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Les derniers travaux de la délégation aux droits des enfants de l’Assemblée nationale prouvent qu’il y a trop de dysfonctionnements entre les acteurs de la protection de l’enfance, trop de cloisonnement et trop peu de partage d’informations. À la lumière des faits, nous devons aussi nous interroger sur l’efficacité de la justice. Il y a le temps de l’enquête et celui du travail judiciaire mais nous devons réduire les délais inutiles. C’est possible : comme en Espagne, nous pourrions mieux utiliser le numérique, supprimer les actes superflus ou éviter les transferts de papiers entre juridictions. Il est temps de faire entrer la justice dans le XXI
Toutefois, il n’y a pas que l’organisation de la justice que nous devons repenser. Dans une affaire récente concernant l’accueil périscolaire à Paris, comme dans bien d’autres, malgré des signes manifestes de maltraitance, personne n’a rien dit, personne n’a signalé les faits et les enfants ont été laissés seuls, sans protection face à leur bourreau. Cette situation tient à notre conviction collective que les violences commises sur les enfants sont l’affaire des magistrats, des policiers et des travailleurs sociaux – au fond, l’affaire des autres.
La société ferme encore trop souvent les yeux sur les violences faites aux enfants car l’enfant reste perçu comme une extension de ses parents. Pourtant, la protection de l’enfance est l’affaire de chacune et de chacun – c’est notre affaire. Nous devons construire une société de la vigilance et de la protection absolue des enfants, quitte à suspendre des droits à certains adultes lorsqu’un doute survient.
Par ailleurs, les enfants doivent savoir qu’ils seront protégés s’ils parlent aux forces de l’ordre. Les enfants doivent être écoutés. Monsieur le garde des sceaux, alors que les enfants n’ont toujours pas de représentant spécifique au gouvernement, que comptez-vous mettre en place pour moderniser la justice et mieux coordonner les acteurs, afin qu’on arrête de travailler en silos et que notre pays entre dans une véritable ère de protection des enfants ?
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Cet amendement vise à clarifier la portée juridique de la notion de validation de l’avis que donnerait le conseil académique de l’enseignement privé (CAEP). Cette disposition semble introduire une différence de traitement entre l’enseignement privé et l’enseignement public, pouvant fragiliser l’équilibre global du dispositif. Elle doit au minimum être précisée afin de garantir la lisibilité des compétences et la cohérence du cadre applicable.
Une telle logique serait difficilement justifiable dans l’autre sens : on n’envisagerait pas de soumettre les décisions du conseil académique de l’éducation nationale (CAEN) à une validation du conseil académique de l’enseignement privé. Une telle asymétrie n’est ni acceptable ni cohérente avec le principe d’égalité de traitement entre les structures.
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Si Mme Legrain avait regardé les faits, elle aurait vu que, comme je m’y étais engagée, lorsqu’un de mes amendements n’a pas été accepté, j’ai retiré les dix amendements qui allaient avec. J’en suis donc à 20 amendements sur les 180 que nous examinons ce soir.
Excusez-moi, madame, de faire mon travail. Vous, quand vous déposez des amendements, on ne vient pas vous accuser d’obstruction.
Je propose des amendements qui, vous l’avez entendu, portent sur le fond. Vous en avez d’ailleurs voté un certain nombre.
Ne nous dites pas que nous faisons de l’obstruction : nous faisons simplement notre travail parlementaire.
Et si vous preniez moins la parole comme là…
Prenez moins la parole, ça ira plus vite !
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À plusieurs reprises apparaît dans le texte la notion un peu floue de « l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation ». Cette autorité compétente est-elle le recteur, le Dasen ? On ne le sait pas trop, ce qui, je le répète, jette un flou. Or, lorsque personne n’est clairement désigné comme exerçant une responsabilité, cela peut malheureusement entraîner une sorte de dissolution des compétences.
J’ai déposé au total neuf amendements tendant à la même réécriture, tout dépendra donc du sort de celui-ci, qui est le premier ; je souhaite que nous établissions que la personne responsable de l’éducation, au sein des départements, pour l’enseignement privé n’est autre que le Dasen départemental, qui se situe au plus près. Je viens d’un territoire où le recteur est très loin : nous aurions tout intérêt à ce que ce soit le Dasen qui suive l’éducation privée.
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Ces amendements ne font référence à aucune association et ne promeuvent pas un dispositif particulier. Cependant, je pense vraiment qu’il faut qu’existent dans les écoles des dispositifs qui ne soient pas seulement oraux pour les enfants qui ont des difficultés à s’exprimer ou qui n’ont pas identifié un enseignant avec lequel ils se sentent assez en confiance pour discuter. Il me paraît nécessaire de prévoir, dans chaque établissement, un dispositif pour recueillir de la parole de l’enfant à l’écrit, peu importe la forme qu’il revêt. C’est précisément en raison de la volonté de ne pas imposer un dispositif particulier que ces amendements ont été ainsi rédigés.
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Les amendements n
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Nous en avions débattu il y a très longtemps lors de l’examen du projet de loi confortant le respect des principes de la République. Les enfants scolarisés dans les établissements hors contrat doivent bénéficier d’une telle sensibilisation pour ne pas rester sur le bord de la route.
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N’oublions pas les enfants scolarisés dans les établissements hors contrat : ils ont droit au même niveau de protection. La solution proposée peut encourager les établissements candidats au contrat à s’engager pleinement dans cette démarche.
