Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :

« Elle dispose d’un accès aux données nécessaires et publie chaque année les statistiques relatives à la délivrance et à la mise en œuvre des bracelets anti-rapprochement, présentées département par département. »

Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : 

« Elle dispose d’un accès aux données nécessaires et publie chaque année les statistiques relatives aux délais de délivrance des ordonnances de protection, présentées département par département. »

Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :

« Elle publie également chaque année les chiffres officiels des féminicides recensés sur le territoire national, selon une présentation permettant d’en assurer le suivi dans le temps et d’en détailler la répartition départementale. »

Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :

« Elle publie également chaque année les chiffres officiels des violences commises à l’encontre des mineurs, selon une présentation permettant d’en assurer le suivi dans le temps et d’en détailler la répartition départementale. »

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« Ces services et unités spécialisés sont exclusivement dédiés à ces missions. »

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Aucun officier ou agent de police judiciaire ne peut exercer sans avoir reçu cette formation initiale. Elle est renouvelée au moins chaque année. »

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :

« , sauf lorsque sa situation ou les nécessités de l’enquête justifient que cette audition soit différée ». 

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Cette exception nécessite d’être formellement motivée et transmise dès le début de la procédure au Procureur de la République ». 

Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants :

« Le tribunal des violences sexuelles et intrafamiliales est notamment compétent pour statuer sur l’ensemble des mesures coercitives et privatives de liberté susceptibles d’être prononcées dans le cadre d’une ordonnance de protection.

« Le tribunal correctionnel des violences sexuelles et intrafamiliales est compétent pour appliquer, dès l’ordonnance de protection, une privation de liberté à l’auteur présumé, dont l’application se fait par la mise en place d’un bracelet anti-rapprochement. Cette mesure peut être prise par cette juridiction dans un champ pénal, sans l’accord de l’auteur présumé. »

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :

« Le tribunal des violences sexuelles et intrafamiliales est notamment compétent pour statuer sur l’ensemble des mesures coercitives et privatives de liberté susceptibles d’être prononcées dans le cadre d’une ordonnance de protection. »

Après l’alinéa 49, insérer les deux alinéas suivants :

« Le tribunal des violences sexuelles et intrafamiliales est notamment compétent pour statuer sur l’ensemble des mesures coercitives et privatives de liberté susceptibles d’être prononcées dans le cadre d’une ordonnance de protection.

« Le tribunal correctionnel des violences sexuelles et intrafamiliales est compétent pour appliquer, dès l’ordonnance de protection, une privation de liberté à l’auteur présumé, dont l’application se fait par la mise en place d’un bracelet anti-rapprochement. Cette mesure peut être prise par cette juridiction dans un champ pénal, sans l’accord de l’auteur présumé. »

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, une unité médico-judiciaire de proximité est mise en place dans chaque département.

Cette unité assure, sur son territoire, la prise en charge médico-judiciaire des victimes de violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales, notamment la réalisation des examens médico-légaux, des constatations médicales nécessaires aux procédures judiciaires et l’orientation des victimes vers les dispositifs d’accompagnement adaptés.

Elle assure une prise en charge coordonnée, globale et sécurisée des victimes, en lien avec les établissements de santé, les services de police et de gendarmerie, l’autorité judiciaire, les structures spécialisées d’accompagnement et les professionnels compétents.

Les modalités d’organisation, de fonctionnement et de financement des unités médico-judiciaires de proximité sont déterminées par décret.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, une unité médico-judiciaire de proximité est mise en place dans chaque département.

À défaut de pouvoir mettre en place une telle unité dans ce délai, une organisation territoriale est obligatoirement mise en œuvre afin d’assurer, dans chaque département, l’ensemble des missions dévolues à une unité médico-judiciaire de proximité.

Cette organisation garantit notamment l’accès de toute victime de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales aux examens médico-légaux, aux constatations médicales nécessaires aux procédures judiciaires, à l’orientation vers les dispositifs d’accompagnement et à une prise en charge coordonnée avec les établissements de santé, les services de police et de gendarmerie, l’autorité judiciaire et les structures spécialisées.

Les modalités d’organisation, de fonctionnement et de coordination de cette organisation territoriale sont déterminées par décret.

Supprimer l'avant-dernière phrase de l'alinéa 22.

Rédiger ainsi l'avant-dernière phrase de l'alinéa 22 :

« Il saisit sans délai et simultanément à sa propre saisine le juge aux affaires familiales ou le juge des violences sexuelles ou intrafamiliales d’une demande d’ordonnance de protection dans les conditions prévues à l’article 515-10. »

Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :

« Le délai global de délivrance de l’ordonnance de protection ne peut excéder six jours à compter de la saisine du procureur de la République. »

Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante :

« Le délai de délivrance de l’ordonnance de protection prévu à l’article 515-10 ne peut excéder six jours à compter de la date de la décision du procureur de la République sur sa première saisine. »

Supprimer l’alinéa 22.

À l’alinéa 22, après le mot : 

« technique », 

insérer les mots :

« , qui ne peut résulter d’un manque de dotation matérielle ».

Après le deuxième alinéa de l’article 40 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’obligation prévue au présent article revêt un caractère personnel. La personne qui acquiert, dans l’exercice de ses fonctions, la connaissance d’un crime ou d’un délit ne peut se décharger de cette obligation en transmettant les faits à son supérieur hiérarchique ou à toute autre personne soumise à la même obligation. Cette transmission ne se substitue pas à l’avis qui doit être donné sans délai au procureur de la République. »

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :

« c) Après le quatrième alinéa de l’article 7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les crimes prévus aux articles 222‑23 à 222‑31 du code pénal, lorsqu’ils sont commis sur un mineur, sont imprescriptibles. » ; ».

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :

« c) Après le quatrième alinéa de l’article 7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les crimes prévus aux articles 222‑23 à 222‑31 du code pénal, lorsqu’ils sont commis sur une personne en situation de handicap, sont imprescriptibles. »

L’article 131-26-2 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les délits à caractère sexiste ou sexuel prévus aux articles 222-32 et 222-33 du présent code, ainsi que pour les infractions prévues aux articles 222-33-1 et 222-33-2-2, la peine complémentaire d’inéligibilité prévue au 2° de l’article 131-26 est prononcée pour une durée de quinze ans. La juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine ou d’en réduire la durée. »

L’article 131-26-2 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les délits prévus aux articles 222-27 à 222-30-1, la peine complémentaire d’inéligibilité prévue au 2° de l’article 131-26 est prononcée pour une durée de vingt ans. La juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine ou d’en réduire la durée. »

Après l’article 131‑26‑2 du code pénal, il est inséré un article 131‑26‑3 ainsi rédigé :

« Art. 131‑26‑3. – Par dérogation à l’article 131‑26, lorsqu’une personne est condamnée pour un crime, la peine complémentaire d’inéligibilité prévue au 2° de l’article 131‑26 est prononcée à titre définitif.

« La juridiction peut toutefois, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine ou d’en limiter la durée. »

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :

« Art. 222‑31‑6. – Les crimes définis aux articles 222‑31‑2 et 222‑31‑3 sont imprescriptibles. »

I. – Après l’article L. 133‑6 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 133‑6-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 133‑6-1. – Lorsqu’il existe des éléments graves, précis et concordants faisant apparaître qu’une personne exerçant, à titre permanent ou occasionnel, une fonction au sein d’un établissement, service, lieu de vie et d’accueil ou structure relevant du présent code ou d’un établissement ou service d’accueil de jeunes enfants présente un risque pour la sécurité, l’intégrité physique ou psychique ou la dignité des mineurs accueillis, l’autorité compétente ou l’employeur prononce sans délai la suspension de l’exercice de ses fonctions auprès des mineurs.

« Cette mesure est conservatoire et ne préjuge ni de la culpabilité ni de la responsabilité de la personne concernée.

« Pendant la durée de la suspension, l’intéressé ne peut exercer aucune fonction impliquant un contact avec les mineurs accueillis, y compris à titre occasionnel, bénévole ou dans le cadre d’une mise à disposition.

« Les dispositions des II à VII de l’article L. 911‑5-5 du code de l’éducation sont applicables aux personnes mentionnées au présent article. »

II. – Après l’article L. 911‑5-4 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 911‑5-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 911‑5-5. – I. – Lorsqu’il existe des éléments graves, précis et concordants faisant apparaître qu’une personne exerçant, à titre permanent ou occasionnel, des fonctions au sein d’un établissement d’enseignement ou de formation accueillant des mineurs présente un risque pour la sécurité, l’intégrité physique ou psychique ou la dignité des élèves ou des personnes accueillies, l’autorité compétente prononce sans délai la suspension de l’exercice de ses fonctions auprès des mineurs.

« Cette suspension est prononcée à titre conservatoire. Elle ne préjuge ni de la culpabilité ni de la responsabilité de la personne concernée.

« II. – La mesure prévue au I peut notamment être prise lorsque les éléments portés à la connaissance de l’autorité compétente résultent :

« 1° D’un signalement effectué par une victime ou son représentant légal ;

« 2° D’un signalement transmis par un professionnel soumis à une obligation de signalement ou d’information préoccupante ;

« 3° D’une enquête administrative ou judiciaire ;

« 4° De faits susceptibles de constituer une infraction à caractère sexuel, sexiste ou violent commise à l’encontre d’un mineur ;

« 5° De tout autre élément grave, précis et concordant permettant de caractériser un risque pour la sécurité ou l’intégrité des mineurs.

« III. – Pendant la durée de la suspension, la personne concernée ne peut être affectée, même temporairement, à des fonctions impliquant un contact habituel avec des mineurs.

« La suspension est prononcée pour une durée maximale de six mois. Elle peut être renouvelée lorsque les circonstances le justifient, notamment lorsque l’enquête administrative ou judiciaire est toujours en cours.

« IV. – Lorsque la personne exerce ses fonctions au sein d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public local, la mesure est prise par l’autorité territoriale ou l’autorité investie du pouvoir de nomination.

« Lorsque la personne relève de l’autorité du ministre chargé de l’éducation, la mesure est prise par le recteur d’académie ou par l’autorité compétente désignée par décret en Conseil d’État.

« V. – Lorsque les fonctions sont exercées dans un établissement ou service relevant du secteur privé, l’autorité administrative compétente en informe sans délai l’employeur, qui prend immédiatement toute mesure permettant d’empêcher le contact de la personne concernée avec les mineurs accueillis.

