I. – Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : 

« 1° bis Après le deuxième alinéa de l’article 375‑7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les titulaires de l’autorité parentale ne respectent pas leurs obligations de façon répétée, le juge des enfants peut leur enjoindre de suivre un stage de responsabilité parentale. » ; ». 

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État résultant du 1° bis du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Après l’alinéa 5, insérer trois alinéas ainsi rédigés : 

« 1° bis Après l’article L. 221‑4, il est inséré un article L. 221‑4‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 221‑4‑1. – Les enfants mineurs confiés à une personne physique membre de la famille ou à un tiers digne de confiance, sur le fondement du 2° de l’article 375‑3 du code civil, bénéficient de l’ensemble des droits et des prestations ouverts aux enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance, notamment pour la prise en charge des frais de santé, pour l’attribution des bourses d’enseignement supérieur et pour l’accès au logement social.

« Les mineurs émancipés qui ne bénéficient pas de ressources ou d’un soutien familial suffisants et qui ont été confiés avant leur majorité à une personne physique membre de la famille ou à un tiers digne de confiance, sur le fondement du même 2°, sont pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance sur décision du président du conseil départemental dans les conditions prévues au 5° de l’article L. 222‑5 du présent code. » 

II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : 

« Art. L. 228‑3‑2. – Lorsque l’enfant est confié à un tiers digne de confiance en application du 2° de l’article 375‑3 du code civil, le département d’accueil assure un accompagnement global de la mesure.

« Cet accompagnement comprend le suivi régulier du mineur et le soutien au tiers par un référent éducatif désigné par le service de l’aide sociale à l’enfance. Le département veille, lorsque la situation de l’enfant ou la sécurisation de ses relations familiales le justifie, à la mise à disposition d’espaces dédiés pour l’organisation des visites médiatisées avec les parents.

« Les modalités de contrôle, d’évaluation et de revalorisation des indemnités versées en application de l’article L. 228‑3 du présent code sont précisées par décret. »

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Après l’alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants : 

« II bis. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

« 1° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 160‑2, après le mot : « mineurs », sont insérés les mots : « confiés à une personne physique membre de la famille ou tiers digne de confiance ou » et, après le mot : « enfance », sont insérés les mots : « sur le fondement des 2° et 3° de l’article 375‑3 du code civil » ;

« 2° Après le sixième alinéa de l’article L. 861‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes mineures relevant des 2° et 3° de l’article 375‑3 du code civil peuvent bénéficier à titre personnel de la protection complémentaire dans les conditions définies à l’article L. 861‑3 du présent code. »

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. Substituer aux alinéas 1 à 20 seize alinéas ainsi rédigés :

I. À la première phrase de l’article L. 221‑2‑2 et à l’article L. 221‑2‑5 du code de l’action sociale et des familles, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ».

II. Le code civil est ainsi modifié :

1° L’article 373-2-1 est ainsi modifié :

a)   Le deuxième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Si l’intérêt de l’enfant l’exige, le juge peut, par une décision spécialement motivée, interdire aux parents de l’enfant ou à l’un de ses parents de paraître dans certains lieux spécialement désignés dans lesquels se trouve habituellement l’enfant ou la personne à laquelle il a été confié ou d’entrer en relation avec l’enfant ou cette personne. Il peut également attribuer à l’un des parents la jouissance du logement familial, même si ce parent bénéficie ou a bénéficié d’un hébergement d’urgence. » ;

2° L’article 375‑5 est ainsi modifié :

a)   Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« En cas de mise en danger de l’enfant par ses parents ou par l’un de ses parents, le procureur de la République du lieu où demeure le mineur organise en urgence la protection provisoire de l’enfant. À cet effet, il peut ordonner l’une des mesures prévues aux mêmes articles 375‑3 et 375‑4 et, si l’intérêt de l’enfant l’exige, définir la nature et la fréquence du droit de correspondance, de visite et d’hébergement des parents. Il peut aussi attribuer à l’un des parents la jouissance du logement familial, même si ce parent bénéficie ou a bénéficié d’un hébergement d’urgence. Il peut également spécifiquement interdire aux parents de l’enfant ou à l’un de ses parents de paraître dans certains lieux spécialement désignés dans lesquels se trouvent habituellement l’enfant ou la personne à laquelle il a été confié ou d’entrer en relation avec l’enfant ou cette personne.

« Lorsqu’il est saisi d’une demande de protection provisoire d’un mineur, le procureur de la République se prononce dans un délai de soixante‑douze heures. Il saisit ensuite, dans un délai de huit jours, le juge compétent en application de l’article 373-2-8 ou des articles 375-3 et 375-4, qui statue dans un délai de quinze jours sur le maintien, l’aménagement ou la suspension de la mesure. » ;

b) L’avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’il confie l’enfant à un des tiers, des établissements ou des services mentionnés aux 2° à 5° de l’article 375-3, il demande au bâtonnier de désigner un avocat pour l’enfant. » ;

3°Le quatrième alinéa de l’article 375-7 est ainsi modifié :

a) À la fin de la deuxième phrase, les mots : « décider que l’exercice de ces droits, ou de l’un d’eux, est provisoirement suspendu » sont remplacés par les mots : « par décision spécialement motivée, interdire aux parents de l’enfant ou à l’un de ses parents de paraître dans certains lieux spécialement désignés dans lesquels se trouvent habituellement l’enfant ou la personne à laquelle il a été confié ou d’entrer en relation avec l’enfant ou cette personne. » ;

b) Après la même deuxième phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Il peut également attribuer à l’un des parents la jouissance du logement familial, même si ce parent bénéficie ou a bénéficié d’un hébergement d’urgence. Le juge des enfants s’assure du consentement de l’enfant confié victime de violences commises par l’un des titulaires de l’autorité parentale à l’exercice, par ce dernier, de son droit de visite et d’hébergement, y compris lorsque l’exercice du droit de visite est envisagé en présence d’un tiers. »

III . – La section 2 bis du chapitre VII du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifiée :

1° L’intitulé est complété par les mots : « , de l’ordonnance de protection provisoire et des interdictions décidées par le juge des enfants ou par le juge aux affaires familiales » ;

2° Il est ajouté un article 227‑4‑4 ainsi rédigé :

« Art. 227‑4‑4. – Le fait de ne pas respecter une ordonnance de protection provisoire de l’enfant rendue en application de l’article 375‑5 du code civil ou les interdictions de paraître et de contact prononcées par le juge des enfants en application de l’article 375‑7 du même code ou par le juge aux affaires familiales en application de l’article 373‑2‑1 dudit code est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. »

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. Substituer aux mots : "le médecin, l'infirmier ou la sage-femme" 

les mots : "tout professionnel de santé". 

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Après le premier alinéa de l’article 10‑5 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la victime est un mineur, son audition est réalisée au sein d’une unité d’accueil pédiatrique enfant en danger ou d’une salle Mélanie. »

Après l’article 706‑47‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 706‑47‑1-1 ainsi rédigé :

« Art. 706‑47‑1-1. – Les examens médicaux réalisés sur la victime dans le cadre d’une expertise ordonnée en vertu du présent titre sont limitées au strict nécessaire et proportionnées à la plainte.

« Lorsque la victime est mineure, ces examens ont lieu, de préférence, dans des unités d’accueils pédiatrique des enfants en danger ou des unités médico-judiciaires dans des modalités prévues par un décret pris en Conseil d’État. » 

L’article 706‑73 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :

« 1° ter Crime de meurtre prévu par l’article 221‑1 du code pénal ; » ;

2° Après le 2° bis, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé :

« 2° ter Crime de viol prévu par les articles 222‑23 à 222‑26 du code pénal ; ».

Le titre XXV bis du livre IV du code de procédure pénale est complété par un article 706‑106‑6 ainsi rédigé :

« Art. 706‑106‑6. – La banque nationale des scellés criminels centralise et conserve l’ensemble des scellés relatifs aux prélèvements, traces et échantillons biologiques afférents aux infractions mentionnées à l’article 706‑106‑1 du présent code.

« Ces scellés ne sont transmis à la banque nationale des scellés criminels qu’après leur transmission au fichier national automatisé des empreintes génétiques.

« Le tribunal ou les tribunaux judiciaires mentionnés à l’article 706‑106‑1 en disposent dans des conditions déterminées par décret pris en Conseil d’État.

« Le régime de conservation et de destruction de ces scellés procède conformément au deuxième l’alinéa de l’article 41‑4 du présent code. »

I. – L’article L. 252‑5 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant trois ans. »

II. – L’article L. 34‑1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :

1° Au 2° du II bis, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de trois ans » ;

2° Au 3° du même II bis, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de trois ans ».

