de l’article 1er bis de la présente loi, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Lorsqu’une association, déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l’objet statutaire comporte la protection des enfants dans le cadre de leur usage des plateformes en ligne, saisie en qualité de tiers de confiance par un mineur, notifie au nom de celui-ci un contenu contrevenant manifestement aux infractions mentionnées au premier alinéa du I, les opérateurs mentionnés au même premier alinéa accusent réception sans délai de la notification de l’association et l’informent des suites données à la notification ainsi que des motifs de leur décision dans les conditions prévues au 2° de l’article 6‑3.
« L’association assure la conservation des éléments transmis par le mineur jusqu’à l’extinction du délai de prescription de l’action publique de l’infraction, conteste s’il y a lieu le défaut de retrait ou de déréférencement du contenu et informe le mineur de la suite donnée à sa demande. Lorsque le contenu notifié n’est pas retiré, rendu inaccessible ou déréférencé, l’association informe également les représentants légaux du mineur. »
🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 25 juin 2019Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Après le II de l’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, tel qu’il résulte de l’article 1er bis de la présente loi, il est inséré un II bis ainsi rédigé:
« II bis. – Au regard de l’intérêt général attaché plus spécialement à la protection des mineurs, sans préjudice du droit à notification reconnu aux personnes physiques ou morales ou aux autorités administratives, et dans les mêmes formes, toute association constituée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l’objet comporte la protection des mineurs dans le cadre de l’usage de plateformes en ligne mentionnées au I du présent article, saisie en qualité de tiers de confiance par un mineur, peut notifier en son nom un contenu contrevenant manifestement aux cinquième, septième et huitième alinéas de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté́ de la presse, aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33 de la même loi ainsi qu’aux articles 222‑33, 222‑33‑2‑2, 225‑4‑1, 225‑5, 225‑6, 226‑2‑1, 227‑23, 227‑24 et 421‑2‑5 du code pénal.
« En ce cas, l’opérateur accuse réception sans délai de la notification de l’association et l’informe des suites données à sa demande de retrait dans un délai maximum de vingt-quatre heures.
« L’association assure la conservation des éléments transmis par le mineur jusqu’à l’extinction du délai de prescription prévus pour l’infraction, notifie ces éléments aux opérateurs et conteste s’il y a lieu le défaut de retrait du contenu et informe le mineur de la suite donnée à sa demande. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 28 mai 2019À la première phrase de l’alinéa 80, après le nombre :
« 2, »,
insérer les mots :
« en remplaçant les aménagements alternatifs à l’A45 mentionnés au tableau 6 du rapport du Conseil d'orientation des infrastructures du 1er février 2018 par la réalisation de l’autoroute A45 entre Saint-Etienne et Lyon, ».
🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 28 mai 2019Compléter l’alinéa 80 par les deux phrases suivantes :
« Dans l’attente des aménagements alternatifs à l’A45 mentionnés au tableau 6 du rapport du COI du 1er février 2018. La déclaration d’utilité publique de l’A45, qui doit arriver à échéance en 2020, est prolongée de 5 ans. »
🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 28 mai 2019Compléter l’alinéa 82 par la phrase suivante :
« L’État garantit l’engagement financier à hauteur de 400 millions d’euros pour le désenclavement de notre territoire, et ce quelle que soit l’option retenue pour l’A45. »
Article 13
Article 31 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le I de l’article L. 212‑1 et le premier alinéa de l’article L. 213‑1 du code de la route sont complétés par les mots : « qui a une portée nationale ». »
Article 57 I. – Compléter l'alinéa 7 par les mots :
« , de portes d’entrée donnant sur l’extérieur et de systèmes de ventilation mécanique contrôlée. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 8 :
« Toutefois, pour l’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, et pour l’acquisition de portes d’entrée donnant sur l’extérieur le crédit d’impôt s’applique dans la limite de plafonds de dépenses par parois vitrées remplacées et par porte d’entrée donnant sur l’extérieur et fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie, du logement et du budget ; »
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« VI. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Article 14🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 31 oct. 2018Après l'article 14, insérer l'article suivant:
L’article 1358 du Code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A cet effet, tout fichier numérique enregistré dans un dispositif électronique d’enregistrement partagé de nature publique ou privée vaut preuve de son existence et de sa date, jusqu’à preuve contraire, dès lors qu’il répond à des conditions définies par décret ».
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa du III de l’article L. 312‑1 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Après le mot : « systématiquement, » il est inséré le mot : « obligatoirement, » ;
2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Cette attestation de refus comporte les raisons de ce refus. En cas de manquement à cette obligation, l’Association française des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, mentionnée à l’article L. 511‑29, est à même de sanctionner l’établissement en cause ».
Article 40🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 3 sept. 2018Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l’unique alinéa de l’article 1358 du code civil, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« A cet effet, tout fichier numérique enregistré dans un dispositif électronique d’enregistrement partagé (DEEP), de nature publique ou privée vaut preuve de son existence et de sa date, jusqu’à preuve contraire, dès lors que ledit DEEP répond à des conditions définies par décret ».
🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 3 sept. 2018Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité d’utiliser la technologie des chaînes de bloc pour faciliter le dépôt des demandes provisoires de brevet auprès de l’Institut national de la propriété industrielle. Mais aussi d’utiliser la technologie des chaînes de bloc dans l’élaboration des certificats d’utilité français, tout à fait adaptée aux inventions à cycle court. Ce rapport précisera les conditions indispensables de mise en place de cette chaine de bloc qui pourra ainsi assurer à la fois des fonctions de registre, de certification et de datation.
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:Après l’article L. 111‑71 du code de l’énergie, il est inséré un article L111‑71‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111-71-1. – Les centres d’appels de GDF-Suez sont tenus de mettre en œuvre un dispositif permettant, avant toute mise en relation avec une personne physique, d’informer ses correspondants téléphoniques sur le pays d’implantation desdits centres. Lorsque les centres d’appels de GDF-Suez sont en dehors de l’UE, tout correspondant téléphonique a le droit d’exiger que le service soit rendu par un opérateur situé sur le territoire de l’UE, dans le cadre du même appel. »
Article 2🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 21 sept. 2018À l’alinéa 1, après le mot :
« entreprises »,
insérer les mots :
« notamment de réduction des délais administratifs ».
Article 10Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 3° À l’article L. 332‑3‑1, après le mot : « lycées », sont insérés les mots : « ou aux étudiants de l’enseignement supérieur ». »
Article 9🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 4 juin 2018Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité d’utiliser la technologie des chaînes de blocs pour assurer la certification des informations, photographies, illustrations diverses dans tous les supports diffusant des informations : réseaux sociaux, internet, plateformes. Ce rapport précise les conditions indispensables de mise en place, dans le respect de la préservation de la liberté d’expression de cette chaîne de blocs de certification.
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Le premier alinéa de l’article L. 541‑10‑3 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont également modulées pour les emballages consignés pour réemploi qui respectent les standards d’emballages définis par les éco-organismes. »
Rédiger ainsi cet article :
« Après le III de l’article L. 541‑10‑11 du code de l’environnement, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – La consigne pour réemploi des emballages en verre mis en marché sur le territoire national est généralisée à partir du 1er janvier 2025 selon la trajectoire définie par l’Observatoire national du réemploi et de la réutilisation. Elle peut être étendue à d’autres types de matériaux, selon des modalités prévues par décret en Conseil d’État.
« Les distributeurs disposant, dans les commerces de détail, d’une surface de vente de plus de 400 m2, ont l’obligation de reprendre les emballages consignés pour réemploi, y compris ceux issus de produits non vendus en magasin, gratuitement, contre le versement du montant de la somme consignée correspondante. Les distributeurs sont tenus d’assurer une collecte préservante de l’emballage, de nature à permettre son réemploi ultérieur. »
Rédiger ainsi cet article :
« Après le III de l’article L. 541‑10‑11 du code de l’environnement, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – La consigne pour réemploi des emballages en verre mis en marché sur le territoire national est généralisée à partir du 1er janvier 2025 selon la trajectoire définie par l’Observatoire national du réemploi et de la réutilisation.
« Les distributeurs disposant, dans les commerces de détail, d’une surface de vente de plus de 400 m2, ont l’obligation de reprendre les emballages consignés pour réemploi, y compris ceux issus de produits non vendus en magasin, gratuitement, contre le versement du montant de la somme consignée correspondante. Les distributeurs sont tenus d’assurer une collecte préservante de l’emballage, de nature à permettre son réemploi ultérieur. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peuvent être »
le mot :
« sont »
II. – En conséquence, après le mot :
« réemployés »,
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
« , ainsi que des impacts liés à la fabrication des emballages. »
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:À compter du 1er janvier 2025, les services de l’État ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements privilégient les solutions de réemploi des emballages lors de leurs achats publics.
À compter du 1er janvier 2025, les services de l’État ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements privilégient les solutions de réemploi des emballages lors de leurs achats publics.
Article 10Avant l'article 10, insérer l'article suivant:L’article L. 333‑2 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les sociétés attributaires des droits d’exploitation audiovisuelle aux termes du présent article, leurs filiales ainsi que les sociétés qu’elles contrôlent sont des sociétés distinctes des prestataires de captation sélectionnés après appel d’offres pour assurer la production technique audiovisuelle des évènements sportifs commercialisés au sens du présent article. Elles peuvent, le cas échéant, assurer une mission de production audiovisuelle déléguée sur ces mêmes évènements. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:L’article L. 333‑2 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les sociétés attributaires des droits d’exploitation audiovisuelle aux termes du présent article, leurs filiales ainsi que les sociétés qu’elles contrôlent sont des sociétés distinctes des prestataires de captation sélectionnés après appel d’offres pour assurer la production technique audiovisuelle des événements sportifs commercialisés au sens du présent article. Elles peuvent, le cas échéant, assurer une mission de production audiovisuelle déléguée sur ces mêmes événements. »
Article 8🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 16 janv. 2021Au second alinéa, après les mots :
« la mort »,
insérer les mots :
« ou la mutilation ».
Article 8Rédiger ainsi cet article :
« À la fin du premier alinéa de l’article 521‑1 du code pénal, les mots : « deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros » sont remplacés par les mots : « trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros ». »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 211‑36 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 211‑37 ainsi rédigé :
« Art L. 211‑37. – I. – Sont définis comme sanctuaires, les établissements fixes qui hébergent, soignent et entretiennent dans des conditions de vie permettant aux animaux d’assouvir leurs besoins physiologiques, de manière permanente des animaux d’espèces non domestiques saisis, abandonnés ou trouvés.
« II. – Sont définis comme refuge, les établissements fixes qui hébergent, soignent et entretiennent temporairement, dans des conditions de vie permettant aux animaux d’assouvir leurs besoins physiologiques, des animaux d’espèces non domestiques saisis, trouvés ou abandonnés en vue de les placer de manière permanente dans d’autres établissements fixes garantissant la protection et le bien-être de ces animaux.
« III. – Les activités de vente, d’achat, de location et de reproduction des animaux non domestiques sont interdites dans les établissements définis aux I et II.
« IV. – Les établissements définis aux I et II sont soumis aux certificats de capacité prévus à l’article L. 413‑2 du code de l’environnement et aux autorisations d’ouverture en tant qu’établissements prodiguant des soins aux spécimens vivants de la faune sauvage dont les modalités sont définies par voie réglementaire.
« V. – Les établissements définis aux I et II du présent article sont autorisés à l’ouverture au public si les conditions de détention des animaux non domestiques sont compatibles avec les besoins biologiques et physiologiques des animaux, dont les modalités sont définies par arrêté. Le contact direct du public avec les animaux et les spectacles utilisant des animaux d’espèces non domestiques sont interdits dans les établissements définis aux mêmes I et II. La présence du public ne doit en rien perturber les animaux et leurs activités.
« VI. – Les modalités d’application du présent article sont définies par voie réglementaire. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 19 quinquies🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 13 nov. 2020Après l'article 19 quinquies, insérer l'article suivant:Le titre Ier du livre VI du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé :
« Chapitre VIII
« Médaille de la sécurité intérieure
« Art. L. 618‑1. – La médaille de la sécurité intérieure, destinée à récompenser les services particulièrement honorables rendus par toute personne, au cours de sa carrière ou dans le cadre d’un engagement citoyen ou bénévole, pour des missions ou actions signalées relevant de la sécurité intérieure, peut être attribuée aux personnes physiques mentionnées à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure, dans des modalités définies par décret. »
Article 21🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 13 nov. 2020Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« dans le respect de la protection de la vie privée des individus filmés par les agents et dans le respect de la protection de la vie privée des agents ».
Article 22🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 13 nov. 2020Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Cette information générale du public sur l’emploi de dispositifs aéroportés de captation d’images est rendue accessible en ligne. »
Article 30 bisAprès l'article 30 bis, insérer l'article suivant:
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:
Article 55Après le mot :
« économie, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« contribuent au développement des technologies de rupture pour accélérer la transition écologique, augmenter la résilience de l’organisation socioéconomique du pays et sa souveraineté numérique ; »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 28🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 24 sept. 2020Après l'article 28, insérer l'article suivant:Après l’article 28, insérer un article rédiger comme suit :
« L’immatriculation des armes destinées à la chasse et au tir sportif via le Système d’Information des Armes est obligatoire à compter du 1er juin 2021. »
Article 10Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin à la mise sur le marché des lingettes pré-imbibées pour usages corporels et domestiques. »
Article 2🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 14 juin 2019Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dans sa rédaction résultant des articles 1er et 1er bis de la présente loi, est complété par trois aliénas ainsi rédigés :
« III. – Toute association constituée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l’objet comporte la protection des enfants dans le cadre de leur usage de plateformes en ligne mentionné à l’article 1er, saisie en qualité de tiers de confiance par un mineur, peut signaler au nom de celui-ci un contenu contrevenant manifestement aux cinquième, septième et huitième alinéas de l’article 24, ainsi qu’aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou participant à la commission d’une infraction prévue aux articles 222‑33, 222‑33‑2‑2, 225‑4‑1, 225‑5, 225‑6, 226‑2‑1, 227‑23 et 227‑24 du code pénal.
« En ce cas, les opérateurs mentionnés à l’article 1er accusent réception sans délai de la notification de l’association et l’informent des suites données à sa demande de retrait dans un délai maximum de douze heures.
« L’association devra assurer la conservation des éléments transmis par le mineur jusqu’à l’extinction du délai de prescription prévus pour l’infraction, notifier ces éléments aux opérateurs mentionnés à l’article 1er, contester s’il y a lieu le défaut de retrait du contenu et informer le mineur de la suite donnée à sa demande. En cas de défaut de retrait, l’association informera également les représentants légaux du mineur. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Article 1🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 25 juin 2019À l'alinéa 3, après le mot :
« regard »,
insérer les mots :
« de la protection des mineurs et ».
🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 25 juin 2019À l'alinéa 3, après la référence :
« 222-33, »,
insérer la référence :
« 222-33-2-2, ».
🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 25 juin 2019À l'alinéa 3, après la référence :
« 225-6, »,
insérer la référence :
« 226-2-1, ».
Article 1 bisAprès l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Après le II de l’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, tel qu’il résulte de l’article 1er bis de la présente loi, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Lorsqu’une association, déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l’objet statutaire comporte la protection des enfants dans le cadre de leur usage des plateformes en ligne, saisie en qualité de tiers de confiance par un mineur, notifie au nom de celui-ci un contenu contrevenant manifestement aux infractions mentionnées au premier alinéa du I, les opérateurs mentionnés au même premier alinéa accusent réception sans délai de la notification de l’association et l’informent des suites données à la notification ainsi que des motifs de leur décision dans les conditions prévues au 2° de l’article 6‑3.
« L’association assure la conservation des éléments transmis par le mineur jusqu’à l’extinction du délai de prescription de l’action publique de l’infraction, conteste s’il y a lieu le défaut de retrait ou de déréférencement du contenu et informe le mineur de la suite donnée à sa demande. Lorsque le contenu notifié n’est pas retiré, rendu inaccessible ou déréférencé, l’association informe également les représentants légaux du mineur. »
🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 25 juin 2019Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Après le II de l’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, tel qu’il résulte de l’article 1er bis de la présente loi, il est inséré un II bis ainsi rédigé:
« II bis. – Au regard de l’intérêt général attaché plus spécialement à la protection des mineurs, sans préjudice du droit à notification reconnu aux personnes physiques ou morales ou aux autorités administratives, et dans les mêmes formes, toute association constituée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l’objet comporte la protection des mineurs dans le cadre de l’usage de plateformes en ligne mentionnées au I du présent article, saisie en qualité de tiers de confiance par un mineur, peut notifier en son nom un contenu contrevenant manifestement aux cinquième, septième et huitième alinéas de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté́ de la presse, aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33 de la même loi ainsi qu’aux articles 222‑33, 222‑33‑2‑2, 225‑4‑1, 225‑5, 225‑6, 226‑2‑1, 227‑23, 227‑24 et 421‑2‑5 du code pénal.
« En ce cas, l’opérateur accuse réception sans délai de la notification de l’association et l’informe des suites données à sa demande de retrait dans un délai maximum de vingt-quatre heures.
