Pesticide très toxique, le chlordécone, massivement utilisé entre 1972 et 1993 dans les bananeraies de Guadeloupe et de Martinique afin de lutter contre le charançon de la banane, a contaminé la quasi-totalité des Guadeloupéens et des Martiniquais. Son utilisation a été suspendue en 1993, mais son caractère bioaccumulable est tel qu’il reste présent dans les sols et qu’on le retrouve dans certaines denrées végétales et animales, ainsi que dans certains captages d’eau. On soupçonne que la contamination au chlordécone est corrélée à une augmentation du risque de cancer de la prostate. Les populations guadeloupéenne et martiniquaise, qui vivent une situation unique au monde, demandent depuis de nombreuses années que le préjudice sanitaire et environnemental auquel elles ont à faire face soit reconnu et qu’elles soient indemnisées pour celui-ci. Outre les problèmes engendrés par l’utilisation de ces pesticides, l’économie de la Guadeloupe et de la Martinique est également affectée puisqu’il est impossible de vendre sur les marchés des produits agricoles issus des sols contaminés ou des produits de la mer contaminés, agriculteurs et pêcheurs voyant de fait leurs parcelles et zones de pêche réduites. La prise de conscience de cette problématique a conduit l’État à déployer une succession de plans Chlordécone visant à sensibiliser et à protéger les populations, à soutenir les professionnels touchés et à améliorer les connaissances sur les produits utilisés. Depuis 1999, la droite a été la première à édicter un ensemble de mesures sanitaires et agronomiques de protection contre les effets du chlordécone. C’est François Fillon, alors premier ministre, qui a lancé pour la première fois en 2008 un plan Chlordécone, reposant sur quarante actions, afin de fédérer l’action de sept ministères et de quinze organismes de recherche. C’est à partir de ce premier plan qu’ont été construits les plans Chlordécone 2011-2013, puis 2014-2020. Les évaluations administratives portant sur ces plans ont cependant estimé que les actions ont été déployées tardivement et qu’elles étaient inadaptées à l’ampleur de la pollution qui exigeait une stratégie à longue échéance. Un nouveau plan, entré en vigueur en février 2021 pour la période 2021-2027, prend en compte des limites des précédents plans. Il appartient à l’État de faire un geste à l’égard des populations touchées. Depuis de nombreuses années, les ministres successifs chargés de l’outre-mer, toutes tendances politiques confondues, se sont mobilisés pour trouver des solutions. L’article 1er reconnaît la responsabilité de la République française pour les préjudices sanitaires, écologiques et économiques subis par les territoires de Guadeloupe et de Martinique et par leurs populations. Le Sénat a souhaité préciser que l’État a « sa part de responsabilité », ce qui n’a pas pour effet d’amoindrir la portée de la reconnaissance, mais de préciser que des coresponsabilités peuvent être recherchées. L’article enjoint par ailleurs l’État à se doter d’un objectif de dépollution des terres et des eaux contaminées et érige comme priorité nationale la recherche scientifique sur les effets sanitaires et environnementaux de la molécule. Pendant la navette, l’étude et la recherche scientifique ont été élargies aux risques environnementaux et sanitaires représentés par les produits de transformation du chlordécone. Enfin, l’État se voit fixer un objectif d’indemnisation des victimes de contamination et de leurs territoires. Actuellement, il existe une prise en charge des professionnels victimes de pesticides dans le cadre de l’assurance accidents du travail et maladies professionnelles du régime général et des régimes agricoles. Le cancer de la prostate lié aux travaux exposant habituellement aux pesticides, dont le chlordécone, figure désormais au tableau des maladies professionnelles reconnues. Sur l’impulsion notamment de Gérard Menuel, ancien député Les Républicains, un fonds d’indemnisation des victimes de produits phytopharmaceutiques a été créé. Ce fonds couvre tous les pesticides tels que définis par le droit, c’est-à-dire à la fois les produits phytopharmaceutiques et les produits biocides, dont le chlordécone. Enfin, les autres articles de la proposition de loi prévoient la remise d’un rapport sur une possible extension du périmètre du fonds d’indemnisation des victimes de pesticides et d’un rapport pour établir la présence ou l’absence de chlordécone dans les sols du territoire national, ainsi que l’inscription dans la loi de l’élaboration et de l’application d’une stratégie pluriannuelle dédiée à l’atteinte des objectifs de l’article 1er. Le groupe Droite républicaine soutient l’objectif de ce texte. Il est absolument nécessaire d’éviter qu’un tel drame se reproduise et d’apporter une réponse à toutes les victimes du chlordécone. Le texte issu des travaux du Sénat étant plus équilibré que la rédaction initiale, les députés de notre groupe voteront pour cette proposition de loi, sur laquelle ils souhaitent un vote conforme.