Le premier alinéa de l’article L. 252‑5 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° La première phrase est ainsi modifiée :

a) Au début, le mot : « Hormis » est remplacé par le mot : « Dans » ;

b) À la fin, les mots : « les enregistrements sont détruits dans un délai maximum fixé par l’autorisation » sont remplacés par les mots : « le délai de conversation de l’enregistrement est fixé à trois ans ».

2° La seconde phrase est ainsi rédigée : « Tout autre enregistrement est détruit. »

La section 5 du chapitre VI du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 226‑25 ainsi rédigé : 

« Art. 226‑25. – Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait de collecter, de détenir, de traiter ou de détourner des données à caractère personnel, afin de créer, de générer ou de mettre à disposition du public ou de tout tiers un modèle de traitement algorithmique, dans le but de permettre la création de contenu visuel ou sonore à caractère sexuel représentant un mineur et de tout fichier à caractère pédopornographique. »

Le paragraphe 1 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est complété par un article 222‑26‑3 ainsi rédigé : 

« Art. 222‑26‑3. – Le viol défini aux articles 222‑23, 222‑23‑1 et 222‑23‑2 est puni de trente ans de réclusion criminelle, lorsqu’il est commis sur un mineur âgé de plus de quinze ans et en concours avec un ou plusieurs autres viols commis sur d’autres victimes. » 

La section 4 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 222‑33‑1‑2 ainsi rédigé :

« Art. 222‑33‑1‑2. – Sont assimilées aux infractions prévues par la présente section et punies des mêmes peines, les atteintes, les délits et les crimes de même nature commis sur une personne par l’intermédiaire de sa représentation virtuelle au sein d’un environnement numérique immersif. » 

Après l’article 227‑3 du code pénal, il est inséré un article 227‑3-1 ainsi rédigé :

« Art. 227‑3-1. – Le fait de provoquer publiquement à la commission des crimes et des délits prévus par la présente section ou d’en faire publiquement l’apologie est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.

« Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende lorsque les faits ont été commis en utilisant un service de communication au public en ligne.

« Lorsque les faits sont commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle ou de la communication au public en ligne, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables. »

Le second alinéa de l’article 227‑22‑1 du code pénal est complété par les mots : « , y compris lorsque la rencontre n’a pas eu lieu mais que le majeur s’est rendu sur le lieu où celle-ci était prévue ».

Après le premier alinéa de l’article 227‑23‑1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Constitue une représentation au sens du premier alinéa du présent article l’image générée, modifiée ou recréée au moyen d’un traitement algorithmique ou d’un système d’intelligence artificielle, y compris lorsque le mineur représenté est fictif. » 

Supprimer les alinéas 5 et 6.

Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : 

« Art. L. 228‑3‑2. – Lorsque l’enfant est confié à un tiers digne de confiance en application du 2° de l’article 375‑3 du code civil, le département d’accueil assure un accompagnement global de la mesure. La charge correspondante est imputée à la personne dont le juge estime que son comportement motive la décision de confier l’enfant. 

« Cet accompagnement comprend le suivi régulier du mineur et le soutien au tiers par un référent éducatif désigné par le service de l’aide sociale à l’enfance. Le département veille, lorsque la situation de l’enfant ou la sécurisation de ses relations familiales le justifie, à la mise à disposition d’espaces dédiés pour l’organisation des visites médiatisées avec les parents.

« Les modalités de contrôle et d’évaluation et de revalorisation des indemnités versées en application de l’article L. 228‑3 du présent code sont précisées par décret. »

Après l’alinéa 183, insérer les douze alinéas suivants :

« IV. – Lorsqu’un employeur a connaissance :

« 1° D’une mesure conservatoire prise à l’encontre d’une personne mentionnée au I ;

« 2° De faits graves et circonstanciés susceptibles de révéler une incapacité d’exercice ou de faire apparaître un risque grave pour la santé ou la sécurité physique ou morale d’un usager du système de santé, notamment lorsqu’ils concernent :

« a) Des violences physiques ;

« b) Des violences sexuelles ou sexistes ;

« c) Des actes de maltraitance ou de négligence grave ;

« d) Des atteintes à la dignité ou à l’intégrité physique ou psychique d’un mineur ou d’une personne vulnérable ;

« Il en informe sans délai le directeur général de l’agence régionale de santé compétente.

« Lorsque la personne concernée relève d’un ordre professionnel mentionné à la quatrième partie du présent code, cette information est également transmise au conseil compétent de l’ordre concerné.

« V. – Le signalement mentionné au IV est limité aux éléments strictement nécessaires à l’appréciation de la situation par les autorités compétentes.

« VI. – L’employeur qui procède de bonne foi au signalement prévu au IV ne peut voir sa responsabilité civile, pénale ou disciplinaire engagée du seul fait de ce signalement.

 VII. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise, les modalités de transmission des informations ainsi que les garanties applicables aux personnes concernées »

I. – Après l’alinéa 4, insérer deux alinéas ainsi rédigés : 

« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les départements où il existe, le conseil départemental de la protection de l’enfance peut coordonner les actions menées pour une prise en charge d’une particulière complexité ou pour apporter une réponse coordonnée à un dysfonctionnement grave intervenu dans une prise en charge au titre de la protection de l’enfance.

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« III. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement élabore, en concertation avec les départements ainsi que les collectivités mentionnées au L. 2512‑1 et L3641‑2 du code général des collectivités territoriale, un plan stratégique visant à définir les conditions de la généralisation des conseils départementaux de la protection de l’enfance. » 

I. – Après le premier alinéa de l’article 10‑5 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toute audition d’un mineur victime est réalisée au sein d’une unité d’accueil pédiatrique enfant en danger ou de locaux adapté »

II.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er< /sup> du livre&nbsp;III du code des impositions sur les biens et services.III.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er< /sup> du livre&nbsp;III du code des impositions sur les biens et services.&nbsp;

L’article 706‑73 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :

« 1° ter Crime de meurtre prévu par l’article 221‑1 du code pénal ; »

2° Après le 2° bis, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé :

« 2° ter Crime de viol prévu par les articles 222‑23 à 222‑26 du code pénal ; ».

Au début, ajouter les cinq alinéas suivants : 

« I A. – Le livre V du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

« 1° À l’article L. 552‑1, les mentions : « L. 224‑9, L. 224‑11 à L. 224‑12 et L. 225‑1 à L. 225‑10 » sont remplacées par les mentions : « L. 224‑10, L. 224‑12, L. 225‑1 à L. 225‑7 et L. 225‑10 » ;

« 2° À l’article L. 562‑1, les mentions : « L. 224‑9 et L. 225‑1 à L. 225‑7 » sont remplacées par les mentions : « L. 224‑3, L. 224‑4 à L. 224‑10, L. 224‑12, L. 225‑1 à L. 225‑7 et L. 225‑10 » ;

« 3° Avant le dernier alinéa de l’article L. 562‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Elles suivent une préparation, organisée par le président du Gouvernement de la Polynésie française, portant notamment sur les dimensions psychologiques, éducatives, médicales, juridiques et culturelles de l’adoption, compte tenu de la réalité de l’adoption nationale et internationale, ainsi que sur les spécificités de la parentalité adoptive. »

Après l’article 7, insérer un article ainsi rédigé :

I. - Le chapitre VII du titre IV du livre Ier du code l’action sociale et des familles est complété par une section 6 ainsi rédigée :

« Section 6 : Comité départemental de protection de l’enfance

« Art. L. 147-18. – Il est institué dans chaque département un comité départemental pour la protection de l’enfance, coprésidé par le président du conseil départemental, le préfet de département et le procureur de la République, en charge d’assurer la coordination et le développement des politiques publiques mises en œuvre dans le département en matière de prévention et de protection de l’enfance.

Lorsqu’il existe plusieurs tribunaux judiciaires établis sur un département, les procureurs de la République des tribunaux concernés en assurent une co-présidence.

La composition, les missions et les modalités de fonctionnement du comité mentionné au premier alinéa, sont fixées par décret. »

II. – Le 3° de l’article L. 226-3-1 est supprimé, le 4° devient le 3° et le 5° devient le 4° ;

III. – Au chapitre II du titre Ier du livre III, la section 3 est complétée par un article L. 312-5-4 ainsi rédigé :

« Art. L.312-5-4. – Le schéma départemental relatif à la protection de l’enfance mentionné aux 4° et 5° de l’article L. 312-5 vise à organiser de manière cohérente l’ensemble des actions de prévention, d’accompagnement, de protection et de prise en charge des mineurs en danger ou en risque de l’être et des jeunes majeurs de moins de 21 ans pris en charge en application de l’article L.222-5. Il a pour objectif d’assurer la continuité, l’efficacité et l’accessibilité des interventions tout en favorisant le développement, la sécurité, le bien-être et le respect des droits fondamentaux des jeunes et de leurs familles.