« VI. – La personne faisant l’objet de la mesure est informée sans délai des motifs de celle-ci et peut présenter ses observations dans un délai qui ne peut être inférieur à cinq jours, sauf urgence justifiée par la nécessité de protéger immédiatement un ou plusieurs mineurs.

« La décision est motivée et peut faire l’objet d’un recours devant la juridiction compétente.

« VII. – Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »

III. – Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre des mesures de suspension conservatoire prévues au présent article et leur articulation avec les procédures disciplinaires, administratives et judiciaires.

Après l’article L. 911‑5‑5 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 911‑5‑6 ainsi rédigé :

« Art. L. 911‑5‑6. – La suspension prévue à l’article L. 911‑5‑5 est prononcée immédiatement dès lors que les conditions prévues à cet article sont réunies. Elle ne peut être différée dans l’attente de l’engagement, du déroulement ou de l’issue d’une procédure disciplinaire, administrative ou judiciaire. »

L’article 434‑3 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les agressions ou atteintes sexuelles mentionnées au premier alinéa sont infligées à un mineur et qu’une personne investie d’un mandat électif public en a connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de son mandat, le fait, pour celle-ci, de ne pas saisir sans délai le procureur de la République de ces faits est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende. »

L’article 434‑3 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les agressions ou atteintes sexuelles mentionnées au premier alinéa sont infligées à un mineur et qu’une personne investie d’un mandat électif public en a connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de son mandat, le fait, pour celle-ci, de ne pas saisir sans délai le procureur de la République de ces faits est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende. »

L’article 434‑3 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les agressions ou atteintes sexuelles mentionnées au premier alinéa sont infligées à un mineur et qu’une personne investie d’un mandat électif public en a connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de son mandat, le fait, pour celle-ci, de ne pas saisir sans délai le procureur de la République de ces faits est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 50 000 euros d’amende. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

I. – Toute personne qui exerce, à titre professionnel ou bénévole, de manière permanente, temporaire ou occasionnelle, une activité, une mission ou une fonction d’enseignement, d’animation, de surveillance, d’encadrement, d’accueil, de garde ou d’accompagnement auprès d’un ou de plusieurs mineurs ou majeurs vulnérables fait l’objet d’un contrôle de son honorabilité.

II. – Le contrôle de l’honorabilité prévu au I consiste à vérifier l’absence de mise en examen ou de condamnation non définitive inscrite aux fichiers mentionnés aux 2° et 3° du III, l’absence d’interdiction temporaire d’exercice recensée dans les traitements de données mentionnés au 4° du même III ainsi que l’absence de condamnation définitive inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire au titre de l’une des infractions prévues :

1° Au chapitre Ier du titre II du livre II du code pénal, à l’exception des articles 221-6 à 221-6-2 ;

2° Au chapitre II du même titre II, à l’exception des articles 222-19 à 222-20-2 ;

3° Aux chapitres III, IV, V et VII dudit titre II et à l’article 321-1 du même code lorsque le bien recelé provient des infractions mentionnées à l’article 227-23 dudit code ;

4° Au titre Ier du livre III du même code ;

5° À la section 2 du chapitre II du titre II du même livre III ;

6° Au titre Ier du livre IV du même code ;

7° Au titre II du même livre IV.

Est aussi vérifiée l’absence de condamnation définitive à une peine supérieure à deux mois d’emprisonnement sans sursis pour les délits prévus :

1° Aux articles 221-6 à 221-6-2 et 222-19 à 222-20-2 du code pénal ;

2° Au chapitre Ier du titre II du livre III du même code ;

3° Aux paragraphes 2 et 5 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre IV dudit code ;

4° À la section 1 du chapitre III du même titre III ;

5° À la section 2 du chapitre IV du même titre III ;

6° Au chapitre Ier du titre IV du livre IV du même code ;

7° À l’article L. 3421-4 du code de la santé publique.

III. – Le contrôle de l’honorabilité est assuré par la consultation :

1° Du bulletin n° 2 du casier judiciaire dans les conditions prévues à l’article 776 du code de procédure pénale ;

2° Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes dans les conditions prévues à l’article 706-53-7 du même code ;

3° Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes dans les conditions prévues à l’article 706-25-9 du même code ;

4° Des traitements de données recensant les interdictions temporaires d’exercice et les sanctions prononcées en application des articles L. 227-10 et L. 227-15 du code de l’action sociale et des familles, du dernier alinéa de l’article L. 911-5, du I de l’article L. 911-5-3 et des articles L. 911-10 et L. 914-7 du code de l’éducation et de l’article L. 212-13 du code du sport.

IV. – L’administration chargée du contrôle de l’honorabilité peut délivrer une attestation à la personne qui ne fait l’objet d’aucune condamnation définitive inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire au titre de l’une des infractions mentionnées au II du présent article, ni d’aucune mise en examen ou condamnation non définitive inscrite aux fichiers mentionnés aux 2° et 3° du III.

Cette attestation est délivrée au moyen d’un système d’information sécurisé permettant, par dérogation au premier alinéa des articles 706-25-13, 706-53-11 et 777-3 du code de procédure pénale, la consultation des fichiers mentionnés aux 1° à 4° du III du présent article, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État.

V. – L’autorité délivrant l’agrément, l’employeur, le directeur, le gestionnaire ou le responsable d’un établissement, d’un service ou d’une structure accueillant habituellement des mineurs ou des personnes vulnérables, la plateforme de mise en relation ou, le cas échéant, l’autorité administrative compétente s’assure de l’absence d’incapacité confirmée ou temporaire :

1° Soit en exigeant de la personne la communication de l’attestation prévue au IV ;

2° Soit en interrogeant directement l’administration chargée du contrôle de l’honorabilité, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État.

Le fait, pour tout employeur, directeur, gestionnaire ou responsable d’un établissement, d’un service ou d’une structure accueillant habituellement des mineurs ou des personnes vulnérables, de ne pas s’assurer de la réalisation du contrôle de l’honorabilité en application du présent V est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

VI. – Le contrôle de l’honorabilité prévu au I est effectué avant le début de l’exercice d’une activité, d’une mission ou d’une fonction mentionnée au même I, puis à échéances régulières, sans préjudice des informations relatives aux mises en examen et aux condamnations prononcées par les juridictions pénales transmises par le ministère public en application de l’article 11-4 du code de procédure pénale.

VII. – Lorsque le contrôle de l’honorabilité révèle une condamnation définitive inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire au titre de l’une des infractions mentionnées au II du présent article, la personne fait l’objet d’une incapacité confirmée d’exercice.

Lorsque le contrôle de l’honorabilité révèle une mise en examen ou une condamnation non définitive inscrite aux fichiers mentionnés aux 2° et 3° du III ou une interdiction temporaire d’exercice préexistante recensée dans les traitements de données mentionnés au 4° du même III, la personne concernée fait l’objet d’une incapacité d’exercice temporaire.

En cas de condamnation, prononcée par une juridiction étrangère et passée en force de chose jugée, pour une infraction constituant, selon la loi française, un crime ou l’un des délits mentionnés au I, le tribunal judiciaire du domicile du condamné, statuant en matière correctionnelle, déclare, à la requête du ministère public, qu’il y a lieu à l’application de l’incapacité d’exercice prévue au présent VII, après constatation de la régularité et de la légalité de la condamnation et l’intéressé dûment appelé en chambre du conseil.

Compléter l’alinéa 11 par les deux phrases suivantes : 

« Tout officier de l’état civil ayant connaissance ou disposant d’éléments sérieux le conduisant à douter du caractère pleinement libre du consentement des futurs époux peut, après avoir motivé sa décision, refuser de célébrer le mariage. Il est tenu, sans délai, de saisir le procureur de la République. »

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« Les moyens budgétaires consacrés aux 1° et 2° du présent article ne peuvent représenter moins de 80 % de l’ensemble des crédits alloués en application du présent article. »

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« Les moyens budgétaires consacrés aux 1° et 2° du présent article ne peuvent représenter moins de 70 % de l’ensemble des crédits alloués en application du présent article. »

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« Les moyens budgétaires consacrés aux 1° et 2° du présent article ne peuvent représenter moins de 60 % de l’ensemble des crédits alloués en application du présent article. »

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Ce rapport reprend également les causes législatives, réglementaires ou de toute autre nature justifiant les différences d’autorisations constatées entre les produits phytopharmaceutiques et les médicaments vétérinaires autorisés en France par rapport à ceux autorisés dans les autres États membres de l’Union européenne pour un même usage. »

À l’alinéa 51, après le mot :

« valeur »,

insérer les mots :

« et en volume ».

Supprimer cet article.

Le I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cadre d’une instruction d’une demande mentionnée à l’alinéa précédent, pour l’application du 1°, ce décret renvoie, le cas échéant, la charge à l’autorité compétente de prouver la présence des critères retenus. »

Après l’article L. 214‑7 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 214‑7‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 214‑7‑1. – Pour les plans d’eau relevant du régime de déclaration prévu à l’article L. 214‑3, lorsqu’ils sont implantés en zone humide, seules sont applicables les prescriptions générales prévues pour les projets soumis à déclaration. Ces prescriptions ne peuvent imposer des exigences relevant du régime d’autorisation ni des conditions équivalentes à celles applicables aux projets soumis à autorisation.

« Le principe de non‑régression mentionnée au 9° du II de l’article L. 110‑1 ne fait pas obstacle à l’implantation de tels plans d’eau, dès lors qu’ils respectent les prescriptions générales applicables au régime de déclaration et les exigences de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau. »

Supprimer cet article.

À l’alinéa 5, après le mot : 

« commise »

insérer les mots : 

« sur tout matériel destiné à un usage agricole ou ». 

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« ou sur une parcelle agricole ».

I. – Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : 

« V bis. – Si l’autorisation visée au III du présent article comprend des sujétions nouvelles qui impactent les paramètres du rapport d’évaluation visé au II de l’article 4, alors l’équilibre économique résultant de la somme due au titre de l’attribution des droits réels sera modifié et devra être révisé. Les modalités de cette révision sont précisées dans la convention mentionnée au I de l’article 5. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VII. – La perte de recettes pour l’État qui en résulte est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services ».

