Monsieur le ministre des solidarités et de la santé, chaque mois, en France, des centaines femmes sortent du silence et témoignent auprès des associations d’expériences traumatisantes concernant des accouchements ou des suivis gynécologiques. Pourtant, les violences obstétricales et gynécologiques restent encore un tabou dans notre pays. Les violences gynécologiques, ce sont des touchers vaginaux brutaux ou non consentis, des remarques sexistes, ou encore une absence de prise en compte de la gêne de la patiente durant les consultations gynécologiques. Les violences obstétricales, ce sont aussi des épisiotomies et des césariennes réalisées sans l’information et le recueil du consentement de la patiente, une non-prise en compte de la douleur et de la parole de la femme ou de son compagnon pendant l’accouchement, ou encore ce qu’on appelle les expressions abdominales – un geste pourtant interdit, qui consiste à appuyer violemment sur le ventre de la femme pour expulser le bébé. Récemment, des faits encore plus graves ont été révélés : des accusations de viol dans un hôpital à Paris, ou encore de touchers vaginaux sur des patientes endormies à Lyon. Monsieur le ministre, le cabinet de gynécologie ou la salle d’accouchement ne peut être une chambre de la douleur ou, pire, une zone de non-droit. En 2018, à la demande du Gouvernement, le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCEF) a remis un rapport formulant des propositions d’actions concrètes. J’ai moi-même déposé une proposition de résolution en 2020, cosignée par des collègues issus de tous les bancs de notre assemblée. Pourtant, depuis, nous n’avançons pas. C’est pourquoi j’en appelle aujourd’hui à votre soutien pour nous aider à changer cela. Ce gouvernement s’est engagé comme nul autre auparavant pour lutter contre les violences faites aux femmes, mais nous ne devons en oublier aucune. Pouvez-vous dès lors nous assurer que le Gouvernement entend la parole des femmes et des familles, et agit pour que patientes et professionnels de santé travaillent plus que jamais ensemble, sans stigmatiser personne, mais dans le respect du corps, de la parole et des droits des femmes ?
Neuf Français sur dix vivent aujourd’hui en ville ou à proximité. Depuis plusieurs années déjà, ils expriment une forte attente pour que la nature fasse son retour dans nos villes. Faire revenir la nature en ville, ce n’est pas se contenter d’ajouter une petite fleur sur le panneau d’entrée de la ville, mais bien, comme je l’ai souvent rappelé, s’allier avec elle parce qu’elle est pourvoyeuse de solutions pour ceux qui vivent dans les centres urbains : je pense à la lutte contre le dérèglement climatique et notamment aux îlots de chaleur, mais aussi à la préservation de la ressource en eau ou encore à la renaturation des sols. La nature est également source de solutions pour l’alimentation – citons l’exemple des agriculteurs urbains, auxquels nous devons apporter notre soutien –, ou pour la production d’énergie – le sujet de la biomasse a été évoqué. Elle est, en définitive, source de mieux-vivre en ville, pour peu que l’on donne toute sa place à la faune et à la flore dans les projets d’aménagement. Ma question est donc très simple : la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire nous a fait l’honneur, à ma collègue Sophie Métadier et à moi-même, de nous confier une mission sur la nature en ville, ce qui prouve que le Parlement est mobilisé sur ce sujet du quotidien. J’aimerais donc connaître la feuille de route du Gouvernement en la matière. Le sujet est compliqué : vous avez appelé tout à l’heure au décloisonnement, or la promotion de la nature en ville implique typiquement la coopération entre les acteurs de la ville, de la biodiversité et de la cohésion des territoires. J’aimerais également savoir de quelle façon vous comptez mobiliser ces acteurs, qui viennent de différents horizons, pour avancer et répondre à la demande forte des Français.
