Article 2Supprimer cet article.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai de trois mois à compter du vote de la dernière assemblée délibérante des départements concernés ou de la collectivité européenne d’Alsace, le conseil régional se prononce sur le projet de création de cette collectivité à statut particulier par un vote à la majorité des trois cinquièmes. Si la majorité requise est atteinte, les électeurs inscrits sur les listes électorales des départements concernés par le projet sont consultés par la région dans les conditions prévues aux articles L. 1112‑17 à L. 1112‑22. »
Supprimer cet article.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai de trois mois à compter du vote de la dernière assemblée délibérante des départements concernés ou de la collectivité européenne d’Alsace, le conseil régional se prononce sur le projet de création de cette collectivité à statut particulier par un vote à la majorité des trois cinquièmes. Si la majorité requise est atteinte, les électeurs inscrits sur les listes électorales des départements concernés par le projet sont consultés par la région dans les conditions prévues aux articles L. 1112‑17 à L. 1112‑22. »
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 161‑18‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161‑18‑2 ainsi rédigé :
« Art. L 161‑18‑2. – Lorsque le retraité réside à l’étranger, sa pension ne lui est versée qu’à la condition qu’il se présente, chaque année, en personne, devant les autorités consulaires françaises ou devant toute personne morale ou physique agréée par elles, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. Si cette condition n’est pas remplie, le versement est immédiatement interrompu. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article L. 114‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au début du I, les mots : « Peuvent faire » sont remplacés par le mot : « Font » ;
2° À la dernière phrase du premier alinéa du II, le mot : « doublée » est remplacé par le mot : « triplée » ;
3° À la première phrase du premier alinéa du III, le mot : « trentième » est remplacé par le mot : « dixième ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:La section 2 du chapitre Ier du titre VII du livre II de la huitième partie du code du travail est complétée par un article L. 8271‑12‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 8271‑12‑1. – Les agents de contrôle compétents en application de l’article L. 8271‑1 sont habilités à se faire communiquer tous les renseignements et tous les documents nécessaires à leur mission de lutte contre la fraude, même lorsque celle-ci ne concerne pas du travail illégal ou dissimulé. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa du II de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés en matière d’accès à l’assurance maladie et à la complémentaire santé solidaire. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – La section 3 du chapitre V du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogée.
II. – Par dérogation à l’article L. 160‑1 du code de la sécurité sociale et à l’article L. 251‑1 du code de l’action sociale et des familles, les conséquences du I du présent article ne peuvent avoir pour effet de créer des droits nouveaux en matière de prise en charge des frais de santé au titre de l’assurance maladie ou de l’aide médicale de l’État.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article L. 160‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les ressortissants hors de l’Union européenne, le bénéfice de cette prolongation est subordonné au dépôt d’une demande de renouvellement du document autorisant le séjour en France. »
Article 5I. – Au début de l’alinéa 77, substituer aux mots :
« L’employeur informé de »
les mots :
« La caisse qui met en œuvre ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 77, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret précise les conditions dans lesquelles cette obligation est mise en œuvre. »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article L. 6316‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« La prescription ou le renouvellement d’un arrêt de travail ne peuvent être délivrés lors d’un acte de télémédecine. » ;
2° Les quatrième et cinquième alinéas sont supprimés.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 323‑1 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce délai augmente d’un jour pour chaque arrêt de travail survenant moins d’un an après un autre arrêt, à l’exception des arrêts de travail liés à une affection de longue durée ou à une maladie lourde ou chronique. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les actions menées dans le cadre de la lutte contre les sites frauduleux qui proposent la vente d’arrêts maladie en ligne et sur les éventuelles mesures complémentaires à prendre pour stopper leur prolifération.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:La section 2 du chapitre 4 ter du titre I du livre I du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° L’article L. 114‑15 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les revenus perçus par le biais d’une activité illicite ou criminelle sont systématiquement intégrés dans le calcul des prestations sociales dont bénéficient leurs auteurs, dans le cadre d’une coopération entre les autorités judiciaires et les caisses d’allocations familiales. » ;
2° L’article L. 114‑16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorité judiciaire est également habilitée à communiquer aux caisse d’allocations familiales les informations relatives aux sommes perçues par les bénéficiaires de prestations sociales dans le cadre d’activités illicites ou criminelles, afin que ces sommes soient automatiquement intégrées dans le calcul des prestations sociales. »
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les actions à mettre en place afin de renforcer la mise en œuvre de la solidarité financière des donneurs d’ordre et des maîtres d’ouvrage.
I. – Supprimer les alinéas 7 à 9.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 à 15
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 262‑48 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑48. – Le revenu de solidarité active peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. »
II. – À la fin du premier alinéa du I de l’article L. 553‑4 du code de la sécurité sociale, les mots : « ou d’une fausse déclaration de l’allocataire » sont remplacés par les mots : « , d’une fausse déclaration de l’allocataire ou du non‑paiement d’une amende. »
III. – Les deux premiers alinéas de l’article L. 5423‑5 du code du travail sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« L’allocation de solidarité spécifique peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».
Article 2 bis A🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 9 févr. 2026Après l'article 2 bis a, insérer l'article suivant:Après l’article L. 161‑18‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161‑18‑2 ainsi rédigé :
« Art. L 161‑18‑2. – Lorsque le retraité réside à l’étranger, sa pension ne lui est versée qu’à la condition qu’il se présente, chaque année, en personne, devant les autorités consulaires françaises ou devant toute personne morale ou physique agréée par elles, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. Si cette condition n’est pas remplie, le versement est immédiatement interrompu. »
Article 4🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 9 févr. 2026Après l'article 4, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 9 févr. 2026Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article L. 6316‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« La prescription ou le renouvellement d’un arrêt de travail ne peuvent être délivrés lors d’un acte de télémédecine. » ;
2° Les quatrième et avant-dernier alinéas sont supprimés. »
Article 12 bis BAprès l'article 12 bis b, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article L. 114‑17‑2 du code de la sécurité sociale, après la seconde occurrence du mot : « article », sont insérés les mots : « dans les cas où le préjudice constaté par la caisse ne dépasse pas un montant de huit fois le plafond mensuel de la sécurité sociale ou ».
Article 12 quinquiesAprès l'article 12 quinquies, insérer l'article suivant:Après le 2° du II de l’article L. 114‑22‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Acquérir, après autorisation du procureur de la République, tout document de la part des personnes susceptibles d’être les auteurs de ces infractions ; ».
Article 17 quinquiesAprès l'article 17 quinquies, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 161-36-3 est supprimée ;
2° Le septième alinéa de l’article L. 861-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les professionnels de santé exerçant en ville le mettent en œuvre dans les conditions prévues aux articles L. 161-36-3 et L. 161-36-4. ».
Article 22I. – Supprimer les alinéas 7 à 9.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 à 15.
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les actions à mettre en place afin de renforcer la mise en œuvre de la solidarité financière des donneurs d’ordre et des maîtres d’ouvrage.
Après l'article 30, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les actions menées dans le cadre de la lutte contre les sites frauduleux qui proposent la vente d’arrêts maladie en ligne et sur les éventuelles mesures complémentaires à prendre pour stopper leur prolifération.
TitreAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« la fin de vie »
les mots :
« l’euthanasie et au suicide assisté. »
Article 4À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
Article 5Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Propose à la personne de l’orienter »
les mots :
« Oriente la personne ».
Article 6I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Il en va de même pour la personne qui fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – En aucun cas, la possibilité d’avoir recours au suicide assisté et à l’euthanasie ne peut être ouverte aux personnes mineures. Toute démarche prosélyte à leur égard concernant le faire-mourir est totalement interdite. »
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« D’un médecin qui remplit »
les mots :
« De deux médecins qui remplissent ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« intervient »
le mot :
« interviennent ».
III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« spécialiste »
le mot :
« spécialistes ».
IV. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
V. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« Ce médecin a »
les mots :
« Ces médecins ont ».
VI. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« il examine »
les mots :
« ils examinent ».
VII. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« son »
le mot :
« leur ».
VIII. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« La personne qui déclare ne pas avoir eu accès aux soins palliatifs ou à la sédation profonde et qui dépose une demande d’euthanasie en raison de cette impossibilité est aussitôt orientée par le médecin vers les personnes compétentes pour introduire un recours et pour pouvoir bénéficier du dispositif d’accompagnement qu’elle souhaite réellement. »
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« celle‑ci, sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, »
le mot :
« systématiquement ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 7Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ces personnes ne peuvent matériellement contribuer à l’administration de la substance létale. »
Article 14Supprimer les alinéas 6 à 8.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Chaque établissement ou chaque service mentionné au même article L. 312‑1 est toutefois autorisé à mettre en place une clause de conscience collective dont il peut se prévaloir pour refuser d’accueillir des professionnels pratiquant des euthanasies et des suicides assistés. Le cas échéant, les articles L. 1111‑12‑4 à L. 1111‑12‑6 ne sont pas applicables. »
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport établissant le nombre de personnes mortes par euthanasie ou par suicide assisté, leur âge, leur situation médicale, et les raisons invoquées pour accéder à ces dispositifs.
Article 17Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
TitreRédiger ainsi le titre :
« relative à l’euthanasie et au suicide assisté ».
Article 4À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
Article 5Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Propose à la personne de l’orienter »
les mots :
« Oriente la personne ».
Article 6I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Il en va de même pour la personne qui fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« La personne qui déclare ne pas avoir eu accès aux soins palliatifs ou à la sédation profonde et qui dépose une demande d’euthanasie en raison de cette impossibilité est aussitôt orientée par le médecin vers les personnes compétentes pour introduire un recours et pour pouvoir bénéficier du dispositif d’accompagnement qu’elle souhaite réellement. »
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 13.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – En aucun cas, la possibilité d’avoir recours au suicide assisté et à l’euthanasie ne peut être ouverte aux personnes mineures. Toute démarche prosélyte à leur égard concernant le faire-mourir est totalement interdite. »
Article 7Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ces personnes ne peuvent matériellement contribuer à l’administration de la substance létale. »
Article 14Supprimer les alinéas 6 à 8.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Chaque établissement ou chaque service mentionné au même article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles est toutefois autorisé à mettre en place une clause de conscience collective dont il peut se prévaloir pour refuser d’accueillir des professionnels pratiquant des euthanasies et des suicides assistés. Le cas échéant, les articles L. 1111‑12‑4 à L. 1111‑12‑6 du présent code ne sont pas applicables. »
Article 17Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport établissant le nombre de personnes mortes par euthanasie ou par suicide assisté, leur âge, leur situation médicale, et les raisons invoquées pour accéder à ces dispositifs.
TitreAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Article 2À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.
Article 3À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« en phase avancée, ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer le mot :
« ou ».
Après le mot :
« physique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« constante liée à cette affection, réfractaire aux traitements ; ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Substituer aux trois dernières phrases de l’alinéa 7 la phrase suivante :
« Si la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, elle ne peut avoir accès à l’euthanasie ou au suicide assisté. »
I. – Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Propose à la personne et à ses proches de les orienter »
les mots :
« Oriente la personne et ses proches ».
II. – En conséquence, au même alinéa 11, supprimer les mots :
« , si la personne le souhaite, ».
Article 6I. – À la dernière phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 13.
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
Article 7Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ces personnes proches ne peuvent matériellement contribuer à l’administration de la substance létale. »
Article 14Supprimer les alinéas 6 à 8.
Article 17Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
TitreÀ la fin du titre, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Article 2À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Article 3Substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« en phase avancée, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, supprimer le mot :
« ou ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique constante liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,
les mots :
« constante liée à cette affection, réfractaire aux traitements ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Rédiger ainsi l'alinéa 7 :
« Si la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, elle ne peut avoir accès à l’euthanasie ou au suicide assisté. »
I. – Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Propose à la personne et à ses proches de les orienter »
les mots :
« Oriente la personne et ses proches ».
II. – En conséquence, au même alinéa 11, supprimer les mots :
« , si la personne le souhaite, ».
Article 6Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 13.
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
Article 7🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 6 févr. 2026Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ces personnes proches ne peuvent matériellement contribuer à l’administration de la substance létale. »
Article 14Supprimer les alinéas 6 à 8.
Article 17Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
ARTICLE 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article 81 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du I, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 7 500 € » sont supprimés.
2° Le III est abrogé.
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er octobre 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article 81 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du I, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 7 500 € » sont supprimés.
2° Le III est abrogé.
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er octobre 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du 2 du I de l’article 197 du code général des impôts, le montant : « 1 759 € » est remplacé par le montant : « 2 750 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 est complété par la phrase suivante : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes visant à aider des personnes présentes illégalement en France et faisant l’objet de mesures administratives d’éloignement à se maintenir sur le territoire » ;
2° Le premier alinéa du 5 est complété par les deux phrases suivantes : « Les associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes visant à aider des personnes présentes illégalement sur le territoire français et faisant l’objet de mesures administratives d’éloignement à s’y maintenir ne peuvent délivrer les pièces justificatives susmentionnées. L’absence de respect de cette interdiction entraîne l’application de l’amende mentionnée à l’article 1740 A »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le montant : « 3 500 € » est remplacé par le montant : « 5 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le montant : « 3 500 € » est remplacé par le montant : « 5 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du 2 du I de l’article 197 du code général des impôts, le montant : « 1 791 € » est remplacé par le montant : « 2 750 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 4Compléter cet article par les dix alinéas suivants :
« III. – Le V est complété par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Les redevables qui réalisent une part majoritaire de leur chiffre d’affaires en France bénéficient d’une réduction du montant de la contribution exceptionnelle déterminée en fonction de la proportion du chiffre d’affaires réalisé en France par rapport au chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France.
« Le taux de cette réduction est déterminé comme suit :
« – 10 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 50 % et inférieur à 70 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France ;
« – 15 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 70 % et inférieur à 90 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France ;
« – 20 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 90 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France.
« Cette réduction est déduite du montant de la contribution exceptionnelle due en application des dispositions du I au IV du présent article 48.
« Pour le calcul de cette réduction :
« – Le numérateur est constitué par le chiffre d’affaires réalisé en France au sens du II par le redevable. Par exception, lorsque l’entité appartient à un groupe au sens du 26° de l’article 223 VK du code général des impôts, le chiffre d’affaires à prendre en compte dans le numérateur est celui réalisé en France par l’ensemble des entités appartenant au groupe.
« – Le dénominateur est constitué par le chiffre d’affaires réalisé en France au sens du II par le redevable, majoré du chiffre d’affaires réalisé hors de France par le redevable. Par exception, lorsque l’entité appartient à un groupe au sens du 26° de l’article 223 VK du code général des impôts, le chiffre d’affaires à prendre en compte dans le dénominateur est le chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France par l’ensemble des entités appartenant au groupe. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’asymétrie fiscale engendrée par la reconduction de la contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés des grandes entreprises entre les banques qui localisent leurs activités, notamment de marché, en France, et celles qui les localisent à l’étranger.
Compléter cet article par les dix alinéas suivants :
« III. – Le V est complété par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Les redevables qui réalisent une part majoritaire de leur chiffre d’affaires en France bénéficient d’une réduction du montant de la contribution exceptionnelle déterminée en fonction de la proportion du chiffre d’affaires réalisé en France par rapport au chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France.
« Le taux de cette réduction est déterminé comme suit :
« – 10 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 50 % et inférieur à 70 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France ;
« – 15 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 70 % et inférieur à 90 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France ;
« – 20 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 90 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France.
« Cette réduction est déduite du montant de la contribution exceptionnelle due en application des dispositions du I au IV du présent article 48.
« Pour le calcul de cette réduction :
« – Le numérateur est constitué par le chiffre d’affaires réalisé en France au sens du II par le redevable. Par exception, lorsque l’entité appartient à un groupe au sens du 26° de l’article 223 VK du code général des impôts, le chiffre d’affaires à prendre en compte dans le numérateur est celui réalisé en France par l’ensemble des entités appartenant au groupe.
« – Le dénominateur est constitué par le chiffre d’affaires réalisé en France au sens du II par le redevable, majoré du chiffre d’affaires réalisé hors de France par le redevable. Par exception, lorsque l’entité appartient à un groupe au sens du 26° de l’article 223 VK du code général des impôts, le chiffre d’affaires à prendre en compte dans le dénominateur est le chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France par l’ensemble des entités appartenant au groupe. »
ARTICLE 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 est complété par la phrase suivante : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes visant à aider des personnes présentes illégalement en France et faisant l’objet de mesures administratives d’éloignement à se maintenir sur le territoire » ;
2° Le premier alinéa du 5 est complété par les deux phrases suivantes : « Les associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes visant à aider des personnes présentes illégalement sur le territoire français et faisant l’objet de mesures administratives d’éloignement à s’y maintenir ne peuvent délivrer les pièces justificatives susmentionnées. L’absence de respect de cette interdiction entraîne l’application de l’amende mentionnée à l’article 1740 A ».
ARTICLE 10🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 23 oct. 2025Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après le dernier alinéa du d du 1° du II de l’article 151 septies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le contribuable devient associé exploitant au sein d’une société exerçant une activité agricole depuis moins de vingt-quatre mois à la date de la cession générant une plus-value, et qu’il justifie de l’octroi des aides à l’installation des jeunes agriculteurs mentionnées au I de l’article 73 B du présent code, la fraction des plus-values qui lui revient est appréciée, pour l’application du présent article, en tenant compte de la moyenne des chiffres d’affaires des deux exercices précédents, pondérée à proportion de ses droits dans les résultats de la société au titre de l’exercice concerné. Cette dérogation, applicable uniquement aux jeunes agriculteurs susvisés, a pour objet d’éviter leur imposition sur des plus-values générées avant leur installation sans modifier le calcul applicable aux autres associés ni les plafonds et taux d’exonération prévus au présent II. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I – Après le 1° bis du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter Pour les activités de location de chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 du code du tourisme, l’abattement forfaitaire applicable au titre du régime micro-BIC est fixé à 71 % dans la limite d’un chiffre d’affaires annuel de 188 700 euros ; ».
II. – L’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions applicables aux meublés de tourisme ne s’appliquent pas aux chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3, lesquelles relèvent d’un régime fiscal distinct précisé au 1° bis du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts. »
III. – Les I et II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 21 oct. 2025Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après le 1° bis du 1 du I de l’article 50‑0 du code général des impôts, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter Pour les activités de location de chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 du code du tourisme, l’abattement forfaitaire applicable au titre du régime micro-BIC est fixé à 71 % dans la limite d’un chiffre d’affaires annuel de 188 700 euros. »
II. – L’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions applicables aux meublés de tourisme ne s’appliquent pas aux chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3, lesquelles relèvent d’un régime fiscal distinct précisé au 1° bis du 1° du I de l’article 50‑0 du code général des impôts. »
III. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévus au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 23 oct. 2025Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après le 1° bis du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter Pour les activités de location de chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 du code du tourisme et de location de gîtes ruraux mentionnés à l’article L. 324‑6 du même code, l’abattement forfaitaire applicable au titre du régime micro-BIC est fixé à 71 % dans la limite d’un chiffre d’affaires annuel de 188 700 euros ; ».
II. – Le chapitre 4 du titre II du livre III du code du tourisme est ainsi modifié :
1° L’article L. 324‑1‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 ni aux gîtes ruraux mentionnés à l’article L. 324‑6, lesquels relèvent d’un régime fiscal distinct précisé au 1° ter du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts. »
2° Est ajoutée une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Gîtes ruraux »
« Art. L. 324‑6. – Les gîtes ruraux sont des meublés de tourisme au sens des articles L. 324‑1‑1 et D.324‑1‑1 du présent code. Ils respectent des signes de qualité officiels reconnus par l’État et précisés par décret, faisant l’objet de contrôles réguliers par les organismes gestionnaires. Les gîtes ruraux répondent en outre aux caractéristiques cumulatives suivantes :
« 1° Être une maison indépendante ou un appartement situé dans un bâtiment comprenant quatre habitations au plus ;
« 2° Ne pas être situé sur le territoire d’une métropole au sens de l’article L. 5217‑1 du code général des collectivités territoriales. »
III. – Le I et le 1° du II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles L453‑45 à L453‑83 du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 19Supprimer cet article.
ARTICLE 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – Au IV de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement, les mots : « moyennant une juste rémunération » sont supprimés.
II. – La collecte et le traitement des pneus d’ensilage utilisés par les agriculteurs ne donnent pas lieu à une participation financière de ces agriculteurs vis-à-vis des éco-organismes. Cette rémunération peut être demandée par les éco-organismes aux producteurs de ces pneus.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 114‑15 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les revenus perçus par le biais d’une activité illicite ou criminelle sont systématiquement intégrés dans le calcul des prestations sociales dont bénéficient leurs auteurs, dans le cadre d’une coopération entre les autorités judiciaires et les caisses d’allocation familiales. »
2° L’article L. 114‑16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle est également habilitée à communiquer aux caisse d’allocations familiales les informations relatives aux sommes perçues par les bénéficiaires de prestations sociales dans le cadre d’activités illicites ou criminelles, afin que ces sommes soient automatiquement intégrées dans le calcul des prestations sociales. »
ARTICLE 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 3° bis du I de l’article 286 est complété par les mots : « ou par une attestation individuelle de l’éditeur, conforme à un modèle fixé par l’administration »,
2° Au premier alinéa de l’article 1770 duodecies, après le mot : « production », sont insérés les mots : « de l’attestation ou ».
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 21 oct. 2025Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 3° bis du I de l’article 286 est complété par les mots : « ou par une attestation individuelle de l’éditeur, conforme à un modèle fixé par l’administration » ;
2° Au premier alinéa de l’article 1770 duodecies, après le mot : « production », sont insérés les mots : « de l’attestation ou ».
ARTICLE 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:I – L’article L. 553‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le mot : « frauduleuse », la fin du premier alinéa du I est ainsi rédigée : « , d’une fausse déclaration de l’allocataire ou du non‑paiement d’une amende. » ;
2° Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Pour le recouvrement des amendes non payées, dans la limite de 50 euros par mois. ».
II – Les deux premiers alinéas de l’article L. 5423‑5 du code du travail sont remplacés par une phrase ainsi rédigée : « L’allocation de solidarité spécifique peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».
III – L’article L. 262‑19 du code de l’action sociale et des familles est complété par l’alinéa suivant :
« Le revenu de solidarité active peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 21 oct. 2025Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 262‑19 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le revenu de solidarité active peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».
II. – À la fin du premier alinéa du I de l’article L. 553‑4 du code de la sécurité sociale, les mots : « ou d’une fausse déclaration de l’allocataire » sont remplacés par les mots : « , d’une fausse déclaration de l’allocataire ou du non‑paiement d’une amende. »
III. – Les deux premiers alinéas de l’article L. 5423‑5 du code du travail sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« L’allocation de solidarité spécifique peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».
ARTICLE 46🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 22 oct. 2025I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« bénéficie de l’aide juridictionnelle ou qu’elle ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 6, substituer aux mots :
« l’État »
les mots :
« ses tuteurs légaux ».
ARTICLE 47Après l'article 47, insérer l'article suivant:L’article L. 111‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant total des prestations perçues par une personne ou un ménage en application de l’article L. 262‑2 du présent code et de l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation ne peut excéder un multiple de 70 % du montant net du salaire minimum de croissance. Le plafonnement peut être ajusté en fonction de la configuration du ménage, dans des conditions fixées par décret. »
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 521‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier » ;
b) Le troisième et le dernier alinéas sont supprimés ;
2° Le second alinéa de l’article L. 755‑12 est supprimé.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2025, un rapport listant l’ensemble des prestations sociales non contributives en vue de l’instauration d’une aide sociale unique.
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 111‑2 du code de l’action sociale après le mot : « bénéficient », sont insérés les mots «, à l’exception des étrangers faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français » ;
2° L’article L. 251‑1 est ainsi modifié ;
a) Au premier alinéa, après le mot : « mois, » sont insérés les mots : « à l’exception des personnes frappées d’une mesure d’éloignement du territoire (arrêté d’expulsion, interdiction du territoire français ou obligation de quitter le territoire français) prononcée pour motif d’ordre public.» ;
b) La première phrase du quatrième alinéa est complétée par les mots : « à l’exception des personnes frappées d’une mesure d’éloignement du territoire (arrêté d’expulsion, interdiction du territoire français ou obligation de quitter le territoire français) prononcée pour motif d’ordre public ».
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Le neuvième alinéa de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 822‑3 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « dues » sont insérés les mots : « aux étudiants étrangers lorsque le pays dont ils sont originaires n’attribuent pas d’aides au logement aux étudiants français qui y feraient leurs études, »
Après l'article 47, insérer l'article suivant:L’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les allocations familiales versées en vertu de l’article L. 521‑1 du présent code au titre d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil, de l’article 375‑5 du même code ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs est versée à l’aide sociale à l’enfance tant que celui‑ci lui est confié. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
L'article L. 543-1 du même code est ainsi modifié :
Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 47, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 est ainsi rédigé :
« Les allocations familiales sont dues à partir du deuxième enfant à charge à tous les foyers dont la personne qui assume la charge effective et permanente des enfants justifie d’une résidence stable et régulière en France. Pour les étrangers, seuls ceux qui résident régulièrement et cotisent en France depuis au minimum trois ans peuvent en bénéficier. » ;
2° Après le premier alinéa de l’article L. 815‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les étrangers, seuls ceux qui résident régulièrement et cotisent en France depuis au minimum trois ans peuvent en bénéficier. »
II. – Le I de l’article L. 822‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’aide personnelle au logement n’est due, au titre de leur résidence principale, qu’aux personnes résidant régulièrement en France. Pour les étrangers, seuls ceux qui résident régulièrement et cotisent en France depuis au minimum trois ans peuvent en bénéficier. »
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité et l’opportunité d’ajouter les frais relatifs aux études supérieures des enfants à la liste des motifs de déblocage anticipé de l’épargne salariale.
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les économies pouvant être réalisées en cas d’examen périodique des patients exonérés du ticket modérateur dans le cadre des transports sanitaires, et de fin de l’exonération exonérés du ticket modérateur et de la franchise pour les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire (ex CMU-C et ACS) ou de l'aide médicale de l'État (AME).
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Après le 5° de l'article L224-4 du code monétaire et financier, insérer un alinéa ainsi rédigé : "La nécessité pour les tuteurs légaux d'un enfant de financer ses études supérieures".
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 47, insérer l'article suivant:I. Au 1° de l'article L. 224-5 du code monétaire et financier, après les mots "sous la forme d'une rente viagère", insérer les mots "ou sous la forme d'un capital".
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 69Supprimer les alinéas 9 à 11.
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
A l'alinéa 11, "2025" est remplacé par "2030".
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« I. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III - La perte de charge pour l’État et pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Supprimer les alinéas 9 à 11.
Supprimer les alinéas 9 à 11.
A l'alinéa 11, 2025 est remplacé par 2030.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des financements publics alloués aux associations d’aide aux migrants, notamment la Cimade, le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), France terre d’asile, l’Anafé, Forum réfugiés, le groupe accueil et solidarité (GAS) et sur la nature des prestations qu'elles délivrent, ainsi que sur les dons dont elles auraient bénéficié et qui auraient occasionné des déductions fiscales.
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des financements publics alloués aux associations d’aide aux migrants, notamment la Cimade, le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), France terre d’asile, l’Anafé, Forum réfugiés, le groupe accueil et solidarité (GAS), ainsi que sur les dons dont elles auraient bénéficié et qui auraient occasionné des déductions fiscales.
ARTICLE 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:I - L’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les allocations familiales versées en vertu de l’article L. 521‑1 du présent code au titre d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil, de l’article 375‑5 du même code ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs sont versées à l’Aide sociale à l’enfance tant que celui‑ci lui est confié. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
L'article L. 543-1 du même code est ainsi modifié : Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :« Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »
II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 79Après l'article 79, insérer l'article suivant:Après l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑4‑1. – Le versement du revenu de solidarité active ne peut être maintenu au-delà d’une durée continue de vingt-quatre mois, sauf décision de renouvellement dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
« Par dérogation au premier alinéa, le droit au revenu de solidarité active peut être prolongé :
« 1° Pour les bénéficiaires reconnus inaptes à exercer une activité professionnelle, en raison d’un handicap, d’une affection de longue durée ou d’une incapacité médicalement constatée ;
« 2° Pour les personnes engagées dans un parcours d’insertion ou d’accompagnement vers l’emploi, selon des critères définis par décret en Conseil d’État.
« Un décret en Conseil d’État précise :
« 1° Les modalités de décompte de la durée de vingt-quatre mois ;
« 2° Les cas dans lesquels la période peut être suspendue ou interrompue ;
« 3° Les conditions de renouvellement du droit après expiration de la période maximale mentionnée au premier alinéa. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’alinéa 9 de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des allocations familiales et des allocations de rentrée scolaire versées aux familles des enfants confiés à l’Aide sociale à l’enfance, et sur l'opportunité de systématiser le versement de ces prestations aux services qui prennent ces enfants en charge.
Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’alinéa 9 de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:Après l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑4‑1. – Le versement du revenu de solidarité active ne peut être maintenu au-delà d’une durée continue de vingt-quatre mois, sauf décision de renouvellement dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
« Par dérogation au premier alinéa, le droit au revenu de solidarité active peut être prolongé :
« 1° Pour les bénéficiaires reconnus inaptes à exercer une activité professionnelle, en raison d’un handicap, d’une affection de longue durée ou d’une incapacité médicalement constatée ;
« 2° Pour les personnes engagées dans un parcours d’insertion ou d’accompagnement vers l’emploi, selon des critères définis par décret en Conseil d’État.
« Un décret en Conseil d’État précise :
« 1° Les modalités de décompte de la durée de vingt-quatre mois ;
« 2° Les cas dans lesquels la période peut être suspendue ou interrompue ;
« 3° Les conditions de renouvellement du droit après expiration de la période maximale mentionnée au premier alinéa. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les allocations familiales versées en vertu de l’article L. 521‑1 du présent code au titre d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil, de l’article 375‑5 du même code ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs est versée à l’aide sociale à l’enfance tant que celui‑ci lui est confié. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
L'article L. 543-1 du même code est ainsi modifié : Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :« Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »
ARTICLE 81Après l'article 81, insérer l'article suivant:I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’intitulé du chapitre Ier du titre V du livre II est ainsi rédigé : « Aide médicale d’urgence » ;
2° L’article L. 251‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « de manière ininterrompue » et les mots : « depuis plus de trois mois » sont supprimés ;
b) Après la référence : « L. 861‑1 », la fin du même alinéa est ainsi rédigée :« du même code a droit, pour lui-même et les personnes à sa charge, à l’aide médicale d’urgence, sous réserve, s’il est majeur, de s’être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge, d’un droit annuel dont le montant est fixé par décret. » ;
c) Le 1° est abrogé ;
d) Le premier alinéa du 2° est supprimé ;
e) Au deuxième alinéa du 2° après le mot : « médicale » l’alinéa est complété par les mots : « d’urgence dans les conditions prévues à l’article L. 251‑2 du présent code. » ;
f) Au dernier alinéa, les mots : « de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence » ;
3° L’article. L. 251‑2. est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « pour la part ne relevant pas de la participation du bénéficiaire, » sont supprimés ;
b) Les deuxième à septième alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 1° La prophylaxie et le traitement des maladies graves et des douleurs aiguës ;
« 2° Les soins liés à la grossesse et ses suites ;
« 3° Les vaccinations réglementaires ;
« 4° Les examens de médecine préventive.
c) Au neuvième alinéa, les mots :« mentionnée au premier alinéa » sont supprimés ;
d) Au même neuvième alinéa, après la référence : « L. 251‑1 », sont insérés les mots : « du présent code ».
4° Le chapitre II du titre V du livre II est abrogé.
5° L’article L. 253‑1 est ainsi modifié :
a) Les deux occurrences des mots :« de l’État » sont remplacés par les mots :« d’urgence » ;
b) À la deuxième phrase, les mots :« d’une admission au bénéfice »sont supprimés ;
c) Le dernier alinéa est supprimé.
6° L’article L. 253‑2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « médicale », sont insérés les mots : « d’urgence » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « contre le tiers responsable » sont remplacés par les mots : « le tiers responsable pour » ;
c) le dernier alinéa est supprimé.
7° L’article L. 253‑3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la première occurrence du mot :« de » est remplacée par le mot : « en » ;
b) Au même alinéa, après le mot : « pharmaciens », sont insérés les mots :« , établissements de santé » ;
c) Audit alinéa, le mot : « présentées » est supprimé ;
d) Le dernier alinéa est supprimé.
8° À l’article L. 254‑1, les mots : « de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence ».
II. – Le I entre en vigueur dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2026.
Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le huitième alinéa de l’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la première phrase les mots : « délai d’ancienneté de bénéfice de l’aide médicale d’état qui ne peut excéder neuf mois » sont remplacés par les mots : « accord préalable du service du contrôle médical mentionné à l’article L. 315‑1 du code de la sécurité sociale » ;
2° La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Le service compétent s’assure que l’absence de réalisation de ces prestations n’est pas susceptible d’avoir des conséquences vitales ou graves et durables sur l’état de santé de la personne. » ;
3° À la dernière phrase, les mots : « , le délai d’ancienneté » sont supprimés.
Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 253‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui bénéficient de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire mentionnée à l’article L. 160‑13 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 81, insérer l'article suivant:L’article L. 251‐2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le mot : « sociale », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « , lorsqu’ils concernent, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret. » ;
2° Le troisième alinéa est complété par les mots : « du code de la sécurité sociale, lorsqu’ils concernent, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret ? » ;
3° Après le mot : « bénéficiaires », la fin du cinquième alinéa est ainsi rédigée : « , lorsqu’il concerne, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret. Ce forfait s’applique dans les conditions déterminées au septième alinéa du présent article. »
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 000 € -200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 54 000 000 € 54 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice -54 000 000 € -54 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -465 000 000 € -465 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -2 000 000 000 € -2 000 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Protection maladie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 35 800 000 € 35 800 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -35 800 000 € -35 800 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 000 € -200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 54 000 000 € 54 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice -54 000 000 € -54 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Protection maladie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -2 000 000 000 € -2 000 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -465 000 000 € -465 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 35 800 000 € 35 800 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -35 800 000 € -35 800 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 29 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Structures et dispositifs de sécurité routière -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 0 € 0 € programme (modification) Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Structures et dispositifs de sécurité routière -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 0 € 0 € programme (modification) Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le C du VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 779 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
b) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
2° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre III du titre Ier du livre III du code de la consommation est complété par une section 10 ainsi rédigée :
« Section 10
« Prêts bonifiés pour les familles
« Art. L. 313‑65. – L’État met à disposition des familles ayant deux enfants ou plus à charge un prêt bonifié au taux de 2 %, sans condition de ressources, lorsqu’elle acquiert sa résidence principale en accession à la première propriété ou lorsqu’elle acquiert en première propriété les droits réels immobiliers de sa résidence principale dans le cadre d’un bail réel solidaire.
« Pour une même opération d’accession, il ne peut être accordé qu’un seul prêt bonifié au sens du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le C du VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 779 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
b) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
2° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 000 € -200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 54 000 000 € 54 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice -54 000 000 € -54 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Protection maladie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (modification) Financer Santé publique France 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -2 000 000 000 € -2 000 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -465 000 000 € -465 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 35 800 000 € 35 800 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -35 800 000 € -35 800 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Structures et dispositifs de sécurité routière -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 0 € 0 € programme (modification) Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Article 12 octodeciesI. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° Le 1 de l’article 50‑0 est ainsi modifié :
« a) Le 1° est complété par les mots : « , autres que ceux mentionnés à l’article L. 324‑6 du code de tourisme et au 2° du I de l’article 1414 bis du présent code ; » ;
« b) Au 1° bis, les mots : « aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « au 1° ». »
II – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles L. 453‑45 à L. 453‑83 du code des impositions sur les biens et services. »
Article 14I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1-0° A l’article L. 421-197, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ; ».
I bis – Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 5° L’article L. 421-220 est ainsi modifié :
« a) Au début de la première phrase du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « Lorsque les catégories fiscales sont subdivisées selon les classes d’émission de dioxyde de carbone, » ;
« b) A la dernière ligne du tableau, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 0 % ».
II. – Supprimer l’alinéa 20.
III. – Après l’alinéa 20, insérer les onze alinéas suivants :
« I bis. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Après le 10° de l’article L. 3333‑12, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« « 11° Le reversement du trop‑perçu, sur décision du département, au prestataire mentionné à l’article L. 421‑246 du code des impositions sur les biens et services ou aux redevables. » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 3333‑14, les mots : « et 10° » sont remplacés par les mots : « , 10° et 11° » ;
« 3° Au premier alinéa de l’article L. 3333‑15, les mots : « et 10° » sont remplacés par les mots : « , 10° et 11° » et après le mot : « taxe », sont insérés les mots : « et reverser son trop‑perçu » ;
« 4° Le second alinéa de l’article L. 3333‑16 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« « Les sommes correspondantes sont versées sur un compte ouvert auprès d’un établissement de crédit habilité à recevoir des fonds à vue du public, dédié au produit de la taxe, et qui ne peut être débité qu’au titre du versement de ce produit au comptable public du département ou au titre du remboursement des éventuels trop‑perçus aux redevables, ou au prestataire mentionné à l’article L. 421‑246 du code des impositions sur les biens et services. Le solde de ce compte ne peut faire l’objet d’une rémunération au profit du prestataire.
« « L’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ainsi que toute procédure d’exécution et toute procédure judiciaire équivalente ouverte sur le fondement d’un droit étranger à l’encontre du prestataire n’affectent pas les sommes versées sur le compte mentionné à l’alinéa précédent.
« « Le prestataire fournit une garantie financière assurant le reversement auprès comptable public assignataire des opérations du département des sommes dues par les redevables. Aucune autre sûreté, quel qu’en soit le rang, ne peut être consentie par le prestataire au bénéfice de quelque personne que ce soit sur le solde créditeur de ce compte. » ;
« 5° Le 1° de l’article L. 3333-18 est ainsi rédigé :
« « 1° D’une majoration de 30 €, augmentée d’un intérêt de retard de 0,05 % du montant non acquitté de la taxe par jour de retard si la somme exigible au titre de ce paiement est supérieure à 300 € ; ». ».
IV. – Après l’alinéa 21, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1-0° A l’article L. 119-16 :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « La modification du réseau taxable donne également lieu à une concertation préalable dans les conditions prévues au premier alinéa. » ;
« b) Au second alinéa, les mots : « cette consultation » sont remplacés par les mots : « ces consultations » ; ».
V. – Après l’alinéa 22, insérer les sept alinéas suivants :
« 1° bis Après l’article L. 119-18, il est inséré un article L. 119-18-1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 119-18-1. – L’autorité compétente publie tous les cinq ans un rapport qui détaille les éléments suivants :
« « 1° Le réseau et les véhicules taxables, les différents tarifs et modulations de tarifs applicables, par catégorie fiscale, ainsi que l’évolution de cette taxation sur cinq ans ;
« « 2° Le tarif d’infrastructure moyen pondéré et la méthodologie retenue pour déterminer les coûts d’exploitation, d’entretien et de développement du réseau taxé pris en compte pour fixer ce tarif ;
« « 3° Le montant des recettes issues de chaque tarif, ainsi que le montant total des recettes issues de la taxe ;
« « 4° L’utilisation des recettes de la taxe au profit des infrastructures de transport routier et des projets de transport durable.
« « L’autorité compétente publie également tous les trois ans un rapport portant sur les dépenses affectées au réseau taxable. » ; ».
VI. – Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Le 5° du II de l’article 1er de l’ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023 prise en application des dispositions de l'article 137 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et de l'article 128 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est abrogé. »
VII. – Rédiger ainsi l’alinéa 25 :
« III. – Les 3° à 6° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2027. ».
VIII. – A l’alinéa 26, substituer au mot :
« son »
le mot :
« cette ».
IX. Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 46I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« bénéficie de l’aide juridictionnelle ou qu’elle ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, substituer aux mots :
« l’État »
les mots :
« ses tuteurs légaux ».
Article 69Supprimer les alinéas 9 à 11.
I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer à la date :
« 1er janvier 2025 »,
la date :
« 1er janvier 2030 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 79Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’alinéa 9 de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:Après l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑4‑1. – Le versement du revenu de solidarité active ne peut être maintenu au-delà d’une durée continue de vingt-quatre mois, sauf décision de renouvellement dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
« Par dérogation au premier alinéa, le droit au revenu de solidarité active peut être prolongé :
« 1° Pour les bénéficiaires reconnus inaptes à exercer une activité professionnelle, en raison d’un handicap, d’une affection de longue durée ou d’une incapacité médicalement constatée ;
« 2° Pour les personnes engagées dans un parcours d’insertion ou d’accompagnement vers l’emploi, selon des critères définis par décret en Conseil d’État.
« Un décret en Conseil d’État précise :
« 1° Les modalités de décompte de la durée de vingt-quatre mois ;
« 2° Les cas dans lesquels la période peut être suspendue ou interrompue ;
« 3° Les conditions de renouvellement du droit après expiration de la période maximale mentionnée au premier alinéa. »
Chapitre : Immigration, asile et intégrationDans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des financements publics alloués aux associations d’aide aux migrants, notamment la Cimade, le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), France terre d’asile, l’Anafé, Forum réfugiés, le groupe accueil et solidarité (GAS), ainsi que sur les dons dont elles auraient bénéficié et qui auraient occasionné des déductions fiscales.
Article 1Avant l’alinéa 1, ajouter les deux alinéas suivants :
« I A. – Le dernier alinéa du II de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Supprimer cet article.
I. – Après le mot :
« contestation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« ne peut avoir un effet suspensif que si la personne accepte de se soumettre à un test de minorité. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Supprimer cet article.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa du II de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« suspend les effets de ladite décision jusqu’à ce qu’une décision judiciaire devienne définitive »,
les mots :
« ne peut avoir un effet suspensif que si la personne accepte de se soumettre à un examen d’âge osseux visant à déterminer sa minorité ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Article 2Supprimer cet article.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , et en assure la promotion auprès de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics, des fondations et des associations œuvrant dans ce domaine »
les mots :
« et dont la minorité a été prouvée par la réalisation de tests ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il évalue le nombre de solutions d’hébergement attribuées à des personnes mineures isolées ayant refusé de se soumettre aux tests de minorité et à des étrangers en situation irrégulière. Il précise également le nombre de personnes sous obligation de quitter le territoire bénéficiant d’un hébergement sur le territoire français. Enfin, il s’attache à déterminer le profil des personnes concernées par des refus de leurs demandes d’hébergement d’urgence, sachant que 61 % de ces demandes ne reçoivent pas de réponse positive. Il transmet ces informations à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics, aux fondations et aux associations œuvrant dans ce domaine, afin que ceux-ci puissent mieux lutter contre le sans-abrisme en attribuant prioritairement des hébergements aux personnes en situation régulière sur le sol français. »
Supprimer cet article.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il évalue le nombre de solutions d’hébergement attribuées à des personnes mineures isolées ayant refusé de se soumettre aux tests osseux visant à prouver leur minorité et à des étrangers en situation irrégulière. Il précise également le nombre de personnes sous obligation de quitter le territoire bénéficiant d’un hébergement d’urgence sur le territoire français. Enfin, il s’attache à déterminer le profil des personnes concernées par des refus de leurs demandes d’hébergement d’urgence, sachant que 61 % de ces demandes ne reçoivent pas de réponse positive. Il transmet ces informations à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics, aux fondations et aux associations œuvrant dans ce domaine, afin que ceux-ci puissent mieux lutter contre le sans-abrisme en attribuant prioritairement des hébergements aux personnes en situation régulière sur le sol français. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation au I du présent article, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent, dans des conditions déterminées par décret, opter pour que leurs cotisations soient calculées sur la base d’une estimation de leurs revenus professionnels de l’année en cours, sous réserve d’une régularisation ultérieure fondée sur les revenus professionnels définitifs constatés prévus à l’article définis à l’article L. 731‑14 du présent code.
« Le décret mentionné au premier alinéa du présent III déterminé notamment le délai minimal dans lequel les chefs d’exploitation ou d’entreprise doivent formuler cette option préalablement à sa prise d’effet, sa durée minimale de validité et les conditions de sa reconduction et de sa dénonciation. »
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2027.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation au I du présent article, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent, dans des conditions déterminées par décret, opter pour que leurs cotisations soient calculées sur la base d’une estimation de leurs revenus professionnels de l’année en cours, sous réserve d’une régularisation ultérieure fondée sur les revenus professionnels définitifs prévus à l’article L. 731‑14 du présent code.
« Le décret mentionné au premier alinéa du présent III déterminé notamment le délai minimal dans lequel les chefs d’exploitation ou d’entreprise doivent formuler cette option préalablement à sa prise d’effet, sa durée minimale de validité et les conditions de sa reconduction et de sa dénonciation. »
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2027.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 732‑18‑4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 732‑18‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 732‑18‑5. – Une aide au passage de relai peut être allouée aux chefs d’exploitation agricole âgés de cinquante-neuf ans au moins ayant exercé cette activité à titre principal pendant une durée fixée par décret et démontrant des difficultés économiques, sociales ou de santé graves, s’ils cessent définitivement leur activité agricole et rendent leurs terres et les bâtiments d’exploitation disponibles pour une installation aidée ou la consolidation d’une installation aidée au profit de jeunes agriculteurs mentionnés à l’article 73 B du code général des impôts.
« L’aide au passage de relai est servie à l’intéressé jusqu’à l’âge légal de la retraite.
« Pendant toute la durée de versement de l’aide au passage de relai, les chefs d’exploitation ont droit, sans contrepartie de cotisations, aux prestations en nature de l’assurance maladie et maternité du régime agricole de protection sociale dont ils relèvent.
« La durée pendant laquelle les personnes visées à l’alinéa précédent ont perçu l’aide au passage de relai est comptée, sans contrepartie de cotisations, comme période d’assurance pour le calcul des avantages de vieillesse du régime agricole dont elles relèvent.
« Un décret détermine le montant de cette aide au passage de relai et ses conditions d’attribution, notamment les conditions de reprise des terres libérées.
« Cette allocation n’est pas cumulable avec la perception d’un avantage de retraite d’un régime de base.
« Les incompatibilités entre le bénéfice de l’aide au passage de relai et les autres aides ayant pu être attribuées à l’exploitation sont précisées par décret. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur au 1er janvier 2026.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les économies pouvant être réalisées en cas d’examen périodique des patients exonérés du ticket modérateur dans le cadre des transports sanitaires, et de fin de l’exonération exonérés du ticket modérateur et de la franchise pour les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire ou de l’aide médicale de l’État.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 253‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui bénéficient de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire prévue pour chaque assuré à l’article L160‑13 du code de la sécurité sociale. »
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. – Le premier alinéa de l’article L253‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui bénéficient de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire prévue pour chaque assuré à l’article L160‑13 du code de la sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 20 oct. 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:Les trois premiers alinéas de l’article L861‑1 du code de la sécurité sociale sont remplacés par l’alinéa suivant :
« Les personnes mentionnées à l’article L. 160‑1 ont droit à une protection complémentaire en matière de santé sous réserve d’acquitter une participation financière selon un plafond déterminé par décret. »
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 29 oct. 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:Les trois premiers alinéas de l’article L861‑1 du code de la sécurité sociale sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes mentionnées à l’article L. 160‑1 ont droit à une protection complémentaire en matière de santé sous réserve d’acquitter une participation financière. Le montant de cette participation financière est modulé en fonction des revenus des bénéficiaires et déterminé par décret. »
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 29 oct. 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 21🖋️ • Rejeté •
Après l’article L. 161‑18‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161‑18‑2 ainsi rédigé :
« Art. L 161‑18‑2. – Lorsque le retraité réside à l’étranger, sa pension ne lui est versée qu’à la condition qu’il se présente, chaque année, en personne, devant les autorités consulaires françaises ou devant toute personne morale ou physique agréée par elles, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. Si cette condition n’est pas remplie, le versement est immédiatement interrompu. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article L. 114‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au début du I, les mots : « Peuvent faire » sont remplacés par le mot : « Font » ;
2° À la dernière phrase du premier alinéa du II, le mot : « doublée » est remplacé par le mot : « triplée » ;
3° À la première phrase du premier alinéa du III, le mot : « trentième » est remplacé par le mot : « dixième ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:La section 2 du chapitre Ier du titre VII du livre II de la huitième partie du code du travail est complétée par un article L. 8271‑12‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 8271‑12‑1. – Les agents de contrôle compétents en application de l’article L. 8271‑1 sont habilités à se faire communiquer tous les renseignements et tous les documents nécessaires à leur mission de lutte contre la fraude, même lorsque celle-ci ne concerne pas du travail illégal ou dissimulé. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa du II de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés en matière d’accès à l’assurance maladie et à la complémentaire santé solidaire. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – La section 3 du chapitre V du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogée.
II. – Par dérogation à l’article L. 160‑1 du code de la sécurité sociale et à l’article L. 251‑1 du code de l’action sociale et des familles, les conséquences du I du présent article ne peuvent avoir pour effet de créer des droits nouveaux en matière de prise en charge des frais de santé au titre de l’assurance maladie ou de l’aide médicale de l’État.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article L. 160‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les ressortissants hors de l’Union européenne, le bénéfice de cette prolongation est subordonné au dépôt d’une demande de renouvellement du document autorisant le séjour en France. »
Article 5I. – Au début de l’alinéa 77, substituer aux mots :
« L’employeur informé de »
les mots :
« La caisse qui met en œuvre ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 77, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret précise les conditions dans lesquelles cette obligation est mise en œuvre. »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article L. 6316‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« La prescription ou le renouvellement d’un arrêt de travail ne peuvent être délivrés lors d’un acte de télémédecine. » ;
2° Les quatrième et cinquième alinéas sont supprimés.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 323‑1 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce délai augmente d’un jour pour chaque arrêt de travail survenant moins d’un an après un autre arrêt, à l’exception des arrêts de travail liés à une affection de longue durée ou à une maladie lourde ou chronique. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les actions menées dans le cadre de la lutte contre les sites frauduleux qui proposent la vente d’arrêts maladie en ligne et sur les éventuelles mesures complémentaires à prendre pour stopper leur prolifération.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:La section 2 du chapitre 4 ter du titre I du livre I du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° L’article L. 114‑15 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les revenus perçus par le biais d’une activité illicite ou criminelle sont systématiquement intégrés dans le calcul des prestations sociales dont bénéficient leurs auteurs, dans le cadre d’une coopération entre les autorités judiciaires et les caisses d’allocations familiales. » ;
2° L’article L. 114‑16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorité judiciaire est également habilitée à communiquer aux caisse d’allocations familiales les informations relatives aux sommes perçues par les bénéficiaires de prestations sociales dans le cadre d’activités illicites ou criminelles, afin que ces sommes soient automatiquement intégrées dans le calcul des prestations sociales. »
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les actions à mettre en place afin de renforcer la mise en œuvre de la solidarité financière des donneurs d’ordre et des maîtres d’ouvrage.
I. – Supprimer les alinéas 7 à 9.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 à 15
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 262‑48 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑48. – Le revenu de solidarité active peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. »
II. – À la fin du premier alinéa du I de l’article L. 553‑4 du code de la sécurité sociale, les mots : « ou d’une fausse déclaration de l’allocataire » sont remplacés par les mots : « , d’une fausse déclaration de l’allocataire ou du non‑paiement d’une amende. »
III. – Les deux premiers alinéas de l’article L. 5423‑5 du code du travail sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« L’allocation de solidarité spécifique peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».
Article 2 bis A🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 9 févr. 2026Après l'article 2 bis a, insérer l'article suivant:Après l’article L. 161‑18‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161‑18‑2 ainsi rédigé :
« Art. L 161‑18‑2. – Lorsque le retraité réside à l’étranger, sa pension ne lui est versée qu’à la condition qu’il se présente, chaque année, en personne, devant les autorités consulaires françaises ou devant toute personne morale ou physique agréée par elles, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. Si cette condition n’est pas remplie, le versement est immédiatement interrompu. »
Article 4🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 9 févr. 2026Après l'article 4, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 9 févr. 2026Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article L. 6316‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« La prescription ou le renouvellement d’un arrêt de travail ne peuvent être délivrés lors d’un acte de télémédecine. » ;
2° Les quatrième et avant-dernier alinéas sont supprimés. »
Article 12 bis BAprès l'article 12 bis b, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article L. 114‑17‑2 du code de la sécurité sociale, après la seconde occurrence du mot : « article », sont insérés les mots : « dans les cas où le préjudice constaté par la caisse ne dépasse pas un montant de huit fois le plafond mensuel de la sécurité sociale ou ».
Article 12 quinquiesAprès l'article 12 quinquies, insérer l'article suivant:Après le 2° du II de l’article L. 114‑22‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Acquérir, après autorisation du procureur de la République, tout document de la part des personnes susceptibles d’être les auteurs de ces infractions ; ».
Article 17 quinquiesAprès l'article 17 quinquies, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 161-36-3 est supprimée ;
2° Le septième alinéa de l’article L. 861-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les professionnels de santé exerçant en ville le mettent en œuvre dans les conditions prévues aux articles L. 161-36-3 et L. 161-36-4. ».
Article 22I. – Supprimer les alinéas 7 à 9.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 à 15.
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les actions à mettre en place afin de renforcer la mise en œuvre de la solidarité financière des donneurs d’ordre et des maîtres d’ouvrage.
Après l'article 30, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les actions menées dans le cadre de la lutte contre les sites frauduleux qui proposent la vente d’arrêts maladie en ligne et sur les éventuelles mesures complémentaires à prendre pour stopper leur prolifération.
TitreAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« la fin de vie »
les mots :
« l’euthanasie et au suicide assisté. »
Article 4À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
Article 5Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Propose à la personne de l’orienter »
les mots :
« Oriente la personne ».
Article 6I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Il en va de même pour la personne qui fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – En aucun cas, la possibilité d’avoir recours au suicide assisté et à l’euthanasie ne peut être ouverte aux personnes mineures. Toute démarche prosélyte à leur égard concernant le faire-mourir est totalement interdite. »
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« D’un médecin qui remplit »
les mots :
« De deux médecins qui remplissent ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« intervient »
le mot :
« interviennent ».
III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« spécialiste »
le mot :
« spécialistes ».
IV. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
V. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« Ce médecin a »
les mots :
« Ces médecins ont ».
VI. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« il examine »
les mots :
« ils examinent ».
VII. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« son »
le mot :
« leur ».
VIII. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« La personne qui déclare ne pas avoir eu accès aux soins palliatifs ou à la sédation profonde et qui dépose une demande d’euthanasie en raison de cette impossibilité est aussitôt orientée par le médecin vers les personnes compétentes pour introduire un recours et pour pouvoir bénéficier du dispositif d’accompagnement qu’elle souhaite réellement. »
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« celle‑ci, sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, »
le mot :
« systématiquement ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 7Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ces personnes ne peuvent matériellement contribuer à l’administration de la substance létale. »
Article 14Supprimer les alinéas 6 à 8.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Chaque établissement ou chaque service mentionné au même article L. 312‑1 est toutefois autorisé à mettre en place une clause de conscience collective dont il peut se prévaloir pour refuser d’accueillir des professionnels pratiquant des euthanasies et des suicides assistés. Le cas échéant, les articles L. 1111‑12‑4 à L. 1111‑12‑6 ne sont pas applicables. »
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport établissant le nombre de personnes mortes par euthanasie ou par suicide assisté, leur âge, leur situation médicale, et les raisons invoquées pour accéder à ces dispositifs.
Article 17Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
TitreRédiger ainsi le titre :
« relative à l’euthanasie et au suicide assisté ».
Article 4À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
Article 5Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Propose à la personne de l’orienter »
les mots :
« Oriente la personne ».
Article 6I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Il en va de même pour la personne qui fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« La personne qui déclare ne pas avoir eu accès aux soins palliatifs ou à la sédation profonde et qui dépose une demande d’euthanasie en raison de cette impossibilité est aussitôt orientée par le médecin vers les personnes compétentes pour introduire un recours et pour pouvoir bénéficier du dispositif d’accompagnement qu’elle souhaite réellement. »
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 13.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – En aucun cas, la possibilité d’avoir recours au suicide assisté et à l’euthanasie ne peut être ouverte aux personnes mineures. Toute démarche prosélyte à leur égard concernant le faire-mourir est totalement interdite. »
Article 7Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ces personnes ne peuvent matériellement contribuer à l’administration de la substance létale. »
Article 14Supprimer les alinéas 6 à 8.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Chaque établissement ou chaque service mentionné au même article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles est toutefois autorisé à mettre en place une clause de conscience collective dont il peut se prévaloir pour refuser d’accueillir des professionnels pratiquant des euthanasies et des suicides assistés. Le cas échéant, les articles L. 1111‑12‑4 à L. 1111‑12‑6 du présent code ne sont pas applicables. »
Article 17Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport établissant le nombre de personnes mortes par euthanasie ou par suicide assisté, leur âge, leur situation médicale, et les raisons invoquées pour accéder à ces dispositifs.
TitreAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Article 2À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.
Article 3À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« en phase avancée, ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer le mot :
« ou ».
Après le mot :
« physique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« constante liée à cette affection, réfractaire aux traitements ; ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Substituer aux trois dernières phrases de l’alinéa 7 la phrase suivante :
« Si la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, elle ne peut avoir accès à l’euthanasie ou au suicide assisté. »
I. – Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Propose à la personne et à ses proches de les orienter »
les mots :
« Oriente la personne et ses proches ».
II. – En conséquence, au même alinéa 11, supprimer les mots :
« , si la personne le souhaite, ».
Article 6I. – À la dernière phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 13.
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
Article 7Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ces personnes proches ne peuvent matériellement contribuer à l’administration de la substance létale. »
Article 14Supprimer les alinéas 6 à 8.
Article 17Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
TitreÀ la fin du titre, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Article 2À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Article 3Substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« en phase avancée, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, supprimer le mot :
« ou ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique constante liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,
les mots :
« constante liée à cette affection, réfractaire aux traitements ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Rédiger ainsi l'alinéa 7 :
« Si la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, elle ne peut avoir accès à l’euthanasie ou au suicide assisté. »
I. – Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Propose à la personne et à ses proches de les orienter »
les mots :
« Oriente la personne et ses proches ».
II. – En conséquence, au même alinéa 11, supprimer les mots :
« , si la personne le souhaite, ».
Article 6Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 13.
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
Article 7🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 6 févr. 2026Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ces personnes proches ne peuvent matériellement contribuer à l’administration de la substance létale. »
Article 14Supprimer les alinéas 6 à 8.
Article 17Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
ARTICLE 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article 81 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du I, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 7 500 € » sont supprimés.
2° Le III est abrogé.
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er octobre 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article 81 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du I, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 7 500 € » sont supprimés.
2° Le III est abrogé.
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er octobre 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du 2 du I de l’article 197 du code général des impôts, le montant : « 1 759 € » est remplacé par le montant : « 2 750 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 est complété par la phrase suivante : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes visant à aider des personnes présentes illégalement en France et faisant l’objet de mesures administratives d’éloignement à se maintenir sur le territoire » ;
2° Le premier alinéa du 5 est complété par les deux phrases suivantes : « Les associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes visant à aider des personnes présentes illégalement sur le territoire français et faisant l’objet de mesures administratives d’éloignement à s’y maintenir ne peuvent délivrer les pièces justificatives susmentionnées. L’absence de respect de cette interdiction entraîne l’application de l’amende mentionnée à l’article 1740 A »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le montant : « 3 500 € » est remplacé par le montant : « 5 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le montant : « 3 500 € » est remplacé par le montant : « 5 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du 2 du I de l’article 197 du code général des impôts, le montant : « 1 791 € » est remplacé par le montant : « 2 750 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 4Compléter cet article par les dix alinéas suivants :
« III. – Le V est complété par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Les redevables qui réalisent une part majoritaire de leur chiffre d’affaires en France bénéficient d’une réduction du montant de la contribution exceptionnelle déterminée en fonction de la proportion du chiffre d’affaires réalisé en France par rapport au chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France.
« Le taux de cette réduction est déterminé comme suit :
« – 10 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 50 % et inférieur à 70 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France ;
« – 15 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 70 % et inférieur à 90 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France ;
« – 20 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 90 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France.
« Cette réduction est déduite du montant de la contribution exceptionnelle due en application des dispositions du I au IV du présent article 48.
« Pour le calcul de cette réduction :
« – Le numérateur est constitué par le chiffre d’affaires réalisé en France au sens du II par le redevable. Par exception, lorsque l’entité appartient à un groupe au sens du 26° de l’article 223 VK du code général des impôts, le chiffre d’affaires à prendre en compte dans le numérateur est celui réalisé en France par l’ensemble des entités appartenant au groupe.
« – Le dénominateur est constitué par le chiffre d’affaires réalisé en France au sens du II par le redevable, majoré du chiffre d’affaires réalisé hors de France par le redevable. Par exception, lorsque l’entité appartient à un groupe au sens du 26° de l’article 223 VK du code général des impôts, le chiffre d’affaires à prendre en compte dans le dénominateur est le chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France par l’ensemble des entités appartenant au groupe. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’asymétrie fiscale engendrée par la reconduction de la contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés des grandes entreprises entre les banques qui localisent leurs activités, notamment de marché, en France, et celles qui les localisent à l’étranger.
Compléter cet article par les dix alinéas suivants :
« III. – Le V est complété par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Les redevables qui réalisent une part majoritaire de leur chiffre d’affaires en France bénéficient d’une réduction du montant de la contribution exceptionnelle déterminée en fonction de la proportion du chiffre d’affaires réalisé en France par rapport au chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France.
« Le taux de cette réduction est déterminé comme suit :
« – 10 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 50 % et inférieur à 70 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France ;
« – 15 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 70 % et inférieur à 90 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France ;
« – 20 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 90 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France.
« Cette réduction est déduite du montant de la contribution exceptionnelle due en application des dispositions du I au IV du présent article 48.
« Pour le calcul de cette réduction :
« – Le numérateur est constitué par le chiffre d’affaires réalisé en France au sens du II par le redevable. Par exception, lorsque l’entité appartient à un groupe au sens du 26° de l’article 223 VK du code général des impôts, le chiffre d’affaires à prendre en compte dans le numérateur est celui réalisé en France par l’ensemble des entités appartenant au groupe.
« – Le dénominateur est constitué par le chiffre d’affaires réalisé en France au sens du II par le redevable, majoré du chiffre d’affaires réalisé hors de France par le redevable. Par exception, lorsque l’entité appartient à un groupe au sens du 26° de l’article 223 VK du code général des impôts, le chiffre d’affaires à prendre en compte dans le dénominateur est le chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France par l’ensemble des entités appartenant au groupe. »
ARTICLE 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 est complété par la phrase suivante : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes visant à aider des personnes présentes illégalement en France et faisant l’objet de mesures administratives d’éloignement à se maintenir sur le territoire » ;
2° Le premier alinéa du 5 est complété par les deux phrases suivantes : « Les associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes visant à aider des personnes présentes illégalement sur le territoire français et faisant l’objet de mesures administratives d’éloignement à s’y maintenir ne peuvent délivrer les pièces justificatives susmentionnées. L’absence de respect de cette interdiction entraîne l’application de l’amende mentionnée à l’article 1740 A ».
ARTICLE 10🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 23 oct. 2025Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après le dernier alinéa du d du 1° du II de l’article 151 septies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le contribuable devient associé exploitant au sein d’une société exerçant une activité agricole depuis moins de vingt-quatre mois à la date de la cession générant une plus-value, et qu’il justifie de l’octroi des aides à l’installation des jeunes agriculteurs mentionnées au I de l’article 73 B du présent code, la fraction des plus-values qui lui revient est appréciée, pour l’application du présent article, en tenant compte de la moyenne des chiffres d’affaires des deux exercices précédents, pondérée à proportion de ses droits dans les résultats de la société au titre de l’exercice concerné. Cette dérogation, applicable uniquement aux jeunes agriculteurs susvisés, a pour objet d’éviter leur imposition sur des plus-values générées avant leur installation sans modifier le calcul applicable aux autres associés ni les plafonds et taux d’exonération prévus au présent II. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I – Après le 1° bis du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter Pour les activités de location de chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 du code du tourisme, l’abattement forfaitaire applicable au titre du régime micro-BIC est fixé à 71 % dans la limite d’un chiffre d’affaires annuel de 188 700 euros ; ».
II. – L’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions applicables aux meublés de tourisme ne s’appliquent pas aux chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3, lesquelles relèvent d’un régime fiscal distinct précisé au 1° bis du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts. »
III. – Les I et II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 21 oct. 2025Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après le 1° bis du 1 du I de l’article 50‑0 du code général des impôts, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter Pour les activités de location de chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 du code du tourisme, l’abattement forfaitaire applicable au titre du régime micro-BIC est fixé à 71 % dans la limite d’un chiffre d’affaires annuel de 188 700 euros. »
II. – L’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions applicables aux meublés de tourisme ne s’appliquent pas aux chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3, lesquelles relèvent d’un régime fiscal distinct précisé au 1° bis du 1° du I de l’article 50‑0 du code général des impôts. »
III. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévus au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 23 oct. 2025Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après le 1° bis du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter Pour les activités de location de chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 du code du tourisme et de location de gîtes ruraux mentionnés à l’article L. 324‑6 du même code, l’abattement forfaitaire applicable au titre du régime micro-BIC est fixé à 71 % dans la limite d’un chiffre d’affaires annuel de 188 700 euros ; ».
II. – Le chapitre 4 du titre II du livre III du code du tourisme est ainsi modifié :
1° L’article L. 324‑1‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 ni aux gîtes ruraux mentionnés à l’article L. 324‑6, lesquels relèvent d’un régime fiscal distinct précisé au 1° ter du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts. »
2° Est ajoutée une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Gîtes ruraux »
« Art. L. 324‑6. – Les gîtes ruraux sont des meublés de tourisme au sens des articles L. 324‑1‑1 et D.324‑1‑1 du présent code. Ils respectent des signes de qualité officiels reconnus par l’État et précisés par décret, faisant l’objet de contrôles réguliers par les organismes gestionnaires. Les gîtes ruraux répondent en outre aux caractéristiques cumulatives suivantes :
« 1° Être une maison indépendante ou un appartement situé dans un bâtiment comprenant quatre habitations au plus ;
« 2° Ne pas être situé sur le territoire d’une métropole au sens de l’article L. 5217‑1 du code général des collectivités territoriales. »
III. – Le I et le 1° du II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles L453‑45 à L453‑83 du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 19Supprimer cet article.
ARTICLE 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – Au IV de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement, les mots : « moyennant une juste rémunération » sont supprimés.
II. – La collecte et le traitement des pneus d’ensilage utilisés par les agriculteurs ne donnent pas lieu à une participation financière de ces agriculteurs vis-à-vis des éco-organismes. Cette rémunération peut être demandée par les éco-organismes aux producteurs de ces pneus.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 114‑15 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les revenus perçus par le biais d’une activité illicite ou criminelle sont systématiquement intégrés dans le calcul des prestations sociales dont bénéficient leurs auteurs, dans le cadre d’une coopération entre les autorités judiciaires et les caisses d’allocation familiales. »
2° L’article L. 114‑16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle est également habilitée à communiquer aux caisse d’allocations familiales les informations relatives aux sommes perçues par les bénéficiaires de prestations sociales dans le cadre d’activités illicites ou criminelles, afin que ces sommes soient automatiquement intégrées dans le calcul des prestations sociales. »
ARTICLE 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 3° bis du I de l’article 286 est complété par les mots : « ou par une attestation individuelle de l’éditeur, conforme à un modèle fixé par l’administration »,
2° Au premier alinéa de l’article 1770 duodecies, après le mot : « production », sont insérés les mots : « de l’attestation ou ».
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 21 oct. 2025Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 3° bis du I de l’article 286 est complété par les mots : « ou par une attestation individuelle de l’éditeur, conforme à un modèle fixé par l’administration » ;
2° Au premier alinéa de l’article 1770 duodecies, après le mot : « production », sont insérés les mots : « de l’attestation ou ».
ARTICLE 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:I – L’article L. 553‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le mot : « frauduleuse », la fin du premier alinéa du I est ainsi rédigée : « , d’une fausse déclaration de l’allocataire ou du non‑paiement d’une amende. » ;
2° Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Pour le recouvrement des amendes non payées, dans la limite de 50 euros par mois. ».
II – Les deux premiers alinéas de l’article L. 5423‑5 du code du travail sont remplacés par une phrase ainsi rédigée : « L’allocation de solidarité spécifique peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».
III – L’article L. 262‑19 du code de l’action sociale et des familles est complété par l’alinéa suivant :
« Le revenu de solidarité active peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 21 oct. 2025Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 262‑19 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le revenu de solidarité active peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».
II. – À la fin du premier alinéa du I de l’article L. 553‑4 du code de la sécurité sociale, les mots : « ou d’une fausse déclaration de l’allocataire » sont remplacés par les mots : « , d’une fausse déclaration de l’allocataire ou du non‑paiement d’une amende. »
III. – Les deux premiers alinéas de l’article L. 5423‑5 du code du travail sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« L’allocation de solidarité spécifique peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».
ARTICLE 46🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 22 oct. 2025I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« bénéficie de l’aide juridictionnelle ou qu’elle ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 6, substituer aux mots :
« l’État »
les mots :
« ses tuteurs légaux ».
ARTICLE 47Après l'article 47, insérer l'article suivant:L’article L. 111‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant total des prestations perçues par une personne ou un ménage en application de l’article L. 262‑2 du présent code et de l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation ne peut excéder un multiple de 70 % du montant net du salaire minimum de croissance. Le plafonnement peut être ajusté en fonction de la configuration du ménage, dans des conditions fixées par décret. »
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 521‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier » ;
b) Le troisième et le dernier alinéas sont supprimés ;
2° Le second alinéa de l’article L. 755‑12 est supprimé.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2025, un rapport listant l’ensemble des prestations sociales non contributives en vue de l’instauration d’une aide sociale unique.
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 111‑2 du code de l’action sociale après le mot : « bénéficient », sont insérés les mots «, à l’exception des étrangers faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français » ;
2° L’article L. 251‑1 est ainsi modifié ;
a) Au premier alinéa, après le mot : « mois, » sont insérés les mots : « à l’exception des personnes frappées d’une mesure d’éloignement du territoire (arrêté d’expulsion, interdiction du territoire français ou obligation de quitter le territoire français) prononcée pour motif d’ordre public.» ;
b) La première phrase du quatrième alinéa est complétée par les mots : « à l’exception des personnes frappées d’une mesure d’éloignement du territoire (arrêté d’expulsion, interdiction du territoire français ou obligation de quitter le territoire français) prononcée pour motif d’ordre public ».
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Le neuvième alinéa de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 822‑3 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « dues » sont insérés les mots : « aux étudiants étrangers lorsque le pays dont ils sont originaires n’attribuent pas d’aides au logement aux étudiants français qui y feraient leurs études, »
Après l'article 47, insérer l'article suivant:L’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les allocations familiales versées en vertu de l’article L. 521‑1 du présent code au titre d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil, de l’article 375‑5 du même code ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs est versée à l’aide sociale à l’enfance tant que celui‑ci lui est confié. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
L'article L. 543-1 du même code est ainsi modifié :
Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 47, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 est ainsi rédigé :
« Les allocations familiales sont dues à partir du deuxième enfant à charge à tous les foyers dont la personne qui assume la charge effective et permanente des enfants justifie d’une résidence stable et régulière en France. Pour les étrangers, seuls ceux qui résident régulièrement et cotisent en France depuis au minimum trois ans peuvent en bénéficier. » ;
2° Après le premier alinéa de l’article L. 815‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les étrangers, seuls ceux qui résident régulièrement et cotisent en France depuis au minimum trois ans peuvent en bénéficier. »
II. – Le I de l’article L. 822‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’aide personnelle au logement n’est due, au titre de leur résidence principale, qu’aux personnes résidant régulièrement en France. Pour les étrangers, seuls ceux qui résident régulièrement et cotisent en France depuis au minimum trois ans peuvent en bénéficier. »
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité et l’opportunité d’ajouter les frais relatifs aux études supérieures des enfants à la liste des motifs de déblocage anticipé de l’épargne salariale.
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les économies pouvant être réalisées en cas d’examen périodique des patients exonérés du ticket modérateur dans le cadre des transports sanitaires, et de fin de l’exonération exonérés du ticket modérateur et de la franchise pour les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire (ex CMU-C et ACS) ou de l'aide médicale de l'État (AME).
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Après le 5° de l'article L224-4 du code monétaire et financier, insérer un alinéa ainsi rédigé : "La nécessité pour les tuteurs légaux d'un enfant de financer ses études supérieures".
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 47, insérer l'article suivant:I. Au 1° de l'article L. 224-5 du code monétaire et financier, après les mots "sous la forme d'une rente viagère", insérer les mots "ou sous la forme d'un capital".
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 69Supprimer les alinéas 9 à 11.
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
A l'alinéa 11, "2025" est remplacé par "2030".
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« I. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III - La perte de charge pour l’État et pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Supprimer les alinéas 9 à 11.
Supprimer les alinéas 9 à 11.
A l'alinéa 11, 2025 est remplacé par 2030.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des financements publics alloués aux associations d’aide aux migrants, notamment la Cimade, le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), France terre d’asile, l’Anafé, Forum réfugiés, le groupe accueil et solidarité (GAS) et sur la nature des prestations qu'elles délivrent, ainsi que sur les dons dont elles auraient bénéficié et qui auraient occasionné des déductions fiscales.
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des financements publics alloués aux associations d’aide aux migrants, notamment la Cimade, le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), France terre d’asile, l’Anafé, Forum réfugiés, le groupe accueil et solidarité (GAS), ainsi que sur les dons dont elles auraient bénéficié et qui auraient occasionné des déductions fiscales.
ARTICLE 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:I - L’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les allocations familiales versées en vertu de l’article L. 521‑1 du présent code au titre d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil, de l’article 375‑5 du même code ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs sont versées à l’Aide sociale à l’enfance tant que celui‑ci lui est confié. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
L'article L. 543-1 du même code est ainsi modifié : Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :« Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »
II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 79Après l'article 79, insérer l'article suivant:Après l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑4‑1. – Le versement du revenu de solidarité active ne peut être maintenu au-delà d’une durée continue de vingt-quatre mois, sauf décision de renouvellement dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
« Par dérogation au premier alinéa, le droit au revenu de solidarité active peut être prolongé :
« 1° Pour les bénéficiaires reconnus inaptes à exercer une activité professionnelle, en raison d’un handicap, d’une affection de longue durée ou d’une incapacité médicalement constatée ;
« 2° Pour les personnes engagées dans un parcours d’insertion ou d’accompagnement vers l’emploi, selon des critères définis par décret en Conseil d’État.
« Un décret en Conseil d’État précise :
« 1° Les modalités de décompte de la durée de vingt-quatre mois ;
« 2° Les cas dans lesquels la période peut être suspendue ou interrompue ;
« 3° Les conditions de renouvellement du droit après expiration de la période maximale mentionnée au premier alinéa. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’alinéa 9 de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des allocations familiales et des allocations de rentrée scolaire versées aux familles des enfants confiés à l’Aide sociale à l’enfance, et sur l'opportunité de systématiser le versement de ces prestations aux services qui prennent ces enfants en charge.
Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’alinéa 9 de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:Après l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑4‑1. – Le versement du revenu de solidarité active ne peut être maintenu au-delà d’une durée continue de vingt-quatre mois, sauf décision de renouvellement dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
« Par dérogation au premier alinéa, le droit au revenu de solidarité active peut être prolongé :
« 1° Pour les bénéficiaires reconnus inaptes à exercer une activité professionnelle, en raison d’un handicap, d’une affection de longue durée ou d’une incapacité médicalement constatée ;
« 2° Pour les personnes engagées dans un parcours d’insertion ou d’accompagnement vers l’emploi, selon des critères définis par décret en Conseil d’État.
« Un décret en Conseil d’État précise :
« 1° Les modalités de décompte de la durée de vingt-quatre mois ;
« 2° Les cas dans lesquels la période peut être suspendue ou interrompue ;
« 3° Les conditions de renouvellement du droit après expiration de la période maximale mentionnée au premier alinéa. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les allocations familiales versées en vertu de l’article L. 521‑1 du présent code au titre d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil, de l’article 375‑5 du même code ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs est versée à l’aide sociale à l’enfance tant que celui‑ci lui est confié. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
L'article L. 543-1 du même code est ainsi modifié : Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :« Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »
ARTICLE 81Après l'article 81, insérer l'article suivant:I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’intitulé du chapitre Ier du titre V du livre II est ainsi rédigé : « Aide médicale d’urgence » ;
2° L’article L. 251‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « de manière ininterrompue » et les mots : « depuis plus de trois mois » sont supprimés ;
b) Après la référence : « L. 861‑1 », la fin du même alinéa est ainsi rédigée :« du même code a droit, pour lui-même et les personnes à sa charge, à l’aide médicale d’urgence, sous réserve, s’il est majeur, de s’être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge, d’un droit annuel dont le montant est fixé par décret. » ;
c) Le 1° est abrogé ;
d) Le premier alinéa du 2° est supprimé ;
e) Au deuxième alinéa du 2° après le mot : « médicale » l’alinéa est complété par les mots : « d’urgence dans les conditions prévues à l’article L. 251‑2 du présent code. » ;
f) Au dernier alinéa, les mots : « de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence » ;
3° L’article. L. 251‑2. est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « pour la part ne relevant pas de la participation du bénéficiaire, » sont supprimés ;
b) Les deuxième à septième alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 1° La prophylaxie et le traitement des maladies graves et des douleurs aiguës ;
« 2° Les soins liés à la grossesse et ses suites ;
« 3° Les vaccinations réglementaires ;
« 4° Les examens de médecine préventive.
c) Au neuvième alinéa, les mots :« mentionnée au premier alinéa » sont supprimés ;
d) Au même neuvième alinéa, après la référence : « L. 251‑1 », sont insérés les mots : « du présent code ».
4° Le chapitre II du titre V du livre II est abrogé.
5° L’article L. 253‑1 est ainsi modifié :
a) Les deux occurrences des mots :« de l’État » sont remplacés par les mots :« d’urgence » ;
b) À la deuxième phrase, les mots :« d’une admission au bénéfice »sont supprimés ;
c) Le dernier alinéa est supprimé.
6° L’article L. 253‑2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « médicale », sont insérés les mots : « d’urgence » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « contre le tiers responsable » sont remplacés par les mots : « le tiers responsable pour » ;
c) le dernier alinéa est supprimé.
7° L’article L. 253‑3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la première occurrence du mot :« de » est remplacée par le mot : « en » ;
b) Au même alinéa, après le mot : « pharmaciens », sont insérés les mots :« , établissements de santé » ;
c) Audit alinéa, le mot : « présentées » est supprimé ;
d) Le dernier alinéa est supprimé.
8° À l’article L. 254‑1, les mots : « de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence ».
II. – Le I entre en vigueur dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2026.
Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le huitième alinéa de l’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la première phrase les mots : « délai d’ancienneté de bénéfice de l’aide médicale d’état qui ne peut excéder neuf mois » sont remplacés par les mots : « accord préalable du service du contrôle médical mentionné à l’article L. 315‑1 du code de la sécurité sociale » ;
2° La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Le service compétent s’assure que l’absence de réalisation de ces prestations n’est pas susceptible d’avoir des conséquences vitales ou graves et durables sur l’état de santé de la personne. » ;
3° À la dernière phrase, les mots : « , le délai d’ancienneté » sont supprimés.
Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 253‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui bénéficient de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire mentionnée à l’article L. 160‑13 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 81, insérer l'article suivant:L’article L. 251‐2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le mot : « sociale », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « , lorsqu’ils concernent, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret. » ;
2° Le troisième alinéa est complété par les mots : « du code de la sécurité sociale, lorsqu’ils concernent, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret ? » ;
3° Après le mot : « bénéficiaires », la fin du cinquième alinéa est ainsi rédigée : « , lorsqu’il concerne, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret. Ce forfait s’applique dans les conditions déterminées au septième alinéa du présent article. »
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 000 € -200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 54 000 000 € 54 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice -54 000 000 € -54 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -465 000 000 € -465 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -2 000 000 000 € -2 000 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Protection maladie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 35 800 000 € 35 800 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -35 800 000 € -35 800 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 000 € -200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 54 000 000 € 54 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice -54 000 000 € -54 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Protection maladie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -2 000 000 000 € -2 000 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -465 000 000 € -465 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 35 800 000 € 35 800 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -35 800 000 € -35 800 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 29 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Structures et dispositifs de sécurité routière -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 0 € 0 € programme (modification) Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Structures et dispositifs de sécurité routière -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 0 € 0 € programme (modification) Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le C du VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 779 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
b) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
2° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre III du titre Ier du livre III du code de la consommation est complété par une section 10 ainsi rédigée :
« Section 10
« Prêts bonifiés pour les familles
« Art. L. 313‑65. – L’État met à disposition des familles ayant deux enfants ou plus à charge un prêt bonifié au taux de 2 %, sans condition de ressources, lorsqu’elle acquiert sa résidence principale en accession à la première propriété ou lorsqu’elle acquiert en première propriété les droits réels immobiliers de sa résidence principale dans le cadre d’un bail réel solidaire.
« Pour une même opération d’accession, il ne peut être accordé qu’un seul prêt bonifié au sens du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le C du VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 779 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
b) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
2° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 000 € -200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 54 000 000 € 54 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice -54 000 000 € -54 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Protection maladie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (modification) Financer Santé publique France 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -2 000 000 000 € -2 000 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -465 000 000 € -465 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 35 800 000 € 35 800 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -35 800 000 € -35 800 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Structures et dispositifs de sécurité routière -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 0 € 0 € programme (modification) Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Article 12 octodeciesI. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° Le 1 de l’article 50‑0 est ainsi modifié :
« a) Le 1° est complété par les mots : « , autres que ceux mentionnés à l’article L. 324‑6 du code de tourisme et au 2° du I de l’article 1414 bis du présent code ; » ;
« b) Au 1° bis, les mots : « aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « au 1° ». »
II – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles L. 453‑45 à L. 453‑83 du code des impositions sur les biens et services. »
Article 14I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1-0° A l’article L. 421-197, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ; ».
I bis – Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 5° L’article L. 421-220 est ainsi modifié :
« a) Au début de la première phrase du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « Lorsque les catégories fiscales sont subdivisées selon les classes d’émission de dioxyde de carbone, » ;
« b) A la dernière ligne du tableau, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 0 % ».
II. – Supprimer l’alinéa 20.
III. – Après l’alinéa 20, insérer les onze alinéas suivants :
« I bis. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Après le 10° de l’article L. 3333‑12, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« « 11° Le reversement du trop‑perçu, sur décision du département, au prestataire mentionné à l’article L. 421‑246 du code des impositions sur les biens et services ou aux redevables. » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 3333‑14, les mots : « et 10° » sont remplacés par les mots : « , 10° et 11° » ;
« 3° Au premier alinéa de l’article L. 3333‑15, les mots : « et 10° » sont remplacés par les mots : « , 10° et 11° » et après le mot : « taxe », sont insérés les mots : « et reverser son trop‑perçu » ;
« 4° Le second alinéa de l’article L. 3333‑16 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« « Les sommes correspondantes sont versées sur un compte ouvert auprès d’un établissement de crédit habilité à recevoir des fonds à vue du public, dédié au produit de la taxe, et qui ne peut être débité qu’au titre du versement de ce produit au comptable public du département ou au titre du remboursement des éventuels trop‑perçus aux redevables, ou au prestataire mentionné à l’article L. 421‑246 du code des impositions sur les biens et services. Le solde de ce compte ne peut faire l’objet d’une rémunération au profit du prestataire.
« « L’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ainsi que toute procédure d’exécution et toute procédure judiciaire équivalente ouverte sur le fondement d’un droit étranger à l’encontre du prestataire n’affectent pas les sommes versées sur le compte mentionné à l’alinéa précédent.
« « Le prestataire fournit une garantie financière assurant le reversement auprès comptable public assignataire des opérations du département des sommes dues par les redevables. Aucune autre sûreté, quel qu’en soit le rang, ne peut être consentie par le prestataire au bénéfice de quelque personne que ce soit sur le solde créditeur de ce compte. » ;
« 5° Le 1° de l’article L. 3333-18 est ainsi rédigé :
« « 1° D’une majoration de 30 €, augmentée d’un intérêt de retard de 0,05 % du montant non acquitté de la taxe par jour de retard si la somme exigible au titre de ce paiement est supérieure à 300 € ; ». ».
IV. – Après l’alinéa 21, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1-0° A l’article L. 119-16 :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « La modification du réseau taxable donne également lieu à une concertation préalable dans les conditions prévues au premier alinéa. » ;
« b) Au second alinéa, les mots : « cette consultation » sont remplacés par les mots : « ces consultations » ; ».
V. – Après l’alinéa 22, insérer les sept alinéas suivants :
« 1° bis Après l’article L. 119-18, il est inséré un article L. 119-18-1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 119-18-1. – L’autorité compétente publie tous les cinq ans un rapport qui détaille les éléments suivants :
« « 1° Le réseau et les véhicules taxables, les différents tarifs et modulations de tarifs applicables, par catégorie fiscale, ainsi que l’évolution de cette taxation sur cinq ans ;
« « 2° Le tarif d’infrastructure moyen pondéré et la méthodologie retenue pour déterminer les coûts d’exploitation, d’entretien et de développement du réseau taxé pris en compte pour fixer ce tarif ;
« « 3° Le montant des recettes issues de chaque tarif, ainsi que le montant total des recettes issues de la taxe ;
« « 4° L’utilisation des recettes de la taxe au profit des infrastructures de transport routier et des projets de transport durable.
« « L’autorité compétente publie également tous les trois ans un rapport portant sur les dépenses affectées au réseau taxable. » ; ».
VI. – Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Le 5° du II de l’article 1er de l’ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023 prise en application des dispositions de l'article 137 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et de l'article 128 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est abrogé. »
VII. – Rédiger ainsi l’alinéa 25 :
« III. – Les 3° à 6° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2027. ».
VIII. – A l’alinéa 26, substituer au mot :
« son »
le mot :
« cette ».
IX. Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 46I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« bénéficie de l’aide juridictionnelle ou qu’elle ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, substituer aux mots :
« l’État »
les mots :
« ses tuteurs légaux ».
Article 69Supprimer les alinéas 9 à 11.
I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer à la date :
« 1er janvier 2025 »,
la date :
« 1er janvier 2030 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 79Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’alinéa 9 de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:Après l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑4‑1. – Le versement du revenu de solidarité active ne peut être maintenu au-delà d’une durée continue de vingt-quatre mois, sauf décision de renouvellement dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
« Par dérogation au premier alinéa, le droit au revenu de solidarité active peut être prolongé :
« 1° Pour les bénéficiaires reconnus inaptes à exercer une activité professionnelle, en raison d’un handicap, d’une affection de longue durée ou d’une incapacité médicalement constatée ;
« 2° Pour les personnes engagées dans un parcours d’insertion ou d’accompagnement vers l’emploi, selon des critères définis par décret en Conseil d’État.
« Un décret en Conseil d’État précise :
« 1° Les modalités de décompte de la durée de vingt-quatre mois ;
« 2° Les cas dans lesquels la période peut être suspendue ou interrompue ;
« 3° Les conditions de renouvellement du droit après expiration de la période maximale mentionnée au premier alinéa. »
Chapitre : Immigration, asile et intégrationDans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des financements publics alloués aux associations d’aide aux migrants, notamment la Cimade, le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), France terre d’asile, l’Anafé, Forum réfugiés, le groupe accueil et solidarité (GAS), ainsi que sur les dons dont elles auraient bénéficié et qui auraient occasionné des déductions fiscales.
Article 1Avant l’alinéa 1, ajouter les deux alinéas suivants :
« I A. – Le dernier alinéa du II de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Supprimer cet article.
I. – Après le mot :
« contestation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« ne peut avoir un effet suspensif que si la personne accepte de se soumettre à un test de minorité. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Supprimer cet article.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa du II de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« suspend les effets de ladite décision jusqu’à ce qu’une décision judiciaire devienne définitive »,
les mots :
« ne peut avoir un effet suspensif que si la personne accepte de se soumettre à un examen d’âge osseux visant à déterminer sa minorité ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Article 2Supprimer cet article.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , et en assure la promotion auprès de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics, des fondations et des associations œuvrant dans ce domaine »
les mots :
« et dont la minorité a été prouvée par la réalisation de tests ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il évalue le nombre de solutions d’hébergement attribuées à des personnes mineures isolées ayant refusé de se soumettre aux tests de minorité et à des étrangers en situation irrégulière. Il précise également le nombre de personnes sous obligation de quitter le territoire bénéficiant d’un hébergement sur le territoire français. Enfin, il s’attache à déterminer le profil des personnes concernées par des refus de leurs demandes d’hébergement d’urgence, sachant que 61 % de ces demandes ne reçoivent pas de réponse positive. Il transmet ces informations à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics, aux fondations et aux associations œuvrant dans ce domaine, afin que ceux-ci puissent mieux lutter contre le sans-abrisme en attribuant prioritairement des hébergements aux personnes en situation régulière sur le sol français. »
Supprimer cet article.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il évalue le nombre de solutions d’hébergement attribuées à des personnes mineures isolées ayant refusé de se soumettre aux tests osseux visant à prouver leur minorité et à des étrangers en situation irrégulière. Il précise également le nombre de personnes sous obligation de quitter le territoire bénéficiant d’un hébergement d’urgence sur le territoire français. Enfin, il s’attache à déterminer le profil des personnes concernées par des refus de leurs demandes d’hébergement d’urgence, sachant que 61 % de ces demandes ne reçoivent pas de réponse positive. Il transmet ces informations à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics, aux fondations et aux associations œuvrant dans ce domaine, afin que ceux-ci puissent mieux lutter contre le sans-abrisme en attribuant prioritairement des hébergements aux personnes en situation régulière sur le sol français. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation au I du présent article, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent, dans des conditions déterminées par décret, opter pour que leurs cotisations soient calculées sur la base d’une estimation de leurs revenus professionnels de l’année en cours, sous réserve d’une régularisation ultérieure fondée sur les revenus professionnels définitifs constatés prévus à l’article définis à l’article L. 731‑14 du présent code.
« Le décret mentionné au premier alinéa du présent III déterminé notamment le délai minimal dans lequel les chefs d’exploitation ou d’entreprise doivent formuler cette option préalablement à sa prise d’effet, sa durée minimale de validité et les conditions de sa reconduction et de sa dénonciation. »
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2027.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation au I du présent article, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent, dans des conditions déterminées par décret, opter pour que leurs cotisations soient calculées sur la base d’une estimation de leurs revenus professionnels de l’année en cours, sous réserve d’une régularisation ultérieure fondée sur les revenus professionnels définitifs prévus à l’article L. 731‑14 du présent code.
« Le décret mentionné au premier alinéa du présent III déterminé notamment le délai minimal dans lequel les chefs d’exploitation ou d’entreprise doivent formuler cette option préalablement à sa prise d’effet, sa durée minimale de validité et les conditions de sa reconduction et de sa dénonciation. »
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2027.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 732‑18‑4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 732‑18‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 732‑18‑5. – Une aide au passage de relai peut être allouée aux chefs d’exploitation agricole âgés de cinquante-neuf ans au moins ayant exercé cette activité à titre principal pendant une durée fixée par décret et démontrant des difficultés économiques, sociales ou de santé graves, s’ils cessent définitivement leur activité agricole et rendent leurs terres et les bâtiments d’exploitation disponibles pour une installation aidée ou la consolidation d’une installation aidée au profit de jeunes agriculteurs mentionnés à l’article 73 B du code général des impôts.
« L’aide au passage de relai est servie à l’intéressé jusqu’à l’âge légal de la retraite.
« Pendant toute la durée de versement de l’aide au passage de relai, les chefs d’exploitation ont droit, sans contrepartie de cotisations, aux prestations en nature de l’assurance maladie et maternité du régime agricole de protection sociale dont ils relèvent.
« La durée pendant laquelle les personnes visées à l’alinéa précédent ont perçu l’aide au passage de relai est comptée, sans contrepartie de cotisations, comme période d’assurance pour le calcul des avantages de vieillesse du régime agricole dont elles relèvent.
« Un décret détermine le montant de cette aide au passage de relai et ses conditions d’attribution, notamment les conditions de reprise des terres libérées.
« Cette allocation n’est pas cumulable avec la perception d’un avantage de retraite d’un régime de base.
« Les incompatibilités entre le bénéfice de l’aide au passage de relai et les autres aides ayant pu être attribuées à l’exploitation sont précisées par décret. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur au 1er janvier 2026.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les économies pouvant être réalisées en cas d’examen périodique des patients exonérés du ticket modérateur dans le cadre des transports sanitaires, et de fin de l’exonération exonérés du ticket modérateur et de la franchise pour les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire ou de l’aide médicale de l’État.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 253‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui bénéficient de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire prévue pour chaque assuré à l’article L160‑13 du code de la sécurité sociale. »
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. – Le premier alinéa de l’article L253‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui bénéficient de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire prévue pour chaque assuré à l’article L160‑13 du code de la sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 20 oct. 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:Les trois premiers alinéas de l’article L861‑1 du code de la sécurité sociale sont remplacés par l’alinéa suivant :
« Les personnes mentionnées à l’article L. 160‑1 ont droit à une protection complémentaire en matière de santé sous réserve d’acquitter une participation financière selon un plafond déterminé par décret. »
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 29 oct. 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:Les trois premiers alinéas de l’article L861‑1 du code de la sécurité sociale sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes mentionnées à l’article L. 160‑1 ont droit à une protection complémentaire en matière de santé sous réserve d’acquitter une participation financière. Le montant de cette participation financière est modulé en fonction des revenus des bénéficiaires et déterminé par décret. »
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 29 oct. 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 21🖋️ • Rejeté •
L’article L. 114‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au début du I, les mots : « Peuvent faire » sont remplacés par le mot : « Font » ;
2° À la dernière phrase du premier alinéa du II, le mot : « doublée » est remplacé par le mot : « triplée » ;
3° À la première phrase du premier alinéa du III, le mot : « trentième » est remplacé par le mot : « dixième ».
La section 2 du chapitre Ier du titre VII du livre II de la huitième partie du code du travail est complétée par un article L. 8271‑12‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 8271‑12‑1. – Les agents de contrôle compétents en application de l’article L. 8271‑1 sont habilités à se faire communiquer tous les renseignements et tous les documents nécessaires à leur mission de lutte contre la fraude, même lorsque celle-ci ne concerne pas du travail illégal ou dissimulé. »
Le dernier alinéa du II de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés en matière d’accès à l’assurance maladie et à la complémentaire santé solidaire. »
I. – La section 3 du chapitre V du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogée.
II. – Par dérogation à l’article L. 160‑1 du code de la sécurité sociale et à l’article L. 251‑1 du code de l’action sociale et des familles, les conséquences du I du présent article ne peuvent avoir pour effet de créer des droits nouveaux en matière de prise en charge des frais de santé au titre de l’assurance maladie ou de l’aide médicale de l’État.
Le dernier alinéa de l’article L. 160‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les ressortissants hors de l’Union européenne, le bénéfice de cette prolongation est subordonné au dépôt d’une demande de renouvellement du document autorisant le séjour en France. »
Article 5I. – Au début de l’alinéa 77, substituer aux mots :
« L’employeur informé de »
les mots :
« La caisse qui met en œuvre ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 77, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret précise les conditions dans lesquelles cette obligation est mise en œuvre. »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article L. 6316‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« La prescription ou le renouvellement d’un arrêt de travail ne peuvent être délivrés lors d’un acte de télémédecine. » ;
2° Les quatrième et cinquième alinéas sont supprimés.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 323‑1 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce délai augmente d’un jour pour chaque arrêt de travail survenant moins d’un an après un autre arrêt, à l’exception des arrêts de travail liés à une affection de longue durée ou à une maladie lourde ou chronique. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les actions menées dans le cadre de la lutte contre les sites frauduleux qui proposent la vente d’arrêts maladie en ligne et sur les éventuelles mesures complémentaires à prendre pour stopper leur prolifération.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:La section 2 du chapitre 4 ter du titre I du livre I du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° L’article L. 114‑15 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les revenus perçus par le biais d’une activité illicite ou criminelle sont systématiquement intégrés dans le calcul des prestations sociales dont bénéficient leurs auteurs, dans le cadre d’une coopération entre les autorités judiciaires et les caisses d’allocations familiales. » ;
2° L’article L. 114‑16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorité judiciaire est également habilitée à communiquer aux caisse d’allocations familiales les informations relatives aux sommes perçues par les bénéficiaires de prestations sociales dans le cadre d’activités illicites ou criminelles, afin que ces sommes soient automatiquement intégrées dans le calcul des prestations sociales. »
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les actions à mettre en place afin de renforcer la mise en œuvre de la solidarité financière des donneurs d’ordre et des maîtres d’ouvrage.
I. – Supprimer les alinéas 7 à 9.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 à 15
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 262‑48 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑48. – Le revenu de solidarité active peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. »
II. – À la fin du premier alinéa du I de l’article L. 553‑4 du code de la sécurité sociale, les mots : « ou d’une fausse déclaration de l’allocataire » sont remplacés par les mots : « , d’une fausse déclaration de l’allocataire ou du non‑paiement d’une amende. »
III. – Les deux premiers alinéas de l’article L. 5423‑5 du code du travail sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« L’allocation de solidarité spécifique peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».
Article 2 bis A🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 9 févr. 2026Après l'article 2 bis a, insérer l'article suivant:Après l’article L. 161‑18‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161‑18‑2 ainsi rédigé :
« Art. L 161‑18‑2. – Lorsque le retraité réside à l’étranger, sa pension ne lui est versée qu’à la condition qu’il se présente, chaque année, en personne, devant les autorités consulaires françaises ou devant toute personne morale ou physique agréée par elles, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. Si cette condition n’est pas remplie, le versement est immédiatement interrompu. »
Article 4🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 9 févr. 2026Après l'article 4, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 9 févr. 2026Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article L. 6316‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« La prescription ou le renouvellement d’un arrêt de travail ne peuvent être délivrés lors d’un acte de télémédecine. » ;
2° Les quatrième et avant-dernier alinéas sont supprimés. »
Article 12 bis BAprès l'article 12 bis b, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article L. 114‑17‑2 du code de la sécurité sociale, après la seconde occurrence du mot : « article », sont insérés les mots : « dans les cas où le préjudice constaté par la caisse ne dépasse pas un montant de huit fois le plafond mensuel de la sécurité sociale ou ».
Article 12 quinquiesAprès l'article 12 quinquies, insérer l'article suivant:Après le 2° du II de l’article L. 114‑22‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Acquérir, après autorisation du procureur de la République, tout document de la part des personnes susceptibles d’être les auteurs de ces infractions ; ».
Article 17 quinquiesAprès l'article 17 quinquies, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 161-36-3 est supprimée ;
2° Le septième alinéa de l’article L. 861-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les professionnels de santé exerçant en ville le mettent en œuvre dans les conditions prévues aux articles L. 161-36-3 et L. 161-36-4. ».
Article 22I. – Supprimer les alinéas 7 à 9.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 à 15.
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les actions à mettre en place afin de renforcer la mise en œuvre de la solidarité financière des donneurs d’ordre et des maîtres d’ouvrage.
Après l'article 30, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les actions menées dans le cadre de la lutte contre les sites frauduleux qui proposent la vente d’arrêts maladie en ligne et sur les éventuelles mesures complémentaires à prendre pour stopper leur prolifération.
TitreAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« la fin de vie »
les mots :
« l’euthanasie et au suicide assisté. »
Article 4À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
Article 5Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Propose à la personne de l’orienter »
les mots :
« Oriente la personne ».
Article 6I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Il en va de même pour la personne qui fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – En aucun cas, la possibilité d’avoir recours au suicide assisté et à l’euthanasie ne peut être ouverte aux personnes mineures. Toute démarche prosélyte à leur égard concernant le faire-mourir est totalement interdite. »
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« D’un médecin qui remplit »
les mots :
« De deux médecins qui remplissent ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« intervient »
le mot :
« interviennent ».
III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« spécialiste »
le mot :
« spécialistes ».
IV. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
V. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« Ce médecin a »
les mots :
« Ces médecins ont ».
VI. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« il examine »
les mots :
« ils examinent ».
VII. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« son »
le mot :
« leur ».
VIII. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« La personne qui déclare ne pas avoir eu accès aux soins palliatifs ou à la sédation profonde et qui dépose une demande d’euthanasie en raison de cette impossibilité est aussitôt orientée par le médecin vers les personnes compétentes pour introduire un recours et pour pouvoir bénéficier du dispositif d’accompagnement qu’elle souhaite réellement. »
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« celle‑ci, sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, »
le mot :
« systématiquement ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 7Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ces personnes ne peuvent matériellement contribuer à l’administration de la substance létale. »
Article 14Supprimer les alinéas 6 à 8.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Chaque établissement ou chaque service mentionné au même article L. 312‑1 est toutefois autorisé à mettre en place une clause de conscience collective dont il peut se prévaloir pour refuser d’accueillir des professionnels pratiquant des euthanasies et des suicides assistés. Le cas échéant, les articles L. 1111‑12‑4 à L. 1111‑12‑6 ne sont pas applicables. »
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport établissant le nombre de personnes mortes par euthanasie ou par suicide assisté, leur âge, leur situation médicale, et les raisons invoquées pour accéder à ces dispositifs.
Article 17Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
TitreRédiger ainsi le titre :
« relative à l’euthanasie et au suicide assisté ».
Article 4À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
Article 5Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Propose à la personne de l’orienter »
les mots :
« Oriente la personne ».
Article 6I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Il en va de même pour la personne qui fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« La personne qui déclare ne pas avoir eu accès aux soins palliatifs ou à la sédation profonde et qui dépose une demande d’euthanasie en raison de cette impossibilité est aussitôt orientée par le médecin vers les personnes compétentes pour introduire un recours et pour pouvoir bénéficier du dispositif d’accompagnement qu’elle souhaite réellement. »
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 13.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – En aucun cas, la possibilité d’avoir recours au suicide assisté et à l’euthanasie ne peut être ouverte aux personnes mineures. Toute démarche prosélyte à leur égard concernant le faire-mourir est totalement interdite. »
Article 7Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ces personnes ne peuvent matériellement contribuer à l’administration de la substance létale. »
Article 14Supprimer les alinéas 6 à 8.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Chaque établissement ou chaque service mentionné au même article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles est toutefois autorisé à mettre en place une clause de conscience collective dont il peut se prévaloir pour refuser d’accueillir des professionnels pratiquant des euthanasies et des suicides assistés. Le cas échéant, les articles L. 1111‑12‑4 à L. 1111‑12‑6 du présent code ne sont pas applicables. »
Article 17Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport établissant le nombre de personnes mortes par euthanasie ou par suicide assisté, leur âge, leur situation médicale, et les raisons invoquées pour accéder à ces dispositifs.
TitreAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Article 2À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.
Article 3À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« en phase avancée, ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer le mot :
« ou ».
Après le mot :
« physique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« constante liée à cette affection, réfractaire aux traitements ; ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Substituer aux trois dernières phrases de l’alinéa 7 la phrase suivante :
« Si la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, elle ne peut avoir accès à l’euthanasie ou au suicide assisté. »
I. – Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Propose à la personne et à ses proches de les orienter »
les mots :
« Oriente la personne et ses proches ».
II. – En conséquence, au même alinéa 11, supprimer les mots :
« , si la personne le souhaite, ».
Article 6I. – À la dernière phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 13.
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
Article 7Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ces personnes proches ne peuvent matériellement contribuer à l’administration de la substance létale. »
Article 14Supprimer les alinéas 6 à 8.
Article 17Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
TitreÀ la fin du titre, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Article 2À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Article 3Substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« en phase avancée, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, supprimer le mot :
« ou ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique constante liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,
les mots :
« constante liée à cette affection, réfractaire aux traitements ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Rédiger ainsi l'alinéa 7 :
« Si la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, elle ne peut avoir accès à l’euthanasie ou au suicide assisté. »
I. – Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Propose à la personne et à ses proches de les orienter »
les mots :
« Oriente la personne et ses proches ».
II. – En conséquence, au même alinéa 11, supprimer les mots :
« , si la personne le souhaite, ».
Article 6Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 13.
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
Article 7🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 6 févr. 2026Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ces personnes proches ne peuvent matériellement contribuer à l’administration de la substance létale. »
Article 14Supprimer les alinéas 6 à 8.
Article 17Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
ARTICLE 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article 81 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du I, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 7 500 € » sont supprimés.
2° Le III est abrogé.
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er octobre 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article 81 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du I, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 7 500 € » sont supprimés.
2° Le III est abrogé.
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er octobre 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du 2 du I de l’article 197 du code général des impôts, le montant : « 1 759 € » est remplacé par le montant : « 2 750 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 est complété par la phrase suivante : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes visant à aider des personnes présentes illégalement en France et faisant l’objet de mesures administratives d’éloignement à se maintenir sur le territoire » ;
2° Le premier alinéa du 5 est complété par les deux phrases suivantes : « Les associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes visant à aider des personnes présentes illégalement sur le territoire français et faisant l’objet de mesures administratives d’éloignement à s’y maintenir ne peuvent délivrer les pièces justificatives susmentionnées. L’absence de respect de cette interdiction entraîne l’application de l’amende mentionnée à l’article 1740 A »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le montant : « 3 500 € » est remplacé par le montant : « 5 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le montant : « 3 500 € » est remplacé par le montant : « 5 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du 2 du I de l’article 197 du code général des impôts, le montant : « 1 791 € » est remplacé par le montant : « 2 750 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 4Compléter cet article par les dix alinéas suivants :
« III. – Le V est complété par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Les redevables qui réalisent une part majoritaire de leur chiffre d’affaires en France bénéficient d’une réduction du montant de la contribution exceptionnelle déterminée en fonction de la proportion du chiffre d’affaires réalisé en France par rapport au chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France.
« Le taux de cette réduction est déterminé comme suit :
« – 10 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 50 % et inférieur à 70 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France ;
« – 15 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 70 % et inférieur à 90 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France ;
« – 20 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 90 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France.
« Cette réduction est déduite du montant de la contribution exceptionnelle due en application des dispositions du I au IV du présent article 48.
« Pour le calcul de cette réduction :
« – Le numérateur est constitué par le chiffre d’affaires réalisé en France au sens du II par le redevable. Par exception, lorsque l’entité appartient à un groupe au sens du 26° de l’article 223 VK du code général des impôts, le chiffre d’affaires à prendre en compte dans le numérateur est celui réalisé en France par l’ensemble des entités appartenant au groupe.
« – Le dénominateur est constitué par le chiffre d’affaires réalisé en France au sens du II par le redevable, majoré du chiffre d’affaires réalisé hors de France par le redevable. Par exception, lorsque l’entité appartient à un groupe au sens du 26° de l’article 223 VK du code général des impôts, le chiffre d’affaires à prendre en compte dans le dénominateur est le chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France par l’ensemble des entités appartenant au groupe. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’asymétrie fiscale engendrée par la reconduction de la contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés des grandes entreprises entre les banques qui localisent leurs activités, notamment de marché, en France, et celles qui les localisent à l’étranger.
Compléter cet article par les dix alinéas suivants :
« III. – Le V est complété par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Les redevables qui réalisent une part majoritaire de leur chiffre d’affaires en France bénéficient d’une réduction du montant de la contribution exceptionnelle déterminée en fonction de la proportion du chiffre d’affaires réalisé en France par rapport au chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France.
« Le taux de cette réduction est déterminé comme suit :
« – 10 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 50 % et inférieur à 70 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France ;
« – 15 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 70 % et inférieur à 90 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France ;
« – 20 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 90 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France.
« Cette réduction est déduite du montant de la contribution exceptionnelle due en application des dispositions du I au IV du présent article 48.
« Pour le calcul de cette réduction :
« – Le numérateur est constitué par le chiffre d’affaires réalisé en France au sens du II par le redevable. Par exception, lorsque l’entité appartient à un groupe au sens du 26° de l’article 223 VK du code général des impôts, le chiffre d’affaires à prendre en compte dans le numérateur est celui réalisé en France par l’ensemble des entités appartenant au groupe.
« – Le dénominateur est constitué par le chiffre d’affaires réalisé en France au sens du II par le redevable, majoré du chiffre d’affaires réalisé hors de France par le redevable. Par exception, lorsque l’entité appartient à un groupe au sens du 26° de l’article 223 VK du code général des impôts, le chiffre d’affaires à prendre en compte dans le dénominateur est le chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France par l’ensemble des entités appartenant au groupe. »
ARTICLE 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 est complété par la phrase suivante : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes visant à aider des personnes présentes illégalement en France et faisant l’objet de mesures administratives d’éloignement à se maintenir sur le territoire » ;
2° Le premier alinéa du 5 est complété par les deux phrases suivantes : « Les associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes visant à aider des personnes présentes illégalement sur le territoire français et faisant l’objet de mesures administratives d’éloignement à s’y maintenir ne peuvent délivrer les pièces justificatives susmentionnées. L’absence de respect de cette interdiction entraîne l’application de l’amende mentionnée à l’article 1740 A ».
ARTICLE 10🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 23 oct. 2025Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après le dernier alinéa du d du 1° du II de l’article 151 septies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le contribuable devient associé exploitant au sein d’une société exerçant une activité agricole depuis moins de vingt-quatre mois à la date de la cession générant une plus-value, et qu’il justifie de l’octroi des aides à l’installation des jeunes agriculteurs mentionnées au I de l’article 73 B du présent code, la fraction des plus-values qui lui revient est appréciée, pour l’application du présent article, en tenant compte de la moyenne des chiffres d’affaires des deux exercices précédents, pondérée à proportion de ses droits dans les résultats de la société au titre de l’exercice concerné. Cette dérogation, applicable uniquement aux jeunes agriculteurs susvisés, a pour objet d’éviter leur imposition sur des plus-values générées avant leur installation sans modifier le calcul applicable aux autres associés ni les plafonds et taux d’exonération prévus au présent II. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I – Après le 1° bis du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter Pour les activités de location de chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 du code du tourisme, l’abattement forfaitaire applicable au titre du régime micro-BIC est fixé à 71 % dans la limite d’un chiffre d’affaires annuel de 188 700 euros ; ».
II. – L’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions applicables aux meublés de tourisme ne s’appliquent pas aux chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3, lesquelles relèvent d’un régime fiscal distinct précisé au 1° bis du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts. »
III. – Les I et II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 21 oct. 2025Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après le 1° bis du 1 du I de l’article 50‑0 du code général des impôts, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter Pour les activités de location de chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 du code du tourisme, l’abattement forfaitaire applicable au titre du régime micro-BIC est fixé à 71 % dans la limite d’un chiffre d’affaires annuel de 188 700 euros. »
II. – L’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions applicables aux meublés de tourisme ne s’appliquent pas aux chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3, lesquelles relèvent d’un régime fiscal distinct précisé au 1° bis du 1° du I de l’article 50‑0 du code général des impôts. »
III. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévus au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 23 oct. 2025Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après le 1° bis du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter Pour les activités de location de chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 du code du tourisme et de location de gîtes ruraux mentionnés à l’article L. 324‑6 du même code, l’abattement forfaitaire applicable au titre du régime micro-BIC est fixé à 71 % dans la limite d’un chiffre d’affaires annuel de 188 700 euros ; ».
II. – Le chapitre 4 du titre II du livre III du code du tourisme est ainsi modifié :
1° L’article L. 324‑1‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 ni aux gîtes ruraux mentionnés à l’article L. 324‑6, lesquels relèvent d’un régime fiscal distinct précisé au 1° ter du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts. »
2° Est ajoutée une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Gîtes ruraux »
« Art. L. 324‑6. – Les gîtes ruraux sont des meublés de tourisme au sens des articles L. 324‑1‑1 et D.324‑1‑1 du présent code. Ils respectent des signes de qualité officiels reconnus par l’État et précisés par décret, faisant l’objet de contrôles réguliers par les organismes gestionnaires. Les gîtes ruraux répondent en outre aux caractéristiques cumulatives suivantes :
« 1° Être une maison indépendante ou un appartement situé dans un bâtiment comprenant quatre habitations au plus ;
« 2° Ne pas être situé sur le territoire d’une métropole au sens de l’article L. 5217‑1 du code général des collectivités territoriales. »
III. – Le I et le 1° du II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles L453‑45 à L453‑83 du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 19Supprimer cet article.
ARTICLE 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – Au IV de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement, les mots : « moyennant une juste rémunération » sont supprimés.
II. – La collecte et le traitement des pneus d’ensilage utilisés par les agriculteurs ne donnent pas lieu à une participation financière de ces agriculteurs vis-à-vis des éco-organismes. Cette rémunération peut être demandée par les éco-organismes aux producteurs de ces pneus.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 114‑15 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les revenus perçus par le biais d’une activité illicite ou criminelle sont systématiquement intégrés dans le calcul des prestations sociales dont bénéficient leurs auteurs, dans le cadre d’une coopération entre les autorités judiciaires et les caisses d’allocation familiales. »
2° L’article L. 114‑16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle est également habilitée à communiquer aux caisse d’allocations familiales les informations relatives aux sommes perçues par les bénéficiaires de prestations sociales dans le cadre d’activités illicites ou criminelles, afin que ces sommes soient automatiquement intégrées dans le calcul des prestations sociales. »
ARTICLE 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 3° bis du I de l’article 286 est complété par les mots : « ou par une attestation individuelle de l’éditeur, conforme à un modèle fixé par l’administration »,
2° Au premier alinéa de l’article 1770 duodecies, après le mot : « production », sont insérés les mots : « de l’attestation ou ».
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 21 oct. 2025Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 3° bis du I de l’article 286 est complété par les mots : « ou par une attestation individuelle de l’éditeur, conforme à un modèle fixé par l’administration » ;
2° Au premier alinéa de l’article 1770 duodecies, après le mot : « production », sont insérés les mots : « de l’attestation ou ».
ARTICLE 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:I – L’article L. 553‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le mot : « frauduleuse », la fin du premier alinéa du I est ainsi rédigée : « , d’une fausse déclaration de l’allocataire ou du non‑paiement d’une amende. » ;
2° Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Pour le recouvrement des amendes non payées, dans la limite de 50 euros par mois. ».
II – Les deux premiers alinéas de l’article L. 5423‑5 du code du travail sont remplacés par une phrase ainsi rédigée : « L’allocation de solidarité spécifique peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».
III – L’article L. 262‑19 du code de l’action sociale et des familles est complété par l’alinéa suivant :
« Le revenu de solidarité active peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 21 oct. 2025Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 262‑19 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le revenu de solidarité active peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».
II. – À la fin du premier alinéa du I de l’article L. 553‑4 du code de la sécurité sociale, les mots : « ou d’une fausse déclaration de l’allocataire » sont remplacés par les mots : « , d’une fausse déclaration de l’allocataire ou du non‑paiement d’une amende. »
III. – Les deux premiers alinéas de l’article L. 5423‑5 du code du travail sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« L’allocation de solidarité spécifique peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».
ARTICLE 46🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 22 oct. 2025I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« bénéficie de l’aide juridictionnelle ou qu’elle ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 6, substituer aux mots :
« l’État »
les mots :
« ses tuteurs légaux ».
ARTICLE 47Après l'article 47, insérer l'article suivant:L’article L. 111‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant total des prestations perçues par une personne ou un ménage en application de l’article L. 262‑2 du présent code et de l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation ne peut excéder un multiple de 70 % du montant net du salaire minimum de croissance. Le plafonnement peut être ajusté en fonction de la configuration du ménage, dans des conditions fixées par décret. »
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 521‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier » ;
b) Le troisième et le dernier alinéas sont supprimés ;
2° Le second alinéa de l’article L. 755‑12 est supprimé.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2025, un rapport listant l’ensemble des prestations sociales non contributives en vue de l’instauration d’une aide sociale unique.
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 111‑2 du code de l’action sociale après le mot : « bénéficient », sont insérés les mots «, à l’exception des étrangers faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français » ;
2° L’article L. 251‑1 est ainsi modifié ;
a) Au premier alinéa, après le mot : « mois, » sont insérés les mots : « à l’exception des personnes frappées d’une mesure d’éloignement du territoire (arrêté d’expulsion, interdiction du territoire français ou obligation de quitter le territoire français) prononcée pour motif d’ordre public.» ;
b) La première phrase du quatrième alinéa est complétée par les mots : « à l’exception des personnes frappées d’une mesure d’éloignement du territoire (arrêté d’expulsion, interdiction du territoire français ou obligation de quitter le territoire français) prononcée pour motif d’ordre public ».
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Le neuvième alinéa de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 822‑3 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « dues » sont insérés les mots : « aux étudiants étrangers lorsque le pays dont ils sont originaires n’attribuent pas d’aides au logement aux étudiants français qui y feraient leurs études, »
Après l'article 47, insérer l'article suivant:L’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les allocations familiales versées en vertu de l’article L. 521‑1 du présent code au titre d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil, de l’article 375‑5 du même code ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs est versée à l’aide sociale à l’enfance tant que celui‑ci lui est confié. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
L'article L. 543-1 du même code est ainsi modifié :
Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 47, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 est ainsi rédigé :
« Les allocations familiales sont dues à partir du deuxième enfant à charge à tous les foyers dont la personne qui assume la charge effective et permanente des enfants justifie d’une résidence stable et régulière en France. Pour les étrangers, seuls ceux qui résident régulièrement et cotisent en France depuis au minimum trois ans peuvent en bénéficier. » ;
2° Après le premier alinéa de l’article L. 815‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les étrangers, seuls ceux qui résident régulièrement et cotisent en France depuis au minimum trois ans peuvent en bénéficier. »
II. – Le I de l’article L. 822‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’aide personnelle au logement n’est due, au titre de leur résidence principale, qu’aux personnes résidant régulièrement en France. Pour les étrangers, seuls ceux qui résident régulièrement et cotisent en France depuis au minimum trois ans peuvent en bénéficier. »
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité et l’opportunité d’ajouter les frais relatifs aux études supérieures des enfants à la liste des motifs de déblocage anticipé de l’épargne salariale.
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les économies pouvant être réalisées en cas d’examen périodique des patients exonérés du ticket modérateur dans le cadre des transports sanitaires, et de fin de l’exonération exonérés du ticket modérateur et de la franchise pour les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire (ex CMU-C et ACS) ou de l'aide médicale de l'État (AME).
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Après le 5° de l'article L224-4 du code monétaire et financier, insérer un alinéa ainsi rédigé : "La nécessité pour les tuteurs légaux d'un enfant de financer ses études supérieures".
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 47, insérer l'article suivant:I. Au 1° de l'article L. 224-5 du code monétaire et financier, après les mots "sous la forme d'une rente viagère", insérer les mots "ou sous la forme d'un capital".
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 69Supprimer les alinéas 9 à 11.
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
A l'alinéa 11, "2025" est remplacé par "2030".
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« I. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III - La perte de charge pour l’État et pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Supprimer les alinéas 9 à 11.
Supprimer les alinéas 9 à 11.
A l'alinéa 11, 2025 est remplacé par 2030.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des financements publics alloués aux associations d’aide aux migrants, notamment la Cimade, le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), France terre d’asile, l’Anafé, Forum réfugiés, le groupe accueil et solidarité (GAS) et sur la nature des prestations qu'elles délivrent, ainsi que sur les dons dont elles auraient bénéficié et qui auraient occasionné des déductions fiscales.
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des financements publics alloués aux associations d’aide aux migrants, notamment la Cimade, le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), France terre d’asile, l’Anafé, Forum réfugiés, le groupe accueil et solidarité (GAS), ainsi que sur les dons dont elles auraient bénéficié et qui auraient occasionné des déductions fiscales.
ARTICLE 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:I - L’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les allocations familiales versées en vertu de l’article L. 521‑1 du présent code au titre d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil, de l’article 375‑5 du même code ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs sont versées à l’Aide sociale à l’enfance tant que celui‑ci lui est confié. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
L'article L. 543-1 du même code est ainsi modifié : Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :« Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »
II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 79Après l'article 79, insérer l'article suivant:Après l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑4‑1. – Le versement du revenu de solidarité active ne peut être maintenu au-delà d’une durée continue de vingt-quatre mois, sauf décision de renouvellement dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
« Par dérogation au premier alinéa, le droit au revenu de solidarité active peut être prolongé :
« 1° Pour les bénéficiaires reconnus inaptes à exercer une activité professionnelle, en raison d’un handicap, d’une affection de longue durée ou d’une incapacité médicalement constatée ;
« 2° Pour les personnes engagées dans un parcours d’insertion ou d’accompagnement vers l’emploi, selon des critères définis par décret en Conseil d’État.
« Un décret en Conseil d’État précise :
« 1° Les modalités de décompte de la durée de vingt-quatre mois ;
« 2° Les cas dans lesquels la période peut être suspendue ou interrompue ;
« 3° Les conditions de renouvellement du droit après expiration de la période maximale mentionnée au premier alinéa. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’alinéa 9 de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des allocations familiales et des allocations de rentrée scolaire versées aux familles des enfants confiés à l’Aide sociale à l’enfance, et sur l'opportunité de systématiser le versement de ces prestations aux services qui prennent ces enfants en charge.
Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’alinéa 9 de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:Après l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑4‑1. – Le versement du revenu de solidarité active ne peut être maintenu au-delà d’une durée continue de vingt-quatre mois, sauf décision de renouvellement dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
« Par dérogation au premier alinéa, le droit au revenu de solidarité active peut être prolongé :
« 1° Pour les bénéficiaires reconnus inaptes à exercer une activité professionnelle, en raison d’un handicap, d’une affection de longue durée ou d’une incapacité médicalement constatée ;
« 2° Pour les personnes engagées dans un parcours d’insertion ou d’accompagnement vers l’emploi, selon des critères définis par décret en Conseil d’État.
« Un décret en Conseil d’État précise :
« 1° Les modalités de décompte de la durée de vingt-quatre mois ;
« 2° Les cas dans lesquels la période peut être suspendue ou interrompue ;
« 3° Les conditions de renouvellement du droit après expiration de la période maximale mentionnée au premier alinéa. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les allocations familiales versées en vertu de l’article L. 521‑1 du présent code au titre d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil, de l’article 375‑5 du même code ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs est versée à l’aide sociale à l’enfance tant que celui‑ci lui est confié. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
L'article L. 543-1 du même code est ainsi modifié : Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :« Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »
ARTICLE 81Après l'article 81, insérer l'article suivant:I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’intitulé du chapitre Ier du titre V du livre II est ainsi rédigé : « Aide médicale d’urgence » ;
2° L’article L. 251‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « de manière ininterrompue » et les mots : « depuis plus de trois mois » sont supprimés ;
b) Après la référence : « L. 861‑1 », la fin du même alinéa est ainsi rédigée :« du même code a droit, pour lui-même et les personnes à sa charge, à l’aide médicale d’urgence, sous réserve, s’il est majeur, de s’être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge, d’un droit annuel dont le montant est fixé par décret. » ;
c) Le 1° est abrogé ;
d) Le premier alinéa du 2° est supprimé ;
e) Au deuxième alinéa du 2° après le mot : « médicale » l’alinéa est complété par les mots : « d’urgence dans les conditions prévues à l’article L. 251‑2 du présent code. » ;
f) Au dernier alinéa, les mots : « de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence » ;
3° L’article. L. 251‑2. est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « pour la part ne relevant pas de la participation du bénéficiaire, » sont supprimés ;
b) Les deuxième à septième alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 1° La prophylaxie et le traitement des maladies graves et des douleurs aiguës ;
« 2° Les soins liés à la grossesse et ses suites ;
« 3° Les vaccinations réglementaires ;
« 4° Les examens de médecine préventive.
c) Au neuvième alinéa, les mots :« mentionnée au premier alinéa » sont supprimés ;
d) Au même neuvième alinéa, après la référence : « L. 251‑1 », sont insérés les mots : « du présent code ».
4° Le chapitre II du titre V du livre II est abrogé.
5° L’article L. 253‑1 est ainsi modifié :
a) Les deux occurrences des mots :« de l’État » sont remplacés par les mots :« d’urgence » ;
b) À la deuxième phrase, les mots :« d’une admission au bénéfice »sont supprimés ;
c) Le dernier alinéa est supprimé.
6° L’article L. 253‑2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « médicale », sont insérés les mots : « d’urgence » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « contre le tiers responsable » sont remplacés par les mots : « le tiers responsable pour » ;
c) le dernier alinéa est supprimé.
7° L’article L. 253‑3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la première occurrence du mot :« de » est remplacée par le mot : « en » ;
b) Au même alinéa, après le mot : « pharmaciens », sont insérés les mots :« , établissements de santé » ;
c) Audit alinéa, le mot : « présentées » est supprimé ;
d) Le dernier alinéa est supprimé.
8° À l’article L. 254‑1, les mots : « de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence ».
II. – Le I entre en vigueur dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2026.
Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le huitième alinéa de l’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la première phrase les mots : « délai d’ancienneté de bénéfice de l’aide médicale d’état qui ne peut excéder neuf mois » sont remplacés par les mots : « accord préalable du service du contrôle médical mentionné à l’article L. 315‑1 du code de la sécurité sociale » ;
2° La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Le service compétent s’assure que l’absence de réalisation de ces prestations n’est pas susceptible d’avoir des conséquences vitales ou graves et durables sur l’état de santé de la personne. » ;
3° À la dernière phrase, les mots : « , le délai d’ancienneté » sont supprimés.
Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 253‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui bénéficient de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire mentionnée à l’article L. 160‑13 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 81, insérer l'article suivant:L’article L. 251‐2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le mot : « sociale », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « , lorsqu’ils concernent, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret. » ;
2° Le troisième alinéa est complété par les mots : « du code de la sécurité sociale, lorsqu’ils concernent, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret ? » ;
3° Après le mot : « bénéficiaires », la fin du cinquième alinéa est ainsi rédigée : « , lorsqu’il concerne, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret. Ce forfait s’applique dans les conditions déterminées au septième alinéa du présent article. »
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 000 € -200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 54 000 000 € 54 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice -54 000 000 € -54 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -465 000 000 € -465 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -2 000 000 000 € -2 000 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Protection maladie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 35 800 000 € 35 800 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -35 800 000 € -35 800 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 000 € -200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 54 000 000 € 54 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice -54 000 000 € -54 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Protection maladie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -2 000 000 000 € -2 000 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -465 000 000 € -465 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 35 800 000 € 35 800 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -35 800 000 € -35 800 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 29 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Structures et dispositifs de sécurité routière -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 0 € 0 € programme (modification) Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Structures et dispositifs de sécurité routière -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 0 € 0 € programme (modification) Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le C du VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 779 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
b) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
2° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre III du titre Ier du livre III du code de la consommation est complété par une section 10 ainsi rédigée :
« Section 10
« Prêts bonifiés pour les familles
« Art. L. 313‑65. – L’État met à disposition des familles ayant deux enfants ou plus à charge un prêt bonifié au taux de 2 %, sans condition de ressources, lorsqu’elle acquiert sa résidence principale en accession à la première propriété ou lorsqu’elle acquiert en première propriété les droits réels immobiliers de sa résidence principale dans le cadre d’un bail réel solidaire.
« Pour une même opération d’accession, il ne peut être accordé qu’un seul prêt bonifié au sens du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le C du VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 779 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
b) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
2° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 000 € -200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 54 000 000 € 54 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice -54 000 000 € -54 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Protection maladie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (modification) Financer Santé publique France 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -2 000 000 000 € -2 000 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -465 000 000 € -465 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 35 800 000 € 35 800 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -35 800 000 € -35 800 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Structures et dispositifs de sécurité routière -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 0 € 0 € programme (modification) Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Article 12 octodeciesI. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° Le 1 de l’article 50‑0 est ainsi modifié :
« a) Le 1° est complété par les mots : « , autres que ceux mentionnés à l’article L. 324‑6 du code de tourisme et au 2° du I de l’article 1414 bis du présent code ; » ;
« b) Au 1° bis, les mots : « aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « au 1° ». »
II – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles L. 453‑45 à L. 453‑83 du code des impositions sur les biens et services. »
Article 14I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1-0° A l’article L. 421-197, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ; ».
I bis – Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 5° L’article L. 421-220 est ainsi modifié :
« a) Au début de la première phrase du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « Lorsque les catégories fiscales sont subdivisées selon les classes d’émission de dioxyde de carbone, » ;
« b) A la dernière ligne du tableau, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 0 % ».
II. – Supprimer l’alinéa 20.
III. – Après l’alinéa 20, insérer les onze alinéas suivants :
« I bis. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Après le 10° de l’article L. 3333‑12, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« « 11° Le reversement du trop‑perçu, sur décision du département, au prestataire mentionné à l’article L. 421‑246 du code des impositions sur les biens et services ou aux redevables. » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 3333‑14, les mots : « et 10° » sont remplacés par les mots : « , 10° et 11° » ;
« 3° Au premier alinéa de l’article L. 3333‑15, les mots : « et 10° » sont remplacés par les mots : « , 10° et 11° » et après le mot : « taxe », sont insérés les mots : « et reverser son trop‑perçu » ;
« 4° Le second alinéa de l’article L. 3333‑16 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« « Les sommes correspondantes sont versées sur un compte ouvert auprès d’un établissement de crédit habilité à recevoir des fonds à vue du public, dédié au produit de la taxe, et qui ne peut être débité qu’au titre du versement de ce produit au comptable public du département ou au titre du remboursement des éventuels trop‑perçus aux redevables, ou au prestataire mentionné à l’article L. 421‑246 du code des impositions sur les biens et services. Le solde de ce compte ne peut faire l’objet d’une rémunération au profit du prestataire.
« « L’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ainsi que toute procédure d’exécution et toute procédure judiciaire équivalente ouverte sur le fondement d’un droit étranger à l’encontre du prestataire n’affectent pas les sommes versées sur le compte mentionné à l’alinéa précédent.
« « Le prestataire fournit une garantie financière assurant le reversement auprès comptable public assignataire des opérations du département des sommes dues par les redevables. Aucune autre sûreté, quel qu’en soit le rang, ne peut être consentie par le prestataire au bénéfice de quelque personne que ce soit sur le solde créditeur de ce compte. » ;
« 5° Le 1° de l’article L. 3333-18 est ainsi rédigé :
« « 1° D’une majoration de 30 €, augmentée d’un intérêt de retard de 0,05 % du montant non acquitté de la taxe par jour de retard si la somme exigible au titre de ce paiement est supérieure à 300 € ; ». ».
IV. – Après l’alinéa 21, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1-0° A l’article L. 119-16 :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « La modification du réseau taxable donne également lieu à une concertation préalable dans les conditions prévues au premier alinéa. » ;
« b) Au second alinéa, les mots : « cette consultation » sont remplacés par les mots : « ces consultations » ; ».
V. – Après l’alinéa 22, insérer les sept alinéas suivants :
« 1° bis Après l’article L. 119-18, il est inséré un article L. 119-18-1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 119-18-1. – L’autorité compétente publie tous les cinq ans un rapport qui détaille les éléments suivants :
« « 1° Le réseau et les véhicules taxables, les différents tarifs et modulations de tarifs applicables, par catégorie fiscale, ainsi que l’évolution de cette taxation sur cinq ans ;
« « 2° Le tarif d’infrastructure moyen pondéré et la méthodologie retenue pour déterminer les coûts d’exploitation, d’entretien et de développement du réseau taxé pris en compte pour fixer ce tarif ;
« « 3° Le montant des recettes issues de chaque tarif, ainsi que le montant total des recettes issues de la taxe ;
« « 4° L’utilisation des recettes de la taxe au profit des infrastructures de transport routier et des projets de transport durable.
« « L’autorité compétente publie également tous les trois ans un rapport portant sur les dépenses affectées au réseau taxable. » ; ».
VI. – Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Le 5° du II de l’article 1er de l’ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023 prise en application des dispositions de l'article 137 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et de l'article 128 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est abrogé. »
VII. – Rédiger ainsi l’alinéa 25 :
« III. – Les 3° à 6° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2027. ».
VIII. – A l’alinéa 26, substituer au mot :
« son »
le mot :
« cette ».
IX. Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 46I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« bénéficie de l’aide juridictionnelle ou qu’elle ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, substituer aux mots :
« l’État »
les mots :
« ses tuteurs légaux ».
Article 69Supprimer les alinéas 9 à 11.
I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer à la date :
« 1er janvier 2025 »,
la date :
« 1er janvier 2030 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 79Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’alinéa 9 de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:Après l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑4‑1. – Le versement du revenu de solidarité active ne peut être maintenu au-delà d’une durée continue de vingt-quatre mois, sauf décision de renouvellement dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
« Par dérogation au premier alinéa, le droit au revenu de solidarité active peut être prolongé :
« 1° Pour les bénéficiaires reconnus inaptes à exercer une activité professionnelle, en raison d’un handicap, d’une affection de longue durée ou d’une incapacité médicalement constatée ;
« 2° Pour les personnes engagées dans un parcours d’insertion ou d’accompagnement vers l’emploi, selon des critères définis par décret en Conseil d’État.
« Un décret en Conseil d’État précise :
« 1° Les modalités de décompte de la durée de vingt-quatre mois ;
« 2° Les cas dans lesquels la période peut être suspendue ou interrompue ;
« 3° Les conditions de renouvellement du droit après expiration de la période maximale mentionnée au premier alinéa. »
Chapitre : Immigration, asile et intégrationDans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des financements publics alloués aux associations d’aide aux migrants, notamment la Cimade, le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), France terre d’asile, l’Anafé, Forum réfugiés, le groupe accueil et solidarité (GAS), ainsi que sur les dons dont elles auraient bénéficié et qui auraient occasionné des déductions fiscales.
Article 1Avant l’alinéa 1, ajouter les deux alinéas suivants :
« I A. – Le dernier alinéa du II de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Supprimer cet article.
I. – Après le mot :
« contestation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« ne peut avoir un effet suspensif que si la personne accepte de se soumettre à un test de minorité. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Supprimer cet article.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa du II de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« suspend les effets de ladite décision jusqu’à ce qu’une décision judiciaire devienne définitive »,
les mots :
« ne peut avoir un effet suspensif que si la personne accepte de se soumettre à un examen d’âge osseux visant à déterminer sa minorité ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Article 2Supprimer cet article.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , et en assure la promotion auprès de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics, des fondations et des associations œuvrant dans ce domaine »
les mots :
« et dont la minorité a été prouvée par la réalisation de tests ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il évalue le nombre de solutions d’hébergement attribuées à des personnes mineures isolées ayant refusé de se soumettre aux tests de minorité et à des étrangers en situation irrégulière. Il précise également le nombre de personnes sous obligation de quitter le territoire bénéficiant d’un hébergement sur le territoire français. Enfin, il s’attache à déterminer le profil des personnes concernées par des refus de leurs demandes d’hébergement d’urgence, sachant que 61 % de ces demandes ne reçoivent pas de réponse positive. Il transmet ces informations à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics, aux fondations et aux associations œuvrant dans ce domaine, afin que ceux-ci puissent mieux lutter contre le sans-abrisme en attribuant prioritairement des hébergements aux personnes en situation régulière sur le sol français. »
Supprimer cet article.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il évalue le nombre de solutions d’hébergement attribuées à des personnes mineures isolées ayant refusé de se soumettre aux tests osseux visant à prouver leur minorité et à des étrangers en situation irrégulière. Il précise également le nombre de personnes sous obligation de quitter le territoire bénéficiant d’un hébergement d’urgence sur le territoire français. Enfin, il s’attache à déterminer le profil des personnes concernées par des refus de leurs demandes d’hébergement d’urgence, sachant que 61 % de ces demandes ne reçoivent pas de réponse positive. Il transmet ces informations à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics, aux fondations et aux associations œuvrant dans ce domaine, afin que ceux-ci puissent mieux lutter contre le sans-abrisme en attribuant prioritairement des hébergements aux personnes en situation régulière sur le sol français. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation au I du présent article, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent, dans des conditions déterminées par décret, opter pour que leurs cotisations soient calculées sur la base d’une estimation de leurs revenus professionnels de l’année en cours, sous réserve d’une régularisation ultérieure fondée sur les revenus professionnels définitifs constatés prévus à l’article définis à l’article L. 731‑14 du présent code.
« Le décret mentionné au premier alinéa du présent III déterminé notamment le délai minimal dans lequel les chefs d’exploitation ou d’entreprise doivent formuler cette option préalablement à sa prise d’effet, sa durée minimale de validité et les conditions de sa reconduction et de sa dénonciation. »
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2027.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation au I du présent article, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent, dans des conditions déterminées par décret, opter pour que leurs cotisations soient calculées sur la base d’une estimation de leurs revenus professionnels de l’année en cours, sous réserve d’une régularisation ultérieure fondée sur les revenus professionnels définitifs prévus à l’article L. 731‑14 du présent code.
« Le décret mentionné au premier alinéa du présent III déterminé notamment le délai minimal dans lequel les chefs d’exploitation ou d’entreprise doivent formuler cette option préalablement à sa prise d’effet, sa durée minimale de validité et les conditions de sa reconduction et de sa dénonciation. »
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2027.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 732‑18‑4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 732‑18‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 732‑18‑5. – Une aide au passage de relai peut être allouée aux chefs d’exploitation agricole âgés de cinquante-neuf ans au moins ayant exercé cette activité à titre principal pendant une durée fixée par décret et démontrant des difficultés économiques, sociales ou de santé graves, s’ils cessent définitivement leur activité agricole et rendent leurs terres et les bâtiments d’exploitation disponibles pour une installation aidée ou la consolidation d’une installation aidée au profit de jeunes agriculteurs mentionnés à l’article 73 B du code général des impôts.
« L’aide au passage de relai est servie à l’intéressé jusqu’à l’âge légal de la retraite.
« Pendant toute la durée de versement de l’aide au passage de relai, les chefs d’exploitation ont droit, sans contrepartie de cotisations, aux prestations en nature de l’assurance maladie et maternité du régime agricole de protection sociale dont ils relèvent.
« La durée pendant laquelle les personnes visées à l’alinéa précédent ont perçu l’aide au passage de relai est comptée, sans contrepartie de cotisations, comme période d’assurance pour le calcul des avantages de vieillesse du régime agricole dont elles relèvent.
« Un décret détermine le montant de cette aide au passage de relai et ses conditions d’attribution, notamment les conditions de reprise des terres libérées.
« Cette allocation n’est pas cumulable avec la perception d’un avantage de retraite d’un régime de base.
« Les incompatibilités entre le bénéfice de l’aide au passage de relai et les autres aides ayant pu être attribuées à l’exploitation sont précisées par décret. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur au 1er janvier 2026.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les économies pouvant être réalisées en cas d’examen périodique des patients exonérés du ticket modérateur dans le cadre des transports sanitaires, et de fin de l’exonération exonérés du ticket modérateur et de la franchise pour les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire ou de l’aide médicale de l’État.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 253‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui bénéficient de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire prévue pour chaque assuré à l’article L160‑13 du code de la sécurité sociale. »
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. – Le premier alinéa de l’article L253‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui bénéficient de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire prévue pour chaque assuré à l’article L160‑13 du code de la sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 20 oct. 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:Les trois premiers alinéas de l’article L861‑1 du code de la sécurité sociale sont remplacés par l’alinéa suivant :
« Les personnes mentionnées à l’article L. 160‑1 ont droit à une protection complémentaire en matière de santé sous réserve d’acquitter une participation financière selon un plafond déterminé par décret. »
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 29 oct. 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:Les trois premiers alinéas de l’article L861‑1 du code de la sécurité sociale sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes mentionnées à l’article L. 160‑1 ont droit à une protection complémentaire en matière de santé sous réserve d’acquitter une participation financière. Le montant de cette participation financière est modulé en fonction des revenus des bénéficiaires et déterminé par décret. »
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 29 oct. 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 21🖋️ • Rejeté •
I. – Au début de l’alinéa 77, substituer aux mots :
« L’employeur informé de »
les mots :
« La caisse qui met en œuvre ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 77, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret précise les conditions dans lesquelles cette obligation est mise en œuvre. »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article L. 6316‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« La prescription ou le renouvellement d’un arrêt de travail ne peuvent être délivrés lors d’un acte de télémédecine. » ;
2° Les quatrième et cinquième alinéas sont supprimés.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 323‑1 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce délai augmente d’un jour pour chaque arrêt de travail survenant moins d’un an après un autre arrêt, à l’exception des arrêts de travail liés à une affection de longue durée ou à une maladie lourde ou chronique. »
Après l'article 12, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les actions menées dans le cadre de la lutte contre les sites frauduleux qui proposent la vente d’arrêts maladie en ligne et sur les éventuelles mesures complémentaires à prendre pour stopper leur prolifération.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:La section 2 du chapitre 4 ter du titre I du livre I du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° L’article L. 114‑15 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les revenus perçus par le biais d’une activité illicite ou criminelle sont systématiquement intégrés dans le calcul des prestations sociales dont bénéficient leurs auteurs, dans le cadre d’une coopération entre les autorités judiciaires et les caisses d’allocations familiales. » ;
2° L’article L. 114‑16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorité judiciaire est également habilitée à communiquer aux caisse d’allocations familiales les informations relatives aux sommes perçues par les bénéficiaires de prestations sociales dans le cadre d’activités illicites ou criminelles, afin que ces sommes soient automatiquement intégrées dans le calcul des prestations sociales. »
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les actions à mettre en place afin de renforcer la mise en œuvre de la solidarité financière des donneurs d’ordre et des maîtres d’ouvrage.
I. – Supprimer les alinéas 7 à 9.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 à 15
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 262‑48 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑48. – Le revenu de solidarité active peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. »
II. – À la fin du premier alinéa du I de l’article L. 553‑4 du code de la sécurité sociale, les mots : « ou d’une fausse déclaration de l’allocataire » sont remplacés par les mots : « , d’une fausse déclaration de l’allocataire ou du non‑paiement d’une amende. »
III. – Les deux premiers alinéas de l’article L. 5423‑5 du code du travail sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« L’allocation de solidarité spécifique peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».
Article 2 bis A🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 9 févr. 2026Après l'article 2 bis a, insérer l'article suivant:Après l’article L. 161‑18‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161‑18‑2 ainsi rédigé :
« Art. L 161‑18‑2. – Lorsque le retraité réside à l’étranger, sa pension ne lui est versée qu’à la condition qu’il se présente, chaque année, en personne, devant les autorités consulaires françaises ou devant toute personne morale ou physique agréée par elles, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. Si cette condition n’est pas remplie, le versement est immédiatement interrompu. »
Article 4🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 9 févr. 2026Après l'article 4, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 9 févr. 2026Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article L. 6316‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« La prescription ou le renouvellement d’un arrêt de travail ne peuvent être délivrés lors d’un acte de télémédecine. » ;
2° Les quatrième et avant-dernier alinéas sont supprimés. »
Article 12 bis BAprès l'article 12 bis b, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article L. 114‑17‑2 du code de la sécurité sociale, après la seconde occurrence du mot : « article », sont insérés les mots : « dans les cas où le préjudice constaté par la caisse ne dépasse pas un montant de huit fois le plafond mensuel de la sécurité sociale ou ».
Article 12 quinquiesAprès l'article 12 quinquies, insérer l'article suivant:Après le 2° du II de l’article L. 114‑22‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Acquérir, après autorisation du procureur de la République, tout document de la part des personnes susceptibles d’être les auteurs de ces infractions ; ».
Article 17 quinquiesAprès l'article 17 quinquies, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 161-36-3 est supprimée ;
2° Le septième alinéa de l’article L. 861-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les professionnels de santé exerçant en ville le mettent en œuvre dans les conditions prévues aux articles L. 161-36-3 et L. 161-36-4. ».
Article 22I. – Supprimer les alinéas 7 à 9.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 à 15.
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les actions à mettre en place afin de renforcer la mise en œuvre de la solidarité financière des donneurs d’ordre et des maîtres d’ouvrage.
Après l'article 30, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les actions menées dans le cadre de la lutte contre les sites frauduleux qui proposent la vente d’arrêts maladie en ligne et sur les éventuelles mesures complémentaires à prendre pour stopper leur prolifération.
TitreAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« la fin de vie »
les mots :
« l’euthanasie et au suicide assisté. »
Article 4À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
Article 5Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Propose à la personne de l’orienter »
les mots :
« Oriente la personne ».
Article 6I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Il en va de même pour la personne qui fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – En aucun cas, la possibilité d’avoir recours au suicide assisté et à l’euthanasie ne peut être ouverte aux personnes mineures. Toute démarche prosélyte à leur égard concernant le faire-mourir est totalement interdite. »
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« D’un médecin qui remplit »
les mots :
« De deux médecins qui remplissent ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« intervient »
le mot :
« interviennent ».
III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« spécialiste »
le mot :
« spécialistes ».
IV. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
V. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« Ce médecin a »
les mots :
« Ces médecins ont ».
VI. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« il examine »
les mots :
« ils examinent ».
VII. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« son »
le mot :
« leur ».
VIII. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« La personne qui déclare ne pas avoir eu accès aux soins palliatifs ou à la sédation profonde et qui dépose une demande d’euthanasie en raison de cette impossibilité est aussitôt orientée par le médecin vers les personnes compétentes pour introduire un recours et pour pouvoir bénéficier du dispositif d’accompagnement qu’elle souhaite réellement. »
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« celle‑ci, sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, »
le mot :
« systématiquement ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 7Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ces personnes ne peuvent matériellement contribuer à l’administration de la substance létale. »
Article 14Supprimer les alinéas 6 à 8.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Chaque établissement ou chaque service mentionné au même article L. 312‑1 est toutefois autorisé à mettre en place une clause de conscience collective dont il peut se prévaloir pour refuser d’accueillir des professionnels pratiquant des euthanasies et des suicides assistés. Le cas échéant, les articles L. 1111‑12‑4 à L. 1111‑12‑6 ne sont pas applicables. »
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport établissant le nombre de personnes mortes par euthanasie ou par suicide assisté, leur âge, leur situation médicale, et les raisons invoquées pour accéder à ces dispositifs.
Article 17Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
TitreRédiger ainsi le titre :
« relative à l’euthanasie et au suicide assisté ».
Article 4À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
Article 5Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Propose à la personne de l’orienter »
les mots :
« Oriente la personne ».
Article 6I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Il en va de même pour la personne qui fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« La personne qui déclare ne pas avoir eu accès aux soins palliatifs ou à la sédation profonde et qui dépose une demande d’euthanasie en raison de cette impossibilité est aussitôt orientée par le médecin vers les personnes compétentes pour introduire un recours et pour pouvoir bénéficier du dispositif d’accompagnement qu’elle souhaite réellement. »
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 13.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – En aucun cas, la possibilité d’avoir recours au suicide assisté et à l’euthanasie ne peut être ouverte aux personnes mineures. Toute démarche prosélyte à leur égard concernant le faire-mourir est totalement interdite. »
Article 7Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ces personnes ne peuvent matériellement contribuer à l’administration de la substance létale. »
Article 14Supprimer les alinéas 6 à 8.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Chaque établissement ou chaque service mentionné au même article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles est toutefois autorisé à mettre en place une clause de conscience collective dont il peut se prévaloir pour refuser d’accueillir des professionnels pratiquant des euthanasies et des suicides assistés. Le cas échéant, les articles L. 1111‑12‑4 à L. 1111‑12‑6 du présent code ne sont pas applicables. »
Article 17Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport établissant le nombre de personnes mortes par euthanasie ou par suicide assisté, leur âge, leur situation médicale, et les raisons invoquées pour accéder à ces dispositifs.
TitreAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Article 2À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.
Article 3À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« en phase avancée, ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer le mot :
« ou ».
Après le mot :
« physique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« constante liée à cette affection, réfractaire aux traitements ; ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Substituer aux trois dernières phrases de l’alinéa 7 la phrase suivante :
« Si la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, elle ne peut avoir accès à l’euthanasie ou au suicide assisté. »
I. – Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Propose à la personne et à ses proches de les orienter »
les mots :
« Oriente la personne et ses proches ».
II. – En conséquence, au même alinéa 11, supprimer les mots :
« , si la personne le souhaite, ».
Article 6I. – À la dernière phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 13.
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
Article 7Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ces personnes proches ne peuvent matériellement contribuer à l’administration de la substance létale. »
Article 14Supprimer les alinéas 6 à 8.
Article 17Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
TitreÀ la fin du titre, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Article 2À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Article 3Substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« en phase avancée, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, supprimer le mot :
« ou ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique constante liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,
les mots :
« constante liée à cette affection, réfractaire aux traitements ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Rédiger ainsi l'alinéa 7 :
« Si la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, elle ne peut avoir accès à l’euthanasie ou au suicide assisté. »
I. – Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Propose à la personne et à ses proches de les orienter »
les mots :
« Oriente la personne et ses proches ».
II. – En conséquence, au même alinéa 11, supprimer les mots :
« , si la personne le souhaite, ».
Article 6Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 13.
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
Article 7🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 6 févr. 2026Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ces personnes proches ne peuvent matériellement contribuer à l’administration de la substance létale. »
Article 14Supprimer les alinéas 6 à 8.
Article 17Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
ARTICLE 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article 81 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du I, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 7 500 € » sont supprimés.
2° Le III est abrogé.
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er octobre 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article 81 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du I, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 7 500 € » sont supprimés.
2° Le III est abrogé.
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er octobre 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du 2 du I de l’article 197 du code général des impôts, le montant : « 1 759 € » est remplacé par le montant : « 2 750 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 est complété par la phrase suivante : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes visant à aider des personnes présentes illégalement en France et faisant l’objet de mesures administratives d’éloignement à se maintenir sur le territoire » ;
2° Le premier alinéa du 5 est complété par les deux phrases suivantes : « Les associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes visant à aider des personnes présentes illégalement sur le territoire français et faisant l’objet de mesures administratives d’éloignement à s’y maintenir ne peuvent délivrer les pièces justificatives susmentionnées. L’absence de respect de cette interdiction entraîne l’application de l’amende mentionnée à l’article 1740 A »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le montant : « 3 500 € » est remplacé par le montant : « 5 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le montant : « 3 500 € » est remplacé par le montant : « 5 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du 2 du I de l’article 197 du code général des impôts, le montant : « 1 791 € » est remplacé par le montant : « 2 750 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 4Compléter cet article par les dix alinéas suivants :
« III. – Le V est complété par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Les redevables qui réalisent une part majoritaire de leur chiffre d’affaires en France bénéficient d’une réduction du montant de la contribution exceptionnelle déterminée en fonction de la proportion du chiffre d’affaires réalisé en France par rapport au chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France.
« Le taux de cette réduction est déterminé comme suit :
« – 10 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 50 % et inférieur à 70 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France ;
« – 15 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 70 % et inférieur à 90 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France ;
« – 20 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 90 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France.
« Cette réduction est déduite du montant de la contribution exceptionnelle due en application des dispositions du I au IV du présent article 48.
« Pour le calcul de cette réduction :
« – Le numérateur est constitué par le chiffre d’affaires réalisé en France au sens du II par le redevable. Par exception, lorsque l’entité appartient à un groupe au sens du 26° de l’article 223 VK du code général des impôts, le chiffre d’affaires à prendre en compte dans le numérateur est celui réalisé en France par l’ensemble des entités appartenant au groupe.
« – Le dénominateur est constitué par le chiffre d’affaires réalisé en France au sens du II par le redevable, majoré du chiffre d’affaires réalisé hors de France par le redevable. Par exception, lorsque l’entité appartient à un groupe au sens du 26° de l’article 223 VK du code général des impôts, le chiffre d’affaires à prendre en compte dans le dénominateur est le chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France par l’ensemble des entités appartenant au groupe. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’asymétrie fiscale engendrée par la reconduction de la contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés des grandes entreprises entre les banques qui localisent leurs activités, notamment de marché, en France, et celles qui les localisent à l’étranger.
Compléter cet article par les dix alinéas suivants :
« III. – Le V est complété par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Les redevables qui réalisent une part majoritaire de leur chiffre d’affaires en France bénéficient d’une réduction du montant de la contribution exceptionnelle déterminée en fonction de la proportion du chiffre d’affaires réalisé en France par rapport au chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France.
« Le taux de cette réduction est déterminé comme suit :
« – 10 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 50 % et inférieur à 70 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France ;
« – 15 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 70 % et inférieur à 90 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France ;
« – 20 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 90 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France.
« Cette réduction est déduite du montant de la contribution exceptionnelle due en application des dispositions du I au IV du présent article 48.
« Pour le calcul de cette réduction :
« – Le numérateur est constitué par le chiffre d’affaires réalisé en France au sens du II par le redevable. Par exception, lorsque l’entité appartient à un groupe au sens du 26° de l’article 223 VK du code général des impôts, le chiffre d’affaires à prendre en compte dans le numérateur est celui réalisé en France par l’ensemble des entités appartenant au groupe.
« – Le dénominateur est constitué par le chiffre d’affaires réalisé en France au sens du II par le redevable, majoré du chiffre d’affaires réalisé hors de France par le redevable. Par exception, lorsque l’entité appartient à un groupe au sens du 26° de l’article 223 VK du code général des impôts, le chiffre d’affaires à prendre en compte dans le dénominateur est le chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France par l’ensemble des entités appartenant au groupe. »
ARTICLE 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 est complété par la phrase suivante : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes visant à aider des personnes présentes illégalement en France et faisant l’objet de mesures administratives d’éloignement à se maintenir sur le territoire » ;
2° Le premier alinéa du 5 est complété par les deux phrases suivantes : « Les associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes visant à aider des personnes présentes illégalement sur le territoire français et faisant l’objet de mesures administratives d’éloignement à s’y maintenir ne peuvent délivrer les pièces justificatives susmentionnées. L’absence de respect de cette interdiction entraîne l’application de l’amende mentionnée à l’article 1740 A ».
ARTICLE 10🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 23 oct. 2025Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après le dernier alinéa du d du 1° du II de l’article 151 septies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le contribuable devient associé exploitant au sein d’une société exerçant une activité agricole depuis moins de vingt-quatre mois à la date de la cession générant une plus-value, et qu’il justifie de l’octroi des aides à l’installation des jeunes agriculteurs mentionnées au I de l’article 73 B du présent code, la fraction des plus-values qui lui revient est appréciée, pour l’application du présent article, en tenant compte de la moyenne des chiffres d’affaires des deux exercices précédents, pondérée à proportion de ses droits dans les résultats de la société au titre de l’exercice concerné. Cette dérogation, applicable uniquement aux jeunes agriculteurs susvisés, a pour objet d’éviter leur imposition sur des plus-values générées avant leur installation sans modifier le calcul applicable aux autres associés ni les plafonds et taux d’exonération prévus au présent II. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I – Après le 1° bis du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter Pour les activités de location de chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 du code du tourisme, l’abattement forfaitaire applicable au titre du régime micro-BIC est fixé à 71 % dans la limite d’un chiffre d’affaires annuel de 188 700 euros ; ».
II. – L’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions applicables aux meublés de tourisme ne s’appliquent pas aux chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3, lesquelles relèvent d’un régime fiscal distinct précisé au 1° bis du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts. »
III. – Les I et II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 21 oct. 2025Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après le 1° bis du 1 du I de l’article 50‑0 du code général des impôts, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter Pour les activités de location de chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 du code du tourisme, l’abattement forfaitaire applicable au titre du régime micro-BIC est fixé à 71 % dans la limite d’un chiffre d’affaires annuel de 188 700 euros. »
II. – L’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions applicables aux meublés de tourisme ne s’appliquent pas aux chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3, lesquelles relèvent d’un régime fiscal distinct précisé au 1° bis du 1° du I de l’article 50‑0 du code général des impôts. »
III. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévus au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 23 oct. 2025Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après le 1° bis du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter Pour les activités de location de chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 du code du tourisme et de location de gîtes ruraux mentionnés à l’article L. 324‑6 du même code, l’abattement forfaitaire applicable au titre du régime micro-BIC est fixé à 71 % dans la limite d’un chiffre d’affaires annuel de 188 700 euros ; ».
II. – Le chapitre 4 du titre II du livre III du code du tourisme est ainsi modifié :
1° L’article L. 324‑1‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 ni aux gîtes ruraux mentionnés à l’article L. 324‑6, lesquels relèvent d’un régime fiscal distinct précisé au 1° ter du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts. »
2° Est ajoutée une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Gîtes ruraux »
« Art. L. 324‑6. – Les gîtes ruraux sont des meublés de tourisme au sens des articles L. 324‑1‑1 et D.324‑1‑1 du présent code. Ils respectent des signes de qualité officiels reconnus par l’État et précisés par décret, faisant l’objet de contrôles réguliers par les organismes gestionnaires. Les gîtes ruraux répondent en outre aux caractéristiques cumulatives suivantes :
« 1° Être une maison indépendante ou un appartement situé dans un bâtiment comprenant quatre habitations au plus ;
« 2° Ne pas être situé sur le territoire d’une métropole au sens de l’article L. 5217‑1 du code général des collectivités territoriales. »
III. – Le I et le 1° du II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles L453‑45 à L453‑83 du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 19Supprimer cet article.
ARTICLE 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – Au IV de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement, les mots : « moyennant une juste rémunération » sont supprimés.
II. – La collecte et le traitement des pneus d’ensilage utilisés par les agriculteurs ne donnent pas lieu à une participation financière de ces agriculteurs vis-à-vis des éco-organismes. Cette rémunération peut être demandée par les éco-organismes aux producteurs de ces pneus.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 114‑15 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les revenus perçus par le biais d’une activité illicite ou criminelle sont systématiquement intégrés dans le calcul des prestations sociales dont bénéficient leurs auteurs, dans le cadre d’une coopération entre les autorités judiciaires et les caisses d’allocation familiales. »
2° L’article L. 114‑16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle est également habilitée à communiquer aux caisse d’allocations familiales les informations relatives aux sommes perçues par les bénéficiaires de prestations sociales dans le cadre d’activités illicites ou criminelles, afin que ces sommes soient automatiquement intégrées dans le calcul des prestations sociales. »
ARTICLE 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 3° bis du I de l’article 286 est complété par les mots : « ou par une attestation individuelle de l’éditeur, conforme à un modèle fixé par l’administration »,
2° Au premier alinéa de l’article 1770 duodecies, après le mot : « production », sont insérés les mots : « de l’attestation ou ».
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 21 oct. 2025Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 3° bis du I de l’article 286 est complété par les mots : « ou par une attestation individuelle de l’éditeur, conforme à un modèle fixé par l’administration » ;
2° Au premier alinéa de l’article 1770 duodecies, après le mot : « production », sont insérés les mots : « de l’attestation ou ».
ARTICLE 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:I – L’article L. 553‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le mot : « frauduleuse », la fin du premier alinéa du I est ainsi rédigée : « , d’une fausse déclaration de l’allocataire ou du non‑paiement d’une amende. » ;
2° Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Pour le recouvrement des amendes non payées, dans la limite de 50 euros par mois. ».
II – Les deux premiers alinéas de l’article L. 5423‑5 du code du travail sont remplacés par une phrase ainsi rédigée : « L’allocation de solidarité spécifique peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».
III – L’article L. 262‑19 du code de l’action sociale et des familles est complété par l’alinéa suivant :
« Le revenu de solidarité active peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 21 oct. 2025Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 262‑19 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le revenu de solidarité active peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».
II. – À la fin du premier alinéa du I de l’article L. 553‑4 du code de la sécurité sociale, les mots : « ou d’une fausse déclaration de l’allocataire » sont remplacés par les mots : « , d’une fausse déclaration de l’allocataire ou du non‑paiement d’une amende. »
III. – Les deux premiers alinéas de l’article L. 5423‑5 du code du travail sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« L’allocation de solidarité spécifique peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».
ARTICLE 46🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 22 oct. 2025I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« bénéficie de l’aide juridictionnelle ou qu’elle ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 6, substituer aux mots :
« l’État »
les mots :
« ses tuteurs légaux ».
ARTICLE 47Après l'article 47, insérer l'article suivant:L’article L. 111‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant total des prestations perçues par une personne ou un ménage en application de l’article L. 262‑2 du présent code et de l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation ne peut excéder un multiple de 70 % du montant net du salaire minimum de croissance. Le plafonnement peut être ajusté en fonction de la configuration du ménage, dans des conditions fixées par décret. »
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 521‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier » ;
b) Le troisième et le dernier alinéas sont supprimés ;
2° Le second alinéa de l’article L. 755‑12 est supprimé.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2025, un rapport listant l’ensemble des prestations sociales non contributives en vue de l’instauration d’une aide sociale unique.
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 111‑2 du code de l’action sociale après le mot : « bénéficient », sont insérés les mots «, à l’exception des étrangers faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français » ;
2° L’article L. 251‑1 est ainsi modifié ;
a) Au premier alinéa, après le mot : « mois, » sont insérés les mots : « à l’exception des personnes frappées d’une mesure d’éloignement du territoire (arrêté d’expulsion, interdiction du territoire français ou obligation de quitter le territoire français) prononcée pour motif d’ordre public.» ;
b) La première phrase du quatrième alinéa est complétée par les mots : « à l’exception des personnes frappées d’une mesure d’éloignement du territoire (arrêté d’expulsion, interdiction du territoire français ou obligation de quitter le territoire français) prononcée pour motif d’ordre public ».
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Le neuvième alinéa de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 822‑3 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « dues » sont insérés les mots : « aux étudiants étrangers lorsque le pays dont ils sont originaires n’attribuent pas d’aides au logement aux étudiants français qui y feraient leurs études, »
Après l'article 47, insérer l'article suivant:L’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les allocations familiales versées en vertu de l’article L. 521‑1 du présent code au titre d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil, de l’article 375‑5 du même code ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs est versée à l’aide sociale à l’enfance tant que celui‑ci lui est confié. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
L'article L. 543-1 du même code est ainsi modifié :
Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 47, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 est ainsi rédigé :
« Les allocations familiales sont dues à partir du deuxième enfant à charge à tous les foyers dont la personne qui assume la charge effective et permanente des enfants justifie d’une résidence stable et régulière en France. Pour les étrangers, seuls ceux qui résident régulièrement et cotisent en France depuis au minimum trois ans peuvent en bénéficier. » ;
2° Après le premier alinéa de l’article L. 815‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les étrangers, seuls ceux qui résident régulièrement et cotisent en France depuis au minimum trois ans peuvent en bénéficier. »
II. – Le I de l’article L. 822‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’aide personnelle au logement n’est due, au titre de leur résidence principale, qu’aux personnes résidant régulièrement en France. Pour les étrangers, seuls ceux qui résident régulièrement et cotisent en France depuis au minimum trois ans peuvent en bénéficier. »
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité et l’opportunité d’ajouter les frais relatifs aux études supérieures des enfants à la liste des motifs de déblocage anticipé de l’épargne salariale.
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les économies pouvant être réalisées en cas d’examen périodique des patients exonérés du ticket modérateur dans le cadre des transports sanitaires, et de fin de l’exonération exonérés du ticket modérateur et de la franchise pour les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire (ex CMU-C et ACS) ou de l'aide médicale de l'État (AME).
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Après le 5° de l'article L224-4 du code monétaire et financier, insérer un alinéa ainsi rédigé : "La nécessité pour les tuteurs légaux d'un enfant de financer ses études supérieures".
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 47, insérer l'article suivant:I. Au 1° de l'article L. 224-5 du code monétaire et financier, après les mots "sous la forme d'une rente viagère", insérer les mots "ou sous la forme d'un capital".
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 69Supprimer les alinéas 9 à 11.
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
A l'alinéa 11, "2025" est remplacé par "2030".
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« I. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III - La perte de charge pour l’État et pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Supprimer les alinéas 9 à 11.
Supprimer les alinéas 9 à 11.
A l'alinéa 11, 2025 est remplacé par 2030.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des financements publics alloués aux associations d’aide aux migrants, notamment la Cimade, le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), France terre d’asile, l’Anafé, Forum réfugiés, le groupe accueil et solidarité (GAS) et sur la nature des prestations qu'elles délivrent, ainsi que sur les dons dont elles auraient bénéficié et qui auraient occasionné des déductions fiscales.
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des financements publics alloués aux associations d’aide aux migrants, notamment la Cimade, le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), France terre d’asile, l’Anafé, Forum réfugiés, le groupe accueil et solidarité (GAS), ainsi que sur les dons dont elles auraient bénéficié et qui auraient occasionné des déductions fiscales.
ARTICLE 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:I - L’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les allocations familiales versées en vertu de l’article L. 521‑1 du présent code au titre d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil, de l’article 375‑5 du même code ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs sont versées à l’Aide sociale à l’enfance tant que celui‑ci lui est confié. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
L'article L. 543-1 du même code est ainsi modifié : Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :« Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »
II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 79Après l'article 79, insérer l'article suivant:Après l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑4‑1. – Le versement du revenu de solidarité active ne peut être maintenu au-delà d’une durée continue de vingt-quatre mois, sauf décision de renouvellement dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
« Par dérogation au premier alinéa, le droit au revenu de solidarité active peut être prolongé :
« 1° Pour les bénéficiaires reconnus inaptes à exercer une activité professionnelle, en raison d’un handicap, d’une affection de longue durée ou d’une incapacité médicalement constatée ;
« 2° Pour les personnes engagées dans un parcours d’insertion ou d’accompagnement vers l’emploi, selon des critères définis par décret en Conseil d’État.
« Un décret en Conseil d’État précise :
« 1° Les modalités de décompte de la durée de vingt-quatre mois ;
« 2° Les cas dans lesquels la période peut être suspendue ou interrompue ;
« 3° Les conditions de renouvellement du droit après expiration de la période maximale mentionnée au premier alinéa. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’alinéa 9 de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des allocations familiales et des allocations de rentrée scolaire versées aux familles des enfants confiés à l’Aide sociale à l’enfance, et sur l'opportunité de systématiser le versement de ces prestations aux services qui prennent ces enfants en charge.
Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’alinéa 9 de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:Après l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑4‑1. – Le versement du revenu de solidarité active ne peut être maintenu au-delà d’une durée continue de vingt-quatre mois, sauf décision de renouvellement dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
« Par dérogation au premier alinéa, le droit au revenu de solidarité active peut être prolongé :
« 1° Pour les bénéficiaires reconnus inaptes à exercer une activité professionnelle, en raison d’un handicap, d’une affection de longue durée ou d’une incapacité médicalement constatée ;
« 2° Pour les personnes engagées dans un parcours d’insertion ou d’accompagnement vers l’emploi, selon des critères définis par décret en Conseil d’État.
« Un décret en Conseil d’État précise :
« 1° Les modalités de décompte de la durée de vingt-quatre mois ;
« 2° Les cas dans lesquels la période peut être suspendue ou interrompue ;
« 3° Les conditions de renouvellement du droit après expiration de la période maximale mentionnée au premier alinéa. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les allocations familiales versées en vertu de l’article L. 521‑1 du présent code au titre d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil, de l’article 375‑5 du même code ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs est versée à l’aide sociale à l’enfance tant que celui‑ci lui est confié. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
L'article L. 543-1 du même code est ainsi modifié : Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :« Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »
ARTICLE 81Après l'article 81, insérer l'article suivant:I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’intitulé du chapitre Ier du titre V du livre II est ainsi rédigé : « Aide médicale d’urgence » ;
2° L’article L. 251‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « de manière ininterrompue » et les mots : « depuis plus de trois mois » sont supprimés ;
b) Après la référence : « L. 861‑1 », la fin du même alinéa est ainsi rédigée :« du même code a droit, pour lui-même et les personnes à sa charge, à l’aide médicale d’urgence, sous réserve, s’il est majeur, de s’être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge, d’un droit annuel dont le montant est fixé par décret. » ;
c) Le 1° est abrogé ;
d) Le premier alinéa du 2° est supprimé ;
e) Au deuxième alinéa du 2° après le mot : « médicale » l’alinéa est complété par les mots : « d’urgence dans les conditions prévues à l’article L. 251‑2 du présent code. » ;
f) Au dernier alinéa, les mots : « de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence » ;
3° L’article. L. 251‑2. est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « pour la part ne relevant pas de la participation du bénéficiaire, » sont supprimés ;
b) Les deuxième à septième alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 1° La prophylaxie et le traitement des maladies graves et des douleurs aiguës ;
« 2° Les soins liés à la grossesse et ses suites ;
« 3° Les vaccinations réglementaires ;
« 4° Les examens de médecine préventive.
c) Au neuvième alinéa, les mots :« mentionnée au premier alinéa » sont supprimés ;
d) Au même neuvième alinéa, après la référence : « L. 251‑1 », sont insérés les mots : « du présent code ».
4° Le chapitre II du titre V du livre II est abrogé.
5° L’article L. 253‑1 est ainsi modifié :
a) Les deux occurrences des mots :« de l’État » sont remplacés par les mots :« d’urgence » ;
b) À la deuxième phrase, les mots :« d’une admission au bénéfice »sont supprimés ;
c) Le dernier alinéa est supprimé.
6° L’article L. 253‑2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « médicale », sont insérés les mots : « d’urgence » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « contre le tiers responsable » sont remplacés par les mots : « le tiers responsable pour » ;
c) le dernier alinéa est supprimé.
7° L’article L. 253‑3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la première occurrence du mot :« de » est remplacée par le mot : « en » ;
b) Au même alinéa, après le mot : « pharmaciens », sont insérés les mots :« , établissements de santé » ;
c) Audit alinéa, le mot : « présentées » est supprimé ;
d) Le dernier alinéa est supprimé.
8° À l’article L. 254‑1, les mots : « de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence ».
II. – Le I entre en vigueur dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2026.
Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le huitième alinéa de l’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la première phrase les mots : « délai d’ancienneté de bénéfice de l’aide médicale d’état qui ne peut excéder neuf mois » sont remplacés par les mots : « accord préalable du service du contrôle médical mentionné à l’article L. 315‑1 du code de la sécurité sociale » ;
2° La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Le service compétent s’assure que l’absence de réalisation de ces prestations n’est pas susceptible d’avoir des conséquences vitales ou graves et durables sur l’état de santé de la personne. » ;
3° À la dernière phrase, les mots : « , le délai d’ancienneté » sont supprimés.
Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 253‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui bénéficient de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire mentionnée à l’article L. 160‑13 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 81, insérer l'article suivant:L’article L. 251‐2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le mot : « sociale », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « , lorsqu’ils concernent, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret. » ;
2° Le troisième alinéa est complété par les mots : « du code de la sécurité sociale, lorsqu’ils concernent, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret ? » ;
3° Après le mot : « bénéficiaires », la fin du cinquième alinéa est ainsi rédigée : « , lorsqu’il concerne, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret. Ce forfait s’applique dans les conditions déterminées au septième alinéa du présent article. »
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 000 € -200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 54 000 000 € 54 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice -54 000 000 € -54 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -465 000 000 € -465 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -2 000 000 000 € -2 000 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Protection maladie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 35 800 000 € 35 800 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -35 800 000 € -35 800 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 000 € -200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 54 000 000 € 54 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice -54 000 000 € -54 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Protection maladie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -2 000 000 000 € -2 000 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -465 000 000 € -465 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 35 800 000 € 35 800 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -35 800 000 € -35 800 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 29 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Structures et dispositifs de sécurité routière -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 0 € 0 € programme (modification) Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Structures et dispositifs de sécurité routière -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 0 € 0 € programme (modification) Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le C du VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 779 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
b) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
2° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre III du titre Ier du livre III du code de la consommation est complété par une section 10 ainsi rédigée :
« Section 10
« Prêts bonifiés pour les familles
« Art. L. 313‑65. – L’État met à disposition des familles ayant deux enfants ou plus à charge un prêt bonifié au taux de 2 %, sans condition de ressources, lorsqu’elle acquiert sa résidence principale en accession à la première propriété ou lorsqu’elle acquiert en première propriété les droits réels immobiliers de sa résidence principale dans le cadre d’un bail réel solidaire.
« Pour une même opération d’accession, il ne peut être accordé qu’un seul prêt bonifié au sens du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le C du VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 779 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
b) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
2° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 000 € -200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 54 000 000 € 54 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice -54 000 000 € -54 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Protection maladie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (modification) Financer Santé publique France 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -2 000 000 000 € -2 000 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -465 000 000 € -465 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 35 800 000 € 35 800 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -35 800 000 € -35 800 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Structures et dispositifs de sécurité routière -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 0 € 0 € programme (modification) Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Article 12 octodeciesI. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° Le 1 de l’article 50‑0 est ainsi modifié :
« a) Le 1° est complété par les mots : « , autres que ceux mentionnés à l’article L. 324‑6 du code de tourisme et au 2° du I de l’article 1414 bis du présent code ; » ;
« b) Au 1° bis, les mots : « aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « au 1° ». »
II – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles L. 453‑45 à L. 453‑83 du code des impositions sur les biens et services. »
Article 14I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1-0° A l’article L. 421-197, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ; ».
I bis – Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 5° L’article L. 421-220 est ainsi modifié :
« a) Au début de la première phrase du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « Lorsque les catégories fiscales sont subdivisées selon les classes d’émission de dioxyde de carbone, » ;
« b) A la dernière ligne du tableau, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 0 % ».
II. – Supprimer l’alinéa 20.
III. – Après l’alinéa 20, insérer les onze alinéas suivants :
« I bis. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Après le 10° de l’article L. 3333‑12, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« « 11° Le reversement du trop‑perçu, sur décision du département, au prestataire mentionné à l’article L. 421‑246 du code des impositions sur les biens et services ou aux redevables. » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 3333‑14, les mots : « et 10° » sont remplacés par les mots : « , 10° et 11° » ;
« 3° Au premier alinéa de l’article L. 3333‑15, les mots : « et 10° » sont remplacés par les mots : « , 10° et 11° » et après le mot : « taxe », sont insérés les mots : « et reverser son trop‑perçu » ;
« 4° Le second alinéa de l’article L. 3333‑16 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« « Les sommes correspondantes sont versées sur un compte ouvert auprès d’un établissement de crédit habilité à recevoir des fonds à vue du public, dédié au produit de la taxe, et qui ne peut être débité qu’au titre du versement de ce produit au comptable public du département ou au titre du remboursement des éventuels trop‑perçus aux redevables, ou au prestataire mentionné à l’article L. 421‑246 du code des impositions sur les biens et services. Le solde de ce compte ne peut faire l’objet d’une rémunération au profit du prestataire.
« « L’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ainsi que toute procédure d’exécution et toute procédure judiciaire équivalente ouverte sur le fondement d’un droit étranger à l’encontre du prestataire n’affectent pas les sommes versées sur le compte mentionné à l’alinéa précédent.
« « Le prestataire fournit une garantie financière assurant le reversement auprès comptable public assignataire des opérations du département des sommes dues par les redevables. Aucune autre sûreté, quel qu’en soit le rang, ne peut être consentie par le prestataire au bénéfice de quelque personne que ce soit sur le solde créditeur de ce compte. » ;
« 5° Le 1° de l’article L. 3333-18 est ainsi rédigé :
« « 1° D’une majoration de 30 €, augmentée d’un intérêt de retard de 0,05 % du montant non acquitté de la taxe par jour de retard si la somme exigible au titre de ce paiement est supérieure à 300 € ; ». ».
IV. – Après l’alinéa 21, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1-0° A l’article L. 119-16 :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « La modification du réseau taxable donne également lieu à une concertation préalable dans les conditions prévues au premier alinéa. » ;
« b) Au second alinéa, les mots : « cette consultation » sont remplacés par les mots : « ces consultations » ; ».
V. – Après l’alinéa 22, insérer les sept alinéas suivants :
« 1° bis Après l’article L. 119-18, il est inséré un article L. 119-18-1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 119-18-1. – L’autorité compétente publie tous les cinq ans un rapport qui détaille les éléments suivants :
« « 1° Le réseau et les véhicules taxables, les différents tarifs et modulations de tarifs applicables, par catégorie fiscale, ainsi que l’évolution de cette taxation sur cinq ans ;
« « 2° Le tarif d’infrastructure moyen pondéré et la méthodologie retenue pour déterminer les coûts d’exploitation, d’entretien et de développement du réseau taxé pris en compte pour fixer ce tarif ;
« « 3° Le montant des recettes issues de chaque tarif, ainsi que le montant total des recettes issues de la taxe ;
« « 4° L’utilisation des recettes de la taxe au profit des infrastructures de transport routier et des projets de transport durable.
« « L’autorité compétente publie également tous les trois ans un rapport portant sur les dépenses affectées au réseau taxable. » ; ».
VI. – Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Le 5° du II de l’article 1er de l’ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023 prise en application des dispositions de l'article 137 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et de l'article 128 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est abrogé. »
VII. – Rédiger ainsi l’alinéa 25 :
« III. – Les 3° à 6° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2027. ».
VIII. – A l’alinéa 26, substituer au mot :
« son »
le mot :
« cette ».
IX. Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 46I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« bénéficie de l’aide juridictionnelle ou qu’elle ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, substituer aux mots :
« l’État »
les mots :
« ses tuteurs légaux ».
Article 69Supprimer les alinéas 9 à 11.
I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer à la date :
« 1er janvier 2025 »,
la date :
« 1er janvier 2030 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 79Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’alinéa 9 de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:Après l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑4‑1. – Le versement du revenu de solidarité active ne peut être maintenu au-delà d’une durée continue de vingt-quatre mois, sauf décision de renouvellement dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
« Par dérogation au premier alinéa, le droit au revenu de solidarité active peut être prolongé :
« 1° Pour les bénéficiaires reconnus inaptes à exercer une activité professionnelle, en raison d’un handicap, d’une affection de longue durée ou d’une incapacité médicalement constatée ;
« 2° Pour les personnes engagées dans un parcours d’insertion ou d’accompagnement vers l’emploi, selon des critères définis par décret en Conseil d’État.
« Un décret en Conseil d’État précise :
« 1° Les modalités de décompte de la durée de vingt-quatre mois ;
« 2° Les cas dans lesquels la période peut être suspendue ou interrompue ;
« 3° Les conditions de renouvellement du droit après expiration de la période maximale mentionnée au premier alinéa. »
Chapitre : Immigration, asile et intégrationDans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des financements publics alloués aux associations d’aide aux migrants, notamment la Cimade, le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), France terre d’asile, l’Anafé, Forum réfugiés, le groupe accueil et solidarité (GAS), ainsi que sur les dons dont elles auraient bénéficié et qui auraient occasionné des déductions fiscales.
Article 1Avant l’alinéa 1, ajouter les deux alinéas suivants :
« I A. – Le dernier alinéa du II de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Supprimer cet article.
I. – Après le mot :
« contestation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« ne peut avoir un effet suspensif que si la personne accepte de se soumettre à un test de minorité. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Supprimer cet article.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa du II de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« suspend les effets de ladite décision jusqu’à ce qu’une décision judiciaire devienne définitive »,
les mots :
« ne peut avoir un effet suspensif que si la personne accepte de se soumettre à un examen d’âge osseux visant à déterminer sa minorité ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Article 2Supprimer cet article.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , et en assure la promotion auprès de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics, des fondations et des associations œuvrant dans ce domaine »
les mots :
« et dont la minorité a été prouvée par la réalisation de tests ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il évalue le nombre de solutions d’hébergement attribuées à des personnes mineures isolées ayant refusé de se soumettre aux tests de minorité et à des étrangers en situation irrégulière. Il précise également le nombre de personnes sous obligation de quitter le territoire bénéficiant d’un hébergement sur le territoire français. Enfin, il s’attache à déterminer le profil des personnes concernées par des refus de leurs demandes d’hébergement d’urgence, sachant que 61 % de ces demandes ne reçoivent pas de réponse positive. Il transmet ces informations à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics, aux fondations et aux associations œuvrant dans ce domaine, afin que ceux-ci puissent mieux lutter contre le sans-abrisme en attribuant prioritairement des hébergements aux personnes en situation régulière sur le sol français. »
Supprimer cet article.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il évalue le nombre de solutions d’hébergement attribuées à des personnes mineures isolées ayant refusé de se soumettre aux tests osseux visant à prouver leur minorité et à des étrangers en situation irrégulière. Il précise également le nombre de personnes sous obligation de quitter le territoire bénéficiant d’un hébergement d’urgence sur le territoire français. Enfin, il s’attache à déterminer le profil des personnes concernées par des refus de leurs demandes d’hébergement d’urgence, sachant que 61 % de ces demandes ne reçoivent pas de réponse positive. Il transmet ces informations à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics, aux fondations et aux associations œuvrant dans ce domaine, afin que ceux-ci puissent mieux lutter contre le sans-abrisme en attribuant prioritairement des hébergements aux personnes en situation régulière sur le sol français. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation au I du présent article, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent, dans des conditions déterminées par décret, opter pour que leurs cotisations soient calculées sur la base d’une estimation de leurs revenus professionnels de l’année en cours, sous réserve d’une régularisation ultérieure fondée sur les revenus professionnels définitifs constatés prévus à l’article définis à l’article L. 731‑14 du présent code.
« Le décret mentionné au premier alinéa du présent III déterminé notamment le délai minimal dans lequel les chefs d’exploitation ou d’entreprise doivent formuler cette option préalablement à sa prise d’effet, sa durée minimale de validité et les conditions de sa reconduction et de sa dénonciation. »
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2027.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation au I du présent article, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent, dans des conditions déterminées par décret, opter pour que leurs cotisations soient calculées sur la base d’une estimation de leurs revenus professionnels de l’année en cours, sous réserve d’une régularisation ultérieure fondée sur les revenus professionnels définitifs prévus à l’article L. 731‑14 du présent code.
« Le décret mentionné au premier alinéa du présent III déterminé notamment le délai minimal dans lequel les chefs d’exploitation ou d’entreprise doivent formuler cette option préalablement à sa prise d’effet, sa durée minimale de validité et les conditions de sa reconduction et de sa dénonciation. »
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2027.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 732‑18‑4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 732‑18‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 732‑18‑5. – Une aide au passage de relai peut être allouée aux chefs d’exploitation agricole âgés de cinquante-neuf ans au moins ayant exercé cette activité à titre principal pendant une durée fixée par décret et démontrant des difficultés économiques, sociales ou de santé graves, s’ils cessent définitivement leur activité agricole et rendent leurs terres et les bâtiments d’exploitation disponibles pour une installation aidée ou la consolidation d’une installation aidée au profit de jeunes agriculteurs mentionnés à l’article 73 B du code général des impôts.
« L’aide au passage de relai est servie à l’intéressé jusqu’à l’âge légal de la retraite.
« Pendant toute la durée de versement de l’aide au passage de relai, les chefs d’exploitation ont droit, sans contrepartie de cotisations, aux prestations en nature de l’assurance maladie et maternité du régime agricole de protection sociale dont ils relèvent.
« La durée pendant laquelle les personnes visées à l’alinéa précédent ont perçu l’aide au passage de relai est comptée, sans contrepartie de cotisations, comme période d’assurance pour le calcul des avantages de vieillesse du régime agricole dont elles relèvent.
« Un décret détermine le montant de cette aide au passage de relai et ses conditions d’attribution, notamment les conditions de reprise des terres libérées.
« Cette allocation n’est pas cumulable avec la perception d’un avantage de retraite d’un régime de base.
« Les incompatibilités entre le bénéfice de l’aide au passage de relai et les autres aides ayant pu être attribuées à l’exploitation sont précisées par décret. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur au 1er janvier 2026.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les économies pouvant être réalisées en cas d’examen périodique des patients exonérés du ticket modérateur dans le cadre des transports sanitaires, et de fin de l’exonération exonérés du ticket modérateur et de la franchise pour les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire ou de l’aide médicale de l’État.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 253‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui bénéficient de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire prévue pour chaque assuré à l’article L160‑13 du code de la sécurité sociale. »
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. – Le premier alinéa de l’article L253‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui bénéficient de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire prévue pour chaque assuré à l’article L160‑13 du code de la sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 20 oct. 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:Les trois premiers alinéas de l’article L861‑1 du code de la sécurité sociale sont remplacés par l’alinéa suivant :
« Les personnes mentionnées à l’article L. 160‑1 ont droit à une protection complémentaire en matière de santé sous réserve d’acquitter une participation financière selon un plafond déterminé par décret. »
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 29 oct. 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:Les trois premiers alinéas de l’article L861‑1 du code de la sécurité sociale sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes mentionnées à l’article L. 160‑1 ont droit à une protection complémentaire en matière de santé sous réserve d’acquitter une participation financière. Le montant de cette participation financière est modulé en fonction des revenus des bénéficiaires et déterminé par décret. »
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 29 oct. 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 21🖋️ • Rejeté •
L’article L. 6316‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« La prescription ou le renouvellement d’un arrêt de travail ne peuvent être délivrés lors d’un acte de télémédecine. » ;
2° Les quatrième et cinquième alinéas sont supprimés.
Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 323‑1 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce délai augmente d’un jour pour chaque arrêt de travail survenant moins d’un an après un autre arrêt, à l’exception des arrêts de travail liés à une affection de longue durée ou à une maladie lourde ou chronique. »
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les actions menées dans le cadre de la lutte contre les sites frauduleux qui proposent la vente d’arrêts maladie en ligne et sur les éventuelles mesures complémentaires à prendre pour stopper leur prolifération.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:La section 2 du chapitre 4 ter du titre I du livre I du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° L’article L. 114‑15 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les revenus perçus par le biais d’une activité illicite ou criminelle sont systématiquement intégrés dans le calcul des prestations sociales dont bénéficient leurs auteurs, dans le cadre d’une coopération entre les autorités judiciaires et les caisses d’allocations familiales. » ;
2° L’article L. 114‑16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorité judiciaire est également habilitée à communiquer aux caisse d’allocations familiales les informations relatives aux sommes perçues par les bénéficiaires de prestations sociales dans le cadre d’activités illicites ou criminelles, afin que ces sommes soient automatiquement intégrées dans le calcul des prestations sociales. »
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les actions à mettre en place afin de renforcer la mise en œuvre de la solidarité financière des donneurs d’ordre et des maîtres d’ouvrage.
I. – Supprimer les alinéas 7 à 9.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 à 15
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 262‑48 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑48. – Le revenu de solidarité active peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. »
II. – À la fin du premier alinéa du I de l’article L. 553‑4 du code de la sécurité sociale, les mots : « ou d’une fausse déclaration de l’allocataire » sont remplacés par les mots : « , d’une fausse déclaration de l’allocataire ou du non‑paiement d’une amende. »
III. – Les deux premiers alinéas de l’article L. 5423‑5 du code du travail sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« L’allocation de solidarité spécifique peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».
Article 2 bis A🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 9 févr. 2026Après l'article 2 bis a, insérer l'article suivant:Après l’article L. 161‑18‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161‑18‑2 ainsi rédigé :
« Art. L 161‑18‑2. – Lorsque le retraité réside à l’étranger, sa pension ne lui est versée qu’à la condition qu’il se présente, chaque année, en personne, devant les autorités consulaires françaises ou devant toute personne morale ou physique agréée par elles, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. Si cette condition n’est pas remplie, le versement est immédiatement interrompu. »
Article 4🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 9 févr. 2026Après l'article 4, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 9 févr. 2026Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article L. 6316‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« La prescription ou le renouvellement d’un arrêt de travail ne peuvent être délivrés lors d’un acte de télémédecine. » ;
2° Les quatrième et avant-dernier alinéas sont supprimés. »
Article 12 bis BAprès l'article 12 bis b, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article L. 114‑17‑2 du code de la sécurité sociale, après la seconde occurrence du mot : « article », sont insérés les mots : « dans les cas où le préjudice constaté par la caisse ne dépasse pas un montant de huit fois le plafond mensuel de la sécurité sociale ou ».
Article 12 quinquiesAprès l'article 12 quinquies, insérer l'article suivant:Après le 2° du II de l’article L. 114‑22‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Acquérir, après autorisation du procureur de la République, tout document de la part des personnes susceptibles d’être les auteurs de ces infractions ; ».
Article 17 quinquiesAprès l'article 17 quinquies, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 161-36-3 est supprimée ;
2° Le septième alinéa de l’article L. 861-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les professionnels de santé exerçant en ville le mettent en œuvre dans les conditions prévues aux articles L. 161-36-3 et L. 161-36-4. ».
Article 22I. – Supprimer les alinéas 7 à 9.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 à 15.
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les actions à mettre en place afin de renforcer la mise en œuvre de la solidarité financière des donneurs d’ordre et des maîtres d’ouvrage.
Après l'article 30, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les actions menées dans le cadre de la lutte contre les sites frauduleux qui proposent la vente d’arrêts maladie en ligne et sur les éventuelles mesures complémentaires à prendre pour stopper leur prolifération.
TitreAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« la fin de vie »
les mots :
« l’euthanasie et au suicide assisté. »
Article 4À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
Article 5Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Propose à la personne de l’orienter »
les mots :
« Oriente la personne ».
Article 6I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Il en va de même pour la personne qui fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – En aucun cas, la possibilité d’avoir recours au suicide assisté et à l’euthanasie ne peut être ouverte aux personnes mineures. Toute démarche prosélyte à leur égard concernant le faire-mourir est totalement interdite. »
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« D’un médecin qui remplit »
les mots :
« De deux médecins qui remplissent ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« intervient »
le mot :
« interviennent ».
III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« spécialiste »
le mot :
« spécialistes ».
IV. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
V. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« Ce médecin a »
les mots :
« Ces médecins ont ».
VI. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« il examine »
les mots :
« ils examinent ».
VII. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« son »
le mot :
« leur ».
VIII. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« La personne qui déclare ne pas avoir eu accès aux soins palliatifs ou à la sédation profonde et qui dépose une demande d’euthanasie en raison de cette impossibilité est aussitôt orientée par le médecin vers les personnes compétentes pour introduire un recours et pour pouvoir bénéficier du dispositif d’accompagnement qu’elle souhaite réellement. »
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« celle‑ci, sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, »
le mot :
« systématiquement ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 7Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ces personnes ne peuvent matériellement contribuer à l’administration de la substance létale. »
Article 14Supprimer les alinéas 6 à 8.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Chaque établissement ou chaque service mentionné au même article L. 312‑1 est toutefois autorisé à mettre en place une clause de conscience collective dont il peut se prévaloir pour refuser d’accueillir des professionnels pratiquant des euthanasies et des suicides assistés. Le cas échéant, les articles L. 1111‑12‑4 à L. 1111‑12‑6 ne sont pas applicables. »
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport établissant le nombre de personnes mortes par euthanasie ou par suicide assisté, leur âge, leur situation médicale, et les raisons invoquées pour accéder à ces dispositifs.
Article 17Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
TitreRédiger ainsi le titre :
« relative à l’euthanasie et au suicide assisté ».
Article 4À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
Article 5Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Propose à la personne de l’orienter »
les mots :
« Oriente la personne ».
Article 6I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Il en va de même pour la personne qui fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« La personne qui déclare ne pas avoir eu accès aux soins palliatifs ou à la sédation profonde et qui dépose une demande d’euthanasie en raison de cette impossibilité est aussitôt orientée par le médecin vers les personnes compétentes pour introduire un recours et pour pouvoir bénéficier du dispositif d’accompagnement qu’elle souhaite réellement. »
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 13.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – En aucun cas, la possibilité d’avoir recours au suicide assisté et à l’euthanasie ne peut être ouverte aux personnes mineures. Toute démarche prosélyte à leur égard concernant le faire-mourir est totalement interdite. »
Article 7Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ces personnes ne peuvent matériellement contribuer à l’administration de la substance létale. »
Article 14Supprimer les alinéas 6 à 8.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Chaque établissement ou chaque service mentionné au même article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles est toutefois autorisé à mettre en place une clause de conscience collective dont il peut se prévaloir pour refuser d’accueillir des professionnels pratiquant des euthanasies et des suicides assistés. Le cas échéant, les articles L. 1111‑12‑4 à L. 1111‑12‑6 du présent code ne sont pas applicables. »
Article 17Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport établissant le nombre de personnes mortes par euthanasie ou par suicide assisté, leur âge, leur situation médicale, et les raisons invoquées pour accéder à ces dispositifs.
TitreAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Article 2À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.
Article 3À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« en phase avancée, ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer le mot :
« ou ».
Après le mot :
« physique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« constante liée à cette affection, réfractaire aux traitements ; ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Substituer aux trois dernières phrases de l’alinéa 7 la phrase suivante :
« Si la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, elle ne peut avoir accès à l’euthanasie ou au suicide assisté. »
I. – Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Propose à la personne et à ses proches de les orienter »
les mots :
« Oriente la personne et ses proches ».
II. – En conséquence, au même alinéa 11, supprimer les mots :
« , si la personne le souhaite, ».
Article 6I. – À la dernière phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 13.
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
Article 7Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ces personnes proches ne peuvent matériellement contribuer à l’administration de la substance létale. »
Article 14Supprimer les alinéas 6 à 8.
Article 17Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
TitreÀ la fin du titre, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Article 2À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Article 3Substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« en phase avancée, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, supprimer le mot :
« ou ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique constante liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,
les mots :
« constante liée à cette affection, réfractaire aux traitements ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Rédiger ainsi l'alinéa 7 :
« Si la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, elle ne peut avoir accès à l’euthanasie ou au suicide assisté. »
I. – Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Propose à la personne et à ses proches de les orienter »
les mots :
« Oriente la personne et ses proches ».
II. – En conséquence, au même alinéa 11, supprimer les mots :
« , si la personne le souhaite, ».
Article 6Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 13.
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
Article 7🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 6 févr. 2026Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ces personnes proches ne peuvent matériellement contribuer à l’administration de la substance létale. »
Article 14Supprimer les alinéas 6 à 8.
Article 17Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
ARTICLE 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article 81 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du I, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 7 500 € » sont supprimés.
2° Le III est abrogé.
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er octobre 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article 81 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du I, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 7 500 € » sont supprimés.
2° Le III est abrogé.
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er octobre 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du 2 du I de l’article 197 du code général des impôts, le montant : « 1 759 € » est remplacé par le montant : « 2 750 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 est complété par la phrase suivante : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes visant à aider des personnes présentes illégalement en France et faisant l’objet de mesures administratives d’éloignement à se maintenir sur le territoire » ;
2° Le premier alinéa du 5 est complété par les deux phrases suivantes : « Les associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes visant à aider des personnes présentes illégalement sur le territoire français et faisant l’objet de mesures administratives d’éloignement à s’y maintenir ne peuvent délivrer les pièces justificatives susmentionnées. L’absence de respect de cette interdiction entraîne l’application de l’amende mentionnée à l’article 1740 A »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le montant : « 3 500 € » est remplacé par le montant : « 5 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le montant : « 3 500 € » est remplacé par le montant : « 5 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du 2 du I de l’article 197 du code général des impôts, le montant : « 1 791 € » est remplacé par le montant : « 2 750 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 4Compléter cet article par les dix alinéas suivants :
« III. – Le V est complété par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Les redevables qui réalisent une part majoritaire de leur chiffre d’affaires en France bénéficient d’une réduction du montant de la contribution exceptionnelle déterminée en fonction de la proportion du chiffre d’affaires réalisé en France par rapport au chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France.
« Le taux de cette réduction est déterminé comme suit :
« – 10 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 50 % et inférieur à 70 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France ;
« – 15 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 70 % et inférieur à 90 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France ;
« – 20 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 90 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France.
« Cette réduction est déduite du montant de la contribution exceptionnelle due en application des dispositions du I au IV du présent article 48.
« Pour le calcul de cette réduction :
« – Le numérateur est constitué par le chiffre d’affaires réalisé en France au sens du II par le redevable. Par exception, lorsque l’entité appartient à un groupe au sens du 26° de l’article 223 VK du code général des impôts, le chiffre d’affaires à prendre en compte dans le numérateur est celui réalisé en France par l’ensemble des entités appartenant au groupe.
« – Le dénominateur est constitué par le chiffre d’affaires réalisé en France au sens du II par le redevable, majoré du chiffre d’affaires réalisé hors de France par le redevable. Par exception, lorsque l’entité appartient à un groupe au sens du 26° de l’article 223 VK du code général des impôts, le chiffre d’affaires à prendre en compte dans le dénominateur est le chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France par l’ensemble des entités appartenant au groupe. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’asymétrie fiscale engendrée par la reconduction de la contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés des grandes entreprises entre les banques qui localisent leurs activités, notamment de marché, en France, et celles qui les localisent à l’étranger.
Compléter cet article par les dix alinéas suivants :
« III. – Le V est complété par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Les redevables qui réalisent une part majoritaire de leur chiffre d’affaires en France bénéficient d’une réduction du montant de la contribution exceptionnelle déterminée en fonction de la proportion du chiffre d’affaires réalisé en France par rapport au chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France.
« Le taux de cette réduction est déterminé comme suit :
« – 10 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 50 % et inférieur à 70 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France ;
« – 15 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 70 % et inférieur à 90 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France ;
« – 20 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 90 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France.
« Cette réduction est déduite du montant de la contribution exceptionnelle due en application des dispositions du I au IV du présent article 48.
« Pour le calcul de cette réduction :
« – Le numérateur est constitué par le chiffre d’affaires réalisé en France au sens du II par le redevable. Par exception, lorsque l’entité appartient à un groupe au sens du 26° de l’article 223 VK du code général des impôts, le chiffre d’affaires à prendre en compte dans le numérateur est celui réalisé en France par l’ensemble des entités appartenant au groupe.
« – Le dénominateur est constitué par le chiffre d’affaires réalisé en France au sens du II par le redevable, majoré du chiffre d’affaires réalisé hors de France par le redevable. Par exception, lorsque l’entité appartient à un groupe au sens du 26° de l’article 223 VK du code général des impôts, le chiffre d’affaires à prendre en compte dans le dénominateur est le chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France par l’ensemble des entités appartenant au groupe. »
ARTICLE 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 est complété par la phrase suivante : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes visant à aider des personnes présentes illégalement en France et faisant l’objet de mesures administratives d’éloignement à se maintenir sur le territoire » ;
2° Le premier alinéa du 5 est complété par les deux phrases suivantes : « Les associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes visant à aider des personnes présentes illégalement sur le territoire français et faisant l’objet de mesures administratives d’éloignement à s’y maintenir ne peuvent délivrer les pièces justificatives susmentionnées. L’absence de respect de cette interdiction entraîne l’application de l’amende mentionnée à l’article 1740 A ».
ARTICLE 10🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 23 oct. 2025Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après le dernier alinéa du d du 1° du II de l’article 151 septies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le contribuable devient associé exploitant au sein d’une société exerçant une activité agricole depuis moins de vingt-quatre mois à la date de la cession générant une plus-value, et qu’il justifie de l’octroi des aides à l’installation des jeunes agriculteurs mentionnées au I de l’article 73 B du présent code, la fraction des plus-values qui lui revient est appréciée, pour l’application du présent article, en tenant compte de la moyenne des chiffres d’affaires des deux exercices précédents, pondérée à proportion de ses droits dans les résultats de la société au titre de l’exercice concerné. Cette dérogation, applicable uniquement aux jeunes agriculteurs susvisés, a pour objet d’éviter leur imposition sur des plus-values générées avant leur installation sans modifier le calcul applicable aux autres associés ni les plafonds et taux d’exonération prévus au présent II. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I – Après le 1° bis du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter Pour les activités de location de chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 du code du tourisme, l’abattement forfaitaire applicable au titre du régime micro-BIC est fixé à 71 % dans la limite d’un chiffre d’affaires annuel de 188 700 euros ; ».
II. – L’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions applicables aux meublés de tourisme ne s’appliquent pas aux chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3, lesquelles relèvent d’un régime fiscal distinct précisé au 1° bis du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts. »
III. – Les I et II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 21 oct. 2025Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après le 1° bis du 1 du I de l’article 50‑0 du code général des impôts, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter Pour les activités de location de chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 du code du tourisme, l’abattement forfaitaire applicable au titre du régime micro-BIC est fixé à 71 % dans la limite d’un chiffre d’affaires annuel de 188 700 euros. »
II. – L’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions applicables aux meublés de tourisme ne s’appliquent pas aux chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3, lesquelles relèvent d’un régime fiscal distinct précisé au 1° bis du 1° du I de l’article 50‑0 du code général des impôts. »
III. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévus au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 23 oct. 2025Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après le 1° bis du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter Pour les activités de location de chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 du code du tourisme et de location de gîtes ruraux mentionnés à l’article L. 324‑6 du même code, l’abattement forfaitaire applicable au titre du régime micro-BIC est fixé à 71 % dans la limite d’un chiffre d’affaires annuel de 188 700 euros ; ».
II. – Le chapitre 4 du titre II du livre III du code du tourisme est ainsi modifié :
1° L’article L. 324‑1‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 ni aux gîtes ruraux mentionnés à l’article L. 324‑6, lesquels relèvent d’un régime fiscal distinct précisé au 1° ter du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts. »
2° Est ajoutée une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Gîtes ruraux »
« Art. L. 324‑6. – Les gîtes ruraux sont des meublés de tourisme au sens des articles L. 324‑1‑1 et D.324‑1‑1 du présent code. Ils respectent des signes de qualité officiels reconnus par l’État et précisés par décret, faisant l’objet de contrôles réguliers par les organismes gestionnaires. Les gîtes ruraux répondent en outre aux caractéristiques cumulatives suivantes :
« 1° Être une maison indépendante ou un appartement situé dans un bâtiment comprenant quatre habitations au plus ;
« 2° Ne pas être situé sur le territoire d’une métropole au sens de l’article L. 5217‑1 du code général des collectivités territoriales. »
III. – Le I et le 1° du II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles L453‑45 à L453‑83 du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 19Supprimer cet article.
ARTICLE 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – Au IV de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement, les mots : « moyennant une juste rémunération » sont supprimés.
II. – La collecte et le traitement des pneus d’ensilage utilisés par les agriculteurs ne donnent pas lieu à une participation financière de ces agriculteurs vis-à-vis des éco-organismes. Cette rémunération peut être demandée par les éco-organismes aux producteurs de ces pneus.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 114‑15 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les revenus perçus par le biais d’une activité illicite ou criminelle sont systématiquement intégrés dans le calcul des prestations sociales dont bénéficient leurs auteurs, dans le cadre d’une coopération entre les autorités judiciaires et les caisses d’allocation familiales. »
2° L’article L. 114‑16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle est également habilitée à communiquer aux caisse d’allocations familiales les informations relatives aux sommes perçues par les bénéficiaires de prestations sociales dans le cadre d’activités illicites ou criminelles, afin que ces sommes soient automatiquement intégrées dans le calcul des prestations sociales. »
ARTICLE 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 3° bis du I de l’article 286 est complété par les mots : « ou par une attestation individuelle de l’éditeur, conforme à un modèle fixé par l’administration »,
2° Au premier alinéa de l’article 1770 duodecies, après le mot : « production », sont insérés les mots : « de l’attestation ou ».
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 21 oct. 2025Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 3° bis du I de l’article 286 est complété par les mots : « ou par une attestation individuelle de l’éditeur, conforme à un modèle fixé par l’administration » ;
2° Au premier alinéa de l’article 1770 duodecies, après le mot : « production », sont insérés les mots : « de l’attestation ou ».
ARTICLE 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:I – L’article L. 553‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le mot : « frauduleuse », la fin du premier alinéa du I est ainsi rédigée : « , d’une fausse déclaration de l’allocataire ou du non‑paiement d’une amende. » ;
2° Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Pour le recouvrement des amendes non payées, dans la limite de 50 euros par mois. ».
II – Les deux premiers alinéas de l’article L. 5423‑5 du code du travail sont remplacés par une phrase ainsi rédigée : « L’allocation de solidarité spécifique peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».
III – L’article L. 262‑19 du code de l’action sociale et des familles est complété par l’alinéa suivant :
« Le revenu de solidarité active peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 21 oct. 2025Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 262‑19 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le revenu de solidarité active peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».
II. – À la fin du premier alinéa du I de l’article L. 553‑4 du code de la sécurité sociale, les mots : « ou d’une fausse déclaration de l’allocataire » sont remplacés par les mots : « , d’une fausse déclaration de l’allocataire ou du non‑paiement d’une amende. »
III. – Les deux premiers alinéas de l’article L. 5423‑5 du code du travail sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« L’allocation de solidarité spécifique peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».
ARTICLE 46🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 22 oct. 2025I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« bénéficie de l’aide juridictionnelle ou qu’elle ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 6, substituer aux mots :
« l’État »
les mots :
« ses tuteurs légaux ».
ARTICLE 47Après l'article 47, insérer l'article suivant:L’article L. 111‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant total des prestations perçues par une personne ou un ménage en application de l’article L. 262‑2 du présent code et de l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation ne peut excéder un multiple de 70 % du montant net du salaire minimum de croissance. Le plafonnement peut être ajusté en fonction de la configuration du ménage, dans des conditions fixées par décret. »
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 521‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier » ;
b) Le troisième et le dernier alinéas sont supprimés ;
2° Le second alinéa de l’article L. 755‑12 est supprimé.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2025, un rapport listant l’ensemble des prestations sociales non contributives en vue de l’instauration d’une aide sociale unique.
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 111‑2 du code de l’action sociale après le mot : « bénéficient », sont insérés les mots «, à l’exception des étrangers faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français » ;
2° L’article L. 251‑1 est ainsi modifié ;
a) Au premier alinéa, après le mot : « mois, » sont insérés les mots : « à l’exception des personnes frappées d’une mesure d’éloignement du territoire (arrêté d’expulsion, interdiction du territoire français ou obligation de quitter le territoire français) prononcée pour motif d’ordre public.» ;
b) La première phrase du quatrième alinéa est complétée par les mots : « à l’exception des personnes frappées d’une mesure d’éloignement du territoire (arrêté d’expulsion, interdiction du territoire français ou obligation de quitter le territoire français) prononcée pour motif d’ordre public ».
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Le neuvième alinéa de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 822‑3 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « dues » sont insérés les mots : « aux étudiants étrangers lorsque le pays dont ils sont originaires n’attribuent pas d’aides au logement aux étudiants français qui y feraient leurs études, »
Après l'article 47, insérer l'article suivant:L’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les allocations familiales versées en vertu de l’article L. 521‑1 du présent code au titre d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil, de l’article 375‑5 du même code ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs est versée à l’aide sociale à l’enfance tant que celui‑ci lui est confié. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
L'article L. 543-1 du même code est ainsi modifié :
Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 47, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 est ainsi rédigé :
« Les allocations familiales sont dues à partir du deuxième enfant à charge à tous les foyers dont la personne qui assume la charge effective et permanente des enfants justifie d’une résidence stable et régulière en France. Pour les étrangers, seuls ceux qui résident régulièrement et cotisent en France depuis au minimum trois ans peuvent en bénéficier. » ;
2° Après le premier alinéa de l’article L. 815‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les étrangers, seuls ceux qui résident régulièrement et cotisent en France depuis au minimum trois ans peuvent en bénéficier. »
II. – Le I de l’article L. 822‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’aide personnelle au logement n’est due, au titre de leur résidence principale, qu’aux personnes résidant régulièrement en France. Pour les étrangers, seuls ceux qui résident régulièrement et cotisent en France depuis au minimum trois ans peuvent en bénéficier. »
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité et l’opportunité d’ajouter les frais relatifs aux études supérieures des enfants à la liste des motifs de déblocage anticipé de l’épargne salariale.
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les économies pouvant être réalisées en cas d’examen périodique des patients exonérés du ticket modérateur dans le cadre des transports sanitaires, et de fin de l’exonération exonérés du ticket modérateur et de la franchise pour les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire (ex CMU-C et ACS) ou de l'aide médicale de l'État (AME).
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Après le 5° de l'article L224-4 du code monétaire et financier, insérer un alinéa ainsi rédigé : "La nécessité pour les tuteurs légaux d'un enfant de financer ses études supérieures".
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 47, insérer l'article suivant:I. Au 1° de l'article L. 224-5 du code monétaire et financier, après les mots "sous la forme d'une rente viagère", insérer les mots "ou sous la forme d'un capital".
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 69Supprimer les alinéas 9 à 11.
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
A l'alinéa 11, "2025" est remplacé par "2030".
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« I. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III - La perte de charge pour l’État et pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Supprimer les alinéas 9 à 11.
Supprimer les alinéas 9 à 11.
A l'alinéa 11, 2025 est remplacé par 2030.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des financements publics alloués aux associations d’aide aux migrants, notamment la Cimade, le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), France terre d’asile, l’Anafé, Forum réfugiés, le groupe accueil et solidarité (GAS) et sur la nature des prestations qu'elles délivrent, ainsi que sur les dons dont elles auraient bénéficié et qui auraient occasionné des déductions fiscales.
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des financements publics alloués aux associations d’aide aux migrants, notamment la Cimade, le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), France terre d’asile, l’Anafé, Forum réfugiés, le groupe accueil et solidarité (GAS), ainsi que sur les dons dont elles auraient bénéficié et qui auraient occasionné des déductions fiscales.
ARTICLE 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:I - L’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les allocations familiales versées en vertu de l’article L. 521‑1 du présent code au titre d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil, de l’article 375‑5 du même code ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs sont versées à l’Aide sociale à l’enfance tant que celui‑ci lui est confié. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
L'article L. 543-1 du même code est ainsi modifié : Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :« Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »
II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 79Après l'article 79, insérer l'article suivant:Après l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑4‑1. – Le versement du revenu de solidarité active ne peut être maintenu au-delà d’une durée continue de vingt-quatre mois, sauf décision de renouvellement dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
« Par dérogation au premier alinéa, le droit au revenu de solidarité active peut être prolongé :
« 1° Pour les bénéficiaires reconnus inaptes à exercer une activité professionnelle, en raison d’un handicap, d’une affection de longue durée ou d’une incapacité médicalement constatée ;
« 2° Pour les personnes engagées dans un parcours d’insertion ou d’accompagnement vers l’emploi, selon des critères définis par décret en Conseil d’État.
« Un décret en Conseil d’État précise :
« 1° Les modalités de décompte de la durée de vingt-quatre mois ;
« 2° Les cas dans lesquels la période peut être suspendue ou interrompue ;
« 3° Les conditions de renouvellement du droit après expiration de la période maximale mentionnée au premier alinéa. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’alinéa 9 de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des allocations familiales et des allocations de rentrée scolaire versées aux familles des enfants confiés à l’Aide sociale à l’enfance, et sur l'opportunité de systématiser le versement de ces prestations aux services qui prennent ces enfants en charge.
Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’alinéa 9 de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:Après l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑4‑1. – Le versement du revenu de solidarité active ne peut être maintenu au-delà d’une durée continue de vingt-quatre mois, sauf décision de renouvellement dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
« Par dérogation au premier alinéa, le droit au revenu de solidarité active peut être prolongé :
« 1° Pour les bénéficiaires reconnus inaptes à exercer une activité professionnelle, en raison d’un handicap, d’une affection de longue durée ou d’une incapacité médicalement constatée ;
« 2° Pour les personnes engagées dans un parcours d’insertion ou d’accompagnement vers l’emploi, selon des critères définis par décret en Conseil d’État.
« Un décret en Conseil d’État précise :
« 1° Les modalités de décompte de la durée de vingt-quatre mois ;
« 2° Les cas dans lesquels la période peut être suspendue ou interrompue ;
« 3° Les conditions de renouvellement du droit après expiration de la période maximale mentionnée au premier alinéa. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les allocations familiales versées en vertu de l’article L. 521‑1 du présent code au titre d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil, de l’article 375‑5 du même code ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs est versée à l’aide sociale à l’enfance tant que celui‑ci lui est confié. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
L'article L. 543-1 du même code est ainsi modifié : Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :« Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »
ARTICLE 81Après l'article 81, insérer l'article suivant:I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’intitulé du chapitre Ier du titre V du livre II est ainsi rédigé : « Aide médicale d’urgence » ;
2° L’article L. 251‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « de manière ininterrompue » et les mots : « depuis plus de trois mois » sont supprimés ;
b) Après la référence : « L. 861‑1 », la fin du même alinéa est ainsi rédigée :« du même code a droit, pour lui-même et les personnes à sa charge, à l’aide médicale d’urgence, sous réserve, s’il est majeur, de s’être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge, d’un droit annuel dont le montant est fixé par décret. » ;
c) Le 1° est abrogé ;
d) Le premier alinéa du 2° est supprimé ;
e) Au deuxième alinéa du 2° après le mot : « médicale » l’alinéa est complété par les mots : « d’urgence dans les conditions prévues à l’article L. 251‑2 du présent code. » ;
f) Au dernier alinéa, les mots : « de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence » ;
3° L’article. L. 251‑2. est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « pour la part ne relevant pas de la participation du bénéficiaire, » sont supprimés ;
b) Les deuxième à septième alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 1° La prophylaxie et le traitement des maladies graves et des douleurs aiguës ;
« 2° Les soins liés à la grossesse et ses suites ;
« 3° Les vaccinations réglementaires ;
« 4° Les examens de médecine préventive.
c) Au neuvième alinéa, les mots :« mentionnée au premier alinéa » sont supprimés ;
d) Au même neuvième alinéa, après la référence : « L. 251‑1 », sont insérés les mots : « du présent code ».
4° Le chapitre II du titre V du livre II est abrogé.
5° L’article L. 253‑1 est ainsi modifié :
a) Les deux occurrences des mots :« de l’État » sont remplacés par les mots :« d’urgence » ;
b) À la deuxième phrase, les mots :« d’une admission au bénéfice »sont supprimés ;
c) Le dernier alinéa est supprimé.
6° L’article L. 253‑2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « médicale », sont insérés les mots : « d’urgence » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « contre le tiers responsable » sont remplacés par les mots : « le tiers responsable pour » ;
c) le dernier alinéa est supprimé.
7° L’article L. 253‑3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la première occurrence du mot :« de » est remplacée par le mot : « en » ;
b) Au même alinéa, après le mot : « pharmaciens », sont insérés les mots :« , établissements de santé » ;
c) Audit alinéa, le mot : « présentées » est supprimé ;
d) Le dernier alinéa est supprimé.
8° À l’article L. 254‑1, les mots : « de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence ».
II. – Le I entre en vigueur dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2026.
Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le huitième alinéa de l’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la première phrase les mots : « délai d’ancienneté de bénéfice de l’aide médicale d’état qui ne peut excéder neuf mois » sont remplacés par les mots : « accord préalable du service du contrôle médical mentionné à l’article L. 315‑1 du code de la sécurité sociale » ;
2° La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Le service compétent s’assure que l’absence de réalisation de ces prestations n’est pas susceptible d’avoir des conséquences vitales ou graves et durables sur l’état de santé de la personne. » ;
3° À la dernière phrase, les mots : « , le délai d’ancienneté » sont supprimés.
Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 253‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui bénéficient de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire mentionnée à l’article L. 160‑13 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 81, insérer l'article suivant:L’article L. 251‐2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le mot : « sociale », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « , lorsqu’ils concernent, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret. » ;
2° Le troisième alinéa est complété par les mots : « du code de la sécurité sociale, lorsqu’ils concernent, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret ? » ;
3° Après le mot : « bénéficiaires », la fin du cinquième alinéa est ainsi rédigée : « , lorsqu’il concerne, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret. Ce forfait s’applique dans les conditions déterminées au septième alinéa du présent article. »
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 000 € -200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 54 000 000 € 54 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice -54 000 000 € -54 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -465 000 000 € -465 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -2 000 000 000 € -2 000 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Protection maladie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 35 800 000 € 35 800 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -35 800 000 € -35 800 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 000 € -200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 54 000 000 € 54 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice -54 000 000 € -54 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Protection maladie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -2 000 000 000 € -2 000 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -465 000 000 € -465 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 35 800 000 € 35 800 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -35 800 000 € -35 800 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 29 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Structures et dispositifs de sécurité routière -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 0 € 0 € programme (modification) Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Structures et dispositifs de sécurité routière -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 0 € 0 € programme (modification) Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le C du VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 779 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
b) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
2° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre III du titre Ier du livre III du code de la consommation est complété par une section 10 ainsi rédigée :
« Section 10
« Prêts bonifiés pour les familles
« Art. L. 313‑65. – L’État met à disposition des familles ayant deux enfants ou plus à charge un prêt bonifié au taux de 2 %, sans condition de ressources, lorsqu’elle acquiert sa résidence principale en accession à la première propriété ou lorsqu’elle acquiert en première propriété les droits réels immobiliers de sa résidence principale dans le cadre d’un bail réel solidaire.
« Pour une même opération d’accession, il ne peut être accordé qu’un seul prêt bonifié au sens du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le C du VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 779 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
b) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
2° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 000 € -200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 54 000 000 € 54 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice -54 000 000 € -54 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Protection maladie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (modification) Financer Santé publique France 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -2 000 000 000 € -2 000 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -465 000 000 € -465 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 35 800 000 € 35 800 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -35 800 000 € -35 800 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Structures et dispositifs de sécurité routière -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 0 € 0 € programme (modification) Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Article 12 octodeciesI. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° Le 1 de l’article 50‑0 est ainsi modifié :
« a) Le 1° est complété par les mots : « , autres que ceux mentionnés à l’article L. 324‑6 du code de tourisme et au 2° du I de l’article 1414 bis du présent code ; » ;
« b) Au 1° bis, les mots : « aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « au 1° ». »
II – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles L. 453‑45 à L. 453‑83 du code des impositions sur les biens et services. »
Article 14I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1-0° A l’article L. 421-197, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ; ».
I bis – Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 5° L’article L. 421-220 est ainsi modifié :
« a) Au début de la première phrase du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « Lorsque les catégories fiscales sont subdivisées selon les classes d’émission de dioxyde de carbone, » ;
« b) A la dernière ligne du tableau, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 0 % ».
II. – Supprimer l’alinéa 20.
III. – Après l’alinéa 20, insérer les onze alinéas suivants :
« I bis. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Après le 10° de l’article L. 3333‑12, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« « 11° Le reversement du trop‑perçu, sur décision du département, au prestataire mentionné à l’article L. 421‑246 du code des impositions sur les biens et services ou aux redevables. » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 3333‑14, les mots : « et 10° » sont remplacés par les mots : « , 10° et 11° » ;
« 3° Au premier alinéa de l’article L. 3333‑15, les mots : « et 10° » sont remplacés par les mots : « , 10° et 11° » et après le mot : « taxe », sont insérés les mots : « et reverser son trop‑perçu » ;
« 4° Le second alinéa de l’article L. 3333‑16 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« « Les sommes correspondantes sont versées sur un compte ouvert auprès d’un établissement de crédit habilité à recevoir des fonds à vue du public, dédié au produit de la taxe, et qui ne peut être débité qu’au titre du versement de ce produit au comptable public du département ou au titre du remboursement des éventuels trop‑perçus aux redevables, ou au prestataire mentionné à l’article L. 421‑246 du code des impositions sur les biens et services. Le solde de ce compte ne peut faire l’objet d’une rémunération au profit du prestataire.
« « L’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ainsi que toute procédure d’exécution et toute procédure judiciaire équivalente ouverte sur le fondement d’un droit étranger à l’encontre du prestataire n’affectent pas les sommes versées sur le compte mentionné à l’alinéa précédent.
« « Le prestataire fournit une garantie financière assurant le reversement auprès comptable public assignataire des opérations du département des sommes dues par les redevables. Aucune autre sûreté, quel qu’en soit le rang, ne peut être consentie par le prestataire au bénéfice de quelque personne que ce soit sur le solde créditeur de ce compte. » ;
« 5° Le 1° de l’article L. 3333-18 est ainsi rédigé :
« « 1° D’une majoration de 30 €, augmentée d’un intérêt de retard de 0,05 % du montant non acquitté de la taxe par jour de retard si la somme exigible au titre de ce paiement est supérieure à 300 € ; ». ».
IV. – Après l’alinéa 21, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1-0° A l’article L. 119-16 :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « La modification du réseau taxable donne également lieu à une concertation préalable dans les conditions prévues au premier alinéa. » ;
« b) Au second alinéa, les mots : « cette consultation » sont remplacés par les mots : « ces consultations » ; ».
V. – Après l’alinéa 22, insérer les sept alinéas suivants :
« 1° bis Après l’article L. 119-18, il est inséré un article L. 119-18-1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 119-18-1. – L’autorité compétente publie tous les cinq ans un rapport qui détaille les éléments suivants :
« « 1° Le réseau et les véhicules taxables, les différents tarifs et modulations de tarifs applicables, par catégorie fiscale, ainsi que l’évolution de cette taxation sur cinq ans ;
« « 2° Le tarif d’infrastructure moyen pondéré et la méthodologie retenue pour déterminer les coûts d’exploitation, d’entretien et de développement du réseau taxé pris en compte pour fixer ce tarif ;
« « 3° Le montant des recettes issues de chaque tarif, ainsi que le montant total des recettes issues de la taxe ;
« « 4° L’utilisation des recettes de la taxe au profit des infrastructures de transport routier et des projets de transport durable.
« « L’autorité compétente publie également tous les trois ans un rapport portant sur les dépenses affectées au réseau taxable. » ; ».
VI. – Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Le 5° du II de l’article 1er de l’ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023 prise en application des dispositions de l'article 137 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et de l'article 128 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est abrogé. »
VII. – Rédiger ainsi l’alinéa 25 :
« III. – Les 3° à 6° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2027. ».
VIII. – A l’alinéa 26, substituer au mot :
« son »
le mot :
« cette ».
IX. Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 46I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« bénéficie de l’aide juridictionnelle ou qu’elle ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, substituer aux mots :
« l’État »
les mots :
« ses tuteurs légaux ».
Article 69Supprimer les alinéas 9 à 11.
I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer à la date :
« 1er janvier 2025 »,
la date :
« 1er janvier 2030 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 79Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’alinéa 9 de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:Après l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑4‑1. – Le versement du revenu de solidarité active ne peut être maintenu au-delà d’une durée continue de vingt-quatre mois, sauf décision de renouvellement dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
« Par dérogation au premier alinéa, le droit au revenu de solidarité active peut être prolongé :
« 1° Pour les bénéficiaires reconnus inaptes à exercer une activité professionnelle, en raison d’un handicap, d’une affection de longue durée ou d’une incapacité médicalement constatée ;
« 2° Pour les personnes engagées dans un parcours d’insertion ou d’accompagnement vers l’emploi, selon des critères définis par décret en Conseil d’État.
« Un décret en Conseil d’État précise :
« 1° Les modalités de décompte de la durée de vingt-quatre mois ;
« 2° Les cas dans lesquels la période peut être suspendue ou interrompue ;
« 3° Les conditions de renouvellement du droit après expiration de la période maximale mentionnée au premier alinéa. »
Chapitre : Immigration, asile et intégrationDans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des financements publics alloués aux associations d’aide aux migrants, notamment la Cimade, le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), France terre d’asile, l’Anafé, Forum réfugiés, le groupe accueil et solidarité (GAS), ainsi que sur les dons dont elles auraient bénéficié et qui auraient occasionné des déductions fiscales.
Article 1Avant l’alinéa 1, ajouter les deux alinéas suivants :
« I A. – Le dernier alinéa du II de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Supprimer cet article.
I. – Après le mot :
« contestation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« ne peut avoir un effet suspensif que si la personne accepte de se soumettre à un test de minorité. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Supprimer cet article.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa du II de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« suspend les effets de ladite décision jusqu’à ce qu’une décision judiciaire devienne définitive »,
les mots :
« ne peut avoir un effet suspensif que si la personne accepte de se soumettre à un examen d’âge osseux visant à déterminer sa minorité ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Article 2Supprimer cet article.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , et en assure la promotion auprès de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics, des fondations et des associations œuvrant dans ce domaine »
les mots :
« et dont la minorité a été prouvée par la réalisation de tests ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il évalue le nombre de solutions d’hébergement attribuées à des personnes mineures isolées ayant refusé de se soumettre aux tests de minorité et à des étrangers en situation irrégulière. Il précise également le nombre de personnes sous obligation de quitter le territoire bénéficiant d’un hébergement sur le territoire français. Enfin, il s’attache à déterminer le profil des personnes concernées par des refus de leurs demandes d’hébergement d’urgence, sachant que 61 % de ces demandes ne reçoivent pas de réponse positive. Il transmet ces informations à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics, aux fondations et aux associations œuvrant dans ce domaine, afin que ceux-ci puissent mieux lutter contre le sans-abrisme en attribuant prioritairement des hébergements aux personnes en situation régulière sur le sol français. »
Supprimer cet article.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il évalue le nombre de solutions d’hébergement attribuées à des personnes mineures isolées ayant refusé de se soumettre aux tests osseux visant à prouver leur minorité et à des étrangers en situation irrégulière. Il précise également le nombre de personnes sous obligation de quitter le territoire bénéficiant d’un hébergement d’urgence sur le territoire français. Enfin, il s’attache à déterminer le profil des personnes concernées par des refus de leurs demandes d’hébergement d’urgence, sachant que 61 % de ces demandes ne reçoivent pas de réponse positive. Il transmet ces informations à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics, aux fondations et aux associations œuvrant dans ce domaine, afin que ceux-ci puissent mieux lutter contre le sans-abrisme en attribuant prioritairement des hébergements aux personnes en situation régulière sur le sol français. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation au I du présent article, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent, dans des conditions déterminées par décret, opter pour que leurs cotisations soient calculées sur la base d’une estimation de leurs revenus professionnels de l’année en cours, sous réserve d’une régularisation ultérieure fondée sur les revenus professionnels définitifs constatés prévus à l’article définis à l’article L. 731‑14 du présent code.
« Le décret mentionné au premier alinéa du présent III déterminé notamment le délai minimal dans lequel les chefs d’exploitation ou d’entreprise doivent formuler cette option préalablement à sa prise d’effet, sa durée minimale de validité et les conditions de sa reconduction et de sa dénonciation. »
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2027.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation au I du présent article, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent, dans des conditions déterminées par décret, opter pour que leurs cotisations soient calculées sur la base d’une estimation de leurs revenus professionnels de l’année en cours, sous réserve d’une régularisation ultérieure fondée sur les revenus professionnels définitifs prévus à l’article L. 731‑14 du présent code.
« Le décret mentionné au premier alinéa du présent III déterminé notamment le délai minimal dans lequel les chefs d’exploitation ou d’entreprise doivent formuler cette option préalablement à sa prise d’effet, sa durée minimale de validité et les conditions de sa reconduction et de sa dénonciation. »
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2027.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 732‑18‑4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 732‑18‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 732‑18‑5. – Une aide au passage de relai peut être allouée aux chefs d’exploitation agricole âgés de cinquante-neuf ans au moins ayant exercé cette activité à titre principal pendant une durée fixée par décret et démontrant des difficultés économiques, sociales ou de santé graves, s’ils cessent définitivement leur activité agricole et rendent leurs terres et les bâtiments d’exploitation disponibles pour une installation aidée ou la consolidation d’une installation aidée au profit de jeunes agriculteurs mentionnés à l’article 73 B du code général des impôts.
« L’aide au passage de relai est servie à l’intéressé jusqu’à l’âge légal de la retraite.
« Pendant toute la durée de versement de l’aide au passage de relai, les chefs d’exploitation ont droit, sans contrepartie de cotisations, aux prestations en nature de l’assurance maladie et maternité du régime agricole de protection sociale dont ils relèvent.
« La durée pendant laquelle les personnes visées à l’alinéa précédent ont perçu l’aide au passage de relai est comptée, sans contrepartie de cotisations, comme période d’assurance pour le calcul des avantages de vieillesse du régime agricole dont elles relèvent.
« Un décret détermine le montant de cette aide au passage de relai et ses conditions d’attribution, notamment les conditions de reprise des terres libérées.
« Cette allocation n’est pas cumulable avec la perception d’un avantage de retraite d’un régime de base.
« Les incompatibilités entre le bénéfice de l’aide au passage de relai et les autres aides ayant pu être attribuées à l’exploitation sont précisées par décret. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur au 1er janvier 2026.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les économies pouvant être réalisées en cas d’examen périodique des patients exonérés du ticket modérateur dans le cadre des transports sanitaires, et de fin de l’exonération exonérés du ticket modérateur et de la franchise pour les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire ou de l’aide médicale de l’État.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 253‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui bénéficient de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire prévue pour chaque assuré à l’article L160‑13 du code de la sécurité sociale. »
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. – Le premier alinéa de l’article L253‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui bénéficient de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire prévue pour chaque assuré à l’article L160‑13 du code de la sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 20 oct. 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:Les trois premiers alinéas de l’article L861‑1 du code de la sécurité sociale sont remplacés par l’alinéa suivant :
« Les personnes mentionnées à l’article L. 160‑1 ont droit à une protection complémentaire en matière de santé sous réserve d’acquitter une participation financière selon un plafond déterminé par décret. »
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 29 oct. 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:Les trois premiers alinéas de l’article L861‑1 du code de la sécurité sociale sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes mentionnées à l’article L. 160‑1 ont droit à une protection complémentaire en matière de santé sous réserve d’acquitter une participation financière. Le montant de cette participation financière est modulé en fonction des revenus des bénéficiaires et déterminé par décret. »
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 29 oct. 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 21🖋️ • Rejeté •
La section 2 du chapitre 4 ter du titre I du livre I du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° L’article L. 114‑15 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les revenus perçus par le biais d’une activité illicite ou criminelle sont systématiquement intégrés dans le calcul des prestations sociales dont bénéficient leurs auteurs, dans le cadre d’une coopération entre les autorités judiciaires et les caisses d’allocations familiales. » ;
2° L’article L. 114‑16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorité judiciaire est également habilitée à communiquer aux caisse d’allocations familiales les informations relatives aux sommes perçues par les bénéficiaires de prestations sociales dans le cadre d’activités illicites ou criminelles, afin que ces sommes soient automatiquement intégrées dans le calcul des prestations sociales. »
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les actions à mettre en place afin de renforcer la mise en œuvre de la solidarité financière des donneurs d’ordre et des maîtres d’ouvrage.
I. – Supprimer les alinéas 7 à 9.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 à 15
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 262‑48 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑48. – Le revenu de solidarité active peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. »
II. – À la fin du premier alinéa du I de l’article L. 553‑4 du code de la sécurité sociale, les mots : « ou d’une fausse déclaration de l’allocataire » sont remplacés par les mots : « , d’une fausse déclaration de l’allocataire ou du non‑paiement d’une amende. »
III. – Les deux premiers alinéas de l’article L. 5423‑5 du code du travail sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« L’allocation de solidarité spécifique peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».
Article 2 bis A🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 9 févr. 2026Après l'article 2 bis a, insérer l'article suivant:Après l’article L. 161‑18‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161‑18‑2 ainsi rédigé :
« Art. L 161‑18‑2. – Lorsque le retraité réside à l’étranger, sa pension ne lui est versée qu’à la condition qu’il se présente, chaque année, en personne, devant les autorités consulaires françaises ou devant toute personne morale ou physique agréée par elles, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. Si cette condition n’est pas remplie, le versement est immédiatement interrompu. »
Article 4🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 9 févr. 2026Après l'article 4, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 9 févr. 2026Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article L. 6316‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« La prescription ou le renouvellement d’un arrêt de travail ne peuvent être délivrés lors d’un acte de télémédecine. » ;
2° Les quatrième et avant-dernier alinéas sont supprimés. »
Article 12 bis BAprès l'article 12 bis b, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article L. 114‑17‑2 du code de la sécurité sociale, après la seconde occurrence du mot : « article », sont insérés les mots : « dans les cas où le préjudice constaté par la caisse ne dépasse pas un montant de huit fois le plafond mensuel de la sécurité sociale ou ».
Article 12 quinquiesAprès l'article 12 quinquies, insérer l'article suivant:Après le 2° du II de l’article L. 114‑22‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Acquérir, après autorisation du procureur de la République, tout document de la part des personnes susceptibles d’être les auteurs de ces infractions ; ».
Article 17 quinquiesAprès l'article 17 quinquies, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 161-36-3 est supprimée ;
2° Le septième alinéa de l’article L. 861-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les professionnels de santé exerçant en ville le mettent en œuvre dans les conditions prévues aux articles L. 161-36-3 et L. 161-36-4. ».
Article 22I. – Supprimer les alinéas 7 à 9.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 à 15.
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les actions à mettre en place afin de renforcer la mise en œuvre de la solidarité financière des donneurs d’ordre et des maîtres d’ouvrage.
Après l'article 30, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les actions menées dans le cadre de la lutte contre les sites frauduleux qui proposent la vente d’arrêts maladie en ligne et sur les éventuelles mesures complémentaires à prendre pour stopper leur prolifération.
TitreAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« la fin de vie »
les mots :
« l’euthanasie et au suicide assisté. »
Article 4À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
Article 5Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Propose à la personne de l’orienter »
les mots :
« Oriente la personne ».
Article 6I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Il en va de même pour la personne qui fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – En aucun cas, la possibilité d’avoir recours au suicide assisté et à l’euthanasie ne peut être ouverte aux personnes mineures. Toute démarche prosélyte à leur égard concernant le faire-mourir est totalement interdite. »
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« D’un médecin qui remplit »
les mots :
« De deux médecins qui remplissent ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« intervient »
le mot :
« interviennent ».
III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« spécialiste »
le mot :
« spécialistes ».
IV. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
V. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« Ce médecin a »
les mots :
« Ces médecins ont ».
VI. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« il examine »
les mots :
« ils examinent ».
VII. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« son »
le mot :
« leur ».
VIII. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« La personne qui déclare ne pas avoir eu accès aux soins palliatifs ou à la sédation profonde et qui dépose une demande d’euthanasie en raison de cette impossibilité est aussitôt orientée par le médecin vers les personnes compétentes pour introduire un recours et pour pouvoir bénéficier du dispositif d’accompagnement qu’elle souhaite réellement. »
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« celle‑ci, sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, »
le mot :
« systématiquement ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 7Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ces personnes ne peuvent matériellement contribuer à l’administration de la substance létale. »
Article 14Supprimer les alinéas 6 à 8.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Chaque établissement ou chaque service mentionné au même article L. 312‑1 est toutefois autorisé à mettre en place une clause de conscience collective dont il peut se prévaloir pour refuser d’accueillir des professionnels pratiquant des euthanasies et des suicides assistés. Le cas échéant, les articles L. 1111‑12‑4 à L. 1111‑12‑6 ne sont pas applicables. »
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport établissant le nombre de personnes mortes par euthanasie ou par suicide assisté, leur âge, leur situation médicale, et les raisons invoquées pour accéder à ces dispositifs.
Article 17Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
TitreRédiger ainsi le titre :
« relative à l’euthanasie et au suicide assisté ».
Article 4À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
Article 5Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Propose à la personne de l’orienter »
les mots :
« Oriente la personne ».
Article 6I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Il en va de même pour la personne qui fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« La personne qui déclare ne pas avoir eu accès aux soins palliatifs ou à la sédation profonde et qui dépose une demande d’euthanasie en raison de cette impossibilité est aussitôt orientée par le médecin vers les personnes compétentes pour introduire un recours et pour pouvoir bénéficier du dispositif d’accompagnement qu’elle souhaite réellement. »
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 13.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – En aucun cas, la possibilité d’avoir recours au suicide assisté et à l’euthanasie ne peut être ouverte aux personnes mineures. Toute démarche prosélyte à leur égard concernant le faire-mourir est totalement interdite. »
Article 7Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ces personnes ne peuvent matériellement contribuer à l’administration de la substance létale. »
Article 14Supprimer les alinéas 6 à 8.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Chaque établissement ou chaque service mentionné au même article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles est toutefois autorisé à mettre en place une clause de conscience collective dont il peut se prévaloir pour refuser d’accueillir des professionnels pratiquant des euthanasies et des suicides assistés. Le cas échéant, les articles L. 1111‑12‑4 à L. 1111‑12‑6 du présent code ne sont pas applicables. »
Article 17Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport établissant le nombre de personnes mortes par euthanasie ou par suicide assisté, leur âge, leur situation médicale, et les raisons invoquées pour accéder à ces dispositifs.
TitreAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Article 2À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.
Article 3À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« en phase avancée, ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer le mot :
« ou ».
Après le mot :
« physique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« constante liée à cette affection, réfractaire aux traitements ; ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Substituer aux trois dernières phrases de l’alinéa 7 la phrase suivante :
« Si la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, elle ne peut avoir accès à l’euthanasie ou au suicide assisté. »
I. – Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Propose à la personne et à ses proches de les orienter »
les mots :
« Oriente la personne et ses proches ».
II. – En conséquence, au même alinéa 11, supprimer les mots :
« , si la personne le souhaite, ».
Article 6I. – À la dernière phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 13.
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
Article 7Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ces personnes proches ne peuvent matériellement contribuer à l’administration de la substance létale. »
Article 14Supprimer les alinéas 6 à 8.
Article 17Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
TitreÀ la fin du titre, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Article 2À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Article 3Substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« en phase avancée, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, supprimer le mot :
« ou ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique constante liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,
les mots :
« constante liée à cette affection, réfractaire aux traitements ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Rédiger ainsi l'alinéa 7 :
« Si la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, elle ne peut avoir accès à l’euthanasie ou au suicide assisté. »
I. – Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Propose à la personne et à ses proches de les orienter »
les mots :
« Oriente la personne et ses proches ».
II. – En conséquence, au même alinéa 11, supprimer les mots :
« , si la personne le souhaite, ».
Article 6Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 13.
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
Article 7🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 6 févr. 2026Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ces personnes proches ne peuvent matériellement contribuer à l’administration de la substance létale. »
Article 14Supprimer les alinéas 6 à 8.
Article 17Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
ARTICLE 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article 81 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du I, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 7 500 € » sont supprimés.
2° Le III est abrogé.
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er octobre 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article 81 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du I, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 7 500 € » sont supprimés.
2° Le III est abrogé.
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er octobre 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du 2 du I de l’article 197 du code général des impôts, le montant : « 1 759 € » est remplacé par le montant : « 2 750 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 est complété par la phrase suivante : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes visant à aider des personnes présentes illégalement en France et faisant l’objet de mesures administratives d’éloignement à se maintenir sur le territoire » ;
2° Le premier alinéa du 5 est complété par les deux phrases suivantes : « Les associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes visant à aider des personnes présentes illégalement sur le territoire français et faisant l’objet de mesures administratives d’éloignement à s’y maintenir ne peuvent délivrer les pièces justificatives susmentionnées. L’absence de respect de cette interdiction entraîne l’application de l’amende mentionnée à l’article 1740 A »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le montant : « 3 500 € » est remplacé par le montant : « 5 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le montant : « 3 500 € » est remplacé par le montant : « 5 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du 2 du I de l’article 197 du code général des impôts, le montant : « 1 791 € » est remplacé par le montant : « 2 750 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 4Compléter cet article par les dix alinéas suivants :
« III. – Le V est complété par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Les redevables qui réalisent une part majoritaire de leur chiffre d’affaires en France bénéficient d’une réduction du montant de la contribution exceptionnelle déterminée en fonction de la proportion du chiffre d’affaires réalisé en France par rapport au chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France.
« Le taux de cette réduction est déterminé comme suit :
« – 10 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 50 % et inférieur à 70 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France ;
« – 15 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 70 % et inférieur à 90 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France ;
« – 20 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 90 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France.
« Cette réduction est déduite du montant de la contribution exceptionnelle due en application des dispositions du I au IV du présent article 48.
« Pour le calcul de cette réduction :
« – Le numérateur est constitué par le chiffre d’affaires réalisé en France au sens du II par le redevable. Par exception, lorsque l’entité appartient à un groupe au sens du 26° de l’article 223 VK du code général des impôts, le chiffre d’affaires à prendre en compte dans le numérateur est celui réalisé en France par l’ensemble des entités appartenant au groupe.
« – Le dénominateur est constitué par le chiffre d’affaires réalisé en France au sens du II par le redevable, majoré du chiffre d’affaires réalisé hors de France par le redevable. Par exception, lorsque l’entité appartient à un groupe au sens du 26° de l’article 223 VK du code général des impôts, le chiffre d’affaires à prendre en compte dans le dénominateur est le chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France par l’ensemble des entités appartenant au groupe. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’asymétrie fiscale engendrée par la reconduction de la contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés des grandes entreprises entre les banques qui localisent leurs activités, notamment de marché, en France, et celles qui les localisent à l’étranger.
Compléter cet article par les dix alinéas suivants :
« III. – Le V est complété par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Les redevables qui réalisent une part majoritaire de leur chiffre d’affaires en France bénéficient d’une réduction du montant de la contribution exceptionnelle déterminée en fonction de la proportion du chiffre d’affaires réalisé en France par rapport au chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France.
« Le taux de cette réduction est déterminé comme suit :
« – 10 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 50 % et inférieur à 70 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France ;
« – 15 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 70 % et inférieur à 90 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France ;
« – 20 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 90 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France.
« Cette réduction est déduite du montant de la contribution exceptionnelle due en application des dispositions du I au IV du présent article 48.
« Pour le calcul de cette réduction :
« – Le numérateur est constitué par le chiffre d’affaires réalisé en France au sens du II par le redevable. Par exception, lorsque l’entité appartient à un groupe au sens du 26° de l’article 223 VK du code général des impôts, le chiffre d’affaires à prendre en compte dans le numérateur est celui réalisé en France par l’ensemble des entités appartenant au groupe.
« – Le dénominateur est constitué par le chiffre d’affaires réalisé en France au sens du II par le redevable, majoré du chiffre d’affaires réalisé hors de France par le redevable. Par exception, lorsque l’entité appartient à un groupe au sens du 26° de l’article 223 VK du code général des impôts, le chiffre d’affaires à prendre en compte dans le dénominateur est le chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France par l’ensemble des entités appartenant au groupe. »
ARTICLE 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 est complété par la phrase suivante : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes visant à aider des personnes présentes illégalement en France et faisant l’objet de mesures administratives d’éloignement à se maintenir sur le territoire » ;
2° Le premier alinéa du 5 est complété par les deux phrases suivantes : « Les associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes visant à aider des personnes présentes illégalement sur le territoire français et faisant l’objet de mesures administratives d’éloignement à s’y maintenir ne peuvent délivrer les pièces justificatives susmentionnées. L’absence de respect de cette interdiction entraîne l’application de l’amende mentionnée à l’article 1740 A ».
ARTICLE 10🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 23 oct. 2025Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après le dernier alinéa du d du 1° du II de l’article 151 septies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le contribuable devient associé exploitant au sein d’une société exerçant une activité agricole depuis moins de vingt-quatre mois à la date de la cession générant une plus-value, et qu’il justifie de l’octroi des aides à l’installation des jeunes agriculteurs mentionnées au I de l’article 73 B du présent code, la fraction des plus-values qui lui revient est appréciée, pour l’application du présent article, en tenant compte de la moyenne des chiffres d’affaires des deux exercices précédents, pondérée à proportion de ses droits dans les résultats de la société au titre de l’exercice concerné. Cette dérogation, applicable uniquement aux jeunes agriculteurs susvisés, a pour objet d’éviter leur imposition sur des plus-values générées avant leur installation sans modifier le calcul applicable aux autres associés ni les plafonds et taux d’exonération prévus au présent II. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I – Après le 1° bis du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter Pour les activités de location de chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 du code du tourisme, l’abattement forfaitaire applicable au titre du régime micro-BIC est fixé à 71 % dans la limite d’un chiffre d’affaires annuel de 188 700 euros ; ».
II. – L’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions applicables aux meublés de tourisme ne s’appliquent pas aux chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3, lesquelles relèvent d’un régime fiscal distinct précisé au 1° bis du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts. »
III. – Les I et II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 21 oct. 2025Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après le 1° bis du 1 du I de l’article 50‑0 du code général des impôts, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter Pour les activités de location de chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 du code du tourisme, l’abattement forfaitaire applicable au titre du régime micro-BIC est fixé à 71 % dans la limite d’un chiffre d’affaires annuel de 188 700 euros. »
II. – L’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions applicables aux meublés de tourisme ne s’appliquent pas aux chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3, lesquelles relèvent d’un régime fiscal distinct précisé au 1° bis du 1° du I de l’article 50‑0 du code général des impôts. »
III. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévus au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 23 oct. 2025Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après le 1° bis du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter Pour les activités de location de chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 du code du tourisme et de location de gîtes ruraux mentionnés à l’article L. 324‑6 du même code, l’abattement forfaitaire applicable au titre du régime micro-BIC est fixé à 71 % dans la limite d’un chiffre d’affaires annuel de 188 700 euros ; ».
II. – Le chapitre 4 du titre II du livre III du code du tourisme est ainsi modifié :
1° L’article L. 324‑1‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 ni aux gîtes ruraux mentionnés à l’article L. 324‑6, lesquels relèvent d’un régime fiscal distinct précisé au 1° ter du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts. »
2° Est ajoutée une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Gîtes ruraux »
« Art. L. 324‑6. – Les gîtes ruraux sont des meublés de tourisme au sens des articles L. 324‑1‑1 et D.324‑1‑1 du présent code. Ils respectent des signes de qualité officiels reconnus par l’État et précisés par décret, faisant l’objet de contrôles réguliers par les organismes gestionnaires. Les gîtes ruraux répondent en outre aux caractéristiques cumulatives suivantes :
« 1° Être une maison indépendante ou un appartement situé dans un bâtiment comprenant quatre habitations au plus ;
« 2° Ne pas être situé sur le territoire d’une métropole au sens de l’article L. 5217‑1 du code général des collectivités territoriales. »
III. – Le I et le 1° du II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles L453‑45 à L453‑83 du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 19Supprimer cet article.
ARTICLE 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – Au IV de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement, les mots : « moyennant une juste rémunération » sont supprimés.
II. – La collecte et le traitement des pneus d’ensilage utilisés par les agriculteurs ne donnent pas lieu à une participation financière de ces agriculteurs vis-à-vis des éco-organismes. Cette rémunération peut être demandée par les éco-organismes aux producteurs de ces pneus.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 114‑15 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les revenus perçus par le biais d’une activité illicite ou criminelle sont systématiquement intégrés dans le calcul des prestations sociales dont bénéficient leurs auteurs, dans le cadre d’une coopération entre les autorités judiciaires et les caisses d’allocation familiales. »
2° L’article L. 114‑16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle est également habilitée à communiquer aux caisse d’allocations familiales les informations relatives aux sommes perçues par les bénéficiaires de prestations sociales dans le cadre d’activités illicites ou criminelles, afin que ces sommes soient automatiquement intégrées dans le calcul des prestations sociales. »
ARTICLE 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 3° bis du I de l’article 286 est complété par les mots : « ou par une attestation individuelle de l’éditeur, conforme à un modèle fixé par l’administration »,
2° Au premier alinéa de l’article 1770 duodecies, après le mot : « production », sont insérés les mots : « de l’attestation ou ».
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 21 oct. 2025Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 3° bis du I de l’article 286 est complété par les mots : « ou par une attestation individuelle de l’éditeur, conforme à un modèle fixé par l’administration » ;
2° Au premier alinéa de l’article 1770 duodecies, après le mot : « production », sont insérés les mots : « de l’attestation ou ».
ARTICLE 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:I – L’article L. 553‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le mot : « frauduleuse », la fin du premier alinéa du I est ainsi rédigée : « , d’une fausse déclaration de l’allocataire ou du non‑paiement d’une amende. » ;
2° Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Pour le recouvrement des amendes non payées, dans la limite de 50 euros par mois. ».
II – Les deux premiers alinéas de l’article L. 5423‑5 du code du travail sont remplacés par une phrase ainsi rédigée : « L’allocation de solidarité spécifique peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».
III – L’article L. 262‑19 du code de l’action sociale et des familles est complété par l’alinéa suivant :
« Le revenu de solidarité active peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 21 oct. 2025Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 262‑19 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le revenu de solidarité active peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».
II. – À la fin du premier alinéa du I de l’article L. 553‑4 du code de la sécurité sociale, les mots : « ou d’une fausse déclaration de l’allocataire » sont remplacés par les mots : « , d’une fausse déclaration de l’allocataire ou du non‑paiement d’une amende. »
III. – Les deux premiers alinéas de l’article L. 5423‑5 du code du travail sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« L’allocation de solidarité spécifique peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».
ARTICLE 46🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 22 oct. 2025I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« bénéficie de l’aide juridictionnelle ou qu’elle ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 6, substituer aux mots :
« l’État »
les mots :
« ses tuteurs légaux ».
ARTICLE 47Après l'article 47, insérer l'article suivant:L’article L. 111‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant total des prestations perçues par une personne ou un ménage en application de l’article L. 262‑2 du présent code et de l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation ne peut excéder un multiple de 70 % du montant net du salaire minimum de croissance. Le plafonnement peut être ajusté en fonction de la configuration du ménage, dans des conditions fixées par décret. »
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 521‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier » ;
b) Le troisième et le dernier alinéas sont supprimés ;
2° Le second alinéa de l’article L. 755‑12 est supprimé.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2025, un rapport listant l’ensemble des prestations sociales non contributives en vue de l’instauration d’une aide sociale unique.
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 111‑2 du code de l’action sociale après le mot : « bénéficient », sont insérés les mots «, à l’exception des étrangers faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français » ;
2° L’article L. 251‑1 est ainsi modifié ;
a) Au premier alinéa, après le mot : « mois, » sont insérés les mots : « à l’exception des personnes frappées d’une mesure d’éloignement du territoire (arrêté d’expulsion, interdiction du territoire français ou obligation de quitter le territoire français) prononcée pour motif d’ordre public.» ;
b) La première phrase du quatrième alinéa est complétée par les mots : « à l’exception des personnes frappées d’une mesure d’éloignement du territoire (arrêté d’expulsion, interdiction du territoire français ou obligation de quitter le territoire français) prononcée pour motif d’ordre public ».
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Le neuvième alinéa de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 822‑3 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « dues » sont insérés les mots : « aux étudiants étrangers lorsque le pays dont ils sont originaires n’attribuent pas d’aides au logement aux étudiants français qui y feraient leurs études, »
Après l'article 47, insérer l'article suivant:L’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les allocations familiales versées en vertu de l’article L. 521‑1 du présent code au titre d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil, de l’article 375‑5 du même code ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs est versée à l’aide sociale à l’enfance tant que celui‑ci lui est confié. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
L'article L. 543-1 du même code est ainsi modifié :
Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 47, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 est ainsi rédigé :
« Les allocations familiales sont dues à partir du deuxième enfant à charge à tous les foyers dont la personne qui assume la charge effective et permanente des enfants justifie d’une résidence stable et régulière en France. Pour les étrangers, seuls ceux qui résident régulièrement et cotisent en France depuis au minimum trois ans peuvent en bénéficier. » ;
2° Après le premier alinéa de l’article L. 815‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les étrangers, seuls ceux qui résident régulièrement et cotisent en France depuis au minimum trois ans peuvent en bénéficier. »
II. – Le I de l’article L. 822‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’aide personnelle au logement n’est due, au titre de leur résidence principale, qu’aux personnes résidant régulièrement en France. Pour les étrangers, seuls ceux qui résident régulièrement et cotisent en France depuis au minimum trois ans peuvent en bénéficier. »
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité et l’opportunité d’ajouter les frais relatifs aux études supérieures des enfants à la liste des motifs de déblocage anticipé de l’épargne salariale.
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les économies pouvant être réalisées en cas d’examen périodique des patients exonérés du ticket modérateur dans le cadre des transports sanitaires, et de fin de l’exonération exonérés du ticket modérateur et de la franchise pour les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire (ex CMU-C et ACS) ou de l'aide médicale de l'État (AME).
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Après le 5° de l'article L224-4 du code monétaire et financier, insérer un alinéa ainsi rédigé : "La nécessité pour les tuteurs légaux d'un enfant de financer ses études supérieures".
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 47, insérer l'article suivant:I. Au 1° de l'article L. 224-5 du code monétaire et financier, après les mots "sous la forme d'une rente viagère", insérer les mots "ou sous la forme d'un capital".
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 69Supprimer les alinéas 9 à 11.
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
A l'alinéa 11, "2025" est remplacé par "2030".
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« I. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III - La perte de charge pour l’État et pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Supprimer les alinéas 9 à 11.
Supprimer les alinéas 9 à 11.
A l'alinéa 11, 2025 est remplacé par 2030.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des financements publics alloués aux associations d’aide aux migrants, notamment la Cimade, le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), France terre d’asile, l’Anafé, Forum réfugiés, le groupe accueil et solidarité (GAS) et sur la nature des prestations qu'elles délivrent, ainsi que sur les dons dont elles auraient bénéficié et qui auraient occasionné des déductions fiscales.
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des financements publics alloués aux associations d’aide aux migrants, notamment la Cimade, le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), France terre d’asile, l’Anafé, Forum réfugiés, le groupe accueil et solidarité (GAS), ainsi que sur les dons dont elles auraient bénéficié et qui auraient occasionné des déductions fiscales.
ARTICLE 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:I - L’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les allocations familiales versées en vertu de l’article L. 521‑1 du présent code au titre d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil, de l’article 375‑5 du même code ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs sont versées à l’Aide sociale à l’enfance tant que celui‑ci lui est confié. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
L'article L. 543-1 du même code est ainsi modifié : Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :« Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »
II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 79Après l'article 79, insérer l'article suivant:Après l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑4‑1. – Le versement du revenu de solidarité active ne peut être maintenu au-delà d’une durée continue de vingt-quatre mois, sauf décision de renouvellement dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
« Par dérogation au premier alinéa, le droit au revenu de solidarité active peut être prolongé :
« 1° Pour les bénéficiaires reconnus inaptes à exercer une activité professionnelle, en raison d’un handicap, d’une affection de longue durée ou d’une incapacité médicalement constatée ;
« 2° Pour les personnes engagées dans un parcours d’insertion ou d’accompagnement vers l’emploi, selon des critères définis par décret en Conseil d’État.
« Un décret en Conseil d’État précise :
« 1° Les modalités de décompte de la durée de vingt-quatre mois ;
« 2° Les cas dans lesquels la période peut être suspendue ou interrompue ;
« 3° Les conditions de renouvellement du droit après expiration de la période maximale mentionnée au premier alinéa. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’alinéa 9 de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des allocations familiales et des allocations de rentrée scolaire versées aux familles des enfants confiés à l’Aide sociale à l’enfance, et sur l'opportunité de systématiser le versement de ces prestations aux services qui prennent ces enfants en charge.
Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’alinéa 9 de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:Après l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑4‑1. – Le versement du revenu de solidarité active ne peut être maintenu au-delà d’une durée continue de vingt-quatre mois, sauf décision de renouvellement dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
« Par dérogation au premier alinéa, le droit au revenu de solidarité active peut être prolongé :
« 1° Pour les bénéficiaires reconnus inaptes à exercer une activité professionnelle, en raison d’un handicap, d’une affection de longue durée ou d’une incapacité médicalement constatée ;
« 2° Pour les personnes engagées dans un parcours d’insertion ou d’accompagnement vers l’emploi, selon des critères définis par décret en Conseil d’État.
« Un décret en Conseil d’État précise :
« 1° Les modalités de décompte de la durée de vingt-quatre mois ;
« 2° Les cas dans lesquels la période peut être suspendue ou interrompue ;
« 3° Les conditions de renouvellement du droit après expiration de la période maximale mentionnée au premier alinéa. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les allocations familiales versées en vertu de l’article L. 521‑1 du présent code au titre d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil, de l’article 375‑5 du même code ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs est versée à l’aide sociale à l’enfance tant que celui‑ci lui est confié. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
L'article L. 543-1 du même code est ainsi modifié : Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :« Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »
ARTICLE 81Après l'article 81, insérer l'article suivant:I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’intitulé du chapitre Ier du titre V du livre II est ainsi rédigé : « Aide médicale d’urgence » ;
2° L’article L. 251‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « de manière ininterrompue » et les mots : « depuis plus de trois mois » sont supprimés ;
b) Après la référence : « L. 861‑1 », la fin du même alinéa est ainsi rédigée :« du même code a droit, pour lui-même et les personnes à sa charge, à l’aide médicale d’urgence, sous réserve, s’il est majeur, de s’être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge, d’un droit annuel dont le montant est fixé par décret. » ;
c) Le 1° est abrogé ;
d) Le premier alinéa du 2° est supprimé ;
e) Au deuxième alinéa du 2° après le mot : « médicale » l’alinéa est complété par les mots : « d’urgence dans les conditions prévues à l’article L. 251‑2 du présent code. » ;
f) Au dernier alinéa, les mots : « de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence » ;
3° L’article. L. 251‑2. est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « pour la part ne relevant pas de la participation du bénéficiaire, » sont supprimés ;
b) Les deuxième à septième alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 1° La prophylaxie et le traitement des maladies graves et des douleurs aiguës ;
« 2° Les soins liés à la grossesse et ses suites ;
« 3° Les vaccinations réglementaires ;
« 4° Les examens de médecine préventive.
c) Au neuvième alinéa, les mots :« mentionnée au premier alinéa » sont supprimés ;
d) Au même neuvième alinéa, après la référence : « L. 251‑1 », sont insérés les mots : « du présent code ».
4° Le chapitre II du titre V du livre II est abrogé.
5° L’article L. 253‑1 est ainsi modifié :
a) Les deux occurrences des mots :« de l’État » sont remplacés par les mots :« d’urgence » ;
b) À la deuxième phrase, les mots :« d’une admission au bénéfice »sont supprimés ;
c) Le dernier alinéa est supprimé.
6° L’article L. 253‑2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « médicale », sont insérés les mots : « d’urgence » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « contre le tiers responsable » sont remplacés par les mots : « le tiers responsable pour » ;
c) le dernier alinéa est supprimé.
7° L’article L. 253‑3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la première occurrence du mot :« de » est remplacée par le mot : « en » ;
b) Au même alinéa, après le mot : « pharmaciens », sont insérés les mots :« , établissements de santé » ;
c) Audit alinéa, le mot : « présentées » est supprimé ;
d) Le dernier alinéa est supprimé.
8° À l’article L. 254‑1, les mots : « de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence ».
II. – Le I entre en vigueur dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2026.
Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le huitième alinéa de l’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la première phrase les mots : « délai d’ancienneté de bénéfice de l’aide médicale d’état qui ne peut excéder neuf mois » sont remplacés par les mots : « accord préalable du service du contrôle médical mentionné à l’article L. 315‑1 du code de la sécurité sociale » ;
2° La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Le service compétent s’assure que l’absence de réalisation de ces prestations n’est pas susceptible d’avoir des conséquences vitales ou graves et durables sur l’état de santé de la personne. » ;
3° À la dernière phrase, les mots : « , le délai d’ancienneté » sont supprimés.
Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 253‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui bénéficient de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire mentionnée à l’article L. 160‑13 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 81, insérer l'article suivant:L’article L. 251‐2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le mot : « sociale », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « , lorsqu’ils concernent, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret. » ;
2° Le troisième alinéa est complété par les mots : « du code de la sécurité sociale, lorsqu’ils concernent, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret ? » ;
3° Après le mot : « bénéficiaires », la fin du cinquième alinéa est ainsi rédigée : « , lorsqu’il concerne, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret. Ce forfait s’applique dans les conditions déterminées au septième alinéa du présent article. »
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 000 € -200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 54 000 000 € 54 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice -54 000 000 € -54 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -465 000 000 € -465 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -2 000 000 000 € -2 000 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Protection maladie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 35 800 000 € 35 800 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -35 800 000 € -35 800 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 000 € -200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 54 000 000 € 54 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice -54 000 000 € -54 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Protection maladie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -2 000 000 000 € -2 000 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -465 000 000 € -465 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 35 800 000 € 35 800 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -35 800 000 € -35 800 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 29 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Structures et dispositifs de sécurité routière -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 0 € 0 € programme (modification) Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Structures et dispositifs de sécurité routière -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 0 € 0 € programme (modification) Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le C du VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 779 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
b) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
2° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre III du titre Ier du livre III du code de la consommation est complété par une section 10 ainsi rédigée :
« Section 10
« Prêts bonifiés pour les familles
« Art. L. 313‑65. – L’État met à disposition des familles ayant deux enfants ou plus à charge un prêt bonifié au taux de 2 %, sans condition de ressources, lorsqu’elle acquiert sa résidence principale en accession à la première propriété ou lorsqu’elle acquiert en première propriété les droits réels immobiliers de sa résidence principale dans le cadre d’un bail réel solidaire.
« Pour une même opération d’accession, il ne peut être accordé qu’un seul prêt bonifié au sens du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le C du VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 779 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
b) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
2° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 000 € -200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 54 000 000 € 54 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice -54 000 000 € -54 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Protection maladie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (modification) Financer Santé publique France 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -2 000 000 000 € -2 000 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -465 000 000 € -465 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 35 800 000 € 35 800 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -35 800 000 € -35 800 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Structures et dispositifs de sécurité routière -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 0 € 0 € programme (modification) Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Article 12 octodeciesI. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° Le 1 de l’article 50‑0 est ainsi modifié :
« a) Le 1° est complété par les mots : « , autres que ceux mentionnés à l’article L. 324‑6 du code de tourisme et au 2° du I de l’article 1414 bis du présent code ; » ;
« b) Au 1° bis, les mots : « aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « au 1° ». »
II – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles L. 453‑45 à L. 453‑83 du code des impositions sur les biens et services. »
Article 14I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1-0° A l’article L. 421-197, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ; ».
I bis – Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 5° L’article L. 421-220 est ainsi modifié :
« a) Au début de la première phrase du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « Lorsque les catégories fiscales sont subdivisées selon les classes d’émission de dioxyde de carbone, » ;
« b) A la dernière ligne du tableau, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 0 % ».
II. – Supprimer l’alinéa 20.
III. – Après l’alinéa 20, insérer les onze alinéas suivants :
« I bis. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Après le 10° de l’article L. 3333‑12, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« « 11° Le reversement du trop‑perçu, sur décision du département, au prestataire mentionné à l’article L. 421‑246 du code des impositions sur les biens et services ou aux redevables. » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 3333‑14, les mots : « et 10° » sont remplacés par les mots : « , 10° et 11° » ;
« 3° Au premier alinéa de l’article L. 3333‑15, les mots : « et 10° » sont remplacés par les mots : « , 10° et 11° » et après le mot : « taxe », sont insérés les mots : « et reverser son trop‑perçu » ;
« 4° Le second alinéa de l’article L. 3333‑16 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« « Les sommes correspondantes sont versées sur un compte ouvert auprès d’un établissement de crédit habilité à recevoir des fonds à vue du public, dédié au produit de la taxe, et qui ne peut être débité qu’au titre du versement de ce produit au comptable public du département ou au titre du remboursement des éventuels trop‑perçus aux redevables, ou au prestataire mentionné à l’article L. 421‑246 du code des impositions sur les biens et services. Le solde de ce compte ne peut faire l’objet d’une rémunération au profit du prestataire.
« « L’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ainsi que toute procédure d’exécution et toute procédure judiciaire équivalente ouverte sur le fondement d’un droit étranger à l’encontre du prestataire n’affectent pas les sommes versées sur le compte mentionné à l’alinéa précédent.
« « Le prestataire fournit une garantie financière assurant le reversement auprès comptable public assignataire des opérations du département des sommes dues par les redevables. Aucune autre sûreté, quel qu’en soit le rang, ne peut être consentie par le prestataire au bénéfice de quelque personne que ce soit sur le solde créditeur de ce compte. » ;
« 5° Le 1° de l’article L. 3333-18 est ainsi rédigé :
« « 1° D’une majoration de 30 €, augmentée d’un intérêt de retard de 0,05 % du montant non acquitté de la taxe par jour de retard si la somme exigible au titre de ce paiement est supérieure à 300 € ; ». ».
IV. – Après l’alinéa 21, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1-0° A l’article L. 119-16 :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « La modification du réseau taxable donne également lieu à une concertation préalable dans les conditions prévues au premier alinéa. » ;
« b) Au second alinéa, les mots : « cette consultation » sont remplacés par les mots : « ces consultations » ; ».
V. – Après l’alinéa 22, insérer les sept alinéas suivants :
« 1° bis Après l’article L. 119-18, il est inséré un article L. 119-18-1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 119-18-1. – L’autorité compétente publie tous les cinq ans un rapport qui détaille les éléments suivants :
« « 1° Le réseau et les véhicules taxables, les différents tarifs et modulations de tarifs applicables, par catégorie fiscale, ainsi que l’évolution de cette taxation sur cinq ans ;
« « 2° Le tarif d’infrastructure moyen pondéré et la méthodologie retenue pour déterminer les coûts d’exploitation, d’entretien et de développement du réseau taxé pris en compte pour fixer ce tarif ;
« « 3° Le montant des recettes issues de chaque tarif, ainsi que le montant total des recettes issues de la taxe ;
« « 4° L’utilisation des recettes de la taxe au profit des infrastructures de transport routier et des projets de transport durable.
« « L’autorité compétente publie également tous les trois ans un rapport portant sur les dépenses affectées au réseau taxable. » ; ».
VI. – Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Le 5° du II de l’article 1er de l’ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023 prise en application des dispositions de l'article 137 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et de l'article 128 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est abrogé. »
VII. – Rédiger ainsi l’alinéa 25 :
« III. – Les 3° à 6° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2027. ».
VIII. – A l’alinéa 26, substituer au mot :
« son »
le mot :
« cette ».
IX. Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 46I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« bénéficie de l’aide juridictionnelle ou qu’elle ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, substituer aux mots :
« l’État »
les mots :
« ses tuteurs légaux ».
Article 69Supprimer les alinéas 9 à 11.
I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer à la date :
« 1er janvier 2025 »,
la date :
« 1er janvier 2030 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 79Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’alinéa 9 de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:Après l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑4‑1. – Le versement du revenu de solidarité active ne peut être maintenu au-delà d’une durée continue de vingt-quatre mois, sauf décision de renouvellement dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
« Par dérogation au premier alinéa, le droit au revenu de solidarité active peut être prolongé :
« 1° Pour les bénéficiaires reconnus inaptes à exercer une activité professionnelle, en raison d’un handicap, d’une affection de longue durée ou d’une incapacité médicalement constatée ;
« 2° Pour les personnes engagées dans un parcours d’insertion ou d’accompagnement vers l’emploi, selon des critères définis par décret en Conseil d’État.
« Un décret en Conseil d’État précise :
« 1° Les modalités de décompte de la durée de vingt-quatre mois ;
« 2° Les cas dans lesquels la période peut être suspendue ou interrompue ;
« 3° Les conditions de renouvellement du droit après expiration de la période maximale mentionnée au premier alinéa. »
Chapitre : Immigration, asile et intégrationDans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des financements publics alloués aux associations d’aide aux migrants, notamment la Cimade, le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), France terre d’asile, l’Anafé, Forum réfugiés, le groupe accueil et solidarité (GAS), ainsi que sur les dons dont elles auraient bénéficié et qui auraient occasionné des déductions fiscales.
Article 1Avant l’alinéa 1, ajouter les deux alinéas suivants :
« I A. – Le dernier alinéa du II de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Supprimer cet article.
I. – Après le mot :
« contestation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« ne peut avoir un effet suspensif que si la personne accepte de se soumettre à un test de minorité. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Supprimer cet article.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa du II de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« suspend les effets de ladite décision jusqu’à ce qu’une décision judiciaire devienne définitive »,
les mots :
« ne peut avoir un effet suspensif que si la personne accepte de se soumettre à un examen d’âge osseux visant à déterminer sa minorité ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Article 2Supprimer cet article.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , et en assure la promotion auprès de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics, des fondations et des associations œuvrant dans ce domaine »
les mots :
« et dont la minorité a été prouvée par la réalisation de tests ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il évalue le nombre de solutions d’hébergement attribuées à des personnes mineures isolées ayant refusé de se soumettre aux tests de minorité et à des étrangers en situation irrégulière. Il précise également le nombre de personnes sous obligation de quitter le territoire bénéficiant d’un hébergement sur le territoire français. Enfin, il s’attache à déterminer le profil des personnes concernées par des refus de leurs demandes d’hébergement d’urgence, sachant que 61 % de ces demandes ne reçoivent pas de réponse positive. Il transmet ces informations à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics, aux fondations et aux associations œuvrant dans ce domaine, afin que ceux-ci puissent mieux lutter contre le sans-abrisme en attribuant prioritairement des hébergements aux personnes en situation régulière sur le sol français. »
Supprimer cet article.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il évalue le nombre de solutions d’hébergement attribuées à des personnes mineures isolées ayant refusé de se soumettre aux tests osseux visant à prouver leur minorité et à des étrangers en situation irrégulière. Il précise également le nombre de personnes sous obligation de quitter le territoire bénéficiant d’un hébergement d’urgence sur le territoire français. Enfin, il s’attache à déterminer le profil des personnes concernées par des refus de leurs demandes d’hébergement d’urgence, sachant que 61 % de ces demandes ne reçoivent pas de réponse positive. Il transmet ces informations à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics, aux fondations et aux associations œuvrant dans ce domaine, afin que ceux-ci puissent mieux lutter contre le sans-abrisme en attribuant prioritairement des hébergements aux personnes en situation régulière sur le sol français. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation au I du présent article, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent, dans des conditions déterminées par décret, opter pour que leurs cotisations soient calculées sur la base d’une estimation de leurs revenus professionnels de l’année en cours, sous réserve d’une régularisation ultérieure fondée sur les revenus professionnels définitifs constatés prévus à l’article définis à l’article L. 731‑14 du présent code.
« Le décret mentionné au premier alinéa du présent III déterminé notamment le délai minimal dans lequel les chefs d’exploitation ou d’entreprise doivent formuler cette option préalablement à sa prise d’effet, sa durée minimale de validité et les conditions de sa reconduction et de sa dénonciation. »
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2027.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation au I du présent article, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent, dans des conditions déterminées par décret, opter pour que leurs cotisations soient calculées sur la base d’une estimation de leurs revenus professionnels de l’année en cours, sous réserve d’une régularisation ultérieure fondée sur les revenus professionnels définitifs prévus à l’article L. 731‑14 du présent code.
« Le décret mentionné au premier alinéa du présent III déterminé notamment le délai minimal dans lequel les chefs d’exploitation ou d’entreprise doivent formuler cette option préalablement à sa prise d’effet, sa durée minimale de validité et les conditions de sa reconduction et de sa dénonciation. »
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2027.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 732‑18‑4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 732‑18‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 732‑18‑5. – Une aide au passage de relai peut être allouée aux chefs d’exploitation agricole âgés de cinquante-neuf ans au moins ayant exercé cette activité à titre principal pendant une durée fixée par décret et démontrant des difficultés économiques, sociales ou de santé graves, s’ils cessent définitivement leur activité agricole et rendent leurs terres et les bâtiments d’exploitation disponibles pour une installation aidée ou la consolidation d’une installation aidée au profit de jeunes agriculteurs mentionnés à l’article 73 B du code général des impôts.
« L’aide au passage de relai est servie à l’intéressé jusqu’à l’âge légal de la retraite.
« Pendant toute la durée de versement de l’aide au passage de relai, les chefs d’exploitation ont droit, sans contrepartie de cotisations, aux prestations en nature de l’assurance maladie et maternité du régime agricole de protection sociale dont ils relèvent.
« La durée pendant laquelle les personnes visées à l’alinéa précédent ont perçu l’aide au passage de relai est comptée, sans contrepartie de cotisations, comme période d’assurance pour le calcul des avantages de vieillesse du régime agricole dont elles relèvent.
« Un décret détermine le montant de cette aide au passage de relai et ses conditions d’attribution, notamment les conditions de reprise des terres libérées.
« Cette allocation n’est pas cumulable avec la perception d’un avantage de retraite d’un régime de base.
« Les incompatibilités entre le bénéfice de l’aide au passage de relai et les autres aides ayant pu être attribuées à l’exploitation sont précisées par décret. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur au 1er janvier 2026.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les économies pouvant être réalisées en cas d’examen périodique des patients exonérés du ticket modérateur dans le cadre des transports sanitaires, et de fin de l’exonération exonérés du ticket modérateur et de la franchise pour les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire ou de l’aide médicale de l’État.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 253‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui bénéficient de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire prévue pour chaque assuré à l’article L160‑13 du code de la sécurité sociale. »
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. – Le premier alinéa de l’article L253‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui bénéficient de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire prévue pour chaque assuré à l’article L160‑13 du code de la sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 20 oct. 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:Les trois premiers alinéas de l’article L861‑1 du code de la sécurité sociale sont remplacés par l’alinéa suivant :
« Les personnes mentionnées à l’article L. 160‑1 ont droit à une protection complémentaire en matière de santé sous réserve d’acquitter une participation financière selon un plafond déterminé par décret. »
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 29 oct. 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:Les trois premiers alinéas de l’article L861‑1 du code de la sécurité sociale sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes mentionnées à l’article L. 160‑1 ont droit à une protection complémentaire en matière de santé sous réserve d’acquitter une participation financière. Le montant de cette participation financière est modulé en fonction des revenus des bénéficiaires et déterminé par décret. »
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 29 oct. 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 21🖋️ • Rejeté •
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les actions à mettre en place afin de renforcer la mise en œuvre de la solidarité financière des donneurs d’ordre et des maîtres d’ouvrage.
I. – Supprimer les alinéas 7 à 9.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 à 15
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 262‑48 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑48. – Le revenu de solidarité active peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. »
II. – À la fin du premier alinéa du I de l’article L. 553‑4 du code de la sécurité sociale, les mots : « ou d’une fausse déclaration de l’allocataire » sont remplacés par les mots : « , d’une fausse déclaration de l’allocataire ou du non‑paiement d’une amende. »
III. – Les deux premiers alinéas de l’article L. 5423‑5 du code du travail sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« L’allocation de solidarité spécifique peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».
Article 2 bis A🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 9 févr. 2026Après l'article 2 bis a, insérer l'article suivant:Après l’article L. 161‑18‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161‑18‑2 ainsi rédigé :
« Art. L 161‑18‑2. – Lorsque le retraité réside à l’étranger, sa pension ne lui est versée qu’à la condition qu’il se présente, chaque année, en personne, devant les autorités consulaires françaises ou devant toute personne morale ou physique agréée par elles, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. Si cette condition n’est pas remplie, le versement est immédiatement interrompu. »
Article 4🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 9 févr. 2026Après l'article 4, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 9 févr. 2026Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article L. 6316‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« La prescription ou le renouvellement d’un arrêt de travail ne peuvent être délivrés lors d’un acte de télémédecine. » ;
2° Les quatrième et avant-dernier alinéas sont supprimés. »
Article 12 bis BAprès l'article 12 bis b, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article L. 114‑17‑2 du code de la sécurité sociale, après la seconde occurrence du mot : « article », sont insérés les mots : « dans les cas où le préjudice constaté par la caisse ne dépasse pas un montant de huit fois le plafond mensuel de la sécurité sociale ou ».
Article 12 quinquiesAprès l'article 12 quinquies, insérer l'article suivant:Après le 2° du II de l’article L. 114‑22‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Acquérir, après autorisation du procureur de la République, tout document de la part des personnes susceptibles d’être les auteurs de ces infractions ; ».
Article 17 quinquiesAprès l'article 17 quinquies, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 161-36-3 est supprimée ;
2° Le septième alinéa de l’article L. 861-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les professionnels de santé exerçant en ville le mettent en œuvre dans les conditions prévues aux articles L. 161-36-3 et L. 161-36-4. ».
Article 22I. – Supprimer les alinéas 7 à 9.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 à 15.
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les actions à mettre en place afin de renforcer la mise en œuvre de la solidarité financière des donneurs d’ordre et des maîtres d’ouvrage.
Après l'article 30, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les actions menées dans le cadre de la lutte contre les sites frauduleux qui proposent la vente d’arrêts maladie en ligne et sur les éventuelles mesures complémentaires à prendre pour stopper leur prolifération.
TitreAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« la fin de vie »
les mots :
« l’euthanasie et au suicide assisté. »
Article 4À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
Article 5Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Propose à la personne de l’orienter »
les mots :
« Oriente la personne ».
Article 6I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Il en va de même pour la personne qui fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – En aucun cas, la possibilité d’avoir recours au suicide assisté et à l’euthanasie ne peut être ouverte aux personnes mineures. Toute démarche prosélyte à leur égard concernant le faire-mourir est totalement interdite. »
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« D’un médecin qui remplit »
les mots :
« De deux médecins qui remplissent ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« intervient »
le mot :
« interviennent ».
III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« spécialiste »
le mot :
« spécialistes ».
IV. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
V. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« Ce médecin a »
les mots :
« Ces médecins ont ».
VI. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« il examine »
les mots :
« ils examinent ».
VII. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« son »
le mot :
« leur ».
VIII. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« La personne qui déclare ne pas avoir eu accès aux soins palliatifs ou à la sédation profonde et qui dépose une demande d’euthanasie en raison de cette impossibilité est aussitôt orientée par le médecin vers les personnes compétentes pour introduire un recours et pour pouvoir bénéficier du dispositif d’accompagnement qu’elle souhaite réellement. »
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« celle‑ci, sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, »
le mot :
« systématiquement ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 7Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ces personnes ne peuvent matériellement contribuer à l’administration de la substance létale. »
Article 14Supprimer les alinéas 6 à 8.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Chaque établissement ou chaque service mentionné au même article L. 312‑1 est toutefois autorisé à mettre en place une clause de conscience collective dont il peut se prévaloir pour refuser d’accueillir des professionnels pratiquant des euthanasies et des suicides assistés. Le cas échéant, les articles L. 1111‑12‑4 à L. 1111‑12‑6 ne sont pas applicables. »
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport établissant le nombre de personnes mortes par euthanasie ou par suicide assisté, leur âge, leur situation médicale, et les raisons invoquées pour accéder à ces dispositifs.
Article 17Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
TitreRédiger ainsi le titre :
« relative à l’euthanasie et au suicide assisté ».
Article 4À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
Article 5Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Propose à la personne de l’orienter »
les mots :
« Oriente la personne ».
Article 6I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Il en va de même pour la personne qui fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« La personne qui déclare ne pas avoir eu accès aux soins palliatifs ou à la sédation profonde et qui dépose une demande d’euthanasie en raison de cette impossibilité est aussitôt orientée par le médecin vers les personnes compétentes pour introduire un recours et pour pouvoir bénéficier du dispositif d’accompagnement qu’elle souhaite réellement. »
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 13.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – En aucun cas, la possibilité d’avoir recours au suicide assisté et à l’euthanasie ne peut être ouverte aux personnes mineures. Toute démarche prosélyte à leur égard concernant le faire-mourir est totalement interdite. »
Article 7Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ces personnes ne peuvent matériellement contribuer à l’administration de la substance létale. »
Article 14Supprimer les alinéas 6 à 8.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Chaque établissement ou chaque service mentionné au même article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles est toutefois autorisé à mettre en place une clause de conscience collective dont il peut se prévaloir pour refuser d’accueillir des professionnels pratiquant des euthanasies et des suicides assistés. Le cas échéant, les articles L. 1111‑12‑4 à L. 1111‑12‑6 du présent code ne sont pas applicables. »
Article 17Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport établissant le nombre de personnes mortes par euthanasie ou par suicide assisté, leur âge, leur situation médicale, et les raisons invoquées pour accéder à ces dispositifs.
TitreAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Article 2À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.
Article 3À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« en phase avancée, ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer le mot :
« ou ».
Après le mot :
« physique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« constante liée à cette affection, réfractaire aux traitements ; ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Substituer aux trois dernières phrases de l’alinéa 7 la phrase suivante :
« Si la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, elle ne peut avoir accès à l’euthanasie ou au suicide assisté. »
I. – Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Propose à la personne et à ses proches de les orienter »
les mots :
« Oriente la personne et ses proches ».
II. – En conséquence, au même alinéa 11, supprimer les mots :
« , si la personne le souhaite, ».
Article 6I. – À la dernière phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 13.
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
Article 7Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ces personnes proches ne peuvent matériellement contribuer à l’administration de la substance létale. »
Article 14Supprimer les alinéas 6 à 8.
Article 17Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
TitreÀ la fin du titre, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Article 2À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Article 3Substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« en phase avancée, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, supprimer le mot :
« ou ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique constante liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,
les mots :
« constante liée à cette affection, réfractaire aux traitements ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Rédiger ainsi l'alinéa 7 :
« Si la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, elle ne peut avoir accès à l’euthanasie ou au suicide assisté. »
I. – Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Propose à la personne et à ses proches de les orienter »
les mots :
« Oriente la personne et ses proches ».
II. – En conséquence, au même alinéa 11, supprimer les mots :
« , si la personne le souhaite, ».
Article 6Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 13.
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
Article 7🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 6 févr. 2026Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ces personnes proches ne peuvent matériellement contribuer à l’administration de la substance létale. »
Article 14Supprimer les alinéas 6 à 8.
Article 17Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
ARTICLE 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article 81 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du I, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 7 500 € » sont supprimés.
2° Le III est abrogé.
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er octobre 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article 81 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du I, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 7 500 € » sont supprimés.
2° Le III est abrogé.
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er octobre 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du 2 du I de l’article 197 du code général des impôts, le montant : « 1 759 € » est remplacé par le montant : « 2 750 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 est complété par la phrase suivante : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes visant à aider des personnes présentes illégalement en France et faisant l’objet de mesures administratives d’éloignement à se maintenir sur le territoire » ;
2° Le premier alinéa du 5 est complété par les deux phrases suivantes : « Les associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes visant à aider des personnes présentes illégalement sur le territoire français et faisant l’objet de mesures administratives d’éloignement à s’y maintenir ne peuvent délivrer les pièces justificatives susmentionnées. L’absence de respect de cette interdiction entraîne l’application de l’amende mentionnée à l’article 1740 A »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le montant : « 3 500 € » est remplacé par le montant : « 5 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le montant : « 3 500 € » est remplacé par le montant : « 5 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du 2 du I de l’article 197 du code général des impôts, le montant : « 1 791 € » est remplacé par le montant : « 2 750 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 4Compléter cet article par les dix alinéas suivants :
« III. – Le V est complété par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Les redevables qui réalisent une part majoritaire de leur chiffre d’affaires en France bénéficient d’une réduction du montant de la contribution exceptionnelle déterminée en fonction de la proportion du chiffre d’affaires réalisé en France par rapport au chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France.
« Le taux de cette réduction est déterminé comme suit :
« – 10 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 50 % et inférieur à 70 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France ;
« – 15 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 70 % et inférieur à 90 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France ;
« – 20 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 90 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France.
« Cette réduction est déduite du montant de la contribution exceptionnelle due en application des dispositions du I au IV du présent article 48.
« Pour le calcul de cette réduction :
« – Le numérateur est constitué par le chiffre d’affaires réalisé en France au sens du II par le redevable. Par exception, lorsque l’entité appartient à un groupe au sens du 26° de l’article 223 VK du code général des impôts, le chiffre d’affaires à prendre en compte dans le numérateur est celui réalisé en France par l’ensemble des entités appartenant au groupe.
« – Le dénominateur est constitué par le chiffre d’affaires réalisé en France au sens du II par le redevable, majoré du chiffre d’affaires réalisé hors de France par le redevable. Par exception, lorsque l’entité appartient à un groupe au sens du 26° de l’article 223 VK du code général des impôts, le chiffre d’affaires à prendre en compte dans le dénominateur est le chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France par l’ensemble des entités appartenant au groupe. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’asymétrie fiscale engendrée par la reconduction de la contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés des grandes entreprises entre les banques qui localisent leurs activités, notamment de marché, en France, et celles qui les localisent à l’étranger.
Compléter cet article par les dix alinéas suivants :
« III. – Le V est complété par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Les redevables qui réalisent une part majoritaire de leur chiffre d’affaires en France bénéficient d’une réduction du montant de la contribution exceptionnelle déterminée en fonction de la proportion du chiffre d’affaires réalisé en France par rapport au chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France.
« Le taux de cette réduction est déterminé comme suit :
« – 10 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 50 % et inférieur à 70 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France ;
« – 15 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 70 % et inférieur à 90 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France ;
« – 20 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 90 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France.
« Cette réduction est déduite du montant de la contribution exceptionnelle due en application des dispositions du I au IV du présent article 48.
« Pour le calcul de cette réduction :
« – Le numérateur est constitué par le chiffre d’affaires réalisé en France au sens du II par le redevable. Par exception, lorsque l’entité appartient à un groupe au sens du 26° de l’article 223 VK du code général des impôts, le chiffre d’affaires à prendre en compte dans le numérateur est celui réalisé en France par l’ensemble des entités appartenant au groupe.
« – Le dénominateur est constitué par le chiffre d’affaires réalisé en France au sens du II par le redevable, majoré du chiffre d’affaires réalisé hors de France par le redevable. Par exception, lorsque l’entité appartient à un groupe au sens du 26° de l’article 223 VK du code général des impôts, le chiffre d’affaires à prendre en compte dans le dénominateur est le chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France par l’ensemble des entités appartenant au groupe. »
ARTICLE 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 est complété par la phrase suivante : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes visant à aider des personnes présentes illégalement en France et faisant l’objet de mesures administratives d’éloignement à se maintenir sur le territoire » ;
2° Le premier alinéa du 5 est complété par les deux phrases suivantes : « Les associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes visant à aider des personnes présentes illégalement sur le territoire français et faisant l’objet de mesures administratives d’éloignement à s’y maintenir ne peuvent délivrer les pièces justificatives susmentionnées. L’absence de respect de cette interdiction entraîne l’application de l’amende mentionnée à l’article 1740 A ».
ARTICLE 10🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 23 oct. 2025Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après le dernier alinéa du d du 1° du II de l’article 151 septies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le contribuable devient associé exploitant au sein d’une société exerçant une activité agricole depuis moins de vingt-quatre mois à la date de la cession générant une plus-value, et qu’il justifie de l’octroi des aides à l’installation des jeunes agriculteurs mentionnées au I de l’article 73 B du présent code, la fraction des plus-values qui lui revient est appréciée, pour l’application du présent article, en tenant compte de la moyenne des chiffres d’affaires des deux exercices précédents, pondérée à proportion de ses droits dans les résultats de la société au titre de l’exercice concerné. Cette dérogation, applicable uniquement aux jeunes agriculteurs susvisés, a pour objet d’éviter leur imposition sur des plus-values générées avant leur installation sans modifier le calcul applicable aux autres associés ni les plafonds et taux d’exonération prévus au présent II. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I – Après le 1° bis du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter Pour les activités de location de chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 du code du tourisme, l’abattement forfaitaire applicable au titre du régime micro-BIC est fixé à 71 % dans la limite d’un chiffre d’affaires annuel de 188 700 euros ; ».
II. – L’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions applicables aux meublés de tourisme ne s’appliquent pas aux chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3, lesquelles relèvent d’un régime fiscal distinct précisé au 1° bis du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts. »
III. – Les I et II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 21 oct. 2025Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après le 1° bis du 1 du I de l’article 50‑0 du code général des impôts, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter Pour les activités de location de chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 du code du tourisme, l’abattement forfaitaire applicable au titre du régime micro-BIC est fixé à 71 % dans la limite d’un chiffre d’affaires annuel de 188 700 euros. »
II. – L’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions applicables aux meublés de tourisme ne s’appliquent pas aux chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3, lesquelles relèvent d’un régime fiscal distinct précisé au 1° bis du 1° du I de l’article 50‑0 du code général des impôts. »
III. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévus au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 23 oct. 2025Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après le 1° bis du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter Pour les activités de location de chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 du code du tourisme et de location de gîtes ruraux mentionnés à l’article L. 324‑6 du même code, l’abattement forfaitaire applicable au titre du régime micro-BIC est fixé à 71 % dans la limite d’un chiffre d’affaires annuel de 188 700 euros ; ».
II. – Le chapitre 4 du titre II du livre III du code du tourisme est ainsi modifié :
1° L’article L. 324‑1‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 ni aux gîtes ruraux mentionnés à l’article L. 324‑6, lesquels relèvent d’un régime fiscal distinct précisé au 1° ter du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts. »
2° Est ajoutée une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Gîtes ruraux »
« Art. L. 324‑6. – Les gîtes ruraux sont des meublés de tourisme au sens des articles L. 324‑1‑1 et D.324‑1‑1 du présent code. Ils respectent des signes de qualité officiels reconnus par l’État et précisés par décret, faisant l’objet de contrôles réguliers par les organismes gestionnaires. Les gîtes ruraux répondent en outre aux caractéristiques cumulatives suivantes :
« 1° Être une maison indépendante ou un appartement situé dans un bâtiment comprenant quatre habitations au plus ;
« 2° Ne pas être situé sur le territoire d’une métropole au sens de l’article L. 5217‑1 du code général des collectivités territoriales. »
III. – Le I et le 1° du II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles L453‑45 à L453‑83 du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 19Supprimer cet article.
ARTICLE 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – Au IV de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement, les mots : « moyennant une juste rémunération » sont supprimés.
II. – La collecte et le traitement des pneus d’ensilage utilisés par les agriculteurs ne donnent pas lieu à une participation financière de ces agriculteurs vis-à-vis des éco-organismes. Cette rémunération peut être demandée par les éco-organismes aux producteurs de ces pneus.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 114‑15 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les revenus perçus par le biais d’une activité illicite ou criminelle sont systématiquement intégrés dans le calcul des prestations sociales dont bénéficient leurs auteurs, dans le cadre d’une coopération entre les autorités judiciaires et les caisses d’allocation familiales. »
2° L’article L. 114‑16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle est également habilitée à communiquer aux caisse d’allocations familiales les informations relatives aux sommes perçues par les bénéficiaires de prestations sociales dans le cadre d’activités illicites ou criminelles, afin que ces sommes soient automatiquement intégrées dans le calcul des prestations sociales. »
ARTICLE 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 3° bis du I de l’article 286 est complété par les mots : « ou par une attestation individuelle de l’éditeur, conforme à un modèle fixé par l’administration »,
2° Au premier alinéa de l’article 1770 duodecies, après le mot : « production », sont insérés les mots : « de l’attestation ou ».
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 21 oct. 2025Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 3° bis du I de l’article 286 est complété par les mots : « ou par une attestation individuelle de l’éditeur, conforme à un modèle fixé par l’administration » ;
2° Au premier alinéa de l’article 1770 duodecies, après le mot : « production », sont insérés les mots : « de l’attestation ou ».
ARTICLE 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:I – L’article L. 553‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le mot : « frauduleuse », la fin du premier alinéa du I est ainsi rédigée : « , d’une fausse déclaration de l’allocataire ou du non‑paiement d’une amende. » ;
2° Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Pour le recouvrement des amendes non payées, dans la limite de 50 euros par mois. ».
II – Les deux premiers alinéas de l’article L. 5423‑5 du code du travail sont remplacés par une phrase ainsi rédigée : « L’allocation de solidarité spécifique peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».
III – L’article L. 262‑19 du code de l’action sociale et des familles est complété par l’alinéa suivant :
« Le revenu de solidarité active peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 21 oct. 2025Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 262‑19 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le revenu de solidarité active peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».
II. – À la fin du premier alinéa du I de l’article L. 553‑4 du code de la sécurité sociale, les mots : « ou d’une fausse déclaration de l’allocataire » sont remplacés par les mots : « , d’une fausse déclaration de l’allocataire ou du non‑paiement d’une amende. »
III. – Les deux premiers alinéas de l’article L. 5423‑5 du code du travail sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« L’allocation de solidarité spécifique peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».
ARTICLE 46🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 22 oct. 2025I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« bénéficie de l’aide juridictionnelle ou qu’elle ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 6, substituer aux mots :
« l’État »
les mots :
« ses tuteurs légaux ».
ARTICLE 47Après l'article 47, insérer l'article suivant:L’article L. 111‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant total des prestations perçues par une personne ou un ménage en application de l’article L. 262‑2 du présent code et de l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation ne peut excéder un multiple de 70 % du montant net du salaire minimum de croissance. Le plafonnement peut être ajusté en fonction de la configuration du ménage, dans des conditions fixées par décret. »
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 521‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier » ;
b) Le troisième et le dernier alinéas sont supprimés ;
2° Le second alinéa de l’article L. 755‑12 est supprimé.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2025, un rapport listant l’ensemble des prestations sociales non contributives en vue de l’instauration d’une aide sociale unique.
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 111‑2 du code de l’action sociale après le mot : « bénéficient », sont insérés les mots «, à l’exception des étrangers faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français » ;
2° L’article L. 251‑1 est ainsi modifié ;
a) Au premier alinéa, après le mot : « mois, » sont insérés les mots : « à l’exception des personnes frappées d’une mesure d’éloignement du territoire (arrêté d’expulsion, interdiction du territoire français ou obligation de quitter le territoire français) prononcée pour motif d’ordre public.» ;
b) La première phrase du quatrième alinéa est complétée par les mots : « à l’exception des personnes frappées d’une mesure d’éloignement du territoire (arrêté d’expulsion, interdiction du territoire français ou obligation de quitter le territoire français) prononcée pour motif d’ordre public ».
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Le neuvième alinéa de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 822‑3 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « dues » sont insérés les mots : « aux étudiants étrangers lorsque le pays dont ils sont originaires n’attribuent pas d’aides au logement aux étudiants français qui y feraient leurs études, »
Après l'article 47, insérer l'article suivant:L’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les allocations familiales versées en vertu de l’article L. 521‑1 du présent code au titre d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil, de l’article 375‑5 du même code ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs est versée à l’aide sociale à l’enfance tant que celui‑ci lui est confié. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
L'article L. 543-1 du même code est ainsi modifié :
Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 47, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 est ainsi rédigé :
« Les allocations familiales sont dues à partir du deuxième enfant à charge à tous les foyers dont la personne qui assume la charge effective et permanente des enfants justifie d’une résidence stable et régulière en France. Pour les étrangers, seuls ceux qui résident régulièrement et cotisent en France depuis au minimum trois ans peuvent en bénéficier. » ;
2° Après le premier alinéa de l’article L. 815‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les étrangers, seuls ceux qui résident régulièrement et cotisent en France depuis au minimum trois ans peuvent en bénéficier. »
II. – Le I de l’article L. 822‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’aide personnelle au logement n’est due, au titre de leur résidence principale, qu’aux personnes résidant régulièrement en France. Pour les étrangers, seuls ceux qui résident régulièrement et cotisent en France depuis au minimum trois ans peuvent en bénéficier. »
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité et l’opportunité d’ajouter les frais relatifs aux études supérieures des enfants à la liste des motifs de déblocage anticipé de l’épargne salariale.
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les économies pouvant être réalisées en cas d’examen périodique des patients exonérés du ticket modérateur dans le cadre des transports sanitaires, et de fin de l’exonération exonérés du ticket modérateur et de la franchise pour les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire (ex CMU-C et ACS) ou de l'aide médicale de l'État (AME).
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Après le 5° de l'article L224-4 du code monétaire et financier, insérer un alinéa ainsi rédigé : "La nécessité pour les tuteurs légaux d'un enfant de financer ses études supérieures".
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 47, insérer l'article suivant:I. Au 1° de l'article L. 224-5 du code monétaire et financier, après les mots "sous la forme d'une rente viagère", insérer les mots "ou sous la forme d'un capital".
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 69Supprimer les alinéas 9 à 11.
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
A l'alinéa 11, "2025" est remplacé par "2030".
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« I. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III - La perte de charge pour l’État et pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Supprimer les alinéas 9 à 11.
Supprimer les alinéas 9 à 11.
A l'alinéa 11, 2025 est remplacé par 2030.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des financements publics alloués aux associations d’aide aux migrants, notamment la Cimade, le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), France terre d’asile, l’Anafé, Forum réfugiés, le groupe accueil et solidarité (GAS) et sur la nature des prestations qu'elles délivrent, ainsi que sur les dons dont elles auraient bénéficié et qui auraient occasionné des déductions fiscales.
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des financements publics alloués aux associations d’aide aux migrants, notamment la Cimade, le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), France terre d’asile, l’Anafé, Forum réfugiés, le groupe accueil et solidarité (GAS), ainsi que sur les dons dont elles auraient bénéficié et qui auraient occasionné des déductions fiscales.
ARTICLE 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:I - L’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les allocations familiales versées en vertu de l’article L. 521‑1 du présent code au titre d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil, de l’article 375‑5 du même code ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs sont versées à l’Aide sociale à l’enfance tant que celui‑ci lui est confié. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
L'article L. 543-1 du même code est ainsi modifié : Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :« Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »
II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 79Après l'article 79, insérer l'article suivant:Après l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑4‑1. – Le versement du revenu de solidarité active ne peut être maintenu au-delà d’une durée continue de vingt-quatre mois, sauf décision de renouvellement dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
« Par dérogation au premier alinéa, le droit au revenu de solidarité active peut être prolongé :
« 1° Pour les bénéficiaires reconnus inaptes à exercer une activité professionnelle, en raison d’un handicap, d’une affection de longue durée ou d’une incapacité médicalement constatée ;
« 2° Pour les personnes engagées dans un parcours d’insertion ou d’accompagnement vers l’emploi, selon des critères définis par décret en Conseil d’État.
« Un décret en Conseil d’État précise :
« 1° Les modalités de décompte de la durée de vingt-quatre mois ;
« 2° Les cas dans lesquels la période peut être suspendue ou interrompue ;
« 3° Les conditions de renouvellement du droit après expiration de la période maximale mentionnée au premier alinéa. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’alinéa 9 de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des allocations familiales et des allocations de rentrée scolaire versées aux familles des enfants confiés à l’Aide sociale à l’enfance, et sur l'opportunité de systématiser le versement de ces prestations aux services qui prennent ces enfants en charge.
Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’alinéa 9 de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:Après l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑4‑1. – Le versement du revenu de solidarité active ne peut être maintenu au-delà d’une durée continue de vingt-quatre mois, sauf décision de renouvellement dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
« Par dérogation au premier alinéa, le droit au revenu de solidarité active peut être prolongé :
« 1° Pour les bénéficiaires reconnus inaptes à exercer une activité professionnelle, en raison d’un handicap, d’une affection de longue durée ou d’une incapacité médicalement constatée ;
« 2° Pour les personnes engagées dans un parcours d’insertion ou d’accompagnement vers l’emploi, selon des critères définis par décret en Conseil d’État.
« Un décret en Conseil d’État précise :
« 1° Les modalités de décompte de la durée de vingt-quatre mois ;
« 2° Les cas dans lesquels la période peut être suspendue ou interrompue ;
« 3° Les conditions de renouvellement du droit après expiration de la période maximale mentionnée au premier alinéa. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les allocations familiales versées en vertu de l’article L. 521‑1 du présent code au titre d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil, de l’article 375‑5 du même code ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs est versée à l’aide sociale à l’enfance tant que celui‑ci lui est confié. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
L'article L. 543-1 du même code est ainsi modifié : Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :« Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »
ARTICLE 81Après l'article 81, insérer l'article suivant:I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’intitulé du chapitre Ier du titre V du livre II est ainsi rédigé : « Aide médicale d’urgence » ;
2° L’article L. 251‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « de manière ininterrompue » et les mots : « depuis plus de trois mois » sont supprimés ;
b) Après la référence : « L. 861‑1 », la fin du même alinéa est ainsi rédigée :« du même code a droit, pour lui-même et les personnes à sa charge, à l’aide médicale d’urgence, sous réserve, s’il est majeur, de s’être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge, d’un droit annuel dont le montant est fixé par décret. » ;
c) Le 1° est abrogé ;
d) Le premier alinéa du 2° est supprimé ;
e) Au deuxième alinéa du 2° après le mot : « médicale » l’alinéa est complété par les mots : « d’urgence dans les conditions prévues à l’article L. 251‑2 du présent code. » ;
f) Au dernier alinéa, les mots : « de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence » ;
3° L’article. L. 251‑2. est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « pour la part ne relevant pas de la participation du bénéficiaire, » sont supprimés ;
b) Les deuxième à septième alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 1° La prophylaxie et le traitement des maladies graves et des douleurs aiguës ;
« 2° Les soins liés à la grossesse et ses suites ;
« 3° Les vaccinations réglementaires ;
« 4° Les examens de médecine préventive.
c) Au neuvième alinéa, les mots :« mentionnée au premier alinéa » sont supprimés ;
d) Au même neuvième alinéa, après la référence : « L. 251‑1 », sont insérés les mots : « du présent code ».
4° Le chapitre II du titre V du livre II est abrogé.
5° L’article L. 253‑1 est ainsi modifié :
a) Les deux occurrences des mots :« de l’État » sont remplacés par les mots :« d’urgence » ;
b) À la deuxième phrase, les mots :« d’une admission au bénéfice »sont supprimés ;
c) Le dernier alinéa est supprimé.
6° L’article L. 253‑2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « médicale », sont insérés les mots : « d’urgence » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « contre le tiers responsable » sont remplacés par les mots : « le tiers responsable pour » ;
c) le dernier alinéa est supprimé.
7° L’article L. 253‑3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la première occurrence du mot :« de » est remplacée par le mot : « en » ;
b) Au même alinéa, après le mot : « pharmaciens », sont insérés les mots :« , établissements de santé » ;
c) Audit alinéa, le mot : « présentées » est supprimé ;
d) Le dernier alinéa est supprimé.
8° À l’article L. 254‑1, les mots : « de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence ».
II. – Le I entre en vigueur dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2026.
Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le huitième alinéa de l’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la première phrase les mots : « délai d’ancienneté de bénéfice de l’aide médicale d’état qui ne peut excéder neuf mois » sont remplacés par les mots : « accord préalable du service du contrôle médical mentionné à l’article L. 315‑1 du code de la sécurité sociale » ;
2° La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Le service compétent s’assure que l’absence de réalisation de ces prestations n’est pas susceptible d’avoir des conséquences vitales ou graves et durables sur l’état de santé de la personne. » ;
3° À la dernière phrase, les mots : « , le délai d’ancienneté » sont supprimés.
Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 253‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui bénéficient de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire mentionnée à l’article L. 160‑13 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 81, insérer l'article suivant:L’article L. 251‐2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le mot : « sociale », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « , lorsqu’ils concernent, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret. » ;
2° Le troisième alinéa est complété par les mots : « du code de la sécurité sociale, lorsqu’ils concernent, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret ? » ;
3° Après le mot : « bénéficiaires », la fin du cinquième alinéa est ainsi rédigée : « , lorsqu’il concerne, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret. Ce forfait s’applique dans les conditions déterminées au septième alinéa du présent article. »
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 000 € -200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 54 000 000 € 54 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice -54 000 000 € -54 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -465 000 000 € -465 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -2 000 000 000 € -2 000 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Protection maladie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 35 800 000 € 35 800 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -35 800 000 € -35 800 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 000 € -200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 54 000 000 € 54 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice -54 000 000 € -54 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Protection maladie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -2 000 000 000 € -2 000 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -465 000 000 € -465 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 35 800 000 € 35 800 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -35 800 000 € -35 800 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 29 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Structures et dispositifs de sécurité routière -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 0 € 0 € programme (modification) Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Structures et dispositifs de sécurité routière -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 0 € 0 € programme (modification) Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le C du VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 779 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
b) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
2° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre III du titre Ier du livre III du code de la consommation est complété par une section 10 ainsi rédigée :
« Section 10
« Prêts bonifiés pour les familles
« Art. L. 313‑65. – L’État met à disposition des familles ayant deux enfants ou plus à charge un prêt bonifié au taux de 2 %, sans condition de ressources, lorsqu’elle acquiert sa résidence principale en accession à la première propriété ou lorsqu’elle acquiert en première propriété les droits réels immobiliers de sa résidence principale dans le cadre d’un bail réel solidaire.
« Pour une même opération d’accession, il ne peut être accordé qu’un seul prêt bonifié au sens du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le C du VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 779 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
b) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
2° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 000 € -200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 54 000 000 € 54 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice -54 000 000 € -54 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Protection maladie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (modification) Financer Santé publique France 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -2 000 000 000 € -2 000 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -465 000 000 € -465 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 35 800 000 € 35 800 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -35 800 000 € -35 800 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Structures et dispositifs de sécurité routière -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 0 € 0 € programme (modification) Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Article 12 octodeciesI. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° Le 1 de l’article 50‑0 est ainsi modifié :
« a) Le 1° est complété par les mots : « , autres que ceux mentionnés à l’article L. 324‑6 du code de tourisme et au 2° du I de l’article 1414 bis du présent code ; » ;
« b) Au 1° bis, les mots : « aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « au 1° ». »
II – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles L. 453‑45 à L. 453‑83 du code des impositions sur les biens et services. »
Article 14I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1-0° A l’article L. 421-197, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ; ».
I bis – Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 5° L’article L. 421-220 est ainsi modifié :
« a) Au début de la première phrase du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « Lorsque les catégories fiscales sont subdivisées selon les classes d’émission de dioxyde de carbone, » ;
« b) A la dernière ligne du tableau, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 0 % ».
II. – Supprimer l’alinéa 20.
III. – Après l’alinéa 20, insérer les onze alinéas suivants :
« I bis. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Après le 10° de l’article L. 3333‑12, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« « 11° Le reversement du trop‑perçu, sur décision du département, au prestataire mentionné à l’article L. 421‑246 du code des impositions sur les biens et services ou aux redevables. » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 3333‑14, les mots : « et 10° » sont remplacés par les mots : « , 10° et 11° » ;
« 3° Au premier alinéa de l’article L. 3333‑15, les mots : « et 10° » sont remplacés par les mots : « , 10° et 11° » et après le mot : « taxe », sont insérés les mots : « et reverser son trop‑perçu » ;
« 4° Le second alinéa de l’article L. 3333‑16 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« « Les sommes correspondantes sont versées sur un compte ouvert auprès d’un établissement de crédit habilité à recevoir des fonds à vue du public, dédié au produit de la taxe, et qui ne peut être débité qu’au titre du versement de ce produit au comptable public du département ou au titre du remboursement des éventuels trop‑perçus aux redevables, ou au prestataire mentionné à l’article L. 421‑246 du code des impositions sur les biens et services. Le solde de ce compte ne peut faire l’objet d’une rémunération au profit du prestataire.
« « L’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ainsi que toute procédure d’exécution et toute procédure judiciaire équivalente ouverte sur le fondement d’un droit étranger à l’encontre du prestataire n’affectent pas les sommes versées sur le compte mentionné à l’alinéa précédent.
« « Le prestataire fournit une garantie financière assurant le reversement auprès comptable public assignataire des opérations du département des sommes dues par les redevables. Aucune autre sûreté, quel qu’en soit le rang, ne peut être consentie par le prestataire au bénéfice de quelque personne que ce soit sur le solde créditeur de ce compte. » ;
« 5° Le 1° de l’article L. 3333-18 est ainsi rédigé :
« « 1° D’une majoration de 30 €, augmentée d’un intérêt de retard de 0,05 % du montant non acquitté de la taxe par jour de retard si la somme exigible au titre de ce paiement est supérieure à 300 € ; ». ».
IV. – Après l’alinéa 21, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1-0° A l’article L. 119-16 :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « La modification du réseau taxable donne également lieu à une concertation préalable dans les conditions prévues au premier alinéa. » ;
« b) Au second alinéa, les mots : « cette consultation » sont remplacés par les mots : « ces consultations » ; ».
V. – Après l’alinéa 22, insérer les sept alinéas suivants :
« 1° bis Après l’article L. 119-18, il est inséré un article L. 119-18-1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 119-18-1. – L’autorité compétente publie tous les cinq ans un rapport qui détaille les éléments suivants :
« « 1° Le réseau et les véhicules taxables, les différents tarifs et modulations de tarifs applicables, par catégorie fiscale, ainsi que l’évolution de cette taxation sur cinq ans ;
« « 2° Le tarif d’infrastructure moyen pondéré et la méthodologie retenue pour déterminer les coûts d’exploitation, d’entretien et de développement du réseau taxé pris en compte pour fixer ce tarif ;
« « 3° Le montant des recettes issues de chaque tarif, ainsi que le montant total des recettes issues de la taxe ;
« « 4° L’utilisation des recettes de la taxe au profit des infrastructures de transport routier et des projets de transport durable.
« « L’autorité compétente publie également tous les trois ans un rapport portant sur les dépenses affectées au réseau taxable. » ; ».
VI. – Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Le 5° du II de l’article 1er de l’ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023 prise en application des dispositions de l'article 137 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et de l'article 128 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est abrogé. »
VII. – Rédiger ainsi l’alinéa 25 :
« III. – Les 3° à 6° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2027. ».
VIII. – A l’alinéa 26, substituer au mot :
« son »
le mot :
« cette ».
IX. Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 46I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« bénéficie de l’aide juridictionnelle ou qu’elle ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, substituer aux mots :
« l’État »
les mots :
« ses tuteurs légaux ».