Sa mise en œuvre donne lieu à un suivi par le comité départemental pour la protection de l’enfance mentionné à l’article L.147-8 en prenant appui sur les critères d’évaluation des actions définis en application de l’article L.312-4. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement élabore, en concertation avec les départements ainsi que les collectivités mentionnées au L2512‑1 et L3641‑2 du code général des collectivités territoriale, une trajectoire à dix ans de mise en place de taux et de normes d’encadrement adaptés aux besoins des enfants en protection de l’enfance et aux réalités de son organisation.

Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement élabore, en concertation avec les régions, un plan stratégique visant à restructurer l'offre de formation aux métiers de la protection de l'enfance adaptés aux besoins de la protection de l'enfance et aux réalités de son organisation.

I. – Après l’alinéa 14, insérer les cinq alinéas suivants : 

« Art. 181‑1‑2. – Par dérogation à l’article 181‑1‑1, lorsque le juge d’instruction ordonne la mise en accusation d’une personne majeure devant la cour d’assises ou devant la cour criminelle départementale en application des articles 181 ou 181‑1 sur le fondement d’une ou plusieurs des infractions définies aux articles 222‑23 à 222‑26‑2 du code pénal, que la personne mise en examen reconnaît les faits et qu’elle accepte la qualification légale retenue, une procédure de jugement des crimes reconnus prévue au sous-titre III du titre I^er du livre II peut être mise en œuvre, uniquement à la demande expresse de la partie civile, par une ordonnance distincte, avec l’accord du procureur de la République et du mis en examen. Cette ordonnance n’est pas susceptible de recours.

« L’accord du ministère public et du mis en examen prévus au premier alinéa du présent article, qui doivent faire l’objet d’un écrit ou être mentionnés dans des procès‑verbaux distincts, peuvent être recueillis au cours de l’information ou à l’occasion de la procédure de règlement prévue à l’article 175.

« Le juge d’instruction transmet le dossier, l’ordonnance de mise en accusation et l’ordonnance prise en application du présent article au procureur de la République. Celui‑ci est tenu de l’envoyer sans retard au greffe de la cour d’assises.

« En cas d’appel de l’ordonnance de mise en accusation, l’ordonnance aux fins de mise en œuvre d’une procédure de jugement des crimes reconnus est caduque. Elle reprend toutefois ses effets en cas de désistement d’appel.

« Sans préjudice de l’application des septième à neuvième alinéas de l’article 181 et du second alinéa de l’article 181‑1, la mise en accusation devant la cour d’assises ou devant la cour criminelle départementale est suspendue pendant la mise en œuvre de la procédure de jugement des crimes reconnus. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 28, insérer les six alinéas suivants : 

« Art. 380‑23‑1. – L’article 181‑1‑2 n’est pas applicable :

« 1° Aux personnes mineures ;

« 2° Aux personnes majeures bénéficiant d’une mesure de protection juridique dans les conditions prévues au titre XI du livre I^er du code civil ;

« 3° Aux personnes majeures ayant fait l’objet d’un arrêt rendu sur le fondement de l’article 706‑124 du présent code ;

« 4° Aux procédures dans le cadre desquelles plusieurs auteurs ou complices sont mis en accusation ou renvoyés devant la cour d’assises ou la cour criminelle départementale, conformément aux articles 181 ou 181‑1 ;

« 5° En cas de pluralité de victimes. »

III. – La perte de recettes pour l’État résultant des I et II est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Après l’alinéa 14, insérer les cinq alinéas suivants : 

« Art. 181‑1‑2. – Par dérogation à l’article 181‑1‑1, lorsque le juge d’instruction ordonne la mise en accusation d’une personne majeure devant la cour d’assises ou devant la cour criminelle départementale en application des articles 181 ou 181‑1 sur le fondement d’une ou plusieurs des infractions définies aux articles 222‑23 à 222‑26‑2 du code pénal, que la personne mise en examen reconnaît les faits et qu’elle accepte la qualification légale retenue, une procédure de jugement des crimes reconnus prévue au sous-titre III du titre I^er du livre II peut être mise en œuvre, uniquement à la demande expresse de la partie civile accompagnée d’un avocat, par une ordonnance distincte, avec l’accord du procureur de la République et du mis en examen. Cette ordonnance n’est pas susceptible de recours .

« L’accord du ministère public et du mis en examen prévus au premier alinéa du présent article, qui doivent faire l’objet d’un écrit ou être mentionnés dans des procès‑verbaux distincts, peuvent être recueillis au cours de l’information ou à l’occasion de la procédure de règlement prévue à l’article 175.

« Le juge d’instruction transmet le dossier, l’ordonnance de mise en accusation et l’ordonnance prise en application du présent article au procureur de la République. Celui‑ci est tenu de l’envoyer sans retard au greffe de la cour d’assises.

« En cas d’appel de l’ordonnance de mise en accusation, l’ordonnance aux fins de mise en œuvre d’une procédure de jugement des crimes reconnus est caduque. Elle reprend toutefois ses effets en cas de désistement d’appel.

« Sans préjudice de l’application des septième à neuvième alinéas de l’article 181 et du second alinéa de l’article 181‑1, la mise en accusation devant la cour d’assises ou devant la cour criminelle départementale est suspendue pendant la mise en œuvre de la procédure de jugement des crimes reconnus. »

Après l’alinéa 28, insérer les six alinéas suivants

« Art. 380‑23‑1. – L’article 181‑1‑2 n’est pas applicable :

« 1° Aux personnes mineures ;

« 2° Aux personnes majeures bénéficiant d’une mesure de protection juridique dans les conditions prévues au titre XI du livre I^er du code civil ;

« 3° Aux personnes majeures ayant fait l’objet d’un arrêt rendu sur le fondement de l’article 706‑124 du présent code ;

« 4° Aux procédures dans le cadre desquelles plusieurs auteurs ou complices sont mis en accusation ou renvoyés devant la cour d’assises ou la cour criminelle départementale, conformément aux articles 181 ou 181‑1 ;

« 5° En cas de pluralité de victimes. »

Au début de l’alinéa 32, supprimer les mots :

« Sauf renonciation expresse de sa part, ».

Supprimer l'alinéa 78. 

I. – Après l’article 248 du code de procédure pénale, il est inséré un article 248‑1 ainsi rédigé :

« Art. 248‑1. – Préalablement à leur entrée en fonction, les citoyens appelés à siéger en tant qu’assesseurs bénéficient d’une formation obligatoire et spécifique visant à les préparer à l’exercice de leur mission.

« Cette formation comprend une sensibilisation dédiée aux violences sexistes et sexuelles. Elle porte notamment sur l’appréhension des mécanismes d’emprise et de psychotraumatisme inhérents à ces infractions, ainsi que sur les conséquences physiques et psychologiques de ces violences sur les victimes.

« Cette exigence de formation s’applique dans les mêmes conditions aux assesseurs appelés à siéger en vertu de la procédure de jugement des crimes reconnus prévue au sous-titre III du titre I^er du livre II du présent code.

« Les modalités d’organisation et le contenu de cette formation sont déterminés par décret en Conseil d’État. »

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : 

« 5° bis À la fin du 4° de l’article 380‑2, les mots : « , quant à ses intérêts civils » sont supprimés ; ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant : 

« 11° bis À la fin du 3° de l’article 497, les mots : « quant à ses intérêts civils seulement » sont supprimés ; ».

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : 

« 2° ter A Le premier alinéa de l’article 56 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque l’enquête porte sur des infractions commises sur un mineur, l’officier de police judiciaire se conforme à un protocole d’enquête adapté aux mineurs encadrant la collecte des objets, documents, données informatiques ou tout autre objet en la possession des personnes qui paraissent avoir participé à l’infraction ou détenir des pièces, informations ou objets relatifs aux faits incriminés. Les modalités de ce protocole d’enquête sont déterminées par décret pris en Conseil d’État. »

Après l’alinéa 17, insérer les X alinéas suivants : 

« 3° bis Après l’article 706‑47‑1, il est inséré un article 706‑47‑1-1 ainsi rédigé : 

« « Art. 706‑47‑1-1. – Les examens médicaux réalisés sur la victime dans le cadre d’une expertise ordonnée en vertu du présent titre sont limitées au strict nécessaire et proportionnées à la plainte. 