« L’association assure la conservation des éléments transmis par le mineur jusqu’à l’extinction du délai de prescription prévus pour l’infraction, notifie ces éléments aux opérateurs et conteste s’il y a lieu le défaut de retrait du contenu et informe le mineur de la suite donnée à sa demande. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 28 mai 2019À la première phrase de l’alinéa 80, après le nombre :
« 2, »,
insérer les mots :
« en remplaçant les aménagements alternatifs à l’A45 mentionnés au tableau 6 du rapport du Conseil d'orientation des infrastructures du 1er février 2018 par la réalisation de l’autoroute A45 entre Saint-Etienne et Lyon, ».
🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 28 mai 2019Compléter l’alinéa 80 par les deux phrases suivantes :
« Dans l’attente des aménagements alternatifs à l’A45 mentionnés au tableau 6 du rapport du COI du 1er février 2018. La déclaration d’utilité publique de l’A45, qui doit arriver à échéance en 2020, est prolongée de 5 ans. »
🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 28 mai 2019Compléter l’alinéa 82 par la phrase suivante :
« L’État garantit l’engagement financier à hauteur de 400 millions d’euros pour le désenclavement de notre territoire, et ce quelle que soit l’option retenue pour l’A45. »
Article 13
Article 31 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le I de l’article L. 212‑1 et le premier alinéa de l’article L. 213‑1 du code de la route sont complétés par les mots : « qui a une portée nationale ». »
Article 57 I. – Compléter l'alinéa 7 par les mots :
« , de portes d’entrée donnant sur l’extérieur et de systèmes de ventilation mécanique contrôlée. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 8 :
« Toutefois, pour l’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, et pour l’acquisition de portes d’entrée donnant sur l’extérieur le crédit d’impôt s’applique dans la limite de plafonds de dépenses par parois vitrées remplacées et par porte d’entrée donnant sur l’extérieur et fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie, du logement et du budget ; »
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« VI. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Article 14🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 31 oct. 2018Après l'article 14, insérer l'article suivant:
L’article 1358 du Code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A cet effet, tout fichier numérique enregistré dans un dispositif électronique d’enregistrement partagé de nature publique ou privée vaut preuve de son existence et de sa date, jusqu’à preuve contraire, dès lors qu’il répond à des conditions définies par décret ».
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa du III de l’article L. 312‑1 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Après le mot : « systématiquement, » il est inséré le mot : « obligatoirement, » ;
2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Cette attestation de refus comporte les raisons de ce refus. En cas de manquement à cette obligation, l’Association française des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, mentionnée à l’article L. 511‑29, est à même de sanctionner l’établissement en cause ».
Article 40🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 3 sept. 2018Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l’unique alinéa de l’article 1358 du code civil, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« A cet effet, tout fichier numérique enregistré dans un dispositif électronique d’enregistrement partagé (DEEP), de nature publique ou privée vaut preuve de son existence et de sa date, jusqu’à preuve contraire, dès lors que ledit DEEP répond à des conditions définies par décret ».
🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 3 sept. 2018Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité d’utiliser la technologie des chaînes de bloc pour faciliter le dépôt des demandes provisoires de brevet auprès de l’Institut national de la propriété industrielle. Mais aussi d’utiliser la technologie des chaînes de bloc dans l’élaboration des certificats d’utilité français, tout à fait adaptée aux inventions à cycle court. Ce rapport précisera les conditions indispensables de mise en place de cette chaine de bloc qui pourra ainsi assurer à la fois des fonctions de registre, de certification et de datation.
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:Après l’article L. 111‑71 du code de l’énergie, il est inséré un article L111‑71‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111-71-1. – Les centres d’appels de GDF-Suez sont tenus de mettre en œuvre un dispositif permettant, avant toute mise en relation avec une personne physique, d’informer ses correspondants téléphoniques sur le pays d’implantation desdits centres. Lorsque les centres d’appels de GDF-Suez sont en dehors de l’UE, tout correspondant téléphonique a le droit d’exiger que le service soit rendu par un opérateur situé sur le territoire de l’UE, dans le cadre du même appel. »
Article 2🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 21 sept. 2018À l’alinéa 1, après le mot :
« entreprises »,
insérer les mots :
« notamment de réduction des délais administratifs ».
Article 10Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 3° À l’article L. 332‑3‑1, après le mot : « lycées », sont insérés les mots : « ou aux étudiants de l’enseignement supérieur ». »
Article 9🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 4 juin 2018Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité d’utiliser la technologie des chaînes de blocs pour assurer la certification des informations, photographies, illustrations diverses dans tous les supports diffusant des informations : réseaux sociaux, internet, plateformes. Ce rapport précise les conditions indispensables de mise en place, dans le respect de la préservation de la liberté d’expression de cette chaîne de blocs de certification.
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L’article L. 333‑2 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les sociétés attributaires des droits d’exploitation audiovisuelle aux termes du présent article, leurs filiales ainsi que les sociétés qu’elles contrôlent sont des sociétés distinctes des prestataires de captation sélectionnés après appel d’offres pour assurer la production technique audiovisuelle des évènements sportifs commercialisés au sens du présent article. Elles peuvent, le cas échéant, assurer une mission de production audiovisuelle déléguée sur ces mêmes évènements. »
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:L’article L. 333‑2 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les sociétés attributaires des droits d’exploitation audiovisuelle aux termes du présent article, leurs filiales ainsi que les sociétés qu’elles contrôlent sont des sociétés distinctes des prestataires de captation sélectionnés après appel d’offres pour assurer la production technique audiovisuelle des événements sportifs commercialisés au sens du présent article. Elles peuvent, le cas échéant, assurer une mission de production audiovisuelle déléguée sur ces mêmes événements. »
L’article L. 333‑2 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les sociétés attributaires des droits d’exploitation audiovisuelle aux termes du présent article, leurs filiales ainsi que les sociétés qu’elles contrôlent sont des sociétés distinctes des prestataires de captation sélectionnés après appel d’offres pour assurer la production technique audiovisuelle des événements sportifs commercialisés au sens du présent article. Elles peuvent, le cas échéant, assurer une mission de production audiovisuelle déléguée sur ces mêmes événements. »
Article 8🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 16 janv. 2021Au second alinéa, après les mots :
« la mort »,
insérer les mots :
« ou la mutilation ».
Article 8Rédiger ainsi cet article :
« À la fin du premier alinéa de l’article 521‑1 du code pénal, les mots : « deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros » sont remplacés par les mots : « trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros ». »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 211‑36 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 211‑37 ainsi rédigé :
« Art L. 211‑37. – I. – Sont définis comme sanctuaires, les établissements fixes qui hébergent, soignent et entretiennent dans des conditions de vie permettant aux animaux d’assouvir leurs besoins physiologiques, de manière permanente des animaux d’espèces non domestiques saisis, abandonnés ou trouvés.
« II. – Sont définis comme refuge, les établissements fixes qui hébergent, soignent et entretiennent temporairement, dans des conditions de vie permettant aux animaux d’assouvir leurs besoins physiologiques, des animaux d’espèces non domestiques saisis, trouvés ou abandonnés en vue de les placer de manière permanente dans d’autres établissements fixes garantissant la protection et le bien-être de ces animaux.
« III. – Les activités de vente, d’achat, de location et de reproduction des animaux non domestiques sont interdites dans les établissements définis aux I et II.
« IV. – Les établissements définis aux I et II sont soumis aux certificats de capacité prévus à l’article L. 413‑2 du code de l’environnement et aux autorisations d’ouverture en tant qu’établissements prodiguant des soins aux spécimens vivants de la faune sauvage dont les modalités sont définies par voie réglementaire.
« V. – Les établissements définis aux I et II du présent article sont autorisés à l’ouverture au public si les conditions de détention des animaux non domestiques sont compatibles avec les besoins biologiques et physiologiques des animaux, dont les modalités sont définies par arrêté. Le contact direct du public avec les animaux et les spectacles utilisant des animaux d’espèces non domestiques sont interdits dans les établissements définis aux mêmes I et II. La présence du public ne doit en rien perturber les animaux et leurs activités.
« VI. – Les modalités d’application du présent article sont définies par voie réglementaire. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 19 quinquies🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 13 nov. 2020Après l'article 19 quinquies, insérer l'article suivant:Le titre Ier du livre VI du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé :
« Chapitre VIII
« Médaille de la sécurité intérieure
« Art. L. 618‑1. – La médaille de la sécurité intérieure, destinée à récompenser les services particulièrement honorables rendus par toute personne, au cours de sa carrière ou dans le cadre d’un engagement citoyen ou bénévole, pour des missions ou actions signalées relevant de la sécurité intérieure, peut être attribuée aux personnes physiques mentionnées à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure, dans des modalités définies par décret. »
Article 21🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 13 nov. 2020Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« dans le respect de la protection de la vie privée des individus filmés par les agents et dans le respect de la protection de la vie privée des agents ».
Article 22🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 13 nov. 2020Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Cette information générale du public sur l’emploi de dispositifs aéroportés de captation d’images est rendue accessible en ligne. »
Article 30 bisAprès l'article 30 bis, insérer l'article suivant:
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:
Article 55Après le mot :
« économie, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« contribuent au développement des technologies de rupture pour accélérer la transition écologique, augmenter la résilience de l’organisation socioéconomique du pays et sa souveraineté numérique ; »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 28🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 24 sept. 2020Après l'article 28, insérer l'article suivant:Après l’article 28, insérer un article rédiger comme suit :
« L’immatriculation des armes destinées à la chasse et au tir sportif via le Système d’Information des Armes est obligatoire à compter du 1er juin 2021. »
Article 10Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin à la mise sur le marché des lingettes pré-imbibées pour usages corporels et domestiques. »
Article 2🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 14 juin 2019Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dans sa rédaction résultant des articles 1er et 1er bis de la présente loi, est complété par trois aliénas ainsi rédigés :
« III. – Toute association constituée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l’objet comporte la protection des enfants dans le cadre de leur usage de plateformes en ligne mentionné à l’article 1er, saisie en qualité de tiers de confiance par un mineur, peut signaler au nom de celui-ci un contenu contrevenant manifestement aux cinquième, septième et huitième alinéas de l’article 24, ainsi qu’aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou participant à la commission d’une infraction prévue aux articles 222‑33, 222‑33‑2‑2, 225‑4‑1, 225‑5, 225‑6, 226‑2‑1, 227‑23 et 227‑24 du code pénal.
« En ce cas, les opérateurs mentionnés à l’article 1er accusent réception sans délai de la notification de l’association et l’informent des suites données à sa demande de retrait dans un délai maximum de douze heures.
« L’association devra assurer la conservation des éléments transmis par le mineur jusqu’à l’extinction du délai de prescription prévus pour l’infraction, notifier ces éléments aux opérateurs mentionnés à l’article 1er, contester s’il y a lieu le défaut de retrait du contenu et informer le mineur de la suite donnée à sa demande. En cas de défaut de retrait, l’association informera également les représentants légaux du mineur. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Article 1🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 25 juin 2019À l'alinéa 3, après le mot :
« regard »,
insérer les mots :
« de la protection des mineurs et ».
🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 25 juin 2019À l'alinéa 3, après la référence :
« 222-33, »,
insérer la référence :
« 222-33-2-2, ».
🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 25 juin 2019À l'alinéa 3, après la référence :
« 225-6, »,
insérer la référence :
« 226-2-1, ».
Article 1 bisAprès l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Après le II de l’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, tel qu’il résulte de l’article 1er bis de la présente loi, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Lorsqu’une association, déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l’objet statutaire comporte la protection des enfants dans le cadre de leur usage des plateformes en ligne, saisie en qualité de tiers de confiance par un mineur, notifie au nom de celui-ci un contenu contrevenant manifestement aux infractions mentionnées au premier alinéa du I, les opérateurs mentionnés au même premier alinéa accusent réception sans délai de la notification de l’association et l’informent des suites données à la notification ainsi que des motifs de leur décision dans les conditions prévues au 2° de l’article 6‑3.
« L’association assure la conservation des éléments transmis par le mineur jusqu’à l’extinction du délai de prescription de l’action publique de l’infraction, conteste s’il y a lieu le défaut de retrait ou de déréférencement du contenu et informe le mineur de la suite donnée à sa demande. Lorsque le contenu notifié n’est pas retiré, rendu inaccessible ou déréférencé, l’association informe également les représentants légaux du mineur. »
🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 25 juin 2019Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Après le II de l’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, tel qu’il résulte de l’article 1er bis de la présente loi, il est inséré un II bis ainsi rédigé:
« II bis. – Au regard de l’intérêt général attaché plus spécialement à la protection des mineurs, sans préjudice du droit à notification reconnu aux personnes physiques ou morales ou aux autorités administratives, et dans les mêmes formes, toute association constituée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l’objet comporte la protection des mineurs dans le cadre de l’usage de plateformes en ligne mentionnées au I du présent article, saisie en qualité de tiers de confiance par un mineur, peut notifier en son nom un contenu contrevenant manifestement aux cinquième, septième et huitième alinéas de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté́ de la presse, aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33 de la même loi ainsi qu’aux articles 222‑33, 222‑33‑2‑2, 225‑4‑1, 225‑5, 225‑6, 226‑2‑1, 227‑23, 227‑24 et 421‑2‑5 du code pénal.
« En ce cas, l’opérateur accuse réception sans délai de la notification de l’association et l’informe des suites données à sa demande de retrait dans un délai maximum de vingt-quatre heures.
« L’association assure la conservation des éléments transmis par le mineur jusqu’à l’extinction du délai de prescription prévus pour l’infraction, notifie ces éléments aux opérateurs et conteste s’il y a lieu le défaut de retrait du contenu et informe le mineur de la suite donnée à sa demande. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 28 mai 2019À la première phrase de l’alinéa 80, après le nombre :
« 2, »,
insérer les mots :
« en remplaçant les aménagements alternatifs à l’A45 mentionnés au tableau 6 du rapport du Conseil d'orientation des infrastructures du 1er février 2018 par la réalisation de l’autoroute A45 entre Saint-Etienne et Lyon, ».
🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 28 mai 2019Compléter l’alinéa 80 par les deux phrases suivantes :
« Dans l’attente des aménagements alternatifs à l’A45 mentionnés au tableau 6 du rapport du COI du 1er février 2018. La déclaration d’utilité publique de l’A45, qui doit arriver à échéance en 2020, est prolongée de 5 ans. »
🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 28 mai 2019Compléter l’alinéa 82 par la phrase suivante :
« L’État garantit l’engagement financier à hauteur de 400 millions d’euros pour le désenclavement de notre territoire, et ce quelle que soit l’option retenue pour l’A45. »
Article 13
Article 31 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le I de l’article L. 212‑1 et le premier alinéa de l’article L. 213‑1 du code de la route sont complétés par les mots : « qui a une portée nationale ». »
Article 57 I. – Compléter l'alinéa 7 par les mots :
« , de portes d’entrée donnant sur l’extérieur et de systèmes de ventilation mécanique contrôlée. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 8 :
« Toutefois, pour l’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, et pour l’acquisition de portes d’entrée donnant sur l’extérieur le crédit d’impôt s’applique dans la limite de plafonds de dépenses par parois vitrées remplacées et par porte d’entrée donnant sur l’extérieur et fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie, du logement et du budget ; »
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« VI. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Article 14🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 31 oct. 2018Après l'article 14, insérer l'article suivant:
L’article 1358 du Code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A cet effet, tout fichier numérique enregistré dans un dispositif électronique d’enregistrement partagé de nature publique ou privée vaut preuve de son existence et de sa date, jusqu’à preuve contraire, dès lors qu’il répond à des conditions définies par décret ».
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa du III de l’article L. 312‑1 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Après le mot : « systématiquement, » il est inséré le mot : « obligatoirement, » ;
2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Cette attestation de refus comporte les raisons de ce refus. En cas de manquement à cette obligation, l’Association française des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, mentionnée à l’article L. 511‑29, est à même de sanctionner l’établissement en cause ».
Article 40🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 3 sept. 2018Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l’unique alinéa de l’article 1358 du code civil, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« A cet effet, tout fichier numérique enregistré dans un dispositif électronique d’enregistrement partagé (DEEP), de nature publique ou privée vaut preuve de son existence et de sa date, jusqu’à preuve contraire, dès lors que ledit DEEP répond à des conditions définies par décret ».
🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 3 sept. 2018Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité d’utiliser la technologie des chaînes de bloc pour faciliter le dépôt des demandes provisoires de brevet auprès de l’Institut national de la propriété industrielle. Mais aussi d’utiliser la technologie des chaînes de bloc dans l’élaboration des certificats d’utilité français, tout à fait adaptée aux inventions à cycle court. Ce rapport précisera les conditions indispensables de mise en place de cette chaine de bloc qui pourra ainsi assurer à la fois des fonctions de registre, de certification et de datation.
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:Après l’article L. 111‑71 du code de l’énergie, il est inséré un article L111‑71‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111-71-1. – Les centres d’appels de GDF-Suez sont tenus de mettre en œuvre un dispositif permettant, avant toute mise en relation avec une personne physique, d’informer ses correspondants téléphoniques sur le pays d’implantation desdits centres. Lorsque les centres d’appels de GDF-Suez sont en dehors de l’UE, tout correspondant téléphonique a le droit d’exiger que le service soit rendu par un opérateur situé sur le territoire de l’UE, dans le cadre du même appel. »
Article 2🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 21 sept. 2018À l’alinéa 1, après le mot :
« entreprises »,
insérer les mots :
« notamment de réduction des délais administratifs ».