Article 69Supprimer les alinéas 9 à 11.
I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer à la date :
« 1er janvier 2025 »,
la date :
« 1er janvier 2030 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 79Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’alinéa 9 de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:Après l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑4‑1. – Le versement du revenu de solidarité active ne peut être maintenu au-delà d’une durée continue de vingt-quatre mois, sauf décision de renouvellement dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
« Par dérogation au premier alinéa, le droit au revenu de solidarité active peut être prolongé :
« 1° Pour les bénéficiaires reconnus inaptes à exercer une activité professionnelle, en raison d’un handicap, d’une affection de longue durée ou d’une incapacité médicalement constatée ;
« 2° Pour les personnes engagées dans un parcours d’insertion ou d’accompagnement vers l’emploi, selon des critères définis par décret en Conseil d’État.
« Un décret en Conseil d’État précise :
« 1° Les modalités de décompte de la durée de vingt-quatre mois ;
« 2° Les cas dans lesquels la période peut être suspendue ou interrompue ;
« 3° Les conditions de renouvellement du droit après expiration de la période maximale mentionnée au premier alinéa. »
Chapitre : Immigration, asile et intégrationDans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des financements publics alloués aux associations d’aide aux migrants, notamment la Cimade, le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), France terre d’asile, l’Anafé, Forum réfugiés, le groupe accueil et solidarité (GAS), ainsi que sur les dons dont elles auraient bénéficié et qui auraient occasionné des déductions fiscales.
Article 1Avant l’alinéa 1, ajouter les deux alinéas suivants :
« I A. – Le dernier alinéa du II de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Supprimer cet article.
I. – Après le mot :
« contestation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« ne peut avoir un effet suspensif que si la personne accepte de se soumettre à un test de minorité. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Supprimer cet article.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa du II de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« suspend les effets de ladite décision jusqu’à ce qu’une décision judiciaire devienne définitive »,
les mots :
« ne peut avoir un effet suspensif que si la personne accepte de se soumettre à un examen d’âge osseux visant à déterminer sa minorité ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Article 2Supprimer cet article.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , et en assure la promotion auprès de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics, des fondations et des associations œuvrant dans ce domaine »
les mots :
« et dont la minorité a été prouvée par la réalisation de tests ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il évalue le nombre de solutions d’hébergement attribuées à des personnes mineures isolées ayant refusé de se soumettre aux tests de minorité et à des étrangers en situation irrégulière. Il précise également le nombre de personnes sous obligation de quitter le territoire bénéficiant d’un hébergement sur le territoire français. Enfin, il s’attache à déterminer le profil des personnes concernées par des refus de leurs demandes d’hébergement d’urgence, sachant que 61 % de ces demandes ne reçoivent pas de réponse positive. Il transmet ces informations à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics, aux fondations et aux associations œuvrant dans ce domaine, afin que ceux-ci puissent mieux lutter contre le sans-abrisme en attribuant prioritairement des hébergements aux personnes en situation régulière sur le sol français. »
Supprimer cet article.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il évalue le nombre de solutions d’hébergement attribuées à des personnes mineures isolées ayant refusé de se soumettre aux tests osseux visant à prouver leur minorité et à des étrangers en situation irrégulière. Il précise également le nombre de personnes sous obligation de quitter le territoire bénéficiant d’un hébergement d’urgence sur le territoire français. Enfin, il s’attache à déterminer le profil des personnes concernées par des refus de leurs demandes d’hébergement d’urgence, sachant que 61 % de ces demandes ne reçoivent pas de réponse positive. Il transmet ces informations à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics, aux fondations et aux associations œuvrant dans ce domaine, afin que ceux-ci puissent mieux lutter contre le sans-abrisme en attribuant prioritairement des hébergements aux personnes en situation régulière sur le sol français. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation au I du présent article, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent, dans des conditions déterminées par décret, opter pour que leurs cotisations soient calculées sur la base d’une estimation de leurs revenus professionnels de l’année en cours, sous réserve d’une régularisation ultérieure fondée sur les revenus professionnels définitifs constatés prévus à l’article définis à l’article L. 731‑14 du présent code.
« Le décret mentionné au premier alinéa du présent III déterminé notamment le délai minimal dans lequel les chefs d’exploitation ou d’entreprise doivent formuler cette option préalablement à sa prise d’effet, sa durée minimale de validité et les conditions de sa reconduction et de sa dénonciation. »
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2027.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation au I du présent article, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent, dans des conditions déterminées par décret, opter pour que leurs cotisations soient calculées sur la base d’une estimation de leurs revenus professionnels de l’année en cours, sous réserve d’une régularisation ultérieure fondée sur les revenus professionnels définitifs prévus à l’article L. 731‑14 du présent code.
« Le décret mentionné au premier alinéa du présent III déterminé notamment le délai minimal dans lequel les chefs d’exploitation ou d’entreprise doivent formuler cette option préalablement à sa prise d’effet, sa durée minimale de validité et les conditions de sa reconduction et de sa dénonciation. »
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2027.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 732‑18‑4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 732‑18‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 732‑18‑5. – Une aide au passage de relai peut être allouée aux chefs d’exploitation agricole âgés de cinquante-neuf ans au moins ayant exercé cette activité à titre principal pendant une durée fixée par décret et démontrant des difficultés économiques, sociales ou de santé graves, s’ils cessent définitivement leur activité agricole et rendent leurs terres et les bâtiments d’exploitation disponibles pour une installation aidée ou la consolidation d’une installation aidée au profit de jeunes agriculteurs mentionnés à l’article 73 B du code général des impôts.
« L’aide au passage de relai est servie à l’intéressé jusqu’à l’âge légal de la retraite.
« Pendant toute la durée de versement de l’aide au passage de relai, les chefs d’exploitation ont droit, sans contrepartie de cotisations, aux prestations en nature de l’assurance maladie et maternité du régime agricole de protection sociale dont ils relèvent.
« La durée pendant laquelle les personnes visées à l’alinéa précédent ont perçu l’aide au passage de relai est comptée, sans contrepartie de cotisations, comme période d’assurance pour le calcul des avantages de vieillesse du régime agricole dont elles relèvent.
« Un décret détermine le montant de cette aide au passage de relai et ses conditions d’attribution, notamment les conditions de reprise des terres libérées.
« Cette allocation n’est pas cumulable avec la perception d’un avantage de retraite d’un régime de base.
« Les incompatibilités entre le bénéfice de l’aide au passage de relai et les autres aides ayant pu être attribuées à l’exploitation sont précisées par décret. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur au 1er janvier 2026.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les économies pouvant être réalisées en cas d’examen périodique des patients exonérés du ticket modérateur dans le cadre des transports sanitaires, et de fin de l’exonération exonérés du ticket modérateur et de la franchise pour les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire ou de l’aide médicale de l’État.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 253‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui bénéficient de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire prévue pour chaque assuré à l’article L160‑13 du code de la sécurité sociale. »
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. – Le premier alinéa de l’article L253‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui bénéficient de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire prévue pour chaque assuré à l’article L160‑13 du code de la sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 20 oct. 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:Les trois premiers alinéas de l’article L861‑1 du code de la sécurité sociale sont remplacés par l’alinéa suivant :
« Les personnes mentionnées à l’article L. 160‑1 ont droit à une protection complémentaire en matière de santé sous réserve d’acquitter une participation financière selon un plafond déterminé par décret. »
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 29 oct. 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:Les trois premiers alinéas de l’article L861‑1 du code de la sécurité sociale sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes mentionnées à l’article L. 160‑1 ont droit à une protection complémentaire en matière de santé sous réserve d’acquitter une participation financière. Le montant de cette participation financière est modulé en fonction des revenus des bénéficiaires et déterminé par décret. »
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 29 oct. 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 21🖋️ • Rejeté •
I. – L’article L. 262‑48 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑48. – Le revenu de solidarité active peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. »
II. – À la fin du premier alinéa du I de l’article L. 553‑4 du code de la sécurité sociale, les mots : « ou d’une fausse déclaration de l’allocataire » sont remplacés par les mots : « , d’une fausse déclaration de l’allocataire ou du non‑paiement d’une amende. »
III. – Les deux premiers alinéas de l’article L. 5423‑5 du code du travail sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« L’allocation de solidarité spécifique peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».
Article 2 bis A🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 9 févr. 2026Après l'article 2 bis a, insérer l'article suivant:Après l’article L. 161‑18‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161‑18‑2 ainsi rédigé :
« Art. L 161‑18‑2. – Lorsque le retraité réside à l’étranger, sa pension ne lui est versée qu’à la condition qu’il se présente, chaque année, en personne, devant les autorités consulaires françaises ou devant toute personne morale ou physique agréée par elles, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. Si cette condition n’est pas remplie, le versement est immédiatement interrompu. »
Article 4🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 9 févr. 2026Après l'article 4, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 9 févr. 2026Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article L. 6316‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« La prescription ou le renouvellement d’un arrêt de travail ne peuvent être délivrés lors d’un acte de télémédecine. » ;
2° Les quatrième et avant-dernier alinéas sont supprimés. »
Article 12 bis BAprès l'article 12 bis b, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article L. 114‑17‑2 du code de la sécurité sociale, après la seconde occurrence du mot : « article », sont insérés les mots : « dans les cas où le préjudice constaté par la caisse ne dépasse pas un montant de huit fois le plafond mensuel de la sécurité sociale ou ».
Article 12 quinquiesAprès l'article 12 quinquies, insérer l'article suivant:Après le 2° du II de l’article L. 114‑22‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Acquérir, après autorisation du procureur de la République, tout document de la part des personnes susceptibles d’être les auteurs de ces infractions ; ».
Article 17 quinquiesAprès l'article 17 quinquies, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 161-36-3 est supprimée ;
2° Le septième alinéa de l’article L. 861-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les professionnels de santé exerçant en ville le mettent en œuvre dans les conditions prévues aux articles L. 161-36-3 et L. 161-36-4. ».
Article 22I. – Supprimer les alinéas 7 à 9.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 à 15.
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les actions à mettre en place afin de renforcer la mise en œuvre de la solidarité financière des donneurs d’ordre et des maîtres d’ouvrage.
Après l'article 30, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les actions menées dans le cadre de la lutte contre les sites frauduleux qui proposent la vente d’arrêts maladie en ligne et sur les éventuelles mesures complémentaires à prendre pour stopper leur prolifération.
TitreAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« la fin de vie »
les mots :
« l’euthanasie et au suicide assisté. »
Article 4À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
Article 5Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Propose à la personne de l’orienter »
les mots :
« Oriente la personne ».
Article 6I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Il en va de même pour la personne qui fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – En aucun cas, la possibilité d’avoir recours au suicide assisté et à l’euthanasie ne peut être ouverte aux personnes mineures. Toute démarche prosélyte à leur égard concernant le faire-mourir est totalement interdite. »
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« D’un médecin qui remplit »
les mots :
« De deux médecins qui remplissent ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« intervient »
le mot :
« interviennent ».
III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« spécialiste »
le mot :
« spécialistes ».
IV. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
V. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« Ce médecin a »
les mots :
« Ces médecins ont ».
VI. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« il examine »
les mots :
« ils examinent ».
VII. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« son »
le mot :
« leur ».
VIII. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« La personne qui déclare ne pas avoir eu accès aux soins palliatifs ou à la sédation profonde et qui dépose une demande d’euthanasie en raison de cette impossibilité est aussitôt orientée par le médecin vers les personnes compétentes pour introduire un recours et pour pouvoir bénéficier du dispositif d’accompagnement qu’elle souhaite réellement. »
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« celle‑ci, sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, »
le mot :
« systématiquement ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 7Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ces personnes ne peuvent matériellement contribuer à l’administration de la substance létale. »
Article 14Supprimer les alinéas 6 à 8.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Chaque établissement ou chaque service mentionné au même article L. 312‑1 est toutefois autorisé à mettre en place une clause de conscience collective dont il peut se prévaloir pour refuser d’accueillir des professionnels pratiquant des euthanasies et des suicides assistés. Le cas échéant, les articles L. 1111‑12‑4 à L. 1111‑12‑6 ne sont pas applicables. »
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport établissant le nombre de personnes mortes par euthanasie ou par suicide assisté, leur âge, leur situation médicale, et les raisons invoquées pour accéder à ces dispositifs.
Article 17Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
TitreRédiger ainsi le titre :
« relative à l’euthanasie et au suicide assisté ».
Article 4À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
Article 5Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Propose à la personne de l’orienter »
les mots :
« Oriente la personne ».
Article 6I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Il en va de même pour la personne qui fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« La personne qui déclare ne pas avoir eu accès aux soins palliatifs ou à la sédation profonde et qui dépose une demande d’euthanasie en raison de cette impossibilité est aussitôt orientée par le médecin vers les personnes compétentes pour introduire un recours et pour pouvoir bénéficier du dispositif d’accompagnement qu’elle souhaite réellement. »
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 13.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – En aucun cas, la possibilité d’avoir recours au suicide assisté et à l’euthanasie ne peut être ouverte aux personnes mineures. Toute démarche prosélyte à leur égard concernant le faire-mourir est totalement interdite. »
Article 7Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ces personnes ne peuvent matériellement contribuer à l’administration de la substance létale. »
Article 14Supprimer les alinéas 6 à 8.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Chaque établissement ou chaque service mentionné au même article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles est toutefois autorisé à mettre en place une clause de conscience collective dont il peut se prévaloir pour refuser d’accueillir des professionnels pratiquant des euthanasies et des suicides assistés. Le cas échéant, les articles L. 1111‑12‑4 à L. 1111‑12‑6 du présent code ne sont pas applicables. »
Article 17Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport établissant le nombre de personnes mortes par euthanasie ou par suicide assisté, leur âge, leur situation médicale, et les raisons invoquées pour accéder à ces dispositifs.
TitreAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Article 2À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.
Article 3À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« en phase avancée, ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer le mot :
« ou ».
Après le mot :
« physique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« constante liée à cette affection, réfractaire aux traitements ; ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Substituer aux trois dernières phrases de l’alinéa 7 la phrase suivante :
« Si la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, elle ne peut avoir accès à l’euthanasie ou au suicide assisté. »
I. – Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Propose à la personne et à ses proches de les orienter »
les mots :
« Oriente la personne et ses proches ».
II. – En conséquence, au même alinéa 11, supprimer les mots :
« , si la personne le souhaite, ».
Article 6I. – À la dernière phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 13.
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
Article 7Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ces personnes proches ne peuvent matériellement contribuer à l’administration de la substance létale. »
Article 14Supprimer les alinéas 6 à 8.
Article 17Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
TitreÀ la fin du titre, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Article 2À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Article 3Substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« en phase avancée, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, supprimer le mot :
« ou ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique constante liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,
les mots :
« constante liée à cette affection, réfractaire aux traitements ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Rédiger ainsi l'alinéa 7 :
« Si la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, elle ne peut avoir accès à l’euthanasie ou au suicide assisté. »
I. – Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Propose à la personne et à ses proches de les orienter »
les mots :
« Oriente la personne et ses proches ».
II. – En conséquence, au même alinéa 11, supprimer les mots :
« , si la personne le souhaite, ».
Article 6Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 13.
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
Article 7🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 6 févr. 2026Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ces personnes proches ne peuvent matériellement contribuer à l’administration de la substance létale. »
Article 14Supprimer les alinéas 6 à 8.
Article 17Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
ARTICLE 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article 81 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du I, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 7 500 € » sont supprimés.
2° Le III est abrogé.
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er octobre 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article 81 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du I, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 7 500 € » sont supprimés.
2° Le III est abrogé.
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er octobre 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du 2 du I de l’article 197 du code général des impôts, le montant : « 1 759 € » est remplacé par le montant : « 2 750 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 est complété par la phrase suivante : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes visant à aider des personnes présentes illégalement en France et faisant l’objet de mesures administratives d’éloignement à se maintenir sur le territoire » ;
2° Le premier alinéa du 5 est complété par les deux phrases suivantes : « Les associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes visant à aider des personnes présentes illégalement sur le territoire français et faisant l’objet de mesures administratives d’éloignement à s’y maintenir ne peuvent délivrer les pièces justificatives susmentionnées. L’absence de respect de cette interdiction entraîne l’application de l’amende mentionnée à l’article 1740 A »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le montant : « 3 500 € » est remplacé par le montant : « 5 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le montant : « 3 500 € » est remplacé par le montant : « 5 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du 2 du I de l’article 197 du code général des impôts, le montant : « 1 791 € » est remplacé par le montant : « 2 750 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 4Compléter cet article par les dix alinéas suivants :
« III. – Le V est complété par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Les redevables qui réalisent une part majoritaire de leur chiffre d’affaires en France bénéficient d’une réduction du montant de la contribution exceptionnelle déterminée en fonction de la proportion du chiffre d’affaires réalisé en France par rapport au chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France.
« Le taux de cette réduction est déterminé comme suit :
« – 10 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 50 % et inférieur à 70 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France ;
« – 15 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 70 % et inférieur à 90 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France ;
« – 20 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 90 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France.
« Cette réduction est déduite du montant de la contribution exceptionnelle due en application des dispositions du I au IV du présent article 48.
« Pour le calcul de cette réduction :
« – Le numérateur est constitué par le chiffre d’affaires réalisé en France au sens du II par le redevable. Par exception, lorsque l’entité appartient à un groupe au sens du 26° de l’article 223 VK du code général des impôts, le chiffre d’affaires à prendre en compte dans le numérateur est celui réalisé en France par l’ensemble des entités appartenant au groupe.
« – Le dénominateur est constitué par le chiffre d’affaires réalisé en France au sens du II par le redevable, majoré du chiffre d’affaires réalisé hors de France par le redevable. Par exception, lorsque l’entité appartient à un groupe au sens du 26° de l’article 223 VK du code général des impôts, le chiffre d’affaires à prendre en compte dans le dénominateur est le chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France par l’ensemble des entités appartenant au groupe. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’asymétrie fiscale engendrée par la reconduction de la contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés des grandes entreprises entre les banques qui localisent leurs activités, notamment de marché, en France, et celles qui les localisent à l’étranger.
Compléter cet article par les dix alinéas suivants :
« III. – Le V est complété par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Les redevables qui réalisent une part majoritaire de leur chiffre d’affaires en France bénéficient d’une réduction du montant de la contribution exceptionnelle déterminée en fonction de la proportion du chiffre d’affaires réalisé en France par rapport au chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France.
« Le taux de cette réduction est déterminé comme suit :
« – 10 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 50 % et inférieur à 70 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France ;
« – 15 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 70 % et inférieur à 90 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France ;
« – 20 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 90 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France.
« Cette réduction est déduite du montant de la contribution exceptionnelle due en application des dispositions du I au IV du présent article 48.
« Pour le calcul de cette réduction :
« – Le numérateur est constitué par le chiffre d’affaires réalisé en France au sens du II par le redevable. Par exception, lorsque l’entité appartient à un groupe au sens du 26° de l’article 223 VK du code général des impôts, le chiffre d’affaires à prendre en compte dans le numérateur est celui réalisé en France par l’ensemble des entités appartenant au groupe.
« – Le dénominateur est constitué par le chiffre d’affaires réalisé en France au sens du II par le redevable, majoré du chiffre d’affaires réalisé hors de France par le redevable. Par exception, lorsque l’entité appartient à un groupe au sens du 26° de l’article 223 VK du code général des impôts, le chiffre d’affaires à prendre en compte dans le dénominateur est le chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France par l’ensemble des entités appartenant au groupe. »
ARTICLE 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 est complété par la phrase suivante : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes visant à aider des personnes présentes illégalement en France et faisant l’objet de mesures administratives d’éloignement à se maintenir sur le territoire » ;
2° Le premier alinéa du 5 est complété par les deux phrases suivantes : « Les associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes visant à aider des personnes présentes illégalement sur le territoire français et faisant l’objet de mesures administratives d’éloignement à s’y maintenir ne peuvent délivrer les pièces justificatives susmentionnées. L’absence de respect de cette interdiction entraîne l’application de l’amende mentionnée à l’article 1740 A ».
ARTICLE 10🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 23 oct. 2025Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après le dernier alinéa du d du 1° du II de l’article 151 septies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le contribuable devient associé exploitant au sein d’une société exerçant une activité agricole depuis moins de vingt-quatre mois à la date de la cession générant une plus-value, et qu’il justifie de l’octroi des aides à l’installation des jeunes agriculteurs mentionnées au I de l’article 73 B du présent code, la fraction des plus-values qui lui revient est appréciée, pour l’application du présent article, en tenant compte de la moyenne des chiffres d’affaires des deux exercices précédents, pondérée à proportion de ses droits dans les résultats de la société au titre de l’exercice concerné. Cette dérogation, applicable uniquement aux jeunes agriculteurs susvisés, a pour objet d’éviter leur imposition sur des plus-values générées avant leur installation sans modifier le calcul applicable aux autres associés ni les plafonds et taux d’exonération prévus au présent II. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I – Après le 1° bis du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter Pour les activités de location de chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 du code du tourisme, l’abattement forfaitaire applicable au titre du régime micro-BIC est fixé à 71 % dans la limite d’un chiffre d’affaires annuel de 188 700 euros ; ».
II. – L’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions applicables aux meublés de tourisme ne s’appliquent pas aux chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3, lesquelles relèvent d’un régime fiscal distinct précisé au 1° bis du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts. »
III. – Les I et II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 21 oct. 2025Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après le 1° bis du 1 du I de l’article 50‑0 du code général des impôts, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter Pour les activités de location de chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 du code du tourisme, l’abattement forfaitaire applicable au titre du régime micro-BIC est fixé à 71 % dans la limite d’un chiffre d’affaires annuel de 188 700 euros. »
II. – L’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions applicables aux meublés de tourisme ne s’appliquent pas aux chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3, lesquelles relèvent d’un régime fiscal distinct précisé au 1° bis du 1° du I de l’article 50‑0 du code général des impôts. »
III. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévus au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 23 oct. 2025Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après le 1° bis du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter Pour les activités de location de chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 du code du tourisme et de location de gîtes ruraux mentionnés à l’article L. 324‑6 du même code, l’abattement forfaitaire applicable au titre du régime micro-BIC est fixé à 71 % dans la limite d’un chiffre d’affaires annuel de 188 700 euros ; ».
II. – Le chapitre 4 du titre II du livre III du code du tourisme est ainsi modifié :
1° L’article L. 324‑1‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 ni aux gîtes ruraux mentionnés à l’article L. 324‑6, lesquels relèvent d’un régime fiscal distinct précisé au 1° ter du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts. »
2° Est ajoutée une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Gîtes ruraux »
« Art. L. 324‑6. – Les gîtes ruraux sont des meublés de tourisme au sens des articles L. 324‑1‑1 et D.324‑1‑1 du présent code. Ils respectent des signes de qualité officiels reconnus par l’État et précisés par décret, faisant l’objet de contrôles réguliers par les organismes gestionnaires. Les gîtes ruraux répondent en outre aux caractéristiques cumulatives suivantes :
« 1° Être une maison indépendante ou un appartement situé dans un bâtiment comprenant quatre habitations au plus ;
« 2° Ne pas être situé sur le territoire d’une métropole au sens de l’article L. 5217‑1 du code général des collectivités territoriales. »
III. – Le I et le 1° du II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles L453‑45 à L453‑83 du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 19Supprimer cet article.
ARTICLE 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – Au IV de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement, les mots : « moyennant une juste rémunération » sont supprimés.
II. – La collecte et le traitement des pneus d’ensilage utilisés par les agriculteurs ne donnent pas lieu à une participation financière de ces agriculteurs vis-à-vis des éco-organismes. Cette rémunération peut être demandée par les éco-organismes aux producteurs de ces pneus.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 114‑15 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les revenus perçus par le biais d’une activité illicite ou criminelle sont systématiquement intégrés dans le calcul des prestations sociales dont bénéficient leurs auteurs, dans le cadre d’une coopération entre les autorités judiciaires et les caisses d’allocation familiales. »
2° L’article L. 114‑16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle est également habilitée à communiquer aux caisse d’allocations familiales les informations relatives aux sommes perçues par les bénéficiaires de prestations sociales dans le cadre d’activités illicites ou criminelles, afin que ces sommes soient automatiquement intégrées dans le calcul des prestations sociales. »
ARTICLE 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 3° bis du I de l’article 286 est complété par les mots : « ou par une attestation individuelle de l’éditeur, conforme à un modèle fixé par l’administration »,
2° Au premier alinéa de l’article 1770 duodecies, après le mot : « production », sont insérés les mots : « de l’attestation ou ».
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 21 oct. 2025Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 3° bis du I de l’article 286 est complété par les mots : « ou par une attestation individuelle de l’éditeur, conforme à un modèle fixé par l’administration » ;
2° Au premier alinéa de l’article 1770 duodecies, après le mot : « production », sont insérés les mots : « de l’attestation ou ».
ARTICLE 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:I – L’article L. 553‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le mot : « frauduleuse », la fin du premier alinéa du I est ainsi rédigée : « , d’une fausse déclaration de l’allocataire ou du non‑paiement d’une amende. » ;
2° Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Pour le recouvrement des amendes non payées, dans la limite de 50 euros par mois. ».
II – Les deux premiers alinéas de l’article L. 5423‑5 du code du travail sont remplacés par une phrase ainsi rédigée : « L’allocation de solidarité spécifique peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».
III – L’article L. 262‑19 du code de l’action sociale et des familles est complété par l’alinéa suivant :
« Le revenu de solidarité active peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 21 oct. 2025Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 262‑19 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le revenu de solidarité active peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».
II. – À la fin du premier alinéa du I de l’article L. 553‑4 du code de la sécurité sociale, les mots : « ou d’une fausse déclaration de l’allocataire » sont remplacés par les mots : « , d’une fausse déclaration de l’allocataire ou du non‑paiement d’une amende. »
III. – Les deux premiers alinéas de l’article L. 5423‑5 du code du travail sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« L’allocation de solidarité spécifique peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».
ARTICLE 46🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 22 oct. 2025I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« bénéficie de l’aide juridictionnelle ou qu’elle ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 6, substituer aux mots :
« l’État »
les mots :
« ses tuteurs légaux ».
ARTICLE 47Après l'article 47, insérer l'article suivant:L’article L. 111‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant total des prestations perçues par une personne ou un ménage en application de l’article L. 262‑2 du présent code et de l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation ne peut excéder un multiple de 70 % du montant net du salaire minimum de croissance. Le plafonnement peut être ajusté en fonction de la configuration du ménage, dans des conditions fixées par décret. »
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 521‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier » ;
b) Le troisième et le dernier alinéas sont supprimés ;
2° Le second alinéa de l’article L. 755‑12 est supprimé.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2025, un rapport listant l’ensemble des prestations sociales non contributives en vue de l’instauration d’une aide sociale unique.
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 111‑2 du code de l’action sociale après le mot : « bénéficient », sont insérés les mots «, à l’exception des étrangers faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français » ;
2° L’article L. 251‑1 est ainsi modifié ;
a) Au premier alinéa, après le mot : « mois, » sont insérés les mots : « à l’exception des personnes frappées d’une mesure d’éloignement du territoire (arrêté d’expulsion, interdiction du territoire français ou obligation de quitter le territoire français) prononcée pour motif d’ordre public.» ;
b) La première phrase du quatrième alinéa est complétée par les mots : « à l’exception des personnes frappées d’une mesure d’éloignement du territoire (arrêté d’expulsion, interdiction du territoire français ou obligation de quitter le territoire français) prononcée pour motif d’ordre public ».
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Le neuvième alinéa de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 822‑3 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « dues » sont insérés les mots : « aux étudiants étrangers lorsque le pays dont ils sont originaires n’attribuent pas d’aides au logement aux étudiants français qui y feraient leurs études, »
Après l'article 47, insérer l'article suivant:L’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les allocations familiales versées en vertu de l’article L. 521‑1 du présent code au titre d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil, de l’article 375‑5 du même code ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs est versée à l’aide sociale à l’enfance tant que celui‑ci lui est confié. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
L'article L. 543-1 du même code est ainsi modifié :
Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 47, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 est ainsi rédigé :
« Les allocations familiales sont dues à partir du deuxième enfant à charge à tous les foyers dont la personne qui assume la charge effective et permanente des enfants justifie d’une résidence stable et régulière en France. Pour les étrangers, seuls ceux qui résident régulièrement et cotisent en France depuis au minimum trois ans peuvent en bénéficier. » ;
2° Après le premier alinéa de l’article L. 815‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les étrangers, seuls ceux qui résident régulièrement et cotisent en France depuis au minimum trois ans peuvent en bénéficier. »
II. – Le I de l’article L. 822‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’aide personnelle au logement n’est due, au titre de leur résidence principale, qu’aux personnes résidant régulièrement en France. Pour les étrangers, seuls ceux qui résident régulièrement et cotisent en France depuis au minimum trois ans peuvent en bénéficier. »
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité et l’opportunité d’ajouter les frais relatifs aux études supérieures des enfants à la liste des motifs de déblocage anticipé de l’épargne salariale.
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les économies pouvant être réalisées en cas d’examen périodique des patients exonérés du ticket modérateur dans le cadre des transports sanitaires, et de fin de l’exonération exonérés du ticket modérateur et de la franchise pour les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire (ex CMU-C et ACS) ou de l'aide médicale de l'État (AME).
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Après le 5° de l'article L224-4 du code monétaire et financier, insérer un alinéa ainsi rédigé : "La nécessité pour les tuteurs légaux d'un enfant de financer ses études supérieures".
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 47, insérer l'article suivant:I. Au 1° de l'article L. 224-5 du code monétaire et financier, après les mots "sous la forme d'une rente viagère", insérer les mots "ou sous la forme d'un capital".
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 69Supprimer les alinéas 9 à 11.
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
A l'alinéa 11, "2025" est remplacé par "2030".
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« I. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III - La perte de charge pour l’État et pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Supprimer les alinéas 9 à 11.
Supprimer les alinéas 9 à 11.
A l'alinéa 11, 2025 est remplacé par 2030.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des financements publics alloués aux associations d’aide aux migrants, notamment la Cimade, le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), France terre d’asile, l’Anafé, Forum réfugiés, le groupe accueil et solidarité (GAS) et sur la nature des prestations qu'elles délivrent, ainsi que sur les dons dont elles auraient bénéficié et qui auraient occasionné des déductions fiscales.
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des financements publics alloués aux associations d’aide aux migrants, notamment la Cimade, le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), France terre d’asile, l’Anafé, Forum réfugiés, le groupe accueil et solidarité (GAS), ainsi que sur les dons dont elles auraient bénéficié et qui auraient occasionné des déductions fiscales.
ARTICLE 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:I - L’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les allocations familiales versées en vertu de l’article L. 521‑1 du présent code au titre d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil, de l’article 375‑5 du même code ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs sont versées à l’Aide sociale à l’enfance tant que celui‑ci lui est confié. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
L'article L. 543-1 du même code est ainsi modifié : Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :« Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »
II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 79Après l'article 79, insérer l'article suivant:Après l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑4‑1. – Le versement du revenu de solidarité active ne peut être maintenu au-delà d’une durée continue de vingt-quatre mois, sauf décision de renouvellement dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
« Par dérogation au premier alinéa, le droit au revenu de solidarité active peut être prolongé :
« 1° Pour les bénéficiaires reconnus inaptes à exercer une activité professionnelle, en raison d’un handicap, d’une affection de longue durée ou d’une incapacité médicalement constatée ;
« 2° Pour les personnes engagées dans un parcours d’insertion ou d’accompagnement vers l’emploi, selon des critères définis par décret en Conseil d’État.
« Un décret en Conseil d’État précise :
« 1° Les modalités de décompte de la durée de vingt-quatre mois ;
« 2° Les cas dans lesquels la période peut être suspendue ou interrompue ;
« 3° Les conditions de renouvellement du droit après expiration de la période maximale mentionnée au premier alinéa. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’alinéa 9 de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des allocations familiales et des allocations de rentrée scolaire versées aux familles des enfants confiés à l’Aide sociale à l’enfance, et sur l'opportunité de systématiser le versement de ces prestations aux services qui prennent ces enfants en charge.
Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’alinéa 9 de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:Après l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑4‑1. – Le versement du revenu de solidarité active ne peut être maintenu au-delà d’une durée continue de vingt-quatre mois, sauf décision de renouvellement dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
« Par dérogation au premier alinéa, le droit au revenu de solidarité active peut être prolongé :
« 1° Pour les bénéficiaires reconnus inaptes à exercer une activité professionnelle, en raison d’un handicap, d’une affection de longue durée ou d’une incapacité médicalement constatée ;
« 2° Pour les personnes engagées dans un parcours d’insertion ou d’accompagnement vers l’emploi, selon des critères définis par décret en Conseil d’État.
« Un décret en Conseil d’État précise :
« 1° Les modalités de décompte de la durée de vingt-quatre mois ;
« 2° Les cas dans lesquels la période peut être suspendue ou interrompue ;
« 3° Les conditions de renouvellement du droit après expiration de la période maximale mentionnée au premier alinéa. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les allocations familiales versées en vertu de l’article L. 521‑1 du présent code au titre d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil, de l’article 375‑5 du même code ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs est versée à l’aide sociale à l’enfance tant que celui‑ci lui est confié. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
L'article L. 543-1 du même code est ainsi modifié : Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :« Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »
ARTICLE 81Après l'article 81, insérer l'article suivant:I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’intitulé du chapitre Ier du titre V du livre II est ainsi rédigé : « Aide médicale d’urgence » ;
2° L’article L. 251‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « de manière ininterrompue » et les mots : « depuis plus de trois mois » sont supprimés ;
b) Après la référence : « L. 861‑1 », la fin du même alinéa est ainsi rédigée :« du même code a droit, pour lui-même et les personnes à sa charge, à l’aide médicale d’urgence, sous réserve, s’il est majeur, de s’être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge, d’un droit annuel dont le montant est fixé par décret. » ;
c) Le 1° est abrogé ;
d) Le premier alinéa du 2° est supprimé ;
e) Au deuxième alinéa du 2° après le mot : « médicale » l’alinéa est complété par les mots : « d’urgence dans les conditions prévues à l’article L. 251‑2 du présent code. » ;
f) Au dernier alinéa, les mots : « de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence » ;
3° L’article. L. 251‑2. est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « pour la part ne relevant pas de la participation du bénéficiaire, » sont supprimés ;
b) Les deuxième à septième alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 1° La prophylaxie et le traitement des maladies graves et des douleurs aiguës ;
« 2° Les soins liés à la grossesse et ses suites ;
« 3° Les vaccinations réglementaires ;
« 4° Les examens de médecine préventive.
c) Au neuvième alinéa, les mots :« mentionnée au premier alinéa » sont supprimés ;
d) Au même neuvième alinéa, après la référence : « L. 251‑1 », sont insérés les mots : « du présent code ».
4° Le chapitre II du titre V du livre II est abrogé.
5° L’article L. 253‑1 est ainsi modifié :
a) Les deux occurrences des mots :« de l’État » sont remplacés par les mots :« d’urgence » ;
b) À la deuxième phrase, les mots :« d’une admission au bénéfice »sont supprimés ;
c) Le dernier alinéa est supprimé.
6° L’article L. 253‑2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « médicale », sont insérés les mots : « d’urgence » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « contre le tiers responsable » sont remplacés par les mots : « le tiers responsable pour » ;
c) le dernier alinéa est supprimé.
7° L’article L. 253‑3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la première occurrence du mot :« de » est remplacée par le mot : « en » ;
b) Au même alinéa, après le mot : « pharmaciens », sont insérés les mots :« , établissements de santé » ;
c) Audit alinéa, le mot : « présentées » est supprimé ;
d) Le dernier alinéa est supprimé.
8° À l’article L. 254‑1, les mots : « de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence ».
II. – Le I entre en vigueur dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2026.
Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le huitième alinéa de l’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la première phrase les mots : « délai d’ancienneté de bénéfice de l’aide médicale d’état qui ne peut excéder neuf mois » sont remplacés par les mots : « accord préalable du service du contrôle médical mentionné à l’article L. 315‑1 du code de la sécurité sociale » ;
2° La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Le service compétent s’assure que l’absence de réalisation de ces prestations n’est pas susceptible d’avoir des conséquences vitales ou graves et durables sur l’état de santé de la personne. » ;
3° À la dernière phrase, les mots : « , le délai d’ancienneté » sont supprimés.
Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 253‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui bénéficient de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire mentionnée à l’article L. 160‑13 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 81, insérer l'article suivant:L’article L. 251‐2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le mot : « sociale », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « , lorsqu’ils concernent, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret. » ;
2° Le troisième alinéa est complété par les mots : « du code de la sécurité sociale, lorsqu’ils concernent, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret ? » ;
3° Après le mot : « bénéficiaires », la fin du cinquième alinéa est ainsi rédigée : « , lorsqu’il concerne, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret. Ce forfait s’applique dans les conditions déterminées au septième alinéa du présent article. »
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 000 € -200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 54 000 000 € 54 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice -54 000 000 € -54 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -465 000 000 € -465 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -2 000 000 000 € -2 000 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Protection maladie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 35 800 000 € 35 800 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -35 800 000 € -35 800 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 000 € -200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 54 000 000 € 54 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice -54 000 000 € -54 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Protection maladie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -2 000 000 000 € -2 000 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -465 000 000 € -465 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 35 800 000 € 35 800 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -35 800 000 € -35 800 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 29 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Structures et dispositifs de sécurité routière -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 0 € 0 € programme (modification) Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Structures et dispositifs de sécurité routière -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 0 € 0 € programme (modification) Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le C du VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 779 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
b) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
2° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre III du titre Ier du livre III du code de la consommation est complété par une section 10 ainsi rédigée :
« Section 10
« Prêts bonifiés pour les familles
« Art. L. 313‑65. – L’État met à disposition des familles ayant deux enfants ou plus à charge un prêt bonifié au taux de 2 %, sans condition de ressources, lorsqu’elle acquiert sa résidence principale en accession à la première propriété ou lorsqu’elle acquiert en première propriété les droits réels immobiliers de sa résidence principale dans le cadre d’un bail réel solidaire.
« Pour une même opération d’accession, il ne peut être accordé qu’un seul prêt bonifié au sens du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le C du VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 779 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
b) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
2° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 000 € -200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 54 000 000 € 54 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice -54 000 000 € -54 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Protection maladie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (modification) Financer Santé publique France 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -2 000 000 000 € -2 000 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -465 000 000 € -465 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 35 800 000 € 35 800 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -35 800 000 € -35 800 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Structures et dispositifs de sécurité routière -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 0 € 0 € programme (modification) Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Article 12 octodeciesI. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° Le 1 de l’article 50‑0 est ainsi modifié :
« a) Le 1° est complété par les mots : « , autres que ceux mentionnés à l’article L. 324‑6 du code de tourisme et au 2° du I de l’article 1414 bis du présent code ; » ;
« b) Au 1° bis, les mots : « aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « au 1° ». »
II – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles L. 453‑45 à L. 453‑83 du code des impositions sur les biens et services. »
Article 14I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1-0° A l’article L. 421-197, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ; ».
I bis – Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 5° L’article L. 421-220 est ainsi modifié :
« a) Au début de la première phrase du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « Lorsque les catégories fiscales sont subdivisées selon les classes d’émission de dioxyde de carbone, » ;
« b) A la dernière ligne du tableau, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 0 % ».
II. – Supprimer l’alinéa 20.
III. – Après l’alinéa 20, insérer les onze alinéas suivants :
« I bis. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Après le 10° de l’article L. 3333‑12, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« « 11° Le reversement du trop‑perçu, sur décision du département, au prestataire mentionné à l’article L. 421‑246 du code des impositions sur les biens et services ou aux redevables. » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 3333‑14, les mots : « et 10° » sont remplacés par les mots : « , 10° et 11° » ;
« 3° Au premier alinéa de l’article L. 3333‑15, les mots : « et 10° » sont remplacés par les mots : « , 10° et 11° » et après le mot : « taxe », sont insérés les mots : « et reverser son trop‑perçu » ;
« 4° Le second alinéa de l’article L. 3333‑16 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« « Les sommes correspondantes sont versées sur un compte ouvert auprès d’un établissement de crédit habilité à recevoir des fonds à vue du public, dédié au produit de la taxe, et qui ne peut être débité qu’au titre du versement de ce produit au comptable public du département ou au titre du remboursement des éventuels trop‑perçus aux redevables, ou au prestataire mentionné à l’article L. 421‑246 du code des impositions sur les biens et services. Le solde de ce compte ne peut faire l’objet d’une rémunération au profit du prestataire.
« « L’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ainsi que toute procédure d’exécution et toute procédure judiciaire équivalente ouverte sur le fondement d’un droit étranger à l’encontre du prestataire n’affectent pas les sommes versées sur le compte mentionné à l’alinéa précédent.
« « Le prestataire fournit une garantie financière assurant le reversement auprès comptable public assignataire des opérations du département des sommes dues par les redevables. Aucune autre sûreté, quel qu’en soit le rang, ne peut être consentie par le prestataire au bénéfice de quelque personne que ce soit sur le solde créditeur de ce compte. » ;
« 5° Le 1° de l’article L. 3333-18 est ainsi rédigé :
« « 1° D’une majoration de 30 €, augmentée d’un intérêt de retard de 0,05 % du montant non acquitté de la taxe par jour de retard si la somme exigible au titre de ce paiement est supérieure à 300 € ; ». ».
IV. – Après l’alinéa 21, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1-0° A l’article L. 119-16 :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « La modification du réseau taxable donne également lieu à une concertation préalable dans les conditions prévues au premier alinéa. » ;
« b) Au second alinéa, les mots : « cette consultation » sont remplacés par les mots : « ces consultations » ; ».
V. – Après l’alinéa 22, insérer les sept alinéas suivants :
« 1° bis Après l’article L. 119-18, il est inséré un article L. 119-18-1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 119-18-1. – L’autorité compétente publie tous les cinq ans un rapport qui détaille les éléments suivants :
« « 1° Le réseau et les véhicules taxables, les différents tarifs et modulations de tarifs applicables, par catégorie fiscale, ainsi que l’évolution de cette taxation sur cinq ans ;
« « 2° Le tarif d’infrastructure moyen pondéré et la méthodologie retenue pour déterminer les coûts d’exploitation, d’entretien et de développement du réseau taxé pris en compte pour fixer ce tarif ;
« « 3° Le montant des recettes issues de chaque tarif, ainsi que le montant total des recettes issues de la taxe ;
« « 4° L’utilisation des recettes de la taxe au profit des infrastructures de transport routier et des projets de transport durable.
« « L’autorité compétente publie également tous les trois ans un rapport portant sur les dépenses affectées au réseau taxable. » ; ».
VI. – Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Le 5° du II de l’article 1er de l’ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023 prise en application des dispositions de l'article 137 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et de l'article 128 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est abrogé. »
VII. – Rédiger ainsi l’alinéa 25 :
« III. – Les 3° à 6° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2027. ».
VIII. – A l’alinéa 26, substituer au mot :
« son »
le mot :
« cette ».
IX. Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 46I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« bénéficie de l’aide juridictionnelle ou qu’elle ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, substituer aux mots :
« l’État »
les mots :
« ses tuteurs légaux ».
Article 69Supprimer les alinéas 9 à 11.
I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer à la date :
« 1er janvier 2025 »,
la date :
« 1er janvier 2030 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 79Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’alinéa 9 de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:Après l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑4‑1. – Le versement du revenu de solidarité active ne peut être maintenu au-delà d’une durée continue de vingt-quatre mois, sauf décision de renouvellement dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
« Par dérogation au premier alinéa, le droit au revenu de solidarité active peut être prolongé :
« 1° Pour les bénéficiaires reconnus inaptes à exercer une activité professionnelle, en raison d’un handicap, d’une affection de longue durée ou d’une incapacité médicalement constatée ;
« 2° Pour les personnes engagées dans un parcours d’insertion ou d’accompagnement vers l’emploi, selon des critères définis par décret en Conseil d’État.
« Un décret en Conseil d’État précise :
« 1° Les modalités de décompte de la durée de vingt-quatre mois ;
« 2° Les cas dans lesquels la période peut être suspendue ou interrompue ;
« 3° Les conditions de renouvellement du droit après expiration de la période maximale mentionnée au premier alinéa. »
Chapitre : Immigration, asile et intégrationDans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des financements publics alloués aux associations d’aide aux migrants, notamment la Cimade, le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), France terre d’asile, l’Anafé, Forum réfugiés, le groupe accueil et solidarité (GAS), ainsi que sur les dons dont elles auraient bénéficié et qui auraient occasionné des déductions fiscales.
Article 1Avant l’alinéa 1, ajouter les deux alinéas suivants :
« I A. – Le dernier alinéa du II de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Supprimer cet article.
I. – Après le mot :
« contestation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« ne peut avoir un effet suspensif que si la personne accepte de se soumettre à un test de minorité. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Supprimer cet article.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa du II de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« suspend les effets de ladite décision jusqu’à ce qu’une décision judiciaire devienne définitive »,
les mots :
« ne peut avoir un effet suspensif que si la personne accepte de se soumettre à un examen d’âge osseux visant à déterminer sa minorité ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Article 2Supprimer cet article.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , et en assure la promotion auprès de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics, des fondations et des associations œuvrant dans ce domaine »
les mots :
« et dont la minorité a été prouvée par la réalisation de tests ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il évalue le nombre de solutions d’hébergement attribuées à des personnes mineures isolées ayant refusé de se soumettre aux tests de minorité et à des étrangers en situation irrégulière. Il précise également le nombre de personnes sous obligation de quitter le territoire bénéficiant d’un hébergement sur le territoire français. Enfin, il s’attache à déterminer le profil des personnes concernées par des refus de leurs demandes d’hébergement d’urgence, sachant que 61 % de ces demandes ne reçoivent pas de réponse positive. Il transmet ces informations à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics, aux fondations et aux associations œuvrant dans ce domaine, afin que ceux-ci puissent mieux lutter contre le sans-abrisme en attribuant prioritairement des hébergements aux personnes en situation régulière sur le sol français. »
Supprimer cet article.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il évalue le nombre de solutions d’hébergement attribuées à des personnes mineures isolées ayant refusé de se soumettre aux tests osseux visant à prouver leur minorité et à des étrangers en situation irrégulière. Il précise également le nombre de personnes sous obligation de quitter le territoire bénéficiant d’un hébergement d’urgence sur le territoire français. Enfin, il s’attache à déterminer le profil des personnes concernées par des refus de leurs demandes d’hébergement d’urgence, sachant que 61 % de ces demandes ne reçoivent pas de réponse positive. Il transmet ces informations à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics, aux fondations et aux associations œuvrant dans ce domaine, afin que ceux-ci puissent mieux lutter contre le sans-abrisme en attribuant prioritairement des hébergements aux personnes en situation régulière sur le sol français. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation au I du présent article, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent, dans des conditions déterminées par décret, opter pour que leurs cotisations soient calculées sur la base d’une estimation de leurs revenus professionnels de l’année en cours, sous réserve d’une régularisation ultérieure fondée sur les revenus professionnels définitifs constatés prévus à l’article définis à l’article L. 731‑14 du présent code.
« Le décret mentionné au premier alinéa du présent III déterminé notamment le délai minimal dans lequel les chefs d’exploitation ou d’entreprise doivent formuler cette option préalablement à sa prise d’effet, sa durée minimale de validité et les conditions de sa reconduction et de sa dénonciation. »
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2027.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation au I du présent article, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent, dans des conditions déterminées par décret, opter pour que leurs cotisations soient calculées sur la base d’une estimation de leurs revenus professionnels de l’année en cours, sous réserve d’une régularisation ultérieure fondée sur les revenus professionnels définitifs prévus à l’article L. 731‑14 du présent code.
« Le décret mentionné au premier alinéa du présent III déterminé notamment le délai minimal dans lequel les chefs d’exploitation ou d’entreprise doivent formuler cette option préalablement à sa prise d’effet, sa durée minimale de validité et les conditions de sa reconduction et de sa dénonciation. »
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2027.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 732‑18‑4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 732‑18‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 732‑18‑5. – Une aide au passage de relai peut être allouée aux chefs d’exploitation agricole âgés de cinquante-neuf ans au moins ayant exercé cette activité à titre principal pendant une durée fixée par décret et démontrant des difficultés économiques, sociales ou de santé graves, s’ils cessent définitivement leur activité agricole et rendent leurs terres et les bâtiments d’exploitation disponibles pour une installation aidée ou la consolidation d’une installation aidée au profit de jeunes agriculteurs mentionnés à l’article 73 B du code général des impôts.
« L’aide au passage de relai est servie à l’intéressé jusqu’à l’âge légal de la retraite.
« Pendant toute la durée de versement de l’aide au passage de relai, les chefs d’exploitation ont droit, sans contrepartie de cotisations, aux prestations en nature de l’assurance maladie et maternité du régime agricole de protection sociale dont ils relèvent.
« La durée pendant laquelle les personnes visées à l’alinéa précédent ont perçu l’aide au passage de relai est comptée, sans contrepartie de cotisations, comme période d’assurance pour le calcul des avantages de vieillesse du régime agricole dont elles relèvent.
« Un décret détermine le montant de cette aide au passage de relai et ses conditions d’attribution, notamment les conditions de reprise des terres libérées.
« Cette allocation n’est pas cumulable avec la perception d’un avantage de retraite d’un régime de base.
« Les incompatibilités entre le bénéfice de l’aide au passage de relai et les autres aides ayant pu être attribuées à l’exploitation sont précisées par décret. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur au 1er janvier 2026.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les économies pouvant être réalisées en cas d’examen périodique des patients exonérés du ticket modérateur dans le cadre des transports sanitaires, et de fin de l’exonération exonérés du ticket modérateur et de la franchise pour les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire ou de l’aide médicale de l’État.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 253‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui bénéficient de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire prévue pour chaque assuré à l’article L160‑13 du code de la sécurité sociale. »
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. – Le premier alinéa de l’article L253‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui bénéficient de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire prévue pour chaque assuré à l’article L160‑13 du code de la sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 20 oct. 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:Les trois premiers alinéas de l’article L861‑1 du code de la sécurité sociale sont remplacés par l’alinéa suivant :
« Les personnes mentionnées à l’article L. 160‑1 ont droit à une protection complémentaire en matière de santé sous réserve d’acquitter une participation financière selon un plafond déterminé par décret. »
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 29 oct. 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:Les trois premiers alinéas de l’article L861‑1 du code de la sécurité sociale sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes mentionnées à l’article L. 160‑1 ont droit à une protection complémentaire en matière de santé sous réserve d’acquitter une participation financière. Le montant de cette participation financière est modulé en fonction des revenus des bénéficiaires et déterminé par décret. »
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 29 oct. 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 21🖋️ • Rejeté •
Après l’article L. 161‑18‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161‑18‑2 ainsi rédigé :
« Art. L 161‑18‑2. – Lorsque le retraité réside à l’étranger, sa pension ne lui est versée qu’à la condition qu’il se présente, chaque année, en personne, devant les autorités consulaires françaises ou devant toute personne morale ou physique agréée par elles, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. Si cette condition n’est pas remplie, le versement est immédiatement interrompu. »
Article 4🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 9 févr. 2026Après l'article 4, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 9 févr. 2026Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article L. 6316‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« La prescription ou le renouvellement d’un arrêt de travail ne peuvent être délivrés lors d’un acte de télémédecine. » ;
2° Les quatrième et avant-dernier alinéas sont supprimés. »
Article 12 bis BAprès l'article 12 bis b, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article L. 114‑17‑2 du code de la sécurité sociale, après la seconde occurrence du mot : « article », sont insérés les mots : « dans les cas où le préjudice constaté par la caisse ne dépasse pas un montant de huit fois le plafond mensuel de la sécurité sociale ou ».
Article 12 quinquiesAprès l'article 12 quinquies, insérer l'article suivant:Après le 2° du II de l’article L. 114‑22‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Acquérir, après autorisation du procureur de la République, tout document de la part des personnes susceptibles d’être les auteurs de ces infractions ; ».
Article 17 quinquiesAprès l'article 17 quinquies, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 161-36-3 est supprimée ;
2° Le septième alinéa de l’article L. 861-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les professionnels de santé exerçant en ville le mettent en œuvre dans les conditions prévues aux articles L. 161-36-3 et L. 161-36-4. ».
Article 22I. – Supprimer les alinéas 7 à 9.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 à 15.
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les actions à mettre en place afin de renforcer la mise en œuvre de la solidarité financière des donneurs d’ordre et des maîtres d’ouvrage.
Après l'article 30, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les actions menées dans le cadre de la lutte contre les sites frauduleux qui proposent la vente d’arrêts maladie en ligne et sur les éventuelles mesures complémentaires à prendre pour stopper leur prolifération.
TitreAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« la fin de vie »
les mots :
« l’euthanasie et au suicide assisté. »
Article 4À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
Article 5Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Propose à la personne de l’orienter »
les mots :
« Oriente la personne ».
Article 6I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Il en va de même pour la personne qui fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – En aucun cas, la possibilité d’avoir recours au suicide assisté et à l’euthanasie ne peut être ouverte aux personnes mineures. Toute démarche prosélyte à leur égard concernant le faire-mourir est totalement interdite. »
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« D’un médecin qui remplit »
les mots :
« De deux médecins qui remplissent ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« intervient »
le mot :
« interviennent ».
III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« spécialiste »
le mot :
« spécialistes ».
IV. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
V. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« Ce médecin a »
les mots :
« Ces médecins ont ».
VI. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« il examine »
les mots :
« ils examinent ».
VII. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« son »
le mot :
« leur ».
VIII. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« La personne qui déclare ne pas avoir eu accès aux soins palliatifs ou à la sédation profonde et qui dépose une demande d’euthanasie en raison de cette impossibilité est aussitôt orientée par le médecin vers les personnes compétentes pour introduire un recours et pour pouvoir bénéficier du dispositif d’accompagnement qu’elle souhaite réellement. »
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« celle‑ci, sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, »
le mot :
« systématiquement ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 7Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ces personnes ne peuvent matériellement contribuer à l’administration de la substance létale. »
Article 14Supprimer les alinéas 6 à 8.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Chaque établissement ou chaque service mentionné au même article L. 312‑1 est toutefois autorisé à mettre en place une clause de conscience collective dont il peut se prévaloir pour refuser d’accueillir des professionnels pratiquant des euthanasies et des suicides assistés. Le cas échéant, les articles L. 1111‑12‑4 à L. 1111‑12‑6 ne sont pas applicables. »
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport établissant le nombre de personnes mortes par euthanasie ou par suicide assisté, leur âge, leur situation médicale, et les raisons invoquées pour accéder à ces dispositifs.
Article 17Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
TitreRédiger ainsi le titre :
« relative à l’euthanasie et au suicide assisté ».
Article 4À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
Article 5Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Propose à la personne de l’orienter »
les mots :
« Oriente la personne ».
Article 6I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Il en va de même pour la personne qui fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« La personne qui déclare ne pas avoir eu accès aux soins palliatifs ou à la sédation profonde et qui dépose une demande d’euthanasie en raison de cette impossibilité est aussitôt orientée par le médecin vers les personnes compétentes pour introduire un recours et pour pouvoir bénéficier du dispositif d’accompagnement qu’elle souhaite réellement. »
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 13.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – En aucun cas, la possibilité d’avoir recours au suicide assisté et à l’euthanasie ne peut être ouverte aux personnes mineures. Toute démarche prosélyte à leur égard concernant le faire-mourir est totalement interdite. »
Article 7Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ces personnes ne peuvent matériellement contribuer à l’administration de la substance létale. »
Article 14Supprimer les alinéas 6 à 8.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Chaque établissement ou chaque service mentionné au même article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles est toutefois autorisé à mettre en place une clause de conscience collective dont il peut se prévaloir pour refuser d’accueillir des professionnels pratiquant des euthanasies et des suicides assistés. Le cas échéant, les articles L. 1111‑12‑4 à L. 1111‑12‑6 du présent code ne sont pas applicables. »
Article 17Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport établissant le nombre de personnes mortes par euthanasie ou par suicide assisté, leur âge, leur situation médicale, et les raisons invoquées pour accéder à ces dispositifs.
TitreAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Article 2À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.
Article 3À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« en phase avancée, ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer le mot :
« ou ».
Après le mot :
« physique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« constante liée à cette affection, réfractaire aux traitements ; ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Substituer aux trois dernières phrases de l’alinéa 7 la phrase suivante :
« Si la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, elle ne peut avoir accès à l’euthanasie ou au suicide assisté. »
I. – Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Propose à la personne et à ses proches de les orienter »
les mots :
« Oriente la personne et ses proches ».
II. – En conséquence, au même alinéa 11, supprimer les mots :
« , si la personne le souhaite, ».
Article 6I. – À la dernière phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 13.
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
Article 7Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ces personnes proches ne peuvent matériellement contribuer à l’administration de la substance létale. »
Article 14Supprimer les alinéas 6 à 8.
Article 17Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
TitreÀ la fin du titre, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Article 2À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Article 3Substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« en phase avancée, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, supprimer le mot :
« ou ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique constante liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,
les mots :
« constante liée à cette affection, réfractaire aux traitements ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Rédiger ainsi l'alinéa 7 :
« Si la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, elle ne peut avoir accès à l’euthanasie ou au suicide assisté. »
I. – Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Propose à la personne et à ses proches de les orienter »
les mots :
« Oriente la personne et ses proches ».
II. – En conséquence, au même alinéa 11, supprimer les mots :
« , si la personne le souhaite, ».
Article 6Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 13.
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
Article 7🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 6 févr. 2026Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ces personnes proches ne peuvent matériellement contribuer à l’administration de la substance létale. »
Article 14Supprimer les alinéas 6 à 8.
Article 17Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
ARTICLE 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article 81 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du I, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 7 500 € » sont supprimés.
2° Le III est abrogé.
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er octobre 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article 81 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du I, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 7 500 € » sont supprimés.
2° Le III est abrogé.
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er octobre 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du 2 du I de l’article 197 du code général des impôts, le montant : « 1 759 € » est remplacé par le montant : « 2 750 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 est complété par la phrase suivante : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes visant à aider des personnes présentes illégalement en France et faisant l’objet de mesures administratives d’éloignement à se maintenir sur le territoire » ;
2° Le premier alinéa du 5 est complété par les deux phrases suivantes : « Les associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes visant à aider des personnes présentes illégalement sur le territoire français et faisant l’objet de mesures administratives d’éloignement à s’y maintenir ne peuvent délivrer les pièces justificatives susmentionnées. L’absence de respect de cette interdiction entraîne l’application de l’amende mentionnée à l’article 1740 A »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le montant : « 3 500 € » est remplacé par le montant : « 5 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le montant : « 3 500 € » est remplacé par le montant : « 5 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du 2 du I de l’article 197 du code général des impôts, le montant : « 1 791 € » est remplacé par le montant : « 2 750 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 4Compléter cet article par les dix alinéas suivants :
« III. – Le V est complété par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Les redevables qui réalisent une part majoritaire de leur chiffre d’affaires en France bénéficient d’une réduction du montant de la contribution exceptionnelle déterminée en fonction de la proportion du chiffre d’affaires réalisé en France par rapport au chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France.
« Le taux de cette réduction est déterminé comme suit :
« – 10 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 50 % et inférieur à 70 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France ;
« – 15 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 70 % et inférieur à 90 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France ;
« – 20 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 90 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France.
« Cette réduction est déduite du montant de la contribution exceptionnelle due en application des dispositions du I au IV du présent article 48.
« Pour le calcul de cette réduction :
« – Le numérateur est constitué par le chiffre d’affaires réalisé en France au sens du II par le redevable. Par exception, lorsque l’entité appartient à un groupe au sens du 26° de l’article 223 VK du code général des impôts, le chiffre d’affaires à prendre en compte dans le numérateur est celui réalisé en France par l’ensemble des entités appartenant au groupe.
« – Le dénominateur est constitué par le chiffre d’affaires réalisé en France au sens du II par le redevable, majoré du chiffre d’affaires réalisé hors de France par le redevable. Par exception, lorsque l’entité appartient à un groupe au sens du 26° de l’article 223 VK du code général des impôts, le chiffre d’affaires à prendre en compte dans le dénominateur est le chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France par l’ensemble des entités appartenant au groupe. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’asymétrie fiscale engendrée par la reconduction de la contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés des grandes entreprises entre les banques qui localisent leurs activités, notamment de marché, en France, et celles qui les localisent à l’étranger.
Compléter cet article par les dix alinéas suivants :
« III. – Le V est complété par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Les redevables qui réalisent une part majoritaire de leur chiffre d’affaires en France bénéficient d’une réduction du montant de la contribution exceptionnelle déterminée en fonction de la proportion du chiffre d’affaires réalisé en France par rapport au chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France.
« Le taux de cette réduction est déterminé comme suit :
« – 10 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 50 % et inférieur à 70 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France ;
« – 15 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 70 % et inférieur à 90 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France ;
« – 20 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 90 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France.
« Cette réduction est déduite du montant de la contribution exceptionnelle due en application des dispositions du I au IV du présent article 48.
« Pour le calcul de cette réduction :
« – Le numérateur est constitué par le chiffre d’affaires réalisé en France au sens du II par le redevable. Par exception, lorsque l’entité appartient à un groupe au sens du 26° de l’article 223 VK du code général des impôts, le chiffre d’affaires à prendre en compte dans le numérateur est celui réalisé en France par l’ensemble des entités appartenant au groupe.
« – Le dénominateur est constitué par le chiffre d’affaires réalisé en France au sens du II par le redevable, majoré du chiffre d’affaires réalisé hors de France par le redevable. Par exception, lorsque l’entité appartient à un groupe au sens du 26° de l’article 223 VK du code général des impôts, le chiffre d’affaires à prendre en compte dans le dénominateur est le chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France par l’ensemble des entités appartenant au groupe. »
ARTICLE 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 est complété par la phrase suivante : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes visant à aider des personnes présentes illégalement en France et faisant l’objet de mesures administratives d’éloignement à se maintenir sur le territoire » ;
2° Le premier alinéa du 5 est complété par les deux phrases suivantes : « Les associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes visant à aider des personnes présentes illégalement sur le territoire français et faisant l’objet de mesures administratives d’éloignement à s’y maintenir ne peuvent délivrer les pièces justificatives susmentionnées. L’absence de respect de cette interdiction entraîne l’application de l’amende mentionnée à l’article 1740 A ».
ARTICLE 10🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 23 oct. 2025Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après le dernier alinéa du d du 1° du II de l’article 151 septies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le contribuable devient associé exploitant au sein d’une société exerçant une activité agricole depuis moins de vingt-quatre mois à la date de la cession générant une plus-value, et qu’il justifie de l’octroi des aides à l’installation des jeunes agriculteurs mentionnées au I de l’article 73 B du présent code, la fraction des plus-values qui lui revient est appréciée, pour l’application du présent article, en tenant compte de la moyenne des chiffres d’affaires des deux exercices précédents, pondérée à proportion de ses droits dans les résultats de la société au titre de l’exercice concerné. Cette dérogation, applicable uniquement aux jeunes agriculteurs susvisés, a pour objet d’éviter leur imposition sur des plus-values générées avant leur installation sans modifier le calcul applicable aux autres associés ni les plafonds et taux d’exonération prévus au présent II. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I – Après le 1° bis du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter Pour les activités de location de chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 du code du tourisme, l’abattement forfaitaire applicable au titre du régime micro-BIC est fixé à 71 % dans la limite d’un chiffre d’affaires annuel de 188 700 euros ; ».
II. – L’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions applicables aux meublés de tourisme ne s’appliquent pas aux chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3, lesquelles relèvent d’un régime fiscal distinct précisé au 1° bis du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts. »
III. – Les I et II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 21 oct. 2025Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après le 1° bis du 1 du I de l’article 50‑0 du code général des impôts, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter Pour les activités de location de chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 du code du tourisme, l’abattement forfaitaire applicable au titre du régime micro-BIC est fixé à 71 % dans la limite d’un chiffre d’affaires annuel de 188 700 euros. »
II. – L’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions applicables aux meublés de tourisme ne s’appliquent pas aux chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3, lesquelles relèvent d’un régime fiscal distinct précisé au 1° bis du 1° du I de l’article 50‑0 du code général des impôts. »
III. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévus au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 23 oct. 2025Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après le 1° bis du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter Pour les activités de location de chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 du code du tourisme et de location de gîtes ruraux mentionnés à l’article L. 324‑6 du même code, l’abattement forfaitaire applicable au titre du régime micro-BIC est fixé à 71 % dans la limite d’un chiffre d’affaires annuel de 188 700 euros ; ».
II. – Le chapitre 4 du titre II du livre III du code du tourisme est ainsi modifié :
1° L’article L. 324‑1‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 ni aux gîtes ruraux mentionnés à l’article L. 324‑6, lesquels relèvent d’un régime fiscal distinct précisé au 1° ter du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts. »
2° Est ajoutée une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Gîtes ruraux »
« Art. L. 324‑6. – Les gîtes ruraux sont des meublés de tourisme au sens des articles L. 324‑1‑1 et D.324‑1‑1 du présent code. Ils respectent des signes de qualité officiels reconnus par l’État et précisés par décret, faisant l’objet de contrôles réguliers par les organismes gestionnaires. Les gîtes ruraux répondent en outre aux caractéristiques cumulatives suivantes :
« 1° Être une maison indépendante ou un appartement situé dans un bâtiment comprenant quatre habitations au plus ;
« 2° Ne pas être situé sur le territoire d’une métropole au sens de l’article L. 5217‑1 du code général des collectivités territoriales. »
III. – Le I et le 1° du II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles L453‑45 à L453‑83 du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 19Supprimer cet article.
ARTICLE 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – Au IV de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement, les mots : « moyennant une juste rémunération » sont supprimés.
II. – La collecte et le traitement des pneus d’ensilage utilisés par les agriculteurs ne donnent pas lieu à une participation financière de ces agriculteurs vis-à-vis des éco-organismes. Cette rémunération peut être demandée par les éco-organismes aux producteurs de ces pneus.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 114‑15 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les revenus perçus par le biais d’une activité illicite ou criminelle sont systématiquement intégrés dans le calcul des prestations sociales dont bénéficient leurs auteurs, dans le cadre d’une coopération entre les autorités judiciaires et les caisses d’allocation familiales. »
2° L’article L. 114‑16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle est également habilitée à communiquer aux caisse d’allocations familiales les informations relatives aux sommes perçues par les bénéficiaires de prestations sociales dans le cadre d’activités illicites ou criminelles, afin que ces sommes soient automatiquement intégrées dans le calcul des prestations sociales. »
ARTICLE 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 3° bis du I de l’article 286 est complété par les mots : « ou par une attestation individuelle de l’éditeur, conforme à un modèle fixé par l’administration »,
2° Au premier alinéa de l’article 1770 duodecies, après le mot : « production », sont insérés les mots : « de l’attestation ou ».
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 21 oct. 2025Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 3° bis du I de l’article 286 est complété par les mots : « ou par une attestation individuelle de l’éditeur, conforme à un modèle fixé par l’administration » ;
2° Au premier alinéa de l’article 1770 duodecies, après le mot : « production », sont insérés les mots : « de l’attestation ou ».
ARTICLE 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:I – L’article L. 553‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le mot : « frauduleuse », la fin du premier alinéa du I est ainsi rédigée : « , d’une fausse déclaration de l’allocataire ou du non‑paiement d’une amende. » ;
2° Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Pour le recouvrement des amendes non payées, dans la limite de 50 euros par mois. ».
II – Les deux premiers alinéas de l’article L. 5423‑5 du code du travail sont remplacés par une phrase ainsi rédigée : « L’allocation de solidarité spécifique peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».
III – L’article L. 262‑19 du code de l’action sociale et des familles est complété par l’alinéa suivant :
« Le revenu de solidarité active peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 21 oct. 2025Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 262‑19 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le revenu de solidarité active peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».
II. – À la fin du premier alinéa du I de l’article L. 553‑4 du code de la sécurité sociale, les mots : « ou d’une fausse déclaration de l’allocataire » sont remplacés par les mots : « , d’une fausse déclaration de l’allocataire ou du non‑paiement d’une amende. »
III. – Les deux premiers alinéas de l’article L. 5423‑5 du code du travail sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« L’allocation de solidarité spécifique peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».
ARTICLE 46🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 22 oct. 2025I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« bénéficie de l’aide juridictionnelle ou qu’elle ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 6, substituer aux mots :
« l’État »
les mots :
« ses tuteurs légaux ».
ARTICLE 47Après l'article 47, insérer l'article suivant:L’article L. 111‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant total des prestations perçues par une personne ou un ménage en application de l’article L. 262‑2 du présent code et de l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation ne peut excéder un multiple de 70 % du montant net du salaire minimum de croissance. Le plafonnement peut être ajusté en fonction de la configuration du ménage, dans des conditions fixées par décret. »
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 521‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier » ;
b) Le troisième et le dernier alinéas sont supprimés ;
2° Le second alinéa de l’article L. 755‑12 est supprimé.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2025, un rapport listant l’ensemble des prestations sociales non contributives en vue de l’instauration d’une aide sociale unique.
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 111‑2 du code de l’action sociale après le mot : « bénéficient », sont insérés les mots «, à l’exception des étrangers faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français » ;
2° L’article L. 251‑1 est ainsi modifié ;
a) Au premier alinéa, après le mot : « mois, » sont insérés les mots : « à l’exception des personnes frappées d’une mesure d’éloignement du territoire (arrêté d’expulsion, interdiction du territoire français ou obligation de quitter le territoire français) prononcée pour motif d’ordre public.» ;
b) La première phrase du quatrième alinéa est complétée par les mots : « à l’exception des personnes frappées d’une mesure d’éloignement du territoire (arrêté d’expulsion, interdiction du territoire français ou obligation de quitter le territoire français) prononcée pour motif d’ordre public ».
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Le neuvième alinéa de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 822‑3 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « dues » sont insérés les mots : « aux étudiants étrangers lorsque le pays dont ils sont originaires n’attribuent pas d’aides au logement aux étudiants français qui y feraient leurs études, »
Après l'article 47, insérer l'article suivant:L’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les allocations familiales versées en vertu de l’article L. 521‑1 du présent code au titre d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil, de l’article 375‑5 du même code ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs est versée à l’aide sociale à l’enfance tant que celui‑ci lui est confié. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
L'article L. 543-1 du même code est ainsi modifié :
Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 47, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 est ainsi rédigé :
« Les allocations familiales sont dues à partir du deuxième enfant à charge à tous les foyers dont la personne qui assume la charge effective et permanente des enfants justifie d’une résidence stable et régulière en France. Pour les étrangers, seuls ceux qui résident régulièrement et cotisent en France depuis au minimum trois ans peuvent en bénéficier. » ;
2° Après le premier alinéa de l’article L. 815‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les étrangers, seuls ceux qui résident régulièrement et cotisent en France depuis au minimum trois ans peuvent en bénéficier. »
II. – Le I de l’article L. 822‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’aide personnelle au logement n’est due, au titre de leur résidence principale, qu’aux personnes résidant régulièrement en France. Pour les étrangers, seuls ceux qui résident régulièrement et cotisent en France depuis au minimum trois ans peuvent en bénéficier. »
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité et l’opportunité d’ajouter les frais relatifs aux études supérieures des enfants à la liste des motifs de déblocage anticipé de l’épargne salariale.
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les économies pouvant être réalisées en cas d’examen périodique des patients exonérés du ticket modérateur dans le cadre des transports sanitaires, et de fin de l’exonération exonérés du ticket modérateur et de la franchise pour les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire (ex CMU-C et ACS) ou de l'aide médicale de l'État (AME).
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Après le 5° de l'article L224-4 du code monétaire et financier, insérer un alinéa ainsi rédigé : "La nécessité pour les tuteurs légaux d'un enfant de financer ses études supérieures".
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 47, insérer l'article suivant:I. Au 1° de l'article L. 224-5 du code monétaire et financier, après les mots "sous la forme d'une rente viagère", insérer les mots "ou sous la forme d'un capital".
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 69Supprimer les alinéas 9 à 11.
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
A l'alinéa 11, "2025" est remplacé par "2030".
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« I. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III - La perte de charge pour l’État et pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Supprimer les alinéas 9 à 11.
Supprimer les alinéas 9 à 11.
A l'alinéa 11, 2025 est remplacé par 2030.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des financements publics alloués aux associations d’aide aux migrants, notamment la Cimade, le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), France terre d’asile, l’Anafé, Forum réfugiés, le groupe accueil et solidarité (GAS) et sur la nature des prestations qu'elles délivrent, ainsi que sur les dons dont elles auraient bénéficié et qui auraient occasionné des déductions fiscales.
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des financements publics alloués aux associations d’aide aux migrants, notamment la Cimade, le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), France terre d’asile, l’Anafé, Forum réfugiés, le groupe accueil et solidarité (GAS), ainsi que sur les dons dont elles auraient bénéficié et qui auraient occasionné des déductions fiscales.
ARTICLE 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:I - L’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les allocations familiales versées en vertu de l’article L. 521‑1 du présent code au titre d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil, de l’article 375‑5 du même code ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs sont versées à l’Aide sociale à l’enfance tant que celui‑ci lui est confié. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
L'article L. 543-1 du même code est ainsi modifié : Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :« Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »
II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 79Après l'article 79, insérer l'article suivant:Après l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑4‑1. – Le versement du revenu de solidarité active ne peut être maintenu au-delà d’une durée continue de vingt-quatre mois, sauf décision de renouvellement dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
« Par dérogation au premier alinéa, le droit au revenu de solidarité active peut être prolongé :
« 1° Pour les bénéficiaires reconnus inaptes à exercer une activité professionnelle, en raison d’un handicap, d’une affection de longue durée ou d’une incapacité médicalement constatée ;
« 2° Pour les personnes engagées dans un parcours d’insertion ou d’accompagnement vers l’emploi, selon des critères définis par décret en Conseil d’État.
« Un décret en Conseil d’État précise :
« 1° Les modalités de décompte de la durée de vingt-quatre mois ;
« 2° Les cas dans lesquels la période peut être suspendue ou interrompue ;
« 3° Les conditions de renouvellement du droit après expiration de la période maximale mentionnée au premier alinéa. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’alinéa 9 de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des allocations familiales et des allocations de rentrée scolaire versées aux familles des enfants confiés à l’Aide sociale à l’enfance, et sur l'opportunité de systématiser le versement de ces prestations aux services qui prennent ces enfants en charge.
Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’alinéa 9 de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:Après l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑4‑1. – Le versement du revenu de solidarité active ne peut être maintenu au-delà d’une durée continue de vingt-quatre mois, sauf décision de renouvellement dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
« Par dérogation au premier alinéa, le droit au revenu de solidarité active peut être prolongé :
« 1° Pour les bénéficiaires reconnus inaptes à exercer une activité professionnelle, en raison d’un handicap, d’une affection de longue durée ou d’une incapacité médicalement constatée ;
« 2° Pour les personnes engagées dans un parcours d’insertion ou d’accompagnement vers l’emploi, selon des critères définis par décret en Conseil d’État.
« Un décret en Conseil d’État précise :
« 1° Les modalités de décompte de la durée de vingt-quatre mois ;
« 2° Les cas dans lesquels la période peut être suspendue ou interrompue ;
« 3° Les conditions de renouvellement du droit après expiration de la période maximale mentionnée au premier alinéa. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les allocations familiales versées en vertu de l’article L. 521‑1 du présent code au titre d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil, de l’article 375‑5 du même code ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs est versée à l’aide sociale à l’enfance tant que celui‑ci lui est confié. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
L'article L. 543-1 du même code est ainsi modifié : Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :« Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »
ARTICLE 81Après l'article 81, insérer l'article suivant:I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’intitulé du chapitre Ier du titre V du livre II est ainsi rédigé : « Aide médicale d’urgence » ;
2° L’article L. 251‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « de manière ininterrompue » et les mots : « depuis plus de trois mois » sont supprimés ;
b) Après la référence : « L. 861‑1 », la fin du même alinéa est ainsi rédigée :« du même code a droit, pour lui-même et les personnes à sa charge, à l’aide médicale d’urgence, sous réserve, s’il est majeur, de s’être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge, d’un droit annuel dont le montant est fixé par décret. » ;
c) Le 1° est abrogé ;
d) Le premier alinéa du 2° est supprimé ;
e) Au deuxième alinéa du 2° après le mot : « médicale » l’alinéa est complété par les mots : « d’urgence dans les conditions prévues à l’article L. 251‑2 du présent code. » ;
f) Au dernier alinéa, les mots : « de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence » ;
3° L’article. L. 251‑2. est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « pour la part ne relevant pas de la participation du bénéficiaire, » sont supprimés ;
b) Les deuxième à septième alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 1° La prophylaxie et le traitement des maladies graves et des douleurs aiguës ;
« 2° Les soins liés à la grossesse et ses suites ;
« 3° Les vaccinations réglementaires ;
« 4° Les examens de médecine préventive.
c) Au neuvième alinéa, les mots :« mentionnée au premier alinéa » sont supprimés ;
d) Au même neuvième alinéa, après la référence : « L. 251‑1 », sont insérés les mots : « du présent code ».
4° Le chapitre II du titre V du livre II est abrogé.
5° L’article L. 253‑1 est ainsi modifié :
a) Les deux occurrences des mots :« de l’État » sont remplacés par les mots :« d’urgence » ;
b) À la deuxième phrase, les mots :« d’une admission au bénéfice »sont supprimés ;
c) Le dernier alinéa est supprimé.
6° L’article L. 253‑2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « médicale », sont insérés les mots : « d’urgence » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « contre le tiers responsable » sont remplacés par les mots : « le tiers responsable pour » ;
c) le dernier alinéa est supprimé.
7° L’article L. 253‑3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la première occurrence du mot :« de » est remplacée par le mot : « en » ;
b) Au même alinéa, après le mot : « pharmaciens », sont insérés les mots :« , établissements de santé » ;
c) Audit alinéa, le mot : « présentées » est supprimé ;
d) Le dernier alinéa est supprimé.
8° À l’article L. 254‑1, les mots : « de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence ».
II. – Le I entre en vigueur dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2026.
Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le huitième alinéa de l’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la première phrase les mots : « délai d’ancienneté de bénéfice de l’aide médicale d’état qui ne peut excéder neuf mois » sont remplacés par les mots : « accord préalable du service du contrôle médical mentionné à l’article L. 315‑1 du code de la sécurité sociale » ;
2° La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Le service compétent s’assure que l’absence de réalisation de ces prestations n’est pas susceptible d’avoir des conséquences vitales ou graves et durables sur l’état de santé de la personne. » ;
3° À la dernière phrase, les mots : « , le délai d’ancienneté » sont supprimés.
Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 253‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui bénéficient de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire mentionnée à l’article L. 160‑13 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 81, insérer l'article suivant:L’article L. 251‐2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le mot : « sociale », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « , lorsqu’ils concernent, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret. » ;
2° Le troisième alinéa est complété par les mots : « du code de la sécurité sociale, lorsqu’ils concernent, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret ? » ;
3° Après le mot : « bénéficiaires », la fin du cinquième alinéa est ainsi rédigée : « , lorsqu’il concerne, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret. Ce forfait s’applique dans les conditions déterminées au septième alinéa du présent article. »
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 000 € -200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 54 000 000 € 54 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice -54 000 000 € -54 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -465 000 000 € -465 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -2 000 000 000 € -2 000 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Protection maladie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 35 800 000 € 35 800 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -35 800 000 € -35 800 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 000 € -200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 54 000 000 € 54 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice -54 000 000 € -54 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Protection maladie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -2 000 000 000 € -2 000 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -465 000 000 € -465 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 35 800 000 € 35 800 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -35 800 000 € -35 800 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 29 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Structures et dispositifs de sécurité routière -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 0 € 0 € programme (modification) Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Structures et dispositifs de sécurité routière -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 0 € 0 € programme (modification) Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le C du VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 779 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
b) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
2° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre III du titre Ier du livre III du code de la consommation est complété par une section 10 ainsi rédigée :
« Section 10
« Prêts bonifiés pour les familles
« Art. L. 313‑65. – L’État met à disposition des familles ayant deux enfants ou plus à charge un prêt bonifié au taux de 2 %, sans condition de ressources, lorsqu’elle acquiert sa résidence principale en accession à la première propriété ou lorsqu’elle acquiert en première propriété les droits réels immobiliers de sa résidence principale dans le cadre d’un bail réel solidaire.
« Pour une même opération d’accession, il ne peut être accordé qu’un seul prêt bonifié au sens du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le C du VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 779 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
b) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
2° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 000 € -200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 54 000 000 € 54 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice -54 000 000 € -54 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Protection maladie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (modification) Financer Santé publique France 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -2 000 000 000 € -2 000 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -465 000 000 € -465 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 35 800 000 € 35 800 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -35 800 000 € -35 800 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Structures et dispositifs de sécurité routière -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 0 € 0 € programme (modification) Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Article 12 octodeciesI. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° Le 1 de l’article 50‑0 est ainsi modifié :
« a) Le 1° est complété par les mots : « , autres que ceux mentionnés à l’article L. 324‑6 du code de tourisme et au 2° du I de l’article 1414 bis du présent code ; » ;
« b) Au 1° bis, les mots : « aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « au 1° ». »
II – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles L. 453‑45 à L. 453‑83 du code des impositions sur les biens et services. »
Article 14I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1-0° A l’article L. 421-197, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ; ».
I bis – Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 5° L’article L. 421-220 est ainsi modifié :
« a) Au début de la première phrase du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « Lorsque les catégories fiscales sont subdivisées selon les classes d’émission de dioxyde de carbone, » ;
« b) A la dernière ligne du tableau, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 0 % ».
II. – Supprimer l’alinéa 20.
III. – Après l’alinéa 20, insérer les onze alinéas suivants :
« I bis. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Après le 10° de l’article L. 3333‑12, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« « 11° Le reversement du trop‑perçu, sur décision du département, au prestataire mentionné à l’article L. 421‑246 du code des impositions sur les biens et services ou aux redevables. » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 3333‑14, les mots : « et 10° » sont remplacés par les mots : « , 10° et 11° » ;
« 3° Au premier alinéa de l’article L. 3333‑15, les mots : « et 10° » sont remplacés par les mots : « , 10° et 11° » et après le mot : « taxe », sont insérés les mots : « et reverser son trop‑perçu » ;
« 4° Le second alinéa de l’article L. 3333‑16 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« « Les sommes correspondantes sont versées sur un compte ouvert auprès d’un établissement de crédit habilité à recevoir des fonds à vue du public, dédié au produit de la taxe, et qui ne peut être débité qu’au titre du versement de ce produit au comptable public du département ou au titre du remboursement des éventuels trop‑perçus aux redevables, ou au prestataire mentionné à l’article L. 421‑246 du code des impositions sur les biens et services. Le solde de ce compte ne peut faire l’objet d’une rémunération au profit du prestataire.
« « L’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ainsi que toute procédure d’exécution et toute procédure judiciaire équivalente ouverte sur le fondement d’un droit étranger à l’encontre du prestataire n’affectent pas les sommes versées sur le compte mentionné à l’alinéa précédent.
« « Le prestataire fournit une garantie financière assurant le reversement auprès comptable public assignataire des opérations du département des sommes dues par les redevables. Aucune autre sûreté, quel qu’en soit le rang, ne peut être consentie par le prestataire au bénéfice de quelque personne que ce soit sur le solde créditeur de ce compte. » ;
« 5° Le 1° de l’article L. 3333-18 est ainsi rédigé :
« « 1° D’une majoration de 30 €, augmentée d’un intérêt de retard de 0,05 % du montant non acquitté de la taxe par jour de retard si la somme exigible au titre de ce paiement est supérieure à 300 € ; ». ».
IV. – Après l’alinéa 21, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1-0° A l’article L. 119-16 :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « La modification du réseau taxable donne également lieu à une concertation préalable dans les conditions prévues au premier alinéa. » ;
« b) Au second alinéa, les mots : « cette consultation » sont remplacés par les mots : « ces consultations » ; ».
V. – Après l’alinéa 22, insérer les sept alinéas suivants :
« 1° bis Après l’article L. 119-18, il est inséré un article L. 119-18-1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 119-18-1. – L’autorité compétente publie tous les cinq ans un rapport qui détaille les éléments suivants :
« « 1° Le réseau et les véhicules taxables, les différents tarifs et modulations de tarifs applicables, par catégorie fiscale, ainsi que l’évolution de cette taxation sur cinq ans ;
« « 2° Le tarif d’infrastructure moyen pondéré et la méthodologie retenue pour déterminer les coûts d’exploitation, d’entretien et de développement du réseau taxé pris en compte pour fixer ce tarif ;
« « 3° Le montant des recettes issues de chaque tarif, ainsi que le montant total des recettes issues de la taxe ;
« « 4° L’utilisation des recettes de la taxe au profit des infrastructures de transport routier et des projets de transport durable.
« « L’autorité compétente publie également tous les trois ans un rapport portant sur les dépenses affectées au réseau taxable. » ; ».
VI. – Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Le 5° du II de l’article 1er de l’ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023 prise en application des dispositions de l'article 137 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et de l'article 128 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est abrogé. »
VII. – Rédiger ainsi l’alinéa 25 :
« III. – Les 3° à 6° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2027. ».
VIII. – A l’alinéa 26, substituer au mot :
« son »
le mot :
« cette ».
IX. Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 46I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« bénéficie de l’aide juridictionnelle ou qu’elle ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, substituer aux mots :
« l’État »
les mots :
« ses tuteurs légaux ».
Article 69Supprimer les alinéas 9 à 11.
I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer à la date :
« 1er janvier 2025 »,
la date :
« 1er janvier 2030 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 79Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’alinéa 9 de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:Après l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑4‑1. – Le versement du revenu de solidarité active ne peut être maintenu au-delà d’une durée continue de vingt-quatre mois, sauf décision de renouvellement dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
« Par dérogation au premier alinéa, le droit au revenu de solidarité active peut être prolongé :
« 1° Pour les bénéficiaires reconnus inaptes à exercer une activité professionnelle, en raison d’un handicap, d’une affection de longue durée ou d’une incapacité médicalement constatée ;
« 2° Pour les personnes engagées dans un parcours d’insertion ou d’accompagnement vers l’emploi, selon des critères définis par décret en Conseil d’État.
« Un décret en Conseil d’État précise :
« 1° Les modalités de décompte de la durée de vingt-quatre mois ;
« 2° Les cas dans lesquels la période peut être suspendue ou interrompue ;
« 3° Les conditions de renouvellement du droit après expiration de la période maximale mentionnée au premier alinéa. »
Chapitre : Immigration, asile et intégrationDans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des financements publics alloués aux associations d’aide aux migrants, notamment la Cimade, le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), France terre d’asile, l’Anafé, Forum réfugiés, le groupe accueil et solidarité (GAS), ainsi que sur les dons dont elles auraient bénéficié et qui auraient occasionné des déductions fiscales.
Article 1Avant l’alinéa 1, ajouter les deux alinéas suivants :
« I A. – Le dernier alinéa du II de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Supprimer cet article.
I. – Après le mot :
« contestation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« ne peut avoir un effet suspensif que si la personne accepte de se soumettre à un test de minorité. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Supprimer cet article.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa du II de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« suspend les effets de ladite décision jusqu’à ce qu’une décision judiciaire devienne définitive »,
les mots :
« ne peut avoir un effet suspensif que si la personne accepte de se soumettre à un examen d’âge osseux visant à déterminer sa minorité ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Article 2Supprimer cet article.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , et en assure la promotion auprès de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics, des fondations et des associations œuvrant dans ce domaine »
les mots :
« et dont la minorité a été prouvée par la réalisation de tests ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il évalue le nombre de solutions d’hébergement attribuées à des personnes mineures isolées ayant refusé de se soumettre aux tests de minorité et à des étrangers en situation irrégulière. Il précise également le nombre de personnes sous obligation de quitter le territoire bénéficiant d’un hébergement sur le territoire français. Enfin, il s’attache à déterminer le profil des personnes concernées par des refus de leurs demandes d’hébergement d’urgence, sachant que 61 % de ces demandes ne reçoivent pas de réponse positive. Il transmet ces informations à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics, aux fondations et aux associations œuvrant dans ce domaine, afin que ceux-ci puissent mieux lutter contre le sans-abrisme en attribuant prioritairement des hébergements aux personnes en situation régulière sur le sol français. »
Supprimer cet article.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il évalue le nombre de solutions d’hébergement attribuées à des personnes mineures isolées ayant refusé de se soumettre aux tests osseux visant à prouver leur minorité et à des étrangers en situation irrégulière. Il précise également le nombre de personnes sous obligation de quitter le territoire bénéficiant d’un hébergement d’urgence sur le territoire français. Enfin, il s’attache à déterminer le profil des personnes concernées par des refus de leurs demandes d’hébergement d’urgence, sachant que 61 % de ces demandes ne reçoivent pas de réponse positive. Il transmet ces informations à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics, aux fondations et aux associations œuvrant dans ce domaine, afin que ceux-ci puissent mieux lutter contre le sans-abrisme en attribuant prioritairement des hébergements aux personnes en situation régulière sur le sol français. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation au I du présent article, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent, dans des conditions déterminées par décret, opter pour que leurs cotisations soient calculées sur la base d’une estimation de leurs revenus professionnels de l’année en cours, sous réserve d’une régularisation ultérieure fondée sur les revenus professionnels définitifs constatés prévus à l’article définis à l’article L. 731‑14 du présent code.
« Le décret mentionné au premier alinéa du présent III déterminé notamment le délai minimal dans lequel les chefs d’exploitation ou d’entreprise doivent formuler cette option préalablement à sa prise d’effet, sa durée minimale de validité et les conditions de sa reconduction et de sa dénonciation. »
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2027.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation au I du présent article, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent, dans des conditions déterminées par décret, opter pour que leurs cotisations soient calculées sur la base d’une estimation de leurs revenus professionnels de l’année en cours, sous réserve d’une régularisation ultérieure fondée sur les revenus professionnels définitifs prévus à l’article L. 731‑14 du présent code.
« Le décret mentionné au premier alinéa du présent III déterminé notamment le délai minimal dans lequel les chefs d’exploitation ou d’entreprise doivent formuler cette option préalablement à sa prise d’effet, sa durée minimale de validité et les conditions de sa reconduction et de sa dénonciation. »
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2027.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 732‑18‑4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 732‑18‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 732‑18‑5. – Une aide au passage de relai peut être allouée aux chefs d’exploitation agricole âgés de cinquante-neuf ans au moins ayant exercé cette activité à titre principal pendant une durée fixée par décret et démontrant des difficultés économiques, sociales ou de santé graves, s’ils cessent définitivement leur activité agricole et rendent leurs terres et les bâtiments d’exploitation disponibles pour une installation aidée ou la consolidation d’une installation aidée au profit de jeunes agriculteurs mentionnés à l’article 73 B du code général des impôts.
« L’aide au passage de relai est servie à l’intéressé jusqu’à l’âge légal de la retraite.
« Pendant toute la durée de versement de l’aide au passage de relai, les chefs d’exploitation ont droit, sans contrepartie de cotisations, aux prestations en nature de l’assurance maladie et maternité du régime agricole de protection sociale dont ils relèvent.
« La durée pendant laquelle les personnes visées à l’alinéa précédent ont perçu l’aide au passage de relai est comptée, sans contrepartie de cotisations, comme période d’assurance pour le calcul des avantages de vieillesse du régime agricole dont elles relèvent.
« Un décret détermine le montant de cette aide au passage de relai et ses conditions d’attribution, notamment les conditions de reprise des terres libérées.
« Cette allocation n’est pas cumulable avec la perception d’un avantage de retraite d’un régime de base.
« Les incompatibilités entre le bénéfice de l’aide au passage de relai et les autres aides ayant pu être attribuées à l’exploitation sont précisées par décret. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur au 1er janvier 2026.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les économies pouvant être réalisées en cas d’examen périodique des patients exonérés du ticket modérateur dans le cadre des transports sanitaires, et de fin de l’exonération exonérés du ticket modérateur et de la franchise pour les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire ou de l’aide médicale de l’État.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 253‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui bénéficient de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire prévue pour chaque assuré à l’article L160‑13 du code de la sécurité sociale. »
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. – Le premier alinéa de l’article L253‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui bénéficient de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire prévue pour chaque assuré à l’article L160‑13 du code de la sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 20 oct. 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:Les trois premiers alinéas de l’article L861‑1 du code de la sécurité sociale sont remplacés par l’alinéa suivant :
« Les personnes mentionnées à l’article L. 160‑1 ont droit à une protection complémentaire en matière de santé sous réserve d’acquitter une participation financière selon un plafond déterminé par décret. »
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 29 oct. 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:Les trois premiers alinéas de l’article L861‑1 du code de la sécurité sociale sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes mentionnées à l’article L. 160‑1 ont droit à une protection complémentaire en matière de santé sous réserve d’acquitter une participation financière. Le montant de cette participation financière est modulé en fonction des revenus des bénéficiaires et déterminé par décret. »
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 29 oct. 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 21🖋️ • Rejeté •
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article L. 6316‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« La prescription ou le renouvellement d’un arrêt de travail ne peuvent être délivrés lors d’un acte de télémédecine. » ;
2° Les quatrième et avant-dernier alinéas sont supprimés. »
Article 12 bis BAprès l'article 12 bis b, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article L. 114‑17‑2 du code de la sécurité sociale, après la seconde occurrence du mot : « article », sont insérés les mots : « dans les cas où le préjudice constaté par la caisse ne dépasse pas un montant de huit fois le plafond mensuel de la sécurité sociale ou ».
Article 12 quinquiesAprès l'article 12 quinquies, insérer l'article suivant:Après le 2° du II de l’article L. 114‑22‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Acquérir, après autorisation du procureur de la République, tout document de la part des personnes susceptibles d’être les auteurs de ces infractions ; ».
Article 17 quinquiesAprès l'article 17 quinquies, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 161-36-3 est supprimée ;
2° Le septième alinéa de l’article L. 861-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les professionnels de santé exerçant en ville le mettent en œuvre dans les conditions prévues aux articles L. 161-36-3 et L. 161-36-4. ».
Article 22I. – Supprimer les alinéas 7 à 9.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 à 15.
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les actions à mettre en place afin de renforcer la mise en œuvre de la solidarité financière des donneurs d’ordre et des maîtres d’ouvrage.
Après l'article 30, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les actions menées dans le cadre de la lutte contre les sites frauduleux qui proposent la vente d’arrêts maladie en ligne et sur les éventuelles mesures complémentaires à prendre pour stopper leur prolifération.
TitreAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« la fin de vie »
les mots :
« l’euthanasie et au suicide assisté. »
Article 4À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
Article 5Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Propose à la personne de l’orienter »
les mots :
« Oriente la personne ».
Article 6I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Il en va de même pour la personne qui fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – En aucun cas, la possibilité d’avoir recours au suicide assisté et à l’euthanasie ne peut être ouverte aux personnes mineures. Toute démarche prosélyte à leur égard concernant le faire-mourir est totalement interdite. »
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« D’un médecin qui remplit »
les mots :
« De deux médecins qui remplissent ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« intervient »
le mot :
« interviennent ».
III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« spécialiste »
le mot :
« spécialistes ».
IV. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
V. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« Ce médecin a »
les mots :
« Ces médecins ont ».
VI. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« il examine »
les mots :
« ils examinent ».
VII. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« son »
le mot :
« leur ».
VIII. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« La personne qui déclare ne pas avoir eu accès aux soins palliatifs ou à la sédation profonde et qui dépose une demande d’euthanasie en raison de cette impossibilité est aussitôt orientée par le médecin vers les personnes compétentes pour introduire un recours et pour pouvoir bénéficier du dispositif d’accompagnement qu’elle souhaite réellement. »
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« celle‑ci, sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, »
le mot :
« systématiquement ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 7Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ces personnes ne peuvent matériellement contribuer à l’administration de la substance létale. »
Article 14Supprimer les alinéas 6 à 8.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Chaque établissement ou chaque service mentionné au même article L. 312‑1 est toutefois autorisé à mettre en place une clause de conscience collective dont il peut se prévaloir pour refuser d’accueillir des professionnels pratiquant des euthanasies et des suicides assistés. Le cas échéant, les articles L. 1111‑12‑4 à L. 1111‑12‑6 ne sont pas applicables. »
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport établissant le nombre de personnes mortes par euthanasie ou par suicide assisté, leur âge, leur situation médicale, et les raisons invoquées pour accéder à ces dispositifs.
Article 17Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
TitreRédiger ainsi le titre :
« relative à l’euthanasie et au suicide assisté ».
Article 4À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
Article 5Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Propose à la personne de l’orienter »
les mots :
« Oriente la personne ».
Article 6I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Il en va de même pour la personne qui fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« La personne qui déclare ne pas avoir eu accès aux soins palliatifs ou à la sédation profonde et qui dépose une demande d’euthanasie en raison de cette impossibilité est aussitôt orientée par le médecin vers les personnes compétentes pour introduire un recours et pour pouvoir bénéficier du dispositif d’accompagnement qu’elle souhaite réellement. »
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 13.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – En aucun cas, la possibilité d’avoir recours au suicide assisté et à l’euthanasie ne peut être ouverte aux personnes mineures. Toute démarche prosélyte à leur égard concernant le faire-mourir est totalement interdite. »
Article 7Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ces personnes ne peuvent matériellement contribuer à l’administration de la substance létale. »
Article 14Supprimer les alinéas 6 à 8.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Chaque établissement ou chaque service mentionné au même article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles est toutefois autorisé à mettre en place une clause de conscience collective dont il peut se prévaloir pour refuser d’accueillir des professionnels pratiquant des euthanasies et des suicides assistés. Le cas échéant, les articles L. 1111‑12‑4 à L. 1111‑12‑6 du présent code ne sont pas applicables. »
Article 17Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport établissant le nombre de personnes mortes par euthanasie ou par suicide assisté, leur âge, leur situation médicale, et les raisons invoquées pour accéder à ces dispositifs.
TitreAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Article 2À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.
Article 3À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« en phase avancée, ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer le mot :
« ou ».
Après le mot :
« physique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« constante liée à cette affection, réfractaire aux traitements ; ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Substituer aux trois dernières phrases de l’alinéa 7 la phrase suivante :
« Si la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, elle ne peut avoir accès à l’euthanasie ou au suicide assisté. »
I. – Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Propose à la personne et à ses proches de les orienter »
les mots :
« Oriente la personne et ses proches ».
II. – En conséquence, au même alinéa 11, supprimer les mots :
« , si la personne le souhaite, ».
Article 6I. – À la dernière phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 13.
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
Article 7Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ces personnes proches ne peuvent matériellement contribuer à l’administration de la substance létale. »
Article 14Supprimer les alinéas 6 à 8.
Article 17Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
TitreÀ la fin du titre, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Article 2À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Article 3Substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« en phase avancée, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, supprimer le mot :
« ou ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique constante liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,
les mots :
« constante liée à cette affection, réfractaire aux traitements ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Rédiger ainsi l'alinéa 7 :
« Si la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, elle ne peut avoir accès à l’euthanasie ou au suicide assisté. »
I. – Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Propose à la personne et à ses proches de les orienter »
les mots :
« Oriente la personne et ses proches ».
II. – En conséquence, au même alinéa 11, supprimer les mots :
« , si la personne le souhaite, ».
Article 6Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 13.
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
Article 7🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 6 févr. 2026Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ces personnes proches ne peuvent matériellement contribuer à l’administration de la substance létale. »
Article 14Supprimer les alinéas 6 à 8.
Article 17Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
ARTICLE 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article 81 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du I, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 7 500 € » sont supprimés.
2° Le III est abrogé.
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er octobre 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article 81 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du I, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 7 500 € » sont supprimés.
2° Le III est abrogé.
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er octobre 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du 2 du I de l’article 197 du code général des impôts, le montant : « 1 759 € » est remplacé par le montant : « 2 750 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 est complété par la phrase suivante : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes visant à aider des personnes présentes illégalement en France et faisant l’objet de mesures administratives d’éloignement à se maintenir sur le territoire » ;
2° Le premier alinéa du 5 est complété par les deux phrases suivantes : « Les associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes visant à aider des personnes présentes illégalement sur le territoire français et faisant l’objet de mesures administratives d’éloignement à s’y maintenir ne peuvent délivrer les pièces justificatives susmentionnées. L’absence de respect de cette interdiction entraîne l’application de l’amende mentionnée à l’article 1740 A »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le montant : « 3 500 € » est remplacé par le montant : « 5 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le montant : « 3 500 € » est remplacé par le montant : « 5 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du 2 du I de l’article 197 du code général des impôts, le montant : « 1 791 € » est remplacé par le montant : « 2 750 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 4Compléter cet article par les dix alinéas suivants :
« III. – Le V est complété par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Les redevables qui réalisent une part majoritaire de leur chiffre d’affaires en France bénéficient d’une réduction du montant de la contribution exceptionnelle déterminée en fonction de la proportion du chiffre d’affaires réalisé en France par rapport au chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France.
« Le taux de cette réduction est déterminé comme suit :
« – 10 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 50 % et inférieur à 70 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France ;
« – 15 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 70 % et inférieur à 90 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France ;
« – 20 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 90 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France.
« Cette réduction est déduite du montant de la contribution exceptionnelle due en application des dispositions du I au IV du présent article 48.
« Pour le calcul de cette réduction :
« – Le numérateur est constitué par le chiffre d’affaires réalisé en France au sens du II par le redevable. Par exception, lorsque l’entité appartient à un groupe au sens du 26° de l’article 223 VK du code général des impôts, le chiffre d’affaires à prendre en compte dans le numérateur est celui réalisé en France par l’ensemble des entités appartenant au groupe.
« – Le dénominateur est constitué par le chiffre d’affaires réalisé en France au sens du II par le redevable, majoré du chiffre d’affaires réalisé hors de France par le redevable. Par exception, lorsque l’entité appartient à un groupe au sens du 26° de l’article 223 VK du code général des impôts, le chiffre d’affaires à prendre en compte dans le dénominateur est le chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France par l’ensemble des entités appartenant au groupe. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’asymétrie fiscale engendrée par la reconduction de la contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés des grandes entreprises entre les banques qui localisent leurs activités, notamment de marché, en France, et celles qui les localisent à l’étranger.
Compléter cet article par les dix alinéas suivants :
« III. – Le V est complété par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Les redevables qui réalisent une part majoritaire de leur chiffre d’affaires en France bénéficient d’une réduction du montant de la contribution exceptionnelle déterminée en fonction de la proportion du chiffre d’affaires réalisé en France par rapport au chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France.
« Le taux de cette réduction est déterminé comme suit :
« – 10 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 50 % et inférieur à 70 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France ;
« – 15 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 70 % et inférieur à 90 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France ;
« – 20 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 90 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France.
« Cette réduction est déduite du montant de la contribution exceptionnelle due en application des dispositions du I au IV du présent article 48.
« Pour le calcul de cette réduction :
« – Le numérateur est constitué par le chiffre d’affaires réalisé en France au sens du II par le redevable. Par exception, lorsque l’entité appartient à un groupe au sens du 26° de l’article 223 VK du code général des impôts, le chiffre d’affaires à prendre en compte dans le numérateur est celui réalisé en France par l’ensemble des entités appartenant au groupe.
« – Le dénominateur est constitué par le chiffre d’affaires réalisé en France au sens du II par le redevable, majoré du chiffre d’affaires réalisé hors de France par le redevable. Par exception, lorsque l’entité appartient à un groupe au sens du 26° de l’article 223 VK du code général des impôts, le chiffre d’affaires à prendre en compte dans le dénominateur est le chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France par l’ensemble des entités appartenant au groupe. »
ARTICLE 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 est complété par la phrase suivante : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes visant à aider des personnes présentes illégalement en France et faisant l’objet de mesures administratives d’éloignement à se maintenir sur le territoire » ;
2° Le premier alinéa du 5 est complété par les deux phrases suivantes : « Les associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes visant à aider des personnes présentes illégalement sur le territoire français et faisant l’objet de mesures administratives d’éloignement à s’y maintenir ne peuvent délivrer les pièces justificatives susmentionnées. L’absence de respect de cette interdiction entraîne l’application de l’amende mentionnée à l’article 1740 A ».
ARTICLE 10🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 23 oct. 2025Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après le dernier alinéa du d du 1° du II de l’article 151 septies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le contribuable devient associé exploitant au sein d’une société exerçant une activité agricole depuis moins de vingt-quatre mois à la date de la cession générant une plus-value, et qu’il justifie de l’octroi des aides à l’installation des jeunes agriculteurs mentionnées au I de l’article 73 B du présent code, la fraction des plus-values qui lui revient est appréciée, pour l’application du présent article, en tenant compte de la moyenne des chiffres d’affaires des deux exercices précédents, pondérée à proportion de ses droits dans les résultats de la société au titre de l’exercice concerné. Cette dérogation, applicable uniquement aux jeunes agriculteurs susvisés, a pour objet d’éviter leur imposition sur des plus-values générées avant leur installation sans modifier le calcul applicable aux autres associés ni les plafonds et taux d’exonération prévus au présent II. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I – Après le 1° bis du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter Pour les activités de location de chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 du code du tourisme, l’abattement forfaitaire applicable au titre du régime micro-BIC est fixé à 71 % dans la limite d’un chiffre d’affaires annuel de 188 700 euros ; ».
II. – L’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions applicables aux meublés de tourisme ne s’appliquent pas aux chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3, lesquelles relèvent d’un régime fiscal distinct précisé au 1° bis du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts. »
III. – Les I et II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 21 oct. 2025Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après le 1° bis du 1 du I de l’article 50‑0 du code général des impôts, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter Pour les activités de location de chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 du code du tourisme, l’abattement forfaitaire applicable au titre du régime micro-BIC est fixé à 71 % dans la limite d’un chiffre d’affaires annuel de 188 700 euros. »
II. – L’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions applicables aux meublés de tourisme ne s’appliquent pas aux chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3, lesquelles relèvent d’un régime fiscal distinct précisé au 1° bis du 1° du I de l’article 50‑0 du code général des impôts. »
III. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévus au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 23 oct. 2025Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après le 1° bis du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter Pour les activités de location de chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 du code du tourisme et de location de gîtes ruraux mentionnés à l’article L. 324‑6 du même code, l’abattement forfaitaire applicable au titre du régime micro-BIC est fixé à 71 % dans la limite d’un chiffre d’affaires annuel de 188 700 euros ; ».
II. – Le chapitre 4 du titre II du livre III du code du tourisme est ainsi modifié :
1° L’article L. 324‑1‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 ni aux gîtes ruraux mentionnés à l’article L. 324‑6, lesquels relèvent d’un régime fiscal distinct précisé au 1° ter du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts. »
2° Est ajoutée une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Gîtes ruraux »
« Art. L. 324‑6. – Les gîtes ruraux sont des meublés de tourisme au sens des articles L. 324‑1‑1 et D.324‑1‑1 du présent code. Ils respectent des signes de qualité officiels reconnus par l’État et précisés par décret, faisant l’objet de contrôles réguliers par les organismes gestionnaires. Les gîtes ruraux répondent en outre aux caractéristiques cumulatives suivantes :
« 1° Être une maison indépendante ou un appartement situé dans un bâtiment comprenant quatre habitations au plus ;
« 2° Ne pas être situé sur le territoire d’une métropole au sens de l’article L. 5217‑1 du code général des collectivités territoriales. »
III. – Le I et le 1° du II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles L453‑45 à L453‑83 du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 19Supprimer cet article.
ARTICLE 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – Au IV de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement, les mots : « moyennant une juste rémunération » sont supprimés.
II. – La collecte et le traitement des pneus d’ensilage utilisés par les agriculteurs ne donnent pas lieu à une participation financière de ces agriculteurs vis-à-vis des éco-organismes. Cette rémunération peut être demandée par les éco-organismes aux producteurs de ces pneus.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 114‑15 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les revenus perçus par le biais d’une activité illicite ou criminelle sont systématiquement intégrés dans le calcul des prestations sociales dont bénéficient leurs auteurs, dans le cadre d’une coopération entre les autorités judiciaires et les caisses d’allocation familiales. »
2° L’article L. 114‑16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle est également habilitée à communiquer aux caisse d’allocations familiales les informations relatives aux sommes perçues par les bénéficiaires de prestations sociales dans le cadre d’activités illicites ou criminelles, afin que ces sommes soient automatiquement intégrées dans le calcul des prestations sociales. »
ARTICLE 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 3° bis du I de l’article 286 est complété par les mots : « ou par une attestation individuelle de l’éditeur, conforme à un modèle fixé par l’administration »,
2° Au premier alinéa de l’article 1770 duodecies, après le mot : « production », sont insérés les mots : « de l’attestation ou ».
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 21 oct. 2025Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 3° bis du I de l’article 286 est complété par les mots : « ou par une attestation individuelle de l’éditeur, conforme à un modèle fixé par l’administration » ;
2° Au premier alinéa de l’article 1770 duodecies, après le mot : « production », sont insérés les mots : « de l’attestation ou ».
ARTICLE 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:I – L’article L. 553‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le mot : « frauduleuse », la fin du premier alinéa du I est ainsi rédigée : « , d’une fausse déclaration de l’allocataire ou du non‑paiement d’une amende. » ;
2° Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Pour le recouvrement des amendes non payées, dans la limite de 50 euros par mois. ».
II – Les deux premiers alinéas de l’article L. 5423‑5 du code du travail sont remplacés par une phrase ainsi rédigée : « L’allocation de solidarité spécifique peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».
III – L’article L. 262‑19 du code de l’action sociale et des familles est complété par l’alinéa suivant :
« Le revenu de solidarité active peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 21 oct. 2025Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 262‑19 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le revenu de solidarité active peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».
II. – À la fin du premier alinéa du I de l’article L. 553‑4 du code de la sécurité sociale, les mots : « ou d’une fausse déclaration de l’allocataire » sont remplacés par les mots : « , d’une fausse déclaration de l’allocataire ou du non‑paiement d’une amende. »
III. – Les deux premiers alinéas de l’article L. 5423‑5 du code du travail sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« L’allocation de solidarité spécifique peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».
ARTICLE 46🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 22 oct. 2025I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« bénéficie de l’aide juridictionnelle ou qu’elle ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 6, substituer aux mots :
« l’État »
les mots :
« ses tuteurs légaux ».
ARTICLE 47Après l'article 47, insérer l'article suivant:L’article L. 111‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant total des prestations perçues par une personne ou un ménage en application de l’article L. 262‑2 du présent code et de l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation ne peut excéder un multiple de 70 % du montant net du salaire minimum de croissance. Le plafonnement peut être ajusté en fonction de la configuration du ménage, dans des conditions fixées par décret. »
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 521‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier » ;
b) Le troisième et le dernier alinéas sont supprimés ;
2° Le second alinéa de l’article L. 755‑12 est supprimé.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2025, un rapport listant l’ensemble des prestations sociales non contributives en vue de l’instauration d’une aide sociale unique.
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 111‑2 du code de l’action sociale après le mot : « bénéficient », sont insérés les mots «, à l’exception des étrangers faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français » ;
2° L’article L. 251‑1 est ainsi modifié ;
a) Au premier alinéa, après le mot : « mois, » sont insérés les mots : « à l’exception des personnes frappées d’une mesure d’éloignement du territoire (arrêté d’expulsion, interdiction du territoire français ou obligation de quitter le territoire français) prononcée pour motif d’ordre public.» ;
b) La première phrase du quatrième alinéa est complétée par les mots : « à l’exception des personnes frappées d’une mesure d’éloignement du territoire (arrêté d’expulsion, interdiction du territoire français ou obligation de quitter le territoire français) prononcée pour motif d’ordre public ».
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Le neuvième alinéa de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 822‑3 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « dues » sont insérés les mots : « aux étudiants étrangers lorsque le pays dont ils sont originaires n’attribuent pas d’aides au logement aux étudiants français qui y feraient leurs études, »
Après l'article 47, insérer l'article suivant:L’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les allocations familiales versées en vertu de l’article L. 521‑1 du présent code au titre d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil, de l’article 375‑5 du même code ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs est versée à l’aide sociale à l’enfance tant que celui‑ci lui est confié. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
L'article L. 543-1 du même code est ainsi modifié :
Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 47, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 est ainsi rédigé :
« Les allocations familiales sont dues à partir du deuxième enfant à charge à tous les foyers dont la personne qui assume la charge effective et permanente des enfants justifie d’une résidence stable et régulière en France. Pour les étrangers, seuls ceux qui résident régulièrement et cotisent en France depuis au minimum trois ans peuvent en bénéficier. » ;
2° Après le premier alinéa de l’article L. 815‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les étrangers, seuls ceux qui résident régulièrement et cotisent en France depuis au minimum trois ans peuvent en bénéficier. »
II. – Le I de l’article L. 822‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’aide personnelle au logement n’est due, au titre de leur résidence principale, qu’aux personnes résidant régulièrement en France. Pour les étrangers, seuls ceux qui résident régulièrement et cotisent en France depuis au minimum trois ans peuvent en bénéficier. »
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité et l’opportunité d’ajouter les frais relatifs aux études supérieures des enfants à la liste des motifs de déblocage anticipé de l’épargne salariale.
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les économies pouvant être réalisées en cas d’examen périodique des patients exonérés du ticket modérateur dans le cadre des transports sanitaires, et de fin de l’exonération exonérés du ticket modérateur et de la franchise pour les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire (ex CMU-C et ACS) ou de l'aide médicale de l'État (AME).
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Après le 5° de l'article L224-4 du code monétaire et financier, insérer un alinéa ainsi rédigé : "La nécessité pour les tuteurs légaux d'un enfant de financer ses études supérieures".
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 47, insérer l'article suivant:I. Au 1° de l'article L. 224-5 du code monétaire et financier, après les mots "sous la forme d'une rente viagère", insérer les mots "ou sous la forme d'un capital".
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 69Supprimer les alinéas 9 à 11.
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
A l'alinéa 11, "2025" est remplacé par "2030".
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« I. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III - La perte de charge pour l’État et pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Supprimer les alinéas 9 à 11.
Supprimer les alinéas 9 à 11.
A l'alinéa 11, 2025 est remplacé par 2030.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des financements publics alloués aux associations d’aide aux migrants, notamment la Cimade, le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), France terre d’asile, l’Anafé, Forum réfugiés, le groupe accueil et solidarité (GAS) et sur la nature des prestations qu'elles délivrent, ainsi que sur les dons dont elles auraient bénéficié et qui auraient occasionné des déductions fiscales.
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des financements publics alloués aux associations d’aide aux migrants, notamment la Cimade, le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), France terre d’asile, l’Anafé, Forum réfugiés, le groupe accueil et solidarité (GAS), ainsi que sur les dons dont elles auraient bénéficié et qui auraient occasionné des déductions fiscales.
ARTICLE 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:I - L’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les allocations familiales versées en vertu de l’article L. 521‑1 du présent code au titre d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil, de l’article 375‑5 du même code ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs sont versées à l’Aide sociale à l’enfance tant que celui‑ci lui est confié. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
L'article L. 543-1 du même code est ainsi modifié : Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :« Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »
II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 79Après l'article 79, insérer l'article suivant:Après l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑4‑1. – Le versement du revenu de solidarité active ne peut être maintenu au-delà d’une durée continue de vingt-quatre mois, sauf décision de renouvellement dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
« Par dérogation au premier alinéa, le droit au revenu de solidarité active peut être prolongé :
« 1° Pour les bénéficiaires reconnus inaptes à exercer une activité professionnelle, en raison d’un handicap, d’une affection de longue durée ou d’une incapacité médicalement constatée ;
« 2° Pour les personnes engagées dans un parcours d’insertion ou d’accompagnement vers l’emploi, selon des critères définis par décret en Conseil d’État.
« Un décret en Conseil d’État précise :
« 1° Les modalités de décompte de la durée de vingt-quatre mois ;
« 2° Les cas dans lesquels la période peut être suspendue ou interrompue ;
« 3° Les conditions de renouvellement du droit après expiration de la période maximale mentionnée au premier alinéa. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’alinéa 9 de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des allocations familiales et des allocations de rentrée scolaire versées aux familles des enfants confiés à l’Aide sociale à l’enfance, et sur l'opportunité de systématiser le versement de ces prestations aux services qui prennent ces enfants en charge.
Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’alinéa 9 de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:Après l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑4‑1. – Le versement du revenu de solidarité active ne peut être maintenu au-delà d’une durée continue de vingt-quatre mois, sauf décision de renouvellement dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
« Par dérogation au premier alinéa, le droit au revenu de solidarité active peut être prolongé :
« 1° Pour les bénéficiaires reconnus inaptes à exercer une activité professionnelle, en raison d’un handicap, d’une affection de longue durée ou d’une incapacité médicalement constatée ;
« 2° Pour les personnes engagées dans un parcours d’insertion ou d’accompagnement vers l’emploi, selon des critères définis par décret en Conseil d’État.
« Un décret en Conseil d’État précise :
« 1° Les modalités de décompte de la durée de vingt-quatre mois ;
« 2° Les cas dans lesquels la période peut être suspendue ou interrompue ;
« 3° Les conditions de renouvellement du droit après expiration de la période maximale mentionnée au premier alinéa. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les allocations familiales versées en vertu de l’article L. 521‑1 du présent code au titre d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil, de l’article 375‑5 du même code ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs est versée à l’aide sociale à l’enfance tant que celui‑ci lui est confié. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
L'article L. 543-1 du même code est ainsi modifié : Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :« Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »
ARTICLE 81Après l'article 81, insérer l'article suivant:I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’intitulé du chapitre Ier du titre V du livre II est ainsi rédigé : « Aide médicale d’urgence » ;
2° L’article L. 251‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « de manière ininterrompue » et les mots : « depuis plus de trois mois » sont supprimés ;
b) Après la référence : « L. 861‑1 », la fin du même alinéa est ainsi rédigée :« du même code a droit, pour lui-même et les personnes à sa charge, à l’aide médicale d’urgence, sous réserve, s’il est majeur, de s’être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge, d’un droit annuel dont le montant est fixé par décret. » ;
c) Le 1° est abrogé ;
d) Le premier alinéa du 2° est supprimé ;
e) Au deuxième alinéa du 2° après le mot : « médicale » l’alinéa est complété par les mots : « d’urgence dans les conditions prévues à l’article L. 251‑2 du présent code. » ;
f) Au dernier alinéa, les mots : « de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence » ;
3° L’article. L. 251‑2. est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « pour la part ne relevant pas de la participation du bénéficiaire, » sont supprimés ;
b) Les deuxième à septième alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 1° La prophylaxie et le traitement des maladies graves et des douleurs aiguës ;
« 2° Les soins liés à la grossesse et ses suites ;
« 3° Les vaccinations réglementaires ;
« 4° Les examens de médecine préventive.
c) Au neuvième alinéa, les mots :« mentionnée au premier alinéa » sont supprimés ;
d) Au même neuvième alinéa, après la référence : « L. 251‑1 », sont insérés les mots : « du présent code ».
4° Le chapitre II du titre V du livre II est abrogé.
5° L’article L. 253‑1 est ainsi modifié :
a) Les deux occurrences des mots :« de l’État » sont remplacés par les mots :« d’urgence » ;
b) À la deuxième phrase, les mots :« d’une admission au bénéfice »sont supprimés ;
c) Le dernier alinéa est supprimé.
6° L’article L. 253‑2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « médicale », sont insérés les mots : « d’urgence » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « contre le tiers responsable » sont remplacés par les mots : « le tiers responsable pour » ;
c) le dernier alinéa est supprimé.
7° L’article L. 253‑3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la première occurrence du mot :« de » est remplacée par le mot : « en » ;
b) Au même alinéa, après le mot : « pharmaciens », sont insérés les mots :« , établissements de santé » ;
c) Audit alinéa, le mot : « présentées » est supprimé ;
d) Le dernier alinéa est supprimé.
8° À l’article L. 254‑1, les mots : « de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence ».
II. – Le I entre en vigueur dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2026.
Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le huitième alinéa de l’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la première phrase les mots : « délai d’ancienneté de bénéfice de l’aide médicale d’état qui ne peut excéder neuf mois » sont remplacés par les mots : « accord préalable du service du contrôle médical mentionné à l’article L. 315‑1 du code de la sécurité sociale » ;
2° La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Le service compétent s’assure que l’absence de réalisation de ces prestations n’est pas susceptible d’avoir des conséquences vitales ou graves et durables sur l’état de santé de la personne. » ;
3° À la dernière phrase, les mots : « , le délai d’ancienneté » sont supprimés.
Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 253‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui bénéficient de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire mentionnée à l’article L. 160‑13 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 81, insérer l'article suivant:L’article L. 251‐2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le mot : « sociale », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « , lorsqu’ils concernent, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret. » ;
2° Le troisième alinéa est complété par les mots : « du code de la sécurité sociale, lorsqu’ils concernent, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret ? » ;
3° Après le mot : « bénéficiaires », la fin du cinquième alinéa est ainsi rédigée : « , lorsqu’il concerne, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret. Ce forfait s’applique dans les conditions déterminées au septième alinéa du présent article. »
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 000 € -200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 54 000 000 € 54 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice -54 000 000 € -54 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -465 000 000 € -465 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -2 000 000 000 € -2 000 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Protection maladie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 35 800 000 € 35 800 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -35 800 000 € -35 800 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 000 € -200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 54 000 000 € 54 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice -54 000 000 € -54 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Protection maladie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -2 000 000 000 € -2 000 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -465 000 000 € -465 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 35 800 000 € 35 800 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -35 800 000 € -35 800 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 29 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Structures et dispositifs de sécurité routière -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 0 € 0 € programme (modification) Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Structures et dispositifs de sécurité routière -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 0 € 0 € programme (modification) Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le C du VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 779 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
b) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
2° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre III du titre Ier du livre III du code de la consommation est complété par une section 10 ainsi rédigée :
« Section 10
« Prêts bonifiés pour les familles
« Art. L. 313‑65. – L’État met à disposition des familles ayant deux enfants ou plus à charge un prêt bonifié au taux de 2 %, sans condition de ressources, lorsqu’elle acquiert sa résidence principale en accession à la première propriété ou lorsqu’elle acquiert en première propriété les droits réels immobiliers de sa résidence principale dans le cadre d’un bail réel solidaire.
« Pour une même opération d’accession, il ne peut être accordé qu’un seul prêt bonifié au sens du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le C du VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 779 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
b) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
2° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 000 € -200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 54 000 000 € 54 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice -54 000 000 € -54 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Protection maladie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (modification) Financer Santé publique France 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -2 000 000 000 € -2 000 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -465 000 000 € -465 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 35 800 000 € 35 800 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -35 800 000 € -35 800 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Structures et dispositifs de sécurité routière -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 0 € 0 € programme (modification) Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Article 12 octodeciesI. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° Le 1 de l’article 50‑0 est ainsi modifié :
« a) Le 1° est complété par les mots : « , autres que ceux mentionnés à l’article L. 324‑6 du code de tourisme et au 2° du I de l’article 1414 bis du présent code ; » ;
« b) Au 1° bis, les mots : « aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « au 1° ». »
II – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles L. 453‑45 à L. 453‑83 du code des impositions sur les biens et services. »
Article 14I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1-0° A l’article L. 421-197, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ; ».
I bis – Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 5° L’article L. 421-220 est ainsi modifié :
« a) Au début de la première phrase du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « Lorsque les catégories fiscales sont subdivisées selon les classes d’émission de dioxyde de carbone, » ;
« b) A la dernière ligne du tableau, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 0 % ».
II. – Supprimer l’alinéa 20.
III. – Après l’alinéa 20, insérer les onze alinéas suivants :
« I bis. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Après le 10° de l’article L. 3333‑12, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« « 11° Le reversement du trop‑perçu, sur décision du département, au prestataire mentionné à l’article L. 421‑246 du code des impositions sur les biens et services ou aux redevables. » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 3333‑14, les mots : « et 10° » sont remplacés par les mots : « , 10° et 11° » ;
« 3° Au premier alinéa de l’article L. 3333‑15, les mots : « et 10° » sont remplacés par les mots : « , 10° et 11° » et après le mot : « taxe », sont insérés les mots : « et reverser son trop‑perçu » ;
« 4° Le second alinéa de l’article L. 3333‑16 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« « Les sommes correspondantes sont versées sur un compte ouvert auprès d’un établissement de crédit habilité à recevoir des fonds à vue du public, dédié au produit de la taxe, et qui ne peut être débité qu’au titre du versement de ce produit au comptable public du département ou au titre du remboursement des éventuels trop‑perçus aux redevables, ou au prestataire mentionné à l’article L. 421‑246 du code des impositions sur les biens et services. Le solde de ce compte ne peut faire l’objet d’une rémunération au profit du prestataire.
« « L’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ainsi que toute procédure d’exécution et toute procédure judiciaire équivalente ouverte sur le fondement d’un droit étranger à l’encontre du prestataire n’affectent pas les sommes versées sur le compte mentionné à l’alinéa précédent.
« « Le prestataire fournit une garantie financière assurant le reversement auprès comptable public assignataire des opérations du département des sommes dues par les redevables. Aucune autre sûreté, quel qu’en soit le rang, ne peut être consentie par le prestataire au bénéfice de quelque personne que ce soit sur le solde créditeur de ce compte. » ;
« 5° Le 1° de l’article L. 3333-18 est ainsi rédigé :
« « 1° D’une majoration de 30 €, augmentée d’un intérêt de retard de 0,05 % du montant non acquitté de la taxe par jour de retard si la somme exigible au titre de ce paiement est supérieure à 300 € ; ». ».
IV. – Après l’alinéa 21, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1-0° A l’article L. 119-16 :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « La modification du réseau taxable donne également lieu à une concertation préalable dans les conditions prévues au premier alinéa. » ;
« b) Au second alinéa, les mots : « cette consultation » sont remplacés par les mots : « ces consultations » ; ».
V. – Après l’alinéa 22, insérer les sept alinéas suivants :
« 1° bis Après l’article L. 119-18, il est inséré un article L. 119-18-1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 119-18-1. – L’autorité compétente publie tous les cinq ans un rapport qui détaille les éléments suivants :
« « 1° Le réseau et les véhicules taxables, les différents tarifs et modulations de tarifs applicables, par catégorie fiscale, ainsi que l’évolution de cette taxation sur cinq ans ;
« « 2° Le tarif d’infrastructure moyen pondéré et la méthodologie retenue pour déterminer les coûts d’exploitation, d’entretien et de développement du réseau taxé pris en compte pour fixer ce tarif ;
« « 3° Le montant des recettes issues de chaque tarif, ainsi que le montant total des recettes issues de la taxe ;
« « 4° L’utilisation des recettes de la taxe au profit des infrastructures de transport routier et des projets de transport durable.
« « L’autorité compétente publie également tous les trois ans un rapport portant sur les dépenses affectées au réseau taxable. » ; ».
VI. – Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Le 5° du II de l’article 1er de l’ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023 prise en application des dispositions de l'article 137 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et de l'article 128 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est abrogé. »
VII. – Rédiger ainsi l’alinéa 25 :
« III. – Les 3° à 6° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2027. ».
VIII. – A l’alinéa 26, substituer au mot :
« son »
le mot :
« cette ».
IX. Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 46I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« bénéficie de l’aide juridictionnelle ou qu’elle ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, substituer aux mots :
« l’État »
les mots :
« ses tuteurs légaux ».
Article 69Supprimer les alinéas 9 à 11.
I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer à la date :
« 1er janvier 2025 »,
la date :
« 1er janvier 2030 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 79Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’alinéa 9 de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:Après l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑4‑1. – Le versement du revenu de solidarité active ne peut être maintenu au-delà d’une durée continue de vingt-quatre mois, sauf décision de renouvellement dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
« Par dérogation au premier alinéa, le droit au revenu de solidarité active peut être prolongé :
« 1° Pour les bénéficiaires reconnus inaptes à exercer une activité professionnelle, en raison d’un handicap, d’une affection de longue durée ou d’une incapacité médicalement constatée ;
« 2° Pour les personnes engagées dans un parcours d’insertion ou d’accompagnement vers l’emploi, selon des critères définis par décret en Conseil d’État.
« Un décret en Conseil d’État précise :
« 1° Les modalités de décompte de la durée de vingt-quatre mois ;
« 2° Les cas dans lesquels la période peut être suspendue ou interrompue ;
« 3° Les conditions de renouvellement du droit après expiration de la période maximale mentionnée au premier alinéa. »
Chapitre : Immigration, asile et intégrationDans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des financements publics alloués aux associations d’aide aux migrants, notamment la Cimade, le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), France terre d’asile, l’Anafé, Forum réfugiés, le groupe accueil et solidarité (GAS), ainsi que sur les dons dont elles auraient bénéficié et qui auraient occasionné des déductions fiscales.
Article 1Avant l’alinéa 1, ajouter les deux alinéas suivants :
« I A. – Le dernier alinéa du II de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Supprimer cet article.
I. – Après le mot :
« contestation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« ne peut avoir un effet suspensif que si la personne accepte de se soumettre à un test de minorité. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Supprimer cet article.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa du II de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« suspend les effets de ladite décision jusqu’à ce qu’une décision judiciaire devienne définitive »,
les mots :
« ne peut avoir un effet suspensif que si la personne accepte de se soumettre à un examen d’âge osseux visant à déterminer sa minorité ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Article 2Supprimer cet article.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , et en assure la promotion auprès de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics, des fondations et des associations œuvrant dans ce domaine »
les mots :
« et dont la minorité a été prouvée par la réalisation de tests ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il évalue le nombre de solutions d’hébergement attribuées à des personnes mineures isolées ayant refusé de se soumettre aux tests de minorité et à des étrangers en situation irrégulière. Il précise également le nombre de personnes sous obligation de quitter le territoire bénéficiant d’un hébergement sur le territoire français. Enfin, il s’attache à déterminer le profil des personnes concernées par des refus de leurs demandes d’hébergement d’urgence, sachant que 61 % de ces demandes ne reçoivent pas de réponse positive. Il transmet ces informations à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics, aux fondations et aux associations œuvrant dans ce domaine, afin que ceux-ci puissent mieux lutter contre le sans-abrisme en attribuant prioritairement des hébergements aux personnes en situation régulière sur le sol français. »
Supprimer cet article.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il évalue le nombre de solutions d’hébergement attribuées à des personnes mineures isolées ayant refusé de se soumettre aux tests osseux visant à prouver leur minorité et à des étrangers en situation irrégulière. Il précise également le nombre de personnes sous obligation de quitter le territoire bénéficiant d’un hébergement d’urgence sur le territoire français. Enfin, il s’attache à déterminer le profil des personnes concernées par des refus de leurs demandes d’hébergement d’urgence, sachant que 61 % de ces demandes ne reçoivent pas de réponse positive. Il transmet ces informations à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics, aux fondations et aux associations œuvrant dans ce domaine, afin que ceux-ci puissent mieux lutter contre le sans-abrisme en attribuant prioritairement des hébergements aux personnes en situation régulière sur le sol français. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation au I du présent article, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent, dans des conditions déterminées par décret, opter pour que leurs cotisations soient calculées sur la base d’une estimation de leurs revenus professionnels de l’année en cours, sous réserve d’une régularisation ultérieure fondée sur les revenus professionnels définitifs constatés prévus à l’article définis à l’article L. 731‑14 du présent code.
« Le décret mentionné au premier alinéa du présent III déterminé notamment le délai minimal dans lequel les chefs d’exploitation ou d’entreprise doivent formuler cette option préalablement à sa prise d’effet, sa durée minimale de validité et les conditions de sa reconduction et de sa dénonciation. »
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2027.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation au I du présent article, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent, dans des conditions déterminées par décret, opter pour que leurs cotisations soient calculées sur la base d’une estimation de leurs revenus professionnels de l’année en cours, sous réserve d’une régularisation ultérieure fondée sur les revenus professionnels définitifs prévus à l’article L. 731‑14 du présent code.
« Le décret mentionné au premier alinéa du présent III déterminé notamment le délai minimal dans lequel les chefs d’exploitation ou d’entreprise doivent formuler cette option préalablement à sa prise d’effet, sa durée minimale de validité et les conditions de sa reconduction et de sa dénonciation. »
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2027.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 732‑18‑4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 732‑18‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 732‑18‑5. – Une aide au passage de relai peut être allouée aux chefs d’exploitation agricole âgés de cinquante-neuf ans au moins ayant exercé cette activité à titre principal pendant une durée fixée par décret et démontrant des difficultés économiques, sociales ou de santé graves, s’ils cessent définitivement leur activité agricole et rendent leurs terres et les bâtiments d’exploitation disponibles pour une installation aidée ou la consolidation d’une installation aidée au profit de jeunes agriculteurs mentionnés à l’article 73 B du code général des impôts.
« L’aide au passage de relai est servie à l’intéressé jusqu’à l’âge légal de la retraite.
« Pendant toute la durée de versement de l’aide au passage de relai, les chefs d’exploitation ont droit, sans contrepartie de cotisations, aux prestations en nature de l’assurance maladie et maternité du régime agricole de protection sociale dont ils relèvent.
« La durée pendant laquelle les personnes visées à l’alinéa précédent ont perçu l’aide au passage de relai est comptée, sans contrepartie de cotisations, comme période d’assurance pour le calcul des avantages de vieillesse du régime agricole dont elles relèvent.
« Un décret détermine le montant de cette aide au passage de relai et ses conditions d’attribution, notamment les conditions de reprise des terres libérées.
« Cette allocation n’est pas cumulable avec la perception d’un avantage de retraite d’un régime de base.
« Les incompatibilités entre le bénéfice de l’aide au passage de relai et les autres aides ayant pu être attribuées à l’exploitation sont précisées par décret. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur au 1er janvier 2026.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les économies pouvant être réalisées en cas d’examen périodique des patients exonérés du ticket modérateur dans le cadre des transports sanitaires, et de fin de l’exonération exonérés du ticket modérateur et de la franchise pour les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire ou de l’aide médicale de l’État.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 253‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui bénéficient de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire prévue pour chaque assuré à l’article L160‑13 du code de la sécurité sociale. »
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. – Le premier alinéa de l’article L253‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui bénéficient de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire prévue pour chaque assuré à l’article L160‑13 du code de la sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 20 oct. 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:Les trois premiers alinéas de l’article L861‑1 du code de la sécurité sociale sont remplacés par l’alinéa suivant :
« Les personnes mentionnées à l’article L. 160‑1 ont droit à une protection complémentaire en matière de santé sous réserve d’acquitter une participation financière selon un plafond déterminé par décret. »
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 29 oct. 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:Les trois premiers alinéas de l’article L861‑1 du code de la sécurité sociale sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes mentionnées à l’article L. 160‑1 ont droit à une protection complémentaire en matière de santé sous réserve d’acquitter une participation financière. Le montant de cette participation financière est modulé en fonction des revenus des bénéficiaires et déterminé par décret. »
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 29 oct. 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 21🖋️ • Rejeté •
L’article L. 6316‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« La prescription ou le renouvellement d’un arrêt de travail ne peuvent être délivrés lors d’un acte de télémédecine. » ;
2° Les quatrième et avant-dernier alinéas sont supprimés. »
Article 12 bis BAprès l'article 12 bis b, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article L. 114‑17‑2 du code de la sécurité sociale, après la seconde occurrence du mot : « article », sont insérés les mots : « dans les cas où le préjudice constaté par la caisse ne dépasse pas un montant de huit fois le plafond mensuel de la sécurité sociale ou ».
Article 12 quinquiesAprès l'article 12 quinquies, insérer l'article suivant:Après le 2° du II de l’article L. 114‑22‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Acquérir, après autorisation du procureur de la République, tout document de la part des personnes susceptibles d’être les auteurs de ces infractions ; ».
Article 17 quinquiesAprès l'article 17 quinquies, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 161-36-3 est supprimée ;
2° Le septième alinéa de l’article L. 861-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les professionnels de santé exerçant en ville le mettent en œuvre dans les conditions prévues aux articles L. 161-36-3 et L. 161-36-4. ».
Article 22I. – Supprimer les alinéas 7 à 9.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 à 15.
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les actions à mettre en place afin de renforcer la mise en œuvre de la solidarité financière des donneurs d’ordre et des maîtres d’ouvrage.
Après l'article 30, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les actions menées dans le cadre de la lutte contre les sites frauduleux qui proposent la vente d’arrêts maladie en ligne et sur les éventuelles mesures complémentaires à prendre pour stopper leur prolifération.
TitreAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« la fin de vie »
les mots :
« l’euthanasie et au suicide assisté. »
Article 4À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
Article 5Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Propose à la personne de l’orienter »
les mots :
« Oriente la personne ».
Article 6I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Il en va de même pour la personne qui fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – En aucun cas, la possibilité d’avoir recours au suicide assisté et à l’euthanasie ne peut être ouverte aux personnes mineures. Toute démarche prosélyte à leur égard concernant le faire-mourir est totalement interdite. »
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« D’un médecin qui remplit »
les mots :
« De deux médecins qui remplissent ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« intervient »
le mot :
« interviennent ».
III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« spécialiste »
le mot :
« spécialistes ».
IV. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
V. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« Ce médecin a »
les mots :
« Ces médecins ont ».
VI. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« il examine »
les mots :
« ils examinent ».
VII. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« son »
le mot :
« leur ».
VIII. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« La personne qui déclare ne pas avoir eu accès aux soins palliatifs ou à la sédation profonde et qui dépose une demande d’euthanasie en raison de cette impossibilité est aussitôt orientée par le médecin vers les personnes compétentes pour introduire un recours et pour pouvoir bénéficier du dispositif d’accompagnement qu’elle souhaite réellement. »
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« celle‑ci, sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, »
le mot :
« systématiquement ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 7Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ces personnes ne peuvent matériellement contribuer à l’administration de la substance létale. »
Article 14Supprimer les alinéas 6 à 8.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Chaque établissement ou chaque service mentionné au même article L. 312‑1 est toutefois autorisé à mettre en place une clause de conscience collective dont il peut se prévaloir pour refuser d’accueillir des professionnels pratiquant des euthanasies et des suicides assistés. Le cas échéant, les articles L. 1111‑12‑4 à L. 1111‑12‑6 ne sont pas applicables. »
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport établissant le nombre de personnes mortes par euthanasie ou par suicide assisté, leur âge, leur situation médicale, et les raisons invoquées pour accéder à ces dispositifs.
Article 17Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
TitreRédiger ainsi le titre :
« relative à l’euthanasie et au suicide assisté ».
Article 4À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
Article 5Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Propose à la personne de l’orienter »
les mots :
« Oriente la personne ».
Article 6I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Il en va de même pour la personne qui fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« La personne qui déclare ne pas avoir eu accès aux soins palliatifs ou à la sédation profonde et qui dépose une demande d’euthanasie en raison de cette impossibilité est aussitôt orientée par le médecin vers les personnes compétentes pour introduire un recours et pour pouvoir bénéficier du dispositif d’accompagnement qu’elle souhaite réellement. »
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 13.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – En aucun cas, la possibilité d’avoir recours au suicide assisté et à l’euthanasie ne peut être ouverte aux personnes mineures. Toute démarche prosélyte à leur égard concernant le faire-mourir est totalement interdite. »
Article 7Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ces personnes ne peuvent matériellement contribuer à l’administration de la substance létale. »
Article 14Supprimer les alinéas 6 à 8.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Chaque établissement ou chaque service mentionné au même article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles est toutefois autorisé à mettre en place une clause de conscience collective dont il peut se prévaloir pour refuser d’accueillir des professionnels pratiquant des euthanasies et des suicides assistés. Le cas échéant, les articles L. 1111‑12‑4 à L. 1111‑12‑6 du présent code ne sont pas applicables. »
Article 17Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport établissant le nombre de personnes mortes par euthanasie ou par suicide assisté, leur âge, leur situation médicale, et les raisons invoquées pour accéder à ces dispositifs.
TitreAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Article 2À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.
Article 3À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« en phase avancée, ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer le mot :
« ou ».
Après le mot :
« physique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« constante liée à cette affection, réfractaire aux traitements ; ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Substituer aux trois dernières phrases de l’alinéa 7 la phrase suivante :
« Si la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, elle ne peut avoir accès à l’euthanasie ou au suicide assisté. »
I. – Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Propose à la personne et à ses proches de les orienter »
les mots :
« Oriente la personne et ses proches ».
II. – En conséquence, au même alinéa 11, supprimer les mots :
« , si la personne le souhaite, ».
Article 6I. – À la dernière phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 13.
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
Article 7Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ces personnes proches ne peuvent matériellement contribuer à l’administration de la substance létale. »
Article 14Supprimer les alinéas 6 à 8.
Article 17Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
TitreÀ la fin du titre, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Article 2À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Article 3Substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« en phase avancée, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, supprimer le mot :
« ou ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique constante liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,
les mots :
« constante liée à cette affection, réfractaire aux traitements ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Rédiger ainsi l'alinéa 7 :
« Si la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, elle ne peut avoir accès à l’euthanasie ou au suicide assisté. »
I. – Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Propose à la personne et à ses proches de les orienter »
les mots :
« Oriente la personne et ses proches ».
II. – En conséquence, au même alinéa 11, supprimer les mots :
« , si la personne le souhaite, ».
Article 6Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 13.
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
Article 7🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 6 févr. 2026Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ces personnes proches ne peuvent matériellement contribuer à l’administration de la substance létale. »
Article 14Supprimer les alinéas 6 à 8.
Article 17Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
ARTICLE 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article 81 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du I, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 7 500 € » sont supprimés.
2° Le III est abrogé.
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er octobre 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article 81 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du I, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 7 500 € » sont supprimés.
2° Le III est abrogé.
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er octobre 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du 2 du I de l’article 197 du code général des impôts, le montant : « 1 759 € » est remplacé par le montant : « 2 750 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 est complété par la phrase suivante : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes visant à aider des personnes présentes illégalement en France et faisant l’objet de mesures administratives d’éloignement à se maintenir sur le territoire » ;
2° Le premier alinéa du 5 est complété par les deux phrases suivantes : « Les associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes visant à aider des personnes présentes illégalement sur le territoire français et faisant l’objet de mesures administratives d’éloignement à s’y maintenir ne peuvent délivrer les pièces justificatives susmentionnées. L’absence de respect de cette interdiction entraîne l’application de l’amende mentionnée à l’article 1740 A »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le montant : « 3 500 € » est remplacé par le montant : « 5 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le montant : « 3 500 € » est remplacé par le montant : « 5 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du 2 du I de l’article 197 du code général des impôts, le montant : « 1 791 € » est remplacé par le montant : « 2 750 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 4Compléter cet article par les dix alinéas suivants :
« III. – Le V est complété par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Les redevables qui réalisent une part majoritaire de leur chiffre d’affaires en France bénéficient d’une réduction du montant de la contribution exceptionnelle déterminée en fonction de la proportion du chiffre d’affaires réalisé en France par rapport au chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France.
« Le taux de cette réduction est déterminé comme suit :
« – 10 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 50 % et inférieur à 70 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France ;
« – 15 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 70 % et inférieur à 90 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France ;
« – 20 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 90 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France.
« Cette réduction est déduite du montant de la contribution exceptionnelle due en application des dispositions du I au IV du présent article 48.
« Pour le calcul de cette réduction :
« – Le numérateur est constitué par le chiffre d’affaires réalisé en France au sens du II par le redevable. Par exception, lorsque l’entité appartient à un groupe au sens du 26° de l’article 223 VK du code général des impôts, le chiffre d’affaires à prendre en compte dans le numérateur est celui réalisé en France par l’ensemble des entités appartenant au groupe.
« – Le dénominateur est constitué par le chiffre d’affaires réalisé en France au sens du II par le redevable, majoré du chiffre d’affaires réalisé hors de France par le redevable. Par exception, lorsque l’entité appartient à un groupe au sens du 26° de l’article 223 VK du code général des impôts, le chiffre d’affaires à prendre en compte dans le dénominateur est le chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France par l’ensemble des entités appartenant au groupe. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’asymétrie fiscale engendrée par la reconduction de la contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés des grandes entreprises entre les banques qui localisent leurs activités, notamment de marché, en France, et celles qui les localisent à l’étranger.
Compléter cet article par les dix alinéas suivants :
« III. – Le V est complété par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Les redevables qui réalisent une part majoritaire de leur chiffre d’affaires en France bénéficient d’une réduction du montant de la contribution exceptionnelle déterminée en fonction de la proportion du chiffre d’affaires réalisé en France par rapport au chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France.
« Le taux de cette réduction est déterminé comme suit :
« – 10 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 50 % et inférieur à 70 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France ;
« – 15 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 70 % et inférieur à 90 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France ;
« – 20 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 90 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France.
« Cette réduction est déduite du montant de la contribution exceptionnelle due en application des dispositions du I au IV du présent article 48.
« Pour le calcul de cette réduction :
« – Le numérateur est constitué par le chiffre d’affaires réalisé en France au sens du II par le redevable. Par exception, lorsque l’entité appartient à un groupe au sens du 26° de l’article 223 VK du code général des impôts, le chiffre d’affaires à prendre en compte dans le numérateur est celui réalisé en France par l’ensemble des entités appartenant au groupe.
« – Le dénominateur est constitué par le chiffre d’affaires réalisé en France au sens du II par le redevable, majoré du chiffre d’affaires réalisé hors de France par le redevable. Par exception, lorsque l’entité appartient à un groupe au sens du 26° de l’article 223 VK du code général des impôts, le chiffre d’affaires à prendre en compte dans le dénominateur est le chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France par l’ensemble des entités appartenant au groupe. »
ARTICLE 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 est complété par la phrase suivante : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes visant à aider des personnes présentes illégalement en France et faisant l’objet de mesures administratives d’éloignement à se maintenir sur le territoire » ;
2° Le premier alinéa du 5 est complété par les deux phrases suivantes : « Les associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes visant à aider des personnes présentes illégalement sur le territoire français et faisant l’objet de mesures administratives d’éloignement à s’y maintenir ne peuvent délivrer les pièces justificatives susmentionnées. L’absence de respect de cette interdiction entraîne l’application de l’amende mentionnée à l’article 1740 A ».
ARTICLE 10🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 23 oct. 2025Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après le dernier alinéa du d du 1° du II de l’article 151 septies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le contribuable devient associé exploitant au sein d’une société exerçant une activité agricole depuis moins de vingt-quatre mois à la date de la cession générant une plus-value, et qu’il justifie de l’octroi des aides à l’installation des jeunes agriculteurs mentionnées au I de l’article 73 B du présent code, la fraction des plus-values qui lui revient est appréciée, pour l’application du présent article, en tenant compte de la moyenne des chiffres d’affaires des deux exercices précédents, pondérée à proportion de ses droits dans les résultats de la société au titre de l’exercice concerné. Cette dérogation, applicable uniquement aux jeunes agriculteurs susvisés, a pour objet d’éviter leur imposition sur des plus-values générées avant leur installation sans modifier le calcul applicable aux autres associés ni les plafonds et taux d’exonération prévus au présent II. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I – Après le 1° bis du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter Pour les activités de location de chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 du code du tourisme, l’abattement forfaitaire applicable au titre du régime micro-BIC est fixé à 71 % dans la limite d’un chiffre d’affaires annuel de 188 700 euros ; ».
II. – L’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions applicables aux meublés de tourisme ne s’appliquent pas aux chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3, lesquelles relèvent d’un régime fiscal distinct précisé au 1° bis du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts. »
III. – Les I et II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 21 oct. 2025Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après le 1° bis du 1 du I de l’article 50‑0 du code général des impôts, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter Pour les activités de location de chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 du code du tourisme, l’abattement forfaitaire applicable au titre du régime micro-BIC est fixé à 71 % dans la limite d’un chiffre d’affaires annuel de 188 700 euros. »
II. – L’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions applicables aux meublés de tourisme ne s’appliquent pas aux chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3, lesquelles relèvent d’un régime fiscal distinct précisé au 1° bis du 1° du I de l’article 50‑0 du code général des impôts. »
III. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévus au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 23 oct. 2025Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après le 1° bis du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter Pour les activités de location de chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 du code du tourisme et de location de gîtes ruraux mentionnés à l’article L. 324‑6 du même code, l’abattement forfaitaire applicable au titre du régime micro-BIC est fixé à 71 % dans la limite d’un chiffre d’affaires annuel de 188 700 euros ; ».
II. – Le chapitre 4 du titre II du livre III du code du tourisme est ainsi modifié :
1° L’article L. 324‑1‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 ni aux gîtes ruraux mentionnés à l’article L. 324‑6, lesquels relèvent d’un régime fiscal distinct précisé au 1° ter du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts. »
2° Est ajoutée une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Gîtes ruraux »
« Art. L. 324‑6. – Les gîtes ruraux sont des meublés de tourisme au sens des articles L. 324‑1‑1 et D.324‑1‑1 du présent code. Ils respectent des signes de qualité officiels reconnus par l’État et précisés par décret, faisant l’objet de contrôles réguliers par les organismes gestionnaires. Les gîtes ruraux répondent en outre aux caractéristiques cumulatives suivantes :
« 1° Être une maison indépendante ou un appartement situé dans un bâtiment comprenant quatre habitations au plus ;
« 2° Ne pas être situé sur le territoire d’une métropole au sens de l’article L. 5217‑1 du code général des collectivités territoriales. »
III. – Le I et le 1° du II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles L453‑45 à L453‑83 du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 19Supprimer cet article.
ARTICLE 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – Au IV de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement, les mots : « moyennant une juste rémunération » sont supprimés.
II. – La collecte et le traitement des pneus d’ensilage utilisés par les agriculteurs ne donnent pas lieu à une participation financière de ces agriculteurs vis-à-vis des éco-organismes. Cette rémunération peut être demandée par les éco-organismes aux producteurs de ces pneus.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 114‑15 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les revenus perçus par le biais d’une activité illicite ou criminelle sont systématiquement intégrés dans le calcul des prestations sociales dont bénéficient leurs auteurs, dans le cadre d’une coopération entre les autorités judiciaires et les caisses d’allocation familiales. »
2° L’article L. 114‑16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle est également habilitée à communiquer aux caisse d’allocations familiales les informations relatives aux sommes perçues par les bénéficiaires de prestations sociales dans le cadre d’activités illicites ou criminelles, afin que ces sommes soient automatiquement intégrées dans le calcul des prestations sociales. »
ARTICLE 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 3° bis du I de l’article 286 est complété par les mots : « ou par une attestation individuelle de l’éditeur, conforme à un modèle fixé par l’administration »,
2° Au premier alinéa de l’article 1770 duodecies, après le mot : « production », sont insérés les mots : « de l’attestation ou ».
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 21 oct. 2025Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 3° bis du I de l’article 286 est complété par les mots : « ou par une attestation individuelle de l’éditeur, conforme à un modèle fixé par l’administration » ;
2° Au premier alinéa de l’article 1770 duodecies, après le mot : « production », sont insérés les mots : « de l’attestation ou ».
ARTICLE 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:I – L’article L. 553‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le mot : « frauduleuse », la fin du premier alinéa du I est ainsi rédigée : « , d’une fausse déclaration de l’allocataire ou du non‑paiement d’une amende. » ;
2° Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Pour le recouvrement des amendes non payées, dans la limite de 50 euros par mois. ».
II – Les deux premiers alinéas de l’article L. 5423‑5 du code du travail sont remplacés par une phrase ainsi rédigée : « L’allocation de solidarité spécifique peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».
III – L’article L. 262‑19 du code de l’action sociale et des familles est complété par l’alinéa suivant :
« Le revenu de solidarité active peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 21 oct. 2025Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 262‑19 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le revenu de solidarité active peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».
II. – À la fin du premier alinéa du I de l’article L. 553‑4 du code de la sécurité sociale, les mots : « ou d’une fausse déclaration de l’allocataire » sont remplacés par les mots : « , d’une fausse déclaration de l’allocataire ou du non‑paiement d’une amende. »
III. – Les deux premiers alinéas de l’article L. 5423‑5 du code du travail sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« L’allocation de solidarité spécifique peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».
ARTICLE 46🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 22 oct. 2025I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« bénéficie de l’aide juridictionnelle ou qu’elle ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 6, substituer aux mots :
« l’État »
les mots :
« ses tuteurs légaux ».
ARTICLE 47Après l'article 47, insérer l'article suivant:L’article L. 111‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant total des prestations perçues par une personne ou un ménage en application de l’article L. 262‑2 du présent code et de l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation ne peut excéder un multiple de 70 % du montant net du salaire minimum de croissance. Le plafonnement peut être ajusté en fonction de la configuration du ménage, dans des conditions fixées par décret. »
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 521‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier » ;
b) Le troisième et le dernier alinéas sont supprimés ;
2° Le second alinéa de l’article L. 755‑12 est supprimé.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2025, un rapport listant l’ensemble des prestations sociales non contributives en vue de l’instauration d’une aide sociale unique.
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 111‑2 du code de l’action sociale après le mot : « bénéficient », sont insérés les mots «, à l’exception des étrangers faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français » ;
2° L’article L. 251‑1 est ainsi modifié ;
a) Au premier alinéa, après le mot : « mois, » sont insérés les mots : « à l’exception des personnes frappées d’une mesure d’éloignement du territoire (arrêté d’expulsion, interdiction du territoire français ou obligation de quitter le territoire français) prononcée pour motif d’ordre public.» ;
b) La première phrase du quatrième alinéa est complétée par les mots : « à l’exception des personnes frappées d’une mesure d’éloignement du territoire (arrêté d’expulsion, interdiction du territoire français ou obligation de quitter le territoire français) prononcée pour motif d’ordre public ».
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Le neuvième alinéa de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 822‑3 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « dues » sont insérés les mots : « aux étudiants étrangers lorsque le pays dont ils sont originaires n’attribuent pas d’aides au logement aux étudiants français qui y feraient leurs études, »
Après l'article 47, insérer l'article suivant:L’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les allocations familiales versées en vertu de l’article L. 521‑1 du présent code au titre d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil, de l’article 375‑5 du même code ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs est versée à l’aide sociale à l’enfance tant que celui‑ci lui est confié. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
L'article L. 543-1 du même code est ainsi modifié :
Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 47, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 est ainsi rédigé :
« Les allocations familiales sont dues à partir du deuxième enfant à charge à tous les foyers dont la personne qui assume la charge effective et permanente des enfants justifie d’une résidence stable et régulière en France. Pour les étrangers, seuls ceux qui résident régulièrement et cotisent en France depuis au minimum trois ans peuvent en bénéficier. » ;
2° Après le premier alinéa de l’article L. 815‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les étrangers, seuls ceux qui résident régulièrement et cotisent en France depuis au minimum trois ans peuvent en bénéficier. »
II. – Le I de l’article L. 822‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’aide personnelle au logement n’est due, au titre de leur résidence principale, qu’aux personnes résidant régulièrement en France. Pour les étrangers, seuls ceux qui résident régulièrement et cotisent en France depuis au minimum trois ans peuvent en bénéficier. »
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité et l’opportunité d’ajouter les frais relatifs aux études supérieures des enfants à la liste des motifs de déblocage anticipé de l’épargne salariale.
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les économies pouvant être réalisées en cas d’examen périodique des patients exonérés du ticket modérateur dans le cadre des transports sanitaires, et de fin de l’exonération exonérés du ticket modérateur et de la franchise pour les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire (ex CMU-C et ACS) ou de l'aide médicale de l'État (AME).
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Après le 5° de l'article L224-4 du code monétaire et financier, insérer un alinéa ainsi rédigé : "La nécessité pour les tuteurs légaux d'un enfant de financer ses études supérieures".
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 47, insérer l'article suivant:I. Au 1° de l'article L. 224-5 du code monétaire et financier, après les mots "sous la forme d'une rente viagère", insérer les mots "ou sous la forme d'un capital".
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 69Supprimer les alinéas 9 à 11.
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
A l'alinéa 11, "2025" est remplacé par "2030".
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« I. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III - La perte de charge pour l’État et pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Supprimer les alinéas 9 à 11.
Supprimer les alinéas 9 à 11.
A l'alinéa 11, 2025 est remplacé par 2030.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des financements publics alloués aux associations d’aide aux migrants, notamment la Cimade, le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), France terre d’asile, l’Anafé, Forum réfugiés, le groupe accueil et solidarité (GAS) et sur la nature des prestations qu'elles délivrent, ainsi que sur les dons dont elles auraient bénéficié et qui auraient occasionné des déductions fiscales.
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des financements publics alloués aux associations d’aide aux migrants, notamment la Cimade, le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), France terre d’asile, l’Anafé, Forum réfugiés, le groupe accueil et solidarité (GAS), ainsi que sur les dons dont elles auraient bénéficié et qui auraient occasionné des déductions fiscales.
ARTICLE 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:I - L’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les allocations familiales versées en vertu de l’article L. 521‑1 du présent code au titre d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil, de l’article 375‑5 du même code ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs sont versées à l’Aide sociale à l’enfance tant que celui‑ci lui est confié. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
L'article L. 543-1 du même code est ainsi modifié : Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :« Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »
II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 79Après l'article 79, insérer l'article suivant:Après l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑4‑1. – Le versement du revenu de solidarité active ne peut être maintenu au-delà d’une durée continue de vingt-quatre mois, sauf décision de renouvellement dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
« Par dérogation au premier alinéa, le droit au revenu de solidarité active peut être prolongé :
« 1° Pour les bénéficiaires reconnus inaptes à exercer une activité professionnelle, en raison d’un handicap, d’une affection de longue durée ou d’une incapacité médicalement constatée ;
« 2° Pour les personnes engagées dans un parcours d’insertion ou d’accompagnement vers l’emploi, selon des critères définis par décret en Conseil d’État.
« Un décret en Conseil d’État précise :
« 1° Les modalités de décompte de la durée de vingt-quatre mois ;
« 2° Les cas dans lesquels la période peut être suspendue ou interrompue ;
« 3° Les conditions de renouvellement du droit après expiration de la période maximale mentionnée au premier alinéa. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’alinéa 9 de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des allocations familiales et des allocations de rentrée scolaire versées aux familles des enfants confiés à l’Aide sociale à l’enfance, et sur l'opportunité de systématiser le versement de ces prestations aux services qui prennent ces enfants en charge.
Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’alinéa 9 de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:Après l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑4‑1. – Le versement du revenu de solidarité active ne peut être maintenu au-delà d’une durée continue de vingt-quatre mois, sauf décision de renouvellement dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
« Par dérogation au premier alinéa, le droit au revenu de solidarité active peut être prolongé :
« 1° Pour les bénéficiaires reconnus inaptes à exercer une activité professionnelle, en raison d’un handicap, d’une affection de longue durée ou d’une incapacité médicalement constatée ;
« 2° Pour les personnes engagées dans un parcours d’insertion ou d’accompagnement vers l’emploi, selon des critères définis par décret en Conseil d’État.
« Un décret en Conseil d’État précise :
« 1° Les modalités de décompte de la durée de vingt-quatre mois ;
« 2° Les cas dans lesquels la période peut être suspendue ou interrompue ;
« 3° Les conditions de renouvellement du droit après expiration de la période maximale mentionnée au premier alinéa. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les allocations familiales versées en vertu de l’article L. 521‑1 du présent code au titre d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil, de l’article 375‑5 du même code ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs est versée à l’aide sociale à l’enfance tant que celui‑ci lui est confié. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
L'article L. 543-1 du même code est ainsi modifié : Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :« Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »
ARTICLE 81Après l'article 81, insérer l'article suivant:I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’intitulé du chapitre Ier du titre V du livre II est ainsi rédigé : « Aide médicale d’urgence » ;
2° L’article L. 251‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « de manière ininterrompue » et les mots : « depuis plus de trois mois » sont supprimés ;
b) Après la référence : « L. 861‑1 », la fin du même alinéa est ainsi rédigée :« du même code a droit, pour lui-même et les personnes à sa charge, à l’aide médicale d’urgence, sous réserve, s’il est majeur, de s’être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge, d’un droit annuel dont le montant est fixé par décret. » ;
c) Le 1° est abrogé ;
d) Le premier alinéa du 2° est supprimé ;
e) Au deuxième alinéa du 2° après le mot : « médicale » l’alinéa est complété par les mots : « d’urgence dans les conditions prévues à l’article L. 251‑2 du présent code. » ;
f) Au dernier alinéa, les mots : « de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence » ;
3° L’article. L. 251‑2. est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « pour la part ne relevant pas de la participation du bénéficiaire, » sont supprimés ;
b) Les deuxième à septième alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 1° La prophylaxie et le traitement des maladies graves et des douleurs aiguës ;
« 2° Les soins liés à la grossesse et ses suites ;
« 3° Les vaccinations réglementaires ;
« 4° Les examens de médecine préventive.
c) Au neuvième alinéa, les mots :« mentionnée au premier alinéa » sont supprimés ;
d) Au même neuvième alinéa, après la référence : « L. 251‑1 », sont insérés les mots : « du présent code ».
4° Le chapitre II du titre V du livre II est abrogé.
5° L’article L. 253‑1 est ainsi modifié :
a) Les deux occurrences des mots :« de l’État » sont remplacés par les mots :« d’urgence » ;
b) À la deuxième phrase, les mots :« d’une admission au bénéfice »sont supprimés ;
c) Le dernier alinéa est supprimé.
6° L’article L. 253‑2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « médicale », sont insérés les mots : « d’urgence » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « contre le tiers responsable » sont remplacés par les mots : « le tiers responsable pour » ;
c) le dernier alinéa est supprimé.
7° L’article L. 253‑3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la première occurrence du mot :« de » est remplacée par le mot : « en » ;
b) Au même alinéa, après le mot : « pharmaciens », sont insérés les mots :« , établissements de santé » ;
c) Audit alinéa, le mot : « présentées » est supprimé ;
d) Le dernier alinéa est supprimé.
8° À l’article L. 254‑1, les mots : « de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence ».
II. – Le I entre en vigueur dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2026.
Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le huitième alinéa de l’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la première phrase les mots : « délai d’ancienneté de bénéfice de l’aide médicale d’état qui ne peut excéder neuf mois » sont remplacés par les mots : « accord préalable du service du contrôle médical mentionné à l’article L. 315‑1 du code de la sécurité sociale » ;
2° La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Le service compétent s’assure que l’absence de réalisation de ces prestations n’est pas susceptible d’avoir des conséquences vitales ou graves et durables sur l’état de santé de la personne. » ;
3° À la dernière phrase, les mots : « , le délai d’ancienneté » sont supprimés.
Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 253‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui bénéficient de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire mentionnée à l’article L. 160‑13 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 81, insérer l'article suivant:L’article L. 251‐2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le mot : « sociale », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « , lorsqu’ils concernent, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret. » ;
2° Le troisième alinéa est complété par les mots : « du code de la sécurité sociale, lorsqu’ils concernent, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret ? » ;
3° Après le mot : « bénéficiaires », la fin du cinquième alinéa est ainsi rédigée : « , lorsqu’il concerne, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret. Ce forfait s’applique dans les conditions déterminées au septième alinéa du présent article. »
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 000 € -200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 54 000 000 € 54 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice -54 000 000 € -54 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -465 000 000 € -465 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -2 000 000 000 € -2 000 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Protection maladie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 35 800 000 € 35 800 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -35 800 000 € -35 800 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 000 € -200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 54 000 000 € 54 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice -54 000 000 € -54 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Protection maladie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -2 000 000 000 € -2 000 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -465 000 000 € -465 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 35 800 000 € 35 800 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -35 800 000 € -35 800 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 29 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Structures et dispositifs de sécurité routière -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 0 € 0 € programme (modification) Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Structures et dispositifs de sécurité routière -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 0 € 0 € programme (modification) Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le C du VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 779 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
b) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
2° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre III du titre Ier du livre III du code de la consommation est complété par une section 10 ainsi rédigée :
« Section 10
« Prêts bonifiés pour les familles
« Art. L. 313‑65. – L’État met à disposition des familles ayant deux enfants ou plus à charge un prêt bonifié au taux de 2 %, sans condition de ressources, lorsqu’elle acquiert sa résidence principale en accession à la première propriété ou lorsqu’elle acquiert en première propriété les droits réels immobiliers de sa résidence principale dans le cadre d’un bail réel solidaire.
« Pour une même opération d’accession, il ne peut être accordé qu’un seul prêt bonifié au sens du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le C du VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 779 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
b) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
2° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 000 € -200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 54 000 000 € 54 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice -54 000 000 € -54 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Protection maladie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (modification) Financer Santé publique France 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -2 000 000 000 € -2 000 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -465 000 000 € -465 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 35 800 000 € 35 800 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -35 800 000 € -35 800 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Structures et dispositifs de sécurité routière -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 0 € 0 € programme (modification) Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Article 12 octodeciesI. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° Le 1 de l’article 50‑0 est ainsi modifié :
« a) Le 1° est complété par les mots : « , autres que ceux mentionnés à l’article L. 324‑6 du code de tourisme et au 2° du I de l’article 1414 bis du présent code ; » ;
« b) Au 1° bis, les mots : « aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « au 1° ». »
II – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles L. 453‑45 à L. 453‑83 du code des impositions sur les biens et services. »
Article 14I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1-0° A l’article L. 421-197, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ; ».
I bis – Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 5° L’article L. 421-220 est ainsi modifié :
« a) Au début de la première phrase du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « Lorsque les catégories fiscales sont subdivisées selon les classes d’émission de dioxyde de carbone, » ;
« b) A la dernière ligne du tableau, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 0 % ».
II. – Supprimer l’alinéa 20.
III. – Après l’alinéa 20, insérer les onze alinéas suivants :
« I bis. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Après le 10° de l’article L. 3333‑12, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« « 11° Le reversement du trop‑perçu, sur décision du département, au prestataire mentionné à l’article L. 421‑246 du code des impositions sur les biens et services ou aux redevables. » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 3333‑14, les mots : « et 10° » sont remplacés par les mots : « , 10° et 11° » ;
« 3° Au premier alinéa de l’article L. 3333‑15, les mots : « et 10° » sont remplacés par les mots : « , 10° et 11° » et après le mot : « taxe », sont insérés les mots : « et reverser son trop‑perçu » ;
« 4° Le second alinéa de l’article L. 3333‑16 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« « Les sommes correspondantes sont versées sur un compte ouvert auprès d’un établissement de crédit habilité à recevoir des fonds à vue du public, dédié au produit de la taxe, et qui ne peut être débité qu’au titre du versement de ce produit au comptable public du département ou au titre du remboursement des éventuels trop‑perçus aux redevables, ou au prestataire mentionné à l’article L. 421‑246 du code des impositions sur les biens et services. Le solde de ce compte ne peut faire l’objet d’une rémunération au profit du prestataire.
« « L’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ainsi que toute procédure d’exécution et toute procédure judiciaire équivalente ouverte sur le fondement d’un droit étranger à l’encontre du prestataire n’affectent pas les sommes versées sur le compte mentionné à l’alinéa précédent.
« « Le prestataire fournit une garantie financière assurant le reversement auprès comptable public assignataire des opérations du département des sommes dues par les redevables. Aucune autre sûreté, quel qu’en soit le rang, ne peut être consentie par le prestataire au bénéfice de quelque personne que ce soit sur le solde créditeur de ce compte. » ;
« 5° Le 1° de l’article L. 3333-18 est ainsi rédigé :
« « 1° D’une majoration de 30 €, augmentée d’un intérêt de retard de 0,05 % du montant non acquitté de la taxe par jour de retard si la somme exigible au titre de ce paiement est supérieure à 300 € ; ». ».
IV. – Après l’alinéa 21, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1-0° A l’article L. 119-16 :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « La modification du réseau taxable donne également lieu à une concertation préalable dans les conditions prévues au premier alinéa. » ;
« b) Au second alinéa, les mots : « cette consultation » sont remplacés par les mots : « ces consultations » ; ».
V. – Après l’alinéa 22, insérer les sept alinéas suivants :
« 1° bis Après l’article L. 119-18, il est inséré un article L. 119-18-1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 119-18-1. – L’autorité compétente publie tous les cinq ans un rapport qui détaille les éléments suivants :
« « 1° Le réseau et les véhicules taxables, les différents tarifs et modulations de tarifs applicables, par catégorie fiscale, ainsi que l’évolution de cette taxation sur cinq ans ;
« « 2° Le tarif d’infrastructure moyen pondéré et la méthodologie retenue pour déterminer les coûts d’exploitation, d’entretien et de développement du réseau taxé pris en compte pour fixer ce tarif ;
« « 3° Le montant des recettes issues de chaque tarif, ainsi que le montant total des recettes issues de la taxe ;
« « 4° L’utilisation des recettes de la taxe au profit des infrastructures de transport routier et des projets de transport durable.
« « L’autorité compétente publie également tous les trois ans un rapport portant sur les dépenses affectées au réseau taxable. » ; ».
VI. – Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Le 5° du II de l’article 1er de l’ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023 prise en application des dispositions de l'article 137 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et de l'article 128 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est abrogé. »
VII. – Rédiger ainsi l’alinéa 25 :
« III. – Les 3° à 6° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2027. ».
VIII. – A l’alinéa 26, substituer au mot :
« son »
le mot :
« cette ».
IX. Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 46I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« bénéficie de l’aide juridictionnelle ou qu’elle ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, substituer aux mots :
« l’État »
les mots :
« ses tuteurs légaux ».
Article 69Supprimer les alinéas 9 à 11.
I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer à la date :
« 1er janvier 2025 »,
la date :
« 1er janvier 2030 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 79Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’alinéa 9 de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:Après l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑4‑1. – Le versement du revenu de solidarité active ne peut être maintenu au-delà d’une durée continue de vingt-quatre mois, sauf décision de renouvellement dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
« Par dérogation au premier alinéa, le droit au revenu de solidarité active peut être prolongé :
« 1° Pour les bénéficiaires reconnus inaptes à exercer une activité professionnelle, en raison d’un handicap, d’une affection de longue durée ou d’une incapacité médicalement constatée ;
« 2° Pour les personnes engagées dans un parcours d’insertion ou d’accompagnement vers l’emploi, selon des critères définis par décret en Conseil d’État.
« Un décret en Conseil d’État précise :
« 1° Les modalités de décompte de la durée de vingt-quatre mois ;
« 2° Les cas dans lesquels la période peut être suspendue ou interrompue ;
« 3° Les conditions de renouvellement du droit après expiration de la période maximale mentionnée au premier alinéa. »
Chapitre : Immigration, asile et intégrationDans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des financements publics alloués aux associations d’aide aux migrants, notamment la Cimade, le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), France terre d’asile, l’Anafé, Forum réfugiés, le groupe accueil et solidarité (GAS), ainsi que sur les dons dont elles auraient bénéficié et qui auraient occasionné des déductions fiscales.
Article 1Avant l’alinéa 1, ajouter les deux alinéas suivants :
« I A. – Le dernier alinéa du II de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Supprimer cet article.
I. – Après le mot :
« contestation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« ne peut avoir un effet suspensif que si la personne accepte de se soumettre à un test de minorité. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Supprimer cet article.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa du II de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« suspend les effets de ladite décision jusqu’à ce qu’une décision judiciaire devienne définitive »,
les mots :
« ne peut avoir un effet suspensif que si la personne accepte de se soumettre à un examen d’âge osseux visant à déterminer sa minorité ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Article 2Supprimer cet article.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , et en assure la promotion auprès de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics, des fondations et des associations œuvrant dans ce domaine »
les mots :
« et dont la minorité a été prouvée par la réalisation de tests ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il évalue le nombre de solutions d’hébergement attribuées à des personnes mineures isolées ayant refusé de se soumettre aux tests de minorité et à des étrangers en situation irrégulière. Il précise également le nombre de personnes sous obligation de quitter le territoire bénéficiant d’un hébergement sur le territoire français. Enfin, il s’attache à déterminer le profil des personnes concernées par des refus de leurs demandes d’hébergement d’urgence, sachant que 61 % de ces demandes ne reçoivent pas de réponse positive. Il transmet ces informations à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics, aux fondations et aux associations œuvrant dans ce domaine, afin que ceux-ci puissent mieux lutter contre le sans-abrisme en attribuant prioritairement des hébergements aux personnes en situation régulière sur le sol français. »
Supprimer cet article.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il évalue le nombre de solutions d’hébergement attribuées à des personnes mineures isolées ayant refusé de se soumettre aux tests osseux visant à prouver leur minorité et à des étrangers en situation irrégulière. Il précise également le nombre de personnes sous obligation de quitter le territoire bénéficiant d’un hébergement d’urgence sur le territoire français. Enfin, il s’attache à déterminer le profil des personnes concernées par des refus de leurs demandes d’hébergement d’urgence, sachant que 61 % de ces demandes ne reçoivent pas de réponse positive. Il transmet ces informations à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics, aux fondations et aux associations œuvrant dans ce domaine, afin que ceux-ci puissent mieux lutter contre le sans-abrisme en attribuant prioritairement des hébergements aux personnes en situation régulière sur le sol français. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation au I du présent article, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent, dans des conditions déterminées par décret, opter pour que leurs cotisations soient calculées sur la base d’une estimation de leurs revenus professionnels de l’année en cours, sous réserve d’une régularisation ultérieure fondée sur les revenus professionnels définitifs constatés prévus à l’article définis à l’article L. 731‑14 du présent code.
« Le décret mentionné au premier alinéa du présent III déterminé notamment le délai minimal dans lequel les chefs d’exploitation ou d’entreprise doivent formuler cette option préalablement à sa prise d’effet, sa durée minimale de validité et les conditions de sa reconduction et de sa dénonciation. »
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2027.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation au I du présent article, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent, dans des conditions déterminées par décret, opter pour que leurs cotisations soient calculées sur la base d’une estimation de leurs revenus professionnels de l’année en cours, sous réserve d’une régularisation ultérieure fondée sur les revenus professionnels définitifs prévus à l’article L. 731‑14 du présent code.
« Le décret mentionné au premier alinéa du présent III déterminé notamment le délai minimal dans lequel les chefs d’exploitation ou d’entreprise doivent formuler cette option préalablement à sa prise d’effet, sa durée minimale de validité et les conditions de sa reconduction et de sa dénonciation. »
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2027.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 732‑18‑4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 732‑18‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 732‑18‑5. – Une aide au passage de relai peut être allouée aux chefs d’exploitation agricole âgés de cinquante-neuf ans au moins ayant exercé cette activité à titre principal pendant une durée fixée par décret et démontrant des difficultés économiques, sociales ou de santé graves, s’ils cessent définitivement leur activité agricole et rendent leurs terres et les bâtiments d’exploitation disponibles pour une installation aidée ou la consolidation d’une installation aidée au profit de jeunes agriculteurs mentionnés à l’article 73 B du code général des impôts.
« L’aide au passage de relai est servie à l’intéressé jusqu’à l’âge légal de la retraite.
« Pendant toute la durée de versement de l’aide au passage de relai, les chefs d’exploitation ont droit, sans contrepartie de cotisations, aux prestations en nature de l’assurance maladie et maternité du régime agricole de protection sociale dont ils relèvent.
« La durée pendant laquelle les personnes visées à l’alinéa précédent ont perçu l’aide au passage de relai est comptée, sans contrepartie de cotisations, comme période d’assurance pour le calcul des avantages de vieillesse du régime agricole dont elles relèvent.
« Un décret détermine le montant de cette aide au passage de relai et ses conditions d’attribution, notamment les conditions de reprise des terres libérées.
« Cette allocation n’est pas cumulable avec la perception d’un avantage de retraite d’un régime de base.
« Les incompatibilités entre le bénéfice de l’aide au passage de relai et les autres aides ayant pu être attribuées à l’exploitation sont précisées par décret. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur au 1er janvier 2026.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les économies pouvant être réalisées en cas d’examen périodique des patients exonérés du ticket modérateur dans le cadre des transports sanitaires, et de fin de l’exonération exonérés du ticket modérateur et de la franchise pour les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire ou de l’aide médicale de l’État.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 253‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui bénéficient de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire prévue pour chaque assuré à l’article L160‑13 du code de la sécurité sociale. »
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. – Le premier alinéa de l’article L253‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui bénéficient de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire prévue pour chaque assuré à l’article L160‑13 du code de la sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 20 oct. 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:Les trois premiers alinéas de l’article L861‑1 du code de la sécurité sociale sont remplacés par l’alinéa suivant :
« Les personnes mentionnées à l’article L. 160‑1 ont droit à une protection complémentaire en matière de santé sous réserve d’acquitter une participation financière selon un plafond déterminé par décret. »
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 29 oct. 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:Les trois premiers alinéas de l’article L861‑1 du code de la sécurité sociale sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes mentionnées à l’article L. 160‑1 ont droit à une protection complémentaire en matière de santé sous réserve d’acquitter une participation financière. Le montant de cette participation financière est modulé en fonction des revenus des bénéficiaires et déterminé par décret. »
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 29 oct. 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 21🖋️ • Rejeté •
Au dernier alinéa de l’article L. 114‑17‑2 du code de la sécurité sociale, après la seconde occurrence du mot : « article », sont insérés les mots : « dans les cas où le préjudice constaté par la caisse ne dépasse pas un montant de huit fois le plafond mensuel de la sécurité sociale ou ».
Article 12 quinquiesAprès l'article 12 quinquies, insérer l'article suivant:Après le 2° du II de l’article L. 114‑22‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Acquérir, après autorisation du procureur de la République, tout document de la part des personnes susceptibles d’être les auteurs de ces infractions ; ».
Article 17 quinquiesAprès l'article 17 quinquies, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 161-36-3 est supprimée ;
2° Le septième alinéa de l’article L. 861-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les professionnels de santé exerçant en ville le mettent en œuvre dans les conditions prévues aux articles L. 161-36-3 et L. 161-36-4. ».
Article 22I. – Supprimer les alinéas 7 à 9.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 à 15.
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les actions à mettre en place afin de renforcer la mise en œuvre de la solidarité financière des donneurs d’ordre et des maîtres d’ouvrage.
Après l'article 30, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les actions menées dans le cadre de la lutte contre les sites frauduleux qui proposent la vente d’arrêts maladie en ligne et sur les éventuelles mesures complémentaires à prendre pour stopper leur prolifération.
TitreAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« la fin de vie »
les mots :
« l’euthanasie et au suicide assisté. »
Article 4À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
Article 5Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Propose à la personne de l’orienter »
les mots :
« Oriente la personne ».
Article 6I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Il en va de même pour la personne qui fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – En aucun cas, la possibilité d’avoir recours au suicide assisté et à l’euthanasie ne peut être ouverte aux personnes mineures. Toute démarche prosélyte à leur égard concernant le faire-mourir est totalement interdite. »
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« D’un médecin qui remplit »
les mots :
« De deux médecins qui remplissent ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« intervient »
le mot :
« interviennent ».
III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« spécialiste »
le mot :
« spécialistes ».
IV. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
V. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« Ce médecin a »
les mots :
« Ces médecins ont ».
VI. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« il examine »
les mots :
« ils examinent ».
VII. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« son »
le mot :
« leur ».
VIII. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« La personne qui déclare ne pas avoir eu accès aux soins palliatifs ou à la sédation profonde et qui dépose une demande d’euthanasie en raison de cette impossibilité est aussitôt orientée par le médecin vers les personnes compétentes pour introduire un recours et pour pouvoir bénéficier du dispositif d’accompagnement qu’elle souhaite réellement. »
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« celle‑ci, sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, »
le mot :
« systématiquement ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 7Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ces personnes ne peuvent matériellement contribuer à l’administration de la substance létale. »
Article 14Supprimer les alinéas 6 à 8.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Chaque établissement ou chaque service mentionné au même article L. 312‑1 est toutefois autorisé à mettre en place une clause de conscience collective dont il peut se prévaloir pour refuser d’accueillir des professionnels pratiquant des euthanasies et des suicides assistés. Le cas échéant, les articles L. 1111‑12‑4 à L. 1111‑12‑6 ne sont pas applicables. »
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport établissant le nombre de personnes mortes par euthanasie ou par suicide assisté, leur âge, leur situation médicale, et les raisons invoquées pour accéder à ces dispositifs.
Article 17Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
TitreRédiger ainsi le titre :
« relative à l’euthanasie et au suicide assisté ».
Article 4À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
Article 5Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Propose à la personne de l’orienter »
les mots :
« Oriente la personne ».
Article 6I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Il en va de même pour la personne qui fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« La personne qui déclare ne pas avoir eu accès aux soins palliatifs ou à la sédation profonde et qui dépose une demande d’euthanasie en raison de cette impossibilité est aussitôt orientée par le médecin vers les personnes compétentes pour introduire un recours et pour pouvoir bénéficier du dispositif d’accompagnement qu’elle souhaite réellement. »
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 13.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – En aucun cas, la possibilité d’avoir recours au suicide assisté et à l’euthanasie ne peut être ouverte aux personnes mineures. Toute démarche prosélyte à leur égard concernant le faire-mourir est totalement interdite. »
Article 7Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ces personnes ne peuvent matériellement contribuer à l’administration de la substance létale. »
Article 14Supprimer les alinéas 6 à 8.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Chaque établissement ou chaque service mentionné au même article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles est toutefois autorisé à mettre en place une clause de conscience collective dont il peut se prévaloir pour refuser d’accueillir des professionnels pratiquant des euthanasies et des suicides assistés. Le cas échéant, les articles L. 1111‑12‑4 à L. 1111‑12‑6 du présent code ne sont pas applicables. »
Article 17Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport établissant le nombre de personnes mortes par euthanasie ou par suicide assisté, leur âge, leur situation médicale, et les raisons invoquées pour accéder à ces dispositifs.
TitreAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Article 2À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.
Article 3À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« en phase avancée, ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer le mot :
« ou ».
Après le mot :
« physique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« constante liée à cette affection, réfractaire aux traitements ; ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Substituer aux trois dernières phrases de l’alinéa 7 la phrase suivante :
« Si la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, elle ne peut avoir accès à l’euthanasie ou au suicide assisté. »
I. – Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Propose à la personne et à ses proches de les orienter »
les mots :
« Oriente la personne et ses proches ».
II. – En conséquence, au même alinéa 11, supprimer les mots :
« , si la personne le souhaite, ».
Article 6I. – À la dernière phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 13.
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
Article 7Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ces personnes proches ne peuvent matériellement contribuer à l’administration de la substance létale. »
Article 14Supprimer les alinéas 6 à 8.
Article 17Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
TitreÀ la fin du titre, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Article 2À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Article 3Substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« en phase avancée, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, supprimer le mot :
« ou ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique constante liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,
les mots :
« constante liée à cette affection, réfractaire aux traitements ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Rédiger ainsi l'alinéa 7 :
« Si la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, elle ne peut avoir accès à l’euthanasie ou au suicide assisté. »
I. – Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Propose à la personne et à ses proches de les orienter »
les mots :
« Oriente la personne et ses proches ».
II. – En conséquence, au même alinéa 11, supprimer les mots :
« , si la personne le souhaite, ».
Article 6Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 13.
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
Article 7🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 6 févr. 2026Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ces personnes proches ne peuvent matériellement contribuer à l’administration de la substance létale. »
Article 14Supprimer les alinéas 6 à 8.
Article 17Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
ARTICLE 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article 81 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du I, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 7 500 € » sont supprimés.
2° Le III est abrogé.
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er octobre 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article 81 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du I, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 7 500 € » sont supprimés.
2° Le III est abrogé.
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er octobre 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du 2 du I de l’article 197 du code général des impôts, le montant : « 1 759 € » est remplacé par le montant : « 2 750 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 est complété par la phrase suivante : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes visant à aider des personnes présentes illégalement en France et faisant l’objet de mesures administratives d’éloignement à se maintenir sur le territoire » ;
2° Le premier alinéa du 5 est complété par les deux phrases suivantes : « Les associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes visant à aider des personnes présentes illégalement sur le territoire français et faisant l’objet de mesures administratives d’éloignement à s’y maintenir ne peuvent délivrer les pièces justificatives susmentionnées. L’absence de respect de cette interdiction entraîne l’application de l’amende mentionnée à l’article 1740 A »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le montant : « 3 500 € » est remplacé par le montant : « 5 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le montant : « 3 500 € » est remplacé par le montant : « 5 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du 2 du I de l’article 197 du code général des impôts, le montant : « 1 791 € » est remplacé par le montant : « 2 750 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 4Compléter cet article par les dix alinéas suivants :
« III. – Le V est complété par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Les redevables qui réalisent une part majoritaire de leur chiffre d’affaires en France bénéficient d’une réduction du montant de la contribution exceptionnelle déterminée en fonction de la proportion du chiffre d’affaires réalisé en France par rapport au chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France.
« Le taux de cette réduction est déterminé comme suit :
« – 10 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 50 % et inférieur à 70 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France ;
« – 15 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 70 % et inférieur à 90 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France ;
« – 20 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 90 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France.
« Cette réduction est déduite du montant de la contribution exceptionnelle due en application des dispositions du I au IV du présent article 48.
« Pour le calcul de cette réduction :
« – Le numérateur est constitué par le chiffre d’affaires réalisé en France au sens du II par le redevable. Par exception, lorsque l’entité appartient à un groupe au sens du 26° de l’article 223 VK du code général des impôts, le chiffre d’affaires à prendre en compte dans le numérateur est celui réalisé en France par l’ensemble des entités appartenant au groupe.
« – Le dénominateur est constitué par le chiffre d’affaires réalisé en France au sens du II par le redevable, majoré du chiffre d’affaires réalisé hors de France par le redevable. Par exception, lorsque l’entité appartient à un groupe au sens du 26° de l’article 223 VK du code général des impôts, le chiffre d’affaires à prendre en compte dans le dénominateur est le chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France par l’ensemble des entités appartenant au groupe. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’asymétrie fiscale engendrée par la reconduction de la contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés des grandes entreprises entre les banques qui localisent leurs activités, notamment de marché, en France, et celles qui les localisent à l’étranger.
Compléter cet article par les dix alinéas suivants :
« III. – Le V est complété par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Les redevables qui réalisent une part majoritaire de leur chiffre d’affaires en France bénéficient d’une réduction du montant de la contribution exceptionnelle déterminée en fonction de la proportion du chiffre d’affaires réalisé en France par rapport au chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France.
« Le taux de cette réduction est déterminé comme suit :
« – 10 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 50 % et inférieur à 70 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France ;
« – 15 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 70 % et inférieur à 90 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France ;
« – 20 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 90 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France.
« Cette réduction est déduite du montant de la contribution exceptionnelle due en application des dispositions du I au IV du présent article 48.
« Pour le calcul de cette réduction :
« – Le numérateur est constitué par le chiffre d’affaires réalisé en France au sens du II par le redevable. Par exception, lorsque l’entité appartient à un groupe au sens du 26° de l’article 223 VK du code général des impôts, le chiffre d’affaires à prendre en compte dans le numérateur est celui réalisé en France par l’ensemble des entités appartenant au groupe.
« – Le dénominateur est constitué par le chiffre d’affaires réalisé en France au sens du II par le redevable, majoré du chiffre d’affaires réalisé hors de France par le redevable. Par exception, lorsque l’entité appartient à un groupe au sens du 26° de l’article 223 VK du code général des impôts, le chiffre d’affaires à prendre en compte dans le dénominateur est le chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France par l’ensemble des entités appartenant au groupe. »
ARTICLE 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 est complété par la phrase suivante : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes visant à aider des personnes présentes illégalement en France et faisant l’objet de mesures administratives d’éloignement à se maintenir sur le territoire » ;
2° Le premier alinéa du 5 est complété par les deux phrases suivantes : « Les associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes visant à aider des personnes présentes illégalement sur le territoire français et faisant l’objet de mesures administratives d’éloignement à s’y maintenir ne peuvent délivrer les pièces justificatives susmentionnées. L’absence de respect de cette interdiction entraîne l’application de l’amende mentionnée à l’article 1740 A ».
ARTICLE 10🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 23 oct. 2025Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après le dernier alinéa du d du 1° du II de l’article 151 septies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le contribuable devient associé exploitant au sein d’une société exerçant une activité agricole depuis moins de vingt-quatre mois à la date de la cession générant une plus-value, et qu’il justifie de l’octroi des aides à l’installation des jeunes agriculteurs mentionnées au I de l’article 73 B du présent code, la fraction des plus-values qui lui revient est appréciée, pour l’application du présent article, en tenant compte de la moyenne des chiffres d’affaires des deux exercices précédents, pondérée à proportion de ses droits dans les résultats de la société au titre de l’exercice concerné. Cette dérogation, applicable uniquement aux jeunes agriculteurs susvisés, a pour objet d’éviter leur imposition sur des plus-values générées avant leur installation sans modifier le calcul applicable aux autres associés ni les plafonds et taux d’exonération prévus au présent II. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I – Après le 1° bis du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter Pour les activités de location de chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 du code du tourisme, l’abattement forfaitaire applicable au titre du régime micro-BIC est fixé à 71 % dans la limite d’un chiffre d’affaires annuel de 188 700 euros ; ».
II. – L’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions applicables aux meublés de tourisme ne s’appliquent pas aux chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3, lesquelles relèvent d’un régime fiscal distinct précisé au 1° bis du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts. »
III. – Les I et II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 21 oct. 2025Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après le 1° bis du 1 du I de l’article 50‑0 du code général des impôts, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter Pour les activités de location de chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 du code du tourisme, l’abattement forfaitaire applicable au titre du régime micro-BIC est fixé à 71 % dans la limite d’un chiffre d’affaires annuel de 188 700 euros. »
II. – L’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions applicables aux meublés de tourisme ne s’appliquent pas aux chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3, lesquelles relèvent d’un régime fiscal distinct précisé au 1° bis du 1° du I de l’article 50‑0 du code général des impôts. »
III. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévus au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 23 oct. 2025Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après le 1° bis du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter Pour les activités de location de chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 du code du tourisme et de location de gîtes ruraux mentionnés à l’article L. 324‑6 du même code, l’abattement forfaitaire applicable au titre du régime micro-BIC est fixé à 71 % dans la limite d’un chiffre d’affaires annuel de 188 700 euros ; ».
II. – Le chapitre 4 du titre II du livre III du code du tourisme est ainsi modifié :
1° L’article L. 324‑1‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 ni aux gîtes ruraux mentionnés à l’article L. 324‑6, lesquels relèvent d’un régime fiscal distinct précisé au 1° ter du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts. »
2° Est ajoutée une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Gîtes ruraux »
« Art. L. 324‑6. – Les gîtes ruraux sont des meublés de tourisme au sens des articles L. 324‑1‑1 et D.324‑1‑1 du présent code. Ils respectent des signes de qualité officiels reconnus par l’État et précisés par décret, faisant l’objet de contrôles réguliers par les organismes gestionnaires. Les gîtes ruraux répondent en outre aux caractéristiques cumulatives suivantes :
« 1° Être une maison indépendante ou un appartement situé dans un bâtiment comprenant quatre habitations au plus ;
« 2° Ne pas être situé sur le territoire d’une métropole au sens de l’article L. 5217‑1 du code général des collectivités territoriales. »
III. – Le I et le 1° du II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles L453‑45 à L453‑83 du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 19Supprimer cet article.
ARTICLE 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – Au IV de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement, les mots : « moyennant une juste rémunération » sont supprimés.
II. – La collecte et le traitement des pneus d’ensilage utilisés par les agriculteurs ne donnent pas lieu à une participation financière de ces agriculteurs vis-à-vis des éco-organismes. Cette rémunération peut être demandée par les éco-organismes aux producteurs de ces pneus.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 114‑15 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les revenus perçus par le biais d’une activité illicite ou criminelle sont systématiquement intégrés dans le calcul des prestations sociales dont bénéficient leurs auteurs, dans le cadre d’une coopération entre les autorités judiciaires et les caisses d’allocation familiales. »
2° L’article L. 114‑16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle est également habilitée à communiquer aux caisse d’allocations familiales les informations relatives aux sommes perçues par les bénéficiaires de prestations sociales dans le cadre d’activités illicites ou criminelles, afin que ces sommes soient automatiquement intégrées dans le calcul des prestations sociales. »
ARTICLE 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 3° bis du I de l’article 286 est complété par les mots : « ou par une attestation individuelle de l’éditeur, conforme à un modèle fixé par l’administration »,
2° Au premier alinéa de l’article 1770 duodecies, après le mot : « production », sont insérés les mots : « de l’attestation ou ».
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 21 oct. 2025Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 3° bis du I de l’article 286 est complété par les mots : « ou par une attestation individuelle de l’éditeur, conforme à un modèle fixé par l’administration » ;
2° Au premier alinéa de l’article 1770 duodecies, après le mot : « production », sont insérés les mots : « de l’attestation ou ».
ARTICLE 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:I – L’article L. 553‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le mot : « frauduleuse », la fin du premier alinéa du I est ainsi rédigée : « , d’une fausse déclaration de l’allocataire ou du non‑paiement d’une amende. » ;
2° Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Pour le recouvrement des amendes non payées, dans la limite de 50 euros par mois. ».
II – Les deux premiers alinéas de l’article L. 5423‑5 du code du travail sont remplacés par une phrase ainsi rédigée : « L’allocation de solidarité spécifique peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».
III – L’article L. 262‑19 du code de l’action sociale et des familles est complété par l’alinéa suivant :
« Le revenu de solidarité active peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 21 oct. 2025Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 262‑19 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le revenu de solidarité active peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».
II. – À la fin du premier alinéa du I de l’article L. 553‑4 du code de la sécurité sociale, les mots : « ou d’une fausse déclaration de l’allocataire » sont remplacés par les mots : « , d’une fausse déclaration de l’allocataire ou du non‑paiement d’une amende. »
III. – Les deux premiers alinéas de l’article L. 5423‑5 du code du travail sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« L’allocation de solidarité spécifique peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».
ARTICLE 46🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 22 oct. 2025I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« bénéficie de l’aide juridictionnelle ou qu’elle ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 6, substituer aux mots :
« l’État »
les mots :
« ses tuteurs légaux ».
ARTICLE 47Après l'article 47, insérer l'article suivant:L’article L. 111‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant total des prestations perçues par une personne ou un ménage en application de l’article L. 262‑2 du présent code et de l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation ne peut excéder un multiple de 70 % du montant net du salaire minimum de croissance. Le plafonnement peut être ajusté en fonction de la configuration du ménage, dans des conditions fixées par décret. »
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 521‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier » ;
b) Le troisième et le dernier alinéas sont supprimés ;
2° Le second alinéa de l’article L. 755‑12 est supprimé.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2025, un rapport listant l’ensemble des prestations sociales non contributives en vue de l’instauration d’une aide sociale unique.
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 111‑2 du code de l’action sociale après le mot : « bénéficient », sont insérés les mots «, à l’exception des étrangers faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français » ;
2° L’article L. 251‑1 est ainsi modifié ;
a) Au premier alinéa, après le mot : « mois, » sont insérés les mots : « à l’exception des personnes frappées d’une mesure d’éloignement du territoire (arrêté d’expulsion, interdiction du territoire français ou obligation de quitter le territoire français) prononcée pour motif d’ordre public.» ;
b) La première phrase du quatrième alinéa est complétée par les mots : « à l’exception des personnes frappées d’une mesure d’éloignement du territoire (arrêté d’expulsion, interdiction du territoire français ou obligation de quitter le territoire français) prononcée pour motif d’ordre public ».
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Le neuvième alinéa de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 822‑3 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « dues » sont insérés les mots : « aux étudiants étrangers lorsque le pays dont ils sont originaires n’attribuent pas d’aides au logement aux étudiants français qui y feraient leurs études, »
Après l'article 47, insérer l'article suivant:L’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les allocations familiales versées en vertu de l’article L. 521‑1 du présent code au titre d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil, de l’article 375‑5 du même code ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs est versée à l’aide sociale à l’enfance tant que celui‑ci lui est confié. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
L'article L. 543-1 du même code est ainsi modifié :
Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 47, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 est ainsi rédigé :
« Les allocations familiales sont dues à partir du deuxième enfant à charge à tous les foyers dont la personne qui assume la charge effective et permanente des enfants justifie d’une résidence stable et régulière en France. Pour les étrangers, seuls ceux qui résident régulièrement et cotisent en France depuis au minimum trois ans peuvent en bénéficier. » ;
2° Après le premier alinéa de l’article L. 815‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les étrangers, seuls ceux qui résident régulièrement et cotisent en France depuis au minimum trois ans peuvent en bénéficier. »
II. – Le I de l’article L. 822‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’aide personnelle au logement n’est due, au titre de leur résidence principale, qu’aux personnes résidant régulièrement en France. Pour les étrangers, seuls ceux qui résident régulièrement et cotisent en France depuis au minimum trois ans peuvent en bénéficier. »
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité et l’opportunité d’ajouter les frais relatifs aux études supérieures des enfants à la liste des motifs de déblocage anticipé de l’épargne salariale.
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les économies pouvant être réalisées en cas d’examen périodique des patients exonérés du ticket modérateur dans le cadre des transports sanitaires, et de fin de l’exonération exonérés du ticket modérateur et de la franchise pour les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire (ex CMU-C et ACS) ou de l'aide médicale de l'État (AME).
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Après le 5° de l'article L224-4 du code monétaire et financier, insérer un alinéa ainsi rédigé : "La nécessité pour les tuteurs légaux d'un enfant de financer ses études supérieures".
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 47, insérer l'article suivant:I. Au 1° de l'article L. 224-5 du code monétaire et financier, après les mots "sous la forme d'une rente viagère", insérer les mots "ou sous la forme d'un capital".
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 69Supprimer les alinéas 9 à 11.
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
A l'alinéa 11, "2025" est remplacé par "2030".
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« I. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III - La perte de charge pour l’État et pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Supprimer les alinéas 9 à 11.
Supprimer les alinéas 9 à 11.
A l'alinéa 11, 2025 est remplacé par 2030.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des financements publics alloués aux associations d’aide aux migrants, notamment la Cimade, le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), France terre d’asile, l’Anafé, Forum réfugiés, le groupe accueil et solidarité (GAS) et sur la nature des prestations qu'elles délivrent, ainsi que sur les dons dont elles auraient bénéficié et qui auraient occasionné des déductions fiscales.
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des financements publics alloués aux associations d’aide aux migrants, notamment la Cimade, le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), France terre d’asile, l’Anafé, Forum réfugiés, le groupe accueil et solidarité (GAS), ainsi que sur les dons dont elles auraient bénéficié et qui auraient occasionné des déductions fiscales.
ARTICLE 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:I - L’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les allocations familiales versées en vertu de l’article L. 521‑1 du présent code au titre d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil, de l’article 375‑5 du même code ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs sont versées à l’Aide sociale à l’enfance tant que celui‑ci lui est confié. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
L'article L. 543-1 du même code est ainsi modifié : Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :« Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »
II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 79Après l'article 79, insérer l'article suivant:Après l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑4‑1. – Le versement du revenu de solidarité active ne peut être maintenu au-delà d’une durée continue de vingt-quatre mois, sauf décision de renouvellement dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
« Par dérogation au premier alinéa, le droit au revenu de solidarité active peut être prolongé :
« 1° Pour les bénéficiaires reconnus inaptes à exercer une activité professionnelle, en raison d’un handicap, d’une affection de longue durée ou d’une incapacité médicalement constatée ;
« 2° Pour les personnes engagées dans un parcours d’insertion ou d’accompagnement vers l’emploi, selon des critères définis par décret en Conseil d’État.
« Un décret en Conseil d’État précise :
« 1° Les modalités de décompte de la durée de vingt-quatre mois ;
« 2° Les cas dans lesquels la période peut être suspendue ou interrompue ;
« 3° Les conditions de renouvellement du droit après expiration de la période maximale mentionnée au premier alinéa. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’alinéa 9 de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des allocations familiales et des allocations de rentrée scolaire versées aux familles des enfants confiés à l’Aide sociale à l’enfance, et sur l'opportunité de systématiser le versement de ces prestations aux services qui prennent ces enfants en charge.
Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’alinéa 9 de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:Après l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑4‑1. – Le versement du revenu de solidarité active ne peut être maintenu au-delà d’une durée continue de vingt-quatre mois, sauf décision de renouvellement dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
« Par dérogation au premier alinéa, le droit au revenu de solidarité active peut être prolongé :
« 1° Pour les bénéficiaires reconnus inaptes à exercer une activité professionnelle, en raison d’un handicap, d’une affection de longue durée ou d’une incapacité médicalement constatée ;
« 2° Pour les personnes engagées dans un parcours d’insertion ou d’accompagnement vers l’emploi, selon des critères définis par décret en Conseil d’État.
« Un décret en Conseil d’État précise :
« 1° Les modalités de décompte de la durée de vingt-quatre mois ;
« 2° Les cas dans lesquels la période peut être suspendue ou interrompue ;
« 3° Les conditions de renouvellement du droit après expiration de la période maximale mentionnée au premier alinéa. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les allocations familiales versées en vertu de l’article L. 521‑1 du présent code au titre d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil, de l’article 375‑5 du même code ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs est versée à l’aide sociale à l’enfance tant que celui‑ci lui est confié. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
L'article L. 543-1 du même code est ainsi modifié : Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :« Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »
ARTICLE 81Après l'article 81, insérer l'article suivant:I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’intitulé du chapitre Ier du titre V du livre II est ainsi rédigé : « Aide médicale d’urgence » ;
2° L’article L. 251‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « de manière ininterrompue » et les mots : « depuis plus de trois mois » sont supprimés ;
b) Après la référence : « L. 861‑1 », la fin du même alinéa est ainsi rédigée :« du même code a droit, pour lui-même et les personnes à sa charge, à l’aide médicale d’urgence, sous réserve, s’il est majeur, de s’être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge, d’un droit annuel dont le montant est fixé par décret. » ;
c) Le 1° est abrogé ;
d) Le premier alinéa du 2° est supprimé ;
e) Au deuxième alinéa du 2° après le mot : « médicale » l’alinéa est complété par les mots : « d’urgence dans les conditions prévues à l’article L. 251‑2 du présent code. » ;
f) Au dernier alinéa, les mots : « de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence » ;
3° L’article. L. 251‑2. est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « pour la part ne relevant pas de la participation du bénéficiaire, » sont supprimés ;
b) Les deuxième à septième alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 1° La prophylaxie et le traitement des maladies graves et des douleurs aiguës ;
« 2° Les soins liés à la grossesse et ses suites ;
« 3° Les vaccinations réglementaires ;
« 4° Les examens de médecine préventive.
c) Au neuvième alinéa, les mots :« mentionnée au premier alinéa » sont supprimés ;
d) Au même neuvième alinéa, après la référence : « L. 251‑1 », sont insérés les mots : « du présent code ».
4° Le chapitre II du titre V du livre II est abrogé.
5° L’article L. 253‑1 est ainsi modifié :
a) Les deux occurrences des mots :« de l’État » sont remplacés par les mots :« d’urgence » ;
b) À la deuxième phrase, les mots :« d’une admission au bénéfice »sont supprimés ;
c) Le dernier alinéa est supprimé.
6° L’article L. 253‑2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « médicale », sont insérés les mots : « d’urgence » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « contre le tiers responsable » sont remplacés par les mots : « le tiers responsable pour » ;
c) le dernier alinéa est supprimé.
7° L’article L. 253‑3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la première occurrence du mot :« de » est remplacée par le mot : « en » ;
b) Au même alinéa, après le mot : « pharmaciens », sont insérés les mots :« , établissements de santé » ;
c) Audit alinéa, le mot : « présentées » est supprimé ;
d) Le dernier alinéa est supprimé.
8° À l’article L. 254‑1, les mots : « de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence ».
II. – Le I entre en vigueur dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2026.
Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le huitième alinéa de l’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la première phrase les mots : « délai d’ancienneté de bénéfice de l’aide médicale d’état qui ne peut excéder neuf mois » sont remplacés par les mots : « accord préalable du service du contrôle médical mentionné à l’article L. 315‑1 du code de la sécurité sociale » ;
2° La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Le service compétent s’assure que l’absence de réalisation de ces prestations n’est pas susceptible d’avoir des conséquences vitales ou graves et durables sur l’état de santé de la personne. » ;
3° À la dernière phrase, les mots : « , le délai d’ancienneté » sont supprimés.
Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 253‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui bénéficient de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire mentionnée à l’article L. 160‑13 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 81, insérer l'article suivant:L’article L. 251‐2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le mot : « sociale », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « , lorsqu’ils concernent, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret. » ;
2° Le troisième alinéa est complété par les mots : « du code de la sécurité sociale, lorsqu’ils concernent, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret ? » ;
3° Après le mot : « bénéficiaires », la fin du cinquième alinéa est ainsi rédigée : « , lorsqu’il concerne, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret. Ce forfait s’applique dans les conditions déterminées au septième alinéa du présent article. »
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 000 € -200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 54 000 000 € 54 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice -54 000 000 € -54 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -465 000 000 € -465 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -2 000 000 000 € -2 000 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Protection maladie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 35 800 000 € 35 800 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -35 800 000 € -35 800 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 000 € -200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 54 000 000 € 54 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice -54 000 000 € -54 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Protection maladie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -2 000 000 000 € -2 000 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -465 000 000 € -465 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 35 800 000 € 35 800 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -35 800 000 € -35 800 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 29 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Structures et dispositifs de sécurité routière -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 0 € 0 € programme (modification) Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Structures et dispositifs de sécurité routière -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 0 € 0 € programme (modification) Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le C du VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 779 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
b) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
2° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre III du titre Ier du livre III du code de la consommation est complété par une section 10 ainsi rédigée :
« Section 10
« Prêts bonifiés pour les familles
« Art. L. 313‑65. – L’État met à disposition des familles ayant deux enfants ou plus à charge un prêt bonifié au taux de 2 %, sans condition de ressources, lorsqu’elle acquiert sa résidence principale en accession à la première propriété ou lorsqu’elle acquiert en première propriété les droits réels immobiliers de sa résidence principale dans le cadre d’un bail réel solidaire.
« Pour une même opération d’accession, il ne peut être accordé qu’un seul prêt bonifié au sens du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le C du VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 779 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
b) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
2° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 000 € -200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 54 000 000 € 54 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice -54 000 000 € -54 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Protection maladie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (modification) Financer Santé publique France 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -2 000 000 000 € -2 000 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -465 000 000 € -465 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 35 800 000 € 35 800 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -35 800 000 € -35 800 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Structures et dispositifs de sécurité routière -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 0 € 0 € programme (modification) Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Article 12 octodeciesI. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° Le 1 de l’article 50‑0 est ainsi modifié :
« a) Le 1° est complété par les mots : « , autres que ceux mentionnés à l’article L. 324‑6 du code de tourisme et au 2° du I de l’article 1414 bis du présent code ; » ;
« b) Au 1° bis, les mots : « aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « au 1° ». »
II – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles L. 453‑45 à L. 453‑83 du code des impositions sur les biens et services. »
Article 14I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1-0° A l’article L. 421-197, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ; ».
I bis – Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 5° L’article L. 421-220 est ainsi modifié :
« a) Au début de la première phrase du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « Lorsque les catégories fiscales sont subdivisées selon les classes d’émission de dioxyde de carbone, » ;
« b) A la dernière ligne du tableau, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 0 % ».
II. – Supprimer l’alinéa 20.
III. – Après l’alinéa 20, insérer les onze alinéas suivants :
« I bis. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Après le 10° de l’article L. 3333‑12, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« « 11° Le reversement du trop‑perçu, sur décision du département, au prestataire mentionné à l’article L. 421‑246 du code des impositions sur les biens et services ou aux redevables. » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 3333‑14, les mots : « et 10° » sont remplacés par les mots : « , 10° et 11° » ;
« 3° Au premier alinéa de l’article L. 3333‑15, les mots : « et 10° » sont remplacés par les mots : « , 10° et 11° » et après le mot : « taxe », sont insérés les mots : « et reverser son trop‑perçu » ;
« 4° Le second alinéa de l’article L. 3333‑16 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« « Les sommes correspondantes sont versées sur un compte ouvert auprès d’un établissement de crédit habilité à recevoir des fonds à vue du public, dédié au produit de la taxe, et qui ne peut être débité qu’au titre du versement de ce produit au comptable public du département ou au titre du remboursement des éventuels trop‑perçus aux redevables, ou au prestataire mentionné à l’article L. 421‑246 du code des impositions sur les biens et services. Le solde de ce compte ne peut faire l’objet d’une rémunération au profit du prestataire.
« « L’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ainsi que toute procédure d’exécution et toute procédure judiciaire équivalente ouverte sur le fondement d’un droit étranger à l’encontre du prestataire n’affectent pas les sommes versées sur le compte mentionné à l’alinéa précédent.
« « Le prestataire fournit une garantie financière assurant le reversement auprès comptable public assignataire des opérations du département des sommes dues par les redevables. Aucune autre sûreté, quel qu’en soit le rang, ne peut être consentie par le prestataire au bénéfice de quelque personne que ce soit sur le solde créditeur de ce compte. » ;
« 5° Le 1° de l’article L. 3333-18 est ainsi rédigé :
« « 1° D’une majoration de 30 €, augmentée d’un intérêt de retard de 0,05 % du montant non acquitté de la taxe par jour de retard si la somme exigible au titre de ce paiement est supérieure à 300 € ; ». ».
IV. – Après l’alinéa 21, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1-0° A l’article L. 119-16 :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « La modification du réseau taxable donne également lieu à une concertation préalable dans les conditions prévues au premier alinéa. » ;
« b) Au second alinéa, les mots : « cette consultation » sont remplacés par les mots : « ces consultations » ; ».
V. – Après l’alinéa 22, insérer les sept alinéas suivants :
« 1° bis Après l’article L. 119-18, il est inséré un article L. 119-18-1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 119-18-1. – L’autorité compétente publie tous les cinq ans un rapport qui détaille les éléments suivants :
« « 1° Le réseau et les véhicules taxables, les différents tarifs et modulations de tarifs applicables, par catégorie fiscale, ainsi que l’évolution de cette taxation sur cinq ans ;
« « 2° Le tarif d’infrastructure moyen pondéré et la méthodologie retenue pour déterminer les coûts d’exploitation, d’entretien et de développement du réseau taxé pris en compte pour fixer ce tarif ;
« « 3° Le montant des recettes issues de chaque tarif, ainsi que le montant total des recettes issues de la taxe ;
« « 4° L’utilisation des recettes de la taxe au profit des infrastructures de transport routier et des projets de transport durable.
« « L’autorité compétente publie également tous les trois ans un rapport portant sur les dépenses affectées au réseau taxable. » ; ».
VI. – Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Le 5° du II de l’article 1er de l’ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023 prise en application des dispositions de l'article 137 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et de l'article 128 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est abrogé. »
VII. – Rédiger ainsi l’alinéa 25 :
« III. – Les 3° à 6° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2027. ».
VIII. – A l’alinéa 26, substituer au mot :
« son »
le mot :
« cette ».
IX. Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 46I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« bénéficie de l’aide juridictionnelle ou qu’elle ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, substituer aux mots :
« l’État »
les mots :
« ses tuteurs légaux ».
Article 69Supprimer les alinéas 9 à 11.
I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer à la date :
« 1er janvier 2025 »,
la date :
« 1er janvier 2030 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 79Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’alinéa 9 de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:Après l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑4‑1. – Le versement du revenu de solidarité active ne peut être maintenu au-delà d’une durée continue de vingt-quatre mois, sauf décision de renouvellement dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
« Par dérogation au premier alinéa, le droit au revenu de solidarité active peut être prolongé :
« 1° Pour les bénéficiaires reconnus inaptes à exercer une activité professionnelle, en raison d’un handicap, d’une affection de longue durée ou d’une incapacité médicalement constatée ;
« 2° Pour les personnes engagées dans un parcours d’insertion ou d’accompagnement vers l’emploi, selon des critères définis par décret en Conseil d’État.
« Un décret en Conseil d’État précise :
« 1° Les modalités de décompte de la durée de vingt-quatre mois ;
« 2° Les cas dans lesquels la période peut être suspendue ou interrompue ;
« 3° Les conditions de renouvellement du droit après expiration de la période maximale mentionnée au premier alinéa. »
Chapitre : Immigration, asile et intégrationDans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des financements publics alloués aux associations d’aide aux migrants, notamment la Cimade, le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), France terre d’asile, l’Anafé, Forum réfugiés, le groupe accueil et solidarité (GAS), ainsi que sur les dons dont elles auraient bénéficié et qui auraient occasionné des déductions fiscales.
Article 1Avant l’alinéa 1, ajouter les deux alinéas suivants :
« I A. – Le dernier alinéa du II de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Supprimer cet article.
I. – Après le mot :
« contestation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« ne peut avoir un effet suspensif que si la personne accepte de se soumettre à un test de minorité. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Supprimer cet article.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa du II de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« suspend les effets de ladite décision jusqu’à ce qu’une décision judiciaire devienne définitive »,
les mots :
« ne peut avoir un effet suspensif que si la personne accepte de se soumettre à un examen d’âge osseux visant à déterminer sa minorité ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Article 2Supprimer cet article.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , et en assure la promotion auprès de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics, des fondations et des associations œuvrant dans ce domaine »
les mots :
« et dont la minorité a été prouvée par la réalisation de tests ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il évalue le nombre de solutions d’hébergement attribuées à des personnes mineures isolées ayant refusé de se soumettre aux tests de minorité et à des étrangers en situation irrégulière. Il précise également le nombre de personnes sous obligation de quitter le territoire bénéficiant d’un hébergement sur le territoire français. Enfin, il s’attache à déterminer le profil des personnes concernées par des refus de leurs demandes d’hébergement d’urgence, sachant que 61 % de ces demandes ne reçoivent pas de réponse positive. Il transmet ces informations à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics, aux fondations et aux associations œuvrant dans ce domaine, afin que ceux-ci puissent mieux lutter contre le sans-abrisme en attribuant prioritairement des hébergements aux personnes en situation régulière sur le sol français. »
Supprimer cet article.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il évalue le nombre de solutions d’hébergement attribuées à des personnes mineures isolées ayant refusé de se soumettre aux tests osseux visant à prouver leur minorité et à des étrangers en situation irrégulière. Il précise également le nombre de personnes sous obligation de quitter le territoire bénéficiant d’un hébergement d’urgence sur le territoire français. Enfin, il s’attache à déterminer le profil des personnes concernées par des refus de leurs demandes d’hébergement d’urgence, sachant que 61 % de ces demandes ne reçoivent pas de réponse positive. Il transmet ces informations à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics, aux fondations et aux associations œuvrant dans ce domaine, afin que ceux-ci puissent mieux lutter contre le sans-abrisme en attribuant prioritairement des hébergements aux personnes en situation régulière sur le sol français. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation au I du présent article, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent, dans des conditions déterminées par décret, opter pour que leurs cotisations soient calculées sur la base d’une estimation de leurs revenus professionnels de l’année en cours, sous réserve d’une régularisation ultérieure fondée sur les revenus professionnels définitifs constatés prévus à l’article définis à l’article L. 731‑14 du présent code.
« Le décret mentionné au premier alinéa du présent III déterminé notamment le délai minimal dans lequel les chefs d’exploitation ou d’entreprise doivent formuler cette option préalablement à sa prise d’effet, sa durée minimale de validité et les conditions de sa reconduction et de sa dénonciation. »
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2027.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation au I du présent article, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent, dans des conditions déterminées par décret, opter pour que leurs cotisations soient calculées sur la base d’une estimation de leurs revenus professionnels de l’année en cours, sous réserve d’une régularisation ultérieure fondée sur les revenus professionnels définitifs prévus à l’article L. 731‑14 du présent code.
« Le décret mentionné au premier alinéa du présent III déterminé notamment le délai minimal dans lequel les chefs d’exploitation ou d’entreprise doivent formuler cette option préalablement à sa prise d’effet, sa durée minimale de validité et les conditions de sa reconduction et de sa dénonciation. »
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2027.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 732‑18‑4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 732‑18‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 732‑18‑5. – Une aide au passage de relai peut être allouée aux chefs d’exploitation agricole âgés de cinquante-neuf ans au moins ayant exercé cette activité à titre principal pendant une durée fixée par décret et démontrant des difficultés économiques, sociales ou de santé graves, s’ils cessent définitivement leur activité agricole et rendent leurs terres et les bâtiments d’exploitation disponibles pour une installation aidée ou la consolidation d’une installation aidée au profit de jeunes agriculteurs mentionnés à l’article 73 B du code général des impôts.
« L’aide au passage de relai est servie à l’intéressé jusqu’à l’âge légal de la retraite.
« Pendant toute la durée de versement de l’aide au passage de relai, les chefs d’exploitation ont droit, sans contrepartie de cotisations, aux prestations en nature de l’assurance maladie et maternité du régime agricole de protection sociale dont ils relèvent.
« La durée pendant laquelle les personnes visées à l’alinéa précédent ont perçu l’aide au passage de relai est comptée, sans contrepartie de cotisations, comme période d’assurance pour le calcul des avantages de vieillesse du régime agricole dont elles relèvent.
« Un décret détermine le montant de cette aide au passage de relai et ses conditions d’attribution, notamment les conditions de reprise des terres libérées.
« Cette allocation n’est pas cumulable avec la perception d’un avantage de retraite d’un régime de base.
« Les incompatibilités entre le bénéfice de l’aide au passage de relai et les autres aides ayant pu être attribuées à l’exploitation sont précisées par décret. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur au 1er janvier 2026.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les économies pouvant être réalisées en cas d’examen périodique des patients exonérés du ticket modérateur dans le cadre des transports sanitaires, et de fin de l’exonération exonérés du ticket modérateur et de la franchise pour les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire ou de l’aide médicale de l’État.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 253‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui bénéficient de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire prévue pour chaque assuré à l’article L160‑13 du code de la sécurité sociale. »
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. – Le premier alinéa de l’article L253‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui bénéficient de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire prévue pour chaque assuré à l’article L160‑13 du code de la sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 20 oct. 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:Les trois premiers alinéas de l’article L861‑1 du code de la sécurité sociale sont remplacés par l’alinéa suivant :
« Les personnes mentionnées à l’article L. 160‑1 ont droit à une protection complémentaire en matière de santé sous réserve d’acquitter une participation financière selon un plafond déterminé par décret. »
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 29 oct. 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:Les trois premiers alinéas de l’article L861‑1 du code de la sécurité sociale sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes mentionnées à l’article L. 160‑1 ont droit à une protection complémentaire en matière de santé sous réserve d’acquitter une participation financière. Le montant de cette participation financière est modulé en fonction des revenus des bénéficiaires et déterminé par décret. »
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 29 oct. 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 21🖋️ • Rejeté •
Après le 2° du II de l’article L. 114‑22‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Acquérir, après autorisation du procureur de la République, tout document de la part des personnes susceptibles d’être les auteurs de ces infractions ; ».
Article 17 quinquiesAprès l'article 17 quinquies, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 161-36-3 est supprimée ;
2° Le septième alinéa de l’article L. 861-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les professionnels de santé exerçant en ville le mettent en œuvre dans les conditions prévues aux articles L. 161-36-3 et L. 161-36-4. ».
Article 22I. – Supprimer les alinéas 7 à 9.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 à 15.
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les actions à mettre en place afin de renforcer la mise en œuvre de la solidarité financière des donneurs d’ordre et des maîtres d’ouvrage.
Après l'article 30, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les actions menées dans le cadre de la lutte contre les sites frauduleux qui proposent la vente d’arrêts maladie en ligne et sur les éventuelles mesures complémentaires à prendre pour stopper leur prolifération.
TitreAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« la fin de vie »
les mots :
« l’euthanasie et au suicide assisté. »
Article 4À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
Article 5Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Propose à la personne de l’orienter »
les mots :
« Oriente la personne ».
Article 6I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Il en va de même pour la personne qui fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – En aucun cas, la possibilité d’avoir recours au suicide assisté et à l’euthanasie ne peut être ouverte aux personnes mineures. Toute démarche prosélyte à leur égard concernant le faire-mourir est totalement interdite. »
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« D’un médecin qui remplit »
les mots :
« De deux médecins qui remplissent ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« intervient »
le mot :
« interviennent ».
III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« spécialiste »
le mot :
« spécialistes ».
IV. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
V. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« Ce médecin a »
les mots :
« Ces médecins ont ».
VI. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« il examine »
les mots :
« ils examinent ».
VII. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« son »
le mot :
« leur ».
VIII. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« La personne qui déclare ne pas avoir eu accès aux soins palliatifs ou à la sédation profonde et qui dépose une demande d’euthanasie en raison de cette impossibilité est aussitôt orientée par le médecin vers les personnes compétentes pour introduire un recours et pour pouvoir bénéficier du dispositif d’accompagnement qu’elle souhaite réellement. »
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« celle‑ci, sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, »
le mot :
« systématiquement ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 7Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ces personnes ne peuvent matériellement contribuer à l’administration de la substance létale. »
Article 14Supprimer les alinéas 6 à 8.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Chaque établissement ou chaque service mentionné au même article L. 312‑1 est toutefois autorisé à mettre en place une clause de conscience collective dont il peut se prévaloir pour refuser d’accueillir des professionnels pratiquant des euthanasies et des suicides assistés. Le cas échéant, les articles L. 1111‑12‑4 à L. 1111‑12‑6 ne sont pas applicables. »
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport établissant le nombre de personnes mortes par euthanasie ou par suicide assisté, leur âge, leur situation médicale, et les raisons invoquées pour accéder à ces dispositifs.
Article 17Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
TitreRédiger ainsi le titre :
« relative à l’euthanasie et au suicide assisté ».
Article 4À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
Article 5Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Propose à la personne de l’orienter »
les mots :
« Oriente la personne ».
Article 6I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Il en va de même pour la personne qui fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« La personne qui déclare ne pas avoir eu accès aux soins palliatifs ou à la sédation profonde et qui dépose une demande d’euthanasie en raison de cette impossibilité est aussitôt orientée par le médecin vers les personnes compétentes pour introduire un recours et pour pouvoir bénéficier du dispositif d’accompagnement qu’elle souhaite réellement. »
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 13.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – En aucun cas, la possibilité d’avoir recours au suicide assisté et à l’euthanasie ne peut être ouverte aux personnes mineures. Toute démarche prosélyte à leur égard concernant le faire-mourir est totalement interdite. »
Article 7Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ces personnes ne peuvent matériellement contribuer à l’administration de la substance létale. »
Article 14Supprimer les alinéas 6 à 8.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Chaque établissement ou chaque service mentionné au même article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles est toutefois autorisé à mettre en place une clause de conscience collective dont il peut se prévaloir pour refuser d’accueillir des professionnels pratiquant des euthanasies et des suicides assistés. Le cas échéant, les articles L. 1111‑12‑4 à L. 1111‑12‑6 du présent code ne sont pas applicables. »
Article 17Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport établissant le nombre de personnes mortes par euthanasie ou par suicide assisté, leur âge, leur situation médicale, et les raisons invoquées pour accéder à ces dispositifs.
TitreAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Article 2À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.
Article 3À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« en phase avancée, ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer le mot :
« ou ».
Après le mot :
« physique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« constante liée à cette affection, réfractaire aux traitements ; ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Substituer aux trois dernières phrases de l’alinéa 7 la phrase suivante :
« Si la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, elle ne peut avoir accès à l’euthanasie ou au suicide assisté. »
I. – Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Propose à la personne et à ses proches de les orienter »
les mots :
« Oriente la personne et ses proches ».
II. – En conséquence, au même alinéa 11, supprimer les mots :
« , si la personne le souhaite, ».
Article 6I. – À la dernière phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 13.
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
Article 7Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ces personnes proches ne peuvent matériellement contribuer à l’administration de la substance létale. »
Article 14Supprimer les alinéas 6 à 8.
Article 17Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
TitreÀ la fin du titre, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Article 2À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Article 3Substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« en phase avancée, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, supprimer le mot :
« ou ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique constante liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,
les mots :
« constante liée à cette affection, réfractaire aux traitements ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Rédiger ainsi l'alinéa 7 :
« Si la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, elle ne peut avoir accès à l’euthanasie ou au suicide assisté. »
I. – Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Propose à la personne et à ses proches de les orienter »
les mots :
« Oriente la personne et ses proches ».
II. – En conséquence, au même alinéa 11, supprimer les mots :
« , si la personne le souhaite, ».
Article 6Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 13.
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
Article 7🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 6 févr. 2026Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ces personnes proches ne peuvent matériellement contribuer à l’administration de la substance létale. »
Article 14Supprimer les alinéas 6 à 8.
Article 17Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
ARTICLE 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article 81 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du I, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 7 500 € » sont supprimés.
2° Le III est abrogé.
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er octobre 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article 81 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du I, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 7 500 € » sont supprimés.
2° Le III est abrogé.
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er octobre 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du 2 du I de l’article 197 du code général des impôts, le montant : « 1 759 € » est remplacé par le montant : « 2 750 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 est complété par la phrase suivante : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes visant à aider des personnes présentes illégalement en France et faisant l’objet de mesures administratives d’éloignement à se maintenir sur le territoire » ;
2° Le premier alinéa du 5 est complété par les deux phrases suivantes : « Les associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes visant à aider des personnes présentes illégalement sur le territoire français et faisant l’objet de mesures administratives d’éloignement à s’y maintenir ne peuvent délivrer les pièces justificatives susmentionnées. L’absence de respect de cette interdiction entraîne l’application de l’amende mentionnée à l’article 1740 A »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le montant : « 3 500 € » est remplacé par le montant : « 5 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le montant : « 3 500 € » est remplacé par le montant : « 5 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du 2 du I de l’article 197 du code général des impôts, le montant : « 1 791 € » est remplacé par le montant : « 2 750 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 4Compléter cet article par les dix alinéas suivants :
« III. – Le V est complété par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Les redevables qui réalisent une part majoritaire de leur chiffre d’affaires en France bénéficient d’une réduction du montant de la contribution exceptionnelle déterminée en fonction de la proportion du chiffre d’affaires réalisé en France par rapport au chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France.
« Le taux de cette réduction est déterminé comme suit :
« – 10 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 50 % et inférieur à 70 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France ;
« – 15 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 70 % et inférieur à 90 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France ;
« – 20 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 90 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France.
« Cette réduction est déduite du montant de la contribution exceptionnelle due en application des dispositions du I au IV du présent article 48.
« Pour le calcul de cette réduction :
« – Le numérateur est constitué par le chiffre d’affaires réalisé en France au sens du II par le redevable. Par exception, lorsque l’entité appartient à un groupe au sens du 26° de l’article 223 VK du code général des impôts, le chiffre d’affaires à prendre en compte dans le numérateur est celui réalisé en France par l’ensemble des entités appartenant au groupe.
« – Le dénominateur est constitué par le chiffre d’affaires réalisé en France au sens du II par le redevable, majoré du chiffre d’affaires réalisé hors de France par le redevable. Par exception, lorsque l’entité appartient à un groupe au sens du 26° de l’article 223 VK du code général des impôts, le chiffre d’affaires à prendre en compte dans le dénominateur est le chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France par l’ensemble des entités appartenant au groupe. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’asymétrie fiscale engendrée par la reconduction de la contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés des grandes entreprises entre les banques qui localisent leurs activités, notamment de marché, en France, et celles qui les localisent à l’étranger.
Compléter cet article par les dix alinéas suivants :
« III. – Le V est complété par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Les redevables qui réalisent une part majoritaire de leur chiffre d’affaires en France bénéficient d’une réduction du montant de la contribution exceptionnelle déterminée en fonction de la proportion du chiffre d’affaires réalisé en France par rapport au chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France.
« Le taux de cette réduction est déterminé comme suit :
« – 10 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 50 % et inférieur à 70 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France ;
« – 15 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 70 % et inférieur à 90 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France ;
« – 20 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 90 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France.
« Cette réduction est déduite du montant de la contribution exceptionnelle due en application des dispositions du I au IV du présent article 48.
« Pour le calcul de cette réduction :
« – Le numérateur est constitué par le chiffre d’affaires réalisé en France au sens du II par le redevable. Par exception, lorsque l’entité appartient à un groupe au sens du 26° de l’article 223 VK du code général des impôts, le chiffre d’affaires à prendre en compte dans le numérateur est celui réalisé en France par l’ensemble des entités appartenant au groupe.
« – Le dénominateur est constitué par le chiffre d’affaires réalisé en France au sens du II par le redevable, majoré du chiffre d’affaires réalisé hors de France par le redevable. Par exception, lorsque l’entité appartient à un groupe au sens du 26° de l’article 223 VK du code général des impôts, le chiffre d’affaires à prendre en compte dans le dénominateur est le chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France par l’ensemble des entités appartenant au groupe. »
ARTICLE 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 est complété par la phrase suivante : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes visant à aider des personnes présentes illégalement en France et faisant l’objet de mesures administratives d’éloignement à se maintenir sur le territoire » ;
2° Le premier alinéa du 5 est complété par les deux phrases suivantes : « Les associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes visant à aider des personnes présentes illégalement sur le territoire français et faisant l’objet de mesures administratives d’éloignement à s’y maintenir ne peuvent délivrer les pièces justificatives susmentionnées. L’absence de respect de cette interdiction entraîne l’application de l’amende mentionnée à l’article 1740 A ».
ARTICLE 10🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 23 oct. 2025Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après le dernier alinéa du d du 1° du II de l’article 151 septies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le contribuable devient associé exploitant au sein d’une société exerçant une activité agricole depuis moins de vingt-quatre mois à la date de la cession générant une plus-value, et qu’il justifie de l’octroi des aides à l’installation des jeunes agriculteurs mentionnées au I de l’article 73 B du présent code, la fraction des plus-values qui lui revient est appréciée, pour l’application du présent article, en tenant compte de la moyenne des chiffres d’affaires des deux exercices précédents, pondérée à proportion de ses droits dans les résultats de la société au titre de l’exercice concerné. Cette dérogation, applicable uniquement aux jeunes agriculteurs susvisés, a pour objet d’éviter leur imposition sur des plus-values générées avant leur installation sans modifier le calcul applicable aux autres associés ni les plafonds et taux d’exonération prévus au présent II. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I – Après le 1° bis du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter Pour les activités de location de chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 du code du tourisme, l’abattement forfaitaire applicable au titre du régime micro-BIC est fixé à 71 % dans la limite d’un chiffre d’affaires annuel de 188 700 euros ; ».
II. – L’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions applicables aux meublés de tourisme ne s’appliquent pas aux chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3, lesquelles relèvent d’un régime fiscal distinct précisé au 1° bis du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts. »
III. – Les I et II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 21 oct. 2025Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après le 1° bis du 1 du I de l’article 50‑0 du code général des impôts, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter Pour les activités de location de chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 du code du tourisme, l’abattement forfaitaire applicable au titre du régime micro-BIC est fixé à 71 % dans la limite d’un chiffre d’affaires annuel de 188 700 euros. »
II. – L’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions applicables aux meublés de tourisme ne s’appliquent pas aux chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3, lesquelles relèvent d’un régime fiscal distinct précisé au 1° bis du 1° du I de l’article 50‑0 du code général des impôts. »
III. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévus au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 23 oct. 2025Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après le 1° bis du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter Pour les activités de location de chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 du code du tourisme et de location de gîtes ruraux mentionnés à l’article L. 324‑6 du même code, l’abattement forfaitaire applicable au titre du régime micro-BIC est fixé à 71 % dans la limite d’un chiffre d’affaires annuel de 188 700 euros ; ».
II. – Le chapitre 4 du titre II du livre III du code du tourisme est ainsi modifié :
1° L’article L. 324‑1‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 ni aux gîtes ruraux mentionnés à l’article L. 324‑6, lesquels relèvent d’un régime fiscal distinct précisé au 1° ter du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts. »
2° Est ajoutée une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Gîtes ruraux »
« Art. L. 324‑6. – Les gîtes ruraux sont des meublés de tourisme au sens des articles L. 324‑1‑1 et D.324‑1‑1 du présent code. Ils respectent des signes de qualité officiels reconnus par l’État et précisés par décret, faisant l’objet de contrôles réguliers par les organismes gestionnaires. Les gîtes ruraux répondent en outre aux caractéristiques cumulatives suivantes :
« 1° Être une maison indépendante ou un appartement situé dans un bâtiment comprenant quatre habitations au plus ;
« 2° Ne pas être situé sur le territoire d’une métropole au sens de l’article L. 5217‑1 du code général des collectivités territoriales. »
III. – Le I et le 1° du II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles L453‑45 à L453‑83 du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 19Supprimer cet article.
ARTICLE 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – Au IV de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement, les mots : « moyennant une juste rémunération » sont supprimés.
II. – La collecte et le traitement des pneus d’ensilage utilisés par les agriculteurs ne donnent pas lieu à une participation financière de ces agriculteurs vis-à-vis des éco-organismes. Cette rémunération peut être demandée par les éco-organismes aux producteurs de ces pneus.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 114‑15 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les revenus perçus par le biais d’une activité illicite ou criminelle sont systématiquement intégrés dans le calcul des prestations sociales dont bénéficient leurs auteurs, dans le cadre d’une coopération entre les autorités judiciaires et les caisses d’allocation familiales. »
2° L’article L. 114‑16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle est également habilitée à communiquer aux caisse d’allocations familiales les informations relatives aux sommes perçues par les bénéficiaires de prestations sociales dans le cadre d’activités illicites ou criminelles, afin que ces sommes soient automatiquement intégrées dans le calcul des prestations sociales. »
ARTICLE 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 3° bis du I de l’article 286 est complété par les mots : « ou par une attestation individuelle de l’éditeur, conforme à un modèle fixé par l’administration »,
2° Au premier alinéa de l’article 1770 duodecies, après le mot : « production », sont insérés les mots : « de l’attestation ou ».
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 21 oct. 2025Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 3° bis du I de l’article 286 est complété par les mots : « ou par une attestation individuelle de l’éditeur, conforme à un modèle fixé par l’administration » ;
2° Au premier alinéa de l’article 1770 duodecies, après le mot : « production », sont insérés les mots : « de l’attestation ou ».
ARTICLE 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:I – L’article L. 553‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le mot : « frauduleuse », la fin du premier alinéa du I est ainsi rédigée : « , d’une fausse déclaration de l’allocataire ou du non‑paiement d’une amende. » ;
2° Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Pour le recouvrement des amendes non payées, dans la limite de 50 euros par mois. ».
II – Les deux premiers alinéas de l’article L. 5423‑5 du code du travail sont remplacés par une phrase ainsi rédigée : « L’allocation de solidarité spécifique peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».
III – L’article L. 262‑19 du code de l’action sociale et des familles est complété par l’alinéa suivant :
« Le revenu de solidarité active peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 21 oct. 2025Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 262‑19 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le revenu de solidarité active peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».
II. – À la fin du premier alinéa du I de l’article L. 553‑4 du code de la sécurité sociale, les mots : « ou d’une fausse déclaration de l’allocataire » sont remplacés par les mots : « , d’une fausse déclaration de l’allocataire ou du non‑paiement d’une amende. »
III. – Les deux premiers alinéas de l’article L. 5423‑5 du code du travail sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« L’allocation de solidarité spécifique peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».
ARTICLE 46🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 22 oct. 2025I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« bénéficie de l’aide juridictionnelle ou qu’elle ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 6, substituer aux mots :
« l’État »
les mots :
« ses tuteurs légaux ».
ARTICLE 47Après l'article 47, insérer l'article suivant:L’article L. 111‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant total des prestations perçues par une personne ou un ménage en application de l’article L. 262‑2 du présent code et de l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation ne peut excéder un multiple de 70 % du montant net du salaire minimum de croissance. Le plafonnement peut être ajusté en fonction de la configuration du ménage, dans des conditions fixées par décret. »
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 521‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier » ;
b) Le troisième et le dernier alinéas sont supprimés ;
2° Le second alinéa de l’article L. 755‑12 est supprimé.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2025, un rapport listant l’ensemble des prestations sociales non contributives en vue de l’instauration d’une aide sociale unique.
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 111‑2 du code de l’action sociale après le mot : « bénéficient », sont insérés les mots «, à l’exception des étrangers faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français » ;
2° L’article L. 251‑1 est ainsi modifié ;
a) Au premier alinéa, après le mot : « mois, » sont insérés les mots : « à l’exception des personnes frappées d’une mesure d’éloignement du territoire (arrêté d’expulsion, interdiction du territoire français ou obligation de quitter le territoire français) prononcée pour motif d’ordre public.» ;
b) La première phrase du quatrième alinéa est complétée par les mots : « à l’exception des personnes frappées d’une mesure d’éloignement du territoire (arrêté d’expulsion, interdiction du territoire français ou obligation de quitter le territoire français) prononcée pour motif d’ordre public ».
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Le neuvième alinéa de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 822‑3 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « dues » sont insérés les mots : « aux étudiants étrangers lorsque le pays dont ils sont originaires n’attribuent pas d’aides au logement aux étudiants français qui y feraient leurs études, »
Après l'article 47, insérer l'article suivant:L’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les allocations familiales versées en vertu de l’article L. 521‑1 du présent code au titre d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil, de l’article 375‑5 du même code ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs est versée à l’aide sociale à l’enfance tant que celui‑ci lui est confié. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
L'article L. 543-1 du même code est ainsi modifié :
Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 47, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 est ainsi rédigé :
« Les allocations familiales sont dues à partir du deuxième enfant à charge à tous les foyers dont la personne qui assume la charge effective et permanente des enfants justifie d’une résidence stable et régulière en France. Pour les étrangers, seuls ceux qui résident régulièrement et cotisent en France depuis au minimum trois ans peuvent en bénéficier. » ;
2° Après le premier alinéa de l’article L. 815‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les étrangers, seuls ceux qui résident régulièrement et cotisent en France depuis au minimum trois ans peuvent en bénéficier. »
II. – Le I de l’article L. 822‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’aide personnelle au logement n’est due, au titre de leur résidence principale, qu’aux personnes résidant régulièrement en France. Pour les étrangers, seuls ceux qui résident régulièrement et cotisent en France depuis au minimum trois ans peuvent en bénéficier. »
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité et l’opportunité d’ajouter les frais relatifs aux études supérieures des enfants à la liste des motifs de déblocage anticipé de l’épargne salariale.
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les économies pouvant être réalisées en cas d’examen périodique des patients exonérés du ticket modérateur dans le cadre des transports sanitaires, et de fin de l’exonération exonérés du ticket modérateur et de la franchise pour les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire (ex CMU-C et ACS) ou de l'aide médicale de l'État (AME).
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Après le 5° de l'article L224-4 du code monétaire et financier, insérer un alinéa ainsi rédigé : "La nécessité pour les tuteurs légaux d'un enfant de financer ses études supérieures".
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 47, insérer l'article suivant:I. Au 1° de l'article L. 224-5 du code monétaire et financier, après les mots "sous la forme d'une rente viagère", insérer les mots "ou sous la forme d'un capital".
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 69Supprimer les alinéas 9 à 11.
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
A l'alinéa 11, "2025" est remplacé par "2030".
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« I. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III - La perte de charge pour l’État et pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Supprimer les alinéas 9 à 11.
Supprimer les alinéas 9 à 11.
A l'alinéa 11, 2025 est remplacé par 2030.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des financements publics alloués aux associations d’aide aux migrants, notamment la Cimade, le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), France terre d’asile, l’Anafé, Forum réfugiés, le groupe accueil et solidarité (GAS) et sur la nature des prestations qu'elles délivrent, ainsi que sur les dons dont elles auraient bénéficié et qui auraient occasionné des déductions fiscales.
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des financements publics alloués aux associations d’aide aux migrants, notamment la Cimade, le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), France terre d’asile, l’Anafé, Forum réfugiés, le groupe accueil et solidarité (GAS), ainsi que sur les dons dont elles auraient bénéficié et qui auraient occasionné des déductions fiscales.
ARTICLE 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:I - L’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les allocations familiales versées en vertu de l’article L. 521‑1 du présent code au titre d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil, de l’article 375‑5 du même code ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs sont versées à l’Aide sociale à l’enfance tant que celui‑ci lui est confié. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
L'article L. 543-1 du même code est ainsi modifié : Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :« Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »
II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 79Après l'article 79, insérer l'article suivant:Après l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑4‑1. – Le versement du revenu de solidarité active ne peut être maintenu au-delà d’une durée continue de vingt-quatre mois, sauf décision de renouvellement dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
« Par dérogation au premier alinéa, le droit au revenu de solidarité active peut être prolongé :
« 1° Pour les bénéficiaires reconnus inaptes à exercer une activité professionnelle, en raison d’un handicap, d’une affection de longue durée ou d’une incapacité médicalement constatée ;
« 2° Pour les personnes engagées dans un parcours d’insertion ou d’accompagnement vers l’emploi, selon des critères définis par décret en Conseil d’État.
« Un décret en Conseil d’État précise :
« 1° Les modalités de décompte de la durée de vingt-quatre mois ;
« 2° Les cas dans lesquels la période peut être suspendue ou interrompue ;
« 3° Les conditions de renouvellement du droit après expiration de la période maximale mentionnée au premier alinéa. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’alinéa 9 de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des allocations familiales et des allocations de rentrée scolaire versées aux familles des enfants confiés à l’Aide sociale à l’enfance, et sur l'opportunité de systématiser le versement de ces prestations aux services qui prennent ces enfants en charge.
Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’alinéa 9 de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:Après l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑4‑1. – Le versement du revenu de solidarité active ne peut être maintenu au-delà d’une durée continue de vingt-quatre mois, sauf décision de renouvellement dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
« Par dérogation au premier alinéa, le droit au revenu de solidarité active peut être prolongé :
« 1° Pour les bénéficiaires reconnus inaptes à exercer une activité professionnelle, en raison d’un handicap, d’une affection de longue durée ou d’une incapacité médicalement constatée ;
« 2° Pour les personnes engagées dans un parcours d’insertion ou d’accompagnement vers l’emploi, selon des critères définis par décret en Conseil d’État.
« Un décret en Conseil d’État précise :
« 1° Les modalités de décompte de la durée de vingt-quatre mois ;
« 2° Les cas dans lesquels la période peut être suspendue ou interrompue ;
« 3° Les conditions de renouvellement du droit après expiration de la période maximale mentionnée au premier alinéa. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les allocations familiales versées en vertu de l’article L. 521‑1 du présent code au titre d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil, de l’article 375‑5 du même code ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs est versée à l’aide sociale à l’enfance tant que celui‑ci lui est confié. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
L'article L. 543-1 du même code est ainsi modifié : Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :« Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »
ARTICLE 81Après l'article 81, insérer l'article suivant:I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’intitulé du chapitre Ier du titre V du livre II est ainsi rédigé : « Aide médicale d’urgence » ;
2° L’article L. 251‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « de manière ininterrompue » et les mots : « depuis plus de trois mois » sont supprimés ;
b) Après la référence : « L. 861‑1 », la fin du même alinéa est ainsi rédigée :« du même code a droit, pour lui-même et les personnes à sa charge, à l’aide médicale d’urgence, sous réserve, s’il est majeur, de s’être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge, d’un droit annuel dont le montant est fixé par décret. » ;
c) Le 1° est abrogé ;
d) Le premier alinéa du 2° est supprimé ;
e) Au deuxième alinéa du 2° après le mot : « médicale » l’alinéa est complété par les mots : « d’urgence dans les conditions prévues à l’article L. 251‑2 du présent code. » ;
f) Au dernier alinéa, les mots : « de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence » ;
3° L’article. L. 251‑2. est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « pour la part ne relevant pas de la participation du bénéficiaire, » sont supprimés ;
b) Les deuxième à septième alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 1° La prophylaxie et le traitement des maladies graves et des douleurs aiguës ;
« 2° Les soins liés à la grossesse et ses suites ;
« 3° Les vaccinations réglementaires ;
« 4° Les examens de médecine préventive.
c) Au neuvième alinéa, les mots :« mentionnée au premier alinéa » sont supprimés ;
d) Au même neuvième alinéa, après la référence : « L. 251‑1 », sont insérés les mots : « du présent code ».
4° Le chapitre II du titre V du livre II est abrogé.
5° L’article L. 253‑1 est ainsi modifié :
a) Les deux occurrences des mots :« de l’État » sont remplacés par les mots :« d’urgence » ;
b) À la deuxième phrase, les mots :« d’une admission au bénéfice »sont supprimés ;
c) Le dernier alinéa est supprimé.
6° L’article L. 253‑2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « médicale », sont insérés les mots : « d’urgence » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « contre le tiers responsable » sont remplacés par les mots : « le tiers responsable pour » ;
c) le dernier alinéa est supprimé.
7° L’article L. 253‑3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la première occurrence du mot :« de » est remplacée par le mot : « en » ;
b) Au même alinéa, après le mot : « pharmaciens », sont insérés les mots :« , établissements de santé » ;
c) Audit alinéa, le mot : « présentées » est supprimé ;
d) Le dernier alinéa est supprimé.
8° À l’article L. 254‑1, les mots : « de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence ».
II. – Le I entre en vigueur dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2026.
Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le huitième alinéa de l’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la première phrase les mots : « délai d’ancienneté de bénéfice de l’aide médicale d’état qui ne peut excéder neuf mois » sont remplacés par les mots : « accord préalable du service du contrôle médical mentionné à l’article L. 315‑1 du code de la sécurité sociale » ;
2° La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Le service compétent s’assure que l’absence de réalisation de ces prestations n’est pas susceptible d’avoir des conséquences vitales ou graves et durables sur l’état de santé de la personne. » ;
3° À la dernière phrase, les mots : « , le délai d’ancienneté » sont supprimés.
Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 253‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui bénéficient de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire mentionnée à l’article L. 160‑13 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 81, insérer l'article suivant:L’article L. 251‐2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le mot : « sociale », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « , lorsqu’ils concernent, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret. » ;
2° Le troisième alinéa est complété par les mots : « du code de la sécurité sociale, lorsqu’ils concernent, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret ? » ;
3° Après le mot : « bénéficiaires », la fin du cinquième alinéa est ainsi rédigée : « , lorsqu’il concerne, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret. Ce forfait s’applique dans les conditions déterminées au septième alinéa du présent article. »
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 000 € -200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 54 000 000 € 54 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice -54 000 000 € -54 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -465 000 000 € -465 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -2 000 000 000 € -2 000 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Protection maladie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 35 800 000 € 35 800 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -35 800 000 € -35 800 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 000 € -200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 54 000 000 € 54 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice -54 000 000 € -54 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Protection maladie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -2 000 000 000 € -2 000 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -465 000 000 € -465 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 35 800 000 € 35 800 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -35 800 000 € -35 800 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 29 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Structures et dispositifs de sécurité routière -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 0 € 0 € programme (modification) Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Structures et dispositifs de sécurité routière -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 0 € 0 € programme (modification) Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le C du VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 779 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
b) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
2° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre III du titre Ier du livre III du code de la consommation est complété par une section 10 ainsi rédigée :
« Section 10
« Prêts bonifiés pour les familles
« Art. L. 313‑65. – L’État met à disposition des familles ayant deux enfants ou plus à charge un prêt bonifié au taux de 2 %, sans condition de ressources, lorsqu’elle acquiert sa résidence principale en accession à la première propriété ou lorsqu’elle acquiert en première propriété les droits réels immobiliers de sa résidence principale dans le cadre d’un bail réel solidaire.
« Pour une même opération d’accession, il ne peut être accordé qu’un seul prêt bonifié au sens du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le C du VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 779 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
b) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
2° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 000 € -200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 54 000 000 € 54 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice -54 000 000 € -54 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Protection maladie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (modification) Financer Santé publique France 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -2 000 000 000 € -2 000 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -465 000 000 € -465 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 35 800 000 € 35 800 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -35 800 000 € -35 800 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Structures et dispositifs de sécurité routière -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 0 € 0 € programme (modification) Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Article 12 octodeciesI. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° Le 1 de l’article 50‑0 est ainsi modifié :
« a) Le 1° est complété par les mots : « , autres que ceux mentionnés à l’article L. 324‑6 du code de tourisme et au 2° du I de l’article 1414 bis du présent code ; » ;
« b) Au 1° bis, les mots : « aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « au 1° ». »
II – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles L. 453‑45 à L. 453‑83 du code des impositions sur les biens et services. »
Article 14I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1-0° A l’article L. 421-197, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ; ».
I bis – Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 5° L’article L. 421-220 est ainsi modifié :
« a) Au début de la première phrase du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « Lorsque les catégories fiscales sont subdivisées selon les classes d’émission de dioxyde de carbone, » ;
« b) A la dernière ligne du tableau, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 0 % ».
II. – Supprimer l’alinéa 20.
III. – Après l’alinéa 20, insérer les onze alinéas suivants :
« I bis. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Après le 10° de l’article L. 3333‑12, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« « 11° Le reversement du trop‑perçu, sur décision du département, au prestataire mentionné à l’article L. 421‑246 du code des impositions sur les biens et services ou aux redevables. » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 3333‑14, les mots : « et 10° » sont remplacés par les mots : « , 10° et 11° » ;
« 3° Au premier alinéa de l’article L. 3333‑15, les mots : « et 10° » sont remplacés par les mots : « , 10° et 11° » et après le mot : « taxe », sont insérés les mots : « et reverser son trop‑perçu » ;
« 4° Le second alinéa de l’article L. 3333‑16 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« « Les sommes correspondantes sont versées sur un compte ouvert auprès d’un établissement de crédit habilité à recevoir des fonds à vue du public, dédié au produit de la taxe, et qui ne peut être débité qu’au titre du versement de ce produit au comptable public du département ou au titre du remboursement des éventuels trop‑perçus aux redevables, ou au prestataire mentionné à l’article L. 421‑246 du code des impositions sur les biens et services. Le solde de ce compte ne peut faire l’objet d’une rémunération au profit du prestataire.
« « L’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ainsi que toute procédure d’exécution et toute procédure judiciaire équivalente ouverte sur le fondement d’un droit étranger à l’encontre du prestataire n’affectent pas les sommes versées sur le compte mentionné à l’alinéa précédent.
« « Le prestataire fournit une garantie financière assurant le reversement auprès comptable public assignataire des opérations du département des sommes dues par les redevables. Aucune autre sûreté, quel qu’en soit le rang, ne peut être consentie par le prestataire au bénéfice de quelque personne que ce soit sur le solde créditeur de ce compte. » ;
« 5° Le 1° de l’article L. 3333-18 est ainsi rédigé :
« « 1° D’une majoration de 30 €, augmentée d’un intérêt de retard de 0,05 % du montant non acquitté de la taxe par jour de retard si la somme exigible au titre de ce paiement est supérieure à 300 € ; ». ».
IV. – Après l’alinéa 21, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1-0° A l’article L. 119-16 :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « La modification du réseau taxable donne également lieu à une concertation préalable dans les conditions prévues au premier alinéa. » ;
« b) Au second alinéa, les mots : « cette consultation » sont remplacés par les mots : « ces consultations » ; ».
V. – Après l’alinéa 22, insérer les sept alinéas suivants :
« 1° bis Après l’article L. 119-18, il est inséré un article L. 119-18-1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 119-18-1. – L’autorité compétente publie tous les cinq ans un rapport qui détaille les éléments suivants :
« « 1° Le réseau et les véhicules taxables, les différents tarifs et modulations de tarifs applicables, par catégorie fiscale, ainsi que l’évolution de cette taxation sur cinq ans ;
« « 2° Le tarif d’infrastructure moyen pondéré et la méthodologie retenue pour déterminer les coûts d’exploitation, d’entretien et de développement du réseau taxé pris en compte pour fixer ce tarif ;
« « 3° Le montant des recettes issues de chaque tarif, ainsi que le montant total des recettes issues de la taxe ;
« « 4° L’utilisation des recettes de la taxe au profit des infrastructures de transport routier et des projets de transport durable.
« « L’autorité compétente publie également tous les trois ans un rapport portant sur les dépenses affectées au réseau taxable. » ; ».
VI. – Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Le 5° du II de l’article 1er de l’ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023 prise en application des dispositions de l'article 137 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et de l'article 128 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est abrogé. »
VII. – Rédiger ainsi l’alinéa 25 :
« III. – Les 3° à 6° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2027. ».
VIII. – A l’alinéa 26, substituer au mot :
« son »
le mot :
« cette ».
IX. Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 46I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« bénéficie de l’aide juridictionnelle ou qu’elle ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, substituer aux mots :
« l’État »
les mots :
« ses tuteurs légaux ».
Article 69Supprimer les alinéas 9 à 11.
I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer à la date :
« 1er janvier 2025 »,
la date :
« 1er janvier 2030 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 79Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’alinéa 9 de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:Après l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑4‑1. – Le versement du revenu de solidarité active ne peut être maintenu au-delà d’une durée continue de vingt-quatre mois, sauf décision de renouvellement dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
« Par dérogation au premier alinéa, le droit au revenu de solidarité active peut être prolongé :
« 1° Pour les bénéficiaires reconnus inaptes à exercer une activité professionnelle, en raison d’un handicap, d’une affection de longue durée ou d’une incapacité médicalement constatée ;
« 2° Pour les personnes engagées dans un parcours d’insertion ou d’accompagnement vers l’emploi, selon des critères définis par décret en Conseil d’État.
« Un décret en Conseil d’État précise :
« 1° Les modalités de décompte de la durée de vingt-quatre mois ;
« 2° Les cas dans lesquels la période peut être suspendue ou interrompue ;
« 3° Les conditions de renouvellement du droit après expiration de la période maximale mentionnée au premier alinéa. »
Chapitre : Immigration, asile et intégrationDans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des financements publics alloués aux associations d’aide aux migrants, notamment la Cimade, le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), France terre d’asile, l’Anafé, Forum réfugiés, le groupe accueil et solidarité (GAS), ainsi que sur les dons dont elles auraient bénéficié et qui auraient occasionné des déductions fiscales.
Article 1Avant l’alinéa 1, ajouter les deux alinéas suivants :
« I A. – Le dernier alinéa du II de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Supprimer cet article.
I. – Après le mot :
« contestation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« ne peut avoir un effet suspensif que si la personne accepte de se soumettre à un test de minorité. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Supprimer cet article.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa du II de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« suspend les effets de ladite décision jusqu’à ce qu’une décision judiciaire devienne définitive »,
les mots :
« ne peut avoir un effet suspensif que si la personne accepte de se soumettre à un examen d’âge osseux visant à déterminer sa minorité ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Article 2Supprimer cet article.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , et en assure la promotion auprès de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics, des fondations et des associations œuvrant dans ce domaine »
les mots :
« et dont la minorité a été prouvée par la réalisation de tests ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il évalue le nombre de solutions d’hébergement attribuées à des personnes mineures isolées ayant refusé de se soumettre aux tests de minorité et à des étrangers en situation irrégulière. Il précise également le nombre de personnes sous obligation de quitter le territoire bénéficiant d’un hébergement sur le territoire français. Enfin, il s’attache à déterminer le profil des personnes concernées par des refus de leurs demandes d’hébergement d’urgence, sachant que 61 % de ces demandes ne reçoivent pas de réponse positive. Il transmet ces informations à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics, aux fondations et aux associations œuvrant dans ce domaine, afin que ceux-ci puissent mieux lutter contre le sans-abrisme en attribuant prioritairement des hébergements aux personnes en situation régulière sur le sol français. »
Supprimer cet article.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il évalue le nombre de solutions d’hébergement attribuées à des personnes mineures isolées ayant refusé de se soumettre aux tests osseux visant à prouver leur minorité et à des étrangers en situation irrégulière. Il précise également le nombre de personnes sous obligation de quitter le territoire bénéficiant d’un hébergement d’urgence sur le territoire français. Enfin, il s’attache à déterminer le profil des personnes concernées par des refus de leurs demandes d’hébergement d’urgence, sachant que 61 % de ces demandes ne reçoivent pas de réponse positive. Il transmet ces informations à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics, aux fondations et aux associations œuvrant dans ce domaine, afin que ceux-ci puissent mieux lutter contre le sans-abrisme en attribuant prioritairement des hébergements aux personnes en situation régulière sur le sol français. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation au I du présent article, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent, dans des conditions déterminées par décret, opter pour que leurs cotisations soient calculées sur la base d’une estimation de leurs revenus professionnels de l’année en cours, sous réserve d’une régularisation ultérieure fondée sur les revenus professionnels définitifs constatés prévus à l’article définis à l’article L. 731‑14 du présent code.
« Le décret mentionné au premier alinéa du présent III déterminé notamment le délai minimal dans lequel les chefs d’exploitation ou d’entreprise doivent formuler cette option préalablement à sa prise d’effet, sa durée minimale de validité et les conditions de sa reconduction et de sa dénonciation. »
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2027.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation au I du présent article, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent, dans des conditions déterminées par décret, opter pour que leurs cotisations soient calculées sur la base d’une estimation de leurs revenus professionnels de l’année en cours, sous réserve d’une régularisation ultérieure fondée sur les revenus professionnels définitifs prévus à l’article L. 731‑14 du présent code.
« Le décret mentionné au premier alinéa du présent III déterminé notamment le délai minimal dans lequel les chefs d’exploitation ou d’entreprise doivent formuler cette option préalablement à sa prise d’effet, sa durée minimale de validité et les conditions de sa reconduction et de sa dénonciation. »
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2027.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 732‑18‑4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 732‑18‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 732‑18‑5. – Une aide au passage de relai peut être allouée aux chefs d’exploitation agricole âgés de cinquante-neuf ans au moins ayant exercé cette activité à titre principal pendant une durée fixée par décret et démontrant des difficultés économiques, sociales ou de santé graves, s’ils cessent définitivement leur activité agricole et rendent leurs terres et les bâtiments d’exploitation disponibles pour une installation aidée ou la consolidation d’une installation aidée au profit de jeunes agriculteurs mentionnés à l’article 73 B du code général des impôts.
« L’aide au passage de relai est servie à l’intéressé jusqu’à l’âge légal de la retraite.
« Pendant toute la durée de versement de l’aide au passage de relai, les chefs d’exploitation ont droit, sans contrepartie de cotisations, aux prestations en nature de l’assurance maladie et maternité du régime agricole de protection sociale dont ils relèvent.
« La durée pendant laquelle les personnes visées à l’alinéa précédent ont perçu l’aide au passage de relai est comptée, sans contrepartie de cotisations, comme période d’assurance pour le calcul des avantages de vieillesse du régime agricole dont elles relèvent.
« Un décret détermine le montant de cette aide au passage de relai et ses conditions d’attribution, notamment les conditions de reprise des terres libérées.
« Cette allocation n’est pas cumulable avec la perception d’un avantage de retraite d’un régime de base.
« Les incompatibilités entre le bénéfice de l’aide au passage de relai et les autres aides ayant pu être attribuées à l’exploitation sont précisées par décret. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur au 1er janvier 2026.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les économies pouvant être réalisées en cas d’examen périodique des patients exonérés du ticket modérateur dans le cadre des transports sanitaires, et de fin de l’exonération exonérés du ticket modérateur et de la franchise pour les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire ou de l’aide médicale de l’État.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 253‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui bénéficient de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire prévue pour chaque assuré à l’article L160‑13 du code de la sécurité sociale. »
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. – Le premier alinéa de l’article L253‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui bénéficient de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire prévue pour chaque assuré à l’article L160‑13 du code de la sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 20 oct. 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:Les trois premiers alinéas de l’article L861‑1 du code de la sécurité sociale sont remplacés par l’alinéa suivant :
« Les personnes mentionnées à l’article L. 160‑1 ont droit à une protection complémentaire en matière de santé sous réserve d’acquitter une participation financière selon un plafond déterminé par décret. »
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 29 oct. 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:Les trois premiers alinéas de l’article L861‑1 du code de la sécurité sociale sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes mentionnées à l’article L. 160‑1 ont droit à une protection complémentaire en matière de santé sous réserve d’acquitter une participation financière. Le montant de cette participation financière est modulé en fonction des revenus des bénéficiaires et déterminé par décret. »
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 29 oct. 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 21🖋️ • Rejeté •
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 161-36-3 est supprimée ;
2° Le septième alinéa de l’article L. 861-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les professionnels de santé exerçant en ville le mettent en œuvre dans les conditions prévues aux articles L. 161-36-3 et L. 161-36-4. ».
Article 22I. – Supprimer les alinéas 7 à 9.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 à 15.
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les actions à mettre en place afin de renforcer la mise en œuvre de la solidarité financière des donneurs d’ordre et des maîtres d’ouvrage.
Après l'article 30, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les actions menées dans le cadre de la lutte contre les sites frauduleux qui proposent la vente d’arrêts maladie en ligne et sur les éventuelles mesures complémentaires à prendre pour stopper leur prolifération.
TitreAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« la fin de vie »
les mots :
« l’euthanasie et au suicide assisté. »
Article 4À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
Article 5Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Propose à la personne de l’orienter »
les mots :
« Oriente la personne ».
Article 6I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Il en va de même pour la personne qui fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – En aucun cas, la possibilité d’avoir recours au suicide assisté et à l’euthanasie ne peut être ouverte aux personnes mineures. Toute démarche prosélyte à leur égard concernant le faire-mourir est totalement interdite. »
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« D’un médecin qui remplit »
les mots :
« De deux médecins qui remplissent ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« intervient »
le mot :
« interviennent ».
III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« spécialiste »
le mot :
« spécialistes ».
IV. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
V. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« Ce médecin a »
les mots :
« Ces médecins ont ».
VI. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« il examine »
les mots :
« ils examinent ».
VII. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« son »
le mot :
« leur ».
VIII. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« La personne qui déclare ne pas avoir eu accès aux soins palliatifs ou à la sédation profonde et qui dépose une demande d’euthanasie en raison de cette impossibilité est aussitôt orientée par le médecin vers les personnes compétentes pour introduire un recours et pour pouvoir bénéficier du dispositif d’accompagnement qu’elle souhaite réellement. »
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« celle‑ci, sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, »
le mot :
« systématiquement ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 7Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ces personnes ne peuvent matériellement contribuer à l’administration de la substance létale. »
Article 14Supprimer les alinéas 6 à 8.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Chaque établissement ou chaque service mentionné au même article L. 312‑1 est toutefois autorisé à mettre en place une clause de conscience collective dont il peut se prévaloir pour refuser d’accueillir des professionnels pratiquant des euthanasies et des suicides assistés. Le cas échéant, les articles L. 1111‑12‑4 à L. 1111‑12‑6 ne sont pas applicables. »
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport établissant le nombre de personnes mortes par euthanasie ou par suicide assisté, leur âge, leur situation médicale, et les raisons invoquées pour accéder à ces dispositifs.
Article 17Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
TitreRédiger ainsi le titre :
« relative à l’euthanasie et au suicide assisté ».
Article 4À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
Article 5Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Propose à la personne de l’orienter »
les mots :
« Oriente la personne ».
Article 6I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Il en va de même pour la personne qui fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« La personne qui déclare ne pas avoir eu accès aux soins palliatifs ou à la sédation profonde et qui dépose une demande d’euthanasie en raison de cette impossibilité est aussitôt orientée par le médecin vers les personnes compétentes pour introduire un recours et pour pouvoir bénéficier du dispositif d’accompagnement qu’elle souhaite réellement. »
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 13.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – En aucun cas, la possibilité d’avoir recours au suicide assisté et à l’euthanasie ne peut être ouverte aux personnes mineures. Toute démarche prosélyte à leur égard concernant le faire-mourir est totalement interdite. »
Article 7Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ces personnes ne peuvent matériellement contribuer à l’administration de la substance létale. »
Article 14Supprimer les alinéas 6 à 8.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Chaque établissement ou chaque service mentionné au même article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles est toutefois autorisé à mettre en place une clause de conscience collective dont il peut se prévaloir pour refuser d’accueillir des professionnels pratiquant des euthanasies et des suicides assistés. Le cas échéant, les articles L. 1111‑12‑4 à L. 1111‑12‑6 du présent code ne sont pas applicables. »
Article 17Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport établissant le nombre de personnes mortes par euthanasie ou par suicide assisté, leur âge, leur situation médicale, et les raisons invoquées pour accéder à ces dispositifs.
TitreAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Article 2À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.
Article 3À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« en phase avancée, ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer le mot :
« ou ».
Après le mot :
« physique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« constante liée à cette affection, réfractaire aux traitements ; ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Substituer aux trois dernières phrases de l’alinéa 7 la phrase suivante :
« Si la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, elle ne peut avoir accès à l’euthanasie ou au suicide assisté. »
I. – Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Propose à la personne et à ses proches de les orienter »
les mots :
« Oriente la personne et ses proches ».
II. – En conséquence, au même alinéa 11, supprimer les mots :
« , si la personne le souhaite, ».
Article 6I. – À la dernière phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 13.
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
Article 7Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ces personnes proches ne peuvent matériellement contribuer à l’administration de la substance létale. »
Article 14Supprimer les alinéas 6 à 8.
Article 17Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
TitreÀ la fin du titre, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Article 2À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Article 3Substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« en phase avancée, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, supprimer le mot :
« ou ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique constante liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,
les mots :
« constante liée à cette affection, réfractaire aux traitements ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Rédiger ainsi l'alinéa 7 :
« Si la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, elle ne peut avoir accès à l’euthanasie ou au suicide assisté. »
I. – Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Propose à la personne et à ses proches de les orienter »
les mots :
« Oriente la personne et ses proches ».
II. – En conséquence, au même alinéa 11, supprimer les mots :
« , si la personne le souhaite, ».
Article 6Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 13.
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
Article 7🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 6 févr. 2026Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ces personnes proches ne peuvent matériellement contribuer à l’administration de la substance létale. »
Article 14Supprimer les alinéas 6 à 8.
Article 17Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
ARTICLE 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article 81 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du I, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 7 500 € » sont supprimés.
2° Le III est abrogé.
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er octobre 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article 81 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du I, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 7 500 € » sont supprimés.
2° Le III est abrogé.
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er octobre 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du 2 du I de l’article 197 du code général des impôts, le montant : « 1 759 € » est remplacé par le montant : « 2 750 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 est complété par la phrase suivante : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes visant à aider des personnes présentes illégalement en France et faisant l’objet de mesures administratives d’éloignement à se maintenir sur le territoire » ;
2° Le premier alinéa du 5 est complété par les deux phrases suivantes : « Les associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes visant à aider des personnes présentes illégalement sur le territoire français et faisant l’objet de mesures administratives d’éloignement à s’y maintenir ne peuvent délivrer les pièces justificatives susmentionnées. L’absence de respect de cette interdiction entraîne l’application de l’amende mentionnée à l’article 1740 A »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le montant : « 3 500 € » est remplacé par le montant : « 5 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le montant : « 3 500 € » est remplacé par le montant : « 5 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du 2 du I de l’article 197 du code général des impôts, le montant : « 1 791 € » est remplacé par le montant : « 2 750 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 4Compléter cet article par les dix alinéas suivants :
« III. – Le V est complété par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Les redevables qui réalisent une part majoritaire de leur chiffre d’affaires en France bénéficient d’une réduction du montant de la contribution exceptionnelle déterminée en fonction de la proportion du chiffre d’affaires réalisé en France par rapport au chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France.
« Le taux de cette réduction est déterminé comme suit :
« – 10 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 50 % et inférieur à 70 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France ;
« – 15 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 70 % et inférieur à 90 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France ;
« – 20 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 90 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France.
« Cette réduction est déduite du montant de la contribution exceptionnelle due en application des dispositions du I au IV du présent article 48.
« Pour le calcul de cette réduction :
« – Le numérateur est constitué par le chiffre d’affaires réalisé en France au sens du II par le redevable. Par exception, lorsque l’entité appartient à un groupe au sens du 26° de l’article 223 VK du code général des impôts, le chiffre d’affaires à prendre en compte dans le numérateur est celui réalisé en France par l’ensemble des entités appartenant au groupe.
« – Le dénominateur est constitué par le chiffre d’affaires réalisé en France au sens du II par le redevable, majoré du chiffre d’affaires réalisé hors de France par le redevable. Par exception, lorsque l’entité appartient à un groupe au sens du 26° de l’article 223 VK du code général des impôts, le chiffre d’affaires à prendre en compte dans le dénominateur est le chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France par l’ensemble des entités appartenant au groupe. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’asymétrie fiscale engendrée par la reconduction de la contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés des grandes entreprises entre les banques qui localisent leurs activités, notamment de marché, en France, et celles qui les localisent à l’étranger.
Compléter cet article par les dix alinéas suivants :
« III. – Le V est complété par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Les redevables qui réalisent une part majoritaire de leur chiffre d’affaires en France bénéficient d’une réduction du montant de la contribution exceptionnelle déterminée en fonction de la proportion du chiffre d’affaires réalisé en France par rapport au chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France.
« Le taux de cette réduction est déterminé comme suit :
« – 10 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 50 % et inférieur à 70 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France ;
« – 15 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 70 % et inférieur à 90 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France ;
« – 20 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 90 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France.
« Cette réduction est déduite du montant de la contribution exceptionnelle due en application des dispositions du I au IV du présent article 48.
« Pour le calcul de cette réduction :
« – Le numérateur est constitué par le chiffre d’affaires réalisé en France au sens du II par le redevable. Par exception, lorsque l’entité appartient à un groupe au sens du 26° de l’article 223 VK du code général des impôts, le chiffre d’affaires à prendre en compte dans le numérateur est celui réalisé en France par l’ensemble des entités appartenant au groupe.
« – Le dénominateur est constitué par le chiffre d’affaires réalisé en France au sens du II par le redevable, majoré du chiffre d’affaires réalisé hors de France par le redevable. Par exception, lorsque l’entité appartient à un groupe au sens du 26° de l’article 223 VK du code général des impôts, le chiffre d’affaires à prendre en compte dans le dénominateur est le chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France par l’ensemble des entités appartenant au groupe. »
ARTICLE 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 est complété par la phrase suivante : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes visant à aider des personnes présentes illégalement en France et faisant l’objet de mesures administratives d’éloignement à se maintenir sur le territoire » ;
2° Le premier alinéa du 5 est complété par les deux phrases suivantes : « Les associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes visant à aider des personnes présentes illégalement sur le territoire français et faisant l’objet de mesures administratives d’éloignement à s’y maintenir ne peuvent délivrer les pièces justificatives susmentionnées. L’absence de respect de cette interdiction entraîne l’application de l’amende mentionnée à l’article 1740 A ».
ARTICLE 10🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 23 oct. 2025Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après le dernier alinéa du d du 1° du II de l’article 151 septies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le contribuable devient associé exploitant au sein d’une société exerçant une activité agricole depuis moins de vingt-quatre mois à la date de la cession générant une plus-value, et qu’il justifie de l’octroi des aides à l’installation des jeunes agriculteurs mentionnées au I de l’article 73 B du présent code, la fraction des plus-values qui lui revient est appréciée, pour l’application du présent article, en tenant compte de la moyenne des chiffres d’affaires des deux exercices précédents, pondérée à proportion de ses droits dans les résultats de la société au titre de l’exercice concerné. Cette dérogation, applicable uniquement aux jeunes agriculteurs susvisés, a pour objet d’éviter leur imposition sur des plus-values générées avant leur installation sans modifier le calcul applicable aux autres associés ni les plafonds et taux d’exonération prévus au présent II. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I – Après le 1° bis du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter Pour les activités de location de chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 du code du tourisme, l’abattement forfaitaire applicable au titre du régime micro-BIC est fixé à 71 % dans la limite d’un chiffre d’affaires annuel de 188 700 euros ; ».
II. – L’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions applicables aux meublés de tourisme ne s’appliquent pas aux chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3, lesquelles relèvent d’un régime fiscal distinct précisé au 1° bis du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts. »
III. – Les I et II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 21 oct. 2025Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après le 1° bis du 1 du I de l’article 50‑0 du code général des impôts, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter Pour les activités de location de chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 du code du tourisme, l’abattement forfaitaire applicable au titre du régime micro-BIC est fixé à 71 % dans la limite d’un chiffre d’affaires annuel de 188 700 euros. »
II. – L’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions applicables aux meublés de tourisme ne s’appliquent pas aux chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3, lesquelles relèvent d’un régime fiscal distinct précisé au 1° bis du 1° du I de l’article 50‑0 du code général des impôts. »
III. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévus au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 23 oct. 2025Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après le 1° bis du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter Pour les activités de location de chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 du code du tourisme et de location de gîtes ruraux mentionnés à l’article L. 324‑6 du même code, l’abattement forfaitaire applicable au titre du régime micro-BIC est fixé à 71 % dans la limite d’un chiffre d’affaires annuel de 188 700 euros ; ».
II. – Le chapitre 4 du titre II du livre III du code du tourisme est ainsi modifié :
1° L’article L. 324‑1‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 ni aux gîtes ruraux mentionnés à l’article L. 324‑6, lesquels relèvent d’un régime fiscal distinct précisé au 1° ter du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts. »
2° Est ajoutée une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Gîtes ruraux »
« Art. L. 324‑6. – Les gîtes ruraux sont des meublés de tourisme au sens des articles L. 324‑1‑1 et D.324‑1‑1 du présent code. Ils respectent des signes de qualité officiels reconnus par l’État et précisés par décret, faisant l’objet de contrôles réguliers par les organismes gestionnaires. Les gîtes ruraux répondent en outre aux caractéristiques cumulatives suivantes :
« 1° Être une maison indépendante ou un appartement situé dans un bâtiment comprenant quatre habitations au plus ;
« 2° Ne pas être situé sur le territoire d’une métropole au sens de l’article L. 5217‑1 du code général des collectivités territoriales. »
III. – Le I et le 1° du II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles L453‑45 à L453‑83 du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 19Supprimer cet article.
ARTICLE 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – Au IV de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement, les mots : « moyennant une juste rémunération » sont supprimés.
II. – La collecte et le traitement des pneus d’ensilage utilisés par les agriculteurs ne donnent pas lieu à une participation financière de ces agriculteurs vis-à-vis des éco-organismes. Cette rémunération peut être demandée par les éco-organismes aux producteurs de ces pneus.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 114‑15 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les revenus perçus par le biais d’une activité illicite ou criminelle sont systématiquement intégrés dans le calcul des prestations sociales dont bénéficient leurs auteurs, dans le cadre d’une coopération entre les autorités judiciaires et les caisses d’allocation familiales. »
2° L’article L. 114‑16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle est également habilitée à communiquer aux caisse d’allocations familiales les informations relatives aux sommes perçues par les bénéficiaires de prestations sociales dans le cadre d’activités illicites ou criminelles, afin que ces sommes soient automatiquement intégrées dans le calcul des prestations sociales. »
ARTICLE 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 3° bis du I de l’article 286 est complété par les mots : « ou par une attestation individuelle de l’éditeur, conforme à un modèle fixé par l’administration »,
2° Au premier alinéa de l’article 1770 duodecies, après le mot : « production », sont insérés les mots : « de l’attestation ou ».
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 21 oct. 2025Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 3° bis du I de l’article 286 est complété par les mots : « ou par une attestation individuelle de l’éditeur, conforme à un modèle fixé par l’administration » ;
2° Au premier alinéa de l’article 1770 duodecies, après le mot : « production », sont insérés les mots : « de l’attestation ou ».
ARTICLE 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:I – L’article L. 553‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le mot : « frauduleuse », la fin du premier alinéa du I est ainsi rédigée : « , d’une fausse déclaration de l’allocataire ou du non‑paiement d’une amende. » ;
2° Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Pour le recouvrement des amendes non payées, dans la limite de 50 euros par mois. ».
II – Les deux premiers alinéas de l’article L. 5423‑5 du code du travail sont remplacés par une phrase ainsi rédigée : « L’allocation de solidarité spécifique peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».
III – L’article L. 262‑19 du code de l’action sociale et des familles est complété par l’alinéa suivant :
« Le revenu de solidarité active peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 21 oct. 2025Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 262‑19 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le revenu de solidarité active peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».
II. – À la fin du premier alinéa du I de l’article L. 553‑4 du code de la sécurité sociale, les mots : « ou d’une fausse déclaration de l’allocataire » sont remplacés par les mots : « , d’une fausse déclaration de l’allocataire ou du non‑paiement d’une amende. »
III. – Les deux premiers alinéas de l’article L. 5423‑5 du code du travail sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« L’allocation de solidarité spécifique peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».
ARTICLE 46🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 22 oct. 2025I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« bénéficie de l’aide juridictionnelle ou qu’elle ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 6, substituer aux mots :
« l’État »
les mots :
« ses tuteurs légaux ».
ARTICLE 47Après l'article 47, insérer l'article suivant:L’article L. 111‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant total des prestations perçues par une personne ou un ménage en application de l’article L. 262‑2 du présent code et de l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation ne peut excéder un multiple de 70 % du montant net du salaire minimum de croissance. Le plafonnement peut être ajusté en fonction de la configuration du ménage, dans des conditions fixées par décret. »
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 521‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier » ;
b) Le troisième et le dernier alinéas sont supprimés ;
2° Le second alinéa de l’article L. 755‑12 est supprimé.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2025, un rapport listant l’ensemble des prestations sociales non contributives en vue de l’instauration d’une aide sociale unique.
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 111‑2 du code de l’action sociale après le mot : « bénéficient », sont insérés les mots «, à l’exception des étrangers faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français » ;
2° L’article L. 251‑1 est ainsi modifié ;
a) Au premier alinéa, après le mot : « mois, » sont insérés les mots : « à l’exception des personnes frappées d’une mesure d’éloignement du territoire (arrêté d’expulsion, interdiction du territoire français ou obligation de quitter le territoire français) prononcée pour motif d’ordre public.» ;
b) La première phrase du quatrième alinéa est complétée par les mots : « à l’exception des personnes frappées d’une mesure d’éloignement du territoire (arrêté d’expulsion, interdiction du territoire français ou obligation de quitter le territoire français) prononcée pour motif d’ordre public ».
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Le neuvième alinéa de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 822‑3 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « dues » sont insérés les mots : « aux étudiants étrangers lorsque le pays dont ils sont originaires n’attribuent pas d’aides au logement aux étudiants français qui y feraient leurs études, »
Après l'article 47, insérer l'article suivant:L’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les allocations familiales versées en vertu de l’article L. 521‑1 du présent code au titre d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil, de l’article 375‑5 du même code ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs est versée à l’aide sociale à l’enfance tant que celui‑ci lui est confié. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
L'article L. 543-1 du même code est ainsi modifié :
Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 47, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 est ainsi rédigé :
« Les allocations familiales sont dues à partir du deuxième enfant à charge à tous les foyers dont la personne qui assume la charge effective et permanente des enfants justifie d’une résidence stable et régulière en France. Pour les étrangers, seuls ceux qui résident régulièrement et cotisent en France depuis au minimum trois ans peuvent en bénéficier. » ;
2° Après le premier alinéa de l’article L. 815‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les étrangers, seuls ceux qui résident régulièrement et cotisent en France depuis au minimum trois ans peuvent en bénéficier. »
II. – Le I de l’article L. 822‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’aide personnelle au logement n’est due, au titre de leur résidence principale, qu’aux personnes résidant régulièrement en France. Pour les étrangers, seuls ceux qui résident régulièrement et cotisent en France depuis au minimum trois ans peuvent en bénéficier. »
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité et l’opportunité d’ajouter les frais relatifs aux études supérieures des enfants à la liste des motifs de déblocage anticipé de l’épargne salariale.
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les économies pouvant être réalisées en cas d’examen périodique des patients exonérés du ticket modérateur dans le cadre des transports sanitaires, et de fin de l’exonération exonérés du ticket modérateur et de la franchise pour les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire (ex CMU-C et ACS) ou de l'aide médicale de l'État (AME).
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Après le 5° de l'article L224-4 du code monétaire et financier, insérer un alinéa ainsi rédigé : "La nécessité pour les tuteurs légaux d'un enfant de financer ses études supérieures".
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 47, insérer l'article suivant:I. Au 1° de l'article L. 224-5 du code monétaire et financier, après les mots "sous la forme d'une rente viagère", insérer les mots "ou sous la forme d'un capital".
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 69Supprimer les alinéas 9 à 11.
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
A l'alinéa 11, "2025" est remplacé par "2030".
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« I. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III - La perte de charge pour l’État et pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Supprimer les alinéas 9 à 11.
Supprimer les alinéas 9 à 11.
A l'alinéa 11, 2025 est remplacé par 2030.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des financements publics alloués aux associations d’aide aux migrants, notamment la Cimade, le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), France terre d’asile, l’Anafé, Forum réfugiés, le groupe accueil et solidarité (GAS) et sur la nature des prestations qu'elles délivrent, ainsi que sur les dons dont elles auraient bénéficié et qui auraient occasionné des déductions fiscales.
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des financements publics alloués aux associations d’aide aux migrants, notamment la Cimade, le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), France terre d’asile, l’Anafé, Forum réfugiés, le groupe accueil et solidarité (GAS), ainsi que sur les dons dont elles auraient bénéficié et qui auraient occasionné des déductions fiscales.
ARTICLE 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:I - L’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les allocations familiales versées en vertu de l’article L. 521‑1 du présent code au titre d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil, de l’article 375‑5 du même code ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs sont versées à l’Aide sociale à l’enfance tant que celui‑ci lui est confié. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
L'article L. 543-1 du même code est ainsi modifié : Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :« Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »
II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 79Après l'article 79, insérer l'article suivant:Après l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑4‑1. – Le versement du revenu de solidarité active ne peut être maintenu au-delà d’une durée continue de vingt-quatre mois, sauf décision de renouvellement dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
« Par dérogation au premier alinéa, le droit au revenu de solidarité active peut être prolongé :
« 1° Pour les bénéficiaires reconnus inaptes à exercer une activité professionnelle, en raison d’un handicap, d’une affection de longue durée ou d’une incapacité médicalement constatée ;
« 2° Pour les personnes engagées dans un parcours d’insertion ou d’accompagnement vers l’emploi, selon des critères définis par décret en Conseil d’État.
« Un décret en Conseil d’État précise :
« 1° Les modalités de décompte de la durée de vingt-quatre mois ;
« 2° Les cas dans lesquels la période peut être suspendue ou interrompue ;
« 3° Les conditions de renouvellement du droit après expiration de la période maximale mentionnée au premier alinéa. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’alinéa 9 de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des allocations familiales et des allocations de rentrée scolaire versées aux familles des enfants confiés à l’Aide sociale à l’enfance, et sur l'opportunité de systématiser le versement de ces prestations aux services qui prennent ces enfants en charge.
Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’alinéa 9 de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:Après l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑4‑1. – Le versement du revenu de solidarité active ne peut être maintenu au-delà d’une durée continue de vingt-quatre mois, sauf décision de renouvellement dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
« Par dérogation au premier alinéa, le droit au revenu de solidarité active peut être prolongé :
« 1° Pour les bénéficiaires reconnus inaptes à exercer une activité professionnelle, en raison d’un handicap, d’une affection de longue durée ou d’une incapacité médicalement constatée ;
« 2° Pour les personnes engagées dans un parcours d’insertion ou d’accompagnement vers l’emploi, selon des critères définis par décret en Conseil d’État.
« Un décret en Conseil d’État précise :
« 1° Les modalités de décompte de la durée de vingt-quatre mois ;
« 2° Les cas dans lesquels la période peut être suspendue ou interrompue ;
« 3° Les conditions de renouvellement du droit après expiration de la période maximale mentionnée au premier alinéa. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les allocations familiales versées en vertu de l’article L. 521‑1 du présent code au titre d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil, de l’article 375‑5 du même code ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs est versée à l’aide sociale à l’enfance tant que celui‑ci lui est confié. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
L'article L. 543-1 du même code est ainsi modifié : Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :« Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »
ARTICLE 81Après l'article 81, insérer l'article suivant:I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’intitulé du chapitre Ier du titre V du livre II est ainsi rédigé : « Aide médicale d’urgence » ;
2° L’article L. 251‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « de manière ininterrompue » et les mots : « depuis plus de trois mois » sont supprimés ;
b) Après la référence : « L. 861‑1 », la fin du même alinéa est ainsi rédigée :« du même code a droit, pour lui-même et les personnes à sa charge, à l’aide médicale d’urgence, sous réserve, s’il est majeur, de s’être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge, d’un droit annuel dont le montant est fixé par décret. » ;
c) Le 1° est abrogé ;
d) Le premier alinéa du 2° est supprimé ;
e) Au deuxième alinéa du 2° après le mot : « médicale » l’alinéa est complété par les mots : « d’urgence dans les conditions prévues à l’article L. 251‑2 du présent code. » ;
f) Au dernier alinéa, les mots : « de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence » ;
3° L’article. L. 251‑2. est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « pour la part ne relevant pas de la participation du bénéficiaire, » sont supprimés ;
b) Les deuxième à septième alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 1° La prophylaxie et le traitement des maladies graves et des douleurs aiguës ;
« 2° Les soins liés à la grossesse et ses suites ;
« 3° Les vaccinations réglementaires ;
« 4° Les examens de médecine préventive.
c) Au neuvième alinéa, les mots :« mentionnée au premier alinéa » sont supprimés ;
d) Au même neuvième alinéa, après la référence : « L. 251‑1 », sont insérés les mots : « du présent code ».
4° Le chapitre II du titre V du livre II est abrogé.
5° L’article L. 253‑1 est ainsi modifié :
a) Les deux occurrences des mots :« de l’État » sont remplacés par les mots :« d’urgence » ;
b) À la deuxième phrase, les mots :« d’une admission au bénéfice »sont supprimés ;
c) Le dernier alinéa est supprimé.
6° L’article L. 253‑2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « médicale », sont insérés les mots : « d’urgence » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « contre le tiers responsable » sont remplacés par les mots : « le tiers responsable pour » ;
c) le dernier alinéa est supprimé.
7° L’article L. 253‑3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la première occurrence du mot :« de » est remplacée par le mot : « en » ;
b) Au même alinéa, après le mot : « pharmaciens », sont insérés les mots :« , établissements de santé » ;
c) Audit alinéa, le mot : « présentées » est supprimé ;
d) Le dernier alinéa est supprimé.
8° À l’article L. 254‑1, les mots : « de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence ».
II. – Le I entre en vigueur dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2026.
Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le huitième alinéa de l’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la première phrase les mots : « délai d’ancienneté de bénéfice de l’aide médicale d’état qui ne peut excéder neuf mois » sont remplacés par les mots : « accord préalable du service du contrôle médical mentionné à l’article L. 315‑1 du code de la sécurité sociale » ;
2° La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Le service compétent s’assure que l’absence de réalisation de ces prestations n’est pas susceptible d’avoir des conséquences vitales ou graves et durables sur l’état de santé de la personne. » ;
3° À la dernière phrase, les mots : « , le délai d’ancienneté » sont supprimés.
Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 253‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui bénéficient de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire mentionnée à l’article L. 160‑13 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 81, insérer l'article suivant:L’article L. 251‐2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le mot : « sociale », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « , lorsqu’ils concernent, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret. » ;
2° Le troisième alinéa est complété par les mots : « du code de la sécurité sociale, lorsqu’ils concernent, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret ? » ;
3° Après le mot : « bénéficiaires », la fin du cinquième alinéa est ainsi rédigée : « , lorsqu’il concerne, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret. Ce forfait s’applique dans les conditions déterminées au septième alinéa du présent article. »
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 000 € -200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 54 000 000 € 54 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice -54 000 000 € -54 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -465 000 000 € -465 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -2 000 000 000 € -2 000 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Protection maladie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 35 800 000 € 35 800 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -35 800 000 € -35 800 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 000 € -200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 54 000 000 € 54 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice -54 000 000 € -54 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Protection maladie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -2 000 000 000 € -2 000 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -465 000 000 € -465 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 35 800 000 € 35 800 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -35 800 000 € -35 800 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 29 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Structures et dispositifs de sécurité routière -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 0 € 0 € programme (modification) Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Structures et dispositifs de sécurité routière -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 0 € 0 € programme (modification) Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le C du VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 779 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
b) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
2° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre III du titre Ier du livre III du code de la consommation est complété par une section 10 ainsi rédigée :
« Section 10
« Prêts bonifiés pour les familles
« Art. L. 313‑65. – L’État met à disposition des familles ayant deux enfants ou plus à charge un prêt bonifié au taux de 2 %, sans condition de ressources, lorsqu’elle acquiert sa résidence principale en accession à la première propriété ou lorsqu’elle acquiert en première propriété les droits réels immobiliers de sa résidence principale dans le cadre d’un bail réel solidaire.
« Pour une même opération d’accession, il ne peut être accordé qu’un seul prêt bonifié au sens du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le C du VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 779 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
b) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
2° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 000 € -200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 54 000 000 € 54 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice -54 000 000 € -54 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Protection maladie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (modification) Financer Santé publique France 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -2 000 000 000 € -2 000 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -465 000 000 € -465 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 35 800 000 € 35 800 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -35 800 000 € -35 800 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Structures et dispositifs de sécurité routière -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 0 € 0 € programme (modification) Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Article 12 octodeciesI. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° Le 1 de l’article 50‑0 est ainsi modifié :
« a) Le 1° est complété par les mots : « , autres que ceux mentionnés à l’article L. 324‑6 du code de tourisme et au 2° du I de l’article 1414 bis du présent code ; » ;
« b) Au 1° bis, les mots : « aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « au 1° ». »
II – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles L. 453‑45 à L. 453‑83 du code des impositions sur les biens et services. »
Article 14I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1-0° A l’article L. 421-197, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ; ».
I bis – Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 5° L’article L. 421-220 est ainsi modifié :
« a) Au début de la première phrase du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « Lorsque les catégories fiscales sont subdivisées selon les classes d’émission de dioxyde de carbone, » ;
« b) A la dernière ligne du tableau, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 0 % ».
II. – Supprimer l’alinéa 20.
III. – Après l’alinéa 20, insérer les onze alinéas suivants :
« I bis. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Après le 10° de l’article L. 3333‑12, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« « 11° Le reversement du trop‑perçu, sur décision du département, au prestataire mentionné à l’article L. 421‑246 du code des impositions sur les biens et services ou aux redevables. » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 3333‑14, les mots : « et 10° » sont remplacés par les mots : « , 10° et 11° » ;
« 3° Au premier alinéa de l’article L. 3333‑15, les mots : « et 10° » sont remplacés par les mots : « , 10° et 11° » et après le mot : « taxe », sont insérés les mots : « et reverser son trop‑perçu » ;
« 4° Le second alinéa de l’article L. 3333‑16 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« « Les sommes correspondantes sont versées sur un compte ouvert auprès d’un établissement de crédit habilité à recevoir des fonds à vue du public, dédié au produit de la taxe, et qui ne peut être débité qu’au titre du versement de ce produit au comptable public du département ou au titre du remboursement des éventuels trop‑perçus aux redevables, ou au prestataire mentionné à l’article L. 421‑246 du code des impositions sur les biens et services. Le solde de ce compte ne peut faire l’objet d’une rémunération au profit du prestataire.
« « L’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ainsi que toute procédure d’exécution et toute procédure judiciaire équivalente ouverte sur le fondement d’un droit étranger à l’encontre du prestataire n’affectent pas les sommes versées sur le compte mentionné à l’alinéa précédent.
« « Le prestataire fournit une garantie financière assurant le reversement auprès comptable public assignataire des opérations du département des sommes dues par les redevables. Aucune autre sûreté, quel qu’en soit le rang, ne peut être consentie par le prestataire au bénéfice de quelque personne que ce soit sur le solde créditeur de ce compte. » ;
« 5° Le 1° de l’article L. 3333-18 est ainsi rédigé :
« « 1° D’une majoration de 30 €, augmentée d’un intérêt de retard de 0,05 % du montant non acquitté de la taxe par jour de retard si la somme exigible au titre de ce paiement est supérieure à 300 € ; ». ».
IV. – Après l’alinéa 21, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1-0° A l’article L. 119-16 :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « La modification du réseau taxable donne également lieu à une concertation préalable dans les conditions prévues au premier alinéa. » ;
« b) Au second alinéa, les mots : « cette consultation » sont remplacés par les mots : « ces consultations » ; ».
V. – Après l’alinéa 22, insérer les sept alinéas suivants :
« 1° bis Après l’article L. 119-18, il est inséré un article L. 119-18-1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 119-18-1. – L’autorité compétente publie tous les cinq ans un rapport qui détaille les éléments suivants :
« « 1° Le réseau et les véhicules taxables, les différents tarifs et modulations de tarifs applicables, par catégorie fiscale, ainsi que l’évolution de cette taxation sur cinq ans ;
« « 2° Le tarif d’infrastructure moyen pondéré et la méthodologie retenue pour déterminer les coûts d’exploitation, d’entretien et de développement du réseau taxé pris en compte pour fixer ce tarif ;
« « 3° Le montant des recettes issues de chaque tarif, ainsi que le montant total des recettes issues de la taxe ;
« « 4° L’utilisation des recettes de la taxe au profit des infrastructures de transport routier et des projets de transport durable.
« « L’autorité compétente publie également tous les trois ans un rapport portant sur les dépenses affectées au réseau taxable. » ; ».
VI. – Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Le 5° du II de l’article 1er de l’ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023 prise en application des dispositions de l'article 137 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et de l'article 128 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est abrogé. »
VII. – Rédiger ainsi l’alinéa 25 :
« III. – Les 3° à 6° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2027. ».
VIII. – A l’alinéa 26, substituer au mot :
« son »
le mot :
« cette ».
IX. Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 46I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« bénéficie de l’aide juridictionnelle ou qu’elle ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, substituer aux mots :
« l’État »
les mots :
« ses tuteurs légaux ».
Article 69Supprimer les alinéas 9 à 11.
I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer à la date :
« 1er janvier 2025 »,
la date :
« 1er janvier 2030 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 79Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’alinéa 9 de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:Après l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑4‑1. – Le versement du revenu de solidarité active ne peut être maintenu au-delà d’une durée continue de vingt-quatre mois, sauf décision de renouvellement dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
« Par dérogation au premier alinéa, le droit au revenu de solidarité active peut être prolongé :
« 1° Pour les bénéficiaires reconnus inaptes à exercer une activité professionnelle, en raison d’un handicap, d’une affection de longue durée ou d’une incapacité médicalement constatée ;
« 2° Pour les personnes engagées dans un parcours d’insertion ou d’accompagnement vers l’emploi, selon des critères définis par décret en Conseil d’État.
« Un décret en Conseil d’État précise :
« 1° Les modalités de décompte de la durée de vingt-quatre mois ;
« 2° Les cas dans lesquels la période peut être suspendue ou interrompue ;
« 3° Les conditions de renouvellement du droit après expiration de la période maximale mentionnée au premier alinéa. »
Chapitre : Immigration, asile et intégrationDans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des financements publics alloués aux associations d’aide aux migrants, notamment la Cimade, le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), France terre d’asile, l’Anafé, Forum réfugiés, le groupe accueil et solidarité (GAS), ainsi que sur les dons dont elles auraient bénéficié et qui auraient occasionné des déductions fiscales.
Article 1Avant l’alinéa 1, ajouter les deux alinéas suivants :
« I A. – Le dernier alinéa du II de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Supprimer cet article.
I. – Après le mot :
« contestation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« ne peut avoir un effet suspensif que si la personne accepte de se soumettre à un test de minorité. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Supprimer cet article.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa du II de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« suspend les effets de ladite décision jusqu’à ce qu’une décision judiciaire devienne définitive »,
les mots :
« ne peut avoir un effet suspensif que si la personne accepte de se soumettre à un examen d’âge osseux visant à déterminer sa minorité ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Article 2Supprimer cet article.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , et en assure la promotion auprès de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics, des fondations et des associations œuvrant dans ce domaine »
les mots :
« et dont la minorité a été prouvée par la réalisation de tests ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il évalue le nombre de solutions d’hébergement attribuées à des personnes mineures isolées ayant refusé de se soumettre aux tests de minorité et à des étrangers en situation irrégulière. Il précise également le nombre de personnes sous obligation de quitter le territoire bénéficiant d’un hébergement sur le territoire français. Enfin, il s’attache à déterminer le profil des personnes concernées par des refus de leurs demandes d’hébergement d’urgence, sachant que 61 % de ces demandes ne reçoivent pas de réponse positive. Il transmet ces informations à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics, aux fondations et aux associations œuvrant dans ce domaine, afin que ceux-ci puissent mieux lutter contre le sans-abrisme en attribuant prioritairement des hébergements aux personnes en situation régulière sur le sol français. »
Supprimer cet article.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il évalue le nombre de solutions d’hébergement attribuées à des personnes mineures isolées ayant refusé de se soumettre aux tests osseux visant à prouver leur minorité et à des étrangers en situation irrégulière. Il précise également le nombre de personnes sous obligation de quitter le territoire bénéficiant d’un hébergement d’urgence sur le territoire français. Enfin, il s’attache à déterminer le profil des personnes concernées par des refus de leurs demandes d’hébergement d’urgence, sachant que 61 % de ces demandes ne reçoivent pas de réponse positive. Il transmet ces informations à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics, aux fondations et aux associations œuvrant dans ce domaine, afin que ceux-ci puissent mieux lutter contre le sans-abrisme en attribuant prioritairement des hébergements aux personnes en situation régulière sur le sol français. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation au I du présent article, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent, dans des conditions déterminées par décret, opter pour que leurs cotisations soient calculées sur la base d’une estimation de leurs revenus professionnels de l’année en cours, sous réserve d’une régularisation ultérieure fondée sur les revenus professionnels définitifs constatés prévus à l’article définis à l’article L. 731‑14 du présent code.
« Le décret mentionné au premier alinéa du présent III déterminé notamment le délai minimal dans lequel les chefs d’exploitation ou d’entreprise doivent formuler cette option préalablement à sa prise d’effet, sa durée minimale de validité et les conditions de sa reconduction et de sa dénonciation. »
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2027.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation au I du présent article, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent, dans des conditions déterminées par décret, opter pour que leurs cotisations soient calculées sur la base d’une estimation de leurs revenus professionnels de l’année en cours, sous réserve d’une régularisation ultérieure fondée sur les revenus professionnels définitifs prévus à l’article L. 731‑14 du présent code.
« Le décret mentionné au premier alinéa du présent III déterminé notamment le délai minimal dans lequel les chefs d’exploitation ou d’entreprise doivent formuler cette option préalablement à sa prise d’effet, sa durée minimale de validité et les conditions de sa reconduction et de sa dénonciation. »
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2027.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 732‑18‑4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 732‑18‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 732‑18‑5. – Une aide au passage de relai peut être allouée aux chefs d’exploitation agricole âgés de cinquante-neuf ans au moins ayant exercé cette activité à titre principal pendant une durée fixée par décret et démontrant des difficultés économiques, sociales ou de santé graves, s’ils cessent définitivement leur activité agricole et rendent leurs terres et les bâtiments d’exploitation disponibles pour une installation aidée ou la consolidation d’une installation aidée au profit de jeunes agriculteurs mentionnés à l’article 73 B du code général des impôts.
« L’aide au passage de relai est servie à l’intéressé jusqu’à l’âge légal de la retraite.
« Pendant toute la durée de versement de l’aide au passage de relai, les chefs d’exploitation ont droit, sans contrepartie de cotisations, aux prestations en nature de l’assurance maladie et maternité du régime agricole de protection sociale dont ils relèvent.
« La durée pendant laquelle les personnes visées à l’alinéa précédent ont perçu l’aide au passage de relai est comptée, sans contrepartie de cotisations, comme période d’assurance pour le calcul des avantages de vieillesse du régime agricole dont elles relèvent.
« Un décret détermine le montant de cette aide au passage de relai et ses conditions d’attribution, notamment les conditions de reprise des terres libérées.
« Cette allocation n’est pas cumulable avec la perception d’un avantage de retraite d’un régime de base.
« Les incompatibilités entre le bénéfice de l’aide au passage de relai et les autres aides ayant pu être attribuées à l’exploitation sont précisées par décret. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur au 1er janvier 2026.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les économies pouvant être réalisées en cas d’examen périodique des patients exonérés du ticket modérateur dans le cadre des transports sanitaires, et de fin de l’exonération exonérés du ticket modérateur et de la franchise pour les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire ou de l’aide médicale de l’État.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 253‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui bénéficient de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire prévue pour chaque assuré à l’article L160‑13 du code de la sécurité sociale. »
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. – Le premier alinéa de l’article L253‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui bénéficient de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire prévue pour chaque assuré à l’article L160‑13 du code de la sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 20 oct. 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:Les trois premiers alinéas de l’article L861‑1 du code de la sécurité sociale sont remplacés par l’alinéa suivant :
« Les personnes mentionnées à l’article L. 160‑1 ont droit à une protection complémentaire en matière de santé sous réserve d’acquitter une participation financière selon un plafond déterminé par décret. »
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 29 oct. 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:Les trois premiers alinéas de l’article L861‑1 du code de la sécurité sociale sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes mentionnées à l’article L. 160‑1 ont droit à une protection complémentaire en matière de santé sous réserve d’acquitter une participation financière. Le montant de cette participation financière est modulé en fonction des revenus des bénéficiaires et déterminé par décret. »
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 29 oct. 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 21🖋️ • Rejeté •
I. – Supprimer les alinéas 7 à 9.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 à 15.
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les actions à mettre en place afin de renforcer la mise en œuvre de la solidarité financière des donneurs d’ordre et des maîtres d’ouvrage.
Après l'article 30, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les actions menées dans le cadre de la lutte contre les sites frauduleux qui proposent la vente d’arrêts maladie en ligne et sur les éventuelles mesures complémentaires à prendre pour stopper leur prolifération.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les actions à mettre en place afin de renforcer la mise en œuvre de la solidarité financière des donneurs d’ordre et des maîtres d’ouvrage.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les actions menées dans le cadre de la lutte contre les sites frauduleux qui proposent la vente d’arrêts maladie en ligne et sur les éventuelles mesures complémentaires à prendre pour stopper leur prolifération.
TitreAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« la fin de vie »
les mots :
« l’euthanasie et au suicide assisté. »
Article 4À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
Article 5Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Propose à la personne de l’orienter »
les mots :
« Oriente la personne ».
Article 6I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Il en va de même pour la personne qui fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – En aucun cas, la possibilité d’avoir recours au suicide assisté et à l’euthanasie ne peut être ouverte aux personnes mineures. Toute démarche prosélyte à leur égard concernant le faire-mourir est totalement interdite. »
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« D’un médecin qui remplit »
les mots :
« De deux médecins qui remplissent ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« intervient »
le mot :
« interviennent ».
III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« spécialiste »
le mot :
« spécialistes ».
IV. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
V. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« Ce médecin a »
les mots :
« Ces médecins ont ».
VI. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« il examine »
les mots :
« ils examinent ».
VII. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« son »
le mot :
« leur ».
VIII. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« La personne qui déclare ne pas avoir eu accès aux soins palliatifs ou à la sédation profonde et qui dépose une demande d’euthanasie en raison de cette impossibilité est aussitôt orientée par le médecin vers les personnes compétentes pour introduire un recours et pour pouvoir bénéficier du dispositif d’accompagnement qu’elle souhaite réellement. »
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« celle‑ci, sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, »
le mot :
« systématiquement ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 7Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ces personnes ne peuvent matériellement contribuer à l’administration de la substance létale. »
Article 14Supprimer les alinéas 6 à 8.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Chaque établissement ou chaque service mentionné au même article L. 312‑1 est toutefois autorisé à mettre en place une clause de conscience collective dont il peut se prévaloir pour refuser d’accueillir des professionnels pratiquant des euthanasies et des suicides assistés. Le cas échéant, les articles L. 1111‑12‑4 à L. 1111‑12‑6 ne sont pas applicables. »
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport établissant le nombre de personnes mortes par euthanasie ou par suicide assisté, leur âge, leur situation médicale, et les raisons invoquées pour accéder à ces dispositifs.
Article 17Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
TitreRédiger ainsi le titre :
« relative à l’euthanasie et au suicide assisté ».
Article 4À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
Article 5Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Propose à la personne de l’orienter »
les mots :
« Oriente la personne ».
Article 6I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Il en va de même pour la personne qui fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« La personne qui déclare ne pas avoir eu accès aux soins palliatifs ou à la sédation profonde et qui dépose une demande d’euthanasie en raison de cette impossibilité est aussitôt orientée par le médecin vers les personnes compétentes pour introduire un recours et pour pouvoir bénéficier du dispositif d’accompagnement qu’elle souhaite réellement. »
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 13.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – En aucun cas, la possibilité d’avoir recours au suicide assisté et à l’euthanasie ne peut être ouverte aux personnes mineures. Toute démarche prosélyte à leur égard concernant le faire-mourir est totalement interdite. »
Article 7Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ces personnes ne peuvent matériellement contribuer à l’administration de la substance létale. »
Article 14Supprimer les alinéas 6 à 8.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Chaque établissement ou chaque service mentionné au même article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles est toutefois autorisé à mettre en place une clause de conscience collective dont il peut se prévaloir pour refuser d’accueillir des professionnels pratiquant des euthanasies et des suicides assistés. Le cas échéant, les articles L. 1111‑12‑4 à L. 1111‑12‑6 du présent code ne sont pas applicables. »
Article 17Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport établissant le nombre de personnes mortes par euthanasie ou par suicide assisté, leur âge, leur situation médicale, et les raisons invoquées pour accéder à ces dispositifs.
TitreAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Article 2À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.
Article 3À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« en phase avancée, ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer le mot :
« ou ».
Après le mot :
« physique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« constante liée à cette affection, réfractaire aux traitements ; ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Substituer aux trois dernières phrases de l’alinéa 7 la phrase suivante :
« Si la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, elle ne peut avoir accès à l’euthanasie ou au suicide assisté. »
I. – Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Propose à la personne et à ses proches de les orienter »
les mots :
« Oriente la personne et ses proches ».
II. – En conséquence, au même alinéa 11, supprimer les mots :
« , si la personne le souhaite, ».
Article 6I. – À la dernière phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 13.
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
Article 7Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ces personnes proches ne peuvent matériellement contribuer à l’administration de la substance létale. »
Article 14Supprimer les alinéas 6 à 8.
Article 17Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
TitreÀ la fin du titre, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Article 2À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Article 3Substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« en phase avancée, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, supprimer le mot :
« ou ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique constante liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,
les mots :
« constante liée à cette affection, réfractaire aux traitements ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Rédiger ainsi l'alinéa 7 :
« Si la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, elle ne peut avoir accès à l’euthanasie ou au suicide assisté. »
I. – Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Propose à la personne et à ses proches de les orienter »
les mots :
« Oriente la personne et ses proches ».
II. – En conséquence, au même alinéa 11, supprimer les mots :
« , si la personne le souhaite, ».
Article 6Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 13.
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
Article 7🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 6 févr. 2026Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ces personnes proches ne peuvent matériellement contribuer à l’administration de la substance létale. »
Article 14Supprimer les alinéas 6 à 8.
Article 17Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
ARTICLE 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article 81 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du I, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 7 500 € » sont supprimés.
2° Le III est abrogé.
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er octobre 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article 81 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du I, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 7 500 € » sont supprimés.
2° Le III est abrogé.
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er octobre 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du 2 du I de l’article 197 du code général des impôts, le montant : « 1 759 € » est remplacé par le montant : « 2 750 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 est complété par la phrase suivante : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes visant à aider des personnes présentes illégalement en France et faisant l’objet de mesures administratives d’éloignement à se maintenir sur le territoire » ;
2° Le premier alinéa du 5 est complété par les deux phrases suivantes : « Les associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes visant à aider des personnes présentes illégalement sur le territoire français et faisant l’objet de mesures administratives d’éloignement à s’y maintenir ne peuvent délivrer les pièces justificatives susmentionnées. L’absence de respect de cette interdiction entraîne l’application de l’amende mentionnée à l’article 1740 A »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le montant : « 3 500 € » est remplacé par le montant : « 5 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le montant : « 3 500 € » est remplacé par le montant : « 5 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du 2 du I de l’article 197 du code général des impôts, le montant : « 1 791 € » est remplacé par le montant : « 2 750 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 4Compléter cet article par les dix alinéas suivants :
« III. – Le V est complété par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Les redevables qui réalisent une part majoritaire de leur chiffre d’affaires en France bénéficient d’une réduction du montant de la contribution exceptionnelle déterminée en fonction de la proportion du chiffre d’affaires réalisé en France par rapport au chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France.
« Le taux de cette réduction est déterminé comme suit :
« – 10 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 50 % et inférieur à 70 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France ;
« – 15 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 70 % et inférieur à 90 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France ;
« – 20 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 90 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France.
« Cette réduction est déduite du montant de la contribution exceptionnelle due en application des dispositions du I au IV du présent article 48.