« « Lorsque la victime est mineure, ces examens ont lieu, de préférence, dans des unités d’accueils pédiatrique des enfants en danger ou des unités médico-judiciaires dans des modalités prévues par un décret pris en Conseil d’État. » »

L’article 706‑73 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 

1° Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :

« 1° ter Crime de meurtre prévu par l’article 221‑1 du code pénal ; » ;

2° Après le 2° bis, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé : 

« 2° ter Crime de viol prévu par les articles 222‑23 à 222‑26 du code pénal ; ».

Après l’article 706‑106‑5 du code de procédure pénale, il est inséré un article 706‑106‑6 ainsi rédigé : 

« Art. 706‑106‑6. – La banque nationale des scellés criminels centralise et conserve l’ensemble des scellés relatifs aux prélèvements, traces et échantillons biologiques afférents aux infractions mentionnées à l’article 706‑106‑1. 

« Ces scellés ne sont transmis à la banque nationale des scellés criminels qu’après leur transmission au fichier national automatisé des empreintes génétiques.

« Le tribunal ou les tribunaux judiciaires mentionnés à l’article 706‑106‑1 en disposent dans des conditions établies par décret pris en Conseil d’État. 

« Le régime de conservation et de destruction de ces scellés procède conformément au deuxième l’alinéa de l’article 41‑4 du présent code. »

Le premier alinéa de l’article L. 252‑5 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifiée : 

1° La première phrase est ainsi modifiée : 

a) Au début, le mot : « Hormis » est remplacé par le mot : « Dans » ;

b) À la fin, les mots : « les enregistrements sont détruits dans un délai maximum fixé par l’autorisation » sont remplacés par les mots : « le délai de conversation de l’enregistrement est fixé pour une durée de trois ans ».

2° La seconde phrase est ainsi rédigée : « Tout autre enregistrement est détruit. »

Après le premier alinéa de l’article 10‑5 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Lorsque la victime est un mineur, son audition est réalisée au sein d’une Unité d’accueil pédiatrique enfant en danger ou d’une salle Mélanie. »

I. – À l’avant dernier alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale, après le mot : « code », la fin est ainsi rédigée : « ainsi qu’aux articles 222‑7, 222‑8, 222‑14, 222‑15, 224‑1A à 224‑5, 224‑5- 2, 225‑8, 225‑9, 227‑2, 227‑16, 461‑1 à 461‑5 et 461‑7 du code pénal, lorsqu’ils sont commis sur un mineur, est imprescriptible. »

II. – L’article 2226 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’action publique est imprescriptible en application du troisième alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale, l’action civile en réparation du dommage causé par ces infractions est également imprescriptible. L’action publique s’éteint au décès du responsable du dommage causé par ces infractions. »

III. – Les dispositions de la présente loi s’appliquent à compter du 1^er janvier 2027.

IV. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article 177 du code de procédure pénale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 

« Lorsque l’ordonnance de non-lieu est déclarée dans le cadre d’une information portant sur une ou plusieurs des infractions prévues aux articles 222‑23 à 222‑26‑2 du code pénal, la notification de la décision adressée à la partie civile est obligatoirement accompagnée d’une orientation vers une association agréée d’aide aux victimes, dont les coordonnées lui sont communiquées.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de cette disposition. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. Après l'article 3, insérer un article ainsi rédigé : 

"Article 3 bis

" Le code de la route est ainsi modifié :

" L'article L431-1 est ainsi modifié : 

Après le mot "moteur", ajouter les mots "thermique ou électrique""

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Après l'article 5 quater, insérer un article ainsi rédigé : 

I. La section 1 du chapitre VI du titre 2 du livre 2 du code pénal est ainsi modifiée : 

Après l'article 226-8, insérer un article 226-8-1 ainsi rédigé : 

" Art. 226-8-1. Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende le fait de porter à la connaissance du public ou d’un tiers, par quelque voie que ce soit, un montage à carac- tère sexuel réalisé avec les paroles ou l’image d’une personne, sans son consentement. Est assimilé à l’infraction mentionnée au présent alinéa et puni des mêmes peines le fait de porter à la connaissance du public ou d’un tiers, par quelque voie que ce soit, un contenu visuel ou sonore à caractère sexuel généré par un traitement algorithmique et reproduisant l’image ou les paroles d’une personne, sans son consentement."

II. La section 5 du chapitre VII du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifiée : 

L'article 227-23 est ainsi modifié : 

Après le premier alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« Le fait de concevoir, de créer, de diffuser ou de porter à la connaissance du public ou d’un tiers, par quelque voie que ce soit, tout montage, contenu visuel ou sonore à caractère sexuel généré par un traitement algorithmique tel que visé à l’alinéa 1 de l’article 226-8-1 est puni de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende lorsqu’il s’agit de la représentation, de l’image ou de la parole d’un mineur."

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 

« II. – La section 4 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 222‑33‑1‑2 ainsi rédigé : 

« « Art. 222‑33‑1‑2. – Sont assimilées aux infractions prévues par la présente section, et punies des mêmes peines, les atteintes, délits et crimes de même nature commis sur une personne par l’intermédiaire de sa représentation virtuelle au sein d’un environnement numérique immersif. » »

Insérer l'article suivant : 

La section 5 du chapitre 6 du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifiée : 

Ajouter un article 226-25 ainsi rédigé : 

" Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait de collecter, détenir, traiter ou détourner des données à caractère personnel, afin de créer, générer ou mettre à disposition du public ou de tout tiers un modèle de traitement algorithmique, dans le but de permettre la création de contenu visuel ou sonore à caractère sexuel représentant un mineur, et de tout fichier à caractère pédopornographique. "

Après l'article 5 quinquies, insérer un article ainsi rédigé : 

I. Le paragraphe 2 de la section 5 du chapitre VII du titre II du Livre II du code pénal est ainsi modifié : 

Après l'article 227-3, insérer un article 227-3-1 ainsi rédigé : 

"Art. 227-3-1. Le fait de provoquer publiquement à la commission des crimes et délits prévus par la présente section ou d’en faire publiquement l’apologie est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.

"Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende lorsque les faits ont été commis en utilisant un service de communication au public en ligne.

"Lorsque les faits sont commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle ou de la communication au public en ligne, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables."

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Après l'article 5 quinquies, insérer un article ainsi rédigé : 

I. Le paragraphe 2 de la section 5 du chapitre VII du titre II du Livre II du code pénal est ainsi modifié : 

Modifier ainsi l’article 227-22-1 du code pénal : 

Après le mot : « rencontre »,

Ajouter les mots : « , y compris lorsque la rencontre n’a pas eu lieu mais que le majeur s’est rendu sur le lieu où celle-ci était prévue »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. Après l'article 5 quinquies, insérer un article ainsi rédigé : 

Modifier ainsi l'article 227-23 du code pénal : 

Après le premier alinéa, ajouter un alinéa ainsi rédigé : 

"Constitue une représentation au sens du premier alinéa l'image générée, modifiée ou recréée au moyen d'un traitement algorithmique ou d'un système d'intelligence artificielle, y compris lorsque le mineur représenté est fictif.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : 

« 17° Lorsqu’il est commis de manière répétée à des dates différentes par une même personne à l’encontre de différentes victimes. » ; »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Après l’alinéa 2, insérer deux alinéas ainsi rédigés : 

« 1° B Après le 2° bis de l’article 706‑73, il est inséré 2° ter ainsi rédigé : 

« « 2° ter Crimes commis sur des mineurs, définis à l’article 706‑47 du code de procédure pénale, ainsi qu’aux articles 222‑7, 222‑8, 222‑14, 222‑15, 224‑1A à 224‑5, 224‑5‑2, 225‑8, 225‑9, 227‑2, 227‑16, 461‑1 à 461‑5 et 461‑7 du code pénal. » »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Au 2° et au 3° de l’article L. 34‑1 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de trois ans ». 

II. – Au deuxième alinéa de l’article 60‑2 du code de procédure pénale, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « trois ans ». 

III. – L’article L. 252‑5 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Dans le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant 3 ans. » 

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – À la première phrase du quatrième alinéa de l’article 76 du code de procédure pénale, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ». 

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – A la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

 « 19 novembre » 

les mots :

« 18 novembre ». 