Mon intervention portera sur un enjeu qui m’est cher, ainsi qu’à Mme la secrétaire d’État : la préservation et la restauration de la biodiversité. Je ne rappellerai pas ce que nous savons tous, à moins de vivre au fond d’un trou : nous assistons à un déclin historique de la nature, à une sixième extinction de masse des espèces sous la pression de l’activité humaine. Cependant, la nature n’est pas seulement un trésor à sauver, mais une alliée avec laquelle coopérer. S’il est un message d’optimisme que je veux partager avec vous, chers collègues, en ce début d’année, c’est celui-ci. La nature s’est révélée incroyablement résiliente et généreuse en solutions pour notre climat, notre habitat, notre alimentation, notre santé. Cette générosité exige en retour que nous fassions preuve de responsabilité à son endroit et, encore une fois, nous invite à la coopération. Depuis le début de ce quinquennat, la France s’est faite l’alliée de la biodiversité. Considérons le chemin parcouru durant la seule année 2021, qui fut une grande année en la matière. En 2021, nous avons lancé l’élaboration de la troisième stratégie nationale pour la biodiversité, qui fixera le cap de la préservation des écosystèmes et des espèces pour la période 2021-2030. Nous avons créé un délit général de pollution et un délit de mise en danger de l’environnement, donnant à celui-ci de véritables droits. Nous avons fixé une stratégie nationale visant à ce que, dès 2022, 30 % du territoire national et des espaces maritimes français soient protégés, dont un tiers sous protection forte. Nous avons renforcé les objectifs de la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée (SNDI), lutte qui constitue l’une des priorités de la présidence française du Conseil de l’Union européenne. Nous avons interdit l’artificialisation des sols en vue de la construction de surfaces commerciales et inscrit dans la loi l’objectif d’une artificialisation nette nulle en 2050. Nous avons créé deux nouveaux parcs nationaux, le plus beau étant bien sûr celui de la baie de Somme, dans ma région des Hauts-de-France. Nous avons interdit la détention d’animaux sauvages dans les cirques et renforcé les sanctions en cas de maltraitance d’animaux domestiques. Enfin, en 2021, la France a accueilli à Marseille le congrès mondial de l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN), où des engagements forts ont été pris, notamment concernant la protection des eaux en Méditerranée. Madame la secrétaire d’État, le moins que l’on puisse dire est qu’en matière de biodiversité, notre majorité n’a pas à rougir de son bilan. Toutefois, beaucoup de combats restent à mener, notamment aux niveaux européen et international. J’en citerai deux, au sujet desquels j’aimerais que vous nous éclairiez sur les objectifs du Gouvernement en 2022. Le premier, européen, est celui de la finance durable. Avec le Pacte vert pour l’Europe, puis le paquet législatif – ajustement à l’objectif 55 –, l’Union européenne s’est dotée d’une formidable ambition et de moyens historiques, en vue de faire de l’Europe un continent exemplaire, le premier à atteindre la neutralité carbone en 2050. Avec la taxonomie verte, la révision de la directive sur la publication d’informations extrafinancières (NFRD) ou le projet de mécanisme d’ajustement carbone aux frontières que soutiendra la France, nous avançons à grands pas vers une finance et une fiscalité plus vertes, elles-mêmes nécessaires aux besoins de financement et d’investissement de la transition écologique. Pour autant, j’appelle votre attention sur le fait que ces initiatives sont peut-être trop focalisées sur la décarbonation et la réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES), au détriment de la biodiversité. Nous disposons, comme pour le CO2, d’indicateurs permettant de mesurer avec précision la pression exercée sur celle-ci par les activités humaines ou encore l’empreinte biodiversité des entreprises : il importe qu’ils soient pris en compte au même titre que les indicateurs carbone, notamment dans les règles et indices de marché. Pouvez-vous nous rassurer à ce sujet, madame la secrétaire d’État, et nous confirmer que la France veillera à ce que la biodiversité ne soit pas oubliée dans cet important domaine ? Le second combat, mondial, est celui de la santé environnementale. Vous le savez mieux que quiconque, madame la secrétaire d’État : la terrible pandémie qui nous frappe ne provient pas d’un laboratoire chinois mais d’un agent infectieux transmis par les animaux. Cette zoonose nous rappelle à quel point il est urgent de penser et de traiter les enjeux de santé et de biodiversité au sein de l’approche « Une seule santé ». C’est ce que préconise entre autres le rapport de la Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES) publié en octobre 2020 : diminuer les activités humaines entraînant une perte de biodiversité, mieux conserver les zones protégées, restreindre l’exploitation non durable dans les régions riches en biodiversité réduirait considérablement le risque de pandémies en raréfiant les contacts des animaux sauvages avec le bétail ou les êtres humains, et en aidant à prévenir la propagation de nouvelles maladies. Pourriez-vous, madame la secrétaire d’État, nous dire où en est la France sur son propre territoire et quelles initiatives elle soutiendra sur la scène internationale – car ce problème ne peut être résolu que par une coalition planétaire, de même que la plupart de ceux qui sont liés à la biodiversité, et au sujet desquels vous pourrez compter, en 2022, sur le soutien du groupe Agir ensemble ?
