Tri
Je remercie les membres de la délégation aux droits des enfants qui ont permis la rédaction de ce texte et son administratrice, Anne Rocchesani, qui nous accompagne au quotidien.
Je remercie les députés présents et investis sur ce sujet. Même si nous ne sommes pas d’accord sur tout, nous sommes réunis par l’essentiel : la protection de l’enfant, de son intérêt supérieur, et la volonté de faire en sorte que notre pays respecte véritablement la Convention internationale des droits des enfants.
Je remercie mon groupe politique qui a proposé d’inscrire ce texte à l’ordre du jour de la semaine transpartisane ainsi que tous les groupes qui ont soutenu son inscription. Sans eux, nous ne pourrions pas être là aujourd’hui.
Je remercie Camille Vernadat et Clémentine Castello, les deux administratrices qui m’ont accompagnée, y compris pendant leurs vacances de Noël, pour la qualité de nos échanges.
Je remercie aussi mon équipe parlementaire – Arthur, Floriane et Marie-Laure – ainsi que toutes les personnes qui ont répondu à nos invitations pour échanger sur ce texte.
Ce texte ne vise pas à répondre à toutes les difficultés de la protection de l’enfance, mais à accompagner une transformation : l’écoute de la parole de l’enfant et sa protection immédiate, pour qu’un enfant qui a révélé des faits d’inceste ne soit plus obligé de continuer à voir son agresseur pendant plusieurs mois, le temps que la procédure pénale fasse son œuvre. Notre pays doit réellement faire sienne la maxime « je t’entends, je te crois, je te protège ». C’est une nécessité.
Il entend aussi rompre avec la logique qui consiste à envisager le placement comme la seule solution de protection. Nous devons encourager et accompagner les solutions familiales, voire amicales, quand c’est possible. Dans les autres cas, les centres collectifs ou les familles d’accueil doivent devenir des lieux dans lesquels la maltraitance n’a plus sa place. Nous devons y travailler tous ensemble.
Madame la ministre, je vous remercie pour votre présence au banc cet après-midi, pour nos échanges et pour avoir su faire évoluer certaines de vos positions. Mon seul regret est que le gouvernement n’ait pas engagé la procédure accélérée sur ce texte, ce qui risque de compromettre la mise en place de l’ordonnance de protection provisoire, alors qu’il y a urgence. Pas une semaine ne passe sans que nous soyons alertés sur le maintien des contacts entre un enfant et son agresseur. Ce sont autant d’enfants victimes de violences qui perdurent, dont le traumatisme s’ancre, et qu’il faudra accompagner au long cours dans le soin.
Merci à tous pour la qualité des débats et pour votre accompagnement, qui a permis de faire de ce texte ce qu’il est. C’est grâce à vous qu’il est aujourd’hui une réalité pour cette assemblée. Battons-nous pour qu’il soit examiné au Sénat.
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Je vous invite donc à voter en faveur du sous-amendement, puis de cet amendement.
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Je demande donc une suspension de séance pour nous donner le temps de déposer un sous-amendement.
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Le texte adopté en 2024 sur le fondement du travail de Mme Santiago ne vise que les violences sexuelles et l’inceste. Aujourd’hui, un juge n’est pas tenu de rechercher le consentement de l’enfant pour le remettre en contact avec un parent physiquement ou psychologiquement violent. Le dispositif proposé n’est donc pas une régression : il complète le texte de Mme Santiago en intégrant d’autres types de violences.
Il me paraît souhaitable que le juge recherche le consentement de l’enfant violenté. L’objectif n’est pas de lui imposer une visite, mais de savoir s’il se sent capable de la supporter. Il faut que le juge soit à son écoute, notamment au moment de l’ordonnance de protection provisoire. Trop souvent, quand les violences ne relèvent pas des crimes sexuels, lesquels entraînent automatiquement la suspension de l’autorité parentale, le juge décide sans recueillir l’assentiment de l’enfant.
Nous n’avons pas tout à fait la même lecture du sujet, mais je vous remercie de nous avoir laissé le temps d’étudier le problème, après nous avoir alertés. Nous n’avons pas tous la science infuse !
Le dispositif tend donc bien à boucher un trou et à remettre l’enfant au cœur de la décision, car, comme je l’ai toujours dit, la justice doit se mettre à hauteur d’enfant. Celui-ci doit pouvoir comprendre les termes employés. C’est pourquoi nous avons décidé de le faire accompagner d’un avocat, sur proposition de Mme Hadizadeh. C’est aussi pour cette raison que je parle d’ordonnance de protection de l’enfant. Celui-ci peut comprendre le mot « protection ».
Quand l’enfant se trouve dans une telle situation, le minimum est de lui demander s’il veut retourner voir son parent violent. Or il arrive fréquemment que des enfants soient remis en contact avec des parents, au cours de visites parfois médiatisées. Quand on discute avec les professionnels qui s’occupent d’eux, ils nous racontent que ces visites les traumatisent une journée avant et jusqu’au lundi, où le retour à l’école est une catastrophe.
Toutes les violences faites aux enfants, et pas seulement les violences sexuelles, doivent être prises en compte.
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Avis favorable à l’amendement n
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Il faut parvenir à changer les mentalités, celles des travailleurs sociaux pour qu’ils examinent davantage les possibilités d’accueil dans la famille élargie et l’entourage, celles des représentants de la justice.
Vous avez dit qu’il fallait prendre en considération le rôle fondamental de la famille, mais il me semble que si la loi n’est pas appliquée, c’est précisément en raison d’une conception de la famille qui occulte le reste – il n’y a qu’à voir le nombre de parents protecteurs à qui l’on explique qu’il faut maintenir le lien avec la famille à tout prix, à l’inverse de ce que vous indiquez.
Bien sûr, la justice étant humaine, il y aura toujours des cas pour lesquels le jugement aurait pu être différent. Cependant, ce n’est pas en adoptant vos amendements que nous empêcherons que, dans certains dossiers, les juges ne respectent pas la loi.
Je suis d’accord avec vous sur le constat mais pas sur la méthode. Je vous propose de retirer vos amendements, sans quoi j’émettrai un avis défavorable.
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Sur le principe, je plébiscite le contradictoire. Ainsi, j’ai été la première à parler d’instaurer un appel sur les enquêtes sociales ; qu’il soit impossible de faire appel aujourd’hui donne un caractère d’exception à cette justice.
Toutefois, je ne suis pas sûre que la disposition que vous proposez améliorerait la situation. Elle retarderait la mise sous protection des enfants ; pire, la famille pourrait avoir connaissance des déclarations de l’enfant alors qu’il est encore au domicile familial, dans l’attente d’une décision de placement. Elle me paraît donc impliquer un risque pour l’enfant. Je vous demande de retirer l’amendement, sans quoi l’avis sera défavorable.
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