Article 10Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 3° À l’article L. 332‑3‑1, après le mot : « lycées », sont insérés les mots : « ou aux étudiants de l’enseignement supérieur ». »
Article 9🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 4 juin 2018Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité d’utiliser la technologie des chaînes de blocs pour assurer la certification des informations, photographies, illustrations diverses dans tous les supports diffusant des informations : réseaux sociaux, internet, plateformes. Ce rapport précise les conditions indispensables de mise en place, dans le respect de la préservation de la liberté d’expression de cette chaîne de blocs de certification.
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Au second alinéa, après les mots :
« la mort »,
insérer les mots :
« ou la mutilation ».
Article 8Rédiger ainsi cet article :
« À la fin du premier alinéa de l’article 521‑1 du code pénal, les mots : « deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros » sont remplacés par les mots : « trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros ». »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 211‑36 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 211‑37 ainsi rédigé :
« Art L. 211‑37. – I. – Sont définis comme sanctuaires, les établissements fixes qui hébergent, soignent et entretiennent dans des conditions de vie permettant aux animaux d’assouvir leurs besoins physiologiques, de manière permanente des animaux d’espèces non domestiques saisis, abandonnés ou trouvés.
« II. – Sont définis comme refuge, les établissements fixes qui hébergent, soignent et entretiennent temporairement, dans des conditions de vie permettant aux animaux d’assouvir leurs besoins physiologiques, des animaux d’espèces non domestiques saisis, trouvés ou abandonnés en vue de les placer de manière permanente dans d’autres établissements fixes garantissant la protection et le bien-être de ces animaux.
« III. – Les activités de vente, d’achat, de location et de reproduction des animaux non domestiques sont interdites dans les établissements définis aux I et II.
« IV. – Les établissements définis aux I et II sont soumis aux certificats de capacité prévus à l’article L. 413‑2 du code de l’environnement et aux autorisations d’ouverture en tant qu’établissements prodiguant des soins aux spécimens vivants de la faune sauvage dont les modalités sont définies par voie réglementaire.
« V. – Les établissements définis aux I et II du présent article sont autorisés à l’ouverture au public si les conditions de détention des animaux non domestiques sont compatibles avec les besoins biologiques et physiologiques des animaux, dont les modalités sont définies par arrêté. Le contact direct du public avec les animaux et les spectacles utilisant des animaux d’espèces non domestiques sont interdits dans les établissements définis aux mêmes I et II. La présence du public ne doit en rien perturber les animaux et leurs activités.
« VI. – Les modalités d’application du présent article sont définies par voie réglementaire. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 19 quinquies🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 13 nov. 2020Après l'article 19 quinquies, insérer l'article suivant:Le titre Ier du livre VI du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé :
« Chapitre VIII
« Médaille de la sécurité intérieure
« Art. L. 618‑1. – La médaille de la sécurité intérieure, destinée à récompenser les services particulièrement honorables rendus par toute personne, au cours de sa carrière ou dans le cadre d’un engagement citoyen ou bénévole, pour des missions ou actions signalées relevant de la sécurité intérieure, peut être attribuée aux personnes physiques mentionnées à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure, dans des modalités définies par décret. »
Article 21🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 13 nov. 2020Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« dans le respect de la protection de la vie privée des individus filmés par les agents et dans le respect de la protection de la vie privée des agents ».
Article 22🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 13 nov. 2020Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Cette information générale du public sur l’emploi de dispositifs aéroportés de captation d’images est rendue accessible en ligne. »
Article 30 bisAprès l'article 30 bis, insérer l'article suivant:
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:
Article 55Après le mot :
« économie, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« contribuent au développement des technologies de rupture pour accélérer la transition écologique, augmenter la résilience de l’organisation socioéconomique du pays et sa souveraineté numérique ; »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 28🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 24 sept. 2020Après l'article 28, insérer l'article suivant:Après l’article 28, insérer un article rédiger comme suit :
« L’immatriculation des armes destinées à la chasse et au tir sportif via le Système d’Information des Armes est obligatoire à compter du 1er juin 2021. »
Article 10Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin à la mise sur le marché des lingettes pré-imbibées pour usages corporels et domestiques. »
Article 2🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 14 juin 2019Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dans sa rédaction résultant des articles 1er et 1er bis de la présente loi, est complété par trois aliénas ainsi rédigés :
« III. – Toute association constituée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l’objet comporte la protection des enfants dans le cadre de leur usage de plateformes en ligne mentionné à l’article 1er, saisie en qualité de tiers de confiance par un mineur, peut signaler au nom de celui-ci un contenu contrevenant manifestement aux cinquième, septième et huitième alinéas de l’article 24, ainsi qu’aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou participant à la commission d’une infraction prévue aux articles 222‑33, 222‑33‑2‑2, 225‑4‑1, 225‑5, 225‑6, 226‑2‑1, 227‑23 et 227‑24 du code pénal.
« En ce cas, les opérateurs mentionnés à l’article 1er accusent réception sans délai de la notification de l’association et l’informent des suites données à sa demande de retrait dans un délai maximum de douze heures.
« L’association devra assurer la conservation des éléments transmis par le mineur jusqu’à l’extinction du délai de prescription prévus pour l’infraction, notifier ces éléments aux opérateurs mentionnés à l’article 1er, contester s’il y a lieu le défaut de retrait du contenu et informer le mineur de la suite donnée à sa demande. En cas de défaut de retrait, l’association informera également les représentants légaux du mineur. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Article 1🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 25 juin 2019À l'alinéa 3, après le mot :
« regard »,
insérer les mots :
« de la protection des mineurs et ».
🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 25 juin 2019À l'alinéa 3, après la référence :
« 222-33, »,
insérer la référence :
« 222-33-2-2, ».
🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 25 juin 2019À l'alinéa 3, après la référence :
« 225-6, »,
insérer la référence :
« 226-2-1, ».
Article 1 bisAprès l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Après le II de l’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, tel qu’il résulte de l’article 1er bis de la présente loi, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Lorsqu’une association, déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l’objet statutaire comporte la protection des enfants dans le cadre de leur usage des plateformes en ligne, saisie en qualité de tiers de confiance par un mineur, notifie au nom de celui-ci un contenu contrevenant manifestement aux infractions mentionnées au premier alinéa du I, les opérateurs mentionnés au même premier alinéa accusent réception sans délai de la notification de l’association et l’informent des suites données à la notification ainsi que des motifs de leur décision dans les conditions prévues au 2° de l’article 6‑3.
« L’association assure la conservation des éléments transmis par le mineur jusqu’à l’extinction du délai de prescription de l’action publique de l’infraction, conteste s’il y a lieu le défaut de retrait ou de déréférencement du contenu et informe le mineur de la suite donnée à sa demande. Lorsque le contenu notifié n’est pas retiré, rendu inaccessible ou déréférencé, l’association informe également les représentants légaux du mineur. »
🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 25 juin 2019Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Après le II de l’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, tel qu’il résulte de l’article 1er bis de la présente loi, il est inséré un II bis ainsi rédigé:
« II bis. – Au regard de l’intérêt général attaché plus spécialement à la protection des mineurs, sans préjudice du droit à notification reconnu aux personnes physiques ou morales ou aux autorités administratives, et dans les mêmes formes, toute association constituée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l’objet comporte la protection des mineurs dans le cadre de l’usage de plateformes en ligne mentionnées au I du présent article, saisie en qualité de tiers de confiance par un mineur, peut notifier en son nom un contenu contrevenant manifestement aux cinquième, septième et huitième alinéas de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté́ de la presse, aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33 de la même loi ainsi qu’aux articles 222‑33, 222‑33‑2‑2, 225‑4‑1, 225‑5, 225‑6, 226‑2‑1, 227‑23, 227‑24 et 421‑2‑5 du code pénal.
« En ce cas, l’opérateur accuse réception sans délai de la notification de l’association et l’informe des suites données à sa demande de retrait dans un délai maximum de vingt-quatre heures.
« L’association assure la conservation des éléments transmis par le mineur jusqu’à l’extinction du délai de prescription prévus pour l’infraction, notifie ces éléments aux opérateurs et conteste s’il y a lieu le défaut de retrait du contenu et informe le mineur de la suite donnée à sa demande. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 28 mai 2019À la première phrase de l’alinéa 80, après le nombre :
« 2, »,
insérer les mots :
« en remplaçant les aménagements alternatifs à l’A45 mentionnés au tableau 6 du rapport du Conseil d'orientation des infrastructures du 1er février 2018 par la réalisation de l’autoroute A45 entre Saint-Etienne et Lyon, ».
🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 28 mai 2019Compléter l’alinéa 80 par les deux phrases suivantes :
« Dans l’attente des aménagements alternatifs à l’A45 mentionnés au tableau 6 du rapport du COI du 1er février 2018. La déclaration d’utilité publique de l’A45, qui doit arriver à échéance en 2020, est prolongée de 5 ans. »
🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 28 mai 2019Compléter l’alinéa 82 par la phrase suivante :
« L’État garantit l’engagement financier à hauteur de 400 millions d’euros pour le désenclavement de notre territoire, et ce quelle que soit l’option retenue pour l’A45. »
Article 13
Article 31 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le I de l’article L. 212‑1 et le premier alinéa de l’article L. 213‑1 du code de la route sont complétés par les mots : « qui a une portée nationale ». »
Article 57 I. – Compléter l'alinéa 7 par les mots :
« , de portes d’entrée donnant sur l’extérieur et de systèmes de ventilation mécanique contrôlée. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 8 :
« Toutefois, pour l’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, et pour l’acquisition de portes d’entrée donnant sur l’extérieur le crédit d’impôt s’applique dans la limite de plafonds de dépenses par parois vitrées remplacées et par porte d’entrée donnant sur l’extérieur et fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie, du logement et du budget ; »
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« VI. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Article 14🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 31 oct. 2018Après l'article 14, insérer l'article suivant:
L’article 1358 du Code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A cet effet, tout fichier numérique enregistré dans un dispositif électronique d’enregistrement partagé de nature publique ou privée vaut preuve de son existence et de sa date, jusqu’à preuve contraire, dès lors qu’il répond à des conditions définies par décret ».
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa du III de l’article L. 312‑1 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Après le mot : « systématiquement, » il est inséré le mot : « obligatoirement, » ;
2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Cette attestation de refus comporte les raisons de ce refus. En cas de manquement à cette obligation, l’Association française des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, mentionnée à l’article L. 511‑29, est à même de sanctionner l’établissement en cause ».
Article 40🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 3 sept. 2018Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l’unique alinéa de l’article 1358 du code civil, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« A cet effet, tout fichier numérique enregistré dans un dispositif électronique d’enregistrement partagé (DEEP), de nature publique ou privée vaut preuve de son existence et de sa date, jusqu’à preuve contraire, dès lors que ledit DEEP répond à des conditions définies par décret ».
🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 3 sept. 2018Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité d’utiliser la technologie des chaînes de bloc pour faciliter le dépôt des demandes provisoires de brevet auprès de l’Institut national de la propriété industrielle. Mais aussi d’utiliser la technologie des chaînes de bloc dans l’élaboration des certificats d’utilité français, tout à fait adaptée aux inventions à cycle court. Ce rapport précisera les conditions indispensables de mise en place de cette chaine de bloc qui pourra ainsi assurer à la fois des fonctions de registre, de certification et de datation.
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:Après l’article L. 111‑71 du code de l’énergie, il est inséré un article L111‑71‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111-71-1. – Les centres d’appels de GDF-Suez sont tenus de mettre en œuvre un dispositif permettant, avant toute mise en relation avec une personne physique, d’informer ses correspondants téléphoniques sur le pays d’implantation desdits centres. Lorsque les centres d’appels de GDF-Suez sont en dehors de l’UE, tout correspondant téléphonique a le droit d’exiger que le service soit rendu par un opérateur situé sur le territoire de l’UE, dans le cadre du même appel. »
Article 2🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 21 sept. 2018À l’alinéa 1, après le mot :
« entreprises »,
insérer les mots :
« notamment de réduction des délais administratifs ».
Article 10Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 3° À l’article L. 332‑3‑1, après le mot : « lycées », sont insérés les mots : « ou aux étudiants de l’enseignement supérieur ». »
Article 9🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 4 juin 2018Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité d’utiliser la technologie des chaînes de blocs pour assurer la certification des informations, photographies, illustrations diverses dans tous les supports diffusant des informations : réseaux sociaux, internet, plateformes. Ce rapport précise les conditions indispensables de mise en place, dans le respect de la préservation de la liberté d’expression de cette chaîne de blocs de certification.
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Rédiger ainsi cet article :
« À la fin du premier alinéa de l’article 521‑1 du code pénal, les mots : « deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros » sont remplacés par les mots : « trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros ». »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l’article L. 211‑36 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 211‑37 ainsi rédigé :
« Art L. 211‑37. – I. – Sont définis comme sanctuaires, les établissements fixes qui hébergent, soignent et entretiennent dans des conditions de vie permettant aux animaux d’assouvir leurs besoins physiologiques, de manière permanente des animaux d’espèces non domestiques saisis, abandonnés ou trouvés.
« II. – Sont définis comme refuge, les établissements fixes qui hébergent, soignent et entretiennent temporairement, dans des conditions de vie permettant aux animaux d’assouvir leurs besoins physiologiques, des animaux d’espèces non domestiques saisis, trouvés ou abandonnés en vue de les placer de manière permanente dans d’autres établissements fixes garantissant la protection et le bien-être de ces animaux.
« III. – Les activités de vente, d’achat, de location et de reproduction des animaux non domestiques sont interdites dans les établissements définis aux I et II.
« IV. – Les établissements définis aux I et II sont soumis aux certificats de capacité prévus à l’article L. 413‑2 du code de l’environnement et aux autorisations d’ouverture en tant qu’établissements prodiguant des soins aux spécimens vivants de la faune sauvage dont les modalités sont définies par voie réglementaire.
« V. – Les établissements définis aux I et II du présent article sont autorisés à l’ouverture au public si les conditions de détention des animaux non domestiques sont compatibles avec les besoins biologiques et physiologiques des animaux, dont les modalités sont définies par arrêté. Le contact direct du public avec les animaux et les spectacles utilisant des animaux d’espèces non domestiques sont interdits dans les établissements définis aux mêmes I et II. La présence du public ne doit en rien perturber les animaux et leurs activités.
« VI. – Les modalités d’application du présent article sont définies par voie réglementaire. »
Après l’article L. 211‑36 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 211‑37 ainsi rédigé :
« Art L. 211‑37. – I. – Sont définis comme sanctuaires, les établissements fixes qui hébergent, soignent et entretiennent dans des conditions de vie permettant aux animaux d’assouvir leurs besoins physiologiques, de manière permanente des animaux d’espèces non domestiques saisis, abandonnés ou trouvés.
« II. – Sont définis comme refuge, les établissements fixes qui hébergent, soignent et entretiennent temporairement, dans des conditions de vie permettant aux animaux d’assouvir leurs besoins physiologiques, des animaux d’espèces non domestiques saisis, trouvés ou abandonnés en vue de les placer de manière permanente dans d’autres établissements fixes garantissant la protection et le bien-être de ces animaux.
« III. – Les activités de vente, d’achat, de location et de reproduction des animaux non domestiques sont interdites dans les établissements définis aux I et II.
« IV. – Les établissements définis aux I et II sont soumis aux certificats de capacité prévus à l’article L. 413‑2 du code de l’environnement et aux autorisations d’ouverture en tant qu’établissements prodiguant des soins aux spécimens vivants de la faune sauvage dont les modalités sont définies par voie réglementaire.
« V. – Les établissements définis aux I et II du présent article sont autorisés à l’ouverture au public si les conditions de détention des animaux non domestiques sont compatibles avec les besoins biologiques et physiologiques des animaux, dont les modalités sont définies par arrêté. Le contact direct du public avec les animaux et les spectacles utilisant des animaux d’espèces non domestiques sont interdits dans les établissements définis aux mêmes I et II. La présence du public ne doit en rien perturber les animaux et leurs activités.
« VI. – Les modalités d’application du présent article sont définies par voie réglementaire. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 19 quinquies🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 13 nov. 2020Après l'article 19 quinquies, insérer l'article suivant:Le titre Ier du livre VI du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé :
« Chapitre VIII
« Médaille de la sécurité intérieure
« Art. L. 618‑1. – La médaille de la sécurité intérieure, destinée à récompenser les services particulièrement honorables rendus par toute personne, au cours de sa carrière ou dans le cadre d’un engagement citoyen ou bénévole, pour des missions ou actions signalées relevant de la sécurité intérieure, peut être attribuée aux personnes physiques mentionnées à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure, dans des modalités définies par décret. »
Article 21🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 13 nov. 2020Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« dans le respect de la protection de la vie privée des individus filmés par les agents et dans le respect de la protection de la vie privée des agents ».