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : 

« IV bis. – En cas de retrait du droit réel immobilier prévu au I du présent article avant le terme prévu, en raison de la non-obtention, du retrait ou du non-renouvellement de l’autorisation visée au III du présent article, le titulaire a droit au remboursement d’une quote-part, calculée au prorata temporis, de la contrepartie financière mentionnée au I de l’article 4. Les règles de détermination de cette quote-part sont précisées dans la convention mentionnée au I de l’article 5. La perte de recettes pour l’État qui en résulte est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services »

I. – Compléter la seconde phrase de l’alinéa 9 par les mots : 

« et, pour les concessions prorogées en application de l’article L. 521‑16 du code de l’énergie, la valeur nette comptable des investissements réalisés pendant la période de prorogation, sans que la contribution ne puisse avoir une valeur nulle ou négative. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes pour l’État qui résulte de la prise en compte de la valeur nette comptable est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« ne peut pas excéder le »

les mots :

« doit correspondre au ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes pour l’État qui en résulte est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Après le dernier alinéa du d du 1° du II de l’article 151 septies du code général des impôts, il est

ajouté un alinéa ainsi rédigé :

Lorsqu’un contribuable est associé exploitant dans une société agricole depuis moins de soixante mois

à la date de la cession qui génère une plus-value, et qu’il bénéficie des aides à l’installation des jeunes

agriculteurs mentionnées à l’article 73 B, la part de plus-value qui lui revient est calculée en fonction

de la moyenne des chiffres d’affaires des deux exercices précédents, ajustée selon sa quote-part dans

les résultats de la société. Cette dérogation, applicable uniquement aux jeunes agriculteurs susvisés, a

pour objet d’éviter leur imposition sur des plus-values générées avant leur installation sans modifier

le calcul applicable aux autres associés ni les plafonds et taux d’exonération prévus au présent II.».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe

additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des

impositions sur les biens et services.

Après l’article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- L’article 199 vicies A du code général des impôts est ainsi rédigé :

1. Les contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l'article 4 B bénéficient d’un crédit

d’impôt à raison des intérêts perçus au titre du différé de paiement ou du paiement sans différé dans

le cadre de la vente de l'ensemble des éléments de l'actif affectés à l'exercice d'une activité agricole,

d'une branche complète d'activité ou de l'intégralité de leurs parts d'un groupement ou d'une société

agricole dans lequel ils exercent. La vente doit être réalisée au profit d’exploitants agricoles qui

s’installent ou qui sont installés depuis moins de cinq ans qui justifient de l’octroi des aides à

l’installation des jeunes agriculteurs mentionnées au I de l’article 73 B.

2. Le crédit d’impôt s'applique lorsque les conditions suivantes sont remplies pour la vente avec différé

de paiement :

a) Le contrat de vente est passé en la forme authentique ;

b) Le paiement d'au moins la moitié du prix de cession intervient à la date de conclusion du contrat

mentionné au a et le solde au cours d'une période comprise entre la huitième et la douzième année

qui suit celle de cet événement ;

c) Le prix est payé en numéraire ;

d) La rémunération du différé de paiement est définie en fonction d'un taux d'intérêt arrêté à la date

du contrat mentionné au a dans la limite du taux de l'échéance constante à dix ans.

3. Le crédit d’impôt s'applique lorsque les conditions suivantes sont remplies pour la vente sans différé

de paiement :

a) Le contrat de vente est passé en la forme authentique ;

b) Le montants pratiqués doivent être évalués par un organisme comptable ;

c) Le prix est payé en numéraire ;

d) La société doit être gérée majoritairement par des associés exploitants ;

4.La cession d’actifs doit intervenir entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2035.

5. Le crédit d’impôt est égal à 50 % des intérêts perçus dans la limite d’un plafond annuel de 15 000 €

pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 20 000 € pour les contribuables mariés ou

les partenaires liés par un pacte civil de solidarité.Le crédit d’impôt est égal à 50 % du prix de vente dans la limite d’un plafond annuel de 20 000 € pour

les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 25 000 € pour les contribuables mariés ou les

partenaires liés par un pacte civil de solidarité.

6. En cas de résolution, annulation ou rescision pour lésion du contrat de vente, les réductions d'impôt

obtenues font l'objet d'une reprise au titre de l'année de réalisation de l'un de ces événements.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un

paragraphe ainsi rédigé :

« La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une

taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue aux au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services."»

I. – À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 200 undecies du code général des impôts,

les mots fixant une date d’expiration du dispositif sont supprimés.

II. – À la première phrase du premier alinéa du II le mot : « dix-sept » est remplacé par le mot : « vingt-

huit ».

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe

additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des

impositions sur les biens et services.

I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général

des impôts est complété par un L ainsi rédigé :

« L : Crédit d’impôt mécanisation collective

« Art. 244 quater Z. – I. – Les exploitations agricoles redevables de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt

sur le revenu peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt annuel assis sur les dépenses engagées auprès de

la coopérative agricole dont ils sont coopérateurs au titre des charges de mécanisation collective.

« Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné à l’adhésion à une coopérative agricole mutualisant

des matériels agricoles au profit de coopérateurs et l’exploitant agricole s’engage à continuer à

poursuivre son activité pendant au moins cinq années.

Le montant du crédit d’impôt ne doit pas être inférieur à 500 €.

« II. – Le crédit d’impôt annuel est égal à 7,5 % des dépenses de mécanisation collective engagée auprès

de la coopérative au titre de l’année, avec un seuil de 500€, un plafond de 3000€ (4500 € pour les

jeunes agriculteurs).

Pour les jeunes agriculteurs au sens de l’article…, le plafond du crédit d’impôt est porté à 4 500 €.

« III. – En cas de fusion ou d’opération assimilée intervenant au cours de la période mentionnée à la

dernière phrase du quatrième alinéa du présent I, la fraction de la créance qui n’a pas encore été

imputée par la personne apporteuse est transférée à la personne bénéficiaire de l’apport.

« V. – Le I s’applique aux dépenses engagées à compter du 1er janvier 2026. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe

additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des

impositions sur les biens et services. La dépense fiscale liée à ce crédit d’impôt mécanisation collective

est évaluée à 17 millions d’euros par an et serait financée, à budget constant, par un aménagement de

l’exonération fiscale des plus-values de cession de matériel agricole.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Rédiger ainsi l’article 45 bis : 

« I. – À compter de la promulgation de la présente loi, les mesures de relèvement de l’âge légal d’ouverture des droits à la retraite et de la durée d’assurance issues de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 sont suspendues de manière indéfinie.

« II. – Il est institué, avant toute nouvelle évolution du système de retraite, une concertation nationale et parlementaire réunissant les partenaires sociaux, les associations d’élus, les représentants des organisations de retraités et des jeunes, afin de définir les orientations d’une réforme globale des retraites fondée sur la justice sociale, la soutenabilité financière et la prise en compte des parcours professionnels réels.

« III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2026, un rapport présentant les scénarios possibles d’évolution du système de retraite, élaborés à l’issue de cette concertation.

« IV. – Jusqu’à l’issue de ce débat national, aucun nouveau relèvement de l’âge légal ou de la durée d’assurance ne peut entrer en vigueur. »

Rédiger ainsi cet article : 

« I. – Les mesures de relèvement de l’âge légal d’ouverture des droits à la retraite et de la durée d’assurance issues de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 sont abrogées.

« II. – Les dispositions applicables avant cette loi demeurent en vigueur jusqu’à l’adoption par le Parlement d’une nouvelle loi de réforme des retraites, élaborée après un débat national et parlementaire réunissant les partenaires sociaux, les associations d’élus, les organisations syndicales et les représentants des retraités et des jeunes.

« III. – Les assurés relevant du dispositif des carrières longues, tel que prévu aux articles L. 351‑1‑1 et L. 161‑17‑4 du code de la sécurité sociale, conservent le bénéfice intégral des âges et durées d’assurance antérieurs à la loi du 14 avril 2023.

« IV. – Jusqu’à l’issue du débat national mentionné au II, aucun nouveau relèvement de l’âge d’ouverture des droits ni de la durée d’assurance ne peut entrer en vigueur, y compris pour les assurés relevant du dispositif des carrières longues.

« V. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2026, un rapport présentant les scénarios d’évolution du système de retraite, élaborés à l’issue de cette concertation nationale et soumis au débat parlementaire. »

Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : 

« IV bis. – Les assurés ayant validé au moins cinq trimestres d’assurance avant la fin de l’année civile de leurs 16 ans bénéficient des dispositions de suspension prévues au présent article, quel que soit leur âge d’ouverture des droits.

« Pour ces assurés, l’âge d’ouverture du droit à pension reste celui applicable avant la loi n°2023‑270 de financement de la sécurité sociale pour 2026.

Après l’alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : 

« IV bis. – Les assurés ayant commencé à travailler avant la fin de l’année civile de leurs 20 ans bénéficient, pendant la période de suspension prévue par le présent article, du maintien des durées d’assurance et des âges d’ouverture des droits antérieurs à la réforme de 2023. »

Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :

« IV bis. – Les assurés justifiant de cinq trimestres d’assurance avant la fin de l’année civile de leurs 21 ans bénéficient, pour l’application du présent article, d’une réduction d’un trimestre sur la durée d’assurance exigée à chaque génération.

« Cette mesure s’applique aux pensions prenant effet entre le 1^er janvier 2026 et le 31 décembre 2028. »

Après l’alinéa 17, insérer les trois alinéas suivants :

« IV bis. – Pour les assurés pouvant bénéficier d’un départ anticipé au titre du dispositif des carrières longues prévu aux articles L. 351‑1-1 et L. 161‑17‑4 du code de la sécurité sociale, les bornes d’âge d’ouverture des droits définies au présent article sont également applicables.

« Ces assurés ne peuvent se voir appliquer un âge d’ouverture des droits supérieur à celui résultant des dispositions de l’article L. 161‑17‑2 dans sa rédaction antérieure à la présente loi, lorsque cet âge leur est plus favorable.

« Les conditions de durée d’assurance validée ou cotisée pour l’accès au dispositif des carrières longues sont, pour les générations nées entre 1964 et 1968, appréciées selon les dispositions antérieures à la présente loi. »

Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :

« IV bis. – Les dispositions du présent article relatives au relèvement progressif de l’âge d’ouverture des droits à la retraite ne sont pas applicables aux assurés reconnus inaptes au travail au sens de l’article L. 351‑8 du code de la sécurité sociale.

« Pour ces assurés, l’âge d’ouverture des droits à pension demeure fixé à l’âge antérieur à la présente loi, dans les conditions définies par le code de la sécurité sociale avant la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. »

Rédiger ainsi cet article : 

« I. – Les mesures de relèvement de l’âge légal d’ouverture des droits à la retraite et de la durée d’assurance issues de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 sont abrogées.