…quand des élus ne ménagent pas leurs efforts pour démontrer leur bonne volonté. Il s’agit par là de renforcer l’esprit de dialogue que nous essayons de promouvoir, en particulier grâce au contrat de mixité sociale.
Cet amendement du groupe Agir ensemble vise à contraindre le représentant de l’État dans le département à apporter dans un délai maximum de deux mois une réponse argumentée et fondée aux observations présentées dans le cadre d’une procédure de constat de carence lancée par le maire d’une commune. Comme tous les amendements que je défends, il s’inspire d’une expérience vécue, ici celle d’un des maires de ma circonscription qui ne peut pas satisfaire aux exigences requises, qui expose ses arguments – délais de construction ou difficultés d’acquisition foncière – et auquel on ne répond pas. Il me semble qu’on est en droit d’exiger dans un délai raisonnable une réponse argumentée…
Je précise mon inquiétude, qui est très spécifique. Vous avez parlé des friches. La métropole lilloise, située dans ma circonscription, compte beaucoup de friches industrielles. De mon point de vue, celles-ci ne doivent pas être uniquement réhabilitées dans le but de construire des logements ; elles peuvent devenir un espace reconquis par la nature, en vue de recréer de la biodiversité. Ce qui m’inquiète, c’est que l’approche environnementale s’oppose à la politique de l’habitat. Dans ma circonscription, si les objectifs de production de logements sociaux sont élevés, nous avons besoin que la nature revienne en ville ; tel est plus précisément mon souci.
C’est un amendement d’appel. La loi « climat et résilience » a fixé des objectifs ambitieux en matière de lutte contre l’artificialisation des sols, ce qui constitue une grande avancée, mais crée une contrainte supplémentaire pour certains élus, notamment en termes de mobilisation du foncier. Cet amendement vise à inscrire, dans le CMS, la prise en compte des objectifs de lutte contre l’artificialisation. Pouvez-vous nous en dire davantage quant à la possibilité d’intégrer cette contrainte, néanmoins utile ?
Comme mes amendements précédents, celui-ci s’inspire de mes échanges avec les élus locaux, en l’occurrence avec le président de la métropole lilloise. Il s’agit de nouveau de garder des objectifs ambitieux tout en donnant aux acteurs plus d’autonomie et de liberté pour les atteindre. J’aimerais connaître votre position, madame la ministre déléguée, sur cet amendement d’appel qui vise à permettre aux métropoles de superviser la répartition des logements sociaux entre les communes. Il s’agirait d’une expérimentation qui pourrait être évaluée au bout de trois ans.
J’accueille les attaques de M. Peu avec une grande sérénité : cela fait le sel de nos débats – car nous sommes bien en train de débattre. Pour ma part, je fais la loi, pas la morale ; je m’abstiendrai donc de répondre.
Le débat, c’est ce qui reste aux parlementaires pour mettre à l’agenda ce sujet qui a trait à la dignité, à la mixité sociale et au vivre-ensemble. Nous devons soutenir les élus locaux pour les aider à agir concrètement, sur le terrain. Ce n’est pas à vous que je l’apprendrai, monsieur Peu : nous sommes chargés d’évaluer la loi – l’article 24 de la Constitution nous le rappelle. Or, parfois, la loi ne suffit pas à résoudre certaines difficultés sociales. Tel était le sens de mon amendement. Je vous prie donc de garder pour vous vos diagnostics concernant mon éthique et mon intelligence !