Nous sommes réunis pour adopter définitivement ce projet de loi portant sur les ruptures conventionnelles. C’est une étape importante qui vient conclure un parcours législatif chaotique. Le ministre a engagé une négociation sur les ruptures conventionnelles en raison de leur évolution très dynamique depuis leur introduction en 2008. En 2024, 515 000 ruptures conventionnelles individuelles ont été signées et ce nombre augmente chaque année. Selon les secteurs, elles représentent désormais entre 8 % et 21 % des ruptures de CDI et sont particulièrement fréquentes dans les entreprises de petite taille. Ce nombre est en augmentation car la rupture conventionnelle se substitue à la démission dans 40 % des cas. Les études montrent que l’introduction de la rupture conventionnelle n’a pas permis de réduire significativement les licenciements donnant lieu à des procédures contentieuses. Les allocataires indemnisés à la suite d’une rupture conventionnelle ont un profil spécifique : ils sont plus fréquemment en première partie de carrière et diplômés du supérieur. Ils ont souvent occupé un emploi de cadre. La période d’indemnisation à laquelle ils peuvent prétendre est généralement longue – au moins dix-huit mois – et ils bénéficient d’une allocation journalière plus élevée que la moyenne. Nous touchons là au problème principal : la rupture conventionnelle individuelle affecte les finances publiques car elle ouvre des droits à l’assurance chômage dans les mêmes conditions qu’une privation d’emploi involontaire consécutive à un licenciement pour motif personnel ou économique. C’est une spécificité par rapport à des pays comme l’Allemagne, la Pologne, la Suède ou la Belgique. Outre une augmentation des ruptures conventionnelles, on observe que les ouvertures de droits à l’allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE) consécutives à une rupture conventionnelle représentent 19 % du total des ouvertures de droits en 2024. En moyenne, chaque mois, 20 % des allocataires indemnisés par l’assurance chômage ont signé une rupture conventionnelle. Il s’agit d’une véritable dérive qui pèse sur les finances publiques puisque le coût pour l’assurance chômage s’élevait à 9,4 milliards d’euros en 2024 – c’est considérable. La négociation conventionnelle que nous transposons aujourd’hui est donc bienvenue et nécessaire. Personne ici ne conteste l’utilité des ruptures conventionnelles. Depuis leur création, elles ont apporté de la souplesse au marché du travail. Dans beaucoup de petites et moyennes entreprises, elles sont devenues un outil de gestion utile, voire indispensable. C’est précisément parce que ce dispositif est souple et protecteur qu’il a été progressivement détourné de son usage. C’est un exemple typique de dispositif vertueux qui devient un fardeau à cause des dérives qu’il engendre. Ce phénomène a cessé d’être marginal ou ponctuel ; il vient alimenter un déséquilibre structurel de notre système d’assurance chômage. Il ne s’agit pas de désigner des coupables parmi les salariés ou les employeurs. La responsabilité du législateur est d’adapter les règles lorsque les effets produits ne correspondent plus à l’objectif initial. Le texte proposé ne supprime pas la rupture conventionnelle ; il ne remet pas non plus en cause son utilité. Il adapte simplement les règles d’indemnisation afin de limiter les dérives et de renforcer l’incitation au retour à l’emploi. Rappelons que ce projet de loi est le fruit d’un accord entre les partenaires sociaux. Cet accord a été conclu par l’ensemble des organisations patronales et par une majorité d’organisations syndicales. Nous sommes donc appelés à transposer dans la loi un compromis négocié par ceux qui connaissent le mieux les réalités du travail, de l’entreprise et de l’emploi. La durée maximale d’indemnisation sera réduite pour les bénéficiaires d’une rupture