Rédiger ainsi l’alinéa 10 :

« b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La ligue ou la société commerciale créée en application de l’article L. 333‑2‑1 fixe un écart maximal de distribution des produits entre les sociétés sportives dans des conditions prévues par décret. » »

Après l’article L. 316‑6 du code de l’énergie dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, il est inséré un article L. 316‑6-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 316‑6-1. – À l’occasion de la première procédure organisée sur le fondement de l’article L. 316‑6 permettant l’attribution de rémunérations pluriannuelles de capacité, ne sont pas éligibles à l’attribution de ces rémunérations pluriannuelles les installations de production réalisant des investissements de réduction d’émissions de dioxyde de carbone par kilowattheure permettant d’atteindre des émissions de dioxyde de carbone par kilowattheure inférieures à la valeur limite prévue à l’article R. 316‑42, à l’exception de celles visées à l’article L. 311‑1-1 du code de l’énergie. »

Après l’article L. 316‑6 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 316‑6-2 ainsi rédigé :

« Art. – L. 316‑6-2. – La première procédure organisée sur le fondement de l’article L. 316‑6 permettant l’attribution de rémunérations pluriannuelles de capacité inclut un volume pluriannuel ouvert exclusivement aux installations de production thermiques, ne présentant pas de contrainte de stock et capables de fournir une continuité de service sur une durée minimum de dix heures. »

Après l’article L. 316-6 du code de l’énergie dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, il est inséré un article L. 316-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 316-6-1. – À l’occasion de la première procédure organisée sur le fondement de l’article L. 316-6 permettant l’attribution de rémunérations pluriannuelles de capacité, ne sont pas éligibles à l’attribution de ces rémunérations pluriannuelles les installations de production réalisant des investissements de réduction d’émissions de dioxyde de carbone par kilowattheure permettant d’atteindre des émissions de dioxyde de carbone par kilowattheure inférieures à la valeur limite prévue à l’article R. 316-42, à l’exception de celles visées à l’article L. 311-1-1 du code de l’énergie. »

I. Après l’article L. 316-6 du code de l’énergie dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, il est inséré un article L. 316-6-2 ainsi rédigé :« Article L. 316-6-2 – La première procédure organisée sur le fondement de l’article L. 316-6
permettant l’attribution de rémunérations pluriannuelles de capacité inclut un volume pluriannuel ouvert exclusivement aux installations de production thermiques, ne présentant pas de contrainte de stock et capables de fournir une continuité de service sur une durée minimum de dix heures. »

Chaque année, en annexe au projet de loi de finances, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la politique publique à destination des personnes en situation de handicap en France.

Celui-ci présente et rassemble l’ensemble des moyens dédiés à la politique publique du handicap de l’État, des collectivités territoriales ou des opérateurs publics. 

La section 3 du chapitre II du titre II du livre I^er du code du sport est complétée par un article L. 122‑20 ainsi rédigé :

« Art. L. 122‑20. – Les associations et sociétés sportives mentionnées aux articles L. 122‑2 et L. 122‑12 sont tenues de mettre à disposition leurs sportifs de nationalité française lorsque ces derniers font l’objet d’une convocation ayant pour but leur participation aux jeux Olympiques et Paralympiques.

« Les fédérations sportives constatent et sanctionnent, le cas échéant, tout manquement à cette obligation dans les conditions prévues par leurs règlements.

« Lorsque la fédération a confié l’organisation des compétitions ou manifestations sportives professionnelles à une ligue professionnelle créée en application de l’article L. 132‑1, les conditions de mise à disposition des joueurs mentionnées au premier alinéa du présent article sont fixées par la convention de subdélégation mentionnée à l’article L. 131‑14. »

Supprimer cet article.

I. – Le comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030 réserve, au sein de l’offre de billetterie mise en vente pour les épreuves olympiques et paralympiques, une part minimale, déterminée par décret, de billets proposés à un tarif préférentiel.

II. – Au sein de cette part, une proportion d’au moins 50 % est réservée, à titre prioritaire, aux résidents des communes d’implantation des sites de compétition mentionnées à l’article 2 de la présente loi, afin de tenir compte des contraintes particulières supportées par ces territoires pendant la préparation et le déroulement des jeux.

III. – Les modalités d’attribution de ces billets, incluant les critères sociaux, les conditions de résidence et les plafonds de tarifs applicables, sont fixées par décret, après consultation des représentants des collectivités territoriales concernées.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030 s’assure que ses partenaires commerciaux et sponsors respectent, pour l’ensemble de leurs activités dans le monde, la directive (UE) 2024/1760 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité et modifiant la directive (UE) 2019/1937 et le règlement (UE) 2023/2859.