« Pour le calcul de cette réduction :
« – Le numérateur est constitué par le chiffre d’affaires réalisé en France au sens du II par le redevable. Par exception, lorsque l’entité appartient à un groupe au sens du 26° de l’article 223 VK du code général des impôts, le chiffre d’affaires à prendre en compte dans le numérateur est celui réalisé en France par l’ensemble des entités appartenant au groupe.
« – Le dénominateur est constitué par le chiffre d’affaires réalisé en France au sens du II par le redevable, majoré du chiffre d’affaires réalisé hors de France par le redevable. Par exception, lorsque l’entité appartient à un groupe au sens du 26° de l’article 223 VK du code général des impôts, le chiffre d’affaires à prendre en compte dans le dénominateur est le chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France par l’ensemble des entités appartenant au groupe. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’asymétrie fiscale engendrée par la reconduction de la contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés des grandes entreprises entre les banques qui localisent leurs activités, notamment de marché, en France, et celles qui les localisent à l’étranger.
Compléter cet article par les dix alinéas suivants :
« III. – Le V est complété par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Les redevables qui réalisent une part majoritaire de leur chiffre d’affaires en France bénéficient d’une réduction du montant de la contribution exceptionnelle déterminée en fonction de la proportion du chiffre d’affaires réalisé en France par rapport au chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France.
« Le taux de cette réduction est déterminé comme suit :
« – 10 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 50 % et inférieur à 70 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France ;
« – 15 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 70 % et inférieur à 90 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France ;
« – 20 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 90 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France.
« Cette réduction est déduite du montant de la contribution exceptionnelle due en application des dispositions du I au IV du présent article 48.
« Pour le calcul de cette réduction :
« – Le numérateur est constitué par le chiffre d’affaires réalisé en France au sens du II par le redevable. Par exception, lorsque l’entité appartient à un groupe au sens du 26° de l’article 223 VK du code général des impôts, le chiffre d’affaires à prendre en compte dans le numérateur est celui réalisé en France par l’ensemble des entités appartenant au groupe.
« – Le dénominateur est constitué par le chiffre d’affaires réalisé en France au sens du II par le redevable, majoré du chiffre d’affaires réalisé hors de France par le redevable. Par exception, lorsque l’entité appartient à un groupe au sens du 26° de l’article 223 VK du code général des impôts, le chiffre d’affaires à prendre en compte dans le dénominateur est le chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France par l’ensemble des entités appartenant au groupe. »
ARTICLE 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 est complété par la phrase suivante : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes visant à aider des personnes présentes illégalement en France et faisant l’objet de mesures administratives d’éloignement à se maintenir sur le territoire » ;
2° Le premier alinéa du 5 est complété par les deux phrases suivantes : « Les associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes visant à aider des personnes présentes illégalement sur le territoire français et faisant l’objet de mesures administratives d’éloignement à s’y maintenir ne peuvent délivrer les pièces justificatives susmentionnées. L’absence de respect de cette interdiction entraîne l’application de l’amende mentionnée à l’article 1740 A ».
ARTICLE 10🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 23 oct. 2025Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après le dernier alinéa du d du 1° du II de l’article 151 septies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le contribuable devient associé exploitant au sein d’une société exerçant une activité agricole depuis moins de vingt-quatre mois à la date de la cession générant une plus-value, et qu’il justifie de l’octroi des aides à l’installation des jeunes agriculteurs mentionnées au I de l’article 73 B du présent code, la fraction des plus-values qui lui revient est appréciée, pour l’application du présent article, en tenant compte de la moyenne des chiffres d’affaires des deux exercices précédents, pondérée à proportion de ses droits dans les résultats de la société au titre de l’exercice concerné. Cette dérogation, applicable uniquement aux jeunes agriculteurs susvisés, a pour objet d’éviter leur imposition sur des plus-values générées avant leur installation sans modifier le calcul applicable aux autres associés ni les plafonds et taux d’exonération prévus au présent II. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I – Après le 1° bis du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter Pour les activités de location de chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 du code du tourisme, l’abattement forfaitaire applicable au titre du régime micro-BIC est fixé à 71 % dans la limite d’un chiffre d’affaires annuel de 188 700 euros ; ».
II. – L’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions applicables aux meublés de tourisme ne s’appliquent pas aux chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3, lesquelles relèvent d’un régime fiscal distinct précisé au 1° bis du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts. »
III. – Les I et II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 21 oct. 2025Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après le 1° bis du 1 du I de l’article 50‑0 du code général des impôts, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter Pour les activités de location de chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 du code du tourisme, l’abattement forfaitaire applicable au titre du régime micro-BIC est fixé à 71 % dans la limite d’un chiffre d’affaires annuel de 188 700 euros. »
II. – L’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions applicables aux meublés de tourisme ne s’appliquent pas aux chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3, lesquelles relèvent d’un régime fiscal distinct précisé au 1° bis du 1° du I de l’article 50‑0 du code général des impôts. »
III. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévus au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 23 oct. 2025Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après le 1° bis du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter Pour les activités de location de chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 du code du tourisme et de location de gîtes ruraux mentionnés à l’article L. 324‑6 du même code, l’abattement forfaitaire applicable au titre du régime micro-BIC est fixé à 71 % dans la limite d’un chiffre d’affaires annuel de 188 700 euros ; ».
II. – Le chapitre 4 du titre II du livre III du code du tourisme est ainsi modifié :
1° L’article L. 324‑1‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 ni aux gîtes ruraux mentionnés à l’article L. 324‑6, lesquels relèvent d’un régime fiscal distinct précisé au 1° ter du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts. »
2° Est ajoutée une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Gîtes ruraux »
« Art. L. 324‑6. – Les gîtes ruraux sont des meublés de tourisme au sens des articles L. 324‑1‑1 et D.324‑1‑1 du présent code. Ils respectent des signes de qualité officiels reconnus par l’État et précisés par décret, faisant l’objet de contrôles réguliers par les organismes gestionnaires. Les gîtes ruraux répondent en outre aux caractéristiques cumulatives suivantes :
« 1° Être une maison indépendante ou un appartement situé dans un bâtiment comprenant quatre habitations au plus ;
« 2° Ne pas être situé sur le territoire d’une métropole au sens de l’article L. 5217‑1 du code général des collectivités territoriales. »
III. – Le I et le 1° du II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles L453‑45 à L453‑83 du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 19Supprimer cet article.
ARTICLE 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – Au IV de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement, les mots : « moyennant une juste rémunération » sont supprimés.
II. – La collecte et le traitement des pneus d’ensilage utilisés par les agriculteurs ne donnent pas lieu à une participation financière de ces agriculteurs vis-à-vis des éco-organismes. Cette rémunération peut être demandée par les éco-organismes aux producteurs de ces pneus.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 114‑15 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les revenus perçus par le biais d’une activité illicite ou criminelle sont systématiquement intégrés dans le calcul des prestations sociales dont bénéficient leurs auteurs, dans le cadre d’une coopération entre les autorités judiciaires et les caisses d’allocation familiales. »
2° L’article L. 114‑16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle est également habilitée à communiquer aux caisse d’allocations familiales les informations relatives aux sommes perçues par les bénéficiaires de prestations sociales dans le cadre d’activités illicites ou criminelles, afin que ces sommes soient automatiquement intégrées dans le calcul des prestations sociales. »
ARTICLE 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 3° bis du I de l’article 286 est complété par les mots : « ou par une attestation individuelle de l’éditeur, conforme à un modèle fixé par l’administration »,
2° Au premier alinéa de l’article 1770 duodecies, après le mot : « production », sont insérés les mots : « de l’attestation ou ».
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 21 oct. 2025Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 3° bis du I de l’article 286 est complété par les mots : « ou par une attestation individuelle de l’éditeur, conforme à un modèle fixé par l’administration » ;
2° Au premier alinéa de l’article 1770 duodecies, après le mot : « production », sont insérés les mots : « de l’attestation ou ».
ARTICLE 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:I – L’article L. 553‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le mot : « frauduleuse », la fin du premier alinéa du I est ainsi rédigée : « , d’une fausse déclaration de l’allocataire ou du non‑paiement d’une amende. » ;
2° Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Pour le recouvrement des amendes non payées, dans la limite de 50 euros par mois. ».
II – Les deux premiers alinéas de l’article L. 5423‑5 du code du travail sont remplacés par une phrase ainsi rédigée : « L’allocation de solidarité spécifique peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».
III – L’article L. 262‑19 du code de l’action sociale et des familles est complété par l’alinéa suivant :
« Le revenu de solidarité active peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 21 oct. 2025Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 262‑19 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le revenu de solidarité active peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».
II. – À la fin du premier alinéa du I de l’article L. 553‑4 du code de la sécurité sociale, les mots : « ou d’une fausse déclaration de l’allocataire » sont remplacés par les mots : « , d’une fausse déclaration de l’allocataire ou du non‑paiement d’une amende. »
III. – Les deux premiers alinéas de l’article L. 5423‑5 du code du travail sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« L’allocation de solidarité spécifique peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».
ARTICLE 46🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 22 oct. 2025I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« bénéficie de l’aide juridictionnelle ou qu’elle ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 6, substituer aux mots :
« l’État »
les mots :
« ses tuteurs légaux ».
ARTICLE 47Après l'article 47, insérer l'article suivant:L’article L. 111‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant total des prestations perçues par une personne ou un ménage en application de l’article L. 262‑2 du présent code et de l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation ne peut excéder un multiple de 70 % du montant net du salaire minimum de croissance. Le plafonnement peut être ajusté en fonction de la configuration du ménage, dans des conditions fixées par décret. »
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 521‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier » ;
b) Le troisième et le dernier alinéas sont supprimés ;
2° Le second alinéa de l’article L. 755‑12 est supprimé.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2025, un rapport listant l’ensemble des prestations sociales non contributives en vue de l’instauration d’une aide sociale unique.
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 111‑2 du code de l’action sociale après le mot : « bénéficient », sont insérés les mots «, à l’exception des étrangers faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français » ;
2° L’article L. 251‑1 est ainsi modifié ;
a) Au premier alinéa, après le mot : « mois, » sont insérés les mots : « à l’exception des personnes frappées d’une mesure d’éloignement du territoire (arrêté d’expulsion, interdiction du territoire français ou obligation de quitter le territoire français) prononcée pour motif d’ordre public.» ;
b) La première phrase du quatrième alinéa est complétée par les mots : « à l’exception des personnes frappées d’une mesure d’éloignement du territoire (arrêté d’expulsion, interdiction du territoire français ou obligation de quitter le territoire français) prononcée pour motif d’ordre public ».
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Le neuvième alinéa de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 822‑3 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « dues » sont insérés les mots : « aux étudiants étrangers lorsque le pays dont ils sont originaires n’attribuent pas d’aides au logement aux étudiants français qui y feraient leurs études, »
Après l'article 47, insérer l'article suivant:L’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les allocations familiales versées en vertu de l’article L. 521‑1 du présent code au titre d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil, de l’article 375‑5 du même code ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs est versée à l’aide sociale à l’enfance tant que celui‑ci lui est confié. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
L'article L. 543-1 du même code est ainsi modifié :
Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 47, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 est ainsi rédigé :
« Les allocations familiales sont dues à partir du deuxième enfant à charge à tous les foyers dont la personne qui assume la charge effective et permanente des enfants justifie d’une résidence stable et régulière en France. Pour les étrangers, seuls ceux qui résident régulièrement et cotisent en France depuis au minimum trois ans peuvent en bénéficier. » ;
2° Après le premier alinéa de l’article L. 815‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les étrangers, seuls ceux qui résident régulièrement et cotisent en France depuis au minimum trois ans peuvent en bénéficier. »
II. – Le I de l’article L. 822‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’aide personnelle au logement n’est due, au titre de leur résidence principale, qu’aux personnes résidant régulièrement en France. Pour les étrangers, seuls ceux qui résident régulièrement et cotisent en France depuis au minimum trois ans peuvent en bénéficier. »
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité et l’opportunité d’ajouter les frais relatifs aux études supérieures des enfants à la liste des motifs de déblocage anticipé de l’épargne salariale.
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les économies pouvant être réalisées en cas d’examen périodique des patients exonérés du ticket modérateur dans le cadre des transports sanitaires, et de fin de l’exonération exonérés du ticket modérateur et de la franchise pour les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire (ex CMU-C et ACS) ou de l'aide médicale de l'État (AME).
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Après le 5° de l'article L224-4 du code monétaire et financier, insérer un alinéa ainsi rédigé : "La nécessité pour les tuteurs légaux d'un enfant de financer ses études supérieures".
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 47, insérer l'article suivant:I. Au 1° de l'article L. 224-5 du code monétaire et financier, après les mots "sous la forme d'une rente viagère", insérer les mots "ou sous la forme d'un capital".
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 69Supprimer les alinéas 9 à 11.
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
A l'alinéa 11, "2025" est remplacé par "2030".
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« I. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III - La perte de charge pour l’État et pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Supprimer les alinéas 9 à 11.
Supprimer les alinéas 9 à 11.
A l'alinéa 11, 2025 est remplacé par 2030.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des financements publics alloués aux associations d’aide aux migrants, notamment la Cimade, le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), France terre d’asile, l’Anafé, Forum réfugiés, le groupe accueil et solidarité (GAS) et sur la nature des prestations qu'elles délivrent, ainsi que sur les dons dont elles auraient bénéficié et qui auraient occasionné des déductions fiscales.
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des financements publics alloués aux associations d’aide aux migrants, notamment la Cimade, le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), France terre d’asile, l’Anafé, Forum réfugiés, le groupe accueil et solidarité (GAS), ainsi que sur les dons dont elles auraient bénéficié et qui auraient occasionné des déductions fiscales.
ARTICLE 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:I - L’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les allocations familiales versées en vertu de l’article L. 521‑1 du présent code au titre d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil, de l’article 375‑5 du même code ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs sont versées à l’Aide sociale à l’enfance tant que celui‑ci lui est confié. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
L'article L. 543-1 du même code est ainsi modifié : Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :« Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »
II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 79Après l'article 79, insérer l'article suivant:Après l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑4‑1. – Le versement du revenu de solidarité active ne peut être maintenu au-delà d’une durée continue de vingt-quatre mois, sauf décision de renouvellement dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
« Par dérogation au premier alinéa, le droit au revenu de solidarité active peut être prolongé :
« 1° Pour les bénéficiaires reconnus inaptes à exercer une activité professionnelle, en raison d’un handicap, d’une affection de longue durée ou d’une incapacité médicalement constatée ;
« 2° Pour les personnes engagées dans un parcours d’insertion ou d’accompagnement vers l’emploi, selon des critères définis par décret en Conseil d’État.
« Un décret en Conseil d’État précise :
« 1° Les modalités de décompte de la durée de vingt-quatre mois ;
« 2° Les cas dans lesquels la période peut être suspendue ou interrompue ;
« 3° Les conditions de renouvellement du droit après expiration de la période maximale mentionnée au premier alinéa. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’alinéa 9 de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des allocations familiales et des allocations de rentrée scolaire versées aux familles des enfants confiés à l’Aide sociale à l’enfance, et sur l'opportunité de systématiser le versement de ces prestations aux services qui prennent ces enfants en charge.
Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’alinéa 9 de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:Après l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑4‑1. – Le versement du revenu de solidarité active ne peut être maintenu au-delà d’une durée continue de vingt-quatre mois, sauf décision de renouvellement dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
« Par dérogation au premier alinéa, le droit au revenu de solidarité active peut être prolongé :
« 1° Pour les bénéficiaires reconnus inaptes à exercer une activité professionnelle, en raison d’un handicap, d’une affection de longue durée ou d’une incapacité médicalement constatée ;
« 2° Pour les personnes engagées dans un parcours d’insertion ou d’accompagnement vers l’emploi, selon des critères définis par décret en Conseil d’État.
« Un décret en Conseil d’État précise :
« 1° Les modalités de décompte de la durée de vingt-quatre mois ;
« 2° Les cas dans lesquels la période peut être suspendue ou interrompue ;
« 3° Les conditions de renouvellement du droit après expiration de la période maximale mentionnée au premier alinéa. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les allocations familiales versées en vertu de l’article L. 521‑1 du présent code au titre d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil, de l’article 375‑5 du même code ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs est versée à l’aide sociale à l’enfance tant que celui‑ci lui est confié. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
L'article L. 543-1 du même code est ainsi modifié : Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :« Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »
ARTICLE 81Après l'article 81, insérer l'article suivant:I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’intitulé du chapitre Ier du titre V du livre II est ainsi rédigé : « Aide médicale d’urgence » ;
2° L’article L. 251‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « de manière ininterrompue » et les mots : « depuis plus de trois mois » sont supprimés ;
b) Après la référence : « L. 861‑1 », la fin du même alinéa est ainsi rédigée :« du même code a droit, pour lui-même et les personnes à sa charge, à l’aide médicale d’urgence, sous réserve, s’il est majeur, de s’être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge, d’un droit annuel dont le montant est fixé par décret. » ;
c) Le 1° est abrogé ;
d) Le premier alinéa du 2° est supprimé ;
e) Au deuxième alinéa du 2° après le mot : « médicale » l’alinéa est complété par les mots : « d’urgence dans les conditions prévues à l’article L. 251‑2 du présent code. » ;
f) Au dernier alinéa, les mots : « de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence » ;
3° L’article. L. 251‑2. est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « pour la part ne relevant pas de la participation du bénéficiaire, » sont supprimés ;
b) Les deuxième à septième alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 1° La prophylaxie et le traitement des maladies graves et des douleurs aiguës ;
« 2° Les soins liés à la grossesse et ses suites ;
« 3° Les vaccinations réglementaires ;
« 4° Les examens de médecine préventive.
c) Au neuvième alinéa, les mots :« mentionnée au premier alinéa » sont supprimés ;
d) Au même neuvième alinéa, après la référence : « L. 251‑1 », sont insérés les mots : « du présent code ».
4° Le chapitre II du titre V du livre II est abrogé.
5° L’article L. 253‑1 est ainsi modifié :
a) Les deux occurrences des mots :« de l’État » sont remplacés par les mots :« d’urgence » ;
b) À la deuxième phrase, les mots :« d’une admission au bénéfice »sont supprimés ;
c) Le dernier alinéa est supprimé.
6° L’article L. 253‑2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « médicale », sont insérés les mots : « d’urgence » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « contre le tiers responsable » sont remplacés par les mots : « le tiers responsable pour » ;
c) le dernier alinéa est supprimé.
7° L’article L. 253‑3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la première occurrence du mot :« de » est remplacée par le mot : « en » ;
b) Au même alinéa, après le mot : « pharmaciens », sont insérés les mots :« , établissements de santé » ;
c) Audit alinéa, le mot : « présentées » est supprimé ;
d) Le dernier alinéa est supprimé.
8° À l’article L. 254‑1, les mots : « de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence ».
II. – Le I entre en vigueur dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2026.
Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le huitième alinéa de l’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la première phrase les mots : « délai d’ancienneté de bénéfice de l’aide médicale d’état qui ne peut excéder neuf mois » sont remplacés par les mots : « accord préalable du service du contrôle médical mentionné à l’article L. 315‑1 du code de la sécurité sociale » ;
2° La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Le service compétent s’assure que l’absence de réalisation de ces prestations n’est pas susceptible d’avoir des conséquences vitales ou graves et durables sur l’état de santé de la personne. » ;
3° À la dernière phrase, les mots : « , le délai d’ancienneté » sont supprimés.
Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 253‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui bénéficient de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire mentionnée à l’article L. 160‑13 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 81, insérer l'article suivant:L’article L. 251‐2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le mot : « sociale », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « , lorsqu’ils concernent, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret. » ;
2° Le troisième alinéa est complété par les mots : « du code de la sécurité sociale, lorsqu’ils concernent, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret ? » ;
3° Après le mot : « bénéficiaires », la fin du cinquième alinéa est ainsi rédigée : « , lorsqu’il concerne, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret. Ce forfait s’applique dans les conditions déterminées au septième alinéa du présent article. »
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 000 € -200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 54 000 000 € 54 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice -54 000 000 € -54 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -465 000 000 € -465 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -2 000 000 000 € -2 000 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Protection maladie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 35 800 000 € 35 800 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -35 800 000 € -35 800 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 000 € -200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 54 000 000 € 54 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice -54 000 000 € -54 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Protection maladie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -2 000 000 000 € -2 000 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -465 000 000 € -465 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 35 800 000 € 35 800 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -35 800 000 € -35 800 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 29 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Structures et dispositifs de sécurité routière -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 0 € 0 € programme (modification) Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Structures et dispositifs de sécurité routière -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 0 € 0 € programme (modification) Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le C du VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 779 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
b) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
2° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre III du titre Ier du livre III du code de la consommation est complété par une section 10 ainsi rédigée :
« Section 10
« Prêts bonifiés pour les familles
« Art. L. 313‑65. – L’État met à disposition des familles ayant deux enfants ou plus à charge un prêt bonifié au taux de 2 %, sans condition de ressources, lorsqu’elle acquiert sa résidence principale en accession à la première propriété ou lorsqu’elle acquiert en première propriété les droits réels immobiliers de sa résidence principale dans le cadre d’un bail réel solidaire.
« Pour une même opération d’accession, il ne peut être accordé qu’un seul prêt bonifié au sens du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le C du VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 779 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
b) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
2° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 000 € -200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 54 000 000 € 54 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice -54 000 000 € -54 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Protection maladie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (modification) Financer Santé publique France 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -2 000 000 000 € -2 000 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -465 000 000 € -465 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 35 800 000 € 35 800 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -35 800 000 € -35 800 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Structures et dispositifs de sécurité routière -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 0 € 0 € programme (modification) Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Article 12 octodeciesI. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° Le 1 de l’article 50‑0 est ainsi modifié :
« a) Le 1° est complété par les mots : « , autres que ceux mentionnés à l’article L. 324‑6 du code de tourisme et au 2° du I de l’article 1414 bis du présent code ; » ;
« b) Au 1° bis, les mots : « aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « au 1° ». »
II – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles L. 453‑45 à L. 453‑83 du code des impositions sur les biens et services. »
Article 14I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1-0° A l’article L. 421-197, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ; ».
I bis – Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 5° L’article L. 421-220 est ainsi modifié :
« a) Au début de la première phrase du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « Lorsque les catégories fiscales sont subdivisées selon les classes d’émission de dioxyde de carbone, » ;
« b) A la dernière ligne du tableau, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 0 % ».
II. – Supprimer l’alinéa 20.
III. – Après l’alinéa 20, insérer les onze alinéas suivants :
« I bis. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Après le 10° de l’article L. 3333‑12, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« « 11° Le reversement du trop‑perçu, sur décision du département, au prestataire mentionné à l’article L. 421‑246 du code des impositions sur les biens et services ou aux redevables. » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 3333‑14, les mots : « et 10° » sont remplacés par les mots : « , 10° et 11° » ;
« 3° Au premier alinéa de l’article L. 3333‑15, les mots : « et 10° » sont remplacés par les mots : « , 10° et 11° » et après le mot : « taxe », sont insérés les mots : « et reverser son trop‑perçu » ;
« 4° Le second alinéa de l’article L. 3333‑16 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« « Les sommes correspondantes sont versées sur un compte ouvert auprès d’un établissement de crédit habilité à recevoir des fonds à vue du public, dédié au produit de la taxe, et qui ne peut être débité qu’au titre du versement de ce produit au comptable public du département ou au titre du remboursement des éventuels trop‑perçus aux redevables, ou au prestataire mentionné à l’article L. 421‑246 du code des impositions sur les biens et services. Le solde de ce compte ne peut faire l’objet d’une rémunération au profit du prestataire.
« « L’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ainsi que toute procédure d’exécution et toute procédure judiciaire équivalente ouverte sur le fondement d’un droit étranger à l’encontre du prestataire n’affectent pas les sommes versées sur le compte mentionné à l’alinéa précédent.
« « Le prestataire fournit une garantie financière assurant le reversement auprès comptable public assignataire des opérations du département des sommes dues par les redevables. Aucune autre sûreté, quel qu’en soit le rang, ne peut être consentie par le prestataire au bénéfice de quelque personne que ce soit sur le solde créditeur de ce compte. » ;
« 5° Le 1° de l’article L. 3333-18 est ainsi rédigé :
« « 1° D’une majoration de 30 €, augmentée d’un intérêt de retard de 0,05 % du montant non acquitté de la taxe par jour de retard si la somme exigible au titre de ce paiement est supérieure à 300 € ; ». ».
IV. – Après l’alinéa 21, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1-0° A l’article L. 119-16 :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « La modification du réseau taxable donne également lieu à une concertation préalable dans les conditions prévues au premier alinéa. » ;
« b) Au second alinéa, les mots : « cette consultation » sont remplacés par les mots : « ces consultations » ; ».
V. – Après l’alinéa 22, insérer les sept alinéas suivants :
« 1° bis Après l’article L. 119-18, il est inséré un article L. 119-18-1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 119-18-1. – L’autorité compétente publie tous les cinq ans un rapport qui détaille les éléments suivants :
« « 1° Le réseau et les véhicules taxables, les différents tarifs et modulations de tarifs applicables, par catégorie fiscale, ainsi que l’évolution de cette taxation sur cinq ans ;
« « 2° Le tarif d’infrastructure moyen pondéré et la méthodologie retenue pour déterminer les coûts d’exploitation, d’entretien et de développement du réseau taxé pris en compte pour fixer ce tarif ;
« « 3° Le montant des recettes issues de chaque tarif, ainsi que le montant total des recettes issues de la taxe ;
« « 4° L’utilisation des recettes de la taxe au profit des infrastructures de transport routier et des projets de transport durable.
« « L’autorité compétente publie également tous les trois ans un rapport portant sur les dépenses affectées au réseau taxable. » ; ».
VI. – Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Le 5° du II de l’article 1er de l’ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023 prise en application des dispositions de l'article 137 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et de l'article 128 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est abrogé. »
VII. – Rédiger ainsi l’alinéa 25 :
« III. – Les 3° à 6° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2027. ».
VIII. – A l’alinéa 26, substituer au mot :
« son »
le mot :
« cette ».
IX. Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 46I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« bénéficie de l’aide juridictionnelle ou qu’elle ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, substituer aux mots :
« l’État »
les mots :
« ses tuteurs légaux ».
Article 69Supprimer les alinéas 9 à 11.
I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer à la date :
« 1er janvier 2025 »,
la date :
« 1er janvier 2030 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 79Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’alinéa 9 de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:Après l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑4‑1. – Le versement du revenu de solidarité active ne peut être maintenu au-delà d’une durée continue de vingt-quatre mois, sauf décision de renouvellement dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
« Par dérogation au premier alinéa, le droit au revenu de solidarité active peut être prolongé :
« 1° Pour les bénéficiaires reconnus inaptes à exercer une activité professionnelle, en raison d’un handicap, d’une affection de longue durée ou d’une incapacité médicalement constatée ;
« 2° Pour les personnes engagées dans un parcours d’insertion ou d’accompagnement vers l’emploi, selon des critères définis par décret en Conseil d’État.
« Un décret en Conseil d’État précise :
« 1° Les modalités de décompte de la durée de vingt-quatre mois ;
« 2° Les cas dans lesquels la période peut être suspendue ou interrompue ;
« 3° Les conditions de renouvellement du droit après expiration de la période maximale mentionnée au premier alinéa. »
Chapitre : Immigration, asile et intégrationDans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des financements publics alloués aux associations d’aide aux migrants, notamment la Cimade, le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), France terre d’asile, l’Anafé, Forum réfugiés, le groupe accueil et solidarité (GAS), ainsi que sur les dons dont elles auraient bénéficié et qui auraient occasionné des déductions fiscales.
Article 1Avant l’alinéa 1, ajouter les deux alinéas suivants :
« I A. – Le dernier alinéa du II de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Supprimer cet article.
I. – Après le mot :
« contestation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« ne peut avoir un effet suspensif que si la personne accepte de se soumettre à un test de minorité. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Supprimer cet article.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa du II de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« suspend les effets de ladite décision jusqu’à ce qu’une décision judiciaire devienne définitive »,
les mots :
« ne peut avoir un effet suspensif que si la personne accepte de se soumettre à un examen d’âge osseux visant à déterminer sa minorité ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Article 2Supprimer cet article.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , et en assure la promotion auprès de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics, des fondations et des associations œuvrant dans ce domaine »
les mots :
« et dont la minorité a été prouvée par la réalisation de tests ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il évalue le nombre de solutions d’hébergement attribuées à des personnes mineures isolées ayant refusé de se soumettre aux tests de minorité et à des étrangers en situation irrégulière. Il précise également le nombre de personnes sous obligation de quitter le territoire bénéficiant d’un hébergement sur le territoire français. Enfin, il s’attache à déterminer le profil des personnes concernées par des refus de leurs demandes d’hébergement d’urgence, sachant que 61 % de ces demandes ne reçoivent pas de réponse positive. Il transmet ces informations à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics, aux fondations et aux associations œuvrant dans ce domaine, afin que ceux-ci puissent mieux lutter contre le sans-abrisme en attribuant prioritairement des hébergements aux personnes en situation régulière sur le sol français. »
Supprimer cet article.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il évalue le nombre de solutions d’hébergement attribuées à des personnes mineures isolées ayant refusé de se soumettre aux tests osseux visant à prouver leur minorité et à des étrangers en situation irrégulière. Il précise également le nombre de personnes sous obligation de quitter le territoire bénéficiant d’un hébergement d’urgence sur le territoire français. Enfin, il s’attache à déterminer le profil des personnes concernées par des refus de leurs demandes d’hébergement d’urgence, sachant que 61 % de ces demandes ne reçoivent pas de réponse positive. Il transmet ces informations à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics, aux fondations et aux associations œuvrant dans ce domaine, afin que ceux-ci puissent mieux lutter contre le sans-abrisme en attribuant prioritairement des hébergements aux personnes en situation régulière sur le sol français. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation au I du présent article, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent, dans des conditions déterminées par décret, opter pour que leurs cotisations soient calculées sur la base d’une estimation de leurs revenus professionnels de l’année en cours, sous réserve d’une régularisation ultérieure fondée sur les revenus professionnels définitifs constatés prévus à l’article définis à l’article L. 731‑14 du présent code.
« Le décret mentionné au premier alinéa du présent III déterminé notamment le délai minimal dans lequel les chefs d’exploitation ou d’entreprise doivent formuler cette option préalablement à sa prise d’effet, sa durée minimale de validité et les conditions de sa reconduction et de sa dénonciation. »
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2027.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation au I du présent article, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent, dans des conditions déterminées par décret, opter pour que leurs cotisations soient calculées sur la base d’une estimation de leurs revenus professionnels de l’année en cours, sous réserve d’une régularisation ultérieure fondée sur les revenus professionnels définitifs prévus à l’article L. 731‑14 du présent code.
« Le décret mentionné au premier alinéa du présent III déterminé notamment le délai minimal dans lequel les chefs d’exploitation ou d’entreprise doivent formuler cette option préalablement à sa prise d’effet, sa durée minimale de validité et les conditions de sa reconduction et de sa dénonciation. »
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2027.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 732‑18‑4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 732‑18‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 732‑18‑5. – Une aide au passage de relai peut être allouée aux chefs d’exploitation agricole âgés de cinquante-neuf ans au moins ayant exercé cette activité à titre principal pendant une durée fixée par décret et démontrant des difficultés économiques, sociales ou de santé graves, s’ils cessent définitivement leur activité agricole et rendent leurs terres et les bâtiments d’exploitation disponibles pour une installation aidée ou la consolidation d’une installation aidée au profit de jeunes agriculteurs mentionnés à l’article 73 B du code général des impôts.
« L’aide au passage de relai est servie à l’intéressé jusqu’à l’âge légal de la retraite.
« Pendant toute la durée de versement de l’aide au passage de relai, les chefs d’exploitation ont droit, sans contrepartie de cotisations, aux prestations en nature de l’assurance maladie et maternité du régime agricole de protection sociale dont ils relèvent.
« La durée pendant laquelle les personnes visées à l’alinéa précédent ont perçu l’aide au passage de relai est comptée, sans contrepartie de cotisations, comme période d’assurance pour le calcul des avantages de vieillesse du régime agricole dont elles relèvent.
« Un décret détermine le montant de cette aide au passage de relai et ses conditions d’attribution, notamment les conditions de reprise des terres libérées.
« Cette allocation n’est pas cumulable avec la perception d’un avantage de retraite d’un régime de base.
« Les incompatibilités entre le bénéfice de l’aide au passage de relai et les autres aides ayant pu être attribuées à l’exploitation sont précisées par décret. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur au 1er janvier 2026.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les économies pouvant être réalisées en cas d’examen périodique des patients exonérés du ticket modérateur dans le cadre des transports sanitaires, et de fin de l’exonération exonérés du ticket modérateur et de la franchise pour les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire ou de l’aide médicale de l’État.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 253‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui bénéficient de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire prévue pour chaque assuré à l’article L160‑13 du code de la sécurité sociale. »
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. – Le premier alinéa de l’article L253‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui bénéficient de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire prévue pour chaque assuré à l’article L160‑13 du code de la sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 20 oct. 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:Les trois premiers alinéas de l’article L861‑1 du code de la sécurité sociale sont remplacés par l’alinéa suivant :
« Les personnes mentionnées à l’article L. 160‑1 ont droit à une protection complémentaire en matière de santé sous réserve d’acquitter une participation financière selon un plafond déterminé par décret. »
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 29 oct. 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:Les trois premiers alinéas de l’article L861‑1 du code de la sécurité sociale sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes mentionnées à l’article L. 160‑1 ont droit à une protection complémentaire en matière de santé sous réserve d’acquitter une participation financière. Le montant de cette participation financière est modulé en fonction des revenus des bénéficiaires et déterminé par décret. »
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 29 oct. 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 21🖋️ • Rejeté •
Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« la fin de vie »
les mots :
« l’euthanasie et au suicide assisté. »
Article 4À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
Article 5Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Propose à la personne de l’orienter »
les mots :
« Oriente la personne ».
Article 6I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Il en va de même pour la personne qui fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – En aucun cas, la possibilité d’avoir recours au suicide assisté et à l’euthanasie ne peut être ouverte aux personnes mineures. Toute démarche prosélyte à leur égard concernant le faire-mourir est totalement interdite. »
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« D’un médecin qui remplit »
les mots :
« De deux médecins qui remplissent ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« intervient »
le mot :
« interviennent ».
III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« spécialiste »
le mot :
« spécialistes ».
IV. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
V. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« Ce médecin a »
les mots :
« Ces médecins ont ».
VI. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« il examine »
les mots :
« ils examinent ».
VII. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« son »
le mot :
« leur ».
VIII. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« La personne qui déclare ne pas avoir eu accès aux soins palliatifs ou à la sédation profonde et qui dépose une demande d’euthanasie en raison de cette impossibilité est aussitôt orientée par le médecin vers les personnes compétentes pour introduire un recours et pour pouvoir bénéficier du dispositif d’accompagnement qu’elle souhaite réellement. »
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« celle‑ci, sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, »
le mot :
« systématiquement ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 7Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ces personnes ne peuvent matériellement contribuer à l’administration de la substance létale. »
Article 14Supprimer les alinéas 6 à 8.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Chaque établissement ou chaque service mentionné au même article L. 312‑1 est toutefois autorisé à mettre en place une clause de conscience collective dont il peut se prévaloir pour refuser d’accueillir des professionnels pratiquant des euthanasies et des suicides assistés. Le cas échéant, les articles L. 1111‑12‑4 à L. 1111‑12‑6 ne sont pas applicables. »
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport établissant le nombre de personnes mortes par euthanasie ou par suicide assisté, leur âge, leur situation médicale, et les raisons invoquées pour accéder à ces dispositifs.
Article 17Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
TitreRédiger ainsi le titre :
« relative à l’euthanasie et au suicide assisté ».
Article 4À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
Article 5Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Propose à la personne de l’orienter »
les mots :
« Oriente la personne ».
Article 6I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Il en va de même pour la personne qui fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« La personne qui déclare ne pas avoir eu accès aux soins palliatifs ou à la sédation profonde et qui dépose une demande d’euthanasie en raison de cette impossibilité est aussitôt orientée par le médecin vers les personnes compétentes pour introduire un recours et pour pouvoir bénéficier du dispositif d’accompagnement qu’elle souhaite réellement. »
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 13.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – En aucun cas, la possibilité d’avoir recours au suicide assisté et à l’euthanasie ne peut être ouverte aux personnes mineures. Toute démarche prosélyte à leur égard concernant le faire-mourir est totalement interdite. »
Article 7Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ces personnes ne peuvent matériellement contribuer à l’administration de la substance létale. »
Article 14Supprimer les alinéas 6 à 8.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Chaque établissement ou chaque service mentionné au même article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles est toutefois autorisé à mettre en place une clause de conscience collective dont il peut se prévaloir pour refuser d’accueillir des professionnels pratiquant des euthanasies et des suicides assistés. Le cas échéant, les articles L. 1111‑12‑4 à L. 1111‑12‑6 du présent code ne sont pas applicables. »
Article 17Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport établissant le nombre de personnes mortes par euthanasie ou par suicide assisté, leur âge, leur situation médicale, et les raisons invoquées pour accéder à ces dispositifs.
TitreAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Article 2À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.
Article 3À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« en phase avancée, ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer le mot :
« ou ».
Après le mot :
« physique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« constante liée à cette affection, réfractaire aux traitements ; ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Substituer aux trois dernières phrases de l’alinéa 7 la phrase suivante :
« Si la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, elle ne peut avoir accès à l’euthanasie ou au suicide assisté. »
I. – Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Propose à la personne et à ses proches de les orienter »
les mots :
« Oriente la personne et ses proches ».
II. – En conséquence, au même alinéa 11, supprimer les mots :
« , si la personne le souhaite, ».
Article 6I. – À la dernière phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 13.
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
Article 7Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ces personnes proches ne peuvent matériellement contribuer à l’administration de la substance létale. »
Article 14Supprimer les alinéas 6 à 8.
Article 17Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
TitreÀ la fin du titre, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Article 2À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Article 3Substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« en phase avancée, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, supprimer le mot :
« ou ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique constante liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,
les mots :
« constante liée à cette affection, réfractaire aux traitements ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Rédiger ainsi l'alinéa 7 :
« Si la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, elle ne peut avoir accès à l’euthanasie ou au suicide assisté. »
I. – Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Propose à la personne et à ses proches de les orienter »
les mots :
« Oriente la personne et ses proches ».
II. – En conséquence, au même alinéa 11, supprimer les mots :
« , si la personne le souhaite, ».
Article 6Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 13.
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
Article 7🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 6 févr. 2026Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ces personnes proches ne peuvent matériellement contribuer à l’administration de la substance létale. »
Article 14Supprimer les alinéas 6 à 8.
Article 17Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
ARTICLE 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article 81 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du I, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 7 500 € » sont supprimés.
2° Le III est abrogé.
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er octobre 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article 81 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du I, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 7 500 € » sont supprimés.
2° Le III est abrogé.
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er octobre 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du 2 du I de l’article 197 du code général des impôts, le montant : « 1 759 € » est remplacé par le montant : « 2 750 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 est complété par la phrase suivante : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes visant à aider des personnes présentes illégalement en France et faisant l’objet de mesures administratives d’éloignement à se maintenir sur le territoire » ;
2° Le premier alinéa du 5 est complété par les deux phrases suivantes : « Les associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes visant à aider des personnes présentes illégalement sur le territoire français et faisant l’objet de mesures administratives d’éloignement à s’y maintenir ne peuvent délivrer les pièces justificatives susmentionnées. L’absence de respect de cette interdiction entraîne l’application de l’amende mentionnée à l’article 1740 A »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le montant : « 3 500 € » est remplacé par le montant : « 5 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le montant : « 3 500 € » est remplacé par le montant : « 5 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du 2 du I de l’article 197 du code général des impôts, le montant : « 1 791 € » est remplacé par le montant : « 2 750 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 4Compléter cet article par les dix alinéas suivants :
« III. – Le V est complété par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Les redevables qui réalisent une part majoritaire de leur chiffre d’affaires en France bénéficient d’une réduction du montant de la contribution exceptionnelle déterminée en fonction de la proportion du chiffre d’affaires réalisé en France par rapport au chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France.
« Le taux de cette réduction est déterminé comme suit :
« – 10 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 50 % et inférieur à 70 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France ;
« – 15 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 70 % et inférieur à 90 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France ;
« – 20 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 90 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France.
« Cette réduction est déduite du montant de la contribution exceptionnelle due en application des dispositions du I au IV du présent article 48.
« Pour le calcul de cette réduction :
« – Le numérateur est constitué par le chiffre d’affaires réalisé en France au sens du II par le redevable. Par exception, lorsque l’entité appartient à un groupe au sens du 26° de l’article 223 VK du code général des impôts, le chiffre d’affaires à prendre en compte dans le numérateur est celui réalisé en France par l’ensemble des entités appartenant au groupe.
« – Le dénominateur est constitué par le chiffre d’affaires réalisé en France au sens du II par le redevable, majoré du chiffre d’affaires réalisé hors de France par le redevable. Par exception, lorsque l’entité appartient à un groupe au sens du 26° de l’article 223 VK du code général des impôts, le chiffre d’affaires à prendre en compte dans le dénominateur est le chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France par l’ensemble des entités appartenant au groupe. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’asymétrie fiscale engendrée par la reconduction de la contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés des grandes entreprises entre les banques qui localisent leurs activités, notamment de marché, en France, et celles qui les localisent à l’étranger.
Compléter cet article par les dix alinéas suivants :
« III. – Le V est complété par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Les redevables qui réalisent une part majoritaire de leur chiffre d’affaires en France bénéficient d’une réduction du montant de la contribution exceptionnelle déterminée en fonction de la proportion du chiffre d’affaires réalisé en France par rapport au chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France.
« Le taux de cette réduction est déterminé comme suit :
« – 10 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 50 % et inférieur à 70 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France ;
« – 15 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 70 % et inférieur à 90 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France ;
« – 20 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 90 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France.
« Cette réduction est déduite du montant de la contribution exceptionnelle due en application des dispositions du I au IV du présent article 48.
« Pour le calcul de cette réduction :
« – Le numérateur est constitué par le chiffre d’affaires réalisé en France au sens du II par le redevable. Par exception, lorsque l’entité appartient à un groupe au sens du 26° de l’article 223 VK du code général des impôts, le chiffre d’affaires à prendre en compte dans le numérateur est celui réalisé en France par l’ensemble des entités appartenant au groupe.
« – Le dénominateur est constitué par le chiffre d’affaires réalisé en France au sens du II par le redevable, majoré du chiffre d’affaires réalisé hors de France par le redevable. Par exception, lorsque l’entité appartient à un groupe au sens du 26° de l’article 223 VK du code général des impôts, le chiffre d’affaires à prendre en compte dans le dénominateur est le chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France par l’ensemble des entités appartenant au groupe. »
ARTICLE 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 est complété par la phrase suivante : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes visant à aider des personnes présentes illégalement en France et faisant l’objet de mesures administratives d’éloignement à se maintenir sur le territoire » ;
2° Le premier alinéa du 5 est complété par les deux phrases suivantes : « Les associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes visant à aider des personnes présentes illégalement sur le territoire français et faisant l’objet de mesures administratives d’éloignement à s’y maintenir ne peuvent délivrer les pièces justificatives susmentionnées. L’absence de respect de cette interdiction entraîne l’application de l’amende mentionnée à l’article 1740 A ».
ARTICLE 10🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 23 oct. 2025Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après le dernier alinéa du d du 1° du II de l’article 151 septies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le contribuable devient associé exploitant au sein d’une société exerçant une activité agricole depuis moins de vingt-quatre mois à la date de la cession générant une plus-value, et qu’il justifie de l’octroi des aides à l’installation des jeunes agriculteurs mentionnées au I de l’article 73 B du présent code, la fraction des plus-values qui lui revient est appréciée, pour l’application du présent article, en tenant compte de la moyenne des chiffres d’affaires des deux exercices précédents, pondérée à proportion de ses droits dans les résultats de la société au titre de l’exercice concerné. Cette dérogation, applicable uniquement aux jeunes agriculteurs susvisés, a pour objet d’éviter leur imposition sur des plus-values générées avant leur installation sans modifier le calcul applicable aux autres associés ni les plafonds et taux d’exonération prévus au présent II. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I – Après le 1° bis du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter Pour les activités de location de chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 du code du tourisme, l’abattement forfaitaire applicable au titre du régime micro-BIC est fixé à 71 % dans la limite d’un chiffre d’affaires annuel de 188 700 euros ; ».
II. – L’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions applicables aux meublés de tourisme ne s’appliquent pas aux chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3, lesquelles relèvent d’un régime fiscal distinct précisé au 1° bis du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts. »
III. – Les I et II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 21 oct. 2025Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après le 1° bis du 1 du I de l’article 50‑0 du code général des impôts, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter Pour les activités de location de chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 du code du tourisme, l’abattement forfaitaire applicable au titre du régime micro-BIC est fixé à 71 % dans la limite d’un chiffre d’affaires annuel de 188 700 euros. »
II. – L’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions applicables aux meublés de tourisme ne s’appliquent pas aux chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3, lesquelles relèvent d’un régime fiscal distinct précisé au 1° bis du 1° du I de l’article 50‑0 du code général des impôts. »
III. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévus au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 23 oct. 2025Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après le 1° bis du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter Pour les activités de location de chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 du code du tourisme et de location de gîtes ruraux mentionnés à l’article L. 324‑6 du même code, l’abattement forfaitaire applicable au titre du régime micro-BIC est fixé à 71 % dans la limite d’un chiffre d’affaires annuel de 188 700 euros ; ».
II. – Le chapitre 4 du titre II du livre III du code du tourisme est ainsi modifié :
1° L’article L. 324‑1‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 ni aux gîtes ruraux mentionnés à l’article L. 324‑6, lesquels relèvent d’un régime fiscal distinct précisé au 1° ter du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts. »
2° Est ajoutée une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Gîtes ruraux »
« Art. L. 324‑6. – Les gîtes ruraux sont des meublés de tourisme au sens des articles L. 324‑1‑1 et D.324‑1‑1 du présent code. Ils respectent des signes de qualité officiels reconnus par l’État et précisés par décret, faisant l’objet de contrôles réguliers par les organismes gestionnaires. Les gîtes ruraux répondent en outre aux caractéristiques cumulatives suivantes :
« 1° Être une maison indépendante ou un appartement situé dans un bâtiment comprenant quatre habitations au plus ;
« 2° Ne pas être situé sur le territoire d’une métropole au sens de l’article L. 5217‑1 du code général des collectivités territoriales. »
III. – Le I et le 1° du II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles L453‑45 à L453‑83 du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 19Supprimer cet article.
ARTICLE 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – Au IV de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement, les mots : « moyennant une juste rémunération » sont supprimés.
II. – La collecte et le traitement des pneus d’ensilage utilisés par les agriculteurs ne donnent pas lieu à une participation financière de ces agriculteurs vis-à-vis des éco-organismes. Cette rémunération peut être demandée par les éco-organismes aux producteurs de ces pneus.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 114‑15 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les revenus perçus par le biais d’une activité illicite ou criminelle sont systématiquement intégrés dans le calcul des prestations sociales dont bénéficient leurs auteurs, dans le cadre d’une coopération entre les autorités judiciaires et les caisses d’allocation familiales. »
2° L’article L. 114‑16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle est également habilitée à communiquer aux caisse d’allocations familiales les informations relatives aux sommes perçues par les bénéficiaires de prestations sociales dans le cadre d’activités illicites ou criminelles, afin que ces sommes soient automatiquement intégrées dans le calcul des prestations sociales. »
ARTICLE 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 3° bis du I de l’article 286 est complété par les mots : « ou par une attestation individuelle de l’éditeur, conforme à un modèle fixé par l’administration »,
2° Au premier alinéa de l’article 1770 duodecies, après le mot : « production », sont insérés les mots : « de l’attestation ou ».
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 21 oct. 2025Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 3° bis du I de l’article 286 est complété par les mots : « ou par une attestation individuelle de l’éditeur, conforme à un modèle fixé par l’administration » ;
2° Au premier alinéa de l’article 1770 duodecies, après le mot : « production », sont insérés les mots : « de l’attestation ou ».
ARTICLE 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:I – L’article L. 553‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le mot : « frauduleuse », la fin du premier alinéa du I est ainsi rédigée : « , d’une fausse déclaration de l’allocataire ou du non‑paiement d’une amende. » ;
2° Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Pour le recouvrement des amendes non payées, dans la limite de 50 euros par mois. ».
II – Les deux premiers alinéas de l’article L. 5423‑5 du code du travail sont remplacés par une phrase ainsi rédigée : « L’allocation de solidarité spécifique peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».
III – L’article L. 262‑19 du code de l’action sociale et des familles est complété par l’alinéa suivant :
« Le revenu de solidarité active peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 21 oct. 2025Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 262‑19 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le revenu de solidarité active peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».
II. – À la fin du premier alinéa du I de l’article L. 553‑4 du code de la sécurité sociale, les mots : « ou d’une fausse déclaration de l’allocataire » sont remplacés par les mots : « , d’une fausse déclaration de l’allocataire ou du non‑paiement d’une amende. »
III. – Les deux premiers alinéas de l’article L. 5423‑5 du code du travail sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« L’allocation de solidarité spécifique peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».
ARTICLE 46🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 22 oct. 2025I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« bénéficie de l’aide juridictionnelle ou qu’elle ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 6, substituer aux mots :
« l’État »
les mots :
« ses tuteurs légaux ».
ARTICLE 47Après l'article 47, insérer l'article suivant:L’article L. 111‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant total des prestations perçues par une personne ou un ménage en application de l’article L. 262‑2 du présent code et de l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation ne peut excéder un multiple de 70 % du montant net du salaire minimum de croissance. Le plafonnement peut être ajusté en fonction de la configuration du ménage, dans des conditions fixées par décret. »
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 521‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier » ;
b) Le troisième et le dernier alinéas sont supprimés ;
2° Le second alinéa de l’article L. 755‑12 est supprimé.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2025, un rapport listant l’ensemble des prestations sociales non contributives en vue de l’instauration d’une aide sociale unique.
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 111‑2 du code de l’action sociale après le mot : « bénéficient », sont insérés les mots «, à l’exception des étrangers faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français » ;
2° L’article L. 251‑1 est ainsi modifié ;
a) Au premier alinéa, après le mot : « mois, » sont insérés les mots : « à l’exception des personnes frappées d’une mesure d’éloignement du territoire (arrêté d’expulsion, interdiction du territoire français ou obligation de quitter le territoire français) prononcée pour motif d’ordre public.» ;
b) La première phrase du quatrième alinéa est complétée par les mots : « à l’exception des personnes frappées d’une mesure d’éloignement du territoire (arrêté d’expulsion, interdiction du territoire français ou obligation de quitter le territoire français) prononcée pour motif d’ordre public ».
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Le neuvième alinéa de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 822‑3 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « dues » sont insérés les mots : « aux étudiants étrangers lorsque le pays dont ils sont originaires n’attribuent pas d’aides au logement aux étudiants français qui y feraient leurs études, »
Après l'article 47, insérer l'article suivant:L’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les allocations familiales versées en vertu de l’article L. 521‑1 du présent code au titre d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil, de l’article 375‑5 du même code ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs est versée à l’aide sociale à l’enfance tant que celui‑ci lui est confié. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
L'article L. 543-1 du même code est ainsi modifié :
Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 47, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 est ainsi rédigé :
« Les allocations familiales sont dues à partir du deuxième enfant à charge à tous les foyers dont la personne qui assume la charge effective et permanente des enfants justifie d’une résidence stable et régulière en France. Pour les étrangers, seuls ceux qui résident régulièrement et cotisent en France depuis au minimum trois ans peuvent en bénéficier. » ;
2° Après le premier alinéa de l’article L. 815‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les étrangers, seuls ceux qui résident régulièrement et cotisent en France depuis au minimum trois ans peuvent en bénéficier. »
II. – Le I de l’article L. 822‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’aide personnelle au logement n’est due, au titre de leur résidence principale, qu’aux personnes résidant régulièrement en France. Pour les étrangers, seuls ceux qui résident régulièrement et cotisent en France depuis au minimum trois ans peuvent en bénéficier. »
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité et l’opportunité d’ajouter les frais relatifs aux études supérieures des enfants à la liste des motifs de déblocage anticipé de l’épargne salariale.
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les économies pouvant être réalisées en cas d’examen périodique des patients exonérés du ticket modérateur dans le cadre des transports sanitaires, et de fin de l’exonération exonérés du ticket modérateur et de la franchise pour les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire (ex CMU-C et ACS) ou de l'aide médicale de l'État (AME).
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Après le 5° de l'article L224-4 du code monétaire et financier, insérer un alinéa ainsi rédigé : "La nécessité pour les tuteurs légaux d'un enfant de financer ses études supérieures".
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 47, insérer l'article suivant:I. Au 1° de l'article L. 224-5 du code monétaire et financier, après les mots "sous la forme d'une rente viagère", insérer les mots "ou sous la forme d'un capital".
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 69Supprimer les alinéas 9 à 11.
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
A l'alinéa 11, "2025" est remplacé par "2030".
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« I. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III - La perte de charge pour l’État et pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Supprimer les alinéas 9 à 11.
Supprimer les alinéas 9 à 11.
A l'alinéa 11, 2025 est remplacé par 2030.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des financements publics alloués aux associations d’aide aux migrants, notamment la Cimade, le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), France terre d’asile, l’Anafé, Forum réfugiés, le groupe accueil et solidarité (GAS) et sur la nature des prestations qu'elles délivrent, ainsi que sur les dons dont elles auraient bénéficié et qui auraient occasionné des déductions fiscales.
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des financements publics alloués aux associations d’aide aux migrants, notamment la Cimade, le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), France terre d’asile, l’Anafé, Forum réfugiés, le groupe accueil et solidarité (GAS), ainsi que sur les dons dont elles auraient bénéficié et qui auraient occasionné des déductions fiscales.
ARTICLE 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:I - L’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les allocations familiales versées en vertu de l’article L. 521‑1 du présent code au titre d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil, de l’article 375‑5 du même code ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs sont versées à l’Aide sociale à l’enfance tant que celui‑ci lui est confié. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
L'article L. 543-1 du même code est ainsi modifié : Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :« Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »
II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 79Après l'article 79, insérer l'article suivant:Après l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑4‑1. – Le versement du revenu de solidarité active ne peut être maintenu au-delà d’une durée continue de vingt-quatre mois, sauf décision de renouvellement dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
« Par dérogation au premier alinéa, le droit au revenu de solidarité active peut être prolongé :
« 1° Pour les bénéficiaires reconnus inaptes à exercer une activité professionnelle, en raison d’un handicap, d’une affection de longue durée ou d’une incapacité médicalement constatée ;
« 2° Pour les personnes engagées dans un parcours d’insertion ou d’accompagnement vers l’emploi, selon des critères définis par décret en Conseil d’État.
« Un décret en Conseil d’État précise :
« 1° Les modalités de décompte de la durée de vingt-quatre mois ;
« 2° Les cas dans lesquels la période peut être suspendue ou interrompue ;
« 3° Les conditions de renouvellement du droit après expiration de la période maximale mentionnée au premier alinéa. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’alinéa 9 de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des allocations familiales et des allocations de rentrée scolaire versées aux familles des enfants confiés à l’Aide sociale à l’enfance, et sur l'opportunité de systématiser le versement de ces prestations aux services qui prennent ces enfants en charge.
Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’alinéa 9 de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:Après l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑4‑1. – Le versement du revenu de solidarité active ne peut être maintenu au-delà d’une durée continue de vingt-quatre mois, sauf décision de renouvellement dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
« Par dérogation au premier alinéa, le droit au revenu de solidarité active peut être prolongé :
« 1° Pour les bénéficiaires reconnus inaptes à exercer une activité professionnelle, en raison d’un handicap, d’une affection de longue durée ou d’une incapacité médicalement constatée ;
« 2° Pour les personnes engagées dans un parcours d’insertion ou d’accompagnement vers l’emploi, selon des critères définis par décret en Conseil d’État.
« Un décret en Conseil d’État précise :
« 1° Les modalités de décompte de la durée de vingt-quatre mois ;
« 2° Les cas dans lesquels la période peut être suspendue ou interrompue ;
« 3° Les conditions de renouvellement du droit après expiration de la période maximale mentionnée au premier alinéa. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les allocations familiales versées en vertu de l’article L. 521‑1 du présent code au titre d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil, de l’article 375‑5 du même code ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs est versée à l’aide sociale à l’enfance tant que celui‑ci lui est confié. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
L'article L. 543-1 du même code est ainsi modifié : Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :« Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »
ARTICLE 81Après l'article 81, insérer l'article suivant:I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’intitulé du chapitre Ier du titre V du livre II est ainsi rédigé : « Aide médicale d’urgence » ;
2° L’article L. 251‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « de manière ininterrompue » et les mots : « depuis plus de trois mois » sont supprimés ;
b) Après la référence : « L. 861‑1 », la fin du même alinéa est ainsi rédigée :« du même code a droit, pour lui-même et les personnes à sa charge, à l’aide médicale d’urgence, sous réserve, s’il est majeur, de s’être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge, d’un droit annuel dont le montant est fixé par décret. » ;
c) Le 1° est abrogé ;
d) Le premier alinéa du 2° est supprimé ;
e) Au deuxième alinéa du 2° après le mot : « médicale » l’alinéa est complété par les mots : « d’urgence dans les conditions prévues à l’article L. 251‑2 du présent code. » ;
f) Au dernier alinéa, les mots : « de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence » ;
3° L’article. L. 251‑2. est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « pour la part ne relevant pas de la participation du bénéficiaire, » sont supprimés ;
b) Les deuxième à septième alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 1° La prophylaxie et le traitement des maladies graves et des douleurs aiguës ;
« 2° Les soins liés à la grossesse et ses suites ;
« 3° Les vaccinations réglementaires ;
« 4° Les examens de médecine préventive.
c) Au neuvième alinéa, les mots :« mentionnée au premier alinéa » sont supprimés ;
d) Au même neuvième alinéa, après la référence : « L. 251‑1 », sont insérés les mots : « du présent code ».
4° Le chapitre II du titre V du livre II est abrogé.
5° L’article L. 253‑1 est ainsi modifié :
a) Les deux occurrences des mots :« de l’État » sont remplacés par les mots :« d’urgence » ;
b) À la deuxième phrase, les mots :« d’une admission au bénéfice »sont supprimés ;
c) Le dernier alinéa est supprimé.
6° L’article L. 253‑2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « médicale », sont insérés les mots : « d’urgence » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « contre le tiers responsable » sont remplacés par les mots : « le tiers responsable pour » ;
c) le dernier alinéa est supprimé.
7° L’article L. 253‑3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la première occurrence du mot :« de » est remplacée par le mot : « en » ;
b) Au même alinéa, après le mot : « pharmaciens », sont insérés les mots :« , établissements de santé » ;
c) Audit alinéa, le mot : « présentées » est supprimé ;
d) Le dernier alinéa est supprimé.
8° À l’article L. 254‑1, les mots : « de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence ».
II. – Le I entre en vigueur dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2026.
Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le huitième alinéa de l’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la première phrase les mots : « délai d’ancienneté de bénéfice de l’aide médicale d’état qui ne peut excéder neuf mois » sont remplacés par les mots : « accord préalable du service du contrôle médical mentionné à l’article L. 315‑1 du code de la sécurité sociale » ;
2° La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Le service compétent s’assure que l’absence de réalisation de ces prestations n’est pas susceptible d’avoir des conséquences vitales ou graves et durables sur l’état de santé de la personne. » ;
3° À la dernière phrase, les mots : « , le délai d’ancienneté » sont supprimés.
Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 253‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui bénéficient de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire mentionnée à l’article L. 160‑13 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 81, insérer l'article suivant:L’article L. 251‐2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le mot : « sociale », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « , lorsqu’ils concernent, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret. » ;
2° Le troisième alinéa est complété par les mots : « du code de la sécurité sociale, lorsqu’ils concernent, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret ? » ;
3° Après le mot : « bénéficiaires », la fin du cinquième alinéa est ainsi rédigée : « , lorsqu’il concerne, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret. Ce forfait s’applique dans les conditions déterminées au septième alinéa du présent article. »
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 000 € -200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 54 000 000 € 54 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice -54 000 000 € -54 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -465 000 000 € -465 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -2 000 000 000 € -2 000 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Protection maladie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 35 800 000 € 35 800 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -35 800 000 € -35 800 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 000 € -200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 54 000 000 € 54 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice -54 000 000 € -54 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Protection maladie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -2 000 000 000 € -2 000 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -465 000 000 € -465 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 35 800 000 € 35 800 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -35 800 000 € -35 800 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 29 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Structures et dispositifs de sécurité routière -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 0 € 0 € programme (modification) Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Structures et dispositifs de sécurité routière -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 0 € 0 € programme (modification) Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le C du VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 779 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
b) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
2° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre III du titre Ier du livre III du code de la consommation est complété par une section 10 ainsi rédigée :
« Section 10
« Prêts bonifiés pour les familles
« Art. L. 313‑65. – L’État met à disposition des familles ayant deux enfants ou plus à charge un prêt bonifié au taux de 2 %, sans condition de ressources, lorsqu’elle acquiert sa résidence principale en accession à la première propriété ou lorsqu’elle acquiert en première propriété les droits réels immobiliers de sa résidence principale dans le cadre d’un bail réel solidaire.
« Pour une même opération d’accession, il ne peut être accordé qu’un seul prêt bonifié au sens du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le C du VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 779 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
b) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
2° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 000 € -200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 54 000 000 € 54 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice -54 000 000 € -54 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Protection maladie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (modification) Financer Santé publique France 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -2 000 000 000 € -2 000 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -465 000 000 € -465 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 35 800 000 € 35 800 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -35 800 000 € -35 800 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Structures et dispositifs de sécurité routière -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 0 € 0 € programme (modification) Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Article 12 octodeciesI. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° Le 1 de l’article 50‑0 est ainsi modifié :
« a) Le 1° est complété par les mots : « , autres que ceux mentionnés à l’article L. 324‑6 du code de tourisme et au 2° du I de l’article 1414 bis du présent code ; » ;
« b) Au 1° bis, les mots : « aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « au 1° ». »
II – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles L. 453‑45 à L. 453‑83 du code des impositions sur les biens et services. »
Article 14I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1-0° A l’article L. 421-197, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ; ».
I bis – Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 5° L’article L. 421-220 est ainsi modifié :
« a) Au début de la première phrase du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « Lorsque les catégories fiscales sont subdivisées selon les classes d’émission de dioxyde de carbone, » ;
« b) A la dernière ligne du tableau, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 0 % ».
II. – Supprimer l’alinéa 20.
III. – Après l’alinéa 20, insérer les onze alinéas suivants :
« I bis. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Après le 10° de l’article L. 3333‑12, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« « 11° Le reversement du trop‑perçu, sur décision du département, au prestataire mentionné à l’article L. 421‑246 du code des impositions sur les biens et services ou aux redevables. » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 3333‑14, les mots : « et 10° » sont remplacés par les mots : « , 10° et 11° » ;
« 3° Au premier alinéa de l’article L. 3333‑15, les mots : « et 10° » sont remplacés par les mots : « , 10° et 11° » et après le mot : « taxe », sont insérés les mots : « et reverser son trop‑perçu » ;
« 4° Le second alinéa de l’article L. 3333‑16 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« « Les sommes correspondantes sont versées sur un compte ouvert auprès d’un établissement de crédit habilité à recevoir des fonds à vue du public, dédié au produit de la taxe, et qui ne peut être débité qu’au titre du versement de ce produit au comptable public du département ou au titre du remboursement des éventuels trop‑perçus aux redevables, ou au prestataire mentionné à l’article L. 421‑246 du code des impositions sur les biens et services. Le solde de ce compte ne peut faire l’objet d’une rémunération au profit du prestataire.
« « L’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ainsi que toute procédure d’exécution et toute procédure judiciaire équivalente ouverte sur le fondement d’un droit étranger à l’encontre du prestataire n’affectent pas les sommes versées sur le compte mentionné à l’alinéa précédent.
« « Le prestataire fournit une garantie financière assurant le reversement auprès comptable public assignataire des opérations du département des sommes dues par les redevables. Aucune autre sûreté, quel qu’en soit le rang, ne peut être consentie par le prestataire au bénéfice de quelque personne que ce soit sur le solde créditeur de ce compte. » ;
« 5° Le 1° de l’article L. 3333-18 est ainsi rédigé :
« « 1° D’une majoration de 30 €, augmentée d’un intérêt de retard de 0,05 % du montant non acquitté de la taxe par jour de retard si la somme exigible au titre de ce paiement est supérieure à 300 € ; ». ».
IV. – Après l’alinéa 21, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1-0° A l’article L. 119-16 :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « La modification du réseau taxable donne également lieu à une concertation préalable dans les conditions prévues au premier alinéa. » ;
« b) Au second alinéa, les mots : « cette consultation » sont remplacés par les mots : « ces consultations » ; ».
V. – Après l’alinéa 22, insérer les sept alinéas suivants :
« 1° bis Après l’article L. 119-18, il est inséré un article L. 119-18-1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 119-18-1. – L’autorité compétente publie tous les cinq ans un rapport qui détaille les éléments suivants :
« « 1° Le réseau et les véhicules taxables, les différents tarifs et modulations de tarifs applicables, par catégorie fiscale, ainsi que l’évolution de cette taxation sur cinq ans ;
« « 2° Le tarif d’infrastructure moyen pondéré et la méthodologie retenue pour déterminer les coûts d’exploitation, d’entretien et de développement du réseau taxé pris en compte pour fixer ce tarif ;
« « 3° Le montant des recettes issues de chaque tarif, ainsi que le montant total des recettes issues de la taxe ;
« « 4° L’utilisation des recettes de la taxe au profit des infrastructures de transport routier et des projets de transport durable.
« « L’autorité compétente publie également tous les trois ans un rapport portant sur les dépenses affectées au réseau taxable. » ; ».
VI. – Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Le 5° du II de l’article 1er de l’ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023 prise en application des dispositions de l'article 137 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et de l'article 128 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est abrogé. »
VII. – Rédiger ainsi l’alinéa 25 :
« III. – Les 3° à 6° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2027. ».
VIII. – A l’alinéa 26, substituer au mot :
« son »
le mot :
« cette ».
IX. Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 46I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« bénéficie de l’aide juridictionnelle ou qu’elle ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, substituer aux mots :
« l’État »
les mots :
« ses tuteurs légaux ».
Article 69Supprimer les alinéas 9 à 11.
I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer à la date :
« 1er janvier 2025 »,
la date :
« 1er janvier 2030 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 79Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’alinéa 9 de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:Après l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑4‑1. – Le versement du revenu de solidarité active ne peut être maintenu au-delà d’une durée continue de vingt-quatre mois, sauf décision de renouvellement dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
« Par dérogation au premier alinéa, le droit au revenu de solidarité active peut être prolongé :
« 1° Pour les bénéficiaires reconnus inaptes à exercer une activité professionnelle, en raison d’un handicap, d’une affection de longue durée ou d’une incapacité médicalement constatée ;
« 2° Pour les personnes engagées dans un parcours d’insertion ou d’accompagnement vers l’emploi, selon des critères définis par décret en Conseil d’État.
« Un décret en Conseil d’État précise :
« 1° Les modalités de décompte de la durée de vingt-quatre mois ;
« 2° Les cas dans lesquels la période peut être suspendue ou interrompue ;
« 3° Les conditions de renouvellement du droit après expiration de la période maximale mentionnée au premier alinéa. »
Chapitre : Immigration, asile et intégrationDans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des financements publics alloués aux associations d’aide aux migrants, notamment la Cimade, le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), France terre d’asile, l’Anafé, Forum réfugiés, le groupe accueil et solidarité (GAS), ainsi que sur les dons dont elles auraient bénéficié et qui auraient occasionné des déductions fiscales.
Article 1Avant l’alinéa 1, ajouter les deux alinéas suivants :
« I A. – Le dernier alinéa du II de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Supprimer cet article.
I. – Après le mot :
« contestation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« ne peut avoir un effet suspensif que si la personne accepte de se soumettre à un test de minorité. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Supprimer cet article.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa du II de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« suspend les effets de ladite décision jusqu’à ce qu’une décision judiciaire devienne définitive »,
les mots :
« ne peut avoir un effet suspensif que si la personne accepte de se soumettre à un examen d’âge osseux visant à déterminer sa minorité ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Article 2Supprimer cet article.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , et en assure la promotion auprès de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics, des fondations et des associations œuvrant dans ce domaine »
les mots :
« et dont la minorité a été prouvée par la réalisation de tests ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il évalue le nombre de solutions d’hébergement attribuées à des personnes mineures isolées ayant refusé de se soumettre aux tests de minorité et à des étrangers en situation irrégulière. Il précise également le nombre de personnes sous obligation de quitter le territoire bénéficiant d’un hébergement sur le territoire français. Enfin, il s’attache à déterminer le profil des personnes concernées par des refus de leurs demandes d’hébergement d’urgence, sachant que 61 % de ces demandes ne reçoivent pas de réponse positive. Il transmet ces informations à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics, aux fondations et aux associations œuvrant dans ce domaine, afin que ceux-ci puissent mieux lutter contre le sans-abrisme en attribuant prioritairement des hébergements aux personnes en situation régulière sur le sol français. »
Supprimer cet article.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il évalue le nombre de solutions d’hébergement attribuées à des personnes mineures isolées ayant refusé de se soumettre aux tests osseux visant à prouver leur minorité et à des étrangers en situation irrégulière. Il précise également le nombre de personnes sous obligation de quitter le territoire bénéficiant d’un hébergement d’urgence sur le territoire français. Enfin, il s’attache à déterminer le profil des personnes concernées par des refus de leurs demandes d’hébergement d’urgence, sachant que 61 % de ces demandes ne reçoivent pas de réponse positive. Il transmet ces informations à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics, aux fondations et aux associations œuvrant dans ce domaine, afin que ceux-ci puissent mieux lutter contre le sans-abrisme en attribuant prioritairement des hébergements aux personnes en situation régulière sur le sol français. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation au I du présent article, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent, dans des conditions déterminées par décret, opter pour que leurs cotisations soient calculées sur la base d’une estimation de leurs revenus professionnels de l’année en cours, sous réserve d’une régularisation ultérieure fondée sur les revenus professionnels définitifs constatés prévus à l’article définis à l’article L. 731‑14 du présent code.
« Le décret mentionné au premier alinéa du présent III déterminé notamment le délai minimal dans lequel les chefs d’exploitation ou d’entreprise doivent formuler cette option préalablement à sa prise d’effet, sa durée minimale de validité et les conditions de sa reconduction et de sa dénonciation. »
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2027.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation au I du présent article, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent, dans des conditions déterminées par décret, opter pour que leurs cotisations soient calculées sur la base d’une estimation de leurs revenus professionnels de l’année en cours, sous réserve d’une régularisation ultérieure fondée sur les revenus professionnels définitifs prévus à l’article L. 731‑14 du présent code.
« Le décret mentionné au premier alinéa du présent III déterminé notamment le délai minimal dans lequel les chefs d’exploitation ou d’entreprise doivent formuler cette option préalablement à sa prise d’effet, sa durée minimale de validité et les conditions de sa reconduction et de sa dénonciation. »
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2027.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 732‑18‑4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 732‑18‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 732‑18‑5. – Une aide au passage de relai peut être allouée aux chefs d’exploitation agricole âgés de cinquante-neuf ans au moins ayant exercé cette activité à titre principal pendant une durée fixée par décret et démontrant des difficultés économiques, sociales ou de santé graves, s’ils cessent définitivement leur activité agricole et rendent leurs terres et les bâtiments d’exploitation disponibles pour une installation aidée ou la consolidation d’une installation aidée au profit de jeunes agriculteurs mentionnés à l’article 73 B du code général des impôts.
« L’aide au passage de relai est servie à l’intéressé jusqu’à l’âge légal de la retraite.
« Pendant toute la durée de versement de l’aide au passage de relai, les chefs d’exploitation ont droit, sans contrepartie de cotisations, aux prestations en nature de l’assurance maladie et maternité du régime agricole de protection sociale dont ils relèvent.
« La durée pendant laquelle les personnes visées à l’alinéa précédent ont perçu l’aide au passage de relai est comptée, sans contrepartie de cotisations, comme période d’assurance pour le calcul des avantages de vieillesse du régime agricole dont elles relèvent.
« Un décret détermine le montant de cette aide au passage de relai et ses conditions d’attribution, notamment les conditions de reprise des terres libérées.
« Cette allocation n’est pas cumulable avec la perception d’un avantage de retraite d’un régime de base.
« Les incompatibilités entre le bénéfice de l’aide au passage de relai et les autres aides ayant pu être attribuées à l’exploitation sont précisées par décret. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur au 1er janvier 2026.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les économies pouvant être réalisées en cas d’examen périodique des patients exonérés du ticket modérateur dans le cadre des transports sanitaires, et de fin de l’exonération exonérés du ticket modérateur et de la franchise pour les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire ou de l’aide médicale de l’État.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 253‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui bénéficient de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire prévue pour chaque assuré à l’article L160‑13 du code de la sécurité sociale. »
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. – Le premier alinéa de l’article L253‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui bénéficient de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire prévue pour chaque assuré à l’article L160‑13 du code de la sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 20 oct. 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:Les trois premiers alinéas de l’article L861‑1 du code de la sécurité sociale sont remplacés par l’alinéa suivant :
« Les personnes mentionnées à l’article L. 160‑1 ont droit à une protection complémentaire en matière de santé sous réserve d’acquitter une participation financière selon un plafond déterminé par décret. »
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 29 oct. 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:Les trois premiers alinéas de l’article L861‑1 du code de la sécurité sociale sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes mentionnées à l’article L. 160‑1 ont droit à une protection complémentaire en matière de santé sous réserve d’acquitter une participation financière. Le montant de cette participation financière est modulé en fonction des revenus des bénéficiaires et déterminé par décret. »
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 29 oct. 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 21🖋️ • Rejeté •
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
Article 5Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Propose à la personne de l’orienter »
les mots :
« Oriente la personne ».
Article 6I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Il en va de même pour la personne qui fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – En aucun cas, la possibilité d’avoir recours au suicide assisté et à l’euthanasie ne peut être ouverte aux personnes mineures. Toute démarche prosélyte à leur égard concernant le faire-mourir est totalement interdite. »
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« D’un médecin qui remplit »
les mots :
« De deux médecins qui remplissent ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« intervient »
le mot :
« interviennent ».
III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« spécialiste »
le mot :
« spécialistes ».
IV. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
V. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« Ce médecin a »
les mots :
« Ces médecins ont ».
VI. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« il examine »
les mots :
« ils examinent ».
VII. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« son »
le mot :
« leur ».
VIII. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« La personne qui déclare ne pas avoir eu accès aux soins palliatifs ou à la sédation profonde et qui dépose une demande d’euthanasie en raison de cette impossibilité est aussitôt orientée par le médecin vers les personnes compétentes pour introduire un recours et pour pouvoir bénéficier du dispositif d’accompagnement qu’elle souhaite réellement. »
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« celle‑ci, sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, »
le mot :
« systématiquement ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 7Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ces personnes ne peuvent matériellement contribuer à l’administration de la substance létale. »
Article 14Supprimer les alinéas 6 à 8.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Chaque établissement ou chaque service mentionné au même article L. 312‑1 est toutefois autorisé à mettre en place une clause de conscience collective dont il peut se prévaloir pour refuser d’accueillir des professionnels pratiquant des euthanasies et des suicides assistés. Le cas échéant, les articles L. 1111‑12‑4 à L. 1111‑12‑6 ne sont pas applicables. »
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport établissant le nombre de personnes mortes par euthanasie ou par suicide assisté, leur âge, leur situation médicale, et les raisons invoquées pour accéder à ces dispositifs.
Article 17Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
TitreRédiger ainsi le titre :
« relative à l’euthanasie et au suicide assisté ».
Article 4À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
Article 5Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Propose à la personne de l’orienter »
les mots :
« Oriente la personne ».
Article 6I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Il en va de même pour la personne qui fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« La personne qui déclare ne pas avoir eu accès aux soins palliatifs ou à la sédation profonde et qui dépose une demande d’euthanasie en raison de cette impossibilité est aussitôt orientée par le médecin vers les personnes compétentes pour introduire un recours et pour pouvoir bénéficier du dispositif d’accompagnement qu’elle souhaite réellement. »
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 13.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – En aucun cas, la possibilité d’avoir recours au suicide assisté et à l’euthanasie ne peut être ouverte aux personnes mineures. Toute démarche prosélyte à leur égard concernant le faire-mourir est totalement interdite. »
Article 7Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ces personnes ne peuvent matériellement contribuer à l’administration de la substance létale. »
Article 14Supprimer les alinéas 6 à 8.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Chaque établissement ou chaque service mentionné au même article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles est toutefois autorisé à mettre en place une clause de conscience collective dont il peut se prévaloir pour refuser d’accueillir des professionnels pratiquant des euthanasies et des suicides assistés. Le cas échéant, les articles L. 1111‑12‑4 à L. 1111‑12‑6 du présent code ne sont pas applicables. »
Article 17Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport établissant le nombre de personnes mortes par euthanasie ou par suicide assisté, leur âge, leur situation médicale, et les raisons invoquées pour accéder à ces dispositifs.
TitreAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Article 2À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.
Article 3À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« en phase avancée, ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer le mot :
« ou ».
Après le mot :
« physique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« constante liée à cette affection, réfractaire aux traitements ; ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Substituer aux trois dernières phrases de l’alinéa 7 la phrase suivante :
« Si la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, elle ne peut avoir accès à l’euthanasie ou au suicide assisté. »
I. – Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Propose à la personne et à ses proches de les orienter »
les mots :
« Oriente la personne et ses proches ».
II. – En conséquence, au même alinéa 11, supprimer les mots :
« , si la personne le souhaite, ».
Article 6I. – À la dernière phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 13.
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
Article 7Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ces personnes proches ne peuvent matériellement contribuer à l’administration de la substance létale. »
Article 14Supprimer les alinéas 6 à 8.
Article 17Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
TitreÀ la fin du titre, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Article 2À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Article 3Substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« en phase avancée, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, supprimer le mot :
« ou ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique constante liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,
les mots :
« constante liée à cette affection, réfractaire aux traitements ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Rédiger ainsi l'alinéa 7 :
« Si la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, elle ne peut avoir accès à l’euthanasie ou au suicide assisté. »
I. – Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Propose à la personne et à ses proches de les orienter »
les mots :
« Oriente la personne et ses proches ».
II. – En conséquence, au même alinéa 11, supprimer les mots :
« , si la personne le souhaite, ».
Article 6Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 13.
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
Article 7🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 6 févr. 2026Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ces personnes proches ne peuvent matériellement contribuer à l’administration de la substance létale. »
Article 14Supprimer les alinéas 6 à 8.
Article 17Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
ARTICLE 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article 81 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du I, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 7 500 € » sont supprimés.
2° Le III est abrogé.
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er octobre 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article 81 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du I, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 7 500 € » sont supprimés.
2° Le III est abrogé.
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er octobre 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du 2 du I de l’article 197 du code général des impôts, le montant : « 1 759 € » est remplacé par le montant : « 2 750 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 est complété par la phrase suivante : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes visant à aider des personnes présentes illégalement en France et faisant l’objet de mesures administratives d’éloignement à se maintenir sur le territoire » ;
2° Le premier alinéa du 5 est complété par les deux phrases suivantes : « Les associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes visant à aider des personnes présentes illégalement sur le territoire français et faisant l’objet de mesures administratives d’éloignement à s’y maintenir ne peuvent délivrer les pièces justificatives susmentionnées. L’absence de respect de cette interdiction entraîne l’application de l’amende mentionnée à l’article 1740 A »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le montant : « 3 500 € » est remplacé par le montant : « 5 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le montant : « 3 500 € » est remplacé par le montant : « 5 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du 2 du I de l’article 197 du code général des impôts, le montant : « 1 791 € » est remplacé par le montant : « 2 750 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 4Compléter cet article par les dix alinéas suivants :
« III. – Le V est complété par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Les redevables qui réalisent une part majoritaire de leur chiffre d’affaires en France bénéficient d’une réduction du montant de la contribution exceptionnelle déterminée en fonction de la proportion du chiffre d’affaires réalisé en France par rapport au chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France.
« Le taux de cette réduction est déterminé comme suit :
« – 10 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 50 % et inférieur à 70 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France ;
« – 15 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 70 % et inférieur à 90 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France ;
« – 20 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 90 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France.
« Cette réduction est déduite du montant de la contribution exceptionnelle due en application des dispositions du I au IV du présent article 48.
« Pour le calcul de cette réduction :
« – Le numérateur est constitué par le chiffre d’affaires réalisé en France au sens du II par le redevable. Par exception, lorsque l’entité appartient à un groupe au sens du 26° de l’article 223 VK du code général des impôts, le chiffre d’affaires à prendre en compte dans le numérateur est celui réalisé en France par l’ensemble des entités appartenant au groupe.
« – Le dénominateur est constitué par le chiffre d’affaires réalisé en France au sens du II par le redevable, majoré du chiffre d’affaires réalisé hors de France par le redevable. Par exception, lorsque l’entité appartient à un groupe au sens du 26° de l’article 223 VK du code général des impôts, le chiffre d’affaires à prendre en compte dans le dénominateur est le chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France par l’ensemble des entités appartenant au groupe. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’asymétrie fiscale engendrée par la reconduction de la contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés des grandes entreprises entre les banques qui localisent leurs activités, notamment de marché, en France, et celles qui les localisent à l’étranger.
Compléter cet article par les dix alinéas suivants :
« III. – Le V est complété par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Les redevables qui réalisent une part majoritaire de leur chiffre d’affaires en France bénéficient d’une réduction du montant de la contribution exceptionnelle déterminée en fonction de la proportion du chiffre d’affaires réalisé en France par rapport au chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France.
« Le taux de cette réduction est déterminé comme suit :
« – 10 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 50 % et inférieur à 70 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France ;
« – 15 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 70 % et inférieur à 90 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France ;
« – 20 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 90 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France.
« Cette réduction est déduite du montant de la contribution exceptionnelle due en application des dispositions du I au IV du présent article 48.
« Pour le calcul de cette réduction :
« – Le numérateur est constitué par le chiffre d’affaires réalisé en France au sens du II par le redevable. Par exception, lorsque l’entité appartient à un groupe au sens du 26° de l’article 223 VK du code général des impôts, le chiffre d’affaires à prendre en compte dans le numérateur est celui réalisé en France par l’ensemble des entités appartenant au groupe.
« – Le dénominateur est constitué par le chiffre d’affaires réalisé en France au sens du II par le redevable, majoré du chiffre d’affaires réalisé hors de France par le redevable. Par exception, lorsque l’entité appartient à un groupe au sens du 26° de l’article 223 VK du code général des impôts, le chiffre d’affaires à prendre en compte dans le dénominateur est le chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France par l’ensemble des entités appartenant au groupe. »
ARTICLE 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 est complété par la phrase suivante : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes visant à aider des personnes présentes illégalement en France et faisant l’objet de mesures administratives d’éloignement à se maintenir sur le territoire » ;
2° Le premier alinéa du 5 est complété par les deux phrases suivantes : « Les associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes visant à aider des personnes présentes illégalement sur le territoire français et faisant l’objet de mesures administratives d’éloignement à s’y maintenir ne peuvent délivrer les pièces justificatives susmentionnées. L’absence de respect de cette interdiction entraîne l’application de l’amende mentionnée à l’article 1740 A ».
ARTICLE 10🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 23 oct. 2025Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après le dernier alinéa du d du 1° du II de l’article 151 septies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le contribuable devient associé exploitant au sein d’une société exerçant une activité agricole depuis moins de vingt-quatre mois à la date de la cession générant une plus-value, et qu’il justifie de l’octroi des aides à l’installation des jeunes agriculteurs mentionnées au I de l’article 73 B du présent code, la fraction des plus-values qui lui revient est appréciée, pour l’application du présent article, en tenant compte de la moyenne des chiffres d’affaires des deux exercices précédents, pondérée à proportion de ses droits dans les résultats de la société au titre de l’exercice concerné. Cette dérogation, applicable uniquement aux jeunes agriculteurs susvisés, a pour objet d’éviter leur imposition sur des plus-values générées avant leur installation sans modifier le calcul applicable aux autres associés ni les plafonds et taux d’exonération prévus au présent II. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I – Après le 1° bis du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter Pour les activités de location de chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 du code du tourisme, l’abattement forfaitaire applicable au titre du régime micro-BIC est fixé à 71 % dans la limite d’un chiffre d’affaires annuel de 188 700 euros ; ».
II. – L’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions applicables aux meublés de tourisme ne s’appliquent pas aux chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3, lesquelles relèvent d’un régime fiscal distinct précisé au 1° bis du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts. »
III. – Les I et II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 21 oct. 2025Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après le 1° bis du 1 du I de l’article 50‑0 du code général des impôts, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter Pour les activités de location de chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 du code du tourisme, l’abattement forfaitaire applicable au titre du régime micro-BIC est fixé à 71 % dans la limite d’un chiffre d’affaires annuel de 188 700 euros. »
II. – L’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions applicables aux meublés de tourisme ne s’appliquent pas aux chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3, lesquelles relèvent d’un régime fiscal distinct précisé au 1° bis du 1° du I de l’article 50‑0 du code général des impôts. »
III. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévus au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 23 oct. 2025Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après le 1° bis du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter Pour les activités de location de chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 du code du tourisme et de location de gîtes ruraux mentionnés à l’article L. 324‑6 du même code, l’abattement forfaitaire applicable au titre du régime micro-BIC est fixé à 71 % dans la limite d’un chiffre d’affaires annuel de 188 700 euros ; ».
II. – Le chapitre 4 du titre II du livre III du code du tourisme est ainsi modifié :
1° L’article L. 324‑1‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 ni aux gîtes ruraux mentionnés à l’article L. 324‑6, lesquels relèvent d’un régime fiscal distinct précisé au 1° ter du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts. »
2° Est ajoutée une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Gîtes ruraux »
« Art. L. 324‑6. – Les gîtes ruraux sont des meublés de tourisme au sens des articles L. 324‑1‑1 et D.324‑1‑1 du présent code. Ils respectent des signes de qualité officiels reconnus par l’État et précisés par décret, faisant l’objet de contrôles réguliers par les organismes gestionnaires. Les gîtes ruraux répondent en outre aux caractéristiques cumulatives suivantes :
« 1° Être une maison indépendante ou un appartement situé dans un bâtiment comprenant quatre habitations au plus ;
« 2° Ne pas être situé sur le territoire d’une métropole au sens de l’article L. 5217‑1 du code général des collectivités territoriales. »
III. – Le I et le 1° du II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles L453‑45 à L453‑83 du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 19Supprimer cet article.
ARTICLE 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – Au IV de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement, les mots : « moyennant une juste rémunération » sont supprimés.
II. – La collecte et le traitement des pneus d’ensilage utilisés par les agriculteurs ne donnent pas lieu à une participation financière de ces agriculteurs vis-à-vis des éco-organismes. Cette rémunération peut être demandée par les éco-organismes aux producteurs de ces pneus.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 114‑15 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les revenus perçus par le biais d’une activité illicite ou criminelle sont systématiquement intégrés dans le calcul des prestations sociales dont bénéficient leurs auteurs, dans le cadre d’une coopération entre les autorités judiciaires et les caisses d’allocation familiales. »
2° L’article L. 114‑16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle est également habilitée à communiquer aux caisse d’allocations familiales les informations relatives aux sommes perçues par les bénéficiaires de prestations sociales dans le cadre d’activités illicites ou criminelles, afin que ces sommes soient automatiquement intégrées dans le calcul des prestations sociales. »
ARTICLE 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 3° bis du I de l’article 286 est complété par les mots : « ou par une attestation individuelle de l’éditeur, conforme à un modèle fixé par l’administration »,
2° Au premier alinéa de l’article 1770 duodecies, après le mot : « production », sont insérés les mots : « de l’attestation ou ».
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 21 oct. 2025Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 3° bis du I de l’article 286 est complété par les mots : « ou par une attestation individuelle de l’éditeur, conforme à un modèle fixé par l’administration » ;
2° Au premier alinéa de l’article 1770 duodecies, après le mot : « production », sont insérés les mots : « de l’attestation ou ».
ARTICLE 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:I – L’article L. 553‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le mot : « frauduleuse », la fin du premier alinéa du I est ainsi rédigée : « , d’une fausse déclaration de l’allocataire ou du non‑paiement d’une amende. » ;
2° Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Pour le recouvrement des amendes non payées, dans la limite de 50 euros par mois. ».
II – Les deux premiers alinéas de l’article L. 5423‑5 du code du travail sont remplacés par une phrase ainsi rédigée : « L’allocation de solidarité spécifique peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».
III – L’article L. 262‑19 du code de l’action sociale et des familles est complété par l’alinéa suivant :
« Le revenu de solidarité active peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 21 oct. 2025Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 262‑19 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le revenu de solidarité active peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».
II. – À la fin du premier alinéa du I de l’article L. 553‑4 du code de la sécurité sociale, les mots : « ou d’une fausse déclaration de l’allocataire » sont remplacés par les mots : « , d’une fausse déclaration de l’allocataire ou du non‑paiement d’une amende. »
III. – Les deux premiers alinéas de l’article L. 5423‑5 du code du travail sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« L’allocation de solidarité spécifique peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».
ARTICLE 46🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 22 oct. 2025I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« bénéficie de l’aide juridictionnelle ou qu’elle ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 6, substituer aux mots :
« l’État »
les mots :
« ses tuteurs légaux ».
ARTICLE 47Après l'article 47, insérer l'article suivant:L’article L. 111‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant total des prestations perçues par une personne ou un ménage en application de l’article L. 262‑2 du présent code et de l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation ne peut excéder un multiple de 70 % du montant net du salaire minimum de croissance. Le plafonnement peut être ajusté en fonction de la configuration du ménage, dans des conditions fixées par décret. »
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 521‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier » ;
b) Le troisième et le dernier alinéas sont supprimés ;
2° Le second alinéa de l’article L. 755‑12 est supprimé.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2025, un rapport listant l’ensemble des prestations sociales non contributives en vue de l’instauration d’une aide sociale unique.
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 111‑2 du code de l’action sociale après le mot : « bénéficient », sont insérés les mots «, à l’exception des étrangers faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français » ;
2° L’article L. 251‑1 est ainsi modifié ;
a) Au premier alinéa, après le mot : « mois, » sont insérés les mots : « à l’exception des personnes frappées d’une mesure d’éloignement du territoire (arrêté d’expulsion, interdiction du territoire français ou obligation de quitter le territoire français) prononcée pour motif d’ordre public.» ;
b) La première phrase du quatrième alinéa est complétée par les mots : « à l’exception des personnes frappées d’une mesure d’éloignement du territoire (arrêté d’expulsion, interdiction du territoire français ou obligation de quitter le territoire français) prononcée pour motif d’ordre public ».
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Le neuvième alinéa de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 822‑3 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « dues » sont insérés les mots : « aux étudiants étrangers lorsque le pays dont ils sont originaires n’attribuent pas d’aides au logement aux étudiants français qui y feraient leurs études, »
Après l'article 47, insérer l'article suivant:L’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les allocations familiales versées en vertu de l’article L. 521‑1 du présent code au titre d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil, de l’article 375‑5 du même code ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs est versée à l’aide sociale à l’enfance tant que celui‑ci lui est confié. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
L'article L. 543-1 du même code est ainsi modifié :
Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 47, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 est ainsi rédigé :
« Les allocations familiales sont dues à partir du deuxième enfant à charge à tous les foyers dont la personne qui assume la charge effective et permanente des enfants justifie d’une résidence stable et régulière en France. Pour les étrangers, seuls ceux qui résident régulièrement et cotisent en France depuis au minimum trois ans peuvent en bénéficier. » ;
2° Après le premier alinéa de l’article L. 815‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les étrangers, seuls ceux qui résident régulièrement et cotisent en France depuis au minimum trois ans peuvent en bénéficier. »
II. – Le I de l’article L. 822‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’aide personnelle au logement n’est due, au titre de leur résidence principale, qu’aux personnes résidant régulièrement en France. Pour les étrangers, seuls ceux qui résident régulièrement et cotisent en France depuis au minimum trois ans peuvent en bénéficier. »
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité et l’opportunité d’ajouter les frais relatifs aux études supérieures des enfants à la liste des motifs de déblocage anticipé de l’épargne salariale.
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les économies pouvant être réalisées en cas d’examen périodique des patients exonérés du ticket modérateur dans le cadre des transports sanitaires, et de fin de l’exonération exonérés du ticket modérateur et de la franchise pour les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire (ex CMU-C et ACS) ou de l'aide médicale de l'État (AME).
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Après le 5° de l'article L224-4 du code monétaire et financier, insérer un alinéa ainsi rédigé : "La nécessité pour les tuteurs légaux d'un enfant de financer ses études supérieures".
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 47, insérer l'article suivant:I. Au 1° de l'article L. 224-5 du code monétaire et financier, après les mots "sous la forme d'une rente viagère", insérer les mots "ou sous la forme d'un capital".
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 69Supprimer les alinéas 9 à 11.
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
A l'alinéa 11, "2025" est remplacé par "2030".
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« I. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III - La perte de charge pour l’État et pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Supprimer les alinéas 9 à 11.
Supprimer les alinéas 9 à 11.
A l'alinéa 11, 2025 est remplacé par 2030.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des financements publics alloués aux associations d’aide aux migrants, notamment la Cimade, le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), France terre d’asile, l’Anafé, Forum réfugiés, le groupe accueil et solidarité (GAS) et sur la nature des prestations qu'elles délivrent, ainsi que sur les dons dont elles auraient bénéficié et qui auraient occasionné des déductions fiscales.
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des financements publics alloués aux associations d’aide aux migrants, notamment la Cimade, le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), France terre d’asile, l’Anafé, Forum réfugiés, le groupe accueil et solidarité (GAS), ainsi que sur les dons dont elles auraient bénéficié et qui auraient occasionné des déductions fiscales.
ARTICLE 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:I - L’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les allocations familiales versées en vertu de l’article L. 521‑1 du présent code au titre d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil, de l’article 375‑5 du même code ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs sont versées à l’Aide sociale à l’enfance tant que celui‑ci lui est confié. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
L'article L. 543-1 du même code est ainsi modifié : Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :« Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »
II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 79Après l'article 79, insérer l'article suivant:Après l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑4‑1. – Le versement du revenu de solidarité active ne peut être maintenu au-delà d’une durée continue de vingt-quatre mois, sauf décision de renouvellement dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
« Par dérogation au premier alinéa, le droit au revenu de solidarité active peut être prolongé :
« 1° Pour les bénéficiaires reconnus inaptes à exercer une activité professionnelle, en raison d’un handicap, d’une affection de longue durée ou d’une incapacité médicalement constatée ;
« 2° Pour les personnes engagées dans un parcours d’insertion ou d’accompagnement vers l’emploi, selon des critères définis par décret en Conseil d’État.
« Un décret en Conseil d’État précise :
« 1° Les modalités de décompte de la durée de vingt-quatre mois ;
« 2° Les cas dans lesquels la période peut être suspendue ou interrompue ;
« 3° Les conditions de renouvellement du droit après expiration de la période maximale mentionnée au premier alinéa. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’alinéa 9 de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des allocations familiales et des allocations de rentrée scolaire versées aux familles des enfants confiés à l’Aide sociale à l’enfance, et sur l'opportunité de systématiser le versement de ces prestations aux services qui prennent ces enfants en charge.
Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’alinéa 9 de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:Après l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑4‑1. – Le versement du revenu de solidarité active ne peut être maintenu au-delà d’une durée continue de vingt-quatre mois, sauf décision de renouvellement dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
« Par dérogation au premier alinéa, le droit au revenu de solidarité active peut être prolongé :
« 1° Pour les bénéficiaires reconnus inaptes à exercer une activité professionnelle, en raison d’un handicap, d’une affection de longue durée ou d’une incapacité médicalement constatée ;
« 2° Pour les personnes engagées dans un parcours d’insertion ou d’accompagnement vers l’emploi, selon des critères définis par décret en Conseil d’État.
« Un décret en Conseil d’État précise :
« 1° Les modalités de décompte de la durée de vingt-quatre mois ;
« 2° Les cas dans lesquels la période peut être suspendue ou interrompue ;
« 3° Les conditions de renouvellement du droit après expiration de la période maximale mentionnée au premier alinéa. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les allocations familiales versées en vertu de l’article L. 521‑1 du présent code au titre d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil, de l’article 375‑5 du même code ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs est versée à l’aide sociale à l’enfance tant que celui‑ci lui est confié. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
L'article L. 543-1 du même code est ainsi modifié : Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :« Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »
ARTICLE 81Après l'article 81, insérer l'article suivant:I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’intitulé du chapitre Ier du titre V du livre II est ainsi rédigé : « Aide médicale d’urgence » ;
2° L’article L. 251‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « de manière ininterrompue » et les mots : « depuis plus de trois mois » sont supprimés ;
b) Après la référence : « L. 861‑1 », la fin du même alinéa est ainsi rédigée :« du même code a droit, pour lui-même et les personnes à sa charge, à l’aide médicale d’urgence, sous réserve, s’il est majeur, de s’être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge, d’un droit annuel dont le montant est fixé par décret. » ;
c) Le 1° est abrogé ;
d) Le premier alinéa du 2° est supprimé ;
e) Au deuxième alinéa du 2° après le mot : « médicale » l’alinéa est complété par les mots : « d’urgence dans les conditions prévues à l’article L. 251‑2 du présent code. » ;
f) Au dernier alinéa, les mots : « de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence » ;
3° L’article. L. 251‑2. est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « pour la part ne relevant pas de la participation du bénéficiaire, » sont supprimés ;
b) Les deuxième à septième alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 1° La prophylaxie et le traitement des maladies graves et des douleurs aiguës ;
« 2° Les soins liés à la grossesse et ses suites ;
« 3° Les vaccinations réglementaires ;
« 4° Les examens de médecine préventive.
c) Au neuvième alinéa, les mots :« mentionnée au premier alinéa » sont supprimés ;
d) Au même neuvième alinéa, après la référence : « L. 251‑1 », sont insérés les mots : « du présent code ».
4° Le chapitre II du titre V du livre II est abrogé.
5° L’article L. 253‑1 est ainsi modifié :
a) Les deux occurrences des mots :« de l’État » sont remplacés par les mots :« d’urgence » ;
b) À la deuxième phrase, les mots :« d’une admission au bénéfice »sont supprimés ;
c) Le dernier alinéa est supprimé.
6° L’article L. 253‑2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « médicale », sont insérés les mots : « d’urgence » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « contre le tiers responsable » sont remplacés par les mots : « le tiers responsable pour » ;
c) le dernier alinéa est supprimé.
7° L’article L. 253‑3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la première occurrence du mot :« de » est remplacée par le mot : « en » ;
b) Au même alinéa, après le mot : « pharmaciens », sont insérés les mots :« , établissements de santé » ;
c) Audit alinéa, le mot : « présentées » est supprimé ;
d) Le dernier alinéa est supprimé.
8° À l’article L. 254‑1, les mots : « de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence ».
II. – Le I entre en vigueur dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2026.
Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le huitième alinéa de l’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la première phrase les mots : « délai d’ancienneté de bénéfice de l’aide médicale d’état qui ne peut excéder neuf mois » sont remplacés par les mots : « accord préalable du service du contrôle médical mentionné à l’article L. 315‑1 du code de la sécurité sociale » ;
2° La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Le service compétent s’assure que l’absence de réalisation de ces prestations n’est pas susceptible d’avoir des conséquences vitales ou graves et durables sur l’état de santé de la personne. » ;
3° À la dernière phrase, les mots : « , le délai d’ancienneté » sont supprimés.
Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 253‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui bénéficient de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire mentionnée à l’article L. 160‑13 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 81, insérer l'article suivant:L’article L. 251‐2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le mot : « sociale », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « , lorsqu’ils concernent, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret. » ;
2° Le troisième alinéa est complété par les mots : « du code de la sécurité sociale, lorsqu’ils concernent, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret ? » ;
3° Après le mot : « bénéficiaires », la fin du cinquième alinéa est ainsi rédigée : « , lorsqu’il concerne, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret. Ce forfait s’applique dans les conditions déterminées au septième alinéa du présent article. »
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 000 € -200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 54 000 000 € 54 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice -54 000 000 € -54 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -465 000 000 € -465 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -2 000 000 000 € -2 000 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Protection maladie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 35 800 000 € 35 800 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -35 800 000 € -35 800 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 000 € -200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 54 000 000 € 54 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice -54 000 000 € -54 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Protection maladie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -2 000 000 000 € -2 000 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -465 000 000 € -465 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 35 800 000 € 35 800 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -35 800 000 € -35 800 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 29 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Structures et dispositifs de sécurité routière -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 0 € 0 € programme (modification) Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Structures et dispositifs de sécurité routière -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 0 € 0 € programme (modification) Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le C du VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 779 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
b) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
2° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre III du titre Ier du livre III du code de la consommation est complété par une section 10 ainsi rédigée :
« Section 10
« Prêts bonifiés pour les familles
« Art. L. 313‑65. – L’État met à disposition des familles ayant deux enfants ou plus à charge un prêt bonifié au taux de 2 %, sans condition de ressources, lorsqu’elle acquiert sa résidence principale en accession à la première propriété ou lorsqu’elle acquiert en première propriété les droits réels immobiliers de sa résidence principale dans le cadre d’un bail réel solidaire.
« Pour une même opération d’accession, il ne peut être accordé qu’un seul prêt bonifié au sens du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le C du VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 779 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
b) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
2° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 000 € -200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 54 000 000 € 54 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice -54 000 000 € -54 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Protection maladie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (modification) Financer Santé publique France 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -2 000 000 000 € -2 000 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -465 000 000 € -465 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 35 800 000 € 35 800 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -35 800 000 € -35 800 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Structures et dispositifs de sécurité routière -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 0 € 0 € programme (modification) Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Article 12 octodeciesI. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° Le 1 de l’article 50‑0 est ainsi modifié :
« a) Le 1° est complété par les mots : « , autres que ceux mentionnés à l’article L. 324‑6 du code de tourisme et au 2° du I de l’article 1414 bis du présent code ; » ;
« b) Au 1° bis, les mots : « aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « au 1° ». »
II – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles L. 453‑45 à L. 453‑83 du code des impositions sur les biens et services. »
Article 14I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1-0° A l’article L. 421-197, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ; ».
I bis – Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 5° L’article L. 421-220 est ainsi modifié :
« a) Au début de la première phrase du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « Lorsque les catégories fiscales sont subdivisées selon les classes d’émission de dioxyde de carbone, » ;
« b) A la dernière ligne du tableau, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 0 % ».
II. – Supprimer l’alinéa 20.
III. – Après l’alinéa 20, insérer les onze alinéas suivants :
« I bis. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Après le 10° de l’article L. 3333‑12, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« « 11° Le reversement du trop‑perçu, sur décision du département, au prestataire mentionné à l’article L. 421‑246 du code des impositions sur les biens et services ou aux redevables. » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 3333‑14, les mots : « et 10° » sont remplacés par les mots : « , 10° et 11° » ;
« 3° Au premier alinéa de l’article L. 3333‑15, les mots : « et 10° » sont remplacés par les mots : « , 10° et 11° » et après le mot : « taxe », sont insérés les mots : « et reverser son trop‑perçu » ;
« 4° Le second alinéa de l’article L. 3333‑16 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« « Les sommes correspondantes sont versées sur un compte ouvert auprès d’un établissement de crédit habilité à recevoir des fonds à vue du public, dédié au produit de la taxe, et qui ne peut être débité qu’au titre du versement de ce produit au comptable public du département ou au titre du remboursement des éventuels trop‑perçus aux redevables, ou au prestataire mentionné à l’article L. 421‑246 du code des impositions sur les biens et services. Le solde de ce compte ne peut faire l’objet d’une rémunération au profit du prestataire.
« « L’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ainsi que toute procédure d’exécution et toute procédure judiciaire équivalente ouverte sur le fondement d’un droit étranger à l’encontre du prestataire n’affectent pas les sommes versées sur le compte mentionné à l’alinéa précédent.
« « Le prestataire fournit une garantie financière assurant le reversement auprès comptable public assignataire des opérations du département des sommes dues par les redevables. Aucune autre sûreté, quel qu’en soit le rang, ne peut être consentie par le prestataire au bénéfice de quelque personne que ce soit sur le solde créditeur de ce compte. » ;
« 5° Le 1° de l’article L. 3333-18 est ainsi rédigé :
« « 1° D’une majoration de 30 €, augmentée d’un intérêt de retard de 0,05 % du montant non acquitté de la taxe par jour de retard si la somme exigible au titre de ce paiement est supérieure à 300 € ; ». ».
IV. – Après l’alinéa 21, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1-0° A l’article L. 119-16 :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « La modification du réseau taxable donne également lieu à une concertation préalable dans les conditions prévues au premier alinéa. » ;
« b) Au second alinéa, les mots : « cette consultation » sont remplacés par les mots : « ces consultations » ; ».
V. – Après l’alinéa 22, insérer les sept alinéas suivants :
« 1° bis Après l’article L. 119-18, il est inséré un article L. 119-18-1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 119-18-1. – L’autorité compétente publie tous les cinq ans un rapport qui détaille les éléments suivants :
« « 1° Le réseau et les véhicules taxables, les différents tarifs et modulations de tarifs applicables, par catégorie fiscale, ainsi que l’évolution de cette taxation sur cinq ans ;
« « 2° Le tarif d’infrastructure moyen pondéré et la méthodologie retenue pour déterminer les coûts d’exploitation, d’entretien et de développement du réseau taxé pris en compte pour fixer ce tarif ;
« « 3° Le montant des recettes issues de chaque tarif, ainsi que le montant total des recettes issues de la taxe ;
« « 4° L’utilisation des recettes de la taxe au profit des infrastructures de transport routier et des projets de transport durable.
« « L’autorité compétente publie également tous les trois ans un rapport portant sur les dépenses affectées au réseau taxable. » ; ».
VI. – Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Le 5° du II de l’article 1er de l’ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023 prise en application des dispositions de l'article 137 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et de l'article 128 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est abrogé. »
VII. – Rédiger ainsi l’alinéa 25 :
« III. – Les 3° à 6° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2027. ».
VIII. – A l’alinéa 26, substituer au mot :
« son »
le mot :
« cette ».
IX. Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 46I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« bénéficie de l’aide juridictionnelle ou qu’elle ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, substituer aux mots :
« l’État »
les mots :
« ses tuteurs légaux ».
Article 69Supprimer les alinéas 9 à 11.
I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer à la date :
« 1er janvier 2025 »,
la date :
« 1er janvier 2030 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 79Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’alinéa 9 de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:Après l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑4‑1. – Le versement du revenu de solidarité active ne peut être maintenu au-delà d’une durée continue de vingt-quatre mois, sauf décision de renouvellement dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
« Par dérogation au premier alinéa, le droit au revenu de solidarité active peut être prolongé :
« 1° Pour les bénéficiaires reconnus inaptes à exercer une activité professionnelle, en raison d’un handicap, d’une affection de longue durée ou d’une incapacité médicalement constatée ;
« 2° Pour les personnes engagées dans un parcours d’insertion ou d’accompagnement vers l’emploi, selon des critères définis par décret en Conseil d’État.
« Un décret en Conseil d’État précise :
« 1° Les modalités de décompte de la durée de vingt-quatre mois ;
« 2° Les cas dans lesquels la période peut être suspendue ou interrompue ;
« 3° Les conditions de renouvellement du droit après expiration de la période maximale mentionnée au premier alinéa. »
Chapitre : Immigration, asile et intégrationDans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des financements publics alloués aux associations d’aide aux migrants, notamment la Cimade, le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), France terre d’asile, l’Anafé, Forum réfugiés, le groupe accueil et solidarité (GAS), ainsi que sur les dons dont elles auraient bénéficié et qui auraient occasionné des déductions fiscales.
Article 1Avant l’alinéa 1, ajouter les deux alinéas suivants :
« I A. – Le dernier alinéa du II de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Supprimer cet article.
I. – Après le mot :
« contestation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« ne peut avoir un effet suspensif que si la personne accepte de se soumettre à un test de minorité. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Supprimer cet article.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa du II de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« suspend les effets de ladite décision jusqu’à ce qu’une décision judiciaire devienne définitive »,
les mots :
« ne peut avoir un effet suspensif que si la personne accepte de se soumettre à un examen d’âge osseux visant à déterminer sa minorité ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Article 2Supprimer cet article.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , et en assure la promotion auprès de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics, des fondations et des associations œuvrant dans ce domaine »
les mots :
« et dont la minorité a été prouvée par la réalisation de tests ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il évalue le nombre de solutions d’hébergement attribuées à des personnes mineures isolées ayant refusé de se soumettre aux tests de minorité et à des étrangers en situation irrégulière. Il précise également le nombre de personnes sous obligation de quitter le territoire bénéficiant d’un hébergement sur le territoire français. Enfin, il s’attache à déterminer le profil des personnes concernées par des refus de leurs demandes d’hébergement d’urgence, sachant que 61 % de ces demandes ne reçoivent pas de réponse positive. Il transmet ces informations à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics, aux fondations et aux associations œuvrant dans ce domaine, afin que ceux-ci puissent mieux lutter contre le sans-abrisme en attribuant prioritairement des hébergements aux personnes en situation régulière sur le sol français. »
Supprimer cet article.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il évalue le nombre de solutions d’hébergement attribuées à des personnes mineures isolées ayant refusé de se soumettre aux tests osseux visant à prouver leur minorité et à des étrangers en situation irrégulière. Il précise également le nombre de personnes sous obligation de quitter le territoire bénéficiant d’un hébergement d’urgence sur le territoire français. Enfin, il s’attache à déterminer le profil des personnes concernées par des refus de leurs demandes d’hébergement d’urgence, sachant que 61 % de ces demandes ne reçoivent pas de réponse positive. Il transmet ces informations à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics, aux fondations et aux associations œuvrant dans ce domaine, afin que ceux-ci puissent mieux lutter contre le sans-abrisme en attribuant prioritairement des hébergements aux personnes en situation régulière sur le sol français. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation au I du présent article, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent, dans des conditions déterminées par décret, opter pour que leurs cotisations soient calculées sur la base d’une estimation de leurs revenus professionnels de l’année en cours, sous réserve d’une régularisation ultérieure fondée sur les revenus professionnels définitifs constatés prévus à l’article définis à l’article L. 731‑14 du présent code.
« Le décret mentionné au premier alinéa du présent III déterminé notamment le délai minimal dans lequel les chefs d’exploitation ou d’entreprise doivent formuler cette option préalablement à sa prise d’effet, sa durée minimale de validité et les conditions de sa reconduction et de sa dénonciation. »
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2027.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation au I du présent article, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent, dans des conditions déterminées par décret, opter pour que leurs cotisations soient calculées sur la base d’une estimation de leurs revenus professionnels de l’année en cours, sous réserve d’une régularisation ultérieure fondée sur les revenus professionnels définitifs prévus à l’article L. 731‑14 du présent code.
« Le décret mentionné au premier alinéa du présent III déterminé notamment le délai minimal dans lequel les chefs d’exploitation ou d’entreprise doivent formuler cette option préalablement à sa prise d’effet, sa durée minimale de validité et les conditions de sa reconduction et de sa dénonciation. »
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2027.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 732‑18‑4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 732‑18‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 732‑18‑5. – Une aide au passage de relai peut être allouée aux chefs d’exploitation agricole âgés de cinquante-neuf ans au moins ayant exercé cette activité à titre principal pendant une durée fixée par décret et démontrant des difficultés économiques, sociales ou de santé graves, s’ils cessent définitivement leur activité agricole et rendent leurs terres et les bâtiments d’exploitation disponibles pour une installation aidée ou la consolidation d’une installation aidée au profit de jeunes agriculteurs mentionnés à l’article 73 B du code général des impôts.
« L’aide au passage de relai est servie à l’intéressé jusqu’à l’âge légal de la retraite.
« Pendant toute la durée de versement de l’aide au passage de relai, les chefs d’exploitation ont droit, sans contrepartie de cotisations, aux prestations en nature de l’assurance maladie et maternité du régime agricole de protection sociale dont ils relèvent.
« La durée pendant laquelle les personnes visées à l’alinéa précédent ont perçu l’aide au passage de relai est comptée, sans contrepartie de cotisations, comme période d’assurance pour le calcul des avantages de vieillesse du régime agricole dont elles relèvent.
« Un décret détermine le montant de cette aide au passage de relai et ses conditions d’attribution, notamment les conditions de reprise des terres libérées.
« Cette allocation n’est pas cumulable avec la perception d’un avantage de retraite d’un régime de base.
« Les incompatibilités entre le bénéfice de l’aide au passage de relai et les autres aides ayant pu être attribuées à l’exploitation sont précisées par décret. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur au 1er janvier 2026.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les économies pouvant être réalisées en cas d’examen périodique des patients exonérés du ticket modérateur dans le cadre des transports sanitaires, et de fin de l’exonération exonérés du ticket modérateur et de la franchise pour les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire ou de l’aide médicale de l’État.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 253‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui bénéficient de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire prévue pour chaque assuré à l’article L160‑13 du code de la sécurité sociale. »
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. – Le premier alinéa de l’article L253‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui bénéficient de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire prévue pour chaque assuré à l’article L160‑13 du code de la sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 20 oct. 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:Les trois premiers alinéas de l’article L861‑1 du code de la sécurité sociale sont remplacés par l’alinéa suivant :
« Les personnes mentionnées à l’article L. 160‑1 ont droit à une protection complémentaire en matière de santé sous réserve d’acquitter une participation financière selon un plafond déterminé par décret. »
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 29 oct. 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:Les trois premiers alinéas de l’article L861‑1 du code de la sécurité sociale sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes mentionnées à l’article L. 160‑1 ont droit à une protection complémentaire en matière de santé sous réserve d’acquitter une participation financière. Le montant de cette participation financière est modulé en fonction des revenus des bénéficiaires et déterminé par décret. »
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 29 oct. 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 21🖋️ • Rejeté •
Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Propose à la personne de l’orienter »
les mots :
« Oriente la personne ».
Article 6I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Il en va de même pour la personne qui fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – En aucun cas, la possibilité d’avoir recours au suicide assisté et à l’euthanasie ne peut être ouverte aux personnes mineures. Toute démarche prosélyte à leur égard concernant le faire-mourir est totalement interdite. »
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« D’un médecin qui remplit »
les mots :
« De deux médecins qui remplissent ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« intervient »
le mot :
« interviennent ».
III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« spécialiste »
le mot :
« spécialistes ».
IV. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
V. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« Ce médecin a »
les mots :
« Ces médecins ont ».
VI. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« il examine »
les mots :
« ils examinent ».
VII. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« son »
le mot :
« leur ».
VIII. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« La personne qui déclare ne pas avoir eu accès aux soins palliatifs ou à la sédation profonde et qui dépose une demande d’euthanasie en raison de cette impossibilité est aussitôt orientée par le médecin vers les personnes compétentes pour introduire un recours et pour pouvoir bénéficier du dispositif d’accompagnement qu’elle souhaite réellement. »
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« celle‑ci, sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, »
le mot :
« systématiquement ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 7Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ces personnes ne peuvent matériellement contribuer à l’administration de la substance létale. »
Article 14Supprimer les alinéas 6 à 8.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Chaque établissement ou chaque service mentionné au même article L. 312‑1 est toutefois autorisé à mettre en place une clause de conscience collective dont il peut se prévaloir pour refuser d’accueillir des professionnels pratiquant des euthanasies et des suicides assistés. Le cas échéant, les articles L. 1111‑12‑4 à L. 1111‑12‑6 ne sont pas applicables. »
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport établissant le nombre de personnes mortes par euthanasie ou par suicide assisté, leur âge, leur situation médicale, et les raisons invoquées pour accéder à ces dispositifs.
Article 17Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
TitreRédiger ainsi le titre :
« relative à l’euthanasie et au suicide assisté ».
Article 4À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
Article 5Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Propose à la personne de l’orienter »
les mots :
« Oriente la personne ».
Article 6I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Il en va de même pour la personne qui fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« La personne qui déclare ne pas avoir eu accès aux soins palliatifs ou à la sédation profonde et qui dépose une demande d’euthanasie en raison de cette impossibilité est aussitôt orientée par le médecin vers les personnes compétentes pour introduire un recours et pour pouvoir bénéficier du dispositif d’accompagnement qu’elle souhaite réellement. »
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 13.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – En aucun cas, la possibilité d’avoir recours au suicide assisté et à l’euthanasie ne peut être ouverte aux personnes mineures. Toute démarche prosélyte à leur égard concernant le faire-mourir est totalement interdite. »
Article 7Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ces personnes ne peuvent matériellement contribuer à l’administration de la substance létale. »
Article 14Supprimer les alinéas 6 à 8.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Chaque établissement ou chaque service mentionné au même article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles est toutefois autorisé à mettre en place une clause de conscience collective dont il peut se prévaloir pour refuser d’accueillir des professionnels pratiquant des euthanasies et des suicides assistés. Le cas échéant, les articles L. 1111‑12‑4 à L. 1111‑12‑6 du présent code ne sont pas applicables. »
Article 17Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport établissant le nombre de personnes mortes par euthanasie ou par suicide assisté, leur âge, leur situation médicale, et les raisons invoquées pour accéder à ces dispositifs.
TitreAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Article 2À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.
Article 3À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« en phase avancée, ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer le mot :
« ou ».
Après le mot :
« physique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« constante liée à cette affection, réfractaire aux traitements ; ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Substituer aux trois dernières phrases de l’alinéa 7 la phrase suivante :
« Si la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, elle ne peut avoir accès à l’euthanasie ou au suicide assisté. »
I. – Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Propose à la personne et à ses proches de les orienter »
les mots :
« Oriente la personne et ses proches ».
II. – En conséquence, au même alinéa 11, supprimer les mots :
« , si la personne le souhaite, ».
Article 6I. – À la dernière phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 13.
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
Article 7Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ces personnes proches ne peuvent matériellement contribuer à l’administration de la substance létale. »
Article 14Supprimer les alinéas 6 à 8.
Article 17Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
TitreÀ la fin du titre, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Article 2À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Article 3Substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« en phase avancée, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, supprimer le mot :
« ou ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique constante liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,
les mots :
« constante liée à cette affection, réfractaire aux traitements ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Rédiger ainsi l'alinéa 7 :
« Si la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, elle ne peut avoir accès à l’euthanasie ou au suicide assisté. »
I. – Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Propose à la personne et à ses proches de les orienter »
les mots :
« Oriente la personne et ses proches ».
II. – En conséquence, au même alinéa 11, supprimer les mots :
« , si la personne le souhaite, ».
Article 6Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 13.
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
Article 7🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 6 févr. 2026Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ces personnes proches ne peuvent matériellement contribuer à l’administration de la substance létale. »
Article 14Supprimer les alinéas 6 à 8.
Article 17Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
ARTICLE 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article 81 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du I, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 7 500 € » sont supprimés.
2° Le III est abrogé.
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er octobre 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article 81 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du I, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 7 500 € » sont supprimés.
2° Le III est abrogé.
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er octobre 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du 2 du I de l’article 197 du code général des impôts, le montant : « 1 759 € » est remplacé par le montant : « 2 750 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 est complété par la phrase suivante : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes visant à aider des personnes présentes illégalement en France et faisant l’objet de mesures administratives d’éloignement à se maintenir sur le territoire » ;
2° Le premier alinéa du 5 est complété par les deux phrases suivantes : « Les associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes visant à aider des personnes présentes illégalement sur le territoire français et faisant l’objet de mesures administratives d’éloignement à s’y maintenir ne peuvent délivrer les pièces justificatives susmentionnées. L’absence de respect de cette interdiction entraîne l’application de l’amende mentionnée à l’article 1740 A »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le montant : « 3 500 € » est remplacé par le montant : « 5 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le montant : « 3 500 € » est remplacé par le montant : « 5 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du 2 du I de l’article 197 du code général des impôts, le montant : « 1 791 € » est remplacé par le montant : « 2 750 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 4Compléter cet article par les dix alinéas suivants :
« III. – Le V est complété par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Les redevables qui réalisent une part majoritaire de leur chiffre d’affaires en France bénéficient d’une réduction du montant de la contribution exceptionnelle déterminée en fonction de la proportion du chiffre d’affaires réalisé en France par rapport au chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France.
« Le taux de cette réduction est déterminé comme suit :
« – 10 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 50 % et inférieur à 70 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France ;
« – 15 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 70 % et inférieur à 90 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France ;
« – 20 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 90 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France.
« Cette réduction est déduite du montant de la contribution exceptionnelle due en application des dispositions du I au IV du présent article 48.
« Pour le calcul de cette réduction :
« – Le numérateur est constitué par le chiffre d’affaires réalisé en France au sens du II par le redevable. Par exception, lorsque l’entité appartient à un groupe au sens du 26° de l’article 223 VK du code général des impôts, le chiffre d’affaires à prendre en compte dans le numérateur est celui réalisé en France par l’ensemble des entités appartenant au groupe.
« – Le dénominateur est constitué par le chiffre d’affaires réalisé en France au sens du II par le redevable, majoré du chiffre d’affaires réalisé hors de France par le redevable. Par exception, lorsque l’entité appartient à un groupe au sens du 26° de l’article 223 VK du code général des impôts, le chiffre d’affaires à prendre en compte dans le dénominateur est le chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France par l’ensemble des entités appartenant au groupe. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’asymétrie fiscale engendrée par la reconduction de la contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés des grandes entreprises entre les banques qui localisent leurs activités, notamment de marché, en France, et celles qui les localisent à l’étranger.
Compléter cet article par les dix alinéas suivants :
« III. – Le V est complété par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Les redevables qui réalisent une part majoritaire de leur chiffre d’affaires en France bénéficient d’une réduction du montant de la contribution exceptionnelle déterminée en fonction de la proportion du chiffre d’affaires réalisé en France par rapport au chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France.
« Le taux de cette réduction est déterminé comme suit :
« – 10 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 50 % et inférieur à 70 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France ;
« – 15 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 70 % et inférieur à 90 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France ;
« – 20 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 90 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France.
« Cette réduction est déduite du montant de la contribution exceptionnelle due en application des dispositions du I au IV du présent article 48.
« Pour le calcul de cette réduction :
« – Le numérateur est constitué par le chiffre d’affaires réalisé en France au sens du II par le redevable. Par exception, lorsque l’entité appartient à un groupe au sens du 26° de l’article 223 VK du code général des impôts, le chiffre d’affaires à prendre en compte dans le numérateur est celui réalisé en France par l’ensemble des entités appartenant au groupe.
« – Le dénominateur est constitué par le chiffre d’affaires réalisé en France au sens du II par le redevable, majoré du chiffre d’affaires réalisé hors de France par le redevable. Par exception, lorsque l’entité appartient à un groupe au sens du 26° de l’article 223 VK du code général des impôts, le chiffre d’affaires à prendre en compte dans le dénominateur est le chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France par l’ensemble des entités appartenant au groupe. »
ARTICLE 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 est complété par la phrase suivante : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes visant à aider des personnes présentes illégalement en France et faisant l’objet de mesures administratives d’éloignement à se maintenir sur le territoire » ;
2° Le premier alinéa du 5 est complété par les deux phrases suivantes : « Les associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes visant à aider des personnes présentes illégalement sur le territoire français et faisant l’objet de mesures administratives d’éloignement à s’y maintenir ne peuvent délivrer les pièces justificatives susmentionnées. L’absence de respect de cette interdiction entraîne l’application de l’amende mentionnée à l’article 1740 A ».
ARTICLE 10🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 23 oct. 2025Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après le dernier alinéa du d du 1° du II de l’article 151 septies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le contribuable devient associé exploitant au sein d’une société exerçant une activité agricole depuis moins de vingt-quatre mois à la date de la cession générant une plus-value, et qu’il justifie de l’octroi des aides à l’installation des jeunes agriculteurs mentionnées au I de l’article 73 B du présent code, la fraction des plus-values qui lui revient est appréciée, pour l’application du présent article, en tenant compte de la moyenne des chiffres d’affaires des deux exercices précédents, pondérée à proportion de ses droits dans les résultats de la société au titre de l’exercice concerné. Cette dérogation, applicable uniquement aux jeunes agriculteurs susvisés, a pour objet d’éviter leur imposition sur des plus-values générées avant leur installation sans modifier le calcul applicable aux autres associés ni les plafonds et taux d’exonération prévus au présent II. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I – Après le 1° bis du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter Pour les activités de location de chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 du code du tourisme, l’abattement forfaitaire applicable au titre du régime micro-BIC est fixé à 71 % dans la limite d’un chiffre d’affaires annuel de 188 700 euros ; ».
II. – L’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions applicables aux meublés de tourisme ne s’appliquent pas aux chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3, lesquelles relèvent d’un régime fiscal distinct précisé au 1° bis du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts. »
III. – Les I et II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 21 oct. 2025Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après le 1° bis du 1 du I de l’article 50‑0 du code général des impôts, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter Pour les activités de location de chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 du code du tourisme, l’abattement forfaitaire applicable au titre du régime micro-BIC est fixé à 71 % dans la limite d’un chiffre d’affaires annuel de 188 700 euros. »
II. – L’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions applicables aux meublés de tourisme ne s’appliquent pas aux chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3, lesquelles relèvent d’un régime fiscal distinct précisé au 1° bis du 1° du I de l’article 50‑0 du code général des impôts. »
III. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévus au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 23 oct. 2025Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après le 1° bis du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter Pour les activités de location de chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 du code du tourisme et de location de gîtes ruraux mentionnés à l’article L. 324‑6 du même code, l’abattement forfaitaire applicable au titre du régime micro-BIC est fixé à 71 % dans la limite d’un chiffre d’affaires annuel de 188 700 euros ; ».
II. – Le chapitre 4 du titre II du livre III du code du tourisme est ainsi modifié :
1° L’article L. 324‑1‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 ni aux gîtes ruraux mentionnés à l’article L. 324‑6, lesquels relèvent d’un régime fiscal distinct précisé au 1° ter du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts. »
2° Est ajoutée une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Gîtes ruraux »
« Art. L. 324‑6. – Les gîtes ruraux sont des meublés de tourisme au sens des articles L. 324‑1‑1 et D.324‑1‑1 du présent code. Ils respectent des signes de qualité officiels reconnus par l’État et précisés par décret, faisant l’objet de contrôles réguliers par les organismes gestionnaires. Les gîtes ruraux répondent en outre aux caractéristiques cumulatives suivantes :
« 1° Être une maison indépendante ou un appartement situé dans un bâtiment comprenant quatre habitations au plus ;
« 2° Ne pas être situé sur le territoire d’une métropole au sens de l’article L. 5217‑1 du code général des collectivités territoriales. »
III. – Le I et le 1° du II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles L453‑45 à L453‑83 du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 19Supprimer cet article.
ARTICLE 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – Au IV de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement, les mots : « moyennant une juste rémunération » sont supprimés.
II. – La collecte et le traitement des pneus d’ensilage utilisés par les agriculteurs ne donnent pas lieu à une participation financière de ces agriculteurs vis-à-vis des éco-organismes. Cette rémunération peut être demandée par les éco-organismes aux producteurs de ces pneus.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 114‑15 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les revenus perçus par le biais d’une activité illicite ou criminelle sont systématiquement intégrés dans le calcul des prestations sociales dont bénéficient leurs auteurs, dans le cadre d’une coopération entre les autorités judiciaires et les caisses d’allocation familiales. »
2° L’article L. 114‑16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle est également habilitée à communiquer aux caisse d’allocations familiales les informations relatives aux sommes perçues par les bénéficiaires de prestations sociales dans le cadre d’activités illicites ou criminelles, afin que ces sommes soient automatiquement intégrées dans le calcul des prestations sociales. »
ARTICLE 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 3° bis du I de l’article 286 est complété par les mots : « ou par une attestation individuelle de l’éditeur, conforme à un modèle fixé par l’administration »,
2° Au premier alinéa de l’article 1770 duodecies, après le mot : « production », sont insérés les mots : « de l’attestation ou ».
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 21 oct. 2025Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 3° bis du I de l’article 286 est complété par les mots : « ou par une attestation individuelle de l’éditeur, conforme à un modèle fixé par l’administration » ;
2° Au premier alinéa de l’article 1770 duodecies, après le mot : « production », sont insérés les mots : « de l’attestation ou ».
ARTICLE 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:I – L’article L. 553‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le mot : « frauduleuse », la fin du premier alinéa du I est ainsi rédigée : « , d’une fausse déclaration de l’allocataire ou du non‑paiement d’une amende. » ;
2° Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Pour le recouvrement des amendes non payées, dans la limite de 50 euros par mois. ».
II – Les deux premiers alinéas de l’article L. 5423‑5 du code du travail sont remplacés par une phrase ainsi rédigée : « L’allocation de solidarité spécifique peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».
III – L’article L. 262‑19 du code de l’action sociale et des familles est complété par l’alinéa suivant :
« Le revenu de solidarité active peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 21 oct. 2025Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 262‑19 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le revenu de solidarité active peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».
II. – À la fin du premier alinéa du I de l’article L. 553‑4 du code de la sécurité sociale, les mots : « ou d’une fausse déclaration de l’allocataire » sont remplacés par les mots : « , d’une fausse déclaration de l’allocataire ou du non‑paiement d’une amende. »
III. – Les deux premiers alinéas de l’article L. 5423‑5 du code du travail sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« L’allocation de solidarité spécifique peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».
ARTICLE 46🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 22 oct. 2025I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« bénéficie de l’aide juridictionnelle ou qu’elle ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 6, substituer aux mots :
« l’État »
les mots :
« ses tuteurs légaux ».
ARTICLE 47Après l'article 47, insérer l'article suivant:L’article L. 111‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant total des prestations perçues par une personne ou un ménage en application de l’article L. 262‑2 du présent code et de l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation ne peut excéder un multiple de 70 % du montant net du salaire minimum de croissance. Le plafonnement peut être ajusté en fonction de la configuration du ménage, dans des conditions fixées par décret. »
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 521‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier » ;
b) Le troisième et le dernier alinéas sont supprimés ;
2° Le second alinéa de l’article L. 755‑12 est supprimé.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2025, un rapport listant l’ensemble des prestations sociales non contributives en vue de l’instauration d’une aide sociale unique.
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 111‑2 du code de l’action sociale après le mot : « bénéficient », sont insérés les mots «, à l’exception des étrangers faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français » ;
2° L’article L. 251‑1 est ainsi modifié ;
a) Au premier alinéa, après le mot : « mois, » sont insérés les mots : « à l’exception des personnes frappées d’une mesure d’éloignement du territoire (arrêté d’expulsion, interdiction du territoire français ou obligation de quitter le territoire français) prononcée pour motif d’ordre public.» ;
b) La première phrase du quatrième alinéa est complétée par les mots : « à l’exception des personnes frappées d’une mesure d’éloignement du territoire (arrêté d’expulsion, interdiction du territoire français ou obligation de quitter le territoire français) prononcée pour motif d’ordre public ».
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Le neuvième alinéa de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 822‑3 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « dues » sont insérés les mots : « aux étudiants étrangers lorsque le pays dont ils sont originaires n’attribuent pas d’aides au logement aux étudiants français qui y feraient leurs études, »
Après l'article 47, insérer l'article suivant:L’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les allocations familiales versées en vertu de l’article L. 521‑1 du présent code au titre d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil, de l’article 375‑5 du même code ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs est versée à l’aide sociale à l’enfance tant que celui‑ci lui est confié. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
L'article L. 543-1 du même code est ainsi modifié :
Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 47, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 est ainsi rédigé :
« Les allocations familiales sont dues à partir du deuxième enfant à charge à tous les foyers dont la personne qui assume la charge effective et permanente des enfants justifie d’une résidence stable et régulière en France. Pour les étrangers, seuls ceux qui résident régulièrement et cotisent en France depuis au minimum trois ans peuvent en bénéficier. » ;
2° Après le premier alinéa de l’article L. 815‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les étrangers, seuls ceux qui résident régulièrement et cotisent en France depuis au minimum trois ans peuvent en bénéficier. »
II. – Le I de l’article L. 822‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’aide personnelle au logement n’est due, au titre de leur résidence principale, qu’aux personnes résidant régulièrement en France. Pour les étrangers, seuls ceux qui résident régulièrement et cotisent en France depuis au minimum trois ans peuvent en bénéficier. »
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité et l’opportunité d’ajouter les frais relatifs aux études supérieures des enfants à la liste des motifs de déblocage anticipé de l’épargne salariale.
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les économies pouvant être réalisées en cas d’examen périodique des patients exonérés du ticket modérateur dans le cadre des transports sanitaires, et de fin de l’exonération exonérés du ticket modérateur et de la franchise pour les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire (ex CMU-C et ACS) ou de l'aide médicale de l'État (AME).
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Après le 5° de l'article L224-4 du code monétaire et financier, insérer un alinéa ainsi rédigé : "La nécessité pour les tuteurs légaux d'un enfant de financer ses études supérieures".
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 47, insérer l'article suivant:I. Au 1° de l'article L. 224-5 du code monétaire et financier, après les mots "sous la forme d'une rente viagère", insérer les mots "ou sous la forme d'un capital".
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 69Supprimer les alinéas 9 à 11.
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
A l'alinéa 11, "2025" est remplacé par "2030".
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« I. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III - La perte de charge pour l’État et pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Supprimer les alinéas 9 à 11.
Supprimer les alinéas 9 à 11.
A l'alinéa 11, 2025 est remplacé par 2030.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des financements publics alloués aux associations d’aide aux migrants, notamment la Cimade, le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), France terre d’asile, l’Anafé, Forum réfugiés, le groupe accueil et solidarité (GAS) et sur la nature des prestations qu'elles délivrent, ainsi que sur les dons dont elles auraient bénéficié et qui auraient occasionné des déductions fiscales.
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des financements publics alloués aux associations d’aide aux migrants, notamment la Cimade, le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), France terre d’asile, l’Anafé, Forum réfugiés, le groupe accueil et solidarité (GAS), ainsi que sur les dons dont elles auraient bénéficié et qui auraient occasionné des déductions fiscales.
ARTICLE 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:I - L’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les allocations familiales versées en vertu de l’article L. 521‑1 du présent code au titre d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil, de l’article 375‑5 du même code ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs sont versées à l’Aide sociale à l’enfance tant que celui‑ci lui est confié. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
L'article L. 543-1 du même code est ainsi modifié : Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :« Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »
II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 79Après l'article 79, insérer l'article suivant:Après l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑4‑1. – Le versement du revenu de solidarité active ne peut être maintenu au-delà d’une durée continue de vingt-quatre mois, sauf décision de renouvellement dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
« Par dérogation au premier alinéa, le droit au revenu de solidarité active peut être prolongé :
« 1° Pour les bénéficiaires reconnus inaptes à exercer une activité professionnelle, en raison d’un handicap, d’une affection de longue durée ou d’une incapacité médicalement constatée ;
« 2° Pour les personnes engagées dans un parcours d’insertion ou d’accompagnement vers l’emploi, selon des critères définis par décret en Conseil d’État.
« Un décret en Conseil d’État précise :
« 1° Les modalités de décompte de la durée de vingt-quatre mois ;
« 2° Les cas dans lesquels la période peut être suspendue ou interrompue ;
« 3° Les conditions de renouvellement du droit après expiration de la période maximale mentionnée au premier alinéa. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’alinéa 9 de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des allocations familiales et des allocations de rentrée scolaire versées aux familles des enfants confiés à l’Aide sociale à l’enfance, et sur l'opportunité de systématiser le versement de ces prestations aux services qui prennent ces enfants en charge.
Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’alinéa 9 de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:Après l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑4‑1. – Le versement du revenu de solidarité active ne peut être maintenu au-delà d’une durée continue de vingt-quatre mois, sauf décision de renouvellement dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
« Par dérogation au premier alinéa, le droit au revenu de solidarité active peut être prolongé :
« 1° Pour les bénéficiaires reconnus inaptes à exercer une activité professionnelle, en raison d’un handicap, d’une affection de longue durée ou d’une incapacité médicalement constatée ;
« 2° Pour les personnes engagées dans un parcours d’insertion ou d’accompagnement vers l’emploi, selon des critères définis par décret en Conseil d’État.
« Un décret en Conseil d’État précise :
« 1° Les modalités de décompte de la durée de vingt-quatre mois ;
« 2° Les cas dans lesquels la période peut être suspendue ou interrompue ;
« 3° Les conditions de renouvellement du droit après expiration de la période maximale mentionnée au premier alinéa. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les allocations familiales versées en vertu de l’article L. 521‑1 du présent code au titre d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil, de l’article 375‑5 du même code ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs est versée à l’aide sociale à l’enfance tant que celui‑ci lui est confié. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
L'article L. 543-1 du même code est ainsi modifié : Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :« Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »
ARTICLE 81Après l'article 81, insérer l'article suivant:I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’intitulé du chapitre Ier du titre V du livre II est ainsi rédigé : « Aide médicale d’urgence » ;
2° L’article L. 251‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « de manière ininterrompue » et les mots : « depuis plus de trois mois » sont supprimés ;
b) Après la référence : « L. 861‑1 », la fin du même alinéa est ainsi rédigée :« du même code a droit, pour lui-même et les personnes à sa charge, à l’aide médicale d’urgence, sous réserve, s’il est majeur, de s’être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge, d’un droit annuel dont le montant est fixé par décret. » ;
c) Le 1° est abrogé ;
d) Le premier alinéa du 2° est supprimé ;
e) Au deuxième alinéa du 2° après le mot : « médicale » l’alinéa est complété par les mots : « d’urgence dans les conditions prévues à l’article L. 251‑2 du présent code. » ;
f) Au dernier alinéa, les mots : « de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence » ;
3° L’article. L. 251‑2. est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « pour la part ne relevant pas de la participation du bénéficiaire, » sont supprimés ;
b) Les deuxième à septième alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 1° La prophylaxie et le traitement des maladies graves et des douleurs aiguës ;
« 2° Les soins liés à la grossesse et ses suites ;
« 3° Les vaccinations réglementaires ;
« 4° Les examens de médecine préventive.
c) Au neuvième alinéa, les mots :« mentionnée au premier alinéa » sont supprimés ;
d) Au même neuvième alinéa, après la référence : « L. 251‑1 », sont insérés les mots : « du présent code ».
4° Le chapitre II du titre V du livre II est abrogé.
5° L’article L. 253‑1 est ainsi modifié :
a) Les deux occurrences des mots :« de l’État » sont remplacés par les mots :« d’urgence » ;
b) À la deuxième phrase, les mots :« d’une admission au bénéfice »sont supprimés ;
c) Le dernier alinéa est supprimé.
6° L’article L. 253‑2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « médicale », sont insérés les mots : « d’urgence » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « contre le tiers responsable » sont remplacés par les mots : « le tiers responsable pour » ;
c) le dernier alinéa est supprimé.
7° L’article L. 253‑3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la première occurrence du mot :« de » est remplacée par le mot : « en » ;
b) Au même alinéa, après le mot : « pharmaciens », sont insérés les mots :« , établissements de santé » ;
c) Audit alinéa, le mot : « présentées » est supprimé ;
d) Le dernier alinéa est supprimé.
8° À l’article L. 254‑1, les mots : « de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence ».
II. – Le I entre en vigueur dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2026.
Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le huitième alinéa de l’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la première phrase les mots : « délai d’ancienneté de bénéfice de l’aide médicale d’état qui ne peut excéder neuf mois » sont remplacés par les mots : « accord préalable du service du contrôle médical mentionné à l’article L. 315‑1 du code de la sécurité sociale » ;
2° La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Le service compétent s’assure que l’absence de réalisation de ces prestations n’est pas susceptible d’avoir des conséquences vitales ou graves et durables sur l’état de santé de la personne. » ;
3° À la dernière phrase, les mots : « , le délai d’ancienneté » sont supprimés.
Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 253‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui bénéficient de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire mentionnée à l’article L. 160‑13 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 81, insérer l'article suivant:L’article L. 251‐2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le mot : « sociale », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « , lorsqu’ils concernent, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret. » ;
2° Le troisième alinéa est complété par les mots : « du code de la sécurité sociale, lorsqu’ils concernent, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret ? » ;
3° Après le mot : « bénéficiaires », la fin du cinquième alinéa est ainsi rédigée : « , lorsqu’il concerne, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret. Ce forfait s’applique dans les conditions déterminées au septième alinéa du présent article. »
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 000 € -200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 54 000 000 € 54 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice -54 000 000 € -54 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -465 000 000 € -465 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -2 000 000 000 € -2 000 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Protection maladie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 35 800 000 € 35 800 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -35 800 000 € -35 800 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 000 € -200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 54 000 000 € 54 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice -54 000 000 € -54 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Protection maladie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -2 000 000 000 € -2 000 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -465 000 000 € -465 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 35 800 000 € 35 800 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -35 800 000 € -35 800 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 29 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Structures et dispositifs de sécurité routière -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 0 € 0 € programme (modification) Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Structures et dispositifs de sécurité routière -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 0 € 0 € programme (modification) Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le C du VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 779 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
b) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
2° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre III du titre Ier du livre III du code de la consommation est complété par une section 10 ainsi rédigée :
« Section 10
« Prêts bonifiés pour les familles
« Art. L. 313‑65. – L’État met à disposition des familles ayant deux enfants ou plus à charge un prêt bonifié au taux de 2 %, sans condition de ressources, lorsqu’elle acquiert sa résidence principale en accession à la première propriété ou lorsqu’elle acquiert en première propriété les droits réels immobiliers de sa résidence principale dans le cadre d’un bail réel solidaire.
« Pour une même opération d’accession, il ne peut être accordé qu’un seul prêt bonifié au sens du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le C du VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 779 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
b) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
2° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 000 € -200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 54 000 000 € 54 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice -54 000 000 € -54 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Protection maladie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (modification) Financer Santé publique France 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -2 000 000 000 € -2 000 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -465 000 000 € -465 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 35 800 000 € 35 800 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -35 800 000 € -35 800 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Structures et dispositifs de sécurité routière -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 0 € 0 € programme (modification) Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Article 12 octodeciesI. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° Le 1 de l’article 50‑0 est ainsi modifié :
« a) Le 1° est complété par les mots : « , autres que ceux mentionnés à l’article L. 324‑6 du code de tourisme et au 2° du I de l’article 1414 bis du présent code ; » ;
« b) Au 1° bis, les mots : « aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « au 1° ». »
II – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles L. 453‑45 à L. 453‑83 du code des impositions sur les biens et services. »
Article 14I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1-0° A l’article L. 421-197, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ; ».
I bis – Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 5° L’article L. 421-220 est ainsi modifié :
« a) Au début de la première phrase du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « Lorsque les catégories fiscales sont subdivisées selon les classes d’émission de dioxyde de carbone, » ;
« b) A la dernière ligne du tableau, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 0 % ».
II. – Supprimer l’alinéa 20.
III. – Après l’alinéa 20, insérer les onze alinéas suivants :
« I bis. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Après le 10° de l’article L. 3333‑12, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« « 11° Le reversement du trop‑perçu, sur décision du département, au prestataire mentionné à l’article L. 421‑246 du code des impositions sur les biens et services ou aux redevables. » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 3333‑14, les mots : « et 10° » sont remplacés par les mots : « , 10° et 11° » ;
« 3° Au premier alinéa de l’article L. 3333‑15, les mots : « et 10° » sont remplacés par les mots : « , 10° et 11° » et après le mot : « taxe », sont insérés les mots : « et reverser son trop‑perçu » ;
« 4° Le second alinéa de l’article L. 3333‑16 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« « Les sommes correspondantes sont versées sur un compte ouvert auprès d’un établissement de crédit habilité à recevoir des fonds à vue du public, dédié au produit de la taxe, et qui ne peut être débité qu’au titre du versement de ce produit au comptable public du département ou au titre du remboursement des éventuels trop‑perçus aux redevables, ou au prestataire mentionné à l’article L. 421‑246 du code des impositions sur les biens et services. Le solde de ce compte ne peut faire l’objet d’une rémunération au profit du prestataire.
« « L’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ainsi que toute procédure d’exécution et toute procédure judiciaire équivalente ouverte sur le fondement d’un droit étranger à l’encontre du prestataire n’affectent pas les sommes versées sur le compte mentionné à l’alinéa précédent.
« « Le prestataire fournit une garantie financière assurant le reversement auprès comptable public assignataire des opérations du département des sommes dues par les redevables. Aucune autre sûreté, quel qu’en soit le rang, ne peut être consentie par le prestataire au bénéfice de quelque personne que ce soit sur le solde créditeur de ce compte. » ;
« 5° Le 1° de l’article L. 3333-18 est ainsi rédigé :
« « 1° D’une majoration de 30 €, augmentée d’un intérêt de retard de 0,05 % du montant non acquitté de la taxe par jour de retard si la somme exigible au titre de ce paiement est supérieure à 300 € ; ». ».
IV. – Après l’alinéa 21, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1-0° A l’article L. 119-16 :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « La modification du réseau taxable donne également lieu à une concertation préalable dans les conditions prévues au premier alinéa. » ;
« b) Au second alinéa, les mots : « cette consultation » sont remplacés par les mots : « ces consultations » ; ».
V. – Après l’alinéa 22, insérer les sept alinéas suivants :
« 1° bis Après l’article L. 119-18, il est inséré un article L. 119-18-1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 119-18-1. – L’autorité compétente publie tous les cinq ans un rapport qui détaille les éléments suivants :
« « 1° Le réseau et les véhicules taxables, les différents tarifs et modulations de tarifs applicables, par catégorie fiscale, ainsi que l’évolution de cette taxation sur cinq ans ;
« « 2° Le tarif d’infrastructure moyen pondéré et la méthodologie retenue pour déterminer les coûts d’exploitation, d’entretien et de développement du réseau taxé pris en compte pour fixer ce tarif ;
« « 3° Le montant des recettes issues de chaque tarif, ainsi que le montant total des recettes issues de la taxe ;
« « 4° L’utilisation des recettes de la taxe au profit des infrastructures de transport routier et des projets de transport durable.
« « L’autorité compétente publie également tous les trois ans un rapport portant sur les dépenses affectées au réseau taxable. » ; ».
VI. – Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Le 5° du II de l’article 1er de l’ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023 prise en application des dispositions de l'article 137 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et de l'article 128 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est abrogé. »
VII. – Rédiger ainsi l’alinéa 25 :
« III. – Les 3° à 6° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2027. ».
VIII. – A l’alinéa 26, substituer au mot :
« son »
le mot :
« cette ».
IX. Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 46I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« bénéficie de l’aide juridictionnelle ou qu’elle ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, substituer aux mots :
« l’État »
les mots :
« ses tuteurs légaux ».
Article 69Supprimer les alinéas 9 à 11.
I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer à la date :
« 1er janvier 2025 »,
la date :
« 1er janvier 2030 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 79Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’alinéa 9 de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:Après l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑4‑1. – Le versement du revenu de solidarité active ne peut être maintenu au-delà d’une durée continue de vingt-quatre mois, sauf décision de renouvellement dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
« Par dérogation au premier alinéa, le droit au revenu de solidarité active peut être prolongé :
« 1° Pour les bénéficiaires reconnus inaptes à exercer une activité professionnelle, en raison d’un handicap, d’une affection de longue durée ou d’une incapacité médicalement constatée ;
« 2° Pour les personnes engagées dans un parcours d’insertion ou d’accompagnement vers l’emploi, selon des critères définis par décret en Conseil d’État.
« Un décret en Conseil d’État précise :
« 1° Les modalités de décompte de la durée de vingt-quatre mois ;
« 2° Les cas dans lesquels la période peut être suspendue ou interrompue ;
« 3° Les conditions de renouvellement du droit après expiration de la période maximale mentionnée au premier alinéa. »
Chapitre : Immigration, asile et intégrationDans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des financements publics alloués aux associations d’aide aux migrants, notamment la Cimade, le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), France terre d’asile, l’Anafé, Forum réfugiés, le groupe accueil et solidarité (GAS), ainsi que sur les dons dont elles auraient bénéficié et qui auraient occasionné des déductions fiscales.
Article 1Avant l’alinéa 1, ajouter les deux alinéas suivants :
« I A. – Le dernier alinéa du II de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Supprimer cet article.
I. – Après le mot :
« contestation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« ne peut avoir un effet suspensif que si la personne accepte de se soumettre à un test de minorité. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Supprimer cet article.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa du II de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« suspend les effets de ladite décision jusqu’à ce qu’une décision judiciaire devienne définitive »,
les mots :
« ne peut avoir un effet suspensif que si la personne accepte de se soumettre à un examen d’âge osseux visant à déterminer sa minorité ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Article 2Supprimer cet article.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , et en assure la promotion auprès de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics, des fondations et des associations œuvrant dans ce domaine »
les mots :
« et dont la minorité a été prouvée par la réalisation de tests ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il évalue le nombre de solutions d’hébergement attribuées à des personnes mineures isolées ayant refusé de se soumettre aux tests de minorité et à des étrangers en situation irrégulière. Il précise également le nombre de personnes sous obligation de quitter le territoire bénéficiant d’un hébergement sur le territoire français. Enfin, il s’attache à déterminer le profil des personnes concernées par des refus de leurs demandes d’hébergement d’urgence, sachant que 61 % de ces demandes ne reçoivent pas de réponse positive. Il transmet ces informations à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics, aux fondations et aux associations œuvrant dans ce domaine, afin que ceux-ci puissent mieux lutter contre le sans-abrisme en attribuant prioritairement des hébergements aux personnes en situation régulière sur le sol français. »
Supprimer cet article.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il évalue le nombre de solutions d’hébergement attribuées à des personnes mineures isolées ayant refusé de se soumettre aux tests osseux visant à prouver leur minorité et à des étrangers en situation irrégulière. Il précise également le nombre de personnes sous obligation de quitter le territoire bénéficiant d’un hébergement d’urgence sur le territoire français. Enfin, il s’attache à déterminer le profil des personnes concernées par des refus de leurs demandes d’hébergement d’urgence, sachant que 61 % de ces demandes ne reçoivent pas de réponse positive. Il transmet ces informations à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics, aux fondations et aux associations œuvrant dans ce domaine, afin que ceux-ci puissent mieux lutter contre le sans-abrisme en attribuant prioritairement des hébergements aux personnes en situation régulière sur le sol français. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation au I du présent article, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent, dans des conditions déterminées par décret, opter pour que leurs cotisations soient calculées sur la base d’une estimation de leurs revenus professionnels de l’année en cours, sous réserve d’une régularisation ultérieure fondée sur les revenus professionnels définitifs constatés prévus à l’article définis à l’article L. 731‑14 du présent code.
« Le décret mentionné au premier alinéa du présent III déterminé notamment le délai minimal dans lequel les chefs d’exploitation ou d’entreprise doivent formuler cette option préalablement à sa prise d’effet, sa durée minimale de validité et les conditions de sa reconduction et de sa dénonciation. »
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2027.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation au I du présent article, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent, dans des conditions déterminées par décret, opter pour que leurs cotisations soient calculées sur la base d’une estimation de leurs revenus professionnels de l’année en cours, sous réserve d’une régularisation ultérieure fondée sur les revenus professionnels définitifs prévus à l’article L. 731‑14 du présent code.
« Le décret mentionné au premier alinéa du présent III déterminé notamment le délai minimal dans lequel les chefs d’exploitation ou d’entreprise doivent formuler cette option préalablement à sa prise d’effet, sa durée minimale de validité et les conditions de sa reconduction et de sa dénonciation. »
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2027.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 732‑18‑4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 732‑18‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 732‑18‑5. – Une aide au passage de relai peut être allouée aux chefs d’exploitation agricole âgés de cinquante-neuf ans au moins ayant exercé cette activité à titre principal pendant une durée fixée par décret et démontrant des difficultés économiques, sociales ou de santé graves, s’ils cessent définitivement leur activité agricole et rendent leurs terres et les bâtiments d’exploitation disponibles pour une installation aidée ou la consolidation d’une installation aidée au profit de jeunes agriculteurs mentionnés à l’article 73 B du code général des impôts.
« L’aide au passage de relai est servie à l’intéressé jusqu’à l’âge légal de la retraite.
« Pendant toute la durée de versement de l’aide au passage de relai, les chefs d’exploitation ont droit, sans contrepartie de cotisations, aux prestations en nature de l’assurance maladie et maternité du régime agricole de protection sociale dont ils relèvent.
« La durée pendant laquelle les personnes visées à l’alinéa précédent ont perçu l’aide au passage de relai est comptée, sans contrepartie de cotisations, comme période d’assurance pour le calcul des avantages de vieillesse du régime agricole dont elles relèvent.
« Un décret détermine le montant de cette aide au passage de relai et ses conditions d’attribution, notamment les conditions de reprise des terres libérées.
« Cette allocation n’est pas cumulable avec la perception d’un avantage de retraite d’un régime de base.
« Les incompatibilités entre le bénéfice de l’aide au passage de relai et les autres aides ayant pu être attribuées à l’exploitation sont précisées par décret. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur au 1er janvier 2026.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les économies pouvant être réalisées en cas d’examen périodique des patients exonérés du ticket modérateur dans le cadre des transports sanitaires, et de fin de l’exonération exonérés du ticket modérateur et de la franchise pour les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire ou de l’aide médicale de l’État.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 253‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui bénéficient de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire prévue pour chaque assuré à l’article L160‑13 du code de la sécurité sociale. »
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. – Le premier alinéa de l’article L253‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui bénéficient de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire prévue pour chaque assuré à l’article L160‑13 du code de la sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 20 oct. 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:Les trois premiers alinéas de l’article L861‑1 du code de la sécurité sociale sont remplacés par l’alinéa suivant :
« Les personnes mentionnées à l’article L. 160‑1 ont droit à une protection complémentaire en matière de santé sous réserve d’acquitter une participation financière selon un plafond déterminé par décret. »
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 29 oct. 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:Les trois premiers alinéas de l’article L861‑1 du code de la sécurité sociale sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes mentionnées à l’article L. 160‑1 ont droit à une protection complémentaire en matière de santé sous réserve d’acquitter une participation financière. Le montant de cette participation financière est modulé en fonction des revenus des bénéficiaires et déterminé par décret. »
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 29 oct. 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 21🖋️ • Rejeté •
I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Il en va de même pour la personne qui fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – En aucun cas, la possibilité d’avoir recours au suicide assisté et à l’euthanasie ne peut être ouverte aux personnes mineures. Toute démarche prosélyte à leur égard concernant le faire-mourir est totalement interdite. »
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« D’un médecin qui remplit »
les mots :
« De deux médecins qui remplissent ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« intervient »
le mot :
« interviennent ».
III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« spécialiste »
le mot :
« spécialistes ».
IV. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
V. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« Ce médecin a »
les mots :
« Ces médecins ont ».
VI. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« il examine »
les mots :
« ils examinent ».
VII. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« son »
le mot :
« leur ».
VIII. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« La personne qui déclare ne pas avoir eu accès aux soins palliatifs ou à la sédation profonde et qui dépose une demande d’euthanasie en raison de cette impossibilité est aussitôt orientée par le médecin vers les personnes compétentes pour introduire un recours et pour pouvoir bénéficier du dispositif d’accompagnement qu’elle souhaite réellement. »
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« celle‑ci, sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, »
le mot :
« systématiquement ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 7Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ces personnes ne peuvent matériellement contribuer à l’administration de la substance létale. »
Article 14Supprimer les alinéas 6 à 8.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Chaque établissement ou chaque service mentionné au même article L. 312‑1 est toutefois autorisé à mettre en place une clause de conscience collective dont il peut se prévaloir pour refuser d’accueillir des professionnels pratiquant des euthanasies et des suicides assistés. Le cas échéant, les articles L. 1111‑12‑4 à L. 1111‑12‑6 ne sont pas applicables. »
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport établissant le nombre de personnes mortes par euthanasie ou par suicide assisté, leur âge, leur situation médicale, et les raisons invoquées pour accéder à ces dispositifs.
Article 17Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
TitreRédiger ainsi le titre :
« relative à l’euthanasie et au suicide assisté ».
Article 4À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
Article 5Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Propose à la personne de l’orienter »
les mots :
« Oriente la personne ».
Article 6I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Il en va de même pour la personne qui fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« La personne qui déclare ne pas avoir eu accès aux soins palliatifs ou à la sédation profonde et qui dépose une demande d’euthanasie en raison de cette impossibilité est aussitôt orientée par le médecin vers les personnes compétentes pour introduire un recours et pour pouvoir bénéficier du dispositif d’accompagnement qu’elle souhaite réellement. »
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 13.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – En aucun cas, la possibilité d’avoir recours au suicide assisté et à l’euthanasie ne peut être ouverte aux personnes mineures. Toute démarche prosélyte à leur égard concernant le faire-mourir est totalement interdite. »
Article 7Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ces personnes ne peuvent matériellement contribuer à l’administration de la substance létale. »
Article 14Supprimer les alinéas 6 à 8.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Chaque établissement ou chaque service mentionné au même article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles est toutefois autorisé à mettre en place une clause de conscience collective dont il peut se prévaloir pour refuser d’accueillir des professionnels pratiquant des euthanasies et des suicides assistés. Le cas échéant, les articles L. 1111‑12‑4 à L. 1111‑12‑6 du présent code ne sont pas applicables. »
Article 17Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport établissant le nombre de personnes mortes par euthanasie ou par suicide assisté, leur âge, leur situation médicale, et les raisons invoquées pour accéder à ces dispositifs.
TitreAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Article 2À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.
Article 3À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« en phase avancée, ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer le mot :
« ou ».
Après le mot :
« physique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« constante liée à cette affection, réfractaire aux traitements ; ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Substituer aux trois dernières phrases de l’alinéa 7 la phrase suivante :
« Si la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, elle ne peut avoir accès à l’euthanasie ou au suicide assisté. »
I. – Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Propose à la personne et à ses proches de les orienter »
les mots :
« Oriente la personne et ses proches ».
II. – En conséquence, au même alinéa 11, supprimer les mots :
« , si la personne le souhaite, ».
Article 6I. – À la dernière phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 13.
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
Article 7Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ces personnes proches ne peuvent matériellement contribuer à l’administration de la substance létale. »
Article 14Supprimer les alinéas 6 à 8.
Article 17Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
TitreÀ la fin du titre, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Article 2À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Article 3Substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« en phase avancée, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, supprimer le mot :
« ou ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique constante liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,
les mots :
« constante liée à cette affection, réfractaire aux traitements ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Rédiger ainsi l'alinéa 7 :
« Si la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, elle ne peut avoir accès à l’euthanasie ou au suicide assisté. »
I. – Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Propose à la personne et à ses proches de les orienter »
les mots :
« Oriente la personne et ses proches ».
II. – En conséquence, au même alinéa 11, supprimer les mots :
« , si la personne le souhaite, ».
Article 6Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 13.
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
Article 7🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 6 févr. 2026Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ces personnes proches ne peuvent matériellement contribuer à l’administration de la substance létale. »
Article 14Supprimer les alinéas 6 à 8.
Article 17Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
ARTICLE 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article 81 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du I, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 7 500 € » sont supprimés.
2° Le III est abrogé.
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er octobre 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article 81 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du I, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 7 500 € » sont supprimés.
2° Le III est abrogé.
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er octobre 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du 2 du I de l’article 197 du code général des impôts, le montant : « 1 759 € » est remplacé par le montant : « 2 750 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 est complété par la phrase suivante : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes visant à aider des personnes présentes illégalement en France et faisant l’objet de mesures administratives d’éloignement à se maintenir sur le territoire » ;
2° Le premier alinéa du 5 est complété par les deux phrases suivantes : « Les associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes visant à aider des personnes présentes illégalement sur le territoire français et faisant l’objet de mesures administratives d’éloignement à s’y maintenir ne peuvent délivrer les pièces justificatives susmentionnées. L’absence de respect de cette interdiction entraîne l’application de l’amende mentionnée à l’article 1740 A »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le montant : « 3 500 € » est remplacé par le montant : « 5 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le montant : « 3 500 € » est remplacé par le montant : « 5 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du 2 du I de l’article 197 du code général des impôts, le montant : « 1 791 € » est remplacé par le montant : « 2 750 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 4Compléter cet article par les dix alinéas suivants :
« III. – Le V est complété par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Les redevables qui réalisent une part majoritaire de leur chiffre d’affaires en France bénéficient d’une réduction du montant de la contribution exceptionnelle déterminée en fonction de la proportion du chiffre d’affaires réalisé en France par rapport au chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France.
« Le taux de cette réduction est déterminé comme suit :
« – 10 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 50 % et inférieur à 70 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France ;
« – 15 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 70 % et inférieur à 90 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France ;
« – 20 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 90 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France.
« Cette réduction est déduite du montant de la contribution exceptionnelle due en application des dispositions du I au IV du présent article 48.
« Pour le calcul de cette réduction :
« – Le numérateur est constitué par le chiffre d’affaires réalisé en France au sens du II par le redevable. Par exception, lorsque l’entité appartient à un groupe au sens du 26° de l’article 223 VK du code général des impôts, le chiffre d’affaires à prendre en compte dans le numérateur est celui réalisé en France par l’ensemble des entités appartenant au groupe.
« – Le dénominateur est constitué par le chiffre d’affaires réalisé en France au sens du II par le redevable, majoré du chiffre d’affaires réalisé hors de France par le redevable. Par exception, lorsque l’entité appartient à un groupe au sens du 26° de l’article 223 VK du code général des impôts, le chiffre d’affaires à prendre en compte dans le dénominateur est le chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France par l’ensemble des entités appartenant au groupe. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’asymétrie fiscale engendrée par la reconduction de la contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés des grandes entreprises entre les banques qui localisent leurs activités, notamment de marché, en France, et celles qui les localisent à l’étranger.
Compléter cet article par les dix alinéas suivants :
« III. – Le V est complété par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Les redevables qui réalisent une part majoritaire de leur chiffre d’affaires en France bénéficient d’une réduction du montant de la contribution exceptionnelle déterminée en fonction de la proportion du chiffre d’affaires réalisé en France par rapport au chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France.
« Le taux de cette réduction est déterminé comme suit :
« – 10 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 50 % et inférieur à 70 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France ;
« – 15 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 70 % et inférieur à 90 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France ;
« – 20 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 90 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France.
« Cette réduction est déduite du montant de la contribution exceptionnelle due en application des dispositions du I au IV du présent article 48.
« Pour le calcul de cette réduction :
« – Le numérateur est constitué par le chiffre d’affaires réalisé en France au sens du II par le redevable. Par exception, lorsque l’entité appartient à un groupe au sens du 26° de l’article 223 VK du code général des impôts, le chiffre d’affaires à prendre en compte dans le numérateur est celui réalisé en France par l’ensemble des entités appartenant au groupe.
« – Le dénominateur est constitué par le chiffre d’affaires réalisé en France au sens du II par le redevable, majoré du chiffre d’affaires réalisé hors de France par le redevable. Par exception, lorsque l’entité appartient à un groupe au sens du 26° de l’article 223 VK du code général des impôts, le chiffre d’affaires à prendre en compte dans le dénominateur est le chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France par l’ensemble des entités appartenant au groupe. »
ARTICLE 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 est complété par la phrase suivante : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes visant à aider des personnes présentes illégalement en France et faisant l’objet de mesures administratives d’éloignement à se maintenir sur le territoire » ;
2° Le premier alinéa du 5 est complété par les deux phrases suivantes : « Les associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes visant à aider des personnes présentes illégalement sur le territoire français et faisant l’objet de mesures administratives d’éloignement à s’y maintenir ne peuvent délivrer les pièces justificatives susmentionnées. L’absence de respect de cette interdiction entraîne l’application de l’amende mentionnée à l’article 1740 A ».
ARTICLE 10🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 23 oct. 2025Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après le dernier alinéa du d du 1° du II de l’article 151 septies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le contribuable devient associé exploitant au sein d’une société exerçant une activité agricole depuis moins de vingt-quatre mois à la date de la cession générant une plus-value, et qu’il justifie de l’octroi des aides à l’installation des jeunes agriculteurs mentionnées au I de l’article 73 B du présent code, la fraction des plus-values qui lui revient est appréciée, pour l’application du présent article, en tenant compte de la moyenne des chiffres d’affaires des deux exercices précédents, pondérée à proportion de ses droits dans les résultats de la société au titre de l’exercice concerné. Cette dérogation, applicable uniquement aux jeunes agriculteurs susvisés, a pour objet d’éviter leur imposition sur des plus-values générées avant leur installation sans modifier le calcul applicable aux autres associés ni les plafonds et taux d’exonération prévus au présent II. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I – Après le 1° bis du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter Pour les activités de location de chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 du code du tourisme, l’abattement forfaitaire applicable au titre du régime micro-BIC est fixé à 71 % dans la limite d’un chiffre d’affaires annuel de 188 700 euros ; ».
II. – L’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions applicables aux meublés de tourisme ne s’appliquent pas aux chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3, lesquelles relèvent d’un régime fiscal distinct précisé au 1° bis du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts. »
III. – Les I et II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 21 oct. 2025Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après le 1° bis du 1 du I de l’article 50‑0 du code général des impôts, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter Pour les activités de location de chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 du code du tourisme, l’abattement forfaitaire applicable au titre du régime micro-BIC est fixé à 71 % dans la limite d’un chiffre d’affaires annuel de 188 700 euros. »
II. – L’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions applicables aux meublés de tourisme ne s’appliquent pas aux chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3, lesquelles relèvent d’un régime fiscal distinct précisé au 1° bis du 1° du I de l’article 50‑0 du code général des impôts. »
III. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévus au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 23 oct. 2025Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après le 1° bis du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter Pour les activités de location de chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 du code du tourisme et de location de gîtes ruraux mentionnés à l’article L. 324‑6 du même code, l’abattement forfaitaire applicable au titre du régime micro-BIC est fixé à 71 % dans la limite d’un chiffre d’affaires annuel de 188 700 euros ; ».
II. – Le chapitre 4 du titre II du livre III du code du tourisme est ainsi modifié :
1° L’article L. 324‑1‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 ni aux gîtes ruraux mentionnés à l’article L. 324‑6, lesquels relèvent d’un régime fiscal distinct précisé au 1° ter du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts. »
2° Est ajoutée une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Gîtes ruraux »
« Art. L. 324‑6. – Les gîtes ruraux sont des meublés de tourisme au sens des articles L. 324‑1‑1 et D.324‑1‑1 du présent code. Ils respectent des signes de qualité officiels reconnus par l’État et précisés par décret, faisant l’objet de contrôles réguliers par les organismes gestionnaires. Les gîtes ruraux répondent en outre aux caractéristiques cumulatives suivantes :
« 1° Être une maison indépendante ou un appartement situé dans un bâtiment comprenant quatre habitations au plus ;
« 2° Ne pas être situé sur le territoire d’une métropole au sens de l’article L. 5217‑1 du code général des collectivités territoriales. »
III. – Le I et le 1° du II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles L453‑45 à L453‑83 du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 19Supprimer cet article.
ARTICLE 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – Au IV de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement, les mots : « moyennant une juste rémunération » sont supprimés.
II. – La collecte et le traitement des pneus d’ensilage utilisés par les agriculteurs ne donnent pas lieu à une participation financière de ces agriculteurs vis-à-vis des éco-organismes. Cette rémunération peut être demandée par les éco-organismes aux producteurs de ces pneus.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 114‑15 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les revenus perçus par le biais d’une activité illicite ou criminelle sont systématiquement intégrés dans le calcul des prestations sociales dont bénéficient leurs auteurs, dans le cadre d’une coopération entre les autorités judiciaires et les caisses d’allocation familiales. »
2° L’article L. 114‑16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle est également habilitée à communiquer aux caisse d’allocations familiales les informations relatives aux sommes perçues par les bénéficiaires de prestations sociales dans le cadre d’activités illicites ou criminelles, afin que ces sommes soient automatiquement intégrées dans le calcul des prestations sociales. »
ARTICLE 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 3° bis du I de l’article 286 est complété par les mots : « ou par une attestation individuelle de l’éditeur, conforme à un modèle fixé par l’administration »,
2° Au premier alinéa de l’article 1770 duodecies, après le mot : « production », sont insérés les mots : « de l’attestation ou ».
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 21 oct. 2025Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 3° bis du I de l’article 286 est complété par les mots : « ou par une attestation individuelle de l’éditeur, conforme à un modèle fixé par l’administration » ;
2° Au premier alinéa de l’article 1770 duodecies, après le mot : « production », sont insérés les mots : « de l’attestation ou ».
ARTICLE 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:I – L’article L. 553‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le mot : « frauduleuse », la fin du premier alinéa du I est ainsi rédigée : « , d’une fausse déclaration de l’allocataire ou du non‑paiement d’une amende. » ;
2° Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Pour le recouvrement des amendes non payées, dans la limite de 50 euros par mois. ».
II – Les deux premiers alinéas de l’article L. 5423‑5 du code du travail sont remplacés par une phrase ainsi rédigée : « L’allocation de solidarité spécifique peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».
III – L’article L. 262‑19 du code de l’action sociale et des familles est complété par l’alinéa suivant :
« Le revenu de solidarité active peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 21 oct. 2025Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 262‑19 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le revenu de solidarité active peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».
II. – À la fin du premier alinéa du I de l’article L. 553‑4 du code de la sécurité sociale, les mots : « ou d’une fausse déclaration de l’allocataire » sont remplacés par les mots : « , d’une fausse déclaration de l’allocataire ou du non‑paiement d’une amende. »
III. – Les deux premiers alinéas de l’article L. 5423‑5 du code du travail sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« L’allocation de solidarité spécifique peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».
ARTICLE 46🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 22 oct. 2025I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« bénéficie de l’aide juridictionnelle ou qu’elle ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 6, substituer aux mots :
« l’État »
les mots :
« ses tuteurs légaux ».
ARTICLE 47Après l'article 47, insérer l'article suivant:L’article L. 111‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant total des prestations perçues par une personne ou un ménage en application de l’article L. 262‑2 du présent code et de l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation ne peut excéder un multiple de 70 % du montant net du salaire minimum de croissance. Le plafonnement peut être ajusté en fonction de la configuration du ménage, dans des conditions fixées par décret. »
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 521‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier » ;
b) Le troisième et le dernier alinéas sont supprimés ;
2° Le second alinéa de l’article L. 755‑12 est supprimé.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2025, un rapport listant l’ensemble des prestations sociales non contributives en vue de l’instauration d’une aide sociale unique.
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 111‑2 du code de l’action sociale après le mot : « bénéficient », sont insérés les mots «, à l’exception des étrangers faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français » ;
2° L’article L. 251‑1 est ainsi modifié ;
a) Au premier alinéa, après le mot : « mois, » sont insérés les mots : « à l’exception des personnes frappées d’une mesure d’éloignement du territoire (arrêté d’expulsion, interdiction du territoire français ou obligation de quitter le territoire français) prononcée pour motif d’ordre public.» ;
b) La première phrase du quatrième alinéa est complétée par les mots : « à l’exception des personnes frappées d’une mesure d’éloignement du territoire (arrêté d’expulsion, interdiction du territoire français ou obligation de quitter le territoire français) prononcée pour motif d’ordre public ».
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Le neuvième alinéa de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 822‑3 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « dues » sont insérés les mots : « aux étudiants étrangers lorsque le pays dont ils sont originaires n’attribuent pas d’aides au logement aux étudiants français qui y feraient leurs études, »
Après l'article 47, insérer l'article suivant:L’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les allocations familiales versées en vertu de l’article L. 521‑1 du présent code au titre d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil, de l’article 375‑5 du même code ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs est versée à l’aide sociale à l’enfance tant que celui‑ci lui est confié. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
L'article L. 543-1 du même code est ainsi modifié :
Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 47, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 est ainsi rédigé :
« Les allocations familiales sont dues à partir du deuxième enfant à charge à tous les foyers dont la personne qui assume la charge effective et permanente des enfants justifie d’une résidence stable et régulière en France. Pour les étrangers, seuls ceux qui résident régulièrement et cotisent en France depuis au minimum trois ans peuvent en bénéficier. » ;
2° Après le premier alinéa de l’article L. 815‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les étrangers, seuls ceux qui résident régulièrement et cotisent en France depuis au minimum trois ans peuvent en bénéficier. »
II. – Le I de l’article L. 822‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’aide personnelle au logement n’est due, au titre de leur résidence principale, qu’aux personnes résidant régulièrement en France. Pour les étrangers, seuls ceux qui résident régulièrement et cotisent en France depuis au minimum trois ans peuvent en bénéficier. »
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité et l’opportunité d’ajouter les frais relatifs aux études supérieures des enfants à la liste des motifs de déblocage anticipé de l’épargne salariale.
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les économies pouvant être réalisées en cas d’examen périodique des patients exonérés du ticket modérateur dans le cadre des transports sanitaires, et de fin de l’exonération exonérés du ticket modérateur et de la franchise pour les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire (ex CMU-C et ACS) ou de l'aide médicale de l'État (AME).
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Après le 5° de l'article L224-4 du code monétaire et financier, insérer un alinéa ainsi rédigé : "La nécessité pour les tuteurs légaux d'un enfant de financer ses études supérieures".
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 47, insérer l'article suivant:I. Au 1° de l'article L. 224-5 du code monétaire et financier, après les mots "sous la forme d'une rente viagère", insérer les mots "ou sous la forme d'un capital".
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 69Supprimer les alinéas 9 à 11.
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
A l'alinéa 11, "2025" est remplacé par "2030".
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« I. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III - La perte de charge pour l’État et pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Supprimer les alinéas 9 à 11.
Supprimer les alinéas 9 à 11.
A l'alinéa 11, 2025 est remplacé par 2030.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des financements publics alloués aux associations d’aide aux migrants, notamment la Cimade, le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), France terre d’asile, l’Anafé, Forum réfugiés, le groupe accueil et solidarité (GAS) et sur la nature des prestations qu'elles délivrent, ainsi que sur les dons dont elles auraient bénéficié et qui auraient occasionné des déductions fiscales.
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des financements publics alloués aux associations d’aide aux migrants, notamment la Cimade, le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), France terre d’asile, l’Anafé, Forum réfugiés, le groupe accueil et solidarité (GAS), ainsi que sur les dons dont elles auraient bénéficié et qui auraient occasionné des déductions fiscales.
ARTICLE 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:I - L’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les allocations familiales versées en vertu de l’article L. 521‑1 du présent code au titre d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil, de l’article 375‑5 du même code ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs sont versées à l’Aide sociale à l’enfance tant que celui‑ci lui est confié. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
L'article L. 543-1 du même code est ainsi modifié : Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :« Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »
II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 79Après l'article 79, insérer l'article suivant:Après l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑4‑1. – Le versement du revenu de solidarité active ne peut être maintenu au-delà d’une durée continue de vingt-quatre mois, sauf décision de renouvellement dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
« Par dérogation au premier alinéa, le droit au revenu de solidarité active peut être prolongé :
« 1° Pour les bénéficiaires reconnus inaptes à exercer une activité professionnelle, en raison d’un handicap, d’une affection de longue durée ou d’une incapacité médicalement constatée ;
« 2° Pour les personnes engagées dans un parcours d’insertion ou d’accompagnement vers l’emploi, selon des critères définis par décret en Conseil d’État.
« Un décret en Conseil d’État précise :
« 1° Les modalités de décompte de la durée de vingt-quatre mois ;
« 2° Les cas dans lesquels la période peut être suspendue ou interrompue ;
« 3° Les conditions de renouvellement du droit après expiration de la période maximale mentionnée au premier alinéa. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’alinéa 9 de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des allocations familiales et des allocations de rentrée scolaire versées aux familles des enfants confiés à l’Aide sociale à l’enfance, et sur l'opportunité de systématiser le versement de ces prestations aux services qui prennent ces enfants en charge.
Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’alinéa 9 de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:Après l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑4‑1. – Le versement du revenu de solidarité active ne peut être maintenu au-delà d’une durée continue de vingt-quatre mois, sauf décision de renouvellement dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
« Par dérogation au premier alinéa, le droit au revenu de solidarité active peut être prolongé :
« 1° Pour les bénéficiaires reconnus inaptes à exercer une activité professionnelle, en raison d’un handicap, d’une affection de longue durée ou d’une incapacité médicalement constatée ;
« 2° Pour les personnes engagées dans un parcours d’insertion ou d’accompagnement vers l’emploi, selon des critères définis par décret en Conseil d’État.
« Un décret en Conseil d’État précise :
« 1° Les modalités de décompte de la durée de vingt-quatre mois ;
« 2° Les cas dans lesquels la période peut être suspendue ou interrompue ;
« 3° Les conditions de renouvellement du droit après expiration de la période maximale mentionnée au premier alinéa. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les allocations familiales versées en vertu de l’article L. 521‑1 du présent code au titre d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil, de l’article 375‑5 du même code ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs est versée à l’aide sociale à l’enfance tant que celui‑ci lui est confié. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
L'article L. 543-1 du même code est ainsi modifié : Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :« Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »
ARTICLE 81Après l'article 81, insérer l'article suivant:I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’intitulé du chapitre Ier du titre V du livre II est ainsi rédigé : « Aide médicale d’urgence » ;
2° L’article L. 251‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « de manière ininterrompue » et les mots : « depuis plus de trois mois » sont supprimés ;
b) Après la référence : « L. 861‑1 », la fin du même alinéa est ainsi rédigée :« du même code a droit, pour lui-même et les personnes à sa charge, à l’aide médicale d’urgence, sous réserve, s’il est majeur, de s’être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge, d’un droit annuel dont le montant est fixé par décret. » ;
c) Le 1° est abrogé ;
d) Le premier alinéa du 2° est supprimé ;
e) Au deuxième alinéa du 2° après le mot : « médicale » l’alinéa est complété par les mots : « d’urgence dans les conditions prévues à l’article L. 251‑2 du présent code. » ;
f) Au dernier alinéa, les mots : « de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence » ;
3° L’article. L. 251‑2. est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « pour la part ne relevant pas de la participation du bénéficiaire, » sont supprimés ;
b) Les deuxième à septième alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 1° La prophylaxie et le traitement des maladies graves et des douleurs aiguës ;
« 2° Les soins liés à la grossesse et ses suites ;
« 3° Les vaccinations réglementaires ;
« 4° Les examens de médecine préventive.
c) Au neuvième alinéa, les mots :« mentionnée au premier alinéa » sont supprimés ;
d) Au même neuvième alinéa, après la référence : « L. 251‑1 », sont insérés les mots : « du présent code ».
4° Le chapitre II du titre V du livre II est abrogé.
5° L’article L. 253‑1 est ainsi modifié :
a) Les deux occurrences des mots :« de l’État » sont remplacés par les mots :« d’urgence » ;
b) À la deuxième phrase, les mots :« d’une admission au bénéfice »sont supprimés ;
c) Le dernier alinéa est supprimé.
6° L’article L. 253‑2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « médicale », sont insérés les mots : « d’urgence » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « contre le tiers responsable » sont remplacés par les mots : « le tiers responsable pour » ;
c) le dernier alinéa est supprimé.
7° L’article L. 253‑3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la première occurrence du mot :« de » est remplacée par le mot : « en » ;
b) Au même alinéa, après le mot : « pharmaciens », sont insérés les mots :« , établissements de santé » ;
c) Audit alinéa, le mot : « présentées » est supprimé ;
d) Le dernier alinéa est supprimé.
8° À l’article L. 254‑1, les mots : « de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence ».
II. – Le I entre en vigueur dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2026.
Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le huitième alinéa de l’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la première phrase les mots : « délai d’ancienneté de bénéfice de l’aide médicale d’état qui ne peut excéder neuf mois » sont remplacés par les mots : « accord préalable du service du contrôle médical mentionné à l’article L. 315‑1 du code de la sécurité sociale » ;
2° La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Le service compétent s’assure que l’absence de réalisation de ces prestations n’est pas susceptible d’avoir des conséquences vitales ou graves et durables sur l’état de santé de la personne. » ;
3° À la dernière phrase, les mots : « , le délai d’ancienneté » sont supprimés.
Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 253‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui bénéficient de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire mentionnée à l’article L. 160‑13 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 81, insérer l'article suivant:L’article L. 251‐2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le mot : « sociale », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « , lorsqu’ils concernent, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret. » ;
2° Le troisième alinéa est complété par les mots : « du code de la sécurité sociale, lorsqu’ils concernent, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret ? » ;
3° Après le mot : « bénéficiaires », la fin du cinquième alinéa est ainsi rédigée : « , lorsqu’il concerne, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret. Ce forfait s’applique dans les conditions déterminées au septième alinéa du présent article. »
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 000 € -200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 54 000 000 € 54 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice -54 000 000 € -54 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -465 000 000 € -465 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -2 000 000 000 € -2 000 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Protection maladie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 35 800 000 € 35 800 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -35 800 000 € -35 800 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 000 € -200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 54 000 000 € 54 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice -54 000 000 € -54 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Protection maladie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -2 000 000 000 € -2 000 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -465 000 000 € -465 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 35 800 000 € 35 800 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -35 800 000 € -35 800 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 29 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Structures et dispositifs de sécurité routière -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 0 € 0 € programme (modification) Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Structures et dispositifs de sécurité routière -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 0 € 0 € programme (modification) Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le C du VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 779 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
b) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
2° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre III du titre Ier du livre III du code de la consommation est complété par une section 10 ainsi rédigée :
« Section 10
« Prêts bonifiés pour les familles
« Art. L. 313‑65. – L’État met à disposition des familles ayant deux enfants ou plus à charge un prêt bonifié au taux de 2 %, sans condition de ressources, lorsqu’elle acquiert sa résidence principale en accession à la première propriété ou lorsqu’elle acquiert en première propriété les droits réels immobiliers de sa résidence principale dans le cadre d’un bail réel solidaire.
« Pour une même opération d’accession, il ne peut être accordé qu’un seul prêt bonifié au sens du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le C du VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 779 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
b) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
2° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 000 € -200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 54 000 000 € 54 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice -54 000 000 € -54 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Protection maladie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (modification) Financer Santé publique France 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -2 000 000 000 € -2 000 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -465 000 000 € -465 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 35 800 000 € 35 800 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -35 800 000 € -35 800 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Structures et dispositifs de sécurité routière -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 0 € 0 € programme (modification) Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Article 12 octodeciesI. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° Le 1 de l’article 50‑0 est ainsi modifié :
« a) Le 1° est complété par les mots : « , autres que ceux mentionnés à l’article L. 324‑6 du code de tourisme et au 2° du I de l’article 1414 bis du présent code ; » ;
« b) Au 1° bis, les mots : « aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « au 1° ». »
II – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles L. 453‑45 à L. 453‑83 du code des impositions sur les biens et services. »
Article 14I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1-0° A l’article L. 421-197, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ; ».
I bis – Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 5° L’article L. 421-220 est ainsi modifié :
« a) Au début de la première phrase du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « Lorsque les catégories fiscales sont subdivisées selon les classes d’émission de dioxyde de carbone, » ;
« b) A la dernière ligne du tableau, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 0 % ».
II. – Supprimer l’alinéa 20.
III. – Après l’alinéa 20, insérer les onze alinéas suivants :
« I bis. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Après le 10° de l’article L. 3333‑12, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« « 11° Le reversement du trop‑perçu, sur décision du département, au prestataire mentionné à l’article L. 421‑246 du code des impositions sur les biens et services ou aux redevables. » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 3333‑14, les mots : « et 10° » sont remplacés par les mots : « , 10° et 11° » ;
« 3° Au premier alinéa de l’article L. 3333‑15, les mots : « et 10° » sont remplacés par les mots : « , 10° et 11° » et après le mot : « taxe », sont insérés les mots : « et reverser son trop‑perçu » ;
« 4° Le second alinéa de l’article L. 3333‑16 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« « Les sommes correspondantes sont versées sur un compte ouvert auprès d’un établissement de crédit habilité à recevoir des fonds à vue du public, dédié au produit de la taxe, et qui ne peut être débité qu’au titre du versement de ce produit au comptable public du département ou au titre du remboursement des éventuels trop‑perçus aux redevables, ou au prestataire mentionné à l’article L. 421‑246 du code des impositions sur les biens et services. Le solde de ce compte ne peut faire l’objet d’une rémunération au profit du prestataire.
« « L’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ainsi que toute procédure d’exécution et toute procédure judiciaire équivalente ouverte sur le fondement d’un droit étranger à l’encontre du prestataire n’affectent pas les sommes versées sur le compte mentionné à l’alinéa précédent.
« « Le prestataire fournit une garantie financière assurant le reversement auprès comptable public assignataire des opérations du département des sommes dues par les redevables. Aucune autre sûreté, quel qu’en soit le rang, ne peut être consentie par le prestataire au bénéfice de quelque personne que ce soit sur le solde créditeur de ce compte. » ;
« 5° Le 1° de l’article L. 3333-18 est ainsi rédigé :
« « 1° D’une majoration de 30 €, augmentée d’un intérêt de retard de 0,05 % du montant non acquitté de la taxe par jour de retard si la somme exigible au titre de ce paiement est supérieure à 300 € ; ». ».
IV. – Après l’alinéa 21, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1-0° A l’article L. 119-16 :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « La modification du réseau taxable donne également lieu à une concertation préalable dans les conditions prévues au premier alinéa. » ;
« b) Au second alinéa, les mots : « cette consultation » sont remplacés par les mots : « ces consultations » ; ».
V. – Après l’alinéa 22, insérer les sept alinéas suivants :
« 1° bis Après l’article L. 119-18, il est inséré un article L. 119-18-1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 119-18-1. – L’autorité compétente publie tous les cinq ans un rapport qui détaille les éléments suivants :
« « 1° Le réseau et les véhicules taxables, les différents tarifs et modulations de tarifs applicables, par catégorie fiscale, ainsi que l’évolution de cette taxation sur cinq ans ;
« « 2° Le tarif d’infrastructure moyen pondéré et la méthodologie retenue pour déterminer les coûts d’exploitation, d’entretien et de développement du réseau taxé pris en compte pour fixer ce tarif ;
« « 3° Le montant des recettes issues de chaque tarif, ainsi que le montant total des recettes issues de la taxe ;
« « 4° L’utilisation des recettes de la taxe au profit des infrastructures de transport routier et des projets de transport durable.
« « L’autorité compétente publie également tous les trois ans un rapport portant sur les dépenses affectées au réseau taxable. » ; ».
VI. – Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Le 5° du II de l’article 1er de l’ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023 prise en application des dispositions de l'article 137 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et de l'article 128 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est abrogé. »
VII. – Rédiger ainsi l’alinéa 25 :
« III. – Les 3° à 6° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2027. ».
VIII. – A l’alinéa 26, substituer au mot :
« son »
le mot :
« cette ».
IX. Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 46I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« bénéficie de l’aide juridictionnelle ou qu’elle ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, substituer aux mots :
« l’État »
les mots :
« ses tuteurs légaux ».
Article 69Supprimer les alinéas 9 à 11.
I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer à la date :
« 1er janvier 2025 »,
la date :
« 1er janvier 2030 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 79Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’alinéa 9 de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:Après l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑4‑1. – Le versement du revenu de solidarité active ne peut être maintenu au-delà d’une durée continue de vingt-quatre mois, sauf décision de renouvellement dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
« Par dérogation au premier alinéa, le droit au revenu de solidarité active peut être prolongé :
« 1° Pour les bénéficiaires reconnus inaptes à exercer une activité professionnelle, en raison d’un handicap, d’une affection de longue durée ou d’une incapacité médicalement constatée ;
« 2° Pour les personnes engagées dans un parcours d’insertion ou d’accompagnement vers l’emploi, selon des critères définis par décret en Conseil d’État.
« Un décret en Conseil d’État précise :
« 1° Les modalités de décompte de la durée de vingt-quatre mois ;
« 2° Les cas dans lesquels la période peut être suspendue ou interrompue ;
« 3° Les conditions de renouvellement du droit après expiration de la période maximale mentionnée au premier alinéa. »
Chapitre : Immigration, asile et intégrationDans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des financements publics alloués aux associations d’aide aux migrants, notamment la Cimade, le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), France terre d’asile, l’Anafé, Forum réfugiés, le groupe accueil et solidarité (GAS), ainsi que sur les dons dont elles auraient bénéficié et qui auraient occasionné des déductions fiscales.
Article 1Avant l’alinéa 1, ajouter les deux alinéas suivants :
« I A. – Le dernier alinéa du II de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Supprimer cet article.
I. – Après le mot :
« contestation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« ne peut avoir un effet suspensif que si la personne accepte de se soumettre à un test de minorité. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Supprimer cet article.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa du II de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« suspend les effets de ladite décision jusqu’à ce qu’une décision judiciaire devienne définitive »,
les mots :
« ne peut avoir un effet suspensif que si la personne accepte de se soumettre à un examen d’âge osseux visant à déterminer sa minorité ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Article 2Supprimer cet article.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , et en assure la promotion auprès de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics, des fondations et des associations œuvrant dans ce domaine »
les mots :
« et dont la minorité a été prouvée par la réalisation de tests ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il évalue le nombre de solutions d’hébergement attribuées à des personnes mineures isolées ayant refusé de se soumettre aux tests de minorité et à des étrangers en situation irrégulière. Il précise également le nombre de personnes sous obligation de quitter le territoire bénéficiant d’un hébergement sur le territoire français. Enfin, il s’attache à déterminer le profil des personnes concernées par des refus de leurs demandes d’hébergement d’urgence, sachant que 61 % de ces demandes ne reçoivent pas de réponse positive. Il transmet ces informations à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics, aux fondations et aux associations œuvrant dans ce domaine, afin que ceux-ci puissent mieux lutter contre le sans-abrisme en attribuant prioritairement des hébergements aux personnes en situation régulière sur le sol français. »
Supprimer cet article.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il évalue le nombre de solutions d’hébergement attribuées à des personnes mineures isolées ayant refusé de se soumettre aux tests osseux visant à prouver leur minorité et à des étrangers en situation irrégulière. Il précise également le nombre de personnes sous obligation de quitter le territoire bénéficiant d’un hébergement d’urgence sur le territoire français. Enfin, il s’attache à déterminer le profil des personnes concernées par des refus de leurs demandes d’hébergement d’urgence, sachant que 61 % de ces demandes ne reçoivent pas de réponse positive. Il transmet ces informations à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics, aux fondations et aux associations œuvrant dans ce domaine, afin que ceux-ci puissent mieux lutter contre le sans-abrisme en attribuant prioritairement des hébergements aux personnes en situation régulière sur le sol français. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation au I du présent article, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent, dans des conditions déterminées par décret, opter pour que leurs cotisations soient calculées sur la base d’une estimation de leurs revenus professionnels de l’année en cours, sous réserve d’une régularisation ultérieure fondée sur les revenus professionnels définitifs constatés prévus à l’article définis à l’article L. 731‑14 du présent code.
« Le décret mentionné au premier alinéa du présent III déterminé notamment le délai minimal dans lequel les chefs d’exploitation ou d’entreprise doivent formuler cette option préalablement à sa prise d’effet, sa durée minimale de validité et les conditions de sa reconduction et de sa dénonciation. »
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2027.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation au I du présent article, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent, dans des conditions déterminées par décret, opter pour que leurs cotisations soient calculées sur la base d’une estimation de leurs revenus professionnels de l’année en cours, sous réserve d’une régularisation ultérieure fondée sur les revenus professionnels définitifs prévus à l’article L. 731‑14 du présent code.
« Le décret mentionné au premier alinéa du présent III déterminé notamment le délai minimal dans lequel les chefs d’exploitation ou d’entreprise doivent formuler cette option préalablement à sa prise d’effet, sa durée minimale de validité et les conditions de sa reconduction et de sa dénonciation. »
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2027.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 732‑18‑4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 732‑18‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 732‑18‑5. – Une aide au passage de relai peut être allouée aux chefs d’exploitation agricole âgés de cinquante-neuf ans au moins ayant exercé cette activité à titre principal pendant une durée fixée par décret et démontrant des difficultés économiques, sociales ou de santé graves, s’ils cessent définitivement leur activité agricole et rendent leurs terres et les bâtiments d’exploitation disponibles pour une installation aidée ou la consolidation d’une installation aidée au profit de jeunes agriculteurs mentionnés à l’article 73 B du code général des impôts.
« L’aide au passage de relai est servie à l’intéressé jusqu’à l’âge légal de la retraite.
« Pendant toute la durée de versement de l’aide au passage de relai, les chefs d’exploitation ont droit, sans contrepartie de cotisations, aux prestations en nature de l’assurance maladie et maternité du régime agricole de protection sociale dont ils relèvent.
« La durée pendant laquelle les personnes visées à l’alinéa précédent ont perçu l’aide au passage de relai est comptée, sans contrepartie de cotisations, comme période d’assurance pour le calcul des avantages de vieillesse du régime agricole dont elles relèvent.
« Un décret détermine le montant de cette aide au passage de relai et ses conditions d’attribution, notamment les conditions de reprise des terres libérées.
« Cette allocation n’est pas cumulable avec la perception d’un avantage de retraite d’un régime de base.
« Les incompatibilités entre le bénéfice de l’aide au passage de relai et les autres aides ayant pu être attribuées à l’exploitation sont précisées par décret. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur au 1er janvier 2026.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les économies pouvant être réalisées en cas d’examen périodique des patients exonérés du ticket modérateur dans le cadre des transports sanitaires, et de fin de l’exonération exonérés du ticket modérateur et de la franchise pour les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire ou de l’aide médicale de l’État.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 253‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui bénéficient de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire prévue pour chaque assuré à l’article L160‑13 du code de la sécurité sociale. »
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. – Le premier alinéa de l’article L253‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui bénéficient de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire prévue pour chaque assuré à l’article L160‑13 du code de la sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 20 oct. 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:Les trois premiers alinéas de l’article L861‑1 du code de la sécurité sociale sont remplacés par l’alinéa suivant :
« Les personnes mentionnées à l’article L. 160‑1 ont droit à une protection complémentaire en matière de santé sous réserve d’acquitter une participation financière selon un plafond déterminé par décret. »
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 29 oct. 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:Les trois premiers alinéas de l’article L861‑1 du code de la sécurité sociale sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes mentionnées à l’article L. 160‑1 ont droit à une protection complémentaire en matière de santé sous réserve d’acquitter une participation financière. Le montant de cette participation financière est modulé en fonction des revenus des bénéficiaires et déterminé par décret. »
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 29 oct. 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 21🖋️ • Rejeté •
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ces personnes ne peuvent matériellement contribuer à l’administration de la substance létale. »
Article 14Supprimer les alinéas 6 à 8.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Chaque établissement ou chaque service mentionné au même article L. 312‑1 est toutefois autorisé à mettre en place une clause de conscience collective dont il peut se prévaloir pour refuser d’accueillir des professionnels pratiquant des euthanasies et des suicides assistés. Le cas échéant, les articles L. 1111‑12‑4 à L. 1111‑12‑6 ne sont pas applicables. »
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport établissant le nombre de personnes mortes par euthanasie ou par suicide assisté, leur âge, leur situation médicale, et les raisons invoquées pour accéder à ces dispositifs.
Article 17Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
TitreRédiger ainsi le titre :
« relative à l’euthanasie et au suicide assisté ».
Article 4À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
Article 5Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Propose à la personne de l’orienter »
les mots :
« Oriente la personne ».
Article 6I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Il en va de même pour la personne qui fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« La personne qui déclare ne pas avoir eu accès aux soins palliatifs ou à la sédation profonde et qui dépose une demande d’euthanasie en raison de cette impossibilité est aussitôt orientée par le médecin vers les personnes compétentes pour introduire un recours et pour pouvoir bénéficier du dispositif d’accompagnement qu’elle souhaite réellement. »
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 13.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – En aucun cas, la possibilité d’avoir recours au suicide assisté et à l’euthanasie ne peut être ouverte aux personnes mineures. Toute démarche prosélyte à leur égard concernant le faire-mourir est totalement interdite. »
Article 7Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ces personnes ne peuvent matériellement contribuer à l’administration de la substance létale. »
Article 14Supprimer les alinéas 6 à 8.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Chaque établissement ou chaque service mentionné au même article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles est toutefois autorisé à mettre en place une clause de conscience collective dont il peut se prévaloir pour refuser d’accueillir des professionnels pratiquant des euthanasies et des suicides assistés. Le cas échéant, les articles L. 1111‑12‑4 à L. 1111‑12‑6 du présent code ne sont pas applicables. »
Article 17Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport établissant le nombre de personnes mortes par euthanasie ou par suicide assisté, leur âge, leur situation médicale, et les raisons invoquées pour accéder à ces dispositifs.
TitreAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Article 2À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.
Article 3À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« en phase avancée, ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer le mot :
« ou ».
Après le mot :
« physique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« constante liée à cette affection, réfractaire aux traitements ; ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Substituer aux trois dernières phrases de l’alinéa 7 la phrase suivante :
« Si la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, elle ne peut avoir accès à l’euthanasie ou au suicide assisté. »
I. – Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Propose à la personne et à ses proches de les orienter »
les mots :
« Oriente la personne et ses proches ».
II. – En conséquence, au même alinéa 11, supprimer les mots :
« , si la personne le souhaite, ».
Article 6I. – À la dernière phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 13.
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
Article 7Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ces personnes proches ne peuvent matériellement contribuer à l’administration de la substance létale. »
Article 14Supprimer les alinéas 6 à 8.
Article 17Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
TitreÀ la fin du titre, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Article 2À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Article 3Substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« en phase avancée, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, supprimer le mot :
« ou ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique constante liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,
les mots :
« constante liée à cette affection, réfractaire aux traitements ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Rédiger ainsi l'alinéa 7 :
« Si la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, elle ne peut avoir accès à l’euthanasie ou au suicide assisté. »
I. – Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Propose à la personne et à ses proches de les orienter »
les mots :
« Oriente la personne et ses proches ».
II. – En conséquence, au même alinéa 11, supprimer les mots :
« , si la personne le souhaite, ».
Article 6Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 13.
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
Article 7🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 6 févr. 2026Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ces personnes proches ne peuvent matériellement contribuer à l’administration de la substance létale. »
Article 14Supprimer les alinéas 6 à 8.
Article 17Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
ARTICLE 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article 81 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du I, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 7 500 € » sont supprimés.
2° Le III est abrogé.
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er octobre 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article 81 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du I, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 7 500 € » sont supprimés.
2° Le III est abrogé.
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er octobre 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du 2 du I de l’article 197 du code général des impôts, le montant : « 1 759 € » est remplacé par le montant : « 2 750 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 est complété par la phrase suivante : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes visant à aider des personnes présentes illégalement en France et faisant l’objet de mesures administratives d’éloignement à se maintenir sur le territoire » ;
2° Le premier alinéa du 5 est complété par les deux phrases suivantes : « Les associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes visant à aider des personnes présentes illégalement sur le territoire français et faisant l’objet de mesures administratives d’éloignement à s’y maintenir ne peuvent délivrer les pièces justificatives susmentionnées. L’absence de respect de cette interdiction entraîne l’application de l’amende mentionnée à l’article 1740 A »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le montant : « 3 500 € » est remplacé par le montant : « 5 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le montant : « 3 500 € » est remplacé par le montant : « 5 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du 2 du I de l’article 197 du code général des impôts, le montant : « 1 791 € » est remplacé par le montant : « 2 750 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 4Compléter cet article par les dix alinéas suivants :
« III. – Le V est complété par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Les redevables qui réalisent une part majoritaire de leur chiffre d’affaires en France bénéficient d’une réduction du montant de la contribution exceptionnelle déterminée en fonction de la proportion du chiffre d’affaires réalisé en France par rapport au chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France.
« Le taux de cette réduction est déterminé comme suit :
« – 10 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 50 % et inférieur à 70 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France ;
« – 15 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 70 % et inférieur à 90 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France ;
« – 20 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 90 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France.
« Cette réduction est déduite du montant de la contribution exceptionnelle due en application des dispositions du I au IV du présent article 48.
« Pour le calcul de cette réduction :
« – Le numérateur est constitué par le chiffre d’affaires réalisé en France au sens du II par le redevable. Par exception, lorsque l’entité appartient à un groupe au sens du 26° de l’article 223 VK du code général des impôts, le chiffre d’affaires à prendre en compte dans le numérateur est celui réalisé en France par l’ensemble des entités appartenant au groupe.
« – Le dénominateur est constitué par le chiffre d’affaires réalisé en France au sens du II par le redevable, majoré du chiffre d’affaires réalisé hors de France par le redevable. Par exception, lorsque l’entité appartient à un groupe au sens du 26° de l’article 223 VK du code général des impôts, le chiffre d’affaires à prendre en compte dans le dénominateur est le chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France par l’ensemble des entités appartenant au groupe. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’asymétrie fiscale engendrée par la reconduction de la contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés des grandes entreprises entre les banques qui localisent leurs activités, notamment de marché, en France, et celles qui les localisent à l’étranger.
Compléter cet article par les dix alinéas suivants :
« III. – Le V est complété par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Les redevables qui réalisent une part majoritaire de leur chiffre d’affaires en France bénéficient d’une réduction du montant de la contribution exceptionnelle déterminée en fonction de la proportion du chiffre d’affaires réalisé en France par rapport au chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France.
« Le taux de cette réduction est déterminé comme suit :
« – 10 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 50 % et inférieur à 70 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France ;
« – 15 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 70 % et inférieur à 90 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France ;
« – 20 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 90 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France.
« Cette réduction est déduite du montant de la contribution exceptionnelle due en application des dispositions du I au IV du présent article 48.
« Pour le calcul de cette réduction :
« – Le numérateur est constitué par le chiffre d’affaires réalisé en France au sens du II par le redevable. Par exception, lorsque l’entité appartient à un groupe au sens du 26° de l’article 223 VK du code général des impôts, le chiffre d’affaires à prendre en compte dans le numérateur est celui réalisé en France par l’ensemble des entités appartenant au groupe.
« – Le dénominateur est constitué par le chiffre d’affaires réalisé en France au sens du II par le redevable, majoré du chiffre d’affaires réalisé hors de France par le redevable. Par exception, lorsque l’entité appartient à un groupe au sens du 26° de l’article 223 VK du code général des impôts, le chiffre d’affaires à prendre en compte dans le dénominateur est le chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France par l’ensemble des entités appartenant au groupe. »
ARTICLE 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 est complété par la phrase suivante : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes visant à aider des personnes présentes illégalement en France et faisant l’objet de mesures administratives d’éloignement à se maintenir sur le territoire » ;
2° Le premier alinéa du 5 est complété par les deux phrases suivantes : « Les associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes visant à aider des personnes présentes illégalement sur le territoire français et faisant l’objet de mesures administratives d’éloignement à s’y maintenir ne peuvent délivrer les pièces justificatives susmentionnées. L’absence de respect de cette interdiction entraîne l’application de l’amende mentionnée à l’article 1740 A ».
ARTICLE 10🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 23 oct. 2025Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après le dernier alinéa du d du 1° du II de l’article 151 septies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le contribuable devient associé exploitant au sein d’une société exerçant une activité agricole depuis moins de vingt-quatre mois à la date de la cession générant une plus-value, et qu’il justifie de l’octroi des aides à l’installation des jeunes agriculteurs mentionnées au I de l’article 73 B du présent code, la fraction des plus-values qui lui revient est appréciée, pour l’application du présent article, en tenant compte de la moyenne des chiffres d’affaires des deux exercices précédents, pondérée à proportion de ses droits dans les résultats de la société au titre de l’exercice concerné. Cette dérogation, applicable uniquement aux jeunes agriculteurs susvisés, a pour objet d’éviter leur imposition sur des plus-values générées avant leur installation sans modifier le calcul applicable aux autres associés ni les plafonds et taux d’exonération prévus au présent II. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I – Après le 1° bis du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter Pour les activités de location de chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 du code du tourisme, l’abattement forfaitaire applicable au titre du régime micro-BIC est fixé à 71 % dans la limite d’un chiffre d’affaires annuel de 188 700 euros ; ».
II. – L’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions applicables aux meublés de tourisme ne s’appliquent pas aux chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3, lesquelles relèvent d’un régime fiscal distinct précisé au 1° bis du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts. »
III. – Les I et II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 21 oct. 2025Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après le 1° bis du 1 du I de l’article 50‑0 du code général des impôts, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter Pour les activités de location de chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 du code du tourisme, l’abattement forfaitaire applicable au titre du régime micro-BIC est fixé à 71 % dans la limite d’un chiffre d’affaires annuel de 188 700 euros. »
II. – L’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions applicables aux meublés de tourisme ne s’appliquent pas aux chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3, lesquelles relèvent d’un régime fiscal distinct précisé au 1° bis du 1° du I de l’article 50‑0 du code général des impôts. »
III. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévus au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 23 oct. 2025Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après le 1° bis du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter Pour les activités de location de chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 du code du tourisme et de location de gîtes ruraux mentionnés à l’article L. 324‑6 du même code, l’abattement forfaitaire applicable au titre du régime micro-BIC est fixé à 71 % dans la limite d’un chiffre d’affaires annuel de 188 700 euros ; ».
II. – Le chapitre 4 du titre II du livre III du code du tourisme est ainsi modifié :
1° L’article L. 324‑1‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 ni aux gîtes ruraux mentionnés à l’article L. 324‑6, lesquels relèvent d’un régime fiscal distinct précisé au 1° ter du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts. »
2° Est ajoutée une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Gîtes ruraux »
« Art. L. 324‑6. – Les gîtes ruraux sont des meublés de tourisme au sens des articles L. 324‑1‑1 et D.324‑1‑1 du présent code. Ils respectent des signes de qualité officiels reconnus par l’État et précisés par décret, faisant l’objet de contrôles réguliers par les organismes gestionnaires. Les gîtes ruraux répondent en outre aux caractéristiques cumulatives suivantes :
« 1° Être une maison indépendante ou un appartement situé dans un bâtiment comprenant quatre habitations au plus ;
« 2° Ne pas être situé sur le territoire d’une métropole au sens de l’article L. 5217‑1 du code général des collectivités territoriales. »
III. – Le I et le 1° du II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles L453‑45 à L453‑83 du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 19Supprimer cet article.
ARTICLE 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – Au IV de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement, les mots : « moyennant une juste rémunération » sont supprimés.
II. – La collecte et le traitement des pneus d’ensilage utilisés par les agriculteurs ne donnent pas lieu à une participation financière de ces agriculteurs vis-à-vis des éco-organismes. Cette rémunération peut être demandée par les éco-organismes aux producteurs de ces pneus.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 114‑15 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les revenus perçus par le biais d’une activité illicite ou criminelle sont systématiquement intégrés dans le calcul des prestations sociales dont bénéficient leurs auteurs, dans le cadre d’une coopération entre les autorités judiciaires et les caisses d’allocation familiales. »
2° L’article L. 114‑16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle est également habilitée à communiquer aux caisse d’allocations familiales les informations relatives aux sommes perçues par les bénéficiaires de prestations sociales dans le cadre d’activités illicites ou criminelles, afin que ces sommes soient automatiquement intégrées dans le calcul des prestations sociales. »
ARTICLE 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 3° bis du I de l’article 286 est complété par les mots : « ou par une attestation individuelle de l’éditeur, conforme à un modèle fixé par l’administration »,
2° Au premier alinéa de l’article 1770 duodecies, après le mot : « production », sont insérés les mots : « de l’attestation ou ».
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 21 oct. 2025Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 3° bis du I de l’article 286 est complété par les mots : « ou par une attestation individuelle de l’éditeur, conforme à un modèle fixé par l’administration » ;
2° Au premier alinéa de l’article 1770 duodecies, après le mot : « production », sont insérés les mots : « de l’attestation ou ».
ARTICLE 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:I – L’article L. 553‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le mot : « frauduleuse », la fin du premier alinéa du I est ainsi rédigée : « , d’une fausse déclaration de l’allocataire ou du non‑paiement d’une amende. » ;
2° Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Pour le recouvrement des amendes non payées, dans la limite de 50 euros par mois. ».
II – Les deux premiers alinéas de l’article L. 5423‑5 du code du travail sont remplacés par une phrase ainsi rédigée : « L’allocation de solidarité spécifique peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».
III – L’article L. 262‑19 du code de l’action sociale et des familles est complété par l’alinéa suivant :
« Le revenu de solidarité active peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 21 oct. 2025Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 262‑19 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le revenu de solidarité active peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».
II. – À la fin du premier alinéa du I de l’article L. 553‑4 du code de la sécurité sociale, les mots : « ou d’une fausse déclaration de l’allocataire » sont remplacés par les mots : « , d’une fausse déclaration de l’allocataire ou du non‑paiement d’une amende. »
III. – Les deux premiers alinéas de l’article L. 5423‑5 du code du travail sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« L’allocation de solidarité spécifique peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».
ARTICLE 46🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 22 oct. 2025I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« bénéficie de l’aide juridictionnelle ou qu’elle ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 6, substituer aux mots :
« l’État »
les mots :
« ses tuteurs légaux ».
ARTICLE 47Après l'article 47, insérer l'article suivant:L’article L. 111‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant total des prestations perçues par une personne ou un ménage en application de l’article L. 262‑2 du présent code et de l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation ne peut excéder un multiple de 70 % du montant net du salaire minimum de croissance. Le plafonnement peut être ajusté en fonction de la configuration du ménage, dans des conditions fixées par décret. »
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 521‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier » ;
b) Le troisième et le dernier alinéas sont supprimés ;
2° Le second alinéa de l’article L. 755‑12 est supprimé.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2025, un rapport listant l’ensemble des prestations sociales non contributives en vue de l’instauration d’une aide sociale unique.
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 111‑2 du code de l’action sociale après le mot : « bénéficient », sont insérés les mots «, à l’exception des étrangers faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français » ;
2° L’article L. 251‑1 est ainsi modifié ;
a) Au premier alinéa, après le mot : « mois, » sont insérés les mots : « à l’exception des personnes frappées d’une mesure d’éloignement du territoire (arrêté d’expulsion, interdiction du territoire français ou obligation de quitter le territoire français) prononcée pour motif d’ordre public.» ;
b) La première phrase du quatrième alinéa est complétée par les mots : « à l’exception des personnes frappées d’une mesure d’éloignement du territoire (arrêté d’expulsion, interdiction du territoire français ou obligation de quitter le territoire français) prononcée pour motif d’ordre public ».
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Le neuvième alinéa de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 822‑3 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « dues » sont insérés les mots : « aux étudiants étrangers lorsque le pays dont ils sont originaires n’attribuent pas d’aides au logement aux étudiants français qui y feraient leurs études, »
Après l'article 47, insérer l'article suivant:L’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les allocations familiales versées en vertu de l’article L. 521‑1 du présent code au titre d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil, de l’article 375‑5 du même code ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs est versée à l’aide sociale à l’enfance tant que celui‑ci lui est confié. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
L'article L. 543-1 du même code est ainsi modifié :
Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 47, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 est ainsi rédigé :
« Les allocations familiales sont dues à partir du deuxième enfant à charge à tous les foyers dont la personne qui assume la charge effective et permanente des enfants justifie d’une résidence stable et régulière en France. Pour les étrangers, seuls ceux qui résident régulièrement et cotisent en France depuis au minimum trois ans peuvent en bénéficier. » ;
2° Après le premier alinéa de l’article L. 815‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les étrangers, seuls ceux qui résident régulièrement et cotisent en France depuis au minimum trois ans peuvent en bénéficier. »
II. – Le I de l’article L. 822‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’aide personnelle au logement n’est due, au titre de leur résidence principale, qu’aux personnes résidant régulièrement en France. Pour les étrangers, seuls ceux qui résident régulièrement et cotisent en France depuis au minimum trois ans peuvent en bénéficier. »
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité et l’opportunité d’ajouter les frais relatifs aux études supérieures des enfants à la liste des motifs de déblocage anticipé de l’épargne salariale.
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les économies pouvant être réalisées en cas d’examen périodique des patients exonérés du ticket modérateur dans le cadre des transports sanitaires, et de fin de l’exonération exonérés du ticket modérateur et de la franchise pour les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire (ex CMU-C et ACS) ou de l'aide médicale de l'État (AME).
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Après le 5° de l'article L224-4 du code monétaire et financier, insérer un alinéa ainsi rédigé : "La nécessité pour les tuteurs légaux d'un enfant de financer ses études supérieures".
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 47, insérer l'article suivant:I. Au 1° de l'article L. 224-5 du code monétaire et financier, après les mots "sous la forme d'une rente viagère", insérer les mots "ou sous la forme d'un capital".
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 69Supprimer les alinéas 9 à 11.
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
A l'alinéa 11, "2025" est remplacé par "2030".
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« I. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III - La perte de charge pour l’État et pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Supprimer les alinéas 9 à 11.
Supprimer les alinéas 9 à 11.
A l'alinéa 11, 2025 est remplacé par 2030.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des financements publics alloués aux associations d’aide aux migrants, notamment la Cimade, le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), France terre d’asile, l’Anafé, Forum réfugiés, le groupe accueil et solidarité (GAS) et sur la nature des prestations qu'elles délivrent, ainsi que sur les dons dont elles auraient bénéficié et qui auraient occasionné des déductions fiscales.
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des financements publics alloués aux associations d’aide aux migrants, notamment la Cimade, le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), France terre d’asile, l’Anafé, Forum réfugiés, le groupe accueil et solidarité (GAS), ainsi que sur les dons dont elles auraient bénéficié et qui auraient occasionné des déductions fiscales.
ARTICLE 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:I - L’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les allocations familiales versées en vertu de l’article L. 521‑1 du présent code au titre d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil, de l’article 375‑5 du même code ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs sont versées à l’Aide sociale à l’enfance tant que celui‑ci lui est confié. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
L'article L. 543-1 du même code est ainsi modifié : Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :« Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »
II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 79Après l'article 79, insérer l'article suivant:Après l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑4‑1. – Le versement du revenu de solidarité active ne peut être maintenu au-delà d’une durée continue de vingt-quatre mois, sauf décision de renouvellement dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
« Par dérogation au premier alinéa, le droit au revenu de solidarité active peut être prolongé :
« 1° Pour les bénéficiaires reconnus inaptes à exercer une activité professionnelle, en raison d’un handicap, d’une affection de longue durée ou d’une incapacité médicalement constatée ;
« 2° Pour les personnes engagées dans un parcours d’insertion ou d’accompagnement vers l’emploi, selon des critères définis par décret en Conseil d’État.
« Un décret en Conseil d’État précise :
« 1° Les modalités de décompte de la durée de vingt-quatre mois ;
« 2° Les cas dans lesquels la période peut être suspendue ou interrompue ;
« 3° Les conditions de renouvellement du droit après expiration de la période maximale mentionnée au premier alinéa. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’alinéa 9 de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des allocations familiales et des allocations de rentrée scolaire versées aux familles des enfants confiés à l’Aide sociale à l’enfance, et sur l'opportunité de systématiser le versement de ces prestations aux services qui prennent ces enfants en charge.
Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’alinéa 9 de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:Après l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑4‑1. – Le versement du revenu de solidarité active ne peut être maintenu au-delà d’une durée continue de vingt-quatre mois, sauf décision de renouvellement dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
« Par dérogation au premier alinéa, le droit au revenu de solidarité active peut être prolongé :
« 1° Pour les bénéficiaires reconnus inaptes à exercer une activité professionnelle, en raison d’un handicap, d’une affection de longue durée ou d’une incapacité médicalement constatée ;
« 2° Pour les personnes engagées dans un parcours d’insertion ou d’accompagnement vers l’emploi, selon des critères définis par décret en Conseil d’État.
« Un décret en Conseil d’État précise :
« 1° Les modalités de décompte de la durée de vingt-quatre mois ;
« 2° Les cas dans lesquels la période peut être suspendue ou interrompue ;
« 3° Les conditions de renouvellement du droit après expiration de la période maximale mentionnée au premier alinéa. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les allocations familiales versées en vertu de l’article L. 521‑1 du présent code au titre d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil, de l’article 375‑5 du même code ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs est versée à l’aide sociale à l’enfance tant que celui‑ci lui est confié. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
L'article L. 543-1 du même code est ainsi modifié : Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :« Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »
ARTICLE 81Après l'article 81, insérer l'article suivant:I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’intitulé du chapitre Ier du titre V du livre II est ainsi rédigé : « Aide médicale d’urgence » ;
2° L’article L. 251‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « de manière ininterrompue » et les mots : « depuis plus de trois mois » sont supprimés ;
b) Après la référence : « L. 861‑1 », la fin du même alinéa est ainsi rédigée :« du même code a droit, pour lui-même et les personnes à sa charge, à l’aide médicale d’urgence, sous réserve, s’il est majeur, de s’être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge, d’un droit annuel dont le montant est fixé par décret. » ;
c) Le 1° est abrogé ;
d) Le premier alinéa du 2° est supprimé ;
e) Au deuxième alinéa du 2° après le mot : « médicale » l’alinéa est complété par les mots : « d’urgence dans les conditions prévues à l’article L. 251‑2 du présent code. » ;
f) Au dernier alinéa, les mots : « de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence » ;
3° L’article. L. 251‑2. est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « pour la part ne relevant pas de la participation du bénéficiaire, » sont supprimés ;
b) Les deuxième à septième alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 1° La prophylaxie et le traitement des maladies graves et des douleurs aiguës ;
« 2° Les soins liés à la grossesse et ses suites ;
« 3° Les vaccinations réglementaires ;
« 4° Les examens de médecine préventive.
c) Au neuvième alinéa, les mots :« mentionnée au premier alinéa » sont supprimés ;
d) Au même neuvième alinéa, après la référence : « L. 251‑1 », sont insérés les mots : « du présent code ».
4° Le chapitre II du titre V du livre II est abrogé.
5° L’article L. 253‑1 est ainsi modifié :
a) Les deux occurrences des mots :« de l’État » sont remplacés par les mots :« d’urgence » ;
b) À la deuxième phrase, les mots :« d’une admission au bénéfice »sont supprimés ;
c) Le dernier alinéa est supprimé.
6° L’article L. 253‑2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « médicale », sont insérés les mots : « d’urgence » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « contre le tiers responsable » sont remplacés par les mots : « le tiers responsable pour » ;
c) le dernier alinéa est supprimé.
7° L’article L. 253‑3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la première occurrence du mot :« de » est remplacée par le mot : « en » ;
b) Au même alinéa, après le mot : « pharmaciens », sont insérés les mots :« , établissements de santé » ;
c) Audit alinéa, le mot : « présentées » est supprimé ;
d) Le dernier alinéa est supprimé.
8° À l’article L. 254‑1, les mots : « de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence ».
II. – Le I entre en vigueur dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2026.
Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le huitième alinéa de l’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la première phrase les mots : « délai d’ancienneté de bénéfice de l’aide médicale d’état qui ne peut excéder neuf mois » sont remplacés par les mots : « accord préalable du service du contrôle médical mentionné à l’article L. 315‑1 du code de la sécurité sociale » ;
2° La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Le service compétent s’assure que l’absence de réalisation de ces prestations n’est pas susceptible d’avoir des conséquences vitales ou graves et durables sur l’état de santé de la personne. » ;
3° À la dernière phrase, les mots : « , le délai d’ancienneté » sont supprimés.
Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 253‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui bénéficient de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire mentionnée à l’article L. 160‑13 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 81, insérer l'article suivant:L’article L. 251‐2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le mot : « sociale », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « , lorsqu’ils concernent, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret. » ;
2° Le troisième alinéa est complété par les mots : « du code de la sécurité sociale, lorsqu’ils concernent, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret ? » ;
3° Après le mot : « bénéficiaires », la fin du cinquième alinéa est ainsi rédigée : « , lorsqu’il concerne, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret. Ce forfait s’applique dans les conditions déterminées au septième alinéa du présent article. »
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 000 € -200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 54 000 000 € 54 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice -54 000 000 € -54 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -465 000 000 € -465 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -2 000 000 000 € -2 000 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Protection maladie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 35 800 000 € 35 800 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -35 800 000 € -35 800 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 000 € -200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 54 000 000 € 54 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice -54 000 000 € -54 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Protection maladie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -2 000 000 000 € -2 000 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -465 000 000 € -465 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 35 800 000 € 35 800 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -35 800 000 € -35 800 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 29 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Structures et dispositifs de sécurité routière -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 0 € 0 € programme (modification) Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Structures et dispositifs de sécurité routière -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 0 € 0 € programme (modification) Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le C du VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 779 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
b) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
2° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre III du titre Ier du livre III du code de la consommation est complété par une section 10 ainsi rédigée :
« Section 10
« Prêts bonifiés pour les familles
« Art. L. 313‑65. – L’État met à disposition des familles ayant deux enfants ou plus à charge un prêt bonifié au taux de 2 %, sans condition de ressources, lorsqu’elle acquiert sa résidence principale en accession à la première propriété ou lorsqu’elle acquiert en première propriété les droits réels immobiliers de sa résidence principale dans le cadre d’un bail réel solidaire.
« Pour une même opération d’accession, il ne peut être accordé qu’un seul prêt bonifié au sens du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le C du VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 779 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
b) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
2° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 000 € -200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 54 000 000 € 54 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice -54 000 000 € -54 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Protection maladie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (modification) Financer Santé publique France 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -2 000 000 000 € -2 000 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -465 000 000 € -465 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 35 800 000 € 35 800 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -35 800 000 € -35 800 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Structures et dispositifs de sécurité routière -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 0 € 0 € programme (modification) Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Article 12 octodeciesI. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° Le 1 de l’article 50‑0 est ainsi modifié :
« a) Le 1° est complété par les mots : « , autres que ceux mentionnés à l’article L. 324‑6 du code de tourisme et au 2° du I de l’article 1414 bis du présent code ; » ;
« b) Au 1° bis, les mots : « aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « au 1° ». »
II – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles L. 453‑45 à L. 453‑83 du code des impositions sur les biens et services. »
Article 14I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1-0° A l’article L. 421-197, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ; ».
I bis – Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 5° L’article L. 421-220 est ainsi modifié :
« a) Au début de la première phrase du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « Lorsque les catégories fiscales sont subdivisées selon les classes d’émission de dioxyde de carbone, » ;
« b) A la dernière ligne du tableau, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 0 % ».
II. – Supprimer l’alinéa 20.
III. – Après l’alinéa 20, insérer les onze alinéas suivants :
« I bis. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Après le 10° de l’article L. 3333‑12, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« « 11° Le reversement du trop‑perçu, sur décision du département, au prestataire mentionné à l’article L. 421‑246 du code des impositions sur les biens et services ou aux redevables. » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 3333‑14, les mots : « et 10° » sont remplacés par les mots : « , 10° et 11° » ;
« 3° Au premier alinéa de l’article L. 3333‑15, les mots : « et 10° » sont remplacés par les mots : « , 10° et 11° » et après le mot : « taxe », sont insérés les mots : « et reverser son trop‑perçu » ;
« 4° Le second alinéa de l’article L. 3333‑16 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« « Les sommes correspondantes sont versées sur un compte ouvert auprès d’un établissement de crédit habilité à recevoir des fonds à vue du public, dédié au produit de la taxe, et qui ne peut être débité qu’au titre du versement de ce produit au comptable public du département ou au titre du remboursement des éventuels trop‑perçus aux redevables, ou au prestataire mentionné à l’article L. 421‑246 du code des impositions sur les biens et services. Le solde de ce compte ne peut faire l’objet d’une rémunération au profit du prestataire.
« « L’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ainsi que toute procédure d’exécution et toute procédure judiciaire équivalente ouverte sur le fondement d’un droit étranger à l’encontre du prestataire n’affectent pas les sommes versées sur le compte mentionné à l’alinéa précédent.
« « Le prestataire fournit une garantie financière assurant le reversement auprès comptable public assignataire des opérations du département des sommes dues par les redevables. Aucune autre sûreté, quel qu’en soit le rang, ne peut être consentie par le prestataire au bénéfice de quelque personne que ce soit sur le solde créditeur de ce compte. » ;
« 5° Le 1° de l’article L. 3333-18 est ainsi rédigé :
« « 1° D’une majoration de 30 €, augmentée d’un intérêt de retard de 0,05 % du montant non acquitté de la taxe par jour de retard si la somme exigible au titre de ce paiement est supérieure à 300 € ; ». ».
IV. – Après l’alinéa 21, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1-0° A l’article L. 119-16 :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « La modification du réseau taxable donne également lieu à une concertation préalable dans les conditions prévues au premier alinéa. » ;
« b) Au second alinéa, les mots : « cette consultation » sont remplacés par les mots : « ces consultations » ; ».
V. – Après l’alinéa 22, insérer les sept alinéas suivants :
« 1° bis Après l’article L. 119-18, il est inséré un article L. 119-18-1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 119-18-1. – L’autorité compétente publie tous les cinq ans un rapport qui détaille les éléments suivants :
« « 1° Le réseau et les véhicules taxables, les différents tarifs et modulations de tarifs applicables, par catégorie fiscale, ainsi que l’évolution de cette taxation sur cinq ans ;
« « 2° Le tarif d’infrastructure moyen pondéré et la méthodologie retenue pour déterminer les coûts d’exploitation, d’entretien et de développement du réseau taxé pris en compte pour fixer ce tarif ;
« « 3° Le montant des recettes issues de chaque tarif, ainsi que le montant total des recettes issues de la taxe ;
« « 4° L’utilisation des recettes de la taxe au profit des infrastructures de transport routier et des projets de transport durable.
« « L’autorité compétente publie également tous les trois ans un rapport portant sur les dépenses affectées au réseau taxable. » ; ».
VI. – Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Le 5° du II de l’article 1er de l’ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023 prise en application des dispositions de l'article 137 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et de l'article 128 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est abrogé. »
VII. – Rédiger ainsi l’alinéa 25 :
« III. – Les 3° à 6° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2027. ».
VIII. – A l’alinéa 26, substituer au mot :
« son »
le mot :
« cette ».
IX. Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 46I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« bénéficie de l’aide juridictionnelle ou qu’elle ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, substituer aux mots :
« l’État »
les mots :
« ses tuteurs légaux ».
Article 69Supprimer les alinéas 9 à 11.
I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer à la date :
« 1er janvier 2025 »,
la date :
« 1er janvier 2030 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 79Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’alinéa 9 de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:Après l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑4‑1. – Le versement du revenu de solidarité active ne peut être maintenu au-delà d’une durée continue de vingt-quatre mois, sauf décision de renouvellement dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
« Par dérogation au premier alinéa, le droit au revenu de solidarité active peut être prolongé :
« 1° Pour les bénéficiaires reconnus inaptes à exercer une activité professionnelle, en raison d’un handicap, d’une affection de longue durée ou d’une incapacité médicalement constatée ;
« 2° Pour les personnes engagées dans un parcours d’insertion ou d’accompagnement vers l’emploi, selon des critères définis par décret en Conseil d’État.
« Un décret en Conseil d’État précise :
« 1° Les modalités de décompte de la durée de vingt-quatre mois ;
« 2° Les cas dans lesquels la période peut être suspendue ou interrompue ;
« 3° Les conditions de renouvellement du droit après expiration de la période maximale mentionnée au premier alinéa. »
Chapitre : Immigration, asile et intégrationDans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des financements publics alloués aux associations d’aide aux migrants, notamment la Cimade, le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), France terre d’asile, l’Anafé, Forum réfugiés, le groupe accueil et solidarité (GAS), ainsi que sur les dons dont elles auraient bénéficié et qui auraient occasionné des déductions fiscales.
Article 1Avant l’alinéa 1, ajouter les deux alinéas suivants :
« I A. – Le dernier alinéa du II de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Supprimer cet article.
I. – Après le mot :
« contestation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« ne peut avoir un effet suspensif que si la personne accepte de se soumettre à un test de minorité. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Supprimer cet article.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa du II de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« suspend les effets de ladite décision jusqu’à ce qu’une décision judiciaire devienne définitive »,
les mots :
« ne peut avoir un effet suspensif que si la personne accepte de se soumettre à un examen d’âge osseux visant à déterminer sa minorité ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Article 2Supprimer cet article.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , et en assure la promotion auprès de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics, des fondations et des associations œuvrant dans ce domaine »
les mots :
« et dont la minorité a été prouvée par la réalisation de tests ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il évalue le nombre de solutions d’hébergement attribuées à des personnes mineures isolées ayant refusé de se soumettre aux tests de minorité et à des étrangers en situation irrégulière. Il précise également le nombre de personnes sous obligation de quitter le territoire bénéficiant d’un hébergement sur le territoire français. Enfin, il s’attache à déterminer le profil des personnes concernées par des refus de leurs demandes d’hébergement d’urgence, sachant que 61 % de ces demandes ne reçoivent pas de réponse positive. Il transmet ces informations à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics, aux fondations et aux associations œuvrant dans ce domaine, afin que ceux-ci puissent mieux lutter contre le sans-abrisme en attribuant prioritairement des hébergements aux personnes en situation régulière sur le sol français. »
Supprimer cet article.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il évalue le nombre de solutions d’hébergement attribuées à des personnes mineures isolées ayant refusé de se soumettre aux tests osseux visant à prouver leur minorité et à des étrangers en situation irrégulière. Il précise également le nombre de personnes sous obligation de quitter le territoire bénéficiant d’un hébergement d’urgence sur le territoire français. Enfin, il s’attache à déterminer le profil des personnes concernées par des refus de leurs demandes d’hébergement d’urgence, sachant que 61 % de ces demandes ne reçoivent pas de réponse positive. Il transmet ces informations à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics, aux fondations et aux associations œuvrant dans ce domaine, afin que ceux-ci puissent mieux lutter contre le sans-abrisme en attribuant prioritairement des hébergements aux personnes en situation régulière sur le sol français. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation au I du présent article, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent, dans des conditions déterminées par décret, opter pour que leurs cotisations soient calculées sur la base d’une estimation de leurs revenus professionnels de l’année en cours, sous réserve d’une régularisation ultérieure fondée sur les revenus professionnels définitifs constatés prévus à l’article définis à l’article L. 731‑14 du présent code.
« Le décret mentionné au premier alinéa du présent III déterminé notamment le délai minimal dans lequel les chefs d’exploitation ou d’entreprise doivent formuler cette option préalablement à sa prise d’effet, sa durée minimale de validité et les conditions de sa reconduction et de sa dénonciation. »
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2027.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation au I du présent article, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent, dans des conditions déterminées par décret, opter pour que leurs cotisations soient calculées sur la base d’une estimation de leurs revenus professionnels de l’année en cours, sous réserve d’une régularisation ultérieure fondée sur les revenus professionnels définitifs prévus à l’article L. 731‑14 du présent code.
« Le décret mentionné au premier alinéa du présent III déterminé notamment le délai minimal dans lequel les chefs d’exploitation ou d’entreprise doivent formuler cette option préalablement à sa prise d’effet, sa durée minimale de validité et les conditions de sa reconduction et de sa dénonciation. »
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2027.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 732‑18‑4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 732‑18‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 732‑18‑5. – Une aide au passage de relai peut être allouée aux chefs d’exploitation agricole âgés de cinquante-neuf ans au moins ayant exercé cette activité à titre principal pendant une durée fixée par décret et démontrant des difficultés économiques, sociales ou de santé graves, s’ils cessent définitivement leur activité agricole et rendent leurs terres et les bâtiments d’exploitation disponibles pour une installation aidée ou la consolidation d’une installation aidée au profit de jeunes agriculteurs mentionnés à l’article 73 B du code général des impôts.
« L’aide au passage de relai est servie à l’intéressé jusqu’à l’âge légal de la retraite.
« Pendant toute la durée de versement de l’aide au passage de relai, les chefs d’exploitation ont droit, sans contrepartie de cotisations, aux prestations en nature de l’assurance maladie et maternité du régime agricole de protection sociale dont ils relèvent.
« La durée pendant laquelle les personnes visées à l’alinéa précédent ont perçu l’aide au passage de relai est comptée, sans contrepartie de cotisations, comme période d’assurance pour le calcul des avantages de vieillesse du régime agricole dont elles relèvent.
« Un décret détermine le montant de cette aide au passage de relai et ses conditions d’attribution, notamment les conditions de reprise des terres libérées.
« Cette allocation n’est pas cumulable avec la perception d’un avantage de retraite d’un régime de base.
« Les incompatibilités entre le bénéfice de l’aide au passage de relai et les autres aides ayant pu être attribuées à l’exploitation sont précisées par décret. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur au 1er janvier 2026.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les économies pouvant être réalisées en cas d’examen périodique des patients exonérés du ticket modérateur dans le cadre des transports sanitaires, et de fin de l’exonération exonérés du ticket modérateur et de la franchise pour les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire ou de l’aide médicale de l’État.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 253‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui bénéficient de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire prévue pour chaque assuré à l’article L160‑13 du code de la sécurité sociale. »
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. – Le premier alinéa de l’article L253‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui bénéficient de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire prévue pour chaque assuré à l’article L160‑13 du code de la sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 20 oct. 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:Les trois premiers alinéas de l’article L861‑1 du code de la sécurité sociale sont remplacés par l’alinéa suivant :
« Les personnes mentionnées à l’article L. 160‑1 ont droit à une protection complémentaire en matière de santé sous réserve d’acquitter une participation financière selon un plafond déterminé par décret. »
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 29 oct. 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:Les trois premiers alinéas de l’article L861‑1 du code de la sécurité sociale sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes mentionnées à l’article L. 160‑1 ont droit à une protection complémentaire en matière de santé sous réserve d’acquitter une participation financière. Le montant de cette participation financière est modulé en fonction des revenus des bénéficiaires et déterminé par décret. »
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 29 oct. 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 21🖋️ • Rejeté •
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Chaque établissement ou chaque service mentionné au même article L. 312‑1 est toutefois autorisé à mettre en place une clause de conscience collective dont il peut se prévaloir pour refuser d’accueillir des professionnels pratiquant des euthanasies et des suicides assistés. Le cas échéant, les articles L. 1111‑12‑4 à L. 1111‑12‑6 ne sont pas applicables. »
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport établissant le nombre de personnes mortes par euthanasie ou par suicide assisté, leur âge, leur situation médicale, et les raisons invoquées pour accéder à ces dispositifs.
Article 17Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
TitreRédiger ainsi le titre :
« relative à l’euthanasie et au suicide assisté ».
Article 4À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
Article 5Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Propose à la personne de l’orienter »
les mots :
« Oriente la personne ».
Article 6I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Il en va de même pour la personne qui fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« La personne qui déclare ne pas avoir eu accès aux soins palliatifs ou à la sédation profonde et qui dépose une demande d’euthanasie en raison de cette impossibilité est aussitôt orientée par le médecin vers les personnes compétentes pour introduire un recours et pour pouvoir bénéficier du dispositif d’accompagnement qu’elle souhaite réellement. »
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 13.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – En aucun cas, la possibilité d’avoir recours au suicide assisté et à l’euthanasie ne peut être ouverte aux personnes mineures. Toute démarche prosélyte à leur égard concernant le faire-mourir est totalement interdite. »
Article 7Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ces personnes ne peuvent matériellement contribuer à l’administration de la substance létale. »
Article 14Supprimer les alinéas 6 à 8.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Chaque établissement ou chaque service mentionné au même article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles est toutefois autorisé à mettre en place une clause de conscience collective dont il peut se prévaloir pour refuser d’accueillir des professionnels pratiquant des euthanasies et des suicides assistés. Le cas échéant, les articles L. 1111‑12‑4 à L. 1111‑12‑6 du présent code ne sont pas applicables. »
Article 17Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport établissant le nombre de personnes mortes par euthanasie ou par suicide assisté, leur âge, leur situation médicale, et les raisons invoquées pour accéder à ces dispositifs.
TitreAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Article 2À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.
Article 3À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« en phase avancée, ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer le mot :
« ou ».
Après le mot :
« physique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« constante liée à cette affection, réfractaire aux traitements ; ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Substituer aux trois dernières phrases de l’alinéa 7 la phrase suivante :
« Si la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, elle ne peut avoir accès à l’euthanasie ou au suicide assisté. »
I. – Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Propose à la personne et à ses proches de les orienter »
les mots :
« Oriente la personne et ses proches ».
II. – En conséquence, au même alinéa 11, supprimer les mots :
« , si la personne le souhaite, ».
Article 6I. – À la dernière phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 13.
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
Article 7Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ces personnes proches ne peuvent matériellement contribuer à l’administration de la substance létale. »
Article 14Supprimer les alinéas 6 à 8.
Article 17Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
TitreÀ la fin du titre, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Article 2À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Article 3Substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« en phase avancée, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, supprimer le mot :
« ou ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique constante liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,
les mots :
« constante liée à cette affection, réfractaire aux traitements ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Rédiger ainsi l'alinéa 7 :
« Si la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, elle ne peut avoir accès à l’euthanasie ou au suicide assisté. »
I. – Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Propose à la personne et à ses proches de les orienter »
les mots :
« Oriente la personne et ses proches ».
II. – En conséquence, au même alinéa 11, supprimer les mots :
« , si la personne le souhaite, ».
Article 6Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 13.
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
Article 7🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 6 févr. 2026Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ces personnes proches ne peuvent matériellement contribuer à l’administration de la substance létale. »
Article 14Supprimer les alinéas 6 à 8.
Article 17Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
ARTICLE 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article 81 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du I, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 7 500 € » sont supprimés.
2° Le III est abrogé.
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er octobre 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article 81 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du I, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 7 500 € » sont supprimés.
2° Le III est abrogé.
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er octobre 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du 2 du I de l’article 197 du code général des impôts, le montant : « 1 759 € » est remplacé par le montant : « 2 750 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 est complété par la phrase suivante : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes visant à aider des personnes présentes illégalement en France et faisant l’objet de mesures administratives d’éloignement à se maintenir sur le territoire » ;
2° Le premier alinéa du 5 est complété par les deux phrases suivantes : « Les associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes visant à aider des personnes présentes illégalement sur le territoire français et faisant l’objet de mesures administratives d’éloignement à s’y maintenir ne peuvent délivrer les pièces justificatives susmentionnées. L’absence de respect de cette interdiction entraîne l’application de l’amende mentionnée à l’article 1740 A »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le montant : « 3 500 € » est remplacé par le montant : « 5 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le montant : « 3 500 € » est remplacé par le montant : « 5 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du 2 du I de l’article 197 du code général des impôts, le montant : « 1 791 € » est remplacé par le montant : « 2 750 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 4Compléter cet article par les dix alinéas suivants :
« III. – Le V est complété par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Les redevables qui réalisent une part majoritaire de leur chiffre d’affaires en France bénéficient d’une réduction du montant de la contribution exceptionnelle déterminée en fonction de la proportion du chiffre d’affaires réalisé en France par rapport au chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France.
« Le taux de cette réduction est déterminé comme suit :
« – 10 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 50 % et inférieur à 70 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France ;
« – 15 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 70 % et inférieur à 90 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France ;
« – 20 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 90 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France.
« Cette réduction est déduite du montant de la contribution exceptionnelle due en application des dispositions du I au IV du présent article 48.
« Pour le calcul de cette réduction :
« – Le numérateur est constitué par le chiffre d’affaires réalisé en France au sens du II par le redevable. Par exception, lorsque l’entité appartient à un groupe au sens du 26° de l’article 223 VK du code général des impôts, le chiffre d’affaires à prendre en compte dans le numérateur est celui réalisé en France par l’ensemble des entités appartenant au groupe.
« – Le dénominateur est constitué par le chiffre d’affaires réalisé en France au sens du II par le redevable, majoré du chiffre d’affaires réalisé hors de France par le redevable. Par exception, lorsque l’entité appartient à un groupe au sens du 26° de l’article 223 VK du code général des impôts, le chiffre d’affaires à prendre en compte dans le dénominateur est le chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France par l’ensemble des entités appartenant au groupe. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’asymétrie fiscale engendrée par la reconduction de la contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés des grandes entreprises entre les banques qui localisent leurs activités, notamment de marché, en France, et celles qui les localisent à l’étranger.
Compléter cet article par les dix alinéas suivants :
« III. – Le V est complété par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Les redevables qui réalisent une part majoritaire de leur chiffre d’affaires en France bénéficient d’une réduction du montant de la contribution exceptionnelle déterminée en fonction de la proportion du chiffre d’affaires réalisé en France par rapport au chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France.
« Le taux de cette réduction est déterminé comme suit :
« – 10 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 50 % et inférieur à 70 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France ;
« – 15 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 70 % et inférieur à 90 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France ;
« – 20 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 90 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France.
« Cette réduction est déduite du montant de la contribution exceptionnelle due en application des dispositions du I au IV du présent article 48.
« Pour le calcul de cette réduction :
« – Le numérateur est constitué par le chiffre d’affaires réalisé en France au sens du II par le redevable. Par exception, lorsque l’entité appartient à un groupe au sens du 26° de l’article 223 VK du code général des impôts, le chiffre d’affaires à prendre en compte dans le numérateur est celui réalisé en France par l’ensemble des entités appartenant au groupe.
« – Le dénominateur est constitué par le chiffre d’affaires réalisé en France au sens du II par le redevable, majoré du chiffre d’affaires réalisé hors de France par le redevable. Par exception, lorsque l’entité appartient à un groupe au sens du 26° de l’article 223 VK du code général des impôts, le chiffre d’affaires à prendre en compte dans le dénominateur est le chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France par l’ensemble des entités appartenant au groupe. »
ARTICLE 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 est complété par la phrase suivante : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes visant à aider des personnes présentes illégalement en France et faisant l’objet de mesures administratives d’éloignement à se maintenir sur le territoire » ;
2° Le premier alinéa du 5 est complété par les deux phrases suivantes : « Les associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes visant à aider des personnes présentes illégalement sur le territoire français et faisant l’objet de mesures administratives d’éloignement à s’y maintenir ne peuvent délivrer les pièces justificatives susmentionnées. L’absence de respect de cette interdiction entraîne l’application de l’amende mentionnée à l’article 1740 A ».
ARTICLE 10🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 23 oct. 2025Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après le dernier alinéa du d du 1° du II de l’article 151 septies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le contribuable devient associé exploitant au sein d’une société exerçant une activité agricole depuis moins de vingt-quatre mois à la date de la cession générant une plus-value, et qu’il justifie de l’octroi des aides à l’installation des jeunes agriculteurs mentionnées au I de l’article 73 B du présent code, la fraction des plus-values qui lui revient est appréciée, pour l’application du présent article, en tenant compte de la moyenne des chiffres d’affaires des deux exercices précédents, pondérée à proportion de ses droits dans les résultats de la société au titre de l’exercice concerné. Cette dérogation, applicable uniquement aux jeunes agriculteurs susvisés, a pour objet d’éviter leur imposition sur des plus-values générées avant leur installation sans modifier le calcul applicable aux autres associés ni les plafonds et taux d’exonération prévus au présent II. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I – Après le 1° bis du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter Pour les activités de location de chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 du code du tourisme, l’abattement forfaitaire applicable au titre du régime micro-BIC est fixé à 71 % dans la limite d’un chiffre d’affaires annuel de 188 700 euros ; ».
II. – L’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions applicables aux meublés de tourisme ne s’appliquent pas aux chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3, lesquelles relèvent d’un régime fiscal distinct précisé au 1° bis du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts. »
III. – Les I et II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 21 oct. 2025Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après le 1° bis du 1 du I de l’article 50‑0 du code général des impôts, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter Pour les activités de location de chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 du code du tourisme, l’abattement forfaitaire applicable au titre du régime micro-BIC est fixé à 71 % dans la limite d’un chiffre d’affaires annuel de 188 700 euros. »
II. – L’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions applicables aux meublés de tourisme ne s’appliquent pas aux chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3, lesquelles relèvent d’un régime fiscal distinct précisé au 1° bis du 1° du I de l’article 50‑0 du code général des impôts. »
III. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévus au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 23 oct. 2025Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après le 1° bis du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter Pour les activités de location de chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 du code du tourisme et de location de gîtes ruraux mentionnés à l’article L. 324‑6 du même code, l’abattement forfaitaire applicable au titre du régime micro-BIC est fixé à 71 % dans la limite d’un chiffre d’affaires annuel de 188 700 euros ; ».
II. – Le chapitre 4 du titre II du livre III du code du tourisme est ainsi modifié :
1° L’article L. 324‑1‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 ni aux gîtes ruraux mentionnés à l’article L. 324‑6, lesquels relèvent d’un régime fiscal distinct précisé au 1° ter du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts. »
2° Est ajoutée une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Gîtes ruraux »
« Art. L. 324‑6. – Les gîtes ruraux sont des meublés de tourisme au sens des articles L. 324‑1‑1 et D.324‑1‑1 du présent code. Ils respectent des signes de qualité officiels reconnus par l’État et précisés par décret, faisant l’objet de contrôles réguliers par les organismes gestionnaires. Les gîtes ruraux répondent en outre aux caractéristiques cumulatives suivantes :
« 1° Être une maison indépendante ou un appartement situé dans un bâtiment comprenant quatre habitations au plus ;
« 2° Ne pas être situé sur le territoire d’une métropole au sens de l’article L. 5217‑1 du code général des collectivités territoriales. »
III. – Le I et le 1° du II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles L453‑45 à L453‑83 du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 19Supprimer cet article.
ARTICLE 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – Au IV de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement, les mots : « moyennant une juste rémunération » sont supprimés.
II. – La collecte et le traitement des pneus d’ensilage utilisés par les agriculteurs ne donnent pas lieu à une participation financière de ces agriculteurs vis-à-vis des éco-organismes. Cette rémunération peut être demandée par les éco-organismes aux producteurs de ces pneus.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 114‑15 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les revenus perçus par le biais d’une activité illicite ou criminelle sont systématiquement intégrés dans le calcul des prestations sociales dont bénéficient leurs auteurs, dans le cadre d’une coopération entre les autorités judiciaires et les caisses d’allocation familiales. »
2° L’article L. 114‑16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle est également habilitée à communiquer aux caisse d’allocations familiales les informations relatives aux sommes perçues par les bénéficiaires de prestations sociales dans le cadre d’activités illicites ou criminelles, afin que ces sommes soient automatiquement intégrées dans le calcul des prestations sociales. »
ARTICLE 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 3° bis du I de l’article 286 est complété par les mots : « ou par une attestation individuelle de l’éditeur, conforme à un modèle fixé par l’administration »,
2° Au premier alinéa de l’article 1770 duodecies, après le mot : « production », sont insérés les mots : « de l’attestation ou ».
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 21 oct. 2025Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 3° bis du I de l’article 286 est complété par les mots : « ou par une attestation individuelle de l’éditeur, conforme à un modèle fixé par l’administration » ;
2° Au premier alinéa de l’article 1770 duodecies, après le mot : « production », sont insérés les mots : « de l’attestation ou ».
ARTICLE 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:I – L’article L. 553‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le mot : « frauduleuse », la fin du premier alinéa du I est ainsi rédigée : « , d’une fausse déclaration de l’allocataire ou du non‑paiement d’une amende. » ;
2° Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Pour le recouvrement des amendes non payées, dans la limite de 50 euros par mois. ».
II – Les deux premiers alinéas de l’article L. 5423‑5 du code du travail sont remplacés par une phrase ainsi rédigée : « L’allocation de solidarité spécifique peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».
III – L’article L. 262‑19 du code de l’action sociale et des familles est complété par l’alinéa suivant :
« Le revenu de solidarité active peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 21 oct. 2025Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 262‑19 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le revenu de solidarité active peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».
II. – À la fin du premier alinéa du I de l’article L. 553‑4 du code de la sécurité sociale, les mots : « ou d’une fausse déclaration de l’allocataire » sont remplacés par les mots : « , d’une fausse déclaration de l’allocataire ou du non‑paiement d’une amende. »
III. – Les deux premiers alinéas de l’article L. 5423‑5 du code du travail sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« L’allocation de solidarité spécifique peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».
ARTICLE 46🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 22 oct. 2025I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« bénéficie de l’aide juridictionnelle ou qu’elle ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 6, substituer aux mots :
« l’État »
les mots :
« ses tuteurs légaux ».
ARTICLE 47Après l'article 47, insérer l'article suivant:L’article L. 111‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant total des prestations perçues par une personne ou un ménage en application de l’article L. 262‑2 du présent code et de l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation ne peut excéder un multiple de 70 % du montant net du salaire minimum de croissance. Le plafonnement peut être ajusté en fonction de la configuration du ménage, dans des conditions fixées par décret. »
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 521‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier » ;
b) Le troisième et le dernier alinéas sont supprimés ;
2° Le second alinéa de l’article L. 755‑12 est supprimé.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2025, un rapport listant l’ensemble des prestations sociales non contributives en vue de l’instauration d’une aide sociale unique.
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 111‑2 du code de l’action sociale après le mot : « bénéficient », sont insérés les mots «, à l’exception des étrangers faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français » ;
2° L’article L. 251‑1 est ainsi modifié ;
a) Au premier alinéa, après le mot : « mois, » sont insérés les mots : « à l’exception des personnes frappées d’une mesure d’éloignement du territoire (arrêté d’expulsion, interdiction du territoire français ou obligation de quitter le territoire français) prononcée pour motif d’ordre public.» ;
b) La première phrase du quatrième alinéa est complétée par les mots : « à l’exception des personnes frappées d’une mesure d’éloignement du territoire (arrêté d’expulsion, interdiction du territoire français ou obligation de quitter le territoire français) prononcée pour motif d’ordre public ».
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Le neuvième alinéa de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 822‑3 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « dues » sont insérés les mots : « aux étudiants étrangers lorsque le pays dont ils sont originaires n’attribuent pas d’aides au logement aux étudiants français qui y feraient leurs études, »
Après l'article 47, insérer l'article suivant:L’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les allocations familiales versées en vertu de l’article L. 521‑1 du présent code au titre d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil, de l’article 375‑5 du même code ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs est versée à l’aide sociale à l’enfance tant que celui‑ci lui est confié. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
L'article L. 543-1 du même code est ainsi modifié :
Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 47, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 est ainsi rédigé :
« Les allocations familiales sont dues à partir du deuxième enfant à charge à tous les foyers dont la personne qui assume la charge effective et permanente des enfants justifie d’une résidence stable et régulière en France. Pour les étrangers, seuls ceux qui résident régulièrement et cotisent en France depuis au minimum trois ans peuvent en bénéficier. » ;
2° Après le premier alinéa de l’article L. 815‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les étrangers, seuls ceux qui résident régulièrement et cotisent en France depuis au minimum trois ans peuvent en bénéficier. »
II. – Le I de l’article L. 822‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’aide personnelle au logement n’est due, au titre de leur résidence principale, qu’aux personnes résidant régulièrement en France. Pour les étrangers, seuls ceux qui résident régulièrement et cotisent en France depuis au minimum trois ans peuvent en bénéficier. »
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité et l’opportunité d’ajouter les frais relatifs aux études supérieures des enfants à la liste des motifs de déblocage anticipé de l’épargne salariale.
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les économies pouvant être réalisées en cas d’examen périodique des patients exonérés du ticket modérateur dans le cadre des transports sanitaires, et de fin de l’exonération exonérés du ticket modérateur et de la franchise pour les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire (ex CMU-C et ACS) ou de l'aide médicale de l'État (AME).
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Après le 5° de l'article L224-4 du code monétaire et financier, insérer un alinéa ainsi rédigé : "La nécessité pour les tuteurs légaux d'un enfant de financer ses études supérieures".
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 47, insérer l'article suivant:I. Au 1° de l'article L. 224-5 du code monétaire et financier, après les mots "sous la forme d'une rente viagère", insérer les mots "ou sous la forme d'un capital".
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 69Supprimer les alinéas 9 à 11.
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
A l'alinéa 11, "2025" est remplacé par "2030".
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« I. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III - La perte de charge pour l’État et pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Supprimer les alinéas 9 à 11.
Supprimer les alinéas 9 à 11.
A l'alinéa 11, 2025 est remplacé par 2030.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des financements publics alloués aux associations d’aide aux migrants, notamment la Cimade, le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), France terre d’asile, l’Anafé, Forum réfugiés, le groupe accueil et solidarité (GAS) et sur la nature des prestations qu'elles délivrent, ainsi que sur les dons dont elles auraient bénéficié et qui auraient occasionné des déductions fiscales.
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des financements publics alloués aux associations d’aide aux migrants, notamment la Cimade, le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), France terre d’asile, l’Anafé, Forum réfugiés, le groupe accueil et solidarité (GAS), ainsi que sur les dons dont elles auraient bénéficié et qui auraient occasionné des déductions fiscales.
ARTICLE 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:I - L’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les allocations familiales versées en vertu de l’article L. 521‑1 du présent code au titre d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil, de l’article 375‑5 du même code ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs sont versées à l’Aide sociale à l’enfance tant que celui‑ci lui est confié. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
L'article L. 543-1 du même code est ainsi modifié : Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :« Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »
II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 79Après l'article 79, insérer l'article suivant:Après l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑4‑1. – Le versement du revenu de solidarité active ne peut être maintenu au-delà d’une durée continue de vingt-quatre mois, sauf décision de renouvellement dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
« Par dérogation au premier alinéa, le droit au revenu de solidarité active peut être prolongé :
« 1° Pour les bénéficiaires reconnus inaptes à exercer une activité professionnelle, en raison d’un handicap, d’une affection de longue durée ou d’une incapacité médicalement constatée ;
« 2° Pour les personnes engagées dans un parcours d’insertion ou d’accompagnement vers l’emploi, selon des critères définis par décret en Conseil d’État.
« Un décret en Conseil d’État précise :
« 1° Les modalités de décompte de la durée de vingt-quatre mois ;
« 2° Les cas dans lesquels la période peut être suspendue ou interrompue ;
« 3° Les conditions de renouvellement du droit après expiration de la période maximale mentionnée au premier alinéa. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’alinéa 9 de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des allocations familiales et des allocations de rentrée scolaire versées aux familles des enfants confiés à l’Aide sociale à l’enfance, et sur l'opportunité de systématiser le versement de ces prestations aux services qui prennent ces enfants en charge.
Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’alinéa 9 de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:Après l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑4‑1. – Le versement du revenu de solidarité active ne peut être maintenu au-delà d’une durée continue de vingt-quatre mois, sauf décision de renouvellement dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
« Par dérogation au premier alinéa, le droit au revenu de solidarité active peut être prolongé :
« 1° Pour les bénéficiaires reconnus inaptes à exercer une activité professionnelle, en raison d’un handicap, d’une affection de longue durée ou d’une incapacité médicalement constatée ;
« 2° Pour les personnes engagées dans un parcours d’insertion ou d’accompagnement vers l’emploi, selon des critères définis par décret en Conseil d’État.
« Un décret en Conseil d’État précise :
« 1° Les modalités de décompte de la durée de vingt-quatre mois ;
« 2° Les cas dans lesquels la période peut être suspendue ou interrompue ;
« 3° Les conditions de renouvellement du droit après expiration de la période maximale mentionnée au premier alinéa. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les allocations familiales versées en vertu de l’article L. 521‑1 du présent code au titre d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil, de l’article 375‑5 du même code ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs est versée à l’aide sociale à l’enfance tant que celui‑ci lui est confié. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
L'article L. 543-1 du même code est ainsi modifié : Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :« Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »
ARTICLE 81Après l'article 81, insérer l'article suivant:I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’intitulé du chapitre Ier du titre V du livre II est ainsi rédigé : « Aide médicale d’urgence » ;
2° L’article L. 251‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « de manière ininterrompue » et les mots : « depuis plus de trois mois » sont supprimés ;
b) Après la référence : « L. 861‑1 », la fin du même alinéa est ainsi rédigée :« du même code a droit, pour lui-même et les personnes à sa charge, à l’aide médicale d’urgence, sous réserve, s’il est majeur, de s’être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge, d’un droit annuel dont le montant est fixé par décret. » ;
c) Le 1° est abrogé ;
d) Le premier alinéa du 2° est supprimé ;
e) Au deuxième alinéa du 2° après le mot : « médicale » l’alinéa est complété par les mots : « d’urgence dans les conditions prévues à l’article L. 251‑2 du présent code. » ;
f) Au dernier alinéa, les mots : « de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence » ;
3° L’article. L. 251‑2. est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « pour la part ne relevant pas de la participation du bénéficiaire, » sont supprimés ;
b) Les deuxième à septième alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 1° La prophylaxie et le traitement des maladies graves et des douleurs aiguës ;
« 2° Les soins liés à la grossesse et ses suites ;
« 3° Les vaccinations réglementaires ;
« 4° Les examens de médecine préventive.
c) Au neuvième alinéa, les mots :« mentionnée au premier alinéa » sont supprimés ;
d) Au même neuvième alinéa, après la référence : « L. 251‑1 », sont insérés les mots : « du présent code ».
4° Le chapitre II du titre V du livre II est abrogé.
5° L’article L. 253‑1 est ainsi modifié :
a) Les deux occurrences des mots :« de l’État » sont remplacés par les mots :« d’urgence » ;
b) À la deuxième phrase, les mots :« d’une admission au bénéfice »sont supprimés ;
c) Le dernier alinéa est supprimé.
6° L’article L. 253‑2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « médicale », sont insérés les mots : « d’urgence » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « contre le tiers responsable » sont remplacés par les mots : « le tiers responsable pour » ;
c) le dernier alinéa est supprimé.
7° L’article L. 253‑3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la première occurrence du mot :« de » est remplacée par le mot : « en » ;
b) Au même alinéa, après le mot : « pharmaciens », sont insérés les mots :« , établissements de santé » ;
c) Audit alinéa, le mot : « présentées » est supprimé ;
d) Le dernier alinéa est supprimé.
8° À l’article L. 254‑1, les mots : « de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence ».
II. – Le I entre en vigueur dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2026.
Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le huitième alinéa de l’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la première phrase les mots : « délai d’ancienneté de bénéfice de l’aide médicale d’état qui ne peut excéder neuf mois » sont remplacés par les mots : « accord préalable du service du contrôle médical mentionné à l’article L. 315‑1 du code de la sécurité sociale » ;
2° La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Le service compétent s’assure que l’absence de réalisation de ces prestations n’est pas susceptible d’avoir des conséquences vitales ou graves et durables sur l’état de santé de la personne. » ;
3° À la dernière phrase, les mots : « , le délai d’ancienneté » sont supprimés.
Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 253‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui bénéficient de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire mentionnée à l’article L. 160‑13 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 81, insérer l'article suivant:L’article L. 251‐2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le mot : « sociale », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « , lorsqu’ils concernent, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret. » ;
2° Le troisième alinéa est complété par les mots : « du code de la sécurité sociale, lorsqu’ils concernent, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret ? » ;
3° Après le mot : « bénéficiaires », la fin du cinquième alinéa est ainsi rédigée : « , lorsqu’il concerne, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret. Ce forfait s’applique dans les conditions déterminées au septième alinéa du présent article. »
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 000 € -200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 54 000 000 € 54 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice -54 000 000 € -54 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -465 000 000 € -465 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -2 000 000 000 € -2 000 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Protection maladie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 35 800 000 € 35 800 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -35 800 000 € -35 800 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 000 € -200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 54 000 000 € 54 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice -54 000 000 € -54 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Protection maladie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -2 000 000 000 € -2 000 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -465 000 000 € -465 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 35 800 000 € 35 800 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -35 800 000 € -35 800 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 29 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Structures et dispositifs de sécurité routière -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 0 € 0 € programme (modification) Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Structures et dispositifs de sécurité routière -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 0 € 0 € programme (modification) Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le C du VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 779 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
b) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
2° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre III du titre Ier du livre III du code de la consommation est complété par une section 10 ainsi rédigée :
« Section 10
« Prêts bonifiés pour les familles
« Art. L. 313‑65. – L’État met à disposition des familles ayant deux enfants ou plus à charge un prêt bonifié au taux de 2 %, sans condition de ressources, lorsqu’elle acquiert sa résidence principale en accession à la première propriété ou lorsqu’elle acquiert en première propriété les droits réels immobiliers de sa résidence principale dans le cadre d’un bail réel solidaire.
« Pour une même opération d’accession, il ne peut être accordé qu’un seul prêt bonifié au sens du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le C du VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 779 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
b) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
2° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 000 € -200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 54 000 000 € 54 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice -54 000 000 € -54 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Protection maladie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (modification) Financer Santé publique France 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -2 000 000 000 € -2 000 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -465 000 000 € -465 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 35 800 000 € 35 800 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -35 800 000 € -35 800 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Structures et dispositifs de sécurité routière -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 0 € 0 € programme (modification) Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Article 12 octodeciesI. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° Le 1 de l’article 50‑0 est ainsi modifié :
« a) Le 1° est complété par les mots : « , autres que ceux mentionnés à l’article L. 324‑6 du code de tourisme et au 2° du I de l’article 1414 bis du présent code ; » ;
« b) Au 1° bis, les mots : « aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « au 1° ». »
II – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles L. 453‑45 à L. 453‑83 du code des impositions sur les biens et services. »
Article 14I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1-0° A l’article L. 421-197, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ; ».
I bis – Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 5° L’article L. 421-220 est ainsi modifié :
« a) Au début de la première phrase du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « Lorsque les catégories fiscales sont subdivisées selon les classes d’émission de dioxyde de carbone, » ;
« b) A la dernière ligne du tableau, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 0 % ».
II. – Supprimer l’alinéa 20.
III. – Après l’alinéa 20, insérer les onze alinéas suivants :
« I bis. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Après le 10° de l’article L. 3333‑12, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« « 11° Le reversement du trop‑perçu, sur décision du département, au prestataire mentionné à l’article L. 421‑246 du code des impositions sur les biens et services ou aux redevables. » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 3333‑14, les mots : « et 10° » sont remplacés par les mots : « , 10° et 11° » ;
« 3° Au premier alinéa de l’article L. 3333‑15, les mots : « et 10° » sont remplacés par les mots : « , 10° et 11° » et après le mot : « taxe », sont insérés les mots : « et reverser son trop‑perçu » ;
« 4° Le second alinéa de l’article L. 3333‑16 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« « Les sommes correspondantes sont versées sur un compte ouvert auprès d’un établissement de crédit habilité à recevoir des fonds à vue du public, dédié au produit de la taxe, et qui ne peut être débité qu’au titre du versement de ce produit au comptable public du département ou au titre du remboursement des éventuels trop‑perçus aux redevables, ou au prestataire mentionné à l’article L. 421‑246 du code des impositions sur les biens et services. Le solde de ce compte ne peut faire l’objet d’une rémunération au profit du prestataire.
« « L’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ainsi que toute procédure d’exécution et toute procédure judiciaire équivalente ouverte sur le fondement d’un droit étranger à l’encontre du prestataire n’affectent pas les sommes versées sur le compte mentionné à l’alinéa précédent.
« « Le prestataire fournit une garantie financière assurant le reversement auprès comptable public assignataire des opérations du département des sommes dues par les redevables. Aucune autre sûreté, quel qu’en soit le rang, ne peut être consentie par le prestataire au bénéfice de quelque personne que ce soit sur le solde créditeur de ce compte. » ;
« 5° Le 1° de l’article L. 3333-18 est ainsi rédigé :
« « 1° D’une majoration de 30 €, augmentée d’un intérêt de retard de 0,05 % du montant non acquitté de la taxe par jour de retard si la somme exigible au titre de ce paiement est supérieure à 300 € ; ». ».
IV. – Après l’alinéa 21, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1-0° A l’article L. 119-16 :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « La modification du réseau taxable donne également lieu à une concertation préalable dans les conditions prévues au premier alinéa. » ;
« b) Au second alinéa, les mots : « cette consultation » sont remplacés par les mots : « ces consultations » ; ».
V. – Après l’alinéa 22, insérer les sept alinéas suivants :
« 1° bis Après l’article L. 119-18, il est inséré un article L. 119-18-1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 119-18-1. – L’autorité compétente publie tous les cinq ans un rapport qui détaille les éléments suivants :
« « 1° Le réseau et les véhicules taxables, les différents tarifs et modulations de tarifs applicables, par catégorie fiscale, ainsi que l’évolution de cette taxation sur cinq ans ;
« « 2° Le tarif d’infrastructure moyen pondéré et la méthodologie retenue pour déterminer les coûts d’exploitation, d’entretien et de développement du réseau taxé pris en compte pour fixer ce tarif ;
« « 3° Le montant des recettes issues de chaque tarif, ainsi que le montant total des recettes issues de la taxe ;
« « 4° L’utilisation des recettes de la taxe au profit des infrastructures de transport routier et des projets de transport durable.
« « L’autorité compétente publie également tous les trois ans un rapport portant sur les dépenses affectées au réseau taxable. » ; ».
VI. – Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Le 5° du II de l’article 1er de l’ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023 prise en application des dispositions de l'article 137 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et de l'article 128 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est abrogé. »
VII. – Rédiger ainsi l’alinéa 25 :
« III. – Les 3° à 6° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2027. ».
VIII. – A l’alinéa 26, substituer au mot :
« son »
le mot :
« cette ».
IX. Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 46I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« bénéficie de l’aide juridictionnelle ou qu’elle ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, substituer aux mots :
« l’État »
les mots :
« ses tuteurs légaux ».
Article 69Supprimer les alinéas 9 à 11.
I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer à la date :
« 1er janvier 2025 »,
la date :
« 1er janvier 2030 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 79Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’alinéa 9 de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:Après l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑4‑1. – Le versement du revenu de solidarité active ne peut être maintenu au-delà d’une durée continue de vingt-quatre mois, sauf décision de renouvellement dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
« Par dérogation au premier alinéa, le droit au revenu de solidarité active peut être prolongé :
« 1° Pour les bénéficiaires reconnus inaptes à exercer une activité professionnelle, en raison d’un handicap, d’une affection de longue durée ou d’une incapacité médicalement constatée ;
« 2° Pour les personnes engagées dans un parcours d’insertion ou d’accompagnement vers l’emploi, selon des critères définis par décret en Conseil d’État.
« Un décret en Conseil d’État précise :
« 1° Les modalités de décompte de la durée de vingt-quatre mois ;
« 2° Les cas dans lesquels la période peut être suspendue ou interrompue ;
« 3° Les conditions de renouvellement du droit après expiration de la période maximale mentionnée au premier alinéa. »
Chapitre : Immigration, asile et intégrationDans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des financements publics alloués aux associations d’aide aux migrants, notamment la Cimade, le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), France terre d’asile, l’Anafé, Forum réfugiés, le groupe accueil et solidarité (GAS), ainsi que sur les dons dont elles auraient bénéficié et qui auraient occasionné des déductions fiscales.
Article 1Avant l’alinéa 1, ajouter les deux alinéas suivants :
« I A. – Le dernier alinéa du II de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Supprimer cet article.
I. – Après le mot :
« contestation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« ne peut avoir un effet suspensif que si la personne accepte de se soumettre à un test de minorité. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Supprimer cet article.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa du II de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« suspend les effets de ladite décision jusqu’à ce qu’une décision judiciaire devienne définitive »,
les mots :
« ne peut avoir un effet suspensif que si la personne accepte de se soumettre à un examen d’âge osseux visant à déterminer sa minorité ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Article 2Supprimer cet article.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , et en assure la promotion auprès de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics, des fondations et des associations œuvrant dans ce domaine »
les mots :
« et dont la minorité a été prouvée par la réalisation de tests ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il évalue le nombre de solutions d’hébergement attribuées à des personnes mineures isolées ayant refusé de se soumettre aux tests de minorité et à des étrangers en situation irrégulière. Il précise également le nombre de personnes sous obligation de quitter le territoire bénéficiant d’un hébergement sur le territoire français. Enfin, il s’attache à déterminer le profil des personnes concernées par des refus de leurs demandes d’hébergement d’urgence, sachant que 61 % de ces demandes ne reçoivent pas de réponse positive. Il transmet ces informations à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics, aux fondations et aux associations œuvrant dans ce domaine, afin que ceux-ci puissent mieux lutter contre le sans-abrisme en attribuant prioritairement des hébergements aux personnes en situation régulière sur le sol français. »
Supprimer cet article.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il évalue le nombre de solutions d’hébergement attribuées à des personnes mineures isolées ayant refusé de se soumettre aux tests osseux visant à prouver leur minorité et à des étrangers en situation irrégulière. Il précise également le nombre de personnes sous obligation de quitter le territoire bénéficiant d’un hébergement d’urgence sur le territoire français. Enfin, il s’attache à déterminer le profil des personnes concernées par des refus de leurs demandes d’hébergement d’urgence, sachant que 61 % de ces demandes ne reçoivent pas de réponse positive. Il transmet ces informations à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics, aux fondations et aux associations œuvrant dans ce domaine, afin que ceux-ci puissent mieux lutter contre le sans-abrisme en attribuant prioritairement des hébergements aux personnes en situation régulière sur le sol français. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation au I du présent article, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent, dans des conditions déterminées par décret, opter pour que leurs cotisations soient calculées sur la base d’une estimation de leurs revenus professionnels de l’année en cours, sous réserve d’une régularisation ultérieure fondée sur les revenus professionnels définitifs constatés prévus à l’article définis à l’article L. 731‑14 du présent code.
« Le décret mentionné au premier alinéa du présent III déterminé notamment le délai minimal dans lequel les chefs d’exploitation ou d’entreprise doivent formuler cette option préalablement à sa prise d’effet, sa durée minimale de validité et les conditions de sa reconduction et de sa dénonciation. »
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2027.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation au I du présent article, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent, dans des conditions déterminées par décret, opter pour que leurs cotisations soient calculées sur la base d’une estimation de leurs revenus professionnels de l’année en cours, sous réserve d’une régularisation ultérieure fondée sur les revenus professionnels définitifs prévus à l’article L. 731‑14 du présent code.
« Le décret mentionné au premier alinéa du présent III déterminé notamment le délai minimal dans lequel les chefs d’exploitation ou d’entreprise doivent formuler cette option préalablement à sa prise d’effet, sa durée minimale de validité et les conditions de sa reconduction et de sa dénonciation. »
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2027.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 732‑18‑4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 732‑18‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 732‑18‑5. – Une aide au passage de relai peut être allouée aux chefs d’exploitation agricole âgés de cinquante-neuf ans au moins ayant exercé cette activité à titre principal pendant une durée fixée par décret et démontrant des difficultés économiques, sociales ou de santé graves, s’ils cessent définitivement leur activité agricole et rendent leurs terres et les bâtiments d’exploitation disponibles pour une installation aidée ou la consolidation d’une installation aidée au profit de jeunes agriculteurs mentionnés à l’article 73 B du code général des impôts.
« L’aide au passage de relai est servie à l’intéressé jusqu’à l’âge légal de la retraite.
« Pendant toute la durée de versement de l’aide au passage de relai, les chefs d’exploitation ont droit, sans contrepartie de cotisations, aux prestations en nature de l’assurance maladie et maternité du régime agricole de protection sociale dont ils relèvent.
« La durée pendant laquelle les personnes visées à l’alinéa précédent ont perçu l’aide au passage de relai est comptée, sans contrepartie de cotisations, comme période d’assurance pour le calcul des avantages de vieillesse du régime agricole dont elles relèvent.
« Un décret détermine le montant de cette aide au passage de relai et ses conditions d’attribution, notamment les conditions de reprise des terres libérées.
« Cette allocation n’est pas cumulable avec la perception d’un avantage de retraite d’un régime de base.
« Les incompatibilités entre le bénéfice de l’aide au passage de relai et les autres aides ayant pu être attribuées à l’exploitation sont précisées par décret. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur au 1er janvier 2026.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les économies pouvant être réalisées en cas d’examen périodique des patients exonérés du ticket modérateur dans le cadre des transports sanitaires, et de fin de l’exonération exonérés du ticket modérateur et de la franchise pour les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire ou de l’aide médicale de l’État.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 253‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui bénéficient de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire prévue pour chaque assuré à l’article L160‑13 du code de la sécurité sociale. »
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. – Le premier alinéa de l’article L253‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui bénéficient de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire prévue pour chaque assuré à l’article L160‑13 du code de la sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 20 oct. 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:Les trois premiers alinéas de l’article L861‑1 du code de la sécurité sociale sont remplacés par l’alinéa suivant :
« Les personnes mentionnées à l’article L. 160‑1 ont droit à une protection complémentaire en matière de santé sous réserve d’acquitter une participation financière selon un plafond déterminé par décret. »
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 29 oct. 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:Les trois premiers alinéas de l’article L861‑1 du code de la sécurité sociale sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes mentionnées à l’article L. 160‑1 ont droit à une protection complémentaire en matière de santé sous réserve d’acquitter une participation financière. Le montant de cette participation financière est modulé en fonction des revenus des bénéficiaires et déterminé par décret. »
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 29 oct. 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 21🖋️ • Rejeté •
Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport établissant le nombre de personnes mortes par euthanasie ou par suicide assisté, leur âge, leur situation médicale, et les raisons invoquées pour accéder à ces dispositifs.
Article 17Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
TitreRédiger ainsi le titre :
« relative à l’euthanasie et au suicide assisté ».
Article 4À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
Article 5Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Propose à la personne de l’orienter »
les mots :
« Oriente la personne ».
Article 6I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Il en va de même pour la personne qui fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« La personne qui déclare ne pas avoir eu accès aux soins palliatifs ou à la sédation profonde et qui dépose une demande d’euthanasie en raison de cette impossibilité est aussitôt orientée par le médecin vers les personnes compétentes pour introduire un recours et pour pouvoir bénéficier du dispositif d’accompagnement qu’elle souhaite réellement. »
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 13.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – En aucun cas, la possibilité d’avoir recours au suicide assisté et à l’euthanasie ne peut être ouverte aux personnes mineures. Toute démarche prosélyte à leur égard concernant le faire-mourir est totalement interdite. »
Article 7Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ces personnes ne peuvent matériellement contribuer à l’administration de la substance létale. »
Article 14Supprimer les alinéas 6 à 8.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Chaque établissement ou chaque service mentionné au même article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles est toutefois autorisé à mettre en place une clause de conscience collective dont il peut se prévaloir pour refuser d’accueillir des professionnels pratiquant des euthanasies et des suicides assistés. Le cas échéant, les articles L. 1111‑12‑4 à L. 1111‑12‑6 du présent code ne sont pas applicables. »
Article 17Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport établissant le nombre de personnes mortes par euthanasie ou par suicide assisté, leur âge, leur situation médicale, et les raisons invoquées pour accéder à ces dispositifs.
TitreAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Article 2À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.
Article 3À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« en phase avancée, ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer le mot :
« ou ».
Après le mot :
« physique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« constante liée à cette affection, réfractaire aux traitements ; ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Substituer aux trois dernières phrases de l’alinéa 7 la phrase suivante :
« Si la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, elle ne peut avoir accès à l’euthanasie ou au suicide assisté. »
I. – Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Propose à la personne et à ses proches de les orienter »
les mots :
« Oriente la personne et ses proches ».
II. – En conséquence, au même alinéa 11, supprimer les mots :
« , si la personne le souhaite, ».
Article 6I. – À la dernière phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 13.
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
Article 7Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ces personnes proches ne peuvent matériellement contribuer à l’administration de la substance létale. »
Article 14Supprimer les alinéas 6 à 8.
Article 17Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
TitreÀ la fin du titre, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Article 2À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Article 3Substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« en phase avancée, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, supprimer le mot :
« ou ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique constante liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,
les mots :
« constante liée à cette affection, réfractaire aux traitements ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Rédiger ainsi l'alinéa 7 :
« Si la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, elle ne peut avoir accès à l’euthanasie ou au suicide assisté. »
I. – Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Propose à la personne et à ses proches de les orienter »
les mots :
« Oriente la personne et ses proches ».
II. – En conséquence, au même alinéa 11, supprimer les mots :
« , si la personne le souhaite, ».
Article 6Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 13.
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
Article 7🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 6 févr. 2026Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ces personnes proches ne peuvent matériellement contribuer à l’administration de la substance létale. »
Article 14Supprimer les alinéas 6 à 8.
Article 17Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
ARTICLE 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article 81 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du I, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 7 500 € » sont supprimés.
2° Le III est abrogé.
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er octobre 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article 81 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du I, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 7 500 € » sont supprimés.
2° Le III est abrogé.
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er octobre 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du 2 du I de l’article 197 du code général des impôts, le montant : « 1 759 € » est remplacé par le montant : « 2 750 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 est complété par la phrase suivante : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes visant à aider des personnes présentes illégalement en France et faisant l’objet de mesures administratives d’éloignement à se maintenir sur le territoire » ;
2° Le premier alinéa du 5 est complété par les deux phrases suivantes : « Les associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes visant à aider des personnes présentes illégalement sur le territoire français et faisant l’objet de mesures administratives d’éloignement à s’y maintenir ne peuvent délivrer les pièces justificatives susmentionnées. L’absence de respect de cette interdiction entraîne l’application de l’amende mentionnée à l’article 1740 A »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le montant : « 3 500 € » est remplacé par le montant : « 5 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le montant : « 3 500 € » est remplacé par le montant : « 5 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du 2 du I de l’article 197 du code général des impôts, le montant : « 1 791 € » est remplacé par le montant : « 2 750 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 4Compléter cet article par les dix alinéas suivants :
« III. – Le V est complété par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Les redevables qui réalisent une part majoritaire de leur chiffre d’affaires en France bénéficient d’une réduction du montant de la contribution exceptionnelle déterminée en fonction de la proportion du chiffre d’affaires réalisé en France par rapport au chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France.
« Le taux de cette réduction est déterminé comme suit :
« – 10 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 50 % et inférieur à 70 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France ;
« – 15 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 70 % et inférieur à 90 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France ;
« – 20 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 90 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France.
« Cette réduction est déduite du montant de la contribution exceptionnelle due en application des dispositions du I au IV du présent article 48.
« Pour le calcul de cette réduction :
« – Le numérateur est constitué par le chiffre d’affaires réalisé en France au sens du II par le redevable. Par exception, lorsque l’entité appartient à un groupe au sens du 26° de l’article 223 VK du code général des impôts, le chiffre d’affaires à prendre en compte dans le numérateur est celui réalisé en France par l’ensemble des entités appartenant au groupe.
« – Le dénominateur est constitué par le chiffre d’affaires réalisé en France au sens du II par le redevable, majoré du chiffre d’affaires réalisé hors de France par le redevable. Par exception, lorsque l’entité appartient à un groupe au sens du 26° de l’article 223 VK du code général des impôts, le chiffre d’affaires à prendre en compte dans le dénominateur est le chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France par l’ensemble des entités appartenant au groupe. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’asymétrie fiscale engendrée par la reconduction de la contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés des grandes entreprises entre les banques qui localisent leurs activités, notamment de marché, en France, et celles qui les localisent à l’étranger.
Compléter cet article par les dix alinéas suivants :
« III. – Le V est complété par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Les redevables qui réalisent une part majoritaire de leur chiffre d’affaires en France bénéficient d’une réduction du montant de la contribution exceptionnelle déterminée en fonction de la proportion du chiffre d’affaires réalisé en France par rapport au chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France.
« Le taux de cette réduction est déterminé comme suit :
« – 10 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 50 % et inférieur à 70 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France ;
« – 15 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 70 % et inférieur à 90 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France ;
« – 20 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 90 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France.
« Cette réduction est déduite du montant de la contribution exceptionnelle due en application des dispositions du I au IV du présent article 48.
« Pour le calcul de cette réduction :
« – Le numérateur est constitué par le chiffre d’affaires réalisé en France au sens du II par le redevable. Par exception, lorsque l’entité appartient à un groupe au sens du 26° de l’article 223 VK du code général des impôts, le chiffre d’affaires à prendre en compte dans le numérateur est celui réalisé en France par l’ensemble des entités appartenant au groupe.
« – Le dénominateur est constitué par le chiffre d’affaires réalisé en France au sens du II par le redevable, majoré du chiffre d’affaires réalisé hors de France par le redevable. Par exception, lorsque l’entité appartient à un groupe au sens du 26° de l’article 223 VK du code général des impôts, le chiffre d’affaires à prendre en compte dans le dénominateur est le chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France par l’ensemble des entités appartenant au groupe. »
ARTICLE 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 est complété par la phrase suivante : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes visant à aider des personnes présentes illégalement en France et faisant l’objet de mesures administratives d’éloignement à se maintenir sur le territoire » ;
2° Le premier alinéa du 5 est complété par les deux phrases suivantes : « Les associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes visant à aider des personnes présentes illégalement sur le territoire français et faisant l’objet de mesures administratives d’éloignement à s’y maintenir ne peuvent délivrer les pièces justificatives susmentionnées. L’absence de respect de cette interdiction entraîne l’application de l’amende mentionnée à l’article 1740 A ».
ARTICLE 10🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 23 oct. 2025Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après le dernier alinéa du d du 1° du II de l’article 151 septies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le contribuable devient associé exploitant au sein d’une société exerçant une activité agricole depuis moins de vingt-quatre mois à la date de la cession générant une plus-value, et qu’il justifie de l’octroi des aides à l’installation des jeunes agriculteurs mentionnées au I de l’article 73 B du présent code, la fraction des plus-values qui lui revient est appréciée, pour l’application du présent article, en tenant compte de la moyenne des chiffres d’affaires des deux exercices précédents, pondérée à proportion de ses droits dans les résultats de la société au titre de l’exercice concerné. Cette dérogation, applicable uniquement aux jeunes agriculteurs susvisés, a pour objet d’éviter leur imposition sur des plus-values générées avant leur installation sans modifier le calcul applicable aux autres associés ni les plafonds et taux d’exonération prévus au présent II. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I – Après le 1° bis du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter Pour les activités de location de chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 du code du tourisme, l’abattement forfaitaire applicable au titre du régime micro-BIC est fixé à 71 % dans la limite d’un chiffre d’affaires annuel de 188 700 euros ; ».
II. – L’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions applicables aux meublés de tourisme ne s’appliquent pas aux chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3, lesquelles relèvent d’un régime fiscal distinct précisé au 1° bis du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts. »
III. – Les I et II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 21 oct. 2025Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après le 1° bis du 1 du I de l’article 50‑0 du code général des impôts, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter Pour les activités de location de chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 du code du tourisme, l’abattement forfaitaire applicable au titre du régime micro-BIC est fixé à 71 % dans la limite d’un chiffre d’affaires annuel de 188 700 euros. »
II. – L’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions applicables aux meublés de tourisme ne s’appliquent pas aux chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3, lesquelles relèvent d’un régime fiscal distinct précisé au 1° bis du 1° du I de l’article 50‑0 du code général des impôts. »
III. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévus au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 23 oct. 2025Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après le 1° bis du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter Pour les activités de location de chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 du code du tourisme et de location de gîtes ruraux mentionnés à l’article L. 324‑6 du même code, l’abattement forfaitaire applicable au titre du régime micro-BIC est fixé à 71 % dans la limite d’un chiffre d’affaires annuel de 188 700 euros ; ».
II. – Le chapitre 4 du titre II du livre III du code du tourisme est ainsi modifié :
1° L’article L. 324‑1‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 ni aux gîtes ruraux mentionnés à l’article L. 324‑6, lesquels relèvent d’un régime fiscal distinct précisé au 1° ter du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts. »
2° Est ajoutée une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Gîtes ruraux »
« Art. L. 324‑6. – Les gîtes ruraux sont des meublés de tourisme au sens des articles L. 324‑1‑1 et D.324‑1‑1 du présent code. Ils respectent des signes de qualité officiels reconnus par l’État et précisés par décret, faisant l’objet de contrôles réguliers par les organismes gestionnaires. Les gîtes ruraux répondent en outre aux caractéristiques cumulatives suivantes :
« 1° Être une maison indépendante ou un appartement situé dans un bâtiment comprenant quatre habitations au plus ;
« 2° Ne pas être situé sur le territoire d’une métropole au sens de l’article L. 5217‑1 du code général des collectivités territoriales. »
III. – Le I et le 1° du II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles L453‑45 à L453‑83 du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 19Supprimer cet article.
ARTICLE 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – Au IV de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement, les mots : « moyennant une juste rémunération » sont supprimés.
II. – La collecte et le traitement des pneus d’ensilage utilisés par les agriculteurs ne donnent pas lieu à une participation financière de ces agriculteurs vis-à-vis des éco-organismes. Cette rémunération peut être demandée par les éco-organismes aux producteurs de ces pneus.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 114‑15 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les revenus perçus par le biais d’une activité illicite ou criminelle sont systématiquement intégrés dans le calcul des prestations sociales dont bénéficient leurs auteurs, dans le cadre d’une coopération entre les autorités judiciaires et les caisses d’allocation familiales. »
2° L’article L. 114‑16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle est également habilitée à communiquer aux caisse d’allocations familiales les informations relatives aux sommes perçues par les bénéficiaires de prestations sociales dans le cadre d’activités illicites ou criminelles, afin que ces sommes soient automatiquement intégrées dans le calcul des prestations sociales. »
ARTICLE 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 3° bis du I de l’article 286 est complété par les mots : « ou par une attestation individuelle de l’éditeur, conforme à un modèle fixé par l’administration »,
2° Au premier alinéa de l’article 1770 duodecies, après le mot : « production », sont insérés les mots : « de l’attestation ou ».
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 21 oct. 2025Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 3° bis du I de l’article 286 est complété par les mots : « ou par une attestation individuelle de l’éditeur, conforme à un modèle fixé par l’administration » ;
2° Au premier alinéa de l’article 1770 duodecies, après le mot : « production », sont insérés les mots : « de l’attestation ou ».
ARTICLE 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:I – L’article L. 553‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le mot : « frauduleuse », la fin du premier alinéa du I est ainsi rédigée : « , d’une fausse déclaration de l’allocataire ou du non‑paiement d’une amende. » ;
2° Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Pour le recouvrement des amendes non payées, dans la limite de 50 euros par mois. ».
II – Les deux premiers alinéas de l’article L. 5423‑5 du code du travail sont remplacés par une phrase ainsi rédigée : « L’allocation de solidarité spécifique peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».
III – L’article L. 262‑19 du code de l’action sociale et des familles est complété par l’alinéa suivant :
« Le revenu de solidarité active peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 21 oct. 2025Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 262‑19 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le revenu de solidarité active peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».
II. – À la fin du premier alinéa du I de l’article L. 553‑4 du code de la sécurité sociale, les mots : « ou d’une fausse déclaration de l’allocataire » sont remplacés par les mots : « , d’une fausse déclaration de l’allocataire ou du non‑paiement d’une amende. »
III. – Les deux premiers alinéas de l’article L. 5423‑5 du code du travail sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« L’allocation de solidarité spécifique peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».
ARTICLE 46🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 22 oct. 2025I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« bénéficie de l’aide juridictionnelle ou qu’elle ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 6, substituer aux mots :
« l’État »
les mots :
« ses tuteurs légaux ».
ARTICLE 47Après l'article 47, insérer l'article suivant:L’article L. 111‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant total des prestations perçues par une personne ou un ménage en application de l’article L. 262‑2 du présent code et de l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation ne peut excéder un multiple de 70 % du montant net du salaire minimum de croissance. Le plafonnement peut être ajusté en fonction de la configuration du ménage, dans des conditions fixées par décret. »
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 521‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier » ;
b) Le troisième et le dernier alinéas sont supprimés ;
2° Le second alinéa de l’article L. 755‑12 est supprimé.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2025, un rapport listant l’ensemble des prestations sociales non contributives en vue de l’instauration d’une aide sociale unique.
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 111‑2 du code de l’action sociale après le mot : « bénéficient », sont insérés les mots «, à l’exception des étrangers faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français » ;
2° L’article L. 251‑1 est ainsi modifié ;
a) Au premier alinéa, après le mot : « mois, » sont insérés les mots : « à l’exception des personnes frappées d’une mesure d’éloignement du territoire (arrêté d’expulsion, interdiction du territoire français ou obligation de quitter le territoire français) prononcée pour motif d’ordre public.» ;
b) La première phrase du quatrième alinéa est complétée par les mots : « à l’exception des personnes frappées d’une mesure d’éloignement du territoire (arrêté d’expulsion, interdiction du territoire français ou obligation de quitter le territoire français) prononcée pour motif d’ordre public ».
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Le neuvième alinéa de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 822‑3 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « dues » sont insérés les mots : « aux étudiants étrangers lorsque le pays dont ils sont originaires n’attribuent pas d’aides au logement aux étudiants français qui y feraient leurs études, »
Après l'article 47, insérer l'article suivant:L’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les allocations familiales versées en vertu de l’article L. 521‑1 du présent code au titre d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil, de l’article 375‑5 du même code ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs est versée à l’aide sociale à l’enfance tant que celui‑ci lui est confié. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
L'article L. 543-1 du même code est ainsi modifié :
Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 47, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 est ainsi rédigé :
« Les allocations familiales sont dues à partir du deuxième enfant à charge à tous les foyers dont la personne qui assume la charge effective et permanente des enfants justifie d’une résidence stable et régulière en France. Pour les étrangers, seuls ceux qui résident régulièrement et cotisent en France depuis au minimum trois ans peuvent en bénéficier. » ;
2° Après le premier alinéa de l’article L. 815‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les étrangers, seuls ceux qui résident régulièrement et cotisent en France depuis au minimum trois ans peuvent en bénéficier. »
II. – Le I de l’article L. 822‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’aide personnelle au logement n’est due, au titre de leur résidence principale, qu’aux personnes résidant régulièrement en France. Pour les étrangers, seuls ceux qui résident régulièrement et cotisent en France depuis au minimum trois ans peuvent en bénéficier. »
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité et l’opportunité d’ajouter les frais relatifs aux études supérieures des enfants à la liste des motifs de déblocage anticipé de l’épargne salariale.
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les économies pouvant être réalisées en cas d’examen périodique des patients exonérés du ticket modérateur dans le cadre des transports sanitaires, et de fin de l’exonération exonérés du ticket modérateur et de la franchise pour les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire (ex CMU-C et ACS) ou de l'aide médicale de l'État (AME).
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Après le 5° de l'article L224-4 du code monétaire et financier, insérer un alinéa ainsi rédigé : "La nécessité pour les tuteurs légaux d'un enfant de financer ses études supérieures".
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 47, insérer l'article suivant:I. Au 1° de l'article L. 224-5 du code monétaire et financier, après les mots "sous la forme d'une rente viagère", insérer les mots "ou sous la forme d'un capital".
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 69Supprimer les alinéas 9 à 11.
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
A l'alinéa 11, "2025" est remplacé par "2030".
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« I. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III - La perte de charge pour l’État et pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Supprimer les alinéas 9 à 11.
Supprimer les alinéas 9 à 11.
A l'alinéa 11, 2025 est remplacé par 2030.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des financements publics alloués aux associations d’aide aux migrants, notamment la Cimade, le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), France terre d’asile, l’Anafé, Forum réfugiés, le groupe accueil et solidarité (GAS) et sur la nature des prestations qu'elles délivrent, ainsi que sur les dons dont elles auraient bénéficié et qui auraient occasionné des déductions fiscales.
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des financements publics alloués aux associations d’aide aux migrants, notamment la Cimade, le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), France terre d’asile, l’Anafé, Forum réfugiés, le groupe accueil et solidarité (GAS), ainsi que sur les dons dont elles auraient bénéficié et qui auraient occasionné des déductions fiscales.
ARTICLE 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:I - L’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les allocations familiales versées en vertu de l’article L. 521‑1 du présent code au titre d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil, de l’article 375‑5 du même code ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs sont versées à l’Aide sociale à l’enfance tant que celui‑ci lui est confié. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
L'article L. 543-1 du même code est ainsi modifié : Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :« Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »
II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 79Après l'article 79, insérer l'article suivant:Après l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑4‑1. – Le versement du revenu de solidarité active ne peut être maintenu au-delà d’une durée continue de vingt-quatre mois, sauf décision de renouvellement dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
« Par dérogation au premier alinéa, le droit au revenu de solidarité active peut être prolongé :
« 1° Pour les bénéficiaires reconnus inaptes à exercer une activité professionnelle, en raison d’un handicap, d’une affection de longue durée ou d’une incapacité médicalement constatée ;
« 2° Pour les personnes engagées dans un parcours d’insertion ou d’accompagnement vers l’emploi, selon des critères définis par décret en Conseil d’État.
« Un décret en Conseil d’État précise :
« 1° Les modalités de décompte de la durée de vingt-quatre mois ;
« 2° Les cas dans lesquels la période peut être suspendue ou interrompue ;
« 3° Les conditions de renouvellement du droit après expiration de la période maximale mentionnée au premier alinéa. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’alinéa 9 de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des allocations familiales et des allocations de rentrée scolaire versées aux familles des enfants confiés à l’Aide sociale à l’enfance, et sur l'opportunité de systématiser le versement de ces prestations aux services qui prennent ces enfants en charge.
Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’alinéa 9 de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:Après l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑4‑1. – Le versement du revenu de solidarité active ne peut être maintenu au-delà d’une durée continue de vingt-quatre mois, sauf décision de renouvellement dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
« Par dérogation au premier alinéa, le droit au revenu de solidarité active peut être prolongé :
« 1° Pour les bénéficiaires reconnus inaptes à exercer une activité professionnelle, en raison d’un handicap, d’une affection de longue durée ou d’une incapacité médicalement constatée ;
« 2° Pour les personnes engagées dans un parcours d’insertion ou d’accompagnement vers l’emploi, selon des critères définis par décret en Conseil d’État.
« Un décret en Conseil d’État précise :
« 1° Les modalités de décompte de la durée de vingt-quatre mois ;
« 2° Les cas dans lesquels la période peut être suspendue ou interrompue ;
« 3° Les conditions de renouvellement du droit après expiration de la période maximale mentionnée au premier alinéa. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les allocations familiales versées en vertu de l’article L. 521‑1 du présent code au titre d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil, de l’article 375‑5 du même code ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs est versée à l’aide sociale à l’enfance tant que celui‑ci lui est confié. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
L'article L. 543-1 du même code est ainsi modifié : Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :« Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »
ARTICLE 81Après l'article 81, insérer l'article suivant:I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’intitulé du chapitre Ier du titre V du livre II est ainsi rédigé : « Aide médicale d’urgence » ;
2° L’article L. 251‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « de manière ininterrompue » et les mots : « depuis plus de trois mois » sont supprimés ;
b) Après la référence : « L. 861‑1 », la fin du même alinéa est ainsi rédigée :« du même code a droit, pour lui-même et les personnes à sa charge, à l’aide médicale d’urgence, sous réserve, s’il est majeur, de s’être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge, d’un droit annuel dont le montant est fixé par décret. » ;
c) Le 1° est abrogé ;
d) Le premier alinéa du 2° est supprimé ;
e) Au deuxième alinéa du 2° après le mot : « médicale » l’alinéa est complété par les mots : « d’urgence dans les conditions prévues à l’article L. 251‑2 du présent code. » ;
f) Au dernier alinéa, les mots : « de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence » ;
3° L’article. L. 251‑2. est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « pour la part ne relevant pas de la participation du bénéficiaire, » sont supprimés ;
b) Les deuxième à septième alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 1° La prophylaxie et le traitement des maladies graves et des douleurs aiguës ;
« 2° Les soins liés à la grossesse et ses suites ;
« 3° Les vaccinations réglementaires ;
« 4° Les examens de médecine préventive.
c) Au neuvième alinéa, les mots :« mentionnée au premier alinéa » sont supprimés ;
d) Au même neuvième alinéa, après la référence : « L. 251‑1 », sont insérés les mots : « du présent code ».
4° Le chapitre II du titre V du livre II est abrogé.
5° L’article L. 253‑1 est ainsi modifié :
a) Les deux occurrences des mots :« de l’État » sont remplacés par les mots :« d’urgence » ;
b) À la deuxième phrase, les mots :« d’une admission au bénéfice »sont supprimés ;
c) Le dernier alinéa est supprimé.
6° L’article L. 253‑2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « médicale », sont insérés les mots : « d’urgence » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « contre le tiers responsable » sont remplacés par les mots : « le tiers responsable pour » ;
c) le dernier alinéa est supprimé.
7° L’article L. 253‑3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la première occurrence du mot :« de » est remplacée par le mot : « en » ;
b) Au même alinéa, après le mot : « pharmaciens », sont insérés les mots :« , établissements de santé » ;
c) Audit alinéa, le mot : « présentées » est supprimé ;
d) Le dernier alinéa est supprimé.
8° À l’article L. 254‑1, les mots : « de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence ».
II. – Le I entre en vigueur dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2026.
Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le huitième alinéa de l’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la première phrase les mots : « délai d’ancienneté de bénéfice de l’aide médicale d’état qui ne peut excéder neuf mois » sont remplacés par les mots : « accord préalable du service du contrôle médical mentionné à l’article L. 315‑1 du code de la sécurité sociale » ;
2° La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Le service compétent s’assure que l’absence de réalisation de ces prestations n’est pas susceptible d’avoir des conséquences vitales ou graves et durables sur l’état de santé de la personne. » ;
3° À la dernière phrase, les mots : « , le délai d’ancienneté » sont supprimés.
Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 253‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui bénéficient de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire mentionnée à l’article L. 160‑13 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 81, insérer l'article suivant:L’article L. 251‐2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le mot : « sociale », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « , lorsqu’ils concernent, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret. » ;
2° Le troisième alinéa est complété par les mots : « du code de la sécurité sociale, lorsqu’ils concernent, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret ? » ;
3° Après le mot : « bénéficiaires », la fin du cinquième alinéa est ainsi rédigée : « , lorsqu’il concerne, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret. Ce forfait s’applique dans les conditions déterminées au septième alinéa du présent article. »
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 000 € -200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 54 000 000 € 54 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice -54 000 000 € -54 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -465 000 000 € -465 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -2 000 000 000 € -2 000 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Protection maladie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 35 800 000 € 35 800 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -35 800 000 € -35 800 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 000 € -200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 54 000 000 € 54 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice -54 000 000 € -54 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Protection maladie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -2 000 000 000 € -2 000 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -465 000 000 € -465 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 35 800 000 € 35 800 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -35 800 000 € -35 800 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 29 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Structures et dispositifs de sécurité routière -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 0 € 0 € programme (modification) Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Structures et dispositifs de sécurité routière -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 0 € 0 € programme (modification) Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le C du VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 779 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
b) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
2° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre III du titre Ier du livre III du code de la consommation est complété par une section 10 ainsi rédigée :
« Section 10
« Prêts bonifiés pour les familles
« Art. L. 313‑65. – L’État met à disposition des familles ayant deux enfants ou plus à charge un prêt bonifié au taux de 2 %, sans condition de ressources, lorsqu’elle acquiert sa résidence principale en accession à la première propriété ou lorsqu’elle acquiert en première propriété les droits réels immobiliers de sa résidence principale dans le cadre d’un bail réel solidaire.
« Pour une même opération d’accession, il ne peut être accordé qu’un seul prêt bonifié au sens du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le C du VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 779 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
b) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
2° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 000 € -200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 54 000 000 € 54 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice -54 000 000 € -54 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Protection maladie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (modification) Financer Santé publique France 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -2 000 000 000 € -2 000 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -465 000 000 € -465 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 35 800 000 € 35 800 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -35 800 000 € -35 800 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Structures et dispositifs de sécurité routière -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 0 € 0 € programme (modification) Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Article 12 octodeciesI. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° Le 1 de l’article 50‑0 est ainsi modifié :
« a) Le 1° est complété par les mots : « , autres que ceux mentionnés à l’article L. 324‑6 du code de tourisme et au 2° du I de l’article 1414 bis du présent code ; » ;
« b) Au 1° bis, les mots : « aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « au 1° ». »
II – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles L. 453‑45 à L. 453‑83 du code des impositions sur les biens et services. »
Article 14I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1-0° A l’article L. 421-197, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ; ».
I bis – Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 5° L’article L. 421-220 est ainsi modifié :
« a) Au début de la première phrase du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « Lorsque les catégories fiscales sont subdivisées selon les classes d’émission de dioxyde de carbone, » ;
« b) A la dernière ligne du tableau, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 0 % ».
II. – Supprimer l’alinéa 20.
III. – Après l’alinéa 20, insérer les onze alinéas suivants :
« I bis. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Après le 10° de l’article L. 3333‑12, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« « 11° Le reversement du trop‑perçu, sur décision du département, au prestataire mentionné à l’article L. 421‑246 du code des impositions sur les biens et services ou aux redevables. » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 3333‑14, les mots : « et 10° » sont remplacés par les mots : « , 10° et 11° » ;
« 3° Au premier alinéa de l’article L. 3333‑15, les mots : « et 10° » sont remplacés par les mots : « , 10° et 11° » et après le mot : « taxe », sont insérés les mots : « et reverser son trop‑perçu » ;
« 4° Le second alinéa de l’article L. 3333‑16 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« « Les sommes correspondantes sont versées sur un compte ouvert auprès d’un établissement de crédit habilité à recevoir des fonds à vue du public, dédié au produit de la taxe, et qui ne peut être débité qu’au titre du versement de ce produit au comptable public du département ou au titre du remboursement des éventuels trop‑perçus aux redevables, ou au prestataire mentionné à l’article L. 421‑246 du code des impositions sur les biens et services. Le solde de ce compte ne peut faire l’objet d’une rémunération au profit du prestataire.
« « L’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ainsi que toute procédure d’exécution et toute procédure judiciaire équivalente ouverte sur le fondement d’un droit étranger à l’encontre du prestataire n’affectent pas les sommes versées sur le compte mentionné à l’alinéa précédent.
« « Le prestataire fournit une garantie financière assurant le reversement auprès comptable public assignataire des opérations du département des sommes dues par les redevables. Aucune autre sûreté, quel qu’en soit le rang, ne peut être consentie par le prestataire au bénéfice de quelque personne que ce soit sur le solde créditeur de ce compte. » ;
« 5° Le 1° de l’article L. 3333-18 est ainsi rédigé :
« « 1° D’une majoration de 30 €, augmentée d’un intérêt de retard de 0,05 % du montant non acquitté de la taxe par jour de retard si la somme exigible au titre de ce paiement est supérieure à 300 € ; ». ».
IV. – Après l’alinéa 21, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1-0° A l’article L. 119-16 :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « La modification du réseau taxable donne également lieu à une concertation préalable dans les conditions prévues au premier alinéa. » ;
« b) Au second alinéa, les mots : « cette consultation » sont remplacés par les mots : « ces consultations » ; ».
V. – Après l’alinéa 22, insérer les sept alinéas suivants :
« 1° bis Après l’article L. 119-18, il est inséré un article L. 119-18-1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 119-18-1. – L’autorité compétente publie tous les cinq ans un rapport qui détaille les éléments suivants :
« « 1° Le réseau et les véhicules taxables, les différents tarifs et modulations de tarifs applicables, par catégorie fiscale, ainsi que l’évolution de cette taxation sur cinq ans ;
« « 2° Le tarif d’infrastructure moyen pondéré et la méthodologie retenue pour déterminer les coûts d’exploitation, d’entretien et de développement du réseau taxé pris en compte pour fixer ce tarif ;
« « 3° Le montant des recettes issues de chaque tarif, ainsi que le montant total des recettes issues de la taxe ;
« « 4° L’utilisation des recettes de la taxe au profit des infrastructures de transport routier et des projets de transport durable.
« « L’autorité compétente publie également tous les trois ans un rapport portant sur les dépenses affectées au réseau taxable. » ; ».
VI. – Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Le 5° du II de l’article 1er de l’ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023 prise en application des dispositions de l'article 137 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et de l'article 128 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est abrogé. »
VII. – Rédiger ainsi l’alinéa 25 :
« III. – Les 3° à 6° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2027. ».
VIII. – A l’alinéa 26, substituer au mot :
« son »
le mot :
« cette ».
IX. Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 46I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« bénéficie de l’aide juridictionnelle ou qu’elle ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, substituer aux mots :
« l’État »
les mots :
« ses tuteurs légaux ».
Article 69Supprimer les alinéas 9 à 11.
I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer à la date :
« 1er janvier 2025 »,
la date :
« 1er janvier 2030 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 79Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’alinéa 9 de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:Après l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑4‑1. – Le versement du revenu de solidarité active ne peut être maintenu au-delà d’une durée continue de vingt-quatre mois, sauf décision de renouvellement dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
« Par dérogation au premier alinéa, le droit au revenu de solidarité active peut être prolongé :
« 1° Pour les bénéficiaires reconnus inaptes à exercer une activité professionnelle, en raison d’un handicap, d’une affection de longue durée ou d’une incapacité médicalement constatée ;
« 2° Pour les personnes engagées dans un parcours d’insertion ou d’accompagnement vers l’emploi, selon des critères définis par décret en Conseil d’État.
« Un décret en Conseil d’État précise :
« 1° Les modalités de décompte de la durée de vingt-quatre mois ;
« 2° Les cas dans lesquels la période peut être suspendue ou interrompue ;
« 3° Les conditions de renouvellement du droit après expiration de la période maximale mentionnée au premier alinéa. »
Chapitre : Immigration, asile et intégrationDans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des financements publics alloués aux associations d’aide aux migrants, notamment la Cimade, le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), France terre d’asile, l’Anafé, Forum réfugiés, le groupe accueil et solidarité (GAS), ainsi que sur les dons dont elles auraient bénéficié et qui auraient occasionné des déductions fiscales.
Article 1Avant l’alinéa 1, ajouter les deux alinéas suivants :
« I A. – Le dernier alinéa du II de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Supprimer cet article.
I. – Après le mot :
« contestation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« ne peut avoir un effet suspensif que si la personne accepte de se soumettre à un test de minorité. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Supprimer cet article.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa du II de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« suspend les effets de ladite décision jusqu’à ce qu’une décision judiciaire devienne définitive »,
les mots :
« ne peut avoir un effet suspensif que si la personne accepte de se soumettre à un examen d’âge osseux visant à déterminer sa minorité ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Article 2Supprimer cet article.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , et en assure la promotion auprès de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics, des fondations et des associations œuvrant dans ce domaine »
les mots :
« et dont la minorité a été prouvée par la réalisation de tests ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il évalue le nombre de solutions d’hébergement attribuées à des personnes mineures isolées ayant refusé de se soumettre aux tests de minorité et à des étrangers en situation irrégulière. Il précise également le nombre de personnes sous obligation de quitter le territoire bénéficiant d’un hébergement sur le territoire français. Enfin, il s’attache à déterminer le profil des personnes concernées par des refus de leurs demandes d’hébergement d’urgence, sachant que 61 % de ces demandes ne reçoivent pas de réponse positive. Il transmet ces informations à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics, aux fondations et aux associations œuvrant dans ce domaine, afin que ceux-ci puissent mieux lutter contre le sans-abrisme en attribuant prioritairement des hébergements aux personnes en situation régulière sur le sol français. »
Supprimer cet article.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il évalue le nombre de solutions d’hébergement attribuées à des personnes mineures isolées ayant refusé de se soumettre aux tests osseux visant à prouver leur minorité et à des étrangers en situation irrégulière. Il précise également le nombre de personnes sous obligation de quitter le territoire bénéficiant d’un hébergement d’urgence sur le territoire français. Enfin, il s’attache à déterminer le profil des personnes concernées par des refus de leurs demandes d’hébergement d’urgence, sachant que 61 % de ces demandes ne reçoivent pas de réponse positive. Il transmet ces informations à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics, aux fondations et aux associations œuvrant dans ce domaine, afin que ceux-ci puissent mieux lutter contre le sans-abrisme en attribuant prioritairement des hébergements aux personnes en situation régulière sur le sol français. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation au I du présent article, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent, dans des conditions déterminées par décret, opter pour que leurs cotisations soient calculées sur la base d’une estimation de leurs revenus professionnels de l’année en cours, sous réserve d’une régularisation ultérieure fondée sur les revenus professionnels définitifs constatés prévus à l’article définis à l’article L. 731‑14 du présent code.
« Le décret mentionné au premier alinéa du présent III déterminé notamment le délai minimal dans lequel les chefs d’exploitation ou d’entreprise doivent formuler cette option préalablement à sa prise d’effet, sa durée minimale de validité et les conditions de sa reconduction et de sa dénonciation. »
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2027.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation au I du présent article, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent, dans des conditions déterminées par décret, opter pour que leurs cotisations soient calculées sur la base d’une estimation de leurs revenus professionnels de l’année en cours, sous réserve d’une régularisation ultérieure fondée sur les revenus professionnels définitifs prévus à l’article L. 731‑14 du présent code.