« II. – Les dispositions applicables avant cette loi demeurent en vigueur jusqu’à l’adoption par le Parlement d’une nouvelle loi de réforme des retraites, élaborée après un débat national et parlementaire réunissant les partenaires sociaux, les associations d’élus, les organisations syndicales et les représentants des retraités et des jeunes.

« III. – Les assurés relevant du dispositif des carrières longues, tel que prévu aux articles L. 351‑1‑1 et L. 161‑17‑4 du code de la sécurité sociale, conservent le bénéfice intégral des âges et durées d’assurance antérieurs à la loi du 14 avril 2023.

« IV. – Jusqu’à l’issue du débat national mentionné au II, aucun nouveau relèvement de l’âge d’ouverture des droits ni de la durée d’assurance ne peut entrer en vigueur, y compris pour les assurés relevant du dispositif des carrières longues.

« V. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2026, un rapport présentant les scénarios d’évolution du système de retraite, élaborés à l’issue de cette concertation nationale et soumis au débat parlementaire.

« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :

« IV bis. – Les assurés ayant validé au moins cinq trimestres d’assurance avant la fin de l’année civile de leurs 16 ans bénéficient des dispositions de suspension prévues au présent article, quel que soit leur âge d’ouverture des droits.

« Pour ces assurés, l’âge d’ouverture du droit à pension reste celui applicable avant la loi n°2023‑270 de financement de la sécurité sociale pour 2026. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant 

« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :

« IV bis. – Les assurés justifiant de cinq trimestres d’assurance avant la fin de l’année civile de leurs 18 ans conservent, pendant la période de suspension du relèvement de l’âge légal, le bénéfice des âges d’ouverture des droits antérieurs à la présente loi.

« Ces assurés sont réputés relever du dispositif des carrières longues pour l’application du présent article. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :

« IV bis. – Les assurés ayant commencé à travailler avant la fin de l’année civile de leurs 20 ans bénéficient, pendant la période de suspension prévue par le présent article, du maintien des durées d’assurance et des âges d’ouverture des droits antérieurs à la réforme de 2023. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :

« IV bis. – Les assurés justifiant de cinq trimestres d’assurance avant la fin de l’année civile de leurs 21 ans bénéficient, pour l’application du présent article, d’une réduction d’un trimestre sur la durée d’assurance exigée à chaque génération.

« Cette mesure s’applique aux pensions prenant effet entre le 1^er janvier 2026 et le 31 décembre 2028. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Après l’alinéa 17, insérer les trois alinéas suivants :

« IV bis. – Pour les assurés pouvant bénéficier d’un départ anticipé au titre du dispositif des carrières longues prévu aux articles L. 351‑1-1 et L. 161‑17‑4 du code de la sécurité sociale, les bornes d’âge d’ouverture des droits définies au présent article sont également applicables.

« Ces assurés ne peuvent se voir appliquer un âge d’ouverture des droits supérieur à celui résultant des dispositions de l’article L. 161‑17‑2 dans sa rédaction antérieure à la présente loi, lorsque cet âge leur est plus favorable.

« Les conditions de durée d’assurance validée ou cotisée pour l’accès au dispositif des carrières longues sont, pour les générations nées entre 1964 et 1968, appréciées selon les dispositions antérieures à la présente loi. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :

« IV bis. – Les dispositions du présent article relatives au relèvement progressif de l’âge d’ouverture des droits à la retraite ne sont pas applicables aux assurés reconnus inaptes au travail au sens de l’article L. 351‑8 du code de la sécurité sociale.

« Pour ces assurés, l’âge d’ouverture des droits à pension demeure fixé à l’âge antérieur à la présente loi, dans les conditions définies par le code de la sécurité sociale avant la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – À compter de la promulgation de la présente loi, les mesures de relèvement de l’âge légal d’ouverture des droits à la retraite et de la durée d’assurance issues de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 sont suspendues de manière indéfinie.

II. – Il est institué, avant toute nouvelle évolution du système de retraite, une concertation nationale et parlementaire réunissant les partenaires sociaux, les associations d’élus, les représentants des organisations de retraités et des jeunes, afin de définir les orientations d’une réforme globale des retraites fondée sur la justice sociale, la soutenabilité financière et la prise en compte des parcours professionnels réels.

III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2026, un rapport présentant les scénarios possibles d’évolution du système de retraite, élaborés à l’issue de cette concertation.

IV. – Jusqu’à l’issue de ce débat national, aucun nouveau relèvement de l’âge légal ou de la durée d’assurance ne peut entrer en vigueur.

V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« VI. – Par dérogation aux dispositions du IV du présent article, le bénéfice de la suspension de la réforme des retraites telle qu’elle résulte du présent article est étendu à l’ensemble des assurés éligibles au dispositif des carrières longues, quelque soit leur année de naissance. 

« Ces assurés sont réputés bénéficier du gain d’un trimestre au titre de la durée d’assurance, correspondant à l’application de la suspension de la réforme des retraites antérieure à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.

« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« Le besoin de financement nécessaire pour couvrir la suspension de la réforme des retraites, telle que prévue au présent article, ne peut être recherché par une diminution, de quelque nature qu’elle soit, du niveau des pensions versées ou à venir, ni par une réduction des droits à retraite des assurés relevant des régimes de base et complémentaires obligatoires.

« Ce financement doit être assuré par des mesures de recettes ou d’économies n’affectant pas le montant des prestations servies aux retraités ou futurs retraités. »

Supprimer cet article.

À titre dérogatoire et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les projets d’infrastructures ou d’équipements publics réalisés sur le territoire du département de Mayotte et présentant un caractère urgent au regard des objectifs de santé publique, d’accès à l’eau, d’assainissement, d’éducation ou de sécurité peuvent faire l’objet d’une procédure simplifiée d’évaluation environnementale.

Cette procédure est définie par décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Autorité environnementale, et peut notamment prévoir :

1° L’intégration directe d’une évaluation environnementale allégée dans le dossier de demande d’autorisation ;

2° La mutualisation ou la reprise d’éléments d’études environnementales déjà réalisées sur le territoire concerné ;

3° Le recours facilité à une expertise extérieure nationale ou mutualisée pour suppléer les carences locales en ingénierie environnementale.

Cette disposition s’applique dans le respect des principes du droit de l’Union européenne en matière d’environnement et sans préjudice des obligations résultant de la directive 2011/92/UE relative à l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement.

À compter du 1^er janvier 2027, les allocations sociales non contributives versées à Mayotte, notamment le revenu de solidarité active, l’allocation aux adultes handicapés et l’allocation de solidarité aux personnes âgées, sont alignées en montant et en conditions d’ouverture sur celles applicables dans les départements régis par l’article 73 de la Constitution.

Aucune condition supplémentaire ne pourra être ajoutée à celles en vigueur dans les autres départements d’outre-mer pour l’accès à ces prestations, sauf dispositions expresses justifiées par un rapport d’impact social et économique spécifique à Mayotte, soumis au Parlement.

À compter de la promulgation de la présente loi, les dispositions de l’article L. 5125-3 du code de la santé publique s’appliquent de plein droit au département de Mayotte.

Toute disposition particulière relative à des critères plus restrictifs d’ouverture des officines de pharmacie à Mayotte, prévue par voie réglementaire ou législative antérieure, est abrogée.

Le représentant de l’État dans le département veille à ce que l’instruction des demandes d’ouverture d’officine de pharmacie tienne compte de la situation sanitaire locale, notamment de l’existence de zones sous-dotées en accès aux médicaments.

Le II de l’article L. 541-21-2-3 du code de l’environnement est abrogé. 

Supprimer cet article.

I. –Le paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre 1^er du Titre V est complété par un article L. 151‑29‑2 ainsi rédigé :« Art. L. 151‑29‑2 – Sauf disposition contraire dans une délibération motivée du conseil municipal ou le cas échéant de l’organe délibérant compétent en matière de plan local d’urbanisme ou de document en tenant lieu, lorsque les travaux font preuve d’exemplarité environnementale par les procédés auxquels il est recouru, une dérogation aux règles relatives à l’aspect extérieur est autorisée, de même qu’un dépassement des règles relatives à la densité, au gabarit, à la hauteur, dans la limite de 30 %. Un décret en Conseil d’État définit les exigences d’exemplarité environnementale.II. – Les articles L. 152‑5‑1 et L. 152‑5‑2 du code de l’urbanisme sont abrogés.

La section 10 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifiée :

1° Après l’article 222‑52, il est inséré un article L. 222‑52‑1 ainsi rédigé :

« Art. 222‑52‑1. – Les peines prévues à l’article 222‑52 pour l’acquisition, la détention ou la cession illégale de matériels de guerre, armes, éléments d’armes ou munitions, sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 € d’amende, sans considération de l’absence d’antécédents judiciaires ou de condamnations inférieures à un an de prison ferme pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 706‑73 et 706‑73‑1 du code de procédure pénale, lorsque cette infraction est commise dans le cadre d’activités liées au trafic de stupéfiants. » ;

2° L’article 222‑53 est ainsi rédigé :

« Art. 222‑53. – Les peines prévues à l’article 222‑52 pour l’acquisition, la détention ou la cession illégale de matériels de guerre, armes, éléments d’armes ou munitions, sont désormais portées à dix ans d’emprisonnement et à 500 000 € d’amende, sans considération de l’absence d’antécédents judiciaires ou de condamnations inférieures à un an de prison ferme pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 706‑73 et 706‑73‑1 du code de procédure pénale, lorsque cette infraction est commise dans le cadre d’activités liées au trafic de stupéfiants. » ;

3° L’article 222‑54 est ainsi rédigé : 

« Art. 222‑54. – Les peines prévues à l’article 222‑52 pour l’acquisition, la détention ou la cession illégale de matériels de guerre, armes, éléments d’armes ou munitions, sont désormais portées à dix ans d’emprisonnement et à 500 000 € d’amende, sans considération de l’absence d’antécédents judiciaires ou de condamnations inférieures à un an de prison ferme pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 706‑73 et 706‑73‑1 du code de procédure pénale, lorsque cette infraction est commise dans le cadre d’activités liées au trafic de stupéfiants. »

Le deuxième alinéa de l’article 222‑52 du code pénal est ainsi modifié : 

1° Le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix » ;

2° Le montant : « 100 000 » est remplacé par le montant : « 200 000 ».