I. A titre expérimental, du 1er juillet 2026 au 30 juin 2029, l’Etat peut décider que, lorsqu’ils sont attribués à leurs salariés par le comité social et économique ou par l’employeur en l’absence de comité social et économique, les titres d’accès ou les bons d’achat et cadeaux en nature dédiés au titre de manifestations ou compétitions sportives mentionnées au II bénéficient de l’exclusion d’assiette des cotisations et contributions sociales et d’un plafond d’exemption applicable porté à 25 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par salarié et par année civile.

II. Les manifestations ou compétitions sportives mentionnées au I sont celles organisées par une fédération sportive délégataire mentionnée à l’article L. 131-14 du code du sport, dès lors qu’y participe une sélection d'équipe nationale ou à l'issue desquelles est délivré un titre national ou sont de dimension internationale, celles organisées par une ligue professionnelle mentionnée à l’article L. 132-1 du même code ou celles organisées par une personne physique ou morale mentionnée à l’article L. 331-5 du code du sport.

III. Au plus tard avant le 1er janvier 2030, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation afin, notamment, de déterminer l’opportunité et, le cas échéant, les conditions de sa pérennisation et de son extension.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Au premier alinéa de l’article L. 162-22-3-3 du code de la sécurité sociale :

Après les mots « dans certaines zones, » sont insérés les mots « notamment frontalières, ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’article L. 162‑22‑3‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : 

a) Le mot : « certaines » est remplacé par le mot : « les » ; 

b) Après le mot : « zones », il est inséré le mot : « frontalières ».

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret précise les zones frontalières dans lesquelles s’appliquent les coefficients géographiques mentionnés au premier alinéa. »

Le C du II de l’article 44 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est complété par une phrase ainsi rédigée : « À titre dérogatoire, le directeur général de l’agence régionale de santé peut, par décision motivée, proroger cette durée maximale lorsque le service de soins infirmiers à domicile ne peut, pour des raisons tenant à l’absence de partenaire volontaire ou au refus des autorités compétentes d’autoriser la création concomitante d’activités d’aide à domicile, constituer un service autonomie à domicile mixte, et ce dans la limite nécessaire pour permettre la réalisation d’un projet conforme aux objectifs fixés par la présente loi. Cette durée maximale ne peut excéder cinq ans. »

Après l’article 20‑3 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 20‑3-1 ainsi rédigé :

« Art. 20‑3-1. – Les services de télévision et les services de médias audiovisuels à la demande qui diffusent des programmes sportifs contribuent à la promotion du sport-santé en diffusant des programmes relatifs à ce sujet.

« L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique fixe les conditions d’application du présent article. »

Rédiger ainsi cet article : 

« Le 6° du III de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi rédigé :

« 6° Tout espace occupé par une installation de production d’énergie renouvelable visée à l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, indépendamment de la puissance installée, ou une installation de récupération de chaleur fatale, ainsi que les infrastructures de transport, de stockage, ainsi que les aménagements et les équipements directement liés à ces installations ne sont pas comptabilisés dans la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers, et dans le calcul de l’artificialisation des sols. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« 7° ter La politique de soutien aux actions de rénovation énergétique est portée au niveau national par la prime de transition énergétique, mentionnée au II de l’article 15 de la loi n°2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et par le dispositif des certificats d’économies d’énergies mentionné aux articles L. 221‑1 et suivants du code de l’énergie. Elle fixe ses orientations en s’assurant que tous ménages, quelles que soient leur catégorie de revenus et quels que soient les typologies et niveaux de performance des logements et en modulant les niveaux d’aides si nécessaire, aient accès chaque année aux financements mentionnés au présent alinéa pour les rénovations performantes ou globales définies au 17° bis de l’article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation et les rénovations par gestes de travaux tels que mentionné au 5° du I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie ». 

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : 

« c) bis Au septième alinéa, après le mot : « avancée », sont insérés les mots : « définis par une approche populationnelle incluant les soins primaires ».

I. – Après l’alinéa 15, insérer les alinéas suivants :

« III. – La première phrase du II de l’article L. 4301‑2 du code de la santé publique est ainsi rédigée :

« L’infirmier en pratique avancée peut prendre en charge directement les patients quel que soit ses modalités d’exercice. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I – À titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter de la publication de la présente loi, afin de favoriser le développement de la pratique sportive des entrepreneurs individuels, indépendants et auto-entrepreneurs, les dépenses engagées pour le financement de prestations sportives par les personnes relevant d’un de ces statuts, pour leur bénéfice direct, sont déduites de leur chiffre d’affaires servant d’assiette au calcul des cotisations et contributions sociales, dans des conditions et limites prévues par décret.

Au plus tard trois mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation de celle-ci.

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article L. 1172‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les activités physiques adaptées sont prises en charge par l’assurance maladie dans des conditions et limites fixées par décret. ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Au premier alinéa de l’article L. 162-22-3-3 du code de la sécurité sociale :

Après les mots « facteurs spécifiques » sont insérés les mots «, notamment la concurrence frontalière, ».