Article 22🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 13 nov. 2020Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Cette information générale du public sur l’emploi de dispositifs aéroportés de captation d’images est rendue accessible en ligne. »
Article 30 bisAprès l'article 30 bis, insérer l'article suivant:
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:
Article 55Après le mot :
« économie, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« contribuent au développement des technologies de rupture pour accélérer la transition écologique, augmenter la résilience de l’organisation socioéconomique du pays et sa souveraineté numérique ; »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 28🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 24 sept. 2020Après l'article 28, insérer l'article suivant:Après l’article 28, insérer un article rédiger comme suit :
« L’immatriculation des armes destinées à la chasse et au tir sportif via le Système d’Information des Armes est obligatoire à compter du 1er juin 2021. »
Article 10Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin à la mise sur le marché des lingettes pré-imbibées pour usages corporels et domestiques. »
Article 2🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 14 juin 2019Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dans sa rédaction résultant des articles 1er et 1er bis de la présente loi, est complété par trois aliénas ainsi rédigés :
« III. – Toute association constituée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l’objet comporte la protection des enfants dans le cadre de leur usage de plateformes en ligne mentionné à l’article 1er, saisie en qualité de tiers de confiance par un mineur, peut signaler au nom de celui-ci un contenu contrevenant manifestement aux cinquième, septième et huitième alinéas de l’article 24, ainsi qu’aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou participant à la commission d’une infraction prévue aux articles 222‑33, 222‑33‑2‑2, 225‑4‑1, 225‑5, 225‑6, 226‑2‑1, 227‑23 et 227‑24 du code pénal.
« En ce cas, les opérateurs mentionnés à l’article 1er accusent réception sans délai de la notification de l’association et l’informent des suites données à sa demande de retrait dans un délai maximum de douze heures.
« L’association devra assurer la conservation des éléments transmis par le mineur jusqu’à l’extinction du délai de prescription prévus pour l’infraction, notifier ces éléments aux opérateurs mentionnés à l’article 1er, contester s’il y a lieu le défaut de retrait du contenu et informer le mineur de la suite donnée à sa demande. En cas de défaut de retrait, l’association informera également les représentants légaux du mineur. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Article 1🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 25 juin 2019À l'alinéa 3, après le mot :
« regard »,
insérer les mots :
« de la protection des mineurs et ».
🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 25 juin 2019À l'alinéa 3, après la référence :
« 222-33, »,
insérer la référence :
« 222-33-2-2, ».
🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 25 juin 2019À l'alinéa 3, après la référence :
« 225-6, »,
insérer la référence :
« 226-2-1, ».
Article 1 bisAprès l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Après le II de l’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, tel qu’il résulte de l’article 1er bis de la présente loi, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Lorsqu’une association, déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l’objet statutaire comporte la protection des enfants dans le cadre de leur usage des plateformes en ligne, saisie en qualité de tiers de confiance par un mineur, notifie au nom de celui-ci un contenu contrevenant manifestement aux infractions mentionnées au premier alinéa du I, les opérateurs mentionnés au même premier alinéa accusent réception sans délai de la notification de l’association et l’informent des suites données à la notification ainsi que des motifs de leur décision dans les conditions prévues au 2° de l’article 6‑3.
« L’association assure la conservation des éléments transmis par le mineur jusqu’à l’extinction du délai de prescription de l’action publique de l’infraction, conteste s’il y a lieu le défaut de retrait ou de déréférencement du contenu et informe le mineur de la suite donnée à sa demande. Lorsque le contenu notifié n’est pas retiré, rendu inaccessible ou déréférencé, l’association informe également les représentants légaux du mineur. »
🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 25 juin 2019Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Après le II de l’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, tel qu’il résulte de l’article 1er bis de la présente loi, il est inséré un II bis ainsi rédigé:
« II bis. – Au regard de l’intérêt général attaché plus spécialement à la protection des mineurs, sans préjudice du droit à notification reconnu aux personnes physiques ou morales ou aux autorités administratives, et dans les mêmes formes, toute association constituée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l’objet comporte la protection des mineurs dans le cadre de l’usage de plateformes en ligne mentionnées au I du présent article, saisie en qualité de tiers de confiance par un mineur, peut notifier en son nom un contenu contrevenant manifestement aux cinquième, septième et huitième alinéas de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté́ de la presse, aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33 de la même loi ainsi qu’aux articles 222‑33, 222‑33‑2‑2, 225‑4‑1, 225‑5, 225‑6, 226‑2‑1, 227‑23, 227‑24 et 421‑2‑5 du code pénal.
« En ce cas, l’opérateur accuse réception sans délai de la notification de l’association et l’informe des suites données à sa demande de retrait dans un délai maximum de vingt-quatre heures.
« L’association assure la conservation des éléments transmis par le mineur jusqu’à l’extinction du délai de prescription prévus pour l’infraction, notifie ces éléments aux opérateurs et conteste s’il y a lieu le défaut de retrait du contenu et informe le mineur de la suite donnée à sa demande. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 28 mai 2019À la première phrase de l’alinéa 80, après le nombre :
« 2, »,
insérer les mots :
« en remplaçant les aménagements alternatifs à l’A45 mentionnés au tableau 6 du rapport du Conseil d'orientation des infrastructures du 1er février 2018 par la réalisation de l’autoroute A45 entre Saint-Etienne et Lyon, ».
🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 28 mai 2019Compléter l’alinéa 80 par les deux phrases suivantes :
« Dans l’attente des aménagements alternatifs à l’A45 mentionnés au tableau 6 du rapport du COI du 1er février 2018. La déclaration d’utilité publique de l’A45, qui doit arriver à échéance en 2020, est prolongée de 5 ans. »
🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 28 mai 2019Compléter l’alinéa 82 par la phrase suivante :
« L’État garantit l’engagement financier à hauteur de 400 millions d’euros pour le désenclavement de notre territoire, et ce quelle que soit l’option retenue pour l’A45. »
Article 13
Article 31 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le I de l’article L. 212‑1 et le premier alinéa de l’article L. 213‑1 du code de la route sont complétés par les mots : « qui a une portée nationale ». »
Article 57 I. – Compléter l'alinéa 7 par les mots :
« , de portes d’entrée donnant sur l’extérieur et de systèmes de ventilation mécanique contrôlée. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 8 :
« Toutefois, pour l’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, et pour l’acquisition de portes d’entrée donnant sur l’extérieur le crédit d’impôt s’applique dans la limite de plafonds de dépenses par parois vitrées remplacées et par porte d’entrée donnant sur l’extérieur et fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie, du logement et du budget ; »
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« VI. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Article 14🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 31 oct. 2018Après l'article 14, insérer l'article suivant:
L’article 1358 du Code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A cet effet, tout fichier numérique enregistré dans un dispositif électronique d’enregistrement partagé de nature publique ou privée vaut preuve de son existence et de sa date, jusqu’à preuve contraire, dès lors qu’il répond à des conditions définies par décret ».
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa du III de l’article L. 312‑1 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Après le mot : « systématiquement, » il est inséré le mot : « obligatoirement, » ;
2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Cette attestation de refus comporte les raisons de ce refus. En cas de manquement à cette obligation, l’Association française des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, mentionnée à l’article L. 511‑29, est à même de sanctionner l’établissement en cause ».
Article 40🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 3 sept. 2018Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l’unique alinéa de l’article 1358 du code civil, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« A cet effet, tout fichier numérique enregistré dans un dispositif électronique d’enregistrement partagé (DEEP), de nature publique ou privée vaut preuve de son existence et de sa date, jusqu’à preuve contraire, dès lors que ledit DEEP répond à des conditions définies par décret ».
🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 3 sept. 2018Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité d’utiliser la technologie des chaînes de bloc pour faciliter le dépôt des demandes provisoires de brevet auprès de l’Institut national de la propriété industrielle. Mais aussi d’utiliser la technologie des chaînes de bloc dans l’élaboration des certificats d’utilité français, tout à fait adaptée aux inventions à cycle court. Ce rapport précisera les conditions indispensables de mise en place de cette chaine de bloc qui pourra ainsi assurer à la fois des fonctions de registre, de certification et de datation.
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:Après l’article L. 111‑71 du code de l’énergie, il est inséré un article L111‑71‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111-71-1. – Les centres d’appels de GDF-Suez sont tenus de mettre en œuvre un dispositif permettant, avant toute mise en relation avec une personne physique, d’informer ses correspondants téléphoniques sur le pays d’implantation desdits centres. Lorsque les centres d’appels de GDF-Suez sont en dehors de l’UE, tout correspondant téléphonique a le droit d’exiger que le service soit rendu par un opérateur situé sur le territoire de l’UE, dans le cadre du même appel. »
Article 2🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 21 sept. 2018À l’alinéa 1, après le mot :
« entreprises »,
insérer les mots :
« notamment de réduction des délais administratifs ».
Article 10Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 3° À l’article L. 332‑3‑1, après le mot : « lycées », sont insérés les mots : « ou aux étudiants de l’enseignement supérieur ». »
Article 9🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 4 juin 2018Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité d’utiliser la technologie des chaînes de blocs pour assurer la certification des informations, photographies, illustrations diverses dans tous les supports diffusant des informations : réseaux sociaux, internet, plateformes. Ce rapport précise les conditions indispensables de mise en place, dans le respect de la préservation de la liberté d’expression de cette chaîne de blocs de certification.
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Le titre Ier du livre VI du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé :
« Chapitre VIII
« Médaille de la sécurité intérieure
« Art. L. 618‑1. – La médaille de la sécurité intérieure, destinée à récompenser les services particulièrement honorables rendus par toute personne, au cours de sa carrière ou dans le cadre d’un engagement citoyen ou bénévole, pour des missions ou actions signalées relevant de la sécurité intérieure, peut être attribuée aux personnes physiques mentionnées à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure, dans des modalités définies par décret. »
Article 21🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 13 nov. 2020Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« dans le respect de la protection de la vie privée des individus filmés par les agents et dans le respect de la protection de la vie privée des agents ».
Article 22🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 13 nov. 2020Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Cette information générale du public sur l’emploi de dispositifs aéroportés de captation d’images est rendue accessible en ligne. »
Article 30 bisAprès l'article 30 bis, insérer l'article suivant:
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:
Article 55Après le mot :
« économie, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« contribuent au développement des technologies de rupture pour accélérer la transition écologique, augmenter la résilience de l’organisation socioéconomique du pays et sa souveraineté numérique ; »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 28🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 24 sept. 2020Après l'article 28, insérer l'article suivant:Après l’article 28, insérer un article rédiger comme suit :
« L’immatriculation des armes destinées à la chasse et au tir sportif via le Système d’Information des Armes est obligatoire à compter du 1er juin 2021. »
Article 10Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin à la mise sur le marché des lingettes pré-imbibées pour usages corporels et domestiques. »
Article 2🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 14 juin 2019Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dans sa rédaction résultant des articles 1er et 1er bis de la présente loi, est complété par trois aliénas ainsi rédigés :
« III. – Toute association constituée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l’objet comporte la protection des enfants dans le cadre de leur usage de plateformes en ligne mentionné à l’article 1er, saisie en qualité de tiers de confiance par un mineur, peut signaler au nom de celui-ci un contenu contrevenant manifestement aux cinquième, septième et huitième alinéas de l’article 24, ainsi qu’aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou participant à la commission d’une infraction prévue aux articles 222‑33, 222‑33‑2‑2, 225‑4‑1, 225‑5, 225‑6, 226‑2‑1, 227‑23 et 227‑24 du code pénal.
« En ce cas, les opérateurs mentionnés à l’article 1er accusent réception sans délai de la notification de l’association et l’informent des suites données à sa demande de retrait dans un délai maximum de douze heures.
« L’association devra assurer la conservation des éléments transmis par le mineur jusqu’à l’extinction du délai de prescription prévus pour l’infraction, notifier ces éléments aux opérateurs mentionnés à l’article 1er, contester s’il y a lieu le défaut de retrait du contenu et informer le mineur de la suite donnée à sa demande. En cas de défaut de retrait, l’association informera également les représentants légaux du mineur. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Article 1🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 25 juin 2019À l'alinéa 3, après le mot :
« regard »,
insérer les mots :
« de la protection des mineurs et ».
🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 25 juin 2019À l'alinéa 3, après la référence :
« 222-33, »,
insérer la référence :
« 222-33-2-2, ».
🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 25 juin 2019À l'alinéa 3, après la référence :
« 225-6, »,
insérer la référence :
« 226-2-1, ».
Article 1 bisAprès l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Après le II de l’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, tel qu’il résulte de l’article 1er bis de la présente loi, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Lorsqu’une association, déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l’objet statutaire comporte la protection des enfants dans le cadre de leur usage des plateformes en ligne, saisie en qualité de tiers de confiance par un mineur, notifie au nom de celui-ci un contenu contrevenant manifestement aux infractions mentionnées au premier alinéa du I, les opérateurs mentionnés au même premier alinéa accusent réception sans délai de la notification de l’association et l’informent des suites données à la notification ainsi que des motifs de leur décision dans les conditions prévues au 2° de l’article 6‑3.
« L’association assure la conservation des éléments transmis par le mineur jusqu’à l’extinction du délai de prescription de l’action publique de l’infraction, conteste s’il y a lieu le défaut de retrait ou de déréférencement du contenu et informe le mineur de la suite donnée à sa demande. Lorsque le contenu notifié n’est pas retiré, rendu inaccessible ou déréférencé, l’association informe également les représentants légaux du mineur. »
🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 25 juin 2019Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Après le II de l’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, tel qu’il résulte de l’article 1er bis de la présente loi, il est inséré un II bis ainsi rédigé:
« II bis. – Au regard de l’intérêt général attaché plus spécialement à la protection des mineurs, sans préjudice du droit à notification reconnu aux personnes physiques ou morales ou aux autorités administratives, et dans les mêmes formes, toute association constituée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l’objet comporte la protection des mineurs dans le cadre de l’usage de plateformes en ligne mentionnées au I du présent article, saisie en qualité de tiers de confiance par un mineur, peut notifier en son nom un contenu contrevenant manifestement aux cinquième, septième et huitième alinéas de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté́ de la presse, aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33 de la même loi ainsi qu’aux articles 222‑33, 222‑33‑2‑2, 225‑4‑1, 225‑5, 225‑6, 226‑2‑1, 227‑23, 227‑24 et 421‑2‑5 du code pénal.
« En ce cas, l’opérateur accuse réception sans délai de la notification de l’association et l’informe des suites données à sa demande de retrait dans un délai maximum de vingt-quatre heures.
« L’association assure la conservation des éléments transmis par le mineur jusqu’à l’extinction du délai de prescription prévus pour l’infraction, notifie ces éléments aux opérateurs et conteste s’il y a lieu le défaut de retrait du contenu et informe le mineur de la suite donnée à sa demande. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 28 mai 2019À la première phrase de l’alinéa 80, après le nombre :
« 2, »,
insérer les mots :
« en remplaçant les aménagements alternatifs à l’A45 mentionnés au tableau 6 du rapport du Conseil d'orientation des infrastructures du 1er février 2018 par la réalisation de l’autoroute A45 entre Saint-Etienne et Lyon, ».
🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 28 mai 2019Compléter l’alinéa 80 par les deux phrases suivantes :
« Dans l’attente des aménagements alternatifs à l’A45 mentionnés au tableau 6 du rapport du COI du 1er février 2018. La déclaration d’utilité publique de l’A45, qui doit arriver à échéance en 2020, est prolongée de 5 ans. »
🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 28 mai 2019Compléter l’alinéa 82 par la phrase suivante :
« L’État garantit l’engagement financier à hauteur de 400 millions d’euros pour le désenclavement de notre territoire, et ce quelle que soit l’option retenue pour l’A45. »
Article 13
Article 31 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le I de l’article L. 212‑1 et le premier alinéa de l’article L. 213‑1 du code de la route sont complétés par les mots : « qui a une portée nationale ». »
Article 57 I. – Compléter l'alinéa 7 par les mots :
« , de portes d’entrée donnant sur l’extérieur et de systèmes de ventilation mécanique contrôlée. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 8 :
« Toutefois, pour l’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, et pour l’acquisition de portes d’entrée donnant sur l’extérieur le crédit d’impôt s’applique dans la limite de plafonds de dépenses par parois vitrées remplacées et par porte d’entrée donnant sur l’extérieur et fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie, du logement et du budget ; »
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« VI. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Article 14🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 31 oct. 2018Après l'article 14, insérer l'article suivant:
L’article 1358 du Code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A cet effet, tout fichier numérique enregistré dans un dispositif électronique d’enregistrement partagé de nature publique ou privée vaut preuve de son existence et de sa date, jusqu’à preuve contraire, dès lors qu’il répond à des conditions définies par décret ».
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa du III de l’article L. 312‑1 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Après le mot : « systématiquement, » il est inséré le mot : « obligatoirement, » ;
2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Cette attestation de refus comporte les raisons de ce refus. En cas de manquement à cette obligation, l’Association française des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, mentionnée à l’article L. 511‑29, est à même de sanctionner l’établissement en cause ».
Article 40🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 3 sept. 2018Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l’unique alinéa de l’article 1358 du code civil, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« A cet effet, tout fichier numérique enregistré dans un dispositif électronique d’enregistrement partagé (DEEP), de nature publique ou privée vaut preuve de son existence et de sa date, jusqu’à preuve contraire, dès lors que ledit DEEP répond à des conditions définies par décret ».
🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 3 sept. 2018Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité d’utiliser la technologie des chaînes de bloc pour faciliter le dépôt des demandes provisoires de brevet auprès de l’Institut national de la propriété industrielle. Mais aussi d’utiliser la technologie des chaînes de bloc dans l’élaboration des certificats d’utilité français, tout à fait adaptée aux inventions à cycle court. Ce rapport précisera les conditions indispensables de mise en place de cette chaine de bloc qui pourra ainsi assurer à la fois des fonctions de registre, de certification et de datation.