II. – En conséquence, rédiger ainsi la dernière phrase du même alinéa 4 :

« À cette occasion, une séance d’information et d’échange consacrée à ce sujet est organisée dans les classes des écoles publiques et privées sous contrat. » »

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :

« enseignement »

insérer les mots :

« publics et ». 

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« à l’autorité de l’État compétente » 

les mots :

« au représentant de l’État dans le département compétent ».

À l’alinéa 8, après le mot :

« privés »

insérer les mots : 

« et publics ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« peut donner » 

le mot :

« donne » ;

II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 5, substituer aux mots :

« peuvent être » 

le mot :

« sont ». 

Supprimer l’alinéa 24.

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : 

« enseignement », 

insérer les mots : 

« public et ». 

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

« I. – L’article L. 322‑11‑1 du code de l’énergie est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I. :

a) le mot : « constater » est remplacé par les mots : 

« établir par procès-verbal »

b) après les mots : « sur place », sont insérés les mots : 

« une contravention constatant »

2° Au premier alinéa du II. :

a) Après le mot : « procès-verbal », sont insérés les mots : 

« consignant les faits constatés, les éléments de preuve associés et les modalités de contestation le cas échéant. »

b) Avant les termes « le transmettent », le mot : « et » est remplacé par le mot : 

« Ils »

c) Après les mots : « procureur de la République », sont insérés les mots :

« adjoint d’un avis de paiement ».

II. – Après l’article 529‑12 du chapitre II bis du titre III du livre II du code de procédure pénale, il est inséré une section 2 quater ainsi rédigée :

« Section 2 quater 

« Dispositions applicables à certaines infractions au code de l’énergie

« Article L. 529‑13

« I. ― Pour la contravention constatée par les agents mentionnés à l’article L. 322‑11‑1 du code de l’énergie, l’action publique est éteinte, par dérogation à l’article 521 du présent code, par une transaction entre le gestionnaire de réseau et le contrevenant.

« Toutefois, le premier alinéa n’est pas applicable si plusieurs infractions, dont l’une au moins ne peut donner lieu à transaction, ont été constatées simultanément.

« II. ― La transaction est réalisée par le versement au gestionnaire de réseau d’une indemnité forfaitaire relative au constat des dégradations et au calcul de la consommation d’électricité liée à la destruction, à la dégradation ou à la détérioration légère, d’une indemnité relative à la consommation d’électricité liée à la destruction, à la dégradation ou à la détérioration légère et des frais de remise en conformité de l’installation dont les montants sont fixés par la CRE.« Ce versement est effectué, dans un délai de deux mois à compter de l’envoi de l’avis de paiement au domicile de l’intéressé, auprès du service du gestionnaire de réseau indiqué dans la proposition de transaction.

« Le montant de l’indemnité forfaitaire, de l’indemnité relative à la consommation d’électricité liée à la destruction, à la dégradation ou à la détérioration légère et des frais de remise en conformité de l’installation sont acquis au gestionnaire du réseau de distribution d’électricité.

« III. ― Dans le délai prévu au deuxième alinéa du II, le contrevenant doit s’acquitter du montant des sommes dues au titre de la transaction, à moins qu’il ne formule dans ce même délai une protestation auprès du gestionnaire de réseau. Cette protestation, accompagnée du procès-verbal de contravention, est transmise au ministère public.

« À défaut de paiement ou de protestation dans le délai de deux mois précités, le procès-verbal de contravention est adressé par le gestionnaire de réseau au ministère public et le contrevenant devient redevable de plein droit d’une amende forfaitaire majorée recouvrée par le Trésor public en vertu d’un titre rendu exécutoire par le ministère public.

« Le montant de l’indemnité relative à la consommation d’électricité liée à la destruction, à la dégradation ou à la détérioration légère et les frais de remise en conformité de l’installation restent dus au gestionnaire de réseau de distribution qui peut procéder à la suspension ou au refus de l’accès au réseau public de distribution dans des conditions définies par voie réglementaire, jusqu’au paiement de l’amende forfaitaire majorée, de l’électricité réellement consommée et des frais de remise en conformité de l’installation après notification de l’utilisateur du compteur et du fournisseur d’énergie titulaire du contrat du compteur concerné. »

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Supprimer l’alinéa 3.

II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 9 les six alinéas suivants :

« Art. L. 221‑10. – Les personnes physiques et morales mentionnées au dernier alinéa de l’article L. 221‑1 du présent code sont contrôlées au moins tous les trois ans par les services du représentant de l’État dans le département.

« Les modalités de ces contrôles, qui peuvent être inopinés, ainsi que leur coordination avec ceux effectués par le département sont précisées par décret.

« 4° L’article L. 312‑1 est complété par un VIII ainsi rédigé :

« VIII. – Les établissements et services mentionnés aux 1°, 4° et 17° du I et au III du présent article, accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de vingt-et-un ans au titre des articles L. 222‑5 et L. 221‑2‑4, ne peuvent être créés ou exploités par des personnes morales de droit privé à but lucratif.

« 5° A la dernière phrase du 6° de l’article L. 312‑4, après le mot : « graves, », sont insérés les mots : « ainsi que les contrôles effectués en application du dernier alinéa de l’article L. 221‑1 du présent code ».

« II. – Pour les établissements et services déjà existants, l’interdiction prévue au VIII de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles entre en vigueur trois ans après la promulgation de la présente loi. »

Rédiger ainsi cet article :

« Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

« 1° Après l’article L. 221‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 221‑4‑1 ainsi rédigé :

« Article L. 221‑4‑1. – Les enfants mineurs confiés à une personne physique, membre de la famille ou tiers digne de confiance, sur le fondement du 2° de l’article 375‑3 du code civil, bénéficient de l’ensemble des droits et prestations ouverts aux enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance, notamment pour la prise en charge des frais de santé, pour l’attribution des bourses d’enseignement supérieur et pour l’accès au logement social.

« Les majeurs âgés de moins de vingt-et-un ans et les mineurs émancipés qui ne bénéficient pas de ressources ou d’un soutien familial suffisants, lorsqu’ils ont été confiés à une personne physique, membre de la famille ou tiers digne de confiance, sur le fondement du 2° de l’article 375‑3 du même code avant leur majorité, sont pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance sur décision du président du conseil départemental dans les conditions prévues au 5° de l’article L. 222‑5 du présent code.

« Un accompagnement est proposé par le département aux jeunes mentionnés au premier alinéa du présent article devenus majeurs, pour leur permettre de terminer l’année scolaire ou universitaire, ou le parcours de formation ou d’insertion qu’ils ont engagé. »

« 2° Le dernier alinéa de l’article L. 222‑5 est complété par les mots : « ou d’achever leur parcours de formation ou d’insertion ». »

Supprimer les alinéas 32 à 38.

I. – Après l’alinéa premier, insérer l’alinéa suivant : 

« À l’article 69 D, après la référence « 64 bis », sont insérés les mots : « et à l’article 73 A. ».

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »

I. – À l’article 69 D du code général des impôts, après la référence « 64 bis », sont insérés les mots : « et à l’article 73 A. ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. 

Après l'article 12, insérer un article ainsi rédigé 

après le 2ème alinéa de l'article L1511-1-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé 

Toute collectivité territoriale, tout groupement de collectivités territoriales ayant accordé une aide à une entreprise est tenu de procéder sans délai à sa récupération si, dans les 10 années suivant l'attribution de l'aide, une cession de l'entreprise entrainant des plus-values intervient. 

I. – Au A du II de l’article 44 quindecies A du code général des impôts, le nombre « 30 000 » est remplacé par le nombre « 35 000 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Supprimer les alinéas 1 à 51.

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Compléter l’article par les quatre alinéas suivants :

« VI. Après l’article L. 421‑94 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L . 421‑94‑1 ainsi rédigé :

« « Art.L . 421‑94‑1 – Sont exonérées des taxes prévues à l’article L. 421‑94 du code des impositions sur les biens et services les véhicules affectés à des fins économiques appartenant à des entreprises ou organismes assurant une mission de service public.

« « Un décret vient préciser les entreprises et organismes concernés par l’exonération prévue par ladite disposition » ».

« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Compléter l’article par les trois alinéas suivants :

« VI. Après l’article L. 421‑94 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L . 421‑94‑1 ainsi rédigé :

« « Art.L . 421‑94‑1 – Sont exonérées des taxes prévues à l’article L. 421‑94 du code des impositions sur les biens et services les véhicules affectés à des fins économiques appartenant à la catégorie N1 telle que définie par l’article R. 311‑1 du code de la route » ».

« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

Supprimer les alinéas 1 à 51.