conventionnelle, mais des protections spécifiques seront maintenues pour les seniors et les territoires ultramarins. Cette réforme permettra à l’assurance chômage d’économiser jusqu’à 800 millions d’euros. Avec ce texte, nous privilégions une réforme structurelle plutôt qu’une hausse de prélèvements, contrairement à d’autres propositions qui auraient encore alourdi les charges pesant sur les entreprises. C’est une approche que nous soutenons pleinement. Ce dispositif est l’exemple d’un mécanisme initialement vertueux qui a progressivement produit des effets de bord coûteux pour nos finances publiques. Ce projet de loi apporte une réponse équilibrée, responsable et pragmatique : il respecte le dialogue social, préserve un outil utile aux entreprises comme aux salariés et participe au redressement de nos finances sociales. Pour toutes ces raisons, le groupe Droite républicaine votera en sa faveur.
Certains sujets, dans cette assemblée que j’ai rejointe récemment, transcendent les clivages politiques. Ce sont des thèmes pour lesquels le mot consensus prend tout son sens parce que l’intérêt général est en jeu. L’un d’eux nous réunit aujourd’hui : la lutte contre les cancers pédiatriques. Le constat est sans appel : chaque année, plus de 400 enfants et adolescents de 0 à 17 ans décèdent en France d’un cancer pédiatrique, et près de 6 000 à l’échelle européenne. Il s’agit principalement de leucémies, de tumeurs du système nerveux central et de lymphomes. C’est un phénomène que personne ne peut minimiser car il s’agit en France de la deuxième cause de mortalité chez l’enfant de plus de 1 an. Les deux tiers de ceux qui survivent souffrent ou souffriront des séquelles de leur traitement, voire développeront à nouveau un cancer au cours de leur vie. C’est donc un enjeu de santé publique important. Or, malheureusement, les recherches sont peu développées pour les maladies rares telles que l’oncologie pédiatrique. Depuis 2009, sur 150 médicaments anticancéreux développés pour l’adulte, seuls 16 ont été autorisés pour une indication spécifique de cancer pédiatrique, et encore ne concernent-ils que des tumeurs responsables de moins de 4 % des décès par cancer chez les enfants. Sur cette même période, aucun traitement n’a été spécifiquement développé pour les enfants atteints des cancers les plus mortels. C’est donc un véritable angle mort de notre recherche que cette proposition de loi propose de combler, d’autant plus qu’en parallèle, comme le souligne très justement le rapport de notre collègue, l’écosystème d’innovation est fragilisé : la complexité croissante des innovations médicales rend le financement de la recherche et du développement toujours plus difficile et coûteux, et les investissements privés se concentrent malheureusement sur les aires thérapeutiques où les perspectives de marché permettent un retour sur investissement prévisible. Je tiens ici à saluer le travail de Mme la rapporteure Marie Récalde, qui nous offre ainsi l’occasion d’agir sur ces sujets. Je salue aussi l’ensemble des acteurs qui se mobilisent pour lutter contre les cancers de l’enfant : je pense aux professionnels de santé, aux cancérologues pédiatres, aux chercheurs, mais aussi aux associations de patients ou de parents de patients – j’ai pu échanger avec certains d’entre eux venant de mon département, la Moselle. L’examen de ce texte est l’occasion de les remercier pour les vies qu’ils sauvent. Vous l’aurez compris : le groupe de la Droite républicaine soutient la démarche engagée par cette proposition de loi, en particulier son article 1er. Celui-ci tend à créer un fonds d’investissement public visant à permettre le développement de start-up françaises du médicament pédiatrique en donnant la priorité aux cancers et aux pathologies de mauvais pronostic. Je le dis clairement : nous voterons ce texte, même si, en l’état de la rédaction de