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Perrine Goulet • 2026 nov. 4

Je défendrai plus tard un amendement similaire relatif aux chambres de métier et de l’artisanat (CMA). Dans le contexte géopolitique que nous connaissons, les entreprises ont besoin d’accompagnement, d’aide, de soutien. Ce n’est donc pas le moment de supprimer des financements pour ces deux réseaux consulaires, qui jouent un rôle très important dans nos territoires. Je propose donc de maintenir le plafond d’affectation des CCI au même niveau que l’an dernier.

Il est surtout essentiel que nous arrêtions d’essayer chaque année de baisser la dotation des CCI et des CMA, car cela les empêche de développer une vision à long terme. Quand on veut soutenir les acteurs économiques, qu’il s’agisse des artisans, des commerçants ou des chefs d’entreprise, une visibilité à long terme est nécessaire. Arrêtons de déstabiliser ces deux réseaux et refusons la baisse de leurs crédits.

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Perrine Goulet • 2026 Nov 02, 23:57:22

Le gouvernement avait d’abord annoncé qu’il classerait en FRR l’ensemble des communes de six départements parmi les plus pauvres de France. La mesure portée par l’amendement adopté au Sénat a conduit à exclure quelques communes de ces territoires – parfois même une seule –, ce qui me semble dommage. Il s’agit donc de favoriser l’équité et de réclamer que l’État tienne sa parole.

Effectivement, monsieur le ministre, le dispositif FRR ne date que de 2024. Pour ma part, je défends tous les ans cette mesure, puisque la parole de l’État n’a pas été tenue auprès des élus de mon territoire. J’insiste pour que nous adoptions cet amendement.

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Perrine Goulet • 2026 Nov 02, 23:55:53

L’amendement vise à élargir le nombre de communes bénéficiaires du dispositif France ruralités revitalisation (FRR), en rendant éligibles les communes comptant entre 30 000 et 35 000 habitants. Elles devaient initialement bénéficier du dispositif, mais un amendement adopté au Sénat a abaissé le plafond d’éligibilité à 30 000 habitants – ce qui a d’ailleurs causé de nombreux problèmes. Il s’agit de revenir au dispositif initialement prévu.

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Perrine Goulet • 2026 Nov 02, 11:44:39

Monsieur le ministre, vous avez indiqué tout à l’heure que certaines niches méritaient d’être supprimées. En voici une : le taux de TVA réduit à 5,5 % applicable aux ventes d’œuvres d’art. Elle ne bénéficie pas aux créateurs mais aux revendeurs. De plus, les gens qui peuvent s’offrir des œuvres d’art sont ceux qui ont de l’argent : à l’heure où l’on demande à chacun de faire un effort, il me semble pertinent de supprimer cette niche.

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Perrine Goulet • 2026 Nov 02, 11:21:39

J’ai moi-même déposé un amendement de suppression de l’article 16, parce qu’il affectera le sport. Votre budget est déjà insincère en la matière, puisqu’il prévoit une taxe Buffet à 42 millions, alors que son rendement atteindra au mieux 28 millions d’euros. C’est donc un deuxième coup porté au financement du sport. Je vous invite à renoncer à cet article pour cette année, tant que la taxe Buffet n’aura pas retrouvé son rendement – ou alors à déplafonner l’autre taxe affectée, qui va notamment à l’Agence nationale du sport (ANS). On ne peut pas, d’un côté, affirmer qu’il faut développer le sport dans le pays et parler d’une nation sportive et, de l’autre, prendre des mesures qui vont à l’encontre du sport.

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Perrine Goulet • 2026 Oct 07, 19:32:51

Mais si !

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Perrine Goulet • 2026 Oct 07, 19:21:40

C’est n’importe quoi !

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Perrine Goulet • 2026 Oct 07, 19:21:05

Sans dispositif contre la non-représentation d’enfants, il n’y a plus de critères liés aux violences. Que n’importe qui, père ou mère, puisse ne pas présenter son enfant, qu’il soit victime de violences ou non, je ne pense pas que ce soit ce que vous souhaitez.

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Perrine Goulet • 2026 Oct 07, 19:20:57

C’est honteux !

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Perrine Goulet • 2026 Oct 07, 19:20:42

L’amendement adopté tout à l’heure comme la disposition actuellement en navette sont réservés aux femmes dont l’enfant a été victime de violences. Votre amendement est au contraire beaucoup trop large, et il faut le retirer. Retirez-le ! C’est une honte.

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Perrine Goulet • 2026 Oct 07, 19:20:27

Madame Taurinya, je vous alerte sur votre amendement. En abrogeant l’article 227-5 du code pénal comme le prévoit l’alinéa 1, vous abrogez l’intégralité du dispositif relatif à la non-représentation d’enfant. Vous rendez ainsi possible le fait que des pères ne présentent par des enfants à leur mère, sans qu’ils ne soient jamais punis.