I. – Après l’article L. 421‑94 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L . 421‑94‑1 ainsi rédigé : 

« Art.L . 421‑94‑1 – Sont exonérées des taxes prévues à l’article L. 421‑94 du code des impositions sur les biens et services les véhicules affectés à des fins économiques appartenant à des entreprises ou organismes assurant une mission de service public. 

« Un décret vient préciser les entreprises et organismes concernés par l’exonération prévue par ladite disposition » ».

II. – Le présent article est abrogé le dernier jour du trente-sixième mois à compter de la promulgation de la présente loi » ».

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Après l’article L. 421‑94 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 421‑94‑1 ainsi rédigé :

« Art.L . 421‑94‑1 – Sont exonérées des taxes prévues à l’article L. 421‑94 du code des impositions sur les biens et services les véhicules affectés à des fins économiques appartenant à la catégorie N1 telle que définie par l’article R. 311‑1 du code de la route » .

II. – Le présent article est abrogé le dernier jour du trente-sixième mois à compter de la promulgation de la présente loi ».

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – Les futures évolutions de la fiscalité sur les énergies de chauffage doivent aboutir à une réduction de la différence entre le tarif d’accise applicable aux consommations d’électricité d’une part, le tarif d’accise applicable aux produits taxables en tant que combustibles d’autre part, en cohérence avec les objectifs assignés à la politique énergétique. »

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : 

« 1°A. – Au VI de l’article L213‑9‑2, insérer un troisième alinéa ainsi rédigé : 

« « Ces subventions représentent au moins 50 % des moyens alloués aux agences de l’eau ».

Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : 

« 1°bis. – Insérer un article L213‑10‑1 B ainsi rédigé : 

« Les redevances perçues par les agences de l’eau sont dirigées a minima à 50 % vers les collectivités territoriales et leurs groupements, pour les soutenir dans l’exécution de travaux d’alimentation en eau potable et d’assainissement dans les communes rurales » ». 

« Un décret pris en Conseil d’État vient préciser les modalités d’application de la présente disposition ».

I. – À l’alinéa 39, substituer au nombre : 

« 366,80 » 

le nombre : 

« 150 »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« XII. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – À l’alinéa 5, après le mot : 

« valeur », 

insérer les mots : 

« ou d’un poids inférieur à 2 kilos » ;

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 7 par les mots : 

« ou d’un poids inférieur à 2 kilos » ;

III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, substituer au montant :

« 2 euros » 

le montant :

« 10 euros ».

Le titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un chapitre XXI ainsi rédigé :

« Chapitre XXI

« Taxe sur les produits électroniques grand public

« Art. 302 bis ZP. – I. – Une taxe sur la mise à la consommation, en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer, des produits électroniques grand public, tels que définis par décret en Conseil d’État, comprenant notamment les téléphones portables, ordinateurs, tablettes, téléviseurs, consoles de jeux, périphériques informatiques et équipements audio.

« II. – La taxe est due lors de la première mise à la consommation ou de l’importation sur le territoire national. 

« III. – Le taux de la taxe est fixé à 1 % du prix hors taxe du produit.

« IV. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes règles, garanties et sanctions que celles applicables à la taxe sur la valeur ajoutée.

« V. – La présente taxe s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1^er janvier 2026 ».

« VI. – Les produits de la taxe sont affectés au Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes en souffrance psychologique. »

I. – Après l’article 302 bis ZO du code général des impôts, il est inséré un chapitre XXI ainsi rédigé :

« Chapitre XXI 

« Taxe affectée sur les produits électroniques grand public

« Art. 302 bis ZP. – Il est institué une taxe sur la mise à la consommation, en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer, des produits électroniques grand public, tels que définis par décret en Conseil d’État, comprenant notamment les téléphones portables, ordinateurs, tablettes, téléviseurs, consoles de jeux, périphériques informatiques et équipements audio.

« La taxe est due lors de la première mise à la consommation ou de l’importation sur le territoire national.

« Art. 302 bis ZQ. – Le taux de la taxe est fixé à 1 % du prix hors taxe du produit.

« La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes règles, garanties et sanctions que celles applicables à la taxe sur la valeur ajoutée.

« Art. 302 bis ZR. – Les produits de la taxe sont affectés à l’association nationale pour l’organisation des maisons de soins psychologiques pour adolescents, reconnue d’utilité publique.

« Art. 302 bis ZS. – La présente taxe s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1^er janvier 2026. »

II. – Il est créé, par la présente loi et pour une durée maximale de douze mois, un fonds de réserve dénommé « Fonds de réserve pour le déploiement des maisons de soins psychologiques des adolescents » qui recevra, à compter de la promulgation de la présente loi, les produits de la taxe jusqu’à la constitution et l’agrément d’utilité publique de l’association nationale bénéficiaire.

Les recettes du Fonds national pour le soutien psychologique des adolescents sont exclues du budget général, conformément aux dispositions de l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances.

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : 

« sont », 

insérer le mot :

« intégralement ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 2 par la phrase suivante :

« Dans le cas où les recettes sont insuffisantes pour compenser intégralement ces charges, celles-ci sont compensées, pour le solde, par le budget général de l’État. »

Après l’alinéa 979, insérer l’alinéa suivant :

« Nombre de décisions d’aides juridictionnelles délivrées à des mineurs au civil et au pénal »

L’article 150 U du code général des impôts est complété par aux alinéas ainsi rédigés : 

« V. – Le II ne s’applique pas aux primes, subventions et aides allouées par des organismes publics dans le cadre de travaux, modifications, améliorations ou rénovations de logement. Dès lors, les primes, subventions et aides sont pris en compte dans le cadre du présent V pour ce qui concerne l’établissement des plus-values.

« VI. – un décret en conseil d’état précise mes modalités du dispositif »

L’article 200 B du code général des impôts est ainsi complété :

« Lorsque les plus-values résultent notamment de subventions mentionnées aux articles L621‑29 et R621‑82 du code du patrimoine, accordées dans les vingt-deux années qui précèdent la cession, alors, le cédant est tenu de procéder à la restitution de ladite subvention. » 

L’article 150 U du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 

« V. – Le II ne s’applique pas aux primes, subventions et aides allouées par des organismes publics dans le cadre de travaux, modifications, améliorations ou rénovations de logement. Dès lors, les primes, subventions et aides sont pris en compte dans le cadre du présent V pour ce qui concerne l’établissement des plus-values.

« VI. – un décret en conseil d’état précise les modalités du dispositif »

Le code général des impôts est ainsi modifié : 

1° La seconde phrase du 1° du II de l’article 150 UA est supprimée ;

2° Le 5° de l’article 150 VJ est abrogé ;

3° Au 2° du II de l’article 150 VK, le taux : « 6 % » est remplacé par le taux : « 11 % ».

Après l’alinéa 979, insérer l’alinéa suivant :

« Nombre de décisions d’aides juridictionnelles délivrées à des mineurs au civil et au pénal »

I. – Supprimer les alinéas 2 à 16. 

II. – Supprimer les alinéas 35 à 78. 

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Supprimer les alinéas 3 à 16. 

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 35 à 78. 

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – Les futures évolutions de la fiscalité sur les énergies de chauffage doivent aboutir à une réduction de la différence entre le tarif d’accise applicable aux consommations d’électricité d’une part, le tarif d’accise applicable aux produits taxables en tant que combustibles d’autre part, en cohérence avec les objectifs assignés à la politique énergétique. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – Les futures évolutions de la fiscalité sur les énergies de chauffage doivent aboutir à une réduction de la différence entre le tarif d’accise applicable aux consommations d’électricité d’une part, le tarif d’accise applicable aux produits taxables en tant que combustibles d’autre part, en cohérence avec les objectifs assignés à la politique énergétique. »

Compléter cet article par les neuf alinéas suivants : 

« V. – Le titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un chapitre XXI ainsi rédigé :

« Chapitre XXI

« Taxe sur les produits électroniques grand public

« Article 302 bis ZP. – I. – Une taxe sur la mise à la consommation, en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer, des produits électroniques grand public, tels que définis par décret en Conseil d’État, comprenant notamment les téléphones portables, ordinateurs, tablettes, téléviseurs, consoles de jeux, périphériques informatiques et équipements audio.

« II. – La taxe est due lors de la première mise à la consommation ou de l’importation sur le territoire national.

« III. – Le taux de la taxe est fixé à 1 % du prix hors taxe du produit.

« IV. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes règles, garanties et sanctions que celles applicables à la taxe sur la valeur ajoutée.

« V. – La présente taxe s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1^er janvier 2026 ».

