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Ministère de l'action et des comptes publics, Ministère des sports • En mission "Les financements des politiques sportives" • 5 sept. 2018 - 17 sept. 2018

Ministère de l'action et des comptes publics, Ministère des sports • En mission "Les financements des politiques sportives" • 2 mai 2018 - 4 sept. 2018

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Perrine Goulet, Présidente de la commission spéciale • 2026 juil. 21

Je souhaite remercier tous les députés qui, en commission spéciale ou la semaine dernière dans l’hémicycle, ont participé à nos débats. Je tiens également à remercier les deux corapporteures, avec qui nous avons bien travaillé, ainsi que l’ensemble des services de l’Assemblée nationale, qui nous ont apporté un soutien très important. Merci à vous tous !

Le combat n’est pas terminé, continuons pour nos enfants. Au-delà de la loi, il nous faut aussi faire évoluer le cadre réglementaire et les pratiques. Faisons changer tout cela pour que l’avenir de nos enfants soit meilleur que celui que notre génération pouvait espérer !

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Perrine Goulet, Présidente de la commission spéciale • 2026 juil. 21

Vous n’y avez cependant pas introduit la circonstance aggravante de viol sériel. Nous pourrons y remédier le moment venu, mais je vous invite à être cohérents avec ce que vous soutenez dans la loi intégrale et à voter l’amendement ainsi sous-amendé.

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Perrine Goulet, Présidente de la commission spéciale • 2026 juil. 21

Alors qu’on s’apprête à voter, je vous invite à revenir sur le fond du sujet. Mon sous-amendement tend à supprimer l’alinéa 5, qui dispose que la période de sûreté peut être portée à trente ans, parce que la même mesure est prévue à l’article 11 En tant que législateur, j’aime bien produire des textes qui se tiennent. Présenter la même disposition à quelques paragraphes d’écart ne serait à cet égard pas correct. De surcroît, la disposition de l’article 11 est de portée plus large puisqu’elle vise tous les viols commis sur des mineurs de 15 ans. La suppression de l’alinéa évitera une contradiction entre les deux.

J’en viens à l’amendement du gouvernement. Certains voulaient porter la peine à trente ans, d’autres souhaitaient la perpétuité. Je regrette un peu que les partisans de la première solution n’aient pas redéposé un sous-amendement qui nous auraient permis d’en discuter à nouveau. Mais, en tout état de cause, j’ai du mal à comprendre, non pas la position du côté de LFI – je sais que de toute façon ils ne veulent jamais augmenter les peines –, mais la position des partisans d’une loi dite intégrale et c’est à eux que je m’adresse : cela fait des semaines que vous défendez ce projet intégral qui prévoit une aggravation des peines à trente ans quand il y a cumul de circonstances.

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Perrine Goulet, Présidente de la commission spéciale • 2026 juil. 21

Si vous adoptez l’amendement du gouvernement, cette seconde délibération devrait permettre d’augmenter les peines des criminels qui commettent des crimes sériels sur les enfants.

Nous avons eu plusieurs débats en commission et en séance sur ce sujet. Fallait-il fixer la peine à trente ans de réclusion criminelle ou aller jusqu’à la perpétuité ? Le texte proposé ici par voie d’amendement opte pour la perpétuité.

Je rappelle que nous avons créé un article 11 précisant qu’en cas de condamnation à perpétuité pour des faits de viols sur un mineur de 15 ans, la période de sûreté peut être portée jusqu’à trente ans. Mon sous-amendement vise à retirer de l’amendement la mention relative à la période de sûreté, puisqu’elle figure à l’article 11 Il s’agit d’aboutir à un texte propre et à éviter de ne compter que sur le Sénat pour reprendre les erreurs – nombreuses – que nous avons pu commettre pendant nos travaux.

En tout état de cause, j’appelle à voter pour mon sous-amendement et pour l’amendement du gouvernement car il est important de dire aux criminels que, dorénavant, un crime en série n’emporte pas la même peine qu’un crime unique.