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par P ainsi rédigé :

« P. – Les droits d’entrée, l’accès aux installations et l’encadrement des activités des centres de culture physique, des activités sportives en salle ou en plein air et de l’enseignement de disciplines sportives et d’activités de loisirs. »

II. – La perte de recettes pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’article 1609 tricies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un prélèvement complémentaire de 0,3 % est effectué de 2025 à 2030 sur les montants mentionnés au premier alinéa. Ce prélèvement complémentaire est plafonné à 25 millions d’euros par an. Les recettes de ce prélèvement sont affectées à l’Agence nationale du sport. »

I. – À la trente-neuvième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 507 000 000 »

le montant :

« 555 000 000 ».

II. – En conséquence, supprimer la vingt-septième ligne du tableau de l’alinéa 5.

III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.

I. – À la trente-neuvième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 507 000 000 »

le montant :

« 555 000 000 ».

II. – En conséquence, à la vingt-septième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant :

« 457 000 000 »

le montant :

« 555 000 000 ».

I. – À la seizième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant :

« 100 444 000 »,

le montant :

« 156 444 000 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par le relèvement du taux du prélèvement sur les paris sportifs en ligne prévu à l’article 1609 tricies du code général des impôts.

I. – À la seizième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant :

« 100 444 000 »,

le montant :

« 106 444 000 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« XV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par le relèvement du taux du prélèvement sur les paris sportifs en ligne prévu à l’article 1609 tricies du code général des impôts. »

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 81 est complété par un 40° ainsi rédigé :

« 40° Les traitements et salaires versés, par les fédérations sportives internationales qui bénéficient des exonérations prévues à l’article 1655 octies, à leurs salariés au titre des activités mentionnées au 1° du même article. Cette disposition est applicable jusqu’au 31 décembre de la cinquième année civile suivant celle de la première prise de fonctions des salariés dans ces mêmes fédérations sportives internationales au titre des années à raison desquelles ils sont fiscalement domiciliés en France au sens des a et b du 1 de l’article 4 B. » ; 

2° Au c du 1° du IV de l’article 1417, après la référence : « 80 sexdecies », sont insérés les mots : « , de ceux exonérés en application du 40° de l’article 81 » ;

3° Le chapitre II du titre II de la troisième partie du livre premier est complété par un IX ainsi rédigé :

« IX. – Fédérations sportives internationales 

« Art. 1655 octies. – Les fédérations sportives internationales reconnues par le Comité international olympique sont exonérées :

« 1° de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 à raison des bénéfices réalisés en France résultant de leurs activités afférentes à leurs missions de gouvernance du sport ou de promotion de la pratique du sport ;

« 2° de la cotisation foncière des entreprises prévue à l’article 1447 et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévue à l’article 1586 ter au titre des activités mentionnées au 1°. » ;

4° Au 2° de l’article 1655 octies dans sa rédaction issue de la loi n° 2023xxxx du xx décembre 2023 de finances pour 2024, les mots : « et de la cotisation sur la valeur ajoutée prévue à l’article 1586 ter » sont supprimés.

II. – Les 1° et 2° du I s’appliquent aux rémunérations perçues à compter du 1^er janvier 2024. Pour les salariés dont la première prise de fonctions dans les fédérations sportives internationales reconnues par le Comité international olympique intervient antérieurement au 1^er janvier 2024, ces dispositions s’appliquent aux rémunérations perçues au titre des années 2024 à 2029 à raison desquelles ils sont fiscalement domiciliés en France au sens des a et b du 1 de l’article 4 B du code général des impôts.

III. - Le 4° du I entre en vigueur le 1^er janvier 2027.

A l’article L242-5 du code de la sécurité sociale, après le 6ème alinéa, insérer les trois alinéas ainsi rédigés :

« A titre expérimental, pour une durée de trois ans, la réalisation de démarches mises en œuvre ou financées par l’employeur, facilitant l’accès à une activité physique et sportive et définies par décret, peut entrainer l’application d’une modulation du taux en faveur de l’employeur, notifiée par la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail compétente. Cette modulation est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, dans la limite de 1,5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur, arrondi à l'euro supérieur, au titre de chaque personne comprise dans les effectifs.

Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation notamment les conditions d’entrée dans le dispositif, les modalités de financement susceptibles d’être mises en œuvre et les modalités d’évaluation de l’expérimentation.

Au plus tard trois mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation de celle-ci. »

I. A l’article L1110-12 du code de la santé publique, au premier alinéa après les mots « de soulagement de la douleur » insérer les mots « de prévention à la santé mentale ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Au dernier alinéa de l’article L4321-1 du Code de la santé publique, après le mot :

« Les masseurs-kinésithérapeutes peuvent prescrire des substituts nicotiniques. »
Insérer les mots :

« et des séances d’activité physique adaptée (APA)».

I. – Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 4622‑8 du code du travail, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Des psychologues peuvent être sollicités dans un but de prévention à la santé mentale. Ces rendez-vous de prévention doivent aussi être le lieu de repérage des violences sexistes et sexuelles. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. Modification de l’article L4624-2 du code du travail :

1° - Au premier paragraphe après les mots « des risques particuliers » insérer les mots
« aussi bien physique que mentaux »

2° - Au second paragraphe après les mots « l'état de santé » insérer les mots « physique et
mentale »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due
concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier
du livre III du code des impositions sur les biens et services

I. – La caisse nationale d’allocations familiales publie un indice du coût des crèches par place de crèche, par heure d’accueil et par emploi équivalent temps plein auprès des enfants.

Cet indice est révisé a minima tous les ans.

Les conditions de publicité et de diffusion de cet indice sont déterminées par arrêté du ministre en charge de la famille et le ministre en charge des comptes publics.

II. – La prestation de service unique, les bonus de fonctionnement associés, le plafond horaire des micro-crèches prestation d’accueil du jeune enfant et le complément mode de garde structure sont indexés sur l’indice du coût des crèches.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Au même titre que l’expérimentation créée par la circulaire interministérielle DGCS/SD4B/DGOS/DGEFP/2021/245 du 12 décembre 2021 relative à la mise en place d’une campagne de recrutement d’urgence sur les métiers du soin et de l’accompagnement, dans les secteurs sanitaire, du grand âge et du handicap, une expérimentation est lancée pour les métiers de la petite enfance pour une durée ne pouvant excéder cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi.

II. – Les conditions du lancement de cette expérimentation sont définies par décret avant le 1^er janvier 2024.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« trois cents »

le mot :

« cent ».

Le II de l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Les agences régionales de santé dédient une partie de leur financement au profit exclusif du dispositif du sport-santé, selon leurs moyens propres. »

I. – Au 3° du I de l’article L. 162‑22‑10 du code de la sécurité sociale, après le mot : « spécifiques » sont insérés les mots : « , dont la concurrence de recrutement de personnels soignants par les pays frontaliers des départements ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’État peut autoriser, pour une durée de deux ans et à titre expérimental, le financement de l’activité physique sur prescription par le fonds régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique.

À cet effet, l’État peut autoriser les maisons sport-santé et les professionnels habilités à prescrire de l’activité physique pour une prise en charge complète, sur un type de pathologie et une zone géographique dédiée.

II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par voie réglementaire, au plus tard le 1^er février 2023. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation mentionnée au premier alinéa du présente article dans la limite de quatre régions.

III. – Dans un délai de quatre mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.

L’article L. 211‑4 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils bénéficient du régime de financement des centres de formation des apprentis défini aux articles L. 6211‑1 à L. 6261‑2 du code du travail. Indépendamment du diplôme préparé, les élèves de ces centres disposent du statut d’apprentis. »

I. – Après le 4° du II bis de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 5° ainsi rédigé : 

« 5° À 5 % pour les garanties supplémentaires permettant le remboursement de thérapeutiques non médicamenteuses validées par la Haute autorité de santé non prises en charge par le régime obligatoire d’assurance maladie. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 30 :

« L’article 65 de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 est abrogé. »

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 31 à 35. 

Supprimer l’alinéa 38.

Supprimer l’alinéa 38. 

Le septième alinéa de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié :

1° Après le mot : « déterminée », sont insérés les mots : « et par ce fait engendré un sentiment de rejet de la personne ou de différentes personnes au sein du groupe considéré » ;

2° Cet alinéa est complété par les mots : « , et de trois ans d’emprisonnement et de 135 000 euros d’amende en situation de récidive ».

Compléter l’alinéa 16 par les mots suivants :

« ou d’y permettre la prise de parole de tout élu ou candidat à des fonctions électives. »

Compléter l’alinéa 2, par les mots :

« ou d’y permettre la prise de parole publique de tout élu ou candidat à des fonctions électives ». 

À l’alinéa 13, substituer aux mots :

« qu’informés »

les mots :

« que manifestement informés ».

Au dernier alinéa de l’article 93‑3 de la loi n° 82‑652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, après la seconde occurrence du mot : « ligne », sont insérés les mots : « , dès lors qu’il fait preuve des dispositifs et diligences mis en place pour prévenir l’infraction et dissuader les auteurs des contributions personnelles d’enfreindre la loi ».

Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :

« Le contrat de délégation comporte notamment pour les fédérations délégataires l’engagement de veiller à l’absence de tout discours, manifestation ou affichage à caractère politique, religieux ou syndicale sur un lieu, site, ou emplacement de pratique d’une fédération délégataire ou d’une association qui lui est affiliée, au titre de l’article L. 121‑4 du code du sport. »

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 41, substituer aux mots :

« ou d’y diffuser de la propagande électorale »

les mots :

« , d’y diffuser de la propagande électorale ou d’y permettre la prise de parole de tout élu ou candidat à des fonctions électives ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« , ou d’y permettre la prise de parole publique de tout élu ou candidat à des fonctions électives. ». 

À l’alinéa 4, après le mot : 

« avoir », 

insérer le mot :

« manifestement ».

À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« d’un an »,

les mots :

« de deux ans ».

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« premier »,

le mot :

« deuxième ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« d'un an »,

les mots :

« de deux ans ».

À l’alinéa 4, substituer au mot :

« premier »,

le mot :

« deuxième ».

À cet article, après le mot :

« laïcité »,

insérer :

« et fait religieux ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« et au fait religieux ».

I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« et fait religieux ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :

« laïcité »,

insérer les mots :

« et fait religieux ».

III. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa, après la seconde occurrence du mot :

« laïcité »,

insérer les mots :

« et à la connaissance du fait religieux ».

IV. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot :

« laïcité »,

insérer les mots :

« et du fait religieux ».

V. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, après le mot :

« laïcité »,

insérer les mots :

« et fait religieux ».

VI.– En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot :

« laïcité »,

insérer les mots :

« et fait religieux ».

VII. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 11.

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :

« Un référent laïcité et fait religieux coordonnateur national est désigné. Placé sous l’autorité du ministre chargé de l’intérieur et des cultes, il assure la coordination et la cohérence des actions conduites par les référents des administrations et anime un conseil national de la laïcité et du fait religieux qui a pour mission de donner des avis sur les questions de société, les formations, l’éducation et l’enseignement y afférents et qui comprend, notamment, des personnalités appartenant aux principales familles philosophiques et spirituelles, ainsi que des représentants des cultes.

« Un référent coordonnateur départemental est désigné. Placé sous l’autorité du préfet, il assure dans le département la coordination et la cohérence des actions conduites par les référents des administrations et anime une commission départementale de la laïcité et du fait religieux qui a pour mission d’émettre des avis sur des questions locales envers les collectivités territoriales, les dirigeants du secteur associatif et ceux des entreprises et qui comprend, notamment, des personnalités appartenant aux principales familles philosophiques et spirituelles ainsi que des représentants des cultes. »

Compléter l’alinéa 6 par les mots :

« et fait religieux, ainsi que la composition, l’organisation et le fonctionnement du conseil national de la laïcité et du fait religieux mentionné au troisième alinéa du présent article et de la commission départementale de la laïcité et du fait religieux mentionnée au quatrième alinéa du même article. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport analysant les possibilités de créer un fonds de soutien aux associations et collectivités locales promouvant la promesse républicaine et la connaissance du fait religieux dans sa diversité, sur le modèle du fonds de développement de la vie associative, d’instituer une Agence nationale, au statut d’établissement public, ayant pour objet de promouvoir et de financer le développement d’études relatives à la laïcité, aux valeurs républicaines, au fait religieux et à la diversité religieuse et culturelle, notamment à travers des appels d’offres et des appels à projets, et de favoriser dans le cadre de cette Agence nationale, les propositions et candidatures présentées par des associations ayant leur objet et une expérience dans le champ d’intervention de l’Agence nationale, de même que les partenariats entre ces associations, les universités et les collectivités territoriales. » »

À l’alinéa 17, substituer aux mots :

« qu’informés »

les mots :

« que manifestement informés ».

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :

« premier »

le mot :

« deuxième ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4.

Après le mot : 

« laïcité »,

insérer les mots :

« et fait religieux ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots : 

« et au fait religieux. »

I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« et fait religieux ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :

« laïcité »,

insérer les mots :

« et fait religieux ».

III. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa, après la seconde occurrence du mot :

« laïcité »,

insérer les mots :

« et à la connaissance du fait religieux ».

IV. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot : 

« laïcité »

insérer les mots :

« et du fait religieux ».

V. – En conséquence, à la dernière phrase dudit alinéa, après le mot : 

« laïcité »

insérer les mots :

« et fait religieux ».

VI. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par les mots :

« et fait religieux ».

VII. – En conséquence, au troisième alinéa du II de l’alinéa 7, après le mot :

« laïcité »

insérer les mots :

« et fait religieux ».

VIII. – En conséquence, procéder à la même insertion au dernier alinéa du même II du même alinéa 7.

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :

« Un référent laïcité et fait religieux coordonnateur national est désigné. Placé sous l’autorité du ministre chargé de l’intérieur et des cultes, il assure la coordination et la cohérence des actions conduites par les référents des administrations et anime un conseil national de la laïcité et du fait religieux qui a pour mission de donner des avis sur les questions de société, les formations, l’éducation et l’enseignement y afférents et qui comprend, notamment, des personnalités appartenant aux principales familles philosophiques et spirituelles, ainsi que des représentants des cultes.