« VI. – Les produits de la taxe sont affectés au Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes en souffrance psychologique. »

I. – Au début, ajouter les neuf alinéas suivants : 

« I A. – Le titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un chapitre XXI ainsi rédigé :

« Chapitre XXI :

« Taxe sur les produits électroniques grand public

« Art. 302 bis ZP. – I. – Une taxe est instituée sur la mise à la consommation, en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer, des produits électroniques grand public, tels que définis par décret en Conseil d’État, comprenant notamment les téléphones portables, ordinateurs, tablettes, téléviseurs, consoles de jeux, périphériques informatiques et équipements audio.

« II. – La taxe est due lors de la première mise à la consommation ou de l’importation sur le territoire national.

« III. – Le taux de la taxe est fixé à 1 % du prix hors taxe du produit.

« IV. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes règles, garanties et sanctions que celles applicables à la taxe sur la valeur ajoutée.

« V. – La présente taxe s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2026 .

« VI. – Les produits de la taxe sont affectés au Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes en souffrance psychologique. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Compléter cet article par les sept alinéa suivants : 

« V. – Après la section 3 ter du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, est insérée une section 3 quater ainsi rédigée :

« Section 3 quater

« Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes en souffrance psychologique 

« Art. L. 3334‑16‑4. – Il est institué un fonds de mobilisation départementale pour les jeunes en souffrance psychologique sous la forme d’un prélèvement sur les recettes de l’État et dont bénéficient les départements. Il est doté, en 2026, de 200 millions d’euros.

« Ce fonds, d’un montant de 200 millions d’euros en 2026 est réparti entre les départements en fonction des dépenses constatées en moyenne l’année N-1 pour l’accompagnement des jeunes en souffrance psychologique et le budget prévisionnel afférent pour 2026.

« L’application des quatre premiers alinéas fait l’objet d’un décret pris après l’avis du comité des finances locales. »

« VI. Compléter La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Compléter cet article par les six alinéas suivants : 

« I. – Après la section 3 ter du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, est insérée une section 3 quater ainsi rédigée :

« Section 3 quater

« Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes en souffrance psychologique »

« Art. L. 3334‑16‑4. – Il est institué un fonds de mobilisation départementale pour les jeunes en souffrance psychologique sous la forme d’un prélèvement sur les recettes de l’État et dont bénéficient les départements. Il est doté, en 2026, de 200 millions d’euros.

« Ce fonds, d’un montant de 200 millions d’euros en 2026 est réparti entre les départements en fonction des dépenses constatées en moyenne l’année N-1 pour l’accompagnement des jeunes en souffrance psychologique et le budget prévisionnel afférent pour 2026.

« L’application des quatre premiers alinéas fait l’objet d’un décret pris après l’avis du comité des finances locales. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

« Article 71 bis-0 A

« Avant le 1^er octobre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le dispositif « Scolarité protégée ». »

Après l'article 71, insérer la division suivante :

" Enseignement scolaire"

"Article 72"

"Avant le 1er octobre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le dispositif « Scolarité protégée »."

Le chapitre 2 du titre VI du livre I^er du code de la sécurité sociale est complété par une section 16 ainsi rédigée :

« Section 16 :

« Prise en charge des prestations de soins à destination des enfants relevant de l’Aide sociale à l’enfance »

« Art. L. 162‑64. – I. – À titre dérogatoire, l’enfant pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance, au titre de l’article L. 225‑5 du code de l’action sociale et des familles ou, l’enfant d’une victime de « féminicide » au titre de l’article 377 du code civil, bénéficie d’un panier de soin forfaitaire de 1 500 € par an.

« II. – Un décret précise les modalités de mise en œuvre de la disposition mentionnée au I du présent article, notamment les caractéristiques des consultations et leur prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie ainsi que les modalités d’adressage.

« III. – Un arrêté du ministre chargé de la santé précise la liste des professionnels et bénéficiaires visés par les dispositions prévues au I du présent article. 

II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :

« La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Le chapitre 2 du titre VI du livre I^er du code de la sécurité sociale est complété par une section 16 ainsi rédigée :

« Section 16 :

« Prise en charge des prestations de soins à destination des enfants relevant de l’Aide sociale à l’enfance »

« Art. L. 162‑64. – I. – À titre dérogatoire, l’enfant pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance, au titre de l’article L. 225‑5 du code de l’action sociale et des familles ou, l’enfant d’une victime de « féminicide » au titre de l’article 377 du code civil, bénéficie d’un panier de soin forfaitaire de 1 500 € par an.

« II. – Un décret précise les modalités de mise en œuvre de la disposition mentionnée au I du présent article, notamment les caractéristiques des consultations et leur prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie ainsi que les modalités d’adressage.

« III. – Un arrêté du ministre chargé de la santé précise la liste des professionnels et bénéficiaires visés par les dispositions prévues au I du présent article. 

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^erdu livre III du code des impositions sur les biens et services.

Après l'ARTICLE 36, insérer un article ainsi rédigé 

I. Après l'article L321-1 du code de l'action sociale et des familles, ajouter un article L312-1-1 ainsi rédigé :

« « A. À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les agences régionales de santé peuvent autoriser, en lien avec les conseils départementaux, la création d’établissements médico-sociaux tels que définis au I 1° de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles, accueillant des enfants relevant de l’aide sociale à l’enfance au titre de l’article L225-5 du code de l’action sociale et des familles et présentant des besoins de santé renforcés.

B. Ces établissements bénéficient d'une dotation globale de financement dont la part principale prend en compte, notamment, leur capacité autorisée, les modalités d'accueil proposées et les besoins d'accompagnement et, le cas échéant, de soins, des personnes accompagnées. La part principale peut être modulée en fonction de l'activité réalisée et de l'atteinte d'objectifs relatifs à la qualité de l'accompagnement et à la coopération avec les partenaires éducatifs, sanitaires, sociaux ou médico-sociaux. A la part principale peuvent s'ajouter des financements complémentaires définis par décret en Conseil d'État. 

C. Afin de déterminer le montant de la dotation globale de financement mentionnée au A, chaque établissement ou service transmet à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et à l'agence régionale de santé compétente les données nécessaires à son calcul dans des conditions fixées par décret.

D. Les dispositions du A et du B du présent article sont précisées par décret en Conseil d'État. »»

II.              « La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Après l’article 36, insérer un article ainsi rédigé :

I. « « Le chapitre 2 du titre IV du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée :

« « Section 15 : Prestations fournies aux enfants relevant de l'ASE par des établissements médico-sociaux 

« « Article L162-63 

« « A. À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les agences régionales de santé peuvent autoriser, en lien avec les conseils départementaux, la création d’établissements médico-sociaux tels que définis au I 1° de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles, accueillant des enfants relevant de l’aide sociale à l’enfance au titre de l’article L225-5 du code de l’action sociale et des familles et présentant des besoins de santé renforcés.

B. Ces établissements bénéficient d'une dotation globale de financement dont la part principale prend en compte, notamment, leur capacité autorisée, les modalités d'accueil proposées et les besoins d'accompagnement et, le cas échéant, de soins, des personnes accompagnées. La part principale peut être modulée en fonction de l'activité réalisée et de l'atteinte d'objectifs relatifs à la qualité de l'accompagnement et à la coopération avec les partenaires éducatifs, sanitaires, sociaux ou médico-sociaux. A la part principale peuvent s'ajouter des financements complémentaires définis par décret en Conseil d'État. 

C. Afin de déterminer le montant de la dotation globale de financement mentionnée au A, chaque établissement ou service transmet à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et à l'agence régionale de santé compétente les données nécessaires à son calcul dans des conditions fixées par décret.

D. Les dispositions du A et du B du présent article sont précisées par décret en Conseil d'État. 

II.              « La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Après l’article L. 321‑1 du code de l’action sociale et des familles, ajouter un article L. 312‑1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 312‑1-1. – A. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État peut autoriser les agences régionales de santé à piloter, en lien avec les conseils départementaux, la création d’établissements médico-sociaux tels que définis au I 1° de l’article L312‑1 du code de l’action sociale et des familles, accueillant des enfants relevant de l’aide sociale à l’enfance au titre de l’article L225‑5 du code de l’action sociale et des familles et présentant des besoins de santé renforcés.

« B. – Cette expérimentation prend place dans dix départements. 

« C. – Les dispositions du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État.