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Perrine Goulet • 2026 Oct 07, 19:04:54

reContrairement à ce que vous avez dit, madame Simonnet, l’amendement que vous avez défendu ne porte pas du tout sur la résidence à l’étranger. Il tend à lever les poursuites qui peuvent être intentées pour soustraction ou non-représentation d’enfant.

Pendant les travaux de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants, nous avons introduit une disposition supprimant la pénalisation de la non-représentation d’enfant. Votre amendement tend à dépénaliser également la soustraction d’enfant – il s’agit d’un délit distinct –, contrairement à ce que les juges nous ont recommandé au cours des auditions. La première partie de votre amendement étant satisfaite par ce projet de loi et la seconde s’opposant aux recommandations des magistrats auditionnés, il me semble préférable que vous le retiriez. Comme vous, nous avons voulu protéger les mères qui ne se soumettent pas en dépénalisant la non-représentation d’enfant. Conformément aux engagements du gouvernement, une commission mixte paritaire sera, je l’espère, réunie au cours de la première quinzaine de novembre.

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Perrine Goulet • 2026 Oct 07, 18:21:45

Ce n’est pas parce que vous allez l’inscrire à nouveau dans la loi que ça va mieux marcher !

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Perrine Goulet • 2026 Oct 07, 18:19:28

Je reviens à l’amendement : il ne porte pas sur les moyens, mais il inscrit dans la proposition de loi que toute violence commise sur un enfant placé doit être obligatoirement signalée au juge des enfants. C’est déjà le cas, madame la députée, comme M. le rapporteur vous l’a dit. Le département doit immédiatement signaler au juge toute modification du lieu d’accueil de l’enfant protégé, et ce sous quarante-huit heures. Il doit également signaler tout fait nouveau ou toute mise en danger. Ces éléments sont déjà dans la loi !

J’entends ce que vous dites : il y a un problème de moyens, nous sommes d’accord, mais ce n’est pas le sujet ici. Le dispositif proposé par notre collègue est redondant. Comme l’a dit M. le rapporteur, l’amendement créerait de l’instabilité juridique en raison de sa portée plus restreinte que celle de l’article 375 du code civil. Nous nous retrouverions avec deux articles similaires mais non identiques, ce qui est, je le répète, facteur d’insécurité juridique. L’adoption de cet amendement soulèverait donc de réelles difficultés. Madame Sanquer, vous devriez le retirer, car il est satisfait. Si vous voulez, nous pouvons en rediscuter et je vous montrerai les articles en question. Il faut en rester au contenu de l’amendement.

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Perrine Goulet • 2026 Oct 07, 18:04:43

J’entends vos remarques, mais la rédaction de l’amendement n’exclut pas l’avocat de toute la procédure. Comme nous avons supprimé la dernière phrase de l’alinéa 2, plus générale, l’adoption de mon amendement permettrait de restreindre l’exclusion aux auditions réalisées en Uaped ou selon le protocole NICHD. Je vous invite à l’adopter, car pour les enfants, ce n’est pas la même chose que pour les adultes. Dans le cadre de ce protocole, il est indispensable que l’enfant soit face à un seul enquêteur.

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Perrine Goulet • 2026 Oct 07, 18:03:47

Laissez-moi vous relire ce que prévoit l’amendement : « L’avocat choisi ou désigné ne peut pas participer aux auditions du mineur réalisées en unité d’accueil pédiatrique enfant en danger ou réalisées conformément aux protocoles spécifiques du recueil de la parole du mineur. » Il n’est donc pas exclu du reste de la procédure, il est seulement prévu qu’il ne « participe » pas à ces auditions spécifiques.

Il est normal que tout le monde ne connaisse pas le protocole NICHD, chacun sa spécialité. Ce protocole permet à un agent des forces de l’ordre de se retrouver avec un enfant, dans des conditions spécifiques, pour que celui-ci comprenne ce qui est attendu de lui, qu’il puisse dire qu’il ne sait pas ou dire ce qu’il a à dire, en partant de questions larges et ouvertes par exemple sur ce qu’il a mangé le matin. On sait très bien que la situation est plus compliquée quand un enfant fait face à deux adultes, plutôt qu’à un adulte.

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Perrine Goulet • 2026 Oct 07, 18:03:16

J’ai toujours défendu la présence de l’avocat. En 2022, j’avais déjà déposé un amendement pour systématiser la présence de l’avocat au bénéfice des enfants de l’aide sociale à l’enfance. On ne peut pas me dire que je ne l’ai pas défendue.

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Perrine Goulet • 2026 Oct 07, 17:59:13

Il ne peut pas participer à l’audition : c’est tout ce que je dis, ce n’est pas pareil !

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Perrine Goulet • 2026 Oct 07, 17:58:35

Je vous propose de resserrer les choses, en précisant uniquement que l’avocat « ne peut participer aux auditions du mineur réalisées en unité d’accueil pédiatrique enfant en danger ou réalisées conformément au protocole spécifique du recueil de la parole du mineur ». Il ne s’agit donc pas d’interdire sa présence.