Je tiens à rassurer mes collègues, qui s’inquiètent de mes capacités cognitives ou de ma bonne morale : oui, il m’arrive de penser, monsieur Peu ! Et non, je ne suis pas une horrible femme de droite – car je vois bien que vous essayez d’idéologiser le débat ; c’est assez lamentable. Je pars d’une réalité de terrain : nous manquons de places décentes dans les prisons et dans les EHPAD. Il faut agir. Que faire ? Je saisis l’occasion qu’offre ce débat pour lancer une alerte.
Je voudrais vous remercier, madame la ministre déléguée, d’avoir compris le sens de ma démarche sans préjugé – contrairement à mon collègue de l’opposition. Je retire donc les trois amendements ainsi que l’amendement à suivre no 3034. Je vous remercie également pour le progrès à venir s’agissant des aires de grand passage.
Certains élus ont le courage de faire construire des types de logements certes particuliers, qui n’ont pas une vocation généraliste, mais qui sont nécessaires. Ils le font contre les préjugés des autres élus, parfois même de la population, mais ces logements sont d’utilité publique. Vous me répondrez que ce n’est pas l’objectif de la loi SRU. Certes, mais alors comment faisons-nous pour soutenir ces maires courageux ?
Je suis législateur tout comme vous, mes chers collègues, et je considère que la loi n’est pas un dogme mais un outil au service de politiques publiques qui visent des objectifs. Or il me semble que l’objectif est de favoriser la mixité sociale dans les territoires en matière de logement.
Comme tous les amendements que je défendrai aujourd’hui, l’amendement no 2990 a été travaillé avec un élu local de ma circonscription. Il s’agit du maire de Bondues, commune de la métropole lilloise, qui a fait preuve d’un certain courage en installant dans sa commune une aire de grand passage pour les gens du voyage, se distinguant ainsi des autres maires qui n’en voulaient pas. Conformément à la position du groupe Agir ensemble, l’amendement n’a absolument pas pour but de réduire les objectifs en matière de logements sociaux, qui restent inchangés. Il vise en revanche, comme Mme la ministre l’a très bien exposé, à faciliter leur atteinte. À cet égard, je souhaite qu’il soit accordé davantage d’autonomie et de liberté aux acteurs quant à la façon d’y parvenir. Je suis désolée, monsieur le rapporteur pour avis, car je vais vous faire répéter les mêmes arguments : les amendements nos 2990, 3084 et 2996 proposent respectivement de comptabiliser parmi les logements sociaux les places des aires d’accueil des gens du voyage, les places en EHPAD et les places de prison.
Comme tous les amendements que je vais défendre aujourd’hui, celui-ci découle d’un échange avec les élus locaux de ma circonscription, en l’occurrence avec le président de la métropole de Lille. Il porte sur le temps nécessaire pour déclasser les voies ferrées inutilisées. C’est une vraie partie de ping-pong entre le ministère des transports et SNCF Réseau, et le déclassement prend au minimum deux ans, temps extrêmement long par rapport à l’urgence de certains projets d’aménagement, de projets de mobilité ou encore d’autres projets. Vous avez compris qu’il s’agit d’un amendement d’appel, madame la ministre, pour que vous nous précisiez ce que l’on peut faire pour accélérer ces opérations de déclassement. C’est donc à la fois un amendement de simplification, d’efficacité de l’action publique au service de la réactivité pour les territoires, en vue d’accélérer un certain nombre de projets.