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:Après l’article L. 111‑71 du code de l’énergie, il est inséré un article L111‑71‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111-71-1. – Les centres d’appels de GDF-Suez sont tenus de mettre en œuvre un dispositif permettant, avant toute mise en relation avec une personne physique, d’informer ses correspondants téléphoniques sur le pays d’implantation desdits centres. Lorsque les centres d’appels de GDF-Suez sont en dehors de l’UE, tout correspondant téléphonique a le droit d’exiger que le service soit rendu par un opérateur situé sur le territoire de l’UE, dans le cadre du même appel. »
Article 2🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 21 sept. 2018À l’alinéa 1, après le mot :
« entreprises »,
insérer les mots :
« notamment de réduction des délais administratifs ».
Article 10Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 3° À l’article L. 332‑3‑1, après le mot : « lycées », sont insérés les mots : « ou aux étudiants de l’enseignement supérieur ». »
Article 9🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 4 juin 2018Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité d’utiliser la technologie des chaînes de blocs pour assurer la certification des informations, photographies, illustrations diverses dans tous les supports diffusant des informations : réseaux sociaux, internet, plateformes. Ce rapport précise les conditions indispensables de mise en place, dans le respect de la préservation de la liberté d’expression de cette chaîne de blocs de certification.
🚀
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« dans le respect de la protection de la vie privée des individus filmés par les agents et dans le respect de la protection de la vie privée des agents ».
Article 22🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 13 nov. 2020Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Cette information générale du public sur l’emploi de dispositifs aéroportés de captation d’images est rendue accessible en ligne. »
Article 30 bisAprès l'article 30 bis, insérer l'article suivant:
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:
Article 55Après le mot :
« économie, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« contribuent au développement des technologies de rupture pour accélérer la transition écologique, augmenter la résilience de l’organisation socioéconomique du pays et sa souveraineté numérique ; »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 28🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 24 sept. 2020Après l'article 28, insérer l'article suivant:Après l’article 28, insérer un article rédiger comme suit :
« L’immatriculation des armes destinées à la chasse et au tir sportif via le Système d’Information des Armes est obligatoire à compter du 1er juin 2021. »
Article 10Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin à la mise sur le marché des lingettes pré-imbibées pour usages corporels et domestiques. »
Article 2🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 14 juin 2019Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dans sa rédaction résultant des articles 1er et 1er bis de la présente loi, est complété par trois aliénas ainsi rédigés :
« III. – Toute association constituée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l’objet comporte la protection des enfants dans le cadre de leur usage de plateformes en ligne mentionné à l’article 1er, saisie en qualité de tiers de confiance par un mineur, peut signaler au nom de celui-ci un contenu contrevenant manifestement aux cinquième, septième et huitième alinéas de l’article 24, ainsi qu’aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou participant à la commission d’une infraction prévue aux articles 222‑33, 222‑33‑2‑2, 225‑4‑1, 225‑5, 225‑6, 226‑2‑1, 227‑23 et 227‑24 du code pénal.
« En ce cas, les opérateurs mentionnés à l’article 1er accusent réception sans délai de la notification de l’association et l’informent des suites données à sa demande de retrait dans un délai maximum de douze heures.
« L’association devra assurer la conservation des éléments transmis par le mineur jusqu’à l’extinction du délai de prescription prévus pour l’infraction, notifier ces éléments aux opérateurs mentionnés à l’article 1er, contester s’il y a lieu le défaut de retrait du contenu et informer le mineur de la suite donnée à sa demande. En cas de défaut de retrait, l’association informera également les représentants légaux du mineur. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Article 1🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 25 juin 2019À l'alinéa 3, après le mot :
« regard »,
insérer les mots :
« de la protection des mineurs et ».
🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 25 juin 2019À l'alinéa 3, après la référence :
« 222-33, »,
insérer la référence :
« 222-33-2-2, ».
🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 25 juin 2019À l'alinéa 3, après la référence :
« 225-6, »,
insérer la référence :
« 226-2-1, ».
Article 1 bisAprès l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Après le II de l’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, tel qu’il résulte de l’article 1er bis de la présente loi, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Lorsqu’une association, déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l’objet statutaire comporte la protection des enfants dans le cadre de leur usage des plateformes en ligne, saisie en qualité de tiers de confiance par un mineur, notifie au nom de celui-ci un contenu contrevenant manifestement aux infractions mentionnées au premier alinéa du I, les opérateurs mentionnés au même premier alinéa accusent réception sans délai de la notification de l’association et l’informent des suites données à la notification ainsi que des motifs de leur décision dans les conditions prévues au 2° de l’article 6‑3.
« L’association assure la conservation des éléments transmis par le mineur jusqu’à l’extinction du délai de prescription de l’action publique de l’infraction, conteste s’il y a lieu le défaut de retrait ou de déréférencement du contenu et informe le mineur de la suite donnée à sa demande. Lorsque le contenu notifié n’est pas retiré, rendu inaccessible ou déréférencé, l’association informe également les représentants légaux du mineur. »
🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 25 juin 2019Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Après le II de l’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, tel qu’il résulte de l’article 1er bis de la présente loi, il est inséré un II bis ainsi rédigé:
« II bis. – Au regard de l’intérêt général attaché plus spécialement à la protection des mineurs, sans préjudice du droit à notification reconnu aux personnes physiques ou morales ou aux autorités administratives, et dans les mêmes formes, toute association constituée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l’objet comporte la protection des mineurs dans le cadre de l’usage de plateformes en ligne mentionnées au I du présent article, saisie en qualité de tiers de confiance par un mineur, peut notifier en son nom un contenu contrevenant manifestement aux cinquième, septième et huitième alinéas de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté́ de la presse, aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33 de la même loi ainsi qu’aux articles 222‑33, 222‑33‑2‑2, 225‑4‑1, 225‑5, 225‑6, 226‑2‑1, 227‑23, 227‑24 et 421‑2‑5 du code pénal.
« En ce cas, l’opérateur accuse réception sans délai de la notification de l’association et l’informe des suites données à sa demande de retrait dans un délai maximum de vingt-quatre heures.
« L’association assure la conservation des éléments transmis par le mineur jusqu’à l’extinction du délai de prescription prévus pour l’infraction, notifie ces éléments aux opérateurs et conteste s’il y a lieu le défaut de retrait du contenu et informe le mineur de la suite donnée à sa demande. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 28 mai 2019À la première phrase de l’alinéa 80, après le nombre :
« 2, »,
insérer les mots :
« en remplaçant les aménagements alternatifs à l’A45 mentionnés au tableau 6 du rapport du Conseil d'orientation des infrastructures du 1er février 2018 par la réalisation de l’autoroute A45 entre Saint-Etienne et Lyon, ».
🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 28 mai 2019Compléter l’alinéa 80 par les deux phrases suivantes :
« Dans l’attente des aménagements alternatifs à l’A45 mentionnés au tableau 6 du rapport du COI du 1er février 2018. La déclaration d’utilité publique de l’A45, qui doit arriver à échéance en 2020, est prolongée de 5 ans. »
🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 28 mai 2019Compléter l’alinéa 82 par la phrase suivante :
« L’État garantit l’engagement financier à hauteur de 400 millions d’euros pour le désenclavement de notre territoire, et ce quelle que soit l’option retenue pour l’A45. »
Article 13
Article 31 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le I de l’article L. 212‑1 et le premier alinéa de l’article L. 213‑1 du code de la route sont complétés par les mots : « qui a une portée nationale ». »
Article 57 I. – Compléter l'alinéa 7 par les mots :
« , de portes d’entrée donnant sur l’extérieur et de systèmes de ventilation mécanique contrôlée. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 8 :
« Toutefois, pour l’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, et pour l’acquisition de portes d’entrée donnant sur l’extérieur le crédit d’impôt s’applique dans la limite de plafonds de dépenses par parois vitrées remplacées et par porte d’entrée donnant sur l’extérieur et fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie, du logement et du budget ; »
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« VI. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Article 14🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 31 oct. 2018Après l'article 14, insérer l'article suivant:
L’article 1358 du Code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A cet effet, tout fichier numérique enregistré dans un dispositif électronique d’enregistrement partagé de nature publique ou privée vaut preuve de son existence et de sa date, jusqu’à preuve contraire, dès lors qu’il répond à des conditions définies par décret ».
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa du III de l’article L. 312‑1 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Après le mot : « systématiquement, » il est inséré le mot : « obligatoirement, » ;
2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Cette attestation de refus comporte les raisons de ce refus. En cas de manquement à cette obligation, l’Association française des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, mentionnée à l’article L. 511‑29, est à même de sanctionner l’établissement en cause ».
Article 40🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 3 sept. 2018Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l’unique alinéa de l’article 1358 du code civil, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« A cet effet, tout fichier numérique enregistré dans un dispositif électronique d’enregistrement partagé (DEEP), de nature publique ou privée vaut preuve de son existence et de sa date, jusqu’à preuve contraire, dès lors que ledit DEEP répond à des conditions définies par décret ».
🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 3 sept. 2018Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité d’utiliser la technologie des chaînes de bloc pour faciliter le dépôt des demandes provisoires de brevet auprès de l’Institut national de la propriété industrielle. Mais aussi d’utiliser la technologie des chaînes de bloc dans l’élaboration des certificats d’utilité français, tout à fait adaptée aux inventions à cycle court. Ce rapport précisera les conditions indispensables de mise en place de cette chaine de bloc qui pourra ainsi assurer à la fois des fonctions de registre, de certification et de datation.
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:Après l’article L. 111‑71 du code de l’énergie, il est inséré un article L111‑71‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111-71-1. – Les centres d’appels de GDF-Suez sont tenus de mettre en œuvre un dispositif permettant, avant toute mise en relation avec une personne physique, d’informer ses correspondants téléphoniques sur le pays d’implantation desdits centres. Lorsque les centres d’appels de GDF-Suez sont en dehors de l’UE, tout correspondant téléphonique a le droit d’exiger que le service soit rendu par un opérateur situé sur le territoire de l’UE, dans le cadre du même appel. »
Article 2🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 21 sept. 2018À l’alinéa 1, après le mot :
« entreprises »,
insérer les mots :
« notamment de réduction des délais administratifs ».
Article 10Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 3° À l’article L. 332‑3‑1, après le mot : « lycées », sont insérés les mots : « ou aux étudiants de l’enseignement supérieur ». »
Article 9🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 4 juin 2018Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité d’utiliser la technologie des chaînes de blocs pour assurer la certification des informations, photographies, illustrations diverses dans tous les supports diffusant des informations : réseaux sociaux, internet, plateformes. Ce rapport précise les conditions indispensables de mise en place, dans le respect de la préservation de la liberté d’expression de cette chaîne de blocs de certification.
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Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Cette information générale du public sur l’emploi de dispositifs aéroportés de captation d’images est rendue accessible en ligne. »
Article 30 bisAprès l'article 30 bis, insérer l'article suivant:
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:
Article 55Après le mot :
« économie, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« contribuent au développement des technologies de rupture pour accélérer la transition écologique, augmenter la résilience de l’organisation socioéconomique du pays et sa souveraineté numérique ; »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 28🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 24 sept. 2020Après l'article 28, insérer l'article suivant:Après l’article 28, insérer un article rédiger comme suit :
« L’immatriculation des armes destinées à la chasse et au tir sportif via le Système d’Information des Armes est obligatoire à compter du 1er juin 2021. »
Article 10Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin à la mise sur le marché des lingettes pré-imbibées pour usages corporels et domestiques. »
Article 2🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 14 juin 2019Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dans sa rédaction résultant des articles 1er et 1er bis de la présente loi, est complété par trois aliénas ainsi rédigés :
« III. – Toute association constituée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l’objet comporte la protection des enfants dans le cadre de leur usage de plateformes en ligne mentionné à l’article 1er, saisie en qualité de tiers de confiance par un mineur, peut signaler au nom de celui-ci un contenu contrevenant manifestement aux cinquième, septième et huitième alinéas de l’article 24, ainsi qu’aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou participant à la commission d’une infraction prévue aux articles 222‑33, 222‑33‑2‑2, 225‑4‑1, 225‑5, 225‑6, 226‑2‑1, 227‑23 et 227‑24 du code pénal.
« En ce cas, les opérateurs mentionnés à l’article 1er accusent réception sans délai de la notification de l’association et l’informent des suites données à sa demande de retrait dans un délai maximum de douze heures.
« L’association devra assurer la conservation des éléments transmis par le mineur jusqu’à l’extinction du délai de prescription prévus pour l’infraction, notifier ces éléments aux opérateurs mentionnés à l’article 1er, contester s’il y a lieu le défaut de retrait du contenu et informer le mineur de la suite donnée à sa demande. En cas de défaut de retrait, l’association informera également les représentants légaux du mineur. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Article 1🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 25 juin 2019À l'alinéa 3, après le mot :
« regard »,
insérer les mots :
« de la protection des mineurs et ».
🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 25 juin 2019À l'alinéa 3, après la référence :
« 222-33, »,
insérer la référence :
« 222-33-2-2, ».
🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 25 juin 2019À l'alinéa 3, après la référence :
« 225-6, »,
insérer la référence :
« 226-2-1, ».
Article 1 bisAprès l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Après le II de l’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, tel qu’il résulte de l’article 1er bis de la présente loi, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Lorsqu’une association, déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l’objet statutaire comporte la protection des enfants dans le cadre de leur usage des plateformes en ligne, saisie en qualité de tiers de confiance par un mineur, notifie au nom de celui-ci un contenu contrevenant manifestement aux infractions mentionnées au premier alinéa du I, les opérateurs mentionnés au même premier alinéa accusent réception sans délai de la notification de l’association et l’informent des suites données à la notification ainsi que des motifs de leur décision dans les conditions prévues au 2° de l’article 6‑3.
« L’association assure la conservation des éléments transmis par le mineur jusqu’à l’extinction du délai de prescription de l’action publique de l’infraction, conteste s’il y a lieu le défaut de retrait ou de déréférencement du contenu et informe le mineur de la suite donnée à sa demande. Lorsque le contenu notifié n’est pas retiré, rendu inaccessible ou déréférencé, l’association informe également les représentants légaux du mineur. »
🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 25 juin 2019Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Après le II de l’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, tel qu’il résulte de l’article 1er bis de la présente loi, il est inséré un II bis ainsi rédigé:
« II bis. – Au regard de l’intérêt général attaché plus spécialement à la protection des mineurs, sans préjudice du droit à notification reconnu aux personnes physiques ou morales ou aux autorités administratives, et dans les mêmes formes, toute association constituée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l’objet comporte la protection des mineurs dans le cadre de l’usage de plateformes en ligne mentionnées au I du présent article, saisie en qualité de tiers de confiance par un mineur, peut notifier en son nom un contenu contrevenant manifestement aux cinquième, septième et huitième alinéas de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté́ de la presse, aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33 de la même loi ainsi qu’aux articles 222‑33, 222‑33‑2‑2, 225‑4‑1, 225‑5, 225‑6, 226‑2‑1, 227‑23, 227‑24 et 421‑2‑5 du code pénal.
« En ce cas, l’opérateur accuse réception sans délai de la notification de l’association et l’informe des suites données à sa demande de retrait dans un délai maximum de vingt-quatre heures.
« L’association assure la conservation des éléments transmis par le mineur jusqu’à l’extinction du délai de prescription prévus pour l’infraction, notifie ces éléments aux opérateurs et conteste s’il y a lieu le défaut de retrait du contenu et informe le mineur de la suite donnée à sa demande. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 28 mai 2019À la première phrase de l’alinéa 80, après le nombre :
« 2, »,
insérer les mots :
« en remplaçant les aménagements alternatifs à l’A45 mentionnés au tableau 6 du rapport du Conseil d'orientation des infrastructures du 1er février 2018 par la réalisation de l’autoroute A45 entre Saint-Etienne et Lyon, ».
🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 28 mai 2019Compléter l’alinéa 80 par les deux phrases suivantes :
« Dans l’attente des aménagements alternatifs à l’A45 mentionnés au tableau 6 du rapport du COI du 1er février 2018. La déclaration d’utilité publique de l’A45, qui doit arriver à échéance en 2020, est prolongée de 5 ans. »
🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 28 mai 2019Compléter l’alinéa 82 par la phrase suivante :
« L’État garantit l’engagement financier à hauteur de 400 millions d’euros pour le désenclavement de notre territoire, et ce quelle que soit l’option retenue pour l’A45. »
Article 13
Article 31 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le I de l’article L. 212‑1 et le premier alinéa de l’article L. 213‑1 du code de la route sont complétés par les mots : « qui a une portée nationale ». »
Article 57 I. – Compléter l'alinéa 7 par les mots :
« , de portes d’entrée donnant sur l’extérieur et de systèmes de ventilation mécanique contrôlée. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 8 :
« Toutefois, pour l’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, et pour l’acquisition de portes d’entrée donnant sur l’extérieur le crédit d’impôt s’applique dans la limite de plafonds de dépenses par parois vitrées remplacées et par porte d’entrée donnant sur l’extérieur et fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie, du logement et du budget ; »
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« VI. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Article 14🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 31 oct. 2018Après l'article 14, insérer l'article suivant:
L’article 1358 du Code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A cet effet, tout fichier numérique enregistré dans un dispositif électronique d’enregistrement partagé de nature publique ou privée vaut preuve de son existence et de sa date, jusqu’à preuve contraire, dès lors qu’il répond à des conditions définies par décret ».