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Perrine Goulet, Présidente de la commission spéciale • 2026 Jul 17, 18:20:54

Au moment où nous arrivons à la fin de l’examen du texte, je tenais à remercier les députés, quels que soient les bancs sur lesquels ils siègent, qui ont été présents depuis le début de nos travaux – contrairement à ceux qui sont venus mettre le bazar en plein milieu. Tant que les éléments perturbateurs n’étaient pas là, nos échanges ont été constructifs, bien que nous n’ayons pas toujours été sur la même longueur d’onde, et ils se sont déroulés dans une ambiance respectueuse. Je tenais donc à vous remercier pour ces moments-là, même si je déplore que l’Assemblée ait rejeté l’article 2. Je ne m’avoue d’ailleurs pas vaincue : il y aura une prochaine fois.

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Perrine Goulet, Présidente de la commission spéciale • 2026 Jul 17, 17:16:33

L’amendement du gouvernement contient une coquille. Je propose donc de supprimer ses deux premiers alinéas de sorte que la mesure s’applique uniquement aux viols sur mineur, conformément à son esprit. Je vous invite à voter ce sous-amendement et le sous-amendement identique déposé par Mme Capdevielle, puis l’amendement du gouvernement.

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Perrine Goulet, Présidente de la commission spéciale • 2026 Jul 17, 17:08:52

Il est intéressant de resserrer le dispositif, mais je sollicite une suspension de séance afin de prendre le temps d’examiner cet amendement. J’ai un doute sur le I, qui, en supprimant la référence aux viols, ouvre le dispositif à l’ensemble des crimes commis sur mineur.

Je souhaiterais prendre le temps de déposer un sous-amendement pour supprimer ce I, afin de m’assurer que nous visons uniquement les viols. Tel qu’il est rédigé, l’amendement élargit en effet le dispositif, contrairement à ce qui est dit depuis tout à l’heure.

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Perrine Goulet, Présidente de la commission spéciale • 2026 Jul 17, 16:03:00

J’aimerais qu’on en revienne au texte. J’ai bien entendu, madame la ministre, que vous n’étiez pas favorable à l’amendement de Mme Capdevielle. Pour ma part, je réaffirme mon soutien à cet amendement, parce que, lors de nos débats en commission, j’ai bien compris que nous pourrions faire passer en séance publique une peine de trente ans pour les crimes sériels, mais que la perpétuité ne serait pas votée. C’est pourquoi je vous invite à adopter cet amendement, qui est cohérent avec ceux que nous avons adoptés hier à propos des mineurs de plus de 15 ans et avec ceux que nous venons d’adopter au sujet des crimes ayant entraîné la mort.

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Perrine Goulet, Présidente de la commission spéciale • 2026 Jul 17, 16:02:36

Eh bien, c’est anormal, et moi j’aimerais vraiment que dans ce pays, on arrête de stigmatiser toute une population parce qu’une personne fait une erreur. Tous les jours, dans les médias, on relate des faits divers en soulignant que leurs auteurs sont proches de tel ou tel. Cette façon de faire pousse aux extrêmes et cela m’inquiète.

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Perrine Goulet, Présidente de la commission spéciale • 2026 Jul 17, 16:02:23

Pour l’instant, vous êtes présumé innocent, monsieur Odoul, mais imaginez, si vous êtes condamné dans quelques mois, que l’on traite vos enfants ou votre famille comme vous venez de traiter vos collègues.

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Perrine Goulet, Présidente de la commission spéciale • 2026 Jul 17, 16:01:47

De la même façon, est-ce la faute d’un député si son collaborateur fait une erreur ? Non ! Les gens doivent prendre leurs propres responsabilités et on ne doit pas jeter le discrédit sur tout l’entourage d’une personne qui a mal agi. J’aimerais vraiment que l’on arrête de tenir ce genre de propos. Chacun est responsable de ses actes.

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Perrine Goulet, Présidente de la commission spéciale • 2026 Jul 17, 16:01:32

Cela signifierait que lorsqu’il y a une brebis galeuse quelque part, elle contamine tout le troupeau. Or je ne le crois pas.

Vous allez assigner des enfants à résidence parce que leur père est meurtrier ? Et leur renvoyer en permanence le fait que ce sont des enfants de meurtrier ?

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Perrine Goulet, Présidente de la commission spéciale • 2026 Jul 17, 16:01:17

Cela me fait mal au cœur. Si l’on suit votre logique, tous les membres du Rassemblement national seraient complices de Mme Le Pen. Or je ne le pense pas.

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Perrine Goulet, Présidente de la commission spéciale • 2026 Jul 17, 16:00:42

Ce M. Cottineau dont il a été question est un être humain horrible, qui a fait des horreurs à des enfants. L’assimiler à un groupe politique, comme cela a été fait, me dérange.