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le chapitre 2 du titre IV du livre I^er du code de la sécurité sociale est complété par une section 16 ainsi rédigée :

« Section 16 : Prestations fournies aux enfants relevant de l’ASE par des établissements médico-sociaux 

« Article L162‑63. – A. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État peut autoriser les agences régionales de santé à piloter, en lien avec les conseils départementaux, la création d’établissements médico-sociaux tels que définis au I 1° de l’article L312‑1 du code de l’action sociale et des familles, accueillant des enfants relevant de l’aide sociale à l’enfance au titre de l’article L225‑5 du code de l’action sociale et des familles et présentant des besoins de santé renforcés.

« B. Cette expérimentation prend place dans dix départements.

« C. Les dispositions du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Après l'article 36, insérer un article ainsi rédigé 

" Après l'article L214-1 du code de l'action sociale et des familles, insérer un article L214-1-1 ainsi rédigé : 

« « A. À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les agences régionales de santé peuvent autoriser, en lien avec les conseils départementaux, la création de crèches inclusives dans les conditions définies au chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'action sociale et des familles.  

B. Ces crèches inclusives bénéficient d'une dotation globale de financement dont la part principale prend en compte, notamment, leur capacité autorisée, les modalités d'accueil proposées et les besoins d'accompagnement et, le cas échéant, de soins, des personnes accompagnées. La part principale peut être modulée en fonction de l'activité réalisée et de l'atteinte d'objectifs relatifs à la qualité de l'accompagnement et à la coopération avec les partenaires éducatifs, sanitaires, sociaux ou médico-sociaux. A la part principale peuvent s'ajouter des financements complémentaires définis par décret en Conseil d'État. 

C. Afin de déterminer le montant de la dotation globale de financement mentionnée au A, chaque établissement ou service transmet à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et à l'agence régionale de santé compétente les données nécessaires à son calcul dans des conditions fixées par décret.

D. Les dispositions du A et du B du présent article sont précisées par décret en Conseil d'État. »»

II.              « La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Après l’article L. 214‑1 du code de l’action sociale et des familles, insérer un article L. 214‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 214‑1-1. – I. – A. À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser la mise en place d’un dispositif dit « Crèches inclusives » afin de revaloriser la tarification journalière des Établissements d’accueil du jeune enfant accueillant des enfants en situation de handicap.

« B. – L’expérimentation porte sur :

« 1° La prise en charge des enfants en situation de handicap au sein des Établissements d’accueil du jeune enfant participants ;

« 2° La coordination entre les équipes médicales et non médicales intervenant au sein de ces Établissements d’accueil du jeune enfant ;

« 3° La revalorisation de la tarification journalière perçue par les Établissements d’accueil du jeune enfant participants ;

« C. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de mise en œuvre, de formation des professionnels et acteurs concernés, les conditions d’évaluation, ainsi que les modalités de financement de cette mesure par l’État. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

À l’alinéa 2, supprimer les mots : 

« reflétant les coûts de production du système électrique français ».

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :

« Pour l’application du présent 4°, l’État peut adapter le rythme des appels d’offres publiés en soutien de nouvelles capacités de production d’électricité afin de tenir compte de l’évolution constatée de la demande d’électricité. »

I – Le chapitre I^er du titre I^er du livre III du code de justice administrative est complété par un article L. 311‑14 ainsi rédigé : 

« Art. L. 311‑14. – Le Conseil d’État est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des recours juridictionnels formés contre les décisions relatives aux réacteurs électronucléaires qui répondent aux conditions prévues à l’article 12 de la loi n° 2023‑491 du 22 juin 2023 ainsi qu’à leurs ouvrages connexes, aux ouvrages des réseaux publics d’électricité afférents et aux ouvrages et infrastructures rendus nécessaires par leur construction. »

II. – Le I de l’article 11 de la loi n°2023‑491 du 22 juin 2023 relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes est ainsi modifié :

1° À la première phrase, le mot : « décret » est remplacé par les mots : « arrêté du préfet de département » ;

2° Au début de la deuxième phrase, les mots : « Ce décret » sont remplacés par les mots : « Cet arrêté ». »

L’article L. 1321‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le 5° est abrogé ;

2° Il est ajouté un III ainsi rédigé :

« III. – Une eau impropre à la consommation humaine peut être utilisée, si elle est compatible avec les exigences liées à la protection de la santé publique, pour des usages non domestiques, dans les installations relevant des nomenclatures prévues aux articles L. 214‑2, L. 511‑2 et L. 593‑2 du même code ou au titre des opérations liées à la réalisation de telles installations, dans le respect des intérêts mentionnés aux articles L. 211‑1, L. 511‑1 et L. 593‑1 du même code. »

L’article L. 323‑6 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La convention de servitude peut cependant prévoir, moyennant une juste et préalable indemnisation, l’intangibilité de l’ouvrage de transport ou de distribution, quelle qu’en soit sa nature. »

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :

« , dont les territoires habilités dans le cadre de la loi n° 2020‑1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » dans sa rédaction antérieure à la présente loi, ».

II. – En conséquence, compléter la seconde phrase du même alinéa 3 par les mots :

« dans lequel aucun dispositif listé à l’article L. 5132‑4 du présent code n’opère, dans la limite de trois territoire zéro chômeur de longue durée par département et recouvrant un maximum de 10 % de la population départementale ».

I. – A la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :

« et animent ».

II. – En conséquence, au même alinéa 4, après la première phrase, insérer la phrase suivante :

« Ce comité est présidé par le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités. »

À l’alinéa 8, après le mot :

« économiques »,

 insérer les mots :

« présentes sur le territoire et ne présentant pas de risque de concurrence déloyale ».

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 :

« Conventionne avec des entreprises existantes du secteur de l’insertion par l’activité économique et du secteur du travail protégé et adapté, pour l'embauche... (le reste sans changement) ».

Supprimer l'alinéa 15.

À l’alinéa 15, substituer au mot :

« cinq » 

le mot :

« trois.

I. – À l’alinéa 14, supprimer le mot : « volontaires ».

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :

« La participation de l’État ne peut dépasser 75 % du financement global. »

Au début de l’alinéa 16, substituer aux mots :

« Avec la même périodicité » 

les mots :

« Tous les trois ans ».

À la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots :

« depuis au moins un an malgré l’accomplissement d’actes positifs de recherche d’emploi et domiciliées depuis au moins six mois dans la zone géographique du territoire susmentionné »

les mots :

« et répondant aux critères d’éligibilité des personnes à un parcours d’insertion par l’activité économique et des prescripteurs mentionnés à l’article L. 5132‑3 du présent code ».

Supprimer cet article.

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :

« arrêté »

le mot :

« décret ».

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« à l’exhaustivité des »

les mots :

« aux ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :

« arrêté »

le mot :

« décret ».

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités de sortie du dispositif à l’échéance de l’habilitation. »

Supprimer l’alinéa 9

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 10, après la première occurrence du mot :

« est »,

insérer les mots :

« présidée par un commissaire du Gouvernement désigné par le ministre chargé de l’emploi et ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéa 12 et 13.

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« fonds d’activation des territoires zéro chômeur de longue durée »

le mot :

« préfet ».

à l'alinéa 2

I. remplacer les mots "fonds d’activation des territoires zéro chômeur de longue durée" par le mot "préfet" 

II. remplacer "un contrat de travail à durée déterminée conclu en application du1° de l’article L. 1242-3 du code du travail. À titre dérogatoire, ces contrats peuvent être"

III. remplacer "cinq" par "trois" 

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« à respecter pour bénéficier du financement du fonds »

les mots :

« financières à respecter ».

Après le mot :

« accord »,

rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 3 :

« du comité local pour l’emploi ».

Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 3.

Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« Le préfet ou son représentant, le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités et le président du conseil départemental sont cosignataires de la convention. »

Rédiger ainsi l’alinéa 6 :

« III. – Un décret en Conseil d’État vient préciser les modalités transitoires concernant les conventions antérieurement conclues avec les entreprises conventionnées dans le cadre de la loi n° 2016‑231 du 29 février 2016 d’expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée. »

Rédiger ainsi l’alinéa 8 :

« Un décret en Conseil d’État précise le devenir, le cas échéant, les transferts de biens, droits et obligations réalisées dans le cadre des dévolutions, à titre gratuit ou moyennant la seule prise en charge du passif ayant grevé l’acquisition des biens par l’association créée afin de mener l’expérimentation prévue par la loi n° 2016‑231 du 29 février 2016 d’expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée ne donnent lieu au paiement d’aucun droit, aucune taxe ou aucun impôt de quelque nature que ce soit. Ils ne donnent pas lieu au paiement de la contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts. »

Rédiger ainsi l’alinéa 9 :