« Le décret mentionné au premier alinéa du présent III déterminé notamment le délai minimal dans lequel les chefs d’exploitation ou d’entreprise doivent formuler cette option préalablement à sa prise d’effet, sa durée minimale de validité et les conditions de sa reconduction et de sa dénonciation. »
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2027.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 732‑18‑4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 732‑18‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 732‑18‑5. – Une aide au passage de relai peut être allouée aux chefs d’exploitation agricole âgés de cinquante-neuf ans au moins ayant exercé cette activité à titre principal pendant une durée fixée par décret et démontrant des difficultés économiques, sociales ou de santé graves, s’ils cessent définitivement leur activité agricole et rendent leurs terres et les bâtiments d’exploitation disponibles pour une installation aidée ou la consolidation d’une installation aidée au profit de jeunes agriculteurs mentionnés à l’article 73 B du code général des impôts.
« L’aide au passage de relai est servie à l’intéressé jusqu’à l’âge légal de la retraite.
« Pendant toute la durée de versement de l’aide au passage de relai, les chefs d’exploitation ont droit, sans contrepartie de cotisations, aux prestations en nature de l’assurance maladie et maternité du régime agricole de protection sociale dont ils relèvent.
« La durée pendant laquelle les personnes visées à l’alinéa précédent ont perçu l’aide au passage de relai est comptée, sans contrepartie de cotisations, comme période d’assurance pour le calcul des avantages de vieillesse du régime agricole dont elles relèvent.
« Un décret détermine le montant de cette aide au passage de relai et ses conditions d’attribution, notamment les conditions de reprise des terres libérées.
« Cette allocation n’est pas cumulable avec la perception d’un avantage de retraite d’un régime de base.
« Les incompatibilités entre le bénéfice de l’aide au passage de relai et les autres aides ayant pu être attribuées à l’exploitation sont précisées par décret. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur au 1er janvier 2026.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les économies pouvant être réalisées en cas d’examen périodique des patients exonérés du ticket modérateur dans le cadre des transports sanitaires, et de fin de l’exonération exonérés du ticket modérateur et de la franchise pour les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire ou de l’aide médicale de l’État.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 253‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui bénéficient de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire prévue pour chaque assuré à l’article L160‑13 du code de la sécurité sociale. »
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. – Le premier alinéa de l’article L253‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui bénéficient de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire prévue pour chaque assuré à l’article L160‑13 du code de la sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 20 oct. 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:Les trois premiers alinéas de l’article L861‑1 du code de la sécurité sociale sont remplacés par l’alinéa suivant :
« Les personnes mentionnées à l’article L. 160‑1 ont droit à une protection complémentaire en matière de santé sous réserve d’acquitter une participation financière selon un plafond déterminé par décret. »
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 29 oct. 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:Les trois premiers alinéas de l’article L861‑1 du code de la sécurité sociale sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes mentionnées à l’article L. 160‑1 ont droit à une protection complémentaire en matière de santé sous réserve d’acquitter une participation financière. Le montant de cette participation financière est modulé en fonction des revenus des bénéficiaires et déterminé par décret. »
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 29 oct. 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 21🖋️ • Rejeté •
Supprimer cet article.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
TitreRédiger ainsi le titre :
« relative à l’euthanasie et au suicide assisté ».
Article 4À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
Article 5Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Propose à la personne de l’orienter »
les mots :
« Oriente la personne ».
Article 6I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Il en va de même pour la personne qui fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« La personne qui déclare ne pas avoir eu accès aux soins palliatifs ou à la sédation profonde et qui dépose une demande d’euthanasie en raison de cette impossibilité est aussitôt orientée par le médecin vers les personnes compétentes pour introduire un recours et pour pouvoir bénéficier du dispositif d’accompagnement qu’elle souhaite réellement. »
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 13.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – En aucun cas, la possibilité d’avoir recours au suicide assisté et à l’euthanasie ne peut être ouverte aux personnes mineures. Toute démarche prosélyte à leur égard concernant le faire-mourir est totalement interdite. »
Article 7Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ces personnes ne peuvent matériellement contribuer à l’administration de la substance létale. »
Article 14Supprimer les alinéas 6 à 8.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Chaque établissement ou chaque service mentionné au même article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles est toutefois autorisé à mettre en place une clause de conscience collective dont il peut se prévaloir pour refuser d’accueillir des professionnels pratiquant des euthanasies et des suicides assistés. Le cas échéant, les articles L. 1111‑12‑4 à L. 1111‑12‑6 du présent code ne sont pas applicables. »
Article 17Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport établissant le nombre de personnes mortes par euthanasie ou par suicide assisté, leur âge, leur situation médicale, et les raisons invoquées pour accéder à ces dispositifs.
TitreAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Article 2À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.
Article 3À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« en phase avancée, ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer le mot :
« ou ».
Après le mot :
« physique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« constante liée à cette affection, réfractaire aux traitements ; ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Substituer aux trois dernières phrases de l’alinéa 7 la phrase suivante :
« Si la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, elle ne peut avoir accès à l’euthanasie ou au suicide assisté. »
I. – Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Propose à la personne et à ses proches de les orienter »
les mots :
« Oriente la personne et ses proches ».
II. – En conséquence, au même alinéa 11, supprimer les mots :
« , si la personne le souhaite, ».
Article 6I. – À la dernière phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 13.
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
Article 7Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ces personnes proches ne peuvent matériellement contribuer à l’administration de la substance létale. »
Article 14Supprimer les alinéas 6 à 8.
Article 17Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
TitreÀ la fin du titre, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Article 2À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Article 3Substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« en phase avancée, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, supprimer le mot :
« ou ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique constante liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,
les mots :
« constante liée à cette affection, réfractaire aux traitements ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Rédiger ainsi l'alinéa 7 :
« Si la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, elle ne peut avoir accès à l’euthanasie ou au suicide assisté. »
I. – Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Propose à la personne et à ses proches de les orienter »
les mots :
« Oriente la personne et ses proches ».
II. – En conséquence, au même alinéa 11, supprimer les mots :
« , si la personne le souhaite, ».
Article 6Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 13.
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
Article 7🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 6 févr. 2026Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ces personnes proches ne peuvent matériellement contribuer à l’administration de la substance létale. »
Article 14Supprimer les alinéas 6 à 8.
Article 17Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
ARTICLE 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article 81 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du I, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 7 500 € » sont supprimés.
2° Le III est abrogé.
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er octobre 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article 81 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du I, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 7 500 € » sont supprimés.
2° Le III est abrogé.
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er octobre 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du 2 du I de l’article 197 du code général des impôts, le montant : « 1 759 € » est remplacé par le montant : « 2 750 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 est complété par la phrase suivante : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes visant à aider des personnes présentes illégalement en France et faisant l’objet de mesures administratives d’éloignement à se maintenir sur le territoire » ;
2° Le premier alinéa du 5 est complété par les deux phrases suivantes : « Les associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes visant à aider des personnes présentes illégalement sur le territoire français et faisant l’objet de mesures administratives d’éloignement à s’y maintenir ne peuvent délivrer les pièces justificatives susmentionnées. L’absence de respect de cette interdiction entraîne l’application de l’amende mentionnée à l’article 1740 A »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le montant : « 3 500 € » est remplacé par le montant : « 5 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le montant : « 3 500 € » est remplacé par le montant : « 5 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du 2 du I de l’article 197 du code général des impôts, le montant : « 1 791 € » est remplacé par le montant : « 2 750 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 4Compléter cet article par les dix alinéas suivants :
« III. – Le V est complété par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Les redevables qui réalisent une part majoritaire de leur chiffre d’affaires en France bénéficient d’une réduction du montant de la contribution exceptionnelle déterminée en fonction de la proportion du chiffre d’affaires réalisé en France par rapport au chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France.
« Le taux de cette réduction est déterminé comme suit :
« – 10 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 50 % et inférieur à 70 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France ;
« – 15 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 70 % et inférieur à 90 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France ;
« – 20 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 90 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France.
« Cette réduction est déduite du montant de la contribution exceptionnelle due en application des dispositions du I au IV du présent article 48.
« Pour le calcul de cette réduction :
« – Le numérateur est constitué par le chiffre d’affaires réalisé en France au sens du II par le redevable. Par exception, lorsque l’entité appartient à un groupe au sens du 26° de l’article 223 VK du code général des impôts, le chiffre d’affaires à prendre en compte dans le numérateur est celui réalisé en France par l’ensemble des entités appartenant au groupe.
« – Le dénominateur est constitué par le chiffre d’affaires réalisé en France au sens du II par le redevable, majoré du chiffre d’affaires réalisé hors de France par le redevable. Par exception, lorsque l’entité appartient à un groupe au sens du 26° de l’article 223 VK du code général des impôts, le chiffre d’affaires à prendre en compte dans le dénominateur est le chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France par l’ensemble des entités appartenant au groupe. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’asymétrie fiscale engendrée par la reconduction de la contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés des grandes entreprises entre les banques qui localisent leurs activités, notamment de marché, en France, et celles qui les localisent à l’étranger.
Compléter cet article par les dix alinéas suivants :
« III. – Le V est complété par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Les redevables qui réalisent une part majoritaire de leur chiffre d’affaires en France bénéficient d’une réduction du montant de la contribution exceptionnelle déterminée en fonction de la proportion du chiffre d’affaires réalisé en France par rapport au chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France.
« Le taux de cette réduction est déterminé comme suit :
« – 10 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 50 % et inférieur à 70 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France ;
« – 15 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 70 % et inférieur à 90 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France ;
« – 20 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 90 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France.
« Cette réduction est déduite du montant de la contribution exceptionnelle due en application des dispositions du I au IV du présent article 48.
« Pour le calcul de cette réduction :
« – Le numérateur est constitué par le chiffre d’affaires réalisé en France au sens du II par le redevable. Par exception, lorsque l’entité appartient à un groupe au sens du 26° de l’article 223 VK du code général des impôts, le chiffre d’affaires à prendre en compte dans le numérateur est celui réalisé en France par l’ensemble des entités appartenant au groupe.
« – Le dénominateur est constitué par le chiffre d’affaires réalisé en France au sens du II par le redevable, majoré du chiffre d’affaires réalisé hors de France par le redevable. Par exception, lorsque l’entité appartient à un groupe au sens du 26° de l’article 223 VK du code général des impôts, le chiffre d’affaires à prendre en compte dans le dénominateur est le chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France par l’ensemble des entités appartenant au groupe. »
ARTICLE 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 est complété par la phrase suivante : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes visant à aider des personnes présentes illégalement en France et faisant l’objet de mesures administratives d’éloignement à se maintenir sur le territoire » ;
2° Le premier alinéa du 5 est complété par les deux phrases suivantes : « Les associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes visant à aider des personnes présentes illégalement sur le territoire français et faisant l’objet de mesures administratives d’éloignement à s’y maintenir ne peuvent délivrer les pièces justificatives susmentionnées. L’absence de respect de cette interdiction entraîne l’application de l’amende mentionnée à l’article 1740 A ».
ARTICLE 10🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 23 oct. 2025Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après le dernier alinéa du d du 1° du II de l’article 151 septies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le contribuable devient associé exploitant au sein d’une société exerçant une activité agricole depuis moins de vingt-quatre mois à la date de la cession générant une plus-value, et qu’il justifie de l’octroi des aides à l’installation des jeunes agriculteurs mentionnées au I de l’article 73 B du présent code, la fraction des plus-values qui lui revient est appréciée, pour l’application du présent article, en tenant compte de la moyenne des chiffres d’affaires des deux exercices précédents, pondérée à proportion de ses droits dans les résultats de la société au titre de l’exercice concerné. Cette dérogation, applicable uniquement aux jeunes agriculteurs susvisés, a pour objet d’éviter leur imposition sur des plus-values générées avant leur installation sans modifier le calcul applicable aux autres associés ni les plafonds et taux d’exonération prévus au présent II. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I – Après le 1° bis du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter Pour les activités de location de chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 du code du tourisme, l’abattement forfaitaire applicable au titre du régime micro-BIC est fixé à 71 % dans la limite d’un chiffre d’affaires annuel de 188 700 euros ; ».
II. – L’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions applicables aux meublés de tourisme ne s’appliquent pas aux chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3, lesquelles relèvent d’un régime fiscal distinct précisé au 1° bis du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts. »
III. – Les I et II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 21 oct. 2025Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après le 1° bis du 1 du I de l’article 50‑0 du code général des impôts, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter Pour les activités de location de chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 du code du tourisme, l’abattement forfaitaire applicable au titre du régime micro-BIC est fixé à 71 % dans la limite d’un chiffre d’affaires annuel de 188 700 euros. »
II. – L’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions applicables aux meublés de tourisme ne s’appliquent pas aux chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3, lesquelles relèvent d’un régime fiscal distinct précisé au 1° bis du 1° du I de l’article 50‑0 du code général des impôts. »
III. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévus au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 23 oct. 2025Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après le 1° bis du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter Pour les activités de location de chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 du code du tourisme et de location de gîtes ruraux mentionnés à l’article L. 324‑6 du même code, l’abattement forfaitaire applicable au titre du régime micro-BIC est fixé à 71 % dans la limite d’un chiffre d’affaires annuel de 188 700 euros ; ».
II. – Le chapitre 4 du titre II du livre III du code du tourisme est ainsi modifié :
1° L’article L. 324‑1‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 ni aux gîtes ruraux mentionnés à l’article L. 324‑6, lesquels relèvent d’un régime fiscal distinct précisé au 1° ter du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts. »
2° Est ajoutée une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Gîtes ruraux »
« Art. L. 324‑6. – Les gîtes ruraux sont des meublés de tourisme au sens des articles L. 324‑1‑1 et D.324‑1‑1 du présent code. Ils respectent des signes de qualité officiels reconnus par l’État et précisés par décret, faisant l’objet de contrôles réguliers par les organismes gestionnaires. Les gîtes ruraux répondent en outre aux caractéristiques cumulatives suivantes :
« 1° Être une maison indépendante ou un appartement situé dans un bâtiment comprenant quatre habitations au plus ;
« 2° Ne pas être situé sur le territoire d’une métropole au sens de l’article L. 5217‑1 du code général des collectivités territoriales. »
III. – Le I et le 1° du II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles L453‑45 à L453‑83 du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 19Supprimer cet article.
ARTICLE 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – Au IV de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement, les mots : « moyennant une juste rémunération » sont supprimés.
II. – La collecte et le traitement des pneus d’ensilage utilisés par les agriculteurs ne donnent pas lieu à une participation financière de ces agriculteurs vis-à-vis des éco-organismes. Cette rémunération peut être demandée par les éco-organismes aux producteurs de ces pneus.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 114‑15 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les revenus perçus par le biais d’une activité illicite ou criminelle sont systématiquement intégrés dans le calcul des prestations sociales dont bénéficient leurs auteurs, dans le cadre d’une coopération entre les autorités judiciaires et les caisses d’allocation familiales. »
2° L’article L. 114‑16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle est également habilitée à communiquer aux caisse d’allocations familiales les informations relatives aux sommes perçues par les bénéficiaires de prestations sociales dans le cadre d’activités illicites ou criminelles, afin que ces sommes soient automatiquement intégrées dans le calcul des prestations sociales. »
ARTICLE 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 3° bis du I de l’article 286 est complété par les mots : « ou par une attestation individuelle de l’éditeur, conforme à un modèle fixé par l’administration »,
2° Au premier alinéa de l’article 1770 duodecies, après le mot : « production », sont insérés les mots : « de l’attestation ou ».
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 21 oct. 2025Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 3° bis du I de l’article 286 est complété par les mots : « ou par une attestation individuelle de l’éditeur, conforme à un modèle fixé par l’administration » ;
2° Au premier alinéa de l’article 1770 duodecies, après le mot : « production », sont insérés les mots : « de l’attestation ou ».
ARTICLE 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:I – L’article L. 553‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le mot : « frauduleuse », la fin du premier alinéa du I est ainsi rédigée : « , d’une fausse déclaration de l’allocataire ou du non‑paiement d’une amende. » ;
2° Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Pour le recouvrement des amendes non payées, dans la limite de 50 euros par mois. ».
II – Les deux premiers alinéas de l’article L. 5423‑5 du code du travail sont remplacés par une phrase ainsi rédigée : « L’allocation de solidarité spécifique peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».
III – L’article L. 262‑19 du code de l’action sociale et des familles est complété par l’alinéa suivant :
« Le revenu de solidarité active peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 21 oct. 2025Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 262‑19 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le revenu de solidarité active peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».
II. – À la fin du premier alinéa du I de l’article L. 553‑4 du code de la sécurité sociale, les mots : « ou d’une fausse déclaration de l’allocataire » sont remplacés par les mots : « , d’une fausse déclaration de l’allocataire ou du non‑paiement d’une amende. »
III. – Les deux premiers alinéas de l’article L. 5423‑5 du code du travail sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« L’allocation de solidarité spécifique peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».
ARTICLE 46🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 22 oct. 2025I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« bénéficie de l’aide juridictionnelle ou qu’elle ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 6, substituer aux mots :
« l’État »
les mots :
« ses tuteurs légaux ».
ARTICLE 47Après l'article 47, insérer l'article suivant:L’article L. 111‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant total des prestations perçues par une personne ou un ménage en application de l’article L. 262‑2 du présent code et de l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation ne peut excéder un multiple de 70 % du montant net du salaire minimum de croissance. Le plafonnement peut être ajusté en fonction de la configuration du ménage, dans des conditions fixées par décret. »
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 521‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier » ;
b) Le troisième et le dernier alinéas sont supprimés ;
2° Le second alinéa de l’article L. 755‑12 est supprimé.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2025, un rapport listant l’ensemble des prestations sociales non contributives en vue de l’instauration d’une aide sociale unique.
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 111‑2 du code de l’action sociale après le mot : « bénéficient », sont insérés les mots «, à l’exception des étrangers faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français » ;
2° L’article L. 251‑1 est ainsi modifié ;
a) Au premier alinéa, après le mot : « mois, » sont insérés les mots : « à l’exception des personnes frappées d’une mesure d’éloignement du territoire (arrêté d’expulsion, interdiction du territoire français ou obligation de quitter le territoire français) prononcée pour motif d’ordre public.» ;
b) La première phrase du quatrième alinéa est complétée par les mots : « à l’exception des personnes frappées d’une mesure d’éloignement du territoire (arrêté d’expulsion, interdiction du territoire français ou obligation de quitter le territoire français) prononcée pour motif d’ordre public ».
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Le neuvième alinéa de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 822‑3 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « dues » sont insérés les mots : « aux étudiants étrangers lorsque le pays dont ils sont originaires n’attribuent pas d’aides au logement aux étudiants français qui y feraient leurs études, »
Après l'article 47, insérer l'article suivant:L’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les allocations familiales versées en vertu de l’article L. 521‑1 du présent code au titre d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil, de l’article 375‑5 du même code ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs est versée à l’aide sociale à l’enfance tant que celui‑ci lui est confié. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
L'article L. 543-1 du même code est ainsi modifié :
Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 47, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 est ainsi rédigé :
« Les allocations familiales sont dues à partir du deuxième enfant à charge à tous les foyers dont la personne qui assume la charge effective et permanente des enfants justifie d’une résidence stable et régulière en France. Pour les étrangers, seuls ceux qui résident régulièrement et cotisent en France depuis au minimum trois ans peuvent en bénéficier. » ;
2° Après le premier alinéa de l’article L. 815‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les étrangers, seuls ceux qui résident régulièrement et cotisent en France depuis au minimum trois ans peuvent en bénéficier. »
II. – Le I de l’article L. 822‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’aide personnelle au logement n’est due, au titre de leur résidence principale, qu’aux personnes résidant régulièrement en France. Pour les étrangers, seuls ceux qui résident régulièrement et cotisent en France depuis au minimum trois ans peuvent en bénéficier. »
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité et l’opportunité d’ajouter les frais relatifs aux études supérieures des enfants à la liste des motifs de déblocage anticipé de l’épargne salariale.
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les économies pouvant être réalisées en cas d’examen périodique des patients exonérés du ticket modérateur dans le cadre des transports sanitaires, et de fin de l’exonération exonérés du ticket modérateur et de la franchise pour les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire (ex CMU-C et ACS) ou de l'aide médicale de l'État (AME).
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Après le 5° de l'article L224-4 du code monétaire et financier, insérer un alinéa ainsi rédigé : "La nécessité pour les tuteurs légaux d'un enfant de financer ses études supérieures".
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 47, insérer l'article suivant:I. Au 1° de l'article L. 224-5 du code monétaire et financier, après les mots "sous la forme d'une rente viagère", insérer les mots "ou sous la forme d'un capital".
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 69Supprimer les alinéas 9 à 11.
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
A l'alinéa 11, "2025" est remplacé par "2030".
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« I. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III - La perte de charge pour l’État et pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Supprimer les alinéas 9 à 11.
Supprimer les alinéas 9 à 11.
A l'alinéa 11, 2025 est remplacé par 2030.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des financements publics alloués aux associations d’aide aux migrants, notamment la Cimade, le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), France terre d’asile, l’Anafé, Forum réfugiés, le groupe accueil et solidarité (GAS) et sur la nature des prestations qu'elles délivrent, ainsi que sur les dons dont elles auraient bénéficié et qui auraient occasionné des déductions fiscales.
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des financements publics alloués aux associations d’aide aux migrants, notamment la Cimade, le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), France terre d’asile, l’Anafé, Forum réfugiés, le groupe accueil et solidarité (GAS), ainsi que sur les dons dont elles auraient bénéficié et qui auraient occasionné des déductions fiscales.
ARTICLE 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:I - L’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les allocations familiales versées en vertu de l’article L. 521‑1 du présent code au titre d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil, de l’article 375‑5 du même code ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs sont versées à l’Aide sociale à l’enfance tant que celui‑ci lui est confié. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
L'article L. 543-1 du même code est ainsi modifié : Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :« Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »
II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 79Après l'article 79, insérer l'article suivant:Après l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑4‑1. – Le versement du revenu de solidarité active ne peut être maintenu au-delà d’une durée continue de vingt-quatre mois, sauf décision de renouvellement dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
« Par dérogation au premier alinéa, le droit au revenu de solidarité active peut être prolongé :
« 1° Pour les bénéficiaires reconnus inaptes à exercer une activité professionnelle, en raison d’un handicap, d’une affection de longue durée ou d’une incapacité médicalement constatée ;
« 2° Pour les personnes engagées dans un parcours d’insertion ou d’accompagnement vers l’emploi, selon des critères définis par décret en Conseil d’État.
« Un décret en Conseil d’État précise :
« 1° Les modalités de décompte de la durée de vingt-quatre mois ;
« 2° Les cas dans lesquels la période peut être suspendue ou interrompue ;
« 3° Les conditions de renouvellement du droit après expiration de la période maximale mentionnée au premier alinéa. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’alinéa 9 de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des allocations familiales et des allocations de rentrée scolaire versées aux familles des enfants confiés à l’Aide sociale à l’enfance, et sur l'opportunité de systématiser le versement de ces prestations aux services qui prennent ces enfants en charge.
Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’alinéa 9 de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:Après l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑4‑1. – Le versement du revenu de solidarité active ne peut être maintenu au-delà d’une durée continue de vingt-quatre mois, sauf décision de renouvellement dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
« Par dérogation au premier alinéa, le droit au revenu de solidarité active peut être prolongé :
« 1° Pour les bénéficiaires reconnus inaptes à exercer une activité professionnelle, en raison d’un handicap, d’une affection de longue durée ou d’une incapacité médicalement constatée ;
« 2° Pour les personnes engagées dans un parcours d’insertion ou d’accompagnement vers l’emploi, selon des critères définis par décret en Conseil d’État.
« Un décret en Conseil d’État précise :
« 1° Les modalités de décompte de la durée de vingt-quatre mois ;
« 2° Les cas dans lesquels la période peut être suspendue ou interrompue ;
« 3° Les conditions de renouvellement du droit après expiration de la période maximale mentionnée au premier alinéa. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les allocations familiales versées en vertu de l’article L. 521‑1 du présent code au titre d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil, de l’article 375‑5 du même code ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs est versée à l’aide sociale à l’enfance tant que celui‑ci lui est confié. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
L'article L. 543-1 du même code est ainsi modifié : Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :« Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »
ARTICLE 81Après l'article 81, insérer l'article suivant:I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’intitulé du chapitre Ier du titre V du livre II est ainsi rédigé : « Aide médicale d’urgence » ;
2° L’article L. 251‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « de manière ininterrompue » et les mots : « depuis plus de trois mois » sont supprimés ;
b) Après la référence : « L. 861‑1 », la fin du même alinéa est ainsi rédigée :« du même code a droit, pour lui-même et les personnes à sa charge, à l’aide médicale d’urgence, sous réserve, s’il est majeur, de s’être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge, d’un droit annuel dont le montant est fixé par décret. » ;
c) Le 1° est abrogé ;
d) Le premier alinéa du 2° est supprimé ;
e) Au deuxième alinéa du 2° après le mot : « médicale » l’alinéa est complété par les mots : « d’urgence dans les conditions prévues à l’article L. 251‑2 du présent code. » ;
f) Au dernier alinéa, les mots : « de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence » ;
3° L’article. L. 251‑2. est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « pour la part ne relevant pas de la participation du bénéficiaire, » sont supprimés ;
b) Les deuxième à septième alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 1° La prophylaxie et le traitement des maladies graves et des douleurs aiguës ;
« 2° Les soins liés à la grossesse et ses suites ;
« 3° Les vaccinations réglementaires ;
« 4° Les examens de médecine préventive.
c) Au neuvième alinéa, les mots :« mentionnée au premier alinéa » sont supprimés ;
d) Au même neuvième alinéa, après la référence : « L. 251‑1 », sont insérés les mots : « du présent code ».
4° Le chapitre II du titre V du livre II est abrogé.
5° L’article L. 253‑1 est ainsi modifié :
a) Les deux occurrences des mots :« de l’État » sont remplacés par les mots :« d’urgence » ;
b) À la deuxième phrase, les mots :« d’une admission au bénéfice »sont supprimés ;
c) Le dernier alinéa est supprimé.
6° L’article L. 253‑2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « médicale », sont insérés les mots : « d’urgence » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « contre le tiers responsable » sont remplacés par les mots : « le tiers responsable pour » ;
c) le dernier alinéa est supprimé.
7° L’article L. 253‑3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la première occurrence du mot :« de » est remplacée par le mot : « en » ;
b) Au même alinéa, après le mot : « pharmaciens », sont insérés les mots :« , établissements de santé » ;
c) Audit alinéa, le mot : « présentées » est supprimé ;
d) Le dernier alinéa est supprimé.
8° À l’article L. 254‑1, les mots : « de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence ».
II. – Le I entre en vigueur dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2026.
Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le huitième alinéa de l’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la première phrase les mots : « délai d’ancienneté de bénéfice de l’aide médicale d’état qui ne peut excéder neuf mois » sont remplacés par les mots : « accord préalable du service du contrôle médical mentionné à l’article L. 315‑1 du code de la sécurité sociale » ;
2° La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Le service compétent s’assure que l’absence de réalisation de ces prestations n’est pas susceptible d’avoir des conséquences vitales ou graves et durables sur l’état de santé de la personne. » ;
3° À la dernière phrase, les mots : « , le délai d’ancienneté » sont supprimés.
Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 253‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui bénéficient de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire mentionnée à l’article L. 160‑13 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 81, insérer l'article suivant:L’article L. 251‐2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le mot : « sociale », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « , lorsqu’ils concernent, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret. » ;
2° Le troisième alinéa est complété par les mots : « du code de la sécurité sociale, lorsqu’ils concernent, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret ? » ;
3° Après le mot : « bénéficiaires », la fin du cinquième alinéa est ainsi rédigée : « , lorsqu’il concerne, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret. Ce forfait s’applique dans les conditions déterminées au septième alinéa du présent article. »
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 000 € -200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 54 000 000 € 54 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice -54 000 000 € -54 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -465 000 000 € -465 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -2 000 000 000 € -2 000 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Protection maladie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 35 800 000 € 35 800 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -35 800 000 € -35 800 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 000 € -200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 54 000 000 € 54 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice -54 000 000 € -54 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Protection maladie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -2 000 000 000 € -2 000 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -465 000 000 € -465 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 35 800 000 € 35 800 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -35 800 000 € -35 800 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 29 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Structures et dispositifs de sécurité routière -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 0 € 0 € programme (modification) Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Structures et dispositifs de sécurité routière -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 0 € 0 € programme (modification) Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le C du VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 779 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
b) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
2° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre III du titre Ier du livre III du code de la consommation est complété par une section 10 ainsi rédigée :
« Section 10
« Prêts bonifiés pour les familles
« Art. L. 313‑65. – L’État met à disposition des familles ayant deux enfants ou plus à charge un prêt bonifié au taux de 2 %, sans condition de ressources, lorsqu’elle acquiert sa résidence principale en accession à la première propriété ou lorsqu’elle acquiert en première propriété les droits réels immobiliers de sa résidence principale dans le cadre d’un bail réel solidaire.
« Pour une même opération d’accession, il ne peut être accordé qu’un seul prêt bonifié au sens du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le C du VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 779 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
b) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
2° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 000 € -200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 54 000 000 € 54 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice -54 000 000 € -54 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Protection maladie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (modification) Financer Santé publique France 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -2 000 000 000 € -2 000 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -465 000 000 € -465 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 35 800 000 € 35 800 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -35 800 000 € -35 800 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Structures et dispositifs de sécurité routière -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 0 € 0 € programme (modification) Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Article 12 octodeciesI. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° Le 1 de l’article 50‑0 est ainsi modifié :
« a) Le 1° est complété par les mots : « , autres que ceux mentionnés à l’article L. 324‑6 du code de tourisme et au 2° du I de l’article 1414 bis du présent code ; » ;
« b) Au 1° bis, les mots : « aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « au 1° ». »
II – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles L. 453‑45 à L. 453‑83 du code des impositions sur les biens et services. »
Article 14I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1-0° A l’article L. 421-197, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ; ».
I bis – Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 5° L’article L. 421-220 est ainsi modifié :
« a) Au début de la première phrase du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « Lorsque les catégories fiscales sont subdivisées selon les classes d’émission de dioxyde de carbone, » ;
« b) A la dernière ligne du tableau, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 0 % ».
II. – Supprimer l’alinéa 20.
III. – Après l’alinéa 20, insérer les onze alinéas suivants :
« I bis. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Après le 10° de l’article L. 3333‑12, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« « 11° Le reversement du trop‑perçu, sur décision du département, au prestataire mentionné à l’article L. 421‑246 du code des impositions sur les biens et services ou aux redevables. » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 3333‑14, les mots : « et 10° » sont remplacés par les mots : « , 10° et 11° » ;
« 3° Au premier alinéa de l’article L. 3333‑15, les mots : « et 10° » sont remplacés par les mots : « , 10° et 11° » et après le mot : « taxe », sont insérés les mots : « et reverser son trop‑perçu » ;
« 4° Le second alinéa de l’article L. 3333‑16 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« « Les sommes correspondantes sont versées sur un compte ouvert auprès d’un établissement de crédit habilité à recevoir des fonds à vue du public, dédié au produit de la taxe, et qui ne peut être débité qu’au titre du versement de ce produit au comptable public du département ou au titre du remboursement des éventuels trop‑perçus aux redevables, ou au prestataire mentionné à l’article L. 421‑246 du code des impositions sur les biens et services. Le solde de ce compte ne peut faire l’objet d’une rémunération au profit du prestataire.
« « L’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ainsi que toute procédure d’exécution et toute procédure judiciaire équivalente ouverte sur le fondement d’un droit étranger à l’encontre du prestataire n’affectent pas les sommes versées sur le compte mentionné à l’alinéa précédent.
« « Le prestataire fournit une garantie financière assurant le reversement auprès comptable public assignataire des opérations du département des sommes dues par les redevables. Aucune autre sûreté, quel qu’en soit le rang, ne peut être consentie par le prestataire au bénéfice de quelque personne que ce soit sur le solde créditeur de ce compte. » ;
« 5° Le 1° de l’article L. 3333-18 est ainsi rédigé :
« « 1° D’une majoration de 30 €, augmentée d’un intérêt de retard de 0,05 % du montant non acquitté de la taxe par jour de retard si la somme exigible au titre de ce paiement est supérieure à 300 € ; ». ».
IV. – Après l’alinéa 21, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1-0° A l’article L. 119-16 :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « La modification du réseau taxable donne également lieu à une concertation préalable dans les conditions prévues au premier alinéa. » ;
« b) Au second alinéa, les mots : « cette consultation » sont remplacés par les mots : « ces consultations » ; ».
V. – Après l’alinéa 22, insérer les sept alinéas suivants :
« 1° bis Après l’article L. 119-18, il est inséré un article L. 119-18-1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 119-18-1. – L’autorité compétente publie tous les cinq ans un rapport qui détaille les éléments suivants :
« « 1° Le réseau et les véhicules taxables, les différents tarifs et modulations de tarifs applicables, par catégorie fiscale, ainsi que l’évolution de cette taxation sur cinq ans ;
« « 2° Le tarif d’infrastructure moyen pondéré et la méthodologie retenue pour déterminer les coûts d’exploitation, d’entretien et de développement du réseau taxé pris en compte pour fixer ce tarif ;
« « 3° Le montant des recettes issues de chaque tarif, ainsi que le montant total des recettes issues de la taxe ;
« « 4° L’utilisation des recettes de la taxe au profit des infrastructures de transport routier et des projets de transport durable.
« « L’autorité compétente publie également tous les trois ans un rapport portant sur les dépenses affectées au réseau taxable. » ; ».
VI. – Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Le 5° du II de l’article 1er de l’ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023 prise en application des dispositions de l'article 137 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et de l'article 128 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est abrogé. »
VII. – Rédiger ainsi l’alinéa 25 :
« III. – Les 3° à 6° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2027. ».
VIII. – A l’alinéa 26, substituer au mot :
« son »
le mot :
« cette ».
IX. Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 46I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« bénéficie de l’aide juridictionnelle ou qu’elle ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, substituer aux mots :
« l’État »
les mots :
« ses tuteurs légaux ».
Article 69Supprimer les alinéas 9 à 11.
I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer à la date :
« 1er janvier 2025 »,
la date :
« 1er janvier 2030 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 79Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’alinéa 9 de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:Après l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑4‑1. – Le versement du revenu de solidarité active ne peut être maintenu au-delà d’une durée continue de vingt-quatre mois, sauf décision de renouvellement dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
« Par dérogation au premier alinéa, le droit au revenu de solidarité active peut être prolongé :
« 1° Pour les bénéficiaires reconnus inaptes à exercer une activité professionnelle, en raison d’un handicap, d’une affection de longue durée ou d’une incapacité médicalement constatée ;
« 2° Pour les personnes engagées dans un parcours d’insertion ou d’accompagnement vers l’emploi, selon des critères définis par décret en Conseil d’État.
« Un décret en Conseil d’État précise :
« 1° Les modalités de décompte de la durée de vingt-quatre mois ;
« 2° Les cas dans lesquels la période peut être suspendue ou interrompue ;
« 3° Les conditions de renouvellement du droit après expiration de la période maximale mentionnée au premier alinéa. »
Chapitre : Immigration, asile et intégrationDans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des financements publics alloués aux associations d’aide aux migrants, notamment la Cimade, le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), France terre d’asile, l’Anafé, Forum réfugiés, le groupe accueil et solidarité (GAS), ainsi que sur les dons dont elles auraient bénéficié et qui auraient occasionné des déductions fiscales.
Article 1Avant l’alinéa 1, ajouter les deux alinéas suivants :
« I A. – Le dernier alinéa du II de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Supprimer cet article.
I. – Après le mot :
« contestation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« ne peut avoir un effet suspensif que si la personne accepte de se soumettre à un test de minorité. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Supprimer cet article.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa du II de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« suspend les effets de ladite décision jusqu’à ce qu’une décision judiciaire devienne définitive »,
les mots :
« ne peut avoir un effet suspensif que si la personne accepte de se soumettre à un examen d’âge osseux visant à déterminer sa minorité ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Article 2Supprimer cet article.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , et en assure la promotion auprès de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics, des fondations et des associations œuvrant dans ce domaine »
les mots :
« et dont la minorité a été prouvée par la réalisation de tests ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il évalue le nombre de solutions d’hébergement attribuées à des personnes mineures isolées ayant refusé de se soumettre aux tests de minorité et à des étrangers en situation irrégulière. Il précise également le nombre de personnes sous obligation de quitter le territoire bénéficiant d’un hébergement sur le territoire français. Enfin, il s’attache à déterminer le profil des personnes concernées par des refus de leurs demandes d’hébergement d’urgence, sachant que 61 % de ces demandes ne reçoivent pas de réponse positive. Il transmet ces informations à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics, aux fondations et aux associations œuvrant dans ce domaine, afin que ceux-ci puissent mieux lutter contre le sans-abrisme en attribuant prioritairement des hébergements aux personnes en situation régulière sur le sol français. »
Supprimer cet article.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il évalue le nombre de solutions d’hébergement attribuées à des personnes mineures isolées ayant refusé de se soumettre aux tests osseux visant à prouver leur minorité et à des étrangers en situation irrégulière. Il précise également le nombre de personnes sous obligation de quitter le territoire bénéficiant d’un hébergement d’urgence sur le territoire français. Enfin, il s’attache à déterminer le profil des personnes concernées par des refus de leurs demandes d’hébergement d’urgence, sachant que 61 % de ces demandes ne reçoivent pas de réponse positive. Il transmet ces informations à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics, aux fondations et aux associations œuvrant dans ce domaine, afin que ceux-ci puissent mieux lutter contre le sans-abrisme en attribuant prioritairement des hébergements aux personnes en situation régulière sur le sol français. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation au I du présent article, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent, dans des conditions déterminées par décret, opter pour que leurs cotisations soient calculées sur la base d’une estimation de leurs revenus professionnels de l’année en cours, sous réserve d’une régularisation ultérieure fondée sur les revenus professionnels définitifs constatés prévus à l’article définis à l’article L. 731‑14 du présent code.
« Le décret mentionné au premier alinéa du présent III déterminé notamment le délai minimal dans lequel les chefs d’exploitation ou d’entreprise doivent formuler cette option préalablement à sa prise d’effet, sa durée minimale de validité et les conditions de sa reconduction et de sa dénonciation. »
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2027.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation au I du présent article, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent, dans des conditions déterminées par décret, opter pour que leurs cotisations soient calculées sur la base d’une estimation de leurs revenus professionnels de l’année en cours, sous réserve d’une régularisation ultérieure fondée sur les revenus professionnels définitifs prévus à l’article L. 731‑14 du présent code.
« Le décret mentionné au premier alinéa du présent III déterminé notamment le délai minimal dans lequel les chefs d’exploitation ou d’entreprise doivent formuler cette option préalablement à sa prise d’effet, sa durée minimale de validité et les conditions de sa reconduction et de sa dénonciation. »
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2027.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 732‑18‑4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 732‑18‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 732‑18‑5. – Une aide au passage de relai peut être allouée aux chefs d’exploitation agricole âgés de cinquante-neuf ans au moins ayant exercé cette activité à titre principal pendant une durée fixée par décret et démontrant des difficultés économiques, sociales ou de santé graves, s’ils cessent définitivement leur activité agricole et rendent leurs terres et les bâtiments d’exploitation disponibles pour une installation aidée ou la consolidation d’une installation aidée au profit de jeunes agriculteurs mentionnés à l’article 73 B du code général des impôts.
« L’aide au passage de relai est servie à l’intéressé jusqu’à l’âge légal de la retraite.
« Pendant toute la durée de versement de l’aide au passage de relai, les chefs d’exploitation ont droit, sans contrepartie de cotisations, aux prestations en nature de l’assurance maladie et maternité du régime agricole de protection sociale dont ils relèvent.
« La durée pendant laquelle les personnes visées à l’alinéa précédent ont perçu l’aide au passage de relai est comptée, sans contrepartie de cotisations, comme période d’assurance pour le calcul des avantages de vieillesse du régime agricole dont elles relèvent.
« Un décret détermine le montant de cette aide au passage de relai et ses conditions d’attribution, notamment les conditions de reprise des terres libérées.
« Cette allocation n’est pas cumulable avec la perception d’un avantage de retraite d’un régime de base.
« Les incompatibilités entre le bénéfice de l’aide au passage de relai et les autres aides ayant pu être attribuées à l’exploitation sont précisées par décret. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur au 1er janvier 2026.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les économies pouvant être réalisées en cas d’examen périodique des patients exonérés du ticket modérateur dans le cadre des transports sanitaires, et de fin de l’exonération exonérés du ticket modérateur et de la franchise pour les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire ou de l’aide médicale de l’État.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 253‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui bénéficient de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire prévue pour chaque assuré à l’article L160‑13 du code de la sécurité sociale. »
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. – Le premier alinéa de l’article L253‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui bénéficient de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire prévue pour chaque assuré à l’article L160‑13 du code de la sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 20 oct. 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:Les trois premiers alinéas de l’article L861‑1 du code de la sécurité sociale sont remplacés par l’alinéa suivant :
« Les personnes mentionnées à l’article L. 160‑1 ont droit à une protection complémentaire en matière de santé sous réserve d’acquitter une participation financière selon un plafond déterminé par décret. »
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 29 oct. 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:Les trois premiers alinéas de l’article L861‑1 du code de la sécurité sociale sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes mentionnées à l’article L. 160‑1 ont droit à une protection complémentaire en matière de santé sous réserve d’acquitter une participation financière. Le montant de cette participation financière est modulé en fonction des revenus des bénéficiaires et déterminé par décret. »
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 29 oct. 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 21🖋️ • Rejeté •
Rédiger ainsi le titre :
« relative à l’euthanasie et au suicide assisté ».
Article 4À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
Article 5Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Propose à la personne de l’orienter »
les mots :
« Oriente la personne ».
Article 6I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Il en va de même pour la personne qui fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« La personne qui déclare ne pas avoir eu accès aux soins palliatifs ou à la sédation profonde et qui dépose une demande d’euthanasie en raison de cette impossibilité est aussitôt orientée par le médecin vers les personnes compétentes pour introduire un recours et pour pouvoir bénéficier du dispositif d’accompagnement qu’elle souhaite réellement. »
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 13.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – En aucun cas, la possibilité d’avoir recours au suicide assisté et à l’euthanasie ne peut être ouverte aux personnes mineures. Toute démarche prosélyte à leur égard concernant le faire-mourir est totalement interdite. »
Article 7Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ces personnes ne peuvent matériellement contribuer à l’administration de la substance létale. »
Article 14Supprimer les alinéas 6 à 8.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Chaque établissement ou chaque service mentionné au même article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles est toutefois autorisé à mettre en place une clause de conscience collective dont il peut se prévaloir pour refuser d’accueillir des professionnels pratiquant des euthanasies et des suicides assistés. Le cas échéant, les articles L. 1111‑12‑4 à L. 1111‑12‑6 du présent code ne sont pas applicables. »
Article 17Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport établissant le nombre de personnes mortes par euthanasie ou par suicide assisté, leur âge, leur situation médicale, et les raisons invoquées pour accéder à ces dispositifs.
TitreAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Article 2À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.
Article 3À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« en phase avancée, ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer le mot :
« ou ».
Après le mot :
« physique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« constante liée à cette affection, réfractaire aux traitements ; ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Substituer aux trois dernières phrases de l’alinéa 7 la phrase suivante :
« Si la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, elle ne peut avoir accès à l’euthanasie ou au suicide assisté. »
I. – Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Propose à la personne et à ses proches de les orienter »
les mots :
« Oriente la personne et ses proches ».
II. – En conséquence, au même alinéa 11, supprimer les mots :
« , si la personne le souhaite, ».
Article 6I. – À la dernière phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 13.
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
Article 7Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ces personnes proches ne peuvent matériellement contribuer à l’administration de la substance létale. »
Article 14Supprimer les alinéas 6 à 8.
Article 17Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
TitreÀ la fin du titre, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Article 2À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Article 3Substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« en phase avancée, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, supprimer le mot :
« ou ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique constante liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,
les mots :
« constante liée à cette affection, réfractaire aux traitements ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Rédiger ainsi l'alinéa 7 :
« Si la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, elle ne peut avoir accès à l’euthanasie ou au suicide assisté. »
I. – Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Propose à la personne et à ses proches de les orienter »
les mots :
« Oriente la personne et ses proches ».
II. – En conséquence, au même alinéa 11, supprimer les mots :
« , si la personne le souhaite, ».
Article 6Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 13.
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
Article 7🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 6 févr. 2026Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ces personnes proches ne peuvent matériellement contribuer à l’administration de la substance létale. »
Article 14Supprimer les alinéas 6 à 8.
Article 17Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
ARTICLE 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article 81 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du I, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 7 500 € » sont supprimés.
2° Le III est abrogé.
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er octobre 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article 81 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du I, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 7 500 € » sont supprimés.
2° Le III est abrogé.
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er octobre 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du 2 du I de l’article 197 du code général des impôts, le montant : « 1 759 € » est remplacé par le montant : « 2 750 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 est complété par la phrase suivante : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes visant à aider des personnes présentes illégalement en France et faisant l’objet de mesures administratives d’éloignement à se maintenir sur le territoire » ;
2° Le premier alinéa du 5 est complété par les deux phrases suivantes : « Les associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes visant à aider des personnes présentes illégalement sur le territoire français et faisant l’objet de mesures administratives d’éloignement à s’y maintenir ne peuvent délivrer les pièces justificatives susmentionnées. L’absence de respect de cette interdiction entraîne l’application de l’amende mentionnée à l’article 1740 A »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le montant : « 3 500 € » est remplacé par le montant : « 5 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le montant : « 3 500 € » est remplacé par le montant : « 5 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du 2 du I de l’article 197 du code général des impôts, le montant : « 1 791 € » est remplacé par le montant : « 2 750 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 4Compléter cet article par les dix alinéas suivants :
« III. – Le V est complété par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Les redevables qui réalisent une part majoritaire de leur chiffre d’affaires en France bénéficient d’une réduction du montant de la contribution exceptionnelle déterminée en fonction de la proportion du chiffre d’affaires réalisé en France par rapport au chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France.
« Le taux de cette réduction est déterminé comme suit :
« – 10 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 50 % et inférieur à 70 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France ;
« – 15 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 70 % et inférieur à 90 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France ;
« – 20 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 90 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France.
« Cette réduction est déduite du montant de la contribution exceptionnelle due en application des dispositions du I au IV du présent article 48.
« Pour le calcul de cette réduction :
« – Le numérateur est constitué par le chiffre d’affaires réalisé en France au sens du II par le redevable. Par exception, lorsque l’entité appartient à un groupe au sens du 26° de l’article 223 VK du code général des impôts, le chiffre d’affaires à prendre en compte dans le numérateur est celui réalisé en France par l’ensemble des entités appartenant au groupe.
« – Le dénominateur est constitué par le chiffre d’affaires réalisé en France au sens du II par le redevable, majoré du chiffre d’affaires réalisé hors de France par le redevable. Par exception, lorsque l’entité appartient à un groupe au sens du 26° de l’article 223 VK du code général des impôts, le chiffre d’affaires à prendre en compte dans le dénominateur est le chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France par l’ensemble des entités appartenant au groupe. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’asymétrie fiscale engendrée par la reconduction de la contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés des grandes entreprises entre les banques qui localisent leurs activités, notamment de marché, en France, et celles qui les localisent à l’étranger.
Compléter cet article par les dix alinéas suivants :
« III. – Le V est complété par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Les redevables qui réalisent une part majoritaire de leur chiffre d’affaires en France bénéficient d’une réduction du montant de la contribution exceptionnelle déterminée en fonction de la proportion du chiffre d’affaires réalisé en France par rapport au chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France.
« Le taux de cette réduction est déterminé comme suit :
« – 10 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 50 % et inférieur à 70 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France ;
« – 15 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 70 % et inférieur à 90 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France ;
« – 20 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 90 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France.
« Cette réduction est déduite du montant de la contribution exceptionnelle due en application des dispositions du I au IV du présent article 48.
« Pour le calcul de cette réduction :
« – Le numérateur est constitué par le chiffre d’affaires réalisé en France au sens du II par le redevable. Par exception, lorsque l’entité appartient à un groupe au sens du 26° de l’article 223 VK du code général des impôts, le chiffre d’affaires à prendre en compte dans le numérateur est celui réalisé en France par l’ensemble des entités appartenant au groupe.
« – Le dénominateur est constitué par le chiffre d’affaires réalisé en France au sens du II par le redevable, majoré du chiffre d’affaires réalisé hors de France par le redevable. Par exception, lorsque l’entité appartient à un groupe au sens du 26° de l’article 223 VK du code général des impôts, le chiffre d’affaires à prendre en compte dans le dénominateur est le chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France par l’ensemble des entités appartenant au groupe. »
ARTICLE 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 est complété par la phrase suivante : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes visant à aider des personnes présentes illégalement en France et faisant l’objet de mesures administratives d’éloignement à se maintenir sur le territoire » ;
2° Le premier alinéa du 5 est complété par les deux phrases suivantes : « Les associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes visant à aider des personnes présentes illégalement sur le territoire français et faisant l’objet de mesures administratives d’éloignement à s’y maintenir ne peuvent délivrer les pièces justificatives susmentionnées. L’absence de respect de cette interdiction entraîne l’application de l’amende mentionnée à l’article 1740 A ».
ARTICLE 10🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 23 oct. 2025Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après le dernier alinéa du d du 1° du II de l’article 151 septies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le contribuable devient associé exploitant au sein d’une société exerçant une activité agricole depuis moins de vingt-quatre mois à la date de la cession générant une plus-value, et qu’il justifie de l’octroi des aides à l’installation des jeunes agriculteurs mentionnées au I de l’article 73 B du présent code, la fraction des plus-values qui lui revient est appréciée, pour l’application du présent article, en tenant compte de la moyenne des chiffres d’affaires des deux exercices précédents, pondérée à proportion de ses droits dans les résultats de la société au titre de l’exercice concerné. Cette dérogation, applicable uniquement aux jeunes agriculteurs susvisés, a pour objet d’éviter leur imposition sur des plus-values générées avant leur installation sans modifier le calcul applicable aux autres associés ni les plafonds et taux d’exonération prévus au présent II. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I – Après le 1° bis du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter Pour les activités de location de chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 du code du tourisme, l’abattement forfaitaire applicable au titre du régime micro-BIC est fixé à 71 % dans la limite d’un chiffre d’affaires annuel de 188 700 euros ; ».
II. – L’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions applicables aux meublés de tourisme ne s’appliquent pas aux chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3, lesquelles relèvent d’un régime fiscal distinct précisé au 1° bis du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts. »
III. – Les I et II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 21 oct. 2025Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après le 1° bis du 1 du I de l’article 50‑0 du code général des impôts, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter Pour les activités de location de chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 du code du tourisme, l’abattement forfaitaire applicable au titre du régime micro-BIC est fixé à 71 % dans la limite d’un chiffre d’affaires annuel de 188 700 euros. »
II. – L’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions applicables aux meublés de tourisme ne s’appliquent pas aux chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3, lesquelles relèvent d’un régime fiscal distinct précisé au 1° bis du 1° du I de l’article 50‑0 du code général des impôts. »
III. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévus au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 23 oct. 2025Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après le 1° bis du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter Pour les activités de location de chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 du code du tourisme et de location de gîtes ruraux mentionnés à l’article L. 324‑6 du même code, l’abattement forfaitaire applicable au titre du régime micro-BIC est fixé à 71 % dans la limite d’un chiffre d’affaires annuel de 188 700 euros ; ».
II. – Le chapitre 4 du titre II du livre III du code du tourisme est ainsi modifié :
1° L’article L. 324‑1‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 ni aux gîtes ruraux mentionnés à l’article L. 324‑6, lesquels relèvent d’un régime fiscal distinct précisé au 1° ter du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts. »
2° Est ajoutée une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Gîtes ruraux »
« Art. L. 324‑6. – Les gîtes ruraux sont des meublés de tourisme au sens des articles L. 324‑1‑1 et D.324‑1‑1 du présent code. Ils respectent des signes de qualité officiels reconnus par l’État et précisés par décret, faisant l’objet de contrôles réguliers par les organismes gestionnaires. Les gîtes ruraux répondent en outre aux caractéristiques cumulatives suivantes :
« 1° Être une maison indépendante ou un appartement situé dans un bâtiment comprenant quatre habitations au plus ;
« 2° Ne pas être situé sur le territoire d’une métropole au sens de l’article L. 5217‑1 du code général des collectivités territoriales. »
III. – Le I et le 1° du II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles L453‑45 à L453‑83 du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 19Supprimer cet article.
ARTICLE 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – Au IV de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement, les mots : « moyennant une juste rémunération » sont supprimés.
II. – La collecte et le traitement des pneus d’ensilage utilisés par les agriculteurs ne donnent pas lieu à une participation financière de ces agriculteurs vis-à-vis des éco-organismes. Cette rémunération peut être demandée par les éco-organismes aux producteurs de ces pneus.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 114‑15 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les revenus perçus par le biais d’une activité illicite ou criminelle sont systématiquement intégrés dans le calcul des prestations sociales dont bénéficient leurs auteurs, dans le cadre d’une coopération entre les autorités judiciaires et les caisses d’allocation familiales. »
2° L’article L. 114‑16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle est également habilitée à communiquer aux caisse d’allocations familiales les informations relatives aux sommes perçues par les bénéficiaires de prestations sociales dans le cadre d’activités illicites ou criminelles, afin que ces sommes soient automatiquement intégrées dans le calcul des prestations sociales. »
ARTICLE 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 3° bis du I de l’article 286 est complété par les mots : « ou par une attestation individuelle de l’éditeur, conforme à un modèle fixé par l’administration »,
2° Au premier alinéa de l’article 1770 duodecies, après le mot : « production », sont insérés les mots : « de l’attestation ou ».
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 21 oct. 2025Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 3° bis du I de l’article 286 est complété par les mots : « ou par une attestation individuelle de l’éditeur, conforme à un modèle fixé par l’administration » ;
2° Au premier alinéa de l’article 1770 duodecies, après le mot : « production », sont insérés les mots : « de l’attestation ou ».
ARTICLE 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:I – L’article L. 553‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le mot : « frauduleuse », la fin du premier alinéa du I est ainsi rédigée : « , d’une fausse déclaration de l’allocataire ou du non‑paiement d’une amende. » ;
2° Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Pour le recouvrement des amendes non payées, dans la limite de 50 euros par mois. ».
II – Les deux premiers alinéas de l’article L. 5423‑5 du code du travail sont remplacés par une phrase ainsi rédigée : « L’allocation de solidarité spécifique peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».
III – L’article L. 262‑19 du code de l’action sociale et des familles est complété par l’alinéa suivant :
« Le revenu de solidarité active peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 21 oct. 2025Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 262‑19 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le revenu de solidarité active peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».
II. – À la fin du premier alinéa du I de l’article L. 553‑4 du code de la sécurité sociale, les mots : « ou d’une fausse déclaration de l’allocataire » sont remplacés par les mots : « , d’une fausse déclaration de l’allocataire ou du non‑paiement d’une amende. »
III. – Les deux premiers alinéas de l’article L. 5423‑5 du code du travail sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« L’allocation de solidarité spécifique peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».
ARTICLE 46🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 22 oct. 2025I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« bénéficie de l’aide juridictionnelle ou qu’elle ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 6, substituer aux mots :
« l’État »
les mots :
« ses tuteurs légaux ».
ARTICLE 47Après l'article 47, insérer l'article suivant:L’article L. 111‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant total des prestations perçues par une personne ou un ménage en application de l’article L. 262‑2 du présent code et de l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation ne peut excéder un multiple de 70 % du montant net du salaire minimum de croissance. Le plafonnement peut être ajusté en fonction de la configuration du ménage, dans des conditions fixées par décret. »
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 521‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier » ;
b) Le troisième et le dernier alinéas sont supprimés ;
2° Le second alinéa de l’article L. 755‑12 est supprimé.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2025, un rapport listant l’ensemble des prestations sociales non contributives en vue de l’instauration d’une aide sociale unique.
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 111‑2 du code de l’action sociale après le mot : « bénéficient », sont insérés les mots «, à l’exception des étrangers faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français » ;
2° L’article L. 251‑1 est ainsi modifié ;
a) Au premier alinéa, après le mot : « mois, » sont insérés les mots : « à l’exception des personnes frappées d’une mesure d’éloignement du territoire (arrêté d’expulsion, interdiction du territoire français ou obligation de quitter le territoire français) prononcée pour motif d’ordre public.» ;
b) La première phrase du quatrième alinéa est complétée par les mots : « à l’exception des personnes frappées d’une mesure d’éloignement du territoire (arrêté d’expulsion, interdiction du territoire français ou obligation de quitter le territoire français) prononcée pour motif d’ordre public ».
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Le neuvième alinéa de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 822‑3 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « dues » sont insérés les mots : « aux étudiants étrangers lorsque le pays dont ils sont originaires n’attribuent pas d’aides au logement aux étudiants français qui y feraient leurs études, »
Après l'article 47, insérer l'article suivant:L’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les allocations familiales versées en vertu de l’article L. 521‑1 du présent code au titre d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil, de l’article 375‑5 du même code ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs est versée à l’aide sociale à l’enfance tant que celui‑ci lui est confié. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
L'article L. 543-1 du même code est ainsi modifié :
Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 47, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 est ainsi rédigé :
« Les allocations familiales sont dues à partir du deuxième enfant à charge à tous les foyers dont la personne qui assume la charge effective et permanente des enfants justifie d’une résidence stable et régulière en France. Pour les étrangers, seuls ceux qui résident régulièrement et cotisent en France depuis au minimum trois ans peuvent en bénéficier. » ;
2° Après le premier alinéa de l’article L. 815‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les étrangers, seuls ceux qui résident régulièrement et cotisent en France depuis au minimum trois ans peuvent en bénéficier. »
II. – Le I de l’article L. 822‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’aide personnelle au logement n’est due, au titre de leur résidence principale, qu’aux personnes résidant régulièrement en France. Pour les étrangers, seuls ceux qui résident régulièrement et cotisent en France depuis au minimum trois ans peuvent en bénéficier. »
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité et l’opportunité d’ajouter les frais relatifs aux études supérieures des enfants à la liste des motifs de déblocage anticipé de l’épargne salariale.
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les économies pouvant être réalisées en cas d’examen périodique des patients exonérés du ticket modérateur dans le cadre des transports sanitaires, et de fin de l’exonération exonérés du ticket modérateur et de la franchise pour les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire (ex CMU-C et ACS) ou de l'aide médicale de l'État (AME).
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Après le 5° de l'article L224-4 du code monétaire et financier, insérer un alinéa ainsi rédigé : "La nécessité pour les tuteurs légaux d'un enfant de financer ses études supérieures".
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 47, insérer l'article suivant:I. Au 1° de l'article L. 224-5 du code monétaire et financier, après les mots "sous la forme d'une rente viagère", insérer les mots "ou sous la forme d'un capital".
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 69Supprimer les alinéas 9 à 11.
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
A l'alinéa 11, "2025" est remplacé par "2030".
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« I. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III - La perte de charge pour l’État et pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Supprimer les alinéas 9 à 11.
Supprimer les alinéas 9 à 11.
A l'alinéa 11, 2025 est remplacé par 2030.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des financements publics alloués aux associations d’aide aux migrants, notamment la Cimade, le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), France terre d’asile, l’Anafé, Forum réfugiés, le groupe accueil et solidarité (GAS) et sur la nature des prestations qu'elles délivrent, ainsi que sur les dons dont elles auraient bénéficié et qui auraient occasionné des déductions fiscales.
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des financements publics alloués aux associations d’aide aux migrants, notamment la Cimade, le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), France terre d’asile, l’Anafé, Forum réfugiés, le groupe accueil et solidarité (GAS), ainsi que sur les dons dont elles auraient bénéficié et qui auraient occasionné des déductions fiscales.
ARTICLE 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:I - L’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les allocations familiales versées en vertu de l’article L. 521‑1 du présent code au titre d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil, de l’article 375‑5 du même code ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs sont versées à l’Aide sociale à l’enfance tant que celui‑ci lui est confié. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
L'article L. 543-1 du même code est ainsi modifié : Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :« Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »
II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 79Après l'article 79, insérer l'article suivant:Après l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑4‑1. – Le versement du revenu de solidarité active ne peut être maintenu au-delà d’une durée continue de vingt-quatre mois, sauf décision de renouvellement dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
« Par dérogation au premier alinéa, le droit au revenu de solidarité active peut être prolongé :
« 1° Pour les bénéficiaires reconnus inaptes à exercer une activité professionnelle, en raison d’un handicap, d’une affection de longue durée ou d’une incapacité médicalement constatée ;
« 2° Pour les personnes engagées dans un parcours d’insertion ou d’accompagnement vers l’emploi, selon des critères définis par décret en Conseil d’État.
« Un décret en Conseil d’État précise :
« 1° Les modalités de décompte de la durée de vingt-quatre mois ;
« 2° Les cas dans lesquels la période peut être suspendue ou interrompue ;
« 3° Les conditions de renouvellement du droit après expiration de la période maximale mentionnée au premier alinéa. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’alinéa 9 de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des allocations familiales et des allocations de rentrée scolaire versées aux familles des enfants confiés à l’Aide sociale à l’enfance, et sur l'opportunité de systématiser le versement de ces prestations aux services qui prennent ces enfants en charge.
Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’alinéa 9 de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:Après l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑4‑1. – Le versement du revenu de solidarité active ne peut être maintenu au-delà d’une durée continue de vingt-quatre mois, sauf décision de renouvellement dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
« Par dérogation au premier alinéa, le droit au revenu de solidarité active peut être prolongé :
« 1° Pour les bénéficiaires reconnus inaptes à exercer une activité professionnelle, en raison d’un handicap, d’une affection de longue durée ou d’une incapacité médicalement constatée ;
« 2° Pour les personnes engagées dans un parcours d’insertion ou d’accompagnement vers l’emploi, selon des critères définis par décret en Conseil d’État.
« Un décret en Conseil d’État précise :
« 1° Les modalités de décompte de la durée de vingt-quatre mois ;
« 2° Les cas dans lesquels la période peut être suspendue ou interrompue ;
« 3° Les conditions de renouvellement du droit après expiration de la période maximale mentionnée au premier alinéa. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les allocations familiales versées en vertu de l’article L. 521‑1 du présent code au titre d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil, de l’article 375‑5 du même code ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs est versée à l’aide sociale à l’enfance tant que celui‑ci lui est confié. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
L'article L. 543-1 du même code est ainsi modifié : Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :« Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »
ARTICLE 81Après l'article 81, insérer l'article suivant:I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’intitulé du chapitre Ier du titre V du livre II est ainsi rédigé : « Aide médicale d’urgence » ;
2° L’article L. 251‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « de manière ininterrompue » et les mots : « depuis plus de trois mois » sont supprimés ;
b) Après la référence : « L. 861‑1 », la fin du même alinéa est ainsi rédigée :« du même code a droit, pour lui-même et les personnes à sa charge, à l’aide médicale d’urgence, sous réserve, s’il est majeur, de s’être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge, d’un droit annuel dont le montant est fixé par décret. » ;
c) Le 1° est abrogé ;
d) Le premier alinéa du 2° est supprimé ;
e) Au deuxième alinéa du 2° après le mot : « médicale » l’alinéa est complété par les mots : « d’urgence dans les conditions prévues à l’article L. 251‑2 du présent code. » ;
f) Au dernier alinéa, les mots : « de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence » ;
3° L’article. L. 251‑2. est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « pour la part ne relevant pas de la participation du bénéficiaire, » sont supprimés ;
b) Les deuxième à septième alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 1° La prophylaxie et le traitement des maladies graves et des douleurs aiguës ;
« 2° Les soins liés à la grossesse et ses suites ;
« 3° Les vaccinations réglementaires ;
« 4° Les examens de médecine préventive.
c) Au neuvième alinéa, les mots :« mentionnée au premier alinéa » sont supprimés ;
d) Au même neuvième alinéa, après la référence : « L. 251‑1 », sont insérés les mots : « du présent code ».
4° Le chapitre II du titre V du livre II est abrogé.
5° L’article L. 253‑1 est ainsi modifié :
a) Les deux occurrences des mots :« de l’État » sont remplacés par les mots :« d’urgence » ;
b) À la deuxième phrase, les mots :« d’une admission au bénéfice »sont supprimés ;
c) Le dernier alinéa est supprimé.
6° L’article L. 253‑2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « médicale », sont insérés les mots : « d’urgence » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « contre le tiers responsable » sont remplacés par les mots : « le tiers responsable pour » ;
c) le dernier alinéa est supprimé.
7° L’article L. 253‑3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la première occurrence du mot :« de » est remplacée par le mot : « en » ;
b) Au même alinéa, après le mot : « pharmaciens », sont insérés les mots :« , établissements de santé » ;
c) Audit alinéa, le mot : « présentées » est supprimé ;
d) Le dernier alinéa est supprimé.
8° À l’article L. 254‑1, les mots : « de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence ».
II. – Le I entre en vigueur dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2026.
Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le huitième alinéa de l’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la première phrase les mots : « délai d’ancienneté de bénéfice de l’aide médicale d’état qui ne peut excéder neuf mois » sont remplacés par les mots : « accord préalable du service du contrôle médical mentionné à l’article L. 315‑1 du code de la sécurité sociale » ;
2° La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Le service compétent s’assure que l’absence de réalisation de ces prestations n’est pas susceptible d’avoir des conséquences vitales ou graves et durables sur l’état de santé de la personne. » ;
3° À la dernière phrase, les mots : « , le délai d’ancienneté » sont supprimés.
Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 253‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui bénéficient de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire mentionnée à l’article L. 160‑13 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 81, insérer l'article suivant:L’article L. 251‐2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le mot : « sociale », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « , lorsqu’ils concernent, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret. » ;
2° Le troisième alinéa est complété par les mots : « du code de la sécurité sociale, lorsqu’ils concernent, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret ? » ;
3° Après le mot : « bénéficiaires », la fin du cinquième alinéa est ainsi rédigée : « , lorsqu’il concerne, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret. Ce forfait s’applique dans les conditions déterminées au septième alinéa du présent article. »
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 000 € -200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 54 000 000 € 54 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice -54 000 000 € -54 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -465 000 000 € -465 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -2 000 000 000 € -2 000 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Protection maladie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 35 800 000 € 35 800 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -35 800 000 € -35 800 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 000 € -200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 54 000 000 € 54 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice -54 000 000 € -54 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Protection maladie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -2 000 000 000 € -2 000 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -465 000 000 € -465 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 35 800 000 € 35 800 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -35 800 000 € -35 800 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 29 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Structures et dispositifs de sécurité routière -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 0 € 0 € programme (modification) Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Structures et dispositifs de sécurité routière -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 0 € 0 € programme (modification) Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le C du VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 779 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
b) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
2° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre III du titre Ier du livre III du code de la consommation est complété par une section 10 ainsi rédigée :
« Section 10
« Prêts bonifiés pour les familles
« Art. L. 313‑65. – L’État met à disposition des familles ayant deux enfants ou plus à charge un prêt bonifié au taux de 2 %, sans condition de ressources, lorsqu’elle acquiert sa résidence principale en accession à la première propriété ou lorsqu’elle acquiert en première propriété les droits réels immobiliers de sa résidence principale dans le cadre d’un bail réel solidaire.
« Pour une même opération d’accession, il ne peut être accordé qu’un seul prêt bonifié au sens du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le C du VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 779 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
b) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
2° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 000 € -200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 54 000 000 € 54 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice -54 000 000 € -54 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Protection maladie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (modification) Financer Santé publique France 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -2 000 000 000 € -2 000 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -465 000 000 € -465 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 35 800 000 € 35 800 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -35 800 000 € -35 800 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Structures et dispositifs de sécurité routière -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 0 € 0 € programme (modification) Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Article 12 octodeciesI. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° Le 1 de l’article 50‑0 est ainsi modifié :
« a) Le 1° est complété par les mots : « , autres que ceux mentionnés à l’article L. 324‑6 du code de tourisme et au 2° du I de l’article 1414 bis du présent code ; » ;
« b) Au 1° bis, les mots : « aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « au 1° ». »
II – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles L. 453‑45 à L. 453‑83 du code des impositions sur les biens et services. »
Article 14I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1-0° A l’article L. 421-197, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ; ».
I bis – Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 5° L’article L. 421-220 est ainsi modifié :
« a) Au début de la première phrase du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « Lorsque les catégories fiscales sont subdivisées selon les classes d’émission de dioxyde de carbone, » ;
« b) A la dernière ligne du tableau, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 0 % ».
II. – Supprimer l’alinéa 20.
III. – Après l’alinéa 20, insérer les onze alinéas suivants :
« I bis. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Après le 10° de l’article L. 3333‑12, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« « 11° Le reversement du trop‑perçu, sur décision du département, au prestataire mentionné à l’article L. 421‑246 du code des impositions sur les biens et services ou aux redevables. » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 3333‑14, les mots : « et 10° » sont remplacés par les mots : « , 10° et 11° » ;
« 3° Au premier alinéa de l’article L. 3333‑15, les mots : « et 10° » sont remplacés par les mots : « , 10° et 11° » et après le mot : « taxe », sont insérés les mots : « et reverser son trop‑perçu » ;
« 4° Le second alinéa de l’article L. 3333‑16 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« « Les sommes correspondantes sont versées sur un compte ouvert auprès d’un établissement de crédit habilité à recevoir des fonds à vue du public, dédié au produit de la taxe, et qui ne peut être débité qu’au titre du versement de ce produit au comptable public du département ou au titre du remboursement des éventuels trop‑perçus aux redevables, ou au prestataire mentionné à l’article L. 421‑246 du code des impositions sur les biens et services. Le solde de ce compte ne peut faire l’objet d’une rémunération au profit du prestataire.
« « L’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ainsi que toute procédure d’exécution et toute procédure judiciaire équivalente ouverte sur le fondement d’un droit étranger à l’encontre du prestataire n’affectent pas les sommes versées sur le compte mentionné à l’alinéa précédent.
« « Le prestataire fournit une garantie financière assurant le reversement auprès comptable public assignataire des opérations du département des sommes dues par les redevables. Aucune autre sûreté, quel qu’en soit le rang, ne peut être consentie par le prestataire au bénéfice de quelque personne que ce soit sur le solde créditeur de ce compte. » ;
« 5° Le 1° de l’article L. 3333-18 est ainsi rédigé :
« « 1° D’une majoration de 30 €, augmentée d’un intérêt de retard de 0,05 % du montant non acquitté de la taxe par jour de retard si la somme exigible au titre de ce paiement est supérieure à 300 € ; ». ».
IV. – Après l’alinéa 21, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1-0° A l’article L. 119-16 :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « La modification du réseau taxable donne également lieu à une concertation préalable dans les conditions prévues au premier alinéa. » ;
« b) Au second alinéa, les mots : « cette consultation » sont remplacés par les mots : « ces consultations » ; ».
V. – Après l’alinéa 22, insérer les sept alinéas suivants :
« 1° bis Après l’article L. 119-18, il est inséré un article L. 119-18-1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 119-18-1. – L’autorité compétente publie tous les cinq ans un rapport qui détaille les éléments suivants :
« « 1° Le réseau et les véhicules taxables, les différents tarifs et modulations de tarifs applicables, par catégorie fiscale, ainsi que l’évolution de cette taxation sur cinq ans ;
« « 2° Le tarif d’infrastructure moyen pondéré et la méthodologie retenue pour déterminer les coûts d’exploitation, d’entretien et de développement du réseau taxé pris en compte pour fixer ce tarif ;
« « 3° Le montant des recettes issues de chaque tarif, ainsi que le montant total des recettes issues de la taxe ;
« « 4° L’utilisation des recettes de la taxe au profit des infrastructures de transport routier et des projets de transport durable.
« « L’autorité compétente publie également tous les trois ans un rapport portant sur les dépenses affectées au réseau taxable. » ; ».
VI. – Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Le 5° du II de l’article 1er de l’ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023 prise en application des dispositions de l'article 137 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et de l'article 128 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est abrogé. »
VII. – Rédiger ainsi l’alinéa 25 :
« III. – Les 3° à 6° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2027. ».
VIII. – A l’alinéa 26, substituer au mot :
« son »
le mot :
« cette ».
IX. Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 46I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« bénéficie de l’aide juridictionnelle ou qu’elle ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, substituer aux mots :
« l’État »
les mots :
« ses tuteurs légaux ».
Article 69Supprimer les alinéas 9 à 11.
I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer à la date :
« 1er janvier 2025 »,
la date :
« 1er janvier 2030 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 79Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’alinéa 9 de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:Après l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑4‑1. – Le versement du revenu de solidarité active ne peut être maintenu au-delà d’une durée continue de vingt-quatre mois, sauf décision de renouvellement dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
« Par dérogation au premier alinéa, le droit au revenu de solidarité active peut être prolongé :
« 1° Pour les bénéficiaires reconnus inaptes à exercer une activité professionnelle, en raison d’un handicap, d’une affection de longue durée ou d’une incapacité médicalement constatée ;
« 2° Pour les personnes engagées dans un parcours d’insertion ou d’accompagnement vers l’emploi, selon des critères définis par décret en Conseil d’État.
« Un décret en Conseil d’État précise :
« 1° Les modalités de décompte de la durée de vingt-quatre mois ;
« 2° Les cas dans lesquels la période peut être suspendue ou interrompue ;
« 3° Les conditions de renouvellement du droit après expiration de la période maximale mentionnée au premier alinéa. »
Chapitre : Immigration, asile et intégrationDans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des financements publics alloués aux associations d’aide aux migrants, notamment la Cimade, le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), France terre d’asile, l’Anafé, Forum réfugiés, le groupe accueil et solidarité (GAS), ainsi que sur les dons dont elles auraient bénéficié et qui auraient occasionné des déductions fiscales.
Article 1Avant l’alinéa 1, ajouter les deux alinéas suivants :
« I A. – Le dernier alinéa du II de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Supprimer cet article.
I. – Après le mot :
« contestation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« ne peut avoir un effet suspensif que si la personne accepte de se soumettre à un test de minorité. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Supprimer cet article.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa du II de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« suspend les effets de ladite décision jusqu’à ce qu’une décision judiciaire devienne définitive »,
les mots :
« ne peut avoir un effet suspensif que si la personne accepte de se soumettre à un examen d’âge osseux visant à déterminer sa minorité ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Article 2Supprimer cet article.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , et en assure la promotion auprès de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics, des fondations et des associations œuvrant dans ce domaine »
les mots :
« et dont la minorité a été prouvée par la réalisation de tests ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il évalue le nombre de solutions d’hébergement attribuées à des personnes mineures isolées ayant refusé de se soumettre aux tests de minorité et à des étrangers en situation irrégulière. Il précise également le nombre de personnes sous obligation de quitter le territoire bénéficiant d’un hébergement sur le territoire français. Enfin, il s’attache à déterminer le profil des personnes concernées par des refus de leurs demandes d’hébergement d’urgence, sachant que 61 % de ces demandes ne reçoivent pas de réponse positive. Il transmet ces informations à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics, aux fondations et aux associations œuvrant dans ce domaine, afin que ceux-ci puissent mieux lutter contre le sans-abrisme en attribuant prioritairement des hébergements aux personnes en situation régulière sur le sol français. »
Supprimer cet article.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il évalue le nombre de solutions d’hébergement attribuées à des personnes mineures isolées ayant refusé de se soumettre aux tests osseux visant à prouver leur minorité et à des étrangers en situation irrégulière. Il précise également le nombre de personnes sous obligation de quitter le territoire bénéficiant d’un hébergement d’urgence sur le territoire français. Enfin, il s’attache à déterminer le profil des personnes concernées par des refus de leurs demandes d’hébergement d’urgence, sachant que 61 % de ces demandes ne reçoivent pas de réponse positive. Il transmet ces informations à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics, aux fondations et aux associations œuvrant dans ce domaine, afin que ceux-ci puissent mieux lutter contre le sans-abrisme en attribuant prioritairement des hébergements aux personnes en situation régulière sur le sol français. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation au I du présent article, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent, dans des conditions déterminées par décret, opter pour que leurs cotisations soient calculées sur la base d’une estimation de leurs revenus professionnels de l’année en cours, sous réserve d’une régularisation ultérieure fondée sur les revenus professionnels définitifs constatés prévus à l’article définis à l’article L. 731‑14 du présent code.
« Le décret mentionné au premier alinéa du présent III déterminé notamment le délai minimal dans lequel les chefs d’exploitation ou d’entreprise doivent formuler cette option préalablement à sa prise d’effet, sa durée minimale de validité et les conditions de sa reconduction et de sa dénonciation. »
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2027.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation au I du présent article, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent, dans des conditions déterminées par décret, opter pour que leurs cotisations soient calculées sur la base d’une estimation de leurs revenus professionnels de l’année en cours, sous réserve d’une régularisation ultérieure fondée sur les revenus professionnels définitifs prévus à l’article L. 731‑14 du présent code.
« Le décret mentionné au premier alinéa du présent III déterminé notamment le délai minimal dans lequel les chefs d’exploitation ou d’entreprise doivent formuler cette option préalablement à sa prise d’effet, sa durée minimale de validité et les conditions de sa reconduction et de sa dénonciation. »
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2027.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 732‑18‑4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 732‑18‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 732‑18‑5. – Une aide au passage de relai peut être allouée aux chefs d’exploitation agricole âgés de cinquante-neuf ans au moins ayant exercé cette activité à titre principal pendant une durée fixée par décret et démontrant des difficultés économiques, sociales ou de santé graves, s’ils cessent définitivement leur activité agricole et rendent leurs terres et les bâtiments d’exploitation disponibles pour une installation aidée ou la consolidation d’une installation aidée au profit de jeunes agriculteurs mentionnés à l’article 73 B du code général des impôts.
« L’aide au passage de relai est servie à l’intéressé jusqu’à l’âge légal de la retraite.
« Pendant toute la durée de versement de l’aide au passage de relai, les chefs d’exploitation ont droit, sans contrepartie de cotisations, aux prestations en nature de l’assurance maladie et maternité du régime agricole de protection sociale dont ils relèvent.
« La durée pendant laquelle les personnes visées à l’alinéa précédent ont perçu l’aide au passage de relai est comptée, sans contrepartie de cotisations, comme période d’assurance pour le calcul des avantages de vieillesse du régime agricole dont elles relèvent.
« Un décret détermine le montant de cette aide au passage de relai et ses conditions d’attribution, notamment les conditions de reprise des terres libérées.
« Cette allocation n’est pas cumulable avec la perception d’un avantage de retraite d’un régime de base.
« Les incompatibilités entre le bénéfice de l’aide au passage de relai et les autres aides ayant pu être attribuées à l’exploitation sont précisées par décret. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur au 1er janvier 2026.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les économies pouvant être réalisées en cas d’examen périodique des patients exonérés du ticket modérateur dans le cadre des transports sanitaires, et de fin de l’exonération exonérés du ticket modérateur et de la franchise pour les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire ou de l’aide médicale de l’État.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 253‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui bénéficient de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire prévue pour chaque assuré à l’article L160‑13 du code de la sécurité sociale. »
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. – Le premier alinéa de l’article L253‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui bénéficient de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire prévue pour chaque assuré à l’article L160‑13 du code de la sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 20 oct. 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:Les trois premiers alinéas de l’article L861‑1 du code de la sécurité sociale sont remplacés par l’alinéa suivant :
« Les personnes mentionnées à l’article L. 160‑1 ont droit à une protection complémentaire en matière de santé sous réserve d’acquitter une participation financière selon un plafond déterminé par décret. »
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 29 oct. 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:Les trois premiers alinéas de l’article L861‑1 du code de la sécurité sociale sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes mentionnées à l’article L. 160‑1 ont droit à une protection complémentaire en matière de santé sous réserve d’acquitter une participation financière. Le montant de cette participation financière est modulé en fonction des revenus des bénéficiaires et déterminé par décret. »
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 29 oct. 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 21🖋️ • Rejeté •
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avancée ou ».
À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou psychologique ».
Article 5Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Propose à la personne de l’orienter »
les mots :
« Oriente la personne ».
Article 6I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Il en va de même pour la personne qui fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« La personne qui déclare ne pas avoir eu accès aux soins palliatifs ou à la sédation profonde et qui dépose une demande d’euthanasie en raison de cette impossibilité est aussitôt orientée par le médecin vers les personnes compétentes pour introduire un recours et pour pouvoir bénéficier du dispositif d’accompagnement qu’elle souhaite réellement. »
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 13.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – En aucun cas, la possibilité d’avoir recours au suicide assisté et à l’euthanasie ne peut être ouverte aux personnes mineures. Toute démarche prosélyte à leur égard concernant le faire-mourir est totalement interdite. »
Article 7Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ces personnes ne peuvent matériellement contribuer à l’administration de la substance létale. »
Article 14Supprimer les alinéas 6 à 8.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Chaque établissement ou chaque service mentionné au même article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles est toutefois autorisé à mettre en place une clause de conscience collective dont il peut se prévaloir pour refuser d’accueillir des professionnels pratiquant des euthanasies et des suicides assistés. Le cas échéant, les articles L. 1111‑12‑4 à L. 1111‑12‑6 du présent code ne sont pas applicables. »
Article 17Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport établissant le nombre de personnes mortes par euthanasie ou par suicide assisté, leur âge, leur situation médicale, et les raisons invoquées pour accéder à ces dispositifs.
TitreAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Article 2À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.
Article 3À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« en phase avancée, ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer le mot :
« ou ».
Après le mot :
« physique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« constante liée à cette affection, réfractaire aux traitements ; ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Substituer aux trois dernières phrases de l’alinéa 7 la phrase suivante :
« Si la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, elle ne peut avoir accès à l’euthanasie ou au suicide assisté. »
I. – Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Propose à la personne et à ses proches de les orienter »
les mots :
« Oriente la personne et ses proches ».
II. – En conséquence, au même alinéa 11, supprimer les mots :
« , si la personne le souhaite, ».
Article 6I. – À la dernière phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 13.
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
Article 7Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ces personnes proches ne peuvent matériellement contribuer à l’administration de la substance létale. »
Article 14Supprimer les alinéas 6 à 8.
Article 17Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
TitreÀ la fin du titre, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Article 2À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Article 3Substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« en phase avancée, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, supprimer le mot :
« ou ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique constante liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,
les mots :
« constante liée à cette affection, réfractaire aux traitements ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Rédiger ainsi l'alinéa 7 :
« Si la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, elle ne peut avoir accès à l’euthanasie ou au suicide assisté. »
I. – Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Propose à la personne et à ses proches de les orienter »
les mots :
« Oriente la personne et ses proches ».
II. – En conséquence, au même alinéa 11, supprimer les mots :
« , si la personne le souhaite, ».
Article 6Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 13.
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
Article 7🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 6 févr. 2026Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ces personnes proches ne peuvent matériellement contribuer à l’administration de la substance létale. »
Article 14Supprimer les alinéas 6 à 8.
Article 17Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
ARTICLE 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article 81 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du I, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 7 500 € » sont supprimés.
2° Le III est abrogé.
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er octobre 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article 81 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du I, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 7 500 € » sont supprimés.
2° Le III est abrogé.
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er octobre 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du 2 du I de l’article 197 du code général des impôts, le montant : « 1 759 € » est remplacé par le montant : « 2 750 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 est complété par la phrase suivante : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes visant à aider des personnes présentes illégalement en France et faisant l’objet de mesures administratives d’éloignement à se maintenir sur le territoire » ;
2° Le premier alinéa du 5 est complété par les deux phrases suivantes : « Les associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes visant à aider des personnes présentes illégalement sur le territoire français et faisant l’objet de mesures administratives d’éloignement à s’y maintenir ne peuvent délivrer les pièces justificatives susmentionnées. L’absence de respect de cette interdiction entraîne l’application de l’amende mentionnée à l’article 1740 A »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le montant : « 3 500 € » est remplacé par le montant : « 5 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le montant : « 3 500 € » est remplacé par le montant : « 5 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du 2 du I de l’article 197 du code général des impôts, le montant : « 1 791 € » est remplacé par le montant : « 2 750 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 4Compléter cet article par les dix alinéas suivants :
« III. – Le V est complété par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Les redevables qui réalisent une part majoritaire de leur chiffre d’affaires en France bénéficient d’une réduction du montant de la contribution exceptionnelle déterminée en fonction de la proportion du chiffre d’affaires réalisé en France par rapport au chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France.
« Le taux de cette réduction est déterminé comme suit :
« – 10 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 50 % et inférieur à 70 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France ;
« – 15 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 70 % et inférieur à 90 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France ;
« – 20 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 90 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France.
« Cette réduction est déduite du montant de la contribution exceptionnelle due en application des dispositions du I au IV du présent article 48.
« Pour le calcul de cette réduction :
« – Le numérateur est constitué par le chiffre d’affaires réalisé en France au sens du II par le redevable. Par exception, lorsque l’entité appartient à un groupe au sens du 26° de l’article 223 VK du code général des impôts, le chiffre d’affaires à prendre en compte dans le numérateur est celui réalisé en France par l’ensemble des entités appartenant au groupe.
« – Le dénominateur est constitué par le chiffre d’affaires réalisé en France au sens du II par le redevable, majoré du chiffre d’affaires réalisé hors de France par le redevable. Par exception, lorsque l’entité appartient à un groupe au sens du 26° de l’article 223 VK du code général des impôts, le chiffre d’affaires à prendre en compte dans le dénominateur est le chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France par l’ensemble des entités appartenant au groupe. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’asymétrie fiscale engendrée par la reconduction de la contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés des grandes entreprises entre les banques qui localisent leurs activités, notamment de marché, en France, et celles qui les localisent à l’étranger.
Compléter cet article par les dix alinéas suivants :
« III. – Le V est complété par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Les redevables qui réalisent une part majoritaire de leur chiffre d’affaires en France bénéficient d’une réduction du montant de la contribution exceptionnelle déterminée en fonction de la proportion du chiffre d’affaires réalisé en France par rapport au chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France.
« Le taux de cette réduction est déterminé comme suit :
« – 10 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 50 % et inférieur à 70 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France ;
« – 15 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 70 % et inférieur à 90 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France ;
« – 20 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 90 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France.
« Cette réduction est déduite du montant de la contribution exceptionnelle due en application des dispositions du I au IV du présent article 48.
« Pour le calcul de cette réduction :
« – Le numérateur est constitué par le chiffre d’affaires réalisé en France au sens du II par le redevable. Par exception, lorsque l’entité appartient à un groupe au sens du 26° de l’article 223 VK du code général des impôts, le chiffre d’affaires à prendre en compte dans le numérateur est celui réalisé en France par l’ensemble des entités appartenant au groupe.
« – Le dénominateur est constitué par le chiffre d’affaires réalisé en France au sens du II par le redevable, majoré du chiffre d’affaires réalisé hors de France par le redevable. Par exception, lorsque l’entité appartient à un groupe au sens du 26° de l’article 223 VK du code général des impôts, le chiffre d’affaires à prendre en compte dans le dénominateur est le chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France par l’ensemble des entités appartenant au groupe. »
ARTICLE 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 est complété par la phrase suivante : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes visant à aider des personnes présentes illégalement en France et faisant l’objet de mesures administratives d’éloignement à se maintenir sur le territoire » ;
2° Le premier alinéa du 5 est complété par les deux phrases suivantes : « Les associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes visant à aider des personnes présentes illégalement sur le territoire français et faisant l’objet de mesures administratives d’éloignement à s’y maintenir ne peuvent délivrer les pièces justificatives susmentionnées. L’absence de respect de cette interdiction entraîne l’application de l’amende mentionnée à l’article 1740 A ».
ARTICLE 10🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 23 oct. 2025Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après le dernier alinéa du d du 1° du II de l’article 151 septies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le contribuable devient associé exploitant au sein d’une société exerçant une activité agricole depuis moins de vingt-quatre mois à la date de la cession générant une plus-value, et qu’il justifie de l’octroi des aides à l’installation des jeunes agriculteurs mentionnées au I de l’article 73 B du présent code, la fraction des plus-values qui lui revient est appréciée, pour l’application du présent article, en tenant compte de la moyenne des chiffres d’affaires des deux exercices précédents, pondérée à proportion de ses droits dans les résultats de la société au titre de l’exercice concerné. Cette dérogation, applicable uniquement aux jeunes agriculteurs susvisés, a pour objet d’éviter leur imposition sur des plus-values générées avant leur installation sans modifier le calcul applicable aux autres associés ni les plafonds et taux d’exonération prévus au présent II. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I – Après le 1° bis du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter Pour les activités de location de chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 du code du tourisme, l’abattement forfaitaire applicable au titre du régime micro-BIC est fixé à 71 % dans la limite d’un chiffre d’affaires annuel de 188 700 euros ; ».
II. – L’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions applicables aux meublés de tourisme ne s’appliquent pas aux chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3, lesquelles relèvent d’un régime fiscal distinct précisé au 1° bis du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts. »
III. – Les I et II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 21 oct. 2025Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après le 1° bis du 1 du I de l’article 50‑0 du code général des impôts, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter Pour les activités de location de chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 du code du tourisme, l’abattement forfaitaire applicable au titre du régime micro-BIC est fixé à 71 % dans la limite d’un chiffre d’affaires annuel de 188 700 euros. »
II. – L’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions applicables aux meublés de tourisme ne s’appliquent pas aux chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3, lesquelles relèvent d’un régime fiscal distinct précisé au 1° bis du 1° du I de l’article 50‑0 du code général des impôts. »
III. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévus au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 23 oct. 2025Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après le 1° bis du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter Pour les activités de location de chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 du code du tourisme et de location de gîtes ruraux mentionnés à l’article L. 324‑6 du même code, l’abattement forfaitaire applicable au titre du régime micro-BIC est fixé à 71 % dans la limite d’un chiffre d’affaires annuel de 188 700 euros ; ».
II. – Le chapitre 4 du titre II du livre III du code du tourisme est ainsi modifié :
1° L’article L. 324‑1‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 ni aux gîtes ruraux mentionnés à l’article L. 324‑6, lesquels relèvent d’un régime fiscal distinct précisé au 1° ter du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts. »
2° Est ajoutée une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Gîtes ruraux »
« Art. L. 324‑6. – Les gîtes ruraux sont des meublés de tourisme au sens des articles L. 324‑1‑1 et D.324‑1‑1 du présent code. Ils respectent des signes de qualité officiels reconnus par l’État et précisés par décret, faisant l’objet de contrôles réguliers par les organismes gestionnaires. Les gîtes ruraux répondent en outre aux caractéristiques cumulatives suivantes :
« 1° Être une maison indépendante ou un appartement situé dans un bâtiment comprenant quatre habitations au plus ;
« 2° Ne pas être situé sur le territoire d’une métropole au sens de l’article L. 5217‑1 du code général des collectivités territoriales. »
III. – Le I et le 1° du II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles L453‑45 à L453‑83 du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 19Supprimer cet article.
ARTICLE 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – Au IV de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement, les mots : « moyennant une juste rémunération » sont supprimés.
II. – La collecte et le traitement des pneus d’ensilage utilisés par les agriculteurs ne donnent pas lieu à une participation financière de ces agriculteurs vis-à-vis des éco-organismes. Cette rémunération peut être demandée par les éco-organismes aux producteurs de ces pneus.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 114‑15 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les revenus perçus par le biais d’une activité illicite ou criminelle sont systématiquement intégrés dans le calcul des prestations sociales dont bénéficient leurs auteurs, dans le cadre d’une coopération entre les autorités judiciaires et les caisses d’allocation familiales. »
2° L’article L. 114‑16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle est également habilitée à communiquer aux caisse d’allocations familiales les informations relatives aux sommes perçues par les bénéficiaires de prestations sociales dans le cadre d’activités illicites ou criminelles, afin que ces sommes soient automatiquement intégrées dans le calcul des prestations sociales. »
ARTICLE 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 3° bis du I de l’article 286 est complété par les mots : « ou par une attestation individuelle de l’éditeur, conforme à un modèle fixé par l’administration »,
2° Au premier alinéa de l’article 1770 duodecies, après le mot : « production », sont insérés les mots : « de l’attestation ou ».
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 21 oct. 2025Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 3° bis du I de l’article 286 est complété par les mots : « ou par une attestation individuelle de l’éditeur, conforme à un modèle fixé par l’administration » ;
2° Au premier alinéa de l’article 1770 duodecies, après le mot : « production », sont insérés les mots : « de l’attestation ou ».
ARTICLE 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:I – L’article L. 553‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le mot : « frauduleuse », la fin du premier alinéa du I est ainsi rédigée : « , d’une fausse déclaration de l’allocataire ou du non‑paiement d’une amende. » ;
2° Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Pour le recouvrement des amendes non payées, dans la limite de 50 euros par mois. ».
II – Les deux premiers alinéas de l’article L. 5423‑5 du code du travail sont remplacés par une phrase ainsi rédigée : « L’allocation de solidarité spécifique peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».
III – L’article L. 262‑19 du code de l’action sociale et des familles est complété par l’alinéa suivant :
« Le revenu de solidarité active peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 21 oct. 2025Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 262‑19 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le revenu de solidarité active peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».
II. – À la fin du premier alinéa du I de l’article L. 553‑4 du code de la sécurité sociale, les mots : « ou d’une fausse déclaration de l’allocataire » sont remplacés par les mots : « , d’une fausse déclaration de l’allocataire ou du non‑paiement d’une amende. »
III. – Les deux premiers alinéas de l’article L. 5423‑5 du code du travail sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« L’allocation de solidarité spécifique peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».
ARTICLE 46🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 22 oct. 2025I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« bénéficie de l’aide juridictionnelle ou qu’elle ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 6, substituer aux mots :
« l’État »
les mots :
« ses tuteurs légaux ».
ARTICLE 47Après l'article 47, insérer l'article suivant:L’article L. 111‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant total des prestations perçues par une personne ou un ménage en application de l’article L. 262‑2 du présent code et de l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation ne peut excéder un multiple de 70 % du montant net du salaire minimum de croissance. Le plafonnement peut être ajusté en fonction de la configuration du ménage, dans des conditions fixées par décret. »
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 521‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier » ;
b) Le troisième et le dernier alinéas sont supprimés ;
2° Le second alinéa de l’article L. 755‑12 est supprimé.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2025, un rapport listant l’ensemble des prestations sociales non contributives en vue de l’instauration d’une aide sociale unique.
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 111‑2 du code de l’action sociale après le mot : « bénéficient », sont insérés les mots «, à l’exception des étrangers faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français » ;
2° L’article L. 251‑1 est ainsi modifié ;
a) Au premier alinéa, après le mot : « mois, » sont insérés les mots : « à l’exception des personnes frappées d’une mesure d’éloignement du territoire (arrêté d’expulsion, interdiction du territoire français ou obligation de quitter le territoire français) prononcée pour motif d’ordre public.» ;
b) La première phrase du quatrième alinéa est complétée par les mots : « à l’exception des personnes frappées d’une mesure d’éloignement du territoire (arrêté d’expulsion, interdiction du territoire français ou obligation de quitter le territoire français) prononcée pour motif d’ordre public ».
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Le neuvième alinéa de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 822‑3 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « dues » sont insérés les mots : « aux étudiants étrangers lorsque le pays dont ils sont originaires n’attribuent pas d’aides au logement aux étudiants français qui y feraient leurs études, »
Après l'article 47, insérer l'article suivant:L’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les allocations familiales versées en vertu de l’article L. 521‑1 du présent code au titre d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil, de l’article 375‑5 du même code ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs est versée à l’aide sociale à l’enfance tant que celui‑ci lui est confié. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
L'article L. 543-1 du même code est ainsi modifié :
Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 47, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 est ainsi rédigé :
« Les allocations familiales sont dues à partir du deuxième enfant à charge à tous les foyers dont la personne qui assume la charge effective et permanente des enfants justifie d’une résidence stable et régulière en France. Pour les étrangers, seuls ceux qui résident régulièrement et cotisent en France depuis au minimum trois ans peuvent en bénéficier. » ;
2° Après le premier alinéa de l’article L. 815‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les étrangers, seuls ceux qui résident régulièrement et cotisent en France depuis au minimum trois ans peuvent en bénéficier. »
II. – Le I de l’article L. 822‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’aide personnelle au logement n’est due, au titre de leur résidence principale, qu’aux personnes résidant régulièrement en France. Pour les étrangers, seuls ceux qui résident régulièrement et cotisent en France depuis au minimum trois ans peuvent en bénéficier. »
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité et l’opportunité d’ajouter les frais relatifs aux études supérieures des enfants à la liste des motifs de déblocage anticipé de l’épargne salariale.
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les économies pouvant être réalisées en cas d’examen périodique des patients exonérés du ticket modérateur dans le cadre des transports sanitaires, et de fin de l’exonération exonérés du ticket modérateur et de la franchise pour les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire (ex CMU-C et ACS) ou de l'aide médicale de l'État (AME).
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Après le 5° de l'article L224-4 du code monétaire et financier, insérer un alinéa ainsi rédigé : "La nécessité pour les tuteurs légaux d'un enfant de financer ses études supérieures".
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 47, insérer l'article suivant:I. Au 1° de l'article L. 224-5 du code monétaire et financier, après les mots "sous la forme d'une rente viagère", insérer les mots "ou sous la forme d'un capital".
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 69Supprimer les alinéas 9 à 11.
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
A l'alinéa 11, "2025" est remplacé par "2030".
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« I. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III - La perte de charge pour l’État et pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Supprimer les alinéas 9 à 11.
Supprimer les alinéas 9 à 11.
A l'alinéa 11, 2025 est remplacé par 2030.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des financements publics alloués aux associations d’aide aux migrants, notamment la Cimade, le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), France terre d’asile, l’Anafé, Forum réfugiés, le groupe accueil et solidarité (GAS) et sur la nature des prestations qu'elles délivrent, ainsi que sur les dons dont elles auraient bénéficié et qui auraient occasionné des déductions fiscales.
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des financements publics alloués aux associations d’aide aux migrants, notamment la Cimade, le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), France terre d’asile, l’Anafé, Forum réfugiés, le groupe accueil et solidarité (GAS), ainsi que sur les dons dont elles auraient bénéficié et qui auraient occasionné des déductions fiscales.
ARTICLE 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:I - L’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les allocations familiales versées en vertu de l’article L. 521‑1 du présent code au titre d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil, de l’article 375‑5 du même code ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs sont versées à l’Aide sociale à l’enfance tant que celui‑ci lui est confié. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
L'article L. 543-1 du même code est ainsi modifié : Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :« Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »
II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 79Après l'article 79, insérer l'article suivant:Après l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑4‑1. – Le versement du revenu de solidarité active ne peut être maintenu au-delà d’une durée continue de vingt-quatre mois, sauf décision de renouvellement dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
« Par dérogation au premier alinéa, le droit au revenu de solidarité active peut être prolongé :
« 1° Pour les bénéficiaires reconnus inaptes à exercer une activité professionnelle, en raison d’un handicap, d’une affection de longue durée ou d’une incapacité médicalement constatée ;
« 2° Pour les personnes engagées dans un parcours d’insertion ou d’accompagnement vers l’emploi, selon des critères définis par décret en Conseil d’État.
« Un décret en Conseil d’État précise :
« 1° Les modalités de décompte de la durée de vingt-quatre mois ;
« 2° Les cas dans lesquels la période peut être suspendue ou interrompue ;
« 3° Les conditions de renouvellement du droit après expiration de la période maximale mentionnée au premier alinéa. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’alinéa 9 de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des allocations familiales et des allocations de rentrée scolaire versées aux familles des enfants confiés à l’Aide sociale à l’enfance, et sur l'opportunité de systématiser le versement de ces prestations aux services qui prennent ces enfants en charge.
Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’alinéa 9 de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:Après l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑4‑1. – Le versement du revenu de solidarité active ne peut être maintenu au-delà d’une durée continue de vingt-quatre mois, sauf décision de renouvellement dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
« Par dérogation au premier alinéa, le droit au revenu de solidarité active peut être prolongé :
« 1° Pour les bénéficiaires reconnus inaptes à exercer une activité professionnelle, en raison d’un handicap, d’une affection de longue durée ou d’une incapacité médicalement constatée ;
« 2° Pour les personnes engagées dans un parcours d’insertion ou d’accompagnement vers l’emploi, selon des critères définis par décret en Conseil d’État.
« Un décret en Conseil d’État précise :
« 1° Les modalités de décompte de la durée de vingt-quatre mois ;
« 2° Les cas dans lesquels la période peut être suspendue ou interrompue ;
« 3° Les conditions de renouvellement du droit après expiration de la période maximale mentionnée au premier alinéa. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les allocations familiales versées en vertu de l’article L. 521‑1 du présent code au titre d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil, de l’article 375‑5 du même code ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs est versée à l’aide sociale à l’enfance tant que celui‑ci lui est confié. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
L'article L. 543-1 du même code est ainsi modifié : Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :« Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »
ARTICLE 81Après l'article 81, insérer l'article suivant:I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’intitulé du chapitre Ier du titre V du livre II est ainsi rédigé : « Aide médicale d’urgence » ;
2° L’article L. 251‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « de manière ininterrompue » et les mots : « depuis plus de trois mois » sont supprimés ;
b) Après la référence : « L. 861‑1 », la fin du même alinéa est ainsi rédigée :« du même code a droit, pour lui-même et les personnes à sa charge, à l’aide médicale d’urgence, sous réserve, s’il est majeur, de s’être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge, d’un droit annuel dont le montant est fixé par décret. » ;
c) Le 1° est abrogé ;
d) Le premier alinéa du 2° est supprimé ;
e) Au deuxième alinéa du 2° après le mot : « médicale » l’alinéa est complété par les mots : « d’urgence dans les conditions prévues à l’article L. 251‑2 du présent code. » ;
f) Au dernier alinéa, les mots : « de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence » ;
3° L’article. L. 251‑2. est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « pour la part ne relevant pas de la participation du bénéficiaire, » sont supprimés ;
b) Les deuxième à septième alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 1° La prophylaxie et le traitement des maladies graves et des douleurs aiguës ;
« 2° Les soins liés à la grossesse et ses suites ;
« 3° Les vaccinations réglementaires ;
« 4° Les examens de médecine préventive.
c) Au neuvième alinéa, les mots :« mentionnée au premier alinéa » sont supprimés ;
d) Au même neuvième alinéa, après la référence : « L. 251‑1 », sont insérés les mots : « du présent code ».
4° Le chapitre II du titre V du livre II est abrogé.
5° L’article L. 253‑1 est ainsi modifié :
a) Les deux occurrences des mots :« de l’État » sont remplacés par les mots :« d’urgence » ;
b) À la deuxième phrase, les mots :« d’une admission au bénéfice »sont supprimés ;
c) Le dernier alinéa est supprimé.
6° L’article L. 253‑2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « médicale », sont insérés les mots : « d’urgence » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « contre le tiers responsable » sont remplacés par les mots : « le tiers responsable pour » ;
c) le dernier alinéa est supprimé.
7° L’article L. 253‑3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la première occurrence du mot :« de » est remplacée par le mot : « en » ;
b) Au même alinéa, après le mot : « pharmaciens », sont insérés les mots :« , établissements de santé » ;
c) Audit alinéa, le mot : « présentées » est supprimé ;
d) Le dernier alinéa est supprimé.
8° À l’article L. 254‑1, les mots : « de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence ».
II. – Le I entre en vigueur dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2026.
Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le huitième alinéa de l’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la première phrase les mots : « délai d’ancienneté de bénéfice de l’aide médicale d’état qui ne peut excéder neuf mois » sont remplacés par les mots : « accord préalable du service du contrôle médical mentionné à l’article L. 315‑1 du code de la sécurité sociale » ;
2° La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Le service compétent s’assure que l’absence de réalisation de ces prestations n’est pas susceptible d’avoir des conséquences vitales ou graves et durables sur l’état de santé de la personne. » ;
3° À la dernière phrase, les mots : « , le délai d’ancienneté » sont supprimés.
Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 253‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui bénéficient de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire mentionnée à l’article L. 160‑13 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 81, insérer l'article suivant:L’article L. 251‐2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le mot : « sociale », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « , lorsqu’ils concernent, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret. » ;
2° Le troisième alinéa est complété par les mots : « du code de la sécurité sociale, lorsqu’ils concernent, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret ? » ;
3° Après le mot : « bénéficiaires », la fin du cinquième alinéa est ainsi rédigée : « , lorsqu’il concerne, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret. Ce forfait s’applique dans les conditions déterminées au septième alinéa du présent article. »
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 000 € -200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 54 000 000 € 54 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice -54 000 000 € -54 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -465 000 000 € -465 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -2 000 000 000 € -2 000 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Protection maladie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 35 800 000 € 35 800 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -35 800 000 € -35 800 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 000 € -200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 54 000 000 € 54 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice -54 000 000 € -54 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Protection maladie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -2 000 000 000 € -2 000 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -465 000 000 € -465 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 35 800 000 € 35 800 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -35 800 000 € -35 800 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 29 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Structures et dispositifs de sécurité routière -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 0 € 0 € programme (modification) Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Structures et dispositifs de sécurité routière -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 0 € 0 € programme (modification) Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le C du VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 779 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
b) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
2° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre III du titre Ier du livre III du code de la consommation est complété par une section 10 ainsi rédigée :
« Section 10
« Prêts bonifiés pour les familles
« Art. L. 313‑65. – L’État met à disposition des familles ayant deux enfants ou plus à charge un prêt bonifié au taux de 2 %, sans condition de ressources, lorsqu’elle acquiert sa résidence principale en accession à la première propriété ou lorsqu’elle acquiert en première propriété les droits réels immobiliers de sa résidence principale dans le cadre d’un bail réel solidaire.
« Pour une même opération d’accession, il ne peut être accordé qu’un seul prêt bonifié au sens du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le C du VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 779 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
b) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
2° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 000 € -200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 54 000 000 € 54 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice -54 000 000 € -54 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Protection maladie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (modification) Financer Santé publique France 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -2 000 000 000 € -2 000 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -465 000 000 € -465 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 35 800 000 € 35 800 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -35 800 000 € -35 800 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Structures et dispositifs de sécurité routière -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 0 € 0 € programme (modification) Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Article 12 octodeciesI. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° Le 1 de l’article 50‑0 est ainsi modifié :
« a) Le 1° est complété par les mots : « , autres que ceux mentionnés à l’article L. 324‑6 du code de tourisme et au 2° du I de l’article 1414 bis du présent code ; » ;
« b) Au 1° bis, les mots : « aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « au 1° ». »
II – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles L. 453‑45 à L. 453‑83 du code des impositions sur les biens et services. »
Article 14I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1-0° A l’article L. 421-197, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ; ».
I bis – Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 5° L’article L. 421-220 est ainsi modifié :
« a) Au début de la première phrase du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « Lorsque les catégories fiscales sont subdivisées selon les classes d’émission de dioxyde de carbone, » ;
« b) A la dernière ligne du tableau, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 0 % ».
II. – Supprimer l’alinéa 20.
III. – Après l’alinéa 20, insérer les onze alinéas suivants :
« I bis. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Après le 10° de l’article L. 3333‑12, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« « 11° Le reversement du trop‑perçu, sur décision du département, au prestataire mentionné à l’article L. 421‑246 du code des impositions sur les biens et services ou aux redevables. » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 3333‑14, les mots : « et 10° » sont remplacés par les mots : « , 10° et 11° » ;
« 3° Au premier alinéa de l’article L. 3333‑15, les mots : « et 10° » sont remplacés par les mots : « , 10° et 11° » et après le mot : « taxe », sont insérés les mots : « et reverser son trop‑perçu » ;
« 4° Le second alinéa de l’article L. 3333‑16 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« « Les sommes correspondantes sont versées sur un compte ouvert auprès d’un établissement de crédit habilité à recevoir des fonds à vue du public, dédié au produit de la taxe, et qui ne peut être débité qu’au titre du versement de ce produit au comptable public du département ou au titre du remboursement des éventuels trop‑perçus aux redevables, ou au prestataire mentionné à l’article L. 421‑246 du code des impositions sur les biens et services. Le solde de ce compte ne peut faire l’objet d’une rémunération au profit du prestataire.
« « L’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ainsi que toute procédure d’exécution et toute procédure judiciaire équivalente ouverte sur le fondement d’un droit étranger à l’encontre du prestataire n’affectent pas les sommes versées sur le compte mentionné à l’alinéa précédent.
« « Le prestataire fournit une garantie financière assurant le reversement auprès comptable public assignataire des opérations du département des sommes dues par les redevables. Aucune autre sûreté, quel qu’en soit le rang, ne peut être consentie par le prestataire au bénéfice de quelque personne que ce soit sur le solde créditeur de ce compte. » ;
« 5° Le 1° de l’article L. 3333-18 est ainsi rédigé :
« « 1° D’une majoration de 30 €, augmentée d’un intérêt de retard de 0,05 % du montant non acquitté de la taxe par jour de retard si la somme exigible au titre de ce paiement est supérieure à 300 € ; ». ».
IV. – Après l’alinéa 21, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1-0° A l’article L. 119-16 :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « La modification du réseau taxable donne également lieu à une concertation préalable dans les conditions prévues au premier alinéa. » ;
« b) Au second alinéa, les mots : « cette consultation » sont remplacés par les mots : « ces consultations » ; ».
V. – Après l’alinéa 22, insérer les sept alinéas suivants :
« 1° bis Après l’article L. 119-18, il est inséré un article L. 119-18-1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 119-18-1. – L’autorité compétente publie tous les cinq ans un rapport qui détaille les éléments suivants :
« « 1° Le réseau et les véhicules taxables, les différents tarifs et modulations de tarifs applicables, par catégorie fiscale, ainsi que l’évolution de cette taxation sur cinq ans ;
« « 2° Le tarif d’infrastructure moyen pondéré et la méthodologie retenue pour déterminer les coûts d’exploitation, d’entretien et de développement du réseau taxé pris en compte pour fixer ce tarif ;
« « 3° Le montant des recettes issues de chaque tarif, ainsi que le montant total des recettes issues de la taxe ;
« « 4° L’utilisation des recettes de la taxe au profit des infrastructures de transport routier et des projets de transport durable.
« « L’autorité compétente publie également tous les trois ans un rapport portant sur les dépenses affectées au réseau taxable. » ; ».
VI. – Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Le 5° du II de l’article 1er de l’ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023 prise en application des dispositions de l'article 137 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et de l'article 128 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est abrogé. »
VII. – Rédiger ainsi l’alinéa 25 :
« III. – Les 3° à 6° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2027. ».
VIII. – A l’alinéa 26, substituer au mot :
« son »
le mot :
« cette ».
IX. Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 46I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« bénéficie de l’aide juridictionnelle ou qu’elle ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, substituer aux mots :
« l’État »
les mots :
« ses tuteurs légaux ».
Article 69Supprimer les alinéas 9 à 11.
I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer à la date :
« 1er janvier 2025 »,
la date :
« 1er janvier 2030 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 79Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’alinéa 9 de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:Après l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑4‑1. – Le versement du revenu de solidarité active ne peut être maintenu au-delà d’une durée continue de vingt-quatre mois, sauf décision de renouvellement dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
« Par dérogation au premier alinéa, le droit au revenu de solidarité active peut être prolongé :
« 1° Pour les bénéficiaires reconnus inaptes à exercer une activité professionnelle, en raison d’un handicap, d’une affection de longue durée ou d’une incapacité médicalement constatée ;
« 2° Pour les personnes engagées dans un parcours d’insertion ou d’accompagnement vers l’emploi, selon des critères définis par décret en Conseil d’État.
« Un décret en Conseil d’État précise :
« 1° Les modalités de décompte de la durée de vingt-quatre mois ;
« 2° Les cas dans lesquels la période peut être suspendue ou interrompue ;
« 3° Les conditions de renouvellement du droit après expiration de la période maximale mentionnée au premier alinéa. »
Chapitre : Immigration, asile et intégrationDans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des financements publics alloués aux associations d’aide aux migrants, notamment la Cimade, le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), France terre d’asile, l’Anafé, Forum réfugiés, le groupe accueil et solidarité (GAS), ainsi que sur les dons dont elles auraient bénéficié et qui auraient occasionné des déductions fiscales.
Article 1Avant l’alinéa 1, ajouter les deux alinéas suivants :
« I A. – Le dernier alinéa du II de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Supprimer cet article.
I. – Après le mot :
« contestation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« ne peut avoir un effet suspensif que si la personne accepte de se soumettre à un test de minorité. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Supprimer cet article.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa du II de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« suspend les effets de ladite décision jusqu’à ce qu’une décision judiciaire devienne définitive »,
les mots :
« ne peut avoir un effet suspensif que si la personne accepte de se soumettre à un examen d’âge osseux visant à déterminer sa minorité ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Article 2Supprimer cet article.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , et en assure la promotion auprès de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics, des fondations et des associations œuvrant dans ce domaine »
les mots :
« et dont la minorité a été prouvée par la réalisation de tests ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il évalue le nombre de solutions d’hébergement attribuées à des personnes mineures isolées ayant refusé de se soumettre aux tests de minorité et à des étrangers en situation irrégulière. Il précise également le nombre de personnes sous obligation de quitter le territoire bénéficiant d’un hébergement sur le territoire français. Enfin, il s’attache à déterminer le profil des personnes concernées par des refus de leurs demandes d’hébergement d’urgence, sachant que 61 % de ces demandes ne reçoivent pas de réponse positive. Il transmet ces informations à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics, aux fondations et aux associations œuvrant dans ce domaine, afin que ceux-ci puissent mieux lutter contre le sans-abrisme en attribuant prioritairement des hébergements aux personnes en situation régulière sur le sol français. »
Supprimer cet article.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il évalue le nombre de solutions d’hébergement attribuées à des personnes mineures isolées ayant refusé de se soumettre aux tests osseux visant à prouver leur minorité et à des étrangers en situation irrégulière. Il précise également le nombre de personnes sous obligation de quitter le territoire bénéficiant d’un hébergement d’urgence sur le territoire français. Enfin, il s’attache à déterminer le profil des personnes concernées par des refus de leurs demandes d’hébergement d’urgence, sachant que 61 % de ces demandes ne reçoivent pas de réponse positive. Il transmet ces informations à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics, aux fondations et aux associations œuvrant dans ce domaine, afin que ceux-ci puissent mieux lutter contre le sans-abrisme en attribuant prioritairement des hébergements aux personnes en situation régulière sur le sol français. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation au I du présent article, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent, dans des conditions déterminées par décret, opter pour que leurs cotisations soient calculées sur la base d’une estimation de leurs revenus professionnels de l’année en cours, sous réserve d’une régularisation ultérieure fondée sur les revenus professionnels définitifs constatés prévus à l’article définis à l’article L. 731‑14 du présent code.
« Le décret mentionné au premier alinéa du présent III déterminé notamment le délai minimal dans lequel les chefs d’exploitation ou d’entreprise doivent formuler cette option préalablement à sa prise d’effet, sa durée minimale de validité et les conditions de sa reconduction et de sa dénonciation. »
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2027.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation au I du présent article, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent, dans des conditions déterminées par décret, opter pour que leurs cotisations soient calculées sur la base d’une estimation de leurs revenus professionnels de l’année en cours, sous réserve d’une régularisation ultérieure fondée sur les revenus professionnels définitifs prévus à l’article L. 731‑14 du présent code.
« Le décret mentionné au premier alinéa du présent III déterminé notamment le délai minimal dans lequel les chefs d’exploitation ou d’entreprise doivent formuler cette option préalablement à sa prise d’effet, sa durée minimale de validité et les conditions de sa reconduction et de sa dénonciation. »
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2027.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 732‑18‑4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 732‑18‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 732‑18‑5. – Une aide au passage de relai peut être allouée aux chefs d’exploitation agricole âgés de cinquante-neuf ans au moins ayant exercé cette activité à titre principal pendant une durée fixée par décret et démontrant des difficultés économiques, sociales ou de santé graves, s’ils cessent définitivement leur activité agricole et rendent leurs terres et les bâtiments d’exploitation disponibles pour une installation aidée ou la consolidation d’une installation aidée au profit de jeunes agriculteurs mentionnés à l’article 73 B du code général des impôts.
« L’aide au passage de relai est servie à l’intéressé jusqu’à l’âge légal de la retraite.
« Pendant toute la durée de versement de l’aide au passage de relai, les chefs d’exploitation ont droit, sans contrepartie de cotisations, aux prestations en nature de l’assurance maladie et maternité du régime agricole de protection sociale dont ils relèvent.
« La durée pendant laquelle les personnes visées à l’alinéa précédent ont perçu l’aide au passage de relai est comptée, sans contrepartie de cotisations, comme période d’assurance pour le calcul des avantages de vieillesse du régime agricole dont elles relèvent.
« Un décret détermine le montant de cette aide au passage de relai et ses conditions d’attribution, notamment les conditions de reprise des terres libérées.
« Cette allocation n’est pas cumulable avec la perception d’un avantage de retraite d’un régime de base.
« Les incompatibilités entre le bénéfice de l’aide au passage de relai et les autres aides ayant pu être attribuées à l’exploitation sont précisées par décret. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur au 1er janvier 2026.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les économies pouvant être réalisées en cas d’examen périodique des patients exonérés du ticket modérateur dans le cadre des transports sanitaires, et de fin de l’exonération exonérés du ticket modérateur et de la franchise pour les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire ou de l’aide médicale de l’État.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 253‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui bénéficient de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire prévue pour chaque assuré à l’article L160‑13 du code de la sécurité sociale. »
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. – Le premier alinéa de l’article L253‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui bénéficient de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire prévue pour chaque assuré à l’article L160‑13 du code de la sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 20 oct. 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:Les trois premiers alinéas de l’article L861‑1 du code de la sécurité sociale sont remplacés par l’alinéa suivant :
« Les personnes mentionnées à l’article L. 160‑1 ont droit à une protection complémentaire en matière de santé sous réserve d’acquitter une participation financière selon un plafond déterminé par décret. »
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 29 oct. 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:Les trois premiers alinéas de l’article L861‑1 du code de la sécurité sociale sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes mentionnées à l’article L. 160‑1 ont droit à une protection complémentaire en matière de santé sous réserve d’acquitter une participation financière. Le montant de cette participation financière est modulé en fonction des revenus des bénéficiaires et déterminé par décret. »
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 29 oct. 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 21🖋️ • Rejeté •
Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Propose à la personne de l’orienter »
les mots :
« Oriente la personne ».
Article 6I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Il en va de même pour la personne qui fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« La personne qui déclare ne pas avoir eu accès aux soins palliatifs ou à la sédation profonde et qui dépose une demande d’euthanasie en raison de cette impossibilité est aussitôt orientée par le médecin vers les personnes compétentes pour introduire un recours et pour pouvoir bénéficier du dispositif d’accompagnement qu’elle souhaite réellement. »
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 13.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – En aucun cas, la possibilité d’avoir recours au suicide assisté et à l’euthanasie ne peut être ouverte aux personnes mineures. Toute démarche prosélyte à leur égard concernant le faire-mourir est totalement interdite. »
Article 7Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ces personnes ne peuvent matériellement contribuer à l’administration de la substance létale. »
Article 14Supprimer les alinéas 6 à 8.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Chaque établissement ou chaque service mentionné au même article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles est toutefois autorisé à mettre en place une clause de conscience collective dont il peut se prévaloir pour refuser d’accueillir des professionnels pratiquant des euthanasies et des suicides assistés. Le cas échéant, les articles L. 1111‑12‑4 à L. 1111‑12‑6 du présent code ne sont pas applicables. »
Article 17Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport établissant le nombre de personnes mortes par euthanasie ou par suicide assisté, leur âge, leur situation médicale, et les raisons invoquées pour accéder à ces dispositifs.
TitreAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Article 2À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.
Article 3À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« en phase avancée, ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer le mot :
« ou ».
Après le mot :
« physique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« constante liée à cette affection, réfractaire aux traitements ; ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Substituer aux trois dernières phrases de l’alinéa 7 la phrase suivante :
« Si la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, elle ne peut avoir accès à l’euthanasie ou au suicide assisté. »
I. – Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Propose à la personne et à ses proches de les orienter »
les mots :
« Oriente la personne et ses proches ».
II. – En conséquence, au même alinéa 11, supprimer les mots :
« , si la personne le souhaite, ».
Article 6I. – À la dernière phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 13.
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
Article 7Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ces personnes proches ne peuvent matériellement contribuer à l’administration de la substance létale. »
Article 14Supprimer les alinéas 6 à 8.
Article 17Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
TitreÀ la fin du titre, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Article 2À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Article 3Substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« en phase avancée, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, supprimer le mot :
« ou ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique constante liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,
les mots :
« constante liée à cette affection, réfractaire aux traitements ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Rédiger ainsi l'alinéa 7 :
« Si la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, elle ne peut avoir accès à l’euthanasie ou au suicide assisté. »
I. – Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Propose à la personne et à ses proches de les orienter »
les mots :
« Oriente la personne et ses proches ».
II. – En conséquence, au même alinéa 11, supprimer les mots :
« , si la personne le souhaite, ».
Article 6Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 13.
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
Article 7🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 6 févr. 2026Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ces personnes proches ne peuvent matériellement contribuer à l’administration de la substance létale. »
Article 14Supprimer les alinéas 6 à 8.
Article 17Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
ARTICLE 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article 81 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du I, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 7 500 € » sont supprimés.
2° Le III est abrogé.
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er octobre 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article 81 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du I, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 7 500 € » sont supprimés.
2° Le III est abrogé.
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er octobre 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du 2 du I de l’article 197 du code général des impôts, le montant : « 1 759 € » est remplacé par le montant : « 2 750 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 est complété par la phrase suivante : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes visant à aider des personnes présentes illégalement en France et faisant l’objet de mesures administratives d’éloignement à se maintenir sur le territoire » ;
2° Le premier alinéa du 5 est complété par les deux phrases suivantes : « Les associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes visant à aider des personnes présentes illégalement sur le territoire français et faisant l’objet de mesures administratives d’éloignement à s’y maintenir ne peuvent délivrer les pièces justificatives susmentionnées. L’absence de respect de cette interdiction entraîne l’application de l’amende mentionnée à l’article 1740 A »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le montant : « 3 500 € » est remplacé par le montant : « 5 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le montant : « 3 500 € » est remplacé par le montant : « 5 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du 2 du I de l’article 197 du code général des impôts, le montant : « 1 791 € » est remplacé par le montant : « 2 750 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 4Compléter cet article par les dix alinéas suivants :
« III. – Le V est complété par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Les redevables qui réalisent une part majoritaire de leur chiffre d’affaires en France bénéficient d’une réduction du montant de la contribution exceptionnelle déterminée en fonction de la proportion du chiffre d’affaires réalisé en France par rapport au chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France.
« Le taux de cette réduction est déterminé comme suit :
« – 10 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 50 % et inférieur à 70 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France ;
« – 15 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 70 % et inférieur à 90 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France ;
« – 20 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 90 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France.
« Cette réduction est déduite du montant de la contribution exceptionnelle due en application des dispositions du I au IV du présent article 48.
« Pour le calcul de cette réduction :
« – Le numérateur est constitué par le chiffre d’affaires réalisé en France au sens du II par le redevable. Par exception, lorsque l’entité appartient à un groupe au sens du 26° de l’article 223 VK du code général des impôts, le chiffre d’affaires à prendre en compte dans le numérateur est celui réalisé en France par l’ensemble des entités appartenant au groupe.
« – Le dénominateur est constitué par le chiffre d’affaires réalisé en France au sens du II par le redevable, majoré du chiffre d’affaires réalisé hors de France par le redevable. Par exception, lorsque l’entité appartient à un groupe au sens du 26° de l’article 223 VK du code général des impôts, le chiffre d’affaires à prendre en compte dans le dénominateur est le chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France par l’ensemble des entités appartenant au groupe. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’asymétrie fiscale engendrée par la reconduction de la contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés des grandes entreprises entre les banques qui localisent leurs activités, notamment de marché, en France, et celles qui les localisent à l’étranger.
Compléter cet article par les dix alinéas suivants :
« III. – Le V est complété par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Les redevables qui réalisent une part majoritaire de leur chiffre d’affaires en France bénéficient d’une réduction du montant de la contribution exceptionnelle déterminée en fonction de la proportion du chiffre d’affaires réalisé en France par rapport au chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France.
« Le taux de cette réduction est déterminé comme suit :
« – 10 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 50 % et inférieur à 70 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France ;
« – 15 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 70 % et inférieur à 90 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France ;
« – 20 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 90 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France.
« Cette réduction est déduite du montant de la contribution exceptionnelle due en application des dispositions du I au IV du présent article 48.
« Pour le calcul de cette réduction :
« – Le numérateur est constitué par le chiffre d’affaires réalisé en France au sens du II par le redevable. Par exception, lorsque l’entité appartient à un groupe au sens du 26° de l’article 223 VK du code général des impôts, le chiffre d’affaires à prendre en compte dans le numérateur est celui réalisé en France par l’ensemble des entités appartenant au groupe.
« – Le dénominateur est constitué par le chiffre d’affaires réalisé en France au sens du II par le redevable, majoré du chiffre d’affaires réalisé hors de France par le redevable. Par exception, lorsque l’entité appartient à un groupe au sens du 26° de l’article 223 VK du code général des impôts, le chiffre d’affaires à prendre en compte dans le dénominateur est le chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France par l’ensemble des entités appartenant au groupe. »
ARTICLE 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 est complété par la phrase suivante : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes visant à aider des personnes présentes illégalement en France et faisant l’objet de mesures administratives d’éloignement à se maintenir sur le territoire » ;
2° Le premier alinéa du 5 est complété par les deux phrases suivantes : « Les associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes visant à aider des personnes présentes illégalement sur le territoire français et faisant l’objet de mesures administratives d’éloignement à s’y maintenir ne peuvent délivrer les pièces justificatives susmentionnées. L’absence de respect de cette interdiction entraîne l’application de l’amende mentionnée à l’article 1740 A ».
ARTICLE 10🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 23 oct. 2025Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après le dernier alinéa du d du 1° du II de l’article 151 septies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le contribuable devient associé exploitant au sein d’une société exerçant une activité agricole depuis moins de vingt-quatre mois à la date de la cession générant une plus-value, et qu’il justifie de l’octroi des aides à l’installation des jeunes agriculteurs mentionnées au I de l’article 73 B du présent code, la fraction des plus-values qui lui revient est appréciée, pour l’application du présent article, en tenant compte de la moyenne des chiffres d’affaires des deux exercices précédents, pondérée à proportion de ses droits dans les résultats de la société au titre de l’exercice concerné. Cette dérogation, applicable uniquement aux jeunes agriculteurs susvisés, a pour objet d’éviter leur imposition sur des plus-values générées avant leur installation sans modifier le calcul applicable aux autres associés ni les plafonds et taux d’exonération prévus au présent II. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I – Après le 1° bis du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter Pour les activités de location de chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 du code du tourisme, l’abattement forfaitaire applicable au titre du régime micro-BIC est fixé à 71 % dans la limite d’un chiffre d’affaires annuel de 188 700 euros ; ».
II. – L’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions applicables aux meublés de tourisme ne s’appliquent pas aux chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3, lesquelles relèvent d’un régime fiscal distinct précisé au 1° bis du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts. »
III. – Les I et II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 21 oct. 2025Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après le 1° bis du 1 du I de l’article 50‑0 du code général des impôts, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter Pour les activités de location de chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 du code du tourisme, l’abattement forfaitaire applicable au titre du régime micro-BIC est fixé à 71 % dans la limite d’un chiffre d’affaires annuel de 188 700 euros. »
II. – L’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions applicables aux meublés de tourisme ne s’appliquent pas aux chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3, lesquelles relèvent d’un régime fiscal distinct précisé au 1° bis du 1° du I de l’article 50‑0 du code général des impôts. »
III. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévus au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 23 oct. 2025Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après le 1° bis du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter Pour les activités de location de chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 du code du tourisme et de location de gîtes ruraux mentionnés à l’article L. 324‑6 du même code, l’abattement forfaitaire applicable au titre du régime micro-BIC est fixé à 71 % dans la limite d’un chiffre d’affaires annuel de 188 700 euros ; ».
II. – Le chapitre 4 du titre II du livre III du code du tourisme est ainsi modifié :
1° L’article L. 324‑1‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 ni aux gîtes ruraux mentionnés à l’article L. 324‑6, lesquels relèvent d’un régime fiscal distinct précisé au 1° ter du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts. »
2° Est ajoutée une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Gîtes ruraux »
« Art. L. 324‑6. – Les gîtes ruraux sont des meublés de tourisme au sens des articles L. 324‑1‑1 et D.324‑1‑1 du présent code. Ils respectent des signes de qualité officiels reconnus par l’État et précisés par décret, faisant l’objet de contrôles réguliers par les organismes gestionnaires. Les gîtes ruraux répondent en outre aux caractéristiques cumulatives suivantes :
« 1° Être une maison indépendante ou un appartement situé dans un bâtiment comprenant quatre habitations au plus ;
« 2° Ne pas être situé sur le territoire d’une métropole au sens de l’article L. 5217‑1 du code général des collectivités territoriales. »
III. – Le I et le 1° du II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles L453‑45 à L453‑83 du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 19Supprimer cet article.
ARTICLE 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – Au IV de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement, les mots : « moyennant une juste rémunération » sont supprimés.
II. – La collecte et le traitement des pneus d’ensilage utilisés par les agriculteurs ne donnent pas lieu à une participation financière de ces agriculteurs vis-à-vis des éco-organismes. Cette rémunération peut être demandée par les éco-organismes aux producteurs de ces pneus.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 114‑15 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les revenus perçus par le biais d’une activité illicite ou criminelle sont systématiquement intégrés dans le calcul des prestations sociales dont bénéficient leurs auteurs, dans le cadre d’une coopération entre les autorités judiciaires et les caisses d’allocation familiales. »
2° L’article L. 114‑16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle est également habilitée à communiquer aux caisse d’allocations familiales les informations relatives aux sommes perçues par les bénéficiaires de prestations sociales dans le cadre d’activités illicites ou criminelles, afin que ces sommes soient automatiquement intégrées dans le calcul des prestations sociales. »
ARTICLE 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 3° bis du I de l’article 286 est complété par les mots : « ou par une attestation individuelle de l’éditeur, conforme à un modèle fixé par l’administration »,
2° Au premier alinéa de l’article 1770 duodecies, après le mot : « production », sont insérés les mots : « de l’attestation ou ».
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 21 oct. 2025Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 3° bis du I de l’article 286 est complété par les mots : « ou par une attestation individuelle de l’éditeur, conforme à un modèle fixé par l’administration » ;
2° Au premier alinéa de l’article 1770 duodecies, après le mot : « production », sont insérés les mots : « de l’attestation ou ».
ARTICLE 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:I – L’article L. 553‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le mot : « frauduleuse », la fin du premier alinéa du I est ainsi rédigée : « , d’une fausse déclaration de l’allocataire ou du non‑paiement d’une amende. » ;
2° Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Pour le recouvrement des amendes non payées, dans la limite de 50 euros par mois. ».
II – Les deux premiers alinéas de l’article L. 5423‑5 du code du travail sont remplacés par une phrase ainsi rédigée : « L’allocation de solidarité spécifique peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».
III – L’article L. 262‑19 du code de l’action sociale et des familles est complété par l’alinéa suivant :
« Le revenu de solidarité active peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 21 oct. 2025Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 262‑19 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le revenu de solidarité active peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».
II. – À la fin du premier alinéa du I de l’article L. 553‑4 du code de la sécurité sociale, les mots : « ou d’une fausse déclaration de l’allocataire » sont remplacés par les mots : « , d’une fausse déclaration de l’allocataire ou du non‑paiement d’une amende. »
III. – Les deux premiers alinéas de l’article L. 5423‑5 du code du travail sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« L’allocation de solidarité spécifique peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».
ARTICLE 46🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 22 oct. 2025I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« bénéficie de l’aide juridictionnelle ou qu’elle ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 6, substituer aux mots :
« l’État »
les mots :
« ses tuteurs légaux ».
ARTICLE 47Après l'article 47, insérer l'article suivant:L’article L. 111‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant total des prestations perçues par une personne ou un ménage en application de l’article L. 262‑2 du présent code et de l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation ne peut excéder un multiple de 70 % du montant net du salaire minimum de croissance. Le plafonnement peut être ajusté en fonction de la configuration du ménage, dans des conditions fixées par décret. »
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 521‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier » ;
b) Le troisième et le dernier alinéas sont supprimés ;
2° Le second alinéa de l’article L. 755‑12 est supprimé.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2025, un rapport listant l’ensemble des prestations sociales non contributives en vue de l’instauration d’une aide sociale unique.
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 111‑2 du code de l’action sociale après le mot : « bénéficient », sont insérés les mots «, à l’exception des étrangers faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français » ;
2° L’article L. 251‑1 est ainsi modifié ;
a) Au premier alinéa, après le mot : « mois, » sont insérés les mots : « à l’exception des personnes frappées d’une mesure d’éloignement du territoire (arrêté d’expulsion, interdiction du territoire français ou obligation de quitter le territoire français) prononcée pour motif d’ordre public.» ;
b) La première phrase du quatrième alinéa est complétée par les mots : « à l’exception des personnes frappées d’une mesure d’éloignement du territoire (arrêté d’expulsion, interdiction du territoire français ou obligation de quitter le territoire français) prononcée pour motif d’ordre public ».
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Le neuvième alinéa de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 822‑3 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « dues » sont insérés les mots : « aux étudiants étrangers lorsque le pays dont ils sont originaires n’attribuent pas d’aides au logement aux étudiants français qui y feraient leurs études, »
Après l'article 47, insérer l'article suivant:L’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les allocations familiales versées en vertu de l’article L. 521‑1 du présent code au titre d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil, de l’article 375‑5 du même code ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs est versée à l’aide sociale à l’enfance tant que celui‑ci lui est confié. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
L'article L. 543-1 du même code est ainsi modifié :
Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 47, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 est ainsi rédigé :
« Les allocations familiales sont dues à partir du deuxième enfant à charge à tous les foyers dont la personne qui assume la charge effective et permanente des enfants justifie d’une résidence stable et régulière en France. Pour les étrangers, seuls ceux qui résident régulièrement et cotisent en France depuis au minimum trois ans peuvent en bénéficier. » ;
2° Après le premier alinéa de l’article L. 815‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les étrangers, seuls ceux qui résident régulièrement et cotisent en France depuis au minimum trois ans peuvent en bénéficier. »
II. – Le I de l’article L. 822‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’aide personnelle au logement n’est due, au titre de leur résidence principale, qu’aux personnes résidant régulièrement en France. Pour les étrangers, seuls ceux qui résident régulièrement et cotisent en France depuis au minimum trois ans peuvent en bénéficier. »
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité et l’opportunité d’ajouter les frais relatifs aux études supérieures des enfants à la liste des motifs de déblocage anticipé de l’épargne salariale.
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les économies pouvant être réalisées en cas d’examen périodique des patients exonérés du ticket modérateur dans le cadre des transports sanitaires, et de fin de l’exonération exonérés du ticket modérateur et de la franchise pour les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire (ex CMU-C et ACS) ou de l'aide médicale de l'État (AME).
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Après le 5° de l'article L224-4 du code monétaire et financier, insérer un alinéa ainsi rédigé : "La nécessité pour les tuteurs légaux d'un enfant de financer ses études supérieures".
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 47, insérer l'article suivant:I. Au 1° de l'article L. 224-5 du code monétaire et financier, après les mots "sous la forme d'une rente viagère", insérer les mots "ou sous la forme d'un capital".
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 69Supprimer les alinéas 9 à 11.
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
A l'alinéa 11, "2025" est remplacé par "2030".
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« I. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III - La perte de charge pour l’État et pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Supprimer les alinéas 9 à 11.
Supprimer les alinéas 9 à 11.
A l'alinéa 11, 2025 est remplacé par 2030.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des financements publics alloués aux associations d’aide aux migrants, notamment la Cimade, le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), France terre d’asile, l’Anafé, Forum réfugiés, le groupe accueil et solidarité (GAS) et sur la nature des prestations qu'elles délivrent, ainsi que sur les dons dont elles auraient bénéficié et qui auraient occasionné des déductions fiscales.
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des financements publics alloués aux associations d’aide aux migrants, notamment la Cimade, le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), France terre d’asile, l’Anafé, Forum réfugiés, le groupe accueil et solidarité (GAS), ainsi que sur les dons dont elles auraient bénéficié et qui auraient occasionné des déductions fiscales.
ARTICLE 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:I - L’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les allocations familiales versées en vertu de l’article L. 521‑1 du présent code au titre d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil, de l’article 375‑5 du même code ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs sont versées à l’Aide sociale à l’enfance tant que celui‑ci lui est confié. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
L'article L. 543-1 du même code est ainsi modifié : Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :« Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »
II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 79Après l'article 79, insérer l'article suivant:Après l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑4‑1. – Le versement du revenu de solidarité active ne peut être maintenu au-delà d’une durée continue de vingt-quatre mois, sauf décision de renouvellement dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
« Par dérogation au premier alinéa, le droit au revenu de solidarité active peut être prolongé :
« 1° Pour les bénéficiaires reconnus inaptes à exercer une activité professionnelle, en raison d’un handicap, d’une affection de longue durée ou d’une incapacité médicalement constatée ;
« 2° Pour les personnes engagées dans un parcours d’insertion ou d’accompagnement vers l’emploi, selon des critères définis par décret en Conseil d’État.
« Un décret en Conseil d’État précise :
« 1° Les modalités de décompte de la durée de vingt-quatre mois ;
« 2° Les cas dans lesquels la période peut être suspendue ou interrompue ;
« 3° Les conditions de renouvellement du droit après expiration de la période maximale mentionnée au premier alinéa. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’alinéa 9 de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des allocations familiales et des allocations de rentrée scolaire versées aux familles des enfants confiés à l’Aide sociale à l’enfance, et sur l'opportunité de systématiser le versement de ces prestations aux services qui prennent ces enfants en charge.
Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’alinéa 9 de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:Après l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑4‑1. – Le versement du revenu de solidarité active ne peut être maintenu au-delà d’une durée continue de vingt-quatre mois, sauf décision de renouvellement dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
« Par dérogation au premier alinéa, le droit au revenu de solidarité active peut être prolongé :
« 1° Pour les bénéficiaires reconnus inaptes à exercer une activité professionnelle, en raison d’un handicap, d’une affection de longue durée ou d’une incapacité médicalement constatée ;
« 2° Pour les personnes engagées dans un parcours d’insertion ou d’accompagnement vers l’emploi, selon des critères définis par décret en Conseil d’État.
« Un décret en Conseil d’État précise :
« 1° Les modalités de décompte de la durée de vingt-quatre mois ;
« 2° Les cas dans lesquels la période peut être suspendue ou interrompue ;
« 3° Les conditions de renouvellement du droit après expiration de la période maximale mentionnée au premier alinéa. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les allocations familiales versées en vertu de l’article L. 521‑1 du présent code au titre d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil, de l’article 375‑5 du même code ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs est versée à l’aide sociale à l’enfance tant que celui‑ci lui est confié. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
L'article L. 543-1 du même code est ainsi modifié : Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :« Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »
ARTICLE 81Après l'article 81, insérer l'article suivant:I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’intitulé du chapitre Ier du titre V du livre II est ainsi rédigé : « Aide médicale d’urgence » ;
2° L’article L. 251‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « de manière ininterrompue » et les mots : « depuis plus de trois mois » sont supprimés ;
b) Après la référence : « L. 861‑1 », la fin du même alinéa est ainsi rédigée :« du même code a droit, pour lui-même et les personnes à sa charge, à l’aide médicale d’urgence, sous réserve, s’il est majeur, de s’être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge, d’un droit annuel dont le montant est fixé par décret. » ;
c) Le 1° est abrogé ;
d) Le premier alinéa du 2° est supprimé ;
e) Au deuxième alinéa du 2° après le mot : « médicale » l’alinéa est complété par les mots : « d’urgence dans les conditions prévues à l’article L. 251‑2 du présent code. » ;
f) Au dernier alinéa, les mots : « de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence » ;
3° L’article. L. 251‑2. est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « pour la part ne relevant pas de la participation du bénéficiaire, » sont supprimés ;
b) Les deuxième à septième alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 1° La prophylaxie et le traitement des maladies graves et des douleurs aiguës ;
« 2° Les soins liés à la grossesse et ses suites ;
« 3° Les vaccinations réglementaires ;
« 4° Les examens de médecine préventive.
c) Au neuvième alinéa, les mots :« mentionnée au premier alinéa » sont supprimés ;
d) Au même neuvième alinéa, après la référence : « L. 251‑1 », sont insérés les mots : « du présent code ».
4° Le chapitre II du titre V du livre II est abrogé.
5° L’article L. 253‑1 est ainsi modifié :
a) Les deux occurrences des mots :« de l’État » sont remplacés par les mots :« d’urgence » ;
b) À la deuxième phrase, les mots :« d’une admission au bénéfice »sont supprimés ;
c) Le dernier alinéa est supprimé.
6° L’article L. 253‑2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « médicale », sont insérés les mots : « d’urgence » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « contre le tiers responsable » sont remplacés par les mots : « le tiers responsable pour » ;
c) le dernier alinéa est supprimé.
7° L’article L. 253‑3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la première occurrence du mot :« de » est remplacée par le mot : « en » ;
b) Au même alinéa, après le mot : « pharmaciens », sont insérés les mots :« , établissements de santé » ;
c) Audit alinéa, le mot : « présentées » est supprimé ;
d) Le dernier alinéa est supprimé.
8° À l’article L. 254‑1, les mots : « de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence ».
II. – Le I entre en vigueur dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2026.
Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le huitième alinéa de l’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la première phrase les mots : « délai d’ancienneté de bénéfice de l’aide médicale d’état qui ne peut excéder neuf mois » sont remplacés par les mots : « accord préalable du service du contrôle médical mentionné à l’article L. 315‑1 du code de la sécurité sociale » ;
2° La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Le service compétent s’assure que l’absence de réalisation de ces prestations n’est pas susceptible d’avoir des conséquences vitales ou graves et durables sur l’état de santé de la personne. » ;
3° À la dernière phrase, les mots : « , le délai d’ancienneté » sont supprimés.
Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 253‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui bénéficient de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire mentionnée à l’article L. 160‑13 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 81, insérer l'article suivant:L’article L. 251‐2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le mot : « sociale », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « , lorsqu’ils concernent, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret. » ;
2° Le troisième alinéa est complété par les mots : « du code de la sécurité sociale, lorsqu’ils concernent, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret ? » ;
3° Après le mot : « bénéficiaires », la fin du cinquième alinéa est ainsi rédigée : « , lorsqu’il concerne, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret. Ce forfait s’applique dans les conditions déterminées au septième alinéa du présent article. »
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 000 € -200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 54 000 000 € 54 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice -54 000 000 € -54 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -465 000 000 € -465 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -2 000 000 000 € -2 000 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Protection maladie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 35 800 000 € 35 800 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -35 800 000 € -35 800 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 000 € -200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 54 000 000 € 54 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice -54 000 000 € -54 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Protection maladie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -2 000 000 000 € -2 000 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -465 000 000 € -465 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 35 800 000 € 35 800 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -35 800 000 € -35 800 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 29 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Structures et dispositifs de sécurité routière -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 0 € 0 € programme (modification) Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Structures et dispositifs de sécurité routière -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 0 € 0 € programme (modification) Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le C du VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 779 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
b) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
2° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre III du titre Ier du livre III du code de la consommation est complété par une section 10 ainsi rédigée :
« Section 10
« Prêts bonifiés pour les familles
« Art. L. 313‑65. – L’État met à disposition des familles ayant deux enfants ou plus à charge un prêt bonifié au taux de 2 %, sans condition de ressources, lorsqu’elle acquiert sa résidence principale en accession à la première propriété ou lorsqu’elle acquiert en première propriété les droits réels immobiliers de sa résidence principale dans le cadre d’un bail réel solidaire.
« Pour une même opération d’accession, il ne peut être accordé qu’un seul prêt bonifié au sens du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le C du VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 779 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
b) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
2° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 000 € -200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 54 000 000 € 54 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice -54 000 000 € -54 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Protection maladie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (modification) Financer Santé publique France 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -2 000 000 000 € -2 000 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -465 000 000 € -465 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 35 800 000 € 35 800 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -35 800 000 € -35 800 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Structures et dispositifs de sécurité routière -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 0 € 0 € programme (modification) Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Article 12 octodeciesI. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° Le 1 de l’article 50‑0 est ainsi modifié :
« a) Le 1° est complété par les mots : « , autres que ceux mentionnés à l’article L. 324‑6 du code de tourisme et au 2° du I de l’article 1414 bis du présent code ; » ;
« b) Au 1° bis, les mots : « aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « au 1° ». »
II – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles L. 453‑45 à L. 453‑83 du code des impositions sur les biens et services. »
Article 14I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1-0° A l’article L. 421-197, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ; ».
I bis – Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 5° L’article L. 421-220 est ainsi modifié :
« a) Au début de la première phrase du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « Lorsque les catégories fiscales sont subdivisées selon les classes d’émission de dioxyde de carbone, » ;
« b) A la dernière ligne du tableau, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 0 % ».
II. – Supprimer l’alinéa 20.
III. – Après l’alinéa 20, insérer les onze alinéas suivants :
« I bis. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Après le 10° de l’article L. 3333‑12, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« « 11° Le reversement du trop‑perçu, sur décision du département, au prestataire mentionné à l’article L. 421‑246 du code des impositions sur les biens et services ou aux redevables. » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 3333‑14, les mots : « et 10° » sont remplacés par les mots : « , 10° et 11° » ;
« 3° Au premier alinéa de l’article L. 3333‑15, les mots : « et 10° » sont remplacés par les mots : « , 10° et 11° » et après le mot : « taxe », sont insérés les mots : « et reverser son trop‑perçu » ;
« 4° Le second alinéa de l’article L. 3333‑16 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« « Les sommes correspondantes sont versées sur un compte ouvert auprès d’un établissement de crédit habilité à recevoir des fonds à vue du public, dédié au produit de la taxe, et qui ne peut être débité qu’au titre du versement de ce produit au comptable public du département ou au titre du remboursement des éventuels trop‑perçus aux redevables, ou au prestataire mentionné à l’article L. 421‑246 du code des impositions sur les biens et services. Le solde de ce compte ne peut faire l’objet d’une rémunération au profit du prestataire.
« « L’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ainsi que toute procédure d’exécution et toute procédure judiciaire équivalente ouverte sur le fondement d’un droit étranger à l’encontre du prestataire n’affectent pas les sommes versées sur le compte mentionné à l’alinéa précédent.
« « Le prestataire fournit une garantie financière assurant le reversement auprès comptable public assignataire des opérations du département des sommes dues par les redevables. Aucune autre sûreté, quel qu’en soit le rang, ne peut être consentie par le prestataire au bénéfice de quelque personne que ce soit sur le solde créditeur de ce compte. » ;
« 5° Le 1° de l’article L. 3333-18 est ainsi rédigé :
« « 1° D’une majoration de 30 €, augmentée d’un intérêt de retard de 0,05 % du montant non acquitté de la taxe par jour de retard si la somme exigible au titre de ce paiement est supérieure à 300 € ; ». ».
IV. – Après l’alinéa 21, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1-0° A l’article L. 119-16 :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « La modification du réseau taxable donne également lieu à une concertation préalable dans les conditions prévues au premier alinéa. » ;
« b) Au second alinéa, les mots : « cette consultation » sont remplacés par les mots : « ces consultations » ; ».
V. – Après l’alinéa 22, insérer les sept alinéas suivants :
« 1° bis Après l’article L. 119-18, il est inséré un article L. 119-18-1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 119-18-1. – L’autorité compétente publie tous les cinq ans un rapport qui détaille les éléments suivants :
« « 1° Le réseau et les véhicules taxables, les différents tarifs et modulations de tarifs applicables, par catégorie fiscale, ainsi que l’évolution de cette taxation sur cinq ans ;
« « 2° Le tarif d’infrastructure moyen pondéré et la méthodologie retenue pour déterminer les coûts d’exploitation, d’entretien et de développement du réseau taxé pris en compte pour fixer ce tarif ;
« « 3° Le montant des recettes issues de chaque tarif, ainsi que le montant total des recettes issues de la taxe ;
« « 4° L’utilisation des recettes de la taxe au profit des infrastructures de transport routier et des projets de transport durable.
« « L’autorité compétente publie également tous les trois ans un rapport portant sur les dépenses affectées au réseau taxable. » ; ».
VI. – Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Le 5° du II de l’article 1er de l’ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023 prise en application des dispositions de l'article 137 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et de l'article 128 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est abrogé. »
VII. – Rédiger ainsi l’alinéa 25 :
« III. – Les 3° à 6° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2027. ».
VIII. – A l’alinéa 26, substituer au mot :
« son »
le mot :
« cette ».
IX. Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 46I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« bénéficie de l’aide juridictionnelle ou qu’elle ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, substituer aux mots :
« l’État »
les mots :
« ses tuteurs légaux ».
Article 69Supprimer les alinéas 9 à 11.
I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer à la date :
« 1er janvier 2025 »,
la date :
« 1er janvier 2030 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 79Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’alinéa 9 de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:Après l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑4‑1. – Le versement du revenu de solidarité active ne peut être maintenu au-delà d’une durée continue de vingt-quatre mois, sauf décision de renouvellement dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
« Par dérogation au premier alinéa, le droit au revenu de solidarité active peut être prolongé :
« 1° Pour les bénéficiaires reconnus inaptes à exercer une activité professionnelle, en raison d’un handicap, d’une affection de longue durée ou d’une incapacité médicalement constatée ;
« 2° Pour les personnes engagées dans un parcours d’insertion ou d’accompagnement vers l’emploi, selon des critères définis par décret en Conseil d’État.
« Un décret en Conseil d’État précise :
« 1° Les modalités de décompte de la durée de vingt-quatre mois ;
« 2° Les cas dans lesquels la période peut être suspendue ou interrompue ;
« 3° Les conditions de renouvellement du droit après expiration de la période maximale mentionnée au premier alinéa. »
Chapitre : Immigration, asile et intégrationDans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des financements publics alloués aux associations d’aide aux migrants, notamment la Cimade, le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), France terre d’asile, l’Anafé, Forum réfugiés, le groupe accueil et solidarité (GAS), ainsi que sur les dons dont elles auraient bénéficié et qui auraient occasionné des déductions fiscales.
Article 1Avant l’alinéa 1, ajouter les deux alinéas suivants :
« I A. – Le dernier alinéa du II de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Supprimer cet article.
I. – Après le mot :
« contestation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« ne peut avoir un effet suspensif que si la personne accepte de se soumettre à un test de minorité. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Supprimer cet article.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa du II de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« suspend les effets de ladite décision jusqu’à ce qu’une décision judiciaire devienne définitive »,
les mots :
« ne peut avoir un effet suspensif que si la personne accepte de se soumettre à un examen d’âge osseux visant à déterminer sa minorité ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Article 2Supprimer cet article.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , et en assure la promotion auprès de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics, des fondations et des associations œuvrant dans ce domaine »
les mots :
« et dont la minorité a été prouvée par la réalisation de tests ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il évalue le nombre de solutions d’hébergement attribuées à des personnes mineures isolées ayant refusé de se soumettre aux tests de minorité et à des étrangers en situation irrégulière. Il précise également le nombre de personnes sous obligation de quitter le territoire bénéficiant d’un hébergement sur le territoire français. Enfin, il s’attache à déterminer le profil des personnes concernées par des refus de leurs demandes d’hébergement d’urgence, sachant que 61 % de ces demandes ne reçoivent pas de réponse positive. Il transmet ces informations à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics, aux fondations et aux associations œuvrant dans ce domaine, afin que ceux-ci puissent mieux lutter contre le sans-abrisme en attribuant prioritairement des hébergements aux personnes en situation régulière sur le sol français. »
Supprimer cet article.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il évalue le nombre de solutions d’hébergement attribuées à des personnes mineures isolées ayant refusé de se soumettre aux tests osseux visant à prouver leur minorité et à des étrangers en situation irrégulière. Il précise également le nombre de personnes sous obligation de quitter le territoire bénéficiant d’un hébergement d’urgence sur le territoire français. Enfin, il s’attache à déterminer le profil des personnes concernées par des refus de leurs demandes d’hébergement d’urgence, sachant que 61 % de ces demandes ne reçoivent pas de réponse positive. Il transmet ces informations à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics, aux fondations et aux associations œuvrant dans ce domaine, afin que ceux-ci puissent mieux lutter contre le sans-abrisme en attribuant prioritairement des hébergements aux personnes en situation régulière sur le sol français. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation au I du présent article, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent, dans des conditions déterminées par décret, opter pour que leurs cotisations soient calculées sur la base d’une estimation de leurs revenus professionnels de l’année en cours, sous réserve d’une régularisation ultérieure fondée sur les revenus professionnels définitifs constatés prévus à l’article définis à l’article L. 731‑14 du présent code.
« Le décret mentionné au premier alinéa du présent III déterminé notamment le délai minimal dans lequel les chefs d’exploitation ou d’entreprise doivent formuler cette option préalablement à sa prise d’effet, sa durée minimale de validité et les conditions de sa reconduction et de sa dénonciation. »
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2027.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation au I du présent article, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent, dans des conditions déterminées par décret, opter pour que leurs cotisations soient calculées sur la base d’une estimation de leurs revenus professionnels de l’année en cours, sous réserve d’une régularisation ultérieure fondée sur les revenus professionnels définitifs prévus à l’article L. 731‑14 du présent code.
« Le décret mentionné au premier alinéa du présent III déterminé notamment le délai minimal dans lequel les chefs d’exploitation ou d’entreprise doivent formuler cette option préalablement à sa prise d’effet, sa durée minimale de validité et les conditions de sa reconduction et de sa dénonciation. »
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2027.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 732‑18‑4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 732‑18‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 732‑18‑5. – Une aide au passage de relai peut être allouée aux chefs d’exploitation agricole âgés de cinquante-neuf ans au moins ayant exercé cette activité à titre principal pendant une durée fixée par décret et démontrant des difficultés économiques, sociales ou de santé graves, s’ils cessent définitivement leur activité agricole et rendent leurs terres et les bâtiments d’exploitation disponibles pour une installation aidée ou la consolidation d’une installation aidée au profit de jeunes agriculteurs mentionnés à l’article 73 B du code général des impôts.
« L’aide au passage de relai est servie à l’intéressé jusqu’à l’âge légal de la retraite.
« Pendant toute la durée de versement de l’aide au passage de relai, les chefs d’exploitation ont droit, sans contrepartie de cotisations, aux prestations en nature de l’assurance maladie et maternité du régime agricole de protection sociale dont ils relèvent.
« La durée pendant laquelle les personnes visées à l’alinéa précédent ont perçu l’aide au passage de relai est comptée, sans contrepartie de cotisations, comme période d’assurance pour le calcul des avantages de vieillesse du régime agricole dont elles relèvent.
« Un décret détermine le montant de cette aide au passage de relai et ses conditions d’attribution, notamment les conditions de reprise des terres libérées.
« Cette allocation n’est pas cumulable avec la perception d’un avantage de retraite d’un régime de base.
« Les incompatibilités entre le bénéfice de l’aide au passage de relai et les autres aides ayant pu être attribuées à l’exploitation sont précisées par décret. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur au 1er janvier 2026.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les économies pouvant être réalisées en cas d’examen périodique des patients exonérés du ticket modérateur dans le cadre des transports sanitaires, et de fin de l’exonération exonérés du ticket modérateur et de la franchise pour les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire ou de l’aide médicale de l’État.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 253‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui bénéficient de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire prévue pour chaque assuré à l’article L160‑13 du code de la sécurité sociale. »
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. – Le premier alinéa de l’article L253‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui bénéficient de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire prévue pour chaque assuré à l’article L160‑13 du code de la sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 20 oct. 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:Les trois premiers alinéas de l’article L861‑1 du code de la sécurité sociale sont remplacés par l’alinéa suivant :
« Les personnes mentionnées à l’article L. 160‑1 ont droit à une protection complémentaire en matière de santé sous réserve d’acquitter une participation financière selon un plafond déterminé par décret. »
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 29 oct. 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:Les trois premiers alinéas de l’article L861‑1 du code de la sécurité sociale sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes mentionnées à l’article L. 160‑1 ont droit à une protection complémentaire en matière de santé sous réserve d’acquitter une participation financière. Le montant de cette participation financière est modulé en fonction des revenus des bénéficiaires et déterminé par décret. »
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 29 oct. 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 21🖋️ • Rejeté •
I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Il en va de même pour la personne qui fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« La personne qui déclare ne pas avoir eu accès aux soins palliatifs ou à la sédation profonde et qui dépose une demande d’euthanasie en raison de cette impossibilité est aussitôt orientée par le médecin vers les personnes compétentes pour introduire un recours et pour pouvoir bénéficier du dispositif d’accompagnement qu’elle souhaite réellement. »
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 13.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – En aucun cas, la possibilité d’avoir recours au suicide assisté et à l’euthanasie ne peut être ouverte aux personnes mineures. Toute démarche prosélyte à leur égard concernant le faire-mourir est totalement interdite. »
Article 7Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ces personnes ne peuvent matériellement contribuer à l’administration de la substance létale. »
Article 14Supprimer les alinéas 6 à 8.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Chaque établissement ou chaque service mentionné au même article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles est toutefois autorisé à mettre en place une clause de conscience collective dont il peut se prévaloir pour refuser d’accueillir des professionnels pratiquant des euthanasies et des suicides assistés. Le cas échéant, les articles L. 1111‑12‑4 à L. 1111‑12‑6 du présent code ne sont pas applicables. »
Article 17Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport établissant le nombre de personnes mortes par euthanasie ou par suicide assisté, leur âge, leur situation médicale, et les raisons invoquées pour accéder à ces dispositifs.
TitreAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Article 2À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.
Article 3À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« en phase avancée, ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer le mot :
« ou ».
Après le mot :
« physique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« constante liée à cette affection, réfractaire aux traitements ; ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Substituer aux trois dernières phrases de l’alinéa 7 la phrase suivante :
« Si la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, elle ne peut avoir accès à l’euthanasie ou au suicide assisté. »
I. – Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Propose à la personne et à ses proches de les orienter »
les mots :
« Oriente la personne et ses proches ».
II. – En conséquence, au même alinéa 11, supprimer les mots :
« , si la personne le souhaite, ».
Article 6I. – À la dernière phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 13.
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
Article 7Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ces personnes proches ne peuvent matériellement contribuer à l’administration de la substance létale. »
Article 14Supprimer les alinéas 6 à 8.
Article 17Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
TitreÀ la fin du titre, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Article 2À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Article 3Substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« en phase avancée, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, supprimer le mot :
« ou ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique constante liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,
les mots :
« constante liée à cette affection, réfractaire aux traitements ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Rédiger ainsi l'alinéa 7 :
« Si la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, elle ne peut avoir accès à l’euthanasie ou au suicide assisté. »
I. – Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Propose à la personne et à ses proches de les orienter »
les mots :
« Oriente la personne et ses proches ».
II. – En conséquence, au même alinéa 11, supprimer les mots :
« , si la personne le souhaite, ».
Article 6Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 13.
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
Article 7🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 6 févr. 2026Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ces personnes proches ne peuvent matériellement contribuer à l’administration de la substance létale. »
Article 14Supprimer les alinéas 6 à 8.
Article 17Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
ARTICLE 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article 81 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du I, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 7 500 € » sont supprimés.
2° Le III est abrogé.
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er octobre 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article 81 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du I, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 7 500 € » sont supprimés.
2° Le III est abrogé.
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er octobre 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du 2 du I de l’article 197 du code général des impôts, le montant : « 1 759 € » est remplacé par le montant : « 2 750 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 est complété par la phrase suivante : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes visant à aider des personnes présentes illégalement en France et faisant l’objet de mesures administratives d’éloignement à se maintenir sur le territoire » ;
2° Le premier alinéa du 5 est complété par les deux phrases suivantes : « Les associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes visant à aider des personnes présentes illégalement sur le territoire français et faisant l’objet de mesures administratives d’éloignement à s’y maintenir ne peuvent délivrer les pièces justificatives susmentionnées. L’absence de respect de cette interdiction entraîne l’application de l’amende mentionnée à l’article 1740 A »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le montant : « 3 500 € » est remplacé par le montant : « 5 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le montant : « 3 500 € » est remplacé par le montant : « 5 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du 2 du I de l’article 197 du code général des impôts, le montant : « 1 791 € » est remplacé par le montant : « 2 750 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 4Compléter cet article par les dix alinéas suivants :
« III. – Le V est complété par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Les redevables qui réalisent une part majoritaire de leur chiffre d’affaires en France bénéficient d’une réduction du montant de la contribution exceptionnelle déterminée en fonction de la proportion du chiffre d’affaires réalisé en France par rapport au chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France.
« Le taux de cette réduction est déterminé comme suit :
« – 10 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 50 % et inférieur à 70 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France ;
« – 15 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 70 % et inférieur à 90 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France ;
« – 20 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 90 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France.
« Cette réduction est déduite du montant de la contribution exceptionnelle due en application des dispositions du I au IV du présent article 48.
« Pour le calcul de cette réduction :
« – Le numérateur est constitué par le chiffre d’affaires réalisé en France au sens du II par le redevable. Par exception, lorsque l’entité appartient à un groupe au sens du 26° de l’article 223 VK du code général des impôts, le chiffre d’affaires à prendre en compte dans le numérateur est celui réalisé en France par l’ensemble des entités appartenant au groupe.
« – Le dénominateur est constitué par le chiffre d’affaires réalisé en France au sens du II par le redevable, majoré du chiffre d’affaires réalisé hors de France par le redevable. Par exception, lorsque l’entité appartient à un groupe au sens du 26° de l’article 223 VK du code général des impôts, le chiffre d’affaires à prendre en compte dans le dénominateur est le chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France par l’ensemble des entités appartenant au groupe. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’asymétrie fiscale engendrée par la reconduction de la contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés des grandes entreprises entre les banques qui localisent leurs activités, notamment de marché, en France, et celles qui les localisent à l’étranger.
Compléter cet article par les dix alinéas suivants :
« III. – Le V est complété par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Les redevables qui réalisent une part majoritaire de leur chiffre d’affaires en France bénéficient d’une réduction du montant de la contribution exceptionnelle déterminée en fonction de la proportion du chiffre d’affaires réalisé en France par rapport au chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France.
« Le taux de cette réduction est déterminé comme suit :
« – 10 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 50 % et inférieur à 70 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France ;
« – 15 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 70 % et inférieur à 90 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France ;
« – 20 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 90 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France.
« Cette réduction est déduite du montant de la contribution exceptionnelle due en application des dispositions du I au IV du présent article 48.
« Pour le calcul de cette réduction :
« – Le numérateur est constitué par le chiffre d’affaires réalisé en France au sens du II par le redevable. Par exception, lorsque l’entité appartient à un groupe au sens du 26° de l’article 223 VK du code général des impôts, le chiffre d’affaires à prendre en compte dans le numérateur est celui réalisé en France par l’ensemble des entités appartenant au groupe.
« – Le dénominateur est constitué par le chiffre d’affaires réalisé en France au sens du II par le redevable, majoré du chiffre d’affaires réalisé hors de France par le redevable. Par exception, lorsque l’entité appartient à un groupe au sens du 26° de l’article 223 VK du code général des impôts, le chiffre d’affaires à prendre en compte dans le dénominateur est le chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France par l’ensemble des entités appartenant au groupe. »
ARTICLE 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 est complété par la phrase suivante : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes visant à aider des personnes présentes illégalement en France et faisant l’objet de mesures administratives d’éloignement à se maintenir sur le territoire » ;
2° Le premier alinéa du 5 est complété par les deux phrases suivantes : « Les associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes visant à aider des personnes présentes illégalement sur le territoire français et faisant l’objet de mesures administratives d’éloignement à s’y maintenir ne peuvent délivrer les pièces justificatives susmentionnées. L’absence de respect de cette interdiction entraîne l’application de l’amende mentionnée à l’article 1740 A ».
ARTICLE 10🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 23 oct. 2025Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après le dernier alinéa du d du 1° du II de l’article 151 septies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le contribuable devient associé exploitant au sein d’une société exerçant une activité agricole depuis moins de vingt-quatre mois à la date de la cession générant une plus-value, et qu’il justifie de l’octroi des aides à l’installation des jeunes agriculteurs mentionnées au I de l’article 73 B du présent code, la fraction des plus-values qui lui revient est appréciée, pour l’application du présent article, en tenant compte de la moyenne des chiffres d’affaires des deux exercices précédents, pondérée à proportion de ses droits dans les résultats de la société au titre de l’exercice concerné. Cette dérogation, applicable uniquement aux jeunes agriculteurs susvisés, a pour objet d’éviter leur imposition sur des plus-values générées avant leur installation sans modifier le calcul applicable aux autres associés ni les plafonds et taux d’exonération prévus au présent II. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I – Après le 1° bis du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter Pour les activités de location de chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 du code du tourisme, l’abattement forfaitaire applicable au titre du régime micro-BIC est fixé à 71 % dans la limite d’un chiffre d’affaires annuel de 188 700 euros ; ».
II. – L’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions applicables aux meublés de tourisme ne s’appliquent pas aux chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3, lesquelles relèvent d’un régime fiscal distinct précisé au 1° bis du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts. »
III. – Les I et II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 21 oct. 2025Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après le 1° bis du 1 du I de l’article 50‑0 du code général des impôts, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter Pour les activités de location de chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 du code du tourisme, l’abattement forfaitaire applicable au titre du régime micro-BIC est fixé à 71 % dans la limite d’un chiffre d’affaires annuel de 188 700 euros. »
II. – L’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions applicables aux meublés de tourisme ne s’appliquent pas aux chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3, lesquelles relèvent d’un régime fiscal distinct précisé au 1° bis du 1° du I de l’article 50‑0 du code général des impôts. »
III. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévus au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 23 oct. 2025Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après le 1° bis du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter Pour les activités de location de chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 du code du tourisme et de location de gîtes ruraux mentionnés à l’article L. 324‑6 du même code, l’abattement forfaitaire applicable au titre du régime micro-BIC est fixé à 71 % dans la limite d’un chiffre d’affaires annuel de 188 700 euros ; ».
II. – Le chapitre 4 du titre II du livre III du code du tourisme est ainsi modifié :
1° L’article L. 324‑1‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 ni aux gîtes ruraux mentionnés à l’article L. 324‑6, lesquels relèvent d’un régime fiscal distinct précisé au 1° ter du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts. »
2° Est ajoutée une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Gîtes ruraux »
« Art. L. 324‑6. – Les gîtes ruraux sont des meublés de tourisme au sens des articles L. 324‑1‑1 et D.324‑1‑1 du présent code. Ils respectent des signes de qualité officiels reconnus par l’État et précisés par décret, faisant l’objet de contrôles réguliers par les organismes gestionnaires. Les gîtes ruraux répondent en outre aux caractéristiques cumulatives suivantes :
« 1° Être une maison indépendante ou un appartement situé dans un bâtiment comprenant quatre habitations au plus ;
« 2° Ne pas être situé sur le territoire d’une métropole au sens de l’article L. 5217‑1 du code général des collectivités territoriales. »
III. – Le I et le 1° du II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles L453‑45 à L453‑83 du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 19Supprimer cet article.
ARTICLE 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – Au IV de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement, les mots : « moyennant une juste rémunération » sont supprimés.
II. – La collecte et le traitement des pneus d’ensilage utilisés par les agriculteurs ne donnent pas lieu à une participation financière de ces agriculteurs vis-à-vis des éco-organismes. Cette rémunération peut être demandée par les éco-organismes aux producteurs de ces pneus.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 114‑15 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les revenus perçus par le biais d’une activité illicite ou criminelle sont systématiquement intégrés dans le calcul des prestations sociales dont bénéficient leurs auteurs, dans le cadre d’une coopération entre les autorités judiciaires et les caisses d’allocation familiales. »
2° L’article L. 114‑16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle est également habilitée à communiquer aux caisse d’allocations familiales les informations relatives aux sommes perçues par les bénéficiaires de prestations sociales dans le cadre d’activités illicites ou criminelles, afin que ces sommes soient automatiquement intégrées dans le calcul des prestations sociales. »
ARTICLE 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 3° bis du I de l’article 286 est complété par les mots : « ou par une attestation individuelle de l’éditeur, conforme à un modèle fixé par l’administration »,
2° Au premier alinéa de l’article 1770 duodecies, après le mot : « production », sont insérés les mots : « de l’attestation ou ».
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 21 oct. 2025Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 3° bis du I de l’article 286 est complété par les mots : « ou par une attestation individuelle de l’éditeur, conforme à un modèle fixé par l’administration » ;
2° Au premier alinéa de l’article 1770 duodecies, après le mot : « production », sont insérés les mots : « de l’attestation ou ».
ARTICLE 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:I – L’article L. 553‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le mot : « frauduleuse », la fin du premier alinéa du I est ainsi rédigée : « , d’une fausse déclaration de l’allocataire ou du non‑paiement d’une amende. » ;
2° Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Pour le recouvrement des amendes non payées, dans la limite de 50 euros par mois. ».
II – Les deux premiers alinéas de l’article L. 5423‑5 du code du travail sont remplacés par une phrase ainsi rédigée : « L’allocation de solidarité spécifique peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».
III – L’article L. 262‑19 du code de l’action sociale et des familles est complété par l’alinéa suivant :
« Le revenu de solidarité active peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 21 oct. 2025Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 262‑19 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le revenu de solidarité active peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».
II. – À la fin du premier alinéa du I de l’article L. 553‑4 du code de la sécurité sociale, les mots : « ou d’une fausse déclaration de l’allocataire » sont remplacés par les mots : « , d’une fausse déclaration de l’allocataire ou du non‑paiement d’une amende. »
III. – Les deux premiers alinéas de l’article L. 5423‑5 du code du travail sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« L’allocation de solidarité spécifique peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».
ARTICLE 46🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 22 oct. 2025I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« bénéficie de l’aide juridictionnelle ou qu’elle ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 6, substituer aux mots :
« l’État »
les mots :
« ses tuteurs légaux ».
ARTICLE 47Après l'article 47, insérer l'article suivant:L’article L. 111‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant total des prestations perçues par une personne ou un ménage en application de l’article L. 262‑2 du présent code et de l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation ne peut excéder un multiple de 70 % du montant net du salaire minimum de croissance. Le plafonnement peut être ajusté en fonction de la configuration du ménage, dans des conditions fixées par décret. »
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 521‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier » ;
b) Le troisième et le dernier alinéas sont supprimés ;
2° Le second alinéa de l’article L. 755‑12 est supprimé.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2025, un rapport listant l’ensemble des prestations sociales non contributives en vue de l’instauration d’une aide sociale unique.
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 111‑2 du code de l’action sociale après le mot : « bénéficient », sont insérés les mots «, à l’exception des étrangers faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français » ;
2° L’article L. 251‑1 est ainsi modifié ;
a) Au premier alinéa, après le mot : « mois, » sont insérés les mots : « à l’exception des personnes frappées d’une mesure d’éloignement du territoire (arrêté d’expulsion, interdiction du territoire français ou obligation de quitter le territoire français) prononcée pour motif d’ordre public.» ;
b) La première phrase du quatrième alinéa est complétée par les mots : « à l’exception des personnes frappées d’une mesure d’éloignement du territoire (arrêté d’expulsion, interdiction du territoire français ou obligation de quitter le territoire français) prononcée pour motif d’ordre public ».
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Le neuvième alinéa de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 822‑3 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « dues » sont insérés les mots : « aux étudiants étrangers lorsque le pays dont ils sont originaires n’attribuent pas d’aides au logement aux étudiants français qui y feraient leurs études, »
Après l'article 47, insérer l'article suivant:L’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les allocations familiales versées en vertu de l’article L. 521‑1 du présent code au titre d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil, de l’article 375‑5 du même code ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs est versée à l’aide sociale à l’enfance tant que celui‑ci lui est confié. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
L'article L. 543-1 du même code est ainsi modifié :
Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 47, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 est ainsi rédigé :
« Les allocations familiales sont dues à partir du deuxième enfant à charge à tous les foyers dont la personne qui assume la charge effective et permanente des enfants justifie d’une résidence stable et régulière en France. Pour les étrangers, seuls ceux qui résident régulièrement et cotisent en France depuis au minimum trois ans peuvent en bénéficier. » ;
2° Après le premier alinéa de l’article L. 815‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les étrangers, seuls ceux qui résident régulièrement et cotisent en France depuis au minimum trois ans peuvent en bénéficier. »
II. – Le I de l’article L. 822‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’aide personnelle au logement n’est due, au titre de leur résidence principale, qu’aux personnes résidant régulièrement en France. Pour les étrangers, seuls ceux qui résident régulièrement et cotisent en France depuis au minimum trois ans peuvent en bénéficier. »
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité et l’opportunité d’ajouter les frais relatifs aux études supérieures des enfants à la liste des motifs de déblocage anticipé de l’épargne salariale.
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les économies pouvant être réalisées en cas d’examen périodique des patients exonérés du ticket modérateur dans le cadre des transports sanitaires, et de fin de l’exonération exonérés du ticket modérateur et de la franchise pour les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire (ex CMU-C et ACS) ou de l'aide médicale de l'État (AME).
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Après le 5° de l'article L224-4 du code monétaire et financier, insérer un alinéa ainsi rédigé : "La nécessité pour les tuteurs légaux d'un enfant de financer ses études supérieures".
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 47, insérer l'article suivant:I. Au 1° de l'article L. 224-5 du code monétaire et financier, après les mots "sous la forme d'une rente viagère", insérer les mots "ou sous la forme d'un capital".
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 69Supprimer les alinéas 9 à 11.
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
A l'alinéa 11, "2025" est remplacé par "2030".
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« I. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III - La perte de charge pour l’État et pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Supprimer les alinéas 9 à 11.
Supprimer les alinéas 9 à 11.
A l'alinéa 11, 2025 est remplacé par 2030.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des financements publics alloués aux associations d’aide aux migrants, notamment la Cimade, le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), France terre d’asile, l’Anafé, Forum réfugiés, le groupe accueil et solidarité (GAS) et sur la nature des prestations qu'elles délivrent, ainsi que sur les dons dont elles auraient bénéficié et qui auraient occasionné des déductions fiscales.
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des financements publics alloués aux associations d’aide aux migrants, notamment la Cimade, le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), France terre d’asile, l’Anafé, Forum réfugiés, le groupe accueil et solidarité (GAS), ainsi que sur les dons dont elles auraient bénéficié et qui auraient occasionné des déductions fiscales.
ARTICLE 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:I - L’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les allocations familiales versées en vertu de l’article L. 521‑1 du présent code au titre d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil, de l’article 375‑5 du même code ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs sont versées à l’Aide sociale à l’enfance tant que celui‑ci lui est confié. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
L'article L. 543-1 du même code est ainsi modifié : Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :« Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »
II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 79Après l'article 79, insérer l'article suivant:Après l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑4‑1. – Le versement du revenu de solidarité active ne peut être maintenu au-delà d’une durée continue de vingt-quatre mois, sauf décision de renouvellement dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
« Par dérogation au premier alinéa, le droit au revenu de solidarité active peut être prolongé :
« 1° Pour les bénéficiaires reconnus inaptes à exercer une activité professionnelle, en raison d’un handicap, d’une affection de longue durée ou d’une incapacité médicalement constatée ;
« 2° Pour les personnes engagées dans un parcours d’insertion ou d’accompagnement vers l’emploi, selon des critères définis par décret en Conseil d’État.
« Un décret en Conseil d’État précise :
« 1° Les modalités de décompte de la durée de vingt-quatre mois ;
« 2° Les cas dans lesquels la période peut être suspendue ou interrompue ;
« 3° Les conditions de renouvellement du droit après expiration de la période maximale mentionnée au premier alinéa. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’alinéa 9 de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des allocations familiales et des allocations de rentrée scolaire versées aux familles des enfants confiés à l’Aide sociale à l’enfance, et sur l'opportunité de systématiser le versement de ces prestations aux services qui prennent ces enfants en charge.
Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’alinéa 9 de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:Après l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑4‑1. – Le versement du revenu de solidarité active ne peut être maintenu au-delà d’une durée continue de vingt-quatre mois, sauf décision de renouvellement dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
« Par dérogation au premier alinéa, le droit au revenu de solidarité active peut être prolongé :
« 1° Pour les bénéficiaires reconnus inaptes à exercer une activité professionnelle, en raison d’un handicap, d’une affection de longue durée ou d’une incapacité médicalement constatée ;
« 2° Pour les personnes engagées dans un parcours d’insertion ou d’accompagnement vers l’emploi, selon des critères définis par décret en Conseil d’État.
« Un décret en Conseil d’État précise :
« 1° Les modalités de décompte de la durée de vingt-quatre mois ;
« 2° Les cas dans lesquels la période peut être suspendue ou interrompue ;
« 3° Les conditions de renouvellement du droit après expiration de la période maximale mentionnée au premier alinéa. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les allocations familiales versées en vertu de l’article L. 521‑1 du présent code au titre d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil, de l’article 375‑5 du même code ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs est versée à l’aide sociale à l’enfance tant que celui‑ci lui est confié. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
L'article L. 543-1 du même code est ainsi modifié : Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :« Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »
ARTICLE 81Après l'article 81, insérer l'article suivant:I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’intitulé du chapitre Ier du titre V du livre II est ainsi rédigé : « Aide médicale d’urgence » ;
2° L’article L. 251‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « de manière ininterrompue » et les mots : « depuis plus de trois mois » sont supprimés ;
b) Après la référence : « L. 861‑1 », la fin du même alinéa est ainsi rédigée :« du même code a droit, pour lui-même et les personnes à sa charge, à l’aide médicale d’urgence, sous réserve, s’il est majeur, de s’être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge, d’un droit annuel dont le montant est fixé par décret. » ;
c) Le 1° est abrogé ;
d) Le premier alinéa du 2° est supprimé ;
e) Au deuxième alinéa du 2° après le mot : « médicale » l’alinéa est complété par les mots : « d’urgence dans les conditions prévues à l’article L. 251‑2 du présent code. » ;
f) Au dernier alinéa, les mots : « de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence » ;
3° L’article. L. 251‑2. est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « pour la part ne relevant pas de la participation du bénéficiaire, » sont supprimés ;
b) Les deuxième à septième alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 1° La prophylaxie et le traitement des maladies graves et des douleurs aiguës ;
« 2° Les soins liés à la grossesse et ses suites ;
« 3° Les vaccinations réglementaires ;
« 4° Les examens de médecine préventive.
c) Au neuvième alinéa, les mots :« mentionnée au premier alinéa » sont supprimés ;
d) Au même neuvième alinéa, après la référence : « L. 251‑1 », sont insérés les mots : « du présent code ».
4° Le chapitre II du titre V du livre II est abrogé.
5° L’article L. 253‑1 est ainsi modifié :
a) Les deux occurrences des mots :« de l’État » sont remplacés par les mots :« d’urgence » ;
b) À la deuxième phrase, les mots :« d’une admission au bénéfice »sont supprimés ;
c) Le dernier alinéa est supprimé.
6° L’article L. 253‑2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « médicale », sont insérés les mots : « d’urgence » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « contre le tiers responsable » sont remplacés par les mots : « le tiers responsable pour » ;
c) le dernier alinéa est supprimé.
7° L’article L. 253‑3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la première occurrence du mot :« de » est remplacée par le mot : « en » ;
b) Au même alinéa, après le mot : « pharmaciens », sont insérés les mots :« , établissements de santé » ;
c) Audit alinéa, le mot : « présentées » est supprimé ;
d) Le dernier alinéa est supprimé.
8° À l’article L. 254‑1, les mots : « de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence ».
II. – Le I entre en vigueur dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2026.
Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le huitième alinéa de l’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la première phrase les mots : « délai d’ancienneté de bénéfice de l’aide médicale d’état qui ne peut excéder neuf mois » sont remplacés par les mots : « accord préalable du service du contrôle médical mentionné à l’article L. 315‑1 du code de la sécurité sociale » ;
2° La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Le service compétent s’assure que l’absence de réalisation de ces prestations n’est pas susceptible d’avoir des conséquences vitales ou graves et durables sur l’état de santé de la personne. » ;
3° À la dernière phrase, les mots : « , le délai d’ancienneté » sont supprimés.
Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 253‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui bénéficient de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire mentionnée à l’article L. 160‑13 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 81, insérer l'article suivant:L’article L. 251‐2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le mot : « sociale », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « , lorsqu’ils concernent, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret. » ;
2° Le troisième alinéa est complété par les mots : « du code de la sécurité sociale, lorsqu’ils concernent, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret ? » ;
3° Après le mot : « bénéficiaires », la fin du cinquième alinéa est ainsi rédigée : « , lorsqu’il concerne, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret. Ce forfait s’applique dans les conditions déterminées au septième alinéa du présent article. »
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 000 € -200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 54 000 000 € 54 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice -54 000 000 € -54 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -465 000 000 € -465 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -2 000 000 000 € -2 000 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Protection maladie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 35 800 000 € 35 800 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -35 800 000 € -35 800 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 000 € -200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 54 000 000 € 54 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice -54 000 000 € -54 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Protection maladie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -2 000 000 000 € -2 000 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -465 000 000 € -465 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 35 800 000 € 35 800 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -35 800 000 € -35 800 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 29 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Structures et dispositifs de sécurité routière -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 0 € 0 € programme (modification) Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Structures et dispositifs de sécurité routière -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 0 € 0 € programme (modification) Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le C du VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 779 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
b) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
2° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre III du titre Ier du livre III du code de la consommation est complété par une section 10 ainsi rédigée :
« Section 10
« Prêts bonifiés pour les familles
« Art. L. 313‑65. – L’État met à disposition des familles ayant deux enfants ou plus à charge un prêt bonifié au taux de 2 %, sans condition de ressources, lorsqu’elle acquiert sa résidence principale en accession à la première propriété ou lorsqu’elle acquiert en première propriété les droits réels immobiliers de sa résidence principale dans le cadre d’un bail réel solidaire.
« Pour une même opération d’accession, il ne peut être accordé qu’un seul prêt bonifié au sens du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le C du VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 779 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
b) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
2° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 000 € -200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 54 000 000 € 54 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice -54 000 000 € -54 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Protection maladie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (modification) Financer Santé publique France 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -2 000 000 000 € -2 000 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -465 000 000 € -465 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 35 800 000 € 35 800 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -35 800 000 € -35 800 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Structures et dispositifs de sécurité routière -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 0 € 0 € programme (modification) Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Article 12 octodeciesI. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° Le 1 de l’article 50‑0 est ainsi modifié :
« a) Le 1° est complété par les mots : « , autres que ceux mentionnés à l’article L. 324‑6 du code de tourisme et au 2° du I de l’article 1414 bis du présent code ; » ;
« b) Au 1° bis, les mots : « aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « au 1° ». »
II – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles L. 453‑45 à L. 453‑83 du code des impositions sur les biens et services. »
Article 14I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1-0° A l’article L. 421-197, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ; ».
I bis – Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 5° L’article L. 421-220 est ainsi modifié :
« a) Au début de la première phrase du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « Lorsque les catégories fiscales sont subdivisées selon les classes d’émission de dioxyde de carbone, » ;
« b) A la dernière ligne du tableau, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 0 % ».
II. – Supprimer l’alinéa 20.
III. – Après l’alinéa 20, insérer les onze alinéas suivants :
« I bis. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Après le 10° de l’article L. 3333‑12, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« « 11° Le reversement du trop‑perçu, sur décision du département, au prestataire mentionné à l’article L. 421‑246 du code des impositions sur les biens et services ou aux redevables. » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 3333‑14, les mots : « et 10° » sont remplacés par les mots : « , 10° et 11° » ;
« 3° Au premier alinéa de l’article L. 3333‑15, les mots : « et 10° » sont remplacés par les mots : « , 10° et 11° » et après le mot : « taxe », sont insérés les mots : « et reverser son trop‑perçu » ;
« 4° Le second alinéa de l’article L. 3333‑16 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« « Les sommes correspondantes sont versées sur un compte ouvert auprès d’un établissement de crédit habilité à recevoir des fonds à vue du public, dédié au produit de la taxe, et qui ne peut être débité qu’au titre du versement de ce produit au comptable public du département ou au titre du remboursement des éventuels trop‑perçus aux redevables, ou au prestataire mentionné à l’article L. 421‑246 du code des impositions sur les biens et services. Le solde de ce compte ne peut faire l’objet d’une rémunération au profit du prestataire.
« « L’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ainsi que toute procédure d’exécution et toute procédure judiciaire équivalente ouverte sur le fondement d’un droit étranger à l’encontre du prestataire n’affectent pas les sommes versées sur le compte mentionné à l’alinéa précédent.
« « Le prestataire fournit une garantie financière assurant le reversement auprès comptable public assignataire des opérations du département des sommes dues par les redevables. Aucune autre sûreté, quel qu’en soit le rang, ne peut être consentie par le prestataire au bénéfice de quelque personne que ce soit sur le solde créditeur de ce compte. » ;
« 5° Le 1° de l’article L. 3333-18 est ainsi rédigé :
« « 1° D’une majoration de 30 €, augmentée d’un intérêt de retard de 0,05 % du montant non acquitté de la taxe par jour de retard si la somme exigible au titre de ce paiement est supérieure à 300 € ; ». ».
IV. – Après l’alinéa 21, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1-0° A l’article L. 119-16 :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « La modification du réseau taxable donne également lieu à une concertation préalable dans les conditions prévues au premier alinéa. » ;
« b) Au second alinéa, les mots : « cette consultation » sont remplacés par les mots : « ces consultations » ; ».
V. – Après l’alinéa 22, insérer les sept alinéas suivants :
« 1° bis Après l’article L. 119-18, il est inséré un article L. 119-18-1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 119-18-1. – L’autorité compétente publie tous les cinq ans un rapport qui détaille les éléments suivants :
« « 1° Le réseau et les véhicules taxables, les différents tarifs et modulations de tarifs applicables, par catégorie fiscale, ainsi que l’évolution de cette taxation sur cinq ans ;
« « 2° Le tarif d’infrastructure moyen pondéré et la méthodologie retenue pour déterminer les coûts d’exploitation, d’entretien et de développement du réseau taxé pris en compte pour fixer ce tarif ;
« « 3° Le montant des recettes issues de chaque tarif, ainsi que le montant total des recettes issues de la taxe ;
« « 4° L’utilisation des recettes de la taxe au profit des infrastructures de transport routier et des projets de transport durable.
« « L’autorité compétente publie également tous les trois ans un rapport portant sur les dépenses affectées au réseau taxable. » ; ».
VI. – Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Le 5° du II de l’article 1er de l’ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023 prise en application des dispositions de l'article 137 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et de l'article 128 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est abrogé. »
VII. – Rédiger ainsi l’alinéa 25 :
« III. – Les 3° à 6° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2027. ».
VIII. – A l’alinéa 26, substituer au mot :
« son »
le mot :
« cette ».
IX. Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 46I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« bénéficie de l’aide juridictionnelle ou qu’elle ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, substituer aux mots :
« l’État »
les mots :
« ses tuteurs légaux ».
Article 69Supprimer les alinéas 9 à 11.
I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer à la date :
« 1er janvier 2025 »,
la date :
« 1er janvier 2030 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 79Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’alinéa 9 de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:Après l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑4‑1. – Le versement du revenu de solidarité active ne peut être maintenu au-delà d’une durée continue de vingt-quatre mois, sauf décision de renouvellement dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
« Par dérogation au premier alinéa, le droit au revenu de solidarité active peut être prolongé :
« 1° Pour les bénéficiaires reconnus inaptes à exercer une activité professionnelle, en raison d’un handicap, d’une affection de longue durée ou d’une incapacité médicalement constatée ;
« 2° Pour les personnes engagées dans un parcours d’insertion ou d’accompagnement vers l’emploi, selon des critères définis par décret en Conseil d’État.
« Un décret en Conseil d’État précise :
« 1° Les modalités de décompte de la durée de vingt-quatre mois ;
« 2° Les cas dans lesquels la période peut être suspendue ou interrompue ;
« 3° Les conditions de renouvellement du droit après expiration de la période maximale mentionnée au premier alinéa. »
Chapitre : Immigration, asile et intégrationDans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des financements publics alloués aux associations d’aide aux migrants, notamment la Cimade, le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), France terre d’asile, l’Anafé, Forum réfugiés, le groupe accueil et solidarité (GAS), ainsi que sur les dons dont elles auraient bénéficié et qui auraient occasionné des déductions fiscales.
Article 1Avant l’alinéa 1, ajouter les deux alinéas suivants :
« I A. – Le dernier alinéa du II de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Supprimer cet article.
I. – Après le mot :
« contestation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« ne peut avoir un effet suspensif que si la personne accepte de se soumettre à un test de minorité. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Supprimer cet article.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa du II de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« suspend les effets de ladite décision jusqu’à ce qu’une décision judiciaire devienne définitive »,
les mots :
« ne peut avoir un effet suspensif que si la personne accepte de se soumettre à un examen d’âge osseux visant à déterminer sa minorité ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Article 2Supprimer cet article.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , et en assure la promotion auprès de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics, des fondations et des associations œuvrant dans ce domaine »
les mots :
« et dont la minorité a été prouvée par la réalisation de tests ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il évalue le nombre de solutions d’hébergement attribuées à des personnes mineures isolées ayant refusé de se soumettre aux tests de minorité et à des étrangers en situation irrégulière. Il précise également le nombre de personnes sous obligation de quitter le territoire bénéficiant d’un hébergement sur le territoire français. Enfin, il s’attache à déterminer le profil des personnes concernées par des refus de leurs demandes d’hébergement d’urgence, sachant que 61 % de ces demandes ne reçoivent pas de réponse positive. Il transmet ces informations à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics, aux fondations et aux associations œuvrant dans ce domaine, afin que ceux-ci puissent mieux lutter contre le sans-abrisme en attribuant prioritairement des hébergements aux personnes en situation régulière sur le sol français. »
Supprimer cet article.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il évalue le nombre de solutions d’hébergement attribuées à des personnes mineures isolées ayant refusé de se soumettre aux tests osseux visant à prouver leur minorité et à des étrangers en situation irrégulière. Il précise également le nombre de personnes sous obligation de quitter le territoire bénéficiant d’un hébergement d’urgence sur le territoire français. Enfin, il s’attache à déterminer le profil des personnes concernées par des refus de leurs demandes d’hébergement d’urgence, sachant que 61 % de ces demandes ne reçoivent pas de réponse positive. Il transmet ces informations à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics, aux fondations et aux associations œuvrant dans ce domaine, afin que ceux-ci puissent mieux lutter contre le sans-abrisme en attribuant prioritairement des hébergements aux personnes en situation régulière sur le sol français. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation au I du présent article, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent, dans des conditions déterminées par décret, opter pour que leurs cotisations soient calculées sur la base d’une estimation de leurs revenus professionnels de l’année en cours, sous réserve d’une régularisation ultérieure fondée sur les revenus professionnels définitifs constatés prévus à l’article définis à l’article L. 731‑14 du présent code.
« Le décret mentionné au premier alinéa du présent III déterminé notamment le délai minimal dans lequel les chefs d’exploitation ou d’entreprise doivent formuler cette option préalablement à sa prise d’effet, sa durée minimale de validité et les conditions de sa reconduction et de sa dénonciation. »
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2027.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation au I du présent article, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent, dans des conditions déterminées par décret, opter pour que leurs cotisations soient calculées sur la base d’une estimation de leurs revenus professionnels de l’année en cours, sous réserve d’une régularisation ultérieure fondée sur les revenus professionnels définitifs prévus à l’article L. 731‑14 du présent code.
« Le décret mentionné au premier alinéa du présent III déterminé notamment le délai minimal dans lequel les chefs d’exploitation ou d’entreprise doivent formuler cette option préalablement à sa prise d’effet, sa durée minimale de validité et les conditions de sa reconduction et de sa dénonciation. »
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2027.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 732‑18‑4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 732‑18‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 732‑18‑5. – Une aide au passage de relai peut être allouée aux chefs d’exploitation agricole âgés de cinquante-neuf ans au moins ayant exercé cette activité à titre principal pendant une durée fixée par décret et démontrant des difficultés économiques, sociales ou de santé graves, s’ils cessent définitivement leur activité agricole et rendent leurs terres et les bâtiments d’exploitation disponibles pour une installation aidée ou la consolidation d’une installation aidée au profit de jeunes agriculteurs mentionnés à l’article 73 B du code général des impôts.
« L’aide au passage de relai est servie à l’intéressé jusqu’à l’âge légal de la retraite.
« Pendant toute la durée de versement de l’aide au passage de relai, les chefs d’exploitation ont droit, sans contrepartie de cotisations, aux prestations en nature de l’assurance maladie et maternité du régime agricole de protection sociale dont ils relèvent.
« La durée pendant laquelle les personnes visées à l’alinéa précédent ont perçu l’aide au passage de relai est comptée, sans contrepartie de cotisations, comme période d’assurance pour le calcul des avantages de vieillesse du régime agricole dont elles relèvent.
« Un décret détermine le montant de cette aide au passage de relai et ses conditions d’attribution, notamment les conditions de reprise des terres libérées.
« Cette allocation n’est pas cumulable avec la perception d’un avantage de retraite d’un régime de base.
« Les incompatibilités entre le bénéfice de l’aide au passage de relai et les autres aides ayant pu être attribuées à l’exploitation sont précisées par décret. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur au 1er janvier 2026.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les économies pouvant être réalisées en cas d’examen périodique des patients exonérés du ticket modérateur dans le cadre des transports sanitaires, et de fin de l’exonération exonérés du ticket modérateur et de la franchise pour les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire ou de l’aide médicale de l’État.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 253‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui bénéficient de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire prévue pour chaque assuré à l’article L160‑13 du code de la sécurité sociale. »
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. – Le premier alinéa de l’article L253‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui bénéficient de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire prévue pour chaque assuré à l’article L160‑13 du code de la sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 20 oct. 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:Les trois premiers alinéas de l’article L861‑1 du code de la sécurité sociale sont remplacés par l’alinéa suivant :
« Les personnes mentionnées à l’article L. 160‑1 ont droit à une protection complémentaire en matière de santé sous réserve d’acquitter une participation financière selon un plafond déterminé par décret. »
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 29 oct. 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:Les trois premiers alinéas de l’article L861‑1 du code de la sécurité sociale sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes mentionnées à l’article L. 160‑1 ont droit à une protection complémentaire en matière de santé sous réserve d’acquitter une participation financière. Le montant de cette participation financière est modulé en fonction des revenus des bénéficiaires et déterminé par décret. »
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 29 oct. 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 21🖋️ • Rejeté •
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ces personnes ne peuvent matériellement contribuer à l’administration de la substance létale. »
Article 14Supprimer les alinéas 6 à 8.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Chaque établissement ou chaque service mentionné au même article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles est toutefois autorisé à mettre en place une clause de conscience collective dont il peut se prévaloir pour refuser d’accueillir des professionnels pratiquant des euthanasies et des suicides assistés. Le cas échéant, les articles L. 1111‑12‑4 à L. 1111‑12‑6 du présent code ne sont pas applicables. »
Article 17Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport établissant le nombre de personnes mortes par euthanasie ou par suicide assisté, leur âge, leur situation médicale, et les raisons invoquées pour accéder à ces dispositifs.
TitreAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Article 2À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.
Article 3À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« en phase avancée, ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer le mot :
« ou ».
Après le mot :
« physique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« constante liée à cette affection, réfractaire aux traitements ; ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Substituer aux trois dernières phrases de l’alinéa 7 la phrase suivante :
« Si la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, elle ne peut avoir accès à l’euthanasie ou au suicide assisté. »
I. – Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Propose à la personne et à ses proches de les orienter »
les mots :
« Oriente la personne et ses proches ».
II. – En conséquence, au même alinéa 11, supprimer les mots :
« , si la personne le souhaite, ».
Article 6I. – À la dernière phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 13.
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
Article 7Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ces personnes proches ne peuvent matériellement contribuer à l’administration de la substance létale. »
Article 14Supprimer les alinéas 6 à 8.
Article 17Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
TitreÀ la fin du titre, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Article 2À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Article 3Substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« en phase avancée, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, supprimer le mot :
« ou ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique constante liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,
les mots :
« constante liée à cette affection, réfractaire aux traitements ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Rédiger ainsi l'alinéa 7 :
« Si la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, elle ne peut avoir accès à l’euthanasie ou au suicide assisté. »
I. – Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Propose à la personne et à ses proches de les orienter »
les mots :
« Oriente la personne et ses proches ».
II. – En conséquence, au même alinéa 11, supprimer les mots :
« , si la personne le souhaite, ».
Article 6Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 13.
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
Article 7🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 6 févr. 2026Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ces personnes proches ne peuvent matériellement contribuer à l’administration de la substance létale. »
Article 14Supprimer les alinéas 6 à 8.
Article 17Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
ARTICLE 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article 81 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du I, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 7 500 € » sont supprimés.
2° Le III est abrogé.
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er octobre 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article 81 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du I, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 7 500 € » sont supprimés.
2° Le III est abrogé.
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er octobre 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du 2 du I de l’article 197 du code général des impôts, le montant : « 1 759 € » est remplacé par le montant : « 2 750 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 est complété par la phrase suivante : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes visant à aider des personnes présentes illégalement en France et faisant l’objet de mesures administratives d’éloignement à se maintenir sur le territoire » ;
2° Le premier alinéa du 5 est complété par les deux phrases suivantes : « Les associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes visant à aider des personnes présentes illégalement sur le territoire français et faisant l’objet de mesures administratives d’éloignement à s’y maintenir ne peuvent délivrer les pièces justificatives susmentionnées. L’absence de respect de cette interdiction entraîne l’application de l’amende mentionnée à l’article 1740 A »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le montant : « 3 500 € » est remplacé par le montant : « 5 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le montant : « 3 500 € » est remplacé par le montant : « 5 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du 2 du I de l’article 197 du code général des impôts, le montant : « 1 791 € » est remplacé par le montant : « 2 750 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 4Compléter cet article par les dix alinéas suivants :
« III. – Le V est complété par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Les redevables qui réalisent une part majoritaire de leur chiffre d’affaires en France bénéficient d’une réduction du montant de la contribution exceptionnelle déterminée en fonction de la proportion du chiffre d’affaires réalisé en France par rapport au chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France.
« Le taux de cette réduction est déterminé comme suit :
« – 10 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 50 % et inférieur à 70 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France ;
« – 15 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 70 % et inférieur à 90 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France ;
« – 20 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 90 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France.
« Cette réduction est déduite du montant de la contribution exceptionnelle due en application des dispositions du I au IV du présent article 48.
« Pour le calcul de cette réduction :
« – Le numérateur est constitué par le chiffre d’affaires réalisé en France au sens du II par le redevable. Par exception, lorsque l’entité appartient à un groupe au sens du 26° de l’article 223 VK du code général des impôts, le chiffre d’affaires à prendre en compte dans le numérateur est celui réalisé en France par l’ensemble des entités appartenant au groupe.
« – Le dénominateur est constitué par le chiffre d’affaires réalisé en France au sens du II par le redevable, majoré du chiffre d’affaires réalisé hors de France par le redevable. Par exception, lorsque l’entité appartient à un groupe au sens du 26° de l’article 223 VK du code général des impôts, le chiffre d’affaires à prendre en compte dans le dénominateur est le chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France par l’ensemble des entités appartenant au groupe. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’asymétrie fiscale engendrée par la reconduction de la contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés des grandes entreprises entre les banques qui localisent leurs activités, notamment de marché, en France, et celles qui les localisent à l’étranger.
Compléter cet article par les dix alinéas suivants :
« III. – Le V est complété par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Les redevables qui réalisent une part majoritaire de leur chiffre d’affaires en France bénéficient d’une réduction du montant de la contribution exceptionnelle déterminée en fonction de la proportion du chiffre d’affaires réalisé en France par rapport au chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France.
« Le taux de cette réduction est déterminé comme suit :
« – 10 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 50 % et inférieur à 70 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France ;
« – 15 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 70 % et inférieur à 90 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France ;
« – 20 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 90 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France.
« Cette réduction est déduite du montant de la contribution exceptionnelle due en application des dispositions du I au IV du présent article 48.
« Pour le calcul de cette réduction :
« – Le numérateur est constitué par le chiffre d’affaires réalisé en France au sens du II par le redevable. Par exception, lorsque l’entité appartient à un groupe au sens du 26° de l’article 223 VK du code général des impôts, le chiffre d’affaires à prendre en compte dans le numérateur est celui réalisé en France par l’ensemble des entités appartenant au groupe.
« – Le dénominateur est constitué par le chiffre d’affaires réalisé en France au sens du II par le redevable, majoré du chiffre d’affaires réalisé hors de France par le redevable. Par exception, lorsque l’entité appartient à un groupe au sens du 26° de l’article 223 VK du code général des impôts, le chiffre d’affaires à prendre en compte dans le dénominateur est le chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France par l’ensemble des entités appartenant au groupe. »
ARTICLE 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 est complété par la phrase suivante : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes visant à aider des personnes présentes illégalement en France et faisant l’objet de mesures administratives d’éloignement à se maintenir sur le territoire » ;
2° Le premier alinéa du 5 est complété par les deux phrases suivantes : « Les associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes visant à aider des personnes présentes illégalement sur le territoire français et faisant l’objet de mesures administratives d’éloignement à s’y maintenir ne peuvent délivrer les pièces justificatives susmentionnées. L’absence de respect de cette interdiction entraîne l’application de l’amende mentionnée à l’article 1740 A ».
ARTICLE 10🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 23 oct. 2025Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après le dernier alinéa du d du 1° du II de l’article 151 septies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le contribuable devient associé exploitant au sein d’une société exerçant une activité agricole depuis moins de vingt-quatre mois à la date de la cession générant une plus-value, et qu’il justifie de l’octroi des aides à l’installation des jeunes agriculteurs mentionnées au I de l’article 73 B du présent code, la fraction des plus-values qui lui revient est appréciée, pour l’application du présent article, en tenant compte de la moyenne des chiffres d’affaires des deux exercices précédents, pondérée à proportion de ses droits dans les résultats de la société au titre de l’exercice concerné. Cette dérogation, applicable uniquement aux jeunes agriculteurs susvisés, a pour objet d’éviter leur imposition sur des plus-values générées avant leur installation sans modifier le calcul applicable aux autres associés ni les plafonds et taux d’exonération prévus au présent II. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I – Après le 1° bis du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter Pour les activités de location de chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 du code du tourisme, l’abattement forfaitaire applicable au titre du régime micro-BIC est fixé à 71 % dans la limite d’un chiffre d’affaires annuel de 188 700 euros ; ».
II. – L’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions applicables aux meublés de tourisme ne s’appliquent pas aux chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3, lesquelles relèvent d’un régime fiscal distinct précisé au 1° bis du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts. »
III. – Les I et II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 21 oct. 2025Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après le 1° bis du 1 du I de l’article 50‑0 du code général des impôts, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter Pour les activités de location de chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 du code du tourisme, l’abattement forfaitaire applicable au titre du régime micro-BIC est fixé à 71 % dans la limite d’un chiffre d’affaires annuel de 188 700 euros. »
II. – L’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions applicables aux meublés de tourisme ne s’appliquent pas aux chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3, lesquelles relèvent d’un régime fiscal distinct précisé au 1° bis du 1° du I de l’article 50‑0 du code général des impôts. »
III. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévus au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 23 oct. 2025Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après le 1° bis du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter Pour les activités de location de chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 du code du tourisme et de location de gîtes ruraux mentionnés à l’article L. 324‑6 du même code, l’abattement forfaitaire applicable au titre du régime micro-BIC est fixé à 71 % dans la limite d’un chiffre d’affaires annuel de 188 700 euros ; ».
II. – Le chapitre 4 du titre II du livre III du code du tourisme est ainsi modifié :
1° L’article L. 324‑1‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 ni aux gîtes ruraux mentionnés à l’article L. 324‑6, lesquels relèvent d’un régime fiscal distinct précisé au 1° ter du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts. »
2° Est ajoutée une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Gîtes ruraux »
« Art. L. 324‑6. – Les gîtes ruraux sont des meublés de tourisme au sens des articles L. 324‑1‑1 et D.324‑1‑1 du présent code. Ils respectent des signes de qualité officiels reconnus par l’État et précisés par décret, faisant l’objet de contrôles réguliers par les organismes gestionnaires. Les gîtes ruraux répondent en outre aux caractéristiques cumulatives suivantes :
« 1° Être une maison indépendante ou un appartement situé dans un bâtiment comprenant quatre habitations au plus ;
« 2° Ne pas être situé sur le territoire d’une métropole au sens de l’article L. 5217‑1 du code général des collectivités territoriales. »
III. – Le I et le 1° du II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles L453‑45 à L453‑83 du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 19Supprimer cet article.
ARTICLE 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – Au IV de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement, les mots : « moyennant une juste rémunération » sont supprimés.
II. – La collecte et le traitement des pneus d’ensilage utilisés par les agriculteurs ne donnent pas lieu à une participation financière de ces agriculteurs vis-à-vis des éco-organismes. Cette rémunération peut être demandée par les éco-organismes aux producteurs de ces pneus.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 114‑15 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les revenus perçus par le biais d’une activité illicite ou criminelle sont systématiquement intégrés dans le calcul des prestations sociales dont bénéficient leurs auteurs, dans le cadre d’une coopération entre les autorités judiciaires et les caisses d’allocation familiales. »
2° L’article L. 114‑16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle est également habilitée à communiquer aux caisse d’allocations familiales les informations relatives aux sommes perçues par les bénéficiaires de prestations sociales dans le cadre d’activités illicites ou criminelles, afin que ces sommes soient automatiquement intégrées dans le calcul des prestations sociales. »
ARTICLE 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 3° bis du I de l’article 286 est complété par les mots : « ou par une attestation individuelle de l’éditeur, conforme à un modèle fixé par l’administration »,
2° Au premier alinéa de l’article 1770 duodecies, après le mot : « production », sont insérés les mots : « de l’attestation ou ».
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 21 oct. 2025Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 3° bis du I de l’article 286 est complété par les mots : « ou par une attestation individuelle de l’éditeur, conforme à un modèle fixé par l’administration » ;
2° Au premier alinéa de l’article 1770 duodecies, après le mot : « production », sont insérés les mots : « de l’attestation ou ».
ARTICLE 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:I – L’article L. 553‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le mot : « frauduleuse », la fin du premier alinéa du I est ainsi rédigée : « , d’une fausse déclaration de l’allocataire ou du non‑paiement d’une amende. » ;
2° Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Pour le recouvrement des amendes non payées, dans la limite de 50 euros par mois. ».
II – Les deux premiers alinéas de l’article L. 5423‑5 du code du travail sont remplacés par une phrase ainsi rédigée : « L’allocation de solidarité spécifique peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».
III – L’article L. 262‑19 du code de l’action sociale et des familles est complété par l’alinéa suivant :
« Le revenu de solidarité active peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 21 oct. 2025Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 262‑19 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le revenu de solidarité active peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».
II. – À la fin du premier alinéa du I de l’article L. 553‑4 du code de la sécurité sociale, les mots : « ou d’une fausse déclaration de l’allocataire » sont remplacés par les mots : « , d’une fausse déclaration de l’allocataire ou du non‑paiement d’une amende. »
III. – Les deux premiers alinéas de l’article L. 5423‑5 du code du travail sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« L’allocation de solidarité spécifique peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».
ARTICLE 46🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 22 oct. 2025I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« bénéficie de l’aide juridictionnelle ou qu’elle ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 6, substituer aux mots :
« l’État »
les mots :
« ses tuteurs légaux ».
ARTICLE 47Après l'article 47, insérer l'article suivant:L’article L. 111‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant total des prestations perçues par une personne ou un ménage en application de l’article L. 262‑2 du présent code et de l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation ne peut excéder un multiple de 70 % du montant net du salaire minimum de croissance. Le plafonnement peut être ajusté en fonction de la configuration du ménage, dans des conditions fixées par décret. »
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 521‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier » ;
b) Le troisième et le dernier alinéas sont supprimés ;
2° Le second alinéa de l’article L. 755‑12 est supprimé.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2025, un rapport listant l’ensemble des prestations sociales non contributives en vue de l’instauration d’une aide sociale unique.
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 111‑2 du code de l’action sociale après le mot : « bénéficient », sont insérés les mots «, à l’exception des étrangers faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français » ;
2° L’article L. 251‑1 est ainsi modifié ;
a) Au premier alinéa, après le mot : « mois, » sont insérés les mots : « à l’exception des personnes frappées d’une mesure d’éloignement du territoire (arrêté d’expulsion, interdiction du territoire français ou obligation de quitter le territoire français) prononcée pour motif d’ordre public.» ;
b) La première phrase du quatrième alinéa est complétée par les mots : « à l’exception des personnes frappées d’une mesure d’éloignement du territoire (arrêté d’expulsion, interdiction du territoire français ou obligation de quitter le territoire français) prononcée pour motif d’ordre public ».
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Le neuvième alinéa de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 822‑3 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « dues » sont insérés les mots : « aux étudiants étrangers lorsque le pays dont ils sont originaires n’attribuent pas d’aides au logement aux étudiants français qui y feraient leurs études, »
Après l'article 47, insérer l'article suivant:L’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les allocations familiales versées en vertu de l’article L. 521‑1 du présent code au titre d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil, de l’article 375‑5 du même code ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs est versée à l’aide sociale à l’enfance tant que celui‑ci lui est confié. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
L'article L. 543-1 du même code est ainsi modifié :
Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 47, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 est ainsi rédigé :
« Les allocations familiales sont dues à partir du deuxième enfant à charge à tous les foyers dont la personne qui assume la charge effective et permanente des enfants justifie d’une résidence stable et régulière en France. Pour les étrangers, seuls ceux qui résident régulièrement et cotisent en France depuis au minimum trois ans peuvent en bénéficier. » ;
2° Après le premier alinéa de l’article L. 815‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les étrangers, seuls ceux qui résident régulièrement et cotisent en France depuis au minimum trois ans peuvent en bénéficier. »
II. – Le I de l’article L. 822‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’aide personnelle au logement n’est due, au titre de leur résidence principale, qu’aux personnes résidant régulièrement en France. Pour les étrangers, seuls ceux qui résident régulièrement et cotisent en France depuis au minimum trois ans peuvent en bénéficier. »
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité et l’opportunité d’ajouter les frais relatifs aux études supérieures des enfants à la liste des motifs de déblocage anticipé de l’épargne salariale.
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les économies pouvant être réalisées en cas d’examen périodique des patients exonérés du ticket modérateur dans le cadre des transports sanitaires, et de fin de l’exonération exonérés du ticket modérateur et de la franchise pour les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire (ex CMU-C et ACS) ou de l'aide médicale de l'État (AME).
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Après le 5° de l'article L224-4 du code monétaire et financier, insérer un alinéa ainsi rédigé : "La nécessité pour les tuteurs légaux d'un enfant de financer ses études supérieures".
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 47, insérer l'article suivant:I. Au 1° de l'article L. 224-5 du code monétaire et financier, après les mots "sous la forme d'une rente viagère", insérer les mots "ou sous la forme d'un capital".
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 69Supprimer les alinéas 9 à 11.
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
A l'alinéa 11, "2025" est remplacé par "2030".
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« I. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III - La perte de charge pour l’État et pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Supprimer les alinéas 9 à 11.
Supprimer les alinéas 9 à 11.
A l'alinéa 11, 2025 est remplacé par 2030.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des financements publics alloués aux associations d’aide aux migrants, notamment la Cimade, le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), France terre d’asile, l’Anafé, Forum réfugiés, le groupe accueil et solidarité (GAS) et sur la nature des prestations qu'elles délivrent, ainsi que sur les dons dont elles auraient bénéficié et qui auraient occasionné des déductions fiscales.
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des financements publics alloués aux associations d’aide aux migrants, notamment la Cimade, le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), France terre d’asile, l’Anafé, Forum réfugiés, le groupe accueil et solidarité (GAS), ainsi que sur les dons dont elles auraient bénéficié et qui auraient occasionné des déductions fiscales.
ARTICLE 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:I - L’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les allocations familiales versées en vertu de l’article L. 521‑1 du présent code au titre d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil, de l’article 375‑5 du même code ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs sont versées à l’Aide sociale à l’enfance tant que celui‑ci lui est confié. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
L'article L. 543-1 du même code est ainsi modifié : Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :« Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »
II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 79Après l'article 79, insérer l'article suivant:Après l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑4‑1. – Le versement du revenu de solidarité active ne peut être maintenu au-delà d’une durée continue de vingt-quatre mois, sauf décision de renouvellement dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
« Par dérogation au premier alinéa, le droit au revenu de solidarité active peut être prolongé :
« 1° Pour les bénéficiaires reconnus inaptes à exercer une activité professionnelle, en raison d’un handicap, d’une affection de longue durée ou d’une incapacité médicalement constatée ;
« 2° Pour les personnes engagées dans un parcours d’insertion ou d’accompagnement vers l’emploi, selon des critères définis par décret en Conseil d’État.
« Un décret en Conseil d’État précise :
« 1° Les modalités de décompte de la durée de vingt-quatre mois ;
« 2° Les cas dans lesquels la période peut être suspendue ou interrompue ;
« 3° Les conditions de renouvellement du droit après expiration de la période maximale mentionnée au premier alinéa. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’alinéa 9 de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des allocations familiales et des allocations de rentrée scolaire versées aux familles des enfants confiés à l’Aide sociale à l’enfance, et sur l'opportunité de systématiser le versement de ces prestations aux services qui prennent ces enfants en charge.
Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’alinéa 9 de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:Après l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑4‑1. – Le versement du revenu de solidarité active ne peut être maintenu au-delà d’une durée continue de vingt-quatre mois, sauf décision de renouvellement dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
« Par dérogation au premier alinéa, le droit au revenu de solidarité active peut être prolongé :
« 1° Pour les bénéficiaires reconnus inaptes à exercer une activité professionnelle, en raison d’un handicap, d’une affection de longue durée ou d’une incapacité médicalement constatée ;
« 2° Pour les personnes engagées dans un parcours d’insertion ou d’accompagnement vers l’emploi, selon des critères définis par décret en Conseil d’État.
« Un décret en Conseil d’État précise :
« 1° Les modalités de décompte de la durée de vingt-quatre mois ;
« 2° Les cas dans lesquels la période peut être suspendue ou interrompue ;
« 3° Les conditions de renouvellement du droit après expiration de la période maximale mentionnée au premier alinéa. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les allocations familiales versées en vertu de l’article L. 521‑1 du présent code au titre d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil, de l’article 375‑5 du même code ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs est versée à l’aide sociale à l’enfance tant que celui‑ci lui est confié. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
L'article L. 543-1 du même code est ainsi modifié : Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :« Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »
ARTICLE 81Après l'article 81, insérer l'article suivant:I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’intitulé du chapitre Ier du titre V du livre II est ainsi rédigé : « Aide médicale d’urgence » ;
2° L’article L. 251‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « de manière ininterrompue » et les mots : « depuis plus de trois mois » sont supprimés ;
b) Après la référence : « L. 861‑1 », la fin du même alinéa est ainsi rédigée :« du même code a droit, pour lui-même et les personnes à sa charge, à l’aide médicale d’urgence, sous réserve, s’il est majeur, de s’être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge, d’un droit annuel dont le montant est fixé par décret. » ;
c) Le 1° est abrogé ;
d) Le premier alinéa du 2° est supprimé ;
e) Au deuxième alinéa du 2° après le mot : « médicale » l’alinéa est complété par les mots : « d’urgence dans les conditions prévues à l’article L. 251‑2 du présent code. » ;
f) Au dernier alinéa, les mots : « de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence » ;
3° L’article. L. 251‑2. est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « pour la part ne relevant pas de la participation du bénéficiaire, » sont supprimés ;
b) Les deuxième à septième alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 1° La prophylaxie et le traitement des maladies graves et des douleurs aiguës ;
« 2° Les soins liés à la grossesse et ses suites ;
« 3° Les vaccinations réglementaires ;
« 4° Les examens de médecine préventive.
c) Au neuvième alinéa, les mots :« mentionnée au premier alinéa » sont supprimés ;
d) Au même neuvième alinéa, après la référence : « L. 251‑1 », sont insérés les mots : « du présent code ».
4° Le chapitre II du titre V du livre II est abrogé.
5° L’article L. 253‑1 est ainsi modifié :
a) Les deux occurrences des mots :« de l’État » sont remplacés par les mots :« d’urgence » ;
b) À la deuxième phrase, les mots :« d’une admission au bénéfice »sont supprimés ;
c) Le dernier alinéa est supprimé.
6° L’article L. 253‑2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « médicale », sont insérés les mots : « d’urgence » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « contre le tiers responsable » sont remplacés par les mots : « le tiers responsable pour » ;
c) le dernier alinéa est supprimé.
7° L’article L. 253‑3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la première occurrence du mot :« de » est remplacée par le mot : « en » ;
b) Au même alinéa, après le mot : « pharmaciens », sont insérés les mots :« , établissements de santé » ;
c) Audit alinéa, le mot : « présentées » est supprimé ;
d) Le dernier alinéa est supprimé.
8° À l’article L. 254‑1, les mots : « de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence ».
II. – Le I entre en vigueur dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2026.
Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le huitième alinéa de l’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la première phrase les mots : « délai d’ancienneté de bénéfice de l’aide médicale d’état qui ne peut excéder neuf mois » sont remplacés par les mots : « accord préalable du service du contrôle médical mentionné à l’article L. 315‑1 du code de la sécurité sociale » ;
2° La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Le service compétent s’assure que l’absence de réalisation de ces prestations n’est pas susceptible d’avoir des conséquences vitales ou graves et durables sur l’état de santé de la personne. » ;
3° À la dernière phrase, les mots : « , le délai d’ancienneté » sont supprimés.
Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 253‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui bénéficient de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire mentionnée à l’article L. 160‑13 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 81, insérer l'article suivant:L’article L. 251‐2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le mot : « sociale », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « , lorsqu’ils concernent, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret. » ;
2° Le troisième alinéa est complété par les mots : « du code de la sécurité sociale, lorsqu’ils concernent, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret ? » ;
3° Après le mot : « bénéficiaires », la fin du cinquième alinéa est ainsi rédigée : « , lorsqu’il concerne, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret. Ce forfait s’applique dans les conditions déterminées au septième alinéa du présent article. »
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 000 € -200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 54 000 000 € 54 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice -54 000 000 € -54 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -465 000 000 € -465 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -2 000 000 000 € -2 000 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Protection maladie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 35 800 000 € 35 800 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -35 800 000 € -35 800 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 000 € -200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 54 000 000 € 54 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice -54 000 000 € -54 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Protection maladie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -2 000 000 000 € -2 000 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -465 000 000 € -465 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 35 800 000 € 35 800 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -35 800 000 € -35 800 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 29 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Structures et dispositifs de sécurité routière -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 0 € 0 € programme (modification) Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Structures et dispositifs de sécurité routière -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 0 € 0 € programme (modification) Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le C du VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 779 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
b) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
2° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre III du titre Ier du livre III du code de la consommation est complété par une section 10 ainsi rédigée :
« Section 10
« Prêts bonifiés pour les familles
« Art. L. 313‑65. – L’État met à disposition des familles ayant deux enfants ou plus à charge un prêt bonifié au taux de 2 %, sans condition de ressources, lorsqu’elle acquiert sa résidence principale en accession à la première propriété ou lorsqu’elle acquiert en première propriété les droits réels immobiliers de sa résidence principale dans le cadre d’un bail réel solidaire.
« Pour une même opération d’accession, il ne peut être accordé qu’un seul prêt bonifié au sens du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le C du VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 779 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
b) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
2° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 000 € -200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 54 000 000 € 54 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice -54 000 000 € -54 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Protection maladie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (modification) Financer Santé publique France 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -2 000 000 000 € -2 000 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -465 000 000 € -465 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 35 800 000 € 35 800 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -35 800 000 € -35 800 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Structures et dispositifs de sécurité routière -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 0 € 0 € programme (modification) Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Article 12 octodeciesI. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° Le 1 de l’article 50‑0 est ainsi modifié :
« a) Le 1° est complété par les mots : « , autres que ceux mentionnés à l’article L. 324‑6 du code de tourisme et au 2° du I de l’article 1414 bis du présent code ; » ;
« b) Au 1° bis, les mots : « aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « au 1° ». »
II – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles L. 453‑45 à L. 453‑83 du code des impositions sur les biens et services. »
Article 14I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1-0° A l’article L. 421-197, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ; ».
I bis – Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 5° L’article L. 421-220 est ainsi modifié :
« a) Au début de la première phrase du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « Lorsque les catégories fiscales sont subdivisées selon les classes d’émission de dioxyde de carbone, » ;
« b) A la dernière ligne du tableau, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 0 % ».
II. – Supprimer l’alinéa 20.
III. – Après l’alinéa 20, insérer les onze alinéas suivants :
« I bis. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Après le 10° de l’article L. 3333‑12, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« « 11° Le reversement du trop‑perçu, sur décision du département, au prestataire mentionné à l’article L. 421‑246 du code des impositions sur les biens et services ou aux redevables. » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 3333‑14, les mots : « et 10° » sont remplacés par les mots : « , 10° et 11° » ;
« 3° Au premier alinéa de l’article L. 3333‑15, les mots : « et 10° » sont remplacés par les mots : « , 10° et 11° » et après le mot : « taxe », sont insérés les mots : « et reverser son trop‑perçu » ;
« 4° Le second alinéa de l’article L. 3333‑16 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« « Les sommes correspondantes sont versées sur un compte ouvert auprès d’un établissement de crédit habilité à recevoir des fonds à vue du public, dédié au produit de la taxe, et qui ne peut être débité qu’au titre du versement de ce produit au comptable public du département ou au titre du remboursement des éventuels trop‑perçus aux redevables, ou au prestataire mentionné à l’article L. 421‑246 du code des impositions sur les biens et services. Le solde de ce compte ne peut faire l’objet d’une rémunération au profit du prestataire.
« « L’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ainsi que toute procédure d’exécution et toute procédure judiciaire équivalente ouverte sur le fondement d’un droit étranger à l’encontre du prestataire n’affectent pas les sommes versées sur le compte mentionné à l’alinéa précédent.
« « Le prestataire fournit une garantie financière assurant le reversement auprès comptable public assignataire des opérations du département des sommes dues par les redevables. Aucune autre sûreté, quel qu’en soit le rang, ne peut être consentie par le prestataire au bénéfice de quelque personne que ce soit sur le solde créditeur de ce compte. » ;
« 5° Le 1° de l’article L. 3333-18 est ainsi rédigé :
« « 1° D’une majoration de 30 €, augmentée d’un intérêt de retard de 0,05 % du montant non acquitté de la taxe par jour de retard si la somme exigible au titre de ce paiement est supérieure à 300 € ; ». ».
IV. – Après l’alinéa 21, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1-0° A l’article L. 119-16 :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « La modification du réseau taxable donne également lieu à une concertation préalable dans les conditions prévues au premier alinéa. » ;
« b) Au second alinéa, les mots : « cette consultation » sont remplacés par les mots : « ces consultations » ; ».
V. – Après l’alinéa 22, insérer les sept alinéas suivants :
« 1° bis Après l’article L. 119-18, il est inséré un article L. 119-18-1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 119-18-1. – L’autorité compétente publie tous les cinq ans un rapport qui détaille les éléments suivants :
« « 1° Le réseau et les véhicules taxables, les différents tarifs et modulations de tarifs applicables, par catégorie fiscale, ainsi que l’évolution de cette taxation sur cinq ans ;
« « 2° Le tarif d’infrastructure moyen pondéré et la méthodologie retenue pour déterminer les coûts d’exploitation, d’entretien et de développement du réseau taxé pris en compte pour fixer ce tarif ;
« « 3° Le montant des recettes issues de chaque tarif, ainsi que le montant total des recettes issues de la taxe ;
« « 4° L’utilisation des recettes de la taxe au profit des infrastructures de transport routier et des projets de transport durable.
« « L’autorité compétente publie également tous les trois ans un rapport portant sur les dépenses affectées au réseau taxable. » ; ».
VI. – Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Le 5° du II de l’article 1er de l’ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023 prise en application des dispositions de l'article 137 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et de l'article 128 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est abrogé. »
VII. – Rédiger ainsi l’alinéa 25 :
« III. – Les 3° à 6° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2027. ».
VIII. – A l’alinéa 26, substituer au mot :
« son »
le mot :
« cette ».
IX. Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 46I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« bénéficie de l’aide juridictionnelle ou qu’elle ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, substituer aux mots :
« l’État »
les mots :
« ses tuteurs légaux ».
Article 69Supprimer les alinéas 9 à 11.
I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer à la date :
« 1er janvier 2025 »,
la date :
« 1er janvier 2030 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 79Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’alinéa 9 de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:Après l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑4‑1. – Le versement du revenu de solidarité active ne peut être maintenu au-delà d’une durée continue de vingt-quatre mois, sauf décision de renouvellement dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
« Par dérogation au premier alinéa, le droit au revenu de solidarité active peut être prolongé :
« 1° Pour les bénéficiaires reconnus inaptes à exercer une activité professionnelle, en raison d’un handicap, d’une affection de longue durée ou d’une incapacité médicalement constatée ;
« 2° Pour les personnes engagées dans un parcours d’insertion ou d’accompagnement vers l’emploi, selon des critères définis par décret en Conseil d’État.
« Un décret en Conseil d’État précise :
« 1° Les modalités de décompte de la durée de vingt-quatre mois ;
« 2° Les cas dans lesquels la période peut être suspendue ou interrompue ;
« 3° Les conditions de renouvellement du droit après expiration de la période maximale mentionnée au premier alinéa. »
Chapitre : Immigration, asile et intégrationDans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des financements publics alloués aux associations d’aide aux migrants, notamment la Cimade, le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), France terre d’asile, l’Anafé, Forum réfugiés, le groupe accueil et solidarité (GAS), ainsi que sur les dons dont elles auraient bénéficié et qui auraient occasionné des déductions fiscales.
Article 1Avant l’alinéa 1, ajouter les deux alinéas suivants :
« I A. – Le dernier alinéa du II de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Supprimer cet article.
I. – Après le mot :
« contestation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« ne peut avoir un effet suspensif que si la personne accepte de se soumettre à un test de minorité. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Supprimer cet article.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa du II de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« suspend les effets de ladite décision jusqu’à ce qu’une décision judiciaire devienne définitive »,
les mots :
« ne peut avoir un effet suspensif que si la personne accepte de se soumettre à un examen d’âge osseux visant à déterminer sa minorité ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Article 2Supprimer cet article.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , et en assure la promotion auprès de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics, des fondations et des associations œuvrant dans ce domaine »
les mots :
« et dont la minorité a été prouvée par la réalisation de tests ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il évalue le nombre de solutions d’hébergement attribuées à des personnes mineures isolées ayant refusé de se soumettre aux tests de minorité et à des étrangers en situation irrégulière. Il précise également le nombre de personnes sous obligation de quitter le territoire bénéficiant d’un hébergement sur le territoire français. Enfin, il s’attache à déterminer le profil des personnes concernées par des refus de leurs demandes d’hébergement d’urgence, sachant que 61 % de ces demandes ne reçoivent pas de réponse positive. Il transmet ces informations à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics, aux fondations et aux associations œuvrant dans ce domaine, afin que ceux-ci puissent mieux lutter contre le sans-abrisme en attribuant prioritairement des hébergements aux personnes en situation régulière sur le sol français. »
Supprimer cet article.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il évalue le nombre de solutions d’hébergement attribuées à des personnes mineures isolées ayant refusé de se soumettre aux tests osseux visant à prouver leur minorité et à des étrangers en situation irrégulière. Il précise également le nombre de personnes sous obligation de quitter le territoire bénéficiant d’un hébergement d’urgence sur le territoire français. Enfin, il s’attache à déterminer le profil des personnes concernées par des refus de leurs demandes d’hébergement d’urgence, sachant que 61 % de ces demandes ne reçoivent pas de réponse positive. Il transmet ces informations à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics, aux fondations et aux associations œuvrant dans ce domaine, afin que ceux-ci puissent mieux lutter contre le sans-abrisme en attribuant prioritairement des hébergements aux personnes en situation régulière sur le sol français. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation au I du présent article, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent, dans des conditions déterminées par décret, opter pour que leurs cotisations soient calculées sur la base d’une estimation de leurs revenus professionnels de l’année en cours, sous réserve d’une régularisation ultérieure fondée sur les revenus professionnels définitifs constatés prévus à l’article définis à l’article L. 731‑14 du présent code.
« Le décret mentionné au premier alinéa du présent III déterminé notamment le délai minimal dans lequel les chefs d’exploitation ou d’entreprise doivent formuler cette option préalablement à sa prise d’effet, sa durée minimale de validité et les conditions de sa reconduction et de sa dénonciation. »
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2027.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation au I du présent article, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent, dans des conditions déterminées par décret, opter pour que leurs cotisations soient calculées sur la base d’une estimation de leurs revenus professionnels de l’année en cours, sous réserve d’une régularisation ultérieure fondée sur les revenus professionnels définitifs prévus à l’article L. 731‑14 du présent code.
« Le décret mentionné au premier alinéa du présent III déterminé notamment le délai minimal dans lequel les chefs d’exploitation ou d’entreprise doivent formuler cette option préalablement à sa prise d’effet, sa durée minimale de validité et les conditions de sa reconduction et de sa dénonciation. »
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2027.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 732‑18‑4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 732‑18‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 732‑18‑5. – Une aide au passage de relai peut être allouée aux chefs d’exploitation agricole âgés de cinquante-neuf ans au moins ayant exercé cette activité à titre principal pendant une durée fixée par décret et démontrant des difficultés économiques, sociales ou de santé graves, s’ils cessent définitivement leur activité agricole et rendent leurs terres et les bâtiments d’exploitation disponibles pour une installation aidée ou la consolidation d’une installation aidée au profit de jeunes agriculteurs mentionnés à l’article 73 B du code général des impôts.
« L’aide au passage de relai est servie à l’intéressé jusqu’à l’âge légal de la retraite.
« Pendant toute la durée de versement de l’aide au passage de relai, les chefs d’exploitation ont droit, sans contrepartie de cotisations, aux prestations en nature de l’assurance maladie et maternité du régime agricole de protection sociale dont ils relèvent.
« La durée pendant laquelle les personnes visées à l’alinéa précédent ont perçu l’aide au passage de relai est comptée, sans contrepartie de cotisations, comme période d’assurance pour le calcul des avantages de vieillesse du régime agricole dont elles relèvent.
« Un décret détermine le montant de cette aide au passage de relai et ses conditions d’attribution, notamment les conditions de reprise des terres libérées.
« Cette allocation n’est pas cumulable avec la perception d’un avantage de retraite d’un régime de base.
« Les incompatibilités entre le bénéfice de l’aide au passage de relai et les autres aides ayant pu être attribuées à l’exploitation sont précisées par décret. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur au 1er janvier 2026.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les économies pouvant être réalisées en cas d’examen périodique des patients exonérés du ticket modérateur dans le cadre des transports sanitaires, et de fin de l’exonération exonérés du ticket modérateur et de la franchise pour les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire ou de l’aide médicale de l’État.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 253‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui bénéficient de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire prévue pour chaque assuré à l’article L160‑13 du code de la sécurité sociale. »
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. – Le premier alinéa de l’article L253‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui bénéficient de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire prévue pour chaque assuré à l’article L160‑13 du code de la sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 20 oct. 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:Les trois premiers alinéas de l’article L861‑1 du code de la sécurité sociale sont remplacés par l’alinéa suivant :
« Les personnes mentionnées à l’article L. 160‑1 ont droit à une protection complémentaire en matière de santé sous réserve d’acquitter une participation financière selon un plafond déterminé par décret. »
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 29 oct. 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:Les trois premiers alinéas de l’article L861‑1 du code de la sécurité sociale sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes mentionnées à l’article L. 160‑1 ont droit à une protection complémentaire en matière de santé sous réserve d’acquitter une participation financière. Le montant de cette participation financière est modulé en fonction des revenus des bénéficiaires et déterminé par décret. »
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 29 oct. 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 21🖋️ • Rejeté •
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Chaque établissement ou chaque service mentionné au même article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles est toutefois autorisé à mettre en place une clause de conscience collective dont il peut se prévaloir pour refuser d’accueillir des professionnels pratiquant des euthanasies et des suicides assistés. Le cas échéant, les articles L. 1111‑12‑4 à L. 1111‑12‑6 du présent code ne sont pas applicables. »
Article 17Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport établissant le nombre de personnes mortes par euthanasie ou par suicide assisté, leur âge, leur situation médicale, et les raisons invoquées pour accéder à ces dispositifs.
TitreAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Article 2À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.
Article 3À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« en phase avancée, ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer le mot :
« ou ».
Après le mot :
« physique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« constante liée à cette affection, réfractaire aux traitements ; ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Substituer aux trois dernières phrases de l’alinéa 7 la phrase suivante :
« Si la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, elle ne peut avoir accès à l’euthanasie ou au suicide assisté. »
I. – Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Propose à la personne et à ses proches de les orienter »
les mots :
« Oriente la personne et ses proches ».
II. – En conséquence, au même alinéa 11, supprimer les mots :
« , si la personne le souhaite, ».
Article 6I. – À la dernière phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 13.
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
Article 7Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ces personnes proches ne peuvent matériellement contribuer à l’administration de la substance létale. »
Article 14Supprimer les alinéas 6 à 8.
Article 17Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
TitreÀ la fin du titre, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Article 2À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Article 3Substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« en phase avancée, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, supprimer le mot :
« ou ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique constante liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,
les mots :
« constante liée à cette affection, réfractaire aux traitements ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Rédiger ainsi l'alinéa 7 :
« Si la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, elle ne peut avoir accès à l’euthanasie ou au suicide assisté. »
I. – Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Propose à la personne et à ses proches de les orienter »
les mots :
« Oriente la personne et ses proches ».
II. – En conséquence, au même alinéa 11, supprimer les mots :
« , si la personne le souhaite, ».
Article 6Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 13.
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
Article 7🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 6 févr. 2026Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ces personnes proches ne peuvent matériellement contribuer à l’administration de la substance létale. »
Article 14Supprimer les alinéas 6 à 8.
Article 17Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
ARTICLE 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article 81 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du I, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 7 500 € » sont supprimés.
2° Le III est abrogé.
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er octobre 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article 81 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du I, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 7 500 € » sont supprimés.
2° Le III est abrogé.
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er octobre 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du 2 du I de l’article 197 du code général des impôts, le montant : « 1 759 € » est remplacé par le montant : « 2 750 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 est complété par la phrase suivante : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes visant à aider des personnes présentes illégalement en France et faisant l’objet de mesures administratives d’éloignement à se maintenir sur le territoire » ;
2° Le premier alinéa du 5 est complété par les deux phrases suivantes : « Les associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes visant à aider des personnes présentes illégalement sur le territoire français et faisant l’objet de mesures administratives d’éloignement à s’y maintenir ne peuvent délivrer les pièces justificatives susmentionnées. L’absence de respect de cette interdiction entraîne l’application de l’amende mentionnée à l’article 1740 A »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le montant : « 3 500 € » est remplacé par le montant : « 5 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le montant : « 3 500 € » est remplacé par le montant : « 5 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du 2 du I de l’article 197 du code général des impôts, le montant : « 1 791 € » est remplacé par le montant : « 2 750 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 4Compléter cet article par les dix alinéas suivants :
« III. – Le V est complété par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Les redevables qui réalisent une part majoritaire de leur chiffre d’affaires en France bénéficient d’une réduction du montant de la contribution exceptionnelle déterminée en fonction de la proportion du chiffre d’affaires réalisé en France par rapport au chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France.
« Le taux de cette réduction est déterminé comme suit :
« – 10 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 50 % et inférieur à 70 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France ;
« – 15 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 70 % et inférieur à 90 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France ;
« – 20 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 90 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France.
« Cette réduction est déduite du montant de la contribution exceptionnelle due en application des dispositions du I au IV du présent article 48.
« Pour le calcul de cette réduction :
« – Le numérateur est constitué par le chiffre d’affaires réalisé en France au sens du II par le redevable. Par exception, lorsque l’entité appartient à un groupe au sens du 26° de l’article 223 VK du code général des impôts, le chiffre d’affaires à prendre en compte dans le numérateur est celui réalisé en France par l’ensemble des entités appartenant au groupe.
« – Le dénominateur est constitué par le chiffre d’affaires réalisé en France au sens du II par le redevable, majoré du chiffre d’affaires réalisé hors de France par le redevable. Par exception, lorsque l’entité appartient à un groupe au sens du 26° de l’article 223 VK du code général des impôts, le chiffre d’affaires à prendre en compte dans le dénominateur est le chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France par l’ensemble des entités appartenant au groupe. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’asymétrie fiscale engendrée par la reconduction de la contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés des grandes entreprises entre les banques qui localisent leurs activités, notamment de marché, en France, et celles qui les localisent à l’étranger.
Compléter cet article par les dix alinéas suivants :
« III. – Le V est complété par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Les redevables qui réalisent une part majoritaire de leur chiffre d’affaires en France bénéficient d’une réduction du montant de la contribution exceptionnelle déterminée en fonction de la proportion du chiffre d’affaires réalisé en France par rapport au chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France.
« Le taux de cette réduction est déterminé comme suit :
« – 10 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 50 % et inférieur à 70 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France ;
« – 15 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 70 % et inférieur à 90 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France ;
« – 20 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 90 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France.
« Cette réduction est déduite du montant de la contribution exceptionnelle due en application des dispositions du I au IV du présent article 48.
« Pour le calcul de cette réduction :
« – Le numérateur est constitué par le chiffre d’affaires réalisé en France au sens du II par le redevable. Par exception, lorsque l’entité appartient à un groupe au sens du 26° de l’article 223 VK du code général des impôts, le chiffre d’affaires à prendre en compte dans le numérateur est celui réalisé en France par l’ensemble des entités appartenant au groupe.
« – Le dénominateur est constitué par le chiffre d’affaires réalisé en France au sens du II par le redevable, majoré du chiffre d’affaires réalisé hors de France par le redevable. Par exception, lorsque l’entité appartient à un groupe au sens du 26° de l’article 223 VK du code général des impôts, le chiffre d’affaires à prendre en compte dans le dénominateur est le chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France par l’ensemble des entités appartenant au groupe. »
ARTICLE 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 est complété par la phrase suivante : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes visant à aider des personnes présentes illégalement en France et faisant l’objet de mesures administratives d’éloignement à se maintenir sur le territoire » ;
2° Le premier alinéa du 5 est complété par les deux phrases suivantes : « Les associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes visant à aider des personnes présentes illégalement sur le territoire français et faisant l’objet de mesures administratives d’éloignement à s’y maintenir ne peuvent délivrer les pièces justificatives susmentionnées. L’absence de respect de cette interdiction entraîne l’application de l’amende mentionnée à l’article 1740 A ».
ARTICLE 10🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 23 oct. 2025Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après le dernier alinéa du d du 1° du II de l’article 151 septies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le contribuable devient associé exploitant au sein d’une société exerçant une activité agricole depuis moins de vingt-quatre mois à la date de la cession générant une plus-value, et qu’il justifie de l’octroi des aides à l’installation des jeunes agriculteurs mentionnées au I de l’article 73 B du présent code, la fraction des plus-values qui lui revient est appréciée, pour l’application du présent article, en tenant compte de la moyenne des chiffres d’affaires des deux exercices précédents, pondérée à proportion de ses droits dans les résultats de la société au titre de l’exercice concerné. Cette dérogation, applicable uniquement aux jeunes agriculteurs susvisés, a pour objet d’éviter leur imposition sur des plus-values générées avant leur installation sans modifier le calcul applicable aux autres associés ni les plafonds et taux d’exonération prévus au présent II. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I – Après le 1° bis du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter Pour les activités de location de chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 du code du tourisme, l’abattement forfaitaire applicable au titre du régime micro-BIC est fixé à 71 % dans la limite d’un chiffre d’affaires annuel de 188 700 euros ; ».
II. – L’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions applicables aux meublés de tourisme ne s’appliquent pas aux chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3, lesquelles relèvent d’un régime fiscal distinct précisé au 1° bis du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts. »
III. – Les I et II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 21 oct. 2025Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après le 1° bis du 1 du I de l’article 50‑0 du code général des impôts, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter Pour les activités de location de chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 du code du tourisme, l’abattement forfaitaire applicable au titre du régime micro-BIC est fixé à 71 % dans la limite d’un chiffre d’affaires annuel de 188 700 euros. »
II. – L’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions applicables aux meublés de tourisme ne s’appliquent pas aux chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3, lesquelles relèvent d’un régime fiscal distinct précisé au 1° bis du 1° du I de l’article 50‑0 du code général des impôts. »
III. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévus au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 23 oct. 2025Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après le 1° bis du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter Pour les activités de location de chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 du code du tourisme et de location de gîtes ruraux mentionnés à l’article L. 324‑6 du même code, l’abattement forfaitaire applicable au titre du régime micro-BIC est fixé à 71 % dans la limite d’un chiffre d’affaires annuel de 188 700 euros ; ».
II. – Le chapitre 4 du titre II du livre III du code du tourisme est ainsi modifié :
1° L’article L. 324‑1‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 ni aux gîtes ruraux mentionnés à l’article L. 324‑6, lesquels relèvent d’un régime fiscal distinct précisé au 1° ter du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts. »
2° Est ajoutée une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Gîtes ruraux »
« Art. L. 324‑6. – Les gîtes ruraux sont des meublés de tourisme au sens des articles L. 324‑1‑1 et D.324‑1‑1 du présent code. Ils respectent des signes de qualité officiels reconnus par l’État et précisés par décret, faisant l’objet de contrôles réguliers par les organismes gestionnaires. Les gîtes ruraux répondent en outre aux caractéristiques cumulatives suivantes :
« 1° Être une maison indépendante ou un appartement situé dans un bâtiment comprenant quatre habitations au plus ;
« 2° Ne pas être situé sur le territoire d’une métropole au sens de l’article L. 5217‑1 du code général des collectivités territoriales. »
III. – Le I et le 1° du II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles L453‑45 à L453‑83 du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 19Supprimer cet article.
ARTICLE 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – Au IV de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement, les mots : « moyennant une juste rémunération » sont supprimés.
II. – La collecte et le traitement des pneus d’ensilage utilisés par les agriculteurs ne donnent pas lieu à une participation financière de ces agriculteurs vis-à-vis des éco-organismes. Cette rémunération peut être demandée par les éco-organismes aux producteurs de ces pneus.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 114‑15 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les revenus perçus par le biais d’une activité illicite ou criminelle sont systématiquement intégrés dans le calcul des prestations sociales dont bénéficient leurs auteurs, dans le cadre d’une coopération entre les autorités judiciaires et les caisses d’allocation familiales. »
2° L’article L. 114‑16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle est également habilitée à communiquer aux caisse d’allocations familiales les informations relatives aux sommes perçues par les bénéficiaires de prestations sociales dans le cadre d’activités illicites ou criminelles, afin que ces sommes soient automatiquement intégrées dans le calcul des prestations sociales. »
ARTICLE 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 3° bis du I de l’article 286 est complété par les mots : « ou par une attestation individuelle de l’éditeur, conforme à un modèle fixé par l’administration »,
2° Au premier alinéa de l’article 1770 duodecies, après le mot : « production », sont insérés les mots : « de l’attestation ou ».
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 21 oct. 2025Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 3° bis du I de l’article 286 est complété par les mots : « ou par une attestation individuelle de l’éditeur, conforme à un modèle fixé par l’administration » ;
2° Au premier alinéa de l’article 1770 duodecies, après le mot : « production », sont insérés les mots : « de l’attestation ou ».
ARTICLE 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:I – L’article L. 553‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le mot : « frauduleuse », la fin du premier alinéa du I est ainsi rédigée : « , d’une fausse déclaration de l’allocataire ou du non‑paiement d’une amende. » ;
2° Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Pour le recouvrement des amendes non payées, dans la limite de 50 euros par mois. ».
II – Les deux premiers alinéas de l’article L. 5423‑5 du code du travail sont remplacés par une phrase ainsi rédigée : « L’allocation de solidarité spécifique peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».
III – L’article L. 262‑19 du code de l’action sociale et des familles est complété par l’alinéa suivant :
« Le revenu de solidarité active peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 21 oct. 2025Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 262‑19 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le revenu de solidarité active peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».
II. – À la fin du premier alinéa du I de l’article L. 553‑4 du code de la sécurité sociale, les mots : « ou d’une fausse déclaration de l’allocataire » sont remplacés par les mots : « , d’une fausse déclaration de l’allocataire ou du non‑paiement d’une amende. »
III. – Les deux premiers alinéas de l’article L. 5423‑5 du code du travail sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« L’allocation de solidarité spécifique peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».
ARTICLE 46🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 22 oct. 2025I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« bénéficie de l’aide juridictionnelle ou qu’elle ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 6, substituer aux mots :
« l’État »
les mots :
« ses tuteurs légaux ».
ARTICLE 47Après l'article 47, insérer l'article suivant:L’article L. 111‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant total des prestations perçues par une personne ou un ménage en application de l’article L. 262‑2 du présent code et de l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation ne peut excéder un multiple de 70 % du montant net du salaire minimum de croissance. Le plafonnement peut être ajusté en fonction de la configuration du ménage, dans des conditions fixées par décret. »
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 521‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier » ;
b) Le troisième et le dernier alinéas sont supprimés ;
2° Le second alinéa de l’article L. 755‑12 est supprimé.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2025, un rapport listant l’ensemble des prestations sociales non contributives en vue de l’instauration d’une aide sociale unique.
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 111‑2 du code de l’action sociale après le mot : « bénéficient », sont insérés les mots «, à l’exception des étrangers faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français » ;
2° L’article L. 251‑1 est ainsi modifié ;
a) Au premier alinéa, après le mot : « mois, » sont insérés les mots : « à l’exception des personnes frappées d’une mesure d’éloignement du territoire (arrêté d’expulsion, interdiction du territoire français ou obligation de quitter le territoire français) prononcée pour motif d’ordre public.» ;
b) La première phrase du quatrième alinéa est complétée par les mots : « à l’exception des personnes frappées d’une mesure d’éloignement du territoire (arrêté d’expulsion, interdiction du territoire français ou obligation de quitter le territoire français) prononcée pour motif d’ordre public ».
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Le neuvième alinéa de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 822‑3 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « dues » sont insérés les mots : « aux étudiants étrangers lorsque le pays dont ils sont originaires n’attribuent pas d’aides au logement aux étudiants français qui y feraient leurs études, »
Après l'article 47, insérer l'article suivant:L’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les allocations familiales versées en vertu de l’article L. 521‑1 du présent code au titre d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil, de l’article 375‑5 du même code ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs est versée à l’aide sociale à l’enfance tant que celui‑ci lui est confié. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
L'article L. 543-1 du même code est ainsi modifié :
Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 47, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 est ainsi rédigé :
« Les allocations familiales sont dues à partir du deuxième enfant à charge à tous les foyers dont la personne qui assume la charge effective et permanente des enfants justifie d’une résidence stable et régulière en France. Pour les étrangers, seuls ceux qui résident régulièrement et cotisent en France depuis au minimum trois ans peuvent en bénéficier. » ;
2° Après le premier alinéa de l’article L. 815‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les étrangers, seuls ceux qui résident régulièrement et cotisent en France depuis au minimum trois ans peuvent en bénéficier. »
II. – Le I de l’article L. 822‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’aide personnelle au logement n’est due, au titre de leur résidence principale, qu’aux personnes résidant régulièrement en France. Pour les étrangers, seuls ceux qui résident régulièrement et cotisent en France depuis au minimum trois ans peuvent en bénéficier. »
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité et l’opportunité d’ajouter les frais relatifs aux études supérieures des enfants à la liste des motifs de déblocage anticipé de l’épargne salariale.
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les économies pouvant être réalisées en cas d’examen périodique des patients exonérés du ticket modérateur dans le cadre des transports sanitaires, et de fin de l’exonération exonérés du ticket modérateur et de la franchise pour les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire (ex CMU-C et ACS) ou de l'aide médicale de l'État (AME).
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Après le 5° de l'article L224-4 du code monétaire et financier, insérer un alinéa ainsi rédigé : "La nécessité pour les tuteurs légaux d'un enfant de financer ses études supérieures".
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 47, insérer l'article suivant:I. Au 1° de l'article L. 224-5 du code monétaire et financier, après les mots "sous la forme d'une rente viagère", insérer les mots "ou sous la forme d'un capital".
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 69Supprimer les alinéas 9 à 11.
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
A l'alinéa 11, "2025" est remplacé par "2030".
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« I. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III - La perte de charge pour l’État et pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Supprimer les alinéas 9 à 11.
Supprimer les alinéas 9 à 11.
A l'alinéa 11, 2025 est remplacé par 2030.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des financements publics alloués aux associations d’aide aux migrants, notamment la Cimade, le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), France terre d’asile, l’Anafé, Forum réfugiés, le groupe accueil et solidarité (GAS) et sur la nature des prestations qu'elles délivrent, ainsi que sur les dons dont elles auraient bénéficié et qui auraient occasionné des déductions fiscales.
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des financements publics alloués aux associations d’aide aux migrants, notamment la Cimade, le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), France terre d’asile, l’Anafé, Forum réfugiés, le groupe accueil et solidarité (GAS), ainsi que sur les dons dont elles auraient bénéficié et qui auraient occasionné des déductions fiscales.
ARTICLE 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:I - L’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les allocations familiales versées en vertu de l’article L. 521‑1 du présent code au titre d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil, de l’article 375‑5 du même code ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs sont versées à l’Aide sociale à l’enfance tant que celui‑ci lui est confié. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
L'article L. 543-1 du même code est ainsi modifié : Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :« Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »
II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 79Après l'article 79, insérer l'article suivant:Après l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑4‑1. – Le versement du revenu de solidarité active ne peut être maintenu au-delà d’une durée continue de vingt-quatre mois, sauf décision de renouvellement dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
« Par dérogation au premier alinéa, le droit au revenu de solidarité active peut être prolongé :
« 1° Pour les bénéficiaires reconnus inaptes à exercer une activité professionnelle, en raison d’un handicap, d’une affection de longue durée ou d’une incapacité médicalement constatée ;
« 2° Pour les personnes engagées dans un parcours d’insertion ou d’accompagnement vers l’emploi, selon des critères définis par décret en Conseil d’État.
« Un décret en Conseil d’État précise :
« 1° Les modalités de décompte de la durée de vingt-quatre mois ;
« 2° Les cas dans lesquels la période peut être suspendue ou interrompue ;
« 3° Les conditions de renouvellement du droit après expiration de la période maximale mentionnée au premier alinéa. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’alinéa 9 de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des allocations familiales et des allocations de rentrée scolaire versées aux familles des enfants confiés à l’Aide sociale à l’enfance, et sur l'opportunité de systématiser le versement de ces prestations aux services qui prennent ces enfants en charge.
Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’alinéa 9 de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:Après l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑4‑1. – Le versement du revenu de solidarité active ne peut être maintenu au-delà d’une durée continue de vingt-quatre mois, sauf décision de renouvellement dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
« Par dérogation au premier alinéa, le droit au revenu de solidarité active peut être prolongé :
« 1° Pour les bénéficiaires reconnus inaptes à exercer une activité professionnelle, en raison d’un handicap, d’une affection de longue durée ou d’une incapacité médicalement constatée ;
« 2° Pour les personnes engagées dans un parcours d’insertion ou d’accompagnement vers l’emploi, selon des critères définis par décret en Conseil d’État.
« Un décret en Conseil d’État précise :
« 1° Les modalités de décompte de la durée de vingt-quatre mois ;
« 2° Les cas dans lesquels la période peut être suspendue ou interrompue ;
« 3° Les conditions de renouvellement du droit après expiration de la période maximale mentionnée au premier alinéa. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les allocations familiales versées en vertu de l’article L. 521‑1 du présent code au titre d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil, de l’article 375‑5 du même code ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs est versée à l’aide sociale à l’enfance tant que celui‑ci lui est confié. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
L'article L. 543-1 du même code est ainsi modifié : Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :« Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »
ARTICLE 81Après l'article 81, insérer l'article suivant:I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’intitulé du chapitre Ier du titre V du livre II est ainsi rédigé : « Aide médicale d’urgence » ;
2° L’article L. 251‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « de manière ininterrompue » et les mots : « depuis plus de trois mois » sont supprimés ;
b) Après la référence : « L. 861‑1 », la fin du même alinéa est ainsi rédigée :« du même code a droit, pour lui-même et les personnes à sa charge, à l’aide médicale d’urgence, sous réserve, s’il est majeur, de s’être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge, d’un droit annuel dont le montant est fixé par décret. » ;
c) Le 1° est abrogé ;
d) Le premier alinéa du 2° est supprimé ;
e) Au deuxième alinéa du 2° après le mot : « médicale » l’alinéa est complété par les mots : « d’urgence dans les conditions prévues à l’article L. 251‑2 du présent code. » ;
f) Au dernier alinéa, les mots : « de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence » ;
3° L’article. L. 251‑2. est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « pour la part ne relevant pas de la participation du bénéficiaire, » sont supprimés ;
b) Les deuxième à septième alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 1° La prophylaxie et le traitement des maladies graves et des douleurs aiguës ;
« 2° Les soins liés à la grossesse et ses suites ;
« 3° Les vaccinations réglementaires ;
« 4° Les examens de médecine préventive.
c) Au neuvième alinéa, les mots :« mentionnée au premier alinéa » sont supprimés ;
d) Au même neuvième alinéa, après la référence : « L. 251‑1 », sont insérés les mots : « du présent code ».
4° Le chapitre II du titre V du livre II est abrogé.
5° L’article L. 253‑1 est ainsi modifié :
a) Les deux occurrences des mots :« de l’État » sont remplacés par les mots :« d’urgence » ;
b) À la deuxième phrase, les mots :« d’une admission au bénéfice »sont supprimés ;
c) Le dernier alinéa est supprimé.
6° L’article L. 253‑2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « médicale », sont insérés les mots : « d’urgence » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « contre le tiers responsable » sont remplacés par les mots : « le tiers responsable pour » ;
c) le dernier alinéa est supprimé.
7° L’article L. 253‑3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la première occurrence du mot :« de » est remplacée par le mot : « en » ;
b) Au même alinéa, après le mot : « pharmaciens », sont insérés les mots :« , établissements de santé » ;
c) Audit alinéa, le mot : « présentées » est supprimé ;
d) Le dernier alinéa est supprimé.
8° À l’article L. 254‑1, les mots : « de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence ».
II. – Le I entre en vigueur dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2026.
Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le huitième alinéa de l’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la première phrase les mots : « délai d’ancienneté de bénéfice de l’aide médicale d’état qui ne peut excéder neuf mois » sont remplacés par les mots : « accord préalable du service du contrôle médical mentionné à l’article L. 315‑1 du code de la sécurité sociale » ;
2° La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Le service compétent s’assure que l’absence de réalisation de ces prestations n’est pas susceptible d’avoir des conséquences vitales ou graves et durables sur l’état de santé de la personne. » ;
3° À la dernière phrase, les mots : « , le délai d’ancienneté » sont supprimés.
Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 253‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui bénéficient de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire mentionnée à l’article L. 160‑13 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 81, insérer l'article suivant:L’article L. 251‐2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le mot : « sociale », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « , lorsqu’ils concernent, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret. » ;
2° Le troisième alinéa est complété par les mots : « du code de la sécurité sociale, lorsqu’ils concernent, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret ? » ;
3° Après le mot : « bénéficiaires », la fin du cinquième alinéa est ainsi rédigée : « , lorsqu’il concerne, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret. Ce forfait s’applique dans les conditions déterminées au septième alinéa du présent article. »
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 000 € -200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 54 000 000 € 54 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice -54 000 000 € -54 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -465 000 000 € -465 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -2 000 000 000 € -2 000 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Protection maladie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 35 800 000 € 35 800 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -35 800 000 € -35 800 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 000 € -200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 54 000 000 € 54 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice -54 000 000 € -54 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Protection maladie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -2 000 000 000 € -2 000 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -465 000 000 € -465 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 35 800 000 € 35 800 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -35 800 000 € -35 800 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 29 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Structures et dispositifs de sécurité routière -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 0 € 0 € programme (modification) Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Structures et dispositifs de sécurité routière -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 0 € 0 € programme (modification) Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le C du VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 779 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
b) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
2° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre III du titre Ier du livre III du code de la consommation est complété par une section 10 ainsi rédigée :
« Section 10
« Prêts bonifiés pour les familles
« Art. L. 313‑65. – L’État met à disposition des familles ayant deux enfants ou plus à charge un prêt bonifié au taux de 2 %, sans condition de ressources, lorsqu’elle acquiert sa résidence principale en accession à la première propriété ou lorsqu’elle acquiert en première propriété les droits réels immobiliers de sa résidence principale dans le cadre d’un bail réel solidaire.
« Pour une même opération d’accession, il ne peut être accordé qu’un seul prêt bonifié au sens du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le C du VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 779 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
b) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
2° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 000 € -200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 54 000 000 € 54 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice -54 000 000 € -54 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Protection maladie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (modification) Financer Santé publique France 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -2 000 000 000 € -2 000 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -465 000 000 € -465 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 35 800 000 € 35 800 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -35 800 000 € -35 800 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Structures et dispositifs de sécurité routière -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 0 € 0 € programme (modification) Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Article 12 octodeciesI. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° Le 1 de l’article 50‑0 est ainsi modifié :
« a) Le 1° est complété par les mots : « , autres que ceux mentionnés à l’article L. 324‑6 du code de tourisme et au 2° du I de l’article 1414 bis du présent code ; » ;
« b) Au 1° bis, les mots : « aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « au 1° ». »
II – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles L. 453‑45 à L. 453‑83 du code des impositions sur les biens et services. »
Article 14I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1-0° A l’article L. 421-197, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ; ».
I bis – Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 5° L’article L. 421-220 est ainsi modifié :
« a) Au début de la première phrase du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « Lorsque les catégories fiscales sont subdivisées selon les classes d’émission de dioxyde de carbone, » ;
« b) A la dernière ligne du tableau, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 0 % ».
II. – Supprimer l’alinéa 20.
III. – Après l’alinéa 20, insérer les onze alinéas suivants :
« I bis. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Après le 10° de l’article L. 3333‑12, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« « 11° Le reversement du trop‑perçu, sur décision du département, au prestataire mentionné à l’article L. 421‑246 du code des impositions sur les biens et services ou aux redevables. » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 3333‑14, les mots : « et 10° » sont remplacés par les mots : « , 10° et 11° » ;
« 3° Au premier alinéa de l’article L. 3333‑15, les mots : « et 10° » sont remplacés par les mots : « , 10° et 11° » et après le mot : « taxe », sont insérés les mots : « et reverser son trop‑perçu » ;
« 4° Le second alinéa de l’article L. 3333‑16 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« « Les sommes correspondantes sont versées sur un compte ouvert auprès d’un établissement de crédit habilité à recevoir des fonds à vue du public, dédié au produit de la taxe, et qui ne peut être débité qu’au titre du versement de ce produit au comptable public du département ou au titre du remboursement des éventuels trop‑perçus aux redevables, ou au prestataire mentionné à l’article L. 421‑246 du code des impositions sur les biens et services. Le solde de ce compte ne peut faire l’objet d’une rémunération au profit du prestataire.
« « L’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ainsi que toute procédure d’exécution et toute procédure judiciaire équivalente ouverte sur le fondement d’un droit étranger à l’encontre du prestataire n’affectent pas les sommes versées sur le compte mentionné à l’alinéa précédent.
« « Le prestataire fournit une garantie financière assurant le reversement auprès comptable public assignataire des opérations du département des sommes dues par les redevables. Aucune autre sûreté, quel qu’en soit le rang, ne peut être consentie par le prestataire au bénéfice de quelque personne que ce soit sur le solde créditeur de ce compte. » ;
« 5° Le 1° de l’article L. 3333-18 est ainsi rédigé :
« « 1° D’une majoration de 30 €, augmentée d’un intérêt de retard de 0,05 % du montant non acquitté de la taxe par jour de retard si la somme exigible au titre de ce paiement est supérieure à 300 € ; ». ».
IV. – Après l’alinéa 21, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1-0° A l’article L. 119-16 :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « La modification du réseau taxable donne également lieu à une concertation préalable dans les conditions prévues au premier alinéa. » ;
« b) Au second alinéa, les mots : « cette consultation » sont remplacés par les mots : « ces consultations » ; ».
V. – Après l’alinéa 22, insérer les sept alinéas suivants :
« 1° bis Après l’article L. 119-18, il est inséré un article L. 119-18-1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 119-18-1. – L’autorité compétente publie tous les cinq ans un rapport qui détaille les éléments suivants :
« « 1° Le réseau et les véhicules taxables, les différents tarifs et modulations de tarifs applicables, par catégorie fiscale, ainsi que l’évolution de cette taxation sur cinq ans ;
« « 2° Le tarif d’infrastructure moyen pondéré et la méthodologie retenue pour déterminer les coûts d’exploitation, d’entretien et de développement du réseau taxé pris en compte pour fixer ce tarif ;
« « 3° Le montant des recettes issues de chaque tarif, ainsi que le montant total des recettes issues de la taxe ;
« « 4° L’utilisation des recettes de la taxe au profit des infrastructures de transport routier et des projets de transport durable.
« « L’autorité compétente publie également tous les trois ans un rapport portant sur les dépenses affectées au réseau taxable. » ; ».
VI. – Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Le 5° du II de l’article 1er de l’ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023 prise en application des dispositions de l'article 137 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et de l'article 128 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est abrogé. »
VII. – Rédiger ainsi l’alinéa 25 :
« III. – Les 3° à 6° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2027. ».
VIII. – A l’alinéa 26, substituer au mot :
« son »
le mot :
« cette ».
IX. Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 46I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« bénéficie de l’aide juridictionnelle ou qu’elle ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, substituer aux mots :
« l’État »
les mots :
« ses tuteurs légaux ».
Article 69Supprimer les alinéas 9 à 11.
I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer à la date :
« 1er janvier 2025 »,
la date :
« 1er janvier 2030 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 79Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’alinéa 9 de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:Après l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑4‑1. – Le versement du revenu de solidarité active ne peut être maintenu au-delà d’une durée continue de vingt-quatre mois, sauf décision de renouvellement dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
« Par dérogation au premier alinéa, le droit au revenu de solidarité active peut être prolongé :
« 1° Pour les bénéficiaires reconnus inaptes à exercer une activité professionnelle, en raison d’un handicap, d’une affection de longue durée ou d’une incapacité médicalement constatée ;
« 2° Pour les personnes engagées dans un parcours d’insertion ou d’accompagnement vers l’emploi, selon des critères définis par décret en Conseil d’État.
« Un décret en Conseil d’État précise :
« 1° Les modalités de décompte de la durée de vingt-quatre mois ;
« 2° Les cas dans lesquels la période peut être suspendue ou interrompue ;
« 3° Les conditions de renouvellement du droit après expiration de la période maximale mentionnée au premier alinéa. »
Chapitre : Immigration, asile et intégrationDans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des financements publics alloués aux associations d’aide aux migrants, notamment la Cimade, le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), France terre d’asile, l’Anafé, Forum réfugiés, le groupe accueil et solidarité (GAS), ainsi que sur les dons dont elles auraient bénéficié et qui auraient occasionné des déductions fiscales.
Article 1Avant l’alinéa 1, ajouter les deux alinéas suivants :
« I A. – Le dernier alinéa du II de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Supprimer cet article.
I. – Après le mot :
« contestation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« ne peut avoir un effet suspensif que si la personne accepte de se soumettre à un test de minorité. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Supprimer cet article.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa du II de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« suspend les effets de ladite décision jusqu’à ce qu’une décision judiciaire devienne définitive »,
les mots :
« ne peut avoir un effet suspensif que si la personne accepte de se soumettre à un examen d’âge osseux visant à déterminer sa minorité ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Article 2Supprimer cet article.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , et en assure la promotion auprès de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics, des fondations et des associations œuvrant dans ce domaine »
les mots :
« et dont la minorité a été prouvée par la réalisation de tests ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il évalue le nombre de solutions d’hébergement attribuées à des personnes mineures isolées ayant refusé de se soumettre aux tests de minorité et à des étrangers en situation irrégulière. Il précise également le nombre de personnes sous obligation de quitter le territoire bénéficiant d’un hébergement sur le territoire français. Enfin, il s’attache à déterminer le profil des personnes concernées par des refus de leurs demandes d’hébergement d’urgence, sachant que 61 % de ces demandes ne reçoivent pas de réponse positive. Il transmet ces informations à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics, aux fondations et aux associations œuvrant dans ce domaine, afin que ceux-ci puissent mieux lutter contre le sans-abrisme en attribuant prioritairement des hébergements aux personnes en situation régulière sur le sol français. »
Supprimer cet article.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il évalue le nombre de solutions d’hébergement attribuées à des personnes mineures isolées ayant refusé de se soumettre aux tests osseux visant à prouver leur minorité et à des étrangers en situation irrégulière. Il précise également le nombre de personnes sous obligation de quitter le territoire bénéficiant d’un hébergement d’urgence sur le territoire français. Enfin, il s’attache à déterminer le profil des personnes concernées par des refus de leurs demandes d’hébergement d’urgence, sachant que 61 % de ces demandes ne reçoivent pas de réponse positive. Il transmet ces informations à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics, aux fondations et aux associations œuvrant dans ce domaine, afin que ceux-ci puissent mieux lutter contre le sans-abrisme en attribuant prioritairement des hébergements aux personnes en situation régulière sur le sol français. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation au I du présent article, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent, dans des conditions déterminées par décret, opter pour que leurs cotisations soient calculées sur la base d’une estimation de leurs revenus professionnels de l’année en cours, sous réserve d’une régularisation ultérieure fondée sur les revenus professionnels définitifs constatés prévus à l’article définis à l’article L. 731‑14 du présent code.
« Le décret mentionné au premier alinéa du présent III déterminé notamment le délai minimal dans lequel les chefs d’exploitation ou d’entreprise doivent formuler cette option préalablement à sa prise d’effet, sa durée minimale de validité et les conditions de sa reconduction et de sa dénonciation. »
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2027.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation au I du présent article, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent, dans des conditions déterminées par décret, opter pour que leurs cotisations soient calculées sur la base d’une estimation de leurs revenus professionnels de l’année en cours, sous réserve d’une régularisation ultérieure fondée sur les revenus professionnels définitifs prévus à l’article L. 731‑14 du présent code.
« Le décret mentionné au premier alinéa du présent III déterminé notamment le délai minimal dans lequel les chefs d’exploitation ou d’entreprise doivent formuler cette option préalablement à sa prise d’effet, sa durée minimale de validité et les conditions de sa reconduction et de sa dénonciation. »
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2027.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 732‑18‑4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 732‑18‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 732‑18‑5. – Une aide au passage de relai peut être allouée aux chefs d’exploitation agricole âgés de cinquante-neuf ans au moins ayant exercé cette activité à titre principal pendant une durée fixée par décret et démontrant des difficultés économiques, sociales ou de santé graves, s’ils cessent définitivement leur activité agricole et rendent leurs terres et les bâtiments d’exploitation disponibles pour une installation aidée ou la consolidation d’une installation aidée au profit de jeunes agriculteurs mentionnés à l’article 73 B du code général des impôts.
« L’aide au passage de relai est servie à l’intéressé jusqu’à l’âge légal de la retraite.
« Pendant toute la durée de versement de l’aide au passage de relai, les chefs d’exploitation ont droit, sans contrepartie de cotisations, aux prestations en nature de l’assurance maladie et maternité du régime agricole de protection sociale dont ils relèvent.
« La durée pendant laquelle les personnes visées à l’alinéa précédent ont perçu l’aide au passage de relai est comptée, sans contrepartie de cotisations, comme période d’assurance pour le calcul des avantages de vieillesse du régime agricole dont elles relèvent.
« Un décret détermine le montant de cette aide au passage de relai et ses conditions d’attribution, notamment les conditions de reprise des terres libérées.
« Cette allocation n’est pas cumulable avec la perception d’un avantage de retraite d’un régime de base.
« Les incompatibilités entre le bénéfice de l’aide au passage de relai et les autres aides ayant pu être attribuées à l’exploitation sont précisées par décret. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur au 1er janvier 2026.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les économies pouvant être réalisées en cas d’examen périodique des patients exonérés du ticket modérateur dans le cadre des transports sanitaires, et de fin de l’exonération exonérés du ticket modérateur et de la franchise pour les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire ou de l’aide médicale de l’État.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 253‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui bénéficient de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire prévue pour chaque assuré à l’article L160‑13 du code de la sécurité sociale. »
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. – Le premier alinéa de l’article L253‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui bénéficient de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire prévue pour chaque assuré à l’article L160‑13 du code de la sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 20 oct. 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:Les trois premiers alinéas de l’article L861‑1 du code de la sécurité sociale sont remplacés par l’alinéa suivant :
« Les personnes mentionnées à l’article L. 160‑1 ont droit à une protection complémentaire en matière de santé sous réserve d’acquitter une participation financière selon un plafond déterminé par décret. »
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 29 oct. 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:Les trois premiers alinéas de l’article L861‑1 du code de la sécurité sociale sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes mentionnées à l’article L. 160‑1 ont droit à une protection complémentaire en matière de santé sous réserve d’acquitter une participation financière. Le montant de cette participation financière est modulé en fonction des revenus des bénéficiaires et déterminé par décret. »
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 29 oct. 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 21🖋️ • Rejeté •
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l'alinéa 5.
Article 19Après l'article 19, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport établissant le nombre de personnes mortes par euthanasie ou par suicide assisté, leur âge, leur situation médicale, et les raisons invoquées pour accéder à ces dispositifs.
TitreAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Article 2À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.
Article 3À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« en phase avancée, ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer le mot :
« ou ».
Après le mot :
« physique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« constante liée à cette affection, réfractaire aux traitements ; ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Substituer aux trois dernières phrases de l’alinéa 7 la phrase suivante :
« Si la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, elle ne peut avoir accès à l’euthanasie ou au suicide assisté. »
I. – Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Propose à la personne et à ses proches de les orienter »
les mots :
« Oriente la personne et ses proches ».
II. – En conséquence, au même alinéa 11, supprimer les mots :
« , si la personne le souhaite, ».
Article 6I. – À la dernière phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 13.
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
Article 7Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ces personnes proches ne peuvent matériellement contribuer à l’administration de la substance létale. »
Article 14Supprimer les alinéas 6 à 8.
Article 17Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
TitreÀ la fin du titre, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Article 2À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Article 3Substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« en phase avancée, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, supprimer le mot :
« ou ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique constante liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,
les mots :
« constante liée à cette affection, réfractaire aux traitements ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Rédiger ainsi l'alinéa 7 :
« Si la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, elle ne peut avoir accès à l’euthanasie ou au suicide assisté. »
I. – Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Propose à la personne et à ses proches de les orienter »
les mots :
« Oriente la personne et ses proches ».
II. – En conséquence, au même alinéa 11, supprimer les mots :
« , si la personne le souhaite, ».
Article 6Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 13.
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
Article 7🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 6 févr. 2026Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ces personnes proches ne peuvent matériellement contribuer à l’administration de la substance létale. »
Article 14Supprimer les alinéas 6 à 8.
Article 17Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
ARTICLE 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article 81 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du I, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 7 500 € » sont supprimés.
2° Le III est abrogé.
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er octobre 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article 81 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du I, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 7 500 € » sont supprimés.
2° Le III est abrogé.
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er octobre 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du 2 du I de l’article 197 du code général des impôts, le montant : « 1 759 € » est remplacé par le montant : « 2 750 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 est complété par la phrase suivante : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes visant à aider des personnes présentes illégalement en France et faisant l’objet de mesures administratives d’éloignement à se maintenir sur le territoire » ;
2° Le premier alinéa du 5 est complété par les deux phrases suivantes : « Les associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes visant à aider des personnes présentes illégalement sur le territoire français et faisant l’objet de mesures administratives d’éloignement à s’y maintenir ne peuvent délivrer les pièces justificatives susmentionnées. L’absence de respect de cette interdiction entraîne l’application de l’amende mentionnée à l’article 1740 A »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le montant : « 3 500 € » est remplacé par le montant : « 5 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le montant : « 3 500 € » est remplacé par le montant : « 5 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du 2 du I de l’article 197 du code général des impôts, le montant : « 1 791 € » est remplacé par le montant : « 2 750 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 4Compléter cet article par les dix alinéas suivants :
« III. – Le V est complété par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Les redevables qui réalisent une part majoritaire de leur chiffre d’affaires en France bénéficient d’une réduction du montant de la contribution exceptionnelle déterminée en fonction de la proportion du chiffre d’affaires réalisé en France par rapport au chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France.
« Le taux de cette réduction est déterminé comme suit :
« – 10 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 50 % et inférieur à 70 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France ;
« – 15 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 70 % et inférieur à 90 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France ;
« – 20 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 90 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France.
« Cette réduction est déduite du montant de la contribution exceptionnelle due en application des dispositions du I au IV du présent article 48.
« Pour le calcul de cette réduction :
« – Le numérateur est constitué par le chiffre d’affaires réalisé en France au sens du II par le redevable. Par exception, lorsque l’entité appartient à un groupe au sens du 26° de l’article 223 VK du code général des impôts, le chiffre d’affaires à prendre en compte dans le numérateur est celui réalisé en France par l’ensemble des entités appartenant au groupe.
« – Le dénominateur est constitué par le chiffre d’affaires réalisé en France au sens du II par le redevable, majoré du chiffre d’affaires réalisé hors de France par le redevable. Par exception, lorsque l’entité appartient à un groupe au sens du 26° de l’article 223 VK du code général des impôts, le chiffre d’affaires à prendre en compte dans le dénominateur est le chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France par l’ensemble des entités appartenant au groupe. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’asymétrie fiscale engendrée par la reconduction de la contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés des grandes entreprises entre les banques qui localisent leurs activités, notamment de marché, en France, et celles qui les localisent à l’étranger.
Compléter cet article par les dix alinéas suivants :
« III. – Le V est complété par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Les redevables qui réalisent une part majoritaire de leur chiffre d’affaires en France bénéficient d’une réduction du montant de la contribution exceptionnelle déterminée en fonction de la proportion du chiffre d’affaires réalisé en France par rapport au chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France.
« Le taux de cette réduction est déterminé comme suit :
« – 10 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 50 % et inférieur à 70 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France ;
« – 15 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 70 % et inférieur à 90 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France ;
« – 20 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 90 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France.
« Cette réduction est déduite du montant de la contribution exceptionnelle due en application des dispositions du I au IV du présent article 48.
« Pour le calcul de cette réduction :
« – Le numérateur est constitué par le chiffre d’affaires réalisé en France au sens du II par le redevable. Par exception, lorsque l’entité appartient à un groupe au sens du 26° de l’article 223 VK du code général des impôts, le chiffre d’affaires à prendre en compte dans le numérateur est celui réalisé en France par l’ensemble des entités appartenant au groupe.
« – Le dénominateur est constitué par le chiffre d’affaires réalisé en France au sens du II par le redevable, majoré du chiffre d’affaires réalisé hors de France par le redevable. Par exception, lorsque l’entité appartient à un groupe au sens du 26° de l’article 223 VK du code général des impôts, le chiffre d’affaires à prendre en compte dans le dénominateur est le chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France par l’ensemble des entités appartenant au groupe. »
ARTICLE 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 est complété par la phrase suivante : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes visant à aider des personnes présentes illégalement en France et faisant l’objet de mesures administratives d’éloignement à se maintenir sur le territoire » ;
2° Le premier alinéa du 5 est complété par les deux phrases suivantes : « Les associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes visant à aider des personnes présentes illégalement sur le territoire français et faisant l’objet de mesures administratives d’éloignement à s’y maintenir ne peuvent délivrer les pièces justificatives susmentionnées. L’absence de respect de cette interdiction entraîne l’application de l’amende mentionnée à l’article 1740 A ».
ARTICLE 10🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 23 oct. 2025Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après le dernier alinéa du d du 1° du II de l’article 151 septies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le contribuable devient associé exploitant au sein d’une société exerçant une activité agricole depuis moins de vingt-quatre mois à la date de la cession générant une plus-value, et qu’il justifie de l’octroi des aides à l’installation des jeunes agriculteurs mentionnées au I de l’article 73 B du présent code, la fraction des plus-values qui lui revient est appréciée, pour l’application du présent article, en tenant compte de la moyenne des chiffres d’affaires des deux exercices précédents, pondérée à proportion de ses droits dans les résultats de la société au titre de l’exercice concerné. Cette dérogation, applicable uniquement aux jeunes agriculteurs susvisés, a pour objet d’éviter leur imposition sur des plus-values générées avant leur installation sans modifier le calcul applicable aux autres associés ni les plafonds et taux d’exonération prévus au présent II. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I – Après le 1° bis du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter Pour les activités de location de chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 du code du tourisme, l’abattement forfaitaire applicable au titre du régime micro-BIC est fixé à 71 % dans la limite d’un chiffre d’affaires annuel de 188 700 euros ; ».
II. – L’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions applicables aux meublés de tourisme ne s’appliquent pas aux chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3, lesquelles relèvent d’un régime fiscal distinct précisé au 1° bis du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts. »
III. – Les I et II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 21 oct. 2025Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après le 1° bis du 1 du I de l’article 50‑0 du code général des impôts, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter Pour les activités de location de chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 du code du tourisme, l’abattement forfaitaire applicable au titre du régime micro-BIC est fixé à 71 % dans la limite d’un chiffre d’affaires annuel de 188 700 euros. »
II. – L’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions applicables aux meublés de tourisme ne s’appliquent pas aux chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3, lesquelles relèvent d’un régime fiscal distinct précisé au 1° bis du 1° du I de l’article 50‑0 du code général des impôts. »
III. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévus au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 23 oct. 2025Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après le 1° bis du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter Pour les activités de location de chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 du code du tourisme et de location de gîtes ruraux mentionnés à l’article L. 324‑6 du même code, l’abattement forfaitaire applicable au titre du régime micro-BIC est fixé à 71 % dans la limite d’un chiffre d’affaires annuel de 188 700 euros ; ».
II. – Le chapitre 4 du titre II du livre III du code du tourisme est ainsi modifié :
1° L’article L. 324‑1‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 ni aux gîtes ruraux mentionnés à l’article L. 324‑6, lesquels relèvent d’un régime fiscal distinct précisé au 1° ter du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts. »
2° Est ajoutée une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Gîtes ruraux »
« Art. L. 324‑6. – Les gîtes ruraux sont des meublés de tourisme au sens des articles L. 324‑1‑1 et D.324‑1‑1 du présent code. Ils respectent des signes de qualité officiels reconnus par l’État et précisés par décret, faisant l’objet de contrôles réguliers par les organismes gestionnaires. Les gîtes ruraux répondent en outre aux caractéristiques cumulatives suivantes :
« 1° Être une maison indépendante ou un appartement situé dans un bâtiment comprenant quatre habitations au plus ;
« 2° Ne pas être situé sur le territoire d’une métropole au sens de l’article L. 5217‑1 du code général des collectivités territoriales. »
III. – Le I et le 1° du II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles L453‑45 à L453‑83 du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 19Supprimer cet article.
ARTICLE 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – Au IV de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement, les mots : « moyennant une juste rémunération » sont supprimés.
II. – La collecte et le traitement des pneus d’ensilage utilisés par les agriculteurs ne donnent pas lieu à une participation financière de ces agriculteurs vis-à-vis des éco-organismes. Cette rémunération peut être demandée par les éco-organismes aux producteurs de ces pneus.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 114‑15 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les revenus perçus par le biais d’une activité illicite ou criminelle sont systématiquement intégrés dans le calcul des prestations sociales dont bénéficient leurs auteurs, dans le cadre d’une coopération entre les autorités judiciaires et les caisses d’allocation familiales. »
2° L’article L. 114‑16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle est également habilitée à communiquer aux caisse d’allocations familiales les informations relatives aux sommes perçues par les bénéficiaires de prestations sociales dans le cadre d’activités illicites ou criminelles, afin que ces sommes soient automatiquement intégrées dans le calcul des prestations sociales. »
ARTICLE 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 3° bis du I de l’article 286 est complété par les mots : « ou par une attestation individuelle de l’éditeur, conforme à un modèle fixé par l’administration »,
2° Au premier alinéa de l’article 1770 duodecies, après le mot : « production », sont insérés les mots : « de l’attestation ou ».
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 21 oct. 2025Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 3° bis du I de l’article 286 est complété par les mots : « ou par une attestation individuelle de l’éditeur, conforme à un modèle fixé par l’administration » ;
2° Au premier alinéa de l’article 1770 duodecies, après le mot : « production », sont insérés les mots : « de l’attestation ou ».
ARTICLE 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:I – L’article L. 553‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le mot : « frauduleuse », la fin du premier alinéa du I est ainsi rédigée : « , d’une fausse déclaration de l’allocataire ou du non‑paiement d’une amende. » ;
2° Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Pour le recouvrement des amendes non payées, dans la limite de 50 euros par mois. ».
II – Les deux premiers alinéas de l’article L. 5423‑5 du code du travail sont remplacés par une phrase ainsi rédigée : « L’allocation de solidarité spécifique peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».
III – L’article L. 262‑19 du code de l’action sociale et des familles est complété par l’alinéa suivant :
« Le revenu de solidarité active peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 21 oct. 2025Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 262‑19 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le revenu de solidarité active peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».
II. – À la fin du premier alinéa du I de l’article L. 553‑4 du code de la sécurité sociale, les mots : « ou d’une fausse déclaration de l’allocataire » sont remplacés par les mots : « , d’une fausse déclaration de l’allocataire ou du non‑paiement d’une amende. »
III. – Les deux premiers alinéas de l’article L. 5423‑5 du code du travail sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« L’allocation de solidarité spécifique peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».
ARTICLE 46🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 22 oct. 2025I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« bénéficie de l’aide juridictionnelle ou qu’elle ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 6, substituer aux mots :
« l’État »
les mots :
« ses tuteurs légaux ».
ARTICLE 47Après l'article 47, insérer l'article suivant:L’article L. 111‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant total des prestations perçues par une personne ou un ménage en application de l’article L. 262‑2 du présent code et de l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation ne peut excéder un multiple de 70 % du montant net du salaire minimum de croissance. Le plafonnement peut être ajusté en fonction de la configuration du ménage, dans des conditions fixées par décret. »
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 521‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier » ;
b) Le troisième et le dernier alinéas sont supprimés ;
2° Le second alinéa de l’article L. 755‑12 est supprimé.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2025, un rapport listant l’ensemble des prestations sociales non contributives en vue de l’instauration d’une aide sociale unique.
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 111‑2 du code de l’action sociale après le mot : « bénéficient », sont insérés les mots «, à l’exception des étrangers faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français » ;
2° L’article L. 251‑1 est ainsi modifié ;
a) Au premier alinéa, après le mot : « mois, » sont insérés les mots : « à l’exception des personnes frappées d’une mesure d’éloignement du territoire (arrêté d’expulsion, interdiction du territoire français ou obligation de quitter le territoire français) prononcée pour motif d’ordre public.» ;
b) La première phrase du quatrième alinéa est complétée par les mots : « à l’exception des personnes frappées d’une mesure d’éloignement du territoire (arrêté d’expulsion, interdiction du territoire français ou obligation de quitter le territoire français) prononcée pour motif d’ordre public ».
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Le neuvième alinéa de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 822‑3 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « dues » sont insérés les mots : « aux étudiants étrangers lorsque le pays dont ils sont originaires n’attribuent pas d’aides au logement aux étudiants français qui y feraient leurs études, »
Après l'article 47, insérer l'article suivant:L’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les allocations familiales versées en vertu de l’article L. 521‑1 du présent code au titre d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil, de l’article 375‑5 du même code ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs est versée à l’aide sociale à l’enfance tant que celui‑ci lui est confié. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
L'article L. 543-1 du même code est ainsi modifié :
Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 47, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 est ainsi rédigé :
« Les allocations familiales sont dues à partir du deuxième enfant à charge à tous les foyers dont la personne qui assume la charge effective et permanente des enfants justifie d’une résidence stable et régulière en France. Pour les étrangers, seuls ceux qui résident régulièrement et cotisent en France depuis au minimum trois ans peuvent en bénéficier. » ;
2° Après le premier alinéa de l’article L. 815‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les étrangers, seuls ceux qui résident régulièrement et cotisent en France depuis au minimum trois ans peuvent en bénéficier. »
II. – Le I de l’article L. 822‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’aide personnelle au logement n’est due, au titre de leur résidence principale, qu’aux personnes résidant régulièrement en France. Pour les étrangers, seuls ceux qui résident régulièrement et cotisent en France depuis au minimum trois ans peuvent en bénéficier. »
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité et l’opportunité d’ajouter les frais relatifs aux études supérieures des enfants à la liste des motifs de déblocage anticipé de l’épargne salariale.
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les économies pouvant être réalisées en cas d’examen périodique des patients exonérés du ticket modérateur dans le cadre des transports sanitaires, et de fin de l’exonération exonérés du ticket modérateur et de la franchise pour les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire (ex CMU-C et ACS) ou de l'aide médicale de l'État (AME).
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Après le 5° de l'article L224-4 du code monétaire et financier, insérer un alinéa ainsi rédigé : "La nécessité pour les tuteurs légaux d'un enfant de financer ses études supérieures".
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 47, insérer l'article suivant:I. Au 1° de l'article L. 224-5 du code monétaire et financier, après les mots "sous la forme d'une rente viagère", insérer les mots "ou sous la forme d'un capital".
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 69Supprimer les alinéas 9 à 11.
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
A l'alinéa 11, "2025" est remplacé par "2030".
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« I. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III - La perte de charge pour l’État et pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Supprimer les alinéas 9 à 11.
Supprimer les alinéas 9 à 11.
A l'alinéa 11, 2025 est remplacé par 2030.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des financements publics alloués aux associations d’aide aux migrants, notamment la Cimade, le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), France terre d’asile, l’Anafé, Forum réfugiés, le groupe accueil et solidarité (GAS) et sur la nature des prestations qu'elles délivrent, ainsi que sur les dons dont elles auraient bénéficié et qui auraient occasionné des déductions fiscales.
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des financements publics alloués aux associations d’aide aux migrants, notamment la Cimade, le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), France terre d’asile, l’Anafé, Forum réfugiés, le groupe accueil et solidarité (GAS), ainsi que sur les dons dont elles auraient bénéficié et qui auraient occasionné des déductions fiscales.
ARTICLE 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:I - L’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les allocations familiales versées en vertu de l’article L. 521‑1 du présent code au titre d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil, de l’article 375‑5 du même code ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs sont versées à l’Aide sociale à l’enfance tant que celui‑ci lui est confié. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
L'article L. 543-1 du même code est ainsi modifié : Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :« Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »
II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 79Après l'article 79, insérer l'article suivant:Après l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑4‑1. – Le versement du revenu de solidarité active ne peut être maintenu au-delà d’une durée continue de vingt-quatre mois, sauf décision de renouvellement dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
« Par dérogation au premier alinéa, le droit au revenu de solidarité active peut être prolongé :
« 1° Pour les bénéficiaires reconnus inaptes à exercer une activité professionnelle, en raison d’un handicap, d’une affection de longue durée ou d’une incapacité médicalement constatée ;
« 2° Pour les personnes engagées dans un parcours d’insertion ou d’accompagnement vers l’emploi, selon des critères définis par décret en Conseil d’État.
« Un décret en Conseil d’État précise :
« 1° Les modalités de décompte de la durée de vingt-quatre mois ;
« 2° Les cas dans lesquels la période peut être suspendue ou interrompue ;
« 3° Les conditions de renouvellement du droit après expiration de la période maximale mentionnée au premier alinéa. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’alinéa 9 de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des allocations familiales et des allocations de rentrée scolaire versées aux familles des enfants confiés à l’Aide sociale à l’enfance, et sur l'opportunité de systématiser le versement de ces prestations aux services qui prennent ces enfants en charge.
Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’alinéa 9 de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:Après l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑4‑1. – Le versement du revenu de solidarité active ne peut être maintenu au-delà d’une durée continue de vingt-quatre mois, sauf décision de renouvellement dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
« Par dérogation au premier alinéa, le droit au revenu de solidarité active peut être prolongé :
« 1° Pour les bénéficiaires reconnus inaptes à exercer une activité professionnelle, en raison d’un handicap, d’une affection de longue durée ou d’une incapacité médicalement constatée ;
« 2° Pour les personnes engagées dans un parcours d’insertion ou d’accompagnement vers l’emploi, selon des critères définis par décret en Conseil d’État.
« Un décret en Conseil d’État précise :
« 1° Les modalités de décompte de la durée de vingt-quatre mois ;
« 2° Les cas dans lesquels la période peut être suspendue ou interrompue ;
« 3° Les conditions de renouvellement du droit après expiration de la période maximale mentionnée au premier alinéa. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les allocations familiales versées en vertu de l’article L. 521‑1 du présent code au titre d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil, de l’article 375‑5 du même code ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs est versée à l’aide sociale à l’enfance tant que celui‑ci lui est confié. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
L'article L. 543-1 du même code est ainsi modifié : Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :« Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »
ARTICLE 81Après l'article 81, insérer l'article suivant:I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’intitulé du chapitre Ier du titre V du livre II est ainsi rédigé : « Aide médicale d’urgence » ;
2° L’article L. 251‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « de manière ininterrompue » et les mots : « depuis plus de trois mois » sont supprimés ;
b) Après la référence : « L. 861‑1 », la fin du même alinéa est ainsi rédigée :« du même code a droit, pour lui-même et les personnes à sa charge, à l’aide médicale d’urgence, sous réserve, s’il est majeur, de s’être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge, d’un droit annuel dont le montant est fixé par décret. » ;
c) Le 1° est abrogé ;
d) Le premier alinéa du 2° est supprimé ;
e) Au deuxième alinéa du 2° après le mot : « médicale » l’alinéa est complété par les mots : « d’urgence dans les conditions prévues à l’article L. 251‑2 du présent code. » ;
f) Au dernier alinéa, les mots : « de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence » ;
3° L’article. L. 251‑2. est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « pour la part ne relevant pas de la participation du bénéficiaire, » sont supprimés ;
b) Les deuxième à septième alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 1° La prophylaxie et le traitement des maladies graves et des douleurs aiguës ;
« 2° Les soins liés à la grossesse et ses suites ;
« 3° Les vaccinations réglementaires ;
« 4° Les examens de médecine préventive.
c) Au neuvième alinéa, les mots :« mentionnée au premier alinéa » sont supprimés ;
d) Au même neuvième alinéa, après la référence : « L. 251‑1 », sont insérés les mots : « du présent code ».
4° Le chapitre II du titre V du livre II est abrogé.
5° L’article L. 253‑1 est ainsi modifié :
a) Les deux occurrences des mots :« de l’État » sont remplacés par les mots :« d’urgence » ;
b) À la deuxième phrase, les mots :« d’une admission au bénéfice »sont supprimés ;
c) Le dernier alinéa est supprimé.
6° L’article L. 253‑2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « médicale », sont insérés les mots : « d’urgence » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « contre le tiers responsable » sont remplacés par les mots : « le tiers responsable pour » ;
c) le dernier alinéa est supprimé.
7° L’article L. 253‑3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la première occurrence du mot :« de » est remplacée par le mot : « en » ;
b) Au même alinéa, après le mot : « pharmaciens », sont insérés les mots :« , établissements de santé » ;
c) Audit alinéa, le mot : « présentées » est supprimé ;
d) Le dernier alinéa est supprimé.
8° À l’article L. 254‑1, les mots : « de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence ».
II. – Le I entre en vigueur dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2026.
Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le huitième alinéa de l’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la première phrase les mots : « délai d’ancienneté de bénéfice de l’aide médicale d’état qui ne peut excéder neuf mois » sont remplacés par les mots : « accord préalable du service du contrôle médical mentionné à l’article L. 315‑1 du code de la sécurité sociale » ;
2° La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Le service compétent s’assure que l’absence de réalisation de ces prestations n’est pas susceptible d’avoir des conséquences vitales ou graves et durables sur l’état de santé de la personne. » ;
3° À la dernière phrase, les mots : « , le délai d’ancienneté » sont supprimés.
Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 253‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui bénéficient de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire mentionnée à l’article L. 160‑13 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 81, insérer l'article suivant:L’article L. 251‐2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le mot : « sociale », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « , lorsqu’ils concernent, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret. » ;
2° Le troisième alinéa est complété par les mots : « du code de la sécurité sociale, lorsqu’ils concernent, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret ? » ;
3° Après le mot : « bénéficiaires », la fin du cinquième alinéa est ainsi rédigée : « , lorsqu’il concerne, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret. Ce forfait s’applique dans les conditions déterminées au septième alinéa du présent article. »
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 000 € -200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 54 000 000 € 54 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice -54 000 000 € -54 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -465 000 000 € -465 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -2 000 000 000 € -2 000 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Protection maladie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 35 800 000 € 35 800 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -35 800 000 € -35 800 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 000 € -200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 54 000 000 € 54 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice -54 000 000 € -54 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Protection maladie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -2 000 000 000 € -2 000 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -465 000 000 € -465 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 35 800 000 € 35 800 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -35 800 000 € -35 800 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 29 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Structures et dispositifs de sécurité routière -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 0 € 0 € programme (modification) Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Structures et dispositifs de sécurité routière -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 0 € 0 € programme (modification) Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le C du VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 779 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
b) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
2° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre III du titre Ier du livre III du code de la consommation est complété par une section 10 ainsi rédigée :
« Section 10
« Prêts bonifiés pour les familles
« Art. L. 313‑65. – L’État met à disposition des familles ayant deux enfants ou plus à charge un prêt bonifié au taux de 2 %, sans condition de ressources, lorsqu’elle acquiert sa résidence principale en accession à la première propriété ou lorsqu’elle acquiert en première propriété les droits réels immobiliers de sa résidence principale dans le cadre d’un bail réel solidaire.
« Pour une même opération d’accession, il ne peut être accordé qu’un seul prêt bonifié au sens du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le C du VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 779 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
b) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
2° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 000 € -200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 54 000 000 € 54 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice -54 000 000 € -54 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Protection maladie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (modification) Financer Santé publique France 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -2 000 000 000 € -2 000 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -465 000 000 € -465 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 35 800 000 € 35 800 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -35 800 000 € -35 800 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Structures et dispositifs de sécurité routière -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 0 € 0 € programme (modification) Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Article 12 octodeciesI. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° Le 1 de l’article 50‑0 est ainsi modifié :
« a) Le 1° est complété par les mots : « , autres que ceux mentionnés à l’article L. 324‑6 du code de tourisme et au 2° du I de l’article 1414 bis du présent code ; » ;
« b) Au 1° bis, les mots : « aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « au 1° ». »
II – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles L. 453‑45 à L. 453‑83 du code des impositions sur les biens et services. »
Article 14I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1-0° A l’article L. 421-197, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ; ».
I bis – Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 5° L’article L. 421-220 est ainsi modifié :
« a) Au début de la première phrase du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « Lorsque les catégories fiscales sont subdivisées selon les classes d’émission de dioxyde de carbone, » ;
« b) A la dernière ligne du tableau, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 0 % ».
II. – Supprimer l’alinéa 20.
III. – Après l’alinéa 20, insérer les onze alinéas suivants :
« I bis. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Après le 10° de l’article L. 3333‑12, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« « 11° Le reversement du trop‑perçu, sur décision du département, au prestataire mentionné à l’article L. 421‑246 du code des impositions sur les biens et services ou aux redevables. » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 3333‑14, les mots : « et 10° » sont remplacés par les mots : « , 10° et 11° » ;
« 3° Au premier alinéa de l’article L. 3333‑15, les mots : « et 10° » sont remplacés par les mots : « , 10° et 11° » et après le mot : « taxe », sont insérés les mots : « et reverser son trop‑perçu » ;
« 4° Le second alinéa de l’article L. 3333‑16 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« « Les sommes correspondantes sont versées sur un compte ouvert auprès d’un établissement de crédit habilité à recevoir des fonds à vue du public, dédié au produit de la taxe, et qui ne peut être débité qu’au titre du versement de ce produit au comptable public du département ou au titre du remboursement des éventuels trop‑perçus aux redevables, ou au prestataire mentionné à l’article L. 421‑246 du code des impositions sur les biens et services. Le solde de ce compte ne peut faire l’objet d’une rémunération au profit du prestataire.
« « L’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ainsi que toute procédure d’exécution et toute procédure judiciaire équivalente ouverte sur le fondement d’un droit étranger à l’encontre du prestataire n’affectent pas les sommes versées sur le compte mentionné à l’alinéa précédent.
« « Le prestataire fournit une garantie financière assurant le reversement auprès comptable public assignataire des opérations du département des sommes dues par les redevables. Aucune autre sûreté, quel qu’en soit le rang, ne peut être consentie par le prestataire au bénéfice de quelque personne que ce soit sur le solde créditeur de ce compte. » ;
« 5° Le 1° de l’article L. 3333-18 est ainsi rédigé :
« « 1° D’une majoration de 30 €, augmentée d’un intérêt de retard de 0,05 % du montant non acquitté de la taxe par jour de retard si la somme exigible au titre de ce paiement est supérieure à 300 € ; ». ».
IV. – Après l’alinéa 21, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1-0° A l’article L. 119-16 :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « La modification du réseau taxable donne également lieu à une concertation préalable dans les conditions prévues au premier alinéa. » ;
« b) Au second alinéa, les mots : « cette consultation » sont remplacés par les mots : « ces consultations » ; ».
V. – Après l’alinéa 22, insérer les sept alinéas suivants :
« 1° bis Après l’article L. 119-18, il est inséré un article L. 119-18-1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 119-18-1. – L’autorité compétente publie tous les cinq ans un rapport qui détaille les éléments suivants :
« « 1° Le réseau et les véhicules taxables, les différents tarifs et modulations de tarifs applicables, par catégorie fiscale, ainsi que l’évolution de cette taxation sur cinq ans ;
« « 2° Le tarif d’infrastructure moyen pondéré et la méthodologie retenue pour déterminer les coûts d’exploitation, d’entretien et de développement du réseau taxé pris en compte pour fixer ce tarif ;
« « 3° Le montant des recettes issues de chaque tarif, ainsi que le montant total des recettes issues de la taxe ;
« « 4° L’utilisation des recettes de la taxe au profit des infrastructures de transport routier et des projets de transport durable.
« « L’autorité compétente publie également tous les trois ans un rapport portant sur les dépenses affectées au réseau taxable. » ; ».
VI. – Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Le 5° du II de l’article 1er de l’ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023 prise en application des dispositions de l'article 137 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et de l'article 128 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est abrogé. »
VII. – Rédiger ainsi l’alinéa 25 :
« III. – Les 3° à 6° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2027. ».
VIII. – A l’alinéa 26, substituer au mot :
« son »
le mot :
« cette ».
IX. Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 46I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« bénéficie de l’aide juridictionnelle ou qu’elle ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, substituer aux mots :
« l’État »
les mots :
« ses tuteurs légaux ».
Article 69Supprimer les alinéas 9 à 11.
I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer à la date :
« 1er janvier 2025 »,
la date :
« 1er janvier 2030 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 79Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’alinéa 9 de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:Après l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑4‑1. – Le versement du revenu de solidarité active ne peut être maintenu au-delà d’une durée continue de vingt-quatre mois, sauf décision de renouvellement dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
« Par dérogation au premier alinéa, le droit au revenu de solidarité active peut être prolongé :
« 1° Pour les bénéficiaires reconnus inaptes à exercer une activité professionnelle, en raison d’un handicap, d’une affection de longue durée ou d’une incapacité médicalement constatée ;
« 2° Pour les personnes engagées dans un parcours d’insertion ou d’accompagnement vers l’emploi, selon des critères définis par décret en Conseil d’État.
« Un décret en Conseil d’État précise :
« 1° Les modalités de décompte de la durée de vingt-quatre mois ;
« 2° Les cas dans lesquels la période peut être suspendue ou interrompue ;
« 3° Les conditions de renouvellement du droit après expiration de la période maximale mentionnée au premier alinéa. »
Chapitre : Immigration, asile et intégrationDans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des financements publics alloués aux associations d’aide aux migrants, notamment la Cimade, le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), France terre d’asile, l’Anafé, Forum réfugiés, le groupe accueil et solidarité (GAS), ainsi que sur les dons dont elles auraient bénéficié et qui auraient occasionné des déductions fiscales.
Article 1Avant l’alinéa 1, ajouter les deux alinéas suivants :
« I A. – Le dernier alinéa du II de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Supprimer cet article.
I. – Après le mot :
« contestation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« ne peut avoir un effet suspensif que si la personne accepte de se soumettre à un test de minorité. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Supprimer cet article.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa du II de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« suspend les effets de ladite décision jusqu’à ce qu’une décision judiciaire devienne définitive »,
les mots :
« ne peut avoir un effet suspensif que si la personne accepte de se soumettre à un examen d’âge osseux visant à déterminer sa minorité ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Article 2Supprimer cet article.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , et en assure la promotion auprès de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics, des fondations et des associations œuvrant dans ce domaine »
les mots :
« et dont la minorité a été prouvée par la réalisation de tests ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il évalue le nombre de solutions d’hébergement attribuées à des personnes mineures isolées ayant refusé de se soumettre aux tests de minorité et à des étrangers en situation irrégulière. Il précise également le nombre de personnes sous obligation de quitter le territoire bénéficiant d’un hébergement sur le territoire français. Enfin, il s’attache à déterminer le profil des personnes concernées par des refus de leurs demandes d’hébergement d’urgence, sachant que 61 % de ces demandes ne reçoivent pas de réponse positive. Il transmet ces informations à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics, aux fondations et aux associations œuvrant dans ce domaine, afin que ceux-ci puissent mieux lutter contre le sans-abrisme en attribuant prioritairement des hébergements aux personnes en situation régulière sur le sol français. »
Supprimer cet article.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il évalue le nombre de solutions d’hébergement attribuées à des personnes mineures isolées ayant refusé de se soumettre aux tests osseux visant à prouver leur minorité et à des étrangers en situation irrégulière. Il précise également le nombre de personnes sous obligation de quitter le territoire bénéficiant d’un hébergement d’urgence sur le territoire français. Enfin, il s’attache à déterminer le profil des personnes concernées par des refus de leurs demandes d’hébergement d’urgence, sachant que 61 % de ces demandes ne reçoivent pas de réponse positive. Il transmet ces informations à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics, aux fondations et aux associations œuvrant dans ce domaine, afin que ceux-ci puissent mieux lutter contre le sans-abrisme en attribuant prioritairement des hébergements aux personnes en situation régulière sur le sol français. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation au I du présent article, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent, dans des conditions déterminées par décret, opter pour que leurs cotisations soient calculées sur la base d’une estimation de leurs revenus professionnels de l’année en cours, sous réserve d’une régularisation ultérieure fondée sur les revenus professionnels définitifs constatés prévus à l’article définis à l’article L. 731‑14 du présent code.
« Le décret mentionné au premier alinéa du présent III déterminé notamment le délai minimal dans lequel les chefs d’exploitation ou d’entreprise doivent formuler cette option préalablement à sa prise d’effet, sa durée minimale de validité et les conditions de sa reconduction et de sa dénonciation. »
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2027.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation au I du présent article, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent, dans des conditions déterminées par décret, opter pour que leurs cotisations soient calculées sur la base d’une estimation de leurs revenus professionnels de l’année en cours, sous réserve d’une régularisation ultérieure fondée sur les revenus professionnels définitifs prévus à l’article L. 731‑14 du présent code.
« Le décret mentionné au premier alinéa du présent III déterminé notamment le délai minimal dans lequel les chefs d’exploitation ou d’entreprise doivent formuler cette option préalablement à sa prise d’effet, sa durée minimale de validité et les conditions de sa reconduction et de sa dénonciation. »
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2027.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 732‑18‑4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 732‑18‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 732‑18‑5. – Une aide au passage de relai peut être allouée aux chefs d’exploitation agricole âgés de cinquante-neuf ans au moins ayant exercé cette activité à titre principal pendant une durée fixée par décret et démontrant des difficultés économiques, sociales ou de santé graves, s’ils cessent définitivement leur activité agricole et rendent leurs terres et les bâtiments d’exploitation disponibles pour une installation aidée ou la consolidation d’une installation aidée au profit de jeunes agriculteurs mentionnés à l’article 73 B du code général des impôts.
« L’aide au passage de relai est servie à l’intéressé jusqu’à l’âge légal de la retraite.
« Pendant toute la durée de versement de l’aide au passage de relai, les chefs d’exploitation ont droit, sans contrepartie de cotisations, aux prestations en nature de l’assurance maladie et maternité du régime agricole de protection sociale dont ils relèvent.
« La durée pendant laquelle les personnes visées à l’alinéa précédent ont perçu l’aide au passage de relai est comptée, sans contrepartie de cotisations, comme période d’assurance pour le calcul des avantages de vieillesse du régime agricole dont elles relèvent.
« Un décret détermine le montant de cette aide au passage de relai et ses conditions d’attribution, notamment les conditions de reprise des terres libérées.
« Cette allocation n’est pas cumulable avec la perception d’un avantage de retraite d’un régime de base.
« Les incompatibilités entre le bénéfice de l’aide au passage de relai et les autres aides ayant pu être attribuées à l’exploitation sont précisées par décret. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur au 1er janvier 2026.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les économies pouvant être réalisées en cas d’examen périodique des patients exonérés du ticket modérateur dans le cadre des transports sanitaires, et de fin de l’exonération exonérés du ticket modérateur et de la franchise pour les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire ou de l’aide médicale de l’État.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 253‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui bénéficient de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire prévue pour chaque assuré à l’article L160‑13 du code de la sécurité sociale. »
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. – Le premier alinéa de l’article L253‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui bénéficient de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire prévue pour chaque assuré à l’article L160‑13 du code de la sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 20 oct. 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:Les trois premiers alinéas de l’article L861‑1 du code de la sécurité sociale sont remplacés par l’alinéa suivant :
« Les personnes mentionnées à l’article L. 160‑1 ont droit à une protection complémentaire en matière de santé sous réserve d’acquitter une participation financière selon un plafond déterminé par décret. »
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 29 oct. 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:Les trois premiers alinéas de l’article L861‑1 du code de la sécurité sociale sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes mentionnées à l’article L. 160‑1 ont droit à une protection complémentaire en matière de santé sous réserve d’acquitter une participation financière. Le montant de cette participation financière est modulé en fonction des revenus des bénéficiaires et déterminé par décret. »
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 29 oct. 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 21🖋️ • Rejeté •
Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport établissant le nombre de personnes mortes par euthanasie ou par suicide assisté, leur âge, leur situation médicale, et les raisons invoquées pour accéder à ces dispositifs.
TitreAu titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Article 2À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.
Article 3À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« en phase avancée, ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer le mot :
« ou ».
Après le mot :
« physique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« constante liée à cette affection, réfractaire aux traitements ; ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Substituer aux trois dernières phrases de l’alinéa 7 la phrase suivante :
« Si la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, elle ne peut avoir accès à l’euthanasie ou au suicide assisté. »
I. – Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Propose à la personne et à ses proches de les orienter »
les mots :
« Oriente la personne et ses proches ».
II. – En conséquence, au même alinéa 11, supprimer les mots :
« , si la personne le souhaite, ».