Mme Hadizadeh considérait que la phrase que nous venons de supprimer était trop floue, car on ne comprenait pas qui déciderait de la présence de l’avocat. Mon amendement clarifie les choses : en Uaped et dans le cadre du protocole NICHD, l’avocat ne peut pas participer à l’audition, ce qui ne l’empêche pas d’être présent. Comme j’ai expliqué, il ne doit pas interagir avec l’enfant pendant l’audition.

J’étais récemment en outre-mer. Les avocats et les juges sur place nous ont alertés sur un point : parfois, les avocats désignés ne viennent pas à l’audition. Évitons aussi que les auditions soient reportées parce que l’avocat désigné n’est pas présent – son absence frapperait la procédure de nullité.

Mon amendement précise les auditions auxquelles l’avocat ne peut pas participer, évitant les interprétations que vous avez évoquées, madame Hadizadeh. Sa portée est limitée aux Uaped et il n’empêche pas que l’avocat soit présent derrière la vitre sans tain. De plus, il évite les nullités et les reports d’audition quand l’avocat désigné ne se présente pas.

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Perrine Goulet • 2026 Oct 07, 17:54:37

Je comprends votre position, madame Hadizadeh mais, pour une fois, je ne la partage pas, alors que nous sommes souvent d’accord sur la question de la présence de l’avocat.

Je ne prends pas l’argument des auditions dans les salles Mélanie, parce qu’elles peuvent ne pas être conduites suivant le bon protocole. C’est pourquoi il ne faut pas parler des salles, mais du protocole. D’ailleurs, je présenterai un amendement qui précisera que l’avocat ne doit pas être présent au cours du protocole NICHD, parce que celui-ci vise à établir une relation entre un enquêteur et un enfant. Par conséquent, le protocole est toujours réalisé avec un seul enquêteur. Quand un deuxième enquêteur, un psychologue ou un médecin est présent, il reste derrière la vitre sans tain. Compte tenu de cet objectif, nous devons être attentifs à ce que l’ajout d’une tierce personne dans cette audition ne pose pas un problème. Mon amendement ne portera donc pas sur les salles Mélanie ou les unités d’accueil pédiatrique des enfants en danger (Uaped), mais sur le recueil de la parole dans le cadre du protocole NICHD qui doit impérativement se dérouler sans tierce personne.

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Perrine Goulet • 2026 Oct 07, 00:05:15

Monsieur le rapporteur, c’est intentionnellement que mon amendement évoque le mot « violences » en général. Il existe en effet tout un tas de violences, notamment psychologiques, qui s’exercent, par exemple l’emprise, et il est important que toutes les violences soient concernées par cette inversion de la preuve. C’est la raison pour laquelle je n’ai pas ciblé les violences sexistes et sexuelles. D’ailleurs, ces derniers jours, nous avons délibéré sur l’emprise et la partie psychologique des violences, et c’est pour cela que j’ai rédigé cet amendement ainsi.

Même si je comprends vos propos, monsieur le rapporteur, je remercie madame la ministre de son avis et j’espère que tout le monde le suivra. Pour ces parents et cette association, il est très important qu’on puisse œuvrer de façon qu’il ne leur incombe plus de prouver l’existence d’un danger grave mais qu’il revienne aux grands-parents d’établir qu’ils ne représentent pas de danger quand ils accueillent leurs petits-enfants.

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Perrine Goulet • 2026 Oct 07, 00:02:45

Cet amendement est issu d’échanges avec l’association La Dérive 371-4, qui rassemble des parents démunis face au droit de visite accordé à leurs propres parents sur leurs petits-enfants. Cet amendement propose de modifier le code civil afin d’interdire aux grands-parents, auteurs de violences sur leurs enfants, d’exiger un droit de visite sur leurs petits-enfants.

Selon les chiffres du ministère de la justice, 80 % des demandes faites par les grands-parents sont satisfaites par le juge aux affaires familiales. En l’état actuel du droit, la charge de la preuve pèse sur le parent victime, qui doit démontrer qu’un motif grave pourrait empêcher des grands-parents de voir leurs petits-enfants. Souvent, quand ces parents ont été victimes de violences, c’est leur faire revivre le traumatisme qu’ils ont vécu enfant, qu’il s’agisse d’un traumatisme psychologique ou de violences physiques ou sexuelles. L’intérêt supérieur d’un enfant ne sera jamais d’être exposé à l’agresseur de son parent, ni de subir les répercussions vécues par le parent obligé de confier son enfant aux grands-parents. C’est pourquoi je vous propose d’adopter cet amendement qui inverse la charge de la preuve et qui permettra aux parents victimes de violences de ne pas confier leurs enfants à leurs parents auteurs de violences.

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Perrine Goulet • 2026 Oct 06, 23:30:12

Ces personnels ne font pas partie de l’éducation nationale !

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Perrine Goulet • 2026 Oct 06, 23:19:57

Merci le RN !

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