I. – Le taux de la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du code général des impôts est porté à 70 % pour la fraction inférieure ou égale à deux millions d’euros, pour les versements effectués entre le 14 décembre 2024 et le 17 mai 2025 au profit des associations et fondations reconnues d’utilité publique qui, dans le cadre de leur action dans le département de Mayotte à la suite du passage du cyclone Chido, fournissent gratuitement des repas ou des soins aux personnes en difficulté ou contribuent à favoriser leur logement, y compris par la reconstruction des locaux d’habitation rendus inhabitables.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Dans un délai de un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport au Parlement qui vise à détailler les différents coûts associés à la mise en place d’un système de bracelet électronique pour les personnes dangereuses assignées à résidence en vue de leur expulsion.

I. – L’article L. 733‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par trois alinéas ainsi rédigés : 

« Lorsque l’étranger assigné à résidence fait l’objet d’une décision d’expulsion, d’une peine d’interdiction du territoire français ou d’une décision d’interdiction administrative du territoire français, ou si son comportement constitue une menace grave pour l’ordre public, l’autorité administrative peut lui prévoir, après avoir été ordonné par le juge judiciaire, un placement sous surveillance électronique mobile. 

« Si l’autorité administrative qui a ordonné l’assignation à résidence de l’étranger détient des éléments permettant de douter de l’application effective de la mesure, elle peut saisir immédiatement le Procureur de la République en vue d’examiner le placement sous surveillance électronique mobile de l’étranger. 

« Si l’autorité administrative qui a ordonné l’assignation à résidence de l’étranger constate un manquement à l’application du respect de la mesure, elle peut saisir immédiatement le Procureur de la République en vue d’examiner le placement sous surveillance électronique mobile de l’étranger. »

II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article L. 733‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’étranger assigné à résidence fait l’objet d’une décision d’expulsion, d’une peine d’interdiction du territoire français ou d’une décision d’interdiction administrative du territoire français, ou si son comportement constitue une menace grave pour l’ordre public, l’autorité administrative peut lui prévoir, après avoir été ordonné par le juge judiciaire, un placement sous surveillance électronique mobile. »

II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article L. 733‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’étranger assigné à résidence fait l’objet d’une décision d’expulsion, l’autorité administrative peut lui prévoir, un placement sous surveillance électronique mobile. »

II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L’article L. 733‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Si l’autorité administrative qui a ordonné l’assignation à résidence de l’étranger détient des éléments permettant de douter de l’application effective de la mesure, elle peut saisir immédiatement le Procureur de la République en vue d’examiner le placement sous surveillance électronique mobile de l’étranger. »

L’article L. 733‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Si l’autorité administrative qui a ordonné l’assignation à résidence de l’étranger constate un manquement à l’application du respect de la mesure, elle peut saisir immédiatement le Procureur de la République en vue d’examiner le placement sous surveillance électronique mobile de l’étranger. »

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la mise en place de prime à l’arrachage pour certaines vignes du Lot. 

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement chargé de réviser la moyenne olympique et ses modalités d’adaptation pour le vignoble de Cahors afin d’élaborer un système assurantiel plus juste et opérationnel dans le cadre des accidents climatiques. 

Le troisième alinéa de l’article L. 251‑1 du code de l’action sociale et des familles est supprimé.

À l’alinéa 1, après le mot :

« B »

insérer les mots :

« et les fonctionnaires de catégorie B relevant des grades d’avancement de leurs cadres d’emplois respectifs, exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie peuvent bénéficier d’une promotion interne dans un cadre d’emploi de catégorie A ».

I. – Après l’article L. 712‑1 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 721‑1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 712‑1-1. – Les agents exerçant les fonctions de secrétaire de mairie ou de secrétaire général de mairie bénéficieront d’une prime de responsabilité.

« Un décret précise les modalités d’application du présent article. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le premier alinéa du I de l’article 76 de la loi n° 2003‑775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Il est institué un régime public de retraite additionnel obligatoire, par répartition provisionnée et par points, destiné à permettre l’acquisition de droits à retraite. L’assiette de cotisation est constituée par les revenus d’activité dus au cours de l’année civile tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette de la contribution prévue à l’article L. 136‑1 du code de la sécurité sociale, à l’exception de ceux qui entrent dans l’assiette de calcul des pensions dans le régime des pensions civiles et militaires de retraite ou dans le régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.

« Ces éléments sont pris en compte dans la limite de 30 % du traitement indiciaire brut total ou de la solde brute totale perçus au cours de l’année considérée. »

À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : 

« formation »,

insérer les mots : 

« en alternance ».

I. – Il est institué, durant trois ans, un fonds d’amorçage dont bénéficient les communes de moins de 2000 habitants qui ont promu leur secrétaire de mairie de catégorie C sur un poste de secrétaire général de mairie de catégorie B, ou qui ont recruté un agent de catégorie B sur un poste de secrétaire général de mairie en remplacement d’un  secrétaire de mairie relevant de la catégorie C.

Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les conditions de ressources applicables pour bénéficier du fonds.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’article L. 341‑12 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : 

« Art. L. 341‑12. – Le service de la pension d’invalidité peut être réduit en cas de reprise du travail, lorsque les revenus d’activité et/ou de remplacement viennent à augmenter au-delà d’un certain montant. Un décret en Conseil d’État fixe le seuil et conditions de cette limitation. »

I. – À l’alinéa 3, après le mot :

« propositions »,

insérer les mots :

« non-contraignantes ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots et la phrase suivante :

« , dans un délai fixé par décret. Au-delà de ce délai, la maison départementale des personnes handicapées, par l’intermédiaire des institutions mentionnées à l’article L. 146‑9 du code de l’action sociale et des familles, peut se prononcer seule. »

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après la première occurrence du mot : « travail », la fin du 6° du I de l’article L. 213‑1 est supprimée ;

2° L’article L. 213‑1‑1 est complété par des 5° à 9° ainsi rédigés :

« 5° Des cotisations dues aux organismes mentionnés à l’article L. 921‑4, à l’exception de celles recouvrées dans le cadre de l’un des dispositifs prévus à l’article L. 133‑5‑6 ;

« 6° Des cotisations dues à la caisse mentionnée à l’article 3 de l’ordonnance n° 45‑993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et communes et de leurs établissements publics ;

« 7° Des cotisations dues à l’institution mentionnée à l’article L. 921‑2‑1 ;

« 8° Des cotisations mentionnées à l’article 76 de la loi n° 2003‑775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ;

« 9° De la contribution mentionnée à l’article 14 de la loi du 25 juillet 1994 relative à l’organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique. » ;

3° Les articles L. 243‑6‑3, L. 243‑6‑6, L. 243‑6‑7 sont rétablis dans leur version en vigueur antérieurement à l’entrée en vigueur des dispositions de l’article 18 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ;

4° Le deuxième alinéa de l’article L. 921‑2‑1 est rétabli dans sa version en vigueur antérieurement à l’entrée en vigueur des dispositions du même article.

II. – Au c du 4° du XII de l’article 18 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, les mots : « aux cotisations d’assurance vieillesse des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, aux cotisations d’assurance vieillesse des agents non titulaires de la fonction publique, aux cotisations de retraite additionnelle des agents de la fonction publique, aux contributions mentionnées à l’article 14 de la loi n° 94‑628 du 25 juillet 1994 relative à l’organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, à la cotisation due au titre de l’allocation temporaire d’invalidité des agents des collectivités locales, » sont supprimés.

III. – Le III de l’article 7 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est abrogé.

IV. – Les dispositions des 1° et 2° du I, du II et du III entrent en vigueur à compter du 1^er janvier 2023. Les dispositions du 4° du I s’appliquent aux cotisations dues au titre des périodes d’activité courant à compter de la même date.

Le Gouvernement remet, avant le 31 juillet 2024, un rapport au Parlement sur le nombre de bénéficiaires pour la retraite à 1 200 euros et les conséquences budgétaires.

Le Gouvernement remet, avant le 31 juillet 2024, un rapport au Parlement à travers lequel il confirme le non-transfert du recouvrement des cotisations AGIRC-ARCCO aux Urssaf.

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : 

« ou l’exercice de l’autorité parentale ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 3, procéder à la même suppression.

À l’alinéa 2, supprimer les mots : 

« ou l’exercice de l’autorité parentale ».

I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot :

« ou »

le mot :

« et ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 3, procéder à la même substitution.

À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot : 

« ou »

le mot : 

« et »

À la première phrase de l’article L. 633‑1 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 613‑7 » , sont insérés les mots : « qui n’exercent pas leur activité à titre principal ».
 

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« XXVI. – Le présent article entre en vigueur en janvier 2024.

« XXVII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport précisant les moyens mis en œuvre pour qu’aucun assuré ne doive cotiser plus de 172 trimestres afin de pouvoir partir à la retraite.

I. – Toutes les femmes ayant au moins un enfant ont accès à la retraite à taux plein dès lors qu’elles ont validées le nombre de trimestres prévus par la loi n° 2014‑40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites et ce sans attendre l’atteinte de l’âge légal du départ à la retraite.

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – À compter du 1^er janvier 2023, la durée passée en volontariat sapeurs-pompiers est comptabilisée et éligible aux cotisations retraites sous forme de trimestres, sans remettre en cause la prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR1), prise en compte pour la Constitution et la liquidation de leurs droits à une pension de retraite.

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Avant le 1^er janvier 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la fixation du taux plein à 64 ans et non plus 67 pour toutes les femmes ayant suffisamment cotisé au regard de la loi Touraine. 

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux mois, un rapport précisant les moyens mis en oeuvre pour que la durée passée en volontariat sapeurs-pompiers soit comptabilisée et éligible aux cotisations retraites sous forme de trimestres, sans remettre en cause la PFR1 (décret 2017-912). 

Avant le 1^er janvier 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’étude de départ à la retraite à taux plein pour les personnes ayant atteint quarante-trois annuités de cotisation et ayant débuté une activité professionnelle soumise à cotisation avant l’âge de 21 ans. 

I. – Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :

« 7° bis L’article L. 351‑1‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent article s’appliquent également aux travailleurs indépendants relevant du livre VI du présent code, dans des conditions déterminées par décret ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Après l’alinéa 70, insérer l’alinéa suivant :

« V bis. – Les femmes âgées de 65 ans ayant bénéficié d’au moins un congé de maternité au sens de l’article L. 1225‑17 du code de travail peuvent partir à la retraite sans décote. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Après l’alinéa 70, insérer l’alinéa suivant :

« V bis. – Les femmes âgées de 64 ans ayant bénéficié d’au moins un congé de maternité au sens de l’article L. 1225‑17 du code de travail peuvent partir à la retraite sans décote. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

A l'alinéa 33 de l'article 10, modifier le paragraphe ainsi : 

"La somme de la pension du régime de base concerné et de la majoration calculée en application du précédant alinéa ne peut pas excéder un plafond, dont le maximum est fixé par décret et qui est réduit, le cas échéant, en fonction du nombre de trimestres d'assurance validés, bonifiés et rachetés par l'assuré dans le régime concerné rapporté à la limite prévue au troisième alinéa de l'article L. 351-1 du même code applicable à l'assuré. En cas de dépassement, la majoration est écrêtée."

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 10° Les périodes de formation professionnelle qualifiante organisées par des organismes agréés pour la formation professionnelle des adultes, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

« V. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

I. – Après l’article L. 46 du code des pensions civiles et militaires, il est inséré un nouvel article L. 46-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 46-1. – Lorsque le fonctionnaire et son conjoint sont parents d’un enfant handicapé et décèdent, ce dernier perçoit automatiquement la pension de réversion qui jusque là était perçue par le dernier parent encore en vie définie à l’article L. 38. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »

II. – Après l’article L. 353-6 du code de la sécurité sociale, il est inséré un nouvel article L. 353-7 ainsi rédigé :

« Art. L. 353-7. – Lorsque l’assuré et son conjoint sont parents d’un enfant handicapé et décèdent, ce dernier perçoit automatiquement la pension de réversion qui jusque là était perçue par le dernier parent encore en vie à l’article L. 353-1. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »

III. – Il est ajouté à l’article L. 732-62 du code rural et de la pêche maritime un alinéa ainsi rédigé :

« IV. – Lorsque la personne non salariée agricole, ou le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, et son conjoint sont parents d’un enfant handicapé et décèdent, ce dernier perçoit automatiquement la pension de réversion qui jusque là était perçue par le dernier parent encore en vie définie au I. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »

I. – Après l’article L. 46 du code des pensions civiles et militaires, il est inséré un nouvel article L. 46-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 46-1. – Lorsque le fonctionnaire et son conjoint sont parents d’un enfant handicapé et décèdent, ce dernier perçoit automatiquement la pension de réversion jusqu'à ses 18 ans, qui jusque là était perçue par le dernier parent encore en vie définie à l’article L. 38. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »

II. – Après l’article L. 353-6 du code de la sécurité sociale, il est inséré un nouvel article L. 353-7 ainsi rédigé :

« Art. L. 353-7. – Lorsque l’assuré et son conjoint sont parents d’un enfant handicapé et décèdent, ce dernier perçoit automatiquement la pension de réversion jusqu'à ses 18 ans, qui jusque là était perçue par le dernier parent encore en vie à l’article L. 353-1. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »

III. – Il est ajouté à l’article L. 732-62 du code rural et de la pêche maritime un alinéa ainsi rédigé :

« IV. – Lorsque la personne non salariée agricole, ou le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, et son conjoint sont parents d’un enfant handicapé et décèdent, ce dernier perçoit automatiquement la pension de réversion jusqu'à ses 18 ans, qui jusque là était perçue par le dernier parent encore en vie définie au I. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »

I. – Après l’article L. 46 du code des pensions civiles et militaires, il est inséré un nouvel article L. 46-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 46-1. – Lorsque le fonctionnaire et son conjoint sont parents d’un enfant handicapé et décèdent, ce dernier perçoit automatiquement la pension de réversion jusqu'à ses 25 ans, qui jusque là était perçue par le dernier parent encore en vie définie à l’article L. 38. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »

II. – Après l’article L. 353-6 du code de la sécurité sociale, il est inséré un nouvel article L. 353-7 ainsi rédigé :

« Art. L. 353-7. – Lorsque l’assuré et son conjoint sont parents d’un enfant handicapé et décèdent, ce dernier perçoit automatiquement la pension de réversion jusqu'à ses 25 ans, qui jusque là était perçue par le dernier parent encore en vie à l’article L. 353-1. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »

III. – Il est ajouté à l’article L. 732-62 du code rural et de la pêche maritime un alinéa ainsi rédigé :

« IV. – Lorsque la personne non salariée agricole, ou le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, et son conjoint sont parents d’un enfant handicapé et décèdent, ce dernier perçoit automatiquement la pension de réversion jusqu'à ses 25 ans, qui jusque là était perçue par le dernier parent encore en vie définie au I. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »

I. – Après l’article L. 46 du code des pensions civiles et militaires, il est inséré un nouvel article L. 46-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 46-1. – Lorsque le fonctionnaire et son conjoint sont parents d’un enfant handicapé et décèdent, ce dernier perçoit automatiquement la pension de réversion jusqu'à ses 35 ans, qui jusque là était perçue par le dernier parent encore en vie définie à l’article L. 38. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »

II. – Après l’article L. 353-6 du code de la sécurité sociale, il est inséré un nouvel article L. 353-7 ainsi rédigé :

« Art. L. 353-7. – Lorsque l’assuré et son conjoint sont parents d’un enfant handicapé et décèdent, ce dernier perçoit automatiquement la pension de réversion jusqu'à ses 35 ans, qui jusque là était perçue par le dernier parent encore en vie à l’article L. 353-1. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »

III. – Il est ajouté à l’article L. 732-62 du code rural et de la pêche maritime un alinéa ainsi rédigé :

« IV. – Lorsque la personne non salariée agricole, ou le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, et son conjoint sont parents d’un enfant handicapé et décèdent, ce dernier perçoit automatiquement la pension de réversion jusqu'à ses 35 ans, qui jusque là était perçue par le dernier parent encore en vie définie au I. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »

I. – Le chapitre I^er du titre VI du livre I^er du code des pensions civiles et militaires de retraite, est complété par un article L. 46‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 46‑1. – Lorsque le fonctionnaire et son conjoint sont parents d’un enfant handicapé et décèdent, ce dernier perçoit automatiquement la pension de réversion qui jusque là était perçue par le dernier parent encore en vie définie à l’article L. 38. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »

II. – L’article L. 732‑62 du code rural et de la pêche maritime est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV. – Lorsque la personne non salariée agricole, ou le chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, et son conjoint sont parents d’un enfant handicapé et décèdent, ce dernier perçoit automatiquement la pension de réversion qui jusque là était perçue par le dernier parent encore en vie définie au I. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »

III. – Le chapitre 3 du titre V du livre III du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 353‑7 ainsi rédigé :

« Art. L. 353‑7. – Lorsque l’assuré et son conjoint sont parents d’un enfant handicapé et décèdent, ce dernier perçoit automatiquement la pension de réversion qui jusque là était perçue par le dernier parent encore en vie à l’article L. 353‑1. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »

I. – Le chapitre I^er du titre VI du livre I^er du code des pensions civiles et militaires de retraite, est complété par un article L. 46‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 46‑1. – Lorsque le fonctionnaire et son conjoint sont parents d’un enfant handicapé et décèdent, ce dernier perçoit automatiquement la pension de réversion jusqu’à ses dix-huit ans qui jusque là était perçue par le dernier parent encore en vie définie à l’article L. 38. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »

II. – L’article L. 732‑62 du code rural et de la pêche maritime est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV. – Lorsque la personne non salariée agricole, ou le chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, et son conjoint sont parents d’un enfant handicapé et décèdent, ce dernier perçoit automatiquement la pension de réversion jusqu’à ses dix-huit ans qui jusque là était perçue par le dernier parent encore en vie définie au I. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »

III. – Le chapitre 3 du titre V du livre III du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 353‑7 ainsi rédigé :

« Art. L. 353‑7. – Lorsque l’assuré et son conjoint sont parents d’un enfant handicapé et décèdent, ce dernier perçoit automatiquement la pension de réversion jusqu’à ses dix-huit ans qui jusque là était perçue par le dernier parent encore en vie à l’article L. 353‑1. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »

I. – Le chapitre I^er du titre VI du livre I^er du code des pensions civiles et militaires de retraite, est complété par un article L. 46‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 46‑1. – Lorsque le fonctionnaire et son conjoint sont parents d’un enfant handicapé et décèdent, ce dernier perçoit automatiquement la pension de réversion jusqu’à ses vingt-cinq ans qui jusque là était perçue par le dernier parent encore en vie définie à l’article L. 38. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »

II. – L’article L. 732‑62 du code rural et de la pêche maritime est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV. – Lorsque la personne non salariée agricole, ou le chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, et son conjoint sont parents d’un enfant handicapé et décèdent, ce dernier perçoit automatiquement la pension de réversion jusqu’à ses vingt-cinq ans qui jusque là était perçue par le dernier parent encore en vie définie au I. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »

III. – Le chapitre 3 du titre V du livre III du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 353‑7 ainsi rédigé :

«  Art. L. 353‑7. – Lorsque l’assuré et son conjoint sont parents d’un enfant handicapé et décèdent, ce dernier perçoit automatiquement la pension de réversion jusqu’à ses vingt-cinq ans qui jusque là était perçue par le dernier parent encore en vie à l’article L. 353‑1. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »

I. – Le chapitre I^er du titre VI du livre I^er du code des pensions civiles et militaires de retraite, est complété par un article L. 46‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 46‑1. – Lorsque le fonctionnaire et son conjoint sont parents d’un enfant handicapé et décèdent, ce dernier perçoit automatiquement la pension de réversion jusqu’à ses trente-cinq ans qui jusque là était perçue par le dernier parent encore en vie définie à l’article L. 38. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »

II. – L’article L. 732‑62 du code rural et de la pêche maritime est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV. – Lorsque la personne non salariée agricole, ou le chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, et son conjoint sont parents d’un enfant handicapé et décèdent, ce dernier perçoit automatiquement la pension de réversion jusqu’à ses trente-cinq ans qui jusque là était perçue par le dernier parent encore en vie définie au I. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »

III. – Le chapitre 3 du titre V du livre III du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 353‑7 ainsi rédigé :

« Art. L. 353‑7. – Lorsque l’assuré et son conjoint sont parents d’un enfant handicapé et décèdent, ce dernier perçoit automatiquement la pension de réversion jusqu’à ses trente-cinq ans qui jusque là était perçue par le dernier parent encore en vie à l’article L. 353‑1. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »

I. – Les primes perçues par les agents publics sont intégrées dans les modalités de calcul de leur pension de retraite. 

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Avant le 1^er janvier 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la convergence des différents régimes de retraite.