Article 6I. – À la dernière phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 13.
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
Article 7Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ces personnes proches ne peuvent matériellement contribuer à l’administration de la substance létale. »
Article 14Supprimer les alinéas 6 à 8.
Article 17Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
TitreÀ la fin du titre, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Article 2À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Article 3Substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« en phase avancée, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, supprimer le mot :
« ou ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique constante liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,
les mots :
« constante liée à cette affection, réfractaire aux traitements ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Rédiger ainsi l'alinéa 7 :
« Si la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, elle ne peut avoir accès à l’euthanasie ou au suicide assisté. »
I. – Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Propose à la personne et à ses proches de les orienter »
les mots :
« Oriente la personne et ses proches ».
II. – En conséquence, au même alinéa 11, supprimer les mots :
« , si la personne le souhaite, ».
Article 6Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 13.
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
Article 7🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 6 févr. 2026Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ces personnes proches ne peuvent matériellement contribuer à l’administration de la substance létale. »
Article 14Supprimer les alinéas 6 à 8.
Article 17Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
ARTICLE 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article 81 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du I, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 7 500 € » sont supprimés.
2° Le III est abrogé.
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er octobre 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article 81 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du I, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 7 500 € » sont supprimés.
2° Le III est abrogé.
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er octobre 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du 2 du I de l’article 197 du code général des impôts, le montant : « 1 759 € » est remplacé par le montant : « 2 750 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 est complété par la phrase suivante : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes visant à aider des personnes présentes illégalement en France et faisant l’objet de mesures administratives d’éloignement à se maintenir sur le territoire » ;
2° Le premier alinéa du 5 est complété par les deux phrases suivantes : « Les associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes visant à aider des personnes présentes illégalement sur le territoire français et faisant l’objet de mesures administratives d’éloignement à s’y maintenir ne peuvent délivrer les pièces justificatives susmentionnées. L’absence de respect de cette interdiction entraîne l’application de l’amende mentionnée à l’article 1740 A »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le montant : « 3 500 € » est remplacé par le montant : « 5 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le montant : « 3 500 € » est remplacé par le montant : « 5 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du 2 du I de l’article 197 du code général des impôts, le montant : « 1 791 € » est remplacé par le montant : « 2 750 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 4Compléter cet article par les dix alinéas suivants :
« III. – Le V est complété par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Les redevables qui réalisent une part majoritaire de leur chiffre d’affaires en France bénéficient d’une réduction du montant de la contribution exceptionnelle déterminée en fonction de la proportion du chiffre d’affaires réalisé en France par rapport au chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France.
« Le taux de cette réduction est déterminé comme suit :
« – 10 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 50 % et inférieur à 70 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France ;
« – 15 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 70 % et inférieur à 90 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France ;
« – 20 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 90 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France.
« Cette réduction est déduite du montant de la contribution exceptionnelle due en application des dispositions du I au IV du présent article 48.
« Pour le calcul de cette réduction :
« – Le numérateur est constitué par le chiffre d’affaires réalisé en France au sens du II par le redevable. Par exception, lorsque l’entité appartient à un groupe au sens du 26° de l’article 223 VK du code général des impôts, le chiffre d’affaires à prendre en compte dans le numérateur est celui réalisé en France par l’ensemble des entités appartenant au groupe.
« – Le dénominateur est constitué par le chiffre d’affaires réalisé en France au sens du II par le redevable, majoré du chiffre d’affaires réalisé hors de France par le redevable. Par exception, lorsque l’entité appartient à un groupe au sens du 26° de l’article 223 VK du code général des impôts, le chiffre d’affaires à prendre en compte dans le dénominateur est le chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France par l’ensemble des entités appartenant au groupe. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’asymétrie fiscale engendrée par la reconduction de la contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés des grandes entreprises entre les banques qui localisent leurs activités, notamment de marché, en France, et celles qui les localisent à l’étranger.
Compléter cet article par les dix alinéas suivants :
« III. – Le V est complété par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Les redevables qui réalisent une part majoritaire de leur chiffre d’affaires en France bénéficient d’une réduction du montant de la contribution exceptionnelle déterminée en fonction de la proportion du chiffre d’affaires réalisé en France par rapport au chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France.
« Le taux de cette réduction est déterminé comme suit :
« – 10 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 50 % et inférieur à 70 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France ;
« – 15 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 70 % et inférieur à 90 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France ;
« – 20 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 90 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France.
« Cette réduction est déduite du montant de la contribution exceptionnelle due en application des dispositions du I au IV du présent article 48.
« Pour le calcul de cette réduction :
« – Le numérateur est constitué par le chiffre d’affaires réalisé en France au sens du II par le redevable. Par exception, lorsque l’entité appartient à un groupe au sens du 26° de l’article 223 VK du code général des impôts, le chiffre d’affaires à prendre en compte dans le numérateur est celui réalisé en France par l’ensemble des entités appartenant au groupe.
« – Le dénominateur est constitué par le chiffre d’affaires réalisé en France au sens du II par le redevable, majoré du chiffre d’affaires réalisé hors de France par le redevable. Par exception, lorsque l’entité appartient à un groupe au sens du 26° de l’article 223 VK du code général des impôts, le chiffre d’affaires à prendre en compte dans le dénominateur est le chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France par l’ensemble des entités appartenant au groupe. »
ARTICLE 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 est complété par la phrase suivante : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes visant à aider des personnes présentes illégalement en France et faisant l’objet de mesures administratives d’éloignement à se maintenir sur le territoire » ;
2° Le premier alinéa du 5 est complété par les deux phrases suivantes : « Les associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes visant à aider des personnes présentes illégalement sur le territoire français et faisant l’objet de mesures administratives d’éloignement à s’y maintenir ne peuvent délivrer les pièces justificatives susmentionnées. L’absence de respect de cette interdiction entraîne l’application de l’amende mentionnée à l’article 1740 A ».
ARTICLE 10🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 23 oct. 2025Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après le dernier alinéa du d du 1° du II de l’article 151 septies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le contribuable devient associé exploitant au sein d’une société exerçant une activité agricole depuis moins de vingt-quatre mois à la date de la cession générant une plus-value, et qu’il justifie de l’octroi des aides à l’installation des jeunes agriculteurs mentionnées au I de l’article 73 B du présent code, la fraction des plus-values qui lui revient est appréciée, pour l’application du présent article, en tenant compte de la moyenne des chiffres d’affaires des deux exercices précédents, pondérée à proportion de ses droits dans les résultats de la société au titre de l’exercice concerné. Cette dérogation, applicable uniquement aux jeunes agriculteurs susvisés, a pour objet d’éviter leur imposition sur des plus-values générées avant leur installation sans modifier le calcul applicable aux autres associés ni les plafonds et taux d’exonération prévus au présent II. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I – Après le 1° bis du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter Pour les activités de location de chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 du code du tourisme, l’abattement forfaitaire applicable au titre du régime micro-BIC est fixé à 71 % dans la limite d’un chiffre d’affaires annuel de 188 700 euros ; ».
II. – L’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions applicables aux meublés de tourisme ne s’appliquent pas aux chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3, lesquelles relèvent d’un régime fiscal distinct précisé au 1° bis du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts. »
III. – Les I et II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 21 oct. 2025Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après le 1° bis du 1 du I de l’article 50‑0 du code général des impôts, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter Pour les activités de location de chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 du code du tourisme, l’abattement forfaitaire applicable au titre du régime micro-BIC est fixé à 71 % dans la limite d’un chiffre d’affaires annuel de 188 700 euros. »
II. – L’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions applicables aux meublés de tourisme ne s’appliquent pas aux chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3, lesquelles relèvent d’un régime fiscal distinct précisé au 1° bis du 1° du I de l’article 50‑0 du code général des impôts. »
III. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévus au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 23 oct. 2025Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après le 1° bis du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter Pour les activités de location de chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 du code du tourisme et de location de gîtes ruraux mentionnés à l’article L. 324‑6 du même code, l’abattement forfaitaire applicable au titre du régime micro-BIC est fixé à 71 % dans la limite d’un chiffre d’affaires annuel de 188 700 euros ; ».
II. – Le chapitre 4 du titre II du livre III du code du tourisme est ainsi modifié :
1° L’article L. 324‑1‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 ni aux gîtes ruraux mentionnés à l’article L. 324‑6, lesquels relèvent d’un régime fiscal distinct précisé au 1° ter du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts. »
2° Est ajoutée une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Gîtes ruraux »
« Art. L. 324‑6. – Les gîtes ruraux sont des meublés de tourisme au sens des articles L. 324‑1‑1 et D.324‑1‑1 du présent code. Ils respectent des signes de qualité officiels reconnus par l’État et précisés par décret, faisant l’objet de contrôles réguliers par les organismes gestionnaires. Les gîtes ruraux répondent en outre aux caractéristiques cumulatives suivantes :
« 1° Être une maison indépendante ou un appartement situé dans un bâtiment comprenant quatre habitations au plus ;
« 2° Ne pas être situé sur le territoire d’une métropole au sens de l’article L. 5217‑1 du code général des collectivités territoriales. »
III. – Le I et le 1° du II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles L453‑45 à L453‑83 du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 19Supprimer cet article.
ARTICLE 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – Au IV de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement, les mots : « moyennant une juste rémunération » sont supprimés.
II. – La collecte et le traitement des pneus d’ensilage utilisés par les agriculteurs ne donnent pas lieu à une participation financière de ces agriculteurs vis-à-vis des éco-organismes. Cette rémunération peut être demandée par les éco-organismes aux producteurs de ces pneus.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 114‑15 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les revenus perçus par le biais d’une activité illicite ou criminelle sont systématiquement intégrés dans le calcul des prestations sociales dont bénéficient leurs auteurs, dans le cadre d’une coopération entre les autorités judiciaires et les caisses d’allocation familiales. »
2° L’article L. 114‑16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle est également habilitée à communiquer aux caisse d’allocations familiales les informations relatives aux sommes perçues par les bénéficiaires de prestations sociales dans le cadre d’activités illicites ou criminelles, afin que ces sommes soient automatiquement intégrées dans le calcul des prestations sociales. »
ARTICLE 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 3° bis du I de l’article 286 est complété par les mots : « ou par une attestation individuelle de l’éditeur, conforme à un modèle fixé par l’administration »,
2° Au premier alinéa de l’article 1770 duodecies, après le mot : « production », sont insérés les mots : « de l’attestation ou ».
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 21 oct. 2025Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 3° bis du I de l’article 286 est complété par les mots : « ou par une attestation individuelle de l’éditeur, conforme à un modèle fixé par l’administration » ;
2° Au premier alinéa de l’article 1770 duodecies, après le mot : « production », sont insérés les mots : « de l’attestation ou ».
ARTICLE 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:I – L’article L. 553‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le mot : « frauduleuse », la fin du premier alinéa du I est ainsi rédigée : « , d’une fausse déclaration de l’allocataire ou du non‑paiement d’une amende. » ;
2° Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Pour le recouvrement des amendes non payées, dans la limite de 50 euros par mois. ».
II – Les deux premiers alinéas de l’article L. 5423‑5 du code du travail sont remplacés par une phrase ainsi rédigée : « L’allocation de solidarité spécifique peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».
III – L’article L. 262‑19 du code de l’action sociale et des familles est complété par l’alinéa suivant :
« Le revenu de solidarité active peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 21 oct. 2025Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 262‑19 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le revenu de solidarité active peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».
II. – À la fin du premier alinéa du I de l’article L. 553‑4 du code de la sécurité sociale, les mots : « ou d’une fausse déclaration de l’allocataire » sont remplacés par les mots : « , d’une fausse déclaration de l’allocataire ou du non‑paiement d’une amende. »
III. – Les deux premiers alinéas de l’article L. 5423‑5 du code du travail sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« L’allocation de solidarité spécifique peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».
ARTICLE 46🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 22 oct. 2025I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« bénéficie de l’aide juridictionnelle ou qu’elle ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 6, substituer aux mots :
« l’État »
les mots :
« ses tuteurs légaux ».
ARTICLE 47Après l'article 47, insérer l'article suivant:L’article L. 111‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant total des prestations perçues par une personne ou un ménage en application de l’article L. 262‑2 du présent code et de l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation ne peut excéder un multiple de 70 % du montant net du salaire minimum de croissance. Le plafonnement peut être ajusté en fonction de la configuration du ménage, dans des conditions fixées par décret. »
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 521‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier » ;
b) Le troisième et le dernier alinéas sont supprimés ;
2° Le second alinéa de l’article L. 755‑12 est supprimé.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2025, un rapport listant l’ensemble des prestations sociales non contributives en vue de l’instauration d’une aide sociale unique.
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 111‑2 du code de l’action sociale après le mot : « bénéficient », sont insérés les mots «, à l’exception des étrangers faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français » ;
2° L’article L. 251‑1 est ainsi modifié ;
a) Au premier alinéa, après le mot : « mois, » sont insérés les mots : « à l’exception des personnes frappées d’une mesure d’éloignement du territoire (arrêté d’expulsion, interdiction du territoire français ou obligation de quitter le territoire français) prononcée pour motif d’ordre public.» ;
b) La première phrase du quatrième alinéa est complétée par les mots : « à l’exception des personnes frappées d’une mesure d’éloignement du territoire (arrêté d’expulsion, interdiction du territoire français ou obligation de quitter le territoire français) prononcée pour motif d’ordre public ».
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Le neuvième alinéa de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 822‑3 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « dues » sont insérés les mots : « aux étudiants étrangers lorsque le pays dont ils sont originaires n’attribuent pas d’aides au logement aux étudiants français qui y feraient leurs études, »
Après l'article 47, insérer l'article suivant:L’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les allocations familiales versées en vertu de l’article L. 521‑1 du présent code au titre d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil, de l’article 375‑5 du même code ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs est versée à l’aide sociale à l’enfance tant que celui‑ci lui est confié. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
L'article L. 543-1 du même code est ainsi modifié :
Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 47, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 est ainsi rédigé :
« Les allocations familiales sont dues à partir du deuxième enfant à charge à tous les foyers dont la personne qui assume la charge effective et permanente des enfants justifie d’une résidence stable et régulière en France. Pour les étrangers, seuls ceux qui résident régulièrement et cotisent en France depuis au minimum trois ans peuvent en bénéficier. » ;
2° Après le premier alinéa de l’article L. 815‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les étrangers, seuls ceux qui résident régulièrement et cotisent en France depuis au minimum trois ans peuvent en bénéficier. »
II. – Le I de l’article L. 822‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’aide personnelle au logement n’est due, au titre de leur résidence principale, qu’aux personnes résidant régulièrement en France. Pour les étrangers, seuls ceux qui résident régulièrement et cotisent en France depuis au minimum trois ans peuvent en bénéficier. »
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité et l’opportunité d’ajouter les frais relatifs aux études supérieures des enfants à la liste des motifs de déblocage anticipé de l’épargne salariale.
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les économies pouvant être réalisées en cas d’examen périodique des patients exonérés du ticket modérateur dans le cadre des transports sanitaires, et de fin de l’exonération exonérés du ticket modérateur et de la franchise pour les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire (ex CMU-C et ACS) ou de l'aide médicale de l'État (AME).
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Après le 5° de l'article L224-4 du code monétaire et financier, insérer un alinéa ainsi rédigé : "La nécessité pour les tuteurs légaux d'un enfant de financer ses études supérieures".
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 47, insérer l'article suivant:I. Au 1° de l'article L. 224-5 du code monétaire et financier, après les mots "sous la forme d'une rente viagère", insérer les mots "ou sous la forme d'un capital".
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 69Supprimer les alinéas 9 à 11.
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
A l'alinéa 11, "2025" est remplacé par "2030".
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« I. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III - La perte de charge pour l’État et pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Supprimer les alinéas 9 à 11.
Supprimer les alinéas 9 à 11.
A l'alinéa 11, 2025 est remplacé par 2030.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des financements publics alloués aux associations d’aide aux migrants, notamment la Cimade, le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), France terre d’asile, l’Anafé, Forum réfugiés, le groupe accueil et solidarité (GAS) et sur la nature des prestations qu'elles délivrent, ainsi que sur les dons dont elles auraient bénéficié et qui auraient occasionné des déductions fiscales.
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des financements publics alloués aux associations d’aide aux migrants, notamment la Cimade, le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), France terre d’asile, l’Anafé, Forum réfugiés, le groupe accueil et solidarité (GAS), ainsi que sur les dons dont elles auraient bénéficié et qui auraient occasionné des déductions fiscales.
ARTICLE 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:I - L’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les allocations familiales versées en vertu de l’article L. 521‑1 du présent code au titre d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil, de l’article 375‑5 du même code ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs sont versées à l’Aide sociale à l’enfance tant que celui‑ci lui est confié. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
L'article L. 543-1 du même code est ainsi modifié : Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :« Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »
II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 79Après l'article 79, insérer l'article suivant:Après l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑4‑1. – Le versement du revenu de solidarité active ne peut être maintenu au-delà d’une durée continue de vingt-quatre mois, sauf décision de renouvellement dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
« Par dérogation au premier alinéa, le droit au revenu de solidarité active peut être prolongé :
« 1° Pour les bénéficiaires reconnus inaptes à exercer une activité professionnelle, en raison d’un handicap, d’une affection de longue durée ou d’une incapacité médicalement constatée ;
« 2° Pour les personnes engagées dans un parcours d’insertion ou d’accompagnement vers l’emploi, selon des critères définis par décret en Conseil d’État.
« Un décret en Conseil d’État précise :
« 1° Les modalités de décompte de la durée de vingt-quatre mois ;
« 2° Les cas dans lesquels la période peut être suspendue ou interrompue ;
« 3° Les conditions de renouvellement du droit après expiration de la période maximale mentionnée au premier alinéa. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’alinéa 9 de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des allocations familiales et des allocations de rentrée scolaire versées aux familles des enfants confiés à l’Aide sociale à l’enfance, et sur l'opportunité de systématiser le versement de ces prestations aux services qui prennent ces enfants en charge.
Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’alinéa 9 de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:Après l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑4‑1. – Le versement du revenu de solidarité active ne peut être maintenu au-delà d’une durée continue de vingt-quatre mois, sauf décision de renouvellement dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
« Par dérogation au premier alinéa, le droit au revenu de solidarité active peut être prolongé :
« 1° Pour les bénéficiaires reconnus inaptes à exercer une activité professionnelle, en raison d’un handicap, d’une affection de longue durée ou d’une incapacité médicalement constatée ;
« 2° Pour les personnes engagées dans un parcours d’insertion ou d’accompagnement vers l’emploi, selon des critères définis par décret en Conseil d’État.
« Un décret en Conseil d’État précise :
« 1° Les modalités de décompte de la durée de vingt-quatre mois ;
« 2° Les cas dans lesquels la période peut être suspendue ou interrompue ;
« 3° Les conditions de renouvellement du droit après expiration de la période maximale mentionnée au premier alinéa. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les allocations familiales versées en vertu de l’article L. 521‑1 du présent code au titre d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil, de l’article 375‑5 du même code ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs est versée à l’aide sociale à l’enfance tant que celui‑ci lui est confié. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
L'article L. 543-1 du même code est ainsi modifié : Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :« Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »
ARTICLE 81Après l'article 81, insérer l'article suivant:I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’intitulé du chapitre Ier du titre V du livre II est ainsi rédigé : « Aide médicale d’urgence » ;
2° L’article L. 251‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « de manière ininterrompue » et les mots : « depuis plus de trois mois » sont supprimés ;
b) Après la référence : « L. 861‑1 », la fin du même alinéa est ainsi rédigée :« du même code a droit, pour lui-même et les personnes à sa charge, à l’aide médicale d’urgence, sous réserve, s’il est majeur, de s’être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge, d’un droit annuel dont le montant est fixé par décret. » ;
c) Le 1° est abrogé ;
d) Le premier alinéa du 2° est supprimé ;
e) Au deuxième alinéa du 2° après le mot : « médicale » l’alinéa est complété par les mots : « d’urgence dans les conditions prévues à l’article L. 251‑2 du présent code. » ;
f) Au dernier alinéa, les mots : « de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence » ;
3° L’article. L. 251‑2. est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « pour la part ne relevant pas de la participation du bénéficiaire, » sont supprimés ;
b) Les deuxième à septième alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 1° La prophylaxie et le traitement des maladies graves et des douleurs aiguës ;
« 2° Les soins liés à la grossesse et ses suites ;
« 3° Les vaccinations réglementaires ;
« 4° Les examens de médecine préventive.
c) Au neuvième alinéa, les mots :« mentionnée au premier alinéa » sont supprimés ;
d) Au même neuvième alinéa, après la référence : « L. 251‑1 », sont insérés les mots : « du présent code ».
4° Le chapitre II du titre V du livre II est abrogé.
5° L’article L. 253‑1 est ainsi modifié :
a) Les deux occurrences des mots :« de l’État » sont remplacés par les mots :« d’urgence » ;
b) À la deuxième phrase, les mots :« d’une admission au bénéfice »sont supprimés ;
c) Le dernier alinéa est supprimé.
6° L’article L. 253‑2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « médicale », sont insérés les mots : « d’urgence » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « contre le tiers responsable » sont remplacés par les mots : « le tiers responsable pour » ;
c) le dernier alinéa est supprimé.
7° L’article L. 253‑3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la première occurrence du mot :« de » est remplacée par le mot : « en » ;
b) Au même alinéa, après le mot : « pharmaciens », sont insérés les mots :« , établissements de santé » ;
c) Audit alinéa, le mot : « présentées » est supprimé ;
d) Le dernier alinéa est supprimé.
8° À l’article L. 254‑1, les mots : « de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence ».
II. – Le I entre en vigueur dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2026.
Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le huitième alinéa de l’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la première phrase les mots : « délai d’ancienneté de bénéfice de l’aide médicale d’état qui ne peut excéder neuf mois » sont remplacés par les mots : « accord préalable du service du contrôle médical mentionné à l’article L. 315‑1 du code de la sécurité sociale » ;
2° La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Le service compétent s’assure que l’absence de réalisation de ces prestations n’est pas susceptible d’avoir des conséquences vitales ou graves et durables sur l’état de santé de la personne. » ;
3° À la dernière phrase, les mots : « , le délai d’ancienneté » sont supprimés.
Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 253‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui bénéficient de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire mentionnée à l’article L. 160‑13 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 81, insérer l'article suivant:L’article L. 251‐2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le mot : « sociale », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « , lorsqu’ils concernent, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret. » ;
2° Le troisième alinéa est complété par les mots : « du code de la sécurité sociale, lorsqu’ils concernent, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret ? » ;
3° Après le mot : « bénéficiaires », la fin du cinquième alinéa est ainsi rédigée : « , lorsqu’il concerne, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret. Ce forfait s’applique dans les conditions déterminées au septième alinéa du présent article. »
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 000 € -200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 54 000 000 € 54 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice -54 000 000 € -54 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -465 000 000 € -465 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -2 000 000 000 € -2 000 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Protection maladie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 35 800 000 € 35 800 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -35 800 000 € -35 800 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 000 € -200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 54 000 000 € 54 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice -54 000 000 € -54 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Protection maladie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -2 000 000 000 € -2 000 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -465 000 000 € -465 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 35 800 000 € 35 800 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -35 800 000 € -35 800 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 29 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Structures et dispositifs de sécurité routière -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 0 € 0 € programme (modification) Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Structures et dispositifs de sécurité routière -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 0 € 0 € programme (modification) Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le C du VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 779 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
b) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
2° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre III du titre Ier du livre III du code de la consommation est complété par une section 10 ainsi rédigée :
« Section 10
« Prêts bonifiés pour les familles
« Art. L. 313‑65. – L’État met à disposition des familles ayant deux enfants ou plus à charge un prêt bonifié au taux de 2 %, sans condition de ressources, lorsqu’elle acquiert sa résidence principale en accession à la première propriété ou lorsqu’elle acquiert en première propriété les droits réels immobiliers de sa résidence principale dans le cadre d’un bail réel solidaire.
« Pour une même opération d’accession, il ne peut être accordé qu’un seul prêt bonifié au sens du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le C du VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 779 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
b) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
2° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 000 € -200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 54 000 000 € 54 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice -54 000 000 € -54 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Protection maladie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (modification) Financer Santé publique France 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -2 000 000 000 € -2 000 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -465 000 000 € -465 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 35 800 000 € 35 800 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -35 800 000 € -35 800 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Structures et dispositifs de sécurité routière -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 0 € 0 € programme (modification) Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Article 12 octodeciesI. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° Le 1 de l’article 50‑0 est ainsi modifié :
« a) Le 1° est complété par les mots : « , autres que ceux mentionnés à l’article L. 324‑6 du code de tourisme et au 2° du I de l’article 1414 bis du présent code ; » ;
« b) Au 1° bis, les mots : « aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « au 1° ». »
II – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles L. 453‑45 à L. 453‑83 du code des impositions sur les biens et services. »
Article 14I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1-0° A l’article L. 421-197, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ; ».
I bis – Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 5° L’article L. 421-220 est ainsi modifié :
« a) Au début de la première phrase du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « Lorsque les catégories fiscales sont subdivisées selon les classes d’émission de dioxyde de carbone, » ;
« b) A la dernière ligne du tableau, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 0 % ».
II. – Supprimer l’alinéa 20.
III. – Après l’alinéa 20, insérer les onze alinéas suivants :
« I bis. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Après le 10° de l’article L. 3333‑12, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« « 11° Le reversement du trop‑perçu, sur décision du département, au prestataire mentionné à l’article L. 421‑246 du code des impositions sur les biens et services ou aux redevables. » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 3333‑14, les mots : « et 10° » sont remplacés par les mots : « , 10° et 11° » ;
« 3° Au premier alinéa de l’article L. 3333‑15, les mots : « et 10° » sont remplacés par les mots : « , 10° et 11° » et après le mot : « taxe », sont insérés les mots : « et reverser son trop‑perçu » ;
« 4° Le second alinéa de l’article L. 3333‑16 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« « Les sommes correspondantes sont versées sur un compte ouvert auprès d’un établissement de crédit habilité à recevoir des fonds à vue du public, dédié au produit de la taxe, et qui ne peut être débité qu’au titre du versement de ce produit au comptable public du département ou au titre du remboursement des éventuels trop‑perçus aux redevables, ou au prestataire mentionné à l’article L. 421‑246 du code des impositions sur les biens et services. Le solde de ce compte ne peut faire l’objet d’une rémunération au profit du prestataire.
« « L’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ainsi que toute procédure d’exécution et toute procédure judiciaire équivalente ouverte sur le fondement d’un droit étranger à l’encontre du prestataire n’affectent pas les sommes versées sur le compte mentionné à l’alinéa précédent.
« « Le prestataire fournit une garantie financière assurant le reversement auprès comptable public assignataire des opérations du département des sommes dues par les redevables. Aucune autre sûreté, quel qu’en soit le rang, ne peut être consentie par le prestataire au bénéfice de quelque personne que ce soit sur le solde créditeur de ce compte. » ;
« 5° Le 1° de l’article L. 3333-18 est ainsi rédigé :
« « 1° D’une majoration de 30 €, augmentée d’un intérêt de retard de 0,05 % du montant non acquitté de la taxe par jour de retard si la somme exigible au titre de ce paiement est supérieure à 300 € ; ». ».
IV. – Après l’alinéa 21, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1-0° A l’article L. 119-16 :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « La modification du réseau taxable donne également lieu à une concertation préalable dans les conditions prévues au premier alinéa. » ;
« b) Au second alinéa, les mots : « cette consultation » sont remplacés par les mots : « ces consultations » ; ».
V. – Après l’alinéa 22, insérer les sept alinéas suivants :
« 1° bis Après l’article L. 119-18, il est inséré un article L. 119-18-1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 119-18-1. – L’autorité compétente publie tous les cinq ans un rapport qui détaille les éléments suivants :
« « 1° Le réseau et les véhicules taxables, les différents tarifs et modulations de tarifs applicables, par catégorie fiscale, ainsi que l’évolution de cette taxation sur cinq ans ;
« « 2° Le tarif d’infrastructure moyen pondéré et la méthodologie retenue pour déterminer les coûts d’exploitation, d’entretien et de développement du réseau taxé pris en compte pour fixer ce tarif ;
« « 3° Le montant des recettes issues de chaque tarif, ainsi que le montant total des recettes issues de la taxe ;
« « 4° L’utilisation des recettes de la taxe au profit des infrastructures de transport routier et des projets de transport durable.
« « L’autorité compétente publie également tous les trois ans un rapport portant sur les dépenses affectées au réseau taxable. » ; ».
VI. – Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Le 5° du II de l’article 1er de l’ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023 prise en application des dispositions de l'article 137 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et de l'article 128 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est abrogé. »
VII. – Rédiger ainsi l’alinéa 25 :
« III. – Les 3° à 6° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2027. ».
VIII. – A l’alinéa 26, substituer au mot :
« son »
le mot :
« cette ».
IX. Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 46I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« bénéficie de l’aide juridictionnelle ou qu’elle ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, substituer aux mots :
« l’État »
les mots :
« ses tuteurs légaux ».
Article 69Supprimer les alinéas 9 à 11.
I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer à la date :
« 1er janvier 2025 »,
la date :
« 1er janvier 2030 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 79Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’alinéa 9 de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:Après l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑4‑1. – Le versement du revenu de solidarité active ne peut être maintenu au-delà d’une durée continue de vingt-quatre mois, sauf décision de renouvellement dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
« Par dérogation au premier alinéa, le droit au revenu de solidarité active peut être prolongé :
« 1° Pour les bénéficiaires reconnus inaptes à exercer une activité professionnelle, en raison d’un handicap, d’une affection de longue durée ou d’une incapacité médicalement constatée ;
« 2° Pour les personnes engagées dans un parcours d’insertion ou d’accompagnement vers l’emploi, selon des critères définis par décret en Conseil d’État.
« Un décret en Conseil d’État précise :
« 1° Les modalités de décompte de la durée de vingt-quatre mois ;
« 2° Les cas dans lesquels la période peut être suspendue ou interrompue ;
« 3° Les conditions de renouvellement du droit après expiration de la période maximale mentionnée au premier alinéa. »
Chapitre : Immigration, asile et intégrationDans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des financements publics alloués aux associations d’aide aux migrants, notamment la Cimade, le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), France terre d’asile, l’Anafé, Forum réfugiés, le groupe accueil et solidarité (GAS), ainsi que sur les dons dont elles auraient bénéficié et qui auraient occasionné des déductions fiscales.
Article 1Avant l’alinéa 1, ajouter les deux alinéas suivants :
« I A. – Le dernier alinéa du II de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Supprimer cet article.
I. – Après le mot :
« contestation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« ne peut avoir un effet suspensif que si la personne accepte de se soumettre à un test de minorité. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Supprimer cet article.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa du II de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« suspend les effets de ladite décision jusqu’à ce qu’une décision judiciaire devienne définitive »,
les mots :
« ne peut avoir un effet suspensif que si la personne accepte de se soumettre à un examen d’âge osseux visant à déterminer sa minorité ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Article 2Supprimer cet article.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , et en assure la promotion auprès de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics, des fondations et des associations œuvrant dans ce domaine »
les mots :
« et dont la minorité a été prouvée par la réalisation de tests ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il évalue le nombre de solutions d’hébergement attribuées à des personnes mineures isolées ayant refusé de se soumettre aux tests de minorité et à des étrangers en situation irrégulière. Il précise également le nombre de personnes sous obligation de quitter le territoire bénéficiant d’un hébergement sur le territoire français. Enfin, il s’attache à déterminer le profil des personnes concernées par des refus de leurs demandes d’hébergement d’urgence, sachant que 61 % de ces demandes ne reçoivent pas de réponse positive. Il transmet ces informations à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics, aux fondations et aux associations œuvrant dans ce domaine, afin que ceux-ci puissent mieux lutter contre le sans-abrisme en attribuant prioritairement des hébergements aux personnes en situation régulière sur le sol français. »
Supprimer cet article.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il évalue le nombre de solutions d’hébergement attribuées à des personnes mineures isolées ayant refusé de se soumettre aux tests osseux visant à prouver leur minorité et à des étrangers en situation irrégulière. Il précise également le nombre de personnes sous obligation de quitter le territoire bénéficiant d’un hébergement d’urgence sur le territoire français. Enfin, il s’attache à déterminer le profil des personnes concernées par des refus de leurs demandes d’hébergement d’urgence, sachant que 61 % de ces demandes ne reçoivent pas de réponse positive. Il transmet ces informations à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics, aux fondations et aux associations œuvrant dans ce domaine, afin que ceux-ci puissent mieux lutter contre le sans-abrisme en attribuant prioritairement des hébergements aux personnes en situation régulière sur le sol français. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation au I du présent article, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent, dans des conditions déterminées par décret, opter pour que leurs cotisations soient calculées sur la base d’une estimation de leurs revenus professionnels de l’année en cours, sous réserve d’une régularisation ultérieure fondée sur les revenus professionnels définitifs constatés prévus à l’article définis à l’article L. 731‑14 du présent code.
« Le décret mentionné au premier alinéa du présent III déterminé notamment le délai minimal dans lequel les chefs d’exploitation ou d’entreprise doivent formuler cette option préalablement à sa prise d’effet, sa durée minimale de validité et les conditions de sa reconduction et de sa dénonciation. »
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2027.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation au I du présent article, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent, dans des conditions déterminées par décret, opter pour que leurs cotisations soient calculées sur la base d’une estimation de leurs revenus professionnels de l’année en cours, sous réserve d’une régularisation ultérieure fondée sur les revenus professionnels définitifs prévus à l’article L. 731‑14 du présent code.
« Le décret mentionné au premier alinéa du présent III déterminé notamment le délai minimal dans lequel les chefs d’exploitation ou d’entreprise doivent formuler cette option préalablement à sa prise d’effet, sa durée minimale de validité et les conditions de sa reconduction et de sa dénonciation. »
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2027.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 732‑18‑4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 732‑18‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 732‑18‑5. – Une aide au passage de relai peut être allouée aux chefs d’exploitation agricole âgés de cinquante-neuf ans au moins ayant exercé cette activité à titre principal pendant une durée fixée par décret et démontrant des difficultés économiques, sociales ou de santé graves, s’ils cessent définitivement leur activité agricole et rendent leurs terres et les bâtiments d’exploitation disponibles pour une installation aidée ou la consolidation d’une installation aidée au profit de jeunes agriculteurs mentionnés à l’article 73 B du code général des impôts.
« L’aide au passage de relai est servie à l’intéressé jusqu’à l’âge légal de la retraite.
« Pendant toute la durée de versement de l’aide au passage de relai, les chefs d’exploitation ont droit, sans contrepartie de cotisations, aux prestations en nature de l’assurance maladie et maternité du régime agricole de protection sociale dont ils relèvent.
« La durée pendant laquelle les personnes visées à l’alinéa précédent ont perçu l’aide au passage de relai est comptée, sans contrepartie de cotisations, comme période d’assurance pour le calcul des avantages de vieillesse du régime agricole dont elles relèvent.
« Un décret détermine le montant de cette aide au passage de relai et ses conditions d’attribution, notamment les conditions de reprise des terres libérées.
« Cette allocation n’est pas cumulable avec la perception d’un avantage de retraite d’un régime de base.
« Les incompatibilités entre le bénéfice de l’aide au passage de relai et les autres aides ayant pu être attribuées à l’exploitation sont précisées par décret. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur au 1er janvier 2026.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les économies pouvant être réalisées en cas d’examen périodique des patients exonérés du ticket modérateur dans le cadre des transports sanitaires, et de fin de l’exonération exonérés du ticket modérateur et de la franchise pour les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire ou de l’aide médicale de l’État.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 253‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui bénéficient de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire prévue pour chaque assuré à l’article L160‑13 du code de la sécurité sociale. »
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. – Le premier alinéa de l’article L253‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui bénéficient de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire prévue pour chaque assuré à l’article L160‑13 du code de la sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 20 oct. 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:Les trois premiers alinéas de l’article L861‑1 du code de la sécurité sociale sont remplacés par l’alinéa suivant :
« Les personnes mentionnées à l’article L. 160‑1 ont droit à une protection complémentaire en matière de santé sous réserve d’acquitter une participation financière selon un plafond déterminé par décret. »
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 29 oct. 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:Les trois premiers alinéas de l’article L861‑1 du code de la sécurité sociale sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes mentionnées à l’article L. 160‑1 ont droit à une protection complémentaire en matière de santé sous réserve d’acquitter une participation financière. Le montant de cette participation financière est modulé en fonction des revenus des bénéficiaires et déterminé par décret. »
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 29 oct. 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 21🖋️ • Rejeté •
Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Article 2À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.
Article 3À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« en phase avancée, ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer le mot :
« ou ».
Après le mot :
« physique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« constante liée à cette affection, réfractaire aux traitements ; ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Substituer aux trois dernières phrases de l’alinéa 7 la phrase suivante :
« Si la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, elle ne peut avoir accès à l’euthanasie ou au suicide assisté. »
I. – Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Propose à la personne et à ses proches de les orienter »
les mots :
« Oriente la personne et ses proches ».
II. – En conséquence, au même alinéa 11, supprimer les mots :
« , si la personne le souhaite, ».
Article 6I. – À la dernière phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 13.
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
Article 7Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ces personnes proches ne peuvent matériellement contribuer à l’administration de la substance létale. »
Article 14Supprimer les alinéas 6 à 8.
Article 17Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
TitreÀ la fin du titre, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Article 2À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Article 3Substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« en phase avancée, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, supprimer le mot :
« ou ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique constante liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,
les mots :
« constante liée à cette affection, réfractaire aux traitements ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Rédiger ainsi l'alinéa 7 :
« Si la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, elle ne peut avoir accès à l’euthanasie ou au suicide assisté. »
I. – Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Propose à la personne et à ses proches de les orienter »
les mots :
« Oriente la personne et ses proches ».
II. – En conséquence, au même alinéa 11, supprimer les mots :
« , si la personne le souhaite, ».
Article 6Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 13.
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
Article 7🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 6 févr. 2026Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ces personnes proches ne peuvent matériellement contribuer à l’administration de la substance létale. »
Article 14Supprimer les alinéas 6 à 8.
Article 17Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
ARTICLE 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article 81 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du I, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 7 500 € » sont supprimés.
2° Le III est abrogé.
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er octobre 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article 81 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du I, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 7 500 € » sont supprimés.
2° Le III est abrogé.
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er octobre 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du 2 du I de l’article 197 du code général des impôts, le montant : « 1 759 € » est remplacé par le montant : « 2 750 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 est complété par la phrase suivante : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes visant à aider des personnes présentes illégalement en France et faisant l’objet de mesures administratives d’éloignement à se maintenir sur le territoire » ;
2° Le premier alinéa du 5 est complété par les deux phrases suivantes : « Les associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes visant à aider des personnes présentes illégalement sur le territoire français et faisant l’objet de mesures administratives d’éloignement à s’y maintenir ne peuvent délivrer les pièces justificatives susmentionnées. L’absence de respect de cette interdiction entraîne l’application de l’amende mentionnée à l’article 1740 A »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le montant : « 3 500 € » est remplacé par le montant : « 5 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le montant : « 3 500 € » est remplacé par le montant : « 5 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du 2 du I de l’article 197 du code général des impôts, le montant : « 1 791 € » est remplacé par le montant : « 2 750 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 4Compléter cet article par les dix alinéas suivants :
« III. – Le V est complété par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Les redevables qui réalisent une part majoritaire de leur chiffre d’affaires en France bénéficient d’une réduction du montant de la contribution exceptionnelle déterminée en fonction de la proportion du chiffre d’affaires réalisé en France par rapport au chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France.
« Le taux de cette réduction est déterminé comme suit :
« – 10 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 50 % et inférieur à 70 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France ;
« – 15 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 70 % et inférieur à 90 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France ;
« – 20 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 90 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France.
« Cette réduction est déduite du montant de la contribution exceptionnelle due en application des dispositions du I au IV du présent article 48.
« Pour le calcul de cette réduction :
« – Le numérateur est constitué par le chiffre d’affaires réalisé en France au sens du II par le redevable. Par exception, lorsque l’entité appartient à un groupe au sens du 26° de l’article 223 VK du code général des impôts, le chiffre d’affaires à prendre en compte dans le numérateur est celui réalisé en France par l’ensemble des entités appartenant au groupe.
« – Le dénominateur est constitué par le chiffre d’affaires réalisé en France au sens du II par le redevable, majoré du chiffre d’affaires réalisé hors de France par le redevable. Par exception, lorsque l’entité appartient à un groupe au sens du 26° de l’article 223 VK du code général des impôts, le chiffre d’affaires à prendre en compte dans le dénominateur est le chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France par l’ensemble des entités appartenant au groupe. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’asymétrie fiscale engendrée par la reconduction de la contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés des grandes entreprises entre les banques qui localisent leurs activités, notamment de marché, en France, et celles qui les localisent à l’étranger.
Compléter cet article par les dix alinéas suivants :
« III. – Le V est complété par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Les redevables qui réalisent une part majoritaire de leur chiffre d’affaires en France bénéficient d’une réduction du montant de la contribution exceptionnelle déterminée en fonction de la proportion du chiffre d’affaires réalisé en France par rapport au chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France.
« Le taux de cette réduction est déterminé comme suit :
« – 10 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 50 % et inférieur à 70 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France ;
« – 15 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 70 % et inférieur à 90 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France ;
« – 20 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 90 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France.
« Cette réduction est déduite du montant de la contribution exceptionnelle due en application des dispositions du I au IV du présent article 48.
« Pour le calcul de cette réduction :
« – Le numérateur est constitué par le chiffre d’affaires réalisé en France au sens du II par le redevable. Par exception, lorsque l’entité appartient à un groupe au sens du 26° de l’article 223 VK du code général des impôts, le chiffre d’affaires à prendre en compte dans le numérateur est celui réalisé en France par l’ensemble des entités appartenant au groupe.
« – Le dénominateur est constitué par le chiffre d’affaires réalisé en France au sens du II par le redevable, majoré du chiffre d’affaires réalisé hors de France par le redevable. Par exception, lorsque l’entité appartient à un groupe au sens du 26° de l’article 223 VK du code général des impôts, le chiffre d’affaires à prendre en compte dans le dénominateur est le chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France par l’ensemble des entités appartenant au groupe. »
ARTICLE 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 est complété par la phrase suivante : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes visant à aider des personnes présentes illégalement en France et faisant l’objet de mesures administratives d’éloignement à se maintenir sur le territoire » ;
2° Le premier alinéa du 5 est complété par les deux phrases suivantes : « Les associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes visant à aider des personnes présentes illégalement sur le territoire français et faisant l’objet de mesures administratives d’éloignement à s’y maintenir ne peuvent délivrer les pièces justificatives susmentionnées. L’absence de respect de cette interdiction entraîne l’application de l’amende mentionnée à l’article 1740 A ».
ARTICLE 10🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 23 oct. 2025Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après le dernier alinéa du d du 1° du II de l’article 151 septies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le contribuable devient associé exploitant au sein d’une société exerçant une activité agricole depuis moins de vingt-quatre mois à la date de la cession générant une plus-value, et qu’il justifie de l’octroi des aides à l’installation des jeunes agriculteurs mentionnées au I de l’article 73 B du présent code, la fraction des plus-values qui lui revient est appréciée, pour l’application du présent article, en tenant compte de la moyenne des chiffres d’affaires des deux exercices précédents, pondérée à proportion de ses droits dans les résultats de la société au titre de l’exercice concerné. Cette dérogation, applicable uniquement aux jeunes agriculteurs susvisés, a pour objet d’éviter leur imposition sur des plus-values générées avant leur installation sans modifier le calcul applicable aux autres associés ni les plafonds et taux d’exonération prévus au présent II. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I – Après le 1° bis du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter Pour les activités de location de chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 du code du tourisme, l’abattement forfaitaire applicable au titre du régime micro-BIC est fixé à 71 % dans la limite d’un chiffre d’affaires annuel de 188 700 euros ; ».
II. – L’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions applicables aux meublés de tourisme ne s’appliquent pas aux chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3, lesquelles relèvent d’un régime fiscal distinct précisé au 1° bis du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts. »
III. – Les I et II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 21 oct. 2025Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après le 1° bis du 1 du I de l’article 50‑0 du code général des impôts, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter Pour les activités de location de chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 du code du tourisme, l’abattement forfaitaire applicable au titre du régime micro-BIC est fixé à 71 % dans la limite d’un chiffre d’affaires annuel de 188 700 euros. »
II. – L’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions applicables aux meublés de tourisme ne s’appliquent pas aux chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3, lesquelles relèvent d’un régime fiscal distinct précisé au 1° bis du 1° du I de l’article 50‑0 du code général des impôts. »
III. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévus au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 23 oct. 2025Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après le 1° bis du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter Pour les activités de location de chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 du code du tourisme et de location de gîtes ruraux mentionnés à l’article L. 324‑6 du même code, l’abattement forfaitaire applicable au titre du régime micro-BIC est fixé à 71 % dans la limite d’un chiffre d’affaires annuel de 188 700 euros ; ».
II. – Le chapitre 4 du titre II du livre III du code du tourisme est ainsi modifié :
1° L’article L. 324‑1‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 ni aux gîtes ruraux mentionnés à l’article L. 324‑6, lesquels relèvent d’un régime fiscal distinct précisé au 1° ter du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts. »
2° Est ajoutée une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Gîtes ruraux »
« Art. L. 324‑6. – Les gîtes ruraux sont des meublés de tourisme au sens des articles L. 324‑1‑1 et D.324‑1‑1 du présent code. Ils respectent des signes de qualité officiels reconnus par l’État et précisés par décret, faisant l’objet de contrôles réguliers par les organismes gestionnaires. Les gîtes ruraux répondent en outre aux caractéristiques cumulatives suivantes :
« 1° Être une maison indépendante ou un appartement situé dans un bâtiment comprenant quatre habitations au plus ;
« 2° Ne pas être situé sur le territoire d’une métropole au sens de l’article L. 5217‑1 du code général des collectivités territoriales. »
III. – Le I et le 1° du II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles L453‑45 à L453‑83 du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 19Supprimer cet article.
ARTICLE 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – Au IV de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement, les mots : « moyennant une juste rémunération » sont supprimés.
II. – La collecte et le traitement des pneus d’ensilage utilisés par les agriculteurs ne donnent pas lieu à une participation financière de ces agriculteurs vis-à-vis des éco-organismes. Cette rémunération peut être demandée par les éco-organismes aux producteurs de ces pneus.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 114‑15 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les revenus perçus par le biais d’une activité illicite ou criminelle sont systématiquement intégrés dans le calcul des prestations sociales dont bénéficient leurs auteurs, dans le cadre d’une coopération entre les autorités judiciaires et les caisses d’allocation familiales. »
2° L’article L. 114‑16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle est également habilitée à communiquer aux caisse d’allocations familiales les informations relatives aux sommes perçues par les bénéficiaires de prestations sociales dans le cadre d’activités illicites ou criminelles, afin que ces sommes soient automatiquement intégrées dans le calcul des prestations sociales. »
ARTICLE 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 3° bis du I de l’article 286 est complété par les mots : « ou par une attestation individuelle de l’éditeur, conforme à un modèle fixé par l’administration »,
2° Au premier alinéa de l’article 1770 duodecies, après le mot : « production », sont insérés les mots : « de l’attestation ou ».
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 21 oct. 2025Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 3° bis du I de l’article 286 est complété par les mots : « ou par une attestation individuelle de l’éditeur, conforme à un modèle fixé par l’administration » ;
2° Au premier alinéa de l’article 1770 duodecies, après le mot : « production », sont insérés les mots : « de l’attestation ou ».
ARTICLE 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:I – L’article L. 553‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le mot : « frauduleuse », la fin du premier alinéa du I est ainsi rédigée : « , d’une fausse déclaration de l’allocataire ou du non‑paiement d’une amende. » ;
2° Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Pour le recouvrement des amendes non payées, dans la limite de 50 euros par mois. ».
II – Les deux premiers alinéas de l’article L. 5423‑5 du code du travail sont remplacés par une phrase ainsi rédigée : « L’allocation de solidarité spécifique peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».
III – L’article L. 262‑19 du code de l’action sociale et des familles est complété par l’alinéa suivant :
« Le revenu de solidarité active peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 21 oct. 2025Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 262‑19 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le revenu de solidarité active peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».
II. – À la fin du premier alinéa du I de l’article L. 553‑4 du code de la sécurité sociale, les mots : « ou d’une fausse déclaration de l’allocataire » sont remplacés par les mots : « , d’une fausse déclaration de l’allocataire ou du non‑paiement d’une amende. »
III. – Les deux premiers alinéas de l’article L. 5423‑5 du code du travail sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« L’allocation de solidarité spécifique peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».
ARTICLE 46🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 22 oct. 2025I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« bénéficie de l’aide juridictionnelle ou qu’elle ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 6, substituer aux mots :
« l’État »
les mots :
« ses tuteurs légaux ».
ARTICLE 47Après l'article 47, insérer l'article suivant:L’article L. 111‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant total des prestations perçues par une personne ou un ménage en application de l’article L. 262‑2 du présent code et de l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation ne peut excéder un multiple de 70 % du montant net du salaire minimum de croissance. Le plafonnement peut être ajusté en fonction de la configuration du ménage, dans des conditions fixées par décret. »
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 521‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier » ;
b) Le troisième et le dernier alinéas sont supprimés ;
2° Le second alinéa de l’article L. 755‑12 est supprimé.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2025, un rapport listant l’ensemble des prestations sociales non contributives en vue de l’instauration d’une aide sociale unique.
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 111‑2 du code de l’action sociale après le mot : « bénéficient », sont insérés les mots «, à l’exception des étrangers faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français » ;
2° L’article L. 251‑1 est ainsi modifié ;
a) Au premier alinéa, après le mot : « mois, » sont insérés les mots : « à l’exception des personnes frappées d’une mesure d’éloignement du territoire (arrêté d’expulsion, interdiction du territoire français ou obligation de quitter le territoire français) prononcée pour motif d’ordre public.» ;
b) La première phrase du quatrième alinéa est complétée par les mots : « à l’exception des personnes frappées d’une mesure d’éloignement du territoire (arrêté d’expulsion, interdiction du territoire français ou obligation de quitter le territoire français) prononcée pour motif d’ordre public ».
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Le neuvième alinéa de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 822‑3 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « dues » sont insérés les mots : « aux étudiants étrangers lorsque le pays dont ils sont originaires n’attribuent pas d’aides au logement aux étudiants français qui y feraient leurs études, »
Après l'article 47, insérer l'article suivant:L’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les allocations familiales versées en vertu de l’article L. 521‑1 du présent code au titre d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil, de l’article 375‑5 du même code ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs est versée à l’aide sociale à l’enfance tant que celui‑ci lui est confié. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
L'article L. 543-1 du même code est ainsi modifié :
Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 47, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 est ainsi rédigé :
« Les allocations familiales sont dues à partir du deuxième enfant à charge à tous les foyers dont la personne qui assume la charge effective et permanente des enfants justifie d’une résidence stable et régulière en France. Pour les étrangers, seuls ceux qui résident régulièrement et cotisent en France depuis au minimum trois ans peuvent en bénéficier. » ;
2° Après le premier alinéa de l’article L. 815‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les étrangers, seuls ceux qui résident régulièrement et cotisent en France depuis au minimum trois ans peuvent en bénéficier. »
II. – Le I de l’article L. 822‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’aide personnelle au logement n’est due, au titre de leur résidence principale, qu’aux personnes résidant régulièrement en France. Pour les étrangers, seuls ceux qui résident régulièrement et cotisent en France depuis au minimum trois ans peuvent en bénéficier. »
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité et l’opportunité d’ajouter les frais relatifs aux études supérieures des enfants à la liste des motifs de déblocage anticipé de l’épargne salariale.
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les économies pouvant être réalisées en cas d’examen périodique des patients exonérés du ticket modérateur dans le cadre des transports sanitaires, et de fin de l’exonération exonérés du ticket modérateur et de la franchise pour les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire (ex CMU-C et ACS) ou de l'aide médicale de l'État (AME).
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Après le 5° de l'article L224-4 du code monétaire et financier, insérer un alinéa ainsi rédigé : "La nécessité pour les tuteurs légaux d'un enfant de financer ses études supérieures".
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 47, insérer l'article suivant:I. Au 1° de l'article L. 224-5 du code monétaire et financier, après les mots "sous la forme d'une rente viagère", insérer les mots "ou sous la forme d'un capital".
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 69Supprimer les alinéas 9 à 11.
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
A l'alinéa 11, "2025" est remplacé par "2030".
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« I. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III - La perte de charge pour l’État et pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Supprimer les alinéas 9 à 11.
Supprimer les alinéas 9 à 11.
A l'alinéa 11, 2025 est remplacé par 2030.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des financements publics alloués aux associations d’aide aux migrants, notamment la Cimade, le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), France terre d’asile, l’Anafé, Forum réfugiés, le groupe accueil et solidarité (GAS) et sur la nature des prestations qu'elles délivrent, ainsi que sur les dons dont elles auraient bénéficié et qui auraient occasionné des déductions fiscales.
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des financements publics alloués aux associations d’aide aux migrants, notamment la Cimade, le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), France terre d’asile, l’Anafé, Forum réfugiés, le groupe accueil et solidarité (GAS), ainsi que sur les dons dont elles auraient bénéficié et qui auraient occasionné des déductions fiscales.
ARTICLE 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:I - L’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les allocations familiales versées en vertu de l’article L. 521‑1 du présent code au titre d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil, de l’article 375‑5 du même code ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs sont versées à l’Aide sociale à l’enfance tant que celui‑ci lui est confié. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
L'article L. 543-1 du même code est ainsi modifié : Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :« Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »
II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 79Après l'article 79, insérer l'article suivant:Après l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑4‑1. – Le versement du revenu de solidarité active ne peut être maintenu au-delà d’une durée continue de vingt-quatre mois, sauf décision de renouvellement dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
« Par dérogation au premier alinéa, le droit au revenu de solidarité active peut être prolongé :
« 1° Pour les bénéficiaires reconnus inaptes à exercer une activité professionnelle, en raison d’un handicap, d’une affection de longue durée ou d’une incapacité médicalement constatée ;
« 2° Pour les personnes engagées dans un parcours d’insertion ou d’accompagnement vers l’emploi, selon des critères définis par décret en Conseil d’État.
« Un décret en Conseil d’État précise :
« 1° Les modalités de décompte de la durée de vingt-quatre mois ;
« 2° Les cas dans lesquels la période peut être suspendue ou interrompue ;
« 3° Les conditions de renouvellement du droit après expiration de la période maximale mentionnée au premier alinéa. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’alinéa 9 de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des allocations familiales et des allocations de rentrée scolaire versées aux familles des enfants confiés à l’Aide sociale à l’enfance, et sur l'opportunité de systématiser le versement de ces prestations aux services qui prennent ces enfants en charge.
Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’alinéa 9 de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:Après l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑4‑1. – Le versement du revenu de solidarité active ne peut être maintenu au-delà d’une durée continue de vingt-quatre mois, sauf décision de renouvellement dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
« Par dérogation au premier alinéa, le droit au revenu de solidarité active peut être prolongé :
« 1° Pour les bénéficiaires reconnus inaptes à exercer une activité professionnelle, en raison d’un handicap, d’une affection de longue durée ou d’une incapacité médicalement constatée ;
« 2° Pour les personnes engagées dans un parcours d’insertion ou d’accompagnement vers l’emploi, selon des critères définis par décret en Conseil d’État.
« Un décret en Conseil d’État précise :
« 1° Les modalités de décompte de la durée de vingt-quatre mois ;
« 2° Les cas dans lesquels la période peut être suspendue ou interrompue ;
« 3° Les conditions de renouvellement du droit après expiration de la période maximale mentionnée au premier alinéa. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les allocations familiales versées en vertu de l’article L. 521‑1 du présent code au titre d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil, de l’article 375‑5 du même code ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs est versée à l’aide sociale à l’enfance tant que celui‑ci lui est confié. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
L'article L. 543-1 du même code est ainsi modifié : Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :« Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »
ARTICLE 81Après l'article 81, insérer l'article suivant:I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’intitulé du chapitre Ier du titre V du livre II est ainsi rédigé : « Aide médicale d’urgence » ;
2° L’article L. 251‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « de manière ininterrompue » et les mots : « depuis plus de trois mois » sont supprimés ;
b) Après la référence : « L. 861‑1 », la fin du même alinéa est ainsi rédigée :« du même code a droit, pour lui-même et les personnes à sa charge, à l’aide médicale d’urgence, sous réserve, s’il est majeur, de s’être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge, d’un droit annuel dont le montant est fixé par décret. » ;
c) Le 1° est abrogé ;
d) Le premier alinéa du 2° est supprimé ;
e) Au deuxième alinéa du 2° après le mot : « médicale » l’alinéa est complété par les mots : « d’urgence dans les conditions prévues à l’article L. 251‑2 du présent code. » ;
f) Au dernier alinéa, les mots : « de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence » ;
3° L’article. L. 251‑2. est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « pour la part ne relevant pas de la participation du bénéficiaire, » sont supprimés ;
b) Les deuxième à septième alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 1° La prophylaxie et le traitement des maladies graves et des douleurs aiguës ;
« 2° Les soins liés à la grossesse et ses suites ;
« 3° Les vaccinations réglementaires ;
« 4° Les examens de médecine préventive.
c) Au neuvième alinéa, les mots :« mentionnée au premier alinéa » sont supprimés ;
d) Au même neuvième alinéa, après la référence : « L. 251‑1 », sont insérés les mots : « du présent code ».
4° Le chapitre II du titre V du livre II est abrogé.
5° L’article L. 253‑1 est ainsi modifié :
a) Les deux occurrences des mots :« de l’État » sont remplacés par les mots :« d’urgence » ;
b) À la deuxième phrase, les mots :« d’une admission au bénéfice »sont supprimés ;
c) Le dernier alinéa est supprimé.
6° L’article L. 253‑2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « médicale », sont insérés les mots : « d’urgence » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « contre le tiers responsable » sont remplacés par les mots : « le tiers responsable pour » ;
c) le dernier alinéa est supprimé.
7° L’article L. 253‑3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la première occurrence du mot :« de » est remplacée par le mot : « en » ;
b) Au même alinéa, après le mot : « pharmaciens », sont insérés les mots :« , établissements de santé » ;
c) Audit alinéa, le mot : « présentées » est supprimé ;
d) Le dernier alinéa est supprimé.
8° À l’article L. 254‑1, les mots : « de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence ».
II. – Le I entre en vigueur dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2026.
Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le huitième alinéa de l’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la première phrase les mots : « délai d’ancienneté de bénéfice de l’aide médicale d’état qui ne peut excéder neuf mois » sont remplacés par les mots : « accord préalable du service du contrôle médical mentionné à l’article L. 315‑1 du code de la sécurité sociale » ;
2° La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Le service compétent s’assure que l’absence de réalisation de ces prestations n’est pas susceptible d’avoir des conséquences vitales ou graves et durables sur l’état de santé de la personne. » ;
3° À la dernière phrase, les mots : « , le délai d’ancienneté » sont supprimés.
Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 253‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui bénéficient de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire mentionnée à l’article L. 160‑13 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 81, insérer l'article suivant:L’article L. 251‐2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le mot : « sociale », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « , lorsqu’ils concernent, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret. » ;
2° Le troisième alinéa est complété par les mots : « du code de la sécurité sociale, lorsqu’ils concernent, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret ? » ;
3° Après le mot : « bénéficiaires », la fin du cinquième alinéa est ainsi rédigée : « , lorsqu’il concerne, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret. Ce forfait s’applique dans les conditions déterminées au septième alinéa du présent article. »
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 000 € -200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 54 000 000 € 54 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice -54 000 000 € -54 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -465 000 000 € -465 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -2 000 000 000 € -2 000 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Protection maladie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 35 800 000 € 35 800 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -35 800 000 € -35 800 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 000 € -200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 54 000 000 € 54 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice -54 000 000 € -54 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Protection maladie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -2 000 000 000 € -2 000 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -465 000 000 € -465 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 35 800 000 € 35 800 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -35 800 000 € -35 800 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 29 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Structures et dispositifs de sécurité routière -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 0 € 0 € programme (modification) Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Structures et dispositifs de sécurité routière -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 0 € 0 € programme (modification) Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le C du VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 779 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
b) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
2° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre III du titre Ier du livre III du code de la consommation est complété par une section 10 ainsi rédigée :
« Section 10
« Prêts bonifiés pour les familles
« Art. L. 313‑65. – L’État met à disposition des familles ayant deux enfants ou plus à charge un prêt bonifié au taux de 2 %, sans condition de ressources, lorsqu’elle acquiert sa résidence principale en accession à la première propriété ou lorsqu’elle acquiert en première propriété les droits réels immobiliers de sa résidence principale dans le cadre d’un bail réel solidaire.
« Pour une même opération d’accession, il ne peut être accordé qu’un seul prêt bonifié au sens du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le C du VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 779 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
b) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
2° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 000 € -200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 54 000 000 € 54 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice -54 000 000 € -54 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Protection maladie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (modification) Financer Santé publique France 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -2 000 000 000 € -2 000 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -465 000 000 € -465 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 35 800 000 € 35 800 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -35 800 000 € -35 800 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Structures et dispositifs de sécurité routière -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 0 € 0 € programme (modification) Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Article 12 octodeciesI. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° Le 1 de l’article 50‑0 est ainsi modifié :
« a) Le 1° est complété par les mots : « , autres que ceux mentionnés à l’article L. 324‑6 du code de tourisme et au 2° du I de l’article 1414 bis du présent code ; » ;
« b) Au 1° bis, les mots : « aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « au 1° ». »
II – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles L. 453‑45 à L. 453‑83 du code des impositions sur les biens et services. »
Article 14I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1-0° A l’article L. 421-197, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ; ».
I bis – Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 5° L’article L. 421-220 est ainsi modifié :
« a) Au début de la première phrase du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « Lorsque les catégories fiscales sont subdivisées selon les classes d’émission de dioxyde de carbone, » ;
« b) A la dernière ligne du tableau, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 0 % ».
II. – Supprimer l’alinéa 20.
III. – Après l’alinéa 20, insérer les onze alinéas suivants :
« I bis. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Après le 10° de l’article L. 3333‑12, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« « 11° Le reversement du trop‑perçu, sur décision du département, au prestataire mentionné à l’article L. 421‑246 du code des impositions sur les biens et services ou aux redevables. » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 3333‑14, les mots : « et 10° » sont remplacés par les mots : « , 10° et 11° » ;
« 3° Au premier alinéa de l’article L. 3333‑15, les mots : « et 10° » sont remplacés par les mots : « , 10° et 11° » et après le mot : « taxe », sont insérés les mots : « et reverser son trop‑perçu » ;
« 4° Le second alinéa de l’article L. 3333‑16 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« « Les sommes correspondantes sont versées sur un compte ouvert auprès d’un établissement de crédit habilité à recevoir des fonds à vue du public, dédié au produit de la taxe, et qui ne peut être débité qu’au titre du versement de ce produit au comptable public du département ou au titre du remboursement des éventuels trop‑perçus aux redevables, ou au prestataire mentionné à l’article L. 421‑246 du code des impositions sur les biens et services. Le solde de ce compte ne peut faire l’objet d’une rémunération au profit du prestataire.
« « L’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ainsi que toute procédure d’exécution et toute procédure judiciaire équivalente ouverte sur le fondement d’un droit étranger à l’encontre du prestataire n’affectent pas les sommes versées sur le compte mentionné à l’alinéa précédent.
« « Le prestataire fournit une garantie financière assurant le reversement auprès comptable public assignataire des opérations du département des sommes dues par les redevables. Aucune autre sûreté, quel qu’en soit le rang, ne peut être consentie par le prestataire au bénéfice de quelque personne que ce soit sur le solde créditeur de ce compte. » ;
« 5° Le 1° de l’article L. 3333-18 est ainsi rédigé :
« « 1° D’une majoration de 30 €, augmentée d’un intérêt de retard de 0,05 % du montant non acquitté de la taxe par jour de retard si la somme exigible au titre de ce paiement est supérieure à 300 € ; ». ».
IV. – Après l’alinéa 21, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1-0° A l’article L. 119-16 :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « La modification du réseau taxable donne également lieu à une concertation préalable dans les conditions prévues au premier alinéa. » ;
« b) Au second alinéa, les mots : « cette consultation » sont remplacés par les mots : « ces consultations » ; ».
V. – Après l’alinéa 22, insérer les sept alinéas suivants :
« 1° bis Après l’article L. 119-18, il est inséré un article L. 119-18-1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 119-18-1. – L’autorité compétente publie tous les cinq ans un rapport qui détaille les éléments suivants :
« « 1° Le réseau et les véhicules taxables, les différents tarifs et modulations de tarifs applicables, par catégorie fiscale, ainsi que l’évolution de cette taxation sur cinq ans ;
« « 2° Le tarif d’infrastructure moyen pondéré et la méthodologie retenue pour déterminer les coûts d’exploitation, d’entretien et de développement du réseau taxé pris en compte pour fixer ce tarif ;
« « 3° Le montant des recettes issues de chaque tarif, ainsi que le montant total des recettes issues de la taxe ;
« « 4° L’utilisation des recettes de la taxe au profit des infrastructures de transport routier et des projets de transport durable.
« « L’autorité compétente publie également tous les trois ans un rapport portant sur les dépenses affectées au réseau taxable. » ; ».
VI. – Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Le 5° du II de l’article 1er de l’ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023 prise en application des dispositions de l'article 137 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et de l'article 128 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est abrogé. »
VII. – Rédiger ainsi l’alinéa 25 :
« III. – Les 3° à 6° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2027. ».
VIII. – A l’alinéa 26, substituer au mot :
« son »
le mot :
« cette ».
IX. Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 46I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« bénéficie de l’aide juridictionnelle ou qu’elle ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, substituer aux mots :
« l’État »
les mots :
« ses tuteurs légaux ».
Article 69Supprimer les alinéas 9 à 11.
I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer à la date :
« 1er janvier 2025 »,
la date :
« 1er janvier 2030 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 79Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’alinéa 9 de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:Après l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑4‑1. – Le versement du revenu de solidarité active ne peut être maintenu au-delà d’une durée continue de vingt-quatre mois, sauf décision de renouvellement dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
« Par dérogation au premier alinéa, le droit au revenu de solidarité active peut être prolongé :
« 1° Pour les bénéficiaires reconnus inaptes à exercer une activité professionnelle, en raison d’un handicap, d’une affection de longue durée ou d’une incapacité médicalement constatée ;
« 2° Pour les personnes engagées dans un parcours d’insertion ou d’accompagnement vers l’emploi, selon des critères définis par décret en Conseil d’État.
« Un décret en Conseil d’État précise :
« 1° Les modalités de décompte de la durée de vingt-quatre mois ;
« 2° Les cas dans lesquels la période peut être suspendue ou interrompue ;
« 3° Les conditions de renouvellement du droit après expiration de la période maximale mentionnée au premier alinéa. »
Chapitre : Immigration, asile et intégrationDans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des financements publics alloués aux associations d’aide aux migrants, notamment la Cimade, le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), France terre d’asile, l’Anafé, Forum réfugiés, le groupe accueil et solidarité (GAS), ainsi que sur les dons dont elles auraient bénéficié et qui auraient occasionné des déductions fiscales.
Article 1Avant l’alinéa 1, ajouter les deux alinéas suivants :
« I A. – Le dernier alinéa du II de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Supprimer cet article.
I. – Après le mot :
« contestation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« ne peut avoir un effet suspensif que si la personne accepte de se soumettre à un test de minorité. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Supprimer cet article.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa du II de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« suspend les effets de ladite décision jusqu’à ce qu’une décision judiciaire devienne définitive »,
les mots :
« ne peut avoir un effet suspensif que si la personne accepte de se soumettre à un examen d’âge osseux visant à déterminer sa minorité ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Article 2Supprimer cet article.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , et en assure la promotion auprès de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics, des fondations et des associations œuvrant dans ce domaine »
les mots :
« et dont la minorité a été prouvée par la réalisation de tests ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il évalue le nombre de solutions d’hébergement attribuées à des personnes mineures isolées ayant refusé de se soumettre aux tests de minorité et à des étrangers en situation irrégulière. Il précise également le nombre de personnes sous obligation de quitter le territoire bénéficiant d’un hébergement sur le territoire français. Enfin, il s’attache à déterminer le profil des personnes concernées par des refus de leurs demandes d’hébergement d’urgence, sachant que 61 % de ces demandes ne reçoivent pas de réponse positive. Il transmet ces informations à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics, aux fondations et aux associations œuvrant dans ce domaine, afin que ceux-ci puissent mieux lutter contre le sans-abrisme en attribuant prioritairement des hébergements aux personnes en situation régulière sur le sol français. »
Supprimer cet article.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il évalue le nombre de solutions d’hébergement attribuées à des personnes mineures isolées ayant refusé de se soumettre aux tests osseux visant à prouver leur minorité et à des étrangers en situation irrégulière. Il précise également le nombre de personnes sous obligation de quitter le territoire bénéficiant d’un hébergement d’urgence sur le territoire français. Enfin, il s’attache à déterminer le profil des personnes concernées par des refus de leurs demandes d’hébergement d’urgence, sachant que 61 % de ces demandes ne reçoivent pas de réponse positive. Il transmet ces informations à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics, aux fondations et aux associations œuvrant dans ce domaine, afin que ceux-ci puissent mieux lutter contre le sans-abrisme en attribuant prioritairement des hébergements aux personnes en situation régulière sur le sol français. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation au I du présent article, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent, dans des conditions déterminées par décret, opter pour que leurs cotisations soient calculées sur la base d’une estimation de leurs revenus professionnels de l’année en cours, sous réserve d’une régularisation ultérieure fondée sur les revenus professionnels définitifs constatés prévus à l’article définis à l’article L. 731‑14 du présent code.
« Le décret mentionné au premier alinéa du présent III déterminé notamment le délai minimal dans lequel les chefs d’exploitation ou d’entreprise doivent formuler cette option préalablement à sa prise d’effet, sa durée minimale de validité et les conditions de sa reconduction et de sa dénonciation. »
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2027.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation au I du présent article, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent, dans des conditions déterminées par décret, opter pour que leurs cotisations soient calculées sur la base d’une estimation de leurs revenus professionnels de l’année en cours, sous réserve d’une régularisation ultérieure fondée sur les revenus professionnels définitifs prévus à l’article L. 731‑14 du présent code.
« Le décret mentionné au premier alinéa du présent III déterminé notamment le délai minimal dans lequel les chefs d’exploitation ou d’entreprise doivent formuler cette option préalablement à sa prise d’effet, sa durée minimale de validité et les conditions de sa reconduction et de sa dénonciation. »
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2027.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 732‑18‑4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 732‑18‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 732‑18‑5. – Une aide au passage de relai peut être allouée aux chefs d’exploitation agricole âgés de cinquante-neuf ans au moins ayant exercé cette activité à titre principal pendant une durée fixée par décret et démontrant des difficultés économiques, sociales ou de santé graves, s’ils cessent définitivement leur activité agricole et rendent leurs terres et les bâtiments d’exploitation disponibles pour une installation aidée ou la consolidation d’une installation aidée au profit de jeunes agriculteurs mentionnés à l’article 73 B du code général des impôts.
« L’aide au passage de relai est servie à l’intéressé jusqu’à l’âge légal de la retraite.
« Pendant toute la durée de versement de l’aide au passage de relai, les chefs d’exploitation ont droit, sans contrepartie de cotisations, aux prestations en nature de l’assurance maladie et maternité du régime agricole de protection sociale dont ils relèvent.
« La durée pendant laquelle les personnes visées à l’alinéa précédent ont perçu l’aide au passage de relai est comptée, sans contrepartie de cotisations, comme période d’assurance pour le calcul des avantages de vieillesse du régime agricole dont elles relèvent.
« Un décret détermine le montant de cette aide au passage de relai et ses conditions d’attribution, notamment les conditions de reprise des terres libérées.
« Cette allocation n’est pas cumulable avec la perception d’un avantage de retraite d’un régime de base.
« Les incompatibilités entre le bénéfice de l’aide au passage de relai et les autres aides ayant pu être attribuées à l’exploitation sont précisées par décret. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur au 1er janvier 2026.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les économies pouvant être réalisées en cas d’examen périodique des patients exonérés du ticket modérateur dans le cadre des transports sanitaires, et de fin de l’exonération exonérés du ticket modérateur et de la franchise pour les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire ou de l’aide médicale de l’État.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 253‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui bénéficient de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire prévue pour chaque assuré à l’article L160‑13 du code de la sécurité sociale. »
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. – Le premier alinéa de l’article L253‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui bénéficient de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire prévue pour chaque assuré à l’article L160‑13 du code de la sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 20 oct. 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:Les trois premiers alinéas de l’article L861‑1 du code de la sécurité sociale sont remplacés par l’alinéa suivant :
« Les personnes mentionnées à l’article L. 160‑1 ont droit à une protection complémentaire en matière de santé sous réserve d’acquitter une participation financière selon un plafond déterminé par décret. »
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 29 oct. 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:Les trois premiers alinéas de l’article L861‑1 du code de la sécurité sociale sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes mentionnées à l’article L. 160‑1 ont droit à une protection complémentaire en matière de santé sous réserve d’acquitter une participation financière. Le montant de cette participation financière est modulé en fonction des revenus des bénéficiaires et déterminé par décret. »
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 29 oct. 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 21🖋️ • Rejeté •
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.
Article 3À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« en phase avancée, ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer le mot :
« ou ».
Après le mot :
« physique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« constante liée à cette affection, réfractaire aux traitements ; ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Substituer aux trois dernières phrases de l’alinéa 7 la phrase suivante :
« Si la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, elle ne peut avoir accès à l’euthanasie ou au suicide assisté. »
I. – Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Propose à la personne et à ses proches de les orienter »
les mots :
« Oriente la personne et ses proches ».
II. – En conséquence, au même alinéa 11, supprimer les mots :
« , si la personne le souhaite, ».
Article 6I. – À la dernière phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 13.
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
Article 7Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ces personnes proches ne peuvent matériellement contribuer à l’administration de la substance létale. »
Article 14Supprimer les alinéas 6 à 8.
Article 17Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
TitreÀ la fin du titre, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Article 2À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Article 3Substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« en phase avancée, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, supprimer le mot :
« ou ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique constante liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,
les mots :
« constante liée à cette affection, réfractaire aux traitements ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Rédiger ainsi l'alinéa 7 :
« Si la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, elle ne peut avoir accès à l’euthanasie ou au suicide assisté. »
I. – Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Propose à la personne et à ses proches de les orienter »
les mots :
« Oriente la personne et ses proches ».
II. – En conséquence, au même alinéa 11, supprimer les mots :
« , si la personne le souhaite, ».
Article 6Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 13.
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
Article 7🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 6 févr. 2026Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ces personnes proches ne peuvent matériellement contribuer à l’administration de la substance létale. »
Article 14Supprimer les alinéas 6 à 8.
Article 17Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
ARTICLE 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article 81 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du I, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 7 500 € » sont supprimés.
2° Le III est abrogé.
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er octobre 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article 81 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du I, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 7 500 € » sont supprimés.
2° Le III est abrogé.
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er octobre 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du 2 du I de l’article 197 du code général des impôts, le montant : « 1 759 € » est remplacé par le montant : « 2 750 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 est complété par la phrase suivante : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes visant à aider des personnes présentes illégalement en France et faisant l’objet de mesures administratives d’éloignement à se maintenir sur le territoire » ;
2° Le premier alinéa du 5 est complété par les deux phrases suivantes : « Les associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes visant à aider des personnes présentes illégalement sur le territoire français et faisant l’objet de mesures administratives d’éloignement à s’y maintenir ne peuvent délivrer les pièces justificatives susmentionnées. L’absence de respect de cette interdiction entraîne l’application de l’amende mentionnée à l’article 1740 A »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le montant : « 3 500 € » est remplacé par le montant : « 5 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le montant : « 3 500 € » est remplacé par le montant : « 5 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du 2 du I de l’article 197 du code général des impôts, le montant : « 1 791 € » est remplacé par le montant : « 2 750 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 4Compléter cet article par les dix alinéas suivants :
« III. – Le V est complété par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Les redevables qui réalisent une part majoritaire de leur chiffre d’affaires en France bénéficient d’une réduction du montant de la contribution exceptionnelle déterminée en fonction de la proportion du chiffre d’affaires réalisé en France par rapport au chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France.
« Le taux de cette réduction est déterminé comme suit :
« – 10 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 50 % et inférieur à 70 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France ;
« – 15 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 70 % et inférieur à 90 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France ;
« – 20 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 90 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France.
« Cette réduction est déduite du montant de la contribution exceptionnelle due en application des dispositions du I au IV du présent article 48.
« Pour le calcul de cette réduction :
« – Le numérateur est constitué par le chiffre d’affaires réalisé en France au sens du II par le redevable. Par exception, lorsque l’entité appartient à un groupe au sens du 26° de l’article 223 VK du code général des impôts, le chiffre d’affaires à prendre en compte dans le numérateur est celui réalisé en France par l’ensemble des entités appartenant au groupe.
« – Le dénominateur est constitué par le chiffre d’affaires réalisé en France au sens du II par le redevable, majoré du chiffre d’affaires réalisé hors de France par le redevable. Par exception, lorsque l’entité appartient à un groupe au sens du 26° de l’article 223 VK du code général des impôts, le chiffre d’affaires à prendre en compte dans le dénominateur est le chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France par l’ensemble des entités appartenant au groupe. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’asymétrie fiscale engendrée par la reconduction de la contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés des grandes entreprises entre les banques qui localisent leurs activités, notamment de marché, en France, et celles qui les localisent à l’étranger.
Compléter cet article par les dix alinéas suivants :
« III. – Le V est complété par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Les redevables qui réalisent une part majoritaire de leur chiffre d’affaires en France bénéficient d’une réduction du montant de la contribution exceptionnelle déterminée en fonction de la proportion du chiffre d’affaires réalisé en France par rapport au chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France.
« Le taux de cette réduction est déterminé comme suit :
« – 10 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 50 % et inférieur à 70 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France ;
« – 15 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 70 % et inférieur à 90 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France ;
« – 20 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 90 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France.
« Cette réduction est déduite du montant de la contribution exceptionnelle due en application des dispositions du I au IV du présent article 48.
« Pour le calcul de cette réduction :
« – Le numérateur est constitué par le chiffre d’affaires réalisé en France au sens du II par le redevable. Par exception, lorsque l’entité appartient à un groupe au sens du 26° de l’article 223 VK du code général des impôts, le chiffre d’affaires à prendre en compte dans le numérateur est celui réalisé en France par l’ensemble des entités appartenant au groupe.
« – Le dénominateur est constitué par le chiffre d’affaires réalisé en France au sens du II par le redevable, majoré du chiffre d’affaires réalisé hors de France par le redevable. Par exception, lorsque l’entité appartient à un groupe au sens du 26° de l’article 223 VK du code général des impôts, le chiffre d’affaires à prendre en compte dans le dénominateur est le chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France par l’ensemble des entités appartenant au groupe. »
ARTICLE 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 est complété par la phrase suivante : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes visant à aider des personnes présentes illégalement en France et faisant l’objet de mesures administratives d’éloignement à se maintenir sur le territoire » ;
2° Le premier alinéa du 5 est complété par les deux phrases suivantes : « Les associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes visant à aider des personnes présentes illégalement sur le territoire français et faisant l’objet de mesures administratives d’éloignement à s’y maintenir ne peuvent délivrer les pièces justificatives susmentionnées. L’absence de respect de cette interdiction entraîne l’application de l’amende mentionnée à l’article 1740 A ».
ARTICLE 10🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 23 oct. 2025Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après le dernier alinéa du d du 1° du II de l’article 151 septies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le contribuable devient associé exploitant au sein d’une société exerçant une activité agricole depuis moins de vingt-quatre mois à la date de la cession générant une plus-value, et qu’il justifie de l’octroi des aides à l’installation des jeunes agriculteurs mentionnées au I de l’article 73 B du présent code, la fraction des plus-values qui lui revient est appréciée, pour l’application du présent article, en tenant compte de la moyenne des chiffres d’affaires des deux exercices précédents, pondérée à proportion de ses droits dans les résultats de la société au titre de l’exercice concerné. Cette dérogation, applicable uniquement aux jeunes agriculteurs susvisés, a pour objet d’éviter leur imposition sur des plus-values générées avant leur installation sans modifier le calcul applicable aux autres associés ni les plafonds et taux d’exonération prévus au présent II. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I – Après le 1° bis du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter Pour les activités de location de chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 du code du tourisme, l’abattement forfaitaire applicable au titre du régime micro-BIC est fixé à 71 % dans la limite d’un chiffre d’affaires annuel de 188 700 euros ; ».
II. – L’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions applicables aux meublés de tourisme ne s’appliquent pas aux chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3, lesquelles relèvent d’un régime fiscal distinct précisé au 1° bis du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts. »
III. – Les I et II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 21 oct. 2025Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après le 1° bis du 1 du I de l’article 50‑0 du code général des impôts, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter Pour les activités de location de chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 du code du tourisme, l’abattement forfaitaire applicable au titre du régime micro-BIC est fixé à 71 % dans la limite d’un chiffre d’affaires annuel de 188 700 euros. »
II. – L’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions applicables aux meublés de tourisme ne s’appliquent pas aux chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3, lesquelles relèvent d’un régime fiscal distinct précisé au 1° bis du 1° du I de l’article 50‑0 du code général des impôts. »
III. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévus au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 23 oct. 2025Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après le 1° bis du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter Pour les activités de location de chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 du code du tourisme et de location de gîtes ruraux mentionnés à l’article L. 324‑6 du même code, l’abattement forfaitaire applicable au titre du régime micro-BIC est fixé à 71 % dans la limite d’un chiffre d’affaires annuel de 188 700 euros ; ».
II. – Le chapitre 4 du titre II du livre III du code du tourisme est ainsi modifié :
1° L’article L. 324‑1‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 ni aux gîtes ruraux mentionnés à l’article L. 324‑6, lesquels relèvent d’un régime fiscal distinct précisé au 1° ter du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts. »
2° Est ajoutée une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Gîtes ruraux »
« Art. L. 324‑6. – Les gîtes ruraux sont des meublés de tourisme au sens des articles L. 324‑1‑1 et D.324‑1‑1 du présent code. Ils respectent des signes de qualité officiels reconnus par l’État et précisés par décret, faisant l’objet de contrôles réguliers par les organismes gestionnaires. Les gîtes ruraux répondent en outre aux caractéristiques cumulatives suivantes :
« 1° Être une maison indépendante ou un appartement situé dans un bâtiment comprenant quatre habitations au plus ;
« 2° Ne pas être situé sur le territoire d’une métropole au sens de l’article L. 5217‑1 du code général des collectivités territoriales. »
III. – Le I et le 1° du II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles L453‑45 à L453‑83 du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 19Supprimer cet article.
ARTICLE 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – Au IV de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement, les mots : « moyennant une juste rémunération » sont supprimés.
II. – La collecte et le traitement des pneus d’ensilage utilisés par les agriculteurs ne donnent pas lieu à une participation financière de ces agriculteurs vis-à-vis des éco-organismes. Cette rémunération peut être demandée par les éco-organismes aux producteurs de ces pneus.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 114‑15 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les revenus perçus par le biais d’une activité illicite ou criminelle sont systématiquement intégrés dans le calcul des prestations sociales dont bénéficient leurs auteurs, dans le cadre d’une coopération entre les autorités judiciaires et les caisses d’allocation familiales. »
2° L’article L. 114‑16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle est également habilitée à communiquer aux caisse d’allocations familiales les informations relatives aux sommes perçues par les bénéficiaires de prestations sociales dans le cadre d’activités illicites ou criminelles, afin que ces sommes soient automatiquement intégrées dans le calcul des prestations sociales. »
ARTICLE 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 3° bis du I de l’article 286 est complété par les mots : « ou par une attestation individuelle de l’éditeur, conforme à un modèle fixé par l’administration »,
2° Au premier alinéa de l’article 1770 duodecies, après le mot : « production », sont insérés les mots : « de l’attestation ou ».
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 21 oct. 2025Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 3° bis du I de l’article 286 est complété par les mots : « ou par une attestation individuelle de l’éditeur, conforme à un modèle fixé par l’administration » ;
2° Au premier alinéa de l’article 1770 duodecies, après le mot : « production », sont insérés les mots : « de l’attestation ou ».
ARTICLE 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:I – L’article L. 553‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le mot : « frauduleuse », la fin du premier alinéa du I est ainsi rédigée : « , d’une fausse déclaration de l’allocataire ou du non‑paiement d’une amende. » ;
2° Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Pour le recouvrement des amendes non payées, dans la limite de 50 euros par mois. ».
II – Les deux premiers alinéas de l’article L. 5423‑5 du code du travail sont remplacés par une phrase ainsi rédigée : « L’allocation de solidarité spécifique peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».
III – L’article L. 262‑19 du code de l’action sociale et des familles est complété par l’alinéa suivant :
« Le revenu de solidarité active peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 21 oct. 2025Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 262‑19 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le revenu de solidarité active peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».
II. – À la fin du premier alinéa du I de l’article L. 553‑4 du code de la sécurité sociale, les mots : « ou d’une fausse déclaration de l’allocataire » sont remplacés par les mots : « , d’une fausse déclaration de l’allocataire ou du non‑paiement d’une amende. »
III. – Les deux premiers alinéas de l’article L. 5423‑5 du code du travail sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« L’allocation de solidarité spécifique peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».
ARTICLE 46🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 22 oct. 2025I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« bénéficie de l’aide juridictionnelle ou qu’elle ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 6, substituer aux mots :
« l’État »
les mots :
« ses tuteurs légaux ».
ARTICLE 47Après l'article 47, insérer l'article suivant:L’article L. 111‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant total des prestations perçues par une personne ou un ménage en application de l’article L. 262‑2 du présent code et de l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation ne peut excéder un multiple de 70 % du montant net du salaire minimum de croissance. Le plafonnement peut être ajusté en fonction de la configuration du ménage, dans des conditions fixées par décret. »
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 521‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier » ;
b) Le troisième et le dernier alinéas sont supprimés ;
2° Le second alinéa de l’article L. 755‑12 est supprimé.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2025, un rapport listant l’ensemble des prestations sociales non contributives en vue de l’instauration d’une aide sociale unique.
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 111‑2 du code de l’action sociale après le mot : « bénéficient », sont insérés les mots «, à l’exception des étrangers faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français » ;
2° L’article L. 251‑1 est ainsi modifié ;
a) Au premier alinéa, après le mot : « mois, » sont insérés les mots : « à l’exception des personnes frappées d’une mesure d’éloignement du territoire (arrêté d’expulsion, interdiction du territoire français ou obligation de quitter le territoire français) prononcée pour motif d’ordre public.» ;
b) La première phrase du quatrième alinéa est complétée par les mots : « à l’exception des personnes frappées d’une mesure d’éloignement du territoire (arrêté d’expulsion, interdiction du territoire français ou obligation de quitter le territoire français) prononcée pour motif d’ordre public ».
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Le neuvième alinéa de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 822‑3 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « dues » sont insérés les mots : « aux étudiants étrangers lorsque le pays dont ils sont originaires n’attribuent pas d’aides au logement aux étudiants français qui y feraient leurs études, »
Après l'article 47, insérer l'article suivant:L’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les allocations familiales versées en vertu de l’article L. 521‑1 du présent code au titre d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil, de l’article 375‑5 du même code ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs est versée à l’aide sociale à l’enfance tant que celui‑ci lui est confié. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
L'article L. 543-1 du même code est ainsi modifié :
Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 47, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 est ainsi rédigé :
« Les allocations familiales sont dues à partir du deuxième enfant à charge à tous les foyers dont la personne qui assume la charge effective et permanente des enfants justifie d’une résidence stable et régulière en France. Pour les étrangers, seuls ceux qui résident régulièrement et cotisent en France depuis au minimum trois ans peuvent en bénéficier. » ;
2° Après le premier alinéa de l’article L. 815‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les étrangers, seuls ceux qui résident régulièrement et cotisent en France depuis au minimum trois ans peuvent en bénéficier. »
II. – Le I de l’article L. 822‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’aide personnelle au logement n’est due, au titre de leur résidence principale, qu’aux personnes résidant régulièrement en France. Pour les étrangers, seuls ceux qui résident régulièrement et cotisent en France depuis au minimum trois ans peuvent en bénéficier. »
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité et l’opportunité d’ajouter les frais relatifs aux études supérieures des enfants à la liste des motifs de déblocage anticipé de l’épargne salariale.
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les économies pouvant être réalisées en cas d’examen périodique des patients exonérés du ticket modérateur dans le cadre des transports sanitaires, et de fin de l’exonération exonérés du ticket modérateur et de la franchise pour les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire (ex CMU-C et ACS) ou de l'aide médicale de l'État (AME).
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Après le 5° de l'article L224-4 du code monétaire et financier, insérer un alinéa ainsi rédigé : "La nécessité pour les tuteurs légaux d'un enfant de financer ses études supérieures".
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 47, insérer l'article suivant:I. Au 1° de l'article L. 224-5 du code monétaire et financier, après les mots "sous la forme d'une rente viagère", insérer les mots "ou sous la forme d'un capital".
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 69Supprimer les alinéas 9 à 11.
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
A l'alinéa 11, "2025" est remplacé par "2030".
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« I. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III - La perte de charge pour l’État et pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Supprimer les alinéas 9 à 11.
Supprimer les alinéas 9 à 11.
A l'alinéa 11, 2025 est remplacé par 2030.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des financements publics alloués aux associations d’aide aux migrants, notamment la Cimade, le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), France terre d’asile, l’Anafé, Forum réfugiés, le groupe accueil et solidarité (GAS) et sur la nature des prestations qu'elles délivrent, ainsi que sur les dons dont elles auraient bénéficié et qui auraient occasionné des déductions fiscales.
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des financements publics alloués aux associations d’aide aux migrants, notamment la Cimade, le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), France terre d’asile, l’Anafé, Forum réfugiés, le groupe accueil et solidarité (GAS), ainsi que sur les dons dont elles auraient bénéficié et qui auraient occasionné des déductions fiscales.
ARTICLE 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:I - L’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les allocations familiales versées en vertu de l’article L. 521‑1 du présent code au titre d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil, de l’article 375‑5 du même code ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs sont versées à l’Aide sociale à l’enfance tant que celui‑ci lui est confié. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
L'article L. 543-1 du même code est ainsi modifié : Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :« Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »
II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 79Après l'article 79, insérer l'article suivant:Après l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑4‑1. – Le versement du revenu de solidarité active ne peut être maintenu au-delà d’une durée continue de vingt-quatre mois, sauf décision de renouvellement dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
« Par dérogation au premier alinéa, le droit au revenu de solidarité active peut être prolongé :
« 1° Pour les bénéficiaires reconnus inaptes à exercer une activité professionnelle, en raison d’un handicap, d’une affection de longue durée ou d’une incapacité médicalement constatée ;
« 2° Pour les personnes engagées dans un parcours d’insertion ou d’accompagnement vers l’emploi, selon des critères définis par décret en Conseil d’État.
« Un décret en Conseil d’État précise :
« 1° Les modalités de décompte de la durée de vingt-quatre mois ;
« 2° Les cas dans lesquels la période peut être suspendue ou interrompue ;
« 3° Les conditions de renouvellement du droit après expiration de la période maximale mentionnée au premier alinéa. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’alinéa 9 de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des allocations familiales et des allocations de rentrée scolaire versées aux familles des enfants confiés à l’Aide sociale à l’enfance, et sur l'opportunité de systématiser le versement de ces prestations aux services qui prennent ces enfants en charge.
Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’alinéa 9 de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:Après l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑4‑1. – Le versement du revenu de solidarité active ne peut être maintenu au-delà d’une durée continue de vingt-quatre mois, sauf décision de renouvellement dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
« Par dérogation au premier alinéa, le droit au revenu de solidarité active peut être prolongé :
« 1° Pour les bénéficiaires reconnus inaptes à exercer une activité professionnelle, en raison d’un handicap, d’une affection de longue durée ou d’une incapacité médicalement constatée ;
« 2° Pour les personnes engagées dans un parcours d’insertion ou d’accompagnement vers l’emploi, selon des critères définis par décret en Conseil d’État.
« Un décret en Conseil d’État précise :
« 1° Les modalités de décompte de la durée de vingt-quatre mois ;
« 2° Les cas dans lesquels la période peut être suspendue ou interrompue ;
« 3° Les conditions de renouvellement du droit après expiration de la période maximale mentionnée au premier alinéa. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les allocations familiales versées en vertu de l’article L. 521‑1 du présent code au titre d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil, de l’article 375‑5 du même code ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs est versée à l’aide sociale à l’enfance tant que celui‑ci lui est confié. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
L'article L. 543-1 du même code est ainsi modifié : Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :« Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »
ARTICLE 81Après l'article 81, insérer l'article suivant:I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’intitulé du chapitre Ier du titre V du livre II est ainsi rédigé : « Aide médicale d’urgence » ;
2° L’article L. 251‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « de manière ininterrompue » et les mots : « depuis plus de trois mois » sont supprimés ;
b) Après la référence : « L. 861‑1 », la fin du même alinéa est ainsi rédigée :« du même code a droit, pour lui-même et les personnes à sa charge, à l’aide médicale d’urgence, sous réserve, s’il est majeur, de s’être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge, d’un droit annuel dont le montant est fixé par décret. » ;
c) Le 1° est abrogé ;
d) Le premier alinéa du 2° est supprimé ;
e) Au deuxième alinéa du 2° après le mot : « médicale » l’alinéa est complété par les mots : « d’urgence dans les conditions prévues à l’article L. 251‑2 du présent code. » ;
f) Au dernier alinéa, les mots : « de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence » ;
3° L’article. L. 251‑2. est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « pour la part ne relevant pas de la participation du bénéficiaire, » sont supprimés ;
b) Les deuxième à septième alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 1° La prophylaxie et le traitement des maladies graves et des douleurs aiguës ;
« 2° Les soins liés à la grossesse et ses suites ;
« 3° Les vaccinations réglementaires ;
« 4° Les examens de médecine préventive.
c) Au neuvième alinéa, les mots :« mentionnée au premier alinéa » sont supprimés ;
d) Au même neuvième alinéa, après la référence : « L. 251‑1 », sont insérés les mots : « du présent code ».
4° Le chapitre II du titre V du livre II est abrogé.
5° L’article L. 253‑1 est ainsi modifié :
a) Les deux occurrences des mots :« de l’État » sont remplacés par les mots :« d’urgence » ;
b) À la deuxième phrase, les mots :« d’une admission au bénéfice »sont supprimés ;
c) Le dernier alinéa est supprimé.
6° L’article L. 253‑2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « médicale », sont insérés les mots : « d’urgence » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « contre le tiers responsable » sont remplacés par les mots : « le tiers responsable pour » ;
c) le dernier alinéa est supprimé.
7° L’article L. 253‑3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la première occurrence du mot :« de » est remplacée par le mot : « en » ;
b) Au même alinéa, après le mot : « pharmaciens », sont insérés les mots :« , établissements de santé » ;
c) Audit alinéa, le mot : « présentées » est supprimé ;
d) Le dernier alinéa est supprimé.
8° À l’article L. 254‑1, les mots : « de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence ».
II. – Le I entre en vigueur dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2026.
Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le huitième alinéa de l’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la première phrase les mots : « délai d’ancienneté de bénéfice de l’aide médicale d’état qui ne peut excéder neuf mois » sont remplacés par les mots : « accord préalable du service du contrôle médical mentionné à l’article L. 315‑1 du code de la sécurité sociale » ;
2° La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Le service compétent s’assure que l’absence de réalisation de ces prestations n’est pas susceptible d’avoir des conséquences vitales ou graves et durables sur l’état de santé de la personne. » ;
3° À la dernière phrase, les mots : « , le délai d’ancienneté » sont supprimés.
Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 253‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui bénéficient de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire mentionnée à l’article L. 160‑13 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 81, insérer l'article suivant:L’article L. 251‐2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le mot : « sociale », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « , lorsqu’ils concernent, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret. » ;
2° Le troisième alinéa est complété par les mots : « du code de la sécurité sociale, lorsqu’ils concernent, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret ? » ;
3° Après le mot : « bénéficiaires », la fin du cinquième alinéa est ainsi rédigée : « , lorsqu’il concerne, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret. Ce forfait s’applique dans les conditions déterminées au septième alinéa du présent article. »
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 000 € -200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 54 000 000 € 54 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice -54 000 000 € -54 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -465 000 000 € -465 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -2 000 000 000 € -2 000 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Protection maladie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 35 800 000 € 35 800 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -35 800 000 € -35 800 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 000 € -200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 54 000 000 € 54 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice -54 000 000 € -54 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Protection maladie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -2 000 000 000 € -2 000 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -465 000 000 € -465 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 35 800 000 € 35 800 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -35 800 000 € -35 800 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 29 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Structures et dispositifs de sécurité routière -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 0 € 0 € programme (modification) Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Structures et dispositifs de sécurité routière -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 0 € 0 € programme (modification) Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le C du VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 779 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
b) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
2° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre III du titre Ier du livre III du code de la consommation est complété par une section 10 ainsi rédigée :
« Section 10
« Prêts bonifiés pour les familles
« Art. L. 313‑65. – L’État met à disposition des familles ayant deux enfants ou plus à charge un prêt bonifié au taux de 2 %, sans condition de ressources, lorsqu’elle acquiert sa résidence principale en accession à la première propriété ou lorsqu’elle acquiert en première propriété les droits réels immobiliers de sa résidence principale dans le cadre d’un bail réel solidaire.
« Pour une même opération d’accession, il ne peut être accordé qu’un seul prêt bonifié au sens du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le C du VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 779 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
b) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
2° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 000 € -200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 54 000 000 € 54 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice -54 000 000 € -54 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Protection maladie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (modification) Financer Santé publique France 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -2 000 000 000 € -2 000 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -465 000 000 € -465 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 35 800 000 € 35 800 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -35 800 000 € -35 800 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Structures et dispositifs de sécurité routière -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 0 € 0 € programme (modification) Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Article 12 octodeciesI. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° Le 1 de l’article 50‑0 est ainsi modifié :
« a) Le 1° est complété par les mots : « , autres que ceux mentionnés à l’article L. 324‑6 du code de tourisme et au 2° du I de l’article 1414 bis du présent code ; » ;
« b) Au 1° bis, les mots : « aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « au 1° ». »
II – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles L. 453‑45 à L. 453‑83 du code des impositions sur les biens et services. »
Article 14I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1-0° A l’article L. 421-197, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ; ».
I bis – Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 5° L’article L. 421-220 est ainsi modifié :
« a) Au début de la première phrase du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « Lorsque les catégories fiscales sont subdivisées selon les classes d’émission de dioxyde de carbone, » ;
« b) A la dernière ligne du tableau, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 0 % ».
II. – Supprimer l’alinéa 20.
III. – Après l’alinéa 20, insérer les onze alinéas suivants :
« I bis. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Après le 10° de l’article L. 3333‑12, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« « 11° Le reversement du trop‑perçu, sur décision du département, au prestataire mentionné à l’article L. 421‑246 du code des impositions sur les biens et services ou aux redevables. » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 3333‑14, les mots : « et 10° » sont remplacés par les mots : « , 10° et 11° » ;
« 3° Au premier alinéa de l’article L. 3333‑15, les mots : « et 10° » sont remplacés par les mots : « , 10° et 11° » et après le mot : « taxe », sont insérés les mots : « et reverser son trop‑perçu » ;
« 4° Le second alinéa de l’article L. 3333‑16 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« « Les sommes correspondantes sont versées sur un compte ouvert auprès d’un établissement de crédit habilité à recevoir des fonds à vue du public, dédié au produit de la taxe, et qui ne peut être débité qu’au titre du versement de ce produit au comptable public du département ou au titre du remboursement des éventuels trop‑perçus aux redevables, ou au prestataire mentionné à l’article L. 421‑246 du code des impositions sur les biens et services. Le solde de ce compte ne peut faire l’objet d’une rémunération au profit du prestataire.
« « L’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ainsi que toute procédure d’exécution et toute procédure judiciaire équivalente ouverte sur le fondement d’un droit étranger à l’encontre du prestataire n’affectent pas les sommes versées sur le compte mentionné à l’alinéa précédent.
« « Le prestataire fournit une garantie financière assurant le reversement auprès comptable public assignataire des opérations du département des sommes dues par les redevables. Aucune autre sûreté, quel qu’en soit le rang, ne peut être consentie par le prestataire au bénéfice de quelque personne que ce soit sur le solde créditeur de ce compte. » ;
« 5° Le 1° de l’article L. 3333-18 est ainsi rédigé :
« « 1° D’une majoration de 30 €, augmentée d’un intérêt de retard de 0,05 % du montant non acquitté de la taxe par jour de retard si la somme exigible au titre de ce paiement est supérieure à 300 € ; ». ».
IV. – Après l’alinéa 21, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1-0° A l’article L. 119-16 :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « La modification du réseau taxable donne également lieu à une concertation préalable dans les conditions prévues au premier alinéa. » ;
« b) Au second alinéa, les mots : « cette consultation » sont remplacés par les mots : « ces consultations » ; ».
V. – Après l’alinéa 22, insérer les sept alinéas suivants :
« 1° bis Après l’article L. 119-18, il est inséré un article L. 119-18-1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 119-18-1. – L’autorité compétente publie tous les cinq ans un rapport qui détaille les éléments suivants :
« « 1° Le réseau et les véhicules taxables, les différents tarifs et modulations de tarifs applicables, par catégorie fiscale, ainsi que l’évolution de cette taxation sur cinq ans ;
« « 2° Le tarif d’infrastructure moyen pondéré et la méthodologie retenue pour déterminer les coûts d’exploitation, d’entretien et de développement du réseau taxé pris en compte pour fixer ce tarif ;
« « 3° Le montant des recettes issues de chaque tarif, ainsi que le montant total des recettes issues de la taxe ;
« « 4° L’utilisation des recettes de la taxe au profit des infrastructures de transport routier et des projets de transport durable.
« « L’autorité compétente publie également tous les trois ans un rapport portant sur les dépenses affectées au réseau taxable. » ; ».
VI. – Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Le 5° du II de l’article 1er de l’ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023 prise en application des dispositions de l'article 137 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et de l'article 128 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est abrogé. »
VII. – Rédiger ainsi l’alinéa 25 :
« III. – Les 3° à 6° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2027. ».
VIII. – A l’alinéa 26, substituer au mot :
« son »
le mot :
« cette ».
IX. Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 46I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« bénéficie de l’aide juridictionnelle ou qu’elle ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, substituer aux mots :
« l’État »
les mots :
« ses tuteurs légaux ».
Article 69Supprimer les alinéas 9 à 11.
I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer à la date :
« 1er janvier 2025 »,
la date :
« 1er janvier 2030 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 79Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’alinéa 9 de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:Après l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑4‑1. – Le versement du revenu de solidarité active ne peut être maintenu au-delà d’une durée continue de vingt-quatre mois, sauf décision de renouvellement dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
« Par dérogation au premier alinéa, le droit au revenu de solidarité active peut être prolongé :
« 1° Pour les bénéficiaires reconnus inaptes à exercer une activité professionnelle, en raison d’un handicap, d’une affection de longue durée ou d’une incapacité médicalement constatée ;
« 2° Pour les personnes engagées dans un parcours d’insertion ou d’accompagnement vers l’emploi, selon des critères définis par décret en Conseil d’État.
« Un décret en Conseil d’État précise :
« 1° Les modalités de décompte de la durée de vingt-quatre mois ;
« 2° Les cas dans lesquels la période peut être suspendue ou interrompue ;
« 3° Les conditions de renouvellement du droit après expiration de la période maximale mentionnée au premier alinéa. »
Chapitre : Immigration, asile et intégrationDans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des financements publics alloués aux associations d’aide aux migrants, notamment la Cimade, le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), France terre d’asile, l’Anafé, Forum réfugiés, le groupe accueil et solidarité (GAS), ainsi que sur les dons dont elles auraient bénéficié et qui auraient occasionné des déductions fiscales.
Article 1Avant l’alinéa 1, ajouter les deux alinéas suivants :
« I A. – Le dernier alinéa du II de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Supprimer cet article.
I. – Après le mot :
« contestation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« ne peut avoir un effet suspensif que si la personne accepte de se soumettre à un test de minorité. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Supprimer cet article.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa du II de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« suspend les effets de ladite décision jusqu’à ce qu’une décision judiciaire devienne définitive »,
les mots :
« ne peut avoir un effet suspensif que si la personne accepte de se soumettre à un examen d’âge osseux visant à déterminer sa minorité ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Article 2Supprimer cet article.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , et en assure la promotion auprès de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics, des fondations et des associations œuvrant dans ce domaine »
les mots :
« et dont la minorité a été prouvée par la réalisation de tests ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il évalue le nombre de solutions d’hébergement attribuées à des personnes mineures isolées ayant refusé de se soumettre aux tests de minorité et à des étrangers en situation irrégulière. Il précise également le nombre de personnes sous obligation de quitter le territoire bénéficiant d’un hébergement sur le territoire français. Enfin, il s’attache à déterminer le profil des personnes concernées par des refus de leurs demandes d’hébergement d’urgence, sachant que 61 % de ces demandes ne reçoivent pas de réponse positive. Il transmet ces informations à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics, aux fondations et aux associations œuvrant dans ce domaine, afin que ceux-ci puissent mieux lutter contre le sans-abrisme en attribuant prioritairement des hébergements aux personnes en situation régulière sur le sol français. »
Supprimer cet article.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il évalue le nombre de solutions d’hébergement attribuées à des personnes mineures isolées ayant refusé de se soumettre aux tests osseux visant à prouver leur minorité et à des étrangers en situation irrégulière. Il précise également le nombre de personnes sous obligation de quitter le territoire bénéficiant d’un hébergement d’urgence sur le territoire français. Enfin, il s’attache à déterminer le profil des personnes concernées par des refus de leurs demandes d’hébergement d’urgence, sachant que 61 % de ces demandes ne reçoivent pas de réponse positive. Il transmet ces informations à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics, aux fondations et aux associations œuvrant dans ce domaine, afin que ceux-ci puissent mieux lutter contre le sans-abrisme en attribuant prioritairement des hébergements aux personnes en situation régulière sur le sol français. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation au I du présent article, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent, dans des conditions déterminées par décret, opter pour que leurs cotisations soient calculées sur la base d’une estimation de leurs revenus professionnels de l’année en cours, sous réserve d’une régularisation ultérieure fondée sur les revenus professionnels définitifs constatés prévus à l’article définis à l’article L. 731‑14 du présent code.
« Le décret mentionné au premier alinéa du présent III déterminé notamment le délai minimal dans lequel les chefs d’exploitation ou d’entreprise doivent formuler cette option préalablement à sa prise d’effet, sa durée minimale de validité et les conditions de sa reconduction et de sa dénonciation. »
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2027.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation au I du présent article, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent, dans des conditions déterminées par décret, opter pour que leurs cotisations soient calculées sur la base d’une estimation de leurs revenus professionnels de l’année en cours, sous réserve d’une régularisation ultérieure fondée sur les revenus professionnels définitifs prévus à l’article L. 731‑14 du présent code.
« Le décret mentionné au premier alinéa du présent III déterminé notamment le délai minimal dans lequel les chefs d’exploitation ou d’entreprise doivent formuler cette option préalablement à sa prise d’effet, sa durée minimale de validité et les conditions de sa reconduction et de sa dénonciation. »
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2027.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 732‑18‑4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 732‑18‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 732‑18‑5. – Une aide au passage de relai peut être allouée aux chefs d’exploitation agricole âgés de cinquante-neuf ans au moins ayant exercé cette activité à titre principal pendant une durée fixée par décret et démontrant des difficultés économiques, sociales ou de santé graves, s’ils cessent définitivement leur activité agricole et rendent leurs terres et les bâtiments d’exploitation disponibles pour une installation aidée ou la consolidation d’une installation aidée au profit de jeunes agriculteurs mentionnés à l’article 73 B du code général des impôts.
« L’aide au passage de relai est servie à l’intéressé jusqu’à l’âge légal de la retraite.
« Pendant toute la durée de versement de l’aide au passage de relai, les chefs d’exploitation ont droit, sans contrepartie de cotisations, aux prestations en nature de l’assurance maladie et maternité du régime agricole de protection sociale dont ils relèvent.
« La durée pendant laquelle les personnes visées à l’alinéa précédent ont perçu l’aide au passage de relai est comptée, sans contrepartie de cotisations, comme période d’assurance pour le calcul des avantages de vieillesse du régime agricole dont elles relèvent.
« Un décret détermine le montant de cette aide au passage de relai et ses conditions d’attribution, notamment les conditions de reprise des terres libérées.
« Cette allocation n’est pas cumulable avec la perception d’un avantage de retraite d’un régime de base.
« Les incompatibilités entre le bénéfice de l’aide au passage de relai et les autres aides ayant pu être attribuées à l’exploitation sont précisées par décret. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur au 1er janvier 2026.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les économies pouvant être réalisées en cas d’examen périodique des patients exonérés du ticket modérateur dans le cadre des transports sanitaires, et de fin de l’exonération exonérés du ticket modérateur et de la franchise pour les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire ou de l’aide médicale de l’État.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 253‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui bénéficient de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire prévue pour chaque assuré à l’article L160‑13 du code de la sécurité sociale. »
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. – Le premier alinéa de l’article L253‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui bénéficient de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire prévue pour chaque assuré à l’article L160‑13 du code de la sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 20 oct. 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:Les trois premiers alinéas de l’article L861‑1 du code de la sécurité sociale sont remplacés par l’alinéa suivant :
« Les personnes mentionnées à l’article L. 160‑1 ont droit à une protection complémentaire en matière de santé sous réserve d’acquitter une participation financière selon un plafond déterminé par décret. »
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 29 oct. 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:Les trois premiers alinéas de l’article L861‑1 du code de la sécurité sociale sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes mentionnées à l’article L. 160‑1 ont droit à une protection complémentaire en matière de santé sous réserve d’acquitter une participation financière. Le montant de cette participation financière est modulé en fonction des revenus des bénéficiaires et déterminé par décret. »
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 29 oct. 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 21🖋️ • Rejeté •
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« en phase avancée, ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer le mot :
« ou ».
Après le mot :
« physique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« constante liée à cette affection, réfractaire aux traitements ; ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Substituer aux trois dernières phrases de l’alinéa 7 la phrase suivante :
« Si la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, elle ne peut avoir accès à l’euthanasie ou au suicide assisté. »
I. – Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Propose à la personne et à ses proches de les orienter »
les mots :
« Oriente la personne et ses proches ».
II. – En conséquence, au même alinéa 11, supprimer les mots :
« , si la personne le souhaite, ».
Article 6I. – À la dernière phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 13.
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
Article 7Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ces personnes proches ne peuvent matériellement contribuer à l’administration de la substance létale. »
Article 14Supprimer les alinéas 6 à 8.
Article 17Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
TitreÀ la fin du titre, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Article 2À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Article 3Substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« en phase avancée, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, supprimer le mot :
« ou ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique constante liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,
les mots :
« constante liée à cette affection, réfractaire aux traitements ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Rédiger ainsi l'alinéa 7 :
« Si la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, elle ne peut avoir accès à l’euthanasie ou au suicide assisté. »
I. – Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Propose à la personne et à ses proches de les orienter »
les mots :
« Oriente la personne et ses proches ».
II. – En conséquence, au même alinéa 11, supprimer les mots :
« , si la personne le souhaite, ».
Article 6Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 13.
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
Article 7🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 6 févr. 2026Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ces personnes proches ne peuvent matériellement contribuer à l’administration de la substance létale. »
Article 14Supprimer les alinéas 6 à 8.
Article 17Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
ARTICLE 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article 81 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du I, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 7 500 € » sont supprimés.
2° Le III est abrogé.
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er octobre 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article 81 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du I, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 7 500 € » sont supprimés.
2° Le III est abrogé.
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er octobre 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du 2 du I de l’article 197 du code général des impôts, le montant : « 1 759 € » est remplacé par le montant : « 2 750 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 est complété par la phrase suivante : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes visant à aider des personnes présentes illégalement en France et faisant l’objet de mesures administratives d’éloignement à se maintenir sur le territoire » ;
2° Le premier alinéa du 5 est complété par les deux phrases suivantes : « Les associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes visant à aider des personnes présentes illégalement sur le territoire français et faisant l’objet de mesures administratives d’éloignement à s’y maintenir ne peuvent délivrer les pièces justificatives susmentionnées. L’absence de respect de cette interdiction entraîne l’application de l’amende mentionnée à l’article 1740 A »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le montant : « 3 500 € » est remplacé par le montant : « 5 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le montant : « 3 500 € » est remplacé par le montant : « 5 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du 2 du I de l’article 197 du code général des impôts, le montant : « 1 791 € » est remplacé par le montant : « 2 750 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 4Compléter cet article par les dix alinéas suivants :
« III. – Le V est complété par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Les redevables qui réalisent une part majoritaire de leur chiffre d’affaires en France bénéficient d’une réduction du montant de la contribution exceptionnelle déterminée en fonction de la proportion du chiffre d’affaires réalisé en France par rapport au chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France.
« Le taux de cette réduction est déterminé comme suit :
« – 10 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 50 % et inférieur à 70 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France ;
« – 15 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 70 % et inférieur à 90 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France ;
« – 20 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 90 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France.
« Cette réduction est déduite du montant de la contribution exceptionnelle due en application des dispositions du I au IV du présent article 48.
« Pour le calcul de cette réduction :
« – Le numérateur est constitué par le chiffre d’affaires réalisé en France au sens du II par le redevable. Par exception, lorsque l’entité appartient à un groupe au sens du 26° de l’article 223 VK du code général des impôts, le chiffre d’affaires à prendre en compte dans le numérateur est celui réalisé en France par l’ensemble des entités appartenant au groupe.
« – Le dénominateur est constitué par le chiffre d’affaires réalisé en France au sens du II par le redevable, majoré du chiffre d’affaires réalisé hors de France par le redevable. Par exception, lorsque l’entité appartient à un groupe au sens du 26° de l’article 223 VK du code général des impôts, le chiffre d’affaires à prendre en compte dans le dénominateur est le chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France par l’ensemble des entités appartenant au groupe. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’asymétrie fiscale engendrée par la reconduction de la contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés des grandes entreprises entre les banques qui localisent leurs activités, notamment de marché, en France, et celles qui les localisent à l’étranger.
Compléter cet article par les dix alinéas suivants :
« III. – Le V est complété par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Les redevables qui réalisent une part majoritaire de leur chiffre d’affaires en France bénéficient d’une réduction du montant de la contribution exceptionnelle déterminée en fonction de la proportion du chiffre d’affaires réalisé en France par rapport au chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France.
« Le taux de cette réduction est déterminé comme suit :
« – 10 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 50 % et inférieur à 70 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France ;
« – 15 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 70 % et inférieur à 90 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France ;
« – 20 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 90 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France.
« Cette réduction est déduite du montant de la contribution exceptionnelle due en application des dispositions du I au IV du présent article 48.
« Pour le calcul de cette réduction :
« – Le numérateur est constitué par le chiffre d’affaires réalisé en France au sens du II par le redevable. Par exception, lorsque l’entité appartient à un groupe au sens du 26° de l’article 223 VK du code général des impôts, le chiffre d’affaires à prendre en compte dans le numérateur est celui réalisé en France par l’ensemble des entités appartenant au groupe.
« – Le dénominateur est constitué par le chiffre d’affaires réalisé en France au sens du II par le redevable, majoré du chiffre d’affaires réalisé hors de France par le redevable. Par exception, lorsque l’entité appartient à un groupe au sens du 26° de l’article 223 VK du code général des impôts, le chiffre d’affaires à prendre en compte dans le dénominateur est le chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France par l’ensemble des entités appartenant au groupe. »
ARTICLE 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 est complété par la phrase suivante : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes visant à aider des personnes présentes illégalement en France et faisant l’objet de mesures administratives d’éloignement à se maintenir sur le territoire » ;
2° Le premier alinéa du 5 est complété par les deux phrases suivantes : « Les associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes visant à aider des personnes présentes illégalement sur le territoire français et faisant l’objet de mesures administratives d’éloignement à s’y maintenir ne peuvent délivrer les pièces justificatives susmentionnées. L’absence de respect de cette interdiction entraîne l’application de l’amende mentionnée à l’article 1740 A ».
ARTICLE 10🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 23 oct. 2025Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après le dernier alinéa du d du 1° du II de l’article 151 septies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le contribuable devient associé exploitant au sein d’une société exerçant une activité agricole depuis moins de vingt-quatre mois à la date de la cession générant une plus-value, et qu’il justifie de l’octroi des aides à l’installation des jeunes agriculteurs mentionnées au I de l’article 73 B du présent code, la fraction des plus-values qui lui revient est appréciée, pour l’application du présent article, en tenant compte de la moyenne des chiffres d’affaires des deux exercices précédents, pondérée à proportion de ses droits dans les résultats de la société au titre de l’exercice concerné. Cette dérogation, applicable uniquement aux jeunes agriculteurs susvisés, a pour objet d’éviter leur imposition sur des plus-values générées avant leur installation sans modifier le calcul applicable aux autres associés ni les plafonds et taux d’exonération prévus au présent II. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I – Après le 1° bis du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter Pour les activités de location de chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 du code du tourisme, l’abattement forfaitaire applicable au titre du régime micro-BIC est fixé à 71 % dans la limite d’un chiffre d’affaires annuel de 188 700 euros ; ».
II. – L’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions applicables aux meublés de tourisme ne s’appliquent pas aux chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3, lesquelles relèvent d’un régime fiscal distinct précisé au 1° bis du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts. »
III. – Les I et II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 21 oct. 2025Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après le 1° bis du 1 du I de l’article 50‑0 du code général des impôts, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter Pour les activités de location de chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 du code du tourisme, l’abattement forfaitaire applicable au titre du régime micro-BIC est fixé à 71 % dans la limite d’un chiffre d’affaires annuel de 188 700 euros. »
II. – L’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions applicables aux meublés de tourisme ne s’appliquent pas aux chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3, lesquelles relèvent d’un régime fiscal distinct précisé au 1° bis du 1° du I de l’article 50‑0 du code général des impôts. »
III. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévus au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 23 oct. 2025Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après le 1° bis du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter Pour les activités de location de chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 du code du tourisme et de location de gîtes ruraux mentionnés à l’article L. 324‑6 du même code, l’abattement forfaitaire applicable au titre du régime micro-BIC est fixé à 71 % dans la limite d’un chiffre d’affaires annuel de 188 700 euros ; ».
II. – Le chapitre 4 du titre II du livre III du code du tourisme est ainsi modifié :
1° L’article L. 324‑1‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 ni aux gîtes ruraux mentionnés à l’article L. 324‑6, lesquels relèvent d’un régime fiscal distinct précisé au 1° ter du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts. »
2° Est ajoutée une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Gîtes ruraux »
« Art. L. 324‑6. – Les gîtes ruraux sont des meublés de tourisme au sens des articles L. 324‑1‑1 et D.324‑1‑1 du présent code. Ils respectent des signes de qualité officiels reconnus par l’État et précisés par décret, faisant l’objet de contrôles réguliers par les organismes gestionnaires. Les gîtes ruraux répondent en outre aux caractéristiques cumulatives suivantes :
« 1° Être une maison indépendante ou un appartement situé dans un bâtiment comprenant quatre habitations au plus ;
« 2° Ne pas être situé sur le territoire d’une métropole au sens de l’article L. 5217‑1 du code général des collectivités territoriales. »
III. – Le I et le 1° du II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles L453‑45 à L453‑83 du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 19Supprimer cet article.
ARTICLE 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – Au IV de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement, les mots : « moyennant une juste rémunération » sont supprimés.
II. – La collecte et le traitement des pneus d’ensilage utilisés par les agriculteurs ne donnent pas lieu à une participation financière de ces agriculteurs vis-à-vis des éco-organismes. Cette rémunération peut être demandée par les éco-organismes aux producteurs de ces pneus.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 114‑15 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les revenus perçus par le biais d’une activité illicite ou criminelle sont systématiquement intégrés dans le calcul des prestations sociales dont bénéficient leurs auteurs, dans le cadre d’une coopération entre les autorités judiciaires et les caisses d’allocation familiales. »
2° L’article L. 114‑16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle est également habilitée à communiquer aux caisse d’allocations familiales les informations relatives aux sommes perçues par les bénéficiaires de prestations sociales dans le cadre d’activités illicites ou criminelles, afin que ces sommes soient automatiquement intégrées dans le calcul des prestations sociales. »
ARTICLE 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 3° bis du I de l’article 286 est complété par les mots : « ou par une attestation individuelle de l’éditeur, conforme à un modèle fixé par l’administration »,
2° Au premier alinéa de l’article 1770 duodecies, après le mot : « production », sont insérés les mots : « de l’attestation ou ».
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 21 oct. 2025Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 3° bis du I de l’article 286 est complété par les mots : « ou par une attestation individuelle de l’éditeur, conforme à un modèle fixé par l’administration » ;
2° Au premier alinéa de l’article 1770 duodecies, après le mot : « production », sont insérés les mots : « de l’attestation ou ».
ARTICLE 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:I – L’article L. 553‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le mot : « frauduleuse », la fin du premier alinéa du I est ainsi rédigée : « , d’une fausse déclaration de l’allocataire ou du non‑paiement d’une amende. » ;
2° Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Pour le recouvrement des amendes non payées, dans la limite de 50 euros par mois. ».
II – Les deux premiers alinéas de l’article L. 5423‑5 du code du travail sont remplacés par une phrase ainsi rédigée : « L’allocation de solidarité spécifique peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».
III – L’article L. 262‑19 du code de l’action sociale et des familles est complété par l’alinéa suivant :
« Le revenu de solidarité active peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 21 oct. 2025Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 262‑19 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le revenu de solidarité active peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».
II. – À la fin du premier alinéa du I de l’article L. 553‑4 du code de la sécurité sociale, les mots : « ou d’une fausse déclaration de l’allocataire » sont remplacés par les mots : « , d’une fausse déclaration de l’allocataire ou du non‑paiement d’une amende. »
III. – Les deux premiers alinéas de l’article L. 5423‑5 du code du travail sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« L’allocation de solidarité spécifique peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».
ARTICLE 46🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 22 oct. 2025I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« bénéficie de l’aide juridictionnelle ou qu’elle ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 6, substituer aux mots :
« l’État »
les mots :
« ses tuteurs légaux ».
ARTICLE 47Après l'article 47, insérer l'article suivant:L’article L. 111‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant total des prestations perçues par une personne ou un ménage en application de l’article L. 262‑2 du présent code et de l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation ne peut excéder un multiple de 70 % du montant net du salaire minimum de croissance. Le plafonnement peut être ajusté en fonction de la configuration du ménage, dans des conditions fixées par décret. »
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 521‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier » ;
b) Le troisième et le dernier alinéas sont supprimés ;
2° Le second alinéa de l’article L. 755‑12 est supprimé.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2025, un rapport listant l’ensemble des prestations sociales non contributives en vue de l’instauration d’une aide sociale unique.
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 111‑2 du code de l’action sociale après le mot : « bénéficient », sont insérés les mots «, à l’exception des étrangers faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français » ;
2° L’article L. 251‑1 est ainsi modifié ;
a) Au premier alinéa, après le mot : « mois, » sont insérés les mots : « à l’exception des personnes frappées d’une mesure d’éloignement du territoire (arrêté d’expulsion, interdiction du territoire français ou obligation de quitter le territoire français) prononcée pour motif d’ordre public.» ;
b) La première phrase du quatrième alinéa est complétée par les mots : « à l’exception des personnes frappées d’une mesure d’éloignement du territoire (arrêté d’expulsion, interdiction du territoire français ou obligation de quitter le territoire français) prononcée pour motif d’ordre public ».
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Le neuvième alinéa de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 822‑3 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « dues » sont insérés les mots : « aux étudiants étrangers lorsque le pays dont ils sont originaires n’attribuent pas d’aides au logement aux étudiants français qui y feraient leurs études, »
Après l'article 47, insérer l'article suivant:L’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les allocations familiales versées en vertu de l’article L. 521‑1 du présent code au titre d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil, de l’article 375‑5 du même code ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs est versée à l’aide sociale à l’enfance tant que celui‑ci lui est confié. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
L'article L. 543-1 du même code est ainsi modifié :
Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 47, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 est ainsi rédigé :
« Les allocations familiales sont dues à partir du deuxième enfant à charge à tous les foyers dont la personne qui assume la charge effective et permanente des enfants justifie d’une résidence stable et régulière en France. Pour les étrangers, seuls ceux qui résident régulièrement et cotisent en France depuis au minimum trois ans peuvent en bénéficier. » ;
2° Après le premier alinéa de l’article L. 815‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les étrangers, seuls ceux qui résident régulièrement et cotisent en France depuis au minimum trois ans peuvent en bénéficier. »
II. – Le I de l’article L. 822‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’aide personnelle au logement n’est due, au titre de leur résidence principale, qu’aux personnes résidant régulièrement en France. Pour les étrangers, seuls ceux qui résident régulièrement et cotisent en France depuis au minimum trois ans peuvent en bénéficier. »
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité et l’opportunité d’ajouter les frais relatifs aux études supérieures des enfants à la liste des motifs de déblocage anticipé de l’épargne salariale.
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les économies pouvant être réalisées en cas d’examen périodique des patients exonérés du ticket modérateur dans le cadre des transports sanitaires, et de fin de l’exonération exonérés du ticket modérateur et de la franchise pour les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire (ex CMU-C et ACS) ou de l'aide médicale de l'État (AME).
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Après le 5° de l'article L224-4 du code monétaire et financier, insérer un alinéa ainsi rédigé : "La nécessité pour les tuteurs légaux d'un enfant de financer ses études supérieures".
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 47, insérer l'article suivant:I. Au 1° de l'article L. 224-5 du code monétaire et financier, après les mots "sous la forme d'une rente viagère", insérer les mots "ou sous la forme d'un capital".
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 69Supprimer les alinéas 9 à 11.
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
A l'alinéa 11, "2025" est remplacé par "2030".
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« I. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III - La perte de charge pour l’État et pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Supprimer les alinéas 9 à 11.
Supprimer les alinéas 9 à 11.
A l'alinéa 11, 2025 est remplacé par 2030.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des financements publics alloués aux associations d’aide aux migrants, notamment la Cimade, le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), France terre d’asile, l’Anafé, Forum réfugiés, le groupe accueil et solidarité (GAS) et sur la nature des prestations qu'elles délivrent, ainsi que sur les dons dont elles auraient bénéficié et qui auraient occasionné des déductions fiscales.
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des financements publics alloués aux associations d’aide aux migrants, notamment la Cimade, le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), France terre d’asile, l’Anafé, Forum réfugiés, le groupe accueil et solidarité (GAS), ainsi que sur les dons dont elles auraient bénéficié et qui auraient occasionné des déductions fiscales.
ARTICLE 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:I - L’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les allocations familiales versées en vertu de l’article L. 521‑1 du présent code au titre d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil, de l’article 375‑5 du même code ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs sont versées à l’Aide sociale à l’enfance tant que celui‑ci lui est confié. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
L'article L. 543-1 du même code est ainsi modifié : Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :« Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »
II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 79Après l'article 79, insérer l'article suivant:Après l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑4‑1. – Le versement du revenu de solidarité active ne peut être maintenu au-delà d’une durée continue de vingt-quatre mois, sauf décision de renouvellement dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
« Par dérogation au premier alinéa, le droit au revenu de solidarité active peut être prolongé :
« 1° Pour les bénéficiaires reconnus inaptes à exercer une activité professionnelle, en raison d’un handicap, d’une affection de longue durée ou d’une incapacité médicalement constatée ;
« 2° Pour les personnes engagées dans un parcours d’insertion ou d’accompagnement vers l’emploi, selon des critères définis par décret en Conseil d’État.
« Un décret en Conseil d’État précise :
« 1° Les modalités de décompte de la durée de vingt-quatre mois ;
« 2° Les cas dans lesquels la période peut être suspendue ou interrompue ;
« 3° Les conditions de renouvellement du droit après expiration de la période maximale mentionnée au premier alinéa. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’alinéa 9 de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des allocations familiales et des allocations de rentrée scolaire versées aux familles des enfants confiés à l’Aide sociale à l’enfance, et sur l'opportunité de systématiser le versement de ces prestations aux services qui prennent ces enfants en charge.
Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’alinéa 9 de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:Après l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑4‑1. – Le versement du revenu de solidarité active ne peut être maintenu au-delà d’une durée continue de vingt-quatre mois, sauf décision de renouvellement dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
« Par dérogation au premier alinéa, le droit au revenu de solidarité active peut être prolongé :
« 1° Pour les bénéficiaires reconnus inaptes à exercer une activité professionnelle, en raison d’un handicap, d’une affection de longue durée ou d’une incapacité médicalement constatée ;
« 2° Pour les personnes engagées dans un parcours d’insertion ou d’accompagnement vers l’emploi, selon des critères définis par décret en Conseil d’État.
« Un décret en Conseil d’État précise :
« 1° Les modalités de décompte de la durée de vingt-quatre mois ;
« 2° Les cas dans lesquels la période peut être suspendue ou interrompue ;
« 3° Les conditions de renouvellement du droit après expiration de la période maximale mentionnée au premier alinéa. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les allocations familiales versées en vertu de l’article L. 521‑1 du présent code au titre d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil, de l’article 375‑5 du même code ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs est versée à l’aide sociale à l’enfance tant que celui‑ci lui est confié. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
L'article L. 543-1 du même code est ainsi modifié : Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :« Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »
ARTICLE 81Après l'article 81, insérer l'article suivant:I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’intitulé du chapitre Ier du titre V du livre II est ainsi rédigé : « Aide médicale d’urgence » ;
2° L’article L. 251‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « de manière ininterrompue » et les mots : « depuis plus de trois mois » sont supprimés ;
b) Après la référence : « L. 861‑1 », la fin du même alinéa est ainsi rédigée :« du même code a droit, pour lui-même et les personnes à sa charge, à l’aide médicale d’urgence, sous réserve, s’il est majeur, de s’être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge, d’un droit annuel dont le montant est fixé par décret. » ;
c) Le 1° est abrogé ;
d) Le premier alinéa du 2° est supprimé ;
e) Au deuxième alinéa du 2° après le mot : « médicale » l’alinéa est complété par les mots : « d’urgence dans les conditions prévues à l’article L. 251‑2 du présent code. » ;
f) Au dernier alinéa, les mots : « de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence » ;
3° L’article. L. 251‑2. est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « pour la part ne relevant pas de la participation du bénéficiaire, » sont supprimés ;
b) Les deuxième à septième alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 1° La prophylaxie et le traitement des maladies graves et des douleurs aiguës ;
« 2° Les soins liés à la grossesse et ses suites ;
« 3° Les vaccinations réglementaires ;
« 4° Les examens de médecine préventive.
c) Au neuvième alinéa, les mots :« mentionnée au premier alinéa » sont supprimés ;
d) Au même neuvième alinéa, après la référence : « L. 251‑1 », sont insérés les mots : « du présent code ».
4° Le chapitre II du titre V du livre II est abrogé.
5° L’article L. 253‑1 est ainsi modifié :
a) Les deux occurrences des mots :« de l’État » sont remplacés par les mots :« d’urgence » ;
b) À la deuxième phrase, les mots :« d’une admission au bénéfice »sont supprimés ;
c) Le dernier alinéa est supprimé.
6° L’article L. 253‑2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « médicale », sont insérés les mots : « d’urgence » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « contre le tiers responsable » sont remplacés par les mots : « le tiers responsable pour » ;
c) le dernier alinéa est supprimé.
7° L’article L. 253‑3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la première occurrence du mot :« de » est remplacée par le mot : « en » ;
b) Au même alinéa, après le mot : « pharmaciens », sont insérés les mots :« , établissements de santé » ;
c) Audit alinéa, le mot : « présentées » est supprimé ;
d) Le dernier alinéa est supprimé.
8° À l’article L. 254‑1, les mots : « de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence ».
II. – Le I entre en vigueur dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2026.
Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le huitième alinéa de l’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la première phrase les mots : « délai d’ancienneté de bénéfice de l’aide médicale d’état qui ne peut excéder neuf mois » sont remplacés par les mots : « accord préalable du service du contrôle médical mentionné à l’article L. 315‑1 du code de la sécurité sociale » ;
2° La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Le service compétent s’assure que l’absence de réalisation de ces prestations n’est pas susceptible d’avoir des conséquences vitales ou graves et durables sur l’état de santé de la personne. » ;
3° À la dernière phrase, les mots : « , le délai d’ancienneté » sont supprimés.
Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 253‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui bénéficient de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire mentionnée à l’article L. 160‑13 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 81, insérer l'article suivant:L’article L. 251‐2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le mot : « sociale », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « , lorsqu’ils concernent, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret. » ;
2° Le troisième alinéa est complété par les mots : « du code de la sécurité sociale, lorsqu’ils concernent, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret ? » ;
3° Après le mot : « bénéficiaires », la fin du cinquième alinéa est ainsi rédigée : « , lorsqu’il concerne, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret. Ce forfait s’applique dans les conditions déterminées au septième alinéa du présent article. »
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 000 € -200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 54 000 000 € 54 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice -54 000 000 € -54 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -465 000 000 € -465 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -2 000 000 000 € -2 000 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Protection maladie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 35 800 000 € 35 800 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -35 800 000 € -35 800 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 000 € -200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 54 000 000 € 54 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice -54 000 000 € -54 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Protection maladie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -2 000 000 000 € -2 000 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -465 000 000 € -465 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 35 800 000 € 35 800 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -35 800 000 € -35 800 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 29 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Structures et dispositifs de sécurité routière -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 0 € 0 € programme (modification) Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Structures et dispositifs de sécurité routière -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 0 € 0 € programme (modification) Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le C du VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 779 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
b) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
2° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre III du titre Ier du livre III du code de la consommation est complété par une section 10 ainsi rédigée :
« Section 10
« Prêts bonifiés pour les familles
« Art. L. 313‑65. – L’État met à disposition des familles ayant deux enfants ou plus à charge un prêt bonifié au taux de 2 %, sans condition de ressources, lorsqu’elle acquiert sa résidence principale en accession à la première propriété ou lorsqu’elle acquiert en première propriété les droits réels immobiliers de sa résidence principale dans le cadre d’un bail réel solidaire.
« Pour une même opération d’accession, il ne peut être accordé qu’un seul prêt bonifié au sens du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le C du VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 779 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
b) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
2° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 000 € -200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 54 000 000 € 54 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice -54 000 000 € -54 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Protection maladie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (modification) Financer Santé publique France 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -2 000 000 000 € -2 000 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -465 000 000 € -465 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 35 800 000 € 35 800 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -35 800 000 € -35 800 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Structures et dispositifs de sécurité routière -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 0 € 0 € programme (modification) Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Article 12 octodeciesI. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° Le 1 de l’article 50‑0 est ainsi modifié :
« a) Le 1° est complété par les mots : « , autres que ceux mentionnés à l’article L. 324‑6 du code de tourisme et au 2° du I de l’article 1414 bis du présent code ; » ;
« b) Au 1° bis, les mots : « aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « au 1° ». »
II – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles L. 453‑45 à L. 453‑83 du code des impositions sur les biens et services. »
Article 14I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1-0° A l’article L. 421-197, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ; ».
I bis – Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 5° L’article L. 421-220 est ainsi modifié :
« a) Au début de la première phrase du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « Lorsque les catégories fiscales sont subdivisées selon les classes d’émission de dioxyde de carbone, » ;
« b) A la dernière ligne du tableau, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 0 % ».
II. – Supprimer l’alinéa 20.
III. – Après l’alinéa 20, insérer les onze alinéas suivants :
« I bis. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Après le 10° de l’article L. 3333‑12, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« « 11° Le reversement du trop‑perçu, sur décision du département, au prestataire mentionné à l’article L. 421‑246 du code des impositions sur les biens et services ou aux redevables. » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 3333‑14, les mots : « et 10° » sont remplacés par les mots : « , 10° et 11° » ;
« 3° Au premier alinéa de l’article L. 3333‑15, les mots : « et 10° » sont remplacés par les mots : « , 10° et 11° » et après le mot : « taxe », sont insérés les mots : « et reverser son trop‑perçu » ;
« 4° Le second alinéa de l’article L. 3333‑16 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« « Les sommes correspondantes sont versées sur un compte ouvert auprès d’un établissement de crédit habilité à recevoir des fonds à vue du public, dédié au produit de la taxe, et qui ne peut être débité qu’au titre du versement de ce produit au comptable public du département ou au titre du remboursement des éventuels trop‑perçus aux redevables, ou au prestataire mentionné à l’article L. 421‑246 du code des impositions sur les biens et services. Le solde de ce compte ne peut faire l’objet d’une rémunération au profit du prestataire.
« « L’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ainsi que toute procédure d’exécution et toute procédure judiciaire équivalente ouverte sur le fondement d’un droit étranger à l’encontre du prestataire n’affectent pas les sommes versées sur le compte mentionné à l’alinéa précédent.
« « Le prestataire fournit une garantie financière assurant le reversement auprès comptable public assignataire des opérations du département des sommes dues par les redevables. Aucune autre sûreté, quel qu’en soit le rang, ne peut être consentie par le prestataire au bénéfice de quelque personne que ce soit sur le solde créditeur de ce compte. » ;
« 5° Le 1° de l’article L. 3333-18 est ainsi rédigé :
« « 1° D’une majoration de 30 €, augmentée d’un intérêt de retard de 0,05 % du montant non acquitté de la taxe par jour de retard si la somme exigible au titre de ce paiement est supérieure à 300 € ; ». ».
IV. – Après l’alinéa 21, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1-0° A l’article L. 119-16 :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « La modification du réseau taxable donne également lieu à une concertation préalable dans les conditions prévues au premier alinéa. » ;
« b) Au second alinéa, les mots : « cette consultation » sont remplacés par les mots : « ces consultations » ; ».
V. – Après l’alinéa 22, insérer les sept alinéas suivants :
« 1° bis Après l’article L. 119-18, il est inséré un article L. 119-18-1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 119-18-1. – L’autorité compétente publie tous les cinq ans un rapport qui détaille les éléments suivants :
« « 1° Le réseau et les véhicules taxables, les différents tarifs et modulations de tarifs applicables, par catégorie fiscale, ainsi que l’évolution de cette taxation sur cinq ans ;
« « 2° Le tarif d’infrastructure moyen pondéré et la méthodologie retenue pour déterminer les coûts d’exploitation, d’entretien et de développement du réseau taxé pris en compte pour fixer ce tarif ;
« « 3° Le montant des recettes issues de chaque tarif, ainsi que le montant total des recettes issues de la taxe ;
« « 4° L’utilisation des recettes de la taxe au profit des infrastructures de transport routier et des projets de transport durable.
« « L’autorité compétente publie également tous les trois ans un rapport portant sur les dépenses affectées au réseau taxable. » ; ».
VI. – Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Le 5° du II de l’article 1er de l’ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023 prise en application des dispositions de l'article 137 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et de l'article 128 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est abrogé. »
VII. – Rédiger ainsi l’alinéa 25 :
« III. – Les 3° à 6° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2027. ».
VIII. – A l’alinéa 26, substituer au mot :
« son »
le mot :
« cette ».
IX. Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 46I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« bénéficie de l’aide juridictionnelle ou qu’elle ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, substituer aux mots :
« l’État »
les mots :
« ses tuteurs légaux ».
Article 69Supprimer les alinéas 9 à 11.
I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer à la date :
« 1er janvier 2025 »,
la date :
« 1er janvier 2030 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 79Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’alinéa 9 de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:Après l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑4‑1. – Le versement du revenu de solidarité active ne peut être maintenu au-delà d’une durée continue de vingt-quatre mois, sauf décision de renouvellement dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
« Par dérogation au premier alinéa, le droit au revenu de solidarité active peut être prolongé :
« 1° Pour les bénéficiaires reconnus inaptes à exercer une activité professionnelle, en raison d’un handicap, d’une affection de longue durée ou d’une incapacité médicalement constatée ;
« 2° Pour les personnes engagées dans un parcours d’insertion ou d’accompagnement vers l’emploi, selon des critères définis par décret en Conseil d’État.
« Un décret en Conseil d’État précise :
« 1° Les modalités de décompte de la durée de vingt-quatre mois ;
« 2° Les cas dans lesquels la période peut être suspendue ou interrompue ;
« 3° Les conditions de renouvellement du droit après expiration de la période maximale mentionnée au premier alinéa. »
Chapitre : Immigration, asile et intégrationDans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des financements publics alloués aux associations d’aide aux migrants, notamment la Cimade, le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), France terre d’asile, l’Anafé, Forum réfugiés, le groupe accueil et solidarité (GAS), ainsi que sur les dons dont elles auraient bénéficié et qui auraient occasionné des déductions fiscales.
Article 1Avant l’alinéa 1, ajouter les deux alinéas suivants :
« I A. – Le dernier alinéa du II de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Supprimer cet article.
I. – Après le mot :
« contestation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« ne peut avoir un effet suspensif que si la personne accepte de se soumettre à un test de minorité. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Supprimer cet article.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa du II de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« suspend les effets de ladite décision jusqu’à ce qu’une décision judiciaire devienne définitive »,
les mots :
« ne peut avoir un effet suspensif que si la personne accepte de se soumettre à un examen d’âge osseux visant à déterminer sa minorité ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Article 2Supprimer cet article.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , et en assure la promotion auprès de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics, des fondations et des associations œuvrant dans ce domaine »
les mots :
« et dont la minorité a été prouvée par la réalisation de tests ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il évalue le nombre de solutions d’hébergement attribuées à des personnes mineures isolées ayant refusé de se soumettre aux tests de minorité et à des étrangers en situation irrégulière. Il précise également le nombre de personnes sous obligation de quitter le territoire bénéficiant d’un hébergement sur le territoire français. Enfin, il s’attache à déterminer le profil des personnes concernées par des refus de leurs demandes d’hébergement d’urgence, sachant que 61 % de ces demandes ne reçoivent pas de réponse positive. Il transmet ces informations à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics, aux fondations et aux associations œuvrant dans ce domaine, afin que ceux-ci puissent mieux lutter contre le sans-abrisme en attribuant prioritairement des hébergements aux personnes en situation régulière sur le sol français. »
Supprimer cet article.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il évalue le nombre de solutions d’hébergement attribuées à des personnes mineures isolées ayant refusé de se soumettre aux tests osseux visant à prouver leur minorité et à des étrangers en situation irrégulière. Il précise également le nombre de personnes sous obligation de quitter le territoire bénéficiant d’un hébergement d’urgence sur le territoire français. Enfin, il s’attache à déterminer le profil des personnes concernées par des refus de leurs demandes d’hébergement d’urgence, sachant que 61 % de ces demandes ne reçoivent pas de réponse positive. Il transmet ces informations à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics, aux fondations et aux associations œuvrant dans ce domaine, afin que ceux-ci puissent mieux lutter contre le sans-abrisme en attribuant prioritairement des hébergements aux personnes en situation régulière sur le sol français. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation au I du présent article, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent, dans des conditions déterminées par décret, opter pour que leurs cotisations soient calculées sur la base d’une estimation de leurs revenus professionnels de l’année en cours, sous réserve d’une régularisation ultérieure fondée sur les revenus professionnels définitifs constatés prévus à l’article définis à l’article L. 731‑14 du présent code.
« Le décret mentionné au premier alinéa du présent III déterminé notamment le délai minimal dans lequel les chefs d’exploitation ou d’entreprise doivent formuler cette option préalablement à sa prise d’effet, sa durée minimale de validité et les conditions de sa reconduction et de sa dénonciation. »
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2027.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation au I du présent article, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent, dans des conditions déterminées par décret, opter pour que leurs cotisations soient calculées sur la base d’une estimation de leurs revenus professionnels de l’année en cours, sous réserve d’une régularisation ultérieure fondée sur les revenus professionnels définitifs prévus à l’article L. 731‑14 du présent code.
« Le décret mentionné au premier alinéa du présent III déterminé notamment le délai minimal dans lequel les chefs d’exploitation ou d’entreprise doivent formuler cette option préalablement à sa prise d’effet, sa durée minimale de validité et les conditions de sa reconduction et de sa dénonciation. »
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2027.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 732‑18‑4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 732‑18‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 732‑18‑5. – Une aide au passage de relai peut être allouée aux chefs d’exploitation agricole âgés de cinquante-neuf ans au moins ayant exercé cette activité à titre principal pendant une durée fixée par décret et démontrant des difficultés économiques, sociales ou de santé graves, s’ils cessent définitivement leur activité agricole et rendent leurs terres et les bâtiments d’exploitation disponibles pour une installation aidée ou la consolidation d’une installation aidée au profit de jeunes agriculteurs mentionnés à l’article 73 B du code général des impôts.
« L’aide au passage de relai est servie à l’intéressé jusqu’à l’âge légal de la retraite.
« Pendant toute la durée de versement de l’aide au passage de relai, les chefs d’exploitation ont droit, sans contrepartie de cotisations, aux prestations en nature de l’assurance maladie et maternité du régime agricole de protection sociale dont ils relèvent.
« La durée pendant laquelle les personnes visées à l’alinéa précédent ont perçu l’aide au passage de relai est comptée, sans contrepartie de cotisations, comme période d’assurance pour le calcul des avantages de vieillesse du régime agricole dont elles relèvent.
« Un décret détermine le montant de cette aide au passage de relai et ses conditions d’attribution, notamment les conditions de reprise des terres libérées.
« Cette allocation n’est pas cumulable avec la perception d’un avantage de retraite d’un régime de base.
« Les incompatibilités entre le bénéfice de l’aide au passage de relai et les autres aides ayant pu être attribuées à l’exploitation sont précisées par décret. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur au 1er janvier 2026.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les économies pouvant être réalisées en cas d’examen périodique des patients exonérés du ticket modérateur dans le cadre des transports sanitaires, et de fin de l’exonération exonérés du ticket modérateur et de la franchise pour les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire ou de l’aide médicale de l’État.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 253‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui bénéficient de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire prévue pour chaque assuré à l’article L160‑13 du code de la sécurité sociale. »
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. – Le premier alinéa de l’article L253‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui bénéficient de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire prévue pour chaque assuré à l’article L160‑13 du code de la sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 20 oct. 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:Les trois premiers alinéas de l’article L861‑1 du code de la sécurité sociale sont remplacés par l’alinéa suivant :
« Les personnes mentionnées à l’article L. 160‑1 ont droit à une protection complémentaire en matière de santé sous réserve d’acquitter une participation financière selon un plafond déterminé par décret. »
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 29 oct. 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:Les trois premiers alinéas de l’article L861‑1 du code de la sécurité sociale sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes mentionnées à l’article L. 160‑1 ont droit à une protection complémentaire en matière de santé sous réserve d’acquitter une participation financière. Le montant de cette participation financière est modulé en fonction des revenus des bénéficiaires et déterminé par décret. »
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 29 oct. 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 21🖋️ • Rejeté •
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« en phase avancée, ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer le mot :
« ou ».
Après le mot :
« physique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« constante liée à cette affection, réfractaire aux traitements ; ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Substituer aux trois dernières phrases de l’alinéa 7 la phrase suivante :
« Si la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, elle ne peut avoir accès à l’euthanasie ou au suicide assisté. »
I. – Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Propose à la personne et à ses proches de les orienter »
les mots :
« Oriente la personne et ses proches ».
II. – En conséquence, au même alinéa 11, supprimer les mots :
« , si la personne le souhaite, ».
Article 6I. – À la dernière phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 13.
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
Article 7Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ces personnes proches ne peuvent matériellement contribuer à l’administration de la substance létale. »
Article 14Supprimer les alinéas 6 à 8.
Article 17Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
TitreÀ la fin du titre, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Article 2À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Article 3Substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« en phase avancée, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, supprimer le mot :
« ou ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique constante liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,
les mots :
« constante liée à cette affection, réfractaire aux traitements ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Rédiger ainsi l'alinéa 7 :
« Si la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, elle ne peut avoir accès à l’euthanasie ou au suicide assisté. »
I. – Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Propose à la personne et à ses proches de les orienter »
les mots :
« Oriente la personne et ses proches ».
II. – En conséquence, au même alinéa 11, supprimer les mots :
« , si la personne le souhaite, ».
Article 6Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 13.
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
Article 7🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 6 févr. 2026Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ces personnes proches ne peuvent matériellement contribuer à l’administration de la substance létale. »
Article 14Supprimer les alinéas 6 à 8.
Article 17Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
ARTICLE 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article 81 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du I, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 7 500 € » sont supprimés.
2° Le III est abrogé.
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er octobre 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article 81 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du I, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 7 500 € » sont supprimés.
2° Le III est abrogé.
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er octobre 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du 2 du I de l’article 197 du code général des impôts, le montant : « 1 759 € » est remplacé par le montant : « 2 750 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 est complété par la phrase suivante : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes visant à aider des personnes présentes illégalement en France et faisant l’objet de mesures administratives d’éloignement à se maintenir sur le territoire » ;
2° Le premier alinéa du 5 est complété par les deux phrases suivantes : « Les associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes visant à aider des personnes présentes illégalement sur le territoire français et faisant l’objet de mesures administratives d’éloignement à s’y maintenir ne peuvent délivrer les pièces justificatives susmentionnées. L’absence de respect de cette interdiction entraîne l’application de l’amende mentionnée à l’article 1740 A »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le montant : « 3 500 € » est remplacé par le montant : « 5 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le montant : « 3 500 € » est remplacé par le montant : « 5 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du 2 du I de l’article 197 du code général des impôts, le montant : « 1 791 € » est remplacé par le montant : « 2 750 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 4Compléter cet article par les dix alinéas suivants :
« III. – Le V est complété par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Les redevables qui réalisent une part majoritaire de leur chiffre d’affaires en France bénéficient d’une réduction du montant de la contribution exceptionnelle déterminée en fonction de la proportion du chiffre d’affaires réalisé en France par rapport au chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France.
« Le taux de cette réduction est déterminé comme suit :
« – 10 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 50 % et inférieur à 70 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France ;
« – 15 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 70 % et inférieur à 90 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France ;
« – 20 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 90 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France.
« Cette réduction est déduite du montant de la contribution exceptionnelle due en application des dispositions du I au IV du présent article 48.
« Pour le calcul de cette réduction :
« – Le numérateur est constitué par le chiffre d’affaires réalisé en France au sens du II par le redevable. Par exception, lorsque l’entité appartient à un groupe au sens du 26° de l’article 223 VK du code général des impôts, le chiffre d’affaires à prendre en compte dans le numérateur est celui réalisé en France par l’ensemble des entités appartenant au groupe.
« – Le dénominateur est constitué par le chiffre d’affaires réalisé en France au sens du II par le redevable, majoré du chiffre d’affaires réalisé hors de France par le redevable. Par exception, lorsque l’entité appartient à un groupe au sens du 26° de l’article 223 VK du code général des impôts, le chiffre d’affaires à prendre en compte dans le dénominateur est le chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France par l’ensemble des entités appartenant au groupe. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’asymétrie fiscale engendrée par la reconduction de la contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés des grandes entreprises entre les banques qui localisent leurs activités, notamment de marché, en France, et celles qui les localisent à l’étranger.
Compléter cet article par les dix alinéas suivants :
« III. – Le V est complété par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Les redevables qui réalisent une part majoritaire de leur chiffre d’affaires en France bénéficient d’une réduction du montant de la contribution exceptionnelle déterminée en fonction de la proportion du chiffre d’affaires réalisé en France par rapport au chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France.
« Le taux de cette réduction est déterminé comme suit :
« – 10 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 50 % et inférieur à 70 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France ;
« – 15 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 70 % et inférieur à 90 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France ;
« – 20 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 90 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France.
« Cette réduction est déduite du montant de la contribution exceptionnelle due en application des dispositions du I au IV du présent article 48.
« Pour le calcul de cette réduction :
« – Le numérateur est constitué par le chiffre d’affaires réalisé en France au sens du II par le redevable. Par exception, lorsque l’entité appartient à un groupe au sens du 26° de l’article 223 VK du code général des impôts, le chiffre d’affaires à prendre en compte dans le numérateur est celui réalisé en France par l’ensemble des entités appartenant au groupe.
« – Le dénominateur est constitué par le chiffre d’affaires réalisé en France au sens du II par le redevable, majoré du chiffre d’affaires réalisé hors de France par le redevable. Par exception, lorsque l’entité appartient à un groupe au sens du 26° de l’article 223 VK du code général des impôts, le chiffre d’affaires à prendre en compte dans le dénominateur est le chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France par l’ensemble des entités appartenant au groupe. »
ARTICLE 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 est complété par la phrase suivante : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes visant à aider des personnes présentes illégalement en France et faisant l’objet de mesures administratives d’éloignement à se maintenir sur le territoire » ;
2° Le premier alinéa du 5 est complété par les deux phrases suivantes : « Les associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes visant à aider des personnes présentes illégalement sur le territoire français et faisant l’objet de mesures administratives d’éloignement à s’y maintenir ne peuvent délivrer les pièces justificatives susmentionnées. L’absence de respect de cette interdiction entraîne l’application de l’amende mentionnée à l’article 1740 A ».
ARTICLE 10🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 23 oct. 2025Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après le dernier alinéa du d du 1° du II de l’article 151 septies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le contribuable devient associé exploitant au sein d’une société exerçant une activité agricole depuis moins de vingt-quatre mois à la date de la cession générant une plus-value, et qu’il justifie de l’octroi des aides à l’installation des jeunes agriculteurs mentionnées au I de l’article 73 B du présent code, la fraction des plus-values qui lui revient est appréciée, pour l’application du présent article, en tenant compte de la moyenne des chiffres d’affaires des deux exercices précédents, pondérée à proportion de ses droits dans les résultats de la société au titre de l’exercice concerné. Cette dérogation, applicable uniquement aux jeunes agriculteurs susvisés, a pour objet d’éviter leur imposition sur des plus-values générées avant leur installation sans modifier le calcul applicable aux autres associés ni les plafonds et taux d’exonération prévus au présent II. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I – Après le 1° bis du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter Pour les activités de location de chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 du code du tourisme, l’abattement forfaitaire applicable au titre du régime micro-BIC est fixé à 71 % dans la limite d’un chiffre d’affaires annuel de 188 700 euros ; ».
II. – L’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions applicables aux meublés de tourisme ne s’appliquent pas aux chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3, lesquelles relèvent d’un régime fiscal distinct précisé au 1° bis du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts. »
III. – Les I et II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 21 oct. 2025Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après le 1° bis du 1 du I de l’article 50‑0 du code général des impôts, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter Pour les activités de location de chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 du code du tourisme, l’abattement forfaitaire applicable au titre du régime micro-BIC est fixé à 71 % dans la limite d’un chiffre d’affaires annuel de 188 700 euros. »
II. – L’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions applicables aux meublés de tourisme ne s’appliquent pas aux chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3, lesquelles relèvent d’un régime fiscal distinct précisé au 1° bis du 1° du I de l’article 50‑0 du code général des impôts. »
III. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévus au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 23 oct. 2025Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après le 1° bis du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter Pour les activités de location de chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 du code du tourisme et de location de gîtes ruraux mentionnés à l’article L. 324‑6 du même code, l’abattement forfaitaire applicable au titre du régime micro-BIC est fixé à 71 % dans la limite d’un chiffre d’affaires annuel de 188 700 euros ; ».
II. – Le chapitre 4 du titre II du livre III du code du tourisme est ainsi modifié :
1° L’article L. 324‑1‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 ni aux gîtes ruraux mentionnés à l’article L. 324‑6, lesquels relèvent d’un régime fiscal distinct précisé au 1° ter du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts. »
2° Est ajoutée une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Gîtes ruraux »
« Art. L. 324‑6. – Les gîtes ruraux sont des meublés de tourisme au sens des articles L. 324‑1‑1 et D.324‑1‑1 du présent code. Ils respectent des signes de qualité officiels reconnus par l’État et précisés par décret, faisant l’objet de contrôles réguliers par les organismes gestionnaires. Les gîtes ruraux répondent en outre aux caractéristiques cumulatives suivantes :
« 1° Être une maison indépendante ou un appartement situé dans un bâtiment comprenant quatre habitations au plus ;
« 2° Ne pas être situé sur le territoire d’une métropole au sens de l’article L. 5217‑1 du code général des collectivités territoriales. »
III. – Le I et le 1° du II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles L453‑45 à L453‑83 du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 19Supprimer cet article.
ARTICLE 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – Au IV de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement, les mots : « moyennant une juste rémunération » sont supprimés.
II. – La collecte et le traitement des pneus d’ensilage utilisés par les agriculteurs ne donnent pas lieu à une participation financière de ces agriculteurs vis-à-vis des éco-organismes. Cette rémunération peut être demandée par les éco-organismes aux producteurs de ces pneus.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 114‑15 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les revenus perçus par le biais d’une activité illicite ou criminelle sont systématiquement intégrés dans le calcul des prestations sociales dont bénéficient leurs auteurs, dans le cadre d’une coopération entre les autorités judiciaires et les caisses d’allocation familiales. »
2° L’article L. 114‑16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle est également habilitée à communiquer aux caisse d’allocations familiales les informations relatives aux sommes perçues par les bénéficiaires de prestations sociales dans le cadre d’activités illicites ou criminelles, afin que ces sommes soient automatiquement intégrées dans le calcul des prestations sociales. »
ARTICLE 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 3° bis du I de l’article 286 est complété par les mots : « ou par une attestation individuelle de l’éditeur, conforme à un modèle fixé par l’administration »,
2° Au premier alinéa de l’article 1770 duodecies, après le mot : « production », sont insérés les mots : « de l’attestation ou ».
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 21 oct. 2025Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 3° bis du I de l’article 286 est complété par les mots : « ou par une attestation individuelle de l’éditeur, conforme à un modèle fixé par l’administration » ;
2° Au premier alinéa de l’article 1770 duodecies, après le mot : « production », sont insérés les mots : « de l’attestation ou ».
ARTICLE 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:I – L’article L. 553‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le mot : « frauduleuse », la fin du premier alinéa du I est ainsi rédigée : « , d’une fausse déclaration de l’allocataire ou du non‑paiement d’une amende. » ;
2° Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Pour le recouvrement des amendes non payées, dans la limite de 50 euros par mois. ».
II – Les deux premiers alinéas de l’article L. 5423‑5 du code du travail sont remplacés par une phrase ainsi rédigée : « L’allocation de solidarité spécifique peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».
III – L’article L. 262‑19 du code de l’action sociale et des familles est complété par l’alinéa suivant :
« Le revenu de solidarité active peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 21 oct. 2025Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 262‑19 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le revenu de solidarité active peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».
II. – À la fin du premier alinéa du I de l’article L. 553‑4 du code de la sécurité sociale, les mots : « ou d’une fausse déclaration de l’allocataire » sont remplacés par les mots : « , d’une fausse déclaration de l’allocataire ou du non‑paiement d’une amende. »
III. – Les deux premiers alinéas de l’article L. 5423‑5 du code du travail sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« L’allocation de solidarité spécifique peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».
ARTICLE 46🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 22 oct. 2025I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« bénéficie de l’aide juridictionnelle ou qu’elle ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 6, substituer aux mots :
« l’État »
les mots :
« ses tuteurs légaux ».
ARTICLE 47Après l'article 47, insérer l'article suivant:L’article L. 111‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant total des prestations perçues par une personne ou un ménage en application de l’article L. 262‑2 du présent code et de l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation ne peut excéder un multiple de 70 % du montant net du salaire minimum de croissance. Le plafonnement peut être ajusté en fonction de la configuration du ménage, dans des conditions fixées par décret. »
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 521‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier » ;
b) Le troisième et le dernier alinéas sont supprimés ;
2° Le second alinéa de l’article L. 755‑12 est supprimé.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2025, un rapport listant l’ensemble des prestations sociales non contributives en vue de l’instauration d’une aide sociale unique.
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 111‑2 du code de l’action sociale après le mot : « bénéficient », sont insérés les mots «, à l’exception des étrangers faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français » ;
2° L’article L. 251‑1 est ainsi modifié ;
a) Au premier alinéa, après le mot : « mois, » sont insérés les mots : « à l’exception des personnes frappées d’une mesure d’éloignement du territoire (arrêté d’expulsion, interdiction du territoire français ou obligation de quitter le territoire français) prononcée pour motif d’ordre public.» ;
b) La première phrase du quatrième alinéa est complétée par les mots : « à l’exception des personnes frappées d’une mesure d’éloignement du territoire (arrêté d’expulsion, interdiction du territoire français ou obligation de quitter le territoire français) prononcée pour motif d’ordre public ».
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Le neuvième alinéa de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 822‑3 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « dues » sont insérés les mots : « aux étudiants étrangers lorsque le pays dont ils sont originaires n’attribuent pas d’aides au logement aux étudiants français qui y feraient leurs études, »
Après l'article 47, insérer l'article suivant:L’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les allocations familiales versées en vertu de l’article L. 521‑1 du présent code au titre d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil, de l’article 375‑5 du même code ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs est versée à l’aide sociale à l’enfance tant que celui‑ci lui est confié. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
L'article L. 543-1 du même code est ainsi modifié :
Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 47, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 est ainsi rédigé :
« Les allocations familiales sont dues à partir du deuxième enfant à charge à tous les foyers dont la personne qui assume la charge effective et permanente des enfants justifie d’une résidence stable et régulière en France. Pour les étrangers, seuls ceux qui résident régulièrement et cotisent en France depuis au minimum trois ans peuvent en bénéficier. » ;
2° Après le premier alinéa de l’article L. 815‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les étrangers, seuls ceux qui résident régulièrement et cotisent en France depuis au minimum trois ans peuvent en bénéficier. »
II. – Le I de l’article L. 822‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’aide personnelle au logement n’est due, au titre de leur résidence principale, qu’aux personnes résidant régulièrement en France. Pour les étrangers, seuls ceux qui résident régulièrement et cotisent en France depuis au minimum trois ans peuvent en bénéficier. »
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité et l’opportunité d’ajouter les frais relatifs aux études supérieures des enfants à la liste des motifs de déblocage anticipé de l’épargne salariale.
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les économies pouvant être réalisées en cas d’examen périodique des patients exonérés du ticket modérateur dans le cadre des transports sanitaires, et de fin de l’exonération exonérés du ticket modérateur et de la franchise pour les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire (ex CMU-C et ACS) ou de l'aide médicale de l'État (AME).
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Après le 5° de l'article L224-4 du code monétaire et financier, insérer un alinéa ainsi rédigé : "La nécessité pour les tuteurs légaux d'un enfant de financer ses études supérieures".
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 47, insérer l'article suivant:I. Au 1° de l'article L. 224-5 du code monétaire et financier, après les mots "sous la forme d'une rente viagère", insérer les mots "ou sous la forme d'un capital".
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 69Supprimer les alinéas 9 à 11.
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
A l'alinéa 11, "2025" est remplacé par "2030".
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« I. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III - La perte de charge pour l’État et pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Supprimer les alinéas 9 à 11.
Supprimer les alinéas 9 à 11.
A l'alinéa 11, 2025 est remplacé par 2030.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des financements publics alloués aux associations d’aide aux migrants, notamment la Cimade, le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), France terre d’asile, l’Anafé, Forum réfugiés, le groupe accueil et solidarité (GAS) et sur la nature des prestations qu'elles délivrent, ainsi que sur les dons dont elles auraient bénéficié et qui auraient occasionné des déductions fiscales.
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des financements publics alloués aux associations d’aide aux migrants, notamment la Cimade, le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), France terre d’asile, l’Anafé, Forum réfugiés, le groupe accueil et solidarité (GAS), ainsi que sur les dons dont elles auraient bénéficié et qui auraient occasionné des déductions fiscales.
ARTICLE 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:I - L’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les allocations familiales versées en vertu de l’article L. 521‑1 du présent code au titre d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil, de l’article 375‑5 du même code ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs sont versées à l’Aide sociale à l’enfance tant que celui‑ci lui est confié. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
L'article L. 543-1 du même code est ainsi modifié : Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :« Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »
II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 79Après l'article 79, insérer l'article suivant:Après l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑4‑1. – Le versement du revenu de solidarité active ne peut être maintenu au-delà d’une durée continue de vingt-quatre mois, sauf décision de renouvellement dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
« Par dérogation au premier alinéa, le droit au revenu de solidarité active peut être prolongé :
« 1° Pour les bénéficiaires reconnus inaptes à exercer une activité professionnelle, en raison d’un handicap, d’une affection de longue durée ou d’une incapacité médicalement constatée ;
« 2° Pour les personnes engagées dans un parcours d’insertion ou d’accompagnement vers l’emploi, selon des critères définis par décret en Conseil d’État.
« Un décret en Conseil d’État précise :
« 1° Les modalités de décompte de la durée de vingt-quatre mois ;
« 2° Les cas dans lesquels la période peut être suspendue ou interrompue ;
« 3° Les conditions de renouvellement du droit après expiration de la période maximale mentionnée au premier alinéa. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’alinéa 9 de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des allocations familiales et des allocations de rentrée scolaire versées aux familles des enfants confiés à l’Aide sociale à l’enfance, et sur l'opportunité de systématiser le versement de ces prestations aux services qui prennent ces enfants en charge.
Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’alinéa 9 de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:Après l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑4‑1. – Le versement du revenu de solidarité active ne peut être maintenu au-delà d’une durée continue de vingt-quatre mois, sauf décision de renouvellement dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
« Par dérogation au premier alinéa, le droit au revenu de solidarité active peut être prolongé :
« 1° Pour les bénéficiaires reconnus inaptes à exercer une activité professionnelle, en raison d’un handicap, d’une affection de longue durée ou d’une incapacité médicalement constatée ;
« 2° Pour les personnes engagées dans un parcours d’insertion ou d’accompagnement vers l’emploi, selon des critères définis par décret en Conseil d’État.
« Un décret en Conseil d’État précise :
« 1° Les modalités de décompte de la durée de vingt-quatre mois ;
« 2° Les cas dans lesquels la période peut être suspendue ou interrompue ;
« 3° Les conditions de renouvellement du droit après expiration de la période maximale mentionnée au premier alinéa. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les allocations familiales versées en vertu de l’article L. 521‑1 du présent code au titre d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil, de l’article 375‑5 du même code ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs est versée à l’aide sociale à l’enfance tant que celui‑ci lui est confié. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
L'article L. 543-1 du même code est ainsi modifié : Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :« Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »
ARTICLE 81Après l'article 81, insérer l'article suivant:I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’intitulé du chapitre Ier du titre V du livre II est ainsi rédigé : « Aide médicale d’urgence » ;
2° L’article L. 251‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « de manière ininterrompue » et les mots : « depuis plus de trois mois » sont supprimés ;
b) Après la référence : « L. 861‑1 », la fin du même alinéa est ainsi rédigée :« du même code a droit, pour lui-même et les personnes à sa charge, à l’aide médicale d’urgence, sous réserve, s’il est majeur, de s’être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge, d’un droit annuel dont le montant est fixé par décret. » ;
c) Le 1° est abrogé ;
d) Le premier alinéa du 2° est supprimé ;
e) Au deuxième alinéa du 2° après le mot : « médicale » l’alinéa est complété par les mots : « d’urgence dans les conditions prévues à l’article L. 251‑2 du présent code. » ;
f) Au dernier alinéa, les mots : « de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence » ;
3° L’article. L. 251‑2. est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « pour la part ne relevant pas de la participation du bénéficiaire, » sont supprimés ;
b) Les deuxième à septième alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 1° La prophylaxie et le traitement des maladies graves et des douleurs aiguës ;
« 2° Les soins liés à la grossesse et ses suites ;
« 3° Les vaccinations réglementaires ;
« 4° Les examens de médecine préventive.
c) Au neuvième alinéa, les mots :« mentionnée au premier alinéa » sont supprimés ;
d) Au même neuvième alinéa, après la référence : « L. 251‑1 », sont insérés les mots : « du présent code ».
4° Le chapitre II du titre V du livre II est abrogé.
5° L’article L. 253‑1 est ainsi modifié :
a) Les deux occurrences des mots :« de l’État » sont remplacés par les mots :« d’urgence » ;
b) À la deuxième phrase, les mots :« d’une admission au bénéfice »sont supprimés ;
c) Le dernier alinéa est supprimé.
6° L’article L. 253‑2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « médicale », sont insérés les mots : « d’urgence » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « contre le tiers responsable » sont remplacés par les mots : « le tiers responsable pour » ;
c) le dernier alinéa est supprimé.
7° L’article L. 253‑3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la première occurrence du mot :« de » est remplacée par le mot : « en » ;
b) Au même alinéa, après le mot : « pharmaciens », sont insérés les mots :« , établissements de santé » ;
c) Audit alinéa, le mot : « présentées » est supprimé ;
d) Le dernier alinéa est supprimé.
8° À l’article L. 254‑1, les mots : « de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence ».
II. – Le I entre en vigueur dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2026.
Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le huitième alinéa de l’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la première phrase les mots : « délai d’ancienneté de bénéfice de l’aide médicale d’état qui ne peut excéder neuf mois » sont remplacés par les mots : « accord préalable du service du contrôle médical mentionné à l’article L. 315‑1 du code de la sécurité sociale » ;
2° La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Le service compétent s’assure que l’absence de réalisation de ces prestations n’est pas susceptible d’avoir des conséquences vitales ou graves et durables sur l’état de santé de la personne. » ;
3° À la dernière phrase, les mots : « , le délai d’ancienneté » sont supprimés.
Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 253‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui bénéficient de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire mentionnée à l’article L. 160‑13 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 81, insérer l'article suivant:L’article L. 251‐2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le mot : « sociale », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « , lorsqu’ils concernent, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret. » ;
2° Le troisième alinéa est complété par les mots : « du code de la sécurité sociale, lorsqu’ils concernent, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret ? » ;
3° Après le mot : « bénéficiaires », la fin du cinquième alinéa est ainsi rédigée : « , lorsqu’il concerne, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret. Ce forfait s’applique dans les conditions déterminées au septième alinéa du présent article. »
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 000 € -200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 54 000 000 € 54 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice -54 000 000 € -54 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -465 000 000 € -465 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -2 000 000 000 € -2 000 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Protection maladie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 35 800 000 € 35 800 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -35 800 000 € -35 800 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 000 € -200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 54 000 000 € 54 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice -54 000 000 € -54 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Protection maladie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -2 000 000 000 € -2 000 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -465 000 000 € -465 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 35 800 000 € 35 800 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -35 800 000 € -35 800 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 29 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Structures et dispositifs de sécurité routière -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 0 € 0 € programme (modification) Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Structures et dispositifs de sécurité routière -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 0 € 0 € programme (modification) Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le C du VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 779 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
b) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
2° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre III du titre Ier du livre III du code de la consommation est complété par une section 10 ainsi rédigée :
« Section 10
« Prêts bonifiés pour les familles
« Art. L. 313‑65. – L’État met à disposition des familles ayant deux enfants ou plus à charge un prêt bonifié au taux de 2 %, sans condition de ressources, lorsqu’elle acquiert sa résidence principale en accession à la première propriété ou lorsqu’elle acquiert en première propriété les droits réels immobiliers de sa résidence principale dans le cadre d’un bail réel solidaire.
« Pour une même opération d’accession, il ne peut être accordé qu’un seul prêt bonifié au sens du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le C du VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 779 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
b) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
2° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 000 € -200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 54 000 000 € 54 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice -54 000 000 € -54 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Protection maladie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (modification) Financer Santé publique France 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -2 000 000 000 € -2 000 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -465 000 000 € -465 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 35 800 000 € 35 800 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -35 800 000 € -35 800 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Structures et dispositifs de sécurité routière -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 0 € 0 € programme (modification) Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Article 12 octodeciesI. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° Le 1 de l’article 50‑0 est ainsi modifié :
« a) Le 1° est complété par les mots : « , autres que ceux mentionnés à l’article L. 324‑6 du code de tourisme et au 2° du I de l’article 1414 bis du présent code ; » ;
« b) Au 1° bis, les mots : « aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « au 1° ». »
II – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles L. 453‑45 à L. 453‑83 du code des impositions sur les biens et services. »
Article 14I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1-0° A l’article L. 421-197, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ; ».
I bis – Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 5° L’article L. 421-220 est ainsi modifié :
« a) Au début de la première phrase du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « Lorsque les catégories fiscales sont subdivisées selon les classes d’émission de dioxyde de carbone, » ;
« b) A la dernière ligne du tableau, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 0 % ».
II. – Supprimer l’alinéa 20.
III. – Après l’alinéa 20, insérer les onze alinéas suivants :
« I bis. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Après le 10° de l’article L. 3333‑12, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« « 11° Le reversement du trop‑perçu, sur décision du département, au prestataire mentionné à l’article L. 421‑246 du code des impositions sur les biens et services ou aux redevables. » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 3333‑14, les mots : « et 10° » sont remplacés par les mots : « , 10° et 11° » ;
« 3° Au premier alinéa de l’article L. 3333‑15, les mots : « et 10° » sont remplacés par les mots : « , 10° et 11° » et après le mot : « taxe », sont insérés les mots : « et reverser son trop‑perçu » ;
« 4° Le second alinéa de l’article L. 3333‑16 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« « Les sommes correspondantes sont versées sur un compte ouvert auprès d’un établissement de crédit habilité à recevoir des fonds à vue du public, dédié au produit de la taxe, et qui ne peut être débité qu’au titre du versement de ce produit au comptable public du département ou au titre du remboursement des éventuels trop‑perçus aux redevables, ou au prestataire mentionné à l’article L. 421‑246 du code des impositions sur les biens et services. Le solde de ce compte ne peut faire l’objet d’une rémunération au profit du prestataire.
« « L’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ainsi que toute procédure d’exécution et toute procédure judiciaire équivalente ouverte sur le fondement d’un droit étranger à l’encontre du prestataire n’affectent pas les sommes versées sur le compte mentionné à l’alinéa précédent.
« « Le prestataire fournit une garantie financière assurant le reversement auprès comptable public assignataire des opérations du département des sommes dues par les redevables. Aucune autre sûreté, quel qu’en soit le rang, ne peut être consentie par le prestataire au bénéfice de quelque personne que ce soit sur le solde créditeur de ce compte. » ;
« 5° Le 1° de l’article L. 3333-18 est ainsi rédigé :
« « 1° D’une majoration de 30 €, augmentée d’un intérêt de retard de 0,05 % du montant non acquitté de la taxe par jour de retard si la somme exigible au titre de ce paiement est supérieure à 300 € ; ». ».
IV. – Après l’alinéa 21, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1-0° A l’article L. 119-16 :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « La modification du réseau taxable donne également lieu à une concertation préalable dans les conditions prévues au premier alinéa. » ;
« b) Au second alinéa, les mots : « cette consultation » sont remplacés par les mots : « ces consultations » ; ».
V. – Après l’alinéa 22, insérer les sept alinéas suivants :
« 1° bis Après l’article L. 119-18, il est inséré un article L. 119-18-1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 119-18-1. – L’autorité compétente publie tous les cinq ans un rapport qui détaille les éléments suivants :
« « 1° Le réseau et les véhicules taxables, les différents tarifs et modulations de tarifs applicables, par catégorie fiscale, ainsi que l’évolution de cette taxation sur cinq ans ;
« « 2° Le tarif d’infrastructure moyen pondéré et la méthodologie retenue pour déterminer les coûts d’exploitation, d’entretien et de développement du réseau taxé pris en compte pour fixer ce tarif ;
« « 3° Le montant des recettes issues de chaque tarif, ainsi que le montant total des recettes issues de la taxe ;
« « 4° L’utilisation des recettes de la taxe au profit des infrastructures de transport routier et des projets de transport durable.
« « L’autorité compétente publie également tous les trois ans un rapport portant sur les dépenses affectées au réseau taxable. » ; ».
VI. – Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Le 5° du II de l’article 1er de l’ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023 prise en application des dispositions de l'article 137 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et de l'article 128 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est abrogé. »
VII. – Rédiger ainsi l’alinéa 25 :
« III. – Les 3° à 6° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2027. ».
VIII. – A l’alinéa 26, substituer au mot :
« son »
le mot :
« cette ».
IX. Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 46I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« bénéficie de l’aide juridictionnelle ou qu’elle ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, substituer aux mots :
« l’État »
les mots :
« ses tuteurs légaux ».
Article 69Supprimer les alinéas 9 à 11.
I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer à la date :
« 1er janvier 2025 »,
la date :
« 1er janvier 2030 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 79Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’alinéa 9 de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:Après l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑4‑1. – Le versement du revenu de solidarité active ne peut être maintenu au-delà d’une durée continue de vingt-quatre mois, sauf décision de renouvellement dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
« Par dérogation au premier alinéa, le droit au revenu de solidarité active peut être prolongé :
« 1° Pour les bénéficiaires reconnus inaptes à exercer une activité professionnelle, en raison d’un handicap, d’une affection de longue durée ou d’une incapacité médicalement constatée ;
« 2° Pour les personnes engagées dans un parcours d’insertion ou d’accompagnement vers l’emploi, selon des critères définis par décret en Conseil d’État.
« Un décret en Conseil d’État précise :
« 1° Les modalités de décompte de la durée de vingt-quatre mois ;
« 2° Les cas dans lesquels la période peut être suspendue ou interrompue ;
« 3° Les conditions de renouvellement du droit après expiration de la période maximale mentionnée au premier alinéa. »
Chapitre : Immigration, asile et intégrationDans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des financements publics alloués aux associations d’aide aux migrants, notamment la Cimade, le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), France terre d’asile, l’Anafé, Forum réfugiés, le groupe accueil et solidarité (GAS), ainsi que sur les dons dont elles auraient bénéficié et qui auraient occasionné des déductions fiscales.
Article 1Avant l’alinéa 1, ajouter les deux alinéas suivants :
« I A. – Le dernier alinéa du II de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Supprimer cet article.
I. – Après le mot :
« contestation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« ne peut avoir un effet suspensif que si la personne accepte de se soumettre à un test de minorité. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Supprimer cet article.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa du II de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« suspend les effets de ladite décision jusqu’à ce qu’une décision judiciaire devienne définitive »,
les mots :
« ne peut avoir un effet suspensif que si la personne accepte de se soumettre à un examen d’âge osseux visant à déterminer sa minorité ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Article 2Supprimer cet article.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , et en assure la promotion auprès de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics, des fondations et des associations œuvrant dans ce domaine »
les mots :
« et dont la minorité a été prouvée par la réalisation de tests ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il évalue le nombre de solutions d’hébergement attribuées à des personnes mineures isolées ayant refusé de se soumettre aux tests de minorité et à des étrangers en situation irrégulière. Il précise également le nombre de personnes sous obligation de quitter le territoire bénéficiant d’un hébergement sur le territoire français. Enfin, il s’attache à déterminer le profil des personnes concernées par des refus de leurs demandes d’hébergement d’urgence, sachant que 61 % de ces demandes ne reçoivent pas de réponse positive. Il transmet ces informations à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics, aux fondations et aux associations œuvrant dans ce domaine, afin que ceux-ci puissent mieux lutter contre le sans-abrisme en attribuant prioritairement des hébergements aux personnes en situation régulière sur le sol français. »
Supprimer cet article.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il évalue le nombre de solutions d’hébergement attribuées à des personnes mineures isolées ayant refusé de se soumettre aux tests osseux visant à prouver leur minorité et à des étrangers en situation irrégulière. Il précise également le nombre de personnes sous obligation de quitter le territoire bénéficiant d’un hébergement d’urgence sur le territoire français. Enfin, il s’attache à déterminer le profil des personnes concernées par des refus de leurs demandes d’hébergement d’urgence, sachant que 61 % de ces demandes ne reçoivent pas de réponse positive. Il transmet ces informations à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics, aux fondations et aux associations œuvrant dans ce domaine, afin que ceux-ci puissent mieux lutter contre le sans-abrisme en attribuant prioritairement des hébergements aux personnes en situation régulière sur le sol français. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation au I du présent article, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent, dans des conditions déterminées par décret, opter pour que leurs cotisations soient calculées sur la base d’une estimation de leurs revenus professionnels de l’année en cours, sous réserve d’une régularisation ultérieure fondée sur les revenus professionnels définitifs constatés prévus à l’article définis à l’article L. 731‑14 du présent code.
« Le décret mentionné au premier alinéa du présent III déterminé notamment le délai minimal dans lequel les chefs d’exploitation ou d’entreprise doivent formuler cette option préalablement à sa prise d’effet, sa durée minimale de validité et les conditions de sa reconduction et de sa dénonciation. »
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2027.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation au I du présent article, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent, dans des conditions déterminées par décret, opter pour que leurs cotisations soient calculées sur la base d’une estimation de leurs revenus professionnels de l’année en cours, sous réserve d’une régularisation ultérieure fondée sur les revenus professionnels définitifs prévus à l’article L. 731‑14 du présent code.
« Le décret mentionné au premier alinéa du présent III déterminé notamment le délai minimal dans lequel les chefs d’exploitation ou d’entreprise doivent formuler cette option préalablement à sa prise d’effet, sa durée minimale de validité et les conditions de sa reconduction et de sa dénonciation. »
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2027.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 732‑18‑4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 732‑18‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 732‑18‑5. – Une aide au passage de relai peut être allouée aux chefs d’exploitation agricole âgés de cinquante-neuf ans au moins ayant exercé cette activité à titre principal pendant une durée fixée par décret et démontrant des difficultés économiques, sociales ou de santé graves, s’ils cessent définitivement leur activité agricole et rendent leurs terres et les bâtiments d’exploitation disponibles pour une installation aidée ou la consolidation d’une installation aidée au profit de jeunes agriculteurs mentionnés à l’article 73 B du code général des impôts.
« L’aide au passage de relai est servie à l’intéressé jusqu’à l’âge légal de la retraite.
« Pendant toute la durée de versement de l’aide au passage de relai, les chefs d’exploitation ont droit, sans contrepartie de cotisations, aux prestations en nature de l’assurance maladie et maternité du régime agricole de protection sociale dont ils relèvent.
« La durée pendant laquelle les personnes visées à l’alinéa précédent ont perçu l’aide au passage de relai est comptée, sans contrepartie de cotisations, comme période d’assurance pour le calcul des avantages de vieillesse du régime agricole dont elles relèvent.
« Un décret détermine le montant de cette aide au passage de relai et ses conditions d’attribution, notamment les conditions de reprise des terres libérées.
« Cette allocation n’est pas cumulable avec la perception d’un avantage de retraite d’un régime de base.
« Les incompatibilités entre le bénéfice de l’aide au passage de relai et les autres aides ayant pu être attribuées à l’exploitation sont précisées par décret. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur au 1er janvier 2026.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les économies pouvant être réalisées en cas d’examen périodique des patients exonérés du ticket modérateur dans le cadre des transports sanitaires, et de fin de l’exonération exonérés du ticket modérateur et de la franchise pour les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire ou de l’aide médicale de l’État.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 253‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui bénéficient de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire prévue pour chaque assuré à l’article L160‑13 du code de la sécurité sociale. »
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. – Le premier alinéa de l’article L253‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui bénéficient de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire prévue pour chaque assuré à l’article L160‑13 du code de la sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 20 oct. 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:Les trois premiers alinéas de l’article L861‑1 du code de la sécurité sociale sont remplacés par l’alinéa suivant :
« Les personnes mentionnées à l’article L. 160‑1 ont droit à une protection complémentaire en matière de santé sous réserve d’acquitter une participation financière selon un plafond déterminé par décret. »
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 29 oct. 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:Les trois premiers alinéas de l’article L861‑1 du code de la sécurité sociale sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes mentionnées à l’article L. 160‑1 ont droit à une protection complémentaire en matière de santé sous réserve d’acquitter une participation financière. Le montant de cette participation financière est modulé en fonction des revenus des bénéficiaires et déterminé par décret. »
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 29 oct. 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 21🖋️ • Rejeté •
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Substituer aux trois dernières phrases de l’alinéa 7 la phrase suivante :
« Si la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, elle ne peut avoir accès à l’euthanasie ou au suicide assisté. »
I. – Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Propose à la personne et à ses proches de les orienter »
les mots :
« Oriente la personne et ses proches ».
II. – En conséquence, au même alinéa 11, supprimer les mots :
« , si la personne le souhaite, ».
Article 6I. – À la dernière phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 13.
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
Article 7Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ces personnes proches ne peuvent matériellement contribuer à l’administration de la substance létale. »
Article 14Supprimer les alinéas 6 à 8.
Article 17Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
TitreÀ la fin du titre, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Article 2À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Article 3Substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« en phase avancée, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, supprimer le mot :
« ou ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique constante liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,
les mots :
« constante liée à cette affection, réfractaire aux traitements ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Rédiger ainsi l'alinéa 7 :
« Si la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, elle ne peut avoir accès à l’euthanasie ou au suicide assisté. »
I. – Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Propose à la personne et à ses proches de les orienter »
les mots :
« Oriente la personne et ses proches ».
II. – En conséquence, au même alinéa 11, supprimer les mots :
« , si la personne le souhaite, ».
Article 6Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 13.
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
Article 7🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 6 févr. 2026Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ces personnes proches ne peuvent matériellement contribuer à l’administration de la substance létale. »
Article 14Supprimer les alinéas 6 à 8.
Article 17Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
ARTICLE 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article 81 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du I, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 7 500 € » sont supprimés.
2° Le III est abrogé.
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er octobre 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article 81 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du I, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 7 500 € » sont supprimés.
2° Le III est abrogé.
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er octobre 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du 2 du I de l’article 197 du code général des impôts, le montant : « 1 759 € » est remplacé par le montant : « 2 750 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 est complété par la phrase suivante : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes visant à aider des personnes présentes illégalement en France et faisant l’objet de mesures administratives d’éloignement à se maintenir sur le territoire » ;
2° Le premier alinéa du 5 est complété par les deux phrases suivantes : « Les associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes visant à aider des personnes présentes illégalement sur le territoire français et faisant l’objet de mesures administratives d’éloignement à s’y maintenir ne peuvent délivrer les pièces justificatives susmentionnées. L’absence de respect de cette interdiction entraîne l’application de l’amende mentionnée à l’article 1740 A »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le montant : « 3 500 € » est remplacé par le montant : « 5 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le montant : « 3 500 € » est remplacé par le montant : « 5 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du 2 du I de l’article 197 du code général des impôts, le montant : « 1 791 € » est remplacé par le montant : « 2 750 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 4Compléter cet article par les dix alinéas suivants :
« III. – Le V est complété par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Les redevables qui réalisent une part majoritaire de leur chiffre d’affaires en France bénéficient d’une réduction du montant de la contribution exceptionnelle déterminée en fonction de la proportion du chiffre d’affaires réalisé en France par rapport au chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France.
« Le taux de cette réduction est déterminé comme suit :
« – 10 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 50 % et inférieur à 70 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France ;
« – 15 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 70 % et inférieur à 90 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France ;
« – 20 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 90 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France.
« Cette réduction est déduite du montant de la contribution exceptionnelle due en application des dispositions du I au IV du présent article 48.
« Pour le calcul de cette réduction :
« – Le numérateur est constitué par le chiffre d’affaires réalisé en France au sens du II par le redevable. Par exception, lorsque l’entité appartient à un groupe au sens du 26° de l’article 223 VK du code général des impôts, le chiffre d’affaires à prendre en compte dans le numérateur est celui réalisé en France par l’ensemble des entités appartenant au groupe.
« – Le dénominateur est constitué par le chiffre d’affaires réalisé en France au sens du II par le redevable, majoré du chiffre d’affaires réalisé hors de France par le redevable. Par exception, lorsque l’entité appartient à un groupe au sens du 26° de l’article 223 VK du code général des impôts, le chiffre d’affaires à prendre en compte dans le dénominateur est le chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France par l’ensemble des entités appartenant au groupe. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’asymétrie fiscale engendrée par la reconduction de la contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés des grandes entreprises entre les banques qui localisent leurs activités, notamment de marché, en France, et celles qui les localisent à l’étranger.
Compléter cet article par les dix alinéas suivants :
« III. – Le V est complété par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Les redevables qui réalisent une part majoritaire de leur chiffre d’affaires en France bénéficient d’une réduction du montant de la contribution exceptionnelle déterminée en fonction de la proportion du chiffre d’affaires réalisé en France par rapport au chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France.
« Le taux de cette réduction est déterminé comme suit :
« – 10 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 50 % et inférieur à 70 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France ;
« – 15 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 70 % et inférieur à 90 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France ;
« – 20 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 90 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France.
« Cette réduction est déduite du montant de la contribution exceptionnelle due en application des dispositions du I au IV du présent article 48.
« Pour le calcul de cette réduction :
« – Le numérateur est constitué par le chiffre d’affaires réalisé en France au sens du II par le redevable. Par exception, lorsque l’entité appartient à un groupe au sens du 26° de l’article 223 VK du code général des impôts, le chiffre d’affaires à prendre en compte dans le numérateur est celui réalisé en France par l’ensemble des entités appartenant au groupe.
« – Le dénominateur est constitué par le chiffre d’affaires réalisé en France au sens du II par le redevable, majoré du chiffre d’affaires réalisé hors de France par le redevable. Par exception, lorsque l’entité appartient à un groupe au sens du 26° de l’article 223 VK du code général des impôts, le chiffre d’affaires à prendre en compte dans le dénominateur est le chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France par l’ensemble des entités appartenant au groupe. »
ARTICLE 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 est complété par la phrase suivante : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes visant à aider des personnes présentes illégalement en France et faisant l’objet de mesures administratives d’éloignement à se maintenir sur le territoire » ;
2° Le premier alinéa du 5 est complété par les deux phrases suivantes : « Les associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes visant à aider des personnes présentes illégalement sur le territoire français et faisant l’objet de mesures administratives d’éloignement à s’y maintenir ne peuvent délivrer les pièces justificatives susmentionnées. L’absence de respect de cette interdiction entraîne l’application de l’amende mentionnée à l’article 1740 A ».
ARTICLE 10🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 23 oct. 2025Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après le dernier alinéa du d du 1° du II de l’article 151 septies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le contribuable devient associé exploitant au sein d’une société exerçant une activité agricole depuis moins de vingt-quatre mois à la date de la cession générant une plus-value, et qu’il justifie de l’octroi des aides à l’installation des jeunes agriculteurs mentionnées au I de l’article 73 B du présent code, la fraction des plus-values qui lui revient est appréciée, pour l’application du présent article, en tenant compte de la moyenne des chiffres d’affaires des deux exercices précédents, pondérée à proportion de ses droits dans les résultats de la société au titre de l’exercice concerné. Cette dérogation, applicable uniquement aux jeunes agriculteurs susvisés, a pour objet d’éviter leur imposition sur des plus-values générées avant leur installation sans modifier le calcul applicable aux autres associés ni les plafonds et taux d’exonération prévus au présent II. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I – Après le 1° bis du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter Pour les activités de location de chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 du code du tourisme, l’abattement forfaitaire applicable au titre du régime micro-BIC est fixé à 71 % dans la limite d’un chiffre d’affaires annuel de 188 700 euros ; ».
II. – L’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions applicables aux meublés de tourisme ne s’appliquent pas aux chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3, lesquelles relèvent d’un régime fiscal distinct précisé au 1° bis du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts. »
III. – Les I et II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 21 oct. 2025Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après le 1° bis du 1 du I de l’article 50‑0 du code général des impôts, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter Pour les activités de location de chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 du code du tourisme, l’abattement forfaitaire applicable au titre du régime micro-BIC est fixé à 71 % dans la limite d’un chiffre d’affaires annuel de 188 700 euros. »
II. – L’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions applicables aux meublés de tourisme ne s’appliquent pas aux chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3, lesquelles relèvent d’un régime fiscal distinct précisé au 1° bis du 1° du I de l’article 50‑0 du code général des impôts. »
III. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévus au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 23 oct. 2025Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après le 1° bis du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter Pour les activités de location de chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 du code du tourisme et de location de gîtes ruraux mentionnés à l’article L. 324‑6 du même code, l’abattement forfaitaire applicable au titre du régime micro-BIC est fixé à 71 % dans la limite d’un chiffre d’affaires annuel de 188 700 euros ; ».
II. – Le chapitre 4 du titre II du livre III du code du tourisme est ainsi modifié :
1° L’article L. 324‑1‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 ni aux gîtes ruraux mentionnés à l’article L. 324‑6, lesquels relèvent d’un régime fiscal distinct précisé au 1° ter du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts. »
2° Est ajoutée une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Gîtes ruraux »
« Art. L. 324‑6. – Les gîtes ruraux sont des meublés de tourisme au sens des articles L. 324‑1‑1 et D.324‑1‑1 du présent code. Ils respectent des signes de qualité officiels reconnus par l’État et précisés par décret, faisant l’objet de contrôles réguliers par les organismes gestionnaires. Les gîtes ruraux répondent en outre aux caractéristiques cumulatives suivantes :
« 1° Être une maison indépendante ou un appartement situé dans un bâtiment comprenant quatre habitations au plus ;
« 2° Ne pas être situé sur le territoire d’une métropole au sens de l’article L. 5217‑1 du code général des collectivités territoriales. »
III. – Le I et le 1° du II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles L453‑45 à L453‑83 du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 19Supprimer cet article.
ARTICLE 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – Au IV de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement, les mots : « moyennant une juste rémunération » sont supprimés.
II. – La collecte et le traitement des pneus d’ensilage utilisés par les agriculteurs ne donnent pas lieu à une participation financière de ces agriculteurs vis-à-vis des éco-organismes. Cette rémunération peut être demandée par les éco-organismes aux producteurs de ces pneus.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 114‑15 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les revenus perçus par le biais d’une activité illicite ou criminelle sont systématiquement intégrés dans le calcul des prestations sociales dont bénéficient leurs auteurs, dans le cadre d’une coopération entre les autorités judiciaires et les caisses d’allocation familiales. »
2° L’article L. 114‑16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle est également habilitée à communiquer aux caisse d’allocations familiales les informations relatives aux sommes perçues par les bénéficiaires de prestations sociales dans le cadre d’activités illicites ou criminelles, afin que ces sommes soient automatiquement intégrées dans le calcul des prestations sociales. »
ARTICLE 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 3° bis du I de l’article 286 est complété par les mots : « ou par une attestation individuelle de l’éditeur, conforme à un modèle fixé par l’administration »,
2° Au premier alinéa de l’article 1770 duodecies, après le mot : « production », sont insérés les mots : « de l’attestation ou ».
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 21 oct. 2025Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 3° bis du I de l’article 286 est complété par les mots : « ou par une attestation individuelle de l’éditeur, conforme à un modèle fixé par l’administration » ;
2° Au premier alinéa de l’article 1770 duodecies, après le mot : « production », sont insérés les mots : « de l’attestation ou ».
ARTICLE 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:I – L’article L. 553‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le mot : « frauduleuse », la fin du premier alinéa du I est ainsi rédigée : « , d’une fausse déclaration de l’allocataire ou du non‑paiement d’une amende. » ;
2° Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Pour le recouvrement des amendes non payées, dans la limite de 50 euros par mois. ».
II – Les deux premiers alinéas de l’article L. 5423‑5 du code du travail sont remplacés par une phrase ainsi rédigée : « L’allocation de solidarité spécifique peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».
III – L’article L. 262‑19 du code de l’action sociale et des familles est complété par l’alinéa suivant :
« Le revenu de solidarité active peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 21 oct. 2025Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 262‑19 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le revenu de solidarité active peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».
II. – À la fin du premier alinéa du I de l’article L. 553‑4 du code de la sécurité sociale, les mots : « ou d’une fausse déclaration de l’allocataire » sont remplacés par les mots : « , d’une fausse déclaration de l’allocataire ou du non‑paiement d’une amende. »
III. – Les deux premiers alinéas de l’article L. 5423‑5 du code du travail sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« L’allocation de solidarité spécifique peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».
ARTICLE 46🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 22 oct. 2025I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« bénéficie de l’aide juridictionnelle ou qu’elle ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 6, substituer aux mots :
« l’État »
les mots :
« ses tuteurs légaux ».
ARTICLE 47Après l'article 47, insérer l'article suivant:L’article L. 111‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant total des prestations perçues par une personne ou un ménage en application de l’article L. 262‑2 du présent code et de l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation ne peut excéder un multiple de 70 % du montant net du salaire minimum de croissance. Le plafonnement peut être ajusté en fonction de la configuration du ménage, dans des conditions fixées par décret. »
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 521‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier » ;
b) Le troisième et le dernier alinéas sont supprimés ;
2° Le second alinéa de l’article L. 755‑12 est supprimé.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2025, un rapport listant l’ensemble des prestations sociales non contributives en vue de l’instauration d’une aide sociale unique.
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 111‑2 du code de l’action sociale après le mot : « bénéficient », sont insérés les mots «, à l’exception des étrangers faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français » ;
2° L’article L. 251‑1 est ainsi modifié ;
a) Au premier alinéa, après le mot : « mois, » sont insérés les mots : « à l’exception des personnes frappées d’une mesure d’éloignement du territoire (arrêté d’expulsion, interdiction du territoire français ou obligation de quitter le territoire français) prononcée pour motif d’ordre public.» ;
b) La première phrase du quatrième alinéa est complétée par les mots : « à l’exception des personnes frappées d’une mesure d’éloignement du territoire (arrêté d’expulsion, interdiction du territoire français ou obligation de quitter le territoire français) prononcée pour motif d’ordre public ».
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Le neuvième alinéa de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 822‑3 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « dues » sont insérés les mots : « aux étudiants étrangers lorsque le pays dont ils sont originaires n’attribuent pas d’aides au logement aux étudiants français qui y feraient leurs études, »
Après l'article 47, insérer l'article suivant:L’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les allocations familiales versées en vertu de l’article L. 521‑1 du présent code au titre d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil, de l’article 375‑5 du même code ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs est versée à l’aide sociale à l’enfance tant que celui‑ci lui est confié. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
L'article L. 543-1 du même code est ainsi modifié :
Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 47, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 est ainsi rédigé :
« Les allocations familiales sont dues à partir du deuxième enfant à charge à tous les foyers dont la personne qui assume la charge effective et permanente des enfants justifie d’une résidence stable et régulière en France. Pour les étrangers, seuls ceux qui résident régulièrement et cotisent en France depuis au minimum trois ans peuvent en bénéficier. » ;
2° Après le premier alinéa de l’article L. 815‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les étrangers, seuls ceux qui résident régulièrement et cotisent en France depuis au minimum trois ans peuvent en bénéficier. »
II. – Le I de l’article L. 822‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’aide personnelle au logement n’est due, au titre de leur résidence principale, qu’aux personnes résidant régulièrement en France. Pour les étrangers, seuls ceux qui résident régulièrement et cotisent en France depuis au minimum trois ans peuvent en bénéficier. »
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité et l’opportunité d’ajouter les frais relatifs aux études supérieures des enfants à la liste des motifs de déblocage anticipé de l’épargne salariale.
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les économies pouvant être réalisées en cas d’examen périodique des patients exonérés du ticket modérateur dans le cadre des transports sanitaires, et de fin de l’exonération exonérés du ticket modérateur et de la franchise pour les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire (ex CMU-C et ACS) ou de l'aide médicale de l'État (AME).
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Après le 5° de l'article L224-4 du code monétaire et financier, insérer un alinéa ainsi rédigé : "La nécessité pour les tuteurs légaux d'un enfant de financer ses études supérieures".
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 47, insérer l'article suivant:I. Au 1° de l'article L. 224-5 du code monétaire et financier, après les mots "sous la forme d'une rente viagère", insérer les mots "ou sous la forme d'un capital".
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 69Supprimer les alinéas 9 à 11.
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
A l'alinéa 11, "2025" est remplacé par "2030".
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« I. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III - La perte de charge pour l’État et pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Supprimer les alinéas 9 à 11.
Supprimer les alinéas 9 à 11.
A l'alinéa 11, 2025 est remplacé par 2030.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des financements publics alloués aux associations d’aide aux migrants, notamment la Cimade, le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), France terre d’asile, l’Anafé, Forum réfugiés, le groupe accueil et solidarité (GAS) et sur la nature des prestations qu'elles délivrent, ainsi que sur les dons dont elles auraient bénéficié et qui auraient occasionné des déductions fiscales.
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des financements publics alloués aux associations d’aide aux migrants, notamment la Cimade, le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), France terre d’asile, l’Anafé, Forum réfugiés, le groupe accueil et solidarité (GAS), ainsi que sur les dons dont elles auraient bénéficié et qui auraient occasionné des déductions fiscales.
ARTICLE 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:I - L’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les allocations familiales versées en vertu de l’article L. 521‑1 du présent code au titre d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil, de l’article 375‑5 du même code ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs sont versées à l’Aide sociale à l’enfance tant que celui‑ci lui est confié. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
L'article L. 543-1 du même code est ainsi modifié : Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :« Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »
II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 79Après l'article 79, insérer l'article suivant:Après l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑4‑1. – Le versement du revenu de solidarité active ne peut être maintenu au-delà d’une durée continue de vingt-quatre mois, sauf décision de renouvellement dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
« Par dérogation au premier alinéa, le droit au revenu de solidarité active peut être prolongé :
« 1° Pour les bénéficiaires reconnus inaptes à exercer une activité professionnelle, en raison d’un handicap, d’une affection de longue durée ou d’une incapacité médicalement constatée ;
« 2° Pour les personnes engagées dans un parcours d’insertion ou d’accompagnement vers l’emploi, selon des critères définis par décret en Conseil d’État.
« Un décret en Conseil d’État précise :
« 1° Les modalités de décompte de la durée de vingt-quatre mois ;
« 2° Les cas dans lesquels la période peut être suspendue ou interrompue ;
« 3° Les conditions de renouvellement du droit après expiration de la période maximale mentionnée au premier alinéa. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’alinéa 9 de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des allocations familiales et des allocations de rentrée scolaire versées aux familles des enfants confiés à l’Aide sociale à l’enfance, et sur l'opportunité de systématiser le versement de ces prestations aux services qui prennent ces enfants en charge.
Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’alinéa 9 de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:Après l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑4‑1. – Le versement du revenu de solidarité active ne peut être maintenu au-delà d’une durée continue de vingt-quatre mois, sauf décision de renouvellement dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
« Par dérogation au premier alinéa, le droit au revenu de solidarité active peut être prolongé :
« 1° Pour les bénéficiaires reconnus inaptes à exercer une activité professionnelle, en raison d’un handicap, d’une affection de longue durée ou d’une incapacité médicalement constatée ;
« 2° Pour les personnes engagées dans un parcours d’insertion ou d’accompagnement vers l’emploi, selon des critères définis par décret en Conseil d’État.
« Un décret en Conseil d’État précise :
« 1° Les modalités de décompte de la durée de vingt-quatre mois ;
« 2° Les cas dans lesquels la période peut être suspendue ou interrompue ;
« 3° Les conditions de renouvellement du droit après expiration de la période maximale mentionnée au premier alinéa. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les allocations familiales versées en vertu de l’article L. 521‑1 du présent code au titre d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil, de l’article 375‑5 du même code ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs est versée à l’aide sociale à l’enfance tant que celui‑ci lui est confié. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
L'article L. 543-1 du même code est ainsi modifié : Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :« Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »
ARTICLE 81Après l'article 81, insérer l'article suivant:I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’intitulé du chapitre Ier du titre V du livre II est ainsi rédigé : « Aide médicale d’urgence » ;
2° L’article L. 251‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « de manière ininterrompue » et les mots : « depuis plus de trois mois » sont supprimés ;
b) Après la référence : « L. 861‑1 », la fin du même alinéa est ainsi rédigée :« du même code a droit, pour lui-même et les personnes à sa charge, à l’aide médicale d’urgence, sous réserve, s’il est majeur, de s’être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge, d’un droit annuel dont le montant est fixé par décret. » ;
c) Le 1° est abrogé ;
d) Le premier alinéa du 2° est supprimé ;
e) Au deuxième alinéa du 2° après le mot : « médicale » l’alinéa est complété par les mots : « d’urgence dans les conditions prévues à l’article L. 251‑2 du présent code. » ;
f) Au dernier alinéa, les mots : « de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence » ;
3° L’article. L. 251‑2. est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « pour la part ne relevant pas de la participation du bénéficiaire, » sont supprimés ;
b) Les deuxième à septième alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 1° La prophylaxie et le traitement des maladies graves et des douleurs aiguës ;
« 2° Les soins liés à la grossesse et ses suites ;
« 3° Les vaccinations réglementaires ;
« 4° Les examens de médecine préventive.
c) Au neuvième alinéa, les mots :« mentionnée au premier alinéa » sont supprimés ;
d) Au même neuvième alinéa, après la référence : « L. 251‑1 », sont insérés les mots : « du présent code ».
4° Le chapitre II du titre V du livre II est abrogé.
5° L’article L. 253‑1 est ainsi modifié :
a) Les deux occurrences des mots :« de l’État » sont remplacés par les mots :« d’urgence » ;
b) À la deuxième phrase, les mots :« d’une admission au bénéfice »sont supprimés ;
c) Le dernier alinéa est supprimé.
6° L’article L. 253‑2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « médicale », sont insérés les mots : « d’urgence » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « contre le tiers responsable » sont remplacés par les mots : « le tiers responsable pour » ;
c) le dernier alinéa est supprimé.
7° L’article L. 253‑3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la première occurrence du mot :« de » est remplacée par le mot : « en » ;
b) Au même alinéa, après le mot : « pharmaciens », sont insérés les mots :« , établissements de santé » ;
c) Audit alinéa, le mot : « présentées » est supprimé ;
d) Le dernier alinéa est supprimé.
8° À l’article L. 254‑1, les mots : « de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence ».
II. – Le I entre en vigueur dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2026.
Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le huitième alinéa de l’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la première phrase les mots : « délai d’ancienneté de bénéfice de l’aide médicale d’état qui ne peut excéder neuf mois » sont remplacés par les mots : « accord préalable du service du contrôle médical mentionné à l’article L. 315‑1 du code de la sécurité sociale » ;
2° La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Le service compétent s’assure que l’absence de réalisation de ces prestations n’est pas susceptible d’avoir des conséquences vitales ou graves et durables sur l’état de santé de la personne. » ;
3° À la dernière phrase, les mots : « , le délai d’ancienneté » sont supprimés.
Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 253‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui bénéficient de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire mentionnée à l’article L. 160‑13 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 81, insérer l'article suivant:L’article L. 251‐2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le mot : « sociale », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « , lorsqu’ils concernent, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret. » ;
2° Le troisième alinéa est complété par les mots : « du code de la sécurité sociale, lorsqu’ils concernent, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret ? » ;
3° Après le mot : « bénéficiaires », la fin du cinquième alinéa est ainsi rédigée : « , lorsqu’il concerne, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret. Ce forfait s’applique dans les conditions déterminées au septième alinéa du présent article. »
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 000 € -200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 54 000 000 € 54 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice -54 000 000 € -54 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -465 000 000 € -465 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -2 000 000 000 € -2 000 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Protection maladie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 35 800 000 € 35 800 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -35 800 000 € -35 800 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 000 € -200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 54 000 000 € 54 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice -54 000 000 € -54 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Protection maladie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -2 000 000 000 € -2 000 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -465 000 000 € -465 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 35 800 000 € 35 800 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -35 800 000 € -35 800 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 29 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Structures et dispositifs de sécurité routière -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 0 € 0 € programme (modification) Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Structures et dispositifs de sécurité routière -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 0 € 0 € programme (modification) Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le C du VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 779 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
b) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
2° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre III du titre Ier du livre III du code de la consommation est complété par une section 10 ainsi rédigée :
« Section 10
« Prêts bonifiés pour les familles
« Art. L. 313‑65. – L’État met à disposition des familles ayant deux enfants ou plus à charge un prêt bonifié au taux de 2 %, sans condition de ressources, lorsqu’elle acquiert sa résidence principale en accession à la première propriété ou lorsqu’elle acquiert en première propriété les droits réels immobiliers de sa résidence principale dans le cadre d’un bail réel solidaire.
« Pour une même opération d’accession, il ne peut être accordé qu’un seul prêt bonifié au sens du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le C du VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 779 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
b) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
2° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 000 € -200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 54 000 000 € 54 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice -54 000 000 € -54 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Protection maladie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (modification) Financer Santé publique France 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -2 000 000 000 € -2 000 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -465 000 000 € -465 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 35 800 000 € 35 800 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -35 800 000 € -35 800 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Structures et dispositifs de sécurité routière -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 0 € 0 € programme (modification) Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Article 12 octodeciesI. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° Le 1 de l’article 50‑0 est ainsi modifié :
« a) Le 1° est complété par les mots : « , autres que ceux mentionnés à l’article L. 324‑6 du code de tourisme et au 2° du I de l’article 1414 bis du présent code ; » ;
« b) Au 1° bis, les mots : « aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « au 1° ». »
II – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles L. 453‑45 à L. 453‑83 du code des impositions sur les biens et services. »
Article 14I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1-0° A l’article L. 421-197, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ; ».
I bis – Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 5° L’article L. 421-220 est ainsi modifié :
« a) Au début de la première phrase du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « Lorsque les catégories fiscales sont subdivisées selon les classes d’émission de dioxyde de carbone, » ;
« b) A la dernière ligne du tableau, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 0 % ».
II. – Supprimer l’alinéa 20.
III. – Après l’alinéa 20, insérer les onze alinéas suivants :
« I bis. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Après le 10° de l’article L. 3333‑12, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« « 11° Le reversement du trop‑perçu, sur décision du département, au prestataire mentionné à l’article L. 421‑246 du code des impositions sur les biens et services ou aux redevables. » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 3333‑14, les mots : « et 10° » sont remplacés par les mots : « , 10° et 11° » ;
« 3° Au premier alinéa de l’article L. 3333‑15, les mots : « et 10° » sont remplacés par les mots : « , 10° et 11° » et après le mot : « taxe », sont insérés les mots : « et reverser son trop‑perçu » ;
« 4° Le second alinéa de l’article L. 3333‑16 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« « Les sommes correspondantes sont versées sur un compte ouvert auprès d’un établissement de crédit habilité à recevoir des fonds à vue du public, dédié au produit de la taxe, et qui ne peut être débité qu’au titre du versement de ce produit au comptable public du département ou au titre du remboursement des éventuels trop‑perçus aux redevables, ou au prestataire mentionné à l’article L. 421‑246 du code des impositions sur les biens et services. Le solde de ce compte ne peut faire l’objet d’une rémunération au profit du prestataire.
« « L’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ainsi que toute procédure d’exécution et toute procédure judiciaire équivalente ouverte sur le fondement d’un droit étranger à l’encontre du prestataire n’affectent pas les sommes versées sur le compte mentionné à l’alinéa précédent.
« « Le prestataire fournit une garantie financière assurant le reversement auprès comptable public assignataire des opérations du département des sommes dues par les redevables. Aucune autre sûreté, quel qu’en soit le rang, ne peut être consentie par le prestataire au bénéfice de quelque personne que ce soit sur le solde créditeur de ce compte. » ;
« 5° Le 1° de l’article L. 3333-18 est ainsi rédigé :
« « 1° D’une majoration de 30 €, augmentée d’un intérêt de retard de 0,05 % du montant non acquitté de la taxe par jour de retard si la somme exigible au titre de ce paiement est supérieure à 300 € ; ». ».
IV. – Après l’alinéa 21, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1-0° A l’article L. 119-16 :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « La modification du réseau taxable donne également lieu à une concertation préalable dans les conditions prévues au premier alinéa. » ;
« b) Au second alinéa, les mots : « cette consultation » sont remplacés par les mots : « ces consultations » ; ».
V. – Après l’alinéa 22, insérer les sept alinéas suivants :
« 1° bis Après l’article L. 119-18, il est inséré un article L. 119-18-1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 119-18-1. – L’autorité compétente publie tous les cinq ans un rapport qui détaille les éléments suivants :
« « 1° Le réseau et les véhicules taxables, les différents tarifs et modulations de tarifs applicables, par catégorie fiscale, ainsi que l’évolution de cette taxation sur cinq ans ;
« « 2° Le tarif d’infrastructure moyen pondéré et la méthodologie retenue pour déterminer les coûts d’exploitation, d’entretien et de développement du réseau taxé pris en compte pour fixer ce tarif ;
« « 3° Le montant des recettes issues de chaque tarif, ainsi que le montant total des recettes issues de la taxe ;
« « 4° L’utilisation des recettes de la taxe au profit des infrastructures de transport routier et des projets de transport durable.
« « L’autorité compétente publie également tous les trois ans un rapport portant sur les dépenses affectées au réseau taxable. » ; ».
VI. – Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Le 5° du II de l’article 1er de l’ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023 prise en application des dispositions de l'article 137 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et de l'article 128 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est abrogé. »
VII. – Rédiger ainsi l’alinéa 25 :
« III. – Les 3° à 6° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2027. ».
VIII. – A l’alinéa 26, substituer au mot :
« son »
le mot :
« cette ».
IX. Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 46I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« bénéficie de l’aide juridictionnelle ou qu’elle ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, substituer aux mots :
« l’État »
les mots :
« ses tuteurs légaux ».
Article 69Supprimer les alinéas 9 à 11.
I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer à la date :
« 1er janvier 2025 »,
la date :
« 1er janvier 2030 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 79Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’alinéa 9 de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:Après l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑4‑1. – Le versement du revenu de solidarité active ne peut être maintenu au-delà d’une durée continue de vingt-quatre mois, sauf décision de renouvellement dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
« Par dérogation au premier alinéa, le droit au revenu de solidarité active peut être prolongé :
« 1° Pour les bénéficiaires reconnus inaptes à exercer une activité professionnelle, en raison d’un handicap, d’une affection de longue durée ou d’une incapacité médicalement constatée ;
« 2° Pour les personnes engagées dans un parcours d’insertion ou d’accompagnement vers l’emploi, selon des critères définis par décret en Conseil d’État.
« Un décret en Conseil d’État précise :
« 1° Les modalités de décompte de la durée de vingt-quatre mois ;
« 2° Les cas dans lesquels la période peut être suspendue ou interrompue ;
« 3° Les conditions de renouvellement du droit après expiration de la période maximale mentionnée au premier alinéa. »
Chapitre : Immigration, asile et intégrationDans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des financements publics alloués aux associations d’aide aux migrants, notamment la Cimade, le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), France terre d’asile, l’Anafé, Forum réfugiés, le groupe accueil et solidarité (GAS), ainsi que sur les dons dont elles auraient bénéficié et qui auraient occasionné des déductions fiscales.
Article 1Avant l’alinéa 1, ajouter les deux alinéas suivants :
« I A. – Le dernier alinéa du II de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Supprimer cet article.
I. – Après le mot :
« contestation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« ne peut avoir un effet suspensif que si la personne accepte de se soumettre à un test de minorité. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Supprimer cet article.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa du II de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« suspend les effets de ladite décision jusqu’à ce qu’une décision judiciaire devienne définitive »,
les mots :
« ne peut avoir un effet suspensif que si la personne accepte de se soumettre à un examen d’âge osseux visant à déterminer sa minorité ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Article 2Supprimer cet article.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , et en assure la promotion auprès de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics, des fondations et des associations œuvrant dans ce domaine »
les mots :
« et dont la minorité a été prouvée par la réalisation de tests ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il évalue le nombre de solutions d’hébergement attribuées à des personnes mineures isolées ayant refusé de se soumettre aux tests de minorité et à des étrangers en situation irrégulière. Il précise également le nombre de personnes sous obligation de quitter le territoire bénéficiant d’un hébergement sur le territoire français. Enfin, il s’attache à déterminer le profil des personnes concernées par des refus de leurs demandes d’hébergement d’urgence, sachant que 61 % de ces demandes ne reçoivent pas de réponse positive. Il transmet ces informations à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics, aux fondations et aux associations œuvrant dans ce domaine, afin que ceux-ci puissent mieux lutter contre le sans-abrisme en attribuant prioritairement des hébergements aux personnes en situation régulière sur le sol français. »
Supprimer cet article.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il évalue le nombre de solutions d’hébergement attribuées à des personnes mineures isolées ayant refusé de se soumettre aux tests osseux visant à prouver leur minorité et à des étrangers en situation irrégulière. Il précise également le nombre de personnes sous obligation de quitter le territoire bénéficiant d’un hébergement d’urgence sur le territoire français. Enfin, il s’attache à déterminer le profil des personnes concernées par des refus de leurs demandes d’hébergement d’urgence, sachant que 61 % de ces demandes ne reçoivent pas de réponse positive. Il transmet ces informations à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics, aux fondations et aux associations œuvrant dans ce domaine, afin que ceux-ci puissent mieux lutter contre le sans-abrisme en attribuant prioritairement des hébergements aux personnes en situation régulière sur le sol français. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation au I du présent article, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent, dans des conditions déterminées par décret, opter pour que leurs cotisations soient calculées sur la base d’une estimation de leurs revenus professionnels de l’année en cours, sous réserve d’une régularisation ultérieure fondée sur les revenus professionnels définitifs constatés prévus à l’article définis à l’article L. 731‑14 du présent code.
« Le décret mentionné au premier alinéa du présent III déterminé notamment le délai minimal dans lequel les chefs d’exploitation ou d’entreprise doivent formuler cette option préalablement à sa prise d’effet, sa durée minimale de validité et les conditions de sa reconduction et de sa dénonciation. »
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2027.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation au I du présent article, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent, dans des conditions déterminées par décret, opter pour que leurs cotisations soient calculées sur la base d’une estimation de leurs revenus professionnels de l’année en cours, sous réserve d’une régularisation ultérieure fondée sur les revenus professionnels définitifs prévus à l’article L. 731‑14 du présent code.
« Le décret mentionné au premier alinéa du présent III déterminé notamment le délai minimal dans lequel les chefs d’exploitation ou d’entreprise doivent formuler cette option préalablement à sa prise d’effet, sa durée minimale de validité et les conditions de sa reconduction et de sa dénonciation. »
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2027.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 732‑18‑4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 732‑18‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 732‑18‑5. – Une aide au passage de relai peut être allouée aux chefs d’exploitation agricole âgés de cinquante-neuf ans au moins ayant exercé cette activité à titre principal pendant une durée fixée par décret et démontrant des difficultés économiques, sociales ou de santé graves, s’ils cessent définitivement leur activité agricole et rendent leurs terres et les bâtiments d’exploitation disponibles pour une installation aidée ou la consolidation d’une installation aidée au profit de jeunes agriculteurs mentionnés à l’article 73 B du code général des impôts.
« L’aide au passage de relai est servie à l’intéressé jusqu’à l’âge légal de la retraite.
« Pendant toute la durée de versement de l’aide au passage de relai, les chefs d’exploitation ont droit, sans contrepartie de cotisations, aux prestations en nature de l’assurance maladie et maternité du régime agricole de protection sociale dont ils relèvent.
« La durée pendant laquelle les personnes visées à l’alinéa précédent ont perçu l’aide au passage de relai est comptée, sans contrepartie de cotisations, comme période d’assurance pour le calcul des avantages de vieillesse du régime agricole dont elles relèvent.
« Un décret détermine le montant de cette aide au passage de relai et ses conditions d’attribution, notamment les conditions de reprise des terres libérées.
« Cette allocation n’est pas cumulable avec la perception d’un avantage de retraite d’un régime de base.
« Les incompatibilités entre le bénéfice de l’aide au passage de relai et les autres aides ayant pu être attribuées à l’exploitation sont précisées par décret. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur au 1er janvier 2026.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les économies pouvant être réalisées en cas d’examen périodique des patients exonérés du ticket modérateur dans le cadre des transports sanitaires, et de fin de l’exonération exonérés du ticket modérateur et de la franchise pour les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire ou de l’aide médicale de l’État.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 253‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui bénéficient de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire prévue pour chaque assuré à l’article L160‑13 du code de la sécurité sociale. »
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. – Le premier alinéa de l’article L253‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui bénéficient de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire prévue pour chaque assuré à l’article L160‑13 du code de la sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 20 oct. 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:Les trois premiers alinéas de l’article L861‑1 du code de la sécurité sociale sont remplacés par l’alinéa suivant :
« Les personnes mentionnées à l’article L. 160‑1 ont droit à une protection complémentaire en matière de santé sous réserve d’acquitter une participation financière selon un plafond déterminé par décret. »
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 29 oct. 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:Les trois premiers alinéas de l’article L861‑1 du code de la sécurité sociale sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes mentionnées à l’article L. 160‑1 ont droit à une protection complémentaire en matière de santé sous réserve d’acquitter une participation financière. Le montant de cette participation financière est modulé en fonction des revenus des bénéficiaires et déterminé par décret. »
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 29 oct. 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 21🖋️ • Rejeté •
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 13.
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
Article 7Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ces personnes proches ne peuvent matériellement contribuer à l’administration de la substance létale. »
Article 14Supprimer les alinéas 6 à 8.
Article 17Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
TitreÀ la fin du titre, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Article 2À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Article 3Substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« en phase avancée, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, supprimer le mot :
« ou ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique constante liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,
les mots :
« constante liée à cette affection, réfractaire aux traitements ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Rédiger ainsi l'alinéa 7 :
« Si la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, elle ne peut avoir accès à l’euthanasie ou au suicide assisté. »
I. – Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Propose à la personne et à ses proches de les orienter »
les mots :
« Oriente la personne et ses proches ».
II. – En conséquence, au même alinéa 11, supprimer les mots :
« , si la personne le souhaite, ».
Article 6Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 13.
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
Article 7🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 6 févr. 2026Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ces personnes proches ne peuvent matériellement contribuer à l’administration de la substance létale. »
Article 14Supprimer les alinéas 6 à 8.
Article 17Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
ARTICLE 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article 81 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du I, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 7 500 € » sont supprimés.
2° Le III est abrogé.
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er octobre 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article 81 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du I, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 7 500 € » sont supprimés.
2° Le III est abrogé.
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er octobre 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du 2 du I de l’article 197 du code général des impôts, le montant : « 1 759 € » est remplacé par le montant : « 2 750 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 est complété par la phrase suivante : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes visant à aider des personnes présentes illégalement en France et faisant l’objet de mesures administratives d’éloignement à se maintenir sur le territoire » ;
2° Le premier alinéa du 5 est complété par les deux phrases suivantes : « Les associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes visant à aider des personnes présentes illégalement sur le territoire français et faisant l’objet de mesures administratives d’éloignement à s’y maintenir ne peuvent délivrer les pièces justificatives susmentionnées. L’absence de respect de cette interdiction entraîne l’application de l’amende mentionnée à l’article 1740 A »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le montant : « 3 500 € » est remplacé par le montant : « 5 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le montant : « 3 500 € » est remplacé par le montant : « 5 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du 2 du I de l’article 197 du code général des impôts, le montant : « 1 791 € » est remplacé par le montant : « 2 750 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 4Compléter cet article par les dix alinéas suivants :
« III. – Le V est complété par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Les redevables qui réalisent une part majoritaire de leur chiffre d’affaires en France bénéficient d’une réduction du montant de la contribution exceptionnelle déterminée en fonction de la proportion du chiffre d’affaires réalisé en France par rapport au chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France.
« Le taux de cette réduction est déterminé comme suit :
« – 10 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 50 % et inférieur à 70 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France ;
« – 15 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 70 % et inférieur à 90 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France ;
« – 20 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 90 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France.
« Cette réduction est déduite du montant de la contribution exceptionnelle due en application des dispositions du I au IV du présent article 48.
« Pour le calcul de cette réduction :
« – Le numérateur est constitué par le chiffre d’affaires réalisé en France au sens du II par le redevable. Par exception, lorsque l’entité appartient à un groupe au sens du 26° de l’article 223 VK du code général des impôts, le chiffre d’affaires à prendre en compte dans le numérateur est celui réalisé en France par l’ensemble des entités appartenant au groupe.
« – Le dénominateur est constitué par le chiffre d’affaires réalisé en France au sens du II par le redevable, majoré du chiffre d’affaires réalisé hors de France par le redevable. Par exception, lorsque l’entité appartient à un groupe au sens du 26° de l’article 223 VK du code général des impôts, le chiffre d’affaires à prendre en compte dans le dénominateur est le chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France par l’ensemble des entités appartenant au groupe. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’asymétrie fiscale engendrée par la reconduction de la contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés des grandes entreprises entre les banques qui localisent leurs activités, notamment de marché, en France, et celles qui les localisent à l’étranger.
Compléter cet article par les dix alinéas suivants :
« III. – Le V est complété par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Les redevables qui réalisent une part majoritaire de leur chiffre d’affaires en France bénéficient d’une réduction du montant de la contribution exceptionnelle déterminée en fonction de la proportion du chiffre d’affaires réalisé en France par rapport au chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France.
« Le taux de cette réduction est déterminé comme suit :
« – 10 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 50 % et inférieur à 70 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France ;
« – 15 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 70 % et inférieur à 90 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France ;
« – 20 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 90 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France.
« Cette réduction est déduite du montant de la contribution exceptionnelle due en application des dispositions du I au IV du présent article 48.
« Pour le calcul de cette réduction :
« – Le numérateur est constitué par le chiffre d’affaires réalisé en France au sens du II par le redevable. Par exception, lorsque l’entité appartient à un groupe au sens du 26° de l’article 223 VK du code général des impôts, le chiffre d’affaires à prendre en compte dans le numérateur est celui réalisé en France par l’ensemble des entités appartenant au groupe.
« – Le dénominateur est constitué par le chiffre d’affaires réalisé en France au sens du II par le redevable, majoré du chiffre d’affaires réalisé hors de France par le redevable. Par exception, lorsque l’entité appartient à un groupe au sens du 26° de l’article 223 VK du code général des impôts, le chiffre d’affaires à prendre en compte dans le dénominateur est le chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France par l’ensemble des entités appartenant au groupe. »
ARTICLE 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 est complété par la phrase suivante : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes visant à aider des personnes présentes illégalement en France et faisant l’objet de mesures administratives d’éloignement à se maintenir sur le territoire » ;
2° Le premier alinéa du 5 est complété par les deux phrases suivantes : « Les associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes visant à aider des personnes présentes illégalement sur le territoire français et faisant l’objet de mesures administratives d’éloignement à s’y maintenir ne peuvent délivrer les pièces justificatives susmentionnées. L’absence de respect de cette interdiction entraîne l’application de l’amende mentionnée à l’article 1740 A ».
ARTICLE 10🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 23 oct. 2025Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après le dernier alinéa du d du 1° du II de l’article 151 septies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le contribuable devient associé exploitant au sein d’une société exerçant une activité agricole depuis moins de vingt-quatre mois à la date de la cession générant une plus-value, et qu’il justifie de l’octroi des aides à l’installation des jeunes agriculteurs mentionnées au I de l’article 73 B du présent code, la fraction des plus-values qui lui revient est appréciée, pour l’application du présent article, en tenant compte de la moyenne des chiffres d’affaires des deux exercices précédents, pondérée à proportion de ses droits dans les résultats de la société au titre de l’exercice concerné. Cette dérogation, applicable uniquement aux jeunes agriculteurs susvisés, a pour objet d’éviter leur imposition sur des plus-values générées avant leur installation sans modifier le calcul applicable aux autres associés ni les plafonds et taux d’exonération prévus au présent II. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I – Après le 1° bis du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter Pour les activités de location de chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 du code du tourisme, l’abattement forfaitaire applicable au titre du régime micro-BIC est fixé à 71 % dans la limite d’un chiffre d’affaires annuel de 188 700 euros ; ».
II. – L’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions applicables aux meublés de tourisme ne s’appliquent pas aux chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3, lesquelles relèvent d’un régime fiscal distinct précisé au 1° bis du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts. »
III. – Les I et II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 21 oct. 2025Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après le 1° bis du 1 du I de l’article 50‑0 du code général des impôts, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter Pour les activités de location de chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 du code du tourisme, l’abattement forfaitaire applicable au titre du régime micro-BIC est fixé à 71 % dans la limite d’un chiffre d’affaires annuel de 188 700 euros. »
II. – L’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions applicables aux meublés de tourisme ne s’appliquent pas aux chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3, lesquelles relèvent d’un régime fiscal distinct précisé au 1° bis du 1° du I de l’article 50‑0 du code général des impôts. »
III. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévus au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 23 oct. 2025Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après le 1° bis du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter Pour les activités de location de chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 du code du tourisme et de location de gîtes ruraux mentionnés à l’article L. 324‑6 du même code, l’abattement forfaitaire applicable au titre du régime micro-BIC est fixé à 71 % dans la limite d’un chiffre d’affaires annuel de 188 700 euros ; ».
II. – Le chapitre 4 du titre II du livre III du code du tourisme est ainsi modifié :
1° L’article L. 324‑1‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 ni aux gîtes ruraux mentionnés à l’article L. 324‑6, lesquels relèvent d’un régime fiscal distinct précisé au 1° ter du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts. »
2° Est ajoutée une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Gîtes ruraux »
« Art. L. 324‑6. – Les gîtes ruraux sont des meublés de tourisme au sens des articles L. 324‑1‑1 et D.324‑1‑1 du présent code. Ils respectent des signes de qualité officiels reconnus par l’État et précisés par décret, faisant l’objet de contrôles réguliers par les organismes gestionnaires. Les gîtes ruraux répondent en outre aux caractéristiques cumulatives suivantes :
« 1° Être une maison indépendante ou un appartement situé dans un bâtiment comprenant quatre habitations au plus ;
« 2° Ne pas être situé sur le territoire d’une métropole au sens de l’article L. 5217‑1 du code général des collectivités territoriales. »
III. – Le I et le 1° du II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles L453‑45 à L453‑83 du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 19Supprimer cet article.
ARTICLE 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – Au IV de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement, les mots : « moyennant une juste rémunération » sont supprimés.
II. – La collecte et le traitement des pneus d’ensilage utilisés par les agriculteurs ne donnent pas lieu à une participation financière de ces agriculteurs vis-à-vis des éco-organismes. Cette rémunération peut être demandée par les éco-organismes aux producteurs de ces pneus.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 114‑15 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les revenus perçus par le biais d’une activité illicite ou criminelle sont systématiquement intégrés dans le calcul des prestations sociales dont bénéficient leurs auteurs, dans le cadre d’une coopération entre les autorités judiciaires et les caisses d’allocation familiales. »
2° L’article L. 114‑16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle est également habilitée à communiquer aux caisse d’allocations familiales les informations relatives aux sommes perçues par les bénéficiaires de prestations sociales dans le cadre d’activités illicites ou criminelles, afin que ces sommes soient automatiquement intégrées dans le calcul des prestations sociales. »
ARTICLE 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 3° bis du I de l’article 286 est complété par les mots : « ou par une attestation individuelle de l’éditeur, conforme à un modèle fixé par l’administration »,
2° Au premier alinéa de l’article 1770 duodecies, après le mot : « production », sont insérés les mots : « de l’attestation ou ».
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 21 oct. 2025Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 3° bis du I de l’article 286 est complété par les mots : « ou par une attestation individuelle de l’éditeur, conforme à un modèle fixé par l’administration » ;
2° Au premier alinéa de l’article 1770 duodecies, après le mot : « production », sont insérés les mots : « de l’attestation ou ».
ARTICLE 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:I – L’article L. 553‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le mot : « frauduleuse », la fin du premier alinéa du I est ainsi rédigée : « , d’une fausse déclaration de l’allocataire ou du non‑paiement d’une amende. » ;
2° Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Pour le recouvrement des amendes non payées, dans la limite de 50 euros par mois. ».
II – Les deux premiers alinéas de l’article L. 5423‑5 du code du travail sont remplacés par une phrase ainsi rédigée : « L’allocation de solidarité spécifique peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».
III – L’article L. 262‑19 du code de l’action sociale et des familles est complété par l’alinéa suivant :
« Le revenu de solidarité active peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 21 oct. 2025Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 262‑19 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le revenu de solidarité active peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».
II. – À la fin du premier alinéa du I de l’article L. 553‑4 du code de la sécurité sociale, les mots : « ou d’une fausse déclaration de l’allocataire » sont remplacés par les mots : « , d’une fausse déclaration de l’allocataire ou du non‑paiement d’une amende. »
III. – Les deux premiers alinéas de l’article L. 5423‑5 du code du travail sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« L’allocation de solidarité spécifique peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».
ARTICLE 46🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 22 oct. 2025I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« bénéficie de l’aide juridictionnelle ou qu’elle ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 6, substituer aux mots :
« l’État »
les mots :
« ses tuteurs légaux ».
ARTICLE 47Après l'article 47, insérer l'article suivant:L’article L. 111‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant total des prestations perçues par une personne ou un ménage en application de l’article L. 262‑2 du présent code et de l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation ne peut excéder un multiple de 70 % du montant net du salaire minimum de croissance. Le plafonnement peut être ajusté en fonction de la configuration du ménage, dans des conditions fixées par décret. »
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 521‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier » ;
b) Le troisième et le dernier alinéas sont supprimés ;
2° Le second alinéa de l’article L. 755‑12 est supprimé.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2025, un rapport listant l’ensemble des prestations sociales non contributives en vue de l’instauration d’une aide sociale unique.
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 111‑2 du code de l’action sociale après le mot : « bénéficient », sont insérés les mots «, à l’exception des étrangers faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français » ;
2° L’article L. 251‑1 est ainsi modifié ;
a) Au premier alinéa, après le mot : « mois, » sont insérés les mots : « à l’exception des personnes frappées d’une mesure d’éloignement du territoire (arrêté d’expulsion, interdiction du territoire français ou obligation de quitter le territoire français) prononcée pour motif d’ordre public.» ;
b) La première phrase du quatrième alinéa est complétée par les mots : « à l’exception des personnes frappées d’une mesure d’éloignement du territoire (arrêté d’expulsion, interdiction du territoire français ou obligation de quitter le territoire français) prononcée pour motif d’ordre public ».
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Le neuvième alinéa de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 822‑3 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « dues » sont insérés les mots : « aux étudiants étrangers lorsque le pays dont ils sont originaires n’attribuent pas d’aides au logement aux étudiants français qui y feraient leurs études, »
Après l'article 47, insérer l'article suivant:L’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les allocations familiales versées en vertu de l’article L. 521‑1 du présent code au titre d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil, de l’article 375‑5 du même code ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs est versée à l’aide sociale à l’enfance tant que celui‑ci lui est confié. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
L'article L. 543-1 du même code est ainsi modifié :
Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 47, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 est ainsi rédigé :
« Les allocations familiales sont dues à partir du deuxième enfant à charge à tous les foyers dont la personne qui assume la charge effective et permanente des enfants justifie d’une résidence stable et régulière en France. Pour les étrangers, seuls ceux qui résident régulièrement et cotisent en France depuis au minimum trois ans peuvent en bénéficier. » ;
2° Après le premier alinéa de l’article L. 815‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les étrangers, seuls ceux qui résident régulièrement et cotisent en France depuis au minimum trois ans peuvent en bénéficier. »
II. – Le I de l’article L. 822‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’aide personnelle au logement n’est due, au titre de leur résidence principale, qu’aux personnes résidant régulièrement en France. Pour les étrangers, seuls ceux qui résident régulièrement et cotisent en France depuis au minimum trois ans peuvent en bénéficier. »
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité et l’opportunité d’ajouter les frais relatifs aux études supérieures des enfants à la liste des motifs de déblocage anticipé de l’épargne salariale.
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les économies pouvant être réalisées en cas d’examen périodique des patients exonérés du ticket modérateur dans le cadre des transports sanitaires, et de fin de l’exonération exonérés du ticket modérateur et de la franchise pour les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire (ex CMU-C et ACS) ou de l'aide médicale de l'État (AME).
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Après le 5° de l'article L224-4 du code monétaire et financier, insérer un alinéa ainsi rédigé : "La nécessité pour les tuteurs légaux d'un enfant de financer ses études supérieures".
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 47, insérer l'article suivant:I. Au 1° de l'article L. 224-5 du code monétaire et financier, après les mots "sous la forme d'une rente viagère", insérer les mots "ou sous la forme d'un capital".
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 69Supprimer les alinéas 9 à 11.
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
A l'alinéa 11, "2025" est remplacé par "2030".
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« I. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III - La perte de charge pour l’État et pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Supprimer les alinéas 9 à 11.
Supprimer les alinéas 9 à 11.
A l'alinéa 11, 2025 est remplacé par 2030.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des financements publics alloués aux associations d’aide aux migrants, notamment la Cimade, le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), France terre d’asile, l’Anafé, Forum réfugiés, le groupe accueil et solidarité (GAS) et sur la nature des prestations qu'elles délivrent, ainsi que sur les dons dont elles auraient bénéficié et qui auraient occasionné des déductions fiscales.
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des financements publics alloués aux associations d’aide aux migrants, notamment la Cimade, le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), France terre d’asile, l’Anafé, Forum réfugiés, le groupe accueil et solidarité (GAS), ainsi que sur les dons dont elles auraient bénéficié et qui auraient occasionné des déductions fiscales.
ARTICLE 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:I - L’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les allocations familiales versées en vertu de l’article L. 521‑1 du présent code au titre d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil, de l’article 375‑5 du même code ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs sont versées à l’Aide sociale à l’enfance tant que celui‑ci lui est confié. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
L'article L. 543-1 du même code est ainsi modifié : Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :« Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »
II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 79Après l'article 79, insérer l'article suivant:Après l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑4‑1. – Le versement du revenu de solidarité active ne peut être maintenu au-delà d’une durée continue de vingt-quatre mois, sauf décision de renouvellement dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
« Par dérogation au premier alinéa, le droit au revenu de solidarité active peut être prolongé :
« 1° Pour les bénéficiaires reconnus inaptes à exercer une activité professionnelle, en raison d’un handicap, d’une affection de longue durée ou d’une incapacité médicalement constatée ;
« 2° Pour les personnes engagées dans un parcours d’insertion ou d’accompagnement vers l’emploi, selon des critères définis par décret en Conseil d’État.
« Un décret en Conseil d’État précise :
« 1° Les modalités de décompte de la durée de vingt-quatre mois ;
« 2° Les cas dans lesquels la période peut être suspendue ou interrompue ;
« 3° Les conditions de renouvellement du droit après expiration de la période maximale mentionnée au premier alinéa. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’alinéa 9 de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des allocations familiales et des allocations de rentrée scolaire versées aux familles des enfants confiés à l’Aide sociale à l’enfance, et sur l'opportunité de systématiser le versement de ces prestations aux services qui prennent ces enfants en charge.
Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’alinéa 9 de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:Après l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑4‑1. – Le versement du revenu de solidarité active ne peut être maintenu au-delà d’une durée continue de vingt-quatre mois, sauf décision de renouvellement dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
« Par dérogation au premier alinéa, le droit au revenu de solidarité active peut être prolongé :
« 1° Pour les bénéficiaires reconnus inaptes à exercer une activité professionnelle, en raison d’un handicap, d’une affection de longue durée ou d’une incapacité médicalement constatée ;
« 2° Pour les personnes engagées dans un parcours d’insertion ou d’accompagnement vers l’emploi, selon des critères définis par décret en Conseil d’État.
« Un décret en Conseil d’État précise :
« 1° Les modalités de décompte de la durée de vingt-quatre mois ;
« 2° Les cas dans lesquels la période peut être suspendue ou interrompue ;
« 3° Les conditions de renouvellement du droit après expiration de la période maximale mentionnée au premier alinéa. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les allocations familiales versées en vertu de l’article L. 521‑1 du présent code au titre d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil, de l’article 375‑5 du même code ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs est versée à l’aide sociale à l’enfance tant que celui‑ci lui est confié. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
L'article L. 543-1 du même code est ainsi modifié : Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :« Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »
ARTICLE 81Après l'article 81, insérer l'article suivant:I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’intitulé du chapitre Ier du titre V du livre II est ainsi rédigé : « Aide médicale d’urgence » ;
2° L’article L. 251‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « de manière ininterrompue » et les mots : « depuis plus de trois mois » sont supprimés ;
b) Après la référence : « L. 861‑1 », la fin du même alinéa est ainsi rédigée :« du même code a droit, pour lui-même et les personnes à sa charge, à l’aide médicale d’urgence, sous réserve, s’il est majeur, de s’être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge, d’un droit annuel dont le montant est fixé par décret. » ;
c) Le 1° est abrogé ;
d) Le premier alinéa du 2° est supprimé ;
e) Au deuxième alinéa du 2° après le mot : « médicale » l’alinéa est complété par les mots : « d’urgence dans les conditions prévues à l’article L. 251‑2 du présent code. » ;
f) Au dernier alinéa, les mots : « de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence » ;
3° L’article. L. 251‑2. est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « pour la part ne relevant pas de la participation du bénéficiaire, » sont supprimés ;
b) Les deuxième à septième alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 1° La prophylaxie et le traitement des maladies graves et des douleurs aiguës ;
« 2° Les soins liés à la grossesse et ses suites ;
« 3° Les vaccinations réglementaires ;
« 4° Les examens de médecine préventive.
c) Au neuvième alinéa, les mots :« mentionnée au premier alinéa » sont supprimés ;
d) Au même neuvième alinéa, après la référence : « L. 251‑1 », sont insérés les mots : « du présent code ».
4° Le chapitre II du titre V du livre II est abrogé.
5° L’article L. 253‑1 est ainsi modifié :
a) Les deux occurrences des mots :« de l’État » sont remplacés par les mots :« d’urgence » ;
b) À la deuxième phrase, les mots :« d’une admission au bénéfice »sont supprimés ;
c) Le dernier alinéa est supprimé.
6° L’article L. 253‑2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « médicale », sont insérés les mots : « d’urgence » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « contre le tiers responsable » sont remplacés par les mots : « le tiers responsable pour » ;
c) le dernier alinéa est supprimé.
7° L’article L. 253‑3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la première occurrence du mot :« de » est remplacée par le mot : « en » ;
b) Au même alinéa, après le mot : « pharmaciens », sont insérés les mots :« , établissements de santé » ;
c) Audit alinéa, le mot : « présentées » est supprimé ;
d) Le dernier alinéa est supprimé.
8° À l’article L. 254‑1, les mots : « de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence ».
II. – Le I entre en vigueur dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2026.
Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le huitième alinéa de l’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la première phrase les mots : « délai d’ancienneté de bénéfice de l’aide médicale d’état qui ne peut excéder neuf mois » sont remplacés par les mots : « accord préalable du service du contrôle médical mentionné à l’article L. 315‑1 du code de la sécurité sociale » ;
2° La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Le service compétent s’assure que l’absence de réalisation de ces prestations n’est pas susceptible d’avoir des conséquences vitales ou graves et durables sur l’état de santé de la personne. » ;
3° À la dernière phrase, les mots : « , le délai d’ancienneté » sont supprimés.
Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 253‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui bénéficient de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire mentionnée à l’article L. 160‑13 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 81, insérer l'article suivant:L’article L. 251‐2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le mot : « sociale », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « , lorsqu’ils concernent, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret. » ;
2° Le troisième alinéa est complété par les mots : « du code de la sécurité sociale, lorsqu’ils concernent, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret ? » ;
3° Après le mot : « bénéficiaires », la fin du cinquième alinéa est ainsi rédigée : « , lorsqu’il concerne, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret. Ce forfait s’applique dans les conditions déterminées au septième alinéa du présent article. »
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 000 € -200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 54 000 000 € 54 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice -54 000 000 € -54 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -465 000 000 € -465 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -2 000 000 000 € -2 000 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Protection maladie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 35 800 000 € 35 800 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -35 800 000 € -35 800 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 000 € -200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 54 000 000 € 54 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice -54 000 000 € -54 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Protection maladie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -2 000 000 000 € -2 000 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -465 000 000 € -465 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 35 800 000 € 35 800 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -35 800 000 € -35 800 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 29 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Structures et dispositifs de sécurité routière -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 0 € 0 € programme (modification) Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Structures et dispositifs de sécurité routière -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 0 € 0 € programme (modification) Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le C du VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 779 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
b) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
2° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre III du titre Ier du livre III du code de la consommation est complété par une section 10 ainsi rédigée :
« Section 10
« Prêts bonifiés pour les familles
« Art. L. 313‑65. – L’État met à disposition des familles ayant deux enfants ou plus à charge un prêt bonifié au taux de 2 %, sans condition de ressources, lorsqu’elle acquiert sa résidence principale en accession à la première propriété ou lorsqu’elle acquiert en première propriété les droits réels immobiliers de sa résidence principale dans le cadre d’un bail réel solidaire.
« Pour une même opération d’accession, il ne peut être accordé qu’un seul prêt bonifié au sens du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le C du VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 779 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
b) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
2° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 000 € -200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 54 000 000 € 54 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice -54 000 000 € -54 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Protection maladie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (modification) Financer Santé publique France 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -2 000 000 000 € -2 000 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -465 000 000 € -465 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 35 800 000 € 35 800 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -35 800 000 € -35 800 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Structures et dispositifs de sécurité routière -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 0 € 0 € programme (modification) Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Article 12 octodeciesI. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° Le 1 de l’article 50‑0 est ainsi modifié :
« a) Le 1° est complété par les mots : « , autres que ceux mentionnés à l’article L. 324‑6 du code de tourisme et au 2° du I de l’article 1414 bis du présent code ; » ;
« b) Au 1° bis, les mots : « aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « au 1° ». »
II – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles L. 453‑45 à L. 453‑83 du code des impositions sur les biens et services. »
Article 14I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1-0° A l’article L. 421-197, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ; ».
I bis – Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 5° L’article L. 421-220 est ainsi modifié :
« a) Au début de la première phrase du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « Lorsque les catégories fiscales sont subdivisées selon les classes d’émission de dioxyde de carbone, » ;
« b) A la dernière ligne du tableau, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 0 % ».
II. – Supprimer l’alinéa 20.
III. – Après l’alinéa 20, insérer les onze alinéas suivants :
« I bis. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Après le 10° de l’article L. 3333‑12, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« « 11° Le reversement du trop‑perçu, sur décision du département, au prestataire mentionné à l’article L. 421‑246 du code des impositions sur les biens et services ou aux redevables. » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 3333‑14, les mots : « et 10° » sont remplacés par les mots : « , 10° et 11° » ;
« 3° Au premier alinéa de l’article L. 3333‑15, les mots : « et 10° » sont remplacés par les mots : « , 10° et 11° » et après le mot : « taxe », sont insérés les mots : « et reverser son trop‑perçu » ;
« 4° Le second alinéa de l’article L. 3333‑16 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« « Les sommes correspondantes sont versées sur un compte ouvert auprès d’un établissement de crédit habilité à recevoir des fonds à vue du public, dédié au produit de la taxe, et qui ne peut être débité qu’au titre du versement de ce produit au comptable public du département ou au titre du remboursement des éventuels trop‑perçus aux redevables, ou au prestataire mentionné à l’article L. 421‑246 du code des impositions sur les biens et services. Le solde de ce compte ne peut faire l’objet d’une rémunération au profit du prestataire.
« « L’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ainsi que toute procédure d’exécution et toute procédure judiciaire équivalente ouverte sur le fondement d’un droit étranger à l’encontre du prestataire n’affectent pas les sommes versées sur le compte mentionné à l’alinéa précédent.
« « Le prestataire fournit une garantie financière assurant le reversement auprès comptable public assignataire des opérations du département des sommes dues par les redevables. Aucune autre sûreté, quel qu’en soit le rang, ne peut être consentie par le prestataire au bénéfice de quelque personne que ce soit sur le solde créditeur de ce compte. » ;
« 5° Le 1° de l’article L. 3333-18 est ainsi rédigé :
« « 1° D’une majoration de 30 €, augmentée d’un intérêt de retard de 0,05 % du montant non acquitté de la taxe par jour de retard si la somme exigible au titre de ce paiement est supérieure à 300 € ; ». ».
IV. – Après l’alinéa 21, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1-0° A l’article L. 119-16 :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « La modification du réseau taxable donne également lieu à une concertation préalable dans les conditions prévues au premier alinéa. » ;
« b) Au second alinéa, les mots : « cette consultation » sont remplacés par les mots : « ces consultations » ; ».
V. – Après l’alinéa 22, insérer les sept alinéas suivants :
« 1° bis Après l’article L. 119-18, il est inséré un article L. 119-18-1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 119-18-1. – L’autorité compétente publie tous les cinq ans un rapport qui détaille les éléments suivants :
« « 1° Le réseau et les véhicules taxables, les différents tarifs et modulations de tarifs applicables, par catégorie fiscale, ainsi que l’évolution de cette taxation sur cinq ans ;
« « 2° Le tarif d’infrastructure moyen pondéré et la méthodologie retenue pour déterminer les coûts d’exploitation, d’entretien et de développement du réseau taxé pris en compte pour fixer ce tarif ;
« « 3° Le montant des recettes issues de chaque tarif, ainsi que le montant total des recettes issues de la taxe ;
« « 4° L’utilisation des recettes de la taxe au profit des infrastructures de transport routier et des projets de transport durable.
« « L’autorité compétente publie également tous les trois ans un rapport portant sur les dépenses affectées au réseau taxable. » ; ».
VI. – Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Le 5° du II de l’article 1er de l’ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023 prise en application des dispositions de l'article 137 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et de l'article 128 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est abrogé. »
VII. – Rédiger ainsi l’alinéa 25 :
« III. – Les 3° à 6° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2027. ».
VIII. – A l’alinéa 26, substituer au mot :
« son »
le mot :
« cette ».
IX. Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 46I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« bénéficie de l’aide juridictionnelle ou qu’elle ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, substituer aux mots :
« l’État »
les mots :
« ses tuteurs légaux ».
Article 69Supprimer les alinéas 9 à 11.
I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer à la date :
« 1er janvier 2025 »,
la date :
« 1er janvier 2030 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 79Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’alinéa 9 de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:Après l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑4‑1. – Le versement du revenu de solidarité active ne peut être maintenu au-delà d’une durée continue de vingt-quatre mois, sauf décision de renouvellement dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
« Par dérogation au premier alinéa, le droit au revenu de solidarité active peut être prolongé :
« 1° Pour les bénéficiaires reconnus inaptes à exercer une activité professionnelle, en raison d’un handicap, d’une affection de longue durée ou d’une incapacité médicalement constatée ;
« 2° Pour les personnes engagées dans un parcours d’insertion ou d’accompagnement vers l’emploi, selon des critères définis par décret en Conseil d’État.
« Un décret en Conseil d’État précise :
« 1° Les modalités de décompte de la durée de vingt-quatre mois ;
« 2° Les cas dans lesquels la période peut être suspendue ou interrompue ;
« 3° Les conditions de renouvellement du droit après expiration de la période maximale mentionnée au premier alinéa. »
Chapitre : Immigration, asile et intégrationDans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des financements publics alloués aux associations d’aide aux migrants, notamment la Cimade, le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), France terre d’asile, l’Anafé, Forum réfugiés, le groupe accueil et solidarité (GAS), ainsi que sur les dons dont elles auraient bénéficié et qui auraient occasionné des déductions fiscales.
Article 1Avant l’alinéa 1, ajouter les deux alinéas suivants :
« I A. – Le dernier alinéa du II de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Supprimer cet article.
I. – Après le mot :
« contestation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« ne peut avoir un effet suspensif que si la personne accepte de se soumettre à un test de minorité. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Supprimer cet article.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa du II de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« suspend les effets de ladite décision jusqu’à ce qu’une décision judiciaire devienne définitive »,
les mots :
« ne peut avoir un effet suspensif que si la personne accepte de se soumettre à un examen d’âge osseux visant à déterminer sa minorité ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Article 2Supprimer cet article.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , et en assure la promotion auprès de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics, des fondations et des associations œuvrant dans ce domaine »
les mots :
« et dont la minorité a été prouvée par la réalisation de tests ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il évalue le nombre de solutions d’hébergement attribuées à des personnes mineures isolées ayant refusé de se soumettre aux tests de minorité et à des étrangers en situation irrégulière. Il précise également le nombre de personnes sous obligation de quitter le territoire bénéficiant d’un hébergement sur le territoire français. Enfin, il s’attache à déterminer le profil des personnes concernées par des refus de leurs demandes d’hébergement d’urgence, sachant que 61 % de ces demandes ne reçoivent pas de réponse positive. Il transmet ces informations à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics, aux fondations et aux associations œuvrant dans ce domaine, afin que ceux-ci puissent mieux lutter contre le sans-abrisme en attribuant prioritairement des hébergements aux personnes en situation régulière sur le sol français. »
Supprimer cet article.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il évalue le nombre de solutions d’hébergement attribuées à des personnes mineures isolées ayant refusé de se soumettre aux tests osseux visant à prouver leur minorité et à des étrangers en situation irrégulière. Il précise également le nombre de personnes sous obligation de quitter le territoire bénéficiant d’un hébergement d’urgence sur le territoire français. Enfin, il s’attache à déterminer le profil des personnes concernées par des refus de leurs demandes d’hébergement d’urgence, sachant que 61 % de ces demandes ne reçoivent pas de réponse positive. Il transmet ces informations à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics, aux fondations et aux associations œuvrant dans ce domaine, afin que ceux-ci puissent mieux lutter contre le sans-abrisme en attribuant prioritairement des hébergements aux personnes en situation régulière sur le sol français. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation au I du présent article, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent, dans des conditions déterminées par décret, opter pour que leurs cotisations soient calculées sur la base d’une estimation de leurs revenus professionnels de l’année en cours, sous réserve d’une régularisation ultérieure fondée sur les revenus professionnels définitifs constatés prévus à l’article définis à l’article L. 731‑14 du présent code.
« Le décret mentionné au premier alinéa du présent III déterminé notamment le délai minimal dans lequel les chefs d’exploitation ou d’entreprise doivent formuler cette option préalablement à sa prise d’effet, sa durée minimale de validité et les conditions de sa reconduction et de sa dénonciation. »
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2027.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation au I du présent article, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent, dans des conditions déterminées par décret, opter pour que leurs cotisations soient calculées sur la base d’une estimation de leurs revenus professionnels de l’année en cours, sous réserve d’une régularisation ultérieure fondée sur les revenus professionnels définitifs prévus à l’article L. 731‑14 du présent code.
« Le décret mentionné au premier alinéa du présent III déterminé notamment le délai minimal dans lequel les chefs d’exploitation ou d’entreprise doivent formuler cette option préalablement à sa prise d’effet, sa durée minimale de validité et les conditions de sa reconduction et de sa dénonciation. »
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2027.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 732‑18‑4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 732‑18‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 732‑18‑5. – Une aide au passage de relai peut être allouée aux chefs d’exploitation agricole âgés de cinquante-neuf ans au moins ayant exercé cette activité à titre principal pendant une durée fixée par décret et démontrant des difficultés économiques, sociales ou de santé graves, s’ils cessent définitivement leur activité agricole et rendent leurs terres et les bâtiments d’exploitation disponibles pour une installation aidée ou la consolidation d’une installation aidée au profit de jeunes agriculteurs mentionnés à l’article 73 B du code général des impôts.
« L’aide au passage de relai est servie à l’intéressé jusqu’à l’âge légal de la retraite.
« Pendant toute la durée de versement de l’aide au passage de relai, les chefs d’exploitation ont droit, sans contrepartie de cotisations, aux prestations en nature de l’assurance maladie et maternité du régime agricole de protection sociale dont ils relèvent.
« La durée pendant laquelle les personnes visées à l’alinéa précédent ont perçu l’aide au passage de relai est comptée, sans contrepartie de cotisations, comme période d’assurance pour le calcul des avantages de vieillesse du régime agricole dont elles relèvent.
« Un décret détermine le montant de cette aide au passage de relai et ses conditions d’attribution, notamment les conditions de reprise des terres libérées.
« Cette allocation n’est pas cumulable avec la perception d’un avantage de retraite d’un régime de base.
« Les incompatibilités entre le bénéfice de l’aide au passage de relai et les autres aides ayant pu être attribuées à l’exploitation sont précisées par décret. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur au 1er janvier 2026.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les économies pouvant être réalisées en cas d’examen périodique des patients exonérés du ticket modérateur dans le cadre des transports sanitaires, et de fin de l’exonération exonérés du ticket modérateur et de la franchise pour les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire ou de l’aide médicale de l’État.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 253‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui bénéficient de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire prévue pour chaque assuré à l’article L160‑13 du code de la sécurité sociale. »
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. – Le premier alinéa de l’article L253‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui bénéficient de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire prévue pour chaque assuré à l’article L160‑13 du code de la sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 20 oct. 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:Les trois premiers alinéas de l’article L861‑1 du code de la sécurité sociale sont remplacés par l’alinéa suivant :
« Les personnes mentionnées à l’article L. 160‑1 ont droit à une protection complémentaire en matière de santé sous réserve d’acquitter une participation financière selon un plafond déterminé par décret. »
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 29 oct. 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:Les trois premiers alinéas de l’article L861‑1 du code de la sécurité sociale sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes mentionnées à l’article L. 160‑1 ont droit à une protection complémentaire en matière de santé sous réserve d’acquitter une participation financière. Le montant de cette participation financière est modulé en fonction des revenus des bénéficiaires et déterminé par décret. »
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 29 oct. 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 21🖋️ • Rejeté •
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ces personnes proches ne peuvent matériellement contribuer à l’administration de la substance létale. »
Article 14Supprimer les alinéas 6 à 8.
Article 17Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
TitreÀ la fin du titre, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Article 2À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Article 3Substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« en phase avancée, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, supprimer le mot :
« ou ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique constante liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,
les mots :
« constante liée à cette affection, réfractaire aux traitements ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Rédiger ainsi l'alinéa 7 :
« Si la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, elle ne peut avoir accès à l’euthanasie ou au suicide assisté. »
I. – Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Propose à la personne et à ses proches de les orienter »
les mots :
« Oriente la personne et ses proches ».
II. – En conséquence, au même alinéa 11, supprimer les mots :
« , si la personne le souhaite, ».
Article 6Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 13.
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
Article 7🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 6 févr. 2026Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ces personnes proches ne peuvent matériellement contribuer à l’administration de la substance létale. »
Article 14Supprimer les alinéas 6 à 8.
Article 17Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
ARTICLE 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article 81 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du I, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 7 500 € » sont supprimés.
2° Le III est abrogé.
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er octobre 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article 81 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du I, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 7 500 € » sont supprimés.
2° Le III est abrogé.
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er octobre 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du 2 du I de l’article 197 du code général des impôts, le montant : « 1 759 € » est remplacé par le montant : « 2 750 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 est complété par la phrase suivante : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes visant à aider des personnes présentes illégalement en France et faisant l’objet de mesures administratives d’éloignement à se maintenir sur le territoire » ;
2° Le premier alinéa du 5 est complété par les deux phrases suivantes : « Les associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes visant à aider des personnes présentes illégalement sur le territoire français et faisant l’objet de mesures administratives d’éloignement à s’y maintenir ne peuvent délivrer les pièces justificatives susmentionnées. L’absence de respect de cette interdiction entraîne l’application de l’amende mentionnée à l’article 1740 A »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le montant : « 3 500 € » est remplacé par le montant : « 5 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le montant : « 3 500 € » est remplacé par le montant : « 5 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du 2 du I de l’article 197 du code général des impôts, le montant : « 1 791 € » est remplacé par le montant : « 2 750 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 4Compléter cet article par les dix alinéas suivants :
« III. – Le V est complété par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Les redevables qui réalisent une part majoritaire de leur chiffre d’affaires en France bénéficient d’une réduction du montant de la contribution exceptionnelle déterminée en fonction de la proportion du chiffre d’affaires réalisé en France par rapport au chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France.
« Le taux de cette réduction est déterminé comme suit :
« – 10 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 50 % et inférieur à 70 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France ;
« – 15 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 70 % et inférieur à 90 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France ;
« – 20 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 90 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France.
« Cette réduction est déduite du montant de la contribution exceptionnelle due en application des dispositions du I au IV du présent article 48.
« Pour le calcul de cette réduction :
« – Le numérateur est constitué par le chiffre d’affaires réalisé en France au sens du II par le redevable. Par exception, lorsque l’entité appartient à un groupe au sens du 26° de l’article 223 VK du code général des impôts, le chiffre d’affaires à prendre en compte dans le numérateur est celui réalisé en France par l’ensemble des entités appartenant au groupe.
« – Le dénominateur est constitué par le chiffre d’affaires réalisé en France au sens du II par le redevable, majoré du chiffre d’affaires réalisé hors de France par le redevable. Par exception, lorsque l’entité appartient à un groupe au sens du 26° de l’article 223 VK du code général des impôts, le chiffre d’affaires à prendre en compte dans le dénominateur est le chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France par l’ensemble des entités appartenant au groupe. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’asymétrie fiscale engendrée par la reconduction de la contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés des grandes entreprises entre les banques qui localisent leurs activités, notamment de marché, en France, et celles qui les localisent à l’étranger.
Compléter cet article par les dix alinéas suivants :
« III. – Le V est complété par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Les redevables qui réalisent une part majoritaire de leur chiffre d’affaires en France bénéficient d’une réduction du montant de la contribution exceptionnelle déterminée en fonction de la proportion du chiffre d’affaires réalisé en France par rapport au chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France.
« Le taux de cette réduction est déterminé comme suit :
« – 10 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 50 % et inférieur à 70 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France ;
« – 15 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 70 % et inférieur à 90 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France ;
« – 20 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 90 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France.
« Cette réduction est déduite du montant de la contribution exceptionnelle due en application des dispositions du I au IV du présent article 48.
« Pour le calcul de cette réduction :
« – Le numérateur est constitué par le chiffre d’affaires réalisé en France au sens du II par le redevable. Par exception, lorsque l’entité appartient à un groupe au sens du 26° de l’article 223 VK du code général des impôts, le chiffre d’affaires à prendre en compte dans le numérateur est celui réalisé en France par l’ensemble des entités appartenant au groupe.
« – Le dénominateur est constitué par le chiffre d’affaires réalisé en France au sens du II par le redevable, majoré du chiffre d’affaires réalisé hors de France par le redevable. Par exception, lorsque l’entité appartient à un groupe au sens du 26° de l’article 223 VK du code général des impôts, le chiffre d’affaires à prendre en compte dans le dénominateur est le chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France par l’ensemble des entités appartenant au groupe. »
ARTICLE 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 est complété par la phrase suivante : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes visant à aider des personnes présentes illégalement en France et faisant l’objet de mesures administratives d’éloignement à se maintenir sur le territoire » ;
2° Le premier alinéa du 5 est complété par les deux phrases suivantes : « Les associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes visant à aider des personnes présentes illégalement sur le territoire français et faisant l’objet de mesures administratives d’éloignement à s’y maintenir ne peuvent délivrer les pièces justificatives susmentionnées. L’absence de respect de cette interdiction entraîne l’application de l’amende mentionnée à l’article 1740 A ».
ARTICLE 10🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 23 oct. 2025Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après le dernier alinéa du d du 1° du II de l’article 151 septies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le contribuable devient associé exploitant au sein d’une société exerçant une activité agricole depuis moins de vingt-quatre mois à la date de la cession générant une plus-value, et qu’il justifie de l’octroi des aides à l’installation des jeunes agriculteurs mentionnées au I de l’article 73 B du présent code, la fraction des plus-values qui lui revient est appréciée, pour l’application du présent article, en tenant compte de la moyenne des chiffres d’affaires des deux exercices précédents, pondérée à proportion de ses droits dans les résultats de la société au titre de l’exercice concerné. Cette dérogation, applicable uniquement aux jeunes agriculteurs susvisés, a pour objet d’éviter leur imposition sur des plus-values générées avant leur installation sans modifier le calcul applicable aux autres associés ni les plafonds et taux d’exonération prévus au présent II. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I – Après le 1° bis du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter Pour les activités de location de chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 du code du tourisme, l’abattement forfaitaire applicable au titre du régime micro-BIC est fixé à 71 % dans la limite d’un chiffre d’affaires annuel de 188 700 euros ; ».
II. – L’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions applicables aux meublés de tourisme ne s’appliquent pas aux chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3, lesquelles relèvent d’un régime fiscal distinct précisé au 1° bis du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts. »
III. – Les I et II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 21 oct. 2025Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après le 1° bis du 1 du I de l’article 50‑0 du code général des impôts, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter Pour les activités de location de chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 du code du tourisme, l’abattement forfaitaire applicable au titre du régime micro-BIC est fixé à 71 % dans la limite d’un chiffre d’affaires annuel de 188 700 euros. »
II. – L’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions applicables aux meublés de tourisme ne s’appliquent pas aux chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3, lesquelles relèvent d’un régime fiscal distinct précisé au 1° bis du 1° du I de l’article 50‑0 du code général des impôts. »
III. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévus au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 23 oct. 2025Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après le 1° bis du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter Pour les activités de location de chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 du code du tourisme et de location de gîtes ruraux mentionnés à l’article L. 324‑6 du même code, l’abattement forfaitaire applicable au titre du régime micro-BIC est fixé à 71 % dans la limite d’un chiffre d’affaires annuel de 188 700 euros ; ».
II. – Le chapitre 4 du titre II du livre III du code du tourisme est ainsi modifié :
1° L’article L. 324‑1‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 ni aux gîtes ruraux mentionnés à l’article L. 324‑6, lesquels relèvent d’un régime fiscal distinct précisé au 1° ter du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts. »
2° Est ajoutée une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Gîtes ruraux »
« Art. L. 324‑6. – Les gîtes ruraux sont des meublés de tourisme au sens des articles L. 324‑1‑1 et D.324‑1‑1 du présent code. Ils respectent des signes de qualité officiels reconnus par l’État et précisés par décret, faisant l’objet de contrôles réguliers par les organismes gestionnaires. Les gîtes ruraux répondent en outre aux caractéristiques cumulatives suivantes :
« 1° Être une maison indépendante ou un appartement situé dans un bâtiment comprenant quatre habitations au plus ;
« 2° Ne pas être situé sur le territoire d’une métropole au sens de l’article L. 5217‑1 du code général des collectivités territoriales. »
III. – Le I et le 1° du II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles L453‑45 à L453‑83 du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 19Supprimer cet article.
ARTICLE 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – Au IV de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement, les mots : « moyennant une juste rémunération » sont supprimés.
II. – La collecte et le traitement des pneus d’ensilage utilisés par les agriculteurs ne donnent pas lieu à une participation financière de ces agriculteurs vis-à-vis des éco-organismes. Cette rémunération peut être demandée par les éco-organismes aux producteurs de ces pneus.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 114‑15 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les revenus perçus par le biais d’une activité illicite ou criminelle sont systématiquement intégrés dans le calcul des prestations sociales dont bénéficient leurs auteurs, dans le cadre d’une coopération entre les autorités judiciaires et les caisses d’allocation familiales. »
2° L’article L. 114‑16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle est également habilitée à communiquer aux caisse d’allocations familiales les informations relatives aux sommes perçues par les bénéficiaires de prestations sociales dans le cadre d’activités illicites ou criminelles, afin que ces sommes soient automatiquement intégrées dans le calcul des prestations sociales. »
ARTICLE 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 3° bis du I de l’article 286 est complété par les mots : « ou par une attestation individuelle de l’éditeur, conforme à un modèle fixé par l’administration »,
2° Au premier alinéa de l’article 1770 duodecies, après le mot : « production », sont insérés les mots : « de l’attestation ou ».
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 21 oct. 2025Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 3° bis du I de l’article 286 est complété par les mots : « ou par une attestation individuelle de l’éditeur, conforme à un modèle fixé par l’administration » ;
2° Au premier alinéa de l’article 1770 duodecies, après le mot : « production », sont insérés les mots : « de l’attestation ou ».
ARTICLE 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:I – L’article L. 553‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le mot : « frauduleuse », la fin du premier alinéa du I est ainsi rédigée : « , d’une fausse déclaration de l’allocataire ou du non‑paiement d’une amende. » ;
2° Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Pour le recouvrement des amendes non payées, dans la limite de 50 euros par mois. ».
II – Les deux premiers alinéas de l’article L. 5423‑5 du code du travail sont remplacés par une phrase ainsi rédigée : « L’allocation de solidarité spécifique peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».
III – L’article L. 262‑19 du code de l’action sociale et des familles est complété par l’alinéa suivant :
« Le revenu de solidarité active peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 21 oct. 2025Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 262‑19 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le revenu de solidarité active peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».
II. – À la fin du premier alinéa du I de l’article L. 553‑4 du code de la sécurité sociale, les mots : « ou d’une fausse déclaration de l’allocataire » sont remplacés par les mots : « , d’une fausse déclaration de l’allocataire ou du non‑paiement d’une amende. »
III. – Les deux premiers alinéas de l’article L. 5423‑5 du code du travail sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« L’allocation de solidarité spécifique peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».
ARTICLE 46🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 22 oct. 2025I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« bénéficie de l’aide juridictionnelle ou qu’elle ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 6, substituer aux mots :
« l’État »
les mots :
« ses tuteurs légaux ».
ARTICLE 47Après l'article 47, insérer l'article suivant:L’article L. 111‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant total des prestations perçues par une personne ou un ménage en application de l’article L. 262‑2 du présent code et de l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation ne peut excéder un multiple de 70 % du montant net du salaire minimum de croissance. Le plafonnement peut être ajusté en fonction de la configuration du ménage, dans des conditions fixées par décret. »
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 521‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier » ;
b) Le troisième et le dernier alinéas sont supprimés ;
2° Le second alinéa de l’article L. 755‑12 est supprimé.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2025, un rapport listant l’ensemble des prestations sociales non contributives en vue de l’instauration d’une aide sociale unique.
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 111‑2 du code de l’action sociale après le mot : « bénéficient », sont insérés les mots «, à l’exception des étrangers faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français » ;
2° L’article L. 251‑1 est ainsi modifié ;
a) Au premier alinéa, après le mot : « mois, » sont insérés les mots : « à l’exception des personnes frappées d’une mesure d’éloignement du territoire (arrêté d’expulsion, interdiction du territoire français ou obligation de quitter le territoire français) prononcée pour motif d’ordre public.» ;
b) La première phrase du quatrième alinéa est complétée par les mots : « à l’exception des personnes frappées d’une mesure d’éloignement du territoire (arrêté d’expulsion, interdiction du territoire français ou obligation de quitter le territoire français) prononcée pour motif d’ordre public ».
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Le neuvième alinéa de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 822‑3 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « dues » sont insérés les mots : « aux étudiants étrangers lorsque le pays dont ils sont originaires n’attribuent pas d’aides au logement aux étudiants français qui y feraient leurs études, »
Après l'article 47, insérer l'article suivant:L’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les allocations familiales versées en vertu de l’article L. 521‑1 du présent code au titre d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil, de l’article 375‑5 du même code ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs est versée à l’aide sociale à l’enfance tant que celui‑ci lui est confié. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
L'article L. 543-1 du même code est ainsi modifié :
Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 47, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 est ainsi rédigé :
« Les allocations familiales sont dues à partir du deuxième enfant à charge à tous les foyers dont la personne qui assume la charge effective et permanente des enfants justifie d’une résidence stable et régulière en France. Pour les étrangers, seuls ceux qui résident régulièrement et cotisent en France depuis au minimum trois ans peuvent en bénéficier. » ;
2° Après le premier alinéa de l’article L. 815‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les étrangers, seuls ceux qui résident régulièrement et cotisent en France depuis au minimum trois ans peuvent en bénéficier. »
II. – Le I de l’article L. 822‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’aide personnelle au logement n’est due, au titre de leur résidence principale, qu’aux personnes résidant régulièrement en France. Pour les étrangers, seuls ceux qui résident régulièrement et cotisent en France depuis au minimum trois ans peuvent en bénéficier. »
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité et l’opportunité d’ajouter les frais relatifs aux études supérieures des enfants à la liste des motifs de déblocage anticipé de l’épargne salariale.
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les économies pouvant être réalisées en cas d’examen périodique des patients exonérés du ticket modérateur dans le cadre des transports sanitaires, et de fin de l’exonération exonérés du ticket modérateur et de la franchise pour les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire (ex CMU-C et ACS) ou de l'aide médicale de l'État (AME).
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Après le 5° de l'article L224-4 du code monétaire et financier, insérer un alinéa ainsi rédigé : "La nécessité pour les tuteurs légaux d'un enfant de financer ses études supérieures".
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 47, insérer l'article suivant:I. Au 1° de l'article L. 224-5 du code monétaire et financier, après les mots "sous la forme d'une rente viagère", insérer les mots "ou sous la forme d'un capital".
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 69Supprimer les alinéas 9 à 11.
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
A l'alinéa 11, "2025" est remplacé par "2030".
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« I. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III - La perte de charge pour l’État et pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Supprimer les alinéas 9 à 11.
Supprimer les alinéas 9 à 11.
A l'alinéa 11, 2025 est remplacé par 2030.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des financements publics alloués aux associations d’aide aux migrants, notamment la Cimade, le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), France terre d’asile, l’Anafé, Forum réfugiés, le groupe accueil et solidarité (GAS) et sur la nature des prestations qu'elles délivrent, ainsi que sur les dons dont elles auraient bénéficié et qui auraient occasionné des déductions fiscales.
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des financements publics alloués aux associations d’aide aux migrants, notamment la Cimade, le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), France terre d’asile, l’Anafé, Forum réfugiés, le groupe accueil et solidarité (GAS), ainsi que sur les dons dont elles auraient bénéficié et qui auraient occasionné des déductions fiscales.
ARTICLE 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:I - L’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les allocations familiales versées en vertu de l’article L. 521‑1 du présent code au titre d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil, de l’article 375‑5 du même code ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs sont versées à l’Aide sociale à l’enfance tant que celui‑ci lui est confié. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
L'article L. 543-1 du même code est ainsi modifié : Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :« Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »
II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 79Après l'article 79, insérer l'article suivant:Après l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑4‑1. – Le versement du revenu de solidarité active ne peut être maintenu au-delà d’une durée continue de vingt-quatre mois, sauf décision de renouvellement dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
« Par dérogation au premier alinéa, le droit au revenu de solidarité active peut être prolongé :
« 1° Pour les bénéficiaires reconnus inaptes à exercer une activité professionnelle, en raison d’un handicap, d’une affection de longue durée ou d’une incapacité médicalement constatée ;
« 2° Pour les personnes engagées dans un parcours d’insertion ou d’accompagnement vers l’emploi, selon des critères définis par décret en Conseil d’État.
« Un décret en Conseil d’État précise :
« 1° Les modalités de décompte de la durée de vingt-quatre mois ;
« 2° Les cas dans lesquels la période peut être suspendue ou interrompue ;
« 3° Les conditions de renouvellement du droit après expiration de la période maximale mentionnée au premier alinéa. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’alinéa 9 de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des allocations familiales et des allocations de rentrée scolaire versées aux familles des enfants confiés à l’Aide sociale à l’enfance, et sur l'opportunité de systématiser le versement de ces prestations aux services qui prennent ces enfants en charge.
Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’alinéa 9 de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:Après l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑4‑1. – Le versement du revenu de solidarité active ne peut être maintenu au-delà d’une durée continue de vingt-quatre mois, sauf décision de renouvellement dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
« Par dérogation au premier alinéa, le droit au revenu de solidarité active peut être prolongé :
« 1° Pour les bénéficiaires reconnus inaptes à exercer une activité professionnelle, en raison d’un handicap, d’une affection de longue durée ou d’une incapacité médicalement constatée ;
« 2° Pour les personnes engagées dans un parcours d’insertion ou d’accompagnement vers l’emploi, selon des critères définis par décret en Conseil d’État.
« Un décret en Conseil d’État précise :
« 1° Les modalités de décompte de la durée de vingt-quatre mois ;
« 2° Les cas dans lesquels la période peut être suspendue ou interrompue ;
« 3° Les conditions de renouvellement du droit après expiration de la période maximale mentionnée au premier alinéa. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les allocations familiales versées en vertu de l’article L. 521‑1 du présent code au titre d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil, de l’article 375‑5 du même code ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs est versée à l’aide sociale à l’enfance tant que celui‑ci lui est confié. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
L'article L. 543-1 du même code est ainsi modifié : Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :« Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »
ARTICLE 81Après l'article 81, insérer l'article suivant:I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’intitulé du chapitre Ier du titre V du livre II est ainsi rédigé : « Aide médicale d’urgence » ;
2° L’article L. 251‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « de manière ininterrompue » et les mots : « depuis plus de trois mois » sont supprimés ;
b) Après la référence : « L. 861‑1 », la fin du même alinéa est ainsi rédigée :« du même code a droit, pour lui-même et les personnes à sa charge, à l’aide médicale d’urgence, sous réserve, s’il est majeur, de s’être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge, d’un droit annuel dont le montant est fixé par décret. » ;
c) Le 1° est abrogé ;
d) Le premier alinéa du 2° est supprimé ;
e) Au deuxième alinéa du 2° après le mot : « médicale » l’alinéa est complété par les mots : « d’urgence dans les conditions prévues à l’article L. 251‑2 du présent code. » ;
f) Au dernier alinéa, les mots : « de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence » ;
3° L’article. L. 251‑2. est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « pour la part ne relevant pas de la participation du bénéficiaire, » sont supprimés ;
b) Les deuxième à septième alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 1° La prophylaxie et le traitement des maladies graves et des douleurs aiguës ;
« 2° Les soins liés à la grossesse et ses suites ;
« 3° Les vaccinations réglementaires ;
« 4° Les examens de médecine préventive.
c) Au neuvième alinéa, les mots :« mentionnée au premier alinéa » sont supprimés ;
d) Au même neuvième alinéa, après la référence : « L. 251‑1 », sont insérés les mots : « du présent code ».
4° Le chapitre II du titre V du livre II est abrogé.
5° L’article L. 253‑1 est ainsi modifié :
a) Les deux occurrences des mots :« de l’État » sont remplacés par les mots :« d’urgence » ;
b) À la deuxième phrase, les mots :« d’une admission au bénéfice »sont supprimés ;
c) Le dernier alinéa est supprimé.
6° L’article L. 253‑2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « médicale », sont insérés les mots : « d’urgence » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « contre le tiers responsable » sont remplacés par les mots : « le tiers responsable pour » ;
c) le dernier alinéa est supprimé.
7° L’article L. 253‑3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la première occurrence du mot :« de » est remplacée par le mot : « en » ;
b) Au même alinéa, après le mot : « pharmaciens », sont insérés les mots :« , établissements de santé » ;
c) Audit alinéa, le mot : « présentées » est supprimé ;
d) Le dernier alinéa est supprimé.
8° À l’article L. 254‑1, les mots : « de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence ».
II. – Le I entre en vigueur dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2026.
Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le huitième alinéa de l’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la première phrase les mots : « délai d’ancienneté de bénéfice de l’aide médicale d’état qui ne peut excéder neuf mois » sont remplacés par les mots : « accord préalable du service du contrôle médical mentionné à l’article L. 315‑1 du code de la sécurité sociale » ;
2° La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Le service compétent s’assure que l’absence de réalisation de ces prestations n’est pas susceptible d’avoir des conséquences vitales ou graves et durables sur l’état de santé de la personne. » ;
3° À la dernière phrase, les mots : « , le délai d’ancienneté » sont supprimés.
Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 253‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui bénéficient de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire mentionnée à l’article L. 160‑13 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 81, insérer l'article suivant:L’article L. 251‐2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le mot : « sociale », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « , lorsqu’ils concernent, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret. » ;
2° Le troisième alinéa est complété par les mots : « du code de la sécurité sociale, lorsqu’ils concernent, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret ? » ;
3° Après le mot : « bénéficiaires », la fin du cinquième alinéa est ainsi rédigée : « , lorsqu’il concerne, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret. Ce forfait s’applique dans les conditions déterminées au septième alinéa du présent article. »
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 000 € -200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 54 000 000 € 54 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice -54 000 000 € -54 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -465 000 000 € -465 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -2 000 000 000 € -2 000 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Protection maladie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 35 800 000 € 35 800 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -35 800 000 € -35 800 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 000 € -200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 54 000 000 € 54 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice -54 000 000 € -54 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Protection maladie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -2 000 000 000 € -2 000 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -465 000 000 € -465 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 35 800 000 € 35 800 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -35 800 000 € -35 800 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 29 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Structures et dispositifs de sécurité routière -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 0 € 0 € programme (modification) Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Structures et dispositifs de sécurité routière -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 0 € 0 € programme (modification) Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le C du VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 779 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
b) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
2° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre III du titre Ier du livre III du code de la consommation est complété par une section 10 ainsi rédigée :
« Section 10
« Prêts bonifiés pour les familles
« Art. L. 313‑65. – L’État met à disposition des familles ayant deux enfants ou plus à charge un prêt bonifié au taux de 2 %, sans condition de ressources, lorsqu’elle acquiert sa résidence principale en accession à la première propriété ou lorsqu’elle acquiert en première propriété les droits réels immobiliers de sa résidence principale dans le cadre d’un bail réel solidaire.
« Pour une même opération d’accession, il ne peut être accordé qu’un seul prêt bonifié au sens du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le C du VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 779 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
b) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
2° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 000 € -200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 54 000 000 € 54 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice -54 000 000 € -54 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Protection maladie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (modification) Financer Santé publique France 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -2 000 000 000 € -2 000 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -465 000 000 € -465 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 35 800 000 € 35 800 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -35 800 000 € -35 800 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Structures et dispositifs de sécurité routière -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 0 € 0 € programme (modification) Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Article 12 octodeciesI. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° Le 1 de l’article 50‑0 est ainsi modifié :
« a) Le 1° est complété par les mots : « , autres que ceux mentionnés à l’article L. 324‑6 du code de tourisme et au 2° du I de l’article 1414 bis du présent code ; » ;
« b) Au 1° bis, les mots : « aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « au 1° ». »
II – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles L. 453‑45 à L. 453‑83 du code des impositions sur les biens et services. »
Article 14I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1-0° A l’article L. 421-197, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ; ».
I bis – Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 5° L’article L. 421-220 est ainsi modifié :
« a) Au début de la première phrase du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « Lorsque les catégories fiscales sont subdivisées selon les classes d’émission de dioxyde de carbone, » ;
« b) A la dernière ligne du tableau, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 0 % ».
II. – Supprimer l’alinéa 20.
III. – Après l’alinéa 20, insérer les onze alinéas suivants :
« I bis. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Après le 10° de l’article L. 3333‑12, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« « 11° Le reversement du trop‑perçu, sur décision du département, au prestataire mentionné à l’article L. 421‑246 du code des impositions sur les biens et services ou aux redevables. » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 3333‑14, les mots : « et 10° » sont remplacés par les mots : « , 10° et 11° » ;
« 3° Au premier alinéa de l’article L. 3333‑15, les mots : « et 10° » sont remplacés par les mots : « , 10° et 11° » et après le mot : « taxe », sont insérés les mots : « et reverser son trop‑perçu » ;
« 4° Le second alinéa de l’article L. 3333‑16 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« « Les sommes correspondantes sont versées sur un compte ouvert auprès d’un établissement de crédit habilité à recevoir des fonds à vue du public, dédié au produit de la taxe, et qui ne peut être débité qu’au titre du versement de ce produit au comptable public du département ou au titre du remboursement des éventuels trop‑perçus aux redevables, ou au prestataire mentionné à l’article L. 421‑246 du code des impositions sur les biens et services. Le solde de ce compte ne peut faire l’objet d’une rémunération au profit du prestataire.
« « L’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ainsi que toute procédure d’exécution et toute procédure judiciaire équivalente ouverte sur le fondement d’un droit étranger à l’encontre du prestataire n’affectent pas les sommes versées sur le compte mentionné à l’alinéa précédent.
« « Le prestataire fournit une garantie financière assurant le reversement auprès comptable public assignataire des opérations du département des sommes dues par les redevables. Aucune autre sûreté, quel qu’en soit le rang, ne peut être consentie par le prestataire au bénéfice de quelque personne que ce soit sur le solde créditeur de ce compte. » ;
« 5° Le 1° de l’article L. 3333-18 est ainsi rédigé :
« « 1° D’une majoration de 30 €, augmentée d’un intérêt de retard de 0,05 % du montant non acquitté de la taxe par jour de retard si la somme exigible au titre de ce paiement est supérieure à 300 € ; ». ».
IV. – Après l’alinéa 21, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1-0° A l’article L. 119-16 :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « La modification du réseau taxable donne également lieu à une concertation préalable dans les conditions prévues au premier alinéa. » ;
« b) Au second alinéa, les mots : « cette consultation » sont remplacés par les mots : « ces consultations » ; ».
V. – Après l’alinéa 22, insérer les sept alinéas suivants :
« 1° bis Après l’article L. 119-18, il est inséré un article L. 119-18-1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 119-18-1. – L’autorité compétente publie tous les cinq ans un rapport qui détaille les éléments suivants :
« « 1° Le réseau et les véhicules taxables, les différents tarifs et modulations de tarifs applicables, par catégorie fiscale, ainsi que l’évolution de cette taxation sur cinq ans ;
« « 2° Le tarif d’infrastructure moyen pondéré et la méthodologie retenue pour déterminer les coûts d’exploitation, d’entretien et de développement du réseau taxé pris en compte pour fixer ce tarif ;
« « 3° Le montant des recettes issues de chaque tarif, ainsi que le montant total des recettes issues de la taxe ;
« « 4° L’utilisation des recettes de la taxe au profit des infrastructures de transport routier et des projets de transport durable.
« « L’autorité compétente publie également tous les trois ans un rapport portant sur les dépenses affectées au réseau taxable. » ; ».
VI. – Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Le 5° du II de l’article 1er de l’ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023 prise en application des dispositions de l'article 137 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et de l'article 128 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est abrogé. »
VII. – Rédiger ainsi l’alinéa 25 :
« III. – Les 3° à 6° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2027. ».
VIII. – A l’alinéa 26, substituer au mot :
« son »
le mot :
« cette ».
IX. Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 46I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« bénéficie de l’aide juridictionnelle ou qu’elle ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, substituer aux mots :
« l’État »
les mots :
« ses tuteurs légaux ».
Article 69Supprimer les alinéas 9 à 11.
I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer à la date :
« 1er janvier 2025 »,
la date :
« 1er janvier 2030 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 79Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’alinéa 9 de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:Après l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑4‑1. – Le versement du revenu de solidarité active ne peut être maintenu au-delà d’une durée continue de vingt-quatre mois, sauf décision de renouvellement dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
« Par dérogation au premier alinéa, le droit au revenu de solidarité active peut être prolongé :
« 1° Pour les bénéficiaires reconnus inaptes à exercer une activité professionnelle, en raison d’un handicap, d’une affection de longue durée ou d’une incapacité médicalement constatée ;
« 2° Pour les personnes engagées dans un parcours d’insertion ou d’accompagnement vers l’emploi, selon des critères définis par décret en Conseil d’État.
« Un décret en Conseil d’État précise :
« 1° Les modalités de décompte de la durée de vingt-quatre mois ;
« 2° Les cas dans lesquels la période peut être suspendue ou interrompue ;
« 3° Les conditions de renouvellement du droit après expiration de la période maximale mentionnée au premier alinéa. »
Chapitre : Immigration, asile et intégrationDans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des financements publics alloués aux associations d’aide aux migrants, notamment la Cimade, le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), France terre d’asile, l’Anafé, Forum réfugiés, le groupe accueil et solidarité (GAS), ainsi que sur les dons dont elles auraient bénéficié et qui auraient occasionné des déductions fiscales.
Article 1Avant l’alinéa 1, ajouter les deux alinéas suivants :
« I A. – Le dernier alinéa du II de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Supprimer cet article.
I. – Après le mot :
« contestation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« ne peut avoir un effet suspensif que si la personne accepte de se soumettre à un test de minorité. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Supprimer cet article.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa du II de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« suspend les effets de ladite décision jusqu’à ce qu’une décision judiciaire devienne définitive »,
les mots :
« ne peut avoir un effet suspensif que si la personne accepte de se soumettre à un examen d’âge osseux visant à déterminer sa minorité ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Article 2Supprimer cet article.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , et en assure la promotion auprès de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics, des fondations et des associations œuvrant dans ce domaine »
les mots :
« et dont la minorité a été prouvée par la réalisation de tests ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il évalue le nombre de solutions d’hébergement attribuées à des personnes mineures isolées ayant refusé de se soumettre aux tests de minorité et à des étrangers en situation irrégulière. Il précise également le nombre de personnes sous obligation de quitter le territoire bénéficiant d’un hébergement sur le territoire français. Enfin, il s’attache à déterminer le profil des personnes concernées par des refus de leurs demandes d’hébergement d’urgence, sachant que 61 % de ces demandes ne reçoivent pas de réponse positive. Il transmet ces informations à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics, aux fondations et aux associations œuvrant dans ce domaine, afin que ceux-ci puissent mieux lutter contre le sans-abrisme en attribuant prioritairement des hébergements aux personnes en situation régulière sur le sol français. »
Supprimer cet article.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il évalue le nombre de solutions d’hébergement attribuées à des personnes mineures isolées ayant refusé de se soumettre aux tests osseux visant à prouver leur minorité et à des étrangers en situation irrégulière. Il précise également le nombre de personnes sous obligation de quitter le territoire bénéficiant d’un hébergement d’urgence sur le territoire français. Enfin, il s’attache à déterminer le profil des personnes concernées par des refus de leurs demandes d’hébergement d’urgence, sachant que 61 % de ces demandes ne reçoivent pas de réponse positive. Il transmet ces informations à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics, aux fondations et aux associations œuvrant dans ce domaine, afin que ceux-ci puissent mieux lutter contre le sans-abrisme en attribuant prioritairement des hébergements aux personnes en situation régulière sur le sol français. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation au I du présent article, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent, dans des conditions déterminées par décret, opter pour que leurs cotisations soient calculées sur la base d’une estimation de leurs revenus professionnels de l’année en cours, sous réserve d’une régularisation ultérieure fondée sur les revenus professionnels définitifs constatés prévus à l’article définis à l’article L. 731‑14 du présent code.
« Le décret mentionné au premier alinéa du présent III déterminé notamment le délai minimal dans lequel les chefs d’exploitation ou d’entreprise doivent formuler cette option préalablement à sa prise d’effet, sa durée minimale de validité et les conditions de sa reconduction et de sa dénonciation. »
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2027.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation au I du présent article, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent, dans des conditions déterminées par décret, opter pour que leurs cotisations soient calculées sur la base d’une estimation de leurs revenus professionnels de l’année en cours, sous réserve d’une régularisation ultérieure fondée sur les revenus professionnels définitifs prévus à l’article L. 731‑14 du présent code.
« Le décret mentionné au premier alinéa du présent III déterminé notamment le délai minimal dans lequel les chefs d’exploitation ou d’entreprise doivent formuler cette option préalablement à sa prise d’effet, sa durée minimale de validité et les conditions de sa reconduction et de sa dénonciation. »
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2027.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 732‑18‑4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 732‑18‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 732‑18‑5. – Une aide au passage de relai peut être allouée aux chefs d’exploitation agricole âgés de cinquante-neuf ans au moins ayant exercé cette activité à titre principal pendant une durée fixée par décret et démontrant des difficultés économiques, sociales ou de santé graves, s’ils cessent définitivement leur activité agricole et rendent leurs terres et les bâtiments d’exploitation disponibles pour une installation aidée ou la consolidation d’une installation aidée au profit de jeunes agriculteurs mentionnés à l’article 73 B du code général des impôts.
« L’aide au passage de relai est servie à l’intéressé jusqu’à l’âge légal de la retraite.
« Pendant toute la durée de versement de l’aide au passage de relai, les chefs d’exploitation ont droit, sans contrepartie de cotisations, aux prestations en nature de l’assurance maladie et maternité du régime agricole de protection sociale dont ils relèvent.
« La durée pendant laquelle les personnes visées à l’alinéa précédent ont perçu l’aide au passage de relai est comptée, sans contrepartie de cotisations, comme période d’assurance pour le calcul des avantages de vieillesse du régime agricole dont elles relèvent.
« Un décret détermine le montant de cette aide au passage de relai et ses conditions d’attribution, notamment les conditions de reprise des terres libérées.
« Cette allocation n’est pas cumulable avec la perception d’un avantage de retraite d’un régime de base.
« Les incompatibilités entre le bénéfice de l’aide au passage de relai et les autres aides ayant pu être attribuées à l’exploitation sont précisées par décret. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur au 1er janvier 2026.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les économies pouvant être réalisées en cas d’examen périodique des patients exonérés du ticket modérateur dans le cadre des transports sanitaires, et de fin de l’exonération exonérés du ticket modérateur et de la franchise pour les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire ou de l’aide médicale de l’État.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 253‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui bénéficient de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire prévue pour chaque assuré à l’article L160‑13 du code de la sécurité sociale. »
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. – Le premier alinéa de l’article L253‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui bénéficient de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire prévue pour chaque assuré à l’article L160‑13 du code de la sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 20 oct. 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:Les trois premiers alinéas de l’article L861‑1 du code de la sécurité sociale sont remplacés par l’alinéa suivant :
« Les personnes mentionnées à l’article L. 160‑1 ont droit à une protection complémentaire en matière de santé sous réserve d’acquitter une participation financière selon un plafond déterminé par décret. »
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 29 oct. 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:Les trois premiers alinéas de l’article L861‑1 du code de la sécurité sociale sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes mentionnées à l’article L. 160‑1 ont droit à une protection complémentaire en matière de santé sous réserve d’acquitter une participation financière. Le montant de cette participation financière est modulé en fonction des revenus des bénéficiaires et déterminé par décret. »
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 29 oct. 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 21🖋️ • Rejeté •
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Article 17Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
TitreÀ la fin du titre, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Article 2À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Article 3Substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« en phase avancée, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, supprimer le mot :
« ou ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique constante liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,
les mots :
« constante liée à cette affection, réfractaire aux traitements ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Rédiger ainsi l'alinéa 7 :
« Si la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, elle ne peut avoir accès à l’euthanasie ou au suicide assisté. »
I. – Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Propose à la personne et à ses proches de les orienter »
les mots :
« Oriente la personne et ses proches ».
II. – En conséquence, au même alinéa 11, supprimer les mots :
« , si la personne le souhaite, ».
Article 6Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 13.
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
Article 7🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 6 févr. 2026Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ces personnes proches ne peuvent matériellement contribuer à l’administration de la substance létale. »
Article 14Supprimer les alinéas 6 à 8.
Article 17Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
ARTICLE 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article 81 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du I, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 7 500 € » sont supprimés.
2° Le III est abrogé.
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er octobre 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article 81 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du I, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 7 500 € » sont supprimés.
2° Le III est abrogé.
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er octobre 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du 2 du I de l’article 197 du code général des impôts, le montant : « 1 759 € » est remplacé par le montant : « 2 750 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 est complété par la phrase suivante : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes visant à aider des personnes présentes illégalement en France et faisant l’objet de mesures administratives d’éloignement à se maintenir sur le territoire » ;
2° Le premier alinéa du 5 est complété par les deux phrases suivantes : « Les associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes visant à aider des personnes présentes illégalement sur le territoire français et faisant l’objet de mesures administratives d’éloignement à s’y maintenir ne peuvent délivrer les pièces justificatives susmentionnées. L’absence de respect de cette interdiction entraîne l’application de l’amende mentionnée à l’article 1740 A »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le montant : « 3 500 € » est remplacé par le montant : « 5 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le montant : « 3 500 € » est remplacé par le montant : « 5 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du 2 du I de l’article 197 du code général des impôts, le montant : « 1 791 € » est remplacé par le montant : « 2 750 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 4Compléter cet article par les dix alinéas suivants :
« III. – Le V est complété par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Les redevables qui réalisent une part majoritaire de leur chiffre d’affaires en France bénéficient d’une réduction du montant de la contribution exceptionnelle déterminée en fonction de la proportion du chiffre d’affaires réalisé en France par rapport au chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France.
« Le taux de cette réduction est déterminé comme suit :
« – 10 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 50 % et inférieur à 70 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France ;
« – 15 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 70 % et inférieur à 90 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France ;
« – 20 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 90 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France.
« Cette réduction est déduite du montant de la contribution exceptionnelle due en application des dispositions du I au IV du présent article 48.
« Pour le calcul de cette réduction :
« – Le numérateur est constitué par le chiffre d’affaires réalisé en France au sens du II par le redevable. Par exception, lorsque l’entité appartient à un groupe au sens du 26° de l’article 223 VK du code général des impôts, le chiffre d’affaires à prendre en compte dans le numérateur est celui réalisé en France par l’ensemble des entités appartenant au groupe.
« – Le dénominateur est constitué par le chiffre d’affaires réalisé en France au sens du II par le redevable, majoré du chiffre d’affaires réalisé hors de France par le redevable. Par exception, lorsque l’entité appartient à un groupe au sens du 26° de l’article 223 VK du code général des impôts, le chiffre d’affaires à prendre en compte dans le dénominateur est le chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France par l’ensemble des entités appartenant au groupe. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’asymétrie fiscale engendrée par la reconduction de la contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés des grandes entreprises entre les banques qui localisent leurs activités, notamment de marché, en France, et celles qui les localisent à l’étranger.
Compléter cet article par les dix alinéas suivants :
« III. – Le V est complété par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Les redevables qui réalisent une part majoritaire de leur chiffre d’affaires en France bénéficient d’une réduction du montant de la contribution exceptionnelle déterminée en fonction de la proportion du chiffre d’affaires réalisé en France par rapport au chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France.
« Le taux de cette réduction est déterminé comme suit :
« – 10 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 50 % et inférieur à 70 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France ;
« – 15 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 70 % et inférieur à 90 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France ;
« – 20 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 90 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France.
« Cette réduction est déduite du montant de la contribution exceptionnelle due en application des dispositions du I au IV du présent article 48.
« Pour le calcul de cette réduction :
« – Le numérateur est constitué par le chiffre d’affaires réalisé en France au sens du II par le redevable. Par exception, lorsque l’entité appartient à un groupe au sens du 26° de l’article 223 VK du code général des impôts, le chiffre d’affaires à prendre en compte dans le numérateur est celui réalisé en France par l’ensemble des entités appartenant au groupe.
« – Le dénominateur est constitué par le chiffre d’affaires réalisé en France au sens du II par le redevable, majoré du chiffre d’affaires réalisé hors de France par le redevable. Par exception, lorsque l’entité appartient à un groupe au sens du 26° de l’article 223 VK du code général des impôts, le chiffre d’affaires à prendre en compte dans le dénominateur est le chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France par l’ensemble des entités appartenant au groupe. »
ARTICLE 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 est complété par la phrase suivante : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes visant à aider des personnes présentes illégalement en France et faisant l’objet de mesures administratives d’éloignement à se maintenir sur le territoire » ;
2° Le premier alinéa du 5 est complété par les deux phrases suivantes : « Les associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes visant à aider des personnes présentes illégalement sur le territoire français et faisant l’objet de mesures administratives d’éloignement à s’y maintenir ne peuvent délivrer les pièces justificatives susmentionnées. L’absence de respect de cette interdiction entraîne l’application de l’amende mentionnée à l’article 1740 A ».
ARTICLE 10🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 23 oct. 2025Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après le dernier alinéa du d du 1° du II de l’article 151 septies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le contribuable devient associé exploitant au sein d’une société exerçant une activité agricole depuis moins de vingt-quatre mois à la date de la cession générant une plus-value, et qu’il justifie de l’octroi des aides à l’installation des jeunes agriculteurs mentionnées au I de l’article 73 B du présent code, la fraction des plus-values qui lui revient est appréciée, pour l’application du présent article, en tenant compte de la moyenne des chiffres d’affaires des deux exercices précédents, pondérée à proportion de ses droits dans les résultats de la société au titre de l’exercice concerné. Cette dérogation, applicable uniquement aux jeunes agriculteurs susvisés, a pour objet d’éviter leur imposition sur des plus-values générées avant leur installation sans modifier le calcul applicable aux autres associés ni les plafonds et taux d’exonération prévus au présent II. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I – Après le 1° bis du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter Pour les activités de location de chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 du code du tourisme, l’abattement forfaitaire applicable au titre du régime micro-BIC est fixé à 71 % dans la limite d’un chiffre d’affaires annuel de 188 700 euros ; ».
II. – L’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions applicables aux meublés de tourisme ne s’appliquent pas aux chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3, lesquelles relèvent d’un régime fiscal distinct précisé au 1° bis du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts. »
III. – Les I et II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 21 oct. 2025Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après le 1° bis du 1 du I de l’article 50‑0 du code général des impôts, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter Pour les activités de location de chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 du code du tourisme, l’abattement forfaitaire applicable au titre du régime micro-BIC est fixé à 71 % dans la limite d’un chiffre d’affaires annuel de 188 700 euros. »
II. – L’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions applicables aux meublés de tourisme ne s’appliquent pas aux chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3, lesquelles relèvent d’un régime fiscal distinct précisé au 1° bis du 1° du I de l’article 50‑0 du code général des impôts. »
III. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévus au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 23 oct. 2025Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après le 1° bis du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter Pour les activités de location de chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 du code du tourisme et de location de gîtes ruraux mentionnés à l’article L. 324‑6 du même code, l’abattement forfaitaire applicable au titre du régime micro-BIC est fixé à 71 % dans la limite d’un chiffre d’affaires annuel de 188 700 euros ; ».
II. – Le chapitre 4 du titre II du livre III du code du tourisme est ainsi modifié :
1° L’article L. 324‑1‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 ni aux gîtes ruraux mentionnés à l’article L. 324‑6, lesquels relèvent d’un régime fiscal distinct précisé au 1° ter du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts. »
2° Est ajoutée une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Gîtes ruraux »
« Art. L. 324‑6. – Les gîtes ruraux sont des meublés de tourisme au sens des articles L. 324‑1‑1 et D.324‑1‑1 du présent code. Ils respectent des signes de qualité officiels reconnus par l’État et précisés par décret, faisant l’objet de contrôles réguliers par les organismes gestionnaires. Les gîtes ruraux répondent en outre aux caractéristiques cumulatives suivantes :
« 1° Être une maison indépendante ou un appartement situé dans un bâtiment comprenant quatre habitations au plus ;
« 2° Ne pas être situé sur le territoire d’une métropole au sens de l’article L. 5217‑1 du code général des collectivités territoriales. »
III. – Le I et le 1° du II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles L453‑45 à L453‑83 du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 19Supprimer cet article.
ARTICLE 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – Au IV de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement, les mots : « moyennant une juste rémunération » sont supprimés.
II. – La collecte et le traitement des pneus d’ensilage utilisés par les agriculteurs ne donnent pas lieu à une participation financière de ces agriculteurs vis-à-vis des éco-organismes. Cette rémunération peut être demandée par les éco-organismes aux producteurs de ces pneus.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 114‑15 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les revenus perçus par le biais d’une activité illicite ou criminelle sont systématiquement intégrés dans le calcul des prestations sociales dont bénéficient leurs auteurs, dans le cadre d’une coopération entre les autorités judiciaires et les caisses d’allocation familiales. »
2° L’article L. 114‑16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle est également habilitée à communiquer aux caisse d’allocations familiales les informations relatives aux sommes perçues par les bénéficiaires de prestations sociales dans le cadre d’activités illicites ou criminelles, afin que ces sommes soient automatiquement intégrées dans le calcul des prestations sociales. »
ARTICLE 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 3° bis du I de l’article 286 est complété par les mots : « ou par une attestation individuelle de l’éditeur, conforme à un modèle fixé par l’administration »,
2° Au premier alinéa de l’article 1770 duodecies, après le mot : « production », sont insérés les mots : « de l’attestation ou ».
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 21 oct. 2025Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 3° bis du I de l’article 286 est complété par les mots : « ou par une attestation individuelle de l’éditeur, conforme à un modèle fixé par l’administration » ;
2° Au premier alinéa de l’article 1770 duodecies, après le mot : « production », sont insérés les mots : « de l’attestation ou ».
ARTICLE 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:I – L’article L. 553‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le mot : « frauduleuse », la fin du premier alinéa du I est ainsi rédigée : « , d’une fausse déclaration de l’allocataire ou du non‑paiement d’une amende. » ;
2° Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Pour le recouvrement des amendes non payées, dans la limite de 50 euros par mois. ».
II – Les deux premiers alinéas de l’article L. 5423‑5 du code du travail sont remplacés par une phrase ainsi rédigée : « L’allocation de solidarité spécifique peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».
III – L’article L. 262‑19 du code de l’action sociale et des familles est complété par l’alinéa suivant :
« Le revenu de solidarité active peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 21 oct. 2025Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 262‑19 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le revenu de solidarité active peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».
II. – À la fin du premier alinéa du I de l’article L. 553‑4 du code de la sécurité sociale, les mots : « ou d’une fausse déclaration de l’allocataire » sont remplacés par les mots : « , d’une fausse déclaration de l’allocataire ou du non‑paiement d’une amende. »
III. – Les deux premiers alinéas de l’article L. 5423‑5 du code du travail sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« L’allocation de solidarité spécifique peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».
ARTICLE 46🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 22 oct. 2025I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« bénéficie de l’aide juridictionnelle ou qu’elle ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 6, substituer aux mots :
« l’État »
les mots :
« ses tuteurs légaux ».
ARTICLE 47Après l'article 47, insérer l'article suivant:L’article L. 111‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant total des prestations perçues par une personne ou un ménage en application de l’article L. 262‑2 du présent code et de l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation ne peut excéder un multiple de 70 % du montant net du salaire minimum de croissance. Le plafonnement peut être ajusté en fonction de la configuration du ménage, dans des conditions fixées par décret. »
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 521‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier » ;
b) Le troisième et le dernier alinéas sont supprimés ;
2° Le second alinéa de l’article L. 755‑12 est supprimé.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2025, un rapport listant l’ensemble des prestations sociales non contributives en vue de l’instauration d’une aide sociale unique.
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 111‑2 du code de l’action sociale après le mot : « bénéficient », sont insérés les mots «, à l’exception des étrangers faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français » ;
2° L’article L. 251‑1 est ainsi modifié ;
a) Au premier alinéa, après le mot : « mois, » sont insérés les mots : « à l’exception des personnes frappées d’une mesure d’éloignement du territoire (arrêté d’expulsion, interdiction du territoire français ou obligation de quitter le territoire français) prononcée pour motif d’ordre public.» ;
b) La première phrase du quatrième alinéa est complétée par les mots : « à l’exception des personnes frappées d’une mesure d’éloignement du territoire (arrêté d’expulsion, interdiction du territoire français ou obligation de quitter le territoire français) prononcée pour motif d’ordre public ».
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Le neuvième alinéa de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 822‑3 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « dues » sont insérés les mots : « aux étudiants étrangers lorsque le pays dont ils sont originaires n’attribuent pas d’aides au logement aux étudiants français qui y feraient leurs études, »
Après l'article 47, insérer l'article suivant:L’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les allocations familiales versées en vertu de l’article L. 521‑1 du présent code au titre d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil, de l’article 375‑5 du même code ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs est versée à l’aide sociale à l’enfance tant que celui‑ci lui est confié. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
L'article L. 543-1 du même code est ainsi modifié :
Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 47, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 est ainsi rédigé :
« Les allocations familiales sont dues à partir du deuxième enfant à charge à tous les foyers dont la personne qui assume la charge effective et permanente des enfants justifie d’une résidence stable et régulière en France. Pour les étrangers, seuls ceux qui résident régulièrement et cotisent en France depuis au minimum trois ans peuvent en bénéficier. » ;
2° Après le premier alinéa de l’article L. 815‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les étrangers, seuls ceux qui résident régulièrement et cotisent en France depuis au minimum trois ans peuvent en bénéficier. »
II. – Le I de l’article L. 822‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’aide personnelle au logement n’est due, au titre de leur résidence principale, qu’aux personnes résidant régulièrement en France. Pour les étrangers, seuls ceux qui résident régulièrement et cotisent en France depuis au minimum trois ans peuvent en bénéficier. »
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité et l’opportunité d’ajouter les frais relatifs aux études supérieures des enfants à la liste des motifs de déblocage anticipé de l’épargne salariale.