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Les nombreux échanges que j’ai pu avoir avec des enseignants montrent qu’une difficulté demeure : dans le cadre de la formation relative à la détection des violences, beaucoup d’entre eux n’ont pas reçu une formation à la rédaction des informations préoccupantes. Je propose donc de combler cette lacune.
L’expérience a en effet montré, notamment dans le cas du périscolaire parisien, que des informations préoccupantes n’avaient pas toujours été transmises correctement. Il importe que tous les enseignants, en formation continue comme en formation initiale, bénéficient de cette formation supplémentaire à la « réalisation des signalements ».
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Je trouve plus intéressant de fixer la journée nationale d’hommage au 18 novembre. En effet, cette date est reconnue, par les Nations unies, comme la Journée mondiale pour la prévention et la guérison de l’exploitation, des atteintes et des violences sexuelles visant les enfants.
Pour ces deux raisons, je pense préférable de fixer la journée nationale d’hommage au 18 novembre. Ce n’est pas de l’obstruction ; simplement, il faut savoir s’inscrire dans des journées mondiales.
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En préambule, je tiens à remercier M. le rapporteur – cher Jean-Paul – pour les auditions éclairantes qui ont été menées. Elles garantissent qu’à la question de savoir si nous, représentants de la nation, serons utiles en légiférant sur le sujet, nous répondrons par l’affirmative.
Je suis convaincue que cette proposition de loi est tout à fait pertinente. Elle introduit de la pédagogie, de la transparence et de la profondeur dans le travail des opérateurs mais également de l’égalité dans leur gouvernance. Ce sujet est bien trop complexe pour y réfléchir la hache à la main, comme nous avons pu le voir faire trop souvent ces derniers mois dans l’hémicycle.
Les opérateurs de l’État constituent le bras armé de certaines politiques publiques dans nos territoires. Nous ne pouvons plus laisser penser qu’ils fonctionnent de manière autonome, ce qui est, parfois, le sentiment de nos concitoyens. Chacun doit être en mesure de savoir que ces opérateurs dépendent de l’État : c’est une exigence démocratique.
Alors que les opérateurs alimentent parfois les fantasmes et que des questions se posent quant à leur bonne utilisation des deniers de l’État, il est nécessaire que les rémunérations les plus élevées en leur sein soient rendues publiques, de façon non nominative. Nous devons nous assurer qu’ils ne laissent pas la porte ouverte à une gabegie financière peu souhaitable pour nos finances.
Parce que ce texte n’est pas un texte de contrôle mais se veut un texte d’appui pour les opérateurs, je souligne tout particulièrement la proposition faite à l’article 2 de rendre obligatoire la conclusion d’un contrat d’objectifs et de performance entre les opérateurs et l’État, suivi par une lettre d’objectifs. La présence d’objectifs stratégiques, d’indicateurs de performance et d’une trajectoire pluriannuelle de moyens leur donnera profondeur et horizon.
À bien y réfléchir, notre assemblée travaille de cette manière sur les questions budgétaires. Il est donc tout à fait pertinent de rendre obligatoire la conclusion d’un tel contrat, d’autant que les auditions ont mis en évidence que certains opérateurs étaient demandeurs.
Enfin, il est tout à fait logique que l’État dispose d’une sorte de veto dans les conseils d’administration de ses opérateurs afin de préserver les missions de service public qu’ils animent. Nous devons faire en sorte que l’État ne soit pas un parent intrusif mais un garant, protecteur de ses propres intérêts.
La logique qui sous-tend l’article 4 du texte de M. le rapporteur – qui paie, décide – est parfaitement saine. C’est une logique entrepreneuriale bien connue de nombre de nos concitoyens. Il est absolument nécessaire que l’État puisse décider à la hauteur de son engagement financier au sein des opérateurs.
Nous espérons que ce texte est à l’image de la niche parlementaire du groupe Les Démocrates : utile, au service des Français, donnant l’image du meilleur de notre assemblée, c’est-à-dire d’échanges constructifs et de débats apaisés. Nous sommes persuadés que cette méthode est profitable aux Français.
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Je pourrais également vous parler de l’aide sociale à l’enfance, qui dysfonctionne, qui craque. Elle accueille toujours plus d’enfants dans un système saturé. Pour eux, les chances d’avoir le bac ou de s’insérer dans notre société sont faibles. Ces jeunes sont ainsi souvent poussés vers l’errance ou vers la délinquance.
Mesdames et messieurs les ministres, la protection de l’enfance concerne chacun de vos ministères. Tantôt victimes, tantôt auteurs de violences – eux-mêmes ayant été bien souvent victimes – ces enfants, nos enfants, ne peuvent pas rester des variables d’ajustement de nos politiques publiques.
Après la mobilisation, il y a trois semaines, de quarante parlementaires dans une tribune transpartisane, vous avez annoncé ce matin, madame la ministre de la santé, que le gouvernement les avait entendus et que vous alliez déposer un projet de loi concernant tous les enfants.
Pouvez-vous nous indiquer les dispositions qui seront présentes dans votre texte et quel sera son calendrier ? Pouvez-vous également nous indiquer si les dernières propositions de loi, votées à l’unanimité dans notre hémicycle – celle relative à l’avocat pour l’enfant, défendue par ma collègue Ayda Hadizadeh, et celle relative à l’ordonnance de protection provisoire, que je porte – seront bien reprises dans ce texte ?
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