Un Français sur quatre juge sa relation avec l’administration trop complexe, et un sur cinq dit rencontrer des difficultés administratives au quotidien. Récupération d’une carte grise, liquidation de la retraite, rattachement des enfants à la sécurité sociale, mise à jour d’un dossier auprès d’une maison départementale des personnes handicapées (MDPH), demande de refabrication de la carte Vitale ou de renouvellement de la carte d’identité, dossier de demande du RSA : voilà quelques-unes des démarches qui engendrent, au quotidien, le plus de stress chez nos concitoyens – un stress provoqué par la complexité des démarches administratives, mais aussi par la difficulté à obtenir un accompagnement et par l’impossibilité de traiter avec un interlocuteur unique. Ces Français, nous les connaissons bien, car s’il est un domaine dans lequel ils s’en remettent encore à nous, c’est celui-là : en tant qu’élus, nous les recevons chaque semaine dans nos permanences parlementaires, et ils nous appellent régulièrement à l’aide pour que nous les sauvions de relations labyrinthiques avec une administration française qui les stresse et les épuise, parfois jusqu’à les rendre malades. Souvent, leur problème tient à une unique raison implacable : ils n’entrent pas dans les cases prévues par l’administration. Leur faute est d’avoir des parcours de vie qui ressemblent à la vie elle-même, avec des hauts et des bas personnels, des changements, des originalités dans les statuts professionnels ou conjugaux, des bifurcations ou des accidents de la vie. Mais la faute tient aussi à une complexité administrative et à une dématérialisation des démarches qui font peser sur nombre de nos concitoyens une angoisse quasi existentielle : celle de cocher la mauvaise case, ou, pire, de n’en cocher aucune. Il y a un siècle, Max Weber, premier penseur de la bureaucratie moderne, nous mettait déjà en garde contre les conséquences de ce processus historique de rationalisation des sociétés modernes, ayant pour avatar la bureaucratisation. Il illustrait son propos par une image frappante, celle non pas d’une case, mais d’une cage d’acier, symbole du piège que ressentent des individus paralysés par un système bureaucratique déshumanisé, fondé sur le calcul et le contrôle. C’est tout le paradoxe de l’administration française : en voulant administrer de façon exhaustive – pour ne pas dire compulsive – la vie des Français, elle produit toujours plus de règles, de procédures et de règlements visant à maîtriser et standardiser la complexité de nos vies ; malheureusement, elle ne réussit bien souvent qu’à produire toujours plus de complications, d’exclusions, voire de souffrances. La proposition de résolution que je vous soumets vise à mettre un mot sur ces maux quotidiens de nos concitoyens, et à l’inscrire dans le dictionnaire de l’action publique : ce nouveau mot, c’est celui de burn-out, d’épuisement administratif des Français. Par ce terme, nous désignons l’ensemble des réactions physiques et psychologiques consécutives au stress administratif chronique, découlant essentiellement de trois facteurs de risque liés à la relation entre les usagers et l’administration : le premier risque est la complexité administrative, qui entraîne pour certains une charge mentale excessive ; le deuxième risque est la dématérialisation de la relation avec l’administration, qui induit un sentiment de manque de considération, voire de relation elle-même ; le troisième risque est l’aggravation du stress par la dimension émotionnelle de certaines démarches, qui donne aux personnes le sentiment que se joue un enjeu existentiel ou affectif vital. Cette définition de l’épuisement administratif ne sort pas de mon imagination, mais s’inspire des travaux menés par l’Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS) sur le syndrome d’épuisement professionnel, ou burn-out. Ce dernier est défini comme une conséquence du stress au travail, de conditions et de relations de travail souvent caractérisées par un ou plusieurs facteurs de risque tels qu’une charge mentale excessive, une faible reconnaissance de l’investissement personnel, des attentes ou des injonctions contradictoires, un manque de clarté quant aux objectifs et aux moyens, ou encore une faible possibilité de contrôler son propre travail. À notre connaissance, jamais la question de l’épuisement, d’abord identifiée dans le cadre des relations professionnelles, entre employeurs et employés, n’a été mobilisée s’agissant de la relation entre l’administration et les usagers du service public. Pourtant, nous ne pouvons qu’être frappés par la similitude du tableau clinique dans les deux domaines. Dès lors, l’expression « épuisement administratif » nous semble la plus à même de décrire les maux et, disons-le, le préjudice parfois infligés par l’administration à nos concitoyens. Je tiens à souligner que l’épuisement administratif touche aussi bien les agents que les usagers du service public : confrontés à la même complexité, tous partagent la même