Tri
Ce sujet ne pourra pas être contourné par des mesures qui peuvent être par ailleurs positives, notamment les congés que vous évoquiez à l’instant. J’insiste sur ce point car il y a un fil rouge au fond parmi toutes les mesures que nous examinons depuis le début du PLFSS : nous mettons beaucoup de pansements sur des jambes de bois. L’essentiel sera de faire en sorte que les bébés de moins de 1 an ne meurent pas dans notre pays, comme c’est le cas maintenant. Ce seul sujet devrait mobiliser le gouvernement matin, midi et soir. Or depuis plusieurs années que, sur tous les bancs, nous alertons, la mobilisation semble bien faible au regard de l’ampleur du défi.
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Notre devoir est de faire preuve d’une extrême lucidité, en méprisant tout autant les circonvolutions de ceux qui voudraient justifier un vote contre, que celles des défenseurs à tout prix d’un vote pour.
Pouvez-vous affirmer, devant cette assemblée, que toutes les générations éligibles à une retraite anticipée pour carrière longue bénéficieront de trois mois de moins de cotisations, quels que soient leur trimestre et leur année de naissance ? Vous avez dit qu’une majorité d’entre eux bénéficieraient de ces trois mois. C’est beaucoup, trois mois, dans une carrière longue. Pouvez-vous nous assurer que personne ne passera à la trappe ? La rédaction de votre amendement n’est pas claire, comme le soulignent aussi les organisations syndicales.
Enfin, la mesure de suspension a été réintroduite par une lettre rectificative au projet de loi initial du gouvernement. Or dans l’hypothèse d’une adoption par voie d’ordonnance – qui n’est pas à exclure –, les amendements votés n’auront pas la force de votre lettre rectificative. Dans ce cas, pouvez-vous nous dire ce qu’il advient des carrières longues, et pourquoi le gouvernement, dans sa lettre rectificative, ne les a pas incluses ?
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Pour ma part, monsieur le ministre, j’ai deux problèmes. Dans le chemin vers un nouveau débat sur la réforme des retraites, nous nous heurtons à un vice. Nous savons tous que ce qui nous a conduits à rediscuter n’est pas la question de la pérennité du système mais celle de la survie du gouvernement. Tout est là : la survie politique, les négociations, les pactes, les deals peuvent-ils effacer les grands débats que nous devons avoir, notamment au sujet de cette réforme ? Tel est, je le répète, le premier vice qui entache cette discussion.
Ma seconde source d’inquiétude est la tromperie. Nous pouvons tenir toutes les discussions que nous voulons, mais sur un sujet aussi essentiel que les retraites – un sujet qui dans la vie de nos concitoyens est absolument majeur, qui les a animés durant de longs mois, de longues années, qui fait partie de la manière dont ils organiseront leur existence à l’avenir –, nous n’avons pas droit à un millimètre de tromperie. S’il s’agit seulement d’un décalage, disons clairement qu’il s’agit seulement d’un décalage !
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Monsieur Guedj, il faut éclaircir le propos que vous tenez depuis tout à l’heure.
À aucun moment ces amendements n’ont vocation à lever des recettes nouvelles pour la sécurité sociale. Il faut aller au bout de votre logique : vous défendez cette idée lumineuse qui consiste à prélever brutalement jusqu’à 18 milliards d’euros sur des emplois existants.
Madame la ministre, vous affirmiez au début de cette journée que vous étiez – c’est votre fonction – la garante des comptes publics. Je crains qu’à mesure que le temps passe vous deveniez surtout, que vous le vouliez ou non, la garante d’un deal politique. Plus nous avancerons dans les débats, plus nous nous rendrons compte qu’il y a, au fond de toute cette négociation de couloir, autre chose que du parlementarisme : une impasse politique et budgétaire.
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L’évidente et incontestable vérité est que la seule conséquence certaine d’une taxe sur les mutuelles, quoi que nous pensions d’elles, serait l’augmentation des cotisations des assurés.
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Quant au dernier argument que vous employez, il est absolument invraisemblable : vous nous dites qu’il faut faire confiance à la navette parlementaire et qu’ici nous ne votons pas le taux – ce qui est pourtant notre responsabilité –, mais un droit à la négociation et à la facturation du deal politique que vous avez passé. Tout cela est une moquerie non seulement à l’égard des parlementaires que nous sommes, mais également à l’égard des Français, qui devront payer la facture de vos négociations de couloir !
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Madame la ministre, le moyen terme, nous y sommes, c’est aujourd’hui ! Vous nous demandez d’augmenter les cotisations pour les collectivités, avec les conséquences parfois définitives que cela aura sur la conduite de certains services publics et alors même que nous savons que cela ne règle rien. Et il en va de même pour à peu près tous les sujets de pilotage de ce pays. C’est comme si vous nous demandiez de régler le problème que pose une fuite gigantesque en remplissant un peu plus le seau.
À ce stade, ce n’est plus seulement du bricolage, mais bel et bien de l’irresponsabilité.
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Je n’ai pas soutenu cette réforme car j’étais convaincu qu’elle ne sauverait en rien notre système de retraites. Les réglages sont dérisoires, il faut tout réformer. En annonçant la suspension, vous l’avez prouvé.
Cette réforme, en cédant à la facilité comptable, est passée à côté de l’essentiel : le respect du travail. Nous avons été nombreux sur ces bancs à nous mobiliser pour défendre les carrières longues et les travailleurs les plus méritants, ceux qui ont commencé leur carrière très tôt, souvent dans des métiers difficiles, et qui paient l’essentiel de la réforme. Si on respecte l’effort, le travail et les métiers les plus rudes, on ne punit pas les carrières les plus longues. Celui qui débute tôt doit finir tôt.