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa du III de l’article L. 312‑1 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Après le mot : « systématiquement, » il est inséré le mot : « obligatoirement, » ;
2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Cette attestation de refus comporte les raisons de ce refus. En cas de manquement à cette obligation, l’Association française des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, mentionnée à l’article L. 511‑29, est à même de sanctionner l’établissement en cause ».
Article 40🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 3 sept. 2018Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l’unique alinéa de l’article 1358 du code civil, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« A cet effet, tout fichier numérique enregistré dans un dispositif électronique d’enregistrement partagé (DEEP), de nature publique ou privée vaut preuve de son existence et de sa date, jusqu’à preuve contraire, dès lors que ledit DEEP répond à des conditions définies par décret ».
🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 3 sept. 2018Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité d’utiliser la technologie des chaînes de bloc pour faciliter le dépôt des demandes provisoires de brevet auprès de l’Institut national de la propriété industrielle. Mais aussi d’utiliser la technologie des chaînes de bloc dans l’élaboration des certificats d’utilité français, tout à fait adaptée aux inventions à cycle court. Ce rapport précisera les conditions indispensables de mise en place de cette chaine de bloc qui pourra ainsi assurer à la fois des fonctions de registre, de certification et de datation.
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:Après l’article L. 111‑71 du code de l’énergie, il est inséré un article L111‑71‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111-71-1. – Les centres d’appels de GDF-Suez sont tenus de mettre en œuvre un dispositif permettant, avant toute mise en relation avec une personne physique, d’informer ses correspondants téléphoniques sur le pays d’implantation desdits centres. Lorsque les centres d’appels de GDF-Suez sont en dehors de l’UE, tout correspondant téléphonique a le droit d’exiger que le service soit rendu par un opérateur situé sur le territoire de l’UE, dans le cadre du même appel. »
Article 2🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 21 sept. 2018À l’alinéa 1, après le mot :
« entreprises »,
insérer les mots :
« notamment de réduction des délais administratifs ».
Article 10Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 3° À l’article L. 332‑3‑1, après le mot : « lycées », sont insérés les mots : « ou aux étudiants de l’enseignement supérieur ». »
Article 9🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 4 juin 2018Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité d’utiliser la technologie des chaînes de blocs pour assurer la certification des informations, photographies, illustrations diverses dans tous les supports diffusant des informations : réseaux sociaux, internet, plateformes. Ce rapport précise les conditions indispensables de mise en place, dans le respect de la préservation de la liberté d’expression de cette chaîne de blocs de certification.
🚀
Article 55Après le mot :
« économie, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« contribuent au développement des technologies de rupture pour accélérer la transition écologique, augmenter la résilience de l’organisation socioéconomique du pays et sa souveraineté numérique ; »
Après le mot :
« économie, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« contribuent au développement des technologies de rupture pour accélérer la transition écologique, augmenter la résilience de l’organisation socioéconomique du pays et sa souveraineté numérique ; »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 28🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 24 sept. 2020Après l'article 28, insérer l'article suivant:Après l’article 28, insérer un article rédiger comme suit :
« L’immatriculation des armes destinées à la chasse et au tir sportif via le Système d’Information des Armes est obligatoire à compter du 1er juin 2021. »
Après l’article 28, insérer un article rédiger comme suit :
« L’immatriculation des armes destinées à la chasse et au tir sportif via le Système d’Information des Armes est obligatoire à compter du 1er juin 2021. »
Article 10Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin à la mise sur le marché des lingettes pré-imbibées pour usages corporels et domestiques. »
Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin à la mise sur le marché des lingettes pré-imbibées pour usages corporels et domestiques. »
Article 2🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 14 juin 2019Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dans sa rédaction résultant des articles 1er et 1er bis de la présente loi, est complété par trois aliénas ainsi rédigés :
« III. – Toute association constituée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l’objet comporte la protection des enfants dans le cadre de leur usage de plateformes en ligne mentionné à l’article 1er, saisie en qualité de tiers de confiance par un mineur, peut signaler au nom de celui-ci un contenu contrevenant manifestement aux cinquième, septième et huitième alinéas de l’article 24, ainsi qu’aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou participant à la commission d’une infraction prévue aux articles 222‑33, 222‑33‑2‑2, 225‑4‑1, 225‑5, 225‑6, 226‑2‑1, 227‑23 et 227‑24 du code pénal.
« En ce cas, les opérateurs mentionnés à l’article 1er accusent réception sans délai de la notification de l’association et l’informent des suites données à sa demande de retrait dans un délai maximum de douze heures.
« L’association devra assurer la conservation des éléments transmis par le mineur jusqu’à l’extinction du délai de prescription prévus pour l’infraction, notifier ces éléments aux opérateurs mentionnés à l’article 1er, contester s’il y a lieu le défaut de retrait du contenu et informer le mineur de la suite donnée à sa demande. En cas de défaut de retrait, l’association informera également les représentants légaux du mineur. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Article 1🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 25 juin 2019À l'alinéa 3, après le mot :
« regard »,
insérer les mots :
« de la protection des mineurs et ».
🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 25 juin 2019À l'alinéa 3, après la référence :
« 222-33, »,
insérer la référence :
« 222-33-2-2, ».
🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 25 juin 2019À l'alinéa 3, après la référence :
« 225-6, »,
insérer la référence :
« 226-2-1, ».
Article 1 bisAprès l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Après le II de l’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, tel qu’il résulte de l’article 1er bis de la présente loi, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Lorsqu’une association, déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l’objet statutaire comporte la protection des enfants dans le cadre de leur usage des plateformes en ligne, saisie en qualité de tiers de confiance par un mineur, notifie au nom de celui-ci un contenu contrevenant manifestement aux infractions mentionnées au premier alinéa du I, les opérateurs mentionnés au même premier alinéa accusent réception sans délai de la notification de l’association et l’informent des suites données à la notification ainsi que des motifs de leur décision dans les conditions prévues au 2° de l’article 6‑3.
« L’association assure la conservation des éléments transmis par le mineur jusqu’à l’extinction du délai de prescription de l’action publique de l’infraction, conteste s’il y a lieu le défaut de retrait ou de déréférencement du contenu et informe le mineur de la suite donnée à sa demande. Lorsque le contenu notifié n’est pas retiré, rendu inaccessible ou déréférencé, l’association informe également les représentants légaux du mineur. »
🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 25 juin 2019Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Après le II de l’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, tel qu’il résulte de l’article 1er bis de la présente loi, il est inséré un II bis ainsi rédigé:
« II bis. – Au regard de l’intérêt général attaché plus spécialement à la protection des mineurs, sans préjudice du droit à notification reconnu aux personnes physiques ou morales ou aux autorités administratives, et dans les mêmes formes, toute association constituée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l’objet comporte la protection des mineurs dans le cadre de l’usage de plateformes en ligne mentionnées au I du présent article, saisie en qualité de tiers de confiance par un mineur, peut notifier en son nom un contenu contrevenant manifestement aux cinquième, septième et huitième alinéas de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté́ de la presse, aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33 de la même loi ainsi qu’aux articles 222‑33, 222‑33‑2‑2, 225‑4‑1, 225‑5, 225‑6, 226‑2‑1, 227‑23, 227‑24 et 421‑2‑5 du code pénal.
« En ce cas, l’opérateur accuse réception sans délai de la notification de l’association et l’informe des suites données à sa demande de retrait dans un délai maximum de vingt-quatre heures.
« L’association assure la conservation des éléments transmis par le mineur jusqu’à l’extinction du délai de prescription prévus pour l’infraction, notifie ces éléments aux opérateurs et conteste s’il y a lieu le défaut de retrait du contenu et informe le mineur de la suite donnée à sa demande. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 28 mai 2019À la première phrase de l’alinéa 80, après le nombre :
« 2, »,
insérer les mots :
« en remplaçant les aménagements alternatifs à l’A45 mentionnés au tableau 6 du rapport du Conseil d'orientation des infrastructures du 1er février 2018 par la réalisation de l’autoroute A45 entre Saint-Etienne et Lyon, ».
🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 28 mai 2019Compléter l’alinéa 80 par les deux phrases suivantes :
« Dans l’attente des aménagements alternatifs à l’A45 mentionnés au tableau 6 du rapport du COI du 1er février 2018. La déclaration d’utilité publique de l’A45, qui doit arriver à échéance en 2020, est prolongée de 5 ans. »
🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 28 mai 2019Compléter l’alinéa 82 par la phrase suivante :
« L’État garantit l’engagement financier à hauteur de 400 millions d’euros pour le désenclavement de notre territoire, et ce quelle que soit l’option retenue pour l’A45. »
Article 13
Article 31 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le I de l’article L. 212‑1 et le premier alinéa de l’article L. 213‑1 du code de la route sont complétés par les mots : « qui a une portée nationale ». »
Article 57 I. – Compléter l'alinéa 7 par les mots :
« , de portes d’entrée donnant sur l’extérieur et de systèmes de ventilation mécanique contrôlée. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 8 :
« Toutefois, pour l’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, et pour l’acquisition de portes d’entrée donnant sur l’extérieur le crédit d’impôt s’applique dans la limite de plafonds de dépenses par parois vitrées remplacées et par porte d’entrée donnant sur l’extérieur et fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie, du logement et du budget ; »
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« VI. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Article 14🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 31 oct. 2018Après l'article 14, insérer l'article suivant:
L’article 1358 du Code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A cet effet, tout fichier numérique enregistré dans un dispositif électronique d’enregistrement partagé de nature publique ou privée vaut preuve de son existence et de sa date, jusqu’à preuve contraire, dès lors qu’il répond à des conditions définies par décret ».
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa du III de l’article L. 312‑1 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Après le mot : « systématiquement, » il est inséré le mot : « obligatoirement, » ;
2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Cette attestation de refus comporte les raisons de ce refus. En cas de manquement à cette obligation, l’Association française des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, mentionnée à l’article L. 511‑29, est à même de sanctionner l’établissement en cause ».
Article 40🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 3 sept. 2018Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l’unique alinéa de l’article 1358 du code civil, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« A cet effet, tout fichier numérique enregistré dans un dispositif électronique d’enregistrement partagé (DEEP), de nature publique ou privée vaut preuve de son existence et de sa date, jusqu’à preuve contraire, dès lors que ledit DEEP répond à des conditions définies par décret ».
🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 3 sept. 2018Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité d’utiliser la technologie des chaînes de bloc pour faciliter le dépôt des demandes provisoires de brevet auprès de l’Institut national de la propriété industrielle. Mais aussi d’utiliser la technologie des chaînes de bloc dans l’élaboration des certificats d’utilité français, tout à fait adaptée aux inventions à cycle court. Ce rapport précisera les conditions indispensables de mise en place de cette chaine de bloc qui pourra ainsi assurer à la fois des fonctions de registre, de certification et de datation.
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:Après l’article L. 111‑71 du code de l’énergie, il est inséré un article L111‑71‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111-71-1. – Les centres d’appels de GDF-Suez sont tenus de mettre en œuvre un dispositif permettant, avant toute mise en relation avec une personne physique, d’informer ses correspondants téléphoniques sur le pays d’implantation desdits centres. Lorsque les centres d’appels de GDF-Suez sont en dehors de l’UE, tout correspondant téléphonique a le droit d’exiger que le service soit rendu par un opérateur situé sur le territoire de l’UE, dans le cadre du même appel. »
Article 2🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 21 sept. 2018À l’alinéa 1, après le mot :
« entreprises »,
insérer les mots :
« notamment de réduction des délais administratifs ».
Article 10Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 3° À l’article L. 332‑3‑1, après le mot : « lycées », sont insérés les mots : « ou aux étudiants de l’enseignement supérieur ». »
Article 9🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 4 juin 2018Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité d’utiliser la technologie des chaînes de blocs pour assurer la certification des informations, photographies, illustrations diverses dans tous les supports diffusant des informations : réseaux sociaux, internet, plateformes. Ce rapport précise les conditions indispensables de mise en place, dans le respect de la préservation de la liberté d’expression de cette chaîne de blocs de certification.
🚀
L’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dans sa rédaction résultant des articles 1er et 1er bis de la présente loi, est complété par trois aliénas ainsi rédigés :
« III. – Toute association constituée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l’objet comporte la protection des enfants dans le cadre de leur usage de plateformes en ligne mentionné à l’article 1er, saisie en qualité de tiers de confiance par un mineur, peut signaler au nom de celui-ci un contenu contrevenant manifestement aux cinquième, septième et huitième alinéas de l’article 24, ainsi qu’aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou participant à la commission d’une infraction prévue aux articles 222‑33, 222‑33‑2‑2, 225‑4‑1, 225‑5, 225‑6, 226‑2‑1, 227‑23 et 227‑24 du code pénal.
« En ce cas, les opérateurs mentionnés à l’article 1er accusent réception sans délai de la notification de l’association et l’informent des suites données à sa demande de retrait dans un délai maximum de douze heures.
« L’association devra assurer la conservation des éléments transmis par le mineur jusqu’à l’extinction du délai de prescription prévus pour l’infraction, notifier ces éléments aux opérateurs mentionnés à l’article 1er, contester s’il y a lieu le défaut de retrait du contenu et informer le mineur de la suite donnée à sa demande. En cas de défaut de retrait, l’association informera également les représentants légaux du mineur. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:
Article 1🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 25 juin 2019À l'alinéa 3, après le mot :
« regard »,
insérer les mots :
« de la protection des mineurs et ».
🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 25 juin 2019À l'alinéa 3, après la référence :
« 222-33, »,
insérer la référence :
« 222-33-2-2, ».
🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 25 juin 2019À l'alinéa 3, après la référence :
« 225-6, »,
insérer la référence :
« 226-2-1, ».
Article 1 bisAprès l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Après le II de l’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, tel qu’il résulte de l’article 1er bis de la présente loi, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Lorsqu’une association, déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l’objet statutaire comporte la protection des enfants dans le cadre de leur usage des plateformes en ligne, saisie en qualité de tiers de confiance par un mineur, notifie au nom de celui-ci un contenu contrevenant manifestement aux infractions mentionnées au premier alinéa du I, les opérateurs mentionnés au même premier alinéa accusent réception sans délai de la notification de l’association et l’informent des suites données à la notification ainsi que des motifs de leur décision dans les conditions prévues au 2° de l’article 6‑3.
« L’association assure la conservation des éléments transmis par le mineur jusqu’à l’extinction du délai de prescription de l’action publique de l’infraction, conteste s’il y a lieu le défaut de retrait ou de déréférencement du contenu et informe le mineur de la suite donnée à sa demande. Lorsque le contenu notifié n’est pas retiré, rendu inaccessible ou déréférencé, l’association informe également les représentants légaux du mineur. »
🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 25 juin 2019Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Après le II de l’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, tel qu’il résulte de l’article 1er bis de la présente loi, il est inséré un II bis ainsi rédigé:
« II bis. – Au regard de l’intérêt général attaché plus spécialement à la protection des mineurs, sans préjudice du droit à notification reconnu aux personnes physiques ou morales ou aux autorités administratives, et dans les mêmes formes, toute association constituée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l’objet comporte la protection des mineurs dans le cadre de l’usage de plateformes en ligne mentionnées au I du présent article, saisie en qualité de tiers de confiance par un mineur, peut notifier en son nom un contenu contrevenant manifestement aux cinquième, septième et huitième alinéas de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté́ de la presse, aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33 de la même loi ainsi qu’aux articles 222‑33, 222‑33‑2‑2, 225‑4‑1, 225‑5, 225‑6, 226‑2‑1, 227‑23, 227‑24 et 421‑2‑5 du code pénal.
« En ce cas, l’opérateur accuse réception sans délai de la notification de l’association et l’informe des suites données à sa demande de retrait dans un délai maximum de vingt-quatre heures.
« L’association assure la conservation des éléments transmis par le mineur jusqu’à l’extinction du délai de prescription prévus pour l’infraction, notifie ces éléments aux opérateurs et conteste s’il y a lieu le défaut de retrait du contenu et informe le mineur de la suite donnée à sa demande. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 28 mai 2019À la première phrase de l’alinéa 80, après le nombre :
« 2, »,
insérer les mots :
« en remplaçant les aménagements alternatifs à l’A45 mentionnés au tableau 6 du rapport du Conseil d'orientation des infrastructures du 1er février 2018 par la réalisation de l’autoroute A45 entre Saint-Etienne et Lyon, ».
🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 28 mai 2019Compléter l’alinéa 80 par les deux phrases suivantes :
« Dans l’attente des aménagements alternatifs à l’A45 mentionnés au tableau 6 du rapport du COI du 1er février 2018. La déclaration d’utilité publique de l’A45, qui doit arriver à échéance en 2020, est prolongée de 5 ans. »
🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 28 mai 2019Compléter l’alinéa 82 par la phrase suivante :
« L’État garantit l’engagement financier à hauteur de 400 millions d’euros pour le désenclavement de notre territoire, et ce quelle que soit l’option retenue pour l’A45. »
Article 13
Article 31 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le I de l’article L. 212‑1 et le premier alinéa de l’article L. 213‑1 du code de la route sont complétés par les mots : « qui a une portée nationale ». »
Article 57 I. – Compléter l'alinéa 7 par les mots :
« , de portes d’entrée donnant sur l’extérieur et de systèmes de ventilation mécanique contrôlée. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 8 :
« Toutefois, pour l’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, et pour l’acquisition de portes d’entrée donnant sur l’extérieur le crédit d’impôt s’applique dans la limite de plafonds de dépenses par parois vitrées remplacées et par porte d’entrée donnant sur l’extérieur et fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie, du logement et du budget ; »
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« VI. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Article 14🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 31 oct. 2018Après l'article 14, insérer l'article suivant:
L’article 1358 du Code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A cet effet, tout fichier numérique enregistré dans un dispositif électronique d’enregistrement partagé de nature publique ou privée vaut preuve de son existence et de sa date, jusqu’à preuve contraire, dès lors qu’il répond à des conditions définies par décret ».