aspiration à réintroduire de la simplicité, du sens et de l’humanité dans l’action publique. Que pouvons-nous faire pour y remédier ? Tout d’abord, nous pouvons poursuivre l’action résolue de la majorité visant à réduire la complexité administrative, premier facteur de risque d’épuisement : la reconnaissance du droit à l’erreur, l’instauration du prélèvement à la source, l’application du principe « dites-le-nous une fois », la mise en place d’un guichet unique pour la création d’entreprise, ou encore les nombreuses dispositions de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique, dite loi ASAP, sont autant de mesures concrètes qui ont simplifié le quotidien des Français. Je salue l’engagement sans faille de notre collègue Guillaume Kasbarian en la matière. Rappelons, ensuite, les actions qui ont été entreprises pour améliorer la relation entre les usagers et l’administration – et atténuer ainsi le deuxième facteur de risque d’épuisement administratif. La création par le Gouvernement du dispositif d’écoute Services publics + atteste, entre autres exemples, de l’engagement de la majorité dans ce domaine. Au-delà, c’est la culture administrative qu’il faut changer. À cet égard, je salue l’action de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques, qui déploie une véritable transformation culturelle dans l’administration : il s’agit d’en finir avec une culture du contrôle et de la procédure, devenue trop coûteuse pour les individus comme pour les dépenses publiques, et de faire advenir une culture du résultat et de la confiance, au sein d’une administration bienveillante et « bien traitante » pour les usagers comme pour les agents. Notre proposition de résolution s’inscrit dans le droit fil de l’action déjà largement engagée par notre majorité pour moderniser l’action et le service publics, et pour faire reposer leur efficacité sur une plus grande simplicité et une plus grande humanité. Elle contient un triptyque de mesures visant à reconnaître l’épuisement administratif, à le prévenir et à le combattre. Pour le reconnaître, tout d’abord, nous suggérons que soit créée, sous l’égide du Premier ministre, une équipe de recherche pluridisciplinaire chargée de définir précisément le syndrome d’épuisement administratif. Nous proposons également que le ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion, la Défenseure des droits et le ministère de la transformation et de la fonction publiques lancent conjointement un forum de débats et d’échanges sur le burn-out administratif, en y associant étroitement les agents publics et les citoyens. Pour le prévenir, ensuite, nous suggérons que le Gouvernement veille à ce que le sujet de l’épuisement administratif, et plus largement de la qualité de la relation entre les usagers et les services publics, soit intégré dans les enseignements des écoles de service public. Le ministère de la transformation et de l’action publiques pourrait s’assurer que les managers publics y sont sensibilisés, notamment grâce à des actions de formation continue. Nous suggérons en outre que le Premier ministre demande à la Défenseure des droits de remettre et de présenter au Parlement et au Gouvernement un rapport sur l’état de la relation entre les usagers et les services publics, abordant notamment l’épuisement administratif. Pour lutter contre l’épuisement administratif, enfin, nous suggérons que le Premier ministre veille à ce que tous les ministères et leurs administrations soient sensibilisés à ce risque qui frappe les Français et les agents publics ; cet enjeu serait intégré à la feuille de route de la transformation de chaque ministère, et serait décliné sous forme d’objectifs et d’actions mesurables par chaque administration. En 1966, Georges Pompidou, alors Premier ministre, s’exclamait : « Mais arrêtez donc d’emmerder les Français ! Il y a trop de lois, trop de textes, trop de règlements dans ce pays ! On en crève ! Laissez-les vivre un peu et vous verrez que tout ira mieux. » Cette déclaration, emblématique du combat immémorial pour la simplification et la sérénité administrative de nos concitoyens, je l’entends aujourd’hui trop souvent dans la bouche de démagogues de circonstance. En mettant un mot sur les maux de nos concitoyens, nous voulons donner aux Français la preuve concrète que nous les entendons, que nous les considérons et que nous agissons pour eux – notre capacité à transformer leur colère et leur souffrance en une écoute bienveillante et une action constructive, voilà ce qui nous distingue des apprentis sorciers du populisme. C’est aussi en vertu de cette conception de la démocratie et de l’action politique que je compte sur vous, chers collègues, pour voter notre proposition de résolution visant à reconnaître l’épuisement administratif.
Une écologie de liberté : derrière les actions et les chiffres de ce budget, voilà ce que nous défendons ensemble. C’est pourquoi vous pourrez compter sur le soutien du groupe Agir ensemble, fidèle à ses valeurs libérales et humanistes.