Avant le 1^er janvier 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’intégration des primes perçues par les agents publics dans les modalités de calcul de leur pension de retraite. 

I. – À l’alinéa 10, supprimer les mots :

« au moins ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 10, substituer aux mots :

« le ressort de chaque cour d’appel »

les mots :

« chaque tribunal judiciaire ».

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« Pour le jugement des délits mentionnés à l’article L. 255‑1 punis d’une peine inférieure ou égale à cinq ans d’emprisonnement, il est composé d’un seul juge aux violences intrafamiliales exerçant les pouvoirs conférés au président. »

Substituer à l’alinéa 18 les cinq alinéas suivants :

« Art. L. 256‑2. – Le juge aux violences intrafamiliales connaît :

« 1° Des actions liées à la protection à l’encontre du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin violent ou d’un ancien conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin violent ;

« 2° Des délits mentionnés à l’article L. 255‑1 ;

« 3° De l’application des peines lorsqu’une condamnation a été prononcée par un juge aux violences intrafamiliales ou par le tribunal des violences intrafamiliales.

« Chaque juge aux violences intrafamiliales a suivi une formation sur les violences au sein de la famille. »

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :

« Au sein de chaque parquet, un procureur de la République est désigné référent aux violences intrafamiliales. Chaque référent suit une formation sur les violences intrafamiliales. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Art. L. 257‑2. – La chambre spéciale des violences intrafamiliales connaît de l’appel des décisions du juge aux violences intrafamiliales et du tribunal des violences intrafamiliales. »

La présente loi entre en vigueur le 1^er janvier 2024.

À l’alinéa 3, substituer au mot :

« juridictions »

le mot :

« pôles ».

Le premier alinéa du préambule de la Constitution est complété par les mots : « et aux principes fondamentaux de la loi n° 75‑17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse ».

Rédiger ainsi cet article :

« L’article 1^er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La loi garantit l’égal accès au droit à l’interruption volontaire de grossesse et elle détermine les conditions dans lesquelles ce droit est garanti. »

L’article L. 4341‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

I. – À la première phrase du cinquième alinéa, le mot : « pratique » est remplacé par les mots : « peut pratiquer ».

II. – La première phrase du sixième alinéa est ainsi modifié :

1° Les mots : « et en l’absence d’un médecin, » sont supprimés ;

2° Les mots : « et en dehors d’une prescription médicale » sont supprimés.

Le délai d’entrée en vigueur mentionné au premier alinéa du I de l’article L. 162‑14‑1-1 du code de la sécurité sociale n’est pas applicable aux mesures conventionnelles organisant les rapports entre les orthophonistes libéraux et l’assurance maladie et issues des négociations conclues avant le 31 décembre 2022.

I. – Dans le cadre de l’exercice coordonné des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 du code de la santé publique, l’État peut autoriser les professionnels de santé à solliciter l’avis d’un ou plusieurs orthophonistes en raison de leurs formations ou de leurs compétences particulières, sur la base des informations de santé liées à la prise en charge d’un patient.

II. – Un décret précise les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I notamment les conditions d’évaluation de l’expérimentation en vue d’une éventuelle généralisation.

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le 7° bis de l’article L. 162‑9, il est inséré un 7° ter ainsi rédigé :

« 7° ter) Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux chirurgiens-dentistes, sages-femmes ou aux auxiliaires médicaux interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »

2° L’article L. 162‑12‑2 est complété par un 9° ainsi rédigé :

« 9° Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux infirmiers interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »

3° Après le 5° de l’article L. 162‑12‑9, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :

« 5° bis Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux masseurs-kinésithérapeutes interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »

4° Après le 6° de l’article L. 162‑14, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux directeurs de laboratoires privés d’analyses médicales interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »

5° Après le 12° de l’article L. 162‑16‑1, il est inséré un 12° bis ainsi rédigé :

« 12° bis Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux pharmaciens titulaires d’officine interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »

6° L’article L. 322‑5‑2 est complété par un 7° ainsi rédigé :

« 7° Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux entreprises de transports sanitaires interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Supprimer cet article.

À l’alinéa 6, après le mot :

« covid-19 »,

insérer les mots :

« ou d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 ».

À l’alinéa 6, substituer aux mots : 

« âgées d’au moins douze ans » 

le mot : 

« majeures ».

Supprimer les alinéas 15 et 16.

Après le I de l’article 12 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, il est inséré un I bis A ainsi rédigé :

« I bis A. – L’obligation vaccinale prévue au I est également applicable aux personnes atteintes d’une affection de longue durée, sous réserve du paiement de leur vaccin. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Au premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » et les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Jusqu’au 31 décembre 2031, toute personne qui, à la date de la promulgation de la présente loi, a des droits ouverts à l’allocation aux adultes handicapés peut, à sa demande et tant qu’elle en remplit les conditions d’éligibilité, continuer d’en bénéficier selon les modalités prévues aux articles L. 821‑1 et L. 821‑3 du code de la sécurité sociale en vigueur à cette date. »

Le 33° du II de la section V du chapitre I^er du titre I^er de la première partie du livre I^er du code général des impôts est complété par un article 200 quaterdecies A ainsi rédigé :

« Art. 200 quaterdecies A. – I. – Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui acquièrent un logement neuf affecté à leur habitation principale ou qui s’engagent à le louer nu à usage d’habitation principale, directement ou par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés qui le met gratuitement à leur disposition, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des annuités des prêts contractés auprès d’un établissement financier à raison de cette opération, tels que définis à l’article L. 312‑2 du code de la consommation.

« Le premier alinéa du présent I s’applique également aux contribuables qui font construire un logement destiné à être affecté, dès son achèvement, à leur habitation principale ou qui s’engagent à le louer nu à usage d’habitation principale. Dans cette situation, les prêts mentionnés au premier alinéa s’entendent de ceux qui sont contractés en vue de financer l’acquisition du terrain et les dépenses de construction.

« II. – Le I ne s’applique pas aux annuités des prêts affectés :

« 1° Au remboursement en tout ou partie d’autres crédits ou découverts en compte. Toutefois, les amortissements des emprunts souscrits pour se substituer aux prêts mentionnés au I ou rembourser ceux-ci ouvrent droit au crédit d’impôt, dans la limite des amortissements qui figurent sur les échéanciers des emprunts initiaux et de celles des annuités mentionnées au III restant à courir ;

« 2° À l’acquisition d’un logement par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, lorsque ce logement a antérieurement appartenu au contribuable directement ou par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés.

« III. – Ouvrent droit au crédit d’impôt les annuités payées au titre des cinq premières annuités de remboursement des prêts mentionnés au I.

« Lorsque les prêts sont consentis à une société non soumise à l’impôt sur les sociétés dont le contribuable est membre et qui met gratuitement à la disposition de celui-ci un immeuble ou une partie d’immeuble lui appartenant qu’il affecte à son habitation principale, il est tenu compte des annuités payées à proportion de la quote-part des droits du contribuable dans la société correspondant au logement concerné.

« IV. – Le montant des annuités mentionnées au III ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder, au titre de chaque année d’imposition, la somme de 5 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 10 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 1 000 € par personne à charge au sens des articles 196 à 196 bis. La somme de 1 000 € est divisée par deux lorsqu’il s’agit d’un enfant réputé à charge égale de l’un et l’autre de ses parents.

« V. – Le crédit d’impôt est égal à 15 % du montant des annuités mentionnées au III, dans la limite mentionnée au IV.

« VI. – Le I s’applique à la condition que le logement faisant l’objet du prêt soit, à la date de paiement des amortissements, affecté à l’usage d’habitation principale du contribuable ou qu’il s’engage à le louer nu à usage d’habitation principale.

« Toutefois, le I s’applique également aux annuités versées avant l’achèvement du logement que le contribuable fait construire ou qu’il acquiert en l’état futur d’achèvement, lorsque celui-ci prend l’engagement d’affecter ce logement à son habitation principale ou qu’il s’engage à le louer nu à usage d’habitation principale au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt.

« Lorsque cet engagement n’est pas respecté, le crédit d’impôt obtenu par le contribuable fait l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle l’engagement n’a pas été respecté et au plus tard au titre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt. Il est fait application, le cas échéant, des sanctions prévues à l’article 1729.

« Le I s’applique également aux annuités versées par le contribuable qui, à la suite d’une mutation professionnelle, n’est plus en mesure d’affecter le logement objet du prêt à son habitation principale, s’il s’engage à le louer nu à usage d’habitation principale, sous réserve que le contribuable n’ait pas fait l’acquisition d’un nouveau logement affecté à son habitation principale ou destiné à cet usage.

« La date à partir de laquelle sont décomptées les cinq premières annuités mentionnées au III est constituée par celle du premier remboursement fixé dans l’échéancier d’amortissement du prêt . 

« VII. – Le crédit d’impôt mentionné au I est imputé sur l’impôt sur le revenu après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, 200 octies et 200 decies A, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.

« VIII. – Le I s’applique aux annuités des prêts souscrits dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, et qui satisfont à une réglementation équivalente.

« IX. ― Le présent article s’applique aux opérations pour lesquelles chacun des prêts concourant à leur financement a fait l’objet d’une offre de prêt émise avant le 1^er janvier 2025, sous réserve que l’acquisition du logement achevé ou en l’état futur d’achèvement intervienne au plus tard le 30 septembre 2025 ou, s’agissant d’opérations de construction de logements, que la déclaration d’ouverture de chantier intervienne au plus tard à la même date. »

II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

I. – L’article 220 quinquies du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation au cinquième alinéa du I de l’article 220 quinquies du code général des impôts, peuvent, sur demande déposée au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats de l’exercice clos au 31 mars 2022, être remboursées les créances non utilisées, autres que celles cédées dans les conditions prévues aux articles L. 313‑23 à L. 313‑35 du code monétaire et financier, nées d’une option exercée au titre d’un exercice clos au plus tard le 31 mars 2022.

« Les entreprises qui estiment pouvoir bénéficier des dispositions du premier alinéa du présent article au titre d’un exercice clos pour lequel la liquidation de l’impôt n’est pas intervenue peuvent, dès le lendemain de la clôture, exercer l’option mentionnée au premier alinéa du I de l’article 220 quinquies du code général des impôts. Lorsque le montant de la créance remboursée résultant de cette option excède de plus de 20 % le montant de la créance déterminée à partir de la déclaration de résultats déposée au titre de cet exercice, l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du même code et la majoration prévue à l’article 1731 dudit code sont appliqués à l’excédent indûment remboursé. »

II - la perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts

I. – L’article 164 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa du I et au deuxième alinéa du II, les mots : « dans la région Bretagne » sont remplacés par les mots : « en France métropolitaine » ;

2° Au III, le mot : « Bretagne » est remplacé par les mots : « France métropolitaine » ;

3° Au IV, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2024 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Au premier alinéa du 1 du I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacé par l’année : « 2023 ».