« Un référent coordonnateur départemental est désigné. Placé sous l’autorité du représentant de l'État dans le département, il assure dans le département la coordination et la cohérence des actions conduites par les référents des administrations et anime une commission départementale de la laïcité et du fait religieux qui a pour mission d’émettre des avis sur des questions locales envers les collectivités territoriales, les dirigeants du secteur associatif et ceux des entreprises et qui comprend, notamment, des personnalités appartenant aux principales familles philosophiques et spirituelles ainsi que des représentants des cultes. »

Compléter l’alinéa 6 par les mots :

« et fait religieux, ainsi que la composition, l’organisation et le fonctionnement du conseil national de la laïcité et du fait religieux et de la commission départementale de la laïcité et du fait religieux ».

À l’alinéa 14, substituer au mot : 

« qu’ »

les mots :

« que manifestement ».

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : 

« premier »

le mot :

« deuxième ». 

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4.

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° bis (nouveau) Le même article 1A est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Elle apporte son soutien aux entreprises engagées en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Elle conditionne l’octroi de financements en prêts ou en fonds propres au respect de l’obligation de publication annuelle de l’index de l’égalité professionnelle pour toutes les entreprises de plus de cinquante salariés. » ; ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Art. 1C. – Les entreprises dont le score obtenu à l’index de l’égalité professionnelle est inférieur à la note minimale à atteindre fixée par le décret n° 2019‑15 du 8 janvier 2019 ne peuvent bénéficier d’un financement en prêts ou en fonds propres de la part de la Banque publique d’investissement. »

À l’alinéa 4, substituer aux mots : 

« d’un niveau défini par décret, », 

les mots : 

« du niveau maximal défini par décret ou lorsque les résultats obtenus sont inférieurs à ceux obtenus l’année précédente, ».

I. – À l’alinéa 5, substituer au nombre :

« mille »

le nombre :

« cinquante ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, procéder à la même substitution.

III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 10, procéder à la même substitution.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« Art. 1^er C. – Les entreprises dont le score obtenu à l’index de l’égalité professionnelle est inférieur à la note minimale à atteindre fixée par le décret n° 2019‑15 du 8 janvier 2019 ne peuvent bénéficier d’un financement en prêts ou en fonds propres de la part de la Banque publique d’investissement. »

Après le 2° de l’article L. 221‑1 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Un seuil dérogatoire, défini par décret en Conseil d’État, qui ne peut être inférieur au seuil mentionné au 2° et est compris entre 200 et 400 millions de kilowattheures d’énergie finale, est prévu pour les ventes annuelles aux tarifs réglementés de vente réalisées par les entreprises locales de distribution, mentionnées à l’article L. 111‑54, dans leur zone de desserte, en vertu des obligations de service public qui leur sont conférées par les articles L. 121‑5 et L. 121‑32 du code de l’énergie. »

Après le 2° de l’article L. 221‑1 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Un seuil dérogatoire, défini par décret en Conseil d’État, qui ne peut être inférieur au seuil mentionné au 2° , est prévu pour les ventes annuelles aux tarifs réglementés de vente réalisées par les entreprises locales de distribution, mentionnées à l’article L. 111‑54, dans leur zone de desserte, en vertu des obligations de service public qui leur sont conférées par les articles L. 121‑5 et L. 121‑32 du code de l’énergie. »

Compléter l’intitulé du titre VI par les mots :

« et des victimes de son dérèglement »

I. – Au a de l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1,75 % » est remplacé par le taux : « 1,4 % ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard un ans après la promulgation de la présente loi, un rapport dressant un bilan du forfait de prise en charge post-cancer prévu à l'article L. 1415-8 du code de la santé publique, voté en loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2020, et sur l'opportunité d'élargir ce bilan à d'autre pathologie, comme le diabète de type 2.

Ce rapport évalue notamment, en concertation avec tous les acteurs impliqués, l'utilisation des ressources publiques, l'impact sur les patients et les pistes d'amélioration du dispositif.

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, un rapport dressant un bilan du forfait de prise en charge post-cancer prévu à l’article L. 1415‑8 du code de la santé publique, voté en loi de financement de la sécurité sociale 2020, et sur l’opportunité d’élargir ce forfait à la prise en charge des séances d’activité physique adaptées également, en plus des bilans initiaux.

Ce rapport évalue notamment, en concertation avec tous les acteurs impliqués, l’utilisation des ressources publiques, l’impact sur les patients et les pistes d’amélioration du dispositif.

