Il tend à supprimer l’alinéa 5, problématique du point de vue juridique. Cet alinéa permet en effet à des associations qui militent pour le droit à l’euthanasie de lancer des actions en justice, donc de s’introduire dans le quotidien et l’intimité des familles, sans forcément connaître les tenants et les aboutissants de leur situation, sous prétexte de protéger les patients de certaines pressions familiales. Par ce biais, ils exerceraient une pression sur les familles. Cela n’est ni équilibré ni justifié du point de vue juridique et ne contribue pas à la crédibilité du texte.
Le diable se niche parfois dans les détails et, ici, la formulation pourrait susciter des procédures sans fin et entraîner la mise en cause de gens animés de bonnes intentions envers leurs proches. La notion de « pressions morales ou psychologiques » est problématique parce qu’elle est vague et laisse une place beaucoup trop grande à l’interprétation. On s’immisce dans la vie des familles, dans l’intimité des gens et l’on suppose que ceux qui aiment simplement leurs proches et désirent avoir une réflexion avec eux sur un sujet grave ont, par principe, de mauvaises intentions. C’est inacceptable !
Monsieur le premier ministre, je vous demande de bien vouloir confirmer que les engagements gouvernementaux pris l’an dernier demeurent pleinement valables et que l’État s’opposera fermement à tout nouveau rassemblement de cette nature sur le site de Grostenquin.
Monsieur le premier ministre, ma question concerne le respect de la parole donnée, et d’abord le respect de la parole de la France. J’y insiste, en cette journée très spéciale où le combat que la Droite républicaine mène depuis des années contre l’accord entre l’Union européenne et le Mercosur a conduit à une petite victoire – puisque le Parlement européen vient de saisir à ce sujet la Cour de justice de l’Union européenne. Il faudra tenir les engagements de la France jusqu’au bout pour empêcher l’application de cet accord, si dommageable aux agriculteurs français. La parole de l’État est importante aussi au niveau local, et je veux évoquer ici le méga-rassemblement des gens du voyage à Grostenquin, où l’on a dénombré 6 000 caravanes et plus de 26 000 personnes. Avant vous, le gouvernement a reconnu publiquement à plusieurs reprises, par la voix de quatre premiers ministres et ministres différents, l’inadaptation de ce site à l’accueil d’un tel rassemblement. À chaque édition, des moyens financiers et humains colossaux sont mobilisés pour assurer la sécurité et le maintien de l’ordre ; et pourtant, on déplore des nuisances, notamment des déjections, et des dégradations, visibles pendant des années. Cette situation alimente l’exaspération de la population et des élus, qui ne fait qu’augmenter. Lors de son déplacement sur ce site le 26 août 2025, M. Bruno Retailleau, alors ministre de l’intérieur, a clairement indiqué que le rassemblement organisé à Grostenquin serait le dernier. Deux engagements très clairs ont alors été pris : M. Retailleau s’est engagé à ce que l’État fasse l’acquisition d’un autre terrain dès cette année, où le rassemblement pourrait avoir lieu ; quant à vous, monsieur le premier ministre, en tant que ministre des armées à l’époque, vous avez annoncé officiellement la mobilisation de la base de Grostenquin à l’été 2026 pour des manœuvres militaires importantes, rendant le site inutilisable à d’autres fins. Le non-respect de ces engagements constituerait une trahison, donc un affaiblissement terrible de la parole de l’État et de la confiance que notre République doit inspirer à nos concitoyens.