Vous allez donc suspendre cette réformette, mais vous la suspendez en l’état, sans changement pour les carrières longues ou pour les travailleurs en invalidité. Résumons : la pseudo-conquête sociale que représenterait la suspension de la réforme permettra donc aux cadres nés en 1964 ou 1965 de gagner trois mois de cotisation, alors que l’ouvrier qui a commencé sa carrière à 17 ans et qui a cotisé continûment devra travailler un trimestre de plus. Tout ça pour ça – c’est absurde. Que des groupes politiques acceptent de devenir dindons consentants de ce faux marchandage est une chose, mais il est insupportable que la tromperie affecte la vie réelle des Français. La vraie responsabilité est de ne pas tromper les travailleurs.
Ma question est simple, monsieur le premier ministre : combien de temps encore traiterez-vous les Français comme des imbéciles et les tromperez-vous en les sacrifiant sur l’autel des marchandages ?
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Toutes les étapes qui permettent de filtrer, d’avoir des garanties, voire de sécuriser, ne peuvent être balayées d’un revers de main.
En revanche, la vraie question, fondamentale, qui sous-tend ces amendements est la suivante : est-il possible de prendre, en conscience, la décision de mourir ?
Ces amendements laissent entendre qu’à la fin de sa vie, c’est-à-dire à un moment fatidique, on serait incapable de prendre lucidement une telle décision. Je n’adhère pas à cette idée. La conscience humaine est forte. Elle est en mesure, y compris au dernier instant, de prendre une décision, aussi grave soit-elle, en toute lucidité.
Enfin, il faut se méfier de l’idée selon laquelle nos convictions – que nous soyons favorables ou opposés au texte – deviendraient une doctrine imposée à chacun. Car, si tel était le cas, cela porterait atteinte non seulement à la liberté, mais aussi à la citoyenneté.
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Si un de nos citoyens en situation de handicap doit attendre d’entamer des démarches pour bénéficier de l’aide à mourir ou de l’euthanasie pour recevoir des informations de la part de la maison départementale des personnes handicapées quant à l’adaptation de son logement ou à ses conditions de vie ou pour bénéficier d’un accompagnement psychologique, si tout au long de ces années, de ce parcours de vie, il n’a jamais pu bénéficier d’aucun soin, cela signifie que notre société tout entière a failli !
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D’abord, que l’on y soit favorable ou défavorable, une fois votée, la loi de la République devra s’appliquer sur l’ensemble du territoire. La seule exception possible renvoie à la clause de conscience, et non à une liste à laquelle on appartiendrait ou non. Pointer des praticiens qui pratiqueraient et ceux qui ne pratiqueraient pas l’aide à mourir diviserait les territoires et les établissements hospitaliers en ceux où l’on appliquerait le droit et ceux où l’on ne l’appliquerait pas sous couvert de la clause de conscience. Cela aboutirait à une forme de spécialisation des professionnels ou établissements. Favorable ou défavorable au texte, on ne peut pas souhaiter que des professionnels ou des établissements se spécialisent dans l’acte de donner la mort. Imaginons d’ailleurs la même liste pour d’autres pratiques relevant de droits fondamentaux, notamment pour l’accès à l’avortement : cela paraîtrait insupportable.
Ensuite, créer une telle liste reviendrait à considérer que la clause de conscience est une clause générale et qu’un praticien doit soit ne jamais pratiquer cet acte, soit ne jamais le refuser. Cette approche est contradictoire avec la position de ceux qui sont hostiles au texte. Un praticien, même inscrit sur la liste des volontaires, pourrait vouloir refuser l’aide à mourir à un patient parce qu’il considérerait qu’en l’espèce les conditions ne sont pas réunies, que le jugement du patient est altéré ou que sa famille ou son entourage exercent sur lui des pressions ; pourtant le fait de figurer sur la liste de professionnels censés pratiquer cet acte l’y contraindrait presque.
Je considère que c’est une très mauvaise idée, contre-productive tant pour ceux qui sont hostiles au texte que pour ceux qui y sont favorables.
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Depuis de longues minutes, vous tâchez de nous convaincre que vous tenez absolument et sincèrement à donner un droit opposable d’accès aux soins palliatifs à nos concitoyens. Après tout, nous pourrions vous croire sur parole.
Or, comme vient de le dire très clairement notre collègue, cet amendement correspond à une dévitalisation totale de ce droit opposable. Il n’est pas acceptable que vous teniez un double discours sur un sujet comme celui-ci.
Il faut rappeler que le droit opposable n’est pas un accessoire. Il est totalement faux d’affirmer que le droit opposable au logement, voté à l’unanimité dans cet hémicycle il y a quelques années, n’aurait produit aucun effet. Parmi les droits opposables, on retrouve également le droit opposable à la scolarisation des enfants. Avez-vous le sentiment que ce droit n’est pas effectivement opposable et respecté ? Évidemment, il l’est. Le droit opposable est un droit qui permet de faire avancer les choses de manière concrète. Nous en avons eu la démonstration depuis de longues années.
Je voudrais insister sur un point. Les dispositions dont nous débattons actuellement conditionnent absolument toute la suite des débats sur la question de l’euthanasie dans le cadre de la proposition de loi suivante.
Est-il moralement acceptable de débattre du fait que nous ne serons matériellement pas capables d’assurer l’accès aux soins palliatifs et d’affirmer, dans le même temps, que nous pouvons matériellement mettre en place l’euthanasie ? Mesure-t-on bien à quel point les choses devraient se neutraliser ?
L’échange que nous avons ici est essentiel non seulement pour les soins palliatifs, mais pour le débat que nous aurons ensuite sur l’accès à l’euthanasie.
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