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les économies pouvant être réalisées en cas d’examen périodique des patients exonérés du ticket modérateur dans le cadre des transports sanitaires, et de fin de l’exonération exonérés du ticket modérateur et de la franchise pour les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire (ex CMU-C et ACS) ou de l'aide médicale de l'État (AME).
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Après le 5° de l'article L224-4 du code monétaire et financier, insérer un alinéa ainsi rédigé : "La nécessité pour les tuteurs légaux d'un enfant de financer ses études supérieures".
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 47, insérer l'article suivant:I. Au 1° de l'article L. 224-5 du code monétaire et financier, après les mots "sous la forme d'une rente viagère", insérer les mots "ou sous la forme d'un capital".
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 69Supprimer les alinéas 9 à 11.
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
A l'alinéa 11, "2025" est remplacé par "2030".
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« I. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III - La perte de charge pour l’État et pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Supprimer les alinéas 9 à 11.
Supprimer les alinéas 9 à 11.
A l'alinéa 11, 2025 est remplacé par 2030.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des financements publics alloués aux associations d’aide aux migrants, notamment la Cimade, le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), France terre d’asile, l’Anafé, Forum réfugiés, le groupe accueil et solidarité (GAS) et sur la nature des prestations qu'elles délivrent, ainsi que sur les dons dont elles auraient bénéficié et qui auraient occasionné des déductions fiscales.
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des financements publics alloués aux associations d’aide aux migrants, notamment la Cimade, le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), France terre d’asile, l’Anafé, Forum réfugiés, le groupe accueil et solidarité (GAS), ainsi que sur les dons dont elles auraient bénéficié et qui auraient occasionné des déductions fiscales.
ARTICLE 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:I - L’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les allocations familiales versées en vertu de l’article L. 521‑1 du présent code au titre d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil, de l’article 375‑5 du même code ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs sont versées à l’Aide sociale à l’enfance tant que celui‑ci lui est confié. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
L'article L. 543-1 du même code est ainsi modifié : Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :« Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »
II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 79Après l'article 79, insérer l'article suivant:Après l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑4‑1. – Le versement du revenu de solidarité active ne peut être maintenu au-delà d’une durée continue de vingt-quatre mois, sauf décision de renouvellement dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
« Par dérogation au premier alinéa, le droit au revenu de solidarité active peut être prolongé :
« 1° Pour les bénéficiaires reconnus inaptes à exercer une activité professionnelle, en raison d’un handicap, d’une affection de longue durée ou d’une incapacité médicalement constatée ;
« 2° Pour les personnes engagées dans un parcours d’insertion ou d’accompagnement vers l’emploi, selon des critères définis par décret en Conseil d’État.
« Un décret en Conseil d’État précise :
« 1° Les modalités de décompte de la durée de vingt-quatre mois ;
« 2° Les cas dans lesquels la période peut être suspendue ou interrompue ;
« 3° Les conditions de renouvellement du droit après expiration de la période maximale mentionnée au premier alinéa. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’alinéa 9 de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des allocations familiales et des allocations de rentrée scolaire versées aux familles des enfants confiés à l’Aide sociale à l’enfance, et sur l'opportunité de systématiser le versement de ces prestations aux services qui prennent ces enfants en charge.
Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’alinéa 9 de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:Après l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑4‑1. – Le versement du revenu de solidarité active ne peut être maintenu au-delà d’une durée continue de vingt-quatre mois, sauf décision de renouvellement dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
« Par dérogation au premier alinéa, le droit au revenu de solidarité active peut être prolongé :
« 1° Pour les bénéficiaires reconnus inaptes à exercer une activité professionnelle, en raison d’un handicap, d’une affection de longue durée ou d’une incapacité médicalement constatée ;
« 2° Pour les personnes engagées dans un parcours d’insertion ou d’accompagnement vers l’emploi, selon des critères définis par décret en Conseil d’État.
« Un décret en Conseil d’État précise :
« 1° Les modalités de décompte de la durée de vingt-quatre mois ;
« 2° Les cas dans lesquels la période peut être suspendue ou interrompue ;
« 3° Les conditions de renouvellement du droit après expiration de la période maximale mentionnée au premier alinéa. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les allocations familiales versées en vertu de l’article L. 521‑1 du présent code au titre d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil, de l’article 375‑5 du même code ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs est versée à l’aide sociale à l’enfance tant que celui‑ci lui est confié. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
L'article L. 543-1 du même code est ainsi modifié : Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :« Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »
ARTICLE 81Après l'article 81, insérer l'article suivant:I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’intitulé du chapitre Ier du titre V du livre II est ainsi rédigé : « Aide médicale d’urgence » ;
2° L’article L. 251‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « de manière ininterrompue » et les mots : « depuis plus de trois mois » sont supprimés ;
b) Après la référence : « L. 861‑1 », la fin du même alinéa est ainsi rédigée :« du même code a droit, pour lui-même et les personnes à sa charge, à l’aide médicale d’urgence, sous réserve, s’il est majeur, de s’être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge, d’un droit annuel dont le montant est fixé par décret. » ;
c) Le 1° est abrogé ;
d) Le premier alinéa du 2° est supprimé ;
e) Au deuxième alinéa du 2° après le mot : « médicale » l’alinéa est complété par les mots : « d’urgence dans les conditions prévues à l’article L. 251‑2 du présent code. » ;
f) Au dernier alinéa, les mots : « de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence » ;
3° L’article. L. 251‑2. est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « pour la part ne relevant pas de la participation du bénéficiaire, » sont supprimés ;
b) Les deuxième à septième alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 1° La prophylaxie et le traitement des maladies graves et des douleurs aiguës ;
« 2° Les soins liés à la grossesse et ses suites ;
« 3° Les vaccinations réglementaires ;
« 4° Les examens de médecine préventive.
c) Au neuvième alinéa, les mots :« mentionnée au premier alinéa » sont supprimés ;
d) Au même neuvième alinéa, après la référence : « L. 251‑1 », sont insérés les mots : « du présent code ».
4° Le chapitre II du titre V du livre II est abrogé.
5° L’article L. 253‑1 est ainsi modifié :
a) Les deux occurrences des mots :« de l’État » sont remplacés par les mots :« d’urgence » ;
b) À la deuxième phrase, les mots :« d’une admission au bénéfice »sont supprimés ;
c) Le dernier alinéa est supprimé.
6° L’article L. 253‑2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « médicale », sont insérés les mots : « d’urgence » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « contre le tiers responsable » sont remplacés par les mots : « le tiers responsable pour » ;
c) le dernier alinéa est supprimé.
7° L’article L. 253‑3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la première occurrence du mot :« de » est remplacée par le mot : « en » ;
b) Au même alinéa, après le mot : « pharmaciens », sont insérés les mots :« , établissements de santé » ;
c) Audit alinéa, le mot : « présentées » est supprimé ;
d) Le dernier alinéa est supprimé.
8° À l’article L. 254‑1, les mots : « de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence ».
II. – Le I entre en vigueur dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2026.
Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le huitième alinéa de l’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la première phrase les mots : « délai d’ancienneté de bénéfice de l’aide médicale d’état qui ne peut excéder neuf mois » sont remplacés par les mots : « accord préalable du service du contrôle médical mentionné à l’article L. 315‑1 du code de la sécurité sociale » ;
2° La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Le service compétent s’assure que l’absence de réalisation de ces prestations n’est pas susceptible d’avoir des conséquences vitales ou graves et durables sur l’état de santé de la personne. » ;
3° À la dernière phrase, les mots : « , le délai d’ancienneté » sont supprimés.
Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 253‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui bénéficient de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire mentionnée à l’article L. 160‑13 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 81, insérer l'article suivant:L’article L. 251‐2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le mot : « sociale », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « , lorsqu’ils concernent, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret. » ;
2° Le troisième alinéa est complété par les mots : « du code de la sécurité sociale, lorsqu’ils concernent, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret ? » ;
3° Après le mot : « bénéficiaires », la fin du cinquième alinéa est ainsi rédigée : « , lorsqu’il concerne, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret. Ce forfait s’applique dans les conditions déterminées au septième alinéa du présent article. »
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 000 € -200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 54 000 000 € 54 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice -54 000 000 € -54 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -465 000 000 € -465 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -2 000 000 000 € -2 000 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Protection maladie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 35 800 000 € 35 800 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -35 800 000 € -35 800 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 000 € -200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 54 000 000 € 54 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice -54 000 000 € -54 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Protection maladie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -2 000 000 000 € -2 000 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -465 000 000 € -465 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 35 800 000 € 35 800 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -35 800 000 € -35 800 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 29 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Structures et dispositifs de sécurité routière -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 0 € 0 € programme (modification) Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Structures et dispositifs de sécurité routière -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 0 € 0 € programme (modification) Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le C du VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 779 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
b) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
2° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre III du titre Ier du livre III du code de la consommation est complété par une section 10 ainsi rédigée :
« Section 10
« Prêts bonifiés pour les familles
« Art. L. 313‑65. – L’État met à disposition des familles ayant deux enfants ou plus à charge un prêt bonifié au taux de 2 %, sans condition de ressources, lorsqu’elle acquiert sa résidence principale en accession à la première propriété ou lorsqu’elle acquiert en première propriété les droits réels immobiliers de sa résidence principale dans le cadre d’un bail réel solidaire.
« Pour une même opération d’accession, il ne peut être accordé qu’un seul prêt bonifié au sens du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le C du VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 779 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
b) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
2° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 000 € -200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 54 000 000 € 54 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice -54 000 000 € -54 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Protection maladie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (modification) Financer Santé publique France 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -2 000 000 000 € -2 000 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -465 000 000 € -465 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 35 800 000 € 35 800 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -35 800 000 € -35 800 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Structures et dispositifs de sécurité routière -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 0 € 0 € programme (modification) Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Article 12 octodeciesI. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° Le 1 de l’article 50‑0 est ainsi modifié :
« a) Le 1° est complété par les mots : « , autres que ceux mentionnés à l’article L. 324‑6 du code de tourisme et au 2° du I de l’article 1414 bis du présent code ; » ;
« b) Au 1° bis, les mots : « aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « au 1° ». »
II – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles L. 453‑45 à L. 453‑83 du code des impositions sur les biens et services. »
Article 14I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1-0° A l’article L. 421-197, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ; ».
I bis – Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 5° L’article L. 421-220 est ainsi modifié :
« a) Au début de la première phrase du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « Lorsque les catégories fiscales sont subdivisées selon les classes d’émission de dioxyde de carbone, » ;
« b) A la dernière ligne du tableau, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 0 % ».
II. – Supprimer l’alinéa 20.
III. – Après l’alinéa 20, insérer les onze alinéas suivants :
« I bis. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Après le 10° de l’article L. 3333‑12, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« « 11° Le reversement du trop‑perçu, sur décision du département, au prestataire mentionné à l’article L. 421‑246 du code des impositions sur les biens et services ou aux redevables. » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 3333‑14, les mots : « et 10° » sont remplacés par les mots : « , 10° et 11° » ;
« 3° Au premier alinéa de l’article L. 3333‑15, les mots : « et 10° » sont remplacés par les mots : « , 10° et 11° » et après le mot : « taxe », sont insérés les mots : « et reverser son trop‑perçu » ;
« 4° Le second alinéa de l’article L. 3333‑16 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« « Les sommes correspondantes sont versées sur un compte ouvert auprès d’un établissement de crédit habilité à recevoir des fonds à vue du public, dédié au produit de la taxe, et qui ne peut être débité qu’au titre du versement de ce produit au comptable public du département ou au titre du remboursement des éventuels trop‑perçus aux redevables, ou au prestataire mentionné à l’article L. 421‑246 du code des impositions sur les biens et services. Le solde de ce compte ne peut faire l’objet d’une rémunération au profit du prestataire.
« « L’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ainsi que toute procédure d’exécution et toute procédure judiciaire équivalente ouverte sur le fondement d’un droit étranger à l’encontre du prestataire n’affectent pas les sommes versées sur le compte mentionné à l’alinéa précédent.
« « Le prestataire fournit une garantie financière assurant le reversement auprès comptable public assignataire des opérations du département des sommes dues par les redevables. Aucune autre sûreté, quel qu’en soit le rang, ne peut être consentie par le prestataire au bénéfice de quelque personne que ce soit sur le solde créditeur de ce compte. » ;
« 5° Le 1° de l’article L. 3333-18 est ainsi rédigé :
« « 1° D’une majoration de 30 €, augmentée d’un intérêt de retard de 0,05 % du montant non acquitté de la taxe par jour de retard si la somme exigible au titre de ce paiement est supérieure à 300 € ; ». ».
IV. – Après l’alinéa 21, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1-0° A l’article L. 119-16 :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « La modification du réseau taxable donne également lieu à une concertation préalable dans les conditions prévues au premier alinéa. » ;
« b) Au second alinéa, les mots : « cette consultation » sont remplacés par les mots : « ces consultations » ; ».
V. – Après l’alinéa 22, insérer les sept alinéas suivants :
« 1° bis Après l’article L. 119-18, il est inséré un article L. 119-18-1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 119-18-1. – L’autorité compétente publie tous les cinq ans un rapport qui détaille les éléments suivants :
« « 1° Le réseau et les véhicules taxables, les différents tarifs et modulations de tarifs applicables, par catégorie fiscale, ainsi que l’évolution de cette taxation sur cinq ans ;
« « 2° Le tarif d’infrastructure moyen pondéré et la méthodologie retenue pour déterminer les coûts d’exploitation, d’entretien et de développement du réseau taxé pris en compte pour fixer ce tarif ;
« « 3° Le montant des recettes issues de chaque tarif, ainsi que le montant total des recettes issues de la taxe ;
« « 4° L’utilisation des recettes de la taxe au profit des infrastructures de transport routier et des projets de transport durable.
« « L’autorité compétente publie également tous les trois ans un rapport portant sur les dépenses affectées au réseau taxable. » ; ».
VI. – Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Le 5° du II de l’article 1er de l’ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023 prise en application des dispositions de l'article 137 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et de l'article 128 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est abrogé. »
VII. – Rédiger ainsi l’alinéa 25 :
« III. – Les 3° à 6° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2027. ».
VIII. – A l’alinéa 26, substituer au mot :
« son »
le mot :
« cette ».
IX. Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 46I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« bénéficie de l’aide juridictionnelle ou qu’elle ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, substituer aux mots :
« l’État »
les mots :
« ses tuteurs légaux ».
Article 69Supprimer les alinéas 9 à 11.
I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer à la date :
« 1er janvier 2025 »,
la date :
« 1er janvier 2030 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 79Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’alinéa 9 de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:Après l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑4‑1. – Le versement du revenu de solidarité active ne peut être maintenu au-delà d’une durée continue de vingt-quatre mois, sauf décision de renouvellement dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
« Par dérogation au premier alinéa, le droit au revenu de solidarité active peut être prolongé :
« 1° Pour les bénéficiaires reconnus inaptes à exercer une activité professionnelle, en raison d’un handicap, d’une affection de longue durée ou d’une incapacité médicalement constatée ;
« 2° Pour les personnes engagées dans un parcours d’insertion ou d’accompagnement vers l’emploi, selon des critères définis par décret en Conseil d’État.
« Un décret en Conseil d’État précise :
« 1° Les modalités de décompte de la durée de vingt-quatre mois ;
« 2° Les cas dans lesquels la période peut être suspendue ou interrompue ;
« 3° Les conditions de renouvellement du droit après expiration de la période maximale mentionnée au premier alinéa. »
Chapitre : Immigration, asile et intégrationDans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des financements publics alloués aux associations d’aide aux migrants, notamment la Cimade, le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), France terre d’asile, l’Anafé, Forum réfugiés, le groupe accueil et solidarité (GAS), ainsi que sur les dons dont elles auraient bénéficié et qui auraient occasionné des déductions fiscales.
Article 1Avant l’alinéa 1, ajouter les deux alinéas suivants :
« I A. – Le dernier alinéa du II de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Supprimer cet article.
I. – Après le mot :
« contestation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« ne peut avoir un effet suspensif que si la personne accepte de se soumettre à un test de minorité. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Supprimer cet article.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa du II de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« suspend les effets de ladite décision jusqu’à ce qu’une décision judiciaire devienne définitive »,
les mots :
« ne peut avoir un effet suspensif que si la personne accepte de se soumettre à un examen d’âge osseux visant à déterminer sa minorité ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Article 2Supprimer cet article.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , et en assure la promotion auprès de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics, des fondations et des associations œuvrant dans ce domaine »
les mots :
« et dont la minorité a été prouvée par la réalisation de tests ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il évalue le nombre de solutions d’hébergement attribuées à des personnes mineures isolées ayant refusé de se soumettre aux tests de minorité et à des étrangers en situation irrégulière. Il précise également le nombre de personnes sous obligation de quitter le territoire bénéficiant d’un hébergement sur le territoire français. Enfin, il s’attache à déterminer le profil des personnes concernées par des refus de leurs demandes d’hébergement d’urgence, sachant que 61 % de ces demandes ne reçoivent pas de réponse positive. Il transmet ces informations à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics, aux fondations et aux associations œuvrant dans ce domaine, afin que ceux-ci puissent mieux lutter contre le sans-abrisme en attribuant prioritairement des hébergements aux personnes en situation régulière sur le sol français. »
Supprimer cet article.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il évalue le nombre de solutions d’hébergement attribuées à des personnes mineures isolées ayant refusé de se soumettre aux tests osseux visant à prouver leur minorité et à des étrangers en situation irrégulière. Il précise également le nombre de personnes sous obligation de quitter le territoire bénéficiant d’un hébergement d’urgence sur le territoire français. Enfin, il s’attache à déterminer le profil des personnes concernées par des refus de leurs demandes d’hébergement d’urgence, sachant que 61 % de ces demandes ne reçoivent pas de réponse positive. Il transmet ces informations à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics, aux fondations et aux associations œuvrant dans ce domaine, afin que ceux-ci puissent mieux lutter contre le sans-abrisme en attribuant prioritairement des hébergements aux personnes en situation régulière sur le sol français. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation au I du présent article, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent, dans des conditions déterminées par décret, opter pour que leurs cotisations soient calculées sur la base d’une estimation de leurs revenus professionnels de l’année en cours, sous réserve d’une régularisation ultérieure fondée sur les revenus professionnels définitifs constatés prévus à l’article définis à l’article L. 731‑14 du présent code.
« Le décret mentionné au premier alinéa du présent III déterminé notamment le délai minimal dans lequel les chefs d’exploitation ou d’entreprise doivent formuler cette option préalablement à sa prise d’effet, sa durée minimale de validité et les conditions de sa reconduction et de sa dénonciation. »
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2027.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation au I du présent article, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent, dans des conditions déterminées par décret, opter pour que leurs cotisations soient calculées sur la base d’une estimation de leurs revenus professionnels de l’année en cours, sous réserve d’une régularisation ultérieure fondée sur les revenus professionnels définitifs prévus à l’article L. 731‑14 du présent code.
« Le décret mentionné au premier alinéa du présent III déterminé notamment le délai minimal dans lequel les chefs d’exploitation ou d’entreprise doivent formuler cette option préalablement à sa prise d’effet, sa durée minimale de validité et les conditions de sa reconduction et de sa dénonciation. »
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2027.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 732‑18‑4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 732‑18‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 732‑18‑5. – Une aide au passage de relai peut être allouée aux chefs d’exploitation agricole âgés de cinquante-neuf ans au moins ayant exercé cette activité à titre principal pendant une durée fixée par décret et démontrant des difficultés économiques, sociales ou de santé graves, s’ils cessent définitivement leur activité agricole et rendent leurs terres et les bâtiments d’exploitation disponibles pour une installation aidée ou la consolidation d’une installation aidée au profit de jeunes agriculteurs mentionnés à l’article 73 B du code général des impôts.
« L’aide au passage de relai est servie à l’intéressé jusqu’à l’âge légal de la retraite.
« Pendant toute la durée de versement de l’aide au passage de relai, les chefs d’exploitation ont droit, sans contrepartie de cotisations, aux prestations en nature de l’assurance maladie et maternité du régime agricole de protection sociale dont ils relèvent.
« La durée pendant laquelle les personnes visées à l’alinéa précédent ont perçu l’aide au passage de relai est comptée, sans contrepartie de cotisations, comme période d’assurance pour le calcul des avantages de vieillesse du régime agricole dont elles relèvent.
« Un décret détermine le montant de cette aide au passage de relai et ses conditions d’attribution, notamment les conditions de reprise des terres libérées.
« Cette allocation n’est pas cumulable avec la perception d’un avantage de retraite d’un régime de base.
« Les incompatibilités entre le bénéfice de l’aide au passage de relai et les autres aides ayant pu être attribuées à l’exploitation sont précisées par décret. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur au 1er janvier 2026.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les économies pouvant être réalisées en cas d’examen périodique des patients exonérés du ticket modérateur dans le cadre des transports sanitaires, et de fin de l’exonération exonérés du ticket modérateur et de la franchise pour les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire ou de l’aide médicale de l’État.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 253‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui bénéficient de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire prévue pour chaque assuré à l’article L160‑13 du code de la sécurité sociale. »
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. – Le premier alinéa de l’article L253‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui bénéficient de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire prévue pour chaque assuré à l’article L160‑13 du code de la sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 20 oct. 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:Les trois premiers alinéas de l’article L861‑1 du code de la sécurité sociale sont remplacés par l’alinéa suivant :
« Les personnes mentionnées à l’article L. 160‑1 ont droit à une protection complémentaire en matière de santé sous réserve d’acquitter une participation financière selon un plafond déterminé par décret. »
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 29 oct. 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:Les trois premiers alinéas de l’article L861‑1 du code de la sécurité sociale sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes mentionnées à l’article L. 160‑1 ont droit à une protection complémentaire en matière de santé sous réserve d’acquitter une participation financière. Le montant de cette participation financière est modulé en fonction des revenus des bénéficiaires et déterminé par décret. »
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 29 oct. 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 21🖋️ • Rejeté •
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
TitreÀ la fin du titre, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Article 2À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Article 3Substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« en phase avancée, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, supprimer le mot :
« ou ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique constante liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,
les mots :
« constante liée à cette affection, réfractaire aux traitements ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Rédiger ainsi l'alinéa 7 :
« Si la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, elle ne peut avoir accès à l’euthanasie ou au suicide assisté. »
I. – Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Propose à la personne et à ses proches de les orienter »
les mots :
« Oriente la personne et ses proches ».
II. – En conséquence, au même alinéa 11, supprimer les mots :
« , si la personne le souhaite, ».
Article 6Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 13.
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
Article 7🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 6 févr. 2026Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ces personnes proches ne peuvent matériellement contribuer à l’administration de la substance létale. »
Article 14Supprimer les alinéas 6 à 8.
Article 17Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
ARTICLE 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article 81 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du I, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 7 500 € » sont supprimés.
2° Le III est abrogé.
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er octobre 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article 81 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du I, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 7 500 € » sont supprimés.
2° Le III est abrogé.
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er octobre 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du 2 du I de l’article 197 du code général des impôts, le montant : « 1 759 € » est remplacé par le montant : « 2 750 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 est complété par la phrase suivante : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes visant à aider des personnes présentes illégalement en France et faisant l’objet de mesures administratives d’éloignement à se maintenir sur le territoire » ;
2° Le premier alinéa du 5 est complété par les deux phrases suivantes : « Les associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes visant à aider des personnes présentes illégalement sur le territoire français et faisant l’objet de mesures administratives d’éloignement à s’y maintenir ne peuvent délivrer les pièces justificatives susmentionnées. L’absence de respect de cette interdiction entraîne l’application de l’amende mentionnée à l’article 1740 A »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le montant : « 3 500 € » est remplacé par le montant : « 5 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le montant : « 3 500 € » est remplacé par le montant : « 5 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du 2 du I de l’article 197 du code général des impôts, le montant : « 1 791 € » est remplacé par le montant : « 2 750 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 4Compléter cet article par les dix alinéas suivants :
« III. – Le V est complété par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Les redevables qui réalisent une part majoritaire de leur chiffre d’affaires en France bénéficient d’une réduction du montant de la contribution exceptionnelle déterminée en fonction de la proportion du chiffre d’affaires réalisé en France par rapport au chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France.
« Le taux de cette réduction est déterminé comme suit :
« – 10 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 50 % et inférieur à 70 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France ;
« – 15 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 70 % et inférieur à 90 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France ;
« – 20 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 90 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France.
« Cette réduction est déduite du montant de la contribution exceptionnelle due en application des dispositions du I au IV du présent article 48.
« Pour le calcul de cette réduction :
« – Le numérateur est constitué par le chiffre d’affaires réalisé en France au sens du II par le redevable. Par exception, lorsque l’entité appartient à un groupe au sens du 26° de l’article 223 VK du code général des impôts, le chiffre d’affaires à prendre en compte dans le numérateur est celui réalisé en France par l’ensemble des entités appartenant au groupe.
« – Le dénominateur est constitué par le chiffre d’affaires réalisé en France au sens du II par le redevable, majoré du chiffre d’affaires réalisé hors de France par le redevable. Par exception, lorsque l’entité appartient à un groupe au sens du 26° de l’article 223 VK du code général des impôts, le chiffre d’affaires à prendre en compte dans le dénominateur est le chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France par l’ensemble des entités appartenant au groupe. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’asymétrie fiscale engendrée par la reconduction de la contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés des grandes entreprises entre les banques qui localisent leurs activités, notamment de marché, en France, et celles qui les localisent à l’étranger.
Compléter cet article par les dix alinéas suivants :
« III. – Le V est complété par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Les redevables qui réalisent une part majoritaire de leur chiffre d’affaires en France bénéficient d’une réduction du montant de la contribution exceptionnelle déterminée en fonction de la proportion du chiffre d’affaires réalisé en France par rapport au chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France.
« Le taux de cette réduction est déterminé comme suit :
« – 10 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 50 % et inférieur à 70 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France ;
« – 15 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 70 % et inférieur à 90 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France ;
« – 20 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 90 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France.
« Cette réduction est déduite du montant de la contribution exceptionnelle due en application des dispositions du I au IV du présent article 48.
« Pour le calcul de cette réduction :
« – Le numérateur est constitué par le chiffre d’affaires réalisé en France au sens du II par le redevable. Par exception, lorsque l’entité appartient à un groupe au sens du 26° de l’article 223 VK du code général des impôts, le chiffre d’affaires à prendre en compte dans le numérateur est celui réalisé en France par l’ensemble des entités appartenant au groupe.
« – Le dénominateur est constitué par le chiffre d’affaires réalisé en France au sens du II par le redevable, majoré du chiffre d’affaires réalisé hors de France par le redevable. Par exception, lorsque l’entité appartient à un groupe au sens du 26° de l’article 223 VK du code général des impôts, le chiffre d’affaires à prendre en compte dans le dénominateur est le chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France par l’ensemble des entités appartenant au groupe. »
ARTICLE 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 est complété par la phrase suivante : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes visant à aider des personnes présentes illégalement en France et faisant l’objet de mesures administratives d’éloignement à se maintenir sur le territoire » ;
2° Le premier alinéa du 5 est complété par les deux phrases suivantes : « Les associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes visant à aider des personnes présentes illégalement sur le territoire français et faisant l’objet de mesures administratives d’éloignement à s’y maintenir ne peuvent délivrer les pièces justificatives susmentionnées. L’absence de respect de cette interdiction entraîne l’application de l’amende mentionnée à l’article 1740 A ».
ARTICLE 10🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 23 oct. 2025Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après le dernier alinéa du d du 1° du II de l’article 151 septies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le contribuable devient associé exploitant au sein d’une société exerçant une activité agricole depuis moins de vingt-quatre mois à la date de la cession générant une plus-value, et qu’il justifie de l’octroi des aides à l’installation des jeunes agriculteurs mentionnées au I de l’article 73 B du présent code, la fraction des plus-values qui lui revient est appréciée, pour l’application du présent article, en tenant compte de la moyenne des chiffres d’affaires des deux exercices précédents, pondérée à proportion de ses droits dans les résultats de la société au titre de l’exercice concerné. Cette dérogation, applicable uniquement aux jeunes agriculteurs susvisés, a pour objet d’éviter leur imposition sur des plus-values générées avant leur installation sans modifier le calcul applicable aux autres associés ni les plafonds et taux d’exonération prévus au présent II. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I – Après le 1° bis du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter Pour les activités de location de chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 du code du tourisme, l’abattement forfaitaire applicable au titre du régime micro-BIC est fixé à 71 % dans la limite d’un chiffre d’affaires annuel de 188 700 euros ; ».
II. – L’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions applicables aux meublés de tourisme ne s’appliquent pas aux chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3, lesquelles relèvent d’un régime fiscal distinct précisé au 1° bis du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts. »
III. – Les I et II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 21 oct. 2025Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après le 1° bis du 1 du I de l’article 50‑0 du code général des impôts, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter Pour les activités de location de chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 du code du tourisme, l’abattement forfaitaire applicable au titre du régime micro-BIC est fixé à 71 % dans la limite d’un chiffre d’affaires annuel de 188 700 euros. »
II. – L’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions applicables aux meublés de tourisme ne s’appliquent pas aux chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3, lesquelles relèvent d’un régime fiscal distinct précisé au 1° bis du 1° du I de l’article 50‑0 du code général des impôts. »
III. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévus au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 23 oct. 2025Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après le 1° bis du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter Pour les activités de location de chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 du code du tourisme et de location de gîtes ruraux mentionnés à l’article L. 324‑6 du même code, l’abattement forfaitaire applicable au titre du régime micro-BIC est fixé à 71 % dans la limite d’un chiffre d’affaires annuel de 188 700 euros ; ».
II. – Le chapitre 4 du titre II du livre III du code du tourisme est ainsi modifié :
1° L’article L. 324‑1‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 ni aux gîtes ruraux mentionnés à l’article L. 324‑6, lesquels relèvent d’un régime fiscal distinct précisé au 1° ter du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts. »
2° Est ajoutée une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Gîtes ruraux »
« Art. L. 324‑6. – Les gîtes ruraux sont des meublés de tourisme au sens des articles L. 324‑1‑1 et D.324‑1‑1 du présent code. Ils respectent des signes de qualité officiels reconnus par l’État et précisés par décret, faisant l’objet de contrôles réguliers par les organismes gestionnaires. Les gîtes ruraux répondent en outre aux caractéristiques cumulatives suivantes :
« 1° Être une maison indépendante ou un appartement situé dans un bâtiment comprenant quatre habitations au plus ;
« 2° Ne pas être situé sur le territoire d’une métropole au sens de l’article L. 5217‑1 du code général des collectivités territoriales. »
III. – Le I et le 1° du II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles L453‑45 à L453‑83 du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 19Supprimer cet article.
ARTICLE 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – Au IV de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement, les mots : « moyennant une juste rémunération » sont supprimés.
II. – La collecte et le traitement des pneus d’ensilage utilisés par les agriculteurs ne donnent pas lieu à une participation financière de ces agriculteurs vis-à-vis des éco-organismes. Cette rémunération peut être demandée par les éco-organismes aux producteurs de ces pneus.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 114‑15 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les revenus perçus par le biais d’une activité illicite ou criminelle sont systématiquement intégrés dans le calcul des prestations sociales dont bénéficient leurs auteurs, dans le cadre d’une coopération entre les autorités judiciaires et les caisses d’allocation familiales. »
2° L’article L. 114‑16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle est également habilitée à communiquer aux caisse d’allocations familiales les informations relatives aux sommes perçues par les bénéficiaires de prestations sociales dans le cadre d’activités illicites ou criminelles, afin que ces sommes soient automatiquement intégrées dans le calcul des prestations sociales. »
ARTICLE 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 3° bis du I de l’article 286 est complété par les mots : « ou par une attestation individuelle de l’éditeur, conforme à un modèle fixé par l’administration »,
2° Au premier alinéa de l’article 1770 duodecies, après le mot : « production », sont insérés les mots : « de l’attestation ou ».
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 21 oct. 2025Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 3° bis du I de l’article 286 est complété par les mots : « ou par une attestation individuelle de l’éditeur, conforme à un modèle fixé par l’administration » ;
2° Au premier alinéa de l’article 1770 duodecies, après le mot : « production », sont insérés les mots : « de l’attestation ou ».
ARTICLE 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:I – L’article L. 553‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le mot : « frauduleuse », la fin du premier alinéa du I est ainsi rédigée : « , d’une fausse déclaration de l’allocataire ou du non‑paiement d’une amende. » ;
2° Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Pour le recouvrement des amendes non payées, dans la limite de 50 euros par mois. ».
II – Les deux premiers alinéas de l’article L. 5423‑5 du code du travail sont remplacés par une phrase ainsi rédigée : « L’allocation de solidarité spécifique peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».
III – L’article L. 262‑19 du code de l’action sociale et des familles est complété par l’alinéa suivant :
« Le revenu de solidarité active peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 21 oct. 2025Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 262‑19 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le revenu de solidarité active peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».
II. – À la fin du premier alinéa du I de l’article L. 553‑4 du code de la sécurité sociale, les mots : « ou d’une fausse déclaration de l’allocataire » sont remplacés par les mots : « , d’une fausse déclaration de l’allocataire ou du non‑paiement d’une amende. »
III. – Les deux premiers alinéas de l’article L. 5423‑5 du code du travail sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« L’allocation de solidarité spécifique peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».
ARTICLE 46🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 22 oct. 2025I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« bénéficie de l’aide juridictionnelle ou qu’elle ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 6, substituer aux mots :
« l’État »
les mots :
« ses tuteurs légaux ».
ARTICLE 47Après l'article 47, insérer l'article suivant:L’article L. 111‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant total des prestations perçues par une personne ou un ménage en application de l’article L. 262‑2 du présent code et de l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation ne peut excéder un multiple de 70 % du montant net du salaire minimum de croissance. Le plafonnement peut être ajusté en fonction de la configuration du ménage, dans des conditions fixées par décret. »
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 521‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier » ;
b) Le troisième et le dernier alinéas sont supprimés ;
2° Le second alinéa de l’article L. 755‑12 est supprimé.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2025, un rapport listant l’ensemble des prestations sociales non contributives en vue de l’instauration d’une aide sociale unique.
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 111‑2 du code de l’action sociale après le mot : « bénéficient », sont insérés les mots «, à l’exception des étrangers faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français » ;
2° L’article L. 251‑1 est ainsi modifié ;
a) Au premier alinéa, après le mot : « mois, » sont insérés les mots : « à l’exception des personnes frappées d’une mesure d’éloignement du territoire (arrêté d’expulsion, interdiction du territoire français ou obligation de quitter le territoire français) prononcée pour motif d’ordre public.» ;
b) La première phrase du quatrième alinéa est complétée par les mots : « à l’exception des personnes frappées d’une mesure d’éloignement du territoire (arrêté d’expulsion, interdiction du territoire français ou obligation de quitter le territoire français) prononcée pour motif d’ordre public ».
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Le neuvième alinéa de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 822‑3 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « dues » sont insérés les mots : « aux étudiants étrangers lorsque le pays dont ils sont originaires n’attribuent pas d’aides au logement aux étudiants français qui y feraient leurs études, »
Après l'article 47, insérer l'article suivant:L’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les allocations familiales versées en vertu de l’article L. 521‑1 du présent code au titre d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil, de l’article 375‑5 du même code ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs est versée à l’aide sociale à l’enfance tant que celui‑ci lui est confié. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
L'article L. 543-1 du même code est ainsi modifié :
Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 47, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 est ainsi rédigé :
« Les allocations familiales sont dues à partir du deuxième enfant à charge à tous les foyers dont la personne qui assume la charge effective et permanente des enfants justifie d’une résidence stable et régulière en France. Pour les étrangers, seuls ceux qui résident régulièrement et cotisent en France depuis au minimum trois ans peuvent en bénéficier. » ;
2° Après le premier alinéa de l’article L. 815‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les étrangers, seuls ceux qui résident régulièrement et cotisent en France depuis au minimum trois ans peuvent en bénéficier. »
II. – Le I de l’article L. 822‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’aide personnelle au logement n’est due, au titre de leur résidence principale, qu’aux personnes résidant régulièrement en France. Pour les étrangers, seuls ceux qui résident régulièrement et cotisent en France depuis au minimum trois ans peuvent en bénéficier. »
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité et l’opportunité d’ajouter les frais relatifs aux études supérieures des enfants à la liste des motifs de déblocage anticipé de l’épargne salariale.
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les économies pouvant être réalisées en cas d’examen périodique des patients exonérés du ticket modérateur dans le cadre des transports sanitaires, et de fin de l’exonération exonérés du ticket modérateur et de la franchise pour les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire (ex CMU-C et ACS) ou de l'aide médicale de l'État (AME).
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Après le 5° de l'article L224-4 du code monétaire et financier, insérer un alinéa ainsi rédigé : "La nécessité pour les tuteurs légaux d'un enfant de financer ses études supérieures".
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 47, insérer l'article suivant:I. Au 1° de l'article L. 224-5 du code monétaire et financier, après les mots "sous la forme d'une rente viagère", insérer les mots "ou sous la forme d'un capital".
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 69Supprimer les alinéas 9 à 11.
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
A l'alinéa 11, "2025" est remplacé par "2030".
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« I. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III - La perte de charge pour l’État et pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Supprimer les alinéas 9 à 11.
Supprimer les alinéas 9 à 11.
A l'alinéa 11, 2025 est remplacé par 2030.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des financements publics alloués aux associations d’aide aux migrants, notamment la Cimade, le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), France terre d’asile, l’Anafé, Forum réfugiés, le groupe accueil et solidarité (GAS) et sur la nature des prestations qu'elles délivrent, ainsi que sur les dons dont elles auraient bénéficié et qui auraient occasionné des déductions fiscales.
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des financements publics alloués aux associations d’aide aux migrants, notamment la Cimade, le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), France terre d’asile, l’Anafé, Forum réfugiés, le groupe accueil et solidarité (GAS), ainsi que sur les dons dont elles auraient bénéficié et qui auraient occasionné des déductions fiscales.
ARTICLE 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:I - L’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les allocations familiales versées en vertu de l’article L. 521‑1 du présent code au titre d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil, de l’article 375‑5 du même code ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs sont versées à l’Aide sociale à l’enfance tant que celui‑ci lui est confié. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
L'article L. 543-1 du même code est ainsi modifié : Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :« Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »
II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 79Après l'article 79, insérer l'article suivant:Après l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑4‑1. – Le versement du revenu de solidarité active ne peut être maintenu au-delà d’une durée continue de vingt-quatre mois, sauf décision de renouvellement dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
« Par dérogation au premier alinéa, le droit au revenu de solidarité active peut être prolongé :
« 1° Pour les bénéficiaires reconnus inaptes à exercer une activité professionnelle, en raison d’un handicap, d’une affection de longue durée ou d’une incapacité médicalement constatée ;
« 2° Pour les personnes engagées dans un parcours d’insertion ou d’accompagnement vers l’emploi, selon des critères définis par décret en Conseil d’État.
« Un décret en Conseil d’État précise :
« 1° Les modalités de décompte de la durée de vingt-quatre mois ;
« 2° Les cas dans lesquels la période peut être suspendue ou interrompue ;
« 3° Les conditions de renouvellement du droit après expiration de la période maximale mentionnée au premier alinéa. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’alinéa 9 de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des allocations familiales et des allocations de rentrée scolaire versées aux familles des enfants confiés à l’Aide sociale à l’enfance, et sur l'opportunité de systématiser le versement de ces prestations aux services qui prennent ces enfants en charge.
Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’alinéa 9 de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:Après l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑4‑1. – Le versement du revenu de solidarité active ne peut être maintenu au-delà d’une durée continue de vingt-quatre mois, sauf décision de renouvellement dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
« Par dérogation au premier alinéa, le droit au revenu de solidarité active peut être prolongé :
« 1° Pour les bénéficiaires reconnus inaptes à exercer une activité professionnelle, en raison d’un handicap, d’une affection de longue durée ou d’une incapacité médicalement constatée ;
« 2° Pour les personnes engagées dans un parcours d’insertion ou d’accompagnement vers l’emploi, selon des critères définis par décret en Conseil d’État.
« Un décret en Conseil d’État précise :
« 1° Les modalités de décompte de la durée de vingt-quatre mois ;
« 2° Les cas dans lesquels la période peut être suspendue ou interrompue ;
« 3° Les conditions de renouvellement du droit après expiration de la période maximale mentionnée au premier alinéa. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les allocations familiales versées en vertu de l’article L. 521‑1 du présent code au titre d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil, de l’article 375‑5 du même code ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs est versée à l’aide sociale à l’enfance tant que celui‑ci lui est confié. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
L'article L. 543-1 du même code est ainsi modifié : Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :« Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »
ARTICLE 81Après l'article 81, insérer l'article suivant:I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’intitulé du chapitre Ier du titre V du livre II est ainsi rédigé : « Aide médicale d’urgence » ;
2° L’article L. 251‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « de manière ininterrompue » et les mots : « depuis plus de trois mois » sont supprimés ;
b) Après la référence : « L. 861‑1 », la fin du même alinéa est ainsi rédigée :« du même code a droit, pour lui-même et les personnes à sa charge, à l’aide médicale d’urgence, sous réserve, s’il est majeur, de s’être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge, d’un droit annuel dont le montant est fixé par décret. » ;
c) Le 1° est abrogé ;
d) Le premier alinéa du 2° est supprimé ;
e) Au deuxième alinéa du 2° après le mot : « médicale » l’alinéa est complété par les mots : « d’urgence dans les conditions prévues à l’article L. 251‑2 du présent code. » ;
f) Au dernier alinéa, les mots : « de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence » ;
3° L’article. L. 251‑2. est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « pour la part ne relevant pas de la participation du bénéficiaire, » sont supprimés ;
b) Les deuxième à septième alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 1° La prophylaxie et le traitement des maladies graves et des douleurs aiguës ;
« 2° Les soins liés à la grossesse et ses suites ;
« 3° Les vaccinations réglementaires ;
« 4° Les examens de médecine préventive.
c) Au neuvième alinéa, les mots :« mentionnée au premier alinéa » sont supprimés ;
d) Au même neuvième alinéa, après la référence : « L. 251‑1 », sont insérés les mots : « du présent code ».
4° Le chapitre II du titre V du livre II est abrogé.
5° L’article L. 253‑1 est ainsi modifié :
a) Les deux occurrences des mots :« de l’État » sont remplacés par les mots :« d’urgence » ;
b) À la deuxième phrase, les mots :« d’une admission au bénéfice »sont supprimés ;
c) Le dernier alinéa est supprimé.
6° L’article L. 253‑2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « médicale », sont insérés les mots : « d’urgence » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « contre le tiers responsable » sont remplacés par les mots : « le tiers responsable pour » ;
c) le dernier alinéa est supprimé.
7° L’article L. 253‑3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la première occurrence du mot :« de » est remplacée par le mot : « en » ;
b) Au même alinéa, après le mot : « pharmaciens », sont insérés les mots :« , établissements de santé » ;
c) Audit alinéa, le mot : « présentées » est supprimé ;
d) Le dernier alinéa est supprimé.
8° À l’article L. 254‑1, les mots : « de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence ».
II. – Le I entre en vigueur dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2026.
Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le huitième alinéa de l’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la première phrase les mots : « délai d’ancienneté de bénéfice de l’aide médicale d’état qui ne peut excéder neuf mois » sont remplacés par les mots : « accord préalable du service du contrôle médical mentionné à l’article L. 315‑1 du code de la sécurité sociale » ;
2° La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Le service compétent s’assure que l’absence de réalisation de ces prestations n’est pas susceptible d’avoir des conséquences vitales ou graves et durables sur l’état de santé de la personne. » ;
3° À la dernière phrase, les mots : « , le délai d’ancienneté » sont supprimés.
Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 253‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui bénéficient de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire mentionnée à l’article L. 160‑13 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 81, insérer l'article suivant:L’article L. 251‐2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le mot : « sociale », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « , lorsqu’ils concernent, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret. » ;
2° Le troisième alinéa est complété par les mots : « du code de la sécurité sociale, lorsqu’ils concernent, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret ? » ;
3° Après le mot : « bénéficiaires », la fin du cinquième alinéa est ainsi rédigée : « , lorsqu’il concerne, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret. Ce forfait s’applique dans les conditions déterminées au septième alinéa du présent article. »
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 000 € -200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 54 000 000 € 54 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice -54 000 000 € -54 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -465 000 000 € -465 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -2 000 000 000 € -2 000 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Protection maladie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 35 800 000 € 35 800 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -35 800 000 € -35 800 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 000 € -200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 54 000 000 € 54 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice -54 000 000 € -54 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Protection maladie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -2 000 000 000 € -2 000 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -465 000 000 € -465 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 35 800 000 € 35 800 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -35 800 000 € -35 800 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 29 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Structures et dispositifs de sécurité routière -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 0 € 0 € programme (modification) Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Structures et dispositifs de sécurité routière -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 0 € 0 € programme (modification) Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le C du VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 779 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
b) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
2° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre III du titre Ier du livre III du code de la consommation est complété par une section 10 ainsi rédigée :
« Section 10
« Prêts bonifiés pour les familles
« Art. L. 313‑65. – L’État met à disposition des familles ayant deux enfants ou plus à charge un prêt bonifié au taux de 2 %, sans condition de ressources, lorsqu’elle acquiert sa résidence principale en accession à la première propriété ou lorsqu’elle acquiert en première propriété les droits réels immobiliers de sa résidence principale dans le cadre d’un bail réel solidaire.
« Pour une même opération d’accession, il ne peut être accordé qu’un seul prêt bonifié au sens du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le C du VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 779 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
b) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
2° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 000 € -200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 54 000 000 € 54 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice -54 000 000 € -54 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Protection maladie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (modification) Financer Santé publique France 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -2 000 000 000 € -2 000 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -465 000 000 € -465 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 35 800 000 € 35 800 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -35 800 000 € -35 800 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Structures et dispositifs de sécurité routière -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 0 € 0 € programme (modification) Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Article 12 octodeciesI. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° Le 1 de l’article 50‑0 est ainsi modifié :
« a) Le 1° est complété par les mots : « , autres que ceux mentionnés à l’article L. 324‑6 du code de tourisme et au 2° du I de l’article 1414 bis du présent code ; » ;
« b) Au 1° bis, les mots : « aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « au 1° ». »
II – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles L. 453‑45 à L. 453‑83 du code des impositions sur les biens et services. »
Article 14I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1-0° A l’article L. 421-197, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ; ».
I bis – Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 5° L’article L. 421-220 est ainsi modifié :
« a) Au début de la première phrase du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « Lorsque les catégories fiscales sont subdivisées selon les classes d’émission de dioxyde de carbone, » ;
« b) A la dernière ligne du tableau, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 0 % ».
II. – Supprimer l’alinéa 20.
III. – Après l’alinéa 20, insérer les onze alinéas suivants :
« I bis. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Après le 10° de l’article L. 3333‑12, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« « 11° Le reversement du trop‑perçu, sur décision du département, au prestataire mentionné à l’article L. 421‑246 du code des impositions sur les biens et services ou aux redevables. » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 3333‑14, les mots : « et 10° » sont remplacés par les mots : « , 10° et 11° » ;
« 3° Au premier alinéa de l’article L. 3333‑15, les mots : « et 10° » sont remplacés par les mots : « , 10° et 11° » et après le mot : « taxe », sont insérés les mots : « et reverser son trop‑perçu » ;
« 4° Le second alinéa de l’article L. 3333‑16 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« « Les sommes correspondantes sont versées sur un compte ouvert auprès d’un établissement de crédit habilité à recevoir des fonds à vue du public, dédié au produit de la taxe, et qui ne peut être débité qu’au titre du versement de ce produit au comptable public du département ou au titre du remboursement des éventuels trop‑perçus aux redevables, ou au prestataire mentionné à l’article L. 421‑246 du code des impositions sur les biens et services. Le solde de ce compte ne peut faire l’objet d’une rémunération au profit du prestataire.
« « L’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ainsi que toute procédure d’exécution et toute procédure judiciaire équivalente ouverte sur le fondement d’un droit étranger à l’encontre du prestataire n’affectent pas les sommes versées sur le compte mentionné à l’alinéa précédent.
« « Le prestataire fournit une garantie financière assurant le reversement auprès comptable public assignataire des opérations du département des sommes dues par les redevables. Aucune autre sûreté, quel qu’en soit le rang, ne peut être consentie par le prestataire au bénéfice de quelque personne que ce soit sur le solde créditeur de ce compte. » ;
« 5° Le 1° de l’article L. 3333-18 est ainsi rédigé :
« « 1° D’une majoration de 30 €, augmentée d’un intérêt de retard de 0,05 % du montant non acquitté de la taxe par jour de retard si la somme exigible au titre de ce paiement est supérieure à 300 € ; ». ».
IV. – Après l’alinéa 21, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1-0° A l’article L. 119-16 :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « La modification du réseau taxable donne également lieu à une concertation préalable dans les conditions prévues au premier alinéa. » ;
« b) Au second alinéa, les mots : « cette consultation » sont remplacés par les mots : « ces consultations » ; ».
V. – Après l’alinéa 22, insérer les sept alinéas suivants :
« 1° bis Après l’article L. 119-18, il est inséré un article L. 119-18-1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 119-18-1. – L’autorité compétente publie tous les cinq ans un rapport qui détaille les éléments suivants :
« « 1° Le réseau et les véhicules taxables, les différents tarifs et modulations de tarifs applicables, par catégorie fiscale, ainsi que l’évolution de cette taxation sur cinq ans ;
« « 2° Le tarif d’infrastructure moyen pondéré et la méthodologie retenue pour déterminer les coûts d’exploitation, d’entretien et de développement du réseau taxé pris en compte pour fixer ce tarif ;
« « 3° Le montant des recettes issues de chaque tarif, ainsi que le montant total des recettes issues de la taxe ;
« « 4° L’utilisation des recettes de la taxe au profit des infrastructures de transport routier et des projets de transport durable.
« « L’autorité compétente publie également tous les trois ans un rapport portant sur les dépenses affectées au réseau taxable. » ; ».
VI. – Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Le 5° du II de l’article 1er de l’ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023 prise en application des dispositions de l'article 137 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et de l'article 128 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est abrogé. »
VII. – Rédiger ainsi l’alinéa 25 :
« III. – Les 3° à 6° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2027. ».
VIII. – A l’alinéa 26, substituer au mot :
« son »
le mot :
« cette ».
IX. Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 46I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« bénéficie de l’aide juridictionnelle ou qu’elle ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, substituer aux mots :
« l’État »
les mots :
« ses tuteurs légaux ».
Article 69Supprimer les alinéas 9 à 11.
I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer à la date :
« 1er janvier 2025 »,
la date :
« 1er janvier 2030 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 79Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’alinéa 9 de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:Après l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑4‑1. – Le versement du revenu de solidarité active ne peut être maintenu au-delà d’une durée continue de vingt-quatre mois, sauf décision de renouvellement dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
« Par dérogation au premier alinéa, le droit au revenu de solidarité active peut être prolongé :
« 1° Pour les bénéficiaires reconnus inaptes à exercer une activité professionnelle, en raison d’un handicap, d’une affection de longue durée ou d’une incapacité médicalement constatée ;
« 2° Pour les personnes engagées dans un parcours d’insertion ou d’accompagnement vers l’emploi, selon des critères définis par décret en Conseil d’État.
« Un décret en Conseil d’État précise :
« 1° Les modalités de décompte de la durée de vingt-quatre mois ;
« 2° Les cas dans lesquels la période peut être suspendue ou interrompue ;
« 3° Les conditions de renouvellement du droit après expiration de la période maximale mentionnée au premier alinéa. »
Chapitre : Immigration, asile et intégrationDans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des financements publics alloués aux associations d’aide aux migrants, notamment la Cimade, le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), France terre d’asile, l’Anafé, Forum réfugiés, le groupe accueil et solidarité (GAS), ainsi que sur les dons dont elles auraient bénéficié et qui auraient occasionné des déductions fiscales.
Article 1Avant l’alinéa 1, ajouter les deux alinéas suivants :
« I A. – Le dernier alinéa du II de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Supprimer cet article.
I. – Après le mot :
« contestation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« ne peut avoir un effet suspensif que si la personne accepte de se soumettre à un test de minorité. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Supprimer cet article.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa du II de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« suspend les effets de ladite décision jusqu’à ce qu’une décision judiciaire devienne définitive »,
les mots :
« ne peut avoir un effet suspensif que si la personne accepte de se soumettre à un examen d’âge osseux visant à déterminer sa minorité ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Article 2Supprimer cet article.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , et en assure la promotion auprès de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics, des fondations et des associations œuvrant dans ce domaine »
les mots :
« et dont la minorité a été prouvée par la réalisation de tests ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il évalue le nombre de solutions d’hébergement attribuées à des personnes mineures isolées ayant refusé de se soumettre aux tests de minorité et à des étrangers en situation irrégulière. Il précise également le nombre de personnes sous obligation de quitter le territoire bénéficiant d’un hébergement sur le territoire français. Enfin, il s’attache à déterminer le profil des personnes concernées par des refus de leurs demandes d’hébergement d’urgence, sachant que 61 % de ces demandes ne reçoivent pas de réponse positive. Il transmet ces informations à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics, aux fondations et aux associations œuvrant dans ce domaine, afin que ceux-ci puissent mieux lutter contre le sans-abrisme en attribuant prioritairement des hébergements aux personnes en situation régulière sur le sol français. »
Supprimer cet article.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il évalue le nombre de solutions d’hébergement attribuées à des personnes mineures isolées ayant refusé de se soumettre aux tests osseux visant à prouver leur minorité et à des étrangers en situation irrégulière. Il précise également le nombre de personnes sous obligation de quitter le territoire bénéficiant d’un hébergement d’urgence sur le territoire français. Enfin, il s’attache à déterminer le profil des personnes concernées par des refus de leurs demandes d’hébergement d’urgence, sachant que 61 % de ces demandes ne reçoivent pas de réponse positive. Il transmet ces informations à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics, aux fondations et aux associations œuvrant dans ce domaine, afin que ceux-ci puissent mieux lutter contre le sans-abrisme en attribuant prioritairement des hébergements aux personnes en situation régulière sur le sol français. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation au I du présent article, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent, dans des conditions déterminées par décret, opter pour que leurs cotisations soient calculées sur la base d’une estimation de leurs revenus professionnels de l’année en cours, sous réserve d’une régularisation ultérieure fondée sur les revenus professionnels définitifs constatés prévus à l’article définis à l’article L. 731‑14 du présent code.
« Le décret mentionné au premier alinéa du présent III déterminé notamment le délai minimal dans lequel les chefs d’exploitation ou d’entreprise doivent formuler cette option préalablement à sa prise d’effet, sa durée minimale de validité et les conditions de sa reconduction et de sa dénonciation. »
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2027.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation au I du présent article, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent, dans des conditions déterminées par décret, opter pour que leurs cotisations soient calculées sur la base d’une estimation de leurs revenus professionnels de l’année en cours, sous réserve d’une régularisation ultérieure fondée sur les revenus professionnels définitifs prévus à l’article L. 731‑14 du présent code.
« Le décret mentionné au premier alinéa du présent III déterminé notamment le délai minimal dans lequel les chefs d’exploitation ou d’entreprise doivent formuler cette option préalablement à sa prise d’effet, sa durée minimale de validité et les conditions de sa reconduction et de sa dénonciation. »
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2027.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 732‑18‑4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 732‑18‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 732‑18‑5. – Une aide au passage de relai peut être allouée aux chefs d’exploitation agricole âgés de cinquante-neuf ans au moins ayant exercé cette activité à titre principal pendant une durée fixée par décret et démontrant des difficultés économiques, sociales ou de santé graves, s’ils cessent définitivement leur activité agricole et rendent leurs terres et les bâtiments d’exploitation disponibles pour une installation aidée ou la consolidation d’une installation aidée au profit de jeunes agriculteurs mentionnés à l’article 73 B du code général des impôts.
« L’aide au passage de relai est servie à l’intéressé jusqu’à l’âge légal de la retraite.
« Pendant toute la durée de versement de l’aide au passage de relai, les chefs d’exploitation ont droit, sans contrepartie de cotisations, aux prestations en nature de l’assurance maladie et maternité du régime agricole de protection sociale dont ils relèvent.
« La durée pendant laquelle les personnes visées à l’alinéa précédent ont perçu l’aide au passage de relai est comptée, sans contrepartie de cotisations, comme période d’assurance pour le calcul des avantages de vieillesse du régime agricole dont elles relèvent.
« Un décret détermine le montant de cette aide au passage de relai et ses conditions d’attribution, notamment les conditions de reprise des terres libérées.
« Cette allocation n’est pas cumulable avec la perception d’un avantage de retraite d’un régime de base.
« Les incompatibilités entre le bénéfice de l’aide au passage de relai et les autres aides ayant pu être attribuées à l’exploitation sont précisées par décret. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur au 1er janvier 2026.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les économies pouvant être réalisées en cas d’examen périodique des patients exonérés du ticket modérateur dans le cadre des transports sanitaires, et de fin de l’exonération exonérés du ticket modérateur et de la franchise pour les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire ou de l’aide médicale de l’État.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 253‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui bénéficient de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire prévue pour chaque assuré à l’article L160‑13 du code de la sécurité sociale. »
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. – Le premier alinéa de l’article L253‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui bénéficient de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire prévue pour chaque assuré à l’article L160‑13 du code de la sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 20 oct. 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:Les trois premiers alinéas de l’article L861‑1 du code de la sécurité sociale sont remplacés par l’alinéa suivant :
« Les personnes mentionnées à l’article L. 160‑1 ont droit à une protection complémentaire en matière de santé sous réserve d’acquitter une participation financière selon un plafond déterminé par décret. »
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 29 oct. 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:Les trois premiers alinéas de l’article L861‑1 du code de la sécurité sociale sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes mentionnées à l’article L. 160‑1 ont droit à une protection complémentaire en matière de santé sous réserve d’acquitter une participation financière. Le montant de cette participation financière est modulé en fonction des revenus des bénéficiaires et déterminé par décret. »
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 29 oct. 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 21🖋️ • Rejeté •
À la fin du titre, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Article 2À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Article 3Substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« en phase avancée, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, supprimer le mot :
« ou ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique constante liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,
les mots :
« constante liée à cette affection, réfractaire aux traitements ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Rédiger ainsi l'alinéa 7 :
« Si la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, elle ne peut avoir accès à l’euthanasie ou au suicide assisté. »
I. – Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Propose à la personne et à ses proches de les orienter »
les mots :
« Oriente la personne et ses proches ».
II. – En conséquence, au même alinéa 11, supprimer les mots :
« , si la personne le souhaite, ».
Article 6Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 13.
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
Article 7🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 6 févr. 2026Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ces personnes proches ne peuvent matériellement contribuer à l’administration de la substance létale. »
Article 14Supprimer les alinéas 6 à 8.
Article 17Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
ARTICLE 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article 81 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du I, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 7 500 € » sont supprimés.
2° Le III est abrogé.
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er octobre 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article 81 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du I, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 7 500 € » sont supprimés.
2° Le III est abrogé.
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er octobre 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du 2 du I de l’article 197 du code général des impôts, le montant : « 1 759 € » est remplacé par le montant : « 2 750 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 est complété par la phrase suivante : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes visant à aider des personnes présentes illégalement en France et faisant l’objet de mesures administratives d’éloignement à se maintenir sur le territoire » ;
2° Le premier alinéa du 5 est complété par les deux phrases suivantes : « Les associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes visant à aider des personnes présentes illégalement sur le territoire français et faisant l’objet de mesures administratives d’éloignement à s’y maintenir ne peuvent délivrer les pièces justificatives susmentionnées. L’absence de respect de cette interdiction entraîne l’application de l’amende mentionnée à l’article 1740 A »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le montant : « 3 500 € » est remplacé par le montant : « 5 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le montant : « 3 500 € » est remplacé par le montant : « 5 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du 2 du I de l’article 197 du code général des impôts, le montant : « 1 791 € » est remplacé par le montant : « 2 750 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 4Compléter cet article par les dix alinéas suivants :
« III. – Le V est complété par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Les redevables qui réalisent une part majoritaire de leur chiffre d’affaires en France bénéficient d’une réduction du montant de la contribution exceptionnelle déterminée en fonction de la proportion du chiffre d’affaires réalisé en France par rapport au chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France.
« Le taux de cette réduction est déterminé comme suit :
« – 10 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 50 % et inférieur à 70 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France ;
« – 15 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 70 % et inférieur à 90 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France ;
« – 20 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 90 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France.
« Cette réduction est déduite du montant de la contribution exceptionnelle due en application des dispositions du I au IV du présent article 48.
« Pour le calcul de cette réduction :
« – Le numérateur est constitué par le chiffre d’affaires réalisé en France au sens du II par le redevable. Par exception, lorsque l’entité appartient à un groupe au sens du 26° de l’article 223 VK du code général des impôts, le chiffre d’affaires à prendre en compte dans le numérateur est celui réalisé en France par l’ensemble des entités appartenant au groupe.
« – Le dénominateur est constitué par le chiffre d’affaires réalisé en France au sens du II par le redevable, majoré du chiffre d’affaires réalisé hors de France par le redevable. Par exception, lorsque l’entité appartient à un groupe au sens du 26° de l’article 223 VK du code général des impôts, le chiffre d’affaires à prendre en compte dans le dénominateur est le chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France par l’ensemble des entités appartenant au groupe. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’asymétrie fiscale engendrée par la reconduction de la contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés des grandes entreprises entre les banques qui localisent leurs activités, notamment de marché, en France, et celles qui les localisent à l’étranger.
Compléter cet article par les dix alinéas suivants :
« III. – Le V est complété par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Les redevables qui réalisent une part majoritaire de leur chiffre d’affaires en France bénéficient d’une réduction du montant de la contribution exceptionnelle déterminée en fonction de la proportion du chiffre d’affaires réalisé en France par rapport au chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France.
« Le taux de cette réduction est déterminé comme suit :
« – 10 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 50 % et inférieur à 70 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France ;
« – 15 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 70 % et inférieur à 90 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France ;
« – 20 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 90 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France.
« Cette réduction est déduite du montant de la contribution exceptionnelle due en application des dispositions du I au IV du présent article 48.
« Pour le calcul de cette réduction :
« – Le numérateur est constitué par le chiffre d’affaires réalisé en France au sens du II par le redevable. Par exception, lorsque l’entité appartient à un groupe au sens du 26° de l’article 223 VK du code général des impôts, le chiffre d’affaires à prendre en compte dans le numérateur est celui réalisé en France par l’ensemble des entités appartenant au groupe.
« – Le dénominateur est constitué par le chiffre d’affaires réalisé en France au sens du II par le redevable, majoré du chiffre d’affaires réalisé hors de France par le redevable. Par exception, lorsque l’entité appartient à un groupe au sens du 26° de l’article 223 VK du code général des impôts, le chiffre d’affaires à prendre en compte dans le dénominateur est le chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France par l’ensemble des entités appartenant au groupe. »
ARTICLE 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 est complété par la phrase suivante : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes visant à aider des personnes présentes illégalement en France et faisant l’objet de mesures administratives d’éloignement à se maintenir sur le territoire » ;
2° Le premier alinéa du 5 est complété par les deux phrases suivantes : « Les associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes visant à aider des personnes présentes illégalement sur le territoire français et faisant l’objet de mesures administratives d’éloignement à s’y maintenir ne peuvent délivrer les pièces justificatives susmentionnées. L’absence de respect de cette interdiction entraîne l’application de l’amende mentionnée à l’article 1740 A ».
ARTICLE 10🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 23 oct. 2025Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après le dernier alinéa du d du 1° du II de l’article 151 septies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le contribuable devient associé exploitant au sein d’une société exerçant une activité agricole depuis moins de vingt-quatre mois à la date de la cession générant une plus-value, et qu’il justifie de l’octroi des aides à l’installation des jeunes agriculteurs mentionnées au I de l’article 73 B du présent code, la fraction des plus-values qui lui revient est appréciée, pour l’application du présent article, en tenant compte de la moyenne des chiffres d’affaires des deux exercices précédents, pondérée à proportion de ses droits dans les résultats de la société au titre de l’exercice concerné. Cette dérogation, applicable uniquement aux jeunes agriculteurs susvisés, a pour objet d’éviter leur imposition sur des plus-values générées avant leur installation sans modifier le calcul applicable aux autres associés ni les plafonds et taux d’exonération prévus au présent II. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I – Après le 1° bis du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter Pour les activités de location de chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 du code du tourisme, l’abattement forfaitaire applicable au titre du régime micro-BIC est fixé à 71 % dans la limite d’un chiffre d’affaires annuel de 188 700 euros ; ».
II. – L’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions applicables aux meublés de tourisme ne s’appliquent pas aux chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3, lesquelles relèvent d’un régime fiscal distinct précisé au 1° bis du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts. »
III. – Les I et II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 21 oct. 2025Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après le 1° bis du 1 du I de l’article 50‑0 du code général des impôts, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter Pour les activités de location de chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 du code du tourisme, l’abattement forfaitaire applicable au titre du régime micro-BIC est fixé à 71 % dans la limite d’un chiffre d’affaires annuel de 188 700 euros. »
II. – L’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions applicables aux meublés de tourisme ne s’appliquent pas aux chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3, lesquelles relèvent d’un régime fiscal distinct précisé au 1° bis du 1° du I de l’article 50‑0 du code général des impôts. »
III. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévus au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 23 oct. 2025Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après le 1° bis du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter Pour les activités de location de chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 du code du tourisme et de location de gîtes ruraux mentionnés à l’article L. 324‑6 du même code, l’abattement forfaitaire applicable au titre du régime micro-BIC est fixé à 71 % dans la limite d’un chiffre d’affaires annuel de 188 700 euros ; ».
II. – Le chapitre 4 du titre II du livre III du code du tourisme est ainsi modifié :
1° L’article L. 324‑1‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 ni aux gîtes ruraux mentionnés à l’article L. 324‑6, lesquels relèvent d’un régime fiscal distinct précisé au 1° ter du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts. »
2° Est ajoutée une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Gîtes ruraux »
« Art. L. 324‑6. – Les gîtes ruraux sont des meublés de tourisme au sens des articles L. 324‑1‑1 et D.324‑1‑1 du présent code. Ils respectent des signes de qualité officiels reconnus par l’État et précisés par décret, faisant l’objet de contrôles réguliers par les organismes gestionnaires. Les gîtes ruraux répondent en outre aux caractéristiques cumulatives suivantes :
« 1° Être une maison indépendante ou un appartement situé dans un bâtiment comprenant quatre habitations au plus ;
« 2° Ne pas être situé sur le territoire d’une métropole au sens de l’article L. 5217‑1 du code général des collectivités territoriales. »
III. – Le I et le 1° du II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles L453‑45 à L453‑83 du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 19Supprimer cet article.
ARTICLE 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – Au IV de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement, les mots : « moyennant une juste rémunération » sont supprimés.
II. – La collecte et le traitement des pneus d’ensilage utilisés par les agriculteurs ne donnent pas lieu à une participation financière de ces agriculteurs vis-à-vis des éco-organismes. Cette rémunération peut être demandée par les éco-organismes aux producteurs de ces pneus.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 114‑15 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les revenus perçus par le biais d’une activité illicite ou criminelle sont systématiquement intégrés dans le calcul des prestations sociales dont bénéficient leurs auteurs, dans le cadre d’une coopération entre les autorités judiciaires et les caisses d’allocation familiales. »
2° L’article L. 114‑16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle est également habilitée à communiquer aux caisse d’allocations familiales les informations relatives aux sommes perçues par les bénéficiaires de prestations sociales dans le cadre d’activités illicites ou criminelles, afin que ces sommes soient automatiquement intégrées dans le calcul des prestations sociales. »
ARTICLE 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 3° bis du I de l’article 286 est complété par les mots : « ou par une attestation individuelle de l’éditeur, conforme à un modèle fixé par l’administration »,
2° Au premier alinéa de l’article 1770 duodecies, après le mot : « production », sont insérés les mots : « de l’attestation ou ».
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 21 oct. 2025Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 3° bis du I de l’article 286 est complété par les mots : « ou par une attestation individuelle de l’éditeur, conforme à un modèle fixé par l’administration » ;
2° Au premier alinéa de l’article 1770 duodecies, après le mot : « production », sont insérés les mots : « de l’attestation ou ».
ARTICLE 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:I – L’article L. 553‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le mot : « frauduleuse », la fin du premier alinéa du I est ainsi rédigée : « , d’une fausse déclaration de l’allocataire ou du non‑paiement d’une amende. » ;
2° Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Pour le recouvrement des amendes non payées, dans la limite de 50 euros par mois. ».
II – Les deux premiers alinéas de l’article L. 5423‑5 du code du travail sont remplacés par une phrase ainsi rédigée : « L’allocation de solidarité spécifique peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».
III – L’article L. 262‑19 du code de l’action sociale et des familles est complété par l’alinéa suivant :
« Le revenu de solidarité active peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 21 oct. 2025Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 262‑19 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le revenu de solidarité active peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».
II. – À la fin du premier alinéa du I de l’article L. 553‑4 du code de la sécurité sociale, les mots : « ou d’une fausse déclaration de l’allocataire » sont remplacés par les mots : « , d’une fausse déclaration de l’allocataire ou du non‑paiement d’une amende. »
III. – Les deux premiers alinéas de l’article L. 5423‑5 du code du travail sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« L’allocation de solidarité spécifique peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».
ARTICLE 46🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 22 oct. 2025I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« bénéficie de l’aide juridictionnelle ou qu’elle ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 6, substituer aux mots :
« l’État »
les mots :
« ses tuteurs légaux ».
ARTICLE 47Après l'article 47, insérer l'article suivant:L’article L. 111‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant total des prestations perçues par une personne ou un ménage en application de l’article L. 262‑2 du présent code et de l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation ne peut excéder un multiple de 70 % du montant net du salaire minimum de croissance. Le plafonnement peut être ajusté en fonction de la configuration du ménage, dans des conditions fixées par décret. »
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 521‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier » ;
b) Le troisième et le dernier alinéas sont supprimés ;
2° Le second alinéa de l’article L. 755‑12 est supprimé.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2025, un rapport listant l’ensemble des prestations sociales non contributives en vue de l’instauration d’une aide sociale unique.
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 111‑2 du code de l’action sociale après le mot : « bénéficient », sont insérés les mots «, à l’exception des étrangers faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français » ;
2° L’article L. 251‑1 est ainsi modifié ;
a) Au premier alinéa, après le mot : « mois, » sont insérés les mots : « à l’exception des personnes frappées d’une mesure d’éloignement du territoire (arrêté d’expulsion, interdiction du territoire français ou obligation de quitter le territoire français) prononcée pour motif d’ordre public.» ;
b) La première phrase du quatrième alinéa est complétée par les mots : « à l’exception des personnes frappées d’une mesure d’éloignement du territoire (arrêté d’expulsion, interdiction du territoire français ou obligation de quitter le territoire français) prononcée pour motif d’ordre public ».
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Le neuvième alinéa de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 822‑3 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « dues » sont insérés les mots : « aux étudiants étrangers lorsque le pays dont ils sont originaires n’attribuent pas d’aides au logement aux étudiants français qui y feraient leurs études, »
Après l'article 47, insérer l'article suivant:L’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les allocations familiales versées en vertu de l’article L. 521‑1 du présent code au titre d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil, de l’article 375‑5 du même code ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs est versée à l’aide sociale à l’enfance tant que celui‑ci lui est confié. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
L'article L. 543-1 du même code est ainsi modifié :
Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 47, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 est ainsi rédigé :
« Les allocations familiales sont dues à partir du deuxième enfant à charge à tous les foyers dont la personne qui assume la charge effective et permanente des enfants justifie d’une résidence stable et régulière en France. Pour les étrangers, seuls ceux qui résident régulièrement et cotisent en France depuis au minimum trois ans peuvent en bénéficier. » ;
2° Après le premier alinéa de l’article L. 815‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les étrangers, seuls ceux qui résident régulièrement et cotisent en France depuis au minimum trois ans peuvent en bénéficier. »
II. – Le I de l’article L. 822‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’aide personnelle au logement n’est due, au titre de leur résidence principale, qu’aux personnes résidant régulièrement en France. Pour les étrangers, seuls ceux qui résident régulièrement et cotisent en France depuis au minimum trois ans peuvent en bénéficier. »
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité et l’opportunité d’ajouter les frais relatifs aux études supérieures des enfants à la liste des motifs de déblocage anticipé de l’épargne salariale.
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les économies pouvant être réalisées en cas d’examen périodique des patients exonérés du ticket modérateur dans le cadre des transports sanitaires, et de fin de l’exonération exonérés du ticket modérateur et de la franchise pour les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire (ex CMU-C et ACS) ou de l'aide médicale de l'État (AME).
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Après le 5° de l'article L224-4 du code monétaire et financier, insérer un alinéa ainsi rédigé : "La nécessité pour les tuteurs légaux d'un enfant de financer ses études supérieures".
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 47, insérer l'article suivant:I. Au 1° de l'article L. 224-5 du code monétaire et financier, après les mots "sous la forme d'une rente viagère", insérer les mots "ou sous la forme d'un capital".
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 69Supprimer les alinéas 9 à 11.
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
A l'alinéa 11, "2025" est remplacé par "2030".
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« I. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III - La perte de charge pour l’État et pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Supprimer les alinéas 9 à 11.
Supprimer les alinéas 9 à 11.
A l'alinéa 11, 2025 est remplacé par 2030.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des financements publics alloués aux associations d’aide aux migrants, notamment la Cimade, le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), France terre d’asile, l’Anafé, Forum réfugiés, le groupe accueil et solidarité (GAS) et sur la nature des prestations qu'elles délivrent, ainsi que sur les dons dont elles auraient bénéficié et qui auraient occasionné des déductions fiscales.
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des financements publics alloués aux associations d’aide aux migrants, notamment la Cimade, le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), France terre d’asile, l’Anafé, Forum réfugiés, le groupe accueil et solidarité (GAS), ainsi que sur les dons dont elles auraient bénéficié et qui auraient occasionné des déductions fiscales.
ARTICLE 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:I - L’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les allocations familiales versées en vertu de l’article L. 521‑1 du présent code au titre d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil, de l’article 375‑5 du même code ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs sont versées à l’Aide sociale à l’enfance tant que celui‑ci lui est confié. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
L'article L. 543-1 du même code est ainsi modifié : Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :« Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »
II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 79Après l'article 79, insérer l'article suivant:Après l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑4‑1. – Le versement du revenu de solidarité active ne peut être maintenu au-delà d’une durée continue de vingt-quatre mois, sauf décision de renouvellement dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
« Par dérogation au premier alinéa, le droit au revenu de solidarité active peut être prolongé :
« 1° Pour les bénéficiaires reconnus inaptes à exercer une activité professionnelle, en raison d’un handicap, d’une affection de longue durée ou d’une incapacité médicalement constatée ;
« 2° Pour les personnes engagées dans un parcours d’insertion ou d’accompagnement vers l’emploi, selon des critères définis par décret en Conseil d’État.
« Un décret en Conseil d’État précise :
« 1° Les modalités de décompte de la durée de vingt-quatre mois ;
« 2° Les cas dans lesquels la période peut être suspendue ou interrompue ;
« 3° Les conditions de renouvellement du droit après expiration de la période maximale mentionnée au premier alinéa. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’alinéa 9 de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des allocations familiales et des allocations de rentrée scolaire versées aux familles des enfants confiés à l’Aide sociale à l’enfance, et sur l'opportunité de systématiser le versement de ces prestations aux services qui prennent ces enfants en charge.
Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’alinéa 9 de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:Après l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑4‑1. – Le versement du revenu de solidarité active ne peut être maintenu au-delà d’une durée continue de vingt-quatre mois, sauf décision de renouvellement dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
« Par dérogation au premier alinéa, le droit au revenu de solidarité active peut être prolongé :
« 1° Pour les bénéficiaires reconnus inaptes à exercer une activité professionnelle, en raison d’un handicap, d’une affection de longue durée ou d’une incapacité médicalement constatée ;
« 2° Pour les personnes engagées dans un parcours d’insertion ou d’accompagnement vers l’emploi, selon des critères définis par décret en Conseil d’État.
« Un décret en Conseil d’État précise :
« 1° Les modalités de décompte de la durée de vingt-quatre mois ;
« 2° Les cas dans lesquels la période peut être suspendue ou interrompue ;
« 3° Les conditions de renouvellement du droit après expiration de la période maximale mentionnée au premier alinéa. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les allocations familiales versées en vertu de l’article L. 521‑1 du présent code au titre d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil, de l’article 375‑5 du même code ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs est versée à l’aide sociale à l’enfance tant que celui‑ci lui est confié. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
L'article L. 543-1 du même code est ainsi modifié : Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :« Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »
ARTICLE 81Après l'article 81, insérer l'article suivant:I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’intitulé du chapitre Ier du titre V du livre II est ainsi rédigé : « Aide médicale d’urgence » ;
2° L’article L. 251‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « de manière ininterrompue » et les mots : « depuis plus de trois mois » sont supprimés ;
b) Après la référence : « L. 861‑1 », la fin du même alinéa est ainsi rédigée :« du même code a droit, pour lui-même et les personnes à sa charge, à l’aide médicale d’urgence, sous réserve, s’il est majeur, de s’être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge, d’un droit annuel dont le montant est fixé par décret. » ;
c) Le 1° est abrogé ;
d) Le premier alinéa du 2° est supprimé ;
e) Au deuxième alinéa du 2° après le mot : « médicale » l’alinéa est complété par les mots : « d’urgence dans les conditions prévues à l’article L. 251‑2 du présent code. » ;
f) Au dernier alinéa, les mots : « de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence » ;
3° L’article. L. 251‑2. est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « pour la part ne relevant pas de la participation du bénéficiaire, » sont supprimés ;
b) Les deuxième à septième alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 1° La prophylaxie et le traitement des maladies graves et des douleurs aiguës ;
« 2° Les soins liés à la grossesse et ses suites ;
« 3° Les vaccinations réglementaires ;
« 4° Les examens de médecine préventive.
c) Au neuvième alinéa, les mots :« mentionnée au premier alinéa » sont supprimés ;
d) Au même neuvième alinéa, après la référence : « L. 251‑1 », sont insérés les mots : « du présent code ».
4° Le chapitre II du titre V du livre II est abrogé.
5° L’article L. 253‑1 est ainsi modifié :
a) Les deux occurrences des mots :« de l’État » sont remplacés par les mots :« d’urgence » ;
b) À la deuxième phrase, les mots :« d’une admission au bénéfice »sont supprimés ;
c) Le dernier alinéa est supprimé.
6° L’article L. 253‑2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « médicale », sont insérés les mots : « d’urgence » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « contre le tiers responsable » sont remplacés par les mots : « le tiers responsable pour » ;
c) le dernier alinéa est supprimé.
7° L’article L. 253‑3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la première occurrence du mot :« de » est remplacée par le mot : « en » ;
b) Au même alinéa, après le mot : « pharmaciens », sont insérés les mots :« , établissements de santé » ;
c) Audit alinéa, le mot : « présentées » est supprimé ;
d) Le dernier alinéa est supprimé.
8° À l’article L. 254‑1, les mots : « de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence ».
II. – Le I entre en vigueur dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2026.
Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le huitième alinéa de l’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la première phrase les mots : « délai d’ancienneté de bénéfice de l’aide médicale d’état qui ne peut excéder neuf mois » sont remplacés par les mots : « accord préalable du service du contrôle médical mentionné à l’article L. 315‑1 du code de la sécurité sociale » ;
2° La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Le service compétent s’assure que l’absence de réalisation de ces prestations n’est pas susceptible d’avoir des conséquences vitales ou graves et durables sur l’état de santé de la personne. » ;
3° À la dernière phrase, les mots : « , le délai d’ancienneté » sont supprimés.
Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 253‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui bénéficient de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire mentionnée à l’article L. 160‑13 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 81, insérer l'article suivant:L’article L. 251‐2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le mot : « sociale », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « , lorsqu’ils concernent, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret. » ;
2° Le troisième alinéa est complété par les mots : « du code de la sécurité sociale, lorsqu’ils concernent, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret ? » ;
3° Après le mot : « bénéficiaires », la fin du cinquième alinéa est ainsi rédigée : « , lorsqu’il concerne, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret. Ce forfait s’applique dans les conditions déterminées au septième alinéa du présent article. »
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 000 € -200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 54 000 000 € 54 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice -54 000 000 € -54 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -465 000 000 € -465 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -2 000 000 000 € -2 000 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Protection maladie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 35 800 000 € 35 800 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -35 800 000 € -35 800 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 000 € -200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 54 000 000 € 54 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice -54 000 000 € -54 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Protection maladie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -2 000 000 000 € -2 000 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -465 000 000 € -465 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 35 800 000 € 35 800 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -35 800 000 € -35 800 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 29 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Structures et dispositifs de sécurité routière -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 0 € 0 € programme (modification) Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Structures et dispositifs de sécurité routière -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 0 € 0 € programme (modification) Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le C du VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 779 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
b) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
2° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre III du titre Ier du livre III du code de la consommation est complété par une section 10 ainsi rédigée :
« Section 10
« Prêts bonifiés pour les familles
« Art. L. 313‑65. – L’État met à disposition des familles ayant deux enfants ou plus à charge un prêt bonifié au taux de 2 %, sans condition de ressources, lorsqu’elle acquiert sa résidence principale en accession à la première propriété ou lorsqu’elle acquiert en première propriété les droits réels immobiliers de sa résidence principale dans le cadre d’un bail réel solidaire.
« Pour une même opération d’accession, il ne peut être accordé qu’un seul prêt bonifié au sens du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le C du VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 779 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
b) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
2° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 000 € -200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 54 000 000 € 54 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice -54 000 000 € -54 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Protection maladie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (modification) Financer Santé publique France 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -2 000 000 000 € -2 000 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -465 000 000 € -465 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 35 800 000 € 35 800 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -35 800 000 € -35 800 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Structures et dispositifs de sécurité routière -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 0 € 0 € programme (modification) Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Article 12 octodeciesI. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° Le 1 de l’article 50‑0 est ainsi modifié :
« a) Le 1° est complété par les mots : « , autres que ceux mentionnés à l’article L. 324‑6 du code de tourisme et au 2° du I de l’article 1414 bis du présent code ; » ;
« b) Au 1° bis, les mots : « aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « au 1° ». »
II – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles L. 453‑45 à L. 453‑83 du code des impositions sur les biens et services. »
Article 14I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1-0° A l’article L. 421-197, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ; ».
I bis – Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 5° L’article L. 421-220 est ainsi modifié :
« a) Au début de la première phrase du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « Lorsque les catégories fiscales sont subdivisées selon les classes d’émission de dioxyde de carbone, » ;
« b) A la dernière ligne du tableau, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 0 % ».
II. – Supprimer l’alinéa 20.
III. – Après l’alinéa 20, insérer les onze alinéas suivants :
« I bis. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Après le 10° de l’article L. 3333‑12, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« « 11° Le reversement du trop‑perçu, sur décision du département, au prestataire mentionné à l’article L. 421‑246 du code des impositions sur les biens et services ou aux redevables. » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 3333‑14, les mots : « et 10° » sont remplacés par les mots : « , 10° et 11° » ;
« 3° Au premier alinéa de l’article L. 3333‑15, les mots : « et 10° » sont remplacés par les mots : « , 10° et 11° » et après le mot : « taxe », sont insérés les mots : « et reverser son trop‑perçu » ;
« 4° Le second alinéa de l’article L. 3333‑16 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« « Les sommes correspondantes sont versées sur un compte ouvert auprès d’un établissement de crédit habilité à recevoir des fonds à vue du public, dédié au produit de la taxe, et qui ne peut être débité qu’au titre du versement de ce produit au comptable public du département ou au titre du remboursement des éventuels trop‑perçus aux redevables, ou au prestataire mentionné à l’article L. 421‑246 du code des impositions sur les biens et services. Le solde de ce compte ne peut faire l’objet d’une rémunération au profit du prestataire.
« « L’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ainsi que toute procédure d’exécution et toute procédure judiciaire équivalente ouverte sur le fondement d’un droit étranger à l’encontre du prestataire n’affectent pas les sommes versées sur le compte mentionné à l’alinéa précédent.
« « Le prestataire fournit une garantie financière assurant le reversement auprès comptable public assignataire des opérations du département des sommes dues par les redevables. Aucune autre sûreté, quel qu’en soit le rang, ne peut être consentie par le prestataire au bénéfice de quelque personne que ce soit sur le solde créditeur de ce compte. » ;
« 5° Le 1° de l’article L. 3333-18 est ainsi rédigé :
« « 1° D’une majoration de 30 €, augmentée d’un intérêt de retard de 0,05 % du montant non acquitté de la taxe par jour de retard si la somme exigible au titre de ce paiement est supérieure à 300 € ; ». ».
IV. – Après l’alinéa 21, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1-0° A l’article L. 119-16 :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « La modification du réseau taxable donne également lieu à une concertation préalable dans les conditions prévues au premier alinéa. » ;
« b) Au second alinéa, les mots : « cette consultation » sont remplacés par les mots : « ces consultations » ; ».
V. – Après l’alinéa 22, insérer les sept alinéas suivants :
« 1° bis Après l’article L. 119-18, il est inséré un article L. 119-18-1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 119-18-1. – L’autorité compétente publie tous les cinq ans un rapport qui détaille les éléments suivants :
« « 1° Le réseau et les véhicules taxables, les différents tarifs et modulations de tarifs applicables, par catégorie fiscale, ainsi que l’évolution de cette taxation sur cinq ans ;
« « 2° Le tarif d’infrastructure moyen pondéré et la méthodologie retenue pour déterminer les coûts d’exploitation, d’entretien et de développement du réseau taxé pris en compte pour fixer ce tarif ;
« « 3° Le montant des recettes issues de chaque tarif, ainsi que le montant total des recettes issues de la taxe ;
« « 4° L’utilisation des recettes de la taxe au profit des infrastructures de transport routier et des projets de transport durable.
« « L’autorité compétente publie également tous les trois ans un rapport portant sur les dépenses affectées au réseau taxable. » ; ».
VI. – Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Le 5° du II de l’article 1er de l’ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023 prise en application des dispositions de l'article 137 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et de l'article 128 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est abrogé. »
VII. – Rédiger ainsi l’alinéa 25 :
« III. – Les 3° à 6° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2027. ».
VIII. – A l’alinéa 26, substituer au mot :
« son »
le mot :
« cette ».
IX. Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 46I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« bénéficie de l’aide juridictionnelle ou qu’elle ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, substituer aux mots :
« l’État »
les mots :
« ses tuteurs légaux ».
Article 69Supprimer les alinéas 9 à 11.
I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer à la date :
« 1er janvier 2025 »,
la date :
« 1er janvier 2030 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 79Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’alinéa 9 de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:Après l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑4‑1. – Le versement du revenu de solidarité active ne peut être maintenu au-delà d’une durée continue de vingt-quatre mois, sauf décision de renouvellement dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
« Par dérogation au premier alinéa, le droit au revenu de solidarité active peut être prolongé :
« 1° Pour les bénéficiaires reconnus inaptes à exercer une activité professionnelle, en raison d’un handicap, d’une affection de longue durée ou d’une incapacité médicalement constatée ;
« 2° Pour les personnes engagées dans un parcours d’insertion ou d’accompagnement vers l’emploi, selon des critères définis par décret en Conseil d’État.
« Un décret en Conseil d’État précise :
« 1° Les modalités de décompte de la durée de vingt-quatre mois ;
« 2° Les cas dans lesquels la période peut être suspendue ou interrompue ;
« 3° Les conditions de renouvellement du droit après expiration de la période maximale mentionnée au premier alinéa. »
Chapitre : Immigration, asile et intégrationDans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des financements publics alloués aux associations d’aide aux migrants, notamment la Cimade, le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), France terre d’asile, l’Anafé, Forum réfugiés, le groupe accueil et solidarité (GAS), ainsi que sur les dons dont elles auraient bénéficié et qui auraient occasionné des déductions fiscales.
Article 1Avant l’alinéa 1, ajouter les deux alinéas suivants :
« I A. – Le dernier alinéa du II de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Supprimer cet article.
I. – Après le mot :
« contestation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« ne peut avoir un effet suspensif que si la personne accepte de se soumettre à un test de minorité. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Supprimer cet article.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa du II de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« suspend les effets de ladite décision jusqu’à ce qu’une décision judiciaire devienne définitive »,
les mots :
« ne peut avoir un effet suspensif que si la personne accepte de se soumettre à un examen d’âge osseux visant à déterminer sa minorité ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Article 2Supprimer cet article.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , et en assure la promotion auprès de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics, des fondations et des associations œuvrant dans ce domaine »
les mots :
« et dont la minorité a été prouvée par la réalisation de tests ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il évalue le nombre de solutions d’hébergement attribuées à des personnes mineures isolées ayant refusé de se soumettre aux tests de minorité et à des étrangers en situation irrégulière. Il précise également le nombre de personnes sous obligation de quitter le territoire bénéficiant d’un hébergement sur le territoire français. Enfin, il s’attache à déterminer le profil des personnes concernées par des refus de leurs demandes d’hébergement d’urgence, sachant que 61 % de ces demandes ne reçoivent pas de réponse positive. Il transmet ces informations à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics, aux fondations et aux associations œuvrant dans ce domaine, afin que ceux-ci puissent mieux lutter contre le sans-abrisme en attribuant prioritairement des hébergements aux personnes en situation régulière sur le sol français. »
Supprimer cet article.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il évalue le nombre de solutions d’hébergement attribuées à des personnes mineures isolées ayant refusé de se soumettre aux tests osseux visant à prouver leur minorité et à des étrangers en situation irrégulière. Il précise également le nombre de personnes sous obligation de quitter le territoire bénéficiant d’un hébergement d’urgence sur le territoire français. Enfin, il s’attache à déterminer le profil des personnes concernées par des refus de leurs demandes d’hébergement d’urgence, sachant que 61 % de ces demandes ne reçoivent pas de réponse positive. Il transmet ces informations à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics, aux fondations et aux associations œuvrant dans ce domaine, afin que ceux-ci puissent mieux lutter contre le sans-abrisme en attribuant prioritairement des hébergements aux personnes en situation régulière sur le sol français. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation au I du présent article, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent, dans des conditions déterminées par décret, opter pour que leurs cotisations soient calculées sur la base d’une estimation de leurs revenus professionnels de l’année en cours, sous réserve d’une régularisation ultérieure fondée sur les revenus professionnels définitifs constatés prévus à l’article définis à l’article L. 731‑14 du présent code.
« Le décret mentionné au premier alinéa du présent III déterminé notamment le délai minimal dans lequel les chefs d’exploitation ou d’entreprise doivent formuler cette option préalablement à sa prise d’effet, sa durée minimale de validité et les conditions de sa reconduction et de sa dénonciation. »
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2027.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation au I du présent article, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent, dans des conditions déterminées par décret, opter pour que leurs cotisations soient calculées sur la base d’une estimation de leurs revenus professionnels de l’année en cours, sous réserve d’une régularisation ultérieure fondée sur les revenus professionnels définitifs prévus à l’article L. 731‑14 du présent code.
« Le décret mentionné au premier alinéa du présent III déterminé notamment le délai minimal dans lequel les chefs d’exploitation ou d’entreprise doivent formuler cette option préalablement à sa prise d’effet, sa durée minimale de validité et les conditions de sa reconduction et de sa dénonciation. »
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2027.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 732‑18‑4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 732‑18‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 732‑18‑5. – Une aide au passage de relai peut être allouée aux chefs d’exploitation agricole âgés de cinquante-neuf ans au moins ayant exercé cette activité à titre principal pendant une durée fixée par décret et démontrant des difficultés économiques, sociales ou de santé graves, s’ils cessent définitivement leur activité agricole et rendent leurs terres et les bâtiments d’exploitation disponibles pour une installation aidée ou la consolidation d’une installation aidée au profit de jeunes agriculteurs mentionnés à l’article 73 B du code général des impôts.
« L’aide au passage de relai est servie à l’intéressé jusqu’à l’âge légal de la retraite.
« Pendant toute la durée de versement de l’aide au passage de relai, les chefs d’exploitation ont droit, sans contrepartie de cotisations, aux prestations en nature de l’assurance maladie et maternité du régime agricole de protection sociale dont ils relèvent.
« La durée pendant laquelle les personnes visées à l’alinéa précédent ont perçu l’aide au passage de relai est comptée, sans contrepartie de cotisations, comme période d’assurance pour le calcul des avantages de vieillesse du régime agricole dont elles relèvent.
« Un décret détermine le montant de cette aide au passage de relai et ses conditions d’attribution, notamment les conditions de reprise des terres libérées.
« Cette allocation n’est pas cumulable avec la perception d’un avantage de retraite d’un régime de base.
« Les incompatibilités entre le bénéfice de l’aide au passage de relai et les autres aides ayant pu être attribuées à l’exploitation sont précisées par décret. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur au 1er janvier 2026.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les économies pouvant être réalisées en cas d’examen périodique des patients exonérés du ticket modérateur dans le cadre des transports sanitaires, et de fin de l’exonération exonérés du ticket modérateur et de la franchise pour les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire ou de l’aide médicale de l’État.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 253‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui bénéficient de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire prévue pour chaque assuré à l’article L160‑13 du code de la sécurité sociale. »
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. – Le premier alinéa de l’article L253‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui bénéficient de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire prévue pour chaque assuré à l’article L160‑13 du code de la sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 20 oct. 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:Les trois premiers alinéas de l’article L861‑1 du code de la sécurité sociale sont remplacés par l’alinéa suivant :
« Les personnes mentionnées à l’article L. 160‑1 ont droit à une protection complémentaire en matière de santé sous réserve d’acquitter une participation financière selon un plafond déterminé par décret. »
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 29 oct. 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:Les trois premiers alinéas de l’article L861‑1 du code de la sécurité sociale sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes mentionnées à l’article L. 160‑1 ont droit à une protection complémentaire en matière de santé sous réserve d’acquitter une participation financière. Le montant de cette participation financière est modulé en fonction des revenus des bénéficiaires et déterminé par décret. »
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 29 oct. 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 21🖋️ • Rejeté •
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Article 3Substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« en phase avancée, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, supprimer le mot :
« ou ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique constante liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,
les mots :
« constante liée à cette affection, réfractaire aux traitements ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Rédiger ainsi l'alinéa 7 :
« Si la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, elle ne peut avoir accès à l’euthanasie ou au suicide assisté. »
I. – Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Propose à la personne et à ses proches de les orienter »
les mots :
« Oriente la personne et ses proches ».
II. – En conséquence, au même alinéa 11, supprimer les mots :
« , si la personne le souhaite, ».
Article 6Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 13.
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
Article 7🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 6 févr. 2026Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ces personnes proches ne peuvent matériellement contribuer à l’administration de la substance létale. »
Article 14Supprimer les alinéas 6 à 8.
Article 17Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
ARTICLE 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article 81 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du I, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 7 500 € » sont supprimés.
2° Le III est abrogé.
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er octobre 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article 81 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du I, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 7 500 € » sont supprimés.
2° Le III est abrogé.
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er octobre 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du 2 du I de l’article 197 du code général des impôts, le montant : « 1 759 € » est remplacé par le montant : « 2 750 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 est complété par la phrase suivante : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes visant à aider des personnes présentes illégalement en France et faisant l’objet de mesures administratives d’éloignement à se maintenir sur le territoire » ;
2° Le premier alinéa du 5 est complété par les deux phrases suivantes : « Les associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes visant à aider des personnes présentes illégalement sur le territoire français et faisant l’objet de mesures administratives d’éloignement à s’y maintenir ne peuvent délivrer les pièces justificatives susmentionnées. L’absence de respect de cette interdiction entraîne l’application de l’amende mentionnée à l’article 1740 A »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le montant : « 3 500 € » est remplacé par le montant : « 5 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le montant : « 3 500 € » est remplacé par le montant : « 5 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du 2 du I de l’article 197 du code général des impôts, le montant : « 1 791 € » est remplacé par le montant : « 2 750 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 4Compléter cet article par les dix alinéas suivants :
« III. – Le V est complété par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Les redevables qui réalisent une part majoritaire de leur chiffre d’affaires en France bénéficient d’une réduction du montant de la contribution exceptionnelle déterminée en fonction de la proportion du chiffre d’affaires réalisé en France par rapport au chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France.
« Le taux de cette réduction est déterminé comme suit :
« – 10 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 50 % et inférieur à 70 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France ;
« – 15 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 70 % et inférieur à 90 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France ;
« – 20 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 90 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France.
« Cette réduction est déduite du montant de la contribution exceptionnelle due en application des dispositions du I au IV du présent article 48.
« Pour le calcul de cette réduction :
« – Le numérateur est constitué par le chiffre d’affaires réalisé en France au sens du II par le redevable. Par exception, lorsque l’entité appartient à un groupe au sens du 26° de l’article 223 VK du code général des impôts, le chiffre d’affaires à prendre en compte dans le numérateur est celui réalisé en France par l’ensemble des entités appartenant au groupe.
« – Le dénominateur est constitué par le chiffre d’affaires réalisé en France au sens du II par le redevable, majoré du chiffre d’affaires réalisé hors de France par le redevable. Par exception, lorsque l’entité appartient à un groupe au sens du 26° de l’article 223 VK du code général des impôts, le chiffre d’affaires à prendre en compte dans le dénominateur est le chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France par l’ensemble des entités appartenant au groupe. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’asymétrie fiscale engendrée par la reconduction de la contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés des grandes entreprises entre les banques qui localisent leurs activités, notamment de marché, en France, et celles qui les localisent à l’étranger.
Compléter cet article par les dix alinéas suivants :
« III. – Le V est complété par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Les redevables qui réalisent une part majoritaire de leur chiffre d’affaires en France bénéficient d’une réduction du montant de la contribution exceptionnelle déterminée en fonction de la proportion du chiffre d’affaires réalisé en France par rapport au chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France.
« Le taux de cette réduction est déterminé comme suit :
« – 10 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 50 % et inférieur à 70 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France ;
« – 15 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 70 % et inférieur à 90 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France ;
« – 20 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 90 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France.
« Cette réduction est déduite du montant de la contribution exceptionnelle due en application des dispositions du I au IV du présent article 48.
« Pour le calcul de cette réduction :
« – Le numérateur est constitué par le chiffre d’affaires réalisé en France au sens du II par le redevable. Par exception, lorsque l’entité appartient à un groupe au sens du 26° de l’article 223 VK du code général des impôts, le chiffre d’affaires à prendre en compte dans le numérateur est celui réalisé en France par l’ensemble des entités appartenant au groupe.
« – Le dénominateur est constitué par le chiffre d’affaires réalisé en France au sens du II par le redevable, majoré du chiffre d’affaires réalisé hors de France par le redevable. Par exception, lorsque l’entité appartient à un groupe au sens du 26° de l’article 223 VK du code général des impôts, le chiffre d’affaires à prendre en compte dans le dénominateur est le chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France par l’ensemble des entités appartenant au groupe. »
ARTICLE 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 est complété par la phrase suivante : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes visant à aider des personnes présentes illégalement en France et faisant l’objet de mesures administratives d’éloignement à se maintenir sur le territoire » ;
2° Le premier alinéa du 5 est complété par les deux phrases suivantes : « Les associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes visant à aider des personnes présentes illégalement sur le territoire français et faisant l’objet de mesures administratives d’éloignement à s’y maintenir ne peuvent délivrer les pièces justificatives susmentionnées. L’absence de respect de cette interdiction entraîne l’application de l’amende mentionnée à l’article 1740 A ».
ARTICLE 10🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 23 oct. 2025Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après le dernier alinéa du d du 1° du II de l’article 151 septies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le contribuable devient associé exploitant au sein d’une société exerçant une activité agricole depuis moins de vingt-quatre mois à la date de la cession générant une plus-value, et qu’il justifie de l’octroi des aides à l’installation des jeunes agriculteurs mentionnées au I de l’article 73 B du présent code, la fraction des plus-values qui lui revient est appréciée, pour l’application du présent article, en tenant compte de la moyenne des chiffres d’affaires des deux exercices précédents, pondérée à proportion de ses droits dans les résultats de la société au titre de l’exercice concerné. Cette dérogation, applicable uniquement aux jeunes agriculteurs susvisés, a pour objet d’éviter leur imposition sur des plus-values générées avant leur installation sans modifier le calcul applicable aux autres associés ni les plafonds et taux d’exonération prévus au présent II. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I – Après le 1° bis du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter Pour les activités de location de chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 du code du tourisme, l’abattement forfaitaire applicable au titre du régime micro-BIC est fixé à 71 % dans la limite d’un chiffre d’affaires annuel de 188 700 euros ; ».
II. – L’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions applicables aux meublés de tourisme ne s’appliquent pas aux chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3, lesquelles relèvent d’un régime fiscal distinct précisé au 1° bis du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts. »
III. – Les I et II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 21 oct. 2025Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après le 1° bis du 1 du I de l’article 50‑0 du code général des impôts, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter Pour les activités de location de chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 du code du tourisme, l’abattement forfaitaire applicable au titre du régime micro-BIC est fixé à 71 % dans la limite d’un chiffre d’affaires annuel de 188 700 euros. »
II. – L’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions applicables aux meublés de tourisme ne s’appliquent pas aux chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3, lesquelles relèvent d’un régime fiscal distinct précisé au 1° bis du 1° du I de l’article 50‑0 du code général des impôts. »
III. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévus au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 23 oct. 2025Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après le 1° bis du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter Pour les activités de location de chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 du code du tourisme et de location de gîtes ruraux mentionnés à l’article L. 324‑6 du même code, l’abattement forfaitaire applicable au titre du régime micro-BIC est fixé à 71 % dans la limite d’un chiffre d’affaires annuel de 188 700 euros ; ».
II. – Le chapitre 4 du titre II du livre III du code du tourisme est ainsi modifié :
1° L’article L. 324‑1‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 ni aux gîtes ruraux mentionnés à l’article L. 324‑6, lesquels relèvent d’un régime fiscal distinct précisé au 1° ter du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts. »
2° Est ajoutée une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Gîtes ruraux »
« Art. L. 324‑6. – Les gîtes ruraux sont des meublés de tourisme au sens des articles L. 324‑1‑1 et D.324‑1‑1 du présent code. Ils respectent des signes de qualité officiels reconnus par l’État et précisés par décret, faisant l’objet de contrôles réguliers par les organismes gestionnaires. Les gîtes ruraux répondent en outre aux caractéristiques cumulatives suivantes :
« 1° Être une maison indépendante ou un appartement situé dans un bâtiment comprenant quatre habitations au plus ;
« 2° Ne pas être situé sur le territoire d’une métropole au sens de l’article L. 5217‑1 du code général des collectivités territoriales. »
III. – Le I et le 1° du II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles L453‑45 à L453‑83 du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 19Supprimer cet article.
ARTICLE 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – Au IV de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement, les mots : « moyennant une juste rémunération » sont supprimés.
II. – La collecte et le traitement des pneus d’ensilage utilisés par les agriculteurs ne donnent pas lieu à une participation financière de ces agriculteurs vis-à-vis des éco-organismes. Cette rémunération peut être demandée par les éco-organismes aux producteurs de ces pneus.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 114‑15 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les revenus perçus par le biais d’une activité illicite ou criminelle sont systématiquement intégrés dans le calcul des prestations sociales dont bénéficient leurs auteurs, dans le cadre d’une coopération entre les autorités judiciaires et les caisses d’allocation familiales. »
2° L’article L. 114‑16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle est également habilitée à communiquer aux caisse d’allocations familiales les informations relatives aux sommes perçues par les bénéficiaires de prestations sociales dans le cadre d’activités illicites ou criminelles, afin que ces sommes soient automatiquement intégrées dans le calcul des prestations sociales. »
ARTICLE 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 3° bis du I de l’article 286 est complété par les mots : « ou par une attestation individuelle de l’éditeur, conforme à un modèle fixé par l’administration »,
2° Au premier alinéa de l’article 1770 duodecies, après le mot : « production », sont insérés les mots : « de l’attestation ou ».
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 21 oct. 2025Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 3° bis du I de l’article 286 est complété par les mots : « ou par une attestation individuelle de l’éditeur, conforme à un modèle fixé par l’administration » ;
2° Au premier alinéa de l’article 1770 duodecies, après le mot : « production », sont insérés les mots : « de l’attestation ou ».
ARTICLE 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:I – L’article L. 553‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le mot : « frauduleuse », la fin du premier alinéa du I est ainsi rédigée : « , d’une fausse déclaration de l’allocataire ou du non‑paiement d’une amende. » ;
2° Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Pour le recouvrement des amendes non payées, dans la limite de 50 euros par mois. ».
II – Les deux premiers alinéas de l’article L. 5423‑5 du code du travail sont remplacés par une phrase ainsi rédigée : « L’allocation de solidarité spécifique peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».
III – L’article L. 262‑19 du code de l’action sociale et des familles est complété par l’alinéa suivant :
« Le revenu de solidarité active peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 21 oct. 2025Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 262‑19 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le revenu de solidarité active peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».
II. – À la fin du premier alinéa du I de l’article L. 553‑4 du code de la sécurité sociale, les mots : « ou d’une fausse déclaration de l’allocataire » sont remplacés par les mots : « , d’une fausse déclaration de l’allocataire ou du non‑paiement d’une amende. »
III. – Les deux premiers alinéas de l’article L. 5423‑5 du code du travail sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« L’allocation de solidarité spécifique peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».
ARTICLE 46🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 22 oct. 2025I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« bénéficie de l’aide juridictionnelle ou qu’elle ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 6, substituer aux mots :
« l’État »
les mots :
« ses tuteurs légaux ».
ARTICLE 47Après l'article 47, insérer l'article suivant:L’article L. 111‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant total des prestations perçues par une personne ou un ménage en application de l’article L. 262‑2 du présent code et de l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation ne peut excéder un multiple de 70 % du montant net du salaire minimum de croissance. Le plafonnement peut être ajusté en fonction de la configuration du ménage, dans des conditions fixées par décret. »
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 521‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier » ;
b) Le troisième et le dernier alinéas sont supprimés ;
2° Le second alinéa de l’article L. 755‑12 est supprimé.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2025, un rapport listant l’ensemble des prestations sociales non contributives en vue de l’instauration d’une aide sociale unique.
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 111‑2 du code de l’action sociale après le mot : « bénéficient », sont insérés les mots «, à l’exception des étrangers faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français » ;
2° L’article L. 251‑1 est ainsi modifié ;
a) Au premier alinéa, après le mot : « mois, » sont insérés les mots : « à l’exception des personnes frappées d’une mesure d’éloignement du territoire (arrêté d’expulsion, interdiction du territoire français ou obligation de quitter le territoire français) prononcée pour motif d’ordre public.» ;
b) La première phrase du quatrième alinéa est complétée par les mots : « à l’exception des personnes frappées d’une mesure d’éloignement du territoire (arrêté d’expulsion, interdiction du territoire français ou obligation de quitter le territoire français) prononcée pour motif d’ordre public ».
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Le neuvième alinéa de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 822‑3 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « dues » sont insérés les mots : « aux étudiants étrangers lorsque le pays dont ils sont originaires n’attribuent pas d’aides au logement aux étudiants français qui y feraient leurs études, »
Après l'article 47, insérer l'article suivant:L’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les allocations familiales versées en vertu de l’article L. 521‑1 du présent code au titre d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil, de l’article 375‑5 du même code ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs est versée à l’aide sociale à l’enfance tant que celui‑ci lui est confié. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
L'article L. 543-1 du même code est ainsi modifié :
Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 47, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 est ainsi rédigé :
« Les allocations familiales sont dues à partir du deuxième enfant à charge à tous les foyers dont la personne qui assume la charge effective et permanente des enfants justifie d’une résidence stable et régulière en France. Pour les étrangers, seuls ceux qui résident régulièrement et cotisent en France depuis au minimum trois ans peuvent en bénéficier. » ;
2° Après le premier alinéa de l’article L. 815‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les étrangers, seuls ceux qui résident régulièrement et cotisent en France depuis au minimum trois ans peuvent en bénéficier. »
II. – Le I de l’article L. 822‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’aide personnelle au logement n’est due, au titre de leur résidence principale, qu’aux personnes résidant régulièrement en France. Pour les étrangers, seuls ceux qui résident régulièrement et cotisent en France depuis au minimum trois ans peuvent en bénéficier. »
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité et l’opportunité d’ajouter les frais relatifs aux études supérieures des enfants à la liste des motifs de déblocage anticipé de l’épargne salariale.
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les économies pouvant être réalisées en cas d’examen périodique des patients exonérés du ticket modérateur dans le cadre des transports sanitaires, et de fin de l’exonération exonérés du ticket modérateur et de la franchise pour les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire (ex CMU-C et ACS) ou de l'aide médicale de l'État (AME).
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Après le 5° de l'article L224-4 du code monétaire et financier, insérer un alinéa ainsi rédigé : "La nécessité pour les tuteurs légaux d'un enfant de financer ses études supérieures".
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 47, insérer l'article suivant:I. Au 1° de l'article L. 224-5 du code monétaire et financier, après les mots "sous la forme d'une rente viagère", insérer les mots "ou sous la forme d'un capital".
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 69Supprimer les alinéas 9 à 11.
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
A l'alinéa 11, "2025" est remplacé par "2030".
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« I. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III - La perte de charge pour l’État et pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Supprimer les alinéas 9 à 11.
Supprimer les alinéas 9 à 11.
A l'alinéa 11, 2025 est remplacé par 2030.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des financements publics alloués aux associations d’aide aux migrants, notamment la Cimade, le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), France terre d’asile, l’Anafé, Forum réfugiés, le groupe accueil et solidarité (GAS) et sur la nature des prestations qu'elles délivrent, ainsi que sur les dons dont elles auraient bénéficié et qui auraient occasionné des déductions fiscales.
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des financements publics alloués aux associations d’aide aux migrants, notamment la Cimade, le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), France terre d’asile, l’Anafé, Forum réfugiés, le groupe accueil et solidarité (GAS), ainsi que sur les dons dont elles auraient bénéficié et qui auraient occasionné des déductions fiscales.
ARTICLE 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:I - L’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les allocations familiales versées en vertu de l’article L. 521‑1 du présent code au titre d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil, de l’article 375‑5 du même code ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs sont versées à l’Aide sociale à l’enfance tant que celui‑ci lui est confié. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
L'article L. 543-1 du même code est ainsi modifié : Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :« Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »
II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 79Après l'article 79, insérer l'article suivant:Après l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑4‑1. – Le versement du revenu de solidarité active ne peut être maintenu au-delà d’une durée continue de vingt-quatre mois, sauf décision de renouvellement dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
« Par dérogation au premier alinéa, le droit au revenu de solidarité active peut être prolongé :
« 1° Pour les bénéficiaires reconnus inaptes à exercer une activité professionnelle, en raison d’un handicap, d’une affection de longue durée ou d’une incapacité médicalement constatée ;
« 2° Pour les personnes engagées dans un parcours d’insertion ou d’accompagnement vers l’emploi, selon des critères définis par décret en Conseil d’État.
« Un décret en Conseil d’État précise :
« 1° Les modalités de décompte de la durée de vingt-quatre mois ;
« 2° Les cas dans lesquels la période peut être suspendue ou interrompue ;
« 3° Les conditions de renouvellement du droit après expiration de la période maximale mentionnée au premier alinéa. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’alinéa 9 de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des allocations familiales et des allocations de rentrée scolaire versées aux familles des enfants confiés à l’Aide sociale à l’enfance, et sur l'opportunité de systématiser le versement de ces prestations aux services qui prennent ces enfants en charge.
Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’alinéa 9 de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:Après l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑4‑1. – Le versement du revenu de solidarité active ne peut être maintenu au-delà d’une durée continue de vingt-quatre mois, sauf décision de renouvellement dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
« Par dérogation au premier alinéa, le droit au revenu de solidarité active peut être prolongé :
« 1° Pour les bénéficiaires reconnus inaptes à exercer une activité professionnelle, en raison d’un handicap, d’une affection de longue durée ou d’une incapacité médicalement constatée ;
« 2° Pour les personnes engagées dans un parcours d’insertion ou d’accompagnement vers l’emploi, selon des critères définis par décret en Conseil d’État.
« Un décret en Conseil d’État précise :
« 1° Les modalités de décompte de la durée de vingt-quatre mois ;
« 2° Les cas dans lesquels la période peut être suspendue ou interrompue ;
« 3° Les conditions de renouvellement du droit après expiration de la période maximale mentionnée au premier alinéa. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les allocations familiales versées en vertu de l’article L. 521‑1 du présent code au titre d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil, de l’article 375‑5 du même code ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs est versée à l’aide sociale à l’enfance tant que celui‑ci lui est confié. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
L'article L. 543-1 du même code est ainsi modifié : Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :« Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »
ARTICLE 81Après l'article 81, insérer l'article suivant:I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’intitulé du chapitre Ier du titre V du livre II est ainsi rédigé : « Aide médicale d’urgence » ;
2° L’article L. 251‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « de manière ininterrompue » et les mots : « depuis plus de trois mois » sont supprimés ;
b) Après la référence : « L. 861‑1 », la fin du même alinéa est ainsi rédigée :« du même code a droit, pour lui-même et les personnes à sa charge, à l’aide médicale d’urgence, sous réserve, s’il est majeur, de s’être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge, d’un droit annuel dont le montant est fixé par décret. » ;
c) Le 1° est abrogé ;
d) Le premier alinéa du 2° est supprimé ;
e) Au deuxième alinéa du 2° après le mot : « médicale » l’alinéa est complété par les mots : « d’urgence dans les conditions prévues à l’article L. 251‑2 du présent code. » ;
f) Au dernier alinéa, les mots : « de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence » ;
3° L’article. L. 251‑2. est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « pour la part ne relevant pas de la participation du bénéficiaire, » sont supprimés ;
b) Les deuxième à septième alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 1° La prophylaxie et le traitement des maladies graves et des douleurs aiguës ;
« 2° Les soins liés à la grossesse et ses suites ;
« 3° Les vaccinations réglementaires ;
« 4° Les examens de médecine préventive.
c) Au neuvième alinéa, les mots :« mentionnée au premier alinéa » sont supprimés ;
d) Au même neuvième alinéa, après la référence : « L. 251‑1 », sont insérés les mots : « du présent code ».
4° Le chapitre II du titre V du livre II est abrogé.
5° L’article L. 253‑1 est ainsi modifié :
a) Les deux occurrences des mots :« de l’État » sont remplacés par les mots :« d’urgence » ;
b) À la deuxième phrase, les mots :« d’une admission au bénéfice »sont supprimés ;
c) Le dernier alinéa est supprimé.
6° L’article L. 253‑2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « médicale », sont insérés les mots : « d’urgence » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « contre le tiers responsable » sont remplacés par les mots : « le tiers responsable pour » ;
c) le dernier alinéa est supprimé.
7° L’article L. 253‑3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la première occurrence du mot :« de » est remplacée par le mot : « en » ;
b) Au même alinéa, après le mot : « pharmaciens », sont insérés les mots :« , établissements de santé » ;
c) Audit alinéa, le mot : « présentées » est supprimé ;
d) Le dernier alinéa est supprimé.
8° À l’article L. 254‑1, les mots : « de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence ».
II. – Le I entre en vigueur dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2026.
Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le huitième alinéa de l’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la première phrase les mots : « délai d’ancienneté de bénéfice de l’aide médicale d’état qui ne peut excéder neuf mois » sont remplacés par les mots : « accord préalable du service du contrôle médical mentionné à l’article L. 315‑1 du code de la sécurité sociale » ;
2° La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Le service compétent s’assure que l’absence de réalisation de ces prestations n’est pas susceptible d’avoir des conséquences vitales ou graves et durables sur l’état de santé de la personne. » ;
3° À la dernière phrase, les mots : « , le délai d’ancienneté » sont supprimés.
Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 253‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui bénéficient de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire mentionnée à l’article L. 160‑13 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 81, insérer l'article suivant:L’article L. 251‐2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le mot : « sociale », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « , lorsqu’ils concernent, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret. » ;
2° Le troisième alinéa est complété par les mots : « du code de la sécurité sociale, lorsqu’ils concernent, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret ? » ;
3° Après le mot : « bénéficiaires », la fin du cinquième alinéa est ainsi rédigée : « , lorsqu’il concerne, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret. Ce forfait s’applique dans les conditions déterminées au septième alinéa du présent article. »
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 000 € -200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 54 000 000 € 54 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice -54 000 000 € -54 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -465 000 000 € -465 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -2 000 000 000 € -2 000 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Protection maladie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 35 800 000 € 35 800 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -35 800 000 € -35 800 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 000 € -200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 54 000 000 € 54 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice -54 000 000 € -54 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Protection maladie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -2 000 000 000 € -2 000 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -465 000 000 € -465 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 35 800 000 € 35 800 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -35 800 000 € -35 800 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 29 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Structures et dispositifs de sécurité routière -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 0 € 0 € programme (modification) Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Structures et dispositifs de sécurité routière -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 0 € 0 € programme (modification) Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le C du VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 779 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
b) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
2° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre III du titre Ier du livre III du code de la consommation est complété par une section 10 ainsi rédigée :
« Section 10
« Prêts bonifiés pour les familles
« Art. L. 313‑65. – L’État met à disposition des familles ayant deux enfants ou plus à charge un prêt bonifié au taux de 2 %, sans condition de ressources, lorsqu’elle acquiert sa résidence principale en accession à la première propriété ou lorsqu’elle acquiert en première propriété les droits réels immobiliers de sa résidence principale dans le cadre d’un bail réel solidaire.
« Pour une même opération d’accession, il ne peut être accordé qu’un seul prêt bonifié au sens du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le C du VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 779 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
b) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
2° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 000 € -200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 54 000 000 € 54 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice -54 000 000 € -54 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Protection maladie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (modification) Financer Santé publique France 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -2 000 000 000 € -2 000 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -465 000 000 € -465 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 35 800 000 € 35 800 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -35 800 000 € -35 800 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Structures et dispositifs de sécurité routière -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 0 € 0 € programme (modification) Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Article 12 octodeciesI. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° Le 1 de l’article 50‑0 est ainsi modifié :
« a) Le 1° est complété par les mots : « , autres que ceux mentionnés à l’article L. 324‑6 du code de tourisme et au 2° du I de l’article 1414 bis du présent code ; » ;
« b) Au 1° bis, les mots : « aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « au 1° ». »
II – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles L. 453‑45 à L. 453‑83 du code des impositions sur les biens et services. »
Article 14I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1-0° A l’article L. 421-197, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ; ».
I bis – Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 5° L’article L. 421-220 est ainsi modifié :
« a) Au début de la première phrase du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « Lorsque les catégories fiscales sont subdivisées selon les classes d’émission de dioxyde de carbone, » ;
« b) A la dernière ligne du tableau, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 0 % ».
II. – Supprimer l’alinéa 20.
III. – Après l’alinéa 20, insérer les onze alinéas suivants :
« I bis. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Après le 10° de l’article L. 3333‑12, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« « 11° Le reversement du trop‑perçu, sur décision du département, au prestataire mentionné à l’article L. 421‑246 du code des impositions sur les biens et services ou aux redevables. » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 3333‑14, les mots : « et 10° » sont remplacés par les mots : « , 10° et 11° » ;
« 3° Au premier alinéa de l’article L. 3333‑15, les mots : « et 10° » sont remplacés par les mots : « , 10° et 11° » et après le mot : « taxe », sont insérés les mots : « et reverser son trop‑perçu » ;
« 4° Le second alinéa de l’article L. 3333‑16 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« « Les sommes correspondantes sont versées sur un compte ouvert auprès d’un établissement de crédit habilité à recevoir des fonds à vue du public, dédié au produit de la taxe, et qui ne peut être débité qu’au titre du versement de ce produit au comptable public du département ou au titre du remboursement des éventuels trop‑perçus aux redevables, ou au prestataire mentionné à l’article L. 421‑246 du code des impositions sur les biens et services. Le solde de ce compte ne peut faire l’objet d’une rémunération au profit du prestataire.
« « L’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ainsi que toute procédure d’exécution et toute procédure judiciaire équivalente ouverte sur le fondement d’un droit étranger à l’encontre du prestataire n’affectent pas les sommes versées sur le compte mentionné à l’alinéa précédent.
« « Le prestataire fournit une garantie financière assurant le reversement auprès comptable public assignataire des opérations du département des sommes dues par les redevables. Aucune autre sûreté, quel qu’en soit le rang, ne peut être consentie par le prestataire au bénéfice de quelque personne que ce soit sur le solde créditeur de ce compte. » ;
« 5° Le 1° de l’article L. 3333-18 est ainsi rédigé :
« « 1° D’une majoration de 30 €, augmentée d’un intérêt de retard de 0,05 % du montant non acquitté de la taxe par jour de retard si la somme exigible au titre de ce paiement est supérieure à 300 € ; ». ».
IV. – Après l’alinéa 21, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1-0° A l’article L. 119-16 :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « La modification du réseau taxable donne également lieu à une concertation préalable dans les conditions prévues au premier alinéa. » ;
« b) Au second alinéa, les mots : « cette consultation » sont remplacés par les mots : « ces consultations » ; ».
V. – Après l’alinéa 22, insérer les sept alinéas suivants :
« 1° bis Après l’article L. 119-18, il est inséré un article L. 119-18-1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 119-18-1. – L’autorité compétente publie tous les cinq ans un rapport qui détaille les éléments suivants :
« « 1° Le réseau et les véhicules taxables, les différents tarifs et modulations de tarifs applicables, par catégorie fiscale, ainsi que l’évolution de cette taxation sur cinq ans ;
« « 2° Le tarif d’infrastructure moyen pondéré et la méthodologie retenue pour déterminer les coûts d’exploitation, d’entretien et de développement du réseau taxé pris en compte pour fixer ce tarif ;
« « 3° Le montant des recettes issues de chaque tarif, ainsi que le montant total des recettes issues de la taxe ;
« « 4° L’utilisation des recettes de la taxe au profit des infrastructures de transport routier et des projets de transport durable.
« « L’autorité compétente publie également tous les trois ans un rapport portant sur les dépenses affectées au réseau taxable. » ; ».
VI. – Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Le 5° du II de l’article 1er de l’ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023 prise en application des dispositions de l'article 137 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et de l'article 128 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est abrogé. »
VII. – Rédiger ainsi l’alinéa 25 :
« III. – Les 3° à 6° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2027. ».
VIII. – A l’alinéa 26, substituer au mot :
« son »
le mot :
« cette ».
IX. Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 46I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« bénéficie de l’aide juridictionnelle ou qu’elle ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, substituer aux mots :
« l’État »
les mots :
« ses tuteurs légaux ».
Article 69Supprimer les alinéas 9 à 11.
I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer à la date :
« 1er janvier 2025 »,
la date :
« 1er janvier 2030 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 79Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’alinéa 9 de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:Après l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑4‑1. – Le versement du revenu de solidarité active ne peut être maintenu au-delà d’une durée continue de vingt-quatre mois, sauf décision de renouvellement dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
« Par dérogation au premier alinéa, le droit au revenu de solidarité active peut être prolongé :
« 1° Pour les bénéficiaires reconnus inaptes à exercer une activité professionnelle, en raison d’un handicap, d’une affection de longue durée ou d’une incapacité médicalement constatée ;
« 2° Pour les personnes engagées dans un parcours d’insertion ou d’accompagnement vers l’emploi, selon des critères définis par décret en Conseil d’État.
« Un décret en Conseil d’État précise :
« 1° Les modalités de décompte de la durée de vingt-quatre mois ;
« 2° Les cas dans lesquels la période peut être suspendue ou interrompue ;
« 3° Les conditions de renouvellement du droit après expiration de la période maximale mentionnée au premier alinéa. »
Chapitre : Immigration, asile et intégrationDans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des financements publics alloués aux associations d’aide aux migrants, notamment la Cimade, le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), France terre d’asile, l’Anafé, Forum réfugiés, le groupe accueil et solidarité (GAS), ainsi que sur les dons dont elles auraient bénéficié et qui auraient occasionné des déductions fiscales.
Article 1Avant l’alinéa 1, ajouter les deux alinéas suivants :
« I A. – Le dernier alinéa du II de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Supprimer cet article.
I. – Après le mot :
« contestation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« ne peut avoir un effet suspensif que si la personne accepte de se soumettre à un test de minorité. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Supprimer cet article.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa du II de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« suspend les effets de ladite décision jusqu’à ce qu’une décision judiciaire devienne définitive »,
les mots :
« ne peut avoir un effet suspensif que si la personne accepte de se soumettre à un examen d’âge osseux visant à déterminer sa minorité ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Article 2Supprimer cet article.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , et en assure la promotion auprès de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics, des fondations et des associations œuvrant dans ce domaine »
les mots :
« et dont la minorité a été prouvée par la réalisation de tests ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il évalue le nombre de solutions d’hébergement attribuées à des personnes mineures isolées ayant refusé de se soumettre aux tests de minorité et à des étrangers en situation irrégulière. Il précise également le nombre de personnes sous obligation de quitter le territoire bénéficiant d’un hébergement sur le territoire français. Enfin, il s’attache à déterminer le profil des personnes concernées par des refus de leurs demandes d’hébergement d’urgence, sachant que 61 % de ces demandes ne reçoivent pas de réponse positive. Il transmet ces informations à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics, aux fondations et aux associations œuvrant dans ce domaine, afin que ceux-ci puissent mieux lutter contre le sans-abrisme en attribuant prioritairement des hébergements aux personnes en situation régulière sur le sol français. »
Supprimer cet article.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il évalue le nombre de solutions d’hébergement attribuées à des personnes mineures isolées ayant refusé de se soumettre aux tests osseux visant à prouver leur minorité et à des étrangers en situation irrégulière. Il précise également le nombre de personnes sous obligation de quitter le territoire bénéficiant d’un hébergement d’urgence sur le territoire français. Enfin, il s’attache à déterminer le profil des personnes concernées par des refus de leurs demandes d’hébergement d’urgence, sachant que 61 % de ces demandes ne reçoivent pas de réponse positive. Il transmet ces informations à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics, aux fondations et aux associations œuvrant dans ce domaine, afin que ceux-ci puissent mieux lutter contre le sans-abrisme en attribuant prioritairement des hébergements aux personnes en situation régulière sur le sol français. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation au I du présent article, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent, dans des conditions déterminées par décret, opter pour que leurs cotisations soient calculées sur la base d’une estimation de leurs revenus professionnels de l’année en cours, sous réserve d’une régularisation ultérieure fondée sur les revenus professionnels définitifs constatés prévus à l’article définis à l’article L. 731‑14 du présent code.
« Le décret mentionné au premier alinéa du présent III déterminé notamment le délai minimal dans lequel les chefs d’exploitation ou d’entreprise doivent formuler cette option préalablement à sa prise d’effet, sa durée minimale de validité et les conditions de sa reconduction et de sa dénonciation. »
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2027.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation au I du présent article, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent, dans des conditions déterminées par décret, opter pour que leurs cotisations soient calculées sur la base d’une estimation de leurs revenus professionnels de l’année en cours, sous réserve d’une régularisation ultérieure fondée sur les revenus professionnels définitifs prévus à l’article L. 731‑14 du présent code.
« Le décret mentionné au premier alinéa du présent III déterminé notamment le délai minimal dans lequel les chefs d’exploitation ou d’entreprise doivent formuler cette option préalablement à sa prise d’effet, sa durée minimale de validité et les conditions de sa reconduction et de sa dénonciation. »
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2027.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 732‑18‑4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 732‑18‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 732‑18‑5. – Une aide au passage de relai peut être allouée aux chefs d’exploitation agricole âgés de cinquante-neuf ans au moins ayant exercé cette activité à titre principal pendant une durée fixée par décret et démontrant des difficultés économiques, sociales ou de santé graves, s’ils cessent définitivement leur activité agricole et rendent leurs terres et les bâtiments d’exploitation disponibles pour une installation aidée ou la consolidation d’une installation aidée au profit de jeunes agriculteurs mentionnés à l’article 73 B du code général des impôts.
« L’aide au passage de relai est servie à l’intéressé jusqu’à l’âge légal de la retraite.
« Pendant toute la durée de versement de l’aide au passage de relai, les chefs d’exploitation ont droit, sans contrepartie de cotisations, aux prestations en nature de l’assurance maladie et maternité du régime agricole de protection sociale dont ils relèvent.
« La durée pendant laquelle les personnes visées à l’alinéa précédent ont perçu l’aide au passage de relai est comptée, sans contrepartie de cotisations, comme période d’assurance pour le calcul des avantages de vieillesse du régime agricole dont elles relèvent.
« Un décret détermine le montant de cette aide au passage de relai et ses conditions d’attribution, notamment les conditions de reprise des terres libérées.
« Cette allocation n’est pas cumulable avec la perception d’un avantage de retraite d’un régime de base.
« Les incompatibilités entre le bénéfice de l’aide au passage de relai et les autres aides ayant pu être attribuées à l’exploitation sont précisées par décret. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur au 1er janvier 2026.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les économies pouvant être réalisées en cas d’examen périodique des patients exonérés du ticket modérateur dans le cadre des transports sanitaires, et de fin de l’exonération exonérés du ticket modérateur et de la franchise pour les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire ou de l’aide médicale de l’État.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 253‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui bénéficient de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire prévue pour chaque assuré à l’article L160‑13 du code de la sécurité sociale. »
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. – Le premier alinéa de l’article L253‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui bénéficient de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire prévue pour chaque assuré à l’article L160‑13 du code de la sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 20 oct. 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:Les trois premiers alinéas de l’article L861‑1 du code de la sécurité sociale sont remplacés par l’alinéa suivant :
« Les personnes mentionnées à l’article L. 160‑1 ont droit à une protection complémentaire en matière de santé sous réserve d’acquitter une participation financière selon un plafond déterminé par décret. »
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 29 oct. 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:Les trois premiers alinéas de l’article L861‑1 du code de la sécurité sociale sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes mentionnées à l’article L. 160‑1 ont droit à une protection complémentaire en matière de santé sous réserve d’acquitter une participation financière. Le montant de cette participation financière est modulé en fonction des revenus des bénéficiaires et déterminé par décret. »
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 29 oct. 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 21🖋️ • Rejeté •
Substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
Article 4À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« en phase avancée, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, supprimer le mot :
« ou ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique constante liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,
les mots :
« constante liée à cette affection, réfractaire aux traitements ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Rédiger ainsi l'alinéa 7 :
« Si la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, elle ne peut avoir accès à l’euthanasie ou au suicide assisté. »
I. – Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Propose à la personne et à ses proches de les orienter »
les mots :
« Oriente la personne et ses proches ».
II. – En conséquence, au même alinéa 11, supprimer les mots :
« , si la personne le souhaite, ».
Article 6Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 13.
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
Article 7🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 6 févr. 2026Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ces personnes proches ne peuvent matériellement contribuer à l’administration de la substance létale. »
Article 14Supprimer les alinéas 6 à 8.
Article 17Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
ARTICLE 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article 81 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du I, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 7 500 € » sont supprimés.
2° Le III est abrogé.
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er octobre 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article 81 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du I, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 7 500 € » sont supprimés.
2° Le III est abrogé.
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er octobre 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du 2 du I de l’article 197 du code général des impôts, le montant : « 1 759 € » est remplacé par le montant : « 2 750 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 est complété par la phrase suivante : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes visant à aider des personnes présentes illégalement en France et faisant l’objet de mesures administratives d’éloignement à se maintenir sur le territoire » ;
2° Le premier alinéa du 5 est complété par les deux phrases suivantes : « Les associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes visant à aider des personnes présentes illégalement sur le territoire français et faisant l’objet de mesures administratives d’éloignement à s’y maintenir ne peuvent délivrer les pièces justificatives susmentionnées. L’absence de respect de cette interdiction entraîne l’application de l’amende mentionnée à l’article 1740 A »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le montant : « 3 500 € » est remplacé par le montant : « 5 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le montant : « 3 500 € » est remplacé par le montant : « 5 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du 2 du I de l’article 197 du code général des impôts, le montant : « 1 791 € » est remplacé par le montant : « 2 750 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 4Compléter cet article par les dix alinéas suivants :
« III. – Le V est complété par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Les redevables qui réalisent une part majoritaire de leur chiffre d’affaires en France bénéficient d’une réduction du montant de la contribution exceptionnelle déterminée en fonction de la proportion du chiffre d’affaires réalisé en France par rapport au chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France.
« Le taux de cette réduction est déterminé comme suit :
« – 10 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 50 % et inférieur à 70 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France ;
« – 15 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 70 % et inférieur à 90 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France ;
« – 20 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 90 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France.
« Cette réduction est déduite du montant de la contribution exceptionnelle due en application des dispositions du I au IV du présent article 48.
« Pour le calcul de cette réduction :
« – Le numérateur est constitué par le chiffre d’affaires réalisé en France au sens du II par le redevable. Par exception, lorsque l’entité appartient à un groupe au sens du 26° de l’article 223 VK du code général des impôts, le chiffre d’affaires à prendre en compte dans le numérateur est celui réalisé en France par l’ensemble des entités appartenant au groupe.
« – Le dénominateur est constitué par le chiffre d’affaires réalisé en France au sens du II par le redevable, majoré du chiffre d’affaires réalisé hors de France par le redevable. Par exception, lorsque l’entité appartient à un groupe au sens du 26° de l’article 223 VK du code général des impôts, le chiffre d’affaires à prendre en compte dans le dénominateur est le chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France par l’ensemble des entités appartenant au groupe. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’asymétrie fiscale engendrée par la reconduction de la contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés des grandes entreprises entre les banques qui localisent leurs activités, notamment de marché, en France, et celles qui les localisent à l’étranger.
Compléter cet article par les dix alinéas suivants :
« III. – Le V est complété par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Les redevables qui réalisent une part majoritaire de leur chiffre d’affaires en France bénéficient d’une réduction du montant de la contribution exceptionnelle déterminée en fonction de la proportion du chiffre d’affaires réalisé en France par rapport au chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France.
« Le taux de cette réduction est déterminé comme suit :
« – 10 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 50 % et inférieur à 70 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France ;
« – 15 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 70 % et inférieur à 90 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France ;
« – 20 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 90 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France.
« Cette réduction est déduite du montant de la contribution exceptionnelle due en application des dispositions du I au IV du présent article 48.
« Pour le calcul de cette réduction :
« – Le numérateur est constitué par le chiffre d’affaires réalisé en France au sens du II par le redevable. Par exception, lorsque l’entité appartient à un groupe au sens du 26° de l’article 223 VK du code général des impôts, le chiffre d’affaires à prendre en compte dans le numérateur est celui réalisé en France par l’ensemble des entités appartenant au groupe.
« – Le dénominateur est constitué par le chiffre d’affaires réalisé en France au sens du II par le redevable, majoré du chiffre d’affaires réalisé hors de France par le redevable. Par exception, lorsque l’entité appartient à un groupe au sens du 26° de l’article 223 VK du code général des impôts, le chiffre d’affaires à prendre en compte dans le dénominateur est le chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France par l’ensemble des entités appartenant au groupe. »
ARTICLE 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 est complété par la phrase suivante : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes visant à aider des personnes présentes illégalement en France et faisant l’objet de mesures administratives d’éloignement à se maintenir sur le territoire » ;
2° Le premier alinéa du 5 est complété par les deux phrases suivantes : « Les associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes visant à aider des personnes présentes illégalement sur le territoire français et faisant l’objet de mesures administratives d’éloignement à s’y maintenir ne peuvent délivrer les pièces justificatives susmentionnées. L’absence de respect de cette interdiction entraîne l’application de l’amende mentionnée à l’article 1740 A ».
ARTICLE 10🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 23 oct. 2025Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après le dernier alinéa du d du 1° du II de l’article 151 septies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le contribuable devient associé exploitant au sein d’une société exerçant une activité agricole depuis moins de vingt-quatre mois à la date de la cession générant une plus-value, et qu’il justifie de l’octroi des aides à l’installation des jeunes agriculteurs mentionnées au I de l’article 73 B du présent code, la fraction des plus-values qui lui revient est appréciée, pour l’application du présent article, en tenant compte de la moyenne des chiffres d’affaires des deux exercices précédents, pondérée à proportion de ses droits dans les résultats de la société au titre de l’exercice concerné. Cette dérogation, applicable uniquement aux jeunes agriculteurs susvisés, a pour objet d’éviter leur imposition sur des plus-values générées avant leur installation sans modifier le calcul applicable aux autres associés ni les plafonds et taux d’exonération prévus au présent II. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I – Après le 1° bis du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter Pour les activités de location de chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 du code du tourisme, l’abattement forfaitaire applicable au titre du régime micro-BIC est fixé à 71 % dans la limite d’un chiffre d’affaires annuel de 188 700 euros ; ».
II. – L’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions applicables aux meublés de tourisme ne s’appliquent pas aux chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3, lesquelles relèvent d’un régime fiscal distinct précisé au 1° bis du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts. »
III. – Les I et II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 21 oct. 2025Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après le 1° bis du 1 du I de l’article 50‑0 du code général des impôts, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter Pour les activités de location de chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 du code du tourisme, l’abattement forfaitaire applicable au titre du régime micro-BIC est fixé à 71 % dans la limite d’un chiffre d’affaires annuel de 188 700 euros. »
II. – L’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions applicables aux meublés de tourisme ne s’appliquent pas aux chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3, lesquelles relèvent d’un régime fiscal distinct précisé au 1° bis du 1° du I de l’article 50‑0 du code général des impôts. »
III. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévus au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 23 oct. 2025Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après le 1° bis du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter Pour les activités de location de chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 du code du tourisme et de location de gîtes ruraux mentionnés à l’article L. 324‑6 du même code, l’abattement forfaitaire applicable au titre du régime micro-BIC est fixé à 71 % dans la limite d’un chiffre d’affaires annuel de 188 700 euros ; ».
II. – Le chapitre 4 du titre II du livre III du code du tourisme est ainsi modifié :
1° L’article L. 324‑1‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 ni aux gîtes ruraux mentionnés à l’article L. 324‑6, lesquels relèvent d’un régime fiscal distinct précisé au 1° ter du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts. »
2° Est ajoutée une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Gîtes ruraux »
« Art. L. 324‑6. – Les gîtes ruraux sont des meublés de tourisme au sens des articles L. 324‑1‑1 et D.324‑1‑1 du présent code. Ils respectent des signes de qualité officiels reconnus par l’État et précisés par décret, faisant l’objet de contrôles réguliers par les organismes gestionnaires. Les gîtes ruraux répondent en outre aux caractéristiques cumulatives suivantes :
« 1° Être une maison indépendante ou un appartement situé dans un bâtiment comprenant quatre habitations au plus ;
« 2° Ne pas être situé sur le territoire d’une métropole au sens de l’article L. 5217‑1 du code général des collectivités territoriales. »
III. – Le I et le 1° du II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles L453‑45 à L453‑83 du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 19Supprimer cet article.
ARTICLE 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – Au IV de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement, les mots : « moyennant une juste rémunération » sont supprimés.
II. – La collecte et le traitement des pneus d’ensilage utilisés par les agriculteurs ne donnent pas lieu à une participation financière de ces agriculteurs vis-à-vis des éco-organismes. Cette rémunération peut être demandée par les éco-organismes aux producteurs de ces pneus.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 114‑15 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les revenus perçus par le biais d’une activité illicite ou criminelle sont systématiquement intégrés dans le calcul des prestations sociales dont bénéficient leurs auteurs, dans le cadre d’une coopération entre les autorités judiciaires et les caisses d’allocation familiales. »
2° L’article L. 114‑16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle est également habilitée à communiquer aux caisse d’allocations familiales les informations relatives aux sommes perçues par les bénéficiaires de prestations sociales dans le cadre d’activités illicites ou criminelles, afin que ces sommes soient automatiquement intégrées dans le calcul des prestations sociales. »
ARTICLE 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 3° bis du I de l’article 286 est complété par les mots : « ou par une attestation individuelle de l’éditeur, conforme à un modèle fixé par l’administration »,
2° Au premier alinéa de l’article 1770 duodecies, après le mot : « production », sont insérés les mots : « de l’attestation ou ».
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 21 oct. 2025Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 3° bis du I de l’article 286 est complété par les mots : « ou par une attestation individuelle de l’éditeur, conforme à un modèle fixé par l’administration » ;
2° Au premier alinéa de l’article 1770 duodecies, après le mot : « production », sont insérés les mots : « de l’attestation ou ».
ARTICLE 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:I – L’article L. 553‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le mot : « frauduleuse », la fin du premier alinéa du I est ainsi rédigée : « , d’une fausse déclaration de l’allocataire ou du non‑paiement d’une amende. » ;
2° Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Pour le recouvrement des amendes non payées, dans la limite de 50 euros par mois. ».
II – Les deux premiers alinéas de l’article L. 5423‑5 du code du travail sont remplacés par une phrase ainsi rédigée : « L’allocation de solidarité spécifique peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».
III – L’article L. 262‑19 du code de l’action sociale et des familles est complété par l’alinéa suivant :
« Le revenu de solidarité active peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 21 oct. 2025Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 262‑19 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le revenu de solidarité active peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».
II. – À la fin du premier alinéa du I de l’article L. 553‑4 du code de la sécurité sociale, les mots : « ou d’une fausse déclaration de l’allocataire » sont remplacés par les mots : « , d’une fausse déclaration de l’allocataire ou du non‑paiement d’une amende. »
III. – Les deux premiers alinéas de l’article L. 5423‑5 du code du travail sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« L’allocation de solidarité spécifique peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».
ARTICLE 46🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 22 oct. 2025I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« bénéficie de l’aide juridictionnelle ou qu’elle ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 6, substituer aux mots :
« l’État »
les mots :
« ses tuteurs légaux ».
ARTICLE 47Après l'article 47, insérer l'article suivant:L’article L. 111‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant total des prestations perçues par une personne ou un ménage en application de l’article L. 262‑2 du présent code et de l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation ne peut excéder un multiple de 70 % du montant net du salaire minimum de croissance. Le plafonnement peut être ajusté en fonction de la configuration du ménage, dans des conditions fixées par décret. »
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 521‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier » ;
b) Le troisième et le dernier alinéas sont supprimés ;
2° Le second alinéa de l’article L. 755‑12 est supprimé.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2025, un rapport listant l’ensemble des prestations sociales non contributives en vue de l’instauration d’une aide sociale unique.
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 111‑2 du code de l’action sociale après le mot : « bénéficient », sont insérés les mots «, à l’exception des étrangers faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français » ;
2° L’article L. 251‑1 est ainsi modifié ;
a) Au premier alinéa, après le mot : « mois, » sont insérés les mots : « à l’exception des personnes frappées d’une mesure d’éloignement du territoire (arrêté d’expulsion, interdiction du territoire français ou obligation de quitter le territoire français) prononcée pour motif d’ordre public.» ;
b) La première phrase du quatrième alinéa est complétée par les mots : « à l’exception des personnes frappées d’une mesure d’éloignement du territoire (arrêté d’expulsion, interdiction du territoire français ou obligation de quitter le territoire français) prononcée pour motif d’ordre public ».
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Le neuvième alinéa de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 822‑3 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « dues » sont insérés les mots : « aux étudiants étrangers lorsque le pays dont ils sont originaires n’attribuent pas d’aides au logement aux étudiants français qui y feraient leurs études, »
Après l'article 47, insérer l'article suivant:L’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les allocations familiales versées en vertu de l’article L. 521‑1 du présent code au titre d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil, de l’article 375‑5 du même code ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs est versée à l’aide sociale à l’enfance tant que celui‑ci lui est confié. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
L'article L. 543-1 du même code est ainsi modifié :
Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 47, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 est ainsi rédigé :
« Les allocations familiales sont dues à partir du deuxième enfant à charge à tous les foyers dont la personne qui assume la charge effective et permanente des enfants justifie d’une résidence stable et régulière en France. Pour les étrangers, seuls ceux qui résident régulièrement et cotisent en France depuis au minimum trois ans peuvent en bénéficier. » ;
2° Après le premier alinéa de l’article L. 815‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les étrangers, seuls ceux qui résident régulièrement et cotisent en France depuis au minimum trois ans peuvent en bénéficier. »
II. – Le I de l’article L. 822‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’aide personnelle au logement n’est due, au titre de leur résidence principale, qu’aux personnes résidant régulièrement en France. Pour les étrangers, seuls ceux qui résident régulièrement et cotisent en France depuis au minimum trois ans peuvent en bénéficier. »
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité et l’opportunité d’ajouter les frais relatifs aux études supérieures des enfants à la liste des motifs de déblocage anticipé de l’épargne salariale.
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les économies pouvant être réalisées en cas d’examen périodique des patients exonérés du ticket modérateur dans le cadre des transports sanitaires, et de fin de l’exonération exonérés du ticket modérateur et de la franchise pour les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire (ex CMU-C et ACS) ou de l'aide médicale de l'État (AME).
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Après le 5° de l'article L224-4 du code monétaire et financier, insérer un alinéa ainsi rédigé : "La nécessité pour les tuteurs légaux d'un enfant de financer ses études supérieures".
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 47, insérer l'article suivant:I. Au 1° de l'article L. 224-5 du code monétaire et financier, après les mots "sous la forme d'une rente viagère", insérer les mots "ou sous la forme d'un capital".
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 69Supprimer les alinéas 9 à 11.
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
A l'alinéa 11, "2025" est remplacé par "2030".
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« I. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III - La perte de charge pour l’État et pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Supprimer les alinéas 9 à 11.
Supprimer les alinéas 9 à 11.
A l'alinéa 11, 2025 est remplacé par 2030.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des financements publics alloués aux associations d’aide aux migrants, notamment la Cimade, le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), France terre d’asile, l’Anafé, Forum réfugiés, le groupe accueil et solidarité (GAS) et sur la nature des prestations qu'elles délivrent, ainsi que sur les dons dont elles auraient bénéficié et qui auraient occasionné des déductions fiscales.
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des financements publics alloués aux associations d’aide aux migrants, notamment la Cimade, le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), France terre d’asile, l’Anafé, Forum réfugiés, le groupe accueil et solidarité (GAS), ainsi que sur les dons dont elles auraient bénéficié et qui auraient occasionné des déductions fiscales.
ARTICLE 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:I - L’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les allocations familiales versées en vertu de l’article L. 521‑1 du présent code au titre d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil, de l’article 375‑5 du même code ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs sont versées à l’Aide sociale à l’enfance tant que celui‑ci lui est confié. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
L'article L. 543-1 du même code est ainsi modifié : Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :« Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »
II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 79Après l'article 79, insérer l'article suivant:Après l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑4‑1. – Le versement du revenu de solidarité active ne peut être maintenu au-delà d’une durée continue de vingt-quatre mois, sauf décision de renouvellement dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
« Par dérogation au premier alinéa, le droit au revenu de solidarité active peut être prolongé :
« 1° Pour les bénéficiaires reconnus inaptes à exercer une activité professionnelle, en raison d’un handicap, d’une affection de longue durée ou d’une incapacité médicalement constatée ;
« 2° Pour les personnes engagées dans un parcours d’insertion ou d’accompagnement vers l’emploi, selon des critères définis par décret en Conseil d’État.
« Un décret en Conseil d’État précise :
« 1° Les modalités de décompte de la durée de vingt-quatre mois ;
« 2° Les cas dans lesquels la période peut être suspendue ou interrompue ;
« 3° Les conditions de renouvellement du droit après expiration de la période maximale mentionnée au premier alinéa. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’alinéa 9 de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des allocations familiales et des allocations de rentrée scolaire versées aux familles des enfants confiés à l’Aide sociale à l’enfance, et sur l'opportunité de systématiser le versement de ces prestations aux services qui prennent ces enfants en charge.
Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’alinéa 9 de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:Après l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑4‑1. – Le versement du revenu de solidarité active ne peut être maintenu au-delà d’une durée continue de vingt-quatre mois, sauf décision de renouvellement dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
« Par dérogation au premier alinéa, le droit au revenu de solidarité active peut être prolongé :
« 1° Pour les bénéficiaires reconnus inaptes à exercer une activité professionnelle, en raison d’un handicap, d’une affection de longue durée ou d’une incapacité médicalement constatée ;
« 2° Pour les personnes engagées dans un parcours d’insertion ou d’accompagnement vers l’emploi, selon des critères définis par décret en Conseil d’État.
« Un décret en Conseil d’État précise :
« 1° Les modalités de décompte de la durée de vingt-quatre mois ;
« 2° Les cas dans lesquels la période peut être suspendue ou interrompue ;
« 3° Les conditions de renouvellement du droit après expiration de la période maximale mentionnée au premier alinéa. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les allocations familiales versées en vertu de l’article L. 521‑1 du présent code au titre d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil, de l’article 375‑5 du même code ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs est versée à l’aide sociale à l’enfance tant que celui‑ci lui est confié. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
L'article L. 543-1 du même code est ainsi modifié : Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :« Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »
ARTICLE 81Après l'article 81, insérer l'article suivant:I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’intitulé du chapitre Ier du titre V du livre II est ainsi rédigé : « Aide médicale d’urgence » ;
2° L’article L. 251‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « de manière ininterrompue » et les mots : « depuis plus de trois mois » sont supprimés ;
b) Après la référence : « L. 861‑1 », la fin du même alinéa est ainsi rédigée :« du même code a droit, pour lui-même et les personnes à sa charge, à l’aide médicale d’urgence, sous réserve, s’il est majeur, de s’être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge, d’un droit annuel dont le montant est fixé par décret. » ;
c) Le 1° est abrogé ;
d) Le premier alinéa du 2° est supprimé ;
e) Au deuxième alinéa du 2° après le mot : « médicale » l’alinéa est complété par les mots : « d’urgence dans les conditions prévues à l’article L. 251‑2 du présent code. » ;
f) Au dernier alinéa, les mots : « de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence » ;
3° L’article. L. 251‑2. est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « pour la part ne relevant pas de la participation du bénéficiaire, » sont supprimés ;
b) Les deuxième à septième alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 1° La prophylaxie et le traitement des maladies graves et des douleurs aiguës ;
« 2° Les soins liés à la grossesse et ses suites ;
« 3° Les vaccinations réglementaires ;
« 4° Les examens de médecine préventive.
c) Au neuvième alinéa, les mots :« mentionnée au premier alinéa » sont supprimés ;
d) Au même neuvième alinéa, après la référence : « L. 251‑1 », sont insérés les mots : « du présent code ».
4° Le chapitre II du titre V du livre II est abrogé.
5° L’article L. 253‑1 est ainsi modifié :
a) Les deux occurrences des mots :« de l’État » sont remplacés par les mots :« d’urgence » ;
b) À la deuxième phrase, les mots :« d’une admission au bénéfice »sont supprimés ;
c) Le dernier alinéa est supprimé.
6° L’article L. 253‑2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « médicale », sont insérés les mots : « d’urgence » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « contre le tiers responsable » sont remplacés par les mots : « le tiers responsable pour » ;
c) le dernier alinéa est supprimé.
7° L’article L. 253‑3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la première occurrence du mot :« de » est remplacée par le mot : « en » ;
b) Au même alinéa, après le mot : « pharmaciens », sont insérés les mots :« , établissements de santé » ;
c) Audit alinéa, le mot : « présentées » est supprimé ;
d) Le dernier alinéa est supprimé.
8° À l’article L. 254‑1, les mots : « de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence ».
II. – Le I entre en vigueur dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2026.
Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le huitième alinéa de l’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la première phrase les mots : « délai d’ancienneté de bénéfice de l’aide médicale d’état qui ne peut excéder neuf mois » sont remplacés par les mots : « accord préalable du service du contrôle médical mentionné à l’article L. 315‑1 du code de la sécurité sociale » ;
2° La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Le service compétent s’assure que l’absence de réalisation de ces prestations n’est pas susceptible d’avoir des conséquences vitales ou graves et durables sur l’état de santé de la personne. » ;
3° À la dernière phrase, les mots : « , le délai d’ancienneté » sont supprimés.
Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 253‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui bénéficient de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire mentionnée à l’article L. 160‑13 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 81, insérer l'article suivant:L’article L. 251‐2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le mot : « sociale », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « , lorsqu’ils concernent, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret. » ;
2° Le troisième alinéa est complété par les mots : « du code de la sécurité sociale, lorsqu’ils concernent, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret ? » ;
3° Après le mot : « bénéficiaires », la fin du cinquième alinéa est ainsi rédigée : « , lorsqu’il concerne, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret. Ce forfait s’applique dans les conditions déterminées au septième alinéa du présent article. »
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 000 € -200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 54 000 000 € 54 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice -54 000 000 € -54 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -465 000 000 € -465 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -2 000 000 000 € -2 000 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Protection maladie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 35 800 000 € 35 800 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -35 800 000 € -35 800 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 000 € -200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 54 000 000 € 54 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice -54 000 000 € -54 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Protection maladie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -2 000 000 000 € -2 000 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -465 000 000 € -465 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 35 800 000 € 35 800 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -35 800 000 € -35 800 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 29 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Structures et dispositifs de sécurité routière -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 0 € 0 € programme (modification) Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Structures et dispositifs de sécurité routière -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 0 € 0 € programme (modification) Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le C du VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 779 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
b) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
2° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre III du titre Ier du livre III du code de la consommation est complété par une section 10 ainsi rédigée :
« Section 10
« Prêts bonifiés pour les familles
« Art. L. 313‑65. – L’État met à disposition des familles ayant deux enfants ou plus à charge un prêt bonifié au taux de 2 %, sans condition de ressources, lorsqu’elle acquiert sa résidence principale en accession à la première propriété ou lorsqu’elle acquiert en première propriété les droits réels immobiliers de sa résidence principale dans le cadre d’un bail réel solidaire.
« Pour une même opération d’accession, il ne peut être accordé qu’un seul prêt bonifié au sens du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le C du VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 779 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
b) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
2° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 000 € -200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 54 000 000 € 54 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice -54 000 000 € -54 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Protection maladie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (modification) Financer Santé publique France 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -2 000 000 000 € -2 000 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -465 000 000 € -465 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 35 800 000 € 35 800 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -35 800 000 € -35 800 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Structures et dispositifs de sécurité routière -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 0 € 0 € programme (modification) Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Article 12 octodeciesI. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° Le 1 de l’article 50‑0 est ainsi modifié :
« a) Le 1° est complété par les mots : « , autres que ceux mentionnés à l’article L. 324‑6 du code de tourisme et au 2° du I de l’article 1414 bis du présent code ; » ;
« b) Au 1° bis, les mots : « aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « au 1° ». »
II – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles L. 453‑45 à L. 453‑83 du code des impositions sur les biens et services. »
Article 14I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1-0° A l’article L. 421-197, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ; ».
I bis – Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 5° L’article L. 421-220 est ainsi modifié :
« a) Au début de la première phrase du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « Lorsque les catégories fiscales sont subdivisées selon les classes d’émission de dioxyde de carbone, » ;
« b) A la dernière ligne du tableau, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 0 % ».
II. – Supprimer l’alinéa 20.
III. – Après l’alinéa 20, insérer les onze alinéas suivants :
« I bis. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Après le 10° de l’article L. 3333‑12, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« « 11° Le reversement du trop‑perçu, sur décision du département, au prestataire mentionné à l’article L. 421‑246 du code des impositions sur les biens et services ou aux redevables. » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 3333‑14, les mots : « et 10° » sont remplacés par les mots : « , 10° et 11° » ;
« 3° Au premier alinéa de l’article L. 3333‑15, les mots : « et 10° » sont remplacés par les mots : « , 10° et 11° » et après le mot : « taxe », sont insérés les mots : « et reverser son trop‑perçu » ;
« 4° Le second alinéa de l’article L. 3333‑16 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« « Les sommes correspondantes sont versées sur un compte ouvert auprès d’un établissement de crédit habilité à recevoir des fonds à vue du public, dédié au produit de la taxe, et qui ne peut être débité qu’au titre du versement de ce produit au comptable public du département ou au titre du remboursement des éventuels trop‑perçus aux redevables, ou au prestataire mentionné à l’article L. 421‑246 du code des impositions sur les biens et services. Le solde de ce compte ne peut faire l’objet d’une rémunération au profit du prestataire.
« « L’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ainsi que toute procédure d’exécution et toute procédure judiciaire équivalente ouverte sur le fondement d’un droit étranger à l’encontre du prestataire n’affectent pas les sommes versées sur le compte mentionné à l’alinéa précédent.
« « Le prestataire fournit une garantie financière assurant le reversement auprès comptable public assignataire des opérations du département des sommes dues par les redevables. Aucune autre sûreté, quel qu’en soit le rang, ne peut être consentie par le prestataire au bénéfice de quelque personne que ce soit sur le solde créditeur de ce compte. » ;
« 5° Le 1° de l’article L. 3333-18 est ainsi rédigé :
« « 1° D’une majoration de 30 €, augmentée d’un intérêt de retard de 0,05 % du montant non acquitté de la taxe par jour de retard si la somme exigible au titre de ce paiement est supérieure à 300 € ; ». ».
IV. – Après l’alinéa 21, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1-0° A l’article L. 119-16 :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « La modification du réseau taxable donne également lieu à une concertation préalable dans les conditions prévues au premier alinéa. » ;
« b) Au second alinéa, les mots : « cette consultation » sont remplacés par les mots : « ces consultations » ; ».
V. – Après l’alinéa 22, insérer les sept alinéas suivants :
« 1° bis Après l’article L. 119-18, il est inséré un article L. 119-18-1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 119-18-1. – L’autorité compétente publie tous les cinq ans un rapport qui détaille les éléments suivants :
« « 1° Le réseau et les véhicules taxables, les différents tarifs et modulations de tarifs applicables, par catégorie fiscale, ainsi que l’évolution de cette taxation sur cinq ans ;
« « 2° Le tarif d’infrastructure moyen pondéré et la méthodologie retenue pour déterminer les coûts d’exploitation, d’entretien et de développement du réseau taxé pris en compte pour fixer ce tarif ;
« « 3° Le montant des recettes issues de chaque tarif, ainsi que le montant total des recettes issues de la taxe ;
« « 4° L’utilisation des recettes de la taxe au profit des infrastructures de transport routier et des projets de transport durable.
« « L’autorité compétente publie également tous les trois ans un rapport portant sur les dépenses affectées au réseau taxable. » ; ».
VI. – Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Le 5° du II de l’article 1er de l’ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023 prise en application des dispositions de l'article 137 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et de l'article 128 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est abrogé. »
VII. – Rédiger ainsi l’alinéa 25 :
« III. – Les 3° à 6° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2027. ».
VIII. – A l’alinéa 26, substituer au mot :
« son »
le mot :
« cette ».
IX. Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 46I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« bénéficie de l’aide juridictionnelle ou qu’elle ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, substituer aux mots :
« l’État »
les mots :
« ses tuteurs légaux ».
Article 69Supprimer les alinéas 9 à 11.
I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer à la date :
« 1er janvier 2025 »,
la date :
« 1er janvier 2030 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 79Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’alinéa 9 de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:Après l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑4‑1. – Le versement du revenu de solidarité active ne peut être maintenu au-delà d’une durée continue de vingt-quatre mois, sauf décision de renouvellement dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
« Par dérogation au premier alinéa, le droit au revenu de solidarité active peut être prolongé :
« 1° Pour les bénéficiaires reconnus inaptes à exercer une activité professionnelle, en raison d’un handicap, d’une affection de longue durée ou d’une incapacité médicalement constatée ;
« 2° Pour les personnes engagées dans un parcours d’insertion ou d’accompagnement vers l’emploi, selon des critères définis par décret en Conseil d’État.
« Un décret en Conseil d’État précise :
« 1° Les modalités de décompte de la durée de vingt-quatre mois ;
« 2° Les cas dans lesquels la période peut être suspendue ou interrompue ;
« 3° Les conditions de renouvellement du droit après expiration de la période maximale mentionnée au premier alinéa. »
Chapitre : Immigration, asile et intégrationDans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des financements publics alloués aux associations d’aide aux migrants, notamment la Cimade, le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), France terre d’asile, l’Anafé, Forum réfugiés, le groupe accueil et solidarité (GAS), ainsi que sur les dons dont elles auraient bénéficié et qui auraient occasionné des déductions fiscales.
Article 1Avant l’alinéa 1, ajouter les deux alinéas suivants :
« I A. – Le dernier alinéa du II de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Supprimer cet article.
I. – Après le mot :
« contestation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« ne peut avoir un effet suspensif que si la personne accepte de se soumettre à un test de minorité. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Supprimer cet article.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa du II de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« suspend les effets de ladite décision jusqu’à ce qu’une décision judiciaire devienne définitive »,
les mots :
« ne peut avoir un effet suspensif que si la personne accepte de se soumettre à un examen d’âge osseux visant à déterminer sa minorité ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Article 2Supprimer cet article.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , et en assure la promotion auprès de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics, des fondations et des associations œuvrant dans ce domaine »
les mots :
« et dont la minorité a été prouvée par la réalisation de tests ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il évalue le nombre de solutions d’hébergement attribuées à des personnes mineures isolées ayant refusé de se soumettre aux tests de minorité et à des étrangers en situation irrégulière. Il précise également le nombre de personnes sous obligation de quitter le territoire bénéficiant d’un hébergement sur le territoire français. Enfin, il s’attache à déterminer le profil des personnes concernées par des refus de leurs demandes d’hébergement d’urgence, sachant que 61 % de ces demandes ne reçoivent pas de réponse positive. Il transmet ces informations à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics, aux fondations et aux associations œuvrant dans ce domaine, afin que ceux-ci puissent mieux lutter contre le sans-abrisme en attribuant prioritairement des hébergements aux personnes en situation régulière sur le sol français. »
Supprimer cet article.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il évalue le nombre de solutions d’hébergement attribuées à des personnes mineures isolées ayant refusé de se soumettre aux tests osseux visant à prouver leur minorité et à des étrangers en situation irrégulière. Il précise également le nombre de personnes sous obligation de quitter le territoire bénéficiant d’un hébergement d’urgence sur le territoire français. Enfin, il s’attache à déterminer le profil des personnes concernées par des refus de leurs demandes d’hébergement d’urgence, sachant que 61 % de ces demandes ne reçoivent pas de réponse positive. Il transmet ces informations à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics, aux fondations et aux associations œuvrant dans ce domaine, afin que ceux-ci puissent mieux lutter contre le sans-abrisme en attribuant prioritairement des hébergements aux personnes en situation régulière sur le sol français. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation au I du présent article, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent, dans des conditions déterminées par décret, opter pour que leurs cotisations soient calculées sur la base d’une estimation de leurs revenus professionnels de l’année en cours, sous réserve d’une régularisation ultérieure fondée sur les revenus professionnels définitifs constatés prévus à l’article définis à l’article L. 731‑14 du présent code.
« Le décret mentionné au premier alinéa du présent III déterminé notamment le délai minimal dans lequel les chefs d’exploitation ou d’entreprise doivent formuler cette option préalablement à sa prise d’effet, sa durée minimale de validité et les conditions de sa reconduction et de sa dénonciation. »
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2027.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation au I du présent article, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent, dans des conditions déterminées par décret, opter pour que leurs cotisations soient calculées sur la base d’une estimation de leurs revenus professionnels de l’année en cours, sous réserve d’une régularisation ultérieure fondée sur les revenus professionnels définitifs prévus à l’article L. 731‑14 du présent code.
« Le décret mentionné au premier alinéa du présent III déterminé notamment le délai minimal dans lequel les chefs d’exploitation ou d’entreprise doivent formuler cette option préalablement à sa prise d’effet, sa durée minimale de validité et les conditions de sa reconduction et de sa dénonciation. »
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2027.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 732‑18‑4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 732‑18‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 732‑18‑5. – Une aide au passage de relai peut être allouée aux chefs d’exploitation agricole âgés de cinquante-neuf ans au moins ayant exercé cette activité à titre principal pendant une durée fixée par décret et démontrant des difficultés économiques, sociales ou de santé graves, s’ils cessent définitivement leur activité agricole et rendent leurs terres et les bâtiments d’exploitation disponibles pour une installation aidée ou la consolidation d’une installation aidée au profit de jeunes agriculteurs mentionnés à l’article 73 B du code général des impôts.
« L’aide au passage de relai est servie à l’intéressé jusqu’à l’âge légal de la retraite.
« Pendant toute la durée de versement de l’aide au passage de relai, les chefs d’exploitation ont droit, sans contrepartie de cotisations, aux prestations en nature de l’assurance maladie et maternité du régime agricole de protection sociale dont ils relèvent.
« La durée pendant laquelle les personnes visées à l’alinéa précédent ont perçu l’aide au passage de relai est comptée, sans contrepartie de cotisations, comme période d’assurance pour le calcul des avantages de vieillesse du régime agricole dont elles relèvent.
« Un décret détermine le montant de cette aide au passage de relai et ses conditions d’attribution, notamment les conditions de reprise des terres libérées.
« Cette allocation n’est pas cumulable avec la perception d’un avantage de retraite d’un régime de base.
« Les incompatibilités entre le bénéfice de l’aide au passage de relai et les autres aides ayant pu être attribuées à l’exploitation sont précisées par décret. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur au 1er janvier 2026.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les économies pouvant être réalisées en cas d’examen périodique des patients exonérés du ticket modérateur dans le cadre des transports sanitaires, et de fin de l’exonération exonérés du ticket modérateur et de la franchise pour les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire ou de l’aide médicale de l’État.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 253‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui bénéficient de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire prévue pour chaque assuré à l’article L160‑13 du code de la sécurité sociale. »
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. – Le premier alinéa de l’article L253‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui bénéficient de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire prévue pour chaque assuré à l’article L160‑13 du code de la sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 20 oct. 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:Les trois premiers alinéas de l’article L861‑1 du code de la sécurité sociale sont remplacés par l’alinéa suivant :
« Les personnes mentionnées à l’article L. 160‑1 ont droit à une protection complémentaire en matière de santé sous réserve d’acquitter une participation financière selon un plafond déterminé par décret. »
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 29 oct. 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:Les trois premiers alinéas de l’article L861‑1 du code de la sécurité sociale sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes mentionnées à l’article L. 160‑1 ont droit à une protection complémentaire en matière de santé sous réserve d’acquitter une participation financière. Le montant de cette participation financière est modulé en fonction des revenus des bénéficiaires et déterminé par décret. »
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 29 oct. 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 21🖋️ • Rejeté •
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« euthanasie et au suicide assisté ».
I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« en phase avancée, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, supprimer le mot :
« ou ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique constante liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,
les mots :
« constante liée à cette affection, réfractaire aux traitements ».
Article 5À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Rédiger ainsi l'alinéa 7 :
« Si la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, elle ne peut avoir accès à l’euthanasie ou au suicide assisté. »
I. – Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Propose à la personne et à ses proches de les orienter »
les mots :
« Oriente la personne et ses proches ».
II. – En conséquence, au même alinéa 11, supprimer les mots :
« , si la personne le souhaite, ».
Article 6Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 13.
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
Article 7🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 6 févr. 2026Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ces personnes proches ne peuvent matériellement contribuer à l’administration de la substance létale. »
Article 14Supprimer les alinéas 6 à 8.
Article 17Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
ARTICLE 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article 81 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du I, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 7 500 € » sont supprimés.
2° Le III est abrogé.
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er octobre 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article 81 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du I, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 7 500 € » sont supprimés.
2° Le III est abrogé.
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er octobre 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du 2 du I de l’article 197 du code général des impôts, le montant : « 1 759 € » est remplacé par le montant : « 2 750 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 est complété par la phrase suivante : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes visant à aider des personnes présentes illégalement en France et faisant l’objet de mesures administratives d’éloignement à se maintenir sur le territoire » ;
2° Le premier alinéa du 5 est complété par les deux phrases suivantes : « Les associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes visant à aider des personnes présentes illégalement sur le territoire français et faisant l’objet de mesures administratives d’éloignement à s’y maintenir ne peuvent délivrer les pièces justificatives susmentionnées. L’absence de respect de cette interdiction entraîne l’application de l’amende mentionnée à l’article 1740 A »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le montant : « 3 500 € » est remplacé par le montant : « 5 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le montant : « 3 500 € » est remplacé par le montant : « 5 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du 2 du I de l’article 197 du code général des impôts, le montant : « 1 791 € » est remplacé par le montant : « 2 750 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 4Compléter cet article par les dix alinéas suivants :
« III. – Le V est complété par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Les redevables qui réalisent une part majoritaire de leur chiffre d’affaires en France bénéficient d’une réduction du montant de la contribution exceptionnelle déterminée en fonction de la proportion du chiffre d’affaires réalisé en France par rapport au chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France.
« Le taux de cette réduction est déterminé comme suit :
« – 10 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 50 % et inférieur à 70 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France ;
« – 15 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 70 % et inférieur à 90 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France ;
« – 20 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 90 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France.
« Cette réduction est déduite du montant de la contribution exceptionnelle due en application des dispositions du I au IV du présent article 48.
« Pour le calcul de cette réduction :
« – Le numérateur est constitué par le chiffre d’affaires réalisé en France au sens du II par le redevable. Par exception, lorsque l’entité appartient à un groupe au sens du 26° de l’article 223 VK du code général des impôts, le chiffre d’affaires à prendre en compte dans le numérateur est celui réalisé en France par l’ensemble des entités appartenant au groupe.
« – Le dénominateur est constitué par le chiffre d’affaires réalisé en France au sens du II par le redevable, majoré du chiffre d’affaires réalisé hors de France par le redevable. Par exception, lorsque l’entité appartient à un groupe au sens du 26° de l’article 223 VK du code général des impôts, le chiffre d’affaires à prendre en compte dans le dénominateur est le chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France par l’ensemble des entités appartenant au groupe. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’asymétrie fiscale engendrée par la reconduction de la contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés des grandes entreprises entre les banques qui localisent leurs activités, notamment de marché, en France, et celles qui les localisent à l’étranger.
Compléter cet article par les dix alinéas suivants :
« III. – Le V est complété par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Les redevables qui réalisent une part majoritaire de leur chiffre d’affaires en France bénéficient d’une réduction du montant de la contribution exceptionnelle déterminée en fonction de la proportion du chiffre d’affaires réalisé en France par rapport au chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France.
« Le taux de cette réduction est déterminé comme suit :
« – 10 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 50 % et inférieur à 70 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France ;
« – 15 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 70 % et inférieur à 90 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France ;
« – 20 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 90 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France.
« Cette réduction est déduite du montant de la contribution exceptionnelle due en application des dispositions du I au IV du présent article 48.
« Pour le calcul de cette réduction :
« – Le numérateur est constitué par le chiffre d’affaires réalisé en France au sens du II par le redevable. Par exception, lorsque l’entité appartient à un groupe au sens du 26° de l’article 223 VK du code général des impôts, le chiffre d’affaires à prendre en compte dans le numérateur est celui réalisé en France par l’ensemble des entités appartenant au groupe.
« – Le dénominateur est constitué par le chiffre d’affaires réalisé en France au sens du II par le redevable, majoré du chiffre d’affaires réalisé hors de France par le redevable. Par exception, lorsque l’entité appartient à un groupe au sens du 26° de l’article 223 VK du code général des impôts, le chiffre d’affaires à prendre en compte dans le dénominateur est le chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France par l’ensemble des entités appartenant au groupe. »
ARTICLE 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 est complété par la phrase suivante : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes visant à aider des personnes présentes illégalement en France et faisant l’objet de mesures administratives d’éloignement à se maintenir sur le territoire » ;
2° Le premier alinéa du 5 est complété par les deux phrases suivantes : « Les associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes visant à aider des personnes présentes illégalement sur le territoire français et faisant l’objet de mesures administratives d’éloignement à s’y maintenir ne peuvent délivrer les pièces justificatives susmentionnées. L’absence de respect de cette interdiction entraîne l’application de l’amende mentionnée à l’article 1740 A ».
ARTICLE 10🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 23 oct. 2025Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après le dernier alinéa du d du 1° du II de l’article 151 septies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le contribuable devient associé exploitant au sein d’une société exerçant une activité agricole depuis moins de vingt-quatre mois à la date de la cession générant une plus-value, et qu’il justifie de l’octroi des aides à l’installation des jeunes agriculteurs mentionnées au I de l’article 73 B du présent code, la fraction des plus-values qui lui revient est appréciée, pour l’application du présent article, en tenant compte de la moyenne des chiffres d’affaires des deux exercices précédents, pondérée à proportion de ses droits dans les résultats de la société au titre de l’exercice concerné. Cette dérogation, applicable uniquement aux jeunes agriculteurs susvisés, a pour objet d’éviter leur imposition sur des plus-values générées avant leur installation sans modifier le calcul applicable aux autres associés ni les plafonds et taux d’exonération prévus au présent II. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I – Après le 1° bis du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter Pour les activités de location de chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 du code du tourisme, l’abattement forfaitaire applicable au titre du régime micro-BIC est fixé à 71 % dans la limite d’un chiffre d’affaires annuel de 188 700 euros ; ».
II. – L’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions applicables aux meublés de tourisme ne s’appliquent pas aux chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3, lesquelles relèvent d’un régime fiscal distinct précisé au 1° bis du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts. »
III. – Les I et II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 21 oct. 2025Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après le 1° bis du 1 du I de l’article 50‑0 du code général des impôts, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter Pour les activités de location de chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 du code du tourisme, l’abattement forfaitaire applicable au titre du régime micro-BIC est fixé à 71 % dans la limite d’un chiffre d’affaires annuel de 188 700 euros. »
II. – L’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions applicables aux meublés de tourisme ne s’appliquent pas aux chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3, lesquelles relèvent d’un régime fiscal distinct précisé au 1° bis du 1° du I de l’article 50‑0 du code général des impôts. »
III. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévus au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 23 oct. 2025Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après le 1° bis du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter Pour les activités de location de chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 du code du tourisme et de location de gîtes ruraux mentionnés à l’article L. 324‑6 du même code, l’abattement forfaitaire applicable au titre du régime micro-BIC est fixé à 71 % dans la limite d’un chiffre d’affaires annuel de 188 700 euros ; ».
II. – Le chapitre 4 du titre II du livre III du code du tourisme est ainsi modifié :
1° L’article L. 324‑1‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 ni aux gîtes ruraux mentionnés à l’article L. 324‑6, lesquels relèvent d’un régime fiscal distinct précisé au 1° ter du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts. »
2° Est ajoutée une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Gîtes ruraux »
« Art. L. 324‑6. – Les gîtes ruraux sont des meublés de tourisme au sens des articles L. 324‑1‑1 et D.324‑1‑1 du présent code. Ils respectent des signes de qualité officiels reconnus par l’État et précisés par décret, faisant l’objet de contrôles réguliers par les organismes gestionnaires. Les gîtes ruraux répondent en outre aux caractéristiques cumulatives suivantes :
« 1° Être une maison indépendante ou un appartement situé dans un bâtiment comprenant quatre habitations au plus ;
« 2° Ne pas être situé sur le territoire d’une métropole au sens de l’article L. 5217‑1 du code général des collectivités territoriales. »
III. – Le I et le 1° du II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles L453‑45 à L453‑83 du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 19Supprimer cet article.
ARTICLE 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – Au IV de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement, les mots : « moyennant une juste rémunération » sont supprimés.
II. – La collecte et le traitement des pneus d’ensilage utilisés par les agriculteurs ne donnent pas lieu à une participation financière de ces agriculteurs vis-à-vis des éco-organismes. Cette rémunération peut être demandée par les éco-organismes aux producteurs de ces pneus.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 114‑15 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les revenus perçus par le biais d’une activité illicite ou criminelle sont systématiquement intégrés dans le calcul des prestations sociales dont bénéficient leurs auteurs, dans le cadre d’une coopération entre les autorités judiciaires et les caisses d’allocation familiales. »
2° L’article L. 114‑16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle est également habilitée à communiquer aux caisse d’allocations familiales les informations relatives aux sommes perçues par les bénéficiaires de prestations sociales dans le cadre d’activités illicites ou criminelles, afin que ces sommes soient automatiquement intégrées dans le calcul des prestations sociales. »
ARTICLE 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 3° bis du I de l’article 286 est complété par les mots : « ou par une attestation individuelle de l’éditeur, conforme à un modèle fixé par l’administration »,
2° Au premier alinéa de l’article 1770 duodecies, après le mot : « production », sont insérés les mots : « de l’attestation ou ».
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 21 oct. 2025Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 3° bis du I de l’article 286 est complété par les mots : « ou par une attestation individuelle de l’éditeur, conforme à un modèle fixé par l’administration » ;
2° Au premier alinéa de l’article 1770 duodecies, après le mot : « production », sont insérés les mots : « de l’attestation ou ».
ARTICLE 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:I – L’article L. 553‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le mot : « frauduleuse », la fin du premier alinéa du I est ainsi rédigée : « , d’une fausse déclaration de l’allocataire ou du non‑paiement d’une amende. » ;
2° Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Pour le recouvrement des amendes non payées, dans la limite de 50 euros par mois. ».
II – Les deux premiers alinéas de l’article L. 5423‑5 du code du travail sont remplacés par une phrase ainsi rédigée : « L’allocation de solidarité spécifique peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».
III – L’article L. 262‑19 du code de l’action sociale et des familles est complété par l’alinéa suivant :
« Le revenu de solidarité active peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 21 oct. 2025Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 262‑19 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le revenu de solidarité active peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».
II. – À la fin du premier alinéa du I de l’article L. 553‑4 du code de la sécurité sociale, les mots : « ou d’une fausse déclaration de l’allocataire » sont remplacés par les mots : « , d’une fausse déclaration de l’allocataire ou du non‑paiement d’une amende. »
III. – Les deux premiers alinéas de l’article L. 5423‑5 du code du travail sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« L’allocation de solidarité spécifique peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».
ARTICLE 46🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 22 oct. 2025I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« bénéficie de l’aide juridictionnelle ou qu’elle ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 6, substituer aux mots :
« l’État »
les mots :
« ses tuteurs légaux ».
ARTICLE 47Après l'article 47, insérer l'article suivant:L’article L. 111‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant total des prestations perçues par une personne ou un ménage en application de l’article L. 262‑2 du présent code et de l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation ne peut excéder un multiple de 70 % du montant net du salaire minimum de croissance. Le plafonnement peut être ajusté en fonction de la configuration du ménage, dans des conditions fixées par décret. »
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 521‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier » ;
b) Le troisième et le dernier alinéas sont supprimés ;
2° Le second alinéa de l’article L. 755‑12 est supprimé.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2025, un rapport listant l’ensemble des prestations sociales non contributives en vue de l’instauration d’une aide sociale unique.
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 111‑2 du code de l’action sociale après le mot : « bénéficient », sont insérés les mots «, à l’exception des étrangers faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français » ;
2° L’article L. 251‑1 est ainsi modifié ;
a) Au premier alinéa, après le mot : « mois, » sont insérés les mots : « à l’exception des personnes frappées d’une mesure d’éloignement du territoire (arrêté d’expulsion, interdiction du territoire français ou obligation de quitter le territoire français) prononcée pour motif d’ordre public.» ;
b) La première phrase du quatrième alinéa est complétée par les mots : « à l’exception des personnes frappées d’une mesure d’éloignement du territoire (arrêté d’expulsion, interdiction du territoire français ou obligation de quitter le territoire français) prononcée pour motif d’ordre public ».
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Le neuvième alinéa de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 822‑3 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « dues » sont insérés les mots : « aux étudiants étrangers lorsque le pays dont ils sont originaires n’attribuent pas d’aides au logement aux étudiants français qui y feraient leurs études, »
Après l'article 47, insérer l'article suivant:L’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les allocations familiales versées en vertu de l’article L. 521‑1 du présent code au titre d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil, de l’article 375‑5 du même code ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs est versée à l’aide sociale à l’enfance tant que celui‑ci lui est confié. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
L'article L. 543-1 du même code est ainsi modifié :
Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 47, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 est ainsi rédigé :
« Les allocations familiales sont dues à partir du deuxième enfant à charge à tous les foyers dont la personne qui assume la charge effective et permanente des enfants justifie d’une résidence stable et régulière en France. Pour les étrangers, seuls ceux qui résident régulièrement et cotisent en France depuis au minimum trois ans peuvent en bénéficier. » ;
2° Après le premier alinéa de l’article L. 815‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les étrangers, seuls ceux qui résident régulièrement et cotisent en France depuis au minimum trois ans peuvent en bénéficier. »
II. – Le I de l’article L. 822‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’aide personnelle au logement n’est due, au titre de leur résidence principale, qu’aux personnes résidant régulièrement en France. Pour les étrangers, seuls ceux qui résident régulièrement et cotisent en France depuis au minimum trois ans peuvent en bénéficier. »
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité et l’opportunité d’ajouter les frais relatifs aux études supérieures des enfants à la liste des motifs de déblocage anticipé de l’épargne salariale.
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les économies pouvant être réalisées en cas d’examen périodique des patients exonérés du ticket modérateur dans le cadre des transports sanitaires, et de fin de l’exonération exonérés du ticket modérateur et de la franchise pour les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire (ex CMU-C et ACS) ou de l'aide médicale de l'État (AME).
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Après le 5° de l'article L224-4 du code monétaire et financier, insérer un alinéa ainsi rédigé : "La nécessité pour les tuteurs légaux d'un enfant de financer ses études supérieures".
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 47, insérer l'article suivant:I. Au 1° de l'article L. 224-5 du code monétaire et financier, après les mots "sous la forme d'une rente viagère", insérer les mots "ou sous la forme d'un capital".
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 69Supprimer les alinéas 9 à 11.
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
A l'alinéa 11, "2025" est remplacé par "2030".
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« I. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III - La perte de charge pour l’État et pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Supprimer les alinéas 9 à 11.
Supprimer les alinéas 9 à 11.
A l'alinéa 11, 2025 est remplacé par 2030.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des financements publics alloués aux associations d’aide aux migrants, notamment la Cimade, le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), France terre d’asile, l’Anafé, Forum réfugiés, le groupe accueil et solidarité (GAS) et sur la nature des prestations qu'elles délivrent, ainsi que sur les dons dont elles auraient bénéficié et qui auraient occasionné des déductions fiscales.
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des financements publics alloués aux associations d’aide aux migrants, notamment la Cimade, le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), France terre d’asile, l’Anafé, Forum réfugiés, le groupe accueil et solidarité (GAS), ainsi que sur les dons dont elles auraient bénéficié et qui auraient occasionné des déductions fiscales.
ARTICLE 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:I - L’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les allocations familiales versées en vertu de l’article L. 521‑1 du présent code au titre d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil, de l’article 375‑5 du même code ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs sont versées à l’Aide sociale à l’enfance tant que celui‑ci lui est confié. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
L'article L. 543-1 du même code est ainsi modifié : Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :« Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »
II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 79Après l'article 79, insérer l'article suivant:Après l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑4‑1. – Le versement du revenu de solidarité active ne peut être maintenu au-delà d’une durée continue de vingt-quatre mois, sauf décision de renouvellement dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
« Par dérogation au premier alinéa, le droit au revenu de solidarité active peut être prolongé :
« 1° Pour les bénéficiaires reconnus inaptes à exercer une activité professionnelle, en raison d’un handicap, d’une affection de longue durée ou d’une incapacité médicalement constatée ;
« 2° Pour les personnes engagées dans un parcours d’insertion ou d’accompagnement vers l’emploi, selon des critères définis par décret en Conseil d’État.
« Un décret en Conseil d’État précise :
« 1° Les modalités de décompte de la durée de vingt-quatre mois ;
« 2° Les cas dans lesquels la période peut être suspendue ou interrompue ;
« 3° Les conditions de renouvellement du droit après expiration de la période maximale mentionnée au premier alinéa. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’alinéa 9 de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des allocations familiales et des allocations de rentrée scolaire versées aux familles des enfants confiés à l’Aide sociale à l’enfance, et sur l'opportunité de systématiser le versement de ces prestations aux services qui prennent ces enfants en charge.
Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’alinéa 9 de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:Après l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑4‑1. – Le versement du revenu de solidarité active ne peut être maintenu au-delà d’une durée continue de vingt-quatre mois, sauf décision de renouvellement dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
« Par dérogation au premier alinéa, le droit au revenu de solidarité active peut être prolongé :
« 1° Pour les bénéficiaires reconnus inaptes à exercer une activité professionnelle, en raison d’un handicap, d’une affection de longue durée ou d’une incapacité médicalement constatée ;
« 2° Pour les personnes engagées dans un parcours d’insertion ou d’accompagnement vers l’emploi, selon des critères définis par décret en Conseil d’État.
« Un décret en Conseil d’État précise :
« 1° Les modalités de décompte de la durée de vingt-quatre mois ;
« 2° Les cas dans lesquels la période peut être suspendue ou interrompue ;
« 3° Les conditions de renouvellement du droit après expiration de la période maximale mentionnée au premier alinéa. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les allocations familiales versées en vertu de l’article L. 521‑1 du présent code au titre d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil, de l’article 375‑5 du même code ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs est versée à l’aide sociale à l’enfance tant que celui‑ci lui est confié. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
L'article L. 543-1 du même code est ainsi modifié : Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :« Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »
ARTICLE 81Après l'article 81, insérer l'article suivant:I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’intitulé du chapitre Ier du titre V du livre II est ainsi rédigé : « Aide médicale d’urgence » ;
2° L’article L. 251‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « de manière ininterrompue » et les mots : « depuis plus de trois mois » sont supprimés ;
b) Après la référence : « L. 861‑1 », la fin du même alinéa est ainsi rédigée :« du même code a droit, pour lui-même et les personnes à sa charge, à l’aide médicale d’urgence, sous réserve, s’il est majeur, de s’être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge, d’un droit annuel dont le montant est fixé par décret. » ;
c) Le 1° est abrogé ;
d) Le premier alinéa du 2° est supprimé ;
e) Au deuxième alinéa du 2° après le mot : « médicale » l’alinéa est complété par les mots : « d’urgence dans les conditions prévues à l’article L. 251‑2 du présent code. » ;
f) Au dernier alinéa, les mots : « de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence » ;
3° L’article. L. 251‑2. est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « pour la part ne relevant pas de la participation du bénéficiaire, » sont supprimés ;
b) Les deuxième à septième alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 1° La prophylaxie et le traitement des maladies graves et des douleurs aiguës ;
« 2° Les soins liés à la grossesse et ses suites ;
« 3° Les vaccinations réglementaires ;
« 4° Les examens de médecine préventive.
c) Au neuvième alinéa, les mots :« mentionnée au premier alinéa » sont supprimés ;
d) Au même neuvième alinéa, après la référence : « L. 251‑1 », sont insérés les mots : « du présent code ».
4° Le chapitre II du titre V du livre II est abrogé.
5° L’article L. 253‑1 est ainsi modifié :
a) Les deux occurrences des mots :« de l’État » sont remplacés par les mots :« d’urgence » ;
b) À la deuxième phrase, les mots :« d’une admission au bénéfice »sont supprimés ;
c) Le dernier alinéa est supprimé.
6° L’article L. 253‑2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « médicale », sont insérés les mots : « d’urgence » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « contre le tiers responsable » sont remplacés par les mots : « le tiers responsable pour » ;
c) le dernier alinéa est supprimé.
7° L’article L. 253‑3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la première occurrence du mot :« de » est remplacée par le mot : « en » ;
b) Au même alinéa, après le mot : « pharmaciens », sont insérés les mots :« , établissements de santé » ;
c) Audit alinéa, le mot : « présentées » est supprimé ;
d) Le dernier alinéa est supprimé.
8° À l’article L. 254‑1, les mots : « de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence ».
II. – Le I entre en vigueur dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2026.
Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le huitième alinéa de l’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la première phrase les mots : « délai d’ancienneté de bénéfice de l’aide médicale d’état qui ne peut excéder neuf mois » sont remplacés par les mots : « accord préalable du service du contrôle médical mentionné à l’article L. 315‑1 du code de la sécurité sociale » ;
2° La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Le service compétent s’assure que l’absence de réalisation de ces prestations n’est pas susceptible d’avoir des conséquences vitales ou graves et durables sur l’état de santé de la personne. » ;
3° À la dernière phrase, les mots : « , le délai d’ancienneté » sont supprimés.
Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 253‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui bénéficient de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire mentionnée à l’article L. 160‑13 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 81, insérer l'article suivant:L’article L. 251‐2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le mot : « sociale », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « , lorsqu’ils concernent, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret. » ;
2° Le troisième alinéa est complété par les mots : « du code de la sécurité sociale, lorsqu’ils concernent, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret ? » ;
3° Après le mot : « bénéficiaires », la fin du cinquième alinéa est ainsi rédigée : « , lorsqu’il concerne, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret. Ce forfait s’applique dans les conditions déterminées au septième alinéa du présent article. »
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 000 € -200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 54 000 000 € 54 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice -54 000 000 € -54 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -465 000 000 € -465 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -2 000 000 000 € -2 000 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Protection maladie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 35 800 000 € 35 800 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -35 800 000 € -35 800 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 000 € -200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 54 000 000 € 54 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice -54 000 000 € -54 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Protection maladie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -2 000 000 000 € -2 000 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -465 000 000 € -465 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 35 800 000 € 35 800 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -35 800 000 € -35 800 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 29 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Structures et dispositifs de sécurité routière -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 0 € 0 € programme (modification) Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Structures et dispositifs de sécurité routière -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 0 € 0 € programme (modification) Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le C du VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 779 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
b) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
2° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre III du titre Ier du livre III du code de la consommation est complété par une section 10 ainsi rédigée :
« Section 10
« Prêts bonifiés pour les familles
« Art. L. 313‑65. – L’État met à disposition des familles ayant deux enfants ou plus à charge un prêt bonifié au taux de 2 %, sans condition de ressources, lorsqu’elle acquiert sa résidence principale en accession à la première propriété ou lorsqu’elle acquiert en première propriété les droits réels immobiliers de sa résidence principale dans le cadre d’un bail réel solidaire.
« Pour une même opération d’accession, il ne peut être accordé qu’un seul prêt bonifié au sens du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le C du VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 779 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
b) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
2° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 000 € -200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 54 000 000 € 54 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice -54 000 000 € -54 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Protection maladie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (modification) Financer Santé publique France 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -2 000 000 000 € -2 000 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -465 000 000 € -465 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 35 800 000 € 35 800 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -35 800 000 € -35 800 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Structures et dispositifs de sécurité routière -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 0 € 0 € programme (modification) Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Article 12 octodeciesI. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° Le 1 de l’article 50‑0 est ainsi modifié :
« a) Le 1° est complété par les mots : « , autres que ceux mentionnés à l’article L. 324‑6 du code de tourisme et au 2° du I de l’article 1414 bis du présent code ; » ;
« b) Au 1° bis, les mots : « aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « au 1° ». »
II – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles L. 453‑45 à L. 453‑83 du code des impositions sur les biens et services. »
Article 14I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1-0° A l’article L. 421-197, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ; ».
I bis – Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 5° L’article L. 421-220 est ainsi modifié :
« a) Au début de la première phrase du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « Lorsque les catégories fiscales sont subdivisées selon les classes d’émission de dioxyde de carbone, » ;
« b) A la dernière ligne du tableau, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 0 % ».
II. – Supprimer l’alinéa 20.
III. – Après l’alinéa 20, insérer les onze alinéas suivants :
« I bis. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Après le 10° de l’article L. 3333‑12, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« « 11° Le reversement du trop‑perçu, sur décision du département, au prestataire mentionné à l’article L. 421‑246 du code des impositions sur les biens et services ou aux redevables. » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 3333‑14, les mots : « et 10° » sont remplacés par les mots : « , 10° et 11° » ;
« 3° Au premier alinéa de l’article L. 3333‑15, les mots : « et 10° » sont remplacés par les mots : « , 10° et 11° » et après le mot : « taxe », sont insérés les mots : « et reverser son trop‑perçu » ;
« 4° Le second alinéa de l’article L. 3333‑16 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« « Les sommes correspondantes sont versées sur un compte ouvert auprès d’un établissement de crédit habilité à recevoir des fonds à vue du public, dédié au produit de la taxe, et qui ne peut être débité qu’au titre du versement de ce produit au comptable public du département ou au titre du remboursement des éventuels trop‑perçus aux redevables, ou au prestataire mentionné à l’article L. 421‑246 du code des impositions sur les biens et services. Le solde de ce compte ne peut faire l’objet d’une rémunération au profit du prestataire.
« « L’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ainsi que toute procédure d’exécution et toute procédure judiciaire équivalente ouverte sur le fondement d’un droit étranger à l’encontre du prestataire n’affectent pas les sommes versées sur le compte mentionné à l’alinéa précédent.
« « Le prestataire fournit une garantie financière assurant le reversement auprès comptable public assignataire des opérations du département des sommes dues par les redevables. Aucune autre sûreté, quel qu’en soit le rang, ne peut être consentie par le prestataire au bénéfice de quelque personne que ce soit sur le solde créditeur de ce compte. » ;
« 5° Le 1° de l’article L. 3333-18 est ainsi rédigé :
« « 1° D’une majoration de 30 €, augmentée d’un intérêt de retard de 0,05 % du montant non acquitté de la taxe par jour de retard si la somme exigible au titre de ce paiement est supérieure à 300 € ; ». ».
IV. – Après l’alinéa 21, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1-0° A l’article L. 119-16 :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « La modification du réseau taxable donne également lieu à une concertation préalable dans les conditions prévues au premier alinéa. » ;
« b) Au second alinéa, les mots : « cette consultation » sont remplacés par les mots : « ces consultations » ; ».
V. – Après l’alinéa 22, insérer les sept alinéas suivants :
« 1° bis Après l’article L. 119-18, il est inséré un article L. 119-18-1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 119-18-1. – L’autorité compétente publie tous les cinq ans un rapport qui détaille les éléments suivants :
« « 1° Le réseau et les véhicules taxables, les différents tarifs et modulations de tarifs applicables, par catégorie fiscale, ainsi que l’évolution de cette taxation sur cinq ans ;
« « 2° Le tarif d’infrastructure moyen pondéré et la méthodologie retenue pour déterminer les coûts d’exploitation, d’entretien et de développement du réseau taxé pris en compte pour fixer ce tarif ;
« « 3° Le montant des recettes issues de chaque tarif, ainsi que le montant total des recettes issues de la taxe ;
« « 4° L’utilisation des recettes de la taxe au profit des infrastructures de transport routier et des projets de transport durable.
« « L’autorité compétente publie également tous les trois ans un rapport portant sur les dépenses affectées au réseau taxable. » ; ».
VI. – Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Le 5° du II de l’article 1er de l’ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023 prise en application des dispositions de l'article 137 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et de l'article 128 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est abrogé. »
VII. – Rédiger ainsi l’alinéa 25 :
« III. – Les 3° à 6° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2027. ».
VIII. – A l’alinéa 26, substituer au mot :
« son »
le mot :
« cette ».
IX. Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 46I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« bénéficie de l’aide juridictionnelle ou qu’elle ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, substituer aux mots :
« l’État »
les mots :
« ses tuteurs légaux ».
Article 69Supprimer les alinéas 9 à 11.
I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer à la date :
« 1er janvier 2025 »,
la date :
« 1er janvier 2030 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 79Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’alinéa 9 de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:Après l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑4‑1. – Le versement du revenu de solidarité active ne peut être maintenu au-delà d’une durée continue de vingt-quatre mois, sauf décision de renouvellement dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
« Par dérogation au premier alinéa, le droit au revenu de solidarité active peut être prolongé :
« 1° Pour les bénéficiaires reconnus inaptes à exercer une activité professionnelle, en raison d’un handicap, d’une affection de longue durée ou d’une incapacité médicalement constatée ;
« 2° Pour les personnes engagées dans un parcours d’insertion ou d’accompagnement vers l’emploi, selon des critères définis par décret en Conseil d’État.
« Un décret en Conseil d’État précise :
« 1° Les modalités de décompte de la durée de vingt-quatre mois ;
« 2° Les cas dans lesquels la période peut être suspendue ou interrompue ;
« 3° Les conditions de renouvellement du droit après expiration de la période maximale mentionnée au premier alinéa. »
Chapitre : Immigration, asile et intégrationDans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des financements publics alloués aux associations d’aide aux migrants, notamment la Cimade, le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), France terre d’asile, l’Anafé, Forum réfugiés, le groupe accueil et solidarité (GAS), ainsi que sur les dons dont elles auraient bénéficié et qui auraient occasionné des déductions fiscales.
Article 1Avant l’alinéa 1, ajouter les deux alinéas suivants :
« I A. – Le dernier alinéa du II de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Supprimer cet article.
I. – Après le mot :
« contestation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« ne peut avoir un effet suspensif que si la personne accepte de se soumettre à un test de minorité. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Supprimer cet article.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa du II de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« suspend les effets de ladite décision jusqu’à ce qu’une décision judiciaire devienne définitive »,
les mots :
« ne peut avoir un effet suspensif que si la personne accepte de se soumettre à un examen d’âge osseux visant à déterminer sa minorité ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Article 2Supprimer cet article.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , et en assure la promotion auprès de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics, des fondations et des associations œuvrant dans ce domaine »
les mots :
« et dont la minorité a été prouvée par la réalisation de tests ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il évalue le nombre de solutions d’hébergement attribuées à des personnes mineures isolées ayant refusé de se soumettre aux tests de minorité et à des étrangers en situation irrégulière. Il précise également le nombre de personnes sous obligation de quitter le territoire bénéficiant d’un hébergement sur le territoire français. Enfin, il s’attache à déterminer le profil des personnes concernées par des refus de leurs demandes d’hébergement d’urgence, sachant que 61 % de ces demandes ne reçoivent pas de réponse positive. Il transmet ces informations à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics, aux fondations et aux associations œuvrant dans ce domaine, afin que ceux-ci puissent mieux lutter contre le sans-abrisme en attribuant prioritairement des hébergements aux personnes en situation régulière sur le sol français. »
Supprimer cet article.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il évalue le nombre de solutions d’hébergement attribuées à des personnes mineures isolées ayant refusé de se soumettre aux tests osseux visant à prouver leur minorité et à des étrangers en situation irrégulière. Il précise également le nombre de personnes sous obligation de quitter le territoire bénéficiant d’un hébergement d’urgence sur le territoire français. Enfin, il s’attache à déterminer le profil des personnes concernées par des refus de leurs demandes d’hébergement d’urgence, sachant que 61 % de ces demandes ne reçoivent pas de réponse positive. Il transmet ces informations à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics, aux fondations et aux associations œuvrant dans ce domaine, afin que ceux-ci puissent mieux lutter contre le sans-abrisme en attribuant prioritairement des hébergements aux personnes en situation régulière sur le sol français. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation au I du présent article, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent, dans des conditions déterminées par décret, opter pour que leurs cotisations soient calculées sur la base d’une estimation de leurs revenus professionnels de l’année en cours, sous réserve d’une régularisation ultérieure fondée sur les revenus professionnels définitifs constatés prévus à l’article définis à l’article L. 731‑14 du présent code.
« Le décret mentionné au premier alinéa du présent III déterminé notamment le délai minimal dans lequel les chefs d’exploitation ou d’entreprise doivent formuler cette option préalablement à sa prise d’effet, sa durée minimale de validité et les conditions de sa reconduction et de sa dénonciation. »
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2027.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation au I du présent article, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent, dans des conditions déterminées par décret, opter pour que leurs cotisations soient calculées sur la base d’une estimation de leurs revenus professionnels de l’année en cours, sous réserve d’une régularisation ultérieure fondée sur les revenus professionnels définitifs prévus à l’article L. 731‑14 du présent code.
« Le décret mentionné au premier alinéa du présent III déterminé notamment le délai minimal dans lequel les chefs d’exploitation ou d’entreprise doivent formuler cette option préalablement à sa prise d’effet, sa durée minimale de validité et les conditions de sa reconduction et de sa dénonciation. »
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2027.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 732‑18‑4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 732‑18‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 732‑18‑5. – Une aide au passage de relai peut être allouée aux chefs d’exploitation agricole âgés de cinquante-neuf ans au moins ayant exercé cette activité à titre principal pendant une durée fixée par décret et démontrant des difficultés économiques, sociales ou de santé graves, s’ils cessent définitivement leur activité agricole et rendent leurs terres et les bâtiments d’exploitation disponibles pour une installation aidée ou la consolidation d’une installation aidée au profit de jeunes agriculteurs mentionnés à l’article 73 B du code général des impôts.
« L’aide au passage de relai est servie à l’intéressé jusqu’à l’âge légal de la retraite.
« Pendant toute la durée de versement de l’aide au passage de relai, les chefs d’exploitation ont droit, sans contrepartie de cotisations, aux prestations en nature de l’assurance maladie et maternité du régime agricole de protection sociale dont ils relèvent.
« La durée pendant laquelle les personnes visées à l’alinéa précédent ont perçu l’aide au passage de relai est comptée, sans contrepartie de cotisations, comme période d’assurance pour le calcul des avantages de vieillesse du régime agricole dont elles relèvent.
« Un décret détermine le montant de cette aide au passage de relai et ses conditions d’attribution, notamment les conditions de reprise des terres libérées.
« Cette allocation n’est pas cumulable avec la perception d’un avantage de retraite d’un régime de base.
« Les incompatibilités entre le bénéfice de l’aide au passage de relai et les autres aides ayant pu être attribuées à l’exploitation sont précisées par décret. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur au 1er janvier 2026.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les économies pouvant être réalisées en cas d’examen périodique des patients exonérés du ticket modérateur dans le cadre des transports sanitaires, et de fin de l’exonération exonérés du ticket modérateur et de la franchise pour les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire ou de l’aide médicale de l’État.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 253‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui bénéficient de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire prévue pour chaque assuré à l’article L160‑13 du code de la sécurité sociale. »
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. – Le premier alinéa de l’article L253‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui bénéficient de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire prévue pour chaque assuré à l’article L160‑13 du code de la sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 20 oct. 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:Les trois premiers alinéas de l’article L861‑1 du code de la sécurité sociale sont remplacés par l’alinéa suivant :
« Les personnes mentionnées à l’article L. 160‑1 ont droit à une protection complémentaire en matière de santé sous réserve d’acquitter une participation financière selon un plafond déterminé par décret. »
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 29 oct. 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:Les trois premiers alinéas de l’article L861‑1 du code de la sécurité sociale sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes mentionnées à l’article L. 160‑1 ont droit à une protection complémentaire en matière de santé sous réserve d’acquitter une participation financière. Le montant de cette participation financière est modulé en fonction des revenus des bénéficiaires et déterminé par décret. »
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 29 oct. 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 21🖋️ • Rejeté •
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’aide à mourir »
les mots :
« au suicide assisté et à l’euthanasie ».
Rédiger ainsi l'alinéa 7 :
« Si la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, elle ne peut avoir accès à l’euthanasie ou au suicide assisté. »
I. – Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« Propose à la personne et à ses proches de les orienter »
les mots :
« Oriente la personne et ses proches ».
II. – En conséquence, au même alinéa 11, supprimer les mots :
« , si la personne le souhaite, ».
Article 6Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 13.
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
Article 7🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 6 févr. 2026Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ces personnes proches ne peuvent matériellement contribuer à l’administration de la substance létale. »
Article 14Supprimer les alinéas 6 à 8.
Article 17Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
ARTICLE 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article 81 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du I, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 7 500 € » sont supprimés.
2° Le III est abrogé.
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er octobre 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article 81 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du I, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 7 500 € » sont supprimés.
2° Le III est abrogé.
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er octobre 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du 2 du I de l’article 197 du code général des impôts, le montant : « 1 759 € » est remplacé par le montant : « 2 750 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 est complété par la phrase suivante : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes visant à aider des personnes présentes illégalement en France et faisant l’objet de mesures administratives d’éloignement à se maintenir sur le territoire » ;
2° Le premier alinéa du 5 est complété par les deux phrases suivantes : « Les associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes visant à aider des personnes présentes illégalement sur le territoire français et faisant l’objet de mesures administratives d’éloignement à s’y maintenir ne peuvent délivrer les pièces justificatives susmentionnées. L’absence de respect de cette interdiction entraîne l’application de l’amende mentionnée à l’article 1740 A »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le montant : « 3 500 € » est remplacé par le montant : « 5 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le montant : « 3 500 € » est remplacé par le montant : « 5 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du 2 du I de l’article 197 du code général des impôts, le montant : « 1 791 € » est remplacé par le montant : « 2 750 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 4Compléter cet article par les dix alinéas suivants :
« III. – Le V est complété par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Les redevables qui réalisent une part majoritaire de leur chiffre d’affaires en France bénéficient d’une réduction du montant de la contribution exceptionnelle déterminée en fonction de la proportion du chiffre d’affaires réalisé en France par rapport au chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France.
« Le taux de cette réduction est déterminé comme suit :
« – 10 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 50 % et inférieur à 70 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France ;
« – 15 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 70 % et inférieur à 90 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France ;
« – 20 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 90 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France.
« Cette réduction est déduite du montant de la contribution exceptionnelle due en application des dispositions du I au IV du présent article 48.
« Pour le calcul de cette réduction :
« – Le numérateur est constitué par le chiffre d’affaires réalisé en France au sens du II par le redevable. Par exception, lorsque l’entité appartient à un groupe au sens du 26° de l’article 223 VK du code général des impôts, le chiffre d’affaires à prendre en compte dans le numérateur est celui réalisé en France par l’ensemble des entités appartenant au groupe.
« – Le dénominateur est constitué par le chiffre d’affaires réalisé en France au sens du II par le redevable, majoré du chiffre d’affaires réalisé hors de France par le redevable. Par exception, lorsque l’entité appartient à un groupe au sens du 26° de l’article 223 VK du code général des impôts, le chiffre d’affaires à prendre en compte dans le dénominateur est le chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France par l’ensemble des entités appartenant au groupe. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’asymétrie fiscale engendrée par la reconduction de la contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés des grandes entreprises entre les banques qui localisent leurs activités, notamment de marché, en France, et celles qui les localisent à l’étranger.
Compléter cet article par les dix alinéas suivants :
« III. – Le V est complété par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Les redevables qui réalisent une part majoritaire de leur chiffre d’affaires en France bénéficient d’une réduction du montant de la contribution exceptionnelle déterminée en fonction de la proportion du chiffre d’affaires réalisé en France par rapport au chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France.
« Le taux de cette réduction est déterminé comme suit :
« – 10 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 50 % et inférieur à 70 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France ;
« – 15 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 70 % et inférieur à 90 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France ;
« – 20 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 90 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France.
« Cette réduction est déduite du montant de la contribution exceptionnelle due en application des dispositions du I au IV du présent article 48.
« Pour le calcul de cette réduction :
« – Le numérateur est constitué par le chiffre d’affaires réalisé en France au sens du II par le redevable. Par exception, lorsque l’entité appartient à un groupe au sens du 26° de l’article 223 VK du code général des impôts, le chiffre d’affaires à prendre en compte dans le numérateur est celui réalisé en France par l’ensemble des entités appartenant au groupe.
« – Le dénominateur est constitué par le chiffre d’affaires réalisé en France au sens du II par le redevable, majoré du chiffre d’affaires réalisé hors de France par le redevable. Par exception, lorsque l’entité appartient à un groupe au sens du 26° de l’article 223 VK du code général des impôts, le chiffre d’affaires à prendre en compte dans le dénominateur est le chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France par l’ensemble des entités appartenant au groupe. »
ARTICLE 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 est complété par la phrase suivante : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes visant à aider des personnes présentes illégalement en France et faisant l’objet de mesures administratives d’éloignement à se maintenir sur le territoire » ;
2° Le premier alinéa du 5 est complété par les deux phrases suivantes : « Les associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes visant à aider des personnes présentes illégalement sur le territoire français et faisant l’objet de mesures administratives d’éloignement à s’y maintenir ne peuvent délivrer les pièces justificatives susmentionnées. L’absence de respect de cette interdiction entraîne l’application de l’amende mentionnée à l’article 1740 A ».
ARTICLE 10🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 23 oct. 2025Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après le dernier alinéa du d du 1° du II de l’article 151 septies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le contribuable devient associé exploitant au sein d’une société exerçant une activité agricole depuis moins de vingt-quatre mois à la date de la cession générant une plus-value, et qu’il justifie de l’octroi des aides à l’installation des jeunes agriculteurs mentionnées au I de l’article 73 B du présent code, la fraction des plus-values qui lui revient est appréciée, pour l’application du présent article, en tenant compte de la moyenne des chiffres d’affaires des deux exercices précédents, pondérée à proportion de ses droits dans les résultats de la société au titre de l’exercice concerné. Cette dérogation, applicable uniquement aux jeunes agriculteurs susvisés, a pour objet d’éviter leur imposition sur des plus-values générées avant leur installation sans modifier le calcul applicable aux autres associés ni les plafonds et taux d’exonération prévus au présent II. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I – Après le 1° bis du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter Pour les activités de location de chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 du code du tourisme, l’abattement forfaitaire applicable au titre du régime micro-BIC est fixé à 71 % dans la limite d’un chiffre d’affaires annuel de 188 700 euros ; ».
II. – L’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions applicables aux meublés de tourisme ne s’appliquent pas aux chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3, lesquelles relèvent d’un régime fiscal distinct précisé au 1° bis du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts. »
III. – Les I et II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 21 oct. 2025Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après le 1° bis du 1 du I de l’article 50‑0 du code général des impôts, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter Pour les activités de location de chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 du code du tourisme, l’abattement forfaitaire applicable au titre du régime micro-BIC est fixé à 71 % dans la limite d’un chiffre d’affaires annuel de 188 700 euros. »
II. – L’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions applicables aux meublés de tourisme ne s’appliquent pas aux chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3, lesquelles relèvent d’un régime fiscal distinct précisé au 1° bis du 1° du I de l’article 50‑0 du code général des impôts. »
III. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévus au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 23 oct. 2025Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après le 1° bis du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter Pour les activités de location de chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 du code du tourisme et de location de gîtes ruraux mentionnés à l’article L. 324‑6 du même code, l’abattement forfaitaire applicable au titre du régime micro-BIC est fixé à 71 % dans la limite d’un chiffre d’affaires annuel de 188 700 euros ; ».
II. – Le chapitre 4 du titre II du livre III du code du tourisme est ainsi modifié :
1° L’article L. 324‑1‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 ni aux gîtes ruraux mentionnés à l’article L. 324‑6, lesquels relèvent d’un régime fiscal distinct précisé au 1° ter du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts. »
2° Est ajoutée une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Gîtes ruraux »
« Art. L. 324‑6. – Les gîtes ruraux sont des meublés de tourisme au sens des articles L. 324‑1‑1 et D.324‑1‑1 du présent code. Ils respectent des signes de qualité officiels reconnus par l’État et précisés par décret, faisant l’objet de contrôles réguliers par les organismes gestionnaires. Les gîtes ruraux répondent en outre aux caractéristiques cumulatives suivantes :
« 1° Être une maison indépendante ou un appartement situé dans un bâtiment comprenant quatre habitations au plus ;
« 2° Ne pas être situé sur le territoire d’une métropole au sens de l’article L. 5217‑1 du code général des collectivités territoriales. »
III. – Le I et le 1° du II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles L453‑45 à L453‑83 du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 19Supprimer cet article.
ARTICLE 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – Au IV de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement, les mots : « moyennant une juste rémunération » sont supprimés.
II. – La collecte et le traitement des pneus d’ensilage utilisés par les agriculteurs ne donnent pas lieu à une participation financière de ces agriculteurs vis-à-vis des éco-organismes. Cette rémunération peut être demandée par les éco-organismes aux producteurs de ces pneus.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 114‑15 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les revenus perçus par le biais d’une activité illicite ou criminelle sont systématiquement intégrés dans le calcul des prestations sociales dont bénéficient leurs auteurs, dans le cadre d’une coopération entre les autorités judiciaires et les caisses d’allocation familiales. »
2° L’article L. 114‑16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle est également habilitée à communiquer aux caisse d’allocations familiales les informations relatives aux sommes perçues par les bénéficiaires de prestations sociales dans le cadre d’activités illicites ou criminelles, afin que ces sommes soient automatiquement intégrées dans le calcul des prestations sociales. »
ARTICLE 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 3° bis du I de l’article 286 est complété par les mots : « ou par une attestation individuelle de l’éditeur, conforme à un modèle fixé par l’administration »,
2° Au premier alinéa de l’article 1770 duodecies, après le mot : « production », sont insérés les mots : « de l’attestation ou ».
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 21 oct. 2025Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 3° bis du I de l’article 286 est complété par les mots : « ou par une attestation individuelle de l’éditeur, conforme à un modèle fixé par l’administration » ;
2° Au premier alinéa de l’article 1770 duodecies, après le mot : « production », sont insérés les mots : « de l’attestation ou ».
ARTICLE 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:I – L’article L. 553‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le mot : « frauduleuse », la fin du premier alinéa du I est ainsi rédigée : « , d’une fausse déclaration de l’allocataire ou du non‑paiement d’une amende. » ;
2° Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Pour le recouvrement des amendes non payées, dans la limite de 50 euros par mois. ».
II – Les deux premiers alinéas de l’article L. 5423‑5 du code du travail sont remplacés par une phrase ainsi rédigée : « L’allocation de solidarité spécifique peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».
III – L’article L. 262‑19 du code de l’action sociale et des familles est complété par l’alinéa suivant :
« Le revenu de solidarité active peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 21 oct. 2025Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 262‑19 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le revenu de solidarité active peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».
II. – À la fin du premier alinéa du I de l’article L. 553‑4 du code de la sécurité sociale, les mots : « ou d’une fausse déclaration de l’allocataire » sont remplacés par les mots : « , d’une fausse déclaration de l’allocataire ou du non‑paiement d’une amende. »
III. – Les deux premiers alinéas de l’article L. 5423‑5 du code du travail sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« L’allocation de solidarité spécifique peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».
ARTICLE 46🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 22 oct. 2025I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« bénéficie de l’aide juridictionnelle ou qu’elle ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 6, substituer aux mots :
« l’État »
les mots :
« ses tuteurs légaux ».
ARTICLE 47Après l'article 47, insérer l'article suivant:L’article L. 111‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant total des prestations perçues par une personne ou un ménage en application de l’article L. 262‑2 du présent code et de l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation ne peut excéder un multiple de 70 % du montant net du salaire minimum de croissance. Le plafonnement peut être ajusté en fonction de la configuration du ménage, dans des conditions fixées par décret. »
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 521‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier » ;
b) Le troisième et le dernier alinéas sont supprimés ;
2° Le second alinéa de l’article L. 755‑12 est supprimé.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2025, un rapport listant l’ensemble des prestations sociales non contributives en vue de l’instauration d’une aide sociale unique.
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 111‑2 du code de l’action sociale après le mot : « bénéficient », sont insérés les mots «, à l’exception des étrangers faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français » ;
2° L’article L. 251‑1 est ainsi modifié ;
a) Au premier alinéa, après le mot : « mois, » sont insérés les mots : « à l’exception des personnes frappées d’une mesure d’éloignement du territoire (arrêté d’expulsion, interdiction du territoire français ou obligation de quitter le territoire français) prononcée pour motif d’ordre public.» ;
b) La première phrase du quatrième alinéa est complétée par les mots : « à l’exception des personnes frappées d’une mesure d’éloignement du territoire (arrêté d’expulsion, interdiction du territoire français ou obligation de quitter le territoire français) prononcée pour motif d’ordre public ».
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Le neuvième alinéa de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 822‑3 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « dues » sont insérés les mots : « aux étudiants étrangers lorsque le pays dont ils sont originaires n’attribuent pas d’aides au logement aux étudiants français qui y feraient leurs études, »
Après l'article 47, insérer l'article suivant:L’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les allocations familiales versées en vertu de l’article L. 521‑1 du présent code au titre d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil, de l’article 375‑5 du même code ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs est versée à l’aide sociale à l’enfance tant que celui‑ci lui est confié. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
L'article L. 543-1 du même code est ainsi modifié :
Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 47, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 est ainsi rédigé :
« Les allocations familiales sont dues à partir du deuxième enfant à charge à tous les foyers dont la personne qui assume la charge effective et permanente des enfants justifie d’une résidence stable et régulière en France. Pour les étrangers, seuls ceux qui résident régulièrement et cotisent en France depuis au minimum trois ans peuvent en bénéficier. » ;
2° Après le premier alinéa de l’article L. 815‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les étrangers, seuls ceux qui résident régulièrement et cotisent en France depuis au minimum trois ans peuvent en bénéficier. »
II. – Le I de l’article L. 822‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’aide personnelle au logement n’est due, au titre de leur résidence principale, qu’aux personnes résidant régulièrement en France. Pour les étrangers, seuls ceux qui résident régulièrement et cotisent en France depuis au minimum trois ans peuvent en bénéficier. »
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité et l’opportunité d’ajouter les frais relatifs aux études supérieures des enfants à la liste des motifs de déblocage anticipé de l’épargne salariale.
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les économies pouvant être réalisées en cas d’examen périodique des patients exonérés du ticket modérateur dans le cadre des transports sanitaires, et de fin de l’exonération exonérés du ticket modérateur et de la franchise pour les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire (ex CMU-C et ACS) ou de l'aide médicale de l'État (AME).
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Après le 5° de l'article L224-4 du code monétaire et financier, insérer un alinéa ainsi rédigé : "La nécessité pour les tuteurs légaux d'un enfant de financer ses études supérieures".
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 47, insérer l'article suivant:I. Au 1° de l'article L. 224-5 du code monétaire et financier, après les mots "sous la forme d'une rente viagère", insérer les mots "ou sous la forme d'un capital".
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 69Supprimer les alinéas 9 à 11.
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
A l'alinéa 11, "2025" est remplacé par "2030".
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« I. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III - La perte de charge pour l’État et pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Supprimer les alinéas 9 à 11.
Supprimer les alinéas 9 à 11.
A l'alinéa 11, 2025 est remplacé par 2030.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des financements publics alloués aux associations d’aide aux migrants, notamment la Cimade, le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), France terre d’asile, l’Anafé, Forum réfugiés, le groupe accueil et solidarité (GAS) et sur la nature des prestations qu'elles délivrent, ainsi que sur les dons dont elles auraient bénéficié et qui auraient occasionné des déductions fiscales.
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des financements publics alloués aux associations d’aide aux migrants, notamment la Cimade, le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), France terre d’asile, l’Anafé, Forum réfugiés, le groupe accueil et solidarité (GAS), ainsi que sur les dons dont elles auraient bénéficié et qui auraient occasionné des déductions fiscales.
ARTICLE 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:I - L’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les allocations familiales versées en vertu de l’article L. 521‑1 du présent code au titre d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil, de l’article 375‑5 du même code ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs sont versées à l’Aide sociale à l’enfance tant que celui‑ci lui est confié. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
L'article L. 543-1 du même code est ainsi modifié : Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :« Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »
II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 79Après l'article 79, insérer l'article suivant:Après l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑4‑1. – Le versement du revenu de solidarité active ne peut être maintenu au-delà d’une durée continue de vingt-quatre mois, sauf décision de renouvellement dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
« Par dérogation au premier alinéa, le droit au revenu de solidarité active peut être prolongé :
« 1° Pour les bénéficiaires reconnus inaptes à exercer une activité professionnelle, en raison d’un handicap, d’une affection de longue durée ou d’une incapacité médicalement constatée ;
« 2° Pour les personnes engagées dans un parcours d’insertion ou d’accompagnement vers l’emploi, selon des critères définis par décret en Conseil d’État.
« Un décret en Conseil d’État précise :
« 1° Les modalités de décompte de la durée de vingt-quatre mois ;
« 2° Les cas dans lesquels la période peut être suspendue ou interrompue ;
« 3° Les conditions de renouvellement du droit après expiration de la période maximale mentionnée au premier alinéa. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’alinéa 9 de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des allocations familiales et des allocations de rentrée scolaire versées aux familles des enfants confiés à l’Aide sociale à l’enfance, et sur l'opportunité de systématiser le versement de ces prestations aux services qui prennent ces enfants en charge.
Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’alinéa 9 de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:Après l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑4‑1. – Le versement du revenu de solidarité active ne peut être maintenu au-delà d’une durée continue de vingt-quatre mois, sauf décision de renouvellement dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
« Par dérogation au premier alinéa, le droit au revenu de solidarité active peut être prolongé :
« 1° Pour les bénéficiaires reconnus inaptes à exercer une activité professionnelle, en raison d’un handicap, d’une affection de longue durée ou d’une incapacité médicalement constatée ;
« 2° Pour les personnes engagées dans un parcours d’insertion ou d’accompagnement vers l’emploi, selon des critères définis par décret en Conseil d’État.
« Un décret en Conseil d’État précise :
« 1° Les modalités de décompte de la durée de vingt-quatre mois ;
« 2° Les cas dans lesquels la période peut être suspendue ou interrompue ;
« 3° Les conditions de renouvellement du droit après expiration de la période maximale mentionnée au premier alinéa. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les allocations familiales versées en vertu de l’article L. 521‑1 du présent code au titre d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil, de l’article 375‑5 du même code ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs est versée à l’aide sociale à l’enfance tant que celui‑ci lui est confié. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
L'article L. 543-1 du même code est ainsi modifié : Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :« Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »
ARTICLE 81Après l'article 81, insérer l'article suivant:I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’intitulé du chapitre Ier du titre V du livre II est ainsi rédigé : « Aide médicale d’urgence » ;
2° L’article L. 251‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « de manière ininterrompue » et les mots : « depuis plus de trois mois » sont supprimés ;
b) Après la référence : « L. 861‑1 », la fin du même alinéa est ainsi rédigée :« du même code a droit, pour lui-même et les personnes à sa charge, à l’aide médicale d’urgence, sous réserve, s’il est majeur, de s’être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge, d’un droit annuel dont le montant est fixé par décret. » ;
c) Le 1° est abrogé ;
d) Le premier alinéa du 2° est supprimé ;
e) Au deuxième alinéa du 2° après le mot : « médicale » l’alinéa est complété par les mots : « d’urgence dans les conditions prévues à l’article L. 251‑2 du présent code. » ;
f) Au dernier alinéa, les mots : « de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence » ;
3° L’article. L. 251‑2. est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « pour la part ne relevant pas de la participation du bénéficiaire, » sont supprimés ;
b) Les deuxième à septième alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 1° La prophylaxie et le traitement des maladies graves et des douleurs aiguës ;
« 2° Les soins liés à la grossesse et ses suites ;
« 3° Les vaccinations réglementaires ;
« 4° Les examens de médecine préventive.
c) Au neuvième alinéa, les mots :« mentionnée au premier alinéa » sont supprimés ;
d) Au même neuvième alinéa, après la référence : « L. 251‑1 », sont insérés les mots : « du présent code ».
4° Le chapitre II du titre V du livre II est abrogé.
5° L’article L. 253‑1 est ainsi modifié :
a) Les deux occurrences des mots :« de l’État » sont remplacés par les mots :« d’urgence » ;
b) À la deuxième phrase, les mots :« d’une admission au bénéfice »sont supprimés ;
c) Le dernier alinéa est supprimé.
6° L’article L. 253‑2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « médicale », sont insérés les mots : « d’urgence » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « contre le tiers responsable » sont remplacés par les mots : « le tiers responsable pour » ;
c) le dernier alinéa est supprimé.
7° L’article L. 253‑3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la première occurrence du mot :« de » est remplacée par le mot : « en » ;
b) Au même alinéa, après le mot : « pharmaciens », sont insérés les mots :« , établissements de santé » ;
c) Audit alinéa, le mot : « présentées » est supprimé ;
d) Le dernier alinéa est supprimé.
8° À l’article L. 254‑1, les mots : « de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence ».
II. – Le I entre en vigueur dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2026.
Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le huitième alinéa de l’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la première phrase les mots : « délai d’ancienneté de bénéfice de l’aide médicale d’état qui ne peut excéder neuf mois » sont remplacés par les mots : « accord préalable du service du contrôle médical mentionné à l’article L. 315‑1 du code de la sécurité sociale » ;
2° La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Le service compétent s’assure que l’absence de réalisation de ces prestations n’est pas susceptible d’avoir des conséquences vitales ou graves et durables sur l’état de santé de la personne. » ;
3° À la dernière phrase, les mots : « , le délai d’ancienneté » sont supprimés.
Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 253‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui bénéficient de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire mentionnée à l’article L. 160‑13 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 81, insérer l'article suivant:L’article L. 251‐2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le mot : « sociale », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « , lorsqu’ils concernent, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret. » ;
2° Le troisième alinéa est complété par les mots : « du code de la sécurité sociale, lorsqu’ils concernent, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret ? » ;
3° Après le mot : « bénéficiaires », la fin du cinquième alinéa est ainsi rédigée : « , lorsqu’il concerne, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret. Ce forfait s’applique dans les conditions déterminées au septième alinéa du présent article. »
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 000 € -200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 54 000 000 € 54 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice -54 000 000 € -54 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -465 000 000 € -465 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -2 000 000 000 € -2 000 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Protection maladie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 35 800 000 € 35 800 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -35 800 000 € -35 800 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 000 € -200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 54 000 000 € 54 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice -54 000 000 € -54 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Protection maladie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -2 000 000 000 € -2 000 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -465 000 000 € -465 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 35 800 000 € 35 800 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -35 800 000 € -35 800 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 29 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Structures et dispositifs de sécurité routière -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 0 € 0 € programme (modification) Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Structures et dispositifs de sécurité routière -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 0 € 0 € programme (modification) Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le C du VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 779 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
b) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
2° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre III du titre Ier du livre III du code de la consommation est complété par une section 10 ainsi rédigée :
« Section 10
« Prêts bonifiés pour les familles
« Art. L. 313‑65. – L’État met à disposition des familles ayant deux enfants ou plus à charge un prêt bonifié au taux de 2 %, sans condition de ressources, lorsqu’elle acquiert sa résidence principale en accession à la première propriété ou lorsqu’elle acquiert en première propriété les droits réels immobiliers de sa résidence principale dans le cadre d’un bail réel solidaire.
« Pour une même opération d’accession, il ne peut être accordé qu’un seul prêt bonifié au sens du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le C du VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 779 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
b) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
2° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 000 € -200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 54 000 000 € 54 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice -54 000 000 € -54 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Protection maladie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (modification) Financer Santé publique France 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -2 000 000 000 € -2 000 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -465 000 000 € -465 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 35 800 000 € 35 800 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -35 800 000 € -35 800 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Structures et dispositifs de sécurité routière -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 0 € 0 € programme (modification) Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Article 12 octodeciesI. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° Le 1 de l’article 50‑0 est ainsi modifié :
« a) Le 1° est complété par les mots : « , autres que ceux mentionnés à l’article L. 324‑6 du code de tourisme et au 2° du I de l’article 1414 bis du présent code ; » ;
« b) Au 1° bis, les mots : « aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « au 1° ». »
II – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles L. 453‑45 à L. 453‑83 du code des impositions sur les biens et services. »
Article 14I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1-0° A l’article L. 421-197, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ; ».
I bis – Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 5° L’article L. 421-220 est ainsi modifié :
« a) Au début de la première phrase du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « Lorsque les catégories fiscales sont subdivisées selon les classes d’émission de dioxyde de carbone, » ;
« b) A la dernière ligne du tableau, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 0 % ».
II. – Supprimer l’alinéa 20.
III. – Après l’alinéa 20, insérer les onze alinéas suivants :
« I bis. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Après le 10° de l’article L. 3333‑12, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« « 11° Le reversement du trop‑perçu, sur décision du département, au prestataire mentionné à l’article L. 421‑246 du code des impositions sur les biens et services ou aux redevables. » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 3333‑14, les mots : « et 10° » sont remplacés par les mots : « , 10° et 11° » ;
« 3° Au premier alinéa de l’article L. 3333‑15, les mots : « et 10° » sont remplacés par les mots : « , 10° et 11° » et après le mot : « taxe », sont insérés les mots : « et reverser son trop‑perçu » ;
« 4° Le second alinéa de l’article L. 3333‑16 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« « Les sommes correspondantes sont versées sur un compte ouvert auprès d’un établissement de crédit habilité à recevoir des fonds à vue du public, dédié au produit de la taxe, et qui ne peut être débité qu’au titre du versement de ce produit au comptable public du département ou au titre du remboursement des éventuels trop‑perçus aux redevables, ou au prestataire mentionné à l’article L. 421‑246 du code des impositions sur les biens et services. Le solde de ce compte ne peut faire l’objet d’une rémunération au profit du prestataire.
« « L’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ainsi que toute procédure d’exécution et toute procédure judiciaire équivalente ouverte sur le fondement d’un droit étranger à l’encontre du prestataire n’affectent pas les sommes versées sur le compte mentionné à l’alinéa précédent.
« « Le prestataire fournit une garantie financière assurant le reversement auprès comptable public assignataire des opérations du département des sommes dues par les redevables. Aucune autre sûreté, quel qu’en soit le rang, ne peut être consentie par le prestataire au bénéfice de quelque personne que ce soit sur le solde créditeur de ce compte. » ;
« 5° Le 1° de l’article L. 3333-18 est ainsi rédigé :
« « 1° D’une majoration de 30 €, augmentée d’un intérêt de retard de 0,05 % du montant non acquitté de la taxe par jour de retard si la somme exigible au titre de ce paiement est supérieure à 300 € ; ». ».
IV. – Après l’alinéa 21, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1-0° A l’article L. 119-16 :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « La modification du réseau taxable donne également lieu à une concertation préalable dans les conditions prévues au premier alinéa. » ;
« b) Au second alinéa, les mots : « cette consultation » sont remplacés par les mots : « ces consultations » ; ».
V. – Après l’alinéa 22, insérer les sept alinéas suivants :
« 1° bis Après l’article L. 119-18, il est inséré un article L. 119-18-1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 119-18-1. – L’autorité compétente publie tous les cinq ans un rapport qui détaille les éléments suivants :
« « 1° Le réseau et les véhicules taxables, les différents tarifs et modulations de tarifs applicables, par catégorie fiscale, ainsi que l’évolution de cette taxation sur cinq ans ;
« « 2° Le tarif d’infrastructure moyen pondéré et la méthodologie retenue pour déterminer les coûts d’exploitation, d’entretien et de développement du réseau taxé pris en compte pour fixer ce tarif ;
« « 3° Le montant des recettes issues de chaque tarif, ainsi que le montant total des recettes issues de la taxe ;
« « 4° L’utilisation des recettes de la taxe au profit des infrastructures de transport routier et des projets de transport durable.
« « L’autorité compétente publie également tous les trois ans un rapport portant sur les dépenses affectées au réseau taxable. » ; ».
VI. – Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Le 5° du II de l’article 1er de l’ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023 prise en application des dispositions de l'article 137 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et de l'article 128 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est abrogé. »
VII. – Rédiger ainsi l’alinéa 25 :
« III. – Les 3° à 6° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2027. ».
VIII. – A l’alinéa 26, substituer au mot :
« son »
le mot :
« cette ».
IX. Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 46I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« bénéficie de l’aide juridictionnelle ou qu’elle ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, substituer aux mots :
« l’État »
les mots :
« ses tuteurs légaux ».
Article 69Supprimer les alinéas 9 à 11.
I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer à la date :
« 1er janvier 2025 »,
la date :
« 1er janvier 2030 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 79Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’alinéa 9 de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:Après l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑4‑1. – Le versement du revenu de solidarité active ne peut être maintenu au-delà d’une durée continue de vingt-quatre mois, sauf décision de renouvellement dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
« Par dérogation au premier alinéa, le droit au revenu de solidarité active peut être prolongé :
« 1° Pour les bénéficiaires reconnus inaptes à exercer une activité professionnelle, en raison d’un handicap, d’une affection de longue durée ou d’une incapacité médicalement constatée ;
« 2° Pour les personnes engagées dans un parcours d’insertion ou d’accompagnement vers l’emploi, selon des critères définis par décret en Conseil d’État.
« Un décret en Conseil d’État précise :
« 1° Les modalités de décompte de la durée de vingt-quatre mois ;
« 2° Les cas dans lesquels la période peut être suspendue ou interrompue ;
« 3° Les conditions de renouvellement du droit après expiration de la période maximale mentionnée au premier alinéa. »
Chapitre : Immigration, asile et intégrationDans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des financements publics alloués aux associations d’aide aux migrants, notamment la Cimade, le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), France terre d’asile, l’Anafé, Forum réfugiés, le groupe accueil et solidarité (GAS), ainsi que sur les dons dont elles auraient bénéficié et qui auraient occasionné des déductions fiscales.
Article 1Avant l’alinéa 1, ajouter les deux alinéas suivants :
« I A. – Le dernier alinéa du II de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Supprimer cet article.
I. – Après le mot :
« contestation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« ne peut avoir un effet suspensif que si la personne accepte de se soumettre à un test de minorité. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Supprimer cet article.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa du II de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« suspend les effets de ladite décision jusqu’à ce qu’une décision judiciaire devienne définitive »,
les mots :
« ne peut avoir un effet suspensif que si la personne accepte de se soumettre à un examen d’âge osseux visant à déterminer sa minorité ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Article 2Supprimer cet article.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , et en assure la promotion auprès de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics, des fondations et des associations œuvrant dans ce domaine »
les mots :
« et dont la minorité a été prouvée par la réalisation de tests ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il évalue le nombre de solutions d’hébergement attribuées à des personnes mineures isolées ayant refusé de se soumettre aux tests de minorité et à des étrangers en situation irrégulière. Il précise également le nombre de personnes sous obligation de quitter le territoire bénéficiant d’un hébergement sur le territoire français. Enfin, il s’attache à déterminer le profil des personnes concernées par des refus de leurs demandes d’hébergement d’urgence, sachant que 61 % de ces demandes ne reçoivent pas de réponse positive. Il transmet ces informations à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics, aux fondations et aux associations œuvrant dans ce domaine, afin que ceux-ci puissent mieux lutter contre le sans-abrisme en attribuant prioritairement des hébergements aux personnes en situation régulière sur le sol français. »
Supprimer cet article.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il évalue le nombre de solutions d’hébergement attribuées à des personnes mineures isolées ayant refusé de se soumettre aux tests osseux visant à prouver leur minorité et à des étrangers en situation irrégulière. Il précise également le nombre de personnes sous obligation de quitter le territoire bénéficiant d’un hébergement d’urgence sur le territoire français. Enfin, il s’attache à déterminer le profil des personnes concernées par des refus de leurs demandes d’hébergement d’urgence, sachant que 61 % de ces demandes ne reçoivent pas de réponse positive. Il transmet ces informations à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics, aux fondations et aux associations œuvrant dans ce domaine, afin que ceux-ci puissent mieux lutter contre le sans-abrisme en attribuant prioritairement des hébergements aux personnes en situation régulière sur le sol français. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation au I du présent article, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent, dans des conditions déterminées par décret, opter pour que leurs cotisations soient calculées sur la base d’une estimation de leurs revenus professionnels de l’année en cours, sous réserve d’une régularisation ultérieure fondée sur les revenus professionnels définitifs constatés prévus à l’article définis à l’article L. 731‑14 du présent code.
« Le décret mentionné au premier alinéa du présent III déterminé notamment le délai minimal dans lequel les chefs d’exploitation ou d’entreprise doivent formuler cette option préalablement à sa prise d’effet, sa durée minimale de validité et les conditions de sa reconduction et de sa dénonciation. »
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2027.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation au I du présent article, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent, dans des conditions déterminées par décret, opter pour que leurs cotisations soient calculées sur la base d’une estimation de leurs revenus professionnels de l’année en cours, sous réserve d’une régularisation ultérieure fondée sur les revenus professionnels définitifs prévus à l’article L. 731‑14 du présent code.
« Le décret mentionné au premier alinéa du présent III déterminé notamment le délai minimal dans lequel les chefs d’exploitation ou d’entreprise doivent formuler cette option préalablement à sa prise d’effet, sa durée minimale de validité et les conditions de sa reconduction et de sa dénonciation. »
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2027.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 732‑18‑4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 732‑18‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 732‑18‑5. – Une aide au passage de relai peut être allouée aux chefs d’exploitation agricole âgés de cinquante-neuf ans au moins ayant exercé cette activité à titre principal pendant une durée fixée par décret et démontrant des difficultés économiques, sociales ou de santé graves, s’ils cessent définitivement leur activité agricole et rendent leurs terres et les bâtiments d’exploitation disponibles pour une installation aidée ou la consolidation d’une installation aidée au profit de jeunes agriculteurs mentionnés à l’article 73 B du code général des impôts.
« L’aide au passage de relai est servie à l’intéressé jusqu’à l’âge légal de la retraite.
« Pendant toute la durée de versement de l’aide au passage de relai, les chefs d’exploitation ont droit, sans contrepartie de cotisations, aux prestations en nature de l’assurance maladie et maternité du régime agricole de protection sociale dont ils relèvent.
« La durée pendant laquelle les personnes visées à l’alinéa précédent ont perçu l’aide au passage de relai est comptée, sans contrepartie de cotisations, comme période d’assurance pour le calcul des avantages de vieillesse du régime agricole dont elles relèvent.
« Un décret détermine le montant de cette aide au passage de relai et ses conditions d’attribution, notamment les conditions de reprise des terres libérées.
« Cette allocation n’est pas cumulable avec la perception d’un avantage de retraite d’un régime de base.
« Les incompatibilités entre le bénéfice de l’aide au passage de relai et les autres aides ayant pu être attribuées à l’exploitation sont précisées par décret. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur au 1er janvier 2026.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les économies pouvant être réalisées en cas d’examen périodique des patients exonérés du ticket modérateur dans le cadre des transports sanitaires, et de fin de l’exonération exonérés du ticket modérateur et de la franchise pour les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire ou de l’aide médicale de l’État.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 253‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui bénéficient de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire prévue pour chaque assuré à l’article L160‑13 du code de la sécurité sociale. »
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. – Le premier alinéa de l’article L253‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui bénéficient de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire prévue pour chaque assuré à l’article L160‑13 du code de la sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 20 oct. 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:Les trois premiers alinéas de l’article L861‑1 du code de la sécurité sociale sont remplacés par l’alinéa suivant :
« Les personnes mentionnées à l’article L. 160‑1 ont droit à une protection complémentaire en matière de santé sous réserve d’acquitter une participation financière selon un plafond déterminé par décret. »
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 29 oct. 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:Les trois premiers alinéas de l’article L861‑1 du code de la sécurité sociale sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes mentionnées à l’article L. 160‑1 ont droit à une protection complémentaire en matière de santé sous réserve d’acquitter une participation financière. Le montant de cette participation financière est modulé en fonction des revenus des bénéficiaires et déterminé par décret. »
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 29 oct. 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 21🖋️ • Rejeté •
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 13.
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
Article 7🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 6 févr. 2026Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ces personnes proches ne peuvent matériellement contribuer à l’administration de la substance létale. »
Article 14Supprimer les alinéas 6 à 8.
Article 17Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
ARTICLE 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article 81 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du I, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 7 500 € » sont supprimés.
2° Le III est abrogé.
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er octobre 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article 81 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du I, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 7 500 € » sont supprimés.
2° Le III est abrogé.
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er octobre 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du 2 du I de l’article 197 du code général des impôts, le montant : « 1 759 € » est remplacé par le montant : « 2 750 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 est complété par la phrase suivante : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes visant à aider des personnes présentes illégalement en France et faisant l’objet de mesures administratives d’éloignement à se maintenir sur le territoire » ;
2° Le premier alinéa du 5 est complété par les deux phrases suivantes : « Les associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes visant à aider des personnes présentes illégalement sur le territoire français et faisant l’objet de mesures administratives d’éloignement à s’y maintenir ne peuvent délivrer les pièces justificatives susmentionnées. L’absence de respect de cette interdiction entraîne l’application de l’amende mentionnée à l’article 1740 A »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le montant : « 3 500 € » est remplacé par le montant : « 5 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le montant : « 3 500 € » est remplacé par le montant : « 5 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du 2 du I de l’article 197 du code général des impôts, le montant : « 1 791 € » est remplacé par le montant : « 2 750 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 4Compléter cet article par les dix alinéas suivants :
« III. – Le V est complété par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Les redevables qui réalisent une part majoritaire de leur chiffre d’affaires en France bénéficient d’une réduction du montant de la contribution exceptionnelle déterminée en fonction de la proportion du chiffre d’affaires réalisé en France par rapport au chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France.
« Le taux de cette réduction est déterminé comme suit :
« – 10 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 50 % et inférieur à 70 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France ;
« – 15 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 70 % et inférieur à 90 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France ;
« – 20 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 90 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France.
« Cette réduction est déduite du montant de la contribution exceptionnelle due en application des dispositions du I au IV du présent article 48.
« Pour le calcul de cette réduction :
« – Le numérateur est constitué par le chiffre d’affaires réalisé en France au sens du II par le redevable. Par exception, lorsque l’entité appartient à un groupe au sens du 26° de l’article 223 VK du code général des impôts, le chiffre d’affaires à prendre en compte dans le numérateur est celui réalisé en France par l’ensemble des entités appartenant au groupe.
« – Le dénominateur est constitué par le chiffre d’affaires réalisé en France au sens du II par le redevable, majoré du chiffre d’affaires réalisé hors de France par le redevable. Par exception, lorsque l’entité appartient à un groupe au sens du 26° de l’article 223 VK du code général des impôts, le chiffre d’affaires à prendre en compte dans le dénominateur est le chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France par l’ensemble des entités appartenant au groupe. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’asymétrie fiscale engendrée par la reconduction de la contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés des grandes entreprises entre les banques qui localisent leurs activités, notamment de marché, en France, et celles qui les localisent à l’étranger.
Compléter cet article par les dix alinéas suivants :
« III. – Le V est complété par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Les redevables qui réalisent une part majoritaire de leur chiffre d’affaires en France bénéficient d’une réduction du montant de la contribution exceptionnelle déterminée en fonction de la proportion du chiffre d’affaires réalisé en France par rapport au chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France.
« Le taux de cette réduction est déterminé comme suit :
« – 10 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 50 % et inférieur à 70 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France ;
« – 15 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 70 % et inférieur à 90 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France ;
« – 20 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 90 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France.
« Cette réduction est déduite du montant de la contribution exceptionnelle due en application des dispositions du I au IV du présent article 48.
« Pour le calcul de cette réduction :
« – Le numérateur est constitué par le chiffre d’affaires réalisé en France au sens du II par le redevable. Par exception, lorsque l’entité appartient à un groupe au sens du 26° de l’article 223 VK du code général des impôts, le chiffre d’affaires à prendre en compte dans le numérateur est celui réalisé en France par l’ensemble des entités appartenant au groupe.
« – Le dénominateur est constitué par le chiffre d’affaires réalisé en France au sens du II par le redevable, majoré du chiffre d’affaires réalisé hors de France par le redevable. Par exception, lorsque l’entité appartient à un groupe au sens du 26° de l’article 223 VK du code général des impôts, le chiffre d’affaires à prendre en compte dans le dénominateur est le chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France par l’ensemble des entités appartenant au groupe. »
ARTICLE 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 est complété par la phrase suivante : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes visant à aider des personnes présentes illégalement en France et faisant l’objet de mesures administratives d’éloignement à se maintenir sur le territoire » ;
2° Le premier alinéa du 5 est complété par les deux phrases suivantes : « Les associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes visant à aider des personnes présentes illégalement sur le territoire français et faisant l’objet de mesures administratives d’éloignement à s’y maintenir ne peuvent délivrer les pièces justificatives susmentionnées. L’absence de respect de cette interdiction entraîne l’application de l’amende mentionnée à l’article 1740 A ».
ARTICLE 10🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 23 oct. 2025Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après le dernier alinéa du d du 1° du II de l’article 151 septies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le contribuable devient associé exploitant au sein d’une société exerçant une activité agricole depuis moins de vingt-quatre mois à la date de la cession générant une plus-value, et qu’il justifie de l’octroi des aides à l’installation des jeunes agriculteurs mentionnées au I de l’article 73 B du présent code, la fraction des plus-values qui lui revient est appréciée, pour l’application du présent article, en tenant compte de la moyenne des chiffres d’affaires des deux exercices précédents, pondérée à proportion de ses droits dans les résultats de la société au titre de l’exercice concerné. Cette dérogation, applicable uniquement aux jeunes agriculteurs susvisés, a pour objet d’éviter leur imposition sur des plus-values générées avant leur installation sans modifier le calcul applicable aux autres associés ni les plafonds et taux d’exonération prévus au présent II. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I – Après le 1° bis du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter Pour les activités de location de chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 du code du tourisme, l’abattement forfaitaire applicable au titre du régime micro-BIC est fixé à 71 % dans la limite d’un chiffre d’affaires annuel de 188 700 euros ; ».
II. – L’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions applicables aux meublés de tourisme ne s’appliquent pas aux chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3, lesquelles relèvent d’un régime fiscal distinct précisé au 1° bis du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts. »
III. – Les I et II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 21 oct. 2025Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après le 1° bis du 1 du I de l’article 50‑0 du code général des impôts, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter Pour les activités de location de chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 du code du tourisme, l’abattement forfaitaire applicable au titre du régime micro-BIC est fixé à 71 % dans la limite d’un chiffre d’affaires annuel de 188 700 euros. »
II. – L’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions applicables aux meublés de tourisme ne s’appliquent pas aux chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3, lesquelles relèvent d’un régime fiscal distinct précisé au 1° bis du 1° du I de l’article 50‑0 du code général des impôts. »
III. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévus au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 23 oct. 2025Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après le 1° bis du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter Pour les activités de location de chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 du code du tourisme et de location de gîtes ruraux mentionnés à l’article L. 324‑6 du même code, l’abattement forfaitaire applicable au titre du régime micro-BIC est fixé à 71 % dans la limite d’un chiffre d’affaires annuel de 188 700 euros ; ».
II. – Le chapitre 4 du titre II du livre III du code du tourisme est ainsi modifié :
1° L’article L. 324‑1‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 ni aux gîtes ruraux mentionnés à l’article L. 324‑6, lesquels relèvent d’un régime fiscal distinct précisé au 1° ter du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts. »
2° Est ajoutée une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Gîtes ruraux »
« Art. L. 324‑6. – Les gîtes ruraux sont des meublés de tourisme au sens des articles L. 324‑1‑1 et D.324‑1‑1 du présent code. Ils respectent des signes de qualité officiels reconnus par l’État et précisés par décret, faisant l’objet de contrôles réguliers par les organismes gestionnaires. Les gîtes ruraux répondent en outre aux caractéristiques cumulatives suivantes :
« 1° Être une maison indépendante ou un appartement situé dans un bâtiment comprenant quatre habitations au plus ;
« 2° Ne pas être situé sur le territoire d’une métropole au sens de l’article L. 5217‑1 du code général des collectivités territoriales. »
III. – Le I et le 1° du II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles L453‑45 à L453‑83 du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 19Supprimer cet article.
ARTICLE 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – Au IV de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement, les mots : « moyennant une juste rémunération » sont supprimés.
II. – La collecte et le traitement des pneus d’ensilage utilisés par les agriculteurs ne donnent pas lieu à une participation financière de ces agriculteurs vis-à-vis des éco-organismes. Cette rémunération peut être demandée par les éco-organismes aux producteurs de ces pneus.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 114‑15 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les revenus perçus par le biais d’une activité illicite ou criminelle sont systématiquement intégrés dans le calcul des prestations sociales dont bénéficient leurs auteurs, dans le cadre d’une coopération entre les autorités judiciaires et les caisses d’allocation familiales. »
2° L’article L. 114‑16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle est également habilitée à communiquer aux caisse d’allocations familiales les informations relatives aux sommes perçues par les bénéficiaires de prestations sociales dans le cadre d’activités illicites ou criminelles, afin que ces sommes soient automatiquement intégrées dans le calcul des prestations sociales. »
ARTICLE 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 3° bis du I de l’article 286 est complété par les mots : « ou par une attestation individuelle de l’éditeur, conforme à un modèle fixé par l’administration »,
2° Au premier alinéa de l’article 1770 duodecies, après le mot : « production », sont insérés les mots : « de l’attestation ou ».
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 21 oct. 2025Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 3° bis du I de l’article 286 est complété par les mots : « ou par une attestation individuelle de l’éditeur, conforme à un modèle fixé par l’administration » ;
2° Au premier alinéa de l’article 1770 duodecies, après le mot : « production », sont insérés les mots : « de l’attestation ou ».
ARTICLE 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:I – L’article L. 553‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le mot : « frauduleuse », la fin du premier alinéa du I est ainsi rédigée : « , d’une fausse déclaration de l’allocataire ou du non‑paiement d’une amende. » ;
2° Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Pour le recouvrement des amendes non payées, dans la limite de 50 euros par mois. ».
II – Les deux premiers alinéas de l’article L. 5423‑5 du code du travail sont remplacés par une phrase ainsi rédigée : « L’allocation de solidarité spécifique peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».
III – L’article L. 262‑19 du code de l’action sociale et des familles est complété par l’alinéa suivant :
« Le revenu de solidarité active peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 21 oct. 2025Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 262‑19 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le revenu de solidarité active peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».
II. – À la fin du premier alinéa du I de l’article L. 553‑4 du code de la sécurité sociale, les mots : « ou d’une fausse déclaration de l’allocataire » sont remplacés par les mots : « , d’une fausse déclaration de l’allocataire ou du non‑paiement d’une amende. »
III. – Les deux premiers alinéas de l’article L. 5423‑5 du code du travail sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« L’allocation de solidarité spécifique peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».
ARTICLE 46🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 22 oct. 2025I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« bénéficie de l’aide juridictionnelle ou qu’elle ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 6, substituer aux mots :
« l’État »
les mots :
« ses tuteurs légaux ».
ARTICLE 47Après l'article 47, insérer l'article suivant:L’article L. 111‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant total des prestations perçues par une personne ou un ménage en application de l’article L. 262‑2 du présent code et de l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation ne peut excéder un multiple de 70 % du montant net du salaire minimum de croissance. Le plafonnement peut être ajusté en fonction de la configuration du ménage, dans des conditions fixées par décret. »
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 521‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier » ;
b) Le troisième et le dernier alinéas sont supprimés ;
2° Le second alinéa de l’article L. 755‑12 est supprimé.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2025, un rapport listant l’ensemble des prestations sociales non contributives en vue de l’instauration d’une aide sociale unique.
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 111‑2 du code de l’action sociale après le mot : « bénéficient », sont insérés les mots «, à l’exception des étrangers faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français » ;
2° L’article L. 251‑1 est ainsi modifié ;
a) Au premier alinéa, après le mot : « mois, » sont insérés les mots : « à l’exception des personnes frappées d’une mesure d’éloignement du territoire (arrêté d’expulsion, interdiction du territoire français ou obligation de quitter le territoire français) prononcée pour motif d’ordre public.» ;
b) La première phrase du quatrième alinéa est complétée par les mots : « à l’exception des personnes frappées d’une mesure d’éloignement du territoire (arrêté d’expulsion, interdiction du territoire français ou obligation de quitter le territoire français) prononcée pour motif d’ordre public ».
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Le neuvième alinéa de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 822‑3 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « dues » sont insérés les mots : « aux étudiants étrangers lorsque le pays dont ils sont originaires n’attribuent pas d’aides au logement aux étudiants français qui y feraient leurs études, »
Après l'article 47, insérer l'article suivant:L’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les allocations familiales versées en vertu de l’article L. 521‑1 du présent code au titre d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil, de l’article 375‑5 du même code ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs est versée à l’aide sociale à l’enfance tant que celui‑ci lui est confié. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
L'article L. 543-1 du même code est ainsi modifié :
Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 47, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 est ainsi rédigé :
« Les allocations familiales sont dues à partir du deuxième enfant à charge à tous les foyers dont la personne qui assume la charge effective et permanente des enfants justifie d’une résidence stable et régulière en France. Pour les étrangers, seuls ceux qui résident régulièrement et cotisent en France depuis au minimum trois ans peuvent en bénéficier. » ;
2° Après le premier alinéa de l’article L. 815‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les étrangers, seuls ceux qui résident régulièrement et cotisent en France depuis au minimum trois ans peuvent en bénéficier. »
II. – Le I de l’article L. 822‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’aide personnelle au logement n’est due, au titre de leur résidence principale, qu’aux personnes résidant régulièrement en France. Pour les étrangers, seuls ceux qui résident régulièrement et cotisent en France depuis au minimum trois ans peuvent en bénéficier. »
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité et l’opportunité d’ajouter les frais relatifs aux études supérieures des enfants à la liste des motifs de déblocage anticipé de l’épargne salariale.
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les économies pouvant être réalisées en cas d’examen périodique des patients exonérés du ticket modérateur dans le cadre des transports sanitaires, et de fin de l’exonération exonérés du ticket modérateur et de la franchise pour les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire (ex CMU-C et ACS) ou de l'aide médicale de l'État (AME).
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Après le 5° de l'article L224-4 du code monétaire et financier, insérer un alinéa ainsi rédigé : "La nécessité pour les tuteurs légaux d'un enfant de financer ses études supérieures".
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 47, insérer l'article suivant:I. Au 1° de l'article L. 224-5 du code monétaire et financier, après les mots "sous la forme d'une rente viagère", insérer les mots "ou sous la forme d'un capital".
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 69Supprimer les alinéas 9 à 11.
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
A l'alinéa 11, "2025" est remplacé par "2030".
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« I. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III - La perte de charge pour l’État et pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Supprimer les alinéas 9 à 11.
Supprimer les alinéas 9 à 11.
A l'alinéa 11, 2025 est remplacé par 2030.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des financements publics alloués aux associations d’aide aux migrants, notamment la Cimade, le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), France terre d’asile, l’Anafé, Forum réfugiés, le groupe accueil et solidarité (GAS) et sur la nature des prestations qu'elles délivrent, ainsi que sur les dons dont elles auraient bénéficié et qui auraient occasionné des déductions fiscales.
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des financements publics alloués aux associations d’aide aux migrants, notamment la Cimade, le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), France terre d’asile, l’Anafé, Forum réfugiés, le groupe accueil et solidarité (GAS), ainsi que sur les dons dont elles auraient bénéficié et qui auraient occasionné des déductions fiscales.
ARTICLE 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:I - L’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les allocations familiales versées en vertu de l’article L. 521‑1 du présent code au titre d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil, de l’article 375‑5 du même code ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs sont versées à l’Aide sociale à l’enfance tant que celui‑ci lui est confié. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
L'article L. 543-1 du même code est ainsi modifié : Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :« Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »
II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 79Après l'article 79, insérer l'article suivant:Après l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑4‑1. – Le versement du revenu de solidarité active ne peut être maintenu au-delà d’une durée continue de vingt-quatre mois, sauf décision de renouvellement dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
« Par dérogation au premier alinéa, le droit au revenu de solidarité active peut être prolongé :
« 1° Pour les bénéficiaires reconnus inaptes à exercer une activité professionnelle, en raison d’un handicap, d’une affection de longue durée ou d’une incapacité médicalement constatée ;
« 2° Pour les personnes engagées dans un parcours d’insertion ou d’accompagnement vers l’emploi, selon des critères définis par décret en Conseil d’État.
« Un décret en Conseil d’État précise :
« 1° Les modalités de décompte de la durée de vingt-quatre mois ;
« 2° Les cas dans lesquels la période peut être suspendue ou interrompue ;
« 3° Les conditions de renouvellement du droit après expiration de la période maximale mentionnée au premier alinéa. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’alinéa 9 de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des allocations familiales et des allocations de rentrée scolaire versées aux familles des enfants confiés à l’Aide sociale à l’enfance, et sur l'opportunité de systématiser le versement de ces prestations aux services qui prennent ces enfants en charge.
Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’alinéa 9 de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:Après l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑4‑1. – Le versement du revenu de solidarité active ne peut être maintenu au-delà d’une durée continue de vingt-quatre mois, sauf décision de renouvellement dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
« Par dérogation au premier alinéa, le droit au revenu de solidarité active peut être prolongé :
« 1° Pour les bénéficiaires reconnus inaptes à exercer une activité professionnelle, en raison d’un handicap, d’une affection de longue durée ou d’une incapacité médicalement constatée ;
« 2° Pour les personnes engagées dans un parcours d’insertion ou d’accompagnement vers l’emploi, selon des critères définis par décret en Conseil d’État.
« Un décret en Conseil d’État précise :
« 1° Les modalités de décompte de la durée de vingt-quatre mois ;
« 2° Les cas dans lesquels la période peut être suspendue ou interrompue ;
« 3° Les conditions de renouvellement du droit après expiration de la période maximale mentionnée au premier alinéa. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les allocations familiales versées en vertu de l’article L. 521‑1 du présent code au titre d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil, de l’article 375‑5 du même code ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs est versée à l’aide sociale à l’enfance tant que celui‑ci lui est confié. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
L'article L. 543-1 du même code est ainsi modifié : Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :« Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »
ARTICLE 81Après l'article 81, insérer l'article suivant:I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’intitulé du chapitre Ier du titre V du livre II est ainsi rédigé : « Aide médicale d’urgence » ;
2° L’article L. 251‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « de manière ininterrompue » et les mots : « depuis plus de trois mois » sont supprimés ;
b) Après la référence : « L. 861‑1 », la fin du même alinéa est ainsi rédigée :« du même code a droit, pour lui-même et les personnes à sa charge, à l’aide médicale d’urgence, sous réserve, s’il est majeur, de s’être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge, d’un droit annuel dont le montant est fixé par décret. » ;
c) Le 1° est abrogé ;
d) Le premier alinéa du 2° est supprimé ;
e) Au deuxième alinéa du 2° après le mot : « médicale » l’alinéa est complété par les mots : « d’urgence dans les conditions prévues à l’article L. 251‑2 du présent code. » ;
f) Au dernier alinéa, les mots : « de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence » ;
3° L’article. L. 251‑2. est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « pour la part ne relevant pas de la participation du bénéficiaire, » sont supprimés ;
b) Les deuxième à septième alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 1° La prophylaxie et le traitement des maladies graves et des douleurs aiguës ;
« 2° Les soins liés à la grossesse et ses suites ;
« 3° Les vaccinations réglementaires ;
« 4° Les examens de médecine préventive.
c) Au neuvième alinéa, les mots :« mentionnée au premier alinéa » sont supprimés ;
d) Au même neuvième alinéa, après la référence : « L. 251‑1 », sont insérés les mots : « du présent code ».
4° Le chapitre II du titre V du livre II est abrogé.
5° L’article L. 253‑1 est ainsi modifié :
a) Les deux occurrences des mots :« de l’État » sont remplacés par les mots :« d’urgence » ;
b) À la deuxième phrase, les mots :« d’une admission au bénéfice »sont supprimés ;
c) Le dernier alinéa est supprimé.
6° L’article L. 253‑2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « médicale », sont insérés les mots : « d’urgence » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « contre le tiers responsable » sont remplacés par les mots : « le tiers responsable pour » ;
c) le dernier alinéa est supprimé.
7° L’article L. 253‑3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la première occurrence du mot :« de » est remplacée par le mot : « en » ;
b) Au même alinéa, après le mot : « pharmaciens », sont insérés les mots :« , établissements de santé » ;
c) Audit alinéa, le mot : « présentées » est supprimé ;
d) Le dernier alinéa est supprimé.
8° À l’article L. 254‑1, les mots : « de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence ».
II. – Le I entre en vigueur dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2026.
Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le huitième alinéa de l’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la première phrase les mots : « délai d’ancienneté de bénéfice de l’aide médicale d’état qui ne peut excéder neuf mois » sont remplacés par les mots : « accord préalable du service du contrôle médical mentionné à l’article L. 315‑1 du code de la sécurité sociale » ;
2° La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Le service compétent s’assure que l’absence de réalisation de ces prestations n’est pas susceptible d’avoir des conséquences vitales ou graves et durables sur l’état de santé de la personne. » ;
3° À la dernière phrase, les mots : « , le délai d’ancienneté » sont supprimés.
Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 253‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui bénéficient de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire mentionnée à l’article L. 160‑13 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 81, insérer l'article suivant:L’article L. 251‐2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le mot : « sociale », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « , lorsqu’ils concernent, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret. » ;
2° Le troisième alinéa est complété par les mots : « du code de la sécurité sociale, lorsqu’ils concernent, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret ? » ;
3° Après le mot : « bénéficiaires », la fin du cinquième alinéa est ainsi rédigée : « , lorsqu’il concerne, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret. Ce forfait s’applique dans les conditions déterminées au septième alinéa du présent article. »
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 000 € -200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 54 000 000 € 54 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice -54 000 000 € -54 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -465 000 000 € -465 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -2 000 000 000 € -2 000 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Protection maladie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 35 800 000 € 35 800 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -35 800 000 € -35 800 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 000 € -200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 54 000 000 € 54 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice -54 000 000 € -54 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Protection maladie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -2 000 000 000 € -2 000 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -465 000 000 € -465 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 35 800 000 € 35 800 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -35 800 000 € -35 800 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 29 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Structures et dispositifs de sécurité routière -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 0 € 0 € programme (modification) Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Structures et dispositifs de sécurité routière -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 0 € 0 € programme (modification) Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le C du VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 779 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
b) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
2° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre III du titre Ier du livre III du code de la consommation est complété par une section 10 ainsi rédigée :
« Section 10
« Prêts bonifiés pour les familles
« Art. L. 313‑65. – L’État met à disposition des familles ayant deux enfants ou plus à charge un prêt bonifié au taux de 2 %, sans condition de ressources, lorsqu’elle acquiert sa résidence principale en accession à la première propriété ou lorsqu’elle acquiert en première propriété les droits réels immobiliers de sa résidence principale dans le cadre d’un bail réel solidaire.
« Pour une même opération d’accession, il ne peut être accordé qu’un seul prêt bonifié au sens du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le C du VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 779 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
b) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
2° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 000 € -200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 54 000 000 € 54 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice -54 000 000 € -54 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Protection maladie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (modification) Financer Santé publique France 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -2 000 000 000 € -2 000 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -465 000 000 € -465 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 35 800 000 € 35 800 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -35 800 000 € -35 800 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Structures et dispositifs de sécurité routière -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 0 € 0 € programme (modification) Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Article 12 octodeciesI. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° Le 1 de l’article 50‑0 est ainsi modifié :
« a) Le 1° est complété par les mots : « , autres que ceux mentionnés à l’article L. 324‑6 du code de tourisme et au 2° du I de l’article 1414 bis du présent code ; » ;
« b) Au 1° bis, les mots : « aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « au 1° ». »
II – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles L. 453‑45 à L. 453‑83 du code des impositions sur les biens et services. »
Article 14I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1-0° A l’article L. 421-197, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ; ».
I bis – Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 5° L’article L. 421-220 est ainsi modifié :
« a) Au début de la première phrase du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « Lorsque les catégories fiscales sont subdivisées selon les classes d’émission de dioxyde de carbone, » ;
« b) A la dernière ligne du tableau, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 0 % ».
II. – Supprimer l’alinéa 20.
III. – Après l’alinéa 20, insérer les onze alinéas suivants :
« I bis. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Après le 10° de l’article L. 3333‑12, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« « 11° Le reversement du trop‑perçu, sur décision du département, au prestataire mentionné à l’article L. 421‑246 du code des impositions sur les biens et services ou aux redevables. » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 3333‑14, les mots : « et 10° » sont remplacés par les mots : « , 10° et 11° » ;
« 3° Au premier alinéa de l’article L. 3333‑15, les mots : « et 10° » sont remplacés par les mots : « , 10° et 11° » et après le mot : « taxe », sont insérés les mots : « et reverser son trop‑perçu » ;
« 4° Le second alinéa de l’article L. 3333‑16 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« « Les sommes correspondantes sont versées sur un compte ouvert auprès d’un établissement de crédit habilité à recevoir des fonds à vue du public, dédié au produit de la taxe, et qui ne peut être débité qu’au titre du versement de ce produit au comptable public du département ou au titre du remboursement des éventuels trop‑perçus aux redevables, ou au prestataire mentionné à l’article L. 421‑246 du code des impositions sur les biens et services. Le solde de ce compte ne peut faire l’objet d’une rémunération au profit du prestataire.
« « L’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ainsi que toute procédure d’exécution et toute procédure judiciaire équivalente ouverte sur le fondement d’un droit étranger à l’encontre du prestataire n’affectent pas les sommes versées sur le compte mentionné à l’alinéa précédent.
« « Le prestataire fournit une garantie financière assurant le reversement auprès comptable public assignataire des opérations du département des sommes dues par les redevables. Aucune autre sûreté, quel qu’en soit le rang, ne peut être consentie par le prestataire au bénéfice de quelque personne que ce soit sur le solde créditeur de ce compte. » ;
« 5° Le 1° de l’article L. 3333-18 est ainsi rédigé :
« « 1° D’une majoration de 30 €, augmentée d’un intérêt de retard de 0,05 % du montant non acquitté de la taxe par jour de retard si la somme exigible au titre de ce paiement est supérieure à 300 € ; ». ».
IV. – Après l’alinéa 21, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1-0° A l’article L. 119-16 :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « La modification du réseau taxable donne également lieu à une concertation préalable dans les conditions prévues au premier alinéa. » ;
« b) Au second alinéa, les mots : « cette consultation » sont remplacés par les mots : « ces consultations » ; ».
V. – Après l’alinéa 22, insérer les sept alinéas suivants :
« 1° bis Après l’article L. 119-18, il est inséré un article L. 119-18-1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 119-18-1. – L’autorité compétente publie tous les cinq ans un rapport qui détaille les éléments suivants :
« « 1° Le réseau et les véhicules taxables, les différents tarifs et modulations de tarifs applicables, par catégorie fiscale, ainsi que l’évolution de cette taxation sur cinq ans ;
« « 2° Le tarif d’infrastructure moyen pondéré et la méthodologie retenue pour déterminer les coûts d’exploitation, d’entretien et de développement du réseau taxé pris en compte pour fixer ce tarif ;
« « 3° Le montant des recettes issues de chaque tarif, ainsi que le montant total des recettes issues de la taxe ;
« « 4° L’utilisation des recettes de la taxe au profit des infrastructures de transport routier et des projets de transport durable.
« « L’autorité compétente publie également tous les trois ans un rapport portant sur les dépenses affectées au réseau taxable. » ; ».
VI. – Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Le 5° du II de l’article 1er de l’ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023 prise en application des dispositions de l'article 137 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et de l'article 128 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est abrogé. »
VII. – Rédiger ainsi l’alinéa 25 :
« III. – Les 3° à 6° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2027. ».
VIII. – A l’alinéa 26, substituer au mot :
« son »
le mot :
« cette ».
IX. Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 46I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« bénéficie de l’aide juridictionnelle ou qu’elle ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, substituer aux mots :
« l’État »
les mots :
« ses tuteurs légaux ».
Article 69Supprimer les alinéas 9 à 11.
I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer à la date :
« 1er janvier 2025 »,
la date :
« 1er janvier 2030 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 79Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’alinéa 9 de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:Après l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑4‑1. – Le versement du revenu de solidarité active ne peut être maintenu au-delà d’une durée continue de vingt-quatre mois, sauf décision de renouvellement dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
« Par dérogation au premier alinéa, le droit au revenu de solidarité active peut être prolongé :
« 1° Pour les bénéficiaires reconnus inaptes à exercer une activité professionnelle, en raison d’un handicap, d’une affection de longue durée ou d’une incapacité médicalement constatée ;
« 2° Pour les personnes engagées dans un parcours d’insertion ou d’accompagnement vers l’emploi, selon des critères définis par décret en Conseil d’État.
« Un décret en Conseil d’État précise :
« 1° Les modalités de décompte de la durée de vingt-quatre mois ;
« 2° Les cas dans lesquels la période peut être suspendue ou interrompue ;
« 3° Les conditions de renouvellement du droit après expiration de la période maximale mentionnée au premier alinéa. »
Chapitre : Immigration, asile et intégrationDans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des financements publics alloués aux associations d’aide aux migrants, notamment la Cimade, le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), France terre d’asile, l’Anafé, Forum réfugiés, le groupe accueil et solidarité (GAS), ainsi que sur les dons dont elles auraient bénéficié et qui auraient occasionné des déductions fiscales.
Article 1Avant l’alinéa 1, ajouter les deux alinéas suivants :
« I A. – Le dernier alinéa du II de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Supprimer cet article.
I. – Après le mot :
« contestation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« ne peut avoir un effet suspensif que si la personne accepte de se soumettre à un test de minorité. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Supprimer cet article.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa du II de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« suspend les effets de ladite décision jusqu’à ce qu’une décision judiciaire devienne définitive »,
les mots :
« ne peut avoir un effet suspensif que si la personne accepte de se soumettre à un examen d’âge osseux visant à déterminer sa minorité ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Article 2Supprimer cet article.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , et en assure la promotion auprès de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics, des fondations et des associations œuvrant dans ce domaine »
les mots :
« et dont la minorité a été prouvée par la réalisation de tests ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il évalue le nombre de solutions d’hébergement attribuées à des personnes mineures isolées ayant refusé de se soumettre aux tests de minorité et à des étrangers en situation irrégulière. Il précise également le nombre de personnes sous obligation de quitter le territoire bénéficiant d’un hébergement sur le territoire français. Enfin, il s’attache à déterminer le profil des personnes concernées par des refus de leurs demandes d’hébergement d’urgence, sachant que 61 % de ces demandes ne reçoivent pas de réponse positive. Il transmet ces informations à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics, aux fondations et aux associations œuvrant dans ce domaine, afin que ceux-ci puissent mieux lutter contre le sans-abrisme en attribuant prioritairement des hébergements aux personnes en situation régulière sur le sol français. »
Supprimer cet article.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il évalue le nombre de solutions d’hébergement attribuées à des personnes mineures isolées ayant refusé de se soumettre aux tests osseux visant à prouver leur minorité et à des étrangers en situation irrégulière. Il précise également le nombre de personnes sous obligation de quitter le territoire bénéficiant d’un hébergement d’urgence sur le territoire français. Enfin, il s’attache à déterminer le profil des personnes concernées par des refus de leurs demandes d’hébergement d’urgence, sachant que 61 % de ces demandes ne reçoivent pas de réponse positive. Il transmet ces informations à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics, aux fondations et aux associations œuvrant dans ce domaine, afin que ceux-ci puissent mieux lutter contre le sans-abrisme en attribuant prioritairement des hébergements aux personnes en situation régulière sur le sol français. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation au I du présent article, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent, dans des conditions déterminées par décret, opter pour que leurs cotisations soient calculées sur la base d’une estimation de leurs revenus professionnels de l’année en cours, sous réserve d’une régularisation ultérieure fondée sur les revenus professionnels définitifs constatés prévus à l’article définis à l’article L. 731‑14 du présent code.
« Le décret mentionné au premier alinéa du présent III déterminé notamment le délai minimal dans lequel les chefs d’exploitation ou d’entreprise doivent formuler cette option préalablement à sa prise d’effet, sa durée minimale de validité et les conditions de sa reconduction et de sa dénonciation. »
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2027.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation au I du présent article, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent, dans des conditions déterminées par décret, opter pour que leurs cotisations soient calculées sur la base d’une estimation de leurs revenus professionnels de l’année en cours, sous réserve d’une régularisation ultérieure fondée sur les revenus professionnels définitifs prévus à l’article L. 731‑14 du présent code.
« Le décret mentionné au premier alinéa du présent III déterminé notamment le délai minimal dans lequel les chefs d’exploitation ou d’entreprise doivent formuler cette option préalablement à sa prise d’effet, sa durée minimale de validité et les conditions de sa reconduction et de sa dénonciation. »
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2027.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 732‑18‑4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 732‑18‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 732‑18‑5. – Une aide au passage de relai peut être allouée aux chefs d’exploitation agricole âgés de cinquante-neuf ans au moins ayant exercé cette activité à titre principal pendant une durée fixée par décret et démontrant des difficultés économiques, sociales ou de santé graves, s’ils cessent définitivement leur activité agricole et rendent leurs terres et les bâtiments d’exploitation disponibles pour une installation aidée ou la consolidation d’une installation aidée au profit de jeunes agriculteurs mentionnés à l’article 73 B du code général des impôts.
« L’aide au passage de relai est servie à l’intéressé jusqu’à l’âge légal de la retraite.
« Pendant toute la durée de versement de l’aide au passage de relai, les chefs d’exploitation ont droit, sans contrepartie de cotisations, aux prestations en nature de l’assurance maladie et maternité du régime agricole de protection sociale dont ils relèvent.
« La durée pendant laquelle les personnes visées à l’alinéa précédent ont perçu l’aide au passage de relai est comptée, sans contrepartie de cotisations, comme période d’assurance pour le calcul des avantages de vieillesse du régime agricole dont elles relèvent.
« Un décret détermine le montant de cette aide au passage de relai et ses conditions d’attribution, notamment les conditions de reprise des terres libérées.
« Cette allocation n’est pas cumulable avec la perception d’un avantage de retraite d’un régime de base.
« Les incompatibilités entre le bénéfice de l’aide au passage de relai et les autres aides ayant pu être attribuées à l’exploitation sont précisées par décret. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur au 1er janvier 2026.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les économies pouvant être réalisées en cas d’examen périodique des patients exonérés du ticket modérateur dans le cadre des transports sanitaires, et de fin de l’exonération exonérés du ticket modérateur et de la franchise pour les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire ou de l’aide médicale de l’État.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 253‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui bénéficient de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire prévue pour chaque assuré à l’article L160‑13 du code de la sécurité sociale. »
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. – Le premier alinéa de l’article L253‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui bénéficient de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire prévue pour chaque assuré à l’article L160‑13 du code de la sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 20 oct. 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:Les trois premiers alinéas de l’article L861‑1 du code de la sécurité sociale sont remplacés par l’alinéa suivant :
« Les personnes mentionnées à l’article L. 160‑1 ont droit à une protection complémentaire en matière de santé sous réserve d’acquitter une participation financière selon un plafond déterminé par décret. »
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 29 oct. 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:Les trois premiers alinéas de l’article L861‑1 du code de la sécurité sociale sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes mentionnées à l’article L. 160‑1 ont droit à une protection complémentaire en matière de santé sous réserve d’acquitter une participation financière. Le montant de cette participation financière est modulé en fonction des revenus des bénéficiaires et déterminé par décret. »
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 29 oct. 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 21🖋️ • Rejeté •
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ces personnes proches ne peuvent matériellement contribuer à l’administration de la substance létale. »
Article 14Supprimer les alinéas 6 à 8.
Article 17Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
ARTICLE 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article 81 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du I, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 7 500 € » sont supprimés.
2° Le III est abrogé.
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er octobre 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article 81 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du I, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 7 500 € » sont supprimés.
2° Le III est abrogé.
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er octobre 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du 2 du I de l’article 197 du code général des impôts, le montant : « 1 759 € » est remplacé par le montant : « 2 750 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 est complété par la phrase suivante : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes visant à aider des personnes présentes illégalement en France et faisant l’objet de mesures administratives d’éloignement à se maintenir sur le territoire » ;
2° Le premier alinéa du 5 est complété par les deux phrases suivantes : « Les associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes visant à aider des personnes présentes illégalement sur le territoire français et faisant l’objet de mesures administratives d’éloignement à s’y maintenir ne peuvent délivrer les pièces justificatives susmentionnées. L’absence de respect de cette interdiction entraîne l’application de l’amende mentionnée à l’article 1740 A »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le montant : « 3 500 € » est remplacé par le montant : « 5 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le montant : « 3 500 € » est remplacé par le montant : « 5 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du 2 du I de l’article 197 du code général des impôts, le montant : « 1 791 € » est remplacé par le montant : « 2 750 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 4Compléter cet article par les dix alinéas suivants :
« III. – Le V est complété par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Les redevables qui réalisent une part majoritaire de leur chiffre d’affaires en France bénéficient d’une réduction du montant de la contribution exceptionnelle déterminée en fonction de la proportion du chiffre d’affaires réalisé en France par rapport au chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France.
« Le taux de cette réduction est déterminé comme suit :
« – 10 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 50 % et inférieur à 70 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France ;
« – 15 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 70 % et inférieur à 90 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France ;
« – 20 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 90 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France.
« Cette réduction est déduite du montant de la contribution exceptionnelle due en application des dispositions du I au IV du présent article 48.
« Pour le calcul de cette réduction :
« – Le numérateur est constitué par le chiffre d’affaires réalisé en France au sens du II par le redevable. Par exception, lorsque l’entité appartient à un groupe au sens du 26° de l’article 223 VK du code général des impôts, le chiffre d’affaires à prendre en compte dans le numérateur est celui réalisé en France par l’ensemble des entités appartenant au groupe.
« – Le dénominateur est constitué par le chiffre d’affaires réalisé en France au sens du II par le redevable, majoré du chiffre d’affaires réalisé hors de France par le redevable. Par exception, lorsque l’entité appartient à un groupe au sens du 26° de l’article 223 VK du code général des impôts, le chiffre d’affaires à prendre en compte dans le dénominateur est le chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France par l’ensemble des entités appartenant au groupe. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’asymétrie fiscale engendrée par la reconduction de la contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés des grandes entreprises entre les banques qui localisent leurs activités, notamment de marché, en France, et celles qui les localisent à l’étranger.
Compléter cet article par les dix alinéas suivants :
« III. – Le V est complété par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Les redevables qui réalisent une part majoritaire de leur chiffre d’affaires en France bénéficient d’une réduction du montant de la contribution exceptionnelle déterminée en fonction de la proportion du chiffre d’affaires réalisé en France par rapport au chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France.
« Le taux de cette réduction est déterminé comme suit :
« – 10 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 50 % et inférieur à 70 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France ;
« – 15 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 70 % et inférieur à 90 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France ;
« – 20 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 90 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France.
« Cette réduction est déduite du montant de la contribution exceptionnelle due en application des dispositions du I au IV du présent article 48.
« Pour le calcul de cette réduction :
« – Le numérateur est constitué par le chiffre d’affaires réalisé en France au sens du II par le redevable. Par exception, lorsque l’entité appartient à un groupe au sens du 26° de l’article 223 VK du code général des impôts, le chiffre d’affaires à prendre en compte dans le numérateur est celui réalisé en France par l’ensemble des entités appartenant au groupe.
« – Le dénominateur est constitué par le chiffre d’affaires réalisé en France au sens du II par le redevable, majoré du chiffre d’affaires réalisé hors de France par le redevable. Par exception, lorsque l’entité appartient à un groupe au sens du 26° de l’article 223 VK du code général des impôts, le chiffre d’affaires à prendre en compte dans le dénominateur est le chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France par l’ensemble des entités appartenant au groupe. »
ARTICLE 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 est complété par la phrase suivante : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes visant à aider des personnes présentes illégalement en France et faisant l’objet de mesures administratives d’éloignement à se maintenir sur le territoire » ;
2° Le premier alinéa du 5 est complété par les deux phrases suivantes : « Les associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes visant à aider des personnes présentes illégalement sur le territoire français et faisant l’objet de mesures administratives d’éloignement à s’y maintenir ne peuvent délivrer les pièces justificatives susmentionnées. L’absence de respect de cette interdiction entraîne l’application de l’amende mentionnée à l’article 1740 A ».
ARTICLE 10🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 23 oct. 2025Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après le dernier alinéa du d du 1° du II de l’article 151 septies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le contribuable devient associé exploitant au sein d’une société exerçant une activité agricole depuis moins de vingt-quatre mois à la date de la cession générant une plus-value, et qu’il justifie de l’octroi des aides à l’installation des jeunes agriculteurs mentionnées au I de l’article 73 B du présent code, la fraction des plus-values qui lui revient est appréciée, pour l’application du présent article, en tenant compte de la moyenne des chiffres d’affaires des deux exercices précédents, pondérée à proportion de ses droits dans les résultats de la société au titre de l’exercice concerné. Cette dérogation, applicable uniquement aux jeunes agriculteurs susvisés, a pour objet d’éviter leur imposition sur des plus-values générées avant leur installation sans modifier le calcul applicable aux autres associés ni les plafonds et taux d’exonération prévus au présent II. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I – Après le 1° bis du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter Pour les activités de location de chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 du code du tourisme, l’abattement forfaitaire applicable au titre du régime micro-BIC est fixé à 71 % dans la limite d’un chiffre d’affaires annuel de 188 700 euros ; ».
II. – L’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions applicables aux meublés de tourisme ne s’appliquent pas aux chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3, lesquelles relèvent d’un régime fiscal distinct précisé au 1° bis du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts. »
III. – Les I et II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 21 oct. 2025Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après le 1° bis du 1 du I de l’article 50‑0 du code général des impôts, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter Pour les activités de location de chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 du code du tourisme, l’abattement forfaitaire applicable au titre du régime micro-BIC est fixé à 71 % dans la limite d’un chiffre d’affaires annuel de 188 700 euros. »
II. – L’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions applicables aux meublés de tourisme ne s’appliquent pas aux chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3, lesquelles relèvent d’un régime fiscal distinct précisé au 1° bis du 1° du I de l’article 50‑0 du code général des impôts. »
III. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévus au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 23 oct. 2025Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après le 1° bis du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter Pour les activités de location de chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 du code du tourisme et de location de gîtes ruraux mentionnés à l’article L. 324‑6 du même code, l’abattement forfaitaire applicable au titre du régime micro-BIC est fixé à 71 % dans la limite d’un chiffre d’affaires annuel de 188 700 euros ; ».
II. – Le chapitre 4 du titre II du livre III du code du tourisme est ainsi modifié :
1° L’article L. 324‑1‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 ni aux gîtes ruraux mentionnés à l’article L. 324‑6, lesquels relèvent d’un régime fiscal distinct précisé au 1° ter du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts. »
2° Est ajoutée une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Gîtes ruraux »
« Art. L. 324‑6. – Les gîtes ruraux sont des meublés de tourisme au sens des articles L. 324‑1‑1 et D.324‑1‑1 du présent code. Ils respectent des signes de qualité officiels reconnus par l’État et précisés par décret, faisant l’objet de contrôles réguliers par les organismes gestionnaires. Les gîtes ruraux répondent en outre aux caractéristiques cumulatives suivantes :
« 1° Être une maison indépendante ou un appartement situé dans un bâtiment comprenant quatre habitations au plus ;
« 2° Ne pas être situé sur le territoire d’une métropole au sens de l’article L. 5217‑1 du code général des collectivités territoriales. »
III. – Le I et le 1° du II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles L453‑45 à L453‑83 du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 19Supprimer cet article.
ARTICLE 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – Au IV de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement, les mots : « moyennant une juste rémunération » sont supprimés.
II. – La collecte et le traitement des pneus d’ensilage utilisés par les agriculteurs ne donnent pas lieu à une participation financière de ces agriculteurs vis-à-vis des éco-organismes. Cette rémunération peut être demandée par les éco-organismes aux producteurs de ces pneus.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 114‑15 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les revenus perçus par le biais d’une activité illicite ou criminelle sont systématiquement intégrés dans le calcul des prestations sociales dont bénéficient leurs auteurs, dans le cadre d’une coopération entre les autorités judiciaires et les caisses d’allocation familiales. »
2° L’article L. 114‑16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle est également habilitée à communiquer aux caisse d’allocations familiales les informations relatives aux sommes perçues par les bénéficiaires de prestations sociales dans le cadre d’activités illicites ou criminelles, afin que ces sommes soient automatiquement intégrées dans le calcul des prestations sociales. »
ARTICLE 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 3° bis du I de l’article 286 est complété par les mots : « ou par une attestation individuelle de l’éditeur, conforme à un modèle fixé par l’administration »,
2° Au premier alinéa de l’article 1770 duodecies, après le mot : « production », sont insérés les mots : « de l’attestation ou ».
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 21 oct. 2025Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 3° bis du I de l’article 286 est complété par les mots : « ou par une attestation individuelle de l’éditeur, conforme à un modèle fixé par l’administration » ;
2° Au premier alinéa de l’article 1770 duodecies, après le mot : « production », sont insérés les mots : « de l’attestation ou ».
ARTICLE 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:I – L’article L. 553‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le mot : « frauduleuse », la fin du premier alinéa du I est ainsi rédigée : « , d’une fausse déclaration de l’allocataire ou du non‑paiement d’une amende. » ;
2° Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Pour le recouvrement des amendes non payées, dans la limite de 50 euros par mois. ».
II – Les deux premiers alinéas de l’article L. 5423‑5 du code du travail sont remplacés par une phrase ainsi rédigée : « L’allocation de solidarité spécifique peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».
III – L’article L. 262‑19 du code de l’action sociale et des familles est complété par l’alinéa suivant :
« Le revenu de solidarité active peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 21 oct. 2025Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 262‑19 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le revenu de solidarité active peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».
II. – À la fin du premier alinéa du I de l’article L. 553‑4 du code de la sécurité sociale, les mots : « ou d’une fausse déclaration de l’allocataire » sont remplacés par les mots : « , d’une fausse déclaration de l’allocataire ou du non‑paiement d’une amende. »
III. – Les deux premiers alinéas de l’article L. 5423‑5 du code du travail sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« L’allocation de solidarité spécifique peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».
ARTICLE 46🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 22 oct. 2025I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« bénéficie de l’aide juridictionnelle ou qu’elle ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 6, substituer aux mots :
« l’État »
les mots :
« ses tuteurs légaux ».
ARTICLE 47Après l'article 47, insérer l'article suivant:L’article L. 111‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant total des prestations perçues par une personne ou un ménage en application de l’article L. 262‑2 du présent code et de l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation ne peut excéder un multiple de 70 % du montant net du salaire minimum de croissance. Le plafonnement peut être ajusté en fonction de la configuration du ménage, dans des conditions fixées par décret. »
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 521‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier » ;
b) Le troisième et le dernier alinéas sont supprimés ;
2° Le second alinéa de l’article L. 755‑12 est supprimé.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2025, un rapport listant l’ensemble des prestations sociales non contributives en vue de l’instauration d’une aide sociale unique.
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 111‑2 du code de l’action sociale après le mot : « bénéficient », sont insérés les mots «, à l’exception des étrangers faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français » ;
2° L’article L. 251‑1 est ainsi modifié ;
a) Au premier alinéa, après le mot : « mois, » sont insérés les mots : « à l’exception des personnes frappées d’une mesure d’éloignement du territoire (arrêté d’expulsion, interdiction du territoire français ou obligation de quitter le territoire français) prononcée pour motif d’ordre public.» ;
b) La première phrase du quatrième alinéa est complétée par les mots : « à l’exception des personnes frappées d’une mesure d’éloignement du territoire (arrêté d’expulsion, interdiction du territoire français ou obligation de quitter le territoire français) prononcée pour motif d’ordre public ».
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Le neuvième alinéa de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 822‑3 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « dues » sont insérés les mots : « aux étudiants étrangers lorsque le pays dont ils sont originaires n’attribuent pas d’aides au logement aux étudiants français qui y feraient leurs études, »
Après l'article 47, insérer l'article suivant:L’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les allocations familiales versées en vertu de l’article L. 521‑1 du présent code au titre d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil, de l’article 375‑5 du même code ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs est versée à l’aide sociale à l’enfance tant que celui‑ci lui est confié. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
L'article L. 543-1 du même code est ainsi modifié :
Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 47, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 est ainsi rédigé :
« Les allocations familiales sont dues à partir du deuxième enfant à charge à tous les foyers dont la personne qui assume la charge effective et permanente des enfants justifie d’une résidence stable et régulière en France. Pour les étrangers, seuls ceux qui résident régulièrement et cotisent en France depuis au minimum trois ans peuvent en bénéficier. » ;
2° Après le premier alinéa de l’article L. 815‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les étrangers, seuls ceux qui résident régulièrement et cotisent en France depuis au minimum trois ans peuvent en bénéficier. »
II. – Le I de l’article L. 822‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’aide personnelle au logement n’est due, au titre de leur résidence principale, qu’aux personnes résidant régulièrement en France. Pour les étrangers, seuls ceux qui résident régulièrement et cotisent en France depuis au minimum trois ans peuvent en bénéficier. »
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité et l’opportunité d’ajouter les frais relatifs aux études supérieures des enfants à la liste des motifs de déblocage anticipé de l’épargne salariale.
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les économies pouvant être réalisées en cas d’examen périodique des patients exonérés du ticket modérateur dans le cadre des transports sanitaires, et de fin de l’exonération exonérés du ticket modérateur et de la franchise pour les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire (ex CMU-C et ACS) ou de l'aide médicale de l'État (AME).
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Après le 5° de l'article L224-4 du code monétaire et financier, insérer un alinéa ainsi rédigé : "La nécessité pour les tuteurs légaux d'un enfant de financer ses études supérieures".
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 47, insérer l'article suivant:I. Au 1° de l'article L. 224-5 du code monétaire et financier, après les mots "sous la forme d'une rente viagère", insérer les mots "ou sous la forme d'un capital".
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 69Supprimer les alinéas 9 à 11.
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
A l'alinéa 11, "2025" est remplacé par "2030".
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« I. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III - La perte de charge pour l’État et pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Supprimer les alinéas 9 à 11.
Supprimer les alinéas 9 à 11.
A l'alinéa 11, 2025 est remplacé par 2030.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des financements publics alloués aux associations d’aide aux migrants, notamment la Cimade, le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), France terre d’asile, l’Anafé, Forum réfugiés, le groupe accueil et solidarité (GAS) et sur la nature des prestations qu'elles délivrent, ainsi que sur les dons dont elles auraient bénéficié et qui auraient occasionné des déductions fiscales.
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des financements publics alloués aux associations d’aide aux migrants, notamment la Cimade, le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), France terre d’asile, l’Anafé, Forum réfugiés, le groupe accueil et solidarité (GAS), ainsi que sur les dons dont elles auraient bénéficié et qui auraient occasionné des déductions fiscales.
ARTICLE 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:I - L’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les allocations familiales versées en vertu de l’article L. 521‑1 du présent code au titre d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil, de l’article 375‑5 du même code ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs sont versées à l’Aide sociale à l’enfance tant que celui‑ci lui est confié. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
L'article L. 543-1 du même code est ainsi modifié : Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :« Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »
II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 79Après l'article 79, insérer l'article suivant:Après l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑4‑1. – Le versement du revenu de solidarité active ne peut être maintenu au-delà d’une durée continue de vingt-quatre mois, sauf décision de renouvellement dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
« Par dérogation au premier alinéa, le droit au revenu de solidarité active peut être prolongé :
« 1° Pour les bénéficiaires reconnus inaptes à exercer une activité professionnelle, en raison d’un handicap, d’une affection de longue durée ou d’une incapacité médicalement constatée ;
« 2° Pour les personnes engagées dans un parcours d’insertion ou d’accompagnement vers l’emploi, selon des critères définis par décret en Conseil d’État.
« Un décret en Conseil d’État précise :
« 1° Les modalités de décompte de la durée de vingt-quatre mois ;
« 2° Les cas dans lesquels la période peut être suspendue ou interrompue ;
« 3° Les conditions de renouvellement du droit après expiration de la période maximale mentionnée au premier alinéa. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’alinéa 9 de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des allocations familiales et des allocations de rentrée scolaire versées aux familles des enfants confiés à l’Aide sociale à l’enfance, et sur l'opportunité de systématiser le versement de ces prestations aux services qui prennent ces enfants en charge.
Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’alinéa 9 de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:Après l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑4‑1. – Le versement du revenu de solidarité active ne peut être maintenu au-delà d’une durée continue de vingt-quatre mois, sauf décision de renouvellement dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
« Par dérogation au premier alinéa, le droit au revenu de solidarité active peut être prolongé :
« 1° Pour les bénéficiaires reconnus inaptes à exercer une activité professionnelle, en raison d’un handicap, d’une affection de longue durée ou d’une incapacité médicalement constatée ;
« 2° Pour les personnes engagées dans un parcours d’insertion ou d’accompagnement vers l’emploi, selon des critères définis par décret en Conseil d’État.
« Un décret en Conseil d’État précise :
« 1° Les modalités de décompte de la durée de vingt-quatre mois ;
« 2° Les cas dans lesquels la période peut être suspendue ou interrompue ;
« 3° Les conditions de renouvellement du droit après expiration de la période maximale mentionnée au premier alinéa. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les allocations familiales versées en vertu de l’article L. 521‑1 du présent code au titre d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil, de l’article 375‑5 du même code ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs est versée à l’aide sociale à l’enfance tant que celui‑ci lui est confié. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
L'article L. 543-1 du même code est ainsi modifié : Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :« Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »
ARTICLE 81Après l'article 81, insérer l'article suivant:I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’intitulé du chapitre Ier du titre V du livre II est ainsi rédigé : « Aide médicale d’urgence » ;
2° L’article L. 251‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « de manière ininterrompue » et les mots : « depuis plus de trois mois » sont supprimés ;
b) Après la référence : « L. 861‑1 », la fin du même alinéa est ainsi rédigée :« du même code a droit, pour lui-même et les personnes à sa charge, à l’aide médicale d’urgence, sous réserve, s’il est majeur, de s’être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge, d’un droit annuel dont le montant est fixé par décret. » ;
c) Le 1° est abrogé ;
d) Le premier alinéa du 2° est supprimé ;
e) Au deuxième alinéa du 2° après le mot : « médicale » l’alinéa est complété par les mots : « d’urgence dans les conditions prévues à l’article L. 251‑2 du présent code. » ;
f) Au dernier alinéa, les mots : « de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence » ;
3° L’article. L. 251‑2. est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « pour la part ne relevant pas de la participation du bénéficiaire, » sont supprimés ;
b) Les deuxième à septième alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 1° La prophylaxie et le traitement des maladies graves et des douleurs aiguës ;
« 2° Les soins liés à la grossesse et ses suites ;
« 3° Les vaccinations réglementaires ;
« 4° Les examens de médecine préventive.
c) Au neuvième alinéa, les mots :« mentionnée au premier alinéa » sont supprimés ;
d) Au même neuvième alinéa, après la référence : « L. 251‑1 », sont insérés les mots : « du présent code ».
4° Le chapitre II du titre V du livre II est abrogé.
5° L’article L. 253‑1 est ainsi modifié :
a) Les deux occurrences des mots :« de l’État » sont remplacés par les mots :« d’urgence » ;
b) À la deuxième phrase, les mots :« d’une admission au bénéfice »sont supprimés ;
c) Le dernier alinéa est supprimé.
6° L’article L. 253‑2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « médicale », sont insérés les mots : « d’urgence » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « contre le tiers responsable » sont remplacés par les mots : « le tiers responsable pour » ;
c) le dernier alinéa est supprimé.
7° L’article L. 253‑3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la première occurrence du mot :« de » est remplacée par le mot : « en » ;
b) Au même alinéa, après le mot : « pharmaciens », sont insérés les mots :« , établissements de santé » ;
c) Audit alinéa, le mot : « présentées » est supprimé ;
d) Le dernier alinéa est supprimé.
8° À l’article L. 254‑1, les mots : « de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence ».
II. – Le I entre en vigueur dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2026.
Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le huitième alinéa de l’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la première phrase les mots : « délai d’ancienneté de bénéfice de l’aide médicale d’état qui ne peut excéder neuf mois » sont remplacés par les mots : « accord préalable du service du contrôle médical mentionné à l’article L. 315‑1 du code de la sécurité sociale » ;
2° La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Le service compétent s’assure que l’absence de réalisation de ces prestations n’est pas susceptible d’avoir des conséquences vitales ou graves et durables sur l’état de santé de la personne. » ;
3° À la dernière phrase, les mots : « , le délai d’ancienneté » sont supprimés.
Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 253‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui bénéficient de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire mentionnée à l’article L. 160‑13 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 81, insérer l'article suivant:L’article L. 251‐2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le mot : « sociale », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « , lorsqu’ils concernent, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret. » ;
2° Le troisième alinéa est complété par les mots : « du code de la sécurité sociale, lorsqu’ils concernent, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret ? » ;
3° Après le mot : « bénéficiaires », la fin du cinquième alinéa est ainsi rédigée : « , lorsqu’il concerne, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret. Ce forfait s’applique dans les conditions déterminées au septième alinéa du présent article. »
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 000 € -200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 54 000 000 € 54 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice -54 000 000 € -54 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -465 000 000 € -465 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -2 000 000 000 € -2 000 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Protection maladie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 35 800 000 € 35 800 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -35 800 000 € -35 800 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 000 € -200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 54 000 000 € 54 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice -54 000 000 € -54 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Protection maladie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -2 000 000 000 € -2 000 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -465 000 000 € -465 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 35 800 000 € 35 800 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -35 800 000 € -35 800 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 29 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Structures et dispositifs de sécurité routière -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 0 € 0 € programme (modification) Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Structures et dispositifs de sécurité routière -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 0 € 0 € programme (modification) Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le C du VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 779 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
b) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
2° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre III du titre Ier du livre III du code de la consommation est complété par une section 10 ainsi rédigée :
« Section 10
« Prêts bonifiés pour les familles
« Art. L. 313‑65. – L’État met à disposition des familles ayant deux enfants ou plus à charge un prêt bonifié au taux de 2 %, sans condition de ressources, lorsqu’elle acquiert sa résidence principale en accession à la première propriété ou lorsqu’elle acquiert en première propriété les droits réels immobiliers de sa résidence principale dans le cadre d’un bail réel solidaire.
« Pour une même opération d’accession, il ne peut être accordé qu’un seul prêt bonifié au sens du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le C du VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 779 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
b) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
2° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 000 € -200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 54 000 000 € 54 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice -54 000 000 € -54 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Protection maladie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (modification) Financer Santé publique France 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -2 000 000 000 € -2 000 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -465 000 000 € -465 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 35 800 000 € 35 800 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -35 800 000 € -35 800 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Structures et dispositifs de sécurité routière -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 0 € 0 € programme (modification) Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Article 12 octodeciesI. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° Le 1 de l’article 50‑0 est ainsi modifié :
« a) Le 1° est complété par les mots : « , autres que ceux mentionnés à l’article L. 324‑6 du code de tourisme et au 2° du I de l’article 1414 bis du présent code ; » ;
« b) Au 1° bis, les mots : « aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « au 1° ». »
II – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles L. 453‑45 à L. 453‑83 du code des impositions sur les biens et services. »
Article 14I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1-0° A l’article L. 421-197, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ; ».
I bis – Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 5° L’article L. 421-220 est ainsi modifié :
« a) Au début de la première phrase du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « Lorsque les catégories fiscales sont subdivisées selon les classes d’émission de dioxyde de carbone, » ;
« b) A la dernière ligne du tableau, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 0 % ».
II. – Supprimer l’alinéa 20.
III. – Après l’alinéa 20, insérer les onze alinéas suivants :
« I bis. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Après le 10° de l’article L. 3333‑12, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« « 11° Le reversement du trop‑perçu, sur décision du département, au prestataire mentionné à l’article L. 421‑246 du code des impositions sur les biens et services ou aux redevables. » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 3333‑14, les mots : « et 10° » sont remplacés par les mots : « , 10° et 11° » ;
« 3° Au premier alinéa de l’article L. 3333‑15, les mots : « et 10° » sont remplacés par les mots : « , 10° et 11° » et après le mot : « taxe », sont insérés les mots : « et reverser son trop‑perçu » ;
« 4° Le second alinéa de l’article L. 3333‑16 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« « Les sommes correspondantes sont versées sur un compte ouvert auprès d’un établissement de crédit habilité à recevoir des fonds à vue du public, dédié au produit de la taxe, et qui ne peut être débité qu’au titre du versement de ce produit au comptable public du département ou au titre du remboursement des éventuels trop‑perçus aux redevables, ou au prestataire mentionné à l’article L. 421‑246 du code des impositions sur les biens et services. Le solde de ce compte ne peut faire l’objet d’une rémunération au profit du prestataire.
« « L’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ainsi que toute procédure d’exécution et toute procédure judiciaire équivalente ouverte sur le fondement d’un droit étranger à l’encontre du prestataire n’affectent pas les sommes versées sur le compte mentionné à l’alinéa précédent.
« « Le prestataire fournit une garantie financière assurant le reversement auprès comptable public assignataire des opérations du département des sommes dues par les redevables. Aucune autre sûreté, quel qu’en soit le rang, ne peut être consentie par le prestataire au bénéfice de quelque personne que ce soit sur le solde créditeur de ce compte. » ;
« 5° Le 1° de l’article L. 3333-18 est ainsi rédigé :
« « 1° D’une majoration de 30 €, augmentée d’un intérêt de retard de 0,05 % du montant non acquitté de la taxe par jour de retard si la somme exigible au titre de ce paiement est supérieure à 300 € ; ». ».
IV. – Après l’alinéa 21, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1-0° A l’article L. 119-16 :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « La modification du réseau taxable donne également lieu à une concertation préalable dans les conditions prévues au premier alinéa. » ;
« b) Au second alinéa, les mots : « cette consultation » sont remplacés par les mots : « ces consultations » ; ».
V. – Après l’alinéa 22, insérer les sept alinéas suivants :
« 1° bis Après l’article L. 119-18, il est inséré un article L. 119-18-1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 119-18-1. – L’autorité compétente publie tous les cinq ans un rapport qui détaille les éléments suivants :
« « 1° Le réseau et les véhicules taxables, les différents tarifs et modulations de tarifs applicables, par catégorie fiscale, ainsi que l’évolution de cette taxation sur cinq ans ;
« « 2° Le tarif d’infrastructure moyen pondéré et la méthodologie retenue pour déterminer les coûts d’exploitation, d’entretien et de développement du réseau taxé pris en compte pour fixer ce tarif ;
« « 3° Le montant des recettes issues de chaque tarif, ainsi que le montant total des recettes issues de la taxe ;
« « 4° L’utilisation des recettes de la taxe au profit des infrastructures de transport routier et des projets de transport durable.
« « L’autorité compétente publie également tous les trois ans un rapport portant sur les dépenses affectées au réseau taxable. » ; ».
VI. – Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Le 5° du II de l’article 1er de l’ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023 prise en application des dispositions de l'article 137 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et de l'article 128 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est abrogé. »
VII. – Rédiger ainsi l’alinéa 25 :
« III. – Les 3° à 6° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2027. ».
VIII. – A l’alinéa 26, substituer au mot :
« son »
le mot :
« cette ».
IX. Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 46I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« bénéficie de l’aide juridictionnelle ou qu’elle ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, substituer aux mots :
« l’État »
les mots :
« ses tuteurs légaux ».
Article 69Supprimer les alinéas 9 à 11.
I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer à la date :
« 1er janvier 2025 »,
la date :
« 1er janvier 2030 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 79Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’alinéa 9 de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:Après l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑4‑1. – Le versement du revenu de solidarité active ne peut être maintenu au-delà d’une durée continue de vingt-quatre mois, sauf décision de renouvellement dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
« Par dérogation au premier alinéa, le droit au revenu de solidarité active peut être prolongé :
« 1° Pour les bénéficiaires reconnus inaptes à exercer une activité professionnelle, en raison d’un handicap, d’une affection de longue durée ou d’une incapacité médicalement constatée ;
« 2° Pour les personnes engagées dans un parcours d’insertion ou d’accompagnement vers l’emploi, selon des critères définis par décret en Conseil d’État.
« Un décret en Conseil d’État précise :
« 1° Les modalités de décompte de la durée de vingt-quatre mois ;
« 2° Les cas dans lesquels la période peut être suspendue ou interrompue ;
« 3° Les conditions de renouvellement du droit après expiration de la période maximale mentionnée au premier alinéa. »
Chapitre : Immigration, asile et intégrationDans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des financements publics alloués aux associations d’aide aux migrants, notamment la Cimade, le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), France terre d’asile, l’Anafé, Forum réfugiés, le groupe accueil et solidarité (GAS), ainsi que sur les dons dont elles auraient bénéficié et qui auraient occasionné des déductions fiscales.
Article 1Avant l’alinéa 1, ajouter les deux alinéas suivants :
« I A. – Le dernier alinéa du II de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Supprimer cet article.
I. – Après le mot :
« contestation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« ne peut avoir un effet suspensif que si la personne accepte de se soumettre à un test de minorité. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Supprimer cet article.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa du II de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« suspend les effets de ladite décision jusqu’à ce qu’une décision judiciaire devienne définitive »,
les mots :
« ne peut avoir un effet suspensif que si la personne accepte de se soumettre à un examen d’âge osseux visant à déterminer sa minorité ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Article 2Supprimer cet article.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , et en assure la promotion auprès de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics, des fondations et des associations œuvrant dans ce domaine »
les mots :
« et dont la minorité a été prouvée par la réalisation de tests ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il évalue le nombre de solutions d’hébergement attribuées à des personnes mineures isolées ayant refusé de se soumettre aux tests de minorité et à des étrangers en situation irrégulière. Il précise également le nombre de personnes sous obligation de quitter le territoire bénéficiant d’un hébergement sur le territoire français. Enfin, il s’attache à déterminer le profil des personnes concernées par des refus de leurs demandes d’hébergement d’urgence, sachant que 61 % de ces demandes ne reçoivent pas de réponse positive. Il transmet ces informations à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics, aux fondations et aux associations œuvrant dans ce domaine, afin que ceux-ci puissent mieux lutter contre le sans-abrisme en attribuant prioritairement des hébergements aux personnes en situation régulière sur le sol français. »
Supprimer cet article.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il évalue le nombre de solutions d’hébergement attribuées à des personnes mineures isolées ayant refusé de se soumettre aux tests osseux visant à prouver leur minorité et à des étrangers en situation irrégulière. Il précise également le nombre de personnes sous obligation de quitter le territoire bénéficiant d’un hébergement d’urgence sur le territoire français. Enfin, il s’attache à déterminer le profil des personnes concernées par des refus de leurs demandes d’hébergement d’urgence, sachant que 61 % de ces demandes ne reçoivent pas de réponse positive. Il transmet ces informations à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics, aux fondations et aux associations œuvrant dans ce domaine, afin que ceux-ci puissent mieux lutter contre le sans-abrisme en attribuant prioritairement des hébergements aux personnes en situation régulière sur le sol français. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation au I du présent article, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent, dans des conditions déterminées par décret, opter pour que leurs cotisations soient calculées sur la base d’une estimation de leurs revenus professionnels de l’année en cours, sous réserve d’une régularisation ultérieure fondée sur les revenus professionnels définitifs constatés prévus à l’article définis à l’article L. 731‑14 du présent code.
« Le décret mentionné au premier alinéa du présent III déterminé notamment le délai minimal dans lequel les chefs d’exploitation ou d’entreprise doivent formuler cette option préalablement à sa prise d’effet, sa durée minimale de validité et les conditions de sa reconduction et de sa dénonciation. »
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2027.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation au I du présent article, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent, dans des conditions déterminées par décret, opter pour que leurs cotisations soient calculées sur la base d’une estimation de leurs revenus professionnels de l’année en cours, sous réserve d’une régularisation ultérieure fondée sur les revenus professionnels définitifs prévus à l’article L. 731‑14 du présent code.
« Le décret mentionné au premier alinéa du présent III déterminé notamment le délai minimal dans lequel les chefs d’exploitation ou d’entreprise doivent formuler cette option préalablement à sa prise d’effet, sa durée minimale de validité et les conditions de sa reconduction et de sa dénonciation. »
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2027.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 732‑18‑4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 732‑18‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 732‑18‑5. – Une aide au passage de relai peut être allouée aux chefs d’exploitation agricole âgés de cinquante-neuf ans au moins ayant exercé cette activité à titre principal pendant une durée fixée par décret et démontrant des difficultés économiques, sociales ou de santé graves, s’ils cessent définitivement leur activité agricole et rendent leurs terres et les bâtiments d’exploitation disponibles pour une installation aidée ou la consolidation d’une installation aidée au profit de jeunes agriculteurs mentionnés à l’article 73 B du code général des impôts.
« L’aide au passage de relai est servie à l’intéressé jusqu’à l’âge légal de la retraite.
« Pendant toute la durée de versement de l’aide au passage de relai, les chefs d’exploitation ont droit, sans contrepartie de cotisations, aux prestations en nature de l’assurance maladie et maternité du régime agricole de protection sociale dont ils relèvent.
« La durée pendant laquelle les personnes visées à l’alinéa précédent ont perçu l’aide au passage de relai est comptée, sans contrepartie de cotisations, comme période d’assurance pour le calcul des avantages de vieillesse du régime agricole dont elles relèvent.