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa du III de l’article L. 312‑1 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Après le mot : « systématiquement, » il est inséré le mot : « obligatoirement, » ;
2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Cette attestation de refus comporte les raisons de ce refus. En cas de manquement à cette obligation, l’Association française des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, mentionnée à l’article L. 511‑29, est à même de sanctionner l’établissement en cause ».
Article 40🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 3 sept. 2018Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l’unique alinéa de l’article 1358 du code civil, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« A cet effet, tout fichier numérique enregistré dans un dispositif électronique d’enregistrement partagé (DEEP), de nature publique ou privée vaut preuve de son existence et de sa date, jusqu’à preuve contraire, dès lors que ledit DEEP répond à des conditions définies par décret ».
🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 3 sept. 2018Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité d’utiliser la technologie des chaînes de bloc pour faciliter le dépôt des demandes provisoires de brevet auprès de l’Institut national de la propriété industrielle. Mais aussi d’utiliser la technologie des chaînes de bloc dans l’élaboration des certificats d’utilité français, tout à fait adaptée aux inventions à cycle court. Ce rapport précisera les conditions indispensables de mise en place de cette chaine de bloc qui pourra ainsi assurer à la fois des fonctions de registre, de certification et de datation.
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:Après l’article L. 111‑71 du code de l’énergie, il est inséré un article L111‑71‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111-71-1. – Les centres d’appels de GDF-Suez sont tenus de mettre en œuvre un dispositif permettant, avant toute mise en relation avec une personne physique, d’informer ses correspondants téléphoniques sur le pays d’implantation desdits centres. Lorsque les centres d’appels de GDF-Suez sont en dehors de l’UE, tout correspondant téléphonique a le droit d’exiger que le service soit rendu par un opérateur situé sur le territoire de l’UE, dans le cadre du même appel. »
Article 2🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 21 sept. 2018À l’alinéa 1, après le mot :
« entreprises »,
insérer les mots :
« notamment de réduction des délais administratifs ».
Article 10Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 3° À l’article L. 332‑3‑1, après le mot : « lycées », sont insérés les mots : « ou aux étudiants de l’enseignement supérieur ». »
Article 9🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 4 juin 2018Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité d’utiliser la technologie des chaînes de blocs pour assurer la certification des informations, photographies, illustrations diverses dans tous les supports diffusant des informations : réseaux sociaux, internet, plateformes. Ce rapport précise les conditions indispensables de mise en place, dans le respect de la préservation de la liberté d’expression de cette chaîne de blocs de certification.
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Article 1🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 25 juin 2019À l'alinéa 3, après le mot :
« regard »,
insérer les mots :
« de la protection des mineurs et ».
🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 25 juin 2019À l'alinéa 3, après la référence :
« 222-33, »,
insérer la référence :
« 222-33-2-2, ».
🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 25 juin 2019À l'alinéa 3, après la référence :
« 225-6, »,
insérer la référence :
« 226-2-1, ».
Article 1 bisAprès l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Après le II de l’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, tel qu’il résulte de l’article 1er bis de la présente loi, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Lorsqu’une association, déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l’objet statutaire comporte la protection des enfants dans le cadre de leur usage des plateformes en ligne, saisie en qualité de tiers de confiance par un mineur, notifie au nom de celui-ci un contenu contrevenant manifestement aux infractions mentionnées au premier alinéa du I, les opérateurs mentionnés au même premier alinéa accusent réception sans délai de la notification de l’association et l’informent des suites données à la notification ainsi que des motifs de leur décision dans les conditions prévues au 2° de l’article 6‑3.
« L’association assure la conservation des éléments transmis par le mineur jusqu’à l’extinction du délai de prescription de l’action publique de l’infraction, conteste s’il y a lieu le défaut de retrait ou de déréférencement du contenu et informe le mineur de la suite donnée à sa demande. Lorsque le contenu notifié n’est pas retiré, rendu inaccessible ou déréférencé, l’association informe également les représentants légaux du mineur. »
🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 25 juin 2019Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Après le II de l’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, tel qu’il résulte de l’article 1er bis de la présente loi, il est inséré un II bis ainsi rédigé:
« II bis. – Au regard de l’intérêt général attaché plus spécialement à la protection des mineurs, sans préjudice du droit à notification reconnu aux personnes physiques ou morales ou aux autorités administratives, et dans les mêmes formes, toute association constituée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l’objet comporte la protection des mineurs dans le cadre de l’usage de plateformes en ligne mentionnées au I du présent article, saisie en qualité de tiers de confiance par un mineur, peut notifier en son nom un contenu contrevenant manifestement aux cinquième, septième et huitième alinéas de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté́ de la presse, aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33 de la même loi ainsi qu’aux articles 222‑33, 222‑33‑2‑2, 225‑4‑1, 225‑5, 225‑6, 226‑2‑1, 227‑23, 227‑24 et 421‑2‑5 du code pénal.
« En ce cas, l’opérateur accuse réception sans délai de la notification de l’association et l’informe des suites données à sa demande de retrait dans un délai maximum de vingt-quatre heures.
« L’association assure la conservation des éléments transmis par le mineur jusqu’à l’extinction du délai de prescription prévus pour l’infraction, notifie ces éléments aux opérateurs et conteste s’il y a lieu le défaut de retrait du contenu et informe le mineur de la suite donnée à sa demande. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 28 mai 2019À la première phrase de l’alinéa 80, après le nombre :
« 2, »,
insérer les mots :
« en remplaçant les aménagements alternatifs à l’A45 mentionnés au tableau 6 du rapport du Conseil d'orientation des infrastructures du 1er février 2018 par la réalisation de l’autoroute A45 entre Saint-Etienne et Lyon, ».
🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 28 mai 2019Compléter l’alinéa 80 par les deux phrases suivantes :
« Dans l’attente des aménagements alternatifs à l’A45 mentionnés au tableau 6 du rapport du COI du 1er février 2018. La déclaration d’utilité publique de l’A45, qui doit arriver à échéance en 2020, est prolongée de 5 ans. »
🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 28 mai 2019Compléter l’alinéa 82 par la phrase suivante :
« L’État garantit l’engagement financier à hauteur de 400 millions d’euros pour le désenclavement de notre territoire, et ce quelle que soit l’option retenue pour l’A45. »
Article 13
Article 31 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le I de l’article L. 212‑1 et le premier alinéa de l’article L. 213‑1 du code de la route sont complétés par les mots : « qui a une portée nationale ». »
Article 57 I. – Compléter l'alinéa 7 par les mots :
« , de portes d’entrée donnant sur l’extérieur et de systèmes de ventilation mécanique contrôlée. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 8 :
« Toutefois, pour l’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, et pour l’acquisition de portes d’entrée donnant sur l’extérieur le crédit d’impôt s’applique dans la limite de plafonds de dépenses par parois vitrées remplacées et par porte d’entrée donnant sur l’extérieur et fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie, du logement et du budget ; »
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« VI. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Article 14🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 31 oct. 2018Après l'article 14, insérer l'article suivant:
L’article 1358 du Code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A cet effet, tout fichier numérique enregistré dans un dispositif électronique d’enregistrement partagé de nature publique ou privée vaut preuve de son existence et de sa date, jusqu’à preuve contraire, dès lors qu’il répond à des conditions définies par décret ».
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa du III de l’article L. 312‑1 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Après le mot : « systématiquement, » il est inséré le mot : « obligatoirement, » ;
2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Cette attestation de refus comporte les raisons de ce refus. En cas de manquement à cette obligation, l’Association française des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, mentionnée à l’article L. 511‑29, est à même de sanctionner l’établissement en cause ».
Article 40🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 3 sept. 2018Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l’unique alinéa de l’article 1358 du code civil, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« A cet effet, tout fichier numérique enregistré dans un dispositif électronique d’enregistrement partagé (DEEP), de nature publique ou privée vaut preuve de son existence et de sa date, jusqu’à preuve contraire, dès lors que ledit DEEP répond à des conditions définies par décret ».
🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 3 sept. 2018Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité d’utiliser la technologie des chaînes de bloc pour faciliter le dépôt des demandes provisoires de brevet auprès de l’Institut national de la propriété industrielle. Mais aussi d’utiliser la technologie des chaînes de bloc dans l’élaboration des certificats d’utilité français, tout à fait adaptée aux inventions à cycle court. Ce rapport précisera les conditions indispensables de mise en place de cette chaine de bloc qui pourra ainsi assurer à la fois des fonctions de registre, de certification et de datation.
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:Après l’article L. 111‑71 du code de l’énergie, il est inséré un article L111‑71‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111-71-1. – Les centres d’appels de GDF-Suez sont tenus de mettre en œuvre un dispositif permettant, avant toute mise en relation avec une personne physique, d’informer ses correspondants téléphoniques sur le pays d’implantation desdits centres. Lorsque les centres d’appels de GDF-Suez sont en dehors de l’UE, tout correspondant téléphonique a le droit d’exiger que le service soit rendu par un opérateur situé sur le territoire de l’UE, dans le cadre du même appel. »
Article 2🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 21 sept. 2018À l’alinéa 1, après le mot :
« entreprises »,
insérer les mots :
« notamment de réduction des délais administratifs ».
Article 10Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 3° À l’article L. 332‑3‑1, après le mot : « lycées », sont insérés les mots : « ou aux étudiants de l’enseignement supérieur ». »
Article 9🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 4 juin 2018Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité d’utiliser la technologie des chaînes de blocs pour assurer la certification des informations, photographies, illustrations diverses dans tous les supports diffusant des informations : réseaux sociaux, internet, plateformes. Ce rapport précise les conditions indispensables de mise en place, dans le respect de la préservation de la liberté d’expression de cette chaîne de blocs de certification.
🚀
À l'alinéa 3, après le mot :
« regard »,
insérer les mots :
« de la protection des mineurs et ».
À l'alinéa 3, après la référence :
« 222-33, »,
insérer la référence :
« 222-33-2-2, ».
À l'alinéa 3, après la référence :
« 225-6, »,
insérer la référence :
« 226-2-1, ».
Article 1 bisAprès l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Après le II de l’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, tel qu’il résulte de l’article 1er bis de la présente loi, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Lorsqu’une association, déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l’objet statutaire comporte la protection des enfants dans le cadre de leur usage des plateformes en ligne, saisie en qualité de tiers de confiance par un mineur, notifie au nom de celui-ci un contenu contrevenant manifestement aux infractions mentionnées au premier alinéa du I, les opérateurs mentionnés au même premier alinéa accusent réception sans délai de la notification de l’association et l’informent des suites données à la notification ainsi que des motifs de leur décision dans les conditions prévues au 2° de l’article 6‑3.
« L’association assure la conservation des éléments transmis par le mineur jusqu’à l’extinction du délai de prescription de l’action publique de l’infraction, conteste s’il y a lieu le défaut de retrait ou de déréférencement du contenu et informe le mineur de la suite donnée à sa demande. Lorsque le contenu notifié n’est pas retiré, rendu inaccessible ou déréférencé, l’association informe également les représentants légaux du mineur. »
🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 25 juin 2019Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Après le II de l’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, tel qu’il résulte de l’article 1er bis de la présente loi, il est inséré un II bis ainsi rédigé:
« II bis. – Au regard de l’intérêt général attaché plus spécialement à la protection des mineurs, sans préjudice du droit à notification reconnu aux personnes physiques ou morales ou aux autorités administratives, et dans les mêmes formes, toute association constituée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l’objet comporte la protection des mineurs dans le cadre de l’usage de plateformes en ligne mentionnées au I du présent article, saisie en qualité de tiers de confiance par un mineur, peut notifier en son nom un contenu contrevenant manifestement aux cinquième, septième et huitième alinéas de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté́ de la presse, aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33 de la même loi ainsi qu’aux articles 222‑33, 222‑33‑2‑2, 225‑4‑1, 225‑5, 225‑6, 226‑2‑1, 227‑23, 227‑24 et 421‑2‑5 du code pénal.
« En ce cas, l’opérateur accuse réception sans délai de la notification de l’association et l’informe des suites données à sa demande de retrait dans un délai maximum de vingt-quatre heures.
« L’association assure la conservation des éléments transmis par le mineur jusqu’à l’extinction du délai de prescription prévus pour l’infraction, notifie ces éléments aux opérateurs et conteste s’il y a lieu le défaut de retrait du contenu et informe le mineur de la suite donnée à sa demande. »
Après le II de l’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, tel qu’il résulte de l’article 1er bis de la présente loi, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Lorsqu’une association, déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l’objet statutaire comporte la protection des enfants dans le cadre de leur usage des plateformes en ligne, saisie en qualité de tiers de confiance par un mineur, notifie au nom de celui-ci un contenu contrevenant manifestement aux infractions mentionnées au premier alinéa du I, les opérateurs mentionnés au même premier alinéa accusent réception sans délai de la notification de l’association et l’informent des suites données à la notification ainsi que des motifs de leur décision dans les conditions prévues au 2° de l’article 6‑3.
« L’association assure la conservation des éléments transmis par le mineur jusqu’à l’extinction du délai de prescription de l’action publique de l’infraction, conteste s’il y a lieu le défaut de retrait ou de déréférencement du contenu et informe le mineur de la suite donnée à sa demande. Lorsque le contenu notifié n’est pas retiré, rendu inaccessible ou déréférencé, l’association informe également les représentants légaux du mineur. »
Après le II de l’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, tel qu’il résulte de l’article 1er bis de la présente loi, il est inséré un II bis ainsi rédigé:
« II bis. – Au regard de l’intérêt général attaché plus spécialement à la protection des mineurs, sans préjudice du droit à notification reconnu aux personnes physiques ou morales ou aux autorités administratives, et dans les mêmes formes, toute association constituée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l’objet comporte la protection des mineurs dans le cadre de l’usage de plateformes en ligne mentionnées au I du présent article, saisie en qualité de tiers de confiance par un mineur, peut notifier en son nom un contenu contrevenant manifestement aux cinquième, septième et huitième alinéas de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté́ de la presse, aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33 de la même loi ainsi qu’aux articles 222‑33, 222‑33‑2‑2, 225‑4‑1, 225‑5, 225‑6, 226‑2‑1, 227‑23, 227‑24 et 421‑2‑5 du code pénal.
« En ce cas, l’opérateur accuse réception sans délai de la notification de l’association et l’informe des suites données à sa demande de retrait dans un délai maximum de vingt-quatre heures.
« L’association assure la conservation des éléments transmis par le mineur jusqu’à l’extinction du délai de prescription prévus pour l’infraction, notifie ces éléments aux opérateurs et conteste s’il y a lieu le défaut de retrait du contenu et informe le mineur de la suite donnée à sa demande. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 28 mai 2019À la première phrase de l’alinéa 80, après le nombre :
« 2, »,
insérer les mots :
« en remplaçant les aménagements alternatifs à l’A45 mentionnés au tableau 6 du rapport du Conseil d'orientation des infrastructures du 1er février 2018 par la réalisation de l’autoroute A45 entre Saint-Etienne et Lyon, ».
🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 28 mai 2019Compléter l’alinéa 80 par les deux phrases suivantes :
« Dans l’attente des aménagements alternatifs à l’A45 mentionnés au tableau 6 du rapport du COI du 1er février 2018. La déclaration d’utilité publique de l’A45, qui doit arriver à échéance en 2020, est prolongée de 5 ans. »
🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 28 mai 2019Compléter l’alinéa 82 par la phrase suivante :
« L’État garantit l’engagement financier à hauteur de 400 millions d’euros pour le désenclavement de notre territoire, et ce quelle que soit l’option retenue pour l’A45. »
Article 13
Article 31 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le I de l’article L. 212‑1 et le premier alinéa de l’article L. 213‑1 du code de la route sont complétés par les mots : « qui a une portée nationale ». »
Article 57 I. – Compléter l'alinéa 7 par les mots :
« , de portes d’entrée donnant sur l’extérieur et de systèmes de ventilation mécanique contrôlée. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 8 :
« Toutefois, pour l’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, et pour l’acquisition de portes d’entrée donnant sur l’extérieur le crédit d’impôt s’applique dans la limite de plafonds de dépenses par parois vitrées remplacées et par porte d’entrée donnant sur l’extérieur et fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie, du logement et du budget ; »
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« VI. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Article 14🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 31 oct. 2018Après l'article 14, insérer l'article suivant:
L’article 1358 du Code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A cet effet, tout fichier numérique enregistré dans un dispositif électronique d’enregistrement partagé de nature publique ou privée vaut preuve de son existence et de sa date, jusqu’à preuve contraire, dès lors qu’il répond à des conditions définies par décret ».
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa du III de l’article L. 312‑1 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Après le mot : « systématiquement, » il est inséré le mot : « obligatoirement, » ;
2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Cette attestation de refus comporte les raisons de ce refus. En cas de manquement à cette obligation, l’Association française des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, mentionnée à l’article L. 511‑29, est à même de sanctionner l’établissement en cause ».