Rédiger ainsi cet article : 

I. L’article L. 231‑2 du code du sport est ainsi rédigé :

« Art L. 231-2.  I. L’obtention d’une licence d’une fédération sportive, pour les personnes mineures comme pour les personnes majeures, est subordonné à l’attestation du renseignement d’un questionnaire relatif à l’état de santé du sportif.

« II. Pour les personnes mineures, le questionnaire est réalisé conjointement par le mineur et par les personnes exerçant l’autorité parentale.
Cette obtention ou ce renouvellement d’une licence ne nécessite pas la production d’un certificat médical attestant l’absence de contre-indication à la pratique sportive, à l’exception des cas dans lesquels une réponse au questionnaire de santé conduit à un examen médical.

« III. Un décret précise les modalités de mise en œuvre de ces dispositions. »

II. – L’article L. 231‑2‑1 du code du sport est ainsi rédigé :

« Art. L. 231-2-1. I. – L’inscription à une compétition sportive autorisée par une fédération délégataire ou organisée par une fédération agréée est, sous réserve des II et III, subordonnée à la présentation d’une licence permettant la participation aux compétitions organisées par une fédération sportive mentionnée à l’article L. 231‑2 dans la discipline concernée.

« II. – Pour les personnes majeures non licenciées, l’inscription est subordonnée à l’attestation du renseignement d’un questionnaire relatif à l’état de santé du sportif.

« III. – Pour les personnes mineures non licenciées, l’inscription est subordonnée à l’attestation du renseignement d’un questionnaire relatif à l’état de santé du sportif mineur, réalisé conjointement par le mineur et par les personnes exerçant l’autorité parentale.  Cette inscription à une compétition sportive ne nécessite pas la production d’un certificat médical attestant l’absence de contre-indication à la pratique sportive, à l’exception des cas dans lesquels une réponse au questionnaire de santé conduit à un nouvel examen médical.

« Un décret précise les modalités de mise en oeuvre de ces dispositions. »

Rédiger ainsi cet article :

« Le code du sport est ainsi modifié :

« 1° L’article L. 231‑2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 231-2. – L’obtention ou le renouvellement d’une licence de pratiquant, permettant ou non de participer aux compétitions organisées par une fédération sportive, est subordonnée à l’attestation par le demandeur, ou par les personnes exerçant l’autorité parentale pour les mineurs, de la réalisation d’une autoévaluation de l’état de santé du sportif.

« Le sportif ou le titulaire de l’autorité parentale doit fournir un certificat médical pour l’obtention ou le renouvellement de sa licence permettant ou non de participer aux compétitions organisées par une fédération sportive, dès lors que :

« – Son autoévaluation conduit à un examen médical ;

« – Ou en raison de prescription particulière fixée par la fédération sportive après avis de sa commission médicale. Les commissions médicales des fédérations sportives sont chargées d’établir un plan présentant les règles concernant l’obligation de présentation d’un certificat médical au regard de leur connaissance précise des différentes pratiques, des différentes disciplines et des différents niveaux de compétition.

« Un décret précise les modalités de mise en œuvre de ces dispositions.

« 2° L’article L. 231‑2-1 est ainsi rédigé :

« I. – L’inscription à une compétition sportive autorisée par une fédération délégataire ou organisée par une fédération agréée est, sous réserve du II, subordonnée à la présentation d’une licence permettant la participation aux compétitions organisées par une fédération sportive mentionnée à l’article L. 231‑2 dans la discipline concernée.

« II. – A défaut de présentation d’une licence, l’inscription est subordonnée à l’attestation par le demandeur, ou les personnes exerçant l’autorité parentale pour les mineurs, de la réalisation d’une autoévaluation de son état de santé. À défaut de présentation d’une licence, le sportif ou le titulaire de l’autorité parentale pour les mineurs doit fournir un certificat médical attestant de l’absence de contre-indication à la pratique sportive en compétition, pour participer à ladite compétition, dès lors que :

« – Son autoévaluation conduit à un examen médical ;

« – Ou en raison de prescription particulière fixée par la fédération sportive délégataire après avis de sa commission médicale. Les commissions médicales des fédérations sportives sont chargées d’établir un plan présentant les règles concernant l’obligation de présentation d’un certificat médical au regard de leur connaissance précise des différentes pratiques, des différentes disciplines et des différents niveaux de compétition. 

« III. – Un décret précise les modalités de mise en œuvre de ces dispositions.

« 3° – L’article L. 231‑2-3 est abrogé. »

I.– À l’alinéa 4, après le mot :

« licence »,

insérer les mots :

« de pratiquant ».

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 5 par les mots :

« ou en cas de prescription particulière fixée par la fédération sportive après avis de sa commission médicale. »

III. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par les mots :

« ou en cas de prescription particulière fixée par la fédération délégataire concernée après avis de sa commission médicale. ».