« Un décret détermine le montant de cette aide au passage de relai et ses conditions d’attribution, notamment les conditions de reprise des terres libérées.
« Cette allocation n’est pas cumulable avec la perception d’un avantage de retraite d’un régime de base.
« Les incompatibilités entre le bénéfice de l’aide au passage de relai et les autres aides ayant pu être attribuées à l’exploitation sont précisées par décret. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur au 1er janvier 2026.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les économies pouvant être réalisées en cas d’examen périodique des patients exonérés du ticket modérateur dans le cadre des transports sanitaires, et de fin de l’exonération exonérés du ticket modérateur et de la franchise pour les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire ou de l’aide médicale de l’État.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 253‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui bénéficient de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire prévue pour chaque assuré à l’article L160‑13 du code de la sécurité sociale. »
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. – Le premier alinéa de l’article L253‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui bénéficient de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire prévue pour chaque assuré à l’article L160‑13 du code de la sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 20 oct. 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:Les trois premiers alinéas de l’article L861‑1 du code de la sécurité sociale sont remplacés par l’alinéa suivant :
« Les personnes mentionnées à l’article L. 160‑1 ont droit à une protection complémentaire en matière de santé sous réserve d’acquitter une participation financière selon un plafond déterminé par décret. »
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 29 oct. 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:Les trois premiers alinéas de l’article L861‑1 du code de la sécurité sociale sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes mentionnées à l’article L. 160‑1 ont droit à une protection complémentaire en matière de santé sous réserve d’acquitter une participation financière. Le montant de cette participation financière est modulé en fonction des revenus des bénéficiaires et déterminé par décret. »
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 29 oct. 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 21🖋️ • Rejeté •
Supprimer les alinéas 6 à 8.
Article 17Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
ARTICLE 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article 81 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du I, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 7 500 € » sont supprimés.
2° Le III est abrogé.
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er octobre 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – L’article 81 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du I, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 7 500 € » sont supprimés.
2° Le III est abrogé.
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er octobre 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du 2 du I de l’article 197 du code général des impôts, le montant : « 1 759 € » est remplacé par le montant : « 2 750 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 est complété par la phrase suivante : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes visant à aider des personnes présentes illégalement en France et faisant l’objet de mesures administratives d’éloignement à se maintenir sur le territoire » ;
2° Le premier alinéa du 5 est complété par les deux phrases suivantes : « Les associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes visant à aider des personnes présentes illégalement sur le territoire français et faisant l’objet de mesures administratives d’éloignement à s’y maintenir ne peuvent délivrer les pièces justificatives susmentionnées. L’absence de respect de cette interdiction entraîne l’application de l’amende mentionnée à l’article 1740 A »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le montant : « 3 500 € » est remplacé par le montant : « 5 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le montant : « 3 500 € » est remplacé par le montant : « 5 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du 2 du I de l’article 197 du code général des impôts, le montant : « 1 791 € » est remplacé par le montant : « 2 750 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 4Compléter cet article par les dix alinéas suivants :
« III. – Le V est complété par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Les redevables qui réalisent une part majoritaire de leur chiffre d’affaires en France bénéficient d’une réduction du montant de la contribution exceptionnelle déterminée en fonction de la proportion du chiffre d’affaires réalisé en France par rapport au chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France.
« Le taux de cette réduction est déterminé comme suit :
« – 10 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 50 % et inférieur à 70 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France ;
« – 15 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 70 % et inférieur à 90 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France ;
« – 20 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 90 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France.
« Cette réduction est déduite du montant de la contribution exceptionnelle due en application des dispositions du I au IV du présent article 48.
« Pour le calcul de cette réduction :
« – Le numérateur est constitué par le chiffre d’affaires réalisé en France au sens du II par le redevable. Par exception, lorsque l’entité appartient à un groupe au sens du 26° de l’article 223 VK du code général des impôts, le chiffre d’affaires à prendre en compte dans le numérateur est celui réalisé en France par l’ensemble des entités appartenant au groupe.
« – Le dénominateur est constitué par le chiffre d’affaires réalisé en France au sens du II par le redevable, majoré du chiffre d’affaires réalisé hors de France par le redevable. Par exception, lorsque l’entité appartient à un groupe au sens du 26° de l’article 223 VK du code général des impôts, le chiffre d’affaires à prendre en compte dans le dénominateur est le chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France par l’ensemble des entités appartenant au groupe. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’asymétrie fiscale engendrée par la reconduction de la contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés des grandes entreprises entre les banques qui localisent leurs activités, notamment de marché, en France, et celles qui les localisent à l’étranger.
Compléter cet article par les dix alinéas suivants :
« III. – Le V est complété par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Les redevables qui réalisent une part majoritaire de leur chiffre d’affaires en France bénéficient d’une réduction du montant de la contribution exceptionnelle déterminée en fonction de la proportion du chiffre d’affaires réalisé en France par rapport au chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France.
« Le taux de cette réduction est déterminé comme suit :
« – 10 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 50 % et inférieur à 70 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France ;
« – 15 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 70 % et inférieur à 90 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France ;
« – 20 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 90 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France.
« Cette réduction est déduite du montant de la contribution exceptionnelle due en application des dispositions du I au IV du présent article 48.
« Pour le calcul de cette réduction :
« – Le numérateur est constitué par le chiffre d’affaires réalisé en France au sens du II par le redevable. Par exception, lorsque l’entité appartient à un groupe au sens du 26° de l’article 223 VK du code général des impôts, le chiffre d’affaires à prendre en compte dans le numérateur est celui réalisé en France par l’ensemble des entités appartenant au groupe.
« – Le dénominateur est constitué par le chiffre d’affaires réalisé en France au sens du II par le redevable, majoré du chiffre d’affaires réalisé hors de France par le redevable. Par exception, lorsque l’entité appartient à un groupe au sens du 26° de l’article 223 VK du code général des impôts, le chiffre d’affaires à prendre en compte dans le dénominateur est le chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France par l’ensemble des entités appartenant au groupe. »
ARTICLE 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 est complété par la phrase suivante : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes visant à aider des personnes présentes illégalement en France et faisant l’objet de mesures administratives d’éloignement à se maintenir sur le territoire » ;
2° Le premier alinéa du 5 est complété par les deux phrases suivantes : « Les associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes visant à aider des personnes présentes illégalement sur le territoire français et faisant l’objet de mesures administratives d’éloignement à s’y maintenir ne peuvent délivrer les pièces justificatives susmentionnées. L’absence de respect de cette interdiction entraîne l’application de l’amende mentionnée à l’article 1740 A ».
ARTICLE 10🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 23 oct. 2025Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après le dernier alinéa du d du 1° du II de l’article 151 septies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le contribuable devient associé exploitant au sein d’une société exerçant une activité agricole depuis moins de vingt-quatre mois à la date de la cession générant une plus-value, et qu’il justifie de l’octroi des aides à l’installation des jeunes agriculteurs mentionnées au I de l’article 73 B du présent code, la fraction des plus-values qui lui revient est appréciée, pour l’application du présent article, en tenant compte de la moyenne des chiffres d’affaires des deux exercices précédents, pondérée à proportion de ses droits dans les résultats de la société au titre de l’exercice concerné. Cette dérogation, applicable uniquement aux jeunes agriculteurs susvisés, a pour objet d’éviter leur imposition sur des plus-values générées avant leur installation sans modifier le calcul applicable aux autres associés ni les plafonds et taux d’exonération prévus au présent II. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I – Après le 1° bis du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter Pour les activités de location de chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 du code du tourisme, l’abattement forfaitaire applicable au titre du régime micro-BIC est fixé à 71 % dans la limite d’un chiffre d’affaires annuel de 188 700 euros ; ».
II. – L’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions applicables aux meublés de tourisme ne s’appliquent pas aux chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3, lesquelles relèvent d’un régime fiscal distinct précisé au 1° bis du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts. »
III. – Les I et II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 21 oct. 2025Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après le 1° bis du 1 du I de l’article 50‑0 du code général des impôts, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter Pour les activités de location de chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 du code du tourisme, l’abattement forfaitaire applicable au titre du régime micro-BIC est fixé à 71 % dans la limite d’un chiffre d’affaires annuel de 188 700 euros. »
II. – L’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions applicables aux meublés de tourisme ne s’appliquent pas aux chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3, lesquelles relèvent d’un régime fiscal distinct précisé au 1° bis du 1° du I de l’article 50‑0 du code général des impôts. »
III. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévus au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 23 oct. 2025Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après le 1° bis du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter Pour les activités de location de chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 du code du tourisme et de location de gîtes ruraux mentionnés à l’article L. 324‑6 du même code, l’abattement forfaitaire applicable au titre du régime micro-BIC est fixé à 71 % dans la limite d’un chiffre d’affaires annuel de 188 700 euros ; ».
II. – Le chapitre 4 du titre II du livre III du code du tourisme est ainsi modifié :
1° L’article L. 324‑1‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 ni aux gîtes ruraux mentionnés à l’article L. 324‑6, lesquels relèvent d’un régime fiscal distinct précisé au 1° ter du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts. »
2° Est ajoutée une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Gîtes ruraux »
« Art. L. 324‑6. – Les gîtes ruraux sont des meublés de tourisme au sens des articles L. 324‑1‑1 et D.324‑1‑1 du présent code. Ils respectent des signes de qualité officiels reconnus par l’État et précisés par décret, faisant l’objet de contrôles réguliers par les organismes gestionnaires. Les gîtes ruraux répondent en outre aux caractéristiques cumulatives suivantes :
« 1° Être une maison indépendante ou un appartement situé dans un bâtiment comprenant quatre habitations au plus ;
« 2° Ne pas être situé sur le territoire d’une métropole au sens de l’article L. 5217‑1 du code général des collectivités territoriales. »
III. – Le I et le 1° du II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles L453‑45 à L453‑83 du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 19Supprimer cet article.
ARTICLE 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – Au IV de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement, les mots : « moyennant une juste rémunération » sont supprimés.
II. – La collecte et le traitement des pneus d’ensilage utilisés par les agriculteurs ne donnent pas lieu à une participation financière de ces agriculteurs vis-à-vis des éco-organismes. Cette rémunération peut être demandée par les éco-organismes aux producteurs de ces pneus.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 114‑15 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les revenus perçus par le biais d’une activité illicite ou criminelle sont systématiquement intégrés dans le calcul des prestations sociales dont bénéficient leurs auteurs, dans le cadre d’une coopération entre les autorités judiciaires et les caisses d’allocation familiales. »
2° L’article L. 114‑16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle est également habilitée à communiquer aux caisse d’allocations familiales les informations relatives aux sommes perçues par les bénéficiaires de prestations sociales dans le cadre d’activités illicites ou criminelles, afin que ces sommes soient automatiquement intégrées dans le calcul des prestations sociales. »
ARTICLE 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 3° bis du I de l’article 286 est complété par les mots : « ou par une attestation individuelle de l’éditeur, conforme à un modèle fixé par l’administration »,
2° Au premier alinéa de l’article 1770 duodecies, après le mot : « production », sont insérés les mots : « de l’attestation ou ».
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 21 oct. 2025Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 3° bis du I de l’article 286 est complété par les mots : « ou par une attestation individuelle de l’éditeur, conforme à un modèle fixé par l’administration » ;
2° Au premier alinéa de l’article 1770 duodecies, après le mot : « production », sont insérés les mots : « de l’attestation ou ».
ARTICLE 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:I – L’article L. 553‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le mot : « frauduleuse », la fin du premier alinéa du I est ainsi rédigée : « , d’une fausse déclaration de l’allocataire ou du non‑paiement d’une amende. » ;
2° Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Pour le recouvrement des amendes non payées, dans la limite de 50 euros par mois. ».
II – Les deux premiers alinéas de l’article L. 5423‑5 du code du travail sont remplacés par une phrase ainsi rédigée : « L’allocation de solidarité spécifique peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».
III – L’article L. 262‑19 du code de l’action sociale et des familles est complété par l’alinéa suivant :
« Le revenu de solidarité active peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 21 oct. 2025Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 262‑19 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le revenu de solidarité active peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».
II. – À la fin du premier alinéa du I de l’article L. 553‑4 du code de la sécurité sociale, les mots : « ou d’une fausse déclaration de l’allocataire » sont remplacés par les mots : « , d’une fausse déclaration de l’allocataire ou du non‑paiement d’une amende. »
III. – Les deux premiers alinéas de l’article L. 5423‑5 du code du travail sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« L’allocation de solidarité spécifique peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».
ARTICLE 46🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 22 oct. 2025I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« bénéficie de l’aide juridictionnelle ou qu’elle ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 6, substituer aux mots :
« l’État »
les mots :
« ses tuteurs légaux ».
ARTICLE 47Après l'article 47, insérer l'article suivant:L’article L. 111‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant total des prestations perçues par une personne ou un ménage en application de l’article L. 262‑2 du présent code et de l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation ne peut excéder un multiple de 70 % du montant net du salaire minimum de croissance. Le plafonnement peut être ajusté en fonction de la configuration du ménage, dans des conditions fixées par décret. »
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 521‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier » ;
b) Le troisième et le dernier alinéas sont supprimés ;
2° Le second alinéa de l’article L. 755‑12 est supprimé.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2025, un rapport listant l’ensemble des prestations sociales non contributives en vue de l’instauration d’une aide sociale unique.
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 111‑2 du code de l’action sociale après le mot : « bénéficient », sont insérés les mots «, à l’exception des étrangers faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français » ;
2° L’article L. 251‑1 est ainsi modifié ;
a) Au premier alinéa, après le mot : « mois, » sont insérés les mots : « à l’exception des personnes frappées d’une mesure d’éloignement du territoire (arrêté d’expulsion, interdiction du territoire français ou obligation de quitter le territoire français) prononcée pour motif d’ordre public.» ;
b) La première phrase du quatrième alinéa est complétée par les mots : « à l’exception des personnes frappées d’une mesure d’éloignement du territoire (arrêté d’expulsion, interdiction du territoire français ou obligation de quitter le territoire français) prononcée pour motif d’ordre public ».
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Le neuvième alinéa de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 822‑3 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « dues » sont insérés les mots : « aux étudiants étrangers lorsque le pays dont ils sont originaires n’attribuent pas d’aides au logement aux étudiants français qui y feraient leurs études, »
Après l'article 47, insérer l'article suivant:L’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les allocations familiales versées en vertu de l’article L. 521‑1 du présent code au titre d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil, de l’article 375‑5 du même code ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs est versée à l’aide sociale à l’enfance tant que celui‑ci lui est confié. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
L'article L. 543-1 du même code est ainsi modifié :
Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 47, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 est ainsi rédigé :
« Les allocations familiales sont dues à partir du deuxième enfant à charge à tous les foyers dont la personne qui assume la charge effective et permanente des enfants justifie d’une résidence stable et régulière en France. Pour les étrangers, seuls ceux qui résident régulièrement et cotisent en France depuis au minimum trois ans peuvent en bénéficier. » ;
2° Après le premier alinéa de l’article L. 815‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les étrangers, seuls ceux qui résident régulièrement et cotisent en France depuis au minimum trois ans peuvent en bénéficier. »
II. – Le I de l’article L. 822‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’aide personnelle au logement n’est due, au titre de leur résidence principale, qu’aux personnes résidant régulièrement en France. Pour les étrangers, seuls ceux qui résident régulièrement et cotisent en France depuis au minimum trois ans peuvent en bénéficier. »
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité et l’opportunité d’ajouter les frais relatifs aux études supérieures des enfants à la liste des motifs de déblocage anticipé de l’épargne salariale.
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les économies pouvant être réalisées en cas d’examen périodique des patients exonérés du ticket modérateur dans le cadre des transports sanitaires, et de fin de l’exonération exonérés du ticket modérateur et de la franchise pour les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire (ex CMU-C et ACS) ou de l'aide médicale de l'État (AME).
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Après le 5° de l'article L224-4 du code monétaire et financier, insérer un alinéa ainsi rédigé : "La nécessité pour les tuteurs légaux d'un enfant de financer ses études supérieures".
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 47, insérer l'article suivant:I. Au 1° de l'article L. 224-5 du code monétaire et financier, après les mots "sous la forme d'une rente viagère", insérer les mots "ou sous la forme d'un capital".
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 69Supprimer les alinéas 9 à 11.
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
A l'alinéa 11, "2025" est remplacé par "2030".
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« I. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III - La perte de charge pour l’État et pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Supprimer les alinéas 9 à 11.
Supprimer les alinéas 9 à 11.
A l'alinéa 11, 2025 est remplacé par 2030.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des financements publics alloués aux associations d’aide aux migrants, notamment la Cimade, le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), France terre d’asile, l’Anafé, Forum réfugiés, le groupe accueil et solidarité (GAS) et sur la nature des prestations qu'elles délivrent, ainsi que sur les dons dont elles auraient bénéficié et qui auraient occasionné des déductions fiscales.
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des financements publics alloués aux associations d’aide aux migrants, notamment la Cimade, le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), France terre d’asile, l’Anafé, Forum réfugiés, le groupe accueil et solidarité (GAS), ainsi que sur les dons dont elles auraient bénéficié et qui auraient occasionné des déductions fiscales.
ARTICLE 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:I - L’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les allocations familiales versées en vertu de l’article L. 521‑1 du présent code au titre d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil, de l’article 375‑5 du même code ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs sont versées à l’Aide sociale à l’enfance tant que celui‑ci lui est confié. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
L'article L. 543-1 du même code est ainsi modifié : Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :« Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »
II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 79Après l'article 79, insérer l'article suivant:Après l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑4‑1. – Le versement du revenu de solidarité active ne peut être maintenu au-delà d’une durée continue de vingt-quatre mois, sauf décision de renouvellement dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
« Par dérogation au premier alinéa, le droit au revenu de solidarité active peut être prolongé :
« 1° Pour les bénéficiaires reconnus inaptes à exercer une activité professionnelle, en raison d’un handicap, d’une affection de longue durée ou d’une incapacité médicalement constatée ;
« 2° Pour les personnes engagées dans un parcours d’insertion ou d’accompagnement vers l’emploi, selon des critères définis par décret en Conseil d’État.
« Un décret en Conseil d’État précise :
« 1° Les modalités de décompte de la durée de vingt-quatre mois ;
« 2° Les cas dans lesquels la période peut être suspendue ou interrompue ;
« 3° Les conditions de renouvellement du droit après expiration de la période maximale mentionnée au premier alinéa. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’alinéa 9 de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des allocations familiales et des allocations de rentrée scolaire versées aux familles des enfants confiés à l’Aide sociale à l’enfance, et sur l'opportunité de systématiser le versement de ces prestations aux services qui prennent ces enfants en charge.
Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’alinéa 9 de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:Après l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑4‑1. – Le versement du revenu de solidarité active ne peut être maintenu au-delà d’une durée continue de vingt-quatre mois, sauf décision de renouvellement dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
« Par dérogation au premier alinéa, le droit au revenu de solidarité active peut être prolongé :
« 1° Pour les bénéficiaires reconnus inaptes à exercer une activité professionnelle, en raison d’un handicap, d’une affection de longue durée ou d’une incapacité médicalement constatée ;
« 2° Pour les personnes engagées dans un parcours d’insertion ou d’accompagnement vers l’emploi, selon des critères définis par décret en Conseil d’État.
« Un décret en Conseil d’État précise :
« 1° Les modalités de décompte de la durée de vingt-quatre mois ;
« 2° Les cas dans lesquels la période peut être suspendue ou interrompue ;
« 3° Les conditions de renouvellement du droit après expiration de la période maximale mentionnée au premier alinéa. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les allocations familiales versées en vertu de l’article L. 521‑1 du présent code au titre d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil, de l’article 375‑5 du même code ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs est versée à l’aide sociale à l’enfance tant que celui‑ci lui est confié. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
L'article L. 543-1 du même code est ainsi modifié : Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :« Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »
ARTICLE 81Après l'article 81, insérer l'article suivant:I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’intitulé du chapitre Ier du titre V du livre II est ainsi rédigé : « Aide médicale d’urgence » ;
2° L’article L. 251‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « de manière ininterrompue » et les mots : « depuis plus de trois mois » sont supprimés ;
b) Après la référence : « L. 861‑1 », la fin du même alinéa est ainsi rédigée :« du même code a droit, pour lui-même et les personnes à sa charge, à l’aide médicale d’urgence, sous réserve, s’il est majeur, de s’être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge, d’un droit annuel dont le montant est fixé par décret. » ;
c) Le 1° est abrogé ;
d) Le premier alinéa du 2° est supprimé ;
e) Au deuxième alinéa du 2° après le mot : « médicale » l’alinéa est complété par les mots : « d’urgence dans les conditions prévues à l’article L. 251‑2 du présent code. » ;
f) Au dernier alinéa, les mots : « de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence » ;
3° L’article. L. 251‑2. est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « pour la part ne relevant pas de la participation du bénéficiaire, » sont supprimés ;
b) Les deuxième à septième alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 1° La prophylaxie et le traitement des maladies graves et des douleurs aiguës ;
« 2° Les soins liés à la grossesse et ses suites ;
« 3° Les vaccinations réglementaires ;
« 4° Les examens de médecine préventive.
c) Au neuvième alinéa, les mots :« mentionnée au premier alinéa » sont supprimés ;
d) Au même neuvième alinéa, après la référence : « L. 251‑1 », sont insérés les mots : « du présent code ».
4° Le chapitre II du titre V du livre II est abrogé.
5° L’article L. 253‑1 est ainsi modifié :
a) Les deux occurrences des mots :« de l’État » sont remplacés par les mots :« d’urgence » ;
b) À la deuxième phrase, les mots :« d’une admission au bénéfice »sont supprimés ;
c) Le dernier alinéa est supprimé.
6° L’article L. 253‑2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « médicale », sont insérés les mots : « d’urgence » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « contre le tiers responsable » sont remplacés par les mots : « le tiers responsable pour » ;
c) le dernier alinéa est supprimé.
7° L’article L. 253‑3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la première occurrence du mot :« de » est remplacée par le mot : « en » ;
b) Au même alinéa, après le mot : « pharmaciens », sont insérés les mots :« , établissements de santé » ;
c) Audit alinéa, le mot : « présentées » est supprimé ;
d) Le dernier alinéa est supprimé.
8° À l’article L. 254‑1, les mots : « de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence ».
II. – Le I entre en vigueur dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2026.
Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le huitième alinéa de l’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la première phrase les mots : « délai d’ancienneté de bénéfice de l’aide médicale d’état qui ne peut excéder neuf mois » sont remplacés par les mots : « accord préalable du service du contrôle médical mentionné à l’article L. 315‑1 du code de la sécurité sociale » ;
2° La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Le service compétent s’assure que l’absence de réalisation de ces prestations n’est pas susceptible d’avoir des conséquences vitales ou graves et durables sur l’état de santé de la personne. » ;
3° À la dernière phrase, les mots : « , le délai d’ancienneté » sont supprimés.
Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 253‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui bénéficient de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire mentionnée à l’article L. 160‑13 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 81, insérer l'article suivant:L’article L. 251‐2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le mot : « sociale », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « , lorsqu’ils concernent, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret. » ;
2° Le troisième alinéa est complété par les mots : « du code de la sécurité sociale, lorsqu’ils concernent, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret ? » ;
3° Après le mot : « bénéficiaires », la fin du cinquième alinéa est ainsi rédigée : « , lorsqu’il concerne, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret. Ce forfait s’applique dans les conditions déterminées au septième alinéa du présent article. »
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 000 € -200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 54 000 000 € 54 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice -54 000 000 € -54 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -465 000 000 € -465 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -2 000 000 000 € -2 000 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Protection maladie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 35 800 000 € 35 800 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -35 800 000 € -35 800 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 000 € -200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 54 000 000 € 54 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice -54 000 000 € -54 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Protection maladie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -2 000 000 000 € -2 000 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -465 000 000 € -465 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 35 800 000 € 35 800 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -35 800 000 € -35 800 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 29 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Structures et dispositifs de sécurité routière -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 0 € 0 € programme (modification) Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Structures et dispositifs de sécurité routière -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 0 € 0 € programme (modification) Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le C du VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 779 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
b) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
2° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre III du titre Ier du livre III du code de la consommation est complété par une section 10 ainsi rédigée :
« Section 10
« Prêts bonifiés pour les familles
« Art. L. 313‑65. – L’État met à disposition des familles ayant deux enfants ou plus à charge un prêt bonifié au taux de 2 %, sans condition de ressources, lorsqu’elle acquiert sa résidence principale en accession à la première propriété ou lorsqu’elle acquiert en première propriété les droits réels immobiliers de sa résidence principale dans le cadre d’un bail réel solidaire.
« Pour une même opération d’accession, il ne peut être accordé qu’un seul prêt bonifié au sens du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le C du VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 779 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
b) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
2° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 000 € -200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 54 000 000 € 54 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice -54 000 000 € -54 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Protection maladie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (modification) Financer Santé publique France 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -2 000 000 000 € -2 000 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -465 000 000 € -465 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 35 800 000 € 35 800 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -35 800 000 € -35 800 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Structures et dispositifs de sécurité routière -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 0 € 0 € programme (modification) Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Article 12 octodeciesI. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° Le 1 de l’article 50‑0 est ainsi modifié :
« a) Le 1° est complété par les mots : « , autres que ceux mentionnés à l’article L. 324‑6 du code de tourisme et au 2° du I de l’article 1414 bis du présent code ; » ;
« b) Au 1° bis, les mots : « aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « au 1° ». »
II – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles L. 453‑45 à L. 453‑83 du code des impositions sur les biens et services. »
Article 14I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1-0° A l’article L. 421-197, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ; ».
I bis – Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 5° L’article L. 421-220 est ainsi modifié :
« a) Au début de la première phrase du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « Lorsque les catégories fiscales sont subdivisées selon les classes d’émission de dioxyde de carbone, » ;
« b) A la dernière ligne du tableau, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 0 % ».
II. – Supprimer l’alinéa 20.
III. – Après l’alinéa 20, insérer les onze alinéas suivants :
« I bis. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Après le 10° de l’article L. 3333‑12, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« « 11° Le reversement du trop‑perçu, sur décision du département, au prestataire mentionné à l’article L. 421‑246 du code des impositions sur les biens et services ou aux redevables. » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 3333‑14, les mots : « et 10° » sont remplacés par les mots : « , 10° et 11° » ;
« 3° Au premier alinéa de l’article L. 3333‑15, les mots : « et 10° » sont remplacés par les mots : « , 10° et 11° » et après le mot : « taxe », sont insérés les mots : « et reverser son trop‑perçu » ;
« 4° Le second alinéa de l’article L. 3333‑16 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« « Les sommes correspondantes sont versées sur un compte ouvert auprès d’un établissement de crédit habilité à recevoir des fonds à vue du public, dédié au produit de la taxe, et qui ne peut être débité qu’au titre du versement de ce produit au comptable public du département ou au titre du remboursement des éventuels trop‑perçus aux redevables, ou au prestataire mentionné à l’article L. 421‑246 du code des impositions sur les biens et services. Le solde de ce compte ne peut faire l’objet d’une rémunération au profit du prestataire.
« « L’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ainsi que toute procédure d’exécution et toute procédure judiciaire équivalente ouverte sur le fondement d’un droit étranger à l’encontre du prestataire n’affectent pas les sommes versées sur le compte mentionné à l’alinéa précédent.
« « Le prestataire fournit une garantie financière assurant le reversement auprès comptable public assignataire des opérations du département des sommes dues par les redevables. Aucune autre sûreté, quel qu’en soit le rang, ne peut être consentie par le prestataire au bénéfice de quelque personne que ce soit sur le solde créditeur de ce compte. » ;
« 5° Le 1° de l’article L. 3333-18 est ainsi rédigé :
« « 1° D’une majoration de 30 €, augmentée d’un intérêt de retard de 0,05 % du montant non acquitté de la taxe par jour de retard si la somme exigible au titre de ce paiement est supérieure à 300 € ; ». ».
IV. – Après l’alinéa 21, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1-0° A l’article L. 119-16 :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « La modification du réseau taxable donne également lieu à une concertation préalable dans les conditions prévues au premier alinéa. » ;
« b) Au second alinéa, les mots : « cette consultation » sont remplacés par les mots : « ces consultations » ; ».
V. – Après l’alinéa 22, insérer les sept alinéas suivants :
« 1° bis Après l’article L. 119-18, il est inséré un article L. 119-18-1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 119-18-1. – L’autorité compétente publie tous les cinq ans un rapport qui détaille les éléments suivants :
« « 1° Le réseau et les véhicules taxables, les différents tarifs et modulations de tarifs applicables, par catégorie fiscale, ainsi que l’évolution de cette taxation sur cinq ans ;
« « 2° Le tarif d’infrastructure moyen pondéré et la méthodologie retenue pour déterminer les coûts d’exploitation, d’entretien et de développement du réseau taxé pris en compte pour fixer ce tarif ;
« « 3° Le montant des recettes issues de chaque tarif, ainsi que le montant total des recettes issues de la taxe ;
« « 4° L’utilisation des recettes de la taxe au profit des infrastructures de transport routier et des projets de transport durable.
« « L’autorité compétente publie également tous les trois ans un rapport portant sur les dépenses affectées au réseau taxable. » ; ».
VI. – Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Le 5° du II de l’article 1er de l’ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023 prise en application des dispositions de l'article 137 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et de l'article 128 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est abrogé. »
VII. – Rédiger ainsi l’alinéa 25 :
« III. – Les 3° à 6° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2027. ».
VIII. – A l’alinéa 26, substituer au mot :
« son »
le mot :
« cette ».
IX. Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 46I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« bénéficie de l’aide juridictionnelle ou qu’elle ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, substituer aux mots :
« l’État »
les mots :
« ses tuteurs légaux ».
Article 69Supprimer les alinéas 9 à 11.
I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer à la date :
« 1er janvier 2025 »,
la date :
« 1er janvier 2030 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 79Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’alinéa 9 de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:Après l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑4‑1. – Le versement du revenu de solidarité active ne peut être maintenu au-delà d’une durée continue de vingt-quatre mois, sauf décision de renouvellement dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
« Par dérogation au premier alinéa, le droit au revenu de solidarité active peut être prolongé :
« 1° Pour les bénéficiaires reconnus inaptes à exercer une activité professionnelle, en raison d’un handicap, d’une affection de longue durée ou d’une incapacité médicalement constatée ;
« 2° Pour les personnes engagées dans un parcours d’insertion ou d’accompagnement vers l’emploi, selon des critères définis par décret en Conseil d’État.
« Un décret en Conseil d’État précise :
« 1° Les modalités de décompte de la durée de vingt-quatre mois ;
« 2° Les cas dans lesquels la période peut être suspendue ou interrompue ;
« 3° Les conditions de renouvellement du droit après expiration de la période maximale mentionnée au premier alinéa. »
Chapitre : Immigration, asile et intégrationDans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des financements publics alloués aux associations d’aide aux migrants, notamment la Cimade, le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), France terre d’asile, l’Anafé, Forum réfugiés, le groupe accueil et solidarité (GAS), ainsi que sur les dons dont elles auraient bénéficié et qui auraient occasionné des déductions fiscales.
Article 1Avant l’alinéa 1, ajouter les deux alinéas suivants :
« I A. – Le dernier alinéa du II de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Supprimer cet article.
I. – Après le mot :
« contestation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« ne peut avoir un effet suspensif que si la personne accepte de se soumettre à un test de minorité. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Supprimer cet article.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa du II de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« suspend les effets de ladite décision jusqu’à ce qu’une décision judiciaire devienne définitive »,
les mots :
« ne peut avoir un effet suspensif que si la personne accepte de se soumettre à un examen d’âge osseux visant à déterminer sa minorité ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Article 2Supprimer cet article.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , et en assure la promotion auprès de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics, des fondations et des associations œuvrant dans ce domaine »
les mots :
« et dont la minorité a été prouvée par la réalisation de tests ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il évalue le nombre de solutions d’hébergement attribuées à des personnes mineures isolées ayant refusé de se soumettre aux tests de minorité et à des étrangers en situation irrégulière. Il précise également le nombre de personnes sous obligation de quitter le territoire bénéficiant d’un hébergement sur le territoire français. Enfin, il s’attache à déterminer le profil des personnes concernées par des refus de leurs demandes d’hébergement d’urgence, sachant que 61 % de ces demandes ne reçoivent pas de réponse positive. Il transmet ces informations à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics, aux fondations et aux associations œuvrant dans ce domaine, afin que ceux-ci puissent mieux lutter contre le sans-abrisme en attribuant prioritairement des hébergements aux personnes en situation régulière sur le sol français. »
Supprimer cet article.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il évalue le nombre de solutions d’hébergement attribuées à des personnes mineures isolées ayant refusé de se soumettre aux tests osseux visant à prouver leur minorité et à des étrangers en situation irrégulière. Il précise également le nombre de personnes sous obligation de quitter le territoire bénéficiant d’un hébergement d’urgence sur le territoire français. Enfin, il s’attache à déterminer le profil des personnes concernées par des refus de leurs demandes d’hébergement d’urgence, sachant que 61 % de ces demandes ne reçoivent pas de réponse positive. Il transmet ces informations à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics, aux fondations et aux associations œuvrant dans ce domaine, afin que ceux-ci puissent mieux lutter contre le sans-abrisme en attribuant prioritairement des hébergements aux personnes en situation régulière sur le sol français. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation au I du présent article, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent, dans des conditions déterminées par décret, opter pour que leurs cotisations soient calculées sur la base d’une estimation de leurs revenus professionnels de l’année en cours, sous réserve d’une régularisation ultérieure fondée sur les revenus professionnels définitifs constatés prévus à l’article définis à l’article L. 731‑14 du présent code.
« Le décret mentionné au premier alinéa du présent III déterminé notamment le délai minimal dans lequel les chefs d’exploitation ou d’entreprise doivent formuler cette option préalablement à sa prise d’effet, sa durée minimale de validité et les conditions de sa reconduction et de sa dénonciation. »
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2027.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation au I du présent article, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent, dans des conditions déterminées par décret, opter pour que leurs cotisations soient calculées sur la base d’une estimation de leurs revenus professionnels de l’année en cours, sous réserve d’une régularisation ultérieure fondée sur les revenus professionnels définitifs prévus à l’article L. 731‑14 du présent code.
« Le décret mentionné au premier alinéa du présent III déterminé notamment le délai minimal dans lequel les chefs d’exploitation ou d’entreprise doivent formuler cette option préalablement à sa prise d’effet, sa durée minimale de validité et les conditions de sa reconduction et de sa dénonciation. »
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2027.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 732‑18‑4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 732‑18‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 732‑18‑5. – Une aide au passage de relai peut être allouée aux chefs d’exploitation agricole âgés de cinquante-neuf ans au moins ayant exercé cette activité à titre principal pendant une durée fixée par décret et démontrant des difficultés économiques, sociales ou de santé graves, s’ils cessent définitivement leur activité agricole et rendent leurs terres et les bâtiments d’exploitation disponibles pour une installation aidée ou la consolidation d’une installation aidée au profit de jeunes agriculteurs mentionnés à l’article 73 B du code général des impôts.
« L’aide au passage de relai est servie à l’intéressé jusqu’à l’âge légal de la retraite.
« Pendant toute la durée de versement de l’aide au passage de relai, les chefs d’exploitation ont droit, sans contrepartie de cotisations, aux prestations en nature de l’assurance maladie et maternité du régime agricole de protection sociale dont ils relèvent.
« La durée pendant laquelle les personnes visées à l’alinéa précédent ont perçu l’aide au passage de relai est comptée, sans contrepartie de cotisations, comme période d’assurance pour le calcul des avantages de vieillesse du régime agricole dont elles relèvent.
« Un décret détermine le montant de cette aide au passage de relai et ses conditions d’attribution, notamment les conditions de reprise des terres libérées.
« Cette allocation n’est pas cumulable avec la perception d’un avantage de retraite d’un régime de base.
« Les incompatibilités entre le bénéfice de l’aide au passage de relai et les autres aides ayant pu être attribuées à l’exploitation sont précisées par décret. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur au 1er janvier 2026.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les économies pouvant être réalisées en cas d’examen périodique des patients exonérés du ticket modérateur dans le cadre des transports sanitaires, et de fin de l’exonération exonérés du ticket modérateur et de la franchise pour les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire ou de l’aide médicale de l’État.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 253‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui bénéficient de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire prévue pour chaque assuré à l’article L160‑13 du code de la sécurité sociale. »
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. – Le premier alinéa de l’article L253‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui bénéficient de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire prévue pour chaque assuré à l’article L160‑13 du code de la sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 20 oct. 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:Les trois premiers alinéas de l’article L861‑1 du code de la sécurité sociale sont remplacés par l’alinéa suivant :
« Les personnes mentionnées à l’article L. 160‑1 ont droit à une protection complémentaire en matière de santé sous réserve d’acquitter une participation financière selon un plafond déterminé par décret. »
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 29 oct. 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:Les trois premiers alinéas de l’article L861‑1 du code de la sécurité sociale sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes mentionnées à l’article L. 160‑1 ont droit à une protection complémentaire en matière de santé sous réserve d’acquitter une participation financière. Le montant de cette participation financière est modulé en fonction des revenus des bénéficiaires et déterminé par décret. »
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 29 oct. 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 21🖋️ • Rejeté •
I. – L’article 81 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du I, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 7 500 € » sont supprimés.
2° Le III est abrogé.
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er octobre 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – L’article 81 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du I, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 7 500 € » sont supprimés.
2° Le III est abrogé.
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er octobre 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Au premier alinéa du 2 du I de l’article 197 du code général des impôts, le montant : « 1 759 € » est remplacé par le montant : « 2 750 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 est complété par la phrase suivante : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes visant à aider des personnes présentes illégalement en France et faisant l’objet de mesures administratives d’éloignement à se maintenir sur le territoire » ;
2° Le premier alinéa du 5 est complété par les deux phrases suivantes : « Les associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes visant à aider des personnes présentes illégalement sur le territoire français et faisant l’objet de mesures administratives d’éloignement à s’y maintenir ne peuvent délivrer les pièces justificatives susmentionnées. L’absence de respect de cette interdiction entraîne l’application de l’amende mentionnée à l’article 1740 A »
I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le montant : « 3 500 € » est remplacé par le montant : « 5 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le montant : « 3 500 € » est remplacé par le montant : « 5 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
I. – Au premier alinéa du 2 du I de l’article 197 du code général des impôts, le montant : « 1 791 € » est remplacé par le montant : « 2 750 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 4Compléter cet article par les dix alinéas suivants :
« III. – Le V est complété par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Les redevables qui réalisent une part majoritaire de leur chiffre d’affaires en France bénéficient d’une réduction du montant de la contribution exceptionnelle déterminée en fonction de la proportion du chiffre d’affaires réalisé en France par rapport au chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France.
« Le taux de cette réduction est déterminé comme suit :
« – 10 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 50 % et inférieur à 70 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France ;
« – 15 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 70 % et inférieur à 90 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France ;
« – 20 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 90 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France.
« Cette réduction est déduite du montant de la contribution exceptionnelle due en application des dispositions du I au IV du présent article 48.
« Pour le calcul de cette réduction :
« – Le numérateur est constitué par le chiffre d’affaires réalisé en France au sens du II par le redevable. Par exception, lorsque l’entité appartient à un groupe au sens du 26° de l’article 223 VK du code général des impôts, le chiffre d’affaires à prendre en compte dans le numérateur est celui réalisé en France par l’ensemble des entités appartenant au groupe.
« – Le dénominateur est constitué par le chiffre d’affaires réalisé en France au sens du II par le redevable, majoré du chiffre d’affaires réalisé hors de France par le redevable. Par exception, lorsque l’entité appartient à un groupe au sens du 26° de l’article 223 VK du code général des impôts, le chiffre d’affaires à prendre en compte dans le dénominateur est le chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France par l’ensemble des entités appartenant au groupe. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’asymétrie fiscale engendrée par la reconduction de la contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés des grandes entreprises entre les banques qui localisent leurs activités, notamment de marché, en France, et celles qui les localisent à l’étranger.
Compléter cet article par les dix alinéas suivants :
« III. – Le V est complété par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Les redevables qui réalisent une part majoritaire de leur chiffre d’affaires en France bénéficient d’une réduction du montant de la contribution exceptionnelle déterminée en fonction de la proportion du chiffre d’affaires réalisé en France par rapport au chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France.
« Le taux de cette réduction est déterminé comme suit :
« – 10 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 50 % et inférieur à 70 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France ;
« – 15 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 70 % et inférieur à 90 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France ;
« – 20 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 90 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France.
« Cette réduction est déduite du montant de la contribution exceptionnelle due en application des dispositions du I au IV du présent article 48.
« Pour le calcul de cette réduction :
« – Le numérateur est constitué par le chiffre d’affaires réalisé en France au sens du II par le redevable. Par exception, lorsque l’entité appartient à un groupe au sens du 26° de l’article 223 VK du code général des impôts, le chiffre d’affaires à prendre en compte dans le numérateur est celui réalisé en France par l’ensemble des entités appartenant au groupe.
« – Le dénominateur est constitué par le chiffre d’affaires réalisé en France au sens du II par le redevable, majoré du chiffre d’affaires réalisé hors de France par le redevable. Par exception, lorsque l’entité appartient à un groupe au sens du 26° de l’article 223 VK du code général des impôts, le chiffre d’affaires à prendre en compte dans le dénominateur est le chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France par l’ensemble des entités appartenant au groupe. »
ARTICLE 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 est complété par la phrase suivante : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes visant à aider des personnes présentes illégalement en France et faisant l’objet de mesures administratives d’éloignement à se maintenir sur le territoire » ;
2° Le premier alinéa du 5 est complété par les deux phrases suivantes : « Les associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes visant à aider des personnes présentes illégalement sur le territoire français et faisant l’objet de mesures administratives d’éloignement à s’y maintenir ne peuvent délivrer les pièces justificatives susmentionnées. L’absence de respect de cette interdiction entraîne l’application de l’amende mentionnée à l’article 1740 A ».
ARTICLE 10🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 23 oct. 2025Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après le dernier alinéa du d du 1° du II de l’article 151 septies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le contribuable devient associé exploitant au sein d’une société exerçant une activité agricole depuis moins de vingt-quatre mois à la date de la cession générant une plus-value, et qu’il justifie de l’octroi des aides à l’installation des jeunes agriculteurs mentionnées au I de l’article 73 B du présent code, la fraction des plus-values qui lui revient est appréciée, pour l’application du présent article, en tenant compte de la moyenne des chiffres d’affaires des deux exercices précédents, pondérée à proportion de ses droits dans les résultats de la société au titre de l’exercice concerné. Cette dérogation, applicable uniquement aux jeunes agriculteurs susvisés, a pour objet d’éviter leur imposition sur des plus-values générées avant leur installation sans modifier le calcul applicable aux autres associés ni les plafonds et taux d’exonération prévus au présent II. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I – Après le 1° bis du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter Pour les activités de location de chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 du code du tourisme, l’abattement forfaitaire applicable au titre du régime micro-BIC est fixé à 71 % dans la limite d’un chiffre d’affaires annuel de 188 700 euros ; ».
II. – L’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions applicables aux meublés de tourisme ne s’appliquent pas aux chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3, lesquelles relèvent d’un régime fiscal distinct précisé au 1° bis du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts. »
III. – Les I et II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 21 oct. 2025Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après le 1° bis du 1 du I de l’article 50‑0 du code général des impôts, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter Pour les activités de location de chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 du code du tourisme, l’abattement forfaitaire applicable au titre du régime micro-BIC est fixé à 71 % dans la limite d’un chiffre d’affaires annuel de 188 700 euros. »
II. – L’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions applicables aux meublés de tourisme ne s’appliquent pas aux chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3, lesquelles relèvent d’un régime fiscal distinct précisé au 1° bis du 1° du I de l’article 50‑0 du code général des impôts. »
III. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévus au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 23 oct. 2025Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après le 1° bis du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter Pour les activités de location de chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 du code du tourisme et de location de gîtes ruraux mentionnés à l’article L. 324‑6 du même code, l’abattement forfaitaire applicable au titre du régime micro-BIC est fixé à 71 % dans la limite d’un chiffre d’affaires annuel de 188 700 euros ; ».
II. – Le chapitre 4 du titre II du livre III du code du tourisme est ainsi modifié :
1° L’article L. 324‑1‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 ni aux gîtes ruraux mentionnés à l’article L. 324‑6, lesquels relèvent d’un régime fiscal distinct précisé au 1° ter du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts. »
2° Est ajoutée une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Gîtes ruraux »
« Art. L. 324‑6. – Les gîtes ruraux sont des meublés de tourisme au sens des articles L. 324‑1‑1 et D.324‑1‑1 du présent code. Ils respectent des signes de qualité officiels reconnus par l’État et précisés par décret, faisant l’objet de contrôles réguliers par les organismes gestionnaires. Les gîtes ruraux répondent en outre aux caractéristiques cumulatives suivantes :
« 1° Être une maison indépendante ou un appartement situé dans un bâtiment comprenant quatre habitations au plus ;
« 2° Ne pas être situé sur le territoire d’une métropole au sens de l’article L. 5217‑1 du code général des collectivités territoriales. »
III. – Le I et le 1° du II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles L453‑45 à L453‑83 du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 19Supprimer cet article.
ARTICLE 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – Au IV de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement, les mots : « moyennant une juste rémunération » sont supprimés.
II. – La collecte et le traitement des pneus d’ensilage utilisés par les agriculteurs ne donnent pas lieu à une participation financière de ces agriculteurs vis-à-vis des éco-organismes. Cette rémunération peut être demandée par les éco-organismes aux producteurs de ces pneus.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 114‑15 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les revenus perçus par le biais d’une activité illicite ou criminelle sont systématiquement intégrés dans le calcul des prestations sociales dont bénéficient leurs auteurs, dans le cadre d’une coopération entre les autorités judiciaires et les caisses d’allocation familiales. »
2° L’article L. 114‑16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle est également habilitée à communiquer aux caisse d’allocations familiales les informations relatives aux sommes perçues par les bénéficiaires de prestations sociales dans le cadre d’activités illicites ou criminelles, afin que ces sommes soient automatiquement intégrées dans le calcul des prestations sociales. »
ARTICLE 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 3° bis du I de l’article 286 est complété par les mots : « ou par une attestation individuelle de l’éditeur, conforme à un modèle fixé par l’administration »,
2° Au premier alinéa de l’article 1770 duodecies, après le mot : « production », sont insérés les mots : « de l’attestation ou ».
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 21 oct. 2025Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 3° bis du I de l’article 286 est complété par les mots : « ou par une attestation individuelle de l’éditeur, conforme à un modèle fixé par l’administration » ;
2° Au premier alinéa de l’article 1770 duodecies, après le mot : « production », sont insérés les mots : « de l’attestation ou ».
ARTICLE 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:I – L’article L. 553‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le mot : « frauduleuse », la fin du premier alinéa du I est ainsi rédigée : « , d’une fausse déclaration de l’allocataire ou du non‑paiement d’une amende. » ;
2° Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Pour le recouvrement des amendes non payées, dans la limite de 50 euros par mois. ».
II – Les deux premiers alinéas de l’article L. 5423‑5 du code du travail sont remplacés par une phrase ainsi rédigée : « L’allocation de solidarité spécifique peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».
III – L’article L. 262‑19 du code de l’action sociale et des familles est complété par l’alinéa suivant :
« Le revenu de solidarité active peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 21 oct. 2025Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 262‑19 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le revenu de solidarité active peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».
II. – À la fin du premier alinéa du I de l’article L. 553‑4 du code de la sécurité sociale, les mots : « ou d’une fausse déclaration de l’allocataire » sont remplacés par les mots : « , d’une fausse déclaration de l’allocataire ou du non‑paiement d’une amende. »
III. – Les deux premiers alinéas de l’article L. 5423‑5 du code du travail sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« L’allocation de solidarité spécifique peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».
ARTICLE 46🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 22 oct. 2025I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« bénéficie de l’aide juridictionnelle ou qu’elle ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 6, substituer aux mots :
« l’État »
les mots :
« ses tuteurs légaux ».
ARTICLE 47Après l'article 47, insérer l'article suivant:L’article L. 111‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant total des prestations perçues par une personne ou un ménage en application de l’article L. 262‑2 du présent code et de l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation ne peut excéder un multiple de 70 % du montant net du salaire minimum de croissance. Le plafonnement peut être ajusté en fonction de la configuration du ménage, dans des conditions fixées par décret. »
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 521‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier » ;
b) Le troisième et le dernier alinéas sont supprimés ;
2° Le second alinéa de l’article L. 755‑12 est supprimé.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2025, un rapport listant l’ensemble des prestations sociales non contributives en vue de l’instauration d’une aide sociale unique.
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 111‑2 du code de l’action sociale après le mot : « bénéficient », sont insérés les mots «, à l’exception des étrangers faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français » ;
2° L’article L. 251‑1 est ainsi modifié ;
a) Au premier alinéa, après le mot : « mois, » sont insérés les mots : « à l’exception des personnes frappées d’une mesure d’éloignement du territoire (arrêté d’expulsion, interdiction du territoire français ou obligation de quitter le territoire français) prononcée pour motif d’ordre public.» ;
b) La première phrase du quatrième alinéa est complétée par les mots : « à l’exception des personnes frappées d’une mesure d’éloignement du territoire (arrêté d’expulsion, interdiction du territoire français ou obligation de quitter le territoire français) prononcée pour motif d’ordre public ».
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Le neuvième alinéa de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 822‑3 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « dues » sont insérés les mots : « aux étudiants étrangers lorsque le pays dont ils sont originaires n’attribuent pas d’aides au logement aux étudiants français qui y feraient leurs études, »
Après l'article 47, insérer l'article suivant:L’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les allocations familiales versées en vertu de l’article L. 521‑1 du présent code au titre d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil, de l’article 375‑5 du même code ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs est versée à l’aide sociale à l’enfance tant que celui‑ci lui est confié. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
L'article L. 543-1 du même code est ainsi modifié :
Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 47, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 est ainsi rédigé :
« Les allocations familiales sont dues à partir du deuxième enfant à charge à tous les foyers dont la personne qui assume la charge effective et permanente des enfants justifie d’une résidence stable et régulière en France. Pour les étrangers, seuls ceux qui résident régulièrement et cotisent en France depuis au minimum trois ans peuvent en bénéficier. » ;
2° Après le premier alinéa de l’article L. 815‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les étrangers, seuls ceux qui résident régulièrement et cotisent en France depuis au minimum trois ans peuvent en bénéficier. »
II. – Le I de l’article L. 822‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’aide personnelle au logement n’est due, au titre de leur résidence principale, qu’aux personnes résidant régulièrement en France. Pour les étrangers, seuls ceux qui résident régulièrement et cotisent en France depuis au minimum trois ans peuvent en bénéficier. »
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité et l’opportunité d’ajouter les frais relatifs aux études supérieures des enfants à la liste des motifs de déblocage anticipé de l’épargne salariale.
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les économies pouvant être réalisées en cas d’examen périodique des patients exonérés du ticket modérateur dans le cadre des transports sanitaires, et de fin de l’exonération exonérés du ticket modérateur et de la franchise pour les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire (ex CMU-C et ACS) ou de l'aide médicale de l'État (AME).
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Après le 5° de l'article L224-4 du code monétaire et financier, insérer un alinéa ainsi rédigé : "La nécessité pour les tuteurs légaux d'un enfant de financer ses études supérieures".
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 47, insérer l'article suivant:I. Au 1° de l'article L. 224-5 du code monétaire et financier, après les mots "sous la forme d'une rente viagère", insérer les mots "ou sous la forme d'un capital".
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 69Supprimer les alinéas 9 à 11.
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
A l'alinéa 11, "2025" est remplacé par "2030".
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« I. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III - La perte de charge pour l’État et pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Supprimer les alinéas 9 à 11.
Supprimer les alinéas 9 à 11.
A l'alinéa 11, 2025 est remplacé par 2030.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des financements publics alloués aux associations d’aide aux migrants, notamment la Cimade, le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), France terre d’asile, l’Anafé, Forum réfugiés, le groupe accueil et solidarité (GAS) et sur la nature des prestations qu'elles délivrent, ainsi que sur les dons dont elles auraient bénéficié et qui auraient occasionné des déductions fiscales.
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des financements publics alloués aux associations d’aide aux migrants, notamment la Cimade, le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), France terre d’asile, l’Anafé, Forum réfugiés, le groupe accueil et solidarité (GAS), ainsi que sur les dons dont elles auraient bénéficié et qui auraient occasionné des déductions fiscales.
ARTICLE 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:I - L’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les allocations familiales versées en vertu de l’article L. 521‑1 du présent code au titre d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil, de l’article 375‑5 du même code ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs sont versées à l’Aide sociale à l’enfance tant que celui‑ci lui est confié. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
L'article L. 543-1 du même code est ainsi modifié : Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :« Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »
II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 79Après l'article 79, insérer l'article suivant:Après l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑4‑1. – Le versement du revenu de solidarité active ne peut être maintenu au-delà d’une durée continue de vingt-quatre mois, sauf décision de renouvellement dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
« Par dérogation au premier alinéa, le droit au revenu de solidarité active peut être prolongé :
« 1° Pour les bénéficiaires reconnus inaptes à exercer une activité professionnelle, en raison d’un handicap, d’une affection de longue durée ou d’une incapacité médicalement constatée ;
« 2° Pour les personnes engagées dans un parcours d’insertion ou d’accompagnement vers l’emploi, selon des critères définis par décret en Conseil d’État.
« Un décret en Conseil d’État précise :
« 1° Les modalités de décompte de la durée de vingt-quatre mois ;
« 2° Les cas dans lesquels la période peut être suspendue ou interrompue ;
« 3° Les conditions de renouvellement du droit après expiration de la période maximale mentionnée au premier alinéa. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’alinéa 9 de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des allocations familiales et des allocations de rentrée scolaire versées aux familles des enfants confiés à l’Aide sociale à l’enfance, et sur l'opportunité de systématiser le versement de ces prestations aux services qui prennent ces enfants en charge.
Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’alinéa 9 de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:Après l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑4‑1. – Le versement du revenu de solidarité active ne peut être maintenu au-delà d’une durée continue de vingt-quatre mois, sauf décision de renouvellement dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
« Par dérogation au premier alinéa, le droit au revenu de solidarité active peut être prolongé :
« 1° Pour les bénéficiaires reconnus inaptes à exercer une activité professionnelle, en raison d’un handicap, d’une affection de longue durée ou d’une incapacité médicalement constatée ;
« 2° Pour les personnes engagées dans un parcours d’insertion ou d’accompagnement vers l’emploi, selon des critères définis par décret en Conseil d’État.
« Un décret en Conseil d’État précise :
« 1° Les modalités de décompte de la durée de vingt-quatre mois ;
« 2° Les cas dans lesquels la période peut être suspendue ou interrompue ;
« 3° Les conditions de renouvellement du droit après expiration de la période maximale mentionnée au premier alinéa. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les allocations familiales versées en vertu de l’article L. 521‑1 du présent code au titre d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil, de l’article 375‑5 du même code ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs est versée à l’aide sociale à l’enfance tant que celui‑ci lui est confié. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
L'article L. 543-1 du même code est ainsi modifié : Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :« Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »
ARTICLE 81Après l'article 81, insérer l'article suivant:I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’intitulé du chapitre Ier du titre V du livre II est ainsi rédigé : « Aide médicale d’urgence » ;
2° L’article L. 251‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « de manière ininterrompue » et les mots : « depuis plus de trois mois » sont supprimés ;
b) Après la référence : « L. 861‑1 », la fin du même alinéa est ainsi rédigée :« du même code a droit, pour lui-même et les personnes à sa charge, à l’aide médicale d’urgence, sous réserve, s’il est majeur, de s’être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge, d’un droit annuel dont le montant est fixé par décret. » ;
c) Le 1° est abrogé ;
d) Le premier alinéa du 2° est supprimé ;
e) Au deuxième alinéa du 2° après le mot : « médicale » l’alinéa est complété par les mots : « d’urgence dans les conditions prévues à l’article L. 251‑2 du présent code. » ;
f) Au dernier alinéa, les mots : « de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence » ;
3° L’article. L. 251‑2. est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « pour la part ne relevant pas de la participation du bénéficiaire, » sont supprimés ;
b) Les deuxième à septième alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 1° La prophylaxie et le traitement des maladies graves et des douleurs aiguës ;
« 2° Les soins liés à la grossesse et ses suites ;
« 3° Les vaccinations réglementaires ;
« 4° Les examens de médecine préventive.
c) Au neuvième alinéa, les mots :« mentionnée au premier alinéa » sont supprimés ;
d) Au même neuvième alinéa, après la référence : « L. 251‑1 », sont insérés les mots : « du présent code ».
4° Le chapitre II du titre V du livre II est abrogé.
5° L’article L. 253‑1 est ainsi modifié :
a) Les deux occurrences des mots :« de l’État » sont remplacés par les mots :« d’urgence » ;
b) À la deuxième phrase, les mots :« d’une admission au bénéfice »sont supprimés ;
c) Le dernier alinéa est supprimé.
6° L’article L. 253‑2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « médicale », sont insérés les mots : « d’urgence » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « contre le tiers responsable » sont remplacés par les mots : « le tiers responsable pour » ;
c) le dernier alinéa est supprimé.
7° L’article L. 253‑3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la première occurrence du mot :« de » est remplacée par le mot : « en » ;
b) Au même alinéa, après le mot : « pharmaciens », sont insérés les mots :« , établissements de santé » ;
c) Audit alinéa, le mot : « présentées » est supprimé ;
d) Le dernier alinéa est supprimé.
8° À l’article L. 254‑1, les mots : « de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence ».
II. – Le I entre en vigueur dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2026.
Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le huitième alinéa de l’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la première phrase les mots : « délai d’ancienneté de bénéfice de l’aide médicale d’état qui ne peut excéder neuf mois » sont remplacés par les mots : « accord préalable du service du contrôle médical mentionné à l’article L. 315‑1 du code de la sécurité sociale » ;
2° La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Le service compétent s’assure que l’absence de réalisation de ces prestations n’est pas susceptible d’avoir des conséquences vitales ou graves et durables sur l’état de santé de la personne. » ;
3° À la dernière phrase, les mots : « , le délai d’ancienneté » sont supprimés.
Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 253‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui bénéficient de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire mentionnée à l’article L. 160‑13 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 81, insérer l'article suivant:L’article L. 251‐2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le mot : « sociale », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « , lorsqu’ils concernent, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret. » ;
2° Le troisième alinéa est complété par les mots : « du code de la sécurité sociale, lorsqu’ils concernent, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret ? » ;
3° Après le mot : « bénéficiaires », la fin du cinquième alinéa est ainsi rédigée : « , lorsqu’il concerne, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret. Ce forfait s’applique dans les conditions déterminées au septième alinéa du présent article. »
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 000 € -200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 54 000 000 € 54 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice -54 000 000 € -54 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -465 000 000 € -465 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -2 000 000 000 € -2 000 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Protection maladie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 35 800 000 € 35 800 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -35 800 000 € -35 800 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 000 € -200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 54 000 000 € 54 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice -54 000 000 € -54 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Protection maladie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -2 000 000 000 € -2 000 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -465 000 000 € -465 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 35 800 000 € 35 800 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -35 800 000 € -35 800 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 29 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Structures et dispositifs de sécurité routière -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 0 € 0 € programme (modification) Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Structures et dispositifs de sécurité routière -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 0 € 0 € programme (modification) Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le C du VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 779 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
b) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
2° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre III du titre Ier du livre III du code de la consommation est complété par une section 10 ainsi rédigée :
« Section 10
« Prêts bonifiés pour les familles
« Art. L. 313‑65. – L’État met à disposition des familles ayant deux enfants ou plus à charge un prêt bonifié au taux de 2 %, sans condition de ressources, lorsqu’elle acquiert sa résidence principale en accession à la première propriété ou lorsqu’elle acquiert en première propriété les droits réels immobiliers de sa résidence principale dans le cadre d’un bail réel solidaire.
« Pour une même opération d’accession, il ne peut être accordé qu’un seul prêt bonifié au sens du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le C du VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 779 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
b) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
2° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 000 € -200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 54 000 000 € 54 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice -54 000 000 € -54 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Protection maladie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (modification) Financer Santé publique France 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -2 000 000 000 € -2 000 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -465 000 000 € -465 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 35 800 000 € 35 800 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -35 800 000 € -35 800 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Structures et dispositifs de sécurité routière -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 0 € 0 € programme (modification) Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Article 12 octodeciesI. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° Le 1 de l’article 50‑0 est ainsi modifié :
« a) Le 1° est complété par les mots : « , autres que ceux mentionnés à l’article L. 324‑6 du code de tourisme et au 2° du I de l’article 1414 bis du présent code ; » ;
« b) Au 1° bis, les mots : « aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « au 1° ». »
II – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles L. 453‑45 à L. 453‑83 du code des impositions sur les biens et services. »
Article 14I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1-0° A l’article L. 421-197, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ; ».
I bis – Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 5° L’article L. 421-220 est ainsi modifié :
« a) Au début de la première phrase du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « Lorsque les catégories fiscales sont subdivisées selon les classes d’émission de dioxyde de carbone, » ;
« b) A la dernière ligne du tableau, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 0 % ».
II. – Supprimer l’alinéa 20.
III. – Après l’alinéa 20, insérer les onze alinéas suivants :
« I bis. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Après le 10° de l’article L. 3333‑12, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« « 11° Le reversement du trop‑perçu, sur décision du département, au prestataire mentionné à l’article L. 421‑246 du code des impositions sur les biens et services ou aux redevables. » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 3333‑14, les mots : « et 10° » sont remplacés par les mots : « , 10° et 11° » ;
« 3° Au premier alinéa de l’article L. 3333‑15, les mots : « et 10° » sont remplacés par les mots : « , 10° et 11° » et après le mot : « taxe », sont insérés les mots : « et reverser son trop‑perçu » ;
« 4° Le second alinéa de l’article L. 3333‑16 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« « Les sommes correspondantes sont versées sur un compte ouvert auprès d’un établissement de crédit habilité à recevoir des fonds à vue du public, dédié au produit de la taxe, et qui ne peut être débité qu’au titre du versement de ce produit au comptable public du département ou au titre du remboursement des éventuels trop‑perçus aux redevables, ou au prestataire mentionné à l’article L. 421‑246 du code des impositions sur les biens et services. Le solde de ce compte ne peut faire l’objet d’une rémunération au profit du prestataire.
« « L’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ainsi que toute procédure d’exécution et toute procédure judiciaire équivalente ouverte sur le fondement d’un droit étranger à l’encontre du prestataire n’affectent pas les sommes versées sur le compte mentionné à l’alinéa précédent.
« « Le prestataire fournit une garantie financière assurant le reversement auprès comptable public assignataire des opérations du département des sommes dues par les redevables. Aucune autre sûreté, quel qu’en soit le rang, ne peut être consentie par le prestataire au bénéfice de quelque personne que ce soit sur le solde créditeur de ce compte. » ;
« 5° Le 1° de l’article L. 3333-18 est ainsi rédigé :
« « 1° D’une majoration de 30 €, augmentée d’un intérêt de retard de 0,05 % du montant non acquitté de la taxe par jour de retard si la somme exigible au titre de ce paiement est supérieure à 300 € ; ». ».
IV. – Après l’alinéa 21, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1-0° A l’article L. 119-16 :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « La modification du réseau taxable donne également lieu à une concertation préalable dans les conditions prévues au premier alinéa. » ;
« b) Au second alinéa, les mots : « cette consultation » sont remplacés par les mots : « ces consultations » ; ».
V. – Après l’alinéa 22, insérer les sept alinéas suivants :
« 1° bis Après l’article L. 119-18, il est inséré un article L. 119-18-1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 119-18-1. – L’autorité compétente publie tous les cinq ans un rapport qui détaille les éléments suivants :
« « 1° Le réseau et les véhicules taxables, les différents tarifs et modulations de tarifs applicables, par catégorie fiscale, ainsi que l’évolution de cette taxation sur cinq ans ;
« « 2° Le tarif d’infrastructure moyen pondéré et la méthodologie retenue pour déterminer les coûts d’exploitation, d’entretien et de développement du réseau taxé pris en compte pour fixer ce tarif ;
« « 3° Le montant des recettes issues de chaque tarif, ainsi que le montant total des recettes issues de la taxe ;
« « 4° L’utilisation des recettes de la taxe au profit des infrastructures de transport routier et des projets de transport durable.
« « L’autorité compétente publie également tous les trois ans un rapport portant sur les dépenses affectées au réseau taxable. » ; ».
VI. – Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Le 5° du II de l’article 1er de l’ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023 prise en application des dispositions de l'article 137 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et de l'article 128 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est abrogé. »
VII. – Rédiger ainsi l’alinéa 25 :
« III. – Les 3° à 6° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2027. ».
VIII. – A l’alinéa 26, substituer au mot :
« son »
le mot :
« cette ».
IX. Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 46I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« bénéficie de l’aide juridictionnelle ou qu’elle ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, substituer aux mots :
« l’État »
les mots :
« ses tuteurs légaux ».
Article 69Supprimer les alinéas 9 à 11.
I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer à la date :
« 1er janvier 2025 »,
la date :
« 1er janvier 2030 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 79Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’alinéa 9 de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:Après l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑4‑1. – Le versement du revenu de solidarité active ne peut être maintenu au-delà d’une durée continue de vingt-quatre mois, sauf décision de renouvellement dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
« Par dérogation au premier alinéa, le droit au revenu de solidarité active peut être prolongé :
« 1° Pour les bénéficiaires reconnus inaptes à exercer une activité professionnelle, en raison d’un handicap, d’une affection de longue durée ou d’une incapacité médicalement constatée ;
« 2° Pour les personnes engagées dans un parcours d’insertion ou d’accompagnement vers l’emploi, selon des critères définis par décret en Conseil d’État.
« Un décret en Conseil d’État précise :
« 1° Les modalités de décompte de la durée de vingt-quatre mois ;
« 2° Les cas dans lesquels la période peut être suspendue ou interrompue ;
« 3° Les conditions de renouvellement du droit après expiration de la période maximale mentionnée au premier alinéa. »
Chapitre : Immigration, asile et intégrationDans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des financements publics alloués aux associations d’aide aux migrants, notamment la Cimade, le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), France terre d’asile, l’Anafé, Forum réfugiés, le groupe accueil et solidarité (GAS), ainsi que sur les dons dont elles auraient bénéficié et qui auraient occasionné des déductions fiscales.
Article 1Avant l’alinéa 1, ajouter les deux alinéas suivants :
« I A. – Le dernier alinéa du II de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Supprimer cet article.
I. – Après le mot :
« contestation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« ne peut avoir un effet suspensif que si la personne accepte de se soumettre à un test de minorité. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Supprimer cet article.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa du II de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« suspend les effets de ladite décision jusqu’à ce qu’une décision judiciaire devienne définitive »,
les mots :
« ne peut avoir un effet suspensif que si la personne accepte de se soumettre à un examen d’âge osseux visant à déterminer sa minorité ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Article 2Supprimer cet article.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , et en assure la promotion auprès de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics, des fondations et des associations œuvrant dans ce domaine »
les mots :
« et dont la minorité a été prouvée par la réalisation de tests ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il évalue le nombre de solutions d’hébergement attribuées à des personnes mineures isolées ayant refusé de se soumettre aux tests de minorité et à des étrangers en situation irrégulière. Il précise également le nombre de personnes sous obligation de quitter le territoire bénéficiant d’un hébergement sur le territoire français. Enfin, il s’attache à déterminer le profil des personnes concernées par des refus de leurs demandes d’hébergement d’urgence, sachant que 61 % de ces demandes ne reçoivent pas de réponse positive. Il transmet ces informations à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics, aux fondations et aux associations œuvrant dans ce domaine, afin que ceux-ci puissent mieux lutter contre le sans-abrisme en attribuant prioritairement des hébergements aux personnes en situation régulière sur le sol français. »
Supprimer cet article.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il évalue le nombre de solutions d’hébergement attribuées à des personnes mineures isolées ayant refusé de se soumettre aux tests osseux visant à prouver leur minorité et à des étrangers en situation irrégulière. Il précise également le nombre de personnes sous obligation de quitter le territoire bénéficiant d’un hébergement d’urgence sur le territoire français. Enfin, il s’attache à déterminer le profil des personnes concernées par des refus de leurs demandes d’hébergement d’urgence, sachant que 61 % de ces demandes ne reçoivent pas de réponse positive. Il transmet ces informations à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics, aux fondations et aux associations œuvrant dans ce domaine, afin que ceux-ci puissent mieux lutter contre le sans-abrisme en attribuant prioritairement des hébergements aux personnes en situation régulière sur le sol français. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation au I du présent article, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent, dans des conditions déterminées par décret, opter pour que leurs cotisations soient calculées sur la base d’une estimation de leurs revenus professionnels de l’année en cours, sous réserve d’une régularisation ultérieure fondée sur les revenus professionnels définitifs constatés prévus à l’article définis à l’article L. 731‑14 du présent code.
« Le décret mentionné au premier alinéa du présent III déterminé notamment le délai minimal dans lequel les chefs d’exploitation ou d’entreprise doivent formuler cette option préalablement à sa prise d’effet, sa durée minimale de validité et les conditions de sa reconduction et de sa dénonciation. »
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2027.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation au I du présent article, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent, dans des conditions déterminées par décret, opter pour que leurs cotisations soient calculées sur la base d’une estimation de leurs revenus professionnels de l’année en cours, sous réserve d’une régularisation ultérieure fondée sur les revenus professionnels définitifs prévus à l’article L. 731‑14 du présent code.
« Le décret mentionné au premier alinéa du présent III déterminé notamment le délai minimal dans lequel les chefs d’exploitation ou d’entreprise doivent formuler cette option préalablement à sa prise d’effet, sa durée minimale de validité et les conditions de sa reconduction et de sa dénonciation. »
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2027.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 732‑18‑4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 732‑18‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 732‑18‑5. – Une aide au passage de relai peut être allouée aux chefs d’exploitation agricole âgés de cinquante-neuf ans au moins ayant exercé cette activité à titre principal pendant une durée fixée par décret et démontrant des difficultés économiques, sociales ou de santé graves, s’ils cessent définitivement leur activité agricole et rendent leurs terres et les bâtiments d’exploitation disponibles pour une installation aidée ou la consolidation d’une installation aidée au profit de jeunes agriculteurs mentionnés à l’article 73 B du code général des impôts.
« L’aide au passage de relai est servie à l’intéressé jusqu’à l’âge légal de la retraite.
« Pendant toute la durée de versement de l’aide au passage de relai, les chefs d’exploitation ont droit, sans contrepartie de cotisations, aux prestations en nature de l’assurance maladie et maternité du régime agricole de protection sociale dont ils relèvent.
« La durée pendant laquelle les personnes visées à l’alinéa précédent ont perçu l’aide au passage de relai est comptée, sans contrepartie de cotisations, comme période d’assurance pour le calcul des avantages de vieillesse du régime agricole dont elles relèvent.
« Un décret détermine le montant de cette aide au passage de relai et ses conditions d’attribution, notamment les conditions de reprise des terres libérées.
« Cette allocation n’est pas cumulable avec la perception d’un avantage de retraite d’un régime de base.
« Les incompatibilités entre le bénéfice de l’aide au passage de relai et les autres aides ayant pu être attribuées à l’exploitation sont précisées par décret. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur au 1er janvier 2026.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les économies pouvant être réalisées en cas d’examen périodique des patients exonérés du ticket modérateur dans le cadre des transports sanitaires, et de fin de l’exonération exonérés du ticket modérateur et de la franchise pour les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire ou de l’aide médicale de l’État.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 253‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui bénéficient de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire prévue pour chaque assuré à l’article L160‑13 du code de la sécurité sociale. »
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. – Le premier alinéa de l’article L253‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui bénéficient de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire prévue pour chaque assuré à l’article L160‑13 du code de la sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 20 oct. 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:Les trois premiers alinéas de l’article L861‑1 du code de la sécurité sociale sont remplacés par l’alinéa suivant :
« Les personnes mentionnées à l’article L. 160‑1 ont droit à une protection complémentaire en matière de santé sous réserve d’acquitter une participation financière selon un plafond déterminé par décret. »
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 29 oct. 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:Les trois premiers alinéas de l’article L861‑1 du code de la sécurité sociale sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes mentionnées à l’article L. 160‑1 ont droit à une protection complémentaire en matière de santé sous réserve d’acquitter une participation financière. Le montant de cette participation financière est modulé en fonction des revenus des bénéficiaires et déterminé par décret. »
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 29 oct. 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 21🖋️ • Rejeté •
Compléter cet article par les dix alinéas suivants :
« III. – Le V est complété par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Les redevables qui réalisent une part majoritaire de leur chiffre d’affaires en France bénéficient d’une réduction du montant de la contribution exceptionnelle déterminée en fonction de la proportion du chiffre d’affaires réalisé en France par rapport au chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France.
« Le taux de cette réduction est déterminé comme suit :
« – 10 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 50 % et inférieur à 70 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France ;
« – 15 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 70 % et inférieur à 90 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France ;
« – 20 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 90 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France.
« Cette réduction est déduite du montant de la contribution exceptionnelle due en application des dispositions du I au IV du présent article 48.
« Pour le calcul de cette réduction :
« – Le numérateur est constitué par le chiffre d’affaires réalisé en France au sens du II par le redevable. Par exception, lorsque l’entité appartient à un groupe au sens du 26° de l’article 223 VK du code général des impôts, le chiffre d’affaires à prendre en compte dans le numérateur est celui réalisé en France par l’ensemble des entités appartenant au groupe.
« – Le dénominateur est constitué par le chiffre d’affaires réalisé en France au sens du II par le redevable, majoré du chiffre d’affaires réalisé hors de France par le redevable. Par exception, lorsque l’entité appartient à un groupe au sens du 26° de l’article 223 VK du code général des impôts, le chiffre d’affaires à prendre en compte dans le dénominateur est le chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France par l’ensemble des entités appartenant au groupe. »
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’asymétrie fiscale engendrée par la reconduction de la contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés des grandes entreprises entre les banques qui localisent leurs activités, notamment de marché, en France, et celles qui les localisent à l’étranger.
Compléter cet article par les dix alinéas suivants :
« III. – Le V est complété par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Les redevables qui réalisent une part majoritaire de leur chiffre d’affaires en France bénéficient d’une réduction du montant de la contribution exceptionnelle déterminée en fonction de la proportion du chiffre d’affaires réalisé en France par rapport au chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France.
« Le taux de cette réduction est déterminé comme suit :
« – 10 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 50 % et inférieur à 70 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France ;
« – 15 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 70 % et inférieur à 90 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France ;
« – 20 % de la contribution exceptionnelle lorsque le chiffre d’affaires réalisé en France est supérieur à 90 % du chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France.
« Cette réduction est déduite du montant de la contribution exceptionnelle due en application des dispositions du I au IV du présent article 48.
« Pour le calcul de cette réduction :
« – Le numérateur est constitué par le chiffre d’affaires réalisé en France au sens du II par le redevable. Par exception, lorsque l’entité appartient à un groupe au sens du 26° de l’article 223 VK du code général des impôts, le chiffre d’affaires à prendre en compte dans le numérateur est celui réalisé en France par l’ensemble des entités appartenant au groupe.
« – Le dénominateur est constitué par le chiffre d’affaires réalisé en France au sens du II par le redevable, majoré du chiffre d’affaires réalisé hors de France par le redevable. Par exception, lorsque l’entité appartient à un groupe au sens du 26° de l’article 223 VK du code général des impôts, le chiffre d’affaires à prendre en compte dans le dénominateur est le chiffre d’affaires total réalisé en France et hors de France par l’ensemble des entités appartenant au groupe. »
ARTICLE 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 est complété par la phrase suivante : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes visant à aider des personnes présentes illégalement en France et faisant l’objet de mesures administratives d’éloignement à se maintenir sur le territoire » ;
2° Le premier alinéa du 5 est complété par les deux phrases suivantes : « Les associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes visant à aider des personnes présentes illégalement sur le territoire français et faisant l’objet de mesures administratives d’éloignement à s’y maintenir ne peuvent délivrer les pièces justificatives susmentionnées. L’absence de respect de cette interdiction entraîne l’application de l’amende mentionnée à l’article 1740 A ».
ARTICLE 10🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 23 oct. 2025Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après le dernier alinéa du d du 1° du II de l’article 151 septies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le contribuable devient associé exploitant au sein d’une société exerçant une activité agricole depuis moins de vingt-quatre mois à la date de la cession générant une plus-value, et qu’il justifie de l’octroi des aides à l’installation des jeunes agriculteurs mentionnées au I de l’article 73 B du présent code, la fraction des plus-values qui lui revient est appréciée, pour l’application du présent article, en tenant compte de la moyenne des chiffres d’affaires des deux exercices précédents, pondérée à proportion de ses droits dans les résultats de la société au titre de l’exercice concerné. Cette dérogation, applicable uniquement aux jeunes agriculteurs susvisés, a pour objet d’éviter leur imposition sur des plus-values générées avant leur installation sans modifier le calcul applicable aux autres associés ni les plafonds et taux d’exonération prévus au présent II. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I – Après le 1° bis du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter Pour les activités de location de chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 du code du tourisme, l’abattement forfaitaire applicable au titre du régime micro-BIC est fixé à 71 % dans la limite d’un chiffre d’affaires annuel de 188 700 euros ; ».
II. – L’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions applicables aux meublés de tourisme ne s’appliquent pas aux chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3, lesquelles relèvent d’un régime fiscal distinct précisé au 1° bis du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts. »
III. – Les I et II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 21 oct. 2025Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après le 1° bis du 1 du I de l’article 50‑0 du code général des impôts, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter Pour les activités de location de chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 du code du tourisme, l’abattement forfaitaire applicable au titre du régime micro-BIC est fixé à 71 % dans la limite d’un chiffre d’affaires annuel de 188 700 euros. »
II. – L’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions applicables aux meublés de tourisme ne s’appliquent pas aux chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3, lesquelles relèvent d’un régime fiscal distinct précisé au 1° bis du 1° du I de l’article 50‑0 du code général des impôts. »
III. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévus au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 23 oct. 2025Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après le 1° bis du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter Pour les activités de location de chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 du code du tourisme et de location de gîtes ruraux mentionnés à l’article L. 324‑6 du même code, l’abattement forfaitaire applicable au titre du régime micro-BIC est fixé à 71 % dans la limite d’un chiffre d’affaires annuel de 188 700 euros ; ».
II. – Le chapitre 4 du titre II du livre III du code du tourisme est ainsi modifié :
1° L’article L. 324‑1‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 ni aux gîtes ruraux mentionnés à l’article L. 324‑6, lesquels relèvent d’un régime fiscal distinct précisé au 1° ter du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts. »
2° Est ajoutée une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Gîtes ruraux »
« Art. L. 324‑6. – Les gîtes ruraux sont des meublés de tourisme au sens des articles L. 324‑1‑1 et D.324‑1‑1 du présent code. Ils respectent des signes de qualité officiels reconnus par l’État et précisés par décret, faisant l’objet de contrôles réguliers par les organismes gestionnaires. Les gîtes ruraux répondent en outre aux caractéristiques cumulatives suivantes :
« 1° Être une maison indépendante ou un appartement situé dans un bâtiment comprenant quatre habitations au plus ;
« 2° Ne pas être situé sur le territoire d’une métropole au sens de l’article L. 5217‑1 du code général des collectivités territoriales. »
III. – Le I et le 1° du II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles L453‑45 à L453‑83 du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 19Supprimer cet article.
ARTICLE 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – Au IV de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement, les mots : « moyennant une juste rémunération » sont supprimés.
II. – La collecte et le traitement des pneus d’ensilage utilisés par les agriculteurs ne donnent pas lieu à une participation financière de ces agriculteurs vis-à-vis des éco-organismes. Cette rémunération peut être demandée par les éco-organismes aux producteurs de ces pneus.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 114‑15 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les revenus perçus par le biais d’une activité illicite ou criminelle sont systématiquement intégrés dans le calcul des prestations sociales dont bénéficient leurs auteurs, dans le cadre d’une coopération entre les autorités judiciaires et les caisses d’allocation familiales. »
2° L’article L. 114‑16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle est également habilitée à communiquer aux caisse d’allocations familiales les informations relatives aux sommes perçues par les bénéficiaires de prestations sociales dans le cadre d’activités illicites ou criminelles, afin que ces sommes soient automatiquement intégrées dans le calcul des prestations sociales. »
ARTICLE 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 3° bis du I de l’article 286 est complété par les mots : « ou par une attestation individuelle de l’éditeur, conforme à un modèle fixé par l’administration »,
2° Au premier alinéa de l’article 1770 duodecies, après le mot : « production », sont insérés les mots : « de l’attestation ou ».
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 21 oct. 2025Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 3° bis du I de l’article 286 est complété par les mots : « ou par une attestation individuelle de l’éditeur, conforme à un modèle fixé par l’administration » ;
2° Au premier alinéa de l’article 1770 duodecies, après le mot : « production », sont insérés les mots : « de l’attestation ou ».
ARTICLE 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:I – L’article L. 553‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le mot : « frauduleuse », la fin du premier alinéa du I est ainsi rédigée : « , d’une fausse déclaration de l’allocataire ou du non‑paiement d’une amende. » ;
2° Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Pour le recouvrement des amendes non payées, dans la limite de 50 euros par mois. ».
II – Les deux premiers alinéas de l’article L. 5423‑5 du code du travail sont remplacés par une phrase ainsi rédigée : « L’allocation de solidarité spécifique peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».
III – L’article L. 262‑19 du code de l’action sociale et des familles est complété par l’alinéa suivant :
« Le revenu de solidarité active peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 21 oct. 2025Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 262‑19 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le revenu de solidarité active peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».
II. – À la fin du premier alinéa du I de l’article L. 553‑4 du code de la sécurité sociale, les mots : « ou d’une fausse déclaration de l’allocataire » sont remplacés par les mots : « , d’une fausse déclaration de l’allocataire ou du non‑paiement d’une amende. »
III. – Les deux premiers alinéas de l’article L. 5423‑5 du code du travail sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« L’allocation de solidarité spécifique peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».
ARTICLE 46🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 22 oct. 2025I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« bénéficie de l’aide juridictionnelle ou qu’elle ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 6, substituer aux mots :
« l’État »
les mots :
« ses tuteurs légaux ».
ARTICLE 47Après l'article 47, insérer l'article suivant:L’article L. 111‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant total des prestations perçues par une personne ou un ménage en application de l’article L. 262‑2 du présent code et de l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation ne peut excéder un multiple de 70 % du montant net du salaire minimum de croissance. Le plafonnement peut être ajusté en fonction de la configuration du ménage, dans des conditions fixées par décret. »
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 521‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier » ;
b) Le troisième et le dernier alinéas sont supprimés ;
2° Le second alinéa de l’article L. 755‑12 est supprimé.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2025, un rapport listant l’ensemble des prestations sociales non contributives en vue de l’instauration d’une aide sociale unique.
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 111‑2 du code de l’action sociale après le mot : « bénéficient », sont insérés les mots «, à l’exception des étrangers faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français » ;
2° L’article L. 251‑1 est ainsi modifié ;
a) Au premier alinéa, après le mot : « mois, » sont insérés les mots : « à l’exception des personnes frappées d’une mesure d’éloignement du territoire (arrêté d’expulsion, interdiction du territoire français ou obligation de quitter le territoire français) prononcée pour motif d’ordre public.» ;
b) La première phrase du quatrième alinéa est complétée par les mots : « à l’exception des personnes frappées d’une mesure d’éloignement du territoire (arrêté d’expulsion, interdiction du territoire français ou obligation de quitter le territoire français) prononcée pour motif d’ordre public ».
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Le neuvième alinéa de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 822‑3 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « dues » sont insérés les mots : « aux étudiants étrangers lorsque le pays dont ils sont originaires n’attribuent pas d’aides au logement aux étudiants français qui y feraient leurs études, »
Après l'article 47, insérer l'article suivant:L’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les allocations familiales versées en vertu de l’article L. 521‑1 du présent code au titre d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil, de l’article 375‑5 du même code ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs est versée à l’aide sociale à l’enfance tant que celui‑ci lui est confié. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
L'article L. 543-1 du même code est ainsi modifié :
Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 47, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 est ainsi rédigé :
« Les allocations familiales sont dues à partir du deuxième enfant à charge à tous les foyers dont la personne qui assume la charge effective et permanente des enfants justifie d’une résidence stable et régulière en France. Pour les étrangers, seuls ceux qui résident régulièrement et cotisent en France depuis au minimum trois ans peuvent en bénéficier. » ;
2° Après le premier alinéa de l’article L. 815‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les étrangers, seuls ceux qui résident régulièrement et cotisent en France depuis au minimum trois ans peuvent en bénéficier. »
II. – Le I de l’article L. 822‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’aide personnelle au logement n’est due, au titre de leur résidence principale, qu’aux personnes résidant régulièrement en France. Pour les étrangers, seuls ceux qui résident régulièrement et cotisent en France depuis au minimum trois ans peuvent en bénéficier. »
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité et l’opportunité d’ajouter les frais relatifs aux études supérieures des enfants à la liste des motifs de déblocage anticipé de l’épargne salariale.
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les économies pouvant être réalisées en cas d’examen périodique des patients exonérés du ticket modérateur dans le cadre des transports sanitaires, et de fin de l’exonération exonérés du ticket modérateur et de la franchise pour les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire (ex CMU-C et ACS) ou de l'aide médicale de l'État (AME).
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Après le 5° de l'article L224-4 du code monétaire et financier, insérer un alinéa ainsi rédigé : "La nécessité pour les tuteurs légaux d'un enfant de financer ses études supérieures".
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 47, insérer l'article suivant:I. Au 1° de l'article L. 224-5 du code monétaire et financier, après les mots "sous la forme d'une rente viagère", insérer les mots "ou sous la forme d'un capital".
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 69Supprimer les alinéas 9 à 11.
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
A l'alinéa 11, "2025" est remplacé par "2030".
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« I. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III - La perte de charge pour l’État et pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Supprimer les alinéas 9 à 11.
Supprimer les alinéas 9 à 11.
A l'alinéa 11, 2025 est remplacé par 2030.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des financements publics alloués aux associations d’aide aux migrants, notamment la Cimade, le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), France terre d’asile, l’Anafé, Forum réfugiés, le groupe accueil et solidarité (GAS) et sur la nature des prestations qu'elles délivrent, ainsi que sur les dons dont elles auraient bénéficié et qui auraient occasionné des déductions fiscales.
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des financements publics alloués aux associations d’aide aux migrants, notamment la Cimade, le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), France terre d’asile, l’Anafé, Forum réfugiés, le groupe accueil et solidarité (GAS), ainsi que sur les dons dont elles auraient bénéficié et qui auraient occasionné des déductions fiscales.
ARTICLE 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:I - L’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les allocations familiales versées en vertu de l’article L. 521‑1 du présent code au titre d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil, de l’article 375‑5 du même code ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs sont versées à l’Aide sociale à l’enfance tant que celui‑ci lui est confié. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
L'article L. 543-1 du même code est ainsi modifié : Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :« Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »
II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 79Après l'article 79, insérer l'article suivant:Après l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑4‑1. – Le versement du revenu de solidarité active ne peut être maintenu au-delà d’une durée continue de vingt-quatre mois, sauf décision de renouvellement dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
« Par dérogation au premier alinéa, le droit au revenu de solidarité active peut être prolongé :
« 1° Pour les bénéficiaires reconnus inaptes à exercer une activité professionnelle, en raison d’un handicap, d’une affection de longue durée ou d’une incapacité médicalement constatée ;
« 2° Pour les personnes engagées dans un parcours d’insertion ou d’accompagnement vers l’emploi, selon des critères définis par décret en Conseil d’État.
« Un décret en Conseil d’État précise :
« 1° Les modalités de décompte de la durée de vingt-quatre mois ;
« 2° Les cas dans lesquels la période peut être suspendue ou interrompue ;
« 3° Les conditions de renouvellement du droit après expiration de la période maximale mentionnée au premier alinéa. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’alinéa 9 de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des allocations familiales et des allocations de rentrée scolaire versées aux familles des enfants confiés à l’Aide sociale à l’enfance, et sur l'opportunité de systématiser le versement de ces prestations aux services qui prennent ces enfants en charge.
Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’alinéa 9 de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:Après l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑4‑1. – Le versement du revenu de solidarité active ne peut être maintenu au-delà d’une durée continue de vingt-quatre mois, sauf décision de renouvellement dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
« Par dérogation au premier alinéa, le droit au revenu de solidarité active peut être prolongé :
« 1° Pour les bénéficiaires reconnus inaptes à exercer une activité professionnelle, en raison d’un handicap, d’une affection de longue durée ou d’une incapacité médicalement constatée ;
« 2° Pour les personnes engagées dans un parcours d’insertion ou d’accompagnement vers l’emploi, selon des critères définis par décret en Conseil d’État.
« Un décret en Conseil d’État précise :
« 1° Les modalités de décompte de la durée de vingt-quatre mois ;
« 2° Les cas dans lesquels la période peut être suspendue ou interrompue ;
« 3° Les conditions de renouvellement du droit après expiration de la période maximale mentionnée au premier alinéa. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les allocations familiales versées en vertu de l’article L. 521‑1 du présent code au titre d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil, de l’article 375‑5 du même code ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs est versée à l’aide sociale à l’enfance tant que celui‑ci lui est confié. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
L'article L. 543-1 du même code est ainsi modifié : Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :« Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »
ARTICLE 81Après l'article 81, insérer l'article suivant:I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’intitulé du chapitre Ier du titre V du livre II est ainsi rédigé : « Aide médicale d’urgence » ;
2° L’article L. 251‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « de manière ininterrompue » et les mots : « depuis plus de trois mois » sont supprimés ;
b) Après la référence : « L. 861‑1 », la fin du même alinéa est ainsi rédigée :« du même code a droit, pour lui-même et les personnes à sa charge, à l’aide médicale d’urgence, sous réserve, s’il est majeur, de s’être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge, d’un droit annuel dont le montant est fixé par décret. » ;
c) Le 1° est abrogé ;
d) Le premier alinéa du 2° est supprimé ;
e) Au deuxième alinéa du 2° après le mot : « médicale » l’alinéa est complété par les mots : « d’urgence dans les conditions prévues à l’article L. 251‑2 du présent code. » ;
f) Au dernier alinéa, les mots : « de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence » ;
3° L’article. L. 251‑2. est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « pour la part ne relevant pas de la participation du bénéficiaire, » sont supprimés ;
b) Les deuxième à septième alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 1° La prophylaxie et le traitement des maladies graves et des douleurs aiguës ;
« 2° Les soins liés à la grossesse et ses suites ;
« 3° Les vaccinations réglementaires ;
« 4° Les examens de médecine préventive.
c) Au neuvième alinéa, les mots :« mentionnée au premier alinéa » sont supprimés ;
d) Au même neuvième alinéa, après la référence : « L. 251‑1 », sont insérés les mots : « du présent code ».
4° Le chapitre II du titre V du livre II est abrogé.
5° L’article L. 253‑1 est ainsi modifié :
a) Les deux occurrences des mots :« de l’État » sont remplacés par les mots :« d’urgence » ;
b) À la deuxième phrase, les mots :« d’une admission au bénéfice »sont supprimés ;
c) Le dernier alinéa est supprimé.
6° L’article L. 253‑2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « médicale », sont insérés les mots : « d’urgence » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « contre le tiers responsable » sont remplacés par les mots : « le tiers responsable pour » ;
c) le dernier alinéa est supprimé.
7° L’article L. 253‑3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la première occurrence du mot :« de » est remplacée par le mot : « en » ;
b) Au même alinéa, après le mot : « pharmaciens », sont insérés les mots :« , établissements de santé » ;
c) Audit alinéa, le mot : « présentées » est supprimé ;
d) Le dernier alinéa est supprimé.
8° À l’article L. 254‑1, les mots : « de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence ».
II. – Le I entre en vigueur dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2026.
Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le huitième alinéa de l’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la première phrase les mots : « délai d’ancienneté de bénéfice de l’aide médicale d’état qui ne peut excéder neuf mois » sont remplacés par les mots : « accord préalable du service du contrôle médical mentionné à l’article L. 315‑1 du code de la sécurité sociale » ;
2° La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Le service compétent s’assure que l’absence de réalisation de ces prestations n’est pas susceptible d’avoir des conséquences vitales ou graves et durables sur l’état de santé de la personne. » ;
3° À la dernière phrase, les mots : « , le délai d’ancienneté » sont supprimés.
Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 253‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui bénéficient de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire mentionnée à l’article L. 160‑13 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 81, insérer l'article suivant:L’article L. 251‐2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le mot : « sociale », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « , lorsqu’ils concernent, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret. » ;
2° Le troisième alinéa est complété par les mots : « du code de la sécurité sociale, lorsqu’ils concernent, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret ? » ;
3° Après le mot : « bénéficiaires », la fin du cinquième alinéa est ainsi rédigée : « , lorsqu’il concerne, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret. Ce forfait s’applique dans les conditions déterminées au septième alinéa du présent article. »
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 000 € -200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 54 000 000 € 54 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice -54 000 000 € -54 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -465 000 000 € -465 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -2 000 000 000 € -2 000 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Protection maladie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 35 800 000 € 35 800 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -35 800 000 € -35 800 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 000 € -200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 54 000 000 € 54 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice -54 000 000 € -54 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Protection maladie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -2 000 000 000 € -2 000 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -465 000 000 € -465 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 35 800 000 € 35 800 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -35 800 000 € -35 800 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 29 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Structures et dispositifs de sécurité routière -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 0 € 0 € programme (modification) Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Structures et dispositifs de sécurité routière -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 0 € 0 € programme (modification) Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le C du VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 779 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
b) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
2° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre III du titre Ier du livre III du code de la consommation est complété par une section 10 ainsi rédigée :
« Section 10
« Prêts bonifiés pour les familles
« Art. L. 313‑65. – L’État met à disposition des familles ayant deux enfants ou plus à charge un prêt bonifié au taux de 2 %, sans condition de ressources, lorsqu’elle acquiert sa résidence principale en accession à la première propriété ou lorsqu’elle acquiert en première propriété les droits réels immobiliers de sa résidence principale dans le cadre d’un bail réel solidaire.
« Pour une même opération d’accession, il ne peut être accordé qu’un seul prêt bonifié au sens du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le C du VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 779 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
b) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
2° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 000 € -200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 54 000 000 € 54 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice -54 000 000 € -54 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Protection maladie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (modification) Financer Santé publique France 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -2 000 000 000 € -2 000 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -465 000 000 € -465 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 35 800 000 € 35 800 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -35 800 000 € -35 800 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Structures et dispositifs de sécurité routière -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 0 € 0 € programme (modification) Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Article 12 octodeciesI. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° Le 1 de l’article 50‑0 est ainsi modifié :
« a) Le 1° est complété par les mots : « , autres que ceux mentionnés à l’article L. 324‑6 du code de tourisme et au 2° du I de l’article 1414 bis du présent code ; » ;
« b) Au 1° bis, les mots : « aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « au 1° ». »
II – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles L. 453‑45 à L. 453‑83 du code des impositions sur les biens et services. »
Article 14I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1-0° A l’article L. 421-197, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ; ».
I bis – Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 5° L’article L. 421-220 est ainsi modifié :
« a) Au début de la première phrase du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « Lorsque les catégories fiscales sont subdivisées selon les classes d’émission de dioxyde de carbone, » ;
« b) A la dernière ligne du tableau, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 0 % ».
II. – Supprimer l’alinéa 20.
III. – Après l’alinéa 20, insérer les onze alinéas suivants :
« I bis. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Après le 10° de l’article L. 3333‑12, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« « 11° Le reversement du trop‑perçu, sur décision du département, au prestataire mentionné à l’article L. 421‑246 du code des impositions sur les biens et services ou aux redevables. » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 3333‑14, les mots : « et 10° » sont remplacés par les mots : « , 10° et 11° » ;
« 3° Au premier alinéa de l’article L. 3333‑15, les mots : « et 10° » sont remplacés par les mots : « , 10° et 11° » et après le mot : « taxe », sont insérés les mots : « et reverser son trop‑perçu » ;
« 4° Le second alinéa de l’article L. 3333‑16 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« « Les sommes correspondantes sont versées sur un compte ouvert auprès d’un établissement de crédit habilité à recevoir des fonds à vue du public, dédié au produit de la taxe, et qui ne peut être débité qu’au titre du versement de ce produit au comptable public du département ou au titre du remboursement des éventuels trop‑perçus aux redevables, ou au prestataire mentionné à l’article L. 421‑246 du code des impositions sur les biens et services. Le solde de ce compte ne peut faire l’objet d’une rémunération au profit du prestataire.
« « L’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ainsi que toute procédure d’exécution et toute procédure judiciaire équivalente ouverte sur le fondement d’un droit étranger à l’encontre du prestataire n’affectent pas les sommes versées sur le compte mentionné à l’alinéa précédent.
« « Le prestataire fournit une garantie financière assurant le reversement auprès comptable public assignataire des opérations du département des sommes dues par les redevables. Aucune autre sûreté, quel qu’en soit le rang, ne peut être consentie par le prestataire au bénéfice de quelque personne que ce soit sur le solde créditeur de ce compte. » ;
« 5° Le 1° de l’article L. 3333-18 est ainsi rédigé :
« « 1° D’une majoration de 30 €, augmentée d’un intérêt de retard de 0,05 % du montant non acquitté de la taxe par jour de retard si la somme exigible au titre de ce paiement est supérieure à 300 € ; ». ».
IV. – Après l’alinéa 21, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1-0° A l’article L. 119-16 :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « La modification du réseau taxable donne également lieu à une concertation préalable dans les conditions prévues au premier alinéa. » ;
« b) Au second alinéa, les mots : « cette consultation » sont remplacés par les mots : « ces consultations » ; ».
V. – Après l’alinéa 22, insérer les sept alinéas suivants :
« 1° bis Après l’article L. 119-18, il est inséré un article L. 119-18-1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 119-18-1. – L’autorité compétente publie tous les cinq ans un rapport qui détaille les éléments suivants :
« « 1° Le réseau et les véhicules taxables, les différents tarifs et modulations de tarifs applicables, par catégorie fiscale, ainsi que l’évolution de cette taxation sur cinq ans ;
« « 2° Le tarif d’infrastructure moyen pondéré et la méthodologie retenue pour déterminer les coûts d’exploitation, d’entretien et de développement du réseau taxé pris en compte pour fixer ce tarif ;
« « 3° Le montant des recettes issues de chaque tarif, ainsi que le montant total des recettes issues de la taxe ;
« « 4° L’utilisation des recettes de la taxe au profit des infrastructures de transport routier et des projets de transport durable.
« « L’autorité compétente publie également tous les trois ans un rapport portant sur les dépenses affectées au réseau taxable. » ; ».
VI. – Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Le 5° du II de l’article 1er de l’ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023 prise en application des dispositions de l'article 137 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et de l'article 128 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est abrogé. »
VII. – Rédiger ainsi l’alinéa 25 :
« III. – Les 3° à 6° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2027. ».
VIII. – A l’alinéa 26, substituer au mot :
« son »
le mot :
« cette ».
IX. Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 46I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« bénéficie de l’aide juridictionnelle ou qu’elle ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, substituer aux mots :
« l’État »
les mots :
« ses tuteurs légaux ».
Article 69Supprimer les alinéas 9 à 11.
I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer à la date :
« 1er janvier 2025 »,
la date :
« 1er janvier 2030 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 79Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’alinéa 9 de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:Après l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑4‑1. – Le versement du revenu de solidarité active ne peut être maintenu au-delà d’une durée continue de vingt-quatre mois, sauf décision de renouvellement dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
« Par dérogation au premier alinéa, le droit au revenu de solidarité active peut être prolongé :
« 1° Pour les bénéficiaires reconnus inaptes à exercer une activité professionnelle, en raison d’un handicap, d’une affection de longue durée ou d’une incapacité médicalement constatée ;
« 2° Pour les personnes engagées dans un parcours d’insertion ou d’accompagnement vers l’emploi, selon des critères définis par décret en Conseil d’État.
« Un décret en Conseil d’État précise :
« 1° Les modalités de décompte de la durée de vingt-quatre mois ;
« 2° Les cas dans lesquels la période peut être suspendue ou interrompue ;
« 3° Les conditions de renouvellement du droit après expiration de la période maximale mentionnée au premier alinéa. »
Chapitre : Immigration, asile et intégrationDans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des financements publics alloués aux associations d’aide aux migrants, notamment la Cimade, le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), France terre d’asile, l’Anafé, Forum réfugiés, le groupe accueil et solidarité (GAS), ainsi que sur les dons dont elles auraient bénéficié et qui auraient occasionné des déductions fiscales.
Article 1Avant l’alinéa 1, ajouter les deux alinéas suivants :
« I A. – Le dernier alinéa du II de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Supprimer cet article.
I. – Après le mot :
« contestation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« ne peut avoir un effet suspensif que si la personne accepte de se soumettre à un test de minorité. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Supprimer cet article.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa du II de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« suspend les effets de ladite décision jusqu’à ce qu’une décision judiciaire devienne définitive »,
les mots :
« ne peut avoir un effet suspensif que si la personne accepte de se soumettre à un examen d’âge osseux visant à déterminer sa minorité ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Article 2Supprimer cet article.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , et en assure la promotion auprès de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics, des fondations et des associations œuvrant dans ce domaine »
les mots :
« et dont la minorité a été prouvée par la réalisation de tests ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il évalue le nombre de solutions d’hébergement attribuées à des personnes mineures isolées ayant refusé de se soumettre aux tests de minorité et à des étrangers en situation irrégulière. Il précise également le nombre de personnes sous obligation de quitter le territoire bénéficiant d’un hébergement sur le territoire français. Enfin, il s’attache à déterminer le profil des personnes concernées par des refus de leurs demandes d’hébergement d’urgence, sachant que 61 % de ces demandes ne reçoivent pas de réponse positive. Il transmet ces informations à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics, aux fondations et aux associations œuvrant dans ce domaine, afin que ceux-ci puissent mieux lutter contre le sans-abrisme en attribuant prioritairement des hébergements aux personnes en situation régulière sur le sol français. »
Supprimer cet article.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il évalue le nombre de solutions d’hébergement attribuées à des personnes mineures isolées ayant refusé de se soumettre aux tests osseux visant à prouver leur minorité et à des étrangers en situation irrégulière. Il précise également le nombre de personnes sous obligation de quitter le territoire bénéficiant d’un hébergement d’urgence sur le territoire français. Enfin, il s’attache à déterminer le profil des personnes concernées par des refus de leurs demandes d’hébergement d’urgence, sachant que 61 % de ces demandes ne reçoivent pas de réponse positive. Il transmet ces informations à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics, aux fondations et aux associations œuvrant dans ce domaine, afin que ceux-ci puissent mieux lutter contre le sans-abrisme en attribuant prioritairement des hébergements aux personnes en situation régulière sur le sol français. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation au I du présent article, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent, dans des conditions déterminées par décret, opter pour que leurs cotisations soient calculées sur la base d’une estimation de leurs revenus professionnels de l’année en cours, sous réserve d’une régularisation ultérieure fondée sur les revenus professionnels définitifs constatés prévus à l’article définis à l’article L. 731‑14 du présent code.
« Le décret mentionné au premier alinéa du présent III déterminé notamment le délai minimal dans lequel les chefs d’exploitation ou d’entreprise doivent formuler cette option préalablement à sa prise d’effet, sa durée minimale de validité et les conditions de sa reconduction et de sa dénonciation. »
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2027.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation au I du présent article, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent, dans des conditions déterminées par décret, opter pour que leurs cotisations soient calculées sur la base d’une estimation de leurs revenus professionnels de l’année en cours, sous réserve d’une régularisation ultérieure fondée sur les revenus professionnels définitifs prévus à l’article L. 731‑14 du présent code.
« Le décret mentionné au premier alinéa du présent III déterminé notamment le délai minimal dans lequel les chefs d’exploitation ou d’entreprise doivent formuler cette option préalablement à sa prise d’effet, sa durée minimale de validité et les conditions de sa reconduction et de sa dénonciation. »
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2027.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 732‑18‑4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 732‑18‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 732‑18‑5. – Une aide au passage de relai peut être allouée aux chefs d’exploitation agricole âgés de cinquante-neuf ans au moins ayant exercé cette activité à titre principal pendant une durée fixée par décret et démontrant des difficultés économiques, sociales ou de santé graves, s’ils cessent définitivement leur activité agricole et rendent leurs terres et les bâtiments d’exploitation disponibles pour une installation aidée ou la consolidation d’une installation aidée au profit de jeunes agriculteurs mentionnés à l’article 73 B du code général des impôts.
« L’aide au passage de relai est servie à l’intéressé jusqu’à l’âge légal de la retraite.
« Pendant toute la durée de versement de l’aide au passage de relai, les chefs d’exploitation ont droit, sans contrepartie de cotisations, aux prestations en nature de l’assurance maladie et maternité du régime agricole de protection sociale dont ils relèvent.
« La durée pendant laquelle les personnes visées à l’alinéa précédent ont perçu l’aide au passage de relai est comptée, sans contrepartie de cotisations, comme période d’assurance pour le calcul des avantages de vieillesse du régime agricole dont elles relèvent.
« Un décret détermine le montant de cette aide au passage de relai et ses conditions d’attribution, notamment les conditions de reprise des terres libérées.
« Cette allocation n’est pas cumulable avec la perception d’un avantage de retraite d’un régime de base.
« Les incompatibilités entre le bénéfice de l’aide au passage de relai et les autres aides ayant pu être attribuées à l’exploitation sont précisées par décret. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur au 1er janvier 2026.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les économies pouvant être réalisées en cas d’examen périodique des patients exonérés du ticket modérateur dans le cadre des transports sanitaires, et de fin de l’exonération exonérés du ticket modérateur et de la franchise pour les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire ou de l’aide médicale de l’État.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 253‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui bénéficient de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire prévue pour chaque assuré à l’article L160‑13 du code de la sécurité sociale. »
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. – Le premier alinéa de l’article L253‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui bénéficient de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire prévue pour chaque assuré à l’article L160‑13 du code de la sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 20 oct. 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:Les trois premiers alinéas de l’article L861‑1 du code de la sécurité sociale sont remplacés par l’alinéa suivant :
« Les personnes mentionnées à l’article L. 160‑1 ont droit à une protection complémentaire en matière de santé sous réserve d’acquitter une participation financière selon un plafond déterminé par décret. »
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 29 oct. 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:Les trois premiers alinéas de l’article L861‑1 du code de la sécurité sociale sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes mentionnées à l’article L. 160‑1 ont droit à une protection complémentaire en matière de santé sous réserve d’acquitter une participation financière. Le montant de cette participation financière est modulé en fonction des revenus des bénéficiaires et déterminé par décret. »
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 29 oct. 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 21🖋️ • Rejeté •
L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 est complété par la phrase suivante : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes visant à aider des personnes présentes illégalement en France et faisant l’objet de mesures administratives d’éloignement à se maintenir sur le territoire » ;
2° Le premier alinéa du 5 est complété par les deux phrases suivantes : « Les associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes visant à aider des personnes présentes illégalement sur le territoire français et faisant l’objet de mesures administratives d’éloignement à s’y maintenir ne peuvent délivrer les pièces justificatives susmentionnées. L’absence de respect de cette interdiction entraîne l’application de l’amende mentionnée à l’article 1740 A ».
ARTICLE 10🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 23 oct. 2025Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après le dernier alinéa du d du 1° du II de l’article 151 septies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le contribuable devient associé exploitant au sein d’une société exerçant une activité agricole depuis moins de vingt-quatre mois à la date de la cession générant une plus-value, et qu’il justifie de l’octroi des aides à l’installation des jeunes agriculteurs mentionnées au I de l’article 73 B du présent code, la fraction des plus-values qui lui revient est appréciée, pour l’application du présent article, en tenant compte de la moyenne des chiffres d’affaires des deux exercices précédents, pondérée à proportion de ses droits dans les résultats de la société au titre de l’exercice concerné. Cette dérogation, applicable uniquement aux jeunes agriculteurs susvisés, a pour objet d’éviter leur imposition sur des plus-values générées avant leur installation sans modifier le calcul applicable aux autres associés ni les plafonds et taux d’exonération prévus au présent II. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I – Après le 1° bis du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter Pour les activités de location de chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 du code du tourisme, l’abattement forfaitaire applicable au titre du régime micro-BIC est fixé à 71 % dans la limite d’un chiffre d’affaires annuel de 188 700 euros ; ».
II. – L’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions applicables aux meublés de tourisme ne s’appliquent pas aux chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3, lesquelles relèvent d’un régime fiscal distinct précisé au 1° bis du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts. »
III. – Les I et II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 21 oct. 2025Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après le 1° bis du 1 du I de l’article 50‑0 du code général des impôts, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter Pour les activités de location de chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 du code du tourisme, l’abattement forfaitaire applicable au titre du régime micro-BIC est fixé à 71 % dans la limite d’un chiffre d’affaires annuel de 188 700 euros. »
II. – L’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions applicables aux meublés de tourisme ne s’appliquent pas aux chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3, lesquelles relèvent d’un régime fiscal distinct précisé au 1° bis du 1° du I de l’article 50‑0 du code général des impôts. »
III. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévus au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 23 oct. 2025Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après le 1° bis du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter Pour les activités de location de chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 du code du tourisme et de location de gîtes ruraux mentionnés à l’article L. 324‑6 du même code, l’abattement forfaitaire applicable au titre du régime micro-BIC est fixé à 71 % dans la limite d’un chiffre d’affaires annuel de 188 700 euros ; ».
II. – Le chapitre 4 du titre II du livre III du code du tourisme est ainsi modifié :
1° L’article L. 324‑1‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 ni aux gîtes ruraux mentionnés à l’article L. 324‑6, lesquels relèvent d’un régime fiscal distinct précisé au 1° ter du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts. »
2° Est ajoutée une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Gîtes ruraux »
« Art. L. 324‑6. – Les gîtes ruraux sont des meublés de tourisme au sens des articles L. 324‑1‑1 et D.324‑1‑1 du présent code. Ils respectent des signes de qualité officiels reconnus par l’État et précisés par décret, faisant l’objet de contrôles réguliers par les organismes gestionnaires. Les gîtes ruraux répondent en outre aux caractéristiques cumulatives suivantes :
« 1° Être une maison indépendante ou un appartement situé dans un bâtiment comprenant quatre habitations au plus ;
« 2° Ne pas être situé sur le territoire d’une métropole au sens de l’article L. 5217‑1 du code général des collectivités territoriales. »
III. – Le I et le 1° du II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles L453‑45 à L453‑83 du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 19Supprimer cet article.
ARTICLE 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – Au IV de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement, les mots : « moyennant une juste rémunération » sont supprimés.
II. – La collecte et le traitement des pneus d’ensilage utilisés par les agriculteurs ne donnent pas lieu à une participation financière de ces agriculteurs vis-à-vis des éco-organismes. Cette rémunération peut être demandée par les éco-organismes aux producteurs de ces pneus.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 114‑15 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les revenus perçus par le biais d’une activité illicite ou criminelle sont systématiquement intégrés dans le calcul des prestations sociales dont bénéficient leurs auteurs, dans le cadre d’une coopération entre les autorités judiciaires et les caisses d’allocation familiales. »
2° L’article L. 114‑16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle est également habilitée à communiquer aux caisse d’allocations familiales les informations relatives aux sommes perçues par les bénéficiaires de prestations sociales dans le cadre d’activités illicites ou criminelles, afin que ces sommes soient automatiquement intégrées dans le calcul des prestations sociales. »
ARTICLE 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 3° bis du I de l’article 286 est complété par les mots : « ou par une attestation individuelle de l’éditeur, conforme à un modèle fixé par l’administration »,
2° Au premier alinéa de l’article 1770 duodecies, après le mot : « production », sont insérés les mots : « de l’attestation ou ».
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 21 oct. 2025Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 3° bis du I de l’article 286 est complété par les mots : « ou par une attestation individuelle de l’éditeur, conforme à un modèle fixé par l’administration » ;
2° Au premier alinéa de l’article 1770 duodecies, après le mot : « production », sont insérés les mots : « de l’attestation ou ».
ARTICLE 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:I – L’article L. 553‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le mot : « frauduleuse », la fin du premier alinéa du I est ainsi rédigée : « , d’une fausse déclaration de l’allocataire ou du non‑paiement d’une amende. » ;
2° Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Pour le recouvrement des amendes non payées, dans la limite de 50 euros par mois. ».
II – Les deux premiers alinéas de l’article L. 5423‑5 du code du travail sont remplacés par une phrase ainsi rédigée : « L’allocation de solidarité spécifique peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».
III – L’article L. 262‑19 du code de l’action sociale et des familles est complété par l’alinéa suivant :
« Le revenu de solidarité active peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 21 oct. 2025Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 262‑19 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le revenu de solidarité active peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».
II. – À la fin du premier alinéa du I de l’article L. 553‑4 du code de la sécurité sociale, les mots : « ou d’une fausse déclaration de l’allocataire » sont remplacés par les mots : « , d’une fausse déclaration de l’allocataire ou du non‑paiement d’une amende. »
III. – Les deux premiers alinéas de l’article L. 5423‑5 du code du travail sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« L’allocation de solidarité spécifique peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».
ARTICLE 46🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 22 oct. 2025I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« bénéficie de l’aide juridictionnelle ou qu’elle ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 6, substituer aux mots :
« l’État »
les mots :
« ses tuteurs légaux ».
ARTICLE 47Après l'article 47, insérer l'article suivant:L’article L. 111‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant total des prestations perçues par une personne ou un ménage en application de l’article L. 262‑2 du présent code et de l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation ne peut excéder un multiple de 70 % du montant net du salaire minimum de croissance. Le plafonnement peut être ajusté en fonction de la configuration du ménage, dans des conditions fixées par décret. »
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 521‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier » ;
b) Le troisième et le dernier alinéas sont supprimés ;
2° Le second alinéa de l’article L. 755‑12 est supprimé.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2025, un rapport listant l’ensemble des prestations sociales non contributives en vue de l’instauration d’une aide sociale unique.
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 111‑2 du code de l’action sociale après le mot : « bénéficient », sont insérés les mots «, à l’exception des étrangers faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français » ;
2° L’article L. 251‑1 est ainsi modifié ;
a) Au premier alinéa, après le mot : « mois, » sont insérés les mots : « à l’exception des personnes frappées d’une mesure d’éloignement du territoire (arrêté d’expulsion, interdiction du territoire français ou obligation de quitter le territoire français) prononcée pour motif d’ordre public.» ;
b) La première phrase du quatrième alinéa est complétée par les mots : « à l’exception des personnes frappées d’une mesure d’éloignement du territoire (arrêté d’expulsion, interdiction du territoire français ou obligation de quitter le territoire français) prononcée pour motif d’ordre public ».
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Le neuvième alinéa de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 822‑3 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « dues » sont insérés les mots : « aux étudiants étrangers lorsque le pays dont ils sont originaires n’attribuent pas d’aides au logement aux étudiants français qui y feraient leurs études, »
Après l'article 47, insérer l'article suivant:L’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les allocations familiales versées en vertu de l’article L. 521‑1 du présent code au titre d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil, de l’article 375‑5 du même code ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs est versée à l’aide sociale à l’enfance tant que celui‑ci lui est confié. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
L'article L. 543-1 du même code est ainsi modifié :
Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 47, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 est ainsi rédigé :
« Les allocations familiales sont dues à partir du deuxième enfant à charge à tous les foyers dont la personne qui assume la charge effective et permanente des enfants justifie d’une résidence stable et régulière en France. Pour les étrangers, seuls ceux qui résident régulièrement et cotisent en France depuis au minimum trois ans peuvent en bénéficier. » ;
2° Après le premier alinéa de l’article L. 815‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les étrangers, seuls ceux qui résident régulièrement et cotisent en France depuis au minimum trois ans peuvent en bénéficier. »
II. – Le I de l’article L. 822‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’aide personnelle au logement n’est due, au titre de leur résidence principale, qu’aux personnes résidant régulièrement en France. Pour les étrangers, seuls ceux qui résident régulièrement et cotisent en France depuis au minimum trois ans peuvent en bénéficier. »
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité et l’opportunité d’ajouter les frais relatifs aux études supérieures des enfants à la liste des motifs de déblocage anticipé de l’épargne salariale.
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les économies pouvant être réalisées en cas d’examen périodique des patients exonérés du ticket modérateur dans le cadre des transports sanitaires, et de fin de l’exonération exonérés du ticket modérateur et de la franchise pour les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire (ex CMU-C et ACS) ou de l'aide médicale de l'État (AME).
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Après le 5° de l'article L224-4 du code monétaire et financier, insérer un alinéa ainsi rédigé : "La nécessité pour les tuteurs légaux d'un enfant de financer ses études supérieures".
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 47, insérer l'article suivant:I. Au 1° de l'article L. 224-5 du code monétaire et financier, après les mots "sous la forme d'une rente viagère", insérer les mots "ou sous la forme d'un capital".
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 69Supprimer les alinéas 9 à 11.
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
A l'alinéa 11, "2025" est remplacé par "2030".
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« I. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III - La perte de charge pour l’État et pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Supprimer les alinéas 9 à 11.
Supprimer les alinéas 9 à 11.
A l'alinéa 11, 2025 est remplacé par 2030.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des financements publics alloués aux associations d’aide aux migrants, notamment la Cimade, le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), France terre d’asile, l’Anafé, Forum réfugiés, le groupe accueil et solidarité (GAS) et sur la nature des prestations qu'elles délivrent, ainsi que sur les dons dont elles auraient bénéficié et qui auraient occasionné des déductions fiscales.
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des financements publics alloués aux associations d’aide aux migrants, notamment la Cimade, le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), France terre d’asile, l’Anafé, Forum réfugiés, le groupe accueil et solidarité (GAS), ainsi que sur les dons dont elles auraient bénéficié et qui auraient occasionné des déductions fiscales.
ARTICLE 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:I - L’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les allocations familiales versées en vertu de l’article L. 521‑1 du présent code au titre d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil, de l’article 375‑5 du même code ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs sont versées à l’Aide sociale à l’enfance tant que celui‑ci lui est confié. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
L'article L. 543-1 du même code est ainsi modifié : Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :« Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »
II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 79Après l'article 79, insérer l'article suivant:Après l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑4‑1. – Le versement du revenu de solidarité active ne peut être maintenu au-delà d’une durée continue de vingt-quatre mois, sauf décision de renouvellement dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
« Par dérogation au premier alinéa, le droit au revenu de solidarité active peut être prolongé :
« 1° Pour les bénéficiaires reconnus inaptes à exercer une activité professionnelle, en raison d’un handicap, d’une affection de longue durée ou d’une incapacité médicalement constatée ;
« 2° Pour les personnes engagées dans un parcours d’insertion ou d’accompagnement vers l’emploi, selon des critères définis par décret en Conseil d’État.
« Un décret en Conseil d’État précise :
« 1° Les modalités de décompte de la durée de vingt-quatre mois ;
« 2° Les cas dans lesquels la période peut être suspendue ou interrompue ;
« 3° Les conditions de renouvellement du droit après expiration de la période maximale mentionnée au premier alinéa. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’alinéa 9 de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des allocations familiales et des allocations de rentrée scolaire versées aux familles des enfants confiés à l’Aide sociale à l’enfance, et sur l'opportunité de systématiser le versement de ces prestations aux services qui prennent ces enfants en charge.
Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’alinéa 9 de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:Après l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑4‑1. – Le versement du revenu de solidarité active ne peut être maintenu au-delà d’une durée continue de vingt-quatre mois, sauf décision de renouvellement dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
« Par dérogation au premier alinéa, le droit au revenu de solidarité active peut être prolongé :
« 1° Pour les bénéficiaires reconnus inaptes à exercer une activité professionnelle, en raison d’un handicap, d’une affection de longue durée ou d’une incapacité médicalement constatée ;
« 2° Pour les personnes engagées dans un parcours d’insertion ou d’accompagnement vers l’emploi, selon des critères définis par décret en Conseil d’État.
« Un décret en Conseil d’État précise :
« 1° Les modalités de décompte de la durée de vingt-quatre mois ;
« 2° Les cas dans lesquels la période peut être suspendue ou interrompue ;
« 3° Les conditions de renouvellement du droit après expiration de la période maximale mentionnée au premier alinéa. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les allocations familiales versées en vertu de l’article L. 521‑1 du présent code au titre d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil, de l’article 375‑5 du même code ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs est versée à l’aide sociale à l’enfance tant que celui‑ci lui est confié. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
L'article L. 543-1 du même code est ainsi modifié : Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :« Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »
ARTICLE 81Après l'article 81, insérer l'article suivant:I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’intitulé du chapitre Ier du titre V du livre II est ainsi rédigé : « Aide médicale d’urgence » ;
2° L’article L. 251‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « de manière ininterrompue » et les mots : « depuis plus de trois mois » sont supprimés ;
b) Après la référence : « L. 861‑1 », la fin du même alinéa est ainsi rédigée :« du même code a droit, pour lui-même et les personnes à sa charge, à l’aide médicale d’urgence, sous réserve, s’il est majeur, de s’être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge, d’un droit annuel dont le montant est fixé par décret. » ;
c) Le 1° est abrogé ;
d) Le premier alinéa du 2° est supprimé ;
e) Au deuxième alinéa du 2° après le mot : « médicale » l’alinéa est complété par les mots : « d’urgence dans les conditions prévues à l’article L. 251‑2 du présent code. » ;
f) Au dernier alinéa, les mots : « de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence » ;
3° L’article. L. 251‑2. est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « pour la part ne relevant pas de la participation du bénéficiaire, » sont supprimés ;
b) Les deuxième à septième alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 1° La prophylaxie et le traitement des maladies graves et des douleurs aiguës ;
« 2° Les soins liés à la grossesse et ses suites ;
« 3° Les vaccinations réglementaires ;
« 4° Les examens de médecine préventive.
c) Au neuvième alinéa, les mots :« mentionnée au premier alinéa » sont supprimés ;
d) Au même neuvième alinéa, après la référence : « L. 251‑1 », sont insérés les mots : « du présent code ».
4° Le chapitre II du titre V du livre II est abrogé.
5° L’article L. 253‑1 est ainsi modifié :
a) Les deux occurrences des mots :« de l’État » sont remplacés par les mots :« d’urgence » ;
b) À la deuxième phrase, les mots :« d’une admission au bénéfice »sont supprimés ;
c) Le dernier alinéa est supprimé.
6° L’article L. 253‑2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « médicale », sont insérés les mots : « d’urgence » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « contre le tiers responsable » sont remplacés par les mots : « le tiers responsable pour » ;
c) le dernier alinéa est supprimé.
7° L’article L. 253‑3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la première occurrence du mot :« de » est remplacée par le mot : « en » ;
b) Au même alinéa, après le mot : « pharmaciens », sont insérés les mots :« , établissements de santé » ;
c) Audit alinéa, le mot : « présentées » est supprimé ;
d) Le dernier alinéa est supprimé.
8° À l’article L. 254‑1, les mots : « de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence ».
II. – Le I entre en vigueur dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2026.
Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le huitième alinéa de l’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la première phrase les mots : « délai d’ancienneté de bénéfice de l’aide médicale d’état qui ne peut excéder neuf mois » sont remplacés par les mots : « accord préalable du service du contrôle médical mentionné à l’article L. 315‑1 du code de la sécurité sociale » ;
2° La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Le service compétent s’assure que l’absence de réalisation de ces prestations n’est pas susceptible d’avoir des conséquences vitales ou graves et durables sur l’état de santé de la personne. » ;
3° À la dernière phrase, les mots : « , le délai d’ancienneté » sont supprimés.
Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 253‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui bénéficient de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire mentionnée à l’article L. 160‑13 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 81, insérer l'article suivant:L’article L. 251‐2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le mot : « sociale », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « , lorsqu’ils concernent, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret. » ;
2° Le troisième alinéa est complété par les mots : « du code de la sécurité sociale, lorsqu’ils concernent, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret ? » ;
3° Après le mot : « bénéficiaires », la fin du cinquième alinéa est ainsi rédigée : « , lorsqu’il concerne, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret. Ce forfait s’applique dans les conditions déterminées au septième alinéa du présent article. »
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 000 € -200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 54 000 000 € 54 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice -54 000 000 € -54 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -465 000 000 € -465 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -2 000 000 000 € -2 000 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Protection maladie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 35 800 000 € 35 800 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -35 800 000 € -35 800 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 000 € -200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 54 000 000 € 54 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice -54 000 000 € -54 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Protection maladie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -2 000 000 000 € -2 000 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -465 000 000 € -465 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 35 800 000 € 35 800 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -35 800 000 € -35 800 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 29 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Structures et dispositifs de sécurité routière -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 0 € 0 € programme (modification) Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Structures et dispositifs de sécurité routière -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 0 € 0 € programme (modification) Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le C du VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 779 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
b) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
2° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre III du titre Ier du livre III du code de la consommation est complété par une section 10 ainsi rédigée :
« Section 10
« Prêts bonifiés pour les familles
« Art. L. 313‑65. – L’État met à disposition des familles ayant deux enfants ou plus à charge un prêt bonifié au taux de 2 %, sans condition de ressources, lorsqu’elle acquiert sa résidence principale en accession à la première propriété ou lorsqu’elle acquiert en première propriété les droits réels immobiliers de sa résidence principale dans le cadre d’un bail réel solidaire.
« Pour une même opération d’accession, il ne peut être accordé qu’un seul prêt bonifié au sens du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le C du VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 779 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
b) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
2° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 000 € -200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 54 000 000 € 54 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice -54 000 000 € -54 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Protection maladie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (modification) Financer Santé publique France 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -2 000 000 000 € -2 000 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -465 000 000 € -465 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 35 800 000 € 35 800 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -35 800 000 € -35 800 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Structures et dispositifs de sécurité routière -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 0 € 0 € programme (modification) Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Article 12 octodeciesI. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° Le 1 de l’article 50‑0 est ainsi modifié :
« a) Le 1° est complété par les mots : « , autres que ceux mentionnés à l’article L. 324‑6 du code de tourisme et au 2° du I de l’article 1414 bis du présent code ; » ;
« b) Au 1° bis, les mots : « aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « au 1° ». »
II – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles L. 453‑45 à L. 453‑83 du code des impositions sur les biens et services. »
Article 14I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1-0° A l’article L. 421-197, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ; ».
I bis – Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 5° L’article L. 421-220 est ainsi modifié :
« a) Au début de la première phrase du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « Lorsque les catégories fiscales sont subdivisées selon les classes d’émission de dioxyde de carbone, » ;
« b) A la dernière ligne du tableau, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 0 % ».
II. – Supprimer l’alinéa 20.
III. – Après l’alinéa 20, insérer les onze alinéas suivants :
« I bis. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Après le 10° de l’article L. 3333‑12, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« « 11° Le reversement du trop‑perçu, sur décision du département, au prestataire mentionné à l’article L. 421‑246 du code des impositions sur les biens et services ou aux redevables. » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 3333‑14, les mots : « et 10° » sont remplacés par les mots : « , 10° et 11° » ;
« 3° Au premier alinéa de l’article L. 3333‑15, les mots : « et 10° » sont remplacés par les mots : « , 10° et 11° » et après le mot : « taxe », sont insérés les mots : « et reverser son trop‑perçu » ;
« 4° Le second alinéa de l’article L. 3333‑16 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« « Les sommes correspondantes sont versées sur un compte ouvert auprès d’un établissement de crédit habilité à recevoir des fonds à vue du public, dédié au produit de la taxe, et qui ne peut être débité qu’au titre du versement de ce produit au comptable public du département ou au titre du remboursement des éventuels trop‑perçus aux redevables, ou au prestataire mentionné à l’article L. 421‑246 du code des impositions sur les biens et services. Le solde de ce compte ne peut faire l’objet d’une rémunération au profit du prestataire.
« « L’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ainsi que toute procédure d’exécution et toute procédure judiciaire équivalente ouverte sur le fondement d’un droit étranger à l’encontre du prestataire n’affectent pas les sommes versées sur le compte mentionné à l’alinéa précédent.
« « Le prestataire fournit une garantie financière assurant le reversement auprès comptable public assignataire des opérations du département des sommes dues par les redevables. Aucune autre sûreté, quel qu’en soit le rang, ne peut être consentie par le prestataire au bénéfice de quelque personne que ce soit sur le solde créditeur de ce compte. » ;
« 5° Le 1° de l’article L. 3333-18 est ainsi rédigé :
« « 1° D’une majoration de 30 €, augmentée d’un intérêt de retard de 0,05 % du montant non acquitté de la taxe par jour de retard si la somme exigible au titre de ce paiement est supérieure à 300 € ; ». ».
IV. – Après l’alinéa 21, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1-0° A l’article L. 119-16 :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « La modification du réseau taxable donne également lieu à une concertation préalable dans les conditions prévues au premier alinéa. » ;
« b) Au second alinéa, les mots : « cette consultation » sont remplacés par les mots : « ces consultations » ; ».
V. – Après l’alinéa 22, insérer les sept alinéas suivants :
« 1° bis Après l’article L. 119-18, il est inséré un article L. 119-18-1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 119-18-1. – L’autorité compétente publie tous les cinq ans un rapport qui détaille les éléments suivants :
« « 1° Le réseau et les véhicules taxables, les différents tarifs et modulations de tarifs applicables, par catégorie fiscale, ainsi que l’évolution de cette taxation sur cinq ans ;
« « 2° Le tarif d’infrastructure moyen pondéré et la méthodologie retenue pour déterminer les coûts d’exploitation, d’entretien et de développement du réseau taxé pris en compte pour fixer ce tarif ;
« « 3° Le montant des recettes issues de chaque tarif, ainsi que le montant total des recettes issues de la taxe ;
« « 4° L’utilisation des recettes de la taxe au profit des infrastructures de transport routier et des projets de transport durable.
« « L’autorité compétente publie également tous les trois ans un rapport portant sur les dépenses affectées au réseau taxable. » ; ».
VI. – Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Le 5° du II de l’article 1er de l’ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023 prise en application des dispositions de l'article 137 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et de l'article 128 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est abrogé. »
VII. – Rédiger ainsi l’alinéa 25 :
« III. – Les 3° à 6° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2027. ».
VIII. – A l’alinéa 26, substituer au mot :
« son »
le mot :
« cette ».
IX. Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 46I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« bénéficie de l’aide juridictionnelle ou qu’elle ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, substituer aux mots :
« l’État »
les mots :
« ses tuteurs légaux ».
Article 69Supprimer les alinéas 9 à 11.
I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer à la date :
« 1er janvier 2025 »,
la date :
« 1er janvier 2030 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 79Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’alinéa 9 de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:Après l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑4‑1. – Le versement du revenu de solidarité active ne peut être maintenu au-delà d’une durée continue de vingt-quatre mois, sauf décision de renouvellement dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
« Par dérogation au premier alinéa, le droit au revenu de solidarité active peut être prolongé :
« 1° Pour les bénéficiaires reconnus inaptes à exercer une activité professionnelle, en raison d’un handicap, d’une affection de longue durée ou d’une incapacité médicalement constatée ;
« 2° Pour les personnes engagées dans un parcours d’insertion ou d’accompagnement vers l’emploi, selon des critères définis par décret en Conseil d’État.
« Un décret en Conseil d’État précise :
« 1° Les modalités de décompte de la durée de vingt-quatre mois ;
« 2° Les cas dans lesquels la période peut être suspendue ou interrompue ;
« 3° Les conditions de renouvellement du droit après expiration de la période maximale mentionnée au premier alinéa. »
Chapitre : Immigration, asile et intégrationDans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des financements publics alloués aux associations d’aide aux migrants, notamment la Cimade, le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), France terre d’asile, l’Anafé, Forum réfugiés, le groupe accueil et solidarité (GAS), ainsi que sur les dons dont elles auraient bénéficié et qui auraient occasionné des déductions fiscales.
Article 1Avant l’alinéa 1, ajouter les deux alinéas suivants :
« I A. – Le dernier alinéa du II de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Supprimer cet article.
I. – Après le mot :
« contestation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« ne peut avoir un effet suspensif que si la personne accepte de se soumettre à un test de minorité. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Supprimer cet article.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa du II de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« suspend les effets de ladite décision jusqu’à ce qu’une décision judiciaire devienne définitive »,
les mots :
« ne peut avoir un effet suspensif que si la personne accepte de se soumettre à un examen d’âge osseux visant à déterminer sa minorité ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Article 2Supprimer cet article.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , et en assure la promotion auprès de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics, des fondations et des associations œuvrant dans ce domaine »
les mots :
« et dont la minorité a été prouvée par la réalisation de tests ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il évalue le nombre de solutions d’hébergement attribuées à des personnes mineures isolées ayant refusé de se soumettre aux tests de minorité et à des étrangers en situation irrégulière. Il précise également le nombre de personnes sous obligation de quitter le territoire bénéficiant d’un hébergement sur le territoire français. Enfin, il s’attache à déterminer le profil des personnes concernées par des refus de leurs demandes d’hébergement d’urgence, sachant que 61 % de ces demandes ne reçoivent pas de réponse positive. Il transmet ces informations à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics, aux fondations et aux associations œuvrant dans ce domaine, afin que ceux-ci puissent mieux lutter contre le sans-abrisme en attribuant prioritairement des hébergements aux personnes en situation régulière sur le sol français. »
Supprimer cet article.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il évalue le nombre de solutions d’hébergement attribuées à des personnes mineures isolées ayant refusé de se soumettre aux tests osseux visant à prouver leur minorité et à des étrangers en situation irrégulière. Il précise également le nombre de personnes sous obligation de quitter le territoire bénéficiant d’un hébergement d’urgence sur le territoire français. Enfin, il s’attache à déterminer le profil des personnes concernées par des refus de leurs demandes d’hébergement d’urgence, sachant que 61 % de ces demandes ne reçoivent pas de réponse positive. Il transmet ces informations à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics, aux fondations et aux associations œuvrant dans ce domaine, afin que ceux-ci puissent mieux lutter contre le sans-abrisme en attribuant prioritairement des hébergements aux personnes en situation régulière sur le sol français. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation au I du présent article, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent, dans des conditions déterminées par décret, opter pour que leurs cotisations soient calculées sur la base d’une estimation de leurs revenus professionnels de l’année en cours, sous réserve d’une régularisation ultérieure fondée sur les revenus professionnels définitifs constatés prévus à l’article définis à l’article L. 731‑14 du présent code.
« Le décret mentionné au premier alinéa du présent III déterminé notamment le délai minimal dans lequel les chefs d’exploitation ou d’entreprise doivent formuler cette option préalablement à sa prise d’effet, sa durée minimale de validité et les conditions de sa reconduction et de sa dénonciation. »
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2027.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation au I du présent article, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent, dans des conditions déterminées par décret, opter pour que leurs cotisations soient calculées sur la base d’une estimation de leurs revenus professionnels de l’année en cours, sous réserve d’une régularisation ultérieure fondée sur les revenus professionnels définitifs prévus à l’article L. 731‑14 du présent code.
« Le décret mentionné au premier alinéa du présent III déterminé notamment le délai minimal dans lequel les chefs d’exploitation ou d’entreprise doivent formuler cette option préalablement à sa prise d’effet, sa durée minimale de validité et les conditions de sa reconduction et de sa dénonciation. »
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2027.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 732‑18‑4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 732‑18‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 732‑18‑5. – Une aide au passage de relai peut être allouée aux chefs d’exploitation agricole âgés de cinquante-neuf ans au moins ayant exercé cette activité à titre principal pendant une durée fixée par décret et démontrant des difficultés économiques, sociales ou de santé graves, s’ils cessent définitivement leur activité agricole et rendent leurs terres et les bâtiments d’exploitation disponibles pour une installation aidée ou la consolidation d’une installation aidée au profit de jeunes agriculteurs mentionnés à l’article 73 B du code général des impôts.
« L’aide au passage de relai est servie à l’intéressé jusqu’à l’âge légal de la retraite.
« Pendant toute la durée de versement de l’aide au passage de relai, les chefs d’exploitation ont droit, sans contrepartie de cotisations, aux prestations en nature de l’assurance maladie et maternité du régime agricole de protection sociale dont ils relèvent.
« La durée pendant laquelle les personnes visées à l’alinéa précédent ont perçu l’aide au passage de relai est comptée, sans contrepartie de cotisations, comme période d’assurance pour le calcul des avantages de vieillesse du régime agricole dont elles relèvent.
« Un décret détermine le montant de cette aide au passage de relai et ses conditions d’attribution, notamment les conditions de reprise des terres libérées.
« Cette allocation n’est pas cumulable avec la perception d’un avantage de retraite d’un régime de base.
« Les incompatibilités entre le bénéfice de l’aide au passage de relai et les autres aides ayant pu être attribuées à l’exploitation sont précisées par décret. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur au 1er janvier 2026.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les économies pouvant être réalisées en cas d’examen périodique des patients exonérés du ticket modérateur dans le cadre des transports sanitaires, et de fin de l’exonération exonérés du ticket modérateur et de la franchise pour les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire ou de l’aide médicale de l’État.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 253‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui bénéficient de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire prévue pour chaque assuré à l’article L160‑13 du code de la sécurité sociale. »
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. – Le premier alinéa de l’article L253‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui bénéficient de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire prévue pour chaque assuré à l’article L160‑13 du code de la sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 20 oct. 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:Les trois premiers alinéas de l’article L861‑1 du code de la sécurité sociale sont remplacés par l’alinéa suivant :
« Les personnes mentionnées à l’article L. 160‑1 ont droit à une protection complémentaire en matière de santé sous réserve d’acquitter une participation financière selon un plafond déterminé par décret. »
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 29 oct. 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:Les trois premiers alinéas de l’article L861‑1 du code de la sécurité sociale sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes mentionnées à l’article L. 160‑1 ont droit à une protection complémentaire en matière de santé sous réserve d’acquitter une participation financière. Le montant de cette participation financière est modulé en fonction des revenus des bénéficiaires et déterminé par décret. »
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 29 oct. 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 21🖋️ • Rejeté •
I. – Après le dernier alinéa du d du 1° du II de l’article 151 septies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le contribuable devient associé exploitant au sein d’une société exerçant une activité agricole depuis moins de vingt-quatre mois à la date de la cession générant une plus-value, et qu’il justifie de l’octroi des aides à l’installation des jeunes agriculteurs mentionnées au I de l’article 73 B du présent code, la fraction des plus-values qui lui revient est appréciée, pour l’application du présent article, en tenant compte de la moyenne des chiffres d’affaires des deux exercices précédents, pondérée à proportion de ses droits dans les résultats de la société au titre de l’exercice concerné. Cette dérogation, applicable uniquement aux jeunes agriculteurs susvisés, a pour objet d’éviter leur imposition sur des plus-values générées avant leur installation sans modifier le calcul applicable aux autres associés ni les plafonds et taux d’exonération prévus au présent II. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I – Après le 1° bis du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter Pour les activités de location de chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 du code du tourisme, l’abattement forfaitaire applicable au titre du régime micro-BIC est fixé à 71 % dans la limite d’un chiffre d’affaires annuel de 188 700 euros ; ».
II. – L’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions applicables aux meublés de tourisme ne s’appliquent pas aux chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3, lesquelles relèvent d’un régime fiscal distinct précisé au 1° bis du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts. »
III. – Les I et II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 21 oct. 2025Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après le 1° bis du 1 du I de l’article 50‑0 du code général des impôts, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter Pour les activités de location de chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 du code du tourisme, l’abattement forfaitaire applicable au titre du régime micro-BIC est fixé à 71 % dans la limite d’un chiffre d’affaires annuel de 188 700 euros. »
II. – L’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions applicables aux meublés de tourisme ne s’appliquent pas aux chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3, lesquelles relèvent d’un régime fiscal distinct précisé au 1° bis du 1° du I de l’article 50‑0 du code général des impôts. »
III. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévus au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 23 oct. 2025Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Après le 1° bis du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter Pour les activités de location de chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 du code du tourisme et de location de gîtes ruraux mentionnés à l’article L. 324‑6 du même code, l’abattement forfaitaire applicable au titre du régime micro-BIC est fixé à 71 % dans la limite d’un chiffre d’affaires annuel de 188 700 euros ; ».
II. – Le chapitre 4 du titre II du livre III du code du tourisme est ainsi modifié :
1° L’article L. 324‑1‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 ni aux gîtes ruraux mentionnés à l’article L. 324‑6, lesquels relèvent d’un régime fiscal distinct précisé au 1° ter du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts. »
2° Est ajoutée une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Gîtes ruraux »
« Art. L. 324‑6. – Les gîtes ruraux sont des meublés de tourisme au sens des articles L. 324‑1‑1 et D.324‑1‑1 du présent code. Ils respectent des signes de qualité officiels reconnus par l’État et précisés par décret, faisant l’objet de contrôles réguliers par les organismes gestionnaires. Les gîtes ruraux répondent en outre aux caractéristiques cumulatives suivantes :
« 1° Être une maison indépendante ou un appartement situé dans un bâtiment comprenant quatre habitations au plus ;
« 2° Ne pas être situé sur le territoire d’une métropole au sens de l’article L. 5217‑1 du code général des collectivités territoriales. »
III. – Le I et le 1° du II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles L453‑45 à L453‑83 du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 19Supprimer cet article.
ARTICLE 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – Au IV de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement, les mots : « moyennant une juste rémunération » sont supprimés.
II. – La collecte et le traitement des pneus d’ensilage utilisés par les agriculteurs ne donnent pas lieu à une participation financière de ces agriculteurs vis-à-vis des éco-organismes. Cette rémunération peut être demandée par les éco-organismes aux producteurs de ces pneus.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 114‑15 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les revenus perçus par le biais d’une activité illicite ou criminelle sont systématiquement intégrés dans le calcul des prestations sociales dont bénéficient leurs auteurs, dans le cadre d’une coopération entre les autorités judiciaires et les caisses d’allocation familiales. »
2° L’article L. 114‑16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle est également habilitée à communiquer aux caisse d’allocations familiales les informations relatives aux sommes perçues par les bénéficiaires de prestations sociales dans le cadre d’activités illicites ou criminelles, afin que ces sommes soient automatiquement intégrées dans le calcul des prestations sociales. »
ARTICLE 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 3° bis du I de l’article 286 est complété par les mots : « ou par une attestation individuelle de l’éditeur, conforme à un modèle fixé par l’administration »,
2° Au premier alinéa de l’article 1770 duodecies, après le mot : « production », sont insérés les mots : « de l’attestation ou ».
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 21 oct. 2025Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 3° bis du I de l’article 286 est complété par les mots : « ou par une attestation individuelle de l’éditeur, conforme à un modèle fixé par l’administration » ;
2° Au premier alinéa de l’article 1770 duodecies, après le mot : « production », sont insérés les mots : « de l’attestation ou ».
ARTICLE 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:I – L’article L. 553‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le mot : « frauduleuse », la fin du premier alinéa du I est ainsi rédigée : « , d’une fausse déclaration de l’allocataire ou du non‑paiement d’une amende. » ;
2° Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Pour le recouvrement des amendes non payées, dans la limite de 50 euros par mois. ».
II – Les deux premiers alinéas de l’article L. 5423‑5 du code du travail sont remplacés par une phrase ainsi rédigée : « L’allocation de solidarité spécifique peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».
III – L’article L. 262‑19 du code de l’action sociale et des familles est complété par l’alinéa suivant :
« Le revenu de solidarité active peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 21 oct. 2025Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 262‑19 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le revenu de solidarité active peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».
II. – À la fin du premier alinéa du I de l’article L. 553‑4 du code de la sécurité sociale, les mots : « ou d’une fausse déclaration de l’allocataire » sont remplacés par les mots : « , d’une fausse déclaration de l’allocataire ou du non‑paiement d’une amende. »
III. – Les deux premiers alinéas de l’article L. 5423‑5 du code du travail sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« L’allocation de solidarité spécifique peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».
ARTICLE 46🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 22 oct. 2025I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« bénéficie de l’aide juridictionnelle ou qu’elle ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 6, substituer aux mots :
« l’État »
les mots :
« ses tuteurs légaux ».
ARTICLE 47Après l'article 47, insérer l'article suivant:L’article L. 111‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant total des prestations perçues par une personne ou un ménage en application de l’article L. 262‑2 du présent code et de l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation ne peut excéder un multiple de 70 % du montant net du salaire minimum de croissance. Le plafonnement peut être ajusté en fonction de la configuration du ménage, dans des conditions fixées par décret. »
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 521‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier » ;
b) Le troisième et le dernier alinéas sont supprimés ;
2° Le second alinéa de l’article L. 755‑12 est supprimé.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2025, un rapport listant l’ensemble des prestations sociales non contributives en vue de l’instauration d’une aide sociale unique.
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 111‑2 du code de l’action sociale après le mot : « bénéficient », sont insérés les mots «, à l’exception des étrangers faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français » ;
2° L’article L. 251‑1 est ainsi modifié ;
a) Au premier alinéa, après le mot : « mois, » sont insérés les mots : « à l’exception des personnes frappées d’une mesure d’éloignement du territoire (arrêté d’expulsion, interdiction du territoire français ou obligation de quitter le territoire français) prononcée pour motif d’ordre public.» ;
b) La première phrase du quatrième alinéa est complétée par les mots : « à l’exception des personnes frappées d’une mesure d’éloignement du territoire (arrêté d’expulsion, interdiction du territoire français ou obligation de quitter le territoire français) prononcée pour motif d’ordre public ».
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Le neuvième alinéa de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 822‑3 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « dues » sont insérés les mots : « aux étudiants étrangers lorsque le pays dont ils sont originaires n’attribuent pas d’aides au logement aux étudiants français qui y feraient leurs études, »
Après l'article 47, insérer l'article suivant:L’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les allocations familiales versées en vertu de l’article L. 521‑1 du présent code au titre d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil, de l’article 375‑5 du même code ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs est versée à l’aide sociale à l’enfance tant que celui‑ci lui est confié. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
L'article L. 543-1 du même code est ainsi modifié :
Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 47, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 est ainsi rédigé :
« Les allocations familiales sont dues à partir du deuxième enfant à charge à tous les foyers dont la personne qui assume la charge effective et permanente des enfants justifie d’une résidence stable et régulière en France. Pour les étrangers, seuls ceux qui résident régulièrement et cotisent en France depuis au minimum trois ans peuvent en bénéficier. » ;
2° Après le premier alinéa de l’article L. 815‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les étrangers, seuls ceux qui résident régulièrement et cotisent en France depuis au minimum trois ans peuvent en bénéficier. »
II. – Le I de l’article L. 822‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’aide personnelle au logement n’est due, au titre de leur résidence principale, qu’aux personnes résidant régulièrement en France. Pour les étrangers, seuls ceux qui résident régulièrement et cotisent en France depuis au minimum trois ans peuvent en bénéficier. »
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité et l’opportunité d’ajouter les frais relatifs aux études supérieures des enfants à la liste des motifs de déblocage anticipé de l’épargne salariale.
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les économies pouvant être réalisées en cas d’examen périodique des patients exonérés du ticket modérateur dans le cadre des transports sanitaires, et de fin de l’exonération exonérés du ticket modérateur et de la franchise pour les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire (ex CMU-C et ACS) ou de l'aide médicale de l'État (AME).
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Après le 5° de l'article L224-4 du code monétaire et financier, insérer un alinéa ainsi rédigé : "La nécessité pour les tuteurs légaux d'un enfant de financer ses études supérieures".
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 47, insérer l'article suivant:I. Au 1° de l'article L. 224-5 du code monétaire et financier, après les mots "sous la forme d'une rente viagère", insérer les mots "ou sous la forme d'un capital".
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 69Supprimer les alinéas 9 à 11.
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
A l'alinéa 11, "2025" est remplacé par "2030".
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« I. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III - La perte de charge pour l’État et pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Supprimer les alinéas 9 à 11.
Supprimer les alinéas 9 à 11.
A l'alinéa 11, 2025 est remplacé par 2030.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des financements publics alloués aux associations d’aide aux migrants, notamment la Cimade, le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), France terre d’asile, l’Anafé, Forum réfugiés, le groupe accueil et solidarité (GAS) et sur la nature des prestations qu'elles délivrent, ainsi que sur les dons dont elles auraient bénéficié et qui auraient occasionné des déductions fiscales.
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des financements publics alloués aux associations d’aide aux migrants, notamment la Cimade, le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), France terre d’asile, l’Anafé, Forum réfugiés, le groupe accueil et solidarité (GAS), ainsi que sur les dons dont elles auraient bénéficié et qui auraient occasionné des déductions fiscales.
ARTICLE 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:I - L’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les allocations familiales versées en vertu de l’article L. 521‑1 du présent code au titre d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil, de l’article 375‑5 du même code ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs sont versées à l’Aide sociale à l’enfance tant que celui‑ci lui est confié. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
L'article L. 543-1 du même code est ainsi modifié : Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :« Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »
II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 79Après l'article 79, insérer l'article suivant:Après l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑4‑1. – Le versement du revenu de solidarité active ne peut être maintenu au-delà d’une durée continue de vingt-quatre mois, sauf décision de renouvellement dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
« Par dérogation au premier alinéa, le droit au revenu de solidarité active peut être prolongé :
« 1° Pour les bénéficiaires reconnus inaptes à exercer une activité professionnelle, en raison d’un handicap, d’une affection de longue durée ou d’une incapacité médicalement constatée ;
« 2° Pour les personnes engagées dans un parcours d’insertion ou d’accompagnement vers l’emploi, selon des critères définis par décret en Conseil d’État.
« Un décret en Conseil d’État précise :
« 1° Les modalités de décompte de la durée de vingt-quatre mois ;
« 2° Les cas dans lesquels la période peut être suspendue ou interrompue ;
« 3° Les conditions de renouvellement du droit après expiration de la période maximale mentionnée au premier alinéa. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’alinéa 9 de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des allocations familiales et des allocations de rentrée scolaire versées aux familles des enfants confiés à l’Aide sociale à l’enfance, et sur l'opportunité de systématiser le versement de ces prestations aux services qui prennent ces enfants en charge.
Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’alinéa 9 de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:Après l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑4‑1. – Le versement du revenu de solidarité active ne peut être maintenu au-delà d’une durée continue de vingt-quatre mois, sauf décision de renouvellement dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
« Par dérogation au premier alinéa, le droit au revenu de solidarité active peut être prolongé :
« 1° Pour les bénéficiaires reconnus inaptes à exercer une activité professionnelle, en raison d’un handicap, d’une affection de longue durée ou d’une incapacité médicalement constatée ;
« 2° Pour les personnes engagées dans un parcours d’insertion ou d’accompagnement vers l’emploi, selon des critères définis par décret en Conseil d’État.
« Un décret en Conseil d’État précise :
« 1° Les modalités de décompte de la durée de vingt-quatre mois ;
« 2° Les cas dans lesquels la période peut être suspendue ou interrompue ;
« 3° Les conditions de renouvellement du droit après expiration de la période maximale mentionnée au premier alinéa. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les allocations familiales versées en vertu de l’article L. 521‑1 du présent code au titre d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil, de l’article 375‑5 du même code ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs est versée à l’aide sociale à l’enfance tant que celui‑ci lui est confié. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
L'article L. 543-1 du même code est ainsi modifié : Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :« Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »
ARTICLE 81Après l'article 81, insérer l'article suivant:I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’intitulé du chapitre Ier du titre V du livre II est ainsi rédigé : « Aide médicale d’urgence » ;
2° L’article L. 251‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « de manière ininterrompue » et les mots : « depuis plus de trois mois » sont supprimés ;
b) Après la référence : « L. 861‑1 », la fin du même alinéa est ainsi rédigée :« du même code a droit, pour lui-même et les personnes à sa charge, à l’aide médicale d’urgence, sous réserve, s’il est majeur, de s’être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge, d’un droit annuel dont le montant est fixé par décret. » ;
c) Le 1° est abrogé ;
d) Le premier alinéa du 2° est supprimé ;
e) Au deuxième alinéa du 2° après le mot : « médicale » l’alinéa est complété par les mots : « d’urgence dans les conditions prévues à l’article L. 251‑2 du présent code. » ;
f) Au dernier alinéa, les mots : « de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence » ;
3° L’article. L. 251‑2. est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « pour la part ne relevant pas de la participation du bénéficiaire, » sont supprimés ;
b) Les deuxième à septième alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 1° La prophylaxie et le traitement des maladies graves et des douleurs aiguës ;
« 2° Les soins liés à la grossesse et ses suites ;
« 3° Les vaccinations réglementaires ;
« 4° Les examens de médecine préventive.
c) Au neuvième alinéa, les mots :« mentionnée au premier alinéa » sont supprimés ;
d) Au même neuvième alinéa, après la référence : « L. 251‑1 », sont insérés les mots : « du présent code ».
4° Le chapitre II du titre V du livre II est abrogé.
5° L’article L. 253‑1 est ainsi modifié :
a) Les deux occurrences des mots :« de l’État » sont remplacés par les mots :« d’urgence » ;
b) À la deuxième phrase, les mots :« d’une admission au bénéfice »sont supprimés ;
c) Le dernier alinéa est supprimé.
6° L’article L. 253‑2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « médicale », sont insérés les mots : « d’urgence » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « contre le tiers responsable » sont remplacés par les mots : « le tiers responsable pour » ;
c) le dernier alinéa est supprimé.
7° L’article L. 253‑3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la première occurrence du mot :« de » est remplacée par le mot : « en » ;
b) Au même alinéa, après le mot : « pharmaciens », sont insérés les mots :« , établissements de santé » ;
c) Audit alinéa, le mot : « présentées » est supprimé ;
d) Le dernier alinéa est supprimé.
8° À l’article L. 254‑1, les mots : « de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence ».
II. – Le I entre en vigueur dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2026.
Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le huitième alinéa de l’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la première phrase les mots : « délai d’ancienneté de bénéfice de l’aide médicale d’état qui ne peut excéder neuf mois » sont remplacés par les mots : « accord préalable du service du contrôle médical mentionné à l’article L. 315‑1 du code de la sécurité sociale » ;
2° La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Le service compétent s’assure que l’absence de réalisation de ces prestations n’est pas susceptible d’avoir des conséquences vitales ou graves et durables sur l’état de santé de la personne. » ;
3° À la dernière phrase, les mots : « , le délai d’ancienneté » sont supprimés.
Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 253‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui bénéficient de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire mentionnée à l’article L. 160‑13 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 81, insérer l'article suivant:L’article L. 251‐2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le mot : « sociale », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « , lorsqu’ils concernent, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret. » ;
2° Le troisième alinéa est complété par les mots : « du code de la sécurité sociale, lorsqu’ils concernent, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret ? » ;
3° Après le mot : « bénéficiaires », la fin du cinquième alinéa est ainsi rédigée : « , lorsqu’il concerne, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret. Ce forfait s’applique dans les conditions déterminées au septième alinéa du présent article. »
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 000 € -200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 54 000 000 € 54 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice -54 000 000 € -54 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -465 000 000 € -465 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -2 000 000 000 € -2 000 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Protection maladie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 35 800 000 € 35 800 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -35 800 000 € -35 800 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 000 € -200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 54 000 000 € 54 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice -54 000 000 € -54 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Protection maladie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -2 000 000 000 € -2 000 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -465 000 000 € -465 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 35 800 000 € 35 800 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -35 800 000 € -35 800 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 29 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Structures et dispositifs de sécurité routière -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 0 € 0 € programme (modification) Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Structures et dispositifs de sécurité routière -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 0 € 0 € programme (modification) Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le C du VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 779 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
b) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
2° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre III du titre Ier du livre III du code de la consommation est complété par une section 10 ainsi rédigée :
« Section 10
« Prêts bonifiés pour les familles
« Art. L. 313‑65. – L’État met à disposition des familles ayant deux enfants ou plus à charge un prêt bonifié au taux de 2 %, sans condition de ressources, lorsqu’elle acquiert sa résidence principale en accession à la première propriété ou lorsqu’elle acquiert en première propriété les droits réels immobiliers de sa résidence principale dans le cadre d’un bail réel solidaire.
« Pour une même opération d’accession, il ne peut être accordé qu’un seul prêt bonifié au sens du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le C du VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 779 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
b) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
2° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 000 € -200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 54 000 000 € 54 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice -54 000 000 € -54 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Protection maladie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (modification) Financer Santé publique France 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -2 000 000 000 € -2 000 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -465 000 000 € -465 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 35 800 000 € 35 800 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -35 800 000 € -35 800 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Structures et dispositifs de sécurité routière -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 0 € 0 € programme (modification) Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Article 12 octodeciesI. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° Le 1 de l’article 50‑0 est ainsi modifié :
« a) Le 1° est complété par les mots : « , autres que ceux mentionnés à l’article L. 324‑6 du code de tourisme et au 2° du I de l’article 1414 bis du présent code ; » ;
« b) Au 1° bis, les mots : « aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « au 1° ». »
II – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles L. 453‑45 à L. 453‑83 du code des impositions sur les biens et services. »
Article 14I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1-0° A l’article L. 421-197, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ; ».
I bis – Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 5° L’article L. 421-220 est ainsi modifié :
« a) Au début de la première phrase du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « Lorsque les catégories fiscales sont subdivisées selon les classes d’émission de dioxyde de carbone, » ;
« b) A la dernière ligne du tableau, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 0 % ».
II. – Supprimer l’alinéa 20.
III. – Après l’alinéa 20, insérer les onze alinéas suivants :
« I bis. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Après le 10° de l’article L. 3333‑12, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« « 11° Le reversement du trop‑perçu, sur décision du département, au prestataire mentionné à l’article L. 421‑246 du code des impositions sur les biens et services ou aux redevables. » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 3333‑14, les mots : « et 10° » sont remplacés par les mots : « , 10° et 11° » ;
« 3° Au premier alinéa de l’article L. 3333‑15, les mots : « et 10° » sont remplacés par les mots : « , 10° et 11° » et après le mot : « taxe », sont insérés les mots : « et reverser son trop‑perçu » ;
« 4° Le second alinéa de l’article L. 3333‑16 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« « Les sommes correspondantes sont versées sur un compte ouvert auprès d’un établissement de crédit habilité à recevoir des fonds à vue du public, dédié au produit de la taxe, et qui ne peut être débité qu’au titre du versement de ce produit au comptable public du département ou au titre du remboursement des éventuels trop‑perçus aux redevables, ou au prestataire mentionné à l’article L. 421‑246 du code des impositions sur les biens et services. Le solde de ce compte ne peut faire l’objet d’une rémunération au profit du prestataire.
« « L’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ainsi que toute procédure d’exécution et toute procédure judiciaire équivalente ouverte sur le fondement d’un droit étranger à l’encontre du prestataire n’affectent pas les sommes versées sur le compte mentionné à l’alinéa précédent.
« « Le prestataire fournit une garantie financière assurant le reversement auprès comptable public assignataire des opérations du département des sommes dues par les redevables. Aucune autre sûreté, quel qu’en soit le rang, ne peut être consentie par le prestataire au bénéfice de quelque personne que ce soit sur le solde créditeur de ce compte. » ;
« 5° Le 1° de l’article L. 3333-18 est ainsi rédigé :
« « 1° D’une majoration de 30 €, augmentée d’un intérêt de retard de 0,05 % du montant non acquitté de la taxe par jour de retard si la somme exigible au titre de ce paiement est supérieure à 300 € ; ». ».
IV. – Après l’alinéa 21, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1-0° A l’article L. 119-16 :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « La modification du réseau taxable donne également lieu à une concertation préalable dans les conditions prévues au premier alinéa. » ;
« b) Au second alinéa, les mots : « cette consultation » sont remplacés par les mots : « ces consultations » ; ».
V. – Après l’alinéa 22, insérer les sept alinéas suivants :
« 1° bis Après l’article L. 119-18, il est inséré un article L. 119-18-1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 119-18-1. – L’autorité compétente publie tous les cinq ans un rapport qui détaille les éléments suivants :
« « 1° Le réseau et les véhicules taxables, les différents tarifs et modulations de tarifs applicables, par catégorie fiscale, ainsi que l’évolution de cette taxation sur cinq ans ;
« « 2° Le tarif d’infrastructure moyen pondéré et la méthodologie retenue pour déterminer les coûts d’exploitation, d’entretien et de développement du réseau taxé pris en compte pour fixer ce tarif ;
« « 3° Le montant des recettes issues de chaque tarif, ainsi que le montant total des recettes issues de la taxe ;
« « 4° L’utilisation des recettes de la taxe au profit des infrastructures de transport routier et des projets de transport durable.
« « L’autorité compétente publie également tous les trois ans un rapport portant sur les dépenses affectées au réseau taxable. » ; ».
VI. – Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Le 5° du II de l’article 1er de l’ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023 prise en application des dispositions de l'article 137 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et de l'article 128 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est abrogé. »
VII. – Rédiger ainsi l’alinéa 25 :
« III. – Les 3° à 6° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2027. ».
VIII. – A l’alinéa 26, substituer au mot :
« son »
le mot :
« cette ».
IX. Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 46I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« bénéficie de l’aide juridictionnelle ou qu’elle ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, substituer aux mots :
« l’État »
les mots :
« ses tuteurs légaux ».
Article 69Supprimer les alinéas 9 à 11.
I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer à la date :
« 1er janvier 2025 »,
la date :
« 1er janvier 2030 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 79Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’alinéa 9 de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:Après l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑4‑1. – Le versement du revenu de solidarité active ne peut être maintenu au-delà d’une durée continue de vingt-quatre mois, sauf décision de renouvellement dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
« Par dérogation au premier alinéa, le droit au revenu de solidarité active peut être prolongé :
« 1° Pour les bénéficiaires reconnus inaptes à exercer une activité professionnelle, en raison d’un handicap, d’une affection de longue durée ou d’une incapacité médicalement constatée ;
« 2° Pour les personnes engagées dans un parcours d’insertion ou d’accompagnement vers l’emploi, selon des critères définis par décret en Conseil d’État.
« Un décret en Conseil d’État précise :
« 1° Les modalités de décompte de la durée de vingt-quatre mois ;
« 2° Les cas dans lesquels la période peut être suspendue ou interrompue ;
« 3° Les conditions de renouvellement du droit après expiration de la période maximale mentionnée au premier alinéa. »
Chapitre : Immigration, asile et intégrationDans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des financements publics alloués aux associations d’aide aux migrants, notamment la Cimade, le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), France terre d’asile, l’Anafé, Forum réfugiés, le groupe accueil et solidarité (GAS), ainsi que sur les dons dont elles auraient bénéficié et qui auraient occasionné des déductions fiscales.
Article 1Avant l’alinéa 1, ajouter les deux alinéas suivants :
« I A. – Le dernier alinéa du II de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Supprimer cet article.
I. – Après le mot :
« contestation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« ne peut avoir un effet suspensif que si la personne accepte de se soumettre à un test de minorité. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Supprimer cet article.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa du II de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« suspend les effets de ladite décision jusqu’à ce qu’une décision judiciaire devienne définitive »,
les mots :
« ne peut avoir un effet suspensif que si la personne accepte de se soumettre à un examen d’âge osseux visant à déterminer sa minorité ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Article 2Supprimer cet article.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , et en assure la promotion auprès de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics, des fondations et des associations œuvrant dans ce domaine »
les mots :
« et dont la minorité a été prouvée par la réalisation de tests ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il évalue le nombre de solutions d’hébergement attribuées à des personnes mineures isolées ayant refusé de se soumettre aux tests de minorité et à des étrangers en situation irrégulière. Il précise également le nombre de personnes sous obligation de quitter le territoire bénéficiant d’un hébergement sur le territoire français. Enfin, il s’attache à déterminer le profil des personnes concernées par des refus de leurs demandes d’hébergement d’urgence, sachant que 61 % de ces demandes ne reçoivent pas de réponse positive. Il transmet ces informations à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics, aux fondations et aux associations œuvrant dans ce domaine, afin que ceux-ci puissent mieux lutter contre le sans-abrisme en attribuant prioritairement des hébergements aux personnes en situation régulière sur le sol français. »
Supprimer cet article.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il évalue le nombre de solutions d’hébergement attribuées à des personnes mineures isolées ayant refusé de se soumettre aux tests osseux visant à prouver leur minorité et à des étrangers en situation irrégulière. Il précise également le nombre de personnes sous obligation de quitter le territoire bénéficiant d’un hébergement d’urgence sur le territoire français. Enfin, il s’attache à déterminer le profil des personnes concernées par des refus de leurs demandes d’hébergement d’urgence, sachant que 61 % de ces demandes ne reçoivent pas de réponse positive. Il transmet ces informations à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics, aux fondations et aux associations œuvrant dans ce domaine, afin que ceux-ci puissent mieux lutter contre le sans-abrisme en attribuant prioritairement des hébergements aux personnes en situation régulière sur le sol français. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation au I du présent article, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent, dans des conditions déterminées par décret, opter pour que leurs cotisations soient calculées sur la base d’une estimation de leurs revenus professionnels de l’année en cours, sous réserve d’une régularisation ultérieure fondée sur les revenus professionnels définitifs constatés prévus à l’article définis à l’article L. 731‑14 du présent code.
« Le décret mentionné au premier alinéa du présent III déterminé notamment le délai minimal dans lequel les chefs d’exploitation ou d’entreprise doivent formuler cette option préalablement à sa prise d’effet, sa durée minimale de validité et les conditions de sa reconduction et de sa dénonciation. »
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2027.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation au I du présent article, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent, dans des conditions déterminées par décret, opter pour que leurs cotisations soient calculées sur la base d’une estimation de leurs revenus professionnels de l’année en cours, sous réserve d’une régularisation ultérieure fondée sur les revenus professionnels définitifs prévus à l’article L. 731‑14 du présent code.
« Le décret mentionné au premier alinéa du présent III déterminé notamment le délai minimal dans lequel les chefs d’exploitation ou d’entreprise doivent formuler cette option préalablement à sa prise d’effet, sa durée minimale de validité et les conditions de sa reconduction et de sa dénonciation. »
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2027.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 732‑18‑4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 732‑18‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 732‑18‑5. – Une aide au passage de relai peut être allouée aux chefs d’exploitation agricole âgés de cinquante-neuf ans au moins ayant exercé cette activité à titre principal pendant une durée fixée par décret et démontrant des difficultés économiques, sociales ou de santé graves, s’ils cessent définitivement leur activité agricole et rendent leurs terres et les bâtiments d’exploitation disponibles pour une installation aidée ou la consolidation d’une installation aidée au profit de jeunes agriculteurs mentionnés à l’article 73 B du code général des impôts.
« L’aide au passage de relai est servie à l’intéressé jusqu’à l’âge légal de la retraite.
« Pendant toute la durée de versement de l’aide au passage de relai, les chefs d’exploitation ont droit, sans contrepartie de cotisations, aux prestations en nature de l’assurance maladie et maternité du régime agricole de protection sociale dont ils relèvent.
« La durée pendant laquelle les personnes visées à l’alinéa précédent ont perçu l’aide au passage de relai est comptée, sans contrepartie de cotisations, comme période d’assurance pour le calcul des avantages de vieillesse du régime agricole dont elles relèvent.
« Un décret détermine le montant de cette aide au passage de relai et ses conditions d’attribution, notamment les conditions de reprise des terres libérées.
« Cette allocation n’est pas cumulable avec la perception d’un avantage de retraite d’un régime de base.
« Les incompatibilités entre le bénéfice de l’aide au passage de relai et les autres aides ayant pu être attribuées à l’exploitation sont précisées par décret. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur au 1er janvier 2026.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les économies pouvant être réalisées en cas d’examen périodique des patients exonérés du ticket modérateur dans le cadre des transports sanitaires, et de fin de l’exonération exonérés du ticket modérateur et de la franchise pour les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire ou de l’aide médicale de l’État.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 253‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui bénéficient de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire prévue pour chaque assuré à l’article L160‑13 du code de la sécurité sociale. »
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. – Le premier alinéa de l’article L253‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui bénéficient de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire prévue pour chaque assuré à l’article L160‑13 du code de la sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 20 oct. 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:Les trois premiers alinéas de l’article L861‑1 du code de la sécurité sociale sont remplacés par l’alinéa suivant :
« Les personnes mentionnées à l’article L. 160‑1 ont droit à une protection complémentaire en matière de santé sous réserve d’acquitter une participation financière selon un plafond déterminé par décret. »
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 29 oct. 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:Les trois premiers alinéas de l’article L861‑1 du code de la sécurité sociale sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes mentionnées à l’article L. 160‑1 ont droit à une protection complémentaire en matière de santé sous réserve d’acquitter une participation financière. Le montant de cette participation financière est modulé en fonction des revenus des bénéficiaires et déterminé par décret. »
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 29 oct. 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 21🖋️ • Rejeté •
I – Après le 1° bis du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter Pour les activités de location de chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 du code du tourisme, l’abattement forfaitaire applicable au titre du régime micro-BIC est fixé à 71 % dans la limite d’un chiffre d’affaires annuel de 188 700 euros ; ».
II. – L’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions applicables aux meublés de tourisme ne s’appliquent pas aux chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3, lesquelles relèvent d’un régime fiscal distinct précisé au 1° bis du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts. »
III. – Les I et II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Après le 1° bis du 1 du I de l’article 50‑0 du code général des impôts, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter Pour les activités de location de chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 du code du tourisme, l’abattement forfaitaire applicable au titre du régime micro-BIC est fixé à 71 % dans la limite d’un chiffre d’affaires annuel de 188 700 euros. »
II. – L’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions applicables aux meublés de tourisme ne s’appliquent pas aux chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3, lesquelles relèvent d’un régime fiscal distinct précisé au 1° bis du 1° du I de l’article 50‑0 du code général des impôts. »
III. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévus au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Après le 1° bis du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter Pour les activités de location de chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 du code du tourisme et de location de gîtes ruraux mentionnés à l’article L. 324‑6 du même code, l’abattement forfaitaire applicable au titre du régime micro-BIC est fixé à 71 % dans la limite d’un chiffre d’affaires annuel de 188 700 euros ; ».
II. – Le chapitre 4 du titre II du livre III du code du tourisme est ainsi modifié :
1° L’article L. 324‑1‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 ni aux gîtes ruraux mentionnés à l’article L. 324‑6, lesquels relèvent d’un régime fiscal distinct précisé au 1° ter du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts. »
2° Est ajoutée une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Gîtes ruraux »
« Art. L. 324‑6. – Les gîtes ruraux sont des meublés de tourisme au sens des articles L. 324‑1‑1 et D.324‑1‑1 du présent code. Ils respectent des signes de qualité officiels reconnus par l’État et précisés par décret, faisant l’objet de contrôles réguliers par les organismes gestionnaires. Les gîtes ruraux répondent en outre aux caractéristiques cumulatives suivantes :
« 1° Être une maison indépendante ou un appartement situé dans un bâtiment comprenant quatre habitations au plus ;
« 2° Ne pas être situé sur le territoire d’une métropole au sens de l’article L. 5217‑1 du code général des collectivités territoriales. »
III. – Le I et le 1° du II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles L453‑45 à L453‑83 du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 19Supprimer cet article.
ARTICLE 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – Au IV de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement, les mots : « moyennant une juste rémunération » sont supprimés.
II. – La collecte et le traitement des pneus d’ensilage utilisés par les agriculteurs ne donnent pas lieu à une participation financière de ces agriculteurs vis-à-vis des éco-organismes. Cette rémunération peut être demandée par les éco-organismes aux producteurs de ces pneus.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 114‑15 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les revenus perçus par le biais d’une activité illicite ou criminelle sont systématiquement intégrés dans le calcul des prestations sociales dont bénéficient leurs auteurs, dans le cadre d’une coopération entre les autorités judiciaires et les caisses d’allocation familiales. »
2° L’article L. 114‑16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle est également habilitée à communiquer aux caisse d’allocations familiales les informations relatives aux sommes perçues par les bénéficiaires de prestations sociales dans le cadre d’activités illicites ou criminelles, afin que ces sommes soient automatiquement intégrées dans le calcul des prestations sociales. »
ARTICLE 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 3° bis du I de l’article 286 est complété par les mots : « ou par une attestation individuelle de l’éditeur, conforme à un modèle fixé par l’administration »,
2° Au premier alinéa de l’article 1770 duodecies, après le mot : « production », sont insérés les mots : « de l’attestation ou ».
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 21 oct. 2025Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 3° bis du I de l’article 286 est complété par les mots : « ou par une attestation individuelle de l’éditeur, conforme à un modèle fixé par l’administration » ;
2° Au premier alinéa de l’article 1770 duodecies, après le mot : « production », sont insérés les mots : « de l’attestation ou ».
ARTICLE 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:I – L’article L. 553‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le mot : « frauduleuse », la fin du premier alinéa du I est ainsi rédigée : « , d’une fausse déclaration de l’allocataire ou du non‑paiement d’une amende. » ;
2° Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Pour le recouvrement des amendes non payées, dans la limite de 50 euros par mois. ».
II – Les deux premiers alinéas de l’article L. 5423‑5 du code du travail sont remplacés par une phrase ainsi rédigée : « L’allocation de solidarité spécifique peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».
III – L’article L. 262‑19 du code de l’action sociale et des familles est complété par l’alinéa suivant :
« Le revenu de solidarité active peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 21 oct. 2025Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 262‑19 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le revenu de solidarité active peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».
II. – À la fin du premier alinéa du I de l’article L. 553‑4 du code de la sécurité sociale, les mots : « ou d’une fausse déclaration de l’allocataire » sont remplacés par les mots : « , d’une fausse déclaration de l’allocataire ou du non‑paiement d’une amende. »
III. – Les deux premiers alinéas de l’article L. 5423‑5 du code du travail sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« L’allocation de solidarité spécifique peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».
ARTICLE 46🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 22 oct. 2025I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« bénéficie de l’aide juridictionnelle ou qu’elle ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 6, substituer aux mots :
« l’État »
les mots :
« ses tuteurs légaux ».
ARTICLE 47Après l'article 47, insérer l'article suivant:L’article L. 111‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant total des prestations perçues par une personne ou un ménage en application de l’article L. 262‑2 du présent code et de l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation ne peut excéder un multiple de 70 % du montant net du salaire minimum de croissance. Le plafonnement peut être ajusté en fonction de la configuration du ménage, dans des conditions fixées par décret. »
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 521‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier » ;
b) Le troisième et le dernier alinéas sont supprimés ;
2° Le second alinéa de l’article L. 755‑12 est supprimé.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2025, un rapport listant l’ensemble des prestations sociales non contributives en vue de l’instauration d’une aide sociale unique.
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 111‑2 du code de l’action sociale après le mot : « bénéficient », sont insérés les mots «, à l’exception des étrangers faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français » ;
2° L’article L. 251‑1 est ainsi modifié ;
a) Au premier alinéa, après le mot : « mois, » sont insérés les mots : « à l’exception des personnes frappées d’une mesure d’éloignement du territoire (arrêté d’expulsion, interdiction du territoire français ou obligation de quitter le territoire français) prononcée pour motif d’ordre public.» ;
b) La première phrase du quatrième alinéa est complétée par les mots : « à l’exception des personnes frappées d’une mesure d’éloignement du territoire (arrêté d’expulsion, interdiction du territoire français ou obligation de quitter le territoire français) prononcée pour motif d’ordre public ».
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Le neuvième alinéa de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 822‑3 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « dues » sont insérés les mots : « aux étudiants étrangers lorsque le pays dont ils sont originaires n’attribuent pas d’aides au logement aux étudiants français qui y feraient leurs études, »
Après l'article 47, insérer l'article suivant:L’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les allocations familiales versées en vertu de l’article L. 521‑1 du présent code au titre d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil, de l’article 375‑5 du même code ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs est versée à l’aide sociale à l’enfance tant que celui‑ci lui est confié. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
L'article L. 543-1 du même code est ainsi modifié :
Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 47, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 est ainsi rédigé :
« Les allocations familiales sont dues à partir du deuxième enfant à charge à tous les foyers dont la personne qui assume la charge effective et permanente des enfants justifie d’une résidence stable et régulière en France. Pour les étrangers, seuls ceux qui résident régulièrement et cotisent en France depuis au minimum trois ans peuvent en bénéficier. » ;
2° Après le premier alinéa de l’article L. 815‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les étrangers, seuls ceux qui résident régulièrement et cotisent en France depuis au minimum trois ans peuvent en bénéficier. »
II. – Le I de l’article L. 822‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’aide personnelle au logement n’est due, au titre de leur résidence principale, qu’aux personnes résidant régulièrement en France. Pour les étrangers, seuls ceux qui résident régulièrement et cotisent en France depuis au minimum trois ans peuvent en bénéficier. »
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité et l’opportunité d’ajouter les frais relatifs aux études supérieures des enfants à la liste des motifs de déblocage anticipé de l’épargne salariale.
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les économies pouvant être réalisées en cas d’examen périodique des patients exonérés du ticket modérateur dans le cadre des transports sanitaires, et de fin de l’exonération exonérés du ticket modérateur et de la franchise pour les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire (ex CMU-C et ACS) ou de l'aide médicale de l'État (AME).
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Après le 5° de l'article L224-4 du code monétaire et financier, insérer un alinéa ainsi rédigé : "La nécessité pour les tuteurs légaux d'un enfant de financer ses études supérieures".
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 47, insérer l'article suivant:I. Au 1° de l'article L. 224-5 du code monétaire et financier, après les mots "sous la forme d'une rente viagère", insérer les mots "ou sous la forme d'un capital".
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 69Supprimer les alinéas 9 à 11.
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
A l'alinéa 11, "2025" est remplacé par "2030".
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« I. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III - La perte de charge pour l’État et pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Supprimer les alinéas 9 à 11.
Supprimer les alinéas 9 à 11.
A l'alinéa 11, 2025 est remplacé par 2030.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des financements publics alloués aux associations d’aide aux migrants, notamment la Cimade, le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), France terre d’asile, l’Anafé, Forum réfugiés, le groupe accueil et solidarité (GAS) et sur la nature des prestations qu'elles délivrent, ainsi que sur les dons dont elles auraient bénéficié et qui auraient occasionné des déductions fiscales.
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des financements publics alloués aux associations d’aide aux migrants, notamment la Cimade, le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), France terre d’asile, l’Anafé, Forum réfugiés, le groupe accueil et solidarité (GAS), ainsi que sur les dons dont elles auraient bénéficié et qui auraient occasionné des déductions fiscales.
ARTICLE 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:I - L’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les allocations familiales versées en vertu de l’article L. 521‑1 du présent code au titre d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil, de l’article 375‑5 du même code ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs sont versées à l’Aide sociale à l’enfance tant que celui‑ci lui est confié. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
L'article L. 543-1 du même code est ainsi modifié : Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :« Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »
II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 79Après l'article 79, insérer l'article suivant:Après l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑4‑1. – Le versement du revenu de solidarité active ne peut être maintenu au-delà d’une durée continue de vingt-quatre mois, sauf décision de renouvellement dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
« Par dérogation au premier alinéa, le droit au revenu de solidarité active peut être prolongé :
« 1° Pour les bénéficiaires reconnus inaptes à exercer une activité professionnelle, en raison d’un handicap, d’une affection de longue durée ou d’une incapacité médicalement constatée ;
« 2° Pour les personnes engagées dans un parcours d’insertion ou d’accompagnement vers l’emploi, selon des critères définis par décret en Conseil d’État.
« Un décret en Conseil d’État précise :
« 1° Les modalités de décompte de la durée de vingt-quatre mois ;
« 2° Les cas dans lesquels la période peut être suspendue ou interrompue ;
« 3° Les conditions de renouvellement du droit après expiration de la période maximale mentionnée au premier alinéa. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’alinéa 9 de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des allocations familiales et des allocations de rentrée scolaire versées aux familles des enfants confiés à l’Aide sociale à l’enfance, et sur l'opportunité de systématiser le versement de ces prestations aux services qui prennent ces enfants en charge.
Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’alinéa 9 de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:Après l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑4‑1. – Le versement du revenu de solidarité active ne peut être maintenu au-delà d’une durée continue de vingt-quatre mois, sauf décision de renouvellement dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
« Par dérogation au premier alinéa, le droit au revenu de solidarité active peut être prolongé :
« 1° Pour les bénéficiaires reconnus inaptes à exercer une activité professionnelle, en raison d’un handicap, d’une affection de longue durée ou d’une incapacité médicalement constatée ;
« 2° Pour les personnes engagées dans un parcours d’insertion ou d’accompagnement vers l’emploi, selon des critères définis par décret en Conseil d’État.
« Un décret en Conseil d’État précise :
« 1° Les modalités de décompte de la durée de vingt-quatre mois ;
« 2° Les cas dans lesquels la période peut être suspendue ou interrompue ;
« 3° Les conditions de renouvellement du droit après expiration de la période maximale mentionnée au premier alinéa. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les allocations familiales versées en vertu de l’article L. 521‑1 du présent code au titre d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil, de l’article 375‑5 du même code ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs est versée à l’aide sociale à l’enfance tant que celui‑ci lui est confié. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
L'article L. 543-1 du même code est ainsi modifié : Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :« Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »
ARTICLE 81Après l'article 81, insérer l'article suivant:I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’intitulé du chapitre Ier du titre V du livre II est ainsi rédigé : « Aide médicale d’urgence » ;
2° L’article L. 251‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « de manière ininterrompue » et les mots : « depuis plus de trois mois » sont supprimés ;
b) Après la référence : « L. 861‑1 », la fin du même alinéa est ainsi rédigée :« du même code a droit, pour lui-même et les personnes à sa charge, à l’aide médicale d’urgence, sous réserve, s’il est majeur, de s’être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge, d’un droit annuel dont le montant est fixé par décret. » ;
c) Le 1° est abrogé ;
d) Le premier alinéa du 2° est supprimé ;
e) Au deuxième alinéa du 2° après le mot : « médicale » l’alinéa est complété par les mots : « d’urgence dans les conditions prévues à l’article L. 251‑2 du présent code. » ;
f) Au dernier alinéa, les mots : « de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence » ;
3° L’article. L. 251‑2. est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « pour la part ne relevant pas de la participation du bénéficiaire, » sont supprimés ;
b) Les deuxième à septième alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 1° La prophylaxie et le traitement des maladies graves et des douleurs aiguës ;
« 2° Les soins liés à la grossesse et ses suites ;
« 3° Les vaccinations réglementaires ;
« 4° Les examens de médecine préventive.
c) Au neuvième alinéa, les mots :« mentionnée au premier alinéa » sont supprimés ;
d) Au même neuvième alinéa, après la référence : « L. 251‑1 », sont insérés les mots : « du présent code ».
4° Le chapitre II du titre V du livre II est abrogé.
5° L’article L. 253‑1 est ainsi modifié :
a) Les deux occurrences des mots :« de l’État » sont remplacés par les mots :« d’urgence » ;
b) À la deuxième phrase, les mots :« d’une admission au bénéfice »sont supprimés ;
c) Le dernier alinéa est supprimé.
6° L’article L. 253‑2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « médicale », sont insérés les mots : « d’urgence » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « contre le tiers responsable » sont remplacés par les mots : « le tiers responsable pour » ;
c) le dernier alinéa est supprimé.
7° L’article L. 253‑3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la première occurrence du mot :« de » est remplacée par le mot : « en » ;
b) Au même alinéa, après le mot : « pharmaciens », sont insérés les mots :« , établissements de santé » ;
c) Audit alinéa, le mot : « présentées » est supprimé ;
d) Le dernier alinéa est supprimé.
8° À l’article L. 254‑1, les mots : « de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence ».
II. – Le I entre en vigueur dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2026.
Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le huitième alinéa de l’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la première phrase les mots : « délai d’ancienneté de bénéfice de l’aide médicale d’état qui ne peut excéder neuf mois » sont remplacés par les mots : « accord préalable du service du contrôle médical mentionné à l’article L. 315‑1 du code de la sécurité sociale » ;
2° La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Le service compétent s’assure que l’absence de réalisation de ces prestations n’est pas susceptible d’avoir des conséquences vitales ou graves et durables sur l’état de santé de la personne. » ;
3° À la dernière phrase, les mots : « , le délai d’ancienneté » sont supprimés.
Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 253‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui bénéficient de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire mentionnée à l’article L. 160‑13 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 81, insérer l'article suivant:L’article L. 251‐2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le mot : « sociale », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « , lorsqu’ils concernent, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret. » ;
2° Le troisième alinéa est complété par les mots : « du code de la sécurité sociale, lorsqu’ils concernent, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret ? » ;
3° Après le mot : « bénéficiaires », la fin du cinquième alinéa est ainsi rédigée : « , lorsqu’il concerne, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret. Ce forfait s’applique dans les conditions déterminées au septième alinéa du présent article. »
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 000 € -200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 54 000 000 € 54 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice -54 000 000 € -54 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -465 000 000 € -465 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -2 000 000 000 € -2 000 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Protection maladie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 35 800 000 € 35 800 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -35 800 000 € -35 800 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 000 € -200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 54 000 000 € 54 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice -54 000 000 € -54 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Protection maladie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -2 000 000 000 € -2 000 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -465 000 000 € -465 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 35 800 000 € 35 800 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -35 800 000 € -35 800 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 29 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Structures et dispositifs de sécurité routière -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 0 € 0 € programme (modification) Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Structures et dispositifs de sécurité routière -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 0 € 0 € programme (modification) Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le C du VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 779 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
b) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
2° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre III du titre Ier du livre III du code de la consommation est complété par une section 10 ainsi rédigée :
« Section 10
« Prêts bonifiés pour les familles
« Art. L. 313‑65. – L’État met à disposition des familles ayant deux enfants ou plus à charge un prêt bonifié au taux de 2 %, sans condition de ressources, lorsqu’elle acquiert sa résidence principale en accession à la première propriété ou lorsqu’elle acquiert en première propriété les droits réels immobiliers de sa résidence principale dans le cadre d’un bail réel solidaire.
« Pour une même opération d’accession, il ne peut être accordé qu’un seul prêt bonifié au sens du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le C du VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 779 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
b) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
2° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 000 € -200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 54 000 000 € 54 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice -54 000 000 € -54 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Protection maladie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (modification) Financer Santé publique France 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -2 000 000 000 € -2 000 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -465 000 000 € -465 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 35 800 000 € 35 800 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -35 800 000 € -35 800 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Structures et dispositifs de sécurité routière -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 0 € 0 € programme (modification) Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Article 12 octodeciesI. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° Le 1 de l’article 50‑0 est ainsi modifié :
« a) Le 1° est complété par les mots : « , autres que ceux mentionnés à l’article L. 324‑6 du code de tourisme et au 2° du I de l’article 1414 bis du présent code ; » ;
« b) Au 1° bis, les mots : « aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « au 1° ». »
II – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles L. 453‑45 à L. 453‑83 du code des impositions sur les biens et services. »
Article 14I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1-0° A l’article L. 421-197, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ; ».
I bis – Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 5° L’article L. 421-220 est ainsi modifié :
« a) Au début de la première phrase du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « Lorsque les catégories fiscales sont subdivisées selon les classes d’émission de dioxyde de carbone, » ;
« b) A la dernière ligne du tableau, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 0 % ».
II. – Supprimer l’alinéa 20.
III. – Après l’alinéa 20, insérer les onze alinéas suivants :
« I bis. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Après le 10° de l’article L. 3333‑12, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« « 11° Le reversement du trop‑perçu, sur décision du département, au prestataire mentionné à l’article L. 421‑246 du code des impositions sur les biens et services ou aux redevables. » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 3333‑14, les mots : « et 10° » sont remplacés par les mots : « , 10° et 11° » ;
« 3° Au premier alinéa de l’article L. 3333‑15, les mots : « et 10° » sont remplacés par les mots : « , 10° et 11° » et après le mot : « taxe », sont insérés les mots : « et reverser son trop‑perçu » ;
« 4° Le second alinéa de l’article L. 3333‑16 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« « Les sommes correspondantes sont versées sur un compte ouvert auprès d’un établissement de crédit habilité à recevoir des fonds à vue du public, dédié au produit de la taxe, et qui ne peut être débité qu’au titre du versement de ce produit au comptable public du département ou au titre du remboursement des éventuels trop‑perçus aux redevables, ou au prestataire mentionné à l’article L. 421‑246 du code des impositions sur les biens et services. Le solde de ce compte ne peut faire l’objet d’une rémunération au profit du prestataire.
« « L’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ainsi que toute procédure d’exécution et toute procédure judiciaire équivalente ouverte sur le fondement d’un droit étranger à l’encontre du prestataire n’affectent pas les sommes versées sur le compte mentionné à l’alinéa précédent.
« « Le prestataire fournit une garantie financière assurant le reversement auprès comptable public assignataire des opérations du département des sommes dues par les redevables. Aucune autre sûreté, quel qu’en soit le rang, ne peut être consentie par le prestataire au bénéfice de quelque personne que ce soit sur le solde créditeur de ce compte. » ;
« 5° Le 1° de l’article L. 3333-18 est ainsi rédigé :
« « 1° D’une majoration de 30 €, augmentée d’un intérêt de retard de 0,05 % du montant non acquitté de la taxe par jour de retard si la somme exigible au titre de ce paiement est supérieure à 300 € ; ». ».
IV. – Après l’alinéa 21, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1-0° A l’article L. 119-16 :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « La modification du réseau taxable donne également lieu à une concertation préalable dans les conditions prévues au premier alinéa. » ;
« b) Au second alinéa, les mots : « cette consultation » sont remplacés par les mots : « ces consultations » ; ».
V. – Après l’alinéa 22, insérer les sept alinéas suivants :
« 1° bis Après l’article L. 119-18, il est inséré un article L. 119-18-1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 119-18-1. – L’autorité compétente publie tous les cinq ans un rapport qui détaille les éléments suivants :
« « 1° Le réseau et les véhicules taxables, les différents tarifs et modulations de tarifs applicables, par catégorie fiscale, ainsi que l’évolution de cette taxation sur cinq ans ;
« « 2° Le tarif d’infrastructure moyen pondéré et la méthodologie retenue pour déterminer les coûts d’exploitation, d’entretien et de développement du réseau taxé pris en compte pour fixer ce tarif ;
« « 3° Le montant des recettes issues de chaque tarif, ainsi que le montant total des recettes issues de la taxe ;
« « 4° L’utilisation des recettes de la taxe au profit des infrastructures de transport routier et des projets de transport durable.
« « L’autorité compétente publie également tous les trois ans un rapport portant sur les dépenses affectées au réseau taxable. » ; ».
VI. – Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Le 5° du II de l’article 1er de l’ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023 prise en application des dispositions de l'article 137 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et de l'article 128 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est abrogé. »
VII. – Rédiger ainsi l’alinéa 25 :
« III. – Les 3° à 6° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2027. ».
VIII. – A l’alinéa 26, substituer au mot :
« son »
le mot :
« cette ».
IX. Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 46I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« bénéficie de l’aide juridictionnelle ou qu’elle ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, substituer aux mots :
« l’État »
les mots :
« ses tuteurs légaux ».
Article 69Supprimer les alinéas 9 à 11.
I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer à la date :
« 1er janvier 2025 »,
la date :
« 1er janvier 2030 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 79Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’alinéa 9 de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:Après l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑4‑1. – Le versement du revenu de solidarité active ne peut être maintenu au-delà d’une durée continue de vingt-quatre mois, sauf décision de renouvellement dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
« Par dérogation au premier alinéa, le droit au revenu de solidarité active peut être prolongé :
« 1° Pour les bénéficiaires reconnus inaptes à exercer une activité professionnelle, en raison d’un handicap, d’une affection de longue durée ou d’une incapacité médicalement constatée ;
« 2° Pour les personnes engagées dans un parcours d’insertion ou d’accompagnement vers l’emploi, selon des critères définis par décret en Conseil d’État.
« Un décret en Conseil d’État précise :
« 1° Les modalités de décompte de la durée de vingt-quatre mois ;
« 2° Les cas dans lesquels la période peut être suspendue ou interrompue ;
« 3° Les conditions de renouvellement du droit après expiration de la période maximale mentionnée au premier alinéa. »
Chapitre : Immigration, asile et intégrationDans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des financements publics alloués aux associations d’aide aux migrants, notamment la Cimade, le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), France terre d’asile, l’Anafé, Forum réfugiés, le groupe accueil et solidarité (GAS), ainsi que sur les dons dont elles auraient bénéficié et qui auraient occasionné des déductions fiscales.
Article 1Avant l’alinéa 1, ajouter les deux alinéas suivants :
« I A. – Le dernier alinéa du II de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Supprimer cet article.
I. – Après le mot :
« contestation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« ne peut avoir un effet suspensif que si la personne accepte de se soumettre à un test de minorité. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Supprimer cet article.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa du II de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« suspend les effets de ladite décision jusqu’à ce qu’une décision judiciaire devienne définitive »,
les mots :
« ne peut avoir un effet suspensif que si la personne accepte de se soumettre à un examen d’âge osseux visant à déterminer sa minorité ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Article 2Supprimer cet article.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , et en assure la promotion auprès de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics, des fondations et des associations œuvrant dans ce domaine »
les mots :
« et dont la minorité a été prouvée par la réalisation de tests ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il évalue le nombre de solutions d’hébergement attribuées à des personnes mineures isolées ayant refusé de se soumettre aux tests de minorité et à des étrangers en situation irrégulière. Il précise également le nombre de personnes sous obligation de quitter le territoire bénéficiant d’un hébergement sur le territoire français. Enfin, il s’attache à déterminer le profil des personnes concernées par des refus de leurs demandes d’hébergement d’urgence, sachant que 61 % de ces demandes ne reçoivent pas de réponse positive. Il transmet ces informations à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics, aux fondations et aux associations œuvrant dans ce domaine, afin que ceux-ci puissent mieux lutter contre le sans-abrisme en attribuant prioritairement des hébergements aux personnes en situation régulière sur le sol français. »
Supprimer cet article.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il évalue le nombre de solutions d’hébergement attribuées à des personnes mineures isolées ayant refusé de se soumettre aux tests osseux visant à prouver leur minorité et à des étrangers en situation irrégulière. Il précise également le nombre de personnes sous obligation de quitter le territoire bénéficiant d’un hébergement d’urgence sur le territoire français. Enfin, il s’attache à déterminer le profil des personnes concernées par des refus de leurs demandes d’hébergement d’urgence, sachant que 61 % de ces demandes ne reçoivent pas de réponse positive. Il transmet ces informations à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics, aux fondations et aux associations œuvrant dans ce domaine, afin que ceux-ci puissent mieux lutter contre le sans-abrisme en attribuant prioritairement des hébergements aux personnes en situation régulière sur le sol français. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation au I du présent article, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent, dans des conditions déterminées par décret, opter pour que leurs cotisations soient calculées sur la base d’une estimation de leurs revenus professionnels de l’année en cours, sous réserve d’une régularisation ultérieure fondée sur les revenus professionnels définitifs constatés prévus à l’article définis à l’article L. 731‑14 du présent code.
« Le décret mentionné au premier alinéa du présent III déterminé notamment le délai minimal dans lequel les chefs d’exploitation ou d’entreprise doivent formuler cette option préalablement à sa prise d’effet, sa durée minimale de validité et les conditions de sa reconduction et de sa dénonciation. »
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2027.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation au I du présent article, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent, dans des conditions déterminées par décret, opter pour que leurs cotisations soient calculées sur la base d’une estimation de leurs revenus professionnels de l’année en cours, sous réserve d’une régularisation ultérieure fondée sur les revenus professionnels définitifs prévus à l’article L. 731‑14 du présent code.
« Le décret mentionné au premier alinéa du présent III déterminé notamment le délai minimal dans lequel les chefs d’exploitation ou d’entreprise doivent formuler cette option préalablement à sa prise d’effet, sa durée minimale de validité et les conditions de sa reconduction et de sa dénonciation. »
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2027.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 732‑18‑4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 732‑18‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 732‑18‑5. – Une aide au passage de relai peut être allouée aux chefs d’exploitation agricole âgés de cinquante-neuf ans au moins ayant exercé cette activité à titre principal pendant une durée fixée par décret et démontrant des difficultés économiques, sociales ou de santé graves, s’ils cessent définitivement leur activité agricole et rendent leurs terres et les bâtiments d’exploitation disponibles pour une installation aidée ou la consolidation d’une installation aidée au profit de jeunes agriculteurs mentionnés à l’article 73 B du code général des impôts.
« L’aide au passage de relai est servie à l’intéressé jusqu’à l’âge légal de la retraite.
« Pendant toute la durée de versement de l’aide au passage de relai, les chefs d’exploitation ont droit, sans contrepartie de cotisations, aux prestations en nature de l’assurance maladie et maternité du régime agricole de protection sociale dont ils relèvent.
« La durée pendant laquelle les personnes visées à l’alinéa précédent ont perçu l’aide au passage de relai est comptée, sans contrepartie de cotisations, comme période d’assurance pour le calcul des avantages de vieillesse du régime agricole dont elles relèvent.
« Un décret détermine le montant de cette aide au passage de relai et ses conditions d’attribution, notamment les conditions de reprise des terres libérées.
« Cette allocation n’est pas cumulable avec la perception d’un avantage de retraite d’un régime de base.
« Les incompatibilités entre le bénéfice de l’aide au passage de relai et les autres aides ayant pu être attribuées à l’exploitation sont précisées par décret. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur au 1er janvier 2026.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les économies pouvant être réalisées en cas d’examen périodique des patients exonérés du ticket modérateur dans le cadre des transports sanitaires, et de fin de l’exonération exonérés du ticket modérateur et de la franchise pour les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire ou de l’aide médicale de l’État.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 253‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui bénéficient de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire prévue pour chaque assuré à l’article L160‑13 du code de la sécurité sociale. »
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. – Le premier alinéa de l’article L253‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui bénéficient de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire prévue pour chaque assuré à l’article L160‑13 du code de la sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 20 oct. 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:Les trois premiers alinéas de l’article L861‑1 du code de la sécurité sociale sont remplacés par l’alinéa suivant :
« Les personnes mentionnées à l’article L. 160‑1 ont droit à une protection complémentaire en matière de santé sous réserve d’acquitter une participation financière selon un plafond déterminé par décret. »
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 29 oct. 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:Les trois premiers alinéas de l’article L861‑1 du code de la sécurité sociale sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes mentionnées à l’article L. 160‑1 ont droit à une protection complémentaire en matière de santé sous réserve d’acquitter une participation financière. Le montant de cette participation financière est modulé en fonction des revenus des bénéficiaires et déterminé par décret. »
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 29 oct. 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 21🖋️ • Rejeté •
Supprimer cet article.
ARTICLE 21Après l'article 21, insérer l'article suivant:I. – Au IV de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement, les mots : « moyennant une juste rémunération » sont supprimés.
II. – La collecte et le traitement des pneus d’ensilage utilisés par les agriculteurs ne donnent pas lieu à une participation financière de ces agriculteurs vis-à-vis des éco-organismes. Cette rémunération peut être demandée par les éco-organismes aux producteurs de ces pneus.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 114‑15 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les revenus perçus par le biais d’une activité illicite ou criminelle sont systématiquement intégrés dans le calcul des prestations sociales dont bénéficient leurs auteurs, dans le cadre d’une coopération entre les autorités judiciaires et les caisses d’allocation familiales. »
2° L’article L. 114‑16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle est également habilitée à communiquer aux caisse d’allocations familiales les informations relatives aux sommes perçues par les bénéficiaires de prestations sociales dans le cadre d’activités illicites ou criminelles, afin que ces sommes soient automatiquement intégrées dans le calcul des prestations sociales. »
ARTICLE 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 3° bis du I de l’article 286 est complété par les mots : « ou par une attestation individuelle de l’éditeur, conforme à un modèle fixé par l’administration »,
2° Au premier alinéa de l’article 1770 duodecies, après le mot : « production », sont insérés les mots : « de l’attestation ou ».
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 21 oct. 2025Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 3° bis du I de l’article 286 est complété par les mots : « ou par une attestation individuelle de l’éditeur, conforme à un modèle fixé par l’administration » ;
2° Au premier alinéa de l’article 1770 duodecies, après le mot : « production », sont insérés les mots : « de l’attestation ou ».
ARTICLE 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:I – L’article L. 553‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le mot : « frauduleuse », la fin du premier alinéa du I est ainsi rédigée : « , d’une fausse déclaration de l’allocataire ou du non‑paiement d’une amende. » ;
2° Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Pour le recouvrement des amendes non payées, dans la limite de 50 euros par mois. ».
II – Les deux premiers alinéas de l’article L. 5423‑5 du code du travail sont remplacés par une phrase ainsi rédigée : « L’allocation de solidarité spécifique peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».
III – L’article L. 262‑19 du code de l’action sociale et des familles est complété par l’alinéa suivant :
« Le revenu de solidarité active peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 21 oct. 2025Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 262‑19 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le revenu de solidarité active peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».
II. – À la fin du premier alinéa du I de l’article L. 553‑4 du code de la sécurité sociale, les mots : « ou d’une fausse déclaration de l’allocataire » sont remplacés par les mots : « , d’une fausse déclaration de l’allocataire ou du non‑paiement d’une amende. »
III. – Les deux premiers alinéas de l’article L. 5423‑5 du code du travail sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« L’allocation de solidarité spécifique peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».
ARTICLE 46🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 22 oct. 2025I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« bénéficie de l’aide juridictionnelle ou qu’elle ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 6, substituer aux mots :
« l’État »
les mots :
« ses tuteurs légaux ».
ARTICLE 47Après l'article 47, insérer l'article suivant:L’article L. 111‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant total des prestations perçues par une personne ou un ménage en application de l’article L. 262‑2 du présent code et de l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation ne peut excéder un multiple de 70 % du montant net du salaire minimum de croissance. Le plafonnement peut être ajusté en fonction de la configuration du ménage, dans des conditions fixées par décret. »
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 521‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier » ;
b) Le troisième et le dernier alinéas sont supprimés ;
2° Le second alinéa de l’article L. 755‑12 est supprimé.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2025, un rapport listant l’ensemble des prestations sociales non contributives en vue de l’instauration d’une aide sociale unique.
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 111‑2 du code de l’action sociale après le mot : « bénéficient », sont insérés les mots «, à l’exception des étrangers faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français » ;
2° L’article L. 251‑1 est ainsi modifié ;
a) Au premier alinéa, après le mot : « mois, » sont insérés les mots : « à l’exception des personnes frappées d’une mesure d’éloignement du territoire (arrêté d’expulsion, interdiction du territoire français ou obligation de quitter le territoire français) prononcée pour motif d’ordre public.» ;
b) La première phrase du quatrième alinéa est complétée par les mots : « à l’exception des personnes frappées d’une mesure d’éloignement du territoire (arrêté d’expulsion, interdiction du territoire français ou obligation de quitter le territoire français) prononcée pour motif d’ordre public ».
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Le neuvième alinéa de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 822‑3 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « dues » sont insérés les mots : « aux étudiants étrangers lorsque le pays dont ils sont originaires n’attribuent pas d’aides au logement aux étudiants français qui y feraient leurs études, »
Après l'article 47, insérer l'article suivant:L’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les allocations familiales versées en vertu de l’article L. 521‑1 du présent code au titre d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil, de l’article 375‑5 du même code ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs est versée à l’aide sociale à l’enfance tant que celui‑ci lui est confié. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
L'article L. 543-1 du même code est ainsi modifié :
Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 47, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 est ainsi rédigé :
« Les allocations familiales sont dues à partir du deuxième enfant à charge à tous les foyers dont la personne qui assume la charge effective et permanente des enfants justifie d’une résidence stable et régulière en France. Pour les étrangers, seuls ceux qui résident régulièrement et cotisent en France depuis au minimum trois ans peuvent en bénéficier. » ;
2° Après le premier alinéa de l’article L. 815‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les étrangers, seuls ceux qui résident régulièrement et cotisent en France depuis au minimum trois ans peuvent en bénéficier. »
II. – Le I de l’article L. 822‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’aide personnelle au logement n’est due, au titre de leur résidence principale, qu’aux personnes résidant régulièrement en France. Pour les étrangers, seuls ceux qui résident régulièrement et cotisent en France depuis au minimum trois ans peuvent en bénéficier. »
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité et l’opportunité d’ajouter les frais relatifs aux études supérieures des enfants à la liste des motifs de déblocage anticipé de l’épargne salariale.
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les économies pouvant être réalisées en cas d’examen périodique des patients exonérés du ticket modérateur dans le cadre des transports sanitaires, et de fin de l’exonération exonérés du ticket modérateur et de la franchise pour les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire (ex CMU-C et ACS) ou de l'aide médicale de l'État (AME).
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Après le 5° de l'article L224-4 du code monétaire et financier, insérer un alinéa ainsi rédigé : "La nécessité pour les tuteurs légaux d'un enfant de financer ses études supérieures".
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 47, insérer l'article suivant:I. Au 1° de l'article L. 224-5 du code monétaire et financier, après les mots "sous la forme d'une rente viagère", insérer les mots "ou sous la forme d'un capital".
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 69Supprimer les alinéas 9 à 11.
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
A l'alinéa 11, "2025" est remplacé par "2030".
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« I. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III - La perte de charge pour l’État et pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Supprimer les alinéas 9 à 11.
Supprimer les alinéas 9 à 11.
A l'alinéa 11, 2025 est remplacé par 2030.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des financements publics alloués aux associations d’aide aux migrants, notamment la Cimade, le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), France terre d’asile, l’Anafé, Forum réfugiés, le groupe accueil et solidarité (GAS) et sur la nature des prestations qu'elles délivrent, ainsi que sur les dons dont elles auraient bénéficié et qui auraient occasionné des déductions fiscales.
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des financements publics alloués aux associations d’aide aux migrants, notamment la Cimade, le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), France terre d’asile, l’Anafé, Forum réfugiés, le groupe accueil et solidarité (GAS), ainsi que sur les dons dont elles auraient bénéficié et qui auraient occasionné des déductions fiscales.
ARTICLE 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:I - L’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les allocations familiales versées en vertu de l’article L. 521‑1 du présent code au titre d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil, de l’article 375‑5 du même code ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs sont versées à l’Aide sociale à l’enfance tant que celui‑ci lui est confié. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
L'article L. 543-1 du même code est ainsi modifié : Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :« Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »
II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 79Après l'article 79, insérer l'article suivant:Après l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑4‑1. – Le versement du revenu de solidarité active ne peut être maintenu au-delà d’une durée continue de vingt-quatre mois, sauf décision de renouvellement dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
« Par dérogation au premier alinéa, le droit au revenu de solidarité active peut être prolongé :
« 1° Pour les bénéficiaires reconnus inaptes à exercer une activité professionnelle, en raison d’un handicap, d’une affection de longue durée ou d’une incapacité médicalement constatée ;
« 2° Pour les personnes engagées dans un parcours d’insertion ou d’accompagnement vers l’emploi, selon des critères définis par décret en Conseil d’État.
« Un décret en Conseil d’État précise :
« 1° Les modalités de décompte de la durée de vingt-quatre mois ;
« 2° Les cas dans lesquels la période peut être suspendue ou interrompue ;
« 3° Les conditions de renouvellement du droit après expiration de la période maximale mentionnée au premier alinéa. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’alinéa 9 de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des allocations familiales et des allocations de rentrée scolaire versées aux familles des enfants confiés à l’Aide sociale à l’enfance, et sur l'opportunité de systématiser le versement de ces prestations aux services qui prennent ces enfants en charge.
Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’alinéa 9 de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:Après l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑4‑1. – Le versement du revenu de solidarité active ne peut être maintenu au-delà d’une durée continue de vingt-quatre mois, sauf décision de renouvellement dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
« Par dérogation au premier alinéa, le droit au revenu de solidarité active peut être prolongé :
« 1° Pour les bénéficiaires reconnus inaptes à exercer une activité professionnelle, en raison d’un handicap, d’une affection de longue durée ou d’une incapacité médicalement constatée ;
« 2° Pour les personnes engagées dans un parcours d’insertion ou d’accompagnement vers l’emploi, selon des critères définis par décret en Conseil d’État.
« Un décret en Conseil d’État précise :
« 1° Les modalités de décompte de la durée de vingt-quatre mois ;
« 2° Les cas dans lesquels la période peut être suspendue ou interrompue ;
« 3° Les conditions de renouvellement du droit après expiration de la période maximale mentionnée au premier alinéa. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les allocations familiales versées en vertu de l’article L. 521‑1 du présent code au titre d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil, de l’article 375‑5 du même code ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs est versée à l’aide sociale à l’enfance tant que celui‑ci lui est confié. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
L'article L. 543-1 du même code est ainsi modifié : Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :« Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »
ARTICLE 81Après l'article 81, insérer l'article suivant:I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’intitulé du chapitre Ier du titre V du livre II est ainsi rédigé : « Aide médicale d’urgence » ;
2° L’article L. 251‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « de manière ininterrompue » et les mots : « depuis plus de trois mois » sont supprimés ;
b) Après la référence : « L. 861‑1 », la fin du même alinéa est ainsi rédigée :« du même code a droit, pour lui-même et les personnes à sa charge, à l’aide médicale d’urgence, sous réserve, s’il est majeur, de s’être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge, d’un droit annuel dont le montant est fixé par décret. » ;
c) Le 1° est abrogé ;
d) Le premier alinéa du 2° est supprimé ;
e) Au deuxième alinéa du 2° après le mot : « médicale » l’alinéa est complété par les mots : « d’urgence dans les conditions prévues à l’article L. 251‑2 du présent code. » ;
f) Au dernier alinéa, les mots : « de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence » ;
3° L’article. L. 251‑2. est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « pour la part ne relevant pas de la participation du bénéficiaire, » sont supprimés ;
b) Les deuxième à septième alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 1° La prophylaxie et le traitement des maladies graves et des douleurs aiguës ;
« 2° Les soins liés à la grossesse et ses suites ;
« 3° Les vaccinations réglementaires ;
« 4° Les examens de médecine préventive.
c) Au neuvième alinéa, les mots :« mentionnée au premier alinéa » sont supprimés ;
d) Au même neuvième alinéa, après la référence : « L. 251‑1 », sont insérés les mots : « du présent code ».
4° Le chapitre II du titre V du livre II est abrogé.
5° L’article L. 253‑1 est ainsi modifié :
a) Les deux occurrences des mots :« de l’État » sont remplacés par les mots :« d’urgence » ;
b) À la deuxième phrase, les mots :« d’une admission au bénéfice »sont supprimés ;
c) Le dernier alinéa est supprimé.
6° L’article L. 253‑2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « médicale », sont insérés les mots : « d’urgence » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « contre le tiers responsable » sont remplacés par les mots : « le tiers responsable pour » ;
c) le dernier alinéa est supprimé.
7° L’article L. 253‑3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la première occurrence du mot :« de » est remplacée par le mot : « en » ;
b) Au même alinéa, après le mot : « pharmaciens », sont insérés les mots :« , établissements de santé » ;
c) Audit alinéa, le mot : « présentées » est supprimé ;
d) Le dernier alinéa est supprimé.
8° À l’article L. 254‑1, les mots : « de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence ».
II. – Le I entre en vigueur dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2026.
Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le huitième alinéa de l’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la première phrase les mots : « délai d’ancienneté de bénéfice de l’aide médicale d’état qui ne peut excéder neuf mois » sont remplacés par les mots : « accord préalable du service du contrôle médical mentionné à l’article L. 315‑1 du code de la sécurité sociale » ;
2° La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Le service compétent s’assure que l’absence de réalisation de ces prestations n’est pas susceptible d’avoir des conséquences vitales ou graves et durables sur l’état de santé de la personne. » ;
3° À la dernière phrase, les mots : « , le délai d’ancienneté » sont supprimés.
Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 253‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui bénéficient de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire mentionnée à l’article L. 160‑13 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 81, insérer l'article suivant:L’article L. 251‐2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le mot : « sociale », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « , lorsqu’ils concernent, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret. » ;
2° Le troisième alinéa est complété par les mots : « du code de la sécurité sociale, lorsqu’ils concernent, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret ? » ;
3° Après le mot : « bénéficiaires », la fin du cinquième alinéa est ainsi rédigée : « , lorsqu’il concerne, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret. Ce forfait s’applique dans les conditions déterminées au septième alinéa du présent article. »
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 000 € -200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 54 000 000 € 54 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice -54 000 000 € -54 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -465 000 000 € -465 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -2 000 000 000 € -2 000 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Protection maladie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 35 800 000 € 35 800 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -35 800 000 € -35 800 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 000 € -200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 54 000 000 € 54 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice -54 000 000 € -54 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Protection maladie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -2 000 000 000 € -2 000 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -465 000 000 € -465 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 35 800 000 € 35 800 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -35 800 000 € -35 800 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 29 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Structures et dispositifs de sécurité routière -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 0 € 0 € programme (modification) Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Structures et dispositifs de sécurité routière -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 0 € 0 € programme (modification) Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le C du VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 779 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
b) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
2° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre III du titre Ier du livre III du code de la consommation est complété par une section 10 ainsi rédigée :
« Section 10
« Prêts bonifiés pour les familles
« Art. L. 313‑65. – L’État met à disposition des familles ayant deux enfants ou plus à charge un prêt bonifié au taux de 2 %, sans condition de ressources, lorsqu’elle acquiert sa résidence principale en accession à la première propriété ou lorsqu’elle acquiert en première propriété les droits réels immobiliers de sa résidence principale dans le cadre d’un bail réel solidaire.
« Pour une même opération d’accession, il ne peut être accordé qu’un seul prêt bonifié au sens du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le C du VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 779 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
b) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
2° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 000 € -200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 54 000 000 € 54 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice -54 000 000 € -54 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Protection maladie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (modification) Financer Santé publique France 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -2 000 000 000 € -2 000 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -465 000 000 € -465 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 35 800 000 € 35 800 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -35 800 000 € -35 800 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Structures et dispositifs de sécurité routière -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 0 € 0 € programme (modification) Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Article 12 octodeciesI. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° Le 1 de l’article 50‑0 est ainsi modifié :
« a) Le 1° est complété par les mots : « , autres que ceux mentionnés à l’article L. 324‑6 du code de tourisme et au 2° du I de l’article 1414 bis du présent code ; » ;
« b) Au 1° bis, les mots : « aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « au 1° ». »
II – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles L. 453‑45 à L. 453‑83 du code des impositions sur les biens et services. »
Article 14I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1-0° A l’article L. 421-197, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ; ».
I bis – Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 5° L’article L. 421-220 est ainsi modifié :
« a) Au début de la première phrase du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « Lorsque les catégories fiscales sont subdivisées selon les classes d’émission de dioxyde de carbone, » ;
« b) A la dernière ligne du tableau, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 0 % ».
II. – Supprimer l’alinéa 20.
III. – Après l’alinéa 20, insérer les onze alinéas suivants :
« I bis. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Après le 10° de l’article L. 3333‑12, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« « 11° Le reversement du trop‑perçu, sur décision du département, au prestataire mentionné à l’article L. 421‑246 du code des impositions sur les biens et services ou aux redevables. » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 3333‑14, les mots : « et 10° » sont remplacés par les mots : « , 10° et 11° » ;
« 3° Au premier alinéa de l’article L. 3333‑15, les mots : « et 10° » sont remplacés par les mots : « , 10° et 11° » et après le mot : « taxe », sont insérés les mots : « et reverser son trop‑perçu » ;
« 4° Le second alinéa de l’article L. 3333‑16 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« « Les sommes correspondantes sont versées sur un compte ouvert auprès d’un établissement de crédit habilité à recevoir des fonds à vue du public, dédié au produit de la taxe, et qui ne peut être débité qu’au titre du versement de ce produit au comptable public du département ou au titre du remboursement des éventuels trop‑perçus aux redevables, ou au prestataire mentionné à l’article L. 421‑246 du code des impositions sur les biens et services. Le solde de ce compte ne peut faire l’objet d’une rémunération au profit du prestataire.
« « L’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ainsi que toute procédure d’exécution et toute procédure judiciaire équivalente ouverte sur le fondement d’un droit étranger à l’encontre du prestataire n’affectent pas les sommes versées sur le compte mentionné à l’alinéa précédent.
« « Le prestataire fournit une garantie financière assurant le reversement auprès comptable public assignataire des opérations du département des sommes dues par les redevables. Aucune autre sûreté, quel qu’en soit le rang, ne peut être consentie par le prestataire au bénéfice de quelque personne que ce soit sur le solde créditeur de ce compte. » ;
« 5° Le 1° de l’article L. 3333-18 est ainsi rédigé :
« « 1° D’une majoration de 30 €, augmentée d’un intérêt de retard de 0,05 % du montant non acquitté de la taxe par jour de retard si la somme exigible au titre de ce paiement est supérieure à 300 € ; ». ».
IV. – Après l’alinéa 21, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1-0° A l’article L. 119-16 :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « La modification du réseau taxable donne également lieu à une concertation préalable dans les conditions prévues au premier alinéa. » ;
« b) Au second alinéa, les mots : « cette consultation » sont remplacés par les mots : « ces consultations » ; ».
V. – Après l’alinéa 22, insérer les sept alinéas suivants :
« 1° bis Après l’article L. 119-18, il est inséré un article L. 119-18-1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 119-18-1. – L’autorité compétente publie tous les cinq ans un rapport qui détaille les éléments suivants :
« « 1° Le réseau et les véhicules taxables, les différents tarifs et modulations de tarifs applicables, par catégorie fiscale, ainsi que l’évolution de cette taxation sur cinq ans ;
« « 2° Le tarif d’infrastructure moyen pondéré et la méthodologie retenue pour déterminer les coûts d’exploitation, d’entretien et de développement du réseau taxé pris en compte pour fixer ce tarif ;
« « 3° Le montant des recettes issues de chaque tarif, ainsi que le montant total des recettes issues de la taxe ;
« « 4° L’utilisation des recettes de la taxe au profit des infrastructures de transport routier et des projets de transport durable.
« « L’autorité compétente publie également tous les trois ans un rapport portant sur les dépenses affectées au réseau taxable. » ; ».
VI. – Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Le 5° du II de l’article 1er de l’ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023 prise en application des dispositions de l'article 137 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et de l'article 128 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est abrogé. »
VII. – Rédiger ainsi l’alinéa 25 :
« III. – Les 3° à 6° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2027. ».
VIII. – A l’alinéa 26, substituer au mot :
« son »
le mot :
« cette ».
IX. Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 46I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« bénéficie de l’aide juridictionnelle ou qu’elle ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, substituer aux mots :
« l’État »
les mots :
« ses tuteurs légaux ».
Article 69Supprimer les alinéas 9 à 11.
I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer à la date :
« 1er janvier 2025 »,
la date :
« 1er janvier 2030 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 79Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’alinéa 9 de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:Après l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑4‑1. – Le versement du revenu de solidarité active ne peut être maintenu au-delà d’une durée continue de vingt-quatre mois, sauf décision de renouvellement dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
« Par dérogation au premier alinéa, le droit au revenu de solidarité active peut être prolongé :
« 1° Pour les bénéficiaires reconnus inaptes à exercer une activité professionnelle, en raison d’un handicap, d’une affection de longue durée ou d’une incapacité médicalement constatée ;
« 2° Pour les personnes engagées dans un parcours d’insertion ou d’accompagnement vers l’emploi, selon des critères définis par décret en Conseil d’État.
« Un décret en Conseil d’État précise :
« 1° Les modalités de décompte de la durée de vingt-quatre mois ;
« 2° Les cas dans lesquels la période peut être suspendue ou interrompue ;
« 3° Les conditions de renouvellement du droit après expiration de la période maximale mentionnée au premier alinéa. »
Chapitre : Immigration, asile et intégrationDans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des financements publics alloués aux associations d’aide aux migrants, notamment la Cimade, le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), France terre d’asile, l’Anafé, Forum réfugiés, le groupe accueil et solidarité (GAS), ainsi que sur les dons dont elles auraient bénéficié et qui auraient occasionné des déductions fiscales.
Article 1Avant l’alinéa 1, ajouter les deux alinéas suivants :
« I A. – Le dernier alinéa du II de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Supprimer cet article.
I. – Après le mot :
« contestation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« ne peut avoir un effet suspensif que si la personne accepte de se soumettre à un test de minorité. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Supprimer cet article.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa du II de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« suspend les effets de ladite décision jusqu’à ce qu’une décision judiciaire devienne définitive »,
les mots :
« ne peut avoir un effet suspensif que si la personne accepte de se soumettre à un examen d’âge osseux visant à déterminer sa minorité ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Article 2Supprimer cet article.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , et en assure la promotion auprès de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics, des fondations et des associations œuvrant dans ce domaine »
les mots :
« et dont la minorité a été prouvée par la réalisation de tests ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il évalue le nombre de solutions d’hébergement attribuées à des personnes mineures isolées ayant refusé de se soumettre aux tests de minorité et à des étrangers en situation irrégulière. Il précise également le nombre de personnes sous obligation de quitter le territoire bénéficiant d’un hébergement sur le territoire français. Enfin, il s’attache à déterminer le profil des personnes concernées par des refus de leurs demandes d’hébergement d’urgence, sachant que 61 % de ces demandes ne reçoivent pas de réponse positive. Il transmet ces informations à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics, aux fondations et aux associations œuvrant dans ce domaine, afin que ceux-ci puissent mieux lutter contre le sans-abrisme en attribuant prioritairement des hébergements aux personnes en situation régulière sur le sol français. »
Supprimer cet article.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il évalue le nombre de solutions d’hébergement attribuées à des personnes mineures isolées ayant refusé de se soumettre aux tests osseux visant à prouver leur minorité et à des étrangers en situation irrégulière. Il précise également le nombre de personnes sous obligation de quitter le territoire bénéficiant d’un hébergement d’urgence sur le territoire français. Enfin, il s’attache à déterminer le profil des personnes concernées par des refus de leurs demandes d’hébergement d’urgence, sachant que 61 % de ces demandes ne reçoivent pas de réponse positive. Il transmet ces informations à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics, aux fondations et aux associations œuvrant dans ce domaine, afin que ceux-ci puissent mieux lutter contre le sans-abrisme en attribuant prioritairement des hébergements aux personnes en situation régulière sur le sol français. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation au I du présent article, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent, dans des conditions déterminées par décret, opter pour que leurs cotisations soient calculées sur la base d’une estimation de leurs revenus professionnels de l’année en cours, sous réserve d’une régularisation ultérieure fondée sur les revenus professionnels définitifs constatés prévus à l’article définis à l’article L. 731‑14 du présent code.
« Le décret mentionné au premier alinéa du présent III déterminé notamment le délai minimal dans lequel les chefs d’exploitation ou d’entreprise doivent formuler cette option préalablement à sa prise d’effet, sa durée minimale de validité et les conditions de sa reconduction et de sa dénonciation. »
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2027.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation au I du présent article, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent, dans des conditions déterminées par décret, opter pour que leurs cotisations soient calculées sur la base d’une estimation de leurs revenus professionnels de l’année en cours, sous réserve d’une régularisation ultérieure fondée sur les revenus professionnels définitifs prévus à l’article L. 731‑14 du présent code.
« Le décret mentionné au premier alinéa du présent III déterminé notamment le délai minimal dans lequel les chefs d’exploitation ou d’entreprise doivent formuler cette option préalablement à sa prise d’effet, sa durée minimale de validité et les conditions de sa reconduction et de sa dénonciation. »
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2027.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 732‑18‑4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 732‑18‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 732‑18‑5. – Une aide au passage de relai peut être allouée aux chefs d’exploitation agricole âgés de cinquante-neuf ans au moins ayant exercé cette activité à titre principal pendant une durée fixée par décret et démontrant des difficultés économiques, sociales ou de santé graves, s’ils cessent définitivement leur activité agricole et rendent leurs terres et les bâtiments d’exploitation disponibles pour une installation aidée ou la consolidation d’une installation aidée au profit de jeunes agriculteurs mentionnés à l’article 73 B du code général des impôts.
« L’aide au passage de relai est servie à l’intéressé jusqu’à l’âge légal de la retraite.
« Pendant toute la durée de versement de l’aide au passage de relai, les chefs d’exploitation ont droit, sans contrepartie de cotisations, aux prestations en nature de l’assurance maladie et maternité du régime agricole de protection sociale dont ils relèvent.
« La durée pendant laquelle les personnes visées à l’alinéa précédent ont perçu l’aide au passage de relai est comptée, sans contrepartie de cotisations, comme période d’assurance pour le calcul des avantages de vieillesse du régime agricole dont elles relèvent.
« Un décret détermine le montant de cette aide au passage de relai et ses conditions d’attribution, notamment les conditions de reprise des terres libérées.
« Cette allocation n’est pas cumulable avec la perception d’un avantage de retraite d’un régime de base.
« Les incompatibilités entre le bénéfice de l’aide au passage de relai et les autres aides ayant pu être attribuées à l’exploitation sont précisées par décret. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur au 1er janvier 2026.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les économies pouvant être réalisées en cas d’examen périodique des patients exonérés du ticket modérateur dans le cadre des transports sanitaires, et de fin de l’exonération exonérés du ticket modérateur et de la franchise pour les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire ou de l’aide médicale de l’État.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 253‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui bénéficient de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire prévue pour chaque assuré à l’article L160‑13 du code de la sécurité sociale. »
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. – Le premier alinéa de l’article L253‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui bénéficient de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire prévue pour chaque assuré à l’article L160‑13 du code de la sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 20 oct. 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:Les trois premiers alinéas de l’article L861‑1 du code de la sécurité sociale sont remplacés par l’alinéa suivant :
« Les personnes mentionnées à l’article L. 160‑1 ont droit à une protection complémentaire en matière de santé sous réserve d’acquitter une participation financière selon un plafond déterminé par décret. »
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 29 oct. 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:Les trois premiers alinéas de l’article L861‑1 du code de la sécurité sociale sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes mentionnées à l’article L. 160‑1 ont droit à une protection complémentaire en matière de santé sous réserve d’acquitter une participation financière. Le montant de cette participation financière est modulé en fonction des revenus des bénéficiaires et déterminé par décret. »
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 29 oct. 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 21🖋️ • Rejeté •
I. – Au IV de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement, les mots : « moyennant une juste rémunération » sont supprimés.
II. – La collecte et le traitement des pneus d’ensilage utilisés par les agriculteurs ne donnent pas lieu à une participation financière de ces agriculteurs vis-à-vis des éco-organismes. Cette rémunération peut être demandée par les éco-organismes aux producteurs de ces pneus.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 114‑15 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les revenus perçus par le biais d’une activité illicite ou criminelle sont systématiquement intégrés dans le calcul des prestations sociales dont bénéficient leurs auteurs, dans le cadre d’une coopération entre les autorités judiciaires et les caisses d’allocation familiales. »
2° L’article L. 114‑16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle est également habilitée à communiquer aux caisse d’allocations familiales les informations relatives aux sommes perçues par les bénéficiaires de prestations sociales dans le cadre d’activités illicites ou criminelles, afin que ces sommes soient automatiquement intégrées dans le calcul des prestations sociales. »
ARTICLE 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 3° bis du I de l’article 286 est complété par les mots : « ou par une attestation individuelle de l’éditeur, conforme à un modèle fixé par l’administration »,
2° Au premier alinéa de l’article 1770 duodecies, après le mot : « production », sont insérés les mots : « de l’attestation ou ».
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 21 oct. 2025Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 3° bis du I de l’article 286 est complété par les mots : « ou par une attestation individuelle de l’éditeur, conforme à un modèle fixé par l’administration » ;
2° Au premier alinéa de l’article 1770 duodecies, après le mot : « production », sont insérés les mots : « de l’attestation ou ».
ARTICLE 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:I – L’article L. 553‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le mot : « frauduleuse », la fin du premier alinéa du I est ainsi rédigée : « , d’une fausse déclaration de l’allocataire ou du non‑paiement d’une amende. » ;
2° Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Pour le recouvrement des amendes non payées, dans la limite de 50 euros par mois. ».
II – Les deux premiers alinéas de l’article L. 5423‑5 du code du travail sont remplacés par une phrase ainsi rédigée : « L’allocation de solidarité spécifique peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».
III – L’article L. 262‑19 du code de l’action sociale et des familles est complété par l’alinéa suivant :
« Le revenu de solidarité active peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 21 oct. 2025Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 262‑19 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le revenu de solidarité active peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».
II. – À la fin du premier alinéa du I de l’article L. 553‑4 du code de la sécurité sociale, les mots : « ou d’une fausse déclaration de l’allocataire » sont remplacés par les mots : « , d’une fausse déclaration de l’allocataire ou du non‑paiement d’une amende. »
III. – Les deux premiers alinéas de l’article L. 5423‑5 du code du travail sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« L’allocation de solidarité spécifique peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».
ARTICLE 46🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 22 oct. 2025I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« bénéficie de l’aide juridictionnelle ou qu’elle ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 6, substituer aux mots :
« l’État »
les mots :
« ses tuteurs légaux ».
ARTICLE 47Après l'article 47, insérer l'article suivant:L’article L. 111‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant total des prestations perçues par une personne ou un ménage en application de l’article L. 262‑2 du présent code et de l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation ne peut excéder un multiple de 70 % du montant net du salaire minimum de croissance. Le plafonnement peut être ajusté en fonction de la configuration du ménage, dans des conditions fixées par décret. »
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 521‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier » ;
b) Le troisième et le dernier alinéas sont supprimés ;
2° Le second alinéa de l’article L. 755‑12 est supprimé.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2025, un rapport listant l’ensemble des prestations sociales non contributives en vue de l’instauration d’une aide sociale unique.
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 111‑2 du code de l’action sociale après le mot : « bénéficient », sont insérés les mots «, à l’exception des étrangers faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français » ;
2° L’article L. 251‑1 est ainsi modifié ;
a) Au premier alinéa, après le mot : « mois, » sont insérés les mots : « à l’exception des personnes frappées d’une mesure d’éloignement du territoire (arrêté d’expulsion, interdiction du territoire français ou obligation de quitter le territoire français) prononcée pour motif d’ordre public.» ;
b) La première phrase du quatrième alinéa est complétée par les mots : « à l’exception des personnes frappées d’une mesure d’éloignement du territoire (arrêté d’expulsion, interdiction du territoire français ou obligation de quitter le territoire français) prononcée pour motif d’ordre public ».
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Le neuvième alinéa de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 822‑3 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « dues » sont insérés les mots : « aux étudiants étrangers lorsque le pays dont ils sont originaires n’attribuent pas d’aides au logement aux étudiants français qui y feraient leurs études, »
Après l'article 47, insérer l'article suivant:L’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les allocations familiales versées en vertu de l’article L. 521‑1 du présent code au titre d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil, de l’article 375‑5 du même code ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs est versée à l’aide sociale à l’enfance tant que celui‑ci lui est confié. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
L'article L. 543-1 du même code est ainsi modifié :
Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 47, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 est ainsi rédigé :
« Les allocations familiales sont dues à partir du deuxième enfant à charge à tous les foyers dont la personne qui assume la charge effective et permanente des enfants justifie d’une résidence stable et régulière en France. Pour les étrangers, seuls ceux qui résident régulièrement et cotisent en France depuis au minimum trois ans peuvent en bénéficier. » ;
2° Après le premier alinéa de l’article L. 815‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les étrangers, seuls ceux qui résident régulièrement et cotisent en France depuis au minimum trois ans peuvent en bénéficier. »
II. – Le I de l’article L. 822‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’aide personnelle au logement n’est due, au titre de leur résidence principale, qu’aux personnes résidant régulièrement en France. Pour les étrangers, seuls ceux qui résident régulièrement et cotisent en France depuis au minimum trois ans peuvent en bénéficier. »
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité et l’opportunité d’ajouter les frais relatifs aux études supérieures des enfants à la liste des motifs de déblocage anticipé de l’épargne salariale.
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les économies pouvant être réalisées en cas d’examen périodique des patients exonérés du ticket modérateur dans le cadre des transports sanitaires, et de fin de l’exonération exonérés du ticket modérateur et de la franchise pour les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire (ex CMU-C et ACS) ou de l'aide médicale de l'État (AME).
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Après le 5° de l'article L224-4 du code monétaire et financier, insérer un alinéa ainsi rédigé : "La nécessité pour les tuteurs légaux d'un enfant de financer ses études supérieures".
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 47, insérer l'article suivant:I. Au 1° de l'article L. 224-5 du code monétaire et financier, après les mots "sous la forme d'une rente viagère", insérer les mots "ou sous la forme d'un capital".
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 69Supprimer les alinéas 9 à 11.
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
A l'alinéa 11, "2025" est remplacé par "2030".
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« I. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III - La perte de charge pour l’État et pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Supprimer les alinéas 9 à 11.
Supprimer les alinéas 9 à 11.
A l'alinéa 11, 2025 est remplacé par 2030.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des financements publics alloués aux associations d’aide aux migrants, notamment la Cimade, le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), France terre d’asile, l’Anafé, Forum réfugiés, le groupe accueil et solidarité (GAS) et sur la nature des prestations qu'elles délivrent, ainsi que sur les dons dont elles auraient bénéficié et qui auraient occasionné des déductions fiscales.
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des financements publics alloués aux associations d’aide aux migrants, notamment la Cimade, le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), France terre d’asile, l’Anafé, Forum réfugiés, le groupe accueil et solidarité (GAS), ainsi que sur les dons dont elles auraient bénéficié et qui auraient occasionné des déductions fiscales.
ARTICLE 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:I - L’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les allocations familiales versées en vertu de l’article L. 521‑1 du présent code au titre d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil, de l’article 375‑5 du même code ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs sont versées à l’Aide sociale à l’enfance tant que celui‑ci lui est confié. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
L'article L. 543-1 du même code est ainsi modifié : Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :« Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »
II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 79Après l'article 79, insérer l'article suivant:Après l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑4‑1. – Le versement du revenu de solidarité active ne peut être maintenu au-delà d’une durée continue de vingt-quatre mois, sauf décision de renouvellement dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
« Par dérogation au premier alinéa, le droit au revenu de solidarité active peut être prolongé :
« 1° Pour les bénéficiaires reconnus inaptes à exercer une activité professionnelle, en raison d’un handicap, d’une affection de longue durée ou d’une incapacité médicalement constatée ;
« 2° Pour les personnes engagées dans un parcours d’insertion ou d’accompagnement vers l’emploi, selon des critères définis par décret en Conseil d’État.
« Un décret en Conseil d’État précise :
« 1° Les modalités de décompte de la durée de vingt-quatre mois ;
« 2° Les cas dans lesquels la période peut être suspendue ou interrompue ;
« 3° Les conditions de renouvellement du droit après expiration de la période maximale mentionnée au premier alinéa. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’alinéa 9 de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des allocations familiales et des allocations de rentrée scolaire versées aux familles des enfants confiés à l’Aide sociale à l’enfance, et sur l'opportunité de systématiser le versement de ces prestations aux services qui prennent ces enfants en charge.
Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’alinéa 9 de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:Après l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑4‑1. – Le versement du revenu de solidarité active ne peut être maintenu au-delà d’une durée continue de vingt-quatre mois, sauf décision de renouvellement dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
« Par dérogation au premier alinéa, le droit au revenu de solidarité active peut être prolongé :
« 1° Pour les bénéficiaires reconnus inaptes à exercer une activité professionnelle, en raison d’un handicap, d’une affection de longue durée ou d’une incapacité médicalement constatée ;
« 2° Pour les personnes engagées dans un parcours d’insertion ou d’accompagnement vers l’emploi, selon des critères définis par décret en Conseil d’État.
« Un décret en Conseil d’État précise :
« 1° Les modalités de décompte de la durée de vingt-quatre mois ;
« 2° Les cas dans lesquels la période peut être suspendue ou interrompue ;
« 3° Les conditions de renouvellement du droit après expiration de la période maximale mentionnée au premier alinéa. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les allocations familiales versées en vertu de l’article L. 521‑1 du présent code au titre d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil, de l’article 375‑5 du même code ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs est versée à l’aide sociale à l’enfance tant que celui‑ci lui est confié. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
L'article L. 543-1 du même code est ainsi modifié : Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :« Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »
ARTICLE 81Après l'article 81, insérer l'article suivant:I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’intitulé du chapitre Ier du titre V du livre II est ainsi rédigé : « Aide médicale d’urgence » ;
2° L’article L. 251‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « de manière ininterrompue » et les mots : « depuis plus de trois mois » sont supprimés ;
b) Après la référence : « L. 861‑1 », la fin du même alinéa est ainsi rédigée :« du même code a droit, pour lui-même et les personnes à sa charge, à l’aide médicale d’urgence, sous réserve, s’il est majeur, de s’être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge, d’un droit annuel dont le montant est fixé par décret. » ;
c) Le 1° est abrogé ;
d) Le premier alinéa du 2° est supprimé ;
e) Au deuxième alinéa du 2° après le mot : « médicale » l’alinéa est complété par les mots : « d’urgence dans les conditions prévues à l’article L. 251‑2 du présent code. » ;
f) Au dernier alinéa, les mots : « de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence » ;
3° L’article. L. 251‑2. est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « pour la part ne relevant pas de la participation du bénéficiaire, » sont supprimés ;
b) Les deuxième à septième alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 1° La prophylaxie et le traitement des maladies graves et des douleurs aiguës ;
« 2° Les soins liés à la grossesse et ses suites ;
« 3° Les vaccinations réglementaires ;
« 4° Les examens de médecine préventive.
c) Au neuvième alinéa, les mots :« mentionnée au premier alinéa » sont supprimés ;
d) Au même neuvième alinéa, après la référence : « L. 251‑1 », sont insérés les mots : « du présent code ».
4° Le chapitre II du titre V du livre II est abrogé.
5° L’article L. 253‑1 est ainsi modifié :
a) Les deux occurrences des mots :« de l’État » sont remplacés par les mots :« d’urgence » ;
b) À la deuxième phrase, les mots :« d’une admission au bénéfice »sont supprimés ;
c) Le dernier alinéa est supprimé.
6° L’article L. 253‑2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « médicale », sont insérés les mots : « d’urgence » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « contre le tiers responsable » sont remplacés par les mots : « le tiers responsable pour » ;
c) le dernier alinéa est supprimé.
7° L’article L. 253‑3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la première occurrence du mot :« de » est remplacée par le mot : « en » ;
b) Au même alinéa, après le mot : « pharmaciens », sont insérés les mots :« , établissements de santé » ;
c) Audit alinéa, le mot : « présentées » est supprimé ;
d) Le dernier alinéa est supprimé.
8° À l’article L. 254‑1, les mots : « de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence ».
II. – Le I entre en vigueur dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2026.
Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le huitième alinéa de l’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la première phrase les mots : « délai d’ancienneté de bénéfice de l’aide médicale d’état qui ne peut excéder neuf mois » sont remplacés par les mots : « accord préalable du service du contrôle médical mentionné à l’article L. 315‑1 du code de la sécurité sociale » ;
2° La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Le service compétent s’assure que l’absence de réalisation de ces prestations n’est pas susceptible d’avoir des conséquences vitales ou graves et durables sur l’état de santé de la personne. » ;
3° À la dernière phrase, les mots : « , le délai d’ancienneté » sont supprimés.
Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 253‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui bénéficient de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire mentionnée à l’article L. 160‑13 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 81, insérer l'article suivant:L’article L. 251‐2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le mot : « sociale », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « , lorsqu’ils concernent, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret. » ;
2° Le troisième alinéa est complété par les mots : « du code de la sécurité sociale, lorsqu’ils concernent, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret ? » ;
3° Après le mot : « bénéficiaires », la fin du cinquième alinéa est ainsi rédigée : « , lorsqu’il concerne, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret. Ce forfait s’applique dans les conditions déterminées au septième alinéa du présent article. »
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 000 € -200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 54 000 000 € 54 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice -54 000 000 € -54 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -465 000 000 € -465 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -2 000 000 000 € -2 000 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Protection maladie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 35 800 000 € 35 800 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -35 800 000 € -35 800 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 000 € -200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 54 000 000 € 54 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice -54 000 000 € -54 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Protection maladie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -2 000 000 000 € -2 000 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -465 000 000 € -465 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 35 800 000 € 35 800 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -35 800 000 € -35 800 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 29 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Structures et dispositifs de sécurité routière -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 0 € 0 € programme (modification) Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Structures et dispositifs de sécurité routière -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 0 € 0 € programme (modification) Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le C du VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 779 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
b) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
2° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre III du titre Ier du livre III du code de la consommation est complété par une section 10 ainsi rédigée :
« Section 10
« Prêts bonifiés pour les familles
« Art. L. 313‑65. – L’État met à disposition des familles ayant deux enfants ou plus à charge un prêt bonifié au taux de 2 %, sans condition de ressources, lorsqu’elle acquiert sa résidence principale en accession à la première propriété ou lorsqu’elle acquiert en première propriété les droits réels immobiliers de sa résidence principale dans le cadre d’un bail réel solidaire.
« Pour une même opération d’accession, il ne peut être accordé qu’un seul prêt bonifié au sens du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le C du VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 779 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
b) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
2° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 000 € -200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 54 000 000 € 54 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice -54 000 000 € -54 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Protection maladie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (modification) Financer Santé publique France 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -2 000 000 000 € -2 000 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -465 000 000 € -465 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 35 800 000 € 35 800 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -35 800 000 € -35 800 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Structures et dispositifs de sécurité routière -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 0 € 0 € programme (modification) Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Article 12 octodeciesI. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° Le 1 de l’article 50‑0 est ainsi modifié :
« a) Le 1° est complété par les mots : « , autres que ceux mentionnés à l’article L. 324‑6 du code de tourisme et au 2° du I de l’article 1414 bis du présent code ; » ;
« b) Au 1° bis, les mots : « aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « au 1° ». »
II – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles L. 453‑45 à L. 453‑83 du code des impositions sur les biens et services. »
Article 14I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1-0° A l’article L. 421-197, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ; ».
I bis – Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 5° L’article L. 421-220 est ainsi modifié :
« a) Au début de la première phrase du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « Lorsque les catégories fiscales sont subdivisées selon les classes d’émission de dioxyde de carbone, » ;
« b) A la dernière ligne du tableau, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 0 % ».
II. – Supprimer l’alinéa 20.
III. – Après l’alinéa 20, insérer les onze alinéas suivants :
« I bis. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Après le 10° de l’article L. 3333‑12, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« « 11° Le reversement du trop‑perçu, sur décision du département, au prestataire mentionné à l’article L. 421‑246 du code des impositions sur les biens et services ou aux redevables. » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 3333‑14, les mots : « et 10° » sont remplacés par les mots : « , 10° et 11° » ;
« 3° Au premier alinéa de l’article L. 3333‑15, les mots : « et 10° » sont remplacés par les mots : « , 10° et 11° » et après le mot : « taxe », sont insérés les mots : « et reverser son trop‑perçu » ;
« 4° Le second alinéa de l’article L. 3333‑16 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« « Les sommes correspondantes sont versées sur un compte ouvert auprès d’un établissement de crédit habilité à recevoir des fonds à vue du public, dédié au produit de la taxe, et qui ne peut être débité qu’au titre du versement de ce produit au comptable public du département ou au titre du remboursement des éventuels trop‑perçus aux redevables, ou au prestataire mentionné à l’article L. 421‑246 du code des impositions sur les biens et services. Le solde de ce compte ne peut faire l’objet d’une rémunération au profit du prestataire.
« « L’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ainsi que toute procédure d’exécution et toute procédure judiciaire équivalente ouverte sur le fondement d’un droit étranger à l’encontre du prestataire n’affectent pas les sommes versées sur le compte mentionné à l’alinéa précédent.
« « Le prestataire fournit une garantie financière assurant le reversement auprès comptable public assignataire des opérations du département des sommes dues par les redevables. Aucune autre sûreté, quel qu’en soit le rang, ne peut être consentie par le prestataire au bénéfice de quelque personne que ce soit sur le solde créditeur de ce compte. » ;
« 5° Le 1° de l’article L. 3333-18 est ainsi rédigé :
« « 1° D’une majoration de 30 €, augmentée d’un intérêt de retard de 0,05 % du montant non acquitté de la taxe par jour de retard si la somme exigible au titre de ce paiement est supérieure à 300 € ; ». ».
IV. – Après l’alinéa 21, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1-0° A l’article L. 119-16 :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « La modification du réseau taxable donne également lieu à une concertation préalable dans les conditions prévues au premier alinéa. » ;
« b) Au second alinéa, les mots : « cette consultation » sont remplacés par les mots : « ces consultations » ; ».
V. – Après l’alinéa 22, insérer les sept alinéas suivants :
« 1° bis Après l’article L. 119-18, il est inséré un article L. 119-18-1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 119-18-1. – L’autorité compétente publie tous les cinq ans un rapport qui détaille les éléments suivants :
« « 1° Le réseau et les véhicules taxables, les différents tarifs et modulations de tarifs applicables, par catégorie fiscale, ainsi que l’évolution de cette taxation sur cinq ans ;
« « 2° Le tarif d’infrastructure moyen pondéré et la méthodologie retenue pour déterminer les coûts d’exploitation, d’entretien et de développement du réseau taxé pris en compte pour fixer ce tarif ;
« « 3° Le montant des recettes issues de chaque tarif, ainsi que le montant total des recettes issues de la taxe ;
« « 4° L’utilisation des recettes de la taxe au profit des infrastructures de transport routier et des projets de transport durable.
« « L’autorité compétente publie également tous les trois ans un rapport portant sur les dépenses affectées au réseau taxable. » ; ».
VI. – Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Le 5° du II de l’article 1er de l’ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023 prise en application des dispositions de l'article 137 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et de l'article 128 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est abrogé. »
VII. – Rédiger ainsi l’alinéa 25 :
« III. – Les 3° à 6° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2027. ».
VIII. – A l’alinéa 26, substituer au mot :
« son »
le mot :
« cette ».
IX. Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 46I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« bénéficie de l’aide juridictionnelle ou qu’elle ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, substituer aux mots :
« l’État »
les mots :
« ses tuteurs légaux ».
Article 69Supprimer les alinéas 9 à 11.
I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer à la date :
« 1er janvier 2025 »,
la date :
« 1er janvier 2030 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 79Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’alinéa 9 de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:Après l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑4‑1. – Le versement du revenu de solidarité active ne peut être maintenu au-delà d’une durée continue de vingt-quatre mois, sauf décision de renouvellement dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
« Par dérogation au premier alinéa, le droit au revenu de solidarité active peut être prolongé :
« 1° Pour les bénéficiaires reconnus inaptes à exercer une activité professionnelle, en raison d’un handicap, d’une affection de longue durée ou d’une incapacité médicalement constatée ;
« 2° Pour les personnes engagées dans un parcours d’insertion ou d’accompagnement vers l’emploi, selon des critères définis par décret en Conseil d’État.
« Un décret en Conseil d’État précise :
« 1° Les modalités de décompte de la durée de vingt-quatre mois ;
« 2° Les cas dans lesquels la période peut être suspendue ou interrompue ;
« 3° Les conditions de renouvellement du droit après expiration de la période maximale mentionnée au premier alinéa. »
Chapitre : Immigration, asile et intégrationDans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des financements publics alloués aux associations d’aide aux migrants, notamment la Cimade, le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), France terre d’asile, l’Anafé, Forum réfugiés, le groupe accueil et solidarité (GAS), ainsi que sur les dons dont elles auraient bénéficié et qui auraient occasionné des déductions fiscales.
Article 1Avant l’alinéa 1, ajouter les deux alinéas suivants :
« I A. – Le dernier alinéa du II de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Supprimer cet article.
I. – Après le mot :
« contestation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« ne peut avoir un effet suspensif que si la personne accepte de se soumettre à un test de minorité. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Supprimer cet article.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa du II de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« suspend les effets de ladite décision jusqu’à ce qu’une décision judiciaire devienne définitive »,
les mots :
« ne peut avoir un effet suspensif que si la personne accepte de se soumettre à un examen d’âge osseux visant à déterminer sa minorité ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Article 2Supprimer cet article.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , et en assure la promotion auprès de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics, des fondations et des associations œuvrant dans ce domaine »
les mots :
« et dont la minorité a été prouvée par la réalisation de tests ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il évalue le nombre de solutions d’hébergement attribuées à des personnes mineures isolées ayant refusé de se soumettre aux tests de minorité et à des étrangers en situation irrégulière. Il précise également le nombre de personnes sous obligation de quitter le territoire bénéficiant d’un hébergement sur le territoire français. Enfin, il s’attache à déterminer le profil des personnes concernées par des refus de leurs demandes d’hébergement d’urgence, sachant que 61 % de ces demandes ne reçoivent pas de réponse positive. Il transmet ces informations à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics, aux fondations et aux associations œuvrant dans ce domaine, afin que ceux-ci puissent mieux lutter contre le sans-abrisme en attribuant prioritairement des hébergements aux personnes en situation régulière sur le sol français. »
Supprimer cet article.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il évalue le nombre de solutions d’hébergement attribuées à des personnes mineures isolées ayant refusé de se soumettre aux tests osseux visant à prouver leur minorité et à des étrangers en situation irrégulière. Il précise également le nombre de personnes sous obligation de quitter le territoire bénéficiant d’un hébergement d’urgence sur le territoire français. Enfin, il s’attache à déterminer le profil des personnes concernées par des refus de leurs demandes d’hébergement d’urgence, sachant que 61 % de ces demandes ne reçoivent pas de réponse positive. Il transmet ces informations à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics, aux fondations et aux associations œuvrant dans ce domaine, afin que ceux-ci puissent mieux lutter contre le sans-abrisme en attribuant prioritairement des hébergements aux personnes en situation régulière sur le sol français. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation au I du présent article, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent, dans des conditions déterminées par décret, opter pour que leurs cotisations soient calculées sur la base d’une estimation de leurs revenus professionnels de l’année en cours, sous réserve d’une régularisation ultérieure fondée sur les revenus professionnels définitifs constatés prévus à l’article définis à l’article L. 731‑14 du présent code.
« Le décret mentionné au premier alinéa du présent III déterminé notamment le délai minimal dans lequel les chefs d’exploitation ou d’entreprise doivent formuler cette option préalablement à sa prise d’effet, sa durée minimale de validité et les conditions de sa reconduction et de sa dénonciation. »
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2027.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation au I du présent article, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent, dans des conditions déterminées par décret, opter pour que leurs cotisations soient calculées sur la base d’une estimation de leurs revenus professionnels de l’année en cours, sous réserve d’une régularisation ultérieure fondée sur les revenus professionnels définitifs prévus à l’article L. 731‑14 du présent code.
« Le décret mentionné au premier alinéa du présent III déterminé notamment le délai minimal dans lequel les chefs d’exploitation ou d’entreprise doivent formuler cette option préalablement à sa prise d’effet, sa durée minimale de validité et les conditions de sa reconduction et de sa dénonciation. »
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2027.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 732‑18‑4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 732‑18‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 732‑18‑5. – Une aide au passage de relai peut être allouée aux chefs d’exploitation agricole âgés de cinquante-neuf ans au moins ayant exercé cette activité à titre principal pendant une durée fixée par décret et démontrant des difficultés économiques, sociales ou de santé graves, s’ils cessent définitivement leur activité agricole et rendent leurs terres et les bâtiments d’exploitation disponibles pour une installation aidée ou la consolidation d’une installation aidée au profit de jeunes agriculteurs mentionnés à l’article 73 B du code général des impôts.
« L’aide au passage de relai est servie à l’intéressé jusqu’à l’âge légal de la retraite.
« Pendant toute la durée de versement de l’aide au passage de relai, les chefs d’exploitation ont droit, sans contrepartie de cotisations, aux prestations en nature de l’assurance maladie et maternité du régime agricole de protection sociale dont ils relèvent.
« La durée pendant laquelle les personnes visées à l’alinéa précédent ont perçu l’aide au passage de relai est comptée, sans contrepartie de cotisations, comme période d’assurance pour le calcul des avantages de vieillesse du régime agricole dont elles relèvent.
« Un décret détermine le montant de cette aide au passage de relai et ses conditions d’attribution, notamment les conditions de reprise des terres libérées.
« Cette allocation n’est pas cumulable avec la perception d’un avantage de retraite d’un régime de base.
« Les incompatibilités entre le bénéfice de l’aide au passage de relai et les autres aides ayant pu être attribuées à l’exploitation sont précisées par décret. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur au 1er janvier 2026.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les économies pouvant être réalisées en cas d’examen périodique des patients exonérés du ticket modérateur dans le cadre des transports sanitaires, et de fin de l’exonération exonérés du ticket modérateur et de la franchise pour les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire ou de l’aide médicale de l’État.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 253‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui bénéficient de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire prévue pour chaque assuré à l’article L160‑13 du code de la sécurité sociale. »
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. – Le premier alinéa de l’article L253‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui bénéficient de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire prévue pour chaque assuré à l’article L160‑13 du code de la sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 20 oct. 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:Les trois premiers alinéas de l’article L861‑1 du code de la sécurité sociale sont remplacés par l’alinéa suivant :
« Les personnes mentionnées à l’article L. 160‑1 ont droit à une protection complémentaire en matière de santé sous réserve d’acquitter une participation financière selon un plafond déterminé par décret. »
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 29 oct. 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:Les trois premiers alinéas de l’article L861‑1 du code de la sécurité sociale sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes mentionnées à l’article L. 160‑1 ont droit à une protection complémentaire en matière de santé sous réserve d’acquitter une participation financière. Le montant de cette participation financière est modulé en fonction des revenus des bénéficiaires et déterminé par décret. »
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 29 oct. 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 21🖋️ • Rejeté •
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 114‑15 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les revenus perçus par le biais d’une activité illicite ou criminelle sont systématiquement intégrés dans le calcul des prestations sociales dont bénéficient leurs auteurs, dans le cadre d’une coopération entre les autorités judiciaires et les caisses d’allocation familiales. »
2° L’article L. 114‑16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle est également habilitée à communiquer aux caisse d’allocations familiales les informations relatives aux sommes perçues par les bénéficiaires de prestations sociales dans le cadre d’activités illicites ou criminelles, afin que ces sommes soient automatiquement intégrées dans le calcul des prestations sociales. »
ARTICLE 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 3° bis du I de l’article 286 est complété par les mots : « ou par une attestation individuelle de l’éditeur, conforme à un modèle fixé par l’administration »,
2° Au premier alinéa de l’article 1770 duodecies, après le mot : « production », sont insérés les mots : « de l’attestation ou ».
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 21 oct. 2025Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 3° bis du I de l’article 286 est complété par les mots : « ou par une attestation individuelle de l’éditeur, conforme à un modèle fixé par l’administration » ;
2° Au premier alinéa de l’article 1770 duodecies, après le mot : « production », sont insérés les mots : « de l’attestation ou ».
ARTICLE 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:I – L’article L. 553‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le mot : « frauduleuse », la fin du premier alinéa du I est ainsi rédigée : « , d’une fausse déclaration de l’allocataire ou du non‑paiement d’une amende. » ;
2° Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Pour le recouvrement des amendes non payées, dans la limite de 50 euros par mois. ».
II – Les deux premiers alinéas de l’article L. 5423‑5 du code du travail sont remplacés par une phrase ainsi rédigée : « L’allocation de solidarité spécifique peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».
III – L’article L. 262‑19 du code de l’action sociale et des familles est complété par l’alinéa suivant :
« Le revenu de solidarité active peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 21 oct. 2025Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 262‑19 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le revenu de solidarité active peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».
II. – À la fin du premier alinéa du I de l’article L. 553‑4 du code de la sécurité sociale, les mots : « ou d’une fausse déclaration de l’allocataire » sont remplacés par les mots : « , d’une fausse déclaration de l’allocataire ou du non‑paiement d’une amende. »
III. – Les deux premiers alinéas de l’article L. 5423‑5 du code du travail sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« L’allocation de solidarité spécifique peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».
ARTICLE 46🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 22 oct. 2025I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« bénéficie de l’aide juridictionnelle ou qu’elle ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 6, substituer aux mots :
« l’État »
les mots :
« ses tuteurs légaux ».
ARTICLE 47Après l'article 47, insérer l'article suivant:L’article L. 111‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant total des prestations perçues par une personne ou un ménage en application de l’article L. 262‑2 du présent code et de l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation ne peut excéder un multiple de 70 % du montant net du salaire minimum de croissance. Le plafonnement peut être ajusté en fonction de la configuration du ménage, dans des conditions fixées par décret. »
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 521‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier » ;
b) Le troisième et le dernier alinéas sont supprimés ;
2° Le second alinéa de l’article L. 755‑12 est supprimé.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2025, un rapport listant l’ensemble des prestations sociales non contributives en vue de l’instauration d’une aide sociale unique.
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 111‑2 du code de l’action sociale après le mot : « bénéficient », sont insérés les mots «, à l’exception des étrangers faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français » ;
2° L’article L. 251‑1 est ainsi modifié ;
a) Au premier alinéa, après le mot : « mois, » sont insérés les mots : « à l’exception des personnes frappées d’une mesure d’éloignement du territoire (arrêté d’expulsion, interdiction du territoire français ou obligation de quitter le territoire français) prononcée pour motif d’ordre public.» ;
b) La première phrase du quatrième alinéa est complétée par les mots : « à l’exception des personnes frappées d’une mesure d’éloignement du territoire (arrêté d’expulsion, interdiction du territoire français ou obligation de quitter le territoire français) prononcée pour motif d’ordre public ».
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Le neuvième alinéa de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 822‑3 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « dues » sont insérés les mots : « aux étudiants étrangers lorsque le pays dont ils sont originaires n’attribuent pas d’aides au logement aux étudiants français qui y feraient leurs études, »
Après l'article 47, insérer l'article suivant:L’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les allocations familiales versées en vertu de l’article L. 521‑1 du présent code au titre d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil, de l’article 375‑5 du même code ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs est versée à l’aide sociale à l’enfance tant que celui‑ci lui est confié. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
L'article L. 543-1 du même code est ainsi modifié :
Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 47, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 est ainsi rédigé :
« Les allocations familiales sont dues à partir du deuxième enfant à charge à tous les foyers dont la personne qui assume la charge effective et permanente des enfants justifie d’une résidence stable et régulière en France. Pour les étrangers, seuls ceux qui résident régulièrement et cotisent en France depuis au minimum trois ans peuvent en bénéficier. » ;
2° Après le premier alinéa de l’article L. 815‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les étrangers, seuls ceux qui résident régulièrement et cotisent en France depuis au minimum trois ans peuvent en bénéficier. »
II. – Le I de l’article L. 822‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’aide personnelle au logement n’est due, au titre de leur résidence principale, qu’aux personnes résidant régulièrement en France. Pour les étrangers, seuls ceux qui résident régulièrement et cotisent en France depuis au minimum trois ans peuvent en bénéficier. »
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité et l’opportunité d’ajouter les frais relatifs aux études supérieures des enfants à la liste des motifs de déblocage anticipé de l’épargne salariale.
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les économies pouvant être réalisées en cas d’examen périodique des patients exonérés du ticket modérateur dans le cadre des transports sanitaires, et de fin de l’exonération exonérés du ticket modérateur et de la franchise pour les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire (ex CMU-C et ACS) ou de l'aide médicale de l'État (AME).
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Après le 5° de l'article L224-4 du code monétaire et financier, insérer un alinéa ainsi rédigé : "La nécessité pour les tuteurs légaux d'un enfant de financer ses études supérieures".
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 47, insérer l'article suivant:I. Au 1° de l'article L. 224-5 du code monétaire et financier, après les mots "sous la forme d'une rente viagère", insérer les mots "ou sous la forme d'un capital".
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 69Supprimer les alinéas 9 à 11.
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
A l'alinéa 11, "2025" est remplacé par "2030".
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« I. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III - La perte de charge pour l’État et pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Supprimer les alinéas 9 à 11.
Supprimer les alinéas 9 à 11.
A l'alinéa 11, 2025 est remplacé par 2030.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des financements publics alloués aux associations d’aide aux migrants, notamment la Cimade, le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), France terre d’asile, l’Anafé, Forum réfugiés, le groupe accueil et solidarité (GAS) et sur la nature des prestations qu'elles délivrent, ainsi que sur les dons dont elles auraient bénéficié et qui auraient occasionné des déductions fiscales.
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des financements publics alloués aux associations d’aide aux migrants, notamment la Cimade, le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), France terre d’asile, l’Anafé, Forum réfugiés, le groupe accueil et solidarité (GAS), ainsi que sur les dons dont elles auraient bénéficié et qui auraient occasionné des déductions fiscales.
ARTICLE 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:I - L’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les allocations familiales versées en vertu de l’article L. 521‑1 du présent code au titre d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil, de l’article 375‑5 du même code ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs sont versées à l’Aide sociale à l’enfance tant que celui‑ci lui est confié. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
L'article L. 543-1 du même code est ainsi modifié : Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :« Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »
II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 79Après l'article 79, insérer l'article suivant:Après l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑4‑1. – Le versement du revenu de solidarité active ne peut être maintenu au-delà d’une durée continue de vingt-quatre mois, sauf décision de renouvellement dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
« Par dérogation au premier alinéa, le droit au revenu de solidarité active peut être prolongé :
« 1° Pour les bénéficiaires reconnus inaptes à exercer une activité professionnelle, en raison d’un handicap, d’une affection de longue durée ou d’une incapacité médicalement constatée ;
« 2° Pour les personnes engagées dans un parcours d’insertion ou d’accompagnement vers l’emploi, selon des critères définis par décret en Conseil d’État.
« Un décret en Conseil d’État précise :
« 1° Les modalités de décompte de la durée de vingt-quatre mois ;
« 2° Les cas dans lesquels la période peut être suspendue ou interrompue ;
« 3° Les conditions de renouvellement du droit après expiration de la période maximale mentionnée au premier alinéa. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’alinéa 9 de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des allocations familiales et des allocations de rentrée scolaire versées aux familles des enfants confiés à l’Aide sociale à l’enfance, et sur l'opportunité de systématiser le versement de ces prestations aux services qui prennent ces enfants en charge.
Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’alinéa 9 de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:Après l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑4‑1. – Le versement du revenu de solidarité active ne peut être maintenu au-delà d’une durée continue de vingt-quatre mois, sauf décision de renouvellement dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
« Par dérogation au premier alinéa, le droit au revenu de solidarité active peut être prolongé :
« 1° Pour les bénéficiaires reconnus inaptes à exercer une activité professionnelle, en raison d’un handicap, d’une affection de longue durée ou d’une incapacité médicalement constatée ;
« 2° Pour les personnes engagées dans un parcours d’insertion ou d’accompagnement vers l’emploi, selon des critères définis par décret en Conseil d’État.
« Un décret en Conseil d’État précise :
« 1° Les modalités de décompte de la durée de vingt-quatre mois ;
« 2° Les cas dans lesquels la période peut être suspendue ou interrompue ;
« 3° Les conditions de renouvellement du droit après expiration de la période maximale mentionnée au premier alinéa. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les allocations familiales versées en vertu de l’article L. 521‑1 du présent code au titre d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil, de l’article 375‑5 du même code ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs est versée à l’aide sociale à l’enfance tant que celui‑ci lui est confié. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
L'article L. 543-1 du même code est ainsi modifié : Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :« Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »
ARTICLE 81Après l'article 81, insérer l'article suivant:I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’intitulé du chapitre Ier du titre V du livre II est ainsi rédigé : « Aide médicale d’urgence » ;
2° L’article L. 251‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « de manière ininterrompue » et les mots : « depuis plus de trois mois » sont supprimés ;
b) Après la référence : « L. 861‑1 », la fin du même alinéa est ainsi rédigée :« du même code a droit, pour lui-même et les personnes à sa charge, à l’aide médicale d’urgence, sous réserve, s’il est majeur, de s’être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge, d’un droit annuel dont le montant est fixé par décret. » ;
c) Le 1° est abrogé ;
d) Le premier alinéa du 2° est supprimé ;
e) Au deuxième alinéa du 2° après le mot : « médicale » l’alinéa est complété par les mots : « d’urgence dans les conditions prévues à l’article L. 251‑2 du présent code. » ;
f) Au dernier alinéa, les mots : « de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence » ;
3° L’article. L. 251‑2. est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « pour la part ne relevant pas de la participation du bénéficiaire, » sont supprimés ;
b) Les deuxième à septième alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 1° La prophylaxie et le traitement des maladies graves et des douleurs aiguës ;
« 2° Les soins liés à la grossesse et ses suites ;
« 3° Les vaccinations réglementaires ;
« 4° Les examens de médecine préventive.
c) Au neuvième alinéa, les mots :« mentionnée au premier alinéa » sont supprimés ;
d) Au même neuvième alinéa, après la référence : « L. 251‑1 », sont insérés les mots : « du présent code ».
4° Le chapitre II du titre V du livre II est abrogé.
5° L’article L. 253‑1 est ainsi modifié :
a) Les deux occurrences des mots :« de l’État » sont remplacés par les mots :« d’urgence » ;
b) À la deuxième phrase, les mots :« d’une admission au bénéfice »sont supprimés ;
c) Le dernier alinéa est supprimé.
6° L’article L. 253‑2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « médicale », sont insérés les mots : « d’urgence » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « contre le tiers responsable » sont remplacés par les mots : « le tiers responsable pour » ;
c) le dernier alinéa est supprimé.
7° L’article L. 253‑3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la première occurrence du mot :« de » est remplacée par le mot : « en » ;
b) Au même alinéa, après le mot : « pharmaciens », sont insérés les mots :« , établissements de santé » ;
c) Audit alinéa, le mot : « présentées » est supprimé ;
d) Le dernier alinéa est supprimé.
8° À l’article L. 254‑1, les mots : « de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence ».
II. – Le I entre en vigueur dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2026.
Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le huitième alinéa de l’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la première phrase les mots : « délai d’ancienneté de bénéfice de l’aide médicale d’état qui ne peut excéder neuf mois » sont remplacés par les mots : « accord préalable du service du contrôle médical mentionné à l’article L. 315‑1 du code de la sécurité sociale » ;
2° La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Le service compétent s’assure que l’absence de réalisation de ces prestations n’est pas susceptible d’avoir des conséquences vitales ou graves et durables sur l’état de santé de la personne. » ;
3° À la dernière phrase, les mots : « , le délai d’ancienneté » sont supprimés.
Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 253‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui bénéficient de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire mentionnée à l’article L. 160‑13 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 81, insérer l'article suivant:L’article L. 251‐2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le mot : « sociale », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « , lorsqu’ils concernent, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret. » ;
2° Le troisième alinéa est complété par les mots : « du code de la sécurité sociale, lorsqu’ils concernent, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret ? » ;
3° Après le mot : « bénéficiaires », la fin du cinquième alinéa est ainsi rédigée : « , lorsqu’il concerne, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret. Ce forfait s’applique dans les conditions déterminées au septième alinéa du présent article. »
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 000 € -200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 54 000 000 € 54 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice -54 000 000 € -54 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -465 000 000 € -465 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -2 000 000 000 € -2 000 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Protection maladie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 35 800 000 € 35 800 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -35 800 000 € -35 800 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 000 € -200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 54 000 000 € 54 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice -54 000 000 € -54 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Protection maladie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -2 000 000 000 € -2 000 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -465 000 000 € -465 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 35 800 000 € 35 800 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -35 800 000 € -35 800 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 29 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Structures et dispositifs de sécurité routière -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 0 € 0 € programme (modification) Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Structures et dispositifs de sécurité routière -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 0 € 0 € programme (modification) Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le C du VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 779 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
b) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
2° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre III du titre Ier du livre III du code de la consommation est complété par une section 10 ainsi rédigée :
« Section 10
« Prêts bonifiés pour les familles
« Art. L. 313‑65. – L’État met à disposition des familles ayant deux enfants ou plus à charge un prêt bonifié au taux de 2 %, sans condition de ressources, lorsqu’elle acquiert sa résidence principale en accession à la première propriété ou lorsqu’elle acquiert en première propriété les droits réels immobiliers de sa résidence principale dans le cadre d’un bail réel solidaire.
« Pour une même opération d’accession, il ne peut être accordé qu’un seul prêt bonifié au sens du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le C du VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 779 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
b) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
2° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 000 € -200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 54 000 000 € 54 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice -54 000 000 € -54 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Protection maladie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (modification) Financer Santé publique France 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -2 000 000 000 € -2 000 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -465 000 000 € -465 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 35 800 000 € 35 800 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -35 800 000 € -35 800 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Structures et dispositifs de sécurité routière -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 0 € 0 € programme (modification) Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Article 12 octodeciesI. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° Le 1 de l’article 50‑0 est ainsi modifié :
« a) Le 1° est complété par les mots : « , autres que ceux mentionnés à l’article L. 324‑6 du code de tourisme et au 2° du I de l’article 1414 bis du présent code ; » ;
« b) Au 1° bis, les mots : « aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « au 1° ». »
II – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles L. 453‑45 à L. 453‑83 du code des impositions sur les biens et services. »
Article 14I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1-0° A l’article L. 421-197, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ; ».
I bis – Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 5° L’article L. 421-220 est ainsi modifié :
« a) Au début de la première phrase du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « Lorsque les catégories fiscales sont subdivisées selon les classes d’émission de dioxyde de carbone, » ;
« b) A la dernière ligne du tableau, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 0 % ».
II. – Supprimer l’alinéa 20.
III. – Après l’alinéa 20, insérer les onze alinéas suivants :
« I bis. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Après le 10° de l’article L. 3333‑12, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« « 11° Le reversement du trop‑perçu, sur décision du département, au prestataire mentionné à l’article L. 421‑246 du code des impositions sur les biens et services ou aux redevables. » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 3333‑14, les mots : « et 10° » sont remplacés par les mots : « , 10° et 11° » ;
« 3° Au premier alinéa de l’article L. 3333‑15, les mots : « et 10° » sont remplacés par les mots : « , 10° et 11° » et après le mot : « taxe », sont insérés les mots : « et reverser son trop‑perçu » ;
« 4° Le second alinéa de l’article L. 3333‑16 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« « Les sommes correspondantes sont versées sur un compte ouvert auprès d’un établissement de crédit habilité à recevoir des fonds à vue du public, dédié au produit de la taxe, et qui ne peut être débité qu’au titre du versement de ce produit au comptable public du département ou au titre du remboursement des éventuels trop‑perçus aux redevables, ou au prestataire mentionné à l’article L. 421‑246 du code des impositions sur les biens et services. Le solde de ce compte ne peut faire l’objet d’une rémunération au profit du prestataire.
« « L’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ainsi que toute procédure d’exécution et toute procédure judiciaire équivalente ouverte sur le fondement d’un droit étranger à l’encontre du prestataire n’affectent pas les sommes versées sur le compte mentionné à l’alinéa précédent.
« « Le prestataire fournit une garantie financière assurant le reversement auprès comptable public assignataire des opérations du département des sommes dues par les redevables. Aucune autre sûreté, quel qu’en soit le rang, ne peut être consentie par le prestataire au bénéfice de quelque personne que ce soit sur le solde créditeur de ce compte. » ;
« 5° Le 1° de l’article L. 3333-18 est ainsi rédigé :
« « 1° D’une majoration de 30 €, augmentée d’un intérêt de retard de 0,05 % du montant non acquitté de la taxe par jour de retard si la somme exigible au titre de ce paiement est supérieure à 300 € ; ». ».
IV. – Après l’alinéa 21, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1-0° A l’article L. 119-16 :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « La modification du réseau taxable donne également lieu à une concertation préalable dans les conditions prévues au premier alinéa. » ;
« b) Au second alinéa, les mots : « cette consultation » sont remplacés par les mots : « ces consultations » ; ».
V. – Après l’alinéa 22, insérer les sept alinéas suivants :
« 1° bis Après l’article L. 119-18, il est inséré un article L. 119-18-1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 119-18-1. – L’autorité compétente publie tous les cinq ans un rapport qui détaille les éléments suivants :
« « 1° Le réseau et les véhicules taxables, les différents tarifs et modulations de tarifs applicables, par catégorie fiscale, ainsi que l’évolution de cette taxation sur cinq ans ;
« « 2° Le tarif d’infrastructure moyen pondéré et la méthodologie retenue pour déterminer les coûts d’exploitation, d’entretien et de développement du réseau taxé pris en compte pour fixer ce tarif ;
« « 3° Le montant des recettes issues de chaque tarif, ainsi que le montant total des recettes issues de la taxe ;
« « 4° L’utilisation des recettes de la taxe au profit des infrastructures de transport routier et des projets de transport durable.
« « L’autorité compétente publie également tous les trois ans un rapport portant sur les dépenses affectées au réseau taxable. » ; ».
VI. – Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Le 5° du II de l’article 1er de l’ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023 prise en application des dispositions de l'article 137 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et de l'article 128 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est abrogé. »
VII. – Rédiger ainsi l’alinéa 25 :
« III. – Les 3° à 6° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2027. ».
VIII. – A l’alinéa 26, substituer au mot :
« son »
le mot :
« cette ».
IX. Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 46I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« bénéficie de l’aide juridictionnelle ou qu’elle ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, substituer aux mots :
« l’État »
les mots :
« ses tuteurs légaux ».
Article 69Supprimer les alinéas 9 à 11.
I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer à la date :
« 1er janvier 2025 »,
la date :
« 1er janvier 2030 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 79Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’alinéa 9 de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:Après l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑4‑1. – Le versement du revenu de solidarité active ne peut être maintenu au-delà d’une durée continue de vingt-quatre mois, sauf décision de renouvellement dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
« Par dérogation au premier alinéa, le droit au revenu de solidarité active peut être prolongé :
« 1° Pour les bénéficiaires reconnus inaptes à exercer une activité professionnelle, en raison d’un handicap, d’une affection de longue durée ou d’une incapacité médicalement constatée ;
« 2° Pour les personnes engagées dans un parcours d’insertion ou d’accompagnement vers l’emploi, selon des critères définis par décret en Conseil d’État.
« Un décret en Conseil d’État précise :
« 1° Les modalités de décompte de la durée de vingt-quatre mois ;
« 2° Les cas dans lesquels la période peut être suspendue ou interrompue ;
« 3° Les conditions de renouvellement du droit après expiration de la période maximale mentionnée au premier alinéa. »
Chapitre : Immigration, asile et intégrationDans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des financements publics alloués aux associations d’aide aux migrants, notamment la Cimade, le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), France terre d’asile, l’Anafé, Forum réfugiés, le groupe accueil et solidarité (GAS), ainsi que sur les dons dont elles auraient bénéficié et qui auraient occasionné des déductions fiscales.
Article 1Avant l’alinéa 1, ajouter les deux alinéas suivants :
« I A. – Le dernier alinéa du II de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Supprimer cet article.
I. – Après le mot :
« contestation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« ne peut avoir un effet suspensif que si la personne accepte de se soumettre à un test de minorité. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Supprimer cet article.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa du II de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« suspend les effets de ladite décision jusqu’à ce qu’une décision judiciaire devienne définitive »,
les mots :
« ne peut avoir un effet suspensif que si la personne accepte de se soumettre à un examen d’âge osseux visant à déterminer sa minorité ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Article 2Supprimer cet article.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , et en assure la promotion auprès de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics, des fondations et des associations œuvrant dans ce domaine »
les mots :
« et dont la minorité a été prouvée par la réalisation de tests ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il évalue le nombre de solutions d’hébergement attribuées à des personnes mineures isolées ayant refusé de se soumettre aux tests de minorité et à des étrangers en situation irrégulière. Il précise également le nombre de personnes sous obligation de quitter le territoire bénéficiant d’un hébergement sur le territoire français. Enfin, il s’attache à déterminer le profil des personnes concernées par des refus de leurs demandes d’hébergement d’urgence, sachant que 61 % de ces demandes ne reçoivent pas de réponse positive. Il transmet ces informations à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics, aux fondations et aux associations œuvrant dans ce domaine, afin que ceux-ci puissent mieux lutter contre le sans-abrisme en attribuant prioritairement des hébergements aux personnes en situation régulière sur le sol français. »
Supprimer cet article.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il évalue le nombre de solutions d’hébergement attribuées à des personnes mineures isolées ayant refusé de se soumettre aux tests osseux visant à prouver leur minorité et à des étrangers en situation irrégulière. Il précise également le nombre de personnes sous obligation de quitter le territoire bénéficiant d’un hébergement d’urgence sur le territoire français. Enfin, il s’attache à déterminer le profil des personnes concernées par des refus de leurs demandes d’hébergement d’urgence, sachant que 61 % de ces demandes ne reçoivent pas de réponse positive. Il transmet ces informations à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics, aux fondations et aux associations œuvrant dans ce domaine, afin que ceux-ci puissent mieux lutter contre le sans-abrisme en attribuant prioritairement des hébergements aux personnes en situation régulière sur le sol français. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation au I du présent article, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent, dans des conditions déterminées par décret, opter pour que leurs cotisations soient calculées sur la base d’une estimation de leurs revenus professionnels de l’année en cours, sous réserve d’une régularisation ultérieure fondée sur les revenus professionnels définitifs constatés prévus à l’article définis à l’article L. 731‑14 du présent code.
« Le décret mentionné au premier alinéa du présent III déterminé notamment le délai minimal dans lequel les chefs d’exploitation ou d’entreprise doivent formuler cette option préalablement à sa prise d’effet, sa durée minimale de validité et les conditions de sa reconduction et de sa dénonciation. »
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2027.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation au I du présent article, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent, dans des conditions déterminées par décret, opter pour que leurs cotisations soient calculées sur la base d’une estimation de leurs revenus professionnels de l’année en cours, sous réserve d’une régularisation ultérieure fondée sur les revenus professionnels définitifs prévus à l’article L. 731‑14 du présent code.
« Le décret mentionné au premier alinéa du présent III déterminé notamment le délai minimal dans lequel les chefs d’exploitation ou d’entreprise doivent formuler cette option préalablement à sa prise d’effet, sa durée minimale de validité et les conditions de sa reconduction et de sa dénonciation. »
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2027.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 732‑18‑4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 732‑18‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 732‑18‑5. – Une aide au passage de relai peut être allouée aux chefs d’exploitation agricole âgés de cinquante-neuf ans au moins ayant exercé cette activité à titre principal pendant une durée fixée par décret et démontrant des difficultés économiques, sociales ou de santé graves, s’ils cessent définitivement leur activité agricole et rendent leurs terres et les bâtiments d’exploitation disponibles pour une installation aidée ou la consolidation d’une installation aidée au profit de jeunes agriculteurs mentionnés à l’article 73 B du code général des impôts.
« L’aide au passage de relai est servie à l’intéressé jusqu’à l’âge légal de la retraite.
« Pendant toute la durée de versement de l’aide au passage de relai, les chefs d’exploitation ont droit, sans contrepartie de cotisations, aux prestations en nature de l’assurance maladie et maternité du régime agricole de protection sociale dont ils relèvent.
« La durée pendant laquelle les personnes visées à l’alinéa précédent ont perçu l’aide au passage de relai est comptée, sans contrepartie de cotisations, comme période d’assurance pour le calcul des avantages de vieillesse du régime agricole dont elles relèvent.
« Un décret détermine le montant de cette aide au passage de relai et ses conditions d’attribution, notamment les conditions de reprise des terres libérées.
« Cette allocation n’est pas cumulable avec la perception d’un avantage de retraite d’un régime de base.
« Les incompatibilités entre le bénéfice de l’aide au passage de relai et les autres aides ayant pu être attribuées à l’exploitation sont précisées par décret. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur au 1er janvier 2026.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les économies pouvant être réalisées en cas d’examen périodique des patients exonérés du ticket modérateur dans le cadre des transports sanitaires, et de fin de l’exonération exonérés du ticket modérateur et de la franchise pour les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire ou de l’aide médicale de l’État.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 253‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui bénéficient de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire prévue pour chaque assuré à l’article L160‑13 du code de la sécurité sociale. »
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. – Le premier alinéa de l’article L253‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui bénéficient de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire prévue pour chaque assuré à l’article L160‑13 du code de la sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 20 oct. 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:Les trois premiers alinéas de l’article L861‑1 du code de la sécurité sociale sont remplacés par l’alinéa suivant :
« Les personnes mentionnées à l’article L. 160‑1 ont droit à une protection complémentaire en matière de santé sous réserve d’acquitter une participation financière selon un plafond déterminé par décret. »
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 29 oct. 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:Les trois premiers alinéas de l’article L861‑1 du code de la sécurité sociale sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes mentionnées à l’article L. 160‑1 ont droit à une protection complémentaire en matière de santé sous réserve d’acquitter une participation financière. Le montant de cette participation financière est modulé en fonction des revenus des bénéficiaires et déterminé par décret. »
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 29 oct. 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 21🖋️ • Rejeté •
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 3° bis du I de l’article 286 est complété par les mots : « ou par une attestation individuelle de l’éditeur, conforme à un modèle fixé par l’administration »,
2° Au premier alinéa de l’article 1770 duodecies, après le mot : « production », sont insérés les mots : « de l’attestation ou ».
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 3° bis du I de l’article 286 est complété par les mots : « ou par une attestation individuelle de l’éditeur, conforme à un modèle fixé par l’administration » ;
2° Au premier alinéa de l’article 1770 duodecies, après le mot : « production », sont insérés les mots : « de l’attestation ou ».
ARTICLE 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:I – L’article L. 553‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le mot : « frauduleuse », la fin du premier alinéa du I est ainsi rédigée : « , d’une fausse déclaration de l’allocataire ou du non‑paiement d’une amende. » ;
2° Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Pour le recouvrement des amendes non payées, dans la limite de 50 euros par mois. ».
II – Les deux premiers alinéas de l’article L. 5423‑5 du code du travail sont remplacés par une phrase ainsi rédigée : « L’allocation de solidarité spécifique peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».
III – L’article L. 262‑19 du code de l’action sociale et des familles est complété par l’alinéa suivant :
« Le revenu de solidarité active peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 21 oct. 2025Après l'article 29, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 262‑19 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le revenu de solidarité active peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».
II. – À la fin du premier alinéa du I de l’article L. 553‑4 du code de la sécurité sociale, les mots : « ou d’une fausse déclaration de l’allocataire » sont remplacés par les mots : « , d’une fausse déclaration de l’allocataire ou du non‑paiement d’une amende. »
III. – Les deux premiers alinéas de l’article L. 5423‑5 du code du travail sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« L’allocation de solidarité spécifique peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».
ARTICLE 46🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 22 oct. 2025I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« bénéficie de l’aide juridictionnelle ou qu’elle ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 6, substituer aux mots :
« l’État »
les mots :
« ses tuteurs légaux ».
ARTICLE 47Après l'article 47, insérer l'article suivant:L’article L. 111‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant total des prestations perçues par une personne ou un ménage en application de l’article L. 262‑2 du présent code et de l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation ne peut excéder un multiple de 70 % du montant net du salaire minimum de croissance. Le plafonnement peut être ajusté en fonction de la configuration du ménage, dans des conditions fixées par décret. »
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 521‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier » ;
b) Le troisième et le dernier alinéas sont supprimés ;
2° Le second alinéa de l’article L. 755‑12 est supprimé.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2025, un rapport listant l’ensemble des prestations sociales non contributives en vue de l’instauration d’une aide sociale unique.
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 111‑2 du code de l’action sociale après le mot : « bénéficient », sont insérés les mots «, à l’exception des étrangers faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français » ;
2° L’article L. 251‑1 est ainsi modifié ;
a) Au premier alinéa, après le mot : « mois, » sont insérés les mots : « à l’exception des personnes frappées d’une mesure d’éloignement du territoire (arrêté d’expulsion, interdiction du territoire français ou obligation de quitter le territoire français) prononcée pour motif d’ordre public.» ;
b) La première phrase du quatrième alinéa est complétée par les mots : « à l’exception des personnes frappées d’une mesure d’éloignement du territoire (arrêté d’expulsion, interdiction du territoire français ou obligation de quitter le territoire français) prononcée pour motif d’ordre public ».
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Le neuvième alinéa de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 822‑3 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « dues » sont insérés les mots : « aux étudiants étrangers lorsque le pays dont ils sont originaires n’attribuent pas d’aides au logement aux étudiants français qui y feraient leurs études, »
Après l'article 47, insérer l'article suivant:L’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les allocations familiales versées en vertu de l’article L. 521‑1 du présent code au titre d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil, de l’article 375‑5 du même code ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs est versée à l’aide sociale à l’enfance tant que celui‑ci lui est confié. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
L'article L. 543-1 du même code est ainsi modifié :
Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 47, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 est ainsi rédigé :
« Les allocations familiales sont dues à partir du deuxième enfant à charge à tous les foyers dont la personne qui assume la charge effective et permanente des enfants justifie d’une résidence stable et régulière en France. Pour les étrangers, seuls ceux qui résident régulièrement et cotisent en France depuis au minimum trois ans peuvent en bénéficier. » ;
2° Après le premier alinéa de l’article L. 815‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les étrangers, seuls ceux qui résident régulièrement et cotisent en France depuis au minimum trois ans peuvent en bénéficier. »
II. – Le I de l’article L. 822‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’aide personnelle au logement n’est due, au titre de leur résidence principale, qu’aux personnes résidant régulièrement en France. Pour les étrangers, seuls ceux qui résident régulièrement et cotisent en France depuis au minimum trois ans peuvent en bénéficier. »
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité et l’opportunité d’ajouter les frais relatifs aux études supérieures des enfants à la liste des motifs de déblocage anticipé de l’épargne salariale.
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les économies pouvant être réalisées en cas d’examen périodique des patients exonérés du ticket modérateur dans le cadre des transports sanitaires, et de fin de l’exonération exonérés du ticket modérateur et de la franchise pour les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire (ex CMU-C et ACS) ou de l'aide médicale de l'État (AME).
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Après le 5° de l'article L224-4 du code monétaire et financier, insérer un alinéa ainsi rédigé : "La nécessité pour les tuteurs légaux d'un enfant de financer ses études supérieures".
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 47, insérer l'article suivant:I. Au 1° de l'article L. 224-5 du code monétaire et financier, après les mots "sous la forme d'une rente viagère", insérer les mots "ou sous la forme d'un capital".
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 69Supprimer les alinéas 9 à 11.
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
A l'alinéa 11, "2025" est remplacé par "2030".
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« I. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III - La perte de charge pour l’État et pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Supprimer les alinéas 9 à 11.
Supprimer les alinéas 9 à 11.
A l'alinéa 11, 2025 est remplacé par 2030.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des financements publics alloués aux associations d’aide aux migrants, notamment la Cimade, le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), France terre d’asile, l’Anafé, Forum réfugiés, le groupe accueil et solidarité (GAS) et sur la nature des prestations qu'elles délivrent, ainsi que sur les dons dont elles auraient bénéficié et qui auraient occasionné des déductions fiscales.
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des financements publics alloués aux associations d’aide aux migrants, notamment la Cimade, le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), France terre d’asile, l’Anafé, Forum réfugiés, le groupe accueil et solidarité (GAS), ainsi que sur les dons dont elles auraient bénéficié et qui auraient occasionné des déductions fiscales.
ARTICLE 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:I - L’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les allocations familiales versées en vertu de l’article L. 521‑1 du présent code au titre d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil, de l’article 375‑5 du même code ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs sont versées à l’Aide sociale à l’enfance tant que celui‑ci lui est confié. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
L'article L. 543-1 du même code est ainsi modifié : Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :« Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »
II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 79Après l'article 79, insérer l'article suivant:Après l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑4‑1. – Le versement du revenu de solidarité active ne peut être maintenu au-delà d’une durée continue de vingt-quatre mois, sauf décision de renouvellement dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
« Par dérogation au premier alinéa, le droit au revenu de solidarité active peut être prolongé :
« 1° Pour les bénéficiaires reconnus inaptes à exercer une activité professionnelle, en raison d’un handicap, d’une affection de longue durée ou d’une incapacité médicalement constatée ;
« 2° Pour les personnes engagées dans un parcours d’insertion ou d’accompagnement vers l’emploi, selon des critères définis par décret en Conseil d’État.
« Un décret en Conseil d’État précise :
« 1° Les modalités de décompte de la durée de vingt-quatre mois ;
« 2° Les cas dans lesquels la période peut être suspendue ou interrompue ;
« 3° Les conditions de renouvellement du droit après expiration de la période maximale mentionnée au premier alinéa. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’alinéa 9 de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des allocations familiales et des allocations de rentrée scolaire versées aux familles des enfants confiés à l’Aide sociale à l’enfance, et sur l'opportunité de systématiser le versement de ces prestations aux services qui prennent ces enfants en charge.
Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’alinéa 9 de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:Après l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑4‑1. – Le versement du revenu de solidarité active ne peut être maintenu au-delà d’une durée continue de vingt-quatre mois, sauf décision de renouvellement dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
« Par dérogation au premier alinéa, le droit au revenu de solidarité active peut être prolongé :
« 1° Pour les bénéficiaires reconnus inaptes à exercer une activité professionnelle, en raison d’un handicap, d’une affection de longue durée ou d’une incapacité médicalement constatée ;
« 2° Pour les personnes engagées dans un parcours d’insertion ou d’accompagnement vers l’emploi, selon des critères définis par décret en Conseil d’État.
« Un décret en Conseil d’État précise :
« 1° Les modalités de décompte de la durée de vingt-quatre mois ;
« 2° Les cas dans lesquels la période peut être suspendue ou interrompue ;
« 3° Les conditions de renouvellement du droit après expiration de la période maximale mentionnée au premier alinéa. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les allocations familiales versées en vertu de l’article L. 521‑1 du présent code au titre d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil, de l’article 375‑5 du même code ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs est versée à l’aide sociale à l’enfance tant que celui‑ci lui est confié. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
L'article L. 543-1 du même code est ainsi modifié : Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :« Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »
ARTICLE 81Après l'article 81, insérer l'article suivant:I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’intitulé du chapitre Ier du titre V du livre II est ainsi rédigé : « Aide médicale d’urgence » ;
2° L’article L. 251‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « de manière ininterrompue » et les mots : « depuis plus de trois mois » sont supprimés ;
b) Après la référence : « L. 861‑1 », la fin du même alinéa est ainsi rédigée :« du même code a droit, pour lui-même et les personnes à sa charge, à l’aide médicale d’urgence, sous réserve, s’il est majeur, de s’être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge, d’un droit annuel dont le montant est fixé par décret. » ;
c) Le 1° est abrogé ;
d) Le premier alinéa du 2° est supprimé ;
e) Au deuxième alinéa du 2° après le mot : « médicale » l’alinéa est complété par les mots : « d’urgence dans les conditions prévues à l’article L. 251‑2 du présent code. » ;
f) Au dernier alinéa, les mots : « de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence » ;
3° L’article. L. 251‑2. est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « pour la part ne relevant pas de la participation du bénéficiaire, » sont supprimés ;
b) Les deuxième à septième alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 1° La prophylaxie et le traitement des maladies graves et des douleurs aiguës ;
« 2° Les soins liés à la grossesse et ses suites ;
« 3° Les vaccinations réglementaires ;
« 4° Les examens de médecine préventive.
c) Au neuvième alinéa, les mots :« mentionnée au premier alinéa » sont supprimés ;
d) Au même neuvième alinéa, après la référence : « L. 251‑1 », sont insérés les mots : « du présent code ».
4° Le chapitre II du titre V du livre II est abrogé.
5° L’article L. 253‑1 est ainsi modifié :
a) Les deux occurrences des mots :« de l’État » sont remplacés par les mots :« d’urgence » ;
b) À la deuxième phrase, les mots :« d’une admission au bénéfice »sont supprimés ;
c) Le dernier alinéa est supprimé.
6° L’article L. 253‑2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « médicale », sont insérés les mots : « d’urgence » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « contre le tiers responsable » sont remplacés par les mots : « le tiers responsable pour » ;
c) le dernier alinéa est supprimé.
7° L’article L. 253‑3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la première occurrence du mot :« de » est remplacée par le mot : « en » ;
b) Au même alinéa, après le mot : « pharmaciens », sont insérés les mots :« , établissements de santé » ;
c) Audit alinéa, le mot : « présentées » est supprimé ;
d) Le dernier alinéa est supprimé.
8° À l’article L. 254‑1, les mots : « de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence ».
II. – Le I entre en vigueur dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2026.
Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le huitième alinéa de l’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la première phrase les mots : « délai d’ancienneté de bénéfice de l’aide médicale d’état qui ne peut excéder neuf mois » sont remplacés par les mots : « accord préalable du service du contrôle médical mentionné à l’article L. 315‑1 du code de la sécurité sociale » ;
2° La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Le service compétent s’assure que l’absence de réalisation de ces prestations n’est pas susceptible d’avoir des conséquences vitales ou graves et durables sur l’état de santé de la personne. » ;
3° À la dernière phrase, les mots : « , le délai d’ancienneté » sont supprimés.
Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 253‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui bénéficient de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire mentionnée à l’article L. 160‑13 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 81, insérer l'article suivant:L’article L. 251‐2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le mot : « sociale », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « , lorsqu’ils concernent, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret. » ;
2° Le troisième alinéa est complété par les mots : « du code de la sécurité sociale, lorsqu’ils concernent, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret ? » ;
3° Après le mot : « bénéficiaires », la fin du cinquième alinéa est ainsi rédigée : « , lorsqu’il concerne, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret. Ce forfait s’applique dans les conditions déterminées au septième alinéa du présent article. »
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 000 € -200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 54 000 000 € 54 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice -54 000 000 € -54 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -465 000 000 € -465 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -2 000 000 000 € -2 000 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Protection maladie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 35 800 000 € 35 800 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -35 800 000 € -35 800 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 000 € -200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 54 000 000 € 54 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice -54 000 000 € -54 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Protection maladie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -2 000 000 000 € -2 000 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -465 000 000 € -465 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 35 800 000 € 35 800 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -35 800 000 € -35 800 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 29 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Structures et dispositifs de sécurité routière -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 0 € 0 € programme (modification) Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Structures et dispositifs de sécurité routière -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 0 € 0 € programme (modification) Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le C du VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 779 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
b) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
2° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre III du titre Ier du livre III du code de la consommation est complété par une section 10 ainsi rédigée :
« Section 10
« Prêts bonifiés pour les familles
« Art. L. 313‑65. – L’État met à disposition des familles ayant deux enfants ou plus à charge un prêt bonifié au taux de 2 %, sans condition de ressources, lorsqu’elle acquiert sa résidence principale en accession à la première propriété ou lorsqu’elle acquiert en première propriété les droits réels immobiliers de sa résidence principale dans le cadre d’un bail réel solidaire.
« Pour une même opération d’accession, il ne peut être accordé qu’un seul prêt bonifié au sens du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le C du VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 779 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
b) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
2° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 000 € -200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 54 000 000 € 54 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice -54 000 000 € -54 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Protection maladie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (modification) Financer Santé publique France 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -2 000 000 000 € -2 000 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -465 000 000 € -465 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 35 800 000 € 35 800 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -35 800 000 € -35 800 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Structures et dispositifs de sécurité routière -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 0 € 0 € programme (modification) Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Article 12 octodeciesI. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° Le 1 de l’article 50‑0 est ainsi modifié :
« a) Le 1° est complété par les mots : « , autres que ceux mentionnés à l’article L. 324‑6 du code de tourisme et au 2° du I de l’article 1414 bis du présent code ; » ;
« b) Au 1° bis, les mots : « aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « au 1° ». »
II – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles L. 453‑45 à L. 453‑83 du code des impositions sur les biens et services. »
Article 14I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1-0° A l’article L. 421-197, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ; ».
I bis – Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 5° L’article L. 421-220 est ainsi modifié :
« a) Au début de la première phrase du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « Lorsque les catégories fiscales sont subdivisées selon les classes d’émission de dioxyde de carbone, » ;
« b) A la dernière ligne du tableau, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 0 % ».
II. – Supprimer l’alinéa 20.
III. – Après l’alinéa 20, insérer les onze alinéas suivants :
« I bis. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Après le 10° de l’article L. 3333‑12, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« « 11° Le reversement du trop‑perçu, sur décision du département, au prestataire mentionné à l’article L. 421‑246 du code des impositions sur les biens et services ou aux redevables. » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 3333‑14, les mots : « et 10° » sont remplacés par les mots : « , 10° et 11° » ;
« 3° Au premier alinéa de l’article L. 3333‑15, les mots : « et 10° » sont remplacés par les mots : « , 10° et 11° » et après le mot : « taxe », sont insérés les mots : « et reverser son trop‑perçu » ;
« 4° Le second alinéa de l’article L. 3333‑16 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« « Les sommes correspondantes sont versées sur un compte ouvert auprès d’un établissement de crédit habilité à recevoir des fonds à vue du public, dédié au produit de la taxe, et qui ne peut être débité qu’au titre du versement de ce produit au comptable public du département ou au titre du remboursement des éventuels trop‑perçus aux redevables, ou au prestataire mentionné à l’article L. 421‑246 du code des impositions sur les biens et services. Le solde de ce compte ne peut faire l’objet d’une rémunération au profit du prestataire.
« « L’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ainsi que toute procédure d’exécution et toute procédure judiciaire équivalente ouverte sur le fondement d’un droit étranger à l’encontre du prestataire n’affectent pas les sommes versées sur le compte mentionné à l’alinéa précédent.
« « Le prestataire fournit une garantie financière assurant le reversement auprès comptable public assignataire des opérations du département des sommes dues par les redevables. Aucune autre sûreté, quel qu’en soit le rang, ne peut être consentie par le prestataire au bénéfice de quelque personne que ce soit sur le solde créditeur de ce compte. » ;
« 5° Le 1° de l’article L. 3333-18 est ainsi rédigé :
« « 1° D’une majoration de 30 €, augmentée d’un intérêt de retard de 0,05 % du montant non acquitté de la taxe par jour de retard si la somme exigible au titre de ce paiement est supérieure à 300 € ; ». ».
IV. – Après l’alinéa 21, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1-0° A l’article L. 119-16 :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « La modification du réseau taxable donne également lieu à une concertation préalable dans les conditions prévues au premier alinéa. » ;
« b) Au second alinéa, les mots : « cette consultation » sont remplacés par les mots : « ces consultations » ; ».
V. – Après l’alinéa 22, insérer les sept alinéas suivants :
« 1° bis Après l’article L. 119-18, il est inséré un article L. 119-18-1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 119-18-1. – L’autorité compétente publie tous les cinq ans un rapport qui détaille les éléments suivants :
« « 1° Le réseau et les véhicules taxables, les différents tarifs et modulations de tarifs applicables, par catégorie fiscale, ainsi que l’évolution de cette taxation sur cinq ans ;
« « 2° Le tarif d’infrastructure moyen pondéré et la méthodologie retenue pour déterminer les coûts d’exploitation, d’entretien et de développement du réseau taxé pris en compte pour fixer ce tarif ;
« « 3° Le montant des recettes issues de chaque tarif, ainsi que le montant total des recettes issues de la taxe ;
« « 4° L’utilisation des recettes de la taxe au profit des infrastructures de transport routier et des projets de transport durable.
« « L’autorité compétente publie également tous les trois ans un rapport portant sur les dépenses affectées au réseau taxable. » ; ».
VI. – Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Le 5° du II de l’article 1er de l’ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023 prise en application des dispositions de l'article 137 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et de l'article 128 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est abrogé. »
VII. – Rédiger ainsi l’alinéa 25 :
« III. – Les 3° à 6° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2027. ».
VIII. – A l’alinéa 26, substituer au mot :
« son »
le mot :
« cette ».
IX. Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 46I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« bénéficie de l’aide juridictionnelle ou qu’elle ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, substituer aux mots :
« l’État »
les mots :
« ses tuteurs légaux ».
Article 69Supprimer les alinéas 9 à 11.
I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer à la date :
« 1er janvier 2025 »,
la date :
« 1er janvier 2030 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 79Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’alinéa 9 de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:Après l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑4‑1. – Le versement du revenu de solidarité active ne peut être maintenu au-delà d’une durée continue de vingt-quatre mois, sauf décision de renouvellement dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
« Par dérogation au premier alinéa, le droit au revenu de solidarité active peut être prolongé :
« 1° Pour les bénéficiaires reconnus inaptes à exercer une activité professionnelle, en raison d’un handicap, d’une affection de longue durée ou d’une incapacité médicalement constatée ;
« 2° Pour les personnes engagées dans un parcours d’insertion ou d’accompagnement vers l’emploi, selon des critères définis par décret en Conseil d’État.
« Un décret en Conseil d’État précise :
« 1° Les modalités de décompte de la durée de vingt-quatre mois ;
« 2° Les cas dans lesquels la période peut être suspendue ou interrompue ;
« 3° Les conditions de renouvellement du droit après expiration de la période maximale mentionnée au premier alinéa. »
Chapitre : Immigration, asile et intégrationDans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des financements publics alloués aux associations d’aide aux migrants, notamment la Cimade, le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), France terre d’asile, l’Anafé, Forum réfugiés, le groupe accueil et solidarité (GAS), ainsi que sur les dons dont elles auraient bénéficié et qui auraient occasionné des déductions fiscales.
Article 1Avant l’alinéa 1, ajouter les deux alinéas suivants :
« I A. – Le dernier alinéa du II de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Supprimer cet article.
I. – Après le mot :
« contestation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« ne peut avoir un effet suspensif que si la personne accepte de se soumettre à un test de minorité. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Supprimer cet article.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa du II de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« suspend les effets de ladite décision jusqu’à ce qu’une décision judiciaire devienne définitive »,
les mots :
« ne peut avoir un effet suspensif que si la personne accepte de se soumettre à un examen d’âge osseux visant à déterminer sa minorité ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Article 2Supprimer cet article.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , et en assure la promotion auprès de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics, des fondations et des associations œuvrant dans ce domaine »
les mots :
« et dont la minorité a été prouvée par la réalisation de tests ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il évalue le nombre de solutions d’hébergement attribuées à des personnes mineures isolées ayant refusé de se soumettre aux tests de minorité et à des étrangers en situation irrégulière. Il précise également le nombre de personnes sous obligation de quitter le territoire bénéficiant d’un hébergement sur le territoire français. Enfin, il s’attache à déterminer le profil des personnes concernées par des refus de leurs demandes d’hébergement d’urgence, sachant que 61 % de ces demandes ne reçoivent pas de réponse positive. Il transmet ces informations à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics, aux fondations et aux associations œuvrant dans ce domaine, afin que ceux-ci puissent mieux lutter contre le sans-abrisme en attribuant prioritairement des hébergements aux personnes en situation régulière sur le sol français. »
Supprimer cet article.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il évalue le nombre de solutions d’hébergement attribuées à des personnes mineures isolées ayant refusé de se soumettre aux tests osseux visant à prouver leur minorité et à des étrangers en situation irrégulière. Il précise également le nombre de personnes sous obligation de quitter le territoire bénéficiant d’un hébergement d’urgence sur le territoire français. Enfin, il s’attache à déterminer le profil des personnes concernées par des refus de leurs demandes d’hébergement d’urgence, sachant que 61 % de ces demandes ne reçoivent pas de réponse positive. Il transmet ces informations à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics, aux fondations et aux associations œuvrant dans ce domaine, afin que ceux-ci puissent mieux lutter contre le sans-abrisme en attribuant prioritairement des hébergements aux personnes en situation régulière sur le sol français. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation au I du présent article, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent, dans des conditions déterminées par décret, opter pour que leurs cotisations soient calculées sur la base d’une estimation de leurs revenus professionnels de l’année en cours, sous réserve d’une régularisation ultérieure fondée sur les revenus professionnels définitifs constatés prévus à l’article définis à l’article L. 731‑14 du présent code.
« Le décret mentionné au premier alinéa du présent III déterminé notamment le délai minimal dans lequel les chefs d’exploitation ou d’entreprise doivent formuler cette option préalablement à sa prise d’effet, sa durée minimale de validité et les conditions de sa reconduction et de sa dénonciation. »
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2027.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation au I du présent article, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent, dans des conditions déterminées par décret, opter pour que leurs cotisations soient calculées sur la base d’une estimation de leurs revenus professionnels de l’année en cours, sous réserve d’une régularisation ultérieure fondée sur les revenus professionnels définitifs prévus à l’article L. 731‑14 du présent code.
« Le décret mentionné au premier alinéa du présent III déterminé notamment le délai minimal dans lequel les chefs d’exploitation ou d’entreprise doivent formuler cette option préalablement à sa prise d’effet, sa durée minimale de validité et les conditions de sa reconduction et de sa dénonciation. »
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2027.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 732‑18‑4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 732‑18‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 732‑18‑5. – Une aide au passage de relai peut être allouée aux chefs d’exploitation agricole âgés de cinquante-neuf ans au moins ayant exercé cette activité à titre principal pendant une durée fixée par décret et démontrant des difficultés économiques, sociales ou de santé graves, s’ils cessent définitivement leur activité agricole et rendent leurs terres et les bâtiments d’exploitation disponibles pour une installation aidée ou la consolidation d’une installation aidée au profit de jeunes agriculteurs mentionnés à l’article 73 B du code général des impôts.
« L’aide au passage de relai est servie à l’intéressé jusqu’à l’âge légal de la retraite.
« Pendant toute la durée de versement de l’aide au passage de relai, les chefs d’exploitation ont droit, sans contrepartie de cotisations, aux prestations en nature de l’assurance maladie et maternité du régime agricole de protection sociale dont ils relèvent.
« La durée pendant laquelle les personnes visées à l’alinéa précédent ont perçu l’aide au passage de relai est comptée, sans contrepartie de cotisations, comme période d’assurance pour le calcul des avantages de vieillesse du régime agricole dont elles relèvent.
« Un décret détermine le montant de cette aide au passage de relai et ses conditions d’attribution, notamment les conditions de reprise des terres libérées.
« Cette allocation n’est pas cumulable avec la perception d’un avantage de retraite d’un régime de base.
« Les incompatibilités entre le bénéfice de l’aide au passage de relai et les autres aides ayant pu être attribuées à l’exploitation sont précisées par décret. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur au 1er janvier 2026.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les économies pouvant être réalisées en cas d’examen périodique des patients exonérés du ticket modérateur dans le cadre des transports sanitaires, et de fin de l’exonération exonérés du ticket modérateur et de la franchise pour les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire ou de l’aide médicale de l’État.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 253‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui bénéficient de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire prévue pour chaque assuré à l’article L160‑13 du code de la sécurité sociale. »
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. – Le premier alinéa de l’article L253‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui bénéficient de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire prévue pour chaque assuré à l’article L160‑13 du code de la sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 20 oct. 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:Les trois premiers alinéas de l’article L861‑1 du code de la sécurité sociale sont remplacés par l’alinéa suivant :
« Les personnes mentionnées à l’article L. 160‑1 ont droit à une protection complémentaire en matière de santé sous réserve d’acquitter une participation financière selon un plafond déterminé par décret. »
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 29 oct. 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:Les trois premiers alinéas de l’article L861‑1 du code de la sécurité sociale sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes mentionnées à l’article L. 160‑1 ont droit à une protection complémentaire en matière de santé sous réserve d’acquitter une participation financière. Le montant de cette participation financière est modulé en fonction des revenus des bénéficiaires et déterminé par décret. »
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 29 oct. 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 21🖋️ • Rejeté •
I – L’article L. 553‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le mot : « frauduleuse », la fin du premier alinéa du I est ainsi rédigée : « , d’une fausse déclaration de l’allocataire ou du non‑paiement d’une amende. » ;
2° Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Pour le recouvrement des amendes non payées, dans la limite de 50 euros par mois. ».
II – Les deux premiers alinéas de l’article L. 5423‑5 du code du travail sont remplacés par une phrase ainsi rédigée : « L’allocation de solidarité spécifique peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».
III – L’article L. 262‑19 du code de l’action sociale et des familles est complété par l’alinéa suivant :
« Le revenu de solidarité active peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».
I. – L’article L. 262‑19 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le revenu de solidarité active peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».