Article 40🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 3 sept. 2018Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l’unique alinéa de l’article 1358 du code civil, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« A cet effet, tout fichier numérique enregistré dans un dispositif électronique d’enregistrement partagé (DEEP), de nature publique ou privée vaut preuve de son existence et de sa date, jusqu’à preuve contraire, dès lors que ledit DEEP répond à des conditions définies par décret ».
🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 3 sept. 2018Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité d’utiliser la technologie des chaînes de bloc pour faciliter le dépôt des demandes provisoires de brevet auprès de l’Institut national de la propriété industrielle. Mais aussi d’utiliser la technologie des chaînes de bloc dans l’élaboration des certificats d’utilité français, tout à fait adaptée aux inventions à cycle court. Ce rapport précisera les conditions indispensables de mise en place de cette chaine de bloc qui pourra ainsi assurer à la fois des fonctions de registre, de certification et de datation.
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:Après l’article L. 111‑71 du code de l’énergie, il est inséré un article L111‑71‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111-71-1. – Les centres d’appels de GDF-Suez sont tenus de mettre en œuvre un dispositif permettant, avant toute mise en relation avec une personne physique, d’informer ses correspondants téléphoniques sur le pays d’implantation desdits centres. Lorsque les centres d’appels de GDF-Suez sont en dehors de l’UE, tout correspondant téléphonique a le droit d’exiger que le service soit rendu par un opérateur situé sur le territoire de l’UE, dans le cadre du même appel. »
Article 2🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 21 sept. 2018À l’alinéa 1, après le mot :
« entreprises »,
insérer les mots :
« notamment de réduction des délais administratifs ».
Article 10Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 3° À l’article L. 332‑3‑1, après le mot : « lycées », sont insérés les mots : « ou aux étudiants de l’enseignement supérieur ». »
Article 9🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 4 juin 2018Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité d’utiliser la technologie des chaînes de blocs pour assurer la certification des informations, photographies, illustrations diverses dans tous les supports diffusant des informations : réseaux sociaux, internet, plateformes. Ce rapport précise les conditions indispensables de mise en place, dans le respect de la préservation de la liberté d’expression de cette chaîne de blocs de certification.
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À la première phrase de l’alinéa 80, après le nombre :
« 2, »,
insérer les mots :
« en remplaçant les aménagements alternatifs à l’A45 mentionnés au tableau 6 du rapport du Conseil d'orientation des infrastructures du 1er février 2018 par la réalisation de l’autoroute A45 entre Saint-Etienne et Lyon, ».
Compléter l’alinéa 80 par les deux phrases suivantes :
« Dans l’attente des aménagements alternatifs à l’A45 mentionnés au tableau 6 du rapport du COI du 1er février 2018. La déclaration d’utilité publique de l’A45, qui doit arriver à échéance en 2020, est prolongée de 5 ans. »
Compléter l’alinéa 82 par la phrase suivante :
« L’État garantit l’engagement financier à hauteur de 400 millions d’euros pour le désenclavement de notre territoire, et ce quelle que soit l’option retenue pour l’A45. »
Article 13
Article 31 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le I de l’article L. 212‑1 et le premier alinéa de l’article L. 213‑1 du code de la route sont complétés par les mots : « qui a une portée nationale ». »
Article 57 I. – Compléter l'alinéa 7 par les mots :
« , de portes d’entrée donnant sur l’extérieur et de systèmes de ventilation mécanique contrôlée. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 8 :
« Toutefois, pour l’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, et pour l’acquisition de portes d’entrée donnant sur l’extérieur le crédit d’impôt s’applique dans la limite de plafonds de dépenses par parois vitrées remplacées et par porte d’entrée donnant sur l’extérieur et fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie, du logement et du budget ; »
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« VI. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Article 14🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 31 oct. 2018Après l'article 14, insérer l'article suivant:
L’article 1358 du Code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A cet effet, tout fichier numérique enregistré dans un dispositif électronique d’enregistrement partagé de nature publique ou privée vaut preuve de son existence et de sa date, jusqu’à preuve contraire, dès lors qu’il répond à des conditions définies par décret ».
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa du III de l’article L. 312‑1 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Après le mot : « systématiquement, » il est inséré le mot : « obligatoirement, » ;
2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Cette attestation de refus comporte les raisons de ce refus. En cas de manquement à cette obligation, l’Association française des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, mentionnée à l’article L. 511‑29, est à même de sanctionner l’établissement en cause ».
Article 40🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 3 sept. 2018Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l’unique alinéa de l’article 1358 du code civil, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« A cet effet, tout fichier numérique enregistré dans un dispositif électronique d’enregistrement partagé (DEEP), de nature publique ou privée vaut preuve de son existence et de sa date, jusqu’à preuve contraire, dès lors que ledit DEEP répond à des conditions définies par décret ».
🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 3 sept. 2018Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité d’utiliser la technologie des chaînes de bloc pour faciliter le dépôt des demandes provisoires de brevet auprès de l’Institut national de la propriété industrielle. Mais aussi d’utiliser la technologie des chaînes de bloc dans l’élaboration des certificats d’utilité français, tout à fait adaptée aux inventions à cycle court. Ce rapport précisera les conditions indispensables de mise en place de cette chaine de bloc qui pourra ainsi assurer à la fois des fonctions de registre, de certification et de datation.
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:Après l’article L. 111‑71 du code de l’énergie, il est inséré un article L111‑71‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111-71-1. – Les centres d’appels de GDF-Suez sont tenus de mettre en œuvre un dispositif permettant, avant toute mise en relation avec une personne physique, d’informer ses correspondants téléphoniques sur le pays d’implantation desdits centres. Lorsque les centres d’appels de GDF-Suez sont en dehors de l’UE, tout correspondant téléphonique a le droit d’exiger que le service soit rendu par un opérateur situé sur le territoire de l’UE, dans le cadre du même appel. »
Article 2🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 21 sept. 2018À l’alinéa 1, après le mot :
« entreprises »,
insérer les mots :
« notamment de réduction des délais administratifs ».
Article 10Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 3° À l’article L. 332‑3‑1, après le mot : « lycées », sont insérés les mots : « ou aux étudiants de l’enseignement supérieur ». »
Article 9🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 4 juin 2018Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité d’utiliser la technologie des chaînes de blocs pour assurer la certification des informations, photographies, illustrations diverses dans tous les supports diffusant des informations : réseaux sociaux, internet, plateformes. Ce rapport précise les conditions indispensables de mise en place, dans le respect de la préservation de la liberté d’expression de cette chaîne de blocs de certification.
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Article 31 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le I de l’article L. 212‑1 et le premier alinéa de l’article L. 213‑1 du code de la route sont complétés par les mots : « qui a une portée nationale ». »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le I de l’article L. 212‑1 et le premier alinéa de l’article L. 213‑1 du code de la route sont complétés par les mots : « qui a une portée nationale ». »
Article 57 I. – Compléter l'alinéa 7 par les mots :
« , de portes d’entrée donnant sur l’extérieur et de systèmes de ventilation mécanique contrôlée. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 8 :
« Toutefois, pour l’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, et pour l’acquisition de portes d’entrée donnant sur l’extérieur le crédit d’impôt s’applique dans la limite de plafonds de dépenses par parois vitrées remplacées et par porte d’entrée donnant sur l’extérieur et fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie, du logement et du budget ; »
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« VI. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
I. – Compléter l'alinéa 7 par les mots :
« , de portes d’entrée donnant sur l’extérieur et de systèmes de ventilation mécanique contrôlée. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 8 :
« Toutefois, pour l’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, et pour l’acquisition de portes d’entrée donnant sur l’extérieur le crédit d’impôt s’applique dans la limite de plafonds de dépenses par parois vitrées remplacées et par porte d’entrée donnant sur l’extérieur et fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie, du logement et du budget ; »
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« VI. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
Article 14🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 31 oct. 2018Après l'article 14, insérer l'article suivant:
L’article 1358 du Code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A cet effet, tout fichier numérique enregistré dans un dispositif électronique d’enregistrement partagé de nature publique ou privée vaut preuve de son existence et de sa date, jusqu’à preuve contraire, dès lors qu’il répond à des conditions définies par décret ».
L’article 1358 du Code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A cet effet, tout fichier numérique enregistré dans un dispositif électronique d’enregistrement partagé de nature publique ou privée vaut preuve de son existence et de sa date, jusqu’à preuve contraire, dès lors qu’il répond à des conditions définies par décret ».
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa du III de l’article L. 312‑1 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Après le mot : « systématiquement, » il est inséré le mot : « obligatoirement, » ;
2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Cette attestation de refus comporte les raisons de ce refus. En cas de manquement à cette obligation, l’Association française des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, mentionnée à l’article L. 511‑29, est à même de sanctionner l’établissement en cause ».
Article 40🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 3 sept. 2018Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l’unique alinéa de l’article 1358 du code civil, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« A cet effet, tout fichier numérique enregistré dans un dispositif électronique d’enregistrement partagé (DEEP), de nature publique ou privée vaut preuve de son existence et de sa date, jusqu’à preuve contraire, dès lors que ledit DEEP répond à des conditions définies par décret ».
🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 3 sept. 2018Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité d’utiliser la technologie des chaînes de bloc pour faciliter le dépôt des demandes provisoires de brevet auprès de l’Institut national de la propriété industrielle. Mais aussi d’utiliser la technologie des chaînes de bloc dans l’élaboration des certificats d’utilité français, tout à fait adaptée aux inventions à cycle court. Ce rapport précisera les conditions indispensables de mise en place de cette chaine de bloc qui pourra ainsi assurer à la fois des fonctions de registre, de certification et de datation.
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:Après l’article L. 111‑71 du code de l’énergie, il est inséré un article L111‑71‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111-71-1. – Les centres d’appels de GDF-Suez sont tenus de mettre en œuvre un dispositif permettant, avant toute mise en relation avec une personne physique, d’informer ses correspondants téléphoniques sur le pays d’implantation desdits centres. Lorsque les centres d’appels de GDF-Suez sont en dehors de l’UE, tout correspondant téléphonique a le droit d’exiger que le service soit rendu par un opérateur situé sur le territoire de l’UE, dans le cadre du même appel. »
Article 2🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 21 sept. 2018À l’alinéa 1, après le mot :
« entreprises »,
insérer les mots :
« notamment de réduction des délais administratifs ».
Article 10Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 3° À l’article L. 332‑3‑1, après le mot : « lycées », sont insérés les mots : « ou aux étudiants de l’enseignement supérieur ». »
Article 9🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 4 juin 2018Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité d’utiliser la technologie des chaînes de blocs pour assurer la certification des informations, photographies, illustrations diverses dans tous les supports diffusant des informations : réseaux sociaux, internet, plateformes. Ce rapport précise les conditions indispensables de mise en place, dans le respect de la préservation de la liberté d’expression de cette chaîne de blocs de certification.
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Le deuxième alinéa du III de l’article L. 312‑1 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Après le mot : « systématiquement, » il est inséré le mot : « obligatoirement, » ;
2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Cette attestation de refus comporte les raisons de ce refus. En cas de manquement à cette obligation, l’Association française des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, mentionnée à l’article L. 511‑29, est à même de sanctionner l’établissement en cause ».
Article 40🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 3 sept. 2018Après l'article 40, insérer l'article suivant:Après l’unique alinéa de l’article 1358 du code civil, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« A cet effet, tout fichier numérique enregistré dans un dispositif électronique d’enregistrement partagé (DEEP), de nature publique ou privée vaut preuve de son existence et de sa date, jusqu’à preuve contraire, dès lors que ledit DEEP répond à des conditions définies par décret ».
🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 3 sept. 2018Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité d’utiliser la technologie des chaînes de bloc pour faciliter le dépôt des demandes provisoires de brevet auprès de l’Institut national de la propriété industrielle. Mais aussi d’utiliser la technologie des chaînes de bloc dans l’élaboration des certificats d’utilité français, tout à fait adaptée aux inventions à cycle court. Ce rapport précisera les conditions indispensables de mise en place de cette chaine de bloc qui pourra ainsi assurer à la fois des fonctions de registre, de certification et de datation.
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:Après l’article L. 111‑71 du code de l’énergie, il est inséré un article L111‑71‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111-71-1. – Les centres d’appels de GDF-Suez sont tenus de mettre en œuvre un dispositif permettant, avant toute mise en relation avec une personne physique, d’informer ses correspondants téléphoniques sur le pays d’implantation desdits centres. Lorsque les centres d’appels de GDF-Suez sont en dehors de l’UE, tout correspondant téléphonique a le droit d’exiger que le service soit rendu par un opérateur situé sur le territoire de l’UE, dans le cadre du même appel. »
Article 2🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 21 sept. 2018À l’alinéa 1, après le mot :
« entreprises »,
insérer les mots :
« notamment de réduction des délais administratifs ».
Article 10Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 3° À l’article L. 332‑3‑1, après le mot : « lycées », sont insérés les mots : « ou aux étudiants de l’enseignement supérieur ». »
Article 9🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 4 juin 2018Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité d’utiliser la technologie des chaînes de blocs pour assurer la certification des informations, photographies, illustrations diverses dans tous les supports diffusant des informations : réseaux sociaux, internet, plateformes. Ce rapport précise les conditions indispensables de mise en place, dans le respect de la préservation de la liberté d’expression de cette chaîne de blocs de certification.
Après l’unique alinéa de l’article 1358 du code civil, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« A cet effet, tout fichier numérique enregistré dans un dispositif électronique d’enregistrement partagé (DEEP), de nature publique ou privée vaut preuve de son existence et de sa date, jusqu’à preuve contraire, dès lors que ledit DEEP répond à des conditions définies par décret ».
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité d’utiliser la technologie des chaînes de bloc pour faciliter le dépôt des demandes provisoires de brevet auprès de l’Institut national de la propriété industrielle. Mais aussi d’utiliser la technologie des chaînes de bloc dans l’élaboration des certificats d’utilité français, tout à fait adaptée aux inventions à cycle court. Ce rapport précisera les conditions indispensables de mise en place de cette chaine de bloc qui pourra ainsi assurer à la fois des fonctions de registre, de certification et de datation.
Article 52Après l'article 52, insérer l'article suivant:Après l’article L. 111‑71 du code de l’énergie, il est inséré un article L111‑71‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111-71-1. – Les centres d’appels de GDF-Suez sont tenus de mettre en œuvre un dispositif permettant, avant toute mise en relation avec une personne physique, d’informer ses correspondants téléphoniques sur le pays d’implantation desdits centres. Lorsque les centres d’appels de GDF-Suez sont en dehors de l’UE, tout correspondant téléphonique a le droit d’exiger que le service soit rendu par un opérateur situé sur le territoire de l’UE, dans le cadre du même appel. »
Article 2🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 21 sept. 2018À l’alinéa 1, après le mot :
« entreprises »,
insérer les mots :
« notamment de réduction des délais administratifs ».
Article 10Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 3° À l’article L. 332‑3‑1, après le mot : « lycées », sont insérés les mots : « ou aux étudiants de l’enseignement supérieur ». »
Article 9🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 4 juin 2018Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité d’utiliser la technologie des chaînes de blocs pour assurer la certification des informations, photographies, illustrations diverses dans tous les supports diffusant des informations : réseaux sociaux, internet, plateformes. Ce rapport précise les conditions indispensables de mise en place, dans le respect de la préservation de la liberté d’expression de cette chaîne de blocs de certification.
Après l’article L. 111‑71 du code de l’énergie, il est inséré un article L111‑71‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111-71-1. – Les centres d’appels de GDF-Suez sont tenus de mettre en œuvre un dispositif permettant, avant toute mise en relation avec une personne physique, d’informer ses correspondants téléphoniques sur le pays d’implantation desdits centres. Lorsque les centres d’appels de GDF-Suez sont en dehors de l’UE, tout correspondant téléphonique a le droit d’exiger que le service soit rendu par un opérateur situé sur le territoire de l’UE, dans le cadre du même appel. »
Article 2🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 21 sept. 2018À l’alinéa 1, après le mot :
« entreprises »,
insérer les mots :
« notamment de réduction des délais administratifs ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« entreprises »,
insérer les mots :
« notamment de réduction des délais administratifs ».
Article 10Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 3° À l’article L. 332‑3‑1, après le mot : « lycées », sont insérés les mots : « ou aux étudiants de l’enseignement supérieur ». »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 3° À l’article L. 332‑3‑1, après le mot : « lycées », sont insérés les mots : « ou aux étudiants de l’enseignement supérieur ». »
Article 9🖋️ • Retiré • Jean-Michel Mis • 4 juin 2018Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité d’utiliser la technologie des chaînes de blocs pour assurer la certification des informations, photographies, illustrations diverses dans tous les supports diffusant des informations : réseaux sociaux, internet, plateformes. Ce rapport précise les conditions indispensables de mise en place, dans le respect de la préservation de la liberté d’expression de cette chaîne de blocs de certification.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité d’utiliser la technologie des chaînes de blocs pour assurer la certification des informations, photographies, illustrations diverses dans tous les supports diffusant des informations : réseaux sociaux, internet, plateformes. Ce rapport précise les conditions indispensables de mise en place, dans le respect de la préservation de la liberté d’expression de cette chaîne de blocs de certification.