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La réunion de la commission mixte paritaire a permis de confirmer les principales avancées de ce texte et d’en affiner la rédaction. Les acteurs du sport professionnel disposeront désormais des outils nécessaires au développement de leur discipline, dans un cadre qui renforce à la fois la transparence, l’éthique et le contrôle de la gouvernance.
J’évoquerai trois points saillants : la réforme de la gouvernance du football professionnel, l’audiovisuel et les paris sportifs.
S’agissant de la réforme de la gouvernance du football professionnel, la CMP a permis de préserver, à l’article 6, les équilibres issus des débats menés à l’Assemblée nationale, lesquels ont tenu compte des négociations intervenues durant l’année entre la Fédération française de football, la Ligue du football professionnel et les familles du football. L’esprit du texte voté en 2025 par le Sénat n’en est pas moins pleinement respecté.
Cette réforme ne résoudra pas tout sur le plan économique, mais elle permet de tirer les leçons du passé et de responsabiliser les clubs. Le football professionnel sera géré et organisé par une société de clubs, une façon de préserver notre modèle sportif français : le principe de ligue ouverte est réaffirmé, ainsi que le rôle central de la Fédération, garante de l’intérêt général de la discipline.
Nous avons dessiné un cadre à la fois plus démocratique et plus strict que celui de la Ligue actuelle, avec l’ambition claire de prévenir les conflits d’intérêts. Si je partage pleinement cette ambition, j’estime, à titre personnel, qu’il aurait été préférable, pour ce qui est des fonctions concernées, d’en rester à la rédaction issue des travaux du Sénat.
Je regrette également que la position que j’avais défendue – renvoyer aux acteurs le soin de déterminer les conditions de participation de certaines familles, comme les sportifs professionnels ou les entraîneurs – n’ait pas été retenue. La voix consultative me semble être une régression par rapport à la situation actuelle.
S’agissant de l’audiovisuel, la CMP a permis d’apporter des compléments utiles. Nous avons par exemple indiqué que l’écart maximal de distribution des produits audiovisuels entre les sociétés sportives participant à une même compétition serait au maximum de un à trois et qu’il serait déterminé par la fédération. La ligue professionnelle et la société de clubs auront cependant leur mot à dire pour définir les critères de répartition. À l’initiative de l’Assemblée nationale, un nouveau critère a été introduit : celui des actions en faveur du développement du sport professionnel féminin.
Nous avons également abouti à une rédaction qui permettra d’expérimenter la publicité virtuelle. Nous avons aussi réformé en profondeur le dispositif de lutte contre le piratage. Je salue à cet égard l’implication de notre collègue Sophie Mette, à l’origine des dispositions conférant un pouvoir de sanction pécuniaire à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) et de plusieurs articles additionnels, que nous avons adoptés.
Cependant, le travail portant sur la diffusion du sport professionnel n’est pas achevé, puisqu’il y aura, madame la ministre, une seconde mi-temps. J’ai bien noté l’engagement que vous avez pris : modifier, dans les six à huit mois qui viennent, le décret relatif aux événements d’importance majeure (EIM), afin d’y inclure, pour certains sports, les finales européennes ou mondiales auxquelles participent des équipes françaises.
Au cours de l’examen du texte, j’ai défendu avec mes collègues rapporteurs – en particulier Mme Véronique Riotton, très engagée sur ce sujet – le renforcement de la visibilité et de la promotion du sport féminin à la télévision, une nécessité pour contribuer à l’essor économique des disciplines concernées.
En matière de paris sportifs, la proposition de loi comporte également plusieurs avancées importantes. Les sept articles qui figurent dans le texte adopté par la CMP forment un ensemble cohérent. Les parieurs qui harcèlent les sportifs encourront désormais une interdiction administrative de jeux et une peine judiciaire complémentaire d’interdiction de jeux. Il sera également possible de limiter les pertes auxquelles les 18-25 ans, au centre des problématiques d’addiction, pourront s’exposer. Le blocage des flux financiers vers les opérateurs illicites sera facilité et les pouvoirs de blocage dont dispose l’Autorité nationale des jeux (ANJ) seront renforcés, notamment à l’égard des réseaux privés virtuels (VPN).
En matière de paris sportifs, d’audiovisuel et de gouvernance, notre assemblée a fait œuvre utile. Je vous invite à confirmer ces avancées en adoptant la proposition de loi dans la rédaction issue de la CMP.
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Le harcèlement des sportifs, notamment en ligne, par des parieurs est un fléau insuffisamment combattu, qui porte gravement atteinte à la santé physique et mentale des sportifs de haut niveau, ainsi qu’à leur entourage. Nous devons réagir.
Je précise que la rédaction de cet amendement a fait l’objet d’échanges avec des acteurs du mouvement sportif et avec la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice.
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Mon avis est également défavorable sur l’amendement n
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Cette collecte de données officielles relatives aux rencontres sportives fait l’objet de contrats de commercialisation à titre exclusif par les ayants droit sportifs, dont fait partie LFP Media. Or ces mêmes données sont recueillies illégalement dans les enceintes sportives par des personnes qui les transmettent en direct à des opérateurs de paris frauduleux. Par exemple, lors d’un match de tennis, une personne postée au bord du cours pourra transmettre l’évolution du score vers des sites dédiés aux paris illicites avant que cette évolution ne soit enregistrée sur les sites officiels, ce qui rend possibles des paris frauduleux.
En l’état du droit, les ayants droit ne peuvent s’appuyer sur une infraction spécifique pour engager des poursuites. Cet amendement vise à combler ce besoin.
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Les opérateurs de paris sportifs sont des acteurs majeurs dans le modèle économique du sport professionnel français, ce qui constitue certes une fragilité. Je suis entièrement d’accord avec vous sur la nécessité d’encadrer leur activité mais il ne faut pas les étouffer parce que cela accentuerait les difficultés de financement du sport professionnel.
Il me semble qu’existe une volonté partagée d’éviter que le financement du sport professionnel repose sur l’argent public, même s’il est utilisé de manière résiduelle pour financer les centres de formation ou les grands équipements sportifs.
La commission émet un avis défavorable sur les amendements n
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