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Perrine Goulet, Présidente de la commission spéciale • 2026 Jul 17, 15:43:12

Je vous invite à continuer de débattre comme nous le faisons depuis le début. Oui, nous n’avons pas été d’accord. Oui, nous avons des divergences de fond – j’en ai moi-même avec Mme la rapporteure. Mais se respecter, c’est aussi montrer à notre pays que ses élus sont capables, tout en défendant des positions différentes, de discuter avec respect de sujets importants. Si nous montrons l’exemple, cela contribuera peut-être à apaiser notre société.

J’ai honte du spectacle qu’offre notre hémicycle depuis dix minutes alors qu’il débat d’un sujet aussi important que la protection des enfants. On ne peut pas s’amuser à faire de la petite politique sur une telle question. À l’extérieur de cet hémicycle, la campagne présidentielle commencera, mais en son sein, continuons de travailler comme nous l’avons fait sur ce texte pendant plusieurs semaines.

J’entends les critiques contre le travail réalisé en commission ou en séance, mais le travail législatif progresse nécessairement par ajustements successifs. Avant que nous passions au vote, je veux rappeler l’objet de ces trois amendements identiques : ils visent à supprimer le quatrième alinéa de l’article 11, un alinéa adopté en commission parce que ce jour-là la majorité des présents y étaient favorables. J’ai moi-même indiqué la semaine dernière que l’introduction de cet alinéa était une erreur. Or le travail que nous accomplissons en séance publique sert précisément à corriger les erreurs commises en commission. Il n’y a donc rien d’étonnant à ce que nous revenions sur des dispositions adoptées précédemment.

Ces trois amendements, qui émanent d’ailleurs de groupes politiques différents, visent donc à supprimer la période de sûreté de trente ans adoptée la semaine dernière par la commission. J’appelle l’Assemblée à les adopter.

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Perrine Goulet, Présidente de la commission spéciale • 2026 Jul 17, 15:42:46

Mais je m’adresse aussi à l’autre côté ! Le respect consiste aussi à écouter la personne qui parle. Depuis le début de notre discussion, j’essaie régulièrement d’apaiser, de donner des indications. Je trouve que les propos que nous entendons depuis dix minutes ne sont pas à la hauteur du débat que nous devons mener.

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Perrine Goulet, Présidente de la commission spéciale • 2026 Jul 17, 15:42:14

Nous travaillons sur ce texte depuis près de trois semaines. En commission et depuis le début de l’examen en séance, les débats ont été animés mais toujours respectueux. Il serait bon, s’agissant d’une cause que nous défendons tous, qu’ils le restent. Mesdames, arrêtez de hurler quand on parle de respect !

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Perrine Goulet, Présidente de la commission spéciale • 2026 Jul 17, 15:20:59

L’amendement vise effectivement à revenir à la peine de trente ans de réclusion criminelle prévue par le code pénal, après que les dispositions prévoyant une réclusion criminelle à perpétuité ont été adoptées la semaine dernière en commission. Il s’agit bien de revenir à ce que dit la loi aujourd’hui et d’abandonner les peines à perpétuité.

Mme la ministre l’a dit, nous aurons sûrement besoin d’un amendement de coordination, mais je souhaite aussi, par souci de cohérence, que nous adoptions l’amendement no 56 de Mme Capdevielle, qui porte à trente ans de réclusion criminelle la peine pour viols sériels sur mineurs de 15 ans. Je rappelle que nous avons voté hier une peine de trente ans de réclusion criminelle pour les viols sériels commis sur des mineurs de plus de 15 ans. Afin que l’échelle des peines soit cohérente, il faut renoncer à la perpétuité et adopter des peines de trente ans.

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Perrine Goulet, Présidente de la commission spéciale • 2026 Jul 17, 15:15:37

Les débats sur l’article 11 en commission ont montré que la perpétuité était source d’interrogations pour certains d’entre vous. Plusieurs des amendements qui suivent proposent donc une réécriture qui vise, dans l’esprit de la loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles, à ramener certaines peines à trente ans de réclusion criminelle.

L’amendement no 936 vise à ramener à trente ans de réclusion criminelle la peine encourue pour viol commis sur un mineur ayant conduit au décès de la personne, comme le prévoit actuellement le code pénal. Il est complété par l’amendement no 56 de Mme Capdevielle, qui prévoit lui aussi une peine de trente ans de réclusion criminelle pour les viols commis sur des mineurs de 15 ans à caractère sériel.