II. – À la fin du premier alinéa du I de l’article L. 553‑4 du code de la sécurité sociale, les mots : « ou d’une fausse déclaration de l’allocataire » sont remplacés par les mots : « , d’une fausse déclaration de l’allocataire ou du non‑paiement d’une amende. »
III. – Les deux premiers alinéas de l’article L. 5423‑5 du code du travail sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« L’allocation de solidarité spécifique peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ».
ARTICLE 46🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 22 oct. 2025I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« bénéficie de l’aide juridictionnelle ou qu’elle ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 6, substituer aux mots :
« l’État »
les mots :
« ses tuteurs légaux ».
ARTICLE 47Après l'article 47, insérer l'article suivant:L’article L. 111‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant total des prestations perçues par une personne ou un ménage en application de l’article L. 262‑2 du présent code et de l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation ne peut excéder un multiple de 70 % du montant net du salaire minimum de croissance. Le plafonnement peut être ajusté en fonction de la configuration du ménage, dans des conditions fixées par décret. »
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 521‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier » ;
b) Le troisième et le dernier alinéas sont supprimés ;
2° Le second alinéa de l’article L. 755‑12 est supprimé.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2025, un rapport listant l’ensemble des prestations sociales non contributives en vue de l’instauration d’une aide sociale unique.
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 111‑2 du code de l’action sociale après le mot : « bénéficient », sont insérés les mots «, à l’exception des étrangers faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français » ;
2° L’article L. 251‑1 est ainsi modifié ;
a) Au premier alinéa, après le mot : « mois, » sont insérés les mots : « à l’exception des personnes frappées d’une mesure d’éloignement du territoire (arrêté d’expulsion, interdiction du territoire français ou obligation de quitter le territoire français) prononcée pour motif d’ordre public.» ;
b) La première phrase du quatrième alinéa est complétée par les mots : « à l’exception des personnes frappées d’une mesure d’éloignement du territoire (arrêté d’expulsion, interdiction du territoire français ou obligation de quitter le territoire français) prononcée pour motif d’ordre public ».
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Le neuvième alinéa de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 822‑3 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « dues » sont insérés les mots : « aux étudiants étrangers lorsque le pays dont ils sont originaires n’attribuent pas d’aides au logement aux étudiants français qui y feraient leurs études, »
Après l'article 47, insérer l'article suivant:L’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les allocations familiales versées en vertu de l’article L. 521‑1 du présent code au titre d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil, de l’article 375‑5 du même code ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs est versée à l’aide sociale à l’enfance tant que celui‑ci lui est confié. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
L'article L. 543-1 du même code est ainsi modifié :
Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 47, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 est ainsi rédigé :
« Les allocations familiales sont dues à partir du deuxième enfant à charge à tous les foyers dont la personne qui assume la charge effective et permanente des enfants justifie d’une résidence stable et régulière en France. Pour les étrangers, seuls ceux qui résident régulièrement et cotisent en France depuis au minimum trois ans peuvent en bénéficier. » ;
2° Après le premier alinéa de l’article L. 815‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les étrangers, seuls ceux qui résident régulièrement et cotisent en France depuis au minimum trois ans peuvent en bénéficier. »
II. – Le I de l’article L. 822‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’aide personnelle au logement n’est due, au titre de leur résidence principale, qu’aux personnes résidant régulièrement en France. Pour les étrangers, seuls ceux qui résident régulièrement et cotisent en France depuis au minimum trois ans peuvent en bénéficier. »
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité et l’opportunité d’ajouter les frais relatifs aux études supérieures des enfants à la liste des motifs de déblocage anticipé de l’épargne salariale.
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les économies pouvant être réalisées en cas d’examen périodique des patients exonérés du ticket modérateur dans le cadre des transports sanitaires, et de fin de l’exonération exonérés du ticket modérateur et de la franchise pour les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire (ex CMU-C et ACS) ou de l'aide médicale de l'État (AME).
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Après le 5° de l'article L224-4 du code monétaire et financier, insérer un alinéa ainsi rédigé : "La nécessité pour les tuteurs légaux d'un enfant de financer ses études supérieures".
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 47, insérer l'article suivant:I. Au 1° de l'article L. 224-5 du code monétaire et financier, après les mots "sous la forme d'une rente viagère", insérer les mots "ou sous la forme d'un capital".
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 69Supprimer les alinéas 9 à 11.
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
A l'alinéa 11, "2025" est remplacé par "2030".
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« I. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III - La perte de charge pour l’État et pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Supprimer les alinéas 9 à 11.
Supprimer les alinéas 9 à 11.
A l'alinéa 11, 2025 est remplacé par 2030.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des financements publics alloués aux associations d’aide aux migrants, notamment la Cimade, le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), France terre d’asile, l’Anafé, Forum réfugiés, le groupe accueil et solidarité (GAS) et sur la nature des prestations qu'elles délivrent, ainsi que sur les dons dont elles auraient bénéficié et qui auraient occasionné des déductions fiscales.
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des financements publics alloués aux associations d’aide aux migrants, notamment la Cimade, le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), France terre d’asile, l’Anafé, Forum réfugiés, le groupe accueil et solidarité (GAS), ainsi que sur les dons dont elles auraient bénéficié et qui auraient occasionné des déductions fiscales.
ARTICLE 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:I - L’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les allocations familiales versées en vertu de l’article L. 521‑1 du présent code au titre d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil, de l’article 375‑5 du même code ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs sont versées à l’Aide sociale à l’enfance tant que celui‑ci lui est confié. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
L'article L. 543-1 du même code est ainsi modifié : Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :« Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »
II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 79Après l'article 79, insérer l'article suivant:Après l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑4‑1. – Le versement du revenu de solidarité active ne peut être maintenu au-delà d’une durée continue de vingt-quatre mois, sauf décision de renouvellement dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
« Par dérogation au premier alinéa, le droit au revenu de solidarité active peut être prolongé :
« 1° Pour les bénéficiaires reconnus inaptes à exercer une activité professionnelle, en raison d’un handicap, d’une affection de longue durée ou d’une incapacité médicalement constatée ;
« 2° Pour les personnes engagées dans un parcours d’insertion ou d’accompagnement vers l’emploi, selon des critères définis par décret en Conseil d’État.
« Un décret en Conseil d’État précise :
« 1° Les modalités de décompte de la durée de vingt-quatre mois ;
« 2° Les cas dans lesquels la période peut être suspendue ou interrompue ;
« 3° Les conditions de renouvellement du droit après expiration de la période maximale mentionnée au premier alinéa. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’alinéa 9 de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des allocations familiales et des allocations de rentrée scolaire versées aux familles des enfants confiés à l’Aide sociale à l’enfance, et sur l'opportunité de systématiser le versement de ces prestations aux services qui prennent ces enfants en charge.
Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’alinéa 9 de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:Après l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑4‑1. – Le versement du revenu de solidarité active ne peut être maintenu au-delà d’une durée continue de vingt-quatre mois, sauf décision de renouvellement dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
« Par dérogation au premier alinéa, le droit au revenu de solidarité active peut être prolongé :
« 1° Pour les bénéficiaires reconnus inaptes à exercer une activité professionnelle, en raison d’un handicap, d’une affection de longue durée ou d’une incapacité médicalement constatée ;
« 2° Pour les personnes engagées dans un parcours d’insertion ou d’accompagnement vers l’emploi, selon des critères définis par décret en Conseil d’État.
« Un décret en Conseil d’État précise :
« 1° Les modalités de décompte de la durée de vingt-quatre mois ;
« 2° Les cas dans lesquels la période peut être suspendue ou interrompue ;
« 3° Les conditions de renouvellement du droit après expiration de la période maximale mentionnée au premier alinéa. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les allocations familiales versées en vertu de l’article L. 521‑1 du présent code au titre d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil, de l’article 375‑5 du même code ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs est versée à l’aide sociale à l’enfance tant que celui‑ci lui est confié. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
L'article L. 543-1 du même code est ainsi modifié : Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :« Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »
ARTICLE 81Après l'article 81, insérer l'article suivant:I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’intitulé du chapitre Ier du titre V du livre II est ainsi rédigé : « Aide médicale d’urgence » ;
2° L’article L. 251‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « de manière ininterrompue » et les mots : « depuis plus de trois mois » sont supprimés ;
b) Après la référence : « L. 861‑1 », la fin du même alinéa est ainsi rédigée :« du même code a droit, pour lui-même et les personnes à sa charge, à l’aide médicale d’urgence, sous réserve, s’il est majeur, de s’être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge, d’un droit annuel dont le montant est fixé par décret. » ;
c) Le 1° est abrogé ;
d) Le premier alinéa du 2° est supprimé ;
e) Au deuxième alinéa du 2° après le mot : « médicale » l’alinéa est complété par les mots : « d’urgence dans les conditions prévues à l’article L. 251‑2 du présent code. » ;
f) Au dernier alinéa, les mots : « de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence » ;
3° L’article. L. 251‑2. est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « pour la part ne relevant pas de la participation du bénéficiaire, » sont supprimés ;
b) Les deuxième à septième alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 1° La prophylaxie et le traitement des maladies graves et des douleurs aiguës ;
« 2° Les soins liés à la grossesse et ses suites ;
« 3° Les vaccinations réglementaires ;
« 4° Les examens de médecine préventive.
c) Au neuvième alinéa, les mots :« mentionnée au premier alinéa » sont supprimés ;
d) Au même neuvième alinéa, après la référence : « L. 251‑1 », sont insérés les mots : « du présent code ».
4° Le chapitre II du titre V du livre II est abrogé.
5° L’article L. 253‑1 est ainsi modifié :
a) Les deux occurrences des mots :« de l’État » sont remplacés par les mots :« d’urgence » ;
b) À la deuxième phrase, les mots :« d’une admission au bénéfice »sont supprimés ;
c) Le dernier alinéa est supprimé.
6° L’article L. 253‑2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « médicale », sont insérés les mots : « d’urgence » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « contre le tiers responsable » sont remplacés par les mots : « le tiers responsable pour » ;
c) le dernier alinéa est supprimé.
7° L’article L. 253‑3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la première occurrence du mot :« de » est remplacée par le mot : « en » ;
b) Au même alinéa, après le mot : « pharmaciens », sont insérés les mots :« , établissements de santé » ;
c) Audit alinéa, le mot : « présentées » est supprimé ;
d) Le dernier alinéa est supprimé.
8° À l’article L. 254‑1, les mots : « de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence ».
II. – Le I entre en vigueur dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2026.
Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le huitième alinéa de l’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la première phrase les mots : « délai d’ancienneté de bénéfice de l’aide médicale d’état qui ne peut excéder neuf mois » sont remplacés par les mots : « accord préalable du service du contrôle médical mentionné à l’article L. 315‑1 du code de la sécurité sociale » ;
2° La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Le service compétent s’assure que l’absence de réalisation de ces prestations n’est pas susceptible d’avoir des conséquences vitales ou graves et durables sur l’état de santé de la personne. » ;
3° À la dernière phrase, les mots : « , le délai d’ancienneté » sont supprimés.
Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 253‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui bénéficient de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire mentionnée à l’article L. 160‑13 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 81, insérer l'article suivant:L’article L. 251‐2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le mot : « sociale », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « , lorsqu’ils concernent, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret. » ;
2° Le troisième alinéa est complété par les mots : « du code de la sécurité sociale, lorsqu’ils concernent, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret ? » ;
3° Après le mot : « bénéficiaires », la fin du cinquième alinéa est ainsi rédigée : « , lorsqu’il concerne, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret. Ce forfait s’applique dans les conditions déterminées au septième alinéa du présent article. »
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 000 € -200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 54 000 000 € 54 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice -54 000 000 € -54 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -465 000 000 € -465 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -2 000 000 000 € -2 000 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Protection maladie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 35 800 000 € 35 800 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -35 800 000 € -35 800 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 000 € -200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 54 000 000 € 54 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice -54 000 000 € -54 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Protection maladie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -2 000 000 000 € -2 000 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -465 000 000 € -465 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 35 800 000 € 35 800 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -35 800 000 € -35 800 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 29 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Structures et dispositifs de sécurité routière -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 0 € 0 € programme (modification) Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Structures et dispositifs de sécurité routière -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 0 € 0 € programme (modification) Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le C du VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 779 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
b) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
2° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre III du titre Ier du livre III du code de la consommation est complété par une section 10 ainsi rédigée :
« Section 10
« Prêts bonifiés pour les familles
« Art. L. 313‑65. – L’État met à disposition des familles ayant deux enfants ou plus à charge un prêt bonifié au taux de 2 %, sans condition de ressources, lorsqu’elle acquiert sa résidence principale en accession à la première propriété ou lorsqu’elle acquiert en première propriété les droits réels immobiliers de sa résidence principale dans le cadre d’un bail réel solidaire.
« Pour une même opération d’accession, il ne peut être accordé qu’un seul prêt bonifié au sens du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le C du VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 779 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
b) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
2° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 000 € -200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 54 000 000 € 54 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice -54 000 000 € -54 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Protection maladie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (modification) Financer Santé publique France 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -2 000 000 000 € -2 000 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -465 000 000 € -465 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 35 800 000 € 35 800 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -35 800 000 € -35 800 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Structures et dispositifs de sécurité routière -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 0 € 0 € programme (modification) Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Article 12 octodeciesI. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° Le 1 de l’article 50‑0 est ainsi modifié :
« a) Le 1° est complété par les mots : « , autres que ceux mentionnés à l’article L. 324‑6 du code de tourisme et au 2° du I de l’article 1414 bis du présent code ; » ;
« b) Au 1° bis, les mots : « aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « au 1° ». »
II – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles L. 453‑45 à L. 453‑83 du code des impositions sur les biens et services. »
Article 14I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1-0° A l’article L. 421-197, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ; ».
I bis – Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 5° L’article L. 421-220 est ainsi modifié :
« a) Au début de la première phrase du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « Lorsque les catégories fiscales sont subdivisées selon les classes d’émission de dioxyde de carbone, » ;
« b) A la dernière ligne du tableau, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 0 % ».
II. – Supprimer l’alinéa 20.
III. – Après l’alinéa 20, insérer les onze alinéas suivants :
« I bis. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Après le 10° de l’article L. 3333‑12, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« « 11° Le reversement du trop‑perçu, sur décision du département, au prestataire mentionné à l’article L. 421‑246 du code des impositions sur les biens et services ou aux redevables. » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 3333‑14, les mots : « et 10° » sont remplacés par les mots : « , 10° et 11° » ;
« 3° Au premier alinéa de l’article L. 3333‑15, les mots : « et 10° » sont remplacés par les mots : « , 10° et 11° » et après le mot : « taxe », sont insérés les mots : « et reverser son trop‑perçu » ;
« 4° Le second alinéa de l’article L. 3333‑16 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« « Les sommes correspondantes sont versées sur un compte ouvert auprès d’un établissement de crédit habilité à recevoir des fonds à vue du public, dédié au produit de la taxe, et qui ne peut être débité qu’au titre du versement de ce produit au comptable public du département ou au titre du remboursement des éventuels trop‑perçus aux redevables, ou au prestataire mentionné à l’article L. 421‑246 du code des impositions sur les biens et services. Le solde de ce compte ne peut faire l’objet d’une rémunération au profit du prestataire.
« « L’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ainsi que toute procédure d’exécution et toute procédure judiciaire équivalente ouverte sur le fondement d’un droit étranger à l’encontre du prestataire n’affectent pas les sommes versées sur le compte mentionné à l’alinéa précédent.
« « Le prestataire fournit une garantie financière assurant le reversement auprès comptable public assignataire des opérations du département des sommes dues par les redevables. Aucune autre sûreté, quel qu’en soit le rang, ne peut être consentie par le prestataire au bénéfice de quelque personne que ce soit sur le solde créditeur de ce compte. » ;
« 5° Le 1° de l’article L. 3333-18 est ainsi rédigé :
« « 1° D’une majoration de 30 €, augmentée d’un intérêt de retard de 0,05 % du montant non acquitté de la taxe par jour de retard si la somme exigible au titre de ce paiement est supérieure à 300 € ; ». ».
IV. – Après l’alinéa 21, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1-0° A l’article L. 119-16 :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « La modification du réseau taxable donne également lieu à une concertation préalable dans les conditions prévues au premier alinéa. » ;
« b) Au second alinéa, les mots : « cette consultation » sont remplacés par les mots : « ces consultations » ; ».
V. – Après l’alinéa 22, insérer les sept alinéas suivants :
« 1° bis Après l’article L. 119-18, il est inséré un article L. 119-18-1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 119-18-1. – L’autorité compétente publie tous les cinq ans un rapport qui détaille les éléments suivants :
« « 1° Le réseau et les véhicules taxables, les différents tarifs et modulations de tarifs applicables, par catégorie fiscale, ainsi que l’évolution de cette taxation sur cinq ans ;
« « 2° Le tarif d’infrastructure moyen pondéré et la méthodologie retenue pour déterminer les coûts d’exploitation, d’entretien et de développement du réseau taxé pris en compte pour fixer ce tarif ;
« « 3° Le montant des recettes issues de chaque tarif, ainsi que le montant total des recettes issues de la taxe ;
« « 4° L’utilisation des recettes de la taxe au profit des infrastructures de transport routier et des projets de transport durable.
« « L’autorité compétente publie également tous les trois ans un rapport portant sur les dépenses affectées au réseau taxable. » ; ».
VI. – Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Le 5° du II de l’article 1er de l’ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023 prise en application des dispositions de l'article 137 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et de l'article 128 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est abrogé. »
VII. – Rédiger ainsi l’alinéa 25 :
« III. – Les 3° à 6° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2027. ».
VIII. – A l’alinéa 26, substituer au mot :
« son »
le mot :
« cette ».
IX. Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 46I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« bénéficie de l’aide juridictionnelle ou qu’elle ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, substituer aux mots :
« l’État »
les mots :
« ses tuteurs légaux ».
Article 69Supprimer les alinéas 9 à 11.
I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer à la date :
« 1er janvier 2025 »,
la date :
« 1er janvier 2030 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 79Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’alinéa 9 de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:Après l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑4‑1. – Le versement du revenu de solidarité active ne peut être maintenu au-delà d’une durée continue de vingt-quatre mois, sauf décision de renouvellement dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
« Par dérogation au premier alinéa, le droit au revenu de solidarité active peut être prolongé :
« 1° Pour les bénéficiaires reconnus inaptes à exercer une activité professionnelle, en raison d’un handicap, d’une affection de longue durée ou d’une incapacité médicalement constatée ;
« 2° Pour les personnes engagées dans un parcours d’insertion ou d’accompagnement vers l’emploi, selon des critères définis par décret en Conseil d’État.
« Un décret en Conseil d’État précise :
« 1° Les modalités de décompte de la durée de vingt-quatre mois ;
« 2° Les cas dans lesquels la période peut être suspendue ou interrompue ;
« 3° Les conditions de renouvellement du droit après expiration de la période maximale mentionnée au premier alinéa. »
Chapitre : Immigration, asile et intégrationDans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des financements publics alloués aux associations d’aide aux migrants, notamment la Cimade, le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), France terre d’asile, l’Anafé, Forum réfugiés, le groupe accueil et solidarité (GAS), ainsi que sur les dons dont elles auraient bénéficié et qui auraient occasionné des déductions fiscales.
Article 1Avant l’alinéa 1, ajouter les deux alinéas suivants :
« I A. – Le dernier alinéa du II de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Supprimer cet article.
I. – Après le mot :
« contestation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« ne peut avoir un effet suspensif que si la personne accepte de se soumettre à un test de minorité. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Supprimer cet article.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa du II de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« suspend les effets de ladite décision jusqu’à ce qu’une décision judiciaire devienne définitive »,
les mots :
« ne peut avoir un effet suspensif que si la personne accepte de se soumettre à un examen d’âge osseux visant à déterminer sa minorité ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Article 2Supprimer cet article.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , et en assure la promotion auprès de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics, des fondations et des associations œuvrant dans ce domaine »
les mots :
« et dont la minorité a été prouvée par la réalisation de tests ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il évalue le nombre de solutions d’hébergement attribuées à des personnes mineures isolées ayant refusé de se soumettre aux tests de minorité et à des étrangers en situation irrégulière. Il précise également le nombre de personnes sous obligation de quitter le territoire bénéficiant d’un hébergement sur le territoire français. Enfin, il s’attache à déterminer le profil des personnes concernées par des refus de leurs demandes d’hébergement d’urgence, sachant que 61 % de ces demandes ne reçoivent pas de réponse positive. Il transmet ces informations à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics, aux fondations et aux associations œuvrant dans ce domaine, afin que ceux-ci puissent mieux lutter contre le sans-abrisme en attribuant prioritairement des hébergements aux personnes en situation régulière sur le sol français. »
Supprimer cet article.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il évalue le nombre de solutions d’hébergement attribuées à des personnes mineures isolées ayant refusé de se soumettre aux tests osseux visant à prouver leur minorité et à des étrangers en situation irrégulière. Il précise également le nombre de personnes sous obligation de quitter le territoire bénéficiant d’un hébergement d’urgence sur le territoire français. Enfin, il s’attache à déterminer le profil des personnes concernées par des refus de leurs demandes d’hébergement d’urgence, sachant que 61 % de ces demandes ne reçoivent pas de réponse positive. Il transmet ces informations à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics, aux fondations et aux associations œuvrant dans ce domaine, afin que ceux-ci puissent mieux lutter contre le sans-abrisme en attribuant prioritairement des hébergements aux personnes en situation régulière sur le sol français. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation au I du présent article, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent, dans des conditions déterminées par décret, opter pour que leurs cotisations soient calculées sur la base d’une estimation de leurs revenus professionnels de l’année en cours, sous réserve d’une régularisation ultérieure fondée sur les revenus professionnels définitifs constatés prévus à l’article définis à l’article L. 731‑14 du présent code.
« Le décret mentionné au premier alinéa du présent III déterminé notamment le délai minimal dans lequel les chefs d’exploitation ou d’entreprise doivent formuler cette option préalablement à sa prise d’effet, sa durée minimale de validité et les conditions de sa reconduction et de sa dénonciation. »
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2027.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation au I du présent article, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent, dans des conditions déterminées par décret, opter pour que leurs cotisations soient calculées sur la base d’une estimation de leurs revenus professionnels de l’année en cours, sous réserve d’une régularisation ultérieure fondée sur les revenus professionnels définitifs prévus à l’article L. 731‑14 du présent code.
« Le décret mentionné au premier alinéa du présent III déterminé notamment le délai minimal dans lequel les chefs d’exploitation ou d’entreprise doivent formuler cette option préalablement à sa prise d’effet, sa durée minimale de validité et les conditions de sa reconduction et de sa dénonciation. »
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2027.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 732‑18‑4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 732‑18‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 732‑18‑5. – Une aide au passage de relai peut être allouée aux chefs d’exploitation agricole âgés de cinquante-neuf ans au moins ayant exercé cette activité à titre principal pendant une durée fixée par décret et démontrant des difficultés économiques, sociales ou de santé graves, s’ils cessent définitivement leur activité agricole et rendent leurs terres et les bâtiments d’exploitation disponibles pour une installation aidée ou la consolidation d’une installation aidée au profit de jeunes agriculteurs mentionnés à l’article 73 B du code général des impôts.
« L’aide au passage de relai est servie à l’intéressé jusqu’à l’âge légal de la retraite.
« Pendant toute la durée de versement de l’aide au passage de relai, les chefs d’exploitation ont droit, sans contrepartie de cotisations, aux prestations en nature de l’assurance maladie et maternité du régime agricole de protection sociale dont ils relèvent.
« La durée pendant laquelle les personnes visées à l’alinéa précédent ont perçu l’aide au passage de relai est comptée, sans contrepartie de cotisations, comme période d’assurance pour le calcul des avantages de vieillesse du régime agricole dont elles relèvent.
« Un décret détermine le montant de cette aide au passage de relai et ses conditions d’attribution, notamment les conditions de reprise des terres libérées.
« Cette allocation n’est pas cumulable avec la perception d’un avantage de retraite d’un régime de base.
« Les incompatibilités entre le bénéfice de l’aide au passage de relai et les autres aides ayant pu être attribuées à l’exploitation sont précisées par décret. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur au 1er janvier 2026.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les économies pouvant être réalisées en cas d’examen périodique des patients exonérés du ticket modérateur dans le cadre des transports sanitaires, et de fin de l’exonération exonérés du ticket modérateur et de la franchise pour les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire ou de l’aide médicale de l’État.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 253‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui bénéficient de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire prévue pour chaque assuré à l’article L160‑13 du code de la sécurité sociale. »
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. – Le premier alinéa de l’article L253‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui bénéficient de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire prévue pour chaque assuré à l’article L160‑13 du code de la sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 20 oct. 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:Les trois premiers alinéas de l’article L861‑1 du code de la sécurité sociale sont remplacés par l’alinéa suivant :
« Les personnes mentionnées à l’article L. 160‑1 ont droit à une protection complémentaire en matière de santé sous réserve d’acquitter une participation financière selon un plafond déterminé par décret. »
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 29 oct. 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:Les trois premiers alinéas de l’article L861‑1 du code de la sécurité sociale sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes mentionnées à l’article L. 160‑1 ont droit à une protection complémentaire en matière de santé sous réserve d’acquitter une participation financière. Le montant de cette participation financière est modulé en fonction des revenus des bénéficiaires et déterminé par décret. »
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 29 oct. 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 21🖋️ • Rejeté •
I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« bénéficie de l’aide juridictionnelle ou qu’elle ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 6, substituer aux mots :
« l’État »
les mots :
« ses tuteurs légaux ».
ARTICLE 47Après l'article 47, insérer l'article suivant:L’article L. 111‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant total des prestations perçues par une personne ou un ménage en application de l’article L. 262‑2 du présent code et de l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation ne peut excéder un multiple de 70 % du montant net du salaire minimum de croissance. Le plafonnement peut être ajusté en fonction de la configuration du ménage, dans des conditions fixées par décret. »
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 521‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier » ;
b) Le troisième et le dernier alinéas sont supprimés ;
2° Le second alinéa de l’article L. 755‑12 est supprimé.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2025, un rapport listant l’ensemble des prestations sociales non contributives en vue de l’instauration d’une aide sociale unique.
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 111‑2 du code de l’action sociale après le mot : « bénéficient », sont insérés les mots «, à l’exception des étrangers faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français » ;
2° L’article L. 251‑1 est ainsi modifié ;
a) Au premier alinéa, après le mot : « mois, » sont insérés les mots : « à l’exception des personnes frappées d’une mesure d’éloignement du territoire (arrêté d’expulsion, interdiction du territoire français ou obligation de quitter le territoire français) prononcée pour motif d’ordre public.» ;
b) La première phrase du quatrième alinéa est complétée par les mots : « à l’exception des personnes frappées d’une mesure d’éloignement du territoire (arrêté d’expulsion, interdiction du territoire français ou obligation de quitter le territoire français) prononcée pour motif d’ordre public ».
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Le neuvième alinéa de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 822‑3 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « dues » sont insérés les mots : « aux étudiants étrangers lorsque le pays dont ils sont originaires n’attribuent pas d’aides au logement aux étudiants français qui y feraient leurs études, »
Après l'article 47, insérer l'article suivant:L’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les allocations familiales versées en vertu de l’article L. 521‑1 du présent code au titre d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil, de l’article 375‑5 du même code ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs est versée à l’aide sociale à l’enfance tant que celui‑ci lui est confié. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
L'article L. 543-1 du même code est ainsi modifié :
Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 47, insérer l'article suivant:I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 est ainsi rédigé :
« Les allocations familiales sont dues à partir du deuxième enfant à charge à tous les foyers dont la personne qui assume la charge effective et permanente des enfants justifie d’une résidence stable et régulière en France. Pour les étrangers, seuls ceux qui résident régulièrement et cotisent en France depuis au minimum trois ans peuvent en bénéficier. » ;
2° Après le premier alinéa de l’article L. 815‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les étrangers, seuls ceux qui résident régulièrement et cotisent en France depuis au minimum trois ans peuvent en bénéficier. »
II. – Le I de l’article L. 822‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’aide personnelle au logement n’est due, au titre de leur résidence principale, qu’aux personnes résidant régulièrement en France. Pour les étrangers, seuls ceux qui résident régulièrement et cotisent en France depuis au minimum trois ans peuvent en bénéficier. »
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité et l’opportunité d’ajouter les frais relatifs aux études supérieures des enfants à la liste des motifs de déblocage anticipé de l’épargne salariale.
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les économies pouvant être réalisées en cas d’examen périodique des patients exonérés du ticket modérateur dans le cadre des transports sanitaires, et de fin de l’exonération exonérés du ticket modérateur et de la franchise pour les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire (ex CMU-C et ACS) ou de l'aide médicale de l'État (AME).
Après l'article 47, insérer l'article suivant:Après le 5° de l'article L224-4 du code monétaire et financier, insérer un alinéa ainsi rédigé : "La nécessité pour les tuteurs légaux d'un enfant de financer ses études supérieures".
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 47, insérer l'article suivant:I. Au 1° de l'article L. 224-5 du code monétaire et financier, après les mots "sous la forme d'une rente viagère", insérer les mots "ou sous la forme d'un capital".
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 69Supprimer les alinéas 9 à 11.
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
A l'alinéa 11, "2025" est remplacé par "2030".
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« I. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III - La perte de charge pour l’État et pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Supprimer les alinéas 9 à 11.
Supprimer les alinéas 9 à 11.
A l'alinéa 11, 2025 est remplacé par 2030.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des financements publics alloués aux associations d’aide aux migrants, notamment la Cimade, le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), France terre d’asile, l’Anafé, Forum réfugiés, le groupe accueil et solidarité (GAS) et sur la nature des prestations qu'elles délivrent, ainsi que sur les dons dont elles auraient bénéficié et qui auraient occasionné des déductions fiscales.
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des financements publics alloués aux associations d’aide aux migrants, notamment la Cimade, le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), France terre d’asile, l’Anafé, Forum réfugiés, le groupe accueil et solidarité (GAS), ainsi que sur les dons dont elles auraient bénéficié et qui auraient occasionné des déductions fiscales.
ARTICLE 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:I - L’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les allocations familiales versées en vertu de l’article L. 521‑1 du présent code au titre d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil, de l’article 375‑5 du même code ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs sont versées à l’Aide sociale à l’enfance tant que celui‑ci lui est confié. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
L'article L. 543-1 du même code est ainsi modifié : Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :« Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »
II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 79Après l'article 79, insérer l'article suivant:Après l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑4‑1. – Le versement du revenu de solidarité active ne peut être maintenu au-delà d’une durée continue de vingt-quatre mois, sauf décision de renouvellement dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
« Par dérogation au premier alinéa, le droit au revenu de solidarité active peut être prolongé :
« 1° Pour les bénéficiaires reconnus inaptes à exercer une activité professionnelle, en raison d’un handicap, d’une affection de longue durée ou d’une incapacité médicalement constatée ;
« 2° Pour les personnes engagées dans un parcours d’insertion ou d’accompagnement vers l’emploi, selon des critères définis par décret en Conseil d’État.
« Un décret en Conseil d’État précise :
« 1° Les modalités de décompte de la durée de vingt-quatre mois ;
« 2° Les cas dans lesquels la période peut être suspendue ou interrompue ;
« 3° Les conditions de renouvellement du droit après expiration de la période maximale mentionnée au premier alinéa. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’alinéa 9 de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des allocations familiales et des allocations de rentrée scolaire versées aux familles des enfants confiés à l’Aide sociale à l’enfance, et sur l'opportunité de systématiser le versement de ces prestations aux services qui prennent ces enfants en charge.
Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’alinéa 9 de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:Après l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑4‑1. – Le versement du revenu de solidarité active ne peut être maintenu au-delà d’une durée continue de vingt-quatre mois, sauf décision de renouvellement dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
« Par dérogation au premier alinéa, le droit au revenu de solidarité active peut être prolongé :
« 1° Pour les bénéficiaires reconnus inaptes à exercer une activité professionnelle, en raison d’un handicap, d’une affection de longue durée ou d’une incapacité médicalement constatée ;
« 2° Pour les personnes engagées dans un parcours d’insertion ou d’accompagnement vers l’emploi, selon des critères définis par décret en Conseil d’État.
« Un décret en Conseil d’État précise :
« 1° Les modalités de décompte de la durée de vingt-quatre mois ;
« 2° Les cas dans lesquels la période peut être suspendue ou interrompue ;
« 3° Les conditions de renouvellement du droit après expiration de la période maximale mentionnée au premier alinéa. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les allocations familiales versées en vertu de l’article L. 521‑1 du présent code au titre d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil, de l’article 375‑5 du même code ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs est versée à l’aide sociale à l’enfance tant que celui‑ci lui est confié. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
L'article L. 543-1 du même code est ainsi modifié : Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :« Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »
ARTICLE 81Après l'article 81, insérer l'article suivant:I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’intitulé du chapitre Ier du titre V du livre II est ainsi rédigé : « Aide médicale d’urgence » ;
2° L’article L. 251‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « de manière ininterrompue » et les mots : « depuis plus de trois mois » sont supprimés ;
b) Après la référence : « L. 861‑1 », la fin du même alinéa est ainsi rédigée :« du même code a droit, pour lui-même et les personnes à sa charge, à l’aide médicale d’urgence, sous réserve, s’il est majeur, de s’être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge, d’un droit annuel dont le montant est fixé par décret. » ;
c) Le 1° est abrogé ;
d) Le premier alinéa du 2° est supprimé ;
e) Au deuxième alinéa du 2° après le mot : « médicale » l’alinéa est complété par les mots : « d’urgence dans les conditions prévues à l’article L. 251‑2 du présent code. » ;
f) Au dernier alinéa, les mots : « de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence » ;
3° L’article. L. 251‑2. est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « pour la part ne relevant pas de la participation du bénéficiaire, » sont supprimés ;
b) Les deuxième à septième alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 1° La prophylaxie et le traitement des maladies graves et des douleurs aiguës ;
« 2° Les soins liés à la grossesse et ses suites ;
« 3° Les vaccinations réglementaires ;
« 4° Les examens de médecine préventive.
c) Au neuvième alinéa, les mots :« mentionnée au premier alinéa » sont supprimés ;
d) Au même neuvième alinéa, après la référence : « L. 251‑1 », sont insérés les mots : « du présent code ».
4° Le chapitre II du titre V du livre II est abrogé.
5° L’article L. 253‑1 est ainsi modifié :
a) Les deux occurrences des mots :« de l’État » sont remplacés par les mots :« d’urgence » ;
b) À la deuxième phrase, les mots :« d’une admission au bénéfice »sont supprimés ;
c) Le dernier alinéa est supprimé.
6° L’article L. 253‑2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « médicale », sont insérés les mots : « d’urgence » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « contre le tiers responsable » sont remplacés par les mots : « le tiers responsable pour » ;
c) le dernier alinéa est supprimé.
7° L’article L. 253‑3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la première occurrence du mot :« de » est remplacée par le mot : « en » ;
b) Au même alinéa, après le mot : « pharmaciens », sont insérés les mots :« , établissements de santé » ;
c) Audit alinéa, le mot : « présentées » est supprimé ;
d) Le dernier alinéa est supprimé.
8° À l’article L. 254‑1, les mots : « de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence ».
II. – Le I entre en vigueur dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2026.
Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le huitième alinéa de l’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la première phrase les mots : « délai d’ancienneté de bénéfice de l’aide médicale d’état qui ne peut excéder neuf mois » sont remplacés par les mots : « accord préalable du service du contrôle médical mentionné à l’article L. 315‑1 du code de la sécurité sociale » ;
2° La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Le service compétent s’assure que l’absence de réalisation de ces prestations n’est pas susceptible d’avoir des conséquences vitales ou graves et durables sur l’état de santé de la personne. » ;
3° À la dernière phrase, les mots : « , le délai d’ancienneté » sont supprimés.
Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 253‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui bénéficient de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire mentionnée à l’article L. 160‑13 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 81, insérer l'article suivant:L’article L. 251‐2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le mot : « sociale », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « , lorsqu’ils concernent, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret. » ;
2° Le troisième alinéa est complété par les mots : « du code de la sécurité sociale, lorsqu’ils concernent, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret ? » ;
3° Après le mot : « bénéficiaires », la fin du cinquième alinéa est ainsi rédigée : « , lorsqu’il concerne, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret. Ce forfait s’applique dans les conditions déterminées au septième alinéa du présent article. »
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 000 € -200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 54 000 000 € 54 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice -54 000 000 € -54 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -465 000 000 € -465 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -2 000 000 000 € -2 000 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Protection maladie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 35 800 000 € 35 800 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -35 800 000 € -35 800 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 000 € -200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 54 000 000 € 54 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice -54 000 000 € -54 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Protection maladie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -2 000 000 000 € -2 000 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -465 000 000 € -465 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 35 800 000 € 35 800 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -35 800 000 € -35 800 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 29 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Structures et dispositifs de sécurité routière -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 0 € 0 € programme (modification) Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Structures et dispositifs de sécurité routière -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 0 € 0 € programme (modification) Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le C du VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 779 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
b) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
2° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre III du titre Ier du livre III du code de la consommation est complété par une section 10 ainsi rédigée :
« Section 10
« Prêts bonifiés pour les familles
« Art. L. 313‑65. – L’État met à disposition des familles ayant deux enfants ou plus à charge un prêt bonifié au taux de 2 %, sans condition de ressources, lorsqu’elle acquiert sa résidence principale en accession à la première propriété ou lorsqu’elle acquiert en première propriété les droits réels immobiliers de sa résidence principale dans le cadre d’un bail réel solidaire.
« Pour une même opération d’accession, il ne peut être accordé qu’un seul prêt bonifié au sens du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le C du VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 779 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
b) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
2° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 000 € -200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 54 000 000 € 54 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice -54 000 000 € -54 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Protection maladie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (modification) Financer Santé publique France 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -2 000 000 000 € -2 000 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -465 000 000 € -465 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 35 800 000 € 35 800 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -35 800 000 € -35 800 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Structures et dispositifs de sécurité routière -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 0 € 0 € programme (modification) Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Article 12 octodeciesI. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° Le 1 de l’article 50‑0 est ainsi modifié :
« a) Le 1° est complété par les mots : « , autres que ceux mentionnés à l’article L. 324‑6 du code de tourisme et au 2° du I de l’article 1414 bis du présent code ; » ;
« b) Au 1° bis, les mots : « aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « au 1° ». »
II – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles L. 453‑45 à L. 453‑83 du code des impositions sur les biens et services. »
Article 14I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1-0° A l’article L. 421-197, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ; ».
I bis – Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 5° L’article L. 421-220 est ainsi modifié :
« a) Au début de la première phrase du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « Lorsque les catégories fiscales sont subdivisées selon les classes d’émission de dioxyde de carbone, » ;
« b) A la dernière ligne du tableau, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 0 % ».
II. – Supprimer l’alinéa 20.
III. – Après l’alinéa 20, insérer les onze alinéas suivants :
« I bis. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Après le 10° de l’article L. 3333‑12, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« « 11° Le reversement du trop‑perçu, sur décision du département, au prestataire mentionné à l’article L. 421‑246 du code des impositions sur les biens et services ou aux redevables. » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 3333‑14, les mots : « et 10° » sont remplacés par les mots : « , 10° et 11° » ;
« 3° Au premier alinéa de l’article L. 3333‑15, les mots : « et 10° » sont remplacés par les mots : « , 10° et 11° » et après le mot : « taxe », sont insérés les mots : « et reverser son trop‑perçu » ;
« 4° Le second alinéa de l’article L. 3333‑16 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« « Les sommes correspondantes sont versées sur un compte ouvert auprès d’un établissement de crédit habilité à recevoir des fonds à vue du public, dédié au produit de la taxe, et qui ne peut être débité qu’au titre du versement de ce produit au comptable public du département ou au titre du remboursement des éventuels trop‑perçus aux redevables, ou au prestataire mentionné à l’article L. 421‑246 du code des impositions sur les biens et services. Le solde de ce compte ne peut faire l’objet d’une rémunération au profit du prestataire.
« « L’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ainsi que toute procédure d’exécution et toute procédure judiciaire équivalente ouverte sur le fondement d’un droit étranger à l’encontre du prestataire n’affectent pas les sommes versées sur le compte mentionné à l’alinéa précédent.
« « Le prestataire fournit une garantie financière assurant le reversement auprès comptable public assignataire des opérations du département des sommes dues par les redevables. Aucune autre sûreté, quel qu’en soit le rang, ne peut être consentie par le prestataire au bénéfice de quelque personne que ce soit sur le solde créditeur de ce compte. » ;
« 5° Le 1° de l’article L. 3333-18 est ainsi rédigé :
« « 1° D’une majoration de 30 €, augmentée d’un intérêt de retard de 0,05 % du montant non acquitté de la taxe par jour de retard si la somme exigible au titre de ce paiement est supérieure à 300 € ; ». ».
IV. – Après l’alinéa 21, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1-0° A l’article L. 119-16 :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « La modification du réseau taxable donne également lieu à une concertation préalable dans les conditions prévues au premier alinéa. » ;
« b) Au second alinéa, les mots : « cette consultation » sont remplacés par les mots : « ces consultations » ; ».
V. – Après l’alinéa 22, insérer les sept alinéas suivants :
« 1° bis Après l’article L. 119-18, il est inséré un article L. 119-18-1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 119-18-1. – L’autorité compétente publie tous les cinq ans un rapport qui détaille les éléments suivants :
« « 1° Le réseau et les véhicules taxables, les différents tarifs et modulations de tarifs applicables, par catégorie fiscale, ainsi que l’évolution de cette taxation sur cinq ans ;
« « 2° Le tarif d’infrastructure moyen pondéré et la méthodologie retenue pour déterminer les coûts d’exploitation, d’entretien et de développement du réseau taxé pris en compte pour fixer ce tarif ;
« « 3° Le montant des recettes issues de chaque tarif, ainsi que le montant total des recettes issues de la taxe ;
« « 4° L’utilisation des recettes de la taxe au profit des infrastructures de transport routier et des projets de transport durable.
« « L’autorité compétente publie également tous les trois ans un rapport portant sur les dépenses affectées au réseau taxable. » ; ».
VI. – Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Le 5° du II de l’article 1er de l’ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023 prise en application des dispositions de l'article 137 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et de l'article 128 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est abrogé. »
VII. – Rédiger ainsi l’alinéa 25 :
« III. – Les 3° à 6° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2027. ».
VIII. – A l’alinéa 26, substituer au mot :
« son »
le mot :
« cette ».
IX. Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 46I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« bénéficie de l’aide juridictionnelle ou qu’elle ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, substituer aux mots :
« l’État »
les mots :
« ses tuteurs légaux ».
Article 69Supprimer les alinéas 9 à 11.
I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer à la date :
« 1er janvier 2025 »,
la date :
« 1er janvier 2030 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 79Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’alinéa 9 de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:Après l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑4‑1. – Le versement du revenu de solidarité active ne peut être maintenu au-delà d’une durée continue de vingt-quatre mois, sauf décision de renouvellement dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
« Par dérogation au premier alinéa, le droit au revenu de solidarité active peut être prolongé :
« 1° Pour les bénéficiaires reconnus inaptes à exercer une activité professionnelle, en raison d’un handicap, d’une affection de longue durée ou d’une incapacité médicalement constatée ;
« 2° Pour les personnes engagées dans un parcours d’insertion ou d’accompagnement vers l’emploi, selon des critères définis par décret en Conseil d’État.
« Un décret en Conseil d’État précise :
« 1° Les modalités de décompte de la durée de vingt-quatre mois ;
« 2° Les cas dans lesquels la période peut être suspendue ou interrompue ;
« 3° Les conditions de renouvellement du droit après expiration de la période maximale mentionnée au premier alinéa. »
Chapitre : Immigration, asile et intégrationDans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des financements publics alloués aux associations d’aide aux migrants, notamment la Cimade, le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), France terre d’asile, l’Anafé, Forum réfugiés, le groupe accueil et solidarité (GAS), ainsi que sur les dons dont elles auraient bénéficié et qui auraient occasionné des déductions fiscales.
Article 1Avant l’alinéa 1, ajouter les deux alinéas suivants :
« I A. – Le dernier alinéa du II de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Supprimer cet article.
I. – Après le mot :
« contestation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« ne peut avoir un effet suspensif que si la personne accepte de se soumettre à un test de minorité. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Supprimer cet article.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa du II de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« suspend les effets de ladite décision jusqu’à ce qu’une décision judiciaire devienne définitive »,
les mots :
« ne peut avoir un effet suspensif que si la personne accepte de se soumettre à un examen d’âge osseux visant à déterminer sa minorité ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Article 2Supprimer cet article.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , et en assure la promotion auprès de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics, des fondations et des associations œuvrant dans ce domaine »
les mots :
« et dont la minorité a été prouvée par la réalisation de tests ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il évalue le nombre de solutions d’hébergement attribuées à des personnes mineures isolées ayant refusé de se soumettre aux tests de minorité et à des étrangers en situation irrégulière. Il précise également le nombre de personnes sous obligation de quitter le territoire bénéficiant d’un hébergement sur le territoire français. Enfin, il s’attache à déterminer le profil des personnes concernées par des refus de leurs demandes d’hébergement d’urgence, sachant que 61 % de ces demandes ne reçoivent pas de réponse positive. Il transmet ces informations à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics, aux fondations et aux associations œuvrant dans ce domaine, afin que ceux-ci puissent mieux lutter contre le sans-abrisme en attribuant prioritairement des hébergements aux personnes en situation régulière sur le sol français. »
Supprimer cet article.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il évalue le nombre de solutions d’hébergement attribuées à des personnes mineures isolées ayant refusé de se soumettre aux tests osseux visant à prouver leur minorité et à des étrangers en situation irrégulière. Il précise également le nombre de personnes sous obligation de quitter le territoire bénéficiant d’un hébergement d’urgence sur le territoire français. Enfin, il s’attache à déterminer le profil des personnes concernées par des refus de leurs demandes d’hébergement d’urgence, sachant que 61 % de ces demandes ne reçoivent pas de réponse positive. Il transmet ces informations à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics, aux fondations et aux associations œuvrant dans ce domaine, afin que ceux-ci puissent mieux lutter contre le sans-abrisme en attribuant prioritairement des hébergements aux personnes en situation régulière sur le sol français. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation au I du présent article, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent, dans des conditions déterminées par décret, opter pour que leurs cotisations soient calculées sur la base d’une estimation de leurs revenus professionnels de l’année en cours, sous réserve d’une régularisation ultérieure fondée sur les revenus professionnels définitifs constatés prévus à l’article définis à l’article L. 731‑14 du présent code.
« Le décret mentionné au premier alinéa du présent III déterminé notamment le délai minimal dans lequel les chefs d’exploitation ou d’entreprise doivent formuler cette option préalablement à sa prise d’effet, sa durée minimale de validité et les conditions de sa reconduction et de sa dénonciation. »
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2027.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation au I du présent article, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent, dans des conditions déterminées par décret, opter pour que leurs cotisations soient calculées sur la base d’une estimation de leurs revenus professionnels de l’année en cours, sous réserve d’une régularisation ultérieure fondée sur les revenus professionnels définitifs prévus à l’article L. 731‑14 du présent code.
« Le décret mentionné au premier alinéa du présent III déterminé notamment le délai minimal dans lequel les chefs d’exploitation ou d’entreprise doivent formuler cette option préalablement à sa prise d’effet, sa durée minimale de validité et les conditions de sa reconduction et de sa dénonciation. »
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2027.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 732‑18‑4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 732‑18‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 732‑18‑5. – Une aide au passage de relai peut être allouée aux chefs d’exploitation agricole âgés de cinquante-neuf ans au moins ayant exercé cette activité à titre principal pendant une durée fixée par décret et démontrant des difficultés économiques, sociales ou de santé graves, s’ils cessent définitivement leur activité agricole et rendent leurs terres et les bâtiments d’exploitation disponibles pour une installation aidée ou la consolidation d’une installation aidée au profit de jeunes agriculteurs mentionnés à l’article 73 B du code général des impôts.
« L’aide au passage de relai est servie à l’intéressé jusqu’à l’âge légal de la retraite.
« Pendant toute la durée de versement de l’aide au passage de relai, les chefs d’exploitation ont droit, sans contrepartie de cotisations, aux prestations en nature de l’assurance maladie et maternité du régime agricole de protection sociale dont ils relèvent.
« La durée pendant laquelle les personnes visées à l’alinéa précédent ont perçu l’aide au passage de relai est comptée, sans contrepartie de cotisations, comme période d’assurance pour le calcul des avantages de vieillesse du régime agricole dont elles relèvent.
« Un décret détermine le montant de cette aide au passage de relai et ses conditions d’attribution, notamment les conditions de reprise des terres libérées.
« Cette allocation n’est pas cumulable avec la perception d’un avantage de retraite d’un régime de base.
« Les incompatibilités entre le bénéfice de l’aide au passage de relai et les autres aides ayant pu être attribuées à l’exploitation sont précisées par décret. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur au 1er janvier 2026.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les économies pouvant être réalisées en cas d’examen périodique des patients exonérés du ticket modérateur dans le cadre des transports sanitaires, et de fin de l’exonération exonérés du ticket modérateur et de la franchise pour les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire ou de l’aide médicale de l’État.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 253‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui bénéficient de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire prévue pour chaque assuré à l’article L160‑13 du code de la sécurité sociale. »
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. – Le premier alinéa de l’article L253‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui bénéficient de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire prévue pour chaque assuré à l’article L160‑13 du code de la sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 20 oct. 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:Les trois premiers alinéas de l’article L861‑1 du code de la sécurité sociale sont remplacés par l’alinéa suivant :
« Les personnes mentionnées à l’article L. 160‑1 ont droit à une protection complémentaire en matière de santé sous réserve d’acquitter une participation financière selon un plafond déterminé par décret. »
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 29 oct. 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:Les trois premiers alinéas de l’article L861‑1 du code de la sécurité sociale sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes mentionnées à l’article L. 160‑1 ont droit à une protection complémentaire en matière de santé sous réserve d’acquitter une participation financière. Le montant de cette participation financière est modulé en fonction des revenus des bénéficiaires et déterminé par décret. »
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 29 oct. 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 21🖋️ • Rejeté •
L’article L. 111‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant total des prestations perçues par une personne ou un ménage en application de l’article L. 262‑2 du présent code et de l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation ne peut excéder un multiple de 70 % du montant net du salaire minimum de croissance. Le plafonnement peut être ajusté en fonction de la configuration du ménage, dans des conditions fixées par décret. »
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 521‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier » ;
b) Le troisième et le dernier alinéas sont supprimés ;
2° Le second alinéa de l’article L. 755‑12 est supprimé.
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2025, un rapport listant l’ensemble des prestations sociales non contributives en vue de l’instauration d’une aide sociale unique.
Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 111‑2 du code de l’action sociale après le mot : « bénéficient », sont insérés les mots «, à l’exception des étrangers faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français » ;
2° L’article L. 251‑1 est ainsi modifié ;
a) Au premier alinéa, après le mot : « mois, » sont insérés les mots : « à l’exception des personnes frappées d’une mesure d’éloignement du territoire (arrêté d’expulsion, interdiction du territoire français ou obligation de quitter le territoire français) prononcée pour motif d’ordre public.» ;
b) La première phrase du quatrième alinéa est complétée par les mots : « à l’exception des personnes frappées d’une mesure d’éloignement du territoire (arrêté d’expulsion, interdiction du territoire français ou obligation de quitter le territoire français) prononcée pour motif d’ordre public ».
Le neuvième alinéa de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Au premier alinéa de l’article L. 822‑3 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « dues » sont insérés les mots : « aux étudiants étrangers lorsque le pays dont ils sont originaires n’attribuent pas d’aides au logement aux étudiants français qui y feraient leurs études, »
L’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les allocations familiales versées en vertu de l’article L. 521‑1 du présent code au titre d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil, de l’article 375‑5 du même code ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs est versée à l’aide sociale à l’enfance tant que celui‑ci lui est confié. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
L'article L. 543-1 du même code est ainsi modifié :
Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 est ainsi rédigé :
« Les allocations familiales sont dues à partir du deuxième enfant à charge à tous les foyers dont la personne qui assume la charge effective et permanente des enfants justifie d’une résidence stable et régulière en France. Pour les étrangers, seuls ceux qui résident régulièrement et cotisent en France depuis au minimum trois ans peuvent en bénéficier. » ;
2° Après le premier alinéa de l’article L. 815‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les étrangers, seuls ceux qui résident régulièrement et cotisent en France depuis au minimum trois ans peuvent en bénéficier. »
II. – Le I de l’article L. 822‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’aide personnelle au logement n’est due, au titre de leur résidence principale, qu’aux personnes résidant régulièrement en France. Pour les étrangers, seuls ceux qui résident régulièrement et cotisent en France depuis au minimum trois ans peuvent en bénéficier. »
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité et l’opportunité d’ajouter les frais relatifs aux études supérieures des enfants à la liste des motifs de déblocage anticipé de l’épargne salariale.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les économies pouvant être réalisées en cas d’examen périodique des patients exonérés du ticket modérateur dans le cadre des transports sanitaires, et de fin de l’exonération exonérés du ticket modérateur et de la franchise pour les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire (ex CMU-C et ACS) ou de l'aide médicale de l'État (AME).
Après le 5° de l'article L224-4 du code monétaire et financier, insérer un alinéa ainsi rédigé : "La nécessité pour les tuteurs légaux d'un enfant de financer ses études supérieures".
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. Au 1° de l'article L. 224-5 du code monétaire et financier, après les mots "sous la forme d'une rente viagère", insérer les mots "ou sous la forme d'un capital".
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 69Supprimer les alinéas 9 à 11.
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
A l'alinéa 11, "2025" est remplacé par "2030".
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« I. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III - La perte de charge pour l’État et pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Supprimer les alinéas 9 à 11.
Supprimer les alinéas 9 à 11.
A l'alinéa 11, 2025 est remplacé par 2030.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des financements publics alloués aux associations d’aide aux migrants, notamment la Cimade, le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), France terre d’asile, l’Anafé, Forum réfugiés, le groupe accueil et solidarité (GAS) et sur la nature des prestations qu'elles délivrent, ainsi que sur les dons dont elles auraient bénéficié et qui auraient occasionné des déductions fiscales.
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des financements publics alloués aux associations d’aide aux migrants, notamment la Cimade, le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), France terre d’asile, l’Anafé, Forum réfugiés, le groupe accueil et solidarité (GAS), ainsi que sur les dons dont elles auraient bénéficié et qui auraient occasionné des déductions fiscales.
ARTICLE 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:I - L’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les allocations familiales versées en vertu de l’article L. 521‑1 du présent code au titre d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil, de l’article 375‑5 du même code ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs sont versées à l’Aide sociale à l’enfance tant que celui‑ci lui est confié. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
L'article L. 543-1 du même code est ainsi modifié : Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :« Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »
II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 79Après l'article 79, insérer l'article suivant:Après l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑4‑1. – Le versement du revenu de solidarité active ne peut être maintenu au-delà d’une durée continue de vingt-quatre mois, sauf décision de renouvellement dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
« Par dérogation au premier alinéa, le droit au revenu de solidarité active peut être prolongé :
« 1° Pour les bénéficiaires reconnus inaptes à exercer une activité professionnelle, en raison d’un handicap, d’une affection de longue durée ou d’une incapacité médicalement constatée ;
« 2° Pour les personnes engagées dans un parcours d’insertion ou d’accompagnement vers l’emploi, selon des critères définis par décret en Conseil d’État.
« Un décret en Conseil d’État précise :
« 1° Les modalités de décompte de la durée de vingt-quatre mois ;
« 2° Les cas dans lesquels la période peut être suspendue ou interrompue ;
« 3° Les conditions de renouvellement du droit après expiration de la période maximale mentionnée au premier alinéa. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’alinéa 9 de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des allocations familiales et des allocations de rentrée scolaire versées aux familles des enfants confiés à l’Aide sociale à l’enfance, et sur l'opportunité de systématiser le versement de ces prestations aux services qui prennent ces enfants en charge.
Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’alinéa 9 de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:Après l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑4‑1. – Le versement du revenu de solidarité active ne peut être maintenu au-delà d’une durée continue de vingt-quatre mois, sauf décision de renouvellement dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
« Par dérogation au premier alinéa, le droit au revenu de solidarité active peut être prolongé :
« 1° Pour les bénéficiaires reconnus inaptes à exercer une activité professionnelle, en raison d’un handicap, d’une affection de longue durée ou d’une incapacité médicalement constatée ;
« 2° Pour les personnes engagées dans un parcours d’insertion ou d’accompagnement vers l’emploi, selon des critères définis par décret en Conseil d’État.
« Un décret en Conseil d’État précise :
« 1° Les modalités de décompte de la durée de vingt-quatre mois ;
« 2° Les cas dans lesquels la période peut être suspendue ou interrompue ;
« 3° Les conditions de renouvellement du droit après expiration de la période maximale mentionnée au premier alinéa. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les allocations familiales versées en vertu de l’article L. 521‑1 du présent code au titre d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil, de l’article 375‑5 du même code ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs est versée à l’aide sociale à l’enfance tant que celui‑ci lui est confié. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
L'article L. 543-1 du même code est ainsi modifié : Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :« Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »
ARTICLE 81Après l'article 81, insérer l'article suivant:I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’intitulé du chapitre Ier du titre V du livre II est ainsi rédigé : « Aide médicale d’urgence » ;
2° L’article L. 251‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « de manière ininterrompue » et les mots : « depuis plus de trois mois » sont supprimés ;
b) Après la référence : « L. 861‑1 », la fin du même alinéa est ainsi rédigée :« du même code a droit, pour lui-même et les personnes à sa charge, à l’aide médicale d’urgence, sous réserve, s’il est majeur, de s’être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge, d’un droit annuel dont le montant est fixé par décret. » ;
c) Le 1° est abrogé ;
d) Le premier alinéa du 2° est supprimé ;
e) Au deuxième alinéa du 2° après le mot : « médicale » l’alinéa est complété par les mots : « d’urgence dans les conditions prévues à l’article L. 251‑2 du présent code. » ;
f) Au dernier alinéa, les mots : « de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence » ;
3° L’article. L. 251‑2. est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « pour la part ne relevant pas de la participation du bénéficiaire, » sont supprimés ;
b) Les deuxième à septième alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 1° La prophylaxie et le traitement des maladies graves et des douleurs aiguës ;
« 2° Les soins liés à la grossesse et ses suites ;
« 3° Les vaccinations réglementaires ;
« 4° Les examens de médecine préventive.
c) Au neuvième alinéa, les mots :« mentionnée au premier alinéa » sont supprimés ;
d) Au même neuvième alinéa, après la référence : « L. 251‑1 », sont insérés les mots : « du présent code ».
4° Le chapitre II du titre V du livre II est abrogé.
5° L’article L. 253‑1 est ainsi modifié :
a) Les deux occurrences des mots :« de l’État » sont remplacés par les mots :« d’urgence » ;
b) À la deuxième phrase, les mots :« d’une admission au bénéfice »sont supprimés ;
c) Le dernier alinéa est supprimé.
6° L’article L. 253‑2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « médicale », sont insérés les mots : « d’urgence » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « contre le tiers responsable » sont remplacés par les mots : « le tiers responsable pour » ;
c) le dernier alinéa est supprimé.
7° L’article L. 253‑3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la première occurrence du mot :« de » est remplacée par le mot : « en » ;
b) Au même alinéa, après le mot : « pharmaciens », sont insérés les mots :« , établissements de santé » ;
c) Audit alinéa, le mot : « présentées » est supprimé ;
d) Le dernier alinéa est supprimé.
8° À l’article L. 254‑1, les mots : « de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence ».
II. – Le I entre en vigueur dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2026.
Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le huitième alinéa de l’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la première phrase les mots : « délai d’ancienneté de bénéfice de l’aide médicale d’état qui ne peut excéder neuf mois » sont remplacés par les mots : « accord préalable du service du contrôle médical mentionné à l’article L. 315‑1 du code de la sécurité sociale » ;
2° La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Le service compétent s’assure que l’absence de réalisation de ces prestations n’est pas susceptible d’avoir des conséquences vitales ou graves et durables sur l’état de santé de la personne. » ;
3° À la dernière phrase, les mots : « , le délai d’ancienneté » sont supprimés.
Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 253‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui bénéficient de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire mentionnée à l’article L. 160‑13 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 81, insérer l'article suivant:L’article L. 251‐2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le mot : « sociale », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « , lorsqu’ils concernent, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret. » ;
2° Le troisième alinéa est complété par les mots : « du code de la sécurité sociale, lorsqu’ils concernent, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret ? » ;
3° Après le mot : « bénéficiaires », la fin du cinquième alinéa est ainsi rédigée : « , lorsqu’il concerne, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret. Ce forfait s’applique dans les conditions déterminées au septième alinéa du présent article. »
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 000 € -200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 54 000 000 € 54 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice -54 000 000 € -54 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -465 000 000 € -465 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -2 000 000 000 € -2 000 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Protection maladie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 35 800 000 € 35 800 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -35 800 000 € -35 800 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 000 € -200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 54 000 000 € 54 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice -54 000 000 € -54 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Protection maladie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -2 000 000 000 € -2 000 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -465 000 000 € -465 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 35 800 000 € 35 800 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -35 800 000 € -35 800 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 29 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Structures et dispositifs de sécurité routière -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 0 € 0 € programme (modification) Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Structures et dispositifs de sécurité routière -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 0 € 0 € programme (modification) Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le C du VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 779 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
b) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
2° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre III du titre Ier du livre III du code de la consommation est complété par une section 10 ainsi rédigée :
« Section 10
« Prêts bonifiés pour les familles
« Art. L. 313‑65. – L’État met à disposition des familles ayant deux enfants ou plus à charge un prêt bonifié au taux de 2 %, sans condition de ressources, lorsqu’elle acquiert sa résidence principale en accession à la première propriété ou lorsqu’elle acquiert en première propriété les droits réels immobiliers de sa résidence principale dans le cadre d’un bail réel solidaire.
« Pour une même opération d’accession, il ne peut être accordé qu’un seul prêt bonifié au sens du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le C du VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 779 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
b) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
2° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 000 € -200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 54 000 000 € 54 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice -54 000 000 € -54 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Protection maladie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (modification) Financer Santé publique France 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -2 000 000 000 € -2 000 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -465 000 000 € -465 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 35 800 000 € 35 800 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -35 800 000 € -35 800 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Structures et dispositifs de sécurité routière -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 0 € 0 € programme (modification) Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Article 12 octodeciesI. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° Le 1 de l’article 50‑0 est ainsi modifié :
« a) Le 1° est complété par les mots : « , autres que ceux mentionnés à l’article L. 324‑6 du code de tourisme et au 2° du I de l’article 1414 bis du présent code ; » ;
« b) Au 1° bis, les mots : « aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « au 1° ». »
II – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles L. 453‑45 à L. 453‑83 du code des impositions sur les biens et services. »
Article 14I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1-0° A l’article L. 421-197, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ; ».
I bis – Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 5° L’article L. 421-220 est ainsi modifié :
« a) Au début de la première phrase du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « Lorsque les catégories fiscales sont subdivisées selon les classes d’émission de dioxyde de carbone, » ;
« b) A la dernière ligne du tableau, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 0 % ».
II. – Supprimer l’alinéa 20.
III. – Après l’alinéa 20, insérer les onze alinéas suivants :
« I bis. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Après le 10° de l’article L. 3333‑12, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« « 11° Le reversement du trop‑perçu, sur décision du département, au prestataire mentionné à l’article L. 421‑246 du code des impositions sur les biens et services ou aux redevables. » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 3333‑14, les mots : « et 10° » sont remplacés par les mots : « , 10° et 11° » ;
« 3° Au premier alinéa de l’article L. 3333‑15, les mots : « et 10° » sont remplacés par les mots : « , 10° et 11° » et après le mot : « taxe », sont insérés les mots : « et reverser son trop‑perçu » ;
« 4° Le second alinéa de l’article L. 3333‑16 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« « Les sommes correspondantes sont versées sur un compte ouvert auprès d’un établissement de crédit habilité à recevoir des fonds à vue du public, dédié au produit de la taxe, et qui ne peut être débité qu’au titre du versement de ce produit au comptable public du département ou au titre du remboursement des éventuels trop‑perçus aux redevables, ou au prestataire mentionné à l’article L. 421‑246 du code des impositions sur les biens et services. Le solde de ce compte ne peut faire l’objet d’une rémunération au profit du prestataire.
« « L’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ainsi que toute procédure d’exécution et toute procédure judiciaire équivalente ouverte sur le fondement d’un droit étranger à l’encontre du prestataire n’affectent pas les sommes versées sur le compte mentionné à l’alinéa précédent.
« « Le prestataire fournit une garantie financière assurant le reversement auprès comptable public assignataire des opérations du département des sommes dues par les redevables. Aucune autre sûreté, quel qu’en soit le rang, ne peut être consentie par le prestataire au bénéfice de quelque personne que ce soit sur le solde créditeur de ce compte. » ;
« 5° Le 1° de l’article L. 3333-18 est ainsi rédigé :
« « 1° D’une majoration de 30 €, augmentée d’un intérêt de retard de 0,05 % du montant non acquitté de la taxe par jour de retard si la somme exigible au titre de ce paiement est supérieure à 300 € ; ». ».
IV. – Après l’alinéa 21, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1-0° A l’article L. 119-16 :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « La modification du réseau taxable donne également lieu à une concertation préalable dans les conditions prévues au premier alinéa. » ;
« b) Au second alinéa, les mots : « cette consultation » sont remplacés par les mots : « ces consultations » ; ».
V. – Après l’alinéa 22, insérer les sept alinéas suivants :
« 1° bis Après l’article L. 119-18, il est inséré un article L. 119-18-1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 119-18-1. – L’autorité compétente publie tous les cinq ans un rapport qui détaille les éléments suivants :
« « 1° Le réseau et les véhicules taxables, les différents tarifs et modulations de tarifs applicables, par catégorie fiscale, ainsi que l’évolution de cette taxation sur cinq ans ;
« « 2° Le tarif d’infrastructure moyen pondéré et la méthodologie retenue pour déterminer les coûts d’exploitation, d’entretien et de développement du réseau taxé pris en compte pour fixer ce tarif ;
« « 3° Le montant des recettes issues de chaque tarif, ainsi que le montant total des recettes issues de la taxe ;
« « 4° L’utilisation des recettes de la taxe au profit des infrastructures de transport routier et des projets de transport durable.
« « L’autorité compétente publie également tous les trois ans un rapport portant sur les dépenses affectées au réseau taxable. » ; ».
VI. – Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Le 5° du II de l’article 1er de l’ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023 prise en application des dispositions de l'article 137 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et de l'article 128 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est abrogé. »
VII. – Rédiger ainsi l’alinéa 25 :
« III. – Les 3° à 6° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2027. ».
VIII. – A l’alinéa 26, substituer au mot :
« son »
le mot :
« cette ».
IX. Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 46I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« bénéficie de l’aide juridictionnelle ou qu’elle ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, substituer aux mots :
« l’État »
les mots :
« ses tuteurs légaux ».
Article 69Supprimer les alinéas 9 à 11.
I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer à la date :
« 1er janvier 2025 »,
la date :
« 1er janvier 2030 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 79Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’alinéa 9 de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:Après l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑4‑1. – Le versement du revenu de solidarité active ne peut être maintenu au-delà d’une durée continue de vingt-quatre mois, sauf décision de renouvellement dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
« Par dérogation au premier alinéa, le droit au revenu de solidarité active peut être prolongé :
« 1° Pour les bénéficiaires reconnus inaptes à exercer une activité professionnelle, en raison d’un handicap, d’une affection de longue durée ou d’une incapacité médicalement constatée ;
« 2° Pour les personnes engagées dans un parcours d’insertion ou d’accompagnement vers l’emploi, selon des critères définis par décret en Conseil d’État.
« Un décret en Conseil d’État précise :
« 1° Les modalités de décompte de la durée de vingt-quatre mois ;
« 2° Les cas dans lesquels la période peut être suspendue ou interrompue ;
« 3° Les conditions de renouvellement du droit après expiration de la période maximale mentionnée au premier alinéa. »
Chapitre : Immigration, asile et intégrationDans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des financements publics alloués aux associations d’aide aux migrants, notamment la Cimade, le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), France terre d’asile, l’Anafé, Forum réfugiés, le groupe accueil et solidarité (GAS), ainsi que sur les dons dont elles auraient bénéficié et qui auraient occasionné des déductions fiscales.
Article 1Avant l’alinéa 1, ajouter les deux alinéas suivants :
« I A. – Le dernier alinéa du II de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Supprimer cet article.
I. – Après le mot :
« contestation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« ne peut avoir un effet suspensif que si la personne accepte de se soumettre à un test de minorité. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Supprimer cet article.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa du II de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« suspend les effets de ladite décision jusqu’à ce qu’une décision judiciaire devienne définitive »,
les mots :
« ne peut avoir un effet suspensif que si la personne accepte de se soumettre à un examen d’âge osseux visant à déterminer sa minorité ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Article 2Supprimer cet article.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , et en assure la promotion auprès de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics, des fondations et des associations œuvrant dans ce domaine »
les mots :
« et dont la minorité a été prouvée par la réalisation de tests ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il évalue le nombre de solutions d’hébergement attribuées à des personnes mineures isolées ayant refusé de se soumettre aux tests de minorité et à des étrangers en situation irrégulière. Il précise également le nombre de personnes sous obligation de quitter le territoire bénéficiant d’un hébergement sur le territoire français. Enfin, il s’attache à déterminer le profil des personnes concernées par des refus de leurs demandes d’hébergement d’urgence, sachant que 61 % de ces demandes ne reçoivent pas de réponse positive. Il transmet ces informations à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics, aux fondations et aux associations œuvrant dans ce domaine, afin que ceux-ci puissent mieux lutter contre le sans-abrisme en attribuant prioritairement des hébergements aux personnes en situation régulière sur le sol français. »
Supprimer cet article.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il évalue le nombre de solutions d’hébergement attribuées à des personnes mineures isolées ayant refusé de se soumettre aux tests osseux visant à prouver leur minorité et à des étrangers en situation irrégulière. Il précise également le nombre de personnes sous obligation de quitter le territoire bénéficiant d’un hébergement d’urgence sur le territoire français. Enfin, il s’attache à déterminer le profil des personnes concernées par des refus de leurs demandes d’hébergement d’urgence, sachant que 61 % de ces demandes ne reçoivent pas de réponse positive. Il transmet ces informations à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics, aux fondations et aux associations œuvrant dans ce domaine, afin que ceux-ci puissent mieux lutter contre le sans-abrisme en attribuant prioritairement des hébergements aux personnes en situation régulière sur le sol français. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation au I du présent article, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent, dans des conditions déterminées par décret, opter pour que leurs cotisations soient calculées sur la base d’une estimation de leurs revenus professionnels de l’année en cours, sous réserve d’une régularisation ultérieure fondée sur les revenus professionnels définitifs constatés prévus à l’article définis à l’article L. 731‑14 du présent code.
« Le décret mentionné au premier alinéa du présent III déterminé notamment le délai minimal dans lequel les chefs d’exploitation ou d’entreprise doivent formuler cette option préalablement à sa prise d’effet, sa durée minimale de validité et les conditions de sa reconduction et de sa dénonciation. »
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2027.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation au I du présent article, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent, dans des conditions déterminées par décret, opter pour que leurs cotisations soient calculées sur la base d’une estimation de leurs revenus professionnels de l’année en cours, sous réserve d’une régularisation ultérieure fondée sur les revenus professionnels définitifs prévus à l’article L. 731‑14 du présent code.
« Le décret mentionné au premier alinéa du présent III déterminé notamment le délai minimal dans lequel les chefs d’exploitation ou d’entreprise doivent formuler cette option préalablement à sa prise d’effet, sa durée minimale de validité et les conditions de sa reconduction et de sa dénonciation. »
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2027.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 732‑18‑4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 732‑18‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 732‑18‑5. – Une aide au passage de relai peut être allouée aux chefs d’exploitation agricole âgés de cinquante-neuf ans au moins ayant exercé cette activité à titre principal pendant une durée fixée par décret et démontrant des difficultés économiques, sociales ou de santé graves, s’ils cessent définitivement leur activité agricole et rendent leurs terres et les bâtiments d’exploitation disponibles pour une installation aidée ou la consolidation d’une installation aidée au profit de jeunes agriculteurs mentionnés à l’article 73 B du code général des impôts.
« L’aide au passage de relai est servie à l’intéressé jusqu’à l’âge légal de la retraite.
« Pendant toute la durée de versement de l’aide au passage de relai, les chefs d’exploitation ont droit, sans contrepartie de cotisations, aux prestations en nature de l’assurance maladie et maternité du régime agricole de protection sociale dont ils relèvent.
« La durée pendant laquelle les personnes visées à l’alinéa précédent ont perçu l’aide au passage de relai est comptée, sans contrepartie de cotisations, comme période d’assurance pour le calcul des avantages de vieillesse du régime agricole dont elles relèvent.
« Un décret détermine le montant de cette aide au passage de relai et ses conditions d’attribution, notamment les conditions de reprise des terres libérées.
« Cette allocation n’est pas cumulable avec la perception d’un avantage de retraite d’un régime de base.
« Les incompatibilités entre le bénéfice de l’aide au passage de relai et les autres aides ayant pu être attribuées à l’exploitation sont précisées par décret. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur au 1er janvier 2026.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les économies pouvant être réalisées en cas d’examen périodique des patients exonérés du ticket modérateur dans le cadre des transports sanitaires, et de fin de l’exonération exonérés du ticket modérateur et de la franchise pour les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire ou de l’aide médicale de l’État.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 253‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui bénéficient de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire prévue pour chaque assuré à l’article L160‑13 du code de la sécurité sociale. »
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. – Le premier alinéa de l’article L253‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui bénéficient de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire prévue pour chaque assuré à l’article L160‑13 du code de la sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 20 oct. 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:Les trois premiers alinéas de l’article L861‑1 du code de la sécurité sociale sont remplacés par l’alinéa suivant :
« Les personnes mentionnées à l’article L. 160‑1 ont droit à une protection complémentaire en matière de santé sous réserve d’acquitter une participation financière selon un plafond déterminé par décret. »
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 29 oct. 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:Les trois premiers alinéas de l’article L861‑1 du code de la sécurité sociale sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes mentionnées à l’article L. 160‑1 ont droit à une protection complémentaire en matière de santé sous réserve d’acquitter une participation financière. Le montant de cette participation financière est modulé en fonction des revenus des bénéficiaires et déterminé par décret. »
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 29 oct. 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 21🖋️ • Rejeté •
Supprimer les alinéas 9 à 11.
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
A l'alinéa 11, "2025" est remplacé par "2030".
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« I. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III - La perte de charge pour l’État et pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Supprimer les alinéas 9 à 11.
Supprimer les alinéas 9 à 11.
A l'alinéa 11, 2025 est remplacé par 2030.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
ARTICLE 71Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des financements publics alloués aux associations d’aide aux migrants, notamment la Cimade, le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), France terre d’asile, l’Anafé, Forum réfugiés, le groupe accueil et solidarité (GAS) et sur la nature des prestations qu'elles délivrent, ainsi que sur les dons dont elles auraient bénéficié et qui auraient occasionné des déductions fiscales.
Après l'article 71, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des financements publics alloués aux associations d’aide aux migrants, notamment la Cimade, le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), France terre d’asile, l’Anafé, Forum réfugiés, le groupe accueil et solidarité (GAS), ainsi que sur les dons dont elles auraient bénéficié et qui auraient occasionné des déductions fiscales.
ARTICLE 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:I - L’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les allocations familiales versées en vertu de l’article L. 521‑1 du présent code au titre d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil, de l’article 375‑5 du même code ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs sont versées à l’Aide sociale à l’enfance tant que celui‑ci lui est confié. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
L'article L. 543-1 du même code est ainsi modifié : Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :« Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »
II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 79Après l'article 79, insérer l'article suivant:Après l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑4‑1. – Le versement du revenu de solidarité active ne peut être maintenu au-delà d’une durée continue de vingt-quatre mois, sauf décision de renouvellement dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
« Par dérogation au premier alinéa, le droit au revenu de solidarité active peut être prolongé :
« 1° Pour les bénéficiaires reconnus inaptes à exercer une activité professionnelle, en raison d’un handicap, d’une affection de longue durée ou d’une incapacité médicalement constatée ;
« 2° Pour les personnes engagées dans un parcours d’insertion ou d’accompagnement vers l’emploi, selon des critères définis par décret en Conseil d’État.
« Un décret en Conseil d’État précise :
« 1° Les modalités de décompte de la durée de vingt-quatre mois ;
« 2° Les cas dans lesquels la période peut être suspendue ou interrompue ;
« 3° Les conditions de renouvellement du droit après expiration de la période maximale mentionnée au premier alinéa. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’alinéa 9 de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des allocations familiales et des allocations de rentrée scolaire versées aux familles des enfants confiés à l’Aide sociale à l’enfance, et sur l'opportunité de systématiser le versement de ces prestations aux services qui prennent ces enfants en charge.
Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’alinéa 9 de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:Après l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑4‑1. – Le versement du revenu de solidarité active ne peut être maintenu au-delà d’une durée continue de vingt-quatre mois, sauf décision de renouvellement dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
« Par dérogation au premier alinéa, le droit au revenu de solidarité active peut être prolongé :
« 1° Pour les bénéficiaires reconnus inaptes à exercer une activité professionnelle, en raison d’un handicap, d’une affection de longue durée ou d’une incapacité médicalement constatée ;
« 2° Pour les personnes engagées dans un parcours d’insertion ou d’accompagnement vers l’emploi, selon des critères définis par décret en Conseil d’État.
« Un décret en Conseil d’État précise :
« 1° Les modalités de décompte de la durée de vingt-quatre mois ;
« 2° Les cas dans lesquels la période peut être suspendue ou interrompue ;
« 3° Les conditions de renouvellement du droit après expiration de la période maximale mentionnée au premier alinéa. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les allocations familiales versées en vertu de l’article L. 521‑1 du présent code au titre d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil, de l’article 375‑5 du même code ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs est versée à l’aide sociale à l’enfance tant que celui‑ci lui est confié. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
L'article L. 543-1 du même code est ainsi modifié : Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :« Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »
ARTICLE 81Après l'article 81, insérer l'article suivant:I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’intitulé du chapitre Ier du titre V du livre II est ainsi rédigé : « Aide médicale d’urgence » ;
2° L’article L. 251‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « de manière ininterrompue » et les mots : « depuis plus de trois mois » sont supprimés ;
b) Après la référence : « L. 861‑1 », la fin du même alinéa est ainsi rédigée :« du même code a droit, pour lui-même et les personnes à sa charge, à l’aide médicale d’urgence, sous réserve, s’il est majeur, de s’être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge, d’un droit annuel dont le montant est fixé par décret. » ;
c) Le 1° est abrogé ;
d) Le premier alinéa du 2° est supprimé ;
e) Au deuxième alinéa du 2° après le mot : « médicale » l’alinéa est complété par les mots : « d’urgence dans les conditions prévues à l’article L. 251‑2 du présent code. » ;
f) Au dernier alinéa, les mots : « de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence » ;
3° L’article. L. 251‑2. est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « pour la part ne relevant pas de la participation du bénéficiaire, » sont supprimés ;
b) Les deuxième à septième alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 1° La prophylaxie et le traitement des maladies graves et des douleurs aiguës ;
« 2° Les soins liés à la grossesse et ses suites ;
« 3° Les vaccinations réglementaires ;
« 4° Les examens de médecine préventive.
c) Au neuvième alinéa, les mots :« mentionnée au premier alinéa » sont supprimés ;
d) Au même neuvième alinéa, après la référence : « L. 251‑1 », sont insérés les mots : « du présent code ».
4° Le chapitre II du titre V du livre II est abrogé.
5° L’article L. 253‑1 est ainsi modifié :
a) Les deux occurrences des mots :« de l’État » sont remplacés par les mots :« d’urgence » ;
b) À la deuxième phrase, les mots :« d’une admission au bénéfice »sont supprimés ;
c) Le dernier alinéa est supprimé.
6° L’article L. 253‑2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « médicale », sont insérés les mots : « d’urgence » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « contre le tiers responsable » sont remplacés par les mots : « le tiers responsable pour » ;
c) le dernier alinéa est supprimé.
7° L’article L. 253‑3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la première occurrence du mot :« de » est remplacée par le mot : « en » ;
b) Au même alinéa, après le mot : « pharmaciens », sont insérés les mots :« , établissements de santé » ;
c) Audit alinéa, le mot : « présentées » est supprimé ;
d) Le dernier alinéa est supprimé.
8° À l’article L. 254‑1, les mots : « de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence ».
II. – Le I entre en vigueur dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2026.
Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le huitième alinéa de l’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la première phrase les mots : « délai d’ancienneté de bénéfice de l’aide médicale d’état qui ne peut excéder neuf mois » sont remplacés par les mots : « accord préalable du service du contrôle médical mentionné à l’article L. 315‑1 du code de la sécurité sociale » ;
2° La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Le service compétent s’assure que l’absence de réalisation de ces prestations n’est pas susceptible d’avoir des conséquences vitales ou graves et durables sur l’état de santé de la personne. » ;
3° À la dernière phrase, les mots : « , le délai d’ancienneté » sont supprimés.
Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 253‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui bénéficient de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire mentionnée à l’article L. 160‑13 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 81, insérer l'article suivant:L’article L. 251‐2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le mot : « sociale », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « , lorsqu’ils concernent, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret. » ;
2° Le troisième alinéa est complété par les mots : « du code de la sécurité sociale, lorsqu’ils concernent, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret ? » ;
3° Après le mot : « bénéficiaires », la fin du cinquième alinéa est ainsi rédigée : « , lorsqu’il concerne, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret. Ce forfait s’applique dans les conditions déterminées au septième alinéa du présent article. »
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 000 € -200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 54 000 000 € 54 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice -54 000 000 € -54 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -465 000 000 € -465 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -2 000 000 000 € -2 000 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Protection maladie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 35 800 000 € 35 800 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -35 800 000 € -35 800 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 000 € -200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 54 000 000 € 54 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice -54 000 000 € -54 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Protection maladie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -2 000 000 000 € -2 000 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -465 000 000 € -465 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 35 800 000 € 35 800 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -35 800 000 € -35 800 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 29 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Structures et dispositifs de sécurité routière -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 0 € 0 € programme (modification) Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Structures et dispositifs de sécurité routière -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 0 € 0 € programme (modification) Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le C du VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 779 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
b) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
2° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre III du titre Ier du livre III du code de la consommation est complété par une section 10 ainsi rédigée :
« Section 10
« Prêts bonifiés pour les familles
« Art. L. 313‑65. – L’État met à disposition des familles ayant deux enfants ou plus à charge un prêt bonifié au taux de 2 %, sans condition de ressources, lorsqu’elle acquiert sa résidence principale en accession à la première propriété ou lorsqu’elle acquiert en première propriété les droits réels immobiliers de sa résidence principale dans le cadre d’un bail réel solidaire.
« Pour une même opération d’accession, il ne peut être accordé qu’un seul prêt bonifié au sens du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le C du VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 779 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
b) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
2° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 000 € -200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 54 000 000 € 54 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice -54 000 000 € -54 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Protection maladie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (modification) Financer Santé publique France 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -2 000 000 000 € -2 000 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -465 000 000 € -465 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 35 800 000 € 35 800 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -35 800 000 € -35 800 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Structures et dispositifs de sécurité routière -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 0 € 0 € programme (modification) Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Article 12 octodeciesI. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° Le 1 de l’article 50‑0 est ainsi modifié :
« a) Le 1° est complété par les mots : « , autres que ceux mentionnés à l’article L. 324‑6 du code de tourisme et au 2° du I de l’article 1414 bis du présent code ; » ;
« b) Au 1° bis, les mots : « aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « au 1° ». »
II – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles L. 453‑45 à L. 453‑83 du code des impositions sur les biens et services. »
Article 14I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1-0° A l’article L. 421-197, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ; ».
I bis – Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 5° L’article L. 421-220 est ainsi modifié :
« a) Au début de la première phrase du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « Lorsque les catégories fiscales sont subdivisées selon les classes d’émission de dioxyde de carbone, » ;
« b) A la dernière ligne du tableau, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 0 % ».
II. – Supprimer l’alinéa 20.
III. – Après l’alinéa 20, insérer les onze alinéas suivants :
« I bis. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Après le 10° de l’article L. 3333‑12, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« « 11° Le reversement du trop‑perçu, sur décision du département, au prestataire mentionné à l’article L. 421‑246 du code des impositions sur les biens et services ou aux redevables. » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 3333‑14, les mots : « et 10° » sont remplacés par les mots : « , 10° et 11° » ;
« 3° Au premier alinéa de l’article L. 3333‑15, les mots : « et 10° » sont remplacés par les mots : « , 10° et 11° » et après le mot : « taxe », sont insérés les mots : « et reverser son trop‑perçu » ;
« 4° Le second alinéa de l’article L. 3333‑16 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« « Les sommes correspondantes sont versées sur un compte ouvert auprès d’un établissement de crédit habilité à recevoir des fonds à vue du public, dédié au produit de la taxe, et qui ne peut être débité qu’au titre du versement de ce produit au comptable public du département ou au titre du remboursement des éventuels trop‑perçus aux redevables, ou au prestataire mentionné à l’article L. 421‑246 du code des impositions sur les biens et services. Le solde de ce compte ne peut faire l’objet d’une rémunération au profit du prestataire.
« « L’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ainsi que toute procédure d’exécution et toute procédure judiciaire équivalente ouverte sur le fondement d’un droit étranger à l’encontre du prestataire n’affectent pas les sommes versées sur le compte mentionné à l’alinéa précédent.
« « Le prestataire fournit une garantie financière assurant le reversement auprès comptable public assignataire des opérations du département des sommes dues par les redevables. Aucune autre sûreté, quel qu’en soit le rang, ne peut être consentie par le prestataire au bénéfice de quelque personne que ce soit sur le solde créditeur de ce compte. » ;
« 5° Le 1° de l’article L. 3333-18 est ainsi rédigé :
« « 1° D’une majoration de 30 €, augmentée d’un intérêt de retard de 0,05 % du montant non acquitté de la taxe par jour de retard si la somme exigible au titre de ce paiement est supérieure à 300 € ; ». ».
IV. – Après l’alinéa 21, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1-0° A l’article L. 119-16 :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « La modification du réseau taxable donne également lieu à une concertation préalable dans les conditions prévues au premier alinéa. » ;
« b) Au second alinéa, les mots : « cette consultation » sont remplacés par les mots : « ces consultations » ; ».
V. – Après l’alinéa 22, insérer les sept alinéas suivants :
« 1° bis Après l’article L. 119-18, il est inséré un article L. 119-18-1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 119-18-1. – L’autorité compétente publie tous les cinq ans un rapport qui détaille les éléments suivants :
« « 1° Le réseau et les véhicules taxables, les différents tarifs et modulations de tarifs applicables, par catégorie fiscale, ainsi que l’évolution de cette taxation sur cinq ans ;
« « 2° Le tarif d’infrastructure moyen pondéré et la méthodologie retenue pour déterminer les coûts d’exploitation, d’entretien et de développement du réseau taxé pris en compte pour fixer ce tarif ;
« « 3° Le montant des recettes issues de chaque tarif, ainsi que le montant total des recettes issues de la taxe ;
« « 4° L’utilisation des recettes de la taxe au profit des infrastructures de transport routier et des projets de transport durable.
« « L’autorité compétente publie également tous les trois ans un rapport portant sur les dépenses affectées au réseau taxable. » ; ».
VI. – Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Le 5° du II de l’article 1er de l’ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023 prise en application des dispositions de l'article 137 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et de l'article 128 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est abrogé. »
VII. – Rédiger ainsi l’alinéa 25 :
« III. – Les 3° à 6° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2027. ».
VIII. – A l’alinéa 26, substituer au mot :
« son »
le mot :
« cette ».
IX. Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 46I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« bénéficie de l’aide juridictionnelle ou qu’elle ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, substituer aux mots :
« l’État »
les mots :
« ses tuteurs légaux ».
Article 69Supprimer les alinéas 9 à 11.
I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer à la date :
« 1er janvier 2025 »,
la date :
« 1er janvier 2030 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 79Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’alinéa 9 de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:Après l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑4‑1. – Le versement du revenu de solidarité active ne peut être maintenu au-delà d’une durée continue de vingt-quatre mois, sauf décision de renouvellement dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
« Par dérogation au premier alinéa, le droit au revenu de solidarité active peut être prolongé :
« 1° Pour les bénéficiaires reconnus inaptes à exercer une activité professionnelle, en raison d’un handicap, d’une affection de longue durée ou d’une incapacité médicalement constatée ;
« 2° Pour les personnes engagées dans un parcours d’insertion ou d’accompagnement vers l’emploi, selon des critères définis par décret en Conseil d’État.
« Un décret en Conseil d’État précise :
« 1° Les modalités de décompte de la durée de vingt-quatre mois ;
« 2° Les cas dans lesquels la période peut être suspendue ou interrompue ;
« 3° Les conditions de renouvellement du droit après expiration de la période maximale mentionnée au premier alinéa. »
Chapitre : Immigration, asile et intégrationDans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des financements publics alloués aux associations d’aide aux migrants, notamment la Cimade, le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), France terre d’asile, l’Anafé, Forum réfugiés, le groupe accueil et solidarité (GAS), ainsi que sur les dons dont elles auraient bénéficié et qui auraient occasionné des déductions fiscales.
Article 1Avant l’alinéa 1, ajouter les deux alinéas suivants :
« I A. – Le dernier alinéa du II de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Supprimer cet article.
I. – Après le mot :
« contestation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« ne peut avoir un effet suspensif que si la personne accepte de se soumettre à un test de minorité. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Supprimer cet article.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa du II de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« suspend les effets de ladite décision jusqu’à ce qu’une décision judiciaire devienne définitive »,
les mots :
« ne peut avoir un effet suspensif que si la personne accepte de se soumettre à un examen d’âge osseux visant à déterminer sa minorité ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Article 2Supprimer cet article.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , et en assure la promotion auprès de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics, des fondations et des associations œuvrant dans ce domaine »
les mots :
« et dont la minorité a été prouvée par la réalisation de tests ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il évalue le nombre de solutions d’hébergement attribuées à des personnes mineures isolées ayant refusé de se soumettre aux tests de minorité et à des étrangers en situation irrégulière. Il précise également le nombre de personnes sous obligation de quitter le territoire bénéficiant d’un hébergement sur le territoire français. Enfin, il s’attache à déterminer le profil des personnes concernées par des refus de leurs demandes d’hébergement d’urgence, sachant que 61 % de ces demandes ne reçoivent pas de réponse positive. Il transmet ces informations à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics, aux fondations et aux associations œuvrant dans ce domaine, afin que ceux-ci puissent mieux lutter contre le sans-abrisme en attribuant prioritairement des hébergements aux personnes en situation régulière sur le sol français. »
Supprimer cet article.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il évalue le nombre de solutions d’hébergement attribuées à des personnes mineures isolées ayant refusé de se soumettre aux tests osseux visant à prouver leur minorité et à des étrangers en situation irrégulière. Il précise également le nombre de personnes sous obligation de quitter le territoire bénéficiant d’un hébergement d’urgence sur le territoire français. Enfin, il s’attache à déterminer le profil des personnes concernées par des refus de leurs demandes d’hébergement d’urgence, sachant que 61 % de ces demandes ne reçoivent pas de réponse positive. Il transmet ces informations à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics, aux fondations et aux associations œuvrant dans ce domaine, afin que ceux-ci puissent mieux lutter contre le sans-abrisme en attribuant prioritairement des hébergements aux personnes en situation régulière sur le sol français. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation au I du présent article, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent, dans des conditions déterminées par décret, opter pour que leurs cotisations soient calculées sur la base d’une estimation de leurs revenus professionnels de l’année en cours, sous réserve d’une régularisation ultérieure fondée sur les revenus professionnels définitifs constatés prévus à l’article définis à l’article L. 731‑14 du présent code.
« Le décret mentionné au premier alinéa du présent III déterminé notamment le délai minimal dans lequel les chefs d’exploitation ou d’entreprise doivent formuler cette option préalablement à sa prise d’effet, sa durée minimale de validité et les conditions de sa reconduction et de sa dénonciation. »
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2027.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation au I du présent article, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent, dans des conditions déterminées par décret, opter pour que leurs cotisations soient calculées sur la base d’une estimation de leurs revenus professionnels de l’année en cours, sous réserve d’une régularisation ultérieure fondée sur les revenus professionnels définitifs prévus à l’article L. 731‑14 du présent code.
« Le décret mentionné au premier alinéa du présent III déterminé notamment le délai minimal dans lequel les chefs d’exploitation ou d’entreprise doivent formuler cette option préalablement à sa prise d’effet, sa durée minimale de validité et les conditions de sa reconduction et de sa dénonciation. »
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2027.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 732‑18‑4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 732‑18‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 732‑18‑5. – Une aide au passage de relai peut être allouée aux chefs d’exploitation agricole âgés de cinquante-neuf ans au moins ayant exercé cette activité à titre principal pendant une durée fixée par décret et démontrant des difficultés économiques, sociales ou de santé graves, s’ils cessent définitivement leur activité agricole et rendent leurs terres et les bâtiments d’exploitation disponibles pour une installation aidée ou la consolidation d’une installation aidée au profit de jeunes agriculteurs mentionnés à l’article 73 B du code général des impôts.
« L’aide au passage de relai est servie à l’intéressé jusqu’à l’âge légal de la retraite.
« Pendant toute la durée de versement de l’aide au passage de relai, les chefs d’exploitation ont droit, sans contrepartie de cotisations, aux prestations en nature de l’assurance maladie et maternité du régime agricole de protection sociale dont ils relèvent.
« La durée pendant laquelle les personnes visées à l’alinéa précédent ont perçu l’aide au passage de relai est comptée, sans contrepartie de cotisations, comme période d’assurance pour le calcul des avantages de vieillesse du régime agricole dont elles relèvent.
« Un décret détermine le montant de cette aide au passage de relai et ses conditions d’attribution, notamment les conditions de reprise des terres libérées.
« Cette allocation n’est pas cumulable avec la perception d’un avantage de retraite d’un régime de base.
« Les incompatibilités entre le bénéfice de l’aide au passage de relai et les autres aides ayant pu être attribuées à l’exploitation sont précisées par décret. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur au 1er janvier 2026.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les économies pouvant être réalisées en cas d’examen périodique des patients exonérés du ticket modérateur dans le cadre des transports sanitaires, et de fin de l’exonération exonérés du ticket modérateur et de la franchise pour les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire ou de l’aide médicale de l’État.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 253‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui bénéficient de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire prévue pour chaque assuré à l’article L160‑13 du code de la sécurité sociale. »
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. – Le premier alinéa de l’article L253‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui bénéficient de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire prévue pour chaque assuré à l’article L160‑13 du code de la sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 20 oct. 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:Les trois premiers alinéas de l’article L861‑1 du code de la sécurité sociale sont remplacés par l’alinéa suivant :
« Les personnes mentionnées à l’article L. 160‑1 ont droit à une protection complémentaire en matière de santé sous réserve d’acquitter une participation financière selon un plafond déterminé par décret. »
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 29 oct. 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:Les trois premiers alinéas de l’article L861‑1 du code de la sécurité sociale sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes mentionnées à l’article L. 160‑1 ont droit à une protection complémentaire en matière de santé sous réserve d’acquitter une participation financière. Le montant de cette participation financière est modulé en fonction des revenus des bénéficiaires et déterminé par décret. »
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 29 oct. 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 21🖋️ • Rejeté •
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des financements publics alloués aux associations d’aide aux migrants, notamment la Cimade, le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), France terre d’asile, l’Anafé, Forum réfugiés, le groupe accueil et solidarité (GAS) et sur la nature des prestations qu'elles délivrent, ainsi que sur les dons dont elles auraient bénéficié et qui auraient occasionné des déductions fiscales.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des financements publics alloués aux associations d’aide aux migrants, notamment la Cimade, le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), France terre d’asile, l’Anafé, Forum réfugiés, le groupe accueil et solidarité (GAS), ainsi que sur les dons dont elles auraient bénéficié et qui auraient occasionné des déductions fiscales.
ARTICLE 78Après l'article 78, insérer l'article suivant:I - L’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les allocations familiales versées en vertu de l’article L. 521‑1 du présent code au titre d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil, de l’article 375‑5 du même code ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs sont versées à l’Aide sociale à l’enfance tant que celui‑ci lui est confié. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
L'article L. 543-1 du même code est ainsi modifié : Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :« Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »
II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 79Après l'article 79, insérer l'article suivant:Après l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑4‑1. – Le versement du revenu de solidarité active ne peut être maintenu au-delà d’une durée continue de vingt-quatre mois, sauf décision de renouvellement dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
« Par dérogation au premier alinéa, le droit au revenu de solidarité active peut être prolongé :
« 1° Pour les bénéficiaires reconnus inaptes à exercer une activité professionnelle, en raison d’un handicap, d’une affection de longue durée ou d’une incapacité médicalement constatée ;
« 2° Pour les personnes engagées dans un parcours d’insertion ou d’accompagnement vers l’emploi, selon des critères définis par décret en Conseil d’État.
« Un décret en Conseil d’État précise :
« 1° Les modalités de décompte de la durée de vingt-quatre mois ;
« 2° Les cas dans lesquels la période peut être suspendue ou interrompue ;
« 3° Les conditions de renouvellement du droit après expiration de la période maximale mentionnée au premier alinéa. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’alinéa 9 de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des allocations familiales et des allocations de rentrée scolaire versées aux familles des enfants confiés à l’Aide sociale à l’enfance, et sur l'opportunité de systématiser le versement de ces prestations aux services qui prennent ces enfants en charge.
Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’alinéa 9 de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:Après l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑4‑1. – Le versement du revenu de solidarité active ne peut être maintenu au-delà d’une durée continue de vingt-quatre mois, sauf décision de renouvellement dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
« Par dérogation au premier alinéa, le droit au revenu de solidarité active peut être prolongé :
« 1° Pour les bénéficiaires reconnus inaptes à exercer une activité professionnelle, en raison d’un handicap, d’une affection de longue durée ou d’une incapacité médicalement constatée ;
« 2° Pour les personnes engagées dans un parcours d’insertion ou d’accompagnement vers l’emploi, selon des critères définis par décret en Conseil d’État.
« Un décret en Conseil d’État précise :
« 1° Les modalités de décompte de la durée de vingt-quatre mois ;
« 2° Les cas dans lesquels la période peut être suspendue ou interrompue ;
« 3° Les conditions de renouvellement du droit après expiration de la période maximale mentionnée au premier alinéa. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les allocations familiales versées en vertu de l’article L. 521‑1 du présent code au titre d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil, de l’article 375‑5 du même code ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs est versée à l’aide sociale à l’enfance tant que celui‑ci lui est confié. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
L'article L. 543-1 du même code est ainsi modifié : Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :« Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »
ARTICLE 81Après l'article 81, insérer l'article suivant:I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’intitulé du chapitre Ier du titre V du livre II est ainsi rédigé : « Aide médicale d’urgence » ;
2° L’article L. 251‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « de manière ininterrompue » et les mots : « depuis plus de trois mois » sont supprimés ;
b) Après la référence : « L. 861‑1 », la fin du même alinéa est ainsi rédigée :« du même code a droit, pour lui-même et les personnes à sa charge, à l’aide médicale d’urgence, sous réserve, s’il est majeur, de s’être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge, d’un droit annuel dont le montant est fixé par décret. » ;
c) Le 1° est abrogé ;
d) Le premier alinéa du 2° est supprimé ;
e) Au deuxième alinéa du 2° après le mot : « médicale » l’alinéa est complété par les mots : « d’urgence dans les conditions prévues à l’article L. 251‑2 du présent code. » ;
f) Au dernier alinéa, les mots : « de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence » ;
3° L’article. L. 251‑2. est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « pour la part ne relevant pas de la participation du bénéficiaire, » sont supprimés ;
b) Les deuxième à septième alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 1° La prophylaxie et le traitement des maladies graves et des douleurs aiguës ;
« 2° Les soins liés à la grossesse et ses suites ;
« 3° Les vaccinations réglementaires ;
« 4° Les examens de médecine préventive.
c) Au neuvième alinéa, les mots :« mentionnée au premier alinéa » sont supprimés ;
d) Au même neuvième alinéa, après la référence : « L. 251‑1 », sont insérés les mots : « du présent code ».
4° Le chapitre II du titre V du livre II est abrogé.
5° L’article L. 253‑1 est ainsi modifié :
a) Les deux occurrences des mots :« de l’État » sont remplacés par les mots :« d’urgence » ;
b) À la deuxième phrase, les mots :« d’une admission au bénéfice »sont supprimés ;
c) Le dernier alinéa est supprimé.
6° L’article L. 253‑2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « médicale », sont insérés les mots : « d’urgence » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « contre le tiers responsable » sont remplacés par les mots : « le tiers responsable pour » ;
c) le dernier alinéa est supprimé.
7° L’article L. 253‑3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la première occurrence du mot :« de » est remplacée par le mot : « en » ;
b) Au même alinéa, après le mot : « pharmaciens », sont insérés les mots :« , établissements de santé » ;
c) Audit alinéa, le mot : « présentées » est supprimé ;
d) Le dernier alinéa est supprimé.
8° À l’article L. 254‑1, les mots : « de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence ».
II. – Le I entre en vigueur dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2026.
Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le huitième alinéa de l’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la première phrase les mots : « délai d’ancienneté de bénéfice de l’aide médicale d’état qui ne peut excéder neuf mois » sont remplacés par les mots : « accord préalable du service du contrôle médical mentionné à l’article L. 315‑1 du code de la sécurité sociale » ;
2° La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Le service compétent s’assure que l’absence de réalisation de ces prestations n’est pas susceptible d’avoir des conséquences vitales ou graves et durables sur l’état de santé de la personne. » ;
3° À la dernière phrase, les mots : « , le délai d’ancienneté » sont supprimés.
Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 253‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui bénéficient de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire mentionnée à l’article L. 160‑13 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 81, insérer l'article suivant:L’article L. 251‐2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le mot : « sociale », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « , lorsqu’ils concernent, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret. » ;
2° Le troisième alinéa est complété par les mots : « du code de la sécurité sociale, lorsqu’ils concernent, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret ? » ;
3° Après le mot : « bénéficiaires », la fin du cinquième alinéa est ainsi rédigée : « , lorsqu’il concerne, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret. Ce forfait s’applique dans les conditions déterminées au septième alinéa du présent article. »
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 000 € -200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 54 000 000 € 54 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice -54 000 000 € -54 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -465 000 000 € -465 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -2 000 000 000 € -2 000 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Protection maladie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 35 800 000 € 35 800 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -35 800 000 € -35 800 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 000 € -200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 54 000 000 € 54 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice -54 000 000 € -54 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Protection maladie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -2 000 000 000 € -2 000 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -465 000 000 € -465 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 35 800 000 € 35 800 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -35 800 000 € -35 800 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 29 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Structures et dispositifs de sécurité routière -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 0 € 0 € programme (modification) Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Structures et dispositifs de sécurité routière -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 0 € 0 € programme (modification) Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le C du VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 779 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
b) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
2° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre III du titre Ier du livre III du code de la consommation est complété par une section 10 ainsi rédigée :
« Section 10
« Prêts bonifiés pour les familles
« Art. L. 313‑65. – L’État met à disposition des familles ayant deux enfants ou plus à charge un prêt bonifié au taux de 2 %, sans condition de ressources, lorsqu’elle acquiert sa résidence principale en accession à la première propriété ou lorsqu’elle acquiert en première propriété les droits réels immobiliers de sa résidence principale dans le cadre d’un bail réel solidaire.
« Pour une même opération d’accession, il ne peut être accordé qu’un seul prêt bonifié au sens du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le C du VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 779 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
b) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
2° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 000 € -200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 54 000 000 € 54 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice -54 000 000 € -54 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Protection maladie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (modification) Financer Santé publique France 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -2 000 000 000 € -2 000 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -465 000 000 € -465 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 35 800 000 € 35 800 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -35 800 000 € -35 800 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Structures et dispositifs de sécurité routière -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 0 € 0 € programme (modification) Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Article 12 octodeciesI. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° Le 1 de l’article 50‑0 est ainsi modifié :
« a) Le 1° est complété par les mots : « , autres que ceux mentionnés à l’article L. 324‑6 du code de tourisme et au 2° du I de l’article 1414 bis du présent code ; » ;
« b) Au 1° bis, les mots : « aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « au 1° ». »
II – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles L. 453‑45 à L. 453‑83 du code des impositions sur les biens et services. »
Article 14I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1-0° A l’article L. 421-197, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ; ».
I bis – Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 5° L’article L. 421-220 est ainsi modifié :
« a) Au début de la première phrase du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « Lorsque les catégories fiscales sont subdivisées selon les classes d’émission de dioxyde de carbone, » ;
« b) A la dernière ligne du tableau, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 0 % ».
II. – Supprimer l’alinéa 20.
III. – Après l’alinéa 20, insérer les onze alinéas suivants :
« I bis. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Après le 10° de l’article L. 3333‑12, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« « 11° Le reversement du trop‑perçu, sur décision du département, au prestataire mentionné à l’article L. 421‑246 du code des impositions sur les biens et services ou aux redevables. » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 3333‑14, les mots : « et 10° » sont remplacés par les mots : « , 10° et 11° » ;
« 3° Au premier alinéa de l’article L. 3333‑15, les mots : « et 10° » sont remplacés par les mots : « , 10° et 11° » et après le mot : « taxe », sont insérés les mots : « et reverser son trop‑perçu » ;
« 4° Le second alinéa de l’article L. 3333‑16 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« « Les sommes correspondantes sont versées sur un compte ouvert auprès d’un établissement de crédit habilité à recevoir des fonds à vue du public, dédié au produit de la taxe, et qui ne peut être débité qu’au titre du versement de ce produit au comptable public du département ou au titre du remboursement des éventuels trop‑perçus aux redevables, ou au prestataire mentionné à l’article L. 421‑246 du code des impositions sur les biens et services. Le solde de ce compte ne peut faire l’objet d’une rémunération au profit du prestataire.
« « L’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ainsi que toute procédure d’exécution et toute procédure judiciaire équivalente ouverte sur le fondement d’un droit étranger à l’encontre du prestataire n’affectent pas les sommes versées sur le compte mentionné à l’alinéa précédent.
« « Le prestataire fournit une garantie financière assurant le reversement auprès comptable public assignataire des opérations du département des sommes dues par les redevables. Aucune autre sûreté, quel qu’en soit le rang, ne peut être consentie par le prestataire au bénéfice de quelque personne que ce soit sur le solde créditeur de ce compte. » ;
« 5° Le 1° de l’article L. 3333-18 est ainsi rédigé :
« « 1° D’une majoration de 30 €, augmentée d’un intérêt de retard de 0,05 % du montant non acquitté de la taxe par jour de retard si la somme exigible au titre de ce paiement est supérieure à 300 € ; ». ».
IV. – Après l’alinéa 21, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1-0° A l’article L. 119-16 :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « La modification du réseau taxable donne également lieu à une concertation préalable dans les conditions prévues au premier alinéa. » ;
« b) Au second alinéa, les mots : « cette consultation » sont remplacés par les mots : « ces consultations » ; ».
V. – Après l’alinéa 22, insérer les sept alinéas suivants :
« 1° bis Après l’article L. 119-18, il est inséré un article L. 119-18-1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 119-18-1. – L’autorité compétente publie tous les cinq ans un rapport qui détaille les éléments suivants :
« « 1° Le réseau et les véhicules taxables, les différents tarifs et modulations de tarifs applicables, par catégorie fiscale, ainsi que l’évolution de cette taxation sur cinq ans ;
« « 2° Le tarif d’infrastructure moyen pondéré et la méthodologie retenue pour déterminer les coûts d’exploitation, d’entretien et de développement du réseau taxé pris en compte pour fixer ce tarif ;
« « 3° Le montant des recettes issues de chaque tarif, ainsi que le montant total des recettes issues de la taxe ;
« « 4° L’utilisation des recettes de la taxe au profit des infrastructures de transport routier et des projets de transport durable.
« « L’autorité compétente publie également tous les trois ans un rapport portant sur les dépenses affectées au réseau taxable. » ; ».
VI. – Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Le 5° du II de l’article 1er de l’ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023 prise en application des dispositions de l'article 137 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et de l'article 128 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est abrogé. »
VII. – Rédiger ainsi l’alinéa 25 :
« III. – Les 3° à 6° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2027. ».
VIII. – A l’alinéa 26, substituer au mot :
« son »
le mot :
« cette ».
IX. Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 46I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« bénéficie de l’aide juridictionnelle ou qu’elle ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, substituer aux mots :
« l’État »
les mots :
« ses tuteurs légaux ».
Article 69Supprimer les alinéas 9 à 11.
I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer à la date :
« 1er janvier 2025 »,
la date :
« 1er janvier 2030 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 79Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’alinéa 9 de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:Après l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑4‑1. – Le versement du revenu de solidarité active ne peut être maintenu au-delà d’une durée continue de vingt-quatre mois, sauf décision de renouvellement dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
« Par dérogation au premier alinéa, le droit au revenu de solidarité active peut être prolongé :
« 1° Pour les bénéficiaires reconnus inaptes à exercer une activité professionnelle, en raison d’un handicap, d’une affection de longue durée ou d’une incapacité médicalement constatée ;
« 2° Pour les personnes engagées dans un parcours d’insertion ou d’accompagnement vers l’emploi, selon des critères définis par décret en Conseil d’État.
« Un décret en Conseil d’État précise :
« 1° Les modalités de décompte de la durée de vingt-quatre mois ;
« 2° Les cas dans lesquels la période peut être suspendue ou interrompue ;
« 3° Les conditions de renouvellement du droit après expiration de la période maximale mentionnée au premier alinéa. »
Chapitre : Immigration, asile et intégrationDans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des financements publics alloués aux associations d’aide aux migrants, notamment la Cimade, le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), France terre d’asile, l’Anafé, Forum réfugiés, le groupe accueil et solidarité (GAS), ainsi que sur les dons dont elles auraient bénéficié et qui auraient occasionné des déductions fiscales.
Article 1Avant l’alinéa 1, ajouter les deux alinéas suivants :
« I A. – Le dernier alinéa du II de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Supprimer cet article.
I. – Après le mot :
« contestation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« ne peut avoir un effet suspensif que si la personne accepte de se soumettre à un test de minorité. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Supprimer cet article.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa du II de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« suspend les effets de ladite décision jusqu’à ce qu’une décision judiciaire devienne définitive »,
les mots :
« ne peut avoir un effet suspensif que si la personne accepte de se soumettre à un examen d’âge osseux visant à déterminer sa minorité ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Article 2Supprimer cet article.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , et en assure la promotion auprès de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics, des fondations et des associations œuvrant dans ce domaine »
les mots :
« et dont la minorité a été prouvée par la réalisation de tests ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il évalue le nombre de solutions d’hébergement attribuées à des personnes mineures isolées ayant refusé de se soumettre aux tests de minorité et à des étrangers en situation irrégulière. Il précise également le nombre de personnes sous obligation de quitter le territoire bénéficiant d’un hébergement sur le territoire français. Enfin, il s’attache à déterminer le profil des personnes concernées par des refus de leurs demandes d’hébergement d’urgence, sachant que 61 % de ces demandes ne reçoivent pas de réponse positive. Il transmet ces informations à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics, aux fondations et aux associations œuvrant dans ce domaine, afin que ceux-ci puissent mieux lutter contre le sans-abrisme en attribuant prioritairement des hébergements aux personnes en situation régulière sur le sol français. »
Supprimer cet article.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il évalue le nombre de solutions d’hébergement attribuées à des personnes mineures isolées ayant refusé de se soumettre aux tests osseux visant à prouver leur minorité et à des étrangers en situation irrégulière. Il précise également le nombre de personnes sous obligation de quitter le territoire bénéficiant d’un hébergement d’urgence sur le territoire français. Enfin, il s’attache à déterminer le profil des personnes concernées par des refus de leurs demandes d’hébergement d’urgence, sachant que 61 % de ces demandes ne reçoivent pas de réponse positive. Il transmet ces informations à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics, aux fondations et aux associations œuvrant dans ce domaine, afin que ceux-ci puissent mieux lutter contre le sans-abrisme en attribuant prioritairement des hébergements aux personnes en situation régulière sur le sol français. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation au I du présent article, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent, dans des conditions déterminées par décret, opter pour que leurs cotisations soient calculées sur la base d’une estimation de leurs revenus professionnels de l’année en cours, sous réserve d’une régularisation ultérieure fondée sur les revenus professionnels définitifs constatés prévus à l’article définis à l’article L. 731‑14 du présent code.
« Le décret mentionné au premier alinéa du présent III déterminé notamment le délai minimal dans lequel les chefs d’exploitation ou d’entreprise doivent formuler cette option préalablement à sa prise d’effet, sa durée minimale de validité et les conditions de sa reconduction et de sa dénonciation. »
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2027.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation au I du présent article, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent, dans des conditions déterminées par décret, opter pour que leurs cotisations soient calculées sur la base d’une estimation de leurs revenus professionnels de l’année en cours, sous réserve d’une régularisation ultérieure fondée sur les revenus professionnels définitifs prévus à l’article L. 731‑14 du présent code.
« Le décret mentionné au premier alinéa du présent III déterminé notamment le délai minimal dans lequel les chefs d’exploitation ou d’entreprise doivent formuler cette option préalablement à sa prise d’effet, sa durée minimale de validité et les conditions de sa reconduction et de sa dénonciation. »
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2027.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 732‑18‑4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 732‑18‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 732‑18‑5. – Une aide au passage de relai peut être allouée aux chefs d’exploitation agricole âgés de cinquante-neuf ans au moins ayant exercé cette activité à titre principal pendant une durée fixée par décret et démontrant des difficultés économiques, sociales ou de santé graves, s’ils cessent définitivement leur activité agricole et rendent leurs terres et les bâtiments d’exploitation disponibles pour une installation aidée ou la consolidation d’une installation aidée au profit de jeunes agriculteurs mentionnés à l’article 73 B du code général des impôts.
« L’aide au passage de relai est servie à l’intéressé jusqu’à l’âge légal de la retraite.
« Pendant toute la durée de versement de l’aide au passage de relai, les chefs d’exploitation ont droit, sans contrepartie de cotisations, aux prestations en nature de l’assurance maladie et maternité du régime agricole de protection sociale dont ils relèvent.
« La durée pendant laquelle les personnes visées à l’alinéa précédent ont perçu l’aide au passage de relai est comptée, sans contrepartie de cotisations, comme période d’assurance pour le calcul des avantages de vieillesse du régime agricole dont elles relèvent.
« Un décret détermine le montant de cette aide au passage de relai et ses conditions d’attribution, notamment les conditions de reprise des terres libérées.
« Cette allocation n’est pas cumulable avec la perception d’un avantage de retraite d’un régime de base.
« Les incompatibilités entre le bénéfice de l’aide au passage de relai et les autres aides ayant pu être attribuées à l’exploitation sont précisées par décret. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur au 1er janvier 2026.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les économies pouvant être réalisées en cas d’examen périodique des patients exonérés du ticket modérateur dans le cadre des transports sanitaires, et de fin de l’exonération exonérés du ticket modérateur et de la franchise pour les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire ou de l’aide médicale de l’État.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 253‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui bénéficient de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire prévue pour chaque assuré à l’article L160‑13 du code de la sécurité sociale. »
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. – Le premier alinéa de l’article L253‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui bénéficient de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire prévue pour chaque assuré à l’article L160‑13 du code de la sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 20 oct. 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:Les trois premiers alinéas de l’article L861‑1 du code de la sécurité sociale sont remplacés par l’alinéa suivant :
« Les personnes mentionnées à l’article L. 160‑1 ont droit à une protection complémentaire en matière de santé sous réserve d’acquitter une participation financière selon un plafond déterminé par décret. »
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 29 oct. 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:Les trois premiers alinéas de l’article L861‑1 du code de la sécurité sociale sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes mentionnées à l’article L. 160‑1 ont droit à une protection complémentaire en matière de santé sous réserve d’acquitter une participation financière. Le montant de cette participation financière est modulé en fonction des revenus des bénéficiaires et déterminé par décret. »
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 29 oct. 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 21🖋️ • Rejeté •
I - L’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les allocations familiales versées en vertu de l’article L. 521‑1 du présent code au titre d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil, de l’article 375‑5 du même code ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs sont versées à l’Aide sociale à l’enfance tant que celui‑ci lui est confié. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
L'article L. 543-1 du même code est ainsi modifié : Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :« Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »
II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 79Après l'article 79, insérer l'article suivant:Après l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑4‑1. – Le versement du revenu de solidarité active ne peut être maintenu au-delà d’une durée continue de vingt-quatre mois, sauf décision de renouvellement dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
« Par dérogation au premier alinéa, le droit au revenu de solidarité active peut être prolongé :
« 1° Pour les bénéficiaires reconnus inaptes à exercer une activité professionnelle, en raison d’un handicap, d’une affection de longue durée ou d’une incapacité médicalement constatée ;
« 2° Pour les personnes engagées dans un parcours d’insertion ou d’accompagnement vers l’emploi, selon des critères définis par décret en Conseil d’État.
« Un décret en Conseil d’État précise :
« 1° Les modalités de décompte de la durée de vingt-quatre mois ;
« 2° Les cas dans lesquels la période peut être suspendue ou interrompue ;
« 3° Les conditions de renouvellement du droit après expiration de la période maximale mentionnée au premier alinéa. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’alinéa 9 de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des allocations familiales et des allocations de rentrée scolaire versées aux familles des enfants confiés à l’Aide sociale à l’enfance, et sur l'opportunité de systématiser le versement de ces prestations aux services qui prennent ces enfants en charge.
Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’alinéa 9 de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:Après l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑4‑1. – Le versement du revenu de solidarité active ne peut être maintenu au-delà d’une durée continue de vingt-quatre mois, sauf décision de renouvellement dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
« Par dérogation au premier alinéa, le droit au revenu de solidarité active peut être prolongé :
« 1° Pour les bénéficiaires reconnus inaptes à exercer une activité professionnelle, en raison d’un handicap, d’une affection de longue durée ou d’une incapacité médicalement constatée ;
« 2° Pour les personnes engagées dans un parcours d’insertion ou d’accompagnement vers l’emploi, selon des critères définis par décret en Conseil d’État.
« Un décret en Conseil d’État précise :
« 1° Les modalités de décompte de la durée de vingt-quatre mois ;
« 2° Les cas dans lesquels la période peut être suspendue ou interrompue ;
« 3° Les conditions de renouvellement du droit après expiration de la période maximale mentionnée au premier alinéa. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les allocations familiales versées en vertu de l’article L. 521‑1 du présent code au titre d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil, de l’article 375‑5 du même code ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs est versée à l’aide sociale à l’enfance tant que celui‑ci lui est confié. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
L'article L. 543-1 du même code est ainsi modifié : Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :« Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »
ARTICLE 81Après l'article 81, insérer l'article suivant:I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’intitulé du chapitre Ier du titre V du livre II est ainsi rédigé : « Aide médicale d’urgence » ;
2° L’article L. 251‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « de manière ininterrompue » et les mots : « depuis plus de trois mois » sont supprimés ;
b) Après la référence : « L. 861‑1 », la fin du même alinéa est ainsi rédigée :« du même code a droit, pour lui-même et les personnes à sa charge, à l’aide médicale d’urgence, sous réserve, s’il est majeur, de s’être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge, d’un droit annuel dont le montant est fixé par décret. » ;
c) Le 1° est abrogé ;
d) Le premier alinéa du 2° est supprimé ;
e) Au deuxième alinéa du 2° après le mot : « médicale » l’alinéa est complété par les mots : « d’urgence dans les conditions prévues à l’article L. 251‑2 du présent code. » ;
f) Au dernier alinéa, les mots : « de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence » ;
3° L’article. L. 251‑2. est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « pour la part ne relevant pas de la participation du bénéficiaire, » sont supprimés ;
b) Les deuxième à septième alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 1° La prophylaxie et le traitement des maladies graves et des douleurs aiguës ;
« 2° Les soins liés à la grossesse et ses suites ;
« 3° Les vaccinations réglementaires ;
« 4° Les examens de médecine préventive.
c) Au neuvième alinéa, les mots :« mentionnée au premier alinéa » sont supprimés ;
d) Au même neuvième alinéa, après la référence : « L. 251‑1 », sont insérés les mots : « du présent code ».
4° Le chapitre II du titre V du livre II est abrogé.
5° L’article L. 253‑1 est ainsi modifié :
a) Les deux occurrences des mots :« de l’État » sont remplacés par les mots :« d’urgence » ;
b) À la deuxième phrase, les mots :« d’une admission au bénéfice »sont supprimés ;
c) Le dernier alinéa est supprimé.
6° L’article L. 253‑2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « médicale », sont insérés les mots : « d’urgence » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « contre le tiers responsable » sont remplacés par les mots : « le tiers responsable pour » ;
c) le dernier alinéa est supprimé.
7° L’article L. 253‑3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la première occurrence du mot :« de » est remplacée par le mot : « en » ;
b) Au même alinéa, après le mot : « pharmaciens », sont insérés les mots :« , établissements de santé » ;
c) Audit alinéa, le mot : « présentées » est supprimé ;
d) Le dernier alinéa est supprimé.
8° À l’article L. 254‑1, les mots : « de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence ».
II. – Le I entre en vigueur dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2026.
Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le huitième alinéa de l’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la première phrase les mots : « délai d’ancienneté de bénéfice de l’aide médicale d’état qui ne peut excéder neuf mois » sont remplacés par les mots : « accord préalable du service du contrôle médical mentionné à l’article L. 315‑1 du code de la sécurité sociale » ;
2° La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Le service compétent s’assure que l’absence de réalisation de ces prestations n’est pas susceptible d’avoir des conséquences vitales ou graves et durables sur l’état de santé de la personne. » ;
3° À la dernière phrase, les mots : « , le délai d’ancienneté » sont supprimés.
Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 253‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui bénéficient de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire mentionnée à l’article L. 160‑13 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 81, insérer l'article suivant:L’article L. 251‐2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le mot : « sociale », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « , lorsqu’ils concernent, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret. » ;
2° Le troisième alinéa est complété par les mots : « du code de la sécurité sociale, lorsqu’ils concernent, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret ? » ;
3° Après le mot : « bénéficiaires », la fin du cinquième alinéa est ainsi rédigée : « , lorsqu’il concerne, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret. Ce forfait s’applique dans les conditions déterminées au septième alinéa du présent article. »
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 000 € -200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 54 000 000 € 54 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice -54 000 000 € -54 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -465 000 000 € -465 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -2 000 000 000 € -2 000 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Protection maladie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 35 800 000 € 35 800 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -35 800 000 € -35 800 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 000 € -200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 54 000 000 € 54 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice -54 000 000 € -54 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Protection maladie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -2 000 000 000 € -2 000 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -465 000 000 € -465 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 35 800 000 € 35 800 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -35 800 000 € -35 800 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 29 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Structures et dispositifs de sécurité routière -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 0 € 0 € programme (modification) Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Structures et dispositifs de sécurité routière -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 0 € 0 € programme (modification) Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le C du VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 779 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
b) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
2° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre III du titre Ier du livre III du code de la consommation est complété par une section 10 ainsi rédigée :
« Section 10
« Prêts bonifiés pour les familles
« Art. L. 313‑65. – L’État met à disposition des familles ayant deux enfants ou plus à charge un prêt bonifié au taux de 2 %, sans condition de ressources, lorsqu’elle acquiert sa résidence principale en accession à la première propriété ou lorsqu’elle acquiert en première propriété les droits réels immobiliers de sa résidence principale dans le cadre d’un bail réel solidaire.
« Pour une même opération d’accession, il ne peut être accordé qu’un seul prêt bonifié au sens du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le C du VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 779 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
b) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
2° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 000 € -200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 54 000 000 € 54 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice -54 000 000 € -54 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Protection maladie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (modification) Financer Santé publique France 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -2 000 000 000 € -2 000 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -465 000 000 € -465 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 35 800 000 € 35 800 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -35 800 000 € -35 800 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Structures et dispositifs de sécurité routière -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 0 € 0 € programme (modification) Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Article 12 octodeciesI. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° Le 1 de l’article 50‑0 est ainsi modifié :
« a) Le 1° est complété par les mots : « , autres que ceux mentionnés à l’article L. 324‑6 du code de tourisme et au 2° du I de l’article 1414 bis du présent code ; » ;
« b) Au 1° bis, les mots : « aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « au 1° ». »
II – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles L. 453‑45 à L. 453‑83 du code des impositions sur les biens et services. »
Article 14I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1-0° A l’article L. 421-197, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ; ».
I bis – Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 5° L’article L. 421-220 est ainsi modifié :
« a) Au début de la première phrase du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « Lorsque les catégories fiscales sont subdivisées selon les classes d’émission de dioxyde de carbone, » ;
« b) A la dernière ligne du tableau, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 0 % ».
II. – Supprimer l’alinéa 20.
III. – Après l’alinéa 20, insérer les onze alinéas suivants :
« I bis. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Après le 10° de l’article L. 3333‑12, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« « 11° Le reversement du trop‑perçu, sur décision du département, au prestataire mentionné à l’article L. 421‑246 du code des impositions sur les biens et services ou aux redevables. » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 3333‑14, les mots : « et 10° » sont remplacés par les mots : « , 10° et 11° » ;
« 3° Au premier alinéa de l’article L. 3333‑15, les mots : « et 10° » sont remplacés par les mots : « , 10° et 11° » et après le mot : « taxe », sont insérés les mots : « et reverser son trop‑perçu » ;
« 4° Le second alinéa de l’article L. 3333‑16 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« « Les sommes correspondantes sont versées sur un compte ouvert auprès d’un établissement de crédit habilité à recevoir des fonds à vue du public, dédié au produit de la taxe, et qui ne peut être débité qu’au titre du versement de ce produit au comptable public du département ou au titre du remboursement des éventuels trop‑perçus aux redevables, ou au prestataire mentionné à l’article L. 421‑246 du code des impositions sur les biens et services. Le solde de ce compte ne peut faire l’objet d’une rémunération au profit du prestataire.
« « L’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ainsi que toute procédure d’exécution et toute procédure judiciaire équivalente ouverte sur le fondement d’un droit étranger à l’encontre du prestataire n’affectent pas les sommes versées sur le compte mentionné à l’alinéa précédent.
« « Le prestataire fournit une garantie financière assurant le reversement auprès comptable public assignataire des opérations du département des sommes dues par les redevables. Aucune autre sûreté, quel qu’en soit le rang, ne peut être consentie par le prestataire au bénéfice de quelque personne que ce soit sur le solde créditeur de ce compte. » ;
« 5° Le 1° de l’article L. 3333-18 est ainsi rédigé :
« « 1° D’une majoration de 30 €, augmentée d’un intérêt de retard de 0,05 % du montant non acquitté de la taxe par jour de retard si la somme exigible au titre de ce paiement est supérieure à 300 € ; ». ».
IV. – Après l’alinéa 21, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1-0° A l’article L. 119-16 :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « La modification du réseau taxable donne également lieu à une concertation préalable dans les conditions prévues au premier alinéa. » ;
« b) Au second alinéa, les mots : « cette consultation » sont remplacés par les mots : « ces consultations » ; ».
V. – Après l’alinéa 22, insérer les sept alinéas suivants :
« 1° bis Après l’article L. 119-18, il est inséré un article L. 119-18-1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 119-18-1. – L’autorité compétente publie tous les cinq ans un rapport qui détaille les éléments suivants :
« « 1° Le réseau et les véhicules taxables, les différents tarifs et modulations de tarifs applicables, par catégorie fiscale, ainsi que l’évolution de cette taxation sur cinq ans ;
« « 2° Le tarif d’infrastructure moyen pondéré et la méthodologie retenue pour déterminer les coûts d’exploitation, d’entretien et de développement du réseau taxé pris en compte pour fixer ce tarif ;
« « 3° Le montant des recettes issues de chaque tarif, ainsi que le montant total des recettes issues de la taxe ;
« « 4° L’utilisation des recettes de la taxe au profit des infrastructures de transport routier et des projets de transport durable.
« « L’autorité compétente publie également tous les trois ans un rapport portant sur les dépenses affectées au réseau taxable. » ; ».
VI. – Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Le 5° du II de l’article 1er de l’ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023 prise en application des dispositions de l'article 137 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et de l'article 128 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est abrogé. »
VII. – Rédiger ainsi l’alinéa 25 :
« III. – Les 3° à 6° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2027. ».
VIII. – A l’alinéa 26, substituer au mot :
« son »
le mot :
« cette ».
IX. Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 46I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« bénéficie de l’aide juridictionnelle ou qu’elle ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, substituer aux mots :
« l’État »
les mots :
« ses tuteurs légaux ».
Article 69Supprimer les alinéas 9 à 11.
I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer à la date :
« 1er janvier 2025 »,
la date :
« 1er janvier 2030 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 79Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’alinéa 9 de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:Après l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑4‑1. – Le versement du revenu de solidarité active ne peut être maintenu au-delà d’une durée continue de vingt-quatre mois, sauf décision de renouvellement dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
« Par dérogation au premier alinéa, le droit au revenu de solidarité active peut être prolongé :
« 1° Pour les bénéficiaires reconnus inaptes à exercer une activité professionnelle, en raison d’un handicap, d’une affection de longue durée ou d’une incapacité médicalement constatée ;
« 2° Pour les personnes engagées dans un parcours d’insertion ou d’accompagnement vers l’emploi, selon des critères définis par décret en Conseil d’État.
« Un décret en Conseil d’État précise :
« 1° Les modalités de décompte de la durée de vingt-quatre mois ;
« 2° Les cas dans lesquels la période peut être suspendue ou interrompue ;
« 3° Les conditions de renouvellement du droit après expiration de la période maximale mentionnée au premier alinéa. »
Chapitre : Immigration, asile et intégrationDans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des financements publics alloués aux associations d’aide aux migrants, notamment la Cimade, le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), France terre d’asile, l’Anafé, Forum réfugiés, le groupe accueil et solidarité (GAS), ainsi que sur les dons dont elles auraient bénéficié et qui auraient occasionné des déductions fiscales.
Article 1Avant l’alinéa 1, ajouter les deux alinéas suivants :
« I A. – Le dernier alinéa du II de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Supprimer cet article.
I. – Après le mot :
« contestation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« ne peut avoir un effet suspensif que si la personne accepte de se soumettre à un test de minorité. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Supprimer cet article.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa du II de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« suspend les effets de ladite décision jusqu’à ce qu’une décision judiciaire devienne définitive »,
les mots :
« ne peut avoir un effet suspensif que si la personne accepte de se soumettre à un examen d’âge osseux visant à déterminer sa minorité ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Article 2Supprimer cet article.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , et en assure la promotion auprès de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics, des fondations et des associations œuvrant dans ce domaine »
les mots :
« et dont la minorité a été prouvée par la réalisation de tests ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il évalue le nombre de solutions d’hébergement attribuées à des personnes mineures isolées ayant refusé de se soumettre aux tests de minorité et à des étrangers en situation irrégulière. Il précise également le nombre de personnes sous obligation de quitter le territoire bénéficiant d’un hébergement sur le territoire français. Enfin, il s’attache à déterminer le profil des personnes concernées par des refus de leurs demandes d’hébergement d’urgence, sachant que 61 % de ces demandes ne reçoivent pas de réponse positive. Il transmet ces informations à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics, aux fondations et aux associations œuvrant dans ce domaine, afin que ceux-ci puissent mieux lutter contre le sans-abrisme en attribuant prioritairement des hébergements aux personnes en situation régulière sur le sol français. »
Supprimer cet article.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il évalue le nombre de solutions d’hébergement attribuées à des personnes mineures isolées ayant refusé de se soumettre aux tests osseux visant à prouver leur minorité et à des étrangers en situation irrégulière. Il précise également le nombre de personnes sous obligation de quitter le territoire bénéficiant d’un hébergement d’urgence sur le territoire français. Enfin, il s’attache à déterminer le profil des personnes concernées par des refus de leurs demandes d’hébergement d’urgence, sachant que 61 % de ces demandes ne reçoivent pas de réponse positive. Il transmet ces informations à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics, aux fondations et aux associations œuvrant dans ce domaine, afin que ceux-ci puissent mieux lutter contre le sans-abrisme en attribuant prioritairement des hébergements aux personnes en situation régulière sur le sol français. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation au I du présent article, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent, dans des conditions déterminées par décret, opter pour que leurs cotisations soient calculées sur la base d’une estimation de leurs revenus professionnels de l’année en cours, sous réserve d’une régularisation ultérieure fondée sur les revenus professionnels définitifs constatés prévus à l’article définis à l’article L. 731‑14 du présent code.
« Le décret mentionné au premier alinéa du présent III déterminé notamment le délai minimal dans lequel les chefs d’exploitation ou d’entreprise doivent formuler cette option préalablement à sa prise d’effet, sa durée minimale de validité et les conditions de sa reconduction et de sa dénonciation. »
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2027.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation au I du présent article, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent, dans des conditions déterminées par décret, opter pour que leurs cotisations soient calculées sur la base d’une estimation de leurs revenus professionnels de l’année en cours, sous réserve d’une régularisation ultérieure fondée sur les revenus professionnels définitifs prévus à l’article L. 731‑14 du présent code.
« Le décret mentionné au premier alinéa du présent III déterminé notamment le délai minimal dans lequel les chefs d’exploitation ou d’entreprise doivent formuler cette option préalablement à sa prise d’effet, sa durée minimale de validité et les conditions de sa reconduction et de sa dénonciation. »
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2027.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 732‑18‑4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 732‑18‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 732‑18‑5. – Une aide au passage de relai peut être allouée aux chefs d’exploitation agricole âgés de cinquante-neuf ans au moins ayant exercé cette activité à titre principal pendant une durée fixée par décret et démontrant des difficultés économiques, sociales ou de santé graves, s’ils cessent définitivement leur activité agricole et rendent leurs terres et les bâtiments d’exploitation disponibles pour une installation aidée ou la consolidation d’une installation aidée au profit de jeunes agriculteurs mentionnés à l’article 73 B du code général des impôts.
« L’aide au passage de relai est servie à l’intéressé jusqu’à l’âge légal de la retraite.
« Pendant toute la durée de versement de l’aide au passage de relai, les chefs d’exploitation ont droit, sans contrepartie de cotisations, aux prestations en nature de l’assurance maladie et maternité du régime agricole de protection sociale dont ils relèvent.
« La durée pendant laquelle les personnes visées à l’alinéa précédent ont perçu l’aide au passage de relai est comptée, sans contrepartie de cotisations, comme période d’assurance pour le calcul des avantages de vieillesse du régime agricole dont elles relèvent.
« Un décret détermine le montant de cette aide au passage de relai et ses conditions d’attribution, notamment les conditions de reprise des terres libérées.
« Cette allocation n’est pas cumulable avec la perception d’un avantage de retraite d’un régime de base.
« Les incompatibilités entre le bénéfice de l’aide au passage de relai et les autres aides ayant pu être attribuées à l’exploitation sont précisées par décret. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur au 1er janvier 2026.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les économies pouvant être réalisées en cas d’examen périodique des patients exonérés du ticket modérateur dans le cadre des transports sanitaires, et de fin de l’exonération exonérés du ticket modérateur et de la franchise pour les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire ou de l’aide médicale de l’État.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 253‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui bénéficient de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire prévue pour chaque assuré à l’article L160‑13 du code de la sécurité sociale. »
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. – Le premier alinéa de l’article L253‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui bénéficient de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire prévue pour chaque assuré à l’article L160‑13 du code de la sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 20 oct. 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:Les trois premiers alinéas de l’article L861‑1 du code de la sécurité sociale sont remplacés par l’alinéa suivant :
« Les personnes mentionnées à l’article L. 160‑1 ont droit à une protection complémentaire en matière de santé sous réserve d’acquitter une participation financière selon un plafond déterminé par décret. »
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 29 oct. 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:Les trois premiers alinéas de l’article L861‑1 du code de la sécurité sociale sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes mentionnées à l’article L. 160‑1 ont droit à une protection complémentaire en matière de santé sous réserve d’acquitter une participation financière. Le montant de cette participation financière est modulé en fonction des revenus des bénéficiaires et déterminé par décret. »
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 29 oct. 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 21🖋️ • Rejeté •
Après l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑4‑1. – Le versement du revenu de solidarité active ne peut être maintenu au-delà d’une durée continue de vingt-quatre mois, sauf décision de renouvellement dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
« Par dérogation au premier alinéa, le droit au revenu de solidarité active peut être prolongé :
« 1° Pour les bénéficiaires reconnus inaptes à exercer une activité professionnelle, en raison d’un handicap, d’une affection de longue durée ou d’une incapacité médicalement constatée ;
« 2° Pour les personnes engagées dans un parcours d’insertion ou d’accompagnement vers l’emploi, selon des critères définis par décret en Conseil d’État.
« Un décret en Conseil d’État précise :
« 1° Les modalités de décompte de la durée de vingt-quatre mois ;
« 2° Les cas dans lesquels la période peut être suspendue ou interrompue ;
« 3° Les conditions de renouvellement du droit après expiration de la période maximale mentionnée au premier alinéa. »
L’alinéa 9 de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des allocations familiales et des allocations de rentrée scolaire versées aux familles des enfants confiés à l’Aide sociale à l’enfance, et sur l'opportunité de systématiser le versement de ces prestations aux services qui prennent ces enfants en charge.
L’alinéa 9 de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑4‑1. – Le versement du revenu de solidarité active ne peut être maintenu au-delà d’une durée continue de vingt-quatre mois, sauf décision de renouvellement dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
« Par dérogation au premier alinéa, le droit au revenu de solidarité active peut être prolongé :
« 1° Pour les bénéficiaires reconnus inaptes à exercer une activité professionnelle, en raison d’un handicap, d’une affection de longue durée ou d’une incapacité médicalement constatée ;
« 2° Pour les personnes engagées dans un parcours d’insertion ou d’accompagnement vers l’emploi, selon des critères définis par décret en Conseil d’État.
« Un décret en Conseil d’État précise :
« 1° Les modalités de décompte de la durée de vingt-quatre mois ;
« 2° Les cas dans lesquels la période peut être suspendue ou interrompue ;
« 3° Les conditions de renouvellement du droit après expiration de la période maximale mentionnée au premier alinéa. »
L’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les allocations familiales versées en vertu de l’article L. 521‑1 du présent code au titre d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance en application des 3° ou 5° de l’article 375‑3 du code civil, de l’article 375‑5 du même code ou de l’article L. 323‑1 du code de la justice pénale des mineurs est versée à l’aide sociale à l’enfance tant que celui‑ci lui est confié. Le mois durant lequel le placement est levé est dû à la famille afin de préparer le retour de l’enfant au foyer. » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
L'article L. 543-1 du même code est ainsi modifié : Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :« Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »
ARTICLE 81Après l'article 81, insérer l'article suivant:I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’intitulé du chapitre Ier du titre V du livre II est ainsi rédigé : « Aide médicale d’urgence » ;
2° L’article L. 251‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « de manière ininterrompue » et les mots : « depuis plus de trois mois » sont supprimés ;
b) Après la référence : « L. 861‑1 », la fin du même alinéa est ainsi rédigée :« du même code a droit, pour lui-même et les personnes à sa charge, à l’aide médicale d’urgence, sous réserve, s’il est majeur, de s’être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge, d’un droit annuel dont le montant est fixé par décret. » ;
c) Le 1° est abrogé ;
d) Le premier alinéa du 2° est supprimé ;
e) Au deuxième alinéa du 2° après le mot : « médicale » l’alinéa est complété par les mots : « d’urgence dans les conditions prévues à l’article L. 251‑2 du présent code. » ;
f) Au dernier alinéa, les mots : « de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence » ;
3° L’article. L. 251‑2. est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « pour la part ne relevant pas de la participation du bénéficiaire, » sont supprimés ;
b) Les deuxième à septième alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 1° La prophylaxie et le traitement des maladies graves et des douleurs aiguës ;
« 2° Les soins liés à la grossesse et ses suites ;
« 3° Les vaccinations réglementaires ;
« 4° Les examens de médecine préventive.
c) Au neuvième alinéa, les mots :« mentionnée au premier alinéa » sont supprimés ;
d) Au même neuvième alinéa, après la référence : « L. 251‑1 », sont insérés les mots : « du présent code ».
4° Le chapitre II du titre V du livre II est abrogé.
5° L’article L. 253‑1 est ainsi modifié :
a) Les deux occurrences des mots :« de l’État » sont remplacés par les mots :« d’urgence » ;
b) À la deuxième phrase, les mots :« d’une admission au bénéfice »sont supprimés ;
c) Le dernier alinéa est supprimé.
6° L’article L. 253‑2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « médicale », sont insérés les mots : « d’urgence » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « contre le tiers responsable » sont remplacés par les mots : « le tiers responsable pour » ;
c) le dernier alinéa est supprimé.
7° L’article L. 253‑3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la première occurrence du mot :« de » est remplacée par le mot : « en » ;
b) Au même alinéa, après le mot : « pharmaciens », sont insérés les mots :« , établissements de santé » ;
c) Audit alinéa, le mot : « présentées » est supprimé ;
d) Le dernier alinéa est supprimé.
8° À l’article L. 254‑1, les mots : « de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence ».
II. – Le I entre en vigueur dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2026.
Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le huitième alinéa de l’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la première phrase les mots : « délai d’ancienneté de bénéfice de l’aide médicale d’état qui ne peut excéder neuf mois » sont remplacés par les mots : « accord préalable du service du contrôle médical mentionné à l’article L. 315‑1 du code de la sécurité sociale » ;
2° La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Le service compétent s’assure que l’absence de réalisation de ces prestations n’est pas susceptible d’avoir des conséquences vitales ou graves et durables sur l’état de santé de la personne. » ;
3° À la dernière phrase, les mots : « , le délai d’ancienneté » sont supprimés.
Après l'article 81, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 253‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui bénéficient de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire mentionnée à l’article L. 160‑13 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 81, insérer l'article suivant:L’article L. 251‐2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le mot : « sociale », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « , lorsqu’ils concernent, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret. » ;
2° Le troisième alinéa est complété par les mots : « du code de la sécurité sociale, lorsqu’ils concernent, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret ? » ;
3° Après le mot : « bénéficiaires », la fin du cinquième alinéa est ainsi rédigée : « , lorsqu’il concerne, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret. Ce forfait s’applique dans les conditions déterminées au septième alinéa du présent article. »
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 000 € -200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 54 000 000 € 54 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice -54 000 000 € -54 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -465 000 000 € -465 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -2 000 000 000 € -2 000 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Protection maladie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 35 800 000 € 35 800 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -35 800 000 € -35 800 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 000 € -200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 54 000 000 € 54 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice -54 000 000 € -54 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Protection maladie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -2 000 000 000 € -2 000 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -465 000 000 € -465 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 35 800 000 € 35 800 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -35 800 000 € -35 800 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 29 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Structures et dispositifs de sécurité routière -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 0 € 0 € programme (modification) Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Structures et dispositifs de sécurité routière -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 0 € 0 € programme (modification) Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le C du VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 779 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
b) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
2° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre III du titre Ier du livre III du code de la consommation est complété par une section 10 ainsi rédigée :
« Section 10
« Prêts bonifiés pour les familles
« Art. L. 313‑65. – L’État met à disposition des familles ayant deux enfants ou plus à charge un prêt bonifié au taux de 2 %, sans condition de ressources, lorsqu’elle acquiert sa résidence principale en accession à la première propriété ou lorsqu’elle acquiert en première propriété les droits réels immobiliers de sa résidence principale dans le cadre d’un bail réel solidaire.
« Pour une même opération d’accession, il ne peut être accordé qu’un seul prêt bonifié au sens du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le C du VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 779 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
b) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
2° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 000 € -200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 54 000 000 € 54 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice -54 000 000 € -54 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Protection maladie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (modification) Financer Santé publique France 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -2 000 000 000 € -2 000 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -465 000 000 € -465 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 35 800 000 € 35 800 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -35 800 000 € -35 800 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Structures et dispositifs de sécurité routière -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 0 € 0 € programme (modification) Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Article 12 octodeciesI. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° Le 1 de l’article 50‑0 est ainsi modifié :
« a) Le 1° est complété par les mots : « , autres que ceux mentionnés à l’article L. 324‑6 du code de tourisme et au 2° du I de l’article 1414 bis du présent code ; » ;
« b) Au 1° bis, les mots : « aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « au 1° ». »
II – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles L. 453‑45 à L. 453‑83 du code des impositions sur les biens et services. »
Article 14I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1-0° A l’article L. 421-197, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ; ».
I bis – Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 5° L’article L. 421-220 est ainsi modifié :
« a) Au début de la première phrase du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « Lorsque les catégories fiscales sont subdivisées selon les classes d’émission de dioxyde de carbone, » ;
« b) A la dernière ligne du tableau, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 0 % ».
II. – Supprimer l’alinéa 20.
III. – Après l’alinéa 20, insérer les onze alinéas suivants :
« I bis. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Après le 10° de l’article L. 3333‑12, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« « 11° Le reversement du trop‑perçu, sur décision du département, au prestataire mentionné à l’article L. 421‑246 du code des impositions sur les biens et services ou aux redevables. » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 3333‑14, les mots : « et 10° » sont remplacés par les mots : « , 10° et 11° » ;
« 3° Au premier alinéa de l’article L. 3333‑15, les mots : « et 10° » sont remplacés par les mots : « , 10° et 11° » et après le mot : « taxe », sont insérés les mots : « et reverser son trop‑perçu » ;
« 4° Le second alinéa de l’article L. 3333‑16 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« « Les sommes correspondantes sont versées sur un compte ouvert auprès d’un établissement de crédit habilité à recevoir des fonds à vue du public, dédié au produit de la taxe, et qui ne peut être débité qu’au titre du versement de ce produit au comptable public du département ou au titre du remboursement des éventuels trop‑perçus aux redevables, ou au prestataire mentionné à l’article L. 421‑246 du code des impositions sur les biens et services. Le solde de ce compte ne peut faire l’objet d’une rémunération au profit du prestataire.
« « L’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ainsi que toute procédure d’exécution et toute procédure judiciaire équivalente ouverte sur le fondement d’un droit étranger à l’encontre du prestataire n’affectent pas les sommes versées sur le compte mentionné à l’alinéa précédent.
« « Le prestataire fournit une garantie financière assurant le reversement auprès comptable public assignataire des opérations du département des sommes dues par les redevables. Aucune autre sûreté, quel qu’en soit le rang, ne peut être consentie par le prestataire au bénéfice de quelque personne que ce soit sur le solde créditeur de ce compte. » ;
« 5° Le 1° de l’article L. 3333-18 est ainsi rédigé :
« « 1° D’une majoration de 30 €, augmentée d’un intérêt de retard de 0,05 % du montant non acquitté de la taxe par jour de retard si la somme exigible au titre de ce paiement est supérieure à 300 € ; ». ».
IV. – Après l’alinéa 21, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1-0° A l’article L. 119-16 :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « La modification du réseau taxable donne également lieu à une concertation préalable dans les conditions prévues au premier alinéa. » ;
« b) Au second alinéa, les mots : « cette consultation » sont remplacés par les mots : « ces consultations » ; ».
V. – Après l’alinéa 22, insérer les sept alinéas suivants :
« 1° bis Après l’article L. 119-18, il est inséré un article L. 119-18-1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 119-18-1. – L’autorité compétente publie tous les cinq ans un rapport qui détaille les éléments suivants :
« « 1° Le réseau et les véhicules taxables, les différents tarifs et modulations de tarifs applicables, par catégorie fiscale, ainsi que l’évolution de cette taxation sur cinq ans ;
« « 2° Le tarif d’infrastructure moyen pondéré et la méthodologie retenue pour déterminer les coûts d’exploitation, d’entretien et de développement du réseau taxé pris en compte pour fixer ce tarif ;
« « 3° Le montant des recettes issues de chaque tarif, ainsi que le montant total des recettes issues de la taxe ;
« « 4° L’utilisation des recettes de la taxe au profit des infrastructures de transport routier et des projets de transport durable.
« « L’autorité compétente publie également tous les trois ans un rapport portant sur les dépenses affectées au réseau taxable. » ; ».
VI. – Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Le 5° du II de l’article 1er de l’ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023 prise en application des dispositions de l'article 137 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et de l'article 128 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est abrogé. »
VII. – Rédiger ainsi l’alinéa 25 :
« III. – Les 3° à 6° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2027. ».
VIII. – A l’alinéa 26, substituer au mot :
« son »
le mot :
« cette ».
IX. Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 46I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« bénéficie de l’aide juridictionnelle ou qu’elle ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, substituer aux mots :
« l’État »
les mots :
« ses tuteurs légaux ».
Article 69Supprimer les alinéas 9 à 11.
I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer à la date :
« 1er janvier 2025 »,
la date :
« 1er janvier 2030 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 79Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’alinéa 9 de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:Après l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑4‑1. – Le versement du revenu de solidarité active ne peut être maintenu au-delà d’une durée continue de vingt-quatre mois, sauf décision de renouvellement dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
« Par dérogation au premier alinéa, le droit au revenu de solidarité active peut être prolongé :
« 1° Pour les bénéficiaires reconnus inaptes à exercer une activité professionnelle, en raison d’un handicap, d’une affection de longue durée ou d’une incapacité médicalement constatée ;
« 2° Pour les personnes engagées dans un parcours d’insertion ou d’accompagnement vers l’emploi, selon des critères définis par décret en Conseil d’État.
« Un décret en Conseil d’État précise :
« 1° Les modalités de décompte de la durée de vingt-quatre mois ;
« 2° Les cas dans lesquels la période peut être suspendue ou interrompue ;
« 3° Les conditions de renouvellement du droit après expiration de la période maximale mentionnée au premier alinéa. »
Chapitre : Immigration, asile et intégrationDans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des financements publics alloués aux associations d’aide aux migrants, notamment la Cimade, le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), France terre d’asile, l’Anafé, Forum réfugiés, le groupe accueil et solidarité (GAS), ainsi que sur les dons dont elles auraient bénéficié et qui auraient occasionné des déductions fiscales.
Article 1Avant l’alinéa 1, ajouter les deux alinéas suivants :
« I A. – Le dernier alinéa du II de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Supprimer cet article.
I. – Après le mot :
« contestation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« ne peut avoir un effet suspensif que si la personne accepte de se soumettre à un test de minorité. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Supprimer cet article.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa du II de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« suspend les effets de ladite décision jusqu’à ce qu’une décision judiciaire devienne définitive »,
les mots :
« ne peut avoir un effet suspensif que si la personne accepte de se soumettre à un examen d’âge osseux visant à déterminer sa minorité ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Article 2Supprimer cet article.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , et en assure la promotion auprès de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics, des fondations et des associations œuvrant dans ce domaine »
les mots :
« et dont la minorité a été prouvée par la réalisation de tests ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il évalue le nombre de solutions d’hébergement attribuées à des personnes mineures isolées ayant refusé de se soumettre aux tests de minorité et à des étrangers en situation irrégulière. Il précise également le nombre de personnes sous obligation de quitter le territoire bénéficiant d’un hébergement sur le territoire français. Enfin, il s’attache à déterminer le profil des personnes concernées par des refus de leurs demandes d’hébergement d’urgence, sachant que 61 % de ces demandes ne reçoivent pas de réponse positive. Il transmet ces informations à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics, aux fondations et aux associations œuvrant dans ce domaine, afin que ceux-ci puissent mieux lutter contre le sans-abrisme en attribuant prioritairement des hébergements aux personnes en situation régulière sur le sol français. »
Supprimer cet article.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il évalue le nombre de solutions d’hébergement attribuées à des personnes mineures isolées ayant refusé de se soumettre aux tests osseux visant à prouver leur minorité et à des étrangers en situation irrégulière. Il précise également le nombre de personnes sous obligation de quitter le territoire bénéficiant d’un hébergement d’urgence sur le territoire français. Enfin, il s’attache à déterminer le profil des personnes concernées par des refus de leurs demandes d’hébergement d’urgence, sachant que 61 % de ces demandes ne reçoivent pas de réponse positive. Il transmet ces informations à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics, aux fondations et aux associations œuvrant dans ce domaine, afin que ceux-ci puissent mieux lutter contre le sans-abrisme en attribuant prioritairement des hébergements aux personnes en situation régulière sur le sol français. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation au I du présent article, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent, dans des conditions déterminées par décret, opter pour que leurs cotisations soient calculées sur la base d’une estimation de leurs revenus professionnels de l’année en cours, sous réserve d’une régularisation ultérieure fondée sur les revenus professionnels définitifs constatés prévus à l’article définis à l’article L. 731‑14 du présent code.
« Le décret mentionné au premier alinéa du présent III déterminé notamment le délai minimal dans lequel les chefs d’exploitation ou d’entreprise doivent formuler cette option préalablement à sa prise d’effet, sa durée minimale de validité et les conditions de sa reconduction et de sa dénonciation. »
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2027.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation au I du présent article, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent, dans des conditions déterminées par décret, opter pour que leurs cotisations soient calculées sur la base d’une estimation de leurs revenus professionnels de l’année en cours, sous réserve d’une régularisation ultérieure fondée sur les revenus professionnels définitifs prévus à l’article L. 731‑14 du présent code.
« Le décret mentionné au premier alinéa du présent III déterminé notamment le délai minimal dans lequel les chefs d’exploitation ou d’entreprise doivent formuler cette option préalablement à sa prise d’effet, sa durée minimale de validité et les conditions de sa reconduction et de sa dénonciation. »
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2027.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 732‑18‑4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 732‑18‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 732‑18‑5. – Une aide au passage de relai peut être allouée aux chefs d’exploitation agricole âgés de cinquante-neuf ans au moins ayant exercé cette activité à titre principal pendant une durée fixée par décret et démontrant des difficultés économiques, sociales ou de santé graves, s’ils cessent définitivement leur activité agricole et rendent leurs terres et les bâtiments d’exploitation disponibles pour une installation aidée ou la consolidation d’une installation aidée au profit de jeunes agriculteurs mentionnés à l’article 73 B du code général des impôts.
« L’aide au passage de relai est servie à l’intéressé jusqu’à l’âge légal de la retraite.
« Pendant toute la durée de versement de l’aide au passage de relai, les chefs d’exploitation ont droit, sans contrepartie de cotisations, aux prestations en nature de l’assurance maladie et maternité du régime agricole de protection sociale dont ils relèvent.
« La durée pendant laquelle les personnes visées à l’alinéa précédent ont perçu l’aide au passage de relai est comptée, sans contrepartie de cotisations, comme période d’assurance pour le calcul des avantages de vieillesse du régime agricole dont elles relèvent.
« Un décret détermine le montant de cette aide au passage de relai et ses conditions d’attribution, notamment les conditions de reprise des terres libérées.
« Cette allocation n’est pas cumulable avec la perception d’un avantage de retraite d’un régime de base.
« Les incompatibilités entre le bénéfice de l’aide au passage de relai et les autres aides ayant pu être attribuées à l’exploitation sont précisées par décret. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur au 1er janvier 2026.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les économies pouvant être réalisées en cas d’examen périodique des patients exonérés du ticket modérateur dans le cadre des transports sanitaires, et de fin de l’exonération exonérés du ticket modérateur et de la franchise pour les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire ou de l’aide médicale de l’État.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 253‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui bénéficient de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire prévue pour chaque assuré à l’article L160‑13 du code de la sécurité sociale. »
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. – Le premier alinéa de l’article L253‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui bénéficient de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire prévue pour chaque assuré à l’article L160‑13 du code de la sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 20 oct. 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:Les trois premiers alinéas de l’article L861‑1 du code de la sécurité sociale sont remplacés par l’alinéa suivant :
« Les personnes mentionnées à l’article L. 160‑1 ont droit à une protection complémentaire en matière de santé sous réserve d’acquitter une participation financière selon un plafond déterminé par décret. »
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 29 oct. 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:Les trois premiers alinéas de l’article L861‑1 du code de la sécurité sociale sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes mentionnées à l’article L. 160‑1 ont droit à une protection complémentaire en matière de santé sous réserve d’acquitter une participation financière. Le montant de cette participation financière est modulé en fonction des revenus des bénéficiaires et déterminé par décret. »
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 29 oct. 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 21🖋️ • Rejeté •
I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’intitulé du chapitre Ier du titre V du livre II est ainsi rédigé : « Aide médicale d’urgence » ;
2° L’article L. 251‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « de manière ininterrompue » et les mots : « depuis plus de trois mois » sont supprimés ;
b) Après la référence : « L. 861‑1 », la fin du même alinéa est ainsi rédigée :« du même code a droit, pour lui-même et les personnes à sa charge, à l’aide médicale d’urgence, sous réserve, s’il est majeur, de s’être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge, d’un droit annuel dont le montant est fixé par décret. » ;
c) Le 1° est abrogé ;
d) Le premier alinéa du 2° est supprimé ;
e) Au deuxième alinéa du 2° après le mot : « médicale » l’alinéa est complété par les mots : « d’urgence dans les conditions prévues à l’article L. 251‑2 du présent code. » ;
f) Au dernier alinéa, les mots : « de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence » ;
3° L’article. L. 251‑2. est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « pour la part ne relevant pas de la participation du bénéficiaire, » sont supprimés ;
b) Les deuxième à septième alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 1° La prophylaxie et le traitement des maladies graves et des douleurs aiguës ;
« 2° Les soins liés à la grossesse et ses suites ;
« 3° Les vaccinations réglementaires ;
« 4° Les examens de médecine préventive.
c) Au neuvième alinéa, les mots :« mentionnée au premier alinéa » sont supprimés ;
d) Au même neuvième alinéa, après la référence : « L. 251‑1 », sont insérés les mots : « du présent code ».
4° Le chapitre II du titre V du livre II est abrogé.
5° L’article L. 253‑1 est ainsi modifié :
a) Les deux occurrences des mots :« de l’État » sont remplacés par les mots :« d’urgence » ;
b) À la deuxième phrase, les mots :« d’une admission au bénéfice »sont supprimés ;
c) Le dernier alinéa est supprimé.
6° L’article L. 253‑2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « médicale », sont insérés les mots : « d’urgence » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « contre le tiers responsable » sont remplacés par les mots : « le tiers responsable pour » ;
c) le dernier alinéa est supprimé.
7° L’article L. 253‑3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la première occurrence du mot :« de » est remplacée par le mot : « en » ;
b) Au même alinéa, après le mot : « pharmaciens », sont insérés les mots :« , établissements de santé » ;
c) Audit alinéa, le mot : « présentées » est supprimé ;
d) Le dernier alinéa est supprimé.
8° À l’article L. 254‑1, les mots : « de l’État » sont remplacés par les mots : « d’urgence ».
II. – Le I entre en vigueur dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2026.
Le huitième alinéa de l’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la première phrase les mots : « délai d’ancienneté de bénéfice de l’aide médicale d’état qui ne peut excéder neuf mois » sont remplacés par les mots : « accord préalable du service du contrôle médical mentionné à l’article L. 315‑1 du code de la sécurité sociale » ;
2° La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Le service compétent s’assure que l’absence de réalisation de ces prestations n’est pas susceptible d’avoir des conséquences vitales ou graves et durables sur l’état de santé de la personne. » ;
3° À la dernière phrase, les mots : « , le délai d’ancienneté » sont supprimés.
Le premier alinéa de l’article L. 253‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui bénéficient de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire mentionnée à l’article L. 160‑13 du code de la sécurité sociale. »
L’article L. 251‐2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le mot : « sociale », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « , lorsqu’ils concernent, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret. » ;
2° Le troisième alinéa est complété par les mots : « du code de la sécurité sociale, lorsqu’ils concernent, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret ? » ;
3° Après le mot : « bénéficiaires », la fin du cinquième alinéa est ainsi rédigée : « , lorsqu’il concerne, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret. Ce forfait s’applique dans les conditions déterminées au septième alinéa du présent article. »
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 000 € -200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 54 000 000 € 54 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice -54 000 000 € -54 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -465 000 000 € -465 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -2 000 000 000 € -2 000 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Protection maladie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 35 800 000 € 35 800 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -35 800 000 € -35 800 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 000 € -200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 54 000 000 € 54 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice -54 000 000 € -54 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Protection maladie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -2 000 000 000 € -2 000 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -465 000 000 € -465 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 35 800 000 € 35 800 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -35 800 000 € -35 800 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 29 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Structures et dispositifs de sécurité routière -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 0 € 0 € programme (modification) Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Structures et dispositifs de sécurité routière -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 0 € 0 € programme (modification) Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le C du VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 779 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
b) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
2° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre III du titre Ier du livre III du code de la consommation est complété par une section 10 ainsi rédigée :
« Section 10
« Prêts bonifiés pour les familles
« Art. L. 313‑65. – L’État met à disposition des familles ayant deux enfants ou plus à charge un prêt bonifié au taux de 2 %, sans condition de ressources, lorsqu’elle acquiert sa résidence principale en accession à la première propriété ou lorsqu’elle acquiert en première propriété les droits réels immobiliers de sa résidence principale dans le cadre d’un bail réel solidaire.
« Pour une même opération d’accession, il ne peut être accordé qu’un seul prêt bonifié au sens du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le C du VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 779 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
b) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
2° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 000 € -200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 54 000 000 € 54 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice -54 000 000 € -54 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Protection maladie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (modification) Financer Santé publique France 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -2 000 000 000 € -2 000 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -465 000 000 € -465 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 35 800 000 € 35 800 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -35 800 000 € -35 800 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Structures et dispositifs de sécurité routière -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 0 € 0 € programme (modification) Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Article 12 octodeciesI. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° Le 1 de l’article 50‑0 est ainsi modifié :
« a) Le 1° est complété par les mots : « , autres que ceux mentionnés à l’article L. 324‑6 du code de tourisme et au 2° du I de l’article 1414 bis du présent code ; » ;
« b) Au 1° bis, les mots : « aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « au 1° ». »
II – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles L. 453‑45 à L. 453‑83 du code des impositions sur les biens et services. »
Article 14I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1-0° A l’article L. 421-197, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ; ».
I bis – Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 5° L’article L. 421-220 est ainsi modifié :
« a) Au début de la première phrase du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « Lorsque les catégories fiscales sont subdivisées selon les classes d’émission de dioxyde de carbone, » ;
« b) A la dernière ligne du tableau, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 0 % ».
II. – Supprimer l’alinéa 20.
III. – Après l’alinéa 20, insérer les onze alinéas suivants :
« I bis. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Après le 10° de l’article L. 3333‑12, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« « 11° Le reversement du trop‑perçu, sur décision du département, au prestataire mentionné à l’article L. 421‑246 du code des impositions sur les biens et services ou aux redevables. » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 3333‑14, les mots : « et 10° » sont remplacés par les mots : « , 10° et 11° » ;
« 3° Au premier alinéa de l’article L. 3333‑15, les mots : « et 10° » sont remplacés par les mots : « , 10° et 11° » et après le mot : « taxe », sont insérés les mots : « et reverser son trop‑perçu » ;
« 4° Le second alinéa de l’article L. 3333‑16 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« « Les sommes correspondantes sont versées sur un compte ouvert auprès d’un établissement de crédit habilité à recevoir des fonds à vue du public, dédié au produit de la taxe, et qui ne peut être débité qu’au titre du versement de ce produit au comptable public du département ou au titre du remboursement des éventuels trop‑perçus aux redevables, ou au prestataire mentionné à l’article L. 421‑246 du code des impositions sur les biens et services. Le solde de ce compte ne peut faire l’objet d’une rémunération au profit du prestataire.
« « L’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ainsi que toute procédure d’exécution et toute procédure judiciaire équivalente ouverte sur le fondement d’un droit étranger à l’encontre du prestataire n’affectent pas les sommes versées sur le compte mentionné à l’alinéa précédent.
« « Le prestataire fournit une garantie financière assurant le reversement auprès comptable public assignataire des opérations du département des sommes dues par les redevables. Aucune autre sûreté, quel qu’en soit le rang, ne peut être consentie par le prestataire au bénéfice de quelque personne que ce soit sur le solde créditeur de ce compte. » ;
« 5° Le 1° de l’article L. 3333-18 est ainsi rédigé :
« « 1° D’une majoration de 30 €, augmentée d’un intérêt de retard de 0,05 % du montant non acquitté de la taxe par jour de retard si la somme exigible au titre de ce paiement est supérieure à 300 € ; ». ».
IV. – Après l’alinéa 21, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1-0° A l’article L. 119-16 :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « La modification du réseau taxable donne également lieu à une concertation préalable dans les conditions prévues au premier alinéa. » ;
« b) Au second alinéa, les mots : « cette consultation » sont remplacés par les mots : « ces consultations » ; ».
V. – Après l’alinéa 22, insérer les sept alinéas suivants :
« 1° bis Après l’article L. 119-18, il est inséré un article L. 119-18-1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 119-18-1. – L’autorité compétente publie tous les cinq ans un rapport qui détaille les éléments suivants :
« « 1° Le réseau et les véhicules taxables, les différents tarifs et modulations de tarifs applicables, par catégorie fiscale, ainsi que l’évolution de cette taxation sur cinq ans ;
« « 2° Le tarif d’infrastructure moyen pondéré et la méthodologie retenue pour déterminer les coûts d’exploitation, d’entretien et de développement du réseau taxé pris en compte pour fixer ce tarif ;
« « 3° Le montant des recettes issues de chaque tarif, ainsi que le montant total des recettes issues de la taxe ;
« « 4° L’utilisation des recettes de la taxe au profit des infrastructures de transport routier et des projets de transport durable.
« « L’autorité compétente publie également tous les trois ans un rapport portant sur les dépenses affectées au réseau taxable. » ; ».
VI. – Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Le 5° du II de l’article 1er de l’ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023 prise en application des dispositions de l'article 137 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et de l'article 128 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est abrogé. »
VII. – Rédiger ainsi l’alinéa 25 :
« III. – Les 3° à 6° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2027. ».
VIII. – A l’alinéa 26, substituer au mot :
« son »
le mot :
« cette ».
IX. Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 46I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« bénéficie de l’aide juridictionnelle ou qu’elle ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, substituer aux mots :
« l’État »
les mots :
« ses tuteurs légaux ».
Article 69Supprimer les alinéas 9 à 11.
I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer à la date :
« 1er janvier 2025 »,
la date :
« 1er janvier 2030 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 79Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’alinéa 9 de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:Après l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑4‑1. – Le versement du revenu de solidarité active ne peut être maintenu au-delà d’une durée continue de vingt-quatre mois, sauf décision de renouvellement dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
« Par dérogation au premier alinéa, le droit au revenu de solidarité active peut être prolongé :
« 1° Pour les bénéficiaires reconnus inaptes à exercer une activité professionnelle, en raison d’un handicap, d’une affection de longue durée ou d’une incapacité médicalement constatée ;
« 2° Pour les personnes engagées dans un parcours d’insertion ou d’accompagnement vers l’emploi, selon des critères définis par décret en Conseil d’État.
« Un décret en Conseil d’État précise :
« 1° Les modalités de décompte de la durée de vingt-quatre mois ;
« 2° Les cas dans lesquels la période peut être suspendue ou interrompue ;
« 3° Les conditions de renouvellement du droit après expiration de la période maximale mentionnée au premier alinéa. »
Chapitre : Immigration, asile et intégrationDans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des financements publics alloués aux associations d’aide aux migrants, notamment la Cimade, le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), France terre d’asile, l’Anafé, Forum réfugiés, le groupe accueil et solidarité (GAS), ainsi que sur les dons dont elles auraient bénéficié et qui auraient occasionné des déductions fiscales.
Article 1Avant l’alinéa 1, ajouter les deux alinéas suivants :
« I A. – Le dernier alinéa du II de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Supprimer cet article.
I. – Après le mot :
« contestation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« ne peut avoir un effet suspensif que si la personne accepte de se soumettre à un test de minorité. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Supprimer cet article.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa du II de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« suspend les effets de ladite décision jusqu’à ce qu’une décision judiciaire devienne définitive »,
les mots :
« ne peut avoir un effet suspensif que si la personne accepte de se soumettre à un examen d’âge osseux visant à déterminer sa minorité ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Article 2Supprimer cet article.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , et en assure la promotion auprès de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics, des fondations et des associations œuvrant dans ce domaine »
les mots :
« et dont la minorité a été prouvée par la réalisation de tests ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il évalue le nombre de solutions d’hébergement attribuées à des personnes mineures isolées ayant refusé de se soumettre aux tests de minorité et à des étrangers en situation irrégulière. Il précise également le nombre de personnes sous obligation de quitter le territoire bénéficiant d’un hébergement sur le territoire français. Enfin, il s’attache à déterminer le profil des personnes concernées par des refus de leurs demandes d’hébergement d’urgence, sachant que 61 % de ces demandes ne reçoivent pas de réponse positive. Il transmet ces informations à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics, aux fondations et aux associations œuvrant dans ce domaine, afin que ceux-ci puissent mieux lutter contre le sans-abrisme en attribuant prioritairement des hébergements aux personnes en situation régulière sur le sol français. »
Supprimer cet article.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il évalue le nombre de solutions d’hébergement attribuées à des personnes mineures isolées ayant refusé de se soumettre aux tests osseux visant à prouver leur minorité et à des étrangers en situation irrégulière. Il précise également le nombre de personnes sous obligation de quitter le territoire bénéficiant d’un hébergement d’urgence sur le territoire français. Enfin, il s’attache à déterminer le profil des personnes concernées par des refus de leurs demandes d’hébergement d’urgence, sachant que 61 % de ces demandes ne reçoivent pas de réponse positive. Il transmet ces informations à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics, aux fondations et aux associations œuvrant dans ce domaine, afin que ceux-ci puissent mieux lutter contre le sans-abrisme en attribuant prioritairement des hébergements aux personnes en situation régulière sur le sol français. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation au I du présent article, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent, dans des conditions déterminées par décret, opter pour que leurs cotisations soient calculées sur la base d’une estimation de leurs revenus professionnels de l’année en cours, sous réserve d’une régularisation ultérieure fondée sur les revenus professionnels définitifs constatés prévus à l’article définis à l’article L. 731‑14 du présent code.
« Le décret mentionné au premier alinéa du présent III déterminé notamment le délai minimal dans lequel les chefs d’exploitation ou d’entreprise doivent formuler cette option préalablement à sa prise d’effet, sa durée minimale de validité et les conditions de sa reconduction et de sa dénonciation. »
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2027.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation au I du présent article, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent, dans des conditions déterminées par décret, opter pour que leurs cotisations soient calculées sur la base d’une estimation de leurs revenus professionnels de l’année en cours, sous réserve d’une régularisation ultérieure fondée sur les revenus professionnels définitifs prévus à l’article L. 731‑14 du présent code.
« Le décret mentionné au premier alinéa du présent III déterminé notamment le délai minimal dans lequel les chefs d’exploitation ou d’entreprise doivent formuler cette option préalablement à sa prise d’effet, sa durée minimale de validité et les conditions de sa reconduction et de sa dénonciation. »
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2027.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 732‑18‑4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 732‑18‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 732‑18‑5. – Une aide au passage de relai peut être allouée aux chefs d’exploitation agricole âgés de cinquante-neuf ans au moins ayant exercé cette activité à titre principal pendant une durée fixée par décret et démontrant des difficultés économiques, sociales ou de santé graves, s’ils cessent définitivement leur activité agricole et rendent leurs terres et les bâtiments d’exploitation disponibles pour une installation aidée ou la consolidation d’une installation aidée au profit de jeunes agriculteurs mentionnés à l’article 73 B du code général des impôts.
« L’aide au passage de relai est servie à l’intéressé jusqu’à l’âge légal de la retraite.
« Pendant toute la durée de versement de l’aide au passage de relai, les chefs d’exploitation ont droit, sans contrepartie de cotisations, aux prestations en nature de l’assurance maladie et maternité du régime agricole de protection sociale dont ils relèvent.
« La durée pendant laquelle les personnes visées à l’alinéa précédent ont perçu l’aide au passage de relai est comptée, sans contrepartie de cotisations, comme période d’assurance pour le calcul des avantages de vieillesse du régime agricole dont elles relèvent.
« Un décret détermine le montant de cette aide au passage de relai et ses conditions d’attribution, notamment les conditions de reprise des terres libérées.
« Cette allocation n’est pas cumulable avec la perception d’un avantage de retraite d’un régime de base.
« Les incompatibilités entre le bénéfice de l’aide au passage de relai et les autres aides ayant pu être attribuées à l’exploitation sont précisées par décret. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur au 1er janvier 2026.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les économies pouvant être réalisées en cas d’examen périodique des patients exonérés du ticket modérateur dans le cadre des transports sanitaires, et de fin de l’exonération exonérés du ticket modérateur et de la franchise pour les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire ou de l’aide médicale de l’État.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 253‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui bénéficient de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire prévue pour chaque assuré à l’article L160‑13 du code de la sécurité sociale. »
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. – Le premier alinéa de l’article L253‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui bénéficient de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire prévue pour chaque assuré à l’article L160‑13 du code de la sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 20 oct. 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:Les trois premiers alinéas de l’article L861‑1 du code de la sécurité sociale sont remplacés par l’alinéa suivant :
« Les personnes mentionnées à l’article L. 160‑1 ont droit à une protection complémentaire en matière de santé sous réserve d’acquitter une participation financière selon un plafond déterminé par décret. »
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 29 oct. 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:Les trois premiers alinéas de l’article L861‑1 du code de la sécurité sociale sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes mentionnées à l’article L. 160‑1 ont droit à une protection complémentaire en matière de santé sous réserve d’acquitter une participation financière. Le montant de cette participation financière est modulé en fonction des revenus des bénéficiaires et déterminé par décret. »
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 29 oct. 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 21🖋️ • Rejeté •
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Immigration et asile | -350 000 000 € | -350 000 000 € |
| programme (modification) | Intégration et accès à la nationalité française | -200 000 000 € | -200 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Immigration et asile | 50 000 000 € | 50 000 000 € |
| programme (modification) | Intégration et accès à la nationalité française | -50 000 000 € | -50 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Justice judiciaire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Administration pénitentiaire | 54 000 000 € | 54 000 000 € |
| programme (modification) | Protection judiciaire de la jeunesse | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Accès au droit et à la justice | -54 000 000 € | -54 000 000 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conseil supérieur de la magistrature | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Aide économique et financière au développement | -300 000 000 € | -300 000 000 € |
| programme (modification) | Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Solidarité à l'égard des pays en développement | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Restitution des « biens mal acquis » | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds de solidarité pour le développement | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Patrimoines | 100 000 000 € | 100 000 000 € |
| programme (modification) | Création | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | -100 000 000 € | -100 000 000 € |
| programme (modification) | Soutien aux politiques du ministère de la culture | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Patrimoines | 100 000 000 € | 100 000 000 € |
| programme (modification) | Création | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | -100 000 000 € | -100 000 000 € |
| programme (modification) | Soutien aux politiques du ministère de la culture | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Inclusion sociale et protection des personnes | -465 000 000 € | -465 000 000 € |
| programme (modification) | Handicap et dépendance | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Égalité entre les femmes et les hommes | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Inclusion sociale et protection des personnes | -2 000 000 000 € | -2 000 000 000 € |
| programme (modification) | Handicap et dépendance | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Égalité entre les femmes et les hommes | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 600 000 000 € | 600 000 000 € |
| programme (modification) | Protection maladie | -600 000 000 € | -600 000 000 € |
| programme (modification) | Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Sport | 35 800 000 € | 35 800 000 € |
| programme (modification) | Jeunesse et vie associative | -35 800 000 € | -35 800 000 € |
| programme (modification) | Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Patrimoines | 100 000 000 € | 100 000 000 € |
| programme (modification) | Création | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | -100 000 000 € | -100 000 000 € |
| programme (modification) | Soutien aux politiques du ministère de la culture | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Patrimoines | 100 000 000 € | 100 000 000 € |
| programme (modification) | Création | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | -100 000 000 € | -100 000 000 € |
| programme (modification) | Soutien aux politiques du ministère de la culture | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Immigration et asile | -350 000 000 € | -350 000 000 € |
| programme (modification) | Intégration et accès à la nationalité française | -200 000 000 € | -200 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Immigration et asile | 50 000 000 € | 50 000 000 € |
| programme (modification) | Intégration et accès à la nationalité française | -50 000 000 € | -50 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Justice judiciaire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Administration pénitentiaire | 54 000 000 € | 54 000 000 € |
| programme (modification) | Protection judiciaire de la jeunesse | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Accès au droit et à la justice | -54 000 000 € | -54 000 000 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conseil supérieur de la magistrature | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 600 000 000 € | 600 000 000 € |
| programme (modification) | Protection maladie | -600 000 000 € | -600 000 000 € |
| programme (modification) | Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Inclusion sociale et protection des personnes | -2 000 000 000 € | -2 000 000 000 € |
| programme (modification) | Handicap et dépendance | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Égalité entre les femmes et les hommes | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Inclusion sociale et protection des personnes | -465 000 000 € | -465 000 000 € |
| programme (modification) | Handicap et dépendance | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Égalité entre les femmes et les hommes | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Sport | 35 800 000 € | 35 800 000 € |
| programme (modification) | Jeunesse et vie associative | -35 800 000 € | -35 800 000 € |
| programme (modification) | Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Aide économique et financière au développement | -300 000 000 € | -300 000 000 € |
| programme (modification) | Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Solidarité à l'égard des pays en développement | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Restitution des « biens mal acquis » | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds de solidarité pour le développement | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
Annexe : ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Structures et dispositifs de sécurité routière -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 0 € 0 € programme (modification) Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Structures et dispositifs de sécurité routière -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 0 € 0 € programme (modification) Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le C du VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 779 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
b) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
2° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre III du titre Ier du livre III du code de la consommation est complété par une section 10 ainsi rédigée :
« Section 10
« Prêts bonifiés pour les familles
« Art. L. 313‑65. – L’État met à disposition des familles ayant deux enfants ou plus à charge un prêt bonifié au taux de 2 %, sans condition de ressources, lorsqu’elle acquiert sa résidence principale en accession à la première propriété ou lorsqu’elle acquiert en première propriété les droits réels immobiliers de sa résidence principale dans le cadre d’un bail réel solidaire.
« Pour une même opération d’accession, il ne peut être accordé qu’un seul prêt bonifié au sens du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le C du VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 779 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
b) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
2° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 000 € -200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 54 000 000 € 54 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice -54 000 000 € -54 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Protection maladie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (modification) Financer Santé publique France 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -2 000 000 000 € -2 000 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -465 000 000 € -465 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 35 800 000 € 35 800 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -35 800 000 € -35 800 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Structures et dispositifs de sécurité routière -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 0 € 0 € programme (modification) Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Article 12 octodeciesI. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° Le 1 de l’article 50‑0 est ainsi modifié :
« a) Le 1° est complété par les mots : « , autres que ceux mentionnés à l’article L. 324‑6 du code de tourisme et au 2° du I de l’article 1414 bis du présent code ; » ;
« b) Au 1° bis, les mots : « aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « au 1° ». »
II – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles L. 453‑45 à L. 453‑83 du code des impositions sur les biens et services. »
Article 14I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1-0° A l’article L. 421-197, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ; ».
I bis – Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 5° L’article L. 421-220 est ainsi modifié :
« a) Au début de la première phrase du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « Lorsque les catégories fiscales sont subdivisées selon les classes d’émission de dioxyde de carbone, » ;
« b) A la dernière ligne du tableau, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 0 % ».
II. – Supprimer l’alinéa 20.
III. – Après l’alinéa 20, insérer les onze alinéas suivants :
« I bis. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Après le 10° de l’article L. 3333‑12, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« « 11° Le reversement du trop‑perçu, sur décision du département, au prestataire mentionné à l’article L. 421‑246 du code des impositions sur les biens et services ou aux redevables. » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 3333‑14, les mots : « et 10° » sont remplacés par les mots : « , 10° et 11° » ;
« 3° Au premier alinéa de l’article L. 3333‑15, les mots : « et 10° » sont remplacés par les mots : « , 10° et 11° » et après le mot : « taxe », sont insérés les mots : « et reverser son trop‑perçu » ;
« 4° Le second alinéa de l’article L. 3333‑16 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« « Les sommes correspondantes sont versées sur un compte ouvert auprès d’un établissement de crédit habilité à recevoir des fonds à vue du public, dédié au produit de la taxe, et qui ne peut être débité qu’au titre du versement de ce produit au comptable public du département ou au titre du remboursement des éventuels trop‑perçus aux redevables, ou au prestataire mentionné à l’article L. 421‑246 du code des impositions sur les biens et services. Le solde de ce compte ne peut faire l’objet d’une rémunération au profit du prestataire.
« « L’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ainsi que toute procédure d’exécution et toute procédure judiciaire équivalente ouverte sur le fondement d’un droit étranger à l’encontre du prestataire n’affectent pas les sommes versées sur le compte mentionné à l’alinéa précédent.
« « Le prestataire fournit une garantie financière assurant le reversement auprès comptable public assignataire des opérations du département des sommes dues par les redevables. Aucune autre sûreté, quel qu’en soit le rang, ne peut être consentie par le prestataire au bénéfice de quelque personne que ce soit sur le solde créditeur de ce compte. » ;
« 5° Le 1° de l’article L. 3333-18 est ainsi rédigé :
« « 1° D’une majoration de 30 €, augmentée d’un intérêt de retard de 0,05 % du montant non acquitté de la taxe par jour de retard si la somme exigible au titre de ce paiement est supérieure à 300 € ; ». ».
IV. – Après l’alinéa 21, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1-0° A l’article L. 119-16 :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « La modification du réseau taxable donne également lieu à une concertation préalable dans les conditions prévues au premier alinéa. » ;
« b) Au second alinéa, les mots : « cette consultation » sont remplacés par les mots : « ces consultations » ; ».
V. – Après l’alinéa 22, insérer les sept alinéas suivants :
« 1° bis Après l’article L. 119-18, il est inséré un article L. 119-18-1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 119-18-1. – L’autorité compétente publie tous les cinq ans un rapport qui détaille les éléments suivants :
« « 1° Le réseau et les véhicules taxables, les différents tarifs et modulations de tarifs applicables, par catégorie fiscale, ainsi que l’évolution de cette taxation sur cinq ans ;
« « 2° Le tarif d’infrastructure moyen pondéré et la méthodologie retenue pour déterminer les coûts d’exploitation, d’entretien et de développement du réseau taxé pris en compte pour fixer ce tarif ;
« « 3° Le montant des recettes issues de chaque tarif, ainsi que le montant total des recettes issues de la taxe ;
« « 4° L’utilisation des recettes de la taxe au profit des infrastructures de transport routier et des projets de transport durable.
« « L’autorité compétente publie également tous les trois ans un rapport portant sur les dépenses affectées au réseau taxable. » ; ».
VI. – Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Le 5° du II de l’article 1er de l’ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023 prise en application des dispositions de l'article 137 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et de l'article 128 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est abrogé. »
VII. – Rédiger ainsi l’alinéa 25 :
« III. – Les 3° à 6° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2027. ».
VIII. – A l’alinéa 26, substituer au mot :
« son »
le mot :
« cette ».
IX. Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 46I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« bénéficie de l’aide juridictionnelle ou qu’elle ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, substituer aux mots :
« l’État »
les mots :
« ses tuteurs légaux ».
Article 69Supprimer les alinéas 9 à 11.
I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer à la date :
« 1er janvier 2025 »,
la date :
« 1er janvier 2030 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 79Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’alinéa 9 de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:Après l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑4‑1. – Le versement du revenu de solidarité active ne peut être maintenu au-delà d’une durée continue de vingt-quatre mois, sauf décision de renouvellement dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
« Par dérogation au premier alinéa, le droit au revenu de solidarité active peut être prolongé :
« 1° Pour les bénéficiaires reconnus inaptes à exercer une activité professionnelle, en raison d’un handicap, d’une affection de longue durée ou d’une incapacité médicalement constatée ;
« 2° Pour les personnes engagées dans un parcours d’insertion ou d’accompagnement vers l’emploi, selon des critères définis par décret en Conseil d’État.
« Un décret en Conseil d’État précise :
« 1° Les modalités de décompte de la durée de vingt-quatre mois ;
« 2° Les cas dans lesquels la période peut être suspendue ou interrompue ;
« 3° Les conditions de renouvellement du droit après expiration de la période maximale mentionnée au premier alinéa. »
Chapitre : Immigration, asile et intégrationDans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des financements publics alloués aux associations d’aide aux migrants, notamment la Cimade, le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), France terre d’asile, l’Anafé, Forum réfugiés, le groupe accueil et solidarité (GAS), ainsi que sur les dons dont elles auraient bénéficié et qui auraient occasionné des déductions fiscales.
Article 1Avant l’alinéa 1, ajouter les deux alinéas suivants :
« I A. – Le dernier alinéa du II de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Supprimer cet article.
I. – Après le mot :
« contestation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« ne peut avoir un effet suspensif que si la personne accepte de se soumettre à un test de minorité. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Supprimer cet article.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa du II de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« suspend les effets de ladite décision jusqu’à ce qu’une décision judiciaire devienne définitive »,
les mots :
« ne peut avoir un effet suspensif que si la personne accepte de se soumettre à un examen d’âge osseux visant à déterminer sa minorité ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Article 2Supprimer cet article.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , et en assure la promotion auprès de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics, des fondations et des associations œuvrant dans ce domaine »
les mots :
« et dont la minorité a été prouvée par la réalisation de tests ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il évalue le nombre de solutions d’hébergement attribuées à des personnes mineures isolées ayant refusé de se soumettre aux tests de minorité et à des étrangers en situation irrégulière. Il précise également le nombre de personnes sous obligation de quitter le territoire bénéficiant d’un hébergement sur le territoire français. Enfin, il s’attache à déterminer le profil des personnes concernées par des refus de leurs demandes d’hébergement d’urgence, sachant que 61 % de ces demandes ne reçoivent pas de réponse positive. Il transmet ces informations à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics, aux fondations et aux associations œuvrant dans ce domaine, afin que ceux-ci puissent mieux lutter contre le sans-abrisme en attribuant prioritairement des hébergements aux personnes en situation régulière sur le sol français. »
Supprimer cet article.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il évalue le nombre de solutions d’hébergement attribuées à des personnes mineures isolées ayant refusé de se soumettre aux tests osseux visant à prouver leur minorité et à des étrangers en situation irrégulière. Il précise également le nombre de personnes sous obligation de quitter le territoire bénéficiant d’un hébergement d’urgence sur le territoire français. Enfin, il s’attache à déterminer le profil des personnes concernées par des refus de leurs demandes d’hébergement d’urgence, sachant que 61 % de ces demandes ne reçoivent pas de réponse positive. Il transmet ces informations à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics, aux fondations et aux associations œuvrant dans ce domaine, afin que ceux-ci puissent mieux lutter contre le sans-abrisme en attribuant prioritairement des hébergements aux personnes en situation régulière sur le sol français. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation au I du présent article, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent, dans des conditions déterminées par décret, opter pour que leurs cotisations soient calculées sur la base d’une estimation de leurs revenus professionnels de l’année en cours, sous réserve d’une régularisation ultérieure fondée sur les revenus professionnels définitifs constatés prévus à l’article définis à l’article L. 731‑14 du présent code.
« Le décret mentionné au premier alinéa du présent III déterminé notamment le délai minimal dans lequel les chefs d’exploitation ou d’entreprise doivent formuler cette option préalablement à sa prise d’effet, sa durée minimale de validité et les conditions de sa reconduction et de sa dénonciation. »
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2027.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation au I du présent article, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent, dans des conditions déterminées par décret, opter pour que leurs cotisations soient calculées sur la base d’une estimation de leurs revenus professionnels de l’année en cours, sous réserve d’une régularisation ultérieure fondée sur les revenus professionnels définitifs prévus à l’article L. 731‑14 du présent code.
« Le décret mentionné au premier alinéa du présent III déterminé notamment le délai minimal dans lequel les chefs d’exploitation ou d’entreprise doivent formuler cette option préalablement à sa prise d’effet, sa durée minimale de validité et les conditions de sa reconduction et de sa dénonciation. »
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2027.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 732‑18‑4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 732‑18‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 732‑18‑5. – Une aide au passage de relai peut être allouée aux chefs d’exploitation agricole âgés de cinquante-neuf ans au moins ayant exercé cette activité à titre principal pendant une durée fixée par décret et démontrant des difficultés économiques, sociales ou de santé graves, s’ils cessent définitivement leur activité agricole et rendent leurs terres et les bâtiments d’exploitation disponibles pour une installation aidée ou la consolidation d’une installation aidée au profit de jeunes agriculteurs mentionnés à l’article 73 B du code général des impôts.
« L’aide au passage de relai est servie à l’intéressé jusqu’à l’âge légal de la retraite.
« Pendant toute la durée de versement de l’aide au passage de relai, les chefs d’exploitation ont droit, sans contrepartie de cotisations, aux prestations en nature de l’assurance maladie et maternité du régime agricole de protection sociale dont ils relèvent.
« La durée pendant laquelle les personnes visées à l’alinéa précédent ont perçu l’aide au passage de relai est comptée, sans contrepartie de cotisations, comme période d’assurance pour le calcul des avantages de vieillesse du régime agricole dont elles relèvent.
« Un décret détermine le montant de cette aide au passage de relai et ses conditions d’attribution, notamment les conditions de reprise des terres libérées.
« Cette allocation n’est pas cumulable avec la perception d’un avantage de retraite d’un régime de base.
« Les incompatibilités entre le bénéfice de l’aide au passage de relai et les autres aides ayant pu être attribuées à l’exploitation sont précisées par décret. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur au 1er janvier 2026.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les économies pouvant être réalisées en cas d’examen périodique des patients exonérés du ticket modérateur dans le cadre des transports sanitaires, et de fin de l’exonération exonérés du ticket modérateur et de la franchise pour les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire ou de l’aide médicale de l’État.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 253‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui bénéficient de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire prévue pour chaque assuré à l’article L160‑13 du code de la sécurité sociale. »
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. – Le premier alinéa de l’article L253‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui bénéficient de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire prévue pour chaque assuré à l’article L160‑13 du code de la sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 20 oct. 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:Les trois premiers alinéas de l’article L861‑1 du code de la sécurité sociale sont remplacés par l’alinéa suivant :
« Les personnes mentionnées à l’article L. 160‑1 ont droit à une protection complémentaire en matière de santé sous réserve d’acquitter une participation financière selon un plafond déterminé par décret. »
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 29 oct. 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:Les trois premiers alinéas de l’article L861‑1 du code de la sécurité sociale sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes mentionnées à l’article L. 160‑1 ont droit à une protection complémentaire en matière de santé sous réserve d’acquitter une participation financière. Le montant de cette participation financière est modulé en fonction des revenus des bénéficiaires et déterminé par décret. »
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 29 oct. 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 21🖋️ • Rejeté •
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Structures et dispositifs de sécurité routière | -50 000 000 € | -50 000 000 € |
| programme (modification) | Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières | 50 000 000 € | 50 000 000 € |
| programme (modification) | Désendettement de l'État | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Structures et dispositifs de sécurité routière | -50 000 000 € | -50 000 000 € |
| programme (modification) | Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières | 50 000 000 € | 50 000 000 € |
| programme (modification) | Désendettement de l'État | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le C du VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 779 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
b) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
2° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le chapitre III du titre Ier du livre III du code de la consommation est complété par une section 10 ainsi rédigée :
« Section 10
« Prêts bonifiés pour les familles
« Art. L. 313‑65. – L’État met à disposition des familles ayant deux enfants ou plus à charge un prêt bonifié au taux de 2 %, sans condition de ressources, lorsqu’elle acquiert sa résidence principale en accession à la première propriété ou lorsqu’elle acquiert en première propriété les droits réels immobiliers de sa résidence principale dans le cadre d’un bail réel solidaire.
« Pour une même opération d’accession, il ne peut être accordé qu’un seul prêt bonifié au sens du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – Le C du VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 779 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
b) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
2° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 000 € -200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 54 000 000 € 54 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice -54 000 000 € -54 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Protection maladie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (modification) Financer Santé publique France 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -2 000 000 000 € -2 000 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -465 000 000 € -465 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 35 800 000 € 35 800 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -35 800 000 € -35 800 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Structures et dispositifs de sécurité routière -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 0 € 0 € programme (modification) Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Article 12 octodeciesI. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° Le 1 de l’article 50‑0 est ainsi modifié :
« a) Le 1° est complété par les mots : « , autres que ceux mentionnés à l’article L. 324‑6 du code de tourisme et au 2° du I de l’article 1414 bis du présent code ; » ;
« b) Au 1° bis, les mots : « aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « au 1° ». »
II – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles L. 453‑45 à L. 453‑83 du code des impositions sur les biens et services. »
Article 14I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1-0° A l’article L. 421-197, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ; ».
I bis – Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 5° L’article L. 421-220 est ainsi modifié :
« a) Au début de la première phrase du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « Lorsque les catégories fiscales sont subdivisées selon les classes d’émission de dioxyde de carbone, » ;
« b) A la dernière ligne du tableau, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 0 % ».
II. – Supprimer l’alinéa 20.
III. – Après l’alinéa 20, insérer les onze alinéas suivants :
« I bis. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Après le 10° de l’article L. 3333‑12, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« « 11° Le reversement du trop‑perçu, sur décision du département, au prestataire mentionné à l’article L. 421‑246 du code des impositions sur les biens et services ou aux redevables. » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 3333‑14, les mots : « et 10° » sont remplacés par les mots : « , 10° et 11° » ;
« 3° Au premier alinéa de l’article L. 3333‑15, les mots : « et 10° » sont remplacés par les mots : « , 10° et 11° » et après le mot : « taxe », sont insérés les mots : « et reverser son trop‑perçu » ;
« 4° Le second alinéa de l’article L. 3333‑16 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« « Les sommes correspondantes sont versées sur un compte ouvert auprès d’un établissement de crédit habilité à recevoir des fonds à vue du public, dédié au produit de la taxe, et qui ne peut être débité qu’au titre du versement de ce produit au comptable public du département ou au titre du remboursement des éventuels trop‑perçus aux redevables, ou au prestataire mentionné à l’article L. 421‑246 du code des impositions sur les biens et services. Le solde de ce compte ne peut faire l’objet d’une rémunération au profit du prestataire.
« « L’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ainsi que toute procédure d’exécution et toute procédure judiciaire équivalente ouverte sur le fondement d’un droit étranger à l’encontre du prestataire n’affectent pas les sommes versées sur le compte mentionné à l’alinéa précédent.
« « Le prestataire fournit une garantie financière assurant le reversement auprès comptable public assignataire des opérations du département des sommes dues par les redevables. Aucune autre sûreté, quel qu’en soit le rang, ne peut être consentie par le prestataire au bénéfice de quelque personne que ce soit sur le solde créditeur de ce compte. » ;
« 5° Le 1° de l’article L. 3333-18 est ainsi rédigé :
« « 1° D’une majoration de 30 €, augmentée d’un intérêt de retard de 0,05 % du montant non acquitté de la taxe par jour de retard si la somme exigible au titre de ce paiement est supérieure à 300 € ; ». ».
IV. – Après l’alinéa 21, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1-0° A l’article L. 119-16 :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « La modification du réseau taxable donne également lieu à une concertation préalable dans les conditions prévues au premier alinéa. » ;
« b) Au second alinéa, les mots : « cette consultation » sont remplacés par les mots : « ces consultations » ; ».
V. – Après l’alinéa 22, insérer les sept alinéas suivants :
« 1° bis Après l’article L. 119-18, il est inséré un article L. 119-18-1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 119-18-1. – L’autorité compétente publie tous les cinq ans un rapport qui détaille les éléments suivants :
« « 1° Le réseau et les véhicules taxables, les différents tarifs et modulations de tarifs applicables, par catégorie fiscale, ainsi que l’évolution de cette taxation sur cinq ans ;
« « 2° Le tarif d’infrastructure moyen pondéré et la méthodologie retenue pour déterminer les coûts d’exploitation, d’entretien et de développement du réseau taxé pris en compte pour fixer ce tarif ;
« « 3° Le montant des recettes issues de chaque tarif, ainsi que le montant total des recettes issues de la taxe ;
« « 4° L’utilisation des recettes de la taxe au profit des infrastructures de transport routier et des projets de transport durable.
« « L’autorité compétente publie également tous les trois ans un rapport portant sur les dépenses affectées au réseau taxable. » ; ».
VI. – Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Le 5° du II de l’article 1er de l’ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023 prise en application des dispositions de l'article 137 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et de l'article 128 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est abrogé. »
VII. – Rédiger ainsi l’alinéa 25 :
« III. – Les 3° à 6° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2027. ».
VIII. – A l’alinéa 26, substituer au mot :
« son »
le mot :
« cette ».
IX. Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 46I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« bénéficie de l’aide juridictionnelle ou qu’elle ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, substituer aux mots :
« l’État »
les mots :
« ses tuteurs légaux ».
Article 69Supprimer les alinéas 9 à 11.
I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer à la date :
« 1er janvier 2025 »,
la date :
« 1er janvier 2030 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 79Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’alinéa 9 de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:Après l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑4‑1. – Le versement du revenu de solidarité active ne peut être maintenu au-delà d’une durée continue de vingt-quatre mois, sauf décision de renouvellement dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
« Par dérogation au premier alinéa, le droit au revenu de solidarité active peut être prolongé :
« 1° Pour les bénéficiaires reconnus inaptes à exercer une activité professionnelle, en raison d’un handicap, d’une affection de longue durée ou d’une incapacité médicalement constatée ;
« 2° Pour les personnes engagées dans un parcours d’insertion ou d’accompagnement vers l’emploi, selon des critères définis par décret en Conseil d’État.
« Un décret en Conseil d’État précise :
« 1° Les modalités de décompte de la durée de vingt-quatre mois ;
« 2° Les cas dans lesquels la période peut être suspendue ou interrompue ;
« 3° Les conditions de renouvellement du droit après expiration de la période maximale mentionnée au premier alinéa. »
Chapitre : Immigration, asile et intégrationDans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des financements publics alloués aux associations d’aide aux migrants, notamment la Cimade, le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), France terre d’asile, l’Anafé, Forum réfugiés, le groupe accueil et solidarité (GAS), ainsi que sur les dons dont elles auraient bénéficié et qui auraient occasionné des déductions fiscales.
Article 1Avant l’alinéa 1, ajouter les deux alinéas suivants :
« I A. – Le dernier alinéa du II de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Supprimer cet article.
I. – Après le mot :
« contestation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« ne peut avoir un effet suspensif que si la personne accepte de se soumettre à un test de minorité. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Supprimer cet article.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa du II de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« suspend les effets de ladite décision jusqu’à ce qu’une décision judiciaire devienne définitive »,
les mots :
« ne peut avoir un effet suspensif que si la personne accepte de se soumettre à un examen d’âge osseux visant à déterminer sa minorité ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Article 2Supprimer cet article.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , et en assure la promotion auprès de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics, des fondations et des associations œuvrant dans ce domaine »
les mots :
« et dont la minorité a été prouvée par la réalisation de tests ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il évalue le nombre de solutions d’hébergement attribuées à des personnes mineures isolées ayant refusé de se soumettre aux tests de minorité et à des étrangers en situation irrégulière. Il précise également le nombre de personnes sous obligation de quitter le territoire bénéficiant d’un hébergement sur le territoire français. Enfin, il s’attache à déterminer le profil des personnes concernées par des refus de leurs demandes d’hébergement d’urgence, sachant que 61 % de ces demandes ne reçoivent pas de réponse positive. Il transmet ces informations à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics, aux fondations et aux associations œuvrant dans ce domaine, afin que ceux-ci puissent mieux lutter contre le sans-abrisme en attribuant prioritairement des hébergements aux personnes en situation régulière sur le sol français. »
Supprimer cet article.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il évalue le nombre de solutions d’hébergement attribuées à des personnes mineures isolées ayant refusé de se soumettre aux tests osseux visant à prouver leur minorité et à des étrangers en situation irrégulière. Il précise également le nombre de personnes sous obligation de quitter le territoire bénéficiant d’un hébergement d’urgence sur le territoire français. Enfin, il s’attache à déterminer le profil des personnes concernées par des refus de leurs demandes d’hébergement d’urgence, sachant que 61 % de ces demandes ne reçoivent pas de réponse positive. Il transmet ces informations à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics, aux fondations et aux associations œuvrant dans ce domaine, afin que ceux-ci puissent mieux lutter contre le sans-abrisme en attribuant prioritairement des hébergements aux personnes en situation régulière sur le sol français. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation au I du présent article, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent, dans des conditions déterminées par décret, opter pour que leurs cotisations soient calculées sur la base d’une estimation de leurs revenus professionnels de l’année en cours, sous réserve d’une régularisation ultérieure fondée sur les revenus professionnels définitifs constatés prévus à l’article définis à l’article L. 731‑14 du présent code.
« Le décret mentionné au premier alinéa du présent III déterminé notamment le délai minimal dans lequel les chefs d’exploitation ou d’entreprise doivent formuler cette option préalablement à sa prise d’effet, sa durée minimale de validité et les conditions de sa reconduction et de sa dénonciation. »
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2027.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation au I du présent article, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent, dans des conditions déterminées par décret, opter pour que leurs cotisations soient calculées sur la base d’une estimation de leurs revenus professionnels de l’année en cours, sous réserve d’une régularisation ultérieure fondée sur les revenus professionnels définitifs prévus à l’article L. 731‑14 du présent code.
« Le décret mentionné au premier alinéa du présent III déterminé notamment le délai minimal dans lequel les chefs d’exploitation ou d’entreprise doivent formuler cette option préalablement à sa prise d’effet, sa durée minimale de validité et les conditions de sa reconduction et de sa dénonciation. »
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2027.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 732‑18‑4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 732‑18‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 732‑18‑5. – Une aide au passage de relai peut être allouée aux chefs d’exploitation agricole âgés de cinquante-neuf ans au moins ayant exercé cette activité à titre principal pendant une durée fixée par décret et démontrant des difficultés économiques, sociales ou de santé graves, s’ils cessent définitivement leur activité agricole et rendent leurs terres et les bâtiments d’exploitation disponibles pour une installation aidée ou la consolidation d’une installation aidée au profit de jeunes agriculteurs mentionnés à l’article 73 B du code général des impôts.
« L’aide au passage de relai est servie à l’intéressé jusqu’à l’âge légal de la retraite.
« Pendant toute la durée de versement de l’aide au passage de relai, les chefs d’exploitation ont droit, sans contrepartie de cotisations, aux prestations en nature de l’assurance maladie et maternité du régime agricole de protection sociale dont ils relèvent.
« La durée pendant laquelle les personnes visées à l’alinéa précédent ont perçu l’aide au passage de relai est comptée, sans contrepartie de cotisations, comme période d’assurance pour le calcul des avantages de vieillesse du régime agricole dont elles relèvent.
« Un décret détermine le montant de cette aide au passage de relai et ses conditions d’attribution, notamment les conditions de reprise des terres libérées.
« Cette allocation n’est pas cumulable avec la perception d’un avantage de retraite d’un régime de base.
« Les incompatibilités entre le bénéfice de l’aide au passage de relai et les autres aides ayant pu être attribuées à l’exploitation sont précisées par décret. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur au 1er janvier 2026.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les économies pouvant être réalisées en cas d’examen périodique des patients exonérés du ticket modérateur dans le cadre des transports sanitaires, et de fin de l’exonération exonérés du ticket modérateur et de la franchise pour les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire ou de l’aide médicale de l’État.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 253‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui bénéficient de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire prévue pour chaque assuré à l’article L160‑13 du code de la sécurité sociale. »
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. – Le premier alinéa de l’article L253‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui bénéficient de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire prévue pour chaque assuré à l’article L160‑13 du code de la sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 20 oct. 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:Les trois premiers alinéas de l’article L861‑1 du code de la sécurité sociale sont remplacés par l’alinéa suivant :
« Les personnes mentionnées à l’article L. 160‑1 ont droit à une protection complémentaire en matière de santé sous réserve d’acquitter une participation financière selon un plafond déterminé par décret. »
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 29 oct. 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:Les trois premiers alinéas de l’article L861‑1 du code de la sécurité sociale sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes mentionnées à l’article L. 160‑1 ont droit à une protection complémentaire en matière de santé sous réserve d’acquitter une participation financière. Le montant de cette participation financière est modulé en fonction des revenus des bénéficiaires et déterminé par décret. »
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 29 oct. 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 21🖋️ • Rejeté •
I. – Le C du VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 779 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
b) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
2° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Le chapitre III du titre Ier du livre III du code de la consommation est complété par une section 10 ainsi rédigée :
« Section 10
« Prêts bonifiés pour les familles
« Art. L. 313‑65. – L’État met à disposition des familles ayant deux enfants ou plus à charge un prêt bonifié au taux de 2 %, sans condition de ressources, lorsqu’elle acquiert sa résidence principale en accession à la première propriété ou lorsqu’elle acquiert en première propriété les droits réels immobiliers de sa résidence principale dans le cadre d’un bail réel solidaire.
« Pour une même opération d’accession, il ne peut être accordé qu’un seul prêt bonifié au sens du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Le C du VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 779 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
b) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
2° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Aide économique et financière au développement -300 000 000 € -300 000 000 € programme (modification) Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 € 0 € programme (modification) Solidarité à l'égard des pays en développement 0 € 0 € programme (modification) Restitution des « biens mal acquis » 0 € 0 € programme (modification) Fonds de solidarité pour le développement 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile -350 000 000 € -350 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -200 000 000 € -200 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Immigration et asile 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Intégration et accès à la nationalité française -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Justice judiciaire 0 € 0 € programme (modification) Administration pénitentiaire 54 000 000 € 54 000 000 € programme (modification) Protection judiciaire de la jeunesse 0 € 0 € programme (modification) Accès au droit et à la justice -54 000 000 € -54 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage de la politique de la justice 0 € 0 € programme (modification) Conseil supérieur de la magistrature 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 600 000 000 € 600 000 000 € programme (modification) Protection maladie -600 000 000 € -600 000 000 € programme (modification) Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 0 € 0 € programme (modification) Financer Santé publique France 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -2 000 000 000 € -2 000 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes -465 000 000 € -465 000 000 € programme (modification) Handicap et dépendance 0 € 0 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 35 800 000 € 35 800 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -35 800 000 € -35 800 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Structures et dispositifs de sécurité routière -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 0 € 0 € programme (modification) Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Article 12 octodeciesI. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° Le 1 de l’article 50‑0 est ainsi modifié :
« a) Le 1° est complété par les mots : « , autres que ceux mentionnés à l’article L. 324‑6 du code de tourisme et au 2° du I de l’article 1414 bis du présent code ; » ;
« b) Au 1° bis, les mots : « aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « au 1° ». »
II – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles L. 453‑45 à L. 453‑83 du code des impositions sur les biens et services. »
Article 14I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1-0° A l’article L. 421-197, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ; ».
I bis – Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 5° L’article L. 421-220 est ainsi modifié :
« a) Au début de la première phrase du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « Lorsque les catégories fiscales sont subdivisées selon les classes d’émission de dioxyde de carbone, » ;
« b) A la dernière ligne du tableau, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 0 % ».
II. – Supprimer l’alinéa 20.
III. – Après l’alinéa 20, insérer les onze alinéas suivants :
« I bis. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Après le 10° de l’article L. 3333‑12, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« « 11° Le reversement du trop‑perçu, sur décision du département, au prestataire mentionné à l’article L. 421‑246 du code des impositions sur les biens et services ou aux redevables. » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 3333‑14, les mots : « et 10° » sont remplacés par les mots : « , 10° et 11° » ;
« 3° Au premier alinéa de l’article L. 3333‑15, les mots : « et 10° » sont remplacés par les mots : « , 10° et 11° » et après le mot : « taxe », sont insérés les mots : « et reverser son trop‑perçu » ;
« 4° Le second alinéa de l’article L. 3333‑16 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« « Les sommes correspondantes sont versées sur un compte ouvert auprès d’un établissement de crédit habilité à recevoir des fonds à vue du public, dédié au produit de la taxe, et qui ne peut être débité qu’au titre du versement de ce produit au comptable public du département ou au titre du remboursement des éventuels trop‑perçus aux redevables, ou au prestataire mentionné à l’article L. 421‑246 du code des impositions sur les biens et services. Le solde de ce compte ne peut faire l’objet d’une rémunération au profit du prestataire.
« « L’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ainsi que toute procédure d’exécution et toute procédure judiciaire équivalente ouverte sur le fondement d’un droit étranger à l’encontre du prestataire n’affectent pas les sommes versées sur le compte mentionné à l’alinéa précédent.
« « Le prestataire fournit une garantie financière assurant le reversement auprès comptable public assignataire des opérations du département des sommes dues par les redevables. Aucune autre sûreté, quel qu’en soit le rang, ne peut être consentie par le prestataire au bénéfice de quelque personne que ce soit sur le solde créditeur de ce compte. » ;
« 5° Le 1° de l’article L. 3333-18 est ainsi rédigé :
« « 1° D’une majoration de 30 €, augmentée d’un intérêt de retard de 0,05 % du montant non acquitté de la taxe par jour de retard si la somme exigible au titre de ce paiement est supérieure à 300 € ; ». ».
IV. – Après l’alinéa 21, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1-0° A l’article L. 119-16 :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « La modification du réseau taxable donne également lieu à une concertation préalable dans les conditions prévues au premier alinéa. » ;
« b) Au second alinéa, les mots : « cette consultation » sont remplacés par les mots : « ces consultations » ; ».
V. – Après l’alinéa 22, insérer les sept alinéas suivants :
« 1° bis Après l’article L. 119-18, il est inséré un article L. 119-18-1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 119-18-1. – L’autorité compétente publie tous les cinq ans un rapport qui détaille les éléments suivants :
« « 1° Le réseau et les véhicules taxables, les différents tarifs et modulations de tarifs applicables, par catégorie fiscale, ainsi que l’évolution de cette taxation sur cinq ans ;
« « 2° Le tarif d’infrastructure moyen pondéré et la méthodologie retenue pour déterminer les coûts d’exploitation, d’entretien et de développement du réseau taxé pris en compte pour fixer ce tarif ;
« « 3° Le montant des recettes issues de chaque tarif, ainsi que le montant total des recettes issues de la taxe ;
« « 4° L’utilisation des recettes de la taxe au profit des infrastructures de transport routier et des projets de transport durable.
« « L’autorité compétente publie également tous les trois ans un rapport portant sur les dépenses affectées au réseau taxable. » ; ».
VI. – Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Le 5° du II de l’article 1er de l’ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023 prise en application des dispositions de l'article 137 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et de l'article 128 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est abrogé. »
VII. – Rédiger ainsi l’alinéa 25 :
« III. – Les 3° à 6° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2027. ».
VIII. – A l’alinéa 26, substituer au mot :
« son »
le mot :
« cette ».
IX. Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 46I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« bénéficie de l’aide juridictionnelle ou qu’elle ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, substituer aux mots :
« l’État »
les mots :
« ses tuteurs légaux ».
Article 69Supprimer les alinéas 9 à 11.
I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer à la date :
« 1er janvier 2025 »,
la date :
« 1er janvier 2030 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 79Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’alinéa 9 de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:Après l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑4‑1. – Le versement du revenu de solidarité active ne peut être maintenu au-delà d’une durée continue de vingt-quatre mois, sauf décision de renouvellement dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
« Par dérogation au premier alinéa, le droit au revenu de solidarité active peut être prolongé :
« 1° Pour les bénéficiaires reconnus inaptes à exercer une activité professionnelle, en raison d’un handicap, d’une affection de longue durée ou d’une incapacité médicalement constatée ;
« 2° Pour les personnes engagées dans un parcours d’insertion ou d’accompagnement vers l’emploi, selon des critères définis par décret en Conseil d’État.
« Un décret en Conseil d’État précise :
« 1° Les modalités de décompte de la durée de vingt-quatre mois ;
« 2° Les cas dans lesquels la période peut être suspendue ou interrompue ;
« 3° Les conditions de renouvellement du droit après expiration de la période maximale mentionnée au premier alinéa. »
Chapitre : Immigration, asile et intégrationDans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des financements publics alloués aux associations d’aide aux migrants, notamment la Cimade, le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), France terre d’asile, l’Anafé, Forum réfugiés, le groupe accueil et solidarité (GAS), ainsi que sur les dons dont elles auraient bénéficié et qui auraient occasionné des déductions fiscales.
Article 1Avant l’alinéa 1, ajouter les deux alinéas suivants :
« I A. – Le dernier alinéa du II de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Supprimer cet article.
I. – Après le mot :
« contestation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« ne peut avoir un effet suspensif que si la personne accepte de se soumettre à un test de minorité. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Supprimer cet article.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa du II de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« suspend les effets de ladite décision jusqu’à ce qu’une décision judiciaire devienne définitive »,
les mots :
« ne peut avoir un effet suspensif que si la personne accepte de se soumettre à un examen d’âge osseux visant à déterminer sa minorité ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Article 2Supprimer cet article.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , et en assure la promotion auprès de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics, des fondations et des associations œuvrant dans ce domaine »
les mots :
« et dont la minorité a été prouvée par la réalisation de tests ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il évalue le nombre de solutions d’hébergement attribuées à des personnes mineures isolées ayant refusé de se soumettre aux tests de minorité et à des étrangers en situation irrégulière. Il précise également le nombre de personnes sous obligation de quitter le territoire bénéficiant d’un hébergement sur le territoire français. Enfin, il s’attache à déterminer le profil des personnes concernées par des refus de leurs demandes d’hébergement d’urgence, sachant que 61 % de ces demandes ne reçoivent pas de réponse positive. Il transmet ces informations à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics, aux fondations et aux associations œuvrant dans ce domaine, afin que ceux-ci puissent mieux lutter contre le sans-abrisme en attribuant prioritairement des hébergements aux personnes en situation régulière sur le sol français. »
Supprimer cet article.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il évalue le nombre de solutions d’hébergement attribuées à des personnes mineures isolées ayant refusé de se soumettre aux tests osseux visant à prouver leur minorité et à des étrangers en situation irrégulière. Il précise également le nombre de personnes sous obligation de quitter le territoire bénéficiant d’un hébergement d’urgence sur le territoire français. Enfin, il s’attache à déterminer le profil des personnes concernées par des refus de leurs demandes d’hébergement d’urgence, sachant que 61 % de ces demandes ne reçoivent pas de réponse positive. Il transmet ces informations à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics, aux fondations et aux associations œuvrant dans ce domaine, afin que ceux-ci puissent mieux lutter contre le sans-abrisme en attribuant prioritairement des hébergements aux personnes en situation régulière sur le sol français. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation au I du présent article, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent, dans des conditions déterminées par décret, opter pour que leurs cotisations soient calculées sur la base d’une estimation de leurs revenus professionnels de l’année en cours, sous réserve d’une régularisation ultérieure fondée sur les revenus professionnels définitifs constatés prévus à l’article définis à l’article L. 731‑14 du présent code.
« Le décret mentionné au premier alinéa du présent III déterminé notamment le délai minimal dans lequel les chefs d’exploitation ou d’entreprise doivent formuler cette option préalablement à sa prise d’effet, sa durée minimale de validité et les conditions de sa reconduction et de sa dénonciation. »
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2027.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation au I du présent article, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent, dans des conditions déterminées par décret, opter pour que leurs cotisations soient calculées sur la base d’une estimation de leurs revenus professionnels de l’année en cours, sous réserve d’une régularisation ultérieure fondée sur les revenus professionnels définitifs prévus à l’article L. 731‑14 du présent code.
« Le décret mentionné au premier alinéa du présent III déterminé notamment le délai minimal dans lequel les chefs d’exploitation ou d’entreprise doivent formuler cette option préalablement à sa prise d’effet, sa durée minimale de validité et les conditions de sa reconduction et de sa dénonciation. »
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2027.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 732‑18‑4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 732‑18‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 732‑18‑5. – Une aide au passage de relai peut être allouée aux chefs d’exploitation agricole âgés de cinquante-neuf ans au moins ayant exercé cette activité à titre principal pendant une durée fixée par décret et démontrant des difficultés économiques, sociales ou de santé graves, s’ils cessent définitivement leur activité agricole et rendent leurs terres et les bâtiments d’exploitation disponibles pour une installation aidée ou la consolidation d’une installation aidée au profit de jeunes agriculteurs mentionnés à l’article 73 B du code général des impôts.
« L’aide au passage de relai est servie à l’intéressé jusqu’à l’âge légal de la retraite.
« Pendant toute la durée de versement de l’aide au passage de relai, les chefs d’exploitation ont droit, sans contrepartie de cotisations, aux prestations en nature de l’assurance maladie et maternité du régime agricole de protection sociale dont ils relèvent.
« La durée pendant laquelle les personnes visées à l’alinéa précédent ont perçu l’aide au passage de relai est comptée, sans contrepartie de cotisations, comme période d’assurance pour le calcul des avantages de vieillesse du régime agricole dont elles relèvent.
« Un décret détermine le montant de cette aide au passage de relai et ses conditions d’attribution, notamment les conditions de reprise des terres libérées.
« Cette allocation n’est pas cumulable avec la perception d’un avantage de retraite d’un régime de base.
« Les incompatibilités entre le bénéfice de l’aide au passage de relai et les autres aides ayant pu être attribuées à l’exploitation sont précisées par décret. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur au 1er janvier 2026.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les économies pouvant être réalisées en cas d’examen périodique des patients exonérés du ticket modérateur dans le cadre des transports sanitaires, et de fin de l’exonération exonérés du ticket modérateur et de la franchise pour les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire ou de l’aide médicale de l’État.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 253‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui bénéficient de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire prévue pour chaque assuré à l’article L160‑13 du code de la sécurité sociale. »
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. – Le premier alinéa de l’article L253‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui bénéficient de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire prévue pour chaque assuré à l’article L160‑13 du code de la sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 20 oct. 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:Les trois premiers alinéas de l’article L861‑1 du code de la sécurité sociale sont remplacés par l’alinéa suivant :
« Les personnes mentionnées à l’article L. 160‑1 ont droit à une protection complémentaire en matière de santé sous réserve d’acquitter une participation financière selon un plafond déterminé par décret. »
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 29 oct. 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:Les trois premiers alinéas de l’article L861‑1 du code de la sécurité sociale sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes mentionnées à l’article L. 160‑1 ont droit à une protection complémentaire en matière de santé sous réserve d’acquitter une participation financière. Le montant de cette participation financière est modulé en fonction des revenus des bénéficiaires et déterminé par décret. »
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 29 oct. 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 21🖋️ • Rejeté •
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Aide économique et financière au développement | -300 000 000 € | -300 000 000 € |
| programme (modification) | Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Solidarité à l'égard des pays en développement | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Restitution des « biens mal acquis » | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds de solidarité pour le développement | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Patrimoines | 100 000 000 € | 100 000 000 € |
| programme (modification) | Création | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | -100 000 000 € | -100 000 000 € |
| programme (modification) | Soutien aux politiques du ministère de la culture | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Patrimoines | 100 000 000 € | 100 000 000 € |
| programme (modification) | Création | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | -100 000 000 € | -100 000 000 € |
| programme (modification) | Soutien aux politiques du ministère de la culture | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Immigration et asile | -350 000 000 € | -350 000 000 € |
| programme (modification) | Intégration et accès à la nationalité française | -200 000 000 € | -200 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Immigration et asile | 50 000 000 € | 50 000 000 € |
| programme (modification) | Intégration et accès à la nationalité française | -50 000 000 € | -50 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Justice judiciaire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Administration pénitentiaire | 54 000 000 € | 54 000 000 € |
| programme (modification) | Protection judiciaire de la jeunesse | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Accès au droit et à la justice | -54 000 000 € | -54 000 000 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conseil supérieur de la magistrature | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 600 000 000 € | 600 000 000 € |
| programme (modification) | Protection maladie | -600 000 000 € | -600 000 000 € |
| programme (modification) | Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Financer Santé publique France | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Inclusion sociale et protection des personnes | -2 000 000 000 € | -2 000 000 000 € |
| programme (modification) | Handicap et dépendance | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Égalité entre les femmes et les hommes | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Inclusion sociale et protection des personnes | -465 000 000 € | -465 000 000 € |
| programme (modification) | Handicap et dépendance | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Égalité entre les femmes et les hommes | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Sport | 35 800 000 € | 35 800 000 € |
| programme (modification) | Jeunesse et vie associative | -35 800 000 € | -35 800 000 € |
| programme (modification) | Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Structures et dispositifs de sécurité routière -50 000 000 € -50 000 000 € programme (modification) Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 0 € 0 € programme (modification) Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État 0 € 0 € Solde : € €
Article 12 octodeciesI. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° Le 1 de l’article 50‑0 est ainsi modifié :
« a) Le 1° est complété par les mots : « , autres que ceux mentionnés à l’article L. 324‑6 du code de tourisme et au 2° du I de l’article 1414 bis du présent code ; » ;
« b) Au 1° bis, les mots : « aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « au 1° ». »
II – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles L. 453‑45 à L. 453‑83 du code des impositions sur les biens et services. »
Article 14I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1-0° A l’article L. 421-197, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ; ».
I bis – Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 5° L’article L. 421-220 est ainsi modifié :
« a) Au début de la première phrase du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « Lorsque les catégories fiscales sont subdivisées selon les classes d’émission de dioxyde de carbone, » ;
« b) A la dernière ligne du tableau, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 0 % ».
II. – Supprimer l’alinéa 20.
III. – Après l’alinéa 20, insérer les onze alinéas suivants :
« I bis. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Après le 10° de l’article L. 3333‑12, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« « 11° Le reversement du trop‑perçu, sur décision du département, au prestataire mentionné à l’article L. 421‑246 du code des impositions sur les biens et services ou aux redevables. » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 3333‑14, les mots : « et 10° » sont remplacés par les mots : « , 10° et 11° » ;
« 3° Au premier alinéa de l’article L. 3333‑15, les mots : « et 10° » sont remplacés par les mots : « , 10° et 11° » et après le mot : « taxe », sont insérés les mots : « et reverser son trop‑perçu » ;
« 4° Le second alinéa de l’article L. 3333‑16 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« « Les sommes correspondantes sont versées sur un compte ouvert auprès d’un établissement de crédit habilité à recevoir des fonds à vue du public, dédié au produit de la taxe, et qui ne peut être débité qu’au titre du versement de ce produit au comptable public du département ou au titre du remboursement des éventuels trop‑perçus aux redevables, ou au prestataire mentionné à l’article L. 421‑246 du code des impositions sur les biens et services. Le solde de ce compte ne peut faire l’objet d’une rémunération au profit du prestataire.
« « L’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ainsi que toute procédure d’exécution et toute procédure judiciaire équivalente ouverte sur le fondement d’un droit étranger à l’encontre du prestataire n’affectent pas les sommes versées sur le compte mentionné à l’alinéa précédent.
« « Le prestataire fournit une garantie financière assurant le reversement auprès comptable public assignataire des opérations du département des sommes dues par les redevables. Aucune autre sûreté, quel qu’en soit le rang, ne peut être consentie par le prestataire au bénéfice de quelque personne que ce soit sur le solde créditeur de ce compte. » ;
« 5° Le 1° de l’article L. 3333-18 est ainsi rédigé :
« « 1° D’une majoration de 30 €, augmentée d’un intérêt de retard de 0,05 % du montant non acquitté de la taxe par jour de retard si la somme exigible au titre de ce paiement est supérieure à 300 € ; ». ».
IV. – Après l’alinéa 21, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1-0° A l’article L. 119-16 :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « La modification du réseau taxable donne également lieu à une concertation préalable dans les conditions prévues au premier alinéa. » ;
« b) Au second alinéa, les mots : « cette consultation » sont remplacés par les mots : « ces consultations » ; ».
V. – Après l’alinéa 22, insérer les sept alinéas suivants :
« 1° bis Après l’article L. 119-18, il est inséré un article L. 119-18-1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 119-18-1. – L’autorité compétente publie tous les cinq ans un rapport qui détaille les éléments suivants :
« « 1° Le réseau et les véhicules taxables, les différents tarifs et modulations de tarifs applicables, par catégorie fiscale, ainsi que l’évolution de cette taxation sur cinq ans ;
« « 2° Le tarif d’infrastructure moyen pondéré et la méthodologie retenue pour déterminer les coûts d’exploitation, d’entretien et de développement du réseau taxé pris en compte pour fixer ce tarif ;
« « 3° Le montant des recettes issues de chaque tarif, ainsi que le montant total des recettes issues de la taxe ;
« « 4° L’utilisation des recettes de la taxe au profit des infrastructures de transport routier et des projets de transport durable.
« « L’autorité compétente publie également tous les trois ans un rapport portant sur les dépenses affectées au réseau taxable. » ; ».
VI. – Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Le 5° du II de l’article 1er de l’ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023 prise en application des dispositions de l'article 137 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et de l'article 128 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est abrogé. »
VII. – Rédiger ainsi l’alinéa 25 :
« III. – Les 3° à 6° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2027. ».
VIII. – A l’alinéa 26, substituer au mot :
« son »
le mot :
« cette ».
IX. Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 46I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« bénéficie de l’aide juridictionnelle ou qu’elle ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, substituer aux mots :
« l’État »
les mots :
« ses tuteurs légaux ».
Article 69Supprimer les alinéas 9 à 11.
I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer à la date :
« 1er janvier 2025 »,
la date :
« 1er janvier 2030 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 79Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’alinéa 9 de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:Après l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑4‑1. – Le versement du revenu de solidarité active ne peut être maintenu au-delà d’une durée continue de vingt-quatre mois, sauf décision de renouvellement dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
« Par dérogation au premier alinéa, le droit au revenu de solidarité active peut être prolongé :
« 1° Pour les bénéficiaires reconnus inaptes à exercer une activité professionnelle, en raison d’un handicap, d’une affection de longue durée ou d’une incapacité médicalement constatée ;
« 2° Pour les personnes engagées dans un parcours d’insertion ou d’accompagnement vers l’emploi, selon des critères définis par décret en Conseil d’État.
« Un décret en Conseil d’État précise :
« 1° Les modalités de décompte de la durée de vingt-quatre mois ;
« 2° Les cas dans lesquels la période peut être suspendue ou interrompue ;
« 3° Les conditions de renouvellement du droit après expiration de la période maximale mentionnée au premier alinéa. »
Chapitre : Immigration, asile et intégrationDans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des financements publics alloués aux associations d’aide aux migrants, notamment la Cimade, le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), France terre d’asile, l’Anafé, Forum réfugiés, le groupe accueil et solidarité (GAS), ainsi que sur les dons dont elles auraient bénéficié et qui auraient occasionné des déductions fiscales.
Article 1Avant l’alinéa 1, ajouter les deux alinéas suivants :
« I A. – Le dernier alinéa du II de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Supprimer cet article.
I. – Après le mot :
« contestation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« ne peut avoir un effet suspensif que si la personne accepte de se soumettre à un test de minorité. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Supprimer cet article.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa du II de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« suspend les effets de ladite décision jusqu’à ce qu’une décision judiciaire devienne définitive »,
les mots :
« ne peut avoir un effet suspensif que si la personne accepte de se soumettre à un examen d’âge osseux visant à déterminer sa minorité ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Article 2Supprimer cet article.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , et en assure la promotion auprès de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics, des fondations et des associations œuvrant dans ce domaine »
les mots :
« et dont la minorité a été prouvée par la réalisation de tests ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il évalue le nombre de solutions d’hébergement attribuées à des personnes mineures isolées ayant refusé de se soumettre aux tests de minorité et à des étrangers en situation irrégulière. Il précise également le nombre de personnes sous obligation de quitter le territoire bénéficiant d’un hébergement sur le territoire français. Enfin, il s’attache à déterminer le profil des personnes concernées par des refus de leurs demandes d’hébergement d’urgence, sachant que 61 % de ces demandes ne reçoivent pas de réponse positive. Il transmet ces informations à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics, aux fondations et aux associations œuvrant dans ce domaine, afin que ceux-ci puissent mieux lutter contre le sans-abrisme en attribuant prioritairement des hébergements aux personnes en situation régulière sur le sol français. »
Supprimer cet article.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il évalue le nombre de solutions d’hébergement attribuées à des personnes mineures isolées ayant refusé de se soumettre aux tests osseux visant à prouver leur minorité et à des étrangers en situation irrégulière. Il précise également le nombre de personnes sous obligation de quitter le territoire bénéficiant d’un hébergement d’urgence sur le territoire français. Enfin, il s’attache à déterminer le profil des personnes concernées par des refus de leurs demandes d’hébergement d’urgence, sachant que 61 % de ces demandes ne reçoivent pas de réponse positive. Il transmet ces informations à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics, aux fondations et aux associations œuvrant dans ce domaine, afin que ceux-ci puissent mieux lutter contre le sans-abrisme en attribuant prioritairement des hébergements aux personnes en situation régulière sur le sol français. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation au I du présent article, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent, dans des conditions déterminées par décret, opter pour que leurs cotisations soient calculées sur la base d’une estimation de leurs revenus professionnels de l’année en cours, sous réserve d’une régularisation ultérieure fondée sur les revenus professionnels définitifs constatés prévus à l’article définis à l’article L. 731‑14 du présent code.
« Le décret mentionné au premier alinéa du présent III déterminé notamment le délai minimal dans lequel les chefs d’exploitation ou d’entreprise doivent formuler cette option préalablement à sa prise d’effet, sa durée minimale de validité et les conditions de sa reconduction et de sa dénonciation. »
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2027.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation au I du présent article, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent, dans des conditions déterminées par décret, opter pour que leurs cotisations soient calculées sur la base d’une estimation de leurs revenus professionnels de l’année en cours, sous réserve d’une régularisation ultérieure fondée sur les revenus professionnels définitifs prévus à l’article L. 731‑14 du présent code.
« Le décret mentionné au premier alinéa du présent III déterminé notamment le délai minimal dans lequel les chefs d’exploitation ou d’entreprise doivent formuler cette option préalablement à sa prise d’effet, sa durée minimale de validité et les conditions de sa reconduction et de sa dénonciation. »
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2027.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 732‑18‑4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 732‑18‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 732‑18‑5. – Une aide au passage de relai peut être allouée aux chefs d’exploitation agricole âgés de cinquante-neuf ans au moins ayant exercé cette activité à titre principal pendant une durée fixée par décret et démontrant des difficultés économiques, sociales ou de santé graves, s’ils cessent définitivement leur activité agricole et rendent leurs terres et les bâtiments d’exploitation disponibles pour une installation aidée ou la consolidation d’une installation aidée au profit de jeunes agriculteurs mentionnés à l’article 73 B du code général des impôts.
« L’aide au passage de relai est servie à l’intéressé jusqu’à l’âge légal de la retraite.
« Pendant toute la durée de versement de l’aide au passage de relai, les chefs d’exploitation ont droit, sans contrepartie de cotisations, aux prestations en nature de l’assurance maladie et maternité du régime agricole de protection sociale dont ils relèvent.
« La durée pendant laquelle les personnes visées à l’alinéa précédent ont perçu l’aide au passage de relai est comptée, sans contrepartie de cotisations, comme période d’assurance pour le calcul des avantages de vieillesse du régime agricole dont elles relèvent.
« Un décret détermine le montant de cette aide au passage de relai et ses conditions d’attribution, notamment les conditions de reprise des terres libérées.
« Cette allocation n’est pas cumulable avec la perception d’un avantage de retraite d’un régime de base.
« Les incompatibilités entre le bénéfice de l’aide au passage de relai et les autres aides ayant pu être attribuées à l’exploitation sont précisées par décret. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur au 1er janvier 2026.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les économies pouvant être réalisées en cas d’examen périodique des patients exonérés du ticket modérateur dans le cadre des transports sanitaires, et de fin de l’exonération exonérés du ticket modérateur et de la franchise pour les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire ou de l’aide médicale de l’État.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 253‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui bénéficient de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire prévue pour chaque assuré à l’article L160‑13 du code de la sécurité sociale. »
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. – Le premier alinéa de l’article L253‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui bénéficient de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire prévue pour chaque assuré à l’article L160‑13 du code de la sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 20 oct. 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:Les trois premiers alinéas de l’article L861‑1 du code de la sécurité sociale sont remplacés par l’alinéa suivant :
« Les personnes mentionnées à l’article L. 160‑1 ont droit à une protection complémentaire en matière de santé sous réserve d’acquitter une participation financière selon un plafond déterminé par décret. »
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 29 oct. 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:Les trois premiers alinéas de l’article L861‑1 du code de la sécurité sociale sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes mentionnées à l’article L. 160‑1 ont droit à une protection complémentaire en matière de santé sous réserve d’acquitter une participation financière. Le montant de cette participation financière est modulé en fonction des revenus des bénéficiaires et déterminé par décret. »
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 29 oct. 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 21🖋️ • Rejeté •
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Structures et dispositifs de sécurité routière | -50 000 000 € | -50 000 000 € |
| programme (modification) | Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières | 50 000 000 € | 50 000 000 € |
| programme (modification) | Désendettement de l'État | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
Article 12 octodeciesI. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° Le 1 de l’article 50‑0 est ainsi modifié :
« a) Le 1° est complété par les mots : « , autres que ceux mentionnés à l’article L. 324‑6 du code de tourisme et au 2° du I de l’article 1414 bis du présent code ; » ;
« b) Au 1° bis, les mots : « aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « au 1° ». »
II – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles L. 453‑45 à L. 453‑83 du code des impositions sur les biens et services. »
Article 14I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1-0° A l’article L. 421-197, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ; ».
I bis – Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 5° L’article L. 421-220 est ainsi modifié :
« a) Au début de la première phrase du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « Lorsque les catégories fiscales sont subdivisées selon les classes d’émission de dioxyde de carbone, » ;
« b) A la dernière ligne du tableau, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 0 % ».
II. – Supprimer l’alinéa 20.
III. – Après l’alinéa 20, insérer les onze alinéas suivants :
« I bis. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Après le 10° de l’article L. 3333‑12, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« « 11° Le reversement du trop‑perçu, sur décision du département, au prestataire mentionné à l’article L. 421‑246 du code des impositions sur les biens et services ou aux redevables. » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 3333‑14, les mots : « et 10° » sont remplacés par les mots : « , 10° et 11° » ;
« 3° Au premier alinéa de l’article L. 3333‑15, les mots : « et 10° » sont remplacés par les mots : « , 10° et 11° » et après le mot : « taxe », sont insérés les mots : « et reverser son trop‑perçu » ;
« 4° Le second alinéa de l’article L. 3333‑16 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« « Les sommes correspondantes sont versées sur un compte ouvert auprès d’un établissement de crédit habilité à recevoir des fonds à vue du public, dédié au produit de la taxe, et qui ne peut être débité qu’au titre du versement de ce produit au comptable public du département ou au titre du remboursement des éventuels trop‑perçus aux redevables, ou au prestataire mentionné à l’article L. 421‑246 du code des impositions sur les biens et services. Le solde de ce compte ne peut faire l’objet d’une rémunération au profit du prestataire.
« « L’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ainsi que toute procédure d’exécution et toute procédure judiciaire équivalente ouverte sur le fondement d’un droit étranger à l’encontre du prestataire n’affectent pas les sommes versées sur le compte mentionné à l’alinéa précédent.
« « Le prestataire fournit une garantie financière assurant le reversement auprès comptable public assignataire des opérations du département des sommes dues par les redevables. Aucune autre sûreté, quel qu’en soit le rang, ne peut être consentie par le prestataire au bénéfice de quelque personne que ce soit sur le solde créditeur de ce compte. » ;
« 5° Le 1° de l’article L. 3333-18 est ainsi rédigé :
« « 1° D’une majoration de 30 €, augmentée d’un intérêt de retard de 0,05 % du montant non acquitté de la taxe par jour de retard si la somme exigible au titre de ce paiement est supérieure à 300 € ; ». ».
IV. – Après l’alinéa 21, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1-0° A l’article L. 119-16 :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « La modification du réseau taxable donne également lieu à une concertation préalable dans les conditions prévues au premier alinéa. » ;
« b) Au second alinéa, les mots : « cette consultation » sont remplacés par les mots : « ces consultations » ; ».
V. – Après l’alinéa 22, insérer les sept alinéas suivants :
« 1° bis Après l’article L. 119-18, il est inséré un article L. 119-18-1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 119-18-1. – L’autorité compétente publie tous les cinq ans un rapport qui détaille les éléments suivants :
« « 1° Le réseau et les véhicules taxables, les différents tarifs et modulations de tarifs applicables, par catégorie fiscale, ainsi que l’évolution de cette taxation sur cinq ans ;
« « 2° Le tarif d’infrastructure moyen pondéré et la méthodologie retenue pour déterminer les coûts d’exploitation, d’entretien et de développement du réseau taxé pris en compte pour fixer ce tarif ;
« « 3° Le montant des recettes issues de chaque tarif, ainsi que le montant total des recettes issues de la taxe ;
« « 4° L’utilisation des recettes de la taxe au profit des infrastructures de transport routier et des projets de transport durable.
« « L’autorité compétente publie également tous les trois ans un rapport portant sur les dépenses affectées au réseau taxable. » ; ».
VI. – Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Le 5° du II de l’article 1er de l’ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023 prise en application des dispositions de l'article 137 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et de l'article 128 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est abrogé. »
VII. – Rédiger ainsi l’alinéa 25 :
« III. – Les 3° à 6° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2027. ».
VIII. – A l’alinéa 26, substituer au mot :
« son »
le mot :
« cette ».
IX. Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 46I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« bénéficie de l’aide juridictionnelle ou qu’elle ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, substituer aux mots :
« l’État »
les mots :
« ses tuteurs légaux ».
Article 69Supprimer les alinéas 9 à 11.
I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer à la date :
« 1er janvier 2025 »,
la date :
« 1er janvier 2030 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 79Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’alinéa 9 de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:Après l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑4‑1. – Le versement du revenu de solidarité active ne peut être maintenu au-delà d’une durée continue de vingt-quatre mois, sauf décision de renouvellement dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
« Par dérogation au premier alinéa, le droit au revenu de solidarité active peut être prolongé :
« 1° Pour les bénéficiaires reconnus inaptes à exercer une activité professionnelle, en raison d’un handicap, d’une affection de longue durée ou d’une incapacité médicalement constatée ;
« 2° Pour les personnes engagées dans un parcours d’insertion ou d’accompagnement vers l’emploi, selon des critères définis par décret en Conseil d’État.
« Un décret en Conseil d’État précise :
« 1° Les modalités de décompte de la durée de vingt-quatre mois ;
« 2° Les cas dans lesquels la période peut être suspendue ou interrompue ;
« 3° Les conditions de renouvellement du droit après expiration de la période maximale mentionnée au premier alinéa. »
Chapitre : Immigration, asile et intégrationDans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des financements publics alloués aux associations d’aide aux migrants, notamment la Cimade, le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), France terre d’asile, l’Anafé, Forum réfugiés, le groupe accueil et solidarité (GAS), ainsi que sur les dons dont elles auraient bénéficié et qui auraient occasionné des déductions fiscales.
Article 1Avant l’alinéa 1, ajouter les deux alinéas suivants :
« I A. – Le dernier alinéa du II de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Supprimer cet article.
I. – Après le mot :
« contestation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« ne peut avoir un effet suspensif que si la personne accepte de se soumettre à un test de minorité. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Supprimer cet article.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa du II de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« suspend les effets de ladite décision jusqu’à ce qu’une décision judiciaire devienne définitive »,
les mots :
« ne peut avoir un effet suspensif que si la personne accepte de se soumettre à un examen d’âge osseux visant à déterminer sa minorité ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Article 2Supprimer cet article.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , et en assure la promotion auprès de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics, des fondations et des associations œuvrant dans ce domaine »
les mots :
« et dont la minorité a été prouvée par la réalisation de tests ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il évalue le nombre de solutions d’hébergement attribuées à des personnes mineures isolées ayant refusé de se soumettre aux tests de minorité et à des étrangers en situation irrégulière. Il précise également le nombre de personnes sous obligation de quitter le territoire bénéficiant d’un hébergement sur le territoire français. Enfin, il s’attache à déterminer le profil des personnes concernées par des refus de leurs demandes d’hébergement d’urgence, sachant que 61 % de ces demandes ne reçoivent pas de réponse positive. Il transmet ces informations à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics, aux fondations et aux associations œuvrant dans ce domaine, afin que ceux-ci puissent mieux lutter contre le sans-abrisme en attribuant prioritairement des hébergements aux personnes en situation régulière sur le sol français. »
Supprimer cet article.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il évalue le nombre de solutions d’hébergement attribuées à des personnes mineures isolées ayant refusé de se soumettre aux tests osseux visant à prouver leur minorité et à des étrangers en situation irrégulière. Il précise également le nombre de personnes sous obligation de quitter le territoire bénéficiant d’un hébergement d’urgence sur le territoire français. Enfin, il s’attache à déterminer le profil des personnes concernées par des refus de leurs demandes d’hébergement d’urgence, sachant que 61 % de ces demandes ne reçoivent pas de réponse positive. Il transmet ces informations à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics, aux fondations et aux associations œuvrant dans ce domaine, afin que ceux-ci puissent mieux lutter contre le sans-abrisme en attribuant prioritairement des hébergements aux personnes en situation régulière sur le sol français. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation au I du présent article, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent, dans des conditions déterminées par décret, opter pour que leurs cotisations soient calculées sur la base d’une estimation de leurs revenus professionnels de l’année en cours, sous réserve d’une régularisation ultérieure fondée sur les revenus professionnels définitifs constatés prévus à l’article définis à l’article L. 731‑14 du présent code.
« Le décret mentionné au premier alinéa du présent III déterminé notamment le délai minimal dans lequel les chefs d’exploitation ou d’entreprise doivent formuler cette option préalablement à sa prise d’effet, sa durée minimale de validité et les conditions de sa reconduction et de sa dénonciation. »
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2027.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation au I du présent article, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent, dans des conditions déterminées par décret, opter pour que leurs cotisations soient calculées sur la base d’une estimation de leurs revenus professionnels de l’année en cours, sous réserve d’une régularisation ultérieure fondée sur les revenus professionnels définitifs prévus à l’article L. 731‑14 du présent code.
« Le décret mentionné au premier alinéa du présent III déterminé notamment le délai minimal dans lequel les chefs d’exploitation ou d’entreprise doivent formuler cette option préalablement à sa prise d’effet, sa durée minimale de validité et les conditions de sa reconduction et de sa dénonciation. »
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2027.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 732‑18‑4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 732‑18‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 732‑18‑5. – Une aide au passage de relai peut être allouée aux chefs d’exploitation agricole âgés de cinquante-neuf ans au moins ayant exercé cette activité à titre principal pendant une durée fixée par décret et démontrant des difficultés économiques, sociales ou de santé graves, s’ils cessent définitivement leur activité agricole et rendent leurs terres et les bâtiments d’exploitation disponibles pour une installation aidée ou la consolidation d’une installation aidée au profit de jeunes agriculteurs mentionnés à l’article 73 B du code général des impôts.
« L’aide au passage de relai est servie à l’intéressé jusqu’à l’âge légal de la retraite.
« Pendant toute la durée de versement de l’aide au passage de relai, les chefs d’exploitation ont droit, sans contrepartie de cotisations, aux prestations en nature de l’assurance maladie et maternité du régime agricole de protection sociale dont ils relèvent.
« La durée pendant laquelle les personnes visées à l’alinéa précédent ont perçu l’aide au passage de relai est comptée, sans contrepartie de cotisations, comme période d’assurance pour le calcul des avantages de vieillesse du régime agricole dont elles relèvent.
« Un décret détermine le montant de cette aide au passage de relai et ses conditions d’attribution, notamment les conditions de reprise des terres libérées.
« Cette allocation n’est pas cumulable avec la perception d’un avantage de retraite d’un régime de base.
« Les incompatibilités entre le bénéfice de l’aide au passage de relai et les autres aides ayant pu être attribuées à l’exploitation sont précisées par décret. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur au 1er janvier 2026.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les économies pouvant être réalisées en cas d’examen périodique des patients exonérés du ticket modérateur dans le cadre des transports sanitaires, et de fin de l’exonération exonérés du ticket modérateur et de la franchise pour les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire ou de l’aide médicale de l’État.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 253‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui bénéficient de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire prévue pour chaque assuré à l’article L160‑13 du code de la sécurité sociale. »
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. – Le premier alinéa de l’article L253‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui bénéficient de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire prévue pour chaque assuré à l’article L160‑13 du code de la sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 20 oct. 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:Les trois premiers alinéas de l’article L861‑1 du code de la sécurité sociale sont remplacés par l’alinéa suivant :
« Les personnes mentionnées à l’article L. 160‑1 ont droit à une protection complémentaire en matière de santé sous réserve d’acquitter une participation financière selon un plafond déterminé par décret. »
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 29 oct. 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:Les trois premiers alinéas de l’article L861‑1 du code de la sécurité sociale sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes mentionnées à l’article L. 160‑1 ont droit à une protection complémentaire en matière de santé sous réserve d’acquitter une participation financière. Le montant de cette participation financière est modulé en fonction des revenus des bénéficiaires et déterminé par décret. »
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 29 oct. 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 21🖋️ • Rejeté •
I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° Le 1 de l’article 50‑0 est ainsi modifié :
« a) Le 1° est complété par les mots : « , autres que ceux mentionnés à l’article L. 324‑6 du code de tourisme et au 2° du I de l’article 1414 bis du présent code ; » ;
« b) Au 1° bis, les mots : « aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « au 1° ». »
II – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles L. 453‑45 à L. 453‑83 du code des impositions sur les biens et services. »
Article 14I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1-0° A l’article L. 421-197, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ; ».
I bis – Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 5° L’article L. 421-220 est ainsi modifié :
« a) Au début de la première phrase du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « Lorsque les catégories fiscales sont subdivisées selon les classes d’émission de dioxyde de carbone, » ;
« b) A la dernière ligne du tableau, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 0 % ».
II. – Supprimer l’alinéa 20.
III. – Après l’alinéa 20, insérer les onze alinéas suivants :
« I bis. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Après le 10° de l’article L. 3333‑12, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« « 11° Le reversement du trop‑perçu, sur décision du département, au prestataire mentionné à l’article L. 421‑246 du code des impositions sur les biens et services ou aux redevables. » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 3333‑14, les mots : « et 10° » sont remplacés par les mots : « , 10° et 11° » ;
« 3° Au premier alinéa de l’article L. 3333‑15, les mots : « et 10° » sont remplacés par les mots : « , 10° et 11° » et après le mot : « taxe », sont insérés les mots : « et reverser son trop‑perçu » ;
« 4° Le second alinéa de l’article L. 3333‑16 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« « Les sommes correspondantes sont versées sur un compte ouvert auprès d’un établissement de crédit habilité à recevoir des fonds à vue du public, dédié au produit de la taxe, et qui ne peut être débité qu’au titre du versement de ce produit au comptable public du département ou au titre du remboursement des éventuels trop‑perçus aux redevables, ou au prestataire mentionné à l’article L. 421‑246 du code des impositions sur les biens et services. Le solde de ce compte ne peut faire l’objet d’une rémunération au profit du prestataire.
« « L’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ainsi que toute procédure d’exécution et toute procédure judiciaire équivalente ouverte sur le fondement d’un droit étranger à l’encontre du prestataire n’affectent pas les sommes versées sur le compte mentionné à l’alinéa précédent.
« « Le prestataire fournit une garantie financière assurant le reversement auprès comptable public assignataire des opérations du département des sommes dues par les redevables. Aucune autre sûreté, quel qu’en soit le rang, ne peut être consentie par le prestataire au bénéfice de quelque personne que ce soit sur le solde créditeur de ce compte. » ;
« 5° Le 1° de l’article L. 3333-18 est ainsi rédigé :
« « 1° D’une majoration de 30 €, augmentée d’un intérêt de retard de 0,05 % du montant non acquitté de la taxe par jour de retard si la somme exigible au titre de ce paiement est supérieure à 300 € ; ». ».
IV. – Après l’alinéa 21, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1-0° A l’article L. 119-16 :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « La modification du réseau taxable donne également lieu à une concertation préalable dans les conditions prévues au premier alinéa. » ;
« b) Au second alinéa, les mots : « cette consultation » sont remplacés par les mots : « ces consultations » ; ».
V. – Après l’alinéa 22, insérer les sept alinéas suivants :
« 1° bis Après l’article L. 119-18, il est inséré un article L. 119-18-1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 119-18-1. – L’autorité compétente publie tous les cinq ans un rapport qui détaille les éléments suivants :
« « 1° Le réseau et les véhicules taxables, les différents tarifs et modulations de tarifs applicables, par catégorie fiscale, ainsi que l’évolution de cette taxation sur cinq ans ;
« « 2° Le tarif d’infrastructure moyen pondéré et la méthodologie retenue pour déterminer les coûts d’exploitation, d’entretien et de développement du réseau taxé pris en compte pour fixer ce tarif ;
« « 3° Le montant des recettes issues de chaque tarif, ainsi que le montant total des recettes issues de la taxe ;
« « 4° L’utilisation des recettes de la taxe au profit des infrastructures de transport routier et des projets de transport durable.
« « L’autorité compétente publie également tous les trois ans un rapport portant sur les dépenses affectées au réseau taxable. » ; ».
VI. – Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Le 5° du II de l’article 1er de l’ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023 prise en application des dispositions de l'article 137 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et de l'article 128 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est abrogé. »
VII. – Rédiger ainsi l’alinéa 25 :
« III. – Les 3° à 6° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2027. ».
VIII. – A l’alinéa 26, substituer au mot :
« son »
le mot :
« cette ».
IX. Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 46I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« bénéficie de l’aide juridictionnelle ou qu’elle ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, substituer aux mots :
« l’État »
les mots :
« ses tuteurs légaux ».
Article 69Supprimer les alinéas 9 à 11.
I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer à la date :
« 1er janvier 2025 »,
la date :
« 1er janvier 2030 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 79Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’alinéa 9 de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:Après l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑4‑1. – Le versement du revenu de solidarité active ne peut être maintenu au-delà d’une durée continue de vingt-quatre mois, sauf décision de renouvellement dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
« Par dérogation au premier alinéa, le droit au revenu de solidarité active peut être prolongé :
« 1° Pour les bénéficiaires reconnus inaptes à exercer une activité professionnelle, en raison d’un handicap, d’une affection de longue durée ou d’une incapacité médicalement constatée ;
« 2° Pour les personnes engagées dans un parcours d’insertion ou d’accompagnement vers l’emploi, selon des critères définis par décret en Conseil d’État.
« Un décret en Conseil d’État précise :
« 1° Les modalités de décompte de la durée de vingt-quatre mois ;
« 2° Les cas dans lesquels la période peut être suspendue ou interrompue ;
« 3° Les conditions de renouvellement du droit après expiration de la période maximale mentionnée au premier alinéa. »
Chapitre : Immigration, asile et intégrationDans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des financements publics alloués aux associations d’aide aux migrants, notamment la Cimade, le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), France terre d’asile, l’Anafé, Forum réfugiés, le groupe accueil et solidarité (GAS), ainsi que sur les dons dont elles auraient bénéficié et qui auraient occasionné des déductions fiscales.
Article 1Avant l’alinéa 1, ajouter les deux alinéas suivants :
« I A. – Le dernier alinéa du II de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Supprimer cet article.
I. – Après le mot :
« contestation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« ne peut avoir un effet suspensif que si la personne accepte de se soumettre à un test de minorité. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Supprimer cet article.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa du II de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« suspend les effets de ladite décision jusqu’à ce qu’une décision judiciaire devienne définitive »,
les mots :
« ne peut avoir un effet suspensif que si la personne accepte de se soumettre à un examen d’âge osseux visant à déterminer sa minorité ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Article 2Supprimer cet article.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , et en assure la promotion auprès de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics, des fondations et des associations œuvrant dans ce domaine »
les mots :
« et dont la minorité a été prouvée par la réalisation de tests ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il évalue le nombre de solutions d’hébergement attribuées à des personnes mineures isolées ayant refusé de se soumettre aux tests de minorité et à des étrangers en situation irrégulière. Il précise également le nombre de personnes sous obligation de quitter le territoire bénéficiant d’un hébergement sur le territoire français. Enfin, il s’attache à déterminer le profil des personnes concernées par des refus de leurs demandes d’hébergement d’urgence, sachant que 61 % de ces demandes ne reçoivent pas de réponse positive. Il transmet ces informations à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics, aux fondations et aux associations œuvrant dans ce domaine, afin que ceux-ci puissent mieux lutter contre le sans-abrisme en attribuant prioritairement des hébergements aux personnes en situation régulière sur le sol français. »
Supprimer cet article.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il évalue le nombre de solutions d’hébergement attribuées à des personnes mineures isolées ayant refusé de se soumettre aux tests osseux visant à prouver leur minorité et à des étrangers en situation irrégulière. Il précise également le nombre de personnes sous obligation de quitter le territoire bénéficiant d’un hébergement d’urgence sur le territoire français. Enfin, il s’attache à déterminer le profil des personnes concernées par des refus de leurs demandes d’hébergement d’urgence, sachant que 61 % de ces demandes ne reçoivent pas de réponse positive. Il transmet ces informations à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics, aux fondations et aux associations œuvrant dans ce domaine, afin que ceux-ci puissent mieux lutter contre le sans-abrisme en attribuant prioritairement des hébergements aux personnes en situation régulière sur le sol français. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation au I du présent article, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent, dans des conditions déterminées par décret, opter pour que leurs cotisations soient calculées sur la base d’une estimation de leurs revenus professionnels de l’année en cours, sous réserve d’une régularisation ultérieure fondée sur les revenus professionnels définitifs constatés prévus à l’article définis à l’article L. 731‑14 du présent code.
« Le décret mentionné au premier alinéa du présent III déterminé notamment le délai minimal dans lequel les chefs d’exploitation ou d’entreprise doivent formuler cette option préalablement à sa prise d’effet, sa durée minimale de validité et les conditions de sa reconduction et de sa dénonciation. »
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2027.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation au I du présent article, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent, dans des conditions déterminées par décret, opter pour que leurs cotisations soient calculées sur la base d’une estimation de leurs revenus professionnels de l’année en cours, sous réserve d’une régularisation ultérieure fondée sur les revenus professionnels définitifs prévus à l’article L. 731‑14 du présent code.
« Le décret mentionné au premier alinéa du présent III déterminé notamment le délai minimal dans lequel les chefs d’exploitation ou d’entreprise doivent formuler cette option préalablement à sa prise d’effet, sa durée minimale de validité et les conditions de sa reconduction et de sa dénonciation. »
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2027.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 732‑18‑4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 732‑18‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 732‑18‑5. – Une aide au passage de relai peut être allouée aux chefs d’exploitation agricole âgés de cinquante-neuf ans au moins ayant exercé cette activité à titre principal pendant une durée fixée par décret et démontrant des difficultés économiques, sociales ou de santé graves, s’ils cessent définitivement leur activité agricole et rendent leurs terres et les bâtiments d’exploitation disponibles pour une installation aidée ou la consolidation d’une installation aidée au profit de jeunes agriculteurs mentionnés à l’article 73 B du code général des impôts.
« L’aide au passage de relai est servie à l’intéressé jusqu’à l’âge légal de la retraite.
« Pendant toute la durée de versement de l’aide au passage de relai, les chefs d’exploitation ont droit, sans contrepartie de cotisations, aux prestations en nature de l’assurance maladie et maternité du régime agricole de protection sociale dont ils relèvent.
« La durée pendant laquelle les personnes visées à l’alinéa précédent ont perçu l’aide au passage de relai est comptée, sans contrepartie de cotisations, comme période d’assurance pour le calcul des avantages de vieillesse du régime agricole dont elles relèvent.
« Un décret détermine le montant de cette aide au passage de relai et ses conditions d’attribution, notamment les conditions de reprise des terres libérées.
« Cette allocation n’est pas cumulable avec la perception d’un avantage de retraite d’un régime de base.
« Les incompatibilités entre le bénéfice de l’aide au passage de relai et les autres aides ayant pu être attribuées à l’exploitation sont précisées par décret. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur au 1er janvier 2026.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les économies pouvant être réalisées en cas d’examen périodique des patients exonérés du ticket modérateur dans le cadre des transports sanitaires, et de fin de l’exonération exonérés du ticket modérateur et de la franchise pour les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire ou de l’aide médicale de l’État.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 253‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui bénéficient de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire prévue pour chaque assuré à l’article L160‑13 du code de la sécurité sociale. »
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. – Le premier alinéa de l’article L253‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui bénéficient de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire prévue pour chaque assuré à l’article L160‑13 du code de la sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 20 oct. 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:Les trois premiers alinéas de l’article L861‑1 du code de la sécurité sociale sont remplacés par l’alinéa suivant :
« Les personnes mentionnées à l’article L. 160‑1 ont droit à une protection complémentaire en matière de santé sous réserve d’acquitter une participation financière selon un plafond déterminé par décret. »
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 29 oct. 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:Les trois premiers alinéas de l’article L861‑1 du code de la sécurité sociale sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes mentionnées à l’article L. 160‑1 ont droit à une protection complémentaire en matière de santé sous réserve d’acquitter une participation financière. Le montant de cette participation financière est modulé en fonction des revenus des bénéficiaires et déterminé par décret. »
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 29 oct. 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 21🖋️ • Rejeté •
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1-0° A l’article L. 421-197, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ; ».
I bis – Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 5° L’article L. 421-220 est ainsi modifié :
« a) Au début de la première phrase du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « Lorsque les catégories fiscales sont subdivisées selon les classes d’émission de dioxyde de carbone, » ;
« b) A la dernière ligne du tableau, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 0 % ».
II. – Supprimer l’alinéa 20.
III. – Après l’alinéa 20, insérer les onze alinéas suivants :
« I bis. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Après le 10° de l’article L. 3333‑12, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« « 11° Le reversement du trop‑perçu, sur décision du département, au prestataire mentionné à l’article L. 421‑246 du code des impositions sur les biens et services ou aux redevables. » ;
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 3333‑14, les mots : « et 10° » sont remplacés par les mots : « , 10° et 11° » ;
« 3° Au premier alinéa de l’article L. 3333‑15, les mots : « et 10° » sont remplacés par les mots : « , 10° et 11° » et après le mot : « taxe », sont insérés les mots : « et reverser son trop‑perçu » ;
« 4° Le second alinéa de l’article L. 3333‑16 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« « Les sommes correspondantes sont versées sur un compte ouvert auprès d’un établissement de crédit habilité à recevoir des fonds à vue du public, dédié au produit de la taxe, et qui ne peut être débité qu’au titre du versement de ce produit au comptable public du département ou au titre du remboursement des éventuels trop‑perçus aux redevables, ou au prestataire mentionné à l’article L. 421‑246 du code des impositions sur les biens et services. Le solde de ce compte ne peut faire l’objet d’une rémunération au profit du prestataire.
« « L’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ainsi que toute procédure d’exécution et toute procédure judiciaire équivalente ouverte sur le fondement d’un droit étranger à l’encontre du prestataire n’affectent pas les sommes versées sur le compte mentionné à l’alinéa précédent.
« « Le prestataire fournit une garantie financière assurant le reversement auprès comptable public assignataire des opérations du département des sommes dues par les redevables. Aucune autre sûreté, quel qu’en soit le rang, ne peut être consentie par le prestataire au bénéfice de quelque personne que ce soit sur le solde créditeur de ce compte. » ;
« 5° Le 1° de l’article L. 3333-18 est ainsi rédigé :
« « 1° D’une majoration de 30 €, augmentée d’un intérêt de retard de 0,05 % du montant non acquitté de la taxe par jour de retard si la somme exigible au titre de ce paiement est supérieure à 300 € ; ». ».
IV. – Après l’alinéa 21, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1-0° A l’article L. 119-16 :
« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « La modification du réseau taxable donne également lieu à une concertation préalable dans les conditions prévues au premier alinéa. » ;
« b) Au second alinéa, les mots : « cette consultation » sont remplacés par les mots : « ces consultations » ; ».
V. – Après l’alinéa 22, insérer les sept alinéas suivants :
« 1° bis Après l’article L. 119-18, il est inséré un article L. 119-18-1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 119-18-1. – L’autorité compétente publie tous les cinq ans un rapport qui détaille les éléments suivants :
« « 1° Le réseau et les véhicules taxables, les différents tarifs et modulations de tarifs applicables, par catégorie fiscale, ainsi que l’évolution de cette taxation sur cinq ans ;
« « 2° Le tarif d’infrastructure moyen pondéré et la méthodologie retenue pour déterminer les coûts d’exploitation, d’entretien et de développement du réseau taxé pris en compte pour fixer ce tarif ;
« « 3° Le montant des recettes issues de chaque tarif, ainsi que le montant total des recettes issues de la taxe ;
« « 4° L’utilisation des recettes de la taxe au profit des infrastructures de transport routier et des projets de transport durable.
« « L’autorité compétente publie également tous les trois ans un rapport portant sur les dépenses affectées au réseau taxable. » ; ».
VI. – Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Le 5° du II de l’article 1er de l’ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023 prise en application des dispositions de l'article 137 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et de l'article 128 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est abrogé. »
VII. – Rédiger ainsi l’alinéa 25 :
« III. – Les 3° à 6° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2027. ».
VIII. – A l’alinéa 26, substituer au mot :
« son »
le mot :
« cette ».
IX. Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 46I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« bénéficie de l’aide juridictionnelle ou qu’elle ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, substituer aux mots :
« l’État »
les mots :
« ses tuteurs légaux ».
Article 69Supprimer les alinéas 9 à 11.
I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer à la date :
« 1er janvier 2025 »,
la date :
« 1er janvier 2030 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 79Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’alinéa 9 de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:Après l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑4‑1. – Le versement du revenu de solidarité active ne peut être maintenu au-delà d’une durée continue de vingt-quatre mois, sauf décision de renouvellement dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
« Par dérogation au premier alinéa, le droit au revenu de solidarité active peut être prolongé :
« 1° Pour les bénéficiaires reconnus inaptes à exercer une activité professionnelle, en raison d’un handicap, d’une affection de longue durée ou d’une incapacité médicalement constatée ;
« 2° Pour les personnes engagées dans un parcours d’insertion ou d’accompagnement vers l’emploi, selon des critères définis par décret en Conseil d’État.
« Un décret en Conseil d’État précise :
« 1° Les modalités de décompte de la durée de vingt-quatre mois ;
« 2° Les cas dans lesquels la période peut être suspendue ou interrompue ;
« 3° Les conditions de renouvellement du droit après expiration de la période maximale mentionnée au premier alinéa. »
Chapitre : Immigration, asile et intégrationDans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des financements publics alloués aux associations d’aide aux migrants, notamment la Cimade, le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), France terre d’asile, l’Anafé, Forum réfugiés, le groupe accueil et solidarité (GAS), ainsi que sur les dons dont elles auraient bénéficié et qui auraient occasionné des déductions fiscales.
Article 1Avant l’alinéa 1, ajouter les deux alinéas suivants :
« I A. – Le dernier alinéa du II de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Supprimer cet article.
I. – Après le mot :
« contestation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« ne peut avoir un effet suspensif que si la personne accepte de se soumettre à un test de minorité. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Supprimer cet article.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa du II de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« suspend les effets de ladite décision jusqu’à ce qu’une décision judiciaire devienne définitive »,
les mots :
« ne peut avoir un effet suspensif que si la personne accepte de se soumettre à un examen d’âge osseux visant à déterminer sa minorité ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Article 2Supprimer cet article.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , et en assure la promotion auprès de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics, des fondations et des associations œuvrant dans ce domaine »
les mots :
« et dont la minorité a été prouvée par la réalisation de tests ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il évalue le nombre de solutions d’hébergement attribuées à des personnes mineures isolées ayant refusé de se soumettre aux tests de minorité et à des étrangers en situation irrégulière. Il précise également le nombre de personnes sous obligation de quitter le territoire bénéficiant d’un hébergement sur le territoire français. Enfin, il s’attache à déterminer le profil des personnes concernées par des refus de leurs demandes d’hébergement d’urgence, sachant que 61 % de ces demandes ne reçoivent pas de réponse positive. Il transmet ces informations à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics, aux fondations et aux associations œuvrant dans ce domaine, afin que ceux-ci puissent mieux lutter contre le sans-abrisme en attribuant prioritairement des hébergements aux personnes en situation régulière sur le sol français. »
Supprimer cet article.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il évalue le nombre de solutions d’hébergement attribuées à des personnes mineures isolées ayant refusé de se soumettre aux tests osseux visant à prouver leur minorité et à des étrangers en situation irrégulière. Il précise également le nombre de personnes sous obligation de quitter le territoire bénéficiant d’un hébergement d’urgence sur le territoire français. Enfin, il s’attache à déterminer le profil des personnes concernées par des refus de leurs demandes d’hébergement d’urgence, sachant que 61 % de ces demandes ne reçoivent pas de réponse positive. Il transmet ces informations à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics, aux fondations et aux associations œuvrant dans ce domaine, afin que ceux-ci puissent mieux lutter contre le sans-abrisme en attribuant prioritairement des hébergements aux personnes en situation régulière sur le sol français. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation au I du présent article, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent, dans des conditions déterminées par décret, opter pour que leurs cotisations soient calculées sur la base d’une estimation de leurs revenus professionnels de l’année en cours, sous réserve d’une régularisation ultérieure fondée sur les revenus professionnels définitifs constatés prévus à l’article définis à l’article L. 731‑14 du présent code.
« Le décret mentionné au premier alinéa du présent III déterminé notamment le délai minimal dans lequel les chefs d’exploitation ou d’entreprise doivent formuler cette option préalablement à sa prise d’effet, sa durée minimale de validité et les conditions de sa reconduction et de sa dénonciation. »
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2027.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation au I du présent article, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent, dans des conditions déterminées par décret, opter pour que leurs cotisations soient calculées sur la base d’une estimation de leurs revenus professionnels de l’année en cours, sous réserve d’une régularisation ultérieure fondée sur les revenus professionnels définitifs prévus à l’article L. 731‑14 du présent code.
« Le décret mentionné au premier alinéa du présent III déterminé notamment le délai minimal dans lequel les chefs d’exploitation ou d’entreprise doivent formuler cette option préalablement à sa prise d’effet, sa durée minimale de validité et les conditions de sa reconduction et de sa dénonciation. »
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2027.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 732‑18‑4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 732‑18‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 732‑18‑5. – Une aide au passage de relai peut être allouée aux chefs d’exploitation agricole âgés de cinquante-neuf ans au moins ayant exercé cette activité à titre principal pendant une durée fixée par décret et démontrant des difficultés économiques, sociales ou de santé graves, s’ils cessent définitivement leur activité agricole et rendent leurs terres et les bâtiments d’exploitation disponibles pour une installation aidée ou la consolidation d’une installation aidée au profit de jeunes agriculteurs mentionnés à l’article 73 B du code général des impôts.
« L’aide au passage de relai est servie à l’intéressé jusqu’à l’âge légal de la retraite.
« Pendant toute la durée de versement de l’aide au passage de relai, les chefs d’exploitation ont droit, sans contrepartie de cotisations, aux prestations en nature de l’assurance maladie et maternité du régime agricole de protection sociale dont ils relèvent.
« La durée pendant laquelle les personnes visées à l’alinéa précédent ont perçu l’aide au passage de relai est comptée, sans contrepartie de cotisations, comme période d’assurance pour le calcul des avantages de vieillesse du régime agricole dont elles relèvent.
« Un décret détermine le montant de cette aide au passage de relai et ses conditions d’attribution, notamment les conditions de reprise des terres libérées.
« Cette allocation n’est pas cumulable avec la perception d’un avantage de retraite d’un régime de base.
« Les incompatibilités entre le bénéfice de l’aide au passage de relai et les autres aides ayant pu être attribuées à l’exploitation sont précisées par décret. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur au 1er janvier 2026.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les économies pouvant être réalisées en cas d’examen périodique des patients exonérés du ticket modérateur dans le cadre des transports sanitaires, et de fin de l’exonération exonérés du ticket modérateur et de la franchise pour les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire ou de l’aide médicale de l’État.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 253‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui bénéficient de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire prévue pour chaque assuré à l’article L160‑13 du code de la sécurité sociale. »
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. – Le premier alinéa de l’article L253‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui bénéficient de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire prévue pour chaque assuré à l’article L160‑13 du code de la sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 20 oct. 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:Les trois premiers alinéas de l’article L861‑1 du code de la sécurité sociale sont remplacés par l’alinéa suivant :
« Les personnes mentionnées à l’article L. 160‑1 ont droit à une protection complémentaire en matière de santé sous réserve d’acquitter une participation financière selon un plafond déterminé par décret. »
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 29 oct. 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:Les trois premiers alinéas de l’article L861‑1 du code de la sécurité sociale sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes mentionnées à l’article L. 160‑1 ont droit à une protection complémentaire en matière de santé sous réserve d’acquitter une participation financière. Le montant de cette participation financière est modulé en fonction des revenus des bénéficiaires et déterminé par décret. »
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 29 oct. 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 21🖋️ • Rejeté •
I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« bénéficie de l’aide juridictionnelle ou qu’elle ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, substituer aux mots :
« l’État »
les mots :
« ses tuteurs légaux ».
Article 69Supprimer les alinéas 9 à 11.
I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer à la date :
« 1er janvier 2025 »,
la date :
« 1er janvier 2030 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 79Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’alinéa 9 de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:Après l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑4‑1. – Le versement du revenu de solidarité active ne peut être maintenu au-delà d’une durée continue de vingt-quatre mois, sauf décision de renouvellement dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
« Par dérogation au premier alinéa, le droit au revenu de solidarité active peut être prolongé :
« 1° Pour les bénéficiaires reconnus inaptes à exercer une activité professionnelle, en raison d’un handicap, d’une affection de longue durée ou d’une incapacité médicalement constatée ;
« 2° Pour les personnes engagées dans un parcours d’insertion ou d’accompagnement vers l’emploi, selon des critères définis par décret en Conseil d’État.
« Un décret en Conseil d’État précise :
« 1° Les modalités de décompte de la durée de vingt-quatre mois ;
« 2° Les cas dans lesquels la période peut être suspendue ou interrompue ;
« 3° Les conditions de renouvellement du droit après expiration de la période maximale mentionnée au premier alinéa. »
Chapitre : Immigration, asile et intégrationDans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des financements publics alloués aux associations d’aide aux migrants, notamment la Cimade, le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), France terre d’asile, l’Anafé, Forum réfugiés, le groupe accueil et solidarité (GAS), ainsi que sur les dons dont elles auraient bénéficié et qui auraient occasionné des déductions fiscales.
Article 1Avant l’alinéa 1, ajouter les deux alinéas suivants :
« I A. – Le dernier alinéa du II de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Supprimer cet article.
I. – Après le mot :
« contestation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« ne peut avoir un effet suspensif que si la personne accepte de se soumettre à un test de minorité. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Supprimer cet article.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa du II de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« suspend les effets de ladite décision jusqu’à ce qu’une décision judiciaire devienne définitive »,
les mots :
« ne peut avoir un effet suspensif que si la personne accepte de se soumettre à un examen d’âge osseux visant à déterminer sa minorité ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Article 2Supprimer cet article.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , et en assure la promotion auprès de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics, des fondations et des associations œuvrant dans ce domaine »
les mots :
« et dont la minorité a été prouvée par la réalisation de tests ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il évalue le nombre de solutions d’hébergement attribuées à des personnes mineures isolées ayant refusé de se soumettre aux tests de minorité et à des étrangers en situation irrégulière. Il précise également le nombre de personnes sous obligation de quitter le territoire bénéficiant d’un hébergement sur le territoire français. Enfin, il s’attache à déterminer le profil des personnes concernées par des refus de leurs demandes d’hébergement d’urgence, sachant que 61 % de ces demandes ne reçoivent pas de réponse positive. Il transmet ces informations à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics, aux fondations et aux associations œuvrant dans ce domaine, afin que ceux-ci puissent mieux lutter contre le sans-abrisme en attribuant prioritairement des hébergements aux personnes en situation régulière sur le sol français. »
Supprimer cet article.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il évalue le nombre de solutions d’hébergement attribuées à des personnes mineures isolées ayant refusé de se soumettre aux tests osseux visant à prouver leur minorité et à des étrangers en situation irrégulière. Il précise également le nombre de personnes sous obligation de quitter le territoire bénéficiant d’un hébergement d’urgence sur le territoire français. Enfin, il s’attache à déterminer le profil des personnes concernées par des refus de leurs demandes d’hébergement d’urgence, sachant que 61 % de ces demandes ne reçoivent pas de réponse positive. Il transmet ces informations à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics, aux fondations et aux associations œuvrant dans ce domaine, afin que ceux-ci puissent mieux lutter contre le sans-abrisme en attribuant prioritairement des hébergements aux personnes en situation régulière sur le sol français. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation au I du présent article, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent, dans des conditions déterminées par décret, opter pour que leurs cotisations soient calculées sur la base d’une estimation de leurs revenus professionnels de l’année en cours, sous réserve d’une régularisation ultérieure fondée sur les revenus professionnels définitifs constatés prévus à l’article définis à l’article L. 731‑14 du présent code.
« Le décret mentionné au premier alinéa du présent III déterminé notamment le délai minimal dans lequel les chefs d’exploitation ou d’entreprise doivent formuler cette option préalablement à sa prise d’effet, sa durée minimale de validité et les conditions de sa reconduction et de sa dénonciation. »
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2027.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation au I du présent article, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent, dans des conditions déterminées par décret, opter pour que leurs cotisations soient calculées sur la base d’une estimation de leurs revenus professionnels de l’année en cours, sous réserve d’une régularisation ultérieure fondée sur les revenus professionnels définitifs prévus à l’article L. 731‑14 du présent code.
« Le décret mentionné au premier alinéa du présent III déterminé notamment le délai minimal dans lequel les chefs d’exploitation ou d’entreprise doivent formuler cette option préalablement à sa prise d’effet, sa durée minimale de validité et les conditions de sa reconduction et de sa dénonciation. »
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2027.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 732‑18‑4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 732‑18‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 732‑18‑5. – Une aide au passage de relai peut être allouée aux chefs d’exploitation agricole âgés de cinquante-neuf ans au moins ayant exercé cette activité à titre principal pendant une durée fixée par décret et démontrant des difficultés économiques, sociales ou de santé graves, s’ils cessent définitivement leur activité agricole et rendent leurs terres et les bâtiments d’exploitation disponibles pour une installation aidée ou la consolidation d’une installation aidée au profit de jeunes agriculteurs mentionnés à l’article 73 B du code général des impôts.
« L’aide au passage de relai est servie à l’intéressé jusqu’à l’âge légal de la retraite.
« Pendant toute la durée de versement de l’aide au passage de relai, les chefs d’exploitation ont droit, sans contrepartie de cotisations, aux prestations en nature de l’assurance maladie et maternité du régime agricole de protection sociale dont ils relèvent.
« La durée pendant laquelle les personnes visées à l’alinéa précédent ont perçu l’aide au passage de relai est comptée, sans contrepartie de cotisations, comme période d’assurance pour le calcul des avantages de vieillesse du régime agricole dont elles relèvent.
« Un décret détermine le montant de cette aide au passage de relai et ses conditions d’attribution, notamment les conditions de reprise des terres libérées.
« Cette allocation n’est pas cumulable avec la perception d’un avantage de retraite d’un régime de base.
« Les incompatibilités entre le bénéfice de l’aide au passage de relai et les autres aides ayant pu être attribuées à l’exploitation sont précisées par décret. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur au 1er janvier 2026.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les économies pouvant être réalisées en cas d’examen périodique des patients exonérés du ticket modérateur dans le cadre des transports sanitaires, et de fin de l’exonération exonérés du ticket modérateur et de la franchise pour les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire ou de l’aide médicale de l’État.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 253‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui bénéficient de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire prévue pour chaque assuré à l’article L160‑13 du code de la sécurité sociale. »
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. – Le premier alinéa de l’article L253‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui bénéficient de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire prévue pour chaque assuré à l’article L160‑13 du code de la sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 20 oct. 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:Les trois premiers alinéas de l’article L861‑1 du code de la sécurité sociale sont remplacés par l’alinéa suivant :
« Les personnes mentionnées à l’article L. 160‑1 ont droit à une protection complémentaire en matière de santé sous réserve d’acquitter une participation financière selon un plafond déterminé par décret. »
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 29 oct. 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:Les trois premiers alinéas de l’article L861‑1 du code de la sécurité sociale sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes mentionnées à l’article L. 160‑1 ont droit à une protection complémentaire en matière de santé sous réserve d’acquitter une participation financière. Le montant de cette participation financière est modulé en fonction des revenus des bénéficiaires et déterminé par décret. »
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 29 oct. 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 21🖋️ • Rejeté •
Supprimer les alinéas 9 à 11.
I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer à la date :
« 1er janvier 2025 »,
la date :
« 1er janvier 2030 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 79Après l'article 79, insérer l'article suivant:L’alinéa 9 de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l'article 79, insérer l'article suivant:Après l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑4‑1. – Le versement du revenu de solidarité active ne peut être maintenu au-delà d’une durée continue de vingt-quatre mois, sauf décision de renouvellement dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
« Par dérogation au premier alinéa, le droit au revenu de solidarité active peut être prolongé :
« 1° Pour les bénéficiaires reconnus inaptes à exercer une activité professionnelle, en raison d’un handicap, d’une affection de longue durée ou d’une incapacité médicalement constatée ;
« 2° Pour les personnes engagées dans un parcours d’insertion ou d’accompagnement vers l’emploi, selon des critères définis par décret en Conseil d’État.
« Un décret en Conseil d’État précise :
« 1° Les modalités de décompte de la durée de vingt-quatre mois ;
« 2° Les cas dans lesquels la période peut être suspendue ou interrompue ;
« 3° Les conditions de renouvellement du droit après expiration de la période maximale mentionnée au premier alinéa. »
Chapitre : Immigration, asile et intégrationDans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des financements publics alloués aux associations d’aide aux migrants, notamment la Cimade, le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), France terre d’asile, l’Anafé, Forum réfugiés, le groupe accueil et solidarité (GAS), ainsi que sur les dons dont elles auraient bénéficié et qui auraient occasionné des déductions fiscales.
Article 1Avant l’alinéa 1, ajouter les deux alinéas suivants :
« I A. – Le dernier alinéa du II de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Supprimer cet article.
I. – Après le mot :
« contestation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« ne peut avoir un effet suspensif que si la personne accepte de se soumettre à un test de minorité. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Supprimer cet article.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa du II de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« suspend les effets de ladite décision jusqu’à ce qu’une décision judiciaire devienne définitive »,
les mots :
« ne peut avoir un effet suspensif que si la personne accepte de se soumettre à un examen d’âge osseux visant à déterminer sa minorité ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Article 2Supprimer cet article.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , et en assure la promotion auprès de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics, des fondations et des associations œuvrant dans ce domaine »
les mots :
« et dont la minorité a été prouvée par la réalisation de tests ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il évalue le nombre de solutions d’hébergement attribuées à des personnes mineures isolées ayant refusé de se soumettre aux tests de minorité et à des étrangers en situation irrégulière. Il précise également le nombre de personnes sous obligation de quitter le territoire bénéficiant d’un hébergement sur le territoire français. Enfin, il s’attache à déterminer le profil des personnes concernées par des refus de leurs demandes d’hébergement d’urgence, sachant que 61 % de ces demandes ne reçoivent pas de réponse positive. Il transmet ces informations à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics, aux fondations et aux associations œuvrant dans ce domaine, afin que ceux-ci puissent mieux lutter contre le sans-abrisme en attribuant prioritairement des hébergements aux personnes en situation régulière sur le sol français. »
Supprimer cet article.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il évalue le nombre de solutions d’hébergement attribuées à des personnes mineures isolées ayant refusé de se soumettre aux tests osseux visant à prouver leur minorité et à des étrangers en situation irrégulière. Il précise également le nombre de personnes sous obligation de quitter le territoire bénéficiant d’un hébergement d’urgence sur le territoire français. Enfin, il s’attache à déterminer le profil des personnes concernées par des refus de leurs demandes d’hébergement d’urgence, sachant que 61 % de ces demandes ne reçoivent pas de réponse positive. Il transmet ces informations à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics, aux fondations et aux associations œuvrant dans ce domaine, afin que ceux-ci puissent mieux lutter contre le sans-abrisme en attribuant prioritairement des hébergements aux personnes en situation régulière sur le sol français. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation au I du présent article, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent, dans des conditions déterminées par décret, opter pour que leurs cotisations soient calculées sur la base d’une estimation de leurs revenus professionnels de l’année en cours, sous réserve d’une régularisation ultérieure fondée sur les revenus professionnels définitifs constatés prévus à l’article définis à l’article L. 731‑14 du présent code.
« Le décret mentionné au premier alinéa du présent III déterminé notamment le délai minimal dans lequel les chefs d’exploitation ou d’entreprise doivent formuler cette option préalablement à sa prise d’effet, sa durée minimale de validité et les conditions de sa reconduction et de sa dénonciation. »
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2027.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation au I du présent article, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent, dans des conditions déterminées par décret, opter pour que leurs cotisations soient calculées sur la base d’une estimation de leurs revenus professionnels de l’année en cours, sous réserve d’une régularisation ultérieure fondée sur les revenus professionnels définitifs prévus à l’article L. 731‑14 du présent code.
« Le décret mentionné au premier alinéa du présent III déterminé notamment le délai minimal dans lequel les chefs d’exploitation ou d’entreprise doivent formuler cette option préalablement à sa prise d’effet, sa durée minimale de validité et les conditions de sa reconduction et de sa dénonciation. »
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2027.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 732‑18‑4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 732‑18‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 732‑18‑5. – Une aide au passage de relai peut être allouée aux chefs d’exploitation agricole âgés de cinquante-neuf ans au moins ayant exercé cette activité à titre principal pendant une durée fixée par décret et démontrant des difficultés économiques, sociales ou de santé graves, s’ils cessent définitivement leur activité agricole et rendent leurs terres et les bâtiments d’exploitation disponibles pour une installation aidée ou la consolidation d’une installation aidée au profit de jeunes agriculteurs mentionnés à l’article 73 B du code général des impôts.
« L’aide au passage de relai est servie à l’intéressé jusqu’à l’âge légal de la retraite.
« Pendant toute la durée de versement de l’aide au passage de relai, les chefs d’exploitation ont droit, sans contrepartie de cotisations, aux prestations en nature de l’assurance maladie et maternité du régime agricole de protection sociale dont ils relèvent.
« La durée pendant laquelle les personnes visées à l’alinéa précédent ont perçu l’aide au passage de relai est comptée, sans contrepartie de cotisations, comme période d’assurance pour le calcul des avantages de vieillesse du régime agricole dont elles relèvent.
« Un décret détermine le montant de cette aide au passage de relai et ses conditions d’attribution, notamment les conditions de reprise des terres libérées.
« Cette allocation n’est pas cumulable avec la perception d’un avantage de retraite d’un régime de base.
« Les incompatibilités entre le bénéfice de l’aide au passage de relai et les autres aides ayant pu être attribuées à l’exploitation sont précisées par décret. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur au 1er janvier 2026.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les économies pouvant être réalisées en cas d’examen périodique des patients exonérés du ticket modérateur dans le cadre des transports sanitaires, et de fin de l’exonération exonérés du ticket modérateur et de la franchise pour les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire ou de l’aide médicale de l’État.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 253‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui bénéficient de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire prévue pour chaque assuré à l’article L160‑13 du code de la sécurité sociale. »
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. – Le premier alinéa de l’article L253‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui bénéficient de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire prévue pour chaque assuré à l’article L160‑13 du code de la sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 20 oct. 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:Les trois premiers alinéas de l’article L861‑1 du code de la sécurité sociale sont remplacés par l’alinéa suivant :
« Les personnes mentionnées à l’article L. 160‑1 ont droit à une protection complémentaire en matière de santé sous réserve d’acquitter une participation financière selon un plafond déterminé par décret. »
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 29 oct. 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:Les trois premiers alinéas de l’article L861‑1 du code de la sécurité sociale sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes mentionnées à l’article L. 160‑1 ont droit à une protection complémentaire en matière de santé sous réserve d’acquitter une participation financière. Le montant de cette participation financière est modulé en fonction des revenus des bénéficiaires et déterminé par décret. »
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 29 oct. 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 21🖋️ • Rejeté •
L’alinéa 9 de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Après l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑4‑1. – Le versement du revenu de solidarité active ne peut être maintenu au-delà d’une durée continue de vingt-quatre mois, sauf décision de renouvellement dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
« Par dérogation au premier alinéa, le droit au revenu de solidarité active peut être prolongé :
« 1° Pour les bénéficiaires reconnus inaptes à exercer une activité professionnelle, en raison d’un handicap, d’une affection de longue durée ou d’une incapacité médicalement constatée ;
« 2° Pour les personnes engagées dans un parcours d’insertion ou d’accompagnement vers l’emploi, selon des critères définis par décret en Conseil d’État.
« Un décret en Conseil d’État précise :
« 1° Les modalités de décompte de la durée de vingt-quatre mois ;
« 2° Les cas dans lesquels la période peut être suspendue ou interrompue ;
« 3° Les conditions de renouvellement du droit après expiration de la période maximale mentionnée au premier alinéa. »
Chapitre : Immigration, asile et intégrationDans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des financements publics alloués aux associations d’aide aux migrants, notamment la Cimade, le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), France terre d’asile, l’Anafé, Forum réfugiés, le groupe accueil et solidarité (GAS), ainsi que sur les dons dont elles auraient bénéficié et qui auraient occasionné des déductions fiscales.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des financements publics alloués aux associations d’aide aux migrants, notamment la Cimade, le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), France terre d’asile, l’Anafé, Forum réfugiés, le groupe accueil et solidarité (GAS), ainsi que sur les dons dont elles auraient bénéficié et qui auraient occasionné des déductions fiscales.
Article 1Avant l’alinéa 1, ajouter les deux alinéas suivants :
« I A. – Le dernier alinéa du II de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Supprimer cet article.
I. – Après le mot :
« contestation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« ne peut avoir un effet suspensif que si la personne accepte de se soumettre à un test de minorité. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Supprimer cet article.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa du II de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« suspend les effets de ladite décision jusqu’à ce qu’une décision judiciaire devienne définitive »,
les mots :
« ne peut avoir un effet suspensif que si la personne accepte de se soumettre à un examen d’âge osseux visant à déterminer sa minorité ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Article 2Supprimer cet article.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , et en assure la promotion auprès de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics, des fondations et des associations œuvrant dans ce domaine »
les mots :
« et dont la minorité a été prouvée par la réalisation de tests ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il évalue le nombre de solutions d’hébergement attribuées à des personnes mineures isolées ayant refusé de se soumettre aux tests de minorité et à des étrangers en situation irrégulière. Il précise également le nombre de personnes sous obligation de quitter le territoire bénéficiant d’un hébergement sur le territoire français. Enfin, il s’attache à déterminer le profil des personnes concernées par des refus de leurs demandes d’hébergement d’urgence, sachant que 61 % de ces demandes ne reçoivent pas de réponse positive. Il transmet ces informations à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics, aux fondations et aux associations œuvrant dans ce domaine, afin que ceux-ci puissent mieux lutter contre le sans-abrisme en attribuant prioritairement des hébergements aux personnes en situation régulière sur le sol français. »
Supprimer cet article.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il évalue le nombre de solutions d’hébergement attribuées à des personnes mineures isolées ayant refusé de se soumettre aux tests osseux visant à prouver leur minorité et à des étrangers en situation irrégulière. Il précise également le nombre de personnes sous obligation de quitter le territoire bénéficiant d’un hébergement d’urgence sur le territoire français. Enfin, il s’attache à déterminer le profil des personnes concernées par des refus de leurs demandes d’hébergement d’urgence, sachant que 61 % de ces demandes ne reçoivent pas de réponse positive. Il transmet ces informations à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics, aux fondations et aux associations œuvrant dans ce domaine, afin que ceux-ci puissent mieux lutter contre le sans-abrisme en attribuant prioritairement des hébergements aux personnes en situation régulière sur le sol français. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation au I du présent article, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent, dans des conditions déterminées par décret, opter pour que leurs cotisations soient calculées sur la base d’une estimation de leurs revenus professionnels de l’année en cours, sous réserve d’une régularisation ultérieure fondée sur les revenus professionnels définitifs constatés prévus à l’article définis à l’article L. 731‑14 du présent code.
« Le décret mentionné au premier alinéa du présent III déterminé notamment le délai minimal dans lequel les chefs d’exploitation ou d’entreprise doivent formuler cette option préalablement à sa prise d’effet, sa durée minimale de validité et les conditions de sa reconduction et de sa dénonciation. »
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2027.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation au I du présent article, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent, dans des conditions déterminées par décret, opter pour que leurs cotisations soient calculées sur la base d’une estimation de leurs revenus professionnels de l’année en cours, sous réserve d’une régularisation ultérieure fondée sur les revenus professionnels définitifs prévus à l’article L. 731‑14 du présent code.
« Le décret mentionné au premier alinéa du présent III déterminé notamment le délai minimal dans lequel les chefs d’exploitation ou d’entreprise doivent formuler cette option préalablement à sa prise d’effet, sa durée minimale de validité et les conditions de sa reconduction et de sa dénonciation. »
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2027.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 732‑18‑4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 732‑18‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 732‑18‑5. – Une aide au passage de relai peut être allouée aux chefs d’exploitation agricole âgés de cinquante-neuf ans au moins ayant exercé cette activité à titre principal pendant une durée fixée par décret et démontrant des difficultés économiques, sociales ou de santé graves, s’ils cessent définitivement leur activité agricole et rendent leurs terres et les bâtiments d’exploitation disponibles pour une installation aidée ou la consolidation d’une installation aidée au profit de jeunes agriculteurs mentionnés à l’article 73 B du code général des impôts.
« L’aide au passage de relai est servie à l’intéressé jusqu’à l’âge légal de la retraite.
« Pendant toute la durée de versement de l’aide au passage de relai, les chefs d’exploitation ont droit, sans contrepartie de cotisations, aux prestations en nature de l’assurance maladie et maternité du régime agricole de protection sociale dont ils relèvent.
« La durée pendant laquelle les personnes visées à l’alinéa précédent ont perçu l’aide au passage de relai est comptée, sans contrepartie de cotisations, comme période d’assurance pour le calcul des avantages de vieillesse du régime agricole dont elles relèvent.
« Un décret détermine le montant de cette aide au passage de relai et ses conditions d’attribution, notamment les conditions de reprise des terres libérées.
« Cette allocation n’est pas cumulable avec la perception d’un avantage de retraite d’un régime de base.
« Les incompatibilités entre le bénéfice de l’aide au passage de relai et les autres aides ayant pu être attribuées à l’exploitation sont précisées par décret. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur au 1er janvier 2026.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les économies pouvant être réalisées en cas d’examen périodique des patients exonérés du ticket modérateur dans le cadre des transports sanitaires, et de fin de l’exonération exonérés du ticket modérateur et de la franchise pour les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire ou de l’aide médicale de l’État.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 253‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui bénéficient de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire prévue pour chaque assuré à l’article L160‑13 du code de la sécurité sociale. »
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. – Le premier alinéa de l’article L253‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui bénéficient de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire prévue pour chaque assuré à l’article L160‑13 du code de la sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 20 oct. 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:Les trois premiers alinéas de l’article L861‑1 du code de la sécurité sociale sont remplacés par l’alinéa suivant :
« Les personnes mentionnées à l’article L. 160‑1 ont droit à une protection complémentaire en matière de santé sous réserve d’acquitter une participation financière selon un plafond déterminé par décret. »
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 29 oct. 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:Les trois premiers alinéas de l’article L861‑1 du code de la sécurité sociale sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes mentionnées à l’article L. 160‑1 ont droit à une protection complémentaire en matière de santé sous réserve d’acquitter une participation financière. Le montant de cette participation financière est modulé en fonction des revenus des bénéficiaires et déterminé par décret. »
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 29 oct. 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 21🖋️ • Rejeté •
Avant l’alinéa 1, ajouter les deux alinéas suivants :
« I A. – Le dernier alinéa du II de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Supprimer cet article.
I. – Après le mot :
« contestation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« ne peut avoir un effet suspensif que si la personne accepte de se soumettre à un test de minorité. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Supprimer cet article.
Le dernier alinéa du II de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« suspend les effets de ladite décision jusqu’à ce qu’une décision judiciaire devienne définitive »,
les mots :
« ne peut avoir un effet suspensif que si la personne accepte de se soumettre à un examen d’âge osseux visant à déterminer sa minorité ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Article 2Supprimer cet article.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , et en assure la promotion auprès de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics, des fondations et des associations œuvrant dans ce domaine »
les mots :
« et dont la minorité a été prouvée par la réalisation de tests ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il évalue le nombre de solutions d’hébergement attribuées à des personnes mineures isolées ayant refusé de se soumettre aux tests de minorité et à des étrangers en situation irrégulière. Il précise également le nombre de personnes sous obligation de quitter le territoire bénéficiant d’un hébergement sur le territoire français. Enfin, il s’attache à déterminer le profil des personnes concernées par des refus de leurs demandes d’hébergement d’urgence, sachant que 61 % de ces demandes ne reçoivent pas de réponse positive. Il transmet ces informations à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics, aux fondations et aux associations œuvrant dans ce domaine, afin que ceux-ci puissent mieux lutter contre le sans-abrisme en attribuant prioritairement des hébergements aux personnes en situation régulière sur le sol français. »
Supprimer cet article.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il évalue le nombre de solutions d’hébergement attribuées à des personnes mineures isolées ayant refusé de se soumettre aux tests osseux visant à prouver leur minorité et à des étrangers en situation irrégulière. Il précise également le nombre de personnes sous obligation de quitter le territoire bénéficiant d’un hébergement d’urgence sur le territoire français. Enfin, il s’attache à déterminer le profil des personnes concernées par des refus de leurs demandes d’hébergement d’urgence, sachant que 61 % de ces demandes ne reçoivent pas de réponse positive. Il transmet ces informations à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics, aux fondations et aux associations œuvrant dans ce domaine, afin que ceux-ci puissent mieux lutter contre le sans-abrisme en attribuant prioritairement des hébergements aux personnes en situation régulière sur le sol français. »
Supprimer cet article.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , et en assure la promotion auprès de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics, des fondations et des associations œuvrant dans ce domaine »
les mots :
« et dont la minorité a été prouvée par la réalisation de tests ».
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il évalue le nombre de solutions d’hébergement attribuées à des personnes mineures isolées ayant refusé de se soumettre aux tests de minorité et à des étrangers en situation irrégulière. Il précise également le nombre de personnes sous obligation de quitter le territoire bénéficiant d’un hébergement sur le territoire français. Enfin, il s’attache à déterminer le profil des personnes concernées par des refus de leurs demandes d’hébergement d’urgence, sachant que 61 % de ces demandes ne reçoivent pas de réponse positive. Il transmet ces informations à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics, aux fondations et aux associations œuvrant dans ce domaine, afin que ceux-ci puissent mieux lutter contre le sans-abrisme en attribuant prioritairement des hébergements aux personnes en situation régulière sur le sol français. »
Supprimer cet article.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il évalue le nombre de solutions d’hébergement attribuées à des personnes mineures isolées ayant refusé de se soumettre aux tests osseux visant à prouver leur minorité et à des étrangers en situation irrégulière. Il précise également le nombre de personnes sous obligation de quitter le territoire bénéficiant d’un hébergement d’urgence sur le territoire français. Enfin, il s’attache à déterminer le profil des personnes concernées par des refus de leurs demandes d’hébergement d’urgence, sachant que 61 % de ces demandes ne reçoivent pas de réponse positive. Il transmet ces informations à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics, aux fondations et aux associations œuvrant dans ce domaine, afin que ceux-ci puissent mieux lutter contre le sans-abrisme en attribuant prioritairement des hébergements aux personnes en situation régulière sur le sol français. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation au I du présent article, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent, dans des conditions déterminées par décret, opter pour que leurs cotisations soient calculées sur la base d’une estimation de leurs revenus professionnels de l’année en cours, sous réserve d’une régularisation ultérieure fondée sur les revenus professionnels définitifs constatés prévus à l’article définis à l’article L. 731‑14 du présent code.
« Le décret mentionné au premier alinéa du présent III déterminé notamment le délai minimal dans lequel les chefs d’exploitation ou d’entreprise doivent formuler cette option préalablement à sa prise d’effet, sa durée minimale de validité et les conditions de sa reconduction et de sa dénonciation. »
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2027.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation au I du présent article, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent, dans des conditions déterminées par décret, opter pour que leurs cotisations soient calculées sur la base d’une estimation de leurs revenus professionnels de l’année en cours, sous réserve d’une régularisation ultérieure fondée sur les revenus professionnels définitifs prévus à l’article L. 731‑14 du présent code.
« Le décret mentionné au premier alinéa du présent III déterminé notamment le délai minimal dans lequel les chefs d’exploitation ou d’entreprise doivent formuler cette option préalablement à sa prise d’effet, sa durée minimale de validité et les conditions de sa reconduction et de sa dénonciation. »
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2027.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 732‑18‑4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 732‑18‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 732‑18‑5. – Une aide au passage de relai peut être allouée aux chefs d’exploitation agricole âgés de cinquante-neuf ans au moins ayant exercé cette activité à titre principal pendant une durée fixée par décret et démontrant des difficultés économiques, sociales ou de santé graves, s’ils cessent définitivement leur activité agricole et rendent leurs terres et les bâtiments d’exploitation disponibles pour une installation aidée ou la consolidation d’une installation aidée au profit de jeunes agriculteurs mentionnés à l’article 73 B du code général des impôts.
« L’aide au passage de relai est servie à l’intéressé jusqu’à l’âge légal de la retraite.
« Pendant toute la durée de versement de l’aide au passage de relai, les chefs d’exploitation ont droit, sans contrepartie de cotisations, aux prestations en nature de l’assurance maladie et maternité du régime agricole de protection sociale dont ils relèvent.
« La durée pendant laquelle les personnes visées à l’alinéa précédent ont perçu l’aide au passage de relai est comptée, sans contrepartie de cotisations, comme période d’assurance pour le calcul des avantages de vieillesse du régime agricole dont elles relèvent.
« Un décret détermine le montant de cette aide au passage de relai et ses conditions d’attribution, notamment les conditions de reprise des terres libérées.
« Cette allocation n’est pas cumulable avec la perception d’un avantage de retraite d’un régime de base.
« Les incompatibilités entre le bénéfice de l’aide au passage de relai et les autres aides ayant pu être attribuées à l’exploitation sont précisées par décret. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur au 1er janvier 2026.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les économies pouvant être réalisées en cas d’examen périodique des patients exonérés du ticket modérateur dans le cadre des transports sanitaires, et de fin de l’exonération exonérés du ticket modérateur et de la franchise pour les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire ou de l’aide médicale de l’État.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 253‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui bénéficient de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire prévue pour chaque assuré à l’article L160‑13 du code de la sécurité sociale. »
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. – Le premier alinéa de l’article L253‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui bénéficient de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire prévue pour chaque assuré à l’article L160‑13 du code de la sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 20 oct. 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:Les trois premiers alinéas de l’article L861‑1 du code de la sécurité sociale sont remplacés par l’alinéa suivant :
« Les personnes mentionnées à l’article L. 160‑1 ont droit à une protection complémentaire en matière de santé sous réserve d’acquitter une participation financière selon un plafond déterminé par décret. »
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 29 oct. 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:Les trois premiers alinéas de l’article L861‑1 du code de la sécurité sociale sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes mentionnées à l’article L. 160‑1 ont droit à une protection complémentaire en matière de santé sous réserve d’acquitter une participation financière. Le montant de cette participation financière est modulé en fonction des revenus des bénéficiaires et déterminé par décret. »
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 29 oct. 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 21🖋️ • Rejeté •
I. – L’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation au I du présent article, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent, dans des conditions déterminées par décret, opter pour que leurs cotisations soient calculées sur la base d’une estimation de leurs revenus professionnels de l’année en cours, sous réserve d’une régularisation ultérieure fondée sur les revenus professionnels définitifs constatés prévus à l’article définis à l’article L. 731‑14 du présent code.
« Le décret mentionné au premier alinéa du présent III déterminé notamment le délai minimal dans lequel les chefs d’exploitation ou d’entreprise doivent formuler cette option préalablement à sa prise d’effet, sa durée minimale de validité et les conditions de sa reconduction et de sa dénonciation. »
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2027.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – L’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation au I du présent article, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent, dans des conditions déterminées par décret, opter pour que leurs cotisations soient calculées sur la base d’une estimation de leurs revenus professionnels de l’année en cours, sous réserve d’une régularisation ultérieure fondée sur les revenus professionnels définitifs prévus à l’article L. 731‑14 du présent code.
« Le décret mentionné au premier alinéa du présent III déterminé notamment le délai minimal dans lequel les chefs d’exploitation ou d’entreprise doivent formuler cette option préalablement à sa prise d’effet, sa durée minimale de validité et les conditions de sa reconduction et de sa dénonciation. »
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2027.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 732‑18‑4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 732‑18‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 732‑18‑5. – Une aide au passage de relai peut être allouée aux chefs d’exploitation agricole âgés de cinquante-neuf ans au moins ayant exercé cette activité à titre principal pendant une durée fixée par décret et démontrant des difficultés économiques, sociales ou de santé graves, s’ils cessent définitivement leur activité agricole et rendent leurs terres et les bâtiments d’exploitation disponibles pour une installation aidée ou la consolidation d’une installation aidée au profit de jeunes agriculteurs mentionnés à l’article 73 B du code général des impôts.
« L’aide au passage de relai est servie à l’intéressé jusqu’à l’âge légal de la retraite.
« Pendant toute la durée de versement de l’aide au passage de relai, les chefs d’exploitation ont droit, sans contrepartie de cotisations, aux prestations en nature de l’assurance maladie et maternité du régime agricole de protection sociale dont ils relèvent.
« La durée pendant laquelle les personnes visées à l’alinéa précédent ont perçu l’aide au passage de relai est comptée, sans contrepartie de cotisations, comme période d’assurance pour le calcul des avantages de vieillesse du régime agricole dont elles relèvent.
« Un décret détermine le montant de cette aide au passage de relai et ses conditions d’attribution, notamment les conditions de reprise des terres libérées.
« Cette allocation n’est pas cumulable avec la perception d’un avantage de retraite d’un régime de base.
« Les incompatibilités entre le bénéfice de l’aide au passage de relai et les autres aides ayant pu être attribuées à l’exploitation sont précisées par décret. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur au 1er janvier 2026.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les économies pouvant être réalisées en cas d’examen périodique des patients exonérés du ticket modérateur dans le cadre des transports sanitaires, et de fin de l’exonération exonérés du ticket modérateur et de la franchise pour les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire ou de l’aide médicale de l’État.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 253‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui bénéficient de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire prévue pour chaque assuré à l’article L160‑13 du code de la sécurité sociale. »
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. – Le premier alinéa de l’article L253‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui bénéficient de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire prévue pour chaque assuré à l’article L160‑13 du code de la sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 20 oct. 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:Les trois premiers alinéas de l’article L861‑1 du code de la sécurité sociale sont remplacés par l’alinéa suivant :
« Les personnes mentionnées à l’article L. 160‑1 ont droit à une protection complémentaire en matière de santé sous réserve d’acquitter une participation financière selon un plafond déterminé par décret. »
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 29 oct. 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:Les trois premiers alinéas de l’article L861‑1 du code de la sécurité sociale sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes mentionnées à l’article L. 160‑1 ont droit à une protection complémentaire en matière de santé sous réserve d’acquitter une participation financière. Le montant de cette participation financière est modulé en fonction des revenus des bénéficiaires et déterminé par décret. »
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 29 oct. 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 21🖋️ • Rejeté •
I. – Après l’article L. 732‑18‑4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 732‑18‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 732‑18‑5. – Une aide au passage de relai peut être allouée aux chefs d’exploitation agricole âgés de cinquante-neuf ans au moins ayant exercé cette activité à titre principal pendant une durée fixée par décret et démontrant des difficultés économiques, sociales ou de santé graves, s’ils cessent définitivement leur activité agricole et rendent leurs terres et les bâtiments d’exploitation disponibles pour une installation aidée ou la consolidation d’une installation aidée au profit de jeunes agriculteurs mentionnés à l’article 73 B du code général des impôts.
« L’aide au passage de relai est servie à l’intéressé jusqu’à l’âge légal de la retraite.
« Pendant toute la durée de versement de l’aide au passage de relai, les chefs d’exploitation ont droit, sans contrepartie de cotisations, aux prestations en nature de l’assurance maladie et maternité du régime agricole de protection sociale dont ils relèvent.
« La durée pendant laquelle les personnes visées à l’alinéa précédent ont perçu l’aide au passage de relai est comptée, sans contrepartie de cotisations, comme période d’assurance pour le calcul des avantages de vieillesse du régime agricole dont elles relèvent.
« Un décret détermine le montant de cette aide au passage de relai et ses conditions d’attribution, notamment les conditions de reprise des terres libérées.
« Cette allocation n’est pas cumulable avec la perception d’un avantage de retraite d’un régime de base.
« Les incompatibilités entre le bénéfice de l’aide au passage de relai et les autres aides ayant pu être attribuées à l’exploitation sont précisées par décret. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur au 1er janvier 2026.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les économies pouvant être réalisées en cas d’examen périodique des patients exonérés du ticket modérateur dans le cadre des transports sanitaires, et de fin de l’exonération exonérés du ticket modérateur et de la franchise pour les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire ou de l’aide médicale de l’État.
Après l'article 18, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 253‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui bénéficient de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire prévue pour chaque assuré à l’article L160‑13 du code de la sécurité sociale. »
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. – Le premier alinéa de l’article L253‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui bénéficient de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire prévue pour chaque assuré à l’article L160‑13 du code de la sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 20 oct. 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:Les trois premiers alinéas de l’article L861‑1 du code de la sécurité sociale sont remplacés par l’alinéa suivant :
« Les personnes mentionnées à l’article L. 160‑1 ont droit à une protection complémentaire en matière de santé sous réserve d’acquitter une participation financière selon un plafond déterminé par décret. »
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 29 oct. 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:Les trois premiers alinéas de l’article L861‑1 du code de la sécurité sociale sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes mentionnées à l’article L. 160‑1 ont droit à une protection complémentaire en matière de santé sous réserve d’acquitter une participation financière. Le montant de cette participation financière est modulé en fonction des revenus des bénéficiaires et déterminé par décret. »
🖋️ • Retiré • Fabien Di Filippo • 29 oct. 2025Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Article 21🖋️ • Rejeté •
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les économies pouvant être réalisées en cas d’examen périodique des patients exonérés du ticket modérateur dans le cadre des transports sanitaires, et de fin de l’exonération exonérés du ticket modérateur et de la franchise pour les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire ou de l’aide médicale de l’État.
Le premier alinéa de l’article L. 253‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui bénéficient de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire prévue pour chaque assuré à l’article L160‑13 du code de la sécurité sociale. »
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. – Le premier alinéa de l’article L253‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui bénéficient de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire prévue pour chaque assuré à l’article L160‑13 du code de la sécurité sociale. »
Les trois premiers alinéas de l’article L861‑1 du code de la sécurité sociale sont remplacés par l’alinéa suivant :
« Les personnes mentionnées à l’article L. 160‑1 ont droit à une protection complémentaire en matière de santé sous réserve d’acquitter une participation financière selon un plafond déterminé par décret. »
Les trois premiers alinéas de l’article L861‑1 du code de la sécurité sociale sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes mentionnées à l’article L. 160‑1 ont droit à une protection complémentaire en matière de santé sous réserve d’acquitter une participation financière. Le montant de cette participation financière est modulé en fonction des revenus des bénéficiaires et déterminé par décret. »