la proposition de loi, nous ne pouvons que regretter la solution de financement proposée à l’article 2 : une taxe supplémentaire sur le secteur pharmaceutique qui aurait pour effet d’alourdir la fiscalité. Pour nous assurer que ce texte puisse être définitivement adopté, et dans la mesure où nous n’en sommes qu’au début de son parcours législatif, je vous appelle, madame la ministre, madame la rapporteure, à explorer d’autres pistes de financement afin de trouver les 50 millions à 70 millions d’euros nécessaires. Il pourrait s’agir d’un gel des crédits des opérateurs financés par l’État et par la sécurité sociale dans le prochain budget, de la publication rapide des décrets d’application de la future loi sur la fraude fiscale et sociale, pour obtenir le plus rapidement possible les effets économiques escomptés, de l’adoption rapide du projet de loi sur les ruptures conventionnelles, qui permettrait de dégager jusqu’à 1 milliard, ou encore d’une réduction globale du train de vie l’État, une piste que nous défendons lors de chaque exercice budgétaire. Nous ne devons pas perdre de vue ce dernier objectif dans les futurs débats. Sachant qu’un amendement de repli, adopté en commission des affaires sociales, a ramené à 0,10 % le taux de la contribution initialement fixé à 0,15 %, et surtout parce que le cancer pédiatrique compte parmi les maladies les plus éprouvantes, tant par la souffrance qu’il engendre que par l’injustice qu’il représente, notre groupe votera en faveur de cette proposition de loi.
Merci, madame la présidente. Ma question s’adresse à Mme la ministre de la transition écologique. Pour assurer la collecte et le recyclage des déchets de nos vingt-trois filières à responsabilité élargie des producteurs (REP), notre pays s’appuie sur vingt-six éco-organismes agréés par arrêtés interministériels. Or, comme l’ont récemment indiqué les corapporteurs d’une mission flash consacrée par notre assemblée à ces éco-organismes, de réelles interrogations existent au sujet de leur efficacité et de la gestion des écocontributions qui leur sont versées : 2,4 milliards d’euros en 2023, 7 milliards prévus à l’horizon 2029. Si une commission d’enquête venait à être créée, je suis candidat ! Ainsi, dans la filière des pneumatiques, ces organismes sont supposés assurer gratuitement la collecte des pneus usagés. Cependant, depuis 2025, l’éco-organisme dominant en Moselle, faisant une lecture personnelle d’une décision du Conseil d’État, exige arbitrairement, pour reprendre les pneus d’ensilage, une importante contribution financière de la part de nos exploitants agricoles. Une telle interruption contrarie les objectifs de sécurisation alimentaire et sanitaire de nos cheptels. En outre, l’explosion des tarifs ne semble justifiée ni par un surcroît d’activité – en 2024, moins de 12 000 tonnes de pneus d’ensilage ont été traitées au niveau national alors que l’objectif s’élevait à 30 000 tonnes – ni par une situation financière difficile – toujours en 2024, Aliapur a dépensé en salaires pas moins de 2,3 millions d’euros, pour vingt-quatre salariés permanents et un en alternance ! Dans ma circonscription, à Dieuze, le même organisme met en péril un projet de réindustrialisation locale en économie circulaire, innovant et structurant. Dû à Resource Recovery France, il prévoit notamment la transformation des pneus usagés en une huile de pyrolyse dont la qualité, après une première période de tests, a été reconnue par des leaders mondiaux du raffinage. Là encore, Aliapur, pourtant rémunéré grâce aux écocontributions, entend facturer ces pneus. Il est vrai qu’en 2024, 78 % des pneus qu’il a traités ont été orientés vers des destinations situées hors de France : pour des matières qui devraient être valorisées sur le sol national, cherchez l’erreur ! Cette situation est aberrante et inacceptable. Qu’allez-vous donc faire ?