En adoptant ces amendements, nous aboutirions à un texte satisfaisant, respectant le principe selon lequel la réclusion à perpétuité ne s’applique qu’aux crimes contre l’humanité, tout en montrant aux citoyens et aux victimes que nous les entendons par le rehaussement de la peine pour viols sériels sur mineurs à trente ans de réclusion criminelle.

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Perrine Goulet, Présidente de la commission spéciale • 2026 Jul 17, 13:18:17

Laisser ces criminels plus longtemps en prison permet d’en protéger la population et la société.

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Perrine Goulet, Présidente de la commission spéciale • 2026 Jul 17, 13:16:59

J’ai moi aussi du mal à comprendre qu’on veuille supprimer cet article avant d’en débattre. Cela fait des semaines que vous militez pour la proposition de loi dite intégrale. Or celle-ci prévoit de porter le quantum de la peine encourue à trente ans. Je trouve donc dommage de supprimer cet article alors que nous pourrions répondre dès maintenant à la demande des associations et adopter un amendement ramenant la peine encourue à trente ans en lieu et place de la perpétuité. Cela nous permettrait d’avancer.

Monsieur Monnet, vous avez dit qu’augmenter le quantum n’apporterait rien aux victimes. La rapporteure vient de parler de l’affaire Le Scouarnec. Quand l’on rapporte la peine de l’agresseur au nombre de ses victimes, l’on obtient 24,4 jours par personne : c’est extrêmement pénible pour les victimes, et je retiens mes mots. Il faut porter le quantum à trente ans ou à la perpétuité car, même au bout de dix, quinze, vingt ans, un violeur en série pourra commettre de nouveaux viols à sa sortie de prison.

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Perrine Goulet, Présidente de la commission spéciale • 2026 Jul 17, 11:51:36

Je peine à comprendre pourquoi vous ne souhaitez pas que, parfois, on mette de l’huile dans les rouages. Cela prend du temps de repasser par le juge, à chaque fois, et ce n’est pas toujours la voie la plus adaptée. La protection de l’enfance doit être au maximum déjudiciarisée, parce que le passage devant le juge témoigne d’une conflictualité, sans laquelle le département pourrait proposer un accueil et un accompagnement. Il est contre-productif pour l’enfant d’imposer, de façon rigide, que cela passe toujours par le juge – d’autant plus que, si toutes les parties, dont les parents, sont d’accord, on peut adapter plus rapidement les mesures aux besoins de l’enfant.

Je vous invite donc à ne pas voter cet amendement qui complexifie le système. Il serait préférable pour tous que la protection de l’enfance s’organise avec l’accord des parents, et que la justice n’intervienne qu’en dernier lieu, quand il est impossible de travailler avec eux.

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Perrine Goulet, Présidente de la commission spéciale • 2026 Jul 17, 11:26:13

Cependant, nous ne pouvons pas continuer indéfiniment à dire que nous ne pouvons pas le faire. Nous devons définir une trajectoire – le faire sur une durée de dix ans me paraît raisonnable, afin de pouvoir augmenter progressivement le financement et former les professionnels.

Ce n’est qu’une proposition, mais la rejeter serait dommage, car nous n’aurons alors réalisé aucune avancée. J’entends, madame la ministre, qu’un début de travail est lancé, mais nous devons donner de l’espoir à ces professionnels. S’engager aujourd’hui dans une formation d’éducateur, quand on sait qu’on devra gérer neuf ou dix enfants âgés de 6 à 9 ans, c’est difficile. Que les parents ici présents s’imaginent devoir en faire autant à la maison, à la sortie de l’école – je ne sais pas comment ils feraient, même s’ils sont très doués !

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Perrine Goulet, Présidente de la commission spéciale • 2026 Jul 17, 11:25:44

Certes, vous avez revu le décret encadrant les pouponnières – et c’est une bonne chose –, mais pour le reste ? Le vide demeure.

Si nous fixons des taux d’encadrement stricts, l’État devra compenser les dépenses nouvelles que cela suscitera pour les départements. Fixer de tels taux dès à présent n’est donc pas réalisable : nous n’avons pas les 6 ou 7 milliards d’euros nécessaires pour cela.

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