II. – La perte de recettes pour l’État et les organismes de Sécurité Sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les propositions établies par le comité stratégique prévu à l’article 4 de la loi n° 2020‑220 du 6 mars 2020 visant à améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap, relatives à l’adaptation du droit à la compensation du handicap aux besoins spécifiques des enfants, ainsi que leurs modalités de mise en œuvre.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les propositions établies par le comité stratégique prévu à l’article 4 de la loi n° 2020‑220 du 6 mars 2020 visant à améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap, relatives à l’adaptation du droit à la compensation du handicap aux besoins spécifiques des enfants, ainsi que leurs modalités de mise en œuvre.

Compléter l’alinéa 8 par les mots :

« , sauf les activités de loisirs de plein air ».

Supprimer l’alinéa 13.

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :

« La présentation des documents prévus au premier alinéa par les personnes mentionnées au 1° et 2° du A doit être contrôlée par une personne dépositaire de l’autorité publique. »

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :

« Le licenciement d’un professionnel en cas de refus de se faire vacciner n’est possible ».

Supprimer l’alinéa 22.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. - Le présent article ne s’applique pas aux mineurs. »

Supprimer l’alinéa 5 

Après l’article 11, ajouter un article additionnel : « Une commission de contrôle spéciale constituée de députés et sénateurs est crée dès la promulgation de ce projet de loi afin de rendre compte chaque mois des conditions d’application des mesures mises en place »

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 3.

Supprimer les alinéas 7 à 15.

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« La présentation des documents prévus au premier alinéa par les personnes mentionnées au 1° et 2° du A doit être contrôlée par une personne dépositaire de l’autorité publique ». 

Compléter l'alinéa 8 par les mots :

« sauf les activités de loisirs de plein air » .

I. – À l’alinéa 9, après le mot :

« exception »

insérer les mots :

« des activités à l’extérieur, »

II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :

« boissons »

insérer les mots :

« à l’extérieur »

Supprimer l’alinéa 13.

Rédiger ainsi l’alinéa 15 :

« La présente réglementation ne s’applique pas aux mineurs. »

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : 

« La présentation des documents prévus au premier alinéa du présent A n’est pas applicable aux personnes ayant une contre-indication médicale aux vaccins disponibles ». 

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : 

« La présentation des documents prévus au premier alinéa du présent B ne concerne pas les personnes ayant une contre-indication médicale aux vaccins disponibles. »

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : 

« La présentation des documents prévus au premier alinéa par les personnes mentionnées aux 1° et 2° du A du II doit être contrôlée par une personne dépositaire de l’autorité publique. »

Supprimer l’alinéa 23.

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :

« Dès lors qu’un exploitant d’un lieu ou établissement est dans l’incapacité de contrôler la détention des documents mentionnés aux 1° et 2° du A du présent II par les personnes qui souhaitent y accéder, le professionnel ne peut pas être tenu responsable. »

Supprimer les alinéas 5 et 6.

Une commission de contrôle spéciale constituée de députés et sénateurs est créée dès la promulgation de la présente loi afin de rendre compte des conditions d’application des mesures mises en place. Cette commission se réunit une fois par mois.

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 1424‑42 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Art. L. 1424‑42. – I. – Les services d’incendie et de secours ne sont tenus de procéder qu’aux seules interventions qui se rattachent directement à leurs missions de service public et aux opérations de secours définies à l’article L. 1424‑2.

« En cas de sollicitation pour réaliser ou participer à une intervention visée au présent article, ne se rattachant pas directement à l’exercice de ses missions ou opérations relevant de l’article L. 1424‑2, ils déterminent les moyens à mettre en œuvre ainsi que les modalités d’accomplissement, notamment en différant ou refusant leur engagement, afin de préserver leur disponibilité opérationnelle pour les missions urgentes. Ils peuvent demander aux personnes physiques ou morales, bénéficiaires ou demandeuses, une participation aux frais, dans les conditions déterminées par délibération de leur organe délibérant ou décision des autorités de gestion compétentes.

« Une sollicitation accomplie par un service d’incendie et secours qui ne correspondrait pas à la demande initialement formulée peut être requalifiées a posteriori selon des critères et modalités fixés par un décret en Conseil d’État.

« II. – Tout transport sanitaire, tel que défini à l’article L6312‑1 du code de la santé publique, qui ne relève pas des missions visées à l’article L. 1424‑2, effectué par les services d’incendie et de secours à la demande de la régulation médicale du centre 15 formulée après avis du coordonnateur ambulancier, est une carence ambulancière, elle fait alors l’objet d’une prise en charge financière par les établissements de santé, sièges des services d’aide médicale d’urgence, à l’origine de la demande.

« III. – Les moyens mis à disposition des établissements de santé par les services d’incendie et de secours, au bénéfice des structures mobiles d’urgence et de réanimation ou des SAMU, font l’objet d’une prise en charge financière par l’établissement de santé bénéficiaire.

« IV. – La participation des services d’incendie et de secours aux missions sociales d’assistance aux personnes fait l’objet d’une prise en charge dans les conditions prévues par une loi de financement de la sécurité sociale.

« V. – Les interventions effectuées ou l’engagement de moyens par les services d’incendie et de secours sur le réseau routier et autoroutier concédé, y compris sur les parties annexes et les installations annexes, font l’objet d’une prise en charge financière par les sociétés concessionnaires d’ouvrages routiers ou autoroutiers.

« Toutefois, l’infrastructure routière ou autoroutière est mise gratuitement à la disposition des services d’incendie et de secours pour leur permettre de réaliser dans le département les opérations de secours visées à l’article L. 1424‑2.

« VI. – Le présent article est applicable aux centres de première intervention non intégrés à un service départemental ou territorial d’incendie et de secours. »

À l’alinéa 4, après le mot : 

« crise »,

insérer les mots : 

« de quelque nature qu’elle soit ».

Supprimer cet article.

« Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les moyens budgétaires et matériels dédiés à la lutte contre les violences sexuelles, l’accueil et la prise en charge des victimes de viols et d’inceste, les dispositifs nouveaux qui pourraient être déployés. »

Après le deuxième alinéa de l’article 8 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’action publique du délit mentionné à l’article 434‑3 du même code se prescrit, lorsque le défaut d’information concerne un délit commis sur un mineur, par dix années révolues à compter de la majorité du mineur et, lorsque le défaut d’information concerne un crime commis sur un mineur, par vingt années révolues à compter de la majorité du mineur. »

Avant le dernier alinéa de l’article 706-53-2 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au dixième alinéa, les décisions sont inscrites quelle que soit la durée de la peine dès lors que la victime des délits prévus à l’article 706-47 est mineure. »

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens budgétaires et matériels dédiés à la lutte contre les violences sexuelles, l’accueil et la prise en charge des victimes de viols et d'inceste, les dispositifs nouveaux qui pourraient être déployés.

Après le deuxième alinéa de l’article 8 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’action publique du délit mentionné à l’article 434‑3 du même code se prescrit, lorsque le défaut d’information concerne un délit commis sur un mineur, par dix années révolues à compter de la majorité du mineur et, lorsque le défaut d’information concerne un crime commis sur un mineur, par vingt années révolues à compter de la majorité du mineur. »

Après l’avant-dernier alinéa de l’article 706‑53‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au dixième alinéa, les décisions sont inscrites quelle que soit la durée de la peine dès lors que la victime des délits prévus à l’article 706‑47 est mineure. »

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens budgétaires et matériels dédiés à la lutte contre les violences sexuelles, l’accueil et la prise en charge des victimes de viols et d'inceste, les dispositifs nouveaux qui pourraient être déployés.

Après le deuxième alinéa de l’article L. 141‑5-1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le premier alinéa s’applique également à tout lieu ou situation proposant une formation d’enseignement supérieur ou égal au baccalauréat dans des établissements publics. »

Après le deuxième alinéa de l’article L. 141‑5-1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La disposition du premier alinéa s’applique également pour toute personne qui accompagne les élèves lors des sorties scolaires. »

Dans un espace de service public, le port de signes ou tenues par lesquels les usagers manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit.

À l’alinéa 1, substituer à la date :

« 10 juillet 2020 »

la date : 

« 23 juin 2020 ».

Après le mot :

« jusqu’au »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :

« 23 juin 2020 inclus. Si nécessaire, cet état d’urgence peut ensuite être prolongé, avec à chaque renouvellement un vote du Parlement. »

Supprimer les alinéas 2 et 3.

Substituer aux alinéas 2 et 3 l’alinéa suivant : 

« II. – Nul ne peut voir sa responsabilité pénale engagée, notamment dans sa mission d’élu local, dès lors qu’il a à appliquer des directives, lois ou règlements qui proviennent d’une autorité nationale ou déconcentrée de l’État, et qui s’imposent à lui pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 »

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :

« 3° ter Après le 10°, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – Les cafés, bars et restaurants peuvent recevoir du public à partir du 1^er juin 2020 tout en respectant les conditions de sécurité sanitaire, fixées par décret du Conseil d’État. Le représentant de l'État dans le département adapte les mesures aux spécificités et caractéristiques à la fois du territoire et des établissements, en lien avec les maires concernés. »

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Les données d’identification des personnes infectées ne pourront faire l’objet de dérogations au principe fondamental du secret médical en aucun cas ni aucune circonstance. »

À la première phrase de l’alinéa 6, après les mots :

« d’enfants »,

insérer les mots :

« ou de l’aide apportée en tant qu’aidant ».
 

Supprimer cet article.

L’article 63-4-5 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Si l’objet de la garde à vue porte en partie ou totalement, sur des faits de violences conjugales, la victime peut refuser la confrontation avec le présumé auteur des faits gardé à vue. »

Substituer au mot :

« peut »

le mot :

« doit ».

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« 6° Au dernier alinéa, les mots : « en raison de violences susceptibles de mettre en danger un ou plusieurs enfants » sont supprimés. »

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« f) Au dernier alinéa, les mots : « en raison de violences susceptibles de mettre en danger un ou plusieurs enfants » sont supprimés. »