« L’autorité hiérarchique, dans le cadre d’un recrutement sur emploi public, peut prévoir une clause limitant la possibilité pour le titulaire de cet emploi public d’accéder à de nouvelles activités dans un secteur concurrentiel à celui de son administration d’origine.

« Cette limitation pourra être d’ordre géographique ou liée à l’activité. »

Après l’article 6 sexies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée, il est inséré un article 6 octies ainsi rédigé :

« Art. 6 octies. – Pour promouvoir la diversité sociale au sein de la fonction publique, l’État et ses établissements publics administratifs ainsi que les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale de plus de 20 000 habitants élaborent et mettent en œuvre un plan d’action pluriannuel.

« Ce plan d’action comprend notamment des mesures relatives à la prévention et à la lutte contre les discriminations à l’embauche et dans le déroulement de carrière.

« L’absence d’élaboration du plan d’action peut être sanctionnée par une pénalité financière. »

I. – À la fin de l’alinéa 21, substituer au nombre :

« 71 844 »

le nombre :

« 88 844 ».

II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Compléter la première phrase de l’alinéa 14 par les mots :

« et permettant d’établir sa notification et sa réception effective ».

Compléter l’alinéa 7 par les mots :

« lequel dispose d’un délai de quatre-vingt-seize heures pour se prononcer, à compter de l’expiration du délai de recours contre la mesure d’éloignement ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :

« limitée à cinq jours par semaine ».

« Le chapitre II du titre II du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

« 1° L’article L. 622‑1 est ainsi rédigé :

« « Art. L. 622‑1. – Toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, sciemment facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger en France sera punie d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 30 000 euros.

« « Sera puni des mêmes peines celui qui, quelle que soit sa nationalité, aura commis le délit défini au premier alinéa du présent article alors qu’il se trouvait sur le territoire d’un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 autre que la France.

« « Sera puni des mêmes peines celui qui aura sciemment facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger sur le territoire d’un autre État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990.

« « Sera puni des mêmes peines celui qui aura sciemment facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger sur le territoire d’un État partie au protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, signée à Palerme le 12 décembre 2000.

« « L’infraction n’est pas constituée lorsque l’acte de facilitation est commis à titre gratuit et répond à une urgence humanitaire. » ;

« 2° L’article L. 622‑4 est abrogé. »

Au 3° de l’article 21‑18 du code civil, le mot : « exceptionnel » est remplacé par le mot : « réussi ».

L’article L. 21‑18 du code civil est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Pour l’étranger qui a accompli un service civique. »

L’article L. 21‑25‑1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La non-réponse de l’autorité publique dans les délais prévus à cet article vaut acceptation de la demande de naturalisation française. »

Après l’article 24‑2 du code civil, il est inséré un article 24‑2‑1 ainsi rédigé :

« Art. 24‑2‑1. – Les personnes nées avant le 1^er janvier 1963 en France métropolitaine ou dans un territoire ou un département d’outre-mer resté depuis sous souveraineté française, d’un parent né en Algérie, qui ont perdu la nationalité française au 1^er janvier 1963 en application de la loi n° 66‑945 du 20 décembre 1966 modifiant l’ordonnance n° 62‑825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française, peuvent être réintégrées par déclaration souscrite en France ou à l’étranger, conformément aux articles 26 et suivants du présent code. »

Le deuxième alinéa de l’article L. 311‑5‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :

« Dans un délai de quinze jours à compter de sa demande, il est mis en possession d’une “carte provisoire de réfugié” qui vaut autorisation de séjour jusqu’à l’obtention définitive de la carte de résident. »

I. – Après le sixième alinéa de l’article L. 311‑15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sont exonérés de la taxe prévue au premier alinéa les employeurs d’étrangers porteurs d’un récépissé de demande de titre de séjour portant la mention « reconnu réfugié ». »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par le relèvement du taux de l’impôt sur les sociétés.

« L’article 200 quater C du code général des impôts est ainsi rétabli :

« « Art. 200 quater C. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 5 euros par nuitée pour l’hébergement de personnes étrangères réfugiées ayant demandé l’octroi d’un titre de séjour, dans la limite d’un plafond fixé à 1 800 euros par personnes hébergée. Ce crédit d’impôt vient en réduction de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle l’hébergement est effectivement réalisé, après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. Si le crédit d’impôt excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.

« « L’hébergement doit être réalisé dans le cadre d’un contrat avec une association agréée dans le cadre de l’appel à projet de la délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement en lien avec la direction générale de la cohésion sociale pour promouvoir les initiatives d’hébergement des réfugiés chez les particuliers.

« « Un décret en Conseil d’État définit les conditions du contrat. » »

II. - La perte de recette pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du présent code.

Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :

« limitée